Article 30Après l'article 30, insérer l'article suivant:Après l'article 30, insérer l'article suivant:
Article 32Après l'article 32, insérer l'article suivant:I. – Au premier alinéa du I de l’article 53 de la loi n° 2018‑727 du 10 août 2018 pour un État au service d’une société de confiance, les mots : « pendant une durée de trois ans à compter de la publication du décret mentionné au VI du présent article » sont remplacés par les mots : « jusqu’au 31 décembre 2023 ».
II. – Les frais d’ingénierie et d’évaluation de l’expérimentation mentionnée à l’article 53 de la loi n° 2018‑727 du 10 août 2018 pour un État au service d’une société de confiance sont financés par la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie.
Article 16À la première phrase de l’alinéa 3, substituer à la première occurrence du mot :
« ou »
le mot :
« et ».
À l’alinéa 4, substituer au mot :
« ou »
le mot :
« et ».
Article 20
Article 21
Article 27À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« ou d’adjoint au maire ».
Article 57À l’alinéa 5, après le mot :
« réserve »,
insérer les mots :
« des instances introduites devant la justice avant l’entrée en vigueur de la présente loi et ».
Article 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:I. – La dernière phrase de l’article L. 311‑4 du code de l’éducation est ainsi rédigée :
« L’école, notamment grâce à un enseignement moral et civique, fait acquérir aux élèves le respect de la personne, de ses origines, de son état de santé et de ses différences, de l’égalité entre les femmes et les hommes ainsi que de la laïcité. »
II. – Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le contenu des programmes scolaires en ce qui concerne l’information relative aux maladies chroniques, et proposant des pistes d’amélioration ayant pour but d’éviter les idées reçues relatives à certaines pathologies, en ligne avec les objectifs de promotion de l’éducation à la santé que l’école s’est fixé.
Article 2À la fin de la première phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« si possible dans un délai de vingt et un jours à compter de l’annonce du diagnostic d’une pathologie chronique ou d’un cancer ainsi que lors de l’arrivée de l’enfant dans l’établissement »
les mots :
« en amont de l’arrivée de l’enfant dans l’établissement ou si possible dans un délai de vingt et un jours à compter de l’annonce du diagnostic d’une pathologie chronique ou d’un cancer ».
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Le code de l’éducation est ainsi modifié :
1° Au dernier alinéa de l’article L. 312‑4, après le mot : « handicap », sont insérés les mots : « et de pathologies chroniques » ;
2° La dernière phrase du premier alinéa de l’article L. 541‑1 est complétée par les mots :« et notamment en cas de maladie chronique ou de longue durée ».
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« Cette documentation, fournie par le ministère, est la même dans tous les rectorats. »
Article 4Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 3° (nouveau) Au 2° , après les mots : « améliorer les conditions de travail », sont insérés les mots : « , en tenant compte le cas échéant des particularités du télétravail ».
Article 5 bis BARédiger ainsi cet article :
« L’article L. 5123‑7 du code de la santé publique est ainsi rédigé :
« Art L. 5123-8. – Afin d’éviter le gaspillage des médicaments et sans porter atteinte à la liberté des prescriptions médicales, des modalités particulières peuvent être fixées par décret en Conseil d’État pour la délivrance des médicaments aux assurés sociaux.
« Ce décret définit notamment les conditions dans lesquelles le pharmacien d’officine peut délivrer certains médicaments à l’unité, lorsque leur forme pharmaceutique le permet. À cette fin, il détermine :
« - les modalités particulières de conditionnement, d’étiquetage et d’information de l’assuré ainsi que de traçabilité pour ces médicaments ;
« - les dérogations aux modalités de délivrance applicables à certaines catégories de médicaments ;
« - les mesures tendant à favoriser le développement de la dispensation à l’unité, notamment les conditions de rémunération du pharmacien définies, sans préjudice des dispositions de l’article 162‑16‑1 du code de la sécurité sociale ;
« - en fonction du prix de vente au public prévu à l’article L. 162‑16‑4 du présent code, les règles de fixation du prix à l’unité de vente au public ainsi que les modalités de prise en charge par l’assurance maladie. »
🖋️ • Retiré • Mireille Robert • 5 déc. 2019Supprimer cet article.
Article 40Compléter la première phrase de l’alinéa 7 par les mots :
« qui peuvent comprendre la gestion des émotions ».
Après l'article 40, insérer l'article suivant:
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:Il est fourni toute information utile à la fertilité et aux techniques de conservation des gamètes à l’occasion de la consultation unique de prévention du cancer du sein et du cancer du col de l’utérus pour les assurées de vingt-cinq ans mentionnée par le 24° de l’article L. 160‑14 du code de la sécurité sociale.
Article 22Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« Cette personne est obligatoirement tenue informée de l’existence de cette possibilité et des conditions, des risques et des limites de la démarche et de ses suites, par l’équipe médicale en charge de son suivi lors de la consultation d’annonce de la proposition médicale. »
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:Il est fourni toute information utile à la fécondabilité, la fertilité et aux techniques de conservation des gamètes à l’occasion de la consultation unique de prévention du cancer du sein et du cancer du col de l’utérus pour les assurées de vingt-cinq ans mentionnée au 24° de l’article L. 160‑14 du code de la sécurité sociale.
Article 3Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant :
« Il doit comporter une proportion de membres issus des communes fondatrices de la commune nouvelle. »
Article 1Supprimer cet article.
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Au plus tard le 1er janvier 2020, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les perspectives de développement de l’accueil familial et les évolutions nécessaires à l’amélioration du cadre juridique s’appliquant à cette activité. Ce rapport porte notamment sur l’opportunité d’une ouverture du bénéfice de l’assurance chômage aux accueillants familiaux de gré à gré, sur l’amélioration de l’insertion de l’accueil familial dans l’offre médico-sociale, et sur les perspectives d’innovation relatives à cette activité.
Article 4🖋️ • Retiré • Mireille Robert • 1 juin 2019À l’alinéa 6, après la première occurrence du mot :
« projet »,
insérer les mots :
« d’énergies renouvelables ».
🖋️ • Retiré • Mireille Robert • 1 juin 2019À l’alinéa 7, après la seconde occurrence du mot :
« cas »,
insérer les mots :
« , organisme indépendant, ».
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:L’article L. 4381‑1 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L’alinéa précédent ne s’applique pas aux étudiants relevant de l’arrêté du 20 octobre 2014 relatif aux études en vue du certificat de capacité d’orthoptiste. »
Article 7Après l'article 7, insérer l'article suivant:
Article 7 quinquiesAprès l'article 7 quinquies, insérer l'article suivant:L’article L. 4342‑1 du code de la santé publique est ainsi modifié :
1° Au sixième alinéa, les mots : « , hors verres correcteurs d’amétropie et lentilles de contact oculaire correctrices, » sont supprimés ;
2° Après le sixième alinéa, est inséré un nouvel alinéa ainsi rédigé :
« Il peut adapter, dans le cadre d’un renouvellement, les prescriptions médicales initiales des verres correcteurs et des lentilles de contact oculaire, sauf opposition du médecin. » ;
3° Au dernier alinéa, les mots : « est précisée » sont remplacés par les mots : « et les conditions de l’adaptation prévue au septième alinéa sont précisées ».
Article 1Rédiger ainsi cet article :
« Le directeur général de l’agence régionale de santé peut autoriser, au sein des établissements mentionnés au I de l'article L. 313‑12 du code de l’action sociale et des familles, à titre expérimental et pour une durée de trois ans, les opticiens-lunetiers à réaliser une réfraction et adapter, dans le cadre d’un renouvellement de délivrance :
« 1° Les prescriptions médicales initiales de verres correcteurs en cours de validité, sauf opposition du médecin ;
« 2° Les corrections optiques des prescriptions médicales initiales de lentilles de contact oculaire, sauf opposition du médecin.
« L’opticien-lunetier informe la personne appareillée que l’examen de la réfraction pratiqué en vue de l’adaptation ne constitue pas un examen médical.
« Un arrêté ministériel définit les régions participant à l’expérimentation mentionnée au premier alinéa du présent article, dans la limite de quatre régions.
« Un décret fixe les conditions d’application du présent article, notamment les conditions de délivrance de l’autorisation aux opticiens-lunetiers dans les régions retenues pour participer à l’expérimentation et les conditions de réalisation de l’examen de la réfraction en vue de l’adaptation dans ces établissements.
« Au plus tard dans les quatre mois précédant la fin de l’expérimentation, un rapport d’évaluation est réalisé par le Gouvernement et transmis au Parlement. »
Article 29Après l'article 29, insérer l'article suivant:Après l'article 29, insérer l'article suivant:
Article 34
Article 2
Article 5Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« Dans le cas où le jeune majeur fait l’objet d’une protection juridique ou d’une mesure d’accompagnement social personnalisé ou judiciaire, cet entretien se tiendra en présence de son représentant légal ou de tout autre accompagnateur en matière de suivi social, éducatif et budgétaire désigné dans le cadre de ces mesures. »
Article 2I. – Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« La contrainte est présumée dès lors que l’acte sexuel est commis entre un majeur et un mineur ne disposant pas de la maturité ou du discernement nécessaire pour consentir à ces actes ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 1, substituer aux mots :
« un alinéa ainsi rédigé »
les mots :
« deux alinéas ainsi rédigés ».
Article 4🖋️ • Retiré • Mireille Robert • 3 mai 2018Après l'article 4, insérer l'article suivant:Avant les mots : « le tribunal correctionnel saisi », supprimer le début du dernier alinéa de l’article 469 du code de procédure pénale.
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Article 32Après l'article 32, insérer l'article suivant:I. – Au premier alinéa du I de l’article 53 de la loi n° 2018‑727 du 10 août 2018 pour un État au service d’une société de confiance, les mots : « pendant une durée de trois ans à compter de la publication du décret mentionné au VI du présent article » sont remplacés par les mots : « jusqu’au 31 décembre 2023 ».
