Chapitre préliminaire

Garantir la qualité de l’acte de construire

Article 1^er A

Le chapitre Ier du titre préliminaire du livre Ier du code de l’urbanisme est complété par un article L. 101‑4 ainsi rédigé :

« Art. L. 101‑4. – Les opérations d’aménagement, de construction neuve et de réhabilitation de bâtiments existants participent à la qualité du cadre de vie de tous les citoyens au sens de l’article 1^er de la loi n° 77‑2 du 3 janvier 1977 sur l’architecture.

« À cette fin, elles doivent être conduites de manière à garantir la qualité des constructions, l’innovation technique et architecturale, la maîtrise des coûts et la pérennité des ouvrages. »

Après le premier alinéa  de l’article 1 de la loi n° 90‑449 du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement sont insérés les quatre alinéas ainsi rédigés :

« Un logement est défini par trois conditions cumulatives :

« 1° Il est un espace physique dont les caractéristiques sont définies par décret en Conseil d’État ;

« 2° Il est un espace social qui offre la liberté de vivre en privé (se détendre, dormir, manger, recevoir), une base pour l’accès aux services de droit commun et, conformément à l’article 215 du code civil, il constitue le socle pour la famille ;

« 3° Il est un espace sécurisé par le droit. »

I. – À l'alinéa 6, après la première occurrence du mot :

« aménagement »,

insérer les mots :

« complexes ou d’une certaine ampleur comprenant des objectifs de création de logements ».

II. – En conséquence, après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :

« 1° bis La commune ; ».

III. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 11 :

« Art. L. 312‑2. – Lorsqu’elles ne sont pas cocontractantes du contrat de projet partenarial d’aménagement au sens de l’article L. 312‑1, les communes concernées sont associées à l’élaboration du contrat et en sont signataires. »

I. – À l'alinéa 6, après la première occurrence du mot :

« aménagement »,

insérer les mots :

« complexes ou d’une certaine ampleur comprenant des objectifs de création de logements ».

II. – En conséquence, après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :

« 1° bis La commune ; ».

III. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 11 :

« Art. L. 312‑2. – Lorsqu’elles ne sont pas cocontractantes du contrat de projet partenarial d’aménagement au sens de l’article L. 312‑1, les communes concernées sont associées à l’élaboration du contrat et en sont signataires. »

Après la première occurrence du mot :

« aménagement »,

rédiger ainsi la fin de l’alinéa 6 :

« complexes ou d’une certaine ampleur comprenant des objectifs de création de logements, un contrat de projet partenarial d’aménagement peut être conclu entre l’État et un ou plusieurs des établissements ou collectivités suivants : ».

Après la première occurrence du mot :

« aménagement »,

rédiger ainsi la fin de l’alinéa 6 :

« complexes ou d’une certaine ampleur comprenant des objectifs de création de logements, un contrat de projet partenarial d’aménagement peut être conclu entre l’État et un ou plusieurs des établissements ou collectivités suivants : ».

Rédiger ainsi l’alinéa 11 :

« Art. L. 312‑2. – Lorsqu’elles ne sont pas cocontractantes du contrat de projet partenarial d’aménagement au sens de l’article L. 312‑1, les communes concernées sont associées à l’élaboration du contrat et en sont signataires. »

Rédiger ainsi l’alinéa 11 :

« Art. L. 312‑2. – Lorsqu’elles ne sont pas cocontractantes du contrat de projet partenarial d’aménagement au sens de l’article L. 312‑1, les communes concernées sont associées à l’élaboration du contrat et en sont signataires. »

Rédiger ainsi l’alinéa 11 :

« Art. L. 312‑2. – Lorsqu’elles ne sont pas cocontractantes du contrat de projet partenarial d’aménagement au sens de l’article L. 312‑1, les communes concernées sont associées à l’élaboration du contrat et en sont signataires, si elles le souhaitent. »

Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :

« 1° bis Une commune ; ».

Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :

« 1° bis Une commune ; ».

Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :

« 1° bis Une commune ; ».

Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :

« 1° bis Une commune ; ».

Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :

« 1°bis La commune, lorsque le contrat de projet partenarial d’aménagement emporte la réalisation de projets relevant de la compétence des communes ; ».

Supprimer l’alinéa 9.

Rédiger ainsi l’alinéa 9 :

« 3° La Métropole du Grand Paris »

Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :

« 5° La collectivité de Corse. »

Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :

« 5° La collectivité de Corse. »

Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :

« 5° La collectivité de Corse. »

Rédiger ainsi l’alinéa 13 :

« Sur proposition d’un ou plusieurs signataires, le contrat peut également être signé par toute personne publique ainsi que par tout acteur privé implanté dans le territoire du projet partenarial d’aménagement et susceptible de prendre part à la réalisation des opérations que celui-ci prévoit, dans des conditions ne pouvant les mettre en situation de conflit d’intérêt. »

Après le mot :

« local »,

supprimer la fin de l’alinéa 13.

Compléter l’alinéa 14 par les mots : « , notamment le périmètre, la durée, le calendrier et le plan de financement. »

Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant :

« Un projet partenarial d’aménagement contient, en annexe, une charte qui précise les prix de vente maximaux appliqués par les promoteurs privés. La délivrance des autorisations d’urbanisme est conditionnée à la signature par les opérateurs de cette charte. »

Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant :

« Les contrats de projet de partenariat d’aménagement s’inscrivent dans le cadre des conférences intercommunales du logement prévues à l’article L. 441‑1‑5 du code de la construction et de l’habitation. Ces projets de partenariat d’aménagement incluent les objectifs de mixité sociale de celles-ci. »

Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant :

« Un projet partenarial d’aménagement sert l’intérêt général et répond aux besoins des populations, notamment en terme de construction de logements. »

À l’alinéa 17, après le mot :

« État »,

insérer les mots :

« , des communes concernées »

À l’alinéa 17, après le mot :

« État »,

insérer les mots :

« , des communes concernées »

À l’alinéa 18, après le mot :

« délibération »,

insérer les mots :

« votée à la majorité qualifiée des deux tiers ».

À l’alinéa 18, substituer aux mots :

« la consultation »

les mots :

« l’accord ».

À l’alinéa 18, substituer aux mots :

« la consultation »

les mots :

« l’accord ».

À l’alinéa 18, substituer aux mots :

« la consultation »

les mots :

« l’accord ».

À l’alinéa 18, substituer aux mots :

« la consultation »

les mots :

« l’accord ».

À l’alinéa 18, après le mot :

« communes »,

insérer les mots :

« et des autorités de Police ou de Gendarmerie ».

Supprimer les deux dernières phrases de l'alinéa 19.

Supprimer la deuxième phrase de l’alinéa 19.

Supprimer la deuxième phrase de l’alinéa 19.

À la deuxième phrase de l’alinéa 19, après le mot :

« commune »

insérer les mots :

« ou des autorités de police ou de gendarmerie, ».

À la deuxième phrase de l’alinéa 19, après le mot :

« département »,

insérer les mots :

« ,pris en concertation avec la ou les communes concernées, et ».

Après l’alinéa 21, insérer l’alinéa suivant :

« 1 A Au moins 30 % des logements construits sont des logements sociaux. Ce pourcentage est au moins égal à 40 % s’il s’agit d’une zone tendue ; ».

Supprimer l’alinéa 22.

Après l’alinéa 23, insérer l’alinéa suivant :

« Ces dérogations ne concernent pas les règles applicables relatives aux enjeux de sécurité des personnes, de santé publique et de protection de l’environnement. ».

I. – Après l'alinéa 23, insérer l’alinéa suivant :

« 2 bis° Lorsque la qualification relève d’une décision d’un établissement public de coopération intercommunale, la délibération de l’organe délibérant prévoit les conditions des transferts de compétences opérés entre les communes et leurs groupements et les conditions de la réalisation et de la mise à disposition par les communes d’équipements publics relevant de leur compétence à l’établissement public de coopération intercommunale ou à la collectivité à l’initiative de l’opération ainsi que les conditions, notamment patrimoniales et financières, de remise à la collectivité compétente de ces équipements au jour de leur livraison ou, au plus tard, à l’expiration de la grande opération d’urbanisme. Ces conditions sont décidées par délibérations concordantes de l’établissement public de coopération intercommunale ou de la collectivité à l’initiative de l’opération et des communes concernées se prononçant dans les conditions de majorité qualifiée requise pour la création de l’établissement ; »

II. – En conséquence, à l’alinéa 24, substituer au mot :

« est »

les mots :

« peut être ».

Après l’alinéa 23, insérer l’alinéa suivant :

« 2° bis Lorsque la qualification relève d’une décision d’un établissement public de coopération intercommunale, la délibération de l’organe délibérant prévoit les conditions des transferts de compétences opérés entre les communes et leurs groupements et les conditions de la réalisation et de la mise à disposition par les communes d’équipements publics relevant de leur compétence à l’établissement public de coopération intercommunale ou à la collectivité à l’initiative de l’opération ainsi que les conditions, notamment patrimoniales et financières, de remise à la collectivité compétente de ces équipements au jour de leur livraison ou, au plus tard, à l’expiration de la grande opération d’urbanisme. Ces conditions sont décidées par délibérations concordantes de l’établissement public de coopération intercommunale ou de la collectivité à l’initiative de l’opération et des communes concernées se prononçant dans les conditions de majorité qualifiée requise pour la création de l’établissement. »

Après l’alinéa 23, insérer l’alinéa suivant :

« 2° bis Lorsque la qualification relève d’une décision d’un établissement public de coopération intercommunale, la délibération de l’organe délibérant prévoit les conditions des transferts de compétences opérés entre les communes et leurs groupements et les conditions de la réalisation et de la mise à disposition par les communes d’équipements publics relevant de leur compétence à l’établissement public de coopération intercommunale ou à la collectivité à l’initiative de l’opération ainsi que les conditions, notamment patrimoniales et financières, de remise à la collectivité compétente de ces équipements au jour de leur livraison ou, au plus tard, à l’expiration de la grande opération d’urbanisme. Ces conditions sont décidées par délibérations concordantes de l’établissement public de coopération intercommunale ou de la collectivité à l’initiative de l’opération et des communes concernées se prononçant dans les conditions de majorité qualifiée requise pour la création de l’établissement. »

À l’alinéa 24, substituer au mot :

« est »,

les mots :

« peut être ».

À l’alinéa 24, substituer au mot :

« est »,

les mots :

« peut être ».

Supprimer l’alinéa 26.

Compléter l’alinéa 27 par les mots :

« ainsi que la réalisation des études que leur construction nécessite et de toutes missions nécessaires à l’exécution des travaux. »

Supprimer les alinéas 28 et 29.

Supprimer les alinéas 28 et 29.

Supprimer les alinéas 28 et 29.

Supprimer les alinéas 28 et 29.

Supprimer l'alinéa 29.

Compléter cet article par les neufs alinéas suivants :

« Section 3

« Art. L. 312‑9. – Dans les départements et collectivités mentionnés à l’article 73 de la Constitution, il est créé un comité de pilotage ayant pour objectif de définir une stratégie régionale opérationnelle concernant les projets partenariaux d’aménagements.

« Ce comité de pilotage comprend les acteurs mentionnés aux articles L. 312‑1 et L. 312‑2 du présent code, ainsi que le fonds régional d’aménagement foncier et urbain mentionné à l’article L. 340‑2 du même code.

« Il a pour objectif :

« - de préciser et coordonner les stratégies opérationnelles d’aménagement en cohérence avec les documents d’aménagement ;

« - de valider les phases d’élaboration des projets d’aménagement ;

« - d’optimiser les différents outils de financement des projets ;

« - de veiller à ce que les coûts d’acquisition du foncier soient compatibles avec les objets de création de logements ;

« Un décret fixe les modalités de création et d’organisation de ce comité de pilotage. »

Après l’article L. 442‑3 du code de l’urbanisme, il est inséré un article L. 442‑3‑1 ainsi rédigé :

« Art. L. 442‑3‑1. – Par dérogation à l’article L. 442‑1, dans un objectif de revitalisation des centres – bourgs et dans des zones et selon des modalités définies par décret, les lotissements soumis à permis d’aménager peuvent être constitués par la division en propriété et en jouissance de plusieurs parcelles non contiguës dès lors qu’une unité architecturale et paysagère est assurée et que les orientations d’aménagement et de programmation prévues à l’article L. 151‑7 ne s’y opposent pas. »

À la première phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots :

« ou la métropole de Lyon »

les mots :

« , la métropole de Lyon ou la collectivité de Corse ».

À la première phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots :

« ou la métropole de Lyon »

les mots :

« , la métropole de Lyon ou la collectivité de Corse ».

