I. – Après le B de l’article 278‑0 bis du code général des impôts, il est inséré un B bis ainsi rédigé :

« B bis. – Les énergies de première nécessité : le gaz, l’électricité, le fioul et les carburants ; ».

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts.

III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IVdu titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

I. – Après le B de l’article 278‑0 bis du code général des impôts, il est inséré un B bis ainsi rédigé :

« B bis. – Les énergies de première nécessité : le gaz, l’électricité, le fioul et les carburants ; ».

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts.

III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IVdu titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

I. – L’article 4 de la loi n° 2004‑639 du 2 juillet 2004 relative à l’octroi de mer est complété par un 4° ainsi rédigé :

« 4° Les livraisons de biens en provenance d’un État membre de l’Union Européenne, s’il n’existe pas de production locale dans le secteur d’activité concerné. »

II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235ter ZD du code général des impôts.

I. – L’article 4 de la loi n° 2004‑639 du 2 juillet 2004 relative à l’octroi de mer est complété par un 5° ainsi rédigé :

« 5° Les livraisons de biens en provenance d’un État membre de l’Union Européenne, s’il n’existe pas de production locale dans le secteur d’activité concerné. »

II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts.

I. – L’article 4 de la loi n° 2004‑639 du 2 juillet 2004 relative à l’octroi de mer est complété par un 4° ainsi rédigé :

« 4° Les livraisons de biens en provenance d’un État membre de l’Union Européenne, s’il n’existe pas de production locale dans le secteur d’activité concerné. »

II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts.

À la deuxième phrase du premier alinéa de l’article premier de la Constitution, après le mot : « distinction », sont insérés les mots : « de sexe, d’orientation sexuelle, de handicap, ».

Rédiger ainsi cet article :

« Après l’article 3 de la Constitution, il est inséré un article 3‑1 ainsi rédigé :

« Art. 3‑1. – Il n’y a en France d’autre communauté reconnue que la communauté nationale.

« Le respect de la règle commune s’impose donc à tous et nul ne peut se prévaloir de son origine, de sa culture, de sa langue ou de ses croyances pour s’en exonérer ou en être exonéré.

« Les politiques de lutte contre les discriminations ne peuvent avoir pour objet ni pour effet de priver les Français de l’exercice effectif des droits et libertés que la Constitution leur garantit. »

L’article premier de la Constitution est complété par trois alinéas ainsi rédigés :

« La Constitution est la norme suprême de l’ordre juridique français. Elle s’impose aux pouvoirs publics et aux autorités administratives et juridictionnelles.

« Aucun engagement international de la France, aucune règle du droit international public ou de la coutume internationale ni aucune décision d’une juridiction internationale ne peut avoir pour effet de remettre en cause la Constitution. Toute juridiction doit, le cas échéant, laisser inappliquées de telles stipulations, règles ou décisions.

« Tout citoyen peut, à l’occasion d’une instance en cours devant une juridiction, soutenir qu’une décision d’une autorité publique ou administrative, autre qu’une autorité relevant de la politique étrangère ou de la défense de la France, porte atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit ou aux principes de la souveraineté nationale. Une loi organique détermine les conditions dans lesquelles ce droit peut être exercé. »

Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° L’article 964 est ainsi modifié :

a) Le premier alinéa est ainsi modifié :

– les mots : « annuel sur les actifs immobiliers » sont remplacés par les mots : « sur le patrimoine » ;

– à la fin, le mot : « immobilière » est remplacé par le mot :« financière » ;

b) Le premier alinéa du 2° est ainsi modifié :

– après la première occurrence du mot :« biens », sont insérés les mots « et droits immobiliers » ;

– les mots : « au 1° de » sont remplacés par le mot : « à » ;

– les mots :« et des parts ou actions de sociétés ou organismes mentionnés au 2° du même article 965 » sont supprimés.

2° L’article 965 est ainsi rédigé :

« L’assiette de l’impôt sur la fortune financière est constituée par la valeur nette au 1^er janvier de l’année de l’ensemble du patrimoine appartenant aux personnes mentionnées à l’article 964 ainsi qu’à leurs enfants mineurs, lorsqu’elles ont l’administration légale du patrimoine de ceux-ci. »

3° Les article 966 et 968 à 972 ter du code général des impôts sont abrogés. 

4° L’article 973 est ainsi rédigé :

« La valeur des actifs mentionnés à l’article 965 est déterminée suivant les règles en vigueur en matière des droits de mutation par décès.

« Les valeurs mobilières cotées sur un marché sont évaluées selon le dernier cours connu ou selon la moyenne des trente derniers cours qui précèdent la date d’imposition. »

5° L’article 974 est ainsi modifié :

a) Le I est ainsi modifié :

– le premier alinéa est ainsi modifié :

–– les mots : « des biens ou droits immobiliers et des parts ou actions taxables » sont remplacés par les mots : « du patrimoine net » ;

–– les mots : « au 1° de l’article 965 » sont remplacés par les mots : « à l’article 964 » ;

– le 5° est ainsi modifié :

–– les mots : « 2° de l’article 965 » sont remplacés par les mots : « 3° de l’article 966 » ;

–– à la fin, les mots :« mentionnés au 1° du même article 965 » sont supprimés ;

– au premier alinéa du II, les mots : « mentionnées au I » sont supprimés ;

– Au second alinéa du même II, les mots : « mentionnées au même I » sont supprimés ;

b) Les III et IV sont supprimés. 

6° L’article 975 est ainsi rédigé :

« Sont exclus de l’assiette du patrimoine net soumis à l’impôt sur la fortune financière :

« 1° La résidence principale ou unique, cette dernière correspondant à un bien détenu par les assujettis mais non nécessairement occupé par eux ;

« 2° Les actifs immobiliers ou mobiliers dont la détention est nécessaire à l’exercice d’une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale par les assujettis ;

« 3° Les parts ou actions détenues par les assujettis dans des très petites entreprises, des petites et moyennes entreprises ou des entreprises de taille intermédiaire, telles que définies par le décret n° 2008‑1354 du 18 décembre 2008, à concurrence des trois quarts de leur valeur nette. »

Supprimer cet article. 

