Annexe : RAPPORT ANNEXÉAprès l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« Elle doit par ailleurs tirer les conséquences du retour d’expérience de l’exercice ORION 2026, exercice interarmées et multidomaines de préparation opérationnelle à la haute intensité. Ce dernier fait ainsi l’objet d’une analyse approfondie et doit conduire à renforcer l’organisation d’exercices à l’échelle européenne, afin de favoriser l’interopérabilité des armées dans des contextes d’engagement sur des théâtres extérieurs multiples et complexes. »
Compléter l’alinéa 46 par les mots :
« au service de l’aviation légère de l’armée de terre (Alat), dans une logique de complémentarité et de renforcement des capacités des hélicoptères grâce aux drones ».
Compléter l’alinéa 51 par les mots et la phrase suivants :
« , notamment en développant une solution de char intermédiaire. Un point de situation sur le projet de système principal de combat terrestre, programme MGCS, sera transmis au Parlement en 2030. »
Article 14🖋️ • Retiré • Josy Poueyto • 17 avr. 2026Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante :
« Il fixe aussi la liste des agents des collectivités territoriales habilités. »
Article 16Après l’alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants :
« 2° L’article 4 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le procureur de la République et la juridiction d’instruction compétents en application du code de la défense ou du code de procédure pénale exercent une compétence concurrente à celle qui résulte de l’application du premier alinéa du présent article pour l’enquête, l’instruction et la poursuite des délits maritimes prévus aux articles L. 5223‑1 et L. 5223‑2 du code des transports lorsqu’ils sont connexes, au sens de l’article 203 du code de procédure pénale, à une infraction prévue par le livre V de la partie 1 du code de la défense relative à l’action de l’État en mer ou par le code pénal. »
Article 21Compléter l'alinéa 55 par la phrase suivante :
« L’Assemblée Nationale et le Sénat peuvent requérir toute information complémentaire dans le cadre du contrôle et de l’évaluation de ces mesures. »
🖋️ • Retiré • Josy Poueyto • 17 avr. 2026Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« , l’intégrité du territoire et la permanence des institutions de la République ».
🖋️ • Retiré • Josy Poueyto • 17 avr. 2026Après l’alinéa 56, insérer les quatre alinéas suivants :
« Art. L. 2143‑9. – Dans chaque commune, un correspondant défense est désigné par le maire dans le cadre des missions définies par le ministère des armées.
« Ce correspondant contribue, sous l’autorité du maire et dans le cadre des orientations fixées par le représentant de l’État dans le département, à la diffusion de l’esprit de défense et au renforcement du lien entre les forces armées et la Nation.
« Il bénéficie d’une formation adaptée, organisée en lien avec les correspondants territoriaux de l’Institut des hautes études de défense nationale.
« À la demande du représentant de l’État dans le département et du délégué militaire départemental, il participe à l’organisation et à la préparation du territoire communal en amont de la déclaration de l’état d’alerte de sécurité nationale mentionné à l’article L. 2143‑1, notamment en matière de sensibilisation, d’information et de coordination locale. »
Article 14Après l’alinéa 11, insérer les trois alinéas suivants :
« III. – Les agents de police municipale qui concourent, sous l’autorité du maire et en association avec les forces de sécurité de l’État, au bon ordre, à la sûreté, à la tranquillité et à la salubrité publiques dans le cadre de leurs missions définies au livre V du présent code, peuvent utiliser des dispositifs désignés par arrêté du Premier ministre destinés à rendre inopérant ou à neutraliser un aéronef circulant sans personne à bord à la seule fin d’assurer la sécurité de manifestations sportives, récréatives ou culturelles qui, par leur ampleur ou leurs circonstances, sont particulièrement exposées à des risques d’actes de terrorisme ou d’atteintes graves à la sécurité des personnes.
« Les mesures prises en application du premier alinéa du présent article sont adaptées, nécessaires et proportionnées au regard des finalités poursuivies.
« Un décret en Conseil d’État précise les conditions et détermine les modalités d’application du présent III, notamment celles relatives à l’habilitation, à la formation et au contrôle des agents de police municipale, aux conditions d’acquisition et de détention des dispositifs prévus et au cadre d’utilisation. »
Article 31 bisAprès l'article 31 bis, insérer l'article suivant:Après l’article L. 2122‑5-2 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 2122‑5-3 ainsi rédigé :
« Art. L. 2122‑5-3. – Le maire désigne un correspondant défense parmi les membres du conseil municipal. Par exception, dans les communes dont la population est inférieure à un seuil défini par décret, il peut également désigner à cette fonction une personnalité qualifiée en matière de défense. »
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € programme (modification) Équipement des forces Annule : 0 €
Supplémentaire : 200000000 € Annule : 0 €
Supplémentaire : 200000000 € Solde : € €
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces -200 000 000 € -200 000 000 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 200 000 000 € 200 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:I.- Le code général de la propriété des personnes publiques est ainsi modifié :
1° L’article L. 2222-8 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Par dérogation aux dispositions de l’article L. 2222-7, peuvent être réalisés gratuitement la mise à
disposition, la location ou le prêt à usage de :
« 1° Biens meubles dont le ministère de la défense n’a plus l’emploi, à des associations ou
organismes agissant pour la préservation ou la mise en valeur du patrimoine militaire ou contribuant
au renforcement du lien entre la Nation et son armée ;
« 2° Matériels nécessaires à la pratique du vol à voile et du parachutisme, prévus à l'article L. 6611-1 du code des transports, au profit d'associations aéronautiques agréées.
Dans ces cas, le contrat a pour effet de transférer aux associations et organismes la responsabilité des dommages causés par les matériels mis à disposition, loués ou prêtés. » ;
2° Au 6° de l’article L. 3212-2, la deuxième phrase est supprimée.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 23Après l'article 23, insérer l'article suivant:Le code général de la propriété des personnes publiques est ainsi modifié :
1° L’article L. 2222‑8 est ainsi rédigé :
« Art. L. 2222‑8. – Par dérogation aux dispositions de l’article L. 2222‑7, peuvent être réalisés gratuitement la mise à disposition, la location ou le prêt à usage de :
« 1° Biens meubles dont le ministère de la défense n’a plus l’emploi, à des associations ou organismes agissant pour la préservation ou la mise en valeur du patrimoine militaire ou contribuant au renforcement du lien entre la Nation et son armée ;
« 2° Matériels nécessaires à la pratique du vol à voile et du parachutisme, prévus à l’article L. 6611‑1 du code des transports, au profit d’associations aéronautiques agréées.
« Dans ces cas, le contrat a pour effet de transférer aux associations et organismes la responsabilité des dommages causés par les matériels mis à disposition, loués ou prêtés. » ;
2° La deuxième phrase du 6° de l’article L. 3212‑2 est supprimée.
Article 32Avant l'article 32, insérer l'article suivant:Le code général de la propriété des personnes publiques est ainsi modifié :
1° L’article L. 2222‑8 est ainsi rédigé :
« Art. L. 2222‑8. – Par dérogation aux dispositions de l’article L. 2222‑7, peuvent être réalisés gratuitement la mise à disposition, la location ou le prêt à usage de :
« 1° Biens meubles dont le ministère de la défense n’a plus l’emploi, à des associations ou organismes agissant pour la préservation ou la mise en valeur du patrimoine militaire ou contribuant au renforcement du lien entre la Nation et son armée ;
« 2° Matériels nécessaires à la pratique du vol à voile et du parachutisme, prévus à l’article L. 6611‑1 du code des transports, au profit d’associations aéronautiques agréées.
« Dans ces cas, le contrat a pour effet de transférer aux associations et organismes la responsabilité des dommages causés par les matériels mis à disposition, loués ou prêtés. »
2° La deuxième phrase du 6° de l’article L. 3212‑2 est supprimée.
Article 50Avant l'article 50, insérer l'article suivant:Le titre III du livre Ier du code des pensions civiles et militaires de retraite est ainsi modifié :
1° Le chapitre Ier est complété par un article L. 12 quater ainsi rédigé :
« Art. L. 12 quater. – Les fonctionnaires et anciens fonctionnaires du ministère de la défense et de l’Institution nationale des invalides, y occupant ou y ayant occupé un emploi relevant de la catégorie active et qui réunissent les conditions prévues au deuxième alinéa du 1° du I de l’article L. 24, bénéficient d’une majoration de durée d’assurance de quatre trimestres par périodes de dix années de services effectifs.
2° Au dernier alinéa du I de l’article L. 14, les mots : « à la majoration de durée d’assurance mentionnée » sont remplacés par les mots : « aux majorations de durée d’assurance mentionnées à l’article L. 12 quater et ».
Annexe : RAPPORT ANNEXÉCompléter l’alinéa 29 par les mots :
« et de leurs familles ».
Article 9🖋️ • Retiré • Josy Poueyto • 4 mai 2023Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement une rapport évaluant l’impact de la sujétion militaire sur les carrières de leurs conjoints, dans le cadre des mobilités du soldat, sur leur pension de retraite ainsi que sur leur protection sociale. Ce rapport s’intéresse aux cas de mobilités en métropole, dans les outre-mer et à l’étranger.
Article 11Après l'article 11, insérer l'article suivant:L’article L. 2122‑5-2 du code des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les personnes dont les fonctions sont incompatibles avec celles énoncées au premier alinéa peuvent toutefois s’y porter candidate. Si elles sont élues, elles disposent d’un délai de dix jours pour opter entre l’acceptation du mandat et la conservation de leur emploi. A défaut de déclaration adressée dans ce délai à leurs supérieurs hiérarchiques, elles sont réputées avoir opté pour la conservation dudit emploi. »
Après l'article 11, insérer l'article suivant:L’article L. 2122‑5‑2 du code général des collectivités territoriales est complété par trois alinéas ainsi rédigés :
« Par dérogation au premier alinéa, les fonctions de militaire en position d’activité sont compatibles avec :
« 1° Le mandat de maire, de maire délégué, d’adjoint au maire et d’adjoint au maire délégué dans les communes de moins de 9 000 habitants ;
« 2° Le mandat de président ou vice-président dans les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre regroupant moins de 25 000 habitants. »
Annexe : RAPPORT ANNEXÉI. – À l’avant-dernière phrase de l’alinéa 33, substituer aux mots :
« familles de militaires autour de »
les mots :
« militaires et de leurs familles. Cela passera par ».
II. – En conséquence, à fin de la même phrase, substituer aux mots :
« contraintes opérationnelles, l’aide à l’emploi, l’aide au logement et l’aide à la scolarisation »
les mots :
« engagements opérationnels, l’aide à l’emploi, l’aide au logement, l’aide à la scolarisation et la création de service de crèches. »
III. – En conséquence, après le même alinéa, insérer l’alinéa suivant :
« Pour poursuivre l’accompagnement des familles des militaires mis en place par le « Plan Famille II », le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur l’insertion professionnelle des conjoints des militaires et sur les mesures d’accompagnement, que met en place le Gouvernement, pour leurs carrières professionnelles. Ce rapport pourra porter sur un échantillon représentatif des effectifs de nos armées. »
À l’avant-dernière phrase de l’article 45, substituer aux mots :
« qu’une meilleure maîtrise des fonds marins permettra de connaître, de surveiller et d‘agir » ;
les mots :
« que l’acquisition de drones et robots sous-marins (AUV Autonomous Underwater Vehicle et ROV Remoted Operately Vehicle) développés en lien avec notre BITD répondra à notre ambition de maîtrise des fonds marins en permettant de connaître, surveiller et agir ».
Article 15Après l'article 15, insérer l'article suivant:I. – Le dernier alinéa de l’article L. 4121‑3 du code de la défense est ainsi rédigé :
« En cas d’élection à un mandat de député, de sénateur ou de représentant au Parlement européen ou en cas de nomination en qualité de membre du Gouvernement et d’acceptation de ce mandat, les militaires sont placés d’office dans la position de non-activité prévue à l’article L. 4138‑16. Lorsqu’ils sont élus et qu’ils acceptent un autre mandat que ceux mentionnés à la phrase qui précède, ils sont placés dans la position de détachement prévue à l’article L. 4138‑8. »
II. – Au premier alinéa de l’article L. 36 du code des pensions civiles et militaires de retraite, les mots : « les fonctions de membre du Gouvernement ou » sont supprimés.
Article 7Avant l'article 7, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er septembre 2024, un rapport relatif à la continuité des droits sociaux et à la valorisation des pensions de retraites des conjoints de militaires.
Article 9Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport du Gouvernement au Parlement examine l’opportunité d’étendre aux agents de la fonction publique le dispositif prévu à l’article L. 4624‑2-1‑1 du code du travail. Ce rapport décrit également les impacts financiers pour les employeurs publics et les différents régimes de retraite concernés du déploiement éventuel d’un tel dispositif au sein de la fonction publique.
Annexe : RAPPORT ANNEXÉCompléter l’alinéa 229 par les mots :
« et adaptées ».
🖋️ • Retiré • Josy Poueyto • 9 nov. 2022Compléter l’alinéa 230 par la phrase suivante :
« Au sein de la police et de la gendarmerie, les femmes enceintes pourront disposer d’un uniforme adapté à leur grossesse. ».
Annexe : ÉTAT B
Article 37Après l’alinéa 39, insérer l’alinéa suivant :
« II bis. - La seconde phrase du deuxième alinéa de l’article L. 4124‑1 du code de la défense est complétée par les mots : « ainsi que des projets de loi et des textes d’application relatifs au régime de retraite des militaires. »
Article 2I. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« « 6° quater En cas de refus de la partie défenderesse de port du dispositif prévu au 6° ter, le juge peut attribuer à la partie demanderesse, pour une durée renouvelable de six mois et si elle y consent expressément, un dispositif de téléprotection lui permettant d’alerter les autorités publiques. Avec l’accord de la partie demanderesse, ce dispositif peut, le cas échéant, permettre sa géolocalisation au moment où elle déclenche l’alerte ; ». »
II. – En conséquence, à l’alinéa 8, substituer aux mots :
« il est inséré un 6° ter ainsi rédigé »
les mots :
« sont insérés des 6° ter et 6° quater ainsi rédigés ».
🖋️ • Retiré • Josy Poueyto • 27 sept. 2019Supprimer les alinéas 3 à 6.
Article 2🖋️ • Retiré • Josy Poueyto • 7 oct. 2019Compléter l’alinéa 16, par les deux phrases suivantes :
« Il peut également attribuer à la partie demanderesse, pour une durée renouvelable de six mois et si elle y consent expressément, un dispositif de téléprotection lui permettant d’alerter les autorités publiques. Avec l’accord de la partie demanderesse, ce dispositif peut, le cas échéant, permettre sa géolocalisation au moment où elle déclenche l’alerte. »
Article 7Après l'article 7, insérer l'article suivant:Le second alinéa de l’article L. 441‑2-2 du code de la construction et de l’habitation est complété par les mots : « sauf lorsque le membre du ménage candidat à l’attribution a bénéficié d’une ordonnance de protection prévue à l’article 515‑10 du code civil. »
Article 12Après l'article 12, insérer l'article suivant:
Article 25À l’alinéa 60, substituer au nombre :
« 15 000 »,
le nombre :
« 5 000 ».
À l’alinéa 60, substituer au nombre :
« 15 000 »,
le nombre :
« 8 000 ».
À l’alinéa 60, substituer au nombre :
« 15 000 »,
le nombre :
« 10 000 ».
À l’alinéa 62, après le mot :« à », substituer au nombre :
« 50 »,
le nombre :
« 15 ».
À l’alinéa 62, après le mot :« à », substituer au nombre :
« 50 »,
le nombre :
« 25 ».
À l’alinéa 62, après le mot :« à », substituer au nombre :
« 50 »,
le nombre :
« 35 ».
À l’alinéa 64, substituer au nombre :
« 15 000 »,
le nombre :
« 5 000 ».
À l’alinéa 64, substituer au nombre :
« 15 000 »,
le nombre :
« 8 000 ».
À l’alinéa 64, substituer au nombre :
« 15 000 »,
le nombre :
« 10 000 ».
Après l’alinéa 64, insérer l’alinéa suivant :
« Sur demande du président de l’établissement public de coopération intercommunale, le représentant de l’État dans le département peut organiser une concertation pour déroger aux dispositions prévues au présent I afin de tenir compte des spécificités liées à la densité démographique, au bassin territorial et au nombre de logements locatifs sociaux présents dans le département.
« Un décret précise les modalités d’application du présent I. »
Article 29À l’alinéa 82, substituer aux mots :
« fait l’objet, le cas échéant, »
les mots :
« accompagnée de l’évaluation de leur montant global font l’objet ».
À la première phrase de l’alinéa 81, supprimer les mots :
« , le cas échéant, ».
I. – À la première phrase de l’alinéa 81, substituer au chiffre :
« deux »
le chiffre :
« cinq ».
II. – À la même phrase, substituer au chiffre :
« cinq »
le chiffre :
« dix ».
Article 35🖋️ • Retiré • Josy Poueyto • 9 mai 2018Après l'article 35, insérer l'article suivant:Après l’alinéa 4 de l’article L621‑2 du code de la construction et de l’habitat, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« 1° bis Leurs enfants accueillis dans le cadre du droit de visite et d’hébergement ».
Article 25Après l'article 25, insérer l'article suivant:Après le troisième alinéa de l’article L. 421‑9 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Dans les organismes, quel qu’en soit le statut juridique, qui durant l’année 2018 ont acté un regroupement par une décision formelle de leur conseil d’administration, le mandat des administrateurs élus comme représentants des locataires est prorogé jusqu’à finalisation du regroupement. De nouvelles élections sont organisées dans l’organisme recomposé dans l’année qui suit le regroupement. »
Après l'article 25, insérer l'article suivant:I. – Le transfert ou la cession d’activité et de patrimoine d’un office public de l’habitat à un bailleur social de nature juridique différente de celle des offices publics de l’habitat entraîne le transfert du personnel chargé jusque-là de sa mise en œuvre.
Les fonctionnaires territoriaux qui remplissent en totalité leurs fonctions dans un service transféré ou cédé en application de l’alinéa précédent sont transférés dans la nouvelle structure. Ils relèvent de cet établissement ou de cette entreprise dans les conditions de statut et d’emploi qui sont les leurs.
Les dispositions de la loi n° 84‑53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale leurs demeurent applicables.
II. – La loi n° 84‑53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale est ainsi modifiée :
A. La première phrase du troisième alinéa de l’article 15 ainsi rédigée :
« Les organismes de logement social quel que soit leur statut juridique, lorsqu’ils emploient des fonctionnaires régis par les dispositions de la présente loi, sont affiliés au centre de gestion. »
B. Le IV de l’article 120 est ainsi rédigé :
« IV. – Les fonctionnaires territoriaux et les fonctionnaires mentionnés à l’article 118 de la présente loi, relevant des offices publics de l’habitat, conservent, lors du regroupement avec un autre organisme de logement social quel que soit son statut juridique, leur qualité de fonctionnaire et continuent à bénéficier des possibilités d’avancement d’échelon et de grade ouvertes par le statut particulier de leur cadre d’emplois ou leur corps.
« Les fonctionnaires visés au premier alinéa peuvent, dans le délai d’un an à compter de la date de la première réunion du conseil d’administration de l’organisme qui a absorbé l’Office, demander au directeur général de cet établissement à être détachés au sein de l’établissement, pour une période de deux ans renouvelable une fois, dans un emploi rémunéré selon le règlement fixant les conditions d’emploi et de rémunération des personnels ne relevant pas du statut de la fonction publique territoriale employés au sein de l’organisme de logement social. À l’expiration du détachement, par dérogation aux dispositions de l’article 67 de la présente loi, le fonctionnaire qui ne demande pas à bénéficier des dispositions de l’alinéa suivant est obligatoirement réintégré dans son cadre d’emplois ou dans son corps, dans l’emploi qu’il occupait antérieurement. »
C. À la première phrase du VI de l’article 120, les mots : « contractuels des offices publics de l’habitat » sont remplacés par les mots : « non titulaires des organismes de logement social quel que soit leur statut juridique, ».
D. Le même VI est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Pour la gestion des agents relevant de la loi n° 84‑53 du 26 janvier 1984, en activité dans l’office ou placés dans l’une des autres positions énumérées à l’article 55 de cette loi, le conseil d’administration de l’organisme de logement social constitue l’assemblée délibérante et le directeur général, l’autorité territoriale ».
« Les agents transférés en vertu des alinéas précédents conservent, s’ils y ont intérêt, le bénéfice du régime indemnitaire qui leur était applicable ainsi que, à titre individuel, les avantages acquis en application du troisième alinéa de l’article 111 de la loi n° 84‑53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, ainsi que les avantages sociaux et collectifs et la protection sociale complémentaire ; à défaut les accords d’entreprise de l’organisme de logement social dont ils relèveront leur seront applicables ».
À l’alinéa 66, substituer au nombre :
« 15 000 »
le nombre :
« 5 000 ».
À l’alinéa 66, substituer au nombre :
« 15 000 »,
le nombre :
« 8 000 ».
À l’alinéa 66, substituer au nombre :
« 15 000 »
le nombre :
« 10 000 ».
À l’alinéa 69, substituer au montant :
« 50 millions »
le montant :
« 15 millions ».
À l’alinéa 69, substituer au montant :
« 50 millions »
le nombre :
« 25 millions ».
À l’alinéa 69, substituer au montant :
« 50 millions »
le montant :
« 35 millions ».
À l’alinéa 71, substituer au nombre :
« 15 000 »,
le nombre :
« 5 000 ».
À l’alinéa 71, substituer au nombre :
« 15 000 »,
le nombre :
« 8 000 ».
À l’alinéa 71, substituer au nombre :
« 15 000 »,
le nombre :
« 10 000 ».
Après l’alinéa 71, insérer trois alinéas ainsi rédigés :
« Lorsque les spécificités liées à la densité démographique, au bassin territorial et au nombre de logements locatifs sociaux présents dans le département le justifient, il peut être dérogé aux dispositions du I.
« Dans ce cadre, et sur demande du président de l’établissement public de coopération intercommunale, le représentant de l’État dans le département organise une concertation nécessaire pour y déroger.
« Un décret précise les modalités d’application du présent article. »
Article 29I. – À la première phrase de l’alinéa 89, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« cinq ».
II. – En conséquence, à la même phrase, substituer au mot :
« cinq »
le mot :
« dix ».
🖋️ • Retiré • Josy Poueyto • 25 mai 2018À la première phrase de l’alinéa 89, supprimer les mots :
« , le cas échéant, ».
Article 18A l’alinéa 7,
Supprimer les mots :
« ainsi que les officiers supérieurs et généraux des autres corps militaires ».
A l'alinéa 5,
Substituer aux mots :
« le mandat de conseiller municipal est compatible, dans les communes de moins de 3500 habitants, »,
les mots :
« les mandats de conseiller municipal et de conseiller communautaire sont compatibles,»
🖋️ • Retiré • Josy Poueyto • 9 mars 2018Après les mots :
« adjoint au maire »
Sont insérés les mots :
« ainsi que celles de président et de vice-président d’un établissement public de coopération intercommunale ».
Article 18À la fin de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« dans les communes de moins de 9 000 habitants ».
Après le mot :
« communautaire »,
supprimer la fin de l’alinéa 7.
Après le mot :
« gendarmerie »,
supprimer la fin de l’alinéa 10.
🖋️ • Retiré • Josy Poueyto • 17 mars 2018Après l’alinéa 16, insérer les quatre alinéas suivants :
« II ter. – Après l’article L. 2123‑35 du même code, il est inséré un article L. 2123‑36 ainsi rédigé :
« Art. L. 2123‑36. – Le militaire en position d’activité et titulaire d’un mandat municipal exerce son mandat en tenue civile. »
« II quater. – Après l’article L. 5211‑17 du même code, il est inséré un article L. 5211‑17‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 5211‑17‑1. – Le militaire en position d’activité et titulaire d’un mandat de membre des conseils ou comités exerce son mandat en tenue civile. » »
Article 26🖋️ • Retiré • Josy Poueyto • 16 mars 2018Après l’alinéa 2, insérer les quatre alinéas suivants :
« 1° bis L’article 16 est ainsi modifié :
« a) Le 3° est complété par les mots : « notamment pour des achats qui nécessitent une confidentialité extrêmement élevée ou une grande rapidité d’acquisition ; »
« b) Le 4° est complété par les mots : « notamment pour des travaux, fournitures ou services particulièrement sensibles, qui nécessitent une confidentialité extrêmement élevée, tels que certains achats destinés à la protection des frontières ou à la lutte contre le terrorisme ou la criminalité organisée, des achats liés au cryptage ou destinés spécifiquement à des activités secrètes ou à d’autres activités tout aussi sensibles menées par les forces de sécurité intérieure ou par les forces armées ; »
« c) Le 7° est complété par les mots : « y compris les activités de contre-espionnage, de contre-terrorisme et de lutte contre la criminalité organisée ; » ».
🚀
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« Elle doit par ailleurs tirer les conséquences du retour d’expérience de l’exercice ORION 2026, exercice interarmées et multidomaines de préparation opérationnelle à la haute intensité. Ce dernier fait ainsi l’objet d’une analyse approfondie et doit conduire à renforcer l’organisation d’exercices à l’échelle européenne, afin de favoriser l’interopérabilité des armées dans des contextes d’engagement sur des théâtres extérieurs multiples et complexes. »
Compléter l’alinéa 46 par les mots :
« au service de l’aviation légère de l’armée de terre (Alat), dans une logique de complémentarité et de renforcement des capacités des hélicoptères grâce aux drones ».
Compléter l’alinéa 51 par les mots et la phrase suivants :
« , notamment en développant une solution de char intermédiaire. Un point de situation sur le projet de système principal de combat terrestre, programme MGCS, sera transmis au Parlement en 2030. »
Article 14🖋️ • Retiré • Josy Poueyto • 17 avr. 2026Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante :
« Il fixe aussi la liste des agents des collectivités territoriales habilités. »
Article 16Après l’alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants :
« 2° L’article 4 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le procureur de la République et la juridiction d’instruction compétents en application du code de la défense ou du code de procédure pénale exercent une compétence concurrente à celle qui résulte de l’application du premier alinéa du présent article pour l’enquête, l’instruction et la poursuite des délits maritimes prévus aux articles L. 5223‑1 et L. 5223‑2 du code des transports lorsqu’ils sont connexes, au sens de l’article 203 du code de procédure pénale, à une infraction prévue par le livre V de la partie 1 du code de la défense relative à l’action de l’État en mer ou par le code pénal. »
Article 21Compléter l'alinéa 55 par la phrase suivante :
« L’Assemblée Nationale et le Sénat peuvent requérir toute information complémentaire dans le cadre du contrôle et de l’évaluation de ces mesures. »
🖋️ • Retiré • Josy Poueyto • 17 avr. 2026Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« , l’intégrité du territoire et la permanence des institutions de la République ».
🖋️ • Retiré • Josy Poueyto • 17 avr. 2026Après l’alinéa 56, insérer les quatre alinéas suivants :
« Art. L. 2143‑9. – Dans chaque commune, un correspondant défense est désigné par le maire dans le cadre des missions définies par le ministère des armées.
« Ce correspondant contribue, sous l’autorité du maire et dans le cadre des orientations fixées par le représentant de l’État dans le département, à la diffusion de l’esprit de défense et au renforcement du lien entre les forces armées et la Nation.
« Il bénéficie d’une formation adaptée, organisée en lien avec les correspondants territoriaux de l’Institut des hautes études de défense nationale.
« À la demande du représentant de l’État dans le département et du délégué militaire départemental, il participe à l’organisation et à la préparation du territoire communal en amont de la déclaration de l’état d’alerte de sécurité nationale mentionné à l’article L. 2143‑1, notamment en matière de sensibilisation, d’information et de coordination locale. »
Article 14Après l’alinéa 11, insérer les trois alinéas suivants :
« III. – Les agents de police municipale qui concourent, sous l’autorité du maire et en association avec les forces de sécurité de l’État, au bon ordre, à la sûreté, à la tranquillité et à la salubrité publiques dans le cadre de leurs missions définies au livre V du présent code, peuvent utiliser des dispositifs désignés par arrêté du Premier ministre destinés à rendre inopérant ou à neutraliser un aéronef circulant sans personne à bord à la seule fin d’assurer la sécurité de manifestations sportives, récréatives ou culturelles qui, par leur ampleur ou leurs circonstances, sont particulièrement exposées à des risques d’actes de terrorisme ou d’atteintes graves à la sécurité des personnes.
« Les mesures prises en application du premier alinéa du présent article sont adaptées, nécessaires et proportionnées au regard des finalités poursuivies.
« Un décret en Conseil d’État précise les conditions et détermine les modalités d’application du présent III, notamment celles relatives à l’habilitation, à la formation et au contrôle des agents de police municipale, aux conditions d’acquisition et de détention des dispositifs prévus et au cadre d’utilisation. »
Article 31 bisAprès l'article 31 bis, insérer l'article suivant:Après l’article L. 2122‑5-2 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 2122‑5-3 ainsi rédigé :
« Art. L. 2122‑5-3. – Le maire désigne un correspondant défense parmi les membres du conseil municipal. Par exception, dans les communes dont la population est inférieure à un seuil défini par décret, il peut également désigner à cette fonction une personnalité qualifiée en matière de défense. »
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € programme (modification) Équipement des forces Annule : 0 €
Supplémentaire : 200000000 € Annule : 0 €
Supplémentaire : 200000000 € Solde : € €
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces -200 000 000 € -200 000 000 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 200 000 000 € 200 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:I.- Le code général de la propriété des personnes publiques est ainsi modifié :
1° L’article L. 2222-8 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Par dérogation aux dispositions de l’article L. 2222-7, peuvent être réalisés gratuitement la mise à
disposition, la location ou le prêt à usage de :
« 1° Biens meubles dont le ministère de la défense n’a plus l’emploi, à des associations ou
organismes agissant pour la préservation ou la mise en valeur du patrimoine militaire ou contribuant
au renforcement du lien entre la Nation et son armée ;
« 2° Matériels nécessaires à la pratique du vol à voile et du parachutisme, prévus à l'article L. 6611-1 du code des transports, au profit d'associations aéronautiques agréées.
Dans ces cas, le contrat a pour effet de transférer aux associations et organismes la responsabilité des dommages causés par les matériels mis à disposition, loués ou prêtés. » ;
2° Au 6° de l’article L. 3212-2, la deuxième phrase est supprimée.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 23Après l'article 23, insérer l'article suivant:Le code général de la propriété des personnes publiques est ainsi modifié :
1° L’article L. 2222‑8 est ainsi rédigé :
« Art. L. 2222‑8. – Par dérogation aux dispositions de l’article L. 2222‑7, peuvent être réalisés gratuitement la mise à disposition, la location ou le prêt à usage de :
« 1° Biens meubles dont le ministère de la défense n’a plus l’emploi, à des associations ou organismes agissant pour la préservation ou la mise en valeur du patrimoine militaire ou contribuant au renforcement du lien entre la Nation et son armée ;
« 2° Matériels nécessaires à la pratique du vol à voile et du parachutisme, prévus à l’article L. 6611‑1 du code des transports, au profit d’associations aéronautiques agréées.
« Dans ces cas, le contrat a pour effet de transférer aux associations et organismes la responsabilité des dommages causés par les matériels mis à disposition, loués ou prêtés. » ;
2° La deuxième phrase du 6° de l’article L. 3212‑2 est supprimée.
Article 32Avant l'article 32, insérer l'article suivant:Le code général de la propriété des personnes publiques est ainsi modifié :
1° L’article L. 2222‑8 est ainsi rédigé :
« Art. L. 2222‑8. – Par dérogation aux dispositions de l’article L. 2222‑7, peuvent être réalisés gratuitement la mise à disposition, la location ou le prêt à usage de :
« 1° Biens meubles dont le ministère de la défense n’a plus l’emploi, à des associations ou organismes agissant pour la préservation ou la mise en valeur du patrimoine militaire ou contribuant au renforcement du lien entre la Nation et son armée ;
« 2° Matériels nécessaires à la pratique du vol à voile et du parachutisme, prévus à l’article L. 6611‑1 du code des transports, au profit d’associations aéronautiques agréées.
« Dans ces cas, le contrat a pour effet de transférer aux associations et organismes la responsabilité des dommages causés par les matériels mis à disposition, loués ou prêtés. »
2° La deuxième phrase du 6° de l’article L. 3212‑2 est supprimée.
Article 50Avant l'article 50, insérer l'article suivant:Le titre III du livre Ier du code des pensions civiles et militaires de retraite est ainsi modifié :
1° Le chapitre Ier est complété par un article L. 12 quater ainsi rédigé :
« Art. L. 12 quater. – Les fonctionnaires et anciens fonctionnaires du ministère de la défense et de l’Institution nationale des invalides, y occupant ou y ayant occupé un emploi relevant de la catégorie active et qui réunissent les conditions prévues au deuxième alinéa du 1° du I de l’article L. 24, bénéficient d’une majoration de durée d’assurance de quatre trimestres par périodes de dix années de services effectifs.
2° Au dernier alinéa du I de l’article L. 14, les mots : « à la majoration de durée d’assurance mentionnée » sont remplacés par les mots : « aux majorations de durée d’assurance mentionnées à l’article L. 12 quater et ».
Annexe : RAPPORT ANNEXÉCompléter l’alinéa 29 par les mots :
« et de leurs familles ».
Article 9🖋️ • Retiré • Josy Poueyto • 4 mai 2023Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement une rapport évaluant l’impact de la sujétion militaire sur les carrières de leurs conjoints, dans le cadre des mobilités du soldat, sur leur pension de retraite ainsi que sur leur protection sociale. Ce rapport s’intéresse aux cas de mobilités en métropole, dans les outre-mer et à l’étranger.
Article 11Après l'article 11, insérer l'article suivant:L’article L. 2122‑5-2 du code des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les personnes dont les fonctions sont incompatibles avec celles énoncées au premier alinéa peuvent toutefois s’y porter candidate. Si elles sont élues, elles disposent d’un délai de dix jours pour opter entre l’acceptation du mandat et la conservation de leur emploi. A défaut de déclaration adressée dans ce délai à leurs supérieurs hiérarchiques, elles sont réputées avoir opté pour la conservation dudit emploi. »
Après l'article 11, insérer l'article suivant:L’article L. 2122‑5‑2 du code général des collectivités territoriales est complété par trois alinéas ainsi rédigés :
« Par dérogation au premier alinéa, les fonctions de militaire en position d’activité sont compatibles avec :
« 1° Le mandat de maire, de maire délégué, d’adjoint au maire et d’adjoint au maire délégué dans les communes de moins de 9 000 habitants ;
« 2° Le mandat de président ou vice-président dans les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre regroupant moins de 25 000 habitants. »
Annexe : RAPPORT ANNEXÉI. – À l’avant-dernière phrase de l’alinéa 33, substituer aux mots :
« familles de militaires autour de »
les mots :
« militaires et de leurs familles. Cela passera par ».
II. – En conséquence, à fin de la même phrase, substituer aux mots :
« contraintes opérationnelles, l’aide à l’emploi, l’aide au logement et l’aide à la scolarisation »
les mots :
« engagements opérationnels, l’aide à l’emploi, l’aide au logement, l’aide à la scolarisation et la création de service de crèches. »
III. – En conséquence, après le même alinéa, insérer l’alinéa suivant :
« Pour poursuivre l’accompagnement des familles des militaires mis en place par le « Plan Famille II », le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur l’insertion professionnelle des conjoints des militaires et sur les mesures d’accompagnement, que met en place le Gouvernement, pour leurs carrières professionnelles. Ce rapport pourra porter sur un échantillon représentatif des effectifs de nos armées. »
À l’avant-dernière phrase de l’article 45, substituer aux mots :
« qu’une meilleure maîtrise des fonds marins permettra de connaître, de surveiller et d‘agir » ;
les mots :
« que l’acquisition de drones et robots sous-marins (AUV Autonomous Underwater Vehicle et ROV Remoted Operately Vehicle) développés en lien avec notre BITD répondra à notre ambition de maîtrise des fonds marins en permettant de connaître, surveiller et agir ».
Article 15Après l'article 15, insérer l'article suivant:I. – Le dernier alinéa de l’article L. 4121‑3 du code de la défense est ainsi rédigé :
« En cas d’élection à un mandat de député, de sénateur ou de représentant au Parlement européen ou en cas de nomination en qualité de membre du Gouvernement et d’acceptation de ce mandat, les militaires sont placés d’office dans la position de non-activité prévue à l’article L. 4138‑16. Lorsqu’ils sont élus et qu’ils acceptent un autre mandat que ceux mentionnés à la phrase qui précède, ils sont placés dans la position de détachement prévue à l’article L. 4138‑8. »
II. – Au premier alinéa de l’article L. 36 du code des pensions civiles et militaires de retraite, les mots : « les fonctions de membre du Gouvernement ou » sont supprimés.
Article 7Avant l'article 7, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er septembre 2024, un rapport relatif à la continuité des droits sociaux et à la valorisation des pensions de retraites des conjoints de militaires.
Article 9Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport du Gouvernement au Parlement examine l’opportunité d’étendre aux agents de la fonction publique le dispositif prévu à l’article L. 4624‑2-1‑1 du code du travail. Ce rapport décrit également les impacts financiers pour les employeurs publics et les différents régimes de retraite concernés du déploiement éventuel d’un tel dispositif au sein de la fonction publique.
Annexe : RAPPORT ANNEXÉCompléter l’alinéa 229 par les mots :
« et adaptées ».
🖋️ • Retiré • Josy Poueyto • 9 nov. 2022Compléter l’alinéa 230 par la phrase suivante :
« Au sein de la police et de la gendarmerie, les femmes enceintes pourront disposer d’un uniforme adapté à leur grossesse. ».
Annexe : ÉTAT B
Article 37Après l’alinéa 39, insérer l’alinéa suivant :
« II bis. - La seconde phrase du deuxième alinéa de l’article L. 4124‑1 du code de la défense est complétée par les mots : « ainsi que des projets de loi et des textes d’application relatifs au régime de retraite des militaires. »
Article 2I. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« « 6° quater En cas de refus de la partie défenderesse de port du dispositif prévu au 6° ter, le juge peut attribuer à la partie demanderesse, pour une durée renouvelable de six mois et si elle y consent expressément, un dispositif de téléprotection lui permettant d’alerter les autorités publiques. Avec l’accord de la partie demanderesse, ce dispositif peut, le cas échéant, permettre sa géolocalisation au moment où elle déclenche l’alerte ; ». »
II. – En conséquence, à l’alinéa 8, substituer aux mots :
« il est inséré un 6° ter ainsi rédigé »
les mots :
« sont insérés des 6° ter et 6° quater ainsi rédigés ».
🖋️ • Retiré • Josy Poueyto • 27 sept. 2019Supprimer les alinéas 3 à 6.
Article 2🖋️ • Retiré • Josy Poueyto • 7 oct. 2019Compléter l’alinéa 16, par les deux phrases suivantes :
« Il peut également attribuer à la partie demanderesse, pour une durée renouvelable de six mois et si elle y consent expressément, un dispositif de téléprotection lui permettant d’alerter les autorités publiques. Avec l’accord de la partie demanderesse, ce dispositif peut, le cas échéant, permettre sa géolocalisation au moment où elle déclenche l’alerte. »
Article 7Après l'article 7, insérer l'article suivant:Le second alinéa de l’article L. 441‑2-2 du code de la construction et de l’habitation est complété par les mots : « sauf lorsque le membre du ménage candidat à l’attribution a bénéficié d’une ordonnance de protection prévue à l’article 515‑10 du code civil. »
Article 12Après l'article 12, insérer l'article suivant:
Article 25À l’alinéa 60, substituer au nombre :
« 15 000 »,
le nombre :
« 5 000 ».
À l’alinéa 60, substituer au nombre :
« 15 000 »,
le nombre :
« 8 000 ».
À l’alinéa 60, substituer au nombre :
« 15 000 »,
le nombre :
« 10 000 ».
À l’alinéa 62, après le mot :« à », substituer au nombre :
« 50 »,
le nombre :
« 15 ».
À l’alinéa 62, après le mot :« à », substituer au nombre :
« 50 »,
le nombre :
« 25 ».
À l’alinéa 62, après le mot :« à », substituer au nombre :
« 50 »,
le nombre :
« 35 ».
À l’alinéa 64, substituer au nombre :
« 15 000 »,
le nombre :
« 5 000 ».
À l’alinéa 64, substituer au nombre :
« 15 000 »,
le nombre :
« 8 000 ».
À l’alinéa 64, substituer au nombre :
« 15 000 »,
le nombre :
« 10 000 ».
Après l’alinéa 64, insérer l’alinéa suivant :
« Sur demande du président de l’établissement public de coopération intercommunale, le représentant de l’État dans le département peut organiser une concertation pour déroger aux dispositions prévues au présent I afin de tenir compte des spécificités liées à la densité démographique, au bassin territorial et au nombre de logements locatifs sociaux présents dans le département.
« Un décret précise les modalités d’application du présent I. »
Article 29À l’alinéa 82, substituer aux mots :
« fait l’objet, le cas échéant, »
les mots :
« accompagnée de l’évaluation de leur montant global font l’objet ».
À la première phrase de l’alinéa 81, supprimer les mots :
« , le cas échéant, ».
I. – À la première phrase de l’alinéa 81, substituer au chiffre :
« deux »
le chiffre :
« cinq ».
II. – À la même phrase, substituer au chiffre :
« cinq »
le chiffre :
« dix ».
Article 35🖋️ • Retiré • Josy Poueyto • 9 mai 2018Après l'article 35, insérer l'article suivant:Après l’alinéa 4 de l’article L621‑2 du code de la construction et de l’habitat, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« 1° bis Leurs enfants accueillis dans le cadre du droit de visite et d’hébergement ».
Article 25Après l'article 25, insérer l'article suivant:Après le troisième alinéa de l’article L. 421‑9 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Dans les organismes, quel qu’en soit le statut juridique, qui durant l’année 2018 ont acté un regroupement par une décision formelle de leur conseil d’administration, le mandat des administrateurs élus comme représentants des locataires est prorogé jusqu’à finalisation du regroupement. De nouvelles élections sont organisées dans l’organisme recomposé dans l’année qui suit le regroupement. »
Après l'article 25, insérer l'article suivant:I. – Le transfert ou la cession d’activité et de patrimoine d’un office public de l’habitat à un bailleur social de nature juridique différente de celle des offices publics de l’habitat entraîne le transfert du personnel chargé jusque-là de sa mise en œuvre.
Les fonctionnaires territoriaux qui remplissent en totalité leurs fonctions dans un service transféré ou cédé en application de l’alinéa précédent sont transférés dans la nouvelle structure. Ils relèvent de cet établissement ou de cette entreprise dans les conditions de statut et d’emploi qui sont les leurs.
Les dispositions de la loi n° 84‑53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale leurs demeurent applicables.
II. – La loi n° 84‑53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale est ainsi modifiée :
A. La première phrase du troisième alinéa de l’article 15 ainsi rédigée :
« Les organismes de logement social quel que soit leur statut juridique, lorsqu’ils emploient des fonctionnaires régis par les dispositions de la présente loi, sont affiliés au centre de gestion. »
B. Le IV de l’article 120 est ainsi rédigé :
« IV. – Les fonctionnaires territoriaux et les fonctionnaires mentionnés à l’article 118 de la présente loi, relevant des offices publics de l’habitat, conservent, lors du regroupement avec un autre organisme de logement social quel que soit son statut juridique, leur qualité de fonctionnaire et continuent à bénéficier des possibilités d’avancement d’échelon et de grade ouvertes par le statut particulier de leur cadre d’emplois ou leur corps.
« Les fonctionnaires visés au premier alinéa peuvent, dans le délai d’un an à compter de la date de la première réunion du conseil d’administration de l’organisme qui a absorbé l’Office, demander au directeur général de cet établissement à être détachés au sein de l’établissement, pour une période de deux ans renouvelable une fois, dans un emploi rémunéré selon le règlement fixant les conditions d’emploi et de rémunération des personnels ne relevant pas du statut de la fonction publique territoriale employés au sein de l’organisme de logement social. À l’expiration du détachement, par dérogation aux dispositions de l’article 67 de la présente loi, le fonctionnaire qui ne demande pas à bénéficier des dispositions de l’alinéa suivant est obligatoirement réintégré dans son cadre d’emplois ou dans son corps, dans l’emploi qu’il occupait antérieurement. »
C. À la première phrase du VI de l’article 120, les mots : « contractuels des offices publics de l’habitat » sont remplacés par les mots : « non titulaires des organismes de logement social quel que soit leur statut juridique, ».
D. Le même VI est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Pour la gestion des agents relevant de la loi n° 84‑53 du 26 janvier 1984, en activité dans l’office ou placés dans l’une des autres positions énumérées à l’article 55 de cette loi, le conseil d’administration de l’organisme de logement social constitue l’assemblée délibérante et le directeur général, l’autorité territoriale ».
« Les agents transférés en vertu des alinéas précédents conservent, s’ils y ont intérêt, le bénéfice du régime indemnitaire qui leur était applicable ainsi que, à titre individuel, les avantages acquis en application du troisième alinéa de l’article 111 de la loi n° 84‑53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, ainsi que les avantages sociaux et collectifs et la protection sociale complémentaire ; à défaut les accords d’entreprise de l’organisme de logement social dont ils relèveront leur seront applicables ».
À l’alinéa 66, substituer au nombre :
« 15 000 »
le nombre :
« 5 000 ».
À l’alinéa 66, substituer au nombre :
« 15 000 »,
le nombre :
« 8 000 ».
À l’alinéa 66, substituer au nombre :
« 15 000 »
le nombre :
« 10 000 ».
À l’alinéa 69, substituer au montant :
« 50 millions »
le montant :
« 15 millions ».
À l’alinéa 69, substituer au montant :
« 50 millions »
le nombre :
« 25 millions ».
À l’alinéa 69, substituer au montant :
« 50 millions »
le montant :
« 35 millions ».
À l’alinéa 71, substituer au nombre :
« 15 000 »,
le nombre :
« 5 000 ».
À l’alinéa 71, substituer au nombre :
« 15 000 »,
le nombre :
« 8 000 ».
