I. – L’article 199 ter D du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Après le quatrième alinéa du I, sont insérés sept alinéas ainsi rédigés :

« Le montant du crédit d’impôt défini à l’article 244 quater E avant imputation sur l’impôt sur le revenu constitue une créance sur l’État lorsque, en application du deuxième alinéa de l’article L. 313‑23 du code monétaire et financier, cette créance a fait l’objet d’une cession ou d’un nantissement avant la liquidation de l’impôt sur le revenu sur lequel le crédit d’impôt correspondant s’impute, à la condition que l’administration en ait été préalablement informée.

« La créance mentionnée au cinquième alinéa est inaliénable et incessible, sauf dans les cas et les conditions prévus aux articles L. 313‑23 à L. 313‑35 du même code ; elle ne peut alors faire l’objet de plusieurs cessions ou nantissements partiels auprès d’un ou de plusieurs cessionnaires ou créanciers.

« Le remboursement au cessionnaire ou au bénéficiaire du nantissement est effectué, dans la limite du crédit d’impôt effectivement constaté, dans les conditions prévues au II ou, lorsque celles-ci ne sont pas remplies, aux deuxième et troisième alinéas du présent I. La fraction cédée ou nantie ne peut être imputée sur l’impôt dû par l’entreprise ni remboursée à celle-ci. La fraction non cédée ou non nantie est utilisée dans les conditions du présent article.

« Dans l’hypothèse où la créance a fait l’objet d’une cession ou d’un nantissement dans les conditions prévues au cinquième alinéa et que le crédit d’impôt fait l’objet d’une reprise dans les conditions prévues au III de l’article 244 quater E, la reprise est faite auprès :

« 1° De l’entreprise bénéficiaire du crédit d’impôt, à concurrence du prix de cession ou du nantissement de la créance ;

« 2° Du cessionnaire ou du bénéficiaire du nantissement de la créance, à concurrence de la différence entre le montant du crédit d’impôt et le prix d’acquisition ou du nantissement de la créance.

« Un décret fixe les modalités d’application des cinquième à dixième alinéas, notamment les modalités de notification des cessions et nantissements et, en cas de construction d’immeuble, les modalités de mobilisation de la créance. » ;

2° Au premier alinéa du II, après les mots : « premier alinéa », sont insérés les mots : « ou au cinquième alinéa ».

II. – Le III de l’article 244 quater E du même code est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa, après le mot : « imputé », sont insérés les mots : « ou remboursé » ;

2° Au dernier alinéa, les mots : « qu’ils ont imputé » sont remplacés par les mots : « qu’ils ont imputé ou dont ils ont obtenu le remboursement ».

III. – Les I et II s’appliquent aux créances faisant l’objet d’une cession ou d’un nantissement à compter du 1^er janvier 2027.

IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

V. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.

I. – Après le 1 bis de l’article 206 du code général des impôts, il est inséré un 1 ter ainsi rédigé :

« 1 ter. Ne sont pas passibles de l’impôt sur les sociétés prévu au 1 les installations de production d’hydroélectricité d’une puissance inférieure ou égale à 10 mégawatts situées dans des zones non interconnectées au réseau métropolitain continental et ne bénéficiant pas déjà des dispositions de l’article 44 quaterdecies. »

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

I. – Après le 1 bis de l’article 206 du code général des impôts, il est inséré un 1 ter ainsi rédigé :

« 1 ter. Ne sont pas passibles de l’impôt sur les sociétés prévu au 1 les installations de production d’hydroélectricité d’une puissance inférieure ou égale à 10 mégawatts mentionnées au 1° de l’article L. 314‑2 du code de l’énergie et ne bénéficiant pas déjà des dispositions de l’article 44 quaterdecies du code général des impôts. »

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

I. – Au 1° du I de l’article 244 quater E du code général des impôts, les mots : « , autres que de remplacement, » sont supprimés.

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

III. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.

Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° L’article 199 ter D est ainsi modifié :

a) Après le quatrième alinéa du I, sont insérés sept alinéas ainsi rédigés :

« Le montant du crédit d’impôt défini à l’article 244 quater E avant imputation sur l’impôt sur le revenu constitue une créance sur l’État lorsque, en application du deuxième alinéa de l’article L. 313‑23 du code monétaire et financier, cette créance a fait l’objet d’une cession ou d’un nantissement avant la liquidation de l’impôt sur le revenu sur lequel le crédit d’impôt correspondant s’impute, à la condition que l’administration en ait été préalablement informée.

« La créance mentionnée au cinquième alinéa est inaliénable et incessible, sauf dans les cas et les conditions prévus aux articles L. 313‑23 à L. 313‑35 du même code ; elle ne peut alors faire l’objet de plusieurs cessions ou nantissements partiels auprès d’un ou de plusieurs cessionnaires ou créanciers.

« Le remboursement au cessionnaire ou au bénéficiaire du nantissement est effectué, dans la limite du crédit d’impôt effectivement constaté, dans les conditions prévues au II ou, lorsque celles-ci ne sont pas remplies, aux deuxième et troisième alinéas du présent I. La fraction cédée ou nantie ne peut être imputée sur l’impôt dû par l’entreprise ni remboursée à celle-ci. La fraction non cédée ou non nantie est utilisée dans les conditions du présent article.

« Dans l’hypothèse où la créance a fait l’objet d’une cession ou d’un nantissement dans les conditions prévues au cinquième alinéa et que le crédit d’impôt fait l’objet d’une reprise dans les conditions prévues au III de l’article 244 quater E, la reprise est faite auprès :

« 1° De l’entreprise bénéficiaire du crédit d’impôt, à concurrence du prix de cession ou du nantissement de la créance ;

« 2° Du cessionnaire ou du bénéficiaire du nantissement de la créance, à concurrence de la différence entre le montant du crédit d’impôt et le prix d’acquisition ou du nantissement de la créance.

« Un décret fixe les modalités d’application des cinquième à dixième alinéas, notamment les modalités de notification des cessions et nantissements et, en cas de construction d’immeuble, les modalités de mobilisation de la créance. » ;

b) Au premier alinéa du II, après les mots : « premier alinéa », sont insérés les mots : « ou au cinquième alinéa ».

2° Le III de l’article 244 quater E est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, après le mot : « imputé », sont insérés les mots : « ou remboursé » ;

b) A la dernière phrase du dernier alinéa, les mots : « qu’ils ont imputé » sont remplacés par les mots : « qu’ils ont imputé ou dont ils ont obtenu le remboursement ».

III. – Les I et II s’appliquent aux créances faisant l’objet d’une cession ou d’un nantissement à compter du 1^er janvier 2027.

IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

V. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.

I. – Après le 1 bis de l’article 206 du code général des impôts, il est inséré un 1 ter ainsi rédigé :

« 1 ter. Ne sont pas passibles de l’impôt sur les sociétés prévu au 1 les installations de production d’hydroélectricité d’une puissance inférieure ou égale à 10 mégawatts mentionnées au 1° de l’article L. 314‑2 du code de l’énergie et ne bénéficiant pas déjà des dispositions de l’article 44 quaterdecies du code général des impôts. »

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

I. – Au 1° du I de l’article 244 quater E du code général des impôts, les mots : « , autres que de remplacement, » sont supprimés.

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

III. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.

I. – Substituer à l’alinéa 13 les trois alinéas suivants :

« Art. L. 422‑25‑2. – Par dérogation à l’article L. 422‑22, pour tout embarquement ne relevant pas des cas prévus à l’article L. 422‑25‑1 de l’une des personnes suivantes, le tarif de solidarité prévu au 2° de l’article L. 422‑20 est, pour le service relevant de la catégorie mentionnée au 1° de l’article L. 422‑22‑1, celui fixé au tableau ci-après :

« 1° Une personne mentionnée au premier alinéa de l’article L. 1803‑2 du code des transports, sur un service aérien reliant le territoire dans lequel elle a sa résidence habituelle au territoire métropolitain ou au territoire d’une des collectivités mentionnées au même alinéa ;

« 2° Une personne ayant sa résidence habituelle en Corse, sur un service aérien régulier reliant un aéroport situé en Corse à un aéroport situé en France continentale, quel que soit le sens du trajet. »

II. – Rédiger ainsi la première phrase de l’alinéa 15 : « Les modalités selon lesquelles la personne mentionnée au 1° ou au 2° informe le redevable de sa résidence habituelle sont déterminées par décret. »

III. – Compléter l’article par les deux alinéas suivants :

« V bis. – Le 2° de l’article L. 422‑25‑2 du code des impositions sur les biens et services, dans sa rédaction résultant du 3° du I du présent article, entre en vigueur à compter d’une date fixée par arrêté conjoint des ministres chargés du budget et de l’aviation civile, qui ne peut être postérieure de plus de deux mois à la date de réception par le Gouvernement de la réponse de la Commission européenne permettant de considérer ce dispositif législatif comme conforme au droit de l’Union européenne. 

« VI. – La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

I. – Après l’alinéa 17, insérer les deux alinéas suivants :

« 4° bis Le paragraphe 3 de la sous-section 3 de la section 2 est complété par un article L. 422‑26‑3 ainsi rédigé :

« Art. L. 422‑26‑3. – Par dérogation aux articles L. 422‑22 et L. 422‑25‑1, pour tout embarquement dans un aéronef exploité dans le cadre d’un service aérien régulier reliant un aéroport situé en Corse à un aéroport situé en France continentale, quel que soit le sens du trajet, le tarif de solidarité prévu au 2° de l’article L. 422‑20 est nul pour les services relevant de la catégorie mentionnée au 1° de l’article L. 422‑22‑1. »

II. – Compléter l’article par les deux alinéas suivants :

« V bis. – Le 4° bis du I entre en vigueur à compter d’une date fixée par arrêté conjoint des ministres chargés du budget et de l’aviation civile, qui ne peut être postérieure de plus de deux mois à la date de réception par le Gouvernement de la réponse de la Commission européenne permettant de considérer ce dispositif législatif comme conforme au droit de l’Union européenne. »

« VI. – La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

I. – A l’alinéa 13, substituer aux mots : 

« des cas prévus à l’article L. 422‑25‑1, d’une des personnes mentionnées au premier alinéa de l’article L. 1803‑2 du code des transports, au départ de services aériens reliant, d’une part, le territoire dans lequel cette personne a sa résidence habituelle et, d’autre part, le territoire métropolitain ou le territoire d’une des collectivités mentionnées au même alinéa »

les mots : 

« des cas prévus à l’article L. 422‑25‑1 de l’une des personnes suivantes »

II. – En conséquence, à la fin du même alinéa 13, substituer aux mots : 

« le suivant : »

les mots : 

« celui fixé au tableau ci-après : ». 

III. – En conséquence, après ledit alinéa 13, insérer les deux alinéas suivants : 

« 1° Une personne mentionnée au premier alinéa de l’article L. 1803‑2 du code des transports, sur un service aérien reliant le territoire dans lequel elle a sa résidence habituelle au territoire métropolitain ou au territoire d’une des collectivités mentionnées au même alinéa ;

« 2° Une personne ayant sa résidence habituelle en Corse, sur un service aérien régulier reliant un aéroport situé en Corse à un aéroport situé en France continentale, quel que soit le sens du trajet. »

II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 15, substituer aux mots : 

« premier alinéa »

les mots : 

« 1° ou au 2° ». 

IV. – En conséquence, à la même première phrase du même alinéa 15, supprimer les mots : 

« « mentionnée au même alinéa ». 

III. – Compléter l’article par les deux alinéas suivants :

« V bis. – Le 2° de l’article L. 422‑25‑2 du code des impositions sur les biens et services, dans sa rédaction résultant du 3° du I du présent article, entre en vigueur à compter d’une date fixée par arrêté conjoint des ministres chargés du budget et de l’aviation civile, qui ne peut être postérieure de plus de deux mois à la date de réception par le Gouvernement de la réponse de la Commission européenne permettant de considérer ce dispositif législatif comme conforme au droit de l’Union européenne. 