Rédiger ainsi cet article :

« I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 

« 1° L’article L. 161‑17‑2 est ainsi modifié :

« a) Le premier alinéa est ainsi modifié :

« – Au début, sont ajoutés les mots : « À compter du 1^er juillet 2023, » ;

« – Après le mot : « fixé », la fin est ainsi rédigée : « entre soixante et soixante-deux ans pour les assurés en fonction de l’âge d’entrée sur un premier emploi significatif au sens de l’Institut national de la statistique et des études économiques, selon le tableau fixé ci-après :

« b) Est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« 

 »

« 2° L’article L. 161‑17‑3 est abrogé.

« II. – Les dispositions du code de la sécurité sociale, du code des pensions civiles et militaires, du code des communes, du code rural et de la pêche maritime, du code du travail, du code de l’éducation, du code général de la fonction publique, du code de la santé publique, du code de justice administrative et de la loi n° 57‑444 du 8 avril 1957 instituant un régime particulier de retraites en faveur des personnels actifs de police sont mises en cohérence avec les dispositions du I.

« III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts. »

L’article L. 515‑44 du code de l’environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« En Guadeloupe et en Martinique, les installations terrestres de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent ne sont pas autorisées sur les parcelles dont la teneur en chlordécone évaluée par la direction de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt est inférieure au seuil de détection ainsi que sur les parcelles agricoles n’ayant pas encore fait l’objet d’une analyse. »

L’article L. 111‑8 du code minier est ainsi modifié : 

1° Les mots : « et du domaine public maritime, dans le fond de la mer et dans le sous-sol de la zone économique exclusive et du plateau continental définis, respectivement, aux articles 11 et 14 de l’ordonnance n° 2016‑1687 du 8 décembre 2016 relative aux espaces maritimes relevant de la souveraineté ou de la juridiction de la République française » sont supprimés ;

2° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « La délivrance d’un permis exclusif de recherche des hydrocarbures liquides ou gazeux dans le sous-sol et à la surface du territoire terrestre et du domaine public maritime, dans le fond de la mer et dans le sous-sol de la zone économique exclusive et du plateau continental définis, respectivement, aux articles 11 et 14 de l’ordonnance n° 2016‑1687 du 8 décembre 2016 relative aux espaces maritimes relevant de la souveraineté ou de la juridiction de la République française, donne lieu au versement d’une redevance d’un montant de 10 000 euros par permis délivré. »

I. – L’article 4 de la loi n° 2004‑639 du 2 juillet 2004 relative à l’octroi de mer est complété par un 4° ainsi rédigé :

« 4° Les livraisons de biens en provenance d’un État membre de l’Union Européenne. ».

II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Après l’article L. 122‑4-2 du code de la voirie routière, il est inséré un article L. 122‑4-2‑1 ainsi rédigé :

« Art. L. 122‑4-2‑1. – Lorsque le contrat de concession a donné lieu à exécution pendant au moins le quart de la durée convenue au moment de sa signature, tout dépassement d’au moins 15 % du taux de rentabilité interne moyen constaté depuis le début de la concession par rapport au taux de rentabilité prévisionnel moyen sur la même période donne lieu, au plus tard trois mois après ce constat, à une diminution des tarifs des péages résultant des paramètres d’évolution fixés par la convention de concession.

« Le pourcentage de cette diminution est fixé à la moitié de la différence en points entre, d’une part, le taux de rentabilité interne constaté et, d’autre part, le taux de rentabilité interne prévisionnel.

« Un décret en Conseil d’État, pris après consultation de l’Autorité de régulation des transports mentionnée à l’article L. 2131‑1 du code des transports, fixe les modalités d’application du présent article. ».

I. – Le I de l’article 194 du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le tableau du deuxième alinéa est ainsi modifié :

a) À la sixième ligne de la seconde colonne, le nombre : « 2 » est remplacé par le nombre : « 2,5 » ;

b) À la septième ligne de la seconde colonne, le nombre : « 3 » est remplacé par le nombre : « 3,5 » ;

c) À à la huitième ligne de la seconde colonne, le nombre : « 3 » est remplacé par le nombre : « 3,5 » ;

d) À à la neuvième ligne de la seconde colonne, le nombre : « 4 » est remplacé par le nombre : « 4,5 » ;

e) À à la dixième ligne de la seconde colonne, le nombre : « 4 » est nombre par le chiffre : « 4,5 » ;

f) À à la onzième ligne de la seconde colonne, le nombre : « 5 » est remplacé par le nombre : « 5,5 » ;

g) À à la douzième ligne de la seconde colonne, le nombre  : « 5 » est remplacé par le nombre  : « 5,5 » ;

h) À à la treizième ligne de la seconde colonne, le nombre : « 6 » est remplacé par le nombre : « 6,5 » ;

i) À à la dernière ligne de la seconde colonne, le nombre : « 6 » est remplacé par le nombre : « 6,5 ».

2° Au a du même I, les mots : « chacun des deux premiers » sont remplacés par les mots : « le premier » et le mot : « troisième » est remplacé par le mot : « deuxième ».

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

I. – Le 1 de l’article 195 du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Après le mot : « distincte », la fin du a est supprimée ;

2° Après le mot : « guerre », la fin du b est supprimée ;

3° Après le mot : « ans », la fin de la seconde phrase du e est supprimée.

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

I. – À la deuxième phrase du premier alinéa de l’article 200 quater B du code général des impôts, le montant : « 2 300 € » est remplacé par le montant : « 4 600 € ».

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

III. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.

I. – Le I de l’article 790 G du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Aux premier et dernier alinéas, à chacune de ses deux occurrences, le montant : « 31 865 € » est remplacé par le montant : « 100 000 € » ;

2° Au premier alinéa, le mot : « quinze » est remplacé par le mot : « dix ».

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

I. – Le I de l’article 194 du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le tableau du deuxième alinéa est ainsi modifié :

a) À la sixième ligne de la seconde colonne, le nombre : « 2 » est remplacé par le nombre : « 2,5 » ;

b) À la septième ligne de la seconde colonne, le nombre : « 3 » est remplacé par le nombre : « 3,5 » ;

c) À la huitième ligne de la seconde colonne, le nombre : « 3 » est remplacé par le nombre : « 3,5 » ;

d) À la neuvième ligne de la seconde colonne, le nombre : « 4 » est remplacé par le nombre : « 4,5 » ;

e) À la dixième ligne de la seconde colonne, le nombre : « 4 » est nombre par le chiffre : « 4,5 » ;

f) À la onzième ligne de la seconde colonne, le nombre : « 5 » est remplacé par le nombre : « 5,5 » ;

g) À la douzième ligne de la seconde colonne, le nombre : « 5 » est remplacé par le nombre : « 5,5 » ;

h) À la treizième ligne de la seconde colonne, le nombre : « 6 » est remplacé par le nombre : « 6,5 » ;

i) À la dernière ligne de la seconde colonne, le nombre : « 6 » est remplacé par le nombre : « 6,5 ».

