Article 1À l’alinéa 3, substituer au pourcentage :
« 20 »
le pourcentage :
« 40 »
Article 1À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« d’au moins deux classes si leur classe initiale était de F ou G ou d’une classe sinon »
les mots :
« et conduisant au minimum à l’atteinte de la classe B ».
À l’alinéa 2, après le mot :
« sinon »
insérer les mots :
« ainsi que la mise en conformité du logement avec les exigences d’accessibilité aux personnes handicapées prévues aux articles L. 111‑1 et L. 163‑1 du même code »
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« 5° À la dernière phrase du dernier alinéa, après le mot : « acquiert », sont insérés les mots :« dans la limite de deux logements par foyer fiscal et ». »
À l’alinéa 2, substituer au taux :
« 20 % »
le taux :
« 45 % ».
À l’alinéa 2, substituer au taux :
« 20 % »
le taux :
« 30 % ».
Article 2I. – Rétablir le I de l’alinéa 1 dans la rédaction suivante :
« I. – À titre expérimental, pour une durée de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi, les contrats privés portant sur des travaux et prestations de service réalisés en cotraitance, dont le montant n’excède pas 50 000 euros hors taxes, comportent la mention de l’absence de solidarité juridique des cotraitants envers le maître d’ouvrage sauf si ce dernier s’y oppose. En l’absence de solidarité juridique, les contrats précisent les responsabilités de chaque entreprise dans l’exécution des travaux et les conséquences que cette absence emporte sur les garanties des ouvrages prévues aux articles 1792, 1792‑2, 1792‑3 et 1792‑6 du code civil.
« Le Gouvernement remet au Parlement un rapport dressant le bilan de l’expérimentation trois mois avant son terme. Le rapport précise ses effets éventuels sur l’augmentation du recours aux groupements momentanés d’entreprises pour réaliser des travaux et ses conséquences pour le client. »
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 2 et 3.
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« En l’absence de solidarité juridique, chaque cotraitant est tenu, dès la conclusion du contrat et au plus tard avant tout commencement d’exécution des travaux, de souscrire une assurance de responsabilité professionnelle couvrant l’intégralité des travaux dont il a la charge, et d’en fournir la justification au maître d’ouvrage.
« Il est également fait obligation aux cotraitants de désigner, dans le contrat, un mandataire commun chargé d’assurer la coordination technique et administrative du chantier et d’être l’interlocuteur unique du maître d’ouvrage pour l’ensemble des réclamations. »
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:L’Agence nationale de l’habitat (ANAH) peut intervenir en qualité de garant des prêts mentionnés à l’article 26‑4 de la présente loi, dans les copropriétés dont au moins 30 % des copropriétaires sont éligibles aux aides de l’agence au titre des ressources modestes, selon des modalités définies par décret en Conseil d’État. Dans ce cas, la quote-part du prêt correspondant aux lots appartenant à des copropriétaires aux ressources modestes peut faire l’objet d’une bonification du taux d’intérêt dans des conditions fixées par décret. »
Article 1Supprimer l'alinéa 12.
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport visant à analyser le cadre juridique existant afin d’explorer les possibilités d’établir une nouvelle loi-cadre de restitution concernant les biens culturels détenus par les collections privées. Ce rapport propose des pistes de mesures à droit constant, et formule, le cas échéant, des évolutions législatives et règlementaires afin que ces collections soient également concernées par le processus de restitution.
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« « Cette politique vise à promouvoir le renforcement des coopérations culturelles, scientifiques et muséographiques dans le cadre de la Francophonie. » »
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« « Cette politique s’inscrit dans le cadre d’une coopération culturelle, scientifique et muséographique renforcée entre la France et les États demandeurs. » »
Après l’alinéa 44, insérer l’alinéa suivant :
« II bis. – Après réception des informations relatives aux demandes de restitutions reçues par le Gouvernement, les membres des commissions permanentes chargées de la culture de l’Assemblée nationale et du Sénat peuvent demander de droit, dans un délai de six mois à compter de la date de réception, à se prononcer par un vote contraignant sur chaque demande. En cas de votes négatifs représentant au moins trois cinquièmes des suffrages exprimés au sein des deux commissions, la demande de restitution est réputée rejetée, et le Gouvernement doit informer l’État demandeur de cette décision. »
Article 2Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« 1°A Après le mot : « exporté », sont insérés les mots : « ou obtenus après cession ou libéralité obtenues par contrainte ou violence ou d’une personne qui ne pouvait en disposer » » ;
Article 1Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« Cette politique s’inscrit dans le cadre d’une coopération culturelle, scientifique et muséographique renforcée entre la France et les États demandeurs. »
Après l’alinéa 46, insérer l’alinéa suivant :
« II bis. – Après réception des informations relatives aux demandes de restitutions reçues par le Gouvernement, les membres des commissions permanentes chargées de la culture de l’Assemblée nationale et du Sénat peuvent demander de droit, dans un délai de six mois à compter de la date de réception, à se prononcer par un vote contraignant sur chaque demande. En cas de votes négatifs représentant au moins trois cinquièmes des suffrages exprimés au sein des deux commissions, la demande de restitution est réputée rejetée, et le Gouvernement doit informer l’État demandeur de cette décision. »
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« Cette politique vise à promouvoir le renforcement des coopérations culturelles, scientifiques et muséographiques dans le cadre de la Francophonie. »
À l’alinéa 9, après le mot :
« violence »,
insérer les mots :
« en tenant notamment compte du contexte colonial de domination qui se traduit par un rapport de force structurellement déséquilibré en faveur de la puissance coloniale »
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Au début du dernier alinéa de l’article L. 111‑4 du code du patrimoine, est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Toute décision d’acceptation ou de refus de délivrance du certificat fait l’objet d’une publication au Journal Officiel de la République Française ».
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:Dans un délai de 6 mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport visant à analyser le cadre juridique existant afin d'explorer les possibilités d'établir une nouvelle loi-cadre de restitution concernant les biens culturels détenus par les collections privées. Le rapport propose des pistes de mesures à droit constant, et formulera, le cas échéant, des évolutions législatives et règlementaires afin que ces collections soient également concernées par le processus de restitution.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:Dans un délai de 6 mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport analysant les moyens financiers et humains mis en oeuvre pour identifier et restituer le cas échéant les biens culturels éligibles.
ARTICLE 66Avant l'article 66, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’information faisant un bilan des actions de prestataires privés effectuées dans le cadre du programme 151 « Français à l’étranger et affaires consulaires ». Ce rapport porte sur les montants alloués à ces prestataires privés, l’ampleur des missions exercées par ces prestataires privés, la prévalence de ces prestataires privés dans le traitement consulaire des documents administratifs et des demandes de titres (passeports, cartes nationales d’identité, état civil et visas) ainsi que les délais de traitement consulaire des documents administratifs et des demandes de titres de ces prestataires privés.
Avant l'article 66, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’information faisant un bilan des actions de prestataires privés effectuées dans le cadre du programme 151 « Français à l’étranger et affaires consulaires ». Ce rapport porte sur les montants alloués à ces prestataires privés, l’ampleur des missions exercées par ces prestataires privés, la prévalence de ces prestataires privés dans le traitement consulaire des documents administratifs et des demandes de titres, passeports, cartes nationales d’identité, état civil et visas, ainsi que les délais de traitement consulaire des documents administratifs et des demandes de titres de ces prestataires privés.
Annexe : ETAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde 40 000 000 € 40 000 000 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence -40 000 000 € -40 000 000 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde 16 000 000 € 16 000 000 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence -16 000 000 € -16 000 000 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 20 000 000 € 20 000 000 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 0 € 0 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture -20 000 000 € -20 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde -58 900 000 € -58 900 000 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence 58 900 000 € 58 900 000 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde -25 000 000 € -25 000 000 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence 0 € 0 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 25 000 000 € 25 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde -12 000 000 € -12 000 000 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence 0 € 0 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 12 000 000 € 12 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde 40 000 000 € 40 000 000 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence -40 000 000 € -40 000 000 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde 16 000 000 € 16 000 000 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence -16 000 000 € -16 000 000 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde -1 € -1 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence 1 € 1 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde -15 400 000 € -15 400 000 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence 15 400 000 € 15 400 000 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde 20 000 000 € 20 000 000 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence -20 000 000 € -20 000 000 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde 13 000 000 € 13 000 000 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence -13 000 000 € -13 000 000 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde 17 300 000 € 17 300 000 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence -17 300 000 € -17 300 000 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde 20 000 000 € 20 000 000 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence -20 000 000 € -20 000 000 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde -500 000 000 € -500 000 000 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence 0 € 0 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 0 € 0 € programme (création) Fonds de solidarité francophone pour la reconstruction et la dignité des peuples 500 000 000 € 500 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Aide économique et financière au développement -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement 0 € 0 € programme (modification) Solidarité à l'égard des pays en développement 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Restitution des « biens mal acquis » 0 € 0 € programme (modification) Fonds de solidarité pour le développement 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde 40 000 000 € 40 000 000 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence -40 000 000 € -40 000 000 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde 20 000 000 € 20 000 000 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence -20 000 000 € -20 000 000 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde 20 000 000 € 20 000 000 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence -20 000 000 € -20 000 000 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde 17 300 000 € 17 300 000 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence -17 300 000 € -17 300 000 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde 16 000 000 € 16 000 000 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence -16 000 000 € -16 000 000 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde 13 000 000 € 13 000 000 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence -13 000 000 € -13 000 000 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde -58 900 000 € -58 900 000 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence 58 900 000 € 58 900 000 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde -15 400 000 € -15 400 000 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence 15 400 000 € 15 400 000 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde -1 € -1 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence 1 € 1 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde -25 000 000 € -25 000 000 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence 0 € 0 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 25 000 000 € 25 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde -12 000 000 € -12 000 000 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence 0 € 0 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 12 000 000 € 12 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde -500 000 000 € -500 000 000 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence 0 € 0 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 0 € 0 € programme (création) Fonds de solidarité francophone pour la reconstruction et la dignité des peuples 500 000 000 € 500 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Aide économique et financière au développement -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement 0 € 0 € programme (modification) Solidarité à l'égard des pays en développement 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Restitution des « biens mal acquis » 0 € 0 € programme (modification) Fonds de solidarité pour le développement 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde -58 900 000 € -58 900 000 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence 58 900 000 € 58 900 000 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde -25 000 000 € -25 000 000 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence 0 € 0 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 25 000 000 € 25 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde -12 000 000 € -12 000 000 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence 0 € 0 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 12 000 000 € 12 000 000 € Solde : € €
Article 3🖋️ • Retiré • Aurélien Taché • 22 oct. 2025Après l'article 3, insérer l'article suivant:À compter du 1er janvier 2026, les personnes majeures qui renoncent à la nationalité française après avoir été fiscalement domiciliées en France au cours des cinq années précédant cette renonciation et dont le patrimoine financier net excède deux millions d’euros sont assujetties à une contribution exceptionnelle, due au moment de cette renonciation.
Cette contribution est calculée selon les règles suivantes :
– 2 % de la part du patrimoine comprise entre deux et cinq millions d’euros ;
– 5 % de la part comprise entre cinq et dix millions d’euros ;
– 10 % de la part excédant dix millions d’euros.
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde 40 000 000 € 40 000 000 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence -40 000 000 € -40 000 000 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'urgence pour les Français de l'étranger 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde -15 400 000 € -15 400 000 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence 15 400 000 € 15 400 000 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'urgence pour les Français de l'étranger 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde -500 000 000 € -500 000 000 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence 0 € 0 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'urgence pour les Français de l'étranger 0 € 0 € programme (création) Fonds de solidarité francophone pour la reconstruction et la dignité des peuples 500 000 000 € 500 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde -58 900 000 € -58 900 000 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence 58 900 000 € 58 900 000 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'urgence pour les Français de l'étranger 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde -12 000 000 € -12 000 000 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence 0 € 0 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 12 000 000 € 12 000 000 € programme (modification) Fonds d'urgence pour les Français de l'étranger 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde -1 € -1 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence 1 € 1 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'urgence pour les Français de l'étranger 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde 40 000 000 € 40 000 000 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence -40 000 000 € -40 000 000 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'urgence pour les Français de l'étranger 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde 16 000 000 € 16 000 000 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence -16 000 000 € -16 000 000 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'urgence pour les Français de l'étranger 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde -25 000 000 € -25 000 000 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence 0 € 0 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 25 000 000 € 25 000 000 € programme (modification) Fonds d'urgence pour les Français de l'étranger 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde 17 300 000 € 17 300 000 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence -17 300 000 € -17 300 000 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'urgence pour les Français de l'étranger 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde 20 000 000 € 20 000 000 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence -20 000 000 € -20 000 000 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'urgence pour les Français de l'étranger 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde 20 000 000 € 20 000 000 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence -20 000 000 € -20 000 000 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'urgence pour les Français de l'étranger 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde 13 000 000 € 13 000 000 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence -13 000 000 € -13 000 000 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'urgence pour les Français de l'étranger 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Aide économique et financière au développement -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement 0 € 0 € programme (modification) Solidarité à l'égard des pays en développement 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Restitution des « biens mal acquis » 0 € 0 € programme (modification) Fonds de solidarité pour le développement 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde 16 000 000 € 16 000 000 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence -16 000 000 € -16 000 000 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'urgence pour les Français de l'étranger 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde -58 900 000 € -58 900 000 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence 58 900 000 € 58 900 000 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'urgence pour les Français de l'étranger 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde -12 000 000 € -12 000 000 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence 0 € 0 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 12 000 000 € 12 000 000 € programme (modification) Fonds d'urgence pour les Français de l'étranger 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde -25 000 000 € -25 000 000 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence 0 € 0 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 25 000 000 € 25 000 000 € programme (modification) Fonds d'urgence pour les Français de l'étranger 0 € 0 € Solde : € €
Article 65Après l'article 65, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport faisant un bilan des actions de prestataires privés effectuées dans le cadre du programme 151 « Français à l’étranger et affaires consulaires ». Ce rapport porte sur les montants alloués à ces prestataires privés, l’ampleur des missions exercées par ces prestataires privés, la prévalence de ces prestataires privés dans le traitement consulaire des documents administratifs et des demandes de titres (passeports, cartes nationales d’identité, état civil et visas) ainsi que les délais de traitement consulaire des documents administratifs et des demandes de titres de ces prestataires privés.
TitreRédiger ainsi le titre "visant à préparer le passage en force du gouvernement sur le projet de loi constitutionnelle mettant en oeuvre un projet d'accord non consensuel".
Rédiger ainsi le titre "pour gagner du temps pour pouvoir imposer le projet d'accord du 12 juillet 2025 malgré son rejet".
Rédiger ainsi le titre "aggravant la crise démocratique et politique en Kanaky-Nouvelle-Calédonie".
Rédiger ainsi le titre "visant à organiser un nouveau passage en force gouvernemental contre l'avis de l'un des principaux mouvements indépendantistes et des institutions coutumières Kanak".
Rédiger ainsi le titre "visant à passer en force sans se soucier du chaos qu'elle pourrait engendrer"
Rédiger ainsi le titre "pour imposer le calendrier gouvernemental aux discussions sur l'avenir institutionnel de la Kanaky-Nouvelle-Calédonie".
Rédiger ainsi le titre "pour entériner un déni de démocratie en Kanaky-Nouvelle-Calédonie en repoussant une troisième fois des élections initialement prévues au printemps 2024".
Rédiger ainsi le titre "visant à bouleverser à nouveau les procédures démocratiques en Kanaky-Nouvelle-Calédonie en repoussant une troisième fois des élections initialement prévues au printemps 2024".
Rédiger ainsi le titre "visant à passer en force et prenant le risque d'aggraver la crise politique créée par le précédent passage en force du gouvernement sur le dégel du corps électoral".
Rédiger ainsi le titre "pour reporter pour la troisième fois l'expression démocratique du peuple en Kanaky-Nouvelle-Calédonie".
Rédiger ainsi le titre "visant à suspendre le processus démocratique issu de l'accord de Nouméa du 5 mai 1998"
Rédiger ainsi le titre "visant à piétiner le processus électoral et à empêcher l'expression de la souveraineté populaire en Kanaky-Nouvelle-Calédonie".
Rédiger ainsi le titre "visant à suspendre le renouvellement démocratique des institutions afin de mettre en oeuvre un projet d'accord rejeté par l'un des principaux mouvements indépendantistes"
Rédiger ainsi le titre "visant à geler le processus démocratique en Kanaky-Nouvelle-Calédonie".
Rédiger ainsi le titre "visant pour le gouvernement à tenter un passage en force pour reporter le renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Kanaky-Nouvelle‑Calédonie et imposer le projet d'accord dit de Bougival"
Rédiger ainsi le titre "visant pour le gouvernement à tenter un passage en force pour reporter le renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Kanaky-Nouvelle‑Calédonie et imposer le projet d'accord dit de Bougival"
Rédiger ainsi le titre "visant à reporter le renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Kanaky-Nouvelle‑Calédonie pour que le gouvernement puisse tenter un passage en force et imposer le projet d'accord de Bougival"
Rédiger ainsi le titre "visant à reporter le renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Kanaky-Nouvelle‑Calédonie Kanaky et pour que le gouvernement puisse ensuite tenter d'imposer le projet d'accord dit de Bougival du 12 juillet 2025"
Rédiger ainsi le titre "visant à reporter le renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Kanaky-Nouvelle‑Calédonie Kanaky pour ensuite passer en force sur une révision constitutionnelle visant à imposer le projet d'accord de Bougival du 12 juillet 2025"
Rédiger ainsi le titre visant à reporter le renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Kanaky-Nouvelle‑Calédonie Kanaky et pour que le gouvernement puisse ensuite tenter d'imposer le projet d'accord dit de Bougival du 12 juillet 2025 au risque d'aggraver encore la crise politique, sociale, économique et sanitaire"
Rédiger ainsi le titre "visant à reporter le renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Kanaky-Nouvelle‑Calédonie Kanaky et pour que le gouvernement puisse ensuite tenter d'imposer le projet d'accord dit de Bougival du 12 juillet 2025 au risque de provoquer une nouvelle révolte populaire similaire à celle qui s'est opposée au passage en force du 13 mai 2024"
Rédiger ainsi le titre "visant à reporter le renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Kanaky-Nouvelle‑Calédonie et pour que le gouvernement puisse ensuite tenter d'imposer le projet d'accord dit de Bougival du 12 juillet 2025 au risque d'aggraver encore la crise démocratique et politique en Kanaky-Nouvelle-Calédonie".
Rédiger ainsi le titre "visant pour le gouvernement à passer en force pour reporter le renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Kanaky-Nouvelle‑Calédonie et imposer le projet d'accord de Bougival au risque d'aggraver la crise démocratique et politique en Kanaky-Nouvelle-Calédonie".
Rédiger ainsi le titre "visant pour le gouvernement à tenter un passage en force pour reporter le renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Kanaky-Nouvelle‑Calédonie et imposer le projet d'accord de Bougival du 12 juillet 2025 contre l'avis de l'un des principaux mouvements indépendantistes"
Rédiger ainsi le titre "visant pour le gouvernement à passer en force pour reporter le renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Kanaky-Nouvelle‑Calédonie et imposer le projet d'accord de Bougival alors qu'il ne fait pas l'objet d'un consensus"
Rédiger ainsi le titre "visant pour le gouvernement à passer en force pour reporter le renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Nouvelle‑Calédonie Kanaky et imposer le projet d'accord de Bougival du 12 juillet 2025 contre l'avis de l'un des principaux mouvements indépendantistes"
Rédiger ainsi le titre "visant pour le gouvernement à reporter le renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Kanaky-Nouvelle‑Calédonie et imposer contre l'avis de l'un des principaux mouvements indépendantistes le projet d'accord de Bougival"
Rédiger ainsi le titre "visant pour le gouvernement à passer en force pour reporter le renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Kanaky-Nouvelle‑Calédonie dans le but d'imposer le projet d'accord de Bougival du 12 juillet 2025"
Rédiger ainsi le titre "visant pour le gouvernement entériner le report du renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Kanaky-Nouvelle‑Calédonie et imposer contre l'avis de l'un des principaux mouvements indépendantistes le projet d'accord de Bougival du 12 juillet 2025"
Rédiger ainsi le titre "visant pour le gouvernement à reporter contre l'avis de l'un des principaux mouvements indépendantistes le renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Kanaky-Nouvelle‑Calédonie et imposer le projet d'accord de Bougival"
Rédiger ainsi le titre "visant pour le gouvernement à reporter contre l'avis de l'un des principaux mouvements indépendantistes le renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Kanaky-Nouvelle‑Calédonie et imposer le projet d'accord de Bougival du 12 juillet 2025"
Rédiger ainsi le titre "visant pour le gouvernement entériner le report du renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Kanaky-Nouvelle‑Calédonie et imposer contre l'avis de l'un des principaux mouvements indépendantistes le projet d'accord de Bougival du 12 juillet 2025"
Rédiger ainsi le titre "pour imposer le projet d'accord de Bougival du 12 juillet 2025 alors qu'il est rejeté par l'un des principaux mouvements indépendantistes"
Substituer au mot "reporter" le mot "repousser".
Substituer au mot "reporter" le mot "postposer".
Substituter au mot "reporter" le mot "reculer".
Substituer au mot "reporter" le mot "différer".
Substituer au mot "reporter" le mot "ajourner".
Substituer au mot "reporter" le mot "décaler".
Substituer au mot "reporter'" le mot "retarder".
Substituer au mot "reporter" les mots "remettre à plus tard".
Substituter au mot "reporter" le mot "renvoyer".
Substituter au mot "reporter" les mots "réaménager dans le temps".
Substituter au mot "reporter" les mots "à mettre en attente".
Substituter au mot "reporter" le mot "suspendre".
Substituter au mot "reporter" les mots "à réaménager dans le temps".
Substituer le mot "reporter" les mots "rééchelonner"
Substituer au mot "reporter" les mots "replanifier".
Substituer au mot "reporter" les mots "réorganiser dans le temps".
Substituer au mot "reporter" les mots "réassigner à une date ultérieure".
Substituer au mot "reporter" les mots "suspendre provisoirement".
Substituer au mot "reporter' les mots "réinscrire à un ordre du jour futur".
Après les mots "à reporter" insérer les mots "pour la troisième fois"
Après les mots "à reporter" insérer les mots "une nouvelle fois"
Après les mots "à reporter" insérer les mots "une fois encore"
Substituer au mot "renouvellement" le mot "réélection".
Substituer au mot "renouvellement" les mots "réattibution des fonctions électives".
Substituer au mot "renouvellement les mots "nouvelle désignation".
Substituer au mot "général" le mot "total"
Substituer au mot "général" le mot "complet"
Substituer au mot "général" le mot intégral".
Substituer au mot "général" le mot "global".
Substituer au mot "général" le mot "collectif".
Substituer au mot "général" le mot "plein".
Substituer au mot "général" le mot "absolu".
Substituer au mot "général" le mot "exhaustif".
Substituer au mot "général" les mots "dans son entierté".
Substituer au mot "général" le mot "entier".
Substituer au mot "général" le mot "généralisé"
Substituer au mot "général" les mots "en bloc".
Substituer au mot "général" le mot "unifié".
Après les mots "renouvellement général" ajouter les mots "contre la parole du Premier ministre selon lequel en démocratie les élections doivent se tenir à l'heure"
Substituer au mot "membres" le mot "siégant".
Substituer au mot "membres" les mots "responsables élus".
Substituer au mot "membres" les mots "personnes siégants".
Substituer au mot "membres" le mot "élus".
Substituer au mot "membres" le mot "représentants".
Substituer au mot "membres" le mot "mandataires".
Substituer au mot "Nouvelle-Calédonie" les mots "Kanaky-Nouvelle-Calédonie".
Le mot "Kanaky-" est ajouté avent les mots "Nouvelle-Calédonie"
Après les mots "de la Nouvelle-Calédonie" insérer les mots "initialement prévu au printemps 2024"
Après les mots "de la Nouvelle-Calédonie" insérer les mots "déjà reporté en novembre 2024 puis en novembre 2025"
Après les mots "de la Nouvelle-Calédonie" insérer les mots "qui avait été initialement reporté pour pouvoir passer en force sur le dégel du corps électoral en mai 2024"
Les mots " permettre la poursuite de la discussion sur l’accord du 12 juillet 2025 et sa mise en œuvre" sont remplacés par les mots "passer en force sur le projet d'accord du 12 juillet 2025"
Les mots " permettre la poursuite de la discussion sur l’accord du 12 juillet 2025 et sa mise en œuvre" sont remplacés par les mots "imposer le projet d'accord du 12 juillet 2025"
Les mots "permettre la poursuite de la discussion sur l'accord" sont remplacés par les mots "imposer un projet d'accord malgré le rejet de l'un des acteurs historiques"
Les mots " permettre la poursuite de la discussion sur l’accord du 12 juillet 2025 et sa mise en œuvre" sont remplacés par les mots "imposer malgré l'absence de consensus le projet d'accord du 12 juillet 2025"
Les mots " permettre la poursuite de la discussion sur l’accord du 12 juillet 2025 et sa mise en œuvre" sont remplacés par les mots "imposer unilatéralement le projet d'accord du 12 juillet 2025"
Substiuer au mot "permettre" les mots "rendre possible"
Substituer au mot "permettre" le mot "faciliter".
Substituer au mot "permettre" le mot "autoriser".
Substituer au mot "permettre" les mots "ouvrir la voie à".
Substituer au mot "permettre" les mots "donner lieu à".
Substituer au mot "permettre" les mots "ouvrir la possibilité de".
Substituer au mot "permettre" les mots "créer les conditions de".
Substituer au mot "permettre" les mots "amener à".
Substituer au mot "permettre" le mot "initier".
Substituer au mot "permettre" le mot "enclencher"
Substituer au mot "permettre" le mot "préparer".
Substituer au mot "permettre" les mots "garantir la possibilité de".
Substituer au mot "permettre" le mot "justifier".
Substituer au mot "permettre" le mot "engendrer".
Substituer au mot "permettre" le mot "soutenir".
Substituer au mot "permettre" le mot "engager".
Substituer au mot "permettre" le mot "préparer".
Substituer au mot "permettre" le mot "légitimer".
Au titre, remplacer les mots :
« l’ »
par les mots :
« le projet d’ ».
Les mots "l'accord" sont remplacés par les mots "le pseudo accord"
Les mots "l'accord" sont remplacés par les mots "le soi-disant accord"
Les mots "l'accord" sont remplacés par les mots "le prétendu accord"
Substituer aux mots "sa mise en oeuvre" les mots "son passage à l'acte".
Substituer aux mots "sa mise en oeuvre" les mots "son entrée en vigueur".
Substituer aux mots "sa mise en oeuvre" les mots "son application"
Substituer aux mots "sa mise en oeuvre" les mots "son exécution"
Substituer aux mots "mise en oeuvre" le mot "réalisation"
Substituer aux mots "mise en oeuvre" le mot "concrétisation"
Substituer aux mots "sa mise en oeuvre" les mots "son application concrète".
Substituer aux mots "sa mise en oeuvre" les mots "son entrée en vigueur".
Substituer aux mots "sa mise en oeuvre" les mots "son instauration".
Compléter le titre par les mots :
« malgré le refus du Front de libération nationale kanak et socialiste ».
Article 1Supprimer cet article.
Alinéa 1, première phrase, après la première occurrence des mots "Nouvelle-Calédonie" insérer les mots "qui décline le nouveau statut issu de l'accord de Nouméa du 5 mai 1998 signé sous la présidence de Jacques Chirac"
Alinéa 1, première phrase, après la première occurrence des mots "Nouvelle-Calédonie" insérer les mots "qui décline le nouveau statut issu de l'accord de Nouméa du 5 mai 1998 signé sous l'égide de Lionel Jospin"
Alinéa 1, première phrase, après la première occurrence des mots "Nouvelle-Calédonie" insérer les mots "qui décline le nouveau statut issu de l'accord de Nouméa du 5 mai 1998"
Alinéa 1, substituer aux occurrences du mot "membres" le mot "représentants"
Alinéa 1, substituer aux occurrences du mot "membres" le mot "élus"
Alinéa 1, première phrase, après la deuxième occurrence des mots "Nouvelle-Calédonie" insérer les mots "du fait de la tentative de passage en force du gouvernement qui a provoqué des révoltes populaires"
À la première phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« ont lieu »
les mots :
« se tiennent ».
À la première phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« ont lieu »
les mots :
« se déroulent ».
À la première phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« ont lieu »
les mots :
« sont organisées ».
À la première phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« ont lieu »
les mots :
« sont prévues ».
À la première phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« ont lieu »
les mots :
« doivent se tenir ».
À la première phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« ont lieu »
les mots :
« sont fixées ».
À la première phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« ont lieu »
les mots :
« sont programmées ».
Alinéa 1, substituer aux mots "ont lieu" les mots "doivent avoir lieu"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"1er décembre 2025"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"2 décembre 2025"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"3 décembre 2025"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"4 décembre 2025"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"5 décembre 2025"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"6 décembre 2025"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"7 décembre 2025"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"8 décembre 2025"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"9 décembre 2025"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"10 décembre 2025"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"11 décembre 2025"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"12 décembre 2025"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"13 décembre 2025"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"14 décembre 2025"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"15 décembre 2025"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"16 décembre 2025"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"17 décembre 2025"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"18 décembre 2025"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"19 décembre 2025"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"20 décembre 2025"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"21 décembre 2025"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"22 décembre 2025"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"23 décembre 2025"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"24 décembre 2025"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"25 décembre 2025"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"26 décembre 2025"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"27 décembre 2025"
À la fin de la première phrase de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 28 juin 2026 »
la date :
« 28 décembre 2025 ».
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"29 décembre 2025"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"30 décembre 2025"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"31 décembre 2025"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"1er janvier"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"2 janvier"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"3 janvier"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"4 janvier"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"5 janvier"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"6 janvier"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"7 janvier"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"8 janvier"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"9 janvier"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"10 janvier"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"11 janvier"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"12 janvier"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"13 janvier"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"14 janvier"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"15 janvier"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"16 janvier"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"17 janvier"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"18 janvier"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"19 janvier"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"20 janvier"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"21 janvier"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"22 janvier"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"23 janvier"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"24 janvier"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"25 janvier"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"26 janvier"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"27 janvier"
À la fin de la première phrase de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 28 juin 2026 »
la date :
« 28 janvier 2026 ».
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"29 janvier"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"30 janvier"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"31 janvier"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"1er février"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"2 février"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"3 février"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"4 février"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"5 février"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"6 février"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"7 février"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"8 février"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"9 février"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"10 février"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"11 février"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"12 février"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"13 février"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"14 février"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"15 février"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"16 février"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"17 février"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"18 février"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"19 février"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"20 février"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"21 février"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"22 février"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"23 février"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"24 février"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"25 février"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"26 février"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"27 février"
À la fin de la première phrase de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 28 juin 2026 »
la date :
« 28 février 2026 ».
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"1er mars"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"2 mars"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"3 mars"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"5 mars"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"6 mars"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"7 mars"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"8 mars"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"9 mars"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"10 mars"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"11 mars"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"12 mars"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"13 mars"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"14 mars"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"15 mars"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"16 mars"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"17 mars"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"19 mars"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"20 mars"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"21 mars"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"22 mars"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"23 mars"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"24 mars"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"25 mars"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"26 mars"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"27 mars"
À la fin de la première phrase de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 28 juin 2026 »
la date :
« 28 mars 2026 ».
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"29 mars"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"30 mars"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"31 mars"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"1er avril"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"2 avril"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"3 avril"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"4 avril"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"5 avril"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"6 avril"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"12 avril"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"13 avril"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"14 avril"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"15 avril"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"16 avril"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"17 avril"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"18 avril"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"19 avril"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"20 avril"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"21 avril"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"22 avril"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"23 avril"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"24 avril"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"25 avril"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"26 avril"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"27 avril"
À la fin de la première phrase de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 28 juin 2026 »
la date :
« 28 avril 2026 ».
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"29 avril"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"30 avril"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"1er mai"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"2 mai"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"3 mai"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"4 mai"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"5 mai"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"6 mai"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"7 mai"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"8 mai"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"9 mai"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"10 mai"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"11 mai"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"12 mai"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"13 mai"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"14 mai"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"15 mai"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"16 mai"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"17 mai"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"18 mai"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"19 mai"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"20 mai"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"21 mai"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"22 mai"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"23 mai"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"24 mai"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"25 mai"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"26 mai"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"27 mai"
À la fin de la première phrase de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 28 juin 2026 »
la date :
« 28 mai 2026 ».
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"29 mai"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"30 mai"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"31 mai"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"1er juin"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"2 juin"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"3 juin"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"4 juin"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"5 juin"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"6 juin"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"7 juin"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"8 juin"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"9 juin"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"10 juin"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"11 juin"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"12 juin"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"13 juin"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"14 juin"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"15 juin"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"16 juin"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"17 juin"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"18 juin"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"19 juin"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"20 juin"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"21 juin"
"Les mots ""28 juin"" sont remplacés par
22 juin"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"23 juin"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"24 juin"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"25 juin"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"26 juin"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"27 juin"
Alinéa 1, première phrase, après l'année "2026" insérer les mots ", malgré le fait que le Conseil constitutionnel ait jugé l'actuel gel du corps électoral conforme à la Constitution dans sa décision du 19 septembre 2025"
Alinéa 1, première phrase, après l'année "2026" insérer les mots ", du fait du passage en force du gouvernement qui risque de replonger la Kanaky-Nouvelle-Calédonie dans le chaos"
Alinéa 1, première phrase, après l'année "2026" insérer les mots ", contre l'avis de l'un des principaux mouvements indépendantistes"
Alinéa 1, première phrase, après l'année "2026" insérer les mots ", malgré le rejet du projet d'accord de Bougival"
Alinéa 1, première phrase, après l'année "2026" insérer les mots ", malgré l'absence de consensus sur le projet d'accord de Bougival"
Alinéa 1, première phrase, après l'année "2026" insérer les mots ", du fait de l'obstination du gouvernement à adopter une attitude colonialiste"
Alinéa 1, première phrase, après l'année "2026" insérer les mots "soit plus de deux ans après la date à laquelle les élections devaient se tenir."
Compléter la première phrase de l’alinéa 1 par les mots :
« , sous réserve de l’accord de l’ensemble des partenaires de l’accord de Nouméa signé le 5 mai 1998 ».
Alinéa 1, substituer au mot "mentionnés" le mot "cités"
Alinéa 1, substituer au mot "mentionnés" le mot "précisés"
Alinéa 1, substituer au mot "mentionnés" le mot "évoqués"
Alinéa 1, substituer au mot "mentionnés" le mot "désignés"
Alinéa 1, substituer au mot "mentionnés" le mot "énoncés"
Alinéa 1, substituer au mot "mentionnés" le mot "décrits"
Alinéa 1, substituer au mot "mentionnés" le mot "inscrits"
Alinéa 1, substituer au mot "mentionnés" le mot "spécifiés"
Alinéa 1, supprimer le mot "précitée"
Alinéa 1, substituer au mot "précitée" le mot "susmentionnée"
Alinéa 1, substituer au mot "précitée" les mots "précédemment citée"
Alinéa 1, substituer au mot "précitée" les mots "énoncée précédemment"
Alinéa 1, substituer au mot "précitée" les mots "mentionnée ci-dessus"
Alinéa 1, substituer au mot "précitée" les mots "antérieurement citée"
Alinéa 1, substituer au mot "précitée" les mots "antérieurement mentionnée"
Alinéa 1, substituer au mot "précitée" les mots "mentionnée précédemment "
Alinéa 1, substituer au mot "précitée" les mots "citée ci-dessus"
Alinéa 1, deuxième phrase, après le mot "précitée" insérer les mots " qui résulte de l'Accord de Nouméa signé le 5 mai 1998 de façon consensuelle dans un objectif de destin commun"
À la seconde phrase de l’alinéa 1, après le mots :
« jour »
insérer les mots :
« conformément aux dispositions de l’article 189 de la loi organique précitée ».
À la seconde phrase de l’alinéa 1, après le mots :
« jour »
insérer les mots :
« conformément aux dispositions de l’article 189 de la loi organique précédement citée ».
À la seconde phrase de l’alinéa 1, après le mots :
« jour »
insérer les mots :
« conformément aux dispositions de l’article 189 de la loi organique précédemment mentionnée ».
À la seconde phrase de l’alinéa 1, après le mots :
« jour »
insérer les mots :
« conformément aux dispositions de l’article 189 de la loi organique mentionnée précédemment ».
À la seconde phrase de l’alinéa 1, après le mots :
« jour »
insérer les mots :
« conformément aux dispositions de l’article 189 de la loi organique susmentionnée ».
Alinéa 1, après les mots "sont mis à jour", insérer les mots "conformément aux dispositions de l’article 189 de la loi organique mentionnée ci-dessus"
Alinéa 1, après les mots "sont mis à jour", insérer les mots "conformément aux dispositions de l’article 189 de la loi organique citée précédemment"
Alinéa 1, après les mots "sont mis à jour", insérer les mots "conformément aux dispositions de l’article 189 de la loi organique citée ci-dessus"
Alinéa 1, après les mots "sont mis à jour", insérer les mots "conformément aux dispositions de l’article 189 de la loi organique citée antérieurement"
Alinéa 1, après les mots "sont mis à jour", insérer les mots "conformément aux dispositions de l’article 189 de la loi organique susmentionnée"
Alinéa 1, substituer aux mots "sont mis à jour" les mots "sont renouvelés"
Alinéa 1, substituer aux mots "sont mis à jour" les mots "sont révisés"
Alinéa 1, substituer aux mots "sont mis à jour" les mots "font l'objet d'une mise à jour"
Alinéa 1, substituer aux mots "sont mis à jour" les mots "sont actualisés"
Alinéa 1, substituer aux mots "sont mis à jour" les mots "font l'objet d'une actualisation"
Alinéa 1, substituer aux mots "sont mis à jour" les mots "feront l'objet d'une actualisation"
Alinéa 1, substituer aux mots "sont mis à jour" les mots "sont modifiés"
Alinéa 1, substituer aux mots "sont mis à jour" les mots "seront modifiés"
Alinéa 1, substituer aux mots "sont mis à jour" les mots "sont tenus à jour"
Alinéa 1, substituer aux mots "sont mis à jour" les mots "sont corrigés"
Alinéa 1, substituer aux mots "sont mis à jour" les mots "sont ajustés"
Alinéa 1, substituer aux mots "sont mis à jour" les mots "sont rectifiés"
Alinéa 1, substituer aux mots "sont mis à jour" les mots "doivent être mis à jour"
Alinéa 1, substituer aux mots "sont mis à jour" les mots "sont complétés"
Alinéa 1, substituer aux mots "sont mis à jour" les mots "font l'objet d'une révision"
Alinéa 1, substituer aux mots "sont mis à jour" les mots "sont soumis à révision"
Alinéa 1, substituer aux mots "sont mis à jour" les mots "sont revus"
Alinéa 1, substituer aux mots "sont mis à jour" les mots "sont examinés pour actualisation"
Alinéa 1, substituer aux mots "la date" les mots "le jour"
Alinéa 1, substituer aux mots "la date" les mots "le déroulement"
Alinéa 1, substituer aux mots "la date du scrutin" les mots "l'élection"
Alinéa 1, substituer aux mots "du scrutin" les mots "de l'élection"
Alinéa 1, substituer aux mots "la date du scrutin" les mots "le jour de l'élection"
Alinéa 1, substituer aux mots "du scrutin" les mots "du suffrage"
Alinéa 1, substituer aux mots "du scrutin" les mots "du vote électoral"
Alinéa 1, substituer aux mots "du scrutin" les mots "du choix électoral"
Alinéa 1, substituer aux mots "du scrutin" les mots "du dépouillement"
Alinéa 1, substituer aux mots "du scrutin" les mots "du vote"
Alinéa 1, substituer aux mots "la date du scrutin" les mots "le jour du vote"
Alinéa 2, substituer au mot "membres" le mot "représentants"
Alinéa 2, substituer au mot "membres" le mot "élus"
Alinéa 2, substituer aux mots "en cours" le mot "actuels"
Alinéa 2, substituer aux mots "en cours" les mots "en vigueur"
Alinéa 2, substituer aux mots "prennent fin" les mots "s'achèvent"
Alinéa 2, substituer aux mots "prennent fin" les mots "arrivent à terme"
Alinéa 2, substituer aux mots "prennent fin" les mots "se terminent"
Alinéa 2, substituer aux mots "prennent fin" le mot "expirent"
Alinéa 2, substituer aux mots "prennent fin" les mots "arrivent à leur terme"
Alinéa 2, substituer aux mots "le jour" le mot "lors"
Alinéa 2, substituer aux mots "le jour" le mot "à partir"
Alinéa 2, substituer aux mots "le jour" le mot "à compter"
Alinéa 2, substituer aux mots "le jour" le mot "au moment"
Alinéa 2, substituer aux mots "le jour" le mot "à l'occasion"
Alinéa 2, substituer aux mots "le jour de" le mot "dès"
Alinéa 2, substituer aux mots "le jour de la première réunion" les mots "à la date d'entrée en fonction"
Alinéa 2, substituer aux mots "de la première réunion des assemblées nouvellement élues" les mots "de l’installation des nouvelles assemblées"
Alinéa 2, substituer aux mots "de la première réunion des assemblées nouvellement élues" les mots "de la prise de fonction des nouvelles assemblées"
Alinéa 2, substituer aux mots "de la première réunion des assemblées nouvellement élues" les mots "de la constitution des nouvelles assemblées"
Alinéa 2, substituer aux mots "de la première réunion des assemblées nouvellement élues" les mots "de l'ouverture des nouvelles assemblées"
Alinéa 2, substituer aux mots "de la première réunion des assemblées nouvellement élues" les mots "de la mise en place des nouvelles assemblées"
Alinéa 2, substituer au mot "réunion" le mot "séance"
Alinéa 2, substituer au mot "réunion" le mot "session"
Alinéa 2, substituer aux mots "première réunion" les mots "réunion initiale"
Alinéa 2, substituer aux mots "première réunion" les mots "réunion inaugurale"
Alinéa 2, substituer aux mots "première réunion" les mots "réunion d'ouverture"
Alinéa 2, substituer aux mots "première réunion" les mots "réunion de lancement
Alinéa 2, substituer aux mots "première réunion" les mots "réunion de mise en place"
Alinéa 2, substituer aux mots "première réunion" les mots "séance initiale"
Alinéa 2, substituer aux mots "première réunion" les mots "séance inaugurale"
Alinéa 2, substituer aux mots "première réunion" les mots "séance d'ouverture"
Alinéa 2, substituer aux mots "première réunion" les mots "séance de lancement
Alinéa 2, substituer aux mots "première réunion" les mots "séance de mise en place"
Alinéa 2, substituer aux mots "première réunion" les mots "session initiale"
Alinéa 2, substituer aux mots "première réunion" les mots "session inaugurale"
Alinéa 2, substituer aux mots "première réunion" les mots "session d'ouverture"
Alinéa 2, substituer aux mots "première réunion" les mots "session de lancement"
Alinéa 2, substituer aux mots "première réunion" les mots "session de mise en place"
Alinéa 2, substituer aux mots "nouvellement élues" les mots "élues à l'issue du scrutin mentionné au premier alinéa"
Alinéa 2, substituer aux mots "nouvellement élues" les mots "élues à l'issue du scrutin mentionné au précédent alinéa"
Alinéa 2, substituer aux mots "nouvellement élues" les mots "élues à l'issue du scrutin susmentionné"
Alinéa 2, substituer aux mots "nouvellement élues" les mots "élues à l'issue du scrutin précité"
Alinéa 2, substituer aux mots "nouvellement élues" les mots "élues à l'issue du dernier scrutin"
Alinéa 2, substituer au mot "élues" le mot "formées"
Alinéa 2, substituer au mot "élues" le mot "constituées"
Alinéa 2, substituer aux mots "nouvellement élues" les mots "élues pour la nouvelle mandature"
Alinéa 2, substituer aux mots "nouvellement élues" les mots "récemment élues"
Alinéa 2, substituer aux mots "nouvellement élues" les mots "élues récemment"
Alinéa 2, substituer aux mots "nouvellement élues" les mots "issues des dernières élections"
Alinéa 2, substituer aux mots "nouvellement élues" les mots "élues à l'issue des dernières éléctions"
Alinéa 2, substituer aux mots "nouvellement élues" les mots "élues à l'issue du scrutin cité au premier alinéa"
Alinéa 1, après le mot "scrutin", insérer les mots "organisé selon les règles du code électoral applicables"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"28 mai"
"Les mots ""28 juin 2026"" sont remplacés par
2 décembre 2025"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"28 décembre 2025"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"23 janvier"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"28 janvier"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"28 février"
Alinéa 1, substituer aux mots "28 juin 2026" les mots "28 avril 2026"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"28 avril"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"28 mars"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"18 mai"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"19 mai"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"29 mai"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"1er décembre 2025"
Alinéa 1, substituer aux mots "sont mis à jour" les mots "seront renouvelés"
Alinéa 1, substituer aux mots "sont mis à jour" les mots "seront révisés"
Alinéa 1, substituer aux mots "sont mis à jour" les mots "feront l'objet d'une mise à jour"
Alinéa 1, substituer aux mots "sont mis à jour" les mots "seront actualisés"
Alinéa 1, substituer aux mots "sont mis à jour" les mots "sont modifiés"
Alinéa 1, substituer aux mots "sont mis à jour" les mots "seront tenus à jour"
Alinéa 1, substituer aux mots "sont mis à jour" les mots "seront corrigés"
Alinéa 1, substituer aux mots "sont mis à jour" les mots "seront ajustés"
Alinéa 1, substituer aux mots "sont mis à jour" les mots "seront rectifiés"
Alinéa 1, substituer aux mots "sont mis à jour" les mots "devront être mis à jour"
Alinéa 1, substituer aux mots "sont mis à jour" les mots "seront complétés"
Alinéa 1, substituer aux mots "sont mis à jour" les mots "feront l'objet d'une révision"
Alinéa 1, substituer aux mots "sont mis à jour" les mots "seront soumis à révision"
Alinéa 1, substituer aux mots "sont mis à jour" les mots "seront revus"
Alinéa 1, substituer aux mots "sont mis à jour" les mots "seront examinés pour actualisation"
Alinéa 2, substituer au mot "membres" le mot "représentants"
Alinéa 2, substituer au mot "membres" le mot "représentants"
Alinéa 2, substituer au mot "membres" le mot "représentants"
Alinéa 2, substituer au mot "membres" le mot "représentants"
Alinéa 2, substituer aux mots "prennent fin" les mots "se terminent"
Alinéa 2, substituer aux mots "prennent fin" les mots "arrivent à leur terme"
Alinéa 2, substituer aux mots "de la première réunion des assemblées nouvellement élues" les mots "de la mise en place des nouvelles assemblées"
Article 2Supprimer cet article.
Substituer au mot :
« fonctions »
le mot :
« missions ».
Substituer au mot :
« fonctions »
le mot :
« mandats ».
Remplacer le mot "fonctions" par le mot "prérogatives".
Remplacer le mot "fonctions" par le mot "pouvoirs".
Remplacer les mots "membres des" par les mots "participants aux".
Remplacer les mots "membres des" par les mots "personnes présentes dans les".
Après le mot "membres" ajouter le mot "élus".
Remplacer les mots "en cours" par "opérationnel".
Remplacer les mots "en cours" par "actuel".
Remplacer les mots "en cours" par "existant".
Remplacer les mots "en cours" par "en vigueur".
Remplacer les mots "en cours" par "en fonctionnement".
Remplacer les mots "à la date" par "à l'occasion".
Remplacer les mots "à la date de" par "dès".
Remplacer les mots "à la date" par "à partir".
Remplacer les mots "à la date" par "au moment".
Remplacer les mots "à la date" par "au jour".
Remplacer les mots "à la date" par "à compter".
Remplacer les mots "à la date" par "en date".
Remplace le mot "prorogées" par "reconduites".
Remplace le mot "prorogées" par "prolongées".
Remplace le mot "prorogées" par "renouvelées".
Remplace le mot "prorogées" par "maintenues".
Substituer aux mots :
« première réunion »
les mots :
« session de lancement ».
Substituer aux mots :
« première réunion »
les mots :
« session d’ouverture ».
Remplacer l'expression "première réunion" par "réunion d'ouverture".
Remplacer l'expression "première réunion" par "réunion inaugurale".
Remplacer l'expression "première réunion" par "réunion initiale".
Substituer aux mots :
« première réunion »
les mots :
« séance de lancement ».
Substituer aux mots :
« première réunion »
les mots :
« séance initiale ».
Substituer aux mots :
« première réunion »
les mots :
« séance inaugurale ».
Substituer aux mots :
« première réunion »
les mots :
« session initiale ».
Substituer aux mots :
« première réunion »
les mots :
« session inaugurale ».
Substituer aux mots :
« première réunion »
les mots :
« session de mise en place ».
Substituer aux mots :
« première réunion »
les mots :
« séance de mise en place ».
Substituer aux mots :
« première réunion »
les mots :
« séance d’ouverture ».
Substituer au mot :
« réunion »
le mot :
« session ».
Substituer aux mots :
« première réunion »
les mots :
« réunion de mise en place ».
Substituer au mot :
« réunion »
le mot :
« séance ».
