I. – Compléter l’alinéa 9 par les mots :

« ou à défaut que sa volonté de recourir à l’aide à mourir figure expressément dans une demande anticipée d’aide à mourir dont les modalités sont déterminées par décret. »

II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :

« II. – Les actes réalisés sur des personnes ayant manifesté leur volonté de recourir à l’aide à mourir par l’intermédiaire de la demande anticipée d’aide à mourir mentionnée au 9° de l’article L. 1111‑12‑2 du code de la santé publique ne font l’objet d’aucune rémunération par la sécurité sociale. L’article 18 de la présente loi ne leur est pas applicable. »

I. – Compléter l’alinéa 9 par les mots :

« ou à défaut que sa volonté de recourir à l’aide à mourir figure expressément dans une demande anticipée d’aide à mourir dont les modalités sont déterminées par décret ».

II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :

« II. – Les actes réalisés sur des personnes ayant manifesté leur volonté de recourir à l’aide à mourir par l’intermédiaire de la demande anticipée d’aide à mourir mentionnée au 5° de l’article L. 1111‑12‑2 du code de la santé publique ne font l’objet d’aucune rémunération par la sécurité sociale. L’article 18 de la présente loi ne leur est pas applicable. »

À l’alinéa 6, supprimer les mots :

« , lorsqu’elle n’est physiquement pas en mesure de le faire, »

I. – Compléter l’alinéa 9 par les mots : 

« ou à défaut que sa volonté de recourir à l’aide à mourir figure expressément dans une demande anticipée d’aide à mourir dont les modalités sont déterminées par décret ».

II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :

« II. – Les actes réalisés sur des personnes ayant manifesté leur volonté de recourir à l’aide à mourir par l’intermédiaire de la demande anticipée d’aide à mourir mentionnée au 5° de l’article L. 1111‑12‑2 du code de la santé publique ne font l’objet d’aucune rémunération par la sécurité sociale. L’article 18 de la présente loi ne leur est pas applicable. »

À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots :

« en dehors de son domicile, sauf sur la voie publique et dans les espaces publics »

les mots :

« à son domicile ou dans un établissement de santé de son choix ».

À l’alinéa 6, supprimer les mots :

« , lorsqu’elle n’est physiquement pas en mesure de le faire, ».

I. – Compléter l’alinéa 9 par les mots : 

« ou, à défaut, que sa volonté de recourir à l’aide à mourir figure expressément dans une demande anticipée d’aide à mourir dont les modalités sont déterminées par décret ».

II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :

« II. – Les actes réalisés sur des personnes ayant manifesté leur volonté de recourir à l’aide à mourir par l’intermédiaire de la demande anticipée d’aide à mourir mentionnée au 5° de l’article L. 1111‑12‑2 du code de la santé publique ne font l’objet d’aucune rémunération par la sécurité sociale. L’article 18 de la présente loi ne leur est pas applicable. »

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :

« 1° bis Au début du quatrième alinéa, sont ajoutés les mots : « À l’issue de ce délai, ». »

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :

« 1° bis Au début du quatrième alinéa, sont ajoutés les mots : « À l’issue de ce délai, ». »

La section III du chapitre II du titre III de la deuxième partie du livre premier du code général des impôts est complétée par un article 1613 ter A ainsi rédigé :

« Art. 1613 ter A. – I. – Pour l’application du présent article, sont considérés comme produits alimentaires ultra-transformés les produits solides ou semi-solides destinés à la consommation humaine constitués de formulations industrielles d’ingrédients issus du fractionnement, de la recombinaison ou de la transformation poussée d’aliments, comportant un ou plusieurs additifs non utilisés dans la cuisine domestique, notamment des agents de saveur, de couleur, d’émulsion, d’édulcoration, d’épaississement ou de conservation autres que le sel.

« Ces produits se caractérisent par le recours à des procédés industriels tels que l’hydrogénation, l’hydrolyse, l’extrusion ou le prétraitement par friture et par une finalité de transformation visant la création de produits prêts à consommer, hyper-appétents, stables à l’étagère et à longue durée de conservation, plutôt que la seule préservation de la denrée d’origine.

« La liste des produits et catégories d’aliments entrant dans le champ de la présente contribution ainsi que les seuils, les modalités et les critères techniques d’identification sont déterminés par un décret pris après avis de l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail.

« Sont exclus du champ de la présente contribution les produits fabriqués et vendus directement au consommateur final par des artisans et par les entreprises dont le chiffre d’affaires est inférieur à 10 millions d’euros par an.

« Est instituée une contribution perçue sur les produits alimentaires ultra-transformés destinés à la consommation humaine et contenant des sucres ajoutés définis au présent I.

« II. – La contribution est due par la personne qui réalise la première livraison des produits mentionnés au I, à titre gratuit ou onéreux, en France, en dehors des collectivités régies par l’article 74 de la Constitution, de la Nouvelle-Calédonie, des Terres australes et antarctiques françaises et de l’île de Clipperton, à raison de cette première livraison.

« Est assimilée à une livraison la consommation de ces produits dans le cadre d’une activité économique. La contribution est exigible lors de cette livraison.

« III. – Le tarif de la contribution mentionnée au I est le suivant :

« 

« Les tarifs mentionnés dans le tableau du deuxième alinéa du présent III sont relevés au 1^er janvier de chaque année, à compter du 1^er janvier 2026, dans une proportion égale au taux de croissance de l’indice des prix à la consommation hors tabac de l’avant-dernière année.

« Ces montants sont exprimés avec deux chiffres après la virgule, le deuxième chiffre étant augmenté d’une unité si le chiffre suivant est égal ou supérieur à cinq.

« IV. – La contribution est établie et recouvrée selon les modalités ainsi que sous les sûretés, garanties et sanctions applicables aux taxes sur le chiffre d’affaires.

« V. – Le produit de cette contribution est affecté à la branche mentionnée au 1° de l’article L. 200‑2 du code de la sécurité sociale. »

« VI. – La contribution ne s’applique pas aux boissons et préparations liquides pour boissons faisant l’objet de la contribution définie à l’article 1613 ter du code général des impôts ainsi qu’aux alcools et boissons alcooliques relevant des dispositions du Chapitre III du Titre I^er du Livre III du code des impositions sur les biens et services. »

I. – Le 8° de l’article L. 221‑1 du code de l’action sociale et des familles est complété par une phrase ainsi rédigée :

« À ce titre, chaque département met en place au moins une structure d’accueil de type « village d’enfants » d’ici à 2036 afin de se conformer à l’obligation prévue à l’article 375‑7 du code civil ».

II. – La perte de recettes pour l’État résultant du I du présent article est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales résultant du I du présent article est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

La section 5 du chapitre VI du titre II du livre II du code pénal est complétée par un article 226‑24‑1 ainsi rédigé :

« Art. 226‑24‑1. – Est puni de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende le fait de collecter, détenir, traiter ou détourner des données à caractère personnel, afin de créer, générer ou mettre à disposition du public ou d’un tiers un modèle de traitement algorithmique dans le but de permettre la création de contenus visuels ou sonores à caractère sexuel représentant un mineur ou de fichiers à caractère pédopornographique. »

Après le deuxième alinéa de l’article 227-23 du code pénal, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Est puni des mêmes peines le fait de créer, de diffuser ou de porter à la connaissance du public ou d’un tiers, par quelque voie que ce soit, un contenu visuel ou sonore à caractère sexuel généré par un traitement algorithmique, lorsqu’il s’agit de la représentation de l’image ou de la parole d’un mineur. »

I. – Le IV de l’article 157 de la loi n° 2019‑1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 est ainsi modifié :

1° La date : « 31 décembre 2025 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2030 » ;

2° À la fin, le taux : « 25 % » est remplacé par le taux : « 30 % ».

