Article 15🖋️ • Retiré • Anne-Christine Lang • 14 janv. 2021Après l'article 15, insérer l'article suivant:I. – Au premier alinéa de l’article 75 du code civil, après les mots « fera lecture aux époux des articles 212 » sont insérés les mots : « , 212‑1 ».
II. – Les articles 146 et 147 du code civil sont supprimés.
III. – Après l’article 212 du code civil, il est inséré un article 212‑1 ainsi rédigé :
« Art. 212‑1. – I. – Les époux consentent à leur union, en l’absence de toute pression, par un consentement libre et éclairé.
« II. – Nul ne peut s’unir s’il a contracté des liens matrimoniaux, en France ou à l’étranger, qui n’ont pas été dissous.
« III. – Le principe d’égalité se traduit par le respect de la liberté de chacun des époux dans ses choix de vie, sans que puisse être porté atteinte à son intégrité physique ou psychique.
« IV. – Si l’un des époux se rend coupable de violences intrafamiliales, que celles-ci soient de nature physiques, psychiques ou sexuelles, celui-ci s’expose à des sanctions pénales. »
Article 17Après l'article 17, insérer l'article suivant:Le premier alinéa de l’article 75 du code civil est ainsi modifié :
1° Après les mots : « fera lecture aux époux des articles, » il est inséré les références : « 146, 147, ».
2° Cet alinéa est complété par les mots : « ainsi que de la phrase suivante : les violences conjugales, qu’elles soient de nature physiques, psychiques ou sexuelles, sont réprimées par les articles 222‑22, 222‑23, 222‑27, 222‑33‑2, 227‑7 du code pénal. »
Article 21🖋️ • Retiré • Anne-Christine Lang • 14 janv. 2021Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :
« Dans le cas où la scolarisation est impossible, les familles peuvent solliciter auprès de l’autorité académique la mise en place d’un protocole d’accompagnement prévoyant les modalités de sa participation au projet scolaire. »
Article 24Après l'article 24, insérer l'article suivant:Après l'article 24, insérer l'article suivant:
Article 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:
Article 5Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis Au IV de l’article 11, après le mot : « diffamations », sont insérés les mots :« , pressions, appels à la haine » ; »
Article 17Après l'article 17, insérer l'article suivant:Le premier alinéa de l’article 75 du code civil est ainsi modifié :
1° Après la première occurrence du mot : « articles », sont insérés les références : « 146, 147, ».
2° Sont ajoutés les mots : « ainsi que de la phrase suivante : les violences conjugales, qu’elles soient de nature physiques, psychiques ou sexuelles, sont réprimées par les articles 222‑22, 222‑23, 222‑27, 222‑33‑2 et 227‑7 du code pénal. »
Après l'article 17, insérer l'article suivant:Le code civil est ainsi modifié :
1° L’article 212 est complété par les mots : « et s’abstiennent de toute forme de violence physique ou psychologique entre eux ainsi qu’à l’égard des autres membres de la famille ».
2° Au début du premier alinéa de l’article 215, les mots : « Les époux » sont remplacés par les mots : « Dans le respect du principe d’égalité entre les époux, ceux-ci ».
🖋️ • Retiré • Anne-Christine Lang • 28 janv. 2021Après l'article 17, insérer l'article suivant:Le code civil est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa de l’article 75, après la référence : « articles 212 » est insérée la référence : « , 212‑1 » ;
2° Les articles 146 et 147 sont abrogés ;
3° Après l’article 212, il est inséré un article 212‑1 ainsi rédigé :
« Art. 212‑1. – I. – Les époux consentent à leur union, en l’absence de toute pression, par un consentement libre et éclairé.
« II. – Nul ne peut s’unir s’il a contracté des liens matrimoniaux, en France ou à l’étranger, qui n’ont pas été dissous.
« III. – Le principe d’égalité se traduit par le respect de la liberté de chacun des époux dans ses choix de vie, sans que puisse être porté atteinte à son intégrité physique ou psychique.
« IV. – Si l’un des époux se rend coupable de violences intrafamiliales, que celles-ci soient de nature physiques, psychiques ou sexuelles, celui-ci s’expose à des sanctions pénales. »
Article 21Après l’alinéa 31, insérer l’alinéa suivant :
« II bis. – Au deuxième alinéa de l’article 18 de la loi n° 2019‑791 du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance, les mots : « , dans les conditions prévues à l’article L. 131‑5 dudit code, » sont supprimés. »
🖋️ • Retiré • Anne-Christine Lang • 28 janv. 2021Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant :
1 A° À l’article 131-1 du code de l’éducation, les mots : « chaque enfant » sont remplacés par les mots : « les enfants des deux sexes ».
Article 24Après l'article 24, insérer l'article suivant:Les services statistiques du ministère de l’éducation nationale transmettent chaque année au conseil départemental les données sociales anonymisées des élèves relevant des établissements publics et privés de la circonscription.
Article 53Après l'article 53, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er janvier 2022, un rapport sur l’évolution depuis 2015 de la mixité sociale des établissements scolaires du second degré publics et privés sous contrat dans les départements les plus ségrégués.
Article 4Après l'article 4, insérer l'article suivant:La Ville de Paris et la préfecture de police peuvent expérimenter le déploiement d’équipes mixtes associant policiers municipaux et forces de sécurité de l’État. La convention de coordination, prévue à l’article L. 512-6 du code de sécurité intérieure, fixe les conditions dans lesquelles l’expérimentation est menée.
Article 54Après l'article 54, insérer l'article suivant:
Article 57Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« Elle veille aussi à ce que les services de communication audiovisuelles prennent toutes les mesures nécessaires pour prémunir les mineurs des dangers liés à une surexposition aux écrans. »
Article 62Après l’alinéa 2, insérer les alinéas suivants :
« aa) (nouveau) Le 1° est complété par un c ainsi rédigé :
« c) Il s’assure du respect des conventions collectives et accords professionnels signés dans les secteurs entrant dans le cadre de ses missions et peut recueillir à ce titre toute information utile des parties ; »
Article 1Au début de la première phrase de l’alinéa 2, ajouter les mots :
« Dans le respect de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, ».
Article 3Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« 5° bis (nouveau) À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 212‑8, les mots : « , les classes enfantines » sont supprimés ; ».
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« 5° bis (nouveau) À l’article L. 312‑5, les mots : « et les classes enfantines » sont supprimés ; ».
Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« 6° bis (nouveau) À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 321‑2, les mots : « les classes enfantines et » sont supprimés ; ».
Article 4À l’alinéa 1, après le mot :
« attribue »,
insérer les mots :
« de manière pérenne ».
À l’alinéa 1, substituer au mot :
« consenties »,
les mots :
« prises en charge ».
Article 5À la première phrase de l’alinéa 4, substituer à la dernière occurrence du mot :
« au »,
les mots :
« dans un ».
À la troisième phrase de l’alinéa 9, après le mot :
« application »,
insérer les mots :
« du premier alinéa ».
À la seconde phrase de l’alinéa 11, après le mot :
« application »,
insérer les mots :
« du premier alinéa ».
🖋️ • Retiré • Anne-Christine Lang • 29 janv. 2019Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« Il est adapté aux besoins de l’enfant présentant un handicap ou un trouble de santé invalidant. »
Article 8À la première phrase de l’alinéa 7, après le mot :
« académiques »,
insérer les mots :
« et après concertation avec les équipes pédagogiques ».
À la dernière phrase de l’alinéa 7, après la première occurrence du mot :
« établissement »
insérer les mots :
« , la liaison entre les différents niveaux d’enseignement ».
Après le mot :
« enseignants »
rédiger ainsi la fin de la seconde phrase de l’alinéa 7 :
« , les procédures d’orientation des élèves et la participation des parents d’élèves à la vie de l’école ou de l’établissement. »
Supprimer l’alinéa 8.
Article 9Compléter l’alinéa 5 par les mots :
« , en réalisant ou en faisant réaliser des évaluations ; ».
À l’alinéa 6, substituer au mot :
« évaluations »
les mots :
« autoévaluations et des évaluations ».
À la première phrase de l’alinéa 10, substituer au mot :
« et »
le mot :
« ou ».
Compléter l’alinéa 12 par les mots :
« désignés, respectivement, par les commissions permanentes compétentes en matière d’éducation de l’Assemblée nationale et du Sénat ».
À l’alinéa 15, substituer aux mots :
« Le rapport »
les mots :
« Les rapports ».
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« III (nouveau). – Après l’article L. 511‑2‑1, est inséré un article L. 511‑2‑2 ainsi rédigé :
« Art. L. 511‑2‑2. – Dans le cadre des autoévaluations mentionnées au 2° de l’article L. 241‑12, une consultation de l'ensemble des lycéens est organisée par la commission consultative compétente en matière de vie lycéenne de l'établissement, avec l'appui du chef d'établissement. » »
Article 3Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante :
« Toutefois, la scolarisation des enfants de moins de six ans peut être assurée dans des classes maternelles ouvertes dans une école élémentaire. »
Après l’alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° bis Le même article est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Afin d’acquérir une expertise et une culture communes et dans le cadre de l’accomplissement de leurs fonctions, l’ensemble des professionnels intervenant auprès d’enfants de moins de six ans bénéficient de modules de formation continue communs dans les conditions définies aux articles L. 6111‑1 et L. 6311‑1 du code du travail et peuvent demander à faire valider l’expérience acquise dans les conditions définies aux articles L. 6411‑1 et L. 6422‑1 du même code, en vue de l’obtention d’un diplôme national ou d’un titre professionnel enregistré et classé au niveau III ou au niveau IV du répertoire national des certifications professionnelles. Le contenu de ces modules et les modalités de cette validation sont fixés par décret. »
Après l’alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° bis Le même article est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Un plan départemental d’accueil du jeune enfant et de soutien à la parentalité assure le pilotage et favorise la mutualisation des moyens consacrés à l’accueil des enfants de moins de trois ans, quel que soit le type de structure où ils sont accueillis, et des dispositifs d’accueil et de soutien à l’intention de leurs parents. Il veille à ce que des solutions d’accueil suffisantes soient offertes aux familles vivant dans un environnement social défavorisé, que ce soit dans les zones urbaines, rurales ou de montagne. »
🖋️ • Retiré • Anne-Christine Lang • 7 févr. 2019Après l’alinéa 2, insérer les trois alinéas suivants :
« 1° bis Le troisième alinéa du même article est ainsi modifié :
« a) La première phrase est complétée par les mots : « et par le ministre chargé de la santé » ;
« b) À la deuxième phrase, après le mot : « lieu », sont insérés les mots : « à une intervention conjointe de professionnels de la santé, de la petite enfance et de l’éducation et ». »
🖋️ • Retiré • Anne-Christine Lang • 7 févr. 2019Après l’alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° bis Le même article est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L’ensemble des professionnels intervenant auprès d’enfants de moins de six ans bénéficient, dans le cadre de la formation initiale, d’un socle de formation commun afin d’acquérir une expertise et une culture communes dans la prise en charge de ces enfants. Dans le cadre de l’accomplissement de leurs fonctions, ils bénéficient de modules de formation continue communs dans les conditions définies aux articles L. 6111‑1 et L. 6311‑1 du code du travail et peuvent demander à faire valider l’expérience acquise dans les conditions définies aux articles L. 6411‑1 et L. 6422‑1 du même code, en vue de l’obtention d’un diplôme national ou d’un titre professionnel enregistré et classé au niveau III ou au niveau IV du répertoire national des certifications professionnelles. Le contenu de ce socle et de ces modules et les modalités de cette validation sont fixés par décret. La mise en place de ce socle et de ces modules peut donner lieu à la conclusion d’une convention entre l’autorité de l’État compétente en matière d’éducation, l’agence régionale de santé et le département. »
Article 4À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« elle a »,
les mots :
« ils ont ».
Article 4 bisÀ la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« d’accueil de jeunes enfants accueillant des enfants de moins de six ans »
les mots :
« mentionné au premier alinéa ».
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« d’accueil de jeunes enfants qui accueillent des enfants de moins de six ans »
les mots :
« mentionnés au premier alinéa ».
Article 9Après les mots :
« ces évaluations ; »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 6 :
« pour ce faire, il s’appuie sur toutes les expertises scientifiques, françaises et internationales, compétentes en matière d’évaluation qu’il estime nécessaires. Il s’assure de la fréquence régulière de ces évaluations d’établissements et définit les modalités de leur publicité ; ».
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« L’accès aux données utilisées pour ces évaluations à des fins de statistiques et de recherche est garanti. »
Après le mot :
« établit »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 10 :
« un programme de travail annuel, qu’il transmet au ministre chargé de l’éducation nationale. »
Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante :
« En accord avec le ministre chargé de l’agriculture, ses travaux peuvent prendre en compte l’enseignement agricole. »
🖋️ • Retiré • Anne-Christine Lang • 7 févr. 2019À l’alinéa 6, après la référence :
« 2° »,
insérer les mots :
« Avec l’appui d’un comité scientifique, ».
🖋️ • Retiré • Anne-Christine Lang • 7 févr. 2019À l’alinéa 10, substituer aux mots :
« une proposition de »
le mot :
« un ».
Article 9Après la deuxième phrase de l’alinéa 5, insérer la phrase suivante :
« Lorsqu’elles concernent des personnes accompagnées de mineurs en âge d’être scolarisés, les décisions de l’Office en matière de répartition des demandeurs d’asile sur le territoire sont transmises simultanément aux services de l’éducation nationale, afin que celle-ci se mette en situation de les accueillir. »
Article 26Après l'article 26, insérer l'article suivant:Le deuxième alinéa de l’article L. 5221‑5 du code du travail est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Cette autorisation est accordée de droit aux mineurs isolés étrangers pris en charge par l’aide sociale à l’enfance sous réserve de la présentation d’un contrat d’apprentissage ou de professionnalisation ».
Article 33 bisAprès l'article 33 bis, insérer l'article suivant:Le sixième alinéa de l’article L. 131‑5 du code de l’éducation est complété par une phrase ainsi rédigée :
« En cas de refus d’inscription de la part du maire, le directeur de l’établissement peut accueillir l’élève de façon provisoire et solliciter l’intervention du préfet qui, conformément à l’article L. 2122‑34 du code général des collectivités territoriales, est habilité à procéder à une inscription définitive. »
Article 1🖋️ • Retiré • Anne-Christine Lang • 8 déc. 2017Rédiger ainsi le début de la première phrase de l'alinéa 5 :
« Cette procédure permet aux élèves de prendre connaissance des caractéristiques de chaque formation dès leur entrée au lycée de bénéficier ... (le reste sans changement) ».
🖋️ • Retiré • Anne-Christine Lang • 8 déc. 2017Compléter l’alinéa 8 par la phrase suivante :
« Les établissements d’enseignement supérieur publient chaque année sur leur site Internet le nombre de candidatures reçues ainsi que le nombre de candidats admis pour chacune des formations. »
Après le mot :
« également »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 10 :
« fixer des pourcentages minimaux de bacheliers résidant dans l’académie dans laquelle est situé l’établissement. »
🖋️ • Retiré • Anne-Christine Lang • 8 déc. 2017Compléter l’alinéa 13 par la phrase suivante :
« Les dispositifs de remédiation mentionnés au premier alinéa du I sont adaptés au profil particulier de ces étudiants. ».
Article 2🖋️ • Retiré • Anne-Christine Lang • 12 oct. 2017Après l'article 2, insérer l'article suivant:I. – Le VIII de la première sous-section de la section II du chapitre Ier du titre Ier de la première partie du livre Ier du code général des impôts est complété par un 8 et un article 155 C ainsi rédigés :
« 8 : Régime applicable aux revenus perçus par l’intermédiaire de plateformes en ligne
« Art. 155 C. – I. – Sont soumis au régime défini au présent article les redevables de l’impôt sur le revenu qui exercent, par l’intermédiaire d’un ou de plusieurs opérateurs de plateforme en ligne au sens du 2° du I de l’article L. 111‑7 du code de la consommation, une activité dont les revenus relèvent de la catégorie des revenus fonciers, des bénéfices industriels et commerciaux ou des bénéfices des professions non commerciales.
« II. – 1. Pour les redevables qui relèvent de l’article 32, de l’article 50 -0 ou de l’article 102 ter du présent code, le montant cumulé de la réfaction et des abattements mentionnés au 1 des mêmes articles 32, 50‑0 ou 102 ter et appliqués au montant brut des recettes annuelles provenant des activités mentionnées au I du présent article ne peut pas être inférieur à 3 000 €.
« 2. Pour les redevables qui ne relèvent pas des dispositions desdits articles 32, 50‑0 ou 102 ter, le montant brut des recettes annuelles provenant des activités mentionnées au I du présent article pris en compte pour la détermination du revenu imposable est diminué d’un abattement forfaitaire de 3 000 €, et seule la fraction des frais et charges supérieure à 3 000 € peut être déduite.
« III. – Le présent article est applicable aux seuls revenus qui font l’objet d’une déclaration automatique sécurisée au sens de l’article 1649 quater A bis dans sa rédaction issue de la loi n° 2016‑1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016. »
II. – L’article L. 613‑2 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Après le 3°, il est inséré un 4° ainsi rédigé :
« 4° Sauf option contraire de leur part, les personnes dont les recettes annuelles brutes provenant de l’exercice d’une ou de plusieurs activités par l’intermédiaire d’un ou de plusieurs opérateurs de plateforme en ligne, au sens du 2° du I de l’article L. 111‑7 du code de la consommation, n’excèdent pas 3 000 €.
« Dans le cas où ces personnes sont par ailleurs affiliées au régime d’assurance maladie et d’assurance maternité des travailleurs indépendants des professions non agricoles en application de l’article L. 613‑1 du présent code, les revenus qu’elles tirent de l’exercice d’une activité ou de plusieurs activités par l’intermédiaire d’un ou de plusieurs opérateurs de plateforme en ligne sont présumés constituer des revenus à caractère professionnel seulement s’ils proviennent d’activités de même nature que leur autre ou que leurs autres activités professionnelles, ou qui s’y rattachent directement, ou qui sont exercées avec les mêmes moyens que celles-ci. » ;
2° Au dernier alinéa, les mots : « et 3° » sont remplacés par les mots : « à 4° ».
III. – La perte de recettes éventuelle résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
IV. – 1. La perte de recettes éventuelle résultant pour les collectivités territoriales du II est compensée, à due concurrence, par une augmentation de la dotation globale de fonctionnement.
2. La perte de recettes éventuelle résultant pour l’État du 1 du présent IV est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
V. – La perte de recettes éventuelle résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
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I. – Au premier alinéa de l’article 75 du code civil, après les mots « fera lecture aux époux des articles 212 » sont insérés les mots : « , 212‑1 ».
II. – Les articles 146 et 147 du code civil sont supprimés.
III. – Après l’article 212 du code civil, il est inséré un article 212‑1 ainsi rédigé :
« Art. 212‑1. – I. – Les époux consentent à leur union, en l’absence de toute pression, par un consentement libre et éclairé.
« II. – Nul ne peut s’unir s’il a contracté des liens matrimoniaux, en France ou à l’étranger, qui n’ont pas été dissous.
« III. – Le principe d’égalité se traduit par le respect de la liberté de chacun des époux dans ses choix de vie, sans que puisse être porté atteinte à son intégrité physique ou psychique.
« IV. – Si l’un des époux se rend coupable de violences intrafamiliales, que celles-ci soient de nature physiques, psychiques ou sexuelles, celui-ci s’expose à des sanctions pénales. »
Article 17Après l'article 17, insérer l'article suivant:Le premier alinéa de l’article 75 du code civil est ainsi modifié :
1° Après les mots : « fera lecture aux époux des articles, » il est inséré les références : « 146, 147, ».
2° Cet alinéa est complété par les mots : « ainsi que de la phrase suivante : les violences conjugales, qu’elles soient de nature physiques, psychiques ou sexuelles, sont réprimées par les articles 222‑22, 222‑23, 222‑27, 222‑33‑2, 227‑7 du code pénal. »
Article 21🖋️ • Retiré • Anne-Christine Lang • 14 janv. 2021Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :
« Dans le cas où la scolarisation est impossible, les familles peuvent solliciter auprès de l’autorité académique la mise en place d’un protocole d’accompagnement prévoyant les modalités de sa participation au projet scolaire. »
Article 24Après l'article 24, insérer l'article suivant:Après l'article 24, insérer l'article suivant:
Article 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:
Article 5Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis Au IV de l’article 11, après le mot : « diffamations », sont insérés les mots :« , pressions, appels à la haine » ; »
Article 17Après l'article 17, insérer l'article suivant:Le premier alinéa de l’article 75 du code civil est ainsi modifié :
1° Après la première occurrence du mot : « articles », sont insérés les références : « 146, 147, ».
2° Sont ajoutés les mots : « ainsi que de la phrase suivante : les violences conjugales, qu’elles soient de nature physiques, psychiques ou sexuelles, sont réprimées par les articles 222‑22, 222‑23, 222‑27, 222‑33‑2 et 227‑7 du code pénal. »
Après l'article 17, insérer l'article suivant:Le code civil est ainsi modifié :
1° L’article 212 est complété par les mots : « et s’abstiennent de toute forme de violence physique ou psychologique entre eux ainsi qu’à l’égard des autres membres de la famille ».
2° Au début du premier alinéa de l’article 215, les mots : « Les époux » sont remplacés par les mots : « Dans le respect du principe d’égalité entre les époux, ceux-ci ».
🖋️ • Retiré • Anne-Christine Lang • 28 janv. 2021Après l'article 17, insérer l'article suivant:Le code civil est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa de l’article 75, après la référence : « articles 212 » est insérée la référence : « , 212‑1 » ;
2° Les articles 146 et 147 sont abrogés ;
3° Après l’article 212, il est inséré un article 212‑1 ainsi rédigé :
« Art. 212‑1. – I. – Les époux consentent à leur union, en l’absence de toute pression, par un consentement libre et éclairé.
« II. – Nul ne peut s’unir s’il a contracté des liens matrimoniaux, en France ou à l’étranger, qui n’ont pas été dissous.
« III. – Le principe d’égalité se traduit par le respect de la liberté de chacun des époux dans ses choix de vie, sans que puisse être porté atteinte à son intégrité physique ou psychique.
« IV. – Si l’un des époux se rend coupable de violences intrafamiliales, que celles-ci soient de nature physiques, psychiques ou sexuelles, celui-ci s’expose à des sanctions pénales. »
Article 21Après l’alinéa 31, insérer l’alinéa suivant :
« II bis. – Au deuxième alinéa de l’article 18 de la loi n° 2019‑791 du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance, les mots : « , dans les conditions prévues à l’article L. 131‑5 dudit code, » sont supprimés. »
🖋️ • Retiré • Anne-Christine Lang • 28 janv. 2021Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant :
1 A° À l’article 131-1 du code de l’éducation, les mots : « chaque enfant » sont remplacés par les mots : « les enfants des deux sexes ».
Article 24Après l'article 24, insérer l'article suivant:Les services statistiques du ministère de l’éducation nationale transmettent chaque année au conseil départemental les données sociales anonymisées des élèves relevant des établissements publics et privés de la circonscription.
Article 53Après l'article 53, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er janvier 2022, un rapport sur l’évolution depuis 2015 de la mixité sociale des établissements scolaires du second degré publics et privés sous contrat dans les départements les plus ségrégués.
Article 4Après l'article 4, insérer l'article suivant:La Ville de Paris et la préfecture de police peuvent expérimenter le déploiement d’équipes mixtes associant policiers municipaux et forces de sécurité de l’État. La convention de coordination, prévue à l’article L. 512-6 du code de sécurité intérieure, fixe les conditions dans lesquelles l’expérimentation est menée.
Article 54Après l'article 54, insérer l'article suivant:
Article 57Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« Elle veille aussi à ce que les services de communication audiovisuelles prennent toutes les mesures nécessaires pour prémunir les mineurs des dangers liés à une surexposition aux écrans. »
Article 62Après l’alinéa 2, insérer les alinéas suivants :
« aa) (nouveau) Le 1° est complété par un c ainsi rédigé :
« c) Il s’assure du respect des conventions collectives et accords professionnels signés dans les secteurs entrant dans le cadre de ses missions et peut recueillir à ce titre toute information utile des parties ; »
Article 1Au début de la première phrase de l’alinéa 2, ajouter les mots :
« Dans le respect de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, ».
Article 3Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« 5° bis (nouveau) À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 212‑8, les mots : « , les classes enfantines » sont supprimés ; ».
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« 5° bis (nouveau) À l’article L. 312‑5, les mots : « et les classes enfantines » sont supprimés ; ».
Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« 6° bis (nouveau) À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 321‑2, les mots : « les classes enfantines et » sont supprimés ; ».
Article 4À l’alinéa 1, après le mot :
« attribue »,
insérer les mots :
« de manière pérenne ».
À l’alinéa 1, substituer au mot :
« consenties »,
les mots :
« prises en charge ».
Article 5À la première phrase de l’alinéa 4, substituer à la dernière occurrence du mot :
« au »,
les mots :
« dans un ».
À la troisième phrase de l’alinéa 9, après le mot :
« application »,
insérer les mots :
« du premier alinéa ».
À la seconde phrase de l’alinéa 11, après le mot :
« application »,
insérer les mots :
« du premier alinéa ».
🖋️ • Retiré • Anne-Christine Lang • 29 janv. 2019Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« Il est adapté aux besoins de l’enfant présentant un handicap ou un trouble de santé invalidant. »
Article 8À la première phrase de l’alinéa 7, après le mot :
« académiques »,
insérer les mots :
« et après concertation avec les équipes pédagogiques ».
À la dernière phrase de l’alinéa 7, après la première occurrence du mot :
« établissement »
insérer les mots :
« , la liaison entre les différents niveaux d’enseignement ».
Après le mot :
« enseignants »
rédiger ainsi la fin de la seconde phrase de l’alinéa 7 :
« , les procédures d’orientation des élèves et la participation des parents d’élèves à la vie de l’école ou de l’établissement. »
Supprimer l’alinéa 8.
Article 9Compléter l’alinéa 5 par les mots :
« , en réalisant ou en faisant réaliser des évaluations ; ».
À l’alinéa 6, substituer au mot :
« évaluations »
les mots :
« autoévaluations et des évaluations ».
À la première phrase de l’alinéa 10, substituer au mot :
« et »
le mot :
« ou ».
Compléter l’alinéa 12 par les mots :
« désignés, respectivement, par les commissions permanentes compétentes en matière d’éducation de l’Assemblée nationale et du Sénat ».
À l’alinéa 15, substituer aux mots :
« Le rapport »
les mots :
« Les rapports ».
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« III (nouveau). – Après l’article L. 511‑2‑1, est inséré un article L. 511‑2‑2 ainsi rédigé :
« Art. L. 511‑2‑2. – Dans le cadre des autoévaluations mentionnées au 2° de l’article L. 241‑12, une consultation de l'ensemble des lycéens est organisée par la commission consultative compétente en matière de vie lycéenne de l'établissement, avec l'appui du chef d'établissement. » »
Article 3Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante :
« Toutefois, la scolarisation des enfants de moins de six ans peut être assurée dans des classes maternelles ouvertes dans une école élémentaire. »
Après l’alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° bis Le même article est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Afin d’acquérir une expertise et une culture communes et dans le cadre de l’accomplissement de leurs fonctions, l’ensemble des professionnels intervenant auprès d’enfants de moins de six ans bénéficient de modules de formation continue communs dans les conditions définies aux articles L. 6111‑1 et L. 6311‑1 du code du travail et peuvent demander à faire valider l’expérience acquise dans les conditions définies aux articles L. 6411‑1 et L. 6422‑1 du même code, en vue de l’obtention d’un diplôme national ou d’un titre professionnel enregistré et classé au niveau III ou au niveau IV du répertoire national des certifications professionnelles. Le contenu de ces modules et les modalités de cette validation sont fixés par décret. »
Après l’alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° bis Le même article est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Un plan départemental d’accueil du jeune enfant et de soutien à la parentalité assure le pilotage et favorise la mutualisation des moyens consacrés à l’accueil des enfants de moins de trois ans, quel que soit le type de structure où ils sont accueillis, et des dispositifs d’accueil et de soutien à l’intention de leurs parents. Il veille à ce que des solutions d’accueil suffisantes soient offertes aux familles vivant dans un environnement social défavorisé, que ce soit dans les zones urbaines, rurales ou de montagne. »
🖋️ • Retiré • Anne-Christine Lang • 7 févr. 2019Après l’alinéa 2, insérer les trois alinéas suivants :
« 1° bis Le troisième alinéa du même article est ainsi modifié :
« a) La première phrase est complétée par les mots : « et par le ministre chargé de la santé » ;
« b) À la deuxième phrase, après le mot : « lieu », sont insérés les mots : « à une intervention conjointe de professionnels de la santé, de la petite enfance et de l’éducation et ». »
🖋️ • Retiré • Anne-Christine Lang • 7 févr. 2019Après l’alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° bis Le même article est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L’ensemble des professionnels intervenant auprès d’enfants de moins de six ans bénéficient, dans le cadre de la formation initiale, d’un socle de formation commun afin d’acquérir une expertise et une culture communes dans la prise en charge de ces enfants. Dans le cadre de l’accomplissement de leurs fonctions, ils bénéficient de modules de formation continue communs dans les conditions définies aux articles L. 6111‑1 et L. 6311‑1 du code du travail et peuvent demander à faire valider l’expérience acquise dans les conditions définies aux articles L. 6411‑1 et L. 6422‑1 du même code, en vue de l’obtention d’un diplôme national ou d’un titre professionnel enregistré et classé au niveau III ou au niveau IV du répertoire national des certifications professionnelles. Le contenu de ce socle et de ces modules et les modalités de cette validation sont fixés par décret. La mise en place de ce socle et de ces modules peut donner lieu à la conclusion d’une convention entre l’autorité de l’État compétente en matière d’éducation, l’agence régionale de santé et le département. »
Article 4À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« elle a »,
les mots :
« ils ont ».
Article 4 bisÀ la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« d’accueil de jeunes enfants accueillant des enfants de moins de six ans »
les mots :
« mentionné au premier alinéa ».
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« d’accueil de jeunes enfants qui accueillent des enfants de moins de six ans »
les mots :
« mentionnés au premier alinéa ».
Article 9Après les mots :
« ces évaluations ; »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 6 :
« pour ce faire, il s’appuie sur toutes les expertises scientifiques, françaises et internationales, compétentes en matière d’évaluation qu’il estime nécessaires. Il s’assure de la fréquence régulière de ces évaluations d’établissements et définit les modalités de leur publicité ; ».
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« L’accès aux données utilisées pour ces évaluations à des fins de statistiques et de recherche est garanti. »
Après le mot :
« établit »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 10 :
« un programme de travail annuel, qu’il transmet au ministre chargé de l’éducation nationale. »
Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante :
« En accord avec le ministre chargé de l’agriculture, ses travaux peuvent prendre en compte l’enseignement agricole. »
🖋️ • Retiré • Anne-Christine Lang • 7 févr. 2019À l’alinéa 6, après la référence :
« 2° »,
insérer les mots :
« Avec l’appui d’un comité scientifique, ».
🖋️ • Retiré • Anne-Christine Lang • 7 févr. 2019À l’alinéa 10, substituer aux mots :
« une proposition de »
le mot :
« un ».
Article 9Après la deuxième phrase de l’alinéa 5, insérer la phrase suivante :
« Lorsqu’elles concernent des personnes accompagnées de mineurs en âge d’être scolarisés, les décisions de l’Office en matière de répartition des demandeurs d’asile sur le territoire sont transmises simultanément aux services de l’éducation nationale, afin que celle-ci se mette en situation de les accueillir. »
Article 26Après l'article 26, insérer l'article suivant:Le deuxième alinéa de l’article L. 5221‑5 du code du travail est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Cette autorisation est accordée de droit aux mineurs isolés étrangers pris en charge par l’aide sociale à l’enfance sous réserve de la présentation d’un contrat d’apprentissage ou de professionnalisation ».
Article 33 bisAprès l'article 33 bis, insérer l'article suivant:Le sixième alinéa de l’article L. 131‑5 du code de l’éducation est complété par une phrase ainsi rédigée :
« En cas de refus d’inscription de la part du maire, le directeur de l’établissement peut accueillir l’élève de façon provisoire et solliciter l’intervention du préfet qui, conformément à l’article L. 2122‑34 du code général des collectivités territoriales, est habilité à procéder à une inscription définitive. »
Article 1🖋️ • Retiré • Anne-Christine Lang • 8 déc. 2017Rédiger ainsi le début de la première phrase de l'alinéa 5 :
« Cette procédure permet aux élèves de prendre connaissance des caractéristiques de chaque formation dès leur entrée au lycée de bénéficier ... (le reste sans changement) ».
🖋️ • Retiré • Anne-Christine Lang • 8 déc. 2017Compléter l’alinéa 8 par la phrase suivante :
« Les établissements d’enseignement supérieur publient chaque année sur leur site Internet le nombre de candidatures reçues ainsi que le nombre de candidats admis pour chacune des formations. »
Après le mot :
« également »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 10 :
« fixer des pourcentages minimaux de bacheliers résidant dans l’académie dans laquelle est situé l’établissement. »
🖋️ • Retiré • Anne-Christine Lang • 8 déc. 2017Compléter l’alinéa 13 par la phrase suivante :
« Les dispositifs de remédiation mentionnés au premier alinéa du I sont adaptés au profil particulier de ces étudiants. ».
Article 2🖋️ • Retiré • Anne-Christine Lang • 12 oct. 2017Après l'article 2, insérer l'article suivant:I. – Le VIII de la première sous-section de la section II du chapitre Ier du titre Ier de la première partie du livre Ier du code général des impôts est complété par un 8 et un article 155 C ainsi rédigés :
« 8 : Régime applicable aux revenus perçus par l’intermédiaire de plateformes en ligne
« Art. 155 C. – I. – Sont soumis au régime défini au présent article les redevables de l’impôt sur le revenu qui exercent, par l’intermédiaire d’un ou de plusieurs opérateurs de plateforme en ligne au sens du 2° du I de l’article L. 111‑7 du code de la consommation, une activité dont les revenus relèvent de la catégorie des revenus fonciers, des bénéfices industriels et commerciaux ou des bénéfices des professions non commerciales.
« II. – 1. Pour les redevables qui relèvent de l’article 32, de l’article 50 -0 ou de l’article 102 ter du présent code, le montant cumulé de la réfaction et des abattements mentionnés au 1 des mêmes articles 32, 50‑0 ou 102 ter et appliqués au montant brut des recettes annuelles provenant des activités mentionnées au I du présent article ne peut pas être inférieur à 3 000 €.
« 2. Pour les redevables qui ne relèvent pas des dispositions desdits articles 32, 50‑0 ou 102 ter, le montant brut des recettes annuelles provenant des activités mentionnées au I du présent article pris en compte pour la détermination du revenu imposable est diminué d’un abattement forfaitaire de 3 000 €, et seule la fraction des frais et charges supérieure à 3 000 € peut être déduite.
« III. – Le présent article est applicable aux seuls revenus qui font l’objet d’une déclaration automatique sécurisée au sens de l’article 1649 quater A bis dans sa rédaction issue de la loi n° 2016‑1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016. »
II. – L’article L. 613‑2 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Après le 3°, il est inséré un 4° ainsi rédigé :
« 4° Sauf option contraire de leur part, les personnes dont les recettes annuelles brutes provenant de l’exercice d’une ou de plusieurs activités par l’intermédiaire d’un ou de plusieurs opérateurs de plateforme en ligne, au sens du 2° du I de l’article L. 111‑7 du code de la consommation, n’excèdent pas 3 000 €.
« Dans le cas où ces personnes sont par ailleurs affiliées au régime d’assurance maladie et d’assurance maternité des travailleurs indépendants des professions non agricoles en application de l’article L. 613‑1 du présent code, les revenus qu’elles tirent de l’exercice d’une activité ou de plusieurs activités par l’intermédiaire d’un ou de plusieurs opérateurs de plateforme en ligne sont présumés constituer des revenus à caractère professionnel seulement s’ils proviennent d’activités de même nature que leur autre ou que leurs autres activités professionnelles, ou qui s’y rattachent directement, ou qui sont exercées avec les mêmes moyens que celles-ci. » ;
2° Au dernier alinéa, les mots : « et 3° » sont remplacés par les mots : « à 4° ».
III. – La perte de recettes éventuelle résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
IV. – 1. La perte de recettes éventuelle résultant pour les collectivités territoriales du II est compensée, à due concurrence, par une augmentation de la dotation globale de fonctionnement.
2. La perte de recettes éventuelle résultant pour l’État du 1 du présent IV est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
V. – La perte de recettes éventuelle résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
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Le premier alinéa de l’article 75 du code civil est ainsi modifié :
1° Après les mots : « fera lecture aux époux des articles, » il est inséré les références : « 146, 147, ».
2° Cet alinéa est complété par les mots : « ainsi que de la phrase suivante : les violences conjugales, qu’elles soient de nature physiques, psychiques ou sexuelles, sont réprimées par les articles 222‑22, 222‑23, 222‑27, 222‑33‑2, 227‑7 du code pénal. »
Article 21🖋️ • Retiré • Anne-Christine Lang • 14 janv. 2021Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :
« Dans le cas où la scolarisation est impossible, les familles peuvent solliciter auprès de l’autorité académique la mise en place d’un protocole d’accompagnement prévoyant les modalités de sa participation au projet scolaire. »
Article 24Après l'article 24, insérer l'article suivant:Après l'article 24, insérer l'article suivant:
Article 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:
Article 5Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis Au IV de l’article 11, après le mot : « diffamations », sont insérés les mots :« , pressions, appels à la haine » ; »
Article 17Après l'article 17, insérer l'article suivant:Le premier alinéa de l’article 75 du code civil est ainsi modifié :
1° Après la première occurrence du mot : « articles », sont insérés les références : « 146, 147, ».
