Supprimer cet article. 

Supprimer les alinéas 6 à 9.

Supprimer cet article.

Substituer aux alinéas 18 et 19 l’alinéa suivant :

« IV. – Au plus tard deux ans après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’impact de l’affichage des dates limites de consommation et des dates de durabilité minimale sur le gaspillage alimentaire. Ce rapport présente les propositions qui pourraient être défendues pour faire évoluer la réglementation européenne afin d’éviter que des produits encore consommables soient jetés en raison des dates affichées sur l’emballage. »

Compléter la deuxième phrase de l’alinéa 4 par les mots :

« (mails, formulaire de résiliation en ligne, etc...) ».

Compléter la deuxième phrase de l’alinéa 11 par les mot :

« (mails, formulaire de résiliation en ligne, etc...) ».

Rédiger ainsi la seconde phrase de l’alinéa 9 :

« Ce dépôt ne vaut déclaration que lorsque le dossier est régulier et complet au regard des règles applicables aux formalités à accomplir auprès de tous les organismes destinataires concernés. »

À la première phrase de l’alinéa 11, après la seconde occurrence du mot :

« dossier »,

insérer les mots :

« par les autorités et organismes qui en sont destinataires ».

I. – Après le 3° de l’article L. 131‑2 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Par dérogation au 3°, le taux de cotisation d’assurance maladie sur la protection complémentaire en matière de retraite, mentionnée à l’article L. 921‑4 est supprimé pour les personnes remplissant les conditions de résidence définies à l’article L. 136‑1. »

II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Substituer aux alinéas 12 à 14 l’alinéa suivant :

« c) À la première phrase du troisième alinéa de l’article L. 5125‑23, les mots : « sous forme exclusivement manuscrite » sont supprimés. »

Compléter cet article par les deux alinéas suivants :

« III. - Après le premier alinéa de l'article L. 214-3 du même code, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« À compter du 1er janvier 2025, les élevages en cage des poules pondeuses sont interdits. »

Rédiger ainsi l'alinéa 5 :

« Une organisation de producteurs ou association d’organisations de producteurs reconnue, qui est mandatée par ses membres afin de négocier la commercialisation des produits, sans qu’il y ait transfert de leur propriété, propose un accord-cadre écrit à l’acheteur conforme aux prescriptions du présent article. La conclusion d’un contrat écrit entre le producteur mandant et l’acheteur pour la vente des produits en cause est subordonnée à la conclusion d’un accord-cadre écrit entre l’organisation de producteurs ou l'association d’organisations de producteurs et l’acheteur. Les clauses de ce contrat écrit doivent respecter les stipulations de l’accord-écrit mentionné à l’alinéa précédent. »

I. – Rédiger ainsi le début de la première phrase de l’alinéa 15 :

« Le prix déterminable mentionné au 1° prend en compte... (le reste sans changement) ».

II. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, après les deux premières occurrences du mot :

« indicateurs »,

insérer les mots :

« publics disponibles ».

III. – En conséquence, supprimer la seconde phrase du même alinéa.

Après l’alinéa 10, insérer l'alinéa suivant :

« Pour les litiges afférents à la proposition d’accord-cadre écrit mentionné au premier alinéa du II de l’article L. 631‑24 du présent code et à la clause mentionnée à l’article L. 441‑8 du code de commerce, le médiateur des relations commerciales agricoles peut saisir le juge en référé, en l’absence d’accord entre les parties au terme du délai de médiation. Le juge des référés peut imposer aux parties de mettre en œuvre les recommandations du médiateur. L’action est introduite devant la juridiction civile ou commerciale compétente par toute personne justifiant d’un intérêt. » 

Rédiger ainsi l’alinéa 8 :

« Si les parties n’aboutissent pas à un accord au terme d’un délai d’un mois prévu au troisième alinéa de l’article L. 441‑8, et sauf recours à l’arbitrage, tout litige entre professionnels relatifs à l’exécution de la clause de renégociation du prix doit, préalablement à toute saisine de la Commission arbitrale mentionnée à l’article L. 631‑28‑1 du code rural et de la pêche maritime, faire l’objet d’une procédure de médiation par le médiateur des relations commerciales agricoles mentionné à l’article L. 631‑27 du même code. »

