À l’alinéa 52, supprimer les mots :
« tel qu’il résulte de la présente loi ».
Après l’année :
« 2023 »,
supprimer la fin la première phrase de l’alinéa 58.
Supprimer cet article.
I. – Compléter l’alinéa 8 par la phrase suivante :
« Les centres de formalités des entreprises peuvent accueillir indifféremment l’ensemble des créateurs d’entreprise dans leurs missions d’accompagnement et de création d’entreprises. »
II. – À la première phrase de l’alinéa 9, substituer au mot :
« est »
les mots :
« peut être »
I. – Compléter l’alinéa 8 par la phrase suivante :
« Les centres de formalités des entreprises peuvent accueillir indifféremment l’ensemble des créateurs d’entreprise dans leurs missions d’accompagnement et de création d’entreprises. »
II. – À la première phrase de l’alinéa 9, substituer au mot :
« est »
les mots :
« peut être »
À la première phrase de l’alinéa 9, substituer au mot :
« est »
les mots :
« peut être »
Après le mot :
« auprès »,
rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 9 :
« de la chambre consulaire dont ressort l’activité de l’entreprise en création, qui assure le rôle de centre de formalités des entreprises selon les procédures normalisées communes aux trois réseaux consulaires, et ce dans tous les territoires non métropolitains ».
Après le mot :
« auprès »,
rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 9 :
« de la chambre consulaire dont ressort l’activité de l’entreprise en création, qui assure le rôle de centre de formalités des entreprises selon les procédures normalisées communes aux trois réseaux consulaires ».
Après le mot :
« auprès »,
rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 9 :
« de la chambre consulaire dont dépend l’entreprise en création, qui assure le rôle de centre de formalités des entreprises ».
À la première phrase de l’alinéa 9, après le mot :
« unique »,
insérer les mots :
« géré par l’État et ».
Au début de la seconde phrase de l’alinéa 9, insérer les mots :
« À l’issue d’un délai fixé par voie réglementaire, ».
Après l’alinéa 9, insérer la phrase suivante :
« Les dossiers déposés ne sont réputés réguliers et complets, et par conséquent conformes juridiquement, qu’à partir du moment où l’ensemble des organismes destinataires (services fiscaux, URSSAF, caisses sociales, registre général des entreprises) ont pu en contrôler la régularité et en apprécier la validité conformément à leurs missions.
À la première phrase de l’alinéa 11, substituer aux mots :
« désigne l’organisme unique mentionné au même deuxième alinéa, définit »,
les mots :
« définit les périmètres de compétence respectifs des trois réseaux consulaires en matière de centralisation de l’ensemble des procédures et formalités nécessaires ainsi que ».
À la première phrase de l’alinéa 11, substituer aux mots :
« désigne l’organisme unique mentionné au même deuxième alinéa, définit »,
les mots :
« définit les périmètres de compétence respectifs des trois réseaux consulaires en matière de centralisation de l’ensemble des procédures et formalités nécessaires ainsi que ».
À la première phrase de l’alinéa 11, après la première occurrence du mot :
« dossier »,
insérer les mots :
« , les dérogations au dépôt par voie électronique, ».
À la première phrase de l’alinéa 11, après la seconde occurrence du mot :
« dossier »,
insérer les mots :
« par les autorités et organismes qui en sont destinataires. »
À l’alinéa 13, substituer aux mots :
« papiers d’affaires »,
le mot :
« documents ».
I. – À la première phrase de l’alinéa 19, supprimer les mots :
« d’Île-de-France ».
II. – En conséquence, procéder à la même suppression à la deuxième phrase du même alinéa.
À l’alinéa 21, substituer aux mots :
« l’organisme mentionné au deuxième alinéa de l’article L. 123‑33 du code de commerce »
les mots :
« les réseaux consulaires mentionnés au deuxième alinéa de l’article L. 123‑33 du code de commerce, chacun étant respectivement compétent pour le périmètre défini par le décret en Conseil d’État mentionné au dernier alinéa du même article ».
À l’alinéa 23, substituer aux mots :
« l’organisme mentionné au deuxième alinéa de l’article L. 123‑33 du code de commerce »
les mots :
« les réseaux consulaires mentionnés au deuxième alinéa de l’article L. 123‑33 du code de commerce, chacun étant respectivement compétent pour le périmètre défini par le décret en Conseil d’État mentionné au dernier alinéa du même article ».
Supprimer les alinéas 26 à 42.
Supprimer l’alinéa 35.
Supprimer l’alinéa 35.
Supprimer l’alinéa 40.
Supprimer l’alinéa 40.
À l’alinéa 51, substituer aux mots :
« de l’organisme unique mentionné au deuxième »
les mots :
« du réseau consulaire compétent défini par le décret en Conseil d’État mentionné au dernier ».
À l’alinéa 55, substituer aux mots :
« de l’organisme unique mentionné au deuxième »
les mots :
« du réseau consulaire compétent défini par le décret en Conseil d’État mentionné au dernier ».
Supprimer cet article.
À l’alinéa 1, substituer au mot :
« vingt-quatre »
le mot :
« douze ».
À l’alinéa 1, substituer au mot :
« vingt-quatre »
le mot :
« douze ».
À l’alinéa 1, substituer au mot :
« vingt-quatre »
le mot :
« douze ».
À l’alinéa 1, substituer au mot :
« vingt-quatre »,
le mot :
« dix-huit ».
À l’alinéa 1, substituer au mot :
« vingt-quatre »,
le mot :
« dix-huit ».
Modifier ainsi l'alinéa 2 :
1° À la première phrase, après le mot :
« activité »,
insérer les mots :
« , civile, commerciale, artisanale, agricole, libérale, » ;
2° Compléter la deuxième phrase par les mots :
« ainsi que du répertoire des métiers et du registre des entreprises tenus par les chambres de métiers et de l’artisanat en application de l’article 19 de la loi n° 96‑603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l’artisanat. »
Modifier ainsi l'alinéa 2 :
1° À la première phrase, après le mot :
« activité »,
insérer les mots :
« , civile, commerciale, artisanale, agricole, libérale, » ;
2° Compléter la deuxième phrase par les mots :
« ainsi que du répertoire des métiers et du registre des entreprises tenus par les chambres de métiers et de l’artisanat en application de l’article 19 de la loi n° 96‑603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l’artisanat. »
Modifier ainsi l'alinéa 2 :
1° À la première phrase, après le mot :
« activité »,
insérer les mots :
« , civile, commerciale, artisanale, agricole, libérale, » ;
2° Compléter la deuxième phrase par les mots :
« ainsi que du répertoire des métiers et du registre des entreprises tenus par les chambres de métiers et de l’artisanat en application de l’article 19 de la loi n° 96‑603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l’artisanat. »
Modifier ainsi l'alinéa 2 :
1° À la première phrase, après le mot :
« activité »,
insérer les mots :
« , civile, commerciale, artisanale, agricole, libérale, » ;
2° Compléter la deuxième phrase par les mots :
« ainsi que du répertoire des métiers et du registre des entreprises tenus par les chambres de métiers et de l’artisanat en application de l’article 19 de la loi n° 96‑603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l’artisanat. »
Modifier ainsi l'alinéa 2 :
1° À la première phrase, après le mot :
« activité »,
insérer les mots :
« , civile, commerciale, artisanale, agricole, libérale, » ;
2° Compléter la deuxième phrase par les mots :
« ainsi que du répertoire des métiers et du registre des entreprises tenus par les chambres de métiers et de l’artisanat en application de l’article 19 de la loi n° 96‑603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l’artisanat. »
Modifier ainsi l'alinéa 2 :
1° À la première phrase, après le mot :
« activité »,
insérer les mots :
« , civile, commerciale, artisanale, agricole, libérale, » ;
2° Compléter la deuxième phrase par les mots :
« ainsi que du répertoire des métiers et du registre des entreprises tenus par les chambres de métiers et de l’artisanat en application de l’article 19 de la loi n° 96‑603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l’artisanat. »
Modifier ainsi l'alinéa 2 :
1° À la première phrase, après le mot :
« activité »,
insérer les mots :
« , civile, commerciale, artisanale, agricole, libérale, » ;
2° Compléter la deuxième phrase par les mots :
« ainsi que du répertoire des métiers et du registre des entreprises tenus par les chambres de métiers et de l’artisanat en application de l’article 19 de la loi n° 96‑603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l’artisanat. »
Modifier ainsi l'alinéa 2 :
1° À la première phrase, après le mot :
« activité »,
insérer les mots :
« , civile, commerciale, artisanale, agricole, libérale, » ;
2° Compléter la deuxième phrase par les mots :
« ainsi que du répertoire des métiers et du registre des entreprises tenus par les chambres de métiers et de l’artisanat en application de l’article 19 de la loi n° 96‑603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l’artisanat. »
Modifier ainsi l'alinéa 2 :
1° À la première phrase, après le mot :
« activité »,
insérer les mots :
« , civile, commerciale, artisanale, agricole, libérale, » ;
2° Compléter la deuxième phrase par les mots :
« ainsi que du répertoire des métiers et du registre des entreprises tenus par les chambres de métiers et de l’artisanat en application de l’article 19 de la loi n° 96‑603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l’artisanat. »
Modifier ainsi l'alinéa 2 :
1° À la première phrase, après le mot :
« activité »,
insérer les mots :
« , civile, commerciale, artisanale, agricole, libérale, » ;
2° Compléter la deuxième phrase par les mots :
« ainsi que du répertoire des métiers et du registre des entreprises tenus par les chambres de métiers et de l’artisanat en application de l’article 19 de la loi n° 96‑603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l’artisanat. »
Modifier ainsi l'alinéa 2 :
1° À la première phrase, après le mot :
« activité »,
insérer les mots :
« , civile, commerciale, artisanale, agricole, libérale, » ;
2° Compléter la deuxième phrase par les mots :
« ainsi que du répertoire des métiers et du registre des entreprises tenus par les chambres de métiers et de l’artisanat en application de l’article 19 de la loi n° 96‑603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l’artisanat. »
Modifier ainsi l'alinéa 2 :
1° À la première phrase, après le mot :
« activité »,
insérer les mots :
« , civile, commerciale, artisanale, agricole, libérale, » ;
2° Compléter la deuxième phrase par les mots :
« ainsi que du répertoire des métiers et du registre des entreprises tenus par les chambres de métiers et de l’artisanat en application de l’article 19 de la loi n° 96‑603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l’artisanat. »
Modifier ainsi l'alinéa 2 :
1° À la première phrase, après le mot :
« activité »,
insérer les mots :
« , civile, commerciale, artisanale, agricole, libérale, » ;
2° Compléter la deuxième phrase par les mots :
« ainsi que du répertoire des métiers et du registre des entreprises tenus par les chambres de métiers et de l’artisanat en application de l’article 19 de la loi n° 96‑603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l’artisanat. »
Modifier ainsi l'alinéa 2 :
1° À la première phrase, après le mot :
« activité »,
insérer les mots :
« , civile, commerciale, artisanale, agricole, libérale, » ;
2° Compléter la deuxième phrase par les mots :
« ainsi que du répertoire des métiers et du registre des entreprises tenus par les chambres de métiers et de l’artisanat en application de l’article 19 de la loi n° 96‑603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l’artisanat. »
À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« activité »,
insérer les mots :
« , civile, commerciale, artisanale, agricole, libérale, ».
À l’alinéa 2, après la deuxième occurrence du mot :
« entreprises »,
insérer les mots :
« , en associant les organisations professionnelles représentatives des entreprises à sa gouvernance, ».
À l’alinéa 2, après la deuxième occurrence du mot :
« entreprises »,
insérer les mots :
« , en associant les organisations professionnelles représentatives des entreprises à sa gouvernance, ».
À l’alinéa 2, après le mot :
« économiques »,
insérer les mots :
« , du registre des actifs agricoles prévu à l’article L. 311‑2 du code rural et de la pêche maritime ».
À la seconde phrase de l’alinéa 2, après la deuxième occurrence du mot :
« registres »,
insérer le mot :
« nationaux ».
Compléter la deuxième phrase de l’alinéa 2, par les mots :
« ainsi que du répertoire des métiers et du registre des entreprises tenus par les chambres de métiers et de l’artisanat en application de l’article 19 de la loi n°96‑603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l’artisanat. »
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Par délégation, l’Assemblée permanente des chambres d’agriculture assure les fonctions de gestion et d’administration du registre des actifs agricoles et est habilitée à utiliser les informations contenues dans ce registre à des fins d’intérêt général en accord avec son ministère de tutelle ».
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Par délégation, l’Assemblée permanente des chambres d’agriculture assure les fonctions de gestion et d’administration du registre des actifs agricoles et est habilitée à utiliser les informations contenues dans ce registre à des fins d’intérêt général en accord avec son ministère de tutelle ».
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Par délégation, l’Assemblée permanente des chambres d’agriculture assure les fonctions de gestion et d’administration du registre des actifs agricoles et est habilitée à utiliser les informations contenues dans ce registre à des fins d’intérêt général en accord avec son ministère de tutelle ».
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Par délégation, l’Assemblée permanente des chambres d’agriculture assure les fonctions de gestion et d’administration du registre des actifs agricoles et est habilitée à utiliser les informations contenues dans ce registre à des fins d’intérêt général en accord avec son ministère de tutelle ».
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Par délégation, l’Assemblée permanente des chambres d’agriculture assure les fonctions de gestion et d’administration du registre des actifs agricoles et est habilitée à utiliser les informations contenues dans ce registre à des fins d’intérêt général en accord avec son ministère de tutelle ».
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Par délégation, l’Assemblée permanente des chambres d’agriculture assure les fonctions de gestion et d’administration du registre des actifs agricoles et est habilitée à utiliser les informations contenues dans ce registre à des fins d’intérêt général en accord avec son ministère de tutelle ».
Rédiger ainsi cet article :
« I. – La loi n° 55‑4 du 4 janvier 1955 concernant les annonces judiciaires et légales est abrogée.
« II. – A. – Au troisième alinéa de l’article 1397 du code civil, les mots : « dans un journal habilité à recevoir les annonces légales dans l’arrondissement ou le département » sont remplacés par les mots : « au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales ».
« B. – Le code de commerce est ainsi modifié :
« 1° À la première phrase de l’article L. 141‑12, les mots : « dans un journal habilité à recevoir les annonces judiciaires et légales dans l’arrondissement ou le département dans lequel le fonds est exploité et » sont supprimés ;
« 2° À la fin l’article L. 141‑18, les mots : « dans un journal habilité à recevoir les annonces judiciaires et légales au lieu du siège de ces succursales ou établissements » sont remplacés par les mots : « au bulletin officiel des annonces civiles et commerciales » ;
« 3° Au premier alinéa de l’article L. 141‑21, les mots : « dans les journaux habilités à recevoir les annonces judiciaires et légales et » sont supprimés ;
« 4° Après la première occurrence du mot : « vente », la fin de l’avant-dernier alinéa de l’article L. 143‑6 est ainsi rédigée : « au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales ».
« 5° À la fin du second alinéa de l’article L. 144‑6, les mots : « dans un journal habilité à recevoir les annonces légales » sont remplacés par les mots : « au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales » ;
« 6° À la fin de la seconde phrase de l’avant-dernier alinéa de l’article L. 146‑1, les mots : « dans un journal habilité à recevoir des annonces légales » sont remplacés par les mots : « au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales » ;
« 7° À l’avant-dernier alinéa de l’article L. 526‑2, les mots : « dans un journal d’annonces légales du département dans lequel est exercée l’activité professionnelle » sont remplacés par les mots : « au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales ».
« C. – Au 2° de l’article L. 122‑15 du code de l’aviation civile, les mots : « , ainsi que dans un journal d’annonces légales du domicile du vendeur » sont supprimés.
« D. – Le code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :
« 1° À la fin de l’avant-dernier alinéa de l’article L. 202‑5 et à la fin de l’avant-dernier alinéa de l’article L. 212‑4, les mots : « dans un des journaux d’annonces légales du lieu du siège social » sont remplacés par les mots : « au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales » ;
« 2° Au septième alinéa de l’article L. 212‑15, les mots : « dans un journal d’annonces légales du lieu du siège social » sont remplacés par les mots : « au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales ».
« E. – À la fin de la seconde phrase du deuxième alinéa de l’article L. 331‑19 du code forestier, les mots : « dans un journal d’annonces légales » sont remplacés par les mots : « au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales » ;
« F. – Au quatrième alinéa du 1 de l’article 201 du code général des impôts, les mots : « dans un journal habilité à recevoir les annonces judiciaires et légales » sont remplacés par les mots : « au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales ».
« G. – Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
« 1° À la première phrase du premier alinéa du I de l’article L. 1425‑1, les mots : « dans un journal d’annonces légales » sont remplacés par les mots : « au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales » ;
« 2° À la seconde phrase du deuxième alinéa de l’article L. 2411‑12‑2, les mots : « publiée dans un journal habilité à recevoir des annonces légales diffusé dans le département et » sont supprimés.
« H. – À la fin de la deuxième phrase du 1° de l’article L. 135‑3 du code rural et de la pêche maritime, les mots : « dans un journal d’annonces légales » sont remplacés par les mots : « au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales ».
« I. – La loi du 21 juin 1865 relative aux associations syndicales est ainsi modifiée :
« 1° À la fin de la première phrase de l’article 6, les mots : « dans un journal d’annonces légales de l’arrondissement, ou, s’il n’en existe aucun, dans l’un des journaux du département » sont remplacés par les mots : « au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales » ;
« 2° À la première phrase de l’article 7, les mots : « dans un journal d’annonces légales » sont remplacés par les mots : « au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales » ;
« J. – La loi du 7 mai 1917 ayant pour objet l’organisation du crédit aux sociétés coopératives de consommation est ainsi modifiée :
« 1° À la fin de la première phrase du sixième alinéa de l’article 4, les mots : « insertion dans un journal d’annonces légales du département où la société a son siège » sont remplacés par les mots : « publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales » ;
« 2° À la fin du second alinéa de l’article 17, les mots : « dans un journal d’annonces légales du département du siège social » sont remplacés par les mots : « au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales. » ;
« K. – Au dernier alinéa de l’article 10 de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas‑Rhin, du Haut‑Rhin et de la Moselle, les mots : « aux journaux destinés à recevoir les annonces légales » sont remplacés par les mots : « au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales ».
« L. – À l’avant-dernier alinéa de l’article 8 de la loi du 1er juin 1924 portant introduction des lois commerciales françaises dans les départements du Haut‑Rhin, du Bas‑Rhin et de la Moselle, les mots : « aux autres journaux destinés à recevoir les annonces légales » sont remplacés par les mots : « au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales ».
« M. – À la fin du premier alinéa de l’article 3 de la loi du 23 janvier 1929 sur les parts de fondateur émises par les sociétés, les mots : « dans un journal habilité à recevoir les annonces légales pour le département du siège social » sont remplacés par les mots : « au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales ».
« N. – À la fin de la première phrase du dernier alinéa de l’article 18 de la loi n° 46‑942 du 7 mai 1946 instituant l’Ordre des géomètres experts, les mots : « dans un journal d’annonces légales » sont remplacés par les mots : « au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales ».
« O. – À l’article 19 de la loi n° 47‑520 du 21 mars 1947 relative à diverses dispositions d’ordre financier, les mots : « dans un journal d’annonces légales du département » sont remplacés par les mots : « au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales ».
« P. – À la fin de l’avant-dernier alinéa de l’article 6 de la loi n° 48‑975 du 16 juin 1948 relative aux sociétés coopératives de reconstruction et aux associations syndicales de reconstruction, les mots : « dans l’un des journaux désignés pour recevoir les annonces légales de l’arrondissement du siège » sont remplacés par les mots : « au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales ».
« Q. – Au dernier alinéa de l’article 2 de la loi n° 57‑18 du 9 janvier 1957 tendant à protéger les intérêts des médecins et chirurgiens‑dentistes rappelés sous les drapeaux, les mots : « dans un journal des annonces légales du département » sont remplacés par les mots : « au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales » ;
« R. – Au dernier alinéa de l’article 2 de la loi n° 57‑1422 du 31 décembre 1957 tendant à protéger les intérêts des docteurs vétérinaires et vétérinaires rappelés ou maintenus provisoirement sous les drapeaux, les mots : « dans un journal d’annonces légales du département » sont remplacés par les mots : « au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales ».
« S. – À l’article 20 de la loi n° 86‑897 du 1er août 1986 portant réforme du régime juridique de la presse, les mots : « dans un journal d’annonces légales » sont remplacés par les mots : « au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales ». »
À l’alinéa 20, après le mot :
« caractères »,
insérer les mots :
« , d’éléments visuels ».
I. – À l’alinéa 68, modifier ainsi le II :
1° Après le deuxième alinéa du B, insérer l’alinéa suivant :
« 1°bis À la fin de la première phrase de l’article L. 141‑12, les mots : « et sous forme d’extrait ou d’avis au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales » sont supprimés ; » ;
2° En conséquence, après le troisième alinéa du même B, insérer l’alinéa suivant :
« 2° bis À l’article L. 141‑19, les mots : « au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales » sont supprimés ; » ;
3° En conséquence, rédiger ainsi le début du quatrième alinéa dudit B :
« 3° Au premier alinéa de l’article L. 141‑21, les mots : « dans les journaux habilités à recevoir les annonces judiciaires et légales et par voie d’insertion au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales » sont remplacés...(le reste sans changement) » ;
4° En conséquence, après le cinquième alinéa du même B, insérer les trois alinéas suivants :
« 4° bis A Aux premier et troisième alinéas de l’article L. 210‑5, les mots : « au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales » sont remplacés par les mots : « sur un support habilité à recevoir des annonces légales » ;
« 4° bis B La seconde phrase du troisième alinéa de l’article L. 223‑1 est supprimée ;
« 4° bis C La dernière phrase de l’article L. 227‑1 est supprimée ; » ;
5° En conséquence, substituer au M les deux alinéas suivants :
« M. – Le premier alinéa de l’article 3 de la loi du 23 janvier 1929 sur les parts de fondateurs émises par les sociétés est ainsi rédigé :
« L’assemblée est convoquée par une insertion faite sur un support habilité à recevoir des annonces légales dans le département. »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
À l’alinéa 68, substituer au M les deux alinéas suivants :
« M. – Le premier alinéa de l’article 3 de la loi du 23 janvier 1929 sur les parts de fondateurs émises par les sociétés est ainsi rédigé :
« L’assemblée est convoquée par une insertion faite sur un support habilité à recevoir des annonces légales dans le département. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – Les obligations de publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales sont considérées comme remplies lorsque de telles publications sont réalisées sur un support en ligne habilité à recevoir des annonces légales. ».
