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Cette proposition de loi, déposée par Arnaud Simion, traite de la santé mentale, grande cause nationale depuis deux ans, question de santé publique pour les jeunes, les moins jeunes et certaines professions plus particulièrement exposées, comme celle des agriculteurs. Comme pour toute autre personne, l’important, c’est le dépistage précoce, la bonne orientation et la prise en charge dans un parcours gradué, avec un professionnel adapté et une coordination des structures dans un circuit commun et continu. La MSA a mis en place de nombreux dispositifs grâce à son maillage territorial et à son travail de proximité. Mais l’important, c’est d’« aller vers », d’aller vers les agriculteurs qui sont souvent peu demandeurs, ou tardivement demandeurs. Cette proposition de loi s’impose donc aussi en complément de ce qui a déjà été fait.
Ce texte est important pour venir en aide aux agriculteurs et les accompagner dans ces périodes difficiles et compliquées. Merci d’avoir mis ce thème à l’ordre du jour. Le groupe Renaissance votera ce texte.
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Le 3 décembre 2025, la commission des affaires sociales a adopté le texte à l’unanimité, mais nous n’avons ensuite pas eu le temps de l’examiner en séance publique lors de la journée réservée au groupe socialiste.
Charge de travail importante, difficultés familiales, dettes, événements climatiques, contraintes administratives, isolement, etc. : les raisons du mal-être dans le monde agricole sont nombreuses et ses conséquences peuvent être catastrophiques. Les études montrent que les agriculteurs se suicident plus que le reste de la population, à raison d’un par jour environ.
Ces dernières années, de nombreux dispositifs ont été créés pour améliorer leur accompagnement et leur suivi. Le programme de prévention du mal-être agricole, lancé en 2022 par la MSA, regroupe des actions nationales et locales visant à prévenir la souffrance ainsi qu’à détecter et accompagner les agriculteurs concernés, dont la plateforme nationale d’écoute et de soutien psychologique du monde agricole Agri’écoute. En 2024, le dispositif a enregistré près de 4 500 appels, dont 3 450 ont débouché sur un entretien psychologique.
Les chambres d’agriculture proposent aussi un accompagnement personnalisé avec les cellules de Reagir. Le réseau associatif Solidarité paysans, présent dans soixante-quatre départements, accompagne les agriculteurs en difficulté dans l’ensemble de leurs démarches. Un coordinateur national interministériel dédié à la prévention du mal-être en agriculture a aussi été mis en place en 2022. La mission de notre ancien collègue Olivier Damaisin, qui occupe cette fonction, a été prolongée jusqu’en 2027. Le réseau des sentinelles, dont plus de 8 000 sont opérationnelles, est un autre levier particulièrement utile pour repérer, alerter et orienter les agriculteurs en difficulté. Le dispositif souffre toutefois d’une répartition inégale sur le territoire. L’article 1
Cet article détaille également le contenu de la formation devant être dispensée aux sentinelles agricoles. En commission, mon amendement visant à y intégrer des modules consacrés aux PSSM a été adopté. Cette précision est essentielle car le secourisme en santé mentale permet à la personne formée de repérer une personne en souffrance, de réagir rapidement et, si besoin, de l’orienter vers les professionnels adaptés.
L’article 2 propose la création d’un guichet unique départemental de la santé mentale agricole. Si l’intention est louable, je souligne le risque de multiplication des structures qui rendrait difficilement lisibles les dispositifs existants et leurs missions. En effet, dans tous les départements, une cellule chargée du mal-être agricole est en contact avec les services préfectoraux.
De plus, la profession peut être confrontée à des difficultés très variées, qu’elles soient psychologiques, financières, administratives, etc. Pour chacune, il est nécessaire d’avoir des interlocuteurs spécialisés et compétents. Comme pour le reste de la population, dont les indicateurs en matière de santé mentale se dégradent, l’enjeu est surtout de renforcer l’orientation des agriculteurs dans un parcours de soins construit avec les solutions existantes, mais trop souvent méconnues, peu coordonnées ou peu accessibles.