2° Sont ajoutés les mots : « ainsi que de la phrase suivante : les violences conjugales, qu’elles soient de nature physiques, psychiques ou sexuelles, sont réprimées par les articles 222‑22, 222‑23, 222‑27, 222‑33‑2 et 227‑7 du code pénal. »
Après l'article 17, insérer l'article suivant:Le code civil est ainsi modifié :
1° L’article 212 est complété par les mots : « et s’abstiennent de toute forme de violence physique ou psychologique entre eux ainsi qu’à l’égard des autres membres de la famille ».
2° Au début du premier alinéa de l’article 215, les mots : « Les époux » sont remplacés par les mots : « Dans le respect du principe d’égalité entre les époux, ceux-ci ».
🖋️ • Retiré • Anne-Christine Lang • 28 janv. 2021Après l'article 17, insérer l'article suivant:Le code civil est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa de l’article 75, après la référence : « articles 212 » est insérée la référence : « , 212‑1 » ;
2° Les articles 146 et 147 sont abrogés ;
3° Après l’article 212, il est inséré un article 212‑1 ainsi rédigé :
« Art. 212‑1. – I. – Les époux consentent à leur union, en l’absence de toute pression, par un consentement libre et éclairé.
« II. – Nul ne peut s’unir s’il a contracté des liens matrimoniaux, en France ou à l’étranger, qui n’ont pas été dissous.
« III. – Le principe d’égalité se traduit par le respect de la liberté de chacun des époux dans ses choix de vie, sans que puisse être porté atteinte à son intégrité physique ou psychique.
« IV. – Si l’un des époux se rend coupable de violences intrafamiliales, que celles-ci soient de nature physiques, psychiques ou sexuelles, celui-ci s’expose à des sanctions pénales. »
Article 21Après l’alinéa 31, insérer l’alinéa suivant :
« II bis. – Au deuxième alinéa de l’article 18 de la loi n° 2019‑791 du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance, les mots : « , dans les conditions prévues à l’article L. 131‑5 dudit code, » sont supprimés. »
🖋️ • Retiré • Anne-Christine Lang • 28 janv. 2021Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant :
1 A° À l’article 131-1 du code de l’éducation, les mots : « chaque enfant » sont remplacés par les mots : « les enfants des deux sexes ».
Article 24Après l'article 24, insérer l'article suivant:Les services statistiques du ministère de l’éducation nationale transmettent chaque année au conseil départemental les données sociales anonymisées des élèves relevant des établissements publics et privés de la circonscription.
Article 53Après l'article 53, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er janvier 2022, un rapport sur l’évolution depuis 2015 de la mixité sociale des établissements scolaires du second degré publics et privés sous contrat dans les départements les plus ségrégués.
Article 4Après l'article 4, insérer l'article suivant:La Ville de Paris et la préfecture de police peuvent expérimenter le déploiement d’équipes mixtes associant policiers municipaux et forces de sécurité de l’État. La convention de coordination, prévue à l’article L. 512-6 du code de sécurité intérieure, fixe les conditions dans lesquelles l’expérimentation est menée.
Article 54Après l'article 54, insérer l'article suivant:
Article 57Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« Elle veille aussi à ce que les services de communication audiovisuelles prennent toutes les mesures nécessaires pour prémunir les mineurs des dangers liés à une surexposition aux écrans. »
Article 62Après l’alinéa 2, insérer les alinéas suivants :
« aa) (nouveau) Le 1° est complété par un c ainsi rédigé :
« c) Il s’assure du respect des conventions collectives et accords professionnels signés dans les secteurs entrant dans le cadre de ses missions et peut recueillir à ce titre toute information utile des parties ; »
Article 1Au début de la première phrase de l’alinéa 2, ajouter les mots :
« Dans le respect de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, ».
Article 3Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« 5° bis (nouveau) À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 212‑8, les mots : « , les classes enfantines » sont supprimés ; ».
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« 5° bis (nouveau) À l’article L. 312‑5, les mots : « et les classes enfantines » sont supprimés ; ».
Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« 6° bis (nouveau) À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 321‑2, les mots : « les classes enfantines et » sont supprimés ; ».
Article 4À l’alinéa 1, après le mot :
« attribue »,
insérer les mots :
« de manière pérenne ».
À l’alinéa 1, substituer au mot :
« consenties »,
les mots :
« prises en charge ».
Article 5À la première phrase de l’alinéa 4, substituer à la dernière occurrence du mot :
« au »,
les mots :
« dans un ».
À la troisième phrase de l’alinéa 9, après le mot :
« application »,
insérer les mots :
« du premier alinéa ».
À la seconde phrase de l’alinéa 11, après le mot :
« application »,
insérer les mots :
« du premier alinéa ».
🖋️ • Retiré • Anne-Christine Lang • 29 janv. 2019Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« Il est adapté aux besoins de l’enfant présentant un handicap ou un trouble de santé invalidant. »
Article 8À la première phrase de l’alinéa 7, après le mot :
« académiques »,
insérer les mots :
« et après concertation avec les équipes pédagogiques ».
À la dernière phrase de l’alinéa 7, après la première occurrence du mot :
« établissement »
insérer les mots :
« , la liaison entre les différents niveaux d’enseignement ».
Après le mot :
« enseignants »
rédiger ainsi la fin de la seconde phrase de l’alinéa 7 :
« , les procédures d’orientation des élèves et la participation des parents d’élèves à la vie de l’école ou de l’établissement. »
Supprimer l’alinéa 8.
Article 9Compléter l’alinéa 5 par les mots :
« , en réalisant ou en faisant réaliser des évaluations ; ».
À l’alinéa 6, substituer au mot :
« évaluations »
les mots :
« autoévaluations et des évaluations ».
À la première phrase de l’alinéa 10, substituer au mot :
« et »
le mot :
« ou ».
Compléter l’alinéa 12 par les mots :
« désignés, respectivement, par les commissions permanentes compétentes en matière d’éducation de l’Assemblée nationale et du Sénat ».
À l’alinéa 15, substituer aux mots :
« Le rapport »
les mots :
« Les rapports ».
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« III (nouveau). – Après l’article L. 511‑2‑1, est inséré un article L. 511‑2‑2 ainsi rédigé :
« Art. L. 511‑2‑2. – Dans le cadre des autoévaluations mentionnées au 2° de l’article L. 241‑12, une consultation de l'ensemble des lycéens est organisée par la commission consultative compétente en matière de vie lycéenne de l'établissement, avec l'appui du chef d'établissement. » »
Article 3Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante :
« Toutefois, la scolarisation des enfants de moins de six ans peut être assurée dans des classes maternelles ouvertes dans une école élémentaire. »
Après l’alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° bis Le même article est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Afin d’acquérir une expertise et une culture communes et dans le cadre de l’accomplissement de leurs fonctions, l’ensemble des professionnels intervenant auprès d’enfants de moins de six ans bénéficient de modules de formation continue communs dans les conditions définies aux articles L. 6111‑1 et L. 6311‑1 du code du travail et peuvent demander à faire valider l’expérience acquise dans les conditions définies aux articles L. 6411‑1 et L. 6422‑1 du même code, en vue de l’obtention d’un diplôme national ou d’un titre professionnel enregistré et classé au niveau III ou au niveau IV du répertoire national des certifications professionnelles. Le contenu de ces modules et les modalités de cette validation sont fixés par décret. »
Après l’alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° bis Le même article est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Un plan départemental d’accueil du jeune enfant et de soutien à la parentalité assure le pilotage et favorise la mutualisation des moyens consacrés à l’accueil des enfants de moins de trois ans, quel que soit le type de structure où ils sont accueillis, et des dispositifs d’accueil et de soutien à l’intention de leurs parents. Il veille à ce que des solutions d’accueil suffisantes soient offertes aux familles vivant dans un environnement social défavorisé, que ce soit dans les zones urbaines, rurales ou de montagne. »
🖋️ • Retiré • Anne-Christine Lang • 7 févr. 2019Après l’alinéa 2, insérer les trois alinéas suivants :
« 1° bis Le troisième alinéa du même article est ainsi modifié :
« a) La première phrase est complétée par les mots : « et par le ministre chargé de la santé » ;
« b) À la deuxième phrase, après le mot : « lieu », sont insérés les mots : « à une intervention conjointe de professionnels de la santé, de la petite enfance et de l’éducation et ». »
🖋️ • Retiré • Anne-Christine Lang • 7 févr. 2019Après l’alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° bis Le même article est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L’ensemble des professionnels intervenant auprès d’enfants de moins de six ans bénéficient, dans le cadre de la formation initiale, d’un socle de formation commun afin d’acquérir une expertise et une culture communes dans la prise en charge de ces enfants. Dans le cadre de l’accomplissement de leurs fonctions, ils bénéficient de modules de formation continue communs dans les conditions définies aux articles L. 6111‑1 et L. 6311‑1 du code du travail et peuvent demander à faire valider l’expérience acquise dans les conditions définies aux articles L. 6411‑1 et L. 6422‑1 du même code, en vue de l’obtention d’un diplôme national ou d’un titre professionnel enregistré et classé au niveau III ou au niveau IV du répertoire national des certifications professionnelles. Le contenu de ce socle et de ces modules et les modalités de cette validation sont fixés par décret. La mise en place de ce socle et de ces modules peut donner lieu à la conclusion d’une convention entre l’autorité de l’État compétente en matière d’éducation, l’agence régionale de santé et le département. »
Article 4À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« elle a »,
les mots :
« ils ont ».
Article 4 bisÀ la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« d’accueil de jeunes enfants accueillant des enfants de moins de six ans »
les mots :
« mentionné au premier alinéa ».
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« d’accueil de jeunes enfants qui accueillent des enfants de moins de six ans »
les mots :
« mentionnés au premier alinéa ».
Article 9Après les mots :
« ces évaluations ; »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 6 :
« pour ce faire, il s’appuie sur toutes les expertises scientifiques, françaises et internationales, compétentes en matière d’évaluation qu’il estime nécessaires. Il s’assure de la fréquence régulière de ces évaluations d’établissements et définit les modalités de leur publicité ; ».
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« L’accès aux données utilisées pour ces évaluations à des fins de statistiques et de recherche est garanti. »
Après le mot :
« établit »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 10 :
« un programme de travail annuel, qu’il transmet au ministre chargé de l’éducation nationale. »
Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante :
« En accord avec le ministre chargé de l’agriculture, ses travaux peuvent prendre en compte l’enseignement agricole. »
🖋️ • Retiré • Anne-Christine Lang • 7 févr. 2019À l’alinéa 6, après la référence :
« 2° »,
insérer les mots :
« Avec l’appui d’un comité scientifique, ».
🖋️ • Retiré • Anne-Christine Lang • 7 févr. 2019À l’alinéa 10, substituer aux mots :
« une proposition de »
le mot :
« un ».
Article 9Après la deuxième phrase de l’alinéa 5, insérer la phrase suivante :
« Lorsqu’elles concernent des personnes accompagnées de mineurs en âge d’être scolarisés, les décisions de l’Office en matière de répartition des demandeurs d’asile sur le territoire sont transmises simultanément aux services de l’éducation nationale, afin que celle-ci se mette en situation de les accueillir. »
Article 26Après l'article 26, insérer l'article suivant:Le deuxième alinéa de l’article L. 5221‑5 du code du travail est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Cette autorisation est accordée de droit aux mineurs isolés étrangers pris en charge par l’aide sociale à l’enfance sous réserve de la présentation d’un contrat d’apprentissage ou de professionnalisation ».
Article 33 bisAprès l'article 33 bis, insérer l'article suivant:Le sixième alinéa de l’article L. 131‑5 du code de l’éducation est complété par une phrase ainsi rédigée :
« En cas de refus d’inscription de la part du maire, le directeur de l’établissement peut accueillir l’élève de façon provisoire et solliciter l’intervention du préfet qui, conformément à l’article L. 2122‑34 du code général des collectivités territoriales, est habilité à procéder à une inscription définitive. »
Article 1🖋️ • Retiré • Anne-Christine Lang • 8 déc. 2017Rédiger ainsi le début de la première phrase de l'alinéa 5 :
« Cette procédure permet aux élèves de prendre connaissance des caractéristiques de chaque formation dès leur entrée au lycée de bénéficier ... (le reste sans changement) ».
🖋️ • Retiré • Anne-Christine Lang • 8 déc. 2017Compléter l’alinéa 8 par la phrase suivante :
« Les établissements d’enseignement supérieur publient chaque année sur leur site Internet le nombre de candidatures reçues ainsi que le nombre de candidats admis pour chacune des formations. »
Après le mot :
« également »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 10 :
« fixer des pourcentages minimaux de bacheliers résidant dans l’académie dans laquelle est situé l’établissement. »
🖋️ • Retiré • Anne-Christine Lang • 8 déc. 2017Compléter l’alinéa 13 par la phrase suivante :
« Les dispositifs de remédiation mentionnés au premier alinéa du I sont adaptés au profil particulier de ces étudiants. ».
Article 2🖋️ • Retiré • Anne-Christine Lang • 12 oct. 2017Après l'article 2, insérer l'article suivant:I. – Le VIII de la première sous-section de la section II du chapitre Ier du titre Ier de la première partie du livre Ier du code général des impôts est complété par un 8 et un article 155 C ainsi rédigés :
« 8 : Régime applicable aux revenus perçus par l’intermédiaire de plateformes en ligne
« Art. 155 C. – I. – Sont soumis au régime défini au présent article les redevables de l’impôt sur le revenu qui exercent, par l’intermédiaire d’un ou de plusieurs opérateurs de plateforme en ligne au sens du 2° du I de l’article L. 111‑7 du code de la consommation, une activité dont les revenus relèvent de la catégorie des revenus fonciers, des bénéfices industriels et commerciaux ou des bénéfices des professions non commerciales.
« II. – 1. Pour les redevables qui relèvent de l’article 32, de l’article 50 -0 ou de l’article 102 ter du présent code, le montant cumulé de la réfaction et des abattements mentionnés au 1 des mêmes articles 32, 50‑0 ou 102 ter et appliqués au montant brut des recettes annuelles provenant des activités mentionnées au I du présent article ne peut pas être inférieur à 3 000 €.
« 2. Pour les redevables qui ne relèvent pas des dispositions desdits articles 32, 50‑0 ou 102 ter, le montant brut des recettes annuelles provenant des activités mentionnées au I du présent article pris en compte pour la détermination du revenu imposable est diminué d’un abattement forfaitaire de 3 000 €, et seule la fraction des frais et charges supérieure à 3 000 € peut être déduite.
« III. – Le présent article est applicable aux seuls revenus qui font l’objet d’une déclaration automatique sécurisée au sens de l’article 1649 quater A bis dans sa rédaction issue de la loi n° 2016‑1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016. »
II. – L’article L. 613‑2 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Après le 3°, il est inséré un 4° ainsi rédigé :
« 4° Sauf option contraire de leur part, les personnes dont les recettes annuelles brutes provenant de l’exercice d’une ou de plusieurs activités par l’intermédiaire d’un ou de plusieurs opérateurs de plateforme en ligne, au sens du 2° du I de l’article L. 111‑7 du code de la consommation, n’excèdent pas 3 000 €.
« Dans le cas où ces personnes sont par ailleurs affiliées au régime d’assurance maladie et d’assurance maternité des travailleurs indépendants des professions non agricoles en application de l’article L. 613‑1 du présent code, les revenus qu’elles tirent de l’exercice d’une activité ou de plusieurs activités par l’intermédiaire d’un ou de plusieurs opérateurs de plateforme en ligne sont présumés constituer des revenus à caractère professionnel seulement s’ils proviennent d’activités de même nature que leur autre ou que leurs autres activités professionnelles, ou qui s’y rattachent directement, ou qui sont exercées avec les mêmes moyens que celles-ci. » ;
2° Au dernier alinéa, les mots : « et 3° » sont remplacés par les mots : « à 4° ».
III. – La perte de recettes éventuelle résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
IV. – 1. La perte de recettes éventuelle résultant pour les collectivités territoriales du II est compensée, à due concurrence, par une augmentation de la dotation globale de fonctionnement.
2. La perte de recettes éventuelle résultant pour l’État du 1 du présent IV est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
V. – La perte de recettes éventuelle résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
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Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :
« Dans le cas où la scolarisation est impossible, les familles peuvent solliciter auprès de l’autorité académique la mise en place d’un protocole d’accompagnement prévoyant les modalités de sa participation au projet scolaire. »
Article 24Après l'article 24, insérer l'article suivant:Après l'article 24, insérer l'article suivant:
Article 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:
Article 5Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis Au IV de l’article 11, après le mot : « diffamations », sont insérés les mots :« , pressions, appels à la haine » ; »
Article 17Après l'article 17, insérer l'article suivant:Le premier alinéa de l’article 75 du code civil est ainsi modifié :
1° Après la première occurrence du mot : « articles », sont insérés les références : « 146, 147, ».
2° Sont ajoutés les mots : « ainsi que de la phrase suivante : les violences conjugales, qu’elles soient de nature physiques, psychiques ou sexuelles, sont réprimées par les articles 222‑22, 222‑23, 222‑27, 222‑33‑2 et 227‑7 du code pénal. »
Après l'article 17, insérer l'article suivant:Le code civil est ainsi modifié :
1° L’article 212 est complété par les mots : « et s’abstiennent de toute forme de violence physique ou psychologique entre eux ainsi qu’à l’égard des autres membres de la famille ».
2° Au début du premier alinéa de l’article 215, les mots : « Les époux » sont remplacés par les mots : « Dans le respect du principe d’égalité entre les époux, ceux-ci ».
🖋️ • Retiré • Anne-Christine Lang • 28 janv. 2021Après l'article 17, insérer l'article suivant:Le code civil est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa de l’article 75, après la référence : « articles 212 » est insérée la référence : « , 212‑1 » ;
2° Les articles 146 et 147 sont abrogés ;
3° Après l’article 212, il est inséré un article 212‑1 ainsi rédigé :
« Art. 212‑1. – I. – Les époux consentent à leur union, en l’absence de toute pression, par un consentement libre et éclairé.
« II. – Nul ne peut s’unir s’il a contracté des liens matrimoniaux, en France ou à l’étranger, qui n’ont pas été dissous.
« III. – Le principe d’égalité se traduit par le respect de la liberté de chacun des époux dans ses choix de vie, sans que puisse être porté atteinte à son intégrité physique ou psychique.
« IV. – Si l’un des époux se rend coupable de violences intrafamiliales, que celles-ci soient de nature physiques, psychiques ou sexuelles, celui-ci s’expose à des sanctions pénales. »
Article 21Après l’alinéa 31, insérer l’alinéa suivant :
« II bis. – Au deuxième alinéa de l’article 18 de la loi n° 2019‑791 du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance, les mots : « , dans les conditions prévues à l’article L. 131‑5 dudit code, » sont supprimés. »
🖋️ • Retiré • Anne-Christine Lang • 28 janv. 2021Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant :
1 A° À l’article 131-1 du code de l’éducation, les mots : « chaque enfant » sont remplacés par les mots : « les enfants des deux sexes ».
Article 24Après l'article 24, insérer l'article suivant:Les services statistiques du ministère de l’éducation nationale transmettent chaque année au conseil départemental les données sociales anonymisées des élèves relevant des établissements publics et privés de la circonscription.
Article 53Après l'article 53, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er janvier 2022, un rapport sur l’évolution depuis 2015 de la mixité sociale des établissements scolaires du second degré publics et privés sous contrat dans les départements les plus ségrégués.
Article 4Après l'article 4, insérer l'article suivant:La Ville de Paris et la préfecture de police peuvent expérimenter le déploiement d’équipes mixtes associant policiers municipaux et forces de sécurité de l’État. La convention de coordination, prévue à l’article L. 512-6 du code de sécurité intérieure, fixe les conditions dans lesquelles l’expérimentation est menée.
Article 54Après l'article 54, insérer l'article suivant:
Article 57Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« Elle veille aussi à ce que les services de communication audiovisuelles prennent toutes les mesures nécessaires pour prémunir les mineurs des dangers liés à une surexposition aux écrans. »
Article 62Après l’alinéa 2, insérer les alinéas suivants :
« aa) (nouveau) Le 1° est complété par un c ainsi rédigé :
« c) Il s’assure du respect des conventions collectives et accords professionnels signés dans les secteurs entrant dans le cadre de ses missions et peut recueillir à ce titre toute information utile des parties ; »
Article 1Au début de la première phrase de l’alinéa 2, ajouter les mots :
« Dans le respect de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, ».
Article 3Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« 5° bis (nouveau) À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 212‑8, les mots : « , les classes enfantines » sont supprimés ; ».
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« 5° bis (nouveau) À l’article L. 312‑5, les mots : « et les classes enfantines » sont supprimés ; ».
Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« 6° bis (nouveau) À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 321‑2, les mots : « les classes enfantines et » sont supprimés ; ».
Article 4À l’alinéa 1, après le mot :
« attribue »,
insérer les mots :
« de manière pérenne ».
À l’alinéa 1, substituer au mot :
« consenties »,
les mots :
« prises en charge ».
Article 5À la première phrase de l’alinéa 4, substituer à la dernière occurrence du mot :
« au »,
les mots :
« dans un ».
À la troisième phrase de l’alinéa 9, après le mot :
« application »,
insérer les mots :
« du premier alinéa ».
À la seconde phrase de l’alinéa 11, après le mot :
« application »,
insérer les mots :
« du premier alinéa ».
🖋️ • Retiré • Anne-Christine Lang • 29 janv. 2019Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« Il est adapté aux besoins de l’enfant présentant un handicap ou un trouble de santé invalidant. »
Article 8À la première phrase de l’alinéa 7, après le mot :
« académiques »,
insérer les mots :
« et après concertation avec les équipes pédagogiques ».
À la dernière phrase de l’alinéa 7, après la première occurrence du mot :
« établissement »
insérer les mots :
« , la liaison entre les différents niveaux d’enseignement ».
Après le mot :
« enseignants »
rédiger ainsi la fin de la seconde phrase de l’alinéa 7 :
« , les procédures d’orientation des élèves et la participation des parents d’élèves à la vie de l’école ou de l’établissement. »
Supprimer l’alinéa 8.
Article 9Compléter l’alinéa 5 par les mots :
« , en réalisant ou en faisant réaliser des évaluations ; ».
À l’alinéa 6, substituer au mot :
« évaluations »
les mots :
« autoévaluations et des évaluations ».
À la première phrase de l’alinéa 10, substituer au mot :
« et »
le mot :
« ou ».
Compléter l’alinéa 12 par les mots :
« désignés, respectivement, par les commissions permanentes compétentes en matière d’éducation de l’Assemblée nationale et du Sénat ».
À l’alinéa 15, substituer aux mots :
« Le rapport »
les mots :
« Les rapports ».
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« III (nouveau). – Après l’article L. 511‑2‑1, est inséré un article L. 511‑2‑2 ainsi rédigé :
« Art. L. 511‑2‑2. – Dans le cadre des autoévaluations mentionnées au 2° de l’article L. 241‑12, une consultation de l'ensemble des lycéens est organisée par la commission consultative compétente en matière de vie lycéenne de l'établissement, avec l'appui du chef d'établissement. » »
Article 3Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante :
« Toutefois, la scolarisation des enfants de moins de six ans peut être assurée dans des classes maternelles ouvertes dans une école élémentaire. »
Après l’alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° bis Le même article est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Afin d’acquérir une expertise et une culture communes et dans le cadre de l’accomplissement de leurs fonctions, l’ensemble des professionnels intervenant auprès d’enfants de moins de six ans bénéficient de modules de formation continue communs dans les conditions définies aux articles L. 6111‑1 et L. 6311‑1 du code du travail et peuvent demander à faire valider l’expérience acquise dans les conditions définies aux articles L. 6411‑1 et L. 6422‑1 du même code, en vue de l’obtention d’un diplôme national ou d’un titre professionnel enregistré et classé au niveau III ou au niveau IV du répertoire national des certifications professionnelles. Le contenu de ces modules et les modalités de cette validation sont fixés par décret. »
Après l’alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° bis Le même article est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Un plan départemental d’accueil du jeune enfant et de soutien à la parentalité assure le pilotage et favorise la mutualisation des moyens consacrés à l’accueil des enfants de moins de trois ans, quel que soit le type de structure où ils sont accueillis, et des dispositifs d’accueil et de soutien à l’intention de leurs parents. Il veille à ce que des solutions d’accueil suffisantes soient offertes aux familles vivant dans un environnement social défavorisé, que ce soit dans les zones urbaines, rurales ou de montagne. »
🖋️ • Retiré • Anne-Christine Lang • 7 févr. 2019Après l’alinéa 2, insérer les trois alinéas suivants :
« 1° bis Le troisième alinéa du même article est ainsi modifié :
« a) La première phrase est complétée par les mots : « et par le ministre chargé de la santé » ;
« b) À la deuxième phrase, après le mot : « lieu », sont insérés les mots : « à une intervention conjointe de professionnels de la santé, de la petite enfance et de l’éducation et ». »
🖋️ • Retiré • Anne-Christine Lang • 7 févr. 2019Après l’alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° bis Le même article est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L’ensemble des professionnels intervenant auprès d’enfants de moins de six ans bénéficient, dans le cadre de la formation initiale, d’un socle de formation commun afin d’acquérir une expertise et une culture communes dans la prise en charge de ces enfants. Dans le cadre de l’accomplissement de leurs fonctions, ils bénéficient de modules de formation continue communs dans les conditions définies aux articles L. 6111‑1 et L. 6311‑1 du code du travail et peuvent demander à faire valider l’expérience acquise dans les conditions définies aux articles L. 6411‑1 et L. 6422‑1 du même code, en vue de l’obtention d’un diplôme national ou d’un titre professionnel enregistré et classé au niveau III ou au niveau IV du répertoire national des certifications professionnelles. Le contenu de ce socle et de ces modules et les modalités de cette validation sont fixés par décret. La mise en place de ce socle et de ces modules peut donner lieu à la conclusion d’une convention entre l’autorité de l’État compétente en matière d’éducation, l’agence régionale de santé et le département. »
Article 4À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« elle a »,
les mots :
« ils ont ».
Article 4 bisÀ la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« d’accueil de jeunes enfants accueillant des enfants de moins de six ans »
les mots :
« mentionné au premier alinéa ».
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« d’accueil de jeunes enfants qui accueillent des enfants de moins de six ans »
les mots :
« mentionnés au premier alinéa ».
Article 9Après les mots :
« ces évaluations ; »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 6 :
« pour ce faire, il s’appuie sur toutes les expertises scientifiques, françaises et internationales, compétentes en matière d’évaluation qu’il estime nécessaires. Il s’assure de la fréquence régulière de ces évaluations d’établissements et définit les modalités de leur publicité ; ».
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« L’accès aux données utilisées pour ces évaluations à des fins de statistiques et de recherche est garanti. »
Après le mot :
« établit »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 10 :
« un programme de travail annuel, qu’il transmet au ministre chargé de l’éducation nationale. »
Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante :
« En accord avec le ministre chargé de l’agriculture, ses travaux peuvent prendre en compte l’enseignement agricole. »
🖋️ • Retiré • Anne-Christine Lang • 7 févr. 2019À l’alinéa 6, après la référence :
« 2° »,
insérer les mots :
« Avec l’appui d’un comité scientifique, ».
🖋️ • Retiré • Anne-Christine Lang • 7 févr. 2019À l’alinéa 10, substituer aux mots :
« une proposition de »
le mot :
« un ».
Article 9Après la deuxième phrase de l’alinéa 5, insérer la phrase suivante :
« Lorsqu’elles concernent des personnes accompagnées de mineurs en âge d’être scolarisés, les décisions de l’Office en matière de répartition des demandeurs d’asile sur le territoire sont transmises simultanément aux services de l’éducation nationale, afin que celle-ci se mette en situation de les accueillir. »
Article 26Après l'article 26, insérer l'article suivant:Le deuxième alinéa de l’article L. 5221‑5 du code du travail est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Cette autorisation est accordée de droit aux mineurs isolés étrangers pris en charge par l’aide sociale à l’enfance sous réserve de la présentation d’un contrat d’apprentissage ou de professionnalisation ».
Article 33 bisAprès l'article 33 bis, insérer l'article suivant:Le sixième alinéa de l’article L. 131‑5 du code de l’éducation est complété par une phrase ainsi rédigée :
« En cas de refus d’inscription de la part du maire, le directeur de l’établissement peut accueillir l’élève de façon provisoire et solliciter l’intervention du préfet qui, conformément à l’article L. 2122‑34 du code général des collectivités territoriales, est habilité à procéder à une inscription définitive. »
Article 1🖋️ • Retiré • Anne-Christine Lang • 8 déc. 2017Rédiger ainsi le début de la première phrase de l'alinéa 5 :
« Cette procédure permet aux élèves de prendre connaissance des caractéristiques de chaque formation dès leur entrée au lycée de bénéficier ... (le reste sans changement) ».
🖋️ • Retiré • Anne-Christine Lang • 8 déc. 2017Compléter l’alinéa 8 par la phrase suivante :
« Les établissements d’enseignement supérieur publient chaque année sur leur site Internet le nombre de candidatures reçues ainsi que le nombre de candidats admis pour chacune des formations. »
Après le mot :
« également »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 10 :
« fixer des pourcentages minimaux de bacheliers résidant dans l’académie dans laquelle est situé l’établissement. »
🖋️ • Retiré • Anne-Christine Lang • 8 déc. 2017Compléter l’alinéa 13 par la phrase suivante :
« Les dispositifs de remédiation mentionnés au premier alinéa du I sont adaptés au profil particulier de ces étudiants. ».
Article 2🖋️ • Retiré • Anne-Christine Lang • 12 oct. 2017Après l'article 2, insérer l'article suivant:I. – Le VIII de la première sous-section de la section II du chapitre Ier du titre Ier de la première partie du livre Ier du code général des impôts est complété par un 8 et un article 155 C ainsi rédigés :
« 8 : Régime applicable aux revenus perçus par l’intermédiaire de plateformes en ligne
« Art. 155 C. – I. – Sont soumis au régime défini au présent article les redevables de l’impôt sur le revenu qui exercent, par l’intermédiaire d’un ou de plusieurs opérateurs de plateforme en ligne au sens du 2° du I de l’article L. 111‑7 du code de la consommation, une activité dont les revenus relèvent de la catégorie des revenus fonciers, des bénéfices industriels et commerciaux ou des bénéfices des professions non commerciales.
« II. – 1. Pour les redevables qui relèvent de l’article 32, de l’article 50 -0 ou de l’article 102 ter du présent code, le montant cumulé de la réfaction et des abattements mentionnés au 1 des mêmes articles 32, 50‑0 ou 102 ter et appliqués au montant brut des recettes annuelles provenant des activités mentionnées au I du présent article ne peut pas être inférieur à 3 000 €.
« 2. Pour les redevables qui ne relèvent pas des dispositions desdits articles 32, 50‑0 ou 102 ter, le montant brut des recettes annuelles provenant des activités mentionnées au I du présent article pris en compte pour la détermination du revenu imposable est diminué d’un abattement forfaitaire de 3 000 €, et seule la fraction des frais et charges supérieure à 3 000 € peut être déduite.
« III. – Le présent article est applicable aux seuls revenus qui font l’objet d’une déclaration automatique sécurisée au sens de l’article 1649 quater A bis dans sa rédaction issue de la loi n° 2016‑1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016. »
II. – L’article L. 613‑2 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Après le 3°, il est inséré un 4° ainsi rédigé :
« 4° Sauf option contraire de leur part, les personnes dont les recettes annuelles brutes provenant de l’exercice d’une ou de plusieurs activités par l’intermédiaire d’un ou de plusieurs opérateurs de plateforme en ligne, au sens du 2° du I de l’article L. 111‑7 du code de la consommation, n’excèdent pas 3 000 €.
« Dans le cas où ces personnes sont par ailleurs affiliées au régime d’assurance maladie et d’assurance maternité des travailleurs indépendants des professions non agricoles en application de l’article L. 613‑1 du présent code, les revenus qu’elles tirent de l’exercice d’une activité ou de plusieurs activités par l’intermédiaire d’un ou de plusieurs opérateurs de plateforme en ligne sont présumés constituer des revenus à caractère professionnel seulement s’ils proviennent d’activités de même nature que leur autre ou que leurs autres activités professionnelles, ou qui s’y rattachent directement, ou qui sont exercées avec les mêmes moyens que celles-ci. » ;
2° Au dernier alinéa, les mots : « et 3° » sont remplacés par les mots : « à 4° ».
III. – La perte de recettes éventuelle résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
IV. – 1. La perte de recettes éventuelle résultant pour les collectivités territoriales du II est compensée, à due concurrence, par une augmentation de la dotation globale de fonctionnement.
2. La perte de recettes éventuelle résultant pour l’État du 1 du présent IV est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
V. – La perte de recettes éventuelle résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
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Article 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:
Article 5Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis Au IV de l’article 11, après le mot : « diffamations », sont insérés les mots :« , pressions, appels à la haine » ; »
Article 17Après l'article 17, insérer l'article suivant:Le premier alinéa de l’article 75 du code civil est ainsi modifié :
1° Après la première occurrence du mot : « articles », sont insérés les références : « 146, 147, ».
2° Sont ajoutés les mots : « ainsi que de la phrase suivante : les violences conjugales, qu’elles soient de nature physiques, psychiques ou sexuelles, sont réprimées par les articles 222‑22, 222‑23, 222‑27, 222‑33‑2 et 227‑7 du code pénal. »
Après l'article 17, insérer l'article suivant:Le code civil est ainsi modifié :
1° L’article 212 est complété par les mots : « et s’abstiennent de toute forme de violence physique ou psychologique entre eux ainsi qu’à l’égard des autres membres de la famille ».
2° Au début du premier alinéa de l’article 215, les mots : « Les époux » sont remplacés par les mots : « Dans le respect du principe d’égalité entre les époux, ceux-ci ».
🖋️ • Retiré • Anne-Christine Lang • 28 janv. 2021Après l'article 17, insérer l'article suivant:Le code civil est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa de l’article 75, après la référence : « articles 212 » est insérée la référence : « , 212‑1 » ;
2° Les articles 146 et 147 sont abrogés ;
3° Après l’article 212, il est inséré un article 212‑1 ainsi rédigé :
« Art. 212‑1. – I. – Les époux consentent à leur union, en l’absence de toute pression, par un consentement libre et éclairé.
« II. – Nul ne peut s’unir s’il a contracté des liens matrimoniaux, en France ou à l’étranger, qui n’ont pas été dissous.
« III. – Le principe d’égalité se traduit par le respect de la liberté de chacun des époux dans ses choix de vie, sans que puisse être porté atteinte à son intégrité physique ou psychique.
« IV. – Si l’un des époux se rend coupable de violences intrafamiliales, que celles-ci soient de nature physiques, psychiques ou sexuelles, celui-ci s’expose à des sanctions pénales. »
Article 21Après l’alinéa 31, insérer l’alinéa suivant :
« II bis. – Au deuxième alinéa de l’article 18 de la loi n° 2019‑791 du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance, les mots : « , dans les conditions prévues à l’article L. 131‑5 dudit code, » sont supprimés. »
🖋️ • Retiré • Anne-Christine Lang • 28 janv. 2021Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant :
1 A° À l’article 131-1 du code de l’éducation, les mots : « chaque enfant » sont remplacés par les mots : « les enfants des deux sexes ».
Article 24Après l'article 24, insérer l'article suivant:Les services statistiques du ministère de l’éducation nationale transmettent chaque année au conseil départemental les données sociales anonymisées des élèves relevant des établissements publics et privés de la circonscription.
Article 53Après l'article 53, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er janvier 2022, un rapport sur l’évolution depuis 2015 de la mixité sociale des établissements scolaires du second degré publics et privés sous contrat dans les départements les plus ségrégués.
Article 4Après l'article 4, insérer l'article suivant:La Ville de Paris et la préfecture de police peuvent expérimenter le déploiement d’équipes mixtes associant policiers municipaux et forces de sécurité de l’État. La convention de coordination, prévue à l’article L. 512-6 du code de sécurité intérieure, fixe les conditions dans lesquelles l’expérimentation est menée.
Article 54Après l'article 54, insérer l'article suivant:
Article 57Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« Elle veille aussi à ce que les services de communication audiovisuelles prennent toutes les mesures nécessaires pour prémunir les mineurs des dangers liés à une surexposition aux écrans. »
Article 62Après l’alinéa 2, insérer les alinéas suivants :
« aa) (nouveau) Le 1° est complété par un c ainsi rédigé :
« c) Il s’assure du respect des conventions collectives et accords professionnels signés dans les secteurs entrant dans le cadre de ses missions et peut recueillir à ce titre toute information utile des parties ; »
Article 1Au début de la première phrase de l’alinéa 2, ajouter les mots :
« Dans le respect de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, ».
Article 3Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« 5° bis (nouveau) À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 212‑8, les mots : « , les classes enfantines » sont supprimés ; ».
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« 5° bis (nouveau) À l’article L. 312‑5, les mots : « et les classes enfantines » sont supprimés ; ».
Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« 6° bis (nouveau) À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 321‑2, les mots : « les classes enfantines et » sont supprimés ; ».
Article 4À l’alinéa 1, après le mot :
« attribue »,
insérer les mots :
« de manière pérenne ».
