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Moi, cela fait maintenant cinq ans que je suis député ; cinq ans que je me bats sur ce dossier. Vous admettez, madame la ministre, que l’application dogmatique de la législation en vigueur ne peut pas être la solution, et vous proposez donc d’étudier des solutions différentes, dans le respect des élus, des acteurs et des pratiquants, ainsi que dans le respect de l’environnement, que nous voulons tous. Au-delà de ce problème local, vous envoyez un signal fort aux habitants des territoires : les députés peuvent défendre leur circonscription, être entendus et obtenir des solutions équilibrées et raisonnables.
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Dans l’Aude, la configuration géographique des plages les rend très difficilement accessibles, coincées entre la mer, les étangs naturels, les salins et la voirie, d’autant qu’elles font parfois jusqu’à 8 kilomètres de long. Si on applique la loi et l’article L. 321-9 de manière très dogmatique – et je pèse mes mots – en choisissant, comme c’est le cas actuellement, de considérer que nos prédécesseurs ont eu tort de prévoir une exception pour les « chemins aménagés », on ferme alors l’entrée de plages, qui deviennent alors, surtout les plus longues, totalement inaccessibles à toute personne qui voudrait pratiquer des activités physiques, sportives ou simplement familiales. Cela a déjà été le cas pour l’une des plages du littoral audois.
Mon propos fait un peu écho à l’intervention de notre collègue Schellenberger ce matin ; nous avons besoin, en tant que législateurs, de clarifier cet article du code de l’environnement, afin que les plages restent accessibles, sous certaines conditions bien définies afin de protéger l’environnement. Chacun doit pouvoir profiter de ces espaces naturels, comme l’avaient rêvé nos prédécesseurs.
Je termine en précisant que ce n’est pas qu’un combat personnel : vingt-huit maires de ma circonscription, tous bords politiques confondus, ont signé une tribune allant dans ce sens. Je ne porte pas la seule parole du député Perea, mais celle des maires et de très nombreux habitants de ma circonscription, qui comptent sur moi et sur vous.
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Deuxièmement, le message que nous ont fait passer les électeurs aux dernières élections régionales et départementales, c’est qu’ils ne comprenaient rien aux compétences des uns et des autres.
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Nous avons récemment voté la loi « climat et résilience » qui a réduit de manière drastique le foncier disponible. Il fallait le faire, mais le problème, c’est que nous n’avons pas forcément doté l’ensemble des collectivités locales et des sociétés d’aménagement de tous les outils nécessaires pour que la rénovation des quartiers et des villages compense l’absence de foncier. Je le dis tranquillement : du fait, entre autres, de la loi « climat et résilience », nous allons au-devant d’une grave crise du logement.
L’amendement propose de rendre déductibles des revenus fonciers les charges de logement supportées par les propriétaires de plus de 75 ans hébergés en maison de retraite. Ainsi, ces personnes seraient incitées à louer leurs biens – dans nos villages, il s’agit parfois de très grandes maisons de 300 ou 400 mètres carrés –, puisque les revenus tirés de ces locations seraient déduits des impôts.
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Nous avons beaucoup parlé des élus opposés à ces implantations ; il y en a, il ne faut pas le nier. Mais il y en a beaucoup d’autres qui y sont très favorables. Si, comme moi, vous en avez rencontré certains, la première chose qu’ils vous ont expliquée, c’est que les démarches étaient d’une complexité terrible, que c’était long, que cela prenait du temps et coûtait de l’argent, et qu’en fin de compte, on faisait faire des études sur les études pour des études.
L’article 3 demande un rapport sur des points qui sont déjà prévus par la législation et par la réglementation actuelle ; c’est pourquoi nous proposons de le supprimer.
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Nous disposons déjà de toutes les instances pour travailler avec les élus locaux. Nous avons ajouté aux propositions de Mme la ministre la création d’un médiateur et, en dernier recours, un juge peut intervenir.
Nous sommes contre cet article et proposons sa suppression. Permettre à une seule commune faiblement peuplée de s’opposer à toutes les autres serait un signe de mépris à l’égard des élus locaux.
