Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :

« Dès lors que l’accès ou la circulation par des véhicules terrestres à moteur sur l’espace protégé au titre du livre III du présent code est rendu nécessaire par la configuration des lieux et la nécessité d’encadrer et de répartir sa fréquentation afin de préserver les qualités écologiques, agricoles, forestières, paysagères, esthétiques ou touristiques du lieux, le maire peut également, par arrêté motivé et après avis de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites, créer ou modifier un chemin aménagé au sens de l’article L. 321‑9 du présent code et en définir les conditions restrictives d’usage, notamment en matière de période de l’année, de durée maximale de stationnement, du gabarit ou des modes de propulsion des véhicules autorisés à l’emprunter. »

Après le second alinéa de l’article L. 321‑9 du code de l'environnement, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :

« Pour l’application de l’alinéa précédent, des chemins aménagés peuvent être créés par arrêté préfectoral, après avis de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites et du maire de la commune, lorsqu’ils sont rendus nécessaires par la configuration géographique des lieux pour assurer l’usage balnéaire, touristique ou sportif de la plage, le maintenir ou permettre une meilleure répartition des flux et des usages sur la plage ou les plages voisines.

« L’arrêté créant des chemins aménagés définit la délimitation qui peut être pour tout ou partie parallèle au trait de côte. Il définit également les conditions restrictives d’usage, notamment en matière de période de l’année, de durée maximale de stationnement, du gabarit ou des modes de propulsion des véhicules autorisés à l’emprunter.

« Les dispositions de l’article L. 362‑1 du présent code et les dispositions de l’article L. 121‑6 du code de l’urbanisme ne sont pas opposables à la circulation à moteur sur les chemins aménagés définis au présent article. » ; »

Après le deuxième alinéa de l’article L. 321‑9 du code de l’environnement, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :

« Pour l’application de l’alinéa précédent, des chemins aménagés peuvent être créés par arrêté préfectoral, après avis de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites et du maire de la commune, lorsqu’ils sont rendus nécessaires par la configuration géographique des lieux pour assurer l’usage balnéaire, touristique ou sportif de la plage, le maintenir ou permettre une meilleure répartition des flux et des usages sur la plage ou les plages voisines.

« L’arrêté créant des chemins aménagés définit la délimitation qui peut être pour tout ou partie parallèle au trait de côte. Il définit également les conditions restrictives d’usage, notamment en matière de période de l’année, de durée maximale de stationnement, du gabarit ou des modes de propulsion des véhicules autorisés à l’emprunter.

« Les dispositions de l’article L. 362‑1 du présent code et les dispositions de l’article L. 121‑6 du code de l’urbanisme ne sont pas opposables à la circulation à moteur sur les chemins aménagés définis au présent article. ».

Après l'article 26, insérer les aliénas suivants :
"Après le sixième alinéa du III de l'article L.303-2 du Code de la Construction et de l'Habitation, insérer les alinéas suivants :
"Par dérogation aux dispositions de la section 4 du premier chapitre du titre II du livre VI du code du Patrimoine, la convention peut également prévoir que, dans les centres-villes mentionnés au II du présent article, les travaux susceptibles de modifier l'aspect extérieur d'un immeuble, bâti ou non bâti, protégé au titre des abords sont soumis à avis."

I. – Après le c de l’article 31 du code général des impôts, il est inséré un c bis ainsi rédigé :

« c bis) Les dépenses engagées par le propriétaire de plus de 75 ans pour assurer son logement dans un établissement prévu à l’article L. 6111‑4 du code de la santé publique ou au 6° du 1 de l’article L. 312‑1 du code de l’action sociale et familiale »

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

I. – Substituer à l’alinéa 4 les cinq alinéas suivants :

« b) Après le troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Le schéma fixe les objectifs établissant une trajectoire permettant d’aboutir à l’absence de toute artificialisation nette des sols, ainsi que, par tranches de dix années, un rythme maximal d’artificialisation calculé par rapport à la consommation d’espace observée sur les dix années précédentes. » ;

« c) Au septième alinéa, les mots « et quatrième » sont remplacés par les mots « , quatrième et cinquième » ;

« d) Après le septième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Les règles générales énoncées par la région pour contribuer à atteindre les objectifs mentionnés au quatrième alinéa sont territorialisées entre les différentes parties du territoire régional. »

II. – En conséquence, à l’alinéa 28, substituer au mot :

« septième »

le mot

« quatrième ».

Après l’alinéa 10, insérer les deux alinéas suivants : 

« 1° bis Après le deuxième alinéa de l’article L. 141‑19, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : 

« Ce programme d’actions peut notamment déterminer les modalités dans lesquelles la structure en charge de l’élaboration du schéma de cohérence territoriale, les établissements publics de coopération intercommunale membres de cette structure, ou tout autre acteur public ou privé du territoire concourant à la mise en œuvre du schéma de cohérence territoriale ou associé à son élaboration, en prenant en compte les compétences de chacun, orientent les projets urbains retenus et répondent aux besoins en études et en ingénierie nécessaires pour atteindre les objectifs de réduction du rythme de l’artificialisation des sols définis par le schéma de cohérence territoriale au titre du deuxième et troisième alinéas de l’article L141‑3. ».

Compléter l’alinéa 12 par les mots : « ainsi que de la réduction de la consommation foncière déjà constatée sur le territoire lors de l’évaluation de l’application du schéma de cohérence territoriale, au titre de l’article L. 143‑28. »

Supprimer l’alinéa 13.

I. – Au début de l'alinéa 32, substituer au mot : 

« modification » 

le mot : 

« évolution ». 

II. – Supprimer les mots :

 « selon la procédure prévue aux articles L. 143‑37 à L. 143‑39 du code de l’urbanisme, ». 

À l’alinéa 32,  substituer aux mots : 

« dans un délai de trois mois à compter de l’entrée en vigueur du schéma régional d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires ou du plan d’aménagement et de développement durable de la Corse ou du schéma d’aménagement régional ou du schéma directeur de la région Ile-de-France modifié ou révisé pour intégrer l’objectif mentionné aux 1° , 2° et 3° du I et au 1° du II du présent article, ou lorsque ces documents satisfont déjà à cet objectif, dans un délai de trois mois à compter de l’entrée en vigueur de la présente loi »

les mots :

« lors de sa plus prochaine révision et, au plus tard, à l’issue de son évaluation périodique résultant de l’article L. 143‑28 du code de l’urbanisme ».

Supprimer la seconde phrase de l'alinéa 32.

À la seconde phrase de l'alinéa 32, substituer aux mots :

« Si le schéma de cohérence territoriale modifié n’entre pas en vigueur »

les mots :

« Si l’évolution du schéma de cohérence territoriale n’est pas engagée ». 

À l’alinéa 32, substituer à la date :

« 1^er juillet 2024 »

la date : 

« 31 décembre 2027 ». 

I. – À l’alinéa 33, substituer aux deux occurrences du mot : 

« modification » 

le mot :

« évolution ».

II. – Au même alinéa, supprimer les mots :

« dans les conditions prévues aux articles L. 153‑45 à L. 153‑48 du code de l’urbanisme ».

Après le mot :

« engagée »

rédiger ainsi la fin de la seconde phrase l’alinéa 33,

« lors de sa plus prochaine révision et, au plus tard, à l’issue de son évaluation périodique résultant de l’article L. 153‑28 du code de l’urbanisme ».

À l’alinéa 35, substituer aux mots :

« dix-huit mois »

les mots : 

« trente-six mois ».

À l’alinéa 35, substituer aux mots :

« dix-huit mois »

les mots : 

« quarante-deux mois ».

Compléter l’alinéa 10 par les mots :

« ainsi que les conditions dans lesquelles l’État transmet avant le 1^er janvier de chaque année aux collectivités concernées les données en sa possession permettant de mesurer l’artificialisation des sols. »

Supprimer les alinéas 2 à 4.

Compléter la première phrase de l’alinéa 5 par les mots :

« , à l’exception des carburants alternatifs tels que définis par la directive 2014/94/UE du Parlement européen et du conseil du 22 octobre 2014 sur le déploiement d’une infrastructure pour carburants alternatifs ».

À l’alinéa 15, substituer au mot :

« subordonne »

les mots : 

« peut subordonner ».

Après l’alinéa 24, insérer les quatre alinéas suivants :

« 4° ter L’article L. 151‑10 est complété par trois alinéas ainsi rédigés :

« « Le Règlement définit les conditions dans lesquelles l’autorisation d’urbanisme, pour tout projet d’aménagement ou de construction se trouvant en limite d’un espace agricole, intègre un espace de transition non artificialisé entre les espaces agricoles et les espaces nouvellement urbanisés.

