Il vise à rappeler que le respect du droit à la vie privée, du droit à mener une vie familiale normale, de la liberté personnelle, doit être garanti par tous les officiers d’état civil. Je vous demanderai, monsieur le président, de me laisser le temps d’illustrer mon propos. Dans ma circonscription, un jeune couple m’a dit en substance : ensemble depuis longtemps, nous voulions, pour concrétiser notre union, une date aussi rapprochée que possible. C’était le printemps, la belle saison des mariages ; pour des raisons personnelles, nous n’étions plus disponibles à partir du mois de juillet. Nous ne nous doutions pas que cela éveillerait des soupçons. Pourtant, à peine monsieur était-il sorti quelques instants de la mairie pour répondre à un appel téléphonique urgent, comme cela peut arriver à tout le monde, qu’un officier d’état civil en a profité pour demander à madame si ce n’était pas là un mariage forcé ou un mariage blanc. Je suis Français, né en France, reprenait le jeune homme, venu me voir à ma permanence ; ma femme aussi, même si nos patronymes peuvent laisser penser à des origines étrangères. Quand les deux parties sont françaises, quel serait l’objectif d’un mariage blanc ? Voilà ce que l’on vit, voilà pourquoi il importe de rappeler que ces droits s’imposent à l’ensemble des officiers d’état civil de ce pays ! Tous ne veulent pas se mettre hors la loi, tout le monde n’est pas Robert Ménard pour vouloir empêcher certaines personnes de se marier, imposer aux autres ses vues, des enquêtes qu’il n’a aucun droit de mener – encore une fois, le droit à la vie privée est fondamental, garanti par la Constitution, la CEDH, le Pacte international relatif aux droits civils et politiques, tout un tas de traités qui imposent…
Nous souhaitons rappeler que le droit au respect de la vie privée – dont nous avons beaucoup parlé, et nous continuerons à le faire tant que vous ne serez pas convaincu de son bien-fondé – et le droit de mener une vie familiale normale, qui est lié au précédent, s’imposent à l’ensemble des autorités administratives et juridictionnelles, en tant que droits constitutionnellement garantis. Nous avons beaucoup parlé de droit constitutionnel et de droit conventionnel. Le droit au mariage est censé être garanti à toute personne qui réside sur le territoire français. Ce droit a été reconnu comme un droit à part entière dans plusieurs décisions du Conseil constitutionnel – nous avons été nombreux à vous les rappeler. Malgré cela, vous vous obstinez à mettre ce droit en péril. Nous voulons que la minorité d’élus locaux qui, pour des raisons xénophobes, s’opposent à ce droit au mariage – à l’exemple de M. Ménard et de tous ses petits suiveurs – ne puisse pas s’appuyer sur le présent texte, qui ne sera pas adopté. Rappelons que c’est parce que M. Ménard était convoqué dans le cadre d’une procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité que, deux jours plus tard, vous avez inscrit ce texte à l’ordre du jour de l’Assemblée. Vous voulez absolument protéger votre ami le maire de Béziers, vous voulez absolument vous en prendre au droit à la vie privée et à la liberté personnelle. Ce n’est pas comme cela que doit fonctionner la République française. Je pourrais évoquer maints exemples liés à la question qui nous occupe, car nous avons reçu des dizaines et des dizaines de courriels, en temps réel, nous expliquant à quel point ce texte viendrait compliquer la vie des gens,…
Je tiens à mon tour à saluer le ministre Berger, qui vient d’arriver, et à lui souhaiter la bienvenue. Cette soirée sera passionnante, vous verrez. Par ce sous-amendement, les députés Insoumis souhaitent rappeler que le droit à la vie privée, dont nous avons beaucoup parlé aujourd’hui et que cette proposition de loi piétine allègrement, est protégé par le droit international des droits humains, qui a valeur conventionnelle. Le droit au respect de la vie privée a été affirmé en 1948, par la Déclaration universelle des droits de l’homme, dans son article 12, puis rappelé en 1950 par la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et libertés fondamentales, dont l’article 8, alinéa 1, dispose que « toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance ». Depuis lors, il a aussi été énoncé au niveau international : dans le Pacte international relatif aux droits civils et politiques du 16 décembre 1966, à l’article 17, et dans la Convention internationale des droits de l’enfant du 20 novembre 1989, à l’article 16. Au niveau européen, il est protégé par la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – à l’article 7. Tout à l’heure, notre excellent collègue Ugo Bernalicis a expliqué pourquoi il était plus important que ce soit la Convention européenne des droits de l’homme qui protège ces droits, plutôt que la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, et j’ai trouvé son explication très intéressante. Nous appelons à nouveau, à l’occasion de la défense du sous-amendement no 347, au rejet de ce texte xénophobe, qui est manifestement inconstitutionnel, manifestement contraire au droit international et manifestement contraire au droit européen. Cela devrait suffire à vous convaincre.