À l’alinéa 71, substituer au nombre :
« 15 000 »,
le nombre :
« 10 000 ».
Après l’alinéa 71, insérer trois alinéas ainsi rédigés :
« Lorsque les spécificités liées à la densité démographique, au bassin territorial et au nombre de logements locatifs sociaux présents dans le département le justifient, il peut être dérogé aux dispositions du I.
« Dans ce cadre, et sur demande du président de l’établissement public de coopération intercommunale, le représentant de l’État dans le département organise une concertation nécessaire pour y déroger.
« Un décret précise les modalités d’application du présent article. »
Article 29I. – À la première phrase de l’alinéa 89, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« cinq ».
II. – En conséquence, à la même phrase, substituer au mot :
« cinq »
le mot :
« dix ».
🖋️ • Retiré • Josy Poueyto • 25 mai 2018À la première phrase de l’alinéa 89, supprimer les mots :
« , le cas échéant, ».
Article 18A l’alinéa 7,
Supprimer les mots :
« ainsi que les officiers supérieurs et généraux des autres corps militaires ».
A l'alinéa 5,
Substituer aux mots :
« le mandat de conseiller municipal est compatible, dans les communes de moins de 3500 habitants, »,
les mots :
« les mandats de conseiller municipal et de conseiller communautaire sont compatibles,»
🖋️ • Retiré • Josy Poueyto • 9 mars 2018Après les mots :
« adjoint au maire »
Sont insérés les mots :
« ainsi que celles de président et de vice-président d’un établissement public de coopération intercommunale ».
Article 18À la fin de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« dans les communes de moins de 9 000 habitants ».
Après le mot :
« communautaire »,
supprimer la fin de l’alinéa 7.
Après le mot :
« gendarmerie »,
supprimer la fin de l’alinéa 10.
🖋️ • Retiré • Josy Poueyto • 17 mars 2018Après l’alinéa 16, insérer les quatre alinéas suivants :
« II ter. – Après l’article L. 2123‑35 du même code, il est inséré un article L. 2123‑36 ainsi rédigé :
« Art. L. 2123‑36. – Le militaire en position d’activité et titulaire d’un mandat municipal exerce son mandat en tenue civile. »
« II quater. – Après l’article L. 5211‑17 du même code, il est inséré un article L. 5211‑17‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 5211‑17‑1. – Le militaire en position d’activité et titulaire d’un mandat de membre des conseils ou comités exerce son mandat en tenue civile. » »
Article 26🖋️ • Retiré • Josy Poueyto • 16 mars 2018Après l’alinéa 2, insérer les quatre alinéas suivants :
« 1° bis L’article 16 est ainsi modifié :
« a) Le 3° est complété par les mots : « notamment pour des achats qui nécessitent une confidentialité extrêmement élevée ou une grande rapidité d’acquisition ; »
« b) Le 4° est complété par les mots : « notamment pour des travaux, fournitures ou services particulièrement sensibles, qui nécessitent une confidentialité extrêmement élevée, tels que certains achats destinés à la protection des frontières ou à la lutte contre le terrorisme ou la criminalité organisée, des achats liés au cryptage ou destinés spécifiquement à des activités secrètes ou à d’autres activités tout aussi sensibles menées par les forces de sécurité intérieure ou par les forces armées ; »
« c) Le 7° est complété par les mots : « y compris les activités de contre-espionnage, de contre-terrorisme et de lutte contre la criminalité organisée ; » ».
🚀
Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante :
« Il fixe aussi la liste des agents des collectivités territoriales habilités. »
Article 16Après l’alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants :
« 2° L’article 4 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le procureur de la République et la juridiction d’instruction compétents en application du code de la défense ou du code de procédure pénale exercent une compétence concurrente à celle qui résulte de l’application du premier alinéa du présent article pour l’enquête, l’instruction et la poursuite des délits maritimes prévus aux articles L. 5223‑1 et L. 5223‑2 du code des transports lorsqu’ils sont connexes, au sens de l’article 203 du code de procédure pénale, à une infraction prévue par le livre V de la partie 1 du code de la défense relative à l’action de l’État en mer ou par le code pénal. »
Article 21Compléter l'alinéa 55 par la phrase suivante :
« L’Assemblée Nationale et le Sénat peuvent requérir toute information complémentaire dans le cadre du contrôle et de l’évaluation de ces mesures. »
🖋️ • Retiré • Josy Poueyto • 17 avr. 2026Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« , l’intégrité du territoire et la permanence des institutions de la République ».
🖋️ • Retiré • Josy Poueyto • 17 avr. 2026Après l’alinéa 56, insérer les quatre alinéas suivants :
« Art. L. 2143‑9. – Dans chaque commune, un correspondant défense est désigné par le maire dans le cadre des missions définies par le ministère des armées.
« Ce correspondant contribue, sous l’autorité du maire et dans le cadre des orientations fixées par le représentant de l’État dans le département, à la diffusion de l’esprit de défense et au renforcement du lien entre les forces armées et la Nation.
« Il bénéficie d’une formation adaptée, organisée en lien avec les correspondants territoriaux de l’Institut des hautes études de défense nationale.
« À la demande du représentant de l’État dans le département et du délégué militaire départemental, il participe à l’organisation et à la préparation du territoire communal en amont de la déclaration de l’état d’alerte de sécurité nationale mentionné à l’article L. 2143‑1, notamment en matière de sensibilisation, d’information et de coordination locale. »
Article 14Après l’alinéa 11, insérer les trois alinéas suivants :
« III. – Les agents de police municipale qui concourent, sous l’autorité du maire et en association avec les forces de sécurité de l’État, au bon ordre, à la sûreté, à la tranquillité et à la salubrité publiques dans le cadre de leurs missions définies au livre V du présent code, peuvent utiliser des dispositifs désignés par arrêté du Premier ministre destinés à rendre inopérant ou à neutraliser un aéronef circulant sans personne à bord à la seule fin d’assurer la sécurité de manifestations sportives, récréatives ou culturelles qui, par leur ampleur ou leurs circonstances, sont particulièrement exposées à des risques d’actes de terrorisme ou d’atteintes graves à la sécurité des personnes.
« Les mesures prises en application du premier alinéa du présent article sont adaptées, nécessaires et proportionnées au regard des finalités poursuivies.
« Un décret en Conseil d’État précise les conditions et détermine les modalités d’application du présent III, notamment celles relatives à l’habilitation, à la formation et au contrôle des agents de police municipale, aux conditions d’acquisition et de détention des dispositifs prévus et au cadre d’utilisation. »
Article 31 bisAprès l'article 31 bis, insérer l'article suivant:Après l’article L. 2122‑5-2 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 2122‑5-3 ainsi rédigé :
« Art. L. 2122‑5-3. – Le maire désigne un correspondant défense parmi les membres du conseil municipal. Par exception, dans les communes dont la population est inférieure à un seuil défini par décret, il peut également désigner à cette fonction une personnalité qualifiée en matière de défense. »
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € programme (modification) Équipement des forces Annule : 0 €
Supplémentaire : 200000000 € Annule : 0 €
Supplémentaire : 200000000 € Solde : € €
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces -200 000 000 € -200 000 000 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 200 000 000 € 200 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:I.- Le code général de la propriété des personnes publiques est ainsi modifié :
1° L’article L. 2222-8 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Par dérogation aux dispositions de l’article L. 2222-7, peuvent être réalisés gratuitement la mise à
disposition, la location ou le prêt à usage de :
« 1° Biens meubles dont le ministère de la défense n’a plus l’emploi, à des associations ou
organismes agissant pour la préservation ou la mise en valeur du patrimoine militaire ou contribuant
au renforcement du lien entre la Nation et son armée ;
« 2° Matériels nécessaires à la pratique du vol à voile et du parachutisme, prévus à l'article L. 6611-1 du code des transports, au profit d'associations aéronautiques agréées.
Dans ces cas, le contrat a pour effet de transférer aux associations et organismes la responsabilité des dommages causés par les matériels mis à disposition, loués ou prêtés. » ;
2° Au 6° de l’article L. 3212-2, la deuxième phrase est supprimée.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 23Après l'article 23, insérer l'article suivant:Le code général de la propriété des personnes publiques est ainsi modifié :
1° L’article L. 2222‑8 est ainsi rédigé :
« Art. L. 2222‑8. – Par dérogation aux dispositions de l’article L. 2222‑7, peuvent être réalisés gratuitement la mise à disposition, la location ou le prêt à usage de :
« 1° Biens meubles dont le ministère de la défense n’a plus l’emploi, à des associations ou organismes agissant pour la préservation ou la mise en valeur du patrimoine militaire ou contribuant au renforcement du lien entre la Nation et son armée ;
« 2° Matériels nécessaires à la pratique du vol à voile et du parachutisme, prévus à l’article L. 6611‑1 du code des transports, au profit d’associations aéronautiques agréées.
« Dans ces cas, le contrat a pour effet de transférer aux associations et organismes la responsabilité des dommages causés par les matériels mis à disposition, loués ou prêtés. » ;
2° La deuxième phrase du 6° de l’article L. 3212‑2 est supprimée.
Article 32Avant l'article 32, insérer l'article suivant:Le code général de la propriété des personnes publiques est ainsi modifié :
1° L’article L. 2222‑8 est ainsi rédigé :
« Art. L. 2222‑8. – Par dérogation aux dispositions de l’article L. 2222‑7, peuvent être réalisés gratuitement la mise à disposition, la location ou le prêt à usage de :
« 1° Biens meubles dont le ministère de la défense n’a plus l’emploi, à des associations ou organismes agissant pour la préservation ou la mise en valeur du patrimoine militaire ou contribuant au renforcement du lien entre la Nation et son armée ;
« 2° Matériels nécessaires à la pratique du vol à voile et du parachutisme, prévus à l’article L. 6611‑1 du code des transports, au profit d’associations aéronautiques agréées.
« Dans ces cas, le contrat a pour effet de transférer aux associations et organismes la responsabilité des dommages causés par les matériels mis à disposition, loués ou prêtés. »
2° La deuxième phrase du 6° de l’article L. 3212‑2 est supprimée.
Article 50Avant l'article 50, insérer l'article suivant:Le titre III du livre Ier du code des pensions civiles et militaires de retraite est ainsi modifié :
1° Le chapitre Ier est complété par un article L. 12 quater ainsi rédigé :
« Art. L. 12 quater. – Les fonctionnaires et anciens fonctionnaires du ministère de la défense et de l’Institution nationale des invalides, y occupant ou y ayant occupé un emploi relevant de la catégorie active et qui réunissent les conditions prévues au deuxième alinéa du 1° du I de l’article L. 24, bénéficient d’une majoration de durée d’assurance de quatre trimestres par périodes de dix années de services effectifs.
2° Au dernier alinéa du I de l’article L. 14, les mots : « à la majoration de durée d’assurance mentionnée » sont remplacés par les mots : « aux majorations de durée d’assurance mentionnées à l’article L. 12 quater et ».
Annexe : RAPPORT ANNEXÉCompléter l’alinéa 29 par les mots :
« et de leurs familles ».
Article 9🖋️ • Retiré • Josy Poueyto • 4 mai 2023Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement une rapport évaluant l’impact de la sujétion militaire sur les carrières de leurs conjoints, dans le cadre des mobilités du soldat, sur leur pension de retraite ainsi que sur leur protection sociale. Ce rapport s’intéresse aux cas de mobilités en métropole, dans les outre-mer et à l’étranger.
Article 11Après l'article 11, insérer l'article suivant:L’article L. 2122‑5-2 du code des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les personnes dont les fonctions sont incompatibles avec celles énoncées au premier alinéa peuvent toutefois s’y porter candidate. Si elles sont élues, elles disposent d’un délai de dix jours pour opter entre l’acceptation du mandat et la conservation de leur emploi. A défaut de déclaration adressée dans ce délai à leurs supérieurs hiérarchiques, elles sont réputées avoir opté pour la conservation dudit emploi. »
Après l'article 11, insérer l'article suivant:L’article L. 2122‑5‑2 du code général des collectivités territoriales est complété par trois alinéas ainsi rédigés :
« Par dérogation au premier alinéa, les fonctions de militaire en position d’activité sont compatibles avec :
« 1° Le mandat de maire, de maire délégué, d’adjoint au maire et d’adjoint au maire délégué dans les communes de moins de 9 000 habitants ;
« 2° Le mandat de président ou vice-président dans les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre regroupant moins de 25 000 habitants. »
Annexe : RAPPORT ANNEXÉI. – À l’avant-dernière phrase de l’alinéa 33, substituer aux mots :
« familles de militaires autour de »
les mots :
« militaires et de leurs familles. Cela passera par ».
II. – En conséquence, à fin de la même phrase, substituer aux mots :
« contraintes opérationnelles, l’aide à l’emploi, l’aide au logement et l’aide à la scolarisation »
les mots :
« engagements opérationnels, l’aide à l’emploi, l’aide au logement, l’aide à la scolarisation et la création de service de crèches. »
III. – En conséquence, après le même alinéa, insérer l’alinéa suivant :
« Pour poursuivre l’accompagnement des familles des militaires mis en place par le « Plan Famille II », le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur l’insertion professionnelle des conjoints des militaires et sur les mesures d’accompagnement, que met en place le Gouvernement, pour leurs carrières professionnelles. Ce rapport pourra porter sur un échantillon représentatif des effectifs de nos armées. »
À l’avant-dernière phrase de l’article 45, substituer aux mots :
« qu’une meilleure maîtrise des fonds marins permettra de connaître, de surveiller et d‘agir » ;
les mots :
« que l’acquisition de drones et robots sous-marins (AUV Autonomous Underwater Vehicle et ROV Remoted Operately Vehicle) développés en lien avec notre BITD répondra à notre ambition de maîtrise des fonds marins en permettant de connaître, surveiller et agir ».
Article 15Après l'article 15, insérer l'article suivant:I. – Le dernier alinéa de l’article L. 4121‑3 du code de la défense est ainsi rédigé :
« En cas d’élection à un mandat de député, de sénateur ou de représentant au Parlement européen ou en cas de nomination en qualité de membre du Gouvernement et d’acceptation de ce mandat, les militaires sont placés d’office dans la position de non-activité prévue à l’article L. 4138‑16. Lorsqu’ils sont élus et qu’ils acceptent un autre mandat que ceux mentionnés à la phrase qui précède, ils sont placés dans la position de détachement prévue à l’article L. 4138‑8. »
II. – Au premier alinéa de l’article L. 36 du code des pensions civiles et militaires de retraite, les mots : « les fonctions de membre du Gouvernement ou » sont supprimés.
Article 7Avant l'article 7, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er septembre 2024, un rapport relatif à la continuité des droits sociaux et à la valorisation des pensions de retraites des conjoints de militaires.
Article 9Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport du Gouvernement au Parlement examine l’opportunité d’étendre aux agents de la fonction publique le dispositif prévu à l’article L. 4624‑2-1‑1 du code du travail. Ce rapport décrit également les impacts financiers pour les employeurs publics et les différents régimes de retraite concernés du déploiement éventuel d’un tel dispositif au sein de la fonction publique.
Annexe : RAPPORT ANNEXÉCompléter l’alinéa 229 par les mots :
« et adaptées ».
🖋️ • Retiré • Josy Poueyto • 9 nov. 2022Compléter l’alinéa 230 par la phrase suivante :
« Au sein de la police et de la gendarmerie, les femmes enceintes pourront disposer d’un uniforme adapté à leur grossesse. ».
Annexe : ÉTAT B
Article 37Après l’alinéa 39, insérer l’alinéa suivant :
« II bis. - La seconde phrase du deuxième alinéa de l’article L. 4124‑1 du code de la défense est complétée par les mots : « ainsi que des projets de loi et des textes d’application relatifs au régime de retraite des militaires. »
Article 2I. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« « 6° quater En cas de refus de la partie défenderesse de port du dispositif prévu au 6° ter, le juge peut attribuer à la partie demanderesse, pour une durée renouvelable de six mois et si elle y consent expressément, un dispositif de téléprotection lui permettant d’alerter les autorités publiques. Avec l’accord de la partie demanderesse, ce dispositif peut, le cas échéant, permettre sa géolocalisation au moment où elle déclenche l’alerte ; ». »
II. – En conséquence, à l’alinéa 8, substituer aux mots :
« il est inséré un 6° ter ainsi rédigé »
les mots :
« sont insérés des 6° ter et 6° quater ainsi rédigés ».
🖋️ • Retiré • Josy Poueyto • 27 sept. 2019Supprimer les alinéas 3 à 6.
Article 2🖋️ • Retiré • Josy Poueyto • 7 oct. 2019Compléter l’alinéa 16, par les deux phrases suivantes :
« Il peut également attribuer à la partie demanderesse, pour une durée renouvelable de six mois et si elle y consent expressément, un dispositif de téléprotection lui permettant d’alerter les autorités publiques. Avec l’accord de la partie demanderesse, ce dispositif peut, le cas échéant, permettre sa géolocalisation au moment où elle déclenche l’alerte. »
Article 7Après l'article 7, insérer l'article suivant:Le second alinéa de l’article L. 441‑2-2 du code de la construction et de l’habitation est complété par les mots : « sauf lorsque le membre du ménage candidat à l’attribution a bénéficié d’une ordonnance de protection prévue à l’article 515‑10 du code civil. »
Article 12Après l'article 12, insérer l'article suivant:
Article 25À l’alinéa 60, substituer au nombre :
« 15 000 »,
le nombre :
« 5 000 ».
À l’alinéa 60, substituer au nombre :
« 15 000 »,
le nombre :
« 8 000 ».
À l’alinéa 60, substituer au nombre :
« 15 000 »,
le nombre :
« 10 000 ».
À l’alinéa 62, après le mot :« à », substituer au nombre :
« 50 »,
le nombre :
« 15 ».
À l’alinéa 62, après le mot :« à », substituer au nombre :
« 50 »,
le nombre :
« 25 ».
À l’alinéa 62, après le mot :« à », substituer au nombre :
« 50 »,
le nombre :
« 35 ».
À l’alinéa 64, substituer au nombre :
« 15 000 »,
le nombre :
« 5 000 ».
À l’alinéa 64, substituer au nombre :
« 15 000 »,
le nombre :
« 8 000 ».
À l’alinéa 64, substituer au nombre :
« 15 000 »,
le nombre :
« 10 000 ».
Après l’alinéa 64, insérer l’alinéa suivant :
« Sur demande du président de l’établissement public de coopération intercommunale, le représentant de l’État dans le département peut organiser une concertation pour déroger aux dispositions prévues au présent I afin de tenir compte des spécificités liées à la densité démographique, au bassin territorial et au nombre de logements locatifs sociaux présents dans le département.
« Un décret précise les modalités d’application du présent I. »
Article 29À l’alinéa 82, substituer aux mots :
« fait l’objet, le cas échéant, »
les mots :
« accompagnée de l’évaluation de leur montant global font l’objet ».
À la première phrase de l’alinéa 81, supprimer les mots :
« , le cas échéant, ».
I. – À la première phrase de l’alinéa 81, substituer au chiffre :
« deux »
le chiffre :
« cinq ».
II. – À la même phrase, substituer au chiffre :
« cinq »
le chiffre :
« dix ».
Article 35🖋️ • Retiré • Josy Poueyto • 9 mai 2018Après l'article 35, insérer l'article suivant:Après l’alinéa 4 de l’article L621‑2 du code de la construction et de l’habitat, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« 1° bis Leurs enfants accueillis dans le cadre du droit de visite et d’hébergement ».
Article 25Après l'article 25, insérer l'article suivant:Après le troisième alinéa de l’article L. 421‑9 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Dans les organismes, quel qu’en soit le statut juridique, qui durant l’année 2018 ont acté un regroupement par une décision formelle de leur conseil d’administration, le mandat des administrateurs élus comme représentants des locataires est prorogé jusqu’à finalisation du regroupement. De nouvelles élections sont organisées dans l’organisme recomposé dans l’année qui suit le regroupement. »
Après l'article 25, insérer l'article suivant:I. – Le transfert ou la cession d’activité et de patrimoine d’un office public de l’habitat à un bailleur social de nature juridique différente de celle des offices publics de l’habitat entraîne le transfert du personnel chargé jusque-là de sa mise en œuvre.
Les fonctionnaires territoriaux qui remplissent en totalité leurs fonctions dans un service transféré ou cédé en application de l’alinéa précédent sont transférés dans la nouvelle structure. Ils relèvent de cet établissement ou de cette entreprise dans les conditions de statut et d’emploi qui sont les leurs.
Les dispositions de la loi n° 84‑53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale leurs demeurent applicables.
II. – La loi n° 84‑53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale est ainsi modifiée :
A. La première phrase du troisième alinéa de l’article 15 ainsi rédigée :
« Les organismes de logement social quel que soit leur statut juridique, lorsqu’ils emploient des fonctionnaires régis par les dispositions de la présente loi, sont affiliés au centre de gestion. »
B. Le IV de l’article 120 est ainsi rédigé :
« IV. – Les fonctionnaires territoriaux et les fonctionnaires mentionnés à l’article 118 de la présente loi, relevant des offices publics de l’habitat, conservent, lors du regroupement avec un autre organisme de logement social quel que soit son statut juridique, leur qualité de fonctionnaire et continuent à bénéficier des possibilités d’avancement d’échelon et de grade ouvertes par le statut particulier de leur cadre d’emplois ou leur corps.
« Les fonctionnaires visés au premier alinéa peuvent, dans le délai d’un an à compter de la date de la première réunion du conseil d’administration de l’organisme qui a absorbé l’Office, demander au directeur général de cet établissement à être détachés au sein de l’établissement, pour une période de deux ans renouvelable une fois, dans un emploi rémunéré selon le règlement fixant les conditions d’emploi et de rémunération des personnels ne relevant pas du statut de la fonction publique territoriale employés au sein de l’organisme de logement social. À l’expiration du détachement, par dérogation aux dispositions de l’article 67 de la présente loi, le fonctionnaire qui ne demande pas à bénéficier des dispositions de l’alinéa suivant est obligatoirement réintégré dans son cadre d’emplois ou dans son corps, dans l’emploi qu’il occupait antérieurement. »
C. À la première phrase du VI de l’article 120, les mots : « contractuels des offices publics de l’habitat » sont remplacés par les mots : « non titulaires des organismes de logement social quel que soit leur statut juridique, ».
D. Le même VI est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Pour la gestion des agents relevant de la loi n° 84‑53 du 26 janvier 1984, en activité dans l’office ou placés dans l’une des autres positions énumérées à l’article 55 de cette loi, le conseil d’administration de l’organisme de logement social constitue l’assemblée délibérante et le directeur général, l’autorité territoriale ».
« Les agents transférés en vertu des alinéas précédents conservent, s’ils y ont intérêt, le bénéfice du régime indemnitaire qui leur était applicable ainsi que, à titre individuel, les avantages acquis en application du troisième alinéa de l’article 111 de la loi n° 84‑53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, ainsi que les avantages sociaux et collectifs et la protection sociale complémentaire ; à défaut les accords d’entreprise de l’organisme de logement social dont ils relèveront leur seront applicables ».
À l’alinéa 66, substituer au nombre :
« 15 000 »
le nombre :
« 5 000 ».
À l’alinéa 66, substituer au nombre :
« 15 000 »,
le nombre :
« 8 000 ».
À l’alinéa 66, substituer au nombre :
« 15 000 »
le nombre :
« 10 000 ».
À l’alinéa 69, substituer au montant :
« 50 millions »
le montant :
« 15 millions ».
À l’alinéa 69, substituer au montant :
« 50 millions »
le nombre :
« 25 millions ».
À l’alinéa 69, substituer au montant :
« 50 millions »
le montant :
« 35 millions ».
À l’alinéa 71, substituer au nombre :
« 15 000 »,
le nombre :
« 5 000 ».
À l’alinéa 71, substituer au nombre :
« 15 000 »,
le nombre :
« 8 000 ».
À l’alinéa 71, substituer au nombre :
« 15 000 »,
le nombre :
« 10 000 ».
Après l’alinéa 71, insérer trois alinéas ainsi rédigés :
« Lorsque les spécificités liées à la densité démographique, au bassin territorial et au nombre de logements locatifs sociaux présents dans le département le justifient, il peut être dérogé aux dispositions du I.
« Dans ce cadre, et sur demande du président de l’établissement public de coopération intercommunale, le représentant de l’État dans le département organise une concertation nécessaire pour y déroger.
« Un décret précise les modalités d’application du présent article. »
Article 29I. – À la première phrase de l’alinéa 89, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« cinq ».
II. – En conséquence, à la même phrase, substituer au mot :
« cinq »
le mot :
« dix ».
🖋️ • Retiré • Josy Poueyto • 25 mai 2018À la première phrase de l’alinéa 89, supprimer les mots :
« , le cas échéant, ».
Article 18A l’alinéa 7,
Supprimer les mots :
« ainsi que les officiers supérieurs et généraux des autres corps militaires ».
A l'alinéa 5,
Substituer aux mots :
« le mandat de conseiller municipal est compatible, dans les communes de moins de 3500 habitants, »,
les mots :
« les mandats de conseiller municipal et de conseiller communautaire sont compatibles,»
🖋️ • Retiré • Josy Poueyto • 9 mars 2018Après les mots :
« adjoint au maire »
Sont insérés les mots :
« ainsi que celles de président et de vice-président d’un établissement public de coopération intercommunale ».
Article 18À la fin de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« dans les communes de moins de 9 000 habitants ».
Après le mot :
« communautaire »,
supprimer la fin de l’alinéa 7.
Après le mot :
« gendarmerie »,
supprimer la fin de l’alinéa 10.
🖋️ • Retiré • Josy Poueyto • 17 mars 2018Après l’alinéa 16, insérer les quatre alinéas suivants :
« II ter. – Après l’article L. 2123‑35 du même code, il est inséré un article L. 2123‑36 ainsi rédigé :
« Art. L. 2123‑36. – Le militaire en position d’activité et titulaire d’un mandat municipal exerce son mandat en tenue civile. »
« II quater. – Après l’article L. 5211‑17 du même code, il est inséré un article L. 5211‑17‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 5211‑17‑1. – Le militaire en position d’activité et titulaire d’un mandat de membre des conseils ou comités exerce son mandat en tenue civile. » »
Article 26🖋️ • Retiré • Josy Poueyto • 16 mars 2018Après l’alinéa 2, insérer les quatre alinéas suivants :
« 1° bis L’article 16 est ainsi modifié :
« a) Le 3° est complété par les mots : « notamment pour des achats qui nécessitent une confidentialité extrêmement élevée ou une grande rapidité d’acquisition ; »
« b) Le 4° est complété par les mots : « notamment pour des travaux, fournitures ou services particulièrement sensibles, qui nécessitent une confidentialité extrêmement élevée, tels que certains achats destinés à la protection des frontières ou à la lutte contre le terrorisme ou la criminalité organisée, des achats liés au cryptage ou destinés spécifiquement à des activités secrètes ou à d’autres activités tout aussi sensibles menées par les forces de sécurité intérieure ou par les forces armées ; »
« c) Le 7° est complété par les mots : « y compris les activités de contre-espionnage, de contre-terrorisme et de lutte contre la criminalité organisée ; » ».
🚀
Après l’alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants :
« 2° L’article 4 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le procureur de la République et la juridiction d’instruction compétents en application du code de la défense ou du code de procédure pénale exercent une compétence concurrente à celle qui résulte de l’application du premier alinéa du présent article pour l’enquête, l’instruction et la poursuite des délits maritimes prévus aux articles L. 5223‑1 et L. 5223‑2 du code des transports lorsqu’ils sont connexes, au sens de l’article 203 du code de procédure pénale, à une infraction prévue par le livre V de la partie 1 du code de la défense relative à l’action de l’État en mer ou par le code pénal. »
Article 21Compléter l'alinéa 55 par la phrase suivante :
« L’Assemblée Nationale et le Sénat peuvent requérir toute information complémentaire dans le cadre du contrôle et de l’évaluation de ces mesures. »
🖋️ • Retiré • Josy Poueyto • 17 avr. 2026Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« , l’intégrité du territoire et la permanence des institutions de la République ».
🖋️ • Retiré • Josy Poueyto • 17 avr. 2026Après l’alinéa 56, insérer les quatre alinéas suivants :
« Art. L. 2143‑9. – Dans chaque commune, un correspondant défense est désigné par le maire dans le cadre des missions définies par le ministère des armées.
« Ce correspondant contribue, sous l’autorité du maire et dans le cadre des orientations fixées par le représentant de l’État dans le département, à la diffusion de l’esprit de défense et au renforcement du lien entre les forces armées et la Nation.
« Il bénéficie d’une formation adaptée, organisée en lien avec les correspondants territoriaux de l’Institut des hautes études de défense nationale.
« À la demande du représentant de l’État dans le département et du délégué militaire départemental, il participe à l’organisation et à la préparation du territoire communal en amont de la déclaration de l’état d’alerte de sécurité nationale mentionné à l’article L. 2143‑1, notamment en matière de sensibilisation, d’information et de coordination locale. »
Article 14Après l’alinéa 11, insérer les trois alinéas suivants :
« III. – Les agents de police municipale qui concourent, sous l’autorité du maire et en association avec les forces de sécurité de l’État, au bon ordre, à la sûreté, à la tranquillité et à la salubrité publiques dans le cadre de leurs missions définies au livre V du présent code, peuvent utiliser des dispositifs désignés par arrêté du Premier ministre destinés à rendre inopérant ou à neutraliser un aéronef circulant sans personne à bord à la seule fin d’assurer la sécurité de manifestations sportives, récréatives ou culturelles qui, par leur ampleur ou leurs circonstances, sont particulièrement exposées à des risques d’actes de terrorisme ou d’atteintes graves à la sécurité des personnes.
« Les mesures prises en application du premier alinéa du présent article sont adaptées, nécessaires et proportionnées au regard des finalités poursuivies.
« Un décret en Conseil d’État précise les conditions et détermine les modalités d’application du présent III, notamment celles relatives à l’habilitation, à la formation et au contrôle des agents de police municipale, aux conditions d’acquisition et de détention des dispositifs prévus et au cadre d’utilisation. »
Article 31 bisAprès l'article 31 bis, insérer l'article suivant:Après l’article L. 2122‑5-2 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 2122‑5-3 ainsi rédigé :
« Art. L. 2122‑5-3. – Le maire désigne un correspondant défense parmi les membres du conseil municipal. Par exception, dans les communes dont la population est inférieure à un seuil défini par décret, il peut également désigner à cette fonction une personnalité qualifiée en matière de défense. »
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € programme (modification) Équipement des forces Annule : 0 €
Supplémentaire : 200000000 € Annule : 0 €
Supplémentaire : 200000000 € Solde : € €
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces -200 000 000 € -200 000 000 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 200 000 000 € 200 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:I.- Le code général de la propriété des personnes publiques est ainsi modifié :
1° L’article L. 2222-8 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Par dérogation aux dispositions de l’article L. 2222-7, peuvent être réalisés gratuitement la mise à
disposition, la location ou le prêt à usage de :
« 1° Biens meubles dont le ministère de la défense n’a plus l’emploi, à des associations ou
organismes agissant pour la préservation ou la mise en valeur du patrimoine militaire ou contribuant
au renforcement du lien entre la Nation et son armée ;
« 2° Matériels nécessaires à la pratique du vol à voile et du parachutisme, prévus à l'article L. 6611-1 du code des transports, au profit d'associations aéronautiques agréées.
Dans ces cas, le contrat a pour effet de transférer aux associations et organismes la responsabilité des dommages causés par les matériels mis à disposition, loués ou prêtés. » ;
2° Au 6° de l’article L. 3212-2, la deuxième phrase est supprimée.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 23Après l'article 23, insérer l'article suivant:Le code général de la propriété des personnes publiques est ainsi modifié :
1° L’article L. 2222‑8 est ainsi rédigé :
« Art. L. 2222‑8. – Par dérogation aux dispositions de l’article L. 2222‑7, peuvent être réalisés gratuitement la mise à disposition, la location ou le prêt à usage de :
« 1° Biens meubles dont le ministère de la défense n’a plus l’emploi, à des associations ou organismes agissant pour la préservation ou la mise en valeur du patrimoine militaire ou contribuant au renforcement du lien entre la Nation et son armée ;
« 2° Matériels nécessaires à la pratique du vol à voile et du parachutisme, prévus à l’article L. 6611‑1 du code des transports, au profit d’associations aéronautiques agréées.
« Dans ces cas, le contrat a pour effet de transférer aux associations et organismes la responsabilité des dommages causés par les matériels mis à disposition, loués ou prêtés. » ;
2° La deuxième phrase du 6° de l’article L. 3212‑2 est supprimée.
Article 32Avant l'article 32, insérer l'article suivant:Le code général de la propriété des personnes publiques est ainsi modifié :
1° L’article L. 2222‑8 est ainsi rédigé :
« Art. L. 2222‑8. – Par dérogation aux dispositions de l’article L. 2222‑7, peuvent être réalisés gratuitement la mise à disposition, la location ou le prêt à usage de :
« 1° Biens meubles dont le ministère de la défense n’a plus l’emploi, à des associations ou organismes agissant pour la préservation ou la mise en valeur du patrimoine militaire ou contribuant au renforcement du lien entre la Nation et son armée ;
« 2° Matériels nécessaires à la pratique du vol à voile et du parachutisme, prévus à l’article L. 6611‑1 du code des transports, au profit d’associations aéronautiques agréées.
« Dans ces cas, le contrat a pour effet de transférer aux associations et organismes la responsabilité des dommages causés par les matériels mis à disposition, loués ou prêtés. »
2° La deuxième phrase du 6° de l’article L. 3212‑2 est supprimée.
Article 50Avant l'article 50, insérer l'article suivant:Le titre III du livre Ier du code des pensions civiles et militaires de retraite est ainsi modifié :
1° Le chapitre Ier est complété par un article L. 12 quater ainsi rédigé :
« Art. L. 12 quater. – Les fonctionnaires et anciens fonctionnaires du ministère de la défense et de l’Institution nationale des invalides, y occupant ou y ayant occupé un emploi relevant de la catégorie active et qui réunissent les conditions prévues au deuxième alinéa du 1° du I de l’article L. 24, bénéficient d’une majoration de durée d’assurance de quatre trimestres par périodes de dix années de services effectifs.
2° Au dernier alinéa du I de l’article L. 14, les mots : « à la majoration de durée d’assurance mentionnée » sont remplacés par les mots : « aux majorations de durée d’assurance mentionnées à l’article L. 12 quater et ».
Annexe : RAPPORT ANNEXÉCompléter l’alinéa 29 par les mots :
« et de leurs familles ».
Article 9🖋️ • Retiré • Josy Poueyto • 4 mai 2023Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement une rapport évaluant l’impact de la sujétion militaire sur les carrières de leurs conjoints, dans le cadre des mobilités du soldat, sur leur pension de retraite ainsi que sur leur protection sociale. Ce rapport s’intéresse aux cas de mobilités en métropole, dans les outre-mer et à l’étranger.
Article 11Après l'article 11, insérer l'article suivant:L’article L. 2122‑5-2 du code des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les personnes dont les fonctions sont incompatibles avec celles énoncées au premier alinéa peuvent toutefois s’y porter candidate. Si elles sont élues, elles disposent d’un délai de dix jours pour opter entre l’acceptation du mandat et la conservation de leur emploi. A défaut de déclaration adressée dans ce délai à leurs supérieurs hiérarchiques, elles sont réputées avoir opté pour la conservation dudit emploi. »
Après l'article 11, insérer l'article suivant:L’article L. 2122‑5‑2 du code général des collectivités territoriales est complété par trois alinéas ainsi rédigés :
« Par dérogation au premier alinéa, les fonctions de militaire en position d’activité sont compatibles avec :
« 1° Le mandat de maire, de maire délégué, d’adjoint au maire et d’adjoint au maire délégué dans les communes de moins de 9 000 habitants ;
« 2° Le mandat de président ou vice-président dans les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre regroupant moins de 25 000 habitants. »
Annexe : RAPPORT ANNEXÉI. – À l’avant-dernière phrase de l’alinéa 33, substituer aux mots :
« familles de militaires autour de »
les mots :
« militaires et de leurs familles. Cela passera par ».
II. – En conséquence, à fin de la même phrase, substituer aux mots :
« contraintes opérationnelles, l’aide à l’emploi, l’aide au logement et l’aide à la scolarisation »
les mots :
« engagements opérationnels, l’aide à l’emploi, l’aide au logement, l’aide à la scolarisation et la création de service de crèches. »
III. – En conséquence, après le même alinéa, insérer l’alinéa suivant :
« Pour poursuivre l’accompagnement des familles des militaires mis en place par le « Plan Famille II », le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur l’insertion professionnelle des conjoints des militaires et sur les mesures d’accompagnement, que met en place le Gouvernement, pour leurs carrières professionnelles. Ce rapport pourra porter sur un échantillon représentatif des effectifs de nos armées. »
À l’avant-dernière phrase de l’article 45, substituer aux mots :
« qu’une meilleure maîtrise des fonds marins permettra de connaître, de surveiller et d‘agir » ;
les mots :
« que l’acquisition de drones et robots sous-marins (AUV Autonomous Underwater Vehicle et ROV Remoted Operately Vehicle) développés en lien avec notre BITD répondra à notre ambition de maîtrise des fonds marins en permettant de connaître, surveiller et agir ».
Article 15Après l'article 15, insérer l'article suivant:I. – Le dernier alinéa de l’article L. 4121‑3 du code de la défense est ainsi rédigé :
« En cas d’élection à un mandat de député, de sénateur ou de représentant au Parlement européen ou en cas de nomination en qualité de membre du Gouvernement et d’acceptation de ce mandat, les militaires sont placés d’office dans la position de non-activité prévue à l’article L. 4138‑16. Lorsqu’ils sont élus et qu’ils acceptent un autre mandat que ceux mentionnés à la phrase qui précède, ils sont placés dans la position de détachement prévue à l’article L. 4138‑8. »
II. – Au premier alinéa de l’article L. 36 du code des pensions civiles et militaires de retraite, les mots : « les fonctions de membre du Gouvernement ou » sont supprimés.
Article 7Avant l'article 7, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er septembre 2024, un rapport relatif à la continuité des droits sociaux et à la valorisation des pensions de retraites des conjoints de militaires.
Article 9Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport du Gouvernement au Parlement examine l’opportunité d’étendre aux agents de la fonction publique le dispositif prévu à l’article L. 4624‑2-1‑1 du code du travail. Ce rapport décrit également les impacts financiers pour les employeurs publics et les différents régimes de retraite concernés du déploiement éventuel d’un tel dispositif au sein de la fonction publique.
Annexe : RAPPORT ANNEXÉCompléter l’alinéa 229 par les mots :
« et adaptées ».
🖋️ • Retiré • Josy Poueyto • 9 nov. 2022Compléter l’alinéa 230 par la phrase suivante :
« Au sein de la police et de la gendarmerie, les femmes enceintes pourront disposer d’un uniforme adapté à leur grossesse. ».
Annexe : ÉTAT B
Article 37Après l’alinéa 39, insérer l’alinéa suivant :
« II bis. - La seconde phrase du deuxième alinéa de l’article L. 4124‑1 du code de la défense est complétée par les mots : « ainsi que des projets de loi et des textes d’application relatifs au régime de retraite des militaires. »
Article 2I. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« « 6° quater En cas de refus de la partie défenderesse de port du dispositif prévu au 6° ter, le juge peut attribuer à la partie demanderesse, pour une durée renouvelable de six mois et si elle y consent expressément, un dispositif de téléprotection lui permettant d’alerter les autorités publiques. Avec l’accord de la partie demanderesse, ce dispositif peut, le cas échéant, permettre sa géolocalisation au moment où elle déclenche l’alerte ; ». »
II. – En conséquence, à l’alinéa 8, substituer aux mots :
« il est inséré un 6° ter ainsi rédigé »
les mots :
« sont insérés des 6° ter et 6° quater ainsi rédigés ».
🖋️ • Retiré • Josy Poueyto • 27 sept. 2019Supprimer les alinéas 3 à 6.
Article 2🖋️ • Retiré • Josy Poueyto • 7 oct. 2019Compléter l’alinéa 16, par les deux phrases suivantes :
« Il peut également attribuer à la partie demanderesse, pour une durée renouvelable de six mois et si elle y consent expressément, un dispositif de téléprotection lui permettant d’alerter les autorités publiques. Avec l’accord de la partie demanderesse, ce dispositif peut, le cas échéant, permettre sa géolocalisation au moment où elle déclenche l’alerte. »
Article 7Après l'article 7, insérer l'article suivant:Le second alinéa de l’article L. 441‑2-2 du code de la construction et de l’habitation est complété par les mots : « sauf lorsque le membre du ménage candidat à l’attribution a bénéficié d’une ordonnance de protection prévue à l’article 515‑10 du code civil. »
Article 12Après l'article 12, insérer l'article suivant:
Article 25À l’alinéa 60, substituer au nombre :
« 15 000 »,
le nombre :
« 5 000 ».
À l’alinéa 60, substituer au nombre :
« 15 000 »,
le nombre :
« 8 000 ».
À l’alinéa 60, substituer au nombre :
« 15 000 »,
le nombre :
« 10 000 ».
À l’alinéa 62, après le mot :« à », substituer au nombre :
« 50 »,
le nombre :
« 15 ».
À l’alinéa 62, après le mot :« à », substituer au nombre :
« 50 »,
le nombre :
« 25 ».
À l’alinéa 62, après le mot :« à », substituer au nombre :
« 50 »,
le nombre :
« 35 ».
À l’alinéa 64, substituer au nombre :
« 15 000 »,
le nombre :
« 5 000 ».
À l’alinéa 64, substituer au nombre :
« 15 000 »,
le nombre :
« 8 000 ».
À l’alinéa 64, substituer au nombre :
« 15 000 »,
le nombre :
« 10 000 ».
Après l’alinéa 64, insérer l’alinéa suivant :
« Sur demande du président de l’établissement public de coopération intercommunale, le représentant de l’État dans le département peut organiser une concertation pour déroger aux dispositions prévues au présent I afin de tenir compte des spécificités liées à la densité démographique, au bassin territorial et au nombre de logements locatifs sociaux présents dans le département.
« Un décret précise les modalités d’application du présent I. »
Article 29À l’alinéa 82, substituer aux mots :
« fait l’objet, le cas échéant, »
les mots :
« accompagnée de l’évaluation de leur montant global font l’objet ».
À la première phrase de l’alinéa 81, supprimer les mots :
« , le cas échéant, ».
I. – À la première phrase de l’alinéa 81, substituer au chiffre :
« deux »
le chiffre :
« cinq ».
II. – À la même phrase, substituer au chiffre :
« cinq »
le chiffre :
« dix ».
Article 35🖋️ • Retiré • Josy Poueyto • 9 mai 2018Après l'article 35, insérer l'article suivant:Après l’alinéa 4 de l’article L621‑2 du code de la construction et de l’habitat, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« 1° bis Leurs enfants accueillis dans le cadre du droit de visite et d’hébergement ».
Article 25Après l'article 25, insérer l'article suivant:Après le troisième alinéa de l’article L. 421‑9 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Dans les organismes, quel qu’en soit le statut juridique, qui durant l’année 2018 ont acté un regroupement par une décision formelle de leur conseil d’administration, le mandat des administrateurs élus comme représentants des locataires est prorogé jusqu’à finalisation du regroupement. De nouvelles élections sont organisées dans l’organisme recomposé dans l’année qui suit le regroupement. »
Après l'article 25, insérer l'article suivant:I. – Le transfert ou la cession d’activité et de patrimoine d’un office public de l’habitat à un bailleur social de nature juridique différente de celle des offices publics de l’habitat entraîne le transfert du personnel chargé jusque-là de sa mise en œuvre.
Les fonctionnaires territoriaux qui remplissent en totalité leurs fonctions dans un service transféré ou cédé en application de l’alinéa précédent sont transférés dans la nouvelle structure. Ils relèvent de cet établissement ou de cette entreprise dans les conditions de statut et d’emploi qui sont les leurs.
Les dispositions de la loi n° 84‑53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale leurs demeurent applicables.
II. – La loi n° 84‑53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale est ainsi modifiée :
A. La première phrase du troisième alinéa de l’article 15 ainsi rédigée :
« Les organismes de logement social quel que soit leur statut juridique, lorsqu’ils emploient des fonctionnaires régis par les dispositions de la présente loi, sont affiliés au centre de gestion. »
B. Le IV de l’article 120 est ainsi rédigé :
« IV. – Les fonctionnaires territoriaux et les fonctionnaires mentionnés à l’article 118 de la présente loi, relevant des offices publics de l’habitat, conservent, lors du regroupement avec un autre organisme de logement social quel que soit son statut juridique, leur qualité de fonctionnaire et continuent à bénéficier des possibilités d’avancement d’échelon et de grade ouvertes par le statut particulier de leur cadre d’emplois ou leur corps.
« Les fonctionnaires visés au premier alinéa peuvent, dans le délai d’un an à compter de la date de la première réunion du conseil d’administration de l’organisme qui a absorbé l’Office, demander au directeur général de cet établissement à être détachés au sein de l’établissement, pour une période de deux ans renouvelable une fois, dans un emploi rémunéré selon le règlement fixant les conditions d’emploi et de rémunération des personnels ne relevant pas du statut de la fonction publique territoriale employés au sein de l’organisme de logement social. À l’expiration du détachement, par dérogation aux dispositions de l’article 67 de la présente loi, le fonctionnaire qui ne demande pas à bénéficier des dispositions de l’alinéa suivant est obligatoirement réintégré dans son cadre d’emplois ou dans son corps, dans l’emploi qu’il occupait antérieurement. »
C. À la première phrase du VI de l’article 120, les mots : « contractuels des offices publics de l’habitat » sont remplacés par les mots : « non titulaires des organismes de logement social quel que soit leur statut juridique, ».
D. Le même VI est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Pour la gestion des agents relevant de la loi n° 84‑53 du 26 janvier 1984, en activité dans l’office ou placés dans l’une des autres positions énumérées à l’article 55 de cette loi, le conseil d’administration de l’organisme de logement social constitue l’assemblée délibérante et le directeur général, l’autorité territoriale ».