Remplacer l'expression "première réunion" par "réunion de lancement".
Supprimer le mot :
« nouvellement ».
Substituer aux mots :
« nouvellement élu »
les mots :
« récemment élu ».
Substituer aux mots :
« nouvellement élu »
les mots :
« élu récemment ».
Substituer aux mots :
« nouvellement élu »
les mots :
« élu nouvellement ».
Substituer aux mots :
« nouvellement élu »
les mots :
« issu du dernier scrutin ».
Substituer aux mots :
« nouvellement élu »
les mots :
« issu des dernières élections ».
Substituer au mot :
« élu »
les mots :
« formé ».
Substituer au mot :
« élu »
le mot :
« constitué ».
Substituer aux mots :
« en application de »
les mots :
« conformément à ».
Substituer aux mots :
« en application de »
les mots :
« tel que le prévoit ».
Substituer aux mots :
« en application de »
les mots :
« comme le prévoit ».
Substituer aux mots :
« en application de »
les mots :
« en conformité avec ».
Substituer aux mots :
« en application de »
les mots :
« ainsi prévu par ».
Compléter cet article par les mots :
« , sous réserve de l’accord de l’ensemble des partenaires de l’accord de Nouméa signé le 5 mai 1998 ».
Substituer aux mots :
« nouvellement élu »
les mots :
« élu à l’issue des dernières élections ».
Substituer aux mots :
« nouvellement élu »
les mots :
« issu des dernières élections ».
Remplacer les mots "à la date" par "à partir".
Remplacer les mots "en cours" par "opérationnel".
Article 3Supprimer cet article.
Supprimer le mot "présente".
Substituer aux mots "La présente loi organique" les mots "La loi organique visant à reporter le renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Nouvelle‑Calédonie afin de permettre la poursuite de la discussion sur l’accord du 12 juillet 2025 et sa mise en œuvre".
Substituer aux mots "La présente loi organique" les mots "La loi organique visant à reporter le renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Nouvelle‑Calédonie afin de permettre la poursuite de la discussion sur l’accord du 12 juillet 2025"
Substituer aux mots "La présente loi organique" les mots "La loi organique visant à reporter le renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Nouvelle‑Calédonie".
Substituer aux mots "La présente loi organique" les mots "La loi organique en question".
Substituer aux mots "La présente loi organique" les mots "La loi organique ici présente".
Substituer aux mots "La présente loi organique" les mots "Cette loi organique"
Substituer aux mots "La présente loi organique" les mots "La loi organique mentionnée aux articles 1 et 2".
Substituer aux mots "loi organique" le mot "LO".
Substituer aux mots "entre en vigueur" le mot "s'applique".
Substituer aux mots "entre en vigueur" les mots "devient valable".
Substituer aux mots "entre en vigueur" les mots "entre en application".
Substituer aux mots "entre en vigueur" les mots "est mise en application".
Substituer aux mots "entre en vigueur" les mots "est appliquée"
Substituer aux mots "entre en vigueur" les mots "est effective".
Substituer aux mots "entre en vigueur" les mots "prend effet".
Substituer aux mots "entre en vigueur" les mots "est mise en service".
Substituer aux mots "entre en vigueur" les mots "est mise en exécution".
Substituer aux mots "entre en vigueur" les mots "est instaurée".
Substituer aux mots "entre en vigueur" les mots "est mise en place".
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "le jour suivant"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "un jour après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "deux jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "trois jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "quatre jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cinq jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "six jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "sept jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "huit jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "neuf jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "dix jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "onze jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "douze jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "treize jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "quatorze jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "quinze jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "seize jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "dix-sept jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "dix-huit jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "dix-neuf jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "vingt jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "vingt-et-un jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "vingt-deux jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "vingt-trois jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "vingt-quatre jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "vingt-cinq jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "vingt-six jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "vingt-sept jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "vingt-huit jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "vingt-neuf jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "trente jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "trente-et-un jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "trente-deux jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "trente-trois jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "trente-quatre jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "trente-cinq jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "trente-six jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "trente-sept jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "trente-huit jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "trente-neuf jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "quarante jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "quarante-et-un jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "quarante-deux jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "quarante-trois jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "quarante-quatre jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "quarante-cinq jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "quarante-six jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "quarante-sept jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "quarante-huit jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "quarante-neuf jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cinquante jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cinquante-et-un jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cinquante-deux jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cinquante-trois jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cinquante-quatre jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cinquante-cinq jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cinquante-six jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cinquante-sept jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cinquante-huit jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cinquante-neuf jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "soixante jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "soixante-et-un jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "soixante-deux jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "soixante-trois jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "soixante-quatre jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "soixante-cinq jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "soixante-six jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "soixante-sept jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "soixante-huit jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "soixante-neuf jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "soixante-dix jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "soixante-et-onze jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "soixante-douze jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "soixante-treize jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "soixante-quatorze jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "soixante-quinze jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "soixante-seize jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "soixante-dix-sept jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "soixante-dix-huit jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "soixante-dix-neuf jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "quatre-vingts jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "quatre-vingts-un jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "quatre-vingt-deux jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "quatre-vingt-trois jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "quatre-vingt-quatre jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "quatre-vingt-cinq jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "quatre-vingt-six jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "quatre-vingt-sept jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "quatre-vingt-huit jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "quatre-vingt-neuf jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "quatre-vingt-dix jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "quatre-vingt-onze jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "quatre-vingt-douze jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "quatre-vingt-treize jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "quatre-vingt-quatorze jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "quatre-vingt-quinze jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "quatre-vingt-seize jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "quatre-vingt-dix-sept jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "quatre-vingt-dix-huit jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "quatre-vingt-dix-neuf jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent-un jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent-deux jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent trois jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent quatre jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent cinq jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent six jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent sept jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent huit jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent neuf jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent dix jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent onze jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent douze jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent treize jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent quatorze jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent quinze jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent seize jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent dix-sept jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent dix-huit jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent dix-neuf jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent vingt jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent vingt-et-un jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent vingt-deux jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent vingt-trois jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent vingt-quatre jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent vingt-cinq jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent vingt-six jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent vingt-sept jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent vingt-huit jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent vingt-neuf jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent trente jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent trente-et-un jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent trente-deux jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent trente-trois jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent trente-quatre jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent trente-cinq jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent trente-six jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent trente-sept jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent trente-huit jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent trente-neuf jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent quarante jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent quarante-et-un jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent quarante-deux jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent quarante-trois jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent quarante-quatre jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent quarante-cinq jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent quarante-six jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent quarante-sept jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent quarante-huit jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent quarante-neuf jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent cinquante jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent cinquante-et-un jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent cinquante-deux jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent cinquante-trois jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent cinquante-quatre jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent cinquante-cinq jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent cinquante-six jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent cinquante-sept jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent cinquante-huit jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent cinquante-neuf jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent soixante jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent soixante-et-un jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent soixante-deux jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent soixante-trois jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent soixante-quatre jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent soixante-cinq jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent soixante-six jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent soixante-sept jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent soixante-huit jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent soixante-neuf jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent soixante-dix jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent soixante-et-onze jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent soixante-douze jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent soixante-treize jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent soixante-quatorze jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent soixante-quinze jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent soixante-seize jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent soixante-dix-sept jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent soixante-dix-huit jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent quatre-vingt-deux jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent quatre-vingt-trois jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent quatre-vingt-quatre jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent quatre-vingt-cinq jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent quatre-vingt-six jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent quatre-vingt-sept jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent quatre-vingt-huit jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent quatre-vingt-neuf jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent quatre-vingt-dix jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent quatre-vingt-onze jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent quatre-vingt-douze jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent quatre-vingt-quinze jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent quatre-vingt-seize jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent quatre-vingt-dix-sept jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent quatre-vingt-dix-huit jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent quatre-vingt-dix-neuf jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent soixante-dix-neuf jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent quatre-vingt jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent quatre-vingt-un jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent quatre-vingt-treize jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent quatre-vingt-quatorze jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "deux cents jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "deux cents un jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "deux cents deux jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "deux cents trois jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "deux cents quatre jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "deux cents cinq jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "deux cents six jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "deux cents sept jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "deux cents huit jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "trois cents jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "quatre cents jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cinq cents jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "six cents jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "sept cents jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "huit cents jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "neuf cents jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "neuf cents un jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "neuf cents deux jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "neuf cents trois jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "neuf cents quatre jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "neuf cents cinq jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "neuf cents six jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "neuf cents sept jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "neuf cents huit jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "neuf cents neuf jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "neuf cents dix jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "neuf cents onze jours après"
Substituer aux mots "sa publication" les mots "sa parution".
Substituer aux mots "sa publication" les mots "sa promulgation".
Substituer aux mots "sa publication" les mots "son insertion".
Substituer aux mots "sa publication" les mots "son affichage".
Substituer aux mots "sa publication" les mots "son annonce".
Substituer aux mots "sa publication" les mots "sa divulgation"
Substituer aux mots "sa publication" les mots "sa proclamation".
Article 1🖋️ • Retiré • Aurélien Taché • 27 juin 2025Après l'article unique, insérer l'article suivant:Dans un délai de deux mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant l’état de ses réflexions sur l’élaboration d’un projet de loi-cadre universel relative à la restitution des biens culturels afin que l’Assemblée nationale et le Sénat puissent y apporter des observations le cas échéant.
Article 1Supprimer cet article.
Article 1 ASupprimer cet article.
TitreRédiger ainsi le titre :
« visant à adopter une loi inconventionnelle ».
Rédiger ainsi le titre :
« visant à mettre en place un climat de suspicion généralisé dans la célébration des mariages ».
Rédiger ainsi le titre :
« visant à interdire l’amour ».
Rédiger ainsi le titre :
« visant à empêcher les gens d’être heureux ».
Rédiger ainsi le titre :
« visant à déshumaniser les étrangers ».
Rédiger ainsi le titre :
« visant à décider à la place des Françaises et Français qui elles et ils doivent aimer ».
Rédiger ainsi le titre :
« visant à contrôler l’amour des époux ».
Rédiger ainsi le titre :
« visant à remplacer la demande en mariage par un procès ».
Article 1Supprimer cet article.
À l’alinéa 2, supprimer le mot :
« ne ».
Article 1 ASupprimer cet article.
I. – Supprimer l’alinéa 2.
II. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 4 :
« En dehors des pièces mentionnées au 1° du présent article, aucun élément supplémentaire ne peut être demandé aux futurs époux de nationalité étrangère. »
Article 1 B🖋️ • Retiré • Aurélien Taché • 23 juin 2025Supprimer cet article.
🖋️ • Retiré • Aurélien Taché • 23 juin 2025Rédiger ainsi cet article :
« L’article 175‑2 du code civil est ainsi modifié :
« 1° Après la première phrase du premier alinéa, sont insérées deux phrases ainsi rédigées : « La situation irrégulière du futur époux sur le territoire français ne constitue pas un indice sérieux. L’officier d’état civil motive sa saisine en droit et en fait. » ;
« 2° À la première phrase du dernier alinéa, après le mot : « contester », sont insérés les mots : « la saisine du procureur de la République, ». »
Supprimer l'alinéa 5.
Supprimer l'alinéa 6.
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« deux mois »
les mots :
« vingt-un jours ».
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« deux mois »
les mots :
« vingt-trois jours ».
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« deux mois »
les mots :
« vingt-cinq jours ».
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« deux mois »
les mots :
« vingt-huit jours ».
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« deux mois »
les mots :
« vingt-neuf jours ».
Annexe : RAPPORT ANNEXÉI. – Supprimer l’alinéa 15.
II. – En conséquence, après le mot :
« impose »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 16 :
« des mesures fortes sur les plans social, écologique et économique. »
Supprimer les alinéas 25 à 63.
I. – À l’alinéa 181, substituer aux mots :
« en 2031 »
le mot :
« immédiatement ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 183, substituer au mot :
« progressivement »
le mot :
« immédiatement ».
III. – En conséquence, substituer aux alinéas 184 et 185 l’alinéa suivant :
« À Mayotte, le SMIC horaire brut est de 8,98 €, contre 11,88 € dans le reste de la France, et le revenu de solidarité active (RSA) y est fixé à 50 % du montant versé en hexagone. D’autres aides sociales sont également moins élevées à Mayotte, telles que les allocations familiales. Le complément familial, l’allocation de rentrée scolaire (ARS), la prime d’activité, l’allocation aux adultes handicapés (AAH), le RSA et les aides au logement sont soumis à des conditions nettement moins favorables. Au vu de ces disparités inacceptables, l’État s’engage à aligner le SMIC et les prestations sociales sur les niveaux de l’hexagone dès la promulgation de la présente loi. »
IV. – En conséquence, rédiger ainsi la deuxième phrase de l’alinéa 187 :
« C’est pourquoi la convergence du SMIC net sera effective au plus tard en décembre 2025. »
V. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 189 :
« La convergence du niveau des allocations individuelles de solidarité interviendra concurremment à celle du SMIC net. Cela vaut notamment pour le revenu de solidarité active (RSA) et l’allocation aux adultes handicapés (AAH), mais aussi pour les prestations familiales, y compris la prestation d’accueil du jeune enfant. »
Après l’alinéa 218, insérer les quatre alinéas suivants :
« Conscient du rôle du réchauffement climatique dans la multiplication des catastrophes naturelles et de la nécessité de faire de Mayotte un territoire à l’avant-garde de la bifurcation écologique, l’État s’engage à :
« – reconstruire Mayotte en préservant l’environnement, en intégrant la gestion parcellaire des eaux de pluie aux nouvelles règles techniques auxquelles sont soumises les nouvelles constructions et travaux, mais aussi en garantissant que les mesures relatives aux constructions contribuent systématiquement à prévenir le ruissellement et ses effets sur les constructions ;
« – ne pas reconstruire contre l’environnement en établissant un plan de reforestation de l’archipel et de renaturation des mangroves, en mettant en œuvre un plan de sensibilisation aux risques naturels pour maintenir durablement une culture du risque et favoriser la résilience du territoire. En outre, l’État s’engage à initier une grande campagne de régénération de la cocoteraie et des arbres fruitiers ;
« – sur le plan énergétique, l’État fixe un objectif de 100 % d’énergies renouvelables et l’autonomie énergétique en développant des solutions innovantes et en développant les filières de formations correspondantes. En ce sens, l’État prévoit un investissement pluriannuel de 300 millions d’euros en faveur de l’autonomie énergétique et du passage à 100 % d’énergies renouvelables dans les Outre-mer. »
Article 1 bisSupprimer cet article.
Article 2Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis (nouveau) Le 8° est abrogé ; »
Substituer aux alinéas 5 à 8 l’alinéa suivant :
« 2° bis Le 8° ter est supprimé ; ».
Supprimer les alinéas 9 et 10.
Article 2 bisCompléter par les mots :
« , ainsi que leurs effets sur les flux migratoires et sur les conditions de vie des personnes migrantes. »
Article 5Supprimer cet article.
Article 7I. – Supprimer les alinéas 1 à 7.
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 10.
Supprimer l’alinéa 5.
Article 8Supprimer cet article.
Article 9Supprimer cet article.
Article 11Supprimer cet article.
Article 12Supprimer cet article.
Article 19Après l'article 19, insérer l'article suivant:Au I de l’article 140 de la loi n° 2018‑1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique, après la date : « 1986 », sont insérés les mots : « et à Mayotte » »
Article 21Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« La Nation se fixe pour objectif d’augmenter la capacité d’accueil des établissements et le taux de scolarisation antérieurs au cyclone Chido »
Article 22Supprimer l’alinéa 6.
Article 30Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Dans un délai de trois mois à compter la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport visant à évaluer les ressources allouées à la collectivité territoriale de Mayotte et notamment les financements de l’État au regard des besoins. Ce rapport comporte une étude comparative avec les autres collectivités régies par l’article 73 de la Constitution. »
Article 34Après l'article 34, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l'offre de filières de second cycle de l'enseignement secondaire à Mayotte et formulant des recommandations pour ouvrir des options rares à Mayotte.
Annexe : RAPPORT ANNEXÉCompléter l’alinéa 43 par les mots suivants :
« , alors même que cette restriction ne réduit en rien les flux migratoires et constitue une atteinte grave aux droits fondamentaux de notre République ».
I. – Compléter l’alinéa 170 par les trois phrases suivantes :
« Afin de planifier la construction et la rénovation des établissements ainsi que le suivi des constructions, une commission est créée réunissant État, collectivités territoriales, enseignants et parents d’élèves. Ces nouvelles constructions prendront en compte la nécessité d’accroître le nombre de places et seront adaptées aux risques naturels majeurs (cyclones et séismes). Elles auront pour objectif de mettre fin au système des rotations tout en privilégiant la construction d’établissements à taille humaine. »
II. – En conséquence, après le même alinéa 170, insérer l’alinéa suivant :
« À Mayotte, de nombreux mineurs ne sont pas scolarisés et sont ainsi privés du droit à l’éducation. Dès la rentrée de 2023, la Défenseure des droits alertait : plus de 15 000 enfants n’auraient pas accès à une scolarité classique. Un récent rapport de la chambre régionale des comptes souligne également les pratiques discriminatoires mises en place par différentes communes au moment des inscriptions des enfants, visant à demander davantage de pièces administratives que celles exigées. L’État s’engage donc à améliorer le taux de scolarisation à Mayotte dès 2026 et mettre fin à ces pratiques discriminatoires empêchant l’inscription de certains enfants. »
III. – En conséquence, substituer à la deuxième phrase de l’alinéa 172 les deux phrases suivantes :
« Actuellement, faute d’accès à au moins un repas par jour, l’absence de cantine favorise le renoncement à la scolarisation. En janvier 2025, la rentrée scolaire a été repoussée d’un mois et de nombreuses cantines n’étaient toujours pas en état de fonctionner. Après le cyclone, faute de cantine, des collations froides ont livrées dans les écoles par une entreprise en situation de monopole dans des conditions déplorables : des caisses posées à même le sol dans des salles non équipées, exposées à la chaleur toute la matinée, et dans lesquelles on trouve parfois des excréments de rats. ».
IV. – En conséquence, à la dernière phrase du même alinéa 172, substituer à la date :
« 2031 »
la date :
« 2026 ».
V. – En conséquence, compléter le même alinéa 172 par la phrase suivante :
« L’approvisionnement local en circuits courts des cantines doit être privilégié afin de favoriser le développement de l’économie et de l’emploi à Mayotte. »
VI. – En conséquence, après ledit alinéa 172, insérer l’alinéa suivant :
« À Mayotte, le déploiement du périscolaire et de l’extrascolaire n’échappe pas au désinvestissement de l’État et est en-dessous des besoins. L’État s’engage à pallier cette situation et engager les moyens nécessaires afin de garantir les droits des enfants, notamment aux loisirs et de participer à des activités récréatives, artistiques et culturelles, garanti par l’article 31 de la Convention internationale des droits des enfants. »
Après l’alinéa 203, insérer les huit alinéas suivants :
« Afin de garantir un logement digne pour toutes et tous, l’État s’engage notamment :
« – à garantir le relogement durable de toutes les personnes présentes à Mayotte ou, si les personnes l’acceptent, sur le reste du territoire national, qu’elles y soient de manière régulière ou non, et à ne procéder à aucune expulsion sans solution de relogement ;
« – à mettre en oeuvre un plan pluriannuel d’investissement et de développement d’un service public du logement ;
« – à organiser un véritable plan logement en outre-mer à la hauteur des besoins ;
« – à s’assurer que les dérogations exceptionnelles aux règles de l’urbanisme ne reposent que sur l’objectif de construire des logements dignes et, de ce fait, à interdire toute construction ne pouvant garantir la sécurité des personnes et la préservation de l’environnement ;
« – à prendre en compte les besoins de confort thermique en milieu tropical dans les opérations de reconstruction et à les intégrer dans les nouvelles normes de construction ;
« – à favoriser l’accès au logement social et lutter contre les pénuries, via une application rigoureuse de la loi « Droit au logement opposable » ;
« – à intégrer Mayotte dans la liste des territoires pouvant avoir recours au dispositif expérimental d’encadrement des loyers actuellement en vigueur en zone tendue. »
Après l’alinéa 229, insérer les quatre alinéas suivants :
« Conscient du rôle du réchauffement climatique dans la multiplication des catastrophes naturelles et de la nécessité de faire de Mayotte un territoire à l’avant-garde de la bifurcation écologique, l’État s’engage à :
« – reconstruire Mayotte en préservant l’environnement, en intégrant la gestion parcellaire des eaux de pluie aux nouvelles règles techniques auxquelles sont soumises les nouvelles constructions et travaux, mais aussi en garantissant que les mesures relatives aux constructions contribuent systématiquement à prévenir le ruissellement et ses effets sur les constructions
« – ne pas reconstruire contre l’environnement en établissant un plan de reforestation de l’archipel et de renaturation des mangroves, en mettant en œuvre un plan de sensibilisation aux risques naturels pour maintenir durablement une culture du risque et favoriser la résilience du territoire. En outre, l’État s’engage à initier une grande campagne de régénération de la cocoteraie et des arbres fruitiers
« – sur le plan énergétique, l’État fixe un objectif de 100 % d’énergies renouvelables et l’autonomie énergétique en développant des solutions innovantes et en développant les filières de formations correspondantes. En ce sens, l’État prévoit un investissement pluriannuel de 300 millions d’euros en faveur de l’autonomie énergétique et du passage à 100 % d’énergies renouvelables dans les Outre-mer. »
I. – Supprimer l’alinéa 14.
II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 15, substituer aux mots :
« de prendre des mesures fortes visant à lutter plus efficacement contre l’immigration clandestine et l’habitat illégal »
les mots :
« des mesures fortes sur les plans social, écologique et économique ».
Supprimer les alinéas 25 à 65.
Article 1 bisSupprimer cet article.
Article 2Rédiger ainsi l’alinéa 6 :
« 2° bis Le 8 ter est abrogé ; ».
Supprimer les alinéas 12 et 13.
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 5° Le 15° est supprimé. »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Le 8° de l’article L. 441‑7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est abrogé.
Article 2 bisCompléter cet article par les mots :
« , ainsi que leurs effets sur les flux migratoires et sur les conditions de vie des personnes migrantes. »
Article 2 bis AÀ la fin de l’alinéa 2, substituer à la date :
« 1er janvier 2030 »
la date :
« 1er janvier 2026 ».
À la fin de l’alinéa 2, substituer à la date :
« 1er janvier 2030 »
la date :
« 1er janvier 2029 ».
Article 5Supprimer cet article.
Article 12Supprimer cet article.
Article 15 bisSubstituer au taux :
« 87,5 % »
le taux :
« 100 % ».
Article 21I – A l’alinéa 5, après le mot :
« solidaire »
insérer les mots :
« dont le siège social est établi dans le département de Mayotte ».
II – En conséquence, au même alinéa 5, après le mot :
« artisans »
insérer les mots :
« dont le siège est situé à Mayotte ».
Article 22Supprimer l’alinéa 7.
Article 30Supprimer l'alinéa 190.
Article 41Après l'article 41, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant le taux de scolarisation à Mayotte et formulant des recommandations pour améliorer ce taux.
Article 3Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« I. – Il est institué une commission nationale d’attribution de l’indemnisation des rapatriés d’Indochine et de leurs familles. Par ses délibérations, la commission arrête le montant de la réparation intégrale individualisée proposée à chaque victime en fonction de la durée et des conditions de vie dans les camps d’accueil. Son montant est réputé couvrir l’ensemble des préjudices de toute nature subis en raison de ce séjour.
II. – La commission nationale d’indemnisation des rapatriés d’Indochine et de leurs familles est une autorité administrative indépendante.
III. – La commission comprend :
1° Un député et un sénateur ;
2° Un membre du Conseil d’État, un magistrat de la Cour des comptes et un magistrat de la Cour de cassation ;
3° Trois représentants de l’État, désignés par le Premier ministre ;
4° Deux personnalités universitaires qualifiées en raison de leurs connaissances de l’histoire des rapatriés d’Indochine ;
5° Trois personnalités issues de la population des rapatriés d’Indochine et de leurs familles.
Les membres de la commission sont désignés pour une durée de cinq ans par décret du Premier ministre.
IV. – Les moyens humains et matériels nécessaires pour traiter, dans un délai maximum de six mois après la première saisine, les demandes formulées auprès de la Commission nationale d’attribution de l’indemnisation des rapatriés d’Indochine et de leurs familles sont mis en place. Un minimum de 10 équivalents temps plein assurent la bonne gestion des demandes. Tout dépassement de ce délai dû à un défaut de moyens mis en œuvre peut engager la responsabilité de l’État et donner lieu à des recours contentieux pour carence fautive. »
Article 6🖋️ • Retiré • Aurélien Taché • 23 mai 2025Après l'article 6, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les préoccupations soulevées par plusieurs associations nationales et locales de Harkis et leurs familles, concernant les familles qui, bien qu’éligibles, se voient refuser tout ou partie des compensations sans recevoir d’explications claires quant au refus, afin d’éviter que cela se produise concernant les rapatriés d’Indochine et leurs familles.
Article 6Après l'article 6, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les préoccupations soulevées par plusieurs associations nationales et locales de Harkis et leurs familles, concernant les familles qui, bien qu’éligibles, se voient refuser tout ou partie des compensations sans recevoir d’explications claires quant au refus, afin d’éviter que cela se produise concernant les rapatriés d’Indochine et leurs familles.
Article 1Rédiger ainsi cet article :
« L’article 2493 du code civil est abrogé. »
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’aligner le droit d’asile à Mayotte sur le reste de l’hexagone et de permettre la délivrance d’autorisations de travail dès le dépôt de la demande, en vue de faciliter la régularisation des demandeurs et de garantir à leurs enfants à naître l’accès à la nationalité par le droit du sol.
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’assouplir à Mayotte les conditions de délivrance titres de séjour - en étudiant notamment la suppression du titre de séjour territorialisé et l’accord d’autorisation de travail – en vue de réduire la création artificielle de situations irrégulières, et de garantir l’obtention de la nationalité française par le droit du sol des enfants à naître à Mayotte.
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la mise en place de dispositifs pour proposer aux personnes étrangères à Mayotte de s’installer où elles le souhaitent sur l'ensemble du territoire national ; afin notamment de permettre à leurs éventuels enfants à naître d’accéder à la nationalité par le droit du sol partout en France.
TitreRédiger ainsi le titre :
« visant à instrumentaliser Mayotte pour séduire l’électorat conservateur ».
Rédiger ainsi le titre :
« visant à faire de Mayotte une zone d’expérimentation des reculs démocratiques ».
Rédiger ainsi le titre :
« visant à ériger Mayotte en laboratoire des restrictions au droit des étrangers ».
Rédiger ainsi le titre :
« visant à organiser la régression des droits à Mayotte ».
Rédiger ainsi le titre :
« visant à faire de Mayotte le département des dérogations au droit commun ».
Rédiger ainsi le titre :
« visant à supprimer le droit du sol à Mayotte ».
Article 1Rédiger ainsi cet article :
« L’article 2493 du code civil est abrogé. »
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’assouplir à Mayotte les conditions de délivrance titres de séjour - en étudiant notamment la suppression du titre de séjour territorialisé et l’accord d’autorisation de travail – en vue de réduire la création artificielle de situations irrégulières, et de garantir l’obtention de la nationalité française par le droit du sol des enfants à naître à Mayotte.
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la mise en place de dispositifs pour proposer aux personnes étrangères à Mayotte de s’installer où elles le souhaitent sur l’ensemble du territoire national afin notamment de permettre à leurs éventuels enfants à naître d’accéder à la nationalité par le droit du sol partout en France.
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’aligner le droit d’asile à Mayotte sur le reste de l’hexagone et de permettre la délivrance d’autorisations de travail dès le dépôt de la demande, en vue de faciliter la régularisation des demandeurs et de garantir à leurs enfants à naître l’accès à la nationalité par le droit du sol.
Supprimer les alinéas 2 à 4.
Supprimer l’alinéa 4.
À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« un an »
les mots :
« un mois ».
À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« un an »
les mots :
« deux mois et 15 jours ».
À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« un an »
les mots :
« cinq mois ».
À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« un an »
les mots :
« sept mois ».
À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« un an »
les mots :
« neuf mois ».
À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« un an »
les mots :
« onze mois ».
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport faisant un bilan de l’application à Mayotte de l’article 16 de la loi n° 2018‑778 du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d’asile effectif et une intégration réussie, afin d’évaluer l’inefficacité de la dérogation à l’accès au droit de la nationalité française et ses conséquences néfastes sur les personnes étrangères.
À la fin de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« un an »
les mots :
« deux mois ».
À la fin de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« un an »
les mots :
« quatre mois ».
À la fin de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« un an »
les mots :
« cinq mois ».
À la fin de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« un an »
les mots :
« sept mois ».
À la fin de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« un an »
les mots :
« huit mois ».
À la fin de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« un an »
les mots :
« neuf mois ».
À la fin de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« un an »
les mots :
« onze mois ».
Article 1À l’alinéa 3, après le mot :
« économiques »,
insérer les mots :
« et des syndicats ».
Article 2Compléter l’alinéa 1 par les mots :
« et pour améliorer le taux de scolarisation antérieur au cyclone »
Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« Dans le cas de travaux de reconstruction d’écoles entièrement détruites, la Nation se fixe pour objectif d’augmenter la capacité d’accueil pré-cyclone des établissements et de la porter au double lorsque la superficie et les contraintes techniques le permettent. »
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:
Article 4Supprimer cet article.
Après l'article 4, insérer l'article suivant:Pour une durée de deux ans à compter de la promulgation de cette loi, aucune restriction administrative ou militaire à l'accès aux matériaux de construction, et notamment la tôle bac acier, n'est faite aux particuliers.
Article 6🖋️ • Retiré • Aurélien Taché • 9 janv. 2025À l'alinéa 5, après le mot :
« sécurité »,
insérer les mots :
« d’accessibilité ».
Article 7Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 11.
Article 10Supprimer cet article.
Article 2À l’alinéa 1, après le mot :
« Chido »
insérer les mots :
« et pour améliorer le taux de scolarisation antérieur au cyclone ».
Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« Dans le cas de travaux de reconstruction d’écoles entièrement détruites, la Nation se fixe pour objectif d’augmenter la capacité d’accueil pré-cyclone des établissements et de la porter au double lorsque la superficie et les contraintes techniques le permettent. »
Article 4À la première phrase de l’alinéa 3, supprimer les mots :
« pour les établissements recevant du public et pour les installations ouvertes au public ».
Article 4 bisRédiger ainsi cet article :
« Pour une durée de deux ans à compter de la promulgation de cette loi, aucune restriction administrative ou militaire à l’accès aux matériaux de construction, et notamment la tôle bac acier, n’est faite aux particuliers. »
Article 6À l’alinéa 5, après le mot :
« sécurité »,
insérer les mots :
« , d’accessibilité, ».
Article 7Supprimer la deuxième phrase de l’alinéa 12.
Article 10Supprimer cet article.
Article 22Après l'article 22, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’application des règles commerciales européennes à Mayotte et leurs effets sur son économie.
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde 15 000 000 € 15 000 000 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence -15 000 000 € -15 000 000 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde -2 000 000 € -2 000 000 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence 0 € 0 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 2 000 000 € 2 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde 22 500 000 € 22 500 000 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence -22 500 000 € -22 500 000 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde 15 000 000 € 15 000 000 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence -15 000 000 € -15 000 000 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde -900 000 € -900 000 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence 900 000 € 900 000 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde -250 000 € -250 000 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence 250 000 € 250 000 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde -2 000 000 € -2 000 000 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence 0 € 0 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 2 000 000 € 2 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde -50 000 000 € -50 000 000 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence 0 € 0 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 0 € 0 € programme (création) Fonds d'urgence d'aide aux déplacés du Liban 50 000 000 € 50 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence 0 € 0 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 1 000 000 € 1 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française 0 € 0 € programme (création) Faciliter la régularisation des citoyens libanais 10 000 000 € 10 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française 10 000 000 € 10 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile -2 000 000 € -2 000 000 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française 2 000 000 € 2 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde 22 500 000 € 22 500 000 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence -22 500 000 € -22 500 000 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde 15 000 000 € 15 000 000 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence -15 000 000 € -15 000 000 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde -50 000 000 € -50 000 000 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence 0 € 0 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 0 € 0 € programme (création) Fonds d'urgence d'aide aux déplacés du Liban 50 000 000 € 50 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence 0 € 0 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 1 000 000 € 1 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde 15 000 000 € 15 000 000 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence -15 000 000 € -15 000 000 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde 12 000 000 € 12 000 000 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence -12 000 000 € -12 000 000 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde -250 000 € -250 000 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence 250 000 € 250 000 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde -2 000 000 € -2 000 000 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence 0 € 0 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 2 000 000 € 2 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde -1 € -1 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence 0 € 0 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 1 € 1 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde -900 000 € -900 000 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence 900 000 € 900 000 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Aide économique et financière au développement 0 € 0 € programme (modification) Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement 0 € 0 € programme (modification) Solidarité à l'égard des pays en développement 0 € 0 € programme (modification) Restitution des « biens mal acquis » -50 000 000 € -50 000 000 € programme (modification) Fonds de solidarité pour le développement 0 € 0 € programme (création) Fonds d'urgence d'aide aux déplacés du Liban 50 000 000 € 50 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) France Télévisions 0 € 0 € programme (modification) ARTE France 0 € 0 € programme (modification) Radio France 0 € 0 € programme (modification) France Médias Monde 6 900 000 € 6 900 000 € programme (modification) Institut national de l'audiovisuel 0 € 0 € programme (modification) TV5 Monde 0 € 0 € programme (modification) Programme de transformation -6 900 000 € -6 900 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde 15 000 000 € 15 000 000 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence -15 000 000 € -15 000 000 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde 12 000 000 € 12 000 000 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence -12 000 000 € -12 000 000 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde -90 600 445 € -90 600 445 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence 90 600 445 € 90 600 445 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde -900 000 € -900 000 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence 900 000 € 900 000 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde -250 000 € -250 000 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence 250 000 € 250 000 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde -1 € -1 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence 1 € 1 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde -272 023 141 € -272 023 141 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence 0 € 0 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 272 023 141 € 272 023 141 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence 0 € 0 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 1 000 000 € 1 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde -1 € -1 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence 0 € 0 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 1 € 1 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde -50 000 000 € -50 000 000 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence 0 € 0 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 0 € 0 € programme (création) Fonds d'urgence d'aide aux déplacés du Liban 50 000 000 € 50 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde 15 000 000 € 15 000 000 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence 0 € 0 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires -15 000 000 € -15 000 000 € Solde : € €
🖋️ • Retiré • Aurélien Taché • 24 oct. 2024
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde 12 000 000 € 12 000 000 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence -12 000 000 € -12 000 000 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 0 € 0 € Solde : € €
🖋️ • Retiré • Aurélien Taché • 24 oct. 2024
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde -1 € -1 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence 1 € 1 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 0 € 0 € Solde : € €
🖋️ • Retiré • Aurélien Taché • 24 oct. 2024
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde -90 600 445 € -90 600 445 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence 90 600 445 € 90 600 445 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 0 € 0 € Solde : € €
🖋️ • Retiré • Aurélien Taché • 24 oct. 2024
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde -1 € -1 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence 0 € 0 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 1 € 1 € Solde : € €
🖋️ • Retiré • Aurélien Taché • 24 oct. 2024
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde -272 023 141 € -272 023 141 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence 0 € 0 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 272 023 141 € 272 023 141 € Solde : € €
Annexe : ÉTAT G - LISTE DES OBJECTIFS ET DES INDICATEURS DE PERFORMANCEAprès l’alinéa 25, insérer les deux alinéas suivants : « Favoriser l’inclusion des élèves en situation de handicap au réseau de l’Agence pour l’enseignement français à l’étranger« Part d’heures d’accompagnement attribuées par les maisons départementales pour les personnes handicapées réellement effectuées ».
Après l’alinéa 25, insérer les deux alinéas suivants :
« Favoriser l’inclusion des élèves en situation de handicap au réseau de l’Agence pour l’enseignement français à l’étranger
« Part d’heures d’accompagnement attribuées par les maisons départementales pour les personnes handicapées réellement effectuées ».
🖋️ • Retiré • Aurélien Taché • 18 oct. 2024Après l’alinéa 25, insérer les deux alinéas suivants : « Favoriser l’inclusion des élèves en situation de handicap au réseau de l’Agence pour l’enseignement français à l’étranger« Part d’heures d’accompagnement attribuées par les maisons départementales pour les personnes handicapées réellement effectuées ».
Article 16🖋️ • Retiré • Aurélien Taché • 19 oct. 2024Après l'article 16, insérer l'article suivant:I. – Après le deuxième alinéa du II de l’article 726 du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« S’agissant des titres visés au 2° du I, à l’exception des titres de sociétés civiles de placement immobilier offerts au public, l’assiette du droit d’enregistrement est égale, à concurrence de la fraction des titres cédés, à la valeur réelle des seuls biens et droits immobiliers détenus, directement ou indirectement, au travers d’autres personnes morales à prépondérance immobilière. »
II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 59Après l'article 59, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’information faisant un bilan des actions de prestataires privés effectuées dans le cadre du programme 151 « Français à l’étranger et affaires consulaires ». Ce rapport porte sur :
– Les montants alloués à ces prestataires privés ;
– L’ampleur des missions exercées par ces prestataires privés ;
– La prévalence de ces prestataires privés dans le traitement consulaire des documents administratifs et des demandes de titres (passeports, cartes nationales d’identité, état civil et visas) ;
– Les délais de traitement consulaire des documents administratifs et des demandes de titres de ces prestataires privés.
Après l'article 59, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport pour évaluer, plus de deux ans après son entrée en vigueur, les effets et conséquences de la réforme du corps diplomatique issue du décret n° 2022‑561 du 16 avril 2022 portant application au ministère de l’Europe et des affaires étrangères de la réforme de la haute fonction publique et modifiant le décret n° 69‑222 du 6 mars 1969 relatif au statut particulier des agents diplomatiques et consulaires.
Après l'article 59, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’information faisant un bilan des actions de prestataires privés effectuées dans le cadre du programme 151 « Français à l’étranger et affaires consulaires ».
Ce rapport porte sur :
– Les montants alloués à ces prestataires privés ;
– L’ampleur des missions exercées par ces prestataires privés ;
– La prévalence de ces prestataires privés dans le traitement consulaire des documents administratifs et des demandes de titres (passeports, cartes nationales d’identité, état civil et visas) ;
– Les délais de traitement consulaire des documents administratifs et des demandes de titres de ces prestataires privés.
Après l'article 59, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport visant à informer le Parlement sur le massacre de Thiaroye afin notamment d’établir le nombre exact des victimes en vue de leur indemnisation, l’existence éventuelle de descendants et de définir les conditions de l’ouverture des archives.
Après l'article 59, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’information faisant un bilan des actions de prestataires privés effectuées dans le cadre du programme 151 « Français à l’étranger et affaires consulaires ». Ce rapport porte sur les montants alloués à ces prestataires privés, l’ampleur des missions exercées par ces prestataires privés, la prévalence de ces prestataires privés dans le traitement consulaire des documents administratifs et des demandes de titres (passeports, cartes nationales d’identité, état civil et visas) ainsi que les délais de traitement consulaire des documents administratifs et des demandes de titres de ces prestataires privés.
Après l'article 59, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport visant à informer le Parlement sur le massacre de Thiaroye afin notamment d'établir le nombre exact des victimes en vue de leur indemnisation, l'existence éventuelle de descendants et de définir les conditions de l'ouverture des archives.
Après l'article 59, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport visant à informer le Parlement sur le massacre de Thiaroye afin notamment d’établir le nombre exact des victimes, l’existence éventuelle de descendants et de définir les conditions de l’ouverture des archives.
Après l'article 59, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport pour évaluer les effets et conséquences de la réforme du corps diplomatique du 16 avril 2022, plus de deux ans après son entrée en vigueur.
Après l'article 59, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport visant à évaluer les modalités de mise en place du registre électronique d’état civil, instauré par l’ordonnance n° 2019‑724 du 11 juillet 2019.
🖋️ • Retiré • Aurélien Taché • 24 oct. 2024Après l'article 59, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport pour évaluer, plus de deux ans après son entrée en vigueur, les effets et conséquences de la réforme du corps diplomatique issue du décret n° 2022‑561 du 16 avril 2022 portant application au ministère de l’Europe et des affaires étrangères de la réforme de la haute fonction publique et modifiant le décret n° 69‑222 du 6 mars 1969 relatif au statut particulier des agents diplomatiques et consulaires.
Article 9Après l'article 9, insérer l'article suivant:I. – La section 11 du chapitre 7 du titre III du livre Ier du code de la sécurité sociale est complétée par un article L. 137‑27 ainsi rédigé :
« Art. L. 137‑27. – Il est institué au profit de la caisse nationale de l’assurance maladie une contribution des opérateurs se livrant à l’exploitation des activités mentionnées aux articles L. 136‑7-1 et L. 137‑20 à L. 137‑22 du présent code.
« La contribution est assise sur les charges comptabilisées au cours du ou des exercices clos depuis la dernière échéance au titre :
« 1° Des frais de publication et des achats d’espaces publicitaires, quelle que soit la nature du support retenu et quelle que soit sa forme, matérielle ou immatérielle ainsi que des frais engagés auprès de sociétés assurant la promotion de l’opérateur ;
« 2° Des sommes engagées par l’opérateur au titre des gratifications financières accordées aux joueurs, habitués ou non, qui consistent à attribuer aux joueurs un avantage pécuniaire sous quelque forme que ce soit et quelle que soit la condition à respecter par le joueur pour bénéficier de cette gratification ;
« 3° Des prestations externalisées de même nature que celles mentionnées aux 1° et 2° , à hauteur du montant hors taxe facturé.
« Le taux de cette contribution est fixé à 20 %.
« Ces prélèvements sont recouvrés et contrôlés selon les mêmes procédures et sous les mêmes sanctions, garanties, sûretés et privilèges que les taxes sur le chiffre d’affaires. Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables à ces mêmes taxes. ».
II. – Les dispositions du présent article rentrent en vigueur à compter de l’exercice 2025. »
Après l'article 9, insérer l'article suivant:I. – La section 11 du chapitre 7 du titre III du livre Ier du code de la sécurité sociale est complétée par un article L. 137‑27 ainsi rédigé :
« Art. L. 137‑27. – Il est institué au profit de la caisse nationale de l’assurance maladie une contribution des opérateurs se livrant à l’exploitation des activités mentionnées aux articles L. 136‑7-1 et L. 137‑20 à L. 137‑22 du présent code.
« La contribution est assise sur les charges comptabilisées au cours du ou des exercices clos depuis la dernière échéance au titre :
« 1° Des frais de publication et des achats d’espaces publicitaires, quelle que soit la nature du support retenu et quelle que soit sa forme, matérielle ou immatérielle ainsi que des frais engagés auprès de sociétés assurant la promotion de l’opérateur ;
« 2° Des sommes engagées par l’opérateur au titre des gratifications financières accordées aux joueurs, habitués ou non, qui consistent à attribuer aux joueurs un avantage pécuniaire sous quelque forme que ce soit et quelle que soit la condition à respecter par le joueur pour bénéficier de cette gratification ;
« 3° Des prestations externalisées de même nature que celles mentionnées aux 1° et 2° , à hauteur du montant hors taxe facturé.
« Le taux de cette contribution est fixé à 10 %.
« Ces prélèvements sont recouvrés et contrôlés selon les mêmes procédures et sous les mêmes sanctions, garanties, sûretés et privilèges que les taxes sur le chiffre d’affaires. Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables à ces mêmes taxes. ».
II. – Les dispositions du présent article rentrent en vigueur à compter de l’exercice 2025.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:I. – La section 11 du chapitre 7 du titre III du livre Ier du code de la sécurité sociale est complétée par un article L. 137‑27 ainsi rédigé :
« Art. L. 137‑27. – Il est institué au profit de la caisse nationale de l’assurance maladie une contribution des opérateurs se livrant à l’exploitation des activités mentionnées aux articles L. 136‑7‑1 et L. 137‑20 à L. 137‑22 du présent code.
« La contribution est assise sur les charges comptabilisées au cours du ou des exercices clos depuis la dernière échéance au titre :
« 1° Des frais de publication et des achats d’espaces publicitaires, quelle que soit la nature du support retenu et quelle que soit sa forme, matérielle ou immatérielle ainsi que des frais engagés auprès de sociétés assurant la promotion de l’opérateur ;
« 2° Des sommes engagées par l’opérateur au titre des gratifications financières accordées aux joueurs, habitués ou non, qui consistent à attribuer aux joueurs un avantage pécuniaire sous quelque forme que ce soit et quelle que soit la condition à respecter par le joueur pour bénéficier de cette gratification ;
« 3° Des prestations externalisées de même nature que celles mentionnées aux 1° et 2° , à hauteur du montant hors taxe facturé.
« Le taux de cette contribution est fixé à 5 %.
« Ces prélèvements sont recouvrés et contrôlés selon les mêmes procédures et sous les mêmes sanctions, garanties, sûretés et privilèges que les taxes sur le chiffre d’affaires. Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables à ces mêmes taxes. ».
II. – Les dispositions du présent article rentrent en vigueur à compter de l’exercice 2025.
Article 1Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Un décret en Conseil d’État établit un dispositif, la procédure et la périodicité d’évaluation des opérations à réaliser au regard des données visées au 2° du III de l’article L. 711‑2 du Code de la construction et de l’habitation et des dispositifs de repérage et d’accompagnement visés au 3° du même article »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Dès lors que les habitats sont identifiés comme étant dégradés tel que défini au premier alinéa du présent article, le juge compétent peut prononcer l’obligation de la conduite d’opération de restauration immobilière, qu’il s’agisse de copropriétés ou bailleurs sociaux relevant du parc social »
Article 2Après l’alinéa 26, insérer les deux alinéas suivants :
« Art. L. 316‑4. – Lorsque les opérations visées à l’article L. 313‑4 Code l’urbanisme, sont engagées soit par des copropriétés, soit par des bailleurs sociaux au sens de l’article L. 411‑10 du Code de la construction et de l’habitation ont pour objet la rénovation énergétique ou des travaux ayant pour objet ou pour effet de garantir la salubrité, l’intégrité de l’immeuble ou la sécurité des personnes, l’État apporte sa garantie au prêt sollicité par la copropriété ou le bailleur social »
« Art. L. 316‑5. – Lorsque les opérations visées à l’article L. 313‑4 du Code l’urbanisme, ont pour objet un habitat social, les organismes financiers ou de crédit bancaire ont l’obligation de leur accorder le prêt sollicité dans les conditions établies par décret en Conseil d’État ».
Article 3Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Lorsque le propriétaire ou le gestionnaire d’un bien immobilier a été condamné, dans le cadre d’une relation de location ou de mise à disposition, au titre de l’article 225‑14 du Code pénal, pour hébergement incompatible avec la dignité humaine, au titre de l’article 223‑1 du Code pénal pour mise en danger d’autrui, ou au titre de l’article 221‑6 du Code pénal, pour homicide involontaire »
Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :
« 4° En l’absence d’action du syndic dans le délai de 6 mois à compter de la clôture des comptes, ou en l’absence de syndic, ou en l’absence de vote de l’assemblée générale sur l’approbation des comptes depuis au moins deux ans et lorsque le volume de créances impayées dépasse le seuil établi par décret. »
Supprimer l'alinéa 26.
Article 5Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« Le président du tribunal judiciaire peut faire interdiction au syndic dont il constate la défaillance d’exercer cette activité pour l’avenir ».
Article 1Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« II. – Après le même alinéa du même article L. 313‑4 du même code, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Dès lors que les habitats sont identifiés comme étant dégradés tel que mentionné au premier alinéa du présent article, le juge compétent peut prononcer l’obligation de la conduite d’opération de restauration immobilière, qu’il s’agisse de copropriétés ou de bailleurs sociaux relevant du parc social. »
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:I. – A. – Peuvent consentir aux copropriétés et bailleurs sociaux des prêts ne portant pas intérêt, dans les conditions prévues au présent article, les établissements de crédit et les sociétés de financement mentionnés à l’article L. 511‑1 du code monétaire et financier pour les opérations visées à l’article L. 313‑4 du code de l’urbanisme qui sont engagées soit par des copropriétés, soit par des bailleurs sociaux au sens de l’article L. 411‑10 du code de la construction et de l’habitation et qui ont pour objet la rénovation énergétique ou des travaux ayant pour objet ou pour effet de garantir la salubrité, l’intégrité de l’immeuble ou la sécurité des personnes.
B. – Peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt au titre des prêts ne portant pas intérêt mentionnés au A du présent article les établissements de crédit et les sociétés de financement mentionnés à l’article L. 511‑1 du code monétaire et financier passibles de l’impôt sur les sociétés, de l’impôt sur le revenu ou d’un impôt équivalent, ayant leur siège dans un État membre de l’Union européenne ou dans un autre État partie à l’accord sur l’Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscales.
Les conditions d’attribution et les modalités des prêts ne portant pas intérêt mentionnés au A sont fixées chaque année par décret signé par les ministres chargés du logement et de l’économie.
