Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« Elle reconnaît sa responsabilité pleine et entière, à la suite des déclarations gouvernementales du 19 mars 1962 relatives à l’Algérie, du fait de l’ordre donné du refus de rapatrier les harkis et leur famille et du fait de l’abandon sur le territoire algérien de harkis et de personnes anciennement de statut civil de droit local. Elle reconnaît en conséquence sa responsabilité partagée du sort tragique et fatal qu’ils ont connu du fait de cet abandon. »
Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« et qui ont conduit à une perte de chance pour les harkis et leurs enfants »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« S’agissant des harkis et des personnes anciennement de statut civil de droit local et de leurs familles rapatriés, la Nation reconnaît sa responsabilité pleine et entière du fait du délaissement de certains d’entre eux arrivés sur son territoire par leurs propres moyens dans le plus grand dénuement. »
Rédiger ainsi l'alinéa 1 :
« Les personnes mentionnées à l’article 1er, leurs conjoints et leurs enfants qui ont séjourné ou pas dans l’une des structures destinées à les accueillir entre le 20 mars 1962 et le 31 décembre 1982 et dont la liste est fixée par décret, peuvent obtenir réparation des préjudices résultant de l’indignité de leurs conditions de vie et d’accueil à leur arrivée sur le territoire national. »
I. – L’article 293 B du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Il est complété par sept alinéas ainsi rédigés :
« Par dérogation au I du présent article et à titre expérimental pour une durée n’excédant pas trois ans, pour leurs livraisons de biens et leurs prestations de services, les assujettis établis dans les départements des Ardennes, de la Meurthe-et-Moselle, de la Moselle, du Nord et de Paris, à l’exclusion des redevables qui exercent une activité occulte au sens du deuxième alinéa de l’article L. 169 du livre des procédures fiscales, bénéficient d’une franchise qui les dispense du paiement de la taxe sur la valeur ajoutée lorsqu’ils n’ont pas réalisé :
« 1° Un chiffre d’affaires supérieur à :
« a) 100 000 € l’année civile précédente ;
« b) Ou 110 000 € l’année civile précédente, lorsque le chiffre d’affaires de la pénultième année n’a pas excédé le montant mentionné au a ;
« 2° Et un chiffre d’affaires afférent à des prestations de services, hors ventes à consommer sur place et prestations d’hébergement, supérieur à :
« a) 50 000 € l’année civile précédente ;
« b) Ou 60 000 € l’année civile précédente, lorsque la pénultième année il n’a pas excédé le montant mentionné au a. »
II. – La perte de recettes pour l’État résultant du I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
I. – Le 2.1 de l’article 78 de la loi n° 2009‑1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 est complété par un IX ainsi rédigé :
« IX. – A. – A compter de 2022, il est institué un prélèvement sur les recettes de l’État au profit des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre contributeurs au Fonds national de garantie individuelle des ressources.
« Pour être éligibles à ce prélèvement sur recettes, les établissements publics de coopération intercommunale doivent réunir les conditions suivantes :
« – acquitter un prélèvement au titre du Fonds national de garantie individuelle des ressources représentant plus de 100 % de leurs recettes fiscales économiques correspondant à la somme du produit de CFE, de CVAE, des IFER et de TASCOM, telles que constatées au 1er janvier de l’année de répartition dans les derniers comptes de gestion disponibles ;
« – disposer d’un potentiel fiscal par habitant inférieur à la moyenne des établissements publics de coopération intercommunale de même nature ;
« B. – Le montant attribué aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre éligibles est égal, chaque année, à la différence entre le montant de leur prélèvement au titre du Fonds national de garantie individuelle des ressources et le montant de leurs recettes fiscales économiques tel que défini au A du présent article.
« C. – Un décret en conseil d’Etat fixe les modalités d’application du présent IX. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts
I. – Le 2.1 de l’article 78 de la loi n° 2009‑1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 est complété par un IX ainsi rédigé :
« IX. – A. – À compter de 2022, il est institué un prélèvement sur les recettes de l’État au profit des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre contributeurs au Fonds national de garantie individuelle des ressources.
« Pour être éligibles à ce prélèvement sur recettes, les établissements publics de coopération intercommunale doivent réunir les conditions suivantes :
« – acquitter un prélèvement au titre du Fonds national de garantie individuelle des ressources représentant plus de 100 % de leurs recettes fiscales économiques correspondant à la somme du produit de la cotisation foncière des entreprises, de la cotisation sur la valeur ajoutée, des impositions forfaitaires sur les entreprises de réseaux et de la taxe sur les surfaces commerciales, telles que constatées au 1er janvier de l’année de répartition dans les derniers comptes de gestion disponibles ;
« – disposer d’un potentiel fiscal par habitant inférieur à la moyenne des établissements publics de coopération intercommunale de même nature ;
« B. – Le montant attribué aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre éligibles est égal, chaque année, à la différence entre le montant de leur prélèvement au titre du Fonds national de garantie individuelle des ressources et le montant de leurs recettes fiscales économiques tel que défini au A du présent article.
« C. – Un décret en conseil d’État fixe les modalités d’application du présent IX. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts
I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° L’article 88 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les mots : « pensions ou rentes viagères » sont remplacés par les mots : « rentes viagères à titre onéreux » et la seconde occurrence des mots : « pensions ou » est supprimée ;
b) Après le mot : « fiscale, », la fin du second alinéa est ainsi rédigée : « au moyen de la déclaration mentionnée à l’article 87‑0 A, au plus tard le mois suivant celui au cours duquel les sommes ont été versées, à une date fixée par arrêté du ministre chargé du budget. » ;
2° Au III de l’article 1736, les mots : « , s’agissant des seules rentes viagères à titre onéreux » sont supprimés.
II. – Le I entre en vigueur le 1er janvier 2023.
I. - Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° A l’article 88 :
a) Au premier alinéa, les mots : « pensions ou rentes viagères » sont remplacés par les mots : « rentes viagères à titre onéreux » et la seconde occurrence des mots : « pension ou » est supprimée ;
b) Après les mots : « l’administration fiscale, », la fin du deuxième alinéa est ainsi rédigée : « au moyen de la déclaration mentionnée à l’article 87‑0 A, au plus tard le mois suivant celui au cours duquel les sommes ont été versées, à une date fixée par arrêté du ministre chargé du budget. » ;
2° Au III de l’article 1736, les mots : « , s’agissant des seules rentes viagères à titre onéreux, » sont supprimés.
II. - Les dispositions du I entrent en vigueur le 1er janvier 2023.
I. – La seconde phrase du dernier alinéa de l’article 17 de la loi n° 90‑1067 du 28 novembre 1990 relative à la fonction publique territoriale et portant modification de certains articles du code des communes est ainsi rédigée : « La prise en compte de cette indemnité est réalisée à compter du 1er janvier 2022. »
II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale de la suppression de la majoration de la retenue supportée par les intéressés est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
I. – À la dernière phrase de l’alinéa 18, après le mot :
« identifiées, »,
insérer les mots :
« ainsi que la personne de confiance prévue à l’article L. 1111‑6 du code la santé publique ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa par les deux phrases suivantes :
« Le médecin informe ces personnes de leur droit de saisir le juge des libertés et de la détention aux fins de mainlevée de la mesure en application du même article L. 3211‑12 et des modalités de saisine de ce juge. Il informe également la commission départementale des soins psychiatriques mentionnée à l’article L. 3222‑5 du code de la santé publique. »
III. – En conséquence, après l’alinéa 31, insérer l’alinéa suivant :
« VI bis. – Le 1° de l’article L. 3223‑1 du même code est complété par les mots : « ainsi que de toute mesure de mise en isolement ou contention et de toute mesure y mettant fin ; ».