II. – Les frais d’ingénierie et d’évaluation de l’expérimentation mentionnée à l’article 53 de la loi n° 2018‑727 du 10 août 2018 pour un État au service d’une société de confiance sont financés par la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie.
I. – Au premier alinéa du I de l’article 53 de la loi n° 2018‑727 du 10 août 2018 pour un État au service d’une société de confiance, les mots : « pendant une durée de trois ans à compter de la publication du décret mentionné au VI du présent article » sont remplacés par les mots : « jusqu’au 31 décembre 2023 ».
II. – Les frais d’ingénierie et d’évaluation de l’expérimentation mentionnée à l’article 53 de la loi n° 2018‑727 du 10 août 2018 pour un État au service d’une société de confiance sont financés par la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie.
Article 16À la première phrase de l’alinéa 3, substituer à la première occurrence du mot :
« ou »
le mot :
« et ».
À l’alinéa 4, substituer au mot :
« ou »
le mot :
« et ».
Article 20
Article 21
Article 27À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« ou d’adjoint au maire ».
Article 57À l’alinéa 5, après le mot :
« réserve »,
insérer les mots :
« des instances introduites devant la justice avant l’entrée en vigueur de la présente loi et ».
Article 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:I. – La dernière phrase de l’article L. 311‑4 du code de l’éducation est ainsi rédigée :
« L’école, notamment grâce à un enseignement moral et civique, fait acquérir aux élèves le respect de la personne, de ses origines, de son état de santé et de ses différences, de l’égalité entre les femmes et les hommes ainsi que de la laïcité. »
II. – Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le contenu des programmes scolaires en ce qui concerne l’information relative aux maladies chroniques, et proposant des pistes d’amélioration ayant pour but d’éviter les idées reçues relatives à certaines pathologies, en ligne avec les objectifs de promotion de l’éducation à la santé que l’école s’est fixé.
Article 2À la fin de la première phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« si possible dans un délai de vingt et un jours à compter de l’annonce du diagnostic d’une pathologie chronique ou d’un cancer ainsi que lors de l’arrivée de l’enfant dans l’établissement »
les mots :
« en amont de l’arrivée de l’enfant dans l’établissement ou si possible dans un délai de vingt et un jours à compter de l’annonce du diagnostic d’une pathologie chronique ou d’un cancer ».
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Le code de l’éducation est ainsi modifié :
1° Au dernier alinéa de l’article L. 312‑4, après le mot : « handicap », sont insérés les mots : « et de pathologies chroniques » ;
2° La dernière phrase du premier alinéa de l’article L. 541‑1 est complétée par les mots :« et notamment en cas de maladie chronique ou de longue durée ».
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« Cette documentation, fournie par le ministère, est la même dans tous les rectorats. »
Article 4Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 3° (nouveau) Au 2° , après les mots : « améliorer les conditions de travail », sont insérés les mots : « , en tenant compte le cas échéant des particularités du télétravail ».
Article 5 bis BARédiger ainsi cet article :
« L’article L. 5123‑7 du code de la santé publique est ainsi rédigé :
« Art L. 5123-8. – Afin d’éviter le gaspillage des médicaments et sans porter atteinte à la liberté des prescriptions médicales, des modalités particulières peuvent être fixées par décret en Conseil d’État pour la délivrance des médicaments aux assurés sociaux.
« Ce décret définit notamment les conditions dans lesquelles le pharmacien d’officine peut délivrer certains médicaments à l’unité, lorsque leur forme pharmaceutique le permet. À cette fin, il détermine :
« - les modalités particulières de conditionnement, d’étiquetage et d’information de l’assuré ainsi que de traçabilité pour ces médicaments ;
« - les dérogations aux modalités de délivrance applicables à certaines catégories de médicaments ;
« - les mesures tendant à favoriser le développement de la dispensation à l’unité, notamment les conditions de rémunération du pharmacien définies, sans préjudice des dispositions de l’article 162‑16‑1 du code de la sécurité sociale ;
« - en fonction du prix de vente au public prévu à l’article L. 162‑16‑4 du présent code, les règles de fixation du prix à l’unité de vente au public ainsi que les modalités de prise en charge par l’assurance maladie. »
🖋️ • Retiré • Mireille Robert • 5 déc. 2019Supprimer cet article.
Article 40Compléter la première phrase de l’alinéa 7 par les mots :
« qui peuvent comprendre la gestion des émotions ».
Après l'article 40, insérer l'article suivant:
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:Il est fourni toute information utile à la fertilité et aux techniques de conservation des gamètes à l’occasion de la consultation unique de prévention du cancer du sein et du cancer du col de l’utérus pour les assurées de vingt-cinq ans mentionnée par le 24° de l’article L. 160‑14 du code de la sécurité sociale.
Article 22Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« Cette personne est obligatoirement tenue informée de l’existence de cette possibilité et des conditions, des risques et des limites de la démarche et de ses suites, par l’équipe médicale en charge de son suivi lors de la consultation d’annonce de la proposition médicale. »
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:Il est fourni toute information utile à la fécondabilité, la fertilité et aux techniques de conservation des gamètes à l’occasion de la consultation unique de prévention du cancer du sein et du cancer du col de l’utérus pour les assurées de vingt-cinq ans mentionnée au 24° de l’article L. 160‑14 du code de la sécurité sociale.
Article 3Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant :
« Il doit comporter une proportion de membres issus des communes fondatrices de la commune nouvelle. »
Article 1Supprimer cet article.
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Au plus tard le 1er janvier 2020, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les perspectives de développement de l’accueil familial et les évolutions nécessaires à l’amélioration du cadre juridique s’appliquant à cette activité. Ce rapport porte notamment sur l’opportunité d’une ouverture du bénéfice de l’assurance chômage aux accueillants familiaux de gré à gré, sur l’amélioration de l’insertion de l’accueil familial dans l’offre médico-sociale, et sur les perspectives d’innovation relatives à cette activité.
Article 4🖋️ • Retiré • Mireille Robert • 1 juin 2019À l’alinéa 6, après la première occurrence du mot :
« projet »,
insérer les mots :
« d’énergies renouvelables ».
🖋️ • Retiré • Mireille Robert • 1 juin 2019À l’alinéa 7, après la seconde occurrence du mot :
« cas »,
insérer les mots :
« , organisme indépendant, ».
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:L’article L. 4381‑1 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L’alinéa précédent ne s’applique pas aux étudiants relevant de l’arrêté du 20 octobre 2014 relatif aux études en vue du certificat de capacité d’orthoptiste. »
Article 7Après l'article 7, insérer l'article suivant:
Article 7 quinquiesAprès l'article 7 quinquies, insérer l'article suivant:L’article L. 4342‑1 du code de la santé publique est ainsi modifié :
1° Au sixième alinéa, les mots : « , hors verres correcteurs d’amétropie et lentilles de contact oculaire correctrices, » sont supprimés ;
2° Après le sixième alinéa, est inséré un nouvel alinéa ainsi rédigé :
« Il peut adapter, dans le cadre d’un renouvellement, les prescriptions médicales initiales des verres correcteurs et des lentilles de contact oculaire, sauf opposition du médecin. » ;
3° Au dernier alinéa, les mots : « est précisée » sont remplacés par les mots : « et les conditions de l’adaptation prévue au septième alinéa sont précisées ».
Article 1Rédiger ainsi cet article :
« Le directeur général de l’agence régionale de santé peut autoriser, au sein des établissements mentionnés au I de l'article L. 313‑12 du code de l’action sociale et des familles, à titre expérimental et pour une durée de trois ans, les opticiens-lunetiers à réaliser une réfraction et adapter, dans le cadre d’un renouvellement de délivrance :
« 1° Les prescriptions médicales initiales de verres correcteurs en cours de validité, sauf opposition du médecin ;
« 2° Les corrections optiques des prescriptions médicales initiales de lentilles de contact oculaire, sauf opposition du médecin.
« L’opticien-lunetier informe la personne appareillée que l’examen de la réfraction pratiqué en vue de l’adaptation ne constitue pas un examen médical.
« Un arrêté ministériel définit les régions participant à l’expérimentation mentionnée au premier alinéa du présent article, dans la limite de quatre régions.
« Un décret fixe les conditions d’application du présent article, notamment les conditions de délivrance de l’autorisation aux opticiens-lunetiers dans les régions retenues pour participer à l’expérimentation et les conditions de réalisation de l’examen de la réfraction en vue de l’adaptation dans ces établissements.
« Au plus tard dans les quatre mois précédant la fin de l’expérimentation, un rapport d’évaluation est réalisé par le Gouvernement et transmis au Parlement. »
Article 29Après l'article 29, insérer l'article suivant:Après l'article 29, insérer l'article suivant:
Article 34
Article 2
Article 5Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« Dans le cas où le jeune majeur fait l’objet d’une protection juridique ou d’une mesure d’accompagnement social personnalisé ou judiciaire, cet entretien se tiendra en présence de son représentant légal ou de tout autre accompagnateur en matière de suivi social, éducatif et budgétaire désigné dans le cadre de ces mesures. »
Article 2I. – Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« La contrainte est présumée dès lors que l’acte sexuel est commis entre un majeur et un mineur ne disposant pas de la maturité ou du discernement nécessaire pour consentir à ces actes ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 1, substituer aux mots :
« un alinéa ainsi rédigé »
les mots :
« deux alinéas ainsi rédigés ».
Article 4🖋️ • Retiré • Mireille Robert • 3 mai 2018Après l'article 4, insérer l'article suivant:Avant les mots : « le tribunal correctionnel saisi », supprimer le début du dernier alinéa de l’article 469 du code de procédure pénale.
🚀
À la première phrase de l’alinéa 3, substituer à la première occurrence du mot :
« ou »
le mot :
« et ».
À l’alinéa 4, substituer au mot :
« ou »
le mot :
« et ».
Article 20
Article 21
Article 27À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« ou d’adjoint au maire ».
