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Ce texte transpartisan de la délégation des droits de l’enfant témoigne de l’importance du travail de cette jeune délégation au service des intérêts des enfants. Merci à tous les groupes politiques ayant permis à ce texte d’aboutir. Nous attendons maintenant le projet de loi traitant plus largement des enfants issus de l’ASE.
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La protection de l’enfance traverse d’importantes difficultés depuis de nombreuses années, alors que le nombre d’enfants bénéficiant d’une mesure de protection – désormais près de 400 000 – ne cesse d’augmenter. En parallèle, les départements, qui supportent le coût de cette politique à hauteur de 10 milliards d’euros par an, peinent à financer les places d’accueil et à recruter des professionnels.
Les chiffres sont alarmants : les enfants relevant de la protection de l’enfance ont une espérance de vie inférieure de vingt ans à celle de la population générale ; seuls 12 % obtiennent le baccalauréat ; 25 % des personnes sans domicile fixe sont passées par l’ASE ; un enfant sur deux hospitalisés en psychiatrie a été ou est suivi par l’ASE.
Dans le même temps, les professionnels de la protection de l’enfance ont chaque jour davantage de mal à remplir leurs missions et se sentent de plus en plus impuissants face aux dangers auxquels les mineurs placés sont exposés, comme la prostitution ou la délinquance.
Les onze articles du texte ont une ambition commune : protéger l’enfant, en tout lieu, le plus rapidement possible. Les articles 1
Les articles 3 et 4 ambitionnent d’étendre les compétences du juge des enfants. Réécrits en commission grâce aux amendements de la rapporteure, ils disposent que le juge des enfants est désormais le seul magistrat compétent pour statuer sur l’autorité parentale et les droits de visite et d’hébergement dans le cadre de l’assistance éducative. Ils introduisent également l’ordonnance de protection provisoire, sur le modèle de celle existant pour les femmes victimes de violences conjugales, permettant au procureur de statuer en urgence.
En outre, le texte renforce l’égalité des droits, en ouvrant aux enfants placés auprès de tiers dignes de confiance l’accès à la complémentaire santé solidaire et à une bourse d’études supérieures. Il s’agit de mesures de bon sens – il est essentiel d’accompagner ces enfants dans la construction de leur avenir et de leur donner des chances de réussir.
La commission a également adopté deux amendements de mon groupe. Le premier, à l’article 3
Le second, à l’article 4
Enfin, dans une démarche transpartisane, nous avons renforcé le cadre législatif prévu par la loi Taquet, en interdisant strictement les placements à l’hôtel des mineurs de l’ASE – c’était indispensable au regard des drames récents. Le principe était déjà édicté mais la mesure n’était pas efficiente.
Renforcer la protection de l’enfance, c’est investir pour l’avenir. Ce texte, suivi d’un projet de loi au printemps, ne résoudra pas toutes les difficultés, mais il améliorera le cadre juridique et l’accompagnement des enfants placés. Pour toutes ces raisons, le groupe Ensemble pour la République le soutiendra sans réserve.
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Si cette nouvelle initiative parlementaire présente des avancées rédactionnelles, le texte demeure difficilement applicable en l’état et, dans son ensemble, particulièrement coûteux. Il convient de rappeler avant tout que les établissements de santé ont pour mission de soigner, non de gérer le stationnement. Par ailleurs, l’article 1
Il faut porter une attention particulière aux frais de stationnement en tant que charge financière pour ceux qui viennent travailler, soigner les autres, et par conséquent veiller à ce que les personnels hospitaliers bénéficient de la mesure sur leur temps de travail, comme c’est déjà souvent le cas. En revanche, si le périmètre de la gratuité est trop large, tous les établissements seront confrontés aux mêmes difficultés : un stationnement anarchique rendra les parkings inaccessibles aux professionnels de santé, usagers, véhicules de secours. C’est la raison pour laquelle le groupe EPR soutiendra l’amendement n
L’article 2 prévoit, sous forme de bonification versée par l’État, un mécanisme compensatoire destiné aux établissements qui devront renégocier les conditions tarifaires de stationnement. En l’état du texte, ces derniers n’auraient en fait aucune garantie de voir intégralement compensées les pertes de recettes liées au stationnement – pour rappel, 70 % de ces recettes vont directement aux établissements, qui disposent ainsi des ressources nécessaires à des investissements au profit des patients. Un autre amendement gouvernemental, le n
Si cette proposition de loi procède d’une intention louable, la généralisation de la gratuité des parkings hospitaliers risque de provoquer un effet d’aubaine, les places de stationnement en ville restant payantes. N’oublions pas non plus que l’entretien et le fonctionnement des parkings ont un coût ; dans un contexte budgétaire déjà contraint, cette proposition de loi aura un impact sur le budget de l’État. Je tiens enfin à souligner qu’au printemps dernier a été soumis au ministère de la santé un projet de charte des bonnes pratiques destinée à encadrer les pratiques tarifaires dans les parkings faisant l’objet d’une délégation de service public. La direction générale de l’offre de soins (DGOS) a confirmé que cette charte était actuellement à l’étude et annoncé la préparation d’une convention nationale en vue d’assurer un encadrement et une harmonisation des tarifs.