Le chapitre Ier du titre II du livre Ier de la quatrième partie du code du travail est ainsi modifié :
1° Le 2° de l’article L. 4121‑1 est complété par les mots : « notamment pour contribuer au développement d’une culture de prévention et de la bientraitance dans l’entreprise » ;
2° Au premier alinéa de l’article L. 4121‑2, après la référence : « L. 4121‑1 », sont insérés les mots : « dans une approche de prévention primaire des risques professionnels et de culture de la bientraitance et ».
Le premier alinéa de l’article L. 4121‑1 du code du travail est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il associe les travailleurs et leurs représentants à la définition de ces mesures. »
Le 1° de l’article L. 4121‑1 du code du travail est ainsi rédigé :
« 1° Des actions de prévention des risques professionnels, concernant notamment :
« a) Les risques physiques, chimiques, biologiques et les risques d’accidents y compris lorsque ces risques résultent de situations de travail impliquant une entreprise extérieure qu’elle soit utilisatrice, prestataire, donneuse d’ordre ou sous-traitante ;
« b) Les risques liés à l’usure inhérente à l’activité professionnelle ;
« c) Les risques liés à l’organisation du travail et à ses modifications ;
« d) Les risques liés au développement des troubles musculo-squelettiques ;
« e) Les risques émergents notamment liés aux nouvelles technologies ;
« f) Les risques psychosociaux inhérents à l’activité professionnelle ;
« g) Les risques mentionnés à l’article L. 4161‑1. »
Les communes et leurs groupements sont tenus de publier les prêts de salles accordés aux associations en données ouvertes sur leur site internet.
Après le quatrième alinéa de l’article 10 de la loi n° 2000‑321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leur relation avec les administrations, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« L’organisme de droit privé qui se voit accorder une subvention par l’autorité administrative ou l’organisme chargé de la gestion d’un service public industriel et commercial mentionné au premier alinéa de l’article 9‑1, doit, lorsque cette subvention dépasse un seuil défini par décret, fournir un rapport d’activité annuel en annexe de la convention de financement citée au quatrième alinéa. Celui-ci détaille les moyens mis en œuvre pour atteindre les objectifs détaillés dans la convention, le degré d’atteinte de ces objectifs et la conformité aux principes républicains du contrat d’engagement républicain mentionné à l’article 10‑1. »
Au septième alinéa de l’article 10 de la loi n° 2000‑321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leur relation avec les administrations, les mots : « communiqués à toute personne qui en fait la demande par » sont remplacés par les mots : « publiés en données ouvertes sur le site internet de ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – Les établissements publics du culte peuvent posséder et administrer tous immeubles acquis à titre gratuit. »
Les dispositions spécifiques aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, qui ne sont expressément modifiées par la présente loi, demeurent inchangées.
Après l’alinéa 35 insérer l’alinéa suivant :
« Sont entendus comme actes en relation avec l’exercice public d’un culte ce qui relève de l’acquisition, la location, la construction, l’aménagement et l’entretien des édifices servant au culte, ainsi que l’entretien et la formation des ministres et autres personnes concourant à l’exercice du culte ».
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Enseignement scolaire public du premier degré | 5 000 000 € | 5 000 000 € |
| programme (modification) | Enseignement scolaire public du second degré | 5 000 000 € | 5 000 000 € |
| programme (modification) | Vie de l'élève | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Enseignement privé du premier et du second degrés | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Soutien de la politique de l'éducation nationale | -10 000 000 € | -10 000 000 € |
| programme (modification) | Enseignement technique agricole | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Soutien à la politique de l'apprentissage de la natation | 0 € | 0 € |
| Solde | : | 0 € | 0 € |
Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 31 mars 2021, un rapport sur le coût et l’opportunité sociale, notamment en termes d’attractivité des métiers, d’une revalorisation des carrières des agents des établissements et services tels que définis au 7° du de l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles.
I. – À l’alinéa 4, après le mot :
« services »
insérer les mots :
« sociaux et ».
II. – En conséquence, compléter l’alinéa 6 par les mots et la phrase suivante :
« et sociale. Les établissements et services mentionnés au I de l’article L. 312‑1 du code de l’action sociale et des familles sont éligibles au fonds pour des projets liés aux systèmes d’information et aux parcours de santé des publics accueillis selon des conditions fixées par décret. »
I. – Supprimer la troisième phrase de l’alinéa 4.
II. – En conséquence, après la référence :
« L. 16‑10‑1 »,
rédiger ainsi la fin de la dernière phrase du même alinéa :
« et L. 160‑9, aux 3° , 4° , 13° et 15° de l’article L. 160‑14 et aux articles L. 169‑1 et L. 371‑1. »
Après le mot :
« œuvre »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 10 :
« , les modalités de coordination avec les organisations territoriales ambulatoires et les instances de coordination et de concertation locales ainsi que les modalités d’évaluation de l’expérimentation. »
Après le mot :
« œuvre »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 10 :
« , les modalités de coordination avec les organisations territoriales ambulatoires et les instances de coordination et de concertation locales ainsi que les modalités d’évaluation de l’expérimentation. »
I. – À la première phrase de l’alinéa 3, après le mot :
« recours »,
insérer les mots :
« , utilisées après l’échec des mesures alternatives de prise en charge, ».
II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 4, après le mot :
« durée »,
insérer le mot :
« maximale ».
III. – En conséquence, procéder à la même insertion à la première phrase de l’alinéa 5.
IV. – En conséquence, à la deuxième phrase de l’alinéa 6, après le mot :
« que »,
insérer les mots :
« la commission départementale des soins psychiatriques et ».
V. – En conséquence, après la même phrase, insérer la phrase suivante :
« Il informe également les représentants des usagers de la commission départementale des soins psychiatriques et de la commission des usagers. »
VI. – En conséquence, à la seconde phrase de l’alinéa 12, après la première occurrence du mot :
« à »,
insérer les mots :
« à la commission départementale des soins psychiatriques, ».
VII. – En conséquence, après l’alinéa 15, insérer les deux alinéas suivants :
« a) bis Après le 7° du même I, il est inséré un 8° ainsi rédigé :
« 8° La commission départementale des soins psychiatriques ». »
VIII. – En conséquence, compléter cet l’article par les six alinéas suivants :
« 6° À l’article L. 3223‑1 :
« a) Le 1° est complété par les mots : « et de tout décision de prolonger une mesure d’isolement ou de contention au-delà des délais maximaux initiaux prévus à l’article L. 3222‑5‑1-II » ;
« b) Au 5° , après la référence : « article L. 3123‑1 », sont insérés les mots : « , sur le registre prévu à l’article L. 3222‑5‑1 » ;
« c) Le 7° est complété par les mots : « ainsi que celle de la mesure d’isolement et de contention » ;
« 7° Le 2° de l’article L. 3223‑2 est ainsi rétabli :
« 2° D’un magistrat désigné par le premier président de la cour d’appel ». »
Après le mot :
« prend, »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 9 :
« sur une période de quinze jours, plusieurs mesures d’une durée totale de vingt-quatre heures pour l’isolement ».