Article 57À l’alinéa 5, après le mot :
« réserve »,
insérer les mots :
« des instances introduites devant la justice avant l’entrée en vigueur de la présente loi et ».
Article 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:I. – La dernière phrase de l’article L. 311‑4 du code de l’éducation est ainsi rédigée :
« L’école, notamment grâce à un enseignement moral et civique, fait acquérir aux élèves le respect de la personne, de ses origines, de son état de santé et de ses différences, de l’égalité entre les femmes et les hommes ainsi que de la laïcité. »
II. – Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le contenu des programmes scolaires en ce qui concerne l’information relative aux maladies chroniques, et proposant des pistes d’amélioration ayant pour but d’éviter les idées reçues relatives à certaines pathologies, en ligne avec les objectifs de promotion de l’éducation à la santé que l’école s’est fixé.
Article 2À la fin de la première phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« si possible dans un délai de vingt et un jours à compter de l’annonce du diagnostic d’une pathologie chronique ou d’un cancer ainsi que lors de l’arrivée de l’enfant dans l’établissement »
les mots :
« en amont de l’arrivée de l’enfant dans l’établissement ou si possible dans un délai de vingt et un jours à compter de l’annonce du diagnostic d’une pathologie chronique ou d’un cancer ».
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Le code de l’éducation est ainsi modifié :
1° Au dernier alinéa de l’article L. 312‑4, après le mot : « handicap », sont insérés les mots : « et de pathologies chroniques » ;
2° La dernière phrase du premier alinéa de l’article L. 541‑1 est complétée par les mots :« et notamment en cas de maladie chronique ou de longue durée ».
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« Cette documentation, fournie par le ministère, est la même dans tous les rectorats. »
Article 4Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 3° (nouveau) Au 2° , après les mots : « améliorer les conditions de travail », sont insérés les mots : « , en tenant compte le cas échéant des particularités du télétravail ».
Article 5 bis BARédiger ainsi cet article :
« L’article L. 5123‑7 du code de la santé publique est ainsi rédigé :
« Art L. 5123-8. – Afin d’éviter le gaspillage des médicaments et sans porter atteinte à la liberté des prescriptions médicales, des modalités particulières peuvent être fixées par décret en Conseil d’État pour la délivrance des médicaments aux assurés sociaux.
« Ce décret définit notamment les conditions dans lesquelles le pharmacien d’officine peut délivrer certains médicaments à l’unité, lorsque leur forme pharmaceutique le permet. À cette fin, il détermine :
« - les modalités particulières de conditionnement, d’étiquetage et d’information de l’assuré ainsi que de traçabilité pour ces médicaments ;
« - les dérogations aux modalités de délivrance applicables à certaines catégories de médicaments ;
« - les mesures tendant à favoriser le développement de la dispensation à l’unité, notamment les conditions de rémunération du pharmacien définies, sans préjudice des dispositions de l’article 162‑16‑1 du code de la sécurité sociale ;
« - en fonction du prix de vente au public prévu à l’article L. 162‑16‑4 du présent code, les règles de fixation du prix à l’unité de vente au public ainsi que les modalités de prise en charge par l’assurance maladie. »
🖋️ • Retiré • Mireille Robert • 5 déc. 2019Supprimer cet article.
Article 40Compléter la première phrase de l’alinéa 7 par les mots :
« qui peuvent comprendre la gestion des émotions ».
Après l'article 40, insérer l'article suivant:
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:Il est fourni toute information utile à la fertilité et aux techniques de conservation des gamètes à l’occasion de la consultation unique de prévention du cancer du sein et du cancer du col de l’utérus pour les assurées de vingt-cinq ans mentionnée par le 24° de l’article L. 160‑14 du code de la sécurité sociale.
Article 22Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« Cette personne est obligatoirement tenue informée de l’existence de cette possibilité et des conditions, des risques et des limites de la démarche et de ses suites, par l’équipe médicale en charge de son suivi lors de la consultation d’annonce de la proposition médicale. »
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:Il est fourni toute information utile à la fécondabilité, la fertilité et aux techniques de conservation des gamètes à l’occasion de la consultation unique de prévention du cancer du sein et du cancer du col de l’utérus pour les assurées de vingt-cinq ans mentionnée au 24° de l’article L. 160‑14 du code de la sécurité sociale.
Article 3Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant :
« Il doit comporter une proportion de membres issus des communes fondatrices de la commune nouvelle. »
Article 1Supprimer cet article.
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Au plus tard le 1er janvier 2020, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les perspectives de développement de l’accueil familial et les évolutions nécessaires à l’amélioration du cadre juridique s’appliquant à cette activité. Ce rapport porte notamment sur l’opportunité d’une ouverture du bénéfice de l’assurance chômage aux accueillants familiaux de gré à gré, sur l’amélioration de l’insertion de l’accueil familial dans l’offre médico-sociale, et sur les perspectives d’innovation relatives à cette activité.
Article 4🖋️ • Retiré • Mireille Robert • 1 juin 2019À l’alinéa 6, après la première occurrence du mot :
« projet »,
insérer les mots :
« d’énergies renouvelables ».
🖋️ • Retiré • Mireille Robert • 1 juin 2019À l’alinéa 7, après la seconde occurrence du mot :
« cas »,
insérer les mots :
« , organisme indépendant, ».
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:L’article L. 4381‑1 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L’alinéa précédent ne s’applique pas aux étudiants relevant de l’arrêté du 20 octobre 2014 relatif aux études en vue du certificat de capacité d’orthoptiste. »
Article 7Après l'article 7, insérer l'article suivant:
Article 7 quinquiesAprès l'article 7 quinquies, insérer l'article suivant:L’article L. 4342‑1 du code de la santé publique est ainsi modifié :
1° Au sixième alinéa, les mots : « , hors verres correcteurs d’amétropie et lentilles de contact oculaire correctrices, » sont supprimés ;
2° Après le sixième alinéa, est inséré un nouvel alinéa ainsi rédigé :
« Il peut adapter, dans le cadre d’un renouvellement, les prescriptions médicales initiales des verres correcteurs et des lentilles de contact oculaire, sauf opposition du médecin. » ;
3° Au dernier alinéa, les mots : « est précisée » sont remplacés par les mots : « et les conditions de l’adaptation prévue au septième alinéa sont précisées ».
Article 1Rédiger ainsi cet article :
« Le directeur général de l’agence régionale de santé peut autoriser, au sein des établissements mentionnés au I de l'article L. 313‑12 du code de l’action sociale et des familles, à titre expérimental et pour une durée de trois ans, les opticiens-lunetiers à réaliser une réfraction et adapter, dans le cadre d’un renouvellement de délivrance :
« 1° Les prescriptions médicales initiales de verres correcteurs en cours de validité, sauf opposition du médecin ;
« 2° Les corrections optiques des prescriptions médicales initiales de lentilles de contact oculaire, sauf opposition du médecin.
« L’opticien-lunetier informe la personne appareillée que l’examen de la réfraction pratiqué en vue de l’adaptation ne constitue pas un examen médical.
« Un arrêté ministériel définit les régions participant à l’expérimentation mentionnée au premier alinéa du présent article, dans la limite de quatre régions.
« Un décret fixe les conditions d’application du présent article, notamment les conditions de délivrance de l’autorisation aux opticiens-lunetiers dans les régions retenues pour participer à l’expérimentation et les conditions de réalisation de l’examen de la réfraction en vue de l’adaptation dans ces établissements.
« Au plus tard dans les quatre mois précédant la fin de l’expérimentation, un rapport d’évaluation est réalisé par le Gouvernement et transmis au Parlement. »
Article 29Après l'article 29, insérer l'article suivant:Après l'article 29, insérer l'article suivant:
Article 34
Article 2
Article 5Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« Dans le cas où le jeune majeur fait l’objet d’une protection juridique ou d’une mesure d’accompagnement social personnalisé ou judiciaire, cet entretien se tiendra en présence de son représentant légal ou de tout autre accompagnateur en matière de suivi social, éducatif et budgétaire désigné dans le cadre de ces mesures. »
Article 2I. – Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« La contrainte est présumée dès lors que l’acte sexuel est commis entre un majeur et un mineur ne disposant pas de la maturité ou du discernement nécessaire pour consentir à ces actes ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 1, substituer aux mots :
« un alinéa ainsi rédigé »
les mots :
« deux alinéas ainsi rédigés ».
Article 4🖋️ • Retiré • Mireille Robert • 3 mai 2018Après l'article 4, insérer l'article suivant:Avant les mots : « le tribunal correctionnel saisi », supprimer le début du dernier alinéa de l’article 469 du code de procédure pénale.
🚀
Article 21
Article 27À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« ou d’adjoint au maire ».
Article 57À l’alinéa 5, après le mot :
« réserve »,
insérer les mots :
« des instances introduites devant la justice avant l’entrée en vigueur de la présente loi et ».
Article 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:I. – La dernière phrase de l’article L. 311‑4 du code de l’éducation est ainsi rédigée :
« L’école, notamment grâce à un enseignement moral et civique, fait acquérir aux élèves le respect de la personne, de ses origines, de son état de santé et de ses différences, de l’égalité entre les femmes et les hommes ainsi que de la laïcité. »
II. – Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le contenu des programmes scolaires en ce qui concerne l’information relative aux maladies chroniques, et proposant des pistes d’amélioration ayant pour but d’éviter les idées reçues relatives à certaines pathologies, en ligne avec les objectifs de promotion de l’éducation à la santé que l’école s’est fixé.
Article 2À la fin de la première phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« si possible dans un délai de vingt et un jours à compter de l’annonce du diagnostic d’une pathologie chronique ou d’un cancer ainsi que lors de l’arrivée de l’enfant dans l’établissement »
les mots :
« en amont de l’arrivée de l’enfant dans l’établissement ou si possible dans un délai de vingt et un jours à compter de l’annonce du diagnostic d’une pathologie chronique ou d’un cancer ».
