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Article 17Après l'article 17, insérer l'article suivant:Le premier alinéa de l’article 75 du code civil est ainsi modifié :
1° Après les mots : « fera lecture aux époux des articles, » il est inséré les références : « 146, 147, ».
2° Cet alinéa est complété par les mots : « ainsi que de la phrase suivante : les violences conjugales, qu’elles soient de nature physiques, psychiques ou sexuelles, sont réprimées par les articles 222‑22, 222‑23, 222‑27, 222‑33‑2, 227‑7 du code pénal. »
Article 24Après l'article 24, insérer l'article suivant:Après l'article 24, insérer l'article suivant:
Article 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:
Article 5Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis Au IV de l’article 11, après le mot : « diffamations », sont insérés les mots :« , pressions, appels à la haine » ; »
Article 17Après l'article 17, insérer l'article suivant:Le premier alinéa de l’article 75 du code civil est ainsi modifié :
1° Après la première occurrence du mot : « articles », sont insérés les références : « 146, 147, ».
2° Sont ajoutés les mots : « ainsi que de la phrase suivante : les violences conjugales, qu’elles soient de nature physiques, psychiques ou sexuelles, sont réprimées par les articles 222‑22, 222‑23, 222‑27, 222‑33‑2 et 227‑7 du code pénal. »
Après l'article 17, insérer l'article suivant:Le code civil est ainsi modifié :
1° L’article 212 est complété par les mots : « et s’abstiennent de toute forme de violence physique ou psychologique entre eux ainsi qu’à l’égard des autres membres de la famille ».
2° Au début du premier alinéa de l’article 215, les mots : « Les époux » sont remplacés par les mots : « Dans le respect du principe d’égalité entre les époux, ceux-ci ».
Article 21Après l’alinéa 31, insérer l’alinéa suivant :
« II bis. – Au deuxième alinéa de l’article 18 de la loi n° 2019‑791 du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance, les mots : « , dans les conditions prévues à l’article L. 131‑5 dudit code, » sont supprimés. »
Article 24Après l'article 24, insérer l'article suivant:Les services statistiques du ministère de l’éducation nationale transmettent chaque année au conseil départemental les données sociales anonymisées des élèves relevant des établissements publics et privés de la circonscription.
Article 53Après l'article 53, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er janvier 2022, un rapport sur l’évolution depuis 2015 de la mixité sociale des établissements scolaires du second degré publics et privés sous contrat dans les départements les plus ségrégués.
Article 4Après l'article 4, insérer l'article suivant:La Ville de Paris et la préfecture de police peuvent expérimenter le déploiement d’équipes mixtes associant policiers municipaux et forces de sécurité de l’État. La convention de coordination, prévue à l’article L. 512-6 du code de sécurité intérieure, fixe les conditions dans lesquelles l’expérimentation est menée.
Article 54Après l'article 54, insérer l'article suivant:
Article 57Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« Elle veille aussi à ce que les services de communication audiovisuelles prennent toutes les mesures nécessaires pour prémunir les mineurs des dangers liés à une surexposition aux écrans. »
Article 62Après l’alinéa 2, insérer les alinéas suivants :
« aa) (nouveau) Le 1° est complété par un c ainsi rédigé :
« c) Il s’assure du respect des conventions collectives et accords professionnels signés dans les secteurs entrant dans le cadre de ses missions et peut recueillir à ce titre toute information utile des parties ; »
Article 1Au début de la première phrase de l’alinéa 2, ajouter les mots :
« Dans le respect de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, ».
Article 3Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« 5° bis (nouveau) À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 212‑8, les mots : « , les classes enfantines » sont supprimés ; ».
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« 5° bis (nouveau) À l’article L. 312‑5, les mots : « et les classes enfantines » sont supprimés ; ».
Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« 6° bis (nouveau) À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 321‑2, les mots : « les classes enfantines et » sont supprimés ; ».
Article 4À l’alinéa 1, après le mot :
« attribue »,
insérer les mots :
« de manière pérenne ».
À l’alinéa 1, substituer au mot :
« consenties »,
les mots :
« prises en charge ».
Article 5À la première phrase de l’alinéa 4, substituer à la dernière occurrence du mot :
« au »,
les mots :
« dans un ».
À la troisième phrase de l’alinéa 9, après le mot :
« application »,
insérer les mots :
« du premier alinéa ».
À la seconde phrase de l’alinéa 11, après le mot :
« application »,
insérer les mots :
« du premier alinéa ».
Article 8À la première phrase de l’alinéa 7, après le mot :
« académiques »,
insérer les mots :
« et après concertation avec les équipes pédagogiques ».
À la dernière phrase de l’alinéa 7, après la première occurrence du mot :
« établissement »
insérer les mots :
« , la liaison entre les différents niveaux d’enseignement ».
Après le mot :
« enseignants »
rédiger ainsi la fin de la seconde phrase de l’alinéa 7 :
« , les procédures d’orientation des élèves et la participation des parents d’élèves à la vie de l’école ou de l’établissement. »
Supprimer l’alinéa 8.
Article 9Compléter l’alinéa 5 par les mots :
« , en réalisant ou en faisant réaliser des évaluations ; ».
À l’alinéa 6, substituer au mot :
« évaluations »
les mots :
« autoévaluations et des évaluations ».
À la première phrase de l’alinéa 10, substituer au mot :
« et »
le mot :
« ou ».
Compléter l’alinéa 12 par les mots :
« désignés, respectivement, par les commissions permanentes compétentes en matière d’éducation de l’Assemblée nationale et du Sénat ».
À l’alinéa 15, substituer aux mots :
« Le rapport »
les mots :
« Les rapports ».
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« III (nouveau). – Après l’article L. 511‑2‑1, est inséré un article L. 511‑2‑2 ainsi rédigé :
« Art. L. 511‑2‑2. – Dans le cadre des autoévaluations mentionnées au 2° de l’article L. 241‑12, une consultation de l'ensemble des lycéens est organisée par la commission consultative compétente en matière de vie lycéenne de l'établissement, avec l'appui du chef d'établissement. » »
Article 3Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante :
« Toutefois, la scolarisation des enfants de moins de six ans peut être assurée dans des classes maternelles ouvertes dans une école élémentaire. »
Après l’alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° bis Le même article est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Afin d’acquérir une expertise et une culture communes et dans le cadre de l’accomplissement de leurs fonctions, l’ensemble des professionnels intervenant auprès d’enfants de moins de six ans bénéficient de modules de formation continue communs dans les conditions définies aux articles L. 6111‑1 et L. 6311‑1 du code du travail et peuvent demander à faire valider l’expérience acquise dans les conditions définies aux articles L. 6411‑1 et L. 6422‑1 du même code, en vue de l’obtention d’un diplôme national ou d’un titre professionnel enregistré et classé au niveau III ou au niveau IV du répertoire national des certifications professionnelles. Le contenu de ces modules et les modalités de cette validation sont fixés par décret. »
Après l’alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° bis Le même article est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Un plan départemental d’accueil du jeune enfant et de soutien à la parentalité assure le pilotage et favorise la mutualisation des moyens consacrés à l’accueil des enfants de moins de trois ans, quel que soit le type de structure où ils sont accueillis, et des dispositifs d’accueil et de soutien à l’intention de leurs parents. Il veille à ce que des solutions d’accueil suffisantes soient offertes aux familles vivant dans un environnement social défavorisé, que ce soit dans les zones urbaines, rurales ou de montagne. »
Article 4À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« elle a »,
les mots :
« ils ont ».
Article 4 bisÀ la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« d’accueil de jeunes enfants accueillant des enfants de moins de six ans »
les mots :
« mentionné au premier alinéa ».
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« d’accueil de jeunes enfants qui accueillent des enfants de moins de six ans »
les mots :
« mentionnés au premier alinéa ».
Article 9Après les mots :
« ces évaluations ; »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 6 :
« pour ce faire, il s’appuie sur toutes les expertises scientifiques, françaises et internationales, compétentes en matière d’évaluation qu’il estime nécessaires. Il s’assure de la fréquence régulière de ces évaluations d’établissements et définit les modalités de leur publicité ; ».
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« L’accès aux données utilisées pour ces évaluations à des fins de statistiques et de recherche est garanti. »
Après le mot :
« établit »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 10 :
« un programme de travail annuel, qu’il transmet au ministre chargé de l’éducation nationale. »
Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante :
« En accord avec le ministre chargé de l’agriculture, ses travaux peuvent prendre en compte l’enseignement agricole. »
Article 9Après la deuxième phrase de l’alinéa 5, insérer la phrase suivante :
« Lorsqu’elles concernent des personnes accompagnées de mineurs en âge d’être scolarisés, les décisions de l’Office en matière de répartition des demandeurs d’asile sur le territoire sont transmises simultanément aux services de l’éducation nationale, afin que celle-ci se mette en situation de les accueillir. »
Article 26Après l'article 26, insérer l'article suivant:Le deuxième alinéa de l’article L. 5221‑5 du code du travail est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Cette autorisation est accordée de droit aux mineurs isolés étrangers pris en charge par l’aide sociale à l’enfance sous réserve de la présentation d’un contrat d’apprentissage ou de professionnalisation ».
Article 33 bisAprès l'article 33 bis, insérer l'article suivant:Le sixième alinéa de l’article L. 131‑5 du code de l’éducation est complété par une phrase ainsi rédigée :
« En cas de refus d’inscription de la part du maire, le directeur de l’établissement peut accueillir l’élève de façon provisoire et solliciter l’intervention du préfet qui, conformément à l’article L. 2122‑34 du code général des collectivités territoriales, est habilité à procéder à une inscription définitive. »
Article 1Après le mot :
« également »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 10 :
« fixer des pourcentages minimaux de bacheliers résidant dans l’académie dans laquelle est situé l’établissement. »
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Le premier alinéa de l’article 75 du code civil est ainsi modifié :
1° Après les mots : « fera lecture aux époux des articles, » il est inséré les références : « 146, 147, ».
2° Cet alinéa est complété par les mots : « ainsi que de la phrase suivante : les violences conjugales, qu’elles soient de nature physiques, psychiques ou sexuelles, sont réprimées par les articles 222‑22, 222‑23, 222‑27, 222‑33‑2, 227‑7 du code pénal. »
Article 24Après l'article 24, insérer l'article suivant:Après l'article 24, insérer l'article suivant:
Article 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:
Article 5Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis Au IV de l’article 11, après le mot : « diffamations », sont insérés les mots :« , pressions, appels à la haine » ; »
Article 17Après l'article 17, insérer l'article suivant:Le premier alinéa de l’article 75 du code civil est ainsi modifié :
1° Après la première occurrence du mot : « articles », sont insérés les références : « 146, 147, ».
2° Sont ajoutés les mots : « ainsi que de la phrase suivante : les violences conjugales, qu’elles soient de nature physiques, psychiques ou sexuelles, sont réprimées par les articles 222‑22, 222‑23, 222‑27, 222‑33‑2 et 227‑7 du code pénal. »
Après l'article 17, insérer l'article suivant:Le code civil est ainsi modifié :
1° L’article 212 est complété par les mots : « et s’abstiennent de toute forme de violence physique ou psychologique entre eux ainsi qu’à l’égard des autres membres de la famille ».
2° Au début du premier alinéa de l’article 215, les mots : « Les époux » sont remplacés par les mots : « Dans le respect du principe d’égalité entre les époux, ceux-ci ».
Article 21Après l’alinéa 31, insérer l’alinéa suivant :
« II bis. – Au deuxième alinéa de l’article 18 de la loi n° 2019‑791 du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance, les mots : « , dans les conditions prévues à l’article L. 131‑5 dudit code, » sont supprimés. »
Article 24Après l'article 24, insérer l'article suivant:Les services statistiques du ministère de l’éducation nationale transmettent chaque année au conseil départemental les données sociales anonymisées des élèves relevant des établissements publics et privés de la circonscription.
Article 53Après l'article 53, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er janvier 2022, un rapport sur l’évolution depuis 2015 de la mixité sociale des établissements scolaires du second degré publics et privés sous contrat dans les départements les plus ségrégués.
Article 4Après l'article 4, insérer l'article suivant:La Ville de Paris et la préfecture de police peuvent expérimenter le déploiement d’équipes mixtes associant policiers municipaux et forces de sécurité de l’État. La convention de coordination, prévue à l’article L. 512-6 du code de sécurité intérieure, fixe les conditions dans lesquelles l’expérimentation est menée.
Article 54Après l'article 54, insérer l'article suivant:
Article 57Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« Elle veille aussi à ce que les services de communication audiovisuelles prennent toutes les mesures nécessaires pour prémunir les mineurs des dangers liés à une surexposition aux écrans. »
Article 62Après l’alinéa 2, insérer les alinéas suivants :
« aa) (nouveau) Le 1° est complété par un c ainsi rédigé :
« c) Il s’assure du respect des conventions collectives et accords professionnels signés dans les secteurs entrant dans le cadre de ses missions et peut recueillir à ce titre toute information utile des parties ; »
Article 1Au début de la première phrase de l’alinéa 2, ajouter les mots :
« Dans le respect de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, ».
Article 3Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« 5° bis (nouveau) À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 212‑8, les mots : « , les classes enfantines » sont supprimés ; ».
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« 5° bis (nouveau) À l’article L. 312‑5, les mots : « et les classes enfantines » sont supprimés ; ».
Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« 6° bis (nouveau) À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 321‑2, les mots : « les classes enfantines et » sont supprimés ; ».
Article 4À l’alinéa 1, après le mot :
« attribue »,
insérer les mots :
« de manière pérenne ».
À l’alinéa 1, substituer au mot :
« consenties »,
les mots :
« prises en charge ».
Article 5À la première phrase de l’alinéa 4, substituer à la dernière occurrence du mot :
« au »,
les mots :
« dans un ».
À la troisième phrase de l’alinéa 9, après le mot :
« application »,
insérer les mots :
« du premier alinéa ».
À la seconde phrase de l’alinéa 11, après le mot :
« application »,
insérer les mots :
« du premier alinéa ».
Article 8À la première phrase de l’alinéa 7, après le mot :
« académiques »,
insérer les mots :
« et après concertation avec les équipes pédagogiques ».
À la dernière phrase de l’alinéa 7, après la première occurrence du mot :
« établissement »
insérer les mots :
« , la liaison entre les différents niveaux d’enseignement ».
Après le mot :
« enseignants »
rédiger ainsi la fin de la seconde phrase de l’alinéa 7 :
« , les procédures d’orientation des élèves et la participation des parents d’élèves à la vie de l’école ou de l’établissement. »
Supprimer l’alinéa 8.
Article 9Compléter l’alinéa 5 par les mots :
« , en réalisant ou en faisant réaliser des évaluations ; ».
À l’alinéa 6, substituer au mot :
« évaluations »
les mots :
« autoévaluations et des évaluations ».
À la première phrase de l’alinéa 10, substituer au mot :
« et »
le mot :
« ou ».
Compléter l’alinéa 12 par les mots :
« désignés, respectivement, par les commissions permanentes compétentes en matière d’éducation de l’Assemblée nationale et du Sénat ».
À l’alinéa 15, substituer aux mots :
« Le rapport »
les mots :
« Les rapports ».
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« III (nouveau). – Après l’article L. 511‑2‑1, est inséré un article L. 511‑2‑2 ainsi rédigé :
« Art. L. 511‑2‑2. – Dans le cadre des autoévaluations mentionnées au 2° de l’article L. 241‑12, une consultation de l'ensemble des lycéens est organisée par la commission consultative compétente en matière de vie lycéenne de l'établissement, avec l'appui du chef d'établissement. » »
Article 3Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante :
« Toutefois, la scolarisation des enfants de moins de six ans peut être assurée dans des classes maternelles ouvertes dans une école élémentaire. »
Après l’alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° bis Le même article est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Afin d’acquérir une expertise et une culture communes et dans le cadre de l’accomplissement de leurs fonctions, l’ensemble des professionnels intervenant auprès d’enfants de moins de six ans bénéficient de modules de formation continue communs dans les conditions définies aux articles L. 6111‑1 et L. 6311‑1 du code du travail et peuvent demander à faire valider l’expérience acquise dans les conditions définies aux articles L. 6411‑1 et L. 6422‑1 du même code, en vue de l’obtention d’un diplôme national ou d’un titre professionnel enregistré et classé au niveau III ou au niveau IV du répertoire national des certifications professionnelles. Le contenu de ces modules et les modalités de cette validation sont fixés par décret. »
Après l’alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° bis Le même article est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Un plan départemental d’accueil du jeune enfant et de soutien à la parentalité assure le pilotage et favorise la mutualisation des moyens consacrés à l’accueil des enfants de moins de trois ans, quel que soit le type de structure où ils sont accueillis, et des dispositifs d’accueil et de soutien à l’intention de leurs parents. Il veille à ce que des solutions d’accueil suffisantes soient offertes aux familles vivant dans un environnement social défavorisé, que ce soit dans les zones urbaines, rurales ou de montagne. »
Article 4À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« elle a »,
les mots :
« ils ont ».