« VI. – La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

I. – Le paragraphe 2 de la sous-section 2 de la section 3 du chapitre II du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services est complété par un article L. 312‑41‑1 ainsi rédigé :

« Art. L. 312‑41‑1. – Pour les produits de la catégorie fiscale des essences commercialisés sous la dénomination SP95-E5 vendus en Corse à la personne qui les consomme, le tarif normal est minoré de 2,25 € par mégawattheure.

« Cette minoration s’ajoute à celle prévue à l’article L. 312‑41. »

II. – Le I entre en vigueur à une date fixée par décret, après autorisation de la minoration qu’il prévoit par le Conseil de l’Union européenne, en application de l’article 19 de la directive 2003/96/CE du Conseil du 27 octobre 2003. La minoration s’applique pour la durée autorisée par cette décision.

III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Rédiger ainsi cet article :

« I. – Le 2° du I de l’article 76 de la loi n° 2019‑1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 est ainsi rédigé :

« 2° Un versement annuel à la collectivité de Corse d’une part du produit de l’accise sur les énergies perçue sur les produits autres que l’électricité, les gaz naturels et les charbons, d’un montant de 904 080 euros. »

« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

Supprimer cet article.

I. – Après l’avant-dernière ligne du tableau de l’alinéa 2, insérer la ligne suivante :

II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

I. – À compter du 1^er janvier 2027, il est institué un prélèvement sur les recettes de l’État visant à compenser, pour la collectivité de Corse, les surcoûts liés à la mise en œuvre des dispositions des articles L. 4424‑18 et L. 4424‑19 du code général des collectivités territoriales.

II. – La compensation est fixée chaque année en loi de finances en fonction de l’évolution annuelle de l’indice des prix à la consommation en France sur l’ensemble hors tabac établi par l’institut national de la statistique et des études économiques, sous réserve que cette évolution soit positive. Cette compensation est versée chaque année.

III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Après la deuxième phrase de l’alinéa 2, insérer la phrase suivante :

« Cette appréciation tient également compte, lorsqu’elles ont contribué à cette dégradation, des charges supplémentaires liées aux variations saisonnières de population, à l’insularité ou à un événement climatique exceptionnel. »

I. – Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° Après la première phrase du deuxième alinéa de l’article L. 2334‑2, il est inséré une phrase ainsi rédigée :

« La majoration de population par résidence secondaire est portée à deux habitants pour les communes dont la population municipale est inférieure à 10 000 habitants et pour lesquelles le rapport entre le nombre de résidences secondaires et la population définie au présent article, avant application de la présente phrase, est supérieur à 30 %. » ;

2° Après le premier alinéa du III de l’article L. 2334‑7, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« À compter de 2027, les communes bénéficiant de la majoration de population par résidence secondaire à deux habitants prévue à la deuxième phrase du deuxième alinéa de l’article L. 2334‑2 ne bénéficient pas de la majoration supplémentaire prévue au premier alinéa du présent III. Pour la répartition de la dotation forfaitaire au titre de 2027, la population de 2026 est celle retenue pour le calcul de cette dotation au titre de cette même année, en application des dispositions en vigueur avant la présente loi. »

II. – Les dispositions du I s’appliquent à compter de la répartition de la dotation globale de fonctionnement au titre de 2027. Leurs conséquences financières sont prises en compte dans les conditions prévues à l’article L. 2334‑7-1 du code général des collectivités territoriales, sans majoration, du fait du présent article, du montant global de cette dotation fixé chaque année en loi de finances.

I. – Les trois dernières phrases du premier alinéa du III de l’article L. 2334‑7 du code général des collectivités territoriales sont remplacées par les cinq phrases suivantes :

« À compter de 2027, pour le calcul de la variation de population mentionnée à la deuxième phrase du présent alinéa, la population de la commune prise en compte au titre de l’année de répartition est celle définie à l’article L. 2334‑2, majorée d’un habitant supplémentaire par résidence secondaire pour les communes dont la population municipale est inférieure à 10 000 habitants, dont le potentiel fiscal par habitant est inférieur au potentiel fiscal moyen par habitant des communes appartenant à la même strate démographique et pour lesquelles le rapport entre le nombre de résidences secondaires et la population définie à l’article L. 2334‑2, avant application de cette majoration supplémentaire, est supérieur à 30 %. Les conditions d’éligibilité sont appréciées chaque année avant application de cette majoration supplémentaire. Le potentiel fiscal pris en compte est celui calculé l’année précédente en application de l’article L. 2334‑4. Pour la répartition au titre de 2027, la population de 2026 est celle retenue pour le calcul de la dotation forfaitaire au titre de cette même année, en application des dispositions en vigueur avant la présente loi. Les années suivantes, la variation de population est calculée en appliquant à chacune des deux années comparées les règles de majoration qui lui sont applicables. »

II. – Les dispositions du I s’appliquent à compter de la répartition de la dotation globale de fonctionnement au titre de 2027. Leurs conséquences financières sont prises en compte dans les conditions prévues à l’article L. 2334‑7-1 du code général des collectivités territoriales, sans majoration, du fait du présent article, du montant global de cette dotation fixé chaque année en loi de finances.

I. – Après le premier alinéa du III de l’article L. 2334-7 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Par dérogation aux troisième et quatrième phrases du premier alinéa du présent III, à compter de 2027, pour le calcul de la variation de population mentionnée à la deuxième phrase du même alinéa, la population des communes situées en Corse prise en compte au titre de l’année de répartition est celle définie à l’article L. 2334-2, majorée d’un habitant supplémentaire par résidence secondaire pour les communes dont la population municipale est inférieure à 10 000 habitants, dont le potentiel fiscal par habitant est inférieur au potentiel fiscal moyen par habitant des communes appartenant à la même strate démographique et pour lesquelles le rapport entre le nombre de résidences secondaires et la population définie à l’article L. 2334-2, avant application de cette majoration supplémentaire, est supérieur à 30 %. Cette majoration se substitue à la majoration supplémentaire prévue au premier alinéa du présent III. Les conditions d’éligibilité sont appréciées chaque année avant application de cette majoration supplémentaire. Le potentiel fiscal pris en compte est celui calculé l’année précédente en application de l’article L. 2334-4. Pour la répartition au titre de 2027, la population de 2026 est celle retenue pour le calcul de la dotation forfaitaire au titre de cette même année, en application des dispositions en vigueur avant la présente loi. Les années suivantes, la variation de population est calculée en appliquant à chacune des deux années comparées les règles de majoration qui lui sont applicables. »

II. – Les dispositions du I s’appliquent à compter de la répartition de la dotation globale de fonctionnement au titre de 2027. Leurs conséquences financières sont prises en compte dans les conditions prévues à l’article L. 2334-7-1 du code général des collectivités territoriales, sans majoration, du fait du présent article, du montant global de cette dotation fixé chaque année en loi de finances.

I. – À l’alinéa 1, après le mot : 

« Gironde, », 

insérer les mots : « de la Haute-Corse, de la Corse du Sud, ». 

II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« IX. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

I. – À l’alinéa 1, après le mot : 

« Gironde », 

insérer les mots : 

« de la Haute-Corse, ».

II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« IX. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

I. – Les chefs d’exploitation ou d’entreprise agricole mentionnés à l’article L. 722‑4 du code rural et de la pêche maritime bénéficient, sur demande, d’une réduction des cotisations personnelles de sécurité sociale mentionnées à l’article L. 731‑10 du même code dues au titre de 2027 lorsque leur exploitation a été affectée par la sécheresse de 2026 et qu’ils justifient de l’une des situations suivantes, directement imputable à cet événement :

1° Une diminution d’au moins 20 % du chiffre d’affaires réalisé en 2026 par rapport à la moyenne annuelle des années 2023 à 2025 ;

2° Une augmentation d’au moins 20 % des dépenses d’achat de fourrages, d’aliments pour animaux ou d’eau destinée à l’abreuvement, frais d’acheminement compris, par rapport à leur moyenne annuelle de 2023 à 2025, ou des achats nouveaux de cette nature rendus nécessaires par la réduction des ressources de l’exploitation.

II. – La réduction est égale à 50 % des cotisations restant dues après application des autres exonérations, réductions et prises en charge, dans la limite de 3 000 euros par bénéficiaire. Elle ne peut donner lieu à restitution ni à report sur une autre année.

III. – Un décret précise les modalités de justification, à périmètre d’activité comparable, des pertes et des dépenses mentionnées au I, les règles de référence pour les exploitations ne disposant pas de trois années complètes d’activité, les modalités de répartition des dépenses entre associés et les conditions de demande, au plus tard le 30 juin 2027.

IV. – Le bénéfice du présent article est subordonné au respect du règlement (UE) n° 1408/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis dans le secteur de l’agriculture, dans sa rédaction en vigueur.

V. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale résultant du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

I. – Les chefs d’exploitation agricole mentionnés à l’article L. 722‑4 du code rural et de la pêche maritime exerçant en Corse une activité d’élevage ovin ou caprin bénéficient, sur demande, d’une réduction des cotisations personnelles de sécurité sociale mentionnées à l’article L. 731‑10 du même code dues au titre de 2027 lorsqu’ils justifient de dépenses supplémentaires de transport maritime ou routier pour acheminer des fourrages ou des aliments destinés à leurs troupeaux, rendues nécessaires par la sécheresse de 2026.

La réduction est égale à 50 % de ces dépenses supplémentaires, nettes des aides reçues pour le même objet, dans la limite de 1 500 euros par bénéficiaire. Sont retenues les dépenses acquittées entre le 1^er juin 2026 et le 31 mai 2027.

L’éligibilité tient compte de la diminution des ressources alimentaires disponibles sur les prairies, les parcours et les espaces pastoraux. Elle n’est subordonnée ni à une diminution du chiffre d’affaires ni au bénéfice d’une indemnisation des pertes de récoltes.

II. – La réduction s’impute après les autres exonérations, réductions et prises en charge de cotisations, dans la limite des cotisations restant dues. Elle ne peut donner lieu à restitution ni à report sur une autre année.

III. – Un décret précise les justificatifs des dépenses et de leur caractère supplémentaire, à périmètre d’activité comparable, les modalités de répartition des dépenses entre associés et les conditions de demande. Les frais de transport peuvent être établis par les factures ou par une attestation détaillée du fournisseur.

IV. – Le bénéfice du présent article est subordonné au respect du règlement (UE) n° 1408/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis dans le secteur de l’agriculture, dans sa rédaction en vigueur.

V. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale résultant du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Supprimer l'alinéa 27. 

Après l’alinéa 28, insérer les deux alinéas suivants : 

« 6° Après le VII, il est inséré un VIII bis ainsi rédigé : 

« VIII bis. – À compter du 1^er janvier 2027, cette réduction ne s’applique pas aux employeurs lorsque le salaire minimum national professionnel, mentionné au 4° du II de l’article L. 2261‑22 du code du travail, est demeuré inférieur au salaire minimum de croissance durant plus de six mois, sauf si l’entreprise relevant du champ d’application de la branche concernée justifie, dans ce même délai, être couverte par un accord collectif prévoyant des salaires supérieurs au salaire minimum de croissance. » ; ». 

I. – Après l’alinéa 8, insérer les deux alinéas suivants :

« II bis. – Les montants calculés au I sont pondérés par un coefficient tenant compte des surcoûts de l’accompagnement à domicile résultant de l’insularité, du relief et de la dispersion de l’habitat. Ce coefficient est déterminé à partir des coûts et des temps de déplacement constatés pour les interventions à domicile. Les montants ainsi pondérés sont normalisés de sorte que leur somme demeure égale à la somme des montants qui auraient été calculés en application du I en l’absence de cette pondération.

« Cette pondération est effectuée avant la déduction prévue au II. Un décret précise les modalités de calcul, de normalisation et d’actualisation du coefficient. » ;

II. – En conséquence, après l’alinéa 14, insérer les deux alinéas suivants :

« II bis. – Les montants calculés au I sont pondérés par un coefficient tenant compte des surcoûts de l’accompagnement à domicile résultant de l’insularité, du relief et de la dispersion de l’habitat. Ce coefficient est déterminé à partir des coûts et des temps de déplacement constatés pour les interventions à domicile. Les montants ainsi pondérés sont normalisés de sorte que leur somme demeure égale à la somme des montants qui auraient été calculés en application du I en l’absence de cette pondération.

