Je vous remercie de la part d’Helena, de Vincent, de Geraldina, de Nathan, de Franck et de tous les autres, et aussi au nom des professionnels dotés de cette compétence très particulière que l’on appelle la relation humaine et qui renvoie à notre humanité.
Je souhaite appeler l’attention du Gouvernement sur les difficultés structurelles et organisationnelles persistantes dans les établissements et services qui accueillent des personnes en situation de handicap. En Moselle, malgré les mesures d’urgence qui ont été prises – comme la création par le département de soixante places en foyer d’accueil spécialisé pour adultes dans le cadre du plan Creton, ou encore la coconstruction de solutions partielles entre les maisons départementales des personnes handicapées (MDPH), les associations de parents d’enfants inadaptés (APEI) et l’ARS –, le nombre de places reste insuffisant. Les notifications de la MDPH ne sont pas suivies dans les faits de placements diligents à la hauteur des attentes des familles pour accompagner les enfants, les adolescents et les jeunes adultes en situation de handicap, pour accompagner Helena, Vincent, Geraldina, Nathan, Franck et beaucoup d’autres. Faute de places d’accueil adaptées à leurs besoins éducatifs, cognitifs, sociaux et médicaux spécifiques, ces personnes connaissent une dégradation notoire de leur prise en charge, une régression en matière de développement, voire des ruptures de parcours. Ces difficultés sont aggravées par les conditions de travail du personnel des établissements d’accueil, au point que le recrutement de personnel qualifié devient très difficile dans les APEI. Je me réjouis que l’État ait apporté une première réponse salariale dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022, dans le prolongement des mesures du Ségur de la santé, en prévoyant l’extension de la revalorisation salariale de 183 euros net par mois à l’ensemble des personnels soignants, les aides médico-psychologiques, les auxiliaires de vie sociale et les accompagnants éducatifs et sociaux exerçant dans des établissements ou des services, privés ou publics, pour personnes en situation de handicap. Cette décision a toutefois laissé sur le carreau un certain nombre de professionnels, notamment les moniteurs éducateurs, les éducateurs techniques spécialisés, le personnel administratif – particulièrement les secrétaires –, les assistantes sociales et les psychologues, créant ainsi de nouvelles disparités, qui se sont ajoutées aux inégalités statutaires entre les soignants, selon les secteurs. Enfin, la proximité avec le Luxembourg, qui offre de meilleures rémunérations et des évolutions de carrière plus intéressantes, continue de peser sur le recrutement de personnels qualifiés dans les APEI et les IME. Conscient que le levier salarial ne suffira pas, j’en appelle à redéfinir également les perspectives professionnelles à même de redonner du sens au travail des personnels engagés au quotidien auprès de ces publics fragiles. La conférence des métiers du médico-social qui s’est tenue le 18 février 2022 offre à cet égard un regain d’espoir aux familles, aux personnes en situation de handicap et aux professionnels concernés. Aussi, à l’issue de cette conférence, il semble opportun de faire un point d’étape sur les mesures envisagées par le Gouvernement, afin de concrétiser les revalorisations que nous attendons.
Et nos valeurs, ce sont celles du respect de la dignité et de la vie humaine ! Nous ne pouvons donc pas tourner la tête. Nous ne pouvons pas laisser faire. Peut-on supprimer une vie pour en sauver une autre ? Je ne le pense pas. J’adhère au principe « qui sauve une vie sauve l’humanité ». Nous proposons, avec cette proposition de loi, un principe d’humanité. (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC, LR, Agir ens et LT. – Mme Marguerite Deprez-Audebert applaudit également.)