I. – Après le II de l’article L. 430‑1 du code de commerce, il est inséré un II bis ainsi rédigé :

« II bis. – Nonobstant les dispositions du II, les accords de coopération à l’achat dans le secteur de la distribution de produits agricoles et alimentaires constituent une concentration au sens du présent article. »

II. – Les accords de coopération à l’achat dans le secteur de la distribution de produits agricoles et alimentaires en cours à la date de publication de la présente loi sont soumis au respect de l’article L. 430‑1 du code de commerce dans les six mois suivant l’entrée en vigueur de la présente loi.

Après l’alinéa 3, insérer les trois alinéas suivants :

« 3° L’article L. 713‑5 est complété par deux alinéas ainsi rédigés :

« « Lorsque le statut de réfugié est refusé ou retiré en raison d’une condamnation intervenue dans un État membre de l’Union européenne, la décision étrangère traduite par un expert assermenté est versée au dossier du demandeur.

« « Lorsque l’Office a connaissance d’une décision de condamnation intervenue dans un État membre de l’Union européenne, il en informe, sans délai, le demandeur et le cas échéant son conseil afin de recueillir ses observations. Les observations ainsi recueillies sont consignées dans le dossier du demandeur. » »

Compléter l’alinéa 5 par les trois phrases suivantes :

« Le demandeur, et le cas échéant, son conseil, est informé que cette enquête donne lieu à la consultation des traitements automatisés des données personnelles mentionnés à l’article 230‑6 du code de procédure pénale. Le résultat de l’enquête administrative est communiqué au demandeur et le cas échéant à son conseil afin de recueillir ses observations. Le résultat de l’enquête administrative ainsi que les observations du demandeur et/ou de son conseil sont versés au dossier de ce dernier. »

Supprimer l’alinéa 2.

Après l’alinéa 2, insérer les trois alinéas suivants :

« 1° bis Le IV de l’article L. 723‑2 est ainsi rédigé :

« « IV. – Les mineurs non accompagnés ne peuvent être placés en procédure accélérée. » ;

« 1° ter Au dernier alinéa de l’article L. 723‑3, les mots : « ou de sa minorité » sont supprimés ; ».

Après l’alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants :

« 1° bis À la seconde phrase du V de l’article L. 723‑2, la première occurrence du mot : « peut » est remplacée par le mot : « doit » ;

« 1° ter Au dernier alinéa de l’article L. 723‑3, le mot : « peut » est remplacée par le mot : « doit » ; ».

À l’alinéa 4, substituer au mot :

« tout »,

les mots :

« lettre recommandée avec accusé de réception et en complément par tout autre ».

Après la seconde occurrence du mot :

« langue »,

rédiger ainsi la fin de l’alinéa 6 :

« qu’il comprend ou dont il est raisonnable de supposer qu’il la comprend. » ; ».

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :

« c) Après le mot : « association », la fin de la dernière phrase du huitième alinéa est ainsi rédigée : « peut intervenir tout au long de l’entretien et formuler des observations à son issue. » ; ».

Supprimer l’alinéa 14.

Supprimer l’alinéa 3.

À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :

« quinze jours »,

les mots :

« deux mois ».

Supprimer les alinéas 4 et 5.

Rédiger ainsi l’alinéa 6 :

« 2° Le deuxième alinéa de l’article L. 733‑1 est supprimé. »

Substituer à l’alinéa 6 les cinq alinéas suivants :

« 2° Le deuxième alinéa de l’article L. 733‑1 est remplacé par quatre alinéas ainsi rédigés :

« « À titre exceptionnel, le président de la juridiction, après avoir informé le requérant et recueilli son consentement écrit, peut prévoir que la salle d’audience de la cour est reliée, en direct, par un moyen de communication audiovisuelle qui garantit la confidentialité de la transmission avec une salle d’audience spécialement aménagée à cet effet ouverte au public et située dans des locaux relevant du ministère de la justice plus aisément accessibles par le demandeur, dans des conditions respectant les droits de l’intéressé.

« « Une copie de l’intégralité du dossier est mise à sa disposition.

