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🤔Publicité de la dissolution du PACS par mariage
26 août 2025
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Gérald Darmanin
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Ministère de la justice
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🤔Rectification des erreurs et omissions contenues dans le livret de famille
26 août 2025
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Ministère de la justice
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🤔Rédaction d'actes de décès des personnes décédées en EHPAD
26 août 2025
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Ministère de la justice
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🤔Rédaction d'un acte de décès - indication de l'adresse du déclarant
26 août 2025
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Gérald Darmanin
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Ministère de la justice
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🤔Rédaction d'un acte de décès - situation conjugale du défunt
26 août 2025
→ 💡Réponse de
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🤔Règles communes de rédaction des divers actes de l'état civil
26 août 2025
→ 💡Réponse de
Gérald Darmanin
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🤔Tables annuelles et décennales des actes de l'état civil
26 août 2025
→ 💡Réponse de
Gérald Darmanin
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Ministère de la justice
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🤔Transmission par courriel des copies et extraits des actes de l'état civil
26 août 2025
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Gérald Darmanin
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Ministère de la justice
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🤔Mise à jour des actes d'état civil des descendants
19 août 2025
→ 💡Réponse de
Gérald Darmanin
,
Ministère de la justice
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🤔Signature d'un administré hospitalisé dans une commune extérieure
29 juil. 2025
→ 💡Réponse de
François Rebsamen
,
Ministère de l’aménagement du territoire et de la décentralisation
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🤔Mise à jour de l'acte de mariage de l'intéressé divorcé
8 avr. 2025
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Gérald Darmanin
,
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🤔Mise à jour du livret de famille
8 avr. 2025
→ 💡Réponse de
Gérald Darmanin
,
Ministère de la justice
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🤔Outre-mer : durée de validité de l'extrait d'acte de naissance
8 avr. 2025
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Gérald Darmanin
,
Ministère de la justice
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🤔Scission d'un nom composé
8 avr. 2025
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Gérald Darmanin
,
Ministère de la justice
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🤔Hospitalisation dans une commune extérieure : légalisation de signature
28 mai 2024
→
Dominique Faure
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Ministère auprès du ministre de l’intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des collectivités territoriales et de la ruralité
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🤔Changement de nom simplifié - Mise à jour de l'acte de mariage suite à divorce
21 mai 2024
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Éric Dupond-Moretti
,
Ministère de la justice
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🤔Changement de nom simplifié - Mise à jour des actes d'état civil des descendants
21 mai 2024
→
Éric Dupond-Moretti
,
Ministère de la justice
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🤔Demande et transmission par courriel de copies-extraits d'actes de l'état civil
21 mai 2024
→
Éric Dupond-Moretti
,
Ministère de la justice
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🤔Mariage : nées outre-mer et durée de validité de l'extrait d'acte de naissance
21 mai 2024
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Éric Dupond-Moretti
,
Ministère de la justice
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🤔Rédaction d'un acte de décès en Ehpad
21 mai 2024
→
Éric Dupond-Moretti
,
Ministère de la justice
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🤔Opposabilité des zonages d'assainissement collectif et des eaux pluviales
9 avr. 2024
→ 💡Réponse de
Guillaume Kasbarian
,
Ministère auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé du logement
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🤔Mise en application de l'interdiction du broyage des poussins mâles
20 févr. 2024
→ 💡Réponse de
Marc Fesneau
,
Ministère de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire
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🤔Situation préoccupante des organisations de protection animale
19 déc. 2023
→ 💡Réponse de
Marc Fesneau
,
Ministère de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire
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🤔Contentieux électoral et remboursement des frais
24 oct. 2023
→ 💡Réponse de
Éric Dupond-Moretti
,
Ministère de la justice
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