« Les agents transférés en vertu des alinéas précédents conservent, s’ils y ont intérêt, le bénéfice du régime indemnitaire qui leur était applicable ainsi que, à titre individuel, les avantages acquis en application du troisième alinéa de l’article 111 de la loi n° 84‑53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, ainsi que les avantages sociaux et collectifs et la protection sociale complémentaire ; à défaut les accords d’entreprise de l’organisme de logement social dont ils relèveront leur seront applicables ».
À l’alinéa 66, substituer au nombre :
« 15 000 »
le nombre :
« 5 000 ».
À l’alinéa 66, substituer au nombre :
« 15 000 »,
le nombre :
« 8 000 ».
À l’alinéa 66, substituer au nombre :
« 15 000 »
le nombre :
« 10 000 ».
À l’alinéa 69, substituer au montant :
« 50 millions »
le montant :
« 15 millions ».
À l’alinéa 69, substituer au montant :
« 50 millions »
le nombre :
« 25 millions ».
À l’alinéa 69, substituer au montant :
« 50 millions »
le montant :
« 35 millions ».
À l’alinéa 71, substituer au nombre :
« 15 000 »,
le nombre :
« 5 000 ».
À l’alinéa 71, substituer au nombre :
« 15 000 »,
le nombre :
« 8 000 ».
À l’alinéa 71, substituer au nombre :
« 15 000 »,
le nombre :
« 10 000 ».
Après l’alinéa 71, insérer trois alinéas ainsi rédigés :
« Lorsque les spécificités liées à la densité démographique, au bassin territorial et au nombre de logements locatifs sociaux présents dans le département le justifient, il peut être dérogé aux dispositions du I.
« Dans ce cadre, et sur demande du président de l’établissement public de coopération intercommunale, le représentant de l’État dans le département organise une concertation nécessaire pour y déroger.
« Un décret précise les modalités d’application du présent article. »
Article 29I. – À la première phrase de l’alinéa 89, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« cinq ».
II. – En conséquence, à la même phrase, substituer au mot :
« cinq »
le mot :
« dix ».
🖋️ • Retiré • Josy Poueyto • 25 mai 2018À la première phrase de l’alinéa 89, supprimer les mots :
« , le cas échéant, ».
Article 18A l’alinéa 7,
Supprimer les mots :
« ainsi que les officiers supérieurs et généraux des autres corps militaires ».
A l'alinéa 5,
Substituer aux mots :
« le mandat de conseiller municipal est compatible, dans les communes de moins de 3500 habitants, »,
les mots :
« les mandats de conseiller municipal et de conseiller communautaire sont compatibles,»
🖋️ • Retiré • Josy Poueyto • 9 mars 2018Après les mots :
« adjoint au maire »
Sont insérés les mots :
« ainsi que celles de président et de vice-président d’un établissement public de coopération intercommunale ».
Article 18À la fin de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« dans les communes de moins de 9 000 habitants ».
Après le mot :
« communautaire »,
supprimer la fin de l’alinéa 7.
Après le mot :
« gendarmerie »,
supprimer la fin de l’alinéa 10.
🖋️ • Retiré • Josy Poueyto • 17 mars 2018Après l’alinéa 16, insérer les quatre alinéas suivants :
« II ter. – Après l’article L. 2123‑35 du même code, il est inséré un article L. 2123‑36 ainsi rédigé :
« Art. L. 2123‑36. – Le militaire en position d’activité et titulaire d’un mandat municipal exerce son mandat en tenue civile. »
« II quater. – Après l’article L. 5211‑17 du même code, il est inséré un article L. 5211‑17‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 5211‑17‑1. – Le militaire en position d’activité et titulaire d’un mandat de membre des conseils ou comités exerce son mandat en tenue civile. » »
Article 26🖋️ • Retiré • Josy Poueyto • 16 mars 2018Après l’alinéa 2, insérer les quatre alinéas suivants :
« 1° bis L’article 16 est ainsi modifié :
« a) Le 3° est complété par les mots : « notamment pour des achats qui nécessitent une confidentialité extrêmement élevée ou une grande rapidité d’acquisition ; »
« b) Le 4° est complété par les mots : « notamment pour des travaux, fournitures ou services particulièrement sensibles, qui nécessitent une confidentialité extrêmement élevée, tels que certains achats destinés à la protection des frontières ou à la lutte contre le terrorisme ou la criminalité organisée, des achats liés au cryptage ou destinés spécifiquement à des activités secrètes ou à d’autres activités tout aussi sensibles menées par les forces de sécurité intérieure ou par les forces armées ; »
« c) Le 7° est complété par les mots : « y compris les activités de contre-espionnage, de contre-terrorisme et de lutte contre la criminalité organisée ; » ».
🚀
Compléter l'alinéa 55 par la phrase suivante :
« L’Assemblée Nationale et le Sénat peuvent requérir toute information complémentaire dans le cadre du contrôle et de l’évaluation de ces mesures. »
Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« , l’intégrité du territoire et la permanence des institutions de la République ».
Après l’alinéa 56, insérer les quatre alinéas suivants :
« Art. L. 2143‑9. – Dans chaque commune, un correspondant défense est désigné par le maire dans le cadre des missions définies par le ministère des armées.
« Ce correspondant contribue, sous l’autorité du maire et dans le cadre des orientations fixées par le représentant de l’État dans le département, à la diffusion de l’esprit de défense et au renforcement du lien entre les forces armées et la Nation.
« Il bénéficie d’une formation adaptée, organisée en lien avec les correspondants territoriaux de l’Institut des hautes études de défense nationale.
« À la demande du représentant de l’État dans le département et du délégué militaire départemental, il participe à l’organisation et à la préparation du territoire communal en amont de la déclaration de l’état d’alerte de sécurité nationale mentionné à l’article L. 2143‑1, notamment en matière de sensibilisation, d’information et de coordination locale. »
Article 14Après l’alinéa 11, insérer les trois alinéas suivants :
« III. – Les agents de police municipale qui concourent, sous l’autorité du maire et en association avec les forces de sécurité de l’État, au bon ordre, à la sûreté, à la tranquillité et à la salubrité publiques dans le cadre de leurs missions définies au livre V du présent code, peuvent utiliser des dispositifs désignés par arrêté du Premier ministre destinés à rendre inopérant ou à neutraliser un aéronef circulant sans personne à bord à la seule fin d’assurer la sécurité de manifestations sportives, récréatives ou culturelles qui, par leur ampleur ou leurs circonstances, sont particulièrement exposées à des risques d’actes de terrorisme ou d’atteintes graves à la sécurité des personnes.
« Les mesures prises en application du premier alinéa du présent article sont adaptées, nécessaires et proportionnées au regard des finalités poursuivies.
« Un décret en Conseil d’État précise les conditions et détermine les modalités d’application du présent III, notamment celles relatives à l’habilitation, à la formation et au contrôle des agents de police municipale, aux conditions d’acquisition et de détention des dispositifs prévus et au cadre d’utilisation. »
Article 31 bisAprès l'article 31 bis, insérer l'article suivant:Après l’article L. 2122‑5-2 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 2122‑5-3 ainsi rédigé :
« Art. L. 2122‑5-3. – Le maire désigne un correspondant défense parmi les membres du conseil municipal. Par exception, dans les communes dont la population est inférieure à un seuil défini par décret, il peut également désigner à cette fonction une personnalité qualifiée en matière de défense. »
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € programme (modification) Équipement des forces Annule : 0 €
Supplémentaire : 200000000 € Annule : 0 €
Supplémentaire : 200000000 € Solde : € €
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces -200 000 000 € -200 000 000 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 200 000 000 € 200 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:I.- Le code général de la propriété des personnes publiques est ainsi modifié :
1° L’article L. 2222-8 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Par dérogation aux dispositions de l’article L. 2222-7, peuvent être réalisés gratuitement la mise à
disposition, la location ou le prêt à usage de :
« 1° Biens meubles dont le ministère de la défense n’a plus l’emploi, à des associations ou
organismes agissant pour la préservation ou la mise en valeur du patrimoine militaire ou contribuant
au renforcement du lien entre la Nation et son armée ;
« 2° Matériels nécessaires à la pratique du vol à voile et du parachutisme, prévus à l'article L. 6611-1 du code des transports, au profit d'associations aéronautiques agréées.
Dans ces cas, le contrat a pour effet de transférer aux associations et organismes la responsabilité des dommages causés par les matériels mis à disposition, loués ou prêtés. » ;
2° Au 6° de l’article L. 3212-2, la deuxième phrase est supprimée.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 23Après l'article 23, insérer l'article suivant:Le code général de la propriété des personnes publiques est ainsi modifié :
1° L’article L. 2222‑8 est ainsi rédigé :
« Art. L. 2222‑8. – Par dérogation aux dispositions de l’article L. 2222‑7, peuvent être réalisés gratuitement la mise à disposition, la location ou le prêt à usage de :
« 1° Biens meubles dont le ministère de la défense n’a plus l’emploi, à des associations ou organismes agissant pour la préservation ou la mise en valeur du patrimoine militaire ou contribuant au renforcement du lien entre la Nation et son armée ;
« 2° Matériels nécessaires à la pratique du vol à voile et du parachutisme, prévus à l’article L. 6611‑1 du code des transports, au profit d’associations aéronautiques agréées.
« Dans ces cas, le contrat a pour effet de transférer aux associations et organismes la responsabilité des dommages causés par les matériels mis à disposition, loués ou prêtés. » ;
2° La deuxième phrase du 6° de l’article L. 3212‑2 est supprimée.
Article 32Avant l'article 32, insérer l'article suivant:Le code général de la propriété des personnes publiques est ainsi modifié :
1° L’article L. 2222‑8 est ainsi rédigé :
« Art. L. 2222‑8. – Par dérogation aux dispositions de l’article L. 2222‑7, peuvent être réalisés gratuitement la mise à disposition, la location ou le prêt à usage de :
« 1° Biens meubles dont le ministère de la défense n’a plus l’emploi, à des associations ou organismes agissant pour la préservation ou la mise en valeur du patrimoine militaire ou contribuant au renforcement du lien entre la Nation et son armée ;
« 2° Matériels nécessaires à la pratique du vol à voile et du parachutisme, prévus à l’article L. 6611‑1 du code des transports, au profit d’associations aéronautiques agréées.
« Dans ces cas, le contrat a pour effet de transférer aux associations et organismes la responsabilité des dommages causés par les matériels mis à disposition, loués ou prêtés. »
2° La deuxième phrase du 6° de l’article L. 3212‑2 est supprimée.
Article 50Avant l'article 50, insérer l'article suivant:Le titre III du livre Ier du code des pensions civiles et militaires de retraite est ainsi modifié :
1° Le chapitre Ier est complété par un article L. 12 quater ainsi rédigé :
« Art. L. 12 quater. – Les fonctionnaires et anciens fonctionnaires du ministère de la défense et de l’Institution nationale des invalides, y occupant ou y ayant occupé un emploi relevant de la catégorie active et qui réunissent les conditions prévues au deuxième alinéa du 1° du I de l’article L. 24, bénéficient d’une majoration de durée d’assurance de quatre trimestres par périodes de dix années de services effectifs.
2° Au dernier alinéa du I de l’article L. 14, les mots : « à la majoration de durée d’assurance mentionnée » sont remplacés par les mots : « aux majorations de durée d’assurance mentionnées à l’article L. 12 quater et ».
Annexe : RAPPORT ANNEXÉCompléter l’alinéa 29 par les mots :
« et de leurs familles ».
Article 9🖋️ • Retiré • Josy Poueyto • 4 mai 2023Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement une rapport évaluant l’impact de la sujétion militaire sur les carrières de leurs conjoints, dans le cadre des mobilités du soldat, sur leur pension de retraite ainsi que sur leur protection sociale. Ce rapport s’intéresse aux cas de mobilités en métropole, dans les outre-mer et à l’étranger.
Article 11Après l'article 11, insérer l'article suivant:L’article L. 2122‑5-2 du code des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les personnes dont les fonctions sont incompatibles avec celles énoncées au premier alinéa peuvent toutefois s’y porter candidate. Si elles sont élues, elles disposent d’un délai de dix jours pour opter entre l’acceptation du mandat et la conservation de leur emploi. A défaut de déclaration adressée dans ce délai à leurs supérieurs hiérarchiques, elles sont réputées avoir opté pour la conservation dudit emploi. »
Après l'article 11, insérer l'article suivant:L’article L. 2122‑5‑2 du code général des collectivités territoriales est complété par trois alinéas ainsi rédigés :
« Par dérogation au premier alinéa, les fonctions de militaire en position d’activité sont compatibles avec :
« 1° Le mandat de maire, de maire délégué, d’adjoint au maire et d’adjoint au maire délégué dans les communes de moins de 9 000 habitants ;
« 2° Le mandat de président ou vice-président dans les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre regroupant moins de 25 000 habitants. »
Annexe : RAPPORT ANNEXÉI. – À l’avant-dernière phrase de l’alinéa 33, substituer aux mots :
« familles de militaires autour de »
les mots :
« militaires et de leurs familles. Cela passera par ».
II. – En conséquence, à fin de la même phrase, substituer aux mots :
« contraintes opérationnelles, l’aide à l’emploi, l’aide au logement et l’aide à la scolarisation »
les mots :
« engagements opérationnels, l’aide à l’emploi, l’aide au logement, l’aide à la scolarisation et la création de service de crèches. »
III. – En conséquence, après le même alinéa, insérer l’alinéa suivant :
« Pour poursuivre l’accompagnement des familles des militaires mis en place par le « Plan Famille II », le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur l’insertion professionnelle des conjoints des militaires et sur les mesures d’accompagnement, que met en place le Gouvernement, pour leurs carrières professionnelles. Ce rapport pourra porter sur un échantillon représentatif des effectifs de nos armées. »
À l’avant-dernière phrase de l’article 45, substituer aux mots :
« qu’une meilleure maîtrise des fonds marins permettra de connaître, de surveiller et d‘agir » ;
les mots :
« que l’acquisition de drones et robots sous-marins (AUV Autonomous Underwater Vehicle et ROV Remoted Operately Vehicle) développés en lien avec notre BITD répondra à notre ambition de maîtrise des fonds marins en permettant de connaître, surveiller et agir ».
Article 15Après l'article 15, insérer l'article suivant:I. – Le dernier alinéa de l’article L. 4121‑3 du code de la défense est ainsi rédigé :
« En cas d’élection à un mandat de député, de sénateur ou de représentant au Parlement européen ou en cas de nomination en qualité de membre du Gouvernement et d’acceptation de ce mandat, les militaires sont placés d’office dans la position de non-activité prévue à l’article L. 4138‑16. Lorsqu’ils sont élus et qu’ils acceptent un autre mandat que ceux mentionnés à la phrase qui précède, ils sont placés dans la position de détachement prévue à l’article L. 4138‑8. »
II. – Au premier alinéa de l’article L. 36 du code des pensions civiles et militaires de retraite, les mots : « les fonctions de membre du Gouvernement ou » sont supprimés.
Article 7Avant l'article 7, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er septembre 2024, un rapport relatif à la continuité des droits sociaux et à la valorisation des pensions de retraites des conjoints de militaires.
Article 9Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport du Gouvernement au Parlement examine l’opportunité d’étendre aux agents de la fonction publique le dispositif prévu à l’article L. 4624‑2-1‑1 du code du travail. Ce rapport décrit également les impacts financiers pour les employeurs publics et les différents régimes de retraite concernés du déploiement éventuel d’un tel dispositif au sein de la fonction publique.
Annexe : RAPPORT ANNEXÉCompléter l’alinéa 229 par les mots :
« et adaptées ».
🖋️ • Retiré • Josy Poueyto • 9 nov. 2022Compléter l’alinéa 230 par la phrase suivante :
« Au sein de la police et de la gendarmerie, les femmes enceintes pourront disposer d’un uniforme adapté à leur grossesse. ».
Annexe : ÉTAT B
Article 37Après l’alinéa 39, insérer l’alinéa suivant :
« II bis. - La seconde phrase du deuxième alinéa de l’article L. 4124‑1 du code de la défense est complétée par les mots : « ainsi que des projets de loi et des textes d’application relatifs au régime de retraite des militaires. »
Article 2I. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« « 6° quater En cas de refus de la partie défenderesse de port du dispositif prévu au 6° ter, le juge peut attribuer à la partie demanderesse, pour une durée renouvelable de six mois et si elle y consent expressément, un dispositif de téléprotection lui permettant d’alerter les autorités publiques. Avec l’accord de la partie demanderesse, ce dispositif peut, le cas échéant, permettre sa géolocalisation au moment où elle déclenche l’alerte ; ». »
II. – En conséquence, à l’alinéa 8, substituer aux mots :
« il est inséré un 6° ter ainsi rédigé »
les mots :
« sont insérés des 6° ter et 6° quater ainsi rédigés ».
🖋️ • Retiré • Josy Poueyto • 27 sept. 2019Supprimer les alinéas 3 à 6.
Article 2🖋️ • Retiré • Josy Poueyto • 7 oct. 2019Compléter l’alinéa 16, par les deux phrases suivantes :
« Il peut également attribuer à la partie demanderesse, pour une durée renouvelable de six mois et si elle y consent expressément, un dispositif de téléprotection lui permettant d’alerter les autorités publiques. Avec l’accord de la partie demanderesse, ce dispositif peut, le cas échéant, permettre sa géolocalisation au moment où elle déclenche l’alerte. »
Article 7Après l'article 7, insérer l'article suivant:Le second alinéa de l’article L. 441‑2-2 du code de la construction et de l’habitation est complété par les mots : « sauf lorsque le membre du ménage candidat à l’attribution a bénéficié d’une ordonnance de protection prévue à l’article 515‑10 du code civil. »
Article 12Après l'article 12, insérer l'article suivant:
Article 25À l’alinéa 60, substituer au nombre :
« 15 000 »,
le nombre :
« 5 000 ».
À l’alinéa 60, substituer au nombre :
« 15 000 »,
le nombre :
« 8 000 ».
À l’alinéa 60, substituer au nombre :
« 15 000 »,
le nombre :
« 10 000 ».
À l’alinéa 62, après le mot :« à », substituer au nombre :
« 50 »,
le nombre :
« 15 ».
À l’alinéa 62, après le mot :« à », substituer au nombre :
« 50 »,
le nombre :
« 25 ».
À l’alinéa 62, après le mot :« à », substituer au nombre :
« 50 »,
le nombre :
« 35 ».
À l’alinéa 64, substituer au nombre :
« 15 000 »,
le nombre :
« 5 000 ».
À l’alinéa 64, substituer au nombre :
« 15 000 »,
le nombre :
« 8 000 ».
À l’alinéa 64, substituer au nombre :
« 15 000 »,
le nombre :
« 10 000 ».
Après l’alinéa 64, insérer l’alinéa suivant :
« Sur demande du président de l’établissement public de coopération intercommunale, le représentant de l’État dans le département peut organiser une concertation pour déroger aux dispositions prévues au présent I afin de tenir compte des spécificités liées à la densité démographique, au bassin territorial et au nombre de logements locatifs sociaux présents dans le département.
« Un décret précise les modalités d’application du présent I. »
Article 29À l’alinéa 82, substituer aux mots :
« fait l’objet, le cas échéant, »
les mots :
« accompagnée de l’évaluation de leur montant global font l’objet ».
À la première phrase de l’alinéa 81, supprimer les mots :
« , le cas échéant, ».
I. – À la première phrase de l’alinéa 81, substituer au chiffre :
« deux »
le chiffre :
« cinq ».
II. – À la même phrase, substituer au chiffre :
« cinq »
le chiffre :
« dix ».
Article 35🖋️ • Retiré • Josy Poueyto • 9 mai 2018Après l'article 35, insérer l'article suivant:Après l’alinéa 4 de l’article L621‑2 du code de la construction et de l’habitat, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« 1° bis Leurs enfants accueillis dans le cadre du droit de visite et d’hébergement ».
Article 25Après l'article 25, insérer l'article suivant:Après le troisième alinéa de l’article L. 421‑9 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Dans les organismes, quel qu’en soit le statut juridique, qui durant l’année 2018 ont acté un regroupement par une décision formelle de leur conseil d’administration, le mandat des administrateurs élus comme représentants des locataires est prorogé jusqu’à finalisation du regroupement. De nouvelles élections sont organisées dans l’organisme recomposé dans l’année qui suit le regroupement. »
Après l'article 25, insérer l'article suivant:I. – Le transfert ou la cession d’activité et de patrimoine d’un office public de l’habitat à un bailleur social de nature juridique différente de celle des offices publics de l’habitat entraîne le transfert du personnel chargé jusque-là de sa mise en œuvre.
Les fonctionnaires territoriaux qui remplissent en totalité leurs fonctions dans un service transféré ou cédé en application de l’alinéa précédent sont transférés dans la nouvelle structure. Ils relèvent de cet établissement ou de cette entreprise dans les conditions de statut et d’emploi qui sont les leurs.
Les dispositions de la loi n° 84‑53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale leurs demeurent applicables.
II. – La loi n° 84‑53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale est ainsi modifiée :
A. La première phrase du troisième alinéa de l’article 15 ainsi rédigée :
« Les organismes de logement social quel que soit leur statut juridique, lorsqu’ils emploient des fonctionnaires régis par les dispositions de la présente loi, sont affiliés au centre de gestion. »
B. Le IV de l’article 120 est ainsi rédigé :
« IV. – Les fonctionnaires territoriaux et les fonctionnaires mentionnés à l’article 118 de la présente loi, relevant des offices publics de l’habitat, conservent, lors du regroupement avec un autre organisme de logement social quel que soit son statut juridique, leur qualité de fonctionnaire et continuent à bénéficier des possibilités d’avancement d’échelon et de grade ouvertes par le statut particulier de leur cadre d’emplois ou leur corps.
« Les fonctionnaires visés au premier alinéa peuvent, dans le délai d’un an à compter de la date de la première réunion du conseil d’administration de l’organisme qui a absorbé l’Office, demander au directeur général de cet établissement à être détachés au sein de l’établissement, pour une période de deux ans renouvelable une fois, dans un emploi rémunéré selon le règlement fixant les conditions d’emploi et de rémunération des personnels ne relevant pas du statut de la fonction publique territoriale employés au sein de l’organisme de logement social. À l’expiration du détachement, par dérogation aux dispositions de l’article 67 de la présente loi, le fonctionnaire qui ne demande pas à bénéficier des dispositions de l’alinéa suivant est obligatoirement réintégré dans son cadre d’emplois ou dans son corps, dans l’emploi qu’il occupait antérieurement. »
C. À la première phrase du VI de l’article 120, les mots : « contractuels des offices publics de l’habitat » sont remplacés par les mots : « non titulaires des organismes de logement social quel que soit leur statut juridique, ».
D. Le même VI est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Pour la gestion des agents relevant de la loi n° 84‑53 du 26 janvier 1984, en activité dans l’office ou placés dans l’une des autres positions énumérées à l’article 55 de cette loi, le conseil d’administration de l’organisme de logement social constitue l’assemblée délibérante et le directeur général, l’autorité territoriale ».
« Les agents transférés en vertu des alinéas précédents conservent, s’ils y ont intérêt, le bénéfice du régime indemnitaire qui leur était applicable ainsi que, à titre individuel, les avantages acquis en application du troisième alinéa de l’article 111 de la loi n° 84‑53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, ainsi que les avantages sociaux et collectifs et la protection sociale complémentaire ; à défaut les accords d’entreprise de l’organisme de logement social dont ils relèveront leur seront applicables ».
À l’alinéa 66, substituer au nombre :
« 15 000 »
le nombre :
« 5 000 ».
À l’alinéa 66, substituer au nombre :
« 15 000 »,
le nombre :
« 8 000 ».
À l’alinéa 66, substituer au nombre :
« 15 000 »
le nombre :
« 10 000 ».
À l’alinéa 69, substituer au montant :
« 50 millions »
le montant :
« 15 millions ».
À l’alinéa 69, substituer au montant :
« 50 millions »
le nombre :
« 25 millions ».
À l’alinéa 69, substituer au montant :
« 50 millions »
le montant :
« 35 millions ».
À l’alinéa 71, substituer au nombre :
« 15 000 »,
le nombre :
« 5 000 ».
À l’alinéa 71, substituer au nombre :
« 15 000 »,
le nombre :
« 8 000 ».
À l’alinéa 71, substituer au nombre :
« 15 000 »,
le nombre :
« 10 000 ».
Après l’alinéa 71, insérer trois alinéas ainsi rédigés :
« Lorsque les spécificités liées à la densité démographique, au bassin territorial et au nombre de logements locatifs sociaux présents dans le département le justifient, il peut être dérogé aux dispositions du I.
« Dans ce cadre, et sur demande du président de l’établissement public de coopération intercommunale, le représentant de l’État dans le département organise une concertation nécessaire pour y déroger.
« Un décret précise les modalités d’application du présent article. »
Article 29I. – À la première phrase de l’alinéa 89, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« cinq ».
II. – En conséquence, à la même phrase, substituer au mot :
« cinq »
le mot :
« dix ».
🖋️ • Retiré • Josy Poueyto • 25 mai 2018À la première phrase de l’alinéa 89, supprimer les mots :
« , le cas échéant, ».
Article 18A l’alinéa 7,
Supprimer les mots :
« ainsi que les officiers supérieurs et généraux des autres corps militaires ».
A l'alinéa 5,
Substituer aux mots :
« le mandat de conseiller municipal est compatible, dans les communes de moins de 3500 habitants, »,
les mots :
« les mandats de conseiller municipal et de conseiller communautaire sont compatibles,»
🖋️ • Retiré • Josy Poueyto • 9 mars 2018Après les mots :
« adjoint au maire »
Sont insérés les mots :
« ainsi que celles de président et de vice-président d’un établissement public de coopération intercommunale ».
Article 18À la fin de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« dans les communes de moins de 9 000 habitants ».
Après le mot :
« communautaire »,
supprimer la fin de l’alinéa 7.
Après le mot :
« gendarmerie »,
supprimer la fin de l’alinéa 10.
🖋️ • Retiré • Josy Poueyto • 17 mars 2018Après l’alinéa 16, insérer les quatre alinéas suivants :
« II ter. – Après l’article L. 2123‑35 du même code, il est inséré un article L. 2123‑36 ainsi rédigé :
« Art. L. 2123‑36. – Le militaire en position d’activité et titulaire d’un mandat municipal exerce son mandat en tenue civile. »
« II quater. – Après l’article L. 5211‑17 du même code, il est inséré un article L. 5211‑17‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 5211‑17‑1. – Le militaire en position d’activité et titulaire d’un mandat de membre des conseils ou comités exerce son mandat en tenue civile. » »
Article 26🖋️ • Retiré • Josy Poueyto • 16 mars 2018Après l’alinéa 2, insérer les quatre alinéas suivants :
« 1° bis L’article 16 est ainsi modifié :
« a) Le 3° est complété par les mots : « notamment pour des achats qui nécessitent une confidentialité extrêmement élevée ou une grande rapidité d’acquisition ; »
« b) Le 4° est complété par les mots : « notamment pour des travaux, fournitures ou services particulièrement sensibles, qui nécessitent une confidentialité extrêmement élevée, tels que certains achats destinés à la protection des frontières ou à la lutte contre le terrorisme ou la criminalité organisée, des achats liés au cryptage ou destinés spécifiquement à des activités secrètes ou à d’autres activités tout aussi sensibles menées par les forces de sécurité intérieure ou par les forces armées ; »
« c) Le 7° est complété par les mots : « y compris les activités de contre-espionnage, de contre-terrorisme et de lutte contre la criminalité organisée ; » ».
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Après l’alinéa 11, insérer les trois alinéas suivants :
« III. – Les agents de police municipale qui concourent, sous l’autorité du maire et en association avec les forces de sécurité de l’État, au bon ordre, à la sûreté, à la tranquillité et à la salubrité publiques dans le cadre de leurs missions définies au livre V du présent code, peuvent utiliser des dispositifs désignés par arrêté du Premier ministre destinés à rendre inopérant ou à neutraliser un aéronef circulant sans personne à bord à la seule fin d’assurer la sécurité de manifestations sportives, récréatives ou culturelles qui, par leur ampleur ou leurs circonstances, sont particulièrement exposées à des risques d’actes de terrorisme ou d’atteintes graves à la sécurité des personnes.
« Les mesures prises en application du premier alinéa du présent article sont adaptées, nécessaires et proportionnées au regard des finalités poursuivies.
« Un décret en Conseil d’État précise les conditions et détermine les modalités d’application du présent III, notamment celles relatives à l’habilitation, à la formation et au contrôle des agents de police municipale, aux conditions d’acquisition et de détention des dispositifs prévus et au cadre d’utilisation. »
Article 31 bisAprès l'article 31 bis, insérer l'article suivant:Après l’article L. 2122‑5-2 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 2122‑5-3 ainsi rédigé :
« Art. L. 2122‑5-3. – Le maire désigne un correspondant défense parmi les membres du conseil municipal. Par exception, dans les communes dont la population est inférieure à un seuil défini par décret, il peut également désigner à cette fonction une personnalité qualifiée en matière de défense. »
Après l’article L. 2122‑5-2 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 2122‑5-3 ainsi rédigé :
« Art. L. 2122‑5-3. – Le maire désigne un correspondant défense parmi les membres du conseil municipal. Par exception, dans les communes dont la population est inférieure à un seuil défini par décret, il peut également désigner à cette fonction une personnalité qualifiée en matière de défense. »
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € programme (modification) Équipement des forces Annule : 0 €
Supplémentaire : 200000000 € Annule : 0 €
Supplémentaire : 200000000 € Solde : € €
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Environnement et prospective de la politique de défense | Annule : 0 € Supplémentaire : 0 € | Annule : 0 € Supplémentaire : 0 € |
| programme (modification) | Préparation et emploi des forces | Annule : 0 € Supplémentaire : 0 € | Annule : 0 € Supplémentaire : 0 € |
| programme (modification) | Soutien de la politique de la défense | Annule : 0 € Supplémentaire : 0 € | Annule : 0 € Supplémentaire : 0 € |
| programme (modification) | Équipement des forces | Annule : 0 € Supplémentaire : 200000000 € | Annule : 0 € Supplémentaire : 200000000 € |
| Solde | : | € | € |
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces -200 000 000 € -200 000 000 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 200 000 000 € 200 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:I.- Le code général de la propriété des personnes publiques est ainsi modifié :
1° L’article L. 2222-8 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Par dérogation aux dispositions de l’article L. 2222-7, peuvent être réalisés gratuitement la mise à
disposition, la location ou le prêt à usage de :
« 1° Biens meubles dont le ministère de la défense n’a plus l’emploi, à des associations ou
organismes agissant pour la préservation ou la mise en valeur du patrimoine militaire ou contribuant
au renforcement du lien entre la Nation et son armée ;
« 2° Matériels nécessaires à la pratique du vol à voile et du parachutisme, prévus à l'article L. 6611-1 du code des transports, au profit d'associations aéronautiques agréées.
Dans ces cas, le contrat a pour effet de transférer aux associations et organismes la responsabilité des dommages causés par les matériels mis à disposition, loués ou prêtés. » ;
2° Au 6° de l’article L. 3212-2, la deuxième phrase est supprimée.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 23Après l'article 23, insérer l'article suivant:Le code général de la propriété des personnes publiques est ainsi modifié :
1° L’article L. 2222‑8 est ainsi rédigé :
« Art. L. 2222‑8. – Par dérogation aux dispositions de l’article L. 2222‑7, peuvent être réalisés gratuitement la mise à disposition, la location ou le prêt à usage de :
« 1° Biens meubles dont le ministère de la défense n’a plus l’emploi, à des associations ou organismes agissant pour la préservation ou la mise en valeur du patrimoine militaire ou contribuant au renforcement du lien entre la Nation et son armée ;
« 2° Matériels nécessaires à la pratique du vol à voile et du parachutisme, prévus à l’article L. 6611‑1 du code des transports, au profit d’associations aéronautiques agréées.
« Dans ces cas, le contrat a pour effet de transférer aux associations et organismes la responsabilité des dommages causés par les matériels mis à disposition, loués ou prêtés. » ;
2° La deuxième phrase du 6° de l’article L. 3212‑2 est supprimée.
Article 32Avant l'article 32, insérer l'article suivant:Le code général de la propriété des personnes publiques est ainsi modifié :
1° L’article L. 2222‑8 est ainsi rédigé :
« Art. L. 2222‑8. – Par dérogation aux dispositions de l’article L. 2222‑7, peuvent être réalisés gratuitement la mise à disposition, la location ou le prêt à usage de :
« 1° Biens meubles dont le ministère de la défense n’a plus l’emploi, à des associations ou organismes agissant pour la préservation ou la mise en valeur du patrimoine militaire ou contribuant au renforcement du lien entre la Nation et son armée ;
« 2° Matériels nécessaires à la pratique du vol à voile et du parachutisme, prévus à l’article L. 6611‑1 du code des transports, au profit d’associations aéronautiques agréées.
« Dans ces cas, le contrat a pour effet de transférer aux associations et organismes la responsabilité des dommages causés par les matériels mis à disposition, loués ou prêtés. »
2° La deuxième phrase du 6° de l’article L. 3212‑2 est supprimée.
Article 50Avant l'article 50, insérer l'article suivant:Le titre III du livre Ier du code des pensions civiles et militaires de retraite est ainsi modifié :
1° Le chapitre Ier est complété par un article L. 12 quater ainsi rédigé :
« Art. L. 12 quater. – Les fonctionnaires et anciens fonctionnaires du ministère de la défense et de l’Institution nationale des invalides, y occupant ou y ayant occupé un emploi relevant de la catégorie active et qui réunissent les conditions prévues au deuxième alinéa du 1° du I de l’article L. 24, bénéficient d’une majoration de durée d’assurance de quatre trimestres par périodes de dix années de services effectifs.
2° Au dernier alinéa du I de l’article L. 14, les mots : « à la majoration de durée d’assurance mentionnée » sont remplacés par les mots : « aux majorations de durée d’assurance mentionnées à l’article L. 12 quater et ».
Annexe : RAPPORT ANNEXÉCompléter l’alinéa 29 par les mots :
« et de leurs familles ».
Article 9🖋️ • Retiré • Josy Poueyto • 4 mai 2023Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement une rapport évaluant l’impact de la sujétion militaire sur les carrières de leurs conjoints, dans le cadre des mobilités du soldat, sur leur pension de retraite ainsi que sur leur protection sociale. Ce rapport s’intéresse aux cas de mobilités en métropole, dans les outre-mer et à l’étranger.
Article 11Après l'article 11, insérer l'article suivant:L’article L. 2122‑5-2 du code des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les personnes dont les fonctions sont incompatibles avec celles énoncées au premier alinéa peuvent toutefois s’y porter candidate. Si elles sont élues, elles disposent d’un délai de dix jours pour opter entre l’acceptation du mandat et la conservation de leur emploi. A défaut de déclaration adressée dans ce délai à leurs supérieurs hiérarchiques, elles sont réputées avoir opté pour la conservation dudit emploi. »
Après l'article 11, insérer l'article suivant:L’article L. 2122‑5‑2 du code général des collectivités territoriales est complété par trois alinéas ainsi rédigés :
« Par dérogation au premier alinéa, les fonctions de militaire en position d’activité sont compatibles avec :
« 1° Le mandat de maire, de maire délégué, d’adjoint au maire et d’adjoint au maire délégué dans les communes de moins de 9 000 habitants ;
« 2° Le mandat de président ou vice-président dans les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre regroupant moins de 25 000 habitants. »
Annexe : RAPPORT ANNEXÉI. – À l’avant-dernière phrase de l’alinéa 33, substituer aux mots :
« familles de militaires autour de »
les mots :
« militaires et de leurs familles. Cela passera par ».
II. – En conséquence, à fin de la même phrase, substituer aux mots :
« contraintes opérationnelles, l’aide à l’emploi, l’aide au logement et l’aide à la scolarisation »
les mots :
« engagements opérationnels, l’aide à l’emploi, l’aide au logement, l’aide à la scolarisation et la création de service de crèches. »
III. – En conséquence, après le même alinéa, insérer l’alinéa suivant :
« Pour poursuivre l’accompagnement des familles des militaires mis en place par le « Plan Famille II », le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur l’insertion professionnelle des conjoints des militaires et sur les mesures d’accompagnement, que met en place le Gouvernement, pour leurs carrières professionnelles. Ce rapport pourra porter sur un échantillon représentatif des effectifs de nos armées. »
À l’avant-dernière phrase de l’article 45, substituer aux mots :
« qu’une meilleure maîtrise des fonds marins permettra de connaître, de surveiller et d‘agir » ;
les mots :
« que l’acquisition de drones et robots sous-marins (AUV Autonomous Underwater Vehicle et ROV Remoted Operately Vehicle) développés en lien avec notre BITD répondra à notre ambition de maîtrise des fonds marins en permettant de connaître, surveiller et agir ».
Article 15Après l'article 15, insérer l'article suivant:I. – Le dernier alinéa de l’article L. 4121‑3 du code de la défense est ainsi rédigé :
« En cas d’élection à un mandat de député, de sénateur ou de représentant au Parlement européen ou en cas de nomination en qualité de membre du Gouvernement et d’acceptation de ce mandat, les militaires sont placés d’office dans la position de non-activité prévue à l’article L. 4138‑16. Lorsqu’ils sont élus et qu’ils acceptent un autre mandat que ceux mentionnés à la phrase qui précède, ils sont placés dans la position de détachement prévue à l’article L. 4138‑8. »
II. – Au premier alinéa de l’article L. 36 du code des pensions civiles et militaires de retraite, les mots : « les fonctions de membre du Gouvernement ou » sont supprimés.
Article 7Avant l'article 7, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er septembre 2024, un rapport relatif à la continuité des droits sociaux et à la valorisation des pensions de retraites des conjoints de militaires.
Article 9Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport du Gouvernement au Parlement examine l’opportunité d’étendre aux agents de la fonction publique le dispositif prévu à l’article L. 4624‑2-1‑1 du code du travail. Ce rapport décrit également les impacts financiers pour les employeurs publics et les différents régimes de retraite concernés du déploiement éventuel d’un tel dispositif au sein de la fonction publique.
Annexe : RAPPORT ANNEXÉCompléter l’alinéa 229 par les mots :
« et adaptées ».
🖋️ • Retiré • Josy Poueyto • 9 nov. 2022Compléter l’alinéa 230 par la phrase suivante :
« Au sein de la police et de la gendarmerie, les femmes enceintes pourront disposer d’un uniforme adapté à leur grossesse. ».
Annexe : ÉTAT B
Article 37Après l’alinéa 39, insérer l’alinéa suivant :
« II bis. - La seconde phrase du deuxième alinéa de l’article L. 4124‑1 du code de la défense est complétée par les mots : « ainsi que des projets de loi et des textes d’application relatifs au régime de retraite des militaires. »
Article 2I. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« « 6° quater En cas de refus de la partie défenderesse de port du dispositif prévu au 6° ter, le juge peut attribuer à la partie demanderesse, pour une durée renouvelable de six mois et si elle y consent expressément, un dispositif de téléprotection lui permettant d’alerter les autorités publiques. Avec l’accord de la partie demanderesse, ce dispositif peut, le cas échéant, permettre sa géolocalisation au moment où elle déclenche l’alerte ; ». »
II. – En conséquence, à l’alinéa 8, substituer aux mots :
« il est inséré un 6° ter ainsi rédigé »
les mots :
« sont insérés des 6° ter et 6° quater ainsi rédigés ».
🖋️ • Retiré • Josy Poueyto • 27 sept. 2019Supprimer les alinéas 3 à 6.
Article 2🖋️ • Retiré • Josy Poueyto • 7 oct. 2019Compléter l’alinéa 16, par les deux phrases suivantes :
« Il peut également attribuer à la partie demanderesse, pour une durée renouvelable de six mois et si elle y consent expressément, un dispositif de téléprotection lui permettant d’alerter les autorités publiques. Avec l’accord de la partie demanderesse, ce dispositif peut, le cas échéant, permettre sa géolocalisation au moment où elle déclenche l’alerte. »
Article 7Après l'article 7, insérer l'article suivant:Le second alinéa de l’article L. 441‑2-2 du code de la construction et de l’habitation est complété par les mots : « sauf lorsque le membre du ménage candidat à l’attribution a bénéficié d’une ordonnance de protection prévue à l’article 515‑10 du code civil. »
Article 12Après l'article 12, insérer l'article suivant:
Article 25À l’alinéa 60, substituer au nombre :
« 15 000 »,
le nombre :
« 5 000 ».
À l’alinéa 60, substituer au nombre :
« 15 000 »,
le nombre :
« 8 000 ».
À l’alinéa 60, substituer au nombre :
« 15 000 »,
le nombre :
« 10 000 ».
À l’alinéa 62, après le mot :« à », substituer au nombre :
« 50 »,
le nombre :
« 15 ».
À l’alinéa 62, après le mot :« à », substituer au nombre :
« 50 »,
le nombre :
« 25 ».
À l’alinéa 62, après le mot :« à », substituer au nombre :
« 50 »,
le nombre :
« 35 ».
À l’alinéa 64, substituer au nombre :
« 15 000 »,
le nombre :
« 5 000 ».
À l’alinéa 64, substituer au nombre :
« 15 000 »,
le nombre :
« 8 000 ».
À l’alinéa 64, substituer au nombre :
« 15 000 »,
le nombre :
« 10 000 ».
Après l’alinéa 64, insérer l’alinéa suivant :
« Sur demande du président de l’établissement public de coopération intercommunale, le représentant de l’État dans le département peut organiser une concertation pour déroger aux dispositions prévues au présent I afin de tenir compte des spécificités liées à la densité démographique, au bassin territorial et au nombre de logements locatifs sociaux présents dans le département.
« Un décret précise les modalités d’application du présent I. »
Article 29À l’alinéa 82, substituer aux mots :
« fait l’objet, le cas échéant, »
les mots :
« accompagnée de l’évaluation de leur montant global font l’objet ».
À la première phrase de l’alinéa 81, supprimer les mots :
« , le cas échéant, ».
I. – À la première phrase de l’alinéa 81, substituer au chiffre :
« deux »
le chiffre :
« cinq ».
II. – À la même phrase, substituer au chiffre :
« cinq »
le chiffre :
« dix ».
Article 35🖋️ • Retiré • Josy Poueyto • 9 mai 2018Après l'article 35, insérer l'article suivant:Après l’alinéa 4 de l’article L621‑2 du code de la construction et de l’habitat, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« 1° bis Leurs enfants accueillis dans le cadre du droit de visite et d’hébergement ».
Article 25Après l'article 25, insérer l'article suivant:Après le troisième alinéa de l’article L. 421‑9 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Dans les organismes, quel qu’en soit le statut juridique, qui durant l’année 2018 ont acté un regroupement par une décision formelle de leur conseil d’administration, le mandat des administrateurs élus comme représentants des locataires est prorogé jusqu’à finalisation du regroupement. De nouvelles élections sont organisées dans l’organisme recomposé dans l’année qui suit le regroupement. »
Après l'article 25, insérer l'article suivant:I. – Le transfert ou la cession d’activité et de patrimoine d’un office public de l’habitat à un bailleur social de nature juridique différente de celle des offices publics de l’habitat entraîne le transfert du personnel chargé jusque-là de sa mise en œuvre.
Les fonctionnaires territoriaux qui remplissent en totalité leurs fonctions dans un service transféré ou cédé en application de l’alinéa précédent sont transférés dans la nouvelle structure. Ils relèvent de cet établissement ou de cette entreprise dans les conditions de statut et d’emploi qui sont les leurs.
Les dispositions de la loi n° 84‑53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale leurs demeurent applicables.
II. – La loi n° 84‑53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale est ainsi modifiée :
A. La première phrase du troisième alinéa de l’article 15 ainsi rédigée :
« Les organismes de logement social quel que soit leur statut juridique, lorsqu’ils emploient des fonctionnaires régis par les dispositions de la présente loi, sont affiliés au centre de gestion. »
B. Le IV de l’article 120 est ainsi rédigé :
« IV. – Les fonctionnaires territoriaux et les fonctionnaires mentionnés à l’article 118 de la présente loi, relevant des offices publics de l’habitat, conservent, lors du regroupement avec un autre organisme de logement social quel que soit son statut juridique, leur qualité de fonctionnaire et continuent à bénéficier des possibilités d’avancement d’échelon et de grade ouvertes par le statut particulier de leur cadre d’emplois ou leur corps.
« Les fonctionnaires visés au premier alinéa peuvent, dans le délai d’un an à compter de la date de la première réunion du conseil d’administration de l’organisme qui a absorbé l’Office, demander au directeur général de cet établissement à être détachés au sein de l’établissement, pour une période de deux ans renouvelable une fois, dans un emploi rémunéré selon le règlement fixant les conditions d’emploi et de rémunération des personnels ne relevant pas du statut de la fonction publique territoriale employés au sein de l’organisme de logement social. À l’expiration du détachement, par dérogation aux dispositions de l’article 67 de la présente loi, le fonctionnaire qui ne demande pas à bénéficier des dispositions de l’alinéa suivant est obligatoirement réintégré dans son cadre d’emplois ou dans son corps, dans l’emploi qu’il occupait antérieurement. »
C. À la première phrase du VI de l’article 120, les mots : « contractuels des offices publics de l’habitat » sont remplacés par les mots : « non titulaires des organismes de logement social quel que soit leur statut juridique, ».
D. Le même VI est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Pour la gestion des agents relevant de la loi n° 84‑53 du 26 janvier 1984, en activité dans l’office ou placés dans l’une des autres positions énumérées à l’article 55 de cette loi, le conseil d’administration de l’organisme de logement social constitue l’assemblée délibérante et le directeur général, l’autorité territoriale ».
« Les agents transférés en vertu des alinéas précédents conservent, s’ils y ont intérêt, le bénéfice du régime indemnitaire qui leur était applicable ainsi que, à titre individuel, les avantages acquis en application du troisième alinéa de l’article 111 de la loi n° 84‑53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, ainsi que les avantages sociaux et collectifs et la protection sociale complémentaire ; à défaut les accords d’entreprise de l’organisme de logement social dont ils relèveront leur seront applicables ».
À l’alinéa 66, substituer au nombre :
« 15 000 »
le nombre :
« 5 000 ».