« Cet espace de transition doit permettre de garantir une distance minimale entre, d’une part l’espace agricole et d’autre part les bâtiments à usages d’habitation, les zones attenantes aux bâtiments habités et aux parties non bâties à usage d’agrément contiguës à ces bâtiments. Cette distance ne peut être inférieure aux distances d’éloignement prescrites au titre de l’article L. 253‑7‑1 et L. 253‑8 du code rural et de la pêche maritime.  

« Un décret en Conseil d’État précise les modalités de mise en œuvre des deux alinéas précédents. » ; »

Compléter l’alinéa 47 par les deux phrases suivantes :

« Pour les communes de moins de 3 500 habitants ayant engagé la procédure visant à intégrer les objectifs mentionnés du 1° au 5° du présent article, il peut être dérogé à cette interdiction avec l’accord de l’autorité administrative compétente de l’État après avis de la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers prévue à l’article L. 112‑1‑1 du code rural et de la pêche maritime et, le cas échéant, de l’établissement public prévu à l’article L. 143‑16. La dérogation ne peut être accordée que si l’urbanisation envisagée ne nuit pas à la protection des espaces naturels, agricoles et forestiers ou à la préservation et à la remise en bon état des continuités écologiques, ne conduit pas à une consommation excessive de l’espace, ne génère pas d’impact excessif sur les flux de déplacements et ne nuit pas à une répartition équilibrée entre emploi, habitat, commerces et services. »

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« L’État transmet, à la demande des communes de moins de 3500 habitants, l’ensemble des données et cartographies nécessaires à l’établissement du rapport. ».

À la fin de l’article, supprimer les mots : 

« et les mots : » ou non« sont supprimés ; ». 

Compléter cet article par les deux alinéas suivants :

« II. – Après le même troisième alinéa de l’article 521‑1 du code pénal, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Les dispositions du précédent alinéa ne sont pas applicables aux blessures, mêmes mortelles, occasionnées aux animaux dans le cadre d’activités légales de loisir. »

À l’alinéa 3, après le mot :

 « plateau, »

insérer les mots :

« à l’exception des émissions à caractère culinaire, »

À l’alinéa 2, après la première occurrence du mot :

« nationale »

insérer le mot :

« , municipale ».

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d’information ayant pour objectif de mesurer l’opportunité d’une modification de la règlementation afin de permettre aux agents de police municipale, sous certaines réserves, d'avoir accès aux fichiers des personnes recherchées et aux fichiers des objets et véhicules signalés.

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d’information ayant pour objectif de mesurer l’opportunité d’un élargissement des contraventions aux arrêtés de polices municipales dont l’action publique peut être éteinte par le paiement d’une amende forfaitaire au travers du procès verbal électronique, conformément à l’article R-48‑1 du code de procédure pénale.

Le chapitre II du titre II du livre I^er du code l’environnement est ainsi modifié :

1° Le II de l’article L. 122‑1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsque l’autorité environnementale décide de soumettre un projet à étude environnementale après examen au cas par cas, la décision précise les objectifs spécifiques poursuivis par la réalisation de l’évaluation environnementale du projet, la durée nécessaire de l’étude et son coût prévisionnel. » ;

2° Le II de l’article L. 122‑4 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsque l’autorité environnementale décide de soumettre un plan ou programme à étude environnementale après examen au cas par cas, la décision précise les objectifs spécifiques poursuivis par la réalisation de l’évaluation environnementale du plan ou programme, la durée nécessaire de l’étude et son coût prévisionnel. »

Rédiger ainsi cet article :

« Le chapitre II du titre VII du livre I^er de la deuxième partie du code de la commande publique est complété par un article L. 2172‑5 ainsi rédigé : 

« Art. L. 2172‑5. – Les achats de pneumatiques effectués par l’État, les collectivités territoriales et leurs opérateurs portent sur des pneumatiques rechapés. Si la consultation est infructueuse, les achats peuvent porter sur des pneumatiques non rechapés.

« Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent article. » 

Compléter l’alinéa 17 par la phrase suivante :

« La mise en œuvre du pacte de gouvernance, et notamment des dispositions du 6° du II du présent article, font l’objet d’une évaluation annuelle en annexe du rapport prévu à l’article L. 5211‑39. »

Rédiger ainsi l’alinéa 4 :

« II. – Le premier alinéa de l’article 1^er de la loi n° 2018‑702 du 3 août 2018 relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes est complété par une phrase ainsi rédigée : « Dans les mêmes conditions, les communes membres d’une communauté de communes peuvent s’opposer au transfert de la compétence de gestion des eaux pluviales urbaines définie à l’article L. 2226‑1 du code général des collectivités territoriales. »

I. – À la première phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots :

« de conserver ou de retrouver » 

les mots :

« conserver jusqu’au 1^er janvier 2027 ».

II. – En conséquence, après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :

« La communauté de communes peut déléguer, par convention, la compétence »promotion du tourisme, dont la création d’offices de tourisme« à l’une de ses communes touristiques érigées en stations classées de tourisme en application des articles L. 133‑13 et L. 151‑3 du code du tourisme. Pour la conclusion de cette convention, la commune délégataire s’engage, par délibération, à respecter un cahier des charges intégré à la convention, dans un objectif de qualité du service rendu et de pérennité des infrastructures. Ce cahier des charges définit notamment les besoins et les objectifs à atteindre. Il précise les moyens humains et financiers consentis à l’exercice de la compétence déléguée, et fixe des indicateurs de suivi afin d’évaluer l’atteinte des objectifs assignés au délégataire. »

III – En conséquence, à l’alinéa 6, substituer aux mots :

« de conserver ou de retrouver » 

les mots :

« conserver jusqu’au 1^er janvier 2027 ».

IV. – En conséquence, procéder à la même substitution à la première phrase de l’alinéas 8.

V. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 11, substituer aux mots :

« de conserver ou de retrouver » 

les mots :

« conserver jusqu’au 1^er janvier 2017 ».

VI. – En conséquence, procéder à la même substitution à la première phrase de l’alinéa 14.

VII. – En conséquence, après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant :

« La communauté d’agglomération peut déléguer, par convention, la compétence »promotion du tourisme, dont la création d’offices de tourisme« à l’une de ses communes touristiques érigées en stations classées de tourisme en application des articles L. 133‑13 et L. 151‑3 du code du tourisme. Pour la conclusion de cette convention, la commune délégataire s’engage, par délibération, à respecter un cahier des charges intégré à la convention, dans un objectif de qualité du service rendu et de pérennité des infrastructures. Ce cahier des charges définit notamment les besoins et les objectifs à atteindre. Il précise les moyens humains et financiers consentis à l’exercice de la compétence déléguée, et fixe des indicateurs de suivi afin d’évaluer l’atteinte des objectifs assignés au délégataire. »

VIII. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 17, substituer aux mots :

« de conserver ou de retrouver » 

les mots :

« conserver jusqu’au 1^er janvier 2017 ».

Après l’alinéa 9, insérer les deux alinéas suivants :

« 4° bis L’article L. 153‑32 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Sur demande motivée du conseil municipal d’une commune membre d’un établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de révision du plan local d’urbanisme, est inscrit à l’ordre du jour de la prochaine réunion de l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale un débat sur l’opportunité d’une révision du plan local d’urbanisme. Ce débat fait l’objet d’une délibération spécifique. Il ne peut être formulé plus d’une demande par un conseil municipal au cours d’une même année civile. »

Après l’alinéa 9, insérer les deux alinéas suivants :

« 4° bis L’article L. 153‑37 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Sur demande motivée du conseil municipal d’une commune membre d’un établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de modification du plan local d’urbanisme, est inscrit à l’ordre du jour de la prochaine réunion de l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale un débat sur l’opportunité d’une modification du plan local d’urbanisme. Ce débat fait l’objet d’une délibération spécifique. Il ne peut être formulé plus d’une demande par un conseil municipal au cours d’une même année civile. »

« Dans les douze mois suivant la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport permettant de mesurer l’opportunité et la faisabilité d’un dispositif juridique autorisant les maires des communes de moins de 5 000 habitants à demander, à l’occasion de faits précis et établis par ce dernier, à une autorité de l’État de prendre, au nom du maire, les actes administratifs établissant un constat, une mise en demeure assortie ou non d’une astreinte ou prononçant une amende administrative. »

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :

« Par exception, le silence gardé par le représentant de l’État dans ce même délai vaut prise de position formelle favorable au projet d’acte soumis lorsque la demande de prise de position a été transmise par une commune de moins de 2 500 habitants. »

Substituer aux alinéas 7 à 15 les douze alinéas suivants :

« Conférence de dialogue État‑collectivités territoriales en faveur de l’aménagement du territoire

« Art. L. 1121‑1. – Il est institué auprès du représentant de l’État dans le département une conférence de dialogue chargée d’émettre un avis sur les difficultés locales d’interprétation et de mise en œuvre des normes relatives à l’aménagement cohérent et durable du territoire. Elle se réunit sur demande du représentant de l’État dans le département ou du tiers de ses membres.

