À l’alinéa 6, substituer au mot :

« douze »

le mot :

« dix-huit ».

Supprimer cet article.

À l’alinéa 6, après la seconde occurrence de la référence :

« 2° »

insérer les mots :

« Lorsque le nombre d’hospitalisations liées à la covid-19 est supérieur à 10 000 patients au niveau national, ou dans les départements où moins de 80 % de la population dispose d’un schéma vaccinal complet contre la covid-19 ou dans lesquels une circulation active du virus est constatée, mesurée par un taux d’incidence élevé de la maladie covid-19, »

I. - A l’alinéa 46, après la référence :

« F, »,

insérer les mots :

« lorsque le nombre d’hospitalisations liées à la covid-19 est supérieur à 10 000 patients au niveau national, ou dans les départements où moins de 80 % de la population dispose d’un schéma vaccinal complet contre la covid-19 ou dans lesquels une circulation active du virus est constatée, mesurée par un taux d’incidence élevé de la maladie covid-19, ».

II. - En conséquence, après la dernière occurrence du mot :

« covid-19 »,

rédiger ainsi la fin du même alinéa :

« . Les garanties prévues aux B et E du présent II sont applicables. » ; »

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« Art. L. 543‑3. – Lorsque, après concertation avec le personnel médical et directeur de l’établissement d’enseignement public dans lequel est inscrit un enfant, il est établi que l’intégrité physique ou morale de cet enfant est menacée, les personnes responsables de l’enfant peuvent se voir accorder une dérogation concernant les obligations découlant de la carte scolaire afin d’inscrire l’enfant dans une école située sur une autre commune ou dans un établissement situé dans un autre secteur ou district. »

Après l’article L. 132‑5 du code de la sécurité intérieure, il est ajouté un article L. 132‑5‑1 ainsi rédigé :

« Art. L. 132‑5‑1. – Les directeurs d’école et d’établissements établis sur une commune peuvent venir présenter devant le conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance leur plan de prévention de la violence et leurs mesures destinées à lutter contre les harcèlement scolaire dans leurs établissements. Le maire ainsi que l’ensemble des acteurs participant à cette réunion peuvent fournir toute information utile aux directeurs afin de les aider à lutter contre les pratiques de harcèlements en milieu scolaire. »

Au vingt-sixième alinéa de l’article 49 de la loi n° 2021‑1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République, après les mots : « concertation avec » sont insérés les mots : « le personnel médical et ».

Rédiger ainsi l’article 4 :

« À l’article 222‑33‑2‑2 du code pénal :

« 1) Après le 5° est inséré un 6° ainsi rédigé :

« 6° Lorsqu’ils relèvent de harcèlement scolaire tel que défini à l’article L. 111‑6 du code de l’éducation. »

« 2) En conséquence à l’alinéa 11, la référence : « 5° » est remplacée par la référence :« 6° ». »

L’article L. 411‑1 du code de l’éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Le directeur présente chaque année au conseil d’école un rapport sur les situations de harcèlement scolaire au sein de l’école. Ce rapport présente également les moyens mis en place pour lutter contre les actes de harcèlement et les actions de prévention auprès des élèves au sein de l'école. »

Après le 2° de l’article L. 421‑4 du code de l’éducation, il est inséré un 2° bis ainsi rédigé :

« 2° bis Il établit chaque année un rapport sur les situations de harcèlement scolaire au sein de l’établissement. Ce rapport présente également les moyens mis en place pour lutter contre les actes de harcèlement et les actions de prévention auprès des élèves au sein de l’établissement. »

I. – À la première phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :

« de l’article 222‑33‑2‑3 du code pénal »

les mots :

« du premier alinéa de l’article L. 111‑6 du code de l’éducation ».

II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la fin de l’alinéa 6.

Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante :

« Les représentants des élèves et des parents d’élèves peuvent également y être associés. »

Compléter l’alinéa 7 par les mots :

 « et, autant que possible, les référents harcèlement académiques et départementaux ».

Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante :

« Les ambassadeurs contre le harcèlement désignés au sein de chaque établissement peuvent également y être associés. »

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« Art. L. 543‑3. – Lorsque, après concertation avec le directeur de l’établissement d’enseignement public ou privé dans lequel est inscrit un enfant, il est établi que l’intégrité physique ou morale de cet enfant est menacée, les personnes responsables de l’enfant peuvent se voir accorder une dérogation concernant les obligations découlant de la carte scolaire afin d’inscrire l’enfant dans une école située sur une autre commune ou dans un établissement situé dans un autre secteur ou district. »

À la fin du 1° de l’article L. 131‑5 du code de l’éducation, dans sa rédaction résultant de l’article 49 de la loi n° 2021‑1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République, les mots : « ou son handicap », sont remplacés par les mots : « , son handicap ou la menace de son intégrité physique ou morale au sein de son établissement scolaire ».

Le début du quatorzième alinéa de l’article L. 131‑5 du code de l’éducation, dans sa rédaction résultant de l’article 49 de la loi n° 2021‑1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République, est ainsi rédigé : « Lorsqu’il est établi...(le reste sans changement) ».

Au quatorzième alinéa de l’article L. 131‑5 du code de l’éducation, dans sa rédaction résultant de l’article 49 de la loi n° 2021‑1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République, après le mot : « menacée », sont insérés les mots : « ou suite à un dépôt de plainte, ».

Après le deuxième alinéa de l’article L. 132‑5 du code de la sécurité intérieure, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« À la demande de directeurs d’école et d’établissement scolaire de la commune, ces groupes peuvent traiter des questions relatives au harcèlement scolaire et aux actions de prévention qui peuvent être mises en place. »

Les directeurs d’école et d’établissement de la collectivité locale sont invités à siéger au conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance prévu à l’article L. 132‑4 du code de la sécurité intérieure.

Une fois par an, le directeur présente au conseil un rapport sur le harcèlement scolaire au sein de son établissement ainsi que les moyens de prévention et de lutte mis en place.

Un décret précise les conditions d’application du présent article.

I. – À l’alinéa 3, substituer au mot : 

« trois »

le mot : 

« un ».

II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au montant :

« 45 000 € » 

le montant :

« 15 000 € »

III. – En conséquence, à l’alinéa 4, substituer au mot : 

« cinq » 

le mot : 

« deux »

IV. – En conséquence, au même alinéa, substituer au montant : 

« 75 000 € » 

le montant :

« 30 000 € »

V. – En conséquence, compléter ledit alinéa par les mots : 

« ou lorsqu’ils ont été commis sur un mineur de quinze ans ».

VI. – En conséquence, à l’alinéa 5, substituer au mot : 

« dix »

le mot :

« trois »

VII. – En conséquence, au même alinéa, substituer au montant : 

« 150 000 € » 

le montant : 

« 45 000 € »

VIII. – En conséquence, compléter ledit alinéa par la phrase suivante :

« Les peines sont portées à cinq ans d’emprisonnement et à 75 000 € d’amende lorsque la victime de l’infraction est un mineur de quinze ans. »

Supprimer cet article.

Rédiger ainsi cet article :

« I. – Le premier alinéa de l’article L. 131‑2 du code de l’éducation est ainsi rédigé :

« L’instruction obligatoire est donnée dans les établissements ou écoles publics ou privés. Elle peut également, si les parents le souhaitent, être dispensée dans la famille dans les conditions fixées à l’article L. 131‑5. »

« II. – Les dispositions du présent article entrent en vigueur à la rentrée scolaire 2021. »

Rédiger ainsi cet article :

« Dans un délai d’un an après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant le lien potentiel entre l’instruction en famille et la radicalisation des enfants instruits à domicile. »

Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant : 

« 5° Le libre choix des parents à instruire leur enfant à domicile dans le respect du droit de l’enfant à l’instruction défini à l’article L. 131‑1‑1 et de l’intérêt supérieur de l’enfant. » ; »

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« IV. – Dans un délai d’un an après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’impact de la présente loi sur l’instruction en famille et sur le phénomène de radicalisation chez les enfants. »

Supprimer cet article. 