À l’alinéa 66, substituer au nombre :
« 15 000 »,
le nombre :
« 8 000 ».
À l’alinéa 66, substituer au nombre :
« 15 000 »
le nombre :
« 10 000 ».
À l’alinéa 69, substituer au montant :
« 50 millions »
le montant :
« 15 millions ».
À l’alinéa 69, substituer au montant :
« 50 millions »
le nombre :
« 25 millions ».
À l’alinéa 69, substituer au montant :
« 50 millions »
le montant :
« 35 millions ».
À l’alinéa 71, substituer au nombre :
« 15 000 »,
le nombre :
« 5 000 ».
À l’alinéa 71, substituer au nombre :
« 15 000 »,
le nombre :
« 8 000 ».
À l’alinéa 71, substituer au nombre :
« 15 000 »,
le nombre :
« 10 000 ».
Après l’alinéa 71, insérer trois alinéas ainsi rédigés :
« Lorsque les spécificités liées à la densité démographique, au bassin territorial et au nombre de logements locatifs sociaux présents dans le département le justifient, il peut être dérogé aux dispositions du I.
« Dans ce cadre, et sur demande du président de l’établissement public de coopération intercommunale, le représentant de l’État dans le département organise une concertation nécessaire pour y déroger.
« Un décret précise les modalités d’application du présent article. »
Article 29I. – À la première phrase de l’alinéa 89, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« cinq ».
II. – En conséquence, à la même phrase, substituer au mot :
« cinq »
le mot :
« dix ».
🖋️ • Retiré • Josy Poueyto • 25 mai 2018À la première phrase de l’alinéa 89, supprimer les mots :
« , le cas échéant, ».
Article 18A l’alinéa 7,
Supprimer les mots :
« ainsi que les officiers supérieurs et généraux des autres corps militaires ».
A l'alinéa 5,
Substituer aux mots :
« le mandat de conseiller municipal est compatible, dans les communes de moins de 3500 habitants, »,
les mots :
« les mandats de conseiller municipal et de conseiller communautaire sont compatibles,»
🖋️ • Retiré • Josy Poueyto • 9 mars 2018Après les mots :
« adjoint au maire »
Sont insérés les mots :
« ainsi que celles de président et de vice-président d’un établissement public de coopération intercommunale ».
Article 18À la fin de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« dans les communes de moins de 9 000 habitants ».
Après le mot :
« communautaire »,
supprimer la fin de l’alinéa 7.
Après le mot :
« gendarmerie »,
supprimer la fin de l’alinéa 10.
🖋️ • Retiré • Josy Poueyto • 17 mars 2018Après l’alinéa 16, insérer les quatre alinéas suivants :
« II ter. – Après l’article L. 2123‑35 du même code, il est inséré un article L. 2123‑36 ainsi rédigé :
« Art. L. 2123‑36. – Le militaire en position d’activité et titulaire d’un mandat municipal exerce son mandat en tenue civile. »
« II quater. – Après l’article L. 5211‑17 du même code, il est inséré un article L. 5211‑17‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 5211‑17‑1. – Le militaire en position d’activité et titulaire d’un mandat de membre des conseils ou comités exerce son mandat en tenue civile. » »
Article 26🖋️ • Retiré • Josy Poueyto • 16 mars 2018Après l’alinéa 2, insérer les quatre alinéas suivants :
« 1° bis L’article 16 est ainsi modifié :
« a) Le 3° est complété par les mots : « notamment pour des achats qui nécessitent une confidentialité extrêmement élevée ou une grande rapidité d’acquisition ; »
« b) Le 4° est complété par les mots : « notamment pour des travaux, fournitures ou services particulièrement sensibles, qui nécessitent une confidentialité extrêmement élevée, tels que certains achats destinés à la protection des frontières ou à la lutte contre le terrorisme ou la criminalité organisée, des achats liés au cryptage ou destinés spécifiquement à des activités secrètes ou à d’autres activités tout aussi sensibles menées par les forces de sécurité intérieure ou par les forces armées ; »
« c) Le 7° est complété par les mots : « y compris les activités de contre-espionnage, de contre-terrorisme et de lutte contre la criminalité organisée ; » ».
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| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Environnement et prospective de la politique de défense | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Préparation et emploi des forces | -200 000 000 € | -200 000 000 € |
| programme (modification) | Soutien de la politique de la défense | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Équipement des forces | 200 000 000 € | 200 000 000 € |
| Solde | : | 0 € | 0 € |
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:I.- Le code général de la propriété des personnes publiques est ainsi modifié :
1° L’article L. 2222-8 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Par dérogation aux dispositions de l’article L. 2222-7, peuvent être réalisés gratuitement la mise à
disposition, la location ou le prêt à usage de :
« 1° Biens meubles dont le ministère de la défense n’a plus l’emploi, à des associations ou
organismes agissant pour la préservation ou la mise en valeur du patrimoine militaire ou contribuant
au renforcement du lien entre la Nation et son armée ;
« 2° Matériels nécessaires à la pratique du vol à voile et du parachutisme, prévus à l'article L. 6611-1 du code des transports, au profit d'associations aéronautiques agréées.
Dans ces cas, le contrat a pour effet de transférer aux associations et organismes la responsabilité des dommages causés par les matériels mis à disposition, loués ou prêtés. » ;
2° Au 6° de l’article L. 3212-2, la deuxième phrase est supprimée.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 23Après l'article 23, insérer l'article suivant:Le code général de la propriété des personnes publiques est ainsi modifié :
1° L’article L. 2222‑8 est ainsi rédigé :
« Art. L. 2222‑8. – Par dérogation aux dispositions de l’article L. 2222‑7, peuvent être réalisés gratuitement la mise à disposition, la location ou le prêt à usage de :
« 1° Biens meubles dont le ministère de la défense n’a plus l’emploi, à des associations ou organismes agissant pour la préservation ou la mise en valeur du patrimoine militaire ou contribuant au renforcement du lien entre la Nation et son armée ;
« 2° Matériels nécessaires à la pratique du vol à voile et du parachutisme, prévus à l’article L. 6611‑1 du code des transports, au profit d’associations aéronautiques agréées.
« Dans ces cas, le contrat a pour effet de transférer aux associations et organismes la responsabilité des dommages causés par les matériels mis à disposition, loués ou prêtés. » ;
2° La deuxième phrase du 6° de l’article L. 3212‑2 est supprimée.
Article 32Avant l'article 32, insérer l'article suivant:Le code général de la propriété des personnes publiques est ainsi modifié :
1° L’article L. 2222‑8 est ainsi rédigé :
« Art. L. 2222‑8. – Par dérogation aux dispositions de l’article L. 2222‑7, peuvent être réalisés gratuitement la mise à disposition, la location ou le prêt à usage de :
« 1° Biens meubles dont le ministère de la défense n’a plus l’emploi, à des associations ou organismes agissant pour la préservation ou la mise en valeur du patrimoine militaire ou contribuant au renforcement du lien entre la Nation et son armée ;
« 2° Matériels nécessaires à la pratique du vol à voile et du parachutisme, prévus à l’article L. 6611‑1 du code des transports, au profit d’associations aéronautiques agréées.
« Dans ces cas, le contrat a pour effet de transférer aux associations et organismes la responsabilité des dommages causés par les matériels mis à disposition, loués ou prêtés. »
2° La deuxième phrase du 6° de l’article L. 3212‑2 est supprimée.
Article 50Avant l'article 50, insérer l'article suivant:Le titre III du livre Ier du code des pensions civiles et militaires de retraite est ainsi modifié :
1° Le chapitre Ier est complété par un article L. 12 quater ainsi rédigé :
« Art. L. 12 quater. – Les fonctionnaires et anciens fonctionnaires du ministère de la défense et de l’Institution nationale des invalides, y occupant ou y ayant occupé un emploi relevant de la catégorie active et qui réunissent les conditions prévues au deuxième alinéa du 1° du I de l’article L. 24, bénéficient d’une majoration de durée d’assurance de quatre trimestres par périodes de dix années de services effectifs.
2° Au dernier alinéa du I de l’article L. 14, les mots : « à la majoration de durée d’assurance mentionnée » sont remplacés par les mots : « aux majorations de durée d’assurance mentionnées à l’article L. 12 quater et ».
Annexe : RAPPORT ANNEXÉCompléter l’alinéa 29 par les mots :
« et de leurs familles ».
Article 9🖋️ • Retiré • Josy Poueyto • 4 mai 2023Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement une rapport évaluant l’impact de la sujétion militaire sur les carrières de leurs conjoints, dans le cadre des mobilités du soldat, sur leur pension de retraite ainsi que sur leur protection sociale. Ce rapport s’intéresse aux cas de mobilités en métropole, dans les outre-mer et à l’étranger.
Article 11Après l'article 11, insérer l'article suivant:L’article L. 2122‑5-2 du code des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les personnes dont les fonctions sont incompatibles avec celles énoncées au premier alinéa peuvent toutefois s’y porter candidate. Si elles sont élues, elles disposent d’un délai de dix jours pour opter entre l’acceptation du mandat et la conservation de leur emploi. A défaut de déclaration adressée dans ce délai à leurs supérieurs hiérarchiques, elles sont réputées avoir opté pour la conservation dudit emploi. »
Après l'article 11, insérer l'article suivant:L’article L. 2122‑5‑2 du code général des collectivités territoriales est complété par trois alinéas ainsi rédigés :
« Par dérogation au premier alinéa, les fonctions de militaire en position d’activité sont compatibles avec :
« 1° Le mandat de maire, de maire délégué, d’adjoint au maire et d’adjoint au maire délégué dans les communes de moins de 9 000 habitants ;
« 2° Le mandat de président ou vice-président dans les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre regroupant moins de 25 000 habitants. »
Annexe : RAPPORT ANNEXÉI. – À l’avant-dernière phrase de l’alinéa 33, substituer aux mots :
« familles de militaires autour de »
les mots :
« militaires et de leurs familles. Cela passera par ».
II. – En conséquence, à fin de la même phrase, substituer aux mots :
« contraintes opérationnelles, l’aide à l’emploi, l’aide au logement et l’aide à la scolarisation »
les mots :
« engagements opérationnels, l’aide à l’emploi, l’aide au logement, l’aide à la scolarisation et la création de service de crèches. »
III. – En conséquence, après le même alinéa, insérer l’alinéa suivant :
« Pour poursuivre l’accompagnement des familles des militaires mis en place par le « Plan Famille II », le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur l’insertion professionnelle des conjoints des militaires et sur les mesures d’accompagnement, que met en place le Gouvernement, pour leurs carrières professionnelles. Ce rapport pourra porter sur un échantillon représentatif des effectifs de nos armées. »
À l’avant-dernière phrase de l’article 45, substituer aux mots :
« qu’une meilleure maîtrise des fonds marins permettra de connaître, de surveiller et d‘agir » ;
les mots :
« que l’acquisition de drones et robots sous-marins (AUV Autonomous Underwater Vehicle et ROV Remoted Operately Vehicle) développés en lien avec notre BITD répondra à notre ambition de maîtrise des fonds marins en permettant de connaître, surveiller et agir ».
Article 15Après l'article 15, insérer l'article suivant:I. – Le dernier alinéa de l’article L. 4121‑3 du code de la défense est ainsi rédigé :
« En cas d’élection à un mandat de député, de sénateur ou de représentant au Parlement européen ou en cas de nomination en qualité de membre du Gouvernement et d’acceptation de ce mandat, les militaires sont placés d’office dans la position de non-activité prévue à l’article L. 4138‑16. Lorsqu’ils sont élus et qu’ils acceptent un autre mandat que ceux mentionnés à la phrase qui précède, ils sont placés dans la position de détachement prévue à l’article L. 4138‑8. »
II. – Au premier alinéa de l’article L. 36 du code des pensions civiles et militaires de retraite, les mots : « les fonctions de membre du Gouvernement ou » sont supprimés.
Article 7Avant l'article 7, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er septembre 2024, un rapport relatif à la continuité des droits sociaux et à la valorisation des pensions de retraites des conjoints de militaires.
Article 9Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport du Gouvernement au Parlement examine l’opportunité d’étendre aux agents de la fonction publique le dispositif prévu à l’article L. 4624‑2-1‑1 du code du travail. Ce rapport décrit également les impacts financiers pour les employeurs publics et les différents régimes de retraite concernés du déploiement éventuel d’un tel dispositif au sein de la fonction publique.
Annexe : RAPPORT ANNEXÉCompléter l’alinéa 229 par les mots :
« et adaptées ».
🖋️ • Retiré • Josy Poueyto • 9 nov. 2022Compléter l’alinéa 230 par la phrase suivante :
« Au sein de la police et de la gendarmerie, les femmes enceintes pourront disposer d’un uniforme adapté à leur grossesse. ».
Annexe : ÉTAT B
Article 37Après l’alinéa 39, insérer l’alinéa suivant :
« II bis. - La seconde phrase du deuxième alinéa de l’article L. 4124‑1 du code de la défense est complétée par les mots : « ainsi que des projets de loi et des textes d’application relatifs au régime de retraite des militaires. »
Article 2I. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« « 6° quater En cas de refus de la partie défenderesse de port du dispositif prévu au 6° ter, le juge peut attribuer à la partie demanderesse, pour une durée renouvelable de six mois et si elle y consent expressément, un dispositif de téléprotection lui permettant d’alerter les autorités publiques. Avec l’accord de la partie demanderesse, ce dispositif peut, le cas échéant, permettre sa géolocalisation au moment où elle déclenche l’alerte ; ». »
II. – En conséquence, à l’alinéa 8, substituer aux mots :
« il est inséré un 6° ter ainsi rédigé »
les mots :
« sont insérés des 6° ter et 6° quater ainsi rédigés ».
🖋️ • Retiré • Josy Poueyto • 27 sept. 2019Supprimer les alinéas 3 à 6.
Article 2🖋️ • Retiré • Josy Poueyto • 7 oct. 2019Compléter l’alinéa 16, par les deux phrases suivantes :
« Il peut également attribuer à la partie demanderesse, pour une durée renouvelable de six mois et si elle y consent expressément, un dispositif de téléprotection lui permettant d’alerter les autorités publiques. Avec l’accord de la partie demanderesse, ce dispositif peut, le cas échéant, permettre sa géolocalisation au moment où elle déclenche l’alerte. »
Article 7Après l'article 7, insérer l'article suivant:Le second alinéa de l’article L. 441‑2-2 du code de la construction et de l’habitation est complété par les mots : « sauf lorsque le membre du ménage candidat à l’attribution a bénéficié d’une ordonnance de protection prévue à l’article 515‑10 du code civil. »
Article 12Après l'article 12, insérer l'article suivant:
Article 25À l’alinéa 60, substituer au nombre :
« 15 000 »,
le nombre :
« 5 000 ».
À l’alinéa 60, substituer au nombre :
« 15 000 »,
le nombre :
« 8 000 ».
À l’alinéa 60, substituer au nombre :
« 15 000 »,
le nombre :
« 10 000 ».
À l’alinéa 62, après le mot :« à », substituer au nombre :
« 50 »,
le nombre :
« 15 ».
À l’alinéa 62, après le mot :« à », substituer au nombre :
« 50 »,
le nombre :
« 25 ».
À l’alinéa 62, après le mot :« à », substituer au nombre :
« 50 »,
le nombre :
« 35 ».
À l’alinéa 64, substituer au nombre :
« 15 000 »,
le nombre :
« 5 000 ».
À l’alinéa 64, substituer au nombre :
« 15 000 »,
le nombre :
« 8 000 ».
À l’alinéa 64, substituer au nombre :
« 15 000 »,
le nombre :
« 10 000 ».
Après l’alinéa 64, insérer l’alinéa suivant :
« Sur demande du président de l’établissement public de coopération intercommunale, le représentant de l’État dans le département peut organiser une concertation pour déroger aux dispositions prévues au présent I afin de tenir compte des spécificités liées à la densité démographique, au bassin territorial et au nombre de logements locatifs sociaux présents dans le département.
« Un décret précise les modalités d’application du présent I. »
Article 29À l’alinéa 82, substituer aux mots :
« fait l’objet, le cas échéant, »
les mots :
« accompagnée de l’évaluation de leur montant global font l’objet ».
À la première phrase de l’alinéa 81, supprimer les mots :
« , le cas échéant, ».
I. – À la première phrase de l’alinéa 81, substituer au chiffre :
« deux »
le chiffre :
« cinq ».
II. – À la même phrase, substituer au chiffre :
« cinq »
le chiffre :
« dix ».
Article 35🖋️ • Retiré • Josy Poueyto • 9 mai 2018Après l'article 35, insérer l'article suivant:Après l’alinéa 4 de l’article L621‑2 du code de la construction et de l’habitat, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« 1° bis Leurs enfants accueillis dans le cadre du droit de visite et d’hébergement ».
Article 25Après l'article 25, insérer l'article suivant:Après le troisième alinéa de l’article L. 421‑9 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Dans les organismes, quel qu’en soit le statut juridique, qui durant l’année 2018 ont acté un regroupement par une décision formelle de leur conseil d’administration, le mandat des administrateurs élus comme représentants des locataires est prorogé jusqu’à finalisation du regroupement. De nouvelles élections sont organisées dans l’organisme recomposé dans l’année qui suit le regroupement. »
Après l'article 25, insérer l'article suivant:I. – Le transfert ou la cession d’activité et de patrimoine d’un office public de l’habitat à un bailleur social de nature juridique différente de celle des offices publics de l’habitat entraîne le transfert du personnel chargé jusque-là de sa mise en œuvre.
Les fonctionnaires territoriaux qui remplissent en totalité leurs fonctions dans un service transféré ou cédé en application de l’alinéa précédent sont transférés dans la nouvelle structure. Ils relèvent de cet établissement ou de cette entreprise dans les conditions de statut et d’emploi qui sont les leurs.
Les dispositions de la loi n° 84‑53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale leurs demeurent applicables.
II. – La loi n° 84‑53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale est ainsi modifiée :
A. La première phrase du troisième alinéa de l’article 15 ainsi rédigée :
« Les organismes de logement social quel que soit leur statut juridique, lorsqu’ils emploient des fonctionnaires régis par les dispositions de la présente loi, sont affiliés au centre de gestion. »
B. Le IV de l’article 120 est ainsi rédigé :
« IV. – Les fonctionnaires territoriaux et les fonctionnaires mentionnés à l’article 118 de la présente loi, relevant des offices publics de l’habitat, conservent, lors du regroupement avec un autre organisme de logement social quel que soit son statut juridique, leur qualité de fonctionnaire et continuent à bénéficier des possibilités d’avancement d’échelon et de grade ouvertes par le statut particulier de leur cadre d’emplois ou leur corps.
« Les fonctionnaires visés au premier alinéa peuvent, dans le délai d’un an à compter de la date de la première réunion du conseil d’administration de l’organisme qui a absorbé l’Office, demander au directeur général de cet établissement à être détachés au sein de l’établissement, pour une période de deux ans renouvelable une fois, dans un emploi rémunéré selon le règlement fixant les conditions d’emploi et de rémunération des personnels ne relevant pas du statut de la fonction publique territoriale employés au sein de l’organisme de logement social. À l’expiration du détachement, par dérogation aux dispositions de l’article 67 de la présente loi, le fonctionnaire qui ne demande pas à bénéficier des dispositions de l’alinéa suivant est obligatoirement réintégré dans son cadre d’emplois ou dans son corps, dans l’emploi qu’il occupait antérieurement. »
C. À la première phrase du VI de l’article 120, les mots : « contractuels des offices publics de l’habitat » sont remplacés par les mots : « non titulaires des organismes de logement social quel que soit leur statut juridique, ».
D. Le même VI est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Pour la gestion des agents relevant de la loi n° 84‑53 du 26 janvier 1984, en activité dans l’office ou placés dans l’une des autres positions énumérées à l’article 55 de cette loi, le conseil d’administration de l’organisme de logement social constitue l’assemblée délibérante et le directeur général, l’autorité territoriale ».
« Les agents transférés en vertu des alinéas précédents conservent, s’ils y ont intérêt, le bénéfice du régime indemnitaire qui leur était applicable ainsi que, à titre individuel, les avantages acquis en application du troisième alinéa de l’article 111 de la loi n° 84‑53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, ainsi que les avantages sociaux et collectifs et la protection sociale complémentaire ; à défaut les accords d’entreprise de l’organisme de logement social dont ils relèveront leur seront applicables ».
À l’alinéa 66, substituer au nombre :
« 15 000 »
le nombre :
« 5 000 ».
À l’alinéa 66, substituer au nombre :
« 15 000 »,
le nombre :
« 8 000 ».
À l’alinéa 66, substituer au nombre :
« 15 000 »
le nombre :
« 10 000 ».
À l’alinéa 69, substituer au montant :
« 50 millions »
le montant :
« 15 millions ».
À l’alinéa 69, substituer au montant :
« 50 millions »
le nombre :
« 25 millions ».
À l’alinéa 69, substituer au montant :
« 50 millions »
le montant :
« 35 millions ».
À l’alinéa 71, substituer au nombre :
« 15 000 »,
le nombre :
« 5 000 ».
À l’alinéa 71, substituer au nombre :
« 15 000 »,
le nombre :
« 8 000 ».
À l’alinéa 71, substituer au nombre :
« 15 000 »,
le nombre :
« 10 000 ».
Après l’alinéa 71, insérer trois alinéas ainsi rédigés :
« Lorsque les spécificités liées à la densité démographique, au bassin territorial et au nombre de logements locatifs sociaux présents dans le département le justifient, il peut être dérogé aux dispositions du I.
« Dans ce cadre, et sur demande du président de l’établissement public de coopération intercommunale, le représentant de l’État dans le département organise une concertation nécessaire pour y déroger.
« Un décret précise les modalités d’application du présent article. »
Article 29I. – À la première phrase de l’alinéa 89, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« cinq ».
II. – En conséquence, à la même phrase, substituer au mot :
« cinq »
le mot :
« dix ».
🖋️ • Retiré • Josy Poueyto • 25 mai 2018À la première phrase de l’alinéa 89, supprimer les mots :
« , le cas échéant, ».
Article 18A l’alinéa 7,
Supprimer les mots :
« ainsi que les officiers supérieurs et généraux des autres corps militaires ».
A l'alinéa 5,
Substituer aux mots :
« le mandat de conseiller municipal est compatible, dans les communes de moins de 3500 habitants, »,
les mots :
« les mandats de conseiller municipal et de conseiller communautaire sont compatibles,»
🖋️ • Retiré • Josy Poueyto • 9 mars 2018Après les mots :
« adjoint au maire »
Sont insérés les mots :
« ainsi que celles de président et de vice-président d’un établissement public de coopération intercommunale ».
Article 18À la fin de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« dans les communes de moins de 9 000 habitants ».
Après le mot :
« communautaire »,
supprimer la fin de l’alinéa 7.
Après le mot :
« gendarmerie »,
supprimer la fin de l’alinéa 10.
🖋️ • Retiré • Josy Poueyto • 17 mars 2018Après l’alinéa 16, insérer les quatre alinéas suivants :
« II ter. – Après l’article L. 2123‑35 du même code, il est inséré un article L. 2123‑36 ainsi rédigé :
« Art. L. 2123‑36. – Le militaire en position d’activité et titulaire d’un mandat municipal exerce son mandat en tenue civile. »
« II quater. – Après l’article L. 5211‑17 du même code, il est inséré un article L. 5211‑17‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 5211‑17‑1. – Le militaire en position d’activité et titulaire d’un mandat de membre des conseils ou comités exerce son mandat en tenue civile. » »
Article 26🖋️ • Retiré • Josy Poueyto • 16 mars 2018Après l’alinéa 2, insérer les quatre alinéas suivants :
« 1° bis L’article 16 est ainsi modifié :
« a) Le 3° est complété par les mots : « notamment pour des achats qui nécessitent une confidentialité extrêmement élevée ou une grande rapidité d’acquisition ; »
« b) Le 4° est complété par les mots : « notamment pour des travaux, fournitures ou services particulièrement sensibles, qui nécessitent une confidentialité extrêmement élevée, tels que certains achats destinés à la protection des frontières ou à la lutte contre le terrorisme ou la criminalité organisée, des achats liés au cryptage ou destinés spécifiquement à des activités secrètes ou à d’autres activités tout aussi sensibles menées par les forces de sécurité intérieure ou par les forces armées ; »
« c) Le 7° est complété par les mots : « y compris les activités de contre-espionnage, de contre-terrorisme et de lutte contre la criminalité organisée ; » ».
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I.- Le code général de la propriété des personnes publiques est ainsi modifié :
1° L’article L. 2222-8 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Par dérogation aux dispositions de l’article L. 2222-7, peuvent être réalisés gratuitement la mise à
disposition, la location ou le prêt à usage de :
« 1° Biens meubles dont le ministère de la défense n’a plus l’emploi, à des associations ou
organismes agissant pour la préservation ou la mise en valeur du patrimoine militaire ou contribuant
au renforcement du lien entre la Nation et son armée ;
« 2° Matériels nécessaires à la pratique du vol à voile et du parachutisme, prévus à l'article L. 6611-1 du code des transports, au profit d'associations aéronautiques agréées.
Dans ces cas, le contrat a pour effet de transférer aux associations et organismes la responsabilité des dommages causés par les matériels mis à disposition, loués ou prêtés. » ;
2° Au 6° de l’article L. 3212-2, la deuxième phrase est supprimée.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 23Après l'article 23, insérer l'article suivant:Le code général de la propriété des personnes publiques est ainsi modifié :
1° L’article L. 2222‑8 est ainsi rédigé :
« Art. L. 2222‑8. – Par dérogation aux dispositions de l’article L. 2222‑7, peuvent être réalisés gratuitement la mise à disposition, la location ou le prêt à usage de :
« 1° Biens meubles dont le ministère de la défense n’a plus l’emploi, à des associations ou organismes agissant pour la préservation ou la mise en valeur du patrimoine militaire ou contribuant au renforcement du lien entre la Nation et son armée ;
« 2° Matériels nécessaires à la pratique du vol à voile et du parachutisme, prévus à l’article L. 6611‑1 du code des transports, au profit d’associations aéronautiques agréées.
« Dans ces cas, le contrat a pour effet de transférer aux associations et organismes la responsabilité des dommages causés par les matériels mis à disposition, loués ou prêtés. » ;
2° La deuxième phrase du 6° de l’article L. 3212‑2 est supprimée.
Article 32Avant l'article 32, insérer l'article suivant:Le code général de la propriété des personnes publiques est ainsi modifié :
1° L’article L. 2222‑8 est ainsi rédigé :
« Art. L. 2222‑8. – Par dérogation aux dispositions de l’article L. 2222‑7, peuvent être réalisés gratuitement la mise à disposition, la location ou le prêt à usage de :
« 1° Biens meubles dont le ministère de la défense n’a plus l’emploi, à des associations ou organismes agissant pour la préservation ou la mise en valeur du patrimoine militaire ou contribuant au renforcement du lien entre la Nation et son armée ;
« 2° Matériels nécessaires à la pratique du vol à voile et du parachutisme, prévus à l’article L. 6611‑1 du code des transports, au profit d’associations aéronautiques agréées.
« Dans ces cas, le contrat a pour effet de transférer aux associations et organismes la responsabilité des dommages causés par les matériels mis à disposition, loués ou prêtés. »
2° La deuxième phrase du 6° de l’article L. 3212‑2 est supprimée.
Article 50Avant l'article 50, insérer l'article suivant:Le titre III du livre Ier du code des pensions civiles et militaires de retraite est ainsi modifié :
1° Le chapitre Ier est complété par un article L. 12 quater ainsi rédigé :
« Art. L. 12 quater. – Les fonctionnaires et anciens fonctionnaires du ministère de la défense et de l’Institution nationale des invalides, y occupant ou y ayant occupé un emploi relevant de la catégorie active et qui réunissent les conditions prévues au deuxième alinéa du 1° du I de l’article L. 24, bénéficient d’une majoration de durée d’assurance de quatre trimestres par périodes de dix années de services effectifs.
2° Au dernier alinéa du I de l’article L. 14, les mots : « à la majoration de durée d’assurance mentionnée » sont remplacés par les mots : « aux majorations de durée d’assurance mentionnées à l’article L. 12 quater et ».
Annexe : RAPPORT ANNEXÉCompléter l’alinéa 29 par les mots :
« et de leurs familles ».
Article 9🖋️ • Retiré • Josy Poueyto • 4 mai 2023Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement une rapport évaluant l’impact de la sujétion militaire sur les carrières de leurs conjoints, dans le cadre des mobilités du soldat, sur leur pension de retraite ainsi que sur leur protection sociale. Ce rapport s’intéresse aux cas de mobilités en métropole, dans les outre-mer et à l’étranger.
Article 11Après l'article 11, insérer l'article suivant:L’article L. 2122‑5-2 du code des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les personnes dont les fonctions sont incompatibles avec celles énoncées au premier alinéa peuvent toutefois s’y porter candidate. Si elles sont élues, elles disposent d’un délai de dix jours pour opter entre l’acceptation du mandat et la conservation de leur emploi. A défaut de déclaration adressée dans ce délai à leurs supérieurs hiérarchiques, elles sont réputées avoir opté pour la conservation dudit emploi. »
Après l'article 11, insérer l'article suivant:L’article L. 2122‑5‑2 du code général des collectivités territoriales est complété par trois alinéas ainsi rédigés :
« Par dérogation au premier alinéa, les fonctions de militaire en position d’activité sont compatibles avec :
« 1° Le mandat de maire, de maire délégué, d’adjoint au maire et d’adjoint au maire délégué dans les communes de moins de 9 000 habitants ;
« 2° Le mandat de président ou vice-président dans les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre regroupant moins de 25 000 habitants. »
Annexe : RAPPORT ANNEXÉI. – À l’avant-dernière phrase de l’alinéa 33, substituer aux mots :
« familles de militaires autour de »
les mots :
« militaires et de leurs familles. Cela passera par ».
II. – En conséquence, à fin de la même phrase, substituer aux mots :
« contraintes opérationnelles, l’aide à l’emploi, l’aide au logement et l’aide à la scolarisation »
les mots :
« engagements opérationnels, l’aide à l’emploi, l’aide au logement, l’aide à la scolarisation et la création de service de crèches. »
III. – En conséquence, après le même alinéa, insérer l’alinéa suivant :
« Pour poursuivre l’accompagnement des familles des militaires mis en place par le « Plan Famille II », le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur l’insertion professionnelle des conjoints des militaires et sur les mesures d’accompagnement, que met en place le Gouvernement, pour leurs carrières professionnelles. Ce rapport pourra porter sur un échantillon représentatif des effectifs de nos armées. »
À l’avant-dernière phrase de l’article 45, substituer aux mots :
« qu’une meilleure maîtrise des fonds marins permettra de connaître, de surveiller et d‘agir » ;
les mots :
« que l’acquisition de drones et robots sous-marins (AUV Autonomous Underwater Vehicle et ROV Remoted Operately Vehicle) développés en lien avec notre BITD répondra à notre ambition de maîtrise des fonds marins en permettant de connaître, surveiller et agir ».
Article 15Après l'article 15, insérer l'article suivant:I. – Le dernier alinéa de l’article L. 4121‑3 du code de la défense est ainsi rédigé :
« En cas d’élection à un mandat de député, de sénateur ou de représentant au Parlement européen ou en cas de nomination en qualité de membre du Gouvernement et d’acceptation de ce mandat, les militaires sont placés d’office dans la position de non-activité prévue à l’article L. 4138‑16. Lorsqu’ils sont élus et qu’ils acceptent un autre mandat que ceux mentionnés à la phrase qui précède, ils sont placés dans la position de détachement prévue à l’article L. 4138‑8. »
II. – Au premier alinéa de l’article L. 36 du code des pensions civiles et militaires de retraite, les mots : « les fonctions de membre du Gouvernement ou » sont supprimés.
Article 7Avant l'article 7, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er septembre 2024, un rapport relatif à la continuité des droits sociaux et à la valorisation des pensions de retraites des conjoints de militaires.
Article 9Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport du Gouvernement au Parlement examine l’opportunité d’étendre aux agents de la fonction publique le dispositif prévu à l’article L. 4624‑2-1‑1 du code du travail. Ce rapport décrit également les impacts financiers pour les employeurs publics et les différents régimes de retraite concernés du déploiement éventuel d’un tel dispositif au sein de la fonction publique.
Annexe : RAPPORT ANNEXÉCompléter l’alinéa 229 par les mots :
« et adaptées ».
🖋️ • Retiré • Josy Poueyto • 9 nov. 2022Compléter l’alinéa 230 par la phrase suivante :
« Au sein de la police et de la gendarmerie, les femmes enceintes pourront disposer d’un uniforme adapté à leur grossesse. ».
Annexe : ÉTAT B
Article 37Après l’alinéa 39, insérer l’alinéa suivant :
« II bis. - La seconde phrase du deuxième alinéa de l’article L. 4124‑1 du code de la défense est complétée par les mots : « ainsi que des projets de loi et des textes d’application relatifs au régime de retraite des militaires. »
Article 2I. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« « 6° quater En cas de refus de la partie défenderesse de port du dispositif prévu au 6° ter, le juge peut attribuer à la partie demanderesse, pour une durée renouvelable de six mois et si elle y consent expressément, un dispositif de téléprotection lui permettant d’alerter les autorités publiques. Avec l’accord de la partie demanderesse, ce dispositif peut, le cas échéant, permettre sa géolocalisation au moment où elle déclenche l’alerte ; ». »
II. – En conséquence, à l’alinéa 8, substituer aux mots :
« il est inséré un 6° ter ainsi rédigé »
les mots :
« sont insérés des 6° ter et 6° quater ainsi rédigés ».
🖋️ • Retiré • Josy Poueyto • 27 sept. 2019Supprimer les alinéas 3 à 6.
Article 2🖋️ • Retiré • Josy Poueyto • 7 oct. 2019Compléter l’alinéa 16, par les deux phrases suivantes :
« Il peut également attribuer à la partie demanderesse, pour une durée renouvelable de six mois et si elle y consent expressément, un dispositif de téléprotection lui permettant d’alerter les autorités publiques. Avec l’accord de la partie demanderesse, ce dispositif peut, le cas échéant, permettre sa géolocalisation au moment où elle déclenche l’alerte. »
Article 7Après l'article 7, insérer l'article suivant:Le second alinéa de l’article L. 441‑2-2 du code de la construction et de l’habitation est complété par les mots : « sauf lorsque le membre du ménage candidat à l’attribution a bénéficié d’une ordonnance de protection prévue à l’article 515‑10 du code civil. »
Article 12Après l'article 12, insérer l'article suivant:
Article 25À l’alinéa 60, substituer au nombre :
« 15 000 »,
le nombre :
« 5 000 ».
À l’alinéa 60, substituer au nombre :
« 15 000 »,
le nombre :
« 8 000 ».
À l’alinéa 60, substituer au nombre :
« 15 000 »,
le nombre :
« 10 000 ».
À l’alinéa 62, après le mot :« à », substituer au nombre :
« 50 »,
le nombre :
« 15 ».
À l’alinéa 62, après le mot :« à », substituer au nombre :
« 50 »,
le nombre :
« 25 ».
À l’alinéa 62, après le mot :« à », substituer au nombre :
« 50 »,
le nombre :
« 35 ».
À l’alinéa 64, substituer au nombre :
« 15 000 »,
le nombre :
« 5 000 ».
À l’alinéa 64, substituer au nombre :
« 15 000 »,
le nombre :
« 8 000 ».
À l’alinéa 64, substituer au nombre :
« 15 000 »,
le nombre :
« 10 000 ».
Après l’alinéa 64, insérer l’alinéa suivant :
« Sur demande du président de l’établissement public de coopération intercommunale, le représentant de l’État dans le département peut organiser une concertation pour déroger aux dispositions prévues au présent I afin de tenir compte des spécificités liées à la densité démographique, au bassin territorial et au nombre de logements locatifs sociaux présents dans le département.
« Un décret précise les modalités d’application du présent I. »
Article 29À l’alinéa 82, substituer aux mots :
« fait l’objet, le cas échéant, »
les mots :
« accompagnée de l’évaluation de leur montant global font l’objet ».
À la première phrase de l’alinéa 81, supprimer les mots :
« , le cas échéant, ».
I. – À la première phrase de l’alinéa 81, substituer au chiffre :
« deux »
le chiffre :
« cinq ».
II. – À la même phrase, substituer au chiffre :
« cinq »
le chiffre :
« dix ».
Article 35🖋️ • Retiré • Josy Poueyto • 9 mai 2018Après l'article 35, insérer l'article suivant:Après l’alinéa 4 de l’article L621‑2 du code de la construction et de l’habitat, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« 1° bis Leurs enfants accueillis dans le cadre du droit de visite et d’hébergement ».
Article 25Après l'article 25, insérer l'article suivant:Après le troisième alinéa de l’article L. 421‑9 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Dans les organismes, quel qu’en soit le statut juridique, qui durant l’année 2018 ont acté un regroupement par une décision formelle de leur conseil d’administration, le mandat des administrateurs élus comme représentants des locataires est prorogé jusqu’à finalisation du regroupement. De nouvelles élections sont organisées dans l’organisme recomposé dans l’année qui suit le regroupement. »
Après l'article 25, insérer l'article suivant:I. – Le transfert ou la cession d’activité et de patrimoine d’un office public de l’habitat à un bailleur social de nature juridique différente de celle des offices publics de l’habitat entraîne le transfert du personnel chargé jusque-là de sa mise en œuvre.
Les fonctionnaires territoriaux qui remplissent en totalité leurs fonctions dans un service transféré ou cédé en application de l’alinéa précédent sont transférés dans la nouvelle structure. Ils relèvent de cet établissement ou de cette entreprise dans les conditions de statut et d’emploi qui sont les leurs.
Les dispositions de la loi n° 84‑53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale leurs demeurent applicables.
II. – La loi n° 84‑53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale est ainsi modifiée :
A. La première phrase du troisième alinéa de l’article 15 ainsi rédigée :
« Les organismes de logement social quel que soit leur statut juridique, lorsqu’ils emploient des fonctionnaires régis par les dispositions de la présente loi, sont affiliés au centre de gestion. »
B. Le IV de l’article 120 est ainsi rédigé :
« IV. – Les fonctionnaires territoriaux et les fonctionnaires mentionnés à l’article 118 de la présente loi, relevant des offices publics de l’habitat, conservent, lors du regroupement avec un autre organisme de logement social quel que soit son statut juridique, leur qualité de fonctionnaire et continuent à bénéficier des possibilités d’avancement d’échelon et de grade ouvertes par le statut particulier de leur cadre d’emplois ou leur corps.
« Les fonctionnaires visés au premier alinéa peuvent, dans le délai d’un an à compter de la date de la première réunion du conseil d’administration de l’organisme qui a absorbé l’Office, demander au directeur général de cet établissement à être détachés au sein de l’établissement, pour une période de deux ans renouvelable une fois, dans un emploi rémunéré selon le règlement fixant les conditions d’emploi et de rémunération des personnels ne relevant pas du statut de la fonction publique territoriale employés au sein de l’organisme de logement social. À l’expiration du détachement, par dérogation aux dispositions de l’article 67 de la présente loi, le fonctionnaire qui ne demande pas à bénéficier des dispositions de l’alinéa suivant est obligatoirement réintégré dans son cadre d’emplois ou dans son corps, dans l’emploi qu’il occupait antérieurement. »
C. À la première phrase du VI de l’article 120, les mots : « contractuels des offices publics de l’habitat » sont remplacés par les mots : « non titulaires des organismes de logement social quel que soit leur statut juridique, ».
D. Le même VI est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Pour la gestion des agents relevant de la loi n° 84‑53 du 26 janvier 1984, en activité dans l’office ou placés dans l’une des autres positions énumérées à l’article 55 de cette loi, le conseil d’administration de l’organisme de logement social constitue l’assemblée délibérante et le directeur général, l’autorité territoriale ».
« Les agents transférés en vertu des alinéas précédents conservent, s’ils y ont intérêt, le bénéfice du régime indemnitaire qui leur était applicable ainsi que, à titre individuel, les avantages acquis en application du troisième alinéa de l’article 111 de la loi n° 84‑53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, ainsi que les avantages sociaux et collectifs et la protection sociale complémentaire ; à défaut les accords d’entreprise de l’organisme de logement social dont ils relèveront leur seront applicables ».
À l’alinéa 66, substituer au nombre :
« 15 000 »
le nombre :
« 5 000 ».
À l’alinéa 66, substituer au nombre :
« 15 000 »,
le nombre :
« 8 000 ».
À l’alinéa 66, substituer au nombre :
« 15 000 »
le nombre :
« 10 000 ».
À l’alinéa 69, substituer au montant :
« 50 millions »
le montant :
« 15 millions ».
À l’alinéa 69, substituer au montant :
« 50 millions »
le nombre :
« 25 millions ».
À l’alinéa 69, substituer au montant :
« 50 millions »
le montant :
« 35 millions ».
À l’alinéa 71, substituer au nombre :
« 15 000 »,
le nombre :
« 5 000 ».
À l’alinéa 71, substituer au nombre :
« 15 000 »,
le nombre :
« 8 000 ».
À l’alinéa 71, substituer au nombre :
« 15 000 »,
le nombre :
« 10 000 ».
Après l’alinéa 71, insérer trois alinéas ainsi rédigés :
« Lorsque les spécificités liées à la densité démographique, au bassin territorial et au nombre de logements locatifs sociaux présents dans le département le justifient, il peut être dérogé aux dispositions du I.
« Dans ce cadre, et sur demande du président de l’établissement public de coopération intercommunale, le représentant de l’État dans le département organise une concertation nécessaire pour y déroger.
« Un décret précise les modalités d’application du présent article. »
Article 29I. – À la première phrase de l’alinéa 89, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« cinq ».
II. – En conséquence, à la même phrase, substituer au mot :
« cinq »
le mot :
« dix ».
🖋️ • Retiré • Josy Poueyto • 25 mai 2018À la première phrase de l’alinéa 89, supprimer les mots :
« , le cas échéant, ».
Article 18A l’alinéa 7,
Supprimer les mots :
« ainsi que les officiers supérieurs et généraux des autres corps militaires ».
A l'alinéa 5,
Substituer aux mots :
« le mandat de conseiller municipal est compatible, dans les communes de moins de 3500 habitants, »,
les mots :
« les mandats de conseiller municipal et de conseiller communautaire sont compatibles,»
🖋️ • Retiré • Josy Poueyto • 9 mars 2018Après les mots :
« adjoint au maire »
Sont insérés les mots :
« ainsi que celles de président et de vice-président d’un établissement public de coopération intercommunale ».
Article 18À la fin de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« dans les communes de moins de 9 000 habitants ».
Après le mot :
« communautaire »,
supprimer la fin de l’alinéa 7.
Après le mot :
« gendarmerie »,
supprimer la fin de l’alinéa 10.
🖋️ • Retiré • Josy Poueyto • 17 mars 2018Après l’alinéa 16, insérer les quatre alinéas suivants :
« II ter. – Après l’article L. 2123‑35 du même code, il est inséré un article L. 2123‑36 ainsi rédigé :
« Art. L. 2123‑36. – Le militaire en position d’activité et titulaire d’un mandat municipal exerce son mandat en tenue civile. »
« II quater. – Après l’article L. 5211‑17 du même code, il est inséré un article L. 5211‑17‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 5211‑17‑1. – Le militaire en position d’activité et titulaire d’un mandat de membre des conseils ou comités exerce son mandat en tenue civile. » »
Article 26🖋️ • Retiré • Josy Poueyto • 16 mars 2018Après l’alinéa 2, insérer les quatre alinéas suivants :
« 1° bis L’article 16 est ainsi modifié :
« a) Le 3° est complété par les mots : « notamment pour des achats qui nécessitent une confidentialité extrêmement élevée ou une grande rapidité d’acquisition ; »
« b) Le 4° est complété par les mots : « notamment pour des travaux, fournitures ou services particulièrement sensibles, qui nécessitent une confidentialité extrêmement élevée, tels que certains achats destinés à la protection des frontières ou à la lutte contre le terrorisme ou la criminalité organisée, des achats liés au cryptage ou destinés spécifiquement à des activités secrètes ou à d’autres activités tout aussi sensibles menées par les forces de sécurité intérieure ou par les forces armées ; »
« c) Le 7° est complété par les mots : « y compris les activités de contre-espionnage, de contre-terrorisme et de lutte contre la criminalité organisée ; » ».
🚀
Le code général de la propriété des personnes publiques est ainsi modifié :
1° L’article L. 2222‑8 est ainsi rédigé :
« Art. L. 2222‑8. – Par dérogation aux dispositions de l’article L. 2222‑7, peuvent être réalisés gratuitement la mise à disposition, la location ou le prêt à usage de :
« 1° Biens meubles dont le ministère de la défense n’a plus l’emploi, à des associations ou organismes agissant pour la préservation ou la mise en valeur du patrimoine militaire ou contribuant au renforcement du lien entre la Nation et son armée ;
« 2° Matériels nécessaires à la pratique du vol à voile et du parachutisme, prévus à l’article L. 6611‑1 du code des transports, au profit d’associations aéronautiques agréées.
« Dans ces cas, le contrat a pour effet de transférer aux associations et organismes la responsabilité des dommages causés par les matériels mis à disposition, loués ou prêtés. » ;
2° La deuxième phrase du 6° de l’article L. 3212‑2 est supprimée.
Article 32Avant l'article 32, insérer l'article suivant:Le code général de la propriété des personnes publiques est ainsi modifié :
1° L’article L. 2222‑8 est ainsi rédigé :
« Art. L. 2222‑8. – Par dérogation aux dispositions de l’article L. 2222‑7, peuvent être réalisés gratuitement la mise à disposition, la location ou le prêt à usage de :
« 1° Biens meubles dont le ministère de la défense n’a plus l’emploi, à des associations ou organismes agissant pour la préservation ou la mise en valeur du patrimoine militaire ou contribuant au renforcement du lien entre la Nation et son armée ;
« 2° Matériels nécessaires à la pratique du vol à voile et du parachutisme, prévus à l’article L. 6611‑1 du code des transports, au profit d’associations aéronautiques agréées.
