Rédiger ainsi le titre :

« pour l’école ».

À la fin, substituer au mot :

« confiance »

le mot :

« performance ».

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Rédiger ainsi l’alinéa 2 :

« Art. L. 111‑3‑1. – Par leur engagement, leur bienveillance et leur exemplarité, les personnels du service public de l’éducation contribuent à l’établissement du lien de confiance qui doit unir les élèves et leur famille au service public de l’éducation. Ce lien implique également le respect des élèves et de leur famille envers l’institution scolaire et ses personnels ainsi que le respect de leur autorité. » 

Rédiger ainsi l'alinéa 2 :

« Art. L. 111‑3‑1. – Dans le respect de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, par leur travail, leur instruction et l’exercice de leur autorité, les enseignants et les personnels de la communauté éducative contribuent à l’établissement du lien de confiance qui doit unir les élèves et leur famille au service public de l’éducation. Cette confiance se traduit également par le respect des institutions, des enseignants et de l’ensemble de la communauté éducative qui y travaillent. »

À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :

« fonctionnaires »,

insérer les mots :

« et dans le respect de la liberté pédagogique garantie à l’article L. 912‑1‑1 ».

À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :

« par »,

insérer les mots :

« leur bienveillance, ».

À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :

« engagement »,

insérer les mots :

« , leur respect mutuel ».

À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :

« engagement »,

insérer les mots :

« , leur autorité ».

À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :

« engagement »,

insérer les mots :

« , leur autorité ».

À la première phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots :

« et leur exemplarité ».

À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :

« confiance »,

insérer le mot :

« mutuelle ».

Compléter la première phrase de l’alinéa 2 par les mots :

« en veillant à respecter scrupuleusement leur devoir de neutralité prévu à l’article 30 de la même loi. »

Après la première phrase de l’alinéa 2, insérer la phrase suivante :

« Ils se montrent exemplaires dans le respect des institutions de la République et de la Constitution ».

Rédiger ainsi la seconde phrase de l’alinéa 2 :

« Ce lien nécessite de réinvestir dans les moyens humains de manière qualitative, notamment par la revalorisation du métier d’enseignant. »

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :

« Ce lien nécessite la valorisation du métier d’enseignant et de réinvestir dans les moyens humains de manière qualitative, notamment par une réflexion sur le statut des enseignants qui doit prendre en compte, en plus des heures de cours, tout le travail d’accompagnement des élèves et leur formation. Conformément à l’article 37‑1 de la Constitution, une expérimentation peut être engagée par le Gouvernement pour une période maximale de cinq ans à compter de la publication de la présente loi dans les académies volontaires. »

À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :

« et de l’ensemble de ses personnels »

les mots :

« , de l’ensemble de ses personnels et de ses bâtiments ».

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :

« Ce lien n’est pas exclusif de la liberté d’opinion qui est garantie à tout enseignant. »

I. – L’article L. 222‑4‑1 du code de l’action sociale et des familles est ainsi rétabli :

« Art. L. 222‑4‑1. – Lorsque le président du conseil départemental est saisi par l’inspecteur d’académie en cas de comportement irrespectueux des valeurs de la République, tel que défini à l’article L. 131‑8 du code de l’éducation, il peut proposer aux parents ou représentants légaux du mineur concerné la signature d’un contrat de responsabilité parentale ou toute autre mesure contractualisée d’accompagnement.

« En cas de trouble porté au fonctionnement d’un établissement scolaire ou de toute autre difficulté liée à une carence de l’autorité parentale, le président du conseil départemental, de sa propre initiative ou sur saisine de l’inspecteur d’académie, du chef d’établissement d’enseignement, du maire de la commune de résidence du mineur, du directeur de l’organisme débiteur des prestations familiales ou du préfet, propose aux parents ou au représentant légal du mineur un contrat de responsabilité parentale ou prend toute autre mesure d’aide sociale à l’enfance adaptée à la situation. Un contrat de responsabilité parentale peut également être signé à l’initiative des parents ou du représentant légal d’un mineur. Ce contrat rappelle les obligations des titulaires de l’autorité parentale et comporte toute mesure d’aide et d’action sociales de nature à remédier à la situation. Son contenu, sa durée et les modalités selon lesquelles il est procédé à la saisine du président du conseil départemental et à la conclusion du contrat sont fixés par décret en Conseil d’État. Ce décret fixe aussi les conditions dans lesquelles les autorités de saisine sont informées par le président du conseil départemental de la conclusion d’un contrat de responsabilité parentale et de sa mise en œuvre.

« Lorsqu’il constate que les obligations incombant aux parents ou au représentant légal du mineur n’ont pas été respectées ou lorsque, sans motif légitime, le contrat n’a pu être signé de leur fait, le président du conseil départemental peut :

« 1° Demander au directeur de l’organisme débiteur des prestations familiales la suspension du versement de tout ou partie des prestations afférentes à l’enfant, en application de l’article L. 552‑4‑1 du code de la sécurité sociale ;

« 2° Saisir le procureur de la République de faits susceptibles de constituer une infraction pénale ;

« 3° Saisir l’autorité judiciaire pour qu’il soit fait application, s’il y a lieu, des dispositions de l’article 375‑9‑1 du code civil. »

II. – Le code de l'éducation est ainsi modifié :

1° L’article L. 131‑8 est complété par deux alinéas ainsi rédigés :

« Dans le cadre scolaire, les enfants doivent avoir un comportement respectueux des valeurs fondamentales de la République. Lorsque le comportement d’un enfant porte atteinte à celles-ci, le directeur ou la directrice de l’établissement d’enseignement saisit l’inspecteur d’académie afin qu’il adresse, par courrier ou à l’occasion d’un entretien avec lui ou son représentant, un avertissement aux personnes responsables de l’enfant, leur rappelant les sanctions applicables et les informant sur les dispositifs d’accompagnement parental auxquels elles peuvent avoir recours. L’inspecteur d’académie signale au représentant de l’État dans le département et au président du conseil départemental, responsable de la protection de l’enfance, les élèves concernés.

« Lorsque, malgré l’invitation du directeur ou de la directrice de l’établissement d’enseignement, l’enfant commet d’autres actes portant atteinte aux valeurs fondamentales de la République, l’inspecteur d’académie saisit sans délai le président du conseil départemental du cas des enfants pour lesquels un premier avertissement est déjà intervenu, en vue de la mise en place d’un contrat de responsabilité parentale ou de toute autre mesure contractualisée d’accompagnement que le président du conseil départemental pourrait proposer aux familles en application de l’article L. 222‑4‑1 du code de l’action sociale et des familles. »

2° Le titre préliminaire du livre IV de la deuxième partie est complété par un article L. 401‑5 ainsi rédigé :

« Art. L. 401‑5. – Dans chaque école et établissement d’enseignement scolaire public, lors de la première inscription d’un élève, le projet d’école ou d’établissement et le règlement intérieur sont présentés aux personnes responsables de l’enfant par le directeur de l’école ou le chef d’établissement au cours d’une réunion ou d’un entretien. »

III. – L’article L. 552‑3 du code de la sécurité sociale est ainsi rétabli :

« Art. L. 552‑3. – En cas de manquement à l’obligation d’avoir un comportement respectueux des valeurs de la République, le directeur de l’organisme débiteur des prestations familiales suspend, sur demande du président du conseil départemental, le versement de la part des allocations familiales due au titre de l’enfant en cause, selon les modalités prévues à l’article L. 131‑8 du code de l’éducation. Le rétablissement des allocations familiales s’effectue selon les modalités prévues à ce même article. Les modalités de calcul de la part due au titre de l’enfant en cause sont définies par décret en Conseil d’État. »

IV. – Dans le cas où, au cours d’une même année scolaire, l’enfant dont la famille est concernée par un contrat de responsabilité parentale, commet de nouveaux actes irrespectueux des valeurs de la République, le président du conseil départemental, après avoir mis les personnes responsables de l’enfant en mesure de présenter leurs observations, saisit le directeur de l’organisme débiteur des prestations familiales, lequel suspend le versement de la part des allocations familiales dues au titre de l’enfant en cause, calculées selon les modalités prévues à l’article L. 552‑4‑1 du code de la sécurité sociale. Le directeur de l’organisme débiteur des prestations familiales informe le préfet, l’inspecteur d’académie ainsi que le président du conseil départemental de la date de mise en œuvre de cette suspension. Il en informe aussi les personnes responsables de l’enfant ainsi que des dispositifs d’accompagnement parental auxquels elles peuvent avoir recours.

Si, au terme d’une période de six mois à compter de la signature du contrat de responsabilité parentale, aucun comportement remettant en cause les valeurs de la République n’a été constaté pour l’enfant concerné, le président du conseil départemental saisit l’organisme débiteur des prestations familiales en vue du rétablissement des allocations.

Le rétablissement du versement des allocations familiales est rétroactif. Si, depuis les comportements ayant donné lieu à la suspension, un ou plusieurs actes irrespectueux des valeurs fondamentales de la République ont été constatés, à la demande de l’inspecteur d’académie et après que les personnes responsables de l’enfant ont été mises en mesure de présenter leurs observations, aucun versement n’est dû au titre du ou des mois au cours desquels ces nouveaux actes ont été constatés.

I. – Le code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :

1° L’article L. 222‑4‑1 est ainsi rétabli :

« Art. L. 222‑4‑1 – Lorsque le président du conseil départemental est saisi par l’autorité de l’État compétente en matière d’éducation en cas d’absentéisme scolaire, tel que défini à l’article L. 131‑8 du code de l’éducation, il peut proposer aux parents ou représentants légaux du mineur concerné la signature d’un contrat de responsabilité parentale.

« Ce contrat rappelle les obligations des titulaires de l’autorité parentale et comporte toute mesure d’aide et d’action sociales de nature à remédier à la situation. Son contenu, sa durée et les modalités selon lesquelles il est procédé à la saisine du président du conseil départemental et à la conclusion du contrat sont fixés par décret en Conseil d’État. Ce décret fixe aussi les conditions dans lesquelles les autorités de saisine sont informées par le président du conseil départemental de la conclusion d’un contrat de responsabilité parentale et de sa mise en œuvre.

« Lorsqu’il constate que les obligations incombant aux parents ou au représentant légal du mineur n’ont pas été respectées ou lorsque, sans motif légitime, le contrat n’a pu être signé de leur fait, le président du conseil départemental peut :

« 1° Saisir le procureur de la République de faits susceptibles de constituer une infraction pénale ;

« 2° Saisir l’autorité judiciaire pour qu’il soit fait application, s’il y a lieu, des dispositions de l’article 375‑9‑1 du code civil.

« Lorsque le contrat n’a pu être signé du fait des parents ou du représentant légal du mineur, le président du conseil départemental peut également leur adresser un rappel de leurs obligations en tant que titulaires de l’autorité parentale et prendre toute mesure d’aide et d’action sociales de nature à remédier à la situation. »

2° L’article L. 262‑3 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« La part des allocations familiales dont le versement fait l’objet d’une mesure de suspension ou de suppression en application de l’article L. 131‑8 du code de l’éducation demeure prise en compte pour le calcul du revenu de solidarité active. »

II. – Le code de l’éducation est ainsi modifié :

1° Au troisième alinéa de l’article L. 131‑6, après le mot : « éducation », sont insérés les mots : « en application de l’article L. 131‑8 » ;

2° L’article L. 131‑8 est ainsi modifié :

a) Au troisième alinéa, après le mot : « sanctions », sont insérés les mots : « administratives et » ;

b) Les sixième et septième alinéas sont remplacés par sept alinéas ainsi rédigés :

« L’autorité de l’État compétente en matière d’éducation saisit sans délai le président du conseil départemental du cas des enfants pour lesquels un avertissement est intervenu en vue de la mise en place d’un contrat de responsabilité parentale ou de toute autre mesure d’accompagnement que le président du conseil général pourrait proposer aux familles en application de l’article L. 222‑4‑1 du code de l’action sociale et des familles.

« Elle communique trimestriellement au maire la liste des élèves domiciliés dans la commune pour lesquels un avertissement tel que défini au présent article a été notifié.

« Les informations communiquées au maire en application du présent article sont enregistrées dans le traitement prévu à l’article L. 131‑6.

« Dans le cas où, au cours d’une même année scolaire, une nouvelle absence de l’enfant mineur d’au moins quatre demi-journées sur un mois est constatée en dépit de l’avertissement adressé par l’autorité de l’État compétente en matière d’éducation, cette dernière, après avoir mis les personnes responsables de l’enfant en mesure de présenter leurs observations, et en l’absence de motif légitime ou d’excuses valables, saisit le directeur de l’organisme débiteur des prestations familiales qui suspend immédiatement le versement de la part des allocations familiales dues au titre de l’enfant en cause, calculées selon les modalités prévues à l’article L. 552‑4‑1 du code de la sécurité sociale. Le directeur de l’organisme débiteur des prestations familiales informe l’autorité de l’État compétente en matière d’éducation ainsi que le président du conseil départemental de la date de mise en œuvre de cette suspension. Il informe les personnes responsables de l’enfant de cette décision et des dispositifs d’accompagnement parental auxquels elles peuvent avoir recours.

« Le versement des allocations familiales n’est rétabli que lorsque l’autorité de l’État compétente en matière d’éducation a signalé au directeur de l’organisme débiteur des prestations familiales qu’aucun défaut d’assiduité sans motif légitime ni excuses valables n’a été constaté pour l’enfant en cause pendant une période d’un mois de scolarisation, éventuellement interrompu par des vacances scolaires, depuis le mois au titre duquel le versement des allocations familiales a été suspendu.

« Le rétablissement du versement des allocations familiales est rétroactif. Si, depuis l’absence ayant donné lieu à la suspension, une ou plusieurs nouvelles absences de quatre demi-journées par mois sans motif légitime ni excuses valables ont été constatées, à la demande de l’autorité de l’État compétente en matière d’éducation et après que les personnes responsables de l’enfant ont été mises en mesure de présenter leurs observations, aucun versement n’est dû au titre du ou des mois au cours desquels ces nouvelles absences sans motif légitime ni excuses valables ont été constatées.

« La suspension des allocations familiales ne peut prendre effet qu’à une date permettant de vérifier sous deux mois la condition de reprise d’assiduité définie aux deux alinéas précédents. »

3° L’article L. 131‑9 est complété par les mots : « , sauf dans le cas où elle a sollicité du président du conseil départemental la mise en œuvre d’un contrat de responsabilité parentale. »

III. – Après l’article L. 552‑4 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 552‑4‑1 ainsi rédigé :

« Art. L. 552‑4‑1 – En cas de manquement à l’obligation d’assiduité scolaire, le directeur de l’organisme débiteur des prestations familiales suspend, sur demande de l’autorité de l’État compétente en matière d’éducation, le versement de la part des allocations familiales due au titre de l’enfant en cause, selon les modalités prévues à l’article L. 131‑8 du code de l’éducation. Le rétablissement des allocations familiales s’effectue selon les modalités prévues à ce même article. Les modalités de calcul de la part due au titre de l’enfant en cause sont définies par décret en Conseil d’État. »

IV. – Avant le 31 décembre 2020, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les dispositifs de lutte contre l’absentéisme scolaire et d’accompagnement parental et proposant, le cas échéant, les modifications législatives ou réglementaires susceptibles d’y être apportées.

Un comité de suivi composé de députés et de sénateurs, désignés par leur assemblée respective de façon à assurer le pluralisme des opinions et des appartenances politiques, formule des recommandations et peut se prononcer sur les recommandations de ce rapport.

Après l’article L. 222‑4 du code de l’action sociale et des familles, il est rétabli un article L. 222‑4‑1 ainsi rédigé :

« Art. 222‑4‑1. – Lorsque le président du conseil départemental est saisi par l’autorité de l’État compétente en matière d’éducation en cas d’absentéisme scolaire, tel que défini à l’article L. 131‑8 du code de l’éducation, il peut proposer aux parents ou représentants légaux du mineur concerné la signature d’un contrat de responsabilité parentale.

« En cas de trouble porté au fonctionnement d’un établissement scolaire, de prise en charge d’un mineur au titre de l’article 43 de la loi n° 2011‑267 du 14 mars 2011 d’orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure ou de toute autre difficulté liée à une carence de l’autorité parentale, le président du conseil départemental, de sa propre initiative ou sur saisine de l’autorité de l’État compétente en matière d’éducation, du chef d’établissement d’enseignement, du maire de la commune de résidence du mineur, du directeur de l’organisme débiteur des prestations familiales ou du représentant de l'État dans le département, propose aux parents ou au représentant légal du mineur un contrat de responsabilité parentale ou prend toute autre mesure d’aide sociale à l’enfance adaptée à la situation. Un contrat de responsabilité parentale est également proposé aux parents d’un mineur ayant fait l’objet d’une mesure alternative aux poursuites ou d’une condamnation définitive pour une infraction signalée par le procureur de la République au président du conseil départemental en application du second alinéa de l’article L. 3221‑9 du code général des collectivités territoriales et lorsque cette infraction révèle une carence de l’autorité parentale. Un contrat de responsabilité parentale peut également être signé à l’initiative des parents ou du représentant légal d’un mineur. Ce contrat rappelle les obligations des titulaires de l’autorité parentale et comporte toute mesure d’aide et d’action sociales de nature à remédier à la situation. Son contenu, sa durée et les modalités selon lesquelles il est procédé à la saisine du président du conseil départemental et à la conclusion du contrat sont fixés par décret en Conseil d’État. Ce décret fixe aussi les conditions dans lesquelles les autorités de saisine sont informées par le président du conseil départemental de la conclusion d’un contrat de responsabilité parentale et de sa mise en œuvre.