Ce sous-amendement vise donc à rappeler explicitement que la liberté matrimoniale de choisir librement son conjoint, qui est au cœur du droit au mariage, est reconnue par les articles 2 et 4 de la Déclaration de 1789, par la jurisprudence constitutionnelle et par l’article 12 de la Convention européenne des droits de l’homme, qui protègent un principe simple : le fait de pouvoir…
Grâce à ce sous-amendement, le groupe LFI-NFP souhaite étendre le champ du rapport proposé par le groupe Écologiste et social sur les effets de cette loi xénophobe sur les droits fondamentaux, en particulier le droit au respect de la vie privée et familiale, au « droit au respect de la liberté matrimoniale, qui découle de la liberté personnelle, à valeur constitutionnelle ». Cela nous semble utile et nécessaire. Ce texte est en effet contraire à la Constitution car il bafoue la liberté de choisir son conjoint, qui est une liberté fondamentale à valeur constitutionnelle reconnue à toutes celles et ceux qui résident sur le territoire de la République française, quelle que soit leur situation. Cette liberté découle de la liberté personnelle protégée par les articles 2 et 4 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen. Sur ce sujet, le Conseil constitutionnel est clair. Dans sa décision no 2003-484 DC du 20 novembre 2003, il a statué que « le respect de la liberté du mariage […] s’oppose à ce que le caractère irrégulier du séjour d’un étranger fasse obstacle, par lui-même, au mariage de l’intéressé ». Ce texte est également inconventionnel puisque le droit au mariage est garanti par l’article 12 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, dont la France est signataire, même pour les personnes qui n’ont pas leurs papiers, souvent en raison de la lenteur des préfectures, qui font en sorte de ne pas délivrer de papiers. Cet article dispose que, « à partir de l’âge nubile, l’homme et la femme » – une formulation que je regrette, comme mon collègue à l’instant, mais c’est ainsi – « ont le droit de se marier et de fonder une famille selon les lois nationales régissant l’exercice de ce droit. »
Bref, je pense à tous ces couples pour qui cette liberté n’est pas abstraite, mais profondément concrète. La liberté s’exerce dans un cadre, c’est vrai, mais ce cadre existe déjà, comme le prouvent tous les témoignages que nous recevons et que nous tentons de relayer auprès de vous depuis ce matin. Je ne connais pas un couple, issu d’une union avec une personne de nationalité différente, qui se soit marié en France après les lois Pasqua sans avoir eu à se plaindre de ce cadre déjà trop exigeant, de ces enquêtes trop lourdes, de ces suspicions permanentes. Ne compliquons pas encore les choses. Le droit à l’amour est une liberté fondamentale, il doit être traité comme tel.