À la première phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots :

« ou la métropole de Lyon »

les mots :

« , la métropole de Lyon ou la collectivité de Corse ».

À la première phrase de l’alinéa 5, après le mot :

« communes »

insérer les mots :

« et les autorités de police et de gendarmerie ».

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :

« Une opération d’intérêt national prévoit une charte qui précise les prix de vente maximums appliqués par les promoteurs privés. La délivrance des autorisations d’urbanisme est conditionnée à la signature par les opérateurs de cette charte. »

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :

« 1° A Au moins 30 % des logements construits sont des logements sociaux. Ce pourcentage est au moins égal à 40 % s’il s’agit d’une zone tendue. »

À la seconde phrase de l’alinéa 7, substituer au mot :

« consultation »

les mots :

« avis conforme ». 

À la seconde phrase de l’alinéa 7, substituer au mot :

« consultation »

le mot :

« accord ».

Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :

« 2° bis Le contrôle budgétaire des établissement publics fonciers intègre les conventions de portage foncier conclues entre ces établissements et les collectivités et les emprunts contractés ; ».

Après l’alinéa 15, insérer l’alinéa suivant :

« Ces dérogations ne concernent pas les règles applicables relatives aux enjeux de sécurité des personnes, de santé publique et de protection de l’environnement. »

L’article L. 321‑1 du code de l’urbanisme est complété par deux alinéas ainsi rédigés :

« Les établissements publics fonciers ont l’obligation de porter à la connaissance des citoyens de leur territoire, toutes informations précises relatives aux projets en cours.

« Ces informations portent sur les éléments économiques, financiers et décisionnels relatifs à l’opération d’acquisition et de portage du projet foncier. »

Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :

« Le coût des opérations d’aménagement ou de construction susmentionnées doit se conformer au budget prévisionnel établi en amont pour que le coût de revient de l’opération ou de la construction s’inscrive dans une logique de respect des prix du marché. »

Supprimer les alinéas 42 et 43.

Supprimer les alinéas 44 et 45.

Supprimer les alinéas 44 et 45.

Supprimer les alinéas 44 et 45.

Supprimer les alinéas 44 et 45.

Supprimer les alinéas 44 et 45.

Supprimer les alinéas 44 et 45.

L’article L. 1616‑1 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Le pourcentage prévu à l’alinéa précédent peut être également consacré, en tout ou partie, à la construction, à la rénovation d’équipements sportifs, attribué à une ou plusieurs associations sportives, dans le périmètre du maître d’ouvrage public. »

2° Le deuxième alinéa est complété par les mots : « , la ou les associations sportives, l’équipement sportif destiné à être créé ou rénové ».

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Après l'alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :

« I bis. – À la première phrase du deuxième alinéa du II de l’article L. 123‑19 du même code, les mots : « quinze jours » sont remplacés par les mots : « un mois ».

Le III de l'article L. 122-1-1 du code de l'environnement est ainsi modifié :

1° À la fin du troisième alinéa, les mots « , sauf si des dispositions particulières en disposent autrement » sont supprimés ;

2° Après le même alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Cette disposition n’est pas applicable à l’enquête préalable à la déclaration d’utilité publique mentionnée au second alinéa de l’article L. 110‑1 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique. »

Le code de l'environnement est ainsi modifié :

1° Le 2° de l’article L. 181‑9 est complété par les mots :

« lorsque le projet est soumis à évaluation environnementale de façon systématique ou une phase de participation par voie électronique dans les autres cas » ;

2° Après l’article L. 181‑10, il est inséré un article L. 181‑10-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 180‑10-1 – I. – La procédure de participation par voie électronique est réalisée conformément aux dispositions de l’article L. 123‑19 du présent code, sous réserve des dispositions suivantes :

« 1° Lorsque le projet est soumis à l’organisation de plusieurs participations par voie électronique, il est procédé à une participation par voie électronique unique, sauf dérogation demandée par le pétitionnaire et accordée lorsqu’elle est de nature à favoriser la bonne réalisation du projet par l’autorité administrative compétente pour délivrer l’autorisation environnementale ;

« 2° Cette procédure de participation unique est ouverte et organisée par cette autorité administrative ;

« 3° Lorsque le projet est soumis à l’organisation d’une enquête publique, celle-ci peut porter également sur l’autorisation environnementale.

« II. - L’autorité administrative compétente saisit pour avis les collectivités territoriales et leurs groupements intéressés par le projet. Lorsque le projet est soumis à évaluation environnementale, en application du II de l’article L. 122‑1, cette saisine se substitue à la transmission imposée par le V du même article. »

Avant l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants :

« I A – L’article L. 132‑9 du code de l’urbanisme est complété par un 4° ainsi rédigé :

« 4° Le représentant des organismes mentionnés à l’article L. 411‑2 du code de la construction et de l’habitation qui sont propriétaires ou gestionnaires de logements situés sur le territoire couvert par le plan local d’urbanisme, désigné par les associations placées sous le régime de la loi du 1^er juillet 1901 relative au contrat d’association qui les regroupent ». »

Avant l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants :

« I A – L’article L. 132‑9 du code de l’urbanisme est complété par un 4° ainsi rédigé :

« 4° Le représentant des organismes mentionnés à l’article L. 411‑2 du code de la construction et de l’habitation qui sont propriétaires ou gestionnaires de logements situés sur le territoire couvert par le plan local d’urbanisme, désigné par les associations placées sous le régime de la loi du 1^er juillet 1901 relative au contrat d’association qui les regroupent ». »

Supprimer les alinéas 9 et 10.

Supprimer les alinéas 9 et 10.

Supprimer les alinéas 9 et 10.

Supprimer les alinéas 9 et 10.

Supprimer les alinéas 9 et 10.

Supprimer les alinéas 9 et 10.

Supprimer les alinéas 9 et 10.

Supprimer les alinéas 9 et 10.

Supprimer les alinéas 9 et 10.

Supprimer les alinéas 9 et 10.

Supprimer les alinéas 9 et 10.

Supprimer les alinéas 9 et 10.

Supprimer les alinéas 9 et 10.

Supprimer les alinéas 9 et 10.

Supprimer les alinéas 9 et 10.

Supprimer les alinéas 9 et 10.

Supprimer les alinéas 9 et 10.

Supprimer les alinéas 9 et 10.

Supprimer les alinéas 9 et 10.

Supprimer les alinéas 9 et 10.

Supprimer les alinéas 9 et 10.

Supprimer les alinéas 9 et 10.

Supprimer les alinéas 9 et 10.

Supprimer les alinéas 9 et 10.

Supprimer les alinéas 9 et 10.

À l’alinéa 10, après le mot :

« bâtiment »,

insérer les mots :

« d’un montant supérieur ou égal à 50 millions d’euros hors taxe ».

À l’alinéa 10, après le mot :

« bâtiment »,

insérer les mots :

« d’un montant supérieur ou égal à 50 millions d’euros hors taxe ».

À l’alinéa 10, après le mot :

« bâtiment »,

insérer les mots :

« d’un montant supérieur ou égal à 50 millions d’euros hors taxe ».

À l’alinéa 10, après le mot :

« bâtiment »,

insérer les mots :

« d’un montant supérieur ou égal à 50 millions d’euros hors taxe ».

À l’alinéa 10, après le mot :

« bâtiment »,

insérer les mots :

« d’un montant supérieur ou égal à 50 millions d’euros hors taxe ».

À l’alinéa 10, après le mot :

« bâtiment »,

insérer les mots :

« d’un montant supérieur ou égal à 50 millions d’euros hors taxe ».

À l’alinéa 10, après le mot :

« bâtiment »,

insérer les mots :

« d’un montant supérieur ou égal à 50 millions d’euros hors taxe ».

À l’alinéa 10, après le mot :

« bâtiment »,

insérer les mots :

« d’un montant supérieur ou égal à 50 millions d’euros hors taxe ».

À l’alinéa 10, après le mot :

« bâtiment »,

insérer les mots :

« d’un montant supérieur ou égal à 50 millions d’euros hors taxe ».

À l’alinéa 10, après le mot :

« bâtiment »,

insérer les mots :

« d’un montant supérieur ou égal à 50 millions d’euros hors taxe ».

À l’alinéa 10, après le mot :

« bâtiment »,

insérer les mots :

« d’un montant supérieur ou égal à 50 millions d’euros hors taxe ».

À l’alinéa 10, après le mot :

« bâtiment »,

insérer les mots :

« d’un montant supérieur ou égal à 50 millions d’euros hors taxe ».

La seconde phrase du II de l’article 166 de la loi n° 2014‑366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové est supprimée.

Supprimer cet article.

Compléter la première phrase de l’alinéa 2 par les mots :

« et qui répondent aux dispositions de l’article L. 101‑2 du code de l’urbanisme ».

Compléter la première phrase de l’alinéa 2 par les mots :

« et qui répondent aux objectifs définis au 8° de l’article L. 101‑2 du code de l’urbanisme dans sa rédaction issue de la loi n° du portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique ».

Compléter la première phrase de l’alinéa 2 par les mots :

« et qui répondent aux objectifs définis au 8° de l’article L. 101‑2 du code de l’urbanisme dans sa rédaction issue de la loi n° du portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique ».

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :

« La Cour des Comptes est préalablement consultée avant la cession des immeubles bâtis et non bâtis qui font partie du domaine privé de l’État. »

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :

« L’avis de France Domaines est préalablement requis pour toute cession des immeubles bâtis et non bâtis qui font partie du domaine privé de l’État. »

Supprimer les alinéas 3 à 9.

Supprimer l'alinéa 5. 

Supprimer l'alinéa 5. 

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :

« a bis) À la première phrase, les mots : « une partie », sont remplacés par le taux : « 30 % » ».

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :

« 1° bis Le II est abrogé. »

I. – Après l’alinéa 6, insérer l'alinéa suivant :

« c) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « La décote est portée à 70 % pour les logements financés en prêts locatifs sociaux lorsque la totalité de ces logements permet l’accessibilité aux personnes à mobilité réduite ou handicapées et dont les conditions sont définies par décret. » ; »

II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :

« c) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « En aucun cas, la décote, exprimée en euros par m² de surface de plancher de logement social ne peut dépasser un plafond qui tient compte de chaque zone géographique mentionnée à l’article R. 304‑1 du code de la construction et de l’habitation, fixé par décret. » ; »

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :

« c) Il est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le montant de la décote ne peut dépasser, par mètre carré de surface utile de logements sociaux, le coût de la construction neuve de logements sociaux sur le territoire de la commune concernée dans des conditions précisées par décret pris en Conseil d’État. »

Après l’alinéa 6, insérer les deux alinéas alinéas suivants :

« 1° bis Le II bis est ainsi rétabli :

« II bis. – Lorsqu’elle se fait au bénéfice de collectivités territoriales disposant de réserves foncières propres permettant la réalisation des opérations de construction de logement social à un prix similaire ou inférieur par mètre carré à celui qui résulterait de l’application du dispositif mentionné au I, la cession des biens du domaine privé de l’État opérée en vertu de ce dispositif ne saurait être réalisée à un prix inférieur à 50 % de leur valeur vénale. »

Après l’alinéa 6, insérer les deux alinéas alinéas suivants :

« 1° bis Le II bis est ainsi rétabli :

« II bis. – Lorsqu’elle se fait au bénéfice de collectivités territoriales disposant de réserves foncières propres permettant la réalisation des opérations de construction de logement social à un prix similaire ou inférieur par mètre carré à celui qui résulterait de l’application du dispositif mentionné au I, la cession des biens du domaine privé de l’État opérée en vertu de ce dispositif ne saurait être réalisée à un prix inférieur à 50 % de leur valeur vénale. »

Après l’alinéa 6, insérer les deux alinéas suivants :

« 1° bis Le II bis est ainsi rétabli :

« II bis. – Lorsqu’elle se fait au bénéfice de collectivités territoriales disposant de réserves foncières propres permettant la réalisation des opérations de construction de logement social à un prix similaire ou inférieur à celui qui résulterait de l’application du dispositif mentionné au I, la cession des biens du domaine privé de l’État opérée en vertu de ce dispositif ne saurait excéder 75 % du montant de l’opération, calculé sur la base du prix moyen de construction de logement social par mètre carré observé à l’échelle de ladite collectivité territoriale ». »

Après l’alinéa 6, insérer les deux alinéas suivants :

« 1° bis Le II bis est ainsi rétabli :

« II bis. – Lorsqu’elle se fait au bénéfice de collectivités territoriales disposant de réserves foncières propres permettant la réalisation des opérations de construction de logement social à un prix similaire ou inférieur à celui qui résulterait de l’application du dispositif mentionné au I, la cession des biens du domaine privé de l’État opérée en vertu de ce dispositif ne saurait excéder 75 % du montant de l’opération, calculé sur la base du prix moyen de construction de logement social par mètre carré observé à l’échelle de ladite collectivité territoriale ». »

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :

« 1° bis Aux troisième et quatrième alinéas du III, le mot : « primo-acquéreur » est remplacé par le mot : « propriétaire ». »

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :

« 1° bis Aux troisième et quatrième alinéas du III, le mot : « dix » est remplacé par le mot : « vingt ». »

Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :

« 2° bis À la deuxième phrase du premier alinéa du VI, les mots : « 2° du » sont supprimés. ; »

Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :

« 2° bis Au 2° du VIII, le mot : "mentionnées" est remplacé par les mots : "et les terrains familiaux locatifs aménagés mentionnés" .