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Le code de l’éducation est ainsi modifié :
1° Au dernier alinéa de l’article L. 312‑4, après le mot : « handicap », sont insérés les mots : « et de pathologies chroniques » ;
2° La dernière phrase du premier alinéa de l’article L. 541‑1 est complétée par les mots :« et notamment en cas de maladie chronique ou de longue durée ».
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« Cette documentation, fournie par le ministère, est la même dans tous les rectorats. »
Article 4Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 3° (nouveau) Au 2° , après les mots : « améliorer les conditions de travail », sont insérés les mots : « , en tenant compte le cas échéant des particularités du télétravail ».
Article 5 bis BARédiger ainsi cet article :
« L’article L. 5123‑7 du code de la santé publique est ainsi rédigé :
« Art L. 5123-8. – Afin d’éviter le gaspillage des médicaments et sans porter atteinte à la liberté des prescriptions médicales, des modalités particulières peuvent être fixées par décret en Conseil d’État pour la délivrance des médicaments aux assurés sociaux.
« Ce décret définit notamment les conditions dans lesquelles le pharmacien d’officine peut délivrer certains médicaments à l’unité, lorsque leur forme pharmaceutique le permet. À cette fin, il détermine :
« - les modalités particulières de conditionnement, d’étiquetage et d’information de l’assuré ainsi que de traçabilité pour ces médicaments ;
« - les dérogations aux modalités de délivrance applicables à certaines catégories de médicaments ;
« - les mesures tendant à favoriser le développement de la dispensation à l’unité, notamment les conditions de rémunération du pharmacien définies, sans préjudice des dispositions de l’article 162‑16‑1 du code de la sécurité sociale ;
« - en fonction du prix de vente au public prévu à l’article L. 162‑16‑4 du présent code, les règles de fixation du prix à l’unité de vente au public ainsi que les modalités de prise en charge par l’assurance maladie. »
🖋️ • Retiré • Mireille Robert • 5 déc. 2019Supprimer cet article.
Article 40Compléter la première phrase de l’alinéa 7 par les mots :
« qui peuvent comprendre la gestion des émotions ».
Après l'article 40, insérer l'article suivant:
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:Il est fourni toute information utile à la fertilité et aux techniques de conservation des gamètes à l’occasion de la consultation unique de prévention du cancer du sein et du cancer du col de l’utérus pour les assurées de vingt-cinq ans mentionnée par le 24° de l’article L. 160‑14 du code de la sécurité sociale.
Article 22Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« Cette personne est obligatoirement tenue informée de l’existence de cette possibilité et des conditions, des risques et des limites de la démarche et de ses suites, par l’équipe médicale en charge de son suivi lors de la consultation d’annonce de la proposition médicale. »
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:Il est fourni toute information utile à la fécondabilité, la fertilité et aux techniques de conservation des gamètes à l’occasion de la consultation unique de prévention du cancer du sein et du cancer du col de l’utérus pour les assurées de vingt-cinq ans mentionnée au 24° de l’article L. 160‑14 du code de la sécurité sociale.
Article 3Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant :
« Il doit comporter une proportion de membres issus des communes fondatrices de la commune nouvelle. »
Article 1Supprimer cet article.
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Au plus tard le 1er janvier 2020, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les perspectives de développement de l’accueil familial et les évolutions nécessaires à l’amélioration du cadre juridique s’appliquant à cette activité. Ce rapport porte notamment sur l’opportunité d’une ouverture du bénéfice de l’assurance chômage aux accueillants familiaux de gré à gré, sur l’amélioration de l’insertion de l’accueil familial dans l’offre médico-sociale, et sur les perspectives d’innovation relatives à cette activité.
Article 4🖋️ • Retiré • Mireille Robert • 1 juin 2019À l’alinéa 6, après la première occurrence du mot :
« projet »,
insérer les mots :
« d’énergies renouvelables ».
🖋️ • Retiré • Mireille Robert • 1 juin 2019À l’alinéa 7, après la seconde occurrence du mot :
« cas »,
insérer les mots :
« , organisme indépendant, ».
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:L’article L. 4381‑1 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L’alinéa précédent ne s’applique pas aux étudiants relevant de l’arrêté du 20 octobre 2014 relatif aux études en vue du certificat de capacité d’orthoptiste. »
Article 7Après l'article 7, insérer l'article suivant:
Article 7 quinquiesAprès l'article 7 quinquies, insérer l'article suivant:L’article L. 4342‑1 du code de la santé publique est ainsi modifié :
1° Au sixième alinéa, les mots : « , hors verres correcteurs d’amétropie et lentilles de contact oculaire correctrices, » sont supprimés ;
2° Après le sixième alinéa, est inséré un nouvel alinéa ainsi rédigé :
« Il peut adapter, dans le cadre d’un renouvellement, les prescriptions médicales initiales des verres correcteurs et des lentilles de contact oculaire, sauf opposition du médecin. » ;
3° Au dernier alinéa, les mots : « est précisée » sont remplacés par les mots : « et les conditions de l’adaptation prévue au septième alinéa sont précisées ».
Article 1Rédiger ainsi cet article :
« Le directeur général de l’agence régionale de santé peut autoriser, au sein des établissements mentionnés au I de l'article L. 313‑12 du code de l’action sociale et des familles, à titre expérimental et pour une durée de trois ans, les opticiens-lunetiers à réaliser une réfraction et adapter, dans le cadre d’un renouvellement de délivrance :
« 1° Les prescriptions médicales initiales de verres correcteurs en cours de validité, sauf opposition du médecin ;
« 2° Les corrections optiques des prescriptions médicales initiales de lentilles de contact oculaire, sauf opposition du médecin.
« L’opticien-lunetier informe la personne appareillée que l’examen de la réfraction pratiqué en vue de l’adaptation ne constitue pas un examen médical.
« Un arrêté ministériel définit les régions participant à l’expérimentation mentionnée au premier alinéa du présent article, dans la limite de quatre régions.
« Un décret fixe les conditions d’application du présent article, notamment les conditions de délivrance de l’autorisation aux opticiens-lunetiers dans les régions retenues pour participer à l’expérimentation et les conditions de réalisation de l’examen de la réfraction en vue de l’adaptation dans ces établissements.
« Au plus tard dans les quatre mois précédant la fin de l’expérimentation, un rapport d’évaluation est réalisé par le Gouvernement et transmis au Parlement. »
Article 29Après l'article 29, insérer l'article suivant:Après l'article 29, insérer l'article suivant:
Article 34
Article 2
Article 5Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« Dans le cas où le jeune majeur fait l’objet d’une protection juridique ou d’une mesure d’accompagnement social personnalisé ou judiciaire, cet entretien se tiendra en présence de son représentant légal ou de tout autre accompagnateur en matière de suivi social, éducatif et budgétaire désigné dans le cadre de ces mesures. »
Article 2I. – Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« La contrainte est présumée dès lors que l’acte sexuel est commis entre un majeur et un mineur ne disposant pas de la maturité ou du discernement nécessaire pour consentir à ces actes ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 1, substituer aux mots :
« un alinéa ainsi rédigé »
les mots :
« deux alinéas ainsi rédigés ».
Article 4🖋️ • Retiré • Mireille Robert • 3 mai 2018Après l'article 4, insérer l'article suivant:Avant les mots : « le tribunal correctionnel saisi », supprimer le début du dernier alinéa de l’article 469 du code de procédure pénale.
🚀
Article 27À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« ou d’adjoint au maire ».
À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« ou d’adjoint au maire ».
Article 57À l’alinéa 5, après le mot :
« réserve »,
insérer les mots :
« des instances introduites devant la justice avant l’entrée en vigueur de la présente loi et ».
À l’alinéa 5, après le mot :
« réserve »,
insérer les mots :
« des instances introduites devant la justice avant l’entrée en vigueur de la présente loi et ».
Article 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:I. – La dernière phrase de l’article L. 311‑4 du code de l’éducation est ainsi rédigée :
« L’école, notamment grâce à un enseignement moral et civique, fait acquérir aux élèves le respect de la personne, de ses origines, de son état de santé et de ses différences, de l’égalité entre les femmes et les hommes ainsi que de la laïcité. »
II. – Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le contenu des programmes scolaires en ce qui concerne l’information relative aux maladies chroniques, et proposant des pistes d’amélioration ayant pour but d’éviter les idées reçues relatives à certaines pathologies, en ligne avec les objectifs de promotion de l’éducation à la santé que l’école s’est fixé.
Article 2À la fin de la première phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« si possible dans un délai de vingt et un jours à compter de l’annonce du diagnostic d’une pathologie chronique ou d’un cancer ainsi que lors de l’arrivée de l’enfant dans l’établissement »
les mots :
« en amont de l’arrivée de l’enfant dans l’établissement ou si possible dans un délai de vingt et un jours à compter de l’annonce du diagnostic d’une pathologie chronique ou d’un cancer ».
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Le code de l’éducation est ainsi modifié :
1° Au dernier alinéa de l’article L. 312‑4, après le mot : « handicap », sont insérés les mots : « et de pathologies chroniques » ;
2° La dernière phrase du premier alinéa de l’article L. 541‑1 est complétée par les mots :« et notamment en cas de maladie chronique ou de longue durée ».
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« Cette documentation, fournie par le ministère, est la même dans tous les rectorats. »
Article 4Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 3° (nouveau) Au 2° , après les mots : « améliorer les conditions de travail », sont insérés les mots : « , en tenant compte le cas échéant des particularités du télétravail ».
Article 5 bis BARédiger ainsi cet article :
« L’article L. 5123‑7 du code de la santé publique est ainsi rédigé :
« Art L. 5123-8. – Afin d’éviter le gaspillage des médicaments et sans porter atteinte à la liberté des prescriptions médicales, des modalités particulières peuvent être fixées par décret en Conseil d’État pour la délivrance des médicaments aux assurés sociaux.