« Dans ces cas, le contrat a pour effet de transférer aux associations et organismes la responsabilité des dommages causés par les matériels mis à disposition, loués ou prêtés. »
2° La deuxième phrase du 6° de l’article L. 3212‑2 est supprimée.
Article 50Avant l'article 50, insérer l'article suivant:Le titre III du livre Ier du code des pensions civiles et militaires de retraite est ainsi modifié :
1° Le chapitre Ier est complété par un article L. 12 quater ainsi rédigé :
« Art. L. 12 quater. – Les fonctionnaires et anciens fonctionnaires du ministère de la défense et de l’Institution nationale des invalides, y occupant ou y ayant occupé un emploi relevant de la catégorie active et qui réunissent les conditions prévues au deuxième alinéa du 1° du I de l’article L. 24, bénéficient d’une majoration de durée d’assurance de quatre trimestres par périodes de dix années de services effectifs.
2° Au dernier alinéa du I de l’article L. 14, les mots : « à la majoration de durée d’assurance mentionnée » sont remplacés par les mots : « aux majorations de durée d’assurance mentionnées à l’article L. 12 quater et ».
Annexe : RAPPORT ANNEXÉCompléter l’alinéa 29 par les mots :
« et de leurs familles ».
Article 9🖋️ • Retiré • Josy Poueyto • 4 mai 2023Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement une rapport évaluant l’impact de la sujétion militaire sur les carrières de leurs conjoints, dans le cadre des mobilités du soldat, sur leur pension de retraite ainsi que sur leur protection sociale. Ce rapport s’intéresse aux cas de mobilités en métropole, dans les outre-mer et à l’étranger.
Article 11Après l'article 11, insérer l'article suivant:L’article L. 2122‑5-2 du code des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les personnes dont les fonctions sont incompatibles avec celles énoncées au premier alinéa peuvent toutefois s’y porter candidate. Si elles sont élues, elles disposent d’un délai de dix jours pour opter entre l’acceptation du mandat et la conservation de leur emploi. A défaut de déclaration adressée dans ce délai à leurs supérieurs hiérarchiques, elles sont réputées avoir opté pour la conservation dudit emploi. »
Après l'article 11, insérer l'article suivant:L’article L. 2122‑5‑2 du code général des collectivités territoriales est complété par trois alinéas ainsi rédigés :
« Par dérogation au premier alinéa, les fonctions de militaire en position d’activité sont compatibles avec :
« 1° Le mandat de maire, de maire délégué, d’adjoint au maire et d’adjoint au maire délégué dans les communes de moins de 9 000 habitants ;
« 2° Le mandat de président ou vice-président dans les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre regroupant moins de 25 000 habitants. »
Annexe : RAPPORT ANNEXÉI. – À l’avant-dernière phrase de l’alinéa 33, substituer aux mots :
« familles de militaires autour de »
les mots :
« militaires et de leurs familles. Cela passera par ».
II. – En conséquence, à fin de la même phrase, substituer aux mots :
« contraintes opérationnelles, l’aide à l’emploi, l’aide au logement et l’aide à la scolarisation »
les mots :
« engagements opérationnels, l’aide à l’emploi, l’aide au logement, l’aide à la scolarisation et la création de service de crèches. »
III. – En conséquence, après le même alinéa, insérer l’alinéa suivant :
« Pour poursuivre l’accompagnement des familles des militaires mis en place par le « Plan Famille II », le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur l’insertion professionnelle des conjoints des militaires et sur les mesures d’accompagnement, que met en place le Gouvernement, pour leurs carrières professionnelles. Ce rapport pourra porter sur un échantillon représentatif des effectifs de nos armées. »
À l’avant-dernière phrase de l’article 45, substituer aux mots :
« qu’une meilleure maîtrise des fonds marins permettra de connaître, de surveiller et d‘agir » ;
les mots :
« que l’acquisition de drones et robots sous-marins (AUV Autonomous Underwater Vehicle et ROV Remoted Operately Vehicle) développés en lien avec notre BITD répondra à notre ambition de maîtrise des fonds marins en permettant de connaître, surveiller et agir ».
Article 15Après l'article 15, insérer l'article suivant:I. – Le dernier alinéa de l’article L. 4121‑3 du code de la défense est ainsi rédigé :
« En cas d’élection à un mandat de député, de sénateur ou de représentant au Parlement européen ou en cas de nomination en qualité de membre du Gouvernement et d’acceptation de ce mandat, les militaires sont placés d’office dans la position de non-activité prévue à l’article L. 4138‑16. Lorsqu’ils sont élus et qu’ils acceptent un autre mandat que ceux mentionnés à la phrase qui précède, ils sont placés dans la position de détachement prévue à l’article L. 4138‑8. »
II. – Au premier alinéa de l’article L. 36 du code des pensions civiles et militaires de retraite, les mots : « les fonctions de membre du Gouvernement ou » sont supprimés.
Article 7Avant l'article 7, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er septembre 2024, un rapport relatif à la continuité des droits sociaux et à la valorisation des pensions de retraites des conjoints de militaires.
Article 9Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport du Gouvernement au Parlement examine l’opportunité d’étendre aux agents de la fonction publique le dispositif prévu à l’article L. 4624‑2-1‑1 du code du travail. Ce rapport décrit également les impacts financiers pour les employeurs publics et les différents régimes de retraite concernés du déploiement éventuel d’un tel dispositif au sein de la fonction publique.
Annexe : RAPPORT ANNEXÉCompléter l’alinéa 229 par les mots :
« et adaptées ».
🖋️ • Retiré • Josy Poueyto • 9 nov. 2022Compléter l’alinéa 230 par la phrase suivante :
« Au sein de la police et de la gendarmerie, les femmes enceintes pourront disposer d’un uniforme adapté à leur grossesse. ».
Annexe : ÉTAT B
Article 37Après l’alinéa 39, insérer l’alinéa suivant :
« II bis. - La seconde phrase du deuxième alinéa de l’article L. 4124‑1 du code de la défense est complétée par les mots : « ainsi que des projets de loi et des textes d’application relatifs au régime de retraite des militaires. »
Article 2I. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« « 6° quater En cas de refus de la partie défenderesse de port du dispositif prévu au 6° ter, le juge peut attribuer à la partie demanderesse, pour une durée renouvelable de six mois et si elle y consent expressément, un dispositif de téléprotection lui permettant d’alerter les autorités publiques. Avec l’accord de la partie demanderesse, ce dispositif peut, le cas échéant, permettre sa géolocalisation au moment où elle déclenche l’alerte ; ». »
II. – En conséquence, à l’alinéa 8, substituer aux mots :
« il est inséré un 6° ter ainsi rédigé »
les mots :
« sont insérés des 6° ter et 6° quater ainsi rédigés ».
🖋️ • Retiré • Josy Poueyto • 27 sept. 2019Supprimer les alinéas 3 à 6.
Article 2🖋️ • Retiré • Josy Poueyto • 7 oct. 2019Compléter l’alinéa 16, par les deux phrases suivantes :
« Il peut également attribuer à la partie demanderesse, pour une durée renouvelable de six mois et si elle y consent expressément, un dispositif de téléprotection lui permettant d’alerter les autorités publiques. Avec l’accord de la partie demanderesse, ce dispositif peut, le cas échéant, permettre sa géolocalisation au moment où elle déclenche l’alerte. »
Article 7Après l'article 7, insérer l'article suivant:Le second alinéa de l’article L. 441‑2-2 du code de la construction et de l’habitation est complété par les mots : « sauf lorsque le membre du ménage candidat à l’attribution a bénéficié d’une ordonnance de protection prévue à l’article 515‑10 du code civil. »
Article 12Après l'article 12, insérer l'article suivant:
Article 25À l’alinéa 60, substituer au nombre :
« 15 000 »,
le nombre :
« 5 000 ».
À l’alinéa 60, substituer au nombre :
« 15 000 »,
le nombre :
« 8 000 ».
À l’alinéa 60, substituer au nombre :
« 15 000 »,
le nombre :
« 10 000 ».
À l’alinéa 62, après le mot :« à », substituer au nombre :
« 50 »,
le nombre :
« 15 ».
À l’alinéa 62, après le mot :« à », substituer au nombre :
« 50 »,
le nombre :
« 25 ».
À l’alinéa 62, après le mot :« à », substituer au nombre :
« 50 »,
le nombre :
« 35 ».
À l’alinéa 64, substituer au nombre :
« 15 000 »,
le nombre :
« 5 000 ».
À l’alinéa 64, substituer au nombre :
« 15 000 »,
le nombre :
« 8 000 ».
À l’alinéa 64, substituer au nombre :
« 15 000 »,
le nombre :
« 10 000 ».
Après l’alinéa 64, insérer l’alinéa suivant :
« Sur demande du président de l’établissement public de coopération intercommunale, le représentant de l’État dans le département peut organiser une concertation pour déroger aux dispositions prévues au présent I afin de tenir compte des spécificités liées à la densité démographique, au bassin territorial et au nombre de logements locatifs sociaux présents dans le département.
« Un décret précise les modalités d’application du présent I. »
Article 29À l’alinéa 82, substituer aux mots :
« fait l’objet, le cas échéant, »
les mots :
« accompagnée de l’évaluation de leur montant global font l’objet ».
À la première phrase de l’alinéa 81, supprimer les mots :
« , le cas échéant, ».
I. – À la première phrase de l’alinéa 81, substituer au chiffre :
« deux »
le chiffre :
« cinq ».
II. – À la même phrase, substituer au chiffre :
« cinq »
le chiffre :
« dix ».
Article 35🖋️ • Retiré • Josy Poueyto • 9 mai 2018Après l'article 35, insérer l'article suivant:Après l’alinéa 4 de l’article L621‑2 du code de la construction et de l’habitat, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« 1° bis Leurs enfants accueillis dans le cadre du droit de visite et d’hébergement ».
Article 25Après l'article 25, insérer l'article suivant:Après le troisième alinéa de l’article L. 421‑9 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Dans les organismes, quel qu’en soit le statut juridique, qui durant l’année 2018 ont acté un regroupement par une décision formelle de leur conseil d’administration, le mandat des administrateurs élus comme représentants des locataires est prorogé jusqu’à finalisation du regroupement. De nouvelles élections sont organisées dans l’organisme recomposé dans l’année qui suit le regroupement. »
Après l'article 25, insérer l'article suivant:I. – Le transfert ou la cession d’activité et de patrimoine d’un office public de l’habitat à un bailleur social de nature juridique différente de celle des offices publics de l’habitat entraîne le transfert du personnel chargé jusque-là de sa mise en œuvre.
Les fonctionnaires territoriaux qui remplissent en totalité leurs fonctions dans un service transféré ou cédé en application de l’alinéa précédent sont transférés dans la nouvelle structure. Ils relèvent de cet établissement ou de cette entreprise dans les conditions de statut et d’emploi qui sont les leurs.
Les dispositions de la loi n° 84‑53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale leurs demeurent applicables.
II. – La loi n° 84‑53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale est ainsi modifiée :
A. La première phrase du troisième alinéa de l’article 15 ainsi rédigée :
« Les organismes de logement social quel que soit leur statut juridique, lorsqu’ils emploient des fonctionnaires régis par les dispositions de la présente loi, sont affiliés au centre de gestion. »
B. Le IV de l’article 120 est ainsi rédigé :
« IV. – Les fonctionnaires territoriaux et les fonctionnaires mentionnés à l’article 118 de la présente loi, relevant des offices publics de l’habitat, conservent, lors du regroupement avec un autre organisme de logement social quel que soit son statut juridique, leur qualité de fonctionnaire et continuent à bénéficier des possibilités d’avancement d’échelon et de grade ouvertes par le statut particulier de leur cadre d’emplois ou leur corps.
« Les fonctionnaires visés au premier alinéa peuvent, dans le délai d’un an à compter de la date de la première réunion du conseil d’administration de l’organisme qui a absorbé l’Office, demander au directeur général de cet établissement à être détachés au sein de l’établissement, pour une période de deux ans renouvelable une fois, dans un emploi rémunéré selon le règlement fixant les conditions d’emploi et de rémunération des personnels ne relevant pas du statut de la fonction publique territoriale employés au sein de l’organisme de logement social. À l’expiration du détachement, par dérogation aux dispositions de l’article 67 de la présente loi, le fonctionnaire qui ne demande pas à bénéficier des dispositions de l’alinéa suivant est obligatoirement réintégré dans son cadre d’emplois ou dans son corps, dans l’emploi qu’il occupait antérieurement. »
C. À la première phrase du VI de l’article 120, les mots : « contractuels des offices publics de l’habitat » sont remplacés par les mots : « non titulaires des organismes de logement social quel que soit leur statut juridique, ».
D. Le même VI est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Pour la gestion des agents relevant de la loi n° 84‑53 du 26 janvier 1984, en activité dans l’office ou placés dans l’une des autres positions énumérées à l’article 55 de cette loi, le conseil d’administration de l’organisme de logement social constitue l’assemblée délibérante et le directeur général, l’autorité territoriale ».
« Les agents transférés en vertu des alinéas précédents conservent, s’ils y ont intérêt, le bénéfice du régime indemnitaire qui leur était applicable ainsi que, à titre individuel, les avantages acquis en application du troisième alinéa de l’article 111 de la loi n° 84‑53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, ainsi que les avantages sociaux et collectifs et la protection sociale complémentaire ; à défaut les accords d’entreprise de l’organisme de logement social dont ils relèveront leur seront applicables ».
À l’alinéa 66, substituer au nombre :
« 15 000 »
le nombre :
« 5 000 ».
À l’alinéa 66, substituer au nombre :
« 15 000 »,
le nombre :
« 8 000 ».
À l’alinéa 66, substituer au nombre :
« 15 000 »
le nombre :
« 10 000 ».
À l’alinéa 69, substituer au montant :
« 50 millions »
le montant :
« 15 millions ».
À l’alinéa 69, substituer au montant :
« 50 millions »
le nombre :
« 25 millions ».
À l’alinéa 69, substituer au montant :
« 50 millions »
le montant :
« 35 millions ».
À l’alinéa 71, substituer au nombre :
« 15 000 »,
le nombre :
« 5 000 ».
À l’alinéa 71, substituer au nombre :
« 15 000 »,
le nombre :
« 8 000 ».
À l’alinéa 71, substituer au nombre :
« 15 000 »,
le nombre :
« 10 000 ».
Après l’alinéa 71, insérer trois alinéas ainsi rédigés :
« Lorsque les spécificités liées à la densité démographique, au bassin territorial et au nombre de logements locatifs sociaux présents dans le département le justifient, il peut être dérogé aux dispositions du I.
« Dans ce cadre, et sur demande du président de l’établissement public de coopération intercommunale, le représentant de l’État dans le département organise une concertation nécessaire pour y déroger.
« Un décret précise les modalités d’application du présent article. »
Article 29I. – À la première phrase de l’alinéa 89, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« cinq ».
II. – En conséquence, à la même phrase, substituer au mot :
« cinq »
le mot :
« dix ».
🖋️ • Retiré • Josy Poueyto • 25 mai 2018À la première phrase de l’alinéa 89, supprimer les mots :
« , le cas échéant, ».
Article 18A l’alinéa 7,
Supprimer les mots :
« ainsi que les officiers supérieurs et généraux des autres corps militaires ».
A l'alinéa 5,
Substituer aux mots :
« le mandat de conseiller municipal est compatible, dans les communes de moins de 3500 habitants, »,
les mots :
« les mandats de conseiller municipal et de conseiller communautaire sont compatibles,»
🖋️ • Retiré • Josy Poueyto • 9 mars 2018Après les mots :
« adjoint au maire »
Sont insérés les mots :
« ainsi que celles de président et de vice-président d’un établissement public de coopération intercommunale ».
Article 18À la fin de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« dans les communes de moins de 9 000 habitants ».
Après le mot :
« communautaire »,
supprimer la fin de l’alinéa 7.
Après le mot :
« gendarmerie »,
supprimer la fin de l’alinéa 10.
🖋️ • Retiré • Josy Poueyto • 17 mars 2018Après l’alinéa 16, insérer les quatre alinéas suivants :
« II ter. – Après l’article L. 2123‑35 du même code, il est inséré un article L. 2123‑36 ainsi rédigé :
« Art. L. 2123‑36. – Le militaire en position d’activité et titulaire d’un mandat municipal exerce son mandat en tenue civile. »
« II quater. – Après l’article L. 5211‑17 du même code, il est inséré un article L. 5211‑17‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 5211‑17‑1. – Le militaire en position d’activité et titulaire d’un mandat de membre des conseils ou comités exerce son mandat en tenue civile. » »
Article 26🖋️ • Retiré • Josy Poueyto • 16 mars 2018Après l’alinéa 2, insérer les quatre alinéas suivants :
« 1° bis L’article 16 est ainsi modifié :
« a) Le 3° est complété par les mots : « notamment pour des achats qui nécessitent une confidentialité extrêmement élevée ou une grande rapidité d’acquisition ; »
« b) Le 4° est complété par les mots : « notamment pour des travaux, fournitures ou services particulièrement sensibles, qui nécessitent une confidentialité extrêmement élevée, tels que certains achats destinés à la protection des frontières ou à la lutte contre le terrorisme ou la criminalité organisée, des achats liés au cryptage ou destinés spécifiquement à des activités secrètes ou à d’autres activités tout aussi sensibles menées par les forces de sécurité intérieure ou par les forces armées ; »
« c) Le 7° est complété par les mots : « y compris les activités de contre-espionnage, de contre-terrorisme et de lutte contre la criminalité organisée ; » ».
🚀
Le code général de la propriété des personnes publiques est ainsi modifié :
1° L’article L. 2222‑8 est ainsi rédigé :
« Art. L. 2222‑8. – Par dérogation aux dispositions de l’article L. 2222‑7, peuvent être réalisés gratuitement la mise à disposition, la location ou le prêt à usage de :
« 1° Biens meubles dont le ministère de la défense n’a plus l’emploi, à des associations ou organismes agissant pour la préservation ou la mise en valeur du patrimoine militaire ou contribuant au renforcement du lien entre la Nation et son armée ;
« 2° Matériels nécessaires à la pratique du vol à voile et du parachutisme, prévus à l’article L. 6611‑1 du code des transports, au profit d’associations aéronautiques agréées.
« Dans ces cas, le contrat a pour effet de transférer aux associations et organismes la responsabilité des dommages causés par les matériels mis à disposition, loués ou prêtés. »
2° La deuxième phrase du 6° de l’article L. 3212‑2 est supprimée.
Article 50Avant l'article 50, insérer l'article suivant:Le titre III du livre Ier du code des pensions civiles et militaires de retraite est ainsi modifié :
1° Le chapitre Ier est complété par un article L. 12 quater ainsi rédigé :
« Art. L. 12 quater. – Les fonctionnaires et anciens fonctionnaires du ministère de la défense et de l’Institution nationale des invalides, y occupant ou y ayant occupé un emploi relevant de la catégorie active et qui réunissent les conditions prévues au deuxième alinéa du 1° du I de l’article L. 24, bénéficient d’une majoration de durée d’assurance de quatre trimestres par périodes de dix années de services effectifs.
2° Au dernier alinéa du I de l’article L. 14, les mots : « à la majoration de durée d’assurance mentionnée » sont remplacés par les mots : « aux majorations de durée d’assurance mentionnées à l’article L. 12 quater et ».
Le titre III du livre Ier du code des pensions civiles et militaires de retraite est ainsi modifié :
1° Le chapitre Ier est complété par un article L. 12 quater ainsi rédigé :
« Art. L. 12 quater. – Les fonctionnaires et anciens fonctionnaires du ministère de la défense et de l’Institution nationale des invalides, y occupant ou y ayant occupé un emploi relevant de la catégorie active et qui réunissent les conditions prévues au deuxième alinéa du 1° du I de l’article L. 24, bénéficient d’une majoration de durée d’assurance de quatre trimestres par périodes de dix années de services effectifs.
2° Au dernier alinéa du I de l’article L. 14, les mots : « à la majoration de durée d’assurance mentionnée » sont remplacés par les mots : « aux majorations de durée d’assurance mentionnées à l’article L. 12 quater et ».
Annexe : RAPPORT ANNEXÉCompléter l’alinéa 29 par les mots :
« et de leurs familles ».
Article 9🖋️ • Retiré • Josy Poueyto • 4 mai 2023Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement une rapport évaluant l’impact de la sujétion militaire sur les carrières de leurs conjoints, dans le cadre des mobilités du soldat, sur leur pension de retraite ainsi que sur leur protection sociale. Ce rapport s’intéresse aux cas de mobilités en métropole, dans les outre-mer et à l’étranger.
Article 11Après l'article 11, insérer l'article suivant:L’article L. 2122‑5-2 du code des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les personnes dont les fonctions sont incompatibles avec celles énoncées au premier alinéa peuvent toutefois s’y porter candidate. Si elles sont élues, elles disposent d’un délai de dix jours pour opter entre l’acceptation du mandat et la conservation de leur emploi. A défaut de déclaration adressée dans ce délai à leurs supérieurs hiérarchiques, elles sont réputées avoir opté pour la conservation dudit emploi. »
Après l'article 11, insérer l'article suivant:L’article L. 2122‑5‑2 du code général des collectivités territoriales est complété par trois alinéas ainsi rédigés :
« Par dérogation au premier alinéa, les fonctions de militaire en position d’activité sont compatibles avec :
« 1° Le mandat de maire, de maire délégué, d’adjoint au maire et d’adjoint au maire délégué dans les communes de moins de 9 000 habitants ;
« 2° Le mandat de président ou vice-président dans les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre regroupant moins de 25 000 habitants. »
Annexe : RAPPORT ANNEXÉI. – À l’avant-dernière phrase de l’alinéa 33, substituer aux mots :
« familles de militaires autour de »
les mots :
« militaires et de leurs familles. Cela passera par ».
II. – En conséquence, à fin de la même phrase, substituer aux mots :
« contraintes opérationnelles, l’aide à l’emploi, l’aide au logement et l’aide à la scolarisation »
les mots :
« engagements opérationnels, l’aide à l’emploi, l’aide au logement, l’aide à la scolarisation et la création de service de crèches. »
III. – En conséquence, après le même alinéa, insérer l’alinéa suivant :
« Pour poursuivre l’accompagnement des familles des militaires mis en place par le « Plan Famille II », le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur l’insertion professionnelle des conjoints des militaires et sur les mesures d’accompagnement, que met en place le Gouvernement, pour leurs carrières professionnelles. Ce rapport pourra porter sur un échantillon représentatif des effectifs de nos armées. »
À l’avant-dernière phrase de l’article 45, substituer aux mots :
« qu’une meilleure maîtrise des fonds marins permettra de connaître, de surveiller et d‘agir » ;
les mots :
« que l’acquisition de drones et robots sous-marins (AUV Autonomous Underwater Vehicle et ROV Remoted Operately Vehicle) développés en lien avec notre BITD répondra à notre ambition de maîtrise des fonds marins en permettant de connaître, surveiller et agir ».
Article 15Après l'article 15, insérer l'article suivant:I. – Le dernier alinéa de l’article L. 4121‑3 du code de la défense est ainsi rédigé :
« En cas d’élection à un mandat de député, de sénateur ou de représentant au Parlement européen ou en cas de nomination en qualité de membre du Gouvernement et d’acceptation de ce mandat, les militaires sont placés d’office dans la position de non-activité prévue à l’article L. 4138‑16. Lorsqu’ils sont élus et qu’ils acceptent un autre mandat que ceux mentionnés à la phrase qui précède, ils sont placés dans la position de détachement prévue à l’article L. 4138‑8. »
II. – Au premier alinéa de l’article L. 36 du code des pensions civiles et militaires de retraite, les mots : « les fonctions de membre du Gouvernement ou » sont supprimés.
Article 7Avant l'article 7, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er septembre 2024, un rapport relatif à la continuité des droits sociaux et à la valorisation des pensions de retraites des conjoints de militaires.
Article 9Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport du Gouvernement au Parlement examine l’opportunité d’étendre aux agents de la fonction publique le dispositif prévu à l’article L. 4624‑2-1‑1 du code du travail. Ce rapport décrit également les impacts financiers pour les employeurs publics et les différents régimes de retraite concernés du déploiement éventuel d’un tel dispositif au sein de la fonction publique.
Annexe : RAPPORT ANNEXÉCompléter l’alinéa 229 par les mots :
« et adaptées ».
🖋️ • Retiré • Josy Poueyto • 9 nov. 2022Compléter l’alinéa 230 par la phrase suivante :
« Au sein de la police et de la gendarmerie, les femmes enceintes pourront disposer d’un uniforme adapté à leur grossesse. ».
Annexe : ÉTAT B
Article 37Après l’alinéa 39, insérer l’alinéa suivant :
« II bis. - La seconde phrase du deuxième alinéa de l’article L. 4124‑1 du code de la défense est complétée par les mots : « ainsi que des projets de loi et des textes d’application relatifs au régime de retraite des militaires. »
Article 2I. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« « 6° quater En cas de refus de la partie défenderesse de port du dispositif prévu au 6° ter, le juge peut attribuer à la partie demanderesse, pour une durée renouvelable de six mois et si elle y consent expressément, un dispositif de téléprotection lui permettant d’alerter les autorités publiques. Avec l’accord de la partie demanderesse, ce dispositif peut, le cas échéant, permettre sa géolocalisation au moment où elle déclenche l’alerte ; ». »
II. – En conséquence, à l’alinéa 8, substituer aux mots :
« il est inséré un 6° ter ainsi rédigé »
les mots :
« sont insérés des 6° ter et 6° quater ainsi rédigés ».
🖋️ • Retiré • Josy Poueyto • 27 sept. 2019Supprimer les alinéas 3 à 6.
Article 2🖋️ • Retiré • Josy Poueyto • 7 oct. 2019Compléter l’alinéa 16, par les deux phrases suivantes :
« Il peut également attribuer à la partie demanderesse, pour une durée renouvelable de six mois et si elle y consent expressément, un dispositif de téléprotection lui permettant d’alerter les autorités publiques. Avec l’accord de la partie demanderesse, ce dispositif peut, le cas échéant, permettre sa géolocalisation au moment où elle déclenche l’alerte. »
Article 7Après l'article 7, insérer l'article suivant:Le second alinéa de l’article L. 441‑2-2 du code de la construction et de l’habitation est complété par les mots : « sauf lorsque le membre du ménage candidat à l’attribution a bénéficié d’une ordonnance de protection prévue à l’article 515‑10 du code civil. »
Article 12Après l'article 12, insérer l'article suivant:
Article 25À l’alinéa 60, substituer au nombre :
« 15 000 »,
le nombre :
« 5 000 ».
À l’alinéa 60, substituer au nombre :
« 15 000 »,
le nombre :
« 8 000 ».
À l’alinéa 60, substituer au nombre :
« 15 000 »,
le nombre :
« 10 000 ».
À l’alinéa 62, après le mot :« à », substituer au nombre :
« 50 »,
le nombre :
« 15 ».
À l’alinéa 62, après le mot :« à », substituer au nombre :
« 50 »,
le nombre :
« 25 ».
À l’alinéa 62, après le mot :« à », substituer au nombre :
« 50 »,
le nombre :
« 35 ».
À l’alinéa 64, substituer au nombre :
« 15 000 »,
le nombre :
« 5 000 ».
À l’alinéa 64, substituer au nombre :
« 15 000 »,
le nombre :
« 8 000 ».
À l’alinéa 64, substituer au nombre :
« 15 000 »,
le nombre :
« 10 000 ».
Après l’alinéa 64, insérer l’alinéa suivant :
« Sur demande du président de l’établissement public de coopération intercommunale, le représentant de l’État dans le département peut organiser une concertation pour déroger aux dispositions prévues au présent I afin de tenir compte des spécificités liées à la densité démographique, au bassin territorial et au nombre de logements locatifs sociaux présents dans le département.
« Un décret précise les modalités d’application du présent I. »
Article 29À l’alinéa 82, substituer aux mots :
« fait l’objet, le cas échéant, »
les mots :
« accompagnée de l’évaluation de leur montant global font l’objet ».
À la première phrase de l’alinéa 81, supprimer les mots :
« , le cas échéant, ».
I. – À la première phrase de l’alinéa 81, substituer au chiffre :
« deux »
le chiffre :
« cinq ».
II. – À la même phrase, substituer au chiffre :
« cinq »
le chiffre :
« dix ».
Article 35🖋️ • Retiré • Josy Poueyto • 9 mai 2018Après l'article 35, insérer l'article suivant:Après l’alinéa 4 de l’article L621‑2 du code de la construction et de l’habitat, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« 1° bis Leurs enfants accueillis dans le cadre du droit de visite et d’hébergement ».
Article 25Après l'article 25, insérer l'article suivant:Après le troisième alinéa de l’article L. 421‑9 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Dans les organismes, quel qu’en soit le statut juridique, qui durant l’année 2018 ont acté un regroupement par une décision formelle de leur conseil d’administration, le mandat des administrateurs élus comme représentants des locataires est prorogé jusqu’à finalisation du regroupement. De nouvelles élections sont organisées dans l’organisme recomposé dans l’année qui suit le regroupement. »
Après l'article 25, insérer l'article suivant:I. – Le transfert ou la cession d’activité et de patrimoine d’un office public de l’habitat à un bailleur social de nature juridique différente de celle des offices publics de l’habitat entraîne le transfert du personnel chargé jusque-là de sa mise en œuvre.
Les fonctionnaires territoriaux qui remplissent en totalité leurs fonctions dans un service transféré ou cédé en application de l’alinéa précédent sont transférés dans la nouvelle structure. Ils relèvent de cet établissement ou de cette entreprise dans les conditions de statut et d’emploi qui sont les leurs.
Les dispositions de la loi n° 84‑53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale leurs demeurent applicables.
II. – La loi n° 84‑53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale est ainsi modifiée :
A. La première phrase du troisième alinéa de l’article 15 ainsi rédigée :
« Les organismes de logement social quel que soit leur statut juridique, lorsqu’ils emploient des fonctionnaires régis par les dispositions de la présente loi, sont affiliés au centre de gestion. »
B. Le IV de l’article 120 est ainsi rédigé :
« IV. – Les fonctionnaires territoriaux et les fonctionnaires mentionnés à l’article 118 de la présente loi, relevant des offices publics de l’habitat, conservent, lors du regroupement avec un autre organisme de logement social quel que soit son statut juridique, leur qualité de fonctionnaire et continuent à bénéficier des possibilités d’avancement d’échelon et de grade ouvertes par le statut particulier de leur cadre d’emplois ou leur corps.
« Les fonctionnaires visés au premier alinéa peuvent, dans le délai d’un an à compter de la date de la première réunion du conseil d’administration de l’organisme qui a absorbé l’Office, demander au directeur général de cet établissement à être détachés au sein de l’établissement, pour une période de deux ans renouvelable une fois, dans un emploi rémunéré selon le règlement fixant les conditions d’emploi et de rémunération des personnels ne relevant pas du statut de la fonction publique territoriale employés au sein de l’organisme de logement social. À l’expiration du détachement, par dérogation aux dispositions de l’article 67 de la présente loi, le fonctionnaire qui ne demande pas à bénéficier des dispositions de l’alinéa suivant est obligatoirement réintégré dans son cadre d’emplois ou dans son corps, dans l’emploi qu’il occupait antérieurement. »
C. À la première phrase du VI de l’article 120, les mots : « contractuels des offices publics de l’habitat » sont remplacés par les mots : « non titulaires des organismes de logement social quel que soit leur statut juridique, ».
D. Le même VI est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Pour la gestion des agents relevant de la loi n° 84‑53 du 26 janvier 1984, en activité dans l’office ou placés dans l’une des autres positions énumérées à l’article 55 de cette loi, le conseil d’administration de l’organisme de logement social constitue l’assemblée délibérante et le directeur général, l’autorité territoriale ».
« Les agents transférés en vertu des alinéas précédents conservent, s’ils y ont intérêt, le bénéfice du régime indemnitaire qui leur était applicable ainsi que, à titre individuel, les avantages acquis en application du troisième alinéa de l’article 111 de la loi n° 84‑53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, ainsi que les avantages sociaux et collectifs et la protection sociale complémentaire ; à défaut les accords d’entreprise de l’organisme de logement social dont ils relèveront leur seront applicables ».
À l’alinéa 66, substituer au nombre :
« 15 000 »
le nombre :
« 5 000 ».
À l’alinéa 66, substituer au nombre :
« 15 000 »,
le nombre :
« 8 000 ».
À l’alinéa 66, substituer au nombre :
« 15 000 »
le nombre :
« 10 000 ».
À l’alinéa 69, substituer au montant :
« 50 millions »
le montant :
« 15 millions ».
À l’alinéa 69, substituer au montant :
« 50 millions »
le nombre :
« 25 millions ».
À l’alinéa 69, substituer au montant :
« 50 millions »
le montant :
« 35 millions ».
À l’alinéa 71, substituer au nombre :
« 15 000 »,
le nombre :
« 5 000 ».
À l’alinéa 71, substituer au nombre :
« 15 000 »,
le nombre :
« 8 000 ».
À l’alinéa 71, substituer au nombre :
« 15 000 »,
le nombre :
« 10 000 ».
Après l’alinéa 71, insérer trois alinéas ainsi rédigés :
« Lorsque les spécificités liées à la densité démographique, au bassin territorial et au nombre de logements locatifs sociaux présents dans le département le justifient, il peut être dérogé aux dispositions du I.
« Dans ce cadre, et sur demande du président de l’établissement public de coopération intercommunale, le représentant de l’État dans le département organise une concertation nécessaire pour y déroger.
« Un décret précise les modalités d’application du présent article. »
Article 29I. – À la première phrase de l’alinéa 89, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« cinq ».
II. – En conséquence, à la même phrase, substituer au mot :
« cinq »
le mot :
« dix ».
🖋️ • Retiré • Josy Poueyto • 25 mai 2018À la première phrase de l’alinéa 89, supprimer les mots :
« , le cas échéant, ».
Article 18A l’alinéa 7,
Supprimer les mots :
« ainsi que les officiers supérieurs et généraux des autres corps militaires ».
A l'alinéa 5,
Substituer aux mots :
« le mandat de conseiller municipal est compatible, dans les communes de moins de 3500 habitants, »,
les mots :
« les mandats de conseiller municipal et de conseiller communautaire sont compatibles,»
🖋️ • Retiré • Josy Poueyto • 9 mars 2018Après les mots :
« adjoint au maire »
Sont insérés les mots :
« ainsi que celles de président et de vice-président d’un établissement public de coopération intercommunale ».
Article 18À la fin de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« dans les communes de moins de 9 000 habitants ».
Après le mot :
« communautaire »,
supprimer la fin de l’alinéa 7.
Après le mot :
« gendarmerie »,
supprimer la fin de l’alinéa 10.
🖋️ • Retiré • Josy Poueyto • 17 mars 2018Après l’alinéa 16, insérer les quatre alinéas suivants :
« II ter. – Après l’article L. 2123‑35 du même code, il est inséré un article L. 2123‑36 ainsi rédigé :
« Art. L. 2123‑36. – Le militaire en position d’activité et titulaire d’un mandat municipal exerce son mandat en tenue civile. »
« II quater. – Après l’article L. 5211‑17 du même code, il est inséré un article L. 5211‑17‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 5211‑17‑1. – Le militaire en position d’activité et titulaire d’un mandat de membre des conseils ou comités exerce son mandat en tenue civile. » »
Article 26🖋️ • Retiré • Josy Poueyto • 16 mars 2018Après l’alinéa 2, insérer les quatre alinéas suivants :
« 1° bis L’article 16 est ainsi modifié :
« a) Le 3° est complété par les mots : « notamment pour des achats qui nécessitent une confidentialité extrêmement élevée ou une grande rapidité d’acquisition ; »
« b) Le 4° est complété par les mots : « notamment pour des travaux, fournitures ou services particulièrement sensibles, qui nécessitent une confidentialité extrêmement élevée, tels que certains achats destinés à la protection des frontières ou à la lutte contre le terrorisme ou la criminalité organisée, des achats liés au cryptage ou destinés spécifiquement à des activités secrètes ou à d’autres activités tout aussi sensibles menées par les forces de sécurité intérieure ou par les forces armées ; »
« c) Le 7° est complété par les mots : « y compris les activités de contre-espionnage, de contre-terrorisme et de lutte contre la criminalité organisée ; » ».
🚀
Compléter l’alinéa 29 par les mots :
« et de leurs familles ».
Article 9🖋️ • Retiré • Josy Poueyto • 4 mai 2023Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement une rapport évaluant l’impact de la sujétion militaire sur les carrières de leurs conjoints, dans le cadre des mobilités du soldat, sur leur pension de retraite ainsi que sur leur protection sociale. Ce rapport s’intéresse aux cas de mobilités en métropole, dans les outre-mer et à l’étranger.
Article 11Après l'article 11, insérer l'article suivant:L’article L. 2122‑5-2 du code des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les personnes dont les fonctions sont incompatibles avec celles énoncées au premier alinéa peuvent toutefois s’y porter candidate. Si elles sont élues, elles disposent d’un délai de dix jours pour opter entre l’acceptation du mandat et la conservation de leur emploi. A défaut de déclaration adressée dans ce délai à leurs supérieurs hiérarchiques, elles sont réputées avoir opté pour la conservation dudit emploi. »
Après l'article 11, insérer l'article suivant:L’article L. 2122‑5‑2 du code général des collectivités territoriales est complété par trois alinéas ainsi rédigés :
« Par dérogation au premier alinéa, les fonctions de militaire en position d’activité sont compatibles avec :
« 1° Le mandat de maire, de maire délégué, d’adjoint au maire et d’adjoint au maire délégué dans les communes de moins de 9 000 habitants ;
« 2° Le mandat de président ou vice-président dans les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre regroupant moins de 25 000 habitants. »
Annexe : RAPPORT ANNEXÉI. – À l’avant-dernière phrase de l’alinéa 33, substituer aux mots :
« familles de militaires autour de »
les mots :
« militaires et de leurs familles. Cela passera par ».
II. – En conséquence, à fin de la même phrase, substituer aux mots :
« contraintes opérationnelles, l’aide à l’emploi, l’aide au logement et l’aide à la scolarisation »
les mots :
« engagements opérationnels, l’aide à l’emploi, l’aide au logement, l’aide à la scolarisation et la création de service de crèches. »
III. – En conséquence, après le même alinéa, insérer l’alinéa suivant :
« Pour poursuivre l’accompagnement des familles des militaires mis en place par le « Plan Famille II », le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur l’insertion professionnelle des conjoints des militaires et sur les mesures d’accompagnement, que met en place le Gouvernement, pour leurs carrières professionnelles. Ce rapport pourra porter sur un échantillon représentatif des effectifs de nos armées. »
À l’avant-dernière phrase de l’article 45, substituer aux mots :
« qu’une meilleure maîtrise des fonds marins permettra de connaître, de surveiller et d‘agir » ;
les mots :
« que l’acquisition de drones et robots sous-marins (AUV Autonomous Underwater Vehicle et ROV Remoted Operately Vehicle) développés en lien avec notre BITD répondra à notre ambition de maîtrise des fonds marins en permettant de connaître, surveiller et agir ».
Article 15Après l'article 15, insérer l'article suivant:I. – Le dernier alinéa de l’article L. 4121‑3 du code de la défense est ainsi rédigé :
« En cas d’élection à un mandat de député, de sénateur ou de représentant au Parlement européen ou en cas de nomination en qualité de membre du Gouvernement et d’acceptation de ce mandat, les militaires sont placés d’office dans la position de non-activité prévue à l’article L. 4138‑16. Lorsqu’ils sont élus et qu’ils acceptent un autre mandat que ceux mentionnés à la phrase qui précède, ils sont placés dans la position de détachement prévue à l’article L. 4138‑8. »
II. – Au premier alinéa de l’article L. 36 du code des pensions civiles et militaires de retraite, les mots : « les fonctions de membre du Gouvernement ou » sont supprimés.
Article 7Avant l'article 7, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er septembre 2024, un rapport relatif à la continuité des droits sociaux et à la valorisation des pensions de retraites des conjoints de militaires.
Article 9Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport du Gouvernement au Parlement examine l’opportunité d’étendre aux agents de la fonction publique le dispositif prévu à l’article L. 4624‑2-1‑1 du code du travail. Ce rapport décrit également les impacts financiers pour les employeurs publics et les différents régimes de retraite concernés du déploiement éventuel d’un tel dispositif au sein de la fonction publique.
Annexe : RAPPORT ANNEXÉCompléter l’alinéa 229 par les mots :
« et adaptées ».
🖋️ • Retiré • Josy Poueyto • 9 nov. 2022Compléter l’alinéa 230 par la phrase suivante :
« Au sein de la police et de la gendarmerie, les femmes enceintes pourront disposer d’un uniforme adapté à leur grossesse. ».
Annexe : ÉTAT B
Article 37Après l’alinéa 39, insérer l’alinéa suivant :
« II bis. - La seconde phrase du deuxième alinéa de l’article L. 4124‑1 du code de la défense est complétée par les mots : « ainsi que des projets de loi et des textes d’application relatifs au régime de retraite des militaires. »
Article 2I. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« « 6° quater En cas de refus de la partie défenderesse de port du dispositif prévu au 6° ter, le juge peut attribuer à la partie demanderesse, pour une durée renouvelable de six mois et si elle y consent expressément, un dispositif de téléprotection lui permettant d’alerter les autorités publiques. Avec l’accord de la partie demanderesse, ce dispositif peut, le cas échéant, permettre sa géolocalisation au moment où elle déclenche l’alerte ; ». »
II. – En conséquence, à l’alinéa 8, substituer aux mots :
« il est inséré un 6° ter ainsi rédigé »
les mots :
« sont insérés des 6° ter et 6° quater ainsi rédigés ».
🖋️ • Retiré • Josy Poueyto • 27 sept. 2019Supprimer les alinéas 3 à 6.
Article 2🖋️ • Retiré • Josy Poueyto • 7 oct. 2019Compléter l’alinéa 16, par les deux phrases suivantes :
« Il peut également attribuer à la partie demanderesse, pour une durée renouvelable de six mois et si elle y consent expressément, un dispositif de téléprotection lui permettant d’alerter les autorités publiques. Avec l’accord de la partie demanderesse, ce dispositif peut, le cas échéant, permettre sa géolocalisation au moment où elle déclenche l’alerte. »
Article 7Après l'article 7, insérer l'article suivant:Le second alinéa de l’article L. 441‑2-2 du code de la construction et de l’habitation est complété par les mots : « sauf lorsque le membre du ménage candidat à l’attribution a bénéficié d’une ordonnance de protection prévue à l’article 515‑10 du code civil. »
Article 12Après l'article 12, insérer l'article suivant:
Article 25À l’alinéa 60, substituer au nombre :
« 15 000 »,
le nombre :
« 5 000 ».
À l’alinéa 60, substituer au nombre :
« 15 000 »,
le nombre :
« 8 000 ».
À l’alinéa 60, substituer au nombre :
« 15 000 »,
le nombre :
« 10 000 ».
À l’alinéa 62, après le mot :« à », substituer au nombre :
« 50 »,
le nombre :
« 15 ».
À l’alinéa 62, après le mot :« à », substituer au nombre :
« 50 »,
le nombre :
« 25 ».
À l’alinéa 62, après le mot :« à », substituer au nombre :
« 50 »,
le nombre :
« 35 ».
À l’alinéa 64, substituer au nombre :
« 15 000 »,
le nombre :
« 5 000 ».
À l’alinéa 64, substituer au nombre :
« 15 000 »,
le nombre :
« 8 000 ».
À l’alinéa 64, substituer au nombre :
« 15 000 »,
le nombre :
« 10 000 ».
Après l’alinéa 64, insérer l’alinéa suivant :
« Sur demande du président de l’établissement public de coopération intercommunale, le représentant de l’État dans le département peut organiser une concertation pour déroger aux dispositions prévues au présent I afin de tenir compte des spécificités liées à la densité démographique, au bassin territorial et au nombre de logements locatifs sociaux présents dans le département.
« Un décret précise les modalités d’application du présent I. »
Article 29À l’alinéa 82, substituer aux mots :
« fait l’objet, le cas échéant, »
les mots :
« accompagnée de l’évaluation de leur montant global font l’objet ».
À la première phrase de l’alinéa 81, supprimer les mots :
« , le cas échéant, ».
I. – À la première phrase de l’alinéa 81, substituer au chiffre :
« deux »
le chiffre :
« cinq ».
II. – À la même phrase, substituer au chiffre :
« cinq »
le chiffre :
« dix ».
Article 35🖋️ • Retiré • Josy Poueyto • 9 mai 2018Après l'article 35, insérer l'article suivant:Après l’alinéa 4 de l’article L621‑2 du code de la construction et de l’habitat, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« 1° bis Leurs enfants accueillis dans le cadre du droit de visite et d’hébergement ».
Article 25Après l'article 25, insérer l'article suivant:Après le troisième alinéa de l’article L. 421‑9 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Dans les organismes, quel qu’en soit le statut juridique, qui durant l’année 2018 ont acté un regroupement par une décision formelle de leur conseil d’administration, le mandat des administrateurs élus comme représentants des locataires est prorogé jusqu’à finalisation du regroupement. De nouvelles élections sont organisées dans l’organisme recomposé dans l’année qui suit le regroupement. »
Après l'article 25, insérer l'article suivant:I. – Le transfert ou la cession d’activité et de patrimoine d’un office public de l’habitat à un bailleur social de nature juridique différente de celle des offices publics de l’habitat entraîne le transfert du personnel chargé jusque-là de sa mise en œuvre.
Les fonctionnaires territoriaux qui remplissent en totalité leurs fonctions dans un service transféré ou cédé en application de l’alinéa précédent sont transférés dans la nouvelle structure. Ils relèvent de cet établissement ou de cette entreprise dans les conditions de statut et d’emploi qui sont les leurs.
Les dispositions de la loi n° 84‑53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale leurs demeurent applicables.