Rédiger ainsi cet article :
« I. – L’article 2 de la loi n° 82‑1091 du 23 décembre 1982 relative à la formation professionnelle des artisans et l’article 118 de la loi de finances pour 1984 (n° 83‑1179 du 29 décembre 1983) sont abrogés.
« II. – L’article 59 de la loi n° 73‑1193 du 27 décembre 1973 d’orientation du commerce et de l’artisanat est ainsi modifié :
« 1° Au premier alinéa, les mots : « , en ce qui concerne tant la technologie que la gestion, » sont supprimés ;
« 2° Le second alinéa est ainsi modifié :
« a) À la première phrase, le mot : « fixera » est remplacé par le mot : « fixe », le mot : « territoriales » est supprimé, les mots : « seront tenues d’organiser » sont remplacés par le mot : « ont l’obligation de proposer » et les mots : « de délivrer » sont remplacés par le mot : « délivrent » ;
« b) À la seconde phrase, le mot : « pourront » est remplacé par le mot : « peuvent » ;
« 3° Sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés :
« Le stage d’initiation à la gestion est dénommé stage de préparation à l’installation lorsqu’il est organisé par le réseau des chambres de métiers et de l’artisanat.
« À défaut d’être déjà financé par un organisme de financement de la formation professionnelle continue des professions salariées ou des demandeurs d’emploi, le stage de préparation à l’installation mentionné au troisième alinéa du présent article peut être financé par la contribution prévue au a du 2° de l’article L. 6331‑48 du code du travail et par la partie de la contribution prévue à l’avant-dernier alinéa du même article L. 6331‑48 qui est versée dans les conditions fixées au a du 2° dudit article L. 6331‑48. »
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Substituer aux alinéas 1 à 12 les treize alinéas suivants :
« I. – L’article 2 de la loi n° 82‑1091 du 23 décembre 1982 relative à la formation professionnelle des artisans est ainsi modifié :
« 1° Le premier alinéa est ainsi rédigé :
« Lors de son immatriculation au répertoire des métiers ou, pour les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, au registre des entreprises, le futur chef d’entreprise bénéficie d’un passeport créateur-repreneur organisé, en liaison avec les organisations professionnelles intéressées, par les chambres de métiers et, en tant que de besoin, par des établissements publics d’enseignement ou par des centres conventionnés dans les conditions fixées par les articles L. 6122‑1 et L. 6122‑3 du code du travail. Ce passeport créateur-repreneur est ouvert au conjoint du futur chef d’entreprise et à ses auxiliaires familiaux. Il est composé d’une première journée de formation, à suivre obligatoirement avant l’immatriculation au répertoire des métiers, et d’une période d’accompagnement de quatre jours, postérieure à l’immatriculation du créateur ou du repreneur d’entreprise au répertoire des métiers ou, dans les départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin, au registre des entreprises. La première journée de formation est consacrée à l’initiation à la comptabilité générale et à la comptabilité analytique, ainsi qu’à une information sur l’environnement économique, juridique et social de l’entreprise artisanale et sur la responsabilité sociale et environnementale de celle-ci. Les quatre jours d’accompagnement, qui doivent être suivis dans les six mois suivant l’immatriculation, et dont les contenus peuvent être délivrés en tout ou partie à distance, apportent des enseignements approfondis et des réponses concrètes au questionnement du chef d’entreprise au démarrage de son activité. La chambre de métiers, l’établissement ou le centre saisi d’une demande de passeport créateur-repreneur est tenu d’organiser la première journée de formation sous trente jours. Passé ce délai, l’immatriculation du futur chef d’entreprise ne peut être refusée ou différée, sans préjudice des autres obligations conditionnant l’immatriculation. »
« 2° Après le premier alinéa, est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La journée d’initiation prévue au premier alinéa est obligatoire pour tous les chefs d’entreprise relevant de l’immatriculation au répertoire des métiers. Dans le cas où une raison de force majeure empêche le futur chef d’entreprise de suivre cette journée, il doit s’acquitter de son obligation dans un délai de trois mois à compter de son immatriculation ou de son inscription. »
« 3° Le deuxième alinéa est ainsi rédigé :
« Le futur chef d’entreprise peut être dispensé de suivre les quatre jours d’accompagnement prévus au premier alinéa : »
« 4° À la première phrase du septième alinéa, le mot : « stage » est remplacé par les mots : « passeport créateur-repreneur » et la seconde phrase est supprimée ;
« 5° Au huitième alinéa, les mots : « au stage, celui-ci reste ouvert » sont remplacés par les mots : « aux quatre jours d’accompagnement, ceux-ci restent ouverts » ;
« 6° Au neuvième alinéa, les mots : « stage de préparation à l’installation » sont remplacés par les mots : « passeport créateur-repreneur », et après les mots : « à compter de la », la fin de la phrase est ainsi rédigée :
« date à laquelle a été suivie la première journée de formation » ; » ;
« 7° Après les mots : « d’organisation », rédiger ainsi la fin du dernier alinéa :
« et le contenu du passeport créateur-repreneur ». »
Substituer aux alinéas 1 à 12 les treize alinéas suivants :
« I. – L’article 2 de la loi n° 82‑1091 du 23 décembre 1982 relative à la formation professionnelle des artisans est ainsi modifié :
« 1° Le premier alinéa est ainsi rédigé :
« Lors de son immatriculation au répertoire des métiers ou, pour les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, au registre des entreprises, le futur chef d’entreprise bénéficie d’un passeport créateur-repreneur organisé, en liaison avec les organisations professionnelles intéressées, par les chambres de métiers et, en tant que de besoin, par des établissements publics d’enseignement ou par des centres conventionnés dans les conditions fixées par les articles L. 6122‑1 et L. 6122‑3 du code du travail. Ce passeport créateur-repreneur est ouvert au conjoint du futur chef d’entreprise et à ses auxiliaires familiaux. Il est composé d’une première journée de formation, à suivre obligatoirement avant l’immatriculation au répertoire des métiers, et d’une période d’accompagnement de quatre jours, postérieure à l’immatriculation du créateur ou du repreneur d’entreprise au répertoire des métiers ou, dans les départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin, au registre des entreprises. La première journée de formation est consacrée à l’initiation à la comptabilité générale et à la comptabilité analytique, ainsi qu’à une information sur l’environnement économique, juridique et social de l’entreprise artisanale et sur la responsabilité sociale et environnementale de celle-ci. Les quatre jours d’accompagnement, qui doivent être suivis dans les six mois suivant l’immatriculation, et dont les contenus peuvent être délivrés en tout ou partie à distance, apportent des enseignements approfondis et des réponses concrètes au questionnement du chef d’entreprise au démarrage de son activité. La chambre de métiers, l’établissement ou le centre saisi d’une demande de passeport créateur-repreneur est tenu d’organiser la première journée de formation sous trente jours. Passé ce délai, l’immatriculation du futur chef d’entreprise ne peut être refusée ou différée, sans préjudice des autres obligations conditionnant l’immatriculation. »
« 2° Après le premier alinéa, est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La journée d’initiation prévue au premier alinéa est obligatoire pour tous les chefs d’entreprise relevant de l’immatriculation au répertoire des métiers. Dans le cas où une raison de force majeure empêche le futur chef d’entreprise de suivre cette journée, il doit s’acquitter de son obligation dans un délai de trois mois à compter de son immatriculation ou de son inscription. »
« 3° Le deuxième alinéa est ainsi rédigé :
« Le futur chef d’entreprise peut être dispensé de suivre les quatre jours d’accompagnement prévus au premier alinéa : »
« 4° À la première phrase du septième alinéa, le mot : « stage » est remplacé par les mots : « passeport créateur-repreneur » et la seconde phrase est supprimée ;
« 5° Au huitième alinéa, les mots : « au stage, celui-ci reste ouvert » sont remplacés par les mots : « aux quatre jours d’accompagnement, ceux-ci restent ouverts » ;
« 6° Au neuvième alinéa, les mots : « stage de préparation à l’installation » sont remplacés par les mots : « passeport créateur-repreneur », et après les mots : « à compter de la », la fin de la phrase est ainsi rédigée :
« date à laquelle a été suivie la première journée de formation » ; » ;
« 7° Après les mots : « d’organisation », rédiger ainsi la fin du dernier alinéa :
« et le contenu du passeport créateur-repreneur ». »
Substituer aux alinéas 1 à 12 les treize alinéas suivants :
« I. – L’article 2 de la loi n° 82‑1091 du 23 décembre 1982 relative à la formation professionnelle des artisans est ainsi modifié :
« 1° Le premier alinéa est ainsi rédigé :
« Lors de son immatriculation au répertoire des métiers ou, pour les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, au registre des entreprises, le futur chef d’entreprise bénéficie d’un passeport créateur-repreneur organisé, en liaison avec les organisations professionnelles intéressées, par les chambres de métiers et, en tant que de besoin, par des établissements publics d’enseignement ou par des centres conventionnés dans les conditions fixées par les articles L. 6122‑1 et L. 6122‑3 du code du travail. Ce passeport créateur-repreneur est ouvert au conjoint du futur chef d’entreprise et à ses auxiliaires familiaux. Il est composé d’une première journée de formation, à suivre obligatoirement avant l’immatriculation au répertoire des métiers, et d’une période d’accompagnement de quatre jours, postérieure à l’immatriculation du créateur ou du repreneur d’entreprise au répertoire des métiers ou, dans les départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin, au registre des entreprises. La première journée de formation est consacrée à l’initiation à la comptabilité générale et à la comptabilité analytique, ainsi qu’à une information sur l’environnement économique, juridique et social de l’entreprise artisanale et sur la responsabilité sociale et environnementale de celle-ci. Les quatre jours d’accompagnement, qui doivent être suivis dans les six mois suivant l’immatriculation, et dont les contenus peuvent être délivrés en tout ou partie à distance, apportent des enseignements approfondis et des réponses concrètes au questionnement du chef d’entreprise au démarrage de son activité. La chambre de métiers, l’établissement ou le centre saisi d’une demande de passeport créateur-repreneur est tenu d’organiser la première journée de formation sous trente jours. Passé ce délai, l’immatriculation du futur chef d’entreprise ne peut être refusée ou différée, sans préjudice des autres obligations conditionnant l’immatriculation. »
« 2° Après le premier alinéa, est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La journée d’initiation prévue au premier alinéa est obligatoire pour tous les chefs d’entreprise relevant de l’immatriculation au répertoire des métiers. Dans le cas où une raison de force majeure empêche le futur chef d’entreprise de suivre cette journée, il doit s’acquitter de son obligation dans un délai de trois mois à compter de son immatriculation ou de son inscription. »
« 3° Le deuxième alinéa est ainsi rédigé :
« Le futur chef d’entreprise peut être dispensé de suivre les quatre jours d’accompagnement prévus au premier alinéa : »
« 4° À la première phrase du septième alinéa, le mot : « stage » est remplacé par les mots : « passeport créateur-repreneur » et la seconde phrase est supprimée ;
« 5° Au huitième alinéa, les mots : « au stage, celui-ci reste ouvert » sont remplacés par les mots : « aux quatre jours d’accompagnement, ceux-ci restent ouverts » ;
« 6° Au neuvième alinéa, les mots : « stage de préparation à l’installation » sont remplacés par les mots : « passeport créateur-repreneur », et après les mots : « à compter de la », la fin de la phrase est ainsi rédigée :
« date à laquelle a été suivie la première journée de formation » ; » ;
« 7° Après les mots : « d’organisation », rédiger ainsi la fin du dernier alinéa :
« et le contenu du passeport créateur-repreneur ». »
A la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« organisé »
insérer les mots :
« préalablement à l’installation ».
Après la première phrase de l’alinéa 2, insérer les deux phrases suivantes :
« Ce stage d’accompagnement à l’installation est composé de deux journées obligatoires, l’une suivie avant l’immatriculation et l’autre après l’immatriculation, dans un délai maximum de trois mois. Le stage peut donner lieu à la prescription par la chambre de métiers et de l’artisanat d’un parcours d’accompagnement à l’installation modulaire pouvant être suivi dans les premiers mois de l’entreprise en fonction des besoins des porteurs de projet. »
Après la première phrase de l’alinéa 2, insérer les deux phrases suivantes :
« Ce stage d’accompagnement à l’installation est composé de deux journées obligatoires, l’une suivie avant l’immatriculation et l’autre après l’immatriculation, dans un délai maximum de trois mois. Le stage peut donner lieu à la prescription par la chambre de métiers et de l’artisanat d’un parcours d’accompagnement à l’installation modulaire pouvant être suivi dans les premiers mois de l’entreprise en fonction des besoins des porteurs de projet. »
Après la première phrase de l’alinéa 2, insérer les deux phrases suivantes :
« Ce stage d’accompagnement à l’installation est composé de deux journées obligatoires, l’une suivie avant l’immatriculation et l’autre après l’immatriculation, dans un délai maximum de trois mois. Le stage peut donner lieu à la prescription par la chambre de métiers et de l’artisanat d’un parcours d’accompagnement à l’installation modulaire pouvant être suivi dans les premiers mois de l’entreprise en fonction des besoins des porteurs de projet. »
Après la première phrase de l’alinéa 2, insérer les deux phrases suivantes :
« Ce stage d’accompagnement à l’installation est composé de deux journées obligatoires, l’une suivie avant l’immatriculation et l’autre après l’immatriculation, dans un délai maximum de trois mois. Le stage peut donner lieu à la prescription par la chambre de métiers et de l’artisanat d’un parcours d’accompagnement à l’installation modulaire pouvant être suivi dans les premiers mois de l’entreprise en fonction des besoins des porteurs de projet. »
Après la première phrase de l’alinéa 2, insérer les deux phrases suivantes :
« Ce stage d’accompagnement à l’installation est composé de deux journées obligatoires, l’une suivie avant l’immatriculation et l’autre après l’immatriculation, dans un délai maximum de trois mois. Le stage peut donner lieu à la prescription par la chambre de métiers et de l’artisanat d’un parcours d’accompagnement à l’installation modulaire pouvant être suivi dans les premiers mois de l’entreprise en fonction des besoins des porteurs de projet. »
Après la première phrase de l’alinéa 2, insérer les deux phrases suivantes :
« Ce stage d’accompagnement à l’installation est composé de deux journées obligatoires, l’une suivie avant l’immatriculation et l’autre après l’immatriculation, dans un délai maximum de trois mois. Le stage peut donner lieu à la prescription par la chambre de métiers et de l’artisanat d’un parcours d’accompagnement à l’installation modulaire pouvant être suivi dans les premiers mois de l’entreprise en fonction des besoins des porteurs de projet. »
Après la première phrase de l’alinéa 2, insérer les deux phrases suivantes :
« Ce stage d’accompagnement à l’installation est composé de deux journées obligatoires, l’une suivie avant l’immatriculation et l’autre après l’immatriculation, dans un délai maximum de trois mois. Le stage peut donner lieu à la prescription par la chambre de métiers et de l’artisanat d’un parcours d’accompagnement à l’installation modulaire pouvant être suivi dans les premiers mois de l’entreprise en fonction des besoins des porteurs de projet. »
Après la première phrase de l’alinéa 2, insérer les deux phrases suivantes :
« Ce stage d’accompagnement à l’installation est composé de deux journées obligatoires, l’une suivie avant l’immatriculation et l’autre après l’immatriculation, dans un délai maximum de trois mois. Le stage peut donner lieu à la prescription par la chambre de métiers et de l’artisanat d’un parcours d’accompagnement à l’installation modulaire pouvant être suivi dans les premiers mois de l’entreprise en fonction des besoins des porteurs de projet. »
Après la première phrase de l’alinéa 2, insérer les deux phrases suivantes :
« Ce stage d’accompagnement à l’installation est composé de deux journées obligatoires, l’une suivie avant l’immatriculation et l’autre après l’immatriculation, dans un délai maximum de trois mois. Le stage peut donner lieu à la prescription par la chambre de métiers et de l’artisanat d’un parcours d’accompagnement à l’installation modulaire pouvant être suivi dans les premiers mois de l’entreprise en fonction des besoins des porteurs de projet. »
Après la première phrase de l’alinéa 2, insérer les deux phrases suivantes :
« Ce stage d’accompagnement à l’installation est composé de deux journées obligatoires, l’une suivie avant l’immatriculation et l’autre après l’immatriculation, dans un délai maximum de trois mois. Le stage peut donner lieu à la prescription par la chambre de métiers et de l’artisanat d’un parcours d’accompagnement à l’installation modulaire pouvant être suivi dans les premiers mois de l’entreprise en fonction des besoins des porteurs de projet. »
Après la première phrase de l’alinéa 2, insérer les deux phrases suivantes :
« Ce stage d’accompagnement à l’installation est composé de deux journées obligatoires, l’une suivie avant l’immatriculation et l’autre après l’immatriculation, dans un délai maximum de trois mois. Le stage peut donner lieu à la prescription par la chambre de métiers et de l’artisanat d’un parcours d’accompagnement à l’installation modulaire pouvant être suivi dans les premiers mois de l’entreprise en fonction des besoins des porteurs de projet. »
Après la première phrase de l’alinéa 2, insérer les deux phrases suivantes :
« Ce stage d’accompagnement à l’installation est composé de deux journées obligatoires, l’une suivie avant l’immatriculation et l’autre après l’immatriculation, dans un délai maximum de trois mois. Le stage peut donner lieu à la prescription par la chambre de métiers et de l’artisanat d’un parcours d’accompagnement à l’installation modulaire pouvant être suivi dans les premiers mois de l’entreprise en fonction des besoins des porteurs de projet. »
Après la première phrase de l’alinéa 2, insérer les deux phrases suivantes :
« Ce stage d’accompagnement à l’installation est composé de deux journées obligatoires, l’une suivie avant l’immatriculation et l’autre après l’immatriculation, dans un délai maximum de trois mois. Le stage peut donner lieu à la prescription par la chambre de métiers et de l’artisanat d’un parcours d’accompagnement à l’installation modulaire pouvant être suivi dans les premiers mois de l’entreprise en fonction des besoins des porteurs de projet. »
Après la première phrase de l’alinéa 2, insérer les deux phrases suivantes :
« Ce stage d’accompagnement à l’installation est composé de deux journées obligatoires, l’une suivie avant l’immatriculation et l’autre après l’immatriculation, dans un délai maximum de trois mois. Le stage peut donner lieu à la prescription par la chambre de métiers et de l’artisanat d’un parcours d’accompagnement à l’installation modulaire pouvant être suivi dans les premiers mois de l’entreprise en fonction des besoins des porteurs de projet. »
Après la première phrase de l’alinéa 2, insérer les deux phrases suivantes :
« Ce stage d’accompagnement à l’installation est composé de deux journées obligatoires, l’une suivie avant l’immatriculation et l’autre après l’immatriculation, dans un délai maximum de trois mois. Le stage peut donner lieu à la prescription par la chambre de métiers et de l’artisanat d’un parcours d’accompagnement à l’installation modulaire pouvant être suivi dans les premiers mois de l’entreprise en fonction des besoins des porteurs de projet. »
Après la première phrase de l’alinéa 2, insérer les deux phrases suivantes :
« Ce stage d’accompagnement à l’installation est composé de deux journées obligatoires, l’une suivie avant l’immatriculation et l’autre après l’immatriculation, dans un délai maximum de trois mois. Le stage peut donner lieu à la prescription par la chambre de métiers et de l’artisanat d’un parcours d’accompagnement à l’installation modulaire pouvant être suivi dans les premiers mois de l’entreprise en fonction des besoins des porteurs de projet. »
Après la première phrase de l’alinéa 2, insérer les deux phrases suivantes :
« Ce stage d’accompagnement à l’installation est composé de deux journées obligatoires, l’une suivie avant l’immatriculation et l’autre après l’immatriculation, dans un délai maximum de trois mois. Le stage peut donner lieu à la prescription par la chambre de métiers et de l’artisanat d’un parcours d’accompagnement à l’installation modulaire pouvant être suivi dans les premiers mois de l’entreprise en fonction des besoins des porteurs de projet. »
Après la première phrase de l’alinéa 2, insérer les deux phrases suivantes :
« Ce stage d’accompagnement à l’installation est composé de deux journées obligatoires, l’une suivie avant l’immatriculation et l’autre après l’immatriculation, dans un délai maximum de trois mois. Le stage peut donner lieu à la prescription par la chambre de métiers et de l’artisanat d’un parcours d’accompagnement à l’installation modulaire pouvant être suivi dans les premiers mois de l’entreprise en fonction des besoins des porteurs de projet. »
Après la première phrase de l’alinéa 2, insérer les deux phrases suivantes :
« Ce stage d’accompagnement à l’installation est composé de deux journées obligatoires, l’une suivie avant l’immatriculation et l’autre après l’immatriculation, dans un délai maximum de trois mois. Le stage peut donner lieu à la prescription par la chambre de métiers et de l’artisanat d’un parcours d’accompagnement à l’installation modulaire pouvant être suivi dans les premiers mois de l’entreprise en fonction des besoins des porteurs de projet. »
Après la première phrase de l’alinéa 2, insérer les deux phrases suivantes :
« Ce stage d’accompagnement à l’installation est composé de deux journées obligatoires, l’une suivie avant l’immatriculation et l’autre après l’immatriculation, dans un délai maximum de trois mois. Le stage peut donner lieu à la prescription par la chambre de métiers et de l’artisanat d’un parcours d’accompagnement à l’installation modulaire pouvant être suivi dans les premiers mois de l’entreprise en fonction des besoins des porteurs de projet. »
Après la première phrase de l’alinéa 2, insérer les deux phrases suivantes :
« Ce stage d’accompagnement à l’installation est composé de deux journées obligatoires, l’une suivie avant l’immatriculation et l’autre après l’immatriculation, dans un délai maximum de trois mois. Le stage peut donner lieu à la prescription par la chambre de métiers et de l’artisanat d’un parcours d’accompagnement à l’installation modulaire pouvant être suivi dans les premiers mois de l’entreprise en fonction des besoins des porteurs de projet. »
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Il comporte une première partie se déroulant préalablement à l’immatriculation. »
Après l’alinéa 2, insérer les six alinéas suivants :
« Un stage d’initiation à la gestion est obligatoire pour tout candidat à l’installation, quel que soit son domaine d’activité. Il est assuré par le réseau consulaire dont ressort l’activité envisagée.