« Ce décret définit notamment les conditions dans lesquelles le pharmacien d’officine peut délivrer certains médicaments à l’unité, lorsque leur forme pharmaceutique le permet. À cette fin, il détermine :
« - les modalités particulières de conditionnement, d’étiquetage et d’information de l’assuré ainsi que de traçabilité pour ces médicaments ;
« - les dérogations aux modalités de délivrance applicables à certaines catégories de médicaments ;
« - les mesures tendant à favoriser le développement de la dispensation à l’unité, notamment les conditions de rémunération du pharmacien définies, sans préjudice des dispositions de l’article 162‑16‑1 du code de la sécurité sociale ;
« - en fonction du prix de vente au public prévu à l’article L. 162‑16‑4 du présent code, les règles de fixation du prix à l’unité de vente au public ainsi que les modalités de prise en charge par l’assurance maladie. »
🖋️ • Retiré • Mireille Robert • 5 déc. 2019Supprimer cet article.
Article 40Compléter la première phrase de l’alinéa 7 par les mots :
« qui peuvent comprendre la gestion des émotions ».
Après l'article 40, insérer l'article suivant:
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:Il est fourni toute information utile à la fertilité et aux techniques de conservation des gamètes à l’occasion de la consultation unique de prévention du cancer du sein et du cancer du col de l’utérus pour les assurées de vingt-cinq ans mentionnée par le 24° de l’article L. 160‑14 du code de la sécurité sociale.
Article 22Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« Cette personne est obligatoirement tenue informée de l’existence de cette possibilité et des conditions, des risques et des limites de la démarche et de ses suites, par l’équipe médicale en charge de son suivi lors de la consultation d’annonce de la proposition médicale. »
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:Il est fourni toute information utile à la fécondabilité, la fertilité et aux techniques de conservation des gamètes à l’occasion de la consultation unique de prévention du cancer du sein et du cancer du col de l’utérus pour les assurées de vingt-cinq ans mentionnée au 24° de l’article L. 160‑14 du code de la sécurité sociale.
Article 3Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant :
« Il doit comporter une proportion de membres issus des communes fondatrices de la commune nouvelle. »
Article 1Supprimer cet article.
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Au plus tard le 1er janvier 2020, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les perspectives de développement de l’accueil familial et les évolutions nécessaires à l’amélioration du cadre juridique s’appliquant à cette activité. Ce rapport porte notamment sur l’opportunité d’une ouverture du bénéfice de l’assurance chômage aux accueillants familiaux de gré à gré, sur l’amélioration de l’insertion de l’accueil familial dans l’offre médico-sociale, et sur les perspectives d’innovation relatives à cette activité.
Article 4🖋️ • Retiré • Mireille Robert • 1 juin 2019À l’alinéa 6, après la première occurrence du mot :
« projet »,
insérer les mots :
« d’énergies renouvelables ».
🖋️ • Retiré • Mireille Robert • 1 juin 2019À l’alinéa 7, après la seconde occurrence du mot :
« cas »,
insérer les mots :
« , organisme indépendant, ».
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:L’article L. 4381‑1 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L’alinéa précédent ne s’applique pas aux étudiants relevant de l’arrêté du 20 octobre 2014 relatif aux études en vue du certificat de capacité d’orthoptiste. »
Article 7Après l'article 7, insérer l'article suivant:
Article 7 quinquiesAprès l'article 7 quinquies, insérer l'article suivant:L’article L. 4342‑1 du code de la santé publique est ainsi modifié :
1° Au sixième alinéa, les mots : « , hors verres correcteurs d’amétropie et lentilles de contact oculaire correctrices, » sont supprimés ;
2° Après le sixième alinéa, est inséré un nouvel alinéa ainsi rédigé :
« Il peut adapter, dans le cadre d’un renouvellement, les prescriptions médicales initiales des verres correcteurs et des lentilles de contact oculaire, sauf opposition du médecin. » ;
3° Au dernier alinéa, les mots : « est précisée » sont remplacés par les mots : « et les conditions de l’adaptation prévue au septième alinéa sont précisées ».
Article 1Rédiger ainsi cet article :
« Le directeur général de l’agence régionale de santé peut autoriser, au sein des établissements mentionnés au I de l'article L. 313‑12 du code de l’action sociale et des familles, à titre expérimental et pour une durée de trois ans, les opticiens-lunetiers à réaliser une réfraction et adapter, dans le cadre d’un renouvellement de délivrance :
« 1° Les prescriptions médicales initiales de verres correcteurs en cours de validité, sauf opposition du médecin ;
« 2° Les corrections optiques des prescriptions médicales initiales de lentilles de contact oculaire, sauf opposition du médecin.
« L’opticien-lunetier informe la personne appareillée que l’examen de la réfraction pratiqué en vue de l’adaptation ne constitue pas un examen médical.
« Un arrêté ministériel définit les régions participant à l’expérimentation mentionnée au premier alinéa du présent article, dans la limite de quatre régions.
« Un décret fixe les conditions d’application du présent article, notamment les conditions de délivrance de l’autorisation aux opticiens-lunetiers dans les régions retenues pour participer à l’expérimentation et les conditions de réalisation de l’examen de la réfraction en vue de l’adaptation dans ces établissements.
« Au plus tard dans les quatre mois précédant la fin de l’expérimentation, un rapport d’évaluation est réalisé par le Gouvernement et transmis au Parlement. »
Article 29Après l'article 29, insérer l'article suivant:Après l'article 29, insérer l'article suivant:
Article 34
Article 2
Article 5Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« Dans le cas où le jeune majeur fait l’objet d’une protection juridique ou d’une mesure d’accompagnement social personnalisé ou judiciaire, cet entretien se tiendra en présence de son représentant légal ou de tout autre accompagnateur en matière de suivi social, éducatif et budgétaire désigné dans le cadre de ces mesures. »
Article 2I. – Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« La contrainte est présumée dès lors que l’acte sexuel est commis entre un majeur et un mineur ne disposant pas de la maturité ou du discernement nécessaire pour consentir à ces actes ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 1, substituer aux mots :
« un alinéa ainsi rédigé »
les mots :
« deux alinéas ainsi rédigés ».
Article 4🖋️ • Retiré • Mireille Robert • 3 mai 2018Après l'article 4, insérer l'article suivant:Avant les mots : « le tribunal correctionnel saisi », supprimer le début du dernier alinéa de l’article 469 du code de procédure pénale.
🚀
I. – La dernière phrase de l’article L. 311‑4 du code de l’éducation est ainsi rédigée :
« L’école, notamment grâce à un enseignement moral et civique, fait acquérir aux élèves le respect de la personne, de ses origines, de son état de santé et de ses différences, de l’égalité entre les femmes et les hommes ainsi que de la laïcité. »
II. – Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le contenu des programmes scolaires en ce qui concerne l’information relative aux maladies chroniques, et proposant des pistes d’amélioration ayant pour but d’éviter les idées reçues relatives à certaines pathologies, en ligne avec les objectifs de promotion de l’éducation à la santé que l’école s’est fixé.
Article 2À la fin de la première phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« si possible dans un délai de vingt et un jours à compter de l’annonce du diagnostic d’une pathologie chronique ou d’un cancer ainsi que lors de l’arrivée de l’enfant dans l’établissement »
les mots :
« en amont de l’arrivée de l’enfant dans l’établissement ou si possible dans un délai de vingt et un jours à compter de l’annonce du diagnostic d’une pathologie chronique ou d’un cancer ».
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Le code de l’éducation est ainsi modifié :
1° Au dernier alinéa de l’article L. 312‑4, après le mot : « handicap », sont insérés les mots : « et de pathologies chroniques » ;
2° La dernière phrase du premier alinéa de l’article L. 541‑1 est complétée par les mots :« et notamment en cas de maladie chronique ou de longue durée ».
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« Cette documentation, fournie par le ministère, est la même dans tous les rectorats. »
À la fin de la première phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« si possible dans un délai de vingt et un jours à compter de l’annonce du diagnostic d’une pathologie chronique ou d’un cancer ainsi que lors de l’arrivée de l’enfant dans l’établissement »
les mots :
« en amont de l’arrivée de l’enfant dans l’établissement ou si possible dans un délai de vingt et un jours à compter de l’annonce du diagnostic d’une pathologie chronique ou d’un cancer ».
Le code de l’éducation est ainsi modifié :
1° Au dernier alinéa de l’article L. 312‑4, après le mot : « handicap », sont insérés les mots : « et de pathologies chroniques » ;
2° La dernière phrase du premier alinéa de l’article L. 541‑1 est complétée par les mots :« et notamment en cas de maladie chronique ou de longue durée ».
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« Cette documentation, fournie par le ministère, est la même dans tous les rectorats. »
Article 4Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 3° (nouveau) Au 2° , après les mots : « améliorer les conditions de travail », sont insérés les mots : « , en tenant compte le cas échéant des particularités du télétravail ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 3° (nouveau) Au 2° , après les mots : « améliorer les conditions de travail », sont insérés les mots : « , en tenant compte le cas échéant des particularités du télétravail ».
Article 5 bis BARédiger ainsi cet article :
« L’article L. 5123‑7 du code de la santé publique est ainsi rédigé :
« Art L. 5123-8. – Afin d’éviter le gaspillage des médicaments et sans porter atteinte à la liberté des prescriptions médicales, des modalités particulières peuvent être fixées par décret en Conseil d’État pour la délivrance des médicaments aux assurés sociaux.
« Ce décret définit notamment les conditions dans lesquelles le pharmacien d’officine peut délivrer certains médicaments à l’unité, lorsque leur forme pharmaceutique le permet. À cette fin, il détermine :
« - les modalités particulières de conditionnement, d’étiquetage et d’information de l’assuré ainsi que de traçabilité pour ces médicaments ;
« - les dérogations aux modalités de délivrance applicables à certaines catégories de médicaments ;
« - les mesures tendant à favoriser le développement de la dispensation à l’unité, notamment les conditions de rémunération du pharmacien définies, sans préjudice des dispositions de l’article 162‑16‑1 du code de la sécurité sociale ;
« - en fonction du prix de vente au public prévu à l’article L. 162‑16‑4 du présent code, les règles de fixation du prix à l’unité de vente au public ainsi que les modalités de prise en charge par l’assurance maladie. »
🖋️ • Retiré • Mireille Robert • 5 déc. 2019Supprimer cet article.