II. – La loi n° 84‑53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale est ainsi modifiée :
A. La première phrase du troisième alinéa de l’article 15 ainsi rédigée :
« Les organismes de logement social quel que soit leur statut juridique, lorsqu’ils emploient des fonctionnaires régis par les dispositions de la présente loi, sont affiliés au centre de gestion. »
B. Le IV de l’article 120 est ainsi rédigé :
« IV. – Les fonctionnaires territoriaux et les fonctionnaires mentionnés à l’article 118 de la présente loi, relevant des offices publics de l’habitat, conservent, lors du regroupement avec un autre organisme de logement social quel que soit son statut juridique, leur qualité de fonctionnaire et continuent à bénéficier des possibilités d’avancement d’échelon et de grade ouvertes par le statut particulier de leur cadre d’emplois ou leur corps.
« Les fonctionnaires visés au premier alinéa peuvent, dans le délai d’un an à compter de la date de la première réunion du conseil d’administration de l’organisme qui a absorbé l’Office, demander au directeur général de cet établissement à être détachés au sein de l’établissement, pour une période de deux ans renouvelable une fois, dans un emploi rémunéré selon le règlement fixant les conditions d’emploi et de rémunération des personnels ne relevant pas du statut de la fonction publique territoriale employés au sein de l’organisme de logement social. À l’expiration du détachement, par dérogation aux dispositions de l’article 67 de la présente loi, le fonctionnaire qui ne demande pas à bénéficier des dispositions de l’alinéa suivant est obligatoirement réintégré dans son cadre d’emplois ou dans son corps, dans l’emploi qu’il occupait antérieurement. »
C. À la première phrase du VI de l’article 120, les mots : « contractuels des offices publics de l’habitat » sont remplacés par les mots : « non titulaires des organismes de logement social quel que soit leur statut juridique, ».
D. Le même VI est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Pour la gestion des agents relevant de la loi n° 84‑53 du 26 janvier 1984, en activité dans l’office ou placés dans l’une des autres positions énumérées à l’article 55 de cette loi, le conseil d’administration de l’organisme de logement social constitue l’assemblée délibérante et le directeur général, l’autorité territoriale ».
« Les agents transférés en vertu des alinéas précédents conservent, s’ils y ont intérêt, le bénéfice du régime indemnitaire qui leur était applicable ainsi que, à titre individuel, les avantages acquis en application du troisième alinéa de l’article 111 de la loi n° 84‑53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, ainsi que les avantages sociaux et collectifs et la protection sociale complémentaire ; à défaut les accords d’entreprise de l’organisme de logement social dont ils relèveront leur seront applicables ».
À l’alinéa 66, substituer au nombre :
« 15 000 »
le nombre :
« 5 000 ».
À l’alinéa 66, substituer au nombre :
« 15 000 »,
le nombre :
« 8 000 ».
À l’alinéa 66, substituer au nombre :
« 15 000 »
le nombre :
« 10 000 ».
À l’alinéa 69, substituer au montant :
« 50 millions »
le montant :
« 15 millions ».
À l’alinéa 69, substituer au montant :
« 50 millions »
le nombre :
« 25 millions ».
À l’alinéa 69, substituer au montant :
« 50 millions »
le montant :
« 35 millions ».
À l’alinéa 71, substituer au nombre :
« 15 000 »,
le nombre :
« 5 000 ».
À l’alinéa 71, substituer au nombre :
« 15 000 »,
le nombre :
« 8 000 ».
À l’alinéa 71, substituer au nombre :
« 15 000 »,
le nombre :
« 10 000 ».
Après l’alinéa 71, insérer trois alinéas ainsi rédigés :
« Lorsque les spécificités liées à la densité démographique, au bassin territorial et au nombre de logements locatifs sociaux présents dans le département le justifient, il peut être dérogé aux dispositions du I.
« Dans ce cadre, et sur demande du président de l’établissement public de coopération intercommunale, le représentant de l’État dans le département organise une concertation nécessaire pour y déroger.
« Un décret précise les modalités d’application du présent article. »
Article 29I. – À la première phrase de l’alinéa 89, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« cinq ».
II. – En conséquence, à la même phrase, substituer au mot :
« cinq »
le mot :
« dix ».
🖋️ • Retiré • Josy Poueyto • 25 mai 2018À la première phrase de l’alinéa 89, supprimer les mots :
« , le cas échéant, ».
Article 18A l’alinéa 7,
Supprimer les mots :
« ainsi que les officiers supérieurs et généraux des autres corps militaires ».
A l'alinéa 5,
Substituer aux mots :
« le mandat de conseiller municipal est compatible, dans les communes de moins de 3500 habitants, »,
les mots :
« les mandats de conseiller municipal et de conseiller communautaire sont compatibles,»
🖋️ • Retiré • Josy Poueyto • 9 mars 2018Après les mots :
« adjoint au maire »
Sont insérés les mots :
« ainsi que celles de président et de vice-président d’un établissement public de coopération intercommunale ».
Article 18À la fin de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« dans les communes de moins de 9 000 habitants ».
Après le mot :
« communautaire »,
supprimer la fin de l’alinéa 7.
Après le mot :
« gendarmerie »,
supprimer la fin de l’alinéa 10.
🖋️ • Retiré • Josy Poueyto • 17 mars 2018Après l’alinéa 16, insérer les quatre alinéas suivants :
« II ter. – Après l’article L. 2123‑35 du même code, il est inséré un article L. 2123‑36 ainsi rédigé :
« Art. L. 2123‑36. – Le militaire en position d’activité et titulaire d’un mandat municipal exerce son mandat en tenue civile. »
« II quater. – Après l’article L. 5211‑17 du même code, il est inséré un article L. 5211‑17‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 5211‑17‑1. – Le militaire en position d’activité et titulaire d’un mandat de membre des conseils ou comités exerce son mandat en tenue civile. » »
Article 26🖋️ • Retiré • Josy Poueyto • 16 mars 2018Après l’alinéa 2, insérer les quatre alinéas suivants :
« 1° bis L’article 16 est ainsi modifié :
« a) Le 3° est complété par les mots : « notamment pour des achats qui nécessitent une confidentialité extrêmement élevée ou une grande rapidité d’acquisition ; »
« b) Le 4° est complété par les mots : « notamment pour des travaux, fournitures ou services particulièrement sensibles, qui nécessitent une confidentialité extrêmement élevée, tels que certains achats destinés à la protection des frontières ou à la lutte contre le terrorisme ou la criminalité organisée, des achats liés au cryptage ou destinés spécifiquement à des activités secrètes ou à d’autres activités tout aussi sensibles menées par les forces de sécurité intérieure ou par les forces armées ; »
« c) Le 7° est complété par les mots : « y compris les activités de contre-espionnage, de contre-terrorisme et de lutte contre la criminalité organisée ; » ».
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Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement une rapport évaluant l’impact de la sujétion militaire sur les carrières de leurs conjoints, dans le cadre des mobilités du soldat, sur leur pension de retraite ainsi que sur leur protection sociale. Ce rapport s’intéresse aux cas de mobilités en métropole, dans les outre-mer et à l’étranger.
Article 11Après l'article 11, insérer l'article suivant:L’article L. 2122‑5-2 du code des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les personnes dont les fonctions sont incompatibles avec celles énoncées au premier alinéa peuvent toutefois s’y porter candidate. Si elles sont élues, elles disposent d’un délai de dix jours pour opter entre l’acceptation du mandat et la conservation de leur emploi. A défaut de déclaration adressée dans ce délai à leurs supérieurs hiérarchiques, elles sont réputées avoir opté pour la conservation dudit emploi. »
Après l'article 11, insérer l'article suivant:L’article L. 2122‑5‑2 du code général des collectivités territoriales est complété par trois alinéas ainsi rédigés :
« Par dérogation au premier alinéa, les fonctions de militaire en position d’activité sont compatibles avec :
« 1° Le mandat de maire, de maire délégué, d’adjoint au maire et d’adjoint au maire délégué dans les communes de moins de 9 000 habitants ;
« 2° Le mandat de président ou vice-président dans les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre regroupant moins de 25 000 habitants. »
Annexe : RAPPORT ANNEXÉI. – À l’avant-dernière phrase de l’alinéa 33, substituer aux mots :
« familles de militaires autour de »
les mots :
« militaires et de leurs familles. Cela passera par ».
II. – En conséquence, à fin de la même phrase, substituer aux mots :
« contraintes opérationnelles, l’aide à l’emploi, l’aide au logement et l’aide à la scolarisation »
les mots :
« engagements opérationnels, l’aide à l’emploi, l’aide au logement, l’aide à la scolarisation et la création de service de crèches. »
III. – En conséquence, après le même alinéa, insérer l’alinéa suivant :
« Pour poursuivre l’accompagnement des familles des militaires mis en place par le « Plan Famille II », le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur l’insertion professionnelle des conjoints des militaires et sur les mesures d’accompagnement, que met en place le Gouvernement, pour leurs carrières professionnelles. Ce rapport pourra porter sur un échantillon représentatif des effectifs de nos armées. »
À l’avant-dernière phrase de l’article 45, substituer aux mots :
« qu’une meilleure maîtrise des fonds marins permettra de connaître, de surveiller et d‘agir » ;
les mots :
« que l’acquisition de drones et robots sous-marins (AUV Autonomous Underwater Vehicle et ROV Remoted Operately Vehicle) développés en lien avec notre BITD répondra à notre ambition de maîtrise des fonds marins en permettant de connaître, surveiller et agir ».
Article 15Après l'article 15, insérer l'article suivant:I. – Le dernier alinéa de l’article L. 4121‑3 du code de la défense est ainsi rédigé :
« En cas d’élection à un mandat de député, de sénateur ou de représentant au Parlement européen ou en cas de nomination en qualité de membre du Gouvernement et d’acceptation de ce mandat, les militaires sont placés d’office dans la position de non-activité prévue à l’article L. 4138‑16. Lorsqu’ils sont élus et qu’ils acceptent un autre mandat que ceux mentionnés à la phrase qui précède, ils sont placés dans la position de détachement prévue à l’article L. 4138‑8. »
II. – Au premier alinéa de l’article L. 36 du code des pensions civiles et militaires de retraite, les mots : « les fonctions de membre du Gouvernement ou » sont supprimés.
Article 7Avant l'article 7, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er septembre 2024, un rapport relatif à la continuité des droits sociaux et à la valorisation des pensions de retraites des conjoints de militaires.
Article 9Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport du Gouvernement au Parlement examine l’opportunité d’étendre aux agents de la fonction publique le dispositif prévu à l’article L. 4624‑2-1‑1 du code du travail. Ce rapport décrit également les impacts financiers pour les employeurs publics et les différents régimes de retraite concernés du déploiement éventuel d’un tel dispositif au sein de la fonction publique.
Annexe : RAPPORT ANNEXÉCompléter l’alinéa 229 par les mots :
« et adaptées ».
🖋️ • Retiré • Josy Poueyto • 9 nov. 2022Compléter l’alinéa 230 par la phrase suivante :
« Au sein de la police et de la gendarmerie, les femmes enceintes pourront disposer d’un uniforme adapté à leur grossesse. ».
Annexe : ÉTAT B
Article 37Après l’alinéa 39, insérer l’alinéa suivant :
« II bis. - La seconde phrase du deuxième alinéa de l’article L. 4124‑1 du code de la défense est complétée par les mots : « ainsi que des projets de loi et des textes d’application relatifs au régime de retraite des militaires. »
Article 2I. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« « 6° quater En cas de refus de la partie défenderesse de port du dispositif prévu au 6° ter, le juge peut attribuer à la partie demanderesse, pour une durée renouvelable de six mois et si elle y consent expressément, un dispositif de téléprotection lui permettant d’alerter les autorités publiques. Avec l’accord de la partie demanderesse, ce dispositif peut, le cas échéant, permettre sa géolocalisation au moment où elle déclenche l’alerte ; ». »
II. – En conséquence, à l’alinéa 8, substituer aux mots :
« il est inséré un 6° ter ainsi rédigé »
les mots :
« sont insérés des 6° ter et 6° quater ainsi rédigés ».
🖋️ • Retiré • Josy Poueyto • 27 sept. 2019Supprimer les alinéas 3 à 6.
Article 2🖋️ • Retiré • Josy Poueyto • 7 oct. 2019Compléter l’alinéa 16, par les deux phrases suivantes :
« Il peut également attribuer à la partie demanderesse, pour une durée renouvelable de six mois et si elle y consent expressément, un dispositif de téléprotection lui permettant d’alerter les autorités publiques. Avec l’accord de la partie demanderesse, ce dispositif peut, le cas échéant, permettre sa géolocalisation au moment où elle déclenche l’alerte. »
Article 7Après l'article 7, insérer l'article suivant:Le second alinéa de l’article L. 441‑2-2 du code de la construction et de l’habitation est complété par les mots : « sauf lorsque le membre du ménage candidat à l’attribution a bénéficié d’une ordonnance de protection prévue à l’article 515‑10 du code civil. »
Article 12Après l'article 12, insérer l'article suivant:
Article 25À l’alinéa 60, substituer au nombre :
« 15 000 »,
le nombre :
« 5 000 ».
À l’alinéa 60, substituer au nombre :
« 15 000 »,
le nombre :
« 8 000 ».
À l’alinéa 60, substituer au nombre :
« 15 000 »,
le nombre :
« 10 000 ».
À l’alinéa 62, après le mot :« à », substituer au nombre :
« 50 »,
le nombre :
« 15 ».
À l’alinéa 62, après le mot :« à », substituer au nombre :
« 50 »,
le nombre :
« 25 ».
À l’alinéa 62, après le mot :« à », substituer au nombre :
« 50 »,
le nombre :
« 35 ».
À l’alinéa 64, substituer au nombre :
« 15 000 »,
le nombre :
« 5 000 ».
À l’alinéa 64, substituer au nombre :
« 15 000 »,
le nombre :
« 8 000 ».
À l’alinéa 64, substituer au nombre :
« 15 000 »,
le nombre :
« 10 000 ».
Après l’alinéa 64, insérer l’alinéa suivant :
« Sur demande du président de l’établissement public de coopération intercommunale, le représentant de l’État dans le département peut organiser une concertation pour déroger aux dispositions prévues au présent I afin de tenir compte des spécificités liées à la densité démographique, au bassin territorial et au nombre de logements locatifs sociaux présents dans le département.
« Un décret précise les modalités d’application du présent I. »
Article 29À l’alinéa 82, substituer aux mots :
« fait l’objet, le cas échéant, »
les mots :
« accompagnée de l’évaluation de leur montant global font l’objet ».
À la première phrase de l’alinéa 81, supprimer les mots :
« , le cas échéant, ».
I. – À la première phrase de l’alinéa 81, substituer au chiffre :
« deux »
le chiffre :
« cinq ».
II. – À la même phrase, substituer au chiffre :
« cinq »
le chiffre :
« dix ».
Article 35🖋️ • Retiré • Josy Poueyto • 9 mai 2018Après l'article 35, insérer l'article suivant:Après l’alinéa 4 de l’article L621‑2 du code de la construction et de l’habitat, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« 1° bis Leurs enfants accueillis dans le cadre du droit de visite et d’hébergement ».
Article 25Après l'article 25, insérer l'article suivant:Après le troisième alinéa de l’article L. 421‑9 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Dans les organismes, quel qu’en soit le statut juridique, qui durant l’année 2018 ont acté un regroupement par une décision formelle de leur conseil d’administration, le mandat des administrateurs élus comme représentants des locataires est prorogé jusqu’à finalisation du regroupement. De nouvelles élections sont organisées dans l’organisme recomposé dans l’année qui suit le regroupement. »
Après l'article 25, insérer l'article suivant:I. – Le transfert ou la cession d’activité et de patrimoine d’un office public de l’habitat à un bailleur social de nature juridique différente de celle des offices publics de l’habitat entraîne le transfert du personnel chargé jusque-là de sa mise en œuvre.
Les fonctionnaires territoriaux qui remplissent en totalité leurs fonctions dans un service transféré ou cédé en application de l’alinéa précédent sont transférés dans la nouvelle structure. Ils relèvent de cet établissement ou de cette entreprise dans les conditions de statut et d’emploi qui sont les leurs.
Les dispositions de la loi n° 84‑53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale leurs demeurent applicables.
II. – La loi n° 84‑53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale est ainsi modifiée :
A. La première phrase du troisième alinéa de l’article 15 ainsi rédigée :
« Les organismes de logement social quel que soit leur statut juridique, lorsqu’ils emploient des fonctionnaires régis par les dispositions de la présente loi, sont affiliés au centre de gestion. »
B. Le IV de l’article 120 est ainsi rédigé :
« IV. – Les fonctionnaires territoriaux et les fonctionnaires mentionnés à l’article 118 de la présente loi, relevant des offices publics de l’habitat, conservent, lors du regroupement avec un autre organisme de logement social quel que soit son statut juridique, leur qualité de fonctionnaire et continuent à bénéficier des possibilités d’avancement d’échelon et de grade ouvertes par le statut particulier de leur cadre d’emplois ou leur corps.
« Les fonctionnaires visés au premier alinéa peuvent, dans le délai d’un an à compter de la date de la première réunion du conseil d’administration de l’organisme qui a absorbé l’Office, demander au directeur général de cet établissement à être détachés au sein de l’établissement, pour une période de deux ans renouvelable une fois, dans un emploi rémunéré selon le règlement fixant les conditions d’emploi et de rémunération des personnels ne relevant pas du statut de la fonction publique territoriale employés au sein de l’organisme de logement social. À l’expiration du détachement, par dérogation aux dispositions de l’article 67 de la présente loi, le fonctionnaire qui ne demande pas à bénéficier des dispositions de l’alinéa suivant est obligatoirement réintégré dans son cadre d’emplois ou dans son corps, dans l’emploi qu’il occupait antérieurement. »
C. À la première phrase du VI de l’article 120, les mots : « contractuels des offices publics de l’habitat » sont remplacés par les mots : « non titulaires des organismes de logement social quel que soit leur statut juridique, ».
D. Le même VI est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Pour la gestion des agents relevant de la loi n° 84‑53 du 26 janvier 1984, en activité dans l’office ou placés dans l’une des autres positions énumérées à l’article 55 de cette loi, le conseil d’administration de l’organisme de logement social constitue l’assemblée délibérante et le directeur général, l’autorité territoriale ».
« Les agents transférés en vertu des alinéas précédents conservent, s’ils y ont intérêt, le bénéfice du régime indemnitaire qui leur était applicable ainsi que, à titre individuel, les avantages acquis en application du troisième alinéa de l’article 111 de la loi n° 84‑53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, ainsi que les avantages sociaux et collectifs et la protection sociale complémentaire ; à défaut les accords d’entreprise de l’organisme de logement social dont ils relèveront leur seront applicables ».
À l’alinéa 66, substituer au nombre :
« 15 000 »
le nombre :
« 5 000 ».
À l’alinéa 66, substituer au nombre :
« 15 000 »,
le nombre :
« 8 000 ».
À l’alinéa 66, substituer au nombre :
« 15 000 »
le nombre :
« 10 000 ».
À l’alinéa 69, substituer au montant :
« 50 millions »
le montant :
« 15 millions ».
À l’alinéa 69, substituer au montant :
« 50 millions »
le nombre :
« 25 millions ».
À l’alinéa 69, substituer au montant :
« 50 millions »
le montant :
« 35 millions ».
À l’alinéa 71, substituer au nombre :
« 15 000 »,
le nombre :
« 5 000 ».
À l’alinéa 71, substituer au nombre :
« 15 000 »,
le nombre :
« 8 000 ».
À l’alinéa 71, substituer au nombre :
« 15 000 »,
le nombre :
« 10 000 ».
Après l’alinéa 71, insérer trois alinéas ainsi rédigés :
« Lorsque les spécificités liées à la densité démographique, au bassin territorial et au nombre de logements locatifs sociaux présents dans le département le justifient, il peut être dérogé aux dispositions du I.
« Dans ce cadre, et sur demande du président de l’établissement public de coopération intercommunale, le représentant de l’État dans le département organise une concertation nécessaire pour y déroger.
« Un décret précise les modalités d’application du présent article. »
Article 29I. – À la première phrase de l’alinéa 89, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« cinq ».
II. – En conséquence, à la même phrase, substituer au mot :
« cinq »
le mot :
« dix ».
🖋️ • Retiré • Josy Poueyto • 25 mai 2018À la première phrase de l’alinéa 89, supprimer les mots :
« , le cas échéant, ».
Article 18A l’alinéa 7,
Supprimer les mots :
« ainsi que les officiers supérieurs et généraux des autres corps militaires ».
A l'alinéa 5,
Substituer aux mots :
« le mandat de conseiller municipal est compatible, dans les communes de moins de 3500 habitants, »,
les mots :
« les mandats de conseiller municipal et de conseiller communautaire sont compatibles,»
🖋️ • Retiré • Josy Poueyto • 9 mars 2018Après les mots :
« adjoint au maire »
Sont insérés les mots :
« ainsi que celles de président et de vice-président d’un établissement public de coopération intercommunale ».
Article 18À la fin de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« dans les communes de moins de 9 000 habitants ».
Après le mot :
« communautaire »,
supprimer la fin de l’alinéa 7.
Après le mot :
« gendarmerie »,
supprimer la fin de l’alinéa 10.
🖋️ • Retiré • Josy Poueyto • 17 mars 2018Après l’alinéa 16, insérer les quatre alinéas suivants :
« II ter. – Après l’article L. 2123‑35 du même code, il est inséré un article L. 2123‑36 ainsi rédigé :
« Art. L. 2123‑36. – Le militaire en position d’activité et titulaire d’un mandat municipal exerce son mandat en tenue civile. »
« II quater. – Après l’article L. 5211‑17 du même code, il est inséré un article L. 5211‑17‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 5211‑17‑1. – Le militaire en position d’activité et titulaire d’un mandat de membre des conseils ou comités exerce son mandat en tenue civile. » »
Article 26🖋️ • Retiré • Josy Poueyto • 16 mars 2018Après l’alinéa 2, insérer les quatre alinéas suivants :
« 1° bis L’article 16 est ainsi modifié :
« a) Le 3° est complété par les mots : « notamment pour des achats qui nécessitent une confidentialité extrêmement élevée ou une grande rapidité d’acquisition ; »
« b) Le 4° est complété par les mots : « notamment pour des travaux, fournitures ou services particulièrement sensibles, qui nécessitent une confidentialité extrêmement élevée, tels que certains achats destinés à la protection des frontières ou à la lutte contre le terrorisme ou la criminalité organisée, des achats liés au cryptage ou destinés spécifiquement à des activités secrètes ou à d’autres activités tout aussi sensibles menées par les forces de sécurité intérieure ou par les forces armées ; »
« c) Le 7° est complété par les mots : « y compris les activités de contre-espionnage, de contre-terrorisme et de lutte contre la criminalité organisée ; » ».
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L’article L. 2122‑5-2 du code des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les personnes dont les fonctions sont incompatibles avec celles énoncées au premier alinéa peuvent toutefois s’y porter candidate. Si elles sont élues, elles disposent d’un délai de dix jours pour opter entre l’acceptation du mandat et la conservation de leur emploi. A défaut de déclaration adressée dans ce délai à leurs supérieurs hiérarchiques, elles sont réputées avoir opté pour la conservation dudit emploi. »
L’article L. 2122‑5‑2 du code général des collectivités territoriales est complété par trois alinéas ainsi rédigés :
« Par dérogation au premier alinéa, les fonctions de militaire en position d’activité sont compatibles avec :
« 1° Le mandat de maire, de maire délégué, d’adjoint au maire et d’adjoint au maire délégué dans les communes de moins de 9 000 habitants ;
« 2° Le mandat de président ou vice-président dans les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre regroupant moins de 25 000 habitants. »
Annexe : RAPPORT ANNEXÉI. – À l’avant-dernière phrase de l’alinéa 33, substituer aux mots :
« familles de militaires autour de »
les mots :
« militaires et de leurs familles. Cela passera par ».
II. – En conséquence, à fin de la même phrase, substituer aux mots :
« contraintes opérationnelles, l’aide à l’emploi, l’aide au logement et l’aide à la scolarisation »
les mots :
« engagements opérationnels, l’aide à l’emploi, l’aide au logement, l’aide à la scolarisation et la création de service de crèches. »
III. – En conséquence, après le même alinéa, insérer l’alinéa suivant :
« Pour poursuivre l’accompagnement des familles des militaires mis en place par le « Plan Famille II », le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur l’insertion professionnelle des conjoints des militaires et sur les mesures d’accompagnement, que met en place le Gouvernement, pour leurs carrières professionnelles. Ce rapport pourra porter sur un échantillon représentatif des effectifs de nos armées. »
À l’avant-dernière phrase de l’article 45, substituer aux mots :
« qu’une meilleure maîtrise des fonds marins permettra de connaître, de surveiller et d‘agir » ;
les mots :
« que l’acquisition de drones et robots sous-marins (AUV Autonomous Underwater Vehicle et ROV Remoted Operately Vehicle) développés en lien avec notre BITD répondra à notre ambition de maîtrise des fonds marins en permettant de connaître, surveiller et agir ».
Article 15Après l'article 15, insérer l'article suivant:I. – Le dernier alinéa de l’article L. 4121‑3 du code de la défense est ainsi rédigé :
« En cas d’élection à un mandat de député, de sénateur ou de représentant au Parlement européen ou en cas de nomination en qualité de membre du Gouvernement et d’acceptation de ce mandat, les militaires sont placés d’office dans la position de non-activité prévue à l’article L. 4138‑16. Lorsqu’ils sont élus et qu’ils acceptent un autre mandat que ceux mentionnés à la phrase qui précède, ils sont placés dans la position de détachement prévue à l’article L. 4138‑8. »
II. – Au premier alinéa de l’article L. 36 du code des pensions civiles et militaires de retraite, les mots : « les fonctions de membre du Gouvernement ou » sont supprimés.
Article 7Avant l'article 7, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er septembre 2024, un rapport relatif à la continuité des droits sociaux et à la valorisation des pensions de retraites des conjoints de militaires.
Article 9Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport du Gouvernement au Parlement examine l’opportunité d’étendre aux agents de la fonction publique le dispositif prévu à l’article L. 4624‑2-1‑1 du code du travail. Ce rapport décrit également les impacts financiers pour les employeurs publics et les différents régimes de retraite concernés du déploiement éventuel d’un tel dispositif au sein de la fonction publique.
Annexe : RAPPORT ANNEXÉCompléter l’alinéa 229 par les mots :
« et adaptées ».
🖋️ • Retiré • Josy Poueyto • 9 nov. 2022Compléter l’alinéa 230 par la phrase suivante :
« Au sein de la police et de la gendarmerie, les femmes enceintes pourront disposer d’un uniforme adapté à leur grossesse. ».
Annexe : ÉTAT B
Article 37Après l’alinéa 39, insérer l’alinéa suivant :
« II bis. - La seconde phrase du deuxième alinéa de l’article L. 4124‑1 du code de la défense est complétée par les mots : « ainsi que des projets de loi et des textes d’application relatifs au régime de retraite des militaires. »
Article 2I. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« « 6° quater En cas de refus de la partie défenderesse de port du dispositif prévu au 6° ter, le juge peut attribuer à la partie demanderesse, pour une durée renouvelable de six mois et si elle y consent expressément, un dispositif de téléprotection lui permettant d’alerter les autorités publiques. Avec l’accord de la partie demanderesse, ce dispositif peut, le cas échéant, permettre sa géolocalisation au moment où elle déclenche l’alerte ; ». »
II. – En conséquence, à l’alinéa 8, substituer aux mots :
« il est inséré un 6° ter ainsi rédigé »
les mots :
« sont insérés des 6° ter et 6° quater ainsi rédigés ».
🖋️ • Retiré • Josy Poueyto • 27 sept. 2019Supprimer les alinéas 3 à 6.
Article 2🖋️ • Retiré • Josy Poueyto • 7 oct. 2019Compléter l’alinéa 16, par les deux phrases suivantes :
« Il peut également attribuer à la partie demanderesse, pour une durée renouvelable de six mois et si elle y consent expressément, un dispositif de téléprotection lui permettant d’alerter les autorités publiques. Avec l’accord de la partie demanderesse, ce dispositif peut, le cas échéant, permettre sa géolocalisation au moment où elle déclenche l’alerte. »
Article 7Après l'article 7, insérer l'article suivant:Le second alinéa de l’article L. 441‑2-2 du code de la construction et de l’habitation est complété par les mots : « sauf lorsque le membre du ménage candidat à l’attribution a bénéficié d’une ordonnance de protection prévue à l’article 515‑10 du code civil. »
Article 12Après l'article 12, insérer l'article suivant:
Article 25À l’alinéa 60, substituer au nombre :
« 15 000 »,
le nombre :
« 5 000 ».
À l’alinéa 60, substituer au nombre :
« 15 000 »,
le nombre :
« 8 000 ».
À l’alinéa 60, substituer au nombre :
« 15 000 »,
le nombre :
« 10 000 ».
À l’alinéa 62, après le mot :« à », substituer au nombre :
« 50 »,
le nombre :
« 15 ».
À l’alinéa 62, après le mot :« à », substituer au nombre :
« 50 »,
le nombre :
« 25 ».
À l’alinéa 62, après le mot :« à », substituer au nombre :
« 50 »,
le nombre :
« 35 ».
À l’alinéa 64, substituer au nombre :
« 15 000 »,
le nombre :
« 5 000 ».
À l’alinéa 64, substituer au nombre :
« 15 000 »,
le nombre :
« 8 000 ».
À l’alinéa 64, substituer au nombre :
« 15 000 »,
le nombre :
« 10 000 ».
Après l’alinéa 64, insérer l’alinéa suivant :
« Sur demande du président de l’établissement public de coopération intercommunale, le représentant de l’État dans le département peut organiser une concertation pour déroger aux dispositions prévues au présent I afin de tenir compte des spécificités liées à la densité démographique, au bassin territorial et au nombre de logements locatifs sociaux présents dans le département.
« Un décret précise les modalités d’application du présent I. »
Article 29À l’alinéa 82, substituer aux mots :
« fait l’objet, le cas échéant, »
les mots :
« accompagnée de l’évaluation de leur montant global font l’objet ».
À la première phrase de l’alinéa 81, supprimer les mots :
« , le cas échéant, ».
I. – À la première phrase de l’alinéa 81, substituer au chiffre :
« deux »
le chiffre :
« cinq ».
II. – À la même phrase, substituer au chiffre :
« cinq »
le chiffre :
« dix ».
Article 35🖋️ • Retiré • Josy Poueyto • 9 mai 2018Après l'article 35, insérer l'article suivant:Après l’alinéa 4 de l’article L621‑2 du code de la construction et de l’habitat, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« 1° bis Leurs enfants accueillis dans le cadre du droit de visite et d’hébergement ».
Article 25Après l'article 25, insérer l'article suivant:Après le troisième alinéa de l’article L. 421‑9 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Dans les organismes, quel qu’en soit le statut juridique, qui durant l’année 2018 ont acté un regroupement par une décision formelle de leur conseil d’administration, le mandat des administrateurs élus comme représentants des locataires est prorogé jusqu’à finalisation du regroupement. De nouvelles élections sont organisées dans l’organisme recomposé dans l’année qui suit le regroupement. »
Après l'article 25, insérer l'article suivant:I. – Le transfert ou la cession d’activité et de patrimoine d’un office public de l’habitat à un bailleur social de nature juridique différente de celle des offices publics de l’habitat entraîne le transfert du personnel chargé jusque-là de sa mise en œuvre.
Les fonctionnaires territoriaux qui remplissent en totalité leurs fonctions dans un service transféré ou cédé en application de l’alinéa précédent sont transférés dans la nouvelle structure. Ils relèvent de cet établissement ou de cette entreprise dans les conditions de statut et d’emploi qui sont les leurs.
Les dispositions de la loi n° 84‑53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale leurs demeurent applicables.
II. – La loi n° 84‑53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale est ainsi modifiée :
A. La première phrase du troisième alinéa de l’article 15 ainsi rédigée :
« Les organismes de logement social quel que soit leur statut juridique, lorsqu’ils emploient des fonctionnaires régis par les dispositions de la présente loi, sont affiliés au centre de gestion. »
B. Le IV de l’article 120 est ainsi rédigé :
« IV. – Les fonctionnaires territoriaux et les fonctionnaires mentionnés à l’article 118 de la présente loi, relevant des offices publics de l’habitat, conservent, lors du regroupement avec un autre organisme de logement social quel que soit son statut juridique, leur qualité de fonctionnaire et continuent à bénéficier des possibilités d’avancement d’échelon et de grade ouvertes par le statut particulier de leur cadre d’emplois ou leur corps.
« Les fonctionnaires visés au premier alinéa peuvent, dans le délai d’un an à compter de la date de la première réunion du conseil d’administration de l’organisme qui a absorbé l’Office, demander au directeur général de cet établissement à être détachés au sein de l’établissement, pour une période de deux ans renouvelable une fois, dans un emploi rémunéré selon le règlement fixant les conditions d’emploi et de rémunération des personnels ne relevant pas du statut de la fonction publique territoriale employés au sein de l’organisme de logement social. À l’expiration du détachement, par dérogation aux dispositions de l’article 67 de la présente loi, le fonctionnaire qui ne demande pas à bénéficier des dispositions de l’alinéa suivant est obligatoirement réintégré dans son cadre d’emplois ou dans son corps, dans l’emploi qu’il occupait antérieurement. »
C. À la première phrase du VI de l’article 120, les mots : « contractuels des offices publics de l’habitat » sont remplacés par les mots : « non titulaires des organismes de logement social quel que soit leur statut juridique, ».
D. Le même VI est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Pour la gestion des agents relevant de la loi n° 84‑53 du 26 janvier 1984, en activité dans l’office ou placés dans l’une des autres positions énumérées à l’article 55 de cette loi, le conseil d’administration de l’organisme de logement social constitue l’assemblée délibérante et le directeur général, l’autorité territoriale ».
« Les agents transférés en vertu des alinéas précédents conservent, s’ils y ont intérêt, le bénéfice du régime indemnitaire qui leur était applicable ainsi que, à titre individuel, les avantages acquis en application du troisième alinéa de l’article 111 de la loi n° 84‑53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, ainsi que les avantages sociaux et collectifs et la protection sociale complémentaire ; à défaut les accords d’entreprise de l’organisme de logement social dont ils relèveront leur seront applicables ».
À l’alinéa 66, substituer au nombre :
« 15 000 »
le nombre :
« 5 000 ».
À l’alinéa 66, substituer au nombre :
« 15 000 »,
le nombre :
« 8 000 ».
À l’alinéa 66, substituer au nombre :
« 15 000 »
le nombre :
« 10 000 ».
À l’alinéa 69, substituer au montant :
« 50 millions »
le montant :
« 15 millions ».
À l’alinéa 69, substituer au montant :
« 50 millions »
le nombre :
« 25 millions ».
À l’alinéa 69, substituer au montant :
« 50 millions »
le montant :
« 35 millions ».
À l’alinéa 71, substituer au nombre :
« 15 000 »,
le nombre :
« 5 000 ».
À l’alinéa 71, substituer au nombre :
« 15 000 »,
le nombre :
« 8 000 ».
À l’alinéa 71, substituer au nombre :
« 15 000 »,
le nombre :
« 10 000 ».
Après l’alinéa 71, insérer trois alinéas ainsi rédigés :
« Lorsque les spécificités liées à la densité démographique, au bassin territorial et au nombre de logements locatifs sociaux présents dans le département le justifient, il peut être dérogé aux dispositions du I.
« Dans ce cadre, et sur demande du président de l’établissement public de coopération intercommunale, le représentant de l’État dans le département organise une concertation nécessaire pour y déroger.
« Un décret précise les modalités d’application du présent article. »
Article 29I. – À la première phrase de l’alinéa 89, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« cinq ».
II. – En conséquence, à la même phrase, substituer au mot :
« cinq »
le mot :
« dix ».
🖋️ • Retiré • Josy Poueyto • 25 mai 2018À la première phrase de l’alinéa 89, supprimer les mots :
« , le cas échéant, ».
Article 18A l’alinéa 7,
Supprimer les mots :
« ainsi que les officiers supérieurs et généraux des autres corps militaires ».
A l'alinéa 5,
Substituer aux mots :
« le mandat de conseiller municipal est compatible, dans les communes de moins de 3500 habitants, »,
les mots :
« les mandats de conseiller municipal et de conseiller communautaire sont compatibles,»
🖋️ • Retiré • Josy Poueyto • 9 mars 2018Après les mots :
« adjoint au maire »
Sont insérés les mots :
« ainsi que celles de président et de vice-président d’un établissement public de coopération intercommunale ».
Article 18À la fin de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« dans les communes de moins de 9 000 habitants ».
Après le mot :
« communautaire »,
supprimer la fin de l’alinéa 7.
Après le mot :
« gendarmerie »,
supprimer la fin de l’alinéa 10.
🖋️ • Retiré • Josy Poueyto • 17 mars 2018Après l’alinéa 16, insérer les quatre alinéas suivants :
« II ter. – Après l’article L. 2123‑35 du même code, il est inséré un article L. 2123‑36 ainsi rédigé :
« Art. L. 2123‑36. – Le militaire en position d’activité et titulaire d’un mandat municipal exerce son mandat en tenue civile. »
« II quater. – Après l’article L. 5211‑17 du même code, il est inséré un article L. 5211‑17‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 5211‑17‑1. – Le militaire en position d’activité et titulaire d’un mandat de membre des conseils ou comités exerce son mandat en tenue civile. » »
Article 26🖋️ • Retiré • Josy Poueyto • 16 mars 2018Après l’alinéa 2, insérer les quatre alinéas suivants :
« 1° bis L’article 16 est ainsi modifié :
« a) Le 3° est complété par les mots : « notamment pour des achats qui nécessitent une confidentialité extrêmement élevée ou une grande rapidité d’acquisition ; »
« b) Le 4° est complété par les mots : « notamment pour des travaux, fournitures ou services particulièrement sensibles, qui nécessitent une confidentialité extrêmement élevée, tels que certains achats destinés à la protection des frontières ou à la lutte contre le terrorisme ou la criminalité organisée, des achats liés au cryptage ou destinés spécifiquement à des activités secrètes ou à d’autres activités tout aussi sensibles menées par les forces de sécurité intérieure ou par les forces armées ; »
« c) Le 7° est complété par les mots : « y compris les activités de contre-espionnage, de contre-terrorisme et de lutte contre la criminalité organisée ; » ».
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I. – À l’avant-dernière phrase de l’alinéa 33, substituer aux mots :
« familles de militaires autour de »
les mots :
« militaires et de leurs familles. Cela passera par ».
II. – En conséquence, à fin de la même phrase, substituer aux mots :
« contraintes opérationnelles, l’aide à l’emploi, l’aide au logement et l’aide à la scolarisation »
les mots :
« engagements opérationnels, l’aide à l’emploi, l’aide au logement, l’aide à la scolarisation et la création de service de crèches. »
III. – En conséquence, après le même alinéa, insérer l’alinéa suivant :
« Pour poursuivre l’accompagnement des familles des militaires mis en place par le « Plan Famille II », le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur l’insertion professionnelle des conjoints des militaires et sur les mesures d’accompagnement, que met en place le Gouvernement, pour leurs carrières professionnelles. Ce rapport pourra porter sur un échantillon représentatif des effectifs de nos armées. »
À l’avant-dernière phrase de l’article 45, substituer aux mots :
« qu’une meilleure maîtrise des fonds marins permettra de connaître, de surveiller et d‘agir » ;
les mots :
« que l’acquisition de drones et robots sous-marins (AUV Autonomous Underwater Vehicle et ROV Remoted Operately Vehicle) développés en lien avec notre BITD répondra à notre ambition de maîtrise des fonds marins en permettant de connaître, surveiller et agir ».
Article 15Après l'article 15, insérer l'article suivant:I. – Le dernier alinéa de l’article L. 4121‑3 du code de la défense est ainsi rédigé :
« En cas d’élection à un mandat de député, de sénateur ou de représentant au Parlement européen ou en cas de nomination en qualité de membre du Gouvernement et d’acceptation de ce mandat, les militaires sont placés d’office dans la position de non-activité prévue à l’article L. 4138‑16. Lorsqu’ils sont élus et qu’ils acceptent un autre mandat que ceux mentionnés à la phrase qui précède, ils sont placés dans la position de détachement prévue à l’article L. 4138‑8. »
II. – Au premier alinéa de l’article L. 36 du code des pensions civiles et militaires de retraite, les mots : « les fonctions de membre du Gouvernement ou » sont supprimés.
I. – Le dernier alinéa de l’article L. 4121‑3 du code de la défense est ainsi rédigé :
« En cas d’élection à un mandat de député, de sénateur ou de représentant au Parlement européen ou en cas de nomination en qualité de membre du Gouvernement et d’acceptation de ce mandat, les militaires sont placés d’office dans la position de non-activité prévue à l’article L. 4138‑16. Lorsqu’ils sont élus et qu’ils acceptent un autre mandat que ceux mentionnés à la phrase qui précède, ils sont placés dans la position de détachement prévue à l’article L. 4138‑8. »
II. – Au premier alinéa de l’article L. 36 du code des pensions civiles et militaires de retraite, les mots : « les fonctions de membre du Gouvernement ou » sont supprimés.
Article 7Avant l'article 7, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er septembre 2024, un rapport relatif à la continuité des droits sociaux et à la valorisation des pensions de retraites des conjoints de militaires.
Article 9Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport du Gouvernement au Parlement examine l’opportunité d’étendre aux agents de la fonction publique le dispositif prévu à l’article L. 4624‑2-1‑1 du code du travail. Ce rapport décrit également les impacts financiers pour les employeurs publics et les différents régimes de retraite concernés du déploiement éventuel d’un tel dispositif au sein de la fonction publique.
Annexe : RAPPORT ANNEXÉCompléter l’alinéa 229 par les mots :
« et adaptées ».
🖋️ • Retiré • Josy Poueyto • 9 nov. 2022Compléter l’alinéa 230 par la phrase suivante :
« Au sein de la police et de la gendarmerie, les femmes enceintes pourront disposer d’un uniforme adapté à leur grossesse. ».
Annexe : ÉTAT B
Article 37Après l’alinéa 39, insérer l’alinéa suivant :
« II bis. - La seconde phrase du deuxième alinéa de l’article L. 4124‑1 du code de la défense est complétée par les mots : « ainsi que des projets de loi et des textes d’application relatifs au régime de retraite des militaires. »
Article 2I. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« « 6° quater En cas de refus de la partie défenderesse de port du dispositif prévu au 6° ter, le juge peut attribuer à la partie demanderesse, pour une durée renouvelable de six mois et si elle y consent expressément, un dispositif de téléprotection lui permettant d’alerter les autorités publiques. Avec l’accord de la partie demanderesse, ce dispositif peut, le cas échéant, permettre sa géolocalisation au moment où elle déclenche l’alerte ; ». »
II. – En conséquence, à l’alinéa 8, substituer aux mots :
« il est inséré un 6° ter ainsi rédigé »
les mots :
« sont insérés des 6° ter et 6° quater ainsi rédigés ».
🖋️ • Retiré • Josy Poueyto • 27 sept. 2019Supprimer les alinéas 3 à 6.
Article 2🖋️ • Retiré • Josy Poueyto • 7 oct. 2019Compléter l’alinéa 16, par les deux phrases suivantes :
« Il peut également attribuer à la partie demanderesse, pour une durée renouvelable de six mois et si elle y consent expressément, un dispositif de téléprotection lui permettant d’alerter les autorités publiques. Avec l’accord de la partie demanderesse, ce dispositif peut, le cas échéant, permettre sa géolocalisation au moment où elle déclenche l’alerte. »
Article 7Après l'article 7, insérer l'article suivant:Le second alinéa de l’article L. 441‑2-2 du code de la construction et de l’habitation est complété par les mots : « sauf lorsque le membre du ménage candidat à l’attribution a bénéficié d’une ordonnance de protection prévue à l’article 515‑10 du code civil. »
Article 12Après l'article 12, insérer l'article suivant:
Article 25À l’alinéa 60, substituer au nombre :
« 15 000 »,
le nombre :
« 5 000 ».
À l’alinéa 60, substituer au nombre :
« 15 000 »,
le nombre :
« 8 000 ».
À l’alinéa 60, substituer au nombre :
« 15 000 »,
le nombre :
« 10 000 ».
À l’alinéa 62, après le mot :« à », substituer au nombre :
« 50 »,
le nombre :
« 15 ».
À l’alinéa 62, après le mot :« à », substituer au nombre :
« 50 »,
le nombre :
« 25 ».
À l’alinéa 62, après le mot :« à », substituer au nombre :
« 50 »,
le nombre :
« 35 ».
À l’alinéa 64, substituer au nombre :
« 15 000 »,
le nombre :
« 5 000 ».
À l’alinéa 64, substituer au nombre :
« 15 000 »,
le nombre :
« 8 000 ».
À l’alinéa 64, substituer au nombre :
« 15 000 »,
le nombre :
« 10 000 ».
Après l’alinéa 64, insérer l’alinéa suivant :
« Sur demande du président de l’établissement public de coopération intercommunale, le représentant de l’État dans le département peut organiser une concertation pour déroger aux dispositions prévues au présent I afin de tenir compte des spécificités liées à la densité démographique, au bassin territorial et au nombre de logements locatifs sociaux présents dans le département.
« Un décret précise les modalités d’application du présent I. »
Article 29À l’alinéa 82, substituer aux mots :
« fait l’objet, le cas échéant, »
les mots :
« accompagnée de l’évaluation de leur montant global font l’objet ».
À la première phrase de l’alinéa 81, supprimer les mots :
« , le cas échéant, ».
I. – À la première phrase de l’alinéa 81, substituer au chiffre :
« deux »
le chiffre :
« cinq ».
II. – À la même phrase, substituer au chiffre :
« cinq »
le chiffre :
« dix ».
Article 35🖋️ • Retiré • Josy Poueyto • 9 mai 2018Après l'article 35, insérer l'article suivant:Après l’alinéa 4 de l’article L621‑2 du code de la construction et de l’habitat, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« 1° bis Leurs enfants accueillis dans le cadre du droit de visite et d’hébergement ».