«Lorsqu’il constate que les obligations incombant aux parents ou au représentant légal du mineur n’ont pas été respectées ou lorsque, sans motif légitime, le contrat n’a pu être signé de leur fait, le président du conseil départemental peut :

«1° Demander au directeur de l’organisme débiteur des prestations familiales la suspension du versement de tout ou partie des prestations afférentes à l’enfant, en application de l’article L. 552‑3 du code de la sécurité sociale ;

«2° Saisir le procureur de la République de faits susceptibles de constituer une infraction pénale ;

«3° Saisir l’autorité judiciaire pour qu’il soit fait application, s’il y a lieu, des dispositions de l’article 375‑9‑1 du code civil.

«La faculté prévue au 1° ne s’applique pas aux contrats de responsabilité parentale proposés ou conclus en cas d’absentéisme scolaire, tel que défini à l’article L. 131‑8 du code de l’éducation.

«Lorsque le contrat n’a pu être signé du fait des parents ou du représentant légal du mineur, le président du conseil départemental peut également leur adresser un rappel de leurs obligations en tant que titulaires de l’autorité parentale et prendre toute mesure d’aide et d’action sociales de nature à remédier à la situation.»

La sixième phrase du premier alinéa de l’article L. 111‑1 du code de l’éducation est complétée par les mots : « scolaire publics et privés ».

La seconde phrase du cinquième alinéa de l’article L. 111‑1 du code de l’éducation est complétée par les mots : « , et d’inclusion ».

La seconde phrase du cinquième alinéa de l’article L. 111‑1 du code de l’éducation est complétée par les mots : « , et d’inclusion ».

L’article L. 111‑1 du code de l’éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« L’école prend en compte l’intérêt supérieur de l’enfant en instaurant un continuum éducatif de la naissance à six ans. »

Après l’article L. 111‑1 du code de l’éducation, il est inséré un article L 111‑1‑A ainsi rédigé :

« Art. L. 111‑1-A. – La présence de la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen de 1789 ainsi que du texte de l’hymne national français est obligatoire dans chacune des classes des établissements du premier et du second degrés, publics ou privés sous contrat ».

La seconde phrase de l’article L. 111‑1‑1 du code de l’éducation est complétée par les mots : « de préférence dans les classes ».

L’article L. 111‑1‑1 du code de l’éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les paroles de l’hymne national sont affichées de manière visible dans les salles de classe des établissements scolaires du premier et du second degré publics et privés sous contrat. »

Après l’article L. 111‑1‑1 du code de l’éducation, est inséré un article L. 111‑1‑2 ainsi rédigé :

« Art. L. 111‑1‑2. – La présence de l’emblème national de la République française, le drapeau tricolore, bleu, blanc, rouge est obligatoire dans chacune des salles de classe des établissements du premier et du second degrés, publics ou privés sous contrat. »

Après l’article L. 312‑15 du Code de l’éducation, il est inséré un article L. 312‑15‑1 ainsi rédigé :

« Art. L. 312-15-1. – Le lever du drapeau tricolore bleu, blanc, rouge et la pratique de l’hymne national sont obligatoires au minimum une fois par semaine de période scolaire dans les écoles primaires et dans les établissements du second degré, publics ou privés sous contrat. »

La section 8 du chapitre II du titre I^er du livre III de la deuxième partie du code de l’éducation est complétée par un article L. 312‑15‑1 ainsi rédigé :

« Art. L. 312‑15‑1. – L’enseignement et la pratique régulière de l’hymne national dans les établissements du premier et du second degrés sont obligatoires.

« Un décret en Conseil d’État détermine les modalités d’application du présent article. »

La section 8 du chapitre II du titre I^er du livre III de la deuxième partie du code de l’éducation est complétée par un article L. 312‑15‑1 ainsi rédigé :

« Art. L. 312‑15‑1. – L’enseignement et le chant de l’hymne national dans les établissements du premier et du second degré sont obligatoires.

« Un décret en Conseil d’État détermine les modalités d’application du présent article. »

L’article L. 111‑1‑1 du code de l’éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« La Charte de l’environnement de 2004 est affichée de manière visible dans les locaux des mêmes écoles et établissements. »

 Après l’article L. 111‑1‑1 du code de l’éducation, il est inséré un article L. 111‑1‑2 ainsi rédigé :

« Art. L. 111‑1‑2. – La présence d’une carte de l’Union Européenne est obligatoire dans chacune des salles de classe des établissements du premier et du second degrés, publics ou privés sous contrat.

« Un décret pris en Conseil des ministres précise les modalités de mise en œuvre du présent article. »

Après l’article L. 111‑1‑1 du code de l’éducation, il est inséré un article L. 111‑1‑2 ainsi rédigé :

« Art. L. 111‑1‑2. – Chaque établissement de l’enseignement primaire et secondaire définit une tenue vestimentaire commune portée par chaque élève dans l’enceinte du bâtiment selon le règlement intérieur prévu à cet effet. Les lycées professionnels, dont les activités nécessitent d’avoir une tenue de travail, peuvent décider de certaines mesures afin que les élèves aient une tenue adaptée au travail exigé.

« Le chef d’établissement veille à ce que le corps enseignant porte une tenue conforme à l’autorité que doit inspirer un enseignant. »

Après l’article L. 111‑1‑1 du code de l’éducation, il est inséré un article L. 111‑1‑2 ainsi rédigé :

« Art. L. 111‑1‑2. – Le règlement intérieur des écoles, des collèges et des lycées définit la tenue uniforme, propre à chaque établissement, portée par les élèves. »

Après l’article L. 111‑1‑1 du code de l’éducation, il est inséré un article L. 111‑1‑2 ainsi rédigé :

« Art. L. 111‑1‑2. – Le règlement intérieur des écoles, des collèges et des lycées définit la tenue uniforme, propre à chaque établissement, portée par les élèves. »

Après l’article L. 111‑1‑1 du code de l’éducation, il est inséré un article L. 111‑1‑2 ainsi rédigé :

« Art. L. 111‑1‑2. – Le règlement intérieur des écoles, des collèges et des lycées définit la tenue uniforme, propre à chaque établissement, portée par les élèves. »

I. – Le port de l’uniforme à l’intérieur des établissements scolaires est obligatoire.

II. – Il revient à la direction de l’établissement de définir l’uniforme qui sera porté au sein de l’établissement scolaire.

III. – Le présent article entre en vigueur dès la rentrée scolaire 2019.

L’article L. 511‑1 du code de l’éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Dans l’enceinte des établissements du premier et du second degrés, les élèves portent une tenue commune, inscrite au règlement intérieur et choisie par le chef d’établissement et la communauté éducative. »

Après l’article L. 111‑1‑1 du code de l’éducation, il est inséré un article L. 111‑1‑2 ainsi rédigé :

« Art. L. 111‑1‑2. – Le règlement intérieur des écoles et des collèges définit la tenue uniforme, propre à chaque établissement, portée par les élèves. »

Après l’article L. 111‑1‑1 du code de l’éducation, il est inséré un article L. 111‑1‑2 ainsi rédigé :

« Art. L. 111‑1‑2. – Le règlement intérieur des écoles et des collèges définit la tenue uniforme, propre à chaque établissement, portée par les élèves. »

Après l’article L. 111‑1‑1 du code de l’éducation, il est inséré un article L. 111‑1‑2 ainsi rédigé :

« Art. 111‑1‑2. – Chaque établissement scolaire du premier degré définit une tenue vestimentaire, portée par l’ensemble des élèves au sein de l’établissement. »

Après l’article L. 111‑1‑1 du code de l’éducation, il est inséré un article L. 111‑1‑2 ainsi rédigé :

« Art. L. 111‑1‑2. – Une tenue vestimentaire commune à l’ensemble des élèves est déterminée dans chaque établissement de l’enseignement primaire selon le règlement intérieur prévu à cet effet. »

Il est offert aux conseils d’écoles la possibilité de discuter du port d’un uniforme au sein de leur établissement et d’en adopter la mesure.

La section 3 bis du chapitre II du titre II du livre II du code pénal est complétée par un article 222‑33‑2‑3 ainsi rédigé :

« Art. 222‑33‑2‑3. – Le fait de harceler un élève au sein d’un établissement scolaire par des propos ou comportements répétés ayant pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de vie scolaire se traduisant par une altération de sa santé physique ou mentale est sanctionné par l’obligation d’accomplir un stage de sensibilisation au harcèlement scolaire aux frais du contrevenant. »

I. – Une instruction obligatoire sur le harcèlement scolaire est intégrée au cursus scolaire dès le deuxième cycle. Elle est adaptée selon les âges et les niveaux et commence dès le plus jeune âge.

Elle intègre trois thématiques : le harcèlement physique, le harcèlement moral et le harcèlement sur internet.

Les moyens employés sont définis librement par l’enseignant.

II. – Une formation complémentaire obligatoire est intégrée à la formation des enseignants, des référents et des éducateurs scolaires.

Cette formation complémentaire sensibilise le personnel scolaire à l’anticipation et à la prévention, avant la réaction et l’accompagnement. 

Après l’avant-dernier alinéa de l’article L. 111‑2 du code de l’éducation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« L’école permet un égal accès à la technologie du numérique, sur tout le territoire, pour permettre à tous les élèves de développer les mêmes aptitudes et compétences, et ainsi susciter leur intérêt et leur créativité ».

Après l’avant-dernier alinéa de l’article L. 111‑2 du code de l’éducation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« L’école permet un égal accès à la technologie du numérique, sur tout le territoire, pour permettre à tous les élèves de développer les mêmes aptitudes et compétences, et ainsi susciter leur intérêt et leur créativité ».

Après l’avant-dernier alinéa de l’article L. 111‑2 du code de l’éducation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« L’utilisation du numérique en classe, notamment en matière de protection des données personnelles, est sécurisée. Une information claire sur le cadre réglementaire est faite à destination des inspecteurs, des personnels académiques chargés du numérique, des chefs d’établissement et des enseignants. »

Après l’article L. 111‑3 du code de l’éducation, il est inséré un article L. 111‑3‑1 ainsi rédigé :

« Art. L. 111‑3‑1. – L’ensemble de la communauté éducative est mobilisée pour que chaque enfant, parvenu au terme de la scolarité primaire, maîtrise les savoirs fondamentaux : expression orale ou écrite, lecture et calcul. Elle réalise, à cet effet, des évaluations régulières en cours de cycle, pendant et à l’issue de chaque classe, et assure le suivi personnalisé des enfants les plus en difficulté. »

Après l’article L. 111‑3 du code de l’éducation, il est inséré un article L. 111‑3‑1 ainsi rédigé :

« Art. L. 111‑3‑1. – L’ensemble de la communauté éducative est mobilisée pour que chaque enfant, parvenu au terme de la scolarité primaire, maîtrise les savoirs fondamentaux : expression orale ou écrite, lecture et calcul. Elle réalise, à cet effet, des évaluations régulières en cours de cycle, pendant et à l’issue de chaque classe, et assure le suivi personnalisé des enfants les plus en difficulté. »

L’article L. 121‑1 du code de l’éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Chaque élève reçoit, au moins une fois au cours de son cursus, une sensibilisation aux filières de l’apprentissage. »

Le code de l’éducation est ainsi modifié :

1° Après la quatrième phrase du deuxième alinéa de l’article L. 111‑2, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Elle éveille aux grands enjeux de développement durable. » ;

2° Après la quatrième phrase de l’article L. 121‑1, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Ils concourent à l’éducation à l’environnement et au développement durable. » ;

3° La première phrase du I de l’article L. 121‑4‑1 est complétée par les mots : « et des enjeux de développement durable » ;

4° Après l’article L. 121‑7, il est inséré un article L. 121‑8 ainsi rédigé :

« Art. L. 121‑8. – L’éducation à l’environnement et au développement durable contribue à l’épanouissement et à la responsabilisation civile des élèves. » ;

5° À l’intitulé du titre V du livre V de la deuxième partie, après le mot « périscolaires », il est inséré le mot : « environnementales » ;

6°À la première phrase du second alinéa de l’article L. 551‑1, après le mot : « culturelles », il est inséré le mot : « environnementales ».

L’article L. 121‑1 du code de l’éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les écoles, les collèges et les lycées assurent une mission de sensibilisation à la sauvegarde de la biodiversité. »

L’article L. 121‑1 du code de l’éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Chaque élève doit recevoir au moins une fois au cours de son cursus scolaire une initiation aux enjeux de biodiversité : tri des déchets et non gaspillage alimentaire ».

Les élèves de chaque classe des écoles élémentaires élaborent et réalisent un programme d’actions concrètes en faveur de la biodiversité. Ce programme est mis en œuvre pendant la semaine du 22 mai.

L’article L. 312‑19 du code de l’éducation est ainsi rédigé :

« Art. 312‑19. – L’éducation et la sensibilisation à l’environnement, au développement durable et à la transition écologique débutent dès l’école primaire et se poursuivent durant tout le parcours scolaire des élèves. Elle ont pour objectif d’éveiller l’ensemble des élèves du système éducatif aux grands enjeux environnementaux de la société.

« Elles comportent des campagnes de sensibilisation par la pratique aux problématiques environnementales, à la compréhension et à l’évaluation de l’impact des activités humaines sur les ressources naturelles, ainsi qu’une sensibilisation aux enjeux nutritionnels.

« Les campagnes de sensibilisation et de formations dispensées dans les établissements d’enseignement technologique, professionnel, agricole et les centres de formation des apprentis veillent à favoriser la connaissance des techniques de mise en œuvre et de maintenance des énergies renouvelables, ainsi que des dispositifs d’efficacité énergétique et de recyclage.

« Les modalités d’organisation des campagnes de sensibilisation sont fixées par décret. »

À la fin de la première phrase du premier alinéa de l’article L. 312‑19 du code de l’éducation, le mot : « primaire » est remplacé par le mot : « maternelle ».

Chapitre I^er bis : La rénovation du lien de confiance par le renforcement de l’indépendance de l’école

Article XX 

Après l’article L. 121‑1 du code de l’éducation, il est inséré un article L. 121‑1‑1 ainsi rédigé :

« Art. L. 121‑1‑1. – Les exigences particulières de neutralité inhérentes au service public de l’enseignement scolaire nécessitent qu’il soit indépendant de toute emprise économique. Les services de l’administration de l’éducation, tout comme les établissements scolaires, doivent respecter le principe de la neutralité commerciale du service public de l’éducation et y soumettre leurs relations avec les entreprises. Cette exigence implique l’interdiction de tout démarchage dans les établissements scolaires et dans les services de restauration. »

Le chapitre I^er du titre II du livre I^er de la première partie du code de l’éducation est complété par un article L. 121‑8 ainsi rédigé : 

« Art. L. 121‑8. – Chaque élève, étudiant ou apprenti, reçoit, tout au long de son cursus, une éducation à la démarche entrepreneuriale et expérimentale ».

L’article L. 121‑7 du code de l’éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Chaque élève, étudiant ou apprenti, reçoit au cours de son cursus, une éducation à l’entrepreneuriat. »

L’article L. 121‑7 du code de l’éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Chaque élève, étudiant ou apprenti, reçoit au cours de son cursus, une éducation à l’entrepreneuriat. »

L’article L. 121‑7 du code de l’éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Chaque élève, étudiant ou apprenti, reçoit au cours de son cursus, une éducation à l’entrepreneuriat. »

Le chapitre I^er du titre II du livre I^er de la première partie du code l'éducation est complété par un article L. 121‑8 ainsi rédigé :

« Art. L. 121‑8. – Le service public de l’éducation reconnaît le rôle d’utilité publique de Wikipédia dans l’accès au savoir pour tous, concrétisant le projet encyclopédique des Lumières. Les écoles, les collèges, les lycées et les établissements d’enseignement supérieur relevant du ministère chargé de l’éducation nationale assurent un enseignement consacré à son utilisation et aux manières d’y contribuer. Ils font de Wikipédia un de leurs supports d’enseignement et contribuent en même temps à augmenter le nombre et la qualité des articles. »

La première phrase du premier alinéa de l’article L. 122‑1‑1 du code de l’éducation est complétée par les mots : « et nourrir la conscience d’une appartenance commune à travers la connaissance des grandes figures et des évènements fondateurs de l’Histoire de France. »

La dernière phrase du premier alinéa de l’article 122‑1‑1 du code de l’éducation est remplacée par deux phrases ainsi rédigées :

« Ce socle comprend : la maîtrise de la langue française ; la maîtrise des principaux éléments de mathématiques ; une culture humaniste et scientifique permettant le libre exercice de la citoyenneté ; la pratique d’au moins une langue vivante étrangère ; la maîtrise des techniques usuelles de l’information et de la communication. Ces connaissances et compétences sont précisées par décret, après avis du Conseil supérieur des programmes. »

La dernière phrase du premier alinéa de l’article 122‑1‑1 du code de l’éducation est remplacée par deux phrases ainsi rédigées :

« Ce socle comprend : la maîtrise de la langue française ; la maîtrise des principaux éléments de mathématiques ; une culture humaniste et scientifique permettant le libre exercice de la citoyenneté ; la pratique d’au moins une langue vivante étrangère ; la maîtrise des techniques usuelles de l’information et de la communication. Ces connaissances et compétences sont précisées par décret, après avis du Conseil supérieur des programmes. »

La dernière phrase du premier alinéa de l’article 122‑1‑1 du code de l’éducation est remplacée par deux phrases ainsi rédigées :

« Ce socle comprend : la maîtrise de la langue française ; la maîtrise des principaux éléments de mathématiques ; une culture humaniste et scientifique permettant le libre exercice de la citoyenneté ; la pratique d’au moins une langue vivante étrangère ; la maîtrise des techniques usuelles de l’information et de la communication. Ces connaissances et compétences sont précisées par décret, après avis du Conseil supérieur des programmes. »

La dernière phrase du premier alinéa de l’article 122‑1‑1 du code de l’éducation est remplacée par deux phrases ainsi rédigées :

« Ce socle comprend : la maîtrise de la langue française ; la maîtrise des principaux éléments de mathématiques ; une culture humaniste et scientifique permettant le libre exercice de la citoyenneté ; la pratique d’au moins une langue vivante étrangère ; la maîtrise des techniques usuelles de l’information et de la communication. Ces connaissances et compétences sont précisées par décret, après avis du Conseil supérieur des programmes. »

La dernière phrase du premier alinéa de l’article 122‑1‑1 du code de l’éducation est remplacée par deux phrases ainsi rédigées :

« Ce socle comprend : la maîtrise de la langue française ; la maîtrise des principaux éléments de mathématiques ; une culture humaniste et scientifique permettant le libre exercice de la citoyenneté ; la pratique d’au moins une langue vivante étrangère ; la maîtrise des techniques usuelles de l’information et de la communication. Ces connaissances et compétences sont précisées par décret, après avis du Conseil supérieur des programmes. »

À la deuxième phrase du premier alinéa de l’article L. 122‑1‑1 du code de l’éducation, après le mot : « socle », sont insérés les mots : « , composé notamment de la maîtrise de la langue française, ».