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Depuis que nous avons commencé l’examen de cette proposition de loi, on nous parle de concertation et beaucoup ont insisté sur la nécessité de travailler avec les élus locaux, de leur donner plus de responsabilités et de les écouter.
Or l’article 2 ouvre une possibilité qui va à l’encontre de tout ce que vous défendez, chez collègues : si une communauté d’agglomération XXL de 300 communes prend la décision de créer un parc éolien, une commune limitrophe de seulement 50 habitants aura la faculté de s’y opposer.
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D’autre part, on ne saurait renvoyer cette responsabilité aux élus locaux sans les avoir consultés. La création d’une ZDE – j’en ai créé plusieurs – nécessite un budget important et suscite parfois dans les intercommunalités des guerres entre élus locaux qui n’ont pas été consultés.
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Je dis cela parce que tous les amendements précédents ont été défendus dans le seul but d’empêcher l’implantation d’éoliennes, de protéger tel territoire, d’interdire dans tel autre.
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Je souhaite, madame la secrétaire d’État, que vous nous disiez ce que vous comptez faire pour que le million de chasseurs français mais aussi, de façon incidente, les millions de ruraux comprennent que nous allons tout mettre en œuvre en France, mais aussi au niveau européen et à l’étranger afin que notre pays reste une chance pour eux.
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Voici ce que je ressens. Quand je parle de l’émotion dans le regard de mon grand-père, on me répond « pratique barbare ». Quand je parle de la joie de retrouver mes amis, on me regarde comme un alcoolique assoiffé de sang parce que la seule chose que l’on connaisse de mon activité, c’est un sketch des Inconnus.
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Lors des deux mandats précédents, malgré les beaux discours, les majorités qui se sont succédé n’ont eu de cesse de porter des coups à la ruralité. S’il ne fallait donner qu’un exemple, je citerai cette volonté, que dis-je, cette obsession de réduire le nombre de communes rurales. La méthode forte n’ayant pas marché, on a utilisé celle de l’étrangleur ottoman, en réduisant année après année les finances locales.
Depuis le début de cette législature, nous avons mis fin à cette situation. Finances, loi visant à rappeler la confiance dans les élus locaux, agenda rural, agriculture, chasse, retraite agricole, lutte contre la glottophobie, déploiement de la fibre, plan de relance : aucun secteur de la ruralité n’a été oublié.
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Prenons l’exemple d’une entreprise importante qui vient s’installer – je ne parle pas ici de l’artisan du coin –, si on n’est pas capable de lui répondre rapidement, on sait très bien ce qui va se passer : elle va partir vers un autre territoire et pour peu qu’elle ait une activité internationale, elle partira à l’étranger et nous serons complètement coincés. Un précédent sous-amendement, que j’ai soutenu, visait à ce qu’on en reste à une réduction de moitié de l’artificialisation. Je suis très à l’aise sur ce point. Mais si on n’accorde pas aux collectivités des soupapes, elles se retrouveront, je le répète, coincées. En effet, je suis désolé, mais on ne peut pas tout anticiper dix ans à l’avance – temps de réflexion du SRADDET et du SCOT : cela ne marche pas ainsi dans les territoires, c’est une évidence.
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D’abord, les amendements ne visent pas à exclure tous les projets d’infrastructure ou d’équipement de caractère stratégique, ils précisent que le préfet pourra leur accorder une exonération.
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Ce texte nous oblige néanmoins à poser la question de la souplesse et de la réactivité dans les territoires. Quel maire voudra accueillir un collège intercommunal dont la superficie représenterait l’équivalent de dix ou vingt ans d’artificialisation ? Qui voudra accueillir en urgence une usine de fabrication de masques ? Aucun maire n’en voudra car elle représenterait dix ou vingt ans d’artificialisation.
Nous proposons donc de donner au préfet la possibilité de décider qu’un projet d’intérêt intercommunal ne soit pas imputé sur le quota de consommation foncière de la commune, afin de ne pas courir le risque de voir disparaître les projets de pistes cyclables et d’écoles intercommunales. L’amendent n
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