Article 4 bisÀ la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« d’accueil de jeunes enfants accueillant des enfants de moins de six ans »
les mots :
« mentionné au premier alinéa ».
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« d’accueil de jeunes enfants qui accueillent des enfants de moins de six ans »
les mots :
« mentionnés au premier alinéa ».
Article 9Après les mots :
« ces évaluations ; »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 6 :
« pour ce faire, il s’appuie sur toutes les expertises scientifiques, françaises et internationales, compétentes en matière d’évaluation qu’il estime nécessaires. Il s’assure de la fréquence régulière de ces évaluations d’établissements et définit les modalités de leur publicité ; ».
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« L’accès aux données utilisées pour ces évaluations à des fins de statistiques et de recherche est garanti. »
Après le mot :
« établit »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 10 :
« un programme de travail annuel, qu’il transmet au ministre chargé de l’éducation nationale. »
Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante :
« En accord avec le ministre chargé de l’agriculture, ses travaux peuvent prendre en compte l’enseignement agricole. »
Article 9Après la deuxième phrase de l’alinéa 5, insérer la phrase suivante :
« Lorsqu’elles concernent des personnes accompagnées de mineurs en âge d’être scolarisés, les décisions de l’Office en matière de répartition des demandeurs d’asile sur le territoire sont transmises simultanément aux services de l’éducation nationale, afin que celle-ci se mette en situation de les accueillir. »
Article 26Après l'article 26, insérer l'article suivant:Le deuxième alinéa de l’article L. 5221‑5 du code du travail est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Cette autorisation est accordée de droit aux mineurs isolés étrangers pris en charge par l’aide sociale à l’enfance sous réserve de la présentation d’un contrat d’apprentissage ou de professionnalisation ».
Article 33 bisAprès l'article 33 bis, insérer l'article suivant:Le sixième alinéa de l’article L. 131‑5 du code de l’éducation est complété par une phrase ainsi rédigée :
« En cas de refus d’inscription de la part du maire, le directeur de l’établissement peut accueillir l’élève de façon provisoire et solliciter l’intervention du préfet qui, conformément à l’article L. 2122‑34 du code général des collectivités territoriales, est habilité à procéder à une inscription définitive. »
Article 1Après le mot :
« également »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 10 :
« fixer des pourcentages minimaux de bacheliers résidant dans l’académie dans laquelle est situé l’établissement. »
🚀
Article 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:
Article 5Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis Au IV de l’article 11, après le mot : « diffamations », sont insérés les mots :« , pressions, appels à la haine » ; »
Article 17Après l'article 17, insérer l'article suivant:Le premier alinéa de l’article 75 du code civil est ainsi modifié :
1° Après la première occurrence du mot : « articles », sont insérés les références : « 146, 147, ».
2° Sont ajoutés les mots : « ainsi que de la phrase suivante : les violences conjugales, qu’elles soient de nature physiques, psychiques ou sexuelles, sont réprimées par les articles 222‑22, 222‑23, 222‑27, 222‑33‑2 et 227‑7 du code pénal. »
Après l'article 17, insérer l'article suivant:Le code civil est ainsi modifié :
1° L’article 212 est complété par les mots : « et s’abstiennent de toute forme de violence physique ou psychologique entre eux ainsi qu’à l’égard des autres membres de la famille ».
2° Au début du premier alinéa de l’article 215, les mots : « Les époux » sont remplacés par les mots : « Dans le respect du principe d’égalité entre les époux, ceux-ci ».
Article 21Après l’alinéa 31, insérer l’alinéa suivant :
« II bis. – Au deuxième alinéa de l’article 18 de la loi n° 2019‑791 du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance, les mots : « , dans les conditions prévues à l’article L. 131‑5 dudit code, » sont supprimés. »
Article 24Après l'article 24, insérer l'article suivant:Les services statistiques du ministère de l’éducation nationale transmettent chaque année au conseil départemental les données sociales anonymisées des élèves relevant des établissements publics et privés de la circonscription.
Article 53Après l'article 53, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er janvier 2022, un rapport sur l’évolution depuis 2015 de la mixité sociale des établissements scolaires du second degré publics et privés sous contrat dans les départements les plus ségrégués.
Article 4Après l'article 4, insérer l'article suivant:La Ville de Paris et la préfecture de police peuvent expérimenter le déploiement d’équipes mixtes associant policiers municipaux et forces de sécurité de l’État. La convention de coordination, prévue à l’article L. 512-6 du code de sécurité intérieure, fixe les conditions dans lesquelles l’expérimentation est menée.
Article 54Après l'article 54, insérer l'article suivant:
Article 57Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« Elle veille aussi à ce que les services de communication audiovisuelles prennent toutes les mesures nécessaires pour prémunir les mineurs des dangers liés à une surexposition aux écrans. »
Article 62Après l’alinéa 2, insérer les alinéas suivants :
« aa) (nouveau) Le 1° est complété par un c ainsi rédigé :
« c) Il s’assure du respect des conventions collectives et accords professionnels signés dans les secteurs entrant dans le cadre de ses missions et peut recueillir à ce titre toute information utile des parties ; »
Article 1Au début de la première phrase de l’alinéa 2, ajouter les mots :
« Dans le respect de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, ».
Article 3Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« 5° bis (nouveau) À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 212‑8, les mots : « , les classes enfantines » sont supprimés ; ».
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« 5° bis (nouveau) À l’article L. 312‑5, les mots : « et les classes enfantines » sont supprimés ; ».
Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« 6° bis (nouveau) À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 321‑2, les mots : « les classes enfantines et » sont supprimés ; ».
Article 4À l’alinéa 1, après le mot :
« attribue »,
insérer les mots :
« de manière pérenne ».
À l’alinéa 1, substituer au mot :
« consenties »,
les mots :
« prises en charge ».
Article 5À la première phrase de l’alinéa 4, substituer à la dernière occurrence du mot :
« au »,
les mots :
« dans un ».
À la troisième phrase de l’alinéa 9, après le mot :
« application »,
insérer les mots :
« du premier alinéa ».
À la seconde phrase de l’alinéa 11, après le mot :
« application »,
insérer les mots :
« du premier alinéa ».
Article 8À la première phrase de l’alinéa 7, après le mot :
« académiques »,
insérer les mots :
« et après concertation avec les équipes pédagogiques ».
À la dernière phrase de l’alinéa 7, après la première occurrence du mot :
« établissement »
insérer les mots :
« , la liaison entre les différents niveaux d’enseignement ».
Après le mot :
« enseignants »
rédiger ainsi la fin de la seconde phrase de l’alinéa 7 :
« , les procédures d’orientation des élèves et la participation des parents d’élèves à la vie de l’école ou de l’établissement. »
Supprimer l’alinéa 8.
Article 9Compléter l’alinéa 5 par les mots :
« , en réalisant ou en faisant réaliser des évaluations ; ».
À l’alinéa 6, substituer au mot :
« évaluations »
les mots :
« autoévaluations et des évaluations ».
À la première phrase de l’alinéa 10, substituer au mot :
« et »
le mot :
« ou ».
Compléter l’alinéa 12 par les mots :
« désignés, respectivement, par les commissions permanentes compétentes en matière d’éducation de l’Assemblée nationale et du Sénat ».
À l’alinéa 15, substituer aux mots :
« Le rapport »
les mots :
« Les rapports ».
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« III (nouveau). – Après l’article L. 511‑2‑1, est inséré un article L. 511‑2‑2 ainsi rédigé :
« Art. L. 511‑2‑2. – Dans le cadre des autoévaluations mentionnées au 2° de l’article L. 241‑12, une consultation de l'ensemble des lycéens est organisée par la commission consultative compétente en matière de vie lycéenne de l'établissement, avec l'appui du chef d'établissement. » »
Article 3Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante :
« Toutefois, la scolarisation des enfants de moins de six ans peut être assurée dans des classes maternelles ouvertes dans une école élémentaire. »
Après l’alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° bis Le même article est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Afin d’acquérir une expertise et une culture communes et dans le cadre de l’accomplissement de leurs fonctions, l’ensemble des professionnels intervenant auprès d’enfants de moins de six ans bénéficient de modules de formation continue communs dans les conditions définies aux articles L. 6111‑1 et L. 6311‑1 du code du travail et peuvent demander à faire valider l’expérience acquise dans les conditions définies aux articles L. 6411‑1 et L. 6422‑1 du même code, en vue de l’obtention d’un diplôme national ou d’un titre professionnel enregistré et classé au niveau III ou au niveau IV du répertoire national des certifications professionnelles. Le contenu de ces modules et les modalités de cette validation sont fixés par décret. »
Après l’alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° bis Le même article est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Un plan départemental d’accueil du jeune enfant et de soutien à la parentalité assure le pilotage et favorise la mutualisation des moyens consacrés à l’accueil des enfants de moins de trois ans, quel que soit le type de structure où ils sont accueillis, et des dispositifs d’accueil et de soutien à l’intention de leurs parents. Il veille à ce que des solutions d’accueil suffisantes soient offertes aux familles vivant dans un environnement social défavorisé, que ce soit dans les zones urbaines, rurales ou de montagne. »
Article 4À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« elle a »,
les mots :
« ils ont ».
Article 4 bisÀ la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« d’accueil de jeunes enfants accueillant des enfants de moins de six ans »
les mots :
« mentionné au premier alinéa ».
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« d’accueil de jeunes enfants qui accueillent des enfants de moins de six ans »
les mots :
« mentionnés au premier alinéa ».
Article 9Après les mots :
« ces évaluations ; »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 6 :
« pour ce faire, il s’appuie sur toutes les expertises scientifiques, françaises et internationales, compétentes en matière d’évaluation qu’il estime nécessaires. Il s’assure de la fréquence régulière de ces évaluations d’établissements et définit les modalités de leur publicité ; ».
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« L’accès aux données utilisées pour ces évaluations à des fins de statistiques et de recherche est garanti. »
Après le mot :
« établit »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 10 :
« un programme de travail annuel, qu’il transmet au ministre chargé de l’éducation nationale. »
Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante :
« En accord avec le ministre chargé de l’agriculture, ses travaux peuvent prendre en compte l’enseignement agricole. »
Article 9Après la deuxième phrase de l’alinéa 5, insérer la phrase suivante :
« Lorsqu’elles concernent des personnes accompagnées de mineurs en âge d’être scolarisés, les décisions de l’Office en matière de répartition des demandeurs d’asile sur le territoire sont transmises simultanément aux services de l’éducation nationale, afin que celle-ci se mette en situation de les accueillir. »
Article 26Après l'article 26, insérer l'article suivant:Le deuxième alinéa de l’article L. 5221‑5 du code du travail est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Cette autorisation est accordée de droit aux mineurs isolés étrangers pris en charge par l’aide sociale à l’enfance sous réserve de la présentation d’un contrat d’apprentissage ou de professionnalisation ».
Article 33 bisAprès l'article 33 bis, insérer l'article suivant:Le sixième alinéa de l’article L. 131‑5 du code de l’éducation est complété par une phrase ainsi rédigée :
« En cas de refus d’inscription de la part du maire, le directeur de l’établissement peut accueillir l’élève de façon provisoire et solliciter l’intervention du préfet qui, conformément à l’article L. 2122‑34 du code général des collectivités territoriales, est habilité à procéder à une inscription définitive. »
Article 1Après le mot :
« également »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 10 :
« fixer des pourcentages minimaux de bacheliers résidant dans l’académie dans laquelle est situé l’établissement. »
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Article 5Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis Au IV de l’article 11, après le mot : « diffamations », sont insérés les mots :« , pressions, appels à la haine » ; »
Article 17Après l'article 17, insérer l'article suivant:Le premier alinéa de l’article 75 du code civil est ainsi modifié :
1° Après la première occurrence du mot : « articles », sont insérés les références : « 146, 147, ».
2° Sont ajoutés les mots : « ainsi que de la phrase suivante : les violences conjugales, qu’elles soient de nature physiques, psychiques ou sexuelles, sont réprimées par les articles 222‑22, 222‑23, 222‑27, 222‑33‑2 et 227‑7 du code pénal. »
Après l'article 17, insérer l'article suivant:Le code civil est ainsi modifié :
1° L’article 212 est complété par les mots : « et s’abstiennent de toute forme de violence physique ou psychologique entre eux ainsi qu’à l’égard des autres membres de la famille ».
2° Au début du premier alinéa de l’article 215, les mots : « Les époux » sont remplacés par les mots : « Dans le respect du principe d’égalité entre les époux, ceux-ci ».
Article 21Après l’alinéa 31, insérer l’alinéa suivant :
« II bis. – Au deuxième alinéa de l’article 18 de la loi n° 2019‑791 du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance, les mots : « , dans les conditions prévues à l’article L. 131‑5 dudit code, » sont supprimés. »
Article 24Après l'article 24, insérer l'article suivant:Les services statistiques du ministère de l’éducation nationale transmettent chaque année au conseil départemental les données sociales anonymisées des élèves relevant des établissements publics et privés de la circonscription.
Article 53Après l'article 53, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er janvier 2022, un rapport sur l’évolution depuis 2015 de la mixité sociale des établissements scolaires du second degré publics et privés sous contrat dans les départements les plus ségrégués.
Article 4Après l'article 4, insérer l'article suivant:La Ville de Paris et la préfecture de police peuvent expérimenter le déploiement d’équipes mixtes associant policiers municipaux et forces de sécurité de l’État. La convention de coordination, prévue à l’article L. 512-6 du code de sécurité intérieure, fixe les conditions dans lesquelles l’expérimentation est menée.
Article 54Après l'article 54, insérer l'article suivant:
Article 57Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« Elle veille aussi à ce que les services de communication audiovisuelles prennent toutes les mesures nécessaires pour prémunir les mineurs des dangers liés à une surexposition aux écrans. »
Article 62Après l’alinéa 2, insérer les alinéas suivants :
« aa) (nouveau) Le 1° est complété par un c ainsi rédigé :
« c) Il s’assure du respect des conventions collectives et accords professionnels signés dans les secteurs entrant dans le cadre de ses missions et peut recueillir à ce titre toute information utile des parties ; »
Article 1Au début de la première phrase de l’alinéa 2, ajouter les mots :
« Dans le respect de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, ».
Article 3Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« 5° bis (nouveau) À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 212‑8, les mots : « , les classes enfantines » sont supprimés ; ».
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« 5° bis (nouveau) À l’article L. 312‑5, les mots : « et les classes enfantines » sont supprimés ; ».
Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« 6° bis (nouveau) À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 321‑2, les mots : « les classes enfantines et » sont supprimés ; ».
Article 4À l’alinéa 1, après le mot :
« attribue »,
insérer les mots :
« de manière pérenne ».
À l’alinéa 1, substituer au mot :
« consenties »,
les mots :
« prises en charge ».
Article 5À la première phrase de l’alinéa 4, substituer à la dernière occurrence du mot :
« au »,
les mots :
« dans un ».
À la troisième phrase de l’alinéa 9, après le mot :
« application »,
insérer les mots :
« du premier alinéa ».
À la seconde phrase de l’alinéa 11, après le mot :
« application »,
insérer les mots :
« du premier alinéa ».
Article 8À la première phrase de l’alinéa 7, après le mot :
« académiques »,
insérer les mots :
« et après concertation avec les équipes pédagogiques ».
À la dernière phrase de l’alinéa 7, après la première occurrence du mot :
« établissement »
insérer les mots :
« , la liaison entre les différents niveaux d’enseignement ».
Après le mot :
« enseignants »
rédiger ainsi la fin de la seconde phrase de l’alinéa 7 :
« , les procédures d’orientation des élèves et la participation des parents d’élèves à la vie de l’école ou de l’établissement. »
Supprimer l’alinéa 8.
Article 9Compléter l’alinéa 5 par les mots :
« , en réalisant ou en faisant réaliser des évaluations ; ».