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

I. – Au IV de l’article 157 de la loi n° 2019‑1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, la date : « 31 décembre 2025 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2030 » ;

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

I. – La section III du chapitre II du titre III de la deuxième partie du code général des impôts est complétée par un article 1613 ter A ainsi rédigé : 

« Art. 1613 ter A. – I. – Pour l’application du présent article, sont considérés comme produits alimentaires ultra-transformés les produits solides ou semi-solides destinés à la consommation humaine constitués de formulations industrielles d’ingrédients issus du fractionnement, de la recombinaison ou de la transformation poussée d’aliments, comportant un ou plusieurs additifs non utilisés dans la cuisine domestique, notamment des agents de saveur, de couleur, d’émulsion, d’édulcoration, d’épaississement ou de conservation autres que le sel.

« Ces produits se caractérisent par le recours à des procédés industriels tels que l’hydrogénation, l’hydrolyse, l’extrusion ou le prétraitement par friture et par une finalité de transformation visant la création de produits prêts à consommer, hyper-appétents, stables à l’étagère et à longue durée de conservation, plutôt que la seule préservation de la denrée d’origine.

« La liste des produits et catégories d’aliments entrant dans le champ de la présente contribution ainsi que les seuils, les modalités et les critères techniques d’identification sont déterminés par un décret pris après avis de l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail.

« Sont exclus du champ de la présente contribution les produits fabriqués et vendus directement au consommateur final par des artisans et par les entreprises dont le chiffre d’affaires est inférieur à 10 millions d’euros par an.

« Est instituée une contribution perçue sur les produits définis au présent article comme étant des produits alimentaires ultra-transformés destinés à la consommation humaine et contenant des sucres ajoutés. 

« II. – La contribution est due par la personne qui réalise la première livraison des produits mentionnés au I, à titre gratuit ou onéreux, en France, en dehors des collectivités régies par l’article 74 de la Constitution, de la Nouvelle-Calédonie, des Terres australes et antarctiques françaises et de l’île de Clipperton, à raison de cette première livraison.

« Est assimilée à une livraison la consommation de ces produits dans le cadre d’une activité économique. La contribution est exigible lors de cette livraison.

« III. – Le tarif de la contribution mentionnée au I est le suivant :

« 

« Les tarifs mentionnés dans le tableau du III sont relevés au 1^er janvier de chaque année, à compter du 1^er janvier 2026, dans une proportion égale au taux de croissance de l’indice des prix à la consommation hors tabac de l’avant-dernière année.

« Ces montants sont exprimés avec deux chiffres après la virgule, le deuxième chiffre étant augmenté d’une unité si le chiffre suivant est égal ou supérieur à cinq.

« IV. – La contribution est établie et recouvrée selon les modalités ainsi que sous les sûretés, garanties et sanctions applicables aux taxes sur le chiffre d’affaires.

« V. – Le produit de cette contribution est affecté à la branche mentionnée au 1° de l’article L. 200‑2 du code de la sécurité sociale. »

« VI. – La contribution ne s’applique pas aux boissons et préparations liquides pour boissons faisant l’objet de la contribution définie à l’article 1613 ter du code général des impôts ainsi qu’aux alcools et boissons alcooliques relevant des dispositions du Chapitre III du Titre I^er du Livre III du code des impositions sur les biens et services. »

II. – Le présent article entre en vigueur le 1^er janvier 2026.

L’article L. 162‑21 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé :

« Art. L. 162‑21. – I. – Le taux de remboursement des cures thermales par l’assurance maladie est réduit de 65 % à 25 % pour les pathologies chroniques non invalidantes. 

« II. – Le taux de remboursement de 65 % est maintenu pour les troubles du développement de l’enfant et pour les pathologies graves ou invalidantes pour lesquelles une cure thermale est recommandée en complément d’un traitement médical. » 

« III. – La prise en charge des cures thermales est soumise à un avis médical préalable de l’assurance maladie. Un décret précise les conditions de cette consultation préalable. »

I. – À compter du 1^er janvier 2026, les soins, prestations et établissements relatifs aux cures thermales ne donnent plus lieu à remboursement, ni à participation financière de l’assurance maladie, à l’exception des soins, prestations et établissements relatifs aux cures thermales prescrits en complément d’un traitement médical pour les patients relevant d’une affection longue durée, pour les pathologies graves ou invalidantes et pour les troubles du développement de l’enfant.

II. – Un décret en Conseil d’État détermine les modalités d’application du présent article.

Le troisième alinéa de l'article L. 6316‑1 du code de la santé publique est ainsi modifié :

1° À la première phrase, les mots : « porter sur plus de trois jours ni avoir pour effet de porter à plus de trois jours la durée d’un arrêt de travail déjà en cours » sont remplacés par les mots : « être délivré par un médecin ou la sage-femme référente mentionnée à l'article L. 162-8-2 du code de la sécurité sociale ». 

2° À la seconde phrase, après le mot : « présence, », insérer les mots : « un arrêt de travail ou ». 

I. – À titre expérimental et pour une durée de trois ans, l’État peut autoriser les infirmiers diplômés d’État à recenser et à collecter les médicaments inutilisés au domicile du patient.

II. – Les modalités de mise en œuvre de l’expérimentation prévue au I sont définies par décret, au plus tard au 1er juillet 2026. Les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale arrêtent la liste des territoires participant à l’expérimentation mentionnée au même I, dans la limite de cinq départements dont au moins un régi par l’article 73 de la Constitution.

III. – Dans un délai de six mois avant le terme de l’expérimentation, le Gouvernement adresse au Parlement un rapport d’évaluation, qui se prononce notamment sur la pertinence d’une généralisation.

Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les ordonnances médicales frauduleuses et présentant un bilan de l’application de l’article 73 de la loi n°2023‑1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024.

I. – Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante : 

« Lorsqu’un département est dépourvu d’unité de soins palliatifs, le déploiement d’équipes mobiles de soins palliatifs est obligatoire préalablement à l’ouverture d’une unité de soins palliatifs. »

II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :

« III. – La perte de recettes pour l’État résultant du 3° du I du présent article est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

« IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale résultant du 3° du I du présent article est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

À l’alinéa 3, substituer aux mots :

« une formation spécifique »

les mots :

« un contenu pédagogique ».

Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :

« Les professionnels de santé et du secteur médico-social exerçant au sein d’une unité de soins palliatifs ou d’une équipe mobile de soins palliatifs sont titulaires d’un diplôme universitaire en soins palliatifs. »

I. - Au premier alinéa de l’article 502 du code général des impôts, après le mot : « récolte », sont insérés les mots : « ou de sa production ».

II.– La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Au premier alinéa de l'article 502 du code général des impôts, après le mot : "récolte", sont insérés les mots : "ou de sa production".

I. – Au premier alinéa de l’article 502 du code général des impôts, après le mot : « récolte », insérer les mots : « ou de sa production ».

II.&nbsp;–&nbsp;La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre&nbsp;IV du titre&nbsp;I< sup>er< /sup> du livre&nbsp;III du code des impositions sur les biens et services.III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services. 

I - La Caisse nationale de l'assurance maladie réalise annuellement une campagne d'information sur l'ensemble du territoire national pour sensibiliser la population à l'utilisation du matériel médical reconditionné. 

II - Un décret précise les modalités de mise en œuvre et d’application du présent article.

Compléter la première phrase de l’alinéa 4 par les mots :

« et sont mentionnées  sur la carte vitale. »

À l’alinéa 1, après le mot :

« demande »,

insérer les mots :

« directement ou par l’intermédiaire de directives anticipées rédigées ».