« Au moins une fois par an, le représentant de l’État dans le département remet aux membres de la conférence un rapport présentant la politique d’aménagement du territoire poursuivie par l’État dans le département et les modalités permettant d’associer les collectivités territoriales à cette politique. Ce rapport présente également en annexe un état des lieux relatif à l’élaboration, la modification et la révision des plans locaux d’urbanisme et des schémas de cohérence territoriale dans le département ainsi que les suites données aux conclusions et propositions de la conférence lors de ses précédentes réunions.

« Dans le cadre de ses travaux, la conférence peut :

« 1° Demander au représentant de l’État dans le département de saisir le tribunal administratif de son ressort d’une demande d’avis établie par la conférence, conformément à l’article L. 212‑1 du code de justice administrative ;

« 2° Demander au représentant de l’État dans le département de transmettre une question écrite formulée par la conférence au ministre chargé de l’urbanisme ou de l’aménagement du territoire ;

« 3° Demander au représentant de l’État dans le département de publier une circulaire auprès de ses services de nature à répondre aux difficultés locales identifiées.

« Art. L. 1121‑2. – La conférence de dialogue peut assurer une mission de conciliation entre l’autorité compétente en matière de schéma de cohérence territoriale et les autres personnes associées à son élaboration ou formuler, en tant que de besoin, des propositions alternatives. À ce titre, l’avis de l’État émis dans le cadre de la procédure d’avis définie à l’article L. 143‑20 du code de l’urbanisme mentionne la possibilité de recours à la conciliation de la présente conférence.

« Art. L. 1121‑3. – La conférence comprend, avec voix délibérative, des représentants des collectivités territoriales, représentant au moins le quart de ses membres, des représentants des établissements publics mentionnés à l’article L. 143‑16 du code de l’urbanisme, représentant au moins le quart de ses membres, l’ensemble des députés et sénateurs élus dans le département lorsque celui‑ci compte moins de cinq parlementaires ou, lorsque le département compte cinq parlementaires ou plus, deux députés et deux sénateurs désignés respectivement par l’Assemblée nationale et le Sénat et des représentants de l’État.

« À son initiative ou à la demande d’un tiers des membres de la conférence, le représentant de l’État dans le département y associe les services de l’État compétents avec voix consultative, s’ils ne sont pas membres de la conférence.

« Le secrétariat de la conférence est assuré conjointement par les services de l’État et un représentant des collectivités territoriales et de leurs groupements. »

« II. – À l’article L. 132‑14 du code de l’urbanisme, les mots : « élaborer les schémas de cohérence territoriale, » sont supprimés. »

À l’alinéa 7, après la référence :

« L. 2144‑2 »,

insérer les références :

« , L. 2311‑1‑2, L. 3311‑3, L. 4311‑1 ».

Après l’alinéa 9, insérer les sept alinéas suivants :

« 4° bis L’article L. 5211‑39 est ainsi rédigé :

« « Art. L. 5211‑39. – Le président de l’établissement public de coopération intercommunale adresse chaque année, avant le 30 septembre, au maire de chaque commune membre un rapport d’évaluation annuelle sur la gestion et les politiques publiques intercommunales.

« « Ce rapport présente l’évaluation de la gestion financière et sociale de la collectivité, de la performance des politiques publiques communautaires et de l’efficacité de la gouvernance mises en œuvre par l’établissement.

« « L’ensemble de ces évaluations est appuyé sur des indicateurs d’activité, de résultat et de performance définis par l’assemblée délibérante.

« « L’évaluation de la gestion en matière financière et sociale porte notamment sur la gestion budgétaire et fiscale, les moyens humains mobilisés par l’établissement, la situation de l’égalité femmes-hommes ainsi que les mutualisations de services éventuellement mises en œuvre. Elle évalue également s’il y a lieu, les mesures mises en œuvre en vue de répondre aux observations émises lors du rapport d’observations définitives de la Chambre régionale des comptes.

« « L’évaluation de la gouvernance porte notamment sur les mesures de démocratie participative et, s’il y a lieu, sur l’évaluation de la mise en œuvre du pacte de gouvernance prévu à l’article L. 5211‑11‑1.

« « Ce rapport, accompagné du compte administratif, est arrêté par l’organe délibérant de l’établissement. Ce rapport fait l’objet d’une communication par le maire au conseil municipal en séance publique au cours de laquelle les délégués de la commune à l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale sont entendus. Le président de l’établissement public de coopération intercommunale peut être entendu, à sa demande, par le conseil municipal de chaque commune membre ou à la demande de ce dernier. » »

Compléter cet article par les deux alinéas suivants :

« VI. – La première phrase du I de l’article L. 243‑7 du code des juridictions financières est remplacée par cinq phrases ainsi rédigées :

« « Dans un délai d’un an à compter de la présentation du rapport d’observations définitives à l’assemblée délibérante et durant les six années qui suivent, il est créé au sein de la collectivité territoriale un comité de suivi des observations de la Chambre régionale des comptes. Cette instance comprend l’exécutif de la collectivité territoriale ou le président de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre et un représentant de la Chambre régionale des comptes désigné par son Président. Ce comité de suivi se réunit au moins une fois par an. Il formule les propositions d’actions qui peuvent être entreprises à la suite des observations de la chambre régionale des comptes et évalue celles déjà mises en œuvre. Les travaux de cette instance sont présentés dans un rapport tous les deux ans à l’assemblée délibérante de la collectivité territoriale ou de l’établissement public de coopération intercommunale. » »

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :

« Par exception, le silence gardé par le représentant de l’État dans ce même délai vaut prise de position formelle favorable au projet d’acte soumis lorsque la demande de prise de position a été transmise par une commune de moins de 2 500 habitants. »

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

« I. – Le livre I^er de la première partie du code général des collectivités territoriales est complété par un titre II ainsi rédigé :

« TITRE II

« DIALOGUE ENTRE LES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES ET L’ÉTAT

« CHAPITRE UNIQUE

« Conférence de dialogue État‑collectivités territoriales en faveur de l’aménagement du territoire

« Art. L. 1121‑1. – Il est institué auprès du représentant de l’État dans le département une conférence de dialogue chargée d’émettre un avis sur les difficultés locales d’interprétation et de mise en œuvre des normes relatives à l’aménagement cohérent et durable du territoire. Elle se réunit sur demande du représentant de l’État dans le département ou du tiers de ses membres.

« Au moins une fois par an, le représentant de l’État dans le département remet aux membres de la conférence un rapport présentant la politique d’aménagement du territoire poursuivie par l’État dans le département et les modalités permettant d’associer les collectivités territoriales à cette politique. Ce rapport présente également en annexe un état des lieux relatif à l’élaboration, la modification et la révision des plans locaux d’urbanisme et des schémas de cohérence territoriale dans le département ainsi que les suites données aux conclusions et propositions de la conférence lors de ses précédentes réunions.

« Dans le cadre de ses travaux, la conférence peut :

 « 1° Demander au représentant de l’État dans le département de saisir le tribunal administratif de son ressort d’une demande d’avis établie par la conférence, conformément à l’article L. 212‑1 du code de justice administrative ;

« 2° Demander au représentant de l’État dans le département de transmettre une question écrite formulée par la conférence au ministre chargé de l’urbanisme ou de l’aménagement du territoire ;

« 3° Demander au représentant de l’État dans le département de publier une circulaire auprès de ses services de nature à répondre aux difficultés locales identifiées.

« Art. L. 1121‑2. – La conférence de dialogue peut assurer une mission de conciliation entre l’autorité compétente en matière de schéma de cohérence territoriale et les autres personnes associées à son élaboration ou formuler, en tant que de besoin, des propositions alternatives. À ce titre, l’avis de l’État émis dans le cadre de la procédure d’avis définie à l’article L. 143‑20 du code de l’urbanisme mentionne la possibilité de recours à la conciliation de la présente conférence.

« Art. L. 1121‑3. – La conférence comprend, avec voix délibérative, des représentants des collectivités territoriales, représentant au moins le quart de ses membres, des représentants des établissements publics mentionnés à l’article L. 143‑16 du code de l’urbanisme, représentant au moins le quart de ses membres, l’ensemble des députés et sénateurs élus dans le département lorsque celui‑ci compte moins de cinq parlementaires ou, lorsque le département compte cinq parlementaires ou plus, deux députés et deux sénateurs désignés respectivement par l’Assemblée nationale et le Sénat et des représentants de l’État.