L’article 3 propose de créer une mission nationale pour la santé mentale des agriculteurs. Si la démarche va dans le bon sens, je m’interroge sur son utilité réelle. Son contenu, détaillé par la proposition de loi, se superpose en grande partie avec les missions du coordinateur national, Olivier Damaisin. Cela pose la question de l’intérêt de l’ajout d’un organisme supplémentaire dans un paysage institutionnel agricole marqué par une grande diversité d’acteurs. La création du guichet unique départemental et de la mission nationale pour la santé mentale des agriculteurs mobiliserait d’importants moyens humains et matériels. Dans un contexte marqué par la dégradation des finances publiques, je souhaite que le rapporteur fournisse des éléments sur la charge financière liée à ces nouveaux dispositifs.
Enfin, l’article 3, introduit en commission, étend aux agriculteurs en souffrance psychique le bénéfice du crédit d’impôt au titre des dépenses de remplacement pour congé. Je suis à titre personnel défavorable à cet article dont le coût pour les finances publiques est inconnu.
En conclusion, je rappelle que la profession d’agriculteur s’exerce en milieu rural, où le sentiment d’isolement est souvent accentué. Une réflexion quant à l’augmentation des démarches d’aller vers en santé mentale est donc impérative. Si le groupe Ensemble pour la République soutiendra le texte, il restera vigilant quant à l’évolution de sa rédaction et à l’estimation du coût des mesures prévues.
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Un Français sur cinq est concerné par un trouble en santé mentale, soit 13 millions de personnes. Ce nombre résume à lui seul le véritable enjeu de santé publique que représente la santé mentale, en particulier pour les jeunes.
Depuis 2017, de nombreuses actions ont été menées pour accompagner les jeunes confrontés à des troubles psychologiques ou psychiatriques. L’établissement en 2018 de la feuille de route « santé mentale et psychiatrie » a constitué l’une des premières pierres de la politique publique en la matière, avant d’être enrichie par le Ségur de la santé et les assises de la santé mentale et de la psychiatrie en 2021. Des mesures concrètes ont vu le jour, comme la création du 3114, numéro national de prévention du suicide particulièrement utile pour les jeunes, le suicide étant la première cause de décès chez les 25-34 ans. Il permet à toute personne en situation de risque suicidaire ou de détresse psychologique d’obtenir une assistance et un accompagnement de qualité. Parce que la plupart des troubles légers de l’enfant et de l’adolescent en santé mentale se développent et s’aggravent à l’âge adulte, l’accent a aussi été mis sur le repérage précoce, à travers la stratégie des 1 000 premiers jours, l’expérimentation du dispositif Écout’émoi chez les jeunes de 11 à 21 ans ou encore l’outil VigilanS, permettant de coordonner un réseau de professionnels de santé qui garderont le contact avec la personne qui a tenté de se suicider.
Pour les étudiants, la santé mentale a aussi été au centre de l’action des ministères de l’enseignement supérieur et de la santé, avec le dispositif Santé psy étudiant lancé en 2021, qui permet aux étudiants de bénéficier de douze séances par an avec un psychologue, renouvelables et sans avance de frais. Créée en 2016, l’association Nightline offre une ligne d’écoute en soirée gérée par et pour des étudiants. La stratégie d’accompagnement en santé mentale ne pouvant reposer sur les seuls professionnels de santé, plus de 5 000 secouristes en santé mentale ont été formés dans le milieu étudiant, afin d’être au plus près de ceux et celles qui auraient besoin d’aide. Pourtant, ces nombreux dispositifs manquent encore de lisibilité.
Si beaucoup a été fait pour la jeunesse, une politique publique encore plus ambitieuse doit être mise en œuvre, car les carences sont encore nombreuses. Avec Sandrine Rousseau, dont je tiens à saluer la mobilisation constante sur le sujet, nous avons achevé il y a près d’un an et demi une mission d’information sur la prise en charge des urgences psychiatriques. Beaucoup de nos recommandations concernaient la santé mentale des jeunes et nous déplorons qu’elles n’aient toujours pas trouvé de traduction concrète, malgré une santé mentale érigée en grande cause nationale deux années de suite. Certaines d’entre elles ont été reprises dans le rapport de la commission d’enquête sur les défaillances des politiques publiques en matière de handicap et de santé mentale, que j’ai publié, en tant que présidente, avec mon collègue Sébastien Saint-Pasteur.