À la fin de l’alinéa 1, supprimer les mots : 

« ou une personne volontaire qu’elle désigne ».

À l’alinéa 4, supprimer les mots :

« à court ou moyen terme ».

À l’alinéa 6, substituer à la première occurrence du mot :

« ou »,

le mot :

« et ».

Compléter cet article par l’alinéa suivant : 

« L’ordonnance peut, au terme des trois mois, être renouvelée par le médecin une fois pour la même durée. »

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« VI. – Le professionnel de santé chargé d’accompagner la personne bénéficie d’un accompagnement psychologique. »

Chaque professionnel de santé concerné bénéficie d’un accompagnement psychologique.

Dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant le dispositif de la dotation jeunes agriculteurs, qui propose un état des lieux des conditions d’attribution de la dotation jeune agriculteur. Le rapport porte également sur les possibilités d’assouplissement de ce dispositif, afin qu’il soit plus progressif.

I - Le a du 2° du I de l’article 150‑0 B ter du code général des impôts est complété par les mots : « à l’exception des sociétés foncières agréées entreprises solidaires d’utilité sociale, ayant conclu une convention tenant lieu de mandat de service d’intérêt économique général au sens de l’article 4 de la décision 2012/21/UE conformément au 4° du II de l’article 199 terdecies-0 AB du code général des impôts ».

II - Au b du 2° du I du même article, après les mots : « sous la même exclusion », sont insérés les mots : « et la même exception ».

III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Le Gouvernement remet un rapport au Parlement dans les trois mois suivant la promulgation de la présente loi, étudiant l’utilité d’une éligibilité des sociétés foncières agréées entreprises solidaires d’utilité sociale, ayant conclu une convention tenant lieu de mandat de service d’intérêt économique général.

I. – L’article 1449 du code général des impôts est complété par un 3° ainsi rédigé :

« 3° Les contribuables ayant créé leur entreprise en 2013 et opté pour le régime prévu par l’article L. 133‑6‑8 du code de la sécurité sociale exerçant leur activité à domicile, propriétaires de leur résidence principale et assujettis à la taxe foncière ».

II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

I. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« Les ordres représentant les professions de santé réglementées prennent part pour avis aux instances d’échange de l’assurance maladie portant sur les dispositions conventionnelles qui les lient. »

II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :

« III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

« IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

Après l’article 10

Après l'article 10, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I.- L’article L. 662-1 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« À l’issue du délai de cinq ans, le conjoint collaborateur s’engage à cotiser soit sur une base forfaitaire égale aux trois quart du plafond mentionné au premier alinéa de l’article L. 241-3 du code de commerce, soit sur la base d’une fraction du revenu d’activité du chef d’entreprise, à la condition que celle-ci soit au moins égale aux trois quarts dudit plafond. »

II. – Après le IV bis de l’article L 121-4 du code de commerce, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé :

« À l’expiration du délai de cinq ans mentionné au premier alinéa du IV bis, le conjoint collaborateur peut conserver ce statut si les cotisations sociales sont calculées, à sa demande, soit sur la base minimale d’un revenu forfaitaire égal aux trois quarts du plafond mentionné au premier alinéa de l’article L. 241-3 soit sur la base d’une fraction du revenu d’activité du chef d’entreprise, à la condition que celle-ci soit au moins égale aux trois quarts dudit plafond. »

III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

V. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

I. – À titre expérimental et pour une durée de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi, les médecins, infirmiers diplômés d’État, sages-femmes diplômées d’État et pharmaciens en exercice peuvent réaliser un dépistage de l’endométriose, dans trois régions, dont la liste est fixée par décret.

II. – Un décret précise les modalités de mise en œuvre de l’expérimentation mentionnée au I du présent article, notamment les régions concernées, les conditions de financement de l’expérimentation ainsi que ses conditions d’évaluation en vue d’une éventuelle généralisation.

Après l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants :

« I bis. – L’article L. 1411‑6‑2 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Une attention particulière est portée à la prévention en santé mentale, notamment en ce qui concerne les troubles psychiatriques et les addictions, dans l’ensemble des consultations de prévention prévues et pour tous les âges. »

I. – Après l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants :

« I bis. – L’article L. 1411‑6‑2 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« « Les professionnels de santé intervenant en milieu scolaire, en milieu professionnel et en protection maternelle et infantile (PMI) auront un rôle majeur dans la mise en œuvre de ces rendez-vous de prévention, et disposeront des moyens financiers nécessaires pour cette mission. » »

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

I - Après l’article 25, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

«I- L’Etat peut, à titre expérimental, et pour une durée de 3 ans à compter du 1er janvier 2024, autoriser les infirmiers diplômés d’Etat à réaliser les tests rapides d’orientation diagnostique (TROD) angine.

II- Un décret fixe le champ et les modalités de mise en œuvre de l’expérimentation ainsi que les régions concernées et les modalités d’évaluation en vue d’une éventuelle généralisation.

III- Un rapport d’évaluation est réalisé par le Gouvernement au terme de l’expérimentation et transmis au Parlement.».

I - Après l’article 20, insérer un article additionnel ainsi rédigé : 

« Le gouvernement remet un rapport au parlement, avant le 31 mars 2024, visant le développement des domaines d’interventions des infirmiers en pratiques avancées comprenant notamment la santé publique, la prévention, la santé au travail, la santé scolaire, la gériatrie et la santé des femmes. Le rapport devra préciser si ces mentions complémentaires doivent s’intégrer dans celles déjà existantes ou en créer de nouvelles et quantifier le besoin de formation en infirmiers en pratiques avancées.

Ce rapport aura aussi pour mission de définir un dispositif de validation des acquis de l’expérience accessible autant techniquement que financièrement pour les infirmiers ayant une certaine expérience et souhaitant intégrer ce dispositif.

Ce rapport devra aussi déterminer l’encadrement législatif et réglementaire nécessaire ainsi que le modèle de financement de ces domaines d’interventions en respectant le principe de responsabilité populationnelle. ».

I - Après l’article 26, insérer un article additionnel ainsi rédigé:

A titre expérimental et pour une durée de trois ans à compter de la publication de la présente loi, l’article L. 4624-2 du code du travail est ainsi modifié:

«II- L'examen médical d'aptitude permet de s'assurer de la compatibilité de l'état de santé du travailleur avec le poste auquel il est affecté, afin de prévenir tout risque grave d'atteinte à sa santé ou à sa sécurité ou à celles de ses collègues ou des tiers évoluant dans l'environnement immédiat de travail. Il est réalisé avant l'embauche et renouvelé périodiquement. Il est effectué par le médecin du travail, sauf lorsque des dispositions spécifiques le confient à un autre médecin ou par un infirmier de santé au travail.»

II - La perte de recettes:

- pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services;

- pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

I - Après l’article 28, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

«I – L’Etat peut, à titre expérimental, en dérogation à l’article L321-1 du code de la sécurité sociale et pour une durée de 3 ans à compter du 1er janvier 2024, autoriser les infirmiers de santé au travail à prescrire les arrêts de travail.

II – Un décret fixe le champ et les modalités de mise en œuvre de l’expérimentation ainsi que les régions concernées et les modalités d’évaluation en vue d’une éventuelle généralisation.

III – Un rapport d’évaluation est réalisé par le Gouvernement au terme de l’expérimentation et transmis au Parlement.» ​.