« À son initiative ou à la demande d’un tiers des membres de la conférence, le représentant de l’État dans le département y associe les services de l’État compétents avec voix consultative, s’ils ne sont pas membres de la conférence.

« Le secrétariat de la conférence est assuré conjointement par les services de l’État et un représentant des collectivités territoriales et de leurs groupements. »

« II. – À l’article L. 132‑14 du code de l’urbanisme, les mots : « élaborer les schémas de cohérence territoriale, » sont supprimés. »

« III. – À la fin du second alinéa de l’article L. 143‑21 du code de l’urbanisme, les mots : « commission de conciliation prévue à l’article L. 132‑14 » sont remplacés par les mots : « conférence de dialogue prévue à l’article L. 1121‑1 du code général des collectivités territoriales »

Après l’alinéa 12, insérer les sept alinéas suivants :

« 2° ter A l’article L. 5211‑39 est ainsi rédigé :

« Le président de l’établissement public de coopération intercommunale adresse chaque année, avant le 30 septembre, au maire de chaque commune membre un rapport d’évaluation annuelle sur la gestion et les politiques publiques intercommunales.

« Ce rapport présente l’évaluation de la gestion financière et sociale de la collectivité, de la performance des politiques publiques communautaires et de l’efficacité de la gouvernance mises en œuvre par l’établissement.

« L’ensemble de ces évaluations est appuyé sur des indicateurs d’activité, de résultat et de performance définis par l’assemblée délibérante.

« L’évaluation de la gestion en matière financière et sociale porte notamment sur la gestion budgétaire et fiscale, les moyens humains mobilisés par l’établissement, la situation de l’égalité femmes-hommes ainsi que les mutualisations de services éventuellement mises en œuvre. Elle évalue également s’il y a lieu, les mesures mises en œuvre en vue de répondre aux observations émises lors du rapport d’observations définitives de la Chambre régionale des comptes.

« L’évaluation de la gouvernance porte notamment sur les mesures de démocratie participative et, s’il y a lieu, sur l’évaluation de la mise en œuvre du pacte de gouvernance prévu à l’article L. 5211‑11‑1.

« Ce rapport, accompagné du compte administratif, est arrêté par l’organe délibérant de l’établissement. Ce rapport fait l’objet d’une communication par le maire au conseil municipal en séance publique au cours de laquelle les délégués de la commune à l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale sont entendus. Le président de l’établissement public de coopération intercommunale peut être entendu, à sa demande, par le conseil municipal de chaque commune membre ou à la demande de ce dernier. »

Substituer à l’alinéa 13 les sept alinéas suivants :

« 2° ter l’article L5211‑39 est ainsi rédigé :

« Le président de l’établissement public de coopération intercommunale adresse chaque année, avant le 30 septembre, au maire de chaque commune membre un rapport d’évaluation annuelle sur la gestion et les politiques publiques intercommunales.

Ce rapport présente l’évaluation de la gestion financière et sociale de la collectivité, de la performance des politiques publiques communautaires et de l’efficacité de la gouvernance mises en œuvre par l’établissement.

L’ensemble de ces évaluations est appuyé sur des indicateurs d’activité, de résultat et de performance définis par l’assemblée délibérante.

L’évaluation de la gestion en matière financière et sociale porte notamment sur la gestion budgétaire et fiscale, les moyens humains mobilisés par l’établissement, la situation de l’égalité femmes-hommes ainsi que les mutualisations de services éventuellement mises en œuvre. Elle évalue également s’il y a lieu, les mesures mises en œuvre en vue de répondre aux observations émises lors du rapport d’observations définitives de la Chambre régionale des comptes.

L’évaluation de la gouvernance porte notamment sur les mesures de démocratie participative et, s’il y a lieu, sur l’évaluation de la mise en œuvre du pacte de gouvernance prévu à l’article L. 5211‑11‑1.

Ce rapport, accompagné du compte administratif, est arrêté par l’organe délibérant de l’établissement. Ce rapport fait l’objet d’une communication par le maire au conseil municipal en séance publique au cours de laquelle les délégués de la commune à l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale sont entendus. Le président de l’établissement public de coopération intercommunale peut être entendu, à sa demande, par le conseil municipal de chaque commune membre ou à la demande de ce dernier.

À la troisième phrase de l’alinéa 51, substituer aux mots :

« dans la limite de 70 % »

les mots :

« sans que cette réversion puisse être inférieure à 80 % ».

À la troisième phrase de l’alinéa 51, substituer au taux :

« 70 % »

le taux :

« 90 % ».

Compléter l’alinéa 36 par les mots :

« , en particulier les acteurs publics ou privés à l’origine des mobilités et auxquels elles sont destinées ».

I. – Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :

« Par délibération de son organe délibérant, une autorité organisatrice de la mobilité peut décider de faire bénéficier d’un abattement sur le montant dû au titre du versement mobilité une entreprise située sur son ressort territorial et ayant adopté un plan de mobilité tel que défini à l’article L. 1214‑8-2 du code des transports. Cet abattement est annuellement fixé par délibération sans pouvoir être supérieur aux deux tiers des dépenses effectivement réalisées l’année précédente par l’entreprise pour la mise en œuvre de son plan de mobilité, hors dépenses mises en œuvre de manière obligatoire au titre de la législation. »

II. – En conséquence, après l’alinéa 41, insérer l'alinéa suivant :

« La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales de l’abattement accordé aux entreprises ayant adopté un plan de mobilité est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».

À la seconde phrase de l’alinéa 5, après le mot :

« population »,

insérer les mots :

« et des entreprises ».

À l’alinéa 13, avant le mot :

« et »,

insérer les mots :

 « , particulièrement les usages contraints de l’automobile, ».

Après l’alinéa 32, insérer les trois alinéas suivants :

« c) À la fin de l’article, sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés :

« IV. – Les plans de mobilité employeur sont approuvés dans des formes et conditions identiques à celles prévues par les articles L. 2232‑11 à L. 2232‑29‑2 du code du travail relatifs à la validité d’une convention ou accord d’entreprise ou d’établissement.

« Dans le cadre des plans de mobilité interentreprises prévus au III, chaque entreprise signataire propose en son sein l’adoption de ce plan dans les conditions définies au précédent alinéa. »

Au septième alinéa de l’article L. 2131‑2 du code général de la propriété des personnes publiques, après le mot : « pêcheurs », sont insérés les mots : « , les cyclistes ».

Après l’alinéa 5, insérer les alinéas suivants :

« I bis. – Le chapitre II du titre I du livre IV code de la route est complété par un article L. 412‑3 ainsi rédigé :

« Art. L. 412‑3. – Les conducteurs de véhicules motorisés ne doivent pas circuler sur une voie verte, à l’exception des véhicules liés à la gestion et à l’exploitation du domaine et de ceux dont le propriétaire a reçu une autorisation de circulation délivrée par l’autorité de police compétente. »

Compléter l’alinéa 12 par les mots :

« et les décisions portant autorisation des travaux affectant les parties communes ou l’aspect extérieur de l’immeuble nécessaires à la création ou à la modification de stationnements pour vélos, sous réserve que ces travaux n’affectent pas la structure de l’immeuble ou ses éléments d’équipement essentiels. »

Après l’alinéa 20, insérer l’alinéa suivant :

« 3° Le deuxième alinéa de l’article 49 est supprimé. »

À l’alinéa 1, après le mot :

« visant »,

insérer les mots :

« au sein de la fonction publique d’État et de la fonction publique hospitalière, ».

« Chaque année avant le 30 septembre, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur l’activité et l’utilisation des ressources de l’ensemble des écoles de formations ministérielles et interministérielles. »

I. – Rédiger ainsi l’alinéa 1 :

« Le Gouvernement remet sous dix-huit mois au Parlement un rapport sur les modifications législatives et réglementaires qu’il apparait nécessaire pour : »

II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 5

À l’alinéa 1, après le mot :

« visant »,

insérer les mots :

« au sein de la fonction publique d’État et de la fonction publique hospitalière, ».

I. – À compter du 1^er janvier 2021, les employeurs définis au 2° de l’article L. 5424‑1 du code du travail et qui ont adhéré au régime d’assurance chômage dans les conditions prévues à l’article L. 5424‑2 du même code bénéficient d’un allègement forfaitaire égal à 70 % de la contribution à l’allocation d’assurance contre le risque de privation d’emploi mentionnée à l’article L. 5422‑9 du même code, due par les employeurs au titre des rémunérations versées à leurs agents titulaires de la fonction publique.

II. – La perte de recettes pour le régime d’assurance chômage est compensé à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport étudiant l’opportunité d’abroger les disposions du premier alinéa de l’article 88 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale en ce qu'il limite à ceux dont bénéficient les différents services de l’État les modalités de fixation des régimes indemnitaires au sein de la fonction publique territoriale.