C. – Le montant du crédit d’impôt est égal à l’écart entre la somme actualisée des mensualités dues au titre du prêt ne portant pas intérêt et la somme actualisée des montants perçus au titre d’un prêt de même montant et de même durée de remboursement, consenti à des conditions normales de taux à la date d’émission de l’offre de prêt ne portant pas intérêt.
La période de mise à disposition des fonds n’est pas prise en compte pour le calcul du crédit d’impôt.
Les modalités de calcul du crédit d’impôt et de détermination du taux mentionné au premier alinéa sont fixées par décret signé par les ministres chargés du logement et de l’économie.
Le crédit d’impôt fait naître au profit de l’établissement de crédit ou la société de financement une créance, inaliénable et incessible, d’égal montant. Cette créance constitue un produit imposable rattaché à hauteur d’un cinquième au titre de l’exercice au cours duquel l’établissement de crédit ou la société de financement a versé des prêts ne portant pas intérêt et par fractions égales sur les exercices suivants.
En cas de fusion, la créance de la société absorbée est transférée à la société absorbante. En cas de scission ou d’apport partiel d’actif, la créance est transmise à la société bénéficiaire des apports à la condition que l’ensemble des prêts ne portant pas intérêt y afférents et versés à des personnes physiques par la société scindée ou apporteuse soient transférés à la société bénéficiaire des apports.
Lorsque les sociétés de personnes mentionnées aux articles 8 et 238 bis L du code général des impôts ou les groupements mentionnés aux articles 239 quater, 239 quater B et 239 quater C du même code ne sont pas soumis à l’impôt sur les sociétés, le crédit d’impôt peut être utilisé par les associés proportionnellement à leurs droits dans ces sociétés ou ces groupements, à la condition que les associés soient redevables de l’impôt sur les sociétés ou soient des personnes physiques participant à l’exploitation au sens du 1° bis du I de l’article 156.
II. – Les I s’applique aux prêts en cause consentis entre le premier jour du premier mois à compter de la publication du décret prévu au I et le 31 décembre 2027.
III. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
🖋️ • Retiré • Aurélien Taché • 18 janv. 2024Après l'article 2, insérer l'article suivant:I. – A. – Peuvent consentir aux copropriétés et bailleurs sociaux des prêts ne portant pas intérêt dans les conditions prévues au présent article les établissements de crédit et les sociétés de financement mentionnés à l’article L. 511‑1 du Code monétaire et financier pour les opérations visées à l’article L. 313‑4 du code de l’urbanisme, qui sont engagées soit par des copropriétés, soit par des bailleurs sociaux au sens de l’article L. 411‑10 du code de la construction et de l’habitation et qui ont pour objet la rénovation énergétique ou des travaux ayant pour objet ou pour effet de garantir la salubrité, l’intégrité de l’immeuble ou la sécurité des personnes.
B. – Peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt au titre des prêts ne portant pas intérêt mentionnés au A du présent article les établissements de crédit et les sociétés de financement mentionnés à l’article L. 511‑1 du code monétaire et financier passibles de l’impôt sur les sociétés, de l’impôt sur le revenu ou d’un impôt équivalent, ayant leur siège dans un État membre de l’Union européenne ou dans un autre État partie à l’accord sur l’Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscales.
Les conditions d’attribution et les modalités des prêts ne portant pas intérêt mentionnés au A sont fixées chaque année par décret signé par les ministres chargés du logement et de l’économie.
C. – Une étude d’impact jointe à ce décret fait apparaître les mesures prises pour que le montant des crédits d’impôt afférents aux prêts ne portant pas intérêt émis sur une même période de douze mois ne dépasse pas 2,1 milliards d’euros.
Ce montant s’entend du montant brut des crédits d’impôt accordés, diminué de l’impôt sur les bénéfices correspondant.
D. – Le montant du crédit d’impôt est égal à l’écart entre la somme actualisée des mensualités dues au titre du prêt ne portant pas intérêt et la somme actualisée des montants perçus au titre d’un prêt de mêmes montant et durée de remboursement, consenti à des conditions normales de taux à la date d’émission de l’offre de prêt ne portant pas intérêt.
La période de mise à disposition des fonds n’est pas prise en compte pour le calcul du crédit d’impôt.
Les modalités de calcul du crédit d’impôt et de détermination du taux mentionné au premier alinéa sont fixées par décret signé par les ministres chargés du logement et de l’économie.
Le crédit d’impôt fait naître au profit de l’établissement de crédit ou la société de financement une créance, inaliénable et incessible, d’égal montant. Cette créance constitue un produit imposable rattaché à hauteur d’un cinquième au titre de l’exercice au cours duquel l’établissement de crédit ou la société de financement a versé des prêts ne portant pas intérêt et par fractions égales sur les exercices suivants.
En cas de fusion, la créance de la société absorbée est transférée à la société absorbante. En cas de scission ou d’apport partiel d’actif, la créance est transmise à la société bénéficiaire des apports à la condition que l’ensemble des prêts ne portant pas intérêt y afférents et versés à des personnes physiques par la société scindée ou apporteuse soient transférés à la société bénéficiaire des apports.
Lorsque les sociétés de personnes mentionnées aux articles 8 et 238 bis L du code général des impôts ou les groupements mentionnés aux articles 239 quater, 239 quater B et 239 quater C du même code ne sont pas soumis à l’impôt sur les sociétés, le crédit d’impôt peut être utilisé par les associés proportionnellement à leurs droits dans ces sociétés ou ces groupements, à la condition que les associés soient redevables de l’impôt sur les sociétés ou soient des personnes physiques participant à l’exploitation au sens du 1° bis du I de l’article 156.
II. – Les I s’applique aux prêts en cause consentis entre le premier jour du premier mois à compter de la publication du décret prévu au I et le 31 décembre 2027.
III. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 3Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Lorsque le propriétaire ou le gestionnaire d’un bien immobilier a été condamné, dans le cadre d’une relation de location ou de mise à disposition, au titre de l’article 225‑14 du code pénal, pour hébergement incompatible avec la dignité humaine, au titre de l’article 223‑1 du même code pour mise en danger d’autrui, ou au titre de l’article 221‑6 dudit code, pour homicide involontaire. »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« 4° En l’absence d’action du syndic dans le délai de six mois à compter de la clôture des comptes, ou en l’absence de syndic, ou en l’absence de vote de l’assemblée générale sur l’approbation des comptes depuis au moins deux ans et lorsque le volume de créances impayées dépasse le seuil établi par décret. »
Après l’alinéa 16, insérer l’alinéa suivant :
« Les projets de rénovation de l’immeuble dont les travaux de rénovation nécessitent une procédure d’expropriation selon les dispositions du présent chapitre intègrent, dès la phase de désignation de l’entité expropriante, l’objectif de répondre aux enjeux locaux de mixité sociale ou de production de logements sociaux, en particulier pour répondre aux objectifs de la loi n° 2000‑1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains. »
Article 3 bisAprès l'article 3 bis, insérer l'article suivant:L’article 11‑1 de la loi n° 2011‑725 du 23 juin 2011 portant dispositions particulières relatives aux quartiers d’habitat informel et à la lutte contre l’habitat indigne dans les départements et région d’outre-mer est abrogé.
Article 5Après l’alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants :
« c) Avant le dernier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le président du tribunal judiciaire peut faire interdiction au syndic dont il constate la défaillance d’exercer cette activité pour l’avenir. »
Article 8 terAprès l'article 8 ter, insérer l'article suivant:À l’article 226-4-2 du code pénal, après le mot « contraintes » sont insérés les mots : « conduit à la réintégration du tiers dans le lieu et ou à son relogement, et ».
Article 12Après l'article 12, insérer l'article suivant:À l’article L. 1331‑23 du code de la santé publique, après le mot : « vie » sont insérés les mots : « dont la hauteur sous plafond est inférieure à 2,20 mètres ou dont la largeur est inférieure à 2 mètre ou ».
Article 13Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Lorsque l’existence de graves difficultés financières ou de gestion mentionnées au I du présent article est constatée par le juge judiciaire saisi à cet effet, le gestionnaire n’est pas autorisé à poursuivre son activité. »
Article 1Après l’alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants :
« a bis A) Le 2° est ainsi rédigé :
« « 2° La formation linguistique prescrite par l’État, visant à l’acquisition de la langue française de niveau A2 ; ». »
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après l'article premier, insérer l'article suivant:L’article L.413-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La formation linguistique mentionnée au 2° commence dès le dépôt de la demande d’asile pour les personnes ne provenant pas de la liste des pays d’origine sûrs établie par le conseil d'administration de l'Office français des réfugiés et apatrides sous le contrôle de la Cour nationale du droit d'asile et du Conseil d’État ».
Après l'article premier, insérer l'article suivant:I. – À la deuxième phrase de l’avant-dernier l’alinéa de l’article L. 413‑3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, après le mot : « standardisée » sont insérés les mots : « prise en charge par l’État ».
II. La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article premier, insérer l'article suivant:
Article 1 A
À l’alinéa 3, substituer au pourcentage :
« 20 »
le pourcentage :
« 40 »
Article 1À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« d’au moins deux classes si leur classe initiale était de F ou G ou d’une classe sinon »
les mots :
« et conduisant au minimum à l’atteinte de la classe B ».
À l’alinéa 2, après le mot :
« sinon »
insérer les mots :
« ainsi que la mise en conformité du logement avec les exigences d’accessibilité aux personnes handicapées prévues aux articles L. 111‑1 et L. 163‑1 du même code »
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« 5° À la dernière phrase du dernier alinéa, après le mot : « acquiert », sont insérés les mots :« dans la limite de deux logements par foyer fiscal et ». »
À l’alinéa 2, substituer au taux :
« 20 % »
le taux :
« 45 % ».
À l’alinéa 2, substituer au taux :
« 20 % »
le taux :
« 30 % ».
Article 2I. – Rétablir le I de l’alinéa 1 dans la rédaction suivante :
« I. – À titre expérimental, pour une durée de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi, les contrats privés portant sur des travaux et prestations de service réalisés en cotraitance, dont le montant n’excède pas 50 000 euros hors taxes, comportent la mention de l’absence de solidarité juridique des cotraitants envers le maître d’ouvrage sauf si ce dernier s’y oppose. En l’absence de solidarité juridique, les contrats précisent les responsabilités de chaque entreprise dans l’exécution des travaux et les conséquences que cette absence emporte sur les garanties des ouvrages prévues aux articles 1792, 1792‑2, 1792‑3 et 1792‑6 du code civil.
« Le Gouvernement remet au Parlement un rapport dressant le bilan de l’expérimentation trois mois avant son terme. Le rapport précise ses effets éventuels sur l’augmentation du recours aux groupements momentanés d’entreprises pour réaliser des travaux et ses conséquences pour le client. »
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 2 et 3.
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« En l’absence de solidarité juridique, chaque cotraitant est tenu, dès la conclusion du contrat et au plus tard avant tout commencement d’exécution des travaux, de souscrire une assurance de responsabilité professionnelle couvrant l’intégralité des travaux dont il a la charge, et d’en fournir la justification au maître d’ouvrage.
« Il est également fait obligation aux cotraitants de désigner, dans le contrat, un mandataire commun chargé d’assurer la coordination technique et administrative du chantier et d’être l’interlocuteur unique du maître d’ouvrage pour l’ensemble des réclamations. »
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:L’Agence nationale de l’habitat (ANAH) peut intervenir en qualité de garant des prêts mentionnés à l’article 26‑4 de la présente loi, dans les copropriétés dont au moins 30 % des copropriétaires sont éligibles aux aides de l’agence au titre des ressources modestes, selon des modalités définies par décret en Conseil d’État. Dans ce cas, la quote-part du prêt correspondant aux lots appartenant à des copropriétaires aux ressources modestes peut faire l’objet d’une bonification du taux d’intérêt dans des conditions fixées par décret. »
Article 1Supprimer l'alinéa 12.
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport visant à analyser le cadre juridique existant afin d’explorer les possibilités d’établir une nouvelle loi-cadre de restitution concernant les biens culturels détenus par les collections privées. Ce rapport propose des pistes de mesures à droit constant, et formule, le cas échéant, des évolutions législatives et règlementaires afin que ces collections soient également concernées par le processus de restitution.
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« « Cette politique vise à promouvoir le renforcement des coopérations culturelles, scientifiques et muséographiques dans le cadre de la Francophonie. » »
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« « Cette politique s’inscrit dans le cadre d’une coopération culturelle, scientifique et muséographique renforcée entre la France et les États demandeurs. » »
Après l’alinéa 44, insérer l’alinéa suivant :
« II bis. – Après réception des informations relatives aux demandes de restitutions reçues par le Gouvernement, les membres des commissions permanentes chargées de la culture de l’Assemblée nationale et du Sénat peuvent demander de droit, dans un délai de six mois à compter de la date de réception, à se prononcer par un vote contraignant sur chaque demande. En cas de votes négatifs représentant au moins trois cinquièmes des suffrages exprimés au sein des deux commissions, la demande de restitution est réputée rejetée, et le Gouvernement doit informer l’État demandeur de cette décision. »
Article 2Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« 1°A Après le mot : « exporté », sont insérés les mots : « ou obtenus après cession ou libéralité obtenues par contrainte ou violence ou d’une personne qui ne pouvait en disposer » » ;
Article 1Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« Cette politique s’inscrit dans le cadre d’une coopération culturelle, scientifique et muséographique renforcée entre la France et les États demandeurs. »
Après l’alinéa 46, insérer l’alinéa suivant :
« II bis. – Après réception des informations relatives aux demandes de restitutions reçues par le Gouvernement, les membres des commissions permanentes chargées de la culture de l’Assemblée nationale et du Sénat peuvent demander de droit, dans un délai de six mois à compter de la date de réception, à se prononcer par un vote contraignant sur chaque demande. En cas de votes négatifs représentant au moins trois cinquièmes des suffrages exprimés au sein des deux commissions, la demande de restitution est réputée rejetée, et le Gouvernement doit informer l’État demandeur de cette décision. »
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« Cette politique vise à promouvoir le renforcement des coopérations culturelles, scientifiques et muséographiques dans le cadre de la Francophonie. »
À l’alinéa 9, après le mot :
« violence »,
insérer les mots :
« en tenant notamment compte du contexte colonial de domination qui se traduit par un rapport de force structurellement déséquilibré en faveur de la puissance coloniale »
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Au début du dernier alinéa de l’article L. 111‑4 du code du patrimoine, est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Toute décision d’acceptation ou de refus de délivrance du certificat fait l’objet d’une publication au Journal Officiel de la République Française ».
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:Dans un délai de 6 mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport visant à analyser le cadre juridique existant afin d'explorer les possibilités d'établir une nouvelle loi-cadre de restitution concernant les biens culturels détenus par les collections privées. Le rapport propose des pistes de mesures à droit constant, et formulera, le cas échéant, des évolutions législatives et règlementaires afin que ces collections soient également concernées par le processus de restitution.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:Dans un délai de 6 mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport analysant les moyens financiers et humains mis en oeuvre pour identifier et restituer le cas échéant les biens culturels éligibles.
ARTICLE 66Avant l'article 66, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’information faisant un bilan des actions de prestataires privés effectuées dans le cadre du programme 151 « Français à l’étranger et affaires consulaires ». Ce rapport porte sur les montants alloués à ces prestataires privés, l’ampleur des missions exercées par ces prestataires privés, la prévalence de ces prestataires privés dans le traitement consulaire des documents administratifs et des demandes de titres (passeports, cartes nationales d’identité, état civil et visas) ainsi que les délais de traitement consulaire des documents administratifs et des demandes de titres de ces prestataires privés.
Avant l'article 66, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’information faisant un bilan des actions de prestataires privés effectuées dans le cadre du programme 151 « Français à l’étranger et affaires consulaires ». Ce rapport porte sur les montants alloués à ces prestataires privés, l’ampleur des missions exercées par ces prestataires privés, la prévalence de ces prestataires privés dans le traitement consulaire des documents administratifs et des demandes de titres, passeports, cartes nationales d’identité, état civil et visas, ainsi que les délais de traitement consulaire des documents administratifs et des demandes de titres de ces prestataires privés.
Annexe : ETAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde 40 000 000 € 40 000 000 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence -40 000 000 € -40 000 000 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde 16 000 000 € 16 000 000 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence -16 000 000 € -16 000 000 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 20 000 000 € 20 000 000 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 0 € 0 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture -20 000 000 € -20 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde -58 900 000 € -58 900 000 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence 58 900 000 € 58 900 000 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde -25 000 000 € -25 000 000 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence 0 € 0 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 25 000 000 € 25 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde -12 000 000 € -12 000 000 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence 0 € 0 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 12 000 000 € 12 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde 40 000 000 € 40 000 000 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence -40 000 000 € -40 000 000 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde 16 000 000 € 16 000 000 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence -16 000 000 € -16 000 000 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde -1 € -1 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence 1 € 1 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde -15 400 000 € -15 400 000 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence 15 400 000 € 15 400 000 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde 20 000 000 € 20 000 000 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence -20 000 000 € -20 000 000 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde 13 000 000 € 13 000 000 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence -13 000 000 € -13 000 000 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde 17 300 000 € 17 300 000 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence -17 300 000 € -17 300 000 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde 20 000 000 € 20 000 000 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence -20 000 000 € -20 000 000 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde -500 000 000 € -500 000 000 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence 0 € 0 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 0 € 0 € programme (création) Fonds de solidarité francophone pour la reconstruction et la dignité des peuples 500 000 000 € 500 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Aide économique et financière au développement -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement 0 € 0 € programme (modification) Solidarité à l'égard des pays en développement 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Restitution des « biens mal acquis » 0 € 0 € programme (modification) Fonds de solidarité pour le développement 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde 40 000 000 € 40 000 000 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence -40 000 000 € -40 000 000 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde 20 000 000 € 20 000 000 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence -20 000 000 € -20 000 000 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde 20 000 000 € 20 000 000 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence -20 000 000 € -20 000 000 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde 17 300 000 € 17 300 000 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence -17 300 000 € -17 300 000 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde 16 000 000 € 16 000 000 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence -16 000 000 € -16 000 000 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde 13 000 000 € 13 000 000 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence -13 000 000 € -13 000 000 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde -58 900 000 € -58 900 000 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence 58 900 000 € 58 900 000 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde -15 400 000 € -15 400 000 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence 15 400 000 € 15 400 000 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde -1 € -1 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence 1 € 1 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde -25 000 000 € -25 000 000 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence 0 € 0 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 25 000 000 € 25 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde -12 000 000 € -12 000 000 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence 0 € 0 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 12 000 000 € 12 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde -500 000 000 € -500 000 000 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence 0 € 0 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 0 € 0 € programme (création) Fonds de solidarité francophone pour la reconstruction et la dignité des peuples 500 000 000 € 500 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Aide économique et financière au développement -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement 0 € 0 € programme (modification) Solidarité à l'égard des pays en développement 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Restitution des « biens mal acquis » 0 € 0 € programme (modification) Fonds de solidarité pour le développement 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde -58 900 000 € -58 900 000 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence 58 900 000 € 58 900 000 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde -25 000 000 € -25 000 000 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence 0 € 0 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 25 000 000 € 25 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde -12 000 000 € -12 000 000 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence 0 € 0 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 12 000 000 € 12 000 000 € Solde : € €
Article 3🖋️ • Retiré • Aurélien Taché • 22 oct. 2025Après l'article 3, insérer l'article suivant:À compter du 1er janvier 2026, les personnes majeures qui renoncent à la nationalité française après avoir été fiscalement domiciliées en France au cours des cinq années précédant cette renonciation et dont le patrimoine financier net excède deux millions d’euros sont assujetties à une contribution exceptionnelle, due au moment de cette renonciation.
Cette contribution est calculée selon les règles suivantes :
– 2 % de la part du patrimoine comprise entre deux et cinq millions d’euros ;
– 5 % de la part comprise entre cinq et dix millions d’euros ;
– 10 % de la part excédant dix millions d’euros.
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde 40 000 000 € 40 000 000 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence -40 000 000 € -40 000 000 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'urgence pour les Français de l'étranger 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde -15 400 000 € -15 400 000 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence 15 400 000 € 15 400 000 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'urgence pour les Français de l'étranger 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde -500 000 000 € -500 000 000 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence 0 € 0 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'urgence pour les Français de l'étranger 0 € 0 € programme (création) Fonds de solidarité francophone pour la reconstruction et la dignité des peuples 500 000 000 € 500 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde -58 900 000 € -58 900 000 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence 58 900 000 € 58 900 000 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'urgence pour les Français de l'étranger 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde -12 000 000 € -12 000 000 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence 0 € 0 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 12 000 000 € 12 000 000 € programme (modification) Fonds d'urgence pour les Français de l'étranger 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde -1 € -1 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence 1 € 1 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'urgence pour les Français de l'étranger 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde 40 000 000 € 40 000 000 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence -40 000 000 € -40 000 000 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'urgence pour les Français de l'étranger 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde 16 000 000 € 16 000 000 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence -16 000 000 € -16 000 000 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'urgence pour les Français de l'étranger 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde -25 000 000 € -25 000 000 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence 0 € 0 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 25 000 000 € 25 000 000 € programme (modification) Fonds d'urgence pour les Français de l'étranger 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde 17 300 000 € 17 300 000 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence -17 300 000 € -17 300 000 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'urgence pour les Français de l'étranger 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde 20 000 000 € 20 000 000 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence -20 000 000 € -20 000 000 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'urgence pour les Français de l'étranger 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde 20 000 000 € 20 000 000 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence -20 000 000 € -20 000 000 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'urgence pour les Français de l'étranger 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde 13 000 000 € 13 000 000 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence -13 000 000 € -13 000 000 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'urgence pour les Français de l'étranger 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Aide économique et financière au développement -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement 0 € 0 € programme (modification) Solidarité à l'égard des pays en développement 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Restitution des « biens mal acquis » 0 € 0 € programme (modification) Fonds de solidarité pour le développement 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde 16 000 000 € 16 000 000 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence -16 000 000 € -16 000 000 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'urgence pour les Français de l'étranger 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde -58 900 000 € -58 900 000 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence 58 900 000 € 58 900 000 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'urgence pour les Français de l'étranger 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde -12 000 000 € -12 000 000 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence 0 € 0 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 12 000 000 € 12 000 000 € programme (modification) Fonds d'urgence pour les Français de l'étranger 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde -25 000 000 € -25 000 000 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence 0 € 0 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 25 000 000 € 25 000 000 € programme (modification) Fonds d'urgence pour les Français de l'étranger 0 € 0 € Solde : € €
Article 65Après l'article 65, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport faisant un bilan des actions de prestataires privés effectuées dans le cadre du programme 151 « Français à l’étranger et affaires consulaires ». Ce rapport porte sur les montants alloués à ces prestataires privés, l’ampleur des missions exercées par ces prestataires privés, la prévalence de ces prestataires privés dans le traitement consulaire des documents administratifs et des demandes de titres (passeports, cartes nationales d’identité, état civil et visas) ainsi que les délais de traitement consulaire des documents administratifs et des demandes de titres de ces prestataires privés.
TitreRédiger ainsi le titre "visant à préparer le passage en force du gouvernement sur le projet de loi constitutionnelle mettant en oeuvre un projet d'accord non consensuel".
Rédiger ainsi le titre "pour gagner du temps pour pouvoir imposer le projet d'accord du 12 juillet 2025 malgré son rejet".
Rédiger ainsi le titre "aggravant la crise démocratique et politique en Kanaky-Nouvelle-Calédonie".
Rédiger ainsi le titre "visant à organiser un nouveau passage en force gouvernemental contre l'avis de l'un des principaux mouvements indépendantistes et des institutions coutumières Kanak".
Rédiger ainsi le titre "visant à passer en force sans se soucier du chaos qu'elle pourrait engendrer"
Rédiger ainsi le titre "pour imposer le calendrier gouvernemental aux discussions sur l'avenir institutionnel de la Kanaky-Nouvelle-Calédonie".
Rédiger ainsi le titre "pour entériner un déni de démocratie en Kanaky-Nouvelle-Calédonie en repoussant une troisième fois des élections initialement prévues au printemps 2024".
Rédiger ainsi le titre "visant à bouleverser à nouveau les procédures démocratiques en Kanaky-Nouvelle-Calédonie en repoussant une troisième fois des élections initialement prévues au printemps 2024".
Rédiger ainsi le titre "visant à passer en force et prenant le risque d'aggraver la crise politique créée par le précédent passage en force du gouvernement sur le dégel du corps électoral".
Rédiger ainsi le titre "pour reporter pour la troisième fois l'expression démocratique du peuple en Kanaky-Nouvelle-Calédonie".
Rédiger ainsi le titre "visant à suspendre le processus démocratique issu de l'accord de Nouméa du 5 mai 1998"
Rédiger ainsi le titre "visant à piétiner le processus électoral et à empêcher l'expression de la souveraineté populaire en Kanaky-Nouvelle-Calédonie".
Rédiger ainsi le titre "visant à suspendre le renouvellement démocratique des institutions afin de mettre en oeuvre un projet d'accord rejeté par l'un des principaux mouvements indépendantistes"
Rédiger ainsi le titre "visant à geler le processus démocratique en Kanaky-Nouvelle-Calédonie".
Rédiger ainsi le titre "visant pour le gouvernement à tenter un passage en force pour reporter le renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Kanaky-Nouvelle‑Calédonie et imposer le projet d'accord dit de Bougival"
Rédiger ainsi le titre "visant pour le gouvernement à tenter un passage en force pour reporter le renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Kanaky-Nouvelle‑Calédonie et imposer le projet d'accord dit de Bougival"
Rédiger ainsi le titre "visant à reporter le renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Kanaky-Nouvelle‑Calédonie pour que le gouvernement puisse tenter un passage en force et imposer le projet d'accord de Bougival"
Rédiger ainsi le titre "visant à reporter le renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Kanaky-Nouvelle‑Calédonie Kanaky et pour que le gouvernement puisse ensuite tenter d'imposer le projet d'accord dit de Bougival du 12 juillet 2025"
Rédiger ainsi le titre "visant à reporter le renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Kanaky-Nouvelle‑Calédonie Kanaky pour ensuite passer en force sur une révision constitutionnelle visant à imposer le projet d'accord de Bougival du 12 juillet 2025"
Rédiger ainsi le titre visant à reporter le renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Kanaky-Nouvelle‑Calédonie Kanaky et pour que le gouvernement puisse ensuite tenter d'imposer le projet d'accord dit de Bougival du 12 juillet 2025 au risque d'aggraver encore la crise politique, sociale, économique et sanitaire"
Rédiger ainsi le titre "visant à reporter le renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Kanaky-Nouvelle‑Calédonie Kanaky et pour que le gouvernement puisse ensuite tenter d'imposer le projet d'accord dit de Bougival du 12 juillet 2025 au risque de provoquer une nouvelle révolte populaire similaire à celle qui s'est opposée au passage en force du 13 mai 2024"
Rédiger ainsi le titre "visant à reporter le renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Kanaky-Nouvelle‑Calédonie et pour que le gouvernement puisse ensuite tenter d'imposer le projet d'accord dit de Bougival du 12 juillet 2025 au risque d'aggraver encore la crise démocratique et politique en Kanaky-Nouvelle-Calédonie".
Rédiger ainsi le titre "visant pour le gouvernement à passer en force pour reporter le renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Kanaky-Nouvelle‑Calédonie et imposer le projet d'accord de Bougival au risque d'aggraver la crise démocratique et politique en Kanaky-Nouvelle-Calédonie".
Rédiger ainsi le titre "visant pour le gouvernement à tenter un passage en force pour reporter le renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Kanaky-Nouvelle‑Calédonie et imposer le projet d'accord de Bougival du 12 juillet 2025 contre l'avis de l'un des principaux mouvements indépendantistes"
Rédiger ainsi le titre "visant pour le gouvernement à passer en force pour reporter le renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Kanaky-Nouvelle‑Calédonie et imposer le projet d'accord de Bougival alors qu'il ne fait pas l'objet d'un consensus"
Rédiger ainsi le titre "visant pour le gouvernement à passer en force pour reporter le renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Nouvelle‑Calédonie Kanaky et imposer le projet d'accord de Bougival du 12 juillet 2025 contre l'avis de l'un des principaux mouvements indépendantistes"
Rédiger ainsi le titre "visant pour le gouvernement à reporter le renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Kanaky-Nouvelle‑Calédonie et imposer contre l'avis de l'un des principaux mouvements indépendantistes le projet d'accord de Bougival"
Rédiger ainsi le titre "visant pour le gouvernement à passer en force pour reporter le renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Kanaky-Nouvelle‑Calédonie dans le but d'imposer le projet d'accord de Bougival du 12 juillet 2025"
Rédiger ainsi le titre "visant pour le gouvernement entériner le report du renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Kanaky-Nouvelle‑Calédonie et imposer contre l'avis de l'un des principaux mouvements indépendantistes le projet d'accord de Bougival du 12 juillet 2025"
Rédiger ainsi le titre "visant pour le gouvernement à reporter contre l'avis de l'un des principaux mouvements indépendantistes le renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Kanaky-Nouvelle‑Calédonie et imposer le projet d'accord de Bougival"
Rédiger ainsi le titre "visant pour le gouvernement à reporter contre l'avis de l'un des principaux mouvements indépendantistes le renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Kanaky-Nouvelle‑Calédonie et imposer le projet d'accord de Bougival du 12 juillet 2025"
Rédiger ainsi le titre "visant pour le gouvernement entériner le report du renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Kanaky-Nouvelle‑Calédonie et imposer contre l'avis de l'un des principaux mouvements indépendantistes le projet d'accord de Bougival du 12 juillet 2025"
Rédiger ainsi le titre "pour imposer le projet d'accord de Bougival du 12 juillet 2025 alors qu'il est rejeté par l'un des principaux mouvements indépendantistes"
Substituer au mot "reporter" le mot "repousser".
Substituer au mot "reporter" le mot "postposer".
Substituter au mot "reporter" le mot "reculer".
Substituer au mot "reporter" le mot "différer".
Substituer au mot "reporter" le mot "ajourner".
Substituer au mot "reporter" le mot "décaler".
Substituer au mot "reporter'" le mot "retarder".
Substituer au mot "reporter" les mots "remettre à plus tard".
Substituter au mot "reporter" le mot "renvoyer".
Substituter au mot "reporter" les mots "réaménager dans le temps".
Substituter au mot "reporter" les mots "à mettre en attente".
Substituter au mot "reporter" le mot "suspendre".
Substituter au mot "reporter" les mots "à réaménager dans le temps".
Substituer le mot "reporter" les mots "rééchelonner"
Substituer au mot "reporter" les mots "replanifier".
Substituer au mot "reporter" les mots "réorganiser dans le temps".
Substituer au mot "reporter" les mots "réassigner à une date ultérieure".
Substituer au mot "reporter" les mots "suspendre provisoirement".
Substituer au mot "reporter' les mots "réinscrire à un ordre du jour futur".
Après les mots "à reporter" insérer les mots "pour la troisième fois"
Après les mots "à reporter" insérer les mots "une nouvelle fois"
Après les mots "à reporter" insérer les mots "une fois encore"
Substituer au mot "renouvellement" le mot "réélection".
Substituer au mot "renouvellement" les mots "réattibution des fonctions électives".
Substituer au mot "renouvellement les mots "nouvelle désignation".
Substituer au mot "général" le mot "total"
Substituer au mot "général" le mot "complet"
Substituer au mot "général" le mot intégral".
Substituer au mot "général" le mot "global".
Substituer au mot "général" le mot "collectif".
Substituer au mot "général" le mot "plein".
Substituer au mot "général" le mot "absolu".
Substituer au mot "général" le mot "exhaustif".
Substituer au mot "général" les mots "dans son entierté".
Substituer au mot "général" le mot "entier".
Substituer au mot "général" le mot "généralisé"
Substituer au mot "général" les mots "en bloc".
Substituer au mot "général" le mot "unifié".
Après les mots "renouvellement général" ajouter les mots "contre la parole du Premier ministre selon lequel en démocratie les élections doivent se tenir à l'heure"
Substituer au mot "membres" le mot "siégant".
Substituer au mot "membres" les mots "responsables élus".
Substituer au mot "membres" les mots "personnes siégants".
Substituer au mot "membres" le mot "élus".
Substituer au mot "membres" le mot "représentants".
Substituer au mot "membres" le mot "mandataires".
Substituer au mot "Nouvelle-Calédonie" les mots "Kanaky-Nouvelle-Calédonie".
Le mot "Kanaky-" est ajouté avent les mots "Nouvelle-Calédonie"
Après les mots "de la Nouvelle-Calédonie" insérer les mots "initialement prévu au printemps 2024"
Après les mots "de la Nouvelle-Calédonie" insérer les mots "déjà reporté en novembre 2024 puis en novembre 2025"
Après les mots "de la Nouvelle-Calédonie" insérer les mots "qui avait été initialement reporté pour pouvoir passer en force sur le dégel du corps électoral en mai 2024"
Les mots " permettre la poursuite de la discussion sur l’accord du 12 juillet 2025 et sa mise en œuvre" sont remplacés par les mots "passer en force sur le projet d'accord du 12 juillet 2025"
Les mots " permettre la poursuite de la discussion sur l’accord du 12 juillet 2025 et sa mise en œuvre" sont remplacés par les mots "imposer le projet d'accord du 12 juillet 2025"
Les mots "permettre la poursuite de la discussion sur l'accord" sont remplacés par les mots "imposer un projet d'accord malgré le rejet de l'un des acteurs historiques"
Les mots " permettre la poursuite de la discussion sur l’accord du 12 juillet 2025 et sa mise en œuvre" sont remplacés par les mots "imposer malgré l'absence de consensus le projet d'accord du 12 juillet 2025"
Les mots " permettre la poursuite de la discussion sur l’accord du 12 juillet 2025 et sa mise en œuvre" sont remplacés par les mots "imposer unilatéralement le projet d'accord du 12 juillet 2025"
Substiuer au mot "permettre" les mots "rendre possible"
Substituer au mot "permettre" le mot "faciliter".
Substituer au mot "permettre" le mot "autoriser".
Substituer au mot "permettre" les mots "ouvrir la voie à".
Substituer au mot "permettre" les mots "donner lieu à".
Substituer au mot "permettre" les mots "ouvrir la possibilité de".
Substituer au mot "permettre" les mots "créer les conditions de".
Substituer au mot "permettre" les mots "amener à".
Substituer au mot "permettre" le mot "initier".
Substituer au mot "permettre" le mot "enclencher"
Substituer au mot "permettre" le mot "préparer".
Substituer au mot "permettre" les mots "garantir la possibilité de".
Substituer au mot "permettre" le mot "justifier".
Substituer au mot "permettre" le mot "engendrer".
Substituer au mot "permettre" le mot "soutenir".
Substituer au mot "permettre" le mot "engager".
Substituer au mot "permettre" le mot "préparer".
Substituer au mot "permettre" le mot "légitimer".
Au titre, remplacer les mots :
« l’ »
par les mots :
« le projet d’ ».
Les mots "l'accord" sont remplacés par les mots "le pseudo accord"
Les mots "l'accord" sont remplacés par les mots "le soi-disant accord"
Les mots "l'accord" sont remplacés par les mots "le prétendu accord"
Substituer aux mots "sa mise en oeuvre" les mots "son passage à l'acte".
Substituer aux mots "sa mise en oeuvre" les mots "son entrée en vigueur".
Substituer aux mots "sa mise en oeuvre" les mots "son application"
Substituer aux mots "sa mise en oeuvre" les mots "son exécution"
Substituer aux mots "mise en oeuvre" le mot "réalisation"
Substituer aux mots "mise en oeuvre" le mot "concrétisation"
Substituer aux mots "sa mise en oeuvre" les mots "son application concrète".
Substituer aux mots "sa mise en oeuvre" les mots "son entrée en vigueur".
Substituer aux mots "sa mise en oeuvre" les mots "son instauration".
Compléter le titre par les mots :
« malgré le refus du Front de libération nationale kanak et socialiste ».
Article 1Supprimer cet article.
Alinéa 1, première phrase, après la première occurrence des mots "Nouvelle-Calédonie" insérer les mots "qui décline le nouveau statut issu de l'accord de Nouméa du 5 mai 1998 signé sous la présidence de Jacques Chirac"
Alinéa 1, première phrase, après la première occurrence des mots "Nouvelle-Calédonie" insérer les mots "qui décline le nouveau statut issu de l'accord de Nouméa du 5 mai 1998 signé sous l'égide de Lionel Jospin"
Alinéa 1, première phrase, après la première occurrence des mots "Nouvelle-Calédonie" insérer les mots "qui décline le nouveau statut issu de l'accord de Nouméa du 5 mai 1998"
Alinéa 1, substituer aux occurrences du mot "membres" le mot "représentants"
Alinéa 1, substituer aux occurrences du mot "membres" le mot "élus"
Alinéa 1, première phrase, après la deuxième occurrence des mots "Nouvelle-Calédonie" insérer les mots "du fait de la tentative de passage en force du gouvernement qui a provoqué des révoltes populaires"
À la première phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« ont lieu »
les mots :
« se tiennent ».
À la première phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« ont lieu »
les mots :
« se déroulent ».
À la première phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« ont lieu »
les mots :
« sont organisées ».
À la première phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« ont lieu »
les mots :
« sont prévues ».
À la première phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« ont lieu »
les mots :
« doivent se tenir ».
À la première phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« ont lieu »
les mots :
« sont fixées ».
À la première phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« ont lieu »
les mots :
« sont programmées ».
Alinéa 1, substituer aux mots "ont lieu" les mots "doivent avoir lieu"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"1er décembre 2025"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"2 décembre 2025"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"3 décembre 2025"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"4 décembre 2025"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"5 décembre 2025"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"6 décembre 2025"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"7 décembre 2025"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"8 décembre 2025"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"9 décembre 2025"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"10 décembre 2025"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"11 décembre 2025"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"12 décembre 2025"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"13 décembre 2025"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"14 décembre 2025"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"15 décembre 2025"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"16 décembre 2025"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"17 décembre 2025"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"18 décembre 2025"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"19 décembre 2025"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"20 décembre 2025"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"21 décembre 2025"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"22 décembre 2025"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"23 décembre 2025"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"24 décembre 2025"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"25 décembre 2025"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"26 décembre 2025"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"27 décembre 2025"
À la fin de la première phrase de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 28 juin 2026 »
la date :
« 28 décembre 2025 ».
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"29 décembre 2025"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"30 décembre 2025"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"31 décembre 2025"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"1er janvier"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"2 janvier"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"3 janvier"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"4 janvier"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"5 janvier"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"6 janvier"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"7 janvier"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"8 janvier"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"9 janvier"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"10 janvier"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"11 janvier"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"12 janvier"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"13 janvier"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"14 janvier"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"15 janvier"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"16 janvier"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"17 janvier"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"18 janvier"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"19 janvier"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"20 janvier"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"21 janvier"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"22 janvier"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"23 janvier"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"24 janvier"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"25 janvier"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"26 janvier"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"27 janvier"
À la fin de la première phrase de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 28 juin 2026 »
la date :
« 28 janvier 2026 ».
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"29 janvier"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"30 janvier"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"31 janvier"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"1er février"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"2 février"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"3 février"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"4 février"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"5 février"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"6 février"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"7 février"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"8 février"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"9 février"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"10 février"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"11 février"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"12 février"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"13 février"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"14 février"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"15 février"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"16 février"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"17 février"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"18 février"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"19 février"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"20 février"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"21 février"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"22 février"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"23 février"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"24 février"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"25 février"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"26 février"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"27 février"
À la fin de la première phrase de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 28 juin 2026 »
la date :
« 28 février 2026 ».
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"1er mars"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"2 mars"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"3 mars"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"5 mars"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"6 mars"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"7 mars"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"8 mars"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"9 mars"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"10 mars"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"11 mars"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"12 mars"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"13 mars"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"14 mars"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"15 mars"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"16 mars"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"17 mars"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"19 mars"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"20 mars"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"21 mars"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"22 mars"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"23 mars"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"24 mars"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"25 mars"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"26 mars"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"27 mars"
À la fin de la première phrase de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 28 juin 2026 »
la date :
« 28 mars 2026 ».
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"29 mars"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"30 mars"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"31 mars"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"1er avril"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"2 avril"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"3 avril"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"4 avril"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"5 avril"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"6 avril"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"12 avril"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"13 avril"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"14 avril"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"15 avril"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"16 avril"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"17 avril"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"18 avril"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"19 avril"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"20 avril"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"21 avril"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"22 avril"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"23 avril"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"24 avril"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"25 avril"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"26 avril"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"27 avril"
À la fin de la première phrase de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 28 juin 2026 »
la date :
« 28 avril 2026 ».
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"29 avril"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"30 avril"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"1er mai"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"2 mai"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"3 mai"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"4 mai"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"5 mai"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"6 mai"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"7 mai"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"8 mai"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"9 mai"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"10 mai"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"11 mai"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"12 mai"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"13 mai"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"14 mai"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"15 mai"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"16 mai"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"17 mai"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"18 mai"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"19 mai"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"20 mai"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"21 mai"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"22 mai"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"23 mai"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"24 mai"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"25 mai"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"26 mai"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"27 mai"
À la fin de la première phrase de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 28 juin 2026 »
la date :
« 28 mai 2026 ».
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"29 mai"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"30 mai"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"31 mai"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"1er juin"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"2 juin"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"3 juin"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"4 juin"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"5 juin"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"6 juin"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"7 juin"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"8 juin"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"9 juin"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"10 juin"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"11 juin"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"12 juin"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"13 juin"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"14 juin"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"15 juin"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"16 juin"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"17 juin"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"18 juin"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"19 juin"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"20 juin"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"21 juin"
"Les mots ""28 juin"" sont remplacés par
22 juin"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"23 juin"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"24 juin"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"25 juin"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"26 juin"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"27 juin"
Alinéa 1, première phrase, après l'année "2026" insérer les mots ", malgré le fait que le Conseil constitutionnel ait jugé l'actuel gel du corps électoral conforme à la Constitution dans sa décision du 19 septembre 2025"
Alinéa 1, première phrase, après l'année "2026" insérer les mots ", du fait du passage en force du gouvernement qui risque de replonger la Kanaky-Nouvelle-Calédonie dans le chaos"
Alinéa 1, première phrase, après l'année "2026" insérer les mots ", contre l'avis de l'un des principaux mouvements indépendantistes"
Alinéa 1, première phrase, après l'année "2026" insérer les mots ", malgré le rejet du projet d'accord de Bougival"
Alinéa 1, première phrase, après l'année "2026" insérer les mots ", malgré l'absence de consensus sur le projet d'accord de Bougival"
Alinéa 1, première phrase, après l'année "2026" insérer les mots ", du fait de l'obstination du gouvernement à adopter une attitude colonialiste"
Alinéa 1, première phrase, après l'année "2026" insérer les mots "soit plus de deux ans après la date à laquelle les élections devaient se tenir."
Compléter la première phrase de l’alinéa 1 par les mots :
« , sous réserve de l’accord de l’ensemble des partenaires de l’accord de Nouméa signé le 5 mai 1998 ».
Alinéa 1, substituer au mot "mentionnés" le mot "cités"
Alinéa 1, substituer au mot "mentionnés" le mot "précisés"
Alinéa 1, substituer au mot "mentionnés" le mot "évoqués"
Alinéa 1, substituer au mot "mentionnés" le mot "désignés"
Alinéa 1, substituer au mot "mentionnés" le mot "énoncés"
Alinéa 1, substituer au mot "mentionnés" le mot "décrits"
Alinéa 1, substituer au mot "mentionnés" le mot "inscrits"
Alinéa 1, substituer au mot "mentionnés" le mot "spécifiés"
Alinéa 1, supprimer le mot "précitée"
Alinéa 1, substituer au mot "précitée" le mot "susmentionnée"
Alinéa 1, substituer au mot "précitée" les mots "précédemment citée"
Alinéa 1, substituer au mot "précitée" les mots "énoncée précédemment"
Alinéa 1, substituer au mot "précitée" les mots "mentionnée ci-dessus"
Alinéa 1, substituer au mot "précitée" les mots "antérieurement citée"
Alinéa 1, substituer au mot "précitée" les mots "antérieurement mentionnée"
Alinéa 1, substituer au mot "précitée" les mots "mentionnée précédemment "
Alinéa 1, substituer au mot "précitée" les mots "citée ci-dessus"
Alinéa 1, deuxième phrase, après le mot "précitée" insérer les mots " qui résulte de l'Accord de Nouméa signé le 5 mai 1998 de façon consensuelle dans un objectif de destin commun"
À la seconde phrase de l’alinéa 1, après le mots :
« jour »
insérer les mots :
« conformément aux dispositions de l’article 189 de la loi organique précitée ».
À la seconde phrase de l’alinéa 1, après le mots :
« jour »
insérer les mots :
« conformément aux dispositions de l’article 189 de la loi organique précédement citée ».
À la seconde phrase de l’alinéa 1, après le mots :
« jour »
insérer les mots :
« conformément aux dispositions de l’article 189 de la loi organique précédemment mentionnée ».
À la seconde phrase de l’alinéa 1, après le mots :
« jour »
insérer les mots :
« conformément aux dispositions de l’article 189 de la loi organique mentionnée précédemment ».
À la seconde phrase de l’alinéa 1, après le mots :
« jour »
insérer les mots :
« conformément aux dispositions de l’article 189 de la loi organique susmentionnée ».