Le 3° de l’article L. 4081‑2 du code de la santé publique est complété par une phrase ainsi rédigée :
 
« Les sociétés ont reçu la certification du référentiel Hébergeur de données de santé et des règles attachées à la norme ISO 27001. » »

L’article L. 4081‑2 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« 4° Elles ne peuvent facturer aux patients des frais annexes, autres que ceux fixés par les tarifs conventionnels mentionnés à l’article L. 162‑14‑1 du code de la sécurité sociale. »

L’article L. 4081‑2 du code de la santé publique est complété par un 4° ainsi rédigé :

« 4° Les actes de téléconsultation ne peuvent être réalisés dans les entreprises exerçant une activité commerciale visée aux numéros de la nomenclature d’activités françaises précisés ci-après :

« -  Commerce d’alimentation générale, code NAF 47.11B ;

« -  Supérettes, code NAF 47.11C ;

« -  Supermarchés, code NAF 47.11D ;

« -  Magasins multi-commerces 47.11E ;

« -  Hypermarchés, code NAF 47.11F ;

« -  Autres commerces de détail en magasin non spécialisé, code NAF 47.19B ;

« -  Services auxiliaires des transports terrestres, code NAF 5221Z. »

I - Après l’article 30, insérer un article additionnel ainsi rédigé:

«I – L’Etat peut, à titre expérimental et pour une durée de 3 ans à compter du 1er janvier 2024, autoriser les infirmiers diplômés d’Etat à prescrire les bons de transports des patients hospitalisés, par dérogation aux compétences infirmières prévue par l’article L.4311-1 du Code de la santé publique.

Ces expérimentations sont réalisées par les infirmiers diplômés d’Etat exerçant en établissement de santé ou médicaux sociaux.

II – Un décret fixe le champ et les modalités de mise en œuvre de l’expérimentation ainsi que les régions concernées et les modalités d’évaluation en vue d’une éventuelle généralisation.

III – Un rapport d’évaluation est réalisé par le Gouvernement au terme de l’expérimentation et transmis au Parlement.» ​.

Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les modalités d’importation, de production, d’approvisionnement, de prescription, de délivrance et de prise en charge des médicaments à base de cannabis au titre de l’article L. 111‑2 du code de la sécurité sociale, en vue de la généralisation de l’expérimentation prévue à l’article 43 de la loi n° 2019‑1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020.

I. À l’article L. 245-3 du code de l’action sociale et des familles, il est ajouté un 6° ainsi rédigé :

« 6° Liées à l’exercice du droit au répit, pour soi ou pour le proche aidant qui assure une présence ou une aide indispensable au soutien à domicile du bénéficiaire de la prestation de compensation. »

II. La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le repérage, la prise en charge, le suivi psychologique des enfants exposés aux violences conjugales et sur les modalités d’accompagnement parental.

Au dernier alinéa de l’article L. 4161‑1 du code de la santé publique, après la seconde occurrence du mot : « actes », sont insérés les mots : « et missions ».

À l’alinéa 2, substituer aux mots :

« lutte contre les maltraitances »

les mots :

« vérification de la bientraitance ».

À l’intitulé du titre II, substituer aux mots :

« luttant contre les maltraitances »

les mots :

« respectant le bien-être physique, mental et social ».

À la fin de l’alinéa 4, substituer à l’année :

« 2025 »,

l’année :

« 2024 ».

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur l’attractivité et la valorisation des métiers du grand âge. Ce rapport précise leur diversité et fait des propositions pour renforcer l’image positive de ces métiers.

Parmi les personnes engagées en qualité de volontaires olympiques et paralympiques ou les professionnels œuvrant pour l’organisation des jeux Olympiques et Paralympiques 2024 sont désignés des référents handicaps, chargés de diffuser les bonnes pratiques pour l’accueil, l’accompagnement et l’accès des spectateurs en situation de handicap à l’enceinte sportive. 

Après le deuxième alinéa de l’article L. 4342‑1 du code de la santé publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Par dérogation au deuxième alinéa, dans le cadre des structures d’exercice coordonné mentionnées aux articles L. 1411‑11‑1, L. 1434‑12, L. 6323‑1 et L. 6323‑3, l’orthoptiste pratique son art sans prescription médicale. Un bilan initial et un compte rendu des soins réalisés par l’orthoptiste sont adressés au médecin traitant et reportés dans le dossier médical partagé. »

Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : 

« 1° A Au premier alinéa du I de l’article L. 4301‑1, après le mot : « avancée », sont insérés les mots : « de manière autonome ».

Après la première phrase de l’alinéa 6, insérer la phrase suivante :

« La coordination est formalisée pour définir leurs modalités de coopération. »

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :

« Les infirmiers en pratique avancée exercent leurs activités de manière autonome en collaboration avec les autres professionnels de santé. »

Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante :

« Ils exercent leurs missions de manière autonome en collaboration avec les autres professionnels de santé. »

I. – À titre expérimental et pour une durée de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi, l’État autorise les orthoptistes à pratiquer leur art sans prescription médicale, dans six régions, dans le cadre des structures d'exercice coordonné mentionnées aux articles L. 1411-11-1, L. 1434-12, L. 6323-1 et L. 6323-3 du code de la santé publique. Un compte rendu des soins réalisés par l’orthoptiste est adressé au médecin traitant et reporté dans le dossier médical partagé.

II. – Un décret détermine les modalités de mise en œuvre de l'expérimentation mentionnée au I du présent article. Les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale arrêtent la liste des territoires participant à cette expérimentation, dans la limite de six régions.

III. - Au plus tard six mois avant le terme de l'expérimentation, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d'évaluation, qui se prononce notamment sur la pertinence d'une généralisation.

Le I de l’article L. 4301‑1 du code de la santé publique est ainsi modifié :

1° Les deuxième à cinquième alinéas sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :

« Cet exercice est autonome et peut, dans son domaine de compétence, bénéficier d’un accès direct pour le patient. » ;

2° Le c est ainsi modifié :

a) Les mots : « non soumis à prescription médicale obligatoire » sont supprimés ;

b) Il est complété par les mots : « dans le cadre de son exercice ».

Au début de la première phrase du cinquième alinéa de l’article L. 4311‑1 du code de la santé publique, les mots : « Dans un protocole inscrit dans le cadre d’un exercice coordonné tel que prévu aux articles L. 1411‑11‑1, L. 1434‑12, L. 6323‑1 et L. 6323‑3, et dans des conditions prévues par décret » sont supprimés.

I. – À titre expérimental, par dérogation à l’article L. 2223‑42 du code général des collectivités territoriales et à compter de l’entrée en vigueur de la présente loi, le directeur général de l’agence régionale de santé peut, après avis du ministre en charge de la santé, habiliter des infirmières et infirmiers au sein de ladite région à réaliser et délivrer des certificats de décès.

II – Un décret fixe le champ et les modalités de mise en œuvre de l’expérimentation ainsi que les régions concernées et précise, notamment, le fait que seul les infirmières et infirmiers qui se porteront volontaires pour participer à cette expérimentation seront concernés. Il détermine notamment la rémunération due pour la participation à l’expérimentation ainsi que les modalités de financement de celle-ci. Il détermine aussi les cas où l’infirmier peut solliciter un médecin pour réaliser ce certificat si besoin.

III – Un rapport d’évaluation est réalisé par le Gouvernement au terme de l’expérimentation et transmis au Parlement.

Le Gouvernement remet un rapport au Parlement, avant le 31 mars 2023, visant à faire évoluer la profession d’infirmière comme profession de premier recours et ainsi faciliter l’accès aux soins pour les patients.

Ce rapport pose aussi le modèle de financement de ce nouveau dispositif d’accès aux soins en respectant le principe de responsabilité populationnelle.

Le gouvernement remet un rapport au parlement, avant le 31 mars 2023, visant le développement des domaines d’interventions des infirmiers en pratiques avancées comprenant notamment la santé publique, la prévention, la santé au travail, la santé scolaire, la gériatrie et la santé des femmes. Le rapport devra préciser si ces mentions complémentaires doivent s’intégrer dans celles déjà existantes ou en créer de nouvelles.