Le second alinéa de l’article L. 131‑1 du code de l’éducation est complété par une phrase ainsi rédigée : « Tout enfant doit pouvoir être accueilli, entre 16 et 18 ans, dans un établissement d’enseignement secondaire le plus près possible de son domicile, si sa famille en fait la demande afin d’accéder à un diplôme ». »

Au premier alinéa de l’article L. 131‑1‑1 du code de l’éducation, les mots : « l’éducation lui permettant de développer sa personnalité, » sont remplacés par les mots : « dans le respect de celle qu’il reçoit dans sa famille, l’éducation permettant de développer sa personnalité, son sens moral et son esprit critique et ».

Au premier alinéa de l’article L. 131‑1‑1 du code de l’éducation, les mots : « l’éducation lui permettant de développer sa personnalité, son sens moral, son esprit critique, » sont remplacés par les mots :« dans le respect de celle qu’il reçoit dans sa famille, l’éducation permettant de développer sa personnalité, son sens moral, son esprit critique et ».

Au premier alinéa de l’article L. 131‑1‑1 du code de l’éducation, après le mot : « éducation », sont insérés les mots : « en complément et dans le respect de celle qu’il reçoit dans sa famille ».

Le premier alinéa de l’article L. 131‑1‑1 du code de l’éducation est ainsi modifié :

1° Les mots : « l’éducation lui » sont remplacés par les mots : « dans le respect de celle qu’il reçoit dans sa famille, l’éducation » ;

2° Après le mot : « critique », est inséré le mot : « et ».

Au premier alinéa de l’article L. 131‑1‑1 du code de l’éducation, après la seconde occurrence du mot : « part, », sont insérés les mots : « dans le respect de celle qu’il reçoit dans sa famille, ».

Le premier alinéa de l’article L. 131‑1‑1 du code de l’éducation est complété par les mots : « dans le respect des exigences minimales de la vie en société ».

Après le 4° de l’article L. 131‑2 du code de l’éducation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« L’éducation au numérique inclut un volet prévention et gestion de l’image numérique. »

Après le 4° de l’article L. 131‑2 du code de l’éducation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« L’éducation au numérique inclut un volet prévention et gestion de l’image numérique. »

Après le 4° de l’article L. 131‑2 du code de l’éducation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« L’éducation au numérique inclut un volet prévention et gestion de l’image numérique. »

Après le 4° de l’article L. 131‑2 du code de l’éducation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« L’éducation au numérique inclut un volet prévention et gestion de l’image numérique. »

Après le 4° de l’article L. 131‑2 du code de l’éducation, il est inséré un 5° ainsi rédigé :

« 5° Prévenir de certains risques liés notamment aux interactions sur internet et aux réseaux sociaux »

Après le 4° de l’article L. 131‑2 du code de l’éducation, il est inséré un 5° ainsi rédigé :

« 5° Prévenir certains risques liés notamment aux réseaux sociaux. »

Après le 4° de l’article L. 131‑2 du code de l’éducation, il est inséré un 5° ainsi rédigé :

« 5° Prévenir certains risques liés notamment aux réseaux sociaux. »

Après le 4° de l’article L. 131‑2 du code de l’éducation, il est inséré un 5° ainsi rédigé :

« 5° Proposer aux enseignants des ressources pédagogiques pour leur enseignement, des contenus et services destinés à leur formation initiale et continue et des outils de suivi de leurs élèves et de communication avec les familles. »

Après l’article L. 131‑8 du code de l’éducation, il est inséré un article L. 131-8-1 ainsi rédigé : 

« Art. L. 131-8-1. – La médiation éducative vise à améliorer l’accès à l’école et l’assiduité scolaire des enfants éloignés du système scolaire, en prenant en compte leurs spécificités.

« Des référentiels de compétences, de formation et de bonnes pratiques définissent et encadrent les modalités d’intervention des acteurs qui mettent en œuvre ou participent à des dispositifs de médiation éducative ainsi que la place de ces acteurs dans le parcours éducatif des enfants concernés. Ces référentiels définissent également le cadre dans lequel les enfants - et leur famille - éloignés du système éducatif peuvent avoir accès à des dispositifs de médiation éducative. Ils sont élaborés par les services du ministère de l’éducation nationale.

« Les modalités d’application du présent article sont déterminées par décret. ». »

Après l’article L. 131‑8 du code de l’éducation, il est inséré un article L. 131-8-1 ainsi rédigé : 

« Art. L. 131-8-1. – La médiation éducative vise à améliorer l’accès à l’école et l’assiduité scolaire des enfants éloignés du système scolaire, en prenant en compte leurs spécificités.

« Des référentiels de compétences, de formation et de bonnes pratiques définissent et encadrent les modalités d’intervention des acteurs qui mettent en œuvre ou participent à des dispositifs de médiation éducative ainsi que la place de ces acteurs dans le parcours éducatif des enfants concernés. Ces référentiels définissent également le cadre dans lequel les enfants - et leur famille - éloignés du système éducatif peuvent avoir accès à des dispositifs de médiation éducative. Ils sont élaborés par les services du ministère de l’éducation nationale.

« Les modalités d’application du présent article sont déterminées par décret. ». »

Après l’article L. 131‑11 du code de l’éducation, il est inséré un article L. 131‑11‑1 ainsi rédigé :

« Art. L. 131‑11‑1. – L’État s’assure de la continuité territoriale du service public de l’éducation, pour permettre aux familles et aux élèves d’avoir des temps de transport limité. Un décret en Conseil d’État détermine les critères acceptables de l’offre de scolarisation de proximité. À défaut de remplir ces critères, l’État doit justifier de l’impossibilité matérielle d’offrir un tel service et proposer des alternatives les moins contraignantes possibles aux familles. »

Après l’article L. 131‑11 du code de l’éducation, il est inséré un article L. 131‑11‑1 ainsi rédigé :

« Art. L. 131‑11‑1. – L’État assure aux familles la possibilité de disposer d’une école à une distance raisonnable de leur domicile, déterminée par décret en Conseil d’État. »

L’article L. 312‑15 du code de l’éducation est ainsi modifié :

1° Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« L’enseignement d’éducation civique comporte également, à l’école primaire et au collège, une formation dédiée à la sensibilisation, à la prévention et à la gestion des risques liés aux usages numériques » ;

2° Au troisième alinéa, le mot : « également » est remplacé par le mot : « enfin ».

Après le premier alinéa de l’article L. 312‑9 du code de l’éducation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Cette initiation comporte une sensibilisation des élèves aux risques liés à l’usage excessif des outils numériques. Les parents ou les responsables légaux des élèves sont également sensibilisés à ces risques par l’établissement scolaire. »

Le premier alinéa de l’article L. 312‑9 du code de l’éducation est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Elle comporte également une sensibilisation aux risques d’un usage non raisonné des outils numériques. »

Le premier alinéa de l’article L. 312‑9 du code de l’éducation est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elle comporte également une sensibilisation aux risques d’un usage non raisonné des outils numériques. »

Après le premier alinéa de l’article L. 312‑9 du code de l’éducation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Cette formation inclut une sensibilisation aux risques sanitaires d’un usage des outils numériques ».

Le second alinéa de l’article L. 312‑9 du code de l’éducation est complété par les mots : « ainsi qu’une sensibilisation sur les risques de la dépendance aux écrans. »

L’article L. 312‑9 du code de l’éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Au sein des écoles maternelles, ne peut constituer un outil pédagogique ou de loisir, tout équipement numérique exposant l’enfant à un écran ».

Après le premier alinéa de l’article L. 141‑5‑1 du code de l’éducation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsqu’ils accompagnent les élèves lors des sorties et voyages scolaires, le port de signes ou tenues par lesquels les parents d’élèves manifestent ostensiblement une appartenance religieuse est interdit. »

La première phrase de l’article L. 311‑4 du code de l’éducation est complété par les mots : « hexagonale et ultramarine ».

Le début de la seconde phrase de l’article L. 311‑4 du code de l’éducation est ainsi rédigé : « Dans le respect de l’éducation donnée par la famille, l’école,... (le reste sans changement). »

À la seconde phrase de l’article L. 311‑4, à l’intitulé de la section 8 du chapitre II du titre I^er du livre III de la deuxième partie, à la première phrase du premier alinéa, aux troisième et cinquième alinéas, à la première phrase du sixième alinéa et au septième alinéa de l’article L. 312‑15 du code de l’éducation, les mots : « moral et » sont supprimés.

À la seconde phrase de l’article L. 311‑4, à l’intitulé de la section 8 du chapitre II du titre I^er du livre III de la deuxième partie, à la première phrase du premier alinéa, aux troisième et cinquième alinéas, à la première phrase du sixième alinéa et au septième alinéa de l’article L. 312‑15 du code de l’éducation, les mots : « moral et » sont supprimés.

À la seconde phrase de l’article L. 311‑4, à l’intitulé de la section 8 du chapitre II du titre I^er du livre III de la deuxième partie, à la première phrase du premier alinéa, aux troisième et cinquième alinéas, à la première phrase du sixième alinéa et au septième alinéa de l’article L. 312‑15 du code de l’éducation, les mots : « moral et » sont supprimés.

À la seconde phrase de l’article L. 311‑4, à l’intitulé de la section 8 du chapitre II du titre I^er du livre III de la deuxième partie, à la première phrase du premier alinéa, aux troisième et cinquième alinéas, à la première phrase du sixième alinéa et au septième alinéa de l’article L. 312‑15 du code de l’éducation, les mots : « moral et » sont supprimés.

À la seconde phrase de l’article L. 311‑4, à l’intitulé de la section 8 du chapitre II du titre I^er du livre III de la deuxième partie, à la première phrase du premier alinéa, aux troisième et cinquième alinéas, à la première phrase du sixième alinéa et au septième alinéa de l’article L. 312‑15 du code de l’éducation, les mots : « moral et » sont supprimés.

Le code de l’éducation est ainsi modifié :

1° La seconde phrase de l’article L. 311‑4 est ainsi modifiée :

a) Après le mot : « civique », est inséré le mot : « obligatoire » ;

b) Après le mot « élèves », sont insérés les mots : « la connaissance des valeurs et des institutions de la République ainsi que les droits et devoirs liés à la citoyenneté, » ;

2° La deuxième phrase du premier alinéa de l’article L. 312‑15 du code de l’éducation est ainsi modifiée :

a) Après le mot : « aux », sont insérés les mots : « Institutions et aux » ;

b) Après le mot « connaissance », sont insérés les mots : « des droits et devoirs liés à la citoyenneté ».

À la seconde phrase de l’article L. 311‑4 du code de l’éducation, les mots : « ainsi que » sont remplacés par les mots : « , la prévention des discriminations notamment à l’égard des personnes handicapées ainsi que le respect ».

À la seconde phrase de l’article L. 311‑4 du code de l’éducation, les mots : « ainsi que » sont remplacés par les mots : « , la prévention des discriminations notamment à l’égard des personnes handicapées ainsi que le respect ».

À la seconde phrase de l’article L. 311‑4 du code de l’éducation, les mots : « ainsi que » sont remplacés par les mots : « , la prévention des discriminations notamment à l’égard des personnes handicapées ainsi que le respect ».

L’article L. 311‑4 du code de l’éducation est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Cet enseignement moral et civique fait notamment référence à l’histoire nationale et régionale. »

L’article L. 311‑4 du code de l’éducation est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cet enseignement moral et civique fait notamment référence à l’histoire de France. »

L’article L. 311‑4 du code de l’éducation est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cet enseignement moral et civique fait notamment référence à l’histoire de France. »

L’article L. 311‑4 du code de l’éducation est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cet enseignement moral et civique fait notamment référence à l’histoire de France. »

L’article L. 311‑4 du code de l’éducation est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cet enseignement moral et civique fait notamment référence à l’histoire de France. »

L’article L. 311‑4 du code de l’éducation est ainsi complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Dans les départements régis par l’article 73 de la Constitution, cet enseignement moral et civique fait notamment référence à l’histoire régionale ».

La dernière phrase du second alinéa de l’article L. 311‑7 du code de l’éducation est supprimée.

La dernière phrase du second alinéa de l’article L. 311-7 du code de l’éducation est complété par les mots : « et le droit de faire appel est garanti dans tous les établissements scolaires, y compris ceux du réseau de l’Agence pour l'enseignement français à l'étranger ».

Le chapitre I^er du titre I^er du livre III de la deuxième partie du code de l’éducation est complété par un article L. 311‑8 ainsi rédigé :

« Art. L. 311‑8. – Le service public de l’éducation se fixe comme priorité l’apprentissage des fondamentaux que sont la lecture, l’écriture, la compréhension et le calcul. Cette acquisition des connaissances est progressive et commence dès la première année.

« L’enseignement des fondamentaux privilégie des méthodes syllabiques reconnues pour leur efficacité dans la réussite de tous les élèves. »

Le chapitre I^er du titre I^er du livre III de la deuxième partie du code de l’éducation est complété par un article L. 311‑8 ainsi rédigé :

« Art. L. 311‑8. – Le service public de l’éducation se fixe comme priorité l’apprentissage des fondamentaux. Cette acquisition des connaissances est progressive et commence dès les premières années.

« La lecture, l’écriture, la compréhension et le calcul sont définis comme les fondamentaux de la connaissance. Leur maîtrise favorise l’épanouissement de l’élève à l’école, lui assure une autonomie dans ses apprentissages futurs et renforce la réussite scolaire de tous les élèves.

« L’enseignement des fondamentaux privilégie des méthodes alphabétiques reconnues pour leur efficacité dans la réussite de tous les élèves. »

La section 1 du chapitre II du titre I^er du livre III de la deuxième partie de la partie législative au code de l’éducation est complétée par un article L. 312‑4‑1 ainsi rédigé :

« Chaque année et jusqu’en 2024 au sein de chaque école et au sein de chaque collège est désignée au moins une classe dite « olympique » suivant, en plus des enseignements académiques du socle commun, un programme développé par le Comité national olympique et sportif français. »

L’article L. 312‑5 du code de l’éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Est prévue, dans les écoles primaires et dans les établissements du second degré, publics ou privés sous contrat, une semaine de la citoyenneté. Durant cette semaine, les établissements sont tenus, en fonction de l’âge et de la maturité des élèves, de recevoir les élus de la République, des représentants des corps de la sécurité civile, des représentants des polices, des militaires, des magistrats, des associations représentatives de l’ordre national de la légion d’honneur, et des associations représentatives de l’ordre national du mérite, en fonction de leur disponibilité. »

L’article L. 312‑7‑1 du code de l’éducation est ainsi modifié :

1° À la première phrase, les mots : « faites aux femmes » sont supprimés et, à la fin, les mots : « à tous les stades de la scolarité » sont remplacés par les mots : « au cours de la scolarité, à partir de l’enseignement secondaire » ;

2° La seconde phrase est ainsi rédigée : « Cette information est dispensée par le personnel enseignant. »

À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 312‑9 du code de l’éducation, après le mot : « responsable », sont insérés les mots : « et raisonnable ».