2° Au a, les mots : « chacun des deux premiers » sont remplacés par les mots : « le premier » et le mot : « troisième » est remplacé par le mot : « deuxième ».

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

I. – Le 1 de l’article 195 du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Après le mot : « distincte », la fin du a est supprimée ;

2° Après le mot : « guerre » la fin du b est supprimée ;

3° Après le mot : « ans », la fin de la seconde phrase du e est supprimée.

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

I. – Le I de l’article 790 G du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Aux premier et dernier alinéas, le montant : « 31 865 € » est remplacé par le montant : « 100 000 € » ;

2° Au premier alinéa, le mot : « quinze » est remplacé par le mot : « cinq ».

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

I. – À l’avant dernière phrase du A du VI bis de l’article 199 undecies C du code général des impôts, le montant : « 50 000 € » est remplacé par le montant : « 150 000 € ».

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

La loi n° 94‑322 du 25 avril 1994 autorisant l’approbation de l’accord sous forme d’échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l’État du Qatar, portant interprétation de la convention fiscale du 4 décembre 1990 en vue d’éviter les doubles impositions, fait l’objet d’un rapport d’impact fiscal du Gouvernement, remis au Parlement au plus tard le 1^er mars 2023.

La loi n° 90‑333 du 10 avril 1900 autorisant l’approbation d’une convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des Émirats Arabes Unis en vue d’éviter les doubles impositions, fait l’objet d’un rapport d’impact fiscal du Gouvernement, remis au Parlement au plus tard le 1^er mars 2023.

Le Gouvernement remet un rapport au Parlement avant le 1^er mars 2023 sur l’impact sur les recettes fiscales de l’État de la loi n° 94‑322 du 25 avril 1994 autorisant l’approbation de l’accord sous forme d’échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l’État du Qatar.

I. – L’article 262 quater du code général des impôts est rétabli dans la rédaction suivante :

« Art. 262 quater. – Sont exonérés de la taxe sur la valeur ajoutée les biens et services assujettis à l’accise perçue sur les produits énergétiques autres que les charbons, les gaz naturels et l’électricité pour la part du prix de vente hors taxe sur la valeur ajoutée représentant le montant de l’accise perçue sur les produits énergétiques telle que définie au chapitre II du titre premier du livre III du code des impositions sur les biens et les services. »

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

I. – Le 1° du I de l’article 267 du code général des impôts est complété par les mots : « de la fraction de l’accise perçue sur les gaz naturels et de la fraction de l’accise perçue sur l’électricité, en application des articles L. 312‑1 et suivants du code des impositions sur les biens et services, des articles L. 2333‑2 et L. 3333‑2 du code général des collectivités territoriales et de l’article 18 de la loi n° 2004‑803 du 9 août 2004 relative au service public de l’électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières. »

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle au droit mentionné à l’article 403 du code général des impôts.

III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

I. – Après l’article 278 septies du code général des impôts, il est inséré un article 278 octies ainsi rédigé :

« Art. 278 octies. – En Guadeloupe, en Martinique et à La Réunion, la taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux de 0 % en ce qui concerne une liste de produits de première nécessité pour l’alimentation et l’hygiène qui sera fixée par décret. »

II. – La liste des produits concernés est établie par décret en concertation avec les associations de consommateurs.

III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts.

IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

I. – Après le B de l’article 278‑0 bis du code général des impôts, il est inséré un B bis ainsi rédigé :

« B bis. – Les énergies de première nécessité : le gaz, l’électricité, le fioul et les carburants ; ».

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts.

III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

I. – L’article L. 312‑35 du code des impositions sur les biens et services est complété par un II ainsi rédigé :

« II. – Les tarifs normaux des catégories fiscales des gazoles et des essences font l’objet, lorsque la condition prévue au troisième alinéa du présent II est remplie, d’une minoration exceptionnelle, d’un montant déterminé dans les conditions prévues au quatrième alinéa du même II.

« Les tarifs de cette minoration sont arrondis au centime d’euros par mégawattheure le plus proche, la moitié comptant pour une unité.

« La minoration prévue au premier alinéa du présent II est applicable lorsque le cours moyen du pétrole, dénommé brent daté, conduit les prix de vente des gazoles et des essences majorés des taxes applicables à excéder le montant de 1,50 euro par litre. Le dépassement du montant mentionné à la première phrase du présent alinéa est constaté par un avis rendu public de la commission de régulation de l’énergie.

« Le montant de la minoration prévue au premier alinéa du présent II est égal au montant devant être soustrait pour que le prix de vente comprenant le coût d’approvisionnement du pétrole résultant du cours moyen du pétrole, la marge distributeur égale à la moyenne des marges distributeurs observées du secteur définie par décret et toutes les taxes et subventions applicables, ne dépasse pas 1,50 euro par litre.

« Les tarifs de la taxe résultant du premier alinéa du présent II sont constatés par décret pris conjointement par les ministres chargés de l’économie et de l’énergie, après consultation de la commission de régulation de l’énergie. »

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Après l’article L. 312‑36 du code des impositions sur les biens et services, ajouter un article L. 312‑36 bis ainsi rédigé :

« Art. L. 312‑36 bis. – Le montant du tarif pour les gaz naturels mentionné à l’article L. 312‑36 est multiplié par trois à l’exportation tant que les objectifs intermédiaires de remplissage mentionnés au premier alinéa de l’article L. 421‑7‑2 du code de l’énergie ne sont pas remplis. ».

L’article L. 111‑8 du code minier est ainsi modifié : 

1° Après le mot : « terrestre », la fin de l’alinéa est supprimée. 