Ce rapport devra aussi prévoir les modalités d’accès direct à la profession d’infirmier en pratique avancée pour favoriser l’accès aux soins et garantissant son autonomie (sans protocole).

Ce rapport aura aussi pour mission de définir un dispositif de VAE accessible autant techniquement que financièrement pour les infirmiers ayant une certaine expérience et souhaitant intégrer ce dispositif.

Ce rapport devra aussi poser le modèle de financement de ces possibles domaines d’interventions en respectant le principe de responsabilité populationnelle.

Après l’alinéa 24, insérer les quatre alinéas suivants :

« Art. L. 4081‑5. – Les sociétés de téléconsultation agréées, lorsqu’elles proposent une téléconsultation de médecine générale, prévoient via leur plateforme en ligne une orientation systématique de l’usager vers son médecin traitant ou vers le service d’accès aux soins défini par l’article L. 6311‑3 du code de la santé publique en cas d’indisponibilité du médecin traitant, en se basant sur la localisation renseignée par l’usager.

« L’usager peut refuser cette orientation, dans ce cas il est informé que la consultation sera réalisée hors parcours de soins.

« Art. L. 4081‑6. – L’installation de cabines de téléconsultation par les sociétés de téléconsultation agréées est soumise à autorisation par les agences régionales de santé.

« La demande est effectuée par transmission d’un dossier prévoyant les modalités d’articulation avec l’offre de soins existante sur le territoire, notamment les structures mentionnées à l’article L. 1434‑12 et L. 6311‑3 du code de la santé publique. »

I. – Après l’article L. 732‑18‑3 du code rural et de la pêche maritime, est inséré un article L. 732‑18‑4 ainsi rédigé :

« Art. L. 732‑18‑4. – Une aide relais peut être allouée aux chefs d’exploitation agricole âgés de cinquante-sept ans au moins ayant exercé cette activité à titre principal pendant une durée fixée par décret, s’ils cessent définitivement leur activité agricole et rendent leurs terres et les bâtiments d’exploitation disponibles pour une installation aidée ou la consolidation d’une installation aidée.

« L’aide relais est servie à l’intéressé jusqu’à l’âge légal de la retraite.

« Pendant toute la durée de versement de l’aide relais, les chefs d’exploitation et les personnes mentionnées aux 2° et 4° de l’article L. 722‑10 du code rural et de la pêche maritime, ont droit, sans contrepartie de cotisations, aux prestations en nature de l’assurance maladie et maternité du régime agricole de protection sociale dont ils relèvent.

« La durée pendant laquelle les personnes visées à l’alinéa précédent ont perçu l’aide relais est comptée, sans contrepartie de cotisations, comme période d’assurance pour le calcul des avantages de vieillesse du régime agricole dont elles relèvent.

« Un décret fixe le montant de cette aide relais et ses conditions d’attribution, notamment les conditions de reprise des terres libérées.

« Cette allocation n’est pas cumulable avec la perception d’un avantage de retraite d’un régime de base.

« Les incompatibilités entre le bénéfice de l’aide relais et les autres aides ayant pu être attribuées à l’exploitation sont précisées par décret. »

II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Compléter l’alinéa 2 par les mots :

« , à l’exception de la branche restauration rapide ».

I. – L’article 790 A bis du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Aux premier et neuvième alinéas du I, le montant : « 100 000 € » est remplacé par le montant : « 150 000 € » ;

2° Le II est abrogé.

II. – Les pertes de recettes résultant du I sont compensées par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

I. – Après l’article 790 A bis du code général des impôts, il est inséré un article 790 A ter ainsi rédigé :

« Art. 790 A ter. – Pour la perception des droits de mutation à titre gratuit entre vifs, il est effectué un abattement supplémentaire de 50 000 € sur la part de chacun des enfants lorsque le donateur est âgé de moins de quatre-vingts ans au jour de la transmission.

« Les enfants décédés du donateur sont, pour l’application de l’abattement, représentés par leurs descendants donataires dans les conditions prévues par le code civil en matière de représentation successorale. »

II. – Les pertes de recettes résultant pour l’État du I sont compensées par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« La formation collégiale dans le cadre des mesures d’assistance éducative est habilitée à proposer le placement d’un mineur dans un centre éducatif fermé. »

Compléter l'alinéa 6 par la phrase suivante : 

« La formation collégiale dans le cadre des mesures d’assistance éducative est habilitée à proposer le placement d’un mineur dans un centre éducatif fermé. »

Supprimer cet article. 

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : 

« Avant leur rassemblement au sein de ce système, les données sont anonymisées. »

I. – À l’alinéa 3, substituer au mot :

« deux »

le mot :

« trois ».

II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 5.

III. – En conséquence, à l’alinéa 6, substituer à la première occurrence du mot :

« deux »

le mot :

« trois ».

IV. – En conséquence, à l’alinéa 20, substituer au mot :

« deux »

le mot :

« trois ».

Le 2° du I de l’article L. 214‑17 du code de l’environnement est ainsi modifié :

1° La seconde phrase est complétée par les mots : « sans que puisse être remis en cause son usage actuel ou potentiel, en particulier aux fins de production d’énergie. » ;

2° Il est ajouté une phrase ainsi rédigée : « S’agissant plus particulièrement des moulins à eau, l’entretien, la gestion et l’équipement des ouvrages de retenue sont les seules modalités prévues pour l’accomplissement des obligations relatives au franchissement par les poissons migrateurs et au transport suffisant des sédiments à l’exclusion de toute autre et, notamment, de celles portant sur la destruction de ces ouvrages. »

Le code forestier est ainsi modifié :

1° Au 1° de l’article L. 112‑1, après le mot : « forêts », sont insérés les mots : « en tant que milieu naturel et puits de carbone » ;

2° L’article L. 112‑2 est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, les mots : « à l’équilibre biologique » sont remplacés par les mots : « au maintien, et le cas échéant à la restauration, d’un bon état de conservation des forêts en tant que milieu naturel et puits de carbone » ;

b) Le second alinéa est complété par les mots : « garantissant la préservation de la biodiversité ainsi que de l’environnement et permettant de lutter contre le dérèglement climatique. » ;

3° L’article L. 121‑1 est ainsi modifié :

a) La deuxième phrase du premier alinéa est complétée par les mots suivants : « et sont conformes aux principes mentionnés au présent article. » ;

b) Après les mots : « L’État », sont insérés les mots : « , en cohérence avec les collectivités territoriales et leurs groupements et en mobilisant les propriétaires privés, les entreprises, les associations et les citoyens, » ;

c) Au 3° , après le mot : « biologiques », sont insérés les mots « , notamment en favorisant le mélange d’essences à l’échelle de la parcelle, » ;

d) Après le 4° , il est inséré un 4° bis ainsi rédigé :

« 4° bis À la promotion de la régénération naturelle, à la limitation du recours aux plantations en excluant toute plantation en plein d’une seule essence et au développement d’une gestion forestière à couvert continu ; » ;

e) Après le 7° , sont insérés un 8° et un 9° ainsi rédigés :

« 8° À la promotion de l’utilisation de bois massifs provenant de feuillus, notamment par la structuration de filières industrielles adaptées, et à l’empêchement de l’enrésinement des forêts aux niveaux national et local ;

« 9° À l’impulsion et au financement de la recherche et à la diffusion des connaissances sur les écosystèmes forestiers afin d’anticiper les risques et les crises. »

f) La deuxième phrase du dernier alinéa est ainsi rédigée : « Elle vise à permettre aux forêts de remplir leurs fonctions, notamment écologiques, sociales et économiques. » ;

4° La deuxième phrase du premier alinéa de l’article L. 121‑2‑2 est complétée par les mots : « conformément aux principes énoncés à l’article L. 121‑1 » ;

5° Le premier alinéa de l’article L. 121‑6 est complété par les mots : « , ainsi qu’à la démonstration des bénéfices apportés pour la réalisation des objectifs prévus à l’article L. 121‑1. »

Substituer aux mots :

« la moitié »

les mots :

« le cinquième ».

