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🤔Publicité de la dissolution du PACS par mariage
💡Réponse de
Gérald Darmanin
,
Ministère de la justice
•
26 août 2025
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🤔Rectification des erreurs et omissions contenues dans le livret de famille
💡Réponse de
Gérald Darmanin
,
Ministère de la justice
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26 août 2025
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🤔Rédaction d'actes de décès des personnes décédées en EHPAD
💡Réponse de
Gérald Darmanin
,
Ministère de la justice
•
26 août 2025
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🤔Rédaction d'un acte de décès - indication de l'adresse du déclarant
💡Réponse de
Gérald Darmanin
,
Ministère de la justice
•
26 août 2025
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🤔Rédaction d'un acte de décès - situation conjugale du défunt
💡Réponse de
Gérald Darmanin
,
Ministère de la justice
•
26 août 2025
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🤔Règles communes de rédaction des divers actes de l'état civil
💡Réponse de
Gérald Darmanin
,
Ministère de la justice
•
26 août 2025
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🤔Tables annuelles et décennales des actes de l'état civil
💡Réponse de
Gérald Darmanin
,
Ministère de la justice
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26 août 2025
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🤔Transmission par courriel des copies et extraits des actes de l'état civil
💡Réponse de
Gérald Darmanin
,
Ministère de la justice
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26 août 2025
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🤔Mise à jour des actes d'état civil des descendants
💡Réponse de
Gérald Darmanin
,
Ministère de la justice
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19 août 2025
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🤔Signature d'un administré hospitalisé dans une commune extérieure
💡Réponse de
François Rebsamen
,
Ministère de l’aménagement du territoire et de la décentralisation
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29 juil. 2025
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🤔Mise à jour de l'acte de mariage de l'intéressé divorcé
💡Réponse de
Gérald Darmanin
,
Ministère de la justice
•
8 avr. 2025
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🤔Mise à jour du livret de famille
💡Réponse de
Gérald Darmanin
,
Ministère de la justice
•
8 avr. 2025
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🤔Outre-mer : durée de validité de l'extrait d'acte de naissance
💡Réponse de
Gérald Darmanin
,
Ministère de la justice
•
8 avr. 2025
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🤔Scission d'un nom composé
💡Réponse de
Gérald Darmanin
,
Ministère de la justice
•
8 avr. 2025
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🤔Hospitalisation dans une commune extérieure : légalisation de signature
À
Dominique Faure
,
Ministère auprès du ministre de l’intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des collectivités territoriales et de la ruralité
•
28 mai 2024
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🤔Changement de nom simplifié - Mise à jour de l'acte de mariage suite à divorce
À
Éric Dupond-Moretti
,
Ministère de la justice
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21 mai 2024
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🤔Changement de nom simplifié - Mise à jour des actes d'état civil des descendants
À
Éric Dupond-Moretti
,
Ministère de la justice
•
21 mai 2024
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🤔Demande et transmission par courriel de copies-extraits d'actes de l'état civil
À
Éric Dupond-Moretti
,
Ministère de la justice
•
21 mai 2024
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🤔Mariage : nées outre-mer et durée de validité de l'extrait d'acte de naissance
À
Éric Dupond-Moretti
,
Ministère de la justice
•
21 mai 2024
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🤔Rédaction d'un acte de décès en Ehpad
À
Éric Dupond-Moretti
,
Ministère de la justice
•
21 mai 2024
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🤔Opposabilité des zonages d'assainissement collectif et des eaux pluviales
💡Réponse de
Guillaume Kasbarian
,
Ministère auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé du logement
•
9 avr. 2024
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🤔Mise en application de l'interdiction du broyage des poussins mâles
💡Réponse de
Marc Fesneau
,
Ministère de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire
•
20 févr. 2024
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🤔Situation préoccupante des organisations de protection animale
💡Réponse de
Marc Fesneau
,
Ministère de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire
•
19 déc. 2023
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🤔Contentieux électoral et remboursement des frais
💡Réponse de
Éric Dupond-Moretti
,
Ministère de la justice
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24 oct. 2023
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