J’avais interpellé le Gouvernement en novembre 2019, par une question écrite, sur la question de la transplantation d’organes obtenus sous la contrainte. Je n’ai à ce jour reçu aucune réponse sur les mesures prises, notamment de prévention et de sensibilisation. Cette proposition de loi est donc tout à fait nécessaire ! (Mme Stéphanie Kerbarh applaudit.) Nous sommes face à un pays qui n’a pas les mêmes normes, les mêmes standards que nous. Il n’y a pas d’institution en Chine qui partage nos valeurs éthiques, notre souci de protection de la dignité humaine et des droits de l’homme. Nous devons donc renforcer notre dispositif et sécuriser nos conventions, du point de vue éthique comme juridique. Vous nous parlez de hiérarchie des normes, mais on sait aussi qu’en France nous surtransposons régulièrement les normes internationales : en matière d’éthique et de dignité humaine, il ne faut donc pas hésiter à légiférer sur les prélèvements forcés d’organes effectués en Chine. Nous avons voté une proposition de résolution condamnant le génocide des populations musulmanes ouïghoures, mais il ne faut oublier ni la population du Tibet, ni les membres de la communauté Falun Gong, qui sonnent aussi l’alerte. On ne peut pas supporter que nos organismes de recherche ou nos experts en néphrologie ou en transplantation servent de caution à des trafics au niveau mondial, que la France serve de prête-nom. (Applaudissements sur les bancs du groupe LT.) Nous sommes, qu’on le veuille ou non, engagés dans cette histoire ! La coopération implique un principe de réciprocité : cela veut dire que nous devons partager les mêmes valeurs. (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC et LT.)
La loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel a connu un large succès grâce au déploiement du compte personnel de formation, que l’on peut apprécier sur les plans quantitatif et qualitatif. En 2020, 2,8 % de la population active française a eu recours au dispositif, contre 1,5 % en moyenne entre 2016 et 2019. La part des femmes est passée de 46,2 % à 49,8 % entre 2019 et 2020, tandis que celle des demandeurs d’emploi passait de 32 % à 38 % dans le même laps de temps. Si ces constats sont satisfaisants pour notre action collective, je voudrais ici me pencher sur les voies d’amélioration de la loi, évoquées lors des débats en commission des affaires sociales ou entre les partenaires sociaux et les acteurs économiques de terrain. Le coût moyen des dossiers de formation a diminué, passant de 2 120 euros en 2019 à 1 235 euros en 2020, les salariés choisissant des formations plus courtes, d’une durée d’un peu moins de deux semaines dans la moitié des cas, financées directement par le CPF. Nous devons garder en ligne de mire la professionnalisation, l’apprentissage à un métier, voire les reconversions ou l’acquisition d’un diplôme car nos concitoyens s’adaptent en permanence aux exigences de notre temps. Nous devons donc mieux accompagner leur désir, la création de métiers d’avenir, la souplesse dont ils font preuve, y compris parfois dans l’adversité, notamment en ces temps de crise sanitaire. Je souhaiterais vous interroger sur la régression des formations aux métiers du sanitaire, du social, du médico-social et des métiers de l’hôtellerie et de la restauration. Dans certaines régions – comme dans mon territoire de Moselle Nord, dans le Pays-Haut et ses vallées –, il faut déjà déployer une énergie considérable pour attirer les savoir-faire, les expériences et les compétences. Nous sommes déjà sous tension. Leur relance intégrée dans les PRIC ainsi que dans les formations de préparation opérationnelle à l’emploi (POE), témoigne de l’engagement du Gouvernement sur ce point. Pourriez-vous nous faire un point d’étape et nous dire comment la crise sanitaire a affecté l’application de cette loi ? Le Gouvernement envisage-t-il de prendre d’autres mesures pour relancer l’attractivité de ces métiers ? (Applaudissements sur les bancs du groupe Dem. – Mme Carole Grandjean applaudit également.)
S’agissant des ORDAM, si la territorialisation se justifie, les dotations populationnelles ont la préférence de la majorité car, en termes de financement comme de stratégie, le pilotage de la santé doit demeurer national et les objectifs nationaux, notamment pour répondre à toutes les inégalités qui, avant d’être territoriales, sont avant tout nationales. Il ne faut pas de confusion dans la répartition des compétences : les organismes chargés du diagnostic doivent aboutir à des solutions partagées permettant de coconstruire des solutions. Il faudrait que le Parlement ait davantage d’influence sur l’ONDAM, mais il est paradoxal de demander plus de pouvoir pour le Parlement et, en même temps, de botter en touche vers les régions, qui ne sont, de surcroît, pas complètement homogènes.