Substituer à l’alinéa 8 les deux alinéas suivants :

« 4° La protection des espaces naturels et forestiers ;

« 5° La protection des espaces agricoles en général et des aires parcellaires délimitées en appellation d’origine contrôlée viticoles en particulier. »

Compléter cet article par les deux alinéas suivants :

« III. – Tout projet de construction en limite de zone ou parcelles agricoles prévoit la création d’un espace de transition végétalisé dont les caractéristiques sont précisées dans les documents d’urbanisme. L’aménagement et l’entretien des espaces sont à la charge de l’aménageur ou de la personne physique ou morale bénéficiant du changement de destination.

« Lors de la délivrance d’une autorisation de construire d’un établissement mentionné à l’article L. 253‑7‑1 du code rural et de la pêche maritime, l’espace de transition mentionné au III est d’une surface identique à celle imposée par les obligations issues de l’article L. 253‑7‑1 du même code. Le porteur de projet prend en compte la nécessité de mettre en place toutes mesures utiles de protection physique des résidents. »

Après l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant :

« 3° Un avis de la commission départementale de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers, prévue à l’article L. 112‑1-1 du code rural et de la pêche maritime et à une justification motivée lorsque, dans les zones viticoles d’appellation d’origine contrôlée, cet avis est défavorable ou favorable avec réserve. »

Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :

« 5° Les autorisations accordées ne sauraient affecter des parcelles classées au titre d’une d’appellation d’origine contrôlée viticole. »

Rédiger ainsi cet article :

« Après l’article L. 230‑5‑6 du Code rural et de la pêche maritime est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« À compter du 1^er janvier 2022, les collectivités territoriales proposent quotidiennement dans les services de restauration collective dont elles ont la charge le choix d’un menu végétarien. Ce menu peut être composé de protéines animales ou végétales. »

Rédiger ainsi cet article :

« Après l’article L. 230‑5‑6 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article L. 230‑5-7 ainsi rédigé :

« Art. L. 230‑5-7. – À compter du 1^er janvier 2022, les collectivités territoriales proposent quotidiennement dans les services de restauration collective dont elles ont la charge le choix d’un menu végétarien. Ce menu peut être composé de protéines animales ou végétales. »

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :

« 5° Des personnalités disposant d’une compétence technique particulière, de manière temporaire, et nommées par le Conseil économique, social et environnemental. »

Après l’article 16‑10 du code divil, il est inséré un article 16‑10‑1 ainsi rédigé :

« Art. 16‑10‑1. – I. Sans préjudice des dispositions prévues à l’article 16‑10 du code civil, l’achat et l’utilisation de test génétiques généalogiques directement accessibles au consommateur sont autorisés.

« Les tests génétiques généalogiques directement accessibles au consommateur sont des tests ADN qui renseignent l’utilisateur sur la répartition géographique de ses origines génétiques. Ils ne donnent aucune indication sur le statut médical de l’utilisateur présent ou à venir.

« La vente de test génétiques généalogiques directement accessibles au consommateur est valable à condition de répondre à l’ensemble des critères suivants :

« a)  Le fournisseur d’un test génétique généalogique directement accessible au consommateur se conforme au Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données et à la loi n° 2018‑493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles en matière de traitement et de conservation des données génétiques ;

« b)  Il a obligation de fournir au consommateur une information sur les caractéristiques essentielles du test généalogique, sa validité scientifique, ses limites et ses risques potentiels ;

« c)  Le fournisseur indique sur son site Internet les conséquences potentielles de la réalisation d’un test, comme par exemple la découverte de correspondances génétiques indiquant des liens biologiques précédemment inconnus, ou à l’inverse l’absence de correspondance génétique révélant l’inexistence de liens biologiques ;

« d)  Le fournisseur ne peut faire de la publicité fausse ou trompeuse pour les tests génétiques généalogiques directement accessibles au consommateur ;

« e)  Le fournisseur a l’obligation de recueillir le consentement éclairé par écrit de la personne dont l’échantillon biologique a été transmis et traité dans le cadre de ce test ;

« f)  Le consentement éclairé et les résultats du test doivent être fournis en français ;

« g)  L’échantillon biologique qui a été fourni ne peut être utilisé qu’aux fins auxquelles l’individu a consenti, et l’individu peut à tout moment révoquer son consentement pour quelque raison que ce soit, les données à caractère personnel étant alors rapidement effacées, et l’échantillon biologique étant détruit dans un délai raisonnable ;

« h)  L’échantillon biologique doit être traité et stocké dans un laboratoire adhérant à un système de certification approuvé, qui garantisse la validité et la sécurité du test génétique généalogique directement accessible au consommateur ;

« i)  L’algorithme à la base du test ADN généalogique doit être fondé sur des principes scientifiques qui ont été décrits dans la communication savante.

« Le non-respect de certains de ces critères peut entraîner des poursuites pénales.

« II. – Une personne qui soumettrait des échantillons biologiques à des tests génétiques directement accessibles au consommateur, prélevés sur un tiers sans son consentement, ou sur un mineur sans l’autorisation et le consentement du tuteur légal de ce mineur devrait être passible de sanctions pénales.

« Les résultats d’un test ADN généalogique directement accessible au consommateur ne devraient pas être recevables devant un tribunal, et ne devraient donc pas servir de preuve pour établir un lien de filiation ou l’absence de lien de filiation entre l’utilisateur du test et une tierce personne.

« La légalisation de l’achat, de l’utilisation et de l’offre de tests génétiques généalogiques directement accessibles au consommateur ne devrait avoir aucune incidence sur les autres interdits existants, qui visent à empêcher toute discrimination en fonction de considérations génétiques, notamment de la part des employeurs. »

Après l'article 16‑10 du code civil, il est inséré un article 16‑10‑1 ainsi rédigé :

« I. – Sans préjudice des dispositions prévues à l’article 16‑10 du code civil, l’achat et l’utilisation de test génétiques généalogiques directement accessibles au consommateur sont autorisés.

« Les tests génétiques généalogiques directement accessibles au consommateur sont des tests ADN qui renseignent l’utilisateur sur la répartition géographique de ses origines génétiques. Ils ne donnent aucune indication sur le statut médical de l’utilisateur présent ou à venir.

« La vente de test génétiques généalogiques directement accessibles au consommateur est valable à condition de répondre à l’ensemble des critères susvisés :

« a) Le fournisseur d’un test génétique généalogique directement accessible au consommateur se conforme au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE et à la loi n° 2018‑493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles en matière de traitement et de conservation des données génétiques,

« b)  Il a obligation de fournir au consommateur une information sur les caractéristiques essentielles du test généalogique, sa validité scientifique, ses limites et ses risques potentiels

« c)  Le fournisseur indique sur son site Internet les conséquences potentielles de la réalisation d’un test, comme par exemple la découverte de correspondances génétiques indiquant des liens biologiques précédemment inconnus, ou à l’inverse l’absence de correspondance génétique révélant l’inexistence de liens biologiques

« d)  Le fournisseur ne peut faire de la publicité fausse ou trompeuse pour les tests génétiques généalogiques directement accessibles au consommateur

« e)  Le fournisseur a l’obligation de recueillir le consentement éclairé par écrit de la personne dont l’échantillon biologique a été transmis et traité dans le cadre de ce test

« f)  Le consentement éclairé et les résultats du test doivent être fournis en français

« g)  L’échantillon biologique qui a été fourni ne peut être utilisé qu’aux fins auxquelles l’individu a consenti, et l’individu peut à tout moment révoquer son consentement pour quelque raison que ce soit, les données à caractère personnel étant alors rapidement effacées, et l’échantillon biologique étant détruit dans un délai raisonnable.