À l’alinéa 1, substituer au mot :
« consenties »,
les mots :
« prises en charge ».
Article 5À la première phrase de l’alinéa 4, substituer à la dernière occurrence du mot :
« au »,
les mots :
« dans un ».
À la troisième phrase de l’alinéa 9, après le mot :
« application »,
insérer les mots :
« du premier alinéa ».
À la seconde phrase de l’alinéa 11, après le mot :
« application »,
insérer les mots :
« du premier alinéa ».
🖋️ • Retiré • Anne-Christine Lang • 29 janv. 2019Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« Il est adapté aux besoins de l’enfant présentant un handicap ou un trouble de santé invalidant. »
Article 8À la première phrase de l’alinéa 7, après le mot :
« académiques »,
insérer les mots :
« et après concertation avec les équipes pédagogiques ».
À la dernière phrase de l’alinéa 7, après la première occurrence du mot :
« établissement »
insérer les mots :
« , la liaison entre les différents niveaux d’enseignement ».
Après le mot :
« enseignants »
rédiger ainsi la fin de la seconde phrase de l’alinéa 7 :
« , les procédures d’orientation des élèves et la participation des parents d’élèves à la vie de l’école ou de l’établissement. »
Supprimer l’alinéa 8.
Article 9Compléter l’alinéa 5 par les mots :
« , en réalisant ou en faisant réaliser des évaluations ; ».
À l’alinéa 6, substituer au mot :
« évaluations »
les mots :
« autoévaluations et des évaluations ».
À la première phrase de l’alinéa 10, substituer au mot :
« et »
le mot :
« ou ».
Compléter l’alinéa 12 par les mots :
« désignés, respectivement, par les commissions permanentes compétentes en matière d’éducation de l’Assemblée nationale et du Sénat ».
À l’alinéa 15, substituer aux mots :
« Le rapport »
les mots :
« Les rapports ».
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« III (nouveau). – Après l’article L. 511‑2‑1, est inséré un article L. 511‑2‑2 ainsi rédigé :
« Art. L. 511‑2‑2. – Dans le cadre des autoévaluations mentionnées au 2° de l’article L. 241‑12, une consultation de l'ensemble des lycéens est organisée par la commission consultative compétente en matière de vie lycéenne de l'établissement, avec l'appui du chef d'établissement. » »
Article 3Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante :
« Toutefois, la scolarisation des enfants de moins de six ans peut être assurée dans des classes maternelles ouvertes dans une école élémentaire. »
Après l’alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° bis Le même article est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Afin d’acquérir une expertise et une culture communes et dans le cadre de l’accomplissement de leurs fonctions, l’ensemble des professionnels intervenant auprès d’enfants de moins de six ans bénéficient de modules de formation continue communs dans les conditions définies aux articles L. 6111‑1 et L. 6311‑1 du code du travail et peuvent demander à faire valider l’expérience acquise dans les conditions définies aux articles L. 6411‑1 et L. 6422‑1 du même code, en vue de l’obtention d’un diplôme national ou d’un titre professionnel enregistré et classé au niveau III ou au niveau IV du répertoire national des certifications professionnelles. Le contenu de ces modules et les modalités de cette validation sont fixés par décret. »
Après l’alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° bis Le même article est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Un plan départemental d’accueil du jeune enfant et de soutien à la parentalité assure le pilotage et favorise la mutualisation des moyens consacrés à l’accueil des enfants de moins de trois ans, quel que soit le type de structure où ils sont accueillis, et des dispositifs d’accueil et de soutien à l’intention de leurs parents. Il veille à ce que des solutions d’accueil suffisantes soient offertes aux familles vivant dans un environnement social défavorisé, que ce soit dans les zones urbaines, rurales ou de montagne. »
🖋️ • Retiré • Anne-Christine Lang • 7 févr. 2019Après l’alinéa 2, insérer les trois alinéas suivants :
« 1° bis Le troisième alinéa du même article est ainsi modifié :
« a) La première phrase est complétée par les mots : « et par le ministre chargé de la santé » ;
« b) À la deuxième phrase, après le mot : « lieu », sont insérés les mots : « à une intervention conjointe de professionnels de la santé, de la petite enfance et de l’éducation et ». »
🖋️ • Retiré • Anne-Christine Lang • 7 févr. 2019Après l’alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° bis Le même article est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L’ensemble des professionnels intervenant auprès d’enfants de moins de six ans bénéficient, dans le cadre de la formation initiale, d’un socle de formation commun afin d’acquérir une expertise et une culture communes dans la prise en charge de ces enfants. Dans le cadre de l’accomplissement de leurs fonctions, ils bénéficient de modules de formation continue communs dans les conditions définies aux articles L. 6111‑1 et L. 6311‑1 du code du travail et peuvent demander à faire valider l’expérience acquise dans les conditions définies aux articles L. 6411‑1 et L. 6422‑1 du même code, en vue de l’obtention d’un diplôme national ou d’un titre professionnel enregistré et classé au niveau III ou au niveau IV du répertoire national des certifications professionnelles. Le contenu de ce socle et de ces modules et les modalités de cette validation sont fixés par décret. La mise en place de ce socle et de ces modules peut donner lieu à la conclusion d’une convention entre l’autorité de l’État compétente en matière d’éducation, l’agence régionale de santé et le département. »
Article 4À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« elle a »,
les mots :
« ils ont ».
Article 4 bisÀ la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« d’accueil de jeunes enfants accueillant des enfants de moins de six ans »
les mots :
« mentionné au premier alinéa ».
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« d’accueil de jeunes enfants qui accueillent des enfants de moins de six ans »
les mots :
« mentionnés au premier alinéa ».
Article 9Après les mots :
« ces évaluations ; »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 6 :
« pour ce faire, il s’appuie sur toutes les expertises scientifiques, françaises et internationales, compétentes en matière d’évaluation qu’il estime nécessaires. Il s’assure de la fréquence régulière de ces évaluations d’établissements et définit les modalités de leur publicité ; ».
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« L’accès aux données utilisées pour ces évaluations à des fins de statistiques et de recherche est garanti. »
Après le mot :
« établit »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 10 :
« un programme de travail annuel, qu’il transmet au ministre chargé de l’éducation nationale. »
Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante :
« En accord avec le ministre chargé de l’agriculture, ses travaux peuvent prendre en compte l’enseignement agricole. »
🖋️ • Retiré • Anne-Christine Lang • 7 févr. 2019À l’alinéa 6, après la référence :
« 2° »,
insérer les mots :
« Avec l’appui d’un comité scientifique, ».
🖋️ • Retiré • Anne-Christine Lang • 7 févr. 2019À l’alinéa 10, substituer aux mots :
« une proposition de »
le mot :
« un ».
Article 9Après la deuxième phrase de l’alinéa 5, insérer la phrase suivante :
« Lorsqu’elles concernent des personnes accompagnées de mineurs en âge d’être scolarisés, les décisions de l’Office en matière de répartition des demandeurs d’asile sur le territoire sont transmises simultanément aux services de l’éducation nationale, afin que celle-ci se mette en situation de les accueillir. »
Article 26Après l'article 26, insérer l'article suivant:Le deuxième alinéa de l’article L. 5221‑5 du code du travail est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Cette autorisation est accordée de droit aux mineurs isolés étrangers pris en charge par l’aide sociale à l’enfance sous réserve de la présentation d’un contrat d’apprentissage ou de professionnalisation ».
Article 33 bisAprès l'article 33 bis, insérer l'article suivant:Le sixième alinéa de l’article L. 131‑5 du code de l’éducation est complété par une phrase ainsi rédigée :
« En cas de refus d’inscription de la part du maire, le directeur de l’établissement peut accueillir l’élève de façon provisoire et solliciter l’intervention du préfet qui, conformément à l’article L. 2122‑34 du code général des collectivités territoriales, est habilité à procéder à une inscription définitive. »
Article 1🖋️ • Retiré • Anne-Christine Lang • 8 déc. 2017Rédiger ainsi le début de la première phrase de l'alinéa 5 :
« Cette procédure permet aux élèves de prendre connaissance des caractéristiques de chaque formation dès leur entrée au lycée de bénéficier ... (le reste sans changement) ».
🖋️ • Retiré • Anne-Christine Lang • 8 déc. 2017Compléter l’alinéa 8 par la phrase suivante :
« Les établissements d’enseignement supérieur publient chaque année sur leur site Internet le nombre de candidatures reçues ainsi que le nombre de candidats admis pour chacune des formations. »
Après le mot :
« également »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 10 :
« fixer des pourcentages minimaux de bacheliers résidant dans l’académie dans laquelle est situé l’établissement. »
🖋️ • Retiré • Anne-Christine Lang • 8 déc. 2017Compléter l’alinéa 13 par la phrase suivante :
« Les dispositifs de remédiation mentionnés au premier alinéa du I sont adaptés au profil particulier de ces étudiants. ».
Article 2🖋️ • Retiré • Anne-Christine Lang • 12 oct. 2017Après l'article 2, insérer l'article suivant:I. – Le VIII de la première sous-section de la section II du chapitre Ier du titre Ier de la première partie du livre Ier du code général des impôts est complété par un 8 et un article 155 C ainsi rédigés :
« 8 : Régime applicable aux revenus perçus par l’intermédiaire de plateformes en ligne
« Art. 155 C. – I. – Sont soumis au régime défini au présent article les redevables de l’impôt sur le revenu qui exercent, par l’intermédiaire d’un ou de plusieurs opérateurs de plateforme en ligne au sens du 2° du I de l’article L. 111‑7 du code de la consommation, une activité dont les revenus relèvent de la catégorie des revenus fonciers, des bénéfices industriels et commerciaux ou des bénéfices des professions non commerciales.
« II. – 1. Pour les redevables qui relèvent de l’article 32, de l’article 50 -0 ou de l’article 102 ter du présent code, le montant cumulé de la réfaction et des abattements mentionnés au 1 des mêmes articles 32, 50‑0 ou 102 ter et appliqués au montant brut des recettes annuelles provenant des activités mentionnées au I du présent article ne peut pas être inférieur à 3 000 €.
« 2. Pour les redevables qui ne relèvent pas des dispositions desdits articles 32, 50‑0 ou 102 ter, le montant brut des recettes annuelles provenant des activités mentionnées au I du présent article pris en compte pour la détermination du revenu imposable est diminué d’un abattement forfaitaire de 3 000 €, et seule la fraction des frais et charges supérieure à 3 000 € peut être déduite.
« III. – Le présent article est applicable aux seuls revenus qui font l’objet d’une déclaration automatique sécurisée au sens de l’article 1649 quater A bis dans sa rédaction issue de la loi n° 2016‑1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016. »
II. – L’article L. 613‑2 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Après le 3°, il est inséré un 4° ainsi rédigé :
« 4° Sauf option contraire de leur part, les personnes dont les recettes annuelles brutes provenant de l’exercice d’une ou de plusieurs activités par l’intermédiaire d’un ou de plusieurs opérateurs de plateforme en ligne, au sens du 2° du I de l’article L. 111‑7 du code de la consommation, n’excèdent pas 3 000 €.
« Dans le cas où ces personnes sont par ailleurs affiliées au régime d’assurance maladie et d’assurance maternité des travailleurs indépendants des professions non agricoles en application de l’article L. 613‑1 du présent code, les revenus qu’elles tirent de l’exercice d’une activité ou de plusieurs activités par l’intermédiaire d’un ou de plusieurs opérateurs de plateforme en ligne sont présumés constituer des revenus à caractère professionnel seulement s’ils proviennent d’activités de même nature que leur autre ou que leurs autres activités professionnelles, ou qui s’y rattachent directement, ou qui sont exercées avec les mêmes moyens que celles-ci. » ;
2° Au dernier alinéa, les mots : « et 3° » sont remplacés par les mots : « à 4° ».
III. – La perte de recettes éventuelle résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
IV. – 1. La perte de recettes éventuelle résultant pour les collectivités territoriales du II est compensée, à due concurrence, par une augmentation de la dotation globale de fonctionnement.
2. La perte de recettes éventuelle résultant pour l’État du 1 du présent IV est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
V. – La perte de recettes éventuelle résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
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Article 5Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis Au IV de l’article 11, après le mot : « diffamations », sont insérés les mots :« , pressions, appels à la haine » ; »
Article 17Après l'article 17, insérer l'article suivant:Le premier alinéa de l’article 75 du code civil est ainsi modifié :
1° Après la première occurrence du mot : « articles », sont insérés les références : « 146, 147, ».
2° Sont ajoutés les mots : « ainsi que de la phrase suivante : les violences conjugales, qu’elles soient de nature physiques, psychiques ou sexuelles, sont réprimées par les articles 222‑22, 222‑23, 222‑27, 222‑33‑2 et 227‑7 du code pénal. »
Après l'article 17, insérer l'article suivant:Le code civil est ainsi modifié :
1° L’article 212 est complété par les mots : « et s’abstiennent de toute forme de violence physique ou psychologique entre eux ainsi qu’à l’égard des autres membres de la famille ».
2° Au début du premier alinéa de l’article 215, les mots : « Les époux » sont remplacés par les mots : « Dans le respect du principe d’égalité entre les époux, ceux-ci ».
🖋️ • Retiré • Anne-Christine Lang • 28 janv. 2021Après l'article 17, insérer l'article suivant:Le code civil est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa de l’article 75, après la référence : « articles 212 » est insérée la référence : « , 212‑1 » ;
2° Les articles 146 et 147 sont abrogés ;
3° Après l’article 212, il est inséré un article 212‑1 ainsi rédigé :
« Art. 212‑1. – I. – Les époux consentent à leur union, en l’absence de toute pression, par un consentement libre et éclairé.
« II. – Nul ne peut s’unir s’il a contracté des liens matrimoniaux, en France ou à l’étranger, qui n’ont pas été dissous.
« III. – Le principe d’égalité se traduit par le respect de la liberté de chacun des époux dans ses choix de vie, sans que puisse être porté atteinte à son intégrité physique ou psychique.
« IV. – Si l’un des époux se rend coupable de violences intrafamiliales, que celles-ci soient de nature physiques, psychiques ou sexuelles, celui-ci s’expose à des sanctions pénales. »
Article 21Après l’alinéa 31, insérer l’alinéa suivant :
« II bis. – Au deuxième alinéa de l’article 18 de la loi n° 2019‑791 du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance, les mots : « , dans les conditions prévues à l’article L. 131‑5 dudit code, » sont supprimés. »
🖋️ • Retiré • Anne-Christine Lang • 28 janv. 2021Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant :
1 A° À l’article 131-1 du code de l’éducation, les mots : « chaque enfant » sont remplacés par les mots : « les enfants des deux sexes ».
Article 24Après l'article 24, insérer l'article suivant:Les services statistiques du ministère de l’éducation nationale transmettent chaque année au conseil départemental les données sociales anonymisées des élèves relevant des établissements publics et privés de la circonscription.
Article 53Après l'article 53, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er janvier 2022, un rapport sur l’évolution depuis 2015 de la mixité sociale des établissements scolaires du second degré publics et privés sous contrat dans les départements les plus ségrégués.
Article 4Après l'article 4, insérer l'article suivant:La Ville de Paris et la préfecture de police peuvent expérimenter le déploiement d’équipes mixtes associant policiers municipaux et forces de sécurité de l’État. La convention de coordination, prévue à l’article L. 512-6 du code de sécurité intérieure, fixe les conditions dans lesquelles l’expérimentation est menée.
Article 54Après l'article 54, insérer l'article suivant:
Article 57Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« Elle veille aussi à ce que les services de communication audiovisuelles prennent toutes les mesures nécessaires pour prémunir les mineurs des dangers liés à une surexposition aux écrans. »
Article 62Après l’alinéa 2, insérer les alinéas suivants :
« aa) (nouveau) Le 1° est complété par un c ainsi rédigé :
« c) Il s’assure du respect des conventions collectives et accords professionnels signés dans les secteurs entrant dans le cadre de ses missions et peut recueillir à ce titre toute information utile des parties ; »
Article 1Au début de la première phrase de l’alinéa 2, ajouter les mots :
« Dans le respect de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, ».
Article 3Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« 5° bis (nouveau) À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 212‑8, les mots : « , les classes enfantines » sont supprimés ; ».
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« 5° bis (nouveau) À l’article L. 312‑5, les mots : « et les classes enfantines » sont supprimés ; ».
Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« 6° bis (nouveau) À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 321‑2, les mots : « les classes enfantines et » sont supprimés ; ».
Article 4À l’alinéa 1, après le mot :
« attribue »,
insérer les mots :
« de manière pérenne ».
À l’alinéa 1, substituer au mot :
« consenties »,
les mots :
« prises en charge ».
Article 5À la première phrase de l’alinéa 4, substituer à la dernière occurrence du mot :
« au »,
les mots :
« dans un ».
À la troisième phrase de l’alinéa 9, après le mot :
« application »,
insérer les mots :
« du premier alinéa ».
À la seconde phrase de l’alinéa 11, après le mot :
« application »,
insérer les mots :
« du premier alinéa ».
🖋️ • Retiré • Anne-Christine Lang • 29 janv. 2019Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« Il est adapté aux besoins de l’enfant présentant un handicap ou un trouble de santé invalidant. »
Article 8À la première phrase de l’alinéa 7, après le mot :
« académiques »,
insérer les mots :
« et après concertation avec les équipes pédagogiques ».
À la dernière phrase de l’alinéa 7, après la première occurrence du mot :
« établissement »
insérer les mots :
« , la liaison entre les différents niveaux d’enseignement ».
Après le mot :
« enseignants »
rédiger ainsi la fin de la seconde phrase de l’alinéa 7 :
« , les procédures d’orientation des élèves et la participation des parents d’élèves à la vie de l’école ou de l’établissement. »
Supprimer l’alinéa 8.
Article 9Compléter l’alinéa 5 par les mots :
« , en réalisant ou en faisant réaliser des évaluations ; ».
À l’alinéa 6, substituer au mot :
« évaluations »
les mots :
« autoévaluations et des évaluations ».
À la première phrase de l’alinéa 10, substituer au mot :
« et »
le mot :
« ou ».
Compléter l’alinéa 12 par les mots :
« désignés, respectivement, par les commissions permanentes compétentes en matière d’éducation de l’Assemblée nationale et du Sénat ».
À l’alinéa 15, substituer aux mots :
« Le rapport »
les mots :
« Les rapports ».
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« III (nouveau). – Après l’article L. 511‑2‑1, est inséré un article L. 511‑2‑2 ainsi rédigé :
« Art. L. 511‑2‑2. – Dans le cadre des autoévaluations mentionnées au 2° de l’article L. 241‑12, une consultation de l'ensemble des lycéens est organisée par la commission consultative compétente en matière de vie lycéenne de l'établissement, avec l'appui du chef d'établissement. » »
Article 3Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante :
« Toutefois, la scolarisation des enfants de moins de six ans peut être assurée dans des classes maternelles ouvertes dans une école élémentaire. »
Après l’alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° bis Le même article est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Afin d’acquérir une expertise et une culture communes et dans le cadre de l’accomplissement de leurs fonctions, l’ensemble des professionnels intervenant auprès d’enfants de moins de six ans bénéficient de modules de formation continue communs dans les conditions définies aux articles L. 6111‑1 et L. 6311‑1 du code du travail et peuvent demander à faire valider l’expérience acquise dans les conditions définies aux articles L. 6411‑1 et L. 6422‑1 du même code, en vue de l’obtention d’un diplôme national ou d’un titre professionnel enregistré et classé au niveau III ou au niveau IV du répertoire national des certifications professionnelles. Le contenu de ces modules et les modalités de cette validation sont fixés par décret. »
Après l’alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° bis Le même article est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Un plan départemental d’accueil du jeune enfant et de soutien à la parentalité assure le pilotage et favorise la mutualisation des moyens consacrés à l’accueil des enfants de moins de trois ans, quel que soit le type de structure où ils sont accueillis, et des dispositifs d’accueil et de soutien à l’intention de leurs parents. Il veille à ce que des solutions d’accueil suffisantes soient offertes aux familles vivant dans un environnement social défavorisé, que ce soit dans les zones urbaines, rurales ou de montagne. »
🖋️ • Retiré • Anne-Christine Lang • 7 févr. 2019Après l’alinéa 2, insérer les trois alinéas suivants :
« 1° bis Le troisième alinéa du même article est ainsi modifié :
« a) La première phrase est complétée par les mots : « et par le ministre chargé de la santé » ;
« b) À la deuxième phrase, après le mot : « lieu », sont insérés les mots : « à une intervention conjointe de professionnels de la santé, de la petite enfance et de l’éducation et ». »
🖋️ • Retiré • Anne-Christine Lang • 7 févr. 2019Après l’alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° bis Le même article est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L’ensemble des professionnels intervenant auprès d’enfants de moins de six ans bénéficient, dans le cadre de la formation initiale, d’un socle de formation commun afin d’acquérir une expertise et une culture communes dans la prise en charge de ces enfants. Dans le cadre de l’accomplissement de leurs fonctions, ils bénéficient de modules de formation continue communs dans les conditions définies aux articles L. 6111‑1 et L. 6311‑1 du code du travail et peuvent demander à faire valider l’expérience acquise dans les conditions définies aux articles L. 6411‑1 et L. 6422‑1 du même code, en vue de l’obtention d’un diplôme national ou d’un titre professionnel enregistré et classé au niveau III ou au niveau IV du répertoire national des certifications professionnelles. Le contenu de ce socle et de ces modules et les modalités de cette validation sont fixés par décret. La mise en place de ce socle et de ces modules peut donner lieu à la conclusion d’une convention entre l’autorité de l’État compétente en matière d’éducation, l’agence régionale de santé et le département. »
Article 4À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« elle a »,
les mots :
« ils ont ».
Article 4 bisÀ la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« d’accueil de jeunes enfants accueillant des enfants de moins de six ans »
les mots :
« mentionné au premier alinéa ».
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« d’accueil de jeunes enfants qui accueillent des enfants de moins de six ans »
les mots :
« mentionnés au premier alinéa ».
Article 9Après les mots :
« ces évaluations ; »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 6 :
« pour ce faire, il s’appuie sur toutes les expertises scientifiques, françaises et internationales, compétentes en matière d’évaluation qu’il estime nécessaires. Il s’assure de la fréquence régulière de ces évaluations d’établissements et définit les modalités de leur publicité ; ».
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« L’accès aux données utilisées pour ces évaluations à des fins de statistiques et de recherche est garanti. »
Après le mot :
« établit »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 10 :
« un programme de travail annuel, qu’il transmet au ministre chargé de l’éducation nationale. »
Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante :
« En accord avec le ministre chargé de l’agriculture, ses travaux peuvent prendre en compte l’enseignement agricole. »
🖋️ • Retiré • Anne-Christine Lang • 7 févr. 2019À l’alinéa 6, après la référence :
« 2° »,
insérer les mots :
« Avec l’appui d’un comité scientifique, ».
🖋️ • Retiré • Anne-Christine Lang • 7 févr. 2019À l’alinéa 10, substituer aux mots :
« une proposition de »
le mot :
« un ».
Article 9Après la deuxième phrase de l’alinéa 5, insérer la phrase suivante :
« Lorsqu’elles concernent des personnes accompagnées de mineurs en âge d’être scolarisés, les décisions de l’Office en matière de répartition des demandeurs d’asile sur le territoire sont transmises simultanément aux services de l’éducation nationale, afin que celle-ci se mette en situation de les accueillir. »
Article 26Après l'article 26, insérer l'article suivant:Le deuxième alinéa de l’article L. 5221‑5 du code du travail est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Cette autorisation est accordée de droit aux mineurs isolés étrangers pris en charge par l’aide sociale à l’enfance sous réserve de la présentation d’un contrat d’apprentissage ou de professionnalisation ».
Article 33 bisAprès l'article 33 bis, insérer l'article suivant:Le sixième alinéa de l’article L. 131‑5 du code de l’éducation est complété par une phrase ainsi rédigée :
« En cas de refus d’inscription de la part du maire, le directeur de l’établissement peut accueillir l’élève de façon provisoire et solliciter l’intervention du préfet qui, conformément à l’article L. 2122‑34 du code général des collectivités territoriales, est habilité à procéder à une inscription définitive. »
Article 1🖋️ • Retiré • Anne-Christine Lang • 8 déc. 2017Rédiger ainsi le début de la première phrase de l'alinéa 5 :
« Cette procédure permet aux élèves de prendre connaissance des caractéristiques de chaque formation dès leur entrée au lycée de bénéficier ... (le reste sans changement) ».
🖋️ • Retiré • Anne-Christine Lang • 8 déc. 2017Compléter l’alinéa 8 par la phrase suivante :
« Les établissements d’enseignement supérieur publient chaque année sur leur site Internet le nombre de candidatures reçues ainsi que le nombre de candidats admis pour chacune des formations. »
Après le mot :
« également »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 10 :
« fixer des pourcentages minimaux de bacheliers résidant dans l’académie dans laquelle est situé l’établissement. »
🖋️ • Retiré • Anne-Christine Lang • 8 déc. 2017Compléter l’alinéa 13 par la phrase suivante :
« Les dispositifs de remédiation mentionnés au premier alinéa du I sont adaptés au profil particulier de ces étudiants. ».
Article 2🖋️ • Retiré • Anne-Christine Lang • 12 oct. 2017Après l'article 2, insérer l'article suivant:I. – Le VIII de la première sous-section de la section II du chapitre Ier du titre Ier de la première partie du livre Ier du code général des impôts est complété par un 8 et un article 155 C ainsi rédigés :
« 8 : Régime applicable aux revenus perçus par l’intermédiaire de plateformes en ligne
« Art. 155 C. – I. – Sont soumis au régime défini au présent article les redevables de l’impôt sur le revenu qui exercent, par l’intermédiaire d’un ou de plusieurs opérateurs de plateforme en ligne au sens du 2° du I de l’article L. 111‑7 du code de la consommation, une activité dont les revenus relèvent de la catégorie des revenus fonciers, des bénéfices industriels et commerciaux ou des bénéfices des professions non commerciales.
« II. – 1. Pour les redevables qui relèvent de l’article 32, de l’article 50 -0 ou de l’article 102 ter du présent code, le montant cumulé de la réfaction et des abattements mentionnés au 1 des mêmes articles 32, 50‑0 ou 102 ter et appliqués au montant brut des recettes annuelles provenant des activités mentionnées au I du présent article ne peut pas être inférieur à 3 000 €.
« 2. Pour les redevables qui ne relèvent pas des dispositions desdits articles 32, 50‑0 ou 102 ter, le montant brut des recettes annuelles provenant des activités mentionnées au I du présent article pris en compte pour la détermination du revenu imposable est diminué d’un abattement forfaitaire de 3 000 €, et seule la fraction des frais et charges supérieure à 3 000 € peut être déduite.
« III. – Le présent article est applicable aux seuls revenus qui font l’objet d’une déclaration automatique sécurisée au sens de l’article 1649 quater A bis dans sa rédaction issue de la loi n° 2016‑1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016. »
II. – L’article L. 613‑2 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Après le 3°, il est inséré un 4° ainsi rédigé :
« 4° Sauf option contraire de leur part, les personnes dont les recettes annuelles brutes provenant de l’exercice d’une ou de plusieurs activités par l’intermédiaire d’un ou de plusieurs opérateurs de plateforme en ligne, au sens du 2° du I de l’article L. 111‑7 du code de la consommation, n’excèdent pas 3 000 €.
« Dans le cas où ces personnes sont par ailleurs affiliées au régime d’assurance maladie et d’assurance maternité des travailleurs indépendants des professions non agricoles en application de l’article L. 613‑1 du présent code, les revenus qu’elles tirent de l’exercice d’une activité ou de plusieurs activités par l’intermédiaire d’un ou de plusieurs opérateurs de plateforme en ligne sont présumés constituer des revenus à caractère professionnel seulement s’ils proviennent d’activités de même nature que leur autre ou que leurs autres activités professionnelles, ou qui s’y rattachent directement, ou qui sont exercées avec les mêmes moyens que celles-ci. » ;
2° Au dernier alinéa, les mots : « et 3° » sont remplacés par les mots : « à 4° ».
III. – La perte de recettes éventuelle résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
IV. – 1. La perte de recettes éventuelle résultant pour les collectivités territoriales du II est compensée, à due concurrence, par une augmentation de la dotation globale de fonctionnement.
2. La perte de recettes éventuelle résultant pour l’État du 1 du présent IV est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
V. – La perte de recettes éventuelle résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
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Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis Au IV de l’article 11, après le mot : « diffamations », sont insérés les mots :« , pressions, appels à la haine » ; »
Article 17Après l'article 17, insérer l'article suivant:Le premier alinéa de l’article 75 du code civil est ainsi modifié :
1° Après la première occurrence du mot : « articles », sont insérés les références : « 146, 147, ».
2° Sont ajoutés les mots : « ainsi que de la phrase suivante : les violences conjugales, qu’elles soient de nature physiques, psychiques ou sexuelles, sont réprimées par les articles 222‑22, 222‑23, 222‑27, 222‑33‑2 et 227‑7 du code pénal. »
Après l'article 17, insérer l'article suivant:Le code civil est ainsi modifié :
1° L’article 212 est complété par les mots : « et s’abstiennent de toute forme de violence physique ou psychologique entre eux ainsi qu’à l’égard des autres membres de la famille ».
2° Au début du premier alinéa de l’article 215, les mots : « Les époux » sont remplacés par les mots : « Dans le respect du principe d’égalité entre les époux, ceux-ci ».
🖋️ • Retiré • Anne-Christine Lang • 28 janv. 2021Après l'article 17, insérer l'article suivant:Le code civil est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa de l’article 75, après la référence : « articles 212 » est insérée la référence : « , 212‑1 » ;
2° Les articles 146 et 147 sont abrogés ;
3° Après l’article 212, il est inséré un article 212‑1 ainsi rédigé :
« Art. 212‑1. – I. – Les époux consentent à leur union, en l’absence de toute pression, par un consentement libre et éclairé.
« II. – Nul ne peut s’unir s’il a contracté des liens matrimoniaux, en France ou à l’étranger, qui n’ont pas été dissous.
« III. – Le principe d’égalité se traduit par le respect de la liberté de chacun des époux dans ses choix de vie, sans que puisse être porté atteinte à son intégrité physique ou psychique.
« IV. – Si l’un des époux se rend coupable de violences intrafamiliales, que celles-ci soient de nature physiques, psychiques ou sexuelles, celui-ci s’expose à des sanctions pénales. »
Article 21Après l’alinéa 31, insérer l’alinéa suivant :
« II bis. – Au deuxième alinéa de l’article 18 de la loi n° 2019‑791 du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance, les mots : « , dans les conditions prévues à l’article L. 131‑5 dudit code, » sont supprimés. »
🖋️ • Retiré • Anne-Christine Lang • 28 janv. 2021Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant :
1 A° À l’article 131-1 du code de l’éducation, les mots : « chaque enfant » sont remplacés par les mots : « les enfants des deux sexes ».
Article 24Après l'article 24, insérer l'article suivant:Les services statistiques du ministère de l’éducation nationale transmettent chaque année au conseil départemental les données sociales anonymisées des élèves relevant des établissements publics et privés de la circonscription.
Article 53Après l'article 53, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er janvier 2022, un rapport sur l’évolution depuis 2015 de la mixité sociale des établissements scolaires du second degré publics et privés sous contrat dans les départements les plus ségrégués.
Article 4Après l'article 4, insérer l'article suivant:La Ville de Paris et la préfecture de police peuvent expérimenter le déploiement d’équipes mixtes associant policiers municipaux et forces de sécurité de l’État. La convention de coordination, prévue à l’article L. 512-6 du code de sécurité intérieure, fixe les conditions dans lesquelles l’expérimentation est menée.
Article 54Après l'article 54, insérer l'article suivant:
Article 57Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« Elle veille aussi à ce que les services de communication audiovisuelles prennent toutes les mesures nécessaires pour prémunir les mineurs des dangers liés à une surexposition aux écrans. »
Article 62Après l’alinéa 2, insérer les alinéas suivants :
« aa) (nouveau) Le 1° est complété par un c ainsi rédigé :
« c) Il s’assure du respect des conventions collectives et accords professionnels signés dans les secteurs entrant dans le cadre de ses missions et peut recueillir à ce titre toute information utile des parties ; »
Article 1Au début de la première phrase de l’alinéa 2, ajouter les mots :
« Dans le respect de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, ».
Article 3Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« 5° bis (nouveau) À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 212‑8, les mots : « , les classes enfantines » sont supprimés ; ».
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« 5° bis (nouveau) À l’article L. 312‑5, les mots : « et les classes enfantines » sont supprimés ; ».
Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« 6° bis (nouveau) À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 321‑2, les mots : « les classes enfantines et » sont supprimés ; ».
Article 4À l’alinéa 1, après le mot :
« attribue »,
insérer les mots :
« de manière pérenne ».
À l’alinéa 1, substituer au mot :
« consenties »,
les mots :
« prises en charge ».
Article 5À la première phrase de l’alinéa 4, substituer à la dernière occurrence du mot :
« au »,
les mots :
« dans un ».
À la troisième phrase de l’alinéa 9, après le mot :
« application »,
insérer les mots :
« du premier alinéa ».
À la seconde phrase de l’alinéa 11, après le mot :
« application »,
insérer les mots :
« du premier alinéa ».
🖋️ • Retiré • Anne-Christine Lang • 29 janv. 2019Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« Il est adapté aux besoins de l’enfant présentant un handicap ou un trouble de santé invalidant. »
Article 8À la première phrase de l’alinéa 7, après le mot :
« académiques »,
insérer les mots :
« et après concertation avec les équipes pédagogiques ».
À la dernière phrase de l’alinéa 7, après la première occurrence du mot :
« établissement »
insérer les mots :
« , la liaison entre les différents niveaux d’enseignement ».
Après le mot :
« enseignants »
rédiger ainsi la fin de la seconde phrase de l’alinéa 7 :
« , les procédures d’orientation des élèves et la participation des parents d’élèves à la vie de l’école ou de l’établissement. »
Supprimer l’alinéa 8.
Article 9Compléter l’alinéa 5 par les mots :
« , en réalisant ou en faisant réaliser des évaluations ; ».
À l’alinéa 6, substituer au mot :
« évaluations »
les mots :
« autoévaluations et des évaluations ».
À la première phrase de l’alinéa 10, substituer au mot :
« et »
le mot :
« ou ».
Compléter l’alinéa 12 par les mots :
« désignés, respectivement, par les commissions permanentes compétentes en matière d’éducation de l’Assemblée nationale et du Sénat ».
À l’alinéa 15, substituer aux mots :
« Le rapport »
les mots :
« Les rapports ».
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« III (nouveau). – Après l’article L. 511‑2‑1, est inséré un article L. 511‑2‑2 ainsi rédigé :
« Art. L. 511‑2‑2. – Dans le cadre des autoévaluations mentionnées au 2° de l’article L. 241‑12, une consultation de l'ensemble des lycéens est organisée par la commission consultative compétente en matière de vie lycéenne de l'établissement, avec l'appui du chef d'établissement. » »
Article 3Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante :
« Toutefois, la scolarisation des enfants de moins de six ans peut être assurée dans des classes maternelles ouvertes dans une école élémentaire. »
Après l’alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° bis Le même article est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Afin d’acquérir une expertise et une culture communes et dans le cadre de l’accomplissement de leurs fonctions, l’ensemble des professionnels intervenant auprès d’enfants de moins de six ans bénéficient de modules de formation continue communs dans les conditions définies aux articles L. 6111‑1 et L. 6311‑1 du code du travail et peuvent demander à faire valider l’expérience acquise dans les conditions définies aux articles L. 6411‑1 et L. 6422‑1 du même code, en vue de l’obtention d’un diplôme national ou d’un titre professionnel enregistré et classé au niveau III ou au niveau IV du répertoire national des certifications professionnelles. Le contenu de ces modules et les modalités de cette validation sont fixés par décret. »
Après l’alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° bis Le même article est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Un plan départemental d’accueil du jeune enfant et de soutien à la parentalité assure le pilotage et favorise la mutualisation des moyens consacrés à l’accueil des enfants de moins de trois ans, quel que soit le type de structure où ils sont accueillis, et des dispositifs d’accueil et de soutien à l’intention de leurs parents. Il veille à ce que des solutions d’accueil suffisantes soient offertes aux familles vivant dans un environnement social défavorisé, que ce soit dans les zones urbaines, rurales ou de montagne. »
🖋️ • Retiré • Anne-Christine Lang • 7 févr. 2019Après l’alinéa 2, insérer les trois alinéas suivants :
« 1° bis Le troisième alinéa du même article est ainsi modifié :
« a) La première phrase est complétée par les mots : « et par le ministre chargé de la santé » ;
« b) À la deuxième phrase, après le mot : « lieu », sont insérés les mots : « à une intervention conjointe de professionnels de la santé, de la petite enfance et de l’éducation et ». »
🖋️ • Retiré • Anne-Christine Lang • 7 févr. 2019Après l’alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° bis Le même article est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L’ensemble des professionnels intervenant auprès d’enfants de moins de six ans bénéficient, dans le cadre de la formation initiale, d’un socle de formation commun afin d’acquérir une expertise et une culture communes dans la prise en charge de ces enfants. Dans le cadre de l’accomplissement de leurs fonctions, ils bénéficient de modules de formation continue communs dans les conditions définies aux articles L. 6111‑1 et L. 6311‑1 du code du travail et peuvent demander à faire valider l’expérience acquise dans les conditions définies aux articles L. 6411‑1 et L. 6422‑1 du même code, en vue de l’obtention d’un diplôme national ou d’un titre professionnel enregistré et classé au niveau III ou au niveau IV du répertoire national des certifications professionnelles. Le contenu de ce socle et de ces modules et les modalités de cette validation sont fixés par décret. La mise en place de ce socle et de ces modules peut donner lieu à la conclusion d’une convention entre l’autorité de l’État compétente en matière d’éducation, l’agence régionale de santé et le département. »
Article 4À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« elle a »,
les mots :
« ils ont ».