« Le stage d’initiation à la gestion comprend plusieurs modules :
« – Des modules de portée générale sur l’activité entrepreneuriale et les compétences qu’elle requiert, en matière de gestion, de pilotage et de réglementation générique ;
« – Des modules spécifiques adaptés au champ d’activité visé par le candidat à l’installation et lui permettant d’acquérir les notions indispensables à la pratique et au développement de sa future activité ;
« – Des modules sur les évolutions actuelles et prévisibles en matière de contraintes législatives et réglementaires.
« À défaut d'être financé par un organisme de financement de la formation professionnelle continue des professions salariées ou des demandeurs d’emploi, le stage d’accompagnement à l’installation peut être financé par la contribution prévue au a du 2° de l’article L. 6331‑48 du code du travail et par la partie de la contribution prévue à l’avant-dernier alinéa du même article L. 6331-48 qui est versée dans les conditions fixées par le a du 2° dudit article L. 6331-48. »
Après l’alinéa 2, insérer les six alinéas suivants :
« Un stage d’initiation à la gestion est obligatoire pour tout candidat à l’installation, quel que soit son domaine d’activité. Il est assuré par le réseau consulaire dont ressort l’activité envisagée.
« Le stage d’initiation à la gestion comprend plusieurs modules :
« – Des modules de portée générale sur l’activité entrepreneuriale et les compétences qu’elle requiert, en matière de gestion, de pilotage et de réglementation générique ;
« – Des modules spécifiques adaptés au champ d’activité visé par le candidat à l’installation et lui permettant d’acquérir les notions indispensables à la pratique et au développement de sa future activité ;
« – Des modules sur les évolutions actuelles et prévisibles en matière de contraintes législatives et réglementaires.
« À défaut d'être financé par un organisme de financement de la formation professionnelle continue des professions salariées ou des demandeurs d’emploi, le stage d’accompagnement à l’installation peut être financé par la contribution prévue au a du 2° de l’article L. 6331‑48 du code du travail et par la partie de la contribution prévue à l’avant-dernier alinéa du même article L. 6331-48 qui est versée dans les conditions fixées par le a du 2° dudit article L. 6331-48. »
Rétablir l’alinéa 3 dans la rédaction suivante :
« II. – Le stage visé au I doit notamment dispenser une initiation à la comptabilité générale et à la comptabilité analytique, une information sur l’environnement économique, juridique et social de l’entreprise artisanale et de son territoire d’implantation, ainsi qu’une sensibilisation à la prise en compte des externalités sociales et environnementale de l’activité de l’entreprise artisanale. Le stage doit être suivi dans un délai de trois mois après le dépôt de la demande d’immatriculation au répertoire des métiers ou, pour les départements du Bas‑Rhin, du Haut‑Rhin et de la Moselle, au registre des entreprises.
Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« Lorsque le futur chef d’entreprise est dispensé de suivre le stage d’accompagnement à l’installation, les chambres de métiers et de l’artisanat lui fournissent systématiquement un document pédagogique, nommé “kit pédagogique”, au sein duquel sont détaillés et expliqués les enjeux de la création d’entreprise. »
I. – Supprimer les alinéas 10 et 11.
II. – Après l’alinéa 12, insérer les deux alinéas suivants :
« I bis. – À la quarante-quatrième ligne de la dernière colonne du tableau du second alinéa du I de l’article 46 de la loi n° 2011‑1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012, le montant : « 39 869 » est remplacé par le montant : « 41 149 ».
« La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Rédiger ainsi l’alinéa 12 :
« V. – Les dispositions du III entrent en vigueur au 1er janvier 2020 selon des conditions d’application fixées par décret en Conseil d’État. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport formulant des propositions de modernisation du contenu des stages de formation initiale et continue, intégrant notamment les bonnes pratiques en matière de responsabilité sociale des entreprises. »
À la seconde phrase de l’alinéa 16, substituer aux mots :
« l’Assemblée permanente des chambres de métiers et de l’artisanat »,
les mots :
« CMA France ».
À la première phrase de l’alinéa 2, après les mots :
« d’employeurs »,
insérer les mots :
« ou de salariés ».
À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« travail »,
insérer les mots :
« et qui apportent la preuve de leur représentativité interprofessionnelle dans le champ de l’artisanat ».
À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« travail »,
insérer les mots :
« et qui apportent la preuve de leur représentativité interprofessionnelle dans le champ de l’artisanat ».
À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« travail »,
insérer les mots :
« et qui apportent la preuve de leur représentativité interprofessionnelle dans le champ de l’artisanat ».
À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« travail »,
insérer les mots :
« et qui apportent la preuve de leur représentativité interprofessionnelle dans le champ de l’artisanat ».
I. – À la seconde phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« entre au moins deux »
les mots :
« par une ou plusieurs ».
II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 13, après le mot :
« par »,
insérer les mots :
« la ou ».
I. – À la seconde phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« entre au moins deux »
les mots :
« par une ou plusieurs ».
II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 13, après le mot :
« par »,
insérer les mots :
« la ou ».
I. – À la seconde phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« entre au moins deux »
les mots :
« par une ou plusieurs ».
II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 13, après le mot :
« par »,
insérer les mots :
« la ou ».
I. – À la seconde phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« entre au moins deux »
les mots :
« par une ou plusieurs ».
II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 13, après le mot :
« par »,
insérer les mots :
« la ou ».
À la seconde phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« entre au moins deux »
les mots :
« par une ou plusieurs ».
À la première phrase de l’alinéa 13, supprimer le mot :
« conjointement ».
À la première phrase de l’alinéa 13, supprimer le mot :
« conjointement ».
À la première phrase de l’alinéa 13, supprimer le mot :
« conjointement ».
À la première phrase de l’alinéa 13, supprimer le mot :
« conjointement ».
À la première phrase de l’alinéa 13, après le mot :
« par »
insérer les mots :
« la ou ».
À la seconde phrase de l’alinéa 15, substituer au mot :
« procède »,
les mots :
« peut procéder ».
À la seconde phrase de l’alinéa 15, substituer au mot :
« procède »,
les mots :
« peut procéder ».
À la seconde phrase de l’alinéa 15, substituer au mot :
« procède »,
les mots :
« peut procéder ».
À la seconde phrase de l’alinéa 15, substituer au mot :
« procède »,
les mots :
« peut procéder ».
I. – À la seconde phrase de l’alinéa 16, substituer aux mots :
« peuvent prévoir »
le mot :
« prévoient »
II. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, substituer au mot :
« consultative »,
le mot :
« délibérative ».
Supprimer les alinéas 2 à 4.
I. – Compléter cet article par les quatre alinéas suivants :
« 2° Avant l’avant-dernier alinéa de l’article L. 374‑5, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :
« Le chef d’exploitation ou d’entreprise agricole est tenu de déclarer l’activité professionnelle régulière de son conjoint au sein de l’exploitation ou de l’entreprise agricole et le statut choisi par ce dernier auprès des organismes habilités à enregistrer l’immatriculation de l’exploitation ou de l’entreprise agricole.
« À défaut de déclaration d’activité professionnelle, le conjoint ayant exercé une activité professionnelle de manière régulière au sein de l’exploitation ou de l’entreprise agricole est réputé l’avoir fait sous le statut de salarié de l’exploitation ou de l’entreprise agricole.
« À défaut de déclaration du statut choisi, le chef d’exploitation ou d’entreprise agricole est réputé avoir déclaré son conjoint en tant que salarié de l’exploitation ou de l’entreprise agricole. »
II. – En conséquence :
1° Substituer à l’alinéa 1 l’alinéa suivant :
« Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : »
2° Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« 1° Avant le dernier alinéa de l’article L. 321‑5, sont insérés quatre alinéas ainsi rédigés : ».
Supprimer cet article.
À l’alinéa 3, avant le mot :
« à »,
insérer le mot :
« ou ».
I. – Supprimer l’alinéa 4.
II. – En conséquence :
1° Supprimer l’alinéa 2 ;
2° Rédiger ainsi le début de l’alinéa 3 : « 1° À la première phrase, après le mot ...(le reste sans changement). »
Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 3.
I. – À l’alinéa 40, après le mot : « prévues », supprimer les mots :
« au deuxième alinéa de l’article L. 526‑6 et ».
II. – Rédiger ainsi l’alinéa 45 :
« b) La seconde phrase est supprimée ; ».
III. – À l’alinéa 57, rétablir les 16° et 17° dans la rédaction suivante :
« 16° À la seconde phrase du troisième alinéa de l’article L. 621‑2, les mots : « aux règles prévues au deuxième alinéa de l’article L. 526‑6 ou » sont supprimés ; »
« 17° Le 1° du II de l’article L. 653‑3 est abrogé ; ».
I. – À la première phase de l’alinéa 3, après le mot : « propre », substituer au mot :
« déclare »,
le mot :
« opte ».
II. – À la même phrase du même alinéa, après les mots : « l’entreprise », substituer aux mots :
« si elle souhaite exercer en tant qu’entrepreneur individuel ou sous le régime »,
les mots :
« pour le régime de l’entrepreneur individuel ou ».
III. – Après le mot : « limitée », supprimer la fin de la même phrase du même alinéa.
IV. – Supprimer l’alinéa 4.
I. – À la première phase de l’alinéa 3, après le mot : « propre », substituer au mot :
« déclare »,
le mot :
« opte ».
II. – À la même phrase du même alinéa, après les mots : « l’entreprise », substituer aux mots :
« si elle souhaite exercer en tant qu’entrepreneur individuel ou sous le régime »,
les mots :
« pour le régime de l’entrepreneur individuel ou ».
III. – Après le mot : « limitée », supprimer la fin de la même phrase du même alinéa.
IV. – Supprimer l’alinéa 4.
I. – À la première phase de l’alinéa 3, après le mot : « propre », substituer au mot :
« déclare »,
le mot :
« opte ».
II. – À la même phrase du même alinéa, après les mots : « l’entreprise », substituer aux mots :
« si elle souhaite exercer en tant qu’entrepreneur individuel ou sous le régime »,
les mots :
« pour le régime de l’entrepreneur individuel ou ».
III. – Après le mot : « limitée », supprimer la fin de la même phrase du même alinéa.
IV. – Supprimer l’alinéa 4.
À l’alinéa 7, substituer au mot :
« affecte »,
les mots :
« peut affecter ».
I. – À l’alinéa 23, après le mot : « dix », insérer les mots :
« salariés et moins de cinquante ».
II. – Compléter le même alinéa par les mots :
« salariés et moins de cent» ; ».
I. – Supprimer l’alinéa 35.
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 90.
À l’alinéa 47, après la référence : « L. 5212‑1 », insérer les mots :
« , dans sa rédaction résultant de la loi n° 2018‑771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel, ».
Après l’alinéa 87, insérer l’alinéa suivant :
« VIII ter. – Le 15° du I de l’article 67 de la loi n° 2018‑771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel est abrogé. »
I. – À l’alinéa 88, après la deuxième occurrence du mot : « code », substituer aux mots :
« l’article 6331‑7 du code du travail, le dernier »,
les mots :
« , l’article L. 5212‑4 du code du travail, l’article L. 6331‑7 du même code, le onzième ».
II. – Au même alinéa, après le mot : « décembre », substituer à l’année :
« 2018 »,
l’année :
« 2019 ».
III. – À l’alinéa 89, après le mot : « décembre », procéder à la même substitution.
IV. – Supprimer les alinéas 90 et 91.
V. – Au deuxième alinéa du X, après la première occurrence du mot : « janvier », substituer à l’année :
« 2019 »,
l’année :
« 2020 ».
VI. – Au même alinéa du même X, après la première occurrence du mot : « année », substituer à l’année :
« 2018 »,
l’année :
« 2019 ».
VII. – Après la deuxième occurrence du mot : « seuil », supprimer la fin du même alinéa du même X.
VIII. – Au troisième alinéa du même X, après le mot : « janvier », substituer à l’année :
« 2019 »,
l’année :
« 2020 ».
IX. – Après la première occurrence du mot : « janvier », rédiger ainsi la fin du XI :
« 2020 ».
Supprimer cet article.
I. – À l’alinéa 5, après le mot : « correspond », substituer aux mots :
« à la moyenne du nombre de personnes employées au cours de chacun des mois »,
les mots :
« au nombre de personnes le plus faible enregistré sur un trimestre au cours ».
II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« XII. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
« XIII. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
I. – À l’alinéa 5, après le mot : « correspond », substituer aux mots :
« à la moyenne du nombre de personnes employées au cours de chacun des mois »,
les mots :
« au nombre de personnes le plus faible enregistré sur un trimestre au cours ».
II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« XII. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
« XIII. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
I. – À l’alinéa 5, après le mot : « correspond », substituer aux mots :
« à la moyenne du nombre de personnes employées au cours de chacun des mois »,
les mots :
« au nombre de personnes le plus faible enregistré sur un semestre au cours ».
II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« XII. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
« XIII. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
I. – À l’alinéa 5, après le mot : « correspond », substituer aux mots :
« à la moyenne du nombre de personnes employées au cours de chacun des mois »,
les mots :
« au nombre de personnes le plus faible enregistré sur un semestre au cours ».
II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« XII. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
« XIII. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
À l’alinéa 9, substituer au mot :
« cinq »
le mot :
« trois ».
À l’alinéa 9, substituer au mot :
« cinq »
le mot :
« trois ».
À l’alinéa 9, substituer au mot :
« cinq »
le mot :
« trois ».
À l’alinéa 10, après le mot : « sur », substituer aux mots :
« une année civile »,
les mots :
« trois années consécutives ».
À l’alinéa 10, après le mot : « sur », substituer aux mots :
« une année civile »
les mots :
« trois années civiles consécutives ».
Supprimer les alinéas 16 à 18.
I. – À la fin de l’alinéa 17, substituer au mot :
« cinquante »,
le mot :
« cent ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 89.
III. – Compléter cet article par l’ alinéa suivant :
« XII. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
I. – À la fin de l’alinéa 17, substituer au mot :
« cinquante »,
le mot :
« cent ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 89.
III. – Compléter cet article par l’ alinéa suivant :
« XII. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
I. – À la fin de l’alinéa 20, substituer aux mots :
« moins de onze »
les mots :
« au moins cinquante ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la fin de l’alinéa 21.
III. – En conséquence, à l’alinéa 22, substituer au mot :
« onze »
le mot :
« cinquante ».
IV. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 23, substituer au mot :
« onze »
le mot :
« cinquante ».
I. – À la fin de l’alinéa 20, substituer aux mots :
« moins de onze »
les mots :
« au moins cinquante ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la fin de l’alinéa 21.
III. – En conséquence, à l’alinéa 22, substituer au mot :
« onze »
le mot :
« cinquante ».
IV. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 23, substituer au mot :
« onze »
le mot :
« cinquante ».
I. – À la fin de l’alinéa 20, substituer aux mots :
« moins de onze »
les mots :
« au moins cinquante ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la fin de l’alinéa 21.
III. – En conséquence, à l’alinéa 22, substituer au mot :
« onze »
le mot :
« cinquante ».
IV. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 23, substituer au mot :
« onze »
le mot :
« cinquante ».
I. – À la fin de l’alinéa 21, substituer aux mots :
« moins de onze »,
les mots :
« au moins cinquante ».
II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 23, substituer au mot :
« onze »,
le mot :
« cinquante ».
I. – À la fin de l’alinéa 21, substituer aux mots :
« moins de onze »,
les mots :
« au moins cinquante ».
II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 23, substituer au mot :
« onze »,
le mot :
« cinquante ».
I. – À l’alinéa 22, substituer à la première occurrence du mot :
« cinquante »,
le mot :
« cent ».
II. – Compléter cet article par l’ alinéa suivant :
« XII. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
I. – À l’alinéa 22, substituer à la première occurrence du mot :
« cinquante »,
le mot :
« cent ».
II. – Compléter cet article par l’ alinéa suivant :
« XII. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
I. – Rédiger ainsi le deuxième alinéa du V :
« 1° L’article L. 2333‑64 est ainsi modifié : ».
II. – Après le même alinéa du même V, insérer les deux alinéas suivants :
« a) À la fin du premier alinéa du I, le mot : « onze » est remplacé par les mots : « vingt et un » ;
« b) Le dernier alinéa du même I est ainsi rédigé : ».
III. – Au troisième alinéa du même V, substituer au mot : « onze » les mots : « vingt et un ».
IV. – Rédiger ainsi le quatrième alinéa du même V :
« 2° L’article L. 2531‑2 est ainsi modifié : ».
V. – Après le même alinéa du même V, insérer les deux alinéas suivants :
« a) À la fin du premier alinéa du I, le mot : « onze » est remplacé par les mots : « vingt et un » ;
« b) Le second alinéa du même I est ainsi rédigé : ».
VI. – Au dernier alinéa du même V, substituer au mot : « onze » les mots : « vingt et un ».
VII. – Après le même V, insérer l’alinéa suivant :
« V bis . – La perte de recettes résultant pour les autorités locales organisatrices des transports est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
I. – Rédiger ainsi le deuxième alinéa du V :
« 1° L’article L. 2333‑64 est ainsi modifié : ».
II. – Après le même alinéa du même V, insérer les deux alinéas suivants :
« a) À la fin du premier alinéa du I, le mot : « onze » est remplacé par les mots : « vingt et un » ;
« b) Le dernier alinéa du même I est ainsi rédigé : ».
III. – Au troisième alinéa du même V, substituer au mot : « onze » les mots : « vingt et un ».
IV. – Rédiger ainsi le quatrième alinéa du même V :
« 2° L’article L. 2531‑2 est ainsi modifié : ».
V. – Après le même alinéa du même V, insérer les deux alinéas suivants :
« a) À la fin du premier alinéa du I, le mot : « onze » est remplacé par les mots : « vingt et un » ;
« b) Le second alinéa du même I est ainsi rédigé : ».
VI. – Au dernier alinéa du même V, substituer au mot : « onze » les mots : « vingt et un ».
VII. – Après le même V, insérer l’alinéa suivant :
« V bis . – La perte de recettes résultant pour les autorités locales organisatrices des transports est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
I. – Rédiger ainsi le deuxième alinéa du V :
« 1° L’article L. 2333‑64 est ainsi modifié : ».
II. – Après le même alinéa du même V, insérer les deux alinéas suivants :
« a) À la fin du premier alinéa du I, le mot : « onze » est remplacé par les mots : « vingt et un » ;
« b) Le dernier alinéa du même I est ainsi rédigé : ».
III. – Au troisième alinéa du même V, substituer au mot : « onze » les mots : « vingt et un ».
IV. – Rédiger ainsi le quatrième alinéa du même V :
« 2° L’article L. 2531‑2 est ainsi modifié : ».
V. – Après le même alinéa du même V, insérer les deux alinéas suivants :
« a) À la fin du premier alinéa du I, le mot : « onze » est remplacé par les mots : « vingt et un » ;
« b) Le second alinéa du même I est ainsi rédigé : ».
VI. – Au dernier alinéa du même V, substituer au mot : « onze » les mots : « vingt et un ».
VII. – Après le même V, insérer l’alinéa suivant :
« V bis . – La perte de recettes résultant pour les autorités locales organisatrices des transports est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
I. – Rédiger ainsi le deuxième alinéa du V :
« 1° L’article L. 2333‑64 est ainsi modifié : ».
II. – Après le même alinéa du même V, insérer les deux alinéas suivants :
« a) À la fin du premier alinéa du I, le mot : « onze » est remplacé par les mots : « vingt et un » ;
« b) Le dernier alinéa du même I est ainsi rédigé : ».
III. – Au troisième alinéa du même V, substituer au mot : « onze » les mots : « vingt et un ».
IV. – Rédiger ainsi le quatrième alinéa du même V :
« 2° L’article L. 2531‑2 est ainsi modifié : ».
V. – Après le même alinéa du même V, insérer les deux alinéas suivants :
« a) À la fin du premier alinéa du I, le mot : « onze » est remplacé par les mots : « vingt et un » ;
« b) Le second alinéa du même I est ainsi rédigé : ».
VI. – Au dernier alinéa du même V, substituer au mot : « onze » les mots : « vingt et un ».
VII. – Après le même V, insérer l’alinéa suivant :
« V bis . – La perte de recettes résultant pour les autorités locales organisatrices des transports est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
I. – Au troisième alinéa du V, substituer au mot :
« onze »,
le mot :
« vingt ».
II. – Au dernier alinéa du même V, procéder à la même substitution.
III. – En conséquence, après l’alinéa 31, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis Au premier alinéa de l’article L. 1233‑8, le mot : « onze » est remplacé par le mot : « vingt » ; ».
IV. – En conséquence, après l’alinéa 35, insérer les trois alinéas suivants :
« 3° bis A L’article 2232‑23 est abrogé ;
« 3° bis B Aux deux premiers alinéas de l’article L. 2311‑2, à l’intitulé de la section 2 du chapitre II du titre Ier du livre III de la deuxième partie, au premier alinéa de l’article L. 2313‑8, au dernier alinéa de l’article L. 2313‑9 et à la première phrase de l’article L. 2314‑4, le mot : « onze » est remplacé par le mot : « vingt » ;
« 3° bis C L’avant-dernier alinéa de l’article L. 2314‑5 est supprimé ; »
V. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« XII. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale résultant des troisième et dernier alinéas du V du présent article ainsi que du 1° bis, du 3° bis A, du 3° bis B et du 3° bis C du VI du présent article est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
I. – À la fin de l’alinéa 33, substituer au mot :
« cinquante »,
le mot :
« cent ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l'alinéa 34.
III. – Compléter cet article par l’ alinéa suivant :
« XII. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
I. – À la fin de l’alinéa 33, substituer au mot :
« cinquante »,
le mot :
« cent ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l'alinéa 34.
III. – Compléter cet article par l’ alinéa suivant :
« XII. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
I. – Supprimer l’alinéa 35.
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 90.
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 37 :
« 4° À l’article L. 3121‑38, les deux occurrences du mot : « vingt » sont remplacées par le mot : « cinquante » ;».
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 38.
I. – À l’alinéa 63, substituer au mot :
« cinquante »,
le mot :
« cent ».
II. – Compléter cet article par l’ alinéa suivant :
« XII. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
I. – À l’alinéa 63, substituer au mot :
« cinquante »,
le mot :
« cent ».
II. – Compléter cet article par l’ alinéa suivant :
« XII. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
I. – À l’alinéa 65, substituer au mot :
« cinquante »,
le mot :
« cent ».