« h)  L’échantillon biologique doit être traité et stocké dans un laboratoire adhérant à un système de certification approuvé, qui garantisse la validité et la sécurité du test génétique généalogique directement accessible au consommateur

« i)  L’algorithme à la base du test ADN généalogique doit être fondé sur des principes scientifiques qui ont été décrits dans la communication savante, notamment à l'occasion de présentations dans des conférences scientifiques.

« Le non-respect de certains de ces critères peuvent entraîner des poursuites pénales.

« II. – Une personne qui soumettrait des échantillons biologiques à des tests génétiques directement accessibles au consommateur, prélevés sur un tiers sans son consentement, ou sur un mineur sans l’autorisation et le consentement du tuteur légal de ce mineur devrait être passible de sanctions pénales.

« Les résultats d’un test ADN généalogique directement accessible au consommateur ne devraient pas être recevables devant un tribunal, et ne devraient donc pas servir de preuve pour établir un lien de filiation ou l’absence de lien de filiation entre l’utilisateur du test et une tierce personne.

« La légalisation de l’achat, de l’utilisation et de l’offre de tests génétiques généalogiques directement accessibles au consommateur ne devrait avoir aucune incidence sur les autres interdits existants, qui visent à empêcher toute discrimination en fonction de considérations génétiques, notamment de la part des employeurs. »

Compléter l’alinéa 4 par les mots :

« , ainsi que d’un bilan d’exercice en milieu de carrière, qu’ils travaillent dans le secteur public ou privé »

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

« À l’article L. 217‑12 du code de la consommation, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « cinq ». »

Substituer aux mots :

« ou du partenaire lié à elle par un pacte civil de solidarité »

les mots :

« , du partenaire lié à elle par un pacte civil de solidarité ou de toute personne avec laquelle elle entretient une relation libre ».

I. – Le 2 de l’article 793 du code général des impôts est complété par des 9° et 10° ainsi rédigés :

« 9° Les successions et donations entre vifs intéressant les immeubles à usage agricole visés à l'article 1394 B bis et au premier alinéa du a du 6° de l'article 1382, à condition :

« a) Que l’acte constatant la donation ou la déclaration de succession contienne l’engagement pris par chacun des héritiers, légataires ou donataires, pour eux et leurs ayants cause, de conserver les immeubles transmis pendant une durée de dix-huit ans à compter de la date de la transmission à titre gratuit ;

« b) Que l’ensemble des immeubles à usage agricole transmis soient, pendant la durée de l’engagement prévu au a, exploités directement ou en vertu d’un bail souscrit dans les conditions prévues aux articles L. 416‑1 à L. 416‑6, L. 416‑8 et L. 416‑9 ainsi qu’aux articles L. 418‑1 à L. 418‑5 du code rural et de la pêche maritime, ou d’une convention prévue au dernier alinéa de l’article L. 411‑2 ou à l’article L. 411‑37 dudit code, souscrite pour une durée au moins équivalente à celle prévue à l’article L. 416‑1 du code rural et de la pêche maritime, par l’un ou plusieurs des héritiers, légataires ou donataires mentionnés au a, leur conjoint, leur partenaire lié par un pacte civil de solidarité, l’un de leurs frères et soeurs, l’un de leurs ascendants ou descendants, le conjoint ou le partenaire lié par un pacte civil de solidarité de l’un de leurs ascendants ou descendants dans les conditions fixées au c de l’article 787 C, ou par une société à objet principalement agricole dont l’une ou plusieurs des personnes susmentionnées sont associées et y exercent une activité professionnelle agricole dans les conditions fixées au d de l’article 787 B. Lorsque ces conditions ne sont pas respectées, les droits de mutation à titre gratuit sont rappelés, assortis de l’intérêt de retard visé à l’article 1727 et donnent lieu à l’application d’une majoration de 40 % des sommes non acquittées au cours des 10 premières années, 30 % au cours des 8 suivantes. Toutefois, lorsque le non-respect de la condition prévue au a n’est le fait que de l’un des héritiers, légataires ou donataires, l’exonération n’est remise en cause qu’à l’égard de celui-ci sous réserve que les autres héritiers, légataires ou donataires poursuivent leur propre engagement de conservation jusqu’à son terme.

« c) En cas de non-respect de la condition prévue au a par suite d’une donation, l’exonération accordée au titre de la mutation à titre gratuit n’est pas remise en cause à la condition que le ou les donataires soient les héritiers du donateur et qu’ils poursuivent l’engagement prévu au a, souscrit par le donateur, jusqu’à son terme.

« d) En cas de non-respect de la condition prévue au a par suite du partage, de la vente, de l’échange ou de la donation d’immeubles ou de quotes-parts indivises d’immeubles entre héritiers, légataires ou donataires ayant souscrit l’engagement de conservation, l’exonération accordée au titre de la mutation à titre gratuit n’est pas remise en cause à la condition que le ou les bénéficiaires de la donation ou de la cession, poursuivent l’engagement prévu au a jusqu’à son terme.

« e) En cas de non-respect de la condition prévue au a par suite de l’apport conjoint pur et simple, par les héritiers, légataires ou donataires ayant souscrit l’engagement de conservation, des immeubles ou des quotes-parts indivises de ceux-ci à un groupement foncier agricole ou à un groupement foncier rural créés conformément à la loi n° 62‑933 du 8 août 1962 et répondant aux diverses caractéristiques des articles L. 322‑1 à L. 322‑21, L. 322‑23 et L. 322‑24 du code rural et de la pêche maritime, ou encore à une société à objet principalement agricole dont ils sont associés, l’exonération accordée au titre de la mutation à titre gratuit accordée n’est pas remise en cause à condition que la société bénéficiaire de l’apport prenne l’engagement de conserver les immeubles apportés jusqu’au terme de l’engagement prévu au a et que les héritiers, légataires ou donataires conservent les titres reçus en contrepartie de l’apport pendant la même durée.

« f) En cas de non-respect des conditions prévues aux a et b par suite de la cession amiable ou forcée de tout ou partie des immeubles transmis, pour lesquels une déclaration publique a été prononcée en vue d’une expropriation, l’exonération accordée au titre de la mutation à titre gratuit n’est pas remise en cause.

« g) En cas de non-respect des conditions prévues aux a et b par suite de la vente des immeubles à usage agricole réalisée pour cause de pertes ou dans le cadre d’une procédure de règlement amiable, de redressement ou de liquidation judiciaire visées aux articles L. 351‑1 à L. 351‑9 du code rural et de la pêche maritime, l’exonération accordée au titre de la mutation à titre gratuit n’est pas remise en cause. Les dispositions du présent 9° s’appliquent aux mutations à titre gratuit de l’usufruit ou de la nue-propriété des immeubles à usage agricole visés aux articles 1394 B bis et 1382, 6°, a, alinéa 1^er, sous réserve que les conditions prévues aux a et b soient respectées par les héritiers ou donataires de l’usufruit ou de la nue-propriété en fonction de leurs droits respectifs.