I. – À titre expérimental et pour une durée de trois ans, dans des zones définies par les agences régionales de santé en lien avec les conseils territoriaux de santé mentionnés à l’article L. 1434‑10 du code de la santé publique, le Gouvernement peut délivrer une autorisation unique aux EHPAD souhaitant développer des plateformes de services gérontologiques permettant un accompagnement multimodal, en établissement ou à domicile. Cette autorisation unique s’accompagne d’une contractualisation des établissements médico-sociaux avec les autorités de contrôle et de tarification d’une globalisation des enveloppes financières calculées en fonction de la file active de l’établissement et des besoins de soins et d’accompagnement des usagers.
II. – Les modalités d’application de l’expérimentation sont définies par décret en Conseil d’État.
III. – Au plus tard six mois avant la fin de l’expérimentation, le Gouvernement remet au Parlement un bilan de cette expérimentation, qui porte notamment sur l’opportunité de la généralisation du dispositif.
I. – À titre expérimental et pour une durée de trois ans, dans des zones définies par les agences régionales de santé en lien avec les conseils départementaux, le Gouvernement peut autoriser la prescription médicale de l’activité physique adaptée et son remboursement aux bénéficiaires de l’APA. Outre les médecins traitants, cette prescription médicale peut être délivrée par les kinésithérapeutes ou les pharmaciens.
II. – Les modalités d’application de l’expérimentation sont définies par décret en Conseil d’État.
III. – Au plus tard six mois avant la fin de l’expérimentation, le Gouvernement remet au Parlement un bilan de cette expérimentation, qui porte notamment sur l’opportunité de la généralisation du dispositif.
À la première phrase de l’alinéa 1, après la troisième occurrence du mot :
« municipale, »,
insérer les mots :
« ainsi que les communes de plus de 20 000 habitants et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre de plus de 50 000 habitants ».
À la fin du deuxième alinéa du I de l’article L. 512‑2 du code de sécurité intérieure, les mots : « deux tiers au moins des conseils municipaux des communes représentant plus de la moitié de la population totale de celles-ci ou de la moitié au moins des conseils municipaux des communes représentant les deux tiers de la population totale de celles-ci. » sont remplacés par les mots : « la moitié des conseils municipaux ou des conseils municipaux représentants la moitié de la population des communes membres de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ».
Au début du premier alinéa du A du I de l’article L. 5211-9-2 du code général des collectivités territoriales, est ajoutée la phrase suivante : « Sans préjudice et par dérogation à l'article L. 2122-24 du code général des collectivités territoriales, le maire peut, après délibération du conseil municipal, transférer l'exercice des pouvoirs de police au président de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont sa commune est membre ».
Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois, un rapport sur les mécanismes financiers incitatifs aptes à favoriser le regroupement des polices municipales au sein des établissements publics de coopération intercommunales à fiscalité propre et sur la mise en place d’un dispositif de péréquation financière des communes participant à une démarche de mutualisation de leur police au sein d’un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre.
Le rapport étudie notamment l’efficience comparée des crédits alloués aux polices intercommunales et aux police municipales des bassins de vie de taille comparable.
I. A la première phrase de l'alinéa 2, substituer aux mots "convention ou accord collectif", les mots "dispositions conventionnelles ou collectives plus favorables".
II. A la fin de la première phrase de l'alinéa 2, substituer aux mots "entre 9 heures et 18 heures et", les mots "et/ou".
III. Supprimer la dernière phrase de l'alinéa 2.
L’article L. 2241‑12 du code du travail est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est complété par les mots : « , ainsi que du vieillissement au travail des femmes et des hommes » ;
2° Après le deuxième alinéa, il est insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Cet observatoire apporte son appui technique afin d’établir un état des lieux par branche sur le vieillissement actif au travail des femmes et des hommes. »
L’article L. 2241‑12 du code du travail est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est complété par les mots :« ainsi que du vieillissement au travail des femmes et des hommes » ;
2° Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Placé sous le pilotage des commissions paritaires emploi-formation et aux commissions paritaires santé et prévoyance lorsqu’elles existent, cet observatoire apporte son appui technique afin d’établir avant la fin 2021 un état des lieux par branche sur le vieillissement actif au travail des femmes et des hommes ».
Compléter l’alinéa 43 par les mots :
« ou, le cas échéant, l’âge d’équilibre applicable à l’assuré ou l’âge prévu à l’article L. 191-1 du même code s’il est supérieur à cet âge d’équilibre ».
I. – Rédiger ainsi l'alinéa 2 :
« Art. L. 195‑3. – Donnent droit à l’attribution de points au titre de la solidarité nationale, dans des conditions et limites fixées par décret, de manière à porter le nombre total de points acquis au cours des périodes suivantes, et pour chacune d’elles, à un montant minimal de points fixé par décret, proratisé en fonction du rapport entre les périodes concernées et la durée de l’année civile au cours de laquelle elles surviennent : »
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 6.
Compléter l’alinéa 21 par les mots :
« , dont les établissements comportent des instances représentatives du personnel. »
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire, de la forêt, de la pêche et de l'aquaculture | 2 400 000 € | 2 400 000 € |
| programme (modification) | Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture | -2 400 000 € | -2 400 000 € |
| Solde | : | 0 € | 0 € |
I. – L’article L. 646-3 du code de sécurité sociale est abrogé.
II. – La perte des recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575A du code général des impôts
I. – L’article L. 646‑3 du code de la sécurité sociale est abrogé.
II. – La perte des recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575A du code général des impôts.
À la deuxième phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« santé »
insérer les mots :
« de la population ».
À la deuxième phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« santé »,
insérer les mots :
« de la population ».
À la deuxième phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« territoire »
insérer les mots :
« tels que notamment définis dans les projets territoriaux de santé mentionnés à l’article L. 1434‑10 du code de la santé publique, les projets territoriaux de santé mentale et les conseils locaux de santé mentale mentionnés à l’article L. 3221‑2 du même code ou formulés par les communautés professionnelles territoriales de santé mentionnées à l’article L. 1434‑12 dudit code ».
À la deuxième phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« patients »
insérer les mots :
« et la qualité de vie au travail ».
Compléter la première phrase de l'alinéa 3 par les mots :
« et la qualité de vie au travail ».
À la deuxième phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« patients »
insérer les mots :
« et de la qualité de vie au travail ».
Compléter la première phrase de l'alinéa 3 par les mots :
« et de la qualité de vie au travail ».
À la deuxième phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« territoire »
insérer les mots :
« tels que notamment définis dans les projets territoriaux de santé mentionnés à l’article L. 1434‑10 du code de la santé publique, les projets territoriaux de santé mentale et les conseils locaux de santé mentale mentionnés à l’article L. 3221‑2 du même code ou formulés par les communautés professionnelles territoriales de santé mentionnées à l’article L. 1434‑12 dudit code ».
I.. – À l’alinéa 45, après le mot :
« soins »
insérer les mots :
« hospitalière et extra-hospitalière ».
II.. – En conséquence, procéder à la même insertion à l’alinéa 48.
I. – À l’alinéa 45, après le mot :
« soins »,
insérer les mots :
« hospitalière et extra-hospitalière ».
II. – En conséquence, procéder à la même insertion à l’alinéa 48.
À la première phrase de l’alinéa 46, après le mot :
« activité »,
insérer les mots :
« hospitalière et extra-hospitalière ».
I. – Après l’alinéa 1, insérer les alinéas suivants :
« 1° A Au 3° de l’article L. 162‑22, après le mot : « activités », sont insérés les mots : « de santé mentale et » ; ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 39, après le mot :
« activités »
insérer les mots :
« de santé mentale et ».