II. – Compléter cet article par l’ alinéa suivant :
« XII. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
I. – À l’alinéa 65, substituer au mot :
« cinquante »,
le mot :
« cent ».
II. – Compléter cet article par l’ alinéa suivant :
« XII. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
I. – À l’alinéa 86, substituer au mot :
« cinquante »,
le mot :
« cent ».
II. – Compléter cet article par l’ alinéa suivant :
« XII. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
I. – À l’alinéa 86, substituer au mot :
« cinquante »,
le mot :
« cent ».
II. – Compléter cet article par l’ alinéa suivant :
« XII. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« XII. – Dans un délai de deux ans après l’entrée en vigueur du présent article, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les conséquences de l’harmonisation du mode de calcul de l’effectif salarié annuel, résultant de l’application de l’article L. 130‑1 du code de la sécurité sociale, sur le franchissement des seuils d’effectifs. »
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
I. – À la fin de l’alinéa 3, substituer au mot :
« cent »,
les mots :
« quatre-vingt-dix ».
II. – Procéder à la même substitution à la fin des alinéas 4 et 5, 7 à 13, 15 à 19, 21 à 31, 33 à 35, 37 et 38.
III. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
« IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
I. – À la fin de l’alinéa 3, substituer au mot :
« cent »,
les mots :
« quatre-vingt ».
II. – Procéder à la même substitution à la fin des alinéas 4 et 5, 7 à 13, 15 à 19, 21 à 31, 33 à 35, 37 et 38.
III. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
« IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
I. – À la fin de l’alinéa 3, substituer au mot :
« cent »,
les mots :
« soixante-seize ».
II. – Procéder à la même substitution à la fin des alinéas 4 et 5, 7 à 13, 15 à 19, 21 à 31, 33 à 35, 37 et 38.
III. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
« IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
I. – À la fin de l’alinéa 3, substituer au mot :
« cent »,
les mots :
« soixante-quinze ».
II. – Procéder à la même substitution à la fin des alinéas 4 et 5, 7 à 13, 15 à 19, 21 à 31, 33 à 35, 37 et 38.
III. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
« IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« I. – Le II de l’article 50 de la loi n° 2003‑721 du 1er août 2003 pour l’initiative économique est ainsi modifié :
« 1° Le 4° est abrogé ;
« 2° Le 5° est complété par les mots : « ou issues des réseaux consulaires ».
« II. – Le I du présent article entre en vigueur à la date d’entrée en vigueur du décret nécessaire à son application, et au plus tard trois mois à compter de la publication de la présente loi. »
À la première phrase de l’alinéa 3, après le mot : « durée », substituer aux mots :
« maximale de cinq »,
les mots :
« minimale de trois semaines et d’une durée maximale de six ».
Après les mots : « l’économie », supprimer la fin de la première phrase de l'alinéa 3.
Rédiger ainsi cet article :
« Le code de commerce est ainsi modifié :
« 1° L’article L. 310‑3 est abrogé ;
« 2° Les 3° et 4° de l’article L. 310‑5 sont abrogés ;
« 3° Le 7° de l’article L. 442‑4 est abrogé. »
À la première phrase de l’alinéa 3, après le mot : « durée », substituer aux mots :
« maximale de cinq »,
les mots :
« minimale de trois semaines et d’une durée maximale de six ».
À la première phrase de l’alinéa 3, après le mot : « durée », substituer aux mots :
« maximale de cinq »,
les mots :
« de quatre ».
À la première phrase de l’alinéa 3, après le mot : « durée », substituer aux mots :
« maximale de cinq »,
les mots :
« de quatre ».
À la première phrase de l’alinéa 3, après le mot :
« durée »,
supprimer le mot :
« maximale ».
À la première phrase de l’alinéa 3, substituer au mot :
« cinq »,
le mot :
« quatre ».
Après les mots : « l’économie », supprimer la fin de la première phrase de l'alinéa 3.
Après les mots : « l’économie », supprimer la fin de la première phrase de l'alinéa 3.
À la seconde phrase de l’alinéa 3, après la seconde occurrence du mot :
« ventes »,
insérer les mots :
« , notamment dans les territoires touristiques, ».
I. – Après l’alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° bis Le même article est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Pour bénéficier de la dérogation prévue au premier alinéa, les commerces de détail alimentaire doivent être couverts par un accord d’entreprise ou d’établissement ou, à défaut, une convention ou un accord collectif de branche comprenant les clauses prévues à l’article L. 3122‑15‑1. »
II. – En conséquence, à l’alinéa 5, après la référence : « L. 3122‑15‑1 », substituer aux mots :
« Dans les commerces de détail alimentaire, un accord d’entreprise ou d’établissement ou, à défaut, une convention ou un accord collectif de branche »,
les mots :
« L’accord mentionné au second alinéa de l’article L. 3122‑3 ».
I. – Après l’alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° bis Le même article est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Pour bénéficier de la dérogation prévue au premier alinéa, les commerces de détail alimentaire doivent être couverts par un accord d’entreprise ou d’établissement ou, à défaut, une convention ou un accord collectif de branche comprenant les clauses prévues à l’article L. 3122‑15‑1. »
II. – En conséquence, à l’alinéa 5, après la référence : « L. 3122‑15‑1 », substituer aux mots :
« Dans les commerces de détail alimentaire, un accord d’entreprise ou d’établissement ou, à défaut, une convention ou un accord collectif de branche »,
les mots :
« L’accord mentionné au second alinéa de l’article L. 3122‑3 ».
I. – Après l’alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° bis Le même article est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Pour bénéficier de la dérogation prévue au premier alinéa, les commerces de détail alimentaire doivent être couverts par un accord d’entreprise ou d’établissement ou, à défaut, une convention ou un accord collectif de branche comprenant les clauses prévues à l’article L. 3122‑15‑1. »
II. – En conséquence, à l’alinéa 5, après la référence : « L. 3122‑15‑1 », substituer aux mots :
« Dans les commerces de détail alimentaire, un accord d’entreprise ou d’établissement ou, à défaut, une convention ou un accord collectif de branche »,
les mots :
« L’accord mentionné au second alinéa de l’article L. 3122‑3 ».
Après l’alinéa 1, insérer les trois alinéas suivants :
« 1° A L’article L. 3122‑1 est ainsi modifié :
« a) Après le mot : « nuit », la fin de la première phrase est ainsi rédigée : « prend en compte les impératifs de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs. » ;
« b) La seconde phrase est supprimée. »
Après le mot :
« mots »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 :
« : « ainsi que dans les commerces de détail alimentaire et les commerces des secteurs des médias et des loisirs » ; ».
À l’alinéa 4, après le mot : « table », supprimer les mots :
« entièrement composées de plastique ».
I. – À l’alinéa 5, après le mot : « médicales », insérer les mots :
« , piques à steak, couvercles à verre jetables, plateaux-repas, ».
II. – Au même alinéa, après le mot : « couverts », supprimer les mots :
« à l’exception, à titre expérimental jusqu’au 31 décembre 2023, de ceux compostables en compostage domestique ou industriel et constitués, pour tout ou partie, de matières biosourcées ».
III. – Au même alinéa, après le mot : « récipients », supprimer les mots :
« en polystyrène expansé ».
Supprimer l'alinéa 6.
Supprimer l'alinéa 6.
À l’alinéa 5, après le mot : « janvier », substituer à l’année :
« 2021 »,
l’année :
« 2020 ».
Supprimer l'alinéa 6.
Après la première occurrence du mot : « mots », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 6 :
« : « alimentaires de cuisson, de réchauffe et de service en matière plastique » sont remplacés par les mots : « plastiques qui ne font pas l’objet d’une validation par une liste positive de l’Autorité européenne de sécurité des aliments » ; ».
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
A l’alinéa 20, après le mot :
« État »,
insérer le mot :
« pour ».
I. – Aux alinéas 20, 27, 41, 42 et 53, supprimer les occurrences des mots :
« en Conseil d’État ».
II. - En conséquence, après l’alinéa 50, insérer l’alinéa suivant :
« 19° Aux articles L. 221‑9, L. 223‑35 et L. 227‑9-1, les mots : « en Conseil d’État » sont supprimés ».
Supprimer les alinéas 22, 29, 33 et 34.
Supprimer l’alinéa 40.
Après l’alinéa 41, insérer l’alinéa suivant :
« Le premier alinéa du présent article ne s’applique pas lorsque la personne ou l’entité qui contrôle une ou plusieurs sociétés est elle même contrôlée par une personne ou une entité qui a désigné un commissaire aux comptes. »
Modifier ainsi l’alinéa 42 :
1° Supprimer la deuxième phrase ;
2° À le dernière phrase, substituer au mot : « dudit », le mot : « du ».
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 51 :
« II. – Le présent article, à l’exception du 15° bis, du deuxième alinéa du 16° et du 17° du I, s’applique à compter du premier exercice clos postérieurement à la publication du décret mentionné aux articles L. 225‑218, L. 226‑6 et L. 823‑2‑2 du code de commerce dans leur rédaction résultant des 9° , 12° et 16° du I du présent article, et au plus tard du 1er septembre 2019. »
II. – Modifier ainsi l’alinéa 53 :
1° Après le mot :
« sociétés »,
insérer les mots :
« , quelles que soient leurs formes, » ;
2° Substituer à la référence :
« L. 823‑3‑2 »,
la référence :
« L. 823‑12‑1 ».
III. – Après l’alinéa 53, insérer l’alinéa suivant :
« Toutefois, lorsque les fonctions d’un commissaire aux comptes expirent après la délibération de l’assemblée générale ou de l’organe compétent statuant sur les comptes du sixième exercice, que cet exercice a été clos six mois au plus avant la publication du décret mentionné aux articles L. 225‑218 et L. 226‑6 du code de commerce dans leur rédaction issue de la présente loi, ainsi qu’aux articles L. 221‑9, L. 223‑35 et L. 227‑9‑1 du même code, que cette délibération ne s’est pas tenue, et qu’à la clôture de ces comptes, la société ne dépasse pas deux des trois seuils définis par ce décret, la société est dispensée de l’obligation de désigner un commissaire aux comptes, si elle n’a pas déjà procédé à cette désignation. »
Rédiger ainsi l’alinéa 53 :
« Toutefois, pour les exercices clos à compter du 31 décembre 2018, lorsque les fonctions d’un commissaire aux comptes expirent après la délibération de l’assemblée générale ou de l’organe compétent statuant sur les comptes du sixième exercice, que cet exercice a été clos six mois au plus avant la publication du décret mentionné aux articles L. 225-218 et L. 226-6 du code de commerce dans leur rédaction résultant de la présente loi, ainsi qu’aux articles L. 221-9, L. 223-35 et L. 227-9-1 du même code, que cette délibération ne s’est pas tenue, et qu’à la clôture de ces comptes, la société ne dépasse pas deux des trois seuils définis par ce décret, la société est dispensée de l’obligation de désigner un commissaire aux comptes, si elle n’a pas déjà procédé à cette désignation. »
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Rédiger ainsi cet article :
I. – Le deuxième alinéa de l’article L. 227‑9‑1 du code de commerce est ainsi modifié :
1° Après le mot : « suivants », sont supprimés les mots : « , fixés par décret en Conseil d’État » ;
2° Cet alinéa est complété par la phrase suivante : « Le total du bilan est fixé à 1 550 000 €, le montant hors taxe du chiffre d’affaires à 3 100 000 € et le nombre moyen de salariés permanents employés au cours de l’exercice à cinquante. »
II. – Le deuxième alinéa de l’article L. 223‑35 du même code est ainsi modifié :
1° Après le mot : « chiffres », sont supprimés les mots : « fixés par décret en Conseil d’État » ;
2° Cet alinéa est complété par la phrase suivante : « Le total du bilan est fixé à 2 000 000 €, le montant hors taxe du chiffre d’affaires à 4 000 000 € et le nombre moyen de salariés permanents employés au cours de l’exercice à cinquante. »
Rédiger ainsi cet article :
I. – Le deuxième alinéa de l’article L. 227‑9‑1 du code de commerce est ainsi modifié :
1° Après le mot : « suivants », sont supprimés les mots : « , fixés par décret en Conseil d’État » .
2° Cet alinéa est complété par la phrase suivante : « Le total du bilan est fixé à 1 550 000 €, le montant hors taxe du chiffre d’affaires à 3 100 000 € et le nombre moyen de salariés permanents employés au cours de l’exercice à cinquante. »
II. – Le deuxième alinéa de l’article L. 223‑35 du même code est ainsi modifié :
1° Après le mot : « chiffres », sont supprimés les mots : « fixés par décret en Conseil d’État » ;
2° Cet alinéa est complété par la phrase suivante : « Le total du bilan est fixé à 1 550 000 €, le montant hors taxe du chiffre d’affaires à 3 100 000 € et le nombre moyen de salariés permanents employés au cours de l’exercice à cinquante. »
I – À l’alinéa 9, supprimer la référence :
« , à la première phrase du deuxième alinéa de l’article L. 225‑204 ».
II – En conséquence, à l’alinéa 17, après la référence :
« L. 225‑197‑1 »,
insérer la référence :
« , au deuxième alinéa de l’article L. 225‑204 ».
Après l’alinéa 36, insérer les deux alinéas suivants :
« 15° bis A Après le deuxième alinéa de l’article L. 821‑9, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les missions de contrôle légal exercé dans les petites entreprises au sens de l’article L. 123‑16 font l’objet d’un contrôle d’activité professionnelle adapté et délégué à la Compagnie nationale des commissaires aux comptes. »
Après l’alinéa 37, insérer les quatre alinéas suivants :
« 15° ter Après la section 3 du chapitre II du titre II du livre VIII du code de commerce, est ajouté une section 4 ainsi rédigée :
« Section 4 : De l’exercice de la profession
« Art L. 822‑20. –I. – L’exercice de la profession de commissaire aux comptes consiste en l’exercice, par les commissaires aux comptes, des missions de contrôle légal, d’audit légal Petite Entreprise ou de toute autre mission spécifiquement confiée à un commissaire aux comptes par la loi ou le règlement, dans le respect des règles de déontologie propres à ces missions.
« II. – Tiers de confiance indépendants, les commissaires aux comptes peuvent également fournir aux entités pour lesquelles ils n’exercent pas de mission légale, toutes prestations d’audit ou en lien avec les domaines contrôlés par des commissaires aux comptes. Ils respectent les principes de comportement et d’indépendance définis au titre Ier du code de déontologie de la profession. »
Rédiger ainsi l’alinéa 40 :
« Art. L. 823‑2-1‑1 (nouveau). - Les articles L. 225‑218, L. 226‑6 et L. 823‑2-2 du code de commerce dans leur rédaction résultant des 9°, 12° et 16° du I du présent article ne sont pas applicables aux entreprises fiscalement domiciliées dans une collectivité d’outre-mer régie par l’article 73 de la Constitution. »
Rédiger ainsi l’alinéa 40 :
« Art. L. 823‑2-1‑1 (nouveau). - Les articles L. 225‑218, L. 226‑6 et L. 823‑2-2 du code de commerce dans leur rédaction résultant des 9°, 12° et 16° du I du présent article ne sont pas applicables aux entreprises fiscalement domiciliées dans une collectivité d’outre-mer régie par l’article 73 de la Constitution. »
Rédiger ainsi l’alinéa 40 :
« Art. L. 823‑2-1‑1 (nouveau). - Les articles L. 225‑218, L. 226‑6 et L. 823‑2-2 du code de commerce dans leur rédaction résultant des 9°, 12° et 16° du I du présent article ne sont pas applicables aux entreprises fiscalement domiciliées dans une collectivité d’outre-mer régie par l’article 73 de la Constitution. »
Après le mot :
« également »,
rédiger ainsi la fin la deuxième phrase de l’alinéa 42 et insérer les deux phrases suivantes :
« un commissaire aux comptes de sorte que le périmètre soumis au contrôle représente au moins une proportion, fixé par décret en Conseil d’État, du chiffre d’affaires cumulé de l’ensemble mentionné au premier alinéa. Les sociétés contrôlées les plus contributives désignent un commissaire aux comptes par ordre décroissant de leur contribution au chiffre d’affaires cumulé de l’ensemble mentionné au premier alinéa, jusqu’à atteindre cette proportion. Les personnes ou entités contrôlantes s’assurent de la bonne application de cette mesure. »
Après la première occurrence du mot :
« comptes »,
rédiger ainsi la fin de la deuxième phrase de l’alinéa 42 et insérer les deux phrases suivantes :
« de sorte que le périmètre soumis au contrôle représente au moins une proportion, fixé par décret en Conseil d’État, du chiffre d’affaires cumulé de l’ensemble mentionné au premier alinéa. Les sociétés contrôlées désignent un commissaire aux comptes par ordre décroissant de leur contribution au chiffre d’affaires cumulé de l’ensemble mentionné au premier alinéa, jusqu’à atteindre cette proportion. Les personnes ou entités contrôlantes s’assurent de la bonne application de cette mesure. »
Après la première occurrence du mot :
« comptes »,
rédiger ainsi la fin de la deuxième phrase de l’alinéa 42 et insérer les deux phrases suivantes :
« de sorte que le périmètre soumis au contrôle représente au moins une proportion, fixé par décret en Conseil d’État, du chiffre d’affaires cumulé de l’ensemble mentionné au premier alinéa. Les sociétés contrôlées désignent un commissaire aux comptes par ordre décroissant de leur contribution au chiffre d’affaires cumulé de l’ensemble mentionné au premier alinéa, jusqu’à atteindre cette proportion. Les personnes ou entités contrôlantes s’assurent de la bonne application de cette mesure. »
Compléter ainsi l’alinéa 42 :
« Lorsque le commissaire aux comptes est nommé en application du précèdent alinéa, sa mission consiste à émettre une opinion sur la régularité et la sincérité des comptes annuels. Les diligences mises en œuvre par le commissaire aux comptes permettent l’établissement d’un rapport d’opinion. Ce rapport d’opinion est accompagné d’un rapport portant sur la performance, la gouvernance et la pérennité de l’entreprise. Il est remis aux organes de direction et de gouvernance de l’entité. »
Après l’alinéa 42, insérer l'alinéa suivant :
« Lorsque le commissaire aux comptes est nommé en application du précèdent alinéa, sa mission consiste à émettre une opinion sur la régularité et la sincérité des comptes annuels. Les diligences mises en œuvre par le commissaire aux comptes permettent l’établissement d’un rapport d’opinion. Ce rapport d’opinion est accompagné d’un rapport portant sur la performance, la gouvernance et la pérennité de l’entreprise. Il est remis aux organes de direction et de gouvernance de l’entité. »
Après l’alinéa 42, insérer l'alinéa suivant :
« Lorsque le commissaire aux comptes est nommé en application du précèdent alinéa, sa mission consiste à émettre une opinion sur la régularité et la sincérité des comptes annuels. Les diligences mises en œuvre par le commissaire aux comptes permettent l’établissement d’un rapport d’opinion. Ce rapport d’opinion est accompagné d’un rapport portant sur la performance, la gouvernance et la pérennité de l’entreprise. Il est remis aux organes de direction et de gouvernance de l’entité. »
Après l’alinéa 42, insérer l'alinéa suivant :
« Lorsque le commissaire aux comptes est nommé en application du précèdent alinéa, sa mission consiste à émettre une opinion sur la régularité et la sincérité des comptes annuels. Les diligences mises en œuvre par le commissaire aux comptes permettent l’établissement d’un rapport d’opinion. Ce rapport d’opinion est accompagné d’un rapport portant sur la performance, la gouvernance et la pérennité de l’entreprise. Il est remis aux organes de direction et de gouvernance de l’entité. »
Après l’alinéa 42, insérer l’alinéa suivant :
« Lorsque le commissaire aux comptes est nommé en application du précèdent alinéa, sa mission consiste à émettre une opinion sur la régularité et la sincérité des comptes annuels. Les diligences mises en œuvre par le commissaire aux comptes permettent l’établissement d’un rapport d’opinion. Ce rapport d’opinion est accompagné d’un rapport portant sur la performance, la gouvernance et la pérennité de l’entreprise. Il est remis aux organes de direction et de gouvernance de l’entité. »
Modifier ainsi l’alinéa 46 :
1° A la première phrase, substituer aux mots :
« rapport identifiant les risques financiers, comptables et de gestion auxquels est exposée »
les mots :
« diagnostic de performance et croissance de » ;
2° A la seconde phrase, substituer aux mots :
« rapport identifiant les risques financiers, comptables et de gestion »
les mots :
« diagnostic de performance et croissance ».
Modifier ainsi l’alinéa 46 :
1° A la première phrase, substituer aux mots :
« rapport identifiant les risques financiers, comptables et de gestion auxquels est exposée »
les mots :
« diagnostic de performance et croissance de » ;
2° A la seconde phrase, substituer aux mots :
« rapport identifiant les risques financiers, comptables et de gestion »
les mots :
« diagnostic de performance et croissance ».
À la première phrase de l’alinéa 46, substituer aux mots :
« rapport identifiant les risques financiers, comptables et de gestion auxquels est exposée »
les mots :
« diagnostic de performance et croissance de ».
A la seconde phrase de l’alinéa 46, substituer aux mots :
« rapport identifiant les risques financiers, comptables et de gestion »
les mots :
« diagnostic de performance et croissance »
Modifier ainsi l'alinéa 47 :
1° Après la référence :
« L. 225-40, »,
insérer les références :
« L. 225-26, L. 225-73, » ;
2° Après la référence :
« L. 225-135, »,
insérer la référence :
« L. 225-204, »,
3° Après la référence :
« L. 227-10, »,
insérer la référence :
« L. 228-92, » ;
4° Après la référence :
« L. 237-6 »,
substituer au mot :
« et »
le signe :
« , » ;
5° Après la référence :
« L. 239-2 »,
insérer la référence :
« et au deuxième alinéa de l'article L. 823-10 ».
Modifier ainsi l’alinéa 47 :
1° Après la référence :
« L. 225‑40, »,
insérer les références :
« L. 225‑26, L. 225‑73, » ;
2° Après la référence :
« L. 225‑135, »,
insérer la référence :
« L. 225‑204, »,
3° Après la référence :
« L. 227‑10, »,
insérer la référence :
« L. 228‑92, » ;
4° Après la référence :
« L. 237‑6 »,
substituer au mot :
« et »
le signe :
« , » ;
5° Après la référence :
« L. 239‑2 »,
insérer la référence :
« et au deuxième alinéa de l’article L. 823‑10 ».