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« Elle vise en priorité les territoires présentant un déficit d’ingénierie publique non compris dans le périmètre d’un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre défini à l’article L. 5215‑1 ou à l’article L. 5217‑1. »

À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :

« publics »,

insérer les mots :

« ou des services au public ».

Après la première phrase de l’alinéa 2, insérer la phrase suivante :

« Dans les mêmes conditions, l’Agence nationale de la cohésion des territoires a pour mission de soutenir les collectivités territoriales et leurs groupements dans la définition et la mise en œuvre de leurs projets territoriaux ou de leurs projets urbains. »

À la seconde phrase de l’alinéa 5, après le mot :

« groupements »,

insérer les mots :

« , émet un avis sur leur priorisation ».

Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :

« 7° Des représentants des associations de collectivités territoriales et de leurs groupements, notamment de l’Association des maires de France, de l’Association des maires ruraux de France, de l’Assemblée des communautés de France, de l’association France urbaine et de la Fédération nationale des schémas de cohérence territoriale. »

Compléter l’alinéa 3 par les mots :

« ou de la fonction publique territoriale en situation de détachement ».

À l’alinéa 6, substituer aux mots :

« , des suites qui leur sont données »

les mots :

« et formule un avis sur la priorisation de ses demandes. Il est également informé des suites qui sont données à ces demandes ».

Après l’alinéa 45, insérer l’alinéa suivant :

« Dans les départements ne faisant pas l’objet de l’application à titre expérimental des dispositions du II du présent article, par dérogation à l’article 249 du code de procédure pénale, l’un des deux assesseurs composant la cour d’assises peut être choisi parmi les magistrats honoraires exerçant des fonctions juridictionnelles à la cour d’appel ou au tribunal de grande instance du lieu de la tenue des assises. »

Le paragraphe 2 de la section 4 du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier du code de procédure pénale est complété par un article 28‑3 ainsi rédigé :

« Art. 28‑3. – I. – Des inspecteurs de l’environnement de l’AFB-ONCFS de catégories A et B, spécialement désignés par arrêté des ministres chargés de la justice et de l’environnement, pris après avis conforme d’une commission dont la composition et le fonctionnement sont déterminés par décret en Conseil d’État, peuvent être habilités à effectuer des enquêtes judiciaires sur réquisition du procureur de la République ou sur commission rogatoire du juge d’instruction.

« Ces agents ont, pour l’exercice des missions prévues par le présent article, compétence sur l’ensemble du territoire national.

« Ils sont désignés en nombre restreint et constitués en cellule nationale au sein de l’AFB-ONCFS.

« Ils sont compétents pour rechercher et constater les infractions prévues par le code de l’environnement.

« II. – Les inspecteurs de l’environnement désignés dans les conditions prévues au I doivent, pour mener des enquêtes judiciaires et recevoir des commissions rogatoires, y être habilités personnellement en vertu d’une décision du procureur général.

« La décision d’habilitation est prise par le procureur général près la cour d’appel du siège de leur fonction. Elle est accordée, suspendue ou retirée dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État.

« Dans le mois qui suit la notification de la décision de suspension ou de retrait de l’habilitation, l’inspecteur de l’environnement concerné peut demander au procureur général de rapporter cette décision. Le procureur général doit statuer dans un délai d’un mois. À défaut, son silence vaut rejet de la demande. Dans un délai d’un mois à partir du rejet de la demande, l’agent concerné peut former un recours devant la commission prévue à l’article 16‑2 du présent code. La procédure applicable devant cette commission est celle prévue par l’article 16‑3 du même code et ses textes d’application.

« III. – Pour l’exercice des missions mentionnées au I, les inspecteurs de l’environnement sont placés sous la direction du procureur de la République, sous la surveillance du procureur général et sous le contrôle de la chambre de l’instruction du siège de leur fonction dans les conditions prévues par les articles 224 à 230 du présent code.

« IV. – Lorsque, sur réquisition du procureur de la République ou sur commission rogatoire d’un juge d’instruction, les inspecteurs de l’environnement mentionnés au I procèdent à des enquêtes judiciaires, ils disposent des mêmes prérogatives et obligations que celles attribuées aux officiers de police judiciaire, y compris lorsque ces prérogatives et obligations sont confiées à des services ou unités de police ou de gendarmerie spécialement désignés.

« Ces agents sont autorisés à déclarer comme domicile l’adresse du siège du service dont ils dépendent.

« V. – Les inspecteurs de l’environnement mentionnés au I sont placés sous la direction administrative d’un magistrat de l’ordre judiciaire selon des modalités fixées par décret en Conseil d’État.

« VI. – Les inspecteurs de l’environnement mentionnés au I ne peuvent, à peine de nullité, exercer d’autres attributions ou accomplir d’autres actes que ceux prévus par le présent code dans le cadre des faits dont ils sont saisis par l’autorité judiciaire. »

Après l’alinéa 26, insérer les trois alinéas suivants :

« Art. L.425-16 A. – La gestion adaptative est le processus par lequel le niveau de prélèvement autorisé est régulièrement ajusté à l’état de conservation des populations et de leurs habitats, en s’appuyant sur le développement des connaissances scientifiques relatives à ces populations.

« La gestion adaptative inclut l’amélioration constante des connaissances et un système de retour d’expérience régulier.

« Un décret fixe la liste des espèces soumises à gestion adaptative. Un décret en Conseil d’État fixe les modalités de mise en œuvre de la gestion adaptative. »

I. - Le IV de l’article 199 novovicies du code général des impôt est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Dans les département ne comptant aucune zone géographique telle que celle mentionnée au premier alinéa, la réduction d’impôt s’applique aux logements compris dans un ensemble collectif de plus de quatre lots situés dans des communes caractérisées par des besoins particuliers en logement locatif liés à une dynamique démographique ou économique particulière, qui ont fait l’objet, dans des conditions définies par décret, d’un agrément du représentant de l’État dans la région après avis conforme du comité régional de l’habitat et de l’hébergement mentionné à l’article L 364‑1 du code de la construction et de l’habitation. »

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. 

Le chapitre III du titre I^er de la première partie du livre I^er du code général des impôts est complété par une section XXIII ainsi rédigée :

« Section XXIII : Contribution sur les gobelets jetables

« Art. 235 ter ZG. – Il est institué à compter du 1^er janvier 2020 une contribution dénommée « contribution sur les gobelets jetables », exigible le 1^er janvier de chaque année, due par les personnes morales vendant aux consommateurs des boissons à emporter, de 25 centimes d’euro par boisson. La contribution est due pour chaque boisson vendue dans un gobelet jetable. Son coût est répercuté sur le consommateur auquel une communication appropriée en explique la visée : l’inciter à se munir de son propre récipient lors de l’achat d’une boisson à emporter, de manière à éviter la production de déchets non recyclés liée à l’utilisation d’un gobelet jetable. »

I.        Après l’article 73 du code général des impôts, il est créé un nouvel article 73 bis ainsi rédigé :

 « Article 73 bis- I. Les exploitants agricoles soumis à un régime réel d’imposition peuvent constituer une réserve de précaution en stocks dans les conditions et limites suivantes :

1°. « La constitution de la réserve doit être inscrite dans les écritures de l’exercice et ouvre droit à une déduction du résultat imposable. Cette réserve de précaution est admise sous réserve d’un accroissement des stocks de produits constaté au titre d’un exercice. Ainsi constituée, elle ne peut excéder 30% de la valeur du stock de produits cumulée avec les réserves ainsi pratiquées au titre des exercices antérieurs.

2°. Dans la limite du bénéfice, la déduction à laquelle donne droit la réserve est plafonnée à un montant global fixé, par exercice de douze mois, à 20 000 € majoré de 30% du chiffre d’affaires de l’exercice.

3°. La déduction ainsi pratiquée est plafonnée, pour les exploitants individuels, soit à la différence positive entre la somme de 150 000 € et le montant des déductions pratiquées et non encore rapportées au résultat, soit au chiffre d’affaires moyen déterminé au titre des cinq derniers exercices précédant celui de la déduction.

4°. Pour les groupements agricoles d’exploitation en commun et les exploitations agricoles à responsabilité limitée qui n’ont pas opté pour le régime fiscal des sociétés de capitaux, la déduction ainsi pratiquée est plafonnée soit à la différence positive entre la somme de 150 000 €, multipliée par le nombre des associés exploitants, dans la limite de quatre, et le montant des déductions pratiquées et non encore rapportées au résultat, soit au chiffre d’affaires moyen déterminé au titre des cinq derniers exercices précédant celui de la déduction.