Compléter cet article par les deux alinéas suivants :

« III – L’article L. 3211‑13‑1 du code général de la propriété des personnes publiques est complété par un III ainsi rédigé :

« III. – Les immeubles bâtis et non bâtis qui font partie du domaine privé des établissements publics de l’État mentionnés à la liste fixée par le décret prévu au deuxième alinéa du I et des sociétés mentionnées à l’article 141 de la loi n° 2006‑1771 du 30 décembre 2006 de finances rectificative pour 2006 peuvent être cédés pour contribuer à la mise en œuvre des opérations d’aménagement définies à l’article L. 300‑1 du code de l’urbanisme dont la réalisation est prévue par un contrat de projet partenarial d’aménagement mentionné à l’article L. 312‑1 du même code. Ces terrains sont cédés de gré à gré à la collectivité territoriale ou à l’établissement public cocontractant à l’initiative de l’opération mentionnée au même article L. 312‑1 ou à l’opérateur désigné dans ce contrat ». »

I. – Les quatre premiers alinéas du I de l’article 150 VC du code général des impôts sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :

« I. – La plus-value brute réalisée sur les biens ou droits mentionnés aux articles 150 U, 150 UB et 150 UC est réduite d’un abattement de 10 % pour chaque année de détention. »

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575A du code général des impôts.

Le chapitre III du titre II du livre I^er de la première partie du code général de la propriété des personnes publiques est ainsi modifié :

1° Au 1° de l’article L. 1123‑1, le mot : « trente » est remplacé par le mot : « dix » ;

2° L’article L. 1123‑3 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« L’immeuble acquis en application de l’article L. 1123‑3 est affecté au parc de logements sociaux pour les communes soumises à l’article 302‑5 du code de la construction et de l’habitation. »

Le deuxième alinéa de l’article L. 1123‑4 du code de général de la propriété des personnes publiques est ainsi modifié :

1° À la première phrase, après le mot : « département » sont insérés les mots : « et au maire de la commune concernée » ;

2° La deuxième phrase est supprimée.

À titre expérimental et pour une durée de cinq ans à compter de la publication de la présente loi, est instituée une procédure d’encadrement des prix de vente du foncier.

Les dispositions de la présente expérimentation s’appliquent à la liste des communes définie par décret du ministre en charge du logement et figurant parmi les communes mentionnées au I de l’article L. 302‑5 du code de la construction et de l’habitation.

Dans le cadre d’une cession de foncier privé en faveur de la promotion de logements par les organismes d’habitation à loyer modéré, le montant de la transaction est établi selon l’évaluation du service des domaines et pouvant faire l’objet d’une décote définie par décret du ministre en charge du logement.

À titre expérimental et pour une durée de cinq ans à compter de la publication de la présente loi, est instituée une procédure d’encadrement des prix de vente du foncier.

Les dispositions de la présente expérimentation s’appliquent à la liste des communes définie par décret du ministre en charge du logement et figurant parmi les communes mentionnées au I de l’article L. 302‑5 du code de la construction et de l’habitation.

Dans le cadre d’une cession de logement en état futur d’achèvement en faveur d’un organisme d’habitation à loyer modéré, le montant de la transaction ne peut excéder le coût réel de construction du bien dont les modalités sont définies par décret du ministre en charge du logement.

Après le mot :

« universelle »,

rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 :

« et l’élimination de tous les obstacles à l’accessibilité des personnes en situation de handicap ou en perte d’autonomie dans les zones urbaines et rurales. »

Après le mot :

« universelle »,

rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 :

« et l’élimination de tous les obstacles à l’accessibilité des personnes en situation de handicap ou en perte d’autonomie dans les zones urbaines et rurales. »

Après le mot :

« universelle »,

rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 :

« et l’élimination de tous les obstacles à l’accessibilité des personnes en situation de handicap ou en perte d’autonomie dans les zones urbaines et rurales. »

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :

« 1° bis Après le mot : « État », sont insérées les mots : « ou aux établissements publics de recherche et d’enseignement supérieur » ; ».

Supprimer l’alinéa 4.

Supprimer les alinéas 10 à 12.

À l’alinéa 11, après le mot :

« avis »,

insérer le mot :

« conforme ».

Compléter l’alinéa 12 par les mots :

« après avis, recueilli par l’organisation d’un référendum local, de la population des communes dont le territoire est inclus en tout ou partie dans le périmètre de l’opération ».

Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant : 

« En Corse, des zones d’aménagement différé peuvent également être créées par délibération motivée de l’Assemblée de Corse, après avis des communes et établissements publics de coopération intercommunale inclus dans le périmètre de la zone. En cas d’avis défavorables des communes incluses dans ce périmètre et représentant au moins la moitié de la population domiciliée dans la zone projetée, la zone d’aménagement différé ne peut être créée que par arrêté du représentant de l’État en Corse. »

L’article L. 213‑2 du code de l’urbanisme est ainsi modifié :

1° À la deuxième phrase du cinquième alinéa, après la seconde occurrence du mot : « visite », il est inséré le mot : « effective » ;

2° Au septième alinéa, après le mot : « bien », sont insérés les mots : « dans sa totalité ».

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Rédiger ainsi cet article :

« Au 3° de l'article L. 152-6 du code de l'urbanisme, après le mot : « stationnement », sont insérés les mots : « et, dès que la commune ne fait pas l’objet d’un arrêté au titre de l’article L. 302‑9‑1 du code de la construction et de l’habitation, aux règles adoptées en application de l’article L. 151‑15, » et après le mot : « limite », sont insérés les mots : « d’une majoration de 10 % ».

Supprimer les alinéas 2 et 3.

Supprimer les alinéas 2 et 3.

Supprimer l’alinéa 2.

Rédiger ainsi l’alinéa 3 :

« 2° Au début des 1°, 2°, 3°, 4° et 5°, sont insérés les mots : « Dans un objectif de mixité sociale, » ; »

Après l’alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants :

« 4° Est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« Les bureaux vacants ainsi transformés en logement et mis en location doivent répondre aux critères de décence définis par le décret n°87‑149 du 6 mars 1987 fixant les conditions minimales de confort et d’habitabilité auxquels doivent répondre les locaux mis en location ».

Après l’alinéa 4, insérer les trois alinéas suivants :

« 4° Sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés :

« Le présent article n’est applicable aux communes faisant l’objet d’un arrêté au titre de l’article L. 302‑9‑1 du code de la construction et de l’habitation, que dès lors que la dérogation porte sur un projet prévoyant majoritairement la construction ou la réalisation de logements bénéficiant d’un prêt locatif aidé d’intégration.

« Le présent article n’est pas applicable dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville visés à l’article 5 de la loi n° 2014‑173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine. »

Après l'alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants :

« 4° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Le présent article n’est applicable aux communes faisant l’objet d’un arrêté au titre de l’article L. 302‑9‑1 du code de la construction et de l’habitation, que dès lors que la dérogation porte sur un projet prévoyant majoritairement la construction ou la réalisation de logements bénéficiant d’un prêt locatif aidé d’intégration. »

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« III. – Le présent article ne s’applique aux communes faisant l’objet d’un arrêté au titre de l’article L. 302‑9‑1 du code de la construction et de l’habitation que si la dérogation porte sur un projet prévoyant majoritairement la construction ou la réalisation de logements bénéficiant d’un prêt locatif aidé d’intégration. »

Après l'alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants :

« 4° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Le présent article n’est pas applicable dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville visés à l'article 5 de la loi n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine. »

À la deuxième phrase du IV de l’article 232 du code général des impôts, les taux : « 12,5 % » et « 25 % » sont respectivement remplacés par les taux : « 50 % » et « 100 % ».

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité et les modalités de la mise en place d’une expérimentation consistant à modifier la base du plafonnement de la taxe sur la construction, la reconstruction ou l’agrandissement de locaux à usage de bureaux, de locaux commerciaux et de locaux de stockage en Île-de-France, visée par l’article 231 ter du code général des impôts, dans les communes situées en zones tendues.

Rédiger ainsi cet article :

« Le titre I^er du livre VI du code de la construction et de l’habitation est complété par un chapitre VII ainsi rédigé :

« Chapitre VII

« Occupation temporaire de locaux en vue d’en assurer la protection et la préservation

« Art L. 617‑1. – Les dispositions du présent article visent à assurer la protection et la préservation de locaux vacants par l’occupation d’occupants temporaires à des fins résidentielles, commerciales ou d’insertion et d’accompagnement social.

« Sont agréés par l’État, au vu de leurs compétences à mener des travaux d’aménagement et à organiser l’occupation de bâtiments par des résidents temporaires, les organismes publics, les organismes privés ou les associations qui mettent en place un dispositif d’occupation temporaire de locaux en vue d’en assurer la protection et la préservation.

« Les opérations d’occupation temporaire de locaux en vue d’en assurer la protection et la préservation font l’objet d’une convention entre le propriétaire et un organisme public, un organisme privé ou une association qui s’engage à protéger et à préserver les locaux qui sont mis à sa disposition et à les rendre au propriétaire, libres de toute occupation à l’échéance ou lors de la survenue d’un événement définis par la convention.

« La convention est d’une durée maximale de trois ans et peut être prorogée par périodes d’un an, dès lors que le propriétaire justifie que le changement de destination des locaux qui devait faire suite à l’occupation du bâtiment par des occupants temporaires ne peut survenir à l’échéance du délai initialement prévu.

« L’organisme ou l’association mentionné au troisième alinéa peut loger des occupants temporaires dans les locaux mis à sa disposition. Les engagements réciproques de l’organisme ou de l’association et de chaque occupant et la finalité de l’occupation figurent dans un contrat de résidence temporaire, dont la forme et les stipulations sont définies et encadrées par décret.

 « Le contrat d’occupation temporaire est conclu ou renouvelé pour une durée minimale fixée par décret. Il donne lieu au versement par l’occupant, à l’organisme ou l’association qui a reçu la disposition des locaux, d’une redevance dont le montant maximal est fixé par décret.

« La rupture anticipée du contrat par l’organisme ou l’association précité est soumise à des règles de préavis, de notification et de motivation définies par décret ; cette rupture ne peut être opérée que pour un motif légitime et sérieux, notamment l’inexécution par le résident de l’une des obligations lui incombant ou le terme de la convention mentionnée au troisième alinéa survenu dans les conditions fixées par le même alinéa.

« L’arrivée à terme du contrat d’occupation temporaire ou sa rupture dans les conditions susmentionnées déchoit le résident de tout titre d’occupation, nonobstant toutes dispositions en vigueur, notamment celles du chapitre III du titre I^er du livre VI du code de la construction et de l’habitation et de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986.

« L’agrément de l’État peut être subordonné à des engagements de l’organisme ou de l’association qui a reçu la disposition des locaux quant aux caractéristiques des résidents temporaires. 

« Les conventions et contrats de d’occupation temporaire passés en application du présent article ne peuvent porter effet au-delà du 31 décembre 2023. Le présent dispositif expérimental est suivi et évalué par les services de l’État chargés d’agréer les opérations. Dans un délai de vingt-quatre mois après la promulgation de la loi n° du portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique, un premier rapport de suivi et d’évaluation est déposé au Parlement. »

Rédiger ainsi cet article :

« Le titre I^er du livre VI du code de la construction et de l’habitation est complété par un chapitre VII ainsi rédigé :

« Chapitre VII

« Occupation temporaire de locaux en vue d’en assurer la protection et la préservation

« Art L. 617‑1. – Les dispositions du présent article visent à assurer la protection et la préservation de locaux vacants par l’occupation d’occupants temporaires à des fins résidentielles, commerciales ou d’insertion et d’accompagnement social.