« « Le requérant et son avocat disposent du libre choix de la place de l’avocat et de l’interprète, au sein de la juridiction ou aux côtés du requérant.

« « Ces opérations donnent lieu à l’établissement d’un procès-verbal dans chacune des salles d’audience ou à un enregistrement audiovisuel ou sonore. » »

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :

« 3° Après la dernière occurrence du mot : « les », la fin de la seconde phrase du dernier alinéa de l’article L. 733‑2 est ainsi rédigée : « recours, qui dans le cadre d’une première demande d’asile, n’entrent manifestement pas dans le champ d’application des articles L. 711‑1 et L. 712‑1 ou, dans le cadre d’une demande de réexamen, sont manifestement irrecevables conformément à l’article L. 723‑16. » »

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :

« c) L’avant-dernière phrase du second alinéa est remplacée par deux phrases ainsi rédigées : « Le président de la cour ou le président de formation de jugement désigné à cette fin doit renvoyer à la formation collégiale la demande qui ne relève pas de l’un des cas prévus aux articles L. 723‑2 et L. 723‑11. De sa propre initiative ou à la demande du requérant, le président de la cour ou le président de formation de jugement désigné à cette fin doit, à tout moment de la procédure, renvoyer à la formation collégiale la demande s’il estime que celle-ci soulève une difficulté sérieuse. » ; »

Substituer à l’alinéa 8 l’alinéa suivant :

« Art. L. 741‑2-1. – Lors de l’enregistrement de sa demande d’asile, l’étranger est informé, dans une langue qu’il comprend ou dont il est raisonnable de supposer qu’il la comprenne, des langues dans lesquelles il peut être entendu lors de l’entretien personnel mené par l’office prévu à l’article L. 723‑6. Il indique celle dans laquelle il préfère être entendu. Tout au long de la procédure, il pourra être entendu dans une langue qu’il comprend ou dont il est raisonnable de supposer qu’il la comprenne. »

« Au sixième alinéa de l’article L. 722‑1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, le mot : « régulièrement » est remplacé par les mots : « tous les 6 mois ». »

« Le dernier alinéa de l’article L. 723‑16 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi rédigé :

« « Lorsque, à la suite de cet examen préliminaire, l’office conclut que ces faits ou ces éléments de preuve ne sont pas nouveaux, il peut prendre une décision d’irrecevabilité. » »

Rédiger ainsi l'alinéa 2 :

« « Art. L311‑6. – Lorsqu’un étranger présente une demande d’asile qui relève de la compétence de la France, l’autorité administrative, après l’avoir informé des motifs pour lesquels une autorisation de séjour peut être délivrée, l’invite à indiquer s’il estime pouvoir prétendre à une admission au séjour à un autre titre et, dans l’affirmative l’invite à déposer sa demande concomitamment à sa procédure d’asile. La sollicitation de la délivrance d’une carte de séjour pourra se faire tout au long de la procédure d’asile et après le rejet définitif de sa demande s’il remplit l’ensemble des conditions prévues par le présent code. » »

Une expérimentation, sur une durée de cinq ans, d’une procédure unique particulière pour des bâtiments accueillant une mixité programmatique est mise en place. Cette procédure est instruite dans un délai maximal de six mois. La procédure comprend une étude d’impact adaptée dont le contenu est défini par décret.

Après l’article 52 de la loi n° 2015‑990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, il est inséré un article 52 bis ainsi rédigé :

« Art. 52 bis. – I. – Les demandes de nomination de notaires, d’huissiers de justice et de commissaires-priseurs judiciaires ou les demandes d’agrément concernant les personnes morales permettant l’exercice ou la détention directe ou indirecte d’offices de notaires, d’huissiers de justice et de commissaires-priseurs judiciaires sont instruites et traitées dans le délai de deux mois de leur réception par le ministre de la justice.

« Lorsque la demande porte sur un office créé et que son rang d’instruction est déterminé par tirage au sort, conformément à l’article 53 du décret n° 73‑609 du 5 juillet 1973, le délai d’instruction de deux mois court à compter de la date du tirage au sort.

« Le défaut de réponse dans le délai de deux mois vaut décision d’acceptation.