Alinéa 1, après les mots "sont mis à jour", insérer les mots "conformément aux dispositions de l’article 189 de la loi organique mentionnée ci-dessus"
Alinéa 1, après les mots "sont mis à jour", insérer les mots "conformément aux dispositions de l’article 189 de la loi organique citée précédemment"
Alinéa 1, après les mots "sont mis à jour", insérer les mots "conformément aux dispositions de l’article 189 de la loi organique citée ci-dessus"
Alinéa 1, après les mots "sont mis à jour", insérer les mots "conformément aux dispositions de l’article 189 de la loi organique citée antérieurement"
Alinéa 1, après les mots "sont mis à jour", insérer les mots "conformément aux dispositions de l’article 189 de la loi organique susmentionnée"
Alinéa 1, substituer aux mots "sont mis à jour" les mots "sont renouvelés"
Alinéa 1, substituer aux mots "sont mis à jour" les mots "sont révisés"
Alinéa 1, substituer aux mots "sont mis à jour" les mots "font l'objet d'une mise à jour"
Alinéa 1, substituer aux mots "sont mis à jour" les mots "sont actualisés"
Alinéa 1, substituer aux mots "sont mis à jour" les mots "font l'objet d'une actualisation"
Alinéa 1, substituer aux mots "sont mis à jour" les mots "feront l'objet d'une actualisation"
Alinéa 1, substituer aux mots "sont mis à jour" les mots "sont modifiés"
Alinéa 1, substituer aux mots "sont mis à jour" les mots "seront modifiés"
Alinéa 1, substituer aux mots "sont mis à jour" les mots "sont tenus à jour"
Alinéa 1, substituer aux mots "sont mis à jour" les mots "sont corrigés"
Alinéa 1, substituer aux mots "sont mis à jour" les mots "sont ajustés"
Alinéa 1, substituer aux mots "sont mis à jour" les mots "sont rectifiés"
Alinéa 1, substituer aux mots "sont mis à jour" les mots "doivent être mis à jour"
Alinéa 1, substituer aux mots "sont mis à jour" les mots "sont complétés"
Alinéa 1, substituer aux mots "sont mis à jour" les mots "font l'objet d'une révision"
Alinéa 1, substituer aux mots "sont mis à jour" les mots "sont soumis à révision"
Alinéa 1, substituer aux mots "sont mis à jour" les mots "sont revus"
Alinéa 1, substituer aux mots "sont mis à jour" les mots "sont examinés pour actualisation"
Alinéa 1, substituer aux mots "la date" les mots "le jour"
Alinéa 1, substituer aux mots "la date" les mots "le déroulement"
Alinéa 1, substituer aux mots "la date du scrutin" les mots "l'élection"
Alinéa 1, substituer aux mots "du scrutin" les mots "de l'élection"
Alinéa 1, substituer aux mots "la date du scrutin" les mots "le jour de l'élection"
Alinéa 1, substituer aux mots "du scrutin" les mots "du suffrage"
Alinéa 1, substituer aux mots "du scrutin" les mots "du vote électoral"
Alinéa 1, substituer aux mots "du scrutin" les mots "du choix électoral"
Alinéa 1, substituer aux mots "du scrutin" les mots "du dépouillement"
Alinéa 1, substituer aux mots "du scrutin" les mots "du vote"
Alinéa 1, substituer aux mots "la date du scrutin" les mots "le jour du vote"
Alinéa 2, substituer au mot "membres" le mot "représentants"
Alinéa 2, substituer au mot "membres" le mot "élus"
Alinéa 2, substituer aux mots "en cours" le mot "actuels"
Alinéa 2, substituer aux mots "en cours" les mots "en vigueur"
Alinéa 2, substituer aux mots "prennent fin" les mots "s'achèvent"
Alinéa 2, substituer aux mots "prennent fin" les mots "arrivent à terme"
Alinéa 2, substituer aux mots "prennent fin" les mots "se terminent"
Alinéa 2, substituer aux mots "prennent fin" le mot "expirent"
Alinéa 2, substituer aux mots "prennent fin" les mots "arrivent à leur terme"
Alinéa 2, substituer aux mots "le jour" le mot "lors"
Alinéa 2, substituer aux mots "le jour" le mot "à partir"
Alinéa 2, substituer aux mots "le jour" le mot "à compter"
Alinéa 2, substituer aux mots "le jour" le mot "au moment"
Alinéa 2, substituer aux mots "le jour" le mot "à l'occasion"
Alinéa 2, substituer aux mots "le jour de" le mot "dès"
Alinéa 2, substituer aux mots "le jour de la première réunion" les mots "à la date d'entrée en fonction"
Alinéa 2, substituer aux mots "de la première réunion des assemblées nouvellement élues" les mots "de l’installation des nouvelles assemblées"
Alinéa 2, substituer aux mots "de la première réunion des assemblées nouvellement élues" les mots "de la prise de fonction des nouvelles assemblées"
Alinéa 2, substituer aux mots "de la première réunion des assemblées nouvellement élues" les mots "de la constitution des nouvelles assemblées"
Alinéa 2, substituer aux mots "de la première réunion des assemblées nouvellement élues" les mots "de l'ouverture des nouvelles assemblées"
Alinéa 2, substituer aux mots "de la première réunion des assemblées nouvellement élues" les mots "de la mise en place des nouvelles assemblées"
Alinéa 2, substituer au mot "réunion" le mot "séance"
Alinéa 2, substituer au mot "réunion" le mot "session"
Alinéa 2, substituer aux mots "première réunion" les mots "réunion initiale"
Alinéa 2, substituer aux mots "première réunion" les mots "réunion inaugurale"
Alinéa 2, substituer aux mots "première réunion" les mots "réunion d'ouverture"
Alinéa 2, substituer aux mots "première réunion" les mots "réunion de lancement
Alinéa 2, substituer aux mots "première réunion" les mots "réunion de mise en place"
Alinéa 2, substituer aux mots "première réunion" les mots "séance initiale"
Alinéa 2, substituer aux mots "première réunion" les mots "séance inaugurale"
Alinéa 2, substituer aux mots "première réunion" les mots "séance d'ouverture"
Alinéa 2, substituer aux mots "première réunion" les mots "séance de lancement
Alinéa 2, substituer aux mots "première réunion" les mots "séance de mise en place"
Alinéa 2, substituer aux mots "première réunion" les mots "session initiale"
Alinéa 2, substituer aux mots "première réunion" les mots "session inaugurale"
Alinéa 2, substituer aux mots "première réunion" les mots "session d'ouverture"
Alinéa 2, substituer aux mots "première réunion" les mots "session de lancement"
Alinéa 2, substituer aux mots "première réunion" les mots "session de mise en place"
Alinéa 2, substituer aux mots "nouvellement élues" les mots "élues à l'issue du scrutin mentionné au premier alinéa"
Alinéa 2, substituer aux mots "nouvellement élues" les mots "élues à l'issue du scrutin mentionné au précédent alinéa"
Alinéa 2, substituer aux mots "nouvellement élues" les mots "élues à l'issue du scrutin susmentionné"
Alinéa 2, substituer aux mots "nouvellement élues" les mots "élues à l'issue du scrutin précité"
Alinéa 2, substituer aux mots "nouvellement élues" les mots "élues à l'issue du dernier scrutin"
Alinéa 2, substituer au mot "élues" le mot "formées"
Alinéa 2, substituer au mot "élues" le mot "constituées"
Alinéa 2, substituer aux mots "nouvellement élues" les mots "élues pour la nouvelle mandature"
Alinéa 2, substituer aux mots "nouvellement élues" les mots "récemment élues"
Alinéa 2, substituer aux mots "nouvellement élues" les mots "élues récemment"
Alinéa 2, substituer aux mots "nouvellement élues" les mots "issues des dernières élections"
Alinéa 2, substituer aux mots "nouvellement élues" les mots "élues à l'issue des dernières éléctions"
Alinéa 2, substituer aux mots "nouvellement élues" les mots "élues à l'issue du scrutin cité au premier alinéa"
Alinéa 1, après le mot "scrutin", insérer les mots "organisé selon les règles du code électoral applicables"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"28 mai"
"Les mots ""28 juin 2026"" sont remplacés par
2 décembre 2025"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"28 décembre 2025"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"23 janvier"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"28 janvier"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"28 février"
Alinéa 1, substituer aux mots "28 juin 2026" les mots "28 avril 2026"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"28 avril"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"28 mars"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"18 mai"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"19 mai"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"29 mai"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"1er décembre 2025"
Alinéa 1, substituer aux mots "sont mis à jour" les mots "seront renouvelés"
Alinéa 1, substituer aux mots "sont mis à jour" les mots "seront révisés"
Alinéa 1, substituer aux mots "sont mis à jour" les mots "feront l'objet d'une mise à jour"
Alinéa 1, substituer aux mots "sont mis à jour" les mots "seront actualisés"
Alinéa 1, substituer aux mots "sont mis à jour" les mots "sont modifiés"
Alinéa 1, substituer aux mots "sont mis à jour" les mots "seront tenus à jour"
Alinéa 1, substituer aux mots "sont mis à jour" les mots "seront corrigés"
Alinéa 1, substituer aux mots "sont mis à jour" les mots "seront ajustés"
Alinéa 1, substituer aux mots "sont mis à jour" les mots "seront rectifiés"
Alinéa 1, substituer aux mots "sont mis à jour" les mots "devront être mis à jour"
Alinéa 1, substituer aux mots "sont mis à jour" les mots "seront complétés"
Alinéa 1, substituer aux mots "sont mis à jour" les mots "feront l'objet d'une révision"
Alinéa 1, substituer aux mots "sont mis à jour" les mots "seront soumis à révision"
Alinéa 1, substituer aux mots "sont mis à jour" les mots "seront revus"
Alinéa 1, substituer aux mots "sont mis à jour" les mots "seront examinés pour actualisation"
Alinéa 2, substituer au mot "membres" le mot "représentants"
Alinéa 2, substituer au mot "membres" le mot "représentants"
Alinéa 2, substituer au mot "membres" le mot "représentants"
Alinéa 2, substituer au mot "membres" le mot "représentants"
Alinéa 2, substituer aux mots "prennent fin" les mots "se terminent"
Alinéa 2, substituer aux mots "prennent fin" les mots "arrivent à leur terme"
Alinéa 2, substituer aux mots "de la première réunion des assemblées nouvellement élues" les mots "de la mise en place des nouvelles assemblées"
Article 2Supprimer cet article.
Substituer au mot :
« fonctions »
le mot :
« missions ».
Substituer au mot :
« fonctions »
le mot :
« mandats ».
Remplacer le mot "fonctions" par le mot "prérogatives".
Remplacer le mot "fonctions" par le mot "pouvoirs".
Remplacer les mots "membres des" par les mots "participants aux".
Remplacer les mots "membres des" par les mots "personnes présentes dans les".
Après le mot "membres" ajouter le mot "élus".
Remplacer les mots "en cours" par "opérationnel".
Remplacer les mots "en cours" par "actuel".
Remplacer les mots "en cours" par "existant".
Remplacer les mots "en cours" par "en vigueur".
Remplacer les mots "en cours" par "en fonctionnement".
Remplacer les mots "à la date" par "à l'occasion".
Remplacer les mots "à la date de" par "dès".
Remplacer les mots "à la date" par "à partir".
Remplacer les mots "à la date" par "au moment".
Remplacer les mots "à la date" par "au jour".
Remplacer les mots "à la date" par "à compter".
Remplacer les mots "à la date" par "en date".
Remplace le mot "prorogées" par "reconduites".
Remplace le mot "prorogées" par "prolongées".
Remplace le mot "prorogées" par "renouvelées".
Remplace le mot "prorogées" par "maintenues".
Substituer aux mots :
« première réunion »
les mots :
« session de lancement ».
Substituer aux mots :
« première réunion »
les mots :
« session d’ouverture ».
Remplacer l'expression "première réunion" par "réunion d'ouverture".
Remplacer l'expression "première réunion" par "réunion inaugurale".
Remplacer l'expression "première réunion" par "réunion initiale".
Substituer aux mots :
« première réunion »
les mots :
« séance de lancement ».
Substituer aux mots :
« première réunion »
les mots :
« séance initiale ».
Substituer aux mots :
« première réunion »
les mots :
« séance inaugurale ».
Substituer aux mots :
« première réunion »
les mots :
« session initiale ».
Substituer aux mots :
« première réunion »
les mots :
« session inaugurale ».
Substituer aux mots :
« première réunion »
les mots :
« session de mise en place ».
Substituer aux mots :
« première réunion »
les mots :
« séance de mise en place ».
Substituer aux mots :
« première réunion »
les mots :
« séance d’ouverture ».
Substituer au mot :
« réunion »
le mot :
« session ».
Substituer aux mots :
« première réunion »
les mots :
« réunion de mise en place ».
Substituer au mot :
« réunion »
le mot :
« séance ».
Remplacer l'expression "première réunion" par "réunion de lancement".
Supprimer le mot :
« nouvellement ».
Substituer aux mots :
« nouvellement élu »
les mots :
« récemment élu ».
Substituer aux mots :
« nouvellement élu »
les mots :
« élu récemment ».
Substituer aux mots :
« nouvellement élu »
les mots :
« élu nouvellement ».
Substituer aux mots :
« nouvellement élu »
les mots :
« issu du dernier scrutin ».
Substituer aux mots :
« nouvellement élu »
les mots :
« issu des dernières élections ».
Substituer au mot :
« élu »
les mots :
« formé ».
Substituer au mot :
« élu »
le mot :
« constitué ».
Substituer aux mots :
« en application de »
les mots :
« conformément à ».
Substituer aux mots :
« en application de »
les mots :
« tel que le prévoit ».
Substituer aux mots :
« en application de »
les mots :
« comme le prévoit ».
Substituer aux mots :
« en application de »
les mots :
« en conformité avec ».
Substituer aux mots :
« en application de »
les mots :
« ainsi prévu par ».
Compléter cet article par les mots :
« , sous réserve de l’accord de l’ensemble des partenaires de l’accord de Nouméa signé le 5 mai 1998 ».
Substituer aux mots :
« nouvellement élu »
les mots :
« élu à l’issue des dernières élections ».
Substituer aux mots :
« nouvellement élu »
les mots :
« issu des dernières élections ».
Remplacer les mots "à la date" par "à partir".
Remplacer les mots "en cours" par "opérationnel".
Article 3Supprimer cet article.
Supprimer le mot "présente".
Substituer aux mots "La présente loi organique" les mots "La loi organique visant à reporter le renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Nouvelle‑Calédonie afin de permettre la poursuite de la discussion sur l’accord du 12 juillet 2025 et sa mise en œuvre".
Substituer aux mots "La présente loi organique" les mots "La loi organique visant à reporter le renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Nouvelle‑Calédonie afin de permettre la poursuite de la discussion sur l’accord du 12 juillet 2025"
Substituer aux mots "La présente loi organique" les mots "La loi organique visant à reporter le renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Nouvelle‑Calédonie".
Substituer aux mots "La présente loi organique" les mots "La loi organique en question".
Substituer aux mots "La présente loi organique" les mots "La loi organique ici présente".
Substituer aux mots "La présente loi organique" les mots "Cette loi organique"
Substituer aux mots "La présente loi organique" les mots "La loi organique mentionnée aux articles 1 et 2".
Substituer aux mots "loi organique" le mot "LO".
Substituer aux mots "entre en vigueur" le mot "s'applique".
Substituer aux mots "entre en vigueur" les mots "devient valable".
Substituer aux mots "entre en vigueur" les mots "entre en application".
Substituer aux mots "entre en vigueur" les mots "est mise en application".
Substituer aux mots "entre en vigueur" les mots "est appliquée"
Substituer aux mots "entre en vigueur" les mots "est effective".
Substituer aux mots "entre en vigueur" les mots "prend effet".
Substituer aux mots "entre en vigueur" les mots "est mise en service".
Substituer aux mots "entre en vigueur" les mots "est mise en exécution".
Substituer aux mots "entre en vigueur" les mots "est instaurée".
Substituer aux mots "entre en vigueur" les mots "est mise en place".
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "le jour suivant"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "un jour après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "deux jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "trois jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "quatre jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cinq jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "six jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "sept jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "huit jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "neuf jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "dix jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "onze jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "douze jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "treize jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "quatorze jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "quinze jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "seize jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "dix-sept jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "dix-huit jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "dix-neuf jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "vingt jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "vingt-et-un jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "vingt-deux jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "vingt-trois jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "vingt-quatre jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "vingt-cinq jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "vingt-six jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "vingt-sept jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "vingt-huit jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "vingt-neuf jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "trente jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "trente-et-un jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "trente-deux jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "trente-trois jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "trente-quatre jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "trente-cinq jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "trente-six jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "trente-sept jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "trente-huit jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "trente-neuf jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "quarante jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "quarante-et-un jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "quarante-deux jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "quarante-trois jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "quarante-quatre jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "quarante-cinq jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "quarante-six jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "quarante-sept jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "quarante-huit jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "quarante-neuf jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cinquante jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cinquante-et-un jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cinquante-deux jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cinquante-trois jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cinquante-quatre jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cinquante-cinq jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cinquante-six jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cinquante-sept jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cinquante-huit jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cinquante-neuf jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "soixante jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "soixante-et-un jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "soixante-deux jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "soixante-trois jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "soixante-quatre jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "soixante-cinq jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "soixante-six jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "soixante-sept jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "soixante-huit jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "soixante-neuf jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "soixante-dix jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "soixante-et-onze jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "soixante-douze jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "soixante-treize jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "soixante-quatorze jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "soixante-quinze jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "soixante-seize jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "soixante-dix-sept jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "soixante-dix-huit jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "soixante-dix-neuf jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "quatre-vingts jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "quatre-vingts-un jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "quatre-vingt-deux jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "quatre-vingt-trois jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "quatre-vingt-quatre jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "quatre-vingt-cinq jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "quatre-vingt-six jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "quatre-vingt-sept jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "quatre-vingt-huit jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "quatre-vingt-neuf jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "quatre-vingt-dix jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "quatre-vingt-onze jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "quatre-vingt-douze jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "quatre-vingt-treize jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "quatre-vingt-quatorze jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "quatre-vingt-quinze jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "quatre-vingt-seize jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "quatre-vingt-dix-sept jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "quatre-vingt-dix-huit jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "quatre-vingt-dix-neuf jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent-un jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent-deux jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent trois jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent quatre jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent cinq jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent six jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent sept jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent huit jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent neuf jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent dix jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent onze jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent douze jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent treize jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent quatorze jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent quinze jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent seize jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent dix-sept jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent dix-huit jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent dix-neuf jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent vingt jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent vingt-et-un jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent vingt-deux jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent vingt-trois jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent vingt-quatre jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent vingt-cinq jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent vingt-six jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent vingt-sept jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent vingt-huit jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent vingt-neuf jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent trente jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent trente-et-un jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent trente-deux jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent trente-trois jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent trente-quatre jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent trente-cinq jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent trente-six jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent trente-sept jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent trente-huit jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent trente-neuf jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent quarante jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent quarante-et-un jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent quarante-deux jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent quarante-trois jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent quarante-quatre jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent quarante-cinq jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent quarante-six jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent quarante-sept jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent quarante-huit jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent quarante-neuf jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent cinquante jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent cinquante-et-un jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent cinquante-deux jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent cinquante-trois jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent cinquante-quatre jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent cinquante-cinq jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent cinquante-six jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent cinquante-sept jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent cinquante-huit jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent cinquante-neuf jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent soixante jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent soixante-et-un jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent soixante-deux jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent soixante-trois jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent soixante-quatre jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent soixante-cinq jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent soixante-six jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent soixante-sept jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent soixante-huit jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent soixante-neuf jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent soixante-dix jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent soixante-et-onze jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent soixante-douze jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent soixante-treize jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent soixante-quatorze jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent soixante-quinze jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent soixante-seize jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent soixante-dix-sept jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent soixante-dix-huit jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent quatre-vingt-deux jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent quatre-vingt-trois jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent quatre-vingt-quatre jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent quatre-vingt-cinq jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent quatre-vingt-six jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent quatre-vingt-sept jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent quatre-vingt-huit jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent quatre-vingt-neuf jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent quatre-vingt-dix jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent quatre-vingt-onze jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent quatre-vingt-douze jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent quatre-vingt-quinze jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent quatre-vingt-seize jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent quatre-vingt-dix-sept jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent quatre-vingt-dix-huit jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent quatre-vingt-dix-neuf jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent soixante-dix-neuf jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent quatre-vingt jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent quatre-vingt-un jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent quatre-vingt-treize jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent quatre-vingt-quatorze jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "deux cents jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "deux cents un jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "deux cents deux jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "deux cents trois jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "deux cents quatre jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "deux cents cinq jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "deux cents six jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "deux cents sept jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "deux cents huit jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "trois cents jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "quatre cents jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cinq cents jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "six cents jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "sept cents jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "huit cents jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "neuf cents jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "neuf cents un jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "neuf cents deux jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "neuf cents trois jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "neuf cents quatre jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "neuf cents cinq jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "neuf cents six jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "neuf cents sept jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "neuf cents huit jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "neuf cents neuf jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "neuf cents dix jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "neuf cents onze jours après"
Substituer aux mots "sa publication" les mots "sa parution".
Substituer aux mots "sa publication" les mots "sa promulgation".
Substituer aux mots "sa publication" les mots "son insertion".
Substituer aux mots "sa publication" les mots "son affichage".
Substituer aux mots "sa publication" les mots "son annonce".
Substituer aux mots "sa publication" les mots "sa divulgation"
Substituer aux mots "sa publication" les mots "sa proclamation".
Article 1🖋️ • Retiré • Aurélien Taché • 27 juin 2025Après l'article unique, insérer l'article suivant:Dans un délai de deux mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant l’état de ses réflexions sur l’élaboration d’un projet de loi-cadre universel relative à la restitution des biens culturels afin que l’Assemblée nationale et le Sénat puissent y apporter des observations le cas échéant.
Article 1Supprimer cet article.
Article 1 ASupprimer cet article.
TitreRédiger ainsi le titre :
« visant à adopter une loi inconventionnelle ».
Rédiger ainsi le titre :
« visant à mettre en place un climat de suspicion généralisé dans la célébration des mariages ».
Rédiger ainsi le titre :
« visant à interdire l’amour ».
Rédiger ainsi le titre :
« visant à empêcher les gens d’être heureux ».
Rédiger ainsi le titre :
« visant à déshumaniser les étrangers ».
Rédiger ainsi le titre :
« visant à décider à la place des Françaises et Français qui elles et ils doivent aimer ».
Rédiger ainsi le titre :
« visant à contrôler l’amour des époux ».
Rédiger ainsi le titre :
« visant à remplacer la demande en mariage par un procès ».
Article 1Supprimer cet article.
À l’alinéa 2, supprimer le mot :
« ne ».
Article 1 ASupprimer cet article.
I. – Supprimer l’alinéa 2.
II. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 4 :
« En dehors des pièces mentionnées au 1° du présent article, aucun élément supplémentaire ne peut être demandé aux futurs époux de nationalité étrangère. »
Article 1 B🖋️ • Retiré • Aurélien Taché • 23 juin 2025Supprimer cet article.
🖋️ • Retiré • Aurélien Taché • 23 juin 2025Rédiger ainsi cet article :
« L’article 175‑2 du code civil est ainsi modifié :
« 1° Après la première phrase du premier alinéa, sont insérées deux phrases ainsi rédigées : « La situation irrégulière du futur époux sur le territoire français ne constitue pas un indice sérieux. L’officier d’état civil motive sa saisine en droit et en fait. » ;
« 2° À la première phrase du dernier alinéa, après le mot : « contester », sont insérés les mots : « la saisine du procureur de la République, ». »
Supprimer l'alinéa 5.
Supprimer l'alinéa 6.
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« deux mois »
les mots :
« vingt-un jours ».
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« deux mois »
les mots :
« vingt-trois jours ».
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« deux mois »
les mots :
« vingt-cinq jours ».
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« deux mois »
les mots :
« vingt-huit jours ».
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« deux mois »
les mots :
« vingt-neuf jours ».
Annexe : RAPPORT ANNEXÉI. – Supprimer l’alinéa 15.
II. – En conséquence, après le mot :
« impose »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 16 :
« des mesures fortes sur les plans social, écologique et économique. »
Supprimer les alinéas 25 à 63.
I. – À l’alinéa 181, substituer aux mots :
« en 2031 »
le mot :
« immédiatement ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 183, substituer au mot :
« progressivement »
le mot :
« immédiatement ».
III. – En conséquence, substituer aux alinéas 184 et 185 l’alinéa suivant :
« À Mayotte, le SMIC horaire brut est de 8,98 €, contre 11,88 € dans le reste de la France, et le revenu de solidarité active (RSA) y est fixé à 50 % du montant versé en hexagone. D’autres aides sociales sont également moins élevées à Mayotte, telles que les allocations familiales. Le complément familial, l’allocation de rentrée scolaire (ARS), la prime d’activité, l’allocation aux adultes handicapés (AAH), le RSA et les aides au logement sont soumis à des conditions nettement moins favorables. Au vu de ces disparités inacceptables, l’État s’engage à aligner le SMIC et les prestations sociales sur les niveaux de l’hexagone dès la promulgation de la présente loi. »
IV. – En conséquence, rédiger ainsi la deuxième phrase de l’alinéa 187 :
« C’est pourquoi la convergence du SMIC net sera effective au plus tard en décembre 2025. »
V. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 189 :
« La convergence du niveau des allocations individuelles de solidarité interviendra concurremment à celle du SMIC net. Cela vaut notamment pour le revenu de solidarité active (RSA) et l’allocation aux adultes handicapés (AAH), mais aussi pour les prestations familiales, y compris la prestation d’accueil du jeune enfant. »
Après l’alinéa 218, insérer les quatre alinéas suivants :
« Conscient du rôle du réchauffement climatique dans la multiplication des catastrophes naturelles et de la nécessité de faire de Mayotte un territoire à l’avant-garde de la bifurcation écologique, l’État s’engage à :
« – reconstruire Mayotte en préservant l’environnement, en intégrant la gestion parcellaire des eaux de pluie aux nouvelles règles techniques auxquelles sont soumises les nouvelles constructions et travaux, mais aussi en garantissant que les mesures relatives aux constructions contribuent systématiquement à prévenir le ruissellement et ses effets sur les constructions ;
« – ne pas reconstruire contre l’environnement en établissant un plan de reforestation de l’archipel et de renaturation des mangroves, en mettant en œuvre un plan de sensibilisation aux risques naturels pour maintenir durablement une culture du risque et favoriser la résilience du territoire. En outre, l’État s’engage à initier une grande campagne de régénération de la cocoteraie et des arbres fruitiers ;
« – sur le plan énergétique, l’État fixe un objectif de 100 % d’énergies renouvelables et l’autonomie énergétique en développant des solutions innovantes et en développant les filières de formations correspondantes. En ce sens, l’État prévoit un investissement pluriannuel de 300 millions d’euros en faveur de l’autonomie énergétique et du passage à 100 % d’énergies renouvelables dans les Outre-mer. »
Article 1 bisSupprimer cet article.
Article 2Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis (nouveau) Le 8° est abrogé ; »
Substituer aux alinéas 5 à 8 l’alinéa suivant :
« 2° bis Le 8° ter est supprimé ; ».
Supprimer les alinéas 9 et 10.
Article 2 bisCompléter par les mots :
« , ainsi que leurs effets sur les flux migratoires et sur les conditions de vie des personnes migrantes. »
Article 5Supprimer cet article.
Article 7I. – Supprimer les alinéas 1 à 7.
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 10.
Supprimer l’alinéa 5.
Article 8Supprimer cet article.
Article 9Supprimer cet article.
Article 11Supprimer cet article.
Article 12Supprimer cet article.
Article 19Après l'article 19, insérer l'article suivant:Au I de l’article 140 de la loi n° 2018‑1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique, après la date : « 1986 », sont insérés les mots : « et à Mayotte » »
Article 21Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« La Nation se fixe pour objectif d’augmenter la capacité d’accueil des établissements et le taux de scolarisation antérieurs au cyclone Chido »
Article 22Supprimer l’alinéa 6.
Article 30Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Dans un délai de trois mois à compter la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport visant à évaluer les ressources allouées à la collectivité territoriale de Mayotte et notamment les financements de l’État au regard des besoins. Ce rapport comporte une étude comparative avec les autres collectivités régies par l’article 73 de la Constitution. »
Article 34Après l'article 34, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l'offre de filières de second cycle de l'enseignement secondaire à Mayotte et formulant des recommandations pour ouvrir des options rares à Mayotte.
Annexe : RAPPORT ANNEXÉCompléter l’alinéa 43 par les mots suivants :
« , alors même que cette restriction ne réduit en rien les flux migratoires et constitue une atteinte grave aux droits fondamentaux de notre République ».
I. – Compléter l’alinéa 170 par les trois phrases suivantes :
« Afin de planifier la construction et la rénovation des établissements ainsi que le suivi des constructions, une commission est créée réunissant État, collectivités territoriales, enseignants et parents d’élèves. Ces nouvelles constructions prendront en compte la nécessité d’accroître le nombre de places et seront adaptées aux risques naturels majeurs (cyclones et séismes). Elles auront pour objectif de mettre fin au système des rotations tout en privilégiant la construction d’établissements à taille humaine. »
II. – En conséquence, après le même alinéa 170, insérer l’alinéa suivant :
« À Mayotte, de nombreux mineurs ne sont pas scolarisés et sont ainsi privés du droit à l’éducation. Dès la rentrée de 2023, la Défenseure des droits alertait : plus de 15 000 enfants n’auraient pas accès à une scolarité classique. Un récent rapport de la chambre régionale des comptes souligne également les pratiques discriminatoires mises en place par différentes communes au moment des inscriptions des enfants, visant à demander davantage de pièces administratives que celles exigées. L’État s’engage donc à améliorer le taux de scolarisation à Mayotte dès 2026 et mettre fin à ces pratiques discriminatoires empêchant l’inscription de certains enfants. »
III. – En conséquence, substituer à la deuxième phrase de l’alinéa 172 les deux phrases suivantes :
« Actuellement, faute d’accès à au moins un repas par jour, l’absence de cantine favorise le renoncement à la scolarisation. En janvier 2025, la rentrée scolaire a été repoussée d’un mois et de nombreuses cantines n’étaient toujours pas en état de fonctionner. Après le cyclone, faute de cantine, des collations froides ont livrées dans les écoles par une entreprise en situation de monopole dans des conditions déplorables : des caisses posées à même le sol dans des salles non équipées, exposées à la chaleur toute la matinée, et dans lesquelles on trouve parfois des excréments de rats. ».
IV. – En conséquence, à la dernière phrase du même alinéa 172, substituer à la date :
« 2031 »
la date :
« 2026 ».
V. – En conséquence, compléter le même alinéa 172 par la phrase suivante :
« L’approvisionnement local en circuits courts des cantines doit être privilégié afin de favoriser le développement de l’économie et de l’emploi à Mayotte. »
VI. – En conséquence, après ledit alinéa 172, insérer l’alinéa suivant :
« À Mayotte, le déploiement du périscolaire et de l’extrascolaire n’échappe pas au désinvestissement de l’État et est en-dessous des besoins. L’État s’engage à pallier cette situation et engager les moyens nécessaires afin de garantir les droits des enfants, notamment aux loisirs et de participer à des activités récréatives, artistiques et culturelles, garanti par l’article 31 de la Convention internationale des droits des enfants. »
Après l’alinéa 203, insérer les huit alinéas suivants :
« Afin de garantir un logement digne pour toutes et tous, l’État s’engage notamment :
« – à garantir le relogement durable de toutes les personnes présentes à Mayotte ou, si les personnes l’acceptent, sur le reste du territoire national, qu’elles y soient de manière régulière ou non, et à ne procéder à aucune expulsion sans solution de relogement ;
« – à mettre en oeuvre un plan pluriannuel d’investissement et de développement d’un service public du logement ;
« – à organiser un véritable plan logement en outre-mer à la hauteur des besoins ;
« – à s’assurer que les dérogations exceptionnelles aux règles de l’urbanisme ne reposent que sur l’objectif de construire des logements dignes et, de ce fait, à interdire toute construction ne pouvant garantir la sécurité des personnes et la préservation de l’environnement ;
« – à prendre en compte les besoins de confort thermique en milieu tropical dans les opérations de reconstruction et à les intégrer dans les nouvelles normes de construction ;
« – à favoriser l’accès au logement social et lutter contre les pénuries, via une application rigoureuse de la loi « Droit au logement opposable » ;
« – à intégrer Mayotte dans la liste des territoires pouvant avoir recours au dispositif expérimental d’encadrement des loyers actuellement en vigueur en zone tendue. »
Après l’alinéa 229, insérer les quatre alinéas suivants :
« Conscient du rôle du réchauffement climatique dans la multiplication des catastrophes naturelles et de la nécessité de faire de Mayotte un territoire à l’avant-garde de la bifurcation écologique, l’État s’engage à :
« – reconstruire Mayotte en préservant l’environnement, en intégrant la gestion parcellaire des eaux de pluie aux nouvelles règles techniques auxquelles sont soumises les nouvelles constructions et travaux, mais aussi en garantissant que les mesures relatives aux constructions contribuent systématiquement à prévenir le ruissellement et ses effets sur les constructions
« – ne pas reconstruire contre l’environnement en établissant un plan de reforestation de l’archipel et de renaturation des mangroves, en mettant en œuvre un plan de sensibilisation aux risques naturels pour maintenir durablement une culture du risque et favoriser la résilience du territoire. En outre, l’État s’engage à initier une grande campagne de régénération de la cocoteraie et des arbres fruitiers
« – sur le plan énergétique, l’État fixe un objectif de 100 % d’énergies renouvelables et l’autonomie énergétique en développant des solutions innovantes et en développant les filières de formations correspondantes. En ce sens, l’État prévoit un investissement pluriannuel de 300 millions d’euros en faveur de l’autonomie énergétique et du passage à 100 % d’énergies renouvelables dans les Outre-mer. »
I. – Supprimer l’alinéa 14.
II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 15, substituer aux mots :
« de prendre des mesures fortes visant à lutter plus efficacement contre l’immigration clandestine et l’habitat illégal »
les mots :
« des mesures fortes sur les plans social, écologique et économique ».
Supprimer les alinéas 25 à 65.
Article 1 bisSupprimer cet article.
Article 2Rédiger ainsi l’alinéa 6 :
« 2° bis Le 8 ter est abrogé ; ».
Supprimer les alinéas 12 et 13.
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 5° Le 15° est supprimé. »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Le 8° de l’article L. 441‑7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est abrogé.
Article 2 bisCompléter cet article par les mots :
« , ainsi que leurs effets sur les flux migratoires et sur les conditions de vie des personnes migrantes. »
Article 2 bis AÀ la fin de l’alinéa 2, substituer à la date :
« 1er janvier 2030 »
la date :
« 1er janvier 2026 ».
À la fin de l’alinéa 2, substituer à la date :
« 1er janvier 2030 »
la date :
« 1er janvier 2029 ».
Article 5Supprimer cet article.
Article 12Supprimer cet article.
Article 15 bisSubstituer au taux :
« 87,5 % »
le taux :
« 100 % ».
Article 21I – A l’alinéa 5, après le mot :
« solidaire »
insérer les mots :
« dont le siège social est établi dans le département de Mayotte ».
II – En conséquence, au même alinéa 5, après le mot :
« artisans »
insérer les mots :
« dont le siège est situé à Mayotte ».
Article 22Supprimer l’alinéa 7.
Article 30Supprimer l'alinéa 190.
Article 41Après l'article 41, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant le taux de scolarisation à Mayotte et formulant des recommandations pour améliorer ce taux.
Article 3Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« I. – Il est institué une commission nationale d’attribution de l’indemnisation des rapatriés d’Indochine et de leurs familles. Par ses délibérations, la commission arrête le montant de la réparation intégrale individualisée proposée à chaque victime en fonction de la durée et des conditions de vie dans les camps d’accueil. Son montant est réputé couvrir l’ensemble des préjudices de toute nature subis en raison de ce séjour.
II. – La commission nationale d’indemnisation des rapatriés d’Indochine et de leurs familles est une autorité administrative indépendante.
III. – La commission comprend :
1° Un député et un sénateur ;
2° Un membre du Conseil d’État, un magistrat de la Cour des comptes et un magistrat de la Cour de cassation ;
3° Trois représentants de l’État, désignés par le Premier ministre ;
4° Deux personnalités universitaires qualifiées en raison de leurs connaissances de l’histoire des rapatriés d’Indochine ;
5° Trois personnalités issues de la population des rapatriés d’Indochine et de leurs familles.
Les membres de la commission sont désignés pour une durée de cinq ans par décret du Premier ministre.
IV. – Les moyens humains et matériels nécessaires pour traiter, dans un délai maximum de six mois après la première saisine, les demandes formulées auprès de la Commission nationale d’attribution de l’indemnisation des rapatriés d’Indochine et de leurs familles sont mis en place. Un minimum de 10 équivalents temps plein assurent la bonne gestion des demandes. Tout dépassement de ce délai dû à un défaut de moyens mis en œuvre peut engager la responsabilité de l’État et donner lieu à des recours contentieux pour carence fautive. »
Article 6🖋️ • Retiré • Aurélien Taché • 23 mai 2025Après l'article 6, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les préoccupations soulevées par plusieurs associations nationales et locales de Harkis et leurs familles, concernant les familles qui, bien qu’éligibles, se voient refuser tout ou partie des compensations sans recevoir d’explications claires quant au refus, afin d’éviter que cela se produise concernant les rapatriés d’Indochine et leurs familles.
Article 6Après l'article 6, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les préoccupations soulevées par plusieurs associations nationales et locales de Harkis et leurs familles, concernant les familles qui, bien qu’éligibles, se voient refuser tout ou partie des compensations sans recevoir d’explications claires quant au refus, afin d’éviter que cela se produise concernant les rapatriés d’Indochine et leurs familles.
Article 1Rédiger ainsi cet article :
« L’article 2493 du code civil est abrogé. »
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’aligner le droit d’asile à Mayotte sur le reste de l’hexagone et de permettre la délivrance d’autorisations de travail dès le dépôt de la demande, en vue de faciliter la régularisation des demandeurs et de garantir à leurs enfants à naître l’accès à la nationalité par le droit du sol.
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’assouplir à Mayotte les conditions de délivrance titres de séjour - en étudiant notamment la suppression du titre de séjour territorialisé et l’accord d’autorisation de travail – en vue de réduire la création artificielle de situations irrégulières, et de garantir l’obtention de la nationalité française par le droit du sol des enfants à naître à Mayotte.
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la mise en place de dispositifs pour proposer aux personnes étrangères à Mayotte de s’installer où elles le souhaitent sur l'ensemble du territoire national ; afin notamment de permettre à leurs éventuels enfants à naître d’accéder à la nationalité par le droit du sol partout en France.
TitreRédiger ainsi le titre :
« visant à instrumentaliser Mayotte pour séduire l’électorat conservateur ».
Rédiger ainsi le titre :
« visant à faire de Mayotte une zone d’expérimentation des reculs démocratiques ».
Rédiger ainsi le titre :
« visant à ériger Mayotte en laboratoire des restrictions au droit des étrangers ».
Rédiger ainsi le titre :
« visant à organiser la régression des droits à Mayotte ».
Rédiger ainsi le titre :
« visant à faire de Mayotte le département des dérogations au droit commun ».
Rédiger ainsi le titre :
« visant à supprimer le droit du sol à Mayotte ».
Article 1Rédiger ainsi cet article :
« L’article 2493 du code civil est abrogé. »
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’assouplir à Mayotte les conditions de délivrance titres de séjour - en étudiant notamment la suppression du titre de séjour territorialisé et l’accord d’autorisation de travail – en vue de réduire la création artificielle de situations irrégulières, et de garantir l’obtention de la nationalité française par le droit du sol des enfants à naître à Mayotte.
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la mise en place de dispositifs pour proposer aux personnes étrangères à Mayotte de s’installer où elles le souhaitent sur l’ensemble du territoire national afin notamment de permettre à leurs éventuels enfants à naître d’accéder à la nationalité par le droit du sol partout en France.
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’aligner le droit d’asile à Mayotte sur le reste de l’hexagone et de permettre la délivrance d’autorisations de travail dès le dépôt de la demande, en vue de faciliter la régularisation des demandeurs et de garantir à leurs enfants à naître l’accès à la nationalité par le droit du sol.
Supprimer les alinéas 2 à 4.
Supprimer l’alinéa 4.
À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« un an »
les mots :
« un mois ».
À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« un an »
les mots :
« deux mois et 15 jours ».
À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« un an »
les mots :
« cinq mois ».
À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« un an »
les mots :
« sept mois ».
À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« un an »
les mots :
« neuf mois ».
À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« un an »
les mots :
« onze mois ».
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport faisant un bilan de l’application à Mayotte de l’article 16 de la loi n° 2018‑778 du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d’asile effectif et une intégration réussie, afin d’évaluer l’inefficacité de la dérogation à l’accès au droit de la nationalité française et ses conséquences néfastes sur les personnes étrangères.
À la fin de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« un an »
les mots :
« deux mois ».
À la fin de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« un an »
les mots :
« quatre mois ».
À la fin de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« un an »
les mots :
« cinq mois ».
À la fin de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« un an »
les mots :
« sept mois ».
À la fin de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« un an »
les mots :
« huit mois ».
À la fin de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« un an »
les mots :
« neuf mois ».
À la fin de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« un an »
les mots :
« onze mois ».
Article 1À l’alinéa 3, après le mot :
« économiques »,
insérer les mots :
« et des syndicats ».
Article 2Compléter l’alinéa 1 par les mots :
« et pour améliorer le taux de scolarisation antérieur au cyclone »
Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« Dans le cas de travaux de reconstruction d’écoles entièrement détruites, la Nation se fixe pour objectif d’augmenter la capacité d’accueil pré-cyclone des établissements et de la porter au double lorsque la superficie et les contraintes techniques le permettent. »
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:
Article 4Supprimer cet article.
Après l'article 4, insérer l'article suivant:Pour une durée de deux ans à compter de la promulgation de cette loi, aucune restriction administrative ou militaire à l'accès aux matériaux de construction, et notamment la tôle bac acier, n'est faite aux particuliers.
Article 6🖋️ • Retiré • Aurélien Taché • 9 janv. 2025À l'alinéa 5, après le mot :
« sécurité »,
insérer les mots :
« d’accessibilité ».
Article 7Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 11.
Article 10Supprimer cet article.
Article 2À l’alinéa 1, après le mot :
« Chido »
insérer les mots :
« et pour améliorer le taux de scolarisation antérieur au cyclone ».
Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« Dans le cas de travaux de reconstruction d’écoles entièrement détruites, la Nation se fixe pour objectif d’augmenter la capacité d’accueil pré-cyclone des établissements et de la porter au double lorsque la superficie et les contraintes techniques le permettent. »
Article 4À la première phrase de l’alinéa 3, supprimer les mots :
« pour les établissements recevant du public et pour les installations ouvertes au public ».
Article 4 bisRédiger ainsi cet article :
« Pour une durée de deux ans à compter de la promulgation de cette loi, aucune restriction administrative ou militaire à l’accès aux matériaux de construction, et notamment la tôle bac acier, n’est faite aux particuliers. »
Article 6À l’alinéa 5, après le mot :
« sécurité »,
insérer les mots :
« , d’accessibilité, ».
Article 7Supprimer la deuxième phrase de l’alinéa 12.
Article 10Supprimer cet article.
Article 22Après l'article 22, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’application des règles commerciales européennes à Mayotte et leurs effets sur son économie.
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde 15 000 000 € 15 000 000 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence -15 000 000 € -15 000 000 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde -2 000 000 € -2 000 000 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence 0 € 0 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 2 000 000 € 2 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde 22 500 000 € 22 500 000 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence -22 500 000 € -22 500 000 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde 15 000 000 € 15 000 000 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence -15 000 000 € -15 000 000 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde -900 000 € -900 000 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence 900 000 € 900 000 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde -250 000 € -250 000 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence 250 000 € 250 000 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde -2 000 000 € -2 000 000 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence 0 € 0 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 2 000 000 € 2 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde -50 000 000 € -50 000 000 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence 0 € 0 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 0 € 0 € programme (création) Fonds d'urgence d'aide aux déplacés du Liban 50 000 000 € 50 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence 0 € 0 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 1 000 000 € 1 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française 0 € 0 € programme (création) Faciliter la régularisation des citoyens libanais 10 000 000 € 10 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française 10 000 000 € 10 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile -2 000 000 € -2 000 000 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française 2 000 000 € 2 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde 22 500 000 € 22 500 000 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence -22 500 000 € -22 500 000 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde 15 000 000 € 15 000 000 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence -15 000 000 € -15 000 000 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde -50 000 000 € -50 000 000 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence 0 € 0 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 0 € 0 € programme (création) Fonds d'urgence d'aide aux déplacés du Liban 50 000 000 € 50 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence 0 € 0 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 1 000 000 € 1 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde 15 000 000 € 15 000 000 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence -15 000 000 € -15 000 000 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde 12 000 000 € 12 000 000 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence -12 000 000 € -12 000 000 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde -250 000 € -250 000 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence 250 000 € 250 000 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde -2 000 000 € -2 000 000 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence 0 € 0 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 2 000 000 € 2 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde -1 € -1 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence 0 € 0 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 1 € 1 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde -900 000 € -900 000 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence 900 000 € 900 000 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Aide économique et financière au développement 0 € 0 € programme (modification) Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement 0 € 0 € programme (modification) Solidarité à l'égard des pays en développement 0 € 0 € programme (modification) Restitution des « biens mal acquis » -50 000 000 € -50 000 000 € programme (modification) Fonds de solidarité pour le développement 0 € 0 € programme (création) Fonds d'urgence d'aide aux déplacés du Liban 50 000 000 € 50 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) France Télévisions 0 € 0 € programme (modification) ARTE France 0 € 0 € programme (modification) Radio France 0 € 0 € programme (modification) France Médias Monde 6 900 000 € 6 900 000 € programme (modification) Institut national de l'audiovisuel 0 € 0 € programme (modification) TV5 Monde 0 € 0 € programme (modification) Programme de transformation -6 900 000 € -6 900 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde 15 000 000 € 15 000 000 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence -15 000 000 € -15 000 000 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde 12 000 000 € 12 000 000 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence -12 000 000 € -12 000 000 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde -90 600 445 € -90 600 445 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence 90 600 445 € 90 600 445 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde -900 000 € -900 000 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence 900 000 € 900 000 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde -250 000 € -250 000 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence 250 000 € 250 000 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde -1 € -1 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence 1 € 1 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde -272 023 141 € -272 023 141 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence 0 € 0 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 272 023 141 € 272 023 141 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence 0 € 0 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 1 000 000 € 1 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde -1 € -1 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence 0 € 0 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 1 € 1 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde -50 000 000 € -50 000 000 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence 0 € 0 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 0 € 0 € programme (création) Fonds d'urgence d'aide aux déplacés du Liban 50 000 000 € 50 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde 15 000 000 € 15 000 000 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence 0 € 0 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires -15 000 000 € -15 000 000 € Solde : € €
🖋️ • Retiré • Aurélien Taché • 24 oct. 2024
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde 12 000 000 € 12 000 000 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence -12 000 000 € -12 000 000 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 0 € 0 € Solde : € €
🖋️ • Retiré • Aurélien Taché • 24 oct. 2024
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde -1 € -1 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence 1 € 1 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 0 € 0 € Solde : € €
🖋️ • Retiré • Aurélien Taché • 24 oct. 2024
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde -90 600 445 € -90 600 445 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence 90 600 445 € 90 600 445 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 0 € 0 € Solde : € €
🖋️ • Retiré • Aurélien Taché • 24 oct. 2024
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde -1 € -1 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence 0 € 0 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 1 € 1 € Solde : € €
🖋️ • Retiré • Aurélien Taché • 24 oct. 2024
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde -272 023 141 € -272 023 141 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence 0 € 0 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 272 023 141 € 272 023 141 € Solde : € €
Annexe : ÉTAT G - LISTE DES OBJECTIFS ET DES INDICATEURS DE PERFORMANCEAprès l’alinéa 25, insérer les deux alinéas suivants : « Favoriser l’inclusion des élèves en situation de handicap au réseau de l’Agence pour l’enseignement français à l’étranger« Part d’heures d’accompagnement attribuées par les maisons départementales pour les personnes handicapées réellement effectuées ».
Après l’alinéa 25, insérer les deux alinéas suivants :
« Favoriser l’inclusion des élèves en situation de handicap au réseau de l’Agence pour l’enseignement français à l’étranger
« Part d’heures d’accompagnement attribuées par les maisons départementales pour les personnes handicapées réellement effectuées ».
🖋️ • Retiré • Aurélien Taché • 18 oct. 2024Après l’alinéa 25, insérer les deux alinéas suivants : « Favoriser l’inclusion des élèves en situation de handicap au réseau de l’Agence pour l’enseignement français à l’étranger« Part d’heures d’accompagnement attribuées par les maisons départementales pour les personnes handicapées réellement effectuées ».
Article 16🖋️ • Retiré • Aurélien Taché • 19 oct. 2024Après l'article 16, insérer l'article suivant:I. – Après le deuxième alinéa du II de l’article 726 du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« S’agissant des titres visés au 2° du I, à l’exception des titres de sociétés civiles de placement immobilier offerts au public, l’assiette du droit d’enregistrement est égale, à concurrence de la fraction des titres cédés, à la valeur réelle des seuls biens et droits immobiliers détenus, directement ou indirectement, au travers d’autres personnes morales à prépondérance immobilière. »
II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 59Après l'article 59, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’information faisant un bilan des actions de prestataires privés effectuées dans le cadre du programme 151 « Français à l’étranger et affaires consulaires ». Ce rapport porte sur :
– Les montants alloués à ces prestataires privés ;
– L’ampleur des missions exercées par ces prestataires privés ;
– La prévalence de ces prestataires privés dans le traitement consulaire des documents administratifs et des demandes de titres (passeports, cartes nationales d’identité, état civil et visas) ;
– Les délais de traitement consulaire des documents administratifs et des demandes de titres de ces prestataires privés.
Après l'article 59, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport pour évaluer, plus de deux ans après son entrée en vigueur, les effets et conséquences de la réforme du corps diplomatique issue du décret n° 2022‑561 du 16 avril 2022 portant application au ministère de l’Europe et des affaires étrangères de la réforme de la haute fonction publique et modifiant le décret n° 69‑222 du 6 mars 1969 relatif au statut particulier des agents diplomatiques et consulaires.
Après l'article 59, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’information faisant un bilan des actions de prestataires privés effectuées dans le cadre du programme 151 « Français à l’étranger et affaires consulaires ».
Ce rapport porte sur :
– Les montants alloués à ces prestataires privés ;
– L’ampleur des missions exercées par ces prestataires privés ;
– La prévalence de ces prestataires privés dans le traitement consulaire des documents administratifs et des demandes de titres (passeports, cartes nationales d’identité, état civil et visas) ;
– Les délais de traitement consulaire des documents administratifs et des demandes de titres de ces prestataires privés.
Après l'article 59, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport visant à informer le Parlement sur le massacre de Thiaroye afin notamment d’établir le nombre exact des victimes en vue de leur indemnisation, l’existence éventuelle de descendants et de définir les conditions de l’ouverture des archives.
Après l'article 59, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’information faisant un bilan des actions de prestataires privés effectuées dans le cadre du programme 151 « Français à l’étranger et affaires consulaires ». Ce rapport porte sur les montants alloués à ces prestataires privés, l’ampleur des missions exercées par ces prestataires privés, la prévalence de ces prestataires privés dans le traitement consulaire des documents administratifs et des demandes de titres (passeports, cartes nationales d’identité, état civil et visas) ainsi que les délais de traitement consulaire des documents administratifs et des demandes de titres de ces prestataires privés.
Après l'article 59, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport visant à informer le Parlement sur le massacre de Thiaroye afin notamment d'établir le nombre exact des victimes en vue de leur indemnisation, l'existence éventuelle de descendants et de définir les conditions de l'ouverture des archives.
Après l'article 59, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport visant à informer le Parlement sur le massacre de Thiaroye afin notamment d’établir le nombre exact des victimes, l’existence éventuelle de descendants et de définir les conditions de l’ouverture des archives.
Après l'article 59, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport pour évaluer les effets et conséquences de la réforme du corps diplomatique du 16 avril 2022, plus de deux ans après son entrée en vigueur.
Après l'article 59, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport visant à évaluer les modalités de mise en place du registre électronique d’état civil, instauré par l’ordonnance n° 2019‑724 du 11 juillet 2019.
🖋️ • Retiré • Aurélien Taché • 24 oct. 2024Après l'article 59, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport pour évaluer, plus de deux ans après son entrée en vigueur, les effets et conséquences de la réforme du corps diplomatique issue du décret n° 2022‑561 du 16 avril 2022 portant application au ministère de l’Europe et des affaires étrangères de la réforme de la haute fonction publique et modifiant le décret n° 69‑222 du 6 mars 1969 relatif au statut particulier des agents diplomatiques et consulaires.
