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Non inscrit • Député non-inscrit • 21 juil. 2023
Tri
Article 7

À l’alinéa 1, après le mot : 

« allié »

insérer les mots :

« jusqu’au deuxième degré inclus ».

À l’alinéa 1, après le mot :

« droit », 

insérer les mots 

« , ni le frère ou la sœur ».


Article 8

Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant : 

« 2° bis Peut également recueillir l’avis de la personne de confiance mentionnée à l’article L. 1111‑6 du patient, sous réserve de son accord ; »

Article 10

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :

« III. – Les acteurs constituant le réseau font l’objet d’un contrôle du respect de la mise en œuvre des missions qui leur sont confiées. Les modalités de ce contrôle sont définies par décret. »

Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :

« Le point d’accueil organise, dans le respect du pluralisme, un temps collectif entre les porteurs de projet à l’installation. »

Substituer à l’alinéa 24 les deux alinéas suivants :

« La structure de conseil et d’accompagnement choisie par la personne ayant un projet d’installation réalise un état des lieux des compétences et, si elle l’estime nécessaire au regard de cet état des lieux, conçoit et propose un parcours de formation pour lui permettre d’acquérir les connaissances et compétences nécessaires à la mise en œuvre de son projet professionnel. »

« Si la structure de conseil et d’accompagnement choisie par la personne ayant un projet de cession d’exploitation estime nécessaire de lui proposer un parcours de formation pour lui permettre d’acquérir les connaissances et compétences nécessaires à la mise en œuvre de son projet professionnel. La conception de ce parcours de formation est assurée par la structure. »


Article 14
🖋️ • Retiré
Philippe Frei
10 mai 2024

À l’alinéa 5, après la deuxième occurrence du mot :

« arbres »

insérer les mots :

« , des alignements d’arbres intra-parcellaires »

Article 13

Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :

« Dans le cadre du contrat d’engagement réalisé par l’étranger, des contrôles de connaissances sont effectués afin de vérifier la compréhension des principes de la République mentionnés au premier alinéa.

Annexe : ÉTAT B
TypeObjetDépenses max.Tranches
programme (modification)Inclusion sociale et protection des personnes1 000 000 €1 000 000 €
programme (modification)Handicap et dépendance0 €0 €
programme (modification)Égalité entre les femmes et les hommes0 €0 €
programme (modification)Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales-1 000 000 €-1 000 000 €
Solde:0 €0 €
TypeObjetDépenses max.Tranches
programme (modification)Inclusion sociale et protection des personnes500 000 €500 000 €
programme (modification)Handicap et dépendance0 €0 €
programme (modification)Égalité entre les femmes et les hommes0 €0 €
programme (modification)Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales-500 000 €-500 000 €
Solde:0 €0 €
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