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Ce texte est conforme aux valeurs de la République : liberté de choisir ce droit, égalité d’accès aux soins et fraternité dans l’accompagnement de la fin de vie. J’estime que notre droit doit permettre à chacune et à chacun une fin de vie libre et choisie, dans les conditions les plus dignes, lorsque la maladie ou la douleur n’est plus supportable et qu’aucun traitement n’est efficace.
Après autant d’attente, l’Assemblée nationale doit se prononcer pour la dernière fois. Il est de notre devoir de répondre à la demande exprimée par les malades et des associations qui les représentent. J’ai une pensée pour ces associations, pour nos anciens collègues, notamment pour Jean-Louis Touraine, présent en tribune, pour les bénévoles qui ont tant œuvré pour ce texte, et pour les membres de la convention citoyenne, dont plusieurs membres sont également présents en tribune. Je remercie Olivier Falorni, sans qui cette loi n’aurait jamais vu le jour, pour son opiniâtreté et sa perspicacité ; je remercie également le rapporteur général et les quatre corapporteurs, dont la mobilisation a été constante. J’associe à ces remerciements les administrateurs de l’Assemblée nationale, pour leur travail conséquent, à chaque lecture, ainsi que nos collaborateurs, pour leur aide précieuse.
Ce texte est avant tout un texte de respect pour les malades et de respect des professionnels ; c’est aussi un texte d’humanité.
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Ce texte constitue une avancée sociétale qui fera date dans notre mandat de parlementaire. Dans la République, la vie comme la mort ont durablement marqué l’évolution du droit, à plusieurs reprises. Je pense à Simone Veil qui, en 1974, défendait à cette tribune, avec humanité, le droit de sortir de la détresse tant de femmes contraintes d’avorter dans la clandestinité.
Je pense aussi à Robert Badinter qui, à cette même tribune, en 1981, s’est battu pour le droit de vivre, dans le respect de la dignité de la personne humaine en milieu carcéral.
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Avant d’être députée, j’ai été professionnelle de santé pendant près de quarante ans. J’ai accompagné des patients dans leur combat contre la maladie, mais aussi dans leurs derniers instants. Je sais à quel point la fin de vie est angoissante, pour un patient en souffrance comme pour un entourage en soutien.
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Il y a quelques mois, nous avons adopté la proposition de loi visant à garantir l’égal accès de tous à l’accompagnement et aux soins palliatifs, qui établit une stratégie décennale dotée de plus de 1 milliard d’euros sur dix ans. Ce texte, je l’ai toujours rappelé, ne s’oppose en rien à la présente proposition de loi sur la fin de vie ; il en est complémentaire.
La présente proposition de loi ouvre pour le patient, en toute liberté, dans le respect de sa dignité, la possibilité d’accéder à l’aide à mourir, selon une procédure encadrée par cinq critères cumulatifs. Ces critères sont particulièrement précis et je tiens à redire que, contrairement à ce qu’affirment certains, la vieillesse, les troubles psychiatriques ou le handicap ne permettent pas d’accéder au dispositif.
Notre modèle social, qu’il faut préserver à tout prix, repose sur le soutien aux plus fragiles. Mais lorsque la maladie n’est plus supportable, qu’il n’existe plus aucune perspective d’amélioration, qui sommes-nous pour priver quelqu’un de la liberté de choisir les conditions de sa fin de vie ?
Les professionnels de santé – qui exercent au quotidien dans des conditions difficiles et pour lesquels j’ai un profond respect – sont protégés par la clause de conscience, qui permet de préserver leurs convictions.
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Ce texte est avant tout un texte de dignité pour les malades et de respect des professionnels. Je vous invite à en tenir compte. Si j’appelle, à titre personnel, à voter pour ce texte avec conviction et émotion, le groupe Ensemble pour la République laissera la liberté de vote à ses membres.