Il vise à ajouter, après le mot « droit », les mots « et liberté ». Cette précision rédactionnelle a une portée juridique réelle : cet ajout permettrait de rappeler que nous sommes ici dans le champ des libertés fondamentales, et non dans une simple logique administrative. Le droit au mariage – qui inclut la liberté de choisir la personne que l’on aime, celle à laquelle on veut s’unir, quelle que soit sa nationalité, sa couleur, son origine, sa religion ou son opinion – est une liberté protégée par la Déclaration de 1789, mais aussi par l’article 12 de la Convention européenne des droits de l’homme. C’est pourquoi, si ce texte était malheureusement voté – mais je ne crois pas qu’il le sera –, il serait immédiatement censuré par le juge constitutionnel. Cette précision n’est donc pas formelle : elle permet de replacer le texte dans le cadre exigeant du bloc de constitutionnalité et de la protection des libertés publiques. En défendant ce sous-amendement, je pense à Muriel, à Carine, à Eva et Mustapha, à Mohammed et Sophie, à Moustapha et Caroline, à Alain et Diana, à Adam…
Il tend à substituer à la deuxième occurrence du mot : « les » les mots : « l’exercice effectif des ». Par ce sous-amendement, le groupe LFI-NFP entend préciser que l’exercice du droit fondamental au mariage doit être effectif. Actuellement – pourvu que cette proposition de loi raciste et inconstitutionnelle soit renvoyée aux oubliettes –, le droit au mariage est supposé être garanti à toute personne résidant sur le territoire français. Oui, à toute personne ! En revanche, nous observons déjà que ce droit fondamental, reconnu par la Constitution en ce qu’il découle notamment de la liberté individuelle, est mis à mal par une minorité d’élus locaux, pour des raisons xénophobes. Parmi eux, le maire de Béziers, Robert Ménard. Il n’est jamais cité par les défenseurs de ce texte, mais le blanchir est le principal objectif de la proposition de loi : n’a-t-il pas été convoqué devant le tribunal judiciaire de Montpellier le 18 février, soit deux jours avant le vote de ce texte au Sénat, dans le cadre d’une procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité ? Il avait refusé, en toute illégalité, de célébrer en 2023 le mariage d’une ressortissante française et d’un citoyen algérien en situation irrégulière. Sa situation était irrégulière, mais il faut rappeler que l’irrégularité est organisée par les préfectures – on le sait tous –, qui ne donnent pas les rendez-vous nécessaires aux personnes qui souhaitent faire valoir leurs droits. D’autres élus sont malheureusement concernés : Marlène Mourier, maire LR d’une commune de la Drôme, qui a refusé de marier un couple binational en dépit de notre droit, ou encore Stéphane Wilmotte, maire de Hautmont. Parce que certains édiles participent à l’entrave de ce droit, il convient de rappeler qu’il doit être effectif. C’est ce que nous essayons de faire avec le sous-amendement no 226. Il me reste dix secondes dans le temps qui m’est imparti, je les emploierai à passer la parole !
Je lui ai demandé comment c’était possible ; elle m’a répondu qu’elle se posait la même question. Ce monsieur a peut-être pensé qu’une jeune femme de trente ans ne pouvait pas choisir la personne avec laquelle elle allait se marier. Il a donc cru bon de lui dire que cet homme ne voulait l’épouser que pour ses papiers et que cela « puait » le mariage blanc – ce sont les mots qu’il a employés. Sachez que ce monsieur a été battu aux élections municipales et que son successeur a marié Karine. J’ai reçu un autre témoignage ce matin même, car le texte que nous examinons pousse nos concitoyens à s’interroger. Je vais le lire, puisque les collègues des bancs d’en face sont restés. Mohammed m’écrit ceci : « Je me suis marié par amour avec ma femme, que je connais depuis notre adolescence. » Cela a un rapport avec le texte puisque cette lettre m’a été adressée ce matin, par un citoyen français, à propos de votre choix de mettre ce texte à l’ordre du jour. « Malgré la sincérité absolue de notre union, et la solidité de notre couple, l’administration nous a fait subir des procédures extrêmement lourdes. Nous avons été questionnés et auditionnés comme si nous nous retrouvions face à un juge, devant sans cesse nous justifier. Cette suspicion ne s’arrête jamais. Même aujourd’hui, pour le renouvellement de mon titre de séjour [puisqu’ils ont été mariés depuis], nous devons encore fournir une multitude de preuves pour prouver que notre mariage est réel et que nous vivons toujours ensemble. C’est un sentiment permanent d’insécurité. »
Puisque nos collègues d’en face n’ont pas tenu leur promesse de sortir de l’hémicycle, je vais leur présenter des témoignages, parmi ceux que nous recevons quotidiennement dans nos circonscriptions, qui concernent le texte qu’ils veulent faire adopter, et qui nous occupe précisément aujourd’hui. J’ai expliqué ce matin que Karine était venue me trouver, dans ma circonscription, pour me dire que le maire de Boissy-l’Aillerie refusait de la marier car son fiancé était sénégalais.