II. – En conséquence, après la deuxième occurrence du mot :
« activités »,
procéder à la même insertion à l’alinéa 62.
I. – À l’alinéa 44, substituer aux mots :
« est fixé »
les mots :
« et la traçabilité de leur utilisation sont fixés ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 56, substituer aux mots :
« est fixé »
les mots :
« et la traçabilité de leur utilisation sont fixés ».
I. – Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« 1° A Au 3° de l’article L. 162‑22, après le mot : « activités », sont insérés les mots : « de santé mentale et » ; ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 39, après le mot :
« activités »,
insérer les mots :
« de santé mentale et ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 62, après la deuxième occurrence du mot :
« activités »,
insérer les mots :
« de santé mentale et ».
I. – À l’alinéa 44, substituer aux mots :
« est fixé »
les mots :
« et la traçabilité de leur utilisation sont fixés ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la première phrase de l’alinéa 56.
I. – Après le mot :
« population »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 45 :
« , du territoire, des caractéristiques de l’offre de soins hospitalières et extrahospitalières, des projets de développement de nouvelles activités, des projets territoriaux de santé mentale et les conseils locaux de santé mentale mentionnés à l’article L. 3221‑2 du code de la santé publique ainsi que des projets territoriaux de santé mentionnés à l’article L. 1434‑10 du même code ou des projets définis par les communautés professionnelles territoriales de santé mentionnées à l’article L. 1434‑12 dudit code ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 48, après le mot :
« population »,
insérer les mots :
« , du territoire ».
III. – En conséquence, à la fin du même alinéa, substituer aux mots :
« schémas régionaux ou interrégionaux de santé et de leurs déclinaisons territoriales »
les mots :
« projets régionaux et des schémas interrégionaux ainsi que des projets territoriaux de santé mentale et les conseils locaux de santé mentale mentionnés à l’article L. 3221‑2 du code de la santé publique, des projets territoriaux de santé mentionnés à l’article L. 1434‑10 du même code ou des projets définis par les communautés professionnelles territoriales de santé mentionnées à l’article L. 1434‑12 du même code. »
III. – En conséquence, à l’alinéa 52, après le mot :
« santé »,
insérer les mots :
« de la population ».
I. - À la première phrase de l’alinéa 49, après la première occurrence du mot :
« régions »,
insérer les mots :
« et départements ».
II. - En conséquence, compléter la même phrase par les mots :
« et les départements ».
Compléter la première phrase de l’alinéa 49, par les mots :
« et les départements ».
L’article 68 de la loi n° 2016-1827 du 23 décembre 2016 de financement de la sécurité sociale pour 2017 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Dans la perspective d’un remboursement partiel ou intégral des psychothérapies effectuées par les psychologues, il évalue le coût de ce remboursement ainsi que les effets directs et indirects anticipés de ce dispositif en ce qui concerne l’évolution des recettes et des dépenses de la sécurité sociale et le statut des psychologues. »
Dans les six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le pilotage ministériel de la politique de santé mentale et de son financement. Ce rapport évalue notamment les besoins et les coûts nécessaires à la diminution de la part de dépenses d’assurance maladie induite par les maladies psychiatriques et les effets directs et indirects anticipés de ce dispositif en ce qui concerne l’évolution des recettes et des dépenses de la sécurité sociale.
À la deuxième phrase de l’alinéa 40, substituer aux mots :
« d’hospitalisation au titre des »
les mots :
« au titre des activités de ».
I. – Après le mot :
« population »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 45 :
« , du territoire, des caractéristiques de l’offre de soins, des projets de développement de nouvelles activités, des projets territoriaux de santé mentale mentionnés à l’article L. 3221‑2 du code de la santé publique ainsi que des projets territoriaux de santé mentionnés à l’article L. 1434‑10 du même code ou des projets définis par les communautés professionnelles territoriales de santé mentionnées à l’article L. 1434‑12 dudit code.
II. – En conséquence, à l’alinéa 48, après le mot :
« population »,
insérer les mots :
« , du territoire ».
III. – En conséquence, à la fin du même alinéa, substituer aux mots :
« de leurs déclinaisons territoriales »
les mots :
« et des projets territoriaux de santé mentale mentionnés à l’article L. 3221‑2 du code de la santé publique, des projets territoriaux de santé mentionnés à l’article L. 1434‑10 du même code ou des projets définis par les communautés professionnelles territoriales de santé mentionnées à l’article L. 1434‑12 du même code. »
III. – En conséquence, à l’alinéa 52, après le mot :
« santé »,
insérer les mots :
« de la population ».
À la première phrase de l’alinéa 49, après le mot :
« régions »
insérer les mots :
« et les départements ».
Dans les trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’utilisation des crédits que la Caisse autonome nationale de sécurité sociale dans les mines transfère à l’agence nationale pour la garantie des droits des mineurs, pour l’action sanitaire et sociale au regard des besoins des bénéficiaires du régime minier.
À la deuxième phrase de l’alinéa 2, après les mots :
« déclinaisons territoriales »
insérer les mots :
« telles que les projets territoriaux de santé mentionnés à l’article L. 1434‑10 du code de la santé publique, les projets territoriaux de santé mentale et les conseils locaux de santé mentale mentionnés à l’article L. 3221‑2 du même code ou formulés par les communautés professionnelles territoriales de santé mentionnées à l’article L. 1434‑12 dudit code ».
À la deuxième phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« patients »,
insérer les mots :
« et de la qualité de vie au travail ».
Compléter la première phrase de l’alinéa 3 par les mots :
« et de la qualité de vie au travail ».
I. – Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« 1° A Au 3° de l’article L. 162‑22, après le mot : « activités », sont insérés les mots : « de santé mentale et » ; ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 41, après le mot :
« activités »,
insérer les mots :
« de santé mentale et ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 64, après la deuxième occurrence du mot :
« activités »,
insérer les mots :
« de santé mentale et ».
I. – À l’alinéa 46, substituer aux mots :
« est fixé »
les mots :
« et la traçabilité de leur utilisation sont fixés ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la première phrase de l’alinéa 58.
Compléter la première phrase de l’alinéa 51, par les mots :
« et les départements ».
I. – Après le mot :
« population »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 47 :
« , du territoire, des caractéristiques de l’offre de soins hospitalières et extrahospitalières, des projets de développement de nouvelles activités, des projets territoriaux de santé mentale et les conseils locaux de santé mentale mentionnés ainsi que des projets territoriaux de santé ou des projets définis par les communautés professionnelles territoriales de santé ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 50, après le mot :
« population »,
insérer les mots :
« , du territoire »
III. – En conséquence, à la fin du même alinéa, substituer aux mots :
« de ses déclinaisons territoriales et des orientations des schémas interrégionaux »
les mots :
« et des schémas interrégionaux ainsi que des projets territoriaux de santé mentale et les conseils locaux de santé mentale, des projets territoriaux de santé ou des projets définis par les communautés professionnelles territoriales de santé. »
I. – À la première phrase de l’alinéa 51, après la première occurrence du mot :
« régions »,
insérer les mots :
« et départements ».
II. – En conséquence, compléter la même phrase par les mots :
« et les départements ».