Rédiger ainsi cet article :
« L’article L. 5123‑7 du code de la santé publique est ainsi rédigé :
« Art L. 5123-8. – Afin d’éviter le gaspillage des médicaments et sans porter atteinte à la liberté des prescriptions médicales, des modalités particulières peuvent être fixées par décret en Conseil d’État pour la délivrance des médicaments aux assurés sociaux.
« Ce décret définit notamment les conditions dans lesquelles le pharmacien d’officine peut délivrer certains médicaments à l’unité, lorsque leur forme pharmaceutique le permet. À cette fin, il détermine :
« - les modalités particulières de conditionnement, d’étiquetage et d’information de l’assuré ainsi que de traçabilité pour ces médicaments ;
« - les dérogations aux modalités de délivrance applicables à certaines catégories de médicaments ;
« - les mesures tendant à favoriser le développement de la dispensation à l’unité, notamment les conditions de rémunération du pharmacien définies, sans préjudice des dispositions de l’article 162‑16‑1 du code de la sécurité sociale ;
« - en fonction du prix de vente au public prévu à l’article L. 162‑16‑4 du présent code, les règles de fixation du prix à l’unité de vente au public ainsi que les modalités de prise en charge par l’assurance maladie. »
Supprimer cet article.
Article 40Compléter la première phrase de l’alinéa 7 par les mots :
« qui peuvent comprendre la gestion des émotions ».
Après l'article 40, insérer l'article suivant:
Compléter la première phrase de l’alinéa 7 par les mots :
« qui peuvent comprendre la gestion des émotions ».
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:Il est fourni toute information utile à la fertilité et aux techniques de conservation des gamètes à l’occasion de la consultation unique de prévention du cancer du sein et du cancer du col de l’utérus pour les assurées de vingt-cinq ans mentionnée par le 24° de l’article L. 160‑14 du code de la sécurité sociale.
Article 22Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« Cette personne est obligatoirement tenue informée de l’existence de cette possibilité et des conditions, des risques et des limites de la démarche et de ses suites, par l’équipe médicale en charge de son suivi lors de la consultation d’annonce de la proposition médicale. »
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:Il est fourni toute information utile à la fécondabilité, la fertilité et aux techniques de conservation des gamètes à l’occasion de la consultation unique de prévention du cancer du sein et du cancer du col de l’utérus pour les assurées de vingt-cinq ans mentionnée au 24° de l’article L. 160‑14 du code de la sécurité sociale.
Article 3Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant :
« Il doit comporter une proportion de membres issus des communes fondatrices de la commune nouvelle. »
Article 1Supprimer cet article.
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Au plus tard le 1er janvier 2020, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les perspectives de développement de l’accueil familial et les évolutions nécessaires à l’amélioration du cadre juridique s’appliquant à cette activité. Ce rapport porte notamment sur l’opportunité d’une ouverture du bénéfice de l’assurance chômage aux accueillants familiaux de gré à gré, sur l’amélioration de l’insertion de l’accueil familial dans l’offre médico-sociale, et sur les perspectives d’innovation relatives à cette activité.
Article 4🖋️ • Retiré • Mireille Robert • 1 juin 2019À l’alinéa 6, après la première occurrence du mot :
« projet »,
insérer les mots :
« d’énergies renouvelables ».
🖋️ • Retiré • Mireille Robert • 1 juin 2019À l’alinéa 7, après la seconde occurrence du mot :
« cas »,
insérer les mots :
« , organisme indépendant, ».
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:L’article L. 4381‑1 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L’alinéa précédent ne s’applique pas aux étudiants relevant de l’arrêté du 20 octobre 2014 relatif aux études en vue du certificat de capacité d’orthoptiste. »
Article 7Après l'article 7, insérer l'article suivant:
Article 7 quinquiesAprès l'article 7 quinquies, insérer l'article suivant:L’article L. 4342‑1 du code de la santé publique est ainsi modifié :
1° Au sixième alinéa, les mots : « , hors verres correcteurs d’amétropie et lentilles de contact oculaire correctrices, » sont supprimés ;
2° Après le sixième alinéa, est inséré un nouvel alinéa ainsi rédigé :
« Il peut adapter, dans le cadre d’un renouvellement, les prescriptions médicales initiales des verres correcteurs et des lentilles de contact oculaire, sauf opposition du médecin. » ;
3° Au dernier alinéa, les mots : « est précisée » sont remplacés par les mots : « et les conditions de l’adaptation prévue au septième alinéa sont précisées ».
Article 1Rédiger ainsi cet article :
« Le directeur général de l’agence régionale de santé peut autoriser, au sein des établissements mentionnés au I de l'article L. 313‑12 du code de l’action sociale et des familles, à titre expérimental et pour une durée de trois ans, les opticiens-lunetiers à réaliser une réfraction et adapter, dans le cadre d’un renouvellement de délivrance :
« 1° Les prescriptions médicales initiales de verres correcteurs en cours de validité, sauf opposition du médecin ;
« 2° Les corrections optiques des prescriptions médicales initiales de lentilles de contact oculaire, sauf opposition du médecin.
« L’opticien-lunetier informe la personne appareillée que l’examen de la réfraction pratiqué en vue de l’adaptation ne constitue pas un examen médical.
« Un arrêté ministériel définit les régions participant à l’expérimentation mentionnée au premier alinéa du présent article, dans la limite de quatre régions.
« Un décret fixe les conditions d’application du présent article, notamment les conditions de délivrance de l’autorisation aux opticiens-lunetiers dans les régions retenues pour participer à l’expérimentation et les conditions de réalisation de l’examen de la réfraction en vue de l’adaptation dans ces établissements.
« Au plus tard dans les quatre mois précédant la fin de l’expérimentation, un rapport d’évaluation est réalisé par le Gouvernement et transmis au Parlement. »
Article 29Après l'article 29, insérer l'article suivant:Après l'article 29, insérer l'article suivant:
Article 34
Article 2
Article 5Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« Dans le cas où le jeune majeur fait l’objet d’une protection juridique ou d’une mesure d’accompagnement social personnalisé ou judiciaire, cet entretien se tiendra en présence de son représentant légal ou de tout autre accompagnateur en matière de suivi social, éducatif et budgétaire désigné dans le cadre de ces mesures. »
Article 2I. – Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« La contrainte est présumée dès lors que l’acte sexuel est commis entre un majeur et un mineur ne disposant pas de la maturité ou du discernement nécessaire pour consentir à ces actes ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 1, substituer aux mots :
« un alinéa ainsi rédigé »
les mots :
« deux alinéas ainsi rédigés ».
Article 4🖋️ • Retiré • Mireille Robert • 3 mai 2018Après l'article 4, insérer l'article suivant:Avant les mots : « le tribunal correctionnel saisi », supprimer le début du dernier alinéa de l’article 469 du code de procédure pénale.
🚀
Il est fourni toute information utile à la fertilité et aux techniques de conservation des gamètes à l’occasion de la consultation unique de prévention du cancer du sein et du cancer du col de l’utérus pour les assurées de vingt-cinq ans mentionnée par le 24° de l’article L. 160‑14 du code de la sécurité sociale.
Article 22Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« Cette personne est obligatoirement tenue informée de l’existence de cette possibilité et des conditions, des risques et des limites de la démarche et de ses suites, par l’équipe médicale en charge de son suivi lors de la consultation d’annonce de la proposition médicale. »
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:Il est fourni toute information utile à la fécondabilité, la fertilité et aux techniques de conservation des gamètes à l’occasion de la consultation unique de prévention du cancer du sein et du cancer du col de l’utérus pour les assurées de vingt-cinq ans mentionnée au 24° de l’article L. 160‑14 du code de la sécurité sociale.
Article 3Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant :
« Il doit comporter une proportion de membres issus des communes fondatrices de la commune nouvelle. »
Article 1Supprimer cet article.
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Au plus tard le 1er janvier 2020, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les perspectives de développement de l’accueil familial et les évolutions nécessaires à l’amélioration du cadre juridique s’appliquant à cette activité. Ce rapport porte notamment sur l’opportunité d’une ouverture du bénéfice de l’assurance chômage aux accueillants familiaux de gré à gré, sur l’amélioration de l’insertion de l’accueil familial dans l’offre médico-sociale, et sur les perspectives d’innovation relatives à cette activité.
Article 4🖋️ • Retiré • Mireille Robert • 1 juin 2019À l’alinéa 6, après la première occurrence du mot :
« projet »,
insérer les mots :
« d’énergies renouvelables ».
🖋️ • Retiré • Mireille Robert • 1 juin 2019À l’alinéa 7, après la seconde occurrence du mot :
« cas »,
insérer les mots :
« , organisme indépendant, ».
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:L’article L. 4381‑1 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L’alinéa précédent ne s’applique pas aux étudiants relevant de l’arrêté du 20 octobre 2014 relatif aux études en vue du certificat de capacité d’orthoptiste. »
Article 7Après l'article 7, insérer l'article suivant:
Article 7 quinquiesAprès l'article 7 quinquies, insérer l'article suivant:L’article L. 4342‑1 du code de la santé publique est ainsi modifié :
1° Au sixième alinéa, les mots : « , hors verres correcteurs d’amétropie et lentilles de contact oculaire correctrices, » sont supprimés ;
2° Après le sixième alinéa, est inséré un nouvel alinéa ainsi rédigé :
« Il peut adapter, dans le cadre d’un renouvellement, les prescriptions médicales initiales des verres correcteurs et des lentilles de contact oculaire, sauf opposition du médecin. » ;
3° Au dernier alinéa, les mots : « est précisée » sont remplacés par les mots : « et les conditions de l’adaptation prévue au septième alinéa sont précisées ».