Vous privez ces Français de liberté, et vous demandez à nos maires, qui ont tellement d’autres choses à faire en ce moment, de devenir des garde-frontières. Nous ne laisserons pas ce texte passer, car nous voyons tous les jours les dégâts qu’il pourrait causer. En effet, M. Ménard a fait des émules quand il s’est mis en avant en refusant de célébrer ce mariage sur lequel nous sommes revenus ce matin, et sur lequel nous continuerons de revenir – cette histoire est absolument scandaleuse. Des maires essaient, comme M. Ménard, de faire du zèle. J’ai entendu par exemple, il y a peu, à Boissy-l’Aillerie, dans ma circonscription, le témoignage d’une dame qui voulait se marier avec un Sénégalais et qui en a été empêchée par un maire qui citait M. Ménard en exemple. Les Français jugeront si les empêcher de se marier avec la personne de leur choix, si transformer nos maires en garde-frontières chargés de surveiller la situation administrative de leurs concitoyens quand ils ont tant à faire pour les protéger, est vraiment la priorité des priorités. Je vous annonce un scoop : je ne le crois pas. Je crois au contraire qu’ils seront heureux de voir le rejet de ce texte.
Chers collègues, je le répète, le premier texte que vous avez choisi d’inscrire à l’ordre du jour de cette niche ne servira ni à améliorer le pouvoir d’achat des Français, ni à les protéger contre la terrible canicule que nous vivons, ni même à améliorer leur sécurité – des thèmes que vous mettez sans cesse en avant sans apporter aucune solution concrète. Pour vous, la priorité des priorités est de restreindre les libertés des Français – car c’est d’abord aux Français que vous vous en prenez en les empêchant de se marier avec la personne de leur choix, en leur disant qui ils doivent aimer, et en leur demandant s’ils ont vérifié si la personne dont ils étaient tombés amoureux avait sur elle des papiers.
Je vous remercie pour votre réponse. J’insisterai sur un point : les demandes individuelles sont aujourd’hui majoritairement rejetées. Il est donc essentiel qu’une instruction claire soit donnée à l’ensemble des CAF. Je note que vous avez demandé à vos équipes d’étudier ce sujet. Nous serons nombreux parmi les parlementaires à être attentifs à ce qu’une consigne générale soit effectivement transmise. Faute d’une telle instruction, les versements rétroactifs ne sont malheureusement pas neutralisés dans le calcul des droits sociaux. Il est donc urgent d’agir pour que les droits des AESH soient rétablis.
Je vais vous parler de la situation sociale des accompagnants d’élèves en situation de handicap (AESH). À Cergy, où je suis élu, le collectif AESH 95 m’a alerté sur une injustice particulièrement grave. Les primes que touchent les AESH qui travaillent au sein d’établissements du réseau d’éducation prioritaire (REP) ou du réseau d’éducation prioritaire renforcé (REP+) ont été versées en une seule fois alors qu’elles correspondent à plusieurs années de travail. Ces retards administratifs, évidemment indépendants de la volonté des personnes concernées, aggravent leur situation sociale. Les rappels de primes ont été perçus de manière rétroactive ; ces revenus ont donc été comptabilisés comme une rentrée d’argent exceptionnelle sur une seule période. Par conséquent, le calcul de leurs droits sociaux – je pense à la prime d’activité, aux aides au logement et aux prestations sociales – a été revu à la baisse, ce qui les pénalise lourdement. Ces personnes sont donc pénalisées pour avoir enfin perçu ce qui leur était légalement dû. Si ces montants avaient été versés mensuellement, ils n’auraient pas altéré leurs droits ni, pour nombre d’entre elles, entraîné un changement de tranche d’imposition. Leur situation sera-t-elle prise en compte ? Le gouvernement doit donner des directives aux caisses d’allocations familiales (CAF) afin que ces sommes soient neutralisées dans le calcul des droits car, à ce jour, la majorité des demandes de neutralisation ont été rejetées. Je tiens à souligner, une fois encore, à quel point les AESH exercent un métier difficile, que l’on sait essentiel à l’école inclusive. Ce personnel est souvent dans une situation de grande précarité, avec des contrats incomplets et des salaires modestes. Il s’agit, en outre, d’une profession majoritairement féminine ; ce sont parfois des mères de famille monoparentale, ayant des enfants à charge. Les AESH devaient toucher ces primes liées à leur travail en éducation prioritaire ; elles ne les ont pas perçues en temps voulu, et il a été difficile pour elles de les attendre. Ces sommes ont finalement été versées tardivement, et il est absolument anormal que cette anomalie se traduise par une diminution de leurs droits sociaux. Quelles mesures le gouvernement compte-t-il prendre pour remédier à cette injustice ?