Rédiger ainsi l'alinéa 51 :
« II. – Le présent article, à l’exception du 15° bis, du deuxième alinéa du 16° et du 17° du I, s’applique à partir du premier exercice ouvert à compter de la publication du décret en Conseil d’État mentionné aux articles L. 225‑218, L. 226‑6 et L. 823‑2-2 du code de commerce dans leur rédaction résultant des 9° , 12° et 16° du I du présent article. »
Rédiger ainsi l'alinéa 51 :
« II. – Le présent article, à l’exception du 15° bis, du deuxième alinéa du 16° et du 17° du I, s’applique à partir du premier exercice ouvert à compter de la publication du décret en Conseil d’État mentionné aux articles L. 225‑218, L. 226‑6 et L. 823‑2-2 du code de commerce dans leur rédaction résultant des 9° , 12° et 16° du I du présent article. »
Après l’alinéa 53, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« III. – Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux entreprises, de quelque forme que ce soit, qui ont bénéficié, dans les trois derniers exercices comptables de leur activité ou à l’occasion de leur création, d’une aide publique quelconque attachée à l’aménagement du territoire, au développement économique ou à la dynamisation d’un bassin d’emploi. »
Après l’alinéa 53, insérer l’alinéa suivant :
« Les sociétés qui ne dépassent pas, pour le dernier exercice clos au jour de l’entrée en vigueur de la présente loi, les seuils fixés par décret en Conseil d’État pour deux des trois critères suivants : le total de leur bilan, le montant de leur chiffre d’affaires hors taxes ou le nombre moyen de leurs salariés au cours de l’exercice, dont le mandat de commissariat aux comptes est arrivé à expiration après l’entrée en vigueur de la présente loi et avant le 1er janvier 2021 sont dispensées de l’obligation de nommer un nouveau commissaire aux comptes. Les sociétés appartenant à un groupe, au sens de l’article L. 233‑16 du même code, ne peuvent faire usage de cette faculté. »
Après l’alinéa 53, insérer l’alinéa additionnel suivant :
« III. - Dans un délai d’un an à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement évaluant d’une part, les modalités de modernisation des procédures de contrôle afin de mieux conseiller l’entreprise en amont et d’anticiper ses difficultés et d’autre part, les modalités d’une refonte des procédures de contrôle en vue d’une lecture des comptes de l’entreprise sous le prisme de la responsabilité sociale des entreprises afin de valoriser les actions des entreprises vertueuses quant à leurs externalités économiques, sociales et environnementales. ».
A l'alinéa 1, substituer à l’année :
« 2019 »,
l’année :
« 2020 ».
Rédiger ainsi cet article :
I. – L’article L. 822‑11 du code de commerce est ainsi modifié :
1° Le II est ainsi modifié :
a) À la fin du premier alinéa, les mots : « , ainsi que les services portant atteinte à l’indépendance du commissaire aux comptes qui sont définis par le code de déontologie » sont supprimés ;
b) Au deuxième alinéa, les mots : « , des services interdits par le code de déontologie en application du 2 de l’article 5 du règlement (UE) n° 537/2014 du 16 avril 2014 précité ou » sont supprimés ;
2° Le III est ainsi rédigé :
« III. – Il est interdit au commissaire aux comptes d’accepter ou de poursuivre une mission de certification auprès d’une personne ou d’une entité qui n’est pas une entité d’intérêt public lorsqu’il existe un risque d’autorévision ou que son indépendance est compromise et que des mesures de sauvegarde appropriées ne peuvent être mises en œuvre. »
II. – Le II de l’article L. 822‑11‑1 est abrogé.
Rédiger ainsi cet article :
I. - A la fin de la première phrase du I de l’article L. 820-1 du code de commerce, les mots : « nommés dans toutes les personnes et entités quelle que soit la nature de la certification prévue dans leur mission », sont remplacés par les mots : « dans l’exercice de leur activité professionnelle, quelle que soit la nature des missions ou des prestations qu’ils fournissent ».
II. - Après l’article L. 820-1 du code de commerce, il est inséré un article L. 820-1-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 820-1-1. - L'exercice de la profession de commissaire aux comptes consiste en l'exercice, par le commissaire aux comptes, de missions de contrôle légal et d’autres missions qui lui sont confiées par la loi ou le règlement.
« Un commissaire aux comptes peut, en dehors ou dans le cadre d’une mission légale, établir des attestations, dans le respect des dispositions du présent code, du règlement européen et des principes définis par le code de déontologie de la profession ».
Rédiger ainsi cet article :
« Après la section 3 du chapitre II du titre II du livre VIII du code de commerce, il est ajouté une section 4 ainsi rédigée :
« Section 4 : De l’exercice de la profession
« Art. L. 822 – 20. – I. – L’exercice de la profession de commissaire aux comptes consiste en l’exercice, par les commissaires aux comptes, des missions de contrôle légal, d’audit légal petite entreprise ou de toute autre mission spécifiquement confiée à un commissaire aux comptes par la loi ou le règlement, dans le respect des règles de déontologie propres à ces missions.
« II. – Tiers de confiance indépendants, les commissaires aux comptes peuvent également fournir aux entités pour lesquelles ils n’exercent pas de mission légale, toutes prestations d’audit ou en lien avec les domaines contrôlés par des commissaires aux comptes. Ils respectent les principes de comportement et d’indépendance définis au titre Ier du code de déontologie de la profession. »
Modifier ainsi cet article :
1° A l’alinéa 1, substituer à la référence :
« L. 823‑10‑1 »,
la référence :
« L. 820‑1 » ;
et à la référence :
« L. 823‑10‑2 »,
la référence :
« L. 820‑1-1 ».
2° A l'alinéa 2, substituer la référence :
« L. 823‑10‑2 »,
la référence :
« L. 820‑1-1 ».
Modifier ainsi cet article :
1° A l’alinéa 1, substituer à la référence :
« L. 823‑10‑1 »,
la référence :
« L. 820‑1 » ;
et à la référence :
« L. 823‑10‑2 »,
la référence :
« L. 820‑1-1 ».
2° A l'alinéa 2, substituer la référence :
« L. 823‑10‑2 »,
la référence :
« L. 820‑1-1 ».
Après l'alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° A Le 8° du I de l’article L. 821-1 est ainsi rédigé :
« 8° Il statue sur les litiges relatifs à la rémunération des commissaires aux comptes, conformément à l’article L. 823-18-1 » ; »
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Après le mot :« alinéa », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 :
« , les mots : « ou chambres départementales » sont supprimés ; ».
À l’alinéa 4, après le mot : « alinéa », substituer aux mots :
« , le mot : « départementale » est supprimé »,
les mots :
« , les mots : « ou chambre départementale » sont supprimés ».
Après le mot : « alinéa », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 7 :
« , les mots : « ou chambre départementale » sont supprimés ; ».
Compléter l’alinéa 7 par les mots :
« et, après le mot : « assurer, » sont insérés les mots : « par tous moyens, y compris par des prestations de services numériques, et ; »
Modifier ainsi l'alinéa 12:
1° A la deuxième phrase, supprimer le mot : « nationale » ;
2° A la dernière phrase, supprimer le mot : « étendue ».
A l’alinéa 19, substituer au mot :
« agents »,
le mot :
« personnels ».
Modifier ainsi l’alinéa 28 :
1° Aux troisième et quatrième phrases, substituer aux mots :
« Elle négocie et signe les accords collectifs nationaux en matière sociale mentionnés à l’article L. 2221‑2 du code du travail applicables aux personnels des chambres, y compris dans les domaines relevant de la négociation collective de branche, qui sont soumis à un agrément dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État s’ils ont un impact sur les rémunérations. Ces accords nationaux »,
les mots :
« Dans les matières définies à l’article L. 2221‑1 du code du travail, CCI France négocie et signe les conventions et accords collectifs applicables aux personnels des chambres de commerce et d’industrie. CCI France peut négocier dans les matières relevant des conventions et accords d’entreprises et par dérogation, dans celles visées par les articles L. 1242‑2, L. 1251‑6, L. 2253‑1, L. 4625‑2, L. 5121‑4, L. 6321‑10 et L. 6321‑14 du même code. Ces conventions et accords collectifs » ;
2° Après la quatrième phrase, insérer une phrase ainsi rédigée :
« Ils sont soumis à un agrément dans des conditions fixées en Conseil d’État s’ils ont un impact sur les rémunérations ».
Rédiger ainsi l’alinéa 65 :
« Le président de CCI France conclut, dans les conditions de l’article L. 711‑16 du code de commerce, la convention collective mentionnée à l’article L. 710‑1 du même code, dans sa rédaction résultant du d du 1° du I du présent article, dans un délai de neuf mois à compter de la publication de la présente loi. »
A l’alinéa 66, supprimer la première occurrence du mot :
« nationale ».
A l’alinéa 67, supprimer le mot :
« nationale ».
Au début de la seconde phrase de l'alinéa 73, substituer aux mots :
« La convention collective nationale en fixe »,
les mots :
« Les conventions et accords mentionnés à l’article L. 711‑16 du code de commerce en fixent ».
A l’alinéa 75, substituer à la référence :
« ter »,
la référence :
« sexies ».
Après l’alinéa 75, insérer l’alinéa suivant :
« I septies (nouveau). – En cohérence avec les actions menées par les chambre de commerce et d’industrie en faveur de l’égalité entre les femmes et les hommes et l’encouragement de l’entreprenariat féminin, le Gouvernement remet au Parlement à compter du 1er janvier 2020 un rapport sur la situation des entrepreneures ainsi que sur la possibilité de mettre en œuvre des actions au niveau national visant à accompagner les femmes créatrices d’entreprises. »
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Rétablir ainsi cet article :
I. – Le code de commerce est ainsi modifié :
1° L’article L. 123‑16 est ainsi modifié :
a) Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les moyennes entreprises peuvent, dans des conditions fixées par un règlement de l’Autorité des normes comptables, adopter une présentation simplifiée de leur compte de résultat. » ;
b) Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Sont des moyennes entreprises au sens du présent article les commerçants, personnes physiques ou personnes morales, pour lesquels, au titre du dernier exercice comptable clos et sur une base annuelle, deux des trois seuils suivants, dont le niveau et les modalités de calcul sont fixés par décret, ne sont pas dépassés : le total du bilan, le montant net du chiffre d’affaires ou le nombre moyen de salariés employés au cours de l’exercice. » ;
2° Après le deuxième alinéa de l’article L. 232‑25 sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« Lors de ce même dépôt, les sociétés répondant à la définition des moyennes entreprises, au sens de l’article L. 123‑16, à l’exception des sociétés mentionnées à l’article L. 123‑16‑2, peuvent demander que ne soit rendue publique qu’une présentation simplifiée de leur bilan et de leur annexe dans des conditions fixées par un règlement de l’Autorité des normes comptables. Dans ce cas, la présentation simplifiée n’a pas à être accompagnée du rapport des commissaires aux comptes. Les sociétés appartenant à un groupe, au sens de l’article L. 233‑16, ne peuvent faire usage de cette faculté.
« Lorsqu’il est fait usage de la faculté prévue au troisième alinéa du présent article, la publication de la présentation simplifiée est accompagnée d’une mention précisant le caractère abrégé de cette publication, le registre auprès duquel les comptes annuels ont été déposés, si un avis sans réserve, un avis avec réserves ou un avis défavorable a été émis par les commissaires aux comptes ou si ces derniers se sont trouvés dans l’incapacité d’émettre un avis et si le rapport des commissaires aux comptes fait référence à quelque question que ce soit sur laquelle ils ont attiré spécialement l’attention sans pour autant émettre une réserve dans l’avis. »
3° La section 5 du chapitre II du titre III du livre II du code de commerce est complétée par un article L. 232‑26 ainsi rédigé :
« Art. L. 232‑26. – Lorsque les micro‑entreprises font usage de la faculté prévue à l’article L. 232‑25, le rapport des commissaires aux comptes n’est pas rendu public.
« Lorsque les petites et les moyennes entreprises font usage de la faculté prévue au même article L. 232‑25, les documents rendus publics ne sont pas accompagnés du rapport des commissaires aux comptes. Ils comportent une mention précisant si les commissaires aux comptes ont certifié les comptes sans réserve, avec réserves, s’ils ont refusé de les certifier, s’ils ont été dans l’incapacité de les certifier, ou si leur rapport fait référence à quelque question que ce soit sur laquelle ils ont attiré spécialement l’attention sans pour autant assortir la certification de réserves. »
4° Le I de l’article L. 950‑1 du code de commerce est ainsi modifié :
1° Après le deuxième alinéa du 1°, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« L’article L. 123‑16 est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n° du relative à la croissance et à la transformation des entreprises. » ;
2° Après le cinquième alinéa du 2°, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les articles L. 232‑25 et L. 232‑26 sont applicables dans leur rédaction résultant de la loi n° du précitée. »
II. – À la seconde phrase de l’article 6 de l’ordonnance n° 2014‑86 du 30 janvier 2014 allégeant les obligations comptables des microentreprises et des petites entreprises, les références : « troisième alinéa des articles L. 123‑16 et L. 123‑16‑1 » sont remplacés par les références : « dernier alinéa de l’article L. 123‑16 et du troisième alinéa de l’article L. 123‑16‑1 ».
III. – Au dernier alinéa de l’article L. 524‑6‑6 du code rural et de la pêche maritime, la référence : « au troisième » est remplacé par la référence : « à l’avant‑dernier ».
IV. – Le présent article s’applique aux comptes afférents aux exercices clos à compter de la publication de la présente loi.
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 2 :
« 1° Après les mots : « CMA France », la fin du premier alinéa de l'article 5-1 (le reste sans changement)... »
Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante :
« La chambre des métiers et de l’artisanat de niveau régional veille à l’équitable répartition des ressources budgétaires d’initiative locale entre les départements. »
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
I. – Le chapitre Ier du titre II du code de l’artisanat est ainsi modifié :
1° Après la deuxième occurrence du mot : « artisanat », la fin du premier alinéa de l’article 5‑1 est ainsi rédigée : « et des chambres de métiers et de l’artisanat de région qui sont des établissements publics placés sous la tutelle de l’État et administrés par des dirigeants et conjoints collaborateurs d’entreprise élus. » ;
2° L’article 5‑2 est ainsi modifié :
a) Le I est ainsi rédigé :
« I. – Dans chaque région, il existe une chambre de métiers et de l’artisanat de région. En Corse, la circonscription de l’entité de niveau régional est celle de la collectivité de Corse. Le siège de la chambre de métiers et de l’artisanat de région est fixé par décision de l’autorité administrative compétente. » ;
b) Le III est ainsi rédigé :
« III. – La chambre de métiers et de l’artisanat de région est constituée d’autant de chambres de niveau départemental que de départements dans la région. L’appellation « Chambre des métiers et de l’artisanat départementale » : CMAD est conservée. Les CMAD agissent notamment sur délégation de la chambre de métiers et de l’artisanat de région grâce à un budget d’initiative locale afin d’assurer une offre de services de proximité dans chacun des départements, adaptée aux besoins et particularités des territoires et des bassins économiques.
« Les élus siégeant au sein des CMAR sont désignés par chaque chambre de métier départemental lors d’un vote à bulletin secret »
« Les présidents de Chambre des métiers et de l’Artisanat départementale siègent de droit au bureau exécutif de la Chambre des métiers et de l’Artisanat de Région, ils bénéficient d’une voix prépondérante garantissant une représentation équitable au sein des CMAR »
Le nouvel établissement devient l’employeur des personnels employés par les anciens établissements de la circonscription régionale.
Les chambres de métiers et de l’artisanat de région sont instituées par décret. » ;
c) Le III bis est ainsi rédigé :
« III bis. Les chambres de métiers régies par les articles 103 et suivants du code professionnel local du 26 juillet 1900 pour l’Alsace et la Moselle, maintenu en vigueur par la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle peuvent décider de devenir des chambres de niveau départemental au sein de la chambre de métiers et de l’artisanat de région à laquelle elles sont associées. Ce choix est acquis à la majorité des chambres de métiers représentant la majorité des ressortissants cotisants ou exonérés de la taxe prévue par la loi n° 48‑977 du 16 juin 1948 relative à la taxe pour frais de chambre de métiers applicable dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle. Le regroupement choisi est opéré sous réserve des dispositions régissant les chambres de métiers des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle. » ;
3° À l’article 5‑3, les mots : « et les chambres régionales de métiers et de l’artisanat » sont supprimés ;
4° L’article 5‑4 est rédigé comme suit :
« Les chambres de métiers et de l’artisanat départementales exercent leurs missions dans le respect des prérogatives reconnues à la chambre des métiers et de l’artisanat de région à laquelle elles sont rattachées. Le président ou la présidente de chaque Chambre des métiers départementale se voit octroyé(e) une délégation de pouvoir du président de la CMAR, assurant sa responsabilité hiérarchique et l’exercice de sa fonction vis-à-vis des personnels de la Chambre des métiers et de l’artisanat qu’il ou elle préside. »
4°bis L’article 5‑5 est rédigé comme suit :
« La chambre des métiers et de l’artisanat de région
« 1° Définit la stratégie pour l’activité du réseau dans sa région ou, pour la corse, dans sa collectivité territoriale, compatible avec le schéma régional de développement économique, d’innovation et d’internationalisation prévu à l’article L. 4251‑13 du code général des collectivités territoriales.
« 2° Répartit un budget cadre à partir des ressources qui lui sont affectées et sur la base de critères objectifs (nombre de ressortissant de la CMAD, poids économique), en fonction notamment des projets départementaux, entre les chambres départementales qui lui sont rattachées, après déduction de sa propre quote-part.
« 3° Abonde dans des conditions et limites définies par décret, au-delà du budget voté, le budget d’une chambre qui lui est rattachée pour subvenir à des dépenses exceptionnelles ou faire face à des circonstances particulières. »
5° À l’article 5‑6, les mots « ou à une chambre régionale de métiers et de l’artisanat » sont supprimés ;
6° Après le mot : « région », le second alinéa de l’article 5‑7 est ainsi rédigé : « et des présidents des chambres départementales constituées en application du III de l’article 5‑2 et des présidents des chambres de métiers régies par les articles 103 et suivants du code professionnel local du 26 juillet 1900 pour l’Alsace et la Moselle. » ;
7° À l’article 7, les mots : « ainsi que celles du rattachement des chambres de métiers et de l’artisanat départementales et interdépartementales aux chambres régionales de métiers et de l’artisanat » sont supprimés ;
8° Le premier alinéa de l’article 8 est ainsi rédigé :
« Les membres des chambres de niveau départemental et des chambres de métiers et de l’artisanat de région sont élus pour cinq ans en même temps, au scrutin de liste à un tour, sans adjonction ni suppression de noms et sans modification de l’ordre de présentation, par l’ensemble des électeurs. » ;
II. – Le I entre en vigueur à compter du 1er janvier 2021.
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
I. – Le chapitre Ier du titre II du code de l’artisanat est ainsi modifié :
1° Après la deuxième occurrence du mot : « artisanat », la fin du premier alinéa de l’article 5‑1 est ainsi rédigée : « et des chambres de métiers et de l’artisanat de région qui sont des établissements publics placés sous la tutelle de l’État et administrés par des dirigeants et collaborateurs d’entreprise élus. » ;
2° L’article 5‑2 est ainsi modifié :
a) Le I est ainsi rédigé :
« I. – Dans chaque région, il existe une chambre de métiers et de l’artisanat de région. En Corse, la circonscription de l’entité de niveau régional est celle de la collectivité de Corse. Le siège de la chambre de métiers et de l’artisanat de région est fixé par décision de l’autorité administrative compétente. » ;
b) Le III est ainsi rédigé :
« III. – La chambre de métiers et de l’artisanat de région est constituée d’autant de chambres de niveau départemental que de départements dans la région. Les chambres de niveau départemental agissent notamment sur délégation de la chambre de métiers et de l’artisanat de région grâce à un budget d’initiative locale afin d’assurer une offre de services de proximité dans chacun des départements, adaptée aux besoins et particularités des territoires et des bassins économiques.
« Le nouvel établissement devient l’employeur des personnels employés par les anciens établissements de la circonscription régionale.
« Les chambres de métiers et de l’artisanat de région sont instituées par décret. » ;
c) Le III bis est ainsi rédigé :
« III bis. Les chambres de métiers régies par les articles 103 et suivants du code professionnel local du 26 juillet 1900 pour l’Alsace et la Moselle, maintenu en vigueur par la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle peuvent décider de devenir des chambres de niveau départemental au sein de la chambre de métiers et de l’artisanat de région à laquelle elles sont associées. Ce choix est acquis à la majorité des chambres de métiers représentant la majorité des ressortissants cotisants ou exonérés de la taxe prévue par la loi n° 48‑977 du 16 juin 1948 relative à la taxe pour frais de chambre de métiers applicable dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle. Le regroupement choisi est opéré sous réserve des dispositions régissant les chambres de métiers des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle. » ;
3° À l’article 5‑3, les mots : « et les chambres régionales de métiers et de l’artisanat » sont supprimés ;
4° Les articles 5‑4 et 5‑5 sont abrogés ;
5° À l’article 5‑6, les mots : « des dispositions de l’article 5‑5 » et les mots : « ou à une chambre régionale de métiers et de l’artisanat » sont supprimés ;
6° Après le mot : « région », la fin du second alinéa de l’article 5‑7 est ainsi rédigée : « et des présidents des chambres de niveau départemental constituées en application du III de l’article 5‑2 et des présidents des chambres de métiers régies par les articles 103 et suivants du code professionnel local du 26 juillet 1900 pour l’Alsace et la Moselle. » ;
7° À l’article 7, les mots : « , ainsi que celles du rattachement des chambres de métiers et de l’artisanat départementales et interdépartementales aux chambres régionales de métiers et de l’artisanat » sont supprimés ;
8° Le premier alinéa de l’article 8 est ainsi rédigé :
« Les membres des chambres de niveau départemental et des chambres de métiers et de l’artisanat de région sont élus pour cinq ans en même temps, au scrutin de liste à un tour, sans adjonction ni suppression de noms et sans modification de l’ordre de présentation, par l’ensemble des électeurs. »
II. – Le I entre en vigueur le 1er janvier 2021.
Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante :
« Pour remplir ses missions, chaque chambre départementale dispose d’une équipe de techniciens, conseillers et agents ».
Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante :
« Pour remplir ses missions, chaque chambre départementale dispose d’une équipe de techniciens, conseillers et agents ».