Article 1Rédiger ainsi cet article :
« Le directeur général de l’agence régionale de santé peut autoriser, au sein des établissements mentionnés au I de l'article L. 313‑12 du code de l’action sociale et des familles, à titre expérimental et pour une durée de trois ans, les opticiens-lunetiers à réaliser une réfraction et adapter, dans le cadre d’un renouvellement de délivrance :
« 1° Les prescriptions médicales initiales de verres correcteurs en cours de validité, sauf opposition du médecin ;
« 2° Les corrections optiques des prescriptions médicales initiales de lentilles de contact oculaire, sauf opposition du médecin.
« L’opticien-lunetier informe la personne appareillée que l’examen de la réfraction pratiqué en vue de l’adaptation ne constitue pas un examen médical.
« Un arrêté ministériel définit les régions participant à l’expérimentation mentionnée au premier alinéa du présent article, dans la limite de quatre régions.
« Un décret fixe les conditions d’application du présent article, notamment les conditions de délivrance de l’autorisation aux opticiens-lunetiers dans les régions retenues pour participer à l’expérimentation et les conditions de réalisation de l’examen de la réfraction en vue de l’adaptation dans ces établissements.
« Au plus tard dans les quatre mois précédant la fin de l’expérimentation, un rapport d’évaluation est réalisé par le Gouvernement et transmis au Parlement. »
Article 29Après l'article 29, insérer l'article suivant:Après l'article 29, insérer l'article suivant:
Article 34
Article 2
Article 5Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« Dans le cas où le jeune majeur fait l’objet d’une protection juridique ou d’une mesure d’accompagnement social personnalisé ou judiciaire, cet entretien se tiendra en présence de son représentant légal ou de tout autre accompagnateur en matière de suivi social, éducatif et budgétaire désigné dans le cadre de ces mesures. »
Article 2I. – Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« La contrainte est présumée dès lors que l’acte sexuel est commis entre un majeur et un mineur ne disposant pas de la maturité ou du discernement nécessaire pour consentir à ces actes ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 1, substituer aux mots :
« un alinéa ainsi rédigé »
les mots :
« deux alinéas ainsi rédigés ».
Article 4🖋️ • Retiré • Mireille Robert • 3 mai 2018Après l'article 4, insérer l'article suivant:Avant les mots : « le tribunal correctionnel saisi », supprimer le début du dernier alinéa de l’article 469 du code de procédure pénale.
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Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« Cette personne est obligatoirement tenue informée de l’existence de cette possibilité et des conditions, des risques et des limites de la démarche et de ses suites, par l’équipe médicale en charge de son suivi lors de la consultation d’annonce de la proposition médicale. »
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:Il est fourni toute information utile à la fécondabilité, la fertilité et aux techniques de conservation des gamètes à l’occasion de la consultation unique de prévention du cancer du sein et du cancer du col de l’utérus pour les assurées de vingt-cinq ans mentionnée au 24° de l’article L. 160‑14 du code de la sécurité sociale.
Il est fourni toute information utile à la fécondabilité, la fertilité et aux techniques de conservation des gamètes à l’occasion de la consultation unique de prévention du cancer du sein et du cancer du col de l’utérus pour les assurées de vingt-cinq ans mentionnée au 24° de l’article L. 160‑14 du code de la sécurité sociale.
Article 3Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant :
« Il doit comporter une proportion de membres issus des communes fondatrices de la commune nouvelle. »
Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant :
« Il doit comporter une proportion de membres issus des communes fondatrices de la commune nouvelle. »
Article 1Supprimer cet article.
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Au plus tard le 1er janvier 2020, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les perspectives de développement de l’accueil familial et les évolutions nécessaires à l’amélioration du cadre juridique s’appliquant à cette activité. Ce rapport porte notamment sur l’opportunité d’une ouverture du bénéfice de l’assurance chômage aux accueillants familiaux de gré à gré, sur l’amélioration de l’insertion de l’accueil familial dans l’offre médico-sociale, et sur les perspectives d’innovation relatives à cette activité.
Supprimer cet article.
Au plus tard le 1er janvier 2020, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les perspectives de développement de l’accueil familial et les évolutions nécessaires à l’amélioration du cadre juridique s’appliquant à cette activité. Ce rapport porte notamment sur l’opportunité d’une ouverture du bénéfice de l’assurance chômage aux accueillants familiaux de gré à gré, sur l’amélioration de l’insertion de l’accueil familial dans l’offre médico-sociale, et sur les perspectives d’innovation relatives à cette activité.
Article 4🖋️ • Retiré • Mireille Robert • 1 juin 2019À l’alinéa 6, après la première occurrence du mot :
« projet »,
insérer les mots :
« d’énergies renouvelables ».
🖋️ • Retiré • Mireille Robert • 1 juin 2019À l’alinéa 7, après la seconde occurrence du mot :
« cas »,
insérer les mots :
« , organisme indépendant, ».
À l’alinéa 6, après la première occurrence du mot :
« projet »,
insérer les mots :
« d’énergies renouvelables ».
À l’alinéa 7, après la seconde occurrence du mot :
« cas »,
insérer les mots :
« , organisme indépendant, ».
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:L’article L. 4381‑1 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L’alinéa précédent ne s’applique pas aux étudiants relevant de l’arrêté du 20 octobre 2014 relatif aux études en vue du certificat de capacité d’orthoptiste. »
Article 7Après l'article 7, insérer l'article suivant:
Article 7 quinquiesAprès l'article 7 quinquies, insérer l'article suivant:L’article L. 4342‑1 du code de la santé publique est ainsi modifié :
1° Au sixième alinéa, les mots : « , hors verres correcteurs d’amétropie et lentilles de contact oculaire correctrices, » sont supprimés ;
2° Après le sixième alinéa, est inséré un nouvel alinéa ainsi rédigé :
« Il peut adapter, dans le cadre d’un renouvellement, les prescriptions médicales initiales des verres correcteurs et des lentilles de contact oculaire, sauf opposition du médecin. » ;
3° Au dernier alinéa, les mots : « est précisée » sont remplacés par les mots : « et les conditions de l’adaptation prévue au septième alinéa sont précisées ».
Article 1Rédiger ainsi cet article :
« Le directeur général de l’agence régionale de santé peut autoriser, au sein des établissements mentionnés au I de l'article L. 313‑12 du code de l’action sociale et des familles, à titre expérimental et pour une durée de trois ans, les opticiens-lunetiers à réaliser une réfraction et adapter, dans le cadre d’un renouvellement de délivrance :
« 1° Les prescriptions médicales initiales de verres correcteurs en cours de validité, sauf opposition du médecin ;
« 2° Les corrections optiques des prescriptions médicales initiales de lentilles de contact oculaire, sauf opposition du médecin.
« L’opticien-lunetier informe la personne appareillée que l’examen de la réfraction pratiqué en vue de l’adaptation ne constitue pas un examen médical.
« Un arrêté ministériel définit les régions participant à l’expérimentation mentionnée au premier alinéa du présent article, dans la limite de quatre régions.
« Un décret fixe les conditions d’application du présent article, notamment les conditions de délivrance de l’autorisation aux opticiens-lunetiers dans les régions retenues pour participer à l’expérimentation et les conditions de réalisation de l’examen de la réfraction en vue de l’adaptation dans ces établissements.
« Au plus tard dans les quatre mois précédant la fin de l’expérimentation, un rapport d’évaluation est réalisé par le Gouvernement et transmis au Parlement. »
Article 29Après l'article 29, insérer l'article suivant:Après l'article 29, insérer l'article suivant:
Article 34
Article 2
Article 5Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« Dans le cas où le jeune majeur fait l’objet d’une protection juridique ou d’une mesure d’accompagnement social personnalisé ou judiciaire, cet entretien se tiendra en présence de son représentant légal ou de tout autre accompagnateur en matière de suivi social, éducatif et budgétaire désigné dans le cadre de ces mesures. »
Article 2I. – Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« La contrainte est présumée dès lors que l’acte sexuel est commis entre un majeur et un mineur ne disposant pas de la maturité ou du discernement nécessaire pour consentir à ces actes ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 1, substituer aux mots :
« un alinéa ainsi rédigé »
les mots :
« deux alinéas ainsi rédigés ».
Article 4🖋️ • Retiré • Mireille Robert • 3 mai 2018Après l'article 4, insérer l'article suivant:Avant les mots : « le tribunal correctionnel saisi », supprimer le début du dernier alinéa de l’article 469 du code de procédure pénale.
🚀
L’article L. 4381‑1 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L’alinéa précédent ne s’applique pas aux étudiants relevant de l’arrêté du 20 octobre 2014 relatif aux études en vue du certificat de capacité d’orthoptiste. »
Article 7Après l'article 7, insérer l'article suivant:
Article 7 quinquiesAprès l'article 7 quinquies, insérer l'article suivant:L’article L. 4342‑1 du code de la santé publique est ainsi modifié :
1° Au sixième alinéa, les mots : « , hors verres correcteurs d’amétropie et lentilles de contact oculaire correctrices, » sont supprimés ;
2° Après le sixième alinéa, est inséré un nouvel alinéa ainsi rédigé :
« Il peut adapter, dans le cadre d’un renouvellement, les prescriptions médicales initiales des verres correcteurs et des lentilles de contact oculaire, sauf opposition du médecin. » ;
3° Au dernier alinéa, les mots : « est précisée » sont remplacés par les mots : « et les conditions de l’adaptation prévue au septième alinéa sont précisées ».
Article 1Rédiger ainsi cet article :
« Le directeur général de l’agence régionale de santé peut autoriser, au sein des établissements mentionnés au I de l'article L. 313‑12 du code de l’action sociale et des familles, à titre expérimental et pour une durée de trois ans, les opticiens-lunetiers à réaliser une réfraction et adapter, dans le cadre d’un renouvellement de délivrance :
« 1° Les prescriptions médicales initiales de verres correcteurs en cours de validité, sauf opposition du médecin ;
« 2° Les corrections optiques des prescriptions médicales initiales de lentilles de contact oculaire, sauf opposition du médecin.