L’article L. 1110‑1-1 du code de la santé publique est ainsi modifié :
1° Les mots : « ainsi que » sont supprimés ;
2° Il est complété par les mots : « le rôle des aidants et leur impact sur la santé. » ;
3° Est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Un décret précise les modalités d’application des dispositions du présent article dans chaque formation initiale et continue des professionnels de santé et du secteur médico-social. »
Après l’alinéa 18, insérer l’alinéa suivant :
« c) (nouveau) Après la première phrase, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Ces lieux d’exercice sont également situés dans des établissements et services sociaux et médico-sociaux définis au I du L. 312‑1 du code de l’action sociale et des familles. » ; ».
Pour une durée de trois ans à compter d’une date fixée par décret en Conseil d’État et au plus tard le 1er juillet 2020, le Gouvernement peut mener une expérimentation visant à élargir la réforme visée par l’article 6 du présent projet de loi aux établissements et services sociaux et médico-sociaux définis au I de l’article L. 312‑1 du code de l’action sociale et des familles.
Après la première phrase de l’alinéa 10, insérer la phrase suivante :
« Il décrit les modalités d’organisation et d’amélioration de la permanence et de la continuité des soins, en lien avec l’ensemble des parties prenantes et des professionnels de santé concernés sur le territoire. »
Après la première phrase de l’alinéa 10, insérer la phrase suivante :
« Il présente les propositions relatives à l’accès aux soins des personnes en situation de précarité et confrontées à des inégalités de santé. »
A l’alinéa 8, après les mots :
« l’élaboration »
insérer les mots :
« , la mise en œuvre et l’évaluation ».
Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante :
« Il présente également des propositions relatives à l’accès aux soins des personnes en situation de précarité et confrontées à des inégalités de santé. »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Le projet territorial de santé s’appuie sur un diagnostic territorial partagé réactualisé auquel il est rattaché. »
Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :
« aa) Aux premier et deuxième alinéas, après les mots : « professionnels de santé » sont insérés les mots : « et d’autres professionnels de la santé au sens de la directive 2001/24/UE susvisée, qui exercent des activités dans le secteur des soins de santé et sont limités à une profession réglementée au sens de la directive 2005/36/CE » ; ».
Compléter cet article par les alinéas suivants :
III. - L’article L. 1434‑12 du code de la santé publique est ainsi modifié :
1° Au troisième alinéa, après le mot : « formalisent », sont insérés les mots : « en concertation avec les représentants d’associations d’usagers agréées » ;
2° Est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Les conditions de participation des représentants d’associations d’usagers aux communautés professionnelles territoriales de santé agréées sont précisées par décret ».
L’article L. 1110‑3 du code de la santé publique est ainsi modifié :
1° Après le deuxième alinéa, sont insérés huit alinéas ainsi rédigés :
« Peuvent être assimilés à un refus de soins, les pratiques discriminatoires indirectes suivantes :
« 1° Le fait de proposer un rendez-vous dans un délai manifestement excessif au regard des délais habituellement pratiqués par ce professionnel ;
« 2° Le fait pour un professionnel de santé de ne pas communiquer les informations relatives à la santé du patient au professionnel de la santé qui est à l’origine de la demande de consultation ou d’hospitalisation ;
« 3° Le fait de ne pas respecter les tarifs opposables pour les titulaires de la protection complémentaire en matière de santé (CMU-C), de l’aide médicale d’État (AME) et de l’aide au paiement d’une assurance complémentaire de santé (ACS) ;
« 4° Le refus d’appliquer le tiers payant ;
« 5° L’orientation répétée et abusive vers un autre confrère, un centre de santé ou la consultation externe d’un hôpital, sans justification médicale ;
« 6° Le refus de devis ;
« 7° L’attitude et le comportement discriminatoire du professionnel de santé. » ;
2° Après le mot : « commission », la fin du quatrième alinéa est ainsi rédigée : « composée de représentants du conseil territorialement compétent de l’ordre professionnel concerné, de l’organisme local d’assurance maladie, d’un délégué du Défenseur des Droits et de deux membres d’une association agréées mentionnées à l’article L. 1114‑1. » ;
3° Après le quatrième alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« L’alinéa précédent est également applicable quand le refus de soins est commis à l’encontre d’une personne ayant sollicité les soins dans le but de démontrer l’existence du refus discriminatoire. Les modalités et conditions de cette sollicitation sont précisées par un cahier des charges défini par décret en Conseil d’État après consultation notamment de représentants des professionnels de santé et des patients.
« Il appartient au professionnel de santé, au vu des éléments rapportés par la personne l’ayant sollicité, de prouver que le refus en cause est justifié par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination. » ;
4° Avant le dernier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Toute association régulièrement déclarée depuis au moins cinq ans à la date des faits, dont l’objet statutaire comporte le droit à la santé ou la lutte contre les exclusions, peut exercer les droits reconnus à une personne victime d’un refus de soins. Toutefois, lorsque le refus de soins a été commis envers une personne considérée individuellement, l’association n’est recevable dans son action que si elle justifie avoir reçu l’accord de la personne intéressée ou, si celle-ci est mineure, du titulaire de l’autorité parentale ou du représentant légal, lorsque cet accord peut être recueilli. »
Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :
« Le conseil territorial de santé évalue les projets territoriaux de santé et présente leur bilan à la conférence régionale de santé. »
À l’alinéa 2, après le mot:
« activités »,
insérer les mots :
« programmées et non programmées ».
À l’alinéa 2, après le mot :
« établissements »,
insérer les mots :
« , en lien avec les projets territoriaux de santé mentionnés à l’article L. 1434‑10 du code de la santé publique et ».
À l’alinéa 2, après le mot :
« médico-social »,
insérer les mots :
« , ainsi que les communautés professionnelles territoriales de santé mentionnées à l’article L. 1434‑12 du code de la santé publique. »
Le code de la santé publique est ainsi modifié :
1° À la première phrase du deuxième alinéa de l’article L. 1112‑3, après le mot : « santé », sont insérés les mots : « y compris, lorsque ces établissements ont fait l’objet d’une fusion » ;
2° L’article L. 6141‑7‑1 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il est institué la possibilité de conserver des commissions mentionnées à l’article L. 1112‑3 du code de la santé publique dans chaque établissement partie à une fusion. »
L’article L. 6143‑7‑5 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les associations mentionnées à l’article L. 1114‑1 sont associées aux travaux du directoire dans la définition du projet médical et la préparation du projet d’établissement. »
Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant :
« 7° (nouveau) Les éléments relatifs à son accompagnement médico-social. »
I. – Après le 11° de l’article L. 1411‑1 du code de la santé publique, il est inséré un 12° ainsi rédigé :
« 12° La lutte contre la maltraitance et la promotion de la bientraitance. »
II. – Après la première phrase de l’article L. 116‑1 du code de l’action sociale et des familles, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Elle comprend la lutte contre la maltraitance et la promotion de la bientraitance. »
L’article L. 1413‑14 du code de la santé publique est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, après la deuxième occurrence du mot : « soins », sont insérés les mots : « et des actes d’accompagnement, y compris les actes et situations de maltraitance, » ;
2° Le deuxième alinéa est ainsi rédigé :
« Les professionnels de santé et les personnes mentionnées à l’article L. 116‑4 du code de l’action sociale et des familles concernés analysent les causes de ces infections et événements indésirables y compris les actes et situations de maltraitance. »
I. – L’article L. 6111‑1 du code de la santé publique est ainsi modifié :
1° L’avant-dernier alinéa est complété par les mots : « et sur la promotion de la bientraitance » ;
2° Avant le dernier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Ils élaborent un plan de sensibilisation et d’actions contre les actes de maltraitance. »
II.- Le chapitre Ier du titre Ier du livre III du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :
1° L’article L. 311‑2 est ainsi modifié :
a) Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Cette charte vise à lutter contre les actes de maltraitance et à promouvoir la bientraitance. » ;
b) Au début du deuxième alinéa, le mot : « Elle » est remplacé par le mot : « Cette » ;
2° Après le premier alinéa du II de l’article L. 312‑1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les établissements mentionnés au présent article mènent, en leur sein, une réflexion sur l’éthique liée à l’accueil, l’accompagnement et la prise en charge médicale et médico-sociale et sur la promotion de la bientraitance. Ils élaborent un plan de sensibilisation et d’actions contre les actes de maltraitance. »
Le second alinéa de l’article L. 6113‑10 du code de la santé publique est ainsi modifié :
1° Après le mot : « suivre », la fin de la première phrase est ainsi rédigée : « , d’accroître leur performance, de maîtriser leurs dépenses et de lutter contre les actes et situations de maltraitance. » ;
2° Après le mot : « gestion », la fin de la seconde phrase est ainsi rédigée : « , de l’organisation de l’ensemble des activités et du climat social des établissements de santé et médico-sociaux. »
Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’opportunité de créer un observatoire national chargé d’établir une nomenclature commune des informations pour le recueil et le suivi des alertes de maltraitance, d’étudier, d’échanger et de diffuser les résultats sur les cas de maltraitance constatés ou d’en confier les missions à un organisme déjà existant.