À l’alinéa 6, substituer au mot :
« évaluations »
les mots :
« autoévaluations et des évaluations ».
À la première phrase de l’alinéa 10, substituer au mot :
« et »
le mot :
« ou ».
Compléter l’alinéa 12 par les mots :
« désignés, respectivement, par les commissions permanentes compétentes en matière d’éducation de l’Assemblée nationale et du Sénat ».
À l’alinéa 15, substituer aux mots :
« Le rapport »
les mots :
« Les rapports ».
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« III (nouveau). – Après l’article L. 511‑2‑1, est inséré un article L. 511‑2‑2 ainsi rédigé :
« Art. L. 511‑2‑2. – Dans le cadre des autoévaluations mentionnées au 2° de l’article L. 241‑12, une consultation de l'ensemble des lycéens est organisée par la commission consultative compétente en matière de vie lycéenne de l'établissement, avec l'appui du chef d'établissement. » »
Article 3Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante :
« Toutefois, la scolarisation des enfants de moins de six ans peut être assurée dans des classes maternelles ouvertes dans une école élémentaire. »
Après l’alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° bis Le même article est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Afin d’acquérir une expertise et une culture communes et dans le cadre de l’accomplissement de leurs fonctions, l’ensemble des professionnels intervenant auprès d’enfants de moins de six ans bénéficient de modules de formation continue communs dans les conditions définies aux articles L. 6111‑1 et L. 6311‑1 du code du travail et peuvent demander à faire valider l’expérience acquise dans les conditions définies aux articles L. 6411‑1 et L. 6422‑1 du même code, en vue de l’obtention d’un diplôme national ou d’un titre professionnel enregistré et classé au niveau III ou au niveau IV du répertoire national des certifications professionnelles. Le contenu de ces modules et les modalités de cette validation sont fixés par décret. »
Après l’alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° bis Le même article est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Un plan départemental d’accueil du jeune enfant et de soutien à la parentalité assure le pilotage et favorise la mutualisation des moyens consacrés à l’accueil des enfants de moins de trois ans, quel que soit le type de structure où ils sont accueillis, et des dispositifs d’accueil et de soutien à l’intention de leurs parents. Il veille à ce que des solutions d’accueil suffisantes soient offertes aux familles vivant dans un environnement social défavorisé, que ce soit dans les zones urbaines, rurales ou de montagne. »
Article 4À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« elle a »,
les mots :
« ils ont ».
Article 4 bisÀ la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« d’accueil de jeunes enfants accueillant des enfants de moins de six ans »
les mots :
« mentionné au premier alinéa ».
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« d’accueil de jeunes enfants qui accueillent des enfants de moins de six ans »
les mots :
« mentionnés au premier alinéa ».
Article 9Après les mots :
« ces évaluations ; »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 6 :
« pour ce faire, il s’appuie sur toutes les expertises scientifiques, françaises et internationales, compétentes en matière d’évaluation qu’il estime nécessaires. Il s’assure de la fréquence régulière de ces évaluations d’établissements et définit les modalités de leur publicité ; ».
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« L’accès aux données utilisées pour ces évaluations à des fins de statistiques et de recherche est garanti. »
Après le mot :
« établit »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 10 :
« un programme de travail annuel, qu’il transmet au ministre chargé de l’éducation nationale. »
Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante :
« En accord avec le ministre chargé de l’agriculture, ses travaux peuvent prendre en compte l’enseignement agricole. »
Article 9Après la deuxième phrase de l’alinéa 5, insérer la phrase suivante :
« Lorsqu’elles concernent des personnes accompagnées de mineurs en âge d’être scolarisés, les décisions de l’Office en matière de répartition des demandeurs d’asile sur le territoire sont transmises simultanément aux services de l’éducation nationale, afin que celle-ci se mette en situation de les accueillir. »
Article 26Après l'article 26, insérer l'article suivant:Le deuxième alinéa de l’article L. 5221‑5 du code du travail est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Cette autorisation est accordée de droit aux mineurs isolés étrangers pris en charge par l’aide sociale à l’enfance sous réserve de la présentation d’un contrat d’apprentissage ou de professionnalisation ».
Article 33 bisAprès l'article 33 bis, insérer l'article suivant:Le sixième alinéa de l’article L. 131‑5 du code de l’éducation est complété par une phrase ainsi rédigée :
« En cas de refus d’inscription de la part du maire, le directeur de l’établissement peut accueillir l’élève de façon provisoire et solliciter l’intervention du préfet qui, conformément à l’article L. 2122‑34 du code général des collectivités territoriales, est habilité à procéder à une inscription définitive. »
Article 1Après le mot :
« également »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 10 :
« fixer des pourcentages minimaux de bacheliers résidant dans l’académie dans laquelle est situé l’établissement. »
🚀
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis Au IV de l’article 11, après le mot : « diffamations », sont insérés les mots :« , pressions, appels à la haine » ; »
Article 17Après l'article 17, insérer l'article suivant:Le premier alinéa de l’article 75 du code civil est ainsi modifié :
1° Après la première occurrence du mot : « articles », sont insérés les références : « 146, 147, ».
2° Sont ajoutés les mots : « ainsi que de la phrase suivante : les violences conjugales, qu’elles soient de nature physiques, psychiques ou sexuelles, sont réprimées par les articles 222‑22, 222‑23, 222‑27, 222‑33‑2 et 227‑7 du code pénal. »
Après l'article 17, insérer l'article suivant:Le code civil est ainsi modifié :
1° L’article 212 est complété par les mots : « et s’abstiennent de toute forme de violence physique ou psychologique entre eux ainsi qu’à l’égard des autres membres de la famille ».
2° Au début du premier alinéa de l’article 215, les mots : « Les époux » sont remplacés par les mots : « Dans le respect du principe d’égalité entre les époux, ceux-ci ».
Article 21Après l’alinéa 31, insérer l’alinéa suivant :
« II bis. – Au deuxième alinéa de l’article 18 de la loi n° 2019‑791 du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance, les mots : « , dans les conditions prévues à l’article L. 131‑5 dudit code, » sont supprimés. »
Article 24Après l'article 24, insérer l'article suivant:Les services statistiques du ministère de l’éducation nationale transmettent chaque année au conseil départemental les données sociales anonymisées des élèves relevant des établissements publics et privés de la circonscription.
Article 53Après l'article 53, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er janvier 2022, un rapport sur l’évolution depuis 2015 de la mixité sociale des établissements scolaires du second degré publics et privés sous contrat dans les départements les plus ségrégués.
Article 4Après l'article 4, insérer l'article suivant:La Ville de Paris et la préfecture de police peuvent expérimenter le déploiement d’équipes mixtes associant policiers municipaux et forces de sécurité de l’État. La convention de coordination, prévue à l’article L. 512-6 du code de sécurité intérieure, fixe les conditions dans lesquelles l’expérimentation est menée.
Article 54Après l'article 54, insérer l'article suivant:
Article 57Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« Elle veille aussi à ce que les services de communication audiovisuelles prennent toutes les mesures nécessaires pour prémunir les mineurs des dangers liés à une surexposition aux écrans. »
Article 62Après l’alinéa 2, insérer les alinéas suivants :
« aa) (nouveau) Le 1° est complété par un c ainsi rédigé :
« c) Il s’assure du respect des conventions collectives et accords professionnels signés dans les secteurs entrant dans le cadre de ses missions et peut recueillir à ce titre toute information utile des parties ; »
Article 1Au début de la première phrase de l’alinéa 2, ajouter les mots :
« Dans le respect de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, ».
Article 3Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« 5° bis (nouveau) À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 212‑8, les mots : « , les classes enfantines » sont supprimés ; ».
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« 5° bis (nouveau) À l’article L. 312‑5, les mots : « et les classes enfantines » sont supprimés ; ».
Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« 6° bis (nouveau) À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 321‑2, les mots : « les classes enfantines et » sont supprimés ; ».
Article 4À l’alinéa 1, après le mot :
« attribue »,
insérer les mots :
« de manière pérenne ».
À l’alinéa 1, substituer au mot :
« consenties »,
les mots :
« prises en charge ».
Article 5À la première phrase de l’alinéa 4, substituer à la dernière occurrence du mot :
« au »,
les mots :
« dans un ».
À la troisième phrase de l’alinéa 9, après le mot :
« application »,
insérer les mots :
« du premier alinéa ».
À la seconde phrase de l’alinéa 11, après le mot :
« application »,
insérer les mots :
« du premier alinéa ».
Article 8À la première phrase de l’alinéa 7, après le mot :
« académiques »,
insérer les mots :
« et après concertation avec les équipes pédagogiques ».
À la dernière phrase de l’alinéa 7, après la première occurrence du mot :
« établissement »
insérer les mots :
« , la liaison entre les différents niveaux d’enseignement ».
Après le mot :
« enseignants »
rédiger ainsi la fin de la seconde phrase de l’alinéa 7 :
« , les procédures d’orientation des élèves et la participation des parents d’élèves à la vie de l’école ou de l’établissement. »
Supprimer l’alinéa 8.
Article 9Compléter l’alinéa 5 par les mots :
« , en réalisant ou en faisant réaliser des évaluations ; ».
À l’alinéa 6, substituer au mot :
« évaluations »
les mots :
« autoévaluations et des évaluations ».
À la première phrase de l’alinéa 10, substituer au mot :
« et »
le mot :
« ou ».
Compléter l’alinéa 12 par les mots :
« désignés, respectivement, par les commissions permanentes compétentes en matière d’éducation de l’Assemblée nationale et du Sénat ».
À l’alinéa 15, substituer aux mots :
« Le rapport »
les mots :
« Les rapports ».
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« III (nouveau). – Après l’article L. 511‑2‑1, est inséré un article L. 511‑2‑2 ainsi rédigé :
« Art. L. 511‑2‑2. – Dans le cadre des autoévaluations mentionnées au 2° de l’article L. 241‑12, une consultation de l'ensemble des lycéens est organisée par la commission consultative compétente en matière de vie lycéenne de l'établissement, avec l'appui du chef d'établissement. » »
Article 3Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante :
« Toutefois, la scolarisation des enfants de moins de six ans peut être assurée dans des classes maternelles ouvertes dans une école élémentaire. »
Après l’alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° bis Le même article est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Afin d’acquérir une expertise et une culture communes et dans le cadre de l’accomplissement de leurs fonctions, l’ensemble des professionnels intervenant auprès d’enfants de moins de six ans bénéficient de modules de formation continue communs dans les conditions définies aux articles L. 6111‑1 et L. 6311‑1 du code du travail et peuvent demander à faire valider l’expérience acquise dans les conditions définies aux articles L. 6411‑1 et L. 6422‑1 du même code, en vue de l’obtention d’un diplôme national ou d’un titre professionnel enregistré et classé au niveau III ou au niveau IV du répertoire national des certifications professionnelles. Le contenu de ces modules et les modalités de cette validation sont fixés par décret. »
Après l’alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° bis Le même article est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Un plan départemental d’accueil du jeune enfant et de soutien à la parentalité assure le pilotage et favorise la mutualisation des moyens consacrés à l’accueil des enfants de moins de trois ans, quel que soit le type de structure où ils sont accueillis, et des dispositifs d’accueil et de soutien à l’intention de leurs parents. Il veille à ce que des solutions d’accueil suffisantes soient offertes aux familles vivant dans un environnement social défavorisé, que ce soit dans les zones urbaines, rurales ou de montagne. »
Article 4À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« elle a »,
les mots :
« ils ont ».
Article 4 bisÀ la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« d’accueil de jeunes enfants accueillant des enfants de moins de six ans »
les mots :
« mentionné au premier alinéa ».
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« d’accueil de jeunes enfants qui accueillent des enfants de moins de six ans »
les mots :
« mentionnés au premier alinéa ».
Article 9Après les mots :
« ces évaluations ; »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 6 :
« pour ce faire, il s’appuie sur toutes les expertises scientifiques, françaises et internationales, compétentes en matière d’évaluation qu’il estime nécessaires. Il s’assure de la fréquence régulière de ces évaluations d’établissements et définit les modalités de leur publicité ; ».
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« L’accès aux données utilisées pour ces évaluations à des fins de statistiques et de recherche est garanti. »
Après le mot :
« établit »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 10 :
« un programme de travail annuel, qu’il transmet au ministre chargé de l’éducation nationale. »
Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante :
« En accord avec le ministre chargé de l’agriculture, ses travaux peuvent prendre en compte l’enseignement agricole. »
Article 9Après la deuxième phrase de l’alinéa 5, insérer la phrase suivante :
« Lorsqu’elles concernent des personnes accompagnées de mineurs en âge d’être scolarisés, les décisions de l’Office en matière de répartition des demandeurs d’asile sur le territoire sont transmises simultanément aux services de l’éducation nationale, afin que celle-ci se mette en situation de les accueillir. »
Article 26Après l'article 26, insérer l'article suivant:Le deuxième alinéa de l’article L. 5221‑5 du code du travail est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Cette autorisation est accordée de droit aux mineurs isolés étrangers pris en charge par l’aide sociale à l’enfance sous réserve de la présentation d’un contrat d’apprentissage ou de professionnalisation ».
Article 33 bisAprès l'article 33 bis, insérer l'article suivant:Le sixième alinéa de l’article L. 131‑5 du code de l’éducation est complété par une phrase ainsi rédigée :
« En cas de refus d’inscription de la part du maire, le directeur de l’établissement peut accueillir l’élève de façon provisoire et solliciter l’intervention du préfet qui, conformément à l’article L. 2122‑34 du code général des collectivités territoriales, est habilité à procéder à une inscription définitive. »
Article 1Après le mot :
« également »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 10 :
« fixer des pourcentages minimaux de bacheliers résidant dans l’académie dans laquelle est situé l’établissement. »
🚀
Le premier alinéa de l’article 75 du code civil est ainsi modifié :
1° Après la première occurrence du mot : « articles », sont insérés les références : « 146, 147, ».
2° Sont ajoutés les mots : « ainsi que de la phrase suivante : les violences conjugales, qu’elles soient de nature physiques, psychiques ou sexuelles, sont réprimées par les articles 222‑22, 222‑23, 222‑27, 222‑33‑2 et 227‑7 du code pénal. »
Le code civil est ainsi modifié :
1° L’article 212 est complété par les mots : « et s’abstiennent de toute forme de violence physique ou psychologique entre eux ainsi qu’à l’égard des autres membres de la famille ».
2° Au début du premier alinéa de l’article 215, les mots : « Les époux » sont remplacés par les mots : « Dans le respect du principe d’égalité entre les époux, ceux-ci ».
Article 21Après l’alinéa 31, insérer l’alinéa suivant :
« II bis. – Au deuxième alinéa de l’article 18 de la loi n° 2019‑791 du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance, les mots : « , dans les conditions prévues à l’article L. 131‑5 dudit code, » sont supprimés. »
Article 24Après l'article 24, insérer l'article suivant:Les services statistiques du ministère de l’éducation nationale transmettent chaque année au conseil départemental les données sociales anonymisées des élèves relevant des établissements publics et privés de la circonscription.
Article 53Après l'article 53, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er janvier 2022, un rapport sur l’évolution depuis 2015 de la mixité sociale des établissements scolaires du second degré publics et privés sous contrat dans les départements les plus ségrégués.
Article 4Après l'article 4, insérer l'article suivant:La Ville de Paris et la préfecture de police peuvent expérimenter le déploiement d’équipes mixtes associant policiers municipaux et forces de sécurité de l’État. La convention de coordination, prévue à l’article L. 512-6 du code de sécurité intérieure, fixe les conditions dans lesquelles l’expérimentation est menée.
Article 54Après l'article 54, insérer l'article suivant:
Article 57Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« Elle veille aussi à ce que les services de communication audiovisuelles prennent toutes les mesures nécessaires pour prémunir les mineurs des dangers liés à une surexposition aux écrans. »
Article 62Après l’alinéa 2, insérer les alinéas suivants :
« aa) (nouveau) Le 1° est complété par un c ainsi rédigé :
« c) Il s’assure du respect des conventions collectives et accords professionnels signés dans les secteurs entrant dans le cadre de ses missions et peut recueillir à ce titre toute information utile des parties ; »
Article 1Au début de la première phrase de l’alinéa 2, ajouter les mots :
« Dans le respect de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, ».
Article 3Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« 5° bis (nouveau) À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 212‑8, les mots : « , les classes enfantines » sont supprimés ; ».
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« 5° bis (nouveau) À l’article L. 312‑5, les mots : « et les classes enfantines » sont supprimés ; ».
Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« 6° bis (nouveau) À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 321‑2, les mots : « les classes enfantines et » sont supprimés ; ».
Article 4À l’alinéa 1, après le mot :
« attribue »,
insérer les mots :
« de manière pérenne ».
À l’alinéa 1, substituer au mot :
« consenties »,
les mots :
« prises en charge ».
Article 5À la première phrase de l’alinéa 4, substituer à la dernière occurrence du mot :
« au »,
les mots :
« dans un ».
À la troisième phrase de l’alinéa 9, après le mot :
« application »,
insérer les mots :
« du premier alinéa ».
À la seconde phrase de l’alinéa 11, après le mot :
« application »,
insérer les mots :
« du premier alinéa ».
Article 8À la première phrase de l’alinéa 7, après le mot :
« académiques »,
insérer les mots :
« et après concertation avec les équipes pédagogiques ».
À la dernière phrase de l’alinéa 7, après la première occurrence du mot :
« établissement »
insérer les mots :
« , la liaison entre les différents niveaux d’enseignement ».
Après le mot :
« enseignants »
rédiger ainsi la fin de la seconde phrase de l’alinéa 7 :
« , les procédures d’orientation des élèves et la participation des parents d’élèves à la vie de l’école ou de l’établissement. »
Supprimer l’alinéa 8.
Article 9Compléter l’alinéa 5 par les mots :
« , en réalisant ou en faisant réaliser des évaluations ; ».
À l’alinéa 6, substituer au mot :
« évaluations »
les mots :
« autoévaluations et des évaluations ».
À la première phrase de l’alinéa 10, substituer au mot :
« et »
le mot :
« ou ».
Compléter l’alinéa 12 par les mots :
« désignés, respectivement, par les commissions permanentes compétentes en matière d’éducation de l’Assemblée nationale et du Sénat ».
À l’alinéa 15, substituer aux mots :
« Le rapport »
les mots :
« Les rapports ».
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« III (nouveau). – Après l’article L. 511‑2‑1, est inséré un article L. 511‑2‑2 ainsi rédigé :
« Art. L. 511‑2‑2. – Dans le cadre des autoévaluations mentionnées au 2° de l’article L. 241‑12, une consultation de l'ensemble des lycéens est organisée par la commission consultative compétente en matière de vie lycéenne de l'établissement, avec l'appui du chef d'établissement. » »
Article 3Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante :
« Toutefois, la scolarisation des enfants de moins de six ans peut être assurée dans des classes maternelles ouvertes dans une école élémentaire. »
Après l’alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° bis Le même article est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Afin d’acquérir une expertise et une culture communes et dans le cadre de l’accomplissement de leurs fonctions, l’ensemble des professionnels intervenant auprès d’enfants de moins de six ans bénéficient de modules de formation continue communs dans les conditions définies aux articles L. 6111‑1 et L. 6311‑1 du code du travail et peuvent demander à faire valider l’expérience acquise dans les conditions définies aux articles L. 6411‑1 et L. 6422‑1 du même code, en vue de l’obtention d’un diplôme national ou d’un titre professionnel enregistré et classé au niveau III ou au niveau IV du répertoire national des certifications professionnelles. Le contenu de ces modules et les modalités de cette validation sont fixés par décret. »
Après l’alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° bis Le même article est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Un plan départemental d’accueil du jeune enfant et de soutien à la parentalité assure le pilotage et favorise la mutualisation des moyens consacrés à l’accueil des enfants de moins de trois ans, quel que soit le type de structure où ils sont accueillis, et des dispositifs d’accueil et de soutien à l’intention de leurs parents. Il veille à ce que des solutions d’accueil suffisantes soient offertes aux familles vivant dans un environnement social défavorisé, que ce soit dans les zones urbaines, rurales ou de montagne. »
Article 4À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« elle a »,
les mots :
« ils ont ».
Article 4 bisÀ la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« d’accueil de jeunes enfants accueillant des enfants de moins de six ans »
les mots :
« mentionné au premier alinéa ».
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« d’accueil de jeunes enfants qui accueillent des enfants de moins de six ans »
les mots :
« mentionnés au premier alinéa ».
Article 9Après les mots :
« ces évaluations ; »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 6 :
« pour ce faire, il s’appuie sur toutes les expertises scientifiques, françaises et internationales, compétentes en matière d’évaluation qu’il estime nécessaires. Il s’assure de la fréquence régulière de ces évaluations d’établissements et définit les modalités de leur publicité ; ».
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« L’accès aux données utilisées pour ces évaluations à des fins de statistiques et de recherche est garanti. »
Après le mot :
« établit »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 10 :
« un programme de travail annuel, qu’il transmet au ministre chargé de l’éducation nationale. »
Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante :
« En accord avec le ministre chargé de l’agriculture, ses travaux peuvent prendre en compte l’enseignement agricole. »
Article 9Après la deuxième phrase de l’alinéa 5, insérer la phrase suivante :
« Lorsqu’elles concernent des personnes accompagnées de mineurs en âge d’être scolarisés, les décisions de l’Office en matière de répartition des demandeurs d’asile sur le territoire sont transmises simultanément aux services de l’éducation nationale, afin que celle-ci se mette en situation de les accueillir. »
Article 26Après l'article 26, insérer l'article suivant:Le deuxième alinéa de l’article L. 5221‑5 du code du travail est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Cette autorisation est accordée de droit aux mineurs isolés étrangers pris en charge par l’aide sociale à l’enfance sous réserve de la présentation d’un contrat d’apprentissage ou de professionnalisation ».
Article 33 bisAprès l'article 33 bis, insérer l'article suivant:Le sixième alinéa de l’article L. 131‑5 du code de l’éducation est complété par une phrase ainsi rédigée :
« En cas de refus d’inscription de la part du maire, le directeur de l’établissement peut accueillir l’élève de façon provisoire et solliciter l’intervention du préfet qui, conformément à l’article L. 2122‑34 du code général des collectivités territoriales, est habilité à procéder à une inscription définitive. »
Article 1Après le mot :
« également »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 10 :
« fixer des pourcentages minimaux de bacheliers résidant dans l’académie dans laquelle est situé l’établissement. »
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Après l’alinéa 31, insérer l’alinéa suivant :
« II bis. – Au deuxième alinéa de l’article 18 de la loi n° 2019‑791 du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance, les mots : « , dans les conditions prévues à l’article L. 131‑5 dudit code, » sont supprimés. »
Article 24Après l'article 24, insérer l'article suivant:Les services statistiques du ministère de l’éducation nationale transmettent chaque année au conseil départemental les données sociales anonymisées des élèves relevant des établissements publics et privés de la circonscription.
Article 53Après l'article 53, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er janvier 2022, un rapport sur l’évolution depuis 2015 de la mixité sociale des établissements scolaires du second degré publics et privés sous contrat dans les départements les plus ségrégués.
Article 4Après l'article 4, insérer l'article suivant:La Ville de Paris et la préfecture de police peuvent expérimenter le déploiement d’équipes mixtes associant policiers municipaux et forces de sécurité de l’État. La convention de coordination, prévue à l’article L. 512-6 du code de sécurité intérieure, fixe les conditions dans lesquelles l’expérimentation est menée.
Article 54Après l'article 54, insérer l'article suivant:
Article 57Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« Elle veille aussi à ce que les services de communication audiovisuelles prennent toutes les mesures nécessaires pour prémunir les mineurs des dangers liés à une surexposition aux écrans. »
Article 62Après l’alinéa 2, insérer les alinéas suivants :
« aa) (nouveau) Le 1° est complété par un c ainsi rédigé :
« c) Il s’assure du respect des conventions collectives et accords professionnels signés dans les secteurs entrant dans le cadre de ses missions et peut recueillir à ce titre toute information utile des parties ; »
Article 1Au début de la première phrase de l’alinéa 2, ajouter les mots :
« Dans le respect de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, ».
Article 3Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« 5° bis (nouveau) À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 212‑8, les mots : « , les classes enfantines » sont supprimés ; ».
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« 5° bis (nouveau) À l’article L. 312‑5, les mots : « et les classes enfantines » sont supprimés ; ».
Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« 6° bis (nouveau) À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 321‑2, les mots : « les classes enfantines et » sont supprimés ; ».
Article 4À l’alinéa 1, après le mot :
« attribue »,
insérer les mots :
« de manière pérenne ».
À l’alinéa 1, substituer au mot :
« consenties »,
les mots :
« prises en charge ».
Article 5À la première phrase de l’alinéa 4, substituer à la dernière occurrence du mot :
« au »,
les mots :
« dans un ».
À la troisième phrase de l’alinéa 9, après le mot :
« application »,
insérer les mots :
« du premier alinéa ».
À la seconde phrase de l’alinéa 11, après le mot :
« application »,
insérer les mots :
« du premier alinéa ».
Article 8À la première phrase de l’alinéa 7, après le mot :
« académiques »,
insérer les mots :
« et après concertation avec les équipes pédagogiques ».
À la dernière phrase de l’alinéa 7, après la première occurrence du mot :
« établissement »
insérer les mots :
« , la liaison entre les différents niveaux d’enseignement ».
Après le mot :
« enseignants »
rédiger ainsi la fin de la seconde phrase de l’alinéa 7 :
« , les procédures d’orientation des élèves et la participation des parents d’élèves à la vie de l’école ou de l’établissement. »
Supprimer l’alinéa 8.
Article 9Compléter l’alinéa 5 par les mots :
« , en réalisant ou en faisant réaliser des évaluations ; ».
À l’alinéa 6, substituer au mot :
« évaluations »
les mots :
« autoévaluations et des évaluations ».
À la première phrase de l’alinéa 10, substituer au mot :
« et »
le mot :
« ou ».
Compléter l’alinéa 12 par les mots :
« désignés, respectivement, par les commissions permanentes compétentes en matière d’éducation de l’Assemblée nationale et du Sénat ».
À l’alinéa 15, substituer aux mots :
« Le rapport »
les mots :
« Les rapports ».
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« III (nouveau). – Après l’article L. 511‑2‑1, est inséré un article L. 511‑2‑2 ainsi rédigé :
« Art. L. 511‑2‑2. – Dans le cadre des autoévaluations mentionnées au 2° de l’article L. 241‑12, une consultation de l'ensemble des lycéens est organisée par la commission consultative compétente en matière de vie lycéenne de l'établissement, avec l'appui du chef d'établissement. » »
Article 3Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante :
« Toutefois, la scolarisation des enfants de moins de six ans peut être assurée dans des classes maternelles ouvertes dans une école élémentaire. »
Après l’alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° bis Le même article est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Afin d’acquérir une expertise et une culture communes et dans le cadre de l’accomplissement de leurs fonctions, l’ensemble des professionnels intervenant auprès d’enfants de moins de six ans bénéficient de modules de formation continue communs dans les conditions définies aux articles L. 6111‑1 et L. 6311‑1 du code du travail et peuvent demander à faire valider l’expérience acquise dans les conditions définies aux articles L. 6411‑1 et L. 6422‑1 du même code, en vue de l’obtention d’un diplôme national ou d’un titre professionnel enregistré et classé au niveau III ou au niveau IV du répertoire national des certifications professionnelles. Le contenu de ces modules et les modalités de cette validation sont fixés par décret. »
Après l’alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° bis Le même article est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Un plan départemental d’accueil du jeune enfant et de soutien à la parentalité assure le pilotage et favorise la mutualisation des moyens consacrés à l’accueil des enfants de moins de trois ans, quel que soit le type de structure où ils sont accueillis, et des dispositifs d’accueil et de soutien à l’intention de leurs parents. Il veille à ce que des solutions d’accueil suffisantes soient offertes aux familles vivant dans un environnement social défavorisé, que ce soit dans les zones urbaines, rurales ou de montagne. »
Article 4À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« elle a »,
les mots :
« ils ont ».
Article 4 bisÀ la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« d’accueil de jeunes enfants accueillant des enfants de moins de six ans »
les mots :
« mentionné au premier alinéa ».
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« d’accueil de jeunes enfants qui accueillent des enfants de moins de six ans »
les mots :
« mentionnés au premier alinéa ».
Article 9Après les mots :
« ces évaluations ; »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 6 :
« pour ce faire, il s’appuie sur toutes les expertises scientifiques, françaises et internationales, compétentes en matière d’évaluation qu’il estime nécessaires. Il s’assure de la fréquence régulière de ces évaluations d’établissements et définit les modalités de leur publicité ; ».
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« L’accès aux données utilisées pour ces évaluations à des fins de statistiques et de recherche est garanti. »
Après le mot :
« établit »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 10 :
« un programme de travail annuel, qu’il transmet au ministre chargé de l’éducation nationale. »
Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante :
« En accord avec le ministre chargé de l’agriculture, ses travaux peuvent prendre en compte l’enseignement agricole. »
Article 9Après la deuxième phrase de l’alinéa 5, insérer la phrase suivante :
« Lorsqu’elles concernent des personnes accompagnées de mineurs en âge d’être scolarisés, les décisions de l’Office en matière de répartition des demandeurs d’asile sur le territoire sont transmises simultanément aux services de l’éducation nationale, afin que celle-ci se mette en situation de les accueillir. »
Article 26Après l'article 26, insérer l'article suivant:Le deuxième alinéa de l’article L. 5221‑5 du code du travail est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Cette autorisation est accordée de droit aux mineurs isolés étrangers pris en charge par l’aide sociale à l’enfance sous réserve de la présentation d’un contrat d’apprentissage ou de professionnalisation ».
Article 33 bisAprès l'article 33 bis, insérer l'article suivant:Le sixième alinéa de l’article L. 131‑5 du code de l’éducation est complété par une phrase ainsi rédigée :
« En cas de refus d’inscription de la part du maire, le directeur de l’établissement peut accueillir l’élève de façon provisoire et solliciter l’intervention du préfet qui, conformément à l’article L. 2122‑34 du code général des collectivités territoriales, est habilité à procéder à une inscription définitive. »
Article 1Après le mot :
« également »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 10 :
« fixer des pourcentages minimaux de bacheliers résidant dans l’académie dans laquelle est situé l’établissement. »
🚀
Les services statistiques du ministère de l’éducation nationale transmettent chaque année au conseil départemental les données sociales anonymisées des élèves relevant des établissements publics et privés de la circonscription.
Article 53Après l'article 53, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er janvier 2022, un rapport sur l’évolution depuis 2015 de la mixité sociale des établissements scolaires du second degré publics et privés sous contrat dans les départements les plus ségrégués.
Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er janvier 2022, un rapport sur l’évolution depuis 2015 de la mixité sociale des établissements scolaires du second degré publics et privés sous contrat dans les départements les plus ségrégués.
Article 4Après l'article 4, insérer l'article suivant:La Ville de Paris et la préfecture de police peuvent expérimenter le déploiement d’équipes mixtes associant policiers municipaux et forces de sécurité de l’État. La convention de coordination, prévue à l’article L. 512-6 du code de sécurité intérieure, fixe les conditions dans lesquelles l’expérimentation est menée.
La Ville de Paris et la préfecture de police peuvent expérimenter le déploiement d’équipes mixtes associant policiers municipaux et forces de sécurité de l’État. La convention de coordination, prévue à l’article L. 512-6 du code de sécurité intérieure, fixe les conditions dans lesquelles l’expérimentation est menée.
Article 54Après l'article 54, insérer l'article suivant:
Article 57Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« Elle veille aussi à ce que les services de communication audiovisuelles prennent toutes les mesures nécessaires pour prémunir les mineurs des dangers liés à une surexposition aux écrans. »
Article 62Après l’alinéa 2, insérer les alinéas suivants :
« aa) (nouveau) Le 1° est complété par un c ainsi rédigé :
« c) Il s’assure du respect des conventions collectives et accords professionnels signés dans les secteurs entrant dans le cadre de ses missions et peut recueillir à ce titre toute information utile des parties ; »
Article 1Au début de la première phrase de l’alinéa 2, ajouter les mots :
« Dans le respect de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, ».
Article 3Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« 5° bis (nouveau) À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 212‑8, les mots : « , les classes enfantines » sont supprimés ; ».
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« 5° bis (nouveau) À l’article L. 312‑5, les mots : « et les classes enfantines » sont supprimés ; ».
Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« 6° bis (nouveau) À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 321‑2, les mots : « les classes enfantines et » sont supprimés ; ».
Article 4À l’alinéa 1, après le mot :
« attribue »,
insérer les mots :
« de manière pérenne ».