En outre, l’introduction d’annexes relatives à l’assurance chômage est une avancée intéressante ; elle offrira une vision annuelle élargie de ces questions essentielles, à la suite des réformes menées pendant cette législature. Le texte organique prévoit également plusieurs mesures relatives aux établissements de santé, et c’est sur ce point que le désaccord entre les deux chambres s’est cristallisé. L’extension du domaine facultatif des LFSS à la dette des établissements de santé et médico-sociaux, qui pourrait donc être transférée à la CADES, ainsi que la création d’une nouvelle annexe relative à la situation financière de ces établissements, peuvent interroger. Le Sénat, s’inspirant de l’avis du Conseil d’État, a estimé que ces dispositions ne relevaient pas des lois de financement de la sécurité sociale et couraient même le risque d’être inconstitutionnelles. Néanmoins, les dernières LFSS contenaient des mesures relatives aux dettes hospitalières, dispositions par ailleurs tout à fait nécessaires. Aussi souhaiterions-nous que le secrétaire d’État nous éclaire sur cette question, même si nous savons que, comme toute loi organique, le présent texte fera l’objet d’un contrôle automatique du Conseil constitutionnel. Enfin, nous aurions aimé que ces textes s’emparent de l’épineuse question de l’ONDAM et de ses sous-objectifs, sur lesquels les parlementaires n’ont actuellement aucune marge de manœuvre alors qu’ils constituent le principal levier d’orientation de la dépense. En conclusion, mes chers collègues, le groupe Mouvement démocrate (MODEM) et démocrates apparentés soutiendra l’adoption de ces deux textes ; ils contiennent des dispositions qui valorisent et qui renforcent le rôle du Parlement dans le processus d’approbation de l’état des finances sociales, et qui rendent ce processus plus transparent. (M. le rapporteur applaudit.)
Voilà vingt-cinq ans que notre pays s’est doté, grâce à une révision constitutionnelle et à une loi organique, d’un processus législatif dédié au contrôle et au pilotage, par le Parlement, de l’ensemble des finances sociales. Les lois de financement de la sécurité sociale constituent depuis lors un rendez-vous incontournable au cours duquel députés et sénateurs se prononcent sur les recettes et les dépenses afférentes aux diverses branches de la sécurité sociale pour l’année à venir. Il s’agit d’un socle qu’il nous faut conserver, mais aussi consolider et moderniser. En effet, aujourd’hui plus que jamais, l’approche législative du financement de la protection sociale doit être la plus transparente et la plus exhaustive possible. Si l’exercice budgétaire relatif au financement de la sécurité sociale est désormais bien assimilé, il n’a pas connu de réforme depuis longtemps ; pourtant, l’écosystème des régimes obligatoires de la sécurité sociale est en constante évolution. Ces deux propositions de loi sont donc l’occasion d’adapter et d’ajuster le pilotage des LFSS. Après leur adoption en première lecture, ici même en juillet dernier puis au Sénat, où elles ont été profondément modifiées, nous nous retrouvons ce matin pour une nouvelle lecture du fait de l’échec de la commission mixte paritaire. Si nous le déplorons, ces deux textes n’en demeurent pas moins d’une importance particulière à deux points de vue : d’abord s’agissant du renforcement des pouvoirs de contrôle des deux assemblées, ensuite en ce qui concerne l’amélioration du pilotage et de la lisibilité des LFSS. Ils constituent une étape bienvenue vers l’objectif que nous nous sommes fixé, qui vise à accroître le rôle du Parlement en matière d’examen et de contrôle des lois de financement de la sécurité sociale. Les diverses mesures qu’ils comportent permettront aux parlementaires de bénéficier d’une vision plus claire et plus large des finances sociales, et de disposer de davantage de temps pour les analyser – et le manque de temps est bien l’une des principales difficultés auxquelles nous, députés, sommes confrontés chaque année. L’avancement de la date de dépôt du PLFSS sur le bureau de l’Assemblée est une excellente nouvelle, tant les délais pour prendre connaissance d’un texte aussi dense que complexe ont été contraints ces dernières années. La création d’une nouvelle catégorie de LFSS, à savoir la loi d’approbation des comptes de la sécurité sociale, parachève le travail entrepris depuis trois ans dans le cadre du Printemps social de l’évaluation. Elle sera l’occasion de tenir plus tôt dans l’année un débat sur les comptes clos de l’exercice précédent ; c’est bienvenu et c’est heureux. Nous nous félicitons également de plusieurs dispositions introduites par le Sénat, qui tirent les enseignements de la crise sanitaire en prévoyant la transmission d’un rapport circonstancié du Gouvernement aux commissions des affaires sociales des deux chambres en cas de dégradation exceptionnelle des comptes de la sécurité sociale. En effet, nous savons désormais qu’entre deux lois de financement de la sécurité sociale, des événements extérieurs peuvent considérablement affecter les prévisions de dépenses.