2° L’article est complété par une phrase ainsi rédigée : « La délivrance d’un permis exclusif de recherche des hydrocarbures liquides ou gazeux dans le sous-sol et à la surface du territoire terrestre et du domaine public maritime, dans le fond de la mer et dans le sous-sol de la zone économique exclusive et du plateau continental définis, respectivement, aux articles 11 et 14 de l’ordonnance n° 2016‑1687 du 8 décembre 2016 relative aux espaces maritimes relevant de la souveraineté ou de la juridiction de la République française, donne lieu au versement d’une redevance d’un montant de 10 000 euros par permis délivré ».

I. – L’article 4 de la loi n° 2004‑639 du 2 juillet 2004 relative à l’octroi de mer est complété par un alinéa ainsi rédigé : « 4° Les livraisons de biens en provenance d’un État membre de l’Union Européenne. ».

II. – La perte de recettes pour l’État résultant des I. et II. est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

À l’article L. 111‑8 du code minier, après le mot : « terrestre », la fin de l’alinéa est supprimée.

Avant l’article L. 1244‑1 du code du travail, il est inséré un article L. 1244‑1-A ainsi rédigé :

« Art. 1244‑1-A. – Lorsqu’à l’expiration d’un contrat de travail à durée déterminée, un salarié refuse un contrat à durée indéterminée, ce refus équivaut à une démission.

« Un décret détermine les conditions d’application du premier alinéa. »

Le deuxième alinéa de l’article L. 2314‑29 du code du travail est ainsi modifié :

1° La première phrase est supprimée ;

2° Après le mot : « scrutin », la fin de la seconde phrase est supprimée.

Au troisième alinéa du 4° de l’article L. 1233‑3 du code du travail, les mots : « ,établies sur le territoire national, » sont supprimés.

I. – Le I de l’article 194 du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le tableau du deuxième alinéa est ainsi modifié :

a) À la sixième ligne de la deuxième colonne, le chiffre : « 2 » est remplacé par le chiffre : « 2,5 » ;

b) À la septième ligne de la deuxième colonne, le chiffre : « 3 » est remplacé par le chiffre : « 3,5 » ;

c) À à la huitième ligne de la deuxième colonne, le chiffre : « 3 » est remplacé par le chiffre : « 3,5 » ;

d) À à la neuvième ligne de la deuxième colonne, le chiffre : « 4 » est remplacé par le chiffre : « 4,5 » ;

e) À à la dixième ligne de la deuxième colonne, le chiffre : « 4 » est remplacé par le chiffre : « 4,5 » ;

f) À à la onzième ligne de la deuxième colonne, le chiffre : « 5 » est remplacé par le chiffre : « 5,5 » ;

g) À à la douzième ligne de la deuxième colonne, le chiffre : « 5 » est remplacé par le chiffre : « 5,5 » ;

h) À à la treizième ligne de la deuxième colonne, le chiffre : « 6 » est remplacé par le chiffre : « 6,5 » ;

i) À à la quatorzième ligne de la deuxième colonne, le chiffre : « 6 » est remplacé par le chiffre : « 6,5 ».

2° Au a du même I, les mots : « chacun des deux premiers » sont remplacés par les mots : « le premier » et le mot : « troisième » est remplacé par le mot : « deuxième ».

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

I. – Le 1 de l’article 195 du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Après le mot : « distincte », la fin du a est supprimée ;

2° Après le mot : « guerre » la fin du b est supprimée ;

3° Après le mot : « ans », la fin de la seconde phrase du e est supprimée.

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Le code général des impôts est ainsi modifié : 

I. – L’article 964 est ainsi rédigé :

« Art. 964. –  Il est institué un impôt sur le patrimoine désigné sous le nom d’impôt sur la fortune financière.

« Sont soumises à cet impôt, lorsque la valeur de leurs actifs mentionnés à l’article 965 est supérieure à 1 300 000 € :

« 1° Les personnes physiques ayant leur domicile fiscal en France, à raison de leurs actifs mentionnés au même article 965 situés en France ou hors de France.

« Toutefois, les personnes physiques mentionnées au premier alinéa du présent 1° qui n’ont pas été fiscalement domiciliées en France au cours des cinq années civiles précédant celle au cours de laquelle elles ont leur domicile fiscal en France ne sont imposables qu’à raison des actifs mentionnés au 2° .

« Cette disposition s’applique au titre de chaque année au cours de laquelle le redevable conserve son domicile fiscal en France, jusqu’au 31 décembre de la cinquième année qui suit celle au cours de laquelle le domicile fiscal a été établi en France ;

« 2° Les personnes physiques n’ayant pas leur domicile fiscal en France, à raison des biens mentionnés à l’article 965 situés en France, à hauteur de la fraction de leur valeur représentative de ces mêmes biens et droits immobiliers.

« Sauf dans les cas prévus aux a et b du 4 de l’article 6, les couples mariés font l’objet d’une imposition commune.

« Les partenaires liés par un pacte civil de solidarité défini à l’article 515‑1 du code civil et les personnes vivant en concubinage notoire font l’objet d’une imposition commune.

« Les conditions d’assujettissement sont appréciées au 1^er janvier de chaque année. »

II. – L’article 965 est ainsi rédigé :

« L’assiette de l’impôt sur la fortune financière est constituée par la valeur nette au 1^er janvier de l’année de l’ensemble du patrimoine appartenant aux personnes mentionnées à l’article 964 ainsi qu’à leurs enfants mineurs, lorsqu’elles ont l’administration légale du patrimoine de ceux-ci. »

III. – Les article 966 et 968 à 972 ter du code général des impôts sont abrogés.

IV. – L’article 973 est ainsi rédigé :

« La valeur des actifs mentionnés à l’article 965 est déterminée suivant les règles en vigueur en matière des droits de mutation par décès.