Le code de l’éducation est ainsi modifié :

I. – La seconde phrase du dernier alinéa de l’article L. 312‑9‑2 du code de l’éducation est supprimée.

II. – La section 3 ter du chapitre II du titre Ier du livre III de la deuxième partie est complétée par un article L. 321‑9‑3 ainsi rédigé :

« Art. L. 321‑9‑3. – La langue et la culture d’origine n’orientent pas l’enseignement linguistique suivi par l’élève. Celui-ci répond exclusivement au projet pédagogique de l’établissement qui prend garde à éviter toute dérive communautaire. »

La section 3 ter du chapitre II du titre I^er du livre III de la deuxième partie du code de l’éducation est ainsi modifiée :

1° La seconde phrase du dernier alinéa de l’article L. 312‑9‑2 est supprimée ;

2° Il est ajouté un article L. 312‑9‑3 ainsi rédigé :

« Art. L. 312‑9‑3. – La culture d’origine n’oriente pas le choix d’enseignement linguistique suivi par l’élève. »

I. – L’article L. 312‑13‑1 du code de l’éducation est ainsi modifié :

1° Après la première occurrence du mot : « secours », la fin de la première phrase est supprimée ;

2° Après la même phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « L’enseignement des gestes élémentaires de premier secours est obligatoire et est inclus dans les programmes d’enseignement des premier et second degrés. »

II. – Le I entre en vigueur à la rentrée scolaire 2019.

Après la première phrase de l’article L. 312‑13‑1 du code de l’éducation, sont insérées deux phrases ainsi rédigées  : « L’enseignement des gestes élémentaires de premier secours est obligatoire et est inclus dans les programmes d’enseignement des premier et second degrés. La formation aux premiers secours doit être validée par l'attestation de formation aux premiers secours.  »

Après le premier alinéa de l’article L. 312‑15 du code de l’éducation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« La notion de laïcité est abordée dès l’enseignement du premier degré, en cycle 2, de façon adaptée à l’âge des élèves. Dans ce cadre, l’apprentissage des symboles de la République que sont le drapeau, la devise républicaine et l’hymne nationale est obligatoire. »

Après le cinquième alinéa de l’article L. 312‑15 du code de l’éducation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« L’éducation affective et sexuelle est exclue de cet enseignement. »

À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 312‑16 du code de l’éducation, après le mot : « sexualité », sont insérés les mots : « , à l’égalité et à la lutte contre les discriminations, ».

L’article L. 312‑17 du code de l’éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Une information est délivrée régulièrement aux élèves, parents, enseignants et éducateurs quant au rôle fondamental d’un sommeil de qualité sur les performances physiques et intellectuelles, particulièrement sur les fonctions d’apprentissage des jeunes. »

L’article L. 312‑17 du code de l’éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Une information est également délivrée pour sensibiliser les élèves ainsi que leurs parents à l’importance du sommeil. »

À la dernière phrase du second alinéa de l’article L. 321‑3 du code de l’éducation, les mots : « assure conjointement avec la famille » sont remplacés par les mots : « accompagne les familles dans ».

À la dernière phrase du second alinéa de l’article L. 321‑3 du code de l’éducation, les mots : « assure conjointement avec la famille » sont remplacés par les mots : « accompagne les familles dans ».

À la dernière phrase du second alinéa de l’article L. 321‑3 du code de l’éducation, les mots : « assure conjointement avec la famille » sont remplacés par les mots : « accompagne les familles dans ».

Le dernier alinéa de l’article L. 332‑6 du code de l’éducation est supprimé.

Le dernier alinéa de l’article L. 332‑6 du code de l’éducation est supprimé.

Chapitre I^er bis : Lutter contre la violence en milieu scolaire

Article XXX

Après l’article L. 911‑4 du code de l’éducation, il est inséré un article L. 911‑4‑1 ainsi rédigé :

« Art. 911‑4‑1. – Les personnels de l’éducation qui ont connaissance de faits délictuels ou criminels ont l’obligation de mettre en œuvre l’article 40 du code de procédure pénal. »

Chapitre I^er bis 

L’acquisition de savoirs essentiels

Article XXX

Le chapitre I^er du titre unique du livre II bis de la troisième partie du code de la santé publique est complété par un article L. 3231‑2 ainsi rédigé :

« Art L. 3231-2. – Les écoliers et élèves de l’école primaire jusqu’à la fin du collège bénéficient d’une heure d’apprentissage à la nutrition et à l’alimentation par semaine. » 

« Tout élève, âgé de 13 ans ou plus, qui injurie ou agresse verbalement un professeur ou un personnel scolaire, se rend coupable d’une contravention de 3e classe que lui ou ses responsables légaux doivent payer. Il s’agit d’une amende forfaitaire de 450 euros payables dans les 30 jours après l’établissement des faits. »

Les élus, locaux ou nationaux, peuvent participer aux cours d’instruction civique du deuxième cycle.

L'article L. 122-2 du code de l'éducation est ainsi modifié : 

1° Au début, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

"Le décrocheur est un jeune qui n’est plus soumis à l’obligation d’instruction, âgé de seize ans révolus, qui a accompli la totalité du premier cycle du second degré, et qui n’est pas titulaire d’un diplôme national de niveau V ou IV de la formation initiale ou inscrit au répertoire national des certifications professionnelles. » ;

Le premier alinéa de l’article est complété par une phrase ainsi rédigée : « Pour ce faire, les coordonnées des élèves décrocheurs doivent obligatoirement être transmises par les établissements scolaires publics et privés sous contrat au ministère en charge de l’éducation. »

Chapitre I^er bis

Le rétablissement de la confiance par le rétablissement de l’égalité

Article XXX

Le quatrième alinéa de l’article L. 331‑1 du code de l’éducation est ainsi rédigé : « Afin d’assurer l’égalité entre les élèves et le caractère national des diplômes délivrés, il peut être tenu compte des résultats d’examens terminaux et de la validation des acquis de l’expérience. »

Chapitre I^er bis

Rétablir le lien de confiance en rétablissant la laïcité

Article XXX

L’article L. 481‑1 du code de l’éducation est complété par les mots : « , à l’exception des mesures relatives à l’enseignement religieux pour lequel l’article L. 141‑4 du code de l’éducation s’applique. »

Titre XX : Rétablir le lien de confiance en rétablissant la laïcité

Article XX

À compter de la promulgation de la présente loi, la loi du 18 germinal an X (8 avril 1802) relative à l’organisation des cultes ainsi que la loi du 12 février 1873 sur l’enseignement sont abrogées.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Rédiger ainsi cet article :

« L’article L. 131‑1 du code de l’éducation est ainsi rédigé :

« Art. L. 131-1. – L’instruction est obligatoire pour chaque enfant dès l’âge de cinq ans et jusqu’à l’âge de seize ans. »

Rédiger ainsi cet article :

« L’article L. 131‑1 du code de l’éducation est ainsi rédigé :

« Art. L. 131‑1. – L’instruction est obligatoire pour chaque enfant dès l’âge de quatre ans et jusqu’à l’âge de seize ans ».

Après le mot :

« enfant »,

rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 :

« entre trois et seize ans ».

À l’alinéa 2, substituer aux mots :

« chaque enfant, de tout sexe, français ou étranger, dès l’âge de trois ans et jusqu’à l’âge de »,

les mots :

« les enfants des deux sexes, français et étrangers, entre trois ans et ».

À l’alinéa 2, supprimer les mots :

« , de tout sexe ».

À l’alinéa 2, substituer au mot :

« trois »

le mot :

« cinq ».

À l’alinéa 2, substituer au mot :

« trois »

le mot :

« cinq ».

À l’alinéa 2, substituer au mot :

« trois »

le mot :

« cinq ».

À l’alinéa 2, substituer au mot :

« trois »

le mot :

« cinq ».

À l’alinéa 2, substituer au mot :

« trois »

le mot :

« quatre ».

À l’alinéa 2, substituer au mot :

« trois »

le mot :

« quatre ».

À l’alinéa 2, substituer au mot :

« trois »

le mot :

« quatre ».

À l’alinéa 2, après la première occurrence du mot :

« ans »,

insérer les mots :

« , le matin seulement pour les enfants de trois et quatre ans, ».

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :

« Aucune autorité ne peut faire échec à cette obligation, même en invoquant une absence de résidence permanente des enfants. »

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :

« Une rentrée en cours d’année peut être envisagée pour les enfants qui n’ont pas atteint l’âge de trois ans le jour de la rentrée. »

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :

« Une rentrée en cours d’année peut être envisagée pour les enfants qui n’ont pas atteint l’âge de trois ans le jour de la rentrée. »

Compléter cet article par les deux alinéas suivants :

« II. – Le même article est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« La présente disposition et l’obligation d’assiduité qui en découle ne font pas obstacle à ce que les élèves de petite section de maternelle soient autorisés à faire la sieste à leur domicile pour le motif d’un accueil des élèves dans de bonnes conditions au sein de dortoirs aux places limitées. »

Compléter cet article par les trois alinéas suivants :

« II. – Le même article est complété par deux alinéas ainsi rédigés :

« L’obligation d’instruction n’implique pas de fréquenter l’école maternelle à temps plein. Jusqu’à la fin de la maternelle et pour s’adapter aux besoins particuliers de l’enfant, certaines absences sont tolérées.

« L’instruction obligatoire peut être dispensée, selon la volonté des parents ou des responsables légaux, en établissement scolaire agréé ou à domicile. »

Compléter cet article par les deux alinéas suivants :

« Après l’article L. 131‑1‑1 du même code, il est inséré un article L. 131‑1‑2 ainsi rédigé :

« Art. L. 131‑1‑2. – Pour la première année d’école maternelle, un aménagement temporaire de l’assiduité de l’enfant peut être proposé par la famille, en fonction des besoins particuliers de l’enfant, et dans le cadre d’un dialogue avec le directeur d’école ». »

Compléter cet article par les deux alinéas suivants :

« Après l’article L. 131‑1‑1 du même code, il est inséré un article L. 131‑1‑2 ainsi rédigé :

« Art. L. 131‑1‑2. – Pour la première année d’école maternelle, un aménagement temporaire de l’assiduité de l’enfant peut être proposé par la famille, en fonction des besoins particuliers de l’enfant, et dans le cadre d’un dialogue avec le directeur d’école ». »

À la première phrase du troisième alinéa de l’article L. 113‑1 du code de l’éducation, après le mot : « pédagogiques », sont insérés les mots : « qui veillent à garantir l’intérêt supérieur de l’enfant et ».

À la première phrase du troisième alinéa de l’article L. 113‑1 du code de l’éducation, après le mot : « pédagogiques », sont insérés les mots : « qui veillent à garantir l’intérêt supérieur de l’enfant et ».

À la première phrase du troisième alinéa de l’article L. 113‑1 du code de l’éducation, après le mot : « pédagogiques », sont insérés les mots : « qui veillent à garantir l’intérêt supérieur de l’enfant et ».

À la première phrase du troisième alinéa de l’article L. 113‑1 du code de l’éducation, après le mot : « pédagogiques », sont insérés les mots : « qui veillent à garantir l’intérêt supérieur de l’enfant et ».

Au début du dernier alinéa de l’article L. 113‑1 du code de l’éducation, est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Les objectifs éducatifs et pédagogiques de leur scolarisation sont précisés dans le projet d’école. »

L’article L. 311‑7 du code de l’éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Le livret scolaire unique de la scolarité obligatoire est instauré de la maternelle au collège. Les modalités de mise en oeuvre du présent alinéa sont définies par décret. »

Le premier alinéa de l’article L. 321‑2 du code de l’éducation est complété par une phrase ainsi rédigée :

« L’apprentissage de l’expression orale et écrite et de la lecture est initié à l’école maternelle. »

I. – Le quatrième alinéa de l’article L. 541‑1 du code de l’éducation est ainsi rédigé : « Au cours de la troisième année, une visite médicale, en présence des personnes titulaires de l’autorité parentale ou qui en assurent la tutelle, sur convocation administrative, comprenant un bilan de santé et un dépistage des troubles spécifiques du langage et de l’apprentissage, est organisée pour tout enfant dont les personnes titulaires de l’autorité parentale ou qui en assurent la tutelle n’ont pu fournir lors de l’inscription à l’école un des justificatifs suivants : un certificat médical attestant qu’un bilan de l’état de santé physique et psychologique de l’enfant a été assuré par un professionnel de santé de leur choix ; la preuve que le dossier médical partagé mentionné à l’article L. 1111‑14 du code de la santé publique a été ouvert, ainsi que la preuve que les vaccinations obligatoires mentionnées au I de l’article L. 3111‑2 du même code ont été réalisées, sauf contre-indication médicale reconnue. Au cours de cette visite, le médecin scolaire procède à l’ouverture du dossier médical partagé de l’enfant sous réserve de l’accord de la personne dépositaire de l’autorité parentale. Les médecins de l’éducation nationale travaillent en lien avec l’équipe éducative, les professionnels de santé et les parents, afin que, pour chaque enfant, une prise en charge et un suivi adaptés soient réalisés à la suite de ces visites. »

II. – Après le quatrième alinéa de l’article L. 2325‑1 du code de la santé publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Au cours de la troisième année, une visite médicale, en présence des personnes titulaires de l’autorité parentale ou qui en assurent la tutelle, sur convocation administrative, comprenant un bilan de santé et un dépistage des troubles spécifiques du langage et de l’apprentissage, est organisée pour tout enfant dont les personnes titulaires de l’autorité parentale ou qui en assurent la tutelle n’ont pu fournir lors de l’inscription à l’école un des justificatifs suivants : un certificat médical attestant qu’un bilan de l’état de santé physique et psychologique de l’enfant a été assuré par un professionnel de santé de leur choix ; la preuve que le dossier médical partagé mentionné à l’article L. 1111‑14 du code de la santé publique a été ouvert, ainsi que la preuve que les vaccinations obligatoires mentionnées au I de l’article L. 3111‑2 du même code ont été réalisées, sauf contre-indication médicale reconnue. Au cours de cette visite, le médecin scolaire procède à l’ouverture du dossier médical partagé de l’enfant sous réserve de l’accord de la personne dépositaire de l’autorité parentale. Les médecins de l’éducation nationale travaillent en lien avec l’équipe éducative, les professionnels de santé et les parents, afin que, pour chaque enfant, une prise en charge et un suivi adaptés soient réalisés à la suite de ces visites. »

III. – Un décret fixe les modalités d’application du présent article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer l'alinéa 2.

Substituer à l’alinéa 2 les trois alinéas suivants :

« 1° L’article L. 113‑1 est ainsi modifié :

« a) Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Sont intégrés dans le calcul des effectifs scolaires en zone rurale les enfants de moins de trois ans scolarisés, après avis des maires concernés. » ;

« b) le deuxième alinéa est supprimé. »

Substituer à l’alinéa 2 les trois alinéas suivants :

« 1° L’article L. 113‑1 est ainsi modifié :

« a) Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Sont intégrés dans le calcul des effectifs scolaires en zone rurale les enfants de moins de trois ans scolarisés, après avis des maires concernés. » ;

« b) le deuxième alinéa est supprimé. »

Substituer à l’alinéa 2 les deux alinéas suivants :

« 1° Le deuxième l’alinéa de l’article L. 113‑1 est supprimé ; »

« 1° bis La dernière phrase du troisième alinéa de l’article L. 113‑1 est supprimée ; »

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :

« 1° bis À la première phrase du troisième alinéa du même article, les mots : « les classes enfantines ou » sont supprimés. »

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :

« 1° bis À la première phrase du troisième alinéa du même article, le mot : « maternelles » est remplacé par le mot : « pré-élémentaires » ; ».

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :

« 1° bis Le dernier alinéa du même article est complété par les mots : « , y compris pour l’établissement de la carte scolaire. » ; ».

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :

« 1° bis Le dernier alinéa du même article est complété par les mots : « , y compris pour l’établissement de la carte scolaire. » ; ».

Après l’alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants :

« 1° bis Le premier alinéa de l’article L. 131‑2 du code de l’éducation est complété par une phrase ainsi rédigée :

« « Sous réserve de l’autorisation de l’autorité de l’État compétente en matière d’éducation, l’instruction obligatoire des enfants entre trois et six ans peut être donnée dans les établissements d’accueil des enfants de moins de six ans envisagés aux articles L. 2324‑1 et suivants du code de la santé publique. »

À la fin de l’alinéa 3, substituer au mot :

« trois »

le mot :

« cinq ».

À la fin de l’alinéa 3, substituer au mot :

« trois »

le mot :

« cinq ».

À la fin de  l’alinéa 3, substituer au mot :

« trois »

le mot :

« cinq ».

À la fin de l’alinéa 3, substituer au mot :

« trois »

le mot :

« quatre ».

À la fin de l’alinéa 3, substituer au mot :

« trois »

le mot :

« quatre ».

Après l’alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants :

« 2° bis Au titre III du livre I^er, les mots : « la gratuité » sont remplacés par les mots : « le financement par le contribuable ».

« 2° ter Au chapitre II du titre III du livre Ier, les mots : « la gratuité » sont remplacés par les mots : « le financement par le contribuable ».

II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 5, substituer au mot :

« gratuit »

les mots :

« financé par le contribuable ».

III. – En conséquence, après le même alinéa, insérer l’alinéa suivant :

« 3° bis À l’article L. 132‑2, le mot : « gratuit » est remplacé par les mots : « financé par le contribuable » ».

À l’alinéa 5, substituer aux mots :

« dans les écoles maternelles et élémentaires »

les mots :

« pendant la période d’obligation scolaire définie à l’article L. 131‑1 ».

Compléter l’alinéa 11 par les mots :

« et après le mot : « enseignement », est inséré le mot : « obligatoire » et au troisième alinéa, après le mot : « continuité », sont insérés les mots : « et une progressivité » ; ».

Compléter l’alinéa 11 par les mots :

« et au troisième alinéa, après le mot : « continuité », sont insérés les mots : « et une progressivité » ; ».

Compléter l’alinéa 11 par les mots :

« et au troisième alinéa, après le mot : « entre », sont insérés les mots : « la maternelle, » ; »

I. – Supprimer l’alinéa 14.

II. – En conséquence, supprimer les alinéas 17 à 19.

Supprimer les alinéas 17 à 21.