« Sont agréés par l’État, au vu de leurs compétences à mener des travaux d’aménagement et à organiser l’occupation de bâtiments par des résidents temporaires, les organismes publics, les organismes privés ou les associations qui mettent en place un dispositif d’occupation temporaire de locaux en vue d’en assurer la protection et la préservation.

« Les opérations d’occupation temporaire de locaux en vue d’en assurer la protection et la préservation font l’objet d’une convention entre le propriétaire et un organisme public, un organisme privé ou une association qui s’engage à protéger et à préserver les locaux qui sont mis à sa disposition et à les rendre au propriétaire, libres de toute occupation à l’échéance ou lors de la survenue d’un événement définis par la convention.

« La convention est d’une durée maximale de trois ans et peut être prorogée par périodes d’un an, dès lors que le propriétaire justifie que le changement de destination des locaux qui devait faire suite à l’occupation du bâtiment par des occupants temporaires ne peut survenir à l’échéance du délai initialement prévu.

« L’organisme ou l’association mentionné au troisième alinéa peut loger des occupants temporaires dans les locaux mis à sa disposition. Les engagements réciproques de l’organisme ou de l’association et de chaque occupant et la finalité de l’occupation figurent dans un contrat de résidence temporaire, dont la forme et les stipulations sont définies et encadrées par décret.

 « Le contrat d’occupation temporaire est conclu ou renouvelé pour une durée minimale fixée par décret. Il donne lieu au versement par l’occupant, à l’organisme ou l’association qui a reçu la disposition des locaux, d’une redevance dont le montant maximal est fixé par décret.

« La rupture anticipée du contrat par l’organisme ou l’association précité est soumise à des règles de préavis, de notification et de motivation définies par décret ; cette rupture ne peut être opérée que pour un motif légitime et sérieux, notamment l’inexécution par le résident de l’une des obligations lui incombant ou le terme de la convention mentionnée au troisième alinéa survenu dans les conditions fixées par le même alinéa.

« L’arrivée à terme du contrat d’occupation temporaire ou sa rupture dans les conditions susmentionnées déchoit le résident de tout titre d’occupation, nonobstant toutes dispositions en vigueur, notamment celles du chapitre III du titre Ier du livre VI du code de la construction et de l’habitation et de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986.

« L’agrément de l’État peut être subordonné à des engagements de l’organisme ou de l’association qui a reçu la disposition des locaux quant aux caractéristiques des résidents temporaires. »

Le chapitre III du titre III du livre IV du code de l’urbanisme est ainsi modifié :

1° À l’intitulé, après le mot : « permis », sont insérés les mots : « et déclarations préalables » ;

2° Il est complété par un article L. 433‑8 ainsi rédigé :

« Art. L. 433‑8. – Les travaux exécutés sur un immeuble existant ayant pour objet de changer temporairement la destination de celui-ci font l’objet d’une demande de déclaration préalable précaire. Cette disposition n’est applicable qu’aux constructions ayant une destination initiale de bureau.

« Elle ne permet pas de s’exonérer des règles fixées par le document d’urbanisme dans un objectif de mixité sociale en application de l’article L. 151‑15 du code de l’urbanisme ou dans un objectif de de diversité commerciale en application de l’article L. 151‑16 du même code. À l’issue du délai fixé par la déclaration préalable, et qui ne peut excéder quinze ans, le bénéficiaire de la déclaration préalable ou son ayant-droit, procède à tous les travaux nécessaires au rétablissement de la destination initiale. »

Avant l'alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants :

I. – Après l’article L. 111‑7‑3 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un article L. 111‑7‑3‑1 ainsi rédigé :

« Art. L. 111‑7‑3‑1. – Les travaux qui conduisent à la création, l’aménagement ou la modification d’un immeuble de moyenne hauteur doivent être tels que toute personne handicapée puisse y accéder, y circuler et y recevoir les informations qui y sont diffusées, dans les parties ouvertes au public. L’information destinée au public doit être diffusée par des moyens adaptés aux différents handicaps. »

Avant l'alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants :

I. – Après l’article L. 111‑7‑3 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un article L. 111‑7‑3‑1 ainsi rédigé :

« Art. L. 111‑7‑3‑1. – Les travaux qui conduisent à la création, l’aménagement ou la modification d’un immeuble de moyenne hauteur doivent être tels que toute personne handicapée puisse y accéder, y circuler et y recevoir les informations qui y sont diffusées, dans les parties ouvertes au public. L’information destinée au public doit être diffusée par des moyens adaptés aux différents handicaps. »

Avant l'alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants :

I. – Après l’article L. 111‑7‑3 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un article L. 111‑7‑3‑1 ainsi rédigé :

« Art. L. 111‑7‑3‑1. – Les travaux qui conduisent à la création, l’aménagement ou la modification d’un immeuble de moyenne hauteur doivent être tels que toute personne handicapée puisse y accéder, y circuler et y recevoir les informations qui y sont diffusées, dans les parties ouvertes au public. L’information destinée au public doit être diffusée par des moyens adaptés aux différents handicaps. »

Avant l'alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants :

I. – Après l’article L. 111‑7‑3 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un article L. 111‑7‑3‑1 ainsi rédigé :

« Art. L. 111‑7‑3‑1. – Les travaux qui conduisent à la création, l’aménagement ou la modification d’un immeuble de moyenne hauteur doivent être tels que toute personne handicapée puisse y accéder, y circuler et y recevoir les informations qui y sont diffusées, dans les parties ouvertes au public. L’information destinée au public doit être diffusée par des moyens adaptés aux différents handicaps. »

Avant l'alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants :

I. – Après l’article L. 111‑7‑3 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un article L. 111‑7‑3‑1 ainsi rédigé :

« Art. L. 111‑7‑3‑1. – Les travaux qui conduisent à la création, l’aménagement ou la modification d’un immeuble de moyenne hauteur doivent être tels que toute personne handicapée puisse y accéder, y circuler et y recevoir les informations qui y sont diffusées, dans les parties ouvertes au public. L’information destinée au public doit être diffusée par des moyens adaptés aux différents handicaps. »

Avant l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants :

« I. – Après l’article L. 111‑7‑3 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un article L. 111‑7‑3‑1 ainsi rédigé :

« Art. L. 111‑7‑3‑1. – Les travaux qui conduisent à la création, l’aménagement ou la modification d’un immeuble de moyenne hauteur rendent ces immeubles accessibles à toute personne handicapée ».

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Avant l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :

Au premier alinéa de l’article L. 641‑1 du code de la construction et de l’habitation, les mots : « d’un an renouvelable » sont remplacés par les mots : « de deux ans renouvelables ».

Après le mot :

« alinéa »,

rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 :

« après le mot : « réquisitionner, », sont insérés les mots : « après avis du maire, » ; »

À l’alinéa 3, supprimer les mots :

« les mots : « , pour une durée d’un an au moins et de six ans au plus, » sont supprimés et ».

À l’alinéa 3, supprimer les mots :

« les mots : « , pour une durée d’un an au moins et de six ans au plus, » sont supprimés et ».

À l’alinéa 3, supprimer les mots :

« les mots : « , pour une durée d’un an au moins et de six ans au plus, » sont supprimés et ».

À l’alinéa 3, supprimer les mots :

« les mots : « , pour une durée d’un an au moins et de six ans au plus, » sont supprimés et ».

Après l’alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants :

« a bis) Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Le présent article ne s’applique pas pour les locaux situés dans un quartier prioritaire de la politique de la ville, au sens de l’article 5 de la loi n° 2014‑173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine, ou dans le territoire des communes comptant plus de 50 % de logements locatifs sociaux, au sens de l’article L. 302‑5 du code de la construction et de l’habitation. »

Après l’alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants :

« a bis) Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Le présent article ne s’applique pas pour les locaux situés dans un quartier prioritaire de la politique de la ville, au sens de l’article 5 de la loi n° 2014‑173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine, ou dans le territoire des communes comptant plus de 50 % de logements locatifs sociaux, au sens de l’article L. 302‑5 du code de la construction et de l’habitation. »

Après l’alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants :

« a bis) Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Le présent article n’est pas applicable aux locaux qui sont situés dans un quartier prioritaire de la politique de la ville, au sens de l’article 5 de la loi n° 2014‑173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine. » ; »

Après l’alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants :

« a bis) Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsque ces locaux sont situés dans un quartier prioritaire de la politique de la ville, au sens de l’article 5 de la loi n° 2014‑173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine, ou sur le territoire des communes comptant plus de 50 % de logements locatifs sociaux, au sens de l’article L. 302‑5 du code de la construction et de l’habitation, la réquisition n’est possible qu’après l’accord du maire de la commune où les locaux sont implantés, selon des modalités précisées par décret pris en Conseil d’État. » ; »

Supprimer les alinéas 5 à 8.

Supprimer les alinéas 5 à 8.

Supprimer les alinéas 5 à 8.

Supprimer les alinéas 5 à 8.

Après l’alinéa 8, insérer les trois alinéas suivants :

« 1° bis L’article L. 642‑2 est ainsi modifié :

« a) Après le mot « par », sont insérés les mots : « les personnes physiques ou » ;

« b) Il est complété par les mots : « sauf s’ils sont détenteurs de dix logements et plus » ; »

Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant :

« 3° bis L’article L. 642‑5 est complété par les mots : « ou de leur situation de précarité énergétique. »

Après l’alinéa 16, insérer l’alinéa suivant :

« 4° bis Le 2° de l’article L. 642‑10, le 2° de l’article L. 642‑11, et l’article L. 642‑12 sont abrogés ; »

Le tableau du 1 de l’article 977 du code général des impôts est ainsi rédigé :

Le Gouvernement remet au Parlement, dans les trois mois suivant la promulgation de la présente loi, un rapport sur la mise en œuvre de la procédure de réquisition de locaux vacants prévue à l’article L. 642‑1 du code la construction et de l’habitation.

Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la politique d’attribution des logements de fonction aux personnels de l’État dans les établissements publics locaux d’enseignement.

Ce rapport prend en compte les logements par nécessité absolue, les logements pour utilité de service, ainsi que l’indemnité de fonction, sujétions et d’expertise.

Le Livre I^er du code de l’urbanisme est ainsi modifié :

1° Le deuxième alinéa de l’article L. 123‑1 est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Quand le plan local d’urbanisme est élaboré par un établissement public de coopération intercommunale, il comprend également une charte architecturale et paysagère. » ;

2° Après l’article L. 123‑1, il est inséré un article L. 123‑1‑1 ainsi rédigé :

« Art. L. 123‑1‑1. – Quand le plan local d’urbanisme est élaboré par un établissement public de coopération intercommunale, la charte architecturale et paysagère est élaborée par l’établissement public en prenant en compte les spécificités urbaines et paysagères locales. » ;

3° Après le 5° de l’article L. 151‑2, il est inséré un 6° ainsi rédigé :

« 6° Quand il est élaboré par un établissement public de coopération intercommunale, une charte architecturale et paysagère. »

Compléter la première phrase de l’alinéa 2 par les mots :

« ou, lorsqu’une procédure d’élaboration d’un plan local d’urbanisme intercommunal a été engagée, jusqu’à la mise en exécution de celui-ci ».

Le 1° du I de l’article L. 111‑5‑2 du code de la construction et de l’habitation est complété par les mots : « à l’exception des résidences services seniors ».

Au b du 1° de l’article L. 101‑2 du code de l’urbanisme, après les deux occurrences du mot : « urbain », sont insérés les mots : « et rural ».

Le livre I^er du code de l’urbanisme est ainsi modifié :

1° Au 1° de l’article L. 111‑4, après le mot : « existantes », sont insérés les mots : « , l’édification d’annexes à proximité d’un bâtiment existant » ;

2° L’article L. 151‑12 est ainsi modifié :

a) Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ces annexes sont situées à proximité d’un bâtiment existant. » ;

b) Les deux derniers alinéas sont supprimés.

Le livre I^er du code de l’urbanisme est ainsi modifié :

1° Au 1° de l’article L. 111‑4, après le mot : « existantes », sont insérés les mots : « , l’édification d’annexes à proximité d’un bâtiment existant » ;

2° L’article L. 151‑12 est ainsi modifié :

a) Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ces annexes sont situées à proximité d’un bâtiment existant. » ;

b) Les deux derniers alinéas sont supprimés.