Article 4 bisÀ la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« d’accueil de jeunes enfants accueillant des enfants de moins de six ans »
les mots :
« mentionné au premier alinéa ».
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« d’accueil de jeunes enfants qui accueillent des enfants de moins de six ans »
les mots :
« mentionnés au premier alinéa ».
Article 9Après les mots :
« ces évaluations ; »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 6 :
« pour ce faire, il s’appuie sur toutes les expertises scientifiques, françaises et internationales, compétentes en matière d’évaluation qu’il estime nécessaires. Il s’assure de la fréquence régulière de ces évaluations d’établissements et définit les modalités de leur publicité ; ».
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« L’accès aux données utilisées pour ces évaluations à des fins de statistiques et de recherche est garanti. »
Après le mot :
« établit »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 10 :
« un programme de travail annuel, qu’il transmet au ministre chargé de l’éducation nationale. »
Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante :
« En accord avec le ministre chargé de l’agriculture, ses travaux peuvent prendre en compte l’enseignement agricole. »
🖋️ • Retiré • Anne-Christine Lang • 7 févr. 2019À l’alinéa 6, après la référence :
« 2° »,
insérer les mots :
« Avec l’appui d’un comité scientifique, ».
🖋️ • Retiré • Anne-Christine Lang • 7 févr. 2019À l’alinéa 10, substituer aux mots :
« une proposition de »
le mot :
« un ».
Article 9Après la deuxième phrase de l’alinéa 5, insérer la phrase suivante :
« Lorsqu’elles concernent des personnes accompagnées de mineurs en âge d’être scolarisés, les décisions de l’Office en matière de répartition des demandeurs d’asile sur le territoire sont transmises simultanément aux services de l’éducation nationale, afin que celle-ci se mette en situation de les accueillir. »
Article 26Après l'article 26, insérer l'article suivant:Le deuxième alinéa de l’article L. 5221‑5 du code du travail est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Cette autorisation est accordée de droit aux mineurs isolés étrangers pris en charge par l’aide sociale à l’enfance sous réserve de la présentation d’un contrat d’apprentissage ou de professionnalisation ».
Article 33 bisAprès l'article 33 bis, insérer l'article suivant:Le sixième alinéa de l’article L. 131‑5 du code de l’éducation est complété par une phrase ainsi rédigée :
« En cas de refus d’inscription de la part du maire, le directeur de l’établissement peut accueillir l’élève de façon provisoire et solliciter l’intervention du préfet qui, conformément à l’article L. 2122‑34 du code général des collectivités territoriales, est habilité à procéder à une inscription définitive. »
Article 1🖋️ • Retiré • Anne-Christine Lang • 8 déc. 2017Rédiger ainsi le début de la première phrase de l'alinéa 5 :
« Cette procédure permet aux élèves de prendre connaissance des caractéristiques de chaque formation dès leur entrée au lycée de bénéficier ... (le reste sans changement) ».
🖋️ • Retiré • Anne-Christine Lang • 8 déc. 2017Compléter l’alinéa 8 par la phrase suivante :
« Les établissements d’enseignement supérieur publient chaque année sur leur site Internet le nombre de candidatures reçues ainsi que le nombre de candidats admis pour chacune des formations. »
Après le mot :
« également »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 10 :
« fixer des pourcentages minimaux de bacheliers résidant dans l’académie dans laquelle est situé l’établissement. »
🖋️ • Retiré • Anne-Christine Lang • 8 déc. 2017Compléter l’alinéa 13 par la phrase suivante :
« Les dispositifs de remédiation mentionnés au premier alinéa du I sont adaptés au profil particulier de ces étudiants. ».
Article 2🖋️ • Retiré • Anne-Christine Lang • 12 oct. 2017Après l'article 2, insérer l'article suivant:I. – Le VIII de la première sous-section de la section II du chapitre Ier du titre Ier de la première partie du livre Ier du code général des impôts est complété par un 8 et un article 155 C ainsi rédigés :
« 8 : Régime applicable aux revenus perçus par l’intermédiaire de plateformes en ligne
« Art. 155 C. – I. – Sont soumis au régime défini au présent article les redevables de l’impôt sur le revenu qui exercent, par l’intermédiaire d’un ou de plusieurs opérateurs de plateforme en ligne au sens du 2° du I de l’article L. 111‑7 du code de la consommation, une activité dont les revenus relèvent de la catégorie des revenus fonciers, des bénéfices industriels et commerciaux ou des bénéfices des professions non commerciales.
« II. – 1. Pour les redevables qui relèvent de l’article 32, de l’article 50 -0 ou de l’article 102 ter du présent code, le montant cumulé de la réfaction et des abattements mentionnés au 1 des mêmes articles 32, 50‑0 ou 102 ter et appliqués au montant brut des recettes annuelles provenant des activités mentionnées au I du présent article ne peut pas être inférieur à 3 000 €.
« 2. Pour les redevables qui ne relèvent pas des dispositions desdits articles 32, 50‑0 ou 102 ter, le montant brut des recettes annuelles provenant des activités mentionnées au I du présent article pris en compte pour la détermination du revenu imposable est diminué d’un abattement forfaitaire de 3 000 €, et seule la fraction des frais et charges supérieure à 3 000 € peut être déduite.
« III. – Le présent article est applicable aux seuls revenus qui font l’objet d’une déclaration automatique sécurisée au sens de l’article 1649 quater A bis dans sa rédaction issue de la loi n° 2016‑1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016. »
II. – L’article L. 613‑2 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Après le 3°, il est inséré un 4° ainsi rédigé :
« 4° Sauf option contraire de leur part, les personnes dont les recettes annuelles brutes provenant de l’exercice d’une ou de plusieurs activités par l’intermédiaire d’un ou de plusieurs opérateurs de plateforme en ligne, au sens du 2° du I de l’article L. 111‑7 du code de la consommation, n’excèdent pas 3 000 €.
« Dans le cas où ces personnes sont par ailleurs affiliées au régime d’assurance maladie et d’assurance maternité des travailleurs indépendants des professions non agricoles en application de l’article L. 613‑1 du présent code, les revenus qu’elles tirent de l’exercice d’une activité ou de plusieurs activités par l’intermédiaire d’un ou de plusieurs opérateurs de plateforme en ligne sont présumés constituer des revenus à caractère professionnel seulement s’ils proviennent d’activités de même nature que leur autre ou que leurs autres activités professionnelles, ou qui s’y rattachent directement, ou qui sont exercées avec les mêmes moyens que celles-ci. » ;
2° Au dernier alinéa, les mots : « et 3° » sont remplacés par les mots : « à 4° ».
III. – La perte de recettes éventuelle résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
IV. – 1. La perte de recettes éventuelle résultant pour les collectivités territoriales du II est compensée, à due concurrence, par une augmentation de la dotation globale de fonctionnement.
2. La perte de recettes éventuelle résultant pour l’État du 1 du présent IV est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
V. – La perte de recettes éventuelle résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
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Le premier alinéa de l’article 75 du code civil est ainsi modifié :
1° Après la première occurrence du mot : « articles », sont insérés les références : « 146, 147, ».
2° Sont ajoutés les mots : « ainsi que de la phrase suivante : les violences conjugales, qu’elles soient de nature physiques, psychiques ou sexuelles, sont réprimées par les articles 222‑22, 222‑23, 222‑27, 222‑33‑2 et 227‑7 du code pénal. »
Le code civil est ainsi modifié :
1° L’article 212 est complété par les mots : « et s’abstiennent de toute forme de violence physique ou psychologique entre eux ainsi qu’à l’égard des autres membres de la famille ».
2° Au début du premier alinéa de l’article 215, les mots : « Les époux » sont remplacés par les mots : « Dans le respect du principe d’égalité entre les époux, ceux-ci ».
Le code civil est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa de l’article 75, après la référence : « articles 212 » est insérée la référence : « , 212‑1 » ;
2° Les articles 146 et 147 sont abrogés ;
3° Après l’article 212, il est inséré un article 212‑1 ainsi rédigé :
« Art. 212‑1. – I. – Les époux consentent à leur union, en l’absence de toute pression, par un consentement libre et éclairé.
« II. – Nul ne peut s’unir s’il a contracté des liens matrimoniaux, en France ou à l’étranger, qui n’ont pas été dissous.
« III. – Le principe d’égalité se traduit par le respect de la liberté de chacun des époux dans ses choix de vie, sans que puisse être porté atteinte à son intégrité physique ou psychique.
« IV. – Si l’un des époux se rend coupable de violences intrafamiliales, que celles-ci soient de nature physiques, psychiques ou sexuelles, celui-ci s’expose à des sanctions pénales. »
Article 21Après l’alinéa 31, insérer l’alinéa suivant :
« II bis. – Au deuxième alinéa de l’article 18 de la loi n° 2019‑791 du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance, les mots : « , dans les conditions prévues à l’article L. 131‑5 dudit code, » sont supprimés. »
🖋️ • Retiré • Anne-Christine Lang • 28 janv. 2021Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant :
1 A° À l’article 131-1 du code de l’éducation, les mots : « chaque enfant » sont remplacés par les mots : « les enfants des deux sexes ».
Article 24Après l'article 24, insérer l'article suivant:Les services statistiques du ministère de l’éducation nationale transmettent chaque année au conseil départemental les données sociales anonymisées des élèves relevant des établissements publics et privés de la circonscription.
Article 53Après l'article 53, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er janvier 2022, un rapport sur l’évolution depuis 2015 de la mixité sociale des établissements scolaires du second degré publics et privés sous contrat dans les départements les plus ségrégués.
Article 4Après l'article 4, insérer l'article suivant:La Ville de Paris et la préfecture de police peuvent expérimenter le déploiement d’équipes mixtes associant policiers municipaux et forces de sécurité de l’État. La convention de coordination, prévue à l’article L. 512-6 du code de sécurité intérieure, fixe les conditions dans lesquelles l’expérimentation est menée.
Article 54Après l'article 54, insérer l'article suivant:
Article 57Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« Elle veille aussi à ce que les services de communication audiovisuelles prennent toutes les mesures nécessaires pour prémunir les mineurs des dangers liés à une surexposition aux écrans. »
Article 62Après l’alinéa 2, insérer les alinéas suivants :
« aa) (nouveau) Le 1° est complété par un c ainsi rédigé :
« c) Il s’assure du respect des conventions collectives et accords professionnels signés dans les secteurs entrant dans le cadre de ses missions et peut recueillir à ce titre toute information utile des parties ; »
Article 1Au début de la première phrase de l’alinéa 2, ajouter les mots :
« Dans le respect de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, ».
Article 3Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« 5° bis (nouveau) À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 212‑8, les mots : « , les classes enfantines » sont supprimés ; ».
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« 5° bis (nouveau) À l’article L. 312‑5, les mots : « et les classes enfantines » sont supprimés ; ».
Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« 6° bis (nouveau) À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 321‑2, les mots : « les classes enfantines et » sont supprimés ; ».
Article 4À l’alinéa 1, après le mot :
« attribue »,
insérer les mots :
« de manière pérenne ».
À l’alinéa 1, substituer au mot :
« consenties »,
les mots :
« prises en charge ».
Article 5À la première phrase de l’alinéa 4, substituer à la dernière occurrence du mot :
« au »,
les mots :
« dans un ».
À la troisième phrase de l’alinéa 9, après le mot :
« application »,
insérer les mots :
« du premier alinéa ».
À la seconde phrase de l’alinéa 11, après le mot :
« application »,
insérer les mots :
« du premier alinéa ».
🖋️ • Retiré • Anne-Christine Lang • 29 janv. 2019Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« Il est adapté aux besoins de l’enfant présentant un handicap ou un trouble de santé invalidant. »
Article 8À la première phrase de l’alinéa 7, après le mot :
« académiques »,
insérer les mots :
« et après concertation avec les équipes pédagogiques ».
À la dernière phrase de l’alinéa 7, après la première occurrence du mot :
« établissement »
insérer les mots :
« , la liaison entre les différents niveaux d’enseignement ».
Après le mot :
« enseignants »
rédiger ainsi la fin de la seconde phrase de l’alinéa 7 :
« , les procédures d’orientation des élèves et la participation des parents d’élèves à la vie de l’école ou de l’établissement. »
Supprimer l’alinéa 8.
Article 9Compléter l’alinéa 5 par les mots :
« , en réalisant ou en faisant réaliser des évaluations ; ».
À l’alinéa 6, substituer au mot :
« évaluations »
les mots :
« autoévaluations et des évaluations ».
À la première phrase de l’alinéa 10, substituer au mot :
« et »
le mot :
« ou ».
Compléter l’alinéa 12 par les mots :
« désignés, respectivement, par les commissions permanentes compétentes en matière d’éducation de l’Assemblée nationale et du Sénat ».
À l’alinéa 15, substituer aux mots :
« Le rapport »
les mots :
« Les rapports ».
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« III (nouveau). – Après l’article L. 511‑2‑1, est inséré un article L. 511‑2‑2 ainsi rédigé :
« Art. L. 511‑2‑2. – Dans le cadre des autoévaluations mentionnées au 2° de l’article L. 241‑12, une consultation de l'ensemble des lycéens est organisée par la commission consultative compétente en matière de vie lycéenne de l'établissement, avec l'appui du chef d'établissement. » »
Article 3Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante :
« Toutefois, la scolarisation des enfants de moins de six ans peut être assurée dans des classes maternelles ouvertes dans une école élémentaire. »
Après l’alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° bis Le même article est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Afin d’acquérir une expertise et une culture communes et dans le cadre de l’accomplissement de leurs fonctions, l’ensemble des professionnels intervenant auprès d’enfants de moins de six ans bénéficient de modules de formation continue communs dans les conditions définies aux articles L. 6111‑1 et L. 6311‑1 du code du travail et peuvent demander à faire valider l’expérience acquise dans les conditions définies aux articles L. 6411‑1 et L. 6422‑1 du même code, en vue de l’obtention d’un diplôme national ou d’un titre professionnel enregistré et classé au niveau III ou au niveau IV du répertoire national des certifications professionnelles. Le contenu de ces modules et les modalités de cette validation sont fixés par décret. »
Après l’alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° bis Le même article est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Un plan départemental d’accueil du jeune enfant et de soutien à la parentalité assure le pilotage et favorise la mutualisation des moyens consacrés à l’accueil des enfants de moins de trois ans, quel que soit le type de structure où ils sont accueillis, et des dispositifs d’accueil et de soutien à l’intention de leurs parents. Il veille à ce que des solutions d’accueil suffisantes soient offertes aux familles vivant dans un environnement social défavorisé, que ce soit dans les zones urbaines, rurales ou de montagne. »
🖋️ • Retiré • Anne-Christine Lang • 7 févr. 2019Après l’alinéa 2, insérer les trois alinéas suivants :
« 1° bis Le troisième alinéa du même article est ainsi modifié :
« a) La première phrase est complétée par les mots : « et par le ministre chargé de la santé » ;
« b) À la deuxième phrase, après le mot : « lieu », sont insérés les mots : « à une intervention conjointe de professionnels de la santé, de la petite enfance et de l’éducation et ». »
🖋️ • Retiré • Anne-Christine Lang • 7 févr. 2019Après l’alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° bis Le même article est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L’ensemble des professionnels intervenant auprès d’enfants de moins de six ans bénéficient, dans le cadre de la formation initiale, d’un socle de formation commun afin d’acquérir une expertise et une culture communes dans la prise en charge de ces enfants. Dans le cadre de l’accomplissement de leurs fonctions, ils bénéficient de modules de formation continue communs dans les conditions définies aux articles L. 6111‑1 et L. 6311‑1 du code du travail et peuvent demander à faire valider l’expérience acquise dans les conditions définies aux articles L. 6411‑1 et L. 6422‑1 du même code, en vue de l’obtention d’un diplôme national ou d’un titre professionnel enregistré et classé au niveau III ou au niveau IV du répertoire national des certifications professionnelles. Le contenu de ce socle et de ces modules et les modalités de cette validation sont fixés par décret. La mise en place de ce socle et de ces modules peut donner lieu à la conclusion d’une convention entre l’autorité de l’État compétente en matière d’éducation, l’agence régionale de santé et le département. »
Article 4À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« elle a »,
les mots :
« ils ont ».
Article 4 bisÀ la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« d’accueil de jeunes enfants accueillant des enfants de moins de six ans »
les mots :
« mentionné au premier alinéa ».
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« d’accueil de jeunes enfants qui accueillent des enfants de moins de six ans »
les mots :
« mentionnés au premier alinéa ».
Article 9Après les mots :
« ces évaluations ; »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 6 :
« pour ce faire, il s’appuie sur toutes les expertises scientifiques, françaises et internationales, compétentes en matière d’évaluation qu’il estime nécessaires. Il s’assure de la fréquence régulière de ces évaluations d’établissements et définit les modalités de leur publicité ; ».
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« L’accès aux données utilisées pour ces évaluations à des fins de statistiques et de recherche est garanti. »
Après le mot :
« établit »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 10 :
« un programme de travail annuel, qu’il transmet au ministre chargé de l’éducation nationale. »
Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante :
« En accord avec le ministre chargé de l’agriculture, ses travaux peuvent prendre en compte l’enseignement agricole. »
🖋️ • Retiré • Anne-Christine Lang • 7 févr. 2019À l’alinéa 6, après la référence :
« 2° »,
insérer les mots :
« Avec l’appui d’un comité scientifique, ».
🖋️ • Retiré • Anne-Christine Lang • 7 févr. 2019À l’alinéa 10, substituer aux mots :
« une proposition de »
le mot :
« un ».
Article 9Après la deuxième phrase de l’alinéa 5, insérer la phrase suivante :
« Lorsqu’elles concernent des personnes accompagnées de mineurs en âge d’être scolarisés, les décisions de l’Office en matière de répartition des demandeurs d’asile sur le territoire sont transmises simultanément aux services de l’éducation nationale, afin que celle-ci se mette en situation de les accueillir. »
Article 26Après l'article 26, insérer l'article suivant:Le deuxième alinéa de l’article L. 5221‑5 du code du travail est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Cette autorisation est accordée de droit aux mineurs isolés étrangers pris en charge par l’aide sociale à l’enfance sous réserve de la présentation d’un contrat d’apprentissage ou de professionnalisation ».
Article 33 bisAprès l'article 33 bis, insérer l'article suivant:Le sixième alinéa de l’article L. 131‑5 du code de l’éducation est complété par une phrase ainsi rédigée :
« En cas de refus d’inscription de la part du maire, le directeur de l’établissement peut accueillir l’élève de façon provisoire et solliciter l’intervention du préfet qui, conformément à l’article L. 2122‑34 du code général des collectivités territoriales, est habilité à procéder à une inscription définitive. »
Article 1🖋️ • Retiré • Anne-Christine Lang • 8 déc. 2017Rédiger ainsi le début de la première phrase de l'alinéa 5 :
« Cette procédure permet aux élèves de prendre connaissance des caractéristiques de chaque formation dès leur entrée au lycée de bénéficier ... (le reste sans changement) ».
🖋️ • Retiré • Anne-Christine Lang • 8 déc. 2017Compléter l’alinéa 8 par la phrase suivante :
« Les établissements d’enseignement supérieur publient chaque année sur leur site Internet le nombre de candidatures reçues ainsi que le nombre de candidats admis pour chacune des formations. »
Après le mot :
« également »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 10 :
« fixer des pourcentages minimaux de bacheliers résidant dans l’académie dans laquelle est situé l’établissement. »
🖋️ • Retiré • Anne-Christine Lang • 8 déc. 2017Compléter l’alinéa 13 par la phrase suivante :
« Les dispositifs de remédiation mentionnés au premier alinéa du I sont adaptés au profil particulier de ces étudiants. ».
Article 2🖋️ • Retiré • Anne-Christine Lang • 12 oct. 2017Après l'article 2, insérer l'article suivant:I. – Le VIII de la première sous-section de la section II du chapitre Ier du titre Ier de la première partie du livre Ier du code général des impôts est complété par un 8 et un article 155 C ainsi rédigés :
« 8 : Régime applicable aux revenus perçus par l’intermédiaire de plateformes en ligne
« Art. 155 C. – I. – Sont soumis au régime défini au présent article les redevables de l’impôt sur le revenu qui exercent, par l’intermédiaire d’un ou de plusieurs opérateurs de plateforme en ligne au sens du 2° du I de l’article L. 111‑7 du code de la consommation, une activité dont les revenus relèvent de la catégorie des revenus fonciers, des bénéfices industriels et commerciaux ou des bénéfices des professions non commerciales.
« II. – 1. Pour les redevables qui relèvent de l’article 32, de l’article 50 -0 ou de l’article 102 ter du présent code, le montant cumulé de la réfaction et des abattements mentionnés au 1 des mêmes articles 32, 50‑0 ou 102 ter et appliqués au montant brut des recettes annuelles provenant des activités mentionnées au I du présent article ne peut pas être inférieur à 3 000 €.
« 2. Pour les redevables qui ne relèvent pas des dispositions desdits articles 32, 50‑0 ou 102 ter, le montant brut des recettes annuelles provenant des activités mentionnées au I du présent article pris en compte pour la détermination du revenu imposable est diminué d’un abattement forfaitaire de 3 000 €, et seule la fraction des frais et charges supérieure à 3 000 € peut être déduite.
« III. – Le présent article est applicable aux seuls revenus qui font l’objet d’une déclaration automatique sécurisée au sens de l’article 1649 quater A bis dans sa rédaction issue de la loi n° 2016‑1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016. »
II. – L’article L. 613‑2 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Après le 3°, il est inséré un 4° ainsi rédigé :
« 4° Sauf option contraire de leur part, les personnes dont les recettes annuelles brutes provenant de l’exercice d’une ou de plusieurs activités par l’intermédiaire d’un ou de plusieurs opérateurs de plateforme en ligne, au sens du 2° du I de l’article L. 111‑7 du code de la consommation, n’excèdent pas 3 000 €.
« Dans le cas où ces personnes sont par ailleurs affiliées au régime d’assurance maladie et d’assurance maternité des travailleurs indépendants des professions non agricoles en application de l’article L. 613‑1 du présent code, les revenus qu’elles tirent de l’exercice d’une activité ou de plusieurs activités par l’intermédiaire d’un ou de plusieurs opérateurs de plateforme en ligne sont présumés constituer des revenus à caractère professionnel seulement s’ils proviennent d’activités de même nature que leur autre ou que leurs autres activités professionnelles, ou qui s’y rattachent directement, ou qui sont exercées avec les mêmes moyens que celles-ci. » ;
2° Au dernier alinéa, les mots : « et 3° » sont remplacés par les mots : « à 4° ».
III. – La perte de recettes éventuelle résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
IV. – 1. La perte de recettes éventuelle résultant pour les collectivités territoriales du II est compensée, à due concurrence, par une augmentation de la dotation globale de fonctionnement.
2. La perte de recettes éventuelle résultant pour l’État du 1 du présent IV est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
V. – La perte de recettes éventuelle résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
🚀
Après l’alinéa 31, insérer l’alinéa suivant :
« II bis. – Au deuxième alinéa de l’article 18 de la loi n° 2019‑791 du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance, les mots : « , dans les conditions prévues à l’article L. 131‑5 dudit code, » sont supprimés. »
Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant :
1 A° À l’article 131-1 du code de l’éducation, les mots : « chaque enfant » sont remplacés par les mots : « les enfants des deux sexes ».
Article 24Après l'article 24, insérer l'article suivant:Les services statistiques du ministère de l’éducation nationale transmettent chaque année au conseil départemental les données sociales anonymisées des élèves relevant des établissements publics et privés de la circonscription.
Article 53Après l'article 53, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er janvier 2022, un rapport sur l’évolution depuis 2015 de la mixité sociale des établissements scolaires du second degré publics et privés sous contrat dans les départements les plus ségrégués.
Article 4Après l'article 4, insérer l'article suivant:La Ville de Paris et la préfecture de police peuvent expérimenter le déploiement d’équipes mixtes associant policiers municipaux et forces de sécurité de l’État. La convention de coordination, prévue à l’article L. 512-6 du code de sécurité intérieure, fixe les conditions dans lesquelles l’expérimentation est menée.
Article 54Après l'article 54, insérer l'article suivant:
Article 57Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« Elle veille aussi à ce que les services de communication audiovisuelles prennent toutes les mesures nécessaires pour prémunir les mineurs des dangers liés à une surexposition aux écrans. »
Article 62Après l’alinéa 2, insérer les alinéas suivants :
« aa) (nouveau) Le 1° est complété par un c ainsi rédigé :
« c) Il s’assure du respect des conventions collectives et accords professionnels signés dans les secteurs entrant dans le cadre de ses missions et peut recueillir à ce titre toute information utile des parties ; »
Article 1Au début de la première phrase de l’alinéa 2, ajouter les mots :
« Dans le respect de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, ».
Article 3Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« 5° bis (nouveau) À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 212‑8, les mots : « , les classes enfantines » sont supprimés ; ».
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« 5° bis (nouveau) À l’article L. 312‑5, les mots : « et les classes enfantines » sont supprimés ; ».
Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« 6° bis (nouveau) À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 321‑2, les mots : « les classes enfantines et » sont supprimés ; ».
Article 4À l’alinéa 1, après le mot :
« attribue »,
insérer les mots :
« de manière pérenne ».
À l’alinéa 1, substituer au mot :
« consenties »,
les mots :
« prises en charge ».
Article 5À la première phrase de l’alinéa 4, substituer à la dernière occurrence du mot :
« au »,
les mots :
« dans un ».
À la troisième phrase de l’alinéa 9, après le mot :
« application »,
insérer les mots :
« du premier alinéa ».
À la seconde phrase de l’alinéa 11, après le mot :
« application »,
insérer les mots :
« du premier alinéa ».
🖋️ • Retiré • Anne-Christine Lang • 29 janv. 2019Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« Il est adapté aux besoins de l’enfant présentant un handicap ou un trouble de santé invalidant. »
Article 8À la première phrase de l’alinéa 7, après le mot :
« académiques »,
insérer les mots :
« et après concertation avec les équipes pédagogiques ».
À la dernière phrase de l’alinéa 7, après la première occurrence du mot :
« établissement »
insérer les mots :
« , la liaison entre les différents niveaux d’enseignement ».
Après le mot :
« enseignants »
rédiger ainsi la fin de la seconde phrase de l’alinéa 7 :
« , les procédures d’orientation des élèves et la participation des parents d’élèves à la vie de l’école ou de l’établissement. »
Supprimer l’alinéa 8.
Article 9Compléter l’alinéa 5 par les mots :
« , en réalisant ou en faisant réaliser des évaluations ; ».
À l’alinéa 6, substituer au mot :
« évaluations »
les mots :
« autoévaluations et des évaluations ».
À la première phrase de l’alinéa 10, substituer au mot :
« et »
le mot :
« ou ».
Compléter l’alinéa 12 par les mots :
« désignés, respectivement, par les commissions permanentes compétentes en matière d’éducation de l’Assemblée nationale et du Sénat ».
À l’alinéa 15, substituer aux mots :
« Le rapport »
les mots :
« Les rapports ».
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« III (nouveau). – Après l’article L. 511‑2‑1, est inséré un article L. 511‑2‑2 ainsi rédigé :
« Art. L. 511‑2‑2. – Dans le cadre des autoévaluations mentionnées au 2° de l’article L. 241‑12, une consultation de l'ensemble des lycéens est organisée par la commission consultative compétente en matière de vie lycéenne de l'établissement, avec l'appui du chef d'établissement. » »
Article 3Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante :
« Toutefois, la scolarisation des enfants de moins de six ans peut être assurée dans des classes maternelles ouvertes dans une école élémentaire. »
Après l’alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° bis Le même article est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Afin d’acquérir une expertise et une culture communes et dans le cadre de l’accomplissement de leurs fonctions, l’ensemble des professionnels intervenant auprès d’enfants de moins de six ans bénéficient de modules de formation continue communs dans les conditions définies aux articles L. 6111‑1 et L. 6311‑1 du code du travail et peuvent demander à faire valider l’expérience acquise dans les conditions définies aux articles L. 6411‑1 et L. 6422‑1 du même code, en vue de l’obtention d’un diplôme national ou d’un titre professionnel enregistré et classé au niveau III ou au niveau IV du répertoire national des certifications professionnelles. Le contenu de ces modules et les modalités de cette validation sont fixés par décret. »
Après l’alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° bis Le même article est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Un plan départemental d’accueil du jeune enfant et de soutien à la parentalité assure le pilotage et favorise la mutualisation des moyens consacrés à l’accueil des enfants de moins de trois ans, quel que soit le type de structure où ils sont accueillis, et des dispositifs d’accueil et de soutien à l’intention de leurs parents. Il veille à ce que des solutions d’accueil suffisantes soient offertes aux familles vivant dans un environnement social défavorisé, que ce soit dans les zones urbaines, rurales ou de montagne. »
🖋️ • Retiré • Anne-Christine Lang • 7 févr. 2019Après l’alinéa 2, insérer les trois alinéas suivants :
« 1° bis Le troisième alinéa du même article est ainsi modifié :
« a) La première phrase est complétée par les mots : « et par le ministre chargé de la santé » ;
« b) À la deuxième phrase, après le mot : « lieu », sont insérés les mots : « à une intervention conjointe de professionnels de la santé, de la petite enfance et de l’éducation et ». »
🖋️ • Retiré • Anne-Christine Lang • 7 févr. 2019Après l’alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° bis Le même article est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L’ensemble des professionnels intervenant auprès d’enfants de moins de six ans bénéficient, dans le cadre de la formation initiale, d’un socle de formation commun afin d’acquérir une expertise et une culture communes dans la prise en charge de ces enfants. Dans le cadre de l’accomplissement de leurs fonctions, ils bénéficient de modules de formation continue communs dans les conditions définies aux articles L. 6111‑1 et L. 6311‑1 du code du travail et peuvent demander à faire valider l’expérience acquise dans les conditions définies aux articles L. 6411‑1 et L. 6422‑1 du même code, en vue de l’obtention d’un diplôme national ou d’un titre professionnel enregistré et classé au niveau III ou au niveau IV du répertoire national des certifications professionnelles. Le contenu de ce socle et de ces modules et les modalités de cette validation sont fixés par décret. La mise en place de ce socle et de ces modules peut donner lieu à la conclusion d’une convention entre l’autorité de l’État compétente en matière d’éducation, l’agence régionale de santé et le département. »
Article 4À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« elle a »,
les mots :
« ils ont ».
Article 4 bisÀ la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« d’accueil de jeunes enfants accueillant des enfants de moins de six ans »
les mots :
« mentionné au premier alinéa ».
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« d’accueil de jeunes enfants qui accueillent des enfants de moins de six ans »
les mots :
« mentionnés au premier alinéa ».
Article 9Après les mots :
« ces évaluations ; »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 6 :
« pour ce faire, il s’appuie sur toutes les expertises scientifiques, françaises et internationales, compétentes en matière d’évaluation qu’il estime nécessaires. Il s’assure de la fréquence régulière de ces évaluations d’établissements et définit les modalités de leur publicité ; ».
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« L’accès aux données utilisées pour ces évaluations à des fins de statistiques et de recherche est garanti. »
Après le mot :
« établit »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 10 :
« un programme de travail annuel, qu’il transmet au ministre chargé de l’éducation nationale. »
Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante :
« En accord avec le ministre chargé de l’agriculture, ses travaux peuvent prendre en compte l’enseignement agricole. »
🖋️ • Retiré • Anne-Christine Lang • 7 févr. 2019À l’alinéa 6, après la référence :
« 2° »,
insérer les mots :
« Avec l’appui d’un comité scientifique, ».
🖋️ • Retiré • Anne-Christine Lang • 7 févr. 2019À l’alinéa 10, substituer aux mots :
« une proposition de »
le mot :
« un ».
Article 9Après la deuxième phrase de l’alinéa 5, insérer la phrase suivante :
« Lorsqu’elles concernent des personnes accompagnées de mineurs en âge d’être scolarisés, les décisions de l’Office en matière de répartition des demandeurs d’asile sur le territoire sont transmises simultanément aux services de l’éducation nationale, afin que celle-ci se mette en situation de les accueillir. »
Article 26Après l'article 26, insérer l'article suivant:Le deuxième alinéa de l’article L. 5221‑5 du code du travail est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Cette autorisation est accordée de droit aux mineurs isolés étrangers pris en charge par l’aide sociale à l’enfance sous réserve de la présentation d’un contrat d’apprentissage ou de professionnalisation ».
Article 33 bisAprès l'article 33 bis, insérer l'article suivant:Le sixième alinéa de l’article L. 131‑5 du code de l’éducation est complété par une phrase ainsi rédigée :
« En cas de refus d’inscription de la part du maire, le directeur de l’établissement peut accueillir l’élève de façon provisoire et solliciter l’intervention du préfet qui, conformément à l’article L. 2122‑34 du code général des collectivités territoriales, est habilité à procéder à une inscription définitive. »
Article 1🖋️ • Retiré • Anne-Christine Lang • 8 déc. 2017Rédiger ainsi le début de la première phrase de l'alinéa 5 :
« Cette procédure permet aux élèves de prendre connaissance des caractéristiques de chaque formation dès leur entrée au lycée de bénéficier ... (le reste sans changement) ».
🖋️ • Retiré • Anne-Christine Lang • 8 déc. 2017Compléter l’alinéa 8 par la phrase suivante :
« Les établissements d’enseignement supérieur publient chaque année sur leur site Internet le nombre de candidatures reçues ainsi que le nombre de candidats admis pour chacune des formations. »
Après le mot :
« également »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 10 :
« fixer des pourcentages minimaux de bacheliers résidant dans l’académie dans laquelle est situé l’établissement. »
🖋️ • Retiré • Anne-Christine Lang • 8 déc. 2017Compléter l’alinéa 13 par la phrase suivante :
« Les dispositifs de remédiation mentionnés au premier alinéa du I sont adaptés au profil particulier de ces étudiants. ».
Article 2🖋️ • Retiré • Anne-Christine Lang • 12 oct. 2017Après l'article 2, insérer l'article suivant:I. – Le VIII de la première sous-section de la section II du chapitre Ier du titre Ier de la première partie du livre Ier du code général des impôts est complété par un 8 et un article 155 C ainsi rédigés :
« 8 : Régime applicable aux revenus perçus par l’intermédiaire de plateformes en ligne
« Art. 155 C. – I. – Sont soumis au régime défini au présent article les redevables de l’impôt sur le revenu qui exercent, par l’intermédiaire d’un ou de plusieurs opérateurs de plateforme en ligne au sens du 2° du I de l’article L. 111‑7 du code de la consommation, une activité dont les revenus relèvent de la catégorie des revenus fonciers, des bénéfices industriels et commerciaux ou des bénéfices des professions non commerciales.
« II. – 1. Pour les redevables qui relèvent de l’article 32, de l’article 50 -0 ou de l’article 102 ter du présent code, le montant cumulé de la réfaction et des abattements mentionnés au 1 des mêmes articles 32, 50‑0 ou 102 ter et appliqués au montant brut des recettes annuelles provenant des activités mentionnées au I du présent article ne peut pas être inférieur à 3 000 €.
« 2. Pour les redevables qui ne relèvent pas des dispositions desdits articles 32, 50‑0 ou 102 ter, le montant brut des recettes annuelles provenant des activités mentionnées au I du présent article pris en compte pour la détermination du revenu imposable est diminué d’un abattement forfaitaire de 3 000 €, et seule la fraction des frais et charges supérieure à 3 000 € peut être déduite.
« III. – Le présent article est applicable aux seuls revenus qui font l’objet d’une déclaration automatique sécurisée au sens de l’article 1649 quater A bis dans sa rédaction issue de la loi n° 2016‑1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016. »
II. – L’article L. 613‑2 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Après le 3°, il est inséré un 4° ainsi rédigé :
« 4° Sauf option contraire de leur part, les personnes dont les recettes annuelles brutes provenant de l’exercice d’une ou de plusieurs activités par l’intermédiaire d’un ou de plusieurs opérateurs de plateforme en ligne, au sens du 2° du I de l’article L. 111‑7 du code de la consommation, n’excèdent pas 3 000 €.
« Dans le cas où ces personnes sont par ailleurs affiliées au régime d’assurance maladie et d’assurance maternité des travailleurs indépendants des professions non agricoles en application de l’article L. 613‑1 du présent code, les revenus qu’elles tirent de l’exercice d’une activité ou de plusieurs activités par l’intermédiaire d’un ou de plusieurs opérateurs de plateforme en ligne sont présumés constituer des revenus à caractère professionnel seulement s’ils proviennent d’activités de même nature que leur autre ou que leurs autres activités professionnelles, ou qui s’y rattachent directement, ou qui sont exercées avec les mêmes moyens que celles-ci. » ;
2° Au dernier alinéa, les mots : « et 3° » sont remplacés par les mots : « à 4° ».
III. – La perte de recettes éventuelle résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
IV. – 1. La perte de recettes éventuelle résultant pour les collectivités territoriales du II est compensée, à due concurrence, par une augmentation de la dotation globale de fonctionnement.
2. La perte de recettes éventuelle résultant pour l’État du 1 du présent IV est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
V. – La perte de recettes éventuelle résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
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Les services statistiques du ministère de l’éducation nationale transmettent chaque année au conseil départemental les données sociales anonymisées des élèves relevant des établissements publics et privés de la circonscription.