À l’alinéa 22, après le mot :

« économique, »,

insérer les mots :

« les mots : « les enfants des deux sexes » sont remplacés par les mots : « chaque enfant » et ».

La formation est obligatoire entre l’âge de seize ans et l’âge de dix-huit ans.

Le second alinéa de l’article L. 131‑1 du code de l’éducation est complété par les mots : « qui peut commencer dès l’âge de deux ans ».

L’article L. 131‑1 du code de l’éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé : 

« Pour la première année d’école maternelle, un aménagement temporaire de l’horaire d’arrivée l’après-midi peut être proposé par le directeur d’école. »

L’article L. 131‑4 du code de l’éducation est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsqu’il y a plus d’une personne responsable d’un enfant soumis à l’obligation scolaire, il ne saurait être établi de hiérarchie entre elles. »

Le deuxième alinéa de l’article L. 131‑6 du code de l’éducation est complété par une phrase ainsi rédigée : « La liste des pièces qui peuvent être demandées à l’appui de cette demande d’inscription est fixée par décret. »

Après l’article L. 131‑10 du code de l’éducation, il est inséré un article L. 131‑10‑1 ainsi rédigé :

« Art. L. 131‑10‑1. – Les enfants pris en charge dans les établissements et services médico-sociaux mentionnés au 2° et 3° de l’article L. 312‑1 du code de l’action sociale et des familles sont soumis à l’obligation scolaire et font partie de la liste dressée par le maire. »

Après le premier alinéa de l’article L. 321‑2 du code de l’éducation, sont insérés quatre alinéas ainsi rédigés :

« L’école maternelle est ainsi une véritable école. Elle ne se confond pas pour autant avec l’école élémentaire, ni dans ses missions, ni dans son organisation.

« Elle constitue un temps spécifique de la scolarité. Les évaluations doivent permettre de détecter précocement les enfants en difficulté afin de mettre en œuvre au plus tôt les aides adaptées dans un objectif de réduction des inégalités.

« L’école maternelle est caractérisée par sa souplesse, tant dans les aménagements du temps scolaire que dans l’adaptation de ses enseignements au rythme des enfants. L’instruction obligatoire ne s’y conçoit que dans cette mesure.

« Les enfants de deux ans inscrits dans les écoles maternelles font l’objet d’un suivi particulier et sont accueillis dans des conditions spécifiques adaptées à leur âge, notamment concernant les moyens matériels et humains, le taux d’encadrement en classe, l’enseignement dispensé ainsi que l’adaptation de la journée d’école au rythme du très jeune enfant. »

Le troisième alinéa de l’article L. 2324‑1 du code de la santé publique est ainsi rédigé :

« L’organisation d’un accueil collectif à caractère éducatif hors du domicile parental, à l’occasion des vacances scolaires, des congés professionnels ou des loisirs, public ou privé, ouvert à des enfants scolarisés dans l’enseignement primaire est subordonnée à une autorisation délivrée par le représentant de l’État dans le département, après avis du médecin responsable du service départemental de protection maternelle et infantile. »

Dans toutes les disposition législatives en vigueur, les mots : « l’école maternelle », « écoles maternelles » et « classes maternelles » sont respectivement remplacés par les mots : « l’école d’éveil », « écoles d’éveil » et « classes d’éveil ».

Dans le code de l’éducation, toutes les occurrences du mot : « maternelle » sont remplacées par le mot : « pré-élémentaire », et toutes les occurrences du mot : « maternelles » sont remplacées par le mot : « pré-élémentaires »

Supprimer cet article.

Au début de l’alinéa 1, substituer aux mots :

« L’État attribue de manière pérenne à chaque commune les »

les mots :

« L’application de l’article L. 131‑1 du code de l’éducation est subordonnée à l’attribution, par l’État, de manière pérenne à chaque commune ou établissement public de coopération intercommunale exerçant la compétence scolaire des ».

À l’alinéa 1, substituer aux références :

« , L. 212‑5 et L. 442‑5 »

la référence :

« et L. 212‑5 ».

Compléter l’alinéa 1 par la phrase suivante :

« Cette attribution tient compte des dépenses effectuées dans ce domaine par les communes au titre de l’année scolaire 2018‑2019 ».

Compléter l’alinéa 1 par la phrase suivante :

« Cette attribution tient compte des dépenses effectuées dans ce domaine par les communes mentionnées par les articles L. 2334‑15 et L. 2531‑12 du code général des collectivités locales, au titre de l’année scolaire 2018‑2019. »

Compléter l’alinéa 1 par les mots :

« L’État s’engage sur une durée de trois ans pour assurer la continuité et la garantie de l’accueil et de locaux adaptés. »

Compléter l’alinéa 1 par la phrase suivante :

« Cette compensation prend également en compte l’augmentation de dépenses obligatoires au titre de l’obligation pour les communes de mettre à disposition un agent spécialisé des écoles maternelles et des classes enfantines dans chaque classe de maternelle. »

Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :

« Dans le cas des communes ne disposant pas d’un agent territorial spécialisé des écoles maternelles par classe de maternelle et ne scolarisant pas aujourd’hui tous les enfants de trois ans à temps plein, le recrutement de nouveaux personnels nécessaires au bon fonctionnement de l’établissement est pris en charge sur la base des écarts de dépense entre les années 2018 et 2019 et les années 2019 et 2020. »

Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :

« Cette attribution de ressources est réalisée en tenant compte de l’écart cumulatif entre les dépenses des communes ayant versé, sans obligation, un forfait communal aux maternelles privées bénéficiant d’un contrat d’association avec l’État et les dépenses des communes n’ayant pas versé ce forfait afin d’octroyer les dotations de manière équitable et efficace et d’amoindrir les effets du passage à trois ans de l’âge de l’enseignement obligatoire ».

Après l'alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :

« L’attribution de ces ressources tient compte de l’écart cumulatif entre les dépenses des communes ayant versé auparavant un forfait communal aux maternelles privées bénéficiant d’un contrat d’association avec l’État et les communes n’ayant pas versé ce forfait, afin que cette attribution soit plus équitable. »

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Rédiger ainsi cet article :

« L’article L. 131‑10 du code de l’éducation est ainsi rédigé 

« Art. L. 131-10. – Le contrôle est prescrit par l’autorité de l’État compétente en matière d’éducation. Il est organisé en principe au domicile où l’enfant est instruit.

Les personnes responsables de l’enfant sont informées, à la suite de la déclaration annuelle qu’elles sont tenues d’effectuer en application du premier alinéa de l’article L. 131‑5 de l’objet et des modalités des contrôles qui seront conduits en application du présent article ».

Après le premier alinéa, insérer l’alinéa suivant :

« 1° A À la première phrase du premier alinéa, les mots : « tous les deux ans » sont remplacés par les mots : « chaque année ».

Après le premier alinéa, insérer l’alinéa suivant :

« 1° A À la première phrase du premier alinéa, les mots : « et tous les deux ans » sont remplacés par les mots : « puis chaque année ».

Compléter l’alinéa 2 par les mots :

« et après le mot : « santé », sont insérés les mots : « physique et psychique » ».

À la première phrase de l’alinéa 4, supprimer les mots :

« au moins ».

I. – À la première phrase de l’alinéa 4, après la seconde occurrence du mot :

« par »,

insérer les mots :

« la famille ou ».

II. – En conséquence, au début de la troisième phrase de l’alinéa 5, insérer les mots :

« La famille ou ».

III. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 6 :

« 3° Au cinquième alinéa, après les mots : « la famille », sont insérés les mots : « les personnes responsables de l’enfant » ; ».

IV. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 9, après le mot :

« notifiés »,

insérer les mots :

« à la famille ou ».

V. – En conséquence, à la deuxième phrase du même alinéa, après le mot :

« insuffisants, »,

insérer les mots :

« la famille ou ».

VI. – En conséquence, à l’alinéa 10, après le mot :

« demeure »,

insérer les mots :

« la famille ou ».

VII. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 11, après le mot :

« lorsque »,

insérer les mots :

« la famille ou ».

I. – À la première phrase de l’alinéa 4, après la seconde occurrence du mot :

« par »,

insérer les mots :

« la famille ou ».

II. – En conséquence, au début de la troisième phrase de l’alinéa 5, insérer les mots :

« La famille ou ».

III. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 6 :

« 3° Au cinquième alinéa, après les mots : « la famille », sont insérés les mots : « les personnes responsables de l’enfant » ; ».

IV. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 9, après le mot :

« notifiés »,

insérer les mots :

« à la famille ou ».

V. – En conséquence, à la deuxième phrase du même alinéa, après le mot :

« insuffisants, »,

insérer les mots :

« la famille ou ».

VI. – En conséquence, à l’alinéa 10, après le mot :

« demeure »,

insérer les mots :

« la famille ou ».

VII. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 11, après le mot :

« lorsque »,

insérer les mots :

« la famille ou ».

Après la première phrase de l’alinéa 4, insérer la phrase suivante : 

« Ce contrôle permet notamment de s’assurer que l’enseignement dispensé permet l’acquisition progressive par l’enfant du contenu des connaissances requis pour les enfants soumis à l’obligation scolaire et qui reçoivent l’instruction dans leur famille ».

Rédiger ainsi les deux dernières phrases de l’alinéa 4 :

« Le contenu des connaissances requis des enfants soumis à l’obligation scolaire qui reçoivent l’instruction dans leur famille est fixé par décret en Conseil d’État. Ce contrôle est adapté aux besoins de l’enfant présentant un handicap ou un trouble de santé invalidant. »

Rédiger ainsi la deuxième phrase de l’alinéa 4 :

« Le contenu des connaissances requises des enfants soumis à l’obligation scolaire contrôlée dans le cadre de l’instruction dans leur famille est fixé par décret en Conseil d’État ».

Rédiger ainsi la deuxième phrase de l’alinéa 4 :

« Le contenu des connaissances requises des enfants soumis à l’obligation scolaire contrôlée dans le cadre de l’instruction dans leur famille est fixé par décret en Conseil d’État ».

Rédiger ainsi la deuxième phrase de l’alinéa 4 :

« Le contenu des connaissances requises des enfants soumis à l’obligation scolaire contrôlée dans le cadre de l’instruction dans leur famille est fixé par décret en Conseil d’État ».

À la deuxième phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :

« de la maîtrise progressive par l’enfant »

les mots :

« que l’enfant dispose des moyens nécessaires à l’acquisition progressive. »

À la deuxième phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :

« de la maîtrise »

les mots :

« que l’enseignement dispensé permet l’acquisition ».

À la deuxième phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :

« de la maîtrise »

les mots :

« que l’enseignement dispensé permet l’acquisition ».

À la deuxième phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :

« de la maîtrise »

les mots :

« que l’enseignement dispensé permet l’acquisition ».

À la deuxième phrase de l’alinéa 4, supprimer les mots :

« au regard des objectifs de connaissances et de compétences attendues à la fin de chaque cycle d’enseignement de la scolarité obligatoire ».

À la deuxième phrase de l’alinéa 4, supprimer les mots :

« au regard des objectifs de connaissances et de compétences attendues à la fin de chaque cycle d’enseignement de la scolarité obligatoire ».

À la deuxième phrase de l’alinéa 4, supprimer les mots :

« au regard des objectifs de connaissances et de compétences attendues à la fin de chaque cycle d’enseignement de la scolarité obligatoire ».

À la deuxième phrase de l’alinéa 4, supprimer les mots :

« au regard des objectifs de connaissances et de compétences attendues à la fin de chaque cycle d’enseignement de la scolarité obligatoire ».

À la deuxième phrase de l’alinéa 4, supprimer les mots :

« au regard des objectifs de connaissances et de compétences attendues à la fin de chaque cycle d’enseignement de la scolarité obligatoire ».

Compléter la deuxième phrase de l’alinéa 4 par les mots :

« en tenant compte des méthodes pédagogiques des parents et des besoins de l’enfant » .

Compléter la deuxième phrase de l’alinéa 4 par les mots :

« en tenant compte des méthodes pédagogiques des parents et des besoins de l’enfant » .

Compléter la deuxième phrase de l’alinéa 4 par les mots :

« en tenant compte des méthodes pédagogiques des parents et des besoins de l’enfant » .

Après la deuxième phrase de l’alinéa 4, insérer la phrase suivante :

« Ce contrôle est réalisé en tenant compte des méthodes pédagogiques des parents et des besoins de l’enfant. »

À la dernière phrase de l’alinéa 4, après le mot :

« handicap »,

insérer les mots :

« , des troubles spécifiques du langage et des apprentissages ».

À la fin de la première phrase de l’alinéa 5, supprimer les mots :

« selon des modalités qu’elle détermine ».

À la fin de la première phrase de l’alinéa 5, supprimer les mots :

« selon des modalités qu’elle détermine ».

À la fin de la première phrase de l’alinéa 5, supprimer les mots :

« selon des modalités qu’elle détermine ».

À la fin de la première phrase de l’alinéa 5, supprimer les mots :

« selon des modalités qu’elle détermine ».

À la fin de la première phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots :

« qu’elle détermine »

les mots :

« déterminées par un décret pris après avis du Conseil d’État. »

Compléter la première phrase de l’alinéa 5 par les mots :

« ou, en cas d’impossibilité, dans un établissement scolaire proche du domicile où l’enfant est instruit ».

À la deuxième phrase de l’alinéa 9, après le mot :

« insuffisants »,

insérer les mots :

« au regard du droit de l’enfant à l’instruction tel que défini à l’article L. 131‑1‑1 du présent code. »

À la deuxième phrase de l’alinéa 9, après le mot :

« insuffisants »,

insérer les mots :

« au regard du droit de l’enfant à l’instruction tel que défini à l’article L. 131‑1‑1 du présent code. »

À la deuxième phrase de l’alinéa 9, après le mot :

« insuffisants »,

insérer les mots :

« au regard du droit de l’enfant à l’instruction tel que défini à l’article L. 131‑1‑1 du présent code. »

À la deuxième phrase de l’alinéa 9, après le mot :

« insuffisants »,

insérer les mots :

« au regard du droit de l’enfant à l’instruction tel que défini à l’article L. 131‑1‑1 du présent code. »

À la deuxième phrase de l’alinéa 9, après le mot :

« insuffisants »,

insérer les mots :

« au regard du droit de l’enfant à l’instruction tel que défini à l’article L. 131‑1‑1 du présent code. »

À la deuxième phrase de l’alinéa 9, après le mot :

« insuffisants »,

insérer les mots :

« au regard du droit de l’enfant à l’instruction tel que défini à l’article L. 131‑1‑1 du présent code. »

I. – À la deuxième phrase de l’alinéa 9, après le mot :

« délai »,

insérer les mots :

« dans lequel elles doivent fournir leurs explications ou améliorer la situation et ».

II. – En conséquence, à la même phase, substituer au mot :

« est »

les mots :

« peut être ».

I. – À la deuxième phrase de l’alinéa 9, après le mot :

« délai »,

insérer les mots :

« dans lequel elles doivent fournir leurs explications ou améliorer la situation et ».

II. – En conséquence, à la même phase, substituer au mot :

« est »

les mots :

« peut être ».

I. – À la deuxième phrase de l’alinéa 9, après le mot :

« délai »,

insérer les mots :

« dans lequel elles doivent fournir leurs explications ou améliorer la situation et ».

II. – En conséquence, à la même phase, substituer au mot :

« est »

les mots :

« peut être ».

I. – À la deuxième phrase de l’alinéa 9, après le mot :

« délai »,

insérer les mots :

« dans lequel elles doivent fournir leurs explications ou améliorer la situation et ».

II. – En conséquence, à la même phase, substituer au mot :

« est »

les mots :

« peut être ».

I. – À la deuxième phrase de l’alinéa 9, après le mot :

« délai »,

insérer les mots :

« dans lequel elles doivent fournir leurs explications ou améliorer la situation et ».

II. – En conséquence, à la même phase, substituer au mot :

« est »

les mots :

« peut être ».

À la deuxième phrase de l’alinéa 9, après le mot :

« délai »,

insérer les mots :

« dans lequel elles devront fournir leurs explications ou améliorer la situation ».

À l’alinéa 10, après le mot :

« insuffisants »,

insérer les mots :

« au regard du droit de l’enfant à l’instruction tel que défini à l’article L. 131‑1‑1 du présent code. »

À l’alinéa 10, après le mot :

« insuffisants »,

insérer les mots :

« au regard du droit de l’enfant à l’instruction tel que défini à l’article L. 131‑1‑1 du présent code. »

À l’alinéa 10, après le mot :

« insuffisants »,

insérer les mots :

« au regard du droit de l’enfant à l’instruction tel que défini à l’article L. 131‑1‑1 du présent code. »

À l’alinéa 10, après le mot :

« insuffisants »,

insérer les mots :

« au regard du droit de l’enfant à l’instruction tel que défini à l’article L. 131‑1‑1 du présent code. »

À l’alinéa 10, après le mot :

« insuffisants »,

insérer les mots :

« au regard du droit de l’enfant à l’instruction tel que défini à l’article L. 131‑1‑1 du présent code. »

À l’alinéa 10, après le mot :

« insuffisants »,

insérer les mots :

« au regard du droit de l’enfant à l’instruction tel que défini à l’article L. 131‑1‑1 du présent code. »

Rédiger ainsi l’alinéa 13 :

« Les modalités d’application du contrôle d’un enseignement garanti conforme au droit de l’enfant à l’instruction tel que défini à l’article L. 131‑1‑1 et d’une instruction dispensée au même domicile pour les enfants d’une seule famille sont fixées par décret en Conseil d’État ».