« Les valeurs mobilières cotées sur un marché sont évaluées selon le dernier cours connu ou selon la moyenne des trente derniers cours qui précèdent la date d’imposition. »

V. – L’article 974 est ainsi rédigé :

« I. – Sont déductibles de la valeur du patrimoine net les dettes, existantes au 1^er janvier de l’année d’imposition, contractées par l’une des personnes mentionnées à l’article 964 et effectivement supportées par celle-ci, afférentes à des actifs imposables et, le cas échéant, à proportion de leur valeur imposable :

« 1° Afférentes à des dépenses d’acquisition de biens ou droits immobiliers ;

 »2° Afférentes à des dépenses de réparation et d’entretien effectivement supportées par le propriétaire ou supportées pour le compte du locataire par le propriétaire dont celui-ci n’a pu obtenir le remboursement, au 31 décembre de l’année du départ du locataire ;

« 3° Afférentes à des dépenses d’amélioration, de construction, de reconstruction ou d’agrandissement ;

« 4° Afférentes aux impositions, autres que celles incombant normalement à l’occupant, dues à raison desdites propriétés. Ne relèvent pas de cette catégorie les impositions dues à raison des revenus générés par lesdites propriétés ;

« 5° Afférentes aux dépenses d’acquisition des parts ou actions mentionnées au 3° de l’article 966, au prorata de la valeur des actifs ;

« II. – Les dettes correspondant à des prêts prévoyant le remboursement du capital au terme du contrat contractés pour l’achat d’un actif imposable sont déductibles chaque année à hauteur du montant total de l’emprunt diminué d’une somme égale à ce même montant multiplié par le nombre d’années écoulées depuis le versement du prêt et divisé par le nombre d’années total de l’emprunt.

« Les dettes correspondant à des prêts ne prévoyant pas de terme pour le remboursement du capital, contractées pour l’achat d’un actif imposable, sont déductibles chaque année à hauteur du montant total de l’emprunt diminué d’une somme égale à un vingtième de ce montant par année écoulée depuis le versement du prêt. »

VI. – L’article 975 du code général des impôts est ainsi rédigé :

« Sont exclus de l’assiette du patrimoine net soumis à l’impôt sur la fortune financière :

« 1° La résidence principale ou unique, cette dernière correspondant à un bien détenu par les assujettis mais non nécessairement occupé par eux ;

« 2° Les actifs immobiliers ou mobiliers dont la détention est nécessaire à l’exercice d’une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale par les assujettis ;

« 3° Les parts ou actions détenues par les assujettis dans des très petites entreprises, des petites et moyennes entreprises ou des entreprises de taille intermédiaire, telles que définies par le décret n° 2008‑1354 du 18 décembre 2008, à concurrence des trois quarts de leur valeur nette. »

I. – L’article L. 312‑35 du code des impositions sur les biens et services est complété par un II ainsi rédigé :

« II. – Les tarifs normaux des catégories fiscales des gazoles et des essences font l’objet, lorsque la condition prévue au troisième alinéa du présent II est remplie, d’une minoration exceptionnelle, d’un montant déterminé dans les conditions prévues au quatrième alinéa du même II.

« Les tarifs de cette minoration sont arrondis au centime d’euros par mégawattheure le plus proche, la moitié comptant pour une unité.

« La minoration prévue au premier alinéa du présent II est applicable lorsque le cours moyen du pétrole, dénommé brent daté, conduit les prix de vente des gazoles et des essences majorés des taxes applicables à excéder le montant de 1,50 euro par litre. Le dépassement du montant mentionné à la première phrase du présent alinéa est constaté par un avis rendu public de la commission de régulation de l’énergie.

« Le montant de la minoration prévue au premier alinéa du présent II est égal au montant devant être soustrait pour que le prix de vente comprenant le coût d’approvisionnement du pétrole résultant du cours moyen du pétrole, la marge distributeur égale à la moyenne des marges distributeurs observées du secteur définie par décret et toutes les taxes et subventions applicables, ne dépasse pas 1,50 euro par litre.

« Les tarifs de la taxe résultant du premier alinéa du présent II sont constatés par décret pris conjointement par les ministres chargés de l’économie et de l’énergie, après consultation de la commission de régulation de l’énergie. »

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

I. – Après le B de l’article 278‑0 bis du code général des impôts, il est inséré un B bis ainsi rédigé :

« B bis. – Les énergies de première nécessité : le gaz, l’électricité, le fioul et les carburants ; »

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts.

III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

I. – Après l’article 278 septies du code général des impôts, il est inséré un article 278 octies ainsi rédigé :

« Art. 278 octies. – La taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux de 0 % en ce qui concerne une liste de produits de première nécessité pour l’alimentation et l’hygiène qui sera fixée par décret ».

II. – La liste des produits concernés est établie par décret en concertation avec les associations de consommateurs.

III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts.

IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

À la fin de la première phrase du premier alinéa de l’article L. 821‑3 du code de la sécurité sociale, les mots : « , s’il y a lieu, de son conjoint, concubin ou partenaire d’un pacte civil de solidarité dans la limite d’un plafond fixé par décret, qui varie selon qu’il est marié, concubin ou partenaire d’un pacte civil de solidarité et a une ou plusieurs personnes à sa charge » sont remplacés par les mots : « sa perception est déconnectée du revenu fiscal de référence du couple ».

Au premier alinéa de l’article L. 420‑6 du code du commerce, le montant : « 75 000 € » est remplacé par le montant : « 300 000 € ».

À l’alinéa 6, après le mot : 

« covid-19 », 

insérer les mots : 

« , pouvant être obtenu par injection d’un vaccin choisi par le patient, ». 

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Les tests permettant le dépistage virologique de la covid-19 sont gratuits durant toute la durée de l’application de la sortie de crise sanitaire.

Supprimer cet article.

Supprimer le mot :

« gravement ».

Après l’alinéa 6, insérer les deux alinéas suivants :

« d (nouveau)) Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les dispositions des articles L. 521‑2 et L. 521‑3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ne s’applique pas aux personnes inscrites sur ce fichier. » ; ».

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :

« L’autorité ou l’organisme informe le représentant de l’État dans le département du retrait de sa décision d’attribution de la subvention. »

Supprimer les alinéas 13 à 15.

Au début de l’alinéa 3, supprimer les mots :

« Lorsque le défunt ou au moins l'un de ses enfants est, au moment du décès, ressortissant d’un État membre de l’Union européenne ou y réside habituellement, et ».

Après l’alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants :

« a) bis Après le neuvième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« L’alinéa précédent s’applique avant toute transcription en droit français d’un mariage célébré par une autorité étrangère. ».

Supprimer cet article.

L’article L. 444‑2 du code de l’éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les organismes privés d’enseignement à distance doivent avoir leur siège social sur le territoire national. »

Supprimer cet article.

Après le mot :

« pénal »,

rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 :

« ne peut définitivement plus diriger ou administrer une association cultuelle. »

À la seconde phrase de l’alinéa 1, après le mot : 

« direction », 

insérer les mots : 

« , ainsi que les collaborateurs occasionnels, ».