« Cette pondération est effectuée avant la déduction prévue au II. Un décret précise les modalités de calcul, de normalisation et d’actualisation du coefficient. »

I. – Après l’alinéa 8, insérer les quatre alinéas suivants :

« c bis) Après le II, il est inséré un II bis ainsi rédigé :

« « II bis. – Pour l’application du II, les montants calculés au I font l’objet d’une pondération tenant compte des surcoûts des interventions à domicile liés à l’insularité, au relief et à la dispersion de l’habitat, appréciés à partir des données disponibles.

« « Cette pondération est effectuée avant la déduction prévue au II. Elle est calibrée de manière que, après cette déduction et l’application de l’ensemble des autres règles de calcul, le montant total des dotations effectivement versées par la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie soit égal, pour chaque année, à celui qui aurait été versé en l’absence de pondération. Aucune dotation ne peut être négative.

« « Un décret précise les modalités de pondération et d’ajustement nécessaires au respect de cette égalité. » ; »

II. – En conséquence, après l’alinéa 14, insérer les quatre alinéas suivants :

« c bis) Après le II, il est inséré un II bis ainsi rédigé :

« « II bis. – Pour l’application du II, les montants calculés au I font l’objet d’une pondération tenant compte des surcoûts des interventions à domicile liés à l’insularité, au relief et à la dispersion de l’habitat, appréciés à partir des données disponibles.

« « Cette pondération est effectuée avant la déduction prévue au II. Elle est calibrée de manière que, après cette déduction et l’application de l’ensemble des autres règles de calcul, le montant total des dotations effectivement versées par la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie soit égal, pour chaque année, à celui qui aurait été versé en l’absence de pondération. Aucune dotation ne peut être négative.

« « Un décret précise les modalités de pondération et d’ajustement nécessaires au respect de cette égalité. » ; »

I. – À l’alinéa 4, substituer aux mots :

« l’accord de la personne préalablement informée »

les mots :

« le consentement exprès de la personne après l’avoir informée du caractère facultatif de la réunion, de son objet ainsi que de la nature et des destinataires des informations échangées ».

II. – En conséquence, après l’alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants :

« Ce consentement peut être retiré à tout moment. Le seul refus de l’assuré de participer à cette réunion ou le seul retrait de son consentement ne peut entraîner la suspension, la réduction ou la suppression de ses indemnités journalières. Il en est de même lorsque la réunion ne peut se tenir du fait du refus ou de l’indisponibilité d’un médecin. Ces dispositions sont sans préjudice des obligations de l’assuré relatives au contrôle médical et des décisions prises au titre de ce contrôle dans les conditions de droit commun.

« La participation des médecins à cette réunion est facultative. Leur seul refus d’y participer ne peut donner lieu à une sanction au titre du présent article. Lorsqu’un médecin refuse ou ne peut participer, la réunion peut se tenir avec au moins deux des médecins mentionnés au premier alinéa, sous réserve de l’accord de l’assuré. La participation à distance ou la transmission d’une contribution écrite est possible, dans des conditions garantissant la confidentialité des échanges. L’absence de réunion ne fait pas obstacle aux autres actions de prévention de la désinsertion professionnelle. »

III. – En conséquence, à l’alinéa 5, après le mot :

« partager »,

insérer les mots :

« , sous réserve du maintien du consentement de l’assuré ».

IV. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 13 :

« Art. L. 323‑4‑2. – Au cours de toute interruption de travail dépassant trente jours et lorsque l’assuré présente un risque de désinsertion professionnelle, le médecin traitant ou le médecin spécialiste qui prend en charge l’assuré, le médecin du service du contrôle médical et le médecin du travail peuvent, à l’initiative de l’un d’eux, qui recueille le consentement exprès de la personne après l’avoir informée du caractère facultatif de la réunion, de son objet ainsi que de la nature et des destinataires des informations échangées, tenir une réunion de concertation sur sa situation. »

V. – En conséquence, après l’alinéa 13, insérer les deux alinéas suivants :

« Ce consentement peut être retiré à tout moment. Le seul refus de l’assuré de participer à cette réunion ou le seul retrait de son consentement ne peut entraîner la suspension, la réduction ou la suppression de ses indemnités journalières. Il en est de même lorsque la réunion ne peut se tenir du fait du refus ou de l’indisponibilité d’un médecin. Ces dispositions sont sans préjudice des obligations de l’assuré relatives au contrôle médical et des décisions prises au titre de ce contrôle dans les conditions de droit commun.

« La participation des médecins à cette réunion est facultative. Leur seul refus d’y participer ne peut donner lieu à une sanction au titre du présent article. Lorsqu’un médecin refuse ou ne peut participer, la réunion peut se tenir avec au moins deux des médecins mentionnés au premier alinéa, sous réserve de l’accord de l’assuré. La participation à distance ou la transmission d’une contribution écrite est possible, dans des conditions garantissant la confidentialité des échanges. L’absence de réunion ne fait pas obstacle aux autres actions de prévention de la désinsertion professionnelle. »

VI. – En conséquence, à l’alinéa 14, après le mot :

« partager »,

insérer les mots :

« , sous réserve du maintien du consentement de l’assuré ».

Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :

« Cette identification tient compte des temps de déplacement effectifs vers une offre de soins disponible, des caractéristiques du relief, de la dispersion de l’habitat et des contraintes liées à l’insularité ; ».

Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :

« Dans le cadre de leur politique d’aménagement du territoire, les collectivités territoriales peuvent contribuer à l’accueil des médecins participant à la mission de solidarité territoriale sur leur territoire et assurer les conditions nécessaires à leur accueil concernant par exemple les locaux, l’hébergement ou la mise à disposition du matériel. »

Rédiger ainsi le début de l’alinéa 16 :

« Les médecins participant à la mission de solidarité territoriale mentionnés au premier alinéa, pour leur activité exercée dans une zone identifiée comme prioritaire ainsi que les structures (le reste sans changement) ».

Après l’article 21, insérer l’article suivant :

I. – Pendant une durée de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi, aucune autorisation relative à une activité d’obstétrique ne peut être retirée, réduite ou faire l’objet d’un refus de renouvellement, sauf en cas de danger avéré pour la sécurité des patients. Les mesures de suspension nécessaires à la protection immédiate des patients demeurent applicables.

II. – Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, les agences régionales de santé procèdent à une évaluation territoriale des établissements de santé exerçant une activité d’obstétrique et pratiquant moins de mille accouchements par an.

Cette évaluation porte sur l’accessibilité, la qualité et la sécurité des soins, les conditions de travail des professionnels de santé et les besoins de la population. Elle tient compte des temps d’accès effectifs à une autre maternité, des contraintes d’insularité et de relief ainsi que des conditions de transport et de transfert périnatal.

III. – Dans un délai de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport fondé sur ces évaluations.

Ce rapport précise les moyens humains et financiers nécessaires au maintien des établissements dont la présence est indispensable à la sécurité et à l’accessibilité des soins, notamment ceux pratiquant moins de trois cents accouchements par an. Il évalue les dépenses associées aux transferts sanitaires et aux prises en charge dans les établissements de recours et présente les conséquences des recommandations formulées sur l’évolution de l’objectif national de dépenses d’assurance maladie et sur les modalités de financement de l’activité obstétrique.

Après la première phrase de l’alinéa 11, insérer la phrase suivante :

« La répartition entre les régions tient compte de la proportion de personnes en situation de pauvreté, des difficultés d’accès à la prévention et aux soins ainsi que des contraintes liées à l’isolement géographique, au relief et à l’insularité. »

L’article L. 322‑5‑1 du code de la sécurité sociale est complété par les trois alinéas suivants :

« Pour les assurés ayant leur résidence habituelle en Corse, lorsque l’organisme d’assurance maladie a préalablement autorisé la prise en charge d’un transport aérien ou maritime à destination de la France continentale afin de recevoir des soins qui ne peuvent être dispensés sur place, la dispense d’avance des frais s’applique à la part des dépenses de transport garantie par les régimes obligatoires d’assurance maladie. Elle s’applique également au trajet de retour et au transport d’un accompagnant lorsque leur prise en charge a été autorisée par cet organisme.

« L’organisme d’assurance maladie organise le paiement direct de cette part à l’entreprise de transport ou au prestataire chargé de la réservation. L’assuré conserve la possibilité d’effectuer les démarches nécessaires avec un accompagnement par téléphone ou à un guichet, sans être tenu de recourir personnellement à un service numérique.

« Un décret fixe les modalités d’application des deux alinéas précédents, notamment les conditions de réservation, de justification de l’accord de prise en charge, de paiement et de régularisation en cas d’annulation ou de modification du transport. Ces dispositions ne modifient ni les conditions d’ouverture du droit à prise en charge, ni son taux, ni les tarifs servant de base à son calcul. »

Supprimer cet article.

L’article L. 322‑5‑1 du code de la sécurité sociale est complété par les trois alinéas suivants :

« Pour les assurés ayant leur résidence habituelle en Corse, lorsque l’organisme d’assurance maladie a préalablement autorisé la prise en charge d’un transport aérien ou maritime à destination de la France continentale afin de recevoir des soins qui ne peuvent être dispensés sur place, la dispense d’avance des frais s’applique à la part des dépenses de transport garantie par les régimes obligatoires d’assurance maladie. Elle s’applique également au trajet de retour et au transport d’un accompagnant lorsque leur prise en charge a été autorisée par cet organisme.

« L’organisme d’assurance maladie organise le paiement direct de cette part à l’entreprise de transport ou au prestataire chargé de la réservation. L’assuré conserve la possibilité d’effectuer les démarches nécessaires avec un accompagnement par téléphone ou à un guichet, sans être tenu de recourir personnellement à un service numérique.

« Un décret fixe les modalités d’application des deux alinéas précédents, notamment les conditions de réservation, de justification de l’accord de prise en charge, de paiement et de régularisation en cas d’annulation ou de modification du transport. Ces dispositions ne modifient ni les conditions d’ouverture du droit à prise en charge, ni son taux, ni les tarifs servant de base à son calcul. »

Dans un délai d'un an à compter de la promulgation de cette loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur l'opportunité de la mise en place d’un dépistage systématique du cancer de la prostate à partir de quarante-cinq ans en Guadeloupe et en Martinique. 

Substituer aux alinéas 2 et 3 l’alinéa suivant :

« Art. L. 162‑5‑14‑3. – Les tarifs des honoraires, rémunérations et frais accessoires mentionnés au 1° du I de l’article L. 162‑14‑1 dus aux médecins par les assurés sociaux dans le cadre des activités de traitement du cancer par radiothérapie sont déterminés par la convention mentionnée à l’article L. 162‑5, sur la base de forfaits tenant compte de la nature de la prise en charge, des techniques utilisées et des caractéristiques des patients. »

Les VIII bis, VIII ter et le dernier alinéa de l’article L.162-1-7 du code de la sécurité sociale sont supprimés.

Après l’article 32, insérer l’article suivant :

I. – L’article L. 161-28-1 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° À la fin du 4°, le signe : « . » est remplacé par le signe : « ; » ;

2° Après le même 4°, il est inséré un 5° ainsi rédigé :

« 5° À la constitution et à la tenue, par la Caisse nationale de l’assurance maladie, au sein du système national des données de santé mentionné à l’article L. 1461-1 du code de la santé publique, d’un registre national des naissances destiné au suivi et à l’évaluation des dépenses prises en charge par les régimes obligatoires d’assurance maladie au titre des grossesses, des accouchements et des soins dispensés aux enfants au cours de leur première année de vie, ainsi qu’à l’exercice des missions mentionnées à l’article L. 161-28 du présent code. »

II. – L’article L. 1461-1 du code de la santé publique est ainsi modifié :

1° Le 10° du I est complété par les mots : « , notamment les certificats de santé de l’enfant mentionnés à l’article L. 2132-2 » ;

2° Le III est complété par un 7° ainsi rédigé :

« 7° À la constitution et à la tenue du registre national des naissances mentionné au 5° de l’article L. 161-28-1 du code de la sécurité sociale, permettant l’analyse des parcours de soins périnataux, de la mortalité infantile et des inégalités territoriales de prise en charge, ainsi que l’évaluation de la qualité et de l’efficience des dépenses correspondantes. »

III. – Les caisses nationales des régimes obligatoires d’assurance maladie utilisent les analyses issues de ce registre pour élaborer et évaluer leurs actions de gestion du risque en matière de maternité et de santé du nourrisson, notamment celles relatives à la prévention des complications et à l’amélioration de la pertinence des prises en charge.