Rédiger ainsi l’alinéa 13 :

« Les modalités d’application du contrôle d’un enseignement garanti conforme au droit de l’enfant à l’instruction tel que défini à l’article L. 131‑1‑1 et d’une instruction dispensée au même domicile pour les enfants d’une seule famille sont fixées par décret en Conseil d’État ».

Rédiger ainsi l’alinéa 13 :

« Les modalités d’application du contrôle d’un enseignement garanti conforme au droit de l’enfant à l’instruction tel que défini à l’article L. 131‑1‑1 et d’une instruction dispensée au même domicile pour les enfants d’une seule famille sont fixées par décret en Conseil d’État ».

Compléter l’alinéa 13 par les mots :

« concernant l’objet et les modalités des contrôles. »

Le premier alinéa de l’article L. 131‑2 du code de l’éducation est complété par une phrase ainsi rédigée : « L’instruction obligatoire donnée dans les familles par les parents, ou l’un d’entre eux, ou toute personne de leur choix doit faire l’objet d’une autorisation préalable de l’inspecteur d’académie dans des conditions fixées par décret. »

Le premier alinéa de l’article L. 131‑2 du code de l’éducation est complété par une phrase ainsi rédigée : « L’instruction obligatoire donnée dans les familles par les parents, ou l’un d’entre eux, ou toute personne de leur choix doit faire l’objet d’une autorisation préalable de l’inspecteur d’académie dans des conditions fixées par décret. »

Le premier alinéa de l’article L. 131‑5 du code de l’éducation est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsqu’il ne s’agit pas d’un départ de l’établissement en cours d’année, cette déclaration doit se faire avant la fin du premier trimestre de l’année scolaire lorsque le choix se porte sur une instruction dans la famille. »

L’article L. 131‑6 du code de l’éducation est complété par trois alinéas ainsi rédigés :

« Un numéro d’Identification national des étudiants est attribué à tous les enfants dès l’âge de trois ans.

« Dans le cadre du suivi de l’obligation scolaire, le numéro des enfants domiciliés dans la commune est transmis au maire.

« Un décret en Conseil d’État, pris après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés, détermine les conditions d’application des deux alinéas précédents ».

Après l’article L. 131‑10 du code de l’éducation, il est inséré un article L. 131‑10‑1 ainsi rédigé :

« Art. L. 131‑10‑1. – Un numéro d’identification est attribué à chaque enfant à partir de trois ans et pour la durée de l’instruction obligatoire. »

Au troisième alinéa de l’article L. 442‑2 du code de l’éducation, après le mot : « prescrit », sont insérés les mots : « chaque année ».

Le premier alinéa de l’article L. 914-5 du code de l’éducation est complété par une phrase ainsi rédigée : « Une amende d’un montant de 7500 € est également encourue par les parents d’un enfant ou toute personne exerçant à son égard l’autorité parentale ou une autorité de fait de façon continue, inscrit dans cet établissement. »

Compléter cet article par les mots :

« , dans le cadre de sa mission de recensement annuel des enfants soumis à l’obligation d’instruction, ».

Compléter cet article par les mots :

« dans le cadre de la mission de recensement ».

Compléter cet article par les mots :

« dans le cadre de la mission de recensement ».

À l’article L. 112-5 du code de l’éducation, après le mot : « service » sont insérés les mots : « et les accompagnant des élèves en situation de handicap ».

I. – Le premier alinéa de l’article L. 112‑1 du code de l’éducation est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Lorsque la commission mentionnée à l’article L. 146‑9 du code de l’action sociale et des familles constate que la scolarisation d’un enfant ou d’un adolescent en situation de handicap dans une classe de l’enseignement public ou d’un établissement mentionné à l’article L. 442‑1 du présent code requiert une aide humaine ou un matériel pédagogique adapté, le service public de l’éducation, conformément à l’article L. 111‑1 du même code, assure aux parents ou au représentant légal de cet enfant ou adolescent l’affectation de cette aide ou de ce matériel au plus tard le quarante-cinquième jour précédant la rentrée scolaire, dès lors que la demande d’aide a été formulée auprès d’une maison départementale des personnes handicapées avant le premier jour du cinquième mois précédant cette rentrée. Les parents ou le représentant légal de l’enfant ou de l’adolescent en situation de handicap bénéficient d’un entretien avec le ou les enseignants qui en ont la charge ainsi qu’avec la personne chargée de l’aide individuelle ou mutualisée au plus tard le jour ouvré précédant la rentrée scolaire. »

II. – Un décret en Conseil d’État fixe les modalités d’application du présent article.

I. – Le premier alinéa de l’article L. 112‑1 du code de l’éducation est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Lorsque la commission mentionnée à l’article L. 146‑9 du code de l’action sociale et des familles constate que la scolarisation d’un enfant ou d’un adolescent en situation de handicap dans une classe de l’enseignement public ou d’un établissement mentionné à l’article L. 442‑1 du présent code requiert une aide individuelle ou mutualisée, le service public de l’éducation, conformément à l’article L. 111‑1, assure aux parents ou au représentant légal de cet enfant ou adolescent l’affectation d’un accompagnant des élèves en situation de handicap au plus tard le quarante-cinquième jour précédant la rentrée scolaire. Les parents ou le représentant légal de l’enfant ou de l’adolescent en situation de handicap bénéficient d’un entretien avec le ou les enseignants qui en ont la charge ainsi qu’avec la personne chargée de l’aide individuelle ou mutualisée au plus tard le jour ouvré précédant la rentrée scolaire.

II. – Un décret en Conseil d’État fixe les modalités d’application du présent article. 

L’article L. 112‑5 du code de l’éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Un décret en Conseil d’État précise le volume horaire et le cahier des charges des contenus de la formation spécifique mentionnée au premier alinéa. »

Le premier alinéa de l’article L. 122‑1‑1 du code de l’éducation est complété par trois phrases ainsi rédigées : « Les élèves handicapés peuvent recevoir des aides et bénéficier de dispositifs adaptés pour l’acquisition, à leur rythme, de ce socle commun. Ces aides et dispositifs sont indiqués dans le projet personnalisé de scolarisation des élèves handicapés. Conformément à l’article 37‑1 de la Constitution, une expérimentation pourra être engagée par le gouvernement pour une période maximale de cinq ans à compter de la publication de la présente loi dans les académies volontaires. »

Le premier alinéa de l’article 122‑1‑1 du code de l’éducation est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Les élèves handicapés peuvent recevoir des aides et bénéficier de dispositifs adaptés pour l’acquisition, à leur rythme, de ce socle commun. Ces aides et dispositifs sont indiqués dans le projet personnalisé de scolarisation des élèves handicapés. ».

Le premier alinéa de l’article L. 122‑1‑1 du code de l’éducation est complété par trois phrases ainsi rédigées : « L’acquisition du socle commun est progressive. Les élèves qui éprouvent des difficultés dans cette acquisition reçoivent des aides et bénéficient de dispositifs adaptés. Le renforcement de l’exigence du socle commun s’accompagne de mesures permettant d’adapter la scolarité des élèves à des besoins éducatifs particuliers. Conformément à l’article 37‑1 de la Constitution, une expérimentation pourra être engagée par le gouvernement pour une période maximale de cinq ans à compter de la publication de la présente loi dans les académies volontaires. »

Le premier alinéa de l’article L. 122‑1‑1 du code de l’éducation est complété par trois phrases ainsi rédigées : « L’acquisition du socle commun est progressive. Les élèves qui éprouvent des difficultés dans cette acquisition reçoivent des aides et bénéficient de dispositifs adaptés. Le renforcement de l’exigence du socle commun s’accompagne de mesures permettant d’adapter la scolarité des élèves à des besoins éducatifs particuliers. ».

Le premier alinéa de l’article L. 122‑1‑1 du code de l’éducation est complété par trois phrases ainsi rédigées : « L’acquisition du socle commun est progressive. Les élèves qui éprouvent des difficultés dans cette acquisition reçoivent des aides et bénéficient de dispositifs adaptés. Le renforcement de l’exigence du socle commun s’accompagne de mesures permettant d’adapter la scolarité des élèves à des besoins éducatifs particuliers. ».

Le premier alinéa de l’article L. 122‑1‑1 du code de l’éducation est complété par trois phrases ainsi rédigées : « L’acquisition du socle commun est progressive. Les élèves qui éprouvent des difficultés dans cette acquisition reçoivent des aides et bénéficient de dispositifs adaptés. Le renforcement de l’exigence du socle commun s’accompagne de mesures permettant d’adapter la scolarité des élèves à des besoins éducatifs particuliers. ».

Le premier alinéa de l’article L. 122‑1‑1 du code de l’éducation est complété par trois phrases ainsi rédigées : « L’acquisition du socle commun est progressive. Les élèves qui éprouvent des difficultés dans cette acquisition reçoivent des aides et bénéficient de dispositifs adaptés. Le renforcement de l’exigence du socle commun s’accompagne de mesures permettant d’adapter la scolarité des élèves à des besoins éducatifs particuliers. ».

Après le premier alinéa de l’article L. 122‑1‑1 du code de l’éducation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« L’acquisition du socle commun est progressive. Pour les élèves intellectuellement précoces ou manifestant des aptitudes particulières, au sens du troisième alinéa de l’article L. 321‑4 du présent code, et bénéficiant d’aménagement appropriés, le renforcement de l’exigence du socle commun s’accompagne de mesures permettant d’adapter la scolarité des élèves à leurs besoins éducatifs particuliers. »

L’article L. 131‑13 du code de l’éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« L’inscription d’un enfant atteint d’allergie induisant un régime alimentaire spécifique est obligatoire quand les parents en font la demande. En fonction des situations, un projet d’accueil individualisé peut être mis en place. »

I. – Le titre I^er du livre II de la première partie du code de l’éducation est ainsi modifié :

1° L’article L. 212‑4 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsque la construction, la reconstruction ou la réhabilitation d’une école maternelle ou élémentaire d’enseignement public a été décidée après la publication de la loi     n°     du pour une école de la confiance, le conseil municipal recueille, sur le projet de construction, de reconstruction ou de réhabilitation, l’avis consultatif d’un établissement ou service mentionné aux 2° et 3° du I de l’article L. 312‑1 du code de l’action sociale et des familles. » ;

2° Après la deuxième phrase du premier alinéa de l’article L. 213‑2, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Lorsque la construction, la reconstruction ou la réhabilitation d’un collège d’enseignement public a été décidée après la publication de la loi n°      du      pour une école de la confiance, le conseil départemental recueille, sur le projet de construction, de reconstruction ou de réhabilitation, l’avis consultatif d’un établissement ou service mentionné aux 2° et 3° du I de l’article L. 312‑1 du code de l’action sociale et des familles. » ;

3° Après la deuxième phrase du premier alinéa de l’article L. 214‑6, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Lorsque la construction, la reconstruction ou la réhabilitation d’un lycée d’enseignement public a été décidée après la publication de la loi     n°     du pour une école de la confiance, le conseil régional recueille, sur le projet de construction, de reconstruction ou de réhabilitation, l’avis consultatif d’un établissement ou service mentionné aux 2° et 3° du I de l’article L. 312‑1 du code de l’action sociale et des familles. »

II. – Le cinquième alinéa de l’article L. 4424‑1 du code général des collectivités territoriales est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsque la construction, la reconstruction ou la réhabilitation des établissements précités a été décidée après la publication de la loi n°     du    pour une école de la confiance, la collectivité de Corse recueille, sur le projet de construction, de reconstruction ou de réhabilitation, l’avis consultatif d’un établissement ou service mentionné aux 2° et 3° du I de l’article L. 312‑1 du code de l’action sociale et des familles. »

Après l’article L. 311‑3‑1 du code de l’éducation, il est inséré un article L. 311‑3‑2 ainsi rédigé :

« Art. L. 311‑3‑2. – À tout moment de la scolarité, après évaluation de l’équipe éducative et sur les préconisations éventuelles de professionnels paramédicaux, un plan d’accompagnement personnalisé peut être mis en place pour aménager la scolarité des élèves qui éprouvent des difficultés durables dans les apprentissages scolaires, mais ne nécessitent pas, de prime abord, la mise en place d’un projet personnalisé de scolarisation. L’élève peut bénéficier d’aménagements d’examens adaptés à ses difficultés, conformément à l’article L. 112‑4 du présent code. Si nécessaire, un projet personnalisé de scolarisation peut remplacer le plan d’accompagnement personnalisé dans les conditions prévues aux articles L. 112‑1 à L. 112‑5. Conformément à l’article 37‑1 de la Constitution, une expérimentation pourra être engagée par le gouvernement pour une période maximale de cinq ans à compter de la publication de la présente loi dans les académies volontaires. »

Après l’article L. 311‑3‑1 du code de l’éducation, il est inséré un article L. 311‑3‑2 ainsi rédigé :

« Art. L. 311‑3‑2. – À tout moment de la scolarité, après évaluation de l’équipe éducative et sur les préconisations éventuelles de professionnels paramédicaux, un plan d’accompagnement personnalisé peut être mis en place pour aménager la scolarité des élèves qui éprouvent des difficultés durables dans les apprentissages scolaires, mais ne nécessitent pas de prime abord la mise en place d’un projet personnalisé de scolarisation. L’élève peut bénéficier d’aménagements d’examens adaptés à ses difficultés conformément à l’article L. 112‑4. Si nécessaire, un projet personnalisé de scolarisation peut remplacer le plan d’accompagnement personnalisé dans les conditions prévues aux articles L. 112‑1 à L. 112‑5. »

Après l’article L. 311‑3‑1 du code de l’éducation, il est inséré un article L. 311‑3‑2 ainsi rédigé :

« Art. L. 311‑3‑2. – À tout moment de la scolarité, après évaluation de l’équipe éducative et sur les préconisations éventuelles de professionnels paramédicaux, un plan d’accompagnement personnalisé peut être mis en place pour aménager la scolarité des élèves qui éprouvent des difficultés durables dans les apprentissages scolaires, mais ne nécessitent pas de prime abord la mise en place d’un projet personnalisé de scolarisation. L’élève peut bénéficier d’aménagements d’examens adaptés à ses difficultés conformément à l’article L. 112‑4. Si nécessaire, un projet personnalisé de scolarisation peut remplacer le plan d’accompagnement personnalisé dans les conditions prévues aux articles L. 112‑1 à L. 112‑5. »

Après l’article L. 311‑3‑1 du code de l’éducation, il est inséré un article L. 311‑3‑2 ainsi rédigé :

« Art. L. 311‑3‑2. – À tout moment de la scolarité, après évaluation de l’équipe éducative et sur les préconisations éventuelles de professionnels paramédicaux, un plan d’accompagnement personnalisé peut être mis en place pour aménager la scolarité des élèves qui éprouvent des difficultés durables dans les apprentissages scolaires, mais ne nécessitent pas de prime abord la mise en place d’un projet personnalisé de scolarisation. L’élève peut bénéficier d’aménagements d’examens adaptés à ses difficultés conformément à l’article L. 112‑4. Si nécessaire, un projet personnalisé de scolarisation peut remplacer le plan d’accompagnement personnalisé dans les conditions prévues aux articles L. 112‑1 à L. 112‑5. »

Après l’article L. 311‑3‑1 du code de l’éducation, il est inséré un article L. 311‑3‑2 ainsi rédigé :

« Art. L. 311‑3‑2. – À tout moment de la scolarité, après évaluation de l’équipe éducative et sur les préconisations éventuelles de professionnels paramédicaux, un plan d’accompagnement personnalisé peut être mis en place pour aménager la scolarité des élèves qui éprouvent des difficultés durables dans les apprentissages scolaires, mais ne nécessitent pas de prime abord la mise en place d’un projet personnalisé de scolarisation. L’élève peut bénéficier d’aménagements d’examens adaptés à ses difficultés conformément à l’article L. 112‑4. Si nécessaire, un projet personnalisé de scolarisation peut remplacer le plan d’accompagnement personnalisé dans les conditions prévues aux articles L. 112‑1 à L. 112‑5. »

Après l’article L. 311‑3‑1 du code de l’éducation, il est inséré un article L. 311‑3‑2 ainsi rédigé :

« Art. L. 311‑3‑2. – À tout moment de la scolarité, après évaluation de l’équipe éducative et sur les préconisations éventuelles de professionnels paramédicaux, un plan d’accompagnement personnalisé peut être mis en place pour aménager la scolarité des élèves qui éprouvent des difficultés durables dans les apprentissages scolaires, mais ne nécessitent pas de prime abord la mise en place d’un projet personnalisé de scolarisation. L’élève peut bénéficier d’aménagements d’examens adaptés à ses difficultés conformément à l’article L. 112‑4. Si nécessaire, un projet personnalisé de scolarisation peut remplacer le plan d’accompagnement personnalisé dans les conditions prévues aux articles L. 112‑1 à L. 112‑5. »

Après l’article L. 311‑3‑1 du code de l’éducation, il est inséré un article L. 311‑3‑2 ainsi rédigé :

« Art. L. 311‑3‑2. – À tout moment de la scolarité, après évaluation de l’équipe éducative et sur les préconisations éventuelles de professionnels paramédicaux, un plan d’accompagnement personnalisé peut être mis en place pour aménager la scolarité des élèves qui éprouvent des difficultés durables dans les apprentissages scolaires, mais ne nécessitent pas de prime abord la mise en place d’un projet personnalisé de scolarisation. L’élève peut bénéficier d’aménagements d’examens adaptés à ses difficultés conformément à l’article L. 112‑4. Si nécessaire, un projet personnalisé de scolarisation peut remplacer le plan d’accompagnement personnalisé dans les conditions prévues aux articles L. 112‑1 à L. 112‑5. »

Après l’article L. 311‑3‑1 du code de l’éducation, il est inséré un article L. 311‑3‑2 ainsi rédigé :

« Art. L. 311‑3‑2. – À tout moment de la scolarité, après évaluation de l’équipe éducative et sur les préconisations éventuelles de professionnels paramédicaux, un plan d’aménagement approprié peut être mis en place pour aménager la scolarité des élèves intellectuellement précoces ou manifestant des aptitudes particulières au sens du troisième alinéa de l’article L. 321‑4. Dans ce cadre, l’élève peut bénéficier d’enrichissements et d’approfondissements dans les domaines de grande réussite, d’accélérations du parcours scolaire et de dispositifs d’accueil adaptés. »

Après l’article L. 311‑3‑1 du code de l’éducation, insérer un article L. 311‑3‑2 ainsi rédigé :

« Art. L. 311‑3‑2. – À tout moment de la scolarité obligatoire, après évaluation de l’équipe éducative et avec les préconisations éventuelles de professionnels paramédicaux, lorsqu’il apparaît qu’un élève souffre d’un trouble des apprentissages, le conseil des maitres met en place, dans des conditions fixées par le ministre chargé de l’éducation nationale, des dispositifs d’aide qui peuvent prendre la forme d’un plan d’accompagnement personnalisé. Le directeur d’école ou le chef d’établissement associe les parents ou le responsable légal de l’élève à la mise en place de ce dispositif. »

À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 321-4 du code de l’éducation, après le mot « difficultés, », sont insérés les mots : «  à travers la mise en place d’un programme personnalisé de réussite éducative ou d’un plan d’accompagnement personnalisé, ».