Article 9Après l'article 9, insérer l'article suivant:I. – La section 11 du chapitre 7 du titre III du livre Ier du code de la sécurité sociale est complétée par un article L. 137‑27 ainsi rédigé :
« Art. L. 137‑27. – Il est institué au profit de la caisse nationale de l’assurance maladie une contribution des opérateurs se livrant à l’exploitation des activités mentionnées aux articles L. 136‑7-1 et L. 137‑20 à L. 137‑22 du présent code.
« La contribution est assise sur les charges comptabilisées au cours du ou des exercices clos depuis la dernière échéance au titre :
« 1° Des frais de publication et des achats d’espaces publicitaires, quelle que soit la nature du support retenu et quelle que soit sa forme, matérielle ou immatérielle ainsi que des frais engagés auprès de sociétés assurant la promotion de l’opérateur ;
« 2° Des sommes engagées par l’opérateur au titre des gratifications financières accordées aux joueurs, habitués ou non, qui consistent à attribuer aux joueurs un avantage pécuniaire sous quelque forme que ce soit et quelle que soit la condition à respecter par le joueur pour bénéficier de cette gratification ;
« 3° Des prestations externalisées de même nature que celles mentionnées aux 1° et 2° , à hauteur du montant hors taxe facturé.
« Le taux de cette contribution est fixé à 20 %.
« Ces prélèvements sont recouvrés et contrôlés selon les mêmes procédures et sous les mêmes sanctions, garanties, sûretés et privilèges que les taxes sur le chiffre d’affaires. Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables à ces mêmes taxes. ».
II. – Les dispositions du présent article rentrent en vigueur à compter de l’exercice 2025. »
Après l'article 9, insérer l'article suivant:I. – La section 11 du chapitre 7 du titre III du livre Ier du code de la sécurité sociale est complétée par un article L. 137‑27 ainsi rédigé :
« Art. L. 137‑27. – Il est institué au profit de la caisse nationale de l’assurance maladie une contribution des opérateurs se livrant à l’exploitation des activités mentionnées aux articles L. 136‑7-1 et L. 137‑20 à L. 137‑22 du présent code.
« La contribution est assise sur les charges comptabilisées au cours du ou des exercices clos depuis la dernière échéance au titre :
« 1° Des frais de publication et des achats d’espaces publicitaires, quelle que soit la nature du support retenu et quelle que soit sa forme, matérielle ou immatérielle ainsi que des frais engagés auprès de sociétés assurant la promotion de l’opérateur ;
« 2° Des sommes engagées par l’opérateur au titre des gratifications financières accordées aux joueurs, habitués ou non, qui consistent à attribuer aux joueurs un avantage pécuniaire sous quelque forme que ce soit et quelle que soit la condition à respecter par le joueur pour bénéficier de cette gratification ;
« 3° Des prestations externalisées de même nature que celles mentionnées aux 1° et 2° , à hauteur du montant hors taxe facturé.
« Le taux de cette contribution est fixé à 10 %.
« Ces prélèvements sont recouvrés et contrôlés selon les mêmes procédures et sous les mêmes sanctions, garanties, sûretés et privilèges que les taxes sur le chiffre d’affaires. Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables à ces mêmes taxes. ».
II. – Les dispositions du présent article rentrent en vigueur à compter de l’exercice 2025.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:I. – La section 11 du chapitre 7 du titre III du livre Ier du code de la sécurité sociale est complétée par un article L. 137‑27 ainsi rédigé :
« Art. L. 137‑27. – Il est institué au profit de la caisse nationale de l’assurance maladie une contribution des opérateurs se livrant à l’exploitation des activités mentionnées aux articles L. 136‑7‑1 et L. 137‑20 à L. 137‑22 du présent code.
« La contribution est assise sur les charges comptabilisées au cours du ou des exercices clos depuis la dernière échéance au titre :
« 1° Des frais de publication et des achats d’espaces publicitaires, quelle que soit la nature du support retenu et quelle que soit sa forme, matérielle ou immatérielle ainsi que des frais engagés auprès de sociétés assurant la promotion de l’opérateur ;
« 2° Des sommes engagées par l’opérateur au titre des gratifications financières accordées aux joueurs, habitués ou non, qui consistent à attribuer aux joueurs un avantage pécuniaire sous quelque forme que ce soit et quelle que soit la condition à respecter par le joueur pour bénéficier de cette gratification ;
« 3° Des prestations externalisées de même nature que celles mentionnées aux 1° et 2° , à hauteur du montant hors taxe facturé.
« Le taux de cette contribution est fixé à 5 %.
« Ces prélèvements sont recouvrés et contrôlés selon les mêmes procédures et sous les mêmes sanctions, garanties, sûretés et privilèges que les taxes sur le chiffre d’affaires. Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables à ces mêmes taxes. ».
II. – Les dispositions du présent article rentrent en vigueur à compter de l’exercice 2025.
Article 1Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Un décret en Conseil d’État établit un dispositif, la procédure et la périodicité d’évaluation des opérations à réaliser au regard des données visées au 2° du III de l’article L. 711‑2 du Code de la construction et de l’habitation et des dispositifs de repérage et d’accompagnement visés au 3° du même article »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Dès lors que les habitats sont identifiés comme étant dégradés tel que défini au premier alinéa du présent article, le juge compétent peut prononcer l’obligation de la conduite d’opération de restauration immobilière, qu’il s’agisse de copropriétés ou bailleurs sociaux relevant du parc social »
Article 2Après l’alinéa 26, insérer les deux alinéas suivants :
« Art. L. 316‑4. – Lorsque les opérations visées à l’article L. 313‑4 Code l’urbanisme, sont engagées soit par des copropriétés, soit par des bailleurs sociaux au sens de l’article L. 411‑10 du Code de la construction et de l’habitation ont pour objet la rénovation énergétique ou des travaux ayant pour objet ou pour effet de garantir la salubrité, l’intégrité de l’immeuble ou la sécurité des personnes, l’État apporte sa garantie au prêt sollicité par la copropriété ou le bailleur social »
« Art. L. 316‑5. – Lorsque les opérations visées à l’article L. 313‑4 du Code l’urbanisme, ont pour objet un habitat social, les organismes financiers ou de crédit bancaire ont l’obligation de leur accorder le prêt sollicité dans les conditions établies par décret en Conseil d’État ».
Article 3Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Lorsque le propriétaire ou le gestionnaire d’un bien immobilier a été condamné, dans le cadre d’une relation de location ou de mise à disposition, au titre de l’article 225‑14 du Code pénal, pour hébergement incompatible avec la dignité humaine, au titre de l’article 223‑1 du Code pénal pour mise en danger d’autrui, ou au titre de l’article 221‑6 du Code pénal, pour homicide involontaire »
Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :
« 4° En l’absence d’action du syndic dans le délai de 6 mois à compter de la clôture des comptes, ou en l’absence de syndic, ou en l’absence de vote de l’assemblée générale sur l’approbation des comptes depuis au moins deux ans et lorsque le volume de créances impayées dépasse le seuil établi par décret. »
Supprimer l'alinéa 26.
Article 5Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« Le président du tribunal judiciaire peut faire interdiction au syndic dont il constate la défaillance d’exercer cette activité pour l’avenir ».
Article 1Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« II. – Après le même alinéa du même article L. 313‑4 du même code, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Dès lors que les habitats sont identifiés comme étant dégradés tel que mentionné au premier alinéa du présent article, le juge compétent peut prononcer l’obligation de la conduite d’opération de restauration immobilière, qu’il s’agisse de copropriétés ou de bailleurs sociaux relevant du parc social. »
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:I. – A. – Peuvent consentir aux copropriétés et bailleurs sociaux des prêts ne portant pas intérêt, dans les conditions prévues au présent article, les établissements de crédit et les sociétés de financement mentionnés à l’article L. 511‑1 du code monétaire et financier pour les opérations visées à l’article L. 313‑4 du code de l’urbanisme qui sont engagées soit par des copropriétés, soit par des bailleurs sociaux au sens de l’article L. 411‑10 du code de la construction et de l’habitation et qui ont pour objet la rénovation énergétique ou des travaux ayant pour objet ou pour effet de garantir la salubrité, l’intégrité de l’immeuble ou la sécurité des personnes.
B. – Peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt au titre des prêts ne portant pas intérêt mentionnés au A du présent article les établissements de crédit et les sociétés de financement mentionnés à l’article L. 511‑1 du code monétaire et financier passibles de l’impôt sur les sociétés, de l’impôt sur le revenu ou d’un impôt équivalent, ayant leur siège dans un État membre de l’Union européenne ou dans un autre État partie à l’accord sur l’Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscales.
Les conditions d’attribution et les modalités des prêts ne portant pas intérêt mentionnés au A sont fixées chaque année par décret signé par les ministres chargés du logement et de l’économie.
C. – Le montant du crédit d’impôt est égal à l’écart entre la somme actualisée des mensualités dues au titre du prêt ne portant pas intérêt et la somme actualisée des montants perçus au titre d’un prêt de même montant et de même durée de remboursement, consenti à des conditions normales de taux à la date d’émission de l’offre de prêt ne portant pas intérêt.
La période de mise à disposition des fonds n’est pas prise en compte pour le calcul du crédit d’impôt.
Les modalités de calcul du crédit d’impôt et de détermination du taux mentionné au premier alinéa sont fixées par décret signé par les ministres chargés du logement et de l’économie.
Le crédit d’impôt fait naître au profit de l’établissement de crédit ou la société de financement une créance, inaliénable et incessible, d’égal montant. Cette créance constitue un produit imposable rattaché à hauteur d’un cinquième au titre de l’exercice au cours duquel l’établissement de crédit ou la société de financement a versé des prêts ne portant pas intérêt et par fractions égales sur les exercices suivants.
En cas de fusion, la créance de la société absorbée est transférée à la société absorbante. En cas de scission ou d’apport partiel d’actif, la créance est transmise à la société bénéficiaire des apports à la condition que l’ensemble des prêts ne portant pas intérêt y afférents et versés à des personnes physiques par la société scindée ou apporteuse soient transférés à la société bénéficiaire des apports.
Lorsque les sociétés de personnes mentionnées aux articles 8 et 238 bis L du code général des impôts ou les groupements mentionnés aux articles 239 quater, 239 quater B et 239 quater C du même code ne sont pas soumis à l’impôt sur les sociétés, le crédit d’impôt peut être utilisé par les associés proportionnellement à leurs droits dans ces sociétés ou ces groupements, à la condition que les associés soient redevables de l’impôt sur les sociétés ou soient des personnes physiques participant à l’exploitation au sens du 1° bis du I de l’article 156.
II. – Les I s’applique aux prêts en cause consentis entre le premier jour du premier mois à compter de la publication du décret prévu au I et le 31 décembre 2027.
III. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
🖋️ • Retiré • Aurélien Taché • 18 janv. 2024Après l'article 2, insérer l'article suivant:I. – A. – Peuvent consentir aux copropriétés et bailleurs sociaux des prêts ne portant pas intérêt dans les conditions prévues au présent article les établissements de crédit et les sociétés de financement mentionnés à l’article L. 511‑1 du Code monétaire et financier pour les opérations visées à l’article L. 313‑4 du code de l’urbanisme, qui sont engagées soit par des copropriétés, soit par des bailleurs sociaux au sens de l’article L. 411‑10 du code de la construction et de l’habitation et qui ont pour objet la rénovation énergétique ou des travaux ayant pour objet ou pour effet de garantir la salubrité, l’intégrité de l’immeuble ou la sécurité des personnes.
B. – Peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt au titre des prêts ne portant pas intérêt mentionnés au A du présent article les établissements de crédit et les sociétés de financement mentionnés à l’article L. 511‑1 du code monétaire et financier passibles de l’impôt sur les sociétés, de l’impôt sur le revenu ou d’un impôt équivalent, ayant leur siège dans un État membre de l’Union européenne ou dans un autre État partie à l’accord sur l’Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscales.
Les conditions d’attribution et les modalités des prêts ne portant pas intérêt mentionnés au A sont fixées chaque année par décret signé par les ministres chargés du logement et de l’économie.
C. – Une étude d’impact jointe à ce décret fait apparaître les mesures prises pour que le montant des crédits d’impôt afférents aux prêts ne portant pas intérêt émis sur une même période de douze mois ne dépasse pas 2,1 milliards d’euros.
Ce montant s’entend du montant brut des crédits d’impôt accordés, diminué de l’impôt sur les bénéfices correspondant.
D. – Le montant du crédit d’impôt est égal à l’écart entre la somme actualisée des mensualités dues au titre du prêt ne portant pas intérêt et la somme actualisée des montants perçus au titre d’un prêt de mêmes montant et durée de remboursement, consenti à des conditions normales de taux à la date d’émission de l’offre de prêt ne portant pas intérêt.
La période de mise à disposition des fonds n’est pas prise en compte pour le calcul du crédit d’impôt.
Les modalités de calcul du crédit d’impôt et de détermination du taux mentionné au premier alinéa sont fixées par décret signé par les ministres chargés du logement et de l’économie.
Le crédit d’impôt fait naître au profit de l’établissement de crédit ou la société de financement une créance, inaliénable et incessible, d’égal montant. Cette créance constitue un produit imposable rattaché à hauteur d’un cinquième au titre de l’exercice au cours duquel l’établissement de crédit ou la société de financement a versé des prêts ne portant pas intérêt et par fractions égales sur les exercices suivants.
En cas de fusion, la créance de la société absorbée est transférée à la société absorbante. En cas de scission ou d’apport partiel d’actif, la créance est transmise à la société bénéficiaire des apports à la condition que l’ensemble des prêts ne portant pas intérêt y afférents et versés à des personnes physiques par la société scindée ou apporteuse soient transférés à la société bénéficiaire des apports.
Lorsque les sociétés de personnes mentionnées aux articles 8 et 238 bis L du code général des impôts ou les groupements mentionnés aux articles 239 quater, 239 quater B et 239 quater C du même code ne sont pas soumis à l’impôt sur les sociétés, le crédit d’impôt peut être utilisé par les associés proportionnellement à leurs droits dans ces sociétés ou ces groupements, à la condition que les associés soient redevables de l’impôt sur les sociétés ou soient des personnes physiques participant à l’exploitation au sens du 1° bis du I de l’article 156.
II. – Les I s’applique aux prêts en cause consentis entre le premier jour du premier mois à compter de la publication du décret prévu au I et le 31 décembre 2027.
III. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 3Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Lorsque le propriétaire ou le gestionnaire d’un bien immobilier a été condamné, dans le cadre d’une relation de location ou de mise à disposition, au titre de l’article 225‑14 du code pénal, pour hébergement incompatible avec la dignité humaine, au titre de l’article 223‑1 du même code pour mise en danger d’autrui, ou au titre de l’article 221‑6 dudit code, pour homicide involontaire. »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« 4° En l’absence d’action du syndic dans le délai de six mois à compter de la clôture des comptes, ou en l’absence de syndic, ou en l’absence de vote de l’assemblée générale sur l’approbation des comptes depuis au moins deux ans et lorsque le volume de créances impayées dépasse le seuil établi par décret. »
Après l’alinéa 16, insérer l’alinéa suivant :
« Les projets de rénovation de l’immeuble dont les travaux de rénovation nécessitent une procédure d’expropriation selon les dispositions du présent chapitre intègrent, dès la phase de désignation de l’entité expropriante, l’objectif de répondre aux enjeux locaux de mixité sociale ou de production de logements sociaux, en particulier pour répondre aux objectifs de la loi n° 2000‑1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains. »
Article 3 bisAprès l'article 3 bis, insérer l'article suivant:L’article 11‑1 de la loi n° 2011‑725 du 23 juin 2011 portant dispositions particulières relatives aux quartiers d’habitat informel et à la lutte contre l’habitat indigne dans les départements et région d’outre-mer est abrogé.
Article 5Après l’alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants :
« c) Avant le dernier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le président du tribunal judiciaire peut faire interdiction au syndic dont il constate la défaillance d’exercer cette activité pour l’avenir. »
Article 8 terAprès l'article 8 ter, insérer l'article suivant:À l’article 226-4-2 du code pénal, après le mot « contraintes » sont insérés les mots : « conduit à la réintégration du tiers dans le lieu et ou à son relogement, et ».
Article 12Après l'article 12, insérer l'article suivant:À l’article L. 1331‑23 du code de la santé publique, après le mot : « vie » sont insérés les mots : « dont la hauteur sous plafond est inférieure à 2,20 mètres ou dont la largeur est inférieure à 2 mètre ou ».
Article 13Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Lorsque l’existence de graves difficultés financières ou de gestion mentionnées au I du présent article est constatée par le juge judiciaire saisi à cet effet, le gestionnaire n’est pas autorisé à poursuivre son activité. »
Article 1Après l’alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants :
« a bis A) Le 2° est ainsi rédigé :
« « 2° La formation linguistique prescrite par l’État, visant à l’acquisition de la langue française de niveau A2 ; ». »
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après l'article premier, insérer l'article suivant:L’article L.413-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La formation linguistique mentionnée au 2° commence dès le dépôt de la demande d’asile pour les personnes ne provenant pas de la liste des pays d’origine sûrs établie par le conseil d'administration de l'Office français des réfugiés et apatrides sous le contrôle de la Cour nationale du droit d'asile et du Conseil d’État ».
Après l'article premier, insérer l'article suivant:I. – À la deuxième phrase de l’avant-dernier l’alinéa de l’article L. 413‑3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, après le mot : « standardisée » sont insérés les mots : « prise en charge par l’État ».
II. La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article premier, insérer l'article suivant:
Article 1 A
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« d’au moins deux classes si leur classe initiale était de F ou G ou d’une classe sinon »
les mots :
« et conduisant au minimum à l’atteinte de la classe B ».
À l’alinéa 2, après le mot :
« sinon »
insérer les mots :
« ainsi que la mise en conformité du logement avec les exigences d’accessibilité aux personnes handicapées prévues aux articles L. 111‑1 et L. 163‑1 du même code »
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« 5° À la dernière phrase du dernier alinéa, après le mot : « acquiert », sont insérés les mots :« dans la limite de deux logements par foyer fiscal et ». »
À l’alinéa 2, substituer au taux :
« 20 % »
le taux :
« 45 % ».
À l’alinéa 2, substituer au taux :
« 20 % »
le taux :
« 30 % ».
Article 2I. – Rétablir le I de l’alinéa 1 dans la rédaction suivante :
« I. – À titre expérimental, pour une durée de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi, les contrats privés portant sur des travaux et prestations de service réalisés en cotraitance, dont le montant n’excède pas 50 000 euros hors taxes, comportent la mention de l’absence de solidarité juridique des cotraitants envers le maître d’ouvrage sauf si ce dernier s’y oppose. En l’absence de solidarité juridique, les contrats précisent les responsabilités de chaque entreprise dans l’exécution des travaux et les conséquences que cette absence emporte sur les garanties des ouvrages prévues aux articles 1792, 1792‑2, 1792‑3 et 1792‑6 du code civil.
« Le Gouvernement remet au Parlement un rapport dressant le bilan de l’expérimentation trois mois avant son terme. Le rapport précise ses effets éventuels sur l’augmentation du recours aux groupements momentanés d’entreprises pour réaliser des travaux et ses conséquences pour le client. »
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 2 et 3.
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« En l’absence de solidarité juridique, chaque cotraitant est tenu, dès la conclusion du contrat et au plus tard avant tout commencement d’exécution des travaux, de souscrire une assurance de responsabilité professionnelle couvrant l’intégralité des travaux dont il a la charge, et d’en fournir la justification au maître d’ouvrage.
« Il est également fait obligation aux cotraitants de désigner, dans le contrat, un mandataire commun chargé d’assurer la coordination technique et administrative du chantier et d’être l’interlocuteur unique du maître d’ouvrage pour l’ensemble des réclamations. »
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:L’Agence nationale de l’habitat (ANAH) peut intervenir en qualité de garant des prêts mentionnés à l’article 26‑4 de la présente loi, dans les copropriétés dont au moins 30 % des copropriétaires sont éligibles aux aides de l’agence au titre des ressources modestes, selon des modalités définies par décret en Conseil d’État. Dans ce cas, la quote-part du prêt correspondant aux lots appartenant à des copropriétaires aux ressources modestes peut faire l’objet d’une bonification du taux d’intérêt dans des conditions fixées par décret. »
Article 1Supprimer l'alinéa 12.
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport visant à analyser le cadre juridique existant afin d’explorer les possibilités d’établir une nouvelle loi-cadre de restitution concernant les biens culturels détenus par les collections privées. Ce rapport propose des pistes de mesures à droit constant, et formule, le cas échéant, des évolutions législatives et règlementaires afin que ces collections soient également concernées par le processus de restitution.
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« « Cette politique vise à promouvoir le renforcement des coopérations culturelles, scientifiques et muséographiques dans le cadre de la Francophonie. » »
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« « Cette politique s’inscrit dans le cadre d’une coopération culturelle, scientifique et muséographique renforcée entre la France et les États demandeurs. » »
Après l’alinéa 44, insérer l’alinéa suivant :
« II bis. – Après réception des informations relatives aux demandes de restitutions reçues par le Gouvernement, les membres des commissions permanentes chargées de la culture de l’Assemblée nationale et du Sénat peuvent demander de droit, dans un délai de six mois à compter de la date de réception, à se prononcer par un vote contraignant sur chaque demande. En cas de votes négatifs représentant au moins trois cinquièmes des suffrages exprimés au sein des deux commissions, la demande de restitution est réputée rejetée, et le Gouvernement doit informer l’État demandeur de cette décision. »
Article 2Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« 1°A Après le mot : « exporté », sont insérés les mots : « ou obtenus après cession ou libéralité obtenues par contrainte ou violence ou d’une personne qui ne pouvait en disposer » » ;
Article 1Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« Cette politique s’inscrit dans le cadre d’une coopération culturelle, scientifique et muséographique renforcée entre la France et les États demandeurs. »
Après l’alinéa 46, insérer l’alinéa suivant :
« II bis. – Après réception des informations relatives aux demandes de restitutions reçues par le Gouvernement, les membres des commissions permanentes chargées de la culture de l’Assemblée nationale et du Sénat peuvent demander de droit, dans un délai de six mois à compter de la date de réception, à se prononcer par un vote contraignant sur chaque demande. En cas de votes négatifs représentant au moins trois cinquièmes des suffrages exprimés au sein des deux commissions, la demande de restitution est réputée rejetée, et le Gouvernement doit informer l’État demandeur de cette décision. »
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« Cette politique vise à promouvoir le renforcement des coopérations culturelles, scientifiques et muséographiques dans le cadre de la Francophonie. »
À l’alinéa 9, après le mot :
« violence »,
insérer les mots :
« en tenant notamment compte du contexte colonial de domination qui se traduit par un rapport de force structurellement déséquilibré en faveur de la puissance coloniale »
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Au début du dernier alinéa de l’article L. 111‑4 du code du patrimoine, est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Toute décision d’acceptation ou de refus de délivrance du certificat fait l’objet d’une publication au Journal Officiel de la République Française ».
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:Dans un délai de 6 mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport visant à analyser le cadre juridique existant afin d'explorer les possibilités d'établir une nouvelle loi-cadre de restitution concernant les biens culturels détenus par les collections privées. Le rapport propose des pistes de mesures à droit constant, et formulera, le cas échéant, des évolutions législatives et règlementaires afin que ces collections soient également concernées par le processus de restitution.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:Dans un délai de 6 mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport analysant les moyens financiers et humains mis en oeuvre pour identifier et restituer le cas échéant les biens culturels éligibles.
ARTICLE 66Avant l'article 66, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’information faisant un bilan des actions de prestataires privés effectuées dans le cadre du programme 151 « Français à l’étranger et affaires consulaires ». Ce rapport porte sur les montants alloués à ces prestataires privés, l’ampleur des missions exercées par ces prestataires privés, la prévalence de ces prestataires privés dans le traitement consulaire des documents administratifs et des demandes de titres (passeports, cartes nationales d’identité, état civil et visas) ainsi que les délais de traitement consulaire des documents administratifs et des demandes de titres de ces prestataires privés.
Avant l'article 66, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’information faisant un bilan des actions de prestataires privés effectuées dans le cadre du programme 151 « Français à l’étranger et affaires consulaires ». Ce rapport porte sur les montants alloués à ces prestataires privés, l’ampleur des missions exercées par ces prestataires privés, la prévalence de ces prestataires privés dans le traitement consulaire des documents administratifs et des demandes de titres, passeports, cartes nationales d’identité, état civil et visas, ainsi que les délais de traitement consulaire des documents administratifs et des demandes de titres de ces prestataires privés.
Annexe : ETAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde 40 000 000 € 40 000 000 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence -40 000 000 € -40 000 000 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde 16 000 000 € 16 000 000 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence -16 000 000 € -16 000 000 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 20 000 000 € 20 000 000 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 0 € 0 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture -20 000 000 € -20 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde -58 900 000 € -58 900 000 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence 58 900 000 € 58 900 000 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde -25 000 000 € -25 000 000 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence 0 € 0 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 25 000 000 € 25 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde -12 000 000 € -12 000 000 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence 0 € 0 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 12 000 000 € 12 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde 40 000 000 € 40 000 000 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence -40 000 000 € -40 000 000 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde 16 000 000 € 16 000 000 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence -16 000 000 € -16 000 000 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde -1 € -1 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence 1 € 1 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde -15 400 000 € -15 400 000 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence 15 400 000 € 15 400 000 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde 20 000 000 € 20 000 000 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence -20 000 000 € -20 000 000 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde 13 000 000 € 13 000 000 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence -13 000 000 € -13 000 000 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde 17 300 000 € 17 300 000 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence -17 300 000 € -17 300 000 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde 20 000 000 € 20 000 000 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence -20 000 000 € -20 000 000 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde -500 000 000 € -500 000 000 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence 0 € 0 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 0 € 0 € programme (création) Fonds de solidarité francophone pour la reconstruction et la dignité des peuples 500 000 000 € 500 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Aide économique et financière au développement -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement 0 € 0 € programme (modification) Solidarité à l'égard des pays en développement 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Restitution des « biens mal acquis » 0 € 0 € programme (modification) Fonds de solidarité pour le développement 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde 40 000 000 € 40 000 000 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence -40 000 000 € -40 000 000 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde 20 000 000 € 20 000 000 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence -20 000 000 € -20 000 000 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde 20 000 000 € 20 000 000 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence -20 000 000 € -20 000 000 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde 17 300 000 € 17 300 000 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence -17 300 000 € -17 300 000 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde 16 000 000 € 16 000 000 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence -16 000 000 € -16 000 000 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde 13 000 000 € 13 000 000 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence -13 000 000 € -13 000 000 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde -58 900 000 € -58 900 000 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence 58 900 000 € 58 900 000 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde -15 400 000 € -15 400 000 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence 15 400 000 € 15 400 000 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde -1 € -1 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence 1 € 1 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde -25 000 000 € -25 000 000 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence 0 € 0 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 25 000 000 € 25 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde -12 000 000 € -12 000 000 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence 0 € 0 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 12 000 000 € 12 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde -500 000 000 € -500 000 000 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence 0 € 0 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 0 € 0 € programme (création) Fonds de solidarité francophone pour la reconstruction et la dignité des peuples 500 000 000 € 500 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Aide économique et financière au développement -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement 0 € 0 € programme (modification) Solidarité à l'égard des pays en développement 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Restitution des « biens mal acquis » 0 € 0 € programme (modification) Fonds de solidarité pour le développement 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde -58 900 000 € -58 900 000 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence 58 900 000 € 58 900 000 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde -25 000 000 € -25 000 000 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence 0 € 0 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 25 000 000 € 25 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde -12 000 000 € -12 000 000 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence 0 € 0 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 12 000 000 € 12 000 000 € Solde : € €
Article 3🖋️ • Retiré • Aurélien Taché • 22 oct. 2025Après l'article 3, insérer l'article suivant:À compter du 1er janvier 2026, les personnes majeures qui renoncent à la nationalité française après avoir été fiscalement domiciliées en France au cours des cinq années précédant cette renonciation et dont le patrimoine financier net excède deux millions d’euros sont assujetties à une contribution exceptionnelle, due au moment de cette renonciation.
Cette contribution est calculée selon les règles suivantes :
– 2 % de la part du patrimoine comprise entre deux et cinq millions d’euros ;
– 5 % de la part comprise entre cinq et dix millions d’euros ;
– 10 % de la part excédant dix millions d’euros.
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde 40 000 000 € 40 000 000 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence -40 000 000 € -40 000 000 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'urgence pour les Français de l'étranger 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde -15 400 000 € -15 400 000 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence 15 400 000 € 15 400 000 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'urgence pour les Français de l'étranger 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde -500 000 000 € -500 000 000 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence 0 € 0 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'urgence pour les Français de l'étranger 0 € 0 € programme (création) Fonds de solidarité francophone pour la reconstruction et la dignité des peuples 500 000 000 € 500 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde -58 900 000 € -58 900 000 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence 58 900 000 € 58 900 000 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'urgence pour les Français de l'étranger 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde -12 000 000 € -12 000 000 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence 0 € 0 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 12 000 000 € 12 000 000 € programme (modification) Fonds d'urgence pour les Français de l'étranger 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde -1 € -1 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence 1 € 1 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'urgence pour les Français de l'étranger 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde 40 000 000 € 40 000 000 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence -40 000 000 € -40 000 000 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'urgence pour les Français de l'étranger 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde 16 000 000 € 16 000 000 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence -16 000 000 € -16 000 000 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'urgence pour les Français de l'étranger 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde -25 000 000 € -25 000 000 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence 0 € 0 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 25 000 000 € 25 000 000 € programme (modification) Fonds d'urgence pour les Français de l'étranger 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde 17 300 000 € 17 300 000 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence -17 300 000 € -17 300 000 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'urgence pour les Français de l'étranger 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde 20 000 000 € 20 000 000 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence -20 000 000 € -20 000 000 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'urgence pour les Français de l'étranger 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde 20 000 000 € 20 000 000 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence -20 000 000 € -20 000 000 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'urgence pour les Français de l'étranger 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde 13 000 000 € 13 000 000 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence -13 000 000 € -13 000 000 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'urgence pour les Français de l'étranger 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Aide économique et financière au développement -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement 0 € 0 € programme (modification) Solidarité à l'égard des pays en développement 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Restitution des « biens mal acquis » 0 € 0 € programme (modification) Fonds de solidarité pour le développement 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde 16 000 000 € 16 000 000 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence -16 000 000 € -16 000 000 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'urgence pour les Français de l'étranger 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde -58 900 000 € -58 900 000 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence 58 900 000 € 58 900 000 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'urgence pour les Français de l'étranger 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde -12 000 000 € -12 000 000 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence 0 € 0 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 12 000 000 € 12 000 000 € programme (modification) Fonds d'urgence pour les Français de l'étranger 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde -25 000 000 € -25 000 000 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence 0 € 0 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 25 000 000 € 25 000 000 € programme (modification) Fonds d'urgence pour les Français de l'étranger 0 € 0 € Solde : € €
Article 65Après l'article 65, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport faisant un bilan des actions de prestataires privés effectuées dans le cadre du programme 151 « Français à l’étranger et affaires consulaires ». Ce rapport porte sur les montants alloués à ces prestataires privés, l’ampleur des missions exercées par ces prestataires privés, la prévalence de ces prestataires privés dans le traitement consulaire des documents administratifs et des demandes de titres (passeports, cartes nationales d’identité, état civil et visas) ainsi que les délais de traitement consulaire des documents administratifs et des demandes de titres de ces prestataires privés.
TitreRédiger ainsi le titre "visant à préparer le passage en force du gouvernement sur le projet de loi constitutionnelle mettant en oeuvre un projet d'accord non consensuel".
Rédiger ainsi le titre "pour gagner du temps pour pouvoir imposer le projet d'accord du 12 juillet 2025 malgré son rejet".
Rédiger ainsi le titre "aggravant la crise démocratique et politique en Kanaky-Nouvelle-Calédonie".
Rédiger ainsi le titre "visant à organiser un nouveau passage en force gouvernemental contre l'avis de l'un des principaux mouvements indépendantistes et des institutions coutumières Kanak".
Rédiger ainsi le titre "visant à passer en force sans se soucier du chaos qu'elle pourrait engendrer"
Rédiger ainsi le titre "pour imposer le calendrier gouvernemental aux discussions sur l'avenir institutionnel de la Kanaky-Nouvelle-Calédonie".
Rédiger ainsi le titre "pour entériner un déni de démocratie en Kanaky-Nouvelle-Calédonie en repoussant une troisième fois des élections initialement prévues au printemps 2024".
Rédiger ainsi le titre "visant à bouleverser à nouveau les procédures démocratiques en Kanaky-Nouvelle-Calédonie en repoussant une troisième fois des élections initialement prévues au printemps 2024".
Rédiger ainsi le titre "visant à passer en force et prenant le risque d'aggraver la crise politique créée par le précédent passage en force du gouvernement sur le dégel du corps électoral".
Rédiger ainsi le titre "pour reporter pour la troisième fois l'expression démocratique du peuple en Kanaky-Nouvelle-Calédonie".
Rédiger ainsi le titre "visant à suspendre le processus démocratique issu de l'accord de Nouméa du 5 mai 1998"
Rédiger ainsi le titre "visant à piétiner le processus électoral et à empêcher l'expression de la souveraineté populaire en Kanaky-Nouvelle-Calédonie".
Rédiger ainsi le titre "visant à suspendre le renouvellement démocratique des institutions afin de mettre en oeuvre un projet d'accord rejeté par l'un des principaux mouvements indépendantistes"
Rédiger ainsi le titre "visant à geler le processus démocratique en Kanaky-Nouvelle-Calédonie".
Rédiger ainsi le titre "visant pour le gouvernement à tenter un passage en force pour reporter le renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Kanaky-Nouvelle‑Calédonie et imposer le projet d'accord dit de Bougival"
Rédiger ainsi le titre "visant pour le gouvernement à tenter un passage en force pour reporter le renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Kanaky-Nouvelle‑Calédonie et imposer le projet d'accord dit de Bougival"
Rédiger ainsi le titre "visant à reporter le renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Kanaky-Nouvelle‑Calédonie pour que le gouvernement puisse tenter un passage en force et imposer le projet d'accord de Bougival"
Rédiger ainsi le titre "visant à reporter le renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Kanaky-Nouvelle‑Calédonie Kanaky et pour que le gouvernement puisse ensuite tenter d'imposer le projet d'accord dit de Bougival du 12 juillet 2025"
Rédiger ainsi le titre "visant à reporter le renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Kanaky-Nouvelle‑Calédonie Kanaky pour ensuite passer en force sur une révision constitutionnelle visant à imposer le projet d'accord de Bougival du 12 juillet 2025"
Rédiger ainsi le titre visant à reporter le renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Kanaky-Nouvelle‑Calédonie Kanaky et pour que le gouvernement puisse ensuite tenter d'imposer le projet d'accord dit de Bougival du 12 juillet 2025 au risque d'aggraver encore la crise politique, sociale, économique et sanitaire"
Rédiger ainsi le titre "visant à reporter le renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Kanaky-Nouvelle‑Calédonie Kanaky et pour que le gouvernement puisse ensuite tenter d'imposer le projet d'accord dit de Bougival du 12 juillet 2025 au risque de provoquer une nouvelle révolte populaire similaire à celle qui s'est opposée au passage en force du 13 mai 2024"
Rédiger ainsi le titre "visant à reporter le renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Kanaky-Nouvelle‑Calédonie et pour que le gouvernement puisse ensuite tenter d'imposer le projet d'accord dit de Bougival du 12 juillet 2025 au risque d'aggraver encore la crise démocratique et politique en Kanaky-Nouvelle-Calédonie".
Rédiger ainsi le titre "visant pour le gouvernement à passer en force pour reporter le renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Kanaky-Nouvelle‑Calédonie et imposer le projet d'accord de Bougival au risque d'aggraver la crise démocratique et politique en Kanaky-Nouvelle-Calédonie".
Rédiger ainsi le titre "visant pour le gouvernement à tenter un passage en force pour reporter le renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Kanaky-Nouvelle‑Calédonie et imposer le projet d'accord de Bougival du 12 juillet 2025 contre l'avis de l'un des principaux mouvements indépendantistes"
Rédiger ainsi le titre "visant pour le gouvernement à passer en force pour reporter le renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Kanaky-Nouvelle‑Calédonie et imposer le projet d'accord de Bougival alors qu'il ne fait pas l'objet d'un consensus"
Rédiger ainsi le titre "visant pour le gouvernement à passer en force pour reporter le renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Nouvelle‑Calédonie Kanaky et imposer le projet d'accord de Bougival du 12 juillet 2025 contre l'avis de l'un des principaux mouvements indépendantistes"
Rédiger ainsi le titre "visant pour le gouvernement à reporter le renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Kanaky-Nouvelle‑Calédonie et imposer contre l'avis de l'un des principaux mouvements indépendantistes le projet d'accord de Bougival"
Rédiger ainsi le titre "visant pour le gouvernement à passer en force pour reporter le renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Kanaky-Nouvelle‑Calédonie dans le but d'imposer le projet d'accord de Bougival du 12 juillet 2025"
Rédiger ainsi le titre "visant pour le gouvernement entériner le report du renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Kanaky-Nouvelle‑Calédonie et imposer contre l'avis de l'un des principaux mouvements indépendantistes le projet d'accord de Bougival du 12 juillet 2025"
Rédiger ainsi le titre "visant pour le gouvernement à reporter contre l'avis de l'un des principaux mouvements indépendantistes le renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Kanaky-Nouvelle‑Calédonie et imposer le projet d'accord de Bougival"
Rédiger ainsi le titre "visant pour le gouvernement à reporter contre l'avis de l'un des principaux mouvements indépendantistes le renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Kanaky-Nouvelle‑Calédonie et imposer le projet d'accord de Bougival du 12 juillet 2025"
Rédiger ainsi le titre "visant pour le gouvernement entériner le report du renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Kanaky-Nouvelle‑Calédonie et imposer contre l'avis de l'un des principaux mouvements indépendantistes le projet d'accord de Bougival du 12 juillet 2025"
Rédiger ainsi le titre "pour imposer le projet d'accord de Bougival du 12 juillet 2025 alors qu'il est rejeté par l'un des principaux mouvements indépendantistes"
Substituer au mot "reporter" le mot "repousser".
Substituer au mot "reporter" le mot "postposer".
Substituter au mot "reporter" le mot "reculer".
Substituer au mot "reporter" le mot "différer".
Substituer au mot "reporter" le mot "ajourner".
Substituer au mot "reporter" le mot "décaler".
Substituer au mot "reporter'" le mot "retarder".
Substituer au mot "reporter" les mots "remettre à plus tard".
Substituter au mot "reporter" le mot "renvoyer".
Substituter au mot "reporter" les mots "réaménager dans le temps".
Substituter au mot "reporter" les mots "à mettre en attente".
Substituter au mot "reporter" le mot "suspendre".
Substituter au mot "reporter" les mots "à réaménager dans le temps".
Substituer le mot "reporter" les mots "rééchelonner"
Substituer au mot "reporter" les mots "replanifier".
Substituer au mot "reporter" les mots "réorganiser dans le temps".
Substituer au mot "reporter" les mots "réassigner à une date ultérieure".
Substituer au mot "reporter" les mots "suspendre provisoirement".
Substituer au mot "reporter' les mots "réinscrire à un ordre du jour futur".
Après les mots "à reporter" insérer les mots "pour la troisième fois"
Après les mots "à reporter" insérer les mots "une nouvelle fois"
Après les mots "à reporter" insérer les mots "une fois encore"
Substituer au mot "renouvellement" le mot "réélection".
Substituer au mot "renouvellement" les mots "réattibution des fonctions électives".
Substituer au mot "renouvellement les mots "nouvelle désignation".
Substituer au mot "général" le mot "total"
Substituer au mot "général" le mot "complet"
Substituer au mot "général" le mot intégral".
Substituer au mot "général" le mot "global".
Substituer au mot "général" le mot "collectif".
Substituer au mot "général" le mot "plein".
Substituer au mot "général" le mot "absolu".
Substituer au mot "général" le mot "exhaustif".
Substituer au mot "général" les mots "dans son entierté".
Substituer au mot "général" le mot "entier".
Substituer au mot "général" le mot "généralisé"
Substituer au mot "général" les mots "en bloc".
Substituer au mot "général" le mot "unifié".
Après les mots "renouvellement général" ajouter les mots "contre la parole du Premier ministre selon lequel en démocratie les élections doivent se tenir à l'heure"
Substituer au mot "membres" le mot "siégant".
Substituer au mot "membres" les mots "responsables élus".
Substituer au mot "membres" les mots "personnes siégants".
Substituer au mot "membres" le mot "élus".
Substituer au mot "membres" le mot "représentants".
Substituer au mot "membres" le mot "mandataires".
Substituer au mot "Nouvelle-Calédonie" les mots "Kanaky-Nouvelle-Calédonie".
Le mot "Kanaky-" est ajouté avent les mots "Nouvelle-Calédonie"
Après les mots "de la Nouvelle-Calédonie" insérer les mots "initialement prévu au printemps 2024"
Après les mots "de la Nouvelle-Calédonie" insérer les mots "déjà reporté en novembre 2024 puis en novembre 2025"
Après les mots "de la Nouvelle-Calédonie" insérer les mots "qui avait été initialement reporté pour pouvoir passer en force sur le dégel du corps électoral en mai 2024"
Les mots " permettre la poursuite de la discussion sur l’accord du 12 juillet 2025 et sa mise en œuvre" sont remplacés par les mots "passer en force sur le projet d'accord du 12 juillet 2025"
Les mots " permettre la poursuite de la discussion sur l’accord du 12 juillet 2025 et sa mise en œuvre" sont remplacés par les mots "imposer le projet d'accord du 12 juillet 2025"
Les mots "permettre la poursuite de la discussion sur l'accord" sont remplacés par les mots "imposer un projet d'accord malgré le rejet de l'un des acteurs historiques"
Les mots " permettre la poursuite de la discussion sur l’accord du 12 juillet 2025 et sa mise en œuvre" sont remplacés par les mots "imposer malgré l'absence de consensus le projet d'accord du 12 juillet 2025"
Les mots " permettre la poursuite de la discussion sur l’accord du 12 juillet 2025 et sa mise en œuvre" sont remplacés par les mots "imposer unilatéralement le projet d'accord du 12 juillet 2025"
Substiuer au mot "permettre" les mots "rendre possible"
Substituer au mot "permettre" le mot "faciliter".
Substituer au mot "permettre" le mot "autoriser".
Substituer au mot "permettre" les mots "ouvrir la voie à".
Substituer au mot "permettre" les mots "donner lieu à".
Substituer au mot "permettre" les mots "ouvrir la possibilité de".
Substituer au mot "permettre" les mots "créer les conditions de".
Substituer au mot "permettre" les mots "amener à".
Substituer au mot "permettre" le mot "initier".
Substituer au mot "permettre" le mot "enclencher"
Substituer au mot "permettre" le mot "préparer".
Substituer au mot "permettre" les mots "garantir la possibilité de".
Substituer au mot "permettre" le mot "justifier".
Substituer au mot "permettre" le mot "engendrer".
Substituer au mot "permettre" le mot "soutenir".
Substituer au mot "permettre" le mot "engager".
Substituer au mot "permettre" le mot "préparer".
Substituer au mot "permettre" le mot "légitimer".
Au titre, remplacer les mots :
« l’ »
par les mots :
« le projet d’ ».
Les mots "l'accord" sont remplacés par les mots "le pseudo accord"
Les mots "l'accord" sont remplacés par les mots "le soi-disant accord"
Les mots "l'accord" sont remplacés par les mots "le prétendu accord"
Substituer aux mots "sa mise en oeuvre" les mots "son passage à l'acte".
Substituer aux mots "sa mise en oeuvre" les mots "son entrée en vigueur".
Substituer aux mots "sa mise en oeuvre" les mots "son application"
Substituer aux mots "sa mise en oeuvre" les mots "son exécution"
Substituer aux mots "mise en oeuvre" le mot "réalisation"
Substituer aux mots "mise en oeuvre" le mot "concrétisation"
Substituer aux mots "sa mise en oeuvre" les mots "son application concrète".
Substituer aux mots "sa mise en oeuvre" les mots "son entrée en vigueur".
Substituer aux mots "sa mise en oeuvre" les mots "son instauration".
Compléter le titre par les mots :
« malgré le refus du Front de libération nationale kanak et socialiste ».
Article 1Supprimer cet article.
Alinéa 1, première phrase, après la première occurrence des mots "Nouvelle-Calédonie" insérer les mots "qui décline le nouveau statut issu de l'accord de Nouméa du 5 mai 1998 signé sous la présidence de Jacques Chirac"
Alinéa 1, première phrase, après la première occurrence des mots "Nouvelle-Calédonie" insérer les mots "qui décline le nouveau statut issu de l'accord de Nouméa du 5 mai 1998 signé sous l'égide de Lionel Jospin"
Alinéa 1, première phrase, après la première occurrence des mots "Nouvelle-Calédonie" insérer les mots "qui décline le nouveau statut issu de l'accord de Nouméa du 5 mai 1998"
Alinéa 1, substituer aux occurrences du mot "membres" le mot "représentants"
Alinéa 1, substituer aux occurrences du mot "membres" le mot "élus"
Alinéa 1, première phrase, après la deuxième occurrence des mots "Nouvelle-Calédonie" insérer les mots "du fait de la tentative de passage en force du gouvernement qui a provoqué des révoltes populaires"
À la première phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« ont lieu »
les mots :
« se tiennent ».
À la première phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« ont lieu »
les mots :
« se déroulent ».
À la première phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« ont lieu »
les mots :
« sont organisées ».
À la première phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« ont lieu »
les mots :
« sont prévues ».
À la première phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« ont lieu »
les mots :
« doivent se tenir ».
À la première phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« ont lieu »
les mots :
« sont fixées ».
À la première phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« ont lieu »
les mots :
« sont programmées ».
Alinéa 1, substituer aux mots "ont lieu" les mots "doivent avoir lieu"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"1er décembre 2025"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"2 décembre 2025"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"3 décembre 2025"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"4 décembre 2025"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"5 décembre 2025"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"6 décembre 2025"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"7 décembre 2025"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"8 décembre 2025"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"9 décembre 2025"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"10 décembre 2025"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"11 décembre 2025"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"12 décembre 2025"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"13 décembre 2025"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"14 décembre 2025"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"15 décembre 2025"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"16 décembre 2025"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"17 décembre 2025"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"18 décembre 2025"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"19 décembre 2025"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"20 décembre 2025"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"21 décembre 2025"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"22 décembre 2025"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"23 décembre 2025"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"24 décembre 2025"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"25 décembre 2025"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"26 décembre 2025"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"27 décembre 2025"
À la fin de la première phrase de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 28 juin 2026 »
la date :
« 28 décembre 2025 ».
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"29 décembre 2025"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"30 décembre 2025"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"31 décembre 2025"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"1er janvier"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"2 janvier"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"3 janvier"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"4 janvier"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"5 janvier"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"6 janvier"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"7 janvier"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"8 janvier"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"9 janvier"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"10 janvier"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"11 janvier"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"12 janvier"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"13 janvier"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"14 janvier"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"15 janvier"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"16 janvier"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"17 janvier"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"18 janvier"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"19 janvier"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"20 janvier"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"21 janvier"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"22 janvier"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"23 janvier"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"24 janvier"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"25 janvier"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"26 janvier"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"27 janvier"
À la fin de la première phrase de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 28 juin 2026 »
la date :
« 28 janvier 2026 ».
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"29 janvier"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"30 janvier"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"31 janvier"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"1er février"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"2 février"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"3 février"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"4 février"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"5 février"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"6 février"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"7 février"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"8 février"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"9 février"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"10 février"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"11 février"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"12 février"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"13 février"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"14 février"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"15 février"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"16 février"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"17 février"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"18 février"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"19 février"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"20 février"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"21 février"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"22 février"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"23 février"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"24 février"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"25 février"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"26 février"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"27 février"
À la fin de la première phrase de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 28 juin 2026 »
la date :
« 28 février 2026 ».
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"1er mars"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"2 mars"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"3 mars"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"5 mars"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"6 mars"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"7 mars"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"8 mars"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"9 mars"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"10 mars"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"11 mars"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"12 mars"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"13 mars"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"14 mars"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"15 mars"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"16 mars"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"17 mars"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"19 mars"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"20 mars"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"21 mars"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"22 mars"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"23 mars"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"24 mars"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"25 mars"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"26 mars"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"27 mars"
À la fin de la première phrase de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 28 juin 2026 »
la date :
« 28 mars 2026 ».
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"29 mars"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"30 mars"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"31 mars"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"1er avril"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"2 avril"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"3 avril"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"4 avril"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"5 avril"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"6 avril"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"12 avril"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"13 avril"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"14 avril"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"15 avril"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"16 avril"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"17 avril"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"18 avril"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"19 avril"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"20 avril"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"21 avril"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"22 avril"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"23 avril"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"24 avril"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"25 avril"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"26 avril"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"27 avril"
À la fin de la première phrase de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 28 juin 2026 »
la date :
« 28 avril 2026 ».
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"29 avril"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"30 avril"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"1er mai"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"2 mai"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"3 mai"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"4 mai"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"5 mai"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"6 mai"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"7 mai"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"8 mai"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"9 mai"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"10 mai"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"11 mai"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"12 mai"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"13 mai"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"14 mai"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"15 mai"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"16 mai"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"17 mai"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"18 mai"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"19 mai"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"20 mai"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"21 mai"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"22 mai"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"23 mai"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"24 mai"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"25 mai"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"26 mai"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"27 mai"
À la fin de la première phrase de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 28 juin 2026 »
la date :
« 28 mai 2026 ».