IV. – Un décret en Conseil d’État, pris après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés, précise les modalités d’alimentation du registre, d’appariement des données et de mise à disposition des résultats, dans le respect des articles L. 1461-2 à L. 1461-4 du code de la santé publique. Les données traitées sont limitées à celles strictement nécessaires aux finalités du registre.

V. – Le présent article entre en vigueur le 1er juillet 2027.

Supprimer les alinéas 2 à 8.

À la première phrase de l’alinéa 8, après le mot : 

« concerné », 

insérer les mots : 

« , après une mise en demeure restée sans effet pendant un délai de deux mois, ». 

Après la première phrase de l’alinéa 8, insérer les deux phrases suivantes : 

« Le montant de la restitution est proportionné à la gravité et au caractère répété du manquement. Aucune restitution ne peut être exigée lorsque le retard résulte d’un dysfonctionnement qui n’est pas imputable au professionnel. »

À l’alinéa 23, après le mot :

« respecte »,

insérer les mots :

« , sauf en cas de dysfonctionnement qui ne lui est pas imputable, ». 

À l’alinéa 25, substituer aux mots :

« un an »

les mots :

« deux ans ».

Compléter l’alinéa 14 par les deux phrases suivantes :

« Pour l’exercice de ces missions, la caisse des dépôts et consignations est tenue de consulter la section professionnelle de gestion de la formation continue des médecins libéraux regroupant les syndicats représentatifs de la profession. La composition et les modalités de consultation de cette section sont précisées par décret. »

Compléter l’alinéa 16 par la phrase suivante :

« Ces contributions comportent une part spécifiquement consacrée au financement des actions de développement professionnel continu des professionnels de santé exerçant à titre libéral. »

À l’alinéa 2, substituer aux mots :

« à sa communauté historique, linguistique, culturelle »

les mots :

« aux caractéristiques historiques, linguistiques et culturelles du peuple corse, composante du peuple français ».

I. – Substituer à l’alinéa 1 les trois alinéas suivants :

« Après le titre XII de la Constitution, il est inséré un titre XII bis ainsi rédigé :

« Titre XII bis

« De la Corse ».

II. – En conséquence, au début de l’alinéa 2, substituer à la référence :

« Art. 72‑5. – »,

la référence :

« Art. 75‑2. – ».

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :

« Dans les conditions prévues par la loi organique, les ressources attribuées à la Collectivité de Corse au titre des transferts, créations, extensions ou modifications de compétences résultant de son statut d’autonomie sont réexaminées régulièrement afin de garantir, dans la durée, leur adéquation aux charges correspondantes, compte tenu des contraintes particulières liées à l’insularité, au relief montagneux et aux intérêts propres de la Corse. »

I. – À la seconde phrase de l’alinéa 3, après le mot :

« habilitée »,

insérer les mots :

« , de manière permanente dans les domaines déterminés par la loi organique, ».

II. – En conséquence, à l’alinéa 4, après le mot :

« habilitée »,

insérer les mots :

« , de manière permanente dans les domaines déterminés par la loi organique, ».

À la seconde phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots :

« par la loi organique aux deux précédents alinéas »,

les mots :

« aux deux précédents alinéas, dont la loi organique détermine le caractère permanent dans les domaines qu’elle fixe, ».

Après le huitième alinéa de l’article 706‑160 du code de procédure pénale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsque l’agence procède à l’aliénation d’un bien confisqué, l’acquéreur atteste qu’il n’agit pas pour le compte ou dans l’intérêt direct ou indirect de la personne condamnée, du propriétaire antérieur du bien ou d’une personne interposée. En cas de fausse déclaration ou de dissimulation frauduleuse, la vente peut être résolue dans des conditions déterminées par décret en Conseil d’État. »

L’article 706‑161 du code de procédure pénale est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Le rapport annuel d’activité de l’agence comporte un volet relatif à son implantation territoriale et à l’accompagnement des juridictions situées dans des territoires particulièrement exposés à la criminalité organisée. Ce volet évalue notamment l’opportunité de créer, de renforcer ou d’adapter des antennes, délégations ou permanences territoriales de l’agence, au regard du volume et de la nature des saisies et confiscations, des besoins exprimés par les juridictions et les services enquêteurs, ainsi que des perspectives d’affectation sociale des biens confisqués. »

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’opportunité de créer un fonds d’accompagnement des personnes physiques ou morales victimes d’actes d’intimidation, d’extorsion, de destruction, d’incendie volontaire ou de dégradation commis en lien avec la criminalité organisée.

Ce rapport précise les modalités de financement, de gouvernance et d’intervention d’un tel fonds, ainsi que son articulation avec les dispositifs existants d’aide aux victimes, de soutien à la continuité de l’activité économique et de gestion des avoirs saisis et confisqués.

Supprimer cet article.

À l’alinéa 2, après le mot :

« direct »,

insérer les mots :

« , exclusivement en cas d’indices graves et concordants de fraude, dûment consignés dans un dossier, »

Supprimer cet article.

I. – À la seconde phrase de l’alinéa 10, après la référence :

« L. 135‑2 »,

insérer les mots :

« , qui ne peut excéder six mois, ».

II. – En conséquence, à la seconde phrase de l’alinéa 33, après la référence : 

« L. 211‑17 »,

procéder à la même insertion.

III. – En conséquence, à la seconde phrase de l’alinéa 63, après la référence : 

« L. 931‑3‑10 »,

procéder à la même insertion.

I. – Après l’article L. 2141‑1 du code de la commande publique, il est inséré un article L. 2141‑1‑1 ainsi rédigé :

« Art. L2141‑1‑1. – I. – Il est instauré, dans le respect des dispositions de l’article 4 de la loi n° 78‑17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, un registre national des entreprises sécurisées pour prévenir et pour détecter les faits de blanchiment d’argent, de corruption, de trafic d’influence, de concussion, de prise illégale d’intérêt, de détournement de fonds publics et de favoritisme, dans les secteurs d’activité présentant un risque particulier d’infiltration criminelle définis par décret en Conseil d’État. 

« II. – L’inscription au registre national des entreprises sécurisées est subordonnée au respect par l’entreprise de ses obligations fiscales, sociales, financières et judiciaires. Elle est valable trois ans, sauf modification substantielle de ses obligations déclaratives. Un décret en Conseil d’État détermine la liste des informations à déclarer et des pièces à transmettre par la personne demandant l’immatriculation au registre national des entreprises sécurisées.

« III. – Le registre national des entreprises sécurisées est mis à la disposition des acheteurs publics, qui le consultent obligatoirement avant l’attribution d’un marché dans les secteurs définis au I.

« IV. – Le registre national des entreprises sécurisées est placé sous la tutelle du ministre chargé de l’intérieur, qui en délègue la gestion au représentant de l’État dans la région. Le représentant de l’État peut refuser l’inscription d’une entreprise au registre national des entreprises sécurisées si elle ne respecte pas les conditions mentionnées au II. 

« V. – Sont exclues de la procédure de passation des marchés dans les secteurs d’activité mentionnés au I les entreprises qui n’ont pas fait l’objet d’un enregistrement au registre national des entreprises sécurisées.

« VI. – Les modalités d’application du présent article sont précisées par décret en Conseil d’État. »

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Le titre V du livre III de la sixième partie du code du travail est ainsi modifié :

1° À la fin de l’article L. 6352‑13, les mots : « leurs sanctions ou leurs modalités de financement » sont remplacés par les mots : « leurs modalités, leurs sanctions, la situation de l’organisme au regard de l’habilitation accordée par le ministère ou la situation de l’organisme certificateur en vue de préparer à l’acquisition d’une certification professionnelle, d’une certification ou d’une habilitation et d’évaluer les candidats inscrits aux sessions d’examen conduisant à leur obtention ou les modalités de financement des formations » ;

2° À l’article L. 6355‑17, les mots : « leurs sanctions » sont remplacés par les mots : « leurs modalités, leurs sanctions, la situation de l’organisme au regard de l’habilitation accordée par le ministère ou de l’organisme certificateur en vue de préparer à l’acquisition d’une certification professionnelle, d’une certification ou d’une habilitation et d’évaluer les candidats inscrits aux sessions d’examen conduisant à leur obtention ».

Supprimer cet article.

Supprimer les alinéas 11 à 14.

Supprimer les alinéas 8 à 11.

Supprimer cet article.

À l’alinéa 3, après le mot :

« direct »,

insérer les mots :

« , exclusivement en cas d’indices graves et concordants de fraude, dûment consignés dans un dossier, »

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

I. – À la seconde phrase de l’alinéa 11, après la référence :

« L. 135‑2 »,

insérer les mots :

« , qui ne peut excéder six mois, ».

II. – En conséquence, à la seconde phrase de l’alinéa 35, après la référence : 

« L. 211‑17 »,

insérer les mots :

« , qui ne peut excéder six mois, ».

III. – En conséquence, à la seconde phrase de l’alinéa 66, après la référence : 

« L. 931‑3‑10 »,

insérer les mots :

« , qui ne peut excéder six mois, ».

I. – À l’alinéa 18, supprimer les mots : 

« mentionnés au II de l’article L. 4163‑16 du code du travail ainsi que ceux ».

II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 47, substituer au taux :

« 20 % »,

le taux : 

« 1,25 % ».

III. – En conséquence, après le même alinéa 47, insérer l’alinéa suivant :

« a bis) À la même seconde phrase, après le mot : « sociale », sont insérés les mots : « sans pouvoir excéder 50 % de ce même plafond ». »

I. – À l’alinéa 50, après la première occurrence du mot :

« dispositions »,

insérer les mots :

« du I et II de l’article L. 4121‑3‑1 ».

II. – En conséquence, au même alinéa 50, supprimer les mots :

« mentionné à l’article L. 4121‑3‑1 ».

III. – En conséquence, à la fin dudit alinéa 50, substituer aux mots :

« l’application de ces dispositions »,

les mots :

« leur application, en cas d’absence du document. »

I. – Après l’article L. 2141‑1 du code de la commande publique, il est inséré un article L. 2141‑1‑1 ainsi rédigé :

« Art. L2141‑1‑1. – I. – Il est instauré, dans le respect des dispositions de l’article 4 de la loi n° 78‑17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, un registre national des entreprises sécurisées pour prévenir et pour détecter les faits de blanchiment d’argent, de corruption, de trafic d’influence, de concussion, de prise illégale d’intérêt, de détournement de fonds publics et de favoritisme, dans les secteurs d’activité présentant un risque particulier d’infiltration criminelle définis par décret en Conseil d’État. 

« II. – L’inscription au registre national des entreprises sécurisées est subordonnée au respect par l’entreprise de ses obligations fiscales, sociales, financières et judiciaires. Elle est valable trois ans, sauf modification substantielle de ses obligations déclaratives. Un décret en Conseil d’État détermine la liste des informations à déclarer et des pièces à transmettre par la personne demandant l’immatriculation au registre national des entreprises sécurisées.

« III. – Le registre national des entreprises sécurisées est mis à la disposition des acheteurs publics, qui le consultent obligatoirement avant l’attribution d’un marché dans les secteurs définis au I.

« IV. – Le registre national des entreprises sécurisées est placé sous la tutelle du ministre chargé de l’intérieur, qui en délègue la gestion au représentant de l’État dans la région. Le représentant de l’État peut refuser l’inscription d’une entreprise au registre national des entreprises sécurisées si elle ne respecte pas les conditions mentionnées au II. 

« V. – Sont exclues de la procédure de passation des marchés dans les secteurs d’activité mentionnés au I les entreprises qui n’ont pas fait l’objet d’un enregistrement au registre national des entreprises sécurisées.

« VI. – Les modalités d’application du présent article sont précisées par décret en Conseil d’État. »

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Supprimer cet article.

Supprimer les alinéas 11 à 14.

Supprimer cet article.

Supprimer les alinéas 9 à 12.