À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 321-4 du code de l’éducation, après le mot « difficultés, », sont insérés les mots : «  à travers la mise en place d’un programme personnalisé de réussite éducative ou d’un plan d’accompagnement personnalisé, ».

À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 321-4 du code de l’éducation, après le mot « difficultés, », sont insérés les mots : «  à travers la mise en place d’un programme personnalisé de réussite éducative ou d’un plan d’accompagnement personnalisé, ».

Le deuxième alinéa de l’article L. 321‑4 du code de l’éducation est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ces aménagements appropriés ainsi que les mesures d’enrichissement et d’approfondissement dans les domaines de grande réussite et d’accélération du parcours scolaire sont déterminés pour ces élèves dans le cadre d’un plan d’aménagement approprié. »

Après le premier alinéa de l’article L. 351‑1 du code de l’éducation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« L’effectif d’une unité d’enseignement ou d’unité localisée pour l’inclusion scolaire dédiée à des élèves en situation de handicap ne peut, en aucun cas, dépasser un effectif de dix. »

Après le premier alinéa de l’article L. 351‑1 du code de l’éducation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« L’effectif d’une unité d’enseignement ou d’unité localisée pour l’inclusion scolaire dédiée à des élèves en situation de handicap ne peut, en aucun cas, dépasser un effectif de douze. »

Le premier alinéa de l’article L. 351‑1‑1 du code de l’éducation est ainsi modifié :

1° Après le mot « assurer », son insérés les mots : « l’effectivité et » ;

2° Il est complété par les mots : « et aux besoins éducatifs particuliers. Les services du ministère de l’éducation nationale assurent le suivi et l’évaluation de la mise en œuvre des conventions afin d’assurer une scolarisation de qualité à ces élèves ».

L’article L. 351‑3 du code de l’éducation est ainsi modifié :

1° Le premier alinéa est ainsi modifié :

a) Après la référence : « L. 442‑1 », est insérée la référence : « ou à l’article L. 442‑3 » ;

b) Après le mot : « par », la fin est ainsi rédigée : « un accompagnant des élèves en situation de handicap recruté conformément aux modalités définies à l’avant-dernier alinéa de l’article L. 917‑1, dans des académies choisies par le Gouvernement, à titre expérimental et pour une période maximale de cinq ans à compter de la publication de la loi n°       du          pour une école de la confiance, conformément à l’article 37–1 de la Constitution. » ;

2° Après le mot : « par », la fin de la seconde phrase du deuxième alinéa est ainsi rédigée : « un accompagnant des élèves en situation de handicap recruté conformément aux modalités définies à l’avant-dernier alinéa de l’article L. 917‑1, dans des académies choisies par le Gouvernement, à titre expérimental et pour une période maximale de cinq ans à compter de la publication de la loi n°       du          pour une école de la confiance, conformément à l’article 37–1 de la Constitution. » ;

L’article L. 351‑3 du code de l’éducation est ainsi modifié :

1° Le premier alinéa est ainsi modifié :

a) Après la référence : « L. 442‑1 », est insérée la référence : « ou à l’article L. 442‑3 » ;

b) Après le mot : « par », la fin de la seconde phrase du deuxième alinéa est ainsi rédigée : « un accompagnant des élèves en situation de handicap recruté conformément aux modalités définies à l’avant-dernier alinéa de l’article L. 917‑1. » ;

L’article L. 351‑3 du code de l’éducation est ainsi modifié :

1° La première phrase du deuxième alinéa est complétée par les mots : « et en détermine la quotité horaire minimale. » ;

2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« Quelle que soit la nature de l’aide que la scolarisation de l’enfant ou de l’adolescent requiert, cette aide lui est apportée dès le premier jour de sa scolarité. Il est donné récépissé d’une demande d’aide formulée auprès d’une maison départementale des personnes handicapées dans un délai au plus égal à quinze jours à compter de la date de son dépôt. Ce récépissé indique si le dossier de demande d’aide est complet ou incomplet. Le cas échéant, une fois les pièces requises reçues, un récépissé indiquant que le dossier est complet est immédiatement délivré. La demande d’aide est examinée par la maison départementale des personnes handicapées dans un délai qui est au plus égal soit à trois mois à compter de la date de la délivrance du récépissé indiquant que le dossier est complet lorsqu’il s’agit d’une première demande d’aide, soit à un mois à compter de la date de la délivrance du récépissé indiquant que le dossier est complet lorsqu’il s’agit du renouvellement d’une demande d’aide. Dans tous les cas, le délai d’examen de la demande d’aide par la maison départementale des personnes handicapées permet une solution dès le premier jour de scolarité de l’enfant. »

L’article L. 351‑3 du code de l’éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Quelle que soit la nature de l’aide que la scolarisation de l’enfant ou de l’adolescent requiert, cette aide lui est apportée dès le premier jour de sa scolarité. Il est donné récépissé d’une demande d’aide formulée auprès d’une maison départementale des personnes handicapées dans un délai au plus égal à quinze jours à compter de la date de son dépôt. Ce récépissé indique si le dossier de demande d’aide est complet ou incomplet. Le cas échéant, une fois les pièces requises reçues, un récépissé indiquant que le dossier est complet est immédiatement délivré. La demande d’aide est examinée par la maison départementale des personnes handicapées dans un délai qui est au plus égal à deux mois à compter de la date de la délivrance du récépissé indiquant que le dossier est complet, et qui, dans tous les cas, permet une solution dès le premier jour de scolarité de l’enfant. »

L’article L. 351‑3 du code de l’éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Quelle que soit la nature de l’aide que l’enfant requiert, cette aide lui est apportée dès le premier jour de sa scolarité. Les demandes formulées auprès des maisons départementales des personnes handicapées sont examinées dans un délai maximal de deux mois et permettent, dans tous les cas, une solution dès le premier jour de scolarisation de l’enfant. »

L’article L. 351‑3 du code de l’éducation est complété par deux alinéas ainsi rédigés :

« L’aide mutualisée doit garantir l’intérêt de chacun des élèves concernés au regard de sa situation personnelle. Le retour à une aide individuelle est possible à chaque instant de la scolarité.

« Si la famille et le corps enseignant formulent une demande d’un retour à une aide individuelle auprès de la commission mentionnée à l’article L. 146‑9 du code de l’action sociale et des familles, celle-ci doit examiner la demande dans un délai d’urgence de quinze jours suivant son dépôt. »

Après la première phrase du deuxième alinéa de l’article L. 401‑1 du code de l’éducation, est insérée une phrase ainsi rédigée :

« Il précise les actions destinées à mieux inclure les élèves en situation de handicap. »

À la seconde phrase du premier alinéa de l’article L. 521‑4 du code de l’éducation, après le mot : « favorise », sont insérés les mots : « dans toutes ses dimensions ».

Après le premier alinéa de l’article L. 551‑1 du code de l’éducation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Ces activités sont accessibles à tous les élèves, y compris à ceux en situation de handicap. Conformément à l’article 37‑1 de la Constitution, une expérimentation pourra être engagée par le gouvernement pour une période maximale de cinq ans à compter de la publication de la présente loi dans les académies volontaires. »

Le chapitre I^er du titre V du Livre V de la deuxième partie du code de l'éducation est complété par un article L. 551‑1‑1 ainsi rédigé :

« Art. L. 551‑1‑1. – Chaque élève en situation de handicap bénéficie d’un parcours inclusif spécialisé.

« L’élaboration du parcours inclusif spécialisé associe notamment l’élève et son représentant légal, les services et établissements relevant du ministre chargé de l’éducation nationale, d’autres administrations, les collectivités territoriales et, le cas échéant, des associations et des fondations, sans toutefois se substituer aux activités d’enseignement et de formation fixées par l’État.

« Le parcours inclusif spécialisé organise l’accompagnement de l’élève en situation de handicap dans le service public de l’éducation et dans les activités périscolaires et extrascolaires qui lui sont complémentaires.

« Il prévoit notamment les conditions dans lesquelles les personnels mentionnés à l’article L. 917‑1 du présent code peuvent accompagner l’élève.

« Il vise notamment à favoriser, pendant le temps libre de l’élève, son accès aux pratiques et activités culturelles et sportives et aux nouvelles technologies de l’information et de la communication. »

L’article L. 912‑1‑3 du code de l’éducation est ainsi rédigé :

« Art. L. 912‑1‑3. – Tout au long de leur carrière, les enseignants ont le droit à une formation continue. Les enseignants qui reçoivent dans leur classe un élève pour lequel un projet personnalisé de scolarisation ou un plan d’accompagnement personnalisé a été mis en place bénéficient dès la rentrée scolaire d’une formation portant sur les difficultés spécifiques de cet élève et des aménagements pédagogiques adaptés à mettre en œuvre. »

Après le premier alinéa de l’article L. 551‑1 du code de l’éducation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Tout au long de leur carrière, les enseignants ont le droit à une formation continue. Les enseignants qui reçoivent dans leur classe un élève pour lequel un projet personnalisé de scolarisation ou un plan d’accompagnement personnalisé a été mis en place, bénéficient dès la rentrée scolaire d’une formation portant sur les difficultés spécifiques de cet élève et des aménagements pédagogiques adaptés à mettre en œuvre. »

Après le premier alinéa de l’article L. 551‑1 du code de l’éducation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Tout au long de leur carrière, les enseignants ont le droit à une formation continue. Les enseignants qui reçoivent dans leur classe un élève pour lequel un projet personnalisé de scolarisation ou un plan d’accompagnement personnalisé a été mis en place, bénéficient dès la rentrée scolaire d’une formation portant sur les difficultés spécifiques de cet élève et des aménagements pédagogiques adaptés à mettre en œuvre. »

Après l’article L. 912‑1‑3 du code de l’éducation, il est inséré un article L. 912‑1‑4 ainsi rédigé :

« Art. L. 912‑1‑4 – Tout au long de leur carrière, les enseignants ont le droit à une formation continue. Les enseignants qui reçoivent dans leur classe un élève pour lequel un projet personnalisé de scolarisation ou un plan d’accompagnement personnalisé a été mis en place, bénéficient dès la rentrée scolaire d’une formation portant sur les difficultés spécifiques de cet élève et des aménagements pédagogiques adaptés à mettre en œuvre.

Après l’article L. 912‑1‑3 du code de l’éducation, il est inséré un article L. 912‑1‑4 ainsi rédigé :

« Art. L. 912‑1‑4 – Tout au long de leur carrière, les enseignants ont le droit à une formation continue. Les enseignants qui reçoivent dans leur classe un élève pour lequel un projet personnalisé de scolarisation ou un plan d’accompagnement personnalisé a été mis en place, bénéficient dès la rentrée scolaire d’une formation portant sur les difficultés spécifiques de cet élève et des aménagements pédagogiques adaptés à mettre en œuvre.

Après l’article L. 912‑1‑3 du code de l’éducation, il est inséré un article L. 912‑1‑4 ainsi rédigé :

« Art. L. 912‑1‑4. – Tout au long de leur carrière, les enseignants ont le droit à une formation continue. Les enseignants qui reçoivent dans leur classe un élève pour lequel un plan d’aménagement approprié a été mis en place, bénéficient dès la rentrée scolaire d’une formation portant sur les difficultés spécifiques de cet élève, des aménagements pédagogiques adaptés à mettre en œuvre. »

L’article L. 912‑1‑3 du code de l’éducation est ainsi rédigé :

« Art. L. 912‑1‑3. – Tout au long de leur carrière, les enseignants ont le droit à une formation continue. Les enseignants qui reçoivent dans leur classe un élève pour lequel un projet personnalisé de scolarisation a été mis en place, bénéficie au cours du cursus scolaire, d’une formation portant sur les difficultés spécifiques de cet élève ».

L’article L. 625‑1 du code de l’éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Tout au long de leur carrière, les enseignants ont le droit à une formation continue. Les enseignants qui reçoivent dans leur classe un élève pour lequel un projet personnalisé de scolarisation ou un plan d’accompagnement personnalisé a été mis en place, bénéficient dès la rentrée scolaire d’une formation portant sur les difficultés spécifiques de cet élève et des aménagements pédagogiques adaptés à mettre en œuvre. Conformément à l’article 37‑1 de la Constitution, une expérimentation pourra être engagée par le Gouvernement pour une période maximale de cinq ans à compter de la publication de la présente loi dans les académies volontaires. »

Après le premier alinéa de l’article L. 917‑1 du code de l’éducation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Les accompagnants des élèves en situation de handicap qui sont inscrits dans une formation dispensée par un établissement d’enseignement supérieur délivrant un diplôme préparant au concours d’accès aux corps des personnels enseignants ou d’éducation peuvent se voir confier des fonctions pédagogiques, d’enseignement ou d’éducation. »

Après le deuxième alinéa de l’article L. 917‑1 du code de l’éducation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsqu’ils ont acquis trois ans d’expérience ou lorsqu’ils sont inscrits dans une formation dispensée par un établissement d’enseignement supérieur délivrant un diplôme préparant au concours d’accès aux corps des personnels enseignants ou d’éducation, les accompagnants des élèves en situation de handicap peuvent se voir confier progressivement des fonctions pédagogiques, d’enseignement ou d’éducation. » ;

Après le troisième alinéa de l’article 917‑1 du code de l’éducation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Les accompagnants des élèves en situation de handicap ressources ou référents dans chaque département doivent, pour accéder à cette mission, avoir exercé durant au moins trois années la mission d’accompagnant auprès d’élèves dans le département concerné ou dans tout autre département. »

Après le troisième alinéa de l’article L. 917‑1 du code de l’éducation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Tout service accompli à temps incomplet ne peut être inférieur à une durée minimale hebdomadaire définie par décret en Conseil d’État et doit tenir compte de la pénibilité. »

À la première phrase du cinquième alinéa de l’article L. 917‑1 du code de l’éducation, après le mot : « spécifique », sont insérés les mots : « et continue, selon des modalités déterminées par décret en Conseil d’État, »

Le chapitre VII du titre I^er du livre IX de la quatrième partie du code de l’éducation est complété par un article L. 917‑1‑1 ainsi rédigé :

« Art. L. 917‑1‑1. – Les établissements dispensant les formations prévues à l’article L. 917‑1 du présent code proposent aux candidats la formation au brevet d’aptitude aux fonctions d’animateur. »

Supprimer cet article.

Chapitre I^er A

Pour une confiance renouvelée dans l’école sans dérive sécuritaire

Article XXX

Le chapitre I^er du titre II du livre I^er de la première partie du code de l’éducation est complété par un article L. 121‑8 ainsi rédigé :

« Art. L. 121‑8. – Les établissements scolaires ne peuvent collecter et utiliser les données à usage biométrique et les techniques de reconnaissance faciale. »

Chapitre I^er A

Pour une confiance renouvelée dans l’école sans dérive sécuritaire

Article XXX

Le chapitre I^er du titre II du livre I^er de la première partie du code de l’éducation est complété par un article L. 121‑8 ainsi rédigé :

« Art. L. 121‑8. – La vidéosurveillance des élèves dans les établissements scolaires est interdite. »

Chapitre I^er A

Pour une confiance renouvelée dans l’école sans dérive sécuritaire

Article XXX

Le chapitre I^er du titre II du livre I^er de la première partie du code de l’éducation est complété par un article L. 121‑8 ainsi rédigé :

« Art. L. 121‑8. – Le service public de l’éducation s’assure de la sérénité des conditions d’accueil des élèves. Aucune fouille, aucun système de détection des métaux ne peut être institué à l’entrée des établissements scolaires. »

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

À la première phrase de l’alinéa 5, après le mot :

« degrés »,

insérer les mots :

« ainsi que de classes préparatoires intégrées section internationale ».