Après l’alinéa 12, insérer les deux alinéas suivants :
« Après l’article 5‑3, il est inséré un article 5‑3-1 ainsi rédigé :
« Art. 5-3-1. – Les chambres de métiers et de l’artisanat départementales et interdépartementales et les établissements ou chambres départementales du commerce et de l’industrie ayant le même ressort territorial peuvent mutualiser leurs missions dans l’intérêt des entreprises de leur ressort. »
Après l’alinéa 12, insérer les deux alinéas suivants :
« Après l’article 5‑3, il est inséré un article 5‑3-1 ainsi rédigé :
« Art. 5-3-1. – Les chambres de métiers et de l’artisanat départementales et interdépartementales et les établissements ou chambres départementales du commerce et de l’industrie ayant le même ressort territorial peuvent mutualiser leurs missions dans l’intérêt des entreprises de leur ressort. »
Rédiger ainsi cet article :
« Le premier alinéa de l’article 3 de la loi n° 70‑9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d’exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce est ainsi modifié :
« a) A la première phrase, les mots : « par le président de la chambre de commerce et d’industrie départementale d’Ile-de-France » sont remplacés par les mots : « , dans les circonscriptions où il n’existe pas de chambre de commerce et d’industrie territoriale, par le président de la chambre de commerce et d’industrie de région » ;
« b) A la seconde phrase, les mots : « territoriale ou de la chambre départementale d’Ile-de-France » sont remplacés par le mot : « concernée ». »
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« En Corse, en raison de la mise en place de la collectivité unique depuis le 1er janvier 2018, une étude est conduite conjointement par la collectivité de Corse, l’État et les chambres consulaires afin de proposer un diagnostic, un audit, une assistance et un conseil en vue de l’évolution institutionnelle et statutaire des chambres consulaires de l’île. Cette évolution doit s’inscrire dans un processus global de transfert de compétences de l’État vers la collectivité de Corse. Cette étude est remise au conseil exécutif de Corse au plus tard un an à compter de la promulgation de la présente loi. »
Supprimer cet article.
Rédiger ainsi cet article :
« Le premier alinéa de l’article 2224‑18‑1 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
« 1° À la première phrase, les mots : « dans la limite de trois ans » sont remplacés par les mots : « supérieure ou égale à trois ans et ne pouvant pas excéder cinq ans » ;
« 2° À la seconde phrase, après le mot : « sociétés » sont insérés les mots : « ou au registre des actifs agricoles ». »
A l’alinéa 2, supprimer les mots : « fixée par délibération du conseil municipal et ».
A l’alinéa 2, le II est rétabli dans la rédaction suivante :
« II. – L’article L. 4251‑18 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La mise en œuvre du schéma régional de développement économique, d’innovation et d’internationalisation fait l’objet de conventions entre la région et la chambre de commerce et d’industrie de région compétente. »
« III. – Le premier alinéa de l’article L. 711‑8 du code de commerce est ainsi modifié :
« 1° À la deuxième phrase, après le mot : « stratégie », il est inséré le mot : « régionale » ;
« 2° Après la deuxième phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « La compatibilité de cette stratégie avec le schéma régional de développement économique, d’innovation et d’internationalisation est garantie par la signature de conventions entre les régions et les chambres de commerce et d’industrie de région prévues à l’article L. 4251‑18 du code général des collectivités territoriales. »
Rédiger ainsi l’alinéa 9 :
« 3° L’article L. 711‑15 est ainsi modifié :
« a) Au premier alinéa, après la référence : « l’article L. 710‑1, » sont insérés les mots : « seul établissement du réseau » ;
« b) Au troisième alinéa, les mots : « de son fonctionnement ainsi que les » sont remplacés par le mot : « des » ;
I. – L’alinéa 11 est ainsi rédigé :
« a) Le 6° est ainsi complété :
« Elle détermine les conditions de recrutement et de rémunération des directeurs généraux de droit privé, la procédure et les conditions de cessation de leurs fonctions, ainsi que les modalités de leur indemnisation en cas de rupture de la relation de travail. Pour les directeurs généraux agents publics, ces mêmes règles sont fixées par décret après avis de CCI France.
« Chaque directeur général de chambre de commerce et d’industrie territoriale ou de chambre de commerce et d’industrie de région est nommé, dans des conditions prévues en décret en Conseil d’État, après avis du président de CCI France. Ce dernier rend également un avis préalable sur toute décision de rupture de la relation de travail d’un directeur général à l’initiative de l’employeur ».
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 28.
Compléter l’alinéa 16 par la phrase suivante :
« Cette répartition est adoptée chaque année par l’assemblée générale de CCI France à la majorité simple des membres présents ou représentés ; »
Supprimer cet article.
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« vingt-quatre mois »,
les mots :
« deux ans ».
À l’alinéa 12, substituer au mot :
« consacrer »,
le mot :
« inscrire ».
Supprimer cet article.
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« vingt-quatre »
le mot :
« douze ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« vingt-quatre »
le mot :
« douze ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« vingt-quatre »
le mot :
« douze ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« vingt-quatre »
les mots :
« dix-huit ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« vingt-quatre »
les mots :
« dix-huit ».
À l’alinéa 13, après le mot :
« remplaçant »,
insérer les mots :
« , à l’exception du privilège de prêteur de deniers, ».
Rédiger ainsi le III de l’alinéa 5 :
« III. – Les dispositions du présent article sont applicables aux procédures en cours au jour de la promulgation de la présente loi lorsque le débiteur est en période d’observation et lorsqu’il sollicite une modification du plan sur le fondement de l’article L. 626‑26 du code de commerce. »
I. – À l’alinéa 3, supprimer les mots :
« , au président du tribunal de commerce ».
II. – En conséquence, procéder à la même suppression à la fin de l’alinéa 6.
Supprimer l’alinéa 7.
Supprimer les alinéas 10 et 11.
Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :
« S’agissant des entreprises artisanales, ces informations peuvent être communiquées au président de la chambre de métiers et de l’artisanat de région dont le chef d’entreprise est ressortissant. »
Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :
« S’agissant des entreprises artisanales, ces informations peuvent être communiquées au président de la chambre de métiers et de l’artisanat de région dont le chef d’entreprise est ressortissant. »
Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :
« S’agissant des entreprises artisanales, ces informations peuvent être communiquées au président de la chambre de métiers et de l’artisanat de région dont le chef d’entreprise est ressortissant. »
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« c) Il est complété par une phrase ainsi rédigée : « S’agissant des entreprises artisanales, ces renseignements peuvent être communiqués au président de la chambre de métiers et de l’artisanat de région dont le chef d’entreprise est ressortissant. » ; ».
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« c) Il est complété par une phrase ainsi rédigée : « S’agissant des entreprises artisanales, ces renseignements peuvent être communiqués au président de la chambre de métiers et de l’artisanat de région dont le chef d’entreprise est ressortissant. » ; ».
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« c) Il est complété par une phrase ainsi rédigée : « S’agissant des entreprises artisanales, ces renseignements peuvent être communiqués au président de la chambre de métiers et de l’artisanat de région dont le chef d’entreprise est ressortissant. » ; ».
I. – À l’alinéa 4, supprimer les mots :
« n’a pas été ouverte depuis moins de trois ans et ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 5, supprimer les mots :
« a été ouverte depuis moins de trois ans ou ».
Supprimer l'alinéa 2.
Supprimer l'alinéa 3.
Compléter l’alinéa 17 par la phrase suivante :
« Cette liste inclut des titres intermédiés par les conseillers en investissements participatifs mentionnés au premier alinéa de l’article L. 547‑1 du présent code ou par d’autres intermédiaires. »
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 20 :
« Les conditions de partage ou d'affectation (le reste sans changement) ».
I. - Supprimer l’alinéa 30.
II. - En conséquence, à l’alinéa 78, supprimer les mots :
« et 7° ».
Supprimer l’alinéa 38.
Après l’alinéa 43, insérer l'alinéa suivant :
« Les titulaires d’un plan d’épargne retraite bénéficient d’une information détaillée précisant, pour chaque actif du plan, la performance brute de frais, la performance nette de frais et les frais prélevés, dans des conditions définies par arrêté du ministre de l’économie et des finances. Cette information, qui mentionne notamment les éventuelles rétrocessions de commission perçues au titre de la gestion financière des plans, est fournie avant l’ouverture du plan puis actualisée annuellement. »
I. - Substituer aux alinéas 49 et 50 les trois alinéas suivants :
« II. - Les trois derniers alinéas de l’article L. 137‑16 du code de la sécurité sociale sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :
« Le taux de la contribution mentionnée à l’article L. 137‑15 du présent code est fixé à 16 % pour les versements par l’employeur des sommes mentionnées aux 2° et 3° de l’article L. 224‑2 du code monétaire et financier, lorsque le plan d’épargne retraite d’entreprise prévoit que l’allocation de l’épargne mentionnée au dernier alinéa de l’article L. 224‑3 du même code est affectée, selon des modalités fixées par décret, à l’acquisition de parts de fonds comportant au moins 10 % de titres susceptibles d’être employés dans un plan d’épargne en actions destiné au financement des petites et moyennes entreprises et des entreprises de taille intermédiaire, dans les conditions prévues à l’article L. 221‑32‑2 dudit code. »
« II bis. - Le taux de la contribution mentionnée à l’article L. 137‑15 du code de la sécurité sociale est maintenu à 16 % pendant trois ans à compter de l’entrée en vigueur du II du présent article pour les plans d’épargne pour la retraite collectifs mentionnés à l’article L. 3334‑1 du code du travail dont le règlement respecte, à la date d’entrée en vigueur du II du présent article, les conditions suivantes : »
II. - En conséquence, à l’alinéa 54, substituer aux mots :
« Le I entre »
les mots :
« Les I et II entrent »
III. - En conséquence, supprimer l’alinéa 53.
I. – À l’alinéa 59, après le mot :
« produit »,
insérer les mots :
« et en prenant en considération l’horizon de placement de long terme ».
II. – En conséquence, compléter l’alinéa 63 par les mots :
« et en prenant en considération l’horizon de placement de long terme ».
Après l’alinéa 62, insérer l’alinéa suivant :
« – les conditions dans lesquelles les entreprises peuvent regrouper les produits d’épargne retraite mentionnés aux deux alinéas précédents au sein d’un produit d’épargne retraite d’entreprise unique, ainsi que le régime juridique applicable à ce produit d’épargne retraite d’entreprise. »
Substituer à l’alinéa 76 l’alinéa suivant :
« f) Les modalités d’imposition à l’impôt sur le revenu des droits correspondant aux versements mentionnés aux 1° et 3° de l’article L. 224‑2 du même code qui sont délivrés sous la forme d’une rente viagère à compter de la date mentionnée à l’article L. 224‑1 du même code ; ».
I. – Après l’alinéa 79, insérer les deux alinéas suivants :
« 2° quinquies D’assouplir les règles d’investissement applicables aux fonds communs de placement d’entreprise mentionnés à l’article L. 214‑164 du code monétaire et financier ;
« 2° sexies De définir la qualification applicable aux allocations permettant de réduire progressivement les risques financiers en prenant en considération l’horizon de placement de long terme des produits d’épargne retraite ; ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 80, substituer au mot :
« quater »
le mot : « sexies ».
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« Sauf décision contraire et expresse du titulaire, le plan prévoit l’acquisition par le titulaire, à la date prévue au premier alinéa du présent article, d’une rente viagère différée au plus tard à l’âge d’espérance de vie moyenne. »
I. Rédiger ainsi l’alinéa 20 :
« Les règles d’affichage des flux financiers liés aux rétrocessions de commissions perçues au titre de la gestion financière des plans d’épargne retraite sont fixées par voie réglementaire. Elles veillent notamment à définir de façon proportionnée aux enjeux et aux modalités techniques de gestion des plans d’épargne retraite, des modalités de transparence permettant la bonne information des consommateurs et le respect des spécificités des divers opérateurs économiques du secteur, en particulier des teneurs de comptes, des gestionnaires d’actifs, des assureurs et des distributeurs. ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IX. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
Après l’alinéa 20, insérer les deux alinéas suivants :
« Art. 224‑3‑1. – Le règlement du plan d’épargne retraite ayant donné lieu à l’ouverture d’un compte-titres défini à l’article 224‑3 du présent code prévoit, y compris dans le cadre d’une allocation de l’épargne permettant de réduire progressivement les risques financiers, qu’une partie des sommes recueillies peut être affectée à l’acquisition de parts de fonds investis, dans les limites prévues à l’article L. 214‑164 du même code, dans les entreprises solidaires au sens de l’article L. 3332‑17‑1 du code du travail.
« Pour les droits exprimés en unités de compte, prévus au deuxième alinéa de l’article 224‑3 du présent code, le contrat d’assurance prévoit la présentation d’au moins un fonds solidaire investi, dans les limites prévues à l’article L. 214‑164 du même code, dans les entreprises solidaires au sens de l’article L. 3332‑17‑1 du code du travail. »
À la première phrase de l’alinéa 35, après le mot :
« constitution »,
insérer les mots :
« , y compris les droits définis à l’article L. 441‑1 du code des assurances, à l’article L. 932‑24 du code de la sécurité sociale ou à l’article L. 222‑1 du code de la mutualité, ». »
À la première phrase de l’alinéa 35, après le mot :
« constitution »,
insérer les mots :
« , y compris les droits définis à l’article L. 441‑1 du code des assurances, à l’article L. 932‑24 du code de la sécurité sociale ou à l’article L. 222‑1 du code de la mutualité, ». »
Après l’alinéa 35, insérer l’alinéa suivant :
« Les droits individuels relatifs aux plans d’épargne retraite d’entreprise ayant vocation à bénéficier à l’ensemble des salariés de l’entreprise ne sont transférables qu’à compter de la date de départ de son entreprise du bénéficiaire ».
Après l’alinéa 35, insérer l’alinéa suivant :
« Les droits individuels relatifs aux plans d’épargne retraite d’entreprise ayant vocation à bénéficier à l’ensemble des salariés de l’entreprise ne sont transférables qu’à compter de la date de départ de son entreprise du bénéficiaire ».
Après l’alinéa 37, insérer l’alinéa suivant :
« Les droits individuels relatifs aux plans d’épargne collectifs pour la retraite visés au 2° de l’article L. 224‑2 du présent code, ayant vocation à bénéficier à l’ensemble des salariés de l’entreprise ne sont transférables qu’à partir de la date de départ de son entreprise du bénéficiaire ».
Après l’alinéa 43, insérer l’alinéa suivant :
« Au moment de la cessation de l’activité professionnelle, les titulaires bénéficient d’un rendez-vous au cours duquel l’organisme qui gère leur épargne retraite effectue un bilan global de leur patrimoine et présente les diverses possibilités de sortie. Une attention particulière est accordée aux risques inhérents à la sortie en capital. »
À l’alinéa 59, après le mot :
« conseil »,
insérer les mots :
« , pendant l’intégralité de la vie du produit - phase d’épargne et phase de restitution de l’épargne -, ».
À l’alinéa 59, après le mot :
« conseil »,
insérer les mots :
« , pendant l’intégralité de la vie du produit - phase d’épargne et phase de restitution de l’épargne -, ».
Compléter l’alinéa 63 par les mots :
« et pendant l’intégralité de la vie du produit - phase d’épargne et phase de restitution de l’épargne ».
Compléter l’alinéa 63 par les mots :
« et pendant l’intégralité de la vie du produit - phase d’épargne et phase de restitution de l’épargne ».
À l’alinéa 65, après le mot :
« financiers »,
insérer les mots :
« à leur plan d’épargne retraite ».
Compléter l’alinéa 17 par les deux phrases suivantes :
« Cette liste inclut en priorité des titres financiers concourant à la transition écologique et solidaire. Elle inclut également des titres intermédiés par les conseillers en investissements participatifs mentionnés au premier alinéa de l’article L. 547‑1 du présent code ou par d’autres intermédiaires. »
Supprimer les alinéas 50 à 52.
I. – À l’alinéa 14, substituer au mot :
« créé »
le mot :
« reconnu ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 15.
À l’alinéa 16, substituer aux deux premières occurrences du mot :
« et »,
le mot :
« ou »
Après l’alinéa 24, insérer les deux alinéas suivants :
« aaa) Après le septième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« - le rendement garanti moyen et le taux moyen de la participation aux bénéfices des contrats de même nature dont la souscription ou l’adhésion est ouverte à la date de communication de ces informations, le rendement garanti moyen et le taux moyen de la participation aux bénéfices des contrats de même nature qui ne sont plus ouvert à la souscription ou à l’adhésion à la date de communication de ces informations ainsi que le rendement garanti moyen et le taux moyen de la participation aux bénéfices de l’ensemble des contrats de même nature ; » .
Après l’alinéa 29, insérer les deux alinéas suivants :
« d) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« L’entreprise d’assurance publie annuellement sur son site internet le rendement garanti moyen et le taux moyen de la participation aux bénéfices attribué pour chacun de ses contrats d’assurance vie ou de capitalisation. Cette publication intervient dans un délai de 90 jours ouvrables à compter du 31 décembre de l’année au titre de laquelle ces revalorisations sont réalisées. Cette publication reste disponible pendant une durée minimale de 5 ans. Le support de communication mentionné au premier alinéa du présent article indique explicitement le chemin d’accès de cette publication sur le site internet. »
Après l’alinéa 33, insérer les deux alinéas suivants :
« 4° quinquies Le I de l’article L. 522‑5 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Pour les contrats dont les garanties sont exprimées en unités de compte, l’intermédiaire ou l’entreprise d’assurance ou de capitalisation communique avant la souscription ou l’adhésion à un contrat mentionné à l’article L. 522‑1 une information détaillée précisant, pour chaque unité de compte, la performance brute de frais, la performance nette de frais et les frais prélevés, au cours d’une période définie par arrêté du ministre chargé de l’économie. Cette information mentionne notamment les éventuelles rétrocessions de commission perçues au titre de la gestion financière des actifs représentatifs des engagements exprimés en unités de compte par l’entreprise d’assurance, par ses gestionnaires délégués, y compris sous la forme d’un organisme de placement collectif, ou par le dépositaire des actifs du contrat dans des conditions définies par arrêté du ministre chargé de l’économie. »
I. – Après l’alinéa 48, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° A Le 1° est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« En cas de rachat total ou partiel d’un bon ou d’un contrat, effectué avant le 1er janvier 2022 et plus de cinq années avant l’atteinte par le titulaire du bon ou du contrat de l’âge mentionné au premier alinéa de l’article L. 161‑17‑2 du code de la sécurité sociale, lorsque le bon ou le contrat remplit la condition de durée mentionnée au quatrième alinéa du présent 1° et que l’intégralité des sommes reçues au titre de ce rachat est versée dans le délai d’un an sur un plan d’épargne retraite défini à l’article L. 224‑1 du code monétaire et financier, les produits acquis au titre de ce rachat depuis la souscription, ou constatés à compter de la même date s’agissant d’un bon ou contrat en unités de compte visé au deuxième alinéa de l’article L. 131‑1 du code des assurances, sont exonérés à concurrence de 4 600 € pour les contribuables célibataires, veufs ou divorcés et de 9 200 € pour les contribuables mariés soumis à imposition commune. L’application de cette exonération aux produits afférents aux différentes primes du bon ou contrat suit la règle de priorité fixée au cinquième alinéa du présent 1°. L’abattement mentionné au quatrième alinéa s’applique le cas échéant aux produits non exonérés du bon ou contrat, suivant la même règle de priorité. »
II. – En conséquence, après l’alinéa 52, insérer l’alinéa suivant :
« II bis. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
I. – Après l’alinéa 48, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° A Le premier alinéa du 2° est ainsi rédigé :
« La transformation partielle ou totale d’un bon ou contrat mentionné au 1° du présent I en un bon ou contrat mentionné au même 1°, permettant qu’une part ou l’intégralité des primes versées soient affectées à l’acquisition de droits exprimés en unités de compte mentionnées au deuxième alinéa de l’article L. 131‑1 ou de droits donnant lieu à la Constitution d’une provision de diversification n’entraîne pas les conséquences fiscales d’un dénouement. Cette transformation s’effectue soit par avenant au bon ou contrat soit par la souscription d’un nouveau bon ou contrat auprès de la même entreprise d’assurance »
II. – En conséquence, après l’alinéa 52, insérer l’alinéa suivant :
« II bis. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
III. – En conséquence, supprimer les alinéas 51, 52 et 76.
Après l’alinéa 71, insérer l'alinéa suivant :
« a bis) Le mot : « second » est remplacé par le mot : « deuxième ».
À la seconde phrase de l’alinéa 16, substituer à l’année :
« 2022 »,
l’année :
« 2021 ».
I. – Après l’alinéa 17, insérer les dix-neuf alinéas suivants :
« Art. L. 131‑1‑3. – I. – Il est instauré une nouvelle catégorie de contrats aux caractéristiques suivantes :
« 1° Le contrat, souscrit auprès d’une entreprise d’assurance, doit, au versement de la prime initiale et à chaque arbitrage, être composé à hauteur de 50 % au moins en unités de comptes conformes aux 2° et 3° de l’article L. 131‑1‑2 du code des assurances et dont au moins 25 % correspondent au critère du 2° du même article. Les frais de gestion concernant ces unités de compte ne peuvent excéder 0,5 %. La perte, pour une unité de compte, de sa qualité mentionnée aux 2° et 3° du même article L. 131‑1‑2 n’entraine aucune conséquence sur la gestion du contrat ;
« 2° Assureur et assuré s’engagent à maintenir la composition d’unités de compte mentionnée au 1° du présent article pour une durée de huit ans à compter de la date d’effet du contrat. Aucun rachat, total ou partiel, ne saurait intervenir avant cette limite ;
« 3° L’assureur peut accepter à titre de prime initiale un apport en numéraire ou la provision mathématique issue du transfert d’un seul contrat de même nature. Aucun versement de prime ne peut être fait ultérieurement au cours de la durée d’engagement mentionnée au 2° du même article ;
« 4° L’engagement mentionné au même 2° prend fin au décès de l’assuré d’un contrat d’assurance vie, ou à ses 75 ans sur option irrévocable de sa part confirmée par le co-souscripteur le cas échéant. L’engagement mentionné audit 2° n’est pas interrompu par le décès du souscripteur d’un contrat de capitalisation si ce dernier ne fait pas l’objet d’un rachat total. Au terme de l’engagement mentionné au même 2° ou dès lors que celui-ci a pris fin sur option irrévocable de l’assuré, les versements de prime ultérieurs et les arbitrages sans la contrainte de composition d’unités de compte mentionnée au 1° du présent article, ainsi que le rachat total ou les rachats partiels redeviennent possibles, selon le droit commun des assurances relevant de l’article L. 132‑1 du présent code ;
« 5° Au cours de la durée mentionnée au 2° du présent article, l’assureur s’engage, pour au moins 60 % de la provision mathématique, à en accorder l’avance si l’assuré en fait la demande ;
« 6° Sont exclus par la modalité de transfert mentionnée au 3° les contrats bénéficiant de cadres fiscaux spécifiques mentionnés à l’article L. 221‑18 et au 3° du I de l’article L. 221 – 31 du code monétaire et financier, aux I quater et I quinquies de l’article 125‑0 A et au I bis de l’article 990 I du code général des impôts et aux articles L. 134‑1 et suivants du code des assurances. Aucun contrat, répondant aux caractéristiques décrites aux 1° , 2° , 3° et 4° du présent I, ne peut être éligible auxdits cadres fiscaux spécifiques ;
« 7° Un contrat répondant aux caractéristiques décrites aux 1° , 2° , 3° et 4° du présent I n’est pas transférable ;
« 8° Les frais appliqués à un transfert ne peuvent excéder 50 euros et ne peuvent être appliqués que par l’entreprise d’assurance de départ qui ne peut refuser ce dernier. Le délai de transfert ne peut excéder soixante jours calendaires ;
« 9° Le transfert d’un contrat mentionné au deuxième alinéa de l’article L. 131‑1 du présent code vers une autre entreprise d’assurance n’entraîne pas les conséquences fiscales d’un dénouement sous réserve du respect de l’ensemble des alinéas précédents.