À l’alinéa 1, substituer au mot :
« consenties »,
les mots :
« prises en charge ».
Article 5À la première phrase de l’alinéa 4, substituer à la dernière occurrence du mot :
« au »,
les mots :
« dans un ».
À la troisième phrase de l’alinéa 9, après le mot :
« application »,
insérer les mots :
« du premier alinéa ».
À la seconde phrase de l’alinéa 11, après le mot :
« application »,
insérer les mots :
« du premier alinéa ».
Article 8À la première phrase de l’alinéa 7, après le mot :
« académiques »,
insérer les mots :
« et après concertation avec les équipes pédagogiques ».
À la dernière phrase de l’alinéa 7, après la première occurrence du mot :
« établissement »
insérer les mots :
« , la liaison entre les différents niveaux d’enseignement ».
Après le mot :
« enseignants »
rédiger ainsi la fin de la seconde phrase de l’alinéa 7 :
« , les procédures d’orientation des élèves et la participation des parents d’élèves à la vie de l’école ou de l’établissement. »
Supprimer l’alinéa 8.
Article 9Compléter l’alinéa 5 par les mots :
« , en réalisant ou en faisant réaliser des évaluations ; ».
À l’alinéa 6, substituer au mot :
« évaluations »
les mots :
« autoévaluations et des évaluations ».
À la première phrase de l’alinéa 10, substituer au mot :
« et »
le mot :
« ou ».
Compléter l’alinéa 12 par les mots :
« désignés, respectivement, par les commissions permanentes compétentes en matière d’éducation de l’Assemblée nationale et du Sénat ».
À l’alinéa 15, substituer aux mots :
« Le rapport »
les mots :
« Les rapports ».
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« III (nouveau). – Après l’article L. 511‑2‑1, est inséré un article L. 511‑2‑2 ainsi rédigé :
« Art. L. 511‑2‑2. – Dans le cadre des autoévaluations mentionnées au 2° de l’article L. 241‑12, une consultation de l'ensemble des lycéens est organisée par la commission consultative compétente en matière de vie lycéenne de l'établissement, avec l'appui du chef d'établissement. » »
Article 3Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante :
« Toutefois, la scolarisation des enfants de moins de six ans peut être assurée dans des classes maternelles ouvertes dans une école élémentaire. »
Après l’alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° bis Le même article est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Afin d’acquérir une expertise et une culture communes et dans le cadre de l’accomplissement de leurs fonctions, l’ensemble des professionnels intervenant auprès d’enfants de moins de six ans bénéficient de modules de formation continue communs dans les conditions définies aux articles L. 6111‑1 et L. 6311‑1 du code du travail et peuvent demander à faire valider l’expérience acquise dans les conditions définies aux articles L. 6411‑1 et L. 6422‑1 du même code, en vue de l’obtention d’un diplôme national ou d’un titre professionnel enregistré et classé au niveau III ou au niveau IV du répertoire national des certifications professionnelles. Le contenu de ces modules et les modalités de cette validation sont fixés par décret. »
Après l’alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° bis Le même article est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Un plan départemental d’accueil du jeune enfant et de soutien à la parentalité assure le pilotage et favorise la mutualisation des moyens consacrés à l’accueil des enfants de moins de trois ans, quel que soit le type de structure où ils sont accueillis, et des dispositifs d’accueil et de soutien à l’intention de leurs parents. Il veille à ce que des solutions d’accueil suffisantes soient offertes aux familles vivant dans un environnement social défavorisé, que ce soit dans les zones urbaines, rurales ou de montagne. »
Article 4À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« elle a »,
les mots :
« ils ont ».
Article 4 bisÀ la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« d’accueil de jeunes enfants accueillant des enfants de moins de six ans »
les mots :
« mentionné au premier alinéa ».
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« d’accueil de jeunes enfants qui accueillent des enfants de moins de six ans »
les mots :
« mentionnés au premier alinéa ».
Article 9Après les mots :
« ces évaluations ; »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 6 :
« pour ce faire, il s’appuie sur toutes les expertises scientifiques, françaises et internationales, compétentes en matière d’évaluation qu’il estime nécessaires. Il s’assure de la fréquence régulière de ces évaluations d’établissements et définit les modalités de leur publicité ; ».
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« L’accès aux données utilisées pour ces évaluations à des fins de statistiques et de recherche est garanti. »
Après le mot :
« établit »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 10 :
« un programme de travail annuel, qu’il transmet au ministre chargé de l’éducation nationale. »
Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante :
« En accord avec le ministre chargé de l’agriculture, ses travaux peuvent prendre en compte l’enseignement agricole. »
Article 9Après la deuxième phrase de l’alinéa 5, insérer la phrase suivante :
« Lorsqu’elles concernent des personnes accompagnées de mineurs en âge d’être scolarisés, les décisions de l’Office en matière de répartition des demandeurs d’asile sur le territoire sont transmises simultanément aux services de l’éducation nationale, afin que celle-ci se mette en situation de les accueillir. »
Article 26Après l'article 26, insérer l'article suivant:Le deuxième alinéa de l’article L. 5221‑5 du code du travail est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Cette autorisation est accordée de droit aux mineurs isolés étrangers pris en charge par l’aide sociale à l’enfance sous réserve de la présentation d’un contrat d’apprentissage ou de professionnalisation ».
Article 33 bisAprès l'article 33 bis, insérer l'article suivant:Le sixième alinéa de l’article L. 131‑5 du code de l’éducation est complété par une phrase ainsi rédigée :
« En cas de refus d’inscription de la part du maire, le directeur de l’établissement peut accueillir l’élève de façon provisoire et solliciter l’intervention du préfet qui, conformément à l’article L. 2122‑34 du code général des collectivités territoriales, est habilité à procéder à une inscription définitive. »
Article 1Après le mot :
« également »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 10 :
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🚀
Article 57Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« Elle veille aussi à ce que les services de communication audiovisuelles prennent toutes les mesures nécessaires pour prémunir les mineurs des dangers liés à une surexposition aux écrans. »
Article 62Après l’alinéa 2, insérer les alinéas suivants :
« aa) (nouveau) Le 1° est complété par un c ainsi rédigé :
« c) Il s’assure du respect des conventions collectives et accords professionnels signés dans les secteurs entrant dans le cadre de ses missions et peut recueillir à ce titre toute information utile des parties ; »
Article 1Au début de la première phrase de l’alinéa 2, ajouter les mots :
« Dans le respect de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, ».
Article 3Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« 5° bis (nouveau) À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 212‑8, les mots : « , les classes enfantines » sont supprimés ; ».
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« 5° bis (nouveau) À l’article L. 312‑5, les mots : « et les classes enfantines » sont supprimés ; ».
Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« 6° bis (nouveau) À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 321‑2, les mots : « les classes enfantines et » sont supprimés ; ».
Article 4À l’alinéa 1, après le mot :
« attribue »,
insérer les mots :
« de manière pérenne ».
À l’alinéa 1, substituer au mot :
« consenties »,
les mots :
« prises en charge ».
Article 5À la première phrase de l’alinéa 4, substituer à la dernière occurrence du mot :
« au »,
les mots :
« dans un ».
À la troisième phrase de l’alinéa 9, après le mot :
« application »,
insérer les mots :
« du premier alinéa ».
À la seconde phrase de l’alinéa 11, après le mot :
« application »,
insérer les mots :
« du premier alinéa ».
Article 8À la première phrase de l’alinéa 7, après le mot :
« académiques »,
insérer les mots :
« et après concertation avec les équipes pédagogiques ».
À la dernière phrase de l’alinéa 7, après la première occurrence du mot :
« établissement »
insérer les mots :
« , la liaison entre les différents niveaux d’enseignement ».
Après le mot :
« enseignants »
rédiger ainsi la fin de la seconde phrase de l’alinéa 7 :
« , les procédures d’orientation des élèves et la participation des parents d’élèves à la vie de l’école ou de l’établissement. »
Supprimer l’alinéa 8.
Article 9Compléter l’alinéa 5 par les mots :
« , en réalisant ou en faisant réaliser des évaluations ; ».
À l’alinéa 6, substituer au mot :
« évaluations »
les mots :
« autoévaluations et des évaluations ».
À la première phrase de l’alinéa 10, substituer au mot :
« et »
le mot :
« ou ».
Compléter l’alinéa 12 par les mots :
« désignés, respectivement, par les commissions permanentes compétentes en matière d’éducation de l’Assemblée nationale et du Sénat ».
À l’alinéa 15, substituer aux mots :
« Le rapport »
les mots :
« Les rapports ».
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« III (nouveau). – Après l’article L. 511‑2‑1, est inséré un article L. 511‑2‑2 ainsi rédigé :
« Art. L. 511‑2‑2. – Dans le cadre des autoévaluations mentionnées au 2° de l’article L. 241‑12, une consultation de l'ensemble des lycéens est organisée par la commission consultative compétente en matière de vie lycéenne de l'établissement, avec l'appui du chef d'établissement. » »
Article 3Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante :
« Toutefois, la scolarisation des enfants de moins de six ans peut être assurée dans des classes maternelles ouvertes dans une école élémentaire. »
Après l’alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° bis Le même article est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Afin d’acquérir une expertise et une culture communes et dans le cadre de l’accomplissement de leurs fonctions, l’ensemble des professionnels intervenant auprès d’enfants de moins de six ans bénéficient de modules de formation continue communs dans les conditions définies aux articles L. 6111‑1 et L. 6311‑1 du code du travail et peuvent demander à faire valider l’expérience acquise dans les conditions définies aux articles L. 6411‑1 et L. 6422‑1 du même code, en vue de l’obtention d’un diplôme national ou d’un titre professionnel enregistré et classé au niveau III ou au niveau IV du répertoire national des certifications professionnelles. Le contenu de ces modules et les modalités de cette validation sont fixés par décret. »
Après l’alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° bis Le même article est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Un plan départemental d’accueil du jeune enfant et de soutien à la parentalité assure le pilotage et favorise la mutualisation des moyens consacrés à l’accueil des enfants de moins de trois ans, quel que soit le type de structure où ils sont accueillis, et des dispositifs d’accueil et de soutien à l’intention de leurs parents. Il veille à ce que des solutions d’accueil suffisantes soient offertes aux familles vivant dans un environnement social défavorisé, que ce soit dans les zones urbaines, rurales ou de montagne. »
Article 4À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« elle a »,
les mots :
« ils ont ».
Article 4 bisÀ la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« d’accueil de jeunes enfants accueillant des enfants de moins de six ans »
les mots :
« mentionné au premier alinéa ».
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« d’accueil de jeunes enfants qui accueillent des enfants de moins de six ans »
les mots :
« mentionnés au premier alinéa ».
Article 9Après les mots :
« ces évaluations ; »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 6 :
« pour ce faire, il s’appuie sur toutes les expertises scientifiques, françaises et internationales, compétentes en matière d’évaluation qu’il estime nécessaires. Il s’assure de la fréquence régulière de ces évaluations d’établissements et définit les modalités de leur publicité ; ».
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« L’accès aux données utilisées pour ces évaluations à des fins de statistiques et de recherche est garanti. »
Après le mot :
« établit »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 10 :
« un programme de travail annuel, qu’il transmet au ministre chargé de l’éducation nationale. »
Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante :
« En accord avec le ministre chargé de l’agriculture, ses travaux peuvent prendre en compte l’enseignement agricole. »
Article 9Après la deuxième phrase de l’alinéa 5, insérer la phrase suivante :
« Lorsqu’elles concernent des personnes accompagnées de mineurs en âge d’être scolarisés, les décisions de l’Office en matière de répartition des demandeurs d’asile sur le territoire sont transmises simultanément aux services de l’éducation nationale, afin que celle-ci se mette en situation de les accueillir. »
Article 26Après l'article 26, insérer l'article suivant:Le deuxième alinéa de l’article L. 5221‑5 du code du travail est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Cette autorisation est accordée de droit aux mineurs isolés étrangers pris en charge par l’aide sociale à l’enfance sous réserve de la présentation d’un contrat d’apprentissage ou de professionnalisation ».
Article 33 bisAprès l'article 33 bis, insérer l'article suivant:Le sixième alinéa de l’article L. 131‑5 du code de l’éducation est complété par une phrase ainsi rédigée :
« En cas de refus d’inscription de la part du maire, le directeur de l’établissement peut accueillir l’élève de façon provisoire et solliciter l’intervention du préfet qui, conformément à l’article L. 2122‑34 du code général des collectivités territoriales, est habilité à procéder à une inscription définitive. »
Article 1Après le mot :
« également »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 10 :
« fixer des pourcentages minimaux de bacheliers résidant dans l’académie dans laquelle est situé l’établissement. »
🚀
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« Elle veille aussi à ce que les services de communication audiovisuelles prennent toutes les mesures nécessaires pour prémunir les mineurs des dangers liés à une surexposition aux écrans. »
Article 62Après l’alinéa 2, insérer les alinéas suivants :
« aa) (nouveau) Le 1° est complété par un c ainsi rédigé :
« c) Il s’assure du respect des conventions collectives et accords professionnels signés dans les secteurs entrant dans le cadre de ses missions et peut recueillir à ce titre toute information utile des parties ; »
Après l’alinéa 2, insérer les alinéas suivants :
« aa) (nouveau) Le 1° est complété par un c ainsi rédigé :
« c) Il s’assure du respect des conventions collectives et accords professionnels signés dans les secteurs entrant dans le cadre de ses missions et peut recueillir à ce titre toute information utile des parties ; »
Article 1Au début de la première phrase de l’alinéa 2, ajouter les mots :
« Dans le respect de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, ».
Article 3Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« 5° bis (nouveau) À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 212‑8, les mots : « , les classes enfantines » sont supprimés ; ».
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« 5° bis (nouveau) À l’article L. 312‑5, les mots : « et les classes enfantines » sont supprimés ; ».
Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« 6° bis (nouveau) À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 321‑2, les mots : « les classes enfantines et » sont supprimés ; ».
Article 4À l’alinéa 1, après le mot :
« attribue »,
insérer les mots :
« de manière pérenne ».
À l’alinéa 1, substituer au mot :
« consenties »,
les mots :
« prises en charge ».
Article 5À la première phrase de l’alinéa 4, substituer à la dernière occurrence du mot :
« au »,
les mots :
« dans un ».
À la troisième phrase de l’alinéa 9, après le mot :
« application »,
insérer les mots :
« du premier alinéa ».
À la seconde phrase de l’alinéa 11, après le mot :
« application »,
insérer les mots :
« du premier alinéa ».
Article 8À la première phrase de l’alinéa 7, après le mot :
« académiques »,
insérer les mots :
« et après concertation avec les équipes pédagogiques ».
À la dernière phrase de l’alinéa 7, après la première occurrence du mot :
« établissement »
insérer les mots :
« , la liaison entre les différents niveaux d’enseignement ».
Après le mot :
« enseignants »
rédiger ainsi la fin de la seconde phrase de l’alinéa 7 :
« , les procédures d’orientation des élèves et la participation des parents d’élèves à la vie de l’école ou de l’établissement. »
Supprimer l’alinéa 8.
Article 9Compléter l’alinéa 5 par les mots :
« , en réalisant ou en faisant réaliser des évaluations ; ».
À l’alinéa 6, substituer au mot :
« évaluations »
les mots :
« autoévaluations et des évaluations ».
À la première phrase de l’alinéa 10, substituer au mot :
« et »
le mot :
« ou ».
Compléter l’alinéa 12 par les mots :
« désignés, respectivement, par les commissions permanentes compétentes en matière d’éducation de l’Assemblée nationale et du Sénat ».
À l’alinéa 15, substituer aux mots :
« Le rapport »
les mots :
« Les rapports ».