Le livre I^er du code de l’urbanisme est ainsi modifié :

1° Le 2° de l’article L. 111‑4 est ainsi modifié :

a) Les mots : « à l’exploitation agricole, » sont supprimés ;

b) Après le mot : « collectifs », sont insérés les mots : « , celles nécessaires à l’exploitation agricole ou utilisées en vue de la transformation, du conditionnement et de la commercialisation des produits agricoles lorsque ces activités constituent le prolongement de l’acte de production, celles situées sur l’exploitation ou dans les locaux de celle-ci et destinées à une activité d’accueil touristique complémentaire de l’activité agricole, notamment hébergement et restauration, » ;

2° Au 1° de l’article L. 151‑11, après le mot : « collectifs », sont insérés les mots : « , celles nécessaires à l’exploitation agricole ou utilisées en vue de la transformation, du conditionnement et de la commercialisation des produits agricoles lorsque ces activités constituent le prolongement de l’acte de production, celles situées sur l’exploitation ou dans les locaux de celle-ci et destinées à une activité d’accueil touristique complémentaire de l’activité agricole, notamment hébergement et restauration, ».

Le livre I^er du code de l’urbanisme est ainsi modifié :

1° À la première phrase du second alinéa de l’article L. 111‑5, le mot : « conforme » est supprimé ;

2° À la seconde phrase du 2° de l’article L. 151‑11, les deux occurrences du mot : « conforme » sont supprimées.

L’article L. 121‑17 du code de l’urbanisme est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« La dérogation prévue au premier alinéa est également applicable aux extensions des constructions ou installations existantes liées aux activités nautiques. »

Après le deuxième alinéa de l’article L. 122‑7 du code de l’urbanisme, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Le plan local d’urbanisme ou la carte communale peut également délimiter des secteurs dans lesquels, à la date d’entrée en vigueur de la loi n° du portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique, des équipements de desserte ont été réalisés ou ont fait l’objet d’acquisitions foncières significatives de la part de la commune ou de l’établissement public de coopération intercommunale compétent soit directement, soit par l’intermédiaire d’un opérateur foncier et qui peuvent être ouverts à l’urbanisation. »

Le livre I^er du code de l’urbanisme est ainsi modifié :

1° À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 141‑3, après le mot : « explique », sont insérés les mots : « et justifie ».

2° Au deuxième alinéa de l’article L. 151‑4, la deuxième occurrence du mot : « l’ » est remplacée par les mots : « l’ensemble des modes d’ ».

3° Au 2° de l’article L. 151‑5, la première occurrence du mot « l’ » est remplacée par les mots « la mixité sociale et la diversité des modes d’ ».

À la deuxième phrase du quatrième alinéa de l’article L. 151‑4 du code de l’urbanisme, après le mot : « expose », sont insérés les mots : « , au regard des capacités effectives de mobilisation des terrains disponibles, ».

L’article L. 151‑13 du code de l’urbanisme est ainsi modifié :

1° Le 1° est complété par les mots : « et des installations » ;

2° Au 3°, après le mot : « démontables » sont insérés les mots : « ou mobiles ».

L’article L. 151‑15 du code de l’urbanisme est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Dans les zones de montagne au sens de l’article 3 de la loi n° 85‑30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne, les objectifs de mixité sociale comprennent la fixation d’un niveau d’équilibre entre logements de résidents permanents et de résidents secondaires. »

L’article L. 151‑15 du code de l’urbanisme est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Dans les zones de montagne au sens de l’article 3 de la loi n° 85‑30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne, les objectifs de mixité sociale comprennent la fixation d’un niveau d’équilibre entre logements de résidents permanents et de résidents secondaires. »

L’article L. 151‑15 du code de l’urbanisme est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Dans les zones de montagne au sens de l’article 3 de la loi n° 85‑30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne, les objectifs de mixité sociale comprennent la fixation d’un niveau d’équilibre entre logements de résidents permanents et de résidents secondaires. »

L’article L. 151‑15 du code de l’urbanisme est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Dans les zones de montagne au sens de l’article 3 de la loi n° 85‑30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne, les objectifs de mixité sociale comprennent la fixation d’un niveau d’équilibre entre logements de résidents permanents et de résidents secondaires. »

L’article L. 151‑15 du code de l’urbanisme est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Dans les zones de montagne au sens de l’article 3 de la loi n° 85‑30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne, les objectifs de mixité sociale comprennent la fixation d’un niveau d’équilibre entre logements de résidents permanents et de résidents secondaires. »

L’article L. 151‑15 du code de l’urbanisme est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Dans les zones de montagne au sens de l’article 3 de la loi n° 85‑30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne, les objectifs de mixité sociale comprennent la fixation d’un niveau d’équilibre entre logements de résidents permanents et de résidents secondaires. »

L’article L. 151‑15 du code de l’urbanisme est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Dans les zones de montagne au sens de l’article 3 de la loi n° 85‑30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne, les objectifs de mixité sociale comprennent la fixation d’un niveau d’équilibre entre logements de résidents permanents et de résidents secondaires. »

L’article L. 151‑15 du code de l’urbanisme est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Dans les zones de montagne au sens de l’article 3 de la loi n° 85‑30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne, les objectifs de mixité sociale comprennent la fixation d’un niveau d’équilibre entre logements de résidents permanents et de résidents secondaires. »

L’article L. 151‑15 du code de l’urbanisme est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Dans les zones de montagne au sens de l’article 3 de la loi n° 85‑30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne, les objectifs de mixité sociale comprennent la fixation d’un niveau d’équilibre entre logements de résidents permanents et de résidents secondaires. »

Le chapitre III du titre V du livre I^er du code de l’urbanisme est ainsi modifié :

1° Le 2° de l’article L. 153‑31 est complété par les mots : « , lorsque cette réduction est indispensable à la réalisation de constructions ou d’installations nécessaires à des équipements collectifs, dès lors qu’ils ne sont pas incompatibles avec l’activité agricole, pastorale ou forestière exercée sur leur terrain d’assiette et qu’il n’est pas porté atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages » ;

2° L’article L. 153‑41 est complété par un 5° ainsi rédigé :

« 5° Soit de permettre la réalisation d’équipements d’intérêt collectif nécessitant une réduction d’une zone agricole ou naturelle. »

Au 4° de l’article L. 153‑31 du code de l’urbanisme, les mots : « d’acquisitions foncières » sont remplacés par les mots : « d’une maitrise foncière significative au moyen de la conclusion de promesses de vente ».

À la fin de la première phrase de l’article L. 174‑3 du code de l’urbanisme, la date : « 26 septembre 2018 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2018 ».

Le chapitre II du titre III du livre III du code de l’urbanisme est ainsi modifiée :

1° Le 2° de l’article L. 332‑6 est ainsi modifié :

a) La première phrase est complétée par les mots : « et dans la rédaction résultant de la loi n° du portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique » ;

b) À la seconde phrase, les mots : « même loi » sont remplacés par les mots : « loi n° 2014‑1655 du 29 décembre 2014 précitée ainsi que celles rétablies par la loi n° du portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique » ;

2° Le d du 2° de l’article L. 332‑6‑1 est rétabli dans la rédaction suivante :

« d) La participation pour voirie et réseaux prévue à l’article L. 332‑11‑1. » ;

3° L’article L. 332‑11‑1 est ainsi rétabli :

« Art. L. 332‑11‑1. – Dans les communes situées en zone de montagne ou répondant aux conditions prévues par décret pour l’octroi d’aides pour l’électrification rurale mentionnées à l’article L. 2224‑31 du code général des collectivités territoriales, le conseil municipal ou l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de plan local d’urbanisme peut instituer une participation pour voirie et réseaux en vue de financer en tout ou en partie la construction des voies nouvelles ou l’aménagement des voies existantes ainsi que l’établissement ou l’adaptation des réseaux qui leur sont associés, lorsque ces travaux sont réalisés pour permettre l’implantation de nouvelles constructions.

« Pour chaque voie, le conseil municipal ou l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de plan local d’urbanisme précise les études, les acquisitions foncières et les travaux à prendre en compte pour le calcul de la participation, compte tenu de l’équipement de la voie prévu à terme. Peuvent être financés les études, les acquisitions foncières et les travaux relatifs à la voirie ainsi que les réseaux d’eau potable, d’électricité et d’assainissement. Les études, les acquisitions foncières et les travaux relatifs à la voirie, comprennent l’éclairage public, le dispositif d’écoulement des eaux pluviales et les éléments nécessaires au passage des réseaux souterrains de communication.

« Seuls les études, les acquisitions foncières et les travaux à réaliser, définis par le conseil municipal ou l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de plan local d’urbanisme, sont mis à la charge des propriétaires. Lorsqu’une voie préexiste, si aucun aménagement supplémentaire de la voie n’est prévu par le conseil municipal de la commune ou l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de plan local d’urbanisme, ces travaux peuvent ne concerner que les réseaux. Dans ce cas, l’organe délibérant compétent peut prévoir, avec l’accord du ou des établissements publics de coopération intercommunale ou syndicats mixtes compétents pour ces réseaux, que la participation leur sera versée directement ou par l’intermédiaire de la commune ou de l’établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de plan local d’urbanisme, en complément, le cas échéant, des autres financements que celle-ci affecte à la réalisation de ces travaux.

« Le conseil municipal ou l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de plan local d’urbanisme arrête la part du coût mise à la charge des propriétaires riverains. Cette part est répartie entre les propriétaires au prorata de la superficie des terrains bénéficiant de cette desserte et situés à moins de cent cinquante mètres de la voie. L’organe délibérant compétent peut exclure les terrains qui ne peuvent supporter de constructions du fait de contraintes physiques et les terrains non constructibles du fait de prescriptions ou de servitudes administratives dont l’édiction ne relève pas de la compétence de la commune ou de l’établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de plan local d’urbanisme. Lorsque, en application du troisième alinéa du présent article, l’organe délibérant compétent n’a prévu aucun aménagement supplémentaire de la voie et que les travaux portent exclusivement sur les réseaux d’eau et d’électricité, l’organe délibérant compétent peut également exclure les terrains déjà desservis par ces réseaux.

« La participation n’est pas due pour les voies et réseaux compris dans le programme d’équipements publics d’une zone d’aménagement concerté créée en application de l’article L. 311‑1 du présent code ou d’une convention de projet urbain partenarial conclue en application de l’article L. 332‑11‑3 du même code.

« Les opérations de construction de logements sociaux mentionnées au 2° de l’article L. 331‑7 et au 1° de l’article L. 331‑9 du même code peuvent être exemptées de la participation. » ;

4° L’article L. 332‑11‑2 est ainsi rétabli :

« Art. L. 332‑11‑2. – La participation prévue à l’article L. 332‑11‑1 est due à compter de la construction d’un bâtiment sur le terrain.

« Elle est recouvrée, comme en matière de produits locaux, dans des délais fixés par l’autorité qui délivre le permis de construire.

« Toutefois, les propriétaires peuvent conclure avec la commune une convention par laquelle ils offrent de verser la participation avant la délivrance d’une autorisation de construire.

« La convention fixe le délai dans lequel la voie et les réseaux sont réalisés et les modalités de règlement de la participation. Elle précise le régime des autres contributions d’urbanisme applicables au terrain, les dispositions d’urbanisme, les limitations administratives au droit de propriété et l’état des équipements publics existants ou prévus.

« La convention est, dès publication de la délibération du conseil municipal l’approuvant, créatrice de droit au sens du second alinéa de l’article L. 105‑1 du présent code.

« Si la demande de permis de construire, prévue à l’article L. 421‑1 du présent code, est déposée dans le délai de cinq ans à compter de la signature de la convention et respecte les dispositions d’urbanisme mentionnées par la convention, celles-ci ne peuvent être remises en cause pour ce qui concerne le cocontractant de la commune ou ses ayants droit.

« Si la voie ou les réseaux n’ont pas été réalisés dans le délai fixé par la convention, les sommes représentatives du coût des travaux non réalisés sont restituées au propriétaire, sans préjudice des indemnités éventuelles fixées par les tribunaux. » ;

5° Au I de l’article L. 332‑11‑3, après le mot : « lieu, », sont insérés les mots : « ainsi que dans les zones constructibles des cartes communales, » ;

6° À la première phrase de l’article L. 332‑28, après la troisième occurrence de l’année : « 2014 », sont insérés les mots : « et dans celle résultant de la loi n° du portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique ».