Si le coût du stationnement hospitalier peut représenter pour les malades et leurs proches une charge non négligeable, nous devons rechercher l’équilibre qui rendra le dispositif juste et pleinement opérationnel. Il faut également tenir compte des différences, selon la situation du parking, en milieu urbain ou en milieu rural, la réglementation à laquelle il est soumis en matière de coût, la possibilité de promouvoir les transports en commun. Le groupe Ensemble pour la République soutiendra la proposition de loi à condition que soient adoptés les deux amendements gouvernementaux.
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Si des procédures de retrait et de rappel ont été engagées à l’initiative des industriels, nombreux sont ceux qui s’interrogent sur l’efficacité des dispositifs d’autocontrôle, de surveillance des pouvoirs publics et de prévention en amont de la commercialisation de ces produits. Notre cadre juridique prévoit un système d’autocontrôle de la sécurité des produits alimentaires mis en vente par les fabricants, sur qui repose donc en grande partie l’efficacité des contrôles sanitaires dans l’industrie agroalimentaire. Peut-être serait-il souhaitable d’engager une réflexion sur l’amélioration du contrôle des industriels, car il est de notre responsabilité de veiller à la sûreté des produits alimentaires, surtout lorsqu’ils sont consommés par des bébés.
Par ailleurs, afin de rassurer les parents, pourriez-vous nous communiquer des éléments sur l’étendue exacte des contaminations identifiées à ce jour et confirmer qu’aucun lot suspect n’est en circulation sur le marché ?
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Cet amendement vise donc à interdire qu’un arrêt de travail soit prescrit ou renouvelé en téléconsultation, sauf auprès du médecin traitant ou si le patient, en raison de son incapacité physique ou de sa résidence dans un territoire sous-doté, justifie de l’impossibilité de consulter autrement.
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Quant aux indemnités kilométriques, elles ont déjà été revalorisées de 10 % en 2023. On verra à l’avenir si elles peuvent l’être de nouveau. Nous devons axer le travail sur les suites de la loi plutôt que de demander des rapports.
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Il apparaît pertinent d’ouvrir cette compétence à ces professionnels pour assurer la continuité des soins, le bien-être des personnes appareillées et fluidifier le processus. Ces professionnels pourraient être en mesure de renouveler à l’identique une orthèse ou une prothèse complète. Compte tenu de la difficulté d’accès à certains médecins spécialistes, cette proposition paraît adaptée.
La liste des dispositifs concernés ainsi que les conditions et modalités d’exercice de ces nouvelles prérogatives seraient définies par voie réglementaire.
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La nouvelle stratégie Vaccination et immunisation 2025-2030 a pour ambition de répondre aux enjeux de simplification et d’efficience. Les objectifs sont les suivants : simplifier l’organisation territoriale de l’offre vaccinale pour rendre celle-ci plus accessible et mieux adaptée aux réalités de terrain – cela permettra de mieux protéger les populations fragiles, notamment les enfants et les personnes âgées ou vulnérables ; actualiser les obligations vaccinales, notamment le vaccin contre la grippe – cela concerne les professionnels des secteurs sanitaire, médico-social et de la petite enfance. C’est une mesure de bon sens pour limiter la circulation des virus en hiver dans les lieux collectifs fréquentés par des patients fragiles, et éviter les maladies, les arrêts de travail et les complications chez les personnes à risque. Je rappelle que la grippe touche 2 à 6 millions de personnes chaque année et provoque 10 000 décès. Si cette proposition est adoptée, la HAS sera sollicitée pour nous adresser ses recommandations en matière vaccinale.
Juste un mot sur les cures : monsieur Bazin, vous avez mal interprété mon propos qui ne visait pas à exclure complètement les cures. Cependant, la HAS ne fait pas de recommandations en la matière ; l’évaluation des bienfaits des séjours en cure est réalisée par les établissements eux-mêmes.
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