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Après le quatrième alinéa de l’article L. 226‑1 du code de la sécurité intérieure, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« En cas de refus des vérifications mentionnées à l’alinéa précédent, il est procédé systématiquement à un contrôle d’identité. »

Après l’alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants :

« a bis) Après le même 3°, il est inséré un 4° ainsi rédigé :

« 4° Déclarer son lieu de travail et tout changement de lieu de travail. »

Supprimer la deuxième phrase de l’alinéa 5.

À la dernière phrase de l’alinéa 10, après le mot :

« subordonné »,

insérer les mots :

« à la persistance des conditions prévues au I du présent article ou ».

Rédiger ainsi cet article : 

« I. – La section 4 du chapitre VI du titre II du livre II du code pénal est complétée par un paragraphe 3 ainsi rédigé :

« Paragraphe 3

« De l’atteinte au secret de l’enquête et de l’instruction »

« Art. 226‑15‑1. – La publication, la diffusion ou la reproduction, par quelque moyen que ce soit et quel qu’en soit le support, d’une information soumise au secret de l’enquête ou de l’instruction défini à l’article 11 du code de procédure pénal, est punie de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende. »

« II. – Après le deuxième alinéa de l’article 11 du code de procédure pénale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Toute personne qui a connaissance d’information dans le cadre de cette procédure est tenue au secret dans les conditions et sous les peines de l’article 226‑15‑1 du code pénal. Les seules informations qui peuvent être rendues publiques sont les ouvertures d’une enquête, les ouvertures d’une instruction, les mises en examen et les ordonnances de renvoi. »

Chapitre II bis

Disposition tendant à augmenter l’autorité des forces de l’ordre

Article....

L’article 137 du code de procédure pénale est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsque la personne est mise en examen pour des faits de violence tels que définis à l’article 222‑13 du code pénal sur un militaire de la gendarmerie nationale, un fonctionnaire de la police nationale, un fonctionnaire des douanes, un fonctionnaire de l’administration pénitentiaire, un fonctionnaire de police municipale ou contre un sapeur-pompier professionnel ou volontaire, elle est placée en détention provisoire, sauf motivation expresse tirée des éléments exceptionnels de la cause et de la personnalité. »

L’article 132-36 du code pénal est ainsi rédigé :

« Art. 132-36. – Toute nouvelle condamnation à une peine d’emprisonnement ou de réclusion révoque le sursis antérieurement accordé quelle que soit la peine qu’il accompagne.

« Toute nouvelle condamnation d’une personne physique ou morale à une peine autre que l’emprisonnement ou la réclusion révoque le sursis antérieurement accordé qui accompagne une peine quelconque autre que l’emprisonnement ou la réclusion. »

Après le I de l’article 707 du code de procédure pénale, il est inséré un I bis ainsi rédigé :

« I bis. – Aucun aménagement de peine ne peut être prononcé tant que deux tiers de la peine n’a pas été exécutée. »

La section 4 du chapitre II du titre II du livre V du code de procédure pénale est abrogée.

Supprimer cet article.

I. – À l’alinéa 2, supprimer les deux occurrences du mot :

« ou ».

II. – En conséquence, au même alinéa, supprimer les deux occurrences du mot :

« interdire ».

À l’alinéa 7, après la deuxième occurrence du mot : 

« de », 

insérer les mots : 

« plus de 5 000 ».

À la première phrase de l’alinéa 8, après le mot :

« interdire »,

insérer les mots :

« dans certaines parties du territoire dans lesquelles est constatée une circulation active du virus, »

Supprimer l’alinéa 4. 

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

À l’alinéa 3, substituer au mot : 

« cinq »

le mot 

« trois ».

Après l’article 222‑26‑1 du code pénal, il est inséré un article 222‑26‑2 ainsi rédigé : 

« Art.-222‑26‑2. -  L’interdiction du territoire français est prononcée par la juridiction de jugement dans les conditions prévues à l’article 131‑30, soit à titre définitif, soit pour une durée de dix ans au plus, à l’encontre de tout étranger coupable de l’une des infractions définies au présent alinéa.

« Toutefois, la juridiction peut, par une décision spécialement motivée, décider de ne pas prononcer ces peines, en considération des circonstances de l’infraction et de la personnalité de son auteur. »

L’article L. 11‑1 du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019‑950 du 11 septembre 2019 précitée, est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa, les mots : « , au sens de l’article 388 du code civil, » sont remplacés par les mots : « de seize ans » ;

2° Après le même premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« La majorité pénale est fixée à seize ans. Toutefois, si le mineur est âgé de plus de seize ans, le tribunal pour enfants et la cour d’assises des mineurs peuvent, compte tenu des circonstances de l’espèce et
de la personnalité du mineur ainsi que de sa situation, décider qu’il y a lieu de le faire bénéficier des dispositions de la présente ordonnance. Cette décision doit être spécialement motivée. »

À l’article L. 11‑2 du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019‑950 du 11 septembre 2019 précitée, après l’avant-dernière occurrence du mot : « à », sont insérés les mots : « la sanction pour les actes commis, ».

À l’article L. 11‑3 du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019‑950 du 11 septembre 2019 précitée, les mots : « , si les circonstances et leur personnalité l’exigent, » sont supprimés.

À l’alinéa 9, substituer à la seconde occurrence du mot : 

« seize » 

le mot : 

« treize ».

Le 1° de l’article L. 121‑1 du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019‑950 du 11 septembre 2019 précitée, est abrogé.

À la seconde phrase de l’avant-dernier alinéa de l’article L. 331‑2 du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019‑950 du 11 septembre 2019 précitée, les deux occurrences des mots : « six mois » sont remplacées par les mots : « deux ans ».

Supprimer cet article.

Supprimer les alinéas 42 à 57.

Le premier alinéa de l’article L. 213‑12 du code de l’organisation judiciaire est ainsi rédigé :

« Au sein des juridictions mentionnées à l’article 706‑75 du code de procédure pénale, un magistrat du ministère public, désigné par le procureur de la République, est chargé, sous l’autorité du procureur de la République antiterroriste, des missions suivantes : »

Le code pénal est ainsi modifié :

1° Le deuxième alinéa de l’article 132‑23 du code pénal est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :

« La durée de la période de sûreté est de la moitié de la peine. La cour d’assises ou le tribunal peut toutefois, par décision spéciale, porter ces durées jusqu’aux deux tiers de la peine.