« La décision de refus doit être expressément motivée. L’absence de motivation de la décision de refus vaut de plein droit acceptation de la demande.

« II. – L’instruction du dossier de demande par le ministre de la justice est limitée à la vérification :

« 1° De la nationalité, par la production d’un titre d’identité en cours de validité ;

« 2° De l’état civil, par la production d’un acte de naissance ou de tout document en tenant lieu ;

« 3° De la titularité des diplômes requis pour la demande ;

« 4° De l’honorabilité, par la vérification de l’absence de condamnation au casier judiciaire des personnes concernées, à l’exclusion de toute autre vérification. »

Après l’article 52 de la loi n° 2015‑990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, il est inséré un article 52 bis ainsi rédigé :

« Art. 52 bis. – I. – Les demandes de nomination de notaires, d’huissiers de justice et de commissaires-priseurs judiciaires ou les demandes d’agrément concernant les personnes morales permettant l’exercice ou la détention directe ou indirecte d’offices de notaires, d’huissiers de justice et de commissaires-priseurs judiciaires sont instruites et traitées dans le délai de deux mois de leur réception par le ministre de la justice.

« Lorsque la demande porte sur un office créé et que son rang d’instruction est déterminé par tirage au sort, conformément à l’article 53 du décret n° 73‑609 du 5 juillet 1973, le délai d’instruction de deux mois court à compter de la date du tirage au sort.

« Le défaut de réponse dans le délai de deux mois vaut décision d’acceptation.

« La décision de refus doit être expressément motivée.

« L’absence de motivation de la décision de refus vaut de plein droit acceptation de la demande.

« II. – Pour l’instruction et le traitement des dossiers de demande, le contrôle de l’honorabilité résulte uniquement de la vérification de l’absence de condamnation au casier judiciaire des personnes concernées, à l’exclusion de toute autre vérification. »

Après l’article 52 de la loi n° 2015‑990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, il est inséré un article 52 bis ainsi rédigé :

« Art. 52 bis. – I. – Les demandes de nomination de notaires, d’huissiers de justice et de commissaires-priseurs judiciaires ou les demandes d’agrément concernant les personnes morales permettant l’exercice ou la détention directe ou indirecte d’offices de notaires, d’huissiers de justice et de commissaires‑priseurs judiciaires sont instruites et traitées dans le délai de deux mois de leur réception par le ministre de la Justice.

« Lorsque la demande porte sur un office créé et que son rang d’instruction est déterminé par tirage au sort, conformément à l’article 53 du décret n° 73‑609 du 5 juillet 1973, le délai d’instruction de deux mois court à compter de la date du tirage au sort.

« Le défaut de réponse dans le délai de deux mois vaut décision d’acceptation.

« La décision de refus doit être expressément motivée. L’absence de motivation de la décision de refus vaut de plein droit acceptation de la demande.

« II. – Pour l’instruction et le traitement des dossiers de demande, le contrôle de l’honorabilité résulte de la vérification de l’absence de condamnation au casier judiciaire des personnes concernées. »

I. – Le B du I de la section V du chapitre premier du titre II de la première partie du livre premier du code général des impôts est ainsi modifié :

1. L’article 278‑0 bis est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« L. – Les prestations de prévention, de collecte séparée ou de valorisation matière des déchets visés aux articles L. 2224‑13 et L. 2224‑14 du code général des collectivités territoriales, portant sur des matériaux ayant fait l’objet d’un contrat conclu entre une commune ou un établissement public de coopération intercommunale et un organisme ou une entreprise agréée au titre de l’article L. 541‑2 du code de l’environnement. »

2. – Le h de l’article 279 est abrogé.

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

I. − Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° L’article 278‑0 bis est complété par un L ainsi rédigé :

« L. – Les prestations de collecte, de tri et de traitement des déchets visés aux articles L. 2224‑13 et L. 2224‑14 du code général des collectivités territoriales portant sur des matériaux ayant fait l’objet d’un contrat conclu entre une commune ou un établissement public de coopération intercommunale et un organisme ou une entreprise agréé au titre de l’article L. 541‑2 du code de l’environnement. » ;

2° Le h de l’article 279 est abrogé.