Article 53Après l'article 53, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er janvier 2022, un rapport sur l’évolution depuis 2015 de la mixité sociale des établissements scolaires du second degré publics et privés sous contrat dans les départements les plus ségrégués.
Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er janvier 2022, un rapport sur l’évolution depuis 2015 de la mixité sociale des établissements scolaires du second degré publics et privés sous contrat dans les départements les plus ségrégués.
Article 4Après l'article 4, insérer l'article suivant:La Ville de Paris et la préfecture de police peuvent expérimenter le déploiement d’équipes mixtes associant policiers municipaux et forces de sécurité de l’État. La convention de coordination, prévue à l’article L. 512-6 du code de sécurité intérieure, fixe les conditions dans lesquelles l’expérimentation est menée.
La Ville de Paris et la préfecture de police peuvent expérimenter le déploiement d’équipes mixtes associant policiers municipaux et forces de sécurité de l’État. La convention de coordination, prévue à l’article L. 512-6 du code de sécurité intérieure, fixe les conditions dans lesquelles l’expérimentation est menée.
Article 54Après l'article 54, insérer l'article suivant:
Article 57Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« Elle veille aussi à ce que les services de communication audiovisuelles prennent toutes les mesures nécessaires pour prémunir les mineurs des dangers liés à une surexposition aux écrans. »
Article 62Après l’alinéa 2, insérer les alinéas suivants :
« aa) (nouveau) Le 1° est complété par un c ainsi rédigé :
« c) Il s’assure du respect des conventions collectives et accords professionnels signés dans les secteurs entrant dans le cadre de ses missions et peut recueillir à ce titre toute information utile des parties ; »
Article 1Au début de la première phrase de l’alinéa 2, ajouter les mots :
« Dans le respect de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, ».
Article 3Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« 5° bis (nouveau) À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 212‑8, les mots : « , les classes enfantines » sont supprimés ; ».
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« 5° bis (nouveau) À l’article L. 312‑5, les mots : « et les classes enfantines » sont supprimés ; ».
Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« 6° bis (nouveau) À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 321‑2, les mots : « les classes enfantines et » sont supprimés ; ».
Article 4À l’alinéa 1, après le mot :
« attribue »,
insérer les mots :
« de manière pérenne ».
À l’alinéa 1, substituer au mot :
« consenties »,
les mots :
« prises en charge ».
Article 5À la première phrase de l’alinéa 4, substituer à la dernière occurrence du mot :
« au »,
les mots :
« dans un ».
À la troisième phrase de l’alinéa 9, après le mot :
« application »,
insérer les mots :
« du premier alinéa ».
À la seconde phrase de l’alinéa 11, après le mot :
« application »,
insérer les mots :
« du premier alinéa ».
🖋️ • Retiré • Anne-Christine Lang • 29 janv. 2019Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« Il est adapté aux besoins de l’enfant présentant un handicap ou un trouble de santé invalidant. »
Article 8À la première phrase de l’alinéa 7, après le mot :
« académiques »,
insérer les mots :
« et après concertation avec les équipes pédagogiques ».
À la dernière phrase de l’alinéa 7, après la première occurrence du mot :
« établissement »
insérer les mots :
« , la liaison entre les différents niveaux d’enseignement ».
Après le mot :
« enseignants »
rédiger ainsi la fin de la seconde phrase de l’alinéa 7 :
« , les procédures d’orientation des élèves et la participation des parents d’élèves à la vie de l’école ou de l’établissement. »
Supprimer l’alinéa 8.
Article 9Compléter l’alinéa 5 par les mots :
« , en réalisant ou en faisant réaliser des évaluations ; ».
À l’alinéa 6, substituer au mot :
« évaluations »
les mots :
« autoévaluations et des évaluations ».
À la première phrase de l’alinéa 10, substituer au mot :
« et »
le mot :
« ou ».
Compléter l’alinéa 12 par les mots :
« désignés, respectivement, par les commissions permanentes compétentes en matière d’éducation de l’Assemblée nationale et du Sénat ».
À l’alinéa 15, substituer aux mots :
« Le rapport »
les mots :
« Les rapports ».
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« III (nouveau). – Après l’article L. 511‑2‑1, est inséré un article L. 511‑2‑2 ainsi rédigé :
« Art. L. 511‑2‑2. – Dans le cadre des autoévaluations mentionnées au 2° de l’article L. 241‑12, une consultation de l'ensemble des lycéens est organisée par la commission consultative compétente en matière de vie lycéenne de l'établissement, avec l'appui du chef d'établissement. » »
Article 3Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante :
« Toutefois, la scolarisation des enfants de moins de six ans peut être assurée dans des classes maternelles ouvertes dans une école élémentaire. »
Après l’alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° bis Le même article est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Afin d’acquérir une expertise et une culture communes et dans le cadre de l’accomplissement de leurs fonctions, l’ensemble des professionnels intervenant auprès d’enfants de moins de six ans bénéficient de modules de formation continue communs dans les conditions définies aux articles L. 6111‑1 et L. 6311‑1 du code du travail et peuvent demander à faire valider l’expérience acquise dans les conditions définies aux articles L. 6411‑1 et L. 6422‑1 du même code, en vue de l’obtention d’un diplôme national ou d’un titre professionnel enregistré et classé au niveau III ou au niveau IV du répertoire national des certifications professionnelles. Le contenu de ces modules et les modalités de cette validation sont fixés par décret. »
Après l’alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° bis Le même article est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Un plan départemental d’accueil du jeune enfant et de soutien à la parentalité assure le pilotage et favorise la mutualisation des moyens consacrés à l’accueil des enfants de moins de trois ans, quel que soit le type de structure où ils sont accueillis, et des dispositifs d’accueil et de soutien à l’intention de leurs parents. Il veille à ce que des solutions d’accueil suffisantes soient offertes aux familles vivant dans un environnement social défavorisé, que ce soit dans les zones urbaines, rurales ou de montagne. »
🖋️ • Retiré • Anne-Christine Lang • 7 févr. 2019Après l’alinéa 2, insérer les trois alinéas suivants :
« 1° bis Le troisième alinéa du même article est ainsi modifié :
« a) La première phrase est complétée par les mots : « et par le ministre chargé de la santé » ;
« b) À la deuxième phrase, après le mot : « lieu », sont insérés les mots : « à une intervention conjointe de professionnels de la santé, de la petite enfance et de l’éducation et ». »
🖋️ • Retiré • Anne-Christine Lang • 7 févr. 2019Après l’alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° bis Le même article est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L’ensemble des professionnels intervenant auprès d’enfants de moins de six ans bénéficient, dans le cadre de la formation initiale, d’un socle de formation commun afin d’acquérir une expertise et une culture communes dans la prise en charge de ces enfants. Dans le cadre de l’accomplissement de leurs fonctions, ils bénéficient de modules de formation continue communs dans les conditions définies aux articles L. 6111‑1 et L. 6311‑1 du code du travail et peuvent demander à faire valider l’expérience acquise dans les conditions définies aux articles L. 6411‑1 et L. 6422‑1 du même code, en vue de l’obtention d’un diplôme national ou d’un titre professionnel enregistré et classé au niveau III ou au niveau IV du répertoire national des certifications professionnelles. Le contenu de ce socle et de ces modules et les modalités de cette validation sont fixés par décret. La mise en place de ce socle et de ces modules peut donner lieu à la conclusion d’une convention entre l’autorité de l’État compétente en matière d’éducation, l’agence régionale de santé et le département. »
Article 4À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« elle a »,
les mots :
« ils ont ».
Article 4 bisÀ la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« d’accueil de jeunes enfants accueillant des enfants de moins de six ans »
les mots :
« mentionné au premier alinéa ».
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« d’accueil de jeunes enfants qui accueillent des enfants de moins de six ans »
les mots :
« mentionnés au premier alinéa ».
Article 9Après les mots :
« ces évaluations ; »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 6 :
« pour ce faire, il s’appuie sur toutes les expertises scientifiques, françaises et internationales, compétentes en matière d’évaluation qu’il estime nécessaires. Il s’assure de la fréquence régulière de ces évaluations d’établissements et définit les modalités de leur publicité ; ».
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« L’accès aux données utilisées pour ces évaluations à des fins de statistiques et de recherche est garanti. »
Après le mot :
« établit »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 10 :
« un programme de travail annuel, qu’il transmet au ministre chargé de l’éducation nationale. »
Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante :
« En accord avec le ministre chargé de l’agriculture, ses travaux peuvent prendre en compte l’enseignement agricole. »
🖋️ • Retiré • Anne-Christine Lang • 7 févr. 2019À l’alinéa 6, après la référence :
« 2° »,
insérer les mots :
« Avec l’appui d’un comité scientifique, ».
🖋️ • Retiré • Anne-Christine Lang • 7 févr. 2019À l’alinéa 10, substituer aux mots :
« une proposition de »
le mot :
« un ».
Article 9Après la deuxième phrase de l’alinéa 5, insérer la phrase suivante :
« Lorsqu’elles concernent des personnes accompagnées de mineurs en âge d’être scolarisés, les décisions de l’Office en matière de répartition des demandeurs d’asile sur le territoire sont transmises simultanément aux services de l’éducation nationale, afin que celle-ci se mette en situation de les accueillir. »
Article 26Après l'article 26, insérer l'article suivant:Le deuxième alinéa de l’article L. 5221‑5 du code du travail est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Cette autorisation est accordée de droit aux mineurs isolés étrangers pris en charge par l’aide sociale à l’enfance sous réserve de la présentation d’un contrat d’apprentissage ou de professionnalisation ».
Article 33 bisAprès l'article 33 bis, insérer l'article suivant:Le sixième alinéa de l’article L. 131‑5 du code de l’éducation est complété par une phrase ainsi rédigée :
« En cas de refus d’inscription de la part du maire, le directeur de l’établissement peut accueillir l’élève de façon provisoire et solliciter l’intervention du préfet qui, conformément à l’article L. 2122‑34 du code général des collectivités territoriales, est habilité à procéder à une inscription définitive. »
Article 1🖋️ • Retiré • Anne-Christine Lang • 8 déc. 2017Rédiger ainsi le début de la première phrase de l'alinéa 5 :
« Cette procédure permet aux élèves de prendre connaissance des caractéristiques de chaque formation dès leur entrée au lycée de bénéficier ... (le reste sans changement) ».
🖋️ • Retiré • Anne-Christine Lang • 8 déc. 2017Compléter l’alinéa 8 par la phrase suivante :
« Les établissements d’enseignement supérieur publient chaque année sur leur site Internet le nombre de candidatures reçues ainsi que le nombre de candidats admis pour chacune des formations. »
Après le mot :
« également »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 10 :
« fixer des pourcentages minimaux de bacheliers résidant dans l’académie dans laquelle est situé l’établissement. »
🖋️ • Retiré • Anne-Christine Lang • 8 déc. 2017Compléter l’alinéa 13 par la phrase suivante :
« Les dispositifs de remédiation mentionnés au premier alinéa du I sont adaptés au profil particulier de ces étudiants. ».
Article 2🖋️ • Retiré • Anne-Christine Lang • 12 oct. 2017Après l'article 2, insérer l'article suivant:I. – Le VIII de la première sous-section de la section II du chapitre Ier du titre Ier de la première partie du livre Ier du code général des impôts est complété par un 8 et un article 155 C ainsi rédigés :
« 8 : Régime applicable aux revenus perçus par l’intermédiaire de plateformes en ligne
« Art. 155 C. – I. – Sont soumis au régime défini au présent article les redevables de l’impôt sur le revenu qui exercent, par l’intermédiaire d’un ou de plusieurs opérateurs de plateforme en ligne au sens du 2° du I de l’article L. 111‑7 du code de la consommation, une activité dont les revenus relèvent de la catégorie des revenus fonciers, des bénéfices industriels et commerciaux ou des bénéfices des professions non commerciales.
« II. – 1. Pour les redevables qui relèvent de l’article 32, de l’article 50 -0 ou de l’article 102 ter du présent code, le montant cumulé de la réfaction et des abattements mentionnés au 1 des mêmes articles 32, 50‑0 ou 102 ter et appliqués au montant brut des recettes annuelles provenant des activités mentionnées au I du présent article ne peut pas être inférieur à 3 000 €.
« 2. Pour les redevables qui ne relèvent pas des dispositions desdits articles 32, 50‑0 ou 102 ter, le montant brut des recettes annuelles provenant des activités mentionnées au I du présent article pris en compte pour la détermination du revenu imposable est diminué d’un abattement forfaitaire de 3 000 €, et seule la fraction des frais et charges supérieure à 3 000 € peut être déduite.
« III. – Le présent article est applicable aux seuls revenus qui font l’objet d’une déclaration automatique sécurisée au sens de l’article 1649 quater A bis dans sa rédaction issue de la loi n° 2016‑1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016. »
II. – L’article L. 613‑2 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Après le 3°, il est inséré un 4° ainsi rédigé :
« 4° Sauf option contraire de leur part, les personnes dont les recettes annuelles brutes provenant de l’exercice d’une ou de plusieurs activités par l’intermédiaire d’un ou de plusieurs opérateurs de plateforme en ligne, au sens du 2° du I de l’article L. 111‑7 du code de la consommation, n’excèdent pas 3 000 €.
« Dans le cas où ces personnes sont par ailleurs affiliées au régime d’assurance maladie et d’assurance maternité des travailleurs indépendants des professions non agricoles en application de l’article L. 613‑1 du présent code, les revenus qu’elles tirent de l’exercice d’une activité ou de plusieurs activités par l’intermédiaire d’un ou de plusieurs opérateurs de plateforme en ligne sont présumés constituer des revenus à caractère professionnel seulement s’ils proviennent d’activités de même nature que leur autre ou que leurs autres activités professionnelles, ou qui s’y rattachent directement, ou qui sont exercées avec les mêmes moyens que celles-ci. » ;
2° Au dernier alinéa, les mots : « et 3° » sont remplacés par les mots : « à 4° ».
III. – La perte de recettes éventuelle résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
IV. – 1. La perte de recettes éventuelle résultant pour les collectivités territoriales du II est compensée, à due concurrence, par une augmentation de la dotation globale de fonctionnement.
2. La perte de recettes éventuelle résultant pour l’État du 1 du présent IV est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
V. – La perte de recettes éventuelle résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
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Article 57Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« Elle veille aussi à ce que les services de communication audiovisuelles prennent toutes les mesures nécessaires pour prémunir les mineurs des dangers liés à une surexposition aux écrans. »
Article 62Après l’alinéa 2, insérer les alinéas suivants :
« aa) (nouveau) Le 1° est complété par un c ainsi rédigé :
« c) Il s’assure du respect des conventions collectives et accords professionnels signés dans les secteurs entrant dans le cadre de ses missions et peut recueillir à ce titre toute information utile des parties ; »
Article 1Au début de la première phrase de l’alinéa 2, ajouter les mots :
« Dans le respect de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, ».
Article 3Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« 5° bis (nouveau) À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 212‑8, les mots : « , les classes enfantines » sont supprimés ; ».
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« 5° bis (nouveau) À l’article L. 312‑5, les mots : « et les classes enfantines » sont supprimés ; ».
Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« 6° bis (nouveau) À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 321‑2, les mots : « les classes enfantines et » sont supprimés ; ».
Article 4À l’alinéa 1, après le mot :
« attribue »,
insérer les mots :
« de manière pérenne ».
À l’alinéa 1, substituer au mot :
« consenties »,
les mots :
« prises en charge ».
Article 5À la première phrase de l’alinéa 4, substituer à la dernière occurrence du mot :
« au »,
les mots :
« dans un ».
À la troisième phrase de l’alinéa 9, après le mot :
« application »,
insérer les mots :
« du premier alinéa ».
À la seconde phrase de l’alinéa 11, après le mot :
« application »,
insérer les mots :
« du premier alinéa ».
🖋️ • Retiré • Anne-Christine Lang • 29 janv. 2019Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« Il est adapté aux besoins de l’enfant présentant un handicap ou un trouble de santé invalidant. »
Article 8À la première phrase de l’alinéa 7, après le mot :
« académiques »,
insérer les mots :
« et après concertation avec les équipes pédagogiques ».
À la dernière phrase de l’alinéa 7, après la première occurrence du mot :
« établissement »
insérer les mots :
« , la liaison entre les différents niveaux d’enseignement ».
Après le mot :
« enseignants »
rédiger ainsi la fin de la seconde phrase de l’alinéa 7 :
« , les procédures d’orientation des élèves et la participation des parents d’élèves à la vie de l’école ou de l’établissement. »
Supprimer l’alinéa 8.
Article 9Compléter l’alinéa 5 par les mots :
« , en réalisant ou en faisant réaliser des évaluations ; ».
À l’alinéa 6, substituer au mot :
« évaluations »
les mots :
« autoévaluations et des évaluations ».
À la première phrase de l’alinéa 10, substituer au mot :
« et »
le mot :
« ou ».
Compléter l’alinéa 12 par les mots :
« désignés, respectivement, par les commissions permanentes compétentes en matière d’éducation de l’Assemblée nationale et du Sénat ».
À l’alinéa 15, substituer aux mots :
« Le rapport »
les mots :
« Les rapports ».
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« III (nouveau). – Après l’article L. 511‑2‑1, est inséré un article L. 511‑2‑2 ainsi rédigé :
« Art. L. 511‑2‑2. – Dans le cadre des autoévaluations mentionnées au 2° de l’article L. 241‑12, une consultation de l'ensemble des lycéens est organisée par la commission consultative compétente en matière de vie lycéenne de l'établissement, avec l'appui du chef d'établissement. » »
Article 3Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante :
« Toutefois, la scolarisation des enfants de moins de six ans peut être assurée dans des classes maternelles ouvertes dans une école élémentaire. »
Après l’alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° bis Le même article est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Afin d’acquérir une expertise et une culture communes et dans le cadre de l’accomplissement de leurs fonctions, l’ensemble des professionnels intervenant auprès d’enfants de moins de six ans bénéficient de modules de formation continue communs dans les conditions définies aux articles L. 6111‑1 et L. 6311‑1 du code du travail et peuvent demander à faire valider l’expérience acquise dans les conditions définies aux articles L. 6411‑1 et L. 6422‑1 du même code, en vue de l’obtention d’un diplôme national ou d’un titre professionnel enregistré et classé au niveau III ou au niveau IV du répertoire national des certifications professionnelles. Le contenu de ces modules et les modalités de cette validation sont fixés par décret. »
Après l’alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° bis Le même article est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Un plan départemental d’accueil du jeune enfant et de soutien à la parentalité assure le pilotage et favorise la mutualisation des moyens consacrés à l’accueil des enfants de moins de trois ans, quel que soit le type de structure où ils sont accueillis, et des dispositifs d’accueil et de soutien à l’intention de leurs parents. Il veille à ce que des solutions d’accueil suffisantes soient offertes aux familles vivant dans un environnement social défavorisé, que ce soit dans les zones urbaines, rurales ou de montagne. »
🖋️ • Retiré • Anne-Christine Lang • 7 févr. 2019Après l’alinéa 2, insérer les trois alinéas suivants :
« 1° bis Le troisième alinéa du même article est ainsi modifié :
« a) La première phrase est complétée par les mots : « et par le ministre chargé de la santé » ;
« b) À la deuxième phrase, après le mot : « lieu », sont insérés les mots : « à une intervention conjointe de professionnels de la santé, de la petite enfance et de l’éducation et ». »
🖋️ • Retiré • Anne-Christine Lang • 7 févr. 2019Après l’alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° bis Le même article est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L’ensemble des professionnels intervenant auprès d’enfants de moins de six ans bénéficient, dans le cadre de la formation initiale, d’un socle de formation commun afin d’acquérir une expertise et une culture communes dans la prise en charge de ces enfants. Dans le cadre de l’accomplissement de leurs fonctions, ils bénéficient de modules de formation continue communs dans les conditions définies aux articles L. 6111‑1 et L. 6311‑1 du code du travail et peuvent demander à faire valider l’expérience acquise dans les conditions définies aux articles L. 6411‑1 et L. 6422‑1 du même code, en vue de l’obtention d’un diplôme national ou d’un titre professionnel enregistré et classé au niveau III ou au niveau IV du répertoire national des certifications professionnelles. Le contenu de ce socle et de ces modules et les modalités de cette validation sont fixés par décret. La mise en place de ce socle et de ces modules peut donner lieu à la conclusion d’une convention entre l’autorité de l’État compétente en matière d’éducation, l’agence régionale de santé et le département. »
Article 4À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« elle a »,
les mots :
« ils ont ».
Article 4 bisÀ la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« d’accueil de jeunes enfants accueillant des enfants de moins de six ans »
les mots :
« mentionné au premier alinéa ».
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« d’accueil de jeunes enfants qui accueillent des enfants de moins de six ans »
les mots :
« mentionnés au premier alinéa ».
Article 9Après les mots :
« ces évaluations ; »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 6 :
« pour ce faire, il s’appuie sur toutes les expertises scientifiques, françaises et internationales, compétentes en matière d’évaluation qu’il estime nécessaires. Il s’assure de la fréquence régulière de ces évaluations d’établissements et définit les modalités de leur publicité ; ».
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« L’accès aux données utilisées pour ces évaluations à des fins de statistiques et de recherche est garanti. »
Après le mot :
« établit »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 10 :
« un programme de travail annuel, qu’il transmet au ministre chargé de l’éducation nationale. »
Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante :
« En accord avec le ministre chargé de l’agriculture, ses travaux peuvent prendre en compte l’enseignement agricole. »
🖋️ • Retiré • Anne-Christine Lang • 7 févr. 2019À l’alinéa 6, après la référence :
« 2° »,
insérer les mots :
« Avec l’appui d’un comité scientifique, ».
🖋️ • Retiré • Anne-Christine Lang • 7 févr. 2019À l’alinéa 10, substituer aux mots :
« une proposition de »
le mot :
« un ».
Article 9Après la deuxième phrase de l’alinéa 5, insérer la phrase suivante :
« Lorsqu’elles concernent des personnes accompagnées de mineurs en âge d’être scolarisés, les décisions de l’Office en matière de répartition des demandeurs d’asile sur le territoire sont transmises simultanément aux services de l’éducation nationale, afin que celle-ci se mette en situation de les accueillir. »
Article 26Après l'article 26, insérer l'article suivant:Le deuxième alinéa de l’article L. 5221‑5 du code du travail est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Cette autorisation est accordée de droit aux mineurs isolés étrangers pris en charge par l’aide sociale à l’enfance sous réserve de la présentation d’un contrat d’apprentissage ou de professionnalisation ».
Article 33 bisAprès l'article 33 bis, insérer l'article suivant:Le sixième alinéa de l’article L. 131‑5 du code de l’éducation est complété par une phrase ainsi rédigée :
« En cas de refus d’inscription de la part du maire, le directeur de l’établissement peut accueillir l’élève de façon provisoire et solliciter l’intervention du préfet qui, conformément à l’article L. 2122‑34 du code général des collectivités territoriales, est habilité à procéder à une inscription définitive. »
Article 1🖋️ • Retiré • Anne-Christine Lang • 8 déc. 2017Rédiger ainsi le début de la première phrase de l'alinéa 5 :
« Cette procédure permet aux élèves de prendre connaissance des caractéristiques de chaque formation dès leur entrée au lycée de bénéficier ... (le reste sans changement) ».
🖋️ • Retiré • Anne-Christine Lang • 8 déc. 2017Compléter l’alinéa 8 par la phrase suivante :
« Les établissements d’enseignement supérieur publient chaque année sur leur site Internet le nombre de candidatures reçues ainsi que le nombre de candidats admis pour chacune des formations. »
Après le mot :
« également »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 10 :
« fixer des pourcentages minimaux de bacheliers résidant dans l’académie dans laquelle est situé l’établissement. »
🖋️ • Retiré • Anne-Christine Lang • 8 déc. 2017Compléter l’alinéa 13 par la phrase suivante :
« Les dispositifs de remédiation mentionnés au premier alinéa du I sont adaptés au profil particulier de ces étudiants. ».
Article 2🖋️ • Retiré • Anne-Christine Lang • 12 oct. 2017Après l'article 2, insérer l'article suivant:I. – Le VIII de la première sous-section de la section II du chapitre Ier du titre Ier de la première partie du livre Ier du code général des impôts est complété par un 8 et un article 155 C ainsi rédigés :
« 8 : Régime applicable aux revenus perçus par l’intermédiaire de plateformes en ligne
« Art. 155 C. – I. – Sont soumis au régime défini au présent article les redevables de l’impôt sur le revenu qui exercent, par l’intermédiaire d’un ou de plusieurs opérateurs de plateforme en ligne au sens du 2° du I de l’article L. 111‑7 du code de la consommation, une activité dont les revenus relèvent de la catégorie des revenus fonciers, des bénéfices industriels et commerciaux ou des bénéfices des professions non commerciales.
« II. – 1. Pour les redevables qui relèvent de l’article 32, de l’article 50 -0 ou de l’article 102 ter du présent code, le montant cumulé de la réfaction et des abattements mentionnés au 1 des mêmes articles 32, 50‑0 ou 102 ter et appliqués au montant brut des recettes annuelles provenant des activités mentionnées au I du présent article ne peut pas être inférieur à 3 000 €.
« 2. Pour les redevables qui ne relèvent pas des dispositions desdits articles 32, 50‑0 ou 102 ter, le montant brut des recettes annuelles provenant des activités mentionnées au I du présent article pris en compte pour la détermination du revenu imposable est diminué d’un abattement forfaitaire de 3 000 €, et seule la fraction des frais et charges supérieure à 3 000 € peut être déduite.
« III. – Le présent article est applicable aux seuls revenus qui font l’objet d’une déclaration automatique sécurisée au sens de l’article 1649 quater A bis dans sa rédaction issue de la loi n° 2016‑1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016. »
II. – L’article L. 613‑2 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Après le 3°, il est inséré un 4° ainsi rédigé :
« 4° Sauf option contraire de leur part, les personnes dont les recettes annuelles brutes provenant de l’exercice d’une ou de plusieurs activités par l’intermédiaire d’un ou de plusieurs opérateurs de plateforme en ligne, au sens du 2° du I de l’article L. 111‑7 du code de la consommation, n’excèdent pas 3 000 €.
« Dans le cas où ces personnes sont par ailleurs affiliées au régime d’assurance maladie et d’assurance maternité des travailleurs indépendants des professions non agricoles en application de l’article L. 613‑1 du présent code, les revenus qu’elles tirent de l’exercice d’une activité ou de plusieurs activités par l’intermédiaire d’un ou de plusieurs opérateurs de plateforme en ligne sont présumés constituer des revenus à caractère professionnel seulement s’ils proviennent d’activités de même nature que leur autre ou que leurs autres activités professionnelles, ou qui s’y rattachent directement, ou qui sont exercées avec les mêmes moyens que celles-ci. » ;
2° Au dernier alinéa, les mots : « et 3° » sont remplacés par les mots : « à 4° ».
III. – La perte de recettes éventuelle résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
IV. – 1. La perte de recettes éventuelle résultant pour les collectivités territoriales du II est compensée, à due concurrence, par une augmentation de la dotation globale de fonctionnement.
2. La perte de recettes éventuelle résultant pour l’État du 1 du présent IV est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
V. – La perte de recettes éventuelle résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
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Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« Elle veille aussi à ce que les services de communication audiovisuelles prennent toutes les mesures nécessaires pour prémunir les mineurs des dangers liés à une surexposition aux écrans. »
Article 62Après l’alinéa 2, insérer les alinéas suivants :
« aa) (nouveau) Le 1° est complété par un c ainsi rédigé :
« c) Il s’assure du respect des conventions collectives et accords professionnels signés dans les secteurs entrant dans le cadre de ses missions et peut recueillir à ce titre toute information utile des parties ; »
Après l’alinéa 2, insérer les alinéas suivants :
« aa) (nouveau) Le 1° est complété par un c ainsi rédigé :
« c) Il s’assure du respect des conventions collectives et accords professionnels signés dans les secteurs entrant dans le cadre de ses missions et peut recueillir à ce titre toute information utile des parties ; »
Article 1Au début de la première phrase de l’alinéa 2, ajouter les mots :
« Dans le respect de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, ».
Article 3Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« 5° bis (nouveau) À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 212‑8, les mots : « , les classes enfantines » sont supprimés ; ».
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« 5° bis (nouveau) À l’article L. 312‑5, les mots : « et les classes enfantines » sont supprimés ; ».
Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« 6° bis (nouveau) À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 321‑2, les mots : « les classes enfantines et » sont supprimés ; ».
Article 4À l’alinéa 1, après le mot :
« attribue »,
insérer les mots :
« de manière pérenne ».
À l’alinéa 1, substituer au mot :
« consenties »,
les mots :
« prises en charge ».
Article 5À la première phrase de l’alinéa 4, substituer à la dernière occurrence du mot :
« au »,
les mots :
« dans un ».
À la troisième phrase de l’alinéa 9, après le mot :
« application »,
insérer les mots :
« du premier alinéa ».
À la seconde phrase de l’alinéa 11, après le mot :
« application »,
insérer les mots :
« du premier alinéa ».
🖋️ • Retiré • Anne-Christine Lang • 29 janv. 2019Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« Il est adapté aux besoins de l’enfant présentant un handicap ou un trouble de santé invalidant. »
Article 8À la première phrase de l’alinéa 7, après le mot :
« académiques »,
insérer les mots :
« et après concertation avec les équipes pédagogiques ».
À la dernière phrase de l’alinéa 7, après la première occurrence du mot :
« établissement »
insérer les mots :
« , la liaison entre les différents niveaux d’enseignement ».
Après le mot :
« enseignants »
rédiger ainsi la fin de la seconde phrase de l’alinéa 7 :
« , les procédures d’orientation des élèves et la participation des parents d’élèves à la vie de l’école ou de l’établissement. »
Supprimer l’alinéa 8.
Article 9Compléter l’alinéa 5 par les mots :
« , en réalisant ou en faisant réaliser des évaluations ; ».
À l’alinéa 6, substituer au mot :
« évaluations »
les mots :
« autoévaluations et des évaluations ».
À la première phrase de l’alinéa 10, substituer au mot :
« et »
le mot :
« ou ».
Compléter l’alinéa 12 par les mots :
« désignés, respectivement, par les commissions permanentes compétentes en matière d’éducation de l’Assemblée nationale et du Sénat ».
À l’alinéa 15, substituer aux mots :
« Le rapport »
les mots :
« Les rapports ».
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« III (nouveau). – Après l’article L. 511‑2‑1, est inséré un article L. 511‑2‑2 ainsi rédigé :
« Art. L. 511‑2‑2. – Dans le cadre des autoévaluations mentionnées au 2° de l’article L. 241‑12, une consultation de l'ensemble des lycéens est organisée par la commission consultative compétente en matière de vie lycéenne de l'établissement, avec l'appui du chef d'établissement. » »
Article 3Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante :
« Toutefois, la scolarisation des enfants de moins de six ans peut être assurée dans des classes maternelles ouvertes dans une école élémentaire. »
Après l’alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° bis Le même article est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Afin d’acquérir une expertise et une culture communes et dans le cadre de l’accomplissement de leurs fonctions, l’ensemble des professionnels intervenant auprès d’enfants de moins de six ans bénéficient de modules de formation continue communs dans les conditions définies aux articles L. 6111‑1 et L. 6311‑1 du code du travail et peuvent demander à faire valider l’expérience acquise dans les conditions définies aux articles L. 6411‑1 et L. 6422‑1 du même code, en vue de l’obtention d’un diplôme national ou d’un titre professionnel enregistré et classé au niveau III ou au niveau IV du répertoire national des certifications professionnelles. Le contenu de ces modules et les modalités de cette validation sont fixés par décret. »
Après l’alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° bis Le même article est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Un plan départemental d’accueil du jeune enfant et de soutien à la parentalité assure le pilotage et favorise la mutualisation des moyens consacrés à l’accueil des enfants de moins de trois ans, quel que soit le type de structure où ils sont accueillis, et des dispositifs d’accueil et de soutien à l’intention de leurs parents. Il veille à ce que des solutions d’accueil suffisantes soient offertes aux familles vivant dans un environnement social défavorisé, que ce soit dans les zones urbaines, rurales ou de montagne. »
🖋️ • Retiré • Anne-Christine Lang • 7 févr. 2019Après l’alinéa 2, insérer les trois alinéas suivants :
« 1° bis Le troisième alinéa du même article est ainsi modifié :
« a) La première phrase est complétée par les mots : « et par le ministre chargé de la santé » ;
« b) À la deuxième phrase, après le mot : « lieu », sont insérés les mots : « à une intervention conjointe de professionnels de la santé, de la petite enfance et de l’éducation et ». »
🖋️ • Retiré • Anne-Christine Lang • 7 févr. 2019Après l’alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° bis Le même article est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L’ensemble des professionnels intervenant auprès d’enfants de moins de six ans bénéficient, dans le cadre de la formation initiale, d’un socle de formation commun afin d’acquérir une expertise et une culture communes dans la prise en charge de ces enfants. Dans le cadre de l’accomplissement de leurs fonctions, ils bénéficient de modules de formation continue communs dans les conditions définies aux articles L. 6111‑1 et L. 6311‑1 du code du travail et peuvent demander à faire valider l’expérience acquise dans les conditions définies aux articles L. 6411‑1 et L. 6422‑1 du même code, en vue de l’obtention d’un diplôme national ou d’un titre professionnel enregistré et classé au niveau III ou au niveau IV du répertoire national des certifications professionnelles. Le contenu de ce socle et de ces modules et les modalités de cette validation sont fixés par décret. La mise en place de ce socle et de ces modules peut donner lieu à la conclusion d’une convention entre l’autorité de l’État compétente en matière d’éducation, l’agence régionale de santé et le département. »
Article 4À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« elle a »,
les mots :
« ils ont ».
Article 4 bisÀ la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« d’accueil de jeunes enfants accueillant des enfants de moins de six ans »
les mots :
« mentionné au premier alinéa ».
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« d’accueil de jeunes enfants qui accueillent des enfants de moins de six ans »
les mots :
« mentionnés au premier alinéa ».
Article 9Après les mots :
« ces évaluations ; »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 6 :
« pour ce faire, il s’appuie sur toutes les expertises scientifiques, françaises et internationales, compétentes en matière d’évaluation qu’il estime nécessaires. Il s’assure de la fréquence régulière de ces évaluations d’établissements et définit les modalités de leur publicité ; ».
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« L’accès aux données utilisées pour ces évaluations à des fins de statistiques et de recherche est garanti. »
Après le mot :
« établit »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 10 :
« un programme de travail annuel, qu’il transmet au ministre chargé de l’éducation nationale. »
Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante :
« En accord avec le ministre chargé de l’agriculture, ses travaux peuvent prendre en compte l’enseignement agricole. »
🖋️ • Retiré • Anne-Christine Lang • 7 févr. 2019À l’alinéa 6, après la référence :
« 2° »,
insérer les mots :
« Avec l’appui d’un comité scientifique, ».
🖋️ • Retiré • Anne-Christine Lang • 7 févr. 2019À l’alinéa 10, substituer aux mots :
« une proposition de »
le mot :
« un ».
Article 9Après la deuxième phrase de l’alinéa 5, insérer la phrase suivante :
« Lorsqu’elles concernent des personnes accompagnées de mineurs en âge d’être scolarisés, les décisions de l’Office en matière de répartition des demandeurs d’asile sur le territoire sont transmises simultanément aux services de l’éducation nationale, afin que celle-ci se mette en situation de les accueillir. »
Article 26Après l'article 26, insérer l'article suivant:Le deuxième alinéa de l’article L. 5221‑5 du code du travail est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Cette autorisation est accordée de droit aux mineurs isolés étrangers pris en charge par l’aide sociale à l’enfance sous réserve de la présentation d’un contrat d’apprentissage ou de professionnalisation ».
Article 33 bisAprès l'article 33 bis, insérer l'article suivant:Le sixième alinéa de l’article L. 131‑5 du code de l’éducation est complété par une phrase ainsi rédigée :
« En cas de refus d’inscription de la part du maire, le directeur de l’établissement peut accueillir l’élève de façon provisoire et solliciter l’intervention du préfet qui, conformément à l’article L. 2122‑34 du code général des collectivités territoriales, est habilité à procéder à une inscription définitive. »
Article 1🖋️ • Retiré • Anne-Christine Lang • 8 déc. 2017Rédiger ainsi le début de la première phrase de l'alinéa 5 :
« Cette procédure permet aux élèves de prendre connaissance des caractéristiques de chaque formation dès leur entrée au lycée de bénéficier ... (le reste sans changement) ».
🖋️ • Retiré • Anne-Christine Lang • 8 déc. 2017Compléter l’alinéa 8 par la phrase suivante :
« Les établissements d’enseignement supérieur publient chaque année sur leur site Internet le nombre de candidatures reçues ainsi que le nombre de candidats admis pour chacune des formations. »
Après le mot :
« également »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 10 :
« fixer des pourcentages minimaux de bacheliers résidant dans l’académie dans laquelle est situé l’établissement. »
🖋️ • Retiré • Anne-Christine Lang • 8 déc. 2017Compléter l’alinéa 13 par la phrase suivante :
« Les dispositifs de remédiation mentionnés au premier alinéa du I sont adaptés au profil particulier de ces étudiants. ».
Article 2🖋️ • Retiré • Anne-Christine Lang • 12 oct. 2017Après l'article 2, insérer l'article suivant:I. – Le VIII de la première sous-section de la section II du chapitre Ier du titre Ier de la première partie du livre Ier du code général des impôts est complété par un 8 et un article 155 C ainsi rédigés :
« 8 : Régime applicable aux revenus perçus par l’intermédiaire de plateformes en ligne
« Art. 155 C. – I. – Sont soumis au régime défini au présent article les redevables de l’impôt sur le revenu qui exercent, par l’intermédiaire d’un ou de plusieurs opérateurs de plateforme en ligne au sens du 2° du I de l’article L. 111‑7 du code de la consommation, une activité dont les revenus relèvent de la catégorie des revenus fonciers, des bénéfices industriels et commerciaux ou des bénéfices des professions non commerciales.
« II. – 1. Pour les redevables qui relèvent de l’article 32, de l’article 50 -0 ou de l’article 102 ter du présent code, le montant cumulé de la réfaction et des abattements mentionnés au 1 des mêmes articles 32, 50‑0 ou 102 ter et appliqués au montant brut des recettes annuelles provenant des activités mentionnées au I du présent article ne peut pas être inférieur à 3 000 €.
« 2. Pour les redevables qui ne relèvent pas des dispositions desdits articles 32, 50‑0 ou 102 ter, le montant brut des recettes annuelles provenant des activités mentionnées au I du présent article pris en compte pour la détermination du revenu imposable est diminué d’un abattement forfaitaire de 3 000 €, et seule la fraction des frais et charges supérieure à 3 000 € peut être déduite.
« III. – Le présent article est applicable aux seuls revenus qui font l’objet d’une déclaration automatique sécurisée au sens de l’article 1649 quater A bis dans sa rédaction issue de la loi n° 2016‑1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016. »
II. – L’article L. 613‑2 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Après le 3°, il est inséré un 4° ainsi rédigé :
« 4° Sauf option contraire de leur part, les personnes dont les recettes annuelles brutes provenant de l’exercice d’une ou de plusieurs activités par l’intermédiaire d’un ou de plusieurs opérateurs de plateforme en ligne, au sens du 2° du I de l’article L. 111‑7 du code de la consommation, n’excèdent pas 3 000 €.
« Dans le cas où ces personnes sont par ailleurs affiliées au régime d’assurance maladie et d’assurance maternité des travailleurs indépendants des professions non agricoles en application de l’article L. 613‑1 du présent code, les revenus qu’elles tirent de l’exercice d’une activité ou de plusieurs activités par l’intermédiaire d’un ou de plusieurs opérateurs de plateforme en ligne sont présumés constituer des revenus à caractère professionnel seulement s’ils proviennent d’activités de même nature que leur autre ou que leurs autres activités professionnelles, ou qui s’y rattachent directement, ou qui sont exercées avec les mêmes moyens que celles-ci. » ;
2° Au dernier alinéa, les mots : « et 3° » sont remplacés par les mots : « à 4° ».
III. – La perte de recettes éventuelle résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
IV. – 1. La perte de recettes éventuelle résultant pour les collectivités territoriales du II est compensée, à due concurrence, par une augmentation de la dotation globale de fonctionnement.
2. La perte de recettes éventuelle résultant pour l’État du 1 du présent IV est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
V. – La perte de recettes éventuelle résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
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Au début de la première phrase de l’alinéa 2, ajouter les mots :
« Dans le respect de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, ».
Article 3Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« 5° bis (nouveau) À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 212‑8, les mots : « , les classes enfantines » sont supprimés ; ».
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« 5° bis (nouveau) À l’article L. 312‑5, les mots : « et les classes enfantines » sont supprimés ; ».
Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« 6° bis (nouveau) À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 321‑2, les mots : « les classes enfantines et » sont supprimés ; ».
Article 4À l’alinéa 1, après le mot :
« attribue »,
insérer les mots :
« de manière pérenne ».
À l’alinéa 1, substituer au mot :
« consenties »,
les mots :
« prises en charge ».
Article 5À la première phrase de l’alinéa 4, substituer à la dernière occurrence du mot :
« au »,
les mots :
« dans un ».
À la troisième phrase de l’alinéa 9, après le mot :
« application »,
insérer les mots :
« du premier alinéa ».
À la seconde phrase de l’alinéa 11, après le mot :
« application »,
insérer les mots :
« du premier alinéa ».
🖋️ • Retiré • Anne-Christine Lang • 29 janv. 2019Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« Il est adapté aux besoins de l’enfant présentant un handicap ou un trouble de santé invalidant. »
Article 8À la première phrase de l’alinéa 7, après le mot :
« académiques »,
insérer les mots :
« et après concertation avec les équipes pédagogiques ».
À la dernière phrase de l’alinéa 7, après la première occurrence du mot :
« établissement »
insérer les mots :
« , la liaison entre les différents niveaux d’enseignement ».
Après le mot :
« enseignants »
rédiger ainsi la fin de la seconde phrase de l’alinéa 7 :
« , les procédures d’orientation des élèves et la participation des parents d’élèves à la vie de l’école ou de l’établissement. »
Supprimer l’alinéa 8.
Article 9Compléter l’alinéa 5 par les mots :
« , en réalisant ou en faisant réaliser des évaluations ; ».
À l’alinéa 6, substituer au mot :
« évaluations »
les mots :
« autoévaluations et des évaluations ».
À la première phrase de l’alinéa 10, substituer au mot :
« et »
le mot :
« ou ».
Compléter l’alinéa 12 par les mots :
« désignés, respectivement, par les commissions permanentes compétentes en matière d’éducation de l’Assemblée nationale et du Sénat ».
À l’alinéa 15, substituer aux mots :
« Le rapport »
les mots :
« Les rapports ».
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« III (nouveau). – Après l’article L. 511‑2‑1, est inséré un article L. 511‑2‑2 ainsi rédigé :
« Art. L. 511‑2‑2. – Dans le cadre des autoévaluations mentionnées au 2° de l’article L. 241‑12, une consultation de l'ensemble des lycéens est organisée par la commission consultative compétente en matière de vie lycéenne de l'établissement, avec l'appui du chef d'établissement. » »
Article 3Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante :
« Toutefois, la scolarisation des enfants de moins de six ans peut être assurée dans des classes maternelles ouvertes dans une école élémentaire. »
Après l’alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° bis Le même article est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Afin d’acquérir une expertise et une culture communes et dans le cadre de l’accomplissement de leurs fonctions, l’ensemble des professionnels intervenant auprès d’enfants de moins de six ans bénéficient de modules de formation continue communs dans les conditions définies aux articles L. 6111‑1 et L. 6311‑1 du code du travail et peuvent demander à faire valider l’expérience acquise dans les conditions définies aux articles L. 6411‑1 et L. 6422‑1 du même code, en vue de l’obtention d’un diplôme national ou d’un titre professionnel enregistré et classé au niveau III ou au niveau IV du répertoire national des certifications professionnelles. Le contenu de ces modules et les modalités de cette validation sont fixés par décret. »
Après l’alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° bis Le même article est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Un plan départemental d’accueil du jeune enfant et de soutien à la parentalité assure le pilotage et favorise la mutualisation des moyens consacrés à l’accueil des enfants de moins de trois ans, quel que soit le type de structure où ils sont accueillis, et des dispositifs d’accueil et de soutien à l’intention de leurs parents. Il veille à ce que des solutions d’accueil suffisantes soient offertes aux familles vivant dans un environnement social défavorisé, que ce soit dans les zones urbaines, rurales ou de montagne. »
🖋️ • Retiré • Anne-Christine Lang • 7 févr. 2019Après l’alinéa 2, insérer les trois alinéas suivants :
« 1° bis Le troisième alinéa du même article est ainsi modifié :
« a) La première phrase est complétée par les mots : « et par le ministre chargé de la santé » ;
« b) À la deuxième phrase, après le mot : « lieu », sont insérés les mots : « à une intervention conjointe de professionnels de la santé, de la petite enfance et de l’éducation et ». »
🖋️ • Retiré • Anne-Christine Lang • 7 févr. 2019Après l’alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° bis Le même article est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L’ensemble des professionnels intervenant auprès d’enfants de moins de six ans bénéficient, dans le cadre de la formation initiale, d’un socle de formation commun afin d’acquérir une expertise et une culture communes dans la prise en charge de ces enfants. Dans le cadre de l’accomplissement de leurs fonctions, ils bénéficient de modules de formation continue communs dans les conditions définies aux articles L. 6111‑1 et L. 6311‑1 du code du travail et peuvent demander à faire valider l’expérience acquise dans les conditions définies aux articles L. 6411‑1 et L. 6422‑1 du même code, en vue de l’obtention d’un diplôme national ou d’un titre professionnel enregistré et classé au niveau III ou au niveau IV du répertoire national des certifications professionnelles. Le contenu de ce socle et de ces modules et les modalités de cette validation sont fixés par décret. La mise en place de ce socle et de ces modules peut donner lieu à la conclusion d’une convention entre l’autorité de l’État compétente en matière d’éducation, l’agence régionale de santé et le département. »
Article 4À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« elle a »,
les mots :
« ils ont ».
Article 4 bisÀ la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« d’accueil de jeunes enfants accueillant des enfants de moins de six ans »
les mots :
« mentionné au premier alinéa ».
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« d’accueil de jeunes enfants qui accueillent des enfants de moins de six ans »
les mots :
« mentionnés au premier alinéa ».
Article 9Après les mots :
« ces évaluations ; »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 6 :
« pour ce faire, il s’appuie sur toutes les expertises scientifiques, françaises et internationales, compétentes en matière d’évaluation qu’il estime nécessaires. Il s’assure de la fréquence régulière de ces évaluations d’établissements et définit les modalités de leur publicité ; ».
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« L’accès aux données utilisées pour ces évaluations à des fins de statistiques et de recherche est garanti. »
Après le mot :
« établit »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 10 :
« un programme de travail annuel, qu’il transmet au ministre chargé de l’éducation nationale. »
Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante :
« En accord avec le ministre chargé de l’agriculture, ses travaux peuvent prendre en compte l’enseignement agricole. »
🖋️ • Retiré • Anne-Christine Lang • 7 févr. 2019À l’alinéa 6, après la référence :
« 2° »,
insérer les mots :
« Avec l’appui d’un comité scientifique, ».
🖋️ • Retiré • Anne-Christine Lang • 7 févr. 2019À l’alinéa 10, substituer aux mots :
« une proposition de »
le mot :
« un ».
Article 9Après la deuxième phrase de l’alinéa 5, insérer la phrase suivante :
« Lorsqu’elles concernent des personnes accompagnées de mineurs en âge d’être scolarisés, les décisions de l’Office en matière de répartition des demandeurs d’asile sur le territoire sont transmises simultanément aux services de l’éducation nationale, afin que celle-ci se mette en situation de les accueillir. »
Article 26Après l'article 26, insérer l'article suivant:Le deuxième alinéa de l’article L. 5221‑5 du code du travail est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Cette autorisation est accordée de droit aux mineurs isolés étrangers pris en charge par l’aide sociale à l’enfance sous réserve de la présentation d’un contrat d’apprentissage ou de professionnalisation ».
Article 33 bisAprès l'article 33 bis, insérer l'article suivant:Le sixième alinéa de l’article L. 131‑5 du code de l’éducation est complété par une phrase ainsi rédigée :
« En cas de refus d’inscription de la part du maire, le directeur de l’établissement peut accueillir l’élève de façon provisoire et solliciter l’intervention du préfet qui, conformément à l’article L. 2122‑34 du code général des collectivités territoriales, est habilité à procéder à une inscription définitive. »
Article 1🖋️ • Retiré • Anne-Christine Lang • 8 déc. 2017Rédiger ainsi le début de la première phrase de l'alinéa 5 :
« Cette procédure permet aux élèves de prendre connaissance des caractéristiques de chaque formation dès leur entrée au lycée de bénéficier ... (le reste sans changement) ».
🖋️ • Retiré • Anne-Christine Lang • 8 déc. 2017Compléter l’alinéa 8 par la phrase suivante :
« Les établissements d’enseignement supérieur publient chaque année sur leur site Internet le nombre de candidatures reçues ainsi que le nombre de candidats admis pour chacune des formations. »
Après le mot :
« également »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 10 :
« fixer des pourcentages minimaux de bacheliers résidant dans l’académie dans laquelle est situé l’établissement. »
🖋️ • Retiré • Anne-Christine Lang • 8 déc. 2017Compléter l’alinéa 13 par la phrase suivante :
« Les dispositifs de remédiation mentionnés au premier alinéa du I sont adaptés au profil particulier de ces étudiants. ».
Article 2🖋️ • Retiré • Anne-Christine Lang • 12 oct. 2017Après l'article 2, insérer l'article suivant:I. – Le VIII de la première sous-section de la section II du chapitre Ier du titre Ier de la première partie du livre Ier du code général des impôts est complété par un 8 et un article 155 C ainsi rédigés :
« 8 : Régime applicable aux revenus perçus par l’intermédiaire de plateformes en ligne
« Art. 155 C. – I. – Sont soumis au régime défini au présent article les redevables de l’impôt sur le revenu qui exercent, par l’intermédiaire d’un ou de plusieurs opérateurs de plateforme en ligne au sens du 2° du I de l’article L. 111‑7 du code de la consommation, une activité dont les revenus relèvent de la catégorie des revenus fonciers, des bénéfices industriels et commerciaux ou des bénéfices des professions non commerciales.
« II. – 1. Pour les redevables qui relèvent de l’article 32, de l’article 50 -0 ou de l’article 102 ter du présent code, le montant cumulé de la réfaction et des abattements mentionnés au 1 des mêmes articles 32, 50‑0 ou 102 ter et appliqués au montant brut des recettes annuelles provenant des activités mentionnées au I du présent article ne peut pas être inférieur à 3 000 €.
« 2. Pour les redevables qui ne relèvent pas des dispositions desdits articles 32, 50‑0 ou 102 ter, le montant brut des recettes annuelles provenant des activités mentionnées au I du présent article pris en compte pour la détermination du revenu imposable est diminué d’un abattement forfaitaire de 3 000 €, et seule la fraction des frais et charges supérieure à 3 000 € peut être déduite.
« III. – Le présent article est applicable aux seuls revenus qui font l’objet d’une déclaration automatique sécurisée au sens de l’article 1649 quater A bis dans sa rédaction issue de la loi n° 2016‑1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016. »
II. – L’article L. 613‑2 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Après le 3°, il est inséré un 4° ainsi rédigé :
« 4° Sauf option contraire de leur part, les personnes dont les recettes annuelles brutes provenant de l’exercice d’une ou de plusieurs activités par l’intermédiaire d’un ou de plusieurs opérateurs de plateforme en ligne, au sens du 2° du I de l’article L. 111‑7 du code de la consommation, n’excèdent pas 3 000 €.
« Dans le cas où ces personnes sont par ailleurs affiliées au régime d’assurance maladie et d’assurance maternité des travailleurs indépendants des professions non agricoles en application de l’article L. 613‑1 du présent code, les revenus qu’elles tirent de l’exercice d’une activité ou de plusieurs activités par l’intermédiaire d’un ou de plusieurs opérateurs de plateforme en ligne sont présumés constituer des revenus à caractère professionnel seulement s’ils proviennent d’activités de même nature que leur autre ou que leurs autres activités professionnelles, ou qui s’y rattachent directement, ou qui sont exercées avec les mêmes moyens que celles-ci. » ;
2° Au dernier alinéa, les mots : « et 3° » sont remplacés par les mots : « à 4° ».
III. – La perte de recettes éventuelle résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
IV. – 1. La perte de recettes éventuelle résultant pour les collectivités territoriales du II est compensée, à due concurrence, par une augmentation de la dotation globale de fonctionnement.
2. La perte de recettes éventuelle résultant pour l’État du 1 du présent IV est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
V. – La perte de recettes éventuelle résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
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Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« 5° bis (nouveau) À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 212‑8, les mots : « , les classes enfantines » sont supprimés ; ».
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« 5° bis (nouveau) À l’article L. 312‑5, les mots : « et les classes enfantines » sont supprimés ; ».
Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« 6° bis (nouveau) À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 321‑2, les mots : « les classes enfantines et » sont supprimés ; ».
Article 4À l’alinéa 1, après le mot :
« attribue »,
insérer les mots :
« de manière pérenne ».
À l’alinéa 1, substituer au mot :
« consenties »,
les mots :
« prises en charge ».
Article 5À la première phrase de l’alinéa 4, substituer à la dernière occurrence du mot :
« au »,
les mots :
« dans un ».
À la troisième phrase de l’alinéa 9, après le mot :
« application »,
insérer les mots :
« du premier alinéa ».
À la seconde phrase de l’alinéa 11, après le mot :
« application »,
insérer les mots :
« du premier alinéa ».
🖋️ • Retiré • Anne-Christine Lang • 29 janv. 2019Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« Il est adapté aux besoins de l’enfant présentant un handicap ou un trouble de santé invalidant. »
Article 8À la première phrase de l’alinéa 7, après le mot :
« académiques »,
insérer les mots :
« et après concertation avec les équipes pédagogiques ».
À la dernière phrase de l’alinéa 7, après la première occurrence du mot :
« établissement »
insérer les mots :
« , la liaison entre les différents niveaux d’enseignement ».
Après le mot :
« enseignants »
rédiger ainsi la fin de la seconde phrase de l’alinéa 7 :
« , les procédures d’orientation des élèves et la participation des parents d’élèves à la vie de l’école ou de l’établissement. »
Supprimer l’alinéa 8.
Article 9Compléter l’alinéa 5 par les mots :
« , en réalisant ou en faisant réaliser des évaluations ; ».
À l’alinéa 6, substituer au mot :
« évaluations »
les mots :
« autoévaluations et des évaluations ».
À la première phrase de l’alinéa 10, substituer au mot :
« et »
le mot :
« ou ».
Compléter l’alinéa 12 par les mots :
« désignés, respectivement, par les commissions permanentes compétentes en matière d’éducation de l’Assemblée nationale et du Sénat ».
À l’alinéa 15, substituer aux mots :
« Le rapport »
les mots :
« Les rapports ».
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« III (nouveau). – Après l’article L. 511‑2‑1, est inséré un article L. 511‑2‑2 ainsi rédigé :
« Art. L. 511‑2‑2. – Dans le cadre des autoévaluations mentionnées au 2° de l’article L. 241‑12, une consultation de l'ensemble des lycéens est organisée par la commission consultative compétente en matière de vie lycéenne de l'établissement, avec l'appui du chef d'établissement. » »
Article 3Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante :
« Toutefois, la scolarisation des enfants de moins de six ans peut être assurée dans des classes maternelles ouvertes dans une école élémentaire. »
Après l’alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° bis Le même article est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Afin d’acquérir une expertise et une culture communes et dans le cadre de l’accomplissement de leurs fonctions, l’ensemble des professionnels intervenant auprès d’enfants de moins de six ans bénéficient de modules de formation continue communs dans les conditions définies aux articles L. 6111‑1 et L. 6311‑1 du code du travail et peuvent demander à faire valider l’expérience acquise dans les conditions définies aux articles L. 6411‑1 et L. 6422‑1 du même code, en vue de l’obtention d’un diplôme national ou d’un titre professionnel enregistré et classé au niveau III ou au niveau IV du répertoire national des certifications professionnelles. Le contenu de ces modules et les modalités de cette validation sont fixés par décret. »
Après l’alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° bis Le même article est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Un plan départemental d’accueil du jeune enfant et de soutien à la parentalité assure le pilotage et favorise la mutualisation des moyens consacrés à l’accueil des enfants de moins de trois ans, quel que soit le type de structure où ils sont accueillis, et des dispositifs d’accueil et de soutien à l’intention de leurs parents. Il veille à ce que des solutions d’accueil suffisantes soient offertes aux familles vivant dans un environnement social défavorisé, que ce soit dans les zones urbaines, rurales ou de montagne. »
🖋️ • Retiré • Anne-Christine Lang • 7 févr. 2019Après l’alinéa 2, insérer les trois alinéas suivants :
« 1° bis Le troisième alinéa du même article est ainsi modifié :
« a) La première phrase est complétée par les mots : « et par le ministre chargé de la santé » ;
« b) À la deuxième phrase, après le mot : « lieu », sont insérés les mots : « à une intervention conjointe de professionnels de la santé, de la petite enfance et de l’éducation et ». »
🖋️ • Retiré • Anne-Christine Lang • 7 févr. 2019Après l’alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° bis Le même article est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L’ensemble des professionnels intervenant auprès d’enfants de moins de six ans bénéficient, dans le cadre de la formation initiale, d’un socle de formation commun afin d’acquérir une expertise et une culture communes dans la prise en charge de ces enfants. Dans le cadre de l’accomplissement de leurs fonctions, ils bénéficient de modules de formation continue communs dans les conditions définies aux articles L. 6111‑1 et L. 6311‑1 du code du travail et peuvent demander à faire valider l’expérience acquise dans les conditions définies aux articles L. 6411‑1 et L. 6422‑1 du même code, en vue de l’obtention d’un diplôme national ou d’un titre professionnel enregistré et classé au niveau III ou au niveau IV du répertoire national des certifications professionnelles. Le contenu de ce socle et de ces modules et les modalités de cette validation sont fixés par décret. La mise en place de ce socle et de ces modules peut donner lieu à la conclusion d’une convention entre l’autorité de l’État compétente en matière d’éducation, l’agence régionale de santé et le département. »
Article 4À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« elle a »,
les mots :
« ils ont ».
Article 4 bisÀ la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« d’accueil de jeunes enfants accueillant des enfants de moins de six ans »
les mots :
« mentionné au premier alinéa ».
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« d’accueil de jeunes enfants qui accueillent des enfants de moins de six ans »
les mots :
« mentionnés au premier alinéa ».
Article 9Après les mots :
« ces évaluations ; »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 6 :
« pour ce faire, il s’appuie sur toutes les expertises scientifiques, françaises et internationales, compétentes en matière d’évaluation qu’il estime nécessaires. Il s’assure de la fréquence régulière de ces évaluations d’établissements et définit les modalités de leur publicité ; ».
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« L’accès aux données utilisées pour ces évaluations à des fins de statistiques et de recherche est garanti. »
Après le mot :
« établit »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 10 :
« un programme de travail annuel, qu’il transmet au ministre chargé de l’éducation nationale. »
Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante :
« En accord avec le ministre chargé de l’agriculture, ses travaux peuvent prendre en compte l’enseignement agricole. »
🖋️ • Retiré • Anne-Christine Lang • 7 févr. 2019À l’alinéa 6, après la référence :
« 2° »,
insérer les mots :
« Avec l’appui d’un comité scientifique, ».
🖋️ • Retiré • Anne-Christine Lang • 7 févr. 2019À l’alinéa 10, substituer aux mots :
« une proposition de »
le mot :
« un ».
Article 9Après la deuxième phrase de l’alinéa 5, insérer la phrase suivante :
« Lorsqu’elles concernent des personnes accompagnées de mineurs en âge d’être scolarisés, les décisions de l’Office en matière de répartition des demandeurs d’asile sur le territoire sont transmises simultanément aux services de l’éducation nationale, afin que celle-ci se mette en situation de les accueillir. »
Article 26Après l'article 26, insérer l'article suivant:Le deuxième alinéa de l’article L. 5221‑5 du code du travail est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Cette autorisation est accordée de droit aux mineurs isolés étrangers pris en charge par l’aide sociale à l’enfance sous réserve de la présentation d’un contrat d’apprentissage ou de professionnalisation ».
Article 33 bisAprès l'article 33 bis, insérer l'article suivant:Le sixième alinéa de l’article L. 131‑5 du code de l’éducation est complété par une phrase ainsi rédigée :
« En cas de refus d’inscription de la part du maire, le directeur de l’établissement peut accueillir l’élève de façon provisoire et solliciter l’intervention du préfet qui, conformément à l’article L. 2122‑34 du code général des collectivités territoriales, est habilité à procéder à une inscription définitive. »
Article 1🖋️ • Retiré • Anne-Christine Lang • 8 déc. 2017Rédiger ainsi le début de la première phrase de l'alinéa 5 :
« Cette procédure permet aux élèves de prendre connaissance des caractéristiques de chaque formation dès leur entrée au lycée de bénéficier ... (le reste sans changement) ».
🖋️ • Retiré • Anne-Christine Lang • 8 déc. 2017Compléter l’alinéa 8 par la phrase suivante :
« Les établissements d’enseignement supérieur publient chaque année sur leur site Internet le nombre de candidatures reçues ainsi que le nombre de candidats admis pour chacune des formations. »
Après le mot :
« également »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 10 :
« fixer des pourcentages minimaux de bacheliers résidant dans l’académie dans laquelle est situé l’établissement. »
🖋️ • Retiré • Anne-Christine Lang • 8 déc. 2017Compléter l’alinéa 13 par la phrase suivante :
« Les dispositifs de remédiation mentionnés au premier alinéa du I sont adaptés au profil particulier de ces étudiants. ».
Article 2🖋️ • Retiré • Anne-Christine Lang • 12 oct. 2017Après l'article 2, insérer l'article suivant:I. – Le VIII de la première sous-section de la section II du chapitre Ier du titre Ier de la première partie du livre Ier du code général des impôts est complété par un 8 et un article 155 C ainsi rédigés :
« 8 : Régime applicable aux revenus perçus par l’intermédiaire de plateformes en ligne
« Art. 155 C. – I. – Sont soumis au régime défini au présent article les redevables de l’impôt sur le revenu qui exercent, par l’intermédiaire d’un ou de plusieurs opérateurs de plateforme en ligne au sens du 2° du I de l’article L. 111‑7 du code de la consommation, une activité dont les revenus relèvent de la catégorie des revenus fonciers, des bénéfices industriels et commerciaux ou des bénéfices des professions non commerciales.
« II. – 1. Pour les redevables qui relèvent de l’article 32, de l’article 50 -0 ou de l’article 102 ter du présent code, le montant cumulé de la réfaction et des abattements mentionnés au 1 des mêmes articles 32, 50‑0 ou 102 ter et appliqués au montant brut des recettes annuelles provenant des activités mentionnées au I du présent article ne peut pas être inférieur à 3 000 €.
« 2. Pour les redevables qui ne relèvent pas des dispositions desdits articles 32, 50‑0 ou 102 ter, le montant brut des recettes annuelles provenant des activités mentionnées au I du présent article pris en compte pour la détermination du revenu imposable est diminué d’un abattement forfaitaire de 3 000 €, et seule la fraction des frais et charges supérieure à 3 000 € peut être déduite.
« III. – Le présent article est applicable aux seuls revenus qui font l’objet d’une déclaration automatique sécurisée au sens de l’article 1649 quater A bis dans sa rédaction issue de la loi n° 2016‑1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016. »
II. – L’article L. 613‑2 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Après le 3°, il est inséré un 4° ainsi rédigé :
« 4° Sauf option contraire de leur part, les personnes dont les recettes annuelles brutes provenant de l’exercice d’une ou de plusieurs activités par l’intermédiaire d’un ou de plusieurs opérateurs de plateforme en ligne, au sens du 2° du I de l’article L. 111‑7 du code de la consommation, n’excèdent pas 3 000 €.
« Dans le cas où ces personnes sont par ailleurs affiliées au régime d’assurance maladie et d’assurance maternité des travailleurs indépendants des professions non agricoles en application de l’article L. 613‑1 du présent code, les revenus qu’elles tirent de l’exercice d’une activité ou de plusieurs activités par l’intermédiaire d’un ou de plusieurs opérateurs de plateforme en ligne sont présumés constituer des revenus à caractère professionnel seulement s’ils proviennent d’activités de même nature que leur autre ou que leurs autres activités professionnelles, ou qui s’y rattachent directement, ou qui sont exercées avec les mêmes moyens que celles-ci. » ;
2° Au dernier alinéa, les mots : « et 3° » sont remplacés par les mots : « à 4° ».
III. – La perte de recettes éventuelle résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
IV. – 1. La perte de recettes éventuelle résultant pour les collectivités territoriales du II est compensée, à due concurrence, par une augmentation de la dotation globale de fonctionnement.
2. La perte de recettes éventuelle résultant pour l’État du 1 du présent IV est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
V. – La perte de recettes éventuelle résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
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À l’alinéa 1, après le mot :
« attribue »,
insérer les mots :
« de manière pérenne ».
À l’alinéa 1, substituer au mot :
« consenties »,
les mots :
« prises en charge ».
Article 5À la première phrase de l’alinéa 4, substituer à la dernière occurrence du mot :
« au »,
les mots :
« dans un ».
À la troisième phrase de l’alinéa 9, après le mot :
« application »,
insérer les mots :
« du premier alinéa ».
À la seconde phrase de l’alinéa 11, après le mot :
« application »,
insérer les mots :
« du premier alinéa ».
🖋️ • Retiré • Anne-Christine Lang • 29 janv. 2019Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« Il est adapté aux besoins de l’enfant présentant un handicap ou un trouble de santé invalidant. »
Article 8À la première phrase de l’alinéa 7, après le mot :
« académiques »,
insérer les mots :
« et après concertation avec les équipes pédagogiques ».
À la dernière phrase de l’alinéa 7, après la première occurrence du mot :
« établissement »
insérer les mots :
« , la liaison entre les différents niveaux d’enseignement ».
Après le mot :
« enseignants »
rédiger ainsi la fin de la seconde phrase de l’alinéa 7 :
« , les procédures d’orientation des élèves et la participation des parents d’élèves à la vie de l’école ou de l’établissement. »
Supprimer l’alinéa 8.
Article 9Compléter l’alinéa 5 par les mots :
« , en réalisant ou en faisant réaliser des évaluations ; ».
À l’alinéa 6, substituer au mot :
« évaluations »
les mots :
« autoévaluations et des évaluations ».
À la première phrase de l’alinéa 10, substituer au mot :
« et »
le mot :
« ou ».
Compléter l’alinéa 12 par les mots :
« désignés, respectivement, par les commissions permanentes compétentes en matière d’éducation de l’Assemblée nationale et du Sénat ».
À l’alinéa 15, substituer aux mots :
« Le rapport »
les mots :
« Les rapports ».
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« III (nouveau). – Après l’article L. 511‑2‑1, est inséré un article L. 511‑2‑2 ainsi rédigé :
« Art. L. 511‑2‑2. – Dans le cadre des autoévaluations mentionnées au 2° de l’article L. 241‑12, une consultation de l'ensemble des lycéens est organisée par la commission consultative compétente en matière de vie lycéenne de l'établissement, avec l'appui du chef d'établissement. » »
Article 3Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante :
« Toutefois, la scolarisation des enfants de moins de six ans peut être assurée dans des classes maternelles ouvertes dans une école élémentaire. »
Après l’alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° bis Le même article est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Afin d’acquérir une expertise et une culture communes et dans le cadre de l’accomplissement de leurs fonctions, l’ensemble des professionnels intervenant auprès d’enfants de moins de six ans bénéficient de modules de formation continue communs dans les conditions définies aux articles L. 6111‑1 et L. 6311‑1 du code du travail et peuvent demander à faire valider l’expérience acquise dans les conditions définies aux articles L. 6411‑1 et L. 6422‑1 du même code, en vue de l’obtention d’un diplôme national ou d’un titre professionnel enregistré et classé au niveau III ou au niveau IV du répertoire national des certifications professionnelles. Le contenu de ces modules et les modalités de cette validation sont fixés par décret. »
Après l’alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° bis Le même article est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Un plan départemental d’accueil du jeune enfant et de soutien à la parentalité assure le pilotage et favorise la mutualisation des moyens consacrés à l’accueil des enfants de moins de trois ans, quel que soit le type de structure où ils sont accueillis, et des dispositifs d’accueil et de soutien à l’intention de leurs parents. Il veille à ce que des solutions d’accueil suffisantes soient offertes aux familles vivant dans un environnement social défavorisé, que ce soit dans les zones urbaines, rurales ou de montagne. »
🖋️ • Retiré • Anne-Christine Lang • 7 févr. 2019Après l’alinéa 2, insérer les trois alinéas suivants :
« 1° bis Le troisième alinéa du même article est ainsi modifié :
« a) La première phrase est complétée par les mots : « et par le ministre chargé de la santé » ;
« b) À la deuxième phrase, après le mot : « lieu », sont insérés les mots : « à une intervention conjointe de professionnels de la santé, de la petite enfance et de l’éducation et ». »
🖋️ • Retiré • Anne-Christine Lang • 7 févr. 2019Après l’alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° bis Le même article est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L’ensemble des professionnels intervenant auprès d’enfants de moins de six ans bénéficient, dans le cadre de la formation initiale, d’un socle de formation commun afin d’acquérir une expertise et une culture communes dans la prise en charge de ces enfants. Dans le cadre de l’accomplissement de leurs fonctions, ils bénéficient de modules de formation continue communs dans les conditions définies aux articles L. 6111‑1 et L. 6311‑1 du code du travail et peuvent demander à faire valider l’expérience acquise dans les conditions définies aux articles L. 6411‑1 et L. 6422‑1 du même code, en vue de l’obtention d’un diplôme national ou d’un titre professionnel enregistré et classé au niveau III ou au niveau IV du répertoire national des certifications professionnelles. Le contenu de ce socle et de ces modules et les modalités de cette validation sont fixés par décret. La mise en place de ce socle et de ces modules peut donner lieu à la conclusion d’une convention entre l’autorité de l’État compétente en matière d’éducation, l’agence régionale de santé et le département. »
Article 4À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« elle a »,
les mots :
« ils ont ».
Article 4 bisÀ la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« d’accueil de jeunes enfants accueillant des enfants de moins de six ans »
les mots :
« mentionné au premier alinéa ».
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« d’accueil de jeunes enfants qui accueillent des enfants de moins de six ans »
les mots :
« mentionnés au premier alinéa ».
Article 9Après les mots :
« ces évaluations ; »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 6 :
« pour ce faire, il s’appuie sur toutes les expertises scientifiques, françaises et internationales, compétentes en matière d’évaluation qu’il estime nécessaires. Il s’assure de la fréquence régulière de ces évaluations d’établissements et définit les modalités de leur publicité ; ».
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« L’accès aux données utilisées pour ces évaluations à des fins de statistiques et de recherche est garanti. »
Après le mot :
« établit »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 10 :
« un programme de travail annuel, qu’il transmet au ministre chargé de l’éducation nationale. »
Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante :
« En accord avec le ministre chargé de l’agriculture, ses travaux peuvent prendre en compte l’enseignement agricole. »
🖋️ • Retiré • Anne-Christine Lang • 7 févr. 2019À l’alinéa 6, après la référence :
« 2° »,
insérer les mots :
« Avec l’appui d’un comité scientifique, ».
🖋️ • Retiré • Anne-Christine Lang • 7 févr. 2019À l’alinéa 10, substituer aux mots :
« une proposition de »
le mot :
« un ».
Article 9Après la deuxième phrase de l’alinéa 5, insérer la phrase suivante :
« Lorsqu’elles concernent des personnes accompagnées de mineurs en âge d’être scolarisés, les décisions de l’Office en matière de répartition des demandeurs d’asile sur le territoire sont transmises simultanément aux services de l’éducation nationale, afin que celle-ci se mette en situation de les accueillir. »
Article 26Après l'article 26, insérer l'article suivant:Le deuxième alinéa de l’article L. 5221‑5 du code du travail est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Cette autorisation est accordée de droit aux mineurs isolés étrangers pris en charge par l’aide sociale à l’enfance sous réserve de la présentation d’un contrat d’apprentissage ou de professionnalisation ».
Article 33 bisAprès l'article 33 bis, insérer l'article suivant:Le sixième alinéa de l’article L. 131‑5 du code de l’éducation est complété par une phrase ainsi rédigée :
« En cas de refus d’inscription de la part du maire, le directeur de l’établissement peut accueillir l’élève de façon provisoire et solliciter l’intervention du préfet qui, conformément à l’article L. 2122‑34 du code général des collectivités territoriales, est habilité à procéder à une inscription définitive. »
Article 1🖋️ • Retiré • Anne-Christine Lang • 8 déc. 2017Rédiger ainsi le début de la première phrase de l'alinéa 5 :
« Cette procédure permet aux élèves de prendre connaissance des caractéristiques de chaque formation dès leur entrée au lycée de bénéficier ... (le reste sans changement) ».
🖋️ • Retiré • Anne-Christine Lang • 8 déc. 2017Compléter l’alinéa 8 par la phrase suivante :
« Les établissements d’enseignement supérieur publient chaque année sur leur site Internet le nombre de candidatures reçues ainsi que le nombre de candidats admis pour chacune des formations. »
Après le mot :
« également »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 10 :
« fixer des pourcentages minimaux de bacheliers résidant dans l’académie dans laquelle est situé l’établissement. »
🖋️ • Retiré • Anne-Christine Lang • 8 déc. 2017Compléter l’alinéa 13 par la phrase suivante :
« Les dispositifs de remédiation mentionnés au premier alinéa du I sont adaptés au profil particulier de ces étudiants. ».
Article 2🖋️ • Retiré • Anne-Christine Lang • 12 oct. 2017Après l'article 2, insérer l'article suivant:I. – Le VIII de la première sous-section de la section II du chapitre Ier du titre Ier de la première partie du livre Ier du code général des impôts est complété par un 8 et un article 155 C ainsi rédigés :
« 8 : Régime applicable aux revenus perçus par l’intermédiaire de plateformes en ligne
« Art. 155 C. – I. – Sont soumis au régime défini au présent article les redevables de l’impôt sur le revenu qui exercent, par l’intermédiaire d’un ou de plusieurs opérateurs de plateforme en ligne au sens du 2° du I de l’article L. 111‑7 du code de la consommation, une activité dont les revenus relèvent de la catégorie des revenus fonciers, des bénéfices industriels et commerciaux ou des bénéfices des professions non commerciales.