Je me réjouis que nous soyons réunis pour examiner un texte qui traite de dignité humaine, à travers la restitution de restes kali’nas et arawaks à leur terre ancestrale de Guyane. Permettez-moi de rappeler les faits. Nous sommes en 1892. Trente-deux personnes des peuples kali’na et arawak embarquent sur un paquebot à Paramaribo. On leur a promis une vie nouvelle. Ce qu’on leur réserve, c’est une cage dorée au Jardin d’acclimatation. Au bois de Boulogne, près de 400 000 personnes se pressent pour les observer comme des bêtes curieuses. Le président de la République, Sadi Carnot, fait le déplacement. Le prince Roland Bonaparte, illustre collectionneur, les prend en photo, sous couvert de science. Il a sans doute oublié le sort de son illustre cousin, Louis-Napoléon Bonaparte, tué en Afrique du Sud en 1879 par des guerriers zoulous qui, eux, restitueront ses objets personnels et son uniforme à la France en signe d’hommage. Car non, ces expositions malsaines et inhumaines n’avaient rien à voir avec la science. C’était du voyeurisme, de la déshumanisation et même une bestialisation insupportable. Huit personnes mourront là, loin de chez elles : Miacapo, Emo Marital, Pékapé, Ibipio, Couani, Mayaré, Malé et Gaseï, victimes du froid et des mauvais traitements. Et ce n’est pas tout : cinq ans après leur décès, leurs corps sont exhumés, sans que les familles le sachent, transférés au Muséum national d’histoire naturelle, catalogués et numérotés. Ils sont rangés dans des tiroirs, comme des spécimens ou des objets – pendant cent trente ans ! Ce qui s’est passé en 1892 n’est pas un accident de l’Histoire. À la fin du XIXe siècle et au début du XXe, à la grande époque des expositions universelles, le phénomène des zoos humains a été à la fois le fruit et le moteur d’une idéologie très profondément raciste, qui ne reconnaît pas autrui comme un alter ego, qui trie les êtres humains, les classe et les hiérarchise. Accepter de penser qu’il existe une hiérarchie entre les peuples justifie la domination coloniale, d’où découlent des drames terribles. Ne nous voilons pas la face, le racisme est toujours là. Il n’y a pas si longtemps, en 1994, le « village de Bamboula », près de Nantes, mettait en scène à peu près la même chose qu’en 1892, dans des conditions honteusement similaires. Il y a quelques mois, une infirmière de Cergy-Pontoise m’a contacté : elle était représentée comme un singe dans un mail envoyé par ses collègues – selon qui tout cela n’était qu’une « blague », évidemment pas raciste du tout… En 2026, dans les stades, des spectateurs lancent toujours des cris de singe à des joueurs noirs et, l’année dernière, la police et la gendarmerie nationales ont enregistré 9 700 crimes et délits à caractère raciste, soit une hausse annuelle de 5 %, après une augmentation de 10 % en 2024. Non, le racisme n’a pas disparu lorsque le nouveau maire de Saint-Denis, Bally Bagayoko, élu au premier tour des élections municipales, est comparé sur un plateau de télévision à un mâle dominant tribal ou à un grand singe ! Le parallèle avec le traitement qui avait été réservé à Kofi Yamgnane, élu maire en Bretagne en 1989, est saisissant : trente-sept ans séparent les deux élections mais le registre des insultes – en particulier le recours à la figure du singe – est quasi identique. Alors que cette idéologie raciste et coloniale a permis que des Kali’nas et des Arawaks meurent à Paris il y a plus d’un siècle, dans des conditions inhumaines, le racisme n’a pas changé de nature. L’égalité entre les peuples n’est pas négociable et, pour l’atteindre, nous devons totalement décoloniser nos pratiques culturelles et nos esprits. Dans les territoires ultramarins français, les peuples autochtones luttent toujours pour leurs droits. À l’instar du Brésil et de la quasi-totalité des pays américains, la France compte des peuples autochtones, notamment amérindiens, sur son territoire. En Guyane, ils sont au nombre de six et rassemblent en tout près de 20 000 personnes, dont les Bushinengue, peuples