Dans l'année suivant la publication de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement évaluant l'opportunité et le coût de la mise en place d'une plateforme numérique d'enregistrement des certificats de décès.

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport évaluant l’opportunité et les modalités de mise en place d’un dispositif national de sécurisation des entreprises intervenant dans les secteurs d’activité présentant un risque particulier d’infiltration criminelle. Ce rapport examinera notamment les instruments juridiques existants permettant de prévenir et de détecter les faits de blanchiment d’argent, de corruption, de trafic d’influence, de concussion, de prise illégale d’intérêts, de détournement de fonds publics et de favoritisme dans les procédures de commande publique ; les conditions dans lesquelles un dispositif de référencement ou de certification pourrait être adossé aux bases de données, contrôles et procédures administratives existants ; les garanties nécessaires au respect de la protection des données personnelles et des libertés publiques ; l’évaluation des impacts administratifs et financiers d’un tel dispositif.

I. – Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante : 

« Les personnes mentionnées à l’article L. 113‑1‑3 du code de l’action sociale et des familles bénéficient, lorsqu’elles interviennent en qualité de proches aidants, de la gratuité du stationnement pendant toute la durée de la prise en charge médicale du patient. » 

II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant :

« II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant la situation des praticiens titulaires d’un diplôme obtenu hors de l’Union européenne exerçant en France ainsi que les dispositions législatives et réglementaires qui leur sont applicables, notamment en matière d’autorisation d’exercice et de conditions d’emploi et de rémunération.

Ce rapport analyse notamment :

1° Les conditions actuelles d’accès à l’autorisation d’exercice, incluant le déroulement des épreuves de vérification des connaissances, la durée et le contenu du parcours de consolidation des compétences ainsi que le fonctionnement des commissions d’autorisation d’exercice ;

2° Les conditions d’emploi et de rémunération des praticiens titulaires d’un diplôme obtenu hors de l’Union européenne au sein des établissements de santé ainsi que les écarts éventuels constatés avec les praticiens titulaires d’un diplôme reconnu en France ou dans l’Union européenne ;

3° L’adéquation du parcours d’autorisation d’exercice et des conditions d’emploi et de rémunération des praticiens titulaires d’un diplôme obtenu hors de l’Union européenne aux besoins du système de santé, en particulier dans les zones caractérisées par une offre de soins insuffisante ;

4° L’opportunité d’évolutions législatives ou réglementaires simplifiant, accélérant ou sécurisant l’autorisation d’exercice de ces praticiens afin d’améliorer leur reconnaissance professionnelle et de renforcer l’attractivité du territoire ;

5° Les conséquences prévisibles de telles évolutions en matière de qualité des soins, d’organisation hospitalière et de démographie médicale.

Le rapport formule, le cas échéant, des propositions opérationnelles permettant d’adapter le parcours d’autorisation d’exercice et les conditions d’exercice des praticiens diplômés hors Union européenne aux besoins du système de santé.

I. – Au premier alinéa du 1° du I de l’article 244 quater E du code général des impôts, la date : « 31 décembre 2027 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2028 ».

II. – La perte de recettes pour l’État résultant du I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

III. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.

I. – Au b du 1° du I de l’article 244 quater E du code général des impôts, les mots : « la pêche, » sont supprimés.

II. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.

III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

I. – A l’alinéa 1, substituer au montant :

« 49 514 696 624 » 

le montant : 

« 49 574 696 624 ».

II. – En conséquence, après la vingt-neuvième ligne du tableau du même alinéa 1, insérer la ligne suivante :

« 

 ».

III. – En conséquence, à la dernière ligne de la seconde colonne du même tableau dudit alinéa 1, substituer au montant : 

« 49 514 696 624 » 

le montant : 

« 49 574 696 624 ».

IV. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

I. – À l’alinéa 1, substituer au montant :

« 49 514 696 624 »

le montant :

« 49 574 696 624 ».

II. – En conséquence, après la vingt-neuvième ligne du tableau de l’alinéa 1, insérer la ligne suivante : 

« 

 ».

III. – En conséquence, à la même dernière ligne de la seconde colonne du même tableau dudit alinéa 1, substituer au montant :

« 49 514 696 624 »

le montant :

« 49 564 696 624 ».

IV. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^erdu livre III du code des impositions sur les biens et services. »

I. – À compter du 1er janvier 2026, il est institué un prélèvement sur les recettes de l’État visant à compenser, pour la collectivité de Corse, les surcoûts liés à la mise en œuvre des dispositions des articles L. 4424‑18 et L. 4424‑19 du code général des collectivités territoriales.

II. – La compensation est fixée chaque année en loi de finances en fonction de l’évolution annuelle de l’indice des prix à la consommation en France sur l’ensemble hors tabac établi par l’Institut national de la statistique et des études économiques, sous réserve que cette évolution soit positive. Cette compensation est versée chaque année.

III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

I. – Au premier alinéa du 1° du I de l’article 244 quater E du code général des impôts, la date : « 31 décembre 2027 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2028 ».

II. – La perte de recettes pour l’État résultant du I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.III. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.

I. – À l’alinéa 2, substituer au nombre : 

« 150 0000 », 

le nombre : 

« 450 000 ».

II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 4.

I. – À l’alinéa 2, substituer au nombre : 

« 150 0000 », 

le nombre : 

« 350 000 ».

II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 4.

À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :

« français métropolitain ou ultramarin dont le trafic annuel est inférieur à 150 000 passagers commerciaux et qui assurent une liaison soumise à une obligation de service public au sens de l’article 16 du règlement (CE) n° 1008/2008 du Parlement européen et du Conseil du 24 septembre 2008 établissant des règles communes pour l’exploitation de services aériens dans la Communauté »,

les mots :

« hexagonal et dont la destination finale est l’un des territoires mentionnés à l’article 72‑3 de la Constitution ou la Corse, ainsi que les vols effectués en sens inverse. »

Compléter l’alinéa 9 par les mots :

« , pris après consultation des organisations syndicales représentatives de salariés et d’employeurs au niveau national, ainsi que des organisations professionnelles représentatives des secteurs concernés ».

I. – Substituer à la première phrase de l’alinéa 9 les deux phrases suivantes : 

« La trajectoire financière de la branche vieillesse des régimes de retraite de base intègre, pour l’année 2026, les effets de la suspension au 31 décembre 2025 des mesures relatives au relèvement de l’âge d’ouverture des droits et à l’accélération du rythme de montée en charge de la durée d’assurance requise pour le bénéfice du taux plein, telles que prévues par la loi n° 2023‑270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023. Conformément à l’engagement du Premier ministre lors de sa déclaration de politique générale du 14 octobre 2025, aucun relèvement de l’âge légal n’interviendra jusqu’au 1^er janvier 2028, et la durée d’assurance sera maintenue à 170 trimestres jusqu’au 1^er janvier 2028. »

II. – En conséquence, supprimer les trois dernières phrases de l’alinéa 9. 

III. – En conséquence, supprimer l’alinéa 21. 

Au 2° du I de l’article L. 136‑8 du code de la sécurité sociale, le taux : « 9,2 % » est remplacé par le taux « 11,2 % ».

Au 2° du I de l’article L. 136‑8 du code de la sécurité sociale, le taux : « 9,2 % » est remplacé par le taux : « 11,2 % ».

Au 2° du I de l’article L. 136‑8 du code de la sécurité sociale, le taux : « 9,2 % » est remplacé par le taux : « 10,7 % ».

L’article L. 241‑13 du code de la sécurité sociale est complété par un IX ainsi rédigé : 

« IX. – A compter du 1^er janvier 2027, cette réduction ne s’applique pas aux employeurs lorsque le salaire minimum national professionnel, mentionné au 4° du II de l’article L. 2261‑22 du code du travail, est demeuré inférieur au salaire minimum de croissance durant plus de six mois, sauf si l’entreprise relevant du champ d’application de la branche concernée justifie, dans ce même délai, être couverte par un accord collectif prévoyant des salaires supérieurs au salaire minimum de croissance. »

I. – L’article L. 241‑13 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

« Après le III de l’article L. 241‑13 du code de la sécurité sociale, il est inséré un III bis ainsi rédigé :

« III. bis – Par dérogation au III du présent article, le coefficient mentionné au même III est calculé en fonction du salaire minimum national professionnel des salariés sans qualification applicable à l’entreprise, au sens du 4° du II de l’article L. 2261‑22 du code du travail, dans la limite du montant du salaire minimum de croissance applicable.

« Cette dérogation s’applique aux entreprises qui relèvent d’une branche pour laquelle le salaire minimum national professionnel des salariés sans qualification, au sens du même 4° , était inférieur au salaire minimum de croissance en vigueur durant toute l’année civile précédant celle du mois civil au titre duquel le montant de la réduction est calculé et pour lesquelles aucun accord d’entreprise ni aucune décision unilatérale de l’employeur n’a prévu au cours de l’année civile précitée des salaires supérieurs au salaire minimum de croissance applicable.

« Le présent III. bis n’est pas applicable aux entreprises pour lesquelles le montant de la réduction est inférieur en cas de non-application de cette dérogation.

« Un décret détermine les conditions d’application du dispositif prévu au présent III bis. »

Au premier alinéa de l’article L. 241‑6‑1 du code de la sécurité sociale, les deux occurrences du nombre : « 3,3 » sont remplacées par le nombre : « 2,5 ».

L’article L. 241‑13 du code de la sécurité sociale est complété par un IX ainsi rédigé : 

« IX. – À compter du 1^er janvier 2027, cette réduction ne s’applique pas aux employeurs lorsque le salaire minimum national professionnel, mentionné au 4° du II de l’article L. 2261‑22 du code du travail, est demeuré inférieur au salaire minimum de croissance durant plus de six mois, sauf si l’entreprise relevant du champ d’application de la branche concernée justifie, dans ce même délai, être couverte par un accord collectif prévoyant des salaires supérieurs au salaire minimum de croissance. »

La section III du chapitre II du titre III de la deuxième partie du code général des impôts est complétée par un article 1613 ter A ainsi rédigé :

« Art. 1613 ter A. – I. – Est instituée une contribution perçue sur les produits alimentaires transformés destinés à la consommation humaine contenant des sucres ajoutés.

« II. – La contribution est due par la personne qui réalise la première livraison des produits mentionnés au I, à titre gratuit ou onéreux, en France, en dehors des collectivités régies par l’article 74 de la Constitution, de la Nouvelle-Calédonie, des Terres australes et antarctiques françaises et de l’île de Clipperton, à raison de cette première livraison.

« Est assimilée à une livraison la consommation de ces produits dans le cadre d’une activité économique. La contribution est exigible lors de cette livraison.

« III. – Le tarif de la contribution mentionnée au I est le suivant :

« 

« Au delà de quinze kilogrammes de sucres ajoutés par quintal de produit transformé, le tarif applicable par kilogramme supplémentaire est fixé à 2,21 € par quintal de produit transformé.

« Pour le calcul de la quantité en kilogrammes de sucres ajoutés, celle-ci est arrondie à l’entier le plus proche. La fraction de sucre ajouté égale à 0,5 est comptée pour 1.

« Les tarifs mentionnés dans le tableau au deuxième alinéa du présent III sont relevés au 1^er janvier de chaque année, à compter du 1^er janvier 2026, dans une proportion égale au taux de croissance de l’indice des prix à la consommation hors tabac de l’avant-dernière année.

« Ces montants sont exprimés avec deux chiffres après la virgule, le deuxième chiffre étant augmenté d’une unité si le chiffre suivant est égal ou supérieur à cinq.

« IV. – La contribution ne s’applique pas aux boissons et préparations liquides pour boissons faisant l’objet de la contribution définie à l’article 1613 ter.

« V. – La contribution est établie et recouvrée selon les modalités, ainsi que sous les sûretés, garanties et sanctions applicables aux taxes sur le chiffre d’affaires.

« VI. – Le produit de cette taxe est affecté à la Caisse nationale d’assurance maladie mentionnée à l’article L. 221‑1 du code de la sécurité sociale. »

I. – L’obligation de vaccination contre la grippe prévue à l’article L. 3111-4 du code de la santé publique est rendue applicable à l’ensemble des professionnels mentionnés aux articles L. 4111- 1 et L. 4311-1 du même code exerçant dans les établissements de santé publics et privés.