II.        L’exploitant peut utiliser la réserve ainsi constituée selon le montant souhaité et pour les cas suivants :

1° Au titre de l'exercice de survenance d'un aléa d'origine climatique, naturelle ou sanitaire, reconnu par une autorité administrative compétente, ou au titre des deux exercices suivants ;

2° Au titre de l'exercice de survenance d'un aléa économique, lequel est établi par une baisse de la valeur ajoutée de l'exercice, par rapport à la moyenne des valeurs ajoutées des trois ou des cinq exercices précédents, supérieure à 5% ;

III.  1° La réserve en stocks ainsi utilisée est rapportée au résultat de l'exercice au cours duquel intervient son utilisation au sens du II.

Lorsque la réserve est utilisée dans des cas autres que ceux mentionnés au II du présent article, elle est rapportée au résultat de l'exercice au cours duquel cette utilisation a été effectuée et majorée d'un montant égal au produit de ces sommes et intérêts par le taux de l'intérêt de retard prévu à l'article 1727. Les intérêts de retard courent à compter de la date d’ouverture de l’exercice suivant celui au titre duquel la déduction a été opérée.

2° La réserve est également rapportée, à hauteur de la fraction excédant            soit :

-       30% de la valeur du stock final à la clôture de l’exercice ;

-       le plafond global visé au 3° du I.

Dans ces deux cas, la reprise de la réserve est réalisée soit, au titre de l’exercice de dépassement desdites limites, soit au titre de l’exercice suivant.

IV.        En cas de cessation d’activité, ou d’assujettissement au régime d’imposition visé à l’article 64 bis, le montant de la réserve ouvrant droit à déduction est obligatoirement rapporté au résultat de l’exercice clos à l’occasion de cet évènement et imposées au choix de l’exploitant selon les modalités de l’article 163 0 A du CGI. 

V.        L’apport d’une exploitation individuelle ou d’une branche complète d’activité, dans les conditions visées au I de l’article 151 octies, à une société civile agricole par un exploitant agricole qui a constitué une réserve de précaution au titre d’un exercice précédant celui de l’apport n’est pas considéré pour l’application du I comme une cessation d’activité.

VI.        La transmission à titre gratuit d’une exploitation dans les conditions prévues à l’article 41 par un exploitant agricole qui a constitué une réserve de précaution au titre d’un exercice précédant celui de la transmission n’est pas considéré pour l’application du I comme une cessation d’activité.

VII.        Pour les exploitations à responsabilité limitée qui n’ont pas opté pour le régime fiscal des sociétés de capitaux, les plafonds visés au 2° et 3 ° du I sont multipliés par le nombre d’associés exploitants, dans la limite de quatre. Pour les groupements d’exploitation en commun, lesdits montants sont également multipliés par le nombre d’associés dans la limite de quatre.

VIII.        La déduction mentionnée au I est pratiquée après application des abattements prévus aux articles 44 quaterdecies et 73 B du code général des impôts.

IX.        Les pertes de recettes résultant pour l’Etat des dispositions de I à VIII sont compensées par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

Après l’alinéa 10, insérer les alinéas suivants :

« IV. - Le IV de l’article L. 122‑1 du code de l’environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque l’autorité environnementale décide de soumettre un projet à évaluation environnementale après examen au cas par cas, la décision précise les objectifs spécifiques poursuivis par la réalisation de l’évaluation environnementale du projet et précise les éléments permettant d’apprécier la proportionnalité de l’étude demandée à la sensibilité environnementale de la zone susceptible d’être affectée par le projet, à l’importance et la nature des travaux, installations, ouvrages, ou autres interventions dans le milieu naturel ou le paysage projetés et à leurs incidences prévisibles sur l’environnement ou la santé humaine. »

« V. - Le II de l’article L. 122‑4 du code de l’environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsque l’autorité environnementale décide de soumettre un plan ou programme à évaluation environnementale après examen au cas par cas, la décision précise les objectifs spécifiques poursuivis par la réalisation de l’évaluation environnementale du plan ou programme, projet et précise les éléments permettant d’apprécier la proportionnalité de l’étude demandée à la sensibilité environnementale de la zone susceptible d’être affectée par le projet, à l’importance et la nature des travaux, installations, ouvrages, ou autres interventions dans le milieu naturel ou le paysage projetés et à leurs incidences prévisibles sur l’environnement ou la santé humaine. »

Après l’alinéa 11, insérer les alinéas suivants :

« VII. - L’article L. 210‑1 du même code est ainsi modifié :

« 1° La dernière phrase du dernier alinéa est supprimée.

« 2° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Il en est de même lorsque la commune a délibéré pour délimiter des périmètres déterminés dans lesquels elle décide d’intervenir pour les aménager, améliorer leur qualité urbaine ou acquérir une réserve foncière afin de participer à la définition de leur futur aménagement. Lorsque le périmètre est institué en vue de participer à la définition de son futur aménagement, les exigences résultant du présent article doivent être regardées comme remplies lorsque la décision de préemption se réfère à une délibération fixant les orientations générales poursuivies par la collectivité en vue de ce futur aménagement. »

Le livre I^er du code de l’urbanisme est ainsi modifié :

1° Le chapitre I^er du titre III est ainsi modifié :

a) À l’article L. 131‑3, les mots : « dans un délai de trois ans, et pour le schéma régional d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires, » sont supprimés.

b) Les articles L. 131‑6 et L. 131‑7 du même code sont complétés par un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsqu’il s’agit d’un plan local d’urbanisme, les délais prévus au présent article courent à compter de la délibération par laquelle l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale compétent ou le conseil municipal décide le maintien en vigueur ou engage la modification, la révision ou la mise en compatibilité prévue au troisième alinéa de l’article L. 153‑27‑1. »

2° Le chapitre III du titre V est ainsi modifié :

a) Après l’article L. 153‑27 du même code, il est inséré un article L. 153‑27‑1 ainsi rédigé :

« Art. L. 153‑27‑1. - L’établissement public de coopération intercommunale compétent ou la commune procède à une analyse sur la compatibilité du plan local d’urbanisme avec les documents mentionnés à l’article L. 131‑4 et sur la prise en compte du plan mentionné à l’article L. 131‑5 et délibère sur son maintien en vigueur, sur sa révision ou sa modification. En l’absence de schéma de cohérence territoriale, cette analyse et cette délibération portent également sur la compatibilité avec les documents énumérés aux 1° à 10° de l’article L. 131‑1 et sur la prise en compte des documents énumérés à l’article L. 131‑2.

« La délibération prévue au premier alinéa du présent article est prise au plus tard trois ans après l’approbation du plan local d’urbanisme, sa révision en application du 1° de l’article L. 153‑31 ou la délibération prévue au premier alinéa du présent article ayant décidé son maintien en vigueur ou son évolution par modification ou par révision en application de l’article L. 153‑34.

« L’analyse de compatibilité et de prise en compte prévue au premier alinéa du présent article est transmise au représentant de l’État dans le département au moins un mois avant son examen par son assemblée délibérante. Dans les territoires où un schéma de cohérence territoriale a été approuvé, cette analyse est également transmise dans les mêmes délais à l’établissement mentionné à l’article L. 143‑16.

« Le représentant de l’État dans le département, ainsi que les personnes publiques associées mentionnées aux articles L. 132‑7 et L. 132‑8 chargées de l’élaboration, la gestion et l’approbation des documents avec lesquels le plan local d’urbanisme doit être compatible ou qu’il doit prendre en compte, sont informés de la délibération prévue au premier alinéa du présent article. »

b) La section 7 est complétée par une sous-section 3 ainsi rédigée :

« Sous-section 3

« Mise en compatibilité ou prise en compte accélérée à l’initiative de la commune ou de l’établissement public de coopération intercommunale

« Art. L. 153‑59‑1. - L’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale compétent ou le conseil municipal peut engager la procédure de mise en compatibilité en application de l’article L. 153‑27‑1 :

« - l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale compétent ou le conseil municipal arrête le projet comportant les changements nécessaires pour que le plan soit mis en compatibilité ou pour qu’il prenne en compte un document supérieur ; le cas échéant, l’arrêt du projet peut être décidé en même temps que la décision d’engagement de la procédure de mise en compatibilité mentionnée au troisième alinéa de l’article L. 153‑27‑1 ;

« - le projet de mise en compatibilité arrêté fait l’objet d’un examen conjoint de l’État, de l’établissement public de coopération intercommunale compétent ou de la commune, et des personnes publiques associées mentionnées aux articles L. 132‑7 et L. 132‑9. Le maire de la ou des communes intéressées par la mise en compatibilité est invité à participer à cet examen conjoint ;

« - le projet de mise en compatibilité est soumis à enquête publique réalisée conformément au chapitre III du titre II du livre Ier du code de l’environnement par le président de l’établissement public de coopération intercommunale ou le maire. Si le document avec lequel le plan local d’urbanisme est mis en compatibilité ou qu’il prend en compte a lui-même fait l’objet d’une enquête publique, l’enquête publique sur le plan local d’urbanisme peut, à l’initiative de l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale compétent ou du conseil municipal, être remplacée par une mise à disposition du public du projet arrêté de révision ;

« - à l’issue de l’enquête ou de la mise à disposition du public, le plan local d’urbanisme, éventuellement modifié pour tenir compte des avis qui ont été joints au dossier, des observations du public et du rapport du commissaire ou de la commission d’enquête, est approuvé. »

I - Substituer à l’alinéa 1 les cinq alinéas suivants :

« I. - l’article L. 621‑32 du code du patrimoine est ainsi modifié :

« 1° Au premier alinéa, les mots « une autorisation préalable » sont remplacés par le mot « un avis ».