« II. – Les entreprises d’assurance mentionnées à l’article L. 134‑1 du code des assurances et volontaires passent une convention avec l’État fixant les modalités de mise en œuvre et de suivi des contrats souscrits selon les termes du I du présent article, ainsi que des sanctions à appliquer en cas de non-respect de ses engagements par l’assureur.
« Par cette convention, les entreprises d’assurance s’engagent à appliquer les modalités décrites par l’article L. 533‑22‑1 du code monétaire et financier.
« Dans ce cadre, elles s’engagent, dans le rapport annuel et dans l’information mis à la disposition de leurs souscripteurs prévus au même article L. 533‑22‑1, à publier de l’information sur les ressources humaines et financières, internes et externes concernant les moyens mis en œuvre pour contribuer à la transition énergétique et écologique.
« Cette convention précise les obligations d’information de l’entreprise d’assurance.
« Cette convention fait l’objet d’un décret d’application.
« L’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution contrôle pour le compte de l’État dans les conditions prévues à l’article L. 310‑1 du présent code les conditions de mise en œuvre et de suivi des contrats souscrits selon les termes du I du présent article. L’Autorité des marchés financiers contrôle la qualité de la gestion des valeurs mobilières, des organismes de placement collectif et des actifs mentionnés à l’article L. 131‑1‑2 du même code.
« III. – Un comité de suivi du transfert des contrats relevant des 3° et 9° du I du présent article et de l’application des modalités prévues au II du même article est défini par arrêté du ministre chargé de l’économie. Il intègre les représentants de l’Autorité des marchés financiers, de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, du Commissariat général au développement durable, du Haut conseil de stabilité financière et du Haut conseil pour le climat. Il est présidé par le directeur général du Trésor. Un rapport public est produit semestriellement par ce comité, qui peut proposer des évolutions du cadre réglementaire et législatif des contrats d’assurance vie individuels et opérations de capitalisation souscrits selon les termes du I dudit article, notamment en matière de labellisation.
« Afin d’assurer une surveillance active du suivi, de la conformité des conditions de mise en œuvre du présent article et de leur impact sur l’assurance vie, la commission des finances de l’Assemblée nationale et la commission des finances du Sénat élisent en leur sein un représentant appelé à siéger au comité de suivi du transfert des contrats relevant des 3° et 9° du même I et de l’application des modalités prévues au II du présent article.
« Le présent article entre en vigueur à compter du 1er janvier 2020. ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VIII. – La perte de recettes pour l’État est compensée par la majoration à due concurrence du taux du 1° du B du 1 de l’article 200 A du code général des impôts. »
Supprimer cet article.
Après l’alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° bis Le même article L. 411‑2 est complété par un III ainsi rédigé :
« III. – Constitue une offre au public au sens de l’article L. 411‑1 une offre d’émission collective émanant de plusieurs petites et moyennes entreprises, visant à mutualiser les coûts d’émissions de titre financier. »
Supprimer les alinéas 3 à 5.
À l’alinéa 65, substituer à la cinquième occurrence du mot :
« de »
le mot :
« leur ».
Substituer à l’alinéa 78 les sept alinéas suivants :
« 27° L’article L. 214‑17‑2 est ainsi modifié :
« a) Au début du premier alinéa est ajoutée la référence : « I » ;
« b) Au 1°, le mot : « résultat » est remplacé par le mot : « revenu » ;
« c) Il est complété par un II ainsi rédigé :
« II. – Lorsque l’OPCVM est agréé au titre du règlement (UE) n° 2017/1131 du 14 juin 2017 du Parlement européen et du Conseil :
« 1° Par dérogation aux dispositions du 1° du I, les sommes distribuables peuvent aussi intégrer les plus-values latentes ;
« 2° Par dérogation aux dispositions de l’article L. 232‑12 du code de commerce, la certification préalable des comptes par le commissaire aux comptes n’est pas imposée pour pouvoir distribuer des acomptes avant l’approbation des comptes annuels. »
Substituer à l’alinéa 82 les sept alinéas suivants :
« 29° L’article L. 214‑24‑51 est ainsi modifié :
« a) Au début du premier alinéa est ajoutée la référence : « I » ;
« b) Au 1°, le mot : « résultat » est remplacé par le mot : « revenu » ;
« c) Il est complété par un II ainsi rédigé :
« II. – Lorsque le fonds d’investissement à vocation générale est agréé au titre du règlement (UE) n° 2017/1131 du 14 juin 2017 du Parlement européen et du Conseil :
« 1° Par dérogation aux dispositions du 1° du I, les sommes distribuables peuvent aussi intégrer les plus-values latentes ;
« 2° Par dérogation aux dispositions de l’article L. 232‑12 du code de commerce, la certification préalable des comptes par le commissaire aux comptes n’est pas imposée pour pouvoir distribuer des acomptes avant l’approbation des comptes annuels. »
Compléter l’article 23 par les sept alinéas suivants :
« V. – Une personne morale ayant son siège social en France ou établie dans un autre État membre de l’Union européenne, partie à un contrat cadre régissant des opérations sur instruments financiers conclu avant la date de retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne avec un établissement de crédit ou une entreprise d’investissement de droit britannique, est réputée avoir accepté l’offre d’un nouveau contrat cadre par un établissement de crédit ou une entreprise d’investissement, lorsque les conditions suivantes sont réunies :
« 1° Les clauses du nouveau contrat cadre sont identiques à celles du contrat cadre conclu avec l’établissement de crédit ou une entreprise d’investissement de droit britannique, à l’exception des clauses désignant la loi applicable et la juridiction compétente, lesquelles désignent le droit français et la compétence exclusive de juridictions françaises, et de toute autre clause nécessaire pour garantir l’exécution du nouveau contrat cadre en application de ces modifications ;
« 2° L’auteur de l’offre appartient au même groupe de sociétés, au sens du chapitre 6 de la directive 2013/34/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013, que l’établissement de crédit ou l’entreprise d’investissement de droit britannique et dispose d’un échelon de qualité de crédit, au sens du règlement (UE) n° 575/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013, identique ou supérieur à celui affecté à l’établissement de crédit ou l’entreprise d’investissement de droit britannique à la date de réception de l’offre, et est autorisé à fournir les opérations sur instruments financiers à la personne morale ;
« 3° L’offre est adressée par écrit à la personne morale mentionnée au premier alinéa dans les formes prescrites par le contrat cadre conclu avec l’établissement de crédit ou l’entreprise d’investissement de droit britannique ;
« 4° L’offre est accompagnée d’une documentation faisant apparaitre les éléments modifiés du nouveau contrat cadre, les modalités de conclusion définies au 5°, la raison sociale de l’établissement de crédit ou l’entreprise d’investissement auteur de l’offre, son identifiant d’entité juridique au sens du règlement (UE) n° 600/2014 du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014, et son échelon de qualité de crédit ;
« 5° À l’expiration d’un délai de cinq jours ouvrés à partir de la réception de l’offre assortie de la documentation mentionnée au 4°, son destinataire a conclu un contrat portant sur une opération régie par la nouvelle convention cadre. »
« VI. – Les dispositions du V ne sont applicables qu’aux offres reçues au cours des vingt-quatre mois suivant l’entrée en vigueur de la présente loi. »
Supprimer cet article.
Après l’alinéa 105, insérer les cinq alinéas suivants :
« 4° bis A Le II de l’article L. 621‑2 est ainsi modifié :
« a) Au premier alinéa, le mot : « seize » est remplacé par le mot : « dix-huit » ;
« b) Après le 9°, il est inséré un 10° ainsi rédigé :
« 10° Deux représentants des salariés désignés par le ministre du travail après consultation des organisations syndicales représentatives. » ;
« c) Au douzième alinéa, la référence : « et 9° » est remplacée par les références : « , 9 et 10° ». »
À l’alinéa 4, substituer au mot :
« titre »
le mot :
« reçu ».
Substituer aux alinéas 7 à 9 les quatre alinéas suivants :
« 2° Tout système régi par le droit d’un pays tiers destiné à régler des opérations de change en mode paiement contre paiement et en monnaie de banque centrale, auquel une personne régie par le droit français mentionnée au II du présent article est participant direct, lorsque ce système, homologué par arrêté du ministre chargé de l’économie, après avis de la Banque de France, présente un risque systémique et un niveau de sécurité réglementaire et opérationnel équivalent à celui des systèmes régis par le droit français ; »
« 3° Tout système régi par le droit d’un pays tiers agissant principalement en monnaie de banque centrale et destiné à exécuter des paiements ou à effectuer le règlement et la livraison d’instruments financiers, auquel une personne régie par le droit français mentionnée au même II est participant direct, lorsque ce système, homologué par arrêté du ministre chargé de l’économie, après avis de la Banque de France, présente un risque systémique et un niveau de sécurité réglementaire et opérationnel équivalent à celui des systèmes régis par le droit français ; »
« 4° Une chambre de compensation reconnue par l’Autorité européenne des marchés financiers, à laquelle une personne régie par le droit français mentionnée audit II est participant direct, lorsque ce système, homologué par arrêté du ministre chargé de l’économie, après avis de la Banque de France, présente un risque systémique. »
« Les systèmes mentionnés aux 2°, 3° et 4° doivent satisfaire à tout moment aux conditions de leur homologation. Toute modification des conditions de cette homologation doit faire l’objet d’une déclaration auprès du ministre chargé de l’économie. Un arrêté de ce même ministre définit les modalités de cette déclaration et les conséquences qui peuvent en être tirées. »
Supprimer les alinéas 18 à 21.
Compléter l’alinéa 41 par la phrase suivante :
« Les conditions d’application du présent article sont précisées par décret. Celui-ci précise notamment les voies et délais de recours en cas de refus des établissements de crédit. »
Compléter l’alinéa 41 par la phrase suivante :
« Les conditions d’application du présent article sont précisées par décret. Celui-ci précise notamment les voies et délais de recours en cas de refus des établissements de crédit. »
Supprimer cet article.
I. – À l’alinéa 13, supprimer les mots :
« au public ».
II. – En conséquence, aux alinéas 18 et 19, procéder à la même suppression.
III. – En conséquence, à l’alinéa 23, supprimer les mots :
« destinée au public ».
IV. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 26, supprimer les mots :
« destinées au public ».
V. – En conséquence, à l’alinéa 27, supprimer les mots :
« proposée au public ».
Substituer aux alinéas 16 et 17 l’alinéa suivant :
« Art. L. 552‑3. – Une offre de jetons consiste à proposer de souscrire à ces jetons soit par placement privé, soit par une offre destinée exclusivement aux clients professionnels. »
I. – À l’alinéa 18, substituer aux mots :
« peuvent solliciter »
les mots :
« sollicitent ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa par les mots :
« , sans lequel il leur est interdit d’émettre sur le territoire national ».
À l’alinéa 18, substituer aux mots :
« peuvent solliciter »
le mot :
« sollicitent ».
Après l’alinéa 25, insérer les quatre alinéas suivants :
« L’Autorité des marchés financiers peut interdire l’opération en ne délivrant pas de visa :
« 1° Lorsqu’elle a des motifs raisonnables de soupçonner qu’une émission est contraire aux dispositions législatives et réglementaires qui lui sont applicables ;
« 2° Lorsqu’elle constate qu’un projet d’offre de jetons est contraire aux dispositions législatives et réglementaires qui lui sont applicables ;
« 3° Lorsqu’elle constate que le projet d’offre n’est pas conforme au contenu du document d’information ou ne présente pas des garanties exigées. »
Après l’alinéa 41, insérer l’alinéa suivant :
« En cas de difficulté persistante d’accès à des services de dépôt et de paiement dans les établissements de crédit, les émetteurs de jetons ayant obtenu le visa mentionné à l’article L. 552‑4 ou les prestataires de services de jetons définis à l’article L. 54‑10‑2 et ayant obtenu un agrément prévu à l’article L. 54‑10‑5 ont accès à un service de dépôt et de paiement auprès de la Banque de France. » ; »
Après l’alinéa 41, insérer l’alinéa suivant :
« En cas de difficulté persistante d’accès à des services de dépôt et de paiement dans les établissements de crédit, les émetteurs de jetons ayant obtenu le visa mentionné à l’article L. 552‑4 ou les prestataires de services de jetons définis à l’article L. 54‑10‑2 et ayant obtenu un agrément prévu à l’article L. 54‑10‑5 ont accès à un service de dépôt et de paiement auprès de l’établissement de crédit mentionné à l’article L. 518‑25‑1 du code monétaire et financier. » ;
Supprimer les alinéas 3 et 4.
I. – À l’alinéa 20, substituer aux références :
« 1°, 2° et 3° »
les références :
« 1° et 2° ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 21, 28, 29, 89 et 110.
III. – En conséquence, après l’alinéa 49, insérer l’alinéa suivant :
« III bis. – Les dirigeants et les bénéficiaires effectifs, au sens de l’article L. 561‑2‑2, des prestataires du service mentionné au 3° de l’article L. 54‑10‑2 justifient qu’ils possèdent l’honorabilité et la compétence nécessaires à l’exercice de leurs fonctions. »
IV. – En conséquence, à l’alinéa 68, substituer aux références :
« 1° à 3° »
les références :
« 1° et 2° ».
V. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 70 :
« 7° quater Les prestataires agréés au titre de l’article L. 54‑10‑5, sauf les prestataires mentionnés au 7° bis du présent article ; ».
I. – À l’alinéa 20, substituer aux références :
« 1°, 2° et 3° »
les références :
« 1° et 2° ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 21, 28, 29, 89 et 110.
III. – En conséquence, après l’alinéa 49, insérer l’alinéa suivant :
« III bis. – Les dirigeants et les bénéficiaires effectifs, au sens de l’article L. 561‑2‑2, des prestataires du service mentionné au 3° de l’article L. 54‑10‑2 justifient qu’ils possèdent l’honorabilité et la compétence nécessaires à l’exercice de leurs fonctions. »
IV. – En conséquence, à l’alinéa 68, substituer aux références :
« 1° à 3° »
les références :
« 1° et 2° ».
V. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 70 :
« 7° quater Les prestataires agréés au titre de l’article L. 54‑10‑5, sauf les prestataires mentionnés au 7° bis du présent article ; ».
I. – Après le mot : « vérifie », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 20 :
« si : ».
II. – Après l’alinéa 20, insérer les quatre alinéas suivants :
« 1° Les personnes qui en assurent la direction effective possèdent l’honorabilité et la compétence nécessaires à l’exercice de leurs fonctions ;
« 2° Les personnes physiques qui soit détiennent, directement ou indirectement, plus de 25 % du capital ou des droits de vote du prestataire, soit exercent, par tout autre moyen, un pouvoir de contrôle sur ce prestataire au sens des 3° et 4° du I de l’article L. 233‑3 du code de commerce garantissent une gestion saine et prudente du prestataire et possèdent l’honorabilité et la compétence nécessaires ;
« 3° Le prestataire a mis en place une organisation, des procédures et un dispositif de contrôle interne propres à assurer le respect des dispositions des chapitres I et II du titre VI du livre V du présent code qui leur sont applicables.
« À cette fin, l’Autorité des marchés financiers recueille l’avis conforme de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution. »
III. – En conséquence, substituer à l’alinéa 51 les trois alinéas suivants :
« 1° Les personnes qui en assurent la direction effective justifient qu’ils possèdent l’honorabilité et la compétence nécessaires à l’exercice de leurs fonctions ;
« 1° bis Les personnes physiques qui soit détiennent, directement ou indirectement, plus de 25 % du capital ou des droits de vote du prestataire, soit exercent, par tout autre moyen, un pouvoir de contrôle sur ce prestataire au sens des 3° et 4° du I de l’article L. 233‑3 du code de commerce justifient qu’ils garantissent une gestion saine et prudente du prestataire et qu’ils possèdent l’honorabilité et la compétence nécessaires ;
« 1° ter Le prestataire justifie qu’il a mis en place une organisation, des procédures et un dispositif de contrôle interne propres à assurer le respect des dispositions des chapitres I et II du titre VI du livre V du présent code qui leur sont applicables ; »
IV. – En conséquence, substituer à l’alinéa 57 les trois alinéas suivants :
« 1° Les personnes qui en assurent la direction effective justifient qu’ils possèdent l’honorabilité et la compétence nécessaires à l’exercice de leurs fonctions ;
« 1° bis Les personnes physiques qui soit détiennent, directement ou indirectement, plus de 25 % du capital ou des droits de vote du prestataire, soit exercent, par tout autre moyen, un pouvoir de contrôle sur ce prestataire au sens des 3° et 4° du I de l’article L. 233‑3 du code de commerce justifient qu’ils garantissent une gestion saine et prudente du prestataire et qu’ils possèdent l’honorabilité et la compétence nécessaires ;
« 1° ter Le prestataire justifie qu’il a mis en place une organisation, des procédures et un dispositif de contrôle interne propres à assurer le respect des dispositions des chapitres I et II du titre VI du livre V du présent code qui leur sont applicables ; ».
Après l’alinéa 26, insérer l’alinéa suivant :
« L’Autorité des marchés financiers peut se faire communiquer, par les prestataires mentionnés au premier alinéa, tous documents ou toutes informations, quel qu’en soit le support, utiles à l’exercice de sa mission. »
Compléter l’alinéa 34 par les mots :
« et sécurisé ».
Supprimer la dernière phrase de l’alinéa 38.
Après le mot :
« nécessaires »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 60 :
« pour leur recommander des actifs numériques adaptés à leur situation. »
À la troisième phrase de l’alinéa 62, après le mot :
« agréé »,
supprimer les mots :
« n’a pas fait usage de son agrément dans un délai de douze mois, lorsqu’il n’exerce plus son activité depuis au moins six mois, ou encore s’il ».
Après l’alinéa 105, insérer les deux alinéas suivants :
« VII bis A. – Après le second alinéa du II de l’article L. 631‑1 du du code monétaire et financier, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« L’Autorité des marchés financiers et l’Agence nationale de la sécurité des systèmes d’information peuvent se communiquer les renseignements utiles à l’exercice de leurs missions respectives dans le domaine de la sécurité des systèmes d’information. »
Supprimer cet article.
À l’alinéa 8, substituer au mot :
« et »
les mots :
« , gérer ou ».
À l’alinéa 11, après le mot :
« de »,
insérer les mots :
« mise en relation, de gestion ou de ».
I. – À l’alinéa 30, substituer aux mots :
« peuvent solliciter »
les mots :
« sollicitent ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa par les mots :
« , sans lequel il leur est interdit d’émettre sur le territoire national ».
Après le mot :
« détenus »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 42 :
« ou gérés pour le compte de leurs clients ou de tiers ».
Après le mot :
« dispositions »,
supprimer la fin de l’alinéa 111.
À la deuxième phrase de l’alinéa 20, supprimer le mot :
« conforme ».
À la deuxième phrase de l’alinéa 20, supprimer le mot :
« conforme ».
Supprimer l’alinéa 7.
Après la référence :
« L. 223‑6, »,
supprimer la fin de l’alinéa 8.
I. – Substituer à l’alinéa 13 les trois alinéas suivants :
« Les premier et deuxième alinéas ne s’appliquent pas :
« – lorsque l’irrégularité résulte du non-respect de la condition prévue à la seconde phrase du dernier alinéa de l’article L. 221‑32‑1 par le titulaire, sous réserve que le plan mentionné au premier alinéa du même article L. 221‑32‑1 et le plan mentionné au premier alinéa de l’article L. 221‑30 ne soient pas ouverts auprès du même établissement ou de la même institution ;
« – ou lorsque l’irrégularité résulte du non-respect de la condition prévue à la seconde phrase du dernier alinéa de l’article L. 221‑30, sous réserve que le plan mentionné au premier alinéa du même article L. 221‑30 dont est titulaire le contribuable et celui dont est titulaire la personne physique majeure rattachée au foyer fiscal de ce contribuable ne soient pas ouverts auprès du même établissement ou de la même institution. »
II. – En conséquence, à l’alinéa 15, après la référence :
« L. 221‑32‑1 »,
insérer les mots :
« ou à celle prévue à la seconde phrase du dernier alinéa de l’article L. 221‑30 ».
I. – Avant l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« I. – Au 3° du II de l’article L. 221‑31 du code monétaire et financier, les mots : « ou avoir détenu cette participation à un moment quelconque au cours des cinq années précédant l’acquisition de ces titres dans le cadre du plan » sont supprimés. »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
I. – Après le mot :
« rédigée »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 :
« 300 000 euros. Ce plafond est réduit des sommes versées sur un plan d’épargne en actions en application de l’article L. 221‑30. »
II. – Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :
« I bis. – La perte de recettes pour l’État résultant du I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
A l’alinéa 5, après le mot :
« fixe »,
insérer les mots :
« , dans la limite de 45 % des investissements, ».
A l’alinéa 5, après le mot :
« fixe »,
insérer les mots :
« , dans la limite de 45 % des investissements, ».