Après le premier alinéa de l’article L. 421‑4 du code de l’urbanisme, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Ce décret prévoit un seuil dérogatoire pour les travaux d’extension, en zone urbaine couverte par un plan local d’urbanisme, sans référence au seuil de recours obligatoire à l’architecte prévu par l’article 3 de la loi n° 77‑2 du 3 janvier 1977 sur l’architecture. »

Après le premier alinéa de l’article L. 421‑4 du code de l’urbanisme, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Ce décret prévoit un seuil dérogatoire pour les travaux d’extension, en zone urbaine couverte par un plan local d’urbanisme, sans référence au seuil de recours obligatoire à l’architecte prévu par l’article 3 de la loi n° 77‑2 du 3 janvier 1977 sur l’architecture. »

Après le premier alinéa de l’article L. 421‑4 du code de l’urbanisme, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Ce décret prévoit un seuil dérogatoire pour les travaux d’extension, en zone urbaine couverte par un plan local d’urbanisme, sans référence au seuil de recours obligatoire à l’architecte prévu par l’article 3 de la loi n° 77‑2 du 3 janvier 1977 sur l’architecture. »

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de trois mois, à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur les modalités d’indemnisation des propriétaires de biens immeubles qui subissent le recul du trait de côte.

Compléter l’alinéa 1 par les mots :

« et l’artificialisation des sols ; »

Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :

« I bis. – Au 3° de l’article L. 101‑2 du code de l’urbanisme, après le mot : « rurales », sont insérés les mots : « avec un souci de coordination, » ».

Après le IV de l’article 157 de la loi n° 2014‑366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové, il est inséré un IV bis ainsi rédigé :

« IV bis. – Par dérogation, la suppression du coefficient d’occupation des sols et de la surface minimum de terrain ne s’applique en zone de montagne, dans les communes touristiques et les stations classées de tourisme, qu’aux logements sociaux, aux logements intermédiaires et aux logements en accession à la propriété aidés financièrement par l’État, par la commune ou par l’établissement public de coopération intercommunale compétent.

« Dans tous les autres cas de figure, le présent article continue d’être applicable.

« Afin de laisser un pouvoir d’appréciation aux collectivités concernées, le bénéfice de cette disposition est réservé aux communes et/ou aux établissements publics de coopération intercommunale qui en formulent expressément la demande. »

L’article L. 151‑41 du code de l’urbanisme est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Par dérogation, la suppression du coefficient d’occupation des sols et de la surface minimum de terrain ne s’applique en zone de montagne qu’aux logements sociaux, aux logements intermédiaires et aux logements en accession à la propriété aidés financièrement par l’État, par la commune ou par l’établissement public de coopération intercommunale compétent. »

I. – Le code de l’urbanisme est ainsi modifié :

1° L’article L. 111‑4 est complété par un 5° ainsi rédigé :

« 5° Les constructions et installations nécessaires à la réalisation d’une unité touristiques en renouvellement pourront être délivrées par dérogation à l’article L. 111‑3 ».

2° La section I du chapitre I^er du titre II du livre I^er du code de l’urbanisme est complété par une sous-section 5 ainsi rédigée :

« Développement touristique et unités touristiques en renouvellement »

« Paragraphe 1

« Définition des unités touristiques en renouvellement

« Art. L. 121‑30‑1. – Le développement touristique et, en particulier, la création d’une unité touristique en renouvellement doit prendre en compte les communautés d’intérêt des collectivités territoriales concernées et contribuer, dans le cadre des principes visés aux articles L. 101‑1 et L. 101‑2 du présent code, au maintien et à la valorisation de sites existants dédiés à des villages de vacances devenus vétustes.

« Par dérogation aux dispositions des articles L. 121‑8 et L. 121‑13 du présent code, et le cas échéant aux dispositions contraires contenues dans les directives territoriales d’aménagement et de développement durable existantes visées à l’article L. 102‑4 du code de l’urbanisme, la création d’unités touristiques en renouvellement est possible dans le respect de la qualité des sites et des grands équilibres naturels.

« Art. L. 121‑30‑2. – Sont considérées comme unités touristiques en renouvellement les sites accueillant des villages de vacances devenus vétustes dont il convient d’assurer la pérennité et le redéveloppement en permettant la réalisation d’opérations ayant pour objet de rénover l’existant ou de le reconstruire après démolition, en adaptant les surfaces nouvelles aux besoins actualisés du constructeur ou de l’exploitant. Ces unités touristiques en renouvellement ne pourront comporter que des surfaces destinées à l’hébergement et à l’activité touristique, en ce compris les activités connexes de loisirs.

« Paragraphe 2

« Régime d’implantation des unités touristiques en renouvellement

« Art. L. 121‑30‑3. – La création d’une unité touristique en renouvellement est soumise à autorisation délivrée par l’autorité administrative compétente de l’État, après avis de la commune ou de l’établissement public de coopération intercommunale concerné, de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites et, le cas échéant, de l’Agence d’Aménagement durable, d’Urbanisme et d’Énergie de la Corse.

« Art. L. 121‑30‑4. – Le projet de création d’une unité touristique en renouvellement soumis à autorisation est préalablement mis à la disposition du public pendant un mois, dans les conditions lui permettant de formuler ses observations. La nature des documents communiqués au public, notamment l’étude d’impact visée à l’article L. 122‑1 du code de l’environnement, et les modalités de leur mise à disposition sont précisées par l’autorité administrative compétente et portées à la connaissance du public au moins huit jours avant le début de cette mise à disposition. A l’issue de la mise à disposition et avant de prendre sa décision, l’autorité administrative en établit le bilan.

« Paragraphe 3

« Dispositions diverses

« Art. L. 121‑30‑5. – Les unités touristiques en renouvellement peuvent prendre en compte les besoins de logements destinés aux salariés du village de vacances revitalisé , notamment les travailleurs saisonniers. Elles peuvent prévoir divers aménagements et équipements publics lorsque ceux-ci concourent à l’activité touristique du site.

« Art. L. 121‑30‑6. – Les autorisations de création ou d’extension d’une unité touristique en renouvellement prévues à l’article L. 121‑30‑1 deviennent caduques si, dans un délai de trois ans à compter de leur notification au bénéficiaire, les travaux autorisés n’ont pas été engagés. En cas de recours, le délai de caducité est suspendu pendant la durée des instances. La caducité s’applique en outre, lorsque les travaux autorisés ont été engagés dès lors que ceux-ci ont été interrompus pendant une durée supérieure à deux ans.

3° L’article L. 131‑2 est complété par un 7° ainsi rédigé :

« 7° Les dispositions particulières aux unités touristiques en renouvellement fixées aux articles L. 121‑30‑1 à L. 121‑30‑6. »

4° L’article L. 131‑4 est complété par un 6° ainsi rédigé :

« 6° les dispositions particulières aux unités touristiques en renouvellement fixées aux articles L. 121‑30‑1 à L. 121‑30‑6. »

II. – La section 2 du chapitre IV du titre II du livre IV du code général des collectivités territoriales est ainsi modifiée :

1° Le II de l’article L. 4424‑9 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Le plan d’aménagement et de développement durable de Corse prend en compte les unités touristiques en renouvellement fixées aux articles L. 121‑30‑1 à L. 121‑30‑6 du code de l’urbanisme et comporte, le cas échéant, les dispositions nécessaires à leur réalisation. »

2° Après le mot « national », la fin du premier alinéa de l’article L. 4424‑15 est ainsi rédigée :

« ou d’une unité touristique en renouvellement répondant aux conditions fixées en application des articles L. 102‑1, L. 102‑12 et L. 121‑30‑1 du code de l’urbanisme. »

III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

L’article L. 151‑15 du code de l’urbanisme est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Toute commune peut, afin de préserver une mixité sociale, fixer par délibération un taux d’équilibre entre logements de résidents permanents et de résidents secondaires. Le taux de résidences secondaires ne peut être inférieur à 15 %, ni être supérieur à 30 % du parc immobilier de la commune. »

L’article L. 175‑1 du code de l’urbanisme est ainsi modifié :

1° À la fin des premier et troisième alinéas, l’année : « 2019 » est remplacée par l’année : « 2020 ». 

2° Au deuxième alinéa, l’année : « 2020 » est remplacée par l’année : « 2021 ».

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

I. – Supprimer les alinéas 2 à 3.

II. – En conséquence, supprimer les alinéas 6 à 8.

Supprimer les alinéas 2 et 3.

Supprimer les alinéas 6 à 8.

À la dernière phrase de l’alinéa 7, après le mot :

« densité »

insérer le mot :

« significative ».

Compléter l’alinéa 8 par une phrase ainsi rédigée :

« En l’absence de schéma de cohérence territoriale applicable, cette possibilité est également ouverte sous les mêmes conditions, jusqu’au 31 décembre 2022. »

Compléter l’alinéa 8 par une phrase ainsi rédigée :

« En l’absence de schéma de cohérence territoriale applicable, cette possibilité est également ouverte sous les mêmes conditions, jusqu’au 31 décembre 2022. »

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« III. – Les dispositions prévues aux I et II  ne s’appliquent, en Corse, qu’à la condition d’avoir fait l’objet d’une autorisation expresse du plan d’aménagement et de développement durable de la Corse mentionné à l’article L. 4424‑9 du code général des collectivités territoriales ».

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« III. – Les dispositions prévues aux I et II  ne s’appliquent, en Corse, qu’à la condition d’avoir fait l’objet d’une autorisation expresse du plan d’aménagement et de développement durable de la Corse mentionné à l’article L. 4424‑9 du code général des collectivités territoriales ».

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :

« rivage »,

insérer les mots :

« à l’exclusion des constructions et installations à usage principal d’habitation ou à usage exclusivement commercial, ».

À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :

« rivage »,

insérer les mots :

« à l’exclusion des constructions et installations à usage principal d’habitation ou à usage exclusivement commercial, ».

Par dérogation à l’article L. 121‑8 du code de l’urbanisme, les établissements hôteliers existants à la date de publication de la présente loi et situés en Corse peuvent être autorisés, dans le respect des prescriptions du plan d’aménagement et de développement durable de Corse prévu à l’article L. 4424‑9 du code général des collectivités territoriales, à réaliser des travaux d’extension dans la continuité de leur bâti, sans que ceux-ci ne puissent avoir pour effet d’accroitre de plus de 50 % l’emprise foncière de ces établissements telle qu’existante à la date de publication de la présente loi et sans que cela n’accroisse la capacité d’accueil de plus de 50 lits, avec l’accord de l’autorité administrative compétente de l’État après avis de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites et de la commission départementale de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers. Cet accord est refusé si ces travaux d’extension sont de nature à porter une atteinte à l’environnement et aux paysages. Le changement de destination du bâti résultant de cette dérogation est interdit.

Par dérogation à l’article L. 121‑8 du code de l’urbanisme, les établissements hôteliers existants à la date de publication de la présente loi et situés en Corse sont autorisés, dans le respect des prescriptions du plan d’aménagement et de développement durable de Corse prévu à l’article L. 4424‑9 du code général des collectivités territoriales, à réaliser des travaux d’extension dans la continuité de leur bâti, sans que ceux-ci ne puissent avoir pour effet d’accroître de plus de 50 % l’emprise foncière de ces établissements telle qu’existante à la date de publication de la présente loi et sans que cela n’accroisse la capacité d’accueil de plus de cinquante lits. Ces travaux d’extension ne doivent pas porter atteinte à l’environnement et aux paysages. Le changement de destination du bâti résultant de cette dérogation est interdit.

Rédiger ainsi cet article :

« L’article L. 161‑4 du code de l’urbanisme est ainsi rédigé :

« Art. L. 161 4. - La carte communale délimite les secteurs où les constructions sont autorisées et les secteurs où les constructions ne sont pas admises, à l’exception :

« 1° De l’adaptation, du changement de destination, de la réfection, de l’extension des constructions existantes, de l’édification d’annexes à proximité d’un bâtiment existant ;

« 2° Des constructions et installations nécessaires à l’exploitation agricole ou utilisées en vue de la transformation, du conditionnement et de la commercialisation des produits agricoles lorsque ces activités constituent le prolongement de l’acte de production, de celles situées sur l’exploitation ou dans les locaux de celle-ci et destinées à une activité d’accueil touristique complémentaire de l’activité agricole, notamment hébergement et restauration ;

« 3° Des constructions et installations nécessaires à des équipements collectifs.

« Les dispositions mentionnées aux 1° à 3° du présent article ne sont applicables que lorsqu’elles ne sont pas incompatibles avec l’exercice d’une activité agricole, pastorale ou forestière sur le terrain sur lequel elles sont implantées et qu’elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages, à l’exploitation agricole ou forestière et à la mise en valeur des ressources naturelles.

« Les constructions et installations mentionnées au 2° du présent article, utilisées en vue de la transformation, du conditionnement et de la commercialisation des produits agricoles ou de l’accueil touristique, sont soumises à l’avis de la commission départementale de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers. »

Rédiger ainsi cet article :

« L’article L. 161‑4 du code de l’urbanisme est ainsi rédigé :

« Art. L. 161 4. - La carte communale délimite les secteurs où les constructions sont autorisées et les secteurs où les constructions ne sont pas admises, à l’exception :

« 1° De l’adaptation, du changement de destination, de la réfection, de l’extension des constructions existantes, de l’édification d’annexes à proximité d’un bâtiment existant ;

« 2° Des constructions et installations nécessaires à l’exploitation agricole ou utilisées en vue de la transformation, du conditionnement et de la commercialisation des produits agricoles lorsque ces activités constituent le prolongement de l’acte de production, de celles situées sur l’exploitation ou dans les locaux de celle-ci et destinées à une activité d’accueil touristique complémentaire de l’activité agricole, notamment hébergement et restauration ;

« 3° Des constructions et installations nécessaires à des équipements collectifs.

« Les dispositions mentionnées aux 1° à 3° du présent article ne sont applicables que lorsqu’elles ne sont pas incompatibles avec l’exercice d’une activité agricole, pastorale ou forestière sur le terrain sur lequel elles sont implantées et qu’elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages, à l’exploitation agricole ou forestière et à la mise en valeur des ressources naturelles.

« Les constructions et installations mentionnées au 2° du présent article, utilisées en vue de la transformation, du conditionnement et de la commercialisation des produits agricoles ou de l’accueil touristique, sont soumises à l’avis de la commission départementale de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers. »

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

À l’alinéa 1, substituer aux mots :

« dix-huit »,

le mot :

« douze ».

À l’alinéa 1, substituer aux mots :

« dix-huit »

le mot :

« treize ».

À l’alinéa 1, substituer aux mots :

« dix-huit »

le mot :

« quatorze ».

À l’alinéa 1, substituer aux mots :

« dix-huit »

le mot :

« quinze ».

À l’alinéa 1, substituer aux mots :

« dix-huit »

le mot :

« seize ».

Compléter l’alinéa 2 par les mots :

« excepté les documents relatifs à l’environnement tels que les schémas directeurs d’aménagement et de gestion des eaux, les schémas d’aménagement et de gestion de l’eau et les chartes de parcs ; »

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :

« Ces dispositions ne concernent pas les schémas régionaux d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires dont l’élaboration a débuté avant la promulgation de la présente loi ».

I. – L’obligation de paiement de la taxe d’aménagement par tout titulaire d’une autorisation d’urbanisme contestée devant la juridiction administrative est suspendue.

II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Rédiger ainsi cet article :

I. – Le premier alinéa de l’article L. 4251‑1 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé :

« Un schéma régional d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires est élaboré par la région, à l’exception de la région d’Ile-de-France et de la collectivité territoriale de Corse, par les régions d’outre-mer de Guadeloupe et de La Réunion, et par les collectivités territoriales uniques de Guyane, de Martinique et de Mayotte. »

« En Guadeloupe, en Guyane, à La Réunion, en Martinique et à Mayotte, le schéma d’aménagement régional en vigueur tient lieu de schéma régional d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires jusqu’à sa caducité. L’élaboration d’un schéma régional d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires dispense ces mêmes collectivités de l’adoption d’un schéma d’aménagement régional. »

II. – La sous-section 1 de la section 3 du chapitre III du titre III du livre IV de la quatrième partie du code général des collectivités territoriales est abrogée.

III. – Le II entre en vigueur le 1^er janvier 2028.

Rédiger ainsi cet article :

« Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur les pistes envisageables sur l’évolution des schémas d’aménagement régionaux dans les régions d’outre-mer. »

Compléter l’alinéa 6 par les mots :

« , ainsi qu’à son approbation. »

Compléter l’alinéa 6 par les mots :

« , ainsi qu’à son approbation. »

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :

« Toutes ces mesures doivent être prises en étroite concertation avec les élus des collectivités territoriales concernées. »

Après le premier alinéa de l’article L. 4251‑1 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« À la Réunion, le schéma d’aménagement régional est en vigueur jusqu’à sa caducité en 2021. Il est remplacé par un schéma régional d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires ».

Après l’article L. 142‑1 du code de l’urbanisme, il est inséré un article L. 142-1-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 142‑1‑1. – Lors de l’élaboration d’un plan local d’urbanisme intercommunal, si le schéma de cohérence territoriale adopté postérieurement au plan local d’urbanisme ou à la carte communale en vigueur prescrit des règles d’urbanisme plus contraignantes que celles prévues par ces derniers, ces règles prévalent sur celles du plan local d’urbanisme ou de la carte communale en vigueur. »

L’article L. 142‑3 du code de l’urbanisme est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les règles des plans locaux d’urbanisme, des cartes communales et des documents d’urbanisme en tenant lieu relatives à l’affectation des sols et aux installations mentionnées à l’article L. 511‑1 du code de l’environnement qui seraient contraires au document d’orientation et d’objectifs du schéma de cohérence territoriale cessent de s’appliquer passé un délai de six mois à compter de la publication du schéma, de sa révision ou de sa modification. »

Au dernier alinéa de l’article L. 153‑11 du code de l’urbanisme, les mots : « qu’a eu lieu le débat sur les orientations générales du projet d’aménagement et de développement durable » sont remplacés par les mots : « que ce dernier a été arrêté dans les conditions prévues à l’article L. 153‑14 du présent code ».

Au dernier alinéa de l’article L. 153‑11 du code de l’urbanisme, les mots : « qu’a eu lieu le débat sur les orientations générales du projet d’aménagement et de développement durable » sont remplacés par les mots : « que ce dernier a été arrêté dans les conditions prévues à l’article L. 153‑14 du présent code ».

L’article L. 153‑15 du code de l’urbanisme est abrogé.

Au début de l’article L. 153‑15 du code de l’urbanisme, les mots : « Lorsque l’une des communes membres » sont remplacés par les mots : « Lorsqu’un tiers des communes représentant au moins la moitié de la population ».

À l’article L. 153‑15 du code de l’urbanisme, les mots : « des deux tiers » sont supprimés.

Le premier alinéa de l’article L. 153‑40 du code de l’urbanisme est ainsi modifié :

1° Après le mot : « intercommunale », sont insérés les mots : « ou de la collectivité territoriale » ;

2° Sont ajoutés les mots : « qui disposent d’un délai d’un mois pour émettre un avis ».

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Rédiger ainsi cet article :

Après l’article L. 632‑2 du code du patrimoine, il est inséré un article L. 632‑2‑1 ainsi rédigé :

« Art. L. 632‑2‑1. – Par exception au I de l’article L. 632‑2, l’autorisation est soumise à l’avis de l’architecte des Bâtiments de France accordée, à la demande de l’architecte des Bâtiments de France, par l’autorité administrative statuant dans les conditions du II du même article lorsqu’elle porte sur des antennes relais de radiotéléphonie mobile ou de diffusion du très haut débit par voie hertzienne et leurs systèmes d’accroche ainsi que leurs locaux et installations techniques ; ».

Supprimer l’alinéa 1.

I. – Supprimer l’alinéa 2.

II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 5, supprimer les mots :

« sous réserve de l’article L. 632‑2‑1 ».

III. – En conséquence, supprimer les alinéas 9 à 18.

I. – Supprimer l’alinéa 2.

II. – En conséquence, à l’alinéa 5, supprimer les mots : « , sous réserve de l’article L. 632‑2‑1, ».

III. – En conséquence, supprimer les alinéas 9 à 16.

I. – Supprimer l’alinéa 2.

II. – En conséquence, à l’alinéa 5, supprimer les mots : « , sous réserve de l’article L. 632‑2‑1, ».

III. – En conséquence, supprimer les alinéas 9 à 16.

I. – Supprimer l’alinéa 2.

II. – En conséquence, à l’alinéa 5, supprimer les mots : « , sous réserve de l’article L. 632‑2‑1, ».

III. – En conséquence, supprimer les alinéas 9 à 16.

I. – Supprimer l’alinéa 2.

II. – En conséquence, à l’alinéa 5, supprimer les mots : « , sous réserve de l’article L. 632‑2‑1, ».

III. – En conséquence, supprimer les alinéas 9 à 16.

I. – À l’alinéa 5, supprimer les mots :

« sous réserve de l’article L. 632‑2‑1, »

II. – En conséquence, supprimer les alinéas 9 à 16.

I. – À l’alinéa 5, supprimer les mots :

« sous réserve de l’article L. 632‑2‑1, »

II. – En conséquence, supprimer les alinéas 9 à 16.

I. – À l’alinéa 5, supprimer les mots :

« sous réserve de l’article L. 632‑2‑1, »

II. – En conséquence, supprimer les alinéas 9 à 16.

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :

« Le délai laissé à l’autorité compétente en matière d’autorisations d’urbanisme pour engager un recours contre l’avis de l’architecte des Bâtiments de France, qui ne peut être inférieur à quinze jours, est défini par décret ».

À l’alinéa 7, substituer au mot :

« approuvé »

le mot :

« rejeté ».

À l’alinéa 7, substituer au mot :

« approuvé »

le mot :

« rejeté ».

À l’alinéa 7, substituer au mot :

« approuvé »

le mot :

« rejeté ».

À l’alinéa 7, substituer au mot :

« approuvé »

le mot :

« rejeté ».

À l’alinéa 7, substituer au mot :

« approuvé »

le mot :

« rejeté ».

À l’alinéa 7, substituer au mot :

« approuvé »

le mot :

« refusé ».

Substituer à l’alinéa 8 les trois alinéas suivants :

« 3° Le III est ainsi rédigé :

« III. – Un recours peut être exercé par le demandeur à l’occasion de la notification d’un avis défavorable de l’architecte des Bâtiments de France. L’avis défavorable, accompagné du dossier de demande, est adressé à l’autorité administrative qui statue après avis de la commission régionale du patrimoine. Le recours est notifié à l’autorité compétente. Cette notification ne préjuge pas de la délivrance ou non de l’autorisation par l’autorité compétente.

« En cas de silence, l’autorité administrative est réputée avoir rendu un avis favorable. »

Substituer à l’alinéa 8 les deux alinéas suivants :

« 3° Le III est ainsi rédigé :

« III. – Un recours peut être exercé par le demandeur à l’occasion de la notification d’un avis défavorable de l’architecte des Bâtiments de France. L’avis défavorable, accompagné du dossier de demande, est adressé à l’autorité administrative qui statue après avis de la commission régionale du patrimoine. Le recours est notifié à l’autorité compétente pour délivrer l’autorisation. En cas de silence, l’autorité administrative est réputée avoir rendu un avis favorable". »

Après l’alinéa 8, insérer les trois alinéas suivants :

« 4° Après le III sont insérés un III bis et un III ter ainsi rédigés :

« III bis. – Si le pétitionnaire en fait la demande, une phase de concertation entre le pétitionnaire et l’architecte des Bâtiments de France a lieu avant que ce dernier ne prenne sa décision.

« III ter. – Les décisions de l’architecte des Bâtiments de France sont rendues publiques. »

Après l’alinéa 8, insérer les trois alinéas suivants :

« 4° Après le III sont insérés un III bis et un III ter ainsi rédigés :

« III bis. – Si le pétitionnaire en fait la demande, une phase de concertation entre le pétitionnaire et l’architecte des Bâtiments de France a lieu avant que ce dernier ne prenne sa décision.

« III ter. – Les décisions de l’architecte des Bâtiments de France sont rendues publiques. »

Après l’alinéa 8, insérer les deux alinéas suivants :

« 4° Il est complété par un V ainsi rédigé :

« V. – Par dérogation aux dispositions du I du présent article, l’autorisation est soumise à avis consultatif de l’architecte des Bâtiments de France lorsqu’elle porte sur des projets de rénovation de maison individuelle dans le but d’accueillir des personnes à mobilité réduite et/ou en situation de handicap. »

Supprimer les alinéas 9 à 18.

Supprimer les alinéas 9 à 16.

I. – À l'alinéa 10, substituer aux mots :

« soumise à l’avis de l’architecte des Bâtiments de France »

les mots :

« accordée, à la demande de l’architecte des Bâtiments de France, par l’autorité administrative statuant dans les conditions du II du même article ».

II. – En conséquence, à l'alinéa 16, substituer aux mots :

« de silence de »

les mots :

« d’absence de saisine de l’autorité administrative par ».

III. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots :

« cet avis est réputé donné »

les mots :

« l’autorisation est réputée accordée ».

I. – À l'alinéa 10, substituer aux mots :

« soumise à l’avis de l’architecte des Bâtiments de France »

les mots :

« accordée, à la demande de l’architecte des Bâtiments de France, par l’autorité administrative statuant dans les conditions du II du même article ».

II. – En conséquence, à l'alinéa 16, substituer aux mots :

« de silence de »

les mots :

« d’absence de saisine de l’autorité administrative par ».

III. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots :

« cet avis est réputé donné »

les mots :

« l’autorisation est réputée accordée ».

I. – À l’alinéa 10, substituer aux mots :

« soumise à l’avis »

les mots :

« accordée, à la demande ».

II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot :

« France »,

insérer les mots :

« par l’autorité administrative statuant dans les conditions du II du même article, ».

III. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 16 :

« En cas d’absence de saisine de l’autorité administrative, l’autorisation est réputée accordée. »

Supprimer les alinéas 11 à 13.

Supprimer l'alinéa 11.

Supprimer l'alinéa 11.

Supprimer l'alinéa 11.

Supprimer l'alinéa 11.

Supprimer l'alinéa 11.

Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :

« 1° bis Des installations utilisant l’énergie solaire photovoltaïque ; »

Supprimer les alinéas 12 à 14.

Supprimer les alinéas 12 à 14.

Supprimer l’alinéa 12.

Compléter l’alinéa 13 par les mots :

« , lorsqu’il n’existe aucun moyen technique d’y mettre fin ».

Compléter l’alinéa 13 par les mots :

« , lorsqu’il n’existe aucun moyen technique d’y mettre fin ».

Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :

« 3° bis Des opérations entreprises sur les immeubles dégradés vacants situés dans le périmètre géographique d’un programme national de requalification des quartiers anciens dégradés tel que défini au chapitre III de la loi n° 2009‑323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l’exclusion, lorsque les travaux nécessaires à leur réhabilitation seraient plus coûteux que la reconstruction ; ».

Modifier ainsi l’alinéa 14 :

I. – Après le mot :

« péril »,

insérer le mot :

« imminent ».

II. – En conséquence, substituer à la référence :

« L. 511‑2 »

la référence :

« L. 511‑3 ».

III. – En conséquence, après la deuxième occurrence du mot : « habitation », supprimer la fin de l’alinéa.

Modifier ainsi l’alinéa 14 :

I. – Après le mot :

« péril »,

insérer le mot :

« imminent ».

II. – En conséquence, substituer à la référence :

« L. 511‑2 »

la référence :

« L. 511‑3 ».

III. – En conséquence, après la deuxième occurrence du mot : « habitation », supprimer la fin de l’alinéa.

À l’alinéa 14, substituer à la référence :

« L. 511‑2 »

la référence :

« L. 511‑3 ». 

Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant :

« 5° Un projet urbain de centre-ville ou de centre-bourg. »

Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant :

« 5° Des travaux modifiant l’aspect extérieur d’un immeuble bâti ou non bâti qui n’est pas doté de caractéristiques particulières soit par la qualité de son architecture, soit par son ancienneté. »

Après l’alinéa 14, insérer l'alinéa suivant :

« 5° Des interventions limitées au rez-de-chaussée, présentant un caractère réversible et qui ne sont pas susceptibles de porter atteinte à la conservation ou à la mise en valeur d’un monument historique. »

Supprimer l’alinéa 15.

Après l’alinéa 16, insérer l’alinéa suivant :

« En cas de travaux effectués, suite aux cas prévus aux 2° à 4°, l’avis conforme de l’architecte des Bâtiments de France est nécessaire pour ces travaux corrélatifs. »

Après l’alinéa 16, insérer l’alinéa suivant :

« L’avis conforme de l’architecte des Bâtiments de France est soit favorable, soit assorti de prescriptions. »

Après l’alinéa 16, insérer les deux alinéas suivants :

« III bis. – Après l’article L. 632 2 1 du même code, il est inséré un article L. 632‑2‑2 ainsi rédigé :

« Art. L. 632‑2‑2. – Dans les cas d’opérations mentionnées au deuxième alinéa de l’article L. 522‑1 du code de la construction et de l’habitation, ou de mesures prescrites pour les immeubles à usage d’habitation déclarés insalubres à titre irrémédiable en application de l’article L. 1331‑28 du code de la santé publique, ou des mesures prescrites pour les immeubles à usage d’habitation menaçant ruine ayant fait l’objet d’un arrêté de péril pris en application de l’article L. 511‑2 du code de la construction et de l’habitation et assorti d’une ordonnance de démolition ou d’interdiction définitive d’habiter, une commission en amont du dépôt de projet de démolition, à l’initiative du préfet de département et réunissant l’architecte des Bâtiments de France, le porteur de projet et le maire de la commune est appelée pour se prononcer à titre consultatif. »

Après l'article L. 621-31 du code du patrimoine, il est inséré des articles L. 621-31-1 et L. 621-31-2 ainsi rédigés :

« Art. L. 621-31-1. – La décision de l’autorité administrative créant le périmètre de protection comporte, sur proposition de l’architecte des Bâtiments de France, des prescriptions générales propres à ce périmètre. Les prescriptions particulières édictées par l’architecte des Bâtiments de France au titre de l’autorisation des projets sont motivées sur le fondement de ces prescriptions générales. Les prescriptions générales sont annexées au plan local d’urbanisme, à tout document en tenant lieu ou à la carte communale, dans les conditions de l’article L. 153‑60 du code de l’urbanisme.

« Art. L. 621-31-2. – Les avis de l’architecte des Bâtiments de France sont notifiés sans délai au pétitionnaire. Ils sont mis en ligne sur le site internet du ministère de la culture. »

Le code de l’urbanisme est ainsi modifié :

1° La seconde phrase du dernier alinéa de l’article L. 311‑6 est ainsi rédigée :

« Les cahiers des charges signés avant l’entrée en vigueur de la loi n° 2000‑1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains sont régis par les dispositions de l’article L. 318‑10 du présent code. » ;

2° Après l’article L. 318‑9, il est inséré un article L. 318‑10 ainsi rédigé :

« Art. L. 318‑10. – Les dispositions contenues dans les cahiers des charges de concession ou dans les cahiers des charges de cession des terrains et leurs annexes, qui ont été établis à l’occasion d’opérations de rénovation urbaine, de restauration immobilière, de zones d’aménagement concerté, de zones à urbaniser en priorité, de zones d’habitation de zones industrielles crées avant l’institution des zones d’aménagement concerté, ayant fait l’objet d’une décision d’achèvement ou de clôture, sont inopposables à un projet de division, de construction ou à une occupation du sol conforme à un plan local d’urbanisme ou un document d’urbanisme en tenant lieu, nonobstant les dispositions éventuelles imposant le respect de ces règles, figurant notamment dans des actes de droit privé. »

À l’alinéa 3, après le mot :

« architecture, »,

insérer les mots :

« l’insertion paysagère, ».

Supprimer l'alinéa 4.

Compléter cet article par les deux alinéas suivants :

« 3° Après l’avant-dernier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Une demande de pièce complémentaire illégale n’a pas pour effet de prolonger le délai d’instruction. »

Compléter cet article par les deux alinéas suivants :

« 3° Après l’avant-dernier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Une demande de pièce complémentaire illégale n’a pas pour effet de prolonger le délai d’instruction. »

Le deuxième alinéa de l’article L. 111‑6‑1‑3 du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :

1° À la première phrase, les mots : « les quinze jours » sont remplacés par les mots : « le mois » ;

2° À la seconde phrase, les mots : « de quinze jours » sont remplacés par les mots : « d’un mois ».

Après le quatrième alinéa de l’article L. 423‑1 du code de l’urbanisme, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Une demande de pièce complémentaire illégale n’a pas pour effet de prolonger le délai d’instruction. »

L’article L. 424‑5 du code de l’urbanisme est ainsi rédigé :

« La décision de non-opposition à la déclaration préalable ne peut faire l’objet d’aucun retrait.

« Le permis de construire, d’aménager ou de démolir, tacite ou explicite, ne peut être retiré que s’il est illégal et dans le délai de deux mois suivant la date de cette décision. Passé ce délai, le permis ne peut être retiré que sur demande explicite de son bénéficiaire ».

L’article L. 424‑5 du code de l’urbanisme est ainsi rédigé :

« La décision de non-opposition à la déclaration préalable ne peut faire l’objet d’aucun retrait.

« Le permis de construire, d’aménager ou de démolir, tacite ou explicite, ne peut être retiré que s’il est illégal et dans le délai de deux mois suivant la date de cette décision. Passé ce délai, le permis ne peut être retiré que sur demande explicite de son bénéficiaire ».

Au premier alinéa de l’article L. 480‑9 du code de l’urbanisme, le mot : « peut » est remplacé par le mot : « doit ».

À l’alinéa 4, substituer aux mots :

« dont le nombre total d’habitants est supérieur à un seuil défini par décret »,

les mots :

« de plus de 3 500 habitants ».

Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :

« Ce seuil fixé par décret ne peut pas être inférieur à 5 000 dans un premier temps ».

À l’alinéa 4, substituer aux mots :

« d’habitants »

les mots :

« de personnes assujetties à la taxe foncière sur les propriétés bâties ».

À la fin de l’alinéa 4, substituer à l’année :

« 2022 »

l’année :

« 2020 ».

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :

« Cette mesure ne saurait pénaliser les communes ne disposant pas de moyens informatiques suffisants. »

Au troisième alinéa de l’article L. 153‑47 du code de l’urbanisme, les mots : « l’organe délibérant de l’établissement public compétent ou par le conseil municipal » sont remplacés par les mots : « arrêté du président de l’établissement public compétent ou de la collectivité territoriale compétente ou par arrêté du maire ».

« Chapitre IV bis

« Renforcer la qualité architecturale du cadre bâti

« Article XXX

« L’article L. 111‑2 du code de la construction et de l’habitation est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Pour la construction neuve, la rénovation ou la réhabilitation de logements collectifs ou de groupements d’habitations de plus de deux logements, l’architecte chargé d’établir le projet architectural mentionné à l’alinéa précédent assure le suivi de la réalisation des travaux, et le cas échéant, leur direction. »

« Chapitre IV bis

« Renforcer la qualité architecturale du cadre bâti

« Article XXX

« L’article L. 111‑2 du code de la construction et de l’habitation est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Pour la construction neuve, la rénovation ou la réhabilitation de logements collectifs ou de groupements d’habitations de plus de deux logements, l’architecte chargé d’établir le projet architectural mentionné à l’alinéa précédent assure le suivi de la réalisation des travaux, et le cas échéant, leur direction. »

« Chapitre IV bis

« Renforcer la qualité architecturale du cadre bâti

« Article XXX

« L’article L. 111‑2 du code de la construction et de l’habitation est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Pour la construction neuve, la rénovation ou la réhabilitation de logements collectifs ou de groupements d’habitations de plus de deux logements, l’architecte chargé d’établir le projet architectural mentionné à l’alinéa précédent assure le suivi de la réalisation des travaux, et le cas échéant, leur direction. »

« Chapitre IV bis

« Renforcer la qualité architecturale du cadre bâti

« Article XXX

« L’article L. 111‑2 du code de la construction et de l’habitation est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Pour la construction neuve, la rénovation ou la réhabilitation de logements collectifs ou de groupements d’habitations de plus de deux logements, l’architecte chargé d’établir le projet architectural mentionné à l’alinéa précédent assure le suivi de la réalisation des travaux, et le cas échéant, leur direction. »

« Chapitre IV bis

« Renforcer la qualité architecturale du cadre bâti

« Article XXX

« L’article L. 111‑2 du code de la construction et de l’habitation est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Pour la construction neuve, la rénovation ou la réhabilitation de logements collectifs ou de groupements d’habitations de plus de deux logements, l’architecte chargé d’établir le projet architectural mentionné à l’alinéa précédent assure le suivi de la réalisation des travaux, et le cas échéant, leur direction. »

« Chapitre IV bis

« Renforcer la qualité architecturale du cadre bâti

« Article XXX

« L’article L. 111‑2 du code de la construction et de l’habitation est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Pour la construction neuve, la rénovation ou la réhabilitation de logements collectifs ou de groupements d’habitations de plus de deux logements, l’architecte chargé d’établir le projet architectural mentionné à l’alinéa précédent assure le suivi de la réalisation des travaux, et le cas échéant, leur direction. »

« Chapitre IV bis

« Renforcer la qualité architecturale du cadre bâti

« Article XXX

« L’article L. 111‑2 du code de la construction et de l’habitation est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Pour la construction neuve, la rénovation ou la réhabilitation de logements collectifs ou de groupements d’habitations de plus de deux logements, l’architecte chargé d’établir le projet architectural mentionné à l’alinéa précédent assure le suivi de la réalisation des travaux, et le cas échéant, leur direction. »