Article 25Après l'article 25, insérer l'article suivant:Après le troisième alinéa de l’article L. 421‑9 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Dans les organismes, quel qu’en soit le statut juridique, qui durant l’année 2018 ont acté un regroupement par une décision formelle de leur conseil d’administration, le mandat des administrateurs élus comme représentants des locataires est prorogé jusqu’à finalisation du regroupement. De nouvelles élections sont organisées dans l’organisme recomposé dans l’année qui suit le regroupement. »
Après l'article 25, insérer l'article suivant:I. – Le transfert ou la cession d’activité et de patrimoine d’un office public de l’habitat à un bailleur social de nature juridique différente de celle des offices publics de l’habitat entraîne le transfert du personnel chargé jusque-là de sa mise en œuvre.
Les fonctionnaires territoriaux qui remplissent en totalité leurs fonctions dans un service transféré ou cédé en application de l’alinéa précédent sont transférés dans la nouvelle structure. Ils relèvent de cet établissement ou de cette entreprise dans les conditions de statut et d’emploi qui sont les leurs.
Les dispositions de la loi n° 84‑53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale leurs demeurent applicables.
II. – La loi n° 84‑53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale est ainsi modifiée :
A. La première phrase du troisième alinéa de l’article 15 ainsi rédigée :
« Les organismes de logement social quel que soit leur statut juridique, lorsqu’ils emploient des fonctionnaires régis par les dispositions de la présente loi, sont affiliés au centre de gestion. »
B. Le IV de l’article 120 est ainsi rédigé :
« IV. – Les fonctionnaires territoriaux et les fonctionnaires mentionnés à l’article 118 de la présente loi, relevant des offices publics de l’habitat, conservent, lors du regroupement avec un autre organisme de logement social quel que soit son statut juridique, leur qualité de fonctionnaire et continuent à bénéficier des possibilités d’avancement d’échelon et de grade ouvertes par le statut particulier de leur cadre d’emplois ou leur corps.
« Les fonctionnaires visés au premier alinéa peuvent, dans le délai d’un an à compter de la date de la première réunion du conseil d’administration de l’organisme qui a absorbé l’Office, demander au directeur général de cet établissement à être détachés au sein de l’établissement, pour une période de deux ans renouvelable une fois, dans un emploi rémunéré selon le règlement fixant les conditions d’emploi et de rémunération des personnels ne relevant pas du statut de la fonction publique territoriale employés au sein de l’organisme de logement social. À l’expiration du détachement, par dérogation aux dispositions de l’article 67 de la présente loi, le fonctionnaire qui ne demande pas à bénéficier des dispositions de l’alinéa suivant est obligatoirement réintégré dans son cadre d’emplois ou dans son corps, dans l’emploi qu’il occupait antérieurement. »
C. À la première phrase du VI de l’article 120, les mots : « contractuels des offices publics de l’habitat » sont remplacés par les mots : « non titulaires des organismes de logement social quel que soit leur statut juridique, ».
D. Le même VI est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Pour la gestion des agents relevant de la loi n° 84‑53 du 26 janvier 1984, en activité dans l’office ou placés dans l’une des autres positions énumérées à l’article 55 de cette loi, le conseil d’administration de l’organisme de logement social constitue l’assemblée délibérante et le directeur général, l’autorité territoriale ».
« Les agents transférés en vertu des alinéas précédents conservent, s’ils y ont intérêt, le bénéfice du régime indemnitaire qui leur était applicable ainsi que, à titre individuel, les avantages acquis en application du troisième alinéa de l’article 111 de la loi n° 84‑53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, ainsi que les avantages sociaux et collectifs et la protection sociale complémentaire ; à défaut les accords d’entreprise de l’organisme de logement social dont ils relèveront leur seront applicables ».
À l’alinéa 66, substituer au nombre :
« 15 000 »
le nombre :
« 5 000 ».
À l’alinéa 66, substituer au nombre :
« 15 000 »,
le nombre :
« 8 000 ».
À l’alinéa 66, substituer au nombre :
« 15 000 »
le nombre :
« 10 000 ».
À l’alinéa 69, substituer au montant :
« 50 millions »
le montant :
« 15 millions ».
À l’alinéa 69, substituer au montant :
« 50 millions »
le nombre :
« 25 millions ».
À l’alinéa 69, substituer au montant :
« 50 millions »
le montant :
« 35 millions ».
À l’alinéa 71, substituer au nombre :
« 15 000 »,
le nombre :
« 5 000 ».
À l’alinéa 71, substituer au nombre :
« 15 000 »,
le nombre :
« 8 000 ».
À l’alinéa 71, substituer au nombre :
« 15 000 »,
le nombre :
« 10 000 ».
Après l’alinéa 71, insérer trois alinéas ainsi rédigés :
« Lorsque les spécificités liées à la densité démographique, au bassin territorial et au nombre de logements locatifs sociaux présents dans le département le justifient, il peut être dérogé aux dispositions du I.
« Dans ce cadre, et sur demande du président de l’établissement public de coopération intercommunale, le représentant de l’État dans le département organise une concertation nécessaire pour y déroger.
« Un décret précise les modalités d’application du présent article. »
Article 29I. – À la première phrase de l’alinéa 89, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« cinq ».
II. – En conséquence, à la même phrase, substituer au mot :
« cinq »
le mot :
« dix ».
🖋️ • Retiré • Josy Poueyto • 25 mai 2018À la première phrase de l’alinéa 89, supprimer les mots :
« , le cas échéant, ».
Article 18A l’alinéa 7,
Supprimer les mots :
« ainsi que les officiers supérieurs et généraux des autres corps militaires ».
A l'alinéa 5,
Substituer aux mots :
« le mandat de conseiller municipal est compatible, dans les communes de moins de 3500 habitants, »,
les mots :
« les mandats de conseiller municipal et de conseiller communautaire sont compatibles,»
🖋️ • Retiré • Josy Poueyto • 9 mars 2018Après les mots :
« adjoint au maire »
Sont insérés les mots :
« ainsi que celles de président et de vice-président d’un établissement public de coopération intercommunale ».
Article 18À la fin de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« dans les communes de moins de 9 000 habitants ».
Après le mot :
« communautaire »,
supprimer la fin de l’alinéa 7.
Après le mot :
« gendarmerie »,
supprimer la fin de l’alinéa 10.
🖋️ • Retiré • Josy Poueyto • 17 mars 2018Après l’alinéa 16, insérer les quatre alinéas suivants :
« II ter. – Après l’article L. 2123‑35 du même code, il est inséré un article L. 2123‑36 ainsi rédigé :
« Art. L. 2123‑36. – Le militaire en position d’activité et titulaire d’un mandat municipal exerce son mandat en tenue civile. »
« II quater. – Après l’article L. 5211‑17 du même code, il est inséré un article L. 5211‑17‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 5211‑17‑1. – Le militaire en position d’activité et titulaire d’un mandat de membre des conseils ou comités exerce son mandat en tenue civile. » »
Article 26🖋️ • Retiré • Josy Poueyto • 16 mars 2018Après l’alinéa 2, insérer les quatre alinéas suivants :
« 1° bis L’article 16 est ainsi modifié :
« a) Le 3° est complété par les mots : « notamment pour des achats qui nécessitent une confidentialité extrêmement élevée ou une grande rapidité d’acquisition ; »
« b) Le 4° est complété par les mots : « notamment pour des travaux, fournitures ou services particulièrement sensibles, qui nécessitent une confidentialité extrêmement élevée, tels que certains achats destinés à la protection des frontières ou à la lutte contre le terrorisme ou la criminalité organisée, des achats liés au cryptage ou destinés spécifiquement à des activités secrètes ou à d’autres activités tout aussi sensibles menées par les forces de sécurité intérieure ou par les forces armées ; »
« c) Le 7° est complété par les mots : « y compris les activités de contre-espionnage, de contre-terrorisme et de lutte contre la criminalité organisée ; » ».
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Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er septembre 2024, un rapport relatif à la continuité des droits sociaux et à la valorisation des pensions de retraites des conjoints de militaires.
Article 9Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport du Gouvernement au Parlement examine l’opportunité d’étendre aux agents de la fonction publique le dispositif prévu à l’article L. 4624‑2-1‑1 du code du travail. Ce rapport décrit également les impacts financiers pour les employeurs publics et les différents régimes de retraite concernés du déploiement éventuel d’un tel dispositif au sein de la fonction publique.
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport du Gouvernement au Parlement examine l’opportunité d’étendre aux agents de la fonction publique le dispositif prévu à l’article L. 4624‑2-1‑1 du code du travail. Ce rapport décrit également les impacts financiers pour les employeurs publics et les différents régimes de retraite concernés du déploiement éventuel d’un tel dispositif au sein de la fonction publique.
Annexe : RAPPORT ANNEXÉCompléter l’alinéa 229 par les mots :
« et adaptées ».
🖋️ • Retiré • Josy Poueyto • 9 nov. 2022Compléter l’alinéa 230 par la phrase suivante :
« Au sein de la police et de la gendarmerie, les femmes enceintes pourront disposer d’un uniforme adapté à leur grossesse. ».
Compléter l’alinéa 229 par les mots :
« et adaptées ».
Compléter l’alinéa 230 par la phrase suivante :
« Au sein de la police et de la gendarmerie, les femmes enceintes pourront disposer d’un uniforme adapté à leur grossesse. ».
Annexe : ÉTAT B
Article 37Après l’alinéa 39, insérer l’alinéa suivant :
« II bis. - La seconde phrase du deuxième alinéa de l’article L. 4124‑1 du code de la défense est complétée par les mots : « ainsi que des projets de loi et des textes d’application relatifs au régime de retraite des militaires. »
Après l’alinéa 39, insérer l’alinéa suivant :
« II bis. - La seconde phrase du deuxième alinéa de l’article L. 4124‑1 du code de la défense est complétée par les mots : « ainsi que des projets de loi et des textes d’application relatifs au régime de retraite des militaires. »
Article 2I. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« « 6° quater En cas de refus de la partie défenderesse de port du dispositif prévu au 6° ter, le juge peut attribuer à la partie demanderesse, pour une durée renouvelable de six mois et si elle y consent expressément, un dispositif de téléprotection lui permettant d’alerter les autorités publiques. Avec l’accord de la partie demanderesse, ce dispositif peut, le cas échéant, permettre sa géolocalisation au moment où elle déclenche l’alerte ; ». »
II. – En conséquence, à l’alinéa 8, substituer aux mots :
« il est inséré un 6° ter ainsi rédigé »
les mots :
« sont insérés des 6° ter et 6° quater ainsi rédigés ».
🖋️ • Retiré • Josy Poueyto • 27 sept. 2019Supprimer les alinéas 3 à 6.
Article 2🖋️ • Retiré • Josy Poueyto • 7 oct. 2019Compléter l’alinéa 16, par les deux phrases suivantes :
« Il peut également attribuer à la partie demanderesse, pour une durée renouvelable de six mois et si elle y consent expressément, un dispositif de téléprotection lui permettant d’alerter les autorités publiques. Avec l’accord de la partie demanderesse, ce dispositif peut, le cas échéant, permettre sa géolocalisation au moment où elle déclenche l’alerte. »
Article 7Après l'article 7, insérer l'article suivant:Le second alinéa de l’article L. 441‑2-2 du code de la construction et de l’habitation est complété par les mots : « sauf lorsque le membre du ménage candidat à l’attribution a bénéficié d’une ordonnance de protection prévue à l’article 515‑10 du code civil. »
Article 12Après l'article 12, insérer l'article suivant:
Article 25À l’alinéa 60, substituer au nombre :
« 15 000 »,
le nombre :
« 5 000 ».
À l’alinéa 60, substituer au nombre :
« 15 000 »,
le nombre :
« 8 000 ».
À l’alinéa 60, substituer au nombre :
« 15 000 »,
le nombre :
« 10 000 ».
À l’alinéa 62, après le mot :« à », substituer au nombre :
« 50 »,
le nombre :
« 15 ».
À l’alinéa 62, après le mot :« à », substituer au nombre :
« 50 »,
le nombre :
« 25 ».
À l’alinéa 62, après le mot :« à », substituer au nombre :
« 50 »,
le nombre :
« 35 ».
À l’alinéa 64, substituer au nombre :
« 15 000 »,
le nombre :
« 5 000 ».
À l’alinéa 64, substituer au nombre :
« 15 000 »,
le nombre :
« 8 000 ».
À l’alinéa 64, substituer au nombre :
« 15 000 »,
le nombre :
« 10 000 ».
Après l’alinéa 64, insérer l’alinéa suivant :
« Sur demande du président de l’établissement public de coopération intercommunale, le représentant de l’État dans le département peut organiser une concertation pour déroger aux dispositions prévues au présent I afin de tenir compte des spécificités liées à la densité démographique, au bassin territorial et au nombre de logements locatifs sociaux présents dans le département.
« Un décret précise les modalités d’application du présent I. »
Article 29À l’alinéa 82, substituer aux mots :
« fait l’objet, le cas échéant, »
les mots :
« accompagnée de l’évaluation de leur montant global font l’objet ».
À la première phrase de l’alinéa 81, supprimer les mots :
« , le cas échéant, ».
I. – À la première phrase de l’alinéa 81, substituer au chiffre :
« deux »
le chiffre :
« cinq ».
II. – À la même phrase, substituer au chiffre :
« cinq »
le chiffre :
« dix ».
Article 35🖋️ • Retiré • Josy Poueyto • 9 mai 2018Après l'article 35, insérer l'article suivant:Après l’alinéa 4 de l’article L621‑2 du code de la construction et de l’habitat, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« 1° bis Leurs enfants accueillis dans le cadre du droit de visite et d’hébergement ».
Article 25Après l'article 25, insérer l'article suivant:Après le troisième alinéa de l’article L. 421‑9 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Dans les organismes, quel qu’en soit le statut juridique, qui durant l’année 2018 ont acté un regroupement par une décision formelle de leur conseil d’administration, le mandat des administrateurs élus comme représentants des locataires est prorogé jusqu’à finalisation du regroupement. De nouvelles élections sont organisées dans l’organisme recomposé dans l’année qui suit le regroupement. »
Après l'article 25, insérer l'article suivant:I. – Le transfert ou la cession d’activité et de patrimoine d’un office public de l’habitat à un bailleur social de nature juridique différente de celle des offices publics de l’habitat entraîne le transfert du personnel chargé jusque-là de sa mise en œuvre.
Les fonctionnaires territoriaux qui remplissent en totalité leurs fonctions dans un service transféré ou cédé en application de l’alinéa précédent sont transférés dans la nouvelle structure. Ils relèvent de cet établissement ou de cette entreprise dans les conditions de statut et d’emploi qui sont les leurs.
Les dispositions de la loi n° 84‑53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale leurs demeurent applicables.
II. – La loi n° 84‑53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale est ainsi modifiée :
A. La première phrase du troisième alinéa de l’article 15 ainsi rédigée :
« Les organismes de logement social quel que soit leur statut juridique, lorsqu’ils emploient des fonctionnaires régis par les dispositions de la présente loi, sont affiliés au centre de gestion. »
B. Le IV de l’article 120 est ainsi rédigé :
« IV. – Les fonctionnaires territoriaux et les fonctionnaires mentionnés à l’article 118 de la présente loi, relevant des offices publics de l’habitat, conservent, lors du regroupement avec un autre organisme de logement social quel que soit son statut juridique, leur qualité de fonctionnaire et continuent à bénéficier des possibilités d’avancement d’échelon et de grade ouvertes par le statut particulier de leur cadre d’emplois ou leur corps.
« Les fonctionnaires visés au premier alinéa peuvent, dans le délai d’un an à compter de la date de la première réunion du conseil d’administration de l’organisme qui a absorbé l’Office, demander au directeur général de cet établissement à être détachés au sein de l’établissement, pour une période de deux ans renouvelable une fois, dans un emploi rémunéré selon le règlement fixant les conditions d’emploi et de rémunération des personnels ne relevant pas du statut de la fonction publique territoriale employés au sein de l’organisme de logement social. À l’expiration du détachement, par dérogation aux dispositions de l’article 67 de la présente loi, le fonctionnaire qui ne demande pas à bénéficier des dispositions de l’alinéa suivant est obligatoirement réintégré dans son cadre d’emplois ou dans son corps, dans l’emploi qu’il occupait antérieurement. »
C. À la première phrase du VI de l’article 120, les mots : « contractuels des offices publics de l’habitat » sont remplacés par les mots : « non titulaires des organismes de logement social quel que soit leur statut juridique, ».
D. Le même VI est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Pour la gestion des agents relevant de la loi n° 84‑53 du 26 janvier 1984, en activité dans l’office ou placés dans l’une des autres positions énumérées à l’article 55 de cette loi, le conseil d’administration de l’organisme de logement social constitue l’assemblée délibérante et le directeur général, l’autorité territoriale ».
« Les agents transférés en vertu des alinéas précédents conservent, s’ils y ont intérêt, le bénéfice du régime indemnitaire qui leur était applicable ainsi que, à titre individuel, les avantages acquis en application du troisième alinéa de l’article 111 de la loi n° 84‑53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, ainsi que les avantages sociaux et collectifs et la protection sociale complémentaire ; à défaut les accords d’entreprise de l’organisme de logement social dont ils relèveront leur seront applicables ».
À l’alinéa 66, substituer au nombre :
« 15 000 »
le nombre :
« 5 000 ».
À l’alinéa 66, substituer au nombre :
« 15 000 »,
le nombre :
« 8 000 ».
À l’alinéa 66, substituer au nombre :
« 15 000 »
le nombre :
« 10 000 ».
À l’alinéa 69, substituer au montant :
« 50 millions »
le montant :
« 15 millions ».
À l’alinéa 69, substituer au montant :
« 50 millions »
le nombre :
« 25 millions ».
À l’alinéa 69, substituer au montant :
« 50 millions »
le montant :
« 35 millions ».
À l’alinéa 71, substituer au nombre :
« 15 000 »,
le nombre :
« 5 000 ».
À l’alinéa 71, substituer au nombre :
« 15 000 »,
le nombre :
« 8 000 ».
À l’alinéa 71, substituer au nombre :
« 15 000 »,
le nombre :
« 10 000 ».
Après l’alinéa 71, insérer trois alinéas ainsi rédigés :
« Lorsque les spécificités liées à la densité démographique, au bassin territorial et au nombre de logements locatifs sociaux présents dans le département le justifient, il peut être dérogé aux dispositions du I.
« Dans ce cadre, et sur demande du président de l’établissement public de coopération intercommunale, le représentant de l’État dans le département organise une concertation nécessaire pour y déroger.
« Un décret précise les modalités d’application du présent article. »
Article 29I. – À la première phrase de l’alinéa 89, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« cinq ».
II. – En conséquence, à la même phrase, substituer au mot :
« cinq »
le mot :
« dix ».
🖋️ • Retiré • Josy Poueyto • 25 mai 2018À la première phrase de l’alinéa 89, supprimer les mots :
« , le cas échéant, ».
Article 18A l’alinéa 7,
Supprimer les mots :
« ainsi que les officiers supérieurs et généraux des autres corps militaires ».
A l'alinéa 5,
Substituer aux mots :
« le mandat de conseiller municipal est compatible, dans les communes de moins de 3500 habitants, »,
les mots :
« les mandats de conseiller municipal et de conseiller communautaire sont compatibles,»
🖋️ • Retiré • Josy Poueyto • 9 mars 2018Après les mots :
« adjoint au maire »
Sont insérés les mots :
« ainsi que celles de président et de vice-président d’un établissement public de coopération intercommunale ».
Article 18À la fin de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« dans les communes de moins de 9 000 habitants ».
Après le mot :
« communautaire »,
supprimer la fin de l’alinéa 7.
Après le mot :
« gendarmerie »,
supprimer la fin de l’alinéa 10.
🖋️ • Retiré • Josy Poueyto • 17 mars 2018Après l’alinéa 16, insérer les quatre alinéas suivants :
« II ter. – Après l’article L. 2123‑35 du même code, il est inséré un article L. 2123‑36 ainsi rédigé :
« Art. L. 2123‑36. – Le militaire en position d’activité et titulaire d’un mandat municipal exerce son mandat en tenue civile. »
« II quater. – Après l’article L. 5211‑17 du même code, il est inséré un article L. 5211‑17‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 5211‑17‑1. – Le militaire en position d’activité et titulaire d’un mandat de membre des conseils ou comités exerce son mandat en tenue civile. » »
Article 26🖋️ • Retiré • Josy Poueyto • 16 mars 2018Après l’alinéa 2, insérer les quatre alinéas suivants :
« 1° bis L’article 16 est ainsi modifié :
« a) Le 3° est complété par les mots : « notamment pour des achats qui nécessitent une confidentialité extrêmement élevée ou une grande rapidité d’acquisition ; »
« b) Le 4° est complété par les mots : « notamment pour des travaux, fournitures ou services particulièrement sensibles, qui nécessitent une confidentialité extrêmement élevée, tels que certains achats destinés à la protection des frontières ou à la lutte contre le terrorisme ou la criminalité organisée, des achats liés au cryptage ou destinés spécifiquement à des activités secrètes ou à d’autres activités tout aussi sensibles menées par les forces de sécurité intérieure ou par les forces armées ; »
« c) Le 7° est complété par les mots : « y compris les activités de contre-espionnage, de contre-terrorisme et de lutte contre la criminalité organisée ; » ».
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I. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« « 6° quater En cas de refus de la partie défenderesse de port du dispositif prévu au 6° ter, le juge peut attribuer à la partie demanderesse, pour une durée renouvelable de six mois et si elle y consent expressément, un dispositif de téléprotection lui permettant d’alerter les autorités publiques. Avec l’accord de la partie demanderesse, ce dispositif peut, le cas échéant, permettre sa géolocalisation au moment où elle déclenche l’alerte ; ». »
II. – En conséquence, à l’alinéa 8, substituer aux mots :
« il est inséré un 6° ter ainsi rédigé »
les mots :
« sont insérés des 6° ter et 6° quater ainsi rédigés ».
Supprimer les alinéas 3 à 6.
Article 2🖋️ • Retiré • Josy Poueyto • 7 oct. 2019Compléter l’alinéa 16, par les deux phrases suivantes :
« Il peut également attribuer à la partie demanderesse, pour une durée renouvelable de six mois et si elle y consent expressément, un dispositif de téléprotection lui permettant d’alerter les autorités publiques. Avec l’accord de la partie demanderesse, ce dispositif peut, le cas échéant, permettre sa géolocalisation au moment où elle déclenche l’alerte. »
Article 7Après l'article 7, insérer l'article suivant:Le second alinéa de l’article L. 441‑2-2 du code de la construction et de l’habitation est complété par les mots : « sauf lorsque le membre du ménage candidat à l’attribution a bénéficié d’une ordonnance de protection prévue à l’article 515‑10 du code civil. »
Article 12Après l'article 12, insérer l'article suivant:
Article 25À l’alinéa 60, substituer au nombre :
« 15 000 »,
le nombre :
« 5 000 ».
À l’alinéa 60, substituer au nombre :
« 15 000 »,
le nombre :
« 8 000 ».
À l’alinéa 60, substituer au nombre :
« 15 000 »,
le nombre :
« 10 000 ».
À l’alinéa 62, après le mot :« à », substituer au nombre :
« 50 »,
le nombre :
« 15 ».
À l’alinéa 62, après le mot :« à », substituer au nombre :
« 50 »,
le nombre :
« 25 ».
À l’alinéa 62, après le mot :« à », substituer au nombre :
« 50 »,
le nombre :
« 35 ».
À l’alinéa 64, substituer au nombre :
« 15 000 »,
le nombre :
« 5 000 ».
À l’alinéa 64, substituer au nombre :
« 15 000 »,
le nombre :
« 8 000 ».
À l’alinéa 64, substituer au nombre :
« 15 000 »,
le nombre :
« 10 000 ».
Après l’alinéa 64, insérer l’alinéa suivant :
« Sur demande du président de l’établissement public de coopération intercommunale, le représentant de l’État dans le département peut organiser une concertation pour déroger aux dispositions prévues au présent I afin de tenir compte des spécificités liées à la densité démographique, au bassin territorial et au nombre de logements locatifs sociaux présents dans le département.
« Un décret précise les modalités d’application du présent I. »
Article 29À l’alinéa 82, substituer aux mots :
« fait l’objet, le cas échéant, »
les mots :
« accompagnée de l’évaluation de leur montant global font l’objet ».
À la première phrase de l’alinéa 81, supprimer les mots :
« , le cas échéant, ».
I. – À la première phrase de l’alinéa 81, substituer au chiffre :
« deux »
le chiffre :
« cinq ».
II. – À la même phrase, substituer au chiffre :
« cinq »
le chiffre :
« dix ».
Article 35🖋️ • Retiré • Josy Poueyto • 9 mai 2018Après l'article 35, insérer l'article suivant:Après l’alinéa 4 de l’article L621‑2 du code de la construction et de l’habitat, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« 1° bis Leurs enfants accueillis dans le cadre du droit de visite et d’hébergement ».
Article 25Après l'article 25, insérer l'article suivant:Après le troisième alinéa de l’article L. 421‑9 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Dans les organismes, quel qu’en soit le statut juridique, qui durant l’année 2018 ont acté un regroupement par une décision formelle de leur conseil d’administration, le mandat des administrateurs élus comme représentants des locataires est prorogé jusqu’à finalisation du regroupement. De nouvelles élections sont organisées dans l’organisme recomposé dans l’année qui suit le regroupement. »
Après l'article 25, insérer l'article suivant:I. – Le transfert ou la cession d’activité et de patrimoine d’un office public de l’habitat à un bailleur social de nature juridique différente de celle des offices publics de l’habitat entraîne le transfert du personnel chargé jusque-là de sa mise en œuvre.
Les fonctionnaires territoriaux qui remplissent en totalité leurs fonctions dans un service transféré ou cédé en application de l’alinéa précédent sont transférés dans la nouvelle structure. Ils relèvent de cet établissement ou de cette entreprise dans les conditions de statut et d’emploi qui sont les leurs.
Les dispositions de la loi n° 84‑53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale leurs demeurent applicables.
II. – La loi n° 84‑53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale est ainsi modifiée :
A. La première phrase du troisième alinéa de l’article 15 ainsi rédigée :
« Les organismes de logement social quel que soit leur statut juridique, lorsqu’ils emploient des fonctionnaires régis par les dispositions de la présente loi, sont affiliés au centre de gestion. »
B. Le IV de l’article 120 est ainsi rédigé :
« IV. – Les fonctionnaires territoriaux et les fonctionnaires mentionnés à l’article 118 de la présente loi, relevant des offices publics de l’habitat, conservent, lors du regroupement avec un autre organisme de logement social quel que soit son statut juridique, leur qualité de fonctionnaire et continuent à bénéficier des possibilités d’avancement d’échelon et de grade ouvertes par le statut particulier de leur cadre d’emplois ou leur corps.
« Les fonctionnaires visés au premier alinéa peuvent, dans le délai d’un an à compter de la date de la première réunion du conseil d’administration de l’organisme qui a absorbé l’Office, demander au directeur général de cet établissement à être détachés au sein de l’établissement, pour une période de deux ans renouvelable une fois, dans un emploi rémunéré selon le règlement fixant les conditions d’emploi et de rémunération des personnels ne relevant pas du statut de la fonction publique territoriale employés au sein de l’organisme de logement social. À l’expiration du détachement, par dérogation aux dispositions de l’article 67 de la présente loi, le fonctionnaire qui ne demande pas à bénéficier des dispositions de l’alinéa suivant est obligatoirement réintégré dans son cadre d’emplois ou dans son corps, dans l’emploi qu’il occupait antérieurement. »
C. À la première phrase du VI de l’article 120, les mots : « contractuels des offices publics de l’habitat » sont remplacés par les mots : « non titulaires des organismes de logement social quel que soit leur statut juridique, ».
D. Le même VI est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Pour la gestion des agents relevant de la loi n° 84‑53 du 26 janvier 1984, en activité dans l’office ou placés dans l’une des autres positions énumérées à l’article 55 de cette loi, le conseil d’administration de l’organisme de logement social constitue l’assemblée délibérante et le directeur général, l’autorité territoriale ».
« Les agents transférés en vertu des alinéas précédents conservent, s’ils y ont intérêt, le bénéfice du régime indemnitaire qui leur était applicable ainsi que, à titre individuel, les avantages acquis en application du troisième alinéa de l’article 111 de la loi n° 84‑53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, ainsi que les avantages sociaux et collectifs et la protection sociale complémentaire ; à défaut les accords d’entreprise de l’organisme de logement social dont ils relèveront leur seront applicables ».
À l’alinéa 66, substituer au nombre :
« 15 000 »
le nombre :
« 5 000 ».
À l’alinéa 66, substituer au nombre :
« 15 000 »,
le nombre :
« 8 000 ».
À l’alinéa 66, substituer au nombre :
« 15 000 »
le nombre :
« 10 000 ».
À l’alinéa 69, substituer au montant :
« 50 millions »
le montant :
« 15 millions ».
À l’alinéa 69, substituer au montant :
« 50 millions »
le nombre :
« 25 millions ».
À l’alinéa 69, substituer au montant :
« 50 millions »
le montant :
« 35 millions ».
À l’alinéa 71, substituer au nombre :
« 15 000 »,
le nombre :
« 5 000 ».
À l’alinéa 71, substituer au nombre :
« 15 000 »,
le nombre :
« 8 000 ».
À l’alinéa 71, substituer au nombre :
« 15 000 »,
le nombre :
« 10 000 ».
Après l’alinéa 71, insérer trois alinéas ainsi rédigés :
« Lorsque les spécificités liées à la densité démographique, au bassin territorial et au nombre de logements locatifs sociaux présents dans le département le justifient, il peut être dérogé aux dispositions du I.
« Dans ce cadre, et sur demande du président de l’établissement public de coopération intercommunale, le représentant de l’État dans le département organise une concertation nécessaire pour y déroger.
« Un décret précise les modalités d’application du présent article. »
Article 29I. – À la première phrase de l’alinéa 89, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« cinq ».
II. – En conséquence, à la même phrase, substituer au mot :
« cinq »
le mot :
« dix ».
🖋️ • Retiré • Josy Poueyto • 25 mai 2018À la première phrase de l’alinéa 89, supprimer les mots :
« , le cas échéant, ».
Article 18A l’alinéa 7,
Supprimer les mots :
« ainsi que les officiers supérieurs et généraux des autres corps militaires ».
A l'alinéa 5,
Substituer aux mots :
« le mandat de conseiller municipal est compatible, dans les communes de moins de 3500 habitants, »,
les mots :
« les mandats de conseiller municipal et de conseiller communautaire sont compatibles,»
🖋️ • Retiré • Josy Poueyto • 9 mars 2018Après les mots :
« adjoint au maire »
Sont insérés les mots :
« ainsi que celles de président et de vice-président d’un établissement public de coopération intercommunale ».
Article 18À la fin de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« dans les communes de moins de 9 000 habitants ».
Après le mot :
« communautaire »,
supprimer la fin de l’alinéa 7.
Après le mot :
« gendarmerie »,
supprimer la fin de l’alinéa 10.
🖋️ • Retiré • Josy Poueyto • 17 mars 2018Après l’alinéa 16, insérer les quatre alinéas suivants :
« II ter. – Après l’article L. 2123‑35 du même code, il est inséré un article L. 2123‑36 ainsi rédigé :
« Art. L. 2123‑36. – Le militaire en position d’activité et titulaire d’un mandat municipal exerce son mandat en tenue civile. »
« II quater. – Après l’article L. 5211‑17 du même code, il est inséré un article L. 5211‑17‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 5211‑17‑1. – Le militaire en position d’activité et titulaire d’un mandat de membre des conseils ou comités exerce son mandat en tenue civile. » »
Article 26🖋️ • Retiré • Josy Poueyto • 16 mars 2018Après l’alinéa 2, insérer les quatre alinéas suivants :
« 1° bis L’article 16 est ainsi modifié :
« a) Le 3° est complété par les mots : « notamment pour des achats qui nécessitent une confidentialité extrêmement élevée ou une grande rapidité d’acquisition ; »
« b) Le 4° est complété par les mots : « notamment pour des travaux, fournitures ou services particulièrement sensibles, qui nécessitent une confidentialité extrêmement élevée, tels que certains achats destinés à la protection des frontières ou à la lutte contre le terrorisme ou la criminalité organisée, des achats liés au cryptage ou destinés spécifiquement à des activités secrètes ou à d’autres activités tout aussi sensibles menées par les forces de sécurité intérieure ou par les forces armées ; »
« c) Le 7° est complété par les mots : « y compris les activités de contre-espionnage, de contre-terrorisme et de lutte contre la criminalité organisée ; » ».
🚀
Compléter l’alinéa 16, par les deux phrases suivantes :
« Il peut également attribuer à la partie demanderesse, pour une durée renouvelable de six mois et si elle y consent expressément, un dispositif de téléprotection lui permettant d’alerter les autorités publiques. Avec l’accord de la partie demanderesse, ce dispositif peut, le cas échéant, permettre sa géolocalisation au moment où elle déclenche l’alerte. »
Article 7Après l'article 7, insérer l'article suivant:Le second alinéa de l’article L. 441‑2-2 du code de la construction et de l’habitation est complété par les mots : « sauf lorsque le membre du ménage candidat à l’attribution a bénéficié d’une ordonnance de protection prévue à l’article 515‑10 du code civil. »
Article 12Après l'article 12, insérer l'article suivant:
Article 25À l’alinéa 60, substituer au nombre :
« 15 000 »,
le nombre :
« 5 000 ».
À l’alinéa 60, substituer au nombre :
« 15 000 »,
le nombre :
« 8 000 ».
À l’alinéa 60, substituer au nombre :
« 15 000 »,
le nombre :
« 10 000 ».
À l’alinéa 62, après le mot :« à », substituer au nombre :
« 50 »,
le nombre :
« 15 ».
À l’alinéa 62, après le mot :« à », substituer au nombre :
« 50 »,
le nombre :
« 25 ».
À l’alinéa 62, après le mot :« à », substituer au nombre :
« 50 »,
le nombre :
« 35 ».
À l’alinéa 64, substituer au nombre :
« 15 000 »,
le nombre :
« 5 000 ».
À l’alinéa 64, substituer au nombre :
« 15 000 »,
le nombre :
« 8 000 ».
À l’alinéa 64, substituer au nombre :
« 15 000 »,
le nombre :
« 10 000 ».
Après l’alinéa 64, insérer l’alinéa suivant :
« Sur demande du président de l’établissement public de coopération intercommunale, le représentant de l’État dans le département peut organiser une concertation pour déroger aux dispositions prévues au présent I afin de tenir compte des spécificités liées à la densité démographique, au bassin territorial et au nombre de logements locatifs sociaux présents dans le département.
« Un décret précise les modalités d’application du présent I. »
Article 29À l’alinéa 82, substituer aux mots :
« fait l’objet, le cas échéant, »
les mots :
« accompagnée de l’évaluation de leur montant global font l’objet ».
À la première phrase de l’alinéa 81, supprimer les mots :
« , le cas échéant, ».
I. – À la première phrase de l’alinéa 81, substituer au chiffre :
« deux »
le chiffre :
« cinq ».
II. – À la même phrase, substituer au chiffre :
« cinq »
le chiffre :
« dix ».
Article 35🖋️ • Retiré • Josy Poueyto • 9 mai 2018Après l'article 35, insérer l'article suivant:Après l’alinéa 4 de l’article L621‑2 du code de la construction et de l’habitat, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« 1° bis Leurs enfants accueillis dans le cadre du droit de visite et d’hébergement ».
Article 25Après l'article 25, insérer l'article suivant:Après le troisième alinéa de l’article L. 421‑9 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Dans les organismes, quel qu’en soit le statut juridique, qui durant l’année 2018 ont acté un regroupement par une décision formelle de leur conseil d’administration, le mandat des administrateurs élus comme représentants des locataires est prorogé jusqu’à finalisation du regroupement. De nouvelles élections sont organisées dans l’organisme recomposé dans l’année qui suit le regroupement. »
Après l'article 25, insérer l'article suivant:I. – Le transfert ou la cession d’activité et de patrimoine d’un office public de l’habitat à un bailleur social de nature juridique différente de celle des offices publics de l’habitat entraîne le transfert du personnel chargé jusque-là de sa mise en œuvre.
Les fonctionnaires territoriaux qui remplissent en totalité leurs fonctions dans un service transféré ou cédé en application de l’alinéa précédent sont transférés dans la nouvelle structure. Ils relèvent de cet établissement ou de cette entreprise dans les conditions de statut et d’emploi qui sont les leurs.
Les dispositions de la loi n° 84‑53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale leurs demeurent applicables.
II. – La loi n° 84‑53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale est ainsi modifiée :
A. La première phrase du troisième alinéa de l’article 15 ainsi rédigée :
« Les organismes de logement social quel que soit leur statut juridique, lorsqu’ils emploient des fonctionnaires régis par les dispositions de la présente loi, sont affiliés au centre de gestion. »
B. Le IV de l’article 120 est ainsi rédigé :
« IV. – Les fonctionnaires territoriaux et les fonctionnaires mentionnés à l’article 118 de la présente loi, relevant des offices publics de l’habitat, conservent, lors du regroupement avec un autre organisme de logement social quel que soit son statut juridique, leur qualité de fonctionnaire et continuent à bénéficier des possibilités d’avancement d’échelon et de grade ouvertes par le statut particulier de leur cadre d’emplois ou leur corps.
« Les fonctionnaires visés au premier alinéa peuvent, dans le délai d’un an à compter de la date de la première réunion du conseil d’administration de l’organisme qui a absorbé l’Office, demander au directeur général de cet établissement à être détachés au sein de l’établissement, pour une période de deux ans renouvelable une fois, dans un emploi rémunéré selon le règlement fixant les conditions d’emploi et de rémunération des personnels ne relevant pas du statut de la fonction publique territoriale employés au sein de l’organisme de logement social. À l’expiration du détachement, par dérogation aux dispositions de l’article 67 de la présente loi, le fonctionnaire qui ne demande pas à bénéficier des dispositions de l’alinéa suivant est obligatoirement réintégré dans son cadre d’emplois ou dans son corps, dans l’emploi qu’il occupait antérieurement. »
C. À la première phrase du VI de l’article 120, les mots : « contractuels des offices publics de l’habitat » sont remplacés par les mots : « non titulaires des organismes de logement social quel que soit leur statut juridique, ».
D. Le même VI est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Pour la gestion des agents relevant de la loi n° 84‑53 du 26 janvier 1984, en activité dans l’office ou placés dans l’une des autres positions énumérées à l’article 55 de cette loi, le conseil d’administration de l’organisme de logement social constitue l’assemblée délibérante et le directeur général, l’autorité territoriale ».
« Les agents transférés en vertu des alinéas précédents conservent, s’ils y ont intérêt, le bénéfice du régime indemnitaire qui leur était applicable ainsi que, à titre individuel, les avantages acquis en application du troisième alinéa de l’article 111 de la loi n° 84‑53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, ainsi que les avantages sociaux et collectifs et la protection sociale complémentaire ; à défaut les accords d’entreprise de l’organisme de logement social dont ils relèveront leur seront applicables ».
À l’alinéa 66, substituer au nombre :
« 15 000 »
le nombre :
« 5 000 ».
À l’alinéa 66, substituer au nombre :
« 15 000 »,
le nombre :
« 8 000 ».
À l’alinéa 66, substituer au nombre :
« 15 000 »
le nombre :
« 10 000 ».
À l’alinéa 69, substituer au montant :
« 50 millions »
le montant :
« 15 millions ».
À l’alinéa 69, substituer au montant :
« 50 millions »
le nombre :
« 25 millions ».
À l’alinéa 69, substituer au montant :
« 50 millions »
le montant :
« 35 millions ».
À l’alinéa 71, substituer au nombre :
« 15 000 »,
le nombre :
« 5 000 ».
À l’alinéa 71, substituer au nombre :
« 15 000 »,
le nombre :
« 8 000 ».
À l’alinéa 71, substituer au nombre :
« 15 000 »,
le nombre :
« 10 000 ».
Après l’alinéa 71, insérer trois alinéas ainsi rédigés :
« Lorsque les spécificités liées à la densité démographique, au bassin territorial et au nombre de logements locatifs sociaux présents dans le département le justifient, il peut être dérogé aux dispositions du I.
« Dans ce cadre, et sur demande du président de l’établissement public de coopération intercommunale, le représentant de l’État dans le département organise une concertation nécessaire pour y déroger.
« Un décret précise les modalités d’application du présent article. »
Article 29I. – À la première phrase de l’alinéa 89, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« cinq ».
II. – En conséquence, à la même phrase, substituer au mot :
« cinq »
le mot :
« dix ».
🖋️ • Retiré • Josy Poueyto • 25 mai 2018À la première phrase de l’alinéa 89, supprimer les mots :
« , le cas échéant, ».
Article 18A l’alinéa 7,
Supprimer les mots :
« ainsi que les officiers supérieurs et généraux des autres corps militaires ».
A l'alinéa 5,
Substituer aux mots :
« le mandat de conseiller municipal est compatible, dans les communes de moins de 3500 habitants, »,
les mots :
« les mandats de conseiller municipal et de conseiller communautaire sont compatibles,»
🖋️ • Retiré • Josy Poueyto • 9 mars 2018Après les mots :
« adjoint au maire »
Sont insérés les mots :
« ainsi que celles de président et de vice-président d’un établissement public de coopération intercommunale ».
Article 18À la fin de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« dans les communes de moins de 9 000 habitants ».
Après le mot :
« communautaire »,
supprimer la fin de l’alinéa 7.
Après le mot :
« gendarmerie »,
supprimer la fin de l’alinéa 10.
🖋️ • Retiré • Josy Poueyto • 17 mars 2018Après l’alinéa 16, insérer les quatre alinéas suivants :
« II ter. – Après l’article L. 2123‑35 du même code, il est inséré un article L. 2123‑36 ainsi rédigé :
« Art. L. 2123‑36. – Le militaire en position d’activité et titulaire d’un mandat municipal exerce son mandat en tenue civile. »
« II quater. – Après l’article L. 5211‑17 du même code, il est inséré un article L. 5211‑17‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 5211‑17‑1. – Le militaire en position d’activité et titulaire d’un mandat de membre des conseils ou comités exerce son mandat en tenue civile. » »
Article 26🖋️ • Retiré • Josy Poueyto • 16 mars 2018Après l’alinéa 2, insérer les quatre alinéas suivants :
« 1° bis L’article 16 est ainsi modifié :
« a) Le 3° est complété par les mots : « notamment pour des achats qui nécessitent une confidentialité extrêmement élevée ou une grande rapidité d’acquisition ; »
« b) Le 4° est complété par les mots : « notamment pour des travaux, fournitures ou services particulièrement sensibles, qui nécessitent une confidentialité extrêmement élevée, tels que certains achats destinés à la protection des frontières ou à la lutte contre le terrorisme ou la criminalité organisée, des achats liés au cryptage ou destinés spécifiquement à des activités secrètes ou à d’autres activités tout aussi sensibles menées par les forces de sécurité intérieure ou par les forces armées ; »
« c) Le 7° est complété par les mots : « y compris les activités de contre-espionnage, de contre-terrorisme et de lutte contre la criminalité organisée ; » ».
🚀
Le second alinéa de l’article L. 441‑2-2 du code de la construction et de l’habitation est complété par les mots : « sauf lorsque le membre du ménage candidat à l’attribution a bénéficié d’une ordonnance de protection prévue à l’article 515‑10 du code civil. »
Article 12Après l'article 12, insérer l'article suivant:
Article 25À l’alinéa 60, substituer au nombre :
« 15 000 »,
le nombre :
« 5 000 ».
À l’alinéa 60, substituer au nombre :
« 15 000 »,
le nombre :
« 8 000 ».
À l’alinéa 60, substituer au nombre :
« 15 000 »,
le nombre :
« 10 000 ».
À l’alinéa 62, après le mot :« à », substituer au nombre :
« 50 »,
le nombre :
« 15 ».
À l’alinéa 62, après le mot :« à », substituer au nombre :
« 50 »,
le nombre :
« 25 ».
À l’alinéa 62, après le mot :« à », substituer au nombre :
« 50 »,
le nombre :
« 35 ».
À l’alinéa 64, substituer au nombre :
« 15 000 »,
le nombre :
« 5 000 ».
À l’alinéa 64, substituer au nombre :
« 15 000 »,
le nombre :
« 8 000 ».
À l’alinéa 64, substituer au nombre :
« 15 000 »,
le nombre :
« 10 000 ».
Après l’alinéa 64, insérer l’alinéa suivant :
« Sur demande du président de l’établissement public de coopération intercommunale, le représentant de l’État dans le département peut organiser une concertation pour déroger aux dispositions prévues au présent I afin de tenir compte des spécificités liées à la densité démographique, au bassin territorial et au nombre de logements locatifs sociaux présents dans le département.
« Un décret précise les modalités d’application du présent I. »
Article 29À l’alinéa 82, substituer aux mots :
« fait l’objet, le cas échéant, »
les mots :
« accompagnée de l’évaluation de leur montant global font l’objet ».
À la première phrase de l’alinéa 81, supprimer les mots :
« , le cas échéant, ».
I. – À la première phrase de l’alinéa 81, substituer au chiffre :
« deux »
le chiffre :
« cinq ».
II. – À la même phrase, substituer au chiffre :
« cinq »
le chiffre :
« dix ».
Article 35🖋️ • Retiré • Josy Poueyto • 9 mai 2018Après l'article 35, insérer l'article suivant:Après l’alinéa 4 de l’article L621‑2 du code de la construction et de l’habitat, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« 1° bis Leurs enfants accueillis dans le cadre du droit de visite et d’hébergement ».
Article 25Après l'article 25, insérer l'article suivant:Après le troisième alinéa de l’article L. 421‑9 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Dans les organismes, quel qu’en soit le statut juridique, qui durant l’année 2018 ont acté un regroupement par une décision formelle de leur conseil d’administration, le mandat des administrateurs élus comme représentants des locataires est prorogé jusqu’à finalisation du regroupement. De nouvelles élections sont organisées dans l’organisme recomposé dans l’année qui suit le regroupement. »
Après l'article 25, insérer l'article suivant:I. – Le transfert ou la cession d’activité et de patrimoine d’un office public de l’habitat à un bailleur social de nature juridique différente de celle des offices publics de l’habitat entraîne le transfert du personnel chargé jusque-là de sa mise en œuvre.