II. – Sont abrogées toutes dispositions réglementaires contraires, et notamment celles suspendant l’application de cette obligation.

À la fin de l’alinéa 12, supprimer les mots :

« lorsque celles-ci sont inférieures à un seuil ».

I. – À l’alinéa 26, supprimer les mots :

« à titre principal ».

II. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 32 :

« III. – Les modalités de rémunération des soins non programmés ainsi que la mise en œuvre du 10° de l’article L. 162‑14‑1, dans sa rédaction issue de la présente loi, font l’objet d’une négociation dans le cadre conventionnel mentionné à l’article L. 162‑5 du code de la sécurité sociale. »

L’article L. 5125‑4 du code de la santé publique est complété par un IV ainsi rédigé :

« IV. – Dans les communes classées touristiques au sens de l’article L. 133‑11 du code du tourisme, le seuil de population à partir duquel une officine peut être créée peut être réduit par arrêté du directeur général de l’agence régionale de santé, afin de tenir compte des variations saisonnières de fréquentation. »

Après l’article L. 162‑22‑3-1 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 162‑22‑3-1‑1 ainsi rédigé :

« Art. L. 162‑22‑3-1‑1. – À défaut de publication, avant le 1^er mars de l’année considérée, de l’arrêté fixant les tarifs et dotations applicables aux établissements de santé mentionnés à l’article L. 162‑22‑3-1, les tarifs et dotations de l’année précédente demeurent applicables à titre provisoire jusqu’à la publication des nouveaux tarifs et dotations.

« L’assurance maladie procède, dès la publication de l’arrêté annuel, aux régularisations nécessaires pour tenir compte des nouveaux montants.

« Les établissements de santé ainsi que les professionnels de santé exerçant à titre libéral en leur sein peuvent continuer à facturer et être rémunérés sur la base des tarifs provisoirement maintenus.

« Un décret précise, en tant que de besoin, les modalités d’application du présent article, notamment les conditions de régularisation comptable et de trésorerie. »

Supprimer cet article.

Supprimer l’alinéa 2.

Supprimer les alinéas 3 à 7. 

Supprimer les alinéas 9 à 12. 

Supprimer les alinéas 13 à 16.

Supprimer les alinéas 18 à 21. 

Supprimer cet article.

Supprimer l’alinéa 2.

Supprimer cet article.

Compléter l’alinéa 6 par les mots : 

« et à l’amélioration de la pertinence médicale, de la qualité des prescriptions et de l’intérêt thérapeutique des soins dispensés, telle qu’évaluée par les indicateurs définis par arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale. »

Supprimer cet article.

I. – Substituer aux alinéas 1 à 12 les neuf alinéas suivants : 

« I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

« 1° L’article L. 161‑17‑2 est ainsi modifié :

« a) Au premier alinéa, les mots : « soixante‑quatre ans » sont remplacés par les mots : « soixante‑deux ans et neuf mois » et, à la fin, l’année : « 1968 » est remplacée par l’année : « 1963 » ;

« b) Après le mot : « alinéa », la fin du second alinéa est ainsi rédigée : « à soixante-quatre ans pour les assurés nés après le 1^er janvier 1968 ».

« 2° L’article L. 161‑17‑3 est ainsi modifié :

« a) À la fin du 4°, les mots : « en 1963 » sont remplacés par les mots : « à partir du 1^er janvier 1963 » ;

« b) Les alinéas 5° et 6° sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :

« Cette durée est fixée par décret dans la limite de 172 trimestres pour les assurés nés à partir du 1^er janvier 1965. »

II. – Compléter cet article par les trois alinéas suivants : 

« VI. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

« VII. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

« VIII. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : 

« Au 2° du I de l’article L. 136‑8 du code de la sécurité sociale, le taux : « 9,2 % » est remplacé par le taux : « 11,2 % ». »

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : 

« Au 2° du I de l’article L. 136‑8 du code de la sécurité sociale, le taux : « 9,2 % » est remplacé par le taux : « 10,7 % ». »

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : 

« L’article L. 3111‑1 du code de la santé publique est complété par deux alinéas ainsi rédigés :

« Les médecins généralistes sont autorisés à détenir et à conserver le vaccin contre la grippe saisonnière, en vue de son administration aux personnes relevant des recommandations vaccinales figurant au calendrier prévu au premier alinéa du présent article.

« Un décret en Conseil d’État précise les conditions de détention, de conservation et de traçabilité de ce vaccin. »

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° L’article L. 161‑17‑2 est ainsi modifié :

a) À la fin du premier alinéa, l’année : « 1968 » est remplacée par l’année : « 1969 » ;

b) Le second alinéa est remplacé par neuf alinéas ainsi rédigés :

« Cet âge est fixé à :

« 1° Soixante-deux ans et trois mois, pour les assurés nés entre le 1^er septembre 1961 et le 31 décembre 1961 ;

« 2° Soixante-deux ans et six mois, pour les assurés nés en 1962 ;

« 3° Soixante-deux ans et neuf mois, pour les assurés nés entre le 1^er janvier 1963 et le 31 mars 1965 ;

« 4° Soixante-trois ans, pour les assurés nés entre le 1^er avril et le 31 décembre 1965 ;

« 5° Soixante-trois ans et trois mois, pour les assurés nés en 1966 ;

« 6° Soixante-trois ans et six mois, pour les assurés nés en 1967 ;

« 7° Soixante-trois ans et neuf mois, pour les assurés nés en 1968.

« Pour les assurés nés avant le 1^er septembre 1961, il est celui applicable dans la rédaction du présent article antérieure à la loi n°       du       de financement de la sécurité sociale pour 2026. » ;

2° L’article L. 161‑17‑3 est ainsi modifié :

a) À la fin du 4°, les mots : « en 1963 » sont remplacés par les mots : « entre le 1^er janvier 1963 et le 31 mars 1965 » ;

b) À la fin du 5°, les mots : « en 1964 » sont remplacés par les mots : « entre le 1^er avril 1965 et le 31 décembre 1965 » ;

c) À la fin du 6°, l’année : « 1965 » est remplacée par l’année : « 1966 ».

II. – Le code des pensions civiles et militaires de retraite est ainsi modifié :

1° À la seconde phrase du premier alinéa du I de l’article L. 13, les mots : « au 6° de » sont remplacés par le mot : « à » ;

2° Au 1° de l’article L. 14 bis, les mots : « à l’article » sont remplacés par les mots : « au premier alinéa de l’article ».

III. – Le XXIV de l’article 10 de la loi n° 2023‑270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 est ainsi modifié :

1° Les 2° à 4° du A sont abrogés ;

2° Le b du 1° du B est remplacé par des b à e ainsi rédigés :

« b) Pour ceux nés entre le 1^er septembre 1966 et le 31 décembre 1967, à 169 trimestres ;

« c) Pour ceux nés entre le 1^er janvier 1968 et le 31 mars 1970, à 170 trimestres ;

« d) Pour ceux nés entre le 1^er avril et le 31 décembre 1970, à 171 trimestres ;

« e) Pour ceux nés à compter du 1^er janvier 1971, à 172 trimestres ; »

3° Le b du 2° du B est remplacé par des b à e ainsi rédigés :

« b) Pour ceux nés entre le 1^er septembre 1971 et le 31 décembre 1972, à 169 trimestres ;

« c) Pour ceux nés entre le 1^er janvier 1973 et le 31 mars 1975, à 170 trimestres ;

« d) Pour ceux nés entre le 1^er avril et le 31 décembre 1975, à 171 trimestres ;

« e) Pour ceux nés à compter du 1^er janvier 1976, à 172 trimestres. » ;

4° Le 2° du C est ainsi modifié :

a) Après le mot : « trimestre », la fin de la seconde phrase est ainsi rédigée : « au 1^er janvier 2025 puis au 1^er janvier 2027. » ;

b) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « À compter du 1^er janvier 2028, cette durée est égale à la durée mentionnée au 6° de l’article L. 161‑17‑3 du code de la sécurité sociale. » ;

5° Les 1° et 2° du F sont ainsi rédigés :

« 1° Pour les fonctionnaires relevant du deuxième alinéa du 1° du I du même article L. 24, l’âge anticipé est fixé :

« a) À cinquante-sept ans pour ceux nés avant le 1^er septembre 1966 ;

« b) À cinquante-sept ans et trois mois pour ceux nés entre le 1^er septembre 1966 et le 31 décembre 1966 ;

« c) À cinquante-sept ans et six mois pour ceux nés en 1967 ;

« d) À cinquante-sept ans et neuf mois pour ceux nés entre le 1^er janvier 1968 et le 31 mars 1970 ;

« e) À cinquante-huit ans pour ceux nés entre le 1^er avril et le 31 décembre 1970 ;

« f) À cinquante-huit ans et trois mois pour ceux nés en 1971 ;

« g) À cinquante-huit ans et six mois pour ceux nés en 1972 ;

« h) À cinquante-huit ans et neuf mois pour ceux nés en 1973 ;

« i) À cinquante-neuf ans pour ceux nés à compter du 1^er janvier 1974 ;

« 2° Pour les fonctionnaires relevant des troisième à dernier alinéas du même 1°, l’âge minoré est fixé :

« a) À cinquante-deux ans pour ceux nés avant le 1^er septembre 1971 ;

« b) À cinquante-deux ans et trois mois pour ceux nés entre le 1^er septembre 1971 et le 31 décembre 1971 inclus ;

« c) À cinquante-deux ans et six mois pour ceux nés en 1972 ;

« d) À cinquante-deux ans et neuf mois pour ceux nés entre le 1^er janvier 1973 et le 31 mars 1975 ;

« e) À cinquante-trois ans pour ceux nés entre le 1^er avril et le 31 décembre 1975 ;

« f) À cinquante-trois ans et trois mois pour ceux nés en 1976 ;

« g) À cinquante-trois ans et six mois pour ceux nés en 1977 ;

« h) À cinquante-trois ans et neuf mois pour ceux nés en 1978 ;

« i) À cinquante-quatre ans pour ceux nés à compter du 1^er janvier 1979. » ;

6° Le G est ainsi rédigé :

« G. – Par dérogation aux 2° à 4° de l’article L. 25 du code des pensions civiles et militaires de retraite, l’âge avant lequel la liquidation ne peut intervenir est fixé :

« 1° À l’âge applicable avant l’entrée en vigueur du présent XXIV, pour ceux nés avant le 1^er septembre 1971 ;

« 2° À cinquante-deux ans et trois mois pour ceux nés entre le 1^er septembre 1971 et le 31 décembre 1971 inclus ;

« 3° À cinquante-deux ans et six mois pour ceux nés en 1972 ;

« 4° À cinquante-deux ans et neuf mois pour ceux nés entre le 1^er janvier 1973 et le 31 mars 1975 ;

« 5° À cinquante-trois ans pour ceux nés entre le 1^er avril et le 31 décembre 1975 ;

« 6° À cinquante-trois ans et trois mois pour ceux nés en 1976 ;

« 7° À cinquante-trois ans et six mois pour ceux nés en 1977 ;

« 8° À cinquante-trois ans et neuf mois pour ceux nés en 1978 ;

« 9° À cinquante-quatre ans pour ceux nés à compter du 1^er janvier 1979. » ;

7° Le H est ainsi rédigé :

« H. – Par dérogation au III de l’article 37 de la loi n° 2010‑751 du 5 juillet 2010 relative à la rénovation du dialogue social et comportant diverses dispositions relatives à la fonction publique, l’âge d’ouverture du droit à pension pour les fonctionnaires mentionnés au même III est égal :

« 1° À soixante ans pour ceux nés avant le 1^er septembre 1963 ;

« 2° À soixante ans et trois mois pour ceux nés entre le 1^er septembre 1963 et le 31 décembre 1963 ;

« 3° À soixante ans et six mois pour ceux nés en 1964 ;

« 4° À soixante ans et neuf mois pour ceux nés entre le 1^er janvier 1965 et le 31 mars 1967 ;

« 5° À soixante et un ans pour ceux nés entre le 1^er avril et le 31 décembre 1967 ;