« L’opticien-lunetier informe la personne appareillée que l’examen de la réfraction pratiqué en vue de l’adaptation ne constitue pas un examen médical.
« Un arrêté ministériel définit les régions participant à l’expérimentation mentionnée au premier alinéa du présent article, dans la limite de quatre régions.
« Un décret fixe les conditions d’application du présent article, notamment les conditions de délivrance de l’autorisation aux opticiens-lunetiers dans les régions retenues pour participer à l’expérimentation et les conditions de réalisation de l’examen de la réfraction en vue de l’adaptation dans ces établissements.
« Au plus tard dans les quatre mois précédant la fin de l’expérimentation, un rapport d’évaluation est réalisé par le Gouvernement et transmis au Parlement. »
Article 29Après l'article 29, insérer l'article suivant:Après l'article 29, insérer l'article suivant:
Article 34
Article 2
Article 5Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« Dans le cas où le jeune majeur fait l’objet d’une protection juridique ou d’une mesure d’accompagnement social personnalisé ou judiciaire, cet entretien se tiendra en présence de son représentant légal ou de tout autre accompagnateur en matière de suivi social, éducatif et budgétaire désigné dans le cadre de ces mesures. »
Article 2I. – Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« La contrainte est présumée dès lors que l’acte sexuel est commis entre un majeur et un mineur ne disposant pas de la maturité ou du discernement nécessaire pour consentir à ces actes ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 1, substituer aux mots :
« un alinéa ainsi rédigé »
les mots :
« deux alinéas ainsi rédigés ».
Article 4🖋️ • Retiré • Mireille Robert • 3 mai 2018Après l'article 4, insérer l'article suivant:Avant les mots : « le tribunal correctionnel saisi », supprimer le début du dernier alinéa de l’article 469 du code de procédure pénale.
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Article 7 quinquiesAprès l'article 7 quinquies, insérer l'article suivant:L’article L. 4342‑1 du code de la santé publique est ainsi modifié :
1° Au sixième alinéa, les mots : « , hors verres correcteurs d’amétropie et lentilles de contact oculaire correctrices, » sont supprimés ;
2° Après le sixième alinéa, est inséré un nouvel alinéa ainsi rédigé :
« Il peut adapter, dans le cadre d’un renouvellement, les prescriptions médicales initiales des verres correcteurs et des lentilles de contact oculaire, sauf opposition du médecin. » ;
3° Au dernier alinéa, les mots : « est précisée » sont remplacés par les mots : « et les conditions de l’adaptation prévue au septième alinéa sont précisées ».
L’article L. 4342‑1 du code de la santé publique est ainsi modifié :
1° Au sixième alinéa, les mots : « , hors verres correcteurs d’amétropie et lentilles de contact oculaire correctrices, » sont supprimés ;
2° Après le sixième alinéa, est inséré un nouvel alinéa ainsi rédigé :
« Il peut adapter, dans le cadre d’un renouvellement, les prescriptions médicales initiales des verres correcteurs et des lentilles de contact oculaire, sauf opposition du médecin. » ;
3° Au dernier alinéa, les mots : « est précisée » sont remplacés par les mots : « et les conditions de l’adaptation prévue au septième alinéa sont précisées ».
Article 1Rédiger ainsi cet article :
« Le directeur général de l’agence régionale de santé peut autoriser, au sein des établissements mentionnés au I de l'article L. 313‑12 du code de l’action sociale et des familles, à titre expérimental et pour une durée de trois ans, les opticiens-lunetiers à réaliser une réfraction et adapter, dans le cadre d’un renouvellement de délivrance :
« 1° Les prescriptions médicales initiales de verres correcteurs en cours de validité, sauf opposition du médecin ;
« 2° Les corrections optiques des prescriptions médicales initiales de lentilles de contact oculaire, sauf opposition du médecin.
« L’opticien-lunetier informe la personne appareillée que l’examen de la réfraction pratiqué en vue de l’adaptation ne constitue pas un examen médical.
« Un arrêté ministériel définit les régions participant à l’expérimentation mentionnée au premier alinéa du présent article, dans la limite de quatre régions.
« Un décret fixe les conditions d’application du présent article, notamment les conditions de délivrance de l’autorisation aux opticiens-lunetiers dans les régions retenues pour participer à l’expérimentation et les conditions de réalisation de l’examen de la réfraction en vue de l’adaptation dans ces établissements.
« Au plus tard dans les quatre mois précédant la fin de l’expérimentation, un rapport d’évaluation est réalisé par le Gouvernement et transmis au Parlement. »
Rédiger ainsi cet article :
« Le directeur général de l’agence régionale de santé peut autoriser, au sein des établissements mentionnés au I de l'article L. 313‑12 du code de l’action sociale et des familles, à titre expérimental et pour une durée de trois ans, les opticiens-lunetiers à réaliser une réfraction et adapter, dans le cadre d’un renouvellement de délivrance :
« 1° Les prescriptions médicales initiales de verres correcteurs en cours de validité, sauf opposition du médecin ;
« 2° Les corrections optiques des prescriptions médicales initiales de lentilles de contact oculaire, sauf opposition du médecin.
« L’opticien-lunetier informe la personne appareillée que l’examen de la réfraction pratiqué en vue de l’adaptation ne constitue pas un examen médical.
« Un arrêté ministériel définit les régions participant à l’expérimentation mentionnée au premier alinéa du présent article, dans la limite de quatre régions.
« Un décret fixe les conditions d’application du présent article, notamment les conditions de délivrance de l’autorisation aux opticiens-lunetiers dans les régions retenues pour participer à l’expérimentation et les conditions de réalisation de l’examen de la réfraction en vue de l’adaptation dans ces établissements.
« Au plus tard dans les quatre mois précédant la fin de l’expérimentation, un rapport d’évaluation est réalisé par le Gouvernement et transmis au Parlement. »
Article 29Après l'article 29, insérer l'article suivant:Après l'article 29, insérer l'article suivant:
Article 34
Article 2
Article 5Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« Dans le cas où le jeune majeur fait l’objet d’une protection juridique ou d’une mesure d’accompagnement social personnalisé ou judiciaire, cet entretien se tiendra en présence de son représentant légal ou de tout autre accompagnateur en matière de suivi social, éducatif et budgétaire désigné dans le cadre de ces mesures. »
Article 2I. – Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« La contrainte est présumée dès lors que l’acte sexuel est commis entre un majeur et un mineur ne disposant pas de la maturité ou du discernement nécessaire pour consentir à ces actes ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 1, substituer aux mots :
« un alinéa ainsi rédigé »
les mots :
« deux alinéas ainsi rédigés ».
Article 4🖋️ • Retiré • Mireille Robert • 3 mai 2018Après l'article 4, insérer l'article suivant:Avant les mots : « le tribunal correctionnel saisi », supprimer le début du dernier alinéa de l’article 469 du code de procédure pénale.
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Article 34
Article 2
Article 5Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« Dans le cas où le jeune majeur fait l’objet d’une protection juridique ou d’une mesure d’accompagnement social personnalisé ou judiciaire, cet entretien se tiendra en présence de son représentant légal ou de tout autre accompagnateur en matière de suivi social, éducatif et budgétaire désigné dans le cadre de ces mesures. »
Article 2I. – Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« La contrainte est présumée dès lors que l’acte sexuel est commis entre un majeur et un mineur ne disposant pas de la maturité ou du discernement nécessaire pour consentir à ces actes ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 1, substituer aux mots :
« un alinéa ainsi rédigé »
les mots :
« deux alinéas ainsi rédigés ».
Article 4🖋️ • Retiré • Mireille Robert • 3 mai 2018Après l'article 4, insérer l'article suivant:Avant les mots : « le tribunal correctionnel saisi », supprimer le début du dernier alinéa de l’article 469 du code de procédure pénale.
Article 5Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« Dans le cas où le jeune majeur fait l’objet d’une protection juridique ou d’une mesure d’accompagnement social personnalisé ou judiciaire, cet entretien se tiendra en présence de son représentant légal ou de tout autre accompagnateur en matière de suivi social, éducatif et budgétaire désigné dans le cadre de ces mesures. »
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« Dans le cas où le jeune majeur fait l’objet d’une protection juridique ou d’une mesure d’accompagnement social personnalisé ou judiciaire, cet entretien se tiendra en présence de son représentant légal ou de tout autre accompagnateur en matière de suivi social, éducatif et budgétaire désigné dans le cadre de ces mesures. »
Article 2I. – Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« La contrainte est présumée dès lors que l’acte sexuel est commis entre un majeur et un mineur ne disposant pas de la maturité ou du discernement nécessaire pour consentir à ces actes ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 1, substituer aux mots :
« un alinéa ainsi rédigé »
les mots :
« deux alinéas ainsi rédigés ».
Article 4🖋️ • Retiré • Mireille Robert • 3 mai 2018Après l'article 4, insérer l'article suivant:Avant les mots : « le tribunal correctionnel saisi », supprimer le début du dernier alinéa de l’article 469 du code de procédure pénale.
I. – Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« La contrainte est présumée dès lors que l’acte sexuel est commis entre un majeur et un mineur ne disposant pas de la maturité ou du discernement nécessaire pour consentir à ces actes ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 1, substituer aux mots :
« un alinéa ainsi rédigé »
les mots :
« deux alinéas ainsi rédigés ».
Article 4🖋️ • Retiré • Mireille Robert • 3 mai 2018Après l'article 4, insérer l'article suivant:Avant les mots : « le tribunal correctionnel saisi », supprimer le début du dernier alinéa de l’article 469 du code de procédure pénale.
Avant les mots : « le tribunal correctionnel saisi », supprimer le début du dernier alinéa de l’article 469 du code de procédure pénale.