I. – Compléter l’alinéa 5 par les mots :
« , dans la limite de 20 % du plafond du plan d’épargne en actions destiné au financement des petites et moyennes entreprises et des entreprises de taille intermédiaire ».
II. – En conséquence, procéder à la même insertion à la fin de l’alinéa 8.
Compléter l’alinéa 5 par les mots :
« , dans la limite de 15 % du plafond du plan d’épargne en actions destiné au financement des petites et moyennes entreprises et des entreprises de taille intermédiaire ; ».
I. – Après la seconde occurrence du mot :
« participatifs »,
supprimer la fin de l’alinéa 6.
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
I. – Après l’alinéa 11, insérer les deux alinéas suivants :
« c) Le même 2 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Si la société émettrice des titres ne remplit plus les conditions mentionnées au a ou au b du présent 2, les titres sont transférés automatiquement en plan d’épargne en actions prévu par l’article L. 221‑30 du présent code. »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
I. – Après l’alinéa 11, insérer les deux alinéas suivants :
« c) Le même 2 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Si la société émettrice des titres ne remplit plus les conditions mentionnées au a ou au b du présent 2, les titres sont transférés automatiquement en plan d’épargne en actions prévu par l’article L. 221‑30 du présent code. »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
Compléter l’alinéa 13 par la phrase suivante :
« À l’ouverture d’un plan mentionné au premier alinéa de l’article L. 221‑30 ou d’un plan mentionné à l’article L. 221‑32‑1, ainsi que, pour ce dernier, lorsque le montant des versements effectués franchit le seuil de 75 000 €, l’établissement ou l’institution auprès duquel le plan est ouvert informe le titulaire du risque de non-respect de la condition prévue à la seconde phrase du dernier alinéa du même article L. 221‑32‑1. »
Compléter l’alinéa 13 par la phrase suivante :
« L’établissement ou l’institution auprès duquel un plan mentionné au premier alinéa de l’article L. 221‑32‑1 est ouvert informe le titulaire du risque de non-respect de la condition prévue à la seconde phrase du dernier alinéa du même article, dès lors que le montant des versements effectués sur ce plan franchit le seuil de 75 000 €. »
Supprimer l’alinéa 5.
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« I. – À titre expérimental et pendant une durée de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi, un intermédiaire en financement participatif mentionné au I de l’article L. 548‑2 du code monétaire et financier est autorisé, à titre complémentaire, à mettre en relation des prêteurs et des emprunteurs ayant des liens établis au sein d’une même entreprise ou d’un même groupe d’entreprises, y compris les salariés, les dirigeants, les associés, les clients et les fournisseurs, pour des opérations de crédit relevant du chapitre II du titre Ier du livre III du code de la consommation, à l’exception des crédits renouvelables et du regroupement de crédit, visant au financement de projets personnels déterminés, dans les conditions prévues au présent article.
« II. – Pour l’application de la présente expérimentation :
« 1° La dernière phrase du 7 de l’article L. 511‑6 du code monétaire et financier n’est pas applicable ;
« 2° Est considéré comme :
« a) Prêteur, par dérogation au 1° de l’article L. 311‑1 du code de la consommation, toute personne physique qui, agissant à des fins non professionnelles ou commerciales, consent ou s’engage à consentir un prêt à des personnes physiques agissant à des fins non professionnelles ou commerciales ;
« b) Emprunteur, un emprunteur au sens du 2° de l’article L. 311‑1 du code de la consommation ;
« c) Projet, un projet au sens du cinquième alinéa de l’article L. 548‑1 du code monétaire et financier.
« III. – Par dérogation à l’article L. 548‑1 du code monétaire et financier et à l’article L. 312‑1 du code de la consommation, toute opération de prêt réalisée dans le cadre de la présente expérimentation répond aux conditions suivantes :
« 1° Un emprunteur ne peut emprunter plus de 30 000 € pour un même projet personnel ;
« 2° Le montant prêté par prêteur pour une même opération de prêt ne peut être supérieur à 2 000 € ;
« 3° La durée de remboursement du prêt ne peut être supérieure à soixante mois ;
« 4° Le taux conventionnel applicable est de nature fixe.
« Toute opération de prêt réalisée dans le cadre de la présente expérimentation est soumise également aux dispositions du chapitre II du titre Ier du livre III du code de la consommation, à l’exception des sections 10 et 11, ainsi qu’aux articles L. 314‑1 à L. 314‑9 du même code.
« IV. – L’intermédiaire en financement participatif remplit les obligations mentionnées au chapitre II du titre Ier du livre III du code de la consommation, à l’exception des sections 10 et 11, et celles mentionnées au chapitre IV du titre Ier du livre III du même code, à l’exception de la section 2, en lieu et place du prêteur, à l’exception de celle mentionnée au II du présent article.
« Par dérogation à l’article L. 751‑2 du code de la consommation, l’intermédiaire en financement participatif est autorisé à consulter le fichier national recensant les informations sur les incidents de paiement caractérisés dans les mêmes conditions que les organismes mentionnés au même article L. 751‑2. Il ne peut divulguer, sous quelque forme que ce soit, ni au prêteur ni à un tiers autre que l’emprunteur, les informations contenues dans ce fichier et il ne peut les utiliser que dans le cadre du financement de projets personnels déterminés tels que définis au I du présent article. Il remplit également les obligations prévues à l’article L. 752‑1 du code de la consommation.
« Préalablement à la conclusion du contrat de prêt, l’emprunteur fournit à l’intermédiaire en financement participatif les éléments précis permettant d’identifier son projet personnel.
« L’intermédiaire en financement participatif fournit au prêteur et à l’emprunteur le contrat qui répond aux exigences posées aux sections 5 et 6 du chapitre II du titre Ier du livre III du code de la consommation.
« Pour l’application de la présente expérimentation, l’intermédiaire en financement participatif remplit les obligations posées par le chapitre VIII du titre IV du livre V du code monétaire et financier, à l’exception des 3°, 4° et 9° de l’article L. 548‑6, ainsi que celles prévues aux sections 2 à 7 du chapitre Ier du titre VI du livre V du même code.
« V. – L’intermédiaire en financement participatif qui souhaite mettre en œuvre l’expérimentation porte cette information au registre unique mentionné à l’article L. 546‑1 du code monétaire et financier.
« L’intermédiaire en financement participatif communique trimestriellement à l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution les caractéristiques des prêts consentis dans le cadre de l’expérimentation. Il remet également, à l’issue de la période d’expérimentation, un rapport d’évaluation au ministre chargé de l’économie et à l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution.
« Un décret précise les modalités d’application du deuxième alinéa du présent V, notamment le contenu du rapport d’évaluation. »
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« La première phrase du premier alinéa du 3 bis de l’article L. 511‑6 du code monétaire et financier est ainsi modifié :
« 1° Les mots : « par actions ou aux sociétés à responsabilité limitée » sont remplacés par le mot : « commerciales » ;
« 2° Après la seconde occurrence du mot : « comptes », sont insérés les mots : « ou qui ont désigné volontairement un commissaire aux comptes dans les conditions définies au II de l’article L. 823‑3 du code de commerce et » ;
« 3° Le mot : « deux » est remplacé par le mot : « trois » ;
« 4° Après le mot : « intermédiaire », supprimer la fin de la phrase. »
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« La première phrase du premier alinéa du 3 bis de l’article L. 511‑6 du code monétaire et financier est ainsi modifiée :
« 1° Les mots : « par actions ou aux sociétés à responsabilité limitée » sont remplacés par le mot : « commerciales » ;
« 2° Après la seconde occurrence du mot : « comptes », sont insérés les mots : « ou qui ont désigné volontairement un commissaire aux comptes dans les conditions définies au II de l’article L. 823‑3 du code de commerce et » ;
« 3° Le mot : « deux » est remplacé par le mot : « trois ». »
Alinéas 3 et 4
Supprimer ces alinéas.
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
I. – Supprimer l’alinéa 5.
II. – Supprimer les alinéas 7 et 8.
III. – Substituer aux alinéas 9 à 12 les deux alinéas suivants :
« 1° bis Le 4° du III de l’article L. 228‑12 est ainsi rédigé :
« Dans les sociétés dont les actions sont admises aux négociations sur un marché réglementé, le rachat est à l’initiative exclusive de la société ou à l’initiative conjointe de la société et du détenteur de l’action de préférence. Dans les sociétés dont les actions ne sont pas admises aux négociations sur un marché réglementé, les statuts déterminent, préalablement à la souscription, si le rachat peut avoir lieu à l’initiative exclusive de la société, à l’initiative conjointe de la société et du détenteur ou à l’initiative exclusive du détenteur, suivant les conditions et délais qu’ils précisent ; ».
I. – Supprimer l’alinéa 5.
II. – Supprimer les alinéas 7 et 8.
III. – Substituer aux alinéas 9 à 12 les deux alinéas suivants :
« 1° bis Le 4° du III de l’article L. 228‑12 est ainsi rédigé :
« Dans les sociétés dont les actions sont admises aux négociations sur un marché réglementé, le rachat est à l’initiative exclusive de la société ou à l’initiative conjointe de la société et du détenteur de l’action de préférence. Dans les sociétés dont les actions ne sont pas admises aux négociations sur un marché réglementé, les statuts déterminent, préalablement à la souscription, si le rachat peut avoir lieu à l’initiative exclusive de la société, à l’initiative conjointe de la société et du détenteur ou à l’initiative exclusive du détenteur, suivant les conditions et délais qu’ils précisent ; ».
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« I. – Le chapitre II du titre III de la première partie du livre Ier du code général des impôts est ainsi modifié :
« 1° Après l’article 521 du code général des impôts, il est inséré un article 521 bis ainsi rédigé :
« Art. 521 bis. – Les règles relatives à la garantie du titre des pièces de monnaie constituées de métaux précieux, ayant ou ayant eu cours légal, sont prévues par le code des instruments monétaires et des médailles. Ces pièces ne sont pas soumises aux dispositions du présent chapitre. » ;
« 2° Au dernier alinéa de l’article 522, après le mot : « garanti », les mots : « par l’État, par les organismes de contrôle agréés par l’État ou par les professionnels habilités par une convention conclue avec l’administration des douanes et droits indirects » sont remplacés par les mots « par l’apposition, par les entités définies par décret, du poinçon prévu à l’article 523 » ;
« 3° L’article 523 est ainsi rédigé :
« Art. 523. – La garantie assure à l’acheteur, par l’apposition du poinçon de garantie, le titre du produit mis sur le marché ;
« Le poinçon de garantie est appliqué sur chaque pièce selon des modalités définies par décret. » ;
« 4° L’article 524 est ainsi rédigé :
« Art. 524. – Les ouvrages sont marqués du poinçon du fabricant ou de l’importateur, dont la forme ainsi que les conditions d’apposition sont fixées par décret. » ;
« 5° Au premier alinéa de l’article 530, les mots : « au service de la garantie ou à l’organisme de contrôle agréé » sont supprimés ;
« 6° Au premier alinéa de l’article 533, les mots : « de se faire connaître au bureau de garantie dont ils dépendent et d’y faire insculper leur poinçon particulier, avec leur nom sur une planche de cuivre à ce destinée. Le bureau de garantie veille à ce que le même symbole ne soit pas employé par plusieurs fabricants. » sont remplacés par les mots : « , pour l’exercice de leur profession, d’en faire la déclaration auprès des entités et selon les modalités définies par décret. » ;
« 7° Le dernier alinéa de l’article 533 est supprimé ;
« 8° À l’article 534, les mots : « au bureau de garantie dont ils dépendent ; il est tenu registre desdites déclarations et délivré copie au besoin » sont remplacés par les mots : « auprès des entités et selon les modalités définies par décret » ;
« 9° L’article 535 est ainsi modifié :
« a) Au premier alinéa du I, les mots : « porter au bureau de garantie dont ils relèvent ou à un organisme de contrôle agréé » sont remplacés par les mots : « faire essayer, titrer et marquer » et les mots : « pour y être essayés, titrés et marqués » sont supprimés ;
« b) À la fin de la première phrase du deuxième alinéa du même I, les mots : « passée avec l’administration des douanes et droits indirects » sont supprimés ;
« 10° L’article 548 est ainsi modifié :
« a) La seconde phrase du premier alinéa est ainsi rédigée : « les ouvrages sont ensuite essayés et marqués par les entités visées à l’article 522. » ;
« b) Au b, les mots : « passé avec l’administration des douanes et des droits indirects dans les conditions prévues » sont remplacés par les mots : « telle que prévue » ;
« c) Au cinquième alinéa, les mots : « d’un bureau de garantie français ou d’un organisme de contrôle agréé selon le cas » sont remplacés par les mots : « des entités mentionnées à l’article 522 » ;
« 11° À l’article 549, les mots : « au bureau de garantie ou à l’organisme de contrôle agréés » sont remplacés par les mots : « aux entités mentionnées à l’article 522 » ;
« 12° Le premier alinéa de l’article 550 est supprimé ;
« 13° À l’article 553 les mots : « à l’application des poinçons, à l’organisation et au fonctionnement des bureaux de garantie et des organismes de contrôle agréés » sont remplacés par les mots : « et à l’application des poinçons ».
« II. – À la section I du chapitre Ier du code des instruments monétaires et des médailles, il est inséré un paragraphe I ainsi rédigé :
« Paragraphe I : Frappe des monnaies.
« Art. 1. – Les pièces visées aux articles L. 121‑2 et L. 121‑3 du code monétaire et financier sont marquées du différent de la Monnaie de Paris et du différent du responsable de la gravure garantissant selon le cas la conformité du titre de l’alliage, de la masse des pièces et de la conformité de la gravure avec le type officiel.
« Art. 2. - Les différents apposés sur les monnaies de collection en métaux précieux visées au 2° de l’article L. 121‑3 du code monétaire et financier garantissent la conformité du titre de l’alliage, de la masse des pièces et de la conformité de la gravure avec l’arrêté ministériel relatif à la frappe et à l’émission de pièces de collection.
« L’appellation du métal précieux utilisé dans l’alliage de ces pièces ayant ou ayant eu cours légal et pouvoir libératoire est accompagnée de l’indication du titre en millièmes tel que prévu par l’arrêté ministériel précité. ».
« III. – Les 3° à 13° du I et le II entrent en vigueur le 1er janvier 2020.
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« I. – Le chapitre II du titre III de la première partie du livre Ier du code général des impôts est ainsi modifié :
« 1° Après l’article 521 du code général des impôts, il est inséré un article 521 bis ainsi rédigé :
« Art. 521 bis. – Les règles relatives à la garantie du titre des pièces de monnaie constituées de métaux précieux, ayant ou ayant eu cours légal, sont prévues par le code des instruments monétaires et des médailles. Ces pièces ne sont pas soumises aux dispositions du présent chapitre. » ;
« 2° Au dernier alinéa de l’article 522, les mots : « par l’État, par les organismes de contrôle agréés par l’État ou par les professionnels habilités par une convention conclue avec l’administration des douanes et droits indirects » sont remplacés par les mots « par l’apposition, par les entités définies par décret, du poinçon prévu à l’article 523 » ;
« 3° L’article 523 est ainsi rédigé :
« Art. 523. – La garantie assure à l’acheteur, par l’apposition du poinçon de garantie, le titre du produit mis sur le marché ;
« Le poinçon de garantie est appliqué sur chaque pièce selon des modalités définies par décret. » ;
« 4° L’article 524 est ainsi rédigé :
« Art. 524. – Les ouvrages sont marqués du poinçon du fabricant ou de l’importateur, dont la forme ainsi que les conditions d’apposition sont fixées par décret. » ;
« 5° Au premier alinéa de l’article 530, les mots : « au service de la garantie ou à l’organisme de contrôle agréé » sont supprimés ;
« 6° Au premier alinéa de l’article 533, après le mot : « tenus », sont insérés les mots : « , pour l’exercice de leur profession, d’en faire la déclaration auprès des entités et selon les modalités définies par décret. » ;
« 7° Le dernier alinéa de l’article 533 est supprimé ;
« 8° À l’article 534, les mots : « au bureau de garantie dont ils dépendent ; il est tenu registre desdites déclarations et délivré copie au besoin » sont remplacés par les mots : « auprès des entités et selon les modalités définies par décret » ;
« 9° L’article 535 est ainsi modifié :
« a) Au premier alinéa du I, les mots : « porter au bureau de garantie dont ils relèvent ou à un organisme de contrôle agréé » sont remplacés par les mots : « faire essayer, titrer et marquer » et les mots : « pour y être essayés, titrés et marqués » sont supprimés ;
« b) À la fin de la première phrase du deuxième alinéa du même I, les mots : « passée avec l’administration des douanes et droits indirects » sont supprimés ;
« 10° L’article 548 est ainsi modifié :
« a) La seconde phrase du premier alinéa est ainsi rédigée : « les ouvrages sont ensuite essayés et marqués par les entités visées à l’article 522. » ;
« b) Au b, les mots : « passé avec l’administration des douanes et des droits indirects dans les conditions prévues » sont remplacés par les mots : « telle que prévue » ;
« c) Au cinquième alinéa, les mots : « d’un bureau de garantie français ou d’un organisme de contrôle agréé selon le cas » sont remplacés par les mots : « des entités mentionnées à l’article 522 » ;
« 11° À l’article 549, les mots : « au bureau de garantie ou à l’organisme de contrôle agréés » sont remplacés par les mots : « aux entités mentionnées à l’article 522 » ;
« 12° Le premier alinéa de l’article 550 est supprimé ;
« 13° À l’article 553 les mots : « à l’application des poinçons, à l’organisation et au fonctionnement des bureaux de garantie et des organismes de contrôle agréés » sont remplacés par les mots : « et à l’application des poinçons ».
« II. – À la section I du chapitre Ier du code des instruments monétaires et des médailles, il est inséré un paragraphe I ainsi rédigé :
« Paragraphe I : Frappe des monnaies.
« Art. 1. – Les pièces visées aux articles L. 121‑2 et L. 121‑3 du code monétaire et financier sont marquées du différent de la Monnaie de Paris et du différent du responsable de la gravure garantissant selon le cas la conformité du titre de l’alliage, de la masse des pièces et de la conformité de la gravure avec le type officiel.
« Art. 2. - Les différents apposés sur les monnaies de collection en métaux précieux visées au 2° de l’article L. 121‑3 du code monétaire et financier garantissent la conformité du titre de l’alliage, de la masse des pièces et de la conformité de la gravure avec l’arrêté ministériel relatif à la frappe et à l’émission de pièces de collection.
« L’appellation du métal précieux utilisé dans l’alliage de ces pièces ayant ou ayant eu cours légal et pouvoir libératoire est accompagnée de l’indication du titre en millièmes tel que prévu par l’arrêté ministériel précité. ».
« III. – Le I et le II entrent en vigueur le 1erjuillet 2019. »
Supprimer cet article.
À la première phrase de l’alinéa 11, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« quatre ».
Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :
« 10° D’un représentant du ministère chargé du logement nommé par décret et choisi en raison de ses compétences dans les domaines financier, comptable ou économique. »
Après l’alinéa 11, insérer l'alinéa suivant :
« 10° D’un membre du Conseil économique, social et environnemental désigné par cette assemblée. »
Après l’alinéa 11, insérer l'alinéa suivant :
« 10° D’un membre de l’Association des maires de France désigné par cette assemblée. »
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« À la fin de la dernière phrase du deuxième alinéa de l’article L. 518‑2 du code monétaire et financier, les mots : « et du développement durable » sont remplacés par les mots : « , du développement durable et des transitions énergétique et numérique ». »
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Supprimer les alinéas 6 à 11.
Supprimer l'alinéa 3.
Supprimer cet article.
À l'alinéa 3, après le mot :
« recherche »,
insérer les mots :
« et d’enseignement ».
À l’alinéa 51, substituer au mot :
« dont »,
le mot :
« notamment ».
Supprimer cet article.
I. – À l’alinéa 9, substituer aux mots :
« est tenue informée »
les mots :
« ainsi que la commission mentionnée à l’article 25 octies de la loi n° 83‑634 du 13 décembre 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires sont tenues informées ».
II. – Compléter l’alinéa 15 par la phrase suivante :
« Le contrat est transmis pour avis à la commission mentionnée à l’article 25 octies de la loi n° 83‑634 du 13 décembre 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires. »
III. — En conséquence, supprimer l’alinéa 23.
IV. — En conséquence, supprimer l’alinéa 32.
V. — À l’alinéa 36, après le mot :
« fonctionnaire »
insérer les mots :
« , après avis de la commission mentionnée à l’article 25 octies de la loi n° 83‑634 du 13 décembre 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, ».
VI. — En conséquence, supprimer l’alinéa 42.
VII. — À la seconde phrase de l’alinéa 44, après le mot :
« autorité »
insérer les mots :
« ainsi que la commission mentionnée à l’article 25 octies de la loi n° 83‑634 du 13 décembre 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ».
VIII. — En conséquence, supprimer l’alinéa 45.
Après l’alinéa 49, insérer les deux alinéas suivants :
« aa) Le II est complété par une phrase ainsi rédigée :
« L’agent auteur et la personne publique employeur en sont copropriétaires au sens de l’article L. 613‑29 du code de la propriété intellectuelle, selon des modalités fixées par décret en Conseil d’État. »
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« I. – L’article L. 612‑12 du code de la propriété intellectuelle est ainsi modifié :
« 1° Au 4°, le mot : « manifestement » est supprimé ;
« 2° Le 5° est ainsi rédigé :
« 5° Dont l’objet ne peut être considéré comme une invention au sens du 2 de l’article L. 611‑10 ; »
« 3° Le 7° est ainsi rédigé :
« 7° Dont l’objet n’est pas brevetable au sens du 1 de l’article L. 611‑10 ; ».
« II. – Le I du présent article entre en vigueur un an après la promulgation de la présente loi. Il est applicable aux demandes de brevet déposées à compter de cette date. »
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« I. – L’article L. 612‑12 du code de la propriété intellectuelle est ainsi modifié :
« 1° Au 4°, le mot : « manifestement » est supprimé ;
« 2° Le 5° est ainsi rédigé :
« 5° Dont l’objet ne peut être considéré comme une invention au sens du 2 de l’article L. 611‑10 ; »
« 3° Le 7° est ainsi rédigé :
« 7° Dont l’objet n’est pas brevetable au sens du 1 de l’article L. 611‑10 ; ».
« II. – Le I du présent article entre en vigueur un an après la promulgation de la présente loi. Il est applicable aux demandes de brevet déposées à compter de cette date. »