descendant de communautés marronnes. Ce sont des peuples vivants, avec leur langue, leurs lois coutumières, leur mémoire, leur spiritualité, leurs morts et leurs terres sacrées. Rappelons que dans l’accord de Guyane, signé en 2017 à Cayenne, l’État s’est engagé à leur attribuer des terres. Emmanuel Macron n’a pas tenu parole : où sont le respect et la considération ? Il n’existe pas de loi-cadre pour les restes humains de nos concitoyens ultramarins et nous dénonçons depuis longtemps ce vide juridique. Si la présente proposition de loi est un cas particulier et bien documenté, issu du travail de mémoire réalisé par Corinne Toka-Devilliers – arrière-petite-fille de Moliko, survivante de l’exposition de 1892 – et par l’association Moliko Alet+Po, dont les représentants, que je salue, sont présents dans les tribunes, il existe malheureusement beaucoup d’autres cas dans les collections publiques françaises. D’autres demandes de restitution seront bientôt formulées par la Polynésie française et la Nouvelle-Calédonie Kanaky ; c’est dire que le vide juridique existant doit être comblé. Bien que notre collègue Christophe Marion s’y soit attelé en proposant une loi-cadre, son rapport est resté lettre morte et la proposition de loi qui en découlait n’a jamais été inscrite à l’ordre du jour. Je comprends que cela pourrait changer bientôt et m’en réjouis ; aujourd’hui, à défaut de cadre pérenne, nous voterons pour cette proposition de loi. Il est temps que la France rende ce qu’elle a pris et réalise, enfin, son travail de réparation.
Nous sommes réunis cet après-midi pour adopter de manière définitive la loi-cadre visant à permettre la restitution des biens culturels ayant été spoliés pendant la colonisation. Plus de soixante ans après les indépendances, c’est une avancée considérable dans la décolonisation des esprits. Des milliers d’œuvres d’arts et de trésors qui se trouvent dans les collections du musée Guimet ou du musée du quai Branly n’ont en effet absolument rien à y faire. Elles n’auraient jamais dû quitter leurs terres d’Afrique, d’Asie, d’Amérique latine ou d’Océanie. Au cours de la seule mission Dakar-Djibouti, conduite entre 1931 et 1933 à travers quatorze pays africains et considérée comme fondatrice de l’ethnologie française, 3 200 objets ont été pillés grâce aux fameux permis de capture scientifique que délivrait à l’époque le ministère des colonies. Michel Leiris exprima d’ailleurs ses remords dans, son journal de bord de la mission publié en 1934. Il y disait avoir eu l’impression de participer à un sacrilège. L’année dernière, le musée du quai Branly a invité des chercheurs africains à étudier les conditions de collecte de ces objets sous la forme d’une exposition contre-enquête. Je salue bien sûr cette initiative. Malheureusement, l’exposition « 1913-1923 : L’Esprit du temps », qui se tient actuellement dans ce musée, ne reproduit pas ces précautions. Aucune explication n’est donnée sur le contexte colonial dans lequel les œuvres ont été collectées, c’est-à-dire, le plus souvent, pillées. Aucune mention n’est faite de l’influence considérable qu’elles ont pu avoir sur le travail d’artistes comme Matisse, Derain, Braque ou Picasso. Aujourd’hui encore, de grands créateurs comme Vuitton, Fendi, Isabel Marant et bien d’autres font défiler leurs modèles avec des motifs traditionnels, mais ne créditent jamais les artisans et les peuples qui les ont créés. C’est ce qu’on appelle l’appropriation culturelle. Dans son formidable ouvrage,, l’anthropologue David Graeber démontre parfaitement comment les Lumières n’auraient sûrement pas été ce qu’elles ont été sans le contact précoce des Européens avec les sociétés amérindiennes, qui ont très largement inspiré à Rousseau son mythe du bon sauvage, réputé vivre dans une société égalitaire. Ce texte est un pas important vers la décolonisation des esprits, mais celle-ci est loin d’être terminée. Quand je vois que les groupes parlementaires du bloc central continuent de bloquer la création de la commission d’enquête