Nous sommes ici dans ce haut lieu de l’Assemblée nationale – chargé de l’histoire des Lumières, de l’esprit des sciences, des arts et des lettres éclairant l’humanité dans sa grande marche vers le respect de l’inviolabilité de la personne et de l’émancipation de l’homme – dans une situation d’urgence. À nouveau, il nous appartient de déclarer les droits de l’homme, cet humanisme de vigilance, relatif à ces droits fondamentaux, aux droits civils et politiques, selon une définition de l’ONU à laquelle a adhéré la Chine. Les pratiques inacceptables systématisées, instrumentalisées et génocidaires d’atteinte à l’intégrité et à la dignité humaine des Ouïghours ne peuvent être tues. La liberté absolue de conscience à laquelle nous sommes particulièrement attachés et notre devoir de vigilance à l’égard de cet humanisme d’engagement et de respect des droits de l’homme nous obligent. Ici et maintenant, nous écrivons l’histoire avec un calame dont l’encre a séché. Là-bas, cette histoire se crie avec les corps torturés et le sang versé. Parce que le monde sera détruit non par ceux qui font le mal mais par ceux qui regardent sans rien dire, nous le disons, ici et maintenant, avec force et vigueur : sonneront à nouveau les trompettes de la renommée de la grande marche de l’homme. Nous voterons la proposition de résolution. (Applaudissements sur les bancs des groupes Dem et SOC, ainsi que sur quelques bancs du groupe LaREM.)
Après deux ans de gel de la grille tarifaire des banques, la hausse des tarifs en 2022, calquée pour une bonne part sur la tendance inflationniste, pourrait bien elle aussi, cumulée à la hausse des prix de l’énergie ou de certains produits alimentaires, grever le budget des personnes les plus modestes. Ce contexte nous amène à débattre à nouveau des pratiques commerciales des banques et des conditions de réalisation de l’inclusion bancaire dans notre pays, en particulier de nos concitoyens les plus démunis. Ce sont en effet 8 millions de personnes qui sont confrontées au paiement de divers frais bancaires et autres commissions. Parmi eux, 3,8 millions sont déjà reconnus en situation de fragilité financière. La crise sanitaire en a fragilisé bien d’autres : je pense aux étudiants, aux personnes en chômage partiel, celles et ceux qui ont fait appel au fonds de soutien, à qui nous devons une aide efficace, à l’image de l’indemnité inflation de 100 euros, déjà versée à 38 millions de personnes. Pour lutter contre l’exclusion bancaire et encadrer les pratiques commerciales des banques, le Gouvernement s’est engagé dans le pari gagnant du dialogue avec le secteur bancaire. C’est tout d’abord ce constat que fait le groupe Démocrates et que je tenais à souligner. Nous prenons acte en effet d’une volonté politique et d’avancées réalisées grâce aux discussions engagées avec le secteur bancaire et aux mesures réglementaires du Gouvernement, et ce en trois temps. Dès le mois de septembre 2018, le Gouvernement a conclu un accord avec le secteur bancaire pour plafonner les frais d’incidents à 20 euros par mois et à 200 euros par an pour les clients les plus fragiles, au bénéfice de 300 000 Français. En février 2020, une solution d’identification automatique des prélèvements infructueux a été mise en place afin d’éviter les frais liés à ces opérations et s’est déployée en 2021. Enfin, le décret du 20 juillet 2020 a permis d’harmoniser les frais bancaires, plafonnant dès cinq incidents de paiement à 25 euros par mois, pour une durée de trois mois, et à 300 euros par an les frais d’incidents bancaires touchant 3 millions de nos concitoyens. Pour garantir l’effectivité de ces mesures, le Gouvernement a mis en place, pour la première fois dans notre pays, un mécanisme de dénonciation publique – name and shame – des banques qui ne respecteraient pas leurs engagements. Nous restons fermement opposés à un plafonnement des frais pour tous, pour une question d’égalité et d’équité. Nous ne solliciterons pas un effort supplémentaire du secteur bancaire, au risque de fragiliser les emplois dans ce secteur, ou pour faire des cadeaux