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"29 mai"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"30 mai"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"31 mai"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"1er juin"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"2 juin"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"3 juin"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"4 juin"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"5 juin"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"6 juin"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"7 juin"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"8 juin"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"9 juin"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"10 juin"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"11 juin"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"12 juin"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"13 juin"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"14 juin"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"15 juin"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"16 juin"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"17 juin"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"18 juin"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"19 juin"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"20 juin"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"21 juin"
"Les mots ""28 juin"" sont remplacés par
22 juin"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"23 juin"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"24 juin"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"25 juin"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"26 juin"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"27 juin"
Alinéa 1, première phrase, après l'année "2026" insérer les mots ", malgré le fait que le Conseil constitutionnel ait jugé l'actuel gel du corps électoral conforme à la Constitution dans sa décision du 19 septembre 2025"
Alinéa 1, première phrase, après l'année "2026" insérer les mots ", du fait du passage en force du gouvernement qui risque de replonger la Kanaky-Nouvelle-Calédonie dans le chaos"
Alinéa 1, première phrase, après l'année "2026" insérer les mots ", contre l'avis de l'un des principaux mouvements indépendantistes"
Alinéa 1, première phrase, après l'année "2026" insérer les mots ", malgré le rejet du projet d'accord de Bougival"
Alinéa 1, première phrase, après l'année "2026" insérer les mots ", malgré l'absence de consensus sur le projet d'accord de Bougival"
Alinéa 1, première phrase, après l'année "2026" insérer les mots ", du fait de l'obstination du gouvernement à adopter une attitude colonialiste"
Alinéa 1, première phrase, après l'année "2026" insérer les mots "soit plus de deux ans après la date à laquelle les élections devaient se tenir."
Compléter la première phrase de l’alinéa 1 par les mots :
« , sous réserve de l’accord de l’ensemble des partenaires de l’accord de Nouméa signé le 5 mai 1998 ».
Alinéa 1, substituer au mot "mentionnés" le mot "cités"
Alinéa 1, substituer au mot "mentionnés" le mot "précisés"
Alinéa 1, substituer au mot "mentionnés" le mot "évoqués"
Alinéa 1, substituer au mot "mentionnés" le mot "désignés"
Alinéa 1, substituer au mot "mentionnés" le mot "énoncés"
Alinéa 1, substituer au mot "mentionnés" le mot "décrits"
Alinéa 1, substituer au mot "mentionnés" le mot "inscrits"
Alinéa 1, substituer au mot "mentionnés" le mot "spécifiés"
Alinéa 1, supprimer le mot "précitée"
Alinéa 1, substituer au mot "précitée" le mot "susmentionnée"
Alinéa 1, substituer au mot "précitée" les mots "précédemment citée"
Alinéa 1, substituer au mot "précitée" les mots "énoncée précédemment"
Alinéa 1, substituer au mot "précitée" les mots "mentionnée ci-dessus"
Alinéa 1, substituer au mot "précitée" les mots "antérieurement citée"
Alinéa 1, substituer au mot "précitée" les mots "antérieurement mentionnée"
Alinéa 1, substituer au mot "précitée" les mots "mentionnée précédemment "
Alinéa 1, substituer au mot "précitée" les mots "citée ci-dessus"
Alinéa 1, deuxième phrase, après le mot "précitée" insérer les mots " qui résulte de l'Accord de Nouméa signé le 5 mai 1998 de façon consensuelle dans un objectif de destin commun"
À la seconde phrase de l’alinéa 1, après le mots :
« jour »
insérer les mots :
« conformément aux dispositions de l’article 189 de la loi organique précitée ».
À la seconde phrase de l’alinéa 1, après le mots :
« jour »
insérer les mots :
« conformément aux dispositions de l’article 189 de la loi organique précédement citée ».
À la seconde phrase de l’alinéa 1, après le mots :
« jour »
insérer les mots :
« conformément aux dispositions de l’article 189 de la loi organique précédemment mentionnée ».
À la seconde phrase de l’alinéa 1, après le mots :
« jour »
insérer les mots :
« conformément aux dispositions de l’article 189 de la loi organique mentionnée précédemment ».
À la seconde phrase de l’alinéa 1, après le mots :
« jour »
insérer les mots :
« conformément aux dispositions de l’article 189 de la loi organique susmentionnée ».
Alinéa 1, après les mots "sont mis à jour", insérer les mots "conformément aux dispositions de l’article 189 de la loi organique mentionnée ci-dessus"
Alinéa 1, après les mots "sont mis à jour", insérer les mots "conformément aux dispositions de l’article 189 de la loi organique citée précédemment"
Alinéa 1, après les mots "sont mis à jour", insérer les mots "conformément aux dispositions de l’article 189 de la loi organique citée ci-dessus"
Alinéa 1, après les mots "sont mis à jour", insérer les mots "conformément aux dispositions de l’article 189 de la loi organique citée antérieurement"
Alinéa 1, après les mots "sont mis à jour", insérer les mots "conformément aux dispositions de l’article 189 de la loi organique susmentionnée"
Alinéa 1, substituer aux mots "sont mis à jour" les mots "sont renouvelés"
Alinéa 1, substituer aux mots "sont mis à jour" les mots "sont révisés"
Alinéa 1, substituer aux mots "sont mis à jour" les mots "font l'objet d'une mise à jour"
Alinéa 1, substituer aux mots "sont mis à jour" les mots "sont actualisés"
Alinéa 1, substituer aux mots "sont mis à jour" les mots "font l'objet d'une actualisation"
Alinéa 1, substituer aux mots "sont mis à jour" les mots "feront l'objet d'une actualisation"
Alinéa 1, substituer aux mots "sont mis à jour" les mots "sont modifiés"
Alinéa 1, substituer aux mots "sont mis à jour" les mots "seront modifiés"
Alinéa 1, substituer aux mots "sont mis à jour" les mots "sont tenus à jour"
Alinéa 1, substituer aux mots "sont mis à jour" les mots "sont corrigés"
Alinéa 1, substituer aux mots "sont mis à jour" les mots "sont ajustés"
Alinéa 1, substituer aux mots "sont mis à jour" les mots "sont rectifiés"
Alinéa 1, substituer aux mots "sont mis à jour" les mots "doivent être mis à jour"
Alinéa 1, substituer aux mots "sont mis à jour" les mots "sont complétés"
Alinéa 1, substituer aux mots "sont mis à jour" les mots "font l'objet d'une révision"
Alinéa 1, substituer aux mots "sont mis à jour" les mots "sont soumis à révision"
Alinéa 1, substituer aux mots "sont mis à jour" les mots "sont revus"
Alinéa 1, substituer aux mots "sont mis à jour" les mots "sont examinés pour actualisation"
Alinéa 1, substituer aux mots "la date" les mots "le jour"
Alinéa 1, substituer aux mots "la date" les mots "le déroulement"
Alinéa 1, substituer aux mots "la date du scrutin" les mots "l'élection"
Alinéa 1, substituer aux mots "du scrutin" les mots "de l'élection"
Alinéa 1, substituer aux mots "la date du scrutin" les mots "le jour de l'élection"
Alinéa 1, substituer aux mots "du scrutin" les mots "du suffrage"
Alinéa 1, substituer aux mots "du scrutin" les mots "du vote électoral"
Alinéa 1, substituer aux mots "du scrutin" les mots "du choix électoral"
Alinéa 1, substituer aux mots "du scrutin" les mots "du dépouillement"
Alinéa 1, substituer aux mots "du scrutin" les mots "du vote"
Alinéa 1, substituer aux mots "la date du scrutin" les mots "le jour du vote"
Alinéa 2, substituer au mot "membres" le mot "représentants"
Alinéa 2, substituer au mot "membres" le mot "élus"
Alinéa 2, substituer aux mots "en cours" le mot "actuels"
Alinéa 2, substituer aux mots "en cours" les mots "en vigueur"
Alinéa 2, substituer aux mots "prennent fin" les mots "s'achèvent"
Alinéa 2, substituer aux mots "prennent fin" les mots "arrivent à terme"
Alinéa 2, substituer aux mots "prennent fin" les mots "se terminent"
Alinéa 2, substituer aux mots "prennent fin" le mot "expirent"
Alinéa 2, substituer aux mots "prennent fin" les mots "arrivent à leur terme"
Alinéa 2, substituer aux mots "le jour" le mot "lors"
Alinéa 2, substituer aux mots "le jour" le mot "à partir"
Alinéa 2, substituer aux mots "le jour" le mot "à compter"
Alinéa 2, substituer aux mots "le jour" le mot "au moment"
Alinéa 2, substituer aux mots "le jour" le mot "à l'occasion"
Alinéa 2, substituer aux mots "le jour de" le mot "dès"
Alinéa 2, substituer aux mots "le jour de la première réunion" les mots "à la date d'entrée en fonction"
Alinéa 2, substituer aux mots "de la première réunion des assemblées nouvellement élues" les mots "de l’installation des nouvelles assemblées"
Alinéa 2, substituer aux mots "de la première réunion des assemblées nouvellement élues" les mots "de la prise de fonction des nouvelles assemblées"
Alinéa 2, substituer aux mots "de la première réunion des assemblées nouvellement élues" les mots "de la constitution des nouvelles assemblées"
Alinéa 2, substituer aux mots "de la première réunion des assemblées nouvellement élues" les mots "de l'ouverture des nouvelles assemblées"
Alinéa 2, substituer aux mots "de la première réunion des assemblées nouvellement élues" les mots "de la mise en place des nouvelles assemblées"
Alinéa 2, substituer au mot "réunion" le mot "séance"
Alinéa 2, substituer au mot "réunion" le mot "session"
Alinéa 2, substituer aux mots "première réunion" les mots "réunion initiale"
Alinéa 2, substituer aux mots "première réunion" les mots "réunion inaugurale"
Alinéa 2, substituer aux mots "première réunion" les mots "réunion d'ouverture"
Alinéa 2, substituer aux mots "première réunion" les mots "réunion de lancement
Alinéa 2, substituer aux mots "première réunion" les mots "réunion de mise en place"
Alinéa 2, substituer aux mots "première réunion" les mots "séance initiale"
Alinéa 2, substituer aux mots "première réunion" les mots "séance inaugurale"
Alinéa 2, substituer aux mots "première réunion" les mots "séance d'ouverture"
Alinéa 2, substituer aux mots "première réunion" les mots "séance de lancement
Alinéa 2, substituer aux mots "première réunion" les mots "séance de mise en place"
Alinéa 2, substituer aux mots "première réunion" les mots "session initiale"
Alinéa 2, substituer aux mots "première réunion" les mots "session inaugurale"
Alinéa 2, substituer aux mots "première réunion" les mots "session d'ouverture"
Alinéa 2, substituer aux mots "première réunion" les mots "session de lancement"
Alinéa 2, substituer aux mots "première réunion" les mots "session de mise en place"
Alinéa 2, substituer aux mots "nouvellement élues" les mots "élues à l'issue du scrutin mentionné au premier alinéa"
Alinéa 2, substituer aux mots "nouvellement élues" les mots "élues à l'issue du scrutin mentionné au précédent alinéa"
Alinéa 2, substituer aux mots "nouvellement élues" les mots "élues à l'issue du scrutin susmentionné"
Alinéa 2, substituer aux mots "nouvellement élues" les mots "élues à l'issue du scrutin précité"
Alinéa 2, substituer aux mots "nouvellement élues" les mots "élues à l'issue du dernier scrutin"
Alinéa 2, substituer au mot "élues" le mot "formées"
Alinéa 2, substituer au mot "élues" le mot "constituées"
Alinéa 2, substituer aux mots "nouvellement élues" les mots "élues pour la nouvelle mandature"
Alinéa 2, substituer aux mots "nouvellement élues" les mots "récemment élues"
Alinéa 2, substituer aux mots "nouvellement élues" les mots "élues récemment"
Alinéa 2, substituer aux mots "nouvellement élues" les mots "issues des dernières élections"
Alinéa 2, substituer aux mots "nouvellement élues" les mots "élues à l'issue des dernières éléctions"
Alinéa 2, substituer aux mots "nouvellement élues" les mots "élues à l'issue du scrutin cité au premier alinéa"
Alinéa 1, après le mot "scrutin", insérer les mots "organisé selon les règles du code électoral applicables"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"28 mai"
"Les mots ""28 juin 2026"" sont remplacés par
2 décembre 2025"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"28 décembre 2025"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"23 janvier"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"28 janvier"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"28 février"
Alinéa 1, substituer aux mots "28 juin 2026" les mots "28 avril 2026"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"28 avril"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"28 mars"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"18 mai"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"19 mai"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"29 mai"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"1er décembre 2025"
Alinéa 1, substituer aux mots "sont mis à jour" les mots "seront renouvelés"
Alinéa 1, substituer aux mots "sont mis à jour" les mots "seront révisés"
Alinéa 1, substituer aux mots "sont mis à jour" les mots "feront l'objet d'une mise à jour"
Alinéa 1, substituer aux mots "sont mis à jour" les mots "seront actualisés"
Alinéa 1, substituer aux mots "sont mis à jour" les mots "sont modifiés"
Alinéa 1, substituer aux mots "sont mis à jour" les mots "seront tenus à jour"
Alinéa 1, substituer aux mots "sont mis à jour" les mots "seront corrigés"
Alinéa 1, substituer aux mots "sont mis à jour" les mots "seront ajustés"
Alinéa 1, substituer aux mots "sont mis à jour" les mots "seront rectifiés"
Alinéa 1, substituer aux mots "sont mis à jour" les mots "devront être mis à jour"
Alinéa 1, substituer aux mots "sont mis à jour" les mots "seront complétés"
Alinéa 1, substituer aux mots "sont mis à jour" les mots "feront l'objet d'une révision"
Alinéa 1, substituer aux mots "sont mis à jour" les mots "seront soumis à révision"
Alinéa 1, substituer aux mots "sont mis à jour" les mots "seront revus"
Alinéa 1, substituer aux mots "sont mis à jour" les mots "seront examinés pour actualisation"
Alinéa 2, substituer au mot "membres" le mot "représentants"
Alinéa 2, substituer au mot "membres" le mot "représentants"
Alinéa 2, substituer au mot "membres" le mot "représentants"
Alinéa 2, substituer au mot "membres" le mot "représentants"
Alinéa 2, substituer aux mots "prennent fin" les mots "se terminent"
Alinéa 2, substituer aux mots "prennent fin" les mots "arrivent à leur terme"
Alinéa 2, substituer aux mots "de la première réunion des assemblées nouvellement élues" les mots "de la mise en place des nouvelles assemblées"
Article 2Supprimer cet article.
Substituer au mot :
« fonctions »
le mot :
« missions ».
Substituer au mot :
« fonctions »
le mot :
« mandats ».
Remplacer le mot "fonctions" par le mot "prérogatives".
Remplacer le mot "fonctions" par le mot "pouvoirs".
Remplacer les mots "membres des" par les mots "participants aux".
Remplacer les mots "membres des" par les mots "personnes présentes dans les".
Après le mot "membres" ajouter le mot "élus".
Remplacer les mots "en cours" par "opérationnel".
Remplacer les mots "en cours" par "actuel".
Remplacer les mots "en cours" par "existant".
Remplacer les mots "en cours" par "en vigueur".
Remplacer les mots "en cours" par "en fonctionnement".
Remplacer les mots "à la date" par "à l'occasion".
Remplacer les mots "à la date de" par "dès".
Remplacer les mots "à la date" par "à partir".
Remplacer les mots "à la date" par "au moment".
Remplacer les mots "à la date" par "au jour".
Remplacer les mots "à la date" par "à compter".
Remplacer les mots "à la date" par "en date".
Remplace le mot "prorogées" par "reconduites".
Remplace le mot "prorogées" par "prolongées".
Remplace le mot "prorogées" par "renouvelées".
Remplace le mot "prorogées" par "maintenues".
Substituer aux mots :
« première réunion »
les mots :
« session de lancement ».
Substituer aux mots :
« première réunion »
les mots :
« session d’ouverture ».
Remplacer l'expression "première réunion" par "réunion d'ouverture".
Remplacer l'expression "première réunion" par "réunion inaugurale".
Remplacer l'expression "première réunion" par "réunion initiale".
Substituer aux mots :
« première réunion »
les mots :
« séance de lancement ».
Substituer aux mots :
« première réunion »
les mots :
« séance initiale ».
Substituer aux mots :
« première réunion »
les mots :
« séance inaugurale ».
Substituer aux mots :
« première réunion »
les mots :
« session initiale ».
Substituer aux mots :
« première réunion »
les mots :
« session inaugurale ».
Substituer aux mots :
« première réunion »
les mots :
« session de mise en place ».
Substituer aux mots :
« première réunion »
les mots :
« séance de mise en place ».
Substituer aux mots :
« première réunion »
les mots :
« séance d’ouverture ».
Substituer au mot :
« réunion »
le mot :
« session ».
Substituer aux mots :
« première réunion »
les mots :
« réunion de mise en place ».
Substituer au mot :
« réunion »
le mot :
« séance ».
Remplacer l'expression "première réunion" par "réunion de lancement".
Supprimer le mot :
« nouvellement ».
Substituer aux mots :
« nouvellement élu »
les mots :
« récemment élu ».
Substituer aux mots :
« nouvellement élu »
les mots :
« élu récemment ».
Substituer aux mots :
« nouvellement élu »
les mots :
« élu nouvellement ».
Substituer aux mots :
« nouvellement élu »
les mots :
« issu du dernier scrutin ».
Substituer aux mots :
« nouvellement élu »
les mots :
« issu des dernières élections ».
Substituer au mot :
« élu »
les mots :
« formé ».
Substituer au mot :
« élu »
le mot :
« constitué ».
Substituer aux mots :
« en application de »
les mots :
« conformément à ».
Substituer aux mots :
« en application de »
les mots :
« tel que le prévoit ».
Substituer aux mots :
« en application de »
les mots :
« comme le prévoit ».
Substituer aux mots :
« en application de »
les mots :
« en conformité avec ».
Substituer aux mots :
« en application de »
les mots :
« ainsi prévu par ».
Compléter cet article par les mots :
« , sous réserve de l’accord de l’ensemble des partenaires de l’accord de Nouméa signé le 5 mai 1998 ».
Substituer aux mots :
« nouvellement élu »
les mots :
« élu à l’issue des dernières élections ».
Substituer aux mots :
« nouvellement élu »
les mots :
« issu des dernières élections ».
Remplacer les mots "à la date" par "à partir".
Remplacer les mots "en cours" par "opérationnel".
Article 3Supprimer cet article.
Supprimer le mot "présente".
Substituer aux mots "La présente loi organique" les mots "La loi organique visant à reporter le renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Nouvelle‑Calédonie afin de permettre la poursuite de la discussion sur l’accord du 12 juillet 2025 et sa mise en œuvre".
Substituer aux mots "La présente loi organique" les mots "La loi organique visant à reporter le renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Nouvelle‑Calédonie afin de permettre la poursuite de la discussion sur l’accord du 12 juillet 2025"
Substituer aux mots "La présente loi organique" les mots "La loi organique visant à reporter le renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Nouvelle‑Calédonie".
Substituer aux mots "La présente loi organique" les mots "La loi organique en question".
Substituer aux mots "La présente loi organique" les mots "La loi organique ici présente".
Substituer aux mots "La présente loi organique" les mots "Cette loi organique"
Substituer aux mots "La présente loi organique" les mots "La loi organique mentionnée aux articles 1 et 2".
Substituer aux mots "loi organique" le mot "LO".
Substituer aux mots "entre en vigueur" le mot "s'applique".
Substituer aux mots "entre en vigueur" les mots "devient valable".
Substituer aux mots "entre en vigueur" les mots "entre en application".
Substituer aux mots "entre en vigueur" les mots "est mise en application".
Substituer aux mots "entre en vigueur" les mots "est appliquée"
Substituer aux mots "entre en vigueur" les mots "est effective".
Substituer aux mots "entre en vigueur" les mots "prend effet".
Substituer aux mots "entre en vigueur" les mots "est mise en service".
Substituer aux mots "entre en vigueur" les mots "est mise en exécution".
Substituer aux mots "entre en vigueur" les mots "est instaurée".
Substituer aux mots "entre en vigueur" les mots "est mise en place".
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "le jour suivant"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "un jour après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "deux jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "trois jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "quatre jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cinq jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "six jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "sept jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "huit jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "neuf jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "dix jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "onze jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "douze jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "treize jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "quatorze jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "quinze jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "seize jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "dix-sept jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "dix-huit jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "dix-neuf jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "vingt jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "vingt-et-un jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "vingt-deux jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "vingt-trois jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "vingt-quatre jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "vingt-cinq jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "vingt-six jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "vingt-sept jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "vingt-huit jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "vingt-neuf jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "trente jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "trente-et-un jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "trente-deux jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "trente-trois jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "trente-quatre jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "trente-cinq jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "trente-six jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "trente-sept jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "trente-huit jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "trente-neuf jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "quarante jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "quarante-et-un jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "quarante-deux jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "quarante-trois jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "quarante-quatre jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "quarante-cinq jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "quarante-six jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "quarante-sept jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "quarante-huit jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "quarante-neuf jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cinquante jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cinquante-et-un jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cinquante-deux jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cinquante-trois jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cinquante-quatre jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cinquante-cinq jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cinquante-six jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cinquante-sept jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cinquante-huit jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cinquante-neuf jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "soixante jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "soixante-et-un jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "soixante-deux jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "soixante-trois jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "soixante-quatre jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "soixante-cinq jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "soixante-six jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "soixante-sept jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "soixante-huit jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "soixante-neuf jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "soixante-dix jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "soixante-et-onze jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "soixante-douze jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "soixante-treize jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "soixante-quatorze jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "soixante-quinze jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "soixante-seize jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "soixante-dix-sept jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "soixante-dix-huit jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "soixante-dix-neuf jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "quatre-vingts jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "quatre-vingts-un jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "quatre-vingt-deux jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "quatre-vingt-trois jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "quatre-vingt-quatre jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "quatre-vingt-cinq jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "quatre-vingt-six jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "quatre-vingt-sept jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "quatre-vingt-huit jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "quatre-vingt-neuf jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "quatre-vingt-dix jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "quatre-vingt-onze jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "quatre-vingt-douze jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "quatre-vingt-treize jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "quatre-vingt-quatorze jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "quatre-vingt-quinze jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "quatre-vingt-seize jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "quatre-vingt-dix-sept jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "quatre-vingt-dix-huit jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "quatre-vingt-dix-neuf jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent-un jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent-deux jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent trois jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent quatre jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent cinq jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent six jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent sept jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent huit jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent neuf jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent dix jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent onze jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent douze jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent treize jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent quatorze jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent quinze jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent seize jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent dix-sept jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent dix-huit jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent dix-neuf jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent vingt jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent vingt-et-un jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent vingt-deux jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent vingt-trois jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent vingt-quatre jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent vingt-cinq jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent vingt-six jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent vingt-sept jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent vingt-huit jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent vingt-neuf jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent trente jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent trente-et-un jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent trente-deux jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent trente-trois jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent trente-quatre jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent trente-cinq jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent trente-six jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent trente-sept jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent trente-huit jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent trente-neuf jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent quarante jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent quarante-et-un jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent quarante-deux jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent quarante-trois jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent quarante-quatre jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent quarante-cinq jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent quarante-six jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent quarante-sept jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent quarante-huit jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent quarante-neuf jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent cinquante jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent cinquante-et-un jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent cinquante-deux jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent cinquante-trois jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent cinquante-quatre jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent cinquante-cinq jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent cinquante-six jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent cinquante-sept jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent cinquante-huit jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent cinquante-neuf jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent soixante jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent soixante-et-un jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent soixante-deux jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent soixante-trois jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent soixante-quatre jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent soixante-cinq jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent soixante-six jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent soixante-sept jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent soixante-huit jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent soixante-neuf jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent soixante-dix jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent soixante-et-onze jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent soixante-douze jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent soixante-treize jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent soixante-quatorze jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent soixante-quinze jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent soixante-seize jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent soixante-dix-sept jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent soixante-dix-huit jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent quatre-vingt-deux jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent quatre-vingt-trois jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent quatre-vingt-quatre jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent quatre-vingt-cinq jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent quatre-vingt-six jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent quatre-vingt-sept jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent quatre-vingt-huit jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent quatre-vingt-neuf jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent quatre-vingt-dix jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent quatre-vingt-onze jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent quatre-vingt-douze jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent quatre-vingt-quinze jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent quatre-vingt-seize jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent quatre-vingt-dix-sept jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent quatre-vingt-dix-huit jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent quatre-vingt-dix-neuf jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent soixante-dix-neuf jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent quatre-vingt jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent quatre-vingt-un jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent quatre-vingt-treize jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent quatre-vingt-quatorze jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "deux cents jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "deux cents un jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "deux cents deux jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "deux cents trois jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "deux cents quatre jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "deux cents cinq jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "deux cents six jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "deux cents sept jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "deux cents huit jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "trois cents jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "quatre cents jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cinq cents jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "six cents jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "sept cents jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "huit cents jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "neuf cents jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "neuf cents un jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "neuf cents deux jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "neuf cents trois jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "neuf cents quatre jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "neuf cents cinq jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "neuf cents six jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "neuf cents sept jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "neuf cents huit jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "neuf cents neuf jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "neuf cents dix jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "neuf cents onze jours après"
Substituer aux mots "sa publication" les mots "sa parution".
Substituer aux mots "sa publication" les mots "sa promulgation".
Substituer aux mots "sa publication" les mots "son insertion".
Substituer aux mots "sa publication" les mots "son affichage".
Substituer aux mots "sa publication" les mots "son annonce".
Substituer aux mots "sa publication" les mots "sa divulgation"
Substituer aux mots "sa publication" les mots "sa proclamation".
Article 1🖋️ • Retiré • Aurélien Taché • 27 juin 2025Après l'article unique, insérer l'article suivant:Dans un délai de deux mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant l’état de ses réflexions sur l’élaboration d’un projet de loi-cadre universel relative à la restitution des biens culturels afin que l’Assemblée nationale et le Sénat puissent y apporter des observations le cas échéant.
Article 1Supprimer cet article.
Article 1 ASupprimer cet article.
TitreRédiger ainsi le titre :
« visant à adopter une loi inconventionnelle ».
Rédiger ainsi le titre :
« visant à mettre en place un climat de suspicion généralisé dans la célébration des mariages ».
Rédiger ainsi le titre :
« visant à interdire l’amour ».
Rédiger ainsi le titre :
« visant à empêcher les gens d’être heureux ».
Rédiger ainsi le titre :
« visant à déshumaniser les étrangers ».
Rédiger ainsi le titre :
« visant à décider à la place des Françaises et Français qui elles et ils doivent aimer ».
Rédiger ainsi le titre :
« visant à contrôler l’amour des époux ».
Rédiger ainsi le titre :
« visant à remplacer la demande en mariage par un procès ».
Article 1Supprimer cet article.
À l’alinéa 2, supprimer le mot :
« ne ».
Article 1 ASupprimer cet article.
I. – Supprimer l’alinéa 2.
II. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 4 :
« En dehors des pièces mentionnées au 1° du présent article, aucun élément supplémentaire ne peut être demandé aux futurs époux de nationalité étrangère. »
Article 1 B🖋️ • Retiré • Aurélien Taché • 23 juin 2025Supprimer cet article.
🖋️ • Retiré • Aurélien Taché • 23 juin 2025Rédiger ainsi cet article :
« L’article 175‑2 du code civil est ainsi modifié :
« 1° Après la première phrase du premier alinéa, sont insérées deux phrases ainsi rédigées : « La situation irrégulière du futur époux sur le territoire français ne constitue pas un indice sérieux. L’officier d’état civil motive sa saisine en droit et en fait. » ;
« 2° À la première phrase du dernier alinéa, après le mot : « contester », sont insérés les mots : « la saisine du procureur de la République, ». »
Supprimer l'alinéa 5.
Supprimer l'alinéa 6.
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« deux mois »
les mots :
« vingt-un jours ».
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« deux mois »
les mots :
« vingt-trois jours ».
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« deux mois »
les mots :
« vingt-cinq jours ».
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« deux mois »
les mots :
« vingt-huit jours ».
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« deux mois »
les mots :
« vingt-neuf jours ».
Annexe : RAPPORT ANNEXÉI. – Supprimer l’alinéa 15.
II. – En conséquence, après le mot :
« impose »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 16 :
« des mesures fortes sur les plans social, écologique et économique. »
Supprimer les alinéas 25 à 63.
I. – À l’alinéa 181, substituer aux mots :
« en 2031 »
le mot :
« immédiatement ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 183, substituer au mot :
« progressivement »
le mot :
« immédiatement ».
III. – En conséquence, substituer aux alinéas 184 et 185 l’alinéa suivant :
« À Mayotte, le SMIC horaire brut est de 8,98 €, contre 11,88 € dans le reste de la France, et le revenu de solidarité active (RSA) y est fixé à 50 % du montant versé en hexagone. D’autres aides sociales sont également moins élevées à Mayotte, telles que les allocations familiales. Le complément familial, l’allocation de rentrée scolaire (ARS), la prime d’activité, l’allocation aux adultes handicapés (AAH), le RSA et les aides au logement sont soumis à des conditions nettement moins favorables. Au vu de ces disparités inacceptables, l’État s’engage à aligner le SMIC et les prestations sociales sur les niveaux de l’hexagone dès la promulgation de la présente loi. »
IV. – En conséquence, rédiger ainsi la deuxième phrase de l’alinéa 187 :
« C’est pourquoi la convergence du SMIC net sera effective au plus tard en décembre 2025. »
V. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 189 :
« La convergence du niveau des allocations individuelles de solidarité interviendra concurremment à celle du SMIC net. Cela vaut notamment pour le revenu de solidarité active (RSA) et l’allocation aux adultes handicapés (AAH), mais aussi pour les prestations familiales, y compris la prestation d’accueil du jeune enfant. »
Après l’alinéa 218, insérer les quatre alinéas suivants :
« Conscient du rôle du réchauffement climatique dans la multiplication des catastrophes naturelles et de la nécessité de faire de Mayotte un territoire à l’avant-garde de la bifurcation écologique, l’État s’engage à :
« – reconstruire Mayotte en préservant l’environnement, en intégrant la gestion parcellaire des eaux de pluie aux nouvelles règles techniques auxquelles sont soumises les nouvelles constructions et travaux, mais aussi en garantissant que les mesures relatives aux constructions contribuent systématiquement à prévenir le ruissellement et ses effets sur les constructions ;
« – ne pas reconstruire contre l’environnement en établissant un plan de reforestation de l’archipel et de renaturation des mangroves, en mettant en œuvre un plan de sensibilisation aux risques naturels pour maintenir durablement une culture du risque et favoriser la résilience du territoire. En outre, l’État s’engage à initier une grande campagne de régénération de la cocoteraie et des arbres fruitiers ;
« – sur le plan énergétique, l’État fixe un objectif de 100 % d’énergies renouvelables et l’autonomie énergétique en développant des solutions innovantes et en développant les filières de formations correspondantes. En ce sens, l’État prévoit un investissement pluriannuel de 300 millions d’euros en faveur de l’autonomie énergétique et du passage à 100 % d’énergies renouvelables dans les Outre-mer. »
Article 1 bisSupprimer cet article.
Article 2Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis (nouveau) Le 8° est abrogé ; »
Substituer aux alinéas 5 à 8 l’alinéa suivant :
« 2° bis Le 8° ter est supprimé ; ».
Supprimer les alinéas 9 et 10.
Article 2 bisCompléter par les mots :
« , ainsi que leurs effets sur les flux migratoires et sur les conditions de vie des personnes migrantes. »
Article 5Supprimer cet article.
Article 7I. – Supprimer les alinéas 1 à 7.
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 10.
Supprimer l’alinéa 5.
Article 8Supprimer cet article.
Article 9Supprimer cet article.
Article 11Supprimer cet article.
Article 12Supprimer cet article.
Article 19Après l'article 19, insérer l'article suivant:Au I de l’article 140 de la loi n° 2018‑1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique, après la date : « 1986 », sont insérés les mots : « et à Mayotte » »
Article 21Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« La Nation se fixe pour objectif d’augmenter la capacité d’accueil des établissements et le taux de scolarisation antérieurs au cyclone Chido »
Article 22Supprimer l’alinéa 6.
Article 30Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Dans un délai de trois mois à compter la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport visant à évaluer les ressources allouées à la collectivité territoriale de Mayotte et notamment les financements de l’État au regard des besoins. Ce rapport comporte une étude comparative avec les autres collectivités régies par l’article 73 de la Constitution. »
Article 34Après l'article 34, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l'offre de filières de second cycle de l'enseignement secondaire à Mayotte et formulant des recommandations pour ouvrir des options rares à Mayotte.
Annexe : RAPPORT ANNEXÉCompléter l’alinéa 43 par les mots suivants :
« , alors même que cette restriction ne réduit en rien les flux migratoires et constitue une atteinte grave aux droits fondamentaux de notre République ».
I. – Compléter l’alinéa 170 par les trois phrases suivantes :
« Afin de planifier la construction et la rénovation des établissements ainsi que le suivi des constructions, une commission est créée réunissant État, collectivités territoriales, enseignants et parents d’élèves. Ces nouvelles constructions prendront en compte la nécessité d’accroître le nombre de places et seront adaptées aux risques naturels majeurs (cyclones et séismes). Elles auront pour objectif de mettre fin au système des rotations tout en privilégiant la construction d’établissements à taille humaine. »
II. – En conséquence, après le même alinéa 170, insérer l’alinéa suivant :
« À Mayotte, de nombreux mineurs ne sont pas scolarisés et sont ainsi privés du droit à l’éducation. Dès la rentrée de 2023, la Défenseure des droits alertait : plus de 15 000 enfants n’auraient pas accès à une scolarité classique. Un récent rapport de la chambre régionale des comptes souligne également les pratiques discriminatoires mises en place par différentes communes au moment des inscriptions des enfants, visant à demander davantage de pièces administratives que celles exigées. L’État s’engage donc à améliorer le taux de scolarisation à Mayotte dès 2026 et mettre fin à ces pratiques discriminatoires empêchant l’inscription de certains enfants. »
III. – En conséquence, substituer à la deuxième phrase de l’alinéa 172 les deux phrases suivantes :
« Actuellement, faute d’accès à au moins un repas par jour, l’absence de cantine favorise le renoncement à la scolarisation. En janvier 2025, la rentrée scolaire a été repoussée d’un mois et de nombreuses cantines n’étaient toujours pas en état de fonctionner. Après le cyclone, faute de cantine, des collations froides ont livrées dans les écoles par une entreprise en situation de monopole dans des conditions déplorables : des caisses posées à même le sol dans des salles non équipées, exposées à la chaleur toute la matinée, et dans lesquelles on trouve parfois des excréments de rats. ».
IV. – En conséquence, à la dernière phrase du même alinéa 172, substituer à la date :
« 2031 »
la date :
« 2026 ».
V. – En conséquence, compléter le même alinéa 172 par la phrase suivante :
« L’approvisionnement local en circuits courts des cantines doit être privilégié afin de favoriser le développement de l’économie et de l’emploi à Mayotte. »
VI. – En conséquence, après ledit alinéa 172, insérer l’alinéa suivant :
« À Mayotte, le déploiement du périscolaire et de l’extrascolaire n’échappe pas au désinvestissement de l’État et est en-dessous des besoins. L’État s’engage à pallier cette situation et engager les moyens nécessaires afin de garantir les droits des enfants, notamment aux loisirs et de participer à des activités récréatives, artistiques et culturelles, garanti par l’article 31 de la Convention internationale des droits des enfants. »
Après l’alinéa 203, insérer les huit alinéas suivants :
« Afin de garantir un logement digne pour toutes et tous, l’État s’engage notamment :
« – à garantir le relogement durable de toutes les personnes présentes à Mayotte ou, si les personnes l’acceptent, sur le reste du territoire national, qu’elles y soient de manière régulière ou non, et à ne procéder à aucune expulsion sans solution de relogement ;
« – à mettre en oeuvre un plan pluriannuel d’investissement et de développement d’un service public du logement ;
« – à organiser un véritable plan logement en outre-mer à la hauteur des besoins ;
« – à s’assurer que les dérogations exceptionnelles aux règles de l’urbanisme ne reposent que sur l’objectif de construire des logements dignes et, de ce fait, à interdire toute construction ne pouvant garantir la sécurité des personnes et la préservation de l’environnement ;
« – à prendre en compte les besoins de confort thermique en milieu tropical dans les opérations de reconstruction et à les intégrer dans les nouvelles normes de construction ;
« – à favoriser l’accès au logement social et lutter contre les pénuries, via une application rigoureuse de la loi « Droit au logement opposable » ;
« – à intégrer Mayotte dans la liste des territoires pouvant avoir recours au dispositif expérimental d’encadrement des loyers actuellement en vigueur en zone tendue. »
Après l’alinéa 229, insérer les quatre alinéas suivants :
« Conscient du rôle du réchauffement climatique dans la multiplication des catastrophes naturelles et de la nécessité de faire de Mayotte un territoire à l’avant-garde de la bifurcation écologique, l’État s’engage à :
« – reconstruire Mayotte en préservant l’environnement, en intégrant la gestion parcellaire des eaux de pluie aux nouvelles règles techniques auxquelles sont soumises les nouvelles constructions et travaux, mais aussi en garantissant que les mesures relatives aux constructions contribuent systématiquement à prévenir le ruissellement et ses effets sur les constructions
« – ne pas reconstruire contre l’environnement en établissant un plan de reforestation de l’archipel et de renaturation des mangroves, en mettant en œuvre un plan de sensibilisation aux risques naturels pour maintenir durablement une culture du risque et favoriser la résilience du territoire. En outre, l’État s’engage à initier une grande campagne de régénération de la cocoteraie et des arbres fruitiers
« – sur le plan énergétique, l’État fixe un objectif de 100 % d’énergies renouvelables et l’autonomie énergétique en développant des solutions innovantes et en développant les filières de formations correspondantes. En ce sens, l’État prévoit un investissement pluriannuel de 300 millions d’euros en faveur de l’autonomie énergétique et du passage à 100 % d’énergies renouvelables dans les Outre-mer. »
I. – Supprimer l’alinéa 14.
II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 15, substituer aux mots :
« de prendre des mesures fortes visant à lutter plus efficacement contre l’immigration clandestine et l’habitat illégal »
les mots :
« des mesures fortes sur les plans social, écologique et économique ».
Supprimer les alinéas 25 à 65.
Article 1 bisSupprimer cet article.
Article 2Rédiger ainsi l’alinéa 6 :
« 2° bis Le 8 ter est abrogé ; ».
Supprimer les alinéas 12 et 13.
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 5° Le 15° est supprimé. »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Le 8° de l’article L. 441‑7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est abrogé.
Article 2 bisCompléter cet article par les mots :
« , ainsi que leurs effets sur les flux migratoires et sur les conditions de vie des personnes migrantes. »
Article 2 bis AÀ la fin de l’alinéa 2, substituer à la date :
« 1er janvier 2030 »
la date :
« 1er janvier 2026 ».
À la fin de l’alinéa 2, substituer à la date :
« 1er janvier 2030 »
la date :
« 1er janvier 2029 ».
Article 5Supprimer cet article.
Article 12Supprimer cet article.
Article 15 bisSubstituer au taux :
« 87,5 % »
le taux :
« 100 % ».
Article 21I – A l’alinéa 5, après le mot :
« solidaire »
insérer les mots :
« dont le siège social est établi dans le département de Mayotte ».
II – En conséquence, au même alinéa 5, après le mot :
« artisans »
insérer les mots :
« dont le siège est situé à Mayotte ».
Article 22Supprimer l’alinéa 7.
Article 30Supprimer l'alinéa 190.
Article 41Après l'article 41, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant le taux de scolarisation à Mayotte et formulant des recommandations pour améliorer ce taux.
Article 3Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« I. – Il est institué une commission nationale d’attribution de l’indemnisation des rapatriés d’Indochine et de leurs familles. Par ses délibérations, la commission arrête le montant de la réparation intégrale individualisée proposée à chaque victime en fonction de la durée et des conditions de vie dans les camps d’accueil. Son montant est réputé couvrir l’ensemble des préjudices de toute nature subis en raison de ce séjour.
II. – La commission nationale d’indemnisation des rapatriés d’Indochine et de leurs familles est une autorité administrative indépendante.
III. – La commission comprend :
1° Un député et un sénateur ;
2° Un membre du Conseil d’État, un magistrat de la Cour des comptes et un magistrat de la Cour de cassation ;
3° Trois représentants de l’État, désignés par le Premier ministre ;
4° Deux personnalités universitaires qualifiées en raison de leurs connaissances de l’histoire des rapatriés d’Indochine ;
5° Trois personnalités issues de la population des rapatriés d’Indochine et de leurs familles.
Les membres de la commission sont désignés pour une durée de cinq ans par décret du Premier ministre.
IV. – Les moyens humains et matériels nécessaires pour traiter, dans un délai maximum de six mois après la première saisine, les demandes formulées auprès de la Commission nationale d’attribution de l’indemnisation des rapatriés d’Indochine et de leurs familles sont mis en place. Un minimum de 10 équivalents temps plein assurent la bonne gestion des demandes. Tout dépassement de ce délai dû à un défaut de moyens mis en œuvre peut engager la responsabilité de l’État et donner lieu à des recours contentieux pour carence fautive. »
Article 6🖋️ • Retiré • Aurélien Taché • 23 mai 2025Après l'article 6, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les préoccupations soulevées par plusieurs associations nationales et locales de Harkis et leurs familles, concernant les familles qui, bien qu’éligibles, se voient refuser tout ou partie des compensations sans recevoir d’explications claires quant au refus, afin d’éviter que cela se produise concernant les rapatriés d’Indochine et leurs familles.
Article 6Après l'article 6, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les préoccupations soulevées par plusieurs associations nationales et locales de Harkis et leurs familles, concernant les familles qui, bien qu’éligibles, se voient refuser tout ou partie des compensations sans recevoir d’explications claires quant au refus, afin d’éviter que cela se produise concernant les rapatriés d’Indochine et leurs familles.
Article 1Rédiger ainsi cet article :
« L’article 2493 du code civil est abrogé. »
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’aligner le droit d’asile à Mayotte sur le reste de l’hexagone et de permettre la délivrance d’autorisations de travail dès le dépôt de la demande, en vue de faciliter la régularisation des demandeurs et de garantir à leurs enfants à naître l’accès à la nationalité par le droit du sol.
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’assouplir à Mayotte les conditions de délivrance titres de séjour - en étudiant notamment la suppression du titre de séjour territorialisé et l’accord d’autorisation de travail – en vue de réduire la création artificielle de situations irrégulières, et de garantir l’obtention de la nationalité française par le droit du sol des enfants à naître à Mayotte.
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la mise en place de dispositifs pour proposer aux personnes étrangères à Mayotte de s’installer où elles le souhaitent sur l'ensemble du territoire national ; afin notamment de permettre à leurs éventuels enfants à naître d’accéder à la nationalité par le droit du sol partout en France.
TitreRédiger ainsi le titre :
« visant à instrumentaliser Mayotte pour séduire l’électorat conservateur ».
Rédiger ainsi le titre :
« visant à faire de Mayotte une zone d’expérimentation des reculs démocratiques ».
Rédiger ainsi le titre :
« visant à ériger Mayotte en laboratoire des restrictions au droit des étrangers ».
Rédiger ainsi le titre :
« visant à organiser la régression des droits à Mayotte ».
Rédiger ainsi le titre :
« visant à faire de Mayotte le département des dérogations au droit commun ».
Rédiger ainsi le titre :
« visant à supprimer le droit du sol à Mayotte ».
Article 1Rédiger ainsi cet article :
« L’article 2493 du code civil est abrogé. »
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’assouplir à Mayotte les conditions de délivrance titres de séjour - en étudiant notamment la suppression du titre de séjour territorialisé et l’accord d’autorisation de travail – en vue de réduire la création artificielle de situations irrégulières, et de garantir l’obtention de la nationalité française par le droit du sol des enfants à naître à Mayotte.
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la mise en place de dispositifs pour proposer aux personnes étrangères à Mayotte de s’installer où elles le souhaitent sur l’ensemble du territoire national afin notamment de permettre à leurs éventuels enfants à naître d’accéder à la nationalité par le droit du sol partout en France.
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’aligner le droit d’asile à Mayotte sur le reste de l’hexagone et de permettre la délivrance d’autorisations de travail dès le dépôt de la demande, en vue de faciliter la régularisation des demandeurs et de garantir à leurs enfants à naître l’accès à la nationalité par le droit du sol.
Supprimer les alinéas 2 à 4.
Supprimer l’alinéa 4.
À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« un an »
les mots :
« un mois ».
À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« un an »
les mots :
« deux mois et 15 jours ».
À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« un an »
les mots :
« cinq mois ».
À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« un an »
les mots :
« sept mois ».
À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« un an »
les mots :
« neuf mois ».
À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« un an »
les mots :
« onze mois ».
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport faisant un bilan de l’application à Mayotte de l’article 16 de la loi n° 2018‑778 du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d’asile effectif et une intégration réussie, afin d’évaluer l’inefficacité de la dérogation à l’accès au droit de la nationalité française et ses conséquences néfastes sur les personnes étrangères.
À la fin de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« un an »
les mots :
« deux mois ».
À la fin de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« un an »
les mots :
« quatre mois ».
À la fin de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« un an »
les mots :
« cinq mois ».
À la fin de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« un an »
les mots :
« sept mois ».
À la fin de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« un an »
les mots :
« huit mois ».
À la fin de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« un an »
les mots :
« neuf mois ».
À la fin de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« un an »
les mots :
« onze mois ».
Article 1À l’alinéa 3, après le mot :
« économiques »,
insérer les mots :
« et des syndicats ».
Article 2Compléter l’alinéa 1 par les mots :
« et pour améliorer le taux de scolarisation antérieur au cyclone »
Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« Dans le cas de travaux de reconstruction d’écoles entièrement détruites, la Nation se fixe pour objectif d’augmenter la capacité d’accueil pré-cyclone des établissements et de la porter au double lorsque la superficie et les contraintes techniques le permettent. »
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:
Article 4Supprimer cet article.
Après l'article 4, insérer l'article suivant:Pour une durée de deux ans à compter de la promulgation de cette loi, aucune restriction administrative ou militaire à l'accès aux matériaux de construction, et notamment la tôle bac acier, n'est faite aux particuliers.
Article 6🖋️ • Retiré • Aurélien Taché • 9 janv. 2025À l'alinéa 5, après le mot :
« sécurité »,
insérer les mots :
« d’accessibilité ».
Article 7Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 11.
Article 10Supprimer cet article.
Article 2À l’alinéa 1, après le mot :
« Chido »
insérer les mots :
« et pour améliorer le taux de scolarisation antérieur au cyclone ».
Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« Dans le cas de travaux de reconstruction d’écoles entièrement détruites, la Nation se fixe pour objectif d’augmenter la capacité d’accueil pré-cyclone des établissements et de la porter au double lorsque la superficie et les contraintes techniques le permettent. »
Article 4À la première phrase de l’alinéa 3, supprimer les mots :
« pour les établissements recevant du public et pour les installations ouvertes au public ».
Article 4 bisRédiger ainsi cet article :
« Pour une durée de deux ans à compter de la promulgation de cette loi, aucune restriction administrative ou militaire à l’accès aux matériaux de construction, et notamment la tôle bac acier, n’est faite aux particuliers. »
Article 6À l’alinéa 5, après le mot :
« sécurité »,
insérer les mots :
« , d’accessibilité, ».
Article 7Supprimer la deuxième phrase de l’alinéa 12.
Article 10Supprimer cet article.
Article 22Après l'article 22, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’application des règles commerciales européennes à Mayotte et leurs effets sur son économie.