« 2° Les deuxième et troisième alinéa sont ainsi rédigés : 

« L’avis peut être défavorable, favorable ou assorti de prescriptions lorsque les travaux sont susceptibles de porter atteinte à la conservation ou à la mise en valeur d’un monument historique ou des abords. Les prescriptions proposées font l’objet d’une motivation et d’une estimation financière sur le surcoût engagé par rapport à la solution initialement soumise.

« Lorsque les travaux mentionnés au premier alinéa sont soumis à formalité au titre du code de l’urbanisme ou au titre du code de l’environnement, l’avis est transmis à l’autorité en charge de délivrer l’autorisation. En cas d’absence d’avis dans les délais, l’avis est réputé favorable. »

II – A l’alinéa 4, après les mots « prescriptions motivées », il est ajouté les mots « et faisant l’objet d’une estimation financière sur le surcoût engagé par rapport à la solution initialement soumise ».

Substituer à l’alinéa 1 les cinq alinéas suivants :

« I - L’article L. 621‑32 du code du patrimoine est ainsi modifié :

« 1° - Dans son premier alinéa, les mots « une autorisation préalable » sont remplacés par le mot « un avis ».

« 2°- Les deuxième et troisième alinéa sont remplacés par les dispositions suivantes : 

« L’avis peut être défavorable, favorable ou assorti de prescriptions lorsque les travaux sont susceptibles de porter atteinte à la conservation ou à la mise en valeur d’un monument historique ou des abords

« Lorsque les travaux mentionnés au premier alinéa sont soumis à formalité au titre du code de l’urbanisme ou au titre du code de l’environnement, l’avis est transmis à l’autorité en charge de délivrer l’autorisation. En cas d’absence d’avis dans les délais, l’avis est réputé favorable. »

Supprimer l’alinéa 6.

I. - Supprimer l’alinéa 19.

II. - Après l’alinéa 21, insérer les quatre alinéas suivants :

« III. – Une autorité compétente en matière de plan local d’urbanisme peut décider, préalablement à la signature de la convention, de soumettre le projet de convention à enquête publique réalisée conformément au chapitre III du titre II du livre Ier du code de l’environnement.

« Dans ce cas, les autorisations d’urbanisme nécessaires à la mise en œuvre des opérations inscrites dans la convention, sous réserve qu’elles soient suffisamment précises, peuvent déroger à une ou plusieurs règles du plan local d’urbanisme dans les conditions de l’article L. 152‑4 du code de l’urbanisme sur le territoire de l’autorité compétente en matière de plan local d’urbanisme ayant procédé à l’enquête publique.

« Sur ces mêmes territoires, les dispositions du 7° de l’article L. 142‑1 du code de l’urbanisme ne s’appliquent pas à la mise en œuvre des opérations inscrites dans la convention, sous réserve qu’elle soit suffisamment précise.

« En cas de pluralité d’autorités compétentes en matière de plan local d’urbanisme signataires de la convention, chaque autorité peut demander la mise en œuvre du premier alinéa du présent III sur le territoire la concernant. »

III. - Compléter cet article par les deux alinéas suivants :

« V. - Après le quatrième alinéa de l’article L. 152‑4 du code de l’urbanisme, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« 4° La mise en œuvre des opérations inscrites dans une convention d’opération de revitalisation de territoire, sous réserve des conditions énoncées au III de l’article L. 303‑2 du code de la construction et de l’habitation. »

Après l’alinéa 19, insérer l’alinéa suivant :

« 10° Des actions visant à renforcer et coordonner l’animation économique, touristique et culturelle en centre-ville, à en structurer les acteurs et à les accompagner. »

Après l’alinéa 23, insérer les deux alinéas suivants :

« De même, les seuils de surface de vente, mentionnés aux 1° et 2°, à la seconde phrase du 3° et aux 4° à 6° de l’article L. 752‑1, à partir desquels certains projets d’exploitation commerciale sont soumis à une autorisation sont ramenés à 400 mètres carrés dans les communes situées à moins de 20 kilomètres d’un secteur d’intervention d’une opération de revitalisation du territoire définie au I de l’article L. 303‑2 du code de la construction et de l’habitation.

« Le dossier de demande d’exploitation commerciale élaboré dans le cadre des dispositions de l’alinéa précédent doit également comprendre une note d’impact sur l’animation et la vitalité du secteur d’intervention. »

Après l’alinéa 19, insérer les cinq alinéas suivants :

« L’autorité compétente en matière de plan local d’urbanisme, de document d’urbanisme en tenant lieu et de carte communale de la ville principale de l’opération de revitalisation de territoire peut décider de soumettre le projet de convention, préalablement à sa signature, à enquête publique réalisée conformément au chapitre III du titre II du livre Ier du code de l’environnement.

« Dans ce cas, l’autorité compétente pour délivrer le permis de construire peut, par décision motivée, accorder des dérogations à une ou plusieurs règles du plan local d’urbanisme pour permettre la mise en œuvre des opérations inscrites dans la convention sur le secteur d’intervention du centre-ville de la ville principale, sous réserve que les dérogations et les opérations inscrites dans la convention soient suffisamment précises.

« L’autorité compétente recueille l’accord de l’autorité administrative compétente de l’État ainsi que du maire ou du président de l’établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de plan local d’urbanisme lorsqu’ils ne sont pas ceux qui délivrent le permis de construire.

« Ces dérogations ne peuvent être accordées que si la commune ou l’établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de plan local d’urbanisme, de document d’urbanisme en tenant lieu et de carte communale a engagé une procédure d’évolution du document d’urbanisme nécessaire à la mise en œuvre des plans, projets ou actions prévus par la convention, et pendant une durée maximale de deux ans à compter de la signature de la convention.

« Sur ces mêmes territoires, les dispositions du 7° de l’article L. 142‑1 du code de l’urbanisme ne s’appliquent pas à la mise en œuvre des opérations inscrites dans la convention, sous réserve qu’elle soit suffisamment précise. »

Après l’alinéa 23, insérer l'alinéa suivant :

« Un décret en Conseil d’État détermine les éléments complémentaires à apporter aux dossiers de demande d’exploitation commerciale, afin d’analyser l’impact du projet sur l’animation et la vitalité du secteur d’intervention, dans les communes situées à moins de 20 km d’un secteur d’intervention d’une opération de revitalisation de territoire définie au I de l’article L. 303‑2 du code de la construction et de l’habitation. »

I. – Après le mot :

« décision »,

rédiger ainsi la fin de l’alinéa 12 :

« de l’autorité environnementale précise les objectifs spécifiques poursuivis par la réalisation de l’évaluation environnementale du projet et précise les éléments permettant d’apprécier la proportionnalité de sa demande au vu du projet proposé et de la sensibilité environnementale de la zone susceptible d’être affectée par le projet. »

II. – En conséquence, après le mot :

« décision »,

rédiger ainsi la fin de l’alinéa 14 :

« de l’autorité environnementale précise les objectifs spécifiques poursuivis par la réalisation de l’évaluation environnementale du plan ou programme et précise les éléments permettant d’apprécier la proportionnalité de sa demande au vu du plan ou programme proposé et de la sensibilité environnementale de la zone susceptible d’être affectée par le plan ou programme. »

I. – Après le troisième alinéa de l’article L. 321‑9 du code de l’environnement, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :

« Pour l’application de l’alinéa précédent, les chemins aménagés peuvent être créés par arrêté préfectoral, après avis de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites et du maire de la commune, lorsqu’ils sont rendus nécessaires par la configuration géographique des lieux pour assurer l’usage balnéaire ou sportif de la plage, le maintenir ou permettre la répartition des flux et des usages sur la plage.