aux plus fortunés qui, au demeurant, ne le demandent pas. Nous restons convaincus que la méthode employée du dialogue est fructueuse. Plusieurs pistes de discussion doivent être engagées au plus vite en vue d’approfondir l’harmonisation des règles entre les banques. Il s’agira d’abord d’élargir encore les critères de désignation des publics fragiles. Il s’agira aussi d’harmoniser les critères de reconnaissance de la qualité de fragilité financière des différents établissements bancaires, comme la Cour des comptes le suggère dans son rapport public annuel de 2021. Ceux-ci sont trop différents d’une banque à l’autre. Il s’agira en outre de renforcer la transparence des grilles tarifaires, qui sont actuellement plus d’une centaine. Le calcul des frais est encore trop variable selon les banques et relativement opaque. On a évoqué les frais de succession : il faudra avancer sur ce point également. Les citoyens, les clients demandent à pouvoir vérifier que ces frais sont bien corrélés au coût réel des prestations qu’ils sont censés rémunérer. Des efforts doivent être faits pour améliorer la lisibilité des tarifs. Il s’agira également d’améliorer les procédures de droit au compte, qui, dans les faits, entravent l’accès des publics les plus fragiles à ce droit : les délais sont plus longs que ceux qui sont définis légalement, et la transmission des documents nécessaires à l’ouverture du compte est trop contraignante. Il s’agira enfin de se pencher sur les frais bancaires de succession – je les ai déjà évoqués. En somme, il est temps de reprendre au plus vite le fil de la discussion avec les établissements bancaires. Le groupe Mouvement démocrate (MODEM) et démocrates apparentés demande la poursuite et l’approfondissement du dialogue et des concessions. (Applaudissements sur les bancs du groupe Dem.)
Ce n’était pas une critique, monsieur le rapporteur ! Le vocabulaire utilisé, notamment sur le caractère supposément austéritaire des règles en vigueur, le montre bien, et nous ne pouvons y souscrire. Mais au-delà de ce débat sémantique, nous avons avec vous des désaccords de fond avec vous, et nous entendons les assumer. Chers collègues, des règles budgétaires sont indispensables au sein d’une zone monétaire, notamment pour une question de stabilité financière et de bon fonctionnement de la politique monétaire, comme l’illustre bien l’aléa moral constitué par la crise de la zone euro et la crise des dettes souveraines qui en est la conséquence. Nous vous rejoignons sur le constat de l’inadaptation des règles actuelles. Le cadre maastrichtien souffre de nombreux défauts. Il prend mal en compte les déséquilibres structurels, pourtant tout aussi dangereux que les déséquilibres budgétaires pour la pérennité de la zone euro, comme le montre le cas de l’Espagne. Le caractère procyclique du cadre actuel est regrettable, de même que sa complexité. Plus encore, le monde de la covid-19 n’est plus le monde de Maastricht. L’environnement économique actuel est tout d’abord marqué par la très forte hausse des niveaux d’endettement public dans les pays européens. Si l’endettement moyen des États membres de la zone euro était de 66 % de leur PIB en 2007, il est désormais proche de 100 %. Cette moyenne cache de plus de très fortes disparités : la dette italienne atteint 160 points de PIB alors que la dette allemande est inférieure à 70 points de PIB et devrait rapidement retrouver la barre des 60 points. Une partie des pays fortement endettés sont ceux qui ont le plus souffert de la crise des dettes souveraines, avec des stigmates permanents sur leur appareil productif, mais aussi de la crise de la covid-19, en raison de la forte dépendance de leurs économies vis-à-vis du tourisme international. Il faut aussi souligner la déconnexion entre niveau de dette et coût de cette dernière pour les finances publiques, en raison de la baisse structurelle des taux d’intérêt observée dans les pays développés. Ce contexte de taux bas réduit l’efficacité de la politique monétaire et réhabilite l’importance de la politique budgétaire dans la stabilisation