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde 15 000 000 € 15 000 000 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence -15 000 000 € -15 000 000 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde -2 000 000 € -2 000 000 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence 0 € 0 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 2 000 000 € 2 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde 22 500 000 € 22 500 000 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence -22 500 000 € -22 500 000 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde 15 000 000 € 15 000 000 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence -15 000 000 € -15 000 000 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde -900 000 € -900 000 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence 900 000 € 900 000 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde -250 000 € -250 000 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence 250 000 € 250 000 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde -2 000 000 € -2 000 000 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence 0 € 0 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 2 000 000 € 2 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde -50 000 000 € -50 000 000 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence 0 € 0 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 0 € 0 € programme (création) Fonds d'urgence d'aide aux déplacés du Liban 50 000 000 € 50 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence 0 € 0 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 1 000 000 € 1 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française 0 € 0 € programme (création) Faciliter la régularisation des citoyens libanais 10 000 000 € 10 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française 10 000 000 € 10 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile -2 000 000 € -2 000 000 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française 2 000 000 € 2 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde 22 500 000 € 22 500 000 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence -22 500 000 € -22 500 000 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde 15 000 000 € 15 000 000 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence -15 000 000 € -15 000 000 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde -50 000 000 € -50 000 000 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence 0 € 0 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 0 € 0 € programme (création) Fonds d'urgence d'aide aux déplacés du Liban 50 000 000 € 50 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence 0 € 0 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 1 000 000 € 1 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde 15 000 000 € 15 000 000 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence -15 000 000 € -15 000 000 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde 12 000 000 € 12 000 000 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence -12 000 000 € -12 000 000 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde -250 000 € -250 000 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence 250 000 € 250 000 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde -2 000 000 € -2 000 000 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence 0 € 0 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 2 000 000 € 2 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde -1 € -1 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence 0 € 0 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 1 € 1 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde -900 000 € -900 000 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence 900 000 € 900 000 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Aide économique et financière au développement 0 € 0 € programme (modification) Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement 0 € 0 € programme (modification) Solidarité à l'égard des pays en développement 0 € 0 € programme (modification) Restitution des « biens mal acquis » -50 000 000 € -50 000 000 € programme (modification) Fonds de solidarité pour le développement 0 € 0 € programme (création) Fonds d'urgence d'aide aux déplacés du Liban 50 000 000 € 50 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) France Télévisions 0 € 0 € programme (modification) ARTE France 0 € 0 € programme (modification) Radio France 0 € 0 € programme (modification) France Médias Monde 6 900 000 € 6 900 000 € programme (modification) Institut national de l'audiovisuel 0 € 0 € programme (modification) TV5 Monde 0 € 0 € programme (modification) Programme de transformation -6 900 000 € -6 900 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde 15 000 000 € 15 000 000 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence -15 000 000 € -15 000 000 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde 12 000 000 € 12 000 000 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence -12 000 000 € -12 000 000 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde -90 600 445 € -90 600 445 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence 90 600 445 € 90 600 445 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde -900 000 € -900 000 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence 900 000 € 900 000 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde -250 000 € -250 000 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence 250 000 € 250 000 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde -1 € -1 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence 1 € 1 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde -272 023 141 € -272 023 141 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence 0 € 0 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 272 023 141 € 272 023 141 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence 0 € 0 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 1 000 000 € 1 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde -1 € -1 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence 0 € 0 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 1 € 1 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde -50 000 000 € -50 000 000 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence 0 € 0 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 0 € 0 € programme (création) Fonds d'urgence d'aide aux déplacés du Liban 50 000 000 € 50 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde 15 000 000 € 15 000 000 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence 0 € 0 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires -15 000 000 € -15 000 000 € Solde : € €
🖋️ • Retiré • Aurélien Taché • 24 oct. 2024
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde 12 000 000 € 12 000 000 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence -12 000 000 € -12 000 000 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 0 € 0 € Solde : € €
🖋️ • Retiré • Aurélien Taché • 24 oct. 2024
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde -1 € -1 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence 1 € 1 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 0 € 0 € Solde : € €
🖋️ • Retiré • Aurélien Taché • 24 oct. 2024
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde -90 600 445 € -90 600 445 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence 90 600 445 € 90 600 445 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 0 € 0 € Solde : € €
🖋️ • Retiré • Aurélien Taché • 24 oct. 2024
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde -1 € -1 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence 0 € 0 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 1 € 1 € Solde : € €
🖋️ • Retiré • Aurélien Taché • 24 oct. 2024
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde -272 023 141 € -272 023 141 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence 0 € 0 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 272 023 141 € 272 023 141 € Solde : € €
Annexe : ÉTAT G - LISTE DES OBJECTIFS ET DES INDICATEURS DE PERFORMANCEAprès l’alinéa 25, insérer les deux alinéas suivants : « Favoriser l’inclusion des élèves en situation de handicap au réseau de l’Agence pour l’enseignement français à l’étranger« Part d’heures d’accompagnement attribuées par les maisons départementales pour les personnes handicapées réellement effectuées ».
Après l’alinéa 25, insérer les deux alinéas suivants :
« Favoriser l’inclusion des élèves en situation de handicap au réseau de l’Agence pour l’enseignement français à l’étranger
« Part d’heures d’accompagnement attribuées par les maisons départementales pour les personnes handicapées réellement effectuées ».
🖋️ • Retiré • Aurélien Taché • 18 oct. 2024Après l’alinéa 25, insérer les deux alinéas suivants : « Favoriser l’inclusion des élèves en situation de handicap au réseau de l’Agence pour l’enseignement français à l’étranger« Part d’heures d’accompagnement attribuées par les maisons départementales pour les personnes handicapées réellement effectuées ».
Article 16🖋️ • Retiré • Aurélien Taché • 19 oct. 2024Après l'article 16, insérer l'article suivant:I. – Après le deuxième alinéa du II de l’article 726 du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« S’agissant des titres visés au 2° du I, à l’exception des titres de sociétés civiles de placement immobilier offerts au public, l’assiette du droit d’enregistrement est égale, à concurrence de la fraction des titres cédés, à la valeur réelle des seuls biens et droits immobiliers détenus, directement ou indirectement, au travers d’autres personnes morales à prépondérance immobilière. »
II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 59Après l'article 59, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’information faisant un bilan des actions de prestataires privés effectuées dans le cadre du programme 151 « Français à l’étranger et affaires consulaires ». Ce rapport porte sur :
– Les montants alloués à ces prestataires privés ;
– L’ampleur des missions exercées par ces prestataires privés ;
– La prévalence de ces prestataires privés dans le traitement consulaire des documents administratifs et des demandes de titres (passeports, cartes nationales d’identité, état civil et visas) ;
– Les délais de traitement consulaire des documents administratifs et des demandes de titres de ces prestataires privés.
Après l'article 59, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport pour évaluer, plus de deux ans après son entrée en vigueur, les effets et conséquences de la réforme du corps diplomatique issue du décret n° 2022‑561 du 16 avril 2022 portant application au ministère de l’Europe et des affaires étrangères de la réforme de la haute fonction publique et modifiant le décret n° 69‑222 du 6 mars 1969 relatif au statut particulier des agents diplomatiques et consulaires.
Après l'article 59, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’information faisant un bilan des actions de prestataires privés effectuées dans le cadre du programme 151 « Français à l’étranger et affaires consulaires ».
Ce rapport porte sur :
– Les montants alloués à ces prestataires privés ;
– L’ampleur des missions exercées par ces prestataires privés ;
– La prévalence de ces prestataires privés dans le traitement consulaire des documents administratifs et des demandes de titres (passeports, cartes nationales d’identité, état civil et visas) ;
– Les délais de traitement consulaire des documents administratifs et des demandes de titres de ces prestataires privés.
Après l'article 59, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport visant à informer le Parlement sur le massacre de Thiaroye afin notamment d’établir le nombre exact des victimes en vue de leur indemnisation, l’existence éventuelle de descendants et de définir les conditions de l’ouverture des archives.
Après l'article 59, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’information faisant un bilan des actions de prestataires privés effectuées dans le cadre du programme 151 « Français à l’étranger et affaires consulaires ». Ce rapport porte sur les montants alloués à ces prestataires privés, l’ampleur des missions exercées par ces prestataires privés, la prévalence de ces prestataires privés dans le traitement consulaire des documents administratifs et des demandes de titres (passeports, cartes nationales d’identité, état civil et visas) ainsi que les délais de traitement consulaire des documents administratifs et des demandes de titres de ces prestataires privés.
Après l'article 59, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport visant à informer le Parlement sur le massacre de Thiaroye afin notamment d'établir le nombre exact des victimes en vue de leur indemnisation, l'existence éventuelle de descendants et de définir les conditions de l'ouverture des archives.
Après l'article 59, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport visant à informer le Parlement sur le massacre de Thiaroye afin notamment d’établir le nombre exact des victimes, l’existence éventuelle de descendants et de définir les conditions de l’ouverture des archives.
Après l'article 59, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport pour évaluer les effets et conséquences de la réforme du corps diplomatique du 16 avril 2022, plus de deux ans après son entrée en vigueur.
Après l'article 59, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport visant à évaluer les modalités de mise en place du registre électronique d’état civil, instauré par l’ordonnance n° 2019‑724 du 11 juillet 2019.
🖋️ • Retiré • Aurélien Taché • 24 oct. 2024Après l'article 59, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport pour évaluer, plus de deux ans après son entrée en vigueur, les effets et conséquences de la réforme du corps diplomatique issue du décret n° 2022‑561 du 16 avril 2022 portant application au ministère de l’Europe et des affaires étrangères de la réforme de la haute fonction publique et modifiant le décret n° 69‑222 du 6 mars 1969 relatif au statut particulier des agents diplomatiques et consulaires.
Article 9Après l'article 9, insérer l'article suivant:I. – La section 11 du chapitre 7 du titre III du livre Ier du code de la sécurité sociale est complétée par un article L. 137‑27 ainsi rédigé :
« Art. L. 137‑27. – Il est institué au profit de la caisse nationale de l’assurance maladie une contribution des opérateurs se livrant à l’exploitation des activités mentionnées aux articles L. 136‑7-1 et L. 137‑20 à L. 137‑22 du présent code.
« La contribution est assise sur les charges comptabilisées au cours du ou des exercices clos depuis la dernière échéance au titre :
« 1° Des frais de publication et des achats d’espaces publicitaires, quelle que soit la nature du support retenu et quelle que soit sa forme, matérielle ou immatérielle ainsi que des frais engagés auprès de sociétés assurant la promotion de l’opérateur ;
« 2° Des sommes engagées par l’opérateur au titre des gratifications financières accordées aux joueurs, habitués ou non, qui consistent à attribuer aux joueurs un avantage pécuniaire sous quelque forme que ce soit et quelle que soit la condition à respecter par le joueur pour bénéficier de cette gratification ;
« 3° Des prestations externalisées de même nature que celles mentionnées aux 1° et 2° , à hauteur du montant hors taxe facturé.
« Le taux de cette contribution est fixé à 20 %.
« Ces prélèvements sont recouvrés et contrôlés selon les mêmes procédures et sous les mêmes sanctions, garanties, sûretés et privilèges que les taxes sur le chiffre d’affaires. Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables à ces mêmes taxes. ».
II. – Les dispositions du présent article rentrent en vigueur à compter de l’exercice 2025. »
Après l'article 9, insérer l'article suivant:I. – La section 11 du chapitre 7 du titre III du livre Ier du code de la sécurité sociale est complétée par un article L. 137‑27 ainsi rédigé :
« Art. L. 137‑27. – Il est institué au profit de la caisse nationale de l’assurance maladie une contribution des opérateurs se livrant à l’exploitation des activités mentionnées aux articles L. 136‑7-1 et L. 137‑20 à L. 137‑22 du présent code.
« La contribution est assise sur les charges comptabilisées au cours du ou des exercices clos depuis la dernière échéance au titre :
« 1° Des frais de publication et des achats d’espaces publicitaires, quelle que soit la nature du support retenu et quelle que soit sa forme, matérielle ou immatérielle ainsi que des frais engagés auprès de sociétés assurant la promotion de l’opérateur ;
« 2° Des sommes engagées par l’opérateur au titre des gratifications financières accordées aux joueurs, habitués ou non, qui consistent à attribuer aux joueurs un avantage pécuniaire sous quelque forme que ce soit et quelle que soit la condition à respecter par le joueur pour bénéficier de cette gratification ;
« 3° Des prestations externalisées de même nature que celles mentionnées aux 1° et 2° , à hauteur du montant hors taxe facturé.
« Le taux de cette contribution est fixé à 10 %.
« Ces prélèvements sont recouvrés et contrôlés selon les mêmes procédures et sous les mêmes sanctions, garanties, sûretés et privilèges que les taxes sur le chiffre d’affaires. Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables à ces mêmes taxes. ».
II. – Les dispositions du présent article rentrent en vigueur à compter de l’exercice 2025.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:I. – La section 11 du chapitre 7 du titre III du livre Ier du code de la sécurité sociale est complétée par un article L. 137‑27 ainsi rédigé :
« Art. L. 137‑27. – Il est institué au profit de la caisse nationale de l’assurance maladie une contribution des opérateurs se livrant à l’exploitation des activités mentionnées aux articles L. 136‑7‑1 et L. 137‑20 à L. 137‑22 du présent code.
« La contribution est assise sur les charges comptabilisées au cours du ou des exercices clos depuis la dernière échéance au titre :
« 1° Des frais de publication et des achats d’espaces publicitaires, quelle que soit la nature du support retenu et quelle que soit sa forme, matérielle ou immatérielle ainsi que des frais engagés auprès de sociétés assurant la promotion de l’opérateur ;
« 2° Des sommes engagées par l’opérateur au titre des gratifications financières accordées aux joueurs, habitués ou non, qui consistent à attribuer aux joueurs un avantage pécuniaire sous quelque forme que ce soit et quelle que soit la condition à respecter par le joueur pour bénéficier de cette gratification ;
« 3° Des prestations externalisées de même nature que celles mentionnées aux 1° et 2° , à hauteur du montant hors taxe facturé.
« Le taux de cette contribution est fixé à 5 %.
« Ces prélèvements sont recouvrés et contrôlés selon les mêmes procédures et sous les mêmes sanctions, garanties, sûretés et privilèges que les taxes sur le chiffre d’affaires. Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables à ces mêmes taxes. ».
II. – Les dispositions du présent article rentrent en vigueur à compter de l’exercice 2025.
Article 1Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Un décret en Conseil d’État établit un dispositif, la procédure et la périodicité d’évaluation des opérations à réaliser au regard des données visées au 2° du III de l’article L. 711‑2 du Code de la construction et de l’habitation et des dispositifs de repérage et d’accompagnement visés au 3° du même article »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Dès lors que les habitats sont identifiés comme étant dégradés tel que défini au premier alinéa du présent article, le juge compétent peut prononcer l’obligation de la conduite d’opération de restauration immobilière, qu’il s’agisse de copropriétés ou bailleurs sociaux relevant du parc social »
Article 2Après l’alinéa 26, insérer les deux alinéas suivants :
« Art. L. 316‑4. – Lorsque les opérations visées à l’article L. 313‑4 Code l’urbanisme, sont engagées soit par des copropriétés, soit par des bailleurs sociaux au sens de l’article L. 411‑10 du Code de la construction et de l’habitation ont pour objet la rénovation énergétique ou des travaux ayant pour objet ou pour effet de garantir la salubrité, l’intégrité de l’immeuble ou la sécurité des personnes, l’État apporte sa garantie au prêt sollicité par la copropriété ou le bailleur social »
« Art. L. 316‑5. – Lorsque les opérations visées à l’article L. 313‑4 du Code l’urbanisme, ont pour objet un habitat social, les organismes financiers ou de crédit bancaire ont l’obligation de leur accorder le prêt sollicité dans les conditions établies par décret en Conseil d’État ».
Article 3Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Lorsque le propriétaire ou le gestionnaire d’un bien immobilier a été condamné, dans le cadre d’une relation de location ou de mise à disposition, au titre de l’article 225‑14 du Code pénal, pour hébergement incompatible avec la dignité humaine, au titre de l’article 223‑1 du Code pénal pour mise en danger d’autrui, ou au titre de l’article 221‑6 du Code pénal, pour homicide involontaire »
Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :
« 4° En l’absence d’action du syndic dans le délai de 6 mois à compter de la clôture des comptes, ou en l’absence de syndic, ou en l’absence de vote de l’assemblée générale sur l’approbation des comptes depuis au moins deux ans et lorsque le volume de créances impayées dépasse le seuil établi par décret. »
Supprimer l'alinéa 26.
Article 5Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« Le président du tribunal judiciaire peut faire interdiction au syndic dont il constate la défaillance d’exercer cette activité pour l’avenir ».
Article 1Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« II. – Après le même alinéa du même article L. 313‑4 du même code, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Dès lors que les habitats sont identifiés comme étant dégradés tel que mentionné au premier alinéa du présent article, le juge compétent peut prononcer l’obligation de la conduite d’opération de restauration immobilière, qu’il s’agisse de copropriétés ou de bailleurs sociaux relevant du parc social. »
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:I. – A. – Peuvent consentir aux copropriétés et bailleurs sociaux des prêts ne portant pas intérêt, dans les conditions prévues au présent article, les établissements de crédit et les sociétés de financement mentionnés à l’article L. 511‑1 du code monétaire et financier pour les opérations visées à l’article L. 313‑4 du code de l’urbanisme qui sont engagées soit par des copropriétés, soit par des bailleurs sociaux au sens de l’article L. 411‑10 du code de la construction et de l’habitation et qui ont pour objet la rénovation énergétique ou des travaux ayant pour objet ou pour effet de garantir la salubrité, l’intégrité de l’immeuble ou la sécurité des personnes.
B. – Peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt au titre des prêts ne portant pas intérêt mentionnés au A du présent article les établissements de crédit et les sociétés de financement mentionnés à l’article L. 511‑1 du code monétaire et financier passibles de l’impôt sur les sociétés, de l’impôt sur le revenu ou d’un impôt équivalent, ayant leur siège dans un État membre de l’Union européenne ou dans un autre État partie à l’accord sur l’Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscales.
Les conditions d’attribution et les modalités des prêts ne portant pas intérêt mentionnés au A sont fixées chaque année par décret signé par les ministres chargés du logement et de l’économie.
C. – Le montant du crédit d’impôt est égal à l’écart entre la somme actualisée des mensualités dues au titre du prêt ne portant pas intérêt et la somme actualisée des montants perçus au titre d’un prêt de même montant et de même durée de remboursement, consenti à des conditions normales de taux à la date d’émission de l’offre de prêt ne portant pas intérêt.
La période de mise à disposition des fonds n’est pas prise en compte pour le calcul du crédit d’impôt.
Les modalités de calcul du crédit d’impôt et de détermination du taux mentionné au premier alinéa sont fixées par décret signé par les ministres chargés du logement et de l’économie.
Le crédit d’impôt fait naître au profit de l’établissement de crédit ou la société de financement une créance, inaliénable et incessible, d’égal montant. Cette créance constitue un produit imposable rattaché à hauteur d’un cinquième au titre de l’exercice au cours duquel l’établissement de crédit ou la société de financement a versé des prêts ne portant pas intérêt et par fractions égales sur les exercices suivants.
En cas de fusion, la créance de la société absorbée est transférée à la société absorbante. En cas de scission ou d’apport partiel d’actif, la créance est transmise à la société bénéficiaire des apports à la condition que l’ensemble des prêts ne portant pas intérêt y afférents et versés à des personnes physiques par la société scindée ou apporteuse soient transférés à la société bénéficiaire des apports.
Lorsque les sociétés de personnes mentionnées aux articles 8 et 238 bis L du code général des impôts ou les groupements mentionnés aux articles 239 quater, 239 quater B et 239 quater C du même code ne sont pas soumis à l’impôt sur les sociétés, le crédit d’impôt peut être utilisé par les associés proportionnellement à leurs droits dans ces sociétés ou ces groupements, à la condition que les associés soient redevables de l’impôt sur les sociétés ou soient des personnes physiques participant à l’exploitation au sens du 1° bis du I de l’article 156.
II. – Les I s’applique aux prêts en cause consentis entre le premier jour du premier mois à compter de la publication du décret prévu au I et le 31 décembre 2027.
III. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
🖋️ • Retiré • Aurélien Taché • 18 janv. 2024Après l'article 2, insérer l'article suivant:I. – A. – Peuvent consentir aux copropriétés et bailleurs sociaux des prêts ne portant pas intérêt dans les conditions prévues au présent article les établissements de crédit et les sociétés de financement mentionnés à l’article L. 511‑1 du Code monétaire et financier pour les opérations visées à l’article L. 313‑4 du code de l’urbanisme, qui sont engagées soit par des copropriétés, soit par des bailleurs sociaux au sens de l’article L. 411‑10 du code de la construction et de l’habitation et qui ont pour objet la rénovation énergétique ou des travaux ayant pour objet ou pour effet de garantir la salubrité, l’intégrité de l’immeuble ou la sécurité des personnes.
B. – Peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt au titre des prêts ne portant pas intérêt mentionnés au A du présent article les établissements de crédit et les sociétés de financement mentionnés à l’article L. 511‑1 du code monétaire et financier passibles de l’impôt sur les sociétés, de l’impôt sur le revenu ou d’un impôt équivalent, ayant leur siège dans un État membre de l’Union européenne ou dans un autre État partie à l’accord sur l’Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscales.
Les conditions d’attribution et les modalités des prêts ne portant pas intérêt mentionnés au A sont fixées chaque année par décret signé par les ministres chargés du logement et de l’économie.
C. – Une étude d’impact jointe à ce décret fait apparaître les mesures prises pour que le montant des crédits d’impôt afférents aux prêts ne portant pas intérêt émis sur une même période de douze mois ne dépasse pas 2,1 milliards d’euros.
Ce montant s’entend du montant brut des crédits d’impôt accordés, diminué de l’impôt sur les bénéfices correspondant.
D. – Le montant du crédit d’impôt est égal à l’écart entre la somme actualisée des mensualités dues au titre du prêt ne portant pas intérêt et la somme actualisée des montants perçus au titre d’un prêt de mêmes montant et durée de remboursement, consenti à des conditions normales de taux à la date d’émission de l’offre de prêt ne portant pas intérêt.
La période de mise à disposition des fonds n’est pas prise en compte pour le calcul du crédit d’impôt.
Les modalités de calcul du crédit d’impôt et de détermination du taux mentionné au premier alinéa sont fixées par décret signé par les ministres chargés du logement et de l’économie.
Le crédit d’impôt fait naître au profit de l’établissement de crédit ou la société de financement une créance, inaliénable et incessible, d’égal montant. Cette créance constitue un produit imposable rattaché à hauteur d’un cinquième au titre de l’exercice au cours duquel l’établissement de crédit ou la société de financement a versé des prêts ne portant pas intérêt et par fractions égales sur les exercices suivants.
En cas de fusion, la créance de la société absorbée est transférée à la société absorbante. En cas de scission ou d’apport partiel d’actif, la créance est transmise à la société bénéficiaire des apports à la condition que l’ensemble des prêts ne portant pas intérêt y afférents et versés à des personnes physiques par la société scindée ou apporteuse soient transférés à la société bénéficiaire des apports.
Lorsque les sociétés de personnes mentionnées aux articles 8 et 238 bis L du code général des impôts ou les groupements mentionnés aux articles 239 quater, 239 quater B et 239 quater C du même code ne sont pas soumis à l’impôt sur les sociétés, le crédit d’impôt peut être utilisé par les associés proportionnellement à leurs droits dans ces sociétés ou ces groupements, à la condition que les associés soient redevables de l’impôt sur les sociétés ou soient des personnes physiques participant à l’exploitation au sens du 1° bis du I de l’article 156.
II. – Les I s’applique aux prêts en cause consentis entre le premier jour du premier mois à compter de la publication du décret prévu au I et le 31 décembre 2027.
III. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 3Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Lorsque le propriétaire ou le gestionnaire d’un bien immobilier a été condamné, dans le cadre d’une relation de location ou de mise à disposition, au titre de l’article 225‑14 du code pénal, pour hébergement incompatible avec la dignité humaine, au titre de l’article 223‑1 du même code pour mise en danger d’autrui, ou au titre de l’article 221‑6 dudit code, pour homicide involontaire. »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« 4° En l’absence d’action du syndic dans le délai de six mois à compter de la clôture des comptes, ou en l’absence de syndic, ou en l’absence de vote de l’assemblée générale sur l’approbation des comptes depuis au moins deux ans et lorsque le volume de créances impayées dépasse le seuil établi par décret. »
Après l’alinéa 16, insérer l’alinéa suivant :
« Les projets de rénovation de l’immeuble dont les travaux de rénovation nécessitent une procédure d’expropriation selon les dispositions du présent chapitre intègrent, dès la phase de désignation de l’entité expropriante, l’objectif de répondre aux enjeux locaux de mixité sociale ou de production de logements sociaux, en particulier pour répondre aux objectifs de la loi n° 2000‑1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains. »
Article 3 bisAprès l'article 3 bis, insérer l'article suivant:L’article 11‑1 de la loi n° 2011‑725 du 23 juin 2011 portant dispositions particulières relatives aux quartiers d’habitat informel et à la lutte contre l’habitat indigne dans les départements et région d’outre-mer est abrogé.
Article 5Après l’alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants :
« c) Avant le dernier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le président du tribunal judiciaire peut faire interdiction au syndic dont il constate la défaillance d’exercer cette activité pour l’avenir. »
Article 8 terAprès l'article 8 ter, insérer l'article suivant:À l’article 226-4-2 du code pénal, après le mot « contraintes » sont insérés les mots : « conduit à la réintégration du tiers dans le lieu et ou à son relogement, et ».
Article 12Après l'article 12, insérer l'article suivant:À l’article L. 1331‑23 du code de la santé publique, après le mot : « vie » sont insérés les mots : « dont la hauteur sous plafond est inférieure à 2,20 mètres ou dont la largeur est inférieure à 2 mètre ou ».
Article 13Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Lorsque l’existence de graves difficultés financières ou de gestion mentionnées au I du présent article est constatée par le juge judiciaire saisi à cet effet, le gestionnaire n’est pas autorisé à poursuivre son activité. »
Article 1Après l’alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants :
« a bis A) Le 2° est ainsi rédigé :
« « 2° La formation linguistique prescrite par l’État, visant à l’acquisition de la langue française de niveau A2 ; ». »
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après l'article premier, insérer l'article suivant:L’article L.413-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La formation linguistique mentionnée au 2° commence dès le dépôt de la demande d’asile pour les personnes ne provenant pas de la liste des pays d’origine sûrs établie par le conseil d'administration de l'Office français des réfugiés et apatrides sous le contrôle de la Cour nationale du droit d'asile et du Conseil d’État ».
Après l'article premier, insérer l'article suivant:I. – À la deuxième phrase de l’avant-dernier l’alinéa de l’article L. 413‑3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, après le mot : « standardisée » sont insérés les mots : « prise en charge par l’État ».
II. La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article premier, insérer l'article suivant:
Article 1 A
I. – Rétablir le I de l’alinéa 1 dans la rédaction suivante :
« I. – À titre expérimental, pour une durée de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi, les contrats privés portant sur des travaux et prestations de service réalisés en cotraitance, dont le montant n’excède pas 50 000 euros hors taxes, comportent la mention de l’absence de solidarité juridique des cotraitants envers le maître d’ouvrage sauf si ce dernier s’y oppose. En l’absence de solidarité juridique, les contrats précisent les responsabilités de chaque entreprise dans l’exécution des travaux et les conséquences que cette absence emporte sur les garanties des ouvrages prévues aux articles 1792, 1792‑2, 1792‑3 et 1792‑6 du code civil.
« Le Gouvernement remet au Parlement un rapport dressant le bilan de l’expérimentation trois mois avant son terme. Le rapport précise ses effets éventuels sur l’augmentation du recours aux groupements momentanés d’entreprises pour réaliser des travaux et ses conséquences pour le client. »
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 2 et 3.
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« En l’absence de solidarité juridique, chaque cotraitant est tenu, dès la conclusion du contrat et au plus tard avant tout commencement d’exécution des travaux, de souscrire une assurance de responsabilité professionnelle couvrant l’intégralité des travaux dont il a la charge, et d’en fournir la justification au maître d’ouvrage.
« Il est également fait obligation aux cotraitants de désigner, dans le contrat, un mandataire commun chargé d’assurer la coordination technique et administrative du chantier et d’être l’interlocuteur unique du maître d’ouvrage pour l’ensemble des réclamations. »
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:L’Agence nationale de l’habitat (ANAH) peut intervenir en qualité de garant des prêts mentionnés à l’article 26‑4 de la présente loi, dans les copropriétés dont au moins 30 % des copropriétaires sont éligibles aux aides de l’agence au titre des ressources modestes, selon des modalités définies par décret en Conseil d’État. Dans ce cas, la quote-part du prêt correspondant aux lots appartenant à des copropriétaires aux ressources modestes peut faire l’objet d’une bonification du taux d’intérêt dans des conditions fixées par décret. »
L’Agence nationale de l’habitat (ANAH) peut intervenir en qualité de garant des prêts mentionnés à l’article 26‑4 de la présente loi, dans les copropriétés dont au moins 30 % des copropriétaires sont éligibles aux aides de l’agence au titre des ressources modestes, selon des modalités définies par décret en Conseil d’État. Dans ce cas, la quote-part du prêt correspondant aux lots appartenant à des copropriétaires aux ressources modestes peut faire l’objet d’une bonification du taux d’intérêt dans des conditions fixées par décret. »
Article 1Supprimer l'alinéa 12.
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport visant à analyser le cadre juridique existant afin d’explorer les possibilités d’établir une nouvelle loi-cadre de restitution concernant les biens culturels détenus par les collections privées. Ce rapport propose des pistes de mesures à droit constant, et formule, le cas échéant, des évolutions législatives et règlementaires afin que ces collections soient également concernées par le processus de restitution.
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« « Cette politique vise à promouvoir le renforcement des coopérations culturelles, scientifiques et muséographiques dans le cadre de la Francophonie. » »
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« « Cette politique s’inscrit dans le cadre d’une coopération culturelle, scientifique et muséographique renforcée entre la France et les États demandeurs. » »
Après l’alinéa 44, insérer l’alinéa suivant :
« II bis. – Après réception des informations relatives aux demandes de restitutions reçues par le Gouvernement, les membres des commissions permanentes chargées de la culture de l’Assemblée nationale et du Sénat peuvent demander de droit, dans un délai de six mois à compter de la date de réception, à se prononcer par un vote contraignant sur chaque demande. En cas de votes négatifs représentant au moins trois cinquièmes des suffrages exprimés au sein des deux commissions, la demande de restitution est réputée rejetée, et le Gouvernement doit informer l’État demandeur de cette décision. »
Article 2Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« 1°A Après le mot : « exporté », sont insérés les mots : « ou obtenus après cession ou libéralité obtenues par contrainte ou violence ou d’une personne qui ne pouvait en disposer » » ;
Article 1Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« Cette politique s’inscrit dans le cadre d’une coopération culturelle, scientifique et muséographique renforcée entre la France et les États demandeurs. »
Après l’alinéa 46, insérer l’alinéa suivant :
« II bis. – Après réception des informations relatives aux demandes de restitutions reçues par le Gouvernement, les membres des commissions permanentes chargées de la culture de l’Assemblée nationale et du Sénat peuvent demander de droit, dans un délai de six mois à compter de la date de réception, à se prononcer par un vote contraignant sur chaque demande. En cas de votes négatifs représentant au moins trois cinquièmes des suffrages exprimés au sein des deux commissions, la demande de restitution est réputée rejetée, et le Gouvernement doit informer l’État demandeur de cette décision. »
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« Cette politique vise à promouvoir le renforcement des coopérations culturelles, scientifiques et muséographiques dans le cadre de la Francophonie. »
À l’alinéa 9, après le mot :
« violence »,
insérer les mots :
« en tenant notamment compte du contexte colonial de domination qui se traduit par un rapport de force structurellement déséquilibré en faveur de la puissance coloniale »
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Au début du dernier alinéa de l’article L. 111‑4 du code du patrimoine, est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Toute décision d’acceptation ou de refus de délivrance du certificat fait l’objet d’une publication au Journal Officiel de la République Française ».
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:Dans un délai de 6 mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport visant à analyser le cadre juridique existant afin d'explorer les possibilités d'établir une nouvelle loi-cadre de restitution concernant les biens culturels détenus par les collections privées. Le rapport propose des pistes de mesures à droit constant, et formulera, le cas échéant, des évolutions législatives et règlementaires afin que ces collections soient également concernées par le processus de restitution.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:Dans un délai de 6 mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport analysant les moyens financiers et humains mis en oeuvre pour identifier et restituer le cas échéant les biens culturels éligibles.
ARTICLE 66Avant l'article 66, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’information faisant un bilan des actions de prestataires privés effectuées dans le cadre du programme 151 « Français à l’étranger et affaires consulaires ». Ce rapport porte sur les montants alloués à ces prestataires privés, l’ampleur des missions exercées par ces prestataires privés, la prévalence de ces prestataires privés dans le traitement consulaire des documents administratifs et des demandes de titres (passeports, cartes nationales d’identité, état civil et visas) ainsi que les délais de traitement consulaire des documents administratifs et des demandes de titres de ces prestataires privés.
Avant l'article 66, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’information faisant un bilan des actions de prestataires privés effectuées dans le cadre du programme 151 « Français à l’étranger et affaires consulaires ». Ce rapport porte sur les montants alloués à ces prestataires privés, l’ampleur des missions exercées par ces prestataires privés, la prévalence de ces prestataires privés dans le traitement consulaire des documents administratifs et des demandes de titres, passeports, cartes nationales d’identité, état civil et visas, ainsi que les délais de traitement consulaire des documents administratifs et des demandes de titres de ces prestataires privés.
Annexe : ETAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde 40 000 000 € 40 000 000 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence -40 000 000 € -40 000 000 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde 16 000 000 € 16 000 000 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence -16 000 000 € -16 000 000 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 20 000 000 € 20 000 000 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 0 € 0 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture -20 000 000 € -20 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde -58 900 000 € -58 900 000 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence 58 900 000 € 58 900 000 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde -25 000 000 € -25 000 000 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence 0 € 0 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 25 000 000 € 25 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde -12 000 000 € -12 000 000 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence 0 € 0 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 12 000 000 € 12 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde 40 000 000 € 40 000 000 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence -40 000 000 € -40 000 000 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde 16 000 000 € 16 000 000 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence -16 000 000 € -16 000 000 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde -1 € -1 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence 1 € 1 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde -15 400 000 € -15 400 000 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence 15 400 000 € 15 400 000 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde 20 000 000 € 20 000 000 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence -20 000 000 € -20 000 000 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde 13 000 000 € 13 000 000 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence -13 000 000 € -13 000 000 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde 17 300 000 € 17 300 000 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence -17 300 000 € -17 300 000 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde 20 000 000 € 20 000 000 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence -20 000 000 € -20 000 000 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde -500 000 000 € -500 000 000 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence 0 € 0 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 0 € 0 € programme (création) Fonds de solidarité francophone pour la reconstruction et la dignité des peuples 500 000 000 € 500 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Aide économique et financière au développement -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement 0 € 0 € programme (modification) Solidarité à l'égard des pays en développement 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Restitution des « biens mal acquis » 0 € 0 € programme (modification) Fonds de solidarité pour le développement 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde 40 000 000 € 40 000 000 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence -40 000 000 € -40 000 000 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde 20 000 000 € 20 000 000 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence -20 000 000 € -20 000 000 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde 20 000 000 € 20 000 000 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence -20 000 000 € -20 000 000 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde 17 300 000 € 17 300 000 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence -17 300 000 € -17 300 000 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde 16 000 000 € 16 000 000 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence -16 000 000 € -16 000 000 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde 13 000 000 € 13 000 000 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence -13 000 000 € -13 000 000 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde -58 900 000 € -58 900 000 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence 58 900 000 € 58 900 000 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde -15 400 000 € -15 400 000 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence 15 400 000 € 15 400 000 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde -1 € -1 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence 1 € 1 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde -25 000 000 € -25 000 000 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence 0 € 0 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 25 000 000 € 25 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde -12 000 000 € -12 000 000 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence 0 € 0 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 12 000 000 € 12 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde -500 000 000 € -500 000 000 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence 0 € 0 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 0 € 0 € programme (création) Fonds de solidarité francophone pour la reconstruction et la dignité des peuples 500 000 000 € 500 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Aide économique et financière au développement -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement 0 € 0 € programme (modification) Solidarité à l'égard des pays en développement 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Restitution des « biens mal acquis » 0 € 0 € programme (modification) Fonds de solidarité pour le développement 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde -58 900 000 € -58 900 000 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence 58 900 000 € 58 900 000 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde -25 000 000 € -25 000 000 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence 0 € 0 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 25 000 000 € 25 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde -12 000 000 € -12 000 000 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence 0 € 0 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 12 000 000 € 12 000 000 € Solde : € €
Article 3🖋️ • Retiré • Aurélien Taché • 22 oct. 2025Après l'article 3, insérer l'article suivant:À compter du 1er janvier 2026, les personnes majeures qui renoncent à la nationalité française après avoir été fiscalement domiciliées en France au cours des cinq années précédant cette renonciation et dont le patrimoine financier net excède deux millions d’euros sont assujetties à une contribution exceptionnelle, due au moment de cette renonciation.
Cette contribution est calculée selon les règles suivantes :
– 2 % de la part du patrimoine comprise entre deux et cinq millions d’euros ;
– 5 % de la part comprise entre cinq et dix millions d’euros ;
– 10 % de la part excédant dix millions d’euros.
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde 40 000 000 € 40 000 000 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence -40 000 000 € -40 000 000 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'urgence pour les Français de l'étranger 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde -15 400 000 € -15 400 000 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence 15 400 000 € 15 400 000 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'urgence pour les Français de l'étranger 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde -500 000 000 € -500 000 000 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence 0 € 0 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'urgence pour les Français de l'étranger 0 € 0 € programme (création) Fonds de solidarité francophone pour la reconstruction et la dignité des peuples 500 000 000 € 500 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde -58 900 000 € -58 900 000 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence 58 900 000 € 58 900 000 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'urgence pour les Français de l'étranger 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde -12 000 000 € -12 000 000 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence 0 € 0 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 12 000 000 € 12 000 000 € programme (modification) Fonds d'urgence pour les Français de l'étranger 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde -1 € -1 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence 1 € 1 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'urgence pour les Français de l'étranger 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde 40 000 000 € 40 000 000 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence -40 000 000 € -40 000 000 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'urgence pour les Français de l'étranger 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde 16 000 000 € 16 000 000 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence -16 000 000 € -16 000 000 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'urgence pour les Français de l'étranger 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde -25 000 000 € -25 000 000 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence 0 € 0 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 25 000 000 € 25 000 000 € programme (modification) Fonds d'urgence pour les Français de l'étranger 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde 17 300 000 € 17 300 000 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence -17 300 000 € -17 300 000 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'urgence pour les Français de l'étranger 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde 20 000 000 € 20 000 000 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence -20 000 000 € -20 000 000 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'urgence pour les Français de l'étranger 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde 20 000 000 € 20 000 000 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence -20 000 000 € -20 000 000 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'urgence pour les Français de l'étranger 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde 13 000 000 € 13 000 000 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence -13 000 000 € -13 000 000 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'urgence pour les Français de l'étranger 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Aide économique et financière au développement -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement 0 € 0 € programme (modification) Solidarité à l'égard des pays en développement 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Restitution des « biens mal acquis » 0 € 0 € programme (modification) Fonds de solidarité pour le développement 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde 16 000 000 € 16 000 000 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence -16 000 000 € -16 000 000 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'urgence pour les Français de l'étranger 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde -58 900 000 € -58 900 000 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence 58 900 000 € 58 900 000 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'urgence pour les Français de l'étranger 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde -12 000 000 € -12 000 000 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence 0 € 0 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 12 000 000 € 12 000 000 € programme (modification) Fonds d'urgence pour les Français de l'étranger 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde -25 000 000 € -25 000 000 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence 0 € 0 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 25 000 000 € 25 000 000 € programme (modification) Fonds d'urgence pour les Français de l'étranger 0 € 0 € Solde : € €
Article 65Après l'article 65, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport faisant un bilan des actions de prestataires privés effectuées dans le cadre du programme 151 « Français à l’étranger et affaires consulaires ». Ce rapport porte sur les montants alloués à ces prestataires privés, l’ampleur des missions exercées par ces prestataires privés, la prévalence de ces prestataires privés dans le traitement consulaire des documents administratifs et des demandes de titres (passeports, cartes nationales d’identité, état civil et visas) ainsi que les délais de traitement consulaire des documents administratifs et des demandes de titres de ces prestataires privés.
TitreRédiger ainsi le titre "visant à préparer le passage en force du gouvernement sur le projet de loi constitutionnelle mettant en oeuvre un projet d'accord non consensuel".
Rédiger ainsi le titre "pour gagner du temps pour pouvoir imposer le projet d'accord du 12 juillet 2025 malgré son rejet".
Rédiger ainsi le titre "aggravant la crise démocratique et politique en Kanaky-Nouvelle-Calédonie".
Rédiger ainsi le titre "visant à organiser un nouveau passage en force gouvernemental contre l'avis de l'un des principaux mouvements indépendantistes et des institutions coutumières Kanak".
Rédiger ainsi le titre "visant à passer en force sans se soucier du chaos qu'elle pourrait engendrer"
Rédiger ainsi le titre "pour imposer le calendrier gouvernemental aux discussions sur l'avenir institutionnel de la Kanaky-Nouvelle-Calédonie".
Rédiger ainsi le titre "pour entériner un déni de démocratie en Kanaky-Nouvelle-Calédonie en repoussant une troisième fois des élections initialement prévues au printemps 2024".
Rédiger ainsi le titre "visant à bouleverser à nouveau les procédures démocratiques en Kanaky-Nouvelle-Calédonie en repoussant une troisième fois des élections initialement prévues au printemps 2024".
Rédiger ainsi le titre "visant à passer en force et prenant le risque d'aggraver la crise politique créée par le précédent passage en force du gouvernement sur le dégel du corps électoral".
Rédiger ainsi le titre "pour reporter pour la troisième fois l'expression démocratique du peuple en Kanaky-Nouvelle-Calédonie".
Rédiger ainsi le titre "visant à suspendre le processus démocratique issu de l'accord de Nouméa du 5 mai 1998"
Rédiger ainsi le titre "visant à piétiner le processus électoral et à empêcher l'expression de la souveraineté populaire en Kanaky-Nouvelle-Calédonie".
Rédiger ainsi le titre "visant à suspendre le renouvellement démocratique des institutions afin de mettre en oeuvre un projet d'accord rejeté par l'un des principaux mouvements indépendantistes"
Rédiger ainsi le titre "visant à geler le processus démocratique en Kanaky-Nouvelle-Calédonie".
Rédiger ainsi le titre "visant pour le gouvernement à tenter un passage en force pour reporter le renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Kanaky-Nouvelle‑Calédonie et imposer le projet d'accord dit de Bougival"
Rédiger ainsi le titre "visant pour le gouvernement à tenter un passage en force pour reporter le renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Kanaky-Nouvelle‑Calédonie et imposer le projet d'accord dit de Bougival"
Rédiger ainsi le titre "visant à reporter le renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Kanaky-Nouvelle‑Calédonie pour que le gouvernement puisse tenter un passage en force et imposer le projet d'accord de Bougival"
Rédiger ainsi le titre "visant à reporter le renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Kanaky-Nouvelle‑Calédonie Kanaky et pour que le gouvernement puisse ensuite tenter d'imposer le projet d'accord dit de Bougival du 12 juillet 2025"
Rédiger ainsi le titre "visant à reporter le renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Kanaky-Nouvelle‑Calédonie Kanaky pour ensuite passer en force sur une révision constitutionnelle visant à imposer le projet d'accord de Bougival du 12 juillet 2025"
Rédiger ainsi le titre visant à reporter le renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Kanaky-Nouvelle‑Calédonie Kanaky et pour que le gouvernement puisse ensuite tenter d'imposer le projet d'accord dit de Bougival du 12 juillet 2025 au risque d'aggraver encore la crise politique, sociale, économique et sanitaire"
Rédiger ainsi le titre "visant à reporter le renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Kanaky-Nouvelle‑Calédonie Kanaky et pour que le gouvernement puisse ensuite tenter d'imposer le projet d'accord dit de Bougival du 12 juillet 2025 au risque de provoquer une nouvelle révolte populaire similaire à celle qui s'est opposée au passage en force du 13 mai 2024"
Rédiger ainsi le titre "visant à reporter le renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Kanaky-Nouvelle‑Calédonie et pour que le gouvernement puisse ensuite tenter d'imposer le projet d'accord dit de Bougival du 12 juillet 2025 au risque d'aggraver encore la crise démocratique et politique en Kanaky-Nouvelle-Calédonie".
Rédiger ainsi le titre "visant pour le gouvernement à passer en force pour reporter le renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Kanaky-Nouvelle‑Calédonie et imposer le projet d'accord de Bougival au risque d'aggraver la crise démocratique et politique en Kanaky-Nouvelle-Calédonie".
Rédiger ainsi le titre "visant pour le gouvernement à tenter un passage en force pour reporter le renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Kanaky-Nouvelle‑Calédonie et imposer le projet d'accord de Bougival du 12 juillet 2025 contre l'avis de l'un des principaux mouvements indépendantistes"
Rédiger ainsi le titre "visant pour le gouvernement à passer en force pour reporter le renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Kanaky-Nouvelle‑Calédonie et imposer le projet d'accord de Bougival alors qu'il ne fait pas l'objet d'un consensus"
Rédiger ainsi le titre "visant pour le gouvernement à passer en force pour reporter le renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Nouvelle‑Calédonie Kanaky et imposer le projet d'accord de Bougival du 12 juillet 2025 contre l'avis de l'un des principaux mouvements indépendantistes"
Rédiger ainsi le titre "visant pour le gouvernement à reporter le renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Kanaky-Nouvelle‑Calédonie et imposer contre l'avis de l'un des principaux mouvements indépendantistes le projet d'accord de Bougival"
Rédiger ainsi le titre "visant pour le gouvernement à passer en force pour reporter le renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Kanaky-Nouvelle‑Calédonie dans le but d'imposer le projet d'accord de Bougival du 12 juillet 2025"
Rédiger ainsi le titre "visant pour le gouvernement entériner le report du renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Kanaky-Nouvelle‑Calédonie et imposer contre l'avis de l'un des principaux mouvements indépendantistes le projet d'accord de Bougival du 12 juillet 2025"
Rédiger ainsi le titre "visant pour le gouvernement à reporter contre l'avis de l'un des principaux mouvements indépendantistes le renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Kanaky-Nouvelle‑Calédonie et imposer le projet d'accord de Bougival"
Rédiger ainsi le titre "visant pour le gouvernement à reporter contre l'avis de l'un des principaux mouvements indépendantistes le renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Kanaky-Nouvelle‑Calédonie et imposer le projet d'accord de Bougival du 12 juillet 2025"
Rédiger ainsi le titre "visant pour le gouvernement entériner le report du renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Kanaky-Nouvelle‑Calédonie et imposer contre l'avis de l'un des principaux mouvements indépendantistes le projet d'accord de Bougival du 12 juillet 2025"
Rédiger ainsi le titre "pour imposer le projet d'accord de Bougival du 12 juillet 2025 alors qu'il est rejeté par l'un des principaux mouvements indépendantistes"
Substituer au mot "reporter" le mot "repousser".
Substituer au mot "reporter" le mot "postposer".
Substituter au mot "reporter" le mot "reculer".
Substituer au mot "reporter" le mot "différer".
Substituer au mot "reporter" le mot "ajourner".
Substituer au mot "reporter" le mot "décaler".
Substituer au mot "reporter'" le mot "retarder".
Substituer au mot "reporter" les mots "remettre à plus tard".
Substituter au mot "reporter" le mot "renvoyer".
Substituter au mot "reporter" les mots "réaménager dans le temps".
Substituter au mot "reporter" les mots "à mettre en attente".
Substituter au mot "reporter" le mot "suspendre".
Substituter au mot "reporter" les mots "à réaménager dans le temps".
Substituer le mot "reporter" les mots "rééchelonner"
Substituer au mot "reporter" les mots "replanifier".
Substituer au mot "reporter" les mots "réorganiser dans le temps".
Substituer au mot "reporter" les mots "réassigner à une date ultérieure".
Substituer au mot "reporter" les mots "suspendre provisoirement".
Substituer au mot "reporter' les mots "réinscrire à un ordre du jour futur".
Après les mots "à reporter" insérer les mots "pour la troisième fois"
Après les mots "à reporter" insérer les mots "une nouvelle fois"
Après les mots "à reporter" insérer les mots "une fois encore"
Substituer au mot "renouvellement" le mot "réélection".
Substituer au mot "renouvellement" les mots "réattibution des fonctions électives".
Substituer au mot "renouvellement les mots "nouvelle désignation".
Substituer au mot "général" le mot "total"
Substituer au mot "général" le mot "complet"
Substituer au mot "général" le mot intégral".
Substituer au mot "général" le mot "global".
Substituer au mot "général" le mot "collectif".
Substituer au mot "général" le mot "plein".
Substituer au mot "général" le mot "absolu".
Substituer au mot "général" le mot "exhaustif".
Substituer au mot "général" les mots "dans son entierté".
Substituer au mot "général" le mot "entier".
Substituer au mot "général" le mot "généralisé"
Substituer au mot "général" les mots "en bloc".
Substituer au mot "général" le mot "unifié".
Après les mots "renouvellement général" ajouter les mots "contre la parole du Premier ministre selon lequel en démocratie les élections doivent se tenir à l'heure"
Substituer au mot "membres" le mot "siégant".
Substituer au mot "membres" les mots "responsables élus".
Substituer au mot "membres" les mots "personnes siégants".
Substituer au mot "membres" le mot "élus".
Substituer au mot "membres" le mot "représentants".
Substituer au mot "membres" le mot "mandataires".
Substituer au mot "Nouvelle-Calédonie" les mots "Kanaky-Nouvelle-Calédonie".