« L’alinéa précédent ne s’applique pas en cas de condamnation à la réclusion criminelle à perpétuité. Cependant, la cour d’assises ou le tribunal peut, par décision spéciale, décider d’accorder une période de sureté de 22 ans » ;

2° Au dernier alinéa des articles 211‑1 et 212‑1, au second alinéa des articles 212‑2, 212‑3, 214‑3 et 214‑4, au dernier alinéa des articles 221‑2, 221-5 et 221‑12, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « trois » ;

3° Le second alinéa de l’article 221‑3 et le dernier alinéa de l’article 221‑4 sont ainsi rédigés :

« Les trois premiers alinéas de l’article 132‑23 relatif à la période de sureté sont applicables aux infractions prévues au présent article. »

Rédiger ainsi cet article :

« Après l’article 2 de la Constitution, il est inséré un article 2‑1 ainsi rédigé :

« Art. 2‑1. – La République ne reconnaît aucune communauté.

« Le respect de la règle commune s’impose à tous. Nul individu, nul groupe ne peut se prévaloir de son origine ou de sa religion pour s’en exonérer ou en être exonéré.

« Nulle discrimination fondée sur l’origine ou la religion ne peut être instaurée par la loi. »

Après le premier alinéa de l’article 1^er de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« La Constitution est la norme suprême de l’ordre juridique français. Les pouvoirs publics constitutionnels, les juridictions de l’ordre administratif et de l’ordre judiciaire doivent déclarer invalide ou laisser inappliquée, selon le cas, toute disposition de droit interne ou stipulation d’origine externe qui lui serait contraire. »

L’article 62 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Toutefois, une disposition déclarée inconstitutionnelle sur le fondement des articles 61 ou 61‑1 peut être maintenue en vigueur par la voie du référendum dans les conditions et délais prévus à l’article 11 ou par le Parlement statuant, dans les conditions et délais prévus par la loi organique, à la majorité des trois cinquièmes des suffrages exprimés. »

Supprimer cet article.

Après l’alinéa 18, insérer l’alinéa suivant :

« V bis. – En cas de constatation d’un délit ou d’une contravention de la cinquième classe prévue par le code de la route ou le code pénal, les agents de police municipale individuellement désignés et habilités par le représentant de l’État dans le département, sur proposition du maire de la commune, peuvent avoir accès aux fichier et informations prévus au 3° de l’article 230‑19 du code de procédure pénale. »

L’article L. 251-4 du code de la sécurité intérieure est abrogé.

Rédiger ainsi le début de la seconde phrase de l’alinéa 2 :

« Si deux tiers de la peine a été exécutée, elles... (le reste sans changement). »

Le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur l’intérêt de transformer le Conseil national des activités privées de sécurité en une direction du ministère de l’intérieur.

I. – L’article 29 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Pour les propriétaires ayant concédé une réduction de loyer à leurs locataires sur l’année 2020, il est créé un abattement fiscal d’un montant équivalant à 70% de l’abandon de loyer concédé par le propriétaire. »

 II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Pendant la période d’état d’urgence sanitaire, il est instauré une taxe de 10% sur les transactions commerciales réalisées par voix électronique sur des plateformes de distribution employant plus de 250 salariés.

À la fin, substituer au montant :

« 26 864 000 000 € »

le montant :

« 16 864 000 000 € ».

À l’alinéa 1, substituer à la date :

« 16 février 2021 »

la date :

« 1^er décembre 2020 ».

Supprimer cet article.

Après la première phrase du deuxième alinéa de l’article L. 5121‑29 du code de la santé publique, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Pour les médicaments d’intérêt thérapeutique majeur, cette limite ne peut être inférieure à quatre mois de couverture des besoins en médicament, calculés sur la base du volume des ventes de la spécialité concernée au cours des douze derniers mois glissants. »

Supprimer cet article.

Titre IV bis

Disposition d’accélération

Article XXX

Après l'avant-dernier alinéa de l’article L. 241‑5 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Les décisions de la commission doivent être rendues dans un délai de deux mois suivant la date de remise de l’évaluation réalisée par l’équipe pluridisciplinaire mentionnée à l’article L. 146‑8. »

Rédiger ainsi cet article :

« L’article 38 de la loi 2007‑290 du 5 mars 2007 est ainsi rédigé :

« En cas d’introduction et de maintien dans le domicile d’autrui à l’aide de manœuvres, menaces, voies de fait ou de contrainte, ou en cas d’occupation sans droit ni titre d’un bien immobilier, le propriétaire ou le locataire du logement occupé peut demander au préfet de mettre en demeure l’occupant de quitter les lieux, après avoir déposé plainte, fait la preuve que le logement constitue son domicile et fait constater l’occupation illicite par un officier de police judiciaire.

« La mise en demeure est assortie d’un délai d’exécution qui ne peut être inférieur à vingt-quatre heures.

« Elle est notifiée aux occupants ainsi qu’au propriétaire ou à l’occupant légal du logement et est publiée sous forme d’affichage en mairie et sur les lieux.

« Lorsque la mise en demeure de quitter les lieux n’a pas été suivie d’effet dans le délai fixé, le préfet recourt à la force publique afin procéder à l’évacuation forcée du logement. »

L’article 226 – 4 du code pénal est ainsi rédigé :

« Art. L. 226‑4. – L’introduction dans le domicile d’autrui à l’aide de manœuvres, menaces, voies de fait ou contraintes, hors les cas où la loi le permet, est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 € d’amende. En cas de récidive de ce même délit flagrant, la peine est portée à un emprisonnement d’un an à trois ans et de 45 000 € d’amende.

« Le maintien dans le domicile d’autrui à la suite de l’introduction mentionnée au premier alinéa constitue un délit  puni des mêmes peines.

« Encourent également les mêmes peines ceux qui, soit par des discours, cris ou menaces proférés dans des lieux ou réunions publics, soit par des écrits, imprimés, dessins, gravures, peintures, emblèmes, images ou tout autre support de l’écrit, de la parole ou de l’image vendus ou distribués, mis en vente ou exposés dans des lieux ou réunions publics, soit par des placards ou des affiches exposés au regard du public, soit par tout moyen de communication au public par voie électronique, auront incité l’auteur ou les auteurs à commettre un des délits visés aux alinéas précédents du présent article. »

Supprimer cet article.