« 6° À soixante et un ans et trois mois pour ceux nés en 1968 ;

« 7° À soixante et un ans et six mois pour ceux nés en 1969 ;

« 8° À soixante et un ans et neuf mois pour ceux nés en 1970 ;

« 9° À soixante-deux ans pour ceux nés à compter du 1^er janvier 1971. »

IV. – (Supprimé)

V. – Le 1° de l’article 5 de la loi n° 87‑563 du 17 juillet 1987 portant réforme du régime d’assurance vieillesse applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon est ainsi modifié :

1° Le b est ainsi rédigé :

« b) L’article L. 161‑17‑2 est ainsi modifié :

« – au premier alinéa, l’année : « 1969 » est remplacée par l’année : « 1971 » ;

« – au 1°, les mots : « entre le 1^er septembre 1961 et le 31 décembre 1961 » sont remplacés par les mots : « entre le 1^er janvier 1963 et le 30 septembre 1965 » ;

« – au 2°, les mots : « en 1962 » sont remplacés par les mots : « entre le 1^er octobre et le 31 décembre 1965 » ;

« – au 3°, les mots : « entre le 1^er janvier 1963 et le 31 mars 1965 » sont remplacés par les mots : « en 1966 » ;

« – au 4°, les mots : « entre le 1^er avril et le 31 décembre 1965 » sont remplacés par les mots : « en 1967 » ;

« – les années : « 1966 », « 1967 » et « 1968 » sont remplacées respectivement par les années : « 1968 », « 1969 » et « 1970 » ; »

2° Les sept derniers alinéas du c sont ainsi rédigés :

« 166 trimestres pour les assurés nés entre le 1^er janvier 1963 et le 30 septembre 1965 ;

« 167 trimestres pour les assurés nés entre le 1^er octobre et le 31 décembre 1965 ;

« 168 trimestres pour les assurés nés en 1966 ;

« 169 trimestres pour les assurés nés en 1967 ;

« 170 trimestres pour les assurés nés entre le 1^er janvier 1968 et le 31 décembre 1970 ;

« 171 trimestres pour les assurés nés entre le 1^er janvier 1971 et le 31 décembre 1973 ;

« 172 trimestres pour les assurés nés à compter du 1^er janvier 1974 ; ».

VI . – Le premier alinéa de l’article 6 de l’ordonnance n° 2002‑411 du 27 mars 2002 relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte est ainsi modifié :

1° À la première phrase, l’année : « 1969 » est remplacée par l’année : « 1970 ;

2° À la fin de la seconde phrase, l’année : « 1968 » est remplacée par l’année : « 1969 » ;

3° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Par dérogation à la seconde phrase du présent alinéa, cet âge est fixé à soixante-deux ans et six mois pour les assurés nés entre le 1^er janvier 1963 et le 30 juin 1965 et à soixante-deux ans et neuf mois pour les assurés nés entre le 1^er juillet 1965 et le 31 décembre 1965. »

VII. – Le présent article s’applique aux pensions prenant effet à compter du 1^er septembre 2026, à l’exception du V, qui s’applique aux pensions prenant effet à compter du 1^er mars 2026.

VIII . – Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport détaillé sur la situation actuelle des pensions de retraite à Mayotte, qui porte en particulier sur les modalités d’une accélération de la convergence vers le droit commun.

I. – Le code du travail est ainsi modifié :

1° Au dernier alinéa de l’article L. 5422‑20, les mots : « ou d’agrément » sont supprimés ;

2° L’article L. 5422‑20‑1 est ainsi modifié :

a) À la fin de la première phrase du premier alinéa, les mots : « de cadrage » sont remplacés par les mots : « d’orientation » ;

b) Après le mot : « financière », la fin du deuxième alinéa est ainsi rédigée : « et le délai dans lequel cette négociation doit aboutir. » ;

2° À l’article L. 5422‑20‑2 et à la seconde phrase du deuxième alinéa de l’article L. 5422‑25, les mots : « de cadrage » sont remplacés par les mots : « d’orientation » ;

3° La seconde phrase du second alinéa de l’article L. 5422‑22 est supprimée.

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

À la fin de l’alinéa 8, substituer aux mots :

« lorsqu’elle a choisi de ne pas recevoir ou d’arrêter de recevoir un »

les mots :

« en cas de refus, de limitation ou d’arrêt de ».

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :

« I bis. – La fin de la procédure est inscrite au dossier médical du patient. »

Substituer à l’alinéa 2 les quatre alinéas suivants :

« Art. L. 1111‑12‑9. – I. – Un système d’information est créé afin d’assurer la traçabilité de chaque procédure d’aide à mourir dans les conditions prévues aux articles L. 1111‑12‑3 à L. 1111‑12‑8.

« Chacun des actes, des avis et des comptes rendus mentionnés à la présente sous-section donne lieu à un enregistrement par les professionnels concernés au sein du système d’information.

« II. – Sa gestion est confiée à la commission de contrôle et d’évaluation mentionnée à l’article L. 1111‑12‑13. Elle a accès aux données enregistrées pour assurer sa mission de contrôle.

« III. – Un décret en Conseil d’État, pris après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés, détermine les modalités d’enregistrement et de consultation du présent système d’information. »

Compléter l’alinéa 5 par les mots :

« ou l’orienter auprès de l’agence régionale de santé ».

Dans un délai de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation de la présente loi.

À l’alinéa 8, substituer aux mots :

« lorsque celle-ci a choisi de ne pas recevoir ou d’arrêter de recevoir un »

les mots :

« en cas de refus, de limitation ou d’arrêt de ».

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« Afin d’assurer la traçabilité des procédures et l’information des personnes, l’ensemble de la procédure mentionnée à l’article L. 1111‑12‑4 est inscrite au dossier médical du patient. »

Substituer à l’alinéa 2 les quatre alinéas suivants :

« Art. L. 1111‑12‑9. – I. – Un système d’information est créé afin d’assurer la traçabilité de chaque procédure d’aide à mourir dans les conditions prévues aux articles L. 1111‑12‑3 à L. 1111‑12‑8.

« Chacun des actes, des avis et des comptes rendus mentionnés à la présente sous-section donne lieu à un enregistrement par les professionnels concernés au sein du système d’information.

« II. – Sa gestion est confiée à la commission de contrôle et d’évaluation mentionnée à l’article L. 1111‑12‑13. Elle a accès aux données enregistrées pour assurer sa mission de contrôle. La mise en œuvre du système d’information respecte les critères de sécurité et de protection des données mentionnés à l’article 31 de la loi n° 2024‑449 du 21 mai 2024 visant à sécuriser et à réguler l’espace numérique. Les données relatives aux actes enregistrés dans le système d’information se voient attribuer une codification spécifique et harmonisée afin de garantir leur identification, leur remontée et leur traçabilité.

« III. – Un décret en Conseil d’État, pris après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés, détermine les modalités d’enregistrement et de consultation du présent système d’information. »

Compléter l’alinéa 5 par les mots :

« ou l’orienter auprès de l’agence régionale de santé ».

Dans un délai de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation de la présente loi.

Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les conséquences financières et le reste à charge des ménages dans l’accompagnement de la fin de vie à domicile et présentant des pistes pour favoriser le maintien à domicile.

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :

« Il informe le patient de la possibilité de bénéficier d’un accompagnement par des bénévoles mentionnés à l’article L. 1110‑11. »

Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les conséquences financières et le reste à charge des ménages dans l’accompagnement de la fin de vie à domicile et présentant des pistes pour favoriser le maintien à domicile.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Après l’article L. 2141‑1 du code de la commande publique, il est inséré un article L. 2141‑1‑1 ainsi rédigé :

« Art. L2141‑1‑1. – I. – Il est instauré, dans le respect des dispositions de l’article 4 de la loi n° 78‑17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, un registre national des entreprises sécurisées visant à prévenir et à détecter les faits de blanchiment d’argent, de corruption, de trafic d’influence, de concussion, de prise illégale d’intérêt, de détournement de fonds publics et de favoritisme, dans les secteurs d’activité présentant un risque particulier d’infiltration criminelle définis par décret en Conseil d’État. 

« II. – L’inscription au registre national des entreprises sécurisées est subordonnée au respect par l’entreprise de ses obligations fiscales, sociales, financières et judiciaires. Elle est valable trois ans, sauf modification substantielle de ses obligations déclaratives. Un décret en Conseil d’État détermine la liste des informations à déclarer et des pièces à transmettre par la personne demandant l’immatriculation au registre national des entreprises sécurisées.

« III. – Le registre national des entreprises sécurisées est mis à la disposition des acheteurs publics, qui doivent obligatoirement le consulter avant l’attribution d’un marché dans les secteurs définis au I.

« IV. – Le registre national des entreprises sécurisées est placé sous la tutelle du ministère de l’intérieur, qui en délègue la gestion au représentant de l’État dans la région. Le représentant de l’État peut refuser l’inscription d’une entreprise au registre national des entreprises sécurisées si elle ne respecte pas les conditions mentionnées au II du présent article. 

« V. – Sont exclues de la procédure de passation des marchés dans les secteurs d’activité mentionnés au I les entreprises qui n’ont pas fait l’objet d’un enregistrement au registre national des entreprises sécurisées.

« VI. – Les modalités d’application du présent article sont précisées par décret en Conseil d’État. »

Après l’article L. 2141‑1 du code de la commande publique, il est inséré un article L. 2141‑1‑1 ainsi rédigé :

« Art. L2141‑1‑1. – I. – Il est instauré, dans le respect des dispositions de l’article 4 de la loi n° 78‑17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, un registre national des entreprises sécurisées visant à prévenir et à détecter les faits de blanchiment d’argent, de corruption, de trafic d’influence, de concussion, de prise illégale d’intérêt, de détournement de fonds publics et de favoritisme, dans les secteurs d’activité présentant un risque particulier d’infiltration criminelle définis par décret en Conseil d’État. 

« II. – L’inscription au registre national des entreprises sécurisées est subordonnée au respect par l’entreprise de ses obligations fiscales, sociales, financières et judiciaires. Elle est valable trois ans, sauf modification substantielle de ses obligations déclaratives. Un décret en Conseil d’État détermine la liste des informations à déclarer et des pièces à transmettre par la personne demandant l’immatriculation au registre national des entreprises sécurisées.

« III. – Le registre national des entreprises sécurisées est mis à la disposition des acheteurs publics, qui doivent obligatoirement le consulter avant l’attribution d’un marché dans les secteurs définis au I.

« IV. – Le registre national des entreprises sécurisées est placé sous la tutelle du ministère de l’intérieur, qui en délègue la gestion au représentant de l’État dans la région. Le représentant de l’État peut refuser l’inscription d’une entreprise au registre national des entreprises sécurisées si elle ne respecte pas les conditions mentionnées au II du présent article. 

« V. – Sont exclues de la procédure de passation des marchés dans les secteurs d’activité mentionnés au I les entreprises qui n’ont pas fait l’objet d’un enregistrement au registre national des entreprises sécurisées.

« VI. – Les modalités d’application du présent article sont précisées par décret en Conseil d’État. »

Supprimer cet article. 

Supprimer cet article. 

Supprimer cet article. 

Après l’alinéa 1, insérer les trois alinéas suivants : 

« 1° A Le sixième alinéa de l’article 131‑21 est ainsi modifié :

« a) Les mots : « porte également sur les » sont remplacés par les mots : « est obligatoire s’agissant des » ;

« b) Sont ajoutées deux phrases ainsi rédigées : « Cette confiscation est motivée. Toutefois, la juridiction peut, par une décision spécialement motivée, décider de ne pas prononcer cette peine, en considération des circonstances de l’infraction et de la personnalité de son auteur. »

Compléter cet article par l’alinéa suivant : 

« III. – Dans un délai raisonnable, un décret en Conseil d’État fixe les modalités d’application du présent article. »

Dans un délai de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant un premier bilan de la réforme du statut de collaborateur de justice prévue à l'article 14 de la présente loi.

Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant : 

« L’arrêté de fermeture est assorti d’un délai d’exécution qui ne peut être inférieur à soixante-douze heures, à l’expiration duquel la mesure peut faire l’objet d’une exécution d’office. Toutefois si, dans ce délai, le tribunal administratif est saisi d’une demande présentée sur le fondement de l’article L. 521‑2 du code de justice administrative, la mesure ne peut être exécutée d’office avant que le juge des référés ait informé les parties de la tenue ou de l’absence de tenue d’une audience publique en application du deuxième alinéa de l’article L. 522‑1 du même code ou, si les parties ont été informées d’une telle audience, avant que le juge ait statué sur la demande. »

I. – Au 3° de l’article L. 706‑163 du code de procédure pénale, après le mot : « annuellement », sont insérés les mots : « au cinquième ».

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

I. – Ne peuvent candidater aux marchés publics dans les secteurs d’activité présentant un risque particulier d’infiltration criminelle, dont la liste est fixée par décret en Conseil d’État, que les entreprises inscrites au Registre national des entreprises sécurisées.

Ce registre est placé sous l’autorité du ministre de l’Intérieur et tenu par le représentant de l’État dans la région.

II. – L’inscription au Registre national des entreprises sécurisées est subordonnée au respect par l’entreprise de ses obligations fiscales, sociales, financières et judiciaires. Cette inscription, valable trois ans, peut être refusée ou radiée par le représentant de l’État dans la région.

La procédure d’inscription, de radiation et la liste des pièces justificatives requises sont définies par décret en Conseil d’État.

III. – Le Registre national des entreprises sécurisées est tenu à jour et mis à la disposition des acheteurs publics, qui doivent obligatoirement le consulter avant l’attribution d’un marché dans les secteurs définis au I du présent article.

L’absence de consultation préalable du registre par l’acheteur public peut entraîner l’annulation de la procédure d’attribution.

IV. – Les modalités d’application du présent article sont précisées par décret en Conseil d’État.

I. – À la première phrase de l’alinéa 4, substituer au mot :

« dix »,

le mot :

« cinq ».

II. –En conséquence, à la même phrase du même alinéa 4, substituer au mot :

« vingt »,

le mot :

« dix ».

III. –En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 57, substituer au mot :

« dix »,

le mot :

« cinq ».

IV. –En conséquence, à la même phrase du même alinéa 57, substituer au mot :

« vingt »,

le mot :

« dix ».

I. – À la première phrase de l’alinéa 4, substituer au mot :

« dix »,

le mot :

« sept ».

II. –En conséquence, à la même phrase du même alinéa 4, substituer au mot :

« vingt »,

le mot :

« quinze ».

III. –En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 57, substituer au mot :

« dix »,

le mot :

« sept ».

IV. –En conséquence, à la même phrase du même alinéa 57, substituer au mot :

« vingt »,

le mot :

« quinze ».

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’opportunité d’élargir en droit français le dispositif spécifique de vérifications antimafia mis en place dans le cadre du projet ferroviaire Lyon-Turin.

I. – Compléter cet article par les cinq alinéas suivants :

« 4° L’avant dernier alinéa est ainsi modifié :

« a) Les mots : »de la totalité« sont remplacés par les mots : », totale ou partielle, « ;

« b) Sont ajoutés les mots : » ou lorsque cette cession conduit à une concentration du foncier agricole excédant le seuil d’agrandissement significatif fixé par arrêté préfectoral« ;

« c) Est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« Ce droit de préemption s’exerce également lorsque ces mêmes effets résultent du cumul d’opérations réalisées sur une période de 24 mois. »

II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

I. – À l’avant-dernière phrase de l’alinéa 3, supprimer les mots :

« à juillet de la date de revalorisation des pensions, permettant d’économiser 3 milliards d’euros sur leur masse (sans compter le gain d’un milliard, conventionnellement neutralisé dans la présentation des comptes de la sécurité sociale, au titre des retraites de la fonction publique de l’État) ».

II. – En conséquence, à la cinquième ligne de la première colonne du tableau à l’alinéa 7, supprimer les mots :

« (puis au 1^er juillet à compter de 2025) ».

III. – En conséquence, à la deuxième note de bas de page du tableau au même alinéa, supprimer les mots :

« et tenant compte pour 2025, d’une revalorisation prévue à 1,8 % au 1^er juillet. »

IV. – En conséquence, supprimer la dernière phrase de l’alinéa 10. 

V. – En conséquence, à la deuxième phrase de l’alinéa 16, supprimer les mots :

« , décalée au 1^er juillet, ».

VI. – En conséquence, à la troisième phrase de l’alinéa 22, supprimer les mots :

« de la mesure de décalage de la revalorisation des pensions au 1^er juillet, ».

I. – La sous-section 1 de la section 2 du titre III du livre VII du code rural et de la pêche maritime est complété par un article L. 731‑13‑3 ainsi rédigé : 

« Art. L. 731‑13‑3. – Les personnes non salariées agricoles confrontées à des pertes d’activité liées à la fièvre catarrhale ovine sont exonérées des cotisations sociales mentionnées à l’article L. 731‑10 dues au titre des rémunérations dues au titre de l’année 2024. 

« Un décret détermine les conditions d’application et d’éligibilité de la présente exonération. »

II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

La dernière colonne du tableau du II de l’article 575 E bis du code général des impôts est supprimée.

L’article L. 314‑25 du code des impositions sur les biens et services est ainsi modifié : 

1° La dernière colonne du tableau du deuxième alinéa est supprimée.

2° À la fin, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« Les tarifs sont indexés sur l’inflation dans les conditions prévues au chapitre II du titre III du livre I^er. Toutefois, par dérogation à l’article L. 132‑2, l’inflation est déterminée à partir de la prévision de l’indice mentionné au même article L. 132‑2 retenue pour l’année précédant celle de la révision dans le rapport économique, social et financier joint au projet de loi de finances pour l’année de la révision. Cette prévision est ajustée, le cas échéant, de l’écart entre l’inflation constatée et la prévision au titre de la deuxième année précédant celle de la révision. Le pourcentage d’évolution est arrondi au dixième. Toutefois, l’évolution annuelle ne peut ni être négative ni excéder 1,8 %. Les tarifs révisés sont arrondis au dixième d’euro par unité de taxation. La révision ultérieure est réalisée à partir du tarif non arrondi. »

I. – À l’alinéa 2, après la troisième occurrence du mot :

« de »,

insérer les mots :

« pertinence et de ».

II. – En conséquence, à l’alinéa 4, après la première occurrence du mot :

« de »,

insérer les mots :

« pertinence et de ».

III. – En conséquence, supprimer les alinéas 8 et 10 à 12.
 

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur l’application de l’article 49 de la loi n° 2023‑1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024. 

Plus particulièrement, il détaille la méthode de fixation par l’État du coefficient géographique s’appliquant aux tarifs nationaux et formule des recommandations pour améliorer la formule de calcul.

Il étudie l’opportunité de procéder à une révision annuelle des coefficients géographiques et à une revalorisation de ces derniers dans les territoires concernés.

A l’article L.162-22-1 du Code de la sécurité sociale est ajouté l’alinéa suivant :

« Chaque année, si l’évolution constatée du volume économique est inférieure à l’évolution du volume économique retenu en construction, les crédits correspondant à la sous exécution constatée sont restitués aux établissements de santé, avant la fin de l’exercice concerné. »

L'article 49 de la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 est ainsi modifié : 

« Au septième alinéa, après les mots « L'Etat fixe », insérer les mots : « chaque année ». » 

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur l’application de l’article 49 de la loi n° 2023‑1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024. 

Plus particulièrement, il détaille la méthode de fixation par l’État du coefficient géographique s’appliquant aux tarifs nationaux et formule des recommandations pour améliorer la formule de calcul.

Il étudie l’opportunité de procéder à une révision annuelle des coefficients géographiques et à une revalorisation de ces derniers dans les territoires concernés.

Après l’alinéa 1, insérer les quatre alinéas suivants : 

« 1° A Le deuxième alinéa du I de l’article L. 5121‑29 est ainsi modifié : 

« a) Le deuxième alinéa est ainsi modifié :

« – à la première phrase, les mots : « excéder quatre » sont remplacés par les mots : « être inférieure à deux mois, ni excéder six » ;

« – après la même première phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Pour les médicaments mentionnés à l’article L. 5111‑4, cette limite ne peut être inférieure à quatre mois, ni excéder huit mois de couverture des besoins. » ;

« b) Après le deuxième alinéa, est insérée une phrase ainsi rédigée : « L’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé peut prononcer une sanction financière à l’encontre de l’auteur d’un manquement mentionné au présent alinéa dans les conditions déterminées à l’article L. 5471‑1, et dont le produit est versé à la branche mentionnée au 1° de l’article L. 200‑2 du code de la sécurité sociale. » ; ».

Supprimer cet article.

I. - À la première phrase de l’alinéa 4, supprimer les mots :

« , des transports sanitaires ». 

II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 14.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

À l’alinéa 3, supprimer les mots :

« ou à la baisse ».

Compléter la première phrase de l’alinéa 6 par les mots :

« qui tient compte des difficultés d’accès aux soins et de l’offre de transports sanitaires dans chaque département ainsi que dans chaque département et territoire d’outre-mer ».

Substituer aux alinéas 2 à 6 les trois alinéas suivants :

« 1° A Le deuxième alinéa du I de l’article L. 5121‑29 est ainsi modifié :

« a) À la première phrase, les mots : « excéder quatre » sont remplacés par les mots : « être inférieure à deux mois, ni excéder six » ;

« b) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Pour les médicaments mentionnés à l’article L. 5111‑4, cette limite ne peut être inférieure à quatre mois, ni excéder huit mois de couverture des besoins. » 

Supprimer cet article.

I. – Après le quatrième alinéa de l’article 206 du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« 1 ter. Ne sont pas passibles de l’impôt sur les sociétés prévu au 1 les installations de production d’hydroélectricité d’une puissance inférieure ou égale à 10 mégawatts situées dans des zones non interconnectées au réseau métropolitain continental et ne bénéficiant pas déjà des dispositions de l’article 44 quaterdecies. » 

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

I. – Après le quatrième alinéa de l’article 206 du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« 1 ter. Ne sont pas passibles de l’impôt sur les sociétés prévu au 1 les installations de production d’hydroélectricité d’une puissance inférieure ou égale à 10 mégawatts mentionnées au 1° de l’article L. 314‑2 du code de l’énergie et ne bénéficiant pas déjà des dispositions de l’article 44 quaterdecies du code général des impôts. » 

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

I. – Au 1° du I de l’article 244 quater E du code général des impôts, les mots : « , autres que de remplacement, » sont supprimés.

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

III. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.

I. – Le 1° du I de l’article 244 quater E du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les investissements, autres que de remplacement, mentionnés au premier alinéa doivent être entendus comme incluant les investissements permettant d’augmenter ou de diversifier la capacité de production de l’entreprise. En ce sens, la quote-part d’un investissement correspondant à l’augmentation ou à la diversification de la capacité de production est assimilable à un investissement initial et donc éligible au crédit d’impôt. » 

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services. 

III. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.

I. – Le I de l’article L. 4425‑22 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 

1° Au 1° , la référence : « à l’article 575 E bis, » est supprimée ;

2° Après le 6° , il est inséré un 6° bis ainsi rédigé :

« 6° bis La fraction prélevée sur le produit net de la taxe sur la valeur ajoutée, en application du II de l’article 149 de la loi n° 2016‑1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017, selon les modalités définies au d du 1° du III du même article. »

II. – Le 1° du III de l’article 149 de la loi n° 2016‑1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 est complété par un d ainsi rédigé :

« d) Du produit perçu par la collectivité de Corse au titre du droit de consommation sur les tabacs prévu à l’article 575 E bis du code général des impôts ; ».

III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

I. – Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :

« G. – Sont classées en zone France ruralités revitalisation les communes de France métropolitaine les communes rurales au sens de la grille de densité établie par l’Institut national de la statistique et des études économiques. » ; »

II. – Compléter cet article par les trois alinéas suivants :

« VII. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

« IX. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

« X. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

I. – Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant : 

« i bis) À la même phrase du même alinéa, les mots : »définies au II« sont supprimées » ; »

II. – Compléter cet article par les trois alinéas suivants :

« VII. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

« VIII. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

« IX. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services. »