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« III (nouveau). – Après l’article L. 511‑2‑1, est inséré un article L. 511‑2‑2 ainsi rédigé :
« Art. L. 511‑2‑2. – Dans le cadre des autoévaluations mentionnées au 2° de l’article L. 241‑12, une consultation de l'ensemble des lycéens est organisée par la commission consultative compétente en matière de vie lycéenne de l'établissement, avec l'appui du chef d'établissement. » »
Article 3Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante :
« Toutefois, la scolarisation des enfants de moins de six ans peut être assurée dans des classes maternelles ouvertes dans une école élémentaire. »
Après l’alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° bis Le même article est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Afin d’acquérir une expertise et une culture communes et dans le cadre de l’accomplissement de leurs fonctions, l’ensemble des professionnels intervenant auprès d’enfants de moins de six ans bénéficient de modules de formation continue communs dans les conditions définies aux articles L. 6111‑1 et L. 6311‑1 du code du travail et peuvent demander à faire valider l’expérience acquise dans les conditions définies aux articles L. 6411‑1 et L. 6422‑1 du même code, en vue de l’obtention d’un diplôme national ou d’un titre professionnel enregistré et classé au niveau III ou au niveau IV du répertoire national des certifications professionnelles. Le contenu de ces modules et les modalités de cette validation sont fixés par décret. »
Après l’alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° bis Le même article est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Un plan départemental d’accueil du jeune enfant et de soutien à la parentalité assure le pilotage et favorise la mutualisation des moyens consacrés à l’accueil des enfants de moins de trois ans, quel que soit le type de structure où ils sont accueillis, et des dispositifs d’accueil et de soutien à l’intention de leurs parents. Il veille à ce que des solutions d’accueil suffisantes soient offertes aux familles vivant dans un environnement social défavorisé, que ce soit dans les zones urbaines, rurales ou de montagne. »
Article 4À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« elle a »,
les mots :
« ils ont ».
Article 4 bisÀ la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« d’accueil de jeunes enfants accueillant des enfants de moins de six ans »
les mots :
« mentionné au premier alinéa ».
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« d’accueil de jeunes enfants qui accueillent des enfants de moins de six ans »
les mots :
« mentionnés au premier alinéa ».
Article 9Après les mots :
« ces évaluations ; »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 6 :
« pour ce faire, il s’appuie sur toutes les expertises scientifiques, françaises et internationales, compétentes en matière d’évaluation qu’il estime nécessaires. Il s’assure de la fréquence régulière de ces évaluations d’établissements et définit les modalités de leur publicité ; ».
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« L’accès aux données utilisées pour ces évaluations à des fins de statistiques et de recherche est garanti. »
Après le mot :
« établit »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 10 :
« un programme de travail annuel, qu’il transmet au ministre chargé de l’éducation nationale. »
Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante :
« En accord avec le ministre chargé de l’agriculture, ses travaux peuvent prendre en compte l’enseignement agricole. »
Article 9Après la deuxième phrase de l’alinéa 5, insérer la phrase suivante :
« Lorsqu’elles concernent des personnes accompagnées de mineurs en âge d’être scolarisés, les décisions de l’Office en matière de répartition des demandeurs d’asile sur le territoire sont transmises simultanément aux services de l’éducation nationale, afin que celle-ci se mette en situation de les accueillir. »
Article 26Après l'article 26, insérer l'article suivant:Le deuxième alinéa de l’article L. 5221‑5 du code du travail est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Cette autorisation est accordée de droit aux mineurs isolés étrangers pris en charge par l’aide sociale à l’enfance sous réserve de la présentation d’un contrat d’apprentissage ou de professionnalisation ».
Article 33 bisAprès l'article 33 bis, insérer l'article suivant:Le sixième alinéa de l’article L. 131‑5 du code de l’éducation est complété par une phrase ainsi rédigée :
« En cas de refus d’inscription de la part du maire, le directeur de l’établissement peut accueillir l’élève de façon provisoire et solliciter l’intervention du préfet qui, conformément à l’article L. 2122‑34 du code général des collectivités territoriales, est habilité à procéder à une inscription définitive. »
Article 1Après le mot :
« également »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 10 :
« fixer des pourcentages minimaux de bacheliers résidant dans l’académie dans laquelle est situé l’établissement. »
🚀
Au début de la première phrase de l’alinéa 2, ajouter les mots :
« Dans le respect de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, ».
Article 3Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« 5° bis (nouveau) À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 212‑8, les mots : « , les classes enfantines » sont supprimés ; ».
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« 5° bis (nouveau) À l’article L. 312‑5, les mots : « et les classes enfantines » sont supprimés ; ».
Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« 6° bis (nouveau) À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 321‑2, les mots : « les classes enfantines et » sont supprimés ; ».
Article 4À l’alinéa 1, après le mot :
« attribue »,
insérer les mots :
« de manière pérenne ».
À l’alinéa 1, substituer au mot :
« consenties »,
les mots :
« prises en charge ».
Article 5À la première phrase de l’alinéa 4, substituer à la dernière occurrence du mot :
« au »,
les mots :
« dans un ».
À la troisième phrase de l’alinéa 9, après le mot :
« application »,
insérer les mots :
« du premier alinéa ».
À la seconde phrase de l’alinéa 11, après le mot :
« application »,
insérer les mots :
« du premier alinéa ».
Article 8À la première phrase de l’alinéa 7, après le mot :
« académiques »,
insérer les mots :
« et après concertation avec les équipes pédagogiques ».
À la dernière phrase de l’alinéa 7, après la première occurrence du mot :
« établissement »
insérer les mots :
« , la liaison entre les différents niveaux d’enseignement ».
Après le mot :
« enseignants »
rédiger ainsi la fin de la seconde phrase de l’alinéa 7 :
« , les procédures d’orientation des élèves et la participation des parents d’élèves à la vie de l’école ou de l’établissement. »
Supprimer l’alinéa 8.
Article 9Compléter l’alinéa 5 par les mots :
« , en réalisant ou en faisant réaliser des évaluations ; ».
À l’alinéa 6, substituer au mot :
« évaluations »
les mots :
« autoévaluations et des évaluations ».
À la première phrase de l’alinéa 10, substituer au mot :
« et »
le mot :
« ou ».
Compléter l’alinéa 12 par les mots :
« désignés, respectivement, par les commissions permanentes compétentes en matière d’éducation de l’Assemblée nationale et du Sénat ».
À l’alinéa 15, substituer aux mots :
« Le rapport »
les mots :
« Les rapports ».
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« III (nouveau). – Après l’article L. 511‑2‑1, est inséré un article L. 511‑2‑2 ainsi rédigé :
« Art. L. 511‑2‑2. – Dans le cadre des autoévaluations mentionnées au 2° de l’article L. 241‑12, une consultation de l'ensemble des lycéens est organisée par la commission consultative compétente en matière de vie lycéenne de l'établissement, avec l'appui du chef d'établissement. » »
Article 3Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante :
« Toutefois, la scolarisation des enfants de moins de six ans peut être assurée dans des classes maternelles ouvertes dans une école élémentaire. »
Après l’alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° bis Le même article est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Afin d’acquérir une expertise et une culture communes et dans le cadre de l’accomplissement de leurs fonctions, l’ensemble des professionnels intervenant auprès d’enfants de moins de six ans bénéficient de modules de formation continue communs dans les conditions définies aux articles L. 6111‑1 et L. 6311‑1 du code du travail et peuvent demander à faire valider l’expérience acquise dans les conditions définies aux articles L. 6411‑1 et L. 6422‑1 du même code, en vue de l’obtention d’un diplôme national ou d’un titre professionnel enregistré et classé au niveau III ou au niveau IV du répertoire national des certifications professionnelles. Le contenu de ces modules et les modalités de cette validation sont fixés par décret. »
Après l’alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° bis Le même article est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Un plan départemental d’accueil du jeune enfant et de soutien à la parentalité assure le pilotage et favorise la mutualisation des moyens consacrés à l’accueil des enfants de moins de trois ans, quel que soit le type de structure où ils sont accueillis, et des dispositifs d’accueil et de soutien à l’intention de leurs parents. Il veille à ce que des solutions d’accueil suffisantes soient offertes aux familles vivant dans un environnement social défavorisé, que ce soit dans les zones urbaines, rurales ou de montagne. »
Article 4À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« elle a »,
les mots :
« ils ont ».
Article 4 bisÀ la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« d’accueil de jeunes enfants accueillant des enfants de moins de six ans »
les mots :
« mentionné au premier alinéa ».
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« d’accueil de jeunes enfants qui accueillent des enfants de moins de six ans »
les mots :
« mentionnés au premier alinéa ».
Article 9Après les mots :
« ces évaluations ; »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 6 :
« pour ce faire, il s’appuie sur toutes les expertises scientifiques, françaises et internationales, compétentes en matière d’évaluation qu’il estime nécessaires. Il s’assure de la fréquence régulière de ces évaluations d’établissements et définit les modalités de leur publicité ; ».
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« L’accès aux données utilisées pour ces évaluations à des fins de statistiques et de recherche est garanti. »
Après le mot :
« établit »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 10 :
« un programme de travail annuel, qu’il transmet au ministre chargé de l’éducation nationale. »
Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante :
« En accord avec le ministre chargé de l’agriculture, ses travaux peuvent prendre en compte l’enseignement agricole. »
Article 9Après la deuxième phrase de l’alinéa 5, insérer la phrase suivante :
« Lorsqu’elles concernent des personnes accompagnées de mineurs en âge d’être scolarisés, les décisions de l’Office en matière de répartition des demandeurs d’asile sur le territoire sont transmises simultanément aux services de l’éducation nationale, afin que celle-ci se mette en situation de les accueillir. »
Article 26Après l'article 26, insérer l'article suivant:Le deuxième alinéa de l’article L. 5221‑5 du code du travail est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Cette autorisation est accordée de droit aux mineurs isolés étrangers pris en charge par l’aide sociale à l’enfance sous réserve de la présentation d’un contrat d’apprentissage ou de professionnalisation ».
Article 33 bisAprès l'article 33 bis, insérer l'article suivant:Le sixième alinéa de l’article L. 131‑5 du code de l’éducation est complété par une phrase ainsi rédigée :
« En cas de refus d’inscription de la part du maire, le directeur de l’établissement peut accueillir l’élève de façon provisoire et solliciter l’intervention du préfet qui, conformément à l’article L. 2122‑34 du code général des collectivités territoriales, est habilité à procéder à une inscription définitive. »
Article 1Après le mot :
« également »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 10 :
« fixer des pourcentages minimaux de bacheliers résidant dans l’académie dans laquelle est situé l’établissement. »
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Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« 5° bis (nouveau) À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 212‑8, les mots : « , les classes enfantines » sont supprimés ; ».
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« 5° bis (nouveau) À l’article L. 312‑5, les mots : « et les classes enfantines » sont supprimés ; ».
Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« 6° bis (nouveau) À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 321‑2, les mots : « les classes enfantines et » sont supprimés ; ».
Article 4À l’alinéa 1, après le mot :
« attribue »,
insérer les mots :
« de manière pérenne ».
À l’alinéa 1, substituer au mot :
« consenties »,
les mots :
« prises en charge ».
Article 5À la première phrase de l’alinéa 4, substituer à la dernière occurrence du mot :
« au »,
les mots :
« dans un ».
À la troisième phrase de l’alinéa 9, après le mot :
« application »,
insérer les mots :
« du premier alinéa ».
À la seconde phrase de l’alinéa 11, après le mot :
« application »,
insérer les mots :
« du premier alinéa ».
Article 8À la première phrase de l’alinéa 7, après le mot :
« académiques »,
insérer les mots :
« et après concertation avec les équipes pédagogiques ».
À la dernière phrase de l’alinéa 7, après la première occurrence du mot :
« établissement »
insérer les mots :
« , la liaison entre les différents niveaux d’enseignement ».
Après le mot :
« enseignants »
rédiger ainsi la fin de la seconde phrase de l’alinéa 7 :
« , les procédures d’orientation des élèves et la participation des parents d’élèves à la vie de l’école ou de l’établissement. »
Supprimer l’alinéa 8.
Article 9Compléter l’alinéa 5 par les mots :
« , en réalisant ou en faisant réaliser des évaluations ; ».
À l’alinéa 6, substituer au mot :
« évaluations »
les mots :
« autoévaluations et des évaluations ».
À la première phrase de l’alinéa 10, substituer au mot :
« et »
le mot :
« ou ».
Compléter l’alinéa 12 par les mots :
« désignés, respectivement, par les commissions permanentes compétentes en matière d’éducation de l’Assemblée nationale et du Sénat ».
À l’alinéa 15, substituer aux mots :
« Le rapport »
les mots :
« Les rapports ».
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« III (nouveau). – Après l’article L. 511‑2‑1, est inséré un article L. 511‑2‑2 ainsi rédigé :
« Art. L. 511‑2‑2. – Dans le cadre des autoévaluations mentionnées au 2° de l’article L. 241‑12, une consultation de l'ensemble des lycéens est organisée par la commission consultative compétente en matière de vie lycéenne de l'établissement, avec l'appui du chef d'établissement. » »
Article 3Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante :
« Toutefois, la scolarisation des enfants de moins de six ans peut être assurée dans des classes maternelles ouvertes dans une école élémentaire. »
Après l’alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° bis Le même article est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Afin d’acquérir une expertise et une culture communes et dans le cadre de l’accomplissement de leurs fonctions, l’ensemble des professionnels intervenant auprès d’enfants de moins de six ans bénéficient de modules de formation continue communs dans les conditions définies aux articles L. 6111‑1 et L. 6311‑1 du code du travail et peuvent demander à faire valider l’expérience acquise dans les conditions définies aux articles L. 6411‑1 et L. 6422‑1 du même code, en vue de l’obtention d’un diplôme national ou d’un titre professionnel enregistré et classé au niveau III ou au niveau IV du répertoire national des certifications professionnelles. Le contenu de ces modules et les modalités de cette validation sont fixés par décret. »
Après l’alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° bis Le même article est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Un plan départemental d’accueil du jeune enfant et de soutien à la parentalité assure le pilotage et favorise la mutualisation des moyens consacrés à l’accueil des enfants de moins de trois ans, quel que soit le type de structure où ils sont accueillis, et des dispositifs d’accueil et de soutien à l’intention de leurs parents. Il veille à ce que des solutions d’accueil suffisantes soient offertes aux familles vivant dans un environnement social défavorisé, que ce soit dans les zones urbaines, rurales ou de montagne. »
Article 4À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« elle a »,
les mots :
« ils ont ».
Article 4 bisÀ la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« d’accueil de jeunes enfants accueillant des enfants de moins de six ans »
les mots :
« mentionné au premier alinéa ».
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« d’accueil de jeunes enfants qui accueillent des enfants de moins de six ans »
les mots :
« mentionnés au premier alinéa ».
Article 9Après les mots :
« ces évaluations ; »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 6 :
« pour ce faire, il s’appuie sur toutes les expertises scientifiques, françaises et internationales, compétentes en matière d’évaluation qu’il estime nécessaires. Il s’assure de la fréquence régulière de ces évaluations d’établissements et définit les modalités de leur publicité ; ».
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« L’accès aux données utilisées pour ces évaluations à des fins de statistiques et de recherche est garanti. »
Après le mot :
« établit »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 10 :
« un programme de travail annuel, qu’il transmet au ministre chargé de l’éducation nationale. »
Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante :
« En accord avec le ministre chargé de l’agriculture, ses travaux peuvent prendre en compte l’enseignement agricole. »
Article 9Après la deuxième phrase de l’alinéa 5, insérer la phrase suivante :
« Lorsqu’elles concernent des personnes accompagnées de mineurs en âge d’être scolarisés, les décisions de l’Office en matière de répartition des demandeurs d’asile sur le territoire sont transmises simultanément aux services de l’éducation nationale, afin que celle-ci se mette en situation de les accueillir. »
Article 26Après l'article 26, insérer l'article suivant:Le deuxième alinéa de l’article L. 5221‑5 du code du travail est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Cette autorisation est accordée de droit aux mineurs isolés étrangers pris en charge par l’aide sociale à l’enfance sous réserve de la présentation d’un contrat d’apprentissage ou de professionnalisation ».
Article 33 bisAprès l'article 33 bis, insérer l'article suivant:Le sixième alinéa de l’article L. 131‑5 du code de l’éducation est complété par une phrase ainsi rédigée :
« En cas de refus d’inscription de la part du maire, le directeur de l’établissement peut accueillir l’élève de façon provisoire et solliciter l’intervention du préfet qui, conformément à l’article L. 2122‑34 du code général des collectivités territoriales, est habilité à procéder à une inscription définitive. »
Article 1Après le mot :
« également »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 10 :
« fixer des pourcentages minimaux de bacheliers résidant dans l’académie dans laquelle est situé l’établissement. »
🚀
À l’alinéa 1, après le mot :
« attribue »,
insérer les mots :
« de manière pérenne ».
À l’alinéa 1, substituer au mot :
« consenties »,
les mots :
« prises en charge ».
Article 5À la première phrase de l’alinéa 4, substituer à la dernière occurrence du mot :
« au »,
les mots :
« dans un ».