Après l’alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants :
« II bis (nouveau). – L’article L. 161‑37 du code de la sécurité sociale est complété par un 16° ainsi rédigé :
« 16° D’élaborer des référentiels destinés au diagnostic ou à l’auto-diagnostic des établissements de santé et établissements et services médico-sociaux au regard de facteurs de risques identifiés de maltraitance. »
L’article L. 1110‑1‑1 du code de la santé publique est ainsi modifié :
1° Après le mot : « handicapées, », la fin est ainsi rédigée : « l'annonce du handicap, le rôle des aidants et leur impact sur la santé. » ;
2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Un décret précise les modalités d’application du présent article pour chaque formation initiale et continue des professionnels de santé et du secteur médico-social. »
Après l’alinéa 18, insérer l’alinéa suivant :
« 5° bis Après la même phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Ces lieux d’exercice sont également situés dans des établissements et services sociaux et médico-sociaux définis au I de l’article L. 312‑1 du code de l’action sociale et des familles. » ; ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – Pour une durée de trois ans à compter d’une date fixée par décret en Conseil d’État et au plus tard du 1er juillet 2020, le Gouvernement peut mener une expérimentation visant à appliquer les principes régissant la réforme prévue au présent article aux établissements et services sociaux et médico-sociaux définis au I de l’article L. 312‑1 du code de l’action sociale et des familles. »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Le projet territorial de santé a pour durée celle du diagnostic territorial partagé auquel il est rattaché. »
Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :
« Le conseil territorial de santé évalue les projets territoriaux de santé et présente leur bilan à la conférence régionale de santé et de l'autonomie ».
Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :
« aaa) Aux premier et deuxième alinéas, après les mots : « professionnels de santé » sont insérés les mots : « et d’autres professionnels de la santé au sens de la directive 2001/24/UE susvisée, qui exercent des activités dans le secteur des soins de santé et sont limités à une profession réglementée au sens de la directive 2005/36/CE » ; ».
Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante :
« Il présente également des propositions relatives à l’accès aux soins des personnes en situation de précarité et confrontées à des inégalités de santé. »
Le code de la santé publique est ainsi modifié :
1° À la première phrase du deuxième alinéa de l’article L. 1112‑3, après le mot : « santé », sont insérés les mots : « y compris, lorsque ces établissements ont fait l’objet d’une fusion » ;
2° L’article L. 6141‑7‑1 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Il est institué la possibilité de conserver des commissions mentionnées à l’article L. 1112‑3 du code de la santé publique dans chaque établissement partie à une fusion. »
Rédiger ainsi l'alinéa 2
« Il est institué la possibilité de conserver des commissions mentionnées à l’article L. 1112‑3 dans chaque établissement partie à une fusion. »
À la première phrase du deuxième alinéa de l’article L. 1112‑3 du code de la santé publique, après le mot : « santé, », sont insérés les mots : « y compris, lorsque ces établissements ont fait l’objet d’une fusion, ».
I. – Après la première phrase de l’article L. 116‑1 du code de l’action sociale et des familles, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Elle comprend la lutte contre la maltraitance et la promotion de la bientraitance. »
II. – Après le 11° de l’article L. 1411‑1 du code de la santé publique, il est inséré un 12° ainsi rédigé :
« 12° La lutte contre la maltraitance et la promotion de la bientraitance. »
I. – Le chapitre Ier du titre Ier du livre III du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :
1° Après le premier alinéa de l’article L. 311‑2, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Cette charte vise à lutter contre les actes de maltraitance et à promouvoir la bientraitance. » ;
2° Après le premier alinéa du II de l’article L. 312‑1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les établissements mentionnés au présent article mènent, en leur sein, une réflexion sur l’éthique liée à l’accueil, l’accompagnement et la prise en charge médicale et médico-sociale et sur la promotion de la bientraitance. Ils élaborent un plan de sensibilisation et d’actions contre les actes de maltraitance. »
II. – L’article L. 6111‑1 du code de la santé publique est ainsi modifié :
1° L’avant-dernier alinéa est complété par les mots : « et sur la promotion de la bientraitance » ;
2° Après le même alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Ils élaborent un plan de sensibilisation et d’actions contre les actes de maltraitance. »
L’article L. 1413‑14 du code de la santé publique est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, après la deuxième occurrence du mot : « soins », sont insérés les mots : « et des actes d’accompagnement, y compris les actes et situations de maltraitance, » ;
2° Après le mot : «santé », la fin du deuxième alinéa est ainsi rédigée :
« et les personnes mentionnées à l’article L. 116‑4 du code de l’action sociale et des familles concernés analysent les causes de ces infections et événements indésirables y compris les actes et situations de maltraitance. »
Le second alinéa de l’article L. 6113‑10 du code de la santé publique est ainsi modifié :
1° Après le mot : « suivre », la fin de la première phrase est ainsi rédigée : « , d’accroître leur performance, de maîtriser leurs dépenses et de lutter contre les actes et situations de maltraitance. » ;
2° Après le mot : « gestion », la fin de la seconde phrase est ainsi rédigée : « , de l’organisation de l’ensemble des activités et du climat social des établissements de santé et médico-sociaux. »
L’article 161‑37 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Pour l’application des 2°, 4°, 5°, 8° et 15°, la Haute Autorité de santé prend en compte les risques de maltraitance. »
Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« Art. L. 111‑3‑1. – Par leur engagement, leur bienveillance et leur exemplarité, les personnels du service public de l’éducation contribuent à l’établissement du lien de confiance qui doit unir les élèves et leur famille au service public de l’éducation. Ce lien implique également le respect des élèves et de leur famille envers l’institution scolaire et ses personnels ainsi que le respect de leur autorité. »
L’article L. 913-1 du code de l’éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Dans leur mission de conseiller technique, les personnels de santé et les psychologues de l’éducation nationale contribuent, dans leur champ de compétence, à l’élaboration, l’impulsion, la mise en œuvre, le suivi et l’évaluation de la politique de l’éducation nationale en matière de santé et de santé mentale. »
À la fin de l’alinéa 13, substituer à la date :
« 1er novembre 2019 »
la date :
« 1er janvier 2020 ».