Tous ces travaux parlementaires ont mis en évidence la détérioration rapide de la santé mentale de la population ces dernières années, en particulier chez les jeunes depuis la crise sanitaire. Chez les 18-24 ans, la prévalence des épisodes dépressifs est passée de 11,7 % à 20,8 % en quatre ans. Les jeunes femmes sont plus spécifiquement touchées : les hospitalisations liées aux gestes auto-infligés chez les femmes âgées de 10 à 19 ans ont progressé de 570 % depuis 2007.
À la lumière de ces données, le groupe Ensemble pour la République appelle à des évolutions rapides, d’autant que la dégradation de ces indicateurs se traduit par une forte hausse de la consommation de médicaments chez les adolescents et les jeunes adultes. En 2023, 936 000 jeunes âgés de 12 à 25 ans ont bénéficié du remboursement d’au moins un médicament psychotrope, soit 144 000 jeunes de plus qu’en 2019. Il est impératif de sortir de cette logique encore trop curative, car elle est suivie au détriment d’une démarche plus préventive.
De plus en plus de jeunes sont en souffrance psychique. Il est urgent que les pouvoirs publics augmentent durablement les moyens nécessaires pour les aider, car ils sont l’avenir de la nation.
Je vous alerte aussi sur la situation des pédopsychiatres : selon les dernières tendances, on pourrait en compter moins de 1 000 en 2035.
Le délai d’obtention d’un rendez-vous, qui s’établit entre dix-huit et vingt-quatre mois, n’est plus acceptable : il est essentiel de garantir une offre de pédopsychiatrie homogène et adaptée aux besoins dans tout le territoire. Repérage précoce, orientation adaptée, accès au dispositif de soutien et suivi de la prise en charge dans le parcours de soins : voilà les priorités pour les jeunes.
Des mesures ont été proposées dans le plan Psychiatrie, lancé en juin 2025. Elles concernaient le secteur de la santé et l’éducation nationale. Pouvez-vous en présenter la déclinaison et la réalité sur le terrain ?
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Monsieur le ministre du travail et des solidarités, vendredi dernier, l’Assemblée nationale examinait une proposition de loi attendue par des dizaines de milliers de commerçants dans notre pays. Le texte visait à permettre aux salariés de certains établissements et services de travailler le 1
Alors que certains groupes d’opposition ont fait, une fois de plus, le choix de l’obstruction sur un texte essentiel pour contribuer au dynamisme économique de notre pays, le vote d’une motion de rejet préalable aurait dû permettre la tenue cette après-midi d’une commission mixte paritaire. Le gouvernement, sous la pression syndicale, a fait le choix de ne pas la convoquer. Je déplore cette décision : si le dialogue social, qui était possible depuis un an, doit être pris en compte, le respect des votes de notre assemblée l’est tout autant dans une démocratie parlementaire.
Le groupe Ensemble pour la République, emmené par son président Gabriel Attal, a toujours mis le travail au cœur de son action parlementaire. La liberté de travailler est fondamentale et c’est précisément tout l’enjeu de ce texte qui n’entrera pas en vigueur le 1
Monsieur le ministre, qu’allons-nous répondre à ceux qui se lèvent tous les matins et ne comptent pas leurs heures, animés par la seule ambition, la seule volonté de travailler ? Le 1
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À ceux qui pensent que nous n’avons jamais travaillé, vous tombez mal, j’ai pour ma part travaillé jour et nuit pendant quarante et un ans, samedis, dimanches et jours fériés compris ! Nous avons débattu du texte en commission et nous aurions voulu en débattre aujourd’hui dans l’hémicycle…
Cette proposition de loi est attendue par les artisans boulangers, dont certains sont présents en tribune. Un sondage réalisé cette semaine pour la Confédération des petites et moyennes entreprises (CPME) montre d’ailleurs que non seulement les salariés, mais aussi les artisans et les citoyens en général, y sont favorables ; ils veulent pouvoir faire des achats dans tous les commerces. Seulement vous nous empêchez de débattre, vous êtes des professionnels de l’obstruction !