« 10° Les successions et donations entre vifs intéressant les parts de groupements fonciers agricoles et de groupements fonciers ruraux créés conformément à la loi n° 62‑933 du 8 août 1962 et répondant aux diverses caractéristiques des articles L. 322‑1 à L. 322‑21, L. 322‑23 et L. 322‑24 du code rural et de la pêche maritime, ainsi que les parts et actions de sociétés à objet principalement agricole, à concurrence de la valeur nette des immeubles à usage agricole visés à l'article 1394 B bis et au premier alinéa du a du 6° de l'article 1382 et des titres de sociétés attribués à la suite d’une opération de rétrocession réalisée en application de l’article L. 143‑15‑1 du code rural et de la pêche maritime, qui composent leur patrimoine, à condition :

« a) Que l’acte constatant la donation ou la déclaration de succession contienne l’engagement pris par chacun des héritiers, légataires ou donataires, pour eux et leurs ayants cause, de conserver les parts ou actions transmises pendant une durée de dix-huit ans à compter de la date de la transmission à titre gratuit ;

« b) Que la société dont les titres sont transmis ou la société dont elle est devenue associée à la suite d’une opération de rétrocession visée au premier  alinéa, conserve l’ensemble des immeubles à usage agricole dont la valeur nette est l’objet de l’exonération, pendant toute la durée de l’engagement prévu au a ; En cas de rétrocession, la société dont les titres sont transmis doit également conserver, pendant la même durée, l’ensemble des titres de la société détentrice des immeubles à usage agricole, reçus en contrepartie de son apport ;

« c) Que l’ensemble des immeubles à usage agricole visés au b, soient, pendant la durée de l’engagement prévu au a, exploités directement ou en vertu d’un bail souscrit dans les conditions prévues aux articles L. 416‑1 à L. 416‑6, L. 416‑8 et L. 416‑9 ainsi qu’aux articles L. 418‑1 à L. 418‑5 du code rural et de la pêche maritime, ou d’une convention prévue au dernier alinéa de l’article L. 411‑2 ou à l’article L. 411‑37 dudit code, souscrite pour une durée au moins équivalente à celle prévue à l’article L. 416‑1 du code rural et de la pêche maritime, par l’un ou plusieurs des héritiers, légataires ou donataires des titres mentionnés au a, leur conjoint, leur partenaire lié par un pacte civil de solidarité, l’un de leurs frères et soeurs, l’un de leurs ascendants ou descendants, le conjoint ou le partenaire lié par un pacte civil de solidarité de l’un de leurs ascendants ou descendants dans les conditions fixées au c de l’article 787 C, ou par une société à objet principalement agricole dont l’une ou plusieurs des personnes susmentionnées sont associées et y exercent une activité professionnelle agricole dans les conditions fixées au d de l’article 787 B.

« Lorsque ces conditions ne sont pas respectées, les droits de mutation à titre gratuit sont rappelés, assortis de l’intérêt de retard visé à l’article 1727 et donnent lieu à l’application d’une majoration de 40 % des sommes non acquittées au cours des 10 premières années, 30 % au cours des huit suivantes.

« Toutefois, lorsque le non-respect de la condition prévue au a n’est le fait que de l’un des héritiers, légataires ou donataires, l’exonération n’est remise en cause qu’à l’égard de celui-ci sous réserve que les autres héritiers, légataires ou donataires poursuivent leur propre engagement de conservation jusqu’à son terme.

« d) En cas de non-respect de la condition prévu au a par suite d’une donation des parts ou actions, l’exonération accordée au titre de la mutation à titre gratuit n’est pas remise en cause à la condition que le ou les donataires soient les héritiers du donateur et qu’ils poursuivent l’engagement prévu au a, souscrit par le donateur, jusqu’à son terme.

« e) En cas de non-respect de la condition prévue au a par suite du partage, de la vente, de l’échange ou de la donation de titres transmis ou de quotes-parts indivises de ces titres entre héritiers, légataires ou donataires ayant souscrit l’engagement de conservation, l’exonération accordée au titre de la mutation à titre gratuit n’est pas remise en cause à la condition que le ou les bénéficiaires de la donation ou de la cession des parts ou actions, poursuivent l’engagement prévu au a jusqu’à son terme.

« f) En cas de non-respect de la condition prévue au a par suite de l’apport pur et simple, par l’un ou les héritiers, légataires ou donataires, de tout ou partie des titres de la société objet de de la transmission à une autre société, l’exonération accordée au titre de la mutation à titre gratuit n’est pas remise en cause à la condition que la société bénéficiaire de l’apport prenne l’engagement de conserver les parts ou actions apportées jusqu’au terme de l’engagement prévu au a et que le ou les héritiers, légataires ou donataires conservent les titres reçus en contrepartie de l’apport pendant la même durée.

« g) En cas de non-respect des conditions prévues aux a et b par suite d’une fusion ou d’une scission au sens de l’article 817 A, l’exonération accordée au titre de la mutation à titre gratuit n’est pas remise en cause si la ou les sociétés bénéficiaires des immeubles à usage agricole ou des titres de la société créée à la suite d’une opération de rétrocession visée au premier alinéa, respectent l’engagement prévu au b jusqu’à son terme. Les titres reçus en contrepartie de ces opérations doivent par ailleurs être conservés jusqu’au terme de l’engagement prévu au a.

« h) En cas de non-respect des conditions prévues aux b et c par suite de la cession amiable ou forcée de tout ou partie des immeubles à usage agricole, pour lesquels une déclaration publique a été prononcée en vue d’une expropriation, l’exonération accordée au titre de la mutation à titre gratuit n’est pas remise en cause.

« i) L’exonération accordée au titre de la mutation à titre gratuit n’est pas remise en cause lorsque les conditions prévues aux a, b et c ne sont pas respectées par suite d’une annulation des titres objets de la transmission, de leur vente, ou de la vente des immeubles à usage agricole ou des titres de la société créée à la suite d’une opération de rétrocession visée au premier alinéa composant leur patrimoine, pour cause de pertes, ou intervenant dans le cadre d’une procédure de règlement amiable, de redressement ou de liquidation judiciaire visée aux articles L. 351‑1 à L. 351‑9 du code rural et de la pêche maritime.

« Les dispositions du présent 10° s’appliquent aux mutations à titre gratuit portant sur l’usufruit ou la nue-propriété des parts des sociétés visées au premier alinéa, sous réserve que l’ensemble des conditions susmentionnées soient respectées, notamment celles prévues aux a et c par les héritiers ou donataires de l’usufruit ou de la nue-propriété en fonction de leurs droits respectifs ».

II. – Les pertes de recettes résultant du I sont compensées par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

I. – L’article 976 du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Après le mot : « condition », la fin du premier alinéa du III est ainsi rédigée : « que la durée du bail soit au minimum de dix-huit ans. » ;

2° Le second alinéa du même III est supprimé ;

3° Après la première occurrence du mot : « que », la fin du premier alinéa du IV est ainsi rédigée : « les baux consentis par le groupement répondent aux conditions prévues au III. » ;

4° Le second alinéa du même IV est supprimé ;

5° Le V est abrogé.

II. – Les pertes de recettes résultant du I sont compensées par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Substituer à l’alinéa 50 les deux alinéas suivants :

« Les contrats types mentionnés au premier alinéa du présent IV comportent des dispositions relatives aux clauses a minima prévues au II de l’article L. 631‑24 et peuvent comporter des références aux indicateurs mentionnés au même article.

« Le fait de signer un contrat non conforme aux contrats types mentionnés au premier alinéa du présent IV est passible de l’amende administrative prévue à l’article L. 631‑25. »

Après l’alinéa 46, insérer l’alinéa suivant :

« 13° Les associations nationales ayant pour vocation de sensibiliser les jeunes à l’apprentissage et à l’entrepreneuriat et dont les programmes pédagogiques apportent un appui aux structures qui accueillent des apprentis. »