Les fonctionnaires territoriaux qui remplissent en totalité leurs fonctions dans un service transféré ou cédé en application de l’alinéa précédent sont transférés dans la nouvelle structure. Ils relèvent de cet établissement ou de cette entreprise dans les conditions de statut et d’emploi qui sont les leurs.
Les dispositions de la loi n° 84‑53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale leurs demeurent applicables.
II. – La loi n° 84‑53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale est ainsi modifiée :
A. La première phrase du troisième alinéa de l’article 15 ainsi rédigée :
« Les organismes de logement social quel que soit leur statut juridique, lorsqu’ils emploient des fonctionnaires régis par les dispositions de la présente loi, sont affiliés au centre de gestion. »
B. Le IV de l’article 120 est ainsi rédigé :
« IV. – Les fonctionnaires territoriaux et les fonctionnaires mentionnés à l’article 118 de la présente loi, relevant des offices publics de l’habitat, conservent, lors du regroupement avec un autre organisme de logement social quel que soit son statut juridique, leur qualité de fonctionnaire et continuent à bénéficier des possibilités d’avancement d’échelon et de grade ouvertes par le statut particulier de leur cadre d’emplois ou leur corps.
« Les fonctionnaires visés au premier alinéa peuvent, dans le délai d’un an à compter de la date de la première réunion du conseil d’administration de l’organisme qui a absorbé l’Office, demander au directeur général de cet établissement à être détachés au sein de l’établissement, pour une période de deux ans renouvelable une fois, dans un emploi rémunéré selon le règlement fixant les conditions d’emploi et de rémunération des personnels ne relevant pas du statut de la fonction publique territoriale employés au sein de l’organisme de logement social. À l’expiration du détachement, par dérogation aux dispositions de l’article 67 de la présente loi, le fonctionnaire qui ne demande pas à bénéficier des dispositions de l’alinéa suivant est obligatoirement réintégré dans son cadre d’emplois ou dans son corps, dans l’emploi qu’il occupait antérieurement. »
C. À la première phrase du VI de l’article 120, les mots : « contractuels des offices publics de l’habitat » sont remplacés par les mots : « non titulaires des organismes de logement social quel que soit leur statut juridique, ».
D. Le même VI est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Pour la gestion des agents relevant de la loi n° 84‑53 du 26 janvier 1984, en activité dans l’office ou placés dans l’une des autres positions énumérées à l’article 55 de cette loi, le conseil d’administration de l’organisme de logement social constitue l’assemblée délibérante et le directeur général, l’autorité territoriale ».
« Les agents transférés en vertu des alinéas précédents conservent, s’ils y ont intérêt, le bénéfice du régime indemnitaire qui leur était applicable ainsi que, à titre individuel, les avantages acquis en application du troisième alinéa de l’article 111 de la loi n° 84‑53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, ainsi que les avantages sociaux et collectifs et la protection sociale complémentaire ; à défaut les accords d’entreprise de l’organisme de logement social dont ils relèveront leur seront applicables ».
À l’alinéa 66, substituer au nombre :
« 15 000 »
le nombre :
« 5 000 ».
À l’alinéa 66, substituer au nombre :
« 15 000 »,
le nombre :
« 8 000 ».
À l’alinéa 66, substituer au nombre :
« 15 000 »
le nombre :
« 10 000 ».
À l’alinéa 69, substituer au montant :
« 50 millions »
le montant :
« 15 millions ».
À l’alinéa 69, substituer au montant :
« 50 millions »
le nombre :
« 25 millions ».
À l’alinéa 69, substituer au montant :
« 50 millions »
le montant :
« 35 millions ».
À l’alinéa 71, substituer au nombre :
« 15 000 »,
le nombre :
« 5 000 ».
À l’alinéa 71, substituer au nombre :
« 15 000 »,
le nombre :
« 8 000 ».
À l’alinéa 71, substituer au nombre :
« 15 000 »,
le nombre :
« 10 000 ».
Après l’alinéa 71, insérer trois alinéas ainsi rédigés :
« Lorsque les spécificités liées à la densité démographique, au bassin territorial et au nombre de logements locatifs sociaux présents dans le département le justifient, il peut être dérogé aux dispositions du I.
« Dans ce cadre, et sur demande du président de l’établissement public de coopération intercommunale, le représentant de l’État dans le département organise une concertation nécessaire pour y déroger.
« Un décret précise les modalités d’application du présent article. »
Article 29I. – À la première phrase de l’alinéa 89, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« cinq ».
II. – En conséquence, à la même phrase, substituer au mot :
« cinq »
le mot :
« dix ».
🖋️ • Retiré • Josy Poueyto • 25 mai 2018À la première phrase de l’alinéa 89, supprimer les mots :
« , le cas échéant, ».
Article 18A l’alinéa 7,
Supprimer les mots :
« ainsi que les officiers supérieurs et généraux des autres corps militaires ».
A l'alinéa 5,
Substituer aux mots :
« le mandat de conseiller municipal est compatible, dans les communes de moins de 3500 habitants, »,
les mots :
« les mandats de conseiller municipal et de conseiller communautaire sont compatibles,»
🖋️ • Retiré • Josy Poueyto • 9 mars 2018Après les mots :
« adjoint au maire »
Sont insérés les mots :
« ainsi que celles de président et de vice-président d’un établissement public de coopération intercommunale ».
Article 18À la fin de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« dans les communes de moins de 9 000 habitants ».
Après le mot :
« communautaire »,
supprimer la fin de l’alinéa 7.
Après le mot :
« gendarmerie »,
supprimer la fin de l’alinéa 10.
🖋️ • Retiré • Josy Poueyto • 17 mars 2018Après l’alinéa 16, insérer les quatre alinéas suivants :
« II ter. – Après l’article L. 2123‑35 du même code, il est inséré un article L. 2123‑36 ainsi rédigé :
« Art. L. 2123‑36. – Le militaire en position d’activité et titulaire d’un mandat municipal exerce son mandat en tenue civile. »
« II quater. – Après l’article L. 5211‑17 du même code, il est inséré un article L. 5211‑17‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 5211‑17‑1. – Le militaire en position d’activité et titulaire d’un mandat de membre des conseils ou comités exerce son mandat en tenue civile. » »
Article 26🖋️ • Retiré • Josy Poueyto • 16 mars 2018Après l’alinéa 2, insérer les quatre alinéas suivants :
« 1° bis L’article 16 est ainsi modifié :
« a) Le 3° est complété par les mots : « notamment pour des achats qui nécessitent une confidentialité extrêmement élevée ou une grande rapidité d’acquisition ; »
« b) Le 4° est complété par les mots : « notamment pour des travaux, fournitures ou services particulièrement sensibles, qui nécessitent une confidentialité extrêmement élevée, tels que certains achats destinés à la protection des frontières ou à la lutte contre le terrorisme ou la criminalité organisée, des achats liés au cryptage ou destinés spécifiquement à des activités secrètes ou à d’autres activités tout aussi sensibles menées par les forces de sécurité intérieure ou par les forces armées ; »
« c) Le 7° est complété par les mots : « y compris les activités de contre-espionnage, de contre-terrorisme et de lutte contre la criminalité organisée ; » ».
🚀
À l’alinéa 60, substituer au nombre :
« 15 000 »,
le nombre :
« 5 000 ».
À l’alinéa 60, substituer au nombre :
« 15 000 »,
le nombre :
« 8 000 ».
À l’alinéa 60, substituer au nombre :
« 15 000 »,
le nombre :
« 10 000 ».
À l’alinéa 62, après le mot :« à », substituer au nombre :
« 50 »,
le nombre :
« 15 ».
À l’alinéa 62, après le mot :« à », substituer au nombre :
« 50 »,
le nombre :
« 25 ».
À l’alinéa 62, après le mot :« à », substituer au nombre :
« 50 »,
le nombre :
« 35 ».
À l’alinéa 64, substituer au nombre :
« 15 000 »,
le nombre :
« 5 000 ».
À l’alinéa 64, substituer au nombre :
« 15 000 »,
le nombre :
« 8 000 ».
À l’alinéa 64, substituer au nombre :
« 15 000 »,
le nombre :
« 10 000 ».
Après l’alinéa 64, insérer l’alinéa suivant :
« Sur demande du président de l’établissement public de coopération intercommunale, le représentant de l’État dans le département peut organiser une concertation pour déroger aux dispositions prévues au présent I afin de tenir compte des spécificités liées à la densité démographique, au bassin territorial et au nombre de logements locatifs sociaux présents dans le département.
« Un décret précise les modalités d’application du présent I. »
Article 29À l’alinéa 82, substituer aux mots :
« fait l’objet, le cas échéant, »
les mots :
« accompagnée de l’évaluation de leur montant global font l’objet ».
À la première phrase de l’alinéa 81, supprimer les mots :
« , le cas échéant, ».
I. – À la première phrase de l’alinéa 81, substituer au chiffre :
« deux »
le chiffre :
« cinq ».
II. – À la même phrase, substituer au chiffre :
« cinq »
le chiffre :
« dix ».
Article 35🖋️ • Retiré • Josy Poueyto • 9 mai 2018Après l'article 35, insérer l'article suivant:Après l’alinéa 4 de l’article L621‑2 du code de la construction et de l’habitat, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« 1° bis Leurs enfants accueillis dans le cadre du droit de visite et d’hébergement ».
Article 25Après l'article 25, insérer l'article suivant:Après le troisième alinéa de l’article L. 421‑9 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Dans les organismes, quel qu’en soit le statut juridique, qui durant l’année 2018 ont acté un regroupement par une décision formelle de leur conseil d’administration, le mandat des administrateurs élus comme représentants des locataires est prorogé jusqu’à finalisation du regroupement. De nouvelles élections sont organisées dans l’organisme recomposé dans l’année qui suit le regroupement. »
Après l'article 25, insérer l'article suivant:I. – Le transfert ou la cession d’activité et de patrimoine d’un office public de l’habitat à un bailleur social de nature juridique différente de celle des offices publics de l’habitat entraîne le transfert du personnel chargé jusque-là de sa mise en œuvre.
Les fonctionnaires territoriaux qui remplissent en totalité leurs fonctions dans un service transféré ou cédé en application de l’alinéa précédent sont transférés dans la nouvelle structure. Ils relèvent de cet établissement ou de cette entreprise dans les conditions de statut et d’emploi qui sont les leurs.
Les dispositions de la loi n° 84‑53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale leurs demeurent applicables.
II. – La loi n° 84‑53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale est ainsi modifiée :
A. La première phrase du troisième alinéa de l’article 15 ainsi rédigée :
« Les organismes de logement social quel que soit leur statut juridique, lorsqu’ils emploient des fonctionnaires régis par les dispositions de la présente loi, sont affiliés au centre de gestion. »
B. Le IV de l’article 120 est ainsi rédigé :
« IV. – Les fonctionnaires territoriaux et les fonctionnaires mentionnés à l’article 118 de la présente loi, relevant des offices publics de l’habitat, conservent, lors du regroupement avec un autre organisme de logement social quel que soit son statut juridique, leur qualité de fonctionnaire et continuent à bénéficier des possibilités d’avancement d’échelon et de grade ouvertes par le statut particulier de leur cadre d’emplois ou leur corps.
« Les fonctionnaires visés au premier alinéa peuvent, dans le délai d’un an à compter de la date de la première réunion du conseil d’administration de l’organisme qui a absorbé l’Office, demander au directeur général de cet établissement à être détachés au sein de l’établissement, pour une période de deux ans renouvelable une fois, dans un emploi rémunéré selon le règlement fixant les conditions d’emploi et de rémunération des personnels ne relevant pas du statut de la fonction publique territoriale employés au sein de l’organisme de logement social. À l’expiration du détachement, par dérogation aux dispositions de l’article 67 de la présente loi, le fonctionnaire qui ne demande pas à bénéficier des dispositions de l’alinéa suivant est obligatoirement réintégré dans son cadre d’emplois ou dans son corps, dans l’emploi qu’il occupait antérieurement. »
C. À la première phrase du VI de l’article 120, les mots : « contractuels des offices publics de l’habitat » sont remplacés par les mots : « non titulaires des organismes de logement social quel que soit leur statut juridique, ».
D. Le même VI est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Pour la gestion des agents relevant de la loi n° 84‑53 du 26 janvier 1984, en activité dans l’office ou placés dans l’une des autres positions énumérées à l’article 55 de cette loi, le conseil d’administration de l’organisme de logement social constitue l’assemblée délibérante et le directeur général, l’autorité territoriale ».
« Les agents transférés en vertu des alinéas précédents conservent, s’ils y ont intérêt, le bénéfice du régime indemnitaire qui leur était applicable ainsi que, à titre individuel, les avantages acquis en application du troisième alinéa de l’article 111 de la loi n° 84‑53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, ainsi que les avantages sociaux et collectifs et la protection sociale complémentaire ; à défaut les accords d’entreprise de l’organisme de logement social dont ils relèveront leur seront applicables ».
À l’alinéa 66, substituer au nombre :
« 15 000 »
le nombre :
« 5 000 ».
À l’alinéa 66, substituer au nombre :
« 15 000 »,
le nombre :
« 8 000 ».
À l’alinéa 66, substituer au nombre :
« 15 000 »
le nombre :
« 10 000 ».
À l’alinéa 69, substituer au montant :
« 50 millions »
le montant :
« 15 millions ».
À l’alinéa 69, substituer au montant :
« 50 millions »
le nombre :
« 25 millions ».
À l’alinéa 69, substituer au montant :
« 50 millions »
le montant :
« 35 millions ».
À l’alinéa 71, substituer au nombre :
« 15 000 »,
le nombre :
« 5 000 ».
À l’alinéa 71, substituer au nombre :
« 15 000 »,
le nombre :
« 8 000 ».
À l’alinéa 71, substituer au nombre :
« 15 000 »,
le nombre :
« 10 000 ».
Après l’alinéa 71, insérer trois alinéas ainsi rédigés :
« Lorsque les spécificités liées à la densité démographique, au bassin territorial et au nombre de logements locatifs sociaux présents dans le département le justifient, il peut être dérogé aux dispositions du I.
« Dans ce cadre, et sur demande du président de l’établissement public de coopération intercommunale, le représentant de l’État dans le département organise une concertation nécessaire pour y déroger.
« Un décret précise les modalités d’application du présent article. »
Article 29I. – À la première phrase de l’alinéa 89, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« cinq ».
II. – En conséquence, à la même phrase, substituer au mot :
« cinq »
le mot :
« dix ».
🖋️ • Retiré • Josy Poueyto • 25 mai 2018À la première phrase de l’alinéa 89, supprimer les mots :
« , le cas échéant, ».
Article 18A l’alinéa 7,
Supprimer les mots :
« ainsi que les officiers supérieurs et généraux des autres corps militaires ».
A l'alinéa 5,
Substituer aux mots :
« le mandat de conseiller municipal est compatible, dans les communes de moins de 3500 habitants, »,
les mots :
« les mandats de conseiller municipal et de conseiller communautaire sont compatibles,»
🖋️ • Retiré • Josy Poueyto • 9 mars 2018Après les mots :
« adjoint au maire »
Sont insérés les mots :
« ainsi que celles de président et de vice-président d’un établissement public de coopération intercommunale ».
Article 18À la fin de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« dans les communes de moins de 9 000 habitants ».
Après le mot :
« communautaire »,
supprimer la fin de l’alinéa 7.
Après le mot :
« gendarmerie »,
supprimer la fin de l’alinéa 10.
🖋️ • Retiré • Josy Poueyto • 17 mars 2018Après l’alinéa 16, insérer les quatre alinéas suivants :
« II ter. – Après l’article L. 2123‑35 du même code, il est inséré un article L. 2123‑36 ainsi rédigé :
« Art. L. 2123‑36. – Le militaire en position d’activité et titulaire d’un mandat municipal exerce son mandat en tenue civile. »
« II quater. – Après l’article L. 5211‑17 du même code, il est inséré un article L. 5211‑17‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 5211‑17‑1. – Le militaire en position d’activité et titulaire d’un mandat de membre des conseils ou comités exerce son mandat en tenue civile. » »
Article 26🖋️ • Retiré • Josy Poueyto • 16 mars 2018Après l’alinéa 2, insérer les quatre alinéas suivants :
« 1° bis L’article 16 est ainsi modifié :
« a) Le 3° est complété par les mots : « notamment pour des achats qui nécessitent une confidentialité extrêmement élevée ou une grande rapidité d’acquisition ; »
« b) Le 4° est complété par les mots : « notamment pour des travaux, fournitures ou services particulièrement sensibles, qui nécessitent une confidentialité extrêmement élevée, tels que certains achats destinés à la protection des frontières ou à la lutte contre le terrorisme ou la criminalité organisée, des achats liés au cryptage ou destinés spécifiquement à des activités secrètes ou à d’autres activités tout aussi sensibles menées par les forces de sécurité intérieure ou par les forces armées ; »
« c) Le 7° est complété par les mots : « y compris les activités de contre-espionnage, de contre-terrorisme et de lutte contre la criminalité organisée ; » ».
🚀
À l’alinéa 82, substituer aux mots :
« fait l’objet, le cas échéant, »
les mots :
« accompagnée de l’évaluation de leur montant global font l’objet ».
À la première phrase de l’alinéa 81, supprimer les mots :
« , le cas échéant, ».
I. – À la première phrase de l’alinéa 81, substituer au chiffre :
« deux »
le chiffre :
« cinq ».
II. – À la même phrase, substituer au chiffre :
« cinq »
le chiffre :
« dix ».
Article 35🖋️ • Retiré • Josy Poueyto • 9 mai 2018Après l'article 35, insérer l'article suivant:Après l’alinéa 4 de l’article L621‑2 du code de la construction et de l’habitat, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« 1° bis Leurs enfants accueillis dans le cadre du droit de visite et d’hébergement ».
Article 25Après l'article 25, insérer l'article suivant:Après le troisième alinéa de l’article L. 421‑9 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Dans les organismes, quel qu’en soit le statut juridique, qui durant l’année 2018 ont acté un regroupement par une décision formelle de leur conseil d’administration, le mandat des administrateurs élus comme représentants des locataires est prorogé jusqu’à finalisation du regroupement. De nouvelles élections sont organisées dans l’organisme recomposé dans l’année qui suit le regroupement. »
Après l'article 25, insérer l'article suivant:I. – Le transfert ou la cession d’activité et de patrimoine d’un office public de l’habitat à un bailleur social de nature juridique différente de celle des offices publics de l’habitat entraîne le transfert du personnel chargé jusque-là de sa mise en œuvre.
Les fonctionnaires territoriaux qui remplissent en totalité leurs fonctions dans un service transféré ou cédé en application de l’alinéa précédent sont transférés dans la nouvelle structure. Ils relèvent de cet établissement ou de cette entreprise dans les conditions de statut et d’emploi qui sont les leurs.
Les dispositions de la loi n° 84‑53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale leurs demeurent applicables.
II. – La loi n° 84‑53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale est ainsi modifiée :
A. La première phrase du troisième alinéa de l’article 15 ainsi rédigée :
« Les organismes de logement social quel que soit leur statut juridique, lorsqu’ils emploient des fonctionnaires régis par les dispositions de la présente loi, sont affiliés au centre de gestion. »
B. Le IV de l’article 120 est ainsi rédigé :
« IV. – Les fonctionnaires territoriaux et les fonctionnaires mentionnés à l’article 118 de la présente loi, relevant des offices publics de l’habitat, conservent, lors du regroupement avec un autre organisme de logement social quel que soit son statut juridique, leur qualité de fonctionnaire et continuent à bénéficier des possibilités d’avancement d’échelon et de grade ouvertes par le statut particulier de leur cadre d’emplois ou leur corps.
« Les fonctionnaires visés au premier alinéa peuvent, dans le délai d’un an à compter de la date de la première réunion du conseil d’administration de l’organisme qui a absorbé l’Office, demander au directeur général de cet établissement à être détachés au sein de l’établissement, pour une période de deux ans renouvelable une fois, dans un emploi rémunéré selon le règlement fixant les conditions d’emploi et de rémunération des personnels ne relevant pas du statut de la fonction publique territoriale employés au sein de l’organisme de logement social. À l’expiration du détachement, par dérogation aux dispositions de l’article 67 de la présente loi, le fonctionnaire qui ne demande pas à bénéficier des dispositions de l’alinéa suivant est obligatoirement réintégré dans son cadre d’emplois ou dans son corps, dans l’emploi qu’il occupait antérieurement. »
C. À la première phrase du VI de l’article 120, les mots : « contractuels des offices publics de l’habitat » sont remplacés par les mots : « non titulaires des organismes de logement social quel que soit leur statut juridique, ».
D. Le même VI est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Pour la gestion des agents relevant de la loi n° 84‑53 du 26 janvier 1984, en activité dans l’office ou placés dans l’une des autres positions énumérées à l’article 55 de cette loi, le conseil d’administration de l’organisme de logement social constitue l’assemblée délibérante et le directeur général, l’autorité territoriale ».
« Les agents transférés en vertu des alinéas précédents conservent, s’ils y ont intérêt, le bénéfice du régime indemnitaire qui leur était applicable ainsi que, à titre individuel, les avantages acquis en application du troisième alinéa de l’article 111 de la loi n° 84‑53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, ainsi que les avantages sociaux et collectifs et la protection sociale complémentaire ; à défaut les accords d’entreprise de l’organisme de logement social dont ils relèveront leur seront applicables ».
À l’alinéa 66, substituer au nombre :
« 15 000 »
le nombre :
« 5 000 ».
À l’alinéa 66, substituer au nombre :
« 15 000 »,
le nombre :
« 8 000 ».
À l’alinéa 66, substituer au nombre :
« 15 000 »
le nombre :
« 10 000 ».
À l’alinéa 69, substituer au montant :
« 50 millions »
le montant :
« 15 millions ».
À l’alinéa 69, substituer au montant :
« 50 millions »
le nombre :
« 25 millions ».
À l’alinéa 69, substituer au montant :
« 50 millions »
le montant :
« 35 millions ».
À l’alinéa 71, substituer au nombre :
« 15 000 »,
le nombre :
« 5 000 ».
À l’alinéa 71, substituer au nombre :
« 15 000 »,
le nombre :
« 8 000 ».
À l’alinéa 71, substituer au nombre :
« 15 000 »,
le nombre :
« 10 000 ».
Après l’alinéa 71, insérer trois alinéas ainsi rédigés :
« Lorsque les spécificités liées à la densité démographique, au bassin territorial et au nombre de logements locatifs sociaux présents dans le département le justifient, il peut être dérogé aux dispositions du I.
« Dans ce cadre, et sur demande du président de l’établissement public de coopération intercommunale, le représentant de l’État dans le département organise une concertation nécessaire pour y déroger.
« Un décret précise les modalités d’application du présent article. »
Article 29I. – À la première phrase de l’alinéa 89, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« cinq ».
II. – En conséquence, à la même phrase, substituer au mot :
« cinq »
le mot :
« dix ».
🖋️ • Retiré • Josy Poueyto • 25 mai 2018À la première phrase de l’alinéa 89, supprimer les mots :
« , le cas échéant, ».
Article 18A l’alinéa 7,
Supprimer les mots :
« ainsi que les officiers supérieurs et généraux des autres corps militaires ».
A l'alinéa 5,
Substituer aux mots :
« le mandat de conseiller municipal est compatible, dans les communes de moins de 3500 habitants, »,
les mots :
« les mandats de conseiller municipal et de conseiller communautaire sont compatibles,»
🖋️ • Retiré • Josy Poueyto • 9 mars 2018Après les mots :
« adjoint au maire »
Sont insérés les mots :
« ainsi que celles de président et de vice-président d’un établissement public de coopération intercommunale ».
Article 18À la fin de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« dans les communes de moins de 9 000 habitants ».
Après le mot :
« communautaire »,
supprimer la fin de l’alinéa 7.
Après le mot :
« gendarmerie »,
supprimer la fin de l’alinéa 10.
🖋️ • Retiré • Josy Poueyto • 17 mars 2018Après l’alinéa 16, insérer les quatre alinéas suivants :
« II ter. – Après l’article L. 2123‑35 du même code, il est inséré un article L. 2123‑36 ainsi rédigé :
« Art. L. 2123‑36. – Le militaire en position d’activité et titulaire d’un mandat municipal exerce son mandat en tenue civile. »
« II quater. – Après l’article L. 5211‑17 du même code, il est inséré un article L. 5211‑17‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 5211‑17‑1. – Le militaire en position d’activité et titulaire d’un mandat de membre des conseils ou comités exerce son mandat en tenue civile. » »
Article 26🖋️ • Retiré • Josy Poueyto • 16 mars 2018Après l’alinéa 2, insérer les quatre alinéas suivants :
« 1° bis L’article 16 est ainsi modifié :
« a) Le 3° est complété par les mots : « notamment pour des achats qui nécessitent une confidentialité extrêmement élevée ou une grande rapidité d’acquisition ; »
« b) Le 4° est complété par les mots : « notamment pour des travaux, fournitures ou services particulièrement sensibles, qui nécessitent une confidentialité extrêmement élevée, tels que certains achats destinés à la protection des frontières ou à la lutte contre le terrorisme ou la criminalité organisée, des achats liés au cryptage ou destinés spécifiquement à des activités secrètes ou à d’autres activités tout aussi sensibles menées par les forces de sécurité intérieure ou par les forces armées ; »
« c) Le 7° est complété par les mots : « y compris les activités de contre-espionnage, de contre-terrorisme et de lutte contre la criminalité organisée ; » ».
🚀
Après l’alinéa 4 de l’article L621‑2 du code de la construction et de l’habitat, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« 1° bis Leurs enfants accueillis dans le cadre du droit de visite et d’hébergement ».
Article 25Après l'article 25, insérer l'article suivant:Après le troisième alinéa de l’article L. 421‑9 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Dans les organismes, quel qu’en soit le statut juridique, qui durant l’année 2018 ont acté un regroupement par une décision formelle de leur conseil d’administration, le mandat des administrateurs élus comme représentants des locataires est prorogé jusqu’à finalisation du regroupement. De nouvelles élections sont organisées dans l’organisme recomposé dans l’année qui suit le regroupement. »
Après l'article 25, insérer l'article suivant:I. – Le transfert ou la cession d’activité et de patrimoine d’un office public de l’habitat à un bailleur social de nature juridique différente de celle des offices publics de l’habitat entraîne le transfert du personnel chargé jusque-là de sa mise en œuvre.
Les fonctionnaires territoriaux qui remplissent en totalité leurs fonctions dans un service transféré ou cédé en application de l’alinéa précédent sont transférés dans la nouvelle structure. Ils relèvent de cet établissement ou de cette entreprise dans les conditions de statut et d’emploi qui sont les leurs.
Les dispositions de la loi n° 84‑53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale leurs demeurent applicables.
II. – La loi n° 84‑53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale est ainsi modifiée :
A. La première phrase du troisième alinéa de l’article 15 ainsi rédigée :
« Les organismes de logement social quel que soit leur statut juridique, lorsqu’ils emploient des fonctionnaires régis par les dispositions de la présente loi, sont affiliés au centre de gestion. »
B. Le IV de l’article 120 est ainsi rédigé :
« IV. – Les fonctionnaires territoriaux et les fonctionnaires mentionnés à l’article 118 de la présente loi, relevant des offices publics de l’habitat, conservent, lors du regroupement avec un autre organisme de logement social quel que soit son statut juridique, leur qualité de fonctionnaire et continuent à bénéficier des possibilités d’avancement d’échelon et de grade ouvertes par le statut particulier de leur cadre d’emplois ou leur corps.
« Les fonctionnaires visés au premier alinéa peuvent, dans le délai d’un an à compter de la date de la première réunion du conseil d’administration de l’organisme qui a absorbé l’Office, demander au directeur général de cet établissement à être détachés au sein de l’établissement, pour une période de deux ans renouvelable une fois, dans un emploi rémunéré selon le règlement fixant les conditions d’emploi et de rémunération des personnels ne relevant pas du statut de la fonction publique territoriale employés au sein de l’organisme de logement social. À l’expiration du détachement, par dérogation aux dispositions de l’article 67 de la présente loi, le fonctionnaire qui ne demande pas à bénéficier des dispositions de l’alinéa suivant est obligatoirement réintégré dans son cadre d’emplois ou dans son corps, dans l’emploi qu’il occupait antérieurement. »
C. À la première phrase du VI de l’article 120, les mots : « contractuels des offices publics de l’habitat » sont remplacés par les mots : « non titulaires des organismes de logement social quel que soit leur statut juridique, ».
D. Le même VI est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Pour la gestion des agents relevant de la loi n° 84‑53 du 26 janvier 1984, en activité dans l’office ou placés dans l’une des autres positions énumérées à l’article 55 de cette loi, le conseil d’administration de l’organisme de logement social constitue l’assemblée délibérante et le directeur général, l’autorité territoriale ».
« Les agents transférés en vertu des alinéas précédents conservent, s’ils y ont intérêt, le bénéfice du régime indemnitaire qui leur était applicable ainsi que, à titre individuel, les avantages acquis en application du troisième alinéa de l’article 111 de la loi n° 84‑53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, ainsi que les avantages sociaux et collectifs et la protection sociale complémentaire ; à défaut les accords d’entreprise de l’organisme de logement social dont ils relèveront leur seront applicables ».
À l’alinéa 66, substituer au nombre :
« 15 000 »
le nombre :
« 5 000 ».
À l’alinéa 66, substituer au nombre :
« 15 000 »,
le nombre :
« 8 000 ».
À l’alinéa 66, substituer au nombre :
« 15 000 »
le nombre :
« 10 000 ».
À l’alinéa 69, substituer au montant :
« 50 millions »
le montant :
« 15 millions ».
À l’alinéa 69, substituer au montant :
« 50 millions »
le nombre :
« 25 millions ».
À l’alinéa 69, substituer au montant :
« 50 millions »
le montant :
« 35 millions ».
À l’alinéa 71, substituer au nombre :
« 15 000 »,
le nombre :
« 5 000 ».
À l’alinéa 71, substituer au nombre :
« 15 000 »,
le nombre :
« 8 000 ».
À l’alinéa 71, substituer au nombre :
« 15 000 »,
le nombre :
« 10 000 ».
Après l’alinéa 71, insérer trois alinéas ainsi rédigés :
« Lorsque les spécificités liées à la densité démographique, au bassin territorial et au nombre de logements locatifs sociaux présents dans le département le justifient, il peut être dérogé aux dispositions du I.
« Dans ce cadre, et sur demande du président de l’établissement public de coopération intercommunale, le représentant de l’État dans le département organise une concertation nécessaire pour y déroger.
« Un décret précise les modalités d’application du présent article. »
Article 29I. – À la première phrase de l’alinéa 89, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« cinq ».
II. – En conséquence, à la même phrase, substituer au mot :
« cinq »
le mot :
« dix ».
🖋️ • Retiré • Josy Poueyto • 25 mai 2018À la première phrase de l’alinéa 89, supprimer les mots :
« , le cas échéant, ».
Article 18A l’alinéa 7,
Supprimer les mots :
« ainsi que les officiers supérieurs et généraux des autres corps militaires ».
A l'alinéa 5,
Substituer aux mots :
« le mandat de conseiller municipal est compatible, dans les communes de moins de 3500 habitants, »,
les mots :
« les mandats de conseiller municipal et de conseiller communautaire sont compatibles,»
🖋️ • Retiré • Josy Poueyto • 9 mars 2018Après les mots :
« adjoint au maire »
Sont insérés les mots :
« ainsi que celles de président et de vice-président d’un établissement public de coopération intercommunale ».
Article 18À la fin de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« dans les communes de moins de 9 000 habitants ».
Après le mot :
« communautaire »,
supprimer la fin de l’alinéa 7.
Après le mot :
« gendarmerie »,
supprimer la fin de l’alinéa 10.
🖋️ • Retiré • Josy Poueyto • 17 mars 2018Après l’alinéa 16, insérer les quatre alinéas suivants :
« II ter. – Après l’article L. 2123‑35 du même code, il est inséré un article L. 2123‑36 ainsi rédigé :
« Art. L. 2123‑36. – Le militaire en position d’activité et titulaire d’un mandat municipal exerce son mandat en tenue civile. »
« II quater. – Après l’article L. 5211‑17 du même code, il est inséré un article L. 5211‑17‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 5211‑17‑1. – Le militaire en position d’activité et titulaire d’un mandat de membre des conseils ou comités exerce son mandat en tenue civile. » »
Article 26🖋️ • Retiré • Josy Poueyto • 16 mars 2018Après l’alinéa 2, insérer les quatre alinéas suivants :
« 1° bis L’article 16 est ainsi modifié :
« a) Le 3° est complété par les mots : « notamment pour des achats qui nécessitent une confidentialité extrêmement élevée ou une grande rapidité d’acquisition ; »
« b) Le 4° est complété par les mots : « notamment pour des travaux, fournitures ou services particulièrement sensibles, qui nécessitent une confidentialité extrêmement élevée, tels que certains achats destinés à la protection des frontières ou à la lutte contre le terrorisme ou la criminalité organisée, des achats liés au cryptage ou destinés spécifiquement à des activités secrètes ou à d’autres activités tout aussi sensibles menées par les forces de sécurité intérieure ou par les forces armées ; »
« c) Le 7° est complété par les mots : « y compris les activités de contre-espionnage, de contre-terrorisme et de lutte contre la criminalité organisée ; » ».
Après le troisième alinéa de l’article L. 421‑9 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Dans les organismes, quel qu’en soit le statut juridique, qui durant l’année 2018 ont acté un regroupement par une décision formelle de leur conseil d’administration, le mandat des administrateurs élus comme représentants des locataires est prorogé jusqu’à finalisation du regroupement. De nouvelles élections sont organisées dans l’organisme recomposé dans l’année qui suit le regroupement. »
I. – Le transfert ou la cession d’activité et de patrimoine d’un office public de l’habitat à un bailleur social de nature juridique différente de celle des offices publics de l’habitat entraîne le transfert du personnel chargé jusque-là de sa mise en œuvre.
Les fonctionnaires territoriaux qui remplissent en totalité leurs fonctions dans un service transféré ou cédé en application de l’alinéa précédent sont transférés dans la nouvelle structure. Ils relèvent de cet établissement ou de cette entreprise dans les conditions de statut et d’emploi qui sont les leurs.
Les dispositions de la loi n° 84‑53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale leurs demeurent applicables.
II. – La loi n° 84‑53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale est ainsi modifiée :
A. La première phrase du troisième alinéa de l’article 15 ainsi rédigée :
« Les organismes de logement social quel que soit leur statut juridique, lorsqu’ils emploient des fonctionnaires régis par les dispositions de la présente loi, sont affiliés au centre de gestion. »
B. Le IV de l’article 120 est ainsi rédigé :
« IV. – Les fonctionnaires territoriaux et les fonctionnaires mentionnés à l’article 118 de la présente loi, relevant des offices publics de l’habitat, conservent, lors du regroupement avec un autre organisme de logement social quel que soit son statut juridique, leur qualité de fonctionnaire et continuent à bénéficier des possibilités d’avancement d’échelon et de grade ouvertes par le statut particulier de leur cadre d’emplois ou leur corps.
« Les fonctionnaires visés au premier alinéa peuvent, dans le délai d’un an à compter de la date de la première réunion du conseil d’administration de l’organisme qui a absorbé l’Office, demander au directeur général de cet établissement à être détachés au sein de l’établissement, pour une période de deux ans renouvelable une fois, dans un emploi rémunéré selon le règlement fixant les conditions d’emploi et de rémunération des personnels ne relevant pas du statut de la fonction publique territoriale employés au sein de l’organisme de logement social. À l’expiration du détachement, par dérogation aux dispositions de l’article 67 de la présente loi, le fonctionnaire qui ne demande pas à bénéficier des dispositions de l’alinéa suivant est obligatoirement réintégré dans son cadre d’emplois ou dans son corps, dans l’emploi qu’il occupait antérieurement. »
C. À la première phrase du VI de l’article 120, les mots : « contractuels des offices publics de l’habitat » sont remplacés par les mots : « non titulaires des organismes de logement social quel que soit leur statut juridique, ».
D. Le même VI est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Pour la gestion des agents relevant de la loi n° 84‑53 du 26 janvier 1984, en activité dans l’office ou placés dans l’une des autres positions énumérées à l’article 55 de cette loi, le conseil d’administration de l’organisme de logement social constitue l’assemblée délibérante et le directeur général, l’autorité territoriale ».
« Les agents transférés en vertu des alinéas précédents conservent, s’ils y ont intérêt, le bénéfice du régime indemnitaire qui leur était applicable ainsi que, à titre individuel, les avantages acquis en application du troisième alinéa de l’article 111 de la loi n° 84‑53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, ainsi que les avantages sociaux et collectifs et la protection sociale complémentaire ; à défaut les accords d’entreprise de l’organisme de logement social dont ils relèveront leur seront applicables ».
À l’alinéa 66, substituer au nombre :
« 15 000 »
le nombre :
« 5 000 ».
À l’alinéa 66, substituer au nombre :
« 15 000 »,
le nombre :
« 8 000 ».
À l’alinéa 66, substituer au nombre :
« 15 000 »
le nombre :
« 10 000 ».
À l’alinéa 69, substituer au montant :
« 50 millions »
le montant :
« 15 millions ».
À l’alinéa 69, substituer au montant :
« 50 millions »
le nombre :
« 25 millions ».
À l’alinéa 69, substituer au montant :
« 50 millions »
le montant :
« 35 millions ».
À l’alinéa 71, substituer au nombre :
« 15 000 »,
le nombre :
« 5 000 ».
À l’alinéa 71, substituer au nombre :
« 15 000 »,
le nombre :
« 8 000 ».
À l’alinéa 71, substituer au nombre :
« 15 000 »,
le nombre :
« 10 000 ».
Après l’alinéa 71, insérer trois alinéas ainsi rédigés :
« Lorsque les spécificités liées à la densité démographique, au bassin territorial et au nombre de logements locatifs sociaux présents dans le département le justifient, il peut être dérogé aux dispositions du I.
« Dans ce cadre, et sur demande du président de l’établissement public de coopération intercommunale, le représentant de l’État dans le département organise une concertation nécessaire pour y déroger.
« Un décret précise les modalités d’application du présent article. »
Article 29I. – À la première phrase de l’alinéa 89, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« cinq ».
II. – En conséquence, à la même phrase, substituer au mot :
« cinq »
le mot :
« dix ».
🖋️ • Retiré • Josy Poueyto • 25 mai 2018À la première phrase de l’alinéa 89, supprimer les mots :
« , le cas échéant, ».
I. – À la première phrase de l’alinéa 89, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« cinq ».
II. – En conséquence, à la même phrase, substituer au mot :
« cinq »
le mot :
« dix ».
À la première phrase de l’alinéa 89, supprimer les mots :
« , le cas échéant, ».
Article 18A l’alinéa 7,
Supprimer les mots :
« ainsi que les officiers supérieurs et généraux des autres corps militaires ».
A l'alinéa 5,
Substituer aux mots :
« le mandat de conseiller municipal est compatible, dans les communes de moins de 3500 habitants, »,
les mots :
« les mandats de conseiller municipal et de conseiller communautaire sont compatibles,»
🖋️ • Retiré • Josy Poueyto • 9 mars 2018Après les mots :
« adjoint au maire »
Sont insérés les mots :
« ainsi que celles de président et de vice-président d’un établissement public de coopération intercommunale ».
Article 18À la fin de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« dans les communes de moins de 9 000 habitants ».
Après le mot :
« communautaire »,
supprimer la fin de l’alinéa 7.
Après le mot :
« gendarmerie »,
supprimer la fin de l’alinéa 10.
🖋️ • Retiré • Josy Poueyto • 17 mars 2018Après l’alinéa 16, insérer les quatre alinéas suivants :
« II ter. – Après l’article L. 2123‑35 du même code, il est inséré un article L. 2123‑36 ainsi rédigé :
« Art. L. 2123‑36. – Le militaire en position d’activité et titulaire d’un mandat municipal exerce son mandat en tenue civile. »
« II quater. – Après l’article L. 5211‑17 du même code, il est inséré un article L. 5211‑17‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 5211‑17‑1. – Le militaire en position d’activité et titulaire d’un mandat de membre des conseils ou comités exerce son mandat en tenue civile. » »
Article 26🖋️ • Retiré • Josy Poueyto • 16 mars 2018Après l’alinéa 2, insérer les quatre alinéas suivants :
« 1° bis L’article 16 est ainsi modifié :
« a) Le 3° est complété par les mots : « notamment pour des achats qui nécessitent une confidentialité extrêmement élevée ou une grande rapidité d’acquisition ; »
« b) Le 4° est complété par les mots : « notamment pour des travaux, fournitures ou services particulièrement sensibles, qui nécessitent une confidentialité extrêmement élevée, tels que certains achats destinés à la protection des frontières ou à la lutte contre le terrorisme ou la criminalité organisée, des achats liés au cryptage ou destinés spécifiquement à des activités secrètes ou à d’autres activités tout aussi sensibles menées par les forces de sécurité intérieure ou par les forces armées ; »
« c) Le 7° est complété par les mots : « y compris les activités de contre-espionnage, de contre-terrorisme et de lutte contre la criminalité organisée ; » ».
A l’alinéa 7,
Supprimer les mots :
« ainsi que les officiers supérieurs et généraux des autres corps militaires ».
A l'alinéa 5,
Substituer aux mots :
« le mandat de conseiller municipal est compatible, dans les communes de moins de 3500 habitants, »,
les mots :
« les mandats de conseiller municipal et de conseiller communautaire sont compatibles,»
Après les mots :
« adjoint au maire »
Sont insérés les mots :
« ainsi que celles de président et de vice-président d’un établissement public de coopération intercommunale ».
Article 18À la fin de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« dans les communes de moins de 9 000 habitants ».
Après le mot :
« communautaire »,
supprimer la fin de l’alinéa 7.
Après le mot :
« gendarmerie »,
supprimer la fin de l’alinéa 10.
🖋️ • Retiré • Josy Poueyto • 17 mars 2018Après l’alinéa 16, insérer les quatre alinéas suivants :
« II ter. – Après l’article L. 2123‑35 du même code, il est inséré un article L. 2123‑36 ainsi rédigé :
« Art. L. 2123‑36. – Le militaire en position d’activité et titulaire d’un mandat municipal exerce son mandat en tenue civile. »
« II quater. – Après l’article L. 5211‑17 du même code, il est inséré un article L. 5211‑17‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 5211‑17‑1. – Le militaire en position d’activité et titulaire d’un mandat de membre des conseils ou comités exerce son mandat en tenue civile. » »
Article 26🖋️ • Retiré • Josy Poueyto • 16 mars 2018Après l’alinéa 2, insérer les quatre alinéas suivants :
« 1° bis L’article 16 est ainsi modifié :
« a) Le 3° est complété par les mots : « notamment pour des achats qui nécessitent une confidentialité extrêmement élevée ou une grande rapidité d’acquisition ; »
« b) Le 4° est complété par les mots : « notamment pour des travaux, fournitures ou services particulièrement sensibles, qui nécessitent une confidentialité extrêmement élevée, tels que certains achats destinés à la protection des frontières ou à la lutte contre le terrorisme ou la criminalité organisée, des achats liés au cryptage ou destinés spécifiquement à des activités secrètes ou à d’autres activités tout aussi sensibles menées par les forces de sécurité intérieure ou par les forces armées ; »
« c) Le 7° est complété par les mots : « y compris les activités de contre-espionnage, de contre-terrorisme et de lutte contre la criminalité organisée ; » ».
À la fin de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« dans les communes de moins de 9 000 habitants ».
Après le mot :
« communautaire »,
supprimer la fin de l’alinéa 7.
Après le mot :
« gendarmerie »,
supprimer la fin de l’alinéa 10.
Après l’alinéa 16, insérer les quatre alinéas suivants :
« II ter. – Après l’article L. 2123‑35 du même code, il est inséré un article L. 2123‑36 ainsi rédigé :
« Art. L. 2123‑36. – Le militaire en position d’activité et titulaire d’un mandat municipal exerce son mandat en tenue civile. »
« II quater. – Après l’article L. 5211‑17 du même code, il est inséré un article L. 5211‑17‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 5211‑17‑1. – Le militaire en position d’activité et titulaire d’un mandat de membre des conseils ou comités exerce son mandat en tenue civile. » »
Article 26🖋️ • Retiré • Josy Poueyto • 16 mars 2018Après l’alinéa 2, insérer les quatre alinéas suivants :
« 1° bis L’article 16 est ainsi modifié :
« a) Le 3° est complété par les mots : « notamment pour des achats qui nécessitent une confidentialité extrêmement élevée ou une grande rapidité d’acquisition ; »
« b) Le 4° est complété par les mots : « notamment pour des travaux, fournitures ou services particulièrement sensibles, qui nécessitent une confidentialité extrêmement élevée, tels que certains achats destinés à la protection des frontières ou à la lutte contre le terrorisme ou la criminalité organisée, des achats liés au cryptage ou destinés spécifiquement à des activités secrètes ou à d’autres activités tout aussi sensibles menées par les forces de sécurité intérieure ou par les forces armées ; »
« c) Le 7° est complété par les mots : « y compris les activités de contre-espionnage, de contre-terrorisme et de lutte contre la criminalité organisée ; » ».
Après l’alinéa 2, insérer les quatre alinéas suivants :
« 1° bis L’article 16 est ainsi modifié :
« a) Le 3° est complété par les mots : « notamment pour des achats qui nécessitent une confidentialité extrêmement élevée ou une grande rapidité d’acquisition ; »
« b) Le 4° est complété par les mots : « notamment pour des travaux, fournitures ou services particulièrement sensibles, qui nécessitent une confidentialité extrêmement élevée, tels que certains achats destinés à la protection des frontières ou à la lutte contre le terrorisme ou la criminalité organisée, des achats liés au cryptage ou destinés spécifiquement à des activités secrètes ou à d’autres activités tout aussi sensibles menées par les forces de sécurité intérieure ou par les forces armées ; »
« c) Le 7° est complété par les mots : « y compris les activités de contre-espionnage, de contre-terrorisme et de lutte contre la criminalité organisée ; » ».