À l’alinéa 14 , après la seconde occurrence du mot : 

« emprunteur, »

insérer les mots :

« sans frais ».

I. – À la première phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :

« qui exercent leur activité principale dans les secteurs relevant du tourisme, de l’hôtellerie, de la restauration, du sport, de la culture, et de l’événementiel, particulièrement affectés par les conséquences économiques et financières »

les mots :

« qui, en raison notamment de la fermeture administrative des établissements recevant du public, n’ont pu exercer leur activité en raison».

II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :

« IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts. »

I. – À la fin de la première phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :

« pendant une période de trois mois à compter du 12 mars 2020. »,

les mots : 

« pour la période comprise entre le 12 mars 2020 et le 10 juillet 2020 ».

II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du Code général des impôts. ».

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer et article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Alinéas 1 à 7

Supprimer ces alinéas.

À l’alinéa 1, substituer à la date :

« 10 juillet 2020 »

la date : 

« 23 juin 2020 ».

Supprimer les alinéas 2 et 3.

Substituer aux alinéas 2 et 3 l’alinéa suivant :

« Jusqu’au 31 décembre 2020, dans le cadre de la lutte contre le covid-19, la responsabilité des maires dans l’exercice de leurs compétences prévues au 5° de l’article L. 2212‑2 et à l’article L. 2212‑4 du code général des collectivités territoriales ainsi qu’à l’article L. 1311‑2 du code de la santé publique s’apprécie au regard des moyens mis à la disposition des communes par l’État au titre de sa compétence relevant des articles L. 3131‑1 et L. 1311‑1 du même code. »

« Aux fins de lutter contre la propagation de l’épidémie de covid-19 et pour la durée strictement nécessaire à cet objectif définie par le ministre chargée de la santé, après avis du comité de scientifiques, le port du masque de protection respiratoire est obligatoire dans tous les espaces publics, ainsi que dans tous les lieux recevant du public sur l’ensemble du territoire national.

« La violation de cette obligation est punie de l’amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe. »

Après l’article L. 3131‑15 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 3131‑15-1 ainsi rédigé :

 « Art. L. 3131‑15-1 – Dans le cadre des mesures décrétées sur le fondement de l’article L. 3131‑15, le maire peut prendre un arrêté précisant les gestes et équipements individuels obligatoires dans l’espace public et dans les lieux recevant du public à des strictes fins de préservation de la santé publique. Il peut également mettre en place des opérations locales de tests »

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :

« Pour les lieux de culte, la fermeture doit se justifier au niveau départemental par une situation particulière. L’accès et la présence sont réglementés, en concertation avec les ministres des cultes, en fonction de la capacité d’accueil ; »

A la première phrase de l’alinéa 10, après le mot :

« infection »,

insérer les mots :

« , y compris le Royaume-Uni, un État appartenant à la zone Schengen ou membre de l’Union européenne, ».

Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :

« Pour les déplacements entre le territoire national et l’une des collectivités mentionnées à l’article 72‑3 de la Constitution, l’embarquement nécessite un certificat médical attestant de la non-contamination au virus. »

A la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :

« à l’issue de cette durée »

les mots :

« au-delà de l’issue de l’enquête sanitaire spécifique relative aux personnes atteintes par ce virus et aux personnes ayant été en contact avec elles. »

I. – Après le premier alinéa de l’article 81 quater du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Les rémunérations, les majorations et les éléments de rémunérations mentionnés aux I et III de l’article L. 241‑17 du code de la sécurité sociale, dans les conditions et limites fixées au même  article L. 241‑17, ne sont pas retenus pour l’application de la limite annuelle mentionnée au précédent alinéa lorsqu’ils ont été perçus au titre d’heures travaillées entre le 16 mars 2020 et le dernier jour de l’état d’urgence sanitaire déclaré en application du chapitre Ier bis du titre III du livre premier de la troisième partie du code de la santé publique. »

II. – Après le I de l’article L. 241‑18 du code de la sécurité sociale, il est inséré un I bis ainsi rédigé :

« I bis. – Les rémunérations, les majorations et les éléments de rémunérations mentionnés au deuxième alinéa de l’article 81 quater du code général des impôts ouvrent droit à une exonération des cotisations patronales. »

III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts.

IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts.

I. – Les entreprises ayant bénéficié d’un report de cotisations sociales et d’impôts directs à partir du 15 mars 2020 en raison de l’état d’urgence sanitaire déclaré en application du chapitre I^er bis du titre III du livre premier de la troisième partie du code de la santé publique bénéficient d’une annulation de ces cotisations sociales et impôts directs.

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

I. – À la première phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :

« mois de juin 2020 »

la date :

« 17 mai 2020 ».

II. – En conséquence, à l’alinéa 2, substituer à la date :

« 10 mai 2020 »

la date

« 30 avril 2020 ».

 III. – En conséquence, après l’alinéa 5, insérer les deux alinéas suivants :

« I ter. – Si le second tour n’a pas pu se tenir avant l’échéance fixée au I du présent article, de nouvelles élections des conseiller municipaux et communautaires, des conseiller de Paris et de conseillers métropolitains de Lyon sont organisées dans les communes de 1 000 habitants et plus où le premier tour du scrutin des élections municipales du 15 mars 2020 n’a pas permis l’élection des conseillers municipaux et communautaires, des conseillers de Paris et des conseillers métropolitains de Lyon, dès que la situation sanitaire le permet.

« Après analyse du comité national scientifique, les dates de ces élections sont fixées en conseil des ministres. »

Après l’alinéa 36, insérer l'alinéa suivant :

 « Art. L. 3131-29. - Tout licenciement est interdit durant l’état d’urgence sanitaire sauf pour faute grave ».

À la première phrase, substituer aux mots : 

« cent quatre-vingt »

le mot : 

« quatre-vingt-dix ».

Compléter l’alinéa 1 par les mots :

« et dont l’activité est majoritairement localisée sur le territoire national »

Le Gouvernement remet au Parlement, six mois après la publication de la présente loi, un rapport sur le programme de rachat d’urgence face à la pandémie lancé par la Banque centrale européenne afin de s’assurer de la traçabilité des fonds débloqués.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : 

« Le choix d’un financement par répartition implique la mise en œuvre de politiques favorables à l’emploi et à la natalité. »

Supprimer les alinéa 14 et 15.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

 Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer les alinéas 25 à 29.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

L'article 22 est supprimé.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.