À l’alinéa 6, après la seconde occurrence du mot :

« et »,

insérer les mots :

« ce ou ces ».

Compléter l'alinéa 6 par la phrase suivante :

« Ces établissement sont exclusivement créés dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville, tels que définis dans l’article 5 de la loi n° 2014‑173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine. »

À l’alinéa 7, substituer aux mots :

« cet établissement est régi »

les mots :

« ces établissements sont régis ».

Compléter l'alinéa 7 par les mots :

« , dans le respect du principe d’égalité. L’accès doit être garanti aux élèves dont les familles le désirent et en priorité aux élèves boursiers. »

À l’alinéa 16, après le mot :

« et »,

insérer le mot :

« des ».

À l’alinéa 20, après le mot :

« moins »,

insérer les mots :

« l’inspecteur de l’éducation nationale de la circonscription du secteur d’implantation de l’établissement public local d’enseignement international et ».

À la première phrase de l’alinéa 26, supprimer les mots :

« ou d’autres organisations internationales ».

Rédiger ainsi la seconde phrase de l’alinéa 26 :

« Ces dons et legs ne doivent pas représenter plus de 25 % du budget total des établissements publics locaux d’enseignement international et n’ouvrent droit à aucune éventuelle contrepartie, directe ou indirecte. »

Compléter l’alinéa 28 par les mots :

« , à l’exception des entrées en sections maternelles. »

Compléter l’alinéa 29 par la phrase suivante :

« À cet effet, l’autorité académique fixe un pourcentage minimal de places réservées à des élèves boursiers pour chaque section des établissements publics locaux d’enseignement international. »

Après l’alinéa 29, insérer l’alinéa suivant : 

« Ces établissements présentent, par l’intermédiaire du projet d’établissement, une stratégie de promotion en faveur des objectifs de mixité sociale. »

Après le troisième alinéa de l’article L. 111‑1 du code de l’éducation, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :

« Dans le cadre du volume horaire existant, un enseignement de langues et cultures régionales peut être dispensé aux enfants des familles intéressées dans les collectivités territoriales où ces langues sont en usage. L’enseignement de la civilisation et de l’histoire régionales est intégré dans les programmes des disciplines aux différents niveaux scolaires ».

« À cet effet, les pouvoirs publics sont tenus d’organiser l’information des familles sur ces formes d’enseignement, leur intérêt et leurs enjeux. »

Après le troisième alinéa de l’article L. 111‑1 du code de l’éducation, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :

« Dans le cadre du volume horaire existant, un enseignement de langues et cultures régionales peut être dispensé aux enfants des familles intéressées dans les collectivités territoriales où ces langues sont en usage. L’enseignement de la civilisation et de l’histoire régionales est intégré dans les programmes des disciplines aux différents niveaux scolaires ».

« À cet effet, les pouvoirs publics sont tenus d’organiser l’information des familles sur ces formes d’enseignement, leur intérêt et leurs enjeux. »

L’article L. 121‑3 du code de l’éducation est ainsi modifié :

1° Le I est complété par les mots : « sans préjudice de l’enseignement de et en langue régionale » ;

2° Après la première phrase du premier alinéa du II, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Il est dérogé à ces dispositions dans le cadre de l’enseignement en langue régionale » ;

3° Il est ajouté un III ainsi rédigé :

« III. – Les établissements et écoles bilingues français-langue régionale peuvent utiliser des méthodes pédagogiques d’enseignement en langue régionale dépassant le cadre de la parité horaire, sous réserve de garantir la pleine maîtrise de la langue française. »

L’article L. 121‑3 du code de l’éducation est ainsi modifié :

1° Le I est complété par les mots : « sans préjudice de l’enseignement de et en langue régionale » ;

2° Après la première phrase du premier alinéa du II, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Il est dérogé à ces dispositions dans le cadre de l’enseignement en langue régionale » ;

3° Il est ajouté un III ainsi rédigé :

« III. – Les établissements et écoles bilingues français-langue régionale peuvent utiliser des méthodes pédagogiques d’enseignement en langue régionale dépassant le cadre de la parité horaire, sous réserve de garantir la pleine maîtrise de la langue française. »

À la première phrase de l’article L. 212‑8 du code de l’éducation, après la deuxième occurrence du mot : « commune », sont insérés les mots : « ou ne bénéficiant pas d’un enseignement en langues régionales dans leur commune de résidence ».

L’article L. 212‑8 du code de l’éducation est ainsi modifié :

1° Le cinquième alinéa est supprimé ;

2° Après le 3°, il est inséré un 4° ainsi rédigé :

« 4° À l’inscription dans un établissement scolaire proposant un enseignement de la langue régionale. »

L’article L. 212‑8 du code de l’éducation est ainsi modifié :

1° Le cinquième alinéa est supprimé ;

2° Après le 3°, il est inséré un 4° ainsi rédigé :

« 4° À l’inscription dans un établissement scolaire proposant un enseignement de la langue régionale. »

L’article L. 212‑8 du code de l’éducation est ainsi modifié :

1° Le cinquième alinéa est supprimé ;

2° Après le 3°, il est inséré un 4° ainsi rédigé :

« 4° À l’inscription dans un établissement scolaire proposant un enseignement de la langue régionale. »

L’article L. 212‑8 du code de l’éducation est ainsi modifié :

1° Le cinquième alinéa est supprimé ;

2° Après le 3°, il est inséré un 4° ainsi rédigé :

« 4° À l’inscription dans un établissement scolaire proposant un enseignement bilingue en langue française et en langue régionale. »

L’article L. 212‑8 du code de l’éducation est ainsi modifié :

1° Le cinquième alinéa est supprimé ;

2° Après le 3°, il est inséré un 4° ainsi rédigé :

« 4° À l’inscription dans un établissement scolaire proposant un enseignement bilingue en langue française et en langue régionale. »

Après le 3° de l’article L. 212‑8 du code de l'éducation, il est inséré un 4° ainsi rédigé :

« 4° À l’inscription dans une école en langue régionale d’un enfant dont les parents souhaitent qu’il bénéficie d’une telle scolarisation et qui ne peut y accéder dans sa commune de résidence. »

L’article L. 212‑8 du code de l’éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les trois premiers alinéas du présent article s’appliquent lorsqu’un enfant dont les parents souhaitent la scolarisation en langue régionale ne peut trouver dans sa commune de résidence une telle faculté alors que celle-ci est disponible dans d’autres communes. »

L’article L. 212‑8 du code de l’éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les trois premiers alinéas du présent article s’appliquent lorsqu’un enfant dont les parents souhaitent la scolarisation en langue régionale ne peut trouver dans sa commune de résidence une telle faculté alors que celle-ci est disponible dans d’autres communes. »

À la première phrase de l’article L. 311‑4 du code de l’éducation, après les mots : « des cultures », insérer les mots : « et des langues ».

Au deuxième alinéa de l’article L. 312‑10 du code de l’éducation, les mots : « peut être » sont remplacés par le mot : « est ».

La section 4 du chapitre II du titre I^er du livre III de la deuxième partie du code de l’éducation est ainsi rédigée :

« Section 4

« L’enseignement des langues régionales

« Art. L. 312‑10. – Dans les académies des collectivités territoriales où ces langues sont en usage, un enseignement de langues et cultures régionales peut être dispensé à tous les niveaux aux enfants des familles intéressées. En fonction de la demande des parents, cet enseignement peut prendre les formes suivantes :

« – un enseignement de la langue régionale ;

« – un enseignement en langue française et en langue régionale à parité horaire ;

« – un enseignement immersif en langue régionale, sans préjudice de l’objectif d’une pleine maîtrise de la langue française.

« Art. L. 312‑11. – Les professeurs sont invités à intégrer les langues et cultures régionales dans leur enseignement afin d’en favoriser la transmission et de les mettre à profit pour l’acquisition du socle commun de connaissances, de compétences et de culture, notamment pour l’étude de la langue française.

« Art. L. 312‑11‑1. – La langue régionale est une matière enseignée dans le cadre de l’horaire normal des écoles maternelles, élémentaires et secondaires.

« Art. L. 312‑11‑2. – Les parents qui ont exprimé le souhait que leurs enfants reçoivent un enseignement tel que mentionné à l’article L. 312‑10 du présent code et qui ne peuvent trouver celui-ci dans un établissement public suffisamment proche de leur domicile peuvent saisir le conseil académique des langues régionales . »

La section 4 du chapitre II du titre I^er du livre III de la deuxième partie du code de l’éducation est ainsi rédigée :

« Section 4

« L’enseignement des langues régionales

« Art. L. 312‑10. – Dans les académies des collectivités territoriales où ces langues sont en usage, un enseignement de langues et cultures régionales peut être dispensé à tous les niveaux aux enfants des familles intéressées. En fonction de la demande des parents, cet enseignement peut prendre les formes suivantes :

« – un enseignement de la langue régionale ;

« – un enseignement en langue française et en langue régionale à parité horaire ;

« – un enseignement immersif en langue régionale, sans préjudice de l’objectif d’une pleine maîtrise de la langue française.

« Art. L. 312‑11. – Les professeurs sont invités à intégrer les langues et cultures régionales dans leur enseignement afin d’en favoriser la transmission et de les mettre à profit pour l’acquisition du socle commun de connaissances, de compétences et de culture, notamment pour l’étude de la langue française.

« Art. L. 312‑11‑1. – La langue régionale est une matière enseignée dans le cadre de l’horaire normal des écoles maternelles, élémentaires et secondaires.

« Art. L. 312‑11‑2. – Les parents qui ont exprimé le souhait que leurs enfants reçoivent un enseignement tel que mentionné à l’article L. 312‑10 du présent code et qui ne peuvent trouver celui-ci dans un établissement public suffisamment proche de leur domicile peuvent saisir le conseil académique des langues régionales . »

Les quatrième à septième alinéas de l’article L. 312‑10 du code de l’éducation sont ainsi rédigés :

« Dans les académies des collectivités territoriales où les langues régionales sont en usage, un enseignement de langues et cultures régionales peut être dispensé à tous les niveaux aux enfants des familles intéressées. En fonction de la demande des parents, cet enseignement peut prendre les formes suivantes :

« – un enseignement de la langue régionale ;

« – un enseignement en langue française et en langue régionale à parité horaire ;

« – un enseignement immersif en langue régionale, sans préjudice de l’objectif d’une pleine maîtrise de la langue française. »

L’article L. 312‑10- du code de l’éducation est ainsi modifié :

« 1° Au quatrième alinéa, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « trois » ;

« 2° Après le 2°, il est inséré un 3° ainsi rédigé :

« 3° Un enseignement à parité ou par immersion, sans préjudice de l’objectif d’une pleine maîtrise de la langue française ».

L’article L. 312‑10- du code de l’éducation est ainsi modifié :

« 1° Au quatrième alinéa, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « trois » ;

« 2° Après le 2°, il est inséré un 3° ainsi rédigé :

« 3° Un enseignement à parité ou par immersion, sans préjudice de l’objectif d’une pleine maîtrise de la langue française ».

Le 2° de l’article L. 312‑10 du code de l’éducation est complété par les mots :

« , dans le respect des objectifs de maîtrise des deux langues à chaque niveau d’enseignement. »

Le 2° de l’article L. 312‑10 du code de l’éducation est complété par les mots :

« , dans le respect des objectifs de maîtrise des deux langues à chaque niveau d’enseignement. »

Le 2° de l’article L. 312‑10 du code de l’éducation est complété par les mots :

« , dans le respect des objectifs de maîtrise des deux langues à chaque niveau d’enseignement. »

Le 2° de l’article L. 312‑10 du code de l’éducation est complété par les mots :

« , dans le respect des objectifs de maîtrise des deux langues à chaque niveau d’enseignement. »

Le premier alinéa de l’article L. 312‑10 du code de l’éducation est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les conseils régionaux déterminent les langues régionales pouvant être enseignées. »

Les régions peuvent établir des politiques de promotion et d’enseignement des langues régionales au sein des collèges et des lycées en plus de ce qui est actuellement fixé par l’État.

Après le deuxième alinéa de l’article L312‑10 du code de l’éducation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Les académies peuvent décider d’augmenter les volumes d’enseignement en langues régionales où ces langues sont en usage. »

Le code de l’éducation est ainsi modifié :

1° L’article L. 312‑11 est ainsi rédigé :

« Art. L. 312‑11. – Les professeurs sont invités à intégrer les langues et cultures régionales dans leur enseignement afin d’en favoriser la transmission, la connaissance et de les mettre à profit pour l’acquisition du socle commun de connaissances, de compétences et de culture, notamment pour l’étude de la langue française. »

2° L’article L. 312‑11‑1 du même code est ainsi rédigé :

« Art. L. 312‑11‑1. – La langue régionale est une matière enseignée dans le cadre de l’horaire normal des écoles maternelles, élémentaires et secondaires. »

3° La section 4 du chapitre II du titre I^er du livre III de la deuxième partie est complétée par un article L. 312‑11‑2 ainsi rédigé :

« Art. L. 312‑11‑2. – Les parents qui ont exprimé le souhait que leurs enfants reçoivent un enseignement tel que mentionné à l’article L. 312‑10 et qui ne peuvent trouver celui-ci dans un établissement public suffisamment proche de leur domicile peuvent saisir le Conseil supérieur des programmes. »

Le code de l’éducation est ainsi modifié :

1° L’article L. 312‑11 est ainsi rédigé :

« Art. L. 312‑11. – Les professeurs sont invités à intégrer les langues et cultures régionales dans leur enseignement afin d’en favoriser la transmission, la connaissance et de les mettre à profit pour l’acquisition du socle commun de connaissances, de compétences et de culture, notamment pour l’étude de la langue française. »

2° L’article L. 312‑11‑1 du même code est ainsi rédigé :

« Art. L. 312‑11‑1. – La langue régionale est une matière enseignée dans le cadre de l’horaire normal des écoles maternelles, élémentaires et secondaires. »

3° La section 4 du chapitre II du titre I^er du livre III de la deuxième partie est complétée par un article L. 312‑11‑2 ainsi rédigé :

« Art. L. 312‑11‑2. – Les parents qui ont exprimé le souhait que leurs enfants reçoivent un enseignement tel que mentionné à l’article L. 312‑10 et qui ne peuvent trouver celui-ci dans un établissement public suffisamment proche de leur domicile peuvent saisir le Conseil supérieur des programmes. »

L’article L. 312‑11 du code de l’éducation est ainsi rédigé :

« Art. L. 312‑11. – Les professeurs sont invités à intégrer les langues et cultures régionales dans leur enseignement afin d’en favoriser la transmission, la connaissance et de les mettre à profit pour l’acquisition du socle commun de connaissances, de compétences et de culture, notamment pour l’étude de la langue française. »

L’article L. 312‑11 du code de l’éducation est ainsi rédigé :

« Art. L. 312‑11. – Les professeurs sont invités à intégrer les langues et cultures régionales dans leur enseignement afin d’en favoriser la transmission, la connaissance et de les mettre à profit pour l’acquisition du socle commun de connaissances, de compétences et de culture, notamment pour l’étude de la langue française. »

À l’article L. 312‑11‑1 du code de l’éducation, après le mot : « élémentaires », sont insérés les mots : « ainsi que des établissements d’enseignement secondaire ».

L’article L. 312‑11‑1 du code de l’éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« À ce titre, le ministre chargé de l’éducation nationale peut, à titre ponctuel et sur demande motivée de l’Assemblée de Corse, prendre un arrêté fixant les modalités d’organisation d’un concours bilingue spécial de recrutement des professeurs des écoles en Corse. Les conditions d’application du présent alinéa sont fixées par décret en Conseil d’État. »

La section 4 du chapitre II du titre I^er du livre III de la deuxième partie du code de l’éducation est complétée par un article L. 312‑11‑2 ainsi rédigé :

« Art. L. 312‑11‑2. – Sans préjudice de l’article L. 312‑11‑1, dans le cadre de conventions entre l’État et les régions, la collectivité territoriale de Corse ou les collectivités territoriales régies par l’article 73 de la Constitution, la langue régionale est une matière enseignée dans le cadre de l’horaire normal des écoles maternelles et élémentaires, des collèges et des lycées sur tout ou partie des territoires concernés. »

La section 4 du chapitre II du titre I^er du livre III de la deuxième partie du code de l’éducation est complétée par un article L. 312‑11‑2 ainsi rédigé :

« Art. L. 312‑11‑2. – Sans préjudice de l’article L. 312‑11‑1, dans le cadre de conventions entre l’État et les régions, la collectivité territoriale de Corse ou les collectivités territoriales régies par l’article 73 de la Constitution, la langue régionale est une matière enseignée dans le cadre de l’horaire normal des écoles maternelles et élémentaires, des collèges et des lycées sur tout ou partie des territoires concernés. »

La section 4 du chapitre II du titre I^er du livre III de la deuxième partie du code de l’éducation est complétée par un article L. 312‑11‑2 ainsi rédigé :

« Art. L. 312‑11‑2. – Sans préjudice de l’article L. 312‑11‑1, dans le cadre de conventions entre l’État et les régions, la collectivité territoriale de Corse ou les collectivités territoriales régies par l’article 73 de la Constitution, la langue régionale est une matière enseignée dans le cadre de l’horaire normal des écoles maternelles et élémentaires, des collèges et des lycées sur tout ou partie des territoires concernés. »