« II. – 1. Pour les redevables qui relèvent de l’article 32, de l’article 50 -0 ou de l’article 102 ter du présent code, le montant cumulé de la réfaction et des abattements mentionnés au 1 des mêmes articles 32, 50‑0 ou 102 ter et appliqués au montant brut des recettes annuelles provenant des activités mentionnées au I du présent article ne peut pas être inférieur à 3 000 €.
« 2. Pour les redevables qui ne relèvent pas des dispositions desdits articles 32, 50‑0 ou 102 ter, le montant brut des recettes annuelles provenant des activités mentionnées au I du présent article pris en compte pour la détermination du revenu imposable est diminué d’un abattement forfaitaire de 3 000 €, et seule la fraction des frais et charges supérieure à 3 000 € peut être déduite.
« III. – Le présent article est applicable aux seuls revenus qui font l’objet d’une déclaration automatique sécurisée au sens de l’article 1649 quater A bis dans sa rédaction issue de la loi n° 2016‑1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016. »
II. – L’article L. 613‑2 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Après le 3°, il est inséré un 4° ainsi rédigé :
« 4° Sauf option contraire de leur part, les personnes dont les recettes annuelles brutes provenant de l’exercice d’une ou de plusieurs activités par l’intermédiaire d’un ou de plusieurs opérateurs de plateforme en ligne, au sens du 2° du I de l’article L. 111‑7 du code de la consommation, n’excèdent pas 3 000 €.
« Dans le cas où ces personnes sont par ailleurs affiliées au régime d’assurance maladie et d’assurance maternité des travailleurs indépendants des professions non agricoles en application de l’article L. 613‑1 du présent code, les revenus qu’elles tirent de l’exercice d’une activité ou de plusieurs activités par l’intermédiaire d’un ou de plusieurs opérateurs de plateforme en ligne sont présumés constituer des revenus à caractère professionnel seulement s’ils proviennent d’activités de même nature que leur autre ou que leurs autres activités professionnelles, ou qui s’y rattachent directement, ou qui sont exercées avec les mêmes moyens que celles-ci. » ;
2° Au dernier alinéa, les mots : « et 3° » sont remplacés par les mots : « à 4° ».
III. – La perte de recettes éventuelle résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
IV. – 1. La perte de recettes éventuelle résultant pour les collectivités territoriales du II est compensée, à due concurrence, par une augmentation de la dotation globale de fonctionnement.
2. La perte de recettes éventuelle résultant pour l’État du 1 du présent IV est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
V. – La perte de recettes éventuelle résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
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À la première phrase de l’alinéa 4, substituer à la dernière occurrence du mot :
« au »,
les mots :
« dans un ».
À la troisième phrase de l’alinéa 9, après le mot :
« application »,
insérer les mots :
« du premier alinéa ».
À la seconde phrase de l’alinéa 11, après le mot :
« application »,
insérer les mots :
« du premier alinéa ».
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« Il est adapté aux besoins de l’enfant présentant un handicap ou un trouble de santé invalidant. »
Article 8À la première phrase de l’alinéa 7, après le mot :
« académiques »,
insérer les mots :
« et après concertation avec les équipes pédagogiques ».
À la dernière phrase de l’alinéa 7, après la première occurrence du mot :
« établissement »
insérer les mots :
« , la liaison entre les différents niveaux d’enseignement ».
Après le mot :
« enseignants »
rédiger ainsi la fin de la seconde phrase de l’alinéa 7 :
« , les procédures d’orientation des élèves et la participation des parents d’élèves à la vie de l’école ou de l’établissement. »
Supprimer l’alinéa 8.
Article 9Compléter l’alinéa 5 par les mots :
« , en réalisant ou en faisant réaliser des évaluations ; ».
À l’alinéa 6, substituer au mot :
« évaluations »
les mots :
« autoévaluations et des évaluations ».
À la première phrase de l’alinéa 10, substituer au mot :
« et »
le mot :
« ou ».
Compléter l’alinéa 12 par les mots :
« désignés, respectivement, par les commissions permanentes compétentes en matière d’éducation de l’Assemblée nationale et du Sénat ».
À l’alinéa 15, substituer aux mots :
« Le rapport »
les mots :
« Les rapports ».
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« III (nouveau). – Après l’article L. 511‑2‑1, est inséré un article L. 511‑2‑2 ainsi rédigé :
« Art. L. 511‑2‑2. – Dans le cadre des autoévaluations mentionnées au 2° de l’article L. 241‑12, une consultation de l'ensemble des lycéens est organisée par la commission consultative compétente en matière de vie lycéenne de l'établissement, avec l'appui du chef d'établissement. » »
Article 3Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante :
« Toutefois, la scolarisation des enfants de moins de six ans peut être assurée dans des classes maternelles ouvertes dans une école élémentaire. »
Après l’alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° bis Le même article est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Afin d’acquérir une expertise et une culture communes et dans le cadre de l’accomplissement de leurs fonctions, l’ensemble des professionnels intervenant auprès d’enfants de moins de six ans bénéficient de modules de formation continue communs dans les conditions définies aux articles L. 6111‑1 et L. 6311‑1 du code du travail et peuvent demander à faire valider l’expérience acquise dans les conditions définies aux articles L. 6411‑1 et L. 6422‑1 du même code, en vue de l’obtention d’un diplôme national ou d’un titre professionnel enregistré et classé au niveau III ou au niveau IV du répertoire national des certifications professionnelles. Le contenu de ces modules et les modalités de cette validation sont fixés par décret. »
Après l’alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° bis Le même article est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Un plan départemental d’accueil du jeune enfant et de soutien à la parentalité assure le pilotage et favorise la mutualisation des moyens consacrés à l’accueil des enfants de moins de trois ans, quel que soit le type de structure où ils sont accueillis, et des dispositifs d’accueil et de soutien à l’intention de leurs parents. Il veille à ce que des solutions d’accueil suffisantes soient offertes aux familles vivant dans un environnement social défavorisé, que ce soit dans les zones urbaines, rurales ou de montagne. »
🖋️ • Retiré • Anne-Christine Lang • 7 févr. 2019Après l’alinéa 2, insérer les trois alinéas suivants :
« 1° bis Le troisième alinéa du même article est ainsi modifié :
« a) La première phrase est complétée par les mots : « et par le ministre chargé de la santé » ;
« b) À la deuxième phrase, après le mot : « lieu », sont insérés les mots : « à une intervention conjointe de professionnels de la santé, de la petite enfance et de l’éducation et ». »
🖋️ • Retiré • Anne-Christine Lang • 7 févr. 2019Après l’alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° bis Le même article est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L’ensemble des professionnels intervenant auprès d’enfants de moins de six ans bénéficient, dans le cadre de la formation initiale, d’un socle de formation commun afin d’acquérir une expertise et une culture communes dans la prise en charge de ces enfants. Dans le cadre de l’accomplissement de leurs fonctions, ils bénéficient de modules de formation continue communs dans les conditions définies aux articles L. 6111‑1 et L. 6311‑1 du code du travail et peuvent demander à faire valider l’expérience acquise dans les conditions définies aux articles L. 6411‑1 et L. 6422‑1 du même code, en vue de l’obtention d’un diplôme national ou d’un titre professionnel enregistré et classé au niveau III ou au niveau IV du répertoire national des certifications professionnelles. Le contenu de ce socle et de ces modules et les modalités de cette validation sont fixés par décret. La mise en place de ce socle et de ces modules peut donner lieu à la conclusion d’une convention entre l’autorité de l’État compétente en matière d’éducation, l’agence régionale de santé et le département. »
Article 4À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« elle a »,
les mots :
« ils ont ».
Article 4 bisÀ la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« d’accueil de jeunes enfants accueillant des enfants de moins de six ans »
les mots :
« mentionné au premier alinéa ».
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« d’accueil de jeunes enfants qui accueillent des enfants de moins de six ans »
les mots :
« mentionnés au premier alinéa ».
Article 9Après les mots :
« ces évaluations ; »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 6 :
« pour ce faire, il s’appuie sur toutes les expertises scientifiques, françaises et internationales, compétentes en matière d’évaluation qu’il estime nécessaires. Il s’assure de la fréquence régulière de ces évaluations d’établissements et définit les modalités de leur publicité ; ».
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« L’accès aux données utilisées pour ces évaluations à des fins de statistiques et de recherche est garanti. »
Après le mot :
« établit »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 10 :
« un programme de travail annuel, qu’il transmet au ministre chargé de l’éducation nationale. »
Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante :
« En accord avec le ministre chargé de l’agriculture, ses travaux peuvent prendre en compte l’enseignement agricole. »
🖋️ • Retiré • Anne-Christine Lang • 7 févr. 2019À l’alinéa 6, après la référence :
« 2° »,
insérer les mots :
« Avec l’appui d’un comité scientifique, ».
🖋️ • Retiré • Anne-Christine Lang • 7 févr. 2019À l’alinéa 10, substituer aux mots :
« une proposition de »
le mot :
« un ».
Article 9Après la deuxième phrase de l’alinéa 5, insérer la phrase suivante :
« Lorsqu’elles concernent des personnes accompagnées de mineurs en âge d’être scolarisés, les décisions de l’Office en matière de répartition des demandeurs d’asile sur le territoire sont transmises simultanément aux services de l’éducation nationale, afin que celle-ci se mette en situation de les accueillir. »
Article 26Après l'article 26, insérer l'article suivant:Le deuxième alinéa de l’article L. 5221‑5 du code du travail est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Cette autorisation est accordée de droit aux mineurs isolés étrangers pris en charge par l’aide sociale à l’enfance sous réserve de la présentation d’un contrat d’apprentissage ou de professionnalisation ».
Article 33 bisAprès l'article 33 bis, insérer l'article suivant:Le sixième alinéa de l’article L. 131‑5 du code de l’éducation est complété par une phrase ainsi rédigée :
« En cas de refus d’inscription de la part du maire, le directeur de l’établissement peut accueillir l’élève de façon provisoire et solliciter l’intervention du préfet qui, conformément à l’article L. 2122‑34 du code général des collectivités territoriales, est habilité à procéder à une inscription définitive. »
Article 1🖋️ • Retiré • Anne-Christine Lang • 8 déc. 2017Rédiger ainsi le début de la première phrase de l'alinéa 5 :
« Cette procédure permet aux élèves de prendre connaissance des caractéristiques de chaque formation dès leur entrée au lycée de bénéficier ... (le reste sans changement) ».
🖋️ • Retiré • Anne-Christine Lang • 8 déc. 2017Compléter l’alinéa 8 par la phrase suivante :
« Les établissements d’enseignement supérieur publient chaque année sur leur site Internet le nombre de candidatures reçues ainsi que le nombre de candidats admis pour chacune des formations. »
Après le mot :
« également »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 10 :
« fixer des pourcentages minimaux de bacheliers résidant dans l’académie dans laquelle est situé l’établissement. »
🖋️ • Retiré • Anne-Christine Lang • 8 déc. 2017Compléter l’alinéa 13 par la phrase suivante :
« Les dispositifs de remédiation mentionnés au premier alinéa du I sont adaptés au profil particulier de ces étudiants. ».
Article 2🖋️ • Retiré • Anne-Christine Lang • 12 oct. 2017Après l'article 2, insérer l'article suivant:I. – Le VIII de la première sous-section de la section II du chapitre Ier du titre Ier de la première partie du livre Ier du code général des impôts est complété par un 8 et un article 155 C ainsi rédigés :
« 8 : Régime applicable aux revenus perçus par l’intermédiaire de plateformes en ligne
« Art. 155 C. – I. – Sont soumis au régime défini au présent article les redevables de l’impôt sur le revenu qui exercent, par l’intermédiaire d’un ou de plusieurs opérateurs de plateforme en ligne au sens du 2° du I de l’article L. 111‑7 du code de la consommation, une activité dont les revenus relèvent de la catégorie des revenus fonciers, des bénéfices industriels et commerciaux ou des bénéfices des professions non commerciales.
« II. – 1. Pour les redevables qui relèvent de l’article 32, de l’article 50 -0 ou de l’article 102 ter du présent code, le montant cumulé de la réfaction et des abattements mentionnés au 1 des mêmes articles 32, 50‑0 ou 102 ter et appliqués au montant brut des recettes annuelles provenant des activités mentionnées au I du présent article ne peut pas être inférieur à 3 000 €.
« 2. Pour les redevables qui ne relèvent pas des dispositions desdits articles 32, 50‑0 ou 102 ter, le montant brut des recettes annuelles provenant des activités mentionnées au I du présent article pris en compte pour la détermination du revenu imposable est diminué d’un abattement forfaitaire de 3 000 €, et seule la fraction des frais et charges supérieure à 3 000 € peut être déduite.
« III. – Le présent article est applicable aux seuls revenus qui font l’objet d’une déclaration automatique sécurisée au sens de l’article 1649 quater A bis dans sa rédaction issue de la loi n° 2016‑1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016. »
II. – L’article L. 613‑2 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Après le 3°, il est inséré un 4° ainsi rédigé :
« 4° Sauf option contraire de leur part, les personnes dont les recettes annuelles brutes provenant de l’exercice d’une ou de plusieurs activités par l’intermédiaire d’un ou de plusieurs opérateurs de plateforme en ligne, au sens du 2° du I de l’article L. 111‑7 du code de la consommation, n’excèdent pas 3 000 €.
« Dans le cas où ces personnes sont par ailleurs affiliées au régime d’assurance maladie et d’assurance maternité des travailleurs indépendants des professions non agricoles en application de l’article L. 613‑1 du présent code, les revenus qu’elles tirent de l’exercice d’une activité ou de plusieurs activités par l’intermédiaire d’un ou de plusieurs opérateurs de plateforme en ligne sont présumés constituer des revenus à caractère professionnel seulement s’ils proviennent d’activités de même nature que leur autre ou que leurs autres activités professionnelles, ou qui s’y rattachent directement, ou qui sont exercées avec les mêmes moyens que celles-ci. » ;
2° Au dernier alinéa, les mots : « et 3° » sont remplacés par les mots : « à 4° ».
III. – La perte de recettes éventuelle résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
IV. – 1. La perte de recettes éventuelle résultant pour les collectivités territoriales du II est compensée, à due concurrence, par une augmentation de la dotation globale de fonctionnement.
2. La perte de recettes éventuelle résultant pour l’État du 1 du présent IV est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
V. – La perte de recettes éventuelle résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
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À la première phrase de l’alinéa 7, après le mot :
« académiques »,
insérer les mots :
« et après concertation avec les équipes pédagogiques ».
À la dernière phrase de l’alinéa 7, après la première occurrence du mot :
« établissement »
insérer les mots :
« , la liaison entre les différents niveaux d’enseignement ».
Après le mot :
« enseignants »
rédiger ainsi la fin de la seconde phrase de l’alinéa 7 :
« , les procédures d’orientation des élèves et la participation des parents d’élèves à la vie de l’école ou de l’établissement. »
Supprimer l’alinéa 8.
Article 9Compléter l’alinéa 5 par les mots :
« , en réalisant ou en faisant réaliser des évaluations ; ».
À l’alinéa 6, substituer au mot :
« évaluations »
les mots :
« autoévaluations et des évaluations ».
À la première phrase de l’alinéa 10, substituer au mot :
« et »
le mot :
« ou ».
Compléter l’alinéa 12 par les mots :
« désignés, respectivement, par les commissions permanentes compétentes en matière d’éducation de l’Assemblée nationale et du Sénat ».
À l’alinéa 15, substituer aux mots :
« Le rapport »
les mots :
« Les rapports ».
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« III (nouveau). – Après l’article L. 511‑2‑1, est inséré un article L. 511‑2‑2 ainsi rédigé :
« Art. L. 511‑2‑2. – Dans le cadre des autoévaluations mentionnées au 2° de l’article L. 241‑12, une consultation de l'ensemble des lycéens est organisée par la commission consultative compétente en matière de vie lycéenne de l'établissement, avec l'appui du chef d'établissement. » »
Article 3Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante :
« Toutefois, la scolarisation des enfants de moins de six ans peut être assurée dans des classes maternelles ouvertes dans une école élémentaire. »
Après l’alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° bis Le même article est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Afin d’acquérir une expertise et une culture communes et dans le cadre de l’accomplissement de leurs fonctions, l’ensemble des professionnels intervenant auprès d’enfants de moins de six ans bénéficient de modules de formation continue communs dans les conditions définies aux articles L. 6111‑1 et L. 6311‑1 du code du travail et peuvent demander à faire valider l’expérience acquise dans les conditions définies aux articles L. 6411‑1 et L. 6422‑1 du même code, en vue de l’obtention d’un diplôme national ou d’un titre professionnel enregistré et classé au niveau III ou au niveau IV du répertoire national des certifications professionnelles. Le contenu de ces modules et les modalités de cette validation sont fixés par décret. »
Après l’alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° bis Le même article est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Un plan départemental d’accueil du jeune enfant et de soutien à la parentalité assure le pilotage et favorise la mutualisation des moyens consacrés à l’accueil des enfants de moins de trois ans, quel que soit le type de structure où ils sont accueillis, et des dispositifs d’accueil et de soutien à l’intention de leurs parents. Il veille à ce que des solutions d’accueil suffisantes soient offertes aux familles vivant dans un environnement social défavorisé, que ce soit dans les zones urbaines, rurales ou de montagne. »
🖋️ • Retiré • Anne-Christine Lang • 7 févr. 2019Après l’alinéa 2, insérer les trois alinéas suivants :
« 1° bis Le troisième alinéa du même article est ainsi modifié :
« a) La première phrase est complétée par les mots : « et par le ministre chargé de la santé » ;
« b) À la deuxième phrase, après le mot : « lieu », sont insérés les mots : « à une intervention conjointe de professionnels de la santé, de la petite enfance et de l’éducation et ». »
🖋️ • Retiré • Anne-Christine Lang • 7 févr. 2019Après l’alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° bis Le même article est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L’ensemble des professionnels intervenant auprès d’enfants de moins de six ans bénéficient, dans le cadre de la formation initiale, d’un socle de formation commun afin d’acquérir une expertise et une culture communes dans la prise en charge de ces enfants. Dans le cadre de l’accomplissement de leurs fonctions, ils bénéficient de modules de formation continue communs dans les conditions définies aux articles L. 6111‑1 et L. 6311‑1 du code du travail et peuvent demander à faire valider l’expérience acquise dans les conditions définies aux articles L. 6411‑1 et L. 6422‑1 du même code, en vue de l’obtention d’un diplôme national ou d’un titre professionnel enregistré et classé au niveau III ou au niveau IV du répertoire national des certifications professionnelles. Le contenu de ce socle et de ces modules et les modalités de cette validation sont fixés par décret. La mise en place de ce socle et de ces modules peut donner lieu à la conclusion d’une convention entre l’autorité de l’État compétente en matière d’éducation, l’agence régionale de santé et le département. »
Article 4À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« elle a »,
les mots :
« ils ont ».
Article 4 bisÀ la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« d’accueil de jeunes enfants accueillant des enfants de moins de six ans »
les mots :
« mentionné au premier alinéa ».
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« d’accueil de jeunes enfants qui accueillent des enfants de moins de six ans »
les mots :
« mentionnés au premier alinéa ».
Article 9Après les mots :
« ces évaluations ; »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 6 :
« pour ce faire, il s’appuie sur toutes les expertises scientifiques, françaises et internationales, compétentes en matière d’évaluation qu’il estime nécessaires. Il s’assure de la fréquence régulière de ces évaluations d’établissements et définit les modalités de leur publicité ; ».
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« L’accès aux données utilisées pour ces évaluations à des fins de statistiques et de recherche est garanti. »
Après le mot :
« établit »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 10 :
« un programme de travail annuel, qu’il transmet au ministre chargé de l’éducation nationale. »
Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante :
« En accord avec le ministre chargé de l’agriculture, ses travaux peuvent prendre en compte l’enseignement agricole. »
🖋️ • Retiré • Anne-Christine Lang • 7 févr. 2019À l’alinéa 6, après la référence :
« 2° »,
insérer les mots :
« Avec l’appui d’un comité scientifique, ».
🖋️ • Retiré • Anne-Christine Lang • 7 févr. 2019À l’alinéa 10, substituer aux mots :
« une proposition de »
le mot :
« un ».
Article 9Après la deuxième phrase de l’alinéa 5, insérer la phrase suivante :
« Lorsqu’elles concernent des personnes accompagnées de mineurs en âge d’être scolarisés, les décisions de l’Office en matière de répartition des demandeurs d’asile sur le territoire sont transmises simultanément aux services de l’éducation nationale, afin que celle-ci se mette en situation de les accueillir. »
Article 26Après l'article 26, insérer l'article suivant:Le deuxième alinéa de l’article L. 5221‑5 du code du travail est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Cette autorisation est accordée de droit aux mineurs isolés étrangers pris en charge par l’aide sociale à l’enfance sous réserve de la présentation d’un contrat d’apprentissage ou de professionnalisation ».
Article 33 bisAprès l'article 33 bis, insérer l'article suivant:Le sixième alinéa de l’article L. 131‑5 du code de l’éducation est complété par une phrase ainsi rédigée :
« En cas de refus d’inscription de la part du maire, le directeur de l’établissement peut accueillir l’élève de façon provisoire et solliciter l’intervention du préfet qui, conformément à l’article L. 2122‑34 du code général des collectivités territoriales, est habilité à procéder à une inscription définitive. »
Article 1🖋️ • Retiré • Anne-Christine Lang • 8 déc. 2017Rédiger ainsi le début de la première phrase de l'alinéa 5 :
« Cette procédure permet aux élèves de prendre connaissance des caractéristiques de chaque formation dès leur entrée au lycée de bénéficier ... (le reste sans changement) ».
🖋️ • Retiré • Anne-Christine Lang • 8 déc. 2017Compléter l’alinéa 8 par la phrase suivante :
« Les établissements d’enseignement supérieur publient chaque année sur leur site Internet le nombre de candidatures reçues ainsi que le nombre de candidats admis pour chacune des formations. »
Après le mot :
« également »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 10 :
« fixer des pourcentages minimaux de bacheliers résidant dans l’académie dans laquelle est situé l’établissement. »
🖋️ • Retiré • Anne-Christine Lang • 8 déc. 2017Compléter l’alinéa 13 par la phrase suivante :
« Les dispositifs de remédiation mentionnés au premier alinéa du I sont adaptés au profil particulier de ces étudiants. ».
Article 2🖋️ • Retiré • Anne-Christine Lang • 12 oct. 2017Après l'article 2, insérer l'article suivant:I. – Le VIII de la première sous-section de la section II du chapitre Ier du titre Ier de la première partie du livre Ier du code général des impôts est complété par un 8 et un article 155 C ainsi rédigés :
« 8 : Régime applicable aux revenus perçus par l’intermédiaire de plateformes en ligne
« Art. 155 C. – I. – Sont soumis au régime défini au présent article les redevables de l’impôt sur le revenu qui exercent, par l’intermédiaire d’un ou de plusieurs opérateurs de plateforme en ligne au sens du 2° du I de l’article L. 111‑7 du code de la consommation, une activité dont les revenus relèvent de la catégorie des revenus fonciers, des bénéfices industriels et commerciaux ou des bénéfices des professions non commerciales.
« II. – 1. Pour les redevables qui relèvent de l’article 32, de l’article 50 -0 ou de l’article 102 ter du présent code, le montant cumulé de la réfaction et des abattements mentionnés au 1 des mêmes articles 32, 50‑0 ou 102 ter et appliqués au montant brut des recettes annuelles provenant des activités mentionnées au I du présent article ne peut pas être inférieur à 3 000 €.
« 2. Pour les redevables qui ne relèvent pas des dispositions desdits articles 32, 50‑0 ou 102 ter, le montant brut des recettes annuelles provenant des activités mentionnées au I du présent article pris en compte pour la détermination du revenu imposable est diminué d’un abattement forfaitaire de 3 000 €, et seule la fraction des frais et charges supérieure à 3 000 € peut être déduite.
« III. – Le présent article est applicable aux seuls revenus qui font l’objet d’une déclaration automatique sécurisée au sens de l’article 1649 quater A bis dans sa rédaction issue de la loi n° 2016‑1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016. »
II. – L’article L. 613‑2 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Après le 3°, il est inséré un 4° ainsi rédigé :
« 4° Sauf option contraire de leur part, les personnes dont les recettes annuelles brutes provenant de l’exercice d’une ou de plusieurs activités par l’intermédiaire d’un ou de plusieurs opérateurs de plateforme en ligne, au sens du 2° du I de l’article L. 111‑7 du code de la consommation, n’excèdent pas 3 000 €.
« Dans le cas où ces personnes sont par ailleurs affiliées au régime d’assurance maladie et d’assurance maternité des travailleurs indépendants des professions non agricoles en application de l’article L. 613‑1 du présent code, les revenus qu’elles tirent de l’exercice d’une activité ou de plusieurs activités par l’intermédiaire d’un ou de plusieurs opérateurs de plateforme en ligne sont présumés constituer des revenus à caractère professionnel seulement s’ils proviennent d’activités de même nature que leur autre ou que leurs autres activités professionnelles, ou qui s’y rattachent directement, ou qui sont exercées avec les mêmes moyens que celles-ci. » ;
2° Au dernier alinéa, les mots : « et 3° » sont remplacés par les mots : « à 4° ».
III. – La perte de recettes éventuelle résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
IV. – 1. La perte de recettes éventuelle résultant pour les collectivités territoriales du II est compensée, à due concurrence, par une augmentation de la dotation globale de fonctionnement.
2. La perte de recettes éventuelle résultant pour l’État du 1 du présent IV est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
V. – La perte de recettes éventuelle résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
🚀
Compléter l’alinéa 5 par les mots :
« , en réalisant ou en faisant réaliser des évaluations ; ».
À l’alinéa 6, substituer au mot :
« évaluations »
les mots :
« autoévaluations et des évaluations ».
À la première phrase de l’alinéa 10, substituer au mot :
« et »
le mot :
« ou ».
Compléter l’alinéa 12 par les mots :
« désignés, respectivement, par les commissions permanentes compétentes en matière d’éducation de l’Assemblée nationale et du Sénat ».
À l’alinéa 15, substituer aux mots :
« Le rapport »
les mots :
« Les rapports ».
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« III (nouveau). – Après l’article L. 511‑2‑1, est inséré un article L. 511‑2‑2 ainsi rédigé :
« Art. L. 511‑2‑2. – Dans le cadre des autoévaluations mentionnées au 2° de l’article L. 241‑12, une consultation de l'ensemble des lycéens est organisée par la commission consultative compétente en matière de vie lycéenne de l'établissement, avec l'appui du chef d'établissement. » »
Article 3Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante :
« Toutefois, la scolarisation des enfants de moins de six ans peut être assurée dans des classes maternelles ouvertes dans une école élémentaire. »
Après l’alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° bis Le même article est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Afin d’acquérir une expertise et une culture communes et dans le cadre de l’accomplissement de leurs fonctions, l’ensemble des professionnels intervenant auprès d’enfants de moins de six ans bénéficient de modules de formation continue communs dans les conditions définies aux articles L. 6111‑1 et L. 6311‑1 du code du travail et peuvent demander à faire valider l’expérience acquise dans les conditions définies aux articles L. 6411‑1 et L. 6422‑1 du même code, en vue de l’obtention d’un diplôme national ou d’un titre professionnel enregistré et classé au niveau III ou au niveau IV du répertoire national des certifications professionnelles. Le contenu de ces modules et les modalités de cette validation sont fixés par décret. »
Après l’alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° bis Le même article est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Un plan départemental d’accueil du jeune enfant et de soutien à la parentalité assure le pilotage et favorise la mutualisation des moyens consacrés à l’accueil des enfants de moins de trois ans, quel que soit le type de structure où ils sont accueillis, et des dispositifs d’accueil et de soutien à l’intention de leurs parents. Il veille à ce que des solutions d’accueil suffisantes soient offertes aux familles vivant dans un environnement social défavorisé, que ce soit dans les zones urbaines, rurales ou de montagne. »
🖋️ • Retiré • Anne-Christine Lang • 7 févr. 2019Après l’alinéa 2, insérer les trois alinéas suivants :
« 1° bis Le troisième alinéa du même article est ainsi modifié :
« a) La première phrase est complétée par les mots : « et par le ministre chargé de la santé » ;
« b) À la deuxième phrase, après le mot : « lieu », sont insérés les mots : « à une intervention conjointe de professionnels de la santé, de la petite enfance et de l’éducation et ». »
🖋️ • Retiré • Anne-Christine Lang • 7 févr. 2019Après l’alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° bis Le même article est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L’ensemble des professionnels intervenant auprès d’enfants de moins de six ans bénéficient, dans le cadre de la formation initiale, d’un socle de formation commun afin d’acquérir une expertise et une culture communes dans la prise en charge de ces enfants. Dans le cadre de l’accomplissement de leurs fonctions, ils bénéficient de modules de formation continue communs dans les conditions définies aux articles L. 6111‑1 et L. 6311‑1 du code du travail et peuvent demander à faire valider l’expérience acquise dans les conditions définies aux articles L. 6411‑1 et L. 6422‑1 du même code, en vue de l’obtention d’un diplôme national ou d’un titre professionnel enregistré et classé au niveau III ou au niveau IV du répertoire national des certifications professionnelles. Le contenu de ce socle et de ces modules et les modalités de cette validation sont fixés par décret. La mise en place de ce socle et de ces modules peut donner lieu à la conclusion d’une convention entre l’autorité de l’État compétente en matière d’éducation, l’agence régionale de santé et le département. »
Article 4À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« elle a »,
les mots :
« ils ont ».
Article 4 bisÀ la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« d’accueil de jeunes enfants accueillant des enfants de moins de six ans »
les mots :
« mentionné au premier alinéa ».
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« d’accueil de jeunes enfants qui accueillent des enfants de moins de six ans »
les mots :
« mentionnés au premier alinéa ».
Article 9Après les mots :
« ces évaluations ; »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 6 :
« pour ce faire, il s’appuie sur toutes les expertises scientifiques, françaises et internationales, compétentes en matière d’évaluation qu’il estime nécessaires. Il s’assure de la fréquence régulière de ces évaluations d’établissements et définit les modalités de leur publicité ; ».
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« L’accès aux données utilisées pour ces évaluations à des fins de statistiques et de recherche est garanti. »
Après le mot :
« établit »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 10 :
« un programme de travail annuel, qu’il transmet au ministre chargé de l’éducation nationale. »
Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante :
« En accord avec le ministre chargé de l’agriculture, ses travaux peuvent prendre en compte l’enseignement agricole. »
🖋️ • Retiré • Anne-Christine Lang • 7 févr. 2019À l’alinéa 6, après la référence :
« 2° »,
insérer les mots :
« Avec l’appui d’un comité scientifique, ».
🖋️ • Retiré • Anne-Christine Lang • 7 févr. 2019À l’alinéa 10, substituer aux mots :
« une proposition de »
le mot :
« un ».
Article 9Après la deuxième phrase de l’alinéa 5, insérer la phrase suivante :
« Lorsqu’elles concernent des personnes accompagnées de mineurs en âge d’être scolarisés, les décisions de l’Office en matière de répartition des demandeurs d’asile sur le territoire sont transmises simultanément aux services de l’éducation nationale, afin que celle-ci se mette en situation de les accueillir. »
Article 26Après l'article 26, insérer l'article suivant:Le deuxième alinéa de l’article L. 5221‑5 du code du travail est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Cette autorisation est accordée de droit aux mineurs isolés étrangers pris en charge par l’aide sociale à l’enfance sous réserve de la présentation d’un contrat d’apprentissage ou de professionnalisation ».
Article 33 bisAprès l'article 33 bis, insérer l'article suivant:Le sixième alinéa de l’article L. 131‑5 du code de l’éducation est complété par une phrase ainsi rédigée :
« En cas de refus d’inscription de la part du maire, le directeur de l’établissement peut accueillir l’élève de façon provisoire et solliciter l’intervention du préfet qui, conformément à l’article L. 2122‑34 du code général des collectivités territoriales, est habilité à procéder à une inscription définitive. »
Article 1🖋️ • Retiré • Anne-Christine Lang • 8 déc. 2017Rédiger ainsi le début de la première phrase de l'alinéa 5 :
« Cette procédure permet aux élèves de prendre connaissance des caractéristiques de chaque formation dès leur entrée au lycée de bénéficier ... (le reste sans changement) ».
🖋️ • Retiré • Anne-Christine Lang • 8 déc. 2017Compléter l’alinéa 8 par la phrase suivante :
« Les établissements d’enseignement supérieur publient chaque année sur leur site Internet le nombre de candidatures reçues ainsi que le nombre de candidats admis pour chacune des formations. »
Après le mot :
« également »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 10 :
« fixer des pourcentages minimaux de bacheliers résidant dans l’académie dans laquelle est situé l’établissement. »
🖋️ • Retiré • Anne-Christine Lang • 8 déc. 2017Compléter l’alinéa 13 par la phrase suivante :
« Les dispositifs de remédiation mentionnés au premier alinéa du I sont adaptés au profil particulier de ces étudiants. ».
Article 2🖋️ • Retiré • Anne-Christine Lang • 12 oct. 2017Après l'article 2, insérer l'article suivant:I. – Le VIII de la première sous-section de la section II du chapitre Ier du titre Ier de la première partie du livre Ier du code général des impôts est complété par un 8 et un article 155 C ainsi rédigés :
« 8 : Régime applicable aux revenus perçus par l’intermédiaire de plateformes en ligne
« Art. 155 C. – I. – Sont soumis au régime défini au présent article les redevables de l’impôt sur le revenu qui exercent, par l’intermédiaire d’un ou de plusieurs opérateurs de plateforme en ligne au sens du 2° du I de l’article L. 111‑7 du code de la consommation, une activité dont les revenus relèvent de la catégorie des revenus fonciers, des bénéfices industriels et commerciaux ou des bénéfices des professions non commerciales.
« II. – 1. Pour les redevables qui relèvent de l’article 32, de l’article 50 -0 ou de l’article 102 ter du présent code, le montant cumulé de la réfaction et des abattements mentionnés au 1 des mêmes articles 32, 50‑0 ou 102 ter et appliqués au montant brut des recettes annuelles provenant des activités mentionnées au I du présent article ne peut pas être inférieur à 3 000 €.
« 2. Pour les redevables qui ne relèvent pas des dispositions desdits articles 32, 50‑0 ou 102 ter, le montant brut des recettes annuelles provenant des activités mentionnées au I du présent article pris en compte pour la détermination du revenu imposable est diminué d’un abattement forfaitaire de 3 000 €, et seule la fraction des frais et charges supérieure à 3 000 € peut être déduite.
« III. – Le présent article est applicable aux seuls revenus qui font l’objet d’une déclaration automatique sécurisée au sens de l’article 1649 quater A bis dans sa rédaction issue de la loi n° 2016‑1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016. »
II. – L’article L. 613‑2 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Après le 3°, il est inséré un 4° ainsi rédigé :
« 4° Sauf option contraire de leur part, les personnes dont les recettes annuelles brutes provenant de l’exercice d’une ou de plusieurs activités par l’intermédiaire d’un ou de plusieurs opérateurs de plateforme en ligne, au sens du 2° du I de l’article L. 111‑7 du code de la consommation, n’excèdent pas 3 000 €.
« Dans le cas où ces personnes sont par ailleurs affiliées au régime d’assurance maladie et d’assurance maternité des travailleurs indépendants des professions non agricoles en application de l’article L. 613‑1 du présent code, les revenus qu’elles tirent de l’exercice d’une activité ou de plusieurs activités par l’intermédiaire d’un ou de plusieurs opérateurs de plateforme en ligne sont présumés constituer des revenus à caractère professionnel seulement s’ils proviennent d’activités de même nature que leur autre ou que leurs autres activités professionnelles, ou qui s’y rattachent directement, ou qui sont exercées avec les mêmes moyens que celles-ci. » ;
2° Au dernier alinéa, les mots : « et 3° » sont remplacés par les mots : « à 4° ».
III. – La perte de recettes éventuelle résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
IV. – 1. La perte de recettes éventuelle résultant pour les collectivités territoriales du II est compensée, à due concurrence, par une augmentation de la dotation globale de fonctionnement.
2. La perte de recettes éventuelle résultant pour l’État du 1 du présent IV est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
V. – La perte de recettes éventuelle résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
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Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante :
« Toutefois, la scolarisation des enfants de moins de six ans peut être assurée dans des classes maternelles ouvertes dans une école élémentaire. »
Après l’alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° bis Le même article est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Afin d’acquérir une expertise et une culture communes et dans le cadre de l’accomplissement de leurs fonctions, l’ensemble des professionnels intervenant auprès d’enfants de moins de six ans bénéficient de modules de formation continue communs dans les conditions définies aux articles L. 6111‑1 et L. 6311‑1 du code du travail et peuvent demander à faire valider l’expérience acquise dans les conditions définies aux articles L. 6411‑1 et L. 6422‑1 du même code, en vue de l’obtention d’un diplôme national ou d’un titre professionnel enregistré et classé au niveau III ou au niveau IV du répertoire national des certifications professionnelles. Le contenu de ces modules et les modalités de cette validation sont fixés par décret. »
Après l’alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° bis Le même article est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Un plan départemental d’accueil du jeune enfant et de soutien à la parentalité assure le pilotage et favorise la mutualisation des moyens consacrés à l’accueil des enfants de moins de trois ans, quel que soit le type de structure où ils sont accueillis, et des dispositifs d’accueil et de soutien à l’intention de leurs parents. Il veille à ce que des solutions d’accueil suffisantes soient offertes aux familles vivant dans un environnement social défavorisé, que ce soit dans les zones urbaines, rurales ou de montagne. »
Après l’alinéa 2, insérer les trois alinéas suivants :
« 1° bis Le troisième alinéa du même article est ainsi modifié :
« a) La première phrase est complétée par les mots : « et par le ministre chargé de la santé » ;
« b) À la deuxième phrase, après le mot : « lieu », sont insérés les mots : « à une intervention conjointe de professionnels de la santé, de la petite enfance et de l’éducation et ». »
Après l’alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° bis Le même article est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L’ensemble des professionnels intervenant auprès d’enfants de moins de six ans bénéficient, dans le cadre de la formation initiale, d’un socle de formation commun afin d’acquérir une expertise et une culture communes dans la prise en charge de ces enfants. Dans le cadre de l’accomplissement de leurs fonctions, ils bénéficient de modules de formation continue communs dans les conditions définies aux articles L. 6111‑1 et L. 6311‑1 du code du travail et peuvent demander à faire valider l’expérience acquise dans les conditions définies aux articles L. 6411‑1 et L. 6422‑1 du même code, en vue de l’obtention d’un diplôme national ou d’un titre professionnel enregistré et classé au niveau III ou au niveau IV du répertoire national des certifications professionnelles. Le contenu de ce socle et de ces modules et les modalités de cette validation sont fixés par décret. La mise en place de ce socle et de ces modules peut donner lieu à la conclusion d’une convention entre l’autorité de l’État compétente en matière d’éducation, l’agence régionale de santé et le département. »
Article 4À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« elle a »,
les mots :
« ils ont ».
Article 4 bisÀ la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« d’accueil de jeunes enfants accueillant des enfants de moins de six ans »
les mots :
« mentionné au premier alinéa ».
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« d’accueil de jeunes enfants qui accueillent des enfants de moins de six ans »
les mots :
« mentionnés au premier alinéa ».
Article 9Après les mots :
« ces évaluations ; »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 6 :
« pour ce faire, il s’appuie sur toutes les expertises scientifiques, françaises et internationales, compétentes en matière d’évaluation qu’il estime nécessaires. Il s’assure de la fréquence régulière de ces évaluations d’établissements et définit les modalités de leur publicité ; ».
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« L’accès aux données utilisées pour ces évaluations à des fins de statistiques et de recherche est garanti. »
Après le mot :
« établit »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 10 :
« un programme de travail annuel, qu’il transmet au ministre chargé de l’éducation nationale. »
Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante :
« En accord avec le ministre chargé de l’agriculture, ses travaux peuvent prendre en compte l’enseignement agricole. »
🖋️ • Retiré • Anne-Christine Lang • 7 févr. 2019À l’alinéa 6, après la référence :
« 2° »,
insérer les mots :
« Avec l’appui d’un comité scientifique, ».
🖋️ • Retiré • Anne-Christine Lang • 7 févr. 2019À l’alinéa 10, substituer aux mots :
« une proposition de »
le mot :
« un ».
Article 9Après la deuxième phrase de l’alinéa 5, insérer la phrase suivante :
« Lorsqu’elles concernent des personnes accompagnées de mineurs en âge d’être scolarisés, les décisions de l’Office en matière de répartition des demandeurs d’asile sur le territoire sont transmises simultanément aux services de l’éducation nationale, afin que celle-ci se mette en situation de les accueillir. »
Article 26Après l'article 26, insérer l'article suivant:Le deuxième alinéa de l’article L. 5221‑5 du code du travail est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Cette autorisation est accordée de droit aux mineurs isolés étrangers pris en charge par l’aide sociale à l’enfance sous réserve de la présentation d’un contrat d’apprentissage ou de professionnalisation ».
Article 33 bisAprès l'article 33 bis, insérer l'article suivant:Le sixième alinéa de l’article L. 131‑5 du code de l’éducation est complété par une phrase ainsi rédigée :
« En cas de refus d’inscription de la part du maire, le directeur de l’établissement peut accueillir l’élève de façon provisoire et solliciter l’intervention du préfet qui, conformément à l’article L. 2122‑34 du code général des collectivités territoriales, est habilité à procéder à une inscription définitive. »
Article 1🖋️ • Retiré • Anne-Christine Lang • 8 déc. 2017Rédiger ainsi le début de la première phrase de l'alinéa 5 :
« Cette procédure permet aux élèves de prendre connaissance des caractéristiques de chaque formation dès leur entrée au lycée de bénéficier ... (le reste sans changement) ».
🖋️ • Retiré • Anne-Christine Lang • 8 déc. 2017Compléter l’alinéa 8 par la phrase suivante :
« Les établissements d’enseignement supérieur publient chaque année sur leur site Internet le nombre de candidatures reçues ainsi que le nombre de candidats admis pour chacune des formations. »
Après le mot :
« également »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 10 :
« fixer des pourcentages minimaux de bacheliers résidant dans l’académie dans laquelle est situé l’établissement. »
🖋️ • Retiré • Anne-Christine Lang • 8 déc. 2017Compléter l’alinéa 13 par la phrase suivante :
« Les dispositifs de remédiation mentionnés au premier alinéa du I sont adaptés au profil particulier de ces étudiants. ».
Article 2🖋️ • Retiré • Anne-Christine Lang • 12 oct. 2017Après l'article 2, insérer l'article suivant:I. – Le VIII de la première sous-section de la section II du chapitre Ier du titre Ier de la première partie du livre Ier du code général des impôts est complété par un 8 et un article 155 C ainsi rédigés :
« 8 : Régime applicable aux revenus perçus par l’intermédiaire de plateformes en ligne
« Art. 155 C. – I. – Sont soumis au régime défini au présent article les redevables de l’impôt sur le revenu qui exercent, par l’intermédiaire d’un ou de plusieurs opérateurs de plateforme en ligne au sens du 2° du I de l’article L. 111‑7 du code de la consommation, une activité dont les revenus relèvent de la catégorie des revenus fonciers, des bénéfices industriels et commerciaux ou des bénéfices des professions non commerciales.
« II. – 1. Pour les redevables qui relèvent de l’article 32, de l’article 50 -0 ou de l’article 102 ter du présent code, le montant cumulé de la réfaction et des abattements mentionnés au 1 des mêmes articles 32, 50‑0 ou 102 ter et appliqués au montant brut des recettes annuelles provenant des activités mentionnées au I du présent article ne peut pas être inférieur à 3 000 €.
« 2. Pour les redevables qui ne relèvent pas des dispositions desdits articles 32, 50‑0 ou 102 ter, le montant brut des recettes annuelles provenant des activités mentionnées au I du présent article pris en compte pour la détermination du revenu imposable est diminué d’un abattement forfaitaire de 3 000 €, et seule la fraction des frais et charges supérieure à 3 000 € peut être déduite.
« III. – Le présent article est applicable aux seuls revenus qui font l’objet d’une déclaration automatique sécurisée au sens de l’article 1649 quater A bis dans sa rédaction issue de la loi n° 2016‑1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016. »
II. – L’article L. 613‑2 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Après le 3°, il est inséré un 4° ainsi rédigé :
« 4° Sauf option contraire de leur part, les personnes dont les recettes annuelles brutes provenant de l’exercice d’une ou de plusieurs activités par l’intermédiaire d’un ou de plusieurs opérateurs de plateforme en ligne, au sens du 2° du I de l’article L. 111‑7 du code de la consommation, n’excèdent pas 3 000 €.
« Dans le cas où ces personnes sont par ailleurs affiliées au régime d’assurance maladie et d’assurance maternité des travailleurs indépendants des professions non agricoles en application de l’article L. 613‑1 du présent code, les revenus qu’elles tirent de l’exercice d’une activité ou de plusieurs activités par l’intermédiaire d’un ou de plusieurs opérateurs de plateforme en ligne sont présumés constituer des revenus à caractère professionnel seulement s’ils proviennent d’activités de même nature que leur autre ou que leurs autres activités professionnelles, ou qui s’y rattachent directement, ou qui sont exercées avec les mêmes moyens que celles-ci. » ;
2° Au dernier alinéa, les mots : « et 3° » sont remplacés par les mots : « à 4° ».
III. – La perte de recettes éventuelle résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
IV. – 1. La perte de recettes éventuelle résultant pour les collectivités territoriales du II est compensée, à due concurrence, par une augmentation de la dotation globale de fonctionnement.
2. La perte de recettes éventuelle résultant pour l’État du 1 du présent IV est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
V. – La perte de recettes éventuelle résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
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À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« elle a »,
les mots :
« ils ont ».
Article 4 bisÀ la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« d’accueil de jeunes enfants accueillant des enfants de moins de six ans »
les mots :
« mentionné au premier alinéa ».
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« d’accueil de jeunes enfants qui accueillent des enfants de moins de six ans »
les mots :
« mentionnés au premier alinéa ».
Article 9Après les mots :
« ces évaluations ; »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 6 :
« pour ce faire, il s’appuie sur toutes les expertises scientifiques, françaises et internationales, compétentes en matière d’évaluation qu’il estime nécessaires. Il s’assure de la fréquence régulière de ces évaluations d’établissements et définit les modalités de leur publicité ; ».
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« L’accès aux données utilisées pour ces évaluations à des fins de statistiques et de recherche est garanti. »
Après le mot :
« établit »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 10 :
« un programme de travail annuel, qu’il transmet au ministre chargé de l’éducation nationale. »
Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante :
« En accord avec le ministre chargé de l’agriculture, ses travaux peuvent prendre en compte l’enseignement agricole. »
🖋️ • Retiré • Anne-Christine Lang • 7 févr. 2019À l’alinéa 6, après la référence :
« 2° »,
insérer les mots :
« Avec l’appui d’un comité scientifique, ».
🖋️ • Retiré • Anne-Christine Lang • 7 févr. 2019À l’alinéa 10, substituer aux mots :
« une proposition de »
le mot :
« un ».
Article 9Après la deuxième phrase de l’alinéa 5, insérer la phrase suivante :
« Lorsqu’elles concernent des personnes accompagnées de mineurs en âge d’être scolarisés, les décisions de l’Office en matière de répartition des demandeurs d’asile sur le territoire sont transmises simultanément aux services de l’éducation nationale, afin que celle-ci se mette en situation de les accueillir. »
Article 26Après l'article 26, insérer l'article suivant:Le deuxième alinéa de l’article L. 5221‑5 du code du travail est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Cette autorisation est accordée de droit aux mineurs isolés étrangers pris en charge par l’aide sociale à l’enfance sous réserve de la présentation d’un contrat d’apprentissage ou de professionnalisation ».
Article 33 bisAprès l'article 33 bis, insérer l'article suivant:Le sixième alinéa de l’article L. 131‑5 du code de l’éducation est complété par une phrase ainsi rédigée :
« En cas de refus d’inscription de la part du maire, le directeur de l’établissement peut accueillir l’élève de façon provisoire et solliciter l’intervention du préfet qui, conformément à l’article L. 2122‑34 du code général des collectivités territoriales, est habilité à procéder à une inscription définitive. »
Article 1🖋️ • Retiré • Anne-Christine Lang • 8 déc. 2017Rédiger ainsi le début de la première phrase de l'alinéa 5 :
« Cette procédure permet aux élèves de prendre connaissance des caractéristiques de chaque formation dès leur entrée au lycée de bénéficier ... (le reste sans changement) ».
🖋️ • Retiré • Anne-Christine Lang • 8 déc. 2017Compléter l’alinéa 8 par la phrase suivante :
« Les établissements d’enseignement supérieur publient chaque année sur leur site Internet le nombre de candidatures reçues ainsi que le nombre de candidats admis pour chacune des formations. »
Après le mot :
« également »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 10 :
« fixer des pourcentages minimaux de bacheliers résidant dans l’académie dans laquelle est situé l’établissement. »
🖋️ • Retiré • Anne-Christine Lang • 8 déc. 2017Compléter l’alinéa 13 par la phrase suivante :
« Les dispositifs de remédiation mentionnés au premier alinéa du I sont adaptés au profil particulier de ces étudiants. ».
Article 2🖋️ • Retiré • Anne-Christine Lang • 12 oct. 2017Après l'article 2, insérer l'article suivant:I. – Le VIII de la première sous-section de la section II du chapitre Ier du titre Ier de la première partie du livre Ier du code général des impôts est complété par un 8 et un article 155 C ainsi rédigés :
« 8 : Régime applicable aux revenus perçus par l’intermédiaire de plateformes en ligne
« Art. 155 C. – I. – Sont soumis au régime défini au présent article les redevables de l’impôt sur le revenu qui exercent, par l’intermédiaire d’un ou de plusieurs opérateurs de plateforme en ligne au sens du 2° du I de l’article L. 111‑7 du code de la consommation, une activité dont les revenus relèvent de la catégorie des revenus fonciers, des bénéfices industriels et commerciaux ou des bénéfices des professions non commerciales.
« II. – 1. Pour les redevables qui relèvent de l’article 32, de l’article 50 -0 ou de l’article 102 ter du présent code, le montant cumulé de la réfaction et des abattements mentionnés au 1 des mêmes articles 32, 50‑0 ou 102 ter et appliqués au montant brut des recettes annuelles provenant des activités mentionnées au I du présent article ne peut pas être inférieur à 3 000 €.
« 2. Pour les redevables qui ne relèvent pas des dispositions desdits articles 32, 50‑0 ou 102 ter, le montant brut des recettes annuelles provenant des activités mentionnées au I du présent article pris en compte pour la détermination du revenu imposable est diminué d’un abattement forfaitaire de 3 000 €, et seule la fraction des frais et charges supérieure à 3 000 € peut être déduite.
« III. – Le présent article est applicable aux seuls revenus qui font l’objet d’une déclaration automatique sécurisée au sens de l’article 1649 quater A bis dans sa rédaction issue de la loi n° 2016‑1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016. »
II. – L’article L. 613‑2 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Après le 3°, il est inséré un 4° ainsi rédigé :
« 4° Sauf option contraire de leur part, les personnes dont les recettes annuelles brutes provenant de l’exercice d’une ou de plusieurs activités par l’intermédiaire d’un ou de plusieurs opérateurs de plateforme en ligne, au sens du 2° du I de l’article L. 111‑7 du code de la consommation, n’excèdent pas 3 000 €.
« Dans le cas où ces personnes sont par ailleurs affiliées au régime d’assurance maladie et d’assurance maternité des travailleurs indépendants des professions non agricoles en application de l’article L. 613‑1 du présent code, les revenus qu’elles tirent de l’exercice d’une activité ou de plusieurs activités par l’intermédiaire d’un ou de plusieurs opérateurs de plateforme en ligne sont présumés constituer des revenus à caractère professionnel seulement s’ils proviennent d’activités de même nature que leur autre ou que leurs autres activités professionnelles, ou qui s’y rattachent directement, ou qui sont exercées avec les mêmes moyens que celles-ci. » ;
2° Au dernier alinéa, les mots : « et 3° » sont remplacés par les mots : « à 4° ».
III. – La perte de recettes éventuelle résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
IV. – 1. La perte de recettes éventuelle résultant pour les collectivités territoriales du II est compensée, à due concurrence, par une augmentation de la dotation globale de fonctionnement.
2. La perte de recettes éventuelle résultant pour l’État du 1 du présent IV est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
V. – La perte de recettes éventuelle résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
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À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« d’accueil de jeunes enfants accueillant des enfants de moins de six ans »
les mots :
« mentionné au premier alinéa ».
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« d’accueil de jeunes enfants qui accueillent des enfants de moins de six ans »
les mots :
« mentionnés au premier alinéa ».
Article 9Après les mots :
« ces évaluations ; »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 6 :
« pour ce faire, il s’appuie sur toutes les expertises scientifiques, françaises et internationales, compétentes en matière d’évaluation qu’il estime nécessaires. Il s’assure de la fréquence régulière de ces évaluations d’établissements et définit les modalités de leur publicité ; ».
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« L’accès aux données utilisées pour ces évaluations à des fins de statistiques et de recherche est garanti. »
Après le mot :
« établit »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 10 :
« un programme de travail annuel, qu’il transmet au ministre chargé de l’éducation nationale. »
Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante :
« En accord avec le ministre chargé de l’agriculture, ses travaux peuvent prendre en compte l’enseignement agricole. »
🖋️ • Retiré • Anne-Christine Lang • 7 févr. 2019À l’alinéa 6, après la référence :
« 2° »,
insérer les mots :
« Avec l’appui d’un comité scientifique, ».
🖋️ • Retiré • Anne-Christine Lang • 7 févr. 2019À l’alinéa 10, substituer aux mots :
« une proposition de »
le mot :
« un ».
Après les mots :
« ces évaluations ; »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 6 :
« pour ce faire, il s’appuie sur toutes les expertises scientifiques, françaises et internationales, compétentes en matière d’évaluation qu’il estime nécessaires. Il s’assure de la fréquence régulière de ces évaluations d’établissements et définit les modalités de leur publicité ; ».
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« L’accès aux données utilisées pour ces évaluations à des fins de statistiques et de recherche est garanti. »
Après le mot :
« établit »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 10 :
« un programme de travail annuel, qu’il transmet au ministre chargé de l’éducation nationale. »
Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante :
« En accord avec le ministre chargé de l’agriculture, ses travaux peuvent prendre en compte l’enseignement agricole. »
À l’alinéa 6, après la référence :
« 2° »,
insérer les mots :
« Avec l’appui d’un comité scientifique, ».
À l’alinéa 10, substituer aux mots :
« une proposition de »
le mot :
« un ».
Article 9Après la deuxième phrase de l’alinéa 5, insérer la phrase suivante :
« Lorsqu’elles concernent des personnes accompagnées de mineurs en âge d’être scolarisés, les décisions de l’Office en matière de répartition des demandeurs d’asile sur le territoire sont transmises simultanément aux services de l’éducation nationale, afin que celle-ci se mette en situation de les accueillir. »
Article 26Après l'article 26, insérer l'article suivant:Le deuxième alinéa de l’article L. 5221‑5 du code du travail est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Cette autorisation est accordée de droit aux mineurs isolés étrangers pris en charge par l’aide sociale à l’enfance sous réserve de la présentation d’un contrat d’apprentissage ou de professionnalisation ».
Article 33 bisAprès l'article 33 bis, insérer l'article suivant:Le sixième alinéa de l’article L. 131‑5 du code de l’éducation est complété par une phrase ainsi rédigée :
« En cas de refus d’inscription de la part du maire, le directeur de l’établissement peut accueillir l’élève de façon provisoire et solliciter l’intervention du préfet qui, conformément à l’article L. 2122‑34 du code général des collectivités territoriales, est habilité à procéder à une inscription définitive. »
Article 1🖋️ • Retiré • Anne-Christine Lang • 8 déc. 2017Rédiger ainsi le début de la première phrase de l'alinéa 5 :
« Cette procédure permet aux élèves de prendre connaissance des caractéristiques de chaque formation dès leur entrée au lycée de bénéficier ... (le reste sans changement) ».
🖋️ • Retiré • Anne-Christine Lang • 8 déc. 2017Compléter l’alinéa 8 par la phrase suivante :
« Les établissements d’enseignement supérieur publient chaque année sur leur site Internet le nombre de candidatures reçues ainsi que le nombre de candidats admis pour chacune des formations. »
Après le mot :
« également »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 10 :
« fixer des pourcentages minimaux de bacheliers résidant dans l’académie dans laquelle est situé l’établissement. »
🖋️ • Retiré • Anne-Christine Lang • 8 déc. 2017Compléter l’alinéa 13 par la phrase suivante :
« Les dispositifs de remédiation mentionnés au premier alinéa du I sont adaptés au profil particulier de ces étudiants. ».
Article 2🖋️ • Retiré • Anne-Christine Lang • 12 oct. 2017Après l'article 2, insérer l'article suivant:I. – Le VIII de la première sous-section de la section II du chapitre Ier du titre Ier de la première partie du livre Ier du code général des impôts est complété par un 8 et un article 155 C ainsi rédigés :
« 8 : Régime applicable aux revenus perçus par l’intermédiaire de plateformes en ligne
« Art. 155 C. – I. – Sont soumis au régime défini au présent article les redevables de l’impôt sur le revenu qui exercent, par l’intermédiaire d’un ou de plusieurs opérateurs de plateforme en ligne au sens du 2° du I de l’article L. 111‑7 du code de la consommation, une activité dont les revenus relèvent de la catégorie des revenus fonciers, des bénéfices industriels et commerciaux ou des bénéfices des professions non commerciales.
« II. – 1. Pour les redevables qui relèvent de l’article 32, de l’article 50 -0 ou de l’article 102 ter du présent code, le montant cumulé de la réfaction et des abattements mentionnés au 1 des mêmes articles 32, 50‑0 ou 102 ter et appliqués au montant brut des recettes annuelles provenant des activités mentionnées au I du présent article ne peut pas être inférieur à 3 000 €.
« 2. Pour les redevables qui ne relèvent pas des dispositions desdits articles 32, 50‑0 ou 102 ter, le montant brut des recettes annuelles provenant des activités mentionnées au I du présent article pris en compte pour la détermination du revenu imposable est diminué d’un abattement forfaitaire de 3 000 €, et seule la fraction des frais et charges supérieure à 3 000 € peut être déduite.
« III. – Le présent article est applicable aux seuls revenus qui font l’objet d’une déclaration automatique sécurisée au sens de l’article 1649 quater A bis dans sa rédaction issue de la loi n° 2016‑1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016. »
II. – L’article L. 613‑2 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Après le 3°, il est inséré un 4° ainsi rédigé :
« 4° Sauf option contraire de leur part, les personnes dont les recettes annuelles brutes provenant de l’exercice d’une ou de plusieurs activités par l’intermédiaire d’un ou de plusieurs opérateurs de plateforme en ligne, au sens du 2° du I de l’article L. 111‑7 du code de la consommation, n’excèdent pas 3 000 €.
« Dans le cas où ces personnes sont par ailleurs affiliées au régime d’assurance maladie et d’assurance maternité des travailleurs indépendants des professions non agricoles en application de l’article L. 613‑1 du présent code, les revenus qu’elles tirent de l’exercice d’une activité ou de plusieurs activités par l’intermédiaire d’un ou de plusieurs opérateurs de plateforme en ligne sont présumés constituer des revenus à caractère professionnel seulement s’ils proviennent d’activités de même nature que leur autre ou que leurs autres activités professionnelles, ou qui s’y rattachent directement, ou qui sont exercées avec les mêmes moyens que celles-ci. » ;
2° Au dernier alinéa, les mots : « et 3° » sont remplacés par les mots : « à 4° ».
III. – La perte de recettes éventuelle résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
IV. – 1. La perte de recettes éventuelle résultant pour les collectivités territoriales du II est compensée, à due concurrence, par une augmentation de la dotation globale de fonctionnement.
2. La perte de recettes éventuelle résultant pour l’État du 1 du présent IV est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
V. – La perte de recettes éventuelle résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Après la deuxième phrase de l’alinéa 5, insérer la phrase suivante :
« Lorsqu’elles concernent des personnes accompagnées de mineurs en âge d’être scolarisés, les décisions de l’Office en matière de répartition des demandeurs d’asile sur le territoire sont transmises simultanément aux services de l’éducation nationale, afin que celle-ci se mette en situation de les accueillir. »
Article 26Après l'article 26, insérer l'article suivant:Le deuxième alinéa de l’article L. 5221‑5 du code du travail est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Cette autorisation est accordée de droit aux mineurs isolés étrangers pris en charge par l’aide sociale à l’enfance sous réserve de la présentation d’un contrat d’apprentissage ou de professionnalisation ».
Article 33 bisAprès l'article 33 bis, insérer l'article suivant:Le sixième alinéa de l’article L. 131‑5 du code de l’éducation est complété par une phrase ainsi rédigée :
« En cas de refus d’inscription de la part du maire, le directeur de l’établissement peut accueillir l’élève de façon provisoire et solliciter l’intervention du préfet qui, conformément à l’article L. 2122‑34 du code général des collectivités territoriales, est habilité à procéder à une inscription définitive. »
Article 1🖋️ • Retiré • Anne-Christine Lang • 8 déc. 2017Rédiger ainsi le début de la première phrase de l'alinéa 5 :
« Cette procédure permet aux élèves de prendre connaissance des caractéristiques de chaque formation dès leur entrée au lycée de bénéficier ... (le reste sans changement) ».
🖋️ • Retiré • Anne-Christine Lang • 8 déc. 2017Compléter l’alinéa 8 par la phrase suivante :
« Les établissements d’enseignement supérieur publient chaque année sur leur site Internet le nombre de candidatures reçues ainsi que le nombre de candidats admis pour chacune des formations. »
Après le mot :
« également »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 10 :
« fixer des pourcentages minimaux de bacheliers résidant dans l’académie dans laquelle est situé l’établissement. »
🖋️ • Retiré • Anne-Christine Lang • 8 déc. 2017Compléter l’alinéa 13 par la phrase suivante :
« Les dispositifs de remédiation mentionnés au premier alinéa du I sont adaptés au profil particulier de ces étudiants. ».
Article 2🖋️ • Retiré • Anne-Christine Lang • 12 oct. 2017Après l'article 2, insérer l'article suivant:I. – Le VIII de la première sous-section de la section II du chapitre Ier du titre Ier de la première partie du livre Ier du code général des impôts est complété par un 8 et un article 155 C ainsi rédigés :
« 8 : Régime applicable aux revenus perçus par l’intermédiaire de plateformes en ligne
« Art. 155 C. – I. – Sont soumis au régime défini au présent article les redevables de l’impôt sur le revenu qui exercent, par l’intermédiaire d’un ou de plusieurs opérateurs de plateforme en ligne au sens du 2° du I de l’article L. 111‑7 du code de la consommation, une activité dont les revenus relèvent de la catégorie des revenus fonciers, des bénéfices industriels et commerciaux ou des bénéfices des professions non commerciales.
« II. – 1. Pour les redevables qui relèvent de l’article 32, de l’article 50 -0 ou de l’article 102 ter du présent code, le montant cumulé de la réfaction et des abattements mentionnés au 1 des mêmes articles 32, 50‑0 ou 102 ter et appliqués au montant brut des recettes annuelles provenant des activités mentionnées au I du présent article ne peut pas être inférieur à 3 000 €.
« 2. Pour les redevables qui ne relèvent pas des dispositions desdits articles 32, 50‑0 ou 102 ter, le montant brut des recettes annuelles provenant des activités mentionnées au I du présent article pris en compte pour la détermination du revenu imposable est diminué d’un abattement forfaitaire de 3 000 €, et seule la fraction des frais et charges supérieure à 3 000 € peut être déduite.
« III. – Le présent article est applicable aux seuls revenus qui font l’objet d’une déclaration automatique sécurisée au sens de l’article 1649 quater A bis dans sa rédaction issue de la loi n° 2016‑1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016. »
II. – L’article L. 613‑2 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Après le 3°, il est inséré un 4° ainsi rédigé :
« 4° Sauf option contraire de leur part, les personnes dont les recettes annuelles brutes provenant de l’exercice d’une ou de plusieurs activités par l’intermédiaire d’un ou de plusieurs opérateurs de plateforme en ligne, au sens du 2° du I de l’article L. 111‑7 du code de la consommation, n’excèdent pas 3 000 €.
« Dans le cas où ces personnes sont par ailleurs affiliées au régime d’assurance maladie et d’assurance maternité des travailleurs indépendants des professions non agricoles en application de l’article L. 613‑1 du présent code, les revenus qu’elles tirent de l’exercice d’une activité ou de plusieurs activités par l’intermédiaire d’un ou de plusieurs opérateurs de plateforme en ligne sont présumés constituer des revenus à caractère professionnel seulement s’ils proviennent d’activités de même nature que leur autre ou que leurs autres activités professionnelles, ou qui s’y rattachent directement, ou qui sont exercées avec les mêmes moyens que celles-ci. » ;
2° Au dernier alinéa, les mots : « et 3° » sont remplacés par les mots : « à 4° ».
III. – La perte de recettes éventuelle résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
IV. – 1. La perte de recettes éventuelle résultant pour les collectivités territoriales du II est compensée, à due concurrence, par une augmentation de la dotation globale de fonctionnement.
2. La perte de recettes éventuelle résultant pour l’État du 1 du présent IV est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
V. – La perte de recettes éventuelle résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Le deuxième alinéa de l’article L. 5221‑5 du code du travail est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Cette autorisation est accordée de droit aux mineurs isolés étrangers pris en charge par l’aide sociale à l’enfance sous réserve de la présentation d’un contrat d’apprentissage ou de professionnalisation ».
Article 33 bisAprès l'article 33 bis, insérer l'article suivant:Le sixième alinéa de l’article L. 131‑5 du code de l’éducation est complété par une phrase ainsi rédigée :
« En cas de refus d’inscription de la part du maire, le directeur de l’établissement peut accueillir l’élève de façon provisoire et solliciter l’intervention du préfet qui, conformément à l’article L. 2122‑34 du code général des collectivités territoriales, est habilité à procéder à une inscription définitive. »
Le sixième alinéa de l’article L. 131‑5 du code de l’éducation est complété par une phrase ainsi rédigée :
« En cas de refus d’inscription de la part du maire, le directeur de l’établissement peut accueillir l’élève de façon provisoire et solliciter l’intervention du préfet qui, conformément à l’article L. 2122‑34 du code général des collectivités territoriales, est habilité à procéder à une inscription définitive. »
Article 1🖋️ • Retiré • Anne-Christine Lang • 8 déc. 2017Rédiger ainsi le début de la première phrase de l'alinéa 5 :
« Cette procédure permet aux élèves de prendre connaissance des caractéristiques de chaque formation dès leur entrée au lycée de bénéficier ... (le reste sans changement) ».
🖋️ • Retiré • Anne-Christine Lang • 8 déc. 2017Compléter l’alinéa 8 par la phrase suivante :
« Les établissements d’enseignement supérieur publient chaque année sur leur site Internet le nombre de candidatures reçues ainsi que le nombre de candidats admis pour chacune des formations. »
Après le mot :
« également »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 10 :
« fixer des pourcentages minimaux de bacheliers résidant dans l’académie dans laquelle est situé l’établissement. »
🖋️ • Retiré • Anne-Christine Lang • 8 déc. 2017Compléter l’alinéa 13 par la phrase suivante :
« Les dispositifs de remédiation mentionnés au premier alinéa du I sont adaptés au profil particulier de ces étudiants. ».
Rédiger ainsi le début de la première phrase de l'alinéa 5 :
« Cette procédure permet aux élèves de prendre connaissance des caractéristiques de chaque formation dès leur entrée au lycée de bénéficier ... (le reste sans changement) ».
Compléter l’alinéa 8 par la phrase suivante :
« Les établissements d’enseignement supérieur publient chaque année sur leur site Internet le nombre de candidatures reçues ainsi que le nombre de candidats admis pour chacune des formations. »
Après le mot :
« également »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 10 :
« fixer des pourcentages minimaux de bacheliers résidant dans l’académie dans laquelle est situé l’établissement. »
Compléter l’alinéa 13 par la phrase suivante :
« Les dispositifs de remédiation mentionnés au premier alinéa du I sont adaptés au profil particulier de ces étudiants. ».
Article 2🖋️ • Retiré • Anne-Christine Lang • 12 oct. 2017Après l'article 2, insérer l'article suivant:I. – Le VIII de la première sous-section de la section II du chapitre Ier du titre Ier de la première partie du livre Ier du code général des impôts est complété par un 8 et un article 155 C ainsi rédigés :
« 8 : Régime applicable aux revenus perçus par l’intermédiaire de plateformes en ligne
« Art. 155 C. – I. – Sont soumis au régime défini au présent article les redevables de l’impôt sur le revenu qui exercent, par l’intermédiaire d’un ou de plusieurs opérateurs de plateforme en ligne au sens du 2° du I de l’article L. 111‑7 du code de la consommation, une activité dont les revenus relèvent de la catégorie des revenus fonciers, des bénéfices industriels et commerciaux ou des bénéfices des professions non commerciales.
« II. – 1. Pour les redevables qui relèvent de l’article 32, de l’article 50 -0 ou de l’article 102 ter du présent code, le montant cumulé de la réfaction et des abattements mentionnés au 1 des mêmes articles 32, 50‑0 ou 102 ter et appliqués au montant brut des recettes annuelles provenant des activités mentionnées au I du présent article ne peut pas être inférieur à 3 000 €.
« 2. Pour les redevables qui ne relèvent pas des dispositions desdits articles 32, 50‑0 ou 102 ter, le montant brut des recettes annuelles provenant des activités mentionnées au I du présent article pris en compte pour la détermination du revenu imposable est diminué d’un abattement forfaitaire de 3 000 €, et seule la fraction des frais et charges supérieure à 3 000 € peut être déduite.
« III. – Le présent article est applicable aux seuls revenus qui font l’objet d’une déclaration automatique sécurisée au sens de l’article 1649 quater A bis dans sa rédaction issue de la loi n° 2016‑1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016. »
II. – L’article L. 613‑2 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Après le 3°, il est inséré un 4° ainsi rédigé :
« 4° Sauf option contraire de leur part, les personnes dont les recettes annuelles brutes provenant de l’exercice d’une ou de plusieurs activités par l’intermédiaire d’un ou de plusieurs opérateurs de plateforme en ligne, au sens du 2° du I de l’article L. 111‑7 du code de la consommation, n’excèdent pas 3 000 €.
« Dans le cas où ces personnes sont par ailleurs affiliées au régime d’assurance maladie et d’assurance maternité des travailleurs indépendants des professions non agricoles en application de l’article L. 613‑1 du présent code, les revenus qu’elles tirent de l’exercice d’une activité ou de plusieurs activités par l’intermédiaire d’un ou de plusieurs opérateurs de plateforme en ligne sont présumés constituer des revenus à caractère professionnel seulement s’ils proviennent d’activités de même nature que leur autre ou que leurs autres activités professionnelles, ou qui s’y rattachent directement, ou qui sont exercées avec les mêmes moyens que celles-ci. » ;
2° Au dernier alinéa, les mots : « et 3° » sont remplacés par les mots : « à 4° ».
III. – La perte de recettes éventuelle résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
IV. – 1. La perte de recettes éventuelle résultant pour les collectivités territoriales du II est compensée, à due concurrence, par une augmentation de la dotation globale de fonctionnement.
2. La perte de recettes éventuelle résultant pour l’État du 1 du présent IV est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
V. – La perte de recettes éventuelle résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
I. – Le VIII de la première sous-section de la section II du chapitre Ier du titre Ier de la première partie du livre Ier du code général des impôts est complété par un 8 et un article 155 C ainsi rédigés :
« 8 : Régime applicable aux revenus perçus par l’intermédiaire de plateformes en ligne
« Art. 155 C. – I. – Sont soumis au régime défini au présent article les redevables de l’impôt sur le revenu qui exercent, par l’intermédiaire d’un ou de plusieurs opérateurs de plateforme en ligne au sens du 2° du I de l’article L. 111‑7 du code de la consommation, une activité dont les revenus relèvent de la catégorie des revenus fonciers, des bénéfices industriels et commerciaux ou des bénéfices des professions non commerciales.
« II. – 1. Pour les redevables qui relèvent de l’article 32, de l’article 50 -0 ou de l’article 102 ter du présent code, le montant cumulé de la réfaction et des abattements mentionnés au 1 des mêmes articles 32, 50‑0 ou 102 ter et appliqués au montant brut des recettes annuelles provenant des activités mentionnées au I du présent article ne peut pas être inférieur à 3 000 €.
« 2. Pour les redevables qui ne relèvent pas des dispositions desdits articles 32, 50‑0 ou 102 ter, le montant brut des recettes annuelles provenant des activités mentionnées au I du présent article pris en compte pour la détermination du revenu imposable est diminué d’un abattement forfaitaire de 3 000 €, et seule la fraction des frais et charges supérieure à 3 000 € peut être déduite.
« III. – Le présent article est applicable aux seuls revenus qui font l’objet d’une déclaration automatique sécurisée au sens de l’article 1649 quater A bis dans sa rédaction issue de la loi n° 2016‑1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016. »
II. – L’article L. 613‑2 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Après le 3°, il est inséré un 4° ainsi rédigé :
« 4° Sauf option contraire de leur part, les personnes dont les recettes annuelles brutes provenant de l’exercice d’une ou de plusieurs activités par l’intermédiaire d’un ou de plusieurs opérateurs de plateforme en ligne, au sens du 2° du I de l’article L. 111‑7 du code de la consommation, n’excèdent pas 3 000 €.
« Dans le cas où ces personnes sont par ailleurs affiliées au régime d’assurance maladie et d’assurance maternité des travailleurs indépendants des professions non agricoles en application de l’article L. 613‑1 du présent code, les revenus qu’elles tirent de l’exercice d’une activité ou de plusieurs activités par l’intermédiaire d’un ou de plusieurs opérateurs de plateforme en ligne sont présumés constituer des revenus à caractère professionnel seulement s’ils proviennent d’activités de même nature que leur autre ou que leurs autres activités professionnelles, ou qui s’y rattachent directement, ou qui sont exercées avec les mêmes moyens que celles-ci. » ;
2° Au dernier alinéa, les mots : « et 3° » sont remplacés par les mots : « à 4° ».
III. – La perte de recettes éventuelle résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
IV. – 1. La perte de recettes éventuelle résultant pour les collectivités territoriales du II est compensée, à due concurrence, par une augmentation de la dotation globale de fonctionnement.
2. La perte de recettes éventuelle résultant pour l’État du 1 du présent IV est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
V. – La perte de recettes éventuelle résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.