Compléter l'alinéa 9 par la phrase suivante :
« Ne sont pas subordonnées à l’obligation mentionnée à l’alinéa 7 du présent article, les terrasses ou assimilées des activités de restauration ou des débits de boisson ».
Compléter la première phrase de l’alinéa 13 par les mots :
« et ne pouvant être inférieur à 40 000 mètres carrés. »
À l’alinéa 14, substituer à la date :
« 30 août 2021 »
la date :
« 15 septembre 2021. »
Supprimer les alinéas 23 et 24.
Supprimer la dernière phrase de l'alinéa 23.
I. – À la dernière phrase de l’alinéa 23, supprimer les mots :
« d’un an d’emprisonnement ».
II. – En conséquence, à la même dernière phrase du même alinéa, substituer au nombre :
« 9 000 »
le nombre :
« 500 ».
À l’alinéa 28, substituer aux mots :
« d'un an d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende »,
les mots :
« de deux ans d’emprisonnement et de 100 000 euros d’amende ».
À l’alinéa 30, substituer aux mots :
« d’un an d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende »,
les mots :
« de deux ans d’emprisonnement et de 100 000 euros d’amende ».
Supprimer cet article.
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« L’article 16‑7 du code civil est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Il n’existe pas de droit à l’enfant. »
Rédiger ainsi cet article :
« Le chapitre Ier du titre VII du livre Ier du code civil est ainsi modifié :
« 1° Après l’article 310‑1, il est inséré un article 310‑1‑1 ainsi rédigé :
« « Art. 310‑1‑1. – Il ne peut être légalement établi deux filiations maternelles ou deux filiations paternelles à l’égard d’un même enfant par l’effet des dispositions du présent titre. » ;
« 2° La section 3 est abrogée. »
Rédiger ainsi cet article :
« Après l’article 47 du code civil, il est inséré un article 47‑1 ainsi rédigé :
« Art. 47‑1. – Tout acte de l’état civil ou jugement étranger, à l’exception des jugements d’adoption, établissant ou faisant apparaître la filiation d’un enfant né à l’issue d’une convention de gestation pour le compte d’autrui ne peut être transcrit sur les registres en ce qu’il mentionne comme mère une femme autre que celle qui a accouché ou lorsqu’il mentionne deux pères.
« Les dispositions du premier alinéa ne font pas obstacle à la transcription partielle de cet acte ou de ce jugement, ni à l’établissement d’un second lien de filiation dans les conditions du titre VIII du présent livre si celles-ci sont réunies. »
Rétablir le 3° de l’alinéa 5 dans la rédaction suivante :
« 3° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Si la personne décédée était un majeur faisant l’objet d’une protection juridique avec représentation relative à la personne, aucun prélèvement ne peut avoir lieu. »
I. - Supprimer l’alinéa 9.
II. - En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 10, substituer aux mots :
« ces examens »
les mots :
« certains examens de biologie médicale à visée diagnostique mentionnés au IV ».
Compléter l’intitulé du projet de loi par les mots :
« pour lutter contre le séparatisme ».
Supprimer cet article.
Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« et aux valeurs et principes de la République ».
Compléter l’alinéa 14 par les mots :
« et des valeurs et principes qu’il défend. »
Supprimer l’alinéa 11.
À la première phrase de l’alinéa 4, substituer à l’année :
« 2023 »
l’année :
« 2022 ».
Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante :
« Ce conseil enjoint les acteurs de l’industrie phytosanitaire à proposer, au plus tard le 1er juillet 2023, des alternatives à l’utilisation des néonicotinoïdes préservant la biodiversité et, en particulier, les abeilles. »