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À l’article 7, les lieux d’administration de la substance létale ont été précisés : il s’agit du domicile, de la résidence de la personne ou d’un proche, d’un établissement de santé, d’un établissement ou service social ou médico-social ou de toute autre structure où exercent des professionnels de santé. Cette rédaction établit une liste un peu trop large s’agissant de la résidence de la personne, car elle ouvre de multiples possibilités.
D’autre part, les délits d’entrave et d’incitation à recourir à l’aide à mourir, qui avaient été supprimés, n’ont pas été rétablis. Il était essentiel de dépénaliser l’utilisation d’un droit mis en œuvre dans un moment particulièrement intime et difficile. Il importe d’ailleurs de rappeler que le droit pénal en vigueur permet déjà de réprimer et de sanctionner les comportements des opposants.
Enfin, en seconde délibération, nous avons corrigé la restriction de l’administration de la substance létale aux seuls infirmiers qui, en plus d’être malvenue, avait suscité une forte inquiétude de la profession. Il est en effet essentiel de garantir la participation des médecins à ce moment clé de la procédure et de permettre la complémentarité dans l’exercice du binôme constitué par le médecin et l’infirmier.
Je veux d’ailleurs insister sur un point très important : le respect des convictions des soignants est absolu. Le texte leur reconnaît le droit de participer ou non à cette procédure et leur accorde, à cette fin, la protection d’une clause de conscience. Je fais confiance à leur sens des responsabilités dans l’accompagnement de la fin de vie des patients et je les en remercie.
Après autant d’attente, l’Assemblée nationale doit à nouveau se prononcer : nous nous devons de répondre à la demande exprimée par les malades et les associations qui les représentent. Nos débats, parfois tendus, ont toujours été respectueux et ont prouvé que l’Assemblée était capable d’adopter un texte équilibré et soutenu par une majorité indiscutable.
Enfin, à celles et ceux qui soutiennent qu’il ne s’agirait pas d’une priorité pour les Français, je veux dire que les nombreux travaux engagés depuis des années doivent désormais trouver leur traduction législative. Le 15 juillet, nous aurons la possibilité de faire un choix définitif : ce sera une date importante et marquante pour l’histoire de notre pays et son évolution sociétale.
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Après la promulgation de la loi visant à garantir l’égal accès de tous à l’accompagnement et aux soins palliatifs ainsi que sa déclinaison décennale, nous devons pour la troisième fois statuer sur une modification majeure de notre cadre législatif en matière de fin de vie. Sur cette proposition de loi relative à l’aide à mourir, en première et en deuxième lectures, notre Assemblée s’est déjà exprimée clairement, par deux votes, les 27 mai 2025 et 25 février 2026.
L’aide à mourir est avant tout un nouveau droit et une liberté qui n’enlève rien à personne et offre une possibilité et une réponse à la demande du patient. Son éventuelle mise en œuvre est guidée par son seul choix. Elle repose sur une définition claire, un cadre juridique précis et des conditions rigoureuses et cumulatives prévues par l’article 4, ainsi que sur une procédure très encadrée par les articles 5 à 13, qui constitue le cœur du texte.
Ces critères sont semblables et communs à ceux en vigueur dans de nombreux pays qui pratiquent l’aide à mourir. Les facteurs d’éligibilité sont précis et listés : ils entraînent la non-éligibilité des personnes atteintes d’une maladie psychiatrique, les personnes âgées, les personnes en situation de handicap et les mineurs – cela, je veux le marteler.
S’agissant de l’évolution du texte en séance publique, des modifications notables sont à souligner. Tout d’abord, la faculté de choisir entre l’autoadministration et l’administration de la substance létale par un professionnel de santé a été supprimée à l’article 6.
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Ce matin, les conseils nationaux de l’Ordre des médecins et de l’Ordre des infirmiers ont produit un communiqué commun pour nous demander de réintégrer les médecins dans le dispositif, afin qu’ils puissent poursuivre ensemble leur travail complémentaire auprès des patients qu’ils aideront à mourir. Arrêtez de penser que les soignants ne soutiennent pas le texte !
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