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Le débat en commission des affaires sociales a été de grande qualité. Sérieux et apaisé, il a permis l’adoption du texte le 13 janvier. Alors que nous voulions débattre en hémicycle de ce sujet important pour des milliers de commerçants de notre pays, et légiférer en leur faveur, certains groupes politiques ont fait le choix de l’obstruction parlementaire, rendant impossible l’examen du texte dans un délai raisonnable.
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L’Assemblée nationale examine une proposition de loi visant à permettre aux salariés de certains établissements et services – fleuristes, boulangers, employés du secteur culturel – de travailler le 1
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Quand on bénéficie de tels pôles d’excellence, il faut les accompagner et non les mettre en difficulté. Il est donc nécessaire d’aboutir rapidement à une solution, qu’il s’agisse de cette charte ou de la possibilité de subventionner cette activité.
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Fondé en 1987, le Centre de la main est intégré à la Fédération des services d’urgences de la main, qui regroupe quelque soixante-dix centres labellisés SOS main à travers notre territoire. Dans le cadre de ses activités quotidiennes, le Centre assure une véritable mission de service public en traitant toutes les urgences de la main, du membre supérieur et des nerfs périphériques. Grâce à l’engagement de neuf chirurgiens associés, près de 13 500 patients ont été pris en charge en 2025, dont 8 000 en bloc opératoire ; un partenariat avec le centre hospitalier universitaire (CHU) d’Angers et avec deux cliniques permet également un service de garde vingt-quatre heures sur vingt-quatre, sept jours sur sept.
Si la qualité et l’utilité de la gestion des urgences par ce centre expert ne sont plus à démontrer, l’établissement se heurte à une difficulté importante : il n’a pas le statut de structure d’urgence, délivré par l’agence régionale de santé Pays de la Loire, mais seulement celui de centre ambulatoire, ce qui l’empêche d’être considéré comme plateau technique spécialisé et de percevoir les subventions associées. Or la direction du centre estime que le surcoût associé à la prise en charge des urgences de la main s’élève à environ 450 000 euros par an.
Dans ces conditions, un mouvement de grève a eu lieu en janvier dernier, bloquant l’accueil et le traitement des urgences de la main. À terme, cette activité pourrait ne plus être traitée par le centre, ce qui constituerait une véritable perte de chance dans l’accès aux soins pour l’ensemble des usagers du département.
D’après les dernières discussions avec l’agence régionale de santé (ARS) et la direction générale de l’offre de soins (DGOS), l’activité d’urgence de la main, actuellement réalisée par le centre, correspond aux attendus des plateaux techniques spécialisés et lui permettra de bénéficier de financements spécifiques après publication du cahier des charges et mise au point du modèle financier.
Je souhaite donc savoir, monsieur le ministre, si vous pouvez confirmer ce premier signal positif. Le centre attend cette reconnaissance pour pérenniser l’excellence de la prise en charge des pathologies de la main en Maine-et-Loire.
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Si, à titre personnel, j’appelle à faire évoluer notre cadre législatif, grâce à un droit attendu de longue date par les patients, le groupe Ensemble pour la République laissera une liberté de vote sur l’ensemble des deux textes, au nom du respect des valeurs de chacun de ses membres.
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Je remercie les corapporteurs mobilisés sur les deux textes, François Gernigon, Annie Vidal, Brigitte Liso, Audrey Abadie-Amiel, Élise Leboucher, Stéphane Delautrette ainsi que le rapporteur général Olivier Falorni pour sa perspicacité. Une fois de plus, leurs avis ont été indispensables pour éclairer nos débats.
S’agissant de la première proposition de loi, le texte leur donne une nouvelle impulsion aux soins palliatifs. Son ambition se résume à la volonté d’améliorer l’accompagnement des malades et de leurs familles jusqu’à la fin de la maladie. Il est consensuel et traduit l’accord existant sur la nécessité de développer les soins palliatifs sur tout le territoire sous forme de lits dans des unités de soins, d’unités de soin spécialisées ou d’équipes mobiles intervenant en établissements de soins ou à domicile.