Le b du I de l’article 1613 bis du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Les mots : « définis aux articles 401, 435 et au a du I de l’article 520 A qui ne répondent pas aux définitions prévues aux règlements modifiés n° 1576/89 du Conseil du 29 mai 1989, n° 1601/91 du Conseil du 10 juin 1991 et n° 1493/99 du Conseil du 17 mai 1999, au 5° de l’article 458 du code général des impôts, » sont supprimés ;
2° Après le mot : « maladie », sont insérés les mots : « des travailleurs salariés ».
Après le mot : « alcooliques », la fin du b du I de l’article 1613 bis du code général des impôts est ainsi rédigée :
« qui ne bénéficient pas d’indications géographiques protégées ou d’attestations de spécificité au sens de la réglementation de l’Union européenne, et qui contiennent plus de 35 grammes de sucre ou une édulcoration équivalente par litre exprimée en sucre inverti, font l’objet d’une taxe perçue au profit de la Caisse nationale de l’assurance maladie des travailleurs salariés, dès lors que la boisson obtenue présente un titre alcoométrique acquis de plus de 1,2 % vol. et inférieur à 12 % vol., »
Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :
« Ces indicateurs prennent en compte les résultats et les expériences rapportés par les patients. »
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« d) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Ces indicateurs prennent en compte les résultats et les expériences rapportés par les patients. »
Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :
« Ces indicateurs prennent en compte les résultats et les expériences rapportés par les patients et le baromètre social de l’établissement. »
Après l’alinéa 5, insérer l'alinéa suivant :
« d) Il est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ces critères prennent en compte les résultats et expériences rapportés par les patients et les soignants de l’établissement. »
Après l’alinéa 1, insérer les trois alinéas suivants :
« 1° A Après l’article L. 162‑1‑13, il est inséré un article L. 162‑1‑13‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 162‑1‑13‑1. – Afin d’améliorer le parcours de soins, pour des patients atteints de pathologies chroniques, la prise en charge par l’assurance maladie obligatoire des prestations mentionnées aux articles L. 162‑1‑7, L. 162‑5, L. 162‑9, L. 162‑12‑2, L. 162‑12‑9, L. 162‑14, L. 162‑14‑1, L. 162‑16‑1, L. 162‑22‑1, peut donner lieu, par dérogation aux mêmes articles, à une rémunération forfaitaire, lorsque les professionnels exercent dans le cadre de structures coordonnées.
« Les modalités en sont définies par l’accord conventionnel interprofessionnel mentionné à l’article L. 162‑14‑1 ». »
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis Au 3° du II, après le mot : « tarification », sont insérés les mots : « et d’organisation » ; ».
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis Au 3° du II, après le mot : « tarification », sont insérés les mots : « et d’organisation » ; ».
Supprimer cet article.
Substituer aux alinéas 70 à 76 l’alinéa suivant :
« VI. – Les dispositions du présent article entrent en vigueur après l’entrée en vigueur du revenu universel d’activité. »
Supprimer cet article.
Substituer aux alinéas 70 à 76 l’alinéa suivant :
« VI. – Les dispositions du présent article entrent en vigueur après l’entrée en vigueur du revenu universel d’activité. »
Après l’alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° bis Après le mot : « accompagnés », la fin du IV de l’article L. 723‑2 est supprimée ;
« 1° ter Au dernier alinéa de l’article L. 723‑3, les mots : « ou de sa minorité » sont supprimés ; ».
À l’alinéa 4, substituer au mot :
« tout »,
les mots :
« lettre recommandée avec accusé de réception et par tout autre ».
Après la seconde occurrence du mot :
« langue »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 6 :
« qu’il comprend ou dont il est raisonnable de supposer qu’il la comprend. » ; ».
I. – À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« tout moyen garantissant la confidentialité »,
les mots :
« lettre recommandée avec accusé de réception et par tout autre moyen ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la première phrase de l’alinéa 14 et aux alinéas 16 et 17.
Substituer à l’alinéa 6 les cinq alinéas suivants :
« 2° Le deuxième alinéa de l’article L. 733‑1 est remplacé par quatre alinéas ainsi rédigés :
« « À titre exceptionnel, le président de la juridiction, après avoir informé le requérant et recueilli son consentement écrit, peut prévoir que la salle d’audience de la cour est reliée, en direct, par un moyen de communication audiovisuelle qui garantit la confidentialité de la transmission avec une salle d’audience spécialement aménagée à cet effet ouverte au public et située dans des locaux relevant du ministère de la justice plus aisément accessibles par le demandeur, dans des conditions respectant les droits de l’intéressé.
« « Une copie de l’intégralité du dossier est mise à sa disposition.
« « Le requérant et son avocat disposent du libre choix de la place de l’avocat et de l’interprète, au sein de la juridiction ou aux côtés du requérant.
« « Ces opérations donnent lieu à l’établissement d’un procès-verbal dans chacune des salles d’audience ou à un enregistrement audiovisuel ou sonore. » »
« Au sixième alinéa de l’article L. 722‑1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, le mot : « régulièrement » est remplacé par les mots : « tous les 6 mois ». »
« Le chapitre II du titre II du livre VI du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié :
« 1° L’article L. 622‑1 est ainsi rédigé :
« « Art. L. 622‑1. - Toute personne qui aura sciemment, dans un but lucratif, facilité ou tenté de faciliter l’entrée, la circulation ou le séjour irréguliers, d’un étranger en France sera punie d’un emprisonnement de cinq ans et d’une amende de 30 000 euros.
« « Sera puni des mêmes peines celui qui, quelle que soit sa nationalité, aura commis le délit défini au premier alinéa du présent article alors qu’il se trouvait sur le territoire d’un État partie à la convention signée à Schengen le 19 juin 1990 autre que la France.
« « Sera puni des mêmes peines celui qui aura sciemment, et dans un but lucratif, facilité ou tenté de faciliter l’entrée, la circulation ou le séjour irréguliers d’un étranger sur le territoire d’un autre État partie à ladite convention.
« « Sera puni des mêmes peines celui qui aura sciemment, et dans un but lucratif, facilité ou tenté de faciliter l’entrée, la circulation ou le séjour irréguliers d’un étranger sur le territoire d’un État partie au protocole contre le trafic illicite de migrants par terre, air et mer, additionnel à la convention des Nations unies contre la criminalité transnationale organisée, signée à Palerme le 12 décembre 2000. » ;
« 2° L’article L. 622‑4 est abrogé. »
Supprimer l’alinéa 2.
Après le mot :
« étranger »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 :
« présente une demande d’asile qui relève de la compétence de la France, l’autorité administrative, après l’avoir informé des motifs pour lesquels une autorisation de séjour peut être délivrée, l’invite à indiquer s’il estime pouvoir prétendre à une admission au séjour à un autre titre et, dans l’affirmative l’invite à déposer sa demande concomitamment à sa procédure d’asile. La sollicitation de la délivrance d’une carte de séjour pourra se faire tout au long de la procédure d’asile et après le rejet définitif de sa demande s’il remplit l’ensemble des conditions prévues par le présent code. »
Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« « Art. L311‑6. – Lorsqu’un étranger présente une demande d’asile qui relève de la compétence de la France, l’autorité administrative, après l’avoir informé des motifs pour lesquels une autorisation de séjour peut être délivrée, l’invite à indiquer s’il estime pouvoir prétendre à une admission au séjour à un autre titre et, dans l’affirmative l’invite à déposer sa demande concomitamment à sa procédure d’asile. La sollicitation de la délivrance d’une carte de séjour pourra se faire tout au long de la procédure d’asile et après le rejet définitif de sa demande s’il remplit l’ensemble des conditions prévues par le présent code. » »
Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant :
« 1° B Au sixième alinéa du même article le mot : « régulièrement » est remplacé par les mots : « tous les six mois ». »
Après l’alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° bis Après le mot : « accompagnés », la fin du IV de l’article L. 723‑2 est supprimée ;
« 1° ter Au dernier alinéa de l’article L. 723‑3, les mots : « ou de sa minorité » sont supprimés ; ».