À la troisième phrase de l’alinéa 9, après le mot :
« application »,
insérer les mots :
« du premier alinéa ».
À la seconde phrase de l’alinéa 11, après le mot :
« application »,
insérer les mots :
« du premier alinéa ».
Article 8À la première phrase de l’alinéa 7, après le mot :
« académiques »,
insérer les mots :
« et après concertation avec les équipes pédagogiques ».
À la dernière phrase de l’alinéa 7, après la première occurrence du mot :
« établissement »
insérer les mots :
« , la liaison entre les différents niveaux d’enseignement ».
Après le mot :
« enseignants »
rédiger ainsi la fin de la seconde phrase de l’alinéa 7 :
« , les procédures d’orientation des élèves et la participation des parents d’élèves à la vie de l’école ou de l’établissement. »
Supprimer l’alinéa 8.
Article 9Compléter l’alinéa 5 par les mots :
« , en réalisant ou en faisant réaliser des évaluations ; ».
À l’alinéa 6, substituer au mot :
« évaluations »
les mots :
« autoévaluations et des évaluations ».
À la première phrase de l’alinéa 10, substituer au mot :
« et »
le mot :
« ou ».
Compléter l’alinéa 12 par les mots :
« désignés, respectivement, par les commissions permanentes compétentes en matière d’éducation de l’Assemblée nationale et du Sénat ».
À l’alinéa 15, substituer aux mots :
« Le rapport »
les mots :
« Les rapports ».
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« III (nouveau). – Après l’article L. 511‑2‑1, est inséré un article L. 511‑2‑2 ainsi rédigé :
« Art. L. 511‑2‑2. – Dans le cadre des autoévaluations mentionnées au 2° de l’article L. 241‑12, une consultation de l'ensemble des lycéens est organisée par la commission consultative compétente en matière de vie lycéenne de l'établissement, avec l'appui du chef d'établissement. » »
Article 3Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante :
« Toutefois, la scolarisation des enfants de moins de six ans peut être assurée dans des classes maternelles ouvertes dans une école élémentaire. »
Après l’alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° bis Le même article est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Afin d’acquérir une expertise et une culture communes et dans le cadre de l’accomplissement de leurs fonctions, l’ensemble des professionnels intervenant auprès d’enfants de moins de six ans bénéficient de modules de formation continue communs dans les conditions définies aux articles L. 6111‑1 et L. 6311‑1 du code du travail et peuvent demander à faire valider l’expérience acquise dans les conditions définies aux articles L. 6411‑1 et L. 6422‑1 du même code, en vue de l’obtention d’un diplôme national ou d’un titre professionnel enregistré et classé au niveau III ou au niveau IV du répertoire national des certifications professionnelles. Le contenu de ces modules et les modalités de cette validation sont fixés par décret. »
Après l’alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° bis Le même article est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Un plan départemental d’accueil du jeune enfant et de soutien à la parentalité assure le pilotage et favorise la mutualisation des moyens consacrés à l’accueil des enfants de moins de trois ans, quel que soit le type de structure où ils sont accueillis, et des dispositifs d’accueil et de soutien à l’intention de leurs parents. Il veille à ce que des solutions d’accueil suffisantes soient offertes aux familles vivant dans un environnement social défavorisé, que ce soit dans les zones urbaines, rurales ou de montagne. »
Article 4À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« elle a »,
les mots :
« ils ont ».
Article 4 bisÀ la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« d’accueil de jeunes enfants accueillant des enfants de moins de six ans »
les mots :
« mentionné au premier alinéa ».
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« d’accueil de jeunes enfants qui accueillent des enfants de moins de six ans »
les mots :
« mentionnés au premier alinéa ».
Article 9Après les mots :
« ces évaluations ; »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 6 :
« pour ce faire, il s’appuie sur toutes les expertises scientifiques, françaises et internationales, compétentes en matière d’évaluation qu’il estime nécessaires. Il s’assure de la fréquence régulière de ces évaluations d’établissements et définit les modalités de leur publicité ; ».
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« L’accès aux données utilisées pour ces évaluations à des fins de statistiques et de recherche est garanti. »
Après le mot :
« établit »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 10 :
« un programme de travail annuel, qu’il transmet au ministre chargé de l’éducation nationale. »
Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante :
« En accord avec le ministre chargé de l’agriculture, ses travaux peuvent prendre en compte l’enseignement agricole. »
Article 9Après la deuxième phrase de l’alinéa 5, insérer la phrase suivante :
« Lorsqu’elles concernent des personnes accompagnées de mineurs en âge d’être scolarisés, les décisions de l’Office en matière de répartition des demandeurs d’asile sur le territoire sont transmises simultanément aux services de l’éducation nationale, afin que celle-ci se mette en situation de les accueillir. »
Article 26Après l'article 26, insérer l'article suivant:Le deuxième alinéa de l’article L. 5221‑5 du code du travail est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Cette autorisation est accordée de droit aux mineurs isolés étrangers pris en charge par l’aide sociale à l’enfance sous réserve de la présentation d’un contrat d’apprentissage ou de professionnalisation ».
Article 33 bisAprès l'article 33 bis, insérer l'article suivant:Le sixième alinéa de l’article L. 131‑5 du code de l’éducation est complété par une phrase ainsi rédigée :
« En cas de refus d’inscription de la part du maire, le directeur de l’établissement peut accueillir l’élève de façon provisoire et solliciter l’intervention du préfet qui, conformément à l’article L. 2122‑34 du code général des collectivités territoriales, est habilité à procéder à une inscription définitive. »
Article 1Après le mot :
« également »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 10 :
« fixer des pourcentages minimaux de bacheliers résidant dans l’académie dans laquelle est situé l’établissement. »
🚀
À la première phrase de l’alinéa 4, substituer à la dernière occurrence du mot :
« au »,
les mots :
« dans un ».
À la troisième phrase de l’alinéa 9, après le mot :
« application »,
insérer les mots :
« du premier alinéa ».
À la seconde phrase de l’alinéa 11, après le mot :
« application »,
insérer les mots :
« du premier alinéa ».
Article 8À la première phrase de l’alinéa 7, après le mot :
« académiques »,
insérer les mots :
« et après concertation avec les équipes pédagogiques ».
À la dernière phrase de l’alinéa 7, après la première occurrence du mot :
« établissement »
insérer les mots :
« , la liaison entre les différents niveaux d’enseignement ».
Après le mot :
« enseignants »
rédiger ainsi la fin de la seconde phrase de l’alinéa 7 :
« , les procédures d’orientation des élèves et la participation des parents d’élèves à la vie de l’école ou de l’établissement. »
Supprimer l’alinéa 8.
Article 9Compléter l’alinéa 5 par les mots :
« , en réalisant ou en faisant réaliser des évaluations ; ».
À l’alinéa 6, substituer au mot :
« évaluations »
les mots :
« autoévaluations et des évaluations ».
À la première phrase de l’alinéa 10, substituer au mot :
« et »
le mot :
« ou ».
Compléter l’alinéa 12 par les mots :
« désignés, respectivement, par les commissions permanentes compétentes en matière d’éducation de l’Assemblée nationale et du Sénat ».
À l’alinéa 15, substituer aux mots :
« Le rapport »
les mots :
« Les rapports ».
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« III (nouveau). – Après l’article L. 511‑2‑1, est inséré un article L. 511‑2‑2 ainsi rédigé :
« Art. L. 511‑2‑2. – Dans le cadre des autoévaluations mentionnées au 2° de l’article L. 241‑12, une consultation de l'ensemble des lycéens est organisée par la commission consultative compétente en matière de vie lycéenne de l'établissement, avec l'appui du chef d'établissement. » »
Article 3Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante :
« Toutefois, la scolarisation des enfants de moins de six ans peut être assurée dans des classes maternelles ouvertes dans une école élémentaire. »
Après l’alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° bis Le même article est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Afin d’acquérir une expertise et une culture communes et dans le cadre de l’accomplissement de leurs fonctions, l’ensemble des professionnels intervenant auprès d’enfants de moins de six ans bénéficient de modules de formation continue communs dans les conditions définies aux articles L. 6111‑1 et L. 6311‑1 du code du travail et peuvent demander à faire valider l’expérience acquise dans les conditions définies aux articles L. 6411‑1 et L. 6422‑1 du même code, en vue de l’obtention d’un diplôme national ou d’un titre professionnel enregistré et classé au niveau III ou au niveau IV du répertoire national des certifications professionnelles. Le contenu de ces modules et les modalités de cette validation sont fixés par décret. »
Après l’alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° bis Le même article est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Un plan départemental d’accueil du jeune enfant et de soutien à la parentalité assure le pilotage et favorise la mutualisation des moyens consacrés à l’accueil des enfants de moins de trois ans, quel que soit le type de structure où ils sont accueillis, et des dispositifs d’accueil et de soutien à l’intention de leurs parents. Il veille à ce que des solutions d’accueil suffisantes soient offertes aux familles vivant dans un environnement social défavorisé, que ce soit dans les zones urbaines, rurales ou de montagne. »
Article 4À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« elle a »,
les mots :
« ils ont ».
Article 4 bisÀ la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« d’accueil de jeunes enfants accueillant des enfants de moins de six ans »
les mots :
« mentionné au premier alinéa ».
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« d’accueil de jeunes enfants qui accueillent des enfants de moins de six ans »
les mots :
« mentionnés au premier alinéa ».
Article 9Après les mots :
« ces évaluations ; »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 6 :
« pour ce faire, il s’appuie sur toutes les expertises scientifiques, françaises et internationales, compétentes en matière d’évaluation qu’il estime nécessaires. Il s’assure de la fréquence régulière de ces évaluations d’établissements et définit les modalités de leur publicité ; ».
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« L’accès aux données utilisées pour ces évaluations à des fins de statistiques et de recherche est garanti. »
Après le mot :
« établit »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 10 :
« un programme de travail annuel, qu’il transmet au ministre chargé de l’éducation nationale. »
Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante :
« En accord avec le ministre chargé de l’agriculture, ses travaux peuvent prendre en compte l’enseignement agricole. »
Article 9Après la deuxième phrase de l’alinéa 5, insérer la phrase suivante :
« Lorsqu’elles concernent des personnes accompagnées de mineurs en âge d’être scolarisés, les décisions de l’Office en matière de répartition des demandeurs d’asile sur le territoire sont transmises simultanément aux services de l’éducation nationale, afin que celle-ci se mette en situation de les accueillir. »
Article 26Après l'article 26, insérer l'article suivant:Le deuxième alinéa de l’article L. 5221‑5 du code du travail est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Cette autorisation est accordée de droit aux mineurs isolés étrangers pris en charge par l’aide sociale à l’enfance sous réserve de la présentation d’un contrat d’apprentissage ou de professionnalisation ».
Article 33 bisAprès l'article 33 bis, insérer l'article suivant:Le sixième alinéa de l’article L. 131‑5 du code de l’éducation est complété par une phrase ainsi rédigée :
« En cas de refus d’inscription de la part du maire, le directeur de l’établissement peut accueillir l’élève de façon provisoire et solliciter l’intervention du préfet qui, conformément à l’article L. 2122‑34 du code général des collectivités territoriales, est habilité à procéder à une inscription définitive. »
Article 1Après le mot :
« également »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 10 :
« fixer des pourcentages minimaux de bacheliers résidant dans l’académie dans laquelle est situé l’établissement. »
🚀
À la première phrase de l’alinéa 7, après le mot :
« académiques »,
insérer les mots :
« et après concertation avec les équipes pédagogiques ».
À la dernière phrase de l’alinéa 7, après la première occurrence du mot :
« établissement »
insérer les mots :
« , la liaison entre les différents niveaux d’enseignement ».
Après le mot :
« enseignants »
rédiger ainsi la fin de la seconde phrase de l’alinéa 7 :
« , les procédures d’orientation des élèves et la participation des parents d’élèves à la vie de l’école ou de l’établissement. »
Supprimer l’alinéa 8.
Article 9Compléter l’alinéa 5 par les mots :
« , en réalisant ou en faisant réaliser des évaluations ; ».
À l’alinéa 6, substituer au mot :
« évaluations »
les mots :
« autoévaluations et des évaluations ».
À la première phrase de l’alinéa 10, substituer au mot :
« et »
le mot :
« ou ».
Compléter l’alinéa 12 par les mots :
« désignés, respectivement, par les commissions permanentes compétentes en matière d’éducation de l’Assemblée nationale et du Sénat ».
À l’alinéa 15, substituer aux mots :
« Le rapport »
les mots :
« Les rapports ».
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« III (nouveau). – Après l’article L. 511‑2‑1, est inséré un article L. 511‑2‑2 ainsi rédigé :
« Art. L. 511‑2‑2. – Dans le cadre des autoévaluations mentionnées au 2° de l’article L. 241‑12, une consultation de l'ensemble des lycéens est organisée par la commission consultative compétente en matière de vie lycéenne de l'établissement, avec l'appui du chef d'établissement. » »
Article 3Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante :
« Toutefois, la scolarisation des enfants de moins de six ans peut être assurée dans des classes maternelles ouvertes dans une école élémentaire. »
Après l’alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° bis Le même article est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Afin d’acquérir une expertise et une culture communes et dans le cadre de l’accomplissement de leurs fonctions, l’ensemble des professionnels intervenant auprès d’enfants de moins de six ans bénéficient de modules de formation continue communs dans les conditions définies aux articles L. 6111‑1 et L. 6311‑1 du code du travail et peuvent demander à faire valider l’expérience acquise dans les conditions définies aux articles L. 6411‑1 et L. 6422‑1 du même code, en vue de l’obtention d’un diplôme national ou d’un titre professionnel enregistré et classé au niveau III ou au niveau IV du répertoire national des certifications professionnelles. Le contenu de ces modules et les modalités de cette validation sont fixés par décret. »
Après l’alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° bis Le même article est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Un plan départemental d’accueil du jeune enfant et de soutien à la parentalité assure le pilotage et favorise la mutualisation des moyens consacrés à l’accueil des enfants de moins de trois ans, quel que soit le type de structure où ils sont accueillis, et des dispositifs d’accueil et de soutien à l’intention de leurs parents. Il veille à ce que des solutions d’accueil suffisantes soient offertes aux familles vivant dans un environnement social défavorisé, que ce soit dans les zones urbaines, rurales ou de montagne. »
Article 4À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« elle a »,
les mots :
« ils ont ».
Article 4 bisÀ la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« d’accueil de jeunes enfants accueillant des enfants de moins de six ans »
les mots :
« mentionné au premier alinéa ».
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« d’accueil de jeunes enfants qui accueillent des enfants de moins de six ans »
les mots :
« mentionnés au premier alinéa ».
Article 9Après les mots :
« ces évaluations ; »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 6 :
« pour ce faire, il s’appuie sur toutes les expertises scientifiques, françaises et internationales, compétentes en matière d’évaluation qu’il estime nécessaires. Il s’assure de la fréquence régulière de ces évaluations d’établissements et définit les modalités de leur publicité ; ».
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« L’accès aux données utilisées pour ces évaluations à des fins de statistiques et de recherche est garanti. »
Après le mot :
« établit »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 10 :
« un programme de travail annuel, qu’il transmet au ministre chargé de l’éducation nationale. »
Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante :
« En accord avec le ministre chargé de l’agriculture, ses travaux peuvent prendre en compte l’enseignement agricole. »
Article 9Après la deuxième phrase de l’alinéa 5, insérer la phrase suivante :
« Lorsqu’elles concernent des personnes accompagnées de mineurs en âge d’être scolarisés, les décisions de l’Office en matière de répartition des demandeurs d’asile sur le territoire sont transmises simultanément aux services de l’éducation nationale, afin que celle-ci se mette en situation de les accueillir. »
Article 26Après l'article 26, insérer l'article suivant:Le deuxième alinéa de l’article L. 5221‑5 du code du travail est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Cette autorisation est accordée de droit aux mineurs isolés étrangers pris en charge par l’aide sociale à l’enfance sous réserve de la présentation d’un contrat d’apprentissage ou de professionnalisation ».
Article 33 bisAprès l'article 33 bis, insérer l'article suivant:Le sixième alinéa de l’article L. 131‑5 du code de l’éducation est complété par une phrase ainsi rédigée :
« En cas de refus d’inscription de la part du maire, le directeur de l’établissement peut accueillir l’élève de façon provisoire et solliciter l’intervention du préfet qui, conformément à l’article L. 2122‑34 du code général des collectivités territoriales, est habilité à procéder à une inscription définitive. »
Article 1Après le mot :
« également »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 10 :
« fixer des pourcentages minimaux de bacheliers résidant dans l’académie dans laquelle est situé l’établissement. »
🚀
Compléter l’alinéa 5 par les mots :
« , en réalisant ou en faisant réaliser des évaluations ; ».
À l’alinéa 6, substituer au mot :
« évaluations »
les mots :
« autoévaluations et des évaluations ».
À la première phrase de l’alinéa 10, substituer au mot :
« et »
le mot :
« ou ».
Compléter l’alinéa 12 par les mots :
« désignés, respectivement, par les commissions permanentes compétentes en matière d’éducation de l’Assemblée nationale et du Sénat ».
À l’alinéa 15, substituer aux mots :
« Le rapport »
les mots :
« Les rapports ».
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« III (nouveau). – Après l’article L. 511‑2‑1, est inséré un article L. 511‑2‑2 ainsi rédigé :
« Art. L. 511‑2‑2. – Dans le cadre des autoévaluations mentionnées au 2° de l’article L. 241‑12, une consultation de l'ensemble des lycéens est organisée par la commission consultative compétente en matière de vie lycéenne de l'établissement, avec l'appui du chef d'établissement. » »
Article 3Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante :
« Toutefois, la scolarisation des enfants de moins de six ans peut être assurée dans des classes maternelles ouvertes dans une école élémentaire. »
Après l’alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° bis Le même article est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Afin d’acquérir une expertise et une culture communes et dans le cadre de l’accomplissement de leurs fonctions, l’ensemble des professionnels intervenant auprès d’enfants de moins de six ans bénéficient de modules de formation continue communs dans les conditions définies aux articles L. 6111‑1 et L. 6311‑1 du code du travail et peuvent demander à faire valider l’expérience acquise dans les conditions définies aux articles L. 6411‑1 et L. 6422‑1 du même code, en vue de l’obtention d’un diplôme national ou d’un titre professionnel enregistré et classé au niveau III ou au niveau IV du répertoire national des certifications professionnelles. Le contenu de ces modules et les modalités de cette validation sont fixés par décret. »
Après l’alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° bis Le même article est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Un plan départemental d’accueil du jeune enfant et de soutien à la parentalité assure le pilotage et favorise la mutualisation des moyens consacrés à l’accueil des enfants de moins de trois ans, quel que soit le type de structure où ils sont accueillis, et des dispositifs d’accueil et de soutien à l’intention de leurs parents. Il veille à ce que des solutions d’accueil suffisantes soient offertes aux familles vivant dans un environnement social défavorisé, que ce soit dans les zones urbaines, rurales ou de montagne. »
Article 4À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« elle a »,
les mots :
« ils ont ».
Article 4 bisÀ la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« d’accueil de jeunes enfants accueillant des enfants de moins de six ans »
les mots :
« mentionné au premier alinéa ».
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« d’accueil de jeunes enfants qui accueillent des enfants de moins de six ans »
les mots :
« mentionnés au premier alinéa ».
Article 9Après les mots :
« ces évaluations ; »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 6 :
« pour ce faire, il s’appuie sur toutes les expertises scientifiques, françaises et internationales, compétentes en matière d’évaluation qu’il estime nécessaires. Il s’assure de la fréquence régulière de ces évaluations d’établissements et définit les modalités de leur publicité ; ».
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« L’accès aux données utilisées pour ces évaluations à des fins de statistiques et de recherche est garanti. »
Après le mot :
« établit »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 10 :
« un programme de travail annuel, qu’il transmet au ministre chargé de l’éducation nationale. »
Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante :
« En accord avec le ministre chargé de l’agriculture, ses travaux peuvent prendre en compte l’enseignement agricole. »
Article 9Après la deuxième phrase de l’alinéa 5, insérer la phrase suivante :
« Lorsqu’elles concernent des personnes accompagnées de mineurs en âge d’être scolarisés, les décisions de l’Office en matière de répartition des demandeurs d’asile sur le territoire sont transmises simultanément aux services de l’éducation nationale, afin que celle-ci se mette en situation de les accueillir. »
Article 26Après l'article 26, insérer l'article suivant:Le deuxième alinéa de l’article L. 5221‑5 du code du travail est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Cette autorisation est accordée de droit aux mineurs isolés étrangers pris en charge par l’aide sociale à l’enfance sous réserve de la présentation d’un contrat d’apprentissage ou de professionnalisation ».
Article 33 bisAprès l'article 33 bis, insérer l'article suivant:Le sixième alinéa de l’article L. 131‑5 du code de l’éducation est complété par une phrase ainsi rédigée :
« En cas de refus d’inscription de la part du maire, le directeur de l’établissement peut accueillir l’élève de façon provisoire et solliciter l’intervention du préfet qui, conformément à l’article L. 2122‑34 du code général des collectivités territoriales, est habilité à procéder à une inscription définitive. »
Article 1Après le mot :
« également »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 10 :
« fixer des pourcentages minimaux de bacheliers résidant dans l’académie dans laquelle est situé l’établissement. »
🚀
Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante :
« Toutefois, la scolarisation des enfants de moins de six ans peut être assurée dans des classes maternelles ouvertes dans une école élémentaire. »
Après l’alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° bis Le même article est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Afin d’acquérir une expertise et une culture communes et dans le cadre de l’accomplissement de leurs fonctions, l’ensemble des professionnels intervenant auprès d’enfants de moins de six ans bénéficient de modules de formation continue communs dans les conditions définies aux articles L. 6111‑1 et L. 6311‑1 du code du travail et peuvent demander à faire valider l’expérience acquise dans les conditions définies aux articles L. 6411‑1 et L. 6422‑1 du même code, en vue de l’obtention d’un diplôme national ou d’un titre professionnel enregistré et classé au niveau III ou au niveau IV du répertoire national des certifications professionnelles. Le contenu de ces modules et les modalités de cette validation sont fixés par décret. »
Après l’alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° bis Le même article est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Un plan départemental d’accueil du jeune enfant et de soutien à la parentalité assure le pilotage et favorise la mutualisation des moyens consacrés à l’accueil des enfants de moins de trois ans, quel que soit le type de structure où ils sont accueillis, et des dispositifs d’accueil et de soutien à l’intention de leurs parents. Il veille à ce que des solutions d’accueil suffisantes soient offertes aux familles vivant dans un environnement social défavorisé, que ce soit dans les zones urbaines, rurales ou de montagne. »
Article 4À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« elle a »,
les mots :
« ils ont ».
Article 4 bisÀ la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« d’accueil de jeunes enfants accueillant des enfants de moins de six ans »
les mots :
« mentionné au premier alinéa ».
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« d’accueil de jeunes enfants qui accueillent des enfants de moins de six ans »
les mots :
« mentionnés au premier alinéa ».
Article 9Après les mots :
« ces évaluations ; »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 6 :
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Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
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Après le mot :
« établit »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 10 :
« un programme de travail annuel, qu’il transmet au ministre chargé de l’éducation nationale. »
Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante :
« En accord avec le ministre chargé de l’agriculture, ses travaux peuvent prendre en compte l’enseignement agricole. »
Article 9Après la deuxième phrase de l’alinéa 5, insérer la phrase suivante :
« Lorsqu’elles concernent des personnes accompagnées de mineurs en âge d’être scolarisés, les décisions de l’Office en matière de répartition des demandeurs d’asile sur le territoire sont transmises simultanément aux services de l’éducation nationale, afin que celle-ci se mette en situation de les accueillir. »
Article 26Après l'article 26, insérer l'article suivant:Le deuxième alinéa de l’article L. 5221‑5 du code du travail est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Cette autorisation est accordée de droit aux mineurs isolés étrangers pris en charge par l’aide sociale à l’enfance sous réserve de la présentation d’un contrat d’apprentissage ou de professionnalisation ».
Article 33 bisAprès l'article 33 bis, insérer l'article suivant:Le sixième alinéa de l’article L. 131‑5 du code de l’éducation est complété par une phrase ainsi rédigée :
« En cas de refus d’inscription de la part du maire, le directeur de l’établissement peut accueillir l’élève de façon provisoire et solliciter l’intervention du préfet qui, conformément à l’article L. 2122‑34 du code général des collectivités territoriales, est habilité à procéder à une inscription définitive. »
Article 1Après le mot :
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rédiger ainsi la fin de l’alinéa 10 :
« fixer des pourcentages minimaux de bacheliers résidant dans l’académie dans laquelle est situé l’établissement. »
🚀
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« elle a »,
les mots :
« ils ont ».
Article 4 bisÀ la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« d’accueil de jeunes enfants accueillant des enfants de moins de six ans »
les mots :
« mentionné au premier alinéa ».
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« d’accueil de jeunes enfants qui accueillent des enfants de moins de six ans »
les mots :
« mentionnés au premier alinéa ».
Article 9Après les mots :
« ces évaluations ; »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 6 :
« pour ce faire, il s’appuie sur toutes les expertises scientifiques, françaises et internationales, compétentes en matière d’évaluation qu’il estime nécessaires. Il s’assure de la fréquence régulière de ces évaluations d’établissements et définit les modalités de leur publicité ; ».
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« L’accès aux données utilisées pour ces évaluations à des fins de statistiques et de recherche est garanti. »
Après le mot :
« établit »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 10 :
« un programme de travail annuel, qu’il transmet au ministre chargé de l’éducation nationale. »
Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante :
« En accord avec le ministre chargé de l’agriculture, ses travaux peuvent prendre en compte l’enseignement agricole. »
Article 9Après la deuxième phrase de l’alinéa 5, insérer la phrase suivante :
« Lorsqu’elles concernent des personnes accompagnées de mineurs en âge d’être scolarisés, les décisions de l’Office en matière de répartition des demandeurs d’asile sur le territoire sont transmises simultanément aux services de l’éducation nationale, afin que celle-ci se mette en situation de les accueillir. »
Article 26Après l'article 26, insérer l'article suivant:Le deuxième alinéa de l’article L. 5221‑5 du code du travail est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Cette autorisation est accordée de droit aux mineurs isolés étrangers pris en charge par l’aide sociale à l’enfance sous réserve de la présentation d’un contrat d’apprentissage ou de professionnalisation ».
Article 33 bisAprès l'article 33 bis, insérer l'article suivant:Le sixième alinéa de l’article L. 131‑5 du code de l’éducation est complété par une phrase ainsi rédigée :
« En cas de refus d’inscription de la part du maire, le directeur de l’établissement peut accueillir l’élève de façon provisoire et solliciter l’intervention du préfet qui, conformément à l’article L. 2122‑34 du code général des collectivités territoriales, est habilité à procéder à une inscription définitive. »
Article 1Après le mot :
« également »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 10 :
« fixer des pourcentages minimaux de bacheliers résidant dans l’académie dans laquelle est situé l’établissement. »
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À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« d’accueil de jeunes enfants accueillant des enfants de moins de six ans »
les mots :
« mentionné au premier alinéa ».
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« d’accueil de jeunes enfants qui accueillent des enfants de moins de six ans »
les mots :
« mentionnés au premier alinéa ».
Article 9Après les mots :
« ces évaluations ; »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 6 :
« pour ce faire, il s’appuie sur toutes les expertises scientifiques, françaises et internationales, compétentes en matière d’évaluation qu’il estime nécessaires. Il s’assure de la fréquence régulière de ces évaluations d’établissements et définit les modalités de leur publicité ; ».
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« L’accès aux données utilisées pour ces évaluations à des fins de statistiques et de recherche est garanti. »
Après le mot :
« établit »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 10 :
« un programme de travail annuel, qu’il transmet au ministre chargé de l’éducation nationale. »
Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante :
« En accord avec le ministre chargé de l’agriculture, ses travaux peuvent prendre en compte l’enseignement agricole. »
Après les mots :
« ces évaluations ; »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 6 :
« pour ce faire, il s’appuie sur toutes les expertises scientifiques, françaises et internationales, compétentes en matière d’évaluation qu’il estime nécessaires. Il s’assure de la fréquence régulière de ces évaluations d’établissements et définit les modalités de leur publicité ; ».
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« L’accès aux données utilisées pour ces évaluations à des fins de statistiques et de recherche est garanti. »
Après le mot :
« établit »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 10 :
« un programme de travail annuel, qu’il transmet au ministre chargé de l’éducation nationale. »
Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante :
« En accord avec le ministre chargé de l’agriculture, ses travaux peuvent prendre en compte l’enseignement agricole. »
Article 9Après la deuxième phrase de l’alinéa 5, insérer la phrase suivante :
« Lorsqu’elles concernent des personnes accompagnées de mineurs en âge d’être scolarisés, les décisions de l’Office en matière de répartition des demandeurs d’asile sur le territoire sont transmises simultanément aux services de l’éducation nationale, afin que celle-ci se mette en situation de les accueillir. »
Article 26Après l'article 26, insérer l'article suivant:Le deuxième alinéa de l’article L. 5221‑5 du code du travail est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Cette autorisation est accordée de droit aux mineurs isolés étrangers pris en charge par l’aide sociale à l’enfance sous réserve de la présentation d’un contrat d’apprentissage ou de professionnalisation ».
Article 33 bisAprès l'article 33 bis, insérer l'article suivant:Le sixième alinéa de l’article L. 131‑5 du code de l’éducation est complété par une phrase ainsi rédigée :
« En cas de refus d’inscription de la part du maire, le directeur de l’établissement peut accueillir l’élève de façon provisoire et solliciter l’intervention du préfet qui, conformément à l’article L. 2122‑34 du code général des collectivités territoriales, est habilité à procéder à une inscription définitive. »
Article 1Après le mot :
« également »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 10 :
« fixer des pourcentages minimaux de bacheliers résidant dans l’académie dans laquelle est situé l’établissement. »
Après la deuxième phrase de l’alinéa 5, insérer la phrase suivante :
« Lorsqu’elles concernent des personnes accompagnées de mineurs en âge d’être scolarisés, les décisions de l’Office en matière de répartition des demandeurs d’asile sur le territoire sont transmises simultanément aux services de l’éducation nationale, afin que celle-ci se mette en situation de les accueillir. »
Article 26Après l'article 26, insérer l'article suivant:Le deuxième alinéa de l’article L. 5221‑5 du code du travail est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Cette autorisation est accordée de droit aux mineurs isolés étrangers pris en charge par l’aide sociale à l’enfance sous réserve de la présentation d’un contrat d’apprentissage ou de professionnalisation ».
Article 33 bisAprès l'article 33 bis, insérer l'article suivant:Le sixième alinéa de l’article L. 131‑5 du code de l’éducation est complété par une phrase ainsi rédigée :
« En cas de refus d’inscription de la part du maire, le directeur de l’établissement peut accueillir l’élève de façon provisoire et solliciter l’intervention du préfet qui, conformément à l’article L. 2122‑34 du code général des collectivités territoriales, est habilité à procéder à une inscription définitive. »
Article 1Après le mot :
« également »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 10 :
« fixer des pourcentages minimaux de bacheliers résidant dans l’académie dans laquelle est situé l’établissement. »
Le deuxième alinéa de l’article L. 5221‑5 du code du travail est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Cette autorisation est accordée de droit aux mineurs isolés étrangers pris en charge par l’aide sociale à l’enfance sous réserve de la présentation d’un contrat d’apprentissage ou de professionnalisation ».
Article 33 bisAprès l'article 33 bis, insérer l'article suivant:Le sixième alinéa de l’article L. 131‑5 du code de l’éducation est complété par une phrase ainsi rédigée :
« En cas de refus d’inscription de la part du maire, le directeur de l’établissement peut accueillir l’élève de façon provisoire et solliciter l’intervention du préfet qui, conformément à l’article L. 2122‑34 du code général des collectivités territoriales, est habilité à procéder à une inscription définitive. »
Le sixième alinéa de l’article L. 131‑5 du code de l’éducation est complété par une phrase ainsi rédigée :
« En cas de refus d’inscription de la part du maire, le directeur de l’établissement peut accueillir l’élève de façon provisoire et solliciter l’intervention du préfet qui, conformément à l’article L. 2122‑34 du code général des collectivités territoriales, est habilité à procéder à une inscription définitive. »
Article 1Après le mot :
« également »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 10 :
« fixer des pourcentages minimaux de bacheliers résidant dans l’académie dans laquelle est situé l’établissement. »
Après le mot :
« également »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 10 :
« fixer des pourcentages minimaux de bacheliers résidant dans l’académie dans laquelle est situé l’établissement. »