que je propose pour faire la lumière sur le massacre colonial de Thiaroye au Sénégal ou le sort fait par le président Macron au rapport de Benjamin Stora sur les relations entre la France et l’Algérie, je me dis même que ce travail est encore gigantesque. Quand j’entends certaines interventions de ce côté de l’hémicycle sur ces questions, je me dis que certains n’ont même pas compris que la guerre était terminée. Je suis convaincu que si nous parvenons enfin à regarder une bonne fois ce passé colonial en face, un avenir nouveau peut s’ouvrir pour la coopération entre les peuples. C’est particulièrement vrai pour l’espace francophone – le président de la commission en a parlé – où la circulation des œuvres, des artistes et des chercheurs doit se généraliser. Je propose pour ma part la création, à côté de l’Académie française, d’une académie francophone en République démocratique du Congo pour que l’avenir de la langue française se décide d’abord là où elle est le plus parlée, en Afrique. Ce lieu pourrait aussi être l’endroit où de nouveaux imaginaires sont pensés et valorisés. La restitution, acte fondamental de justice, peut en effet devenir un outil de coopération scientifique et culturelle, dans l’intérêt des chefs-d’œuvre et de l’humanité. Nous devons aussi prêter des œuvres. Je regrette d’ailleurs que mon amendement pour inscrire cet objectif dans le code du patrimoine ait finalement été laissé à la seule discrétion du gouvernement. Gageons qu’il en fera bon usage. La restitution des objets dont la spoliation est antérieure à 1815, qui n’est pas prévue par ce texte, devra continuer à faire l’objet de lois d’espèce. Ainsi, les deux codex entreposés au sein même de la bibliothèque de l’Assemblée nationale sont attendus par le Mexique et doivent lui être restitués au plus vite. Enfin, les collections privées, exclues de cette loi, ne pourront pas éternellement être ignorées. Un autre texte sera sûrement nécessaire pour en traiter. Le débat sur la restitution devrait nous permettre d’en ouvrir un autre, sur la nécessité de mieux protéger notre propre patrimoine. Des œuvres majeures continuent en effet de quitter la France pour des collections étrangères, dans des conditions souvent opaques et obéissant parfois à des logiques purement financières, comme on l’a vu récemment avec le tableau, de Gustave Courbet, qui est parti au Qatar sans que personne sache vraiment comment ni pourquoi. Si une large part des objets exposés au musée du quai Branly n’ont absolument rien à faire à Paris, la place des chefs-d’œuvre de l’impressionnisme, du symbolisme ou du cubisme n’est pas non plus à Abou Dabi. En attendant, le groupe de La France insoumise votera en faveur de ce texte, qui grandit notre Assemblée nationale.
Il concerne les moyens mis à disposition pour rendre ce projet de loi effectif. Nous voterons probablement dans quelques instants un cadre qui permettra enfin, des décennies après les premières indépendances, de restituer les milliers de biens pillés dans le cadre de la colonisation, des biens qui n’ont rien à faire dans les collections des musées français. Il ne se passera cependant pas grand-chose sans un nombre suffisant de fonctionnaires et d’agents du ministère de la culture, des musées et du Quai d’Orsay, entre autres, chargés de déterminer lesquels de ces biens doivent faire l’objet d’une procédure de restitution et être examinés par le comité scientifique et la commission de restitution. Si nous ne posons pas au bon moment la question des moyens, nous aurons adopté un texte, nous aurons la conscience tranquille, nous dormirons un peu mieux ce soir, mais nous ne rendrons rien aux États africains qui demanderont la restitution de biens volés ou extorqués il y a des décennies ou même des siècles. C’est pourquoi je demande au gouvernement de se prononcer de manière claire sur les moyens qui seront mis à disposition pour appliquer la loi. À défaut, je souhaite qu’il remette d’ici six mois à la représentation nationale un rapport sur les moyens déployés.