À l’alinéa 5, substituer au mot :
« tout »,
les mots :
« lettre recommandée avec accusé de réception et par tout autre ».
À la fin de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« dont il a une connaissance suffisante »
les mots :
« qu’il comprend ou dont il est raisonnable de supposer qu’il la comprend. »
I. – À l’alinéa 9, substituer aux mots :
« tout»,
les mots :
« lettre recommandée avec accusé de réception et par tout autre moyen ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la première phrase de l’alinéa 16 et aux alinéas 18 et 19.
Substituer aux alinéas 5 à 10 les cinq alinéas suivants :
« 2° Le deuxième alinéa de l’article L. 733‑1 est remplacé par quatre alinéas ainsi rédigés :
« « À titre exceptionnel, le président de la juridiction, après avoir informé le requérant et recueilli son consentement écrit, peut prévoir que la salle d’audience de la cour est reliée, en direct, par un moyen de communication audiovisuelle qui garantit la confidentialité de la transmission avec une salle d’audience spécialement aménagée à cet effet ouverte au public et située dans des locaux relevant du ministère de la justice plus aisément accessibles par le demandeur, dans des conditions respectant les droits de l’intéressé.
« « Une copie de l’intégralité du dossier est mise à sa disposition.
« « Le requérant et son avocat disposent du libre choix de la place de l’avocat et de l’interprète, au sein de la juridiction ou aux côtés du requérant.
« « Ces opérations donnent lieu à l’établissement d’un procès-verbal dans chacune des salles d’audience ou à un enregistrement audiovisuel ou sonore. » »
Après la seconde occurrence du mot :
« langue »,
rédiger ainsi la première phrase de l’alinéa 2 :
« qu’il comprend ou dont il est raisonnable de supposer qu’il la comprend. »
Le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié :
1° L’article L. 622‑1 est ainsi rédigé :
« Art. L. 622‑1. - Toute personne qui a sciemment et dans un but lucratif facilité ou tenté de faciliter l’entrée, la circulation ou le séjour irréguliers, d’un étranger en France est punie d’un emprisonnement de cinq ans et d’une amende de 30 000 euros.
« Est puni des mêmes peines celui qui, quelle que soit sa nationalité, a commis le délit défini au premier alinéa alors qu’il se trouvait sur le territoire d’un État partie à la convention signée à Schengen le 19 juin 1990 autre que la France.
« Est puni des mêmes peines celui qui a sciemment et dans un but lucratif facilité ou tenté de faciliter l’entrée, la circulation ou le séjour irréguliers d’un étranger sur le territoire d’un autre État partie à ladite convention.
« Est puni des mêmes peines celui qui a sciemment et dans un but lucratif facilité ou tenté de faciliter l’entrée, la circulation ou le séjour irréguliers d’un étranger sur le territoire d’un État partie au protocole contre le trafic illicite de migrants par terre, air et mer, additionnel à la convention des Nations unies contre la criminalité transnationale organisée, signée à Palerme le 12 décembre 2000. » ;
2° L’article L. 622‑4 est abrogé.
Le chapitre II du titre II du livre VI du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié :
1° L’article L. 622‑1 est ainsi rédigé :
« Art. L. 622‑1. - Toute personne qui a sciemment facilité ou tenté de faciliter l’entrée, la circulation ou le séjour irréguliers, d’un étranger en France est punie d’un emprisonnement de cinq ans et d’une amende de 30 000 euros.
« Est puni des mêmes peines celui qui, quelle que soit sa nationalité, a commis le délit défini au premier alinéa alors qu’il se trouvait sur le territoire d’un État partie à la convention signée à Schengen le 19 juin 1990 autre que la France.
« Est puni des mêmes peines celui qui a sciemment facilité ou tenté de faciliter l’entrée, la circulation ou le séjour irréguliers d’un étranger sur le territoire d’un autre État partie à ladite convention.
« Est puni des mêmes peines celui qui a sciemment facilité ou tenté de faciliter l’entrée, la circulation ou le séjour irréguliers d’un étranger sur le territoire d’un État partie au protocole contre le trafic illicite de migrants par terre, air et mer, additionnel à la convention des Nations unies contre la criminalité transnationale organisée, signée à Palerme le 12 décembre 2000. » ;
2° Le 3° de l’article L. 622‑4 est ainsi rédigé :
« 3° De toute personne physique ou morale, lorsque l’acte reproché est réalisé sans but lucratif. »
Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« Art. L. 311‑6. – Lorsqu’un étranger présente une demande d’asile qui relève de la compétence de la France, l’autorité administrative, après l’avoir informé des motifs pour lesquels une autorisation de séjour peut être délivrée, l’invite à indiquer s’il estime pouvoir prétendre à une admission au séjour à un autre titre et, dans l’affirmative l’invite à déposer sa demande concomitamment à sa procédure d’asile. La sollicitation de la délivrance d’une carte de séjour pourra se faire tout au long de la procédure d’asile et après le rejet définitif de sa demande s’il remplit l’ensemble des conditions prévues par le présent code. »
Rétablir le 1° B de l’alinéa 4 dans la rédaction suivante :
« 1° B Au sixième alinéa du même article, le mot : « régulièrement » est remplacé par les mots : « tous les six mois » ; ».
À la fin de l’alinéa 11, substituer aux mots :
« dont il a une connaissance suffisante »,
les mots :
« qu’il comprend ou dont il est raisonnable de supposer qu’il la comprend ».
Substituer aux alinéas 6 à 12 les cinq alinéas suivants :
« 2° Le deuxième alinéa de l’article L. 733‑1 est remplacé par quatre alinéas ainsi rédigés :
« À titre exceptionnel, le président de la juridiction, après avoir informé le requérant et recueilli son consentement écrit, peut prévoir que la salle d’audience de la cour est reliée, en direct, par un moyen de communication audiovisuelle qui garantit la confidentialité de la transmission avec une salle d’audience spécialement aménagée à cet effet ouverte au public et située dans des locaux relevant du ministère de la justice plus aisément accessibles par le demandeur, dans des conditions respectant les droits de l’intéressé.
« Une copie de l’intégralité du dossier est mise à sa disposition.
« Le requérant et son avocat disposent du libre choix de la place de l’avocat et de l’interprète, au sein de la juridiction ou aux côtés du requérant.
« Ces opérations donnent lieu à l’établissement d’un procès-verbal dans chacune des salles d’audience ou à un enregistrement audiovisuel ou sonore. »
L’article L. 265‑1 du code de l’action sociale et des familles est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les personnes accueillies et accompagnées par les organismes visés au premier alinéa du présent article pourront, au terme d’au moins douze mois de présence au sein desdits organismes, engager une procédure de validation des acquis de l’expérience comme prévue à l’article L. 6411‑1 du code du travail. »