Le développement et l’accès aux soins palliatifs dans notre pays relèvent d’un enjeu majeur, celui de l’égalité devant le service public de la santé. Alors que l’offre de soins palliatifs reste inégalement répartie, le lieu de domicile du patient ne peut plus entraîner l’impossibilité à y accéder, comme c’est encore trop souvent le cas. C’est donc à cette attente qu’il nous faut répondre par une augmentation ambitieuse, massive et équitable de ces soins. Le texte concrétise le but que nous devons atteindre au plus vite grâce à la stratégie décennale : des soins palliatifs partout et pour tous.
Les discussions ont permis de nombreux apports législatifs. Ainsi, l’article 2 structure l’organisation territoriale des soins palliatifs et l’article 8 introduit la formation à l’accompagnement de la fin de vie et à l’approche palliative pendant les études médicales.
Je salue, avec le rétablissement de l’article 10, la création des maisons d’accompagnement, des structures privées, publiques ou associatives qui offrent une option supplémentaire entre l’hôpital et le domicile. Elles sont destinées à accueillir le malade lorsque les conditions matérielles ne lui permettent pas de demeurer chez lui. Elles s’inscrivent dans une approche globale, pluridisciplinaire et non hospitalière au bénéfice des malades.
Cependant, lorsque les soins palliatifs ne sont pas suffisants, accessibles ou souhaités par le malade, il est nécessaire de lui proposer une autre solution. C’est le sens de la proposition de loi sur la fin de vie. Elle n’entre pas en opposition avec les soins palliatifs mais est complémentaire. Reposant sur le respect absolu de la volonté de la personne, elle permet d’offrir un cadre législatif renforcé visant à soulager ses souffrances.
Je veux redire qu’il s’agit d’un texte équilibré – même si cette qualification a été contestée par certains –, fondé sur une demande initiale du malade réitérée tout au long du processus lorsque sa situation répond à cinq critères cumulatifs particulièrement précis. Le cadre juridique strict entraîne de fait la non-éligibilité pour les personnes atteintes d’une maladie psychiatrique, les personnes âgées, les personnes en situation de handicap et les mineurs. Il me semble important de le rappeler car la désinformation est forte et récurrente à ce sujet de la part des détracteurs du texte.
Initialement, le malade pouvait décider entre l’autoadministration et l’administration de la substance létale par un professionnel de santé, comme dans d’autres pays. Je regrette que la seconde délibération demandée sur ce point n’ait pas confirmé le vote dans l’hémicycle ; j’estime que le respect de la volonté du malade et la sécurité des soignants aurait dû guider le législateur à chaque instant.
Une autre seconde délibération demandée par le gouvernement a entraîné l’adoption d’un amendement visant à préciser à l’article 4 qu’une souffrance psychologique seule ne peut en aucun cas permettre de bénéficier de l’aide à mourir. Comme je l’ai dit, les personnes atteintes d’une maladie psychiatrique ne sont pas à éligibles à l’aide à mourir. La précision apportée en seconde délibération n’est pas utile car la quatrième condition précise que le patient doit présenter une souffrance physique ou psychologique liée à une affection.
Ce lien obligatoire ne peut susciter aucune ambiguïté. Les critères sont cumulatifs et doivent être appréciés dans l’entièreté de leur contenu. Cela rassure et sécurise ceux de nos collègues qui craignent une dérive dans l’application des conditions.
Je souhaite insister sur un point très important : le droit de recourir à l’aide à mourir repose d’une part sur le choix du malade, dans le respect de la dignité de la personne, et, d’autre part, sur le respect des convictions des soignants, qui resteront libres de participer ou non à la procédure, puisque le texte les protège par la clause de conscience. Aucun soignant ne sera contraint à cet accompagnement.
Après tant d’attente, l’Assemblée nationale doit à nouveau se prononcer. Je crois qu’il est de notre devoir de répondre à la demande exprimée par les malades, les associations qui les représentent et les soignants, dont l’opinion est majoritairement favorable sur le sujet. Je suis très attachée au vote de ce texte, dont le parcours législatif aura été particulièrement long et mouvementé, quoi qu’en disent certains collègues.
Ce texte est conforme aux valeurs de la République : liberté de choix, égalité d’accès aux soins et fraternité pour l’accompagnement en fin de vie.
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