de l’économie. La zone euro sort renforcée de la crise de la covid-19. Nous avons su apprendre de nos erreurs de 2008-2009 et bâtir une faculté de relance, de résilience, vraiment européenne, avec un endettement commun. Nous actons pour la première fois – c’est historique – la nécessité de transferts budgétaires entre les États du cœur de la zone euro et les États de la périphérie, davantage fragilisés par la crise de la covid-19. Nous sommes aussi d’accord avec vous pour affirmer que la transition énergétique nécessitera d’importants financements. Et je crois pouvoir dire que nous avons fait en la matière de nombreux progrès, notamment dans le développement des actifs « verts », comme les obligations assimilables du Trésor vertes, domaine dans lequel la France est en pointe, ou encore dans la dévolution de 34 milliards d’euros du plan France relance à la transition énergétique. Peut-être devrions-nous aller plus loin encore, notamment dans la pénalisation des actifs « bruns ». Nous pouvons et nous devons agir pour le verdissement de notre système financier et pour sa mobilisation durable en faveur de la lutte contre le réchauffement climatique. Les étoiles, chers collègues, sont alignées pour une réforme du cadre budgétaire de la zone euro : prise de conscience de son inadaptation, création de Next Generation EU et nouvelle coalition en Allemagne nous permettent de l’espérer. La réforme que vous nous proposez ne nous semble pas prioritaire. D’abord, elle apparaît à de nombreux égards comment une fausse bonne idée, notamment en raison de la difficulté de définir ce qu’est un investissement « vert ». Ensuite, d’autres réformes nous apparaissent plus déterminantes pour le futur de la zone euro : remplacement des critères de déficit et de dette sur le PIB par une cible de dette, création d’un dispositif d’assurance des dépôts dans le cadre de l’union bancaire, finalisation de l’union des marchés des capitaux ou encore véritable surveillance, avec des pénalités, des déséquilibres macroéconomiques. Nous souhaitons enfin formuler une proposition ambitieuse. Pérennisons Next Generation EU et finançons ensemble, avec un endettement commun, les dépenses d’investissement pour faire face à la transition énergétique. Nous sommes tous ensemble face au changement climatique, répondons-y ensemble ; c’est ensemble que nous avancerons. (Applaudissements sur les bancs des groupes Dem et LaREM.)
Nos collègues du groupe de la Gauche démocrate et républicaine nous proposent d’examiner une proposition de résolution européenne sur le financement de la transition énergétique. Je voudrais tout d’abord les remercier de mettre les questions européennes au centre de nos débats. Nos collègues communistes ont raison sur un point : notre action ne peut se construire efficacement sur ce sujet que dans le cadre européen. Voilà pour le satisfecit. Passons maintenant aux défauts et limites de la présente proposition de résolution, qui expliquent pourquoi le groupe Mouvement démocrate (MODEM) et démocrates apparentés ne veut ni ne peut voter en sa faveur. Le premier défaut de ce texte est à notre sens son titre. Vous souhaitez, chers collègues, bien plus revoir l’encadrement budgétaire européen que financer la transition énergétique et vous restez, en cela, fidèles aux positions que vous défendez avec constance depuis plusieurs décennies déjà.
Vous l’aurez compris, mes chers collègues, cette proposition de résolution a en quelque sorte subi un vieillissement prématuré du fait des nombreuses avancées évoquées précédemment. Le groupe Mouvement démocrate (MODEM) et démocrates apparentés n’y apportera donc pas ses suffrages, considérant que les points qu’elle soulève sont d’ores et déjà déployés ou en cours de déploiement. Nous ne soutiendrons pas la caducité de cette proposition de loi et nous resterons attachés à faire vivre la sagesse stoïcienne de Cicéron : la vieillesse est noble, lorsqu’elle se défend elle-même, garde ses droits, ne se vend à personne, et jusqu’au dernier souffle domine sur les siens. (Applaudissements sur les bancs du groupe Dem.)