« L’arrêté créant les chemins aménagés en définit la délimitation qui peut être pour tout ou partie parallèle au trait de côte. Il en définit également les conditions restrictives d’usage, notamment en matière de période de l’année, de durée maximale de stationnement, du gabarit ou des modes de propulsion des véhicules autorisés à l’emprunter.

« Les dispositions de l’article L. 362‑1 ne sont pas opposables à la circulation à moteur sur les chemins aménagés définis au présent article. »

II. – L’article L. 121‑6 du code de l’urbanisme est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les dispositions de cet article ne s’appliquent pas à la création de chemins aménagés tels que définis à l’article L. 321‑9 du code de l’environnement. »

Le livre Ier du code de l’urbanisme est ainsi modifié :

1° L’article L. 121‑1 est ainsi modifié :

a) Au 2°, après le mot : « les », sont insérés les mots : « parties littorales des » ;

b) Sont ajoutés trois alinéas ainsi rédigés :

« Les parties littorales des communes littorales sont établies sur la base d’un faisceau d’indices argumentés et concordants tenant à l’ambiance maritime et littorale de l’espace. Sont notamment pris en compte la covisibilité entre le site et la mer, la proximité du rivage, la configuration géographique des lieux et du relief, les caractéristiques littorales du milieu naturel ou de la pratique patrimoniale et culturelle du lieu.

« Les parties littorales des communes littorales sont localisées par le schéma de cohérence territoriale. En application de cette localisation, elles sont délimitées, en comptabilité avec le schéma de cohérence territoriale, par le plan local d’urbanisme de la commune.

« À défaut de localisation par un schéma de cohérence territoriale exécutoire et de délimitation par le plan local d’urbanisme, les parties littorales sont considérées comme s’étendant à l’ensemble du périmètre administratif de la commune littorale. » ;

La sous-section 11 de la section 3 du chapitre Ier du titre IV est complétée par un article L. 141‑27 ainsi rédigé :

« Article L. 141‑27. – Les schémas de cohérence territoriale peuvent localiser les parties littorales des communes littorales telles que définies à l’article L. 121‑1. » ;

3° L’article L. 151‑9 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Dans les communes littorales définies à l’article L. 321‑2 du code de l’environnement, le règlement peut délimiter les parties littorales au sens de l’article L. 121‑1 sous réserve de leur localisation dans un schéma de cohérence territoriale exécutoire. »

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1^er juin 2019, un rapport relatif à l’opportunité de définir au sein du périmètre administratif des communes littorales des parties de territoire non soumises aux dispositifs de la loi n° 86‑2 du 3 janvier 1986 relative à l’aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral afin de mieux prendre en compte sur ces secteurs l’absence d’enjeux littoraux et, a contrario, de définir au sein du périmètre administratif des communes non littorales des parties de territoires soumises aux dispositifs de la même loi afin de mieux prendre en compte sur ces secteurs la présence d’enjeux littoraux. Il met à même l’ensemble des acteurs, associatifs ou publics, de lui adresser, pour la préparation de ce rapport, ses observations.

Substituer à l’alinéa 2 les cinq alinéas suivants :

« I B. – L’article L. 621‑32 du code du patrimoine est ainsi modifié :

« 1° – À la fin du premier alinéa, les mots : « une autorisation préalable » sont remplacés par les mots : « un avis ».

« 2° – Les deuxième et troisième alinéas sont ainsi rédigés :

« L’avis peut être défavorable, favorable ou assorti de prescriptions lorsque les travaux sont susceptibles de porter atteinte à la conservation ou à la mise en valeur d’un monument historique ou des abords.

Lorsque les travaux mentionnés au premier alinéa sont soumis à formalité au titre du code de l’urbanisme ou au titre du code de l’environnement, l’avis est transmis à l’autorité en charge de délivrer l’autorisation. En cas d’absence d’avis dans les délais, l’avis est réputé favorable. »

I. – Les entreprises distributrices de produits alimentaires vendant du vin indiquent en rayon de manière clairement compréhensible par le consommateur si le vin provient de pays étrangers.

Les conditions d’application de l’alinéa précédent sont fixées conformément à la procédure établie à l’article 45 du règlement (UE) n° 1169/2011 concernant l’information des consommateurs sur les denrées alimentaires.

II. – Les conditions d’application du présent article sont précisées par décret.

III. – Le présent article entre en vigueur le 1^er janvier 2019. »

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° À l’article 72 D quater, les mots : « 72 D, 72 D bis » sont remplacés par les mots : « 72 D, 72 D bis et 72 D quinquies ».

2° Après l’article 72 D quater , il est inséré un article 72 D quinquies ainsi rédigé :

« Art. 72 D quinquies. – I. 1. Les exploitants agricoles soumis à un régime réel d’imposition peuvent constituer un stock de précaution pour les produits de la viticulture dans les limites et conditions prévues au présent article.

« La constitution de ce stock ouvre droit à une déduction du résultat imposable au titre des bénéfices agricoles dans la limite d’un plafond égal à 20 % de la moyenne du chiffre d’affaires au titre de l’exercice de déduction et des deux exercices précédents.

« 2. La déduction s’exerce à la condition qu’à la clôture de l’exercice au titre duquel la déduction est pratiquée, l’exploitant ait constitué un stock de précaution réputé rempli lorsque la valeur du stock final au titre de l’exercice de déduction est supérieure ou égal à 10 % de la valeur moyenne du stock calculée sur les trois exercices précédents.

« 3. Le stock ainsi constitué doit être débloqué dans les cas suivants :

« - au titre de l’exercice de survenance d’un aléa climatique, naturel ou sanitaire ;

« - au titre de l’exercice de survenance d’un aléa économique qui s’entend :

« 1° soit d’une baisse de la valeur ajoutée de l’exercice, par rapport à la moyenne des valeurs ajoutées des trois exercices précédents, supérieure à 10 % ;

« 2° soit d’une baisse de la valeur ajoutée de l’exercice, par rapport à la moyenne des valeurs ajoutées des trois derniers exercices clos avant l’exercice précédent, supérieure à 15 %. 

« - pour le règlement au cours de l’exercice des primes et cotisations d’assurance de dommage aux biens ou pour perte d’exploitation souscrite par l’exploitant ; 

« - pour l’acquisition ou la création d’immobilisations strictement nécessaires à l’activité agricole.

« 4. La déduction pratiquée est rapportée au résultat de l’exercice de déblocage du stock de précaution.

« 5. Lorsque le stock de précaution n’est pas utilisé conformément à son objet, une majoration de 20 % est appliquée au montant de la déduction rapportée à tort aux résultats de l’exercice. 

« 6. L’apport d’une exploitation individuelle dans les conditions visées au I de l’article 151 octies, à une société civile agricole par un exploitant agricole qui a pratiqué la déduction au titre d’un exercice précédant celui de l’apport n’est pas considéré pour l’application du I comme une cessation d’activité si la société bénéficiaire de l’apport en remplit les conditions et s’engage à utiliser le stock conformément aux dispositions du 3 du I du présent article.

« La transmission à titre gratuit d’une exploitation individuelle dans les conditions prévues à l’article 41 par un exploitant agricole qui a pratiqué la déduction au titre d’un exercice précédant celui de la transmission n’est pas considérée pour l’application du I comme une cessation d’activité si le ou les bénéficiaires de la transmission remplissent les conditions ouvrant droit à la déduction et s’engagent à utiliser le stock conformément aux dispositions du 3 du I du présent article.

« 7. L’application du présent article est exclusive du dispositif visé au 1° du I de l’article 72 D du code général des impôts. »

II. – Les pertes de recettes résultant pour l’État du I et II sont compensées par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

I. – Le second alinéa de l’article 75‑0 B du code général des impôts est ainsi rédigé :

« L’option est valable pour l’année au titre de laquelle elle est exercée et pour les deux années suivantes. Elle est reconduite tacitement par période de trois ans, sauf renonciation adressée au service des impôts dans le délai de dépôt de la déclaration des résultats du dernier exercice de chaque période triennale. En cas de renonciation, une nouvelle option ne peut être exercée avant l’expiration d’une période de trois ans. ».

II. – Les pertes de recettes résultant pour l’État du I sont compensées par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

I. – Au I de l’article 209 du code général des impôts, après le second alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :

« Par exception aux dispositions du premier alinéa, les sociétés exerçant une activité agricole et soumises à l’impôt sur les sociétés peuvent sur option, pour la détermination de leur bénéfice imposable, se conformer aux règles fixées :

« a. À l’article 72 A pour les avances aux cultures ;

« b. À l’article 74 B pour les stocks, à l’exception des matières premières achetées et des avances aux cultures. Les animaux, y compris ceux nés dans l’exploitation, sont compris dans ces stocks.

« Les modalités de cette option sont définies par décret. »

II. – Les pertes de recettes résultant pour l’État du I, sont compensées par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.