Rédiger ainsi cet article :

« Dans un délai d’un an après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant le lien potentiel entre l’instruction en famille et la radicalisation des enfants instruits à domicile. »

Rédiger ainsi cet article :

« I. – Le premier alinéa de l’article L. 131‑2 du code de l’éducation est ainsi rédigé :

« L’instruction obligatoire est donnée dans les établissements ou écoles publics ou privés. Elle peut également, si les parents le souhaitent, être dispensée dans la famille dans les conditions fixées à l’article L. 131‑5. »

« II. – Les dispositions du présent article entrent en vigueur à la rentrée scolaire 2021. »

Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant : 

« 3° bis Le libre choix des parents à instruire leur enfant à domicile dans le respect du droit de l’enfant à l’instruction défini à l’article L. 131‑1‑1 et de l’intérêt supérieur de l’enfant. » ; »

Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant :

« 5° Être titulaire d’un diplôme d’enseignant ».

L’article L. 212‑8 du code de l’éducation est ainsi modifié :

1° À la première phrase du cinquième alinéa, après la seconde occurrence du mot : « enfants », sont insérés les mots : « ou de ne pas s’opposer au maintien de l’instruction à domicile » ;

2° Le sixième alinéa est ainsi rédigé : 

« Par dérogation à l’alinéa précédent, un décret en Conseil d’État précise les modalités selon lesquelles, sans préjudice du dernier alinéa du présent article, une commune est tenue de participer financièrement à la scolarisation d’enfants, ou de ne pas s’opposer au maintien de l’instruction en famille, résidant sur son territoire lorsque leur inscription dans une autre commune est justifiée par des motifs tirés de contraintes liées : ».

Le dernier alinéa de l’article L. 212-8 du code de l’éducation est complété par une phrase ainsi rédigée : « De la même manière, une telle remise en cause ne peut avoir lieu, avant la fin du troisième cycle, lorsque l’enfant instruit à domicile souhaite garder ce mode d’instruction. »

Dans un délai d’un an après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’impact de la présente loi sur l’instruction en famille et sur le phénomène de radicalisation chez les enfants.

Supprimer cet article.

Après l’alinéa 21, insérer l’alinéa suivant :

« Lorsque le contrôle de l’autorité de l’État compétente en matière d’éducation prévu à l’article L. 131‑10 indique que l’instruction de l’enfant répond à toutes les attentes, les personnes responsables de l’enfant peuvent continuer à lui donner l’instruction dans la famille pour l’année suivante après avoir sollicité l’autorisation mentionnée au premier alinéa du présent article, dans le délai restant à courir avant que cette autorisation ne leur soit accordée ou refusée. »

À l’alinéa 22, après le mot :

« convoquer »,

insérer les mots :

« , dans un délai maximum d’un mois après la demande, ».

Compléter l’alinéa 23 par la phrase suivante :

« La convocation prévue au précédent alinéa n’est pas une interruption du silence au sens de l’article L. 231‑1 du code des relations entre le public et l’administration. »

Après l’alinéa 23, insérer l’alinéa suivant :

« Si la demande d’autorisation mentionnée au premier alinéa du présent article est effectuée au moins deux mois avant le début de l’année scolaire, l’autorité compétente de l’État en matière d’éducation doit apporter une réponse avant la rentrée. Dans le cas contraire, les personnes responsables de l’enfant peuvent lui donner l’instruction dans la famille dans le délai restant à courir avant que cette autorisation ne leur soit accordée ou refusée. »

Compléter l’alinéa 24 par la phrase suivante :

« Cette commission doit juger en urgence, dans un délai d’un mois, ou statuer avant la rentrée scolaire lorsque la demande est antérieure à celle-ci. »

I. – À la fin de l’alinéa 47, substituer à l’année :

« 2022 »

l’année :

« 2023 ».

II. – En conséquence, à l’alinéa 48, substituer aux années :

« 2022‑2023 et 2023‑2024 »

les années :

« 2023‑2024 et 2024‑2025 ».

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« 12° La construction de liens plus étroits entre les acteurs régionaux et municipaux sur la démocratisation du sport. »

Compléter cet article par l’alinéa suivant : 

« 3° Que les fédérations qui ont crée une ligue professionnelle doivent réserver des places au sein du conseil d’administration à des administrateurs ou des entraîneurs faisant partie de la ligue professionnelle de la fédération. ».