II. − La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

I. – Une fraction du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques prévue à l’article 265 du code des douanes revenant à l’État est attribuée aux collectivités territoriales ou leurs groupements ayant adopté un plan climat-air-énergie territorial conformément au I de l’article L. 229‑26 du code de l’environnement. Cette fraction est calculée de manière à ce que le montant versé à chaque collectivité concernée s’élève à 10 € par habitant.

II. – Une fraction du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques prévue à l’article 265 du code des douanes revenant à l’État est attribuée aux régions ayant adopté un schéma régional du climat, de l’air et de l’énergie conformément à l’article L. 222‑1 du code de l’environnement ou un schéma régional d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires conformément à l’article L. 4251‑1 du code général des collectivités territoriales. Cette fraction est calculée de manière à ce que le montant versé à chaque collectivité concernée s’élève à 5 € par habitant.

III. – Les modalités d’attribution de la fraction prévue au I ci-dessus sont fixées dans un contrat conclu entre l’État et l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre concerné, la région pouvant être cocontractante de ces contrats. Les modalités d’attribution de la fraction prévue au II ci-dessus sont fixées dans un contrat conclu entre l’État et la région concernée.

IV. – La perte de recettes résultant pour l’État du I et du II ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

I. – Une fraction du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques prévue à l’article 265 du code des douanes revenant à l’État est attribuée aux collectivités territoriales ayant adopté un plan climat-air-énergie territorial conformément au I de l’article L. 229‑26 du code de l’environnement. Cette fraction est calculée de manière à ce que le montant versé à chaque collectivité concernée s’élève à 10 € par habitant.

II. – Les modalités d’attribution de la fraction prévue au I ci-dessus sont fixées dans un contrat conclu par l’État et la région avec la collectivité locale ou le groupement concerné.

III. – La perte de recettes résultant pour l’État du I et du II ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Le code des douanes est ainsi modifié :

1° L’article 266 sexies est ainsi modifié :

a) Le I est complété par un 11 ainsi rédigé :

« 11. Les metteurs sur le marché de tout produit manufacturé à l’exclusion de tout produit destiné à l’alimentation humaine, de tout produit énergétique visé par la taxe intérieure de consommation et de tout produit visé par les mécanismes de responsabilité élargie du producteur définis aux articles L. 541‑10‑1 à L. 541‑10‑10 du code de l’environnement. Les produits manufacturés concernés sont listés de manière exhaustive par un décret » ;

b) Le III est complété par un 3 ainsi rédigé :

« 3. Les personnes physiques ou morales mentionnées au 11 du I, responsables de la mise sur le marché en France de moins de 10 000 unités par an et déclarant un chiffre d’affaire annuel inférieur à 10 millions d’euros » ;

2° L’article 266 septies est complété par un 11 ainsi rédigé :

« 11. La mise sur le marché de 10 000 unités du produit générateur de déchets par les personnes mentionnées au 11 du I de l’article 266 sexies. » ;

3° L’article 266 octies est complété par un 10 ainsi rédigé :

« 10. Le nombre de produits générateurs de déchets remplissant les conditions fixées au 11 du I de l’article 266 sexies devant faire l’objet d’un registre national géré par l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie ».

4° L’article 266 nonies est ainsi modifié :

a) Le tableau du B du 1 de l’article 266 nonies du code des douanes est complété par une ligne ainsi rédigée :

«

 ».

b) Il est complété par un 9 ainsi rédigé :

« 9. Le paiement d’une contribution financière au titre d’une responsabilité élargie du producteur sur l’emballage n’exonère pas du paiement de la taxe, mentionnée au I de l’article 266 sexies, les personnes physiques ou morales mentionnées au 11 du même I.

I. – Après l’article L. 131‑5‑1 du code de l’environnement, il est ajouté un article L. 131‑5‑1 bis ainsi rédigé :

« Art. L. 131‑5‑1 bis. – A compter de 2019, le produit de la taxe mentionnée à l’article 266 quinquies du code des douanes est affecté à l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie à hauteur de 0,53 euro par mégawattheure dû par chaque redevable.

II. - La perte de recettes pour l’État résultant de l’alinéa précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »