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Aujourd’hui, il peut être utilisé aussi bien dans les restaurants que dans les grandes surfaces, alors que ces deux circuits ne répondent pas à la même logique. Le restaurant vend avant tout un repas destiné à être consommé immédiatement. C’est précisément la finalité du titre-restaurant. À l’inverse, la grande distribution commercialise une très large gamme de produits, y compris des denrées destinées à être stockées ou servant à préparer plusieurs repas.
Je propose donc deux plafonds, celui s’appliquant aux achats dans les grandes et moyennes surfaces étant plus bas. Le dispositif reprend celui proposé par le rapporteur en commission. Il n’interdit pas l’usage du titre-restaurant dans la grande distribution et ne remet pas en cause l’éligibilité des produits alimentaires, mais vise à éviter qu’il ne devienne un moyen général de financer les courses alimentaires. C’est aussi une mesure de cohérence économique, puisque le coût d’un repas pris au restaurant est supérieur à celui d’achats alimentaires en grande surface. Le montant des plafonds doit être fixé par décret, adapté à l’inflation et aux habitudes de consommation, en concertation avec les acteurs concernés.
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Bien que sa vocation première ne soit pas de soutenir directement le pouvoir d’achat, il s’est révélé un levier efficace ces dernières années face à la crise inflationniste. Si son périmètre d’utilisation concernait à l’origine les seuls restaurants, dès 2022, il a été possible de l’utiliser pour l’achat de produits alimentaires non directement consommables. Les articles 1
L’article 1
L’article 2 renforce la dimension solidaire de ce moyen de paiement en consacrant, pour ses bénéficiaires, la possibilité d’en faire don aux associations d’aide alimentaire. Je veux d’ailleurs saluer l’engagement de leurs milliers de bénévoles, qui accompagnent chaque jour de nombreuses personnes dans le besoin.
Le texte s’attache également à favoriser la concurrence entre les émetteurs de titres-restaurant grâce à deux mesures particulièrement importantes : d’une part, l’interdiction des remises, rabais et ristournes consentis aux employeurs ; d’autre part, une communication annuelle sur les commissions appliquées aux commerçants, dont le détail n’est pas toujours simple à comprendre. En commission des affaires sociales, le plafonnement des commissions des émetteurs a fait l’objet de nombreux débats. Notre groupe n’y est pas favorable car il ne résoudrait ni le problème de leur niveau trop élevé ni la difficulté pour de nouveaux acteurs d’entrer sur le marché. En 2023, l’Autorité de la concurrence a ainsi indiqué qu’un plafonnement des commissions n’était pas la solution et qu’il pourrait même fragiliser certains émetteurs, notamment les nouveaux entrants, qui pourraient considérer le marché comme moins rentable si le taux maximal était trop faible.
Néanmoins, un amendement particulièrement pertinent du rapporteur a été adopté par la commission et constitue une garantie satisfaisante, dans le cas où cette proposition de loi ne parviendrait pas à favoriser davantage la concurrence sur le marché des titres-restaurant. Il prévoit que le gouvernement aura la possibilité, à partir du 1
Pour compenser la généralisation du titre-restaurant à l’ensemble des produits alimentaires, je défendrai un amendement analogue à celui présenté par le rapporteur en commission, visant à instaurer un plafond journalier majoré en cas d’utilisation dans la restauration. Cette mesure permettra de préserver la vocation initiale du dispositif et le modèle économique de nos restaurants.
Le groupe Ensemble pour la République est attaché tout à la fois à la préservation du pouvoir d’achat des salariés et au soutien des commerçants de proximité, en particulier des très petites, petites et moyennes entreprises (TPE-PME). Cette proposition de loi correspond pleinement à cette ambition ; c’est la raison pour laquelle nous la soutiendrons.
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Pour toutes ces raisons, le groupe Ensemble pour la République ne votera pas cette proposition de résolution.
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La liste est encore longue : à l’Assemblée nationale comme au Parlement européen, le groupe Rassemblement national s’oppose systématiquement aux textes en faveur de l’égalité entre les femmes et les hommes, qu’il s’agisse de l’égalité salariale, de l’accès à la contraception ou de la promotion de la parité.
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Depuis 2017, Emmanuel Macron n’a pas attendu le Rassemblement national pour être actif sur le sujet du devoir de mémoire. Sous sa présidence ont eu lieu six cérémonies de panthéonisation de personnalités de premier plan qui ont marqué l’histoire de notre pays : Simone Veil et son mari en 2018, Maurice Genevoix en 2020, Joséphine Baker en 2021, Missak Manouchian et son épouse en 2024, Robert Badinter en 2025, et Marc Bloch et son épouse en 2026.
La proposition de résolution pourrait faire croire que le groupe Rassemblement national est attaché à la défense des droits des femmes. Pourtant, les exemples contradictoires ne manquent pas, à l’image de sa position fluctuante sur la constitutionnalisation de l’interruption volontaire de grossesse,…
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De nos jours, sa mémoire est toujours présente, y compris dans les murs de l’Assemblée, son buste y figurant depuis 2016. C’était la première fois qu’une statue de femme politique entrait dans notre institution. Le bâtiment Olympe de Gouges a, lui, été inauguré en novembre 2023.
La deuxième, l’abbé Charles-Michel de l’Épée, est le fondateur au XVIII
La troisième, Zéna M’Déré, est une figure emblématique mahoraise du XX
À la lumière de ces éléments biographiques, il est incontestable que l’engagement de ces trois personnes ne doit pas être oublié et que leurs entrées respectives au Panthéon pourraient légitimement être discutées. Je m’interroge toutefois sur la pertinence de présenter cette triple demande dans un même texte, car elles ont agi dans des domaines très différents – féminisme, handicap ou défense d’un territoire ultramarin. Cette proposition de résolution ne s’inscrit donc pas dans une logique de cohérence historique ou mémorielle.
De plus, depuis 1958, le processus de panthéonisation est une prérogative discrétionnaire du président de la République,…
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La première, Olympe de Gouges, est considérée comme l’une des pionnières du mouvement féministe et une figure infatigable de la lutte contre l’esclavage.
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Ce texte est conforme aux valeurs de la République : liberté de choisir ce droit, égalité d’accès aux soins et fraternité dans l’accompagnement de la fin de vie. J’estime que notre droit doit permettre à chacune et à chacun une fin de vie libre et choisie, dans les conditions les plus dignes, lorsque la maladie ou la douleur n’est plus supportable et qu’aucun traitement n’est efficace.
Après autant d’attente, l’Assemblée nationale doit se prononcer pour la dernière fois. Il est de notre devoir de répondre à la demande exprimée par les malades et des associations qui les représentent. J’ai une pensée pour ces associations, pour nos anciens collègues, notamment pour Jean-Louis Touraine, présent en tribune, pour les bénévoles qui ont tant œuvré pour ce texte, et pour les membres de la convention citoyenne, dont plusieurs membres sont également présents en tribune. Je remercie Olivier Falorni, sans qui cette loi n’aurait jamais vu le jour, pour son opiniâtreté et sa perspicacité ; je remercie également le rapporteur général et les quatre corapporteurs, dont la mobilisation a été constante. J’associe à ces remerciements les administrateurs de l’Assemblée nationale, pour leur travail conséquent, à chaque lecture, ainsi que nos collaborateurs, pour leur aide précieuse.
Ce texte est avant tout un texte de respect pour les malades et de respect des professionnels ; c’est aussi un texte d’humanité.
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Ce texte constitue une avancée sociétale qui fera date dans notre mandat de parlementaire. Dans la République, la vie comme la mort ont durablement marqué l’évolution du droit, à plusieurs reprises. Je pense à Simone Veil qui, en 1974, défendait à cette tribune, avec humanité, le droit de sortir de la détresse tant de femmes contraintes d’avorter dans la clandestinité.
Je pense aussi à Robert Badinter qui, à cette même tribune, en 1981, s’est battu pour le droit de vivre, dans le respect de la dignité de la personne humaine en milieu carcéral.
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Avant d’être députée, j’ai été professionnelle de santé pendant près de quarante ans. J’ai accompagné des patients dans leur combat contre la maladie, mais aussi dans leurs derniers instants. Je sais à quel point la fin de vie est angoissante, pour un patient en souffrance comme pour un entourage en soutien.
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Il y a quelques mois, nous avons adopté la proposition de loi visant à garantir l’égal accès de tous à l’accompagnement et aux soins palliatifs, qui établit une stratégie décennale dotée de plus de 1 milliard d’euros sur dix ans. Ce texte, je l’ai toujours rappelé, ne s’oppose en rien à la présente proposition de loi sur la fin de vie ; il en est complémentaire.
La présente proposition de loi ouvre pour le patient, en toute liberté, dans le respect de sa dignité, la possibilité d’accéder à l’aide à mourir, selon une procédure encadrée par cinq critères cumulatifs. Ces critères sont particulièrement précis et je tiens à redire que, contrairement à ce qu’affirment certains, la vieillesse, les troubles psychiatriques ou le handicap ne permettent pas d’accéder au dispositif.
Notre modèle social, qu’il faut préserver à tout prix, repose sur le soutien aux plus fragiles. Mais lorsque la maladie n’est plus supportable, qu’il n’existe plus aucune perspective d’amélioration, qui sommes-nous pour priver quelqu’un de la liberté de choisir les conditions de sa fin de vie ?
Les professionnels de santé – qui exercent au quotidien dans des conditions difficiles et pour lesquels j’ai un profond respect – sont protégés par la clause de conscience, qui permet de préserver leurs convictions.
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Ce texte est avant tout un texte de dignité pour les malades et de respect des professionnels. Je vous invite à en tenir compte. Si j’appelle, à titre personnel, à voter pour ce texte avec conviction et émotion, le groupe Ensemble pour la République laissera la liberté de vote à ses membres.
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À l’article 7, les lieux d’administration de la substance létale ont été précisés : il s’agit du domicile, de la résidence de la personne ou d’un proche, d’un établissement de santé, d’un établissement ou service social ou médico-social ou de toute autre structure où exercent des professionnels de santé. Cette rédaction établit une liste un peu trop large s’agissant de la résidence de la personne, car elle ouvre de multiples possibilités.
D’autre part, les délits d’entrave et d’incitation à recourir à l’aide à mourir, qui avaient été supprimés, n’ont pas été rétablis. Il était essentiel de dépénaliser l’utilisation d’un droit mis en œuvre dans un moment particulièrement intime et difficile. Il importe d’ailleurs de rappeler que le droit pénal en vigueur permet déjà de réprimer et de sanctionner les comportements des opposants.
Enfin, en seconde délibération, nous avons corrigé la restriction de l’administration de la substance létale aux seuls infirmiers qui, en plus d’être malvenue, avait suscité une forte inquiétude de la profession. Il est en effet essentiel de garantir la participation des médecins à ce moment clé de la procédure et de permettre la complémentarité dans l’exercice du binôme constitué par le médecin et l’infirmier.
Je veux d’ailleurs insister sur un point très important : le respect des convictions des soignants est absolu. Le texte leur reconnaît le droit de participer ou non à cette procédure et leur accorde, à cette fin, la protection d’une clause de conscience. Je fais confiance à leur sens des responsabilités dans l’accompagnement de la fin de vie des patients et je les en remercie.
Après autant d’attente, l’Assemblée nationale doit à nouveau se prononcer : nous nous devons de répondre à la demande exprimée par les malades et les associations qui les représentent. Nos débats, parfois tendus, ont toujours été respectueux et ont prouvé que l’Assemblée était capable d’adopter un texte équilibré et soutenu par une majorité indiscutable.
Enfin, à celles et ceux qui soutiennent qu’il ne s’agirait pas d’une priorité pour les Français, je veux dire que les nombreux travaux engagés depuis des années doivent désormais trouver leur traduction législative. Le 15 juillet, nous aurons la possibilité de faire un choix définitif : ce sera une date importante et marquante pour l’histoire de notre pays et son évolution sociétale.
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Après la promulgation de la loi visant à garantir l’égal accès de tous à l’accompagnement et aux soins palliatifs ainsi que sa déclinaison décennale, nous devons pour la troisième fois statuer sur une modification majeure de notre cadre législatif en matière de fin de vie. Sur cette proposition de loi relative à l’aide à mourir, en première et en deuxième lectures, notre Assemblée s’est déjà exprimée clairement, par deux votes, les 27 mai 2025 et 25 février 2026.
L’aide à mourir est avant tout un nouveau droit et une liberté qui n’enlève rien à personne et offre une possibilité et une réponse à la demande du patient. Son éventuelle mise en œuvre est guidée par son seul choix. Elle repose sur une définition claire, un cadre juridique précis et des conditions rigoureuses et cumulatives prévues par l’article 4, ainsi que sur une procédure très encadrée par les articles 5 à 13, qui constitue le cœur du texte.
Ces critères sont semblables et communs à ceux en vigueur dans de nombreux pays qui pratiquent l’aide à mourir. Les facteurs d’éligibilité sont précis et listés : ils entraînent la non-éligibilité des personnes atteintes d’une maladie psychiatrique, les personnes âgées, les personnes en situation de handicap et les mineurs – cela, je veux le marteler.
S’agissant de l’évolution du texte en séance publique, des modifications notables sont à souligner. Tout d’abord, la faculté de choisir entre l’autoadministration et l’administration de la substance létale par un professionnel de santé a été supprimée à l’article 6.
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Ce matin, les conseils nationaux de l’Ordre des médecins et de l’Ordre des infirmiers ont produit un communiqué commun pour nous demander de réintégrer les médecins dans le dispositif, afin qu’ils puissent poursuivre ensemble leur travail complémentaire auprès des patients qu’ils aideront à mourir. Arrêtez de penser que les soignants ne soutiennent pas le texte !
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