Je tiens à revenir sur plusieurs sujets très importants qui n’ont pas encore été évoqués. Nous n’avons pas parlé des collections privées. La restitution des biens culturels qui sont dans les collections publiques est très importante, mais beaucoup des œuvres qui ont été pillées, ou dont l’appropriation peut sembler illicite, sont aujourd’hui, selon toute vraisemblance, dans des collections privées. Il va nous falloir regarder cette question en face. Je regrette que les amendements déposés en ce sens aient été déclarés irrecevables, si bien que nous n’avons pas pu en débattre. Je l’ai dit lors de la discussion générale : s’il existe sans doute des centaines d’œuvres d’art – voire des milliers – qui ne devraient pas se trouver à Paris, au musée du quai Branly-Jacques Chirac ou dans d’autres établissements publics ou encore dans des collections privées, il existe cependant également un certain nombre d’œuvres qui quittent le territoire national sans que l’on comprenne toujours bien ni comment ni pourquoi. Nous avons ainsi tous découvert avec effroi – du moins avec un certain effarement –, au journal de 20 heures, que de Gustave Courbet était désormais dans un musée privé du Qatar. Pourquoi ? Comment ? On ne le sait pas. Les listes des trésors nationaux, détenues par le ministère de la culture, ne sont pas rendues publiques. L’autorisation d’exportation de ces biens ne fait pas l’objet d’une publication au Il va falloir nous pencher sur ces sujets. Le Parlement fait œuvre utile en examinant ce texte, que nous adopterons, j’espère, à l’unanimité. Il permettra la restitution de biens indûment pillés, dans des conditions extrêmement violentes, lors de la colonisation ; mais demandons-nous combien de ces biens se trouvent dans des collections privées et demandons-nous aussi comment protéger davantage nos propres collections. Ces questions sont, je le répète, très importantes.
Nous allons, je pense, adopter ce texte qui fournira une loi-cadre à la restitution des biens culturels. Cet amendement vise à donner un ultime regard au Parlement en cas de difficulté. Il peut s’agir d’une contestation, par un État, de la restitution d’un bien à un autre État ; ou d’une décision arbitraire de l’exécutif, qui, pour des raisons diplomatiques, choisirait de restituer un bien à un État plutôt qu’à un autre ; ou encore de toute décision qui n’obéirait pas à des motifs aussi nobles que ceux qui nous feront voter en faveur de ce texte. Il faut que le Parlement puisse, en dernier ressort, rejeter une telle demande de restitution si les trois cinquièmes des membres des commissions chargées de la culture à l’Assemblée nationale et au Sénat s’opposent à celle-ci.
Monsieur Mazaury, votre amendement vise à introduire des conditions cumulatives inutiles. Nous avons adopté tout à l’heure un de mes amendements pour que la politique de restitution s’inscrive dans le cadre d’une coopération culturelle, scientifique et muséographique. Il est évidemment souhaitable que des politiques muséales permettent ensuite au public d’accéder aux chefs-d’œuvre restitués. C’est d’ailleurs ce qui se passe : lors de la restitution au Bénin des vingt-six œuvres du trésor royal d’Abomey, l’Agence française de développement a contribué au financement de musées sur place, qui permettront d’exposer les œuvres et de réfléchir à leur circulation – le cadre francophone s’y prête particulièrement. Faisons circuler les œuvres et les artistes grâce à des politiques de coopération, mais ne bloquons pas les restitutions en fixant des conditions cumulatives. Les attentes des États partenaires et amis africains sont grandes. L’adoption de cet amendement restreindrait outre mesure la procédure prévue par le texte.