Le mot "Kanaky-" est ajouté avent les mots "Nouvelle-Calédonie"
Après les mots "de la Nouvelle-Calédonie" insérer les mots "initialement prévu au printemps 2024"
Après les mots "de la Nouvelle-Calédonie" insérer les mots "déjà reporté en novembre 2024 puis en novembre 2025"
Après les mots "de la Nouvelle-Calédonie" insérer les mots "qui avait été initialement reporté pour pouvoir passer en force sur le dégel du corps électoral en mai 2024"
Les mots " permettre la poursuite de la discussion sur l’accord du 12 juillet 2025 et sa mise en œuvre" sont remplacés par les mots "passer en force sur le projet d'accord du 12 juillet 2025"
Les mots " permettre la poursuite de la discussion sur l’accord du 12 juillet 2025 et sa mise en œuvre" sont remplacés par les mots "imposer le projet d'accord du 12 juillet 2025"
Les mots "permettre la poursuite de la discussion sur l'accord" sont remplacés par les mots "imposer un projet d'accord malgré le rejet de l'un des acteurs historiques"
Les mots " permettre la poursuite de la discussion sur l’accord du 12 juillet 2025 et sa mise en œuvre" sont remplacés par les mots "imposer malgré l'absence de consensus le projet d'accord du 12 juillet 2025"
Les mots " permettre la poursuite de la discussion sur l’accord du 12 juillet 2025 et sa mise en œuvre" sont remplacés par les mots "imposer unilatéralement le projet d'accord du 12 juillet 2025"
Substiuer au mot "permettre" les mots "rendre possible"
Substituer au mot "permettre" le mot "faciliter".
Substituer au mot "permettre" le mot "autoriser".
Substituer au mot "permettre" les mots "ouvrir la voie à".
Substituer au mot "permettre" les mots "donner lieu à".
Substituer au mot "permettre" les mots "ouvrir la possibilité de".
Substituer au mot "permettre" les mots "créer les conditions de".
Substituer au mot "permettre" les mots "amener à".
Substituer au mot "permettre" le mot "initier".
Substituer au mot "permettre" le mot "enclencher"
Substituer au mot "permettre" le mot "préparer".
Substituer au mot "permettre" les mots "garantir la possibilité de".
Substituer au mot "permettre" le mot "justifier".
Substituer au mot "permettre" le mot "engendrer".
Substituer au mot "permettre" le mot "soutenir".
Substituer au mot "permettre" le mot "engager".
Substituer au mot "permettre" le mot "préparer".
Substituer au mot "permettre" le mot "légitimer".
Au titre, remplacer les mots :
« l’ »
par les mots :
« le projet d’ ».
Les mots "l'accord" sont remplacés par les mots "le pseudo accord"
Les mots "l'accord" sont remplacés par les mots "le soi-disant accord"
Les mots "l'accord" sont remplacés par les mots "le prétendu accord"
Substituer aux mots "sa mise en oeuvre" les mots "son passage à l'acte".
Substituer aux mots "sa mise en oeuvre" les mots "son entrée en vigueur".
Substituer aux mots "sa mise en oeuvre" les mots "son application"
Substituer aux mots "sa mise en oeuvre" les mots "son exécution"
Substituer aux mots "mise en oeuvre" le mot "réalisation"
Substituer aux mots "mise en oeuvre" le mot "concrétisation"
Substituer aux mots "sa mise en oeuvre" les mots "son application concrète".
Substituer aux mots "sa mise en oeuvre" les mots "son entrée en vigueur".
Substituer aux mots "sa mise en oeuvre" les mots "son instauration".
Compléter le titre par les mots :
« malgré le refus du Front de libération nationale kanak et socialiste ».
Article 1Supprimer cet article.
Alinéa 1, première phrase, après la première occurrence des mots "Nouvelle-Calédonie" insérer les mots "qui décline le nouveau statut issu de l'accord de Nouméa du 5 mai 1998 signé sous la présidence de Jacques Chirac"
Alinéa 1, première phrase, après la première occurrence des mots "Nouvelle-Calédonie" insérer les mots "qui décline le nouveau statut issu de l'accord de Nouméa du 5 mai 1998 signé sous l'égide de Lionel Jospin"
Alinéa 1, première phrase, après la première occurrence des mots "Nouvelle-Calédonie" insérer les mots "qui décline le nouveau statut issu de l'accord de Nouméa du 5 mai 1998"
Alinéa 1, substituer aux occurrences du mot "membres" le mot "représentants"
Alinéa 1, substituer aux occurrences du mot "membres" le mot "élus"
Alinéa 1, première phrase, après la deuxième occurrence des mots "Nouvelle-Calédonie" insérer les mots "du fait de la tentative de passage en force du gouvernement qui a provoqué des révoltes populaires"
À la première phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« ont lieu »
les mots :
« se tiennent ».
À la première phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« ont lieu »
les mots :
« se déroulent ».
À la première phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« ont lieu »
les mots :
« sont organisées ».
À la première phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« ont lieu »
les mots :
« sont prévues ».
À la première phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« ont lieu »
les mots :
« doivent se tenir ».
À la première phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« ont lieu »
les mots :
« sont fixées ».
À la première phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« ont lieu »
les mots :
« sont programmées ».
Alinéa 1, substituer aux mots "ont lieu" les mots "doivent avoir lieu"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"1er décembre 2025"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"2 décembre 2025"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"3 décembre 2025"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"4 décembre 2025"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"5 décembre 2025"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"6 décembre 2025"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"7 décembre 2025"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"8 décembre 2025"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"9 décembre 2025"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"10 décembre 2025"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"11 décembre 2025"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"12 décembre 2025"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"13 décembre 2025"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"14 décembre 2025"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"15 décembre 2025"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"16 décembre 2025"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"17 décembre 2025"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"18 décembre 2025"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"19 décembre 2025"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"20 décembre 2025"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"21 décembre 2025"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"22 décembre 2025"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"23 décembre 2025"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"24 décembre 2025"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"25 décembre 2025"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"26 décembre 2025"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"27 décembre 2025"
À la fin de la première phrase de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 28 juin 2026 »
la date :
« 28 décembre 2025 ».
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"29 décembre 2025"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"30 décembre 2025"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"31 décembre 2025"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"1er janvier"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"2 janvier"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"3 janvier"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"4 janvier"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"5 janvier"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"6 janvier"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"7 janvier"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"8 janvier"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"9 janvier"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"10 janvier"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"11 janvier"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"12 janvier"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"13 janvier"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"14 janvier"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"15 janvier"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"16 janvier"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"17 janvier"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"18 janvier"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"19 janvier"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"20 janvier"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"21 janvier"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"22 janvier"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"23 janvier"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"24 janvier"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"25 janvier"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"26 janvier"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"27 janvier"
À la fin de la première phrase de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 28 juin 2026 »
la date :
« 28 janvier 2026 ».
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"29 janvier"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"30 janvier"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"31 janvier"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"1er février"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"2 février"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"3 février"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"4 février"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"5 février"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"6 février"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"7 février"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"8 février"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"9 février"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"10 février"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"11 février"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"12 février"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"13 février"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"14 février"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"15 février"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"16 février"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"17 février"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"18 février"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"19 février"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"20 février"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"21 février"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"22 février"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"23 février"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"24 février"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"25 février"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"26 février"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"27 février"
À la fin de la première phrase de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 28 juin 2026 »
la date :
« 28 février 2026 ».
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"1er mars"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"2 mars"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"3 mars"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"5 mars"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"6 mars"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"7 mars"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"8 mars"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"9 mars"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"10 mars"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"11 mars"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"12 mars"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"13 mars"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"14 mars"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"15 mars"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"16 mars"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"17 mars"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"19 mars"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"20 mars"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"21 mars"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"22 mars"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"23 mars"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"24 mars"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"25 mars"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"26 mars"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"27 mars"
À la fin de la première phrase de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 28 juin 2026 »
la date :
« 28 mars 2026 ».
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"29 mars"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"30 mars"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"31 mars"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"1er avril"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"2 avril"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"3 avril"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"4 avril"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"5 avril"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"6 avril"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"12 avril"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"13 avril"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"14 avril"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"15 avril"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"16 avril"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"17 avril"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"18 avril"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"19 avril"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"20 avril"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"21 avril"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"22 avril"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"23 avril"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"24 avril"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"25 avril"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"26 avril"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"27 avril"
À la fin de la première phrase de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 28 juin 2026 »
la date :
« 28 avril 2026 ».
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"29 avril"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"30 avril"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"1er mai"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"2 mai"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"3 mai"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"4 mai"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"5 mai"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"6 mai"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"7 mai"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"8 mai"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"9 mai"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"10 mai"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"11 mai"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"12 mai"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"13 mai"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"14 mai"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"15 mai"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"16 mai"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"17 mai"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"18 mai"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"19 mai"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"20 mai"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"21 mai"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"22 mai"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"23 mai"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"24 mai"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"25 mai"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"26 mai"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"27 mai"
À la fin de la première phrase de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 28 juin 2026 »
la date :
« 28 mai 2026 ».
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"29 mai"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"30 mai"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"31 mai"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"1er juin"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"2 juin"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"3 juin"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"4 juin"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"5 juin"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"6 juin"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"7 juin"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"8 juin"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"9 juin"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"10 juin"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"11 juin"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"12 juin"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"13 juin"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"14 juin"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"15 juin"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"16 juin"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"17 juin"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"18 juin"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"19 juin"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"20 juin"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"21 juin"
"Les mots ""28 juin"" sont remplacés par
22 juin"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"23 juin"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"24 juin"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"25 juin"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"26 juin"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"27 juin"
Alinéa 1, première phrase, après l'année "2026" insérer les mots ", malgré le fait que le Conseil constitutionnel ait jugé l'actuel gel du corps électoral conforme à la Constitution dans sa décision du 19 septembre 2025"
Alinéa 1, première phrase, après l'année "2026" insérer les mots ", du fait du passage en force du gouvernement qui risque de replonger la Kanaky-Nouvelle-Calédonie dans le chaos"
Alinéa 1, première phrase, après l'année "2026" insérer les mots ", contre l'avis de l'un des principaux mouvements indépendantistes"
Alinéa 1, première phrase, après l'année "2026" insérer les mots ", malgré le rejet du projet d'accord de Bougival"
Alinéa 1, première phrase, après l'année "2026" insérer les mots ", malgré l'absence de consensus sur le projet d'accord de Bougival"
Alinéa 1, première phrase, après l'année "2026" insérer les mots ", du fait de l'obstination du gouvernement à adopter une attitude colonialiste"
Alinéa 1, première phrase, après l'année "2026" insérer les mots "soit plus de deux ans après la date à laquelle les élections devaient se tenir."
Compléter la première phrase de l’alinéa 1 par les mots :
« , sous réserve de l’accord de l’ensemble des partenaires de l’accord de Nouméa signé le 5 mai 1998 ».
Alinéa 1, substituer au mot "mentionnés" le mot "cités"
Alinéa 1, substituer au mot "mentionnés" le mot "précisés"
Alinéa 1, substituer au mot "mentionnés" le mot "évoqués"
Alinéa 1, substituer au mot "mentionnés" le mot "désignés"
Alinéa 1, substituer au mot "mentionnés" le mot "énoncés"
Alinéa 1, substituer au mot "mentionnés" le mot "décrits"
Alinéa 1, substituer au mot "mentionnés" le mot "inscrits"
Alinéa 1, substituer au mot "mentionnés" le mot "spécifiés"
Alinéa 1, supprimer le mot "précitée"
Alinéa 1, substituer au mot "précitée" le mot "susmentionnée"
Alinéa 1, substituer au mot "précitée" les mots "précédemment citée"
Alinéa 1, substituer au mot "précitée" les mots "énoncée précédemment"
Alinéa 1, substituer au mot "précitée" les mots "mentionnée ci-dessus"
Alinéa 1, substituer au mot "précitée" les mots "antérieurement citée"
Alinéa 1, substituer au mot "précitée" les mots "antérieurement mentionnée"
Alinéa 1, substituer au mot "précitée" les mots "mentionnée précédemment "
Alinéa 1, substituer au mot "précitée" les mots "citée ci-dessus"
Alinéa 1, deuxième phrase, après le mot "précitée" insérer les mots " qui résulte de l'Accord de Nouméa signé le 5 mai 1998 de façon consensuelle dans un objectif de destin commun"
À la seconde phrase de l’alinéa 1, après le mots :
« jour »
insérer les mots :
« conformément aux dispositions de l’article 189 de la loi organique précitée ».
À la seconde phrase de l’alinéa 1, après le mots :
« jour »
insérer les mots :
« conformément aux dispositions de l’article 189 de la loi organique précédement citée ».
À la seconde phrase de l’alinéa 1, après le mots :
« jour »
insérer les mots :
« conformément aux dispositions de l’article 189 de la loi organique précédemment mentionnée ».
À la seconde phrase de l’alinéa 1, après le mots :
« jour »
insérer les mots :
« conformément aux dispositions de l’article 189 de la loi organique mentionnée précédemment ».
À la seconde phrase de l’alinéa 1, après le mots :
« jour »
insérer les mots :
« conformément aux dispositions de l’article 189 de la loi organique susmentionnée ».
Alinéa 1, après les mots "sont mis à jour", insérer les mots "conformément aux dispositions de l’article 189 de la loi organique mentionnée ci-dessus"
Alinéa 1, après les mots "sont mis à jour", insérer les mots "conformément aux dispositions de l’article 189 de la loi organique citée précédemment"
Alinéa 1, après les mots "sont mis à jour", insérer les mots "conformément aux dispositions de l’article 189 de la loi organique citée ci-dessus"
Alinéa 1, après les mots "sont mis à jour", insérer les mots "conformément aux dispositions de l’article 189 de la loi organique citée antérieurement"
Alinéa 1, après les mots "sont mis à jour", insérer les mots "conformément aux dispositions de l’article 189 de la loi organique susmentionnée"
Alinéa 1, substituer aux mots "sont mis à jour" les mots "sont renouvelés"
Alinéa 1, substituer aux mots "sont mis à jour" les mots "sont révisés"
Alinéa 1, substituer aux mots "sont mis à jour" les mots "font l'objet d'une mise à jour"
Alinéa 1, substituer aux mots "sont mis à jour" les mots "sont actualisés"
Alinéa 1, substituer aux mots "sont mis à jour" les mots "font l'objet d'une actualisation"
Alinéa 1, substituer aux mots "sont mis à jour" les mots "feront l'objet d'une actualisation"
Alinéa 1, substituer aux mots "sont mis à jour" les mots "sont modifiés"
Alinéa 1, substituer aux mots "sont mis à jour" les mots "seront modifiés"
Alinéa 1, substituer aux mots "sont mis à jour" les mots "sont tenus à jour"
Alinéa 1, substituer aux mots "sont mis à jour" les mots "sont corrigés"
Alinéa 1, substituer aux mots "sont mis à jour" les mots "sont ajustés"
Alinéa 1, substituer aux mots "sont mis à jour" les mots "sont rectifiés"
Alinéa 1, substituer aux mots "sont mis à jour" les mots "doivent être mis à jour"
Alinéa 1, substituer aux mots "sont mis à jour" les mots "sont complétés"
Alinéa 1, substituer aux mots "sont mis à jour" les mots "font l'objet d'une révision"
Alinéa 1, substituer aux mots "sont mis à jour" les mots "sont soumis à révision"
Alinéa 1, substituer aux mots "sont mis à jour" les mots "sont revus"
Alinéa 1, substituer aux mots "sont mis à jour" les mots "sont examinés pour actualisation"
Alinéa 1, substituer aux mots "la date" les mots "le jour"
Alinéa 1, substituer aux mots "la date" les mots "le déroulement"
Alinéa 1, substituer aux mots "la date du scrutin" les mots "l'élection"
Alinéa 1, substituer aux mots "du scrutin" les mots "de l'élection"
Alinéa 1, substituer aux mots "la date du scrutin" les mots "le jour de l'élection"
Alinéa 1, substituer aux mots "du scrutin" les mots "du suffrage"
Alinéa 1, substituer aux mots "du scrutin" les mots "du vote électoral"
Alinéa 1, substituer aux mots "du scrutin" les mots "du choix électoral"
Alinéa 1, substituer aux mots "du scrutin" les mots "du dépouillement"
Alinéa 1, substituer aux mots "du scrutin" les mots "du vote"
Alinéa 1, substituer aux mots "la date du scrutin" les mots "le jour du vote"
Alinéa 2, substituer au mot "membres" le mot "représentants"
Alinéa 2, substituer au mot "membres" le mot "élus"
Alinéa 2, substituer aux mots "en cours" le mot "actuels"
Alinéa 2, substituer aux mots "en cours" les mots "en vigueur"
Alinéa 2, substituer aux mots "prennent fin" les mots "s'achèvent"
Alinéa 2, substituer aux mots "prennent fin" les mots "arrivent à terme"
Alinéa 2, substituer aux mots "prennent fin" les mots "se terminent"
Alinéa 2, substituer aux mots "prennent fin" le mot "expirent"
Alinéa 2, substituer aux mots "prennent fin" les mots "arrivent à leur terme"
Alinéa 2, substituer aux mots "le jour" le mot "lors"
Alinéa 2, substituer aux mots "le jour" le mot "à partir"
Alinéa 2, substituer aux mots "le jour" le mot "à compter"
Alinéa 2, substituer aux mots "le jour" le mot "au moment"
Alinéa 2, substituer aux mots "le jour" le mot "à l'occasion"
Alinéa 2, substituer aux mots "le jour de" le mot "dès"
Alinéa 2, substituer aux mots "le jour de la première réunion" les mots "à la date d'entrée en fonction"
Alinéa 2, substituer aux mots "de la première réunion des assemblées nouvellement élues" les mots "de l’installation des nouvelles assemblées"
Alinéa 2, substituer aux mots "de la première réunion des assemblées nouvellement élues" les mots "de la prise de fonction des nouvelles assemblées"
Alinéa 2, substituer aux mots "de la première réunion des assemblées nouvellement élues" les mots "de la constitution des nouvelles assemblées"
Alinéa 2, substituer aux mots "de la première réunion des assemblées nouvellement élues" les mots "de l'ouverture des nouvelles assemblées"
Alinéa 2, substituer aux mots "de la première réunion des assemblées nouvellement élues" les mots "de la mise en place des nouvelles assemblées"
Alinéa 2, substituer au mot "réunion" le mot "séance"
Alinéa 2, substituer au mot "réunion" le mot "session"
Alinéa 2, substituer aux mots "première réunion" les mots "réunion initiale"
Alinéa 2, substituer aux mots "première réunion" les mots "réunion inaugurale"
Alinéa 2, substituer aux mots "première réunion" les mots "réunion d'ouverture"
Alinéa 2, substituer aux mots "première réunion" les mots "réunion de lancement
Alinéa 2, substituer aux mots "première réunion" les mots "réunion de mise en place"
Alinéa 2, substituer aux mots "première réunion" les mots "séance initiale"
Alinéa 2, substituer aux mots "première réunion" les mots "séance inaugurale"
Alinéa 2, substituer aux mots "première réunion" les mots "séance d'ouverture"
Alinéa 2, substituer aux mots "première réunion" les mots "séance de lancement
Alinéa 2, substituer aux mots "première réunion" les mots "séance de mise en place"
Alinéa 2, substituer aux mots "première réunion" les mots "session initiale"
Alinéa 2, substituer aux mots "première réunion" les mots "session inaugurale"
Alinéa 2, substituer aux mots "première réunion" les mots "session d'ouverture"
Alinéa 2, substituer aux mots "première réunion" les mots "session de lancement"
Alinéa 2, substituer aux mots "première réunion" les mots "session de mise en place"
Alinéa 2, substituer aux mots "nouvellement élues" les mots "élues à l'issue du scrutin mentionné au premier alinéa"
Alinéa 2, substituer aux mots "nouvellement élues" les mots "élues à l'issue du scrutin mentionné au précédent alinéa"
Alinéa 2, substituer aux mots "nouvellement élues" les mots "élues à l'issue du scrutin susmentionné"
Alinéa 2, substituer aux mots "nouvellement élues" les mots "élues à l'issue du scrutin précité"
Alinéa 2, substituer aux mots "nouvellement élues" les mots "élues à l'issue du dernier scrutin"
Alinéa 2, substituer au mot "élues" le mot "formées"
Alinéa 2, substituer au mot "élues" le mot "constituées"
Alinéa 2, substituer aux mots "nouvellement élues" les mots "élues pour la nouvelle mandature"
Alinéa 2, substituer aux mots "nouvellement élues" les mots "récemment élues"
Alinéa 2, substituer aux mots "nouvellement élues" les mots "élues récemment"
Alinéa 2, substituer aux mots "nouvellement élues" les mots "issues des dernières élections"
Alinéa 2, substituer aux mots "nouvellement élues" les mots "élues à l'issue des dernières éléctions"
Alinéa 2, substituer aux mots "nouvellement élues" les mots "élues à l'issue du scrutin cité au premier alinéa"
Alinéa 1, après le mot "scrutin", insérer les mots "organisé selon les règles du code électoral applicables"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"28 mai"
"Les mots ""28 juin 2026"" sont remplacés par
2 décembre 2025"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"28 décembre 2025"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"23 janvier"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"28 janvier"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"28 février"
Alinéa 1, substituer aux mots "28 juin 2026" les mots "28 avril 2026"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"28 avril"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"28 mars"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"18 mai"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"19 mai"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"29 mai"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"1er décembre 2025"
Alinéa 1, substituer aux mots "sont mis à jour" les mots "seront renouvelés"
Alinéa 1, substituer aux mots "sont mis à jour" les mots "seront révisés"
Alinéa 1, substituer aux mots "sont mis à jour" les mots "feront l'objet d'une mise à jour"
Alinéa 1, substituer aux mots "sont mis à jour" les mots "seront actualisés"
Alinéa 1, substituer aux mots "sont mis à jour" les mots "sont modifiés"
Alinéa 1, substituer aux mots "sont mis à jour" les mots "seront tenus à jour"
Alinéa 1, substituer aux mots "sont mis à jour" les mots "seront corrigés"
Alinéa 1, substituer aux mots "sont mis à jour" les mots "seront ajustés"
Alinéa 1, substituer aux mots "sont mis à jour" les mots "seront rectifiés"
Alinéa 1, substituer aux mots "sont mis à jour" les mots "devront être mis à jour"
Alinéa 1, substituer aux mots "sont mis à jour" les mots "seront complétés"
Alinéa 1, substituer aux mots "sont mis à jour" les mots "feront l'objet d'une révision"
Alinéa 1, substituer aux mots "sont mis à jour" les mots "seront soumis à révision"
Alinéa 1, substituer aux mots "sont mis à jour" les mots "seront revus"
Alinéa 1, substituer aux mots "sont mis à jour" les mots "seront examinés pour actualisation"
Alinéa 2, substituer au mot "membres" le mot "représentants"
Alinéa 2, substituer au mot "membres" le mot "représentants"
Alinéa 2, substituer au mot "membres" le mot "représentants"
Alinéa 2, substituer au mot "membres" le mot "représentants"
Alinéa 2, substituer aux mots "prennent fin" les mots "se terminent"
Alinéa 2, substituer aux mots "prennent fin" les mots "arrivent à leur terme"
Alinéa 2, substituer aux mots "de la première réunion des assemblées nouvellement élues" les mots "de la mise en place des nouvelles assemblées"
Article 2Supprimer cet article.
Substituer au mot :
« fonctions »
le mot :
« missions ».
Substituer au mot :
« fonctions »
le mot :
« mandats ».
Remplacer le mot "fonctions" par le mot "prérogatives".
Remplacer le mot "fonctions" par le mot "pouvoirs".
Remplacer les mots "membres des" par les mots "participants aux".
Remplacer les mots "membres des" par les mots "personnes présentes dans les".
Après le mot "membres" ajouter le mot "élus".
Remplacer les mots "en cours" par "opérationnel".
Remplacer les mots "en cours" par "actuel".
Remplacer les mots "en cours" par "existant".
Remplacer les mots "en cours" par "en vigueur".
Remplacer les mots "en cours" par "en fonctionnement".
Remplacer les mots "à la date" par "à l'occasion".
Remplacer les mots "à la date de" par "dès".
Remplacer les mots "à la date" par "à partir".
Remplacer les mots "à la date" par "au moment".
Remplacer les mots "à la date" par "au jour".
Remplacer les mots "à la date" par "à compter".
Remplacer les mots "à la date" par "en date".
Remplace le mot "prorogées" par "reconduites".
Remplace le mot "prorogées" par "prolongées".
Remplace le mot "prorogées" par "renouvelées".
Remplace le mot "prorogées" par "maintenues".
Substituer aux mots :
« première réunion »
les mots :
« session de lancement ».
Substituer aux mots :
« première réunion »
les mots :
« session d’ouverture ».
Remplacer l'expression "première réunion" par "réunion d'ouverture".
Remplacer l'expression "première réunion" par "réunion inaugurale".
Remplacer l'expression "première réunion" par "réunion initiale".
Substituer aux mots :
« première réunion »
les mots :
« séance de lancement ».
Substituer aux mots :
« première réunion »
les mots :
« séance initiale ».
Substituer aux mots :
« première réunion »
les mots :
« séance inaugurale ».
Substituer aux mots :
« première réunion »
les mots :
« session initiale ».
Substituer aux mots :
« première réunion »
les mots :
« session inaugurale ».
Substituer aux mots :
« première réunion »
les mots :
« session de mise en place ».
Substituer aux mots :
« première réunion »
les mots :
« séance de mise en place ».
Substituer aux mots :
« première réunion »
les mots :
« séance d’ouverture ».
Substituer au mot :
« réunion »
le mot :
« session ».
Substituer aux mots :
« première réunion »
les mots :
« réunion de mise en place ».
Substituer au mot :
« réunion »
le mot :
« séance ».
Remplacer l'expression "première réunion" par "réunion de lancement".
Supprimer le mot :
« nouvellement ».
Substituer aux mots :
« nouvellement élu »
les mots :
« récemment élu ».
Substituer aux mots :
« nouvellement élu »
les mots :
« élu récemment ».
Substituer aux mots :
« nouvellement élu »
les mots :
« élu nouvellement ».
Substituer aux mots :
« nouvellement élu »
les mots :
« issu du dernier scrutin ».
Substituer aux mots :
« nouvellement élu »
les mots :
« issu des dernières élections ».
Substituer au mot :
« élu »
les mots :
« formé ».
Substituer au mot :
« élu »
le mot :
« constitué ».
Substituer aux mots :
« en application de »
les mots :
« conformément à ».
Substituer aux mots :
« en application de »
les mots :
« tel que le prévoit ».
Substituer aux mots :
« en application de »
les mots :
« comme le prévoit ».
Substituer aux mots :
« en application de »
les mots :
« en conformité avec ».
Substituer aux mots :
« en application de »
les mots :
« ainsi prévu par ».
Compléter cet article par les mots :
« , sous réserve de l’accord de l’ensemble des partenaires de l’accord de Nouméa signé le 5 mai 1998 ».
Substituer aux mots :
« nouvellement élu »
les mots :
« élu à l’issue des dernières élections ».
Substituer aux mots :
« nouvellement élu »
les mots :
« issu des dernières élections ».
Remplacer les mots "à la date" par "à partir".
Remplacer les mots "en cours" par "opérationnel".
Article 3Supprimer cet article.
Supprimer le mot "présente".
Substituer aux mots "La présente loi organique" les mots "La loi organique visant à reporter le renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Nouvelle‑Calédonie afin de permettre la poursuite de la discussion sur l’accord du 12 juillet 2025 et sa mise en œuvre".
Substituer aux mots "La présente loi organique" les mots "La loi organique visant à reporter le renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Nouvelle‑Calédonie afin de permettre la poursuite de la discussion sur l’accord du 12 juillet 2025"
Substituer aux mots "La présente loi organique" les mots "La loi organique visant à reporter le renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Nouvelle‑Calédonie".
Substituer aux mots "La présente loi organique" les mots "La loi organique en question".
Substituer aux mots "La présente loi organique" les mots "La loi organique ici présente".
Substituer aux mots "La présente loi organique" les mots "Cette loi organique"
Substituer aux mots "La présente loi organique" les mots "La loi organique mentionnée aux articles 1 et 2".
Substituer aux mots "loi organique" le mot "LO".
Substituer aux mots "entre en vigueur" le mot "s'applique".
Substituer aux mots "entre en vigueur" les mots "devient valable".
Substituer aux mots "entre en vigueur" les mots "entre en application".
Substituer aux mots "entre en vigueur" les mots "est mise en application".
Substituer aux mots "entre en vigueur" les mots "est appliquée"
Substituer aux mots "entre en vigueur" les mots "est effective".
Substituer aux mots "entre en vigueur" les mots "prend effet".
Substituer aux mots "entre en vigueur" les mots "est mise en service".
Substituer aux mots "entre en vigueur" les mots "est mise en exécution".
Substituer aux mots "entre en vigueur" les mots "est instaurée".
Substituer aux mots "entre en vigueur" les mots "est mise en place".
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "le jour suivant"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "un jour après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "deux jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "trois jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "quatre jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cinq jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "six jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "sept jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "huit jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "neuf jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "dix jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "onze jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "douze jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "treize jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "quatorze jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "quinze jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "seize jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "dix-sept jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "dix-huit jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "dix-neuf jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "vingt jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "vingt-et-un jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "vingt-deux jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "vingt-trois jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "vingt-quatre jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "vingt-cinq jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "vingt-six jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "vingt-sept jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "vingt-huit jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "vingt-neuf jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "trente jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "trente-et-un jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "trente-deux jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "trente-trois jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "trente-quatre jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "trente-cinq jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "trente-six jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "trente-sept jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "trente-huit jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "trente-neuf jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "quarante jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "quarante-et-un jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "quarante-deux jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "quarante-trois jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "quarante-quatre jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "quarante-cinq jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "quarante-six jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "quarante-sept jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "quarante-huit jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "quarante-neuf jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cinquante jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cinquante-et-un jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cinquante-deux jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cinquante-trois jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cinquante-quatre jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cinquante-cinq jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cinquante-six jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cinquante-sept jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cinquante-huit jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cinquante-neuf jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "soixante jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "soixante-et-un jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "soixante-deux jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "soixante-trois jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "soixante-quatre jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "soixante-cinq jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "soixante-six jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "soixante-sept jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "soixante-huit jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "soixante-neuf jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "soixante-dix jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "soixante-et-onze jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "soixante-douze jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "soixante-treize jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "soixante-quatorze jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "soixante-quinze jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "soixante-seize jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "soixante-dix-sept jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "soixante-dix-huit jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "soixante-dix-neuf jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "quatre-vingts jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "quatre-vingts-un jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "quatre-vingt-deux jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "quatre-vingt-trois jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "quatre-vingt-quatre jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "quatre-vingt-cinq jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "quatre-vingt-six jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "quatre-vingt-sept jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "quatre-vingt-huit jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "quatre-vingt-neuf jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "quatre-vingt-dix jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "quatre-vingt-onze jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "quatre-vingt-douze jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "quatre-vingt-treize jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "quatre-vingt-quatorze jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "quatre-vingt-quinze jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "quatre-vingt-seize jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "quatre-vingt-dix-sept jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "quatre-vingt-dix-huit jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "quatre-vingt-dix-neuf jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent-un jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent-deux jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent trois jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent quatre jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent cinq jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent six jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent sept jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent huit jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent neuf jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent dix jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent onze jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent douze jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent treize jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent quatorze jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent quinze jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent seize jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent dix-sept jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent dix-huit jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent dix-neuf jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent vingt jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent vingt-et-un jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent vingt-deux jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent vingt-trois jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent vingt-quatre jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent vingt-cinq jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent vingt-six jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent vingt-sept jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent vingt-huit jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent vingt-neuf jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent trente jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent trente-et-un jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent trente-deux jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent trente-trois jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent trente-quatre jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent trente-cinq jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent trente-six jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent trente-sept jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent trente-huit jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent trente-neuf jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent quarante jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent quarante-et-un jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent quarante-deux jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent quarante-trois jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent quarante-quatre jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent quarante-cinq jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent quarante-six jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent quarante-sept jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent quarante-huit jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent quarante-neuf jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent cinquante jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent cinquante-et-un jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent cinquante-deux jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent cinquante-trois jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent cinquante-quatre jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent cinquante-cinq jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent cinquante-six jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent cinquante-sept jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent cinquante-huit jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent cinquante-neuf jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent soixante jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent soixante-et-un jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent soixante-deux jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent soixante-trois jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent soixante-quatre jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent soixante-cinq jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent soixante-six jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent soixante-sept jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent soixante-huit jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent soixante-neuf jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent soixante-dix jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent soixante-et-onze jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent soixante-douze jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent soixante-treize jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent soixante-quatorze jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent soixante-quinze jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent soixante-seize jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent soixante-dix-sept jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent soixante-dix-huit jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent quatre-vingt-deux jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent quatre-vingt-trois jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent quatre-vingt-quatre jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent quatre-vingt-cinq jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent quatre-vingt-six jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent quatre-vingt-sept jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent quatre-vingt-huit jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent quatre-vingt-neuf jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent quatre-vingt-dix jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent quatre-vingt-onze jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent quatre-vingt-douze jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent quatre-vingt-quinze jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent quatre-vingt-seize jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent quatre-vingt-dix-sept jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent quatre-vingt-dix-huit jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent quatre-vingt-dix-neuf jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent soixante-dix-neuf jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent quatre-vingt jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent quatre-vingt-un jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent quatre-vingt-treize jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent quatre-vingt-quatorze jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "deux cents jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "deux cents un jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "deux cents deux jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "deux cents trois jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "deux cents quatre jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "deux cents cinq jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "deux cents six jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "deux cents sept jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "deux cents huit jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "trois cents jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "quatre cents jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cinq cents jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "six cents jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "sept cents jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "huit cents jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "neuf cents jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "neuf cents un jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "neuf cents deux jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "neuf cents trois jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "neuf cents quatre jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "neuf cents cinq jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "neuf cents six jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "neuf cents sept jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "neuf cents huit jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "neuf cents neuf jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "neuf cents dix jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "neuf cents onze jours après"
Substituer aux mots "sa publication" les mots "sa parution".
Substituer aux mots "sa publication" les mots "sa promulgation".
Substituer aux mots "sa publication" les mots "son insertion".
Substituer aux mots "sa publication" les mots "son affichage".
Substituer aux mots "sa publication" les mots "son annonce".
Substituer aux mots "sa publication" les mots "sa divulgation"
Substituer aux mots "sa publication" les mots "sa proclamation".
Article 1🖋️ • Retiré • Aurélien Taché • 27 juin 2025Après l'article unique, insérer l'article suivant:Dans un délai de deux mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant l’état de ses réflexions sur l’élaboration d’un projet de loi-cadre universel relative à la restitution des biens culturels afin que l’Assemblée nationale et le Sénat puissent y apporter des observations le cas échéant.
Article 1Supprimer cet article.
Article 1 ASupprimer cet article.
TitreRédiger ainsi le titre :
« visant à adopter une loi inconventionnelle ».
Rédiger ainsi le titre :
« visant à mettre en place un climat de suspicion généralisé dans la célébration des mariages ».
Rédiger ainsi le titre :
« visant à interdire l’amour ».
Rédiger ainsi le titre :
« visant à empêcher les gens d’être heureux ».
Rédiger ainsi le titre :
« visant à déshumaniser les étrangers ».
Rédiger ainsi le titre :
« visant à décider à la place des Françaises et Français qui elles et ils doivent aimer ».
Rédiger ainsi le titre :
« visant à contrôler l’amour des époux ».
Rédiger ainsi le titre :
« visant à remplacer la demande en mariage par un procès ».
Article 1Supprimer cet article.
À l’alinéa 2, supprimer le mot :
« ne ».
Article 1 ASupprimer cet article.
I. – Supprimer l’alinéa 2.
II. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 4 :
« En dehors des pièces mentionnées au 1° du présent article, aucun élément supplémentaire ne peut être demandé aux futurs époux de nationalité étrangère. »
Article 1 B🖋️ • Retiré • Aurélien Taché • 23 juin 2025Supprimer cet article.
🖋️ • Retiré • Aurélien Taché • 23 juin 2025Rédiger ainsi cet article :
« L’article 175‑2 du code civil est ainsi modifié :
« 1° Après la première phrase du premier alinéa, sont insérées deux phrases ainsi rédigées : « La situation irrégulière du futur époux sur le territoire français ne constitue pas un indice sérieux. L’officier d’état civil motive sa saisine en droit et en fait. » ;
« 2° À la première phrase du dernier alinéa, après le mot : « contester », sont insérés les mots : « la saisine du procureur de la République, ». »
Supprimer l'alinéa 5.
Supprimer l'alinéa 6.
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« deux mois »
les mots :
« vingt-un jours ».
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« deux mois »
les mots :
« vingt-trois jours ».
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« deux mois »
les mots :
« vingt-cinq jours ».
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« deux mois »
les mots :
« vingt-huit jours ».
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« deux mois »
les mots :
« vingt-neuf jours ».
Annexe : RAPPORT ANNEXÉI. – Supprimer l’alinéa 15.
II. – En conséquence, après le mot :
« impose »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 16 :
« des mesures fortes sur les plans social, écologique et économique. »
Supprimer les alinéas 25 à 63.
I. – À l’alinéa 181, substituer aux mots :
« en 2031 »
le mot :
« immédiatement ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 183, substituer au mot :
« progressivement »
le mot :
« immédiatement ».
III. – En conséquence, substituer aux alinéas 184 et 185 l’alinéa suivant :
« À Mayotte, le SMIC horaire brut est de 8,98 €, contre 11,88 € dans le reste de la France, et le revenu de solidarité active (RSA) y est fixé à 50 % du montant versé en hexagone. D’autres aides sociales sont également moins élevées à Mayotte, telles que les allocations familiales. Le complément familial, l’allocation de rentrée scolaire (ARS), la prime d’activité, l’allocation aux adultes handicapés (AAH), le RSA et les aides au logement sont soumis à des conditions nettement moins favorables. Au vu de ces disparités inacceptables, l’État s’engage à aligner le SMIC et les prestations sociales sur les niveaux de l’hexagone dès la promulgation de la présente loi. »
IV. – En conséquence, rédiger ainsi la deuxième phrase de l’alinéa 187 :
« C’est pourquoi la convergence du SMIC net sera effective au plus tard en décembre 2025. »
V. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 189 :
« La convergence du niveau des allocations individuelles de solidarité interviendra concurremment à celle du SMIC net. Cela vaut notamment pour le revenu de solidarité active (RSA) et l’allocation aux adultes handicapés (AAH), mais aussi pour les prestations familiales, y compris la prestation d’accueil du jeune enfant. »
Après l’alinéa 218, insérer les quatre alinéas suivants :
« Conscient du rôle du réchauffement climatique dans la multiplication des catastrophes naturelles et de la nécessité de faire de Mayotte un territoire à l’avant-garde de la bifurcation écologique, l’État s’engage à :
« – reconstruire Mayotte en préservant l’environnement, en intégrant la gestion parcellaire des eaux de pluie aux nouvelles règles techniques auxquelles sont soumises les nouvelles constructions et travaux, mais aussi en garantissant que les mesures relatives aux constructions contribuent systématiquement à prévenir le ruissellement et ses effets sur les constructions ;
« – ne pas reconstruire contre l’environnement en établissant un plan de reforestation de l’archipel et de renaturation des mangroves, en mettant en œuvre un plan de sensibilisation aux risques naturels pour maintenir durablement une culture du risque et favoriser la résilience du territoire. En outre, l’État s’engage à initier une grande campagne de régénération de la cocoteraie et des arbres fruitiers ;
« – sur le plan énergétique, l’État fixe un objectif de 100 % d’énergies renouvelables et l’autonomie énergétique en développant des solutions innovantes et en développant les filières de formations correspondantes. En ce sens, l’État prévoit un investissement pluriannuel de 300 millions d’euros en faveur de l’autonomie énergétique et du passage à 100 % d’énergies renouvelables dans les Outre-mer. »
Article 1 bisSupprimer cet article.
Article 2Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis (nouveau) Le 8° est abrogé ; »
Substituer aux alinéas 5 à 8 l’alinéa suivant :
« 2° bis Le 8° ter est supprimé ; ».
Supprimer les alinéas 9 et 10.
Article 2 bisCompléter par les mots :
« , ainsi que leurs effets sur les flux migratoires et sur les conditions de vie des personnes migrantes. »
Article 5Supprimer cet article.
Article 7I. – Supprimer les alinéas 1 à 7.
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 10.
Supprimer l’alinéa 5.
Article 8Supprimer cet article.
Article 9Supprimer cet article.
Article 11Supprimer cet article.
Article 12Supprimer cet article.
Article 19Après l'article 19, insérer l'article suivant:Au I de l’article 140 de la loi n° 2018‑1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique, après la date : « 1986 », sont insérés les mots : « et à Mayotte » »
Article 21Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« La Nation se fixe pour objectif d’augmenter la capacité d’accueil des établissements et le taux de scolarisation antérieurs au cyclone Chido »
Article 22Supprimer l’alinéa 6.
Article 30Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Dans un délai de trois mois à compter la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport visant à évaluer les ressources allouées à la collectivité territoriale de Mayotte et notamment les financements de l’État au regard des besoins. Ce rapport comporte une étude comparative avec les autres collectivités régies par l’article 73 de la Constitution. »
Article 34Après l'article 34, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l'offre de filières de second cycle de l'enseignement secondaire à Mayotte et formulant des recommandations pour ouvrir des options rares à Mayotte.
Annexe : RAPPORT ANNEXÉCompléter l’alinéa 43 par les mots suivants :
« , alors même que cette restriction ne réduit en rien les flux migratoires et constitue une atteinte grave aux droits fondamentaux de notre République ».
I. – Compléter l’alinéa 170 par les trois phrases suivantes :
« Afin de planifier la construction et la rénovation des établissements ainsi que le suivi des constructions, une commission est créée réunissant État, collectivités territoriales, enseignants et parents d’élèves. Ces nouvelles constructions prendront en compte la nécessité d’accroître le nombre de places et seront adaptées aux risques naturels majeurs (cyclones et séismes). Elles auront pour objectif de mettre fin au système des rotations tout en privilégiant la construction d’établissements à taille humaine. »
II. – En conséquence, après le même alinéa 170, insérer l’alinéa suivant :
« À Mayotte, de nombreux mineurs ne sont pas scolarisés et sont ainsi privés du droit à l’éducation. Dès la rentrée de 2023, la Défenseure des droits alertait : plus de 15 000 enfants n’auraient pas accès à une scolarité classique. Un récent rapport de la chambre régionale des comptes souligne également les pratiques discriminatoires mises en place par différentes communes au moment des inscriptions des enfants, visant à demander davantage de pièces administratives que celles exigées. L’État s’engage donc à améliorer le taux de scolarisation à Mayotte dès 2026 et mettre fin à ces pratiques discriminatoires empêchant l’inscription de certains enfants. »
III. – En conséquence, substituer à la deuxième phrase de l’alinéa 172 les deux phrases suivantes :
« Actuellement, faute d’accès à au moins un repas par jour, l’absence de cantine favorise le renoncement à la scolarisation. En janvier 2025, la rentrée scolaire a été repoussée d’un mois et de nombreuses cantines n’étaient toujours pas en état de fonctionner. Après le cyclone, faute de cantine, des collations froides ont livrées dans les écoles par une entreprise en situation de monopole dans des conditions déplorables : des caisses posées à même le sol dans des salles non équipées, exposées à la chaleur toute la matinée, et dans lesquelles on trouve parfois des excréments de rats. ».
IV. – En conséquence, à la dernière phrase du même alinéa 172, substituer à la date :
« 2031 »
la date :
« 2026 ».
V. – En conséquence, compléter le même alinéa 172 par la phrase suivante :
« L’approvisionnement local en circuits courts des cantines doit être privilégié afin de favoriser le développement de l’économie et de l’emploi à Mayotte. »
VI. – En conséquence, après ledit alinéa 172, insérer l’alinéa suivant :
« À Mayotte, le déploiement du périscolaire et de l’extrascolaire n’échappe pas au désinvestissement de l’État et est en-dessous des besoins. L’État s’engage à pallier cette situation et engager les moyens nécessaires afin de garantir les droits des enfants, notamment aux loisirs et de participer à des activités récréatives, artistiques et culturelles, garanti par l’article 31 de la Convention internationale des droits des enfants. »
Après l’alinéa 203, insérer les huit alinéas suivants :
« Afin de garantir un logement digne pour toutes et tous, l’État s’engage notamment :
« – à garantir le relogement durable de toutes les personnes présentes à Mayotte ou, si les personnes l’acceptent, sur le reste du territoire national, qu’elles y soient de manière régulière ou non, et à ne procéder à aucune expulsion sans solution de relogement ;
« – à mettre en oeuvre un plan pluriannuel d’investissement et de développement d’un service public du logement ;
« – à organiser un véritable plan logement en outre-mer à la hauteur des besoins ;
« – à s’assurer que les dérogations exceptionnelles aux règles de l’urbanisme ne reposent que sur l’objectif de construire des logements dignes et, de ce fait, à interdire toute construction ne pouvant garantir la sécurité des personnes et la préservation de l’environnement ;
« – à prendre en compte les besoins de confort thermique en milieu tropical dans les opérations de reconstruction et à les intégrer dans les nouvelles normes de construction ;
« – à favoriser l’accès au logement social et lutter contre les pénuries, via une application rigoureuse de la loi « Droit au logement opposable » ;
« – à intégrer Mayotte dans la liste des territoires pouvant avoir recours au dispositif expérimental d’encadrement des loyers actuellement en vigueur en zone tendue. »
Après l’alinéa 229, insérer les quatre alinéas suivants :
« Conscient du rôle du réchauffement climatique dans la multiplication des catastrophes naturelles et de la nécessité de faire de Mayotte un territoire à l’avant-garde de la bifurcation écologique, l’État s’engage à :
« – reconstruire Mayotte en préservant l’environnement, en intégrant la gestion parcellaire des eaux de pluie aux nouvelles règles techniques auxquelles sont soumises les nouvelles constructions et travaux, mais aussi en garantissant que les mesures relatives aux constructions contribuent systématiquement à prévenir le ruissellement et ses effets sur les constructions
« – ne pas reconstruire contre l’environnement en établissant un plan de reforestation de l’archipel et de renaturation des mangroves, en mettant en œuvre un plan de sensibilisation aux risques naturels pour maintenir durablement une culture du risque et favoriser la résilience du territoire. En outre, l’État s’engage à initier une grande campagne de régénération de la cocoteraie et des arbres fruitiers
« – sur le plan énergétique, l’État fixe un objectif de 100 % d’énergies renouvelables et l’autonomie énergétique en développant des solutions innovantes et en développant les filières de formations correspondantes. En ce sens, l’État prévoit un investissement pluriannuel de 300 millions d’euros en faveur de l’autonomie énergétique et du passage à 100 % d’énergies renouvelables dans les Outre-mer. »
I. – Supprimer l’alinéa 14.
II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 15, substituer aux mots :
« de prendre des mesures fortes visant à lutter plus efficacement contre l’immigration clandestine et l’habitat illégal »
les mots :
« des mesures fortes sur les plans social, écologique et économique ».
Supprimer les alinéas 25 à 65.
Article 1 bisSupprimer cet article.
Article 2Rédiger ainsi l’alinéa 6 :
« 2° bis Le 8 ter est abrogé ; ».
Supprimer les alinéas 12 et 13.
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 5° Le 15° est supprimé. »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Le 8° de l’article L. 441‑7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est abrogé.
Article 2 bisCompléter cet article par les mots :
« , ainsi que leurs effets sur les flux migratoires et sur les conditions de vie des personnes migrantes. »
Article 2 bis AÀ la fin de l’alinéa 2, substituer à la date :
« 1er janvier 2030 »
la date :
« 1er janvier 2026 ».
À la fin de l’alinéa 2, substituer à la date :
« 1er janvier 2030 »
la date :
« 1er janvier 2029 ».
Article 5Supprimer cet article.
Article 12Supprimer cet article.
Article 15 bisSubstituer au taux :
« 87,5 % »
le taux :
« 100 % ».
Article 21I – A l’alinéa 5, après le mot :
« solidaire »
insérer les mots :
« dont le siège social est établi dans le département de Mayotte ».
II – En conséquence, au même alinéa 5, après le mot :
« artisans »
insérer les mots :
« dont le siège est situé à Mayotte ».
Article 22Supprimer l’alinéa 7.
Article 30Supprimer l'alinéa 190.
Article 41Après l'article 41, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant le taux de scolarisation à Mayotte et formulant des recommandations pour améliorer ce taux.
Article 3Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« I. – Il est institué une commission nationale d’attribution de l’indemnisation des rapatriés d’Indochine et de leurs familles. Par ses délibérations, la commission arrête le montant de la réparation intégrale individualisée proposée à chaque victime en fonction de la durée et des conditions de vie dans les camps d’accueil. Son montant est réputé couvrir l’ensemble des préjudices de toute nature subis en raison de ce séjour.
II. – La commission nationale d’indemnisation des rapatriés d’Indochine et de leurs familles est une autorité administrative indépendante.
III. – La commission comprend :
1° Un député et un sénateur ;
2° Un membre du Conseil d’État, un magistrat de la Cour des comptes et un magistrat de la Cour de cassation ;
3° Trois représentants de l’État, désignés par le Premier ministre ;
4° Deux personnalités universitaires qualifiées en raison de leurs connaissances de l’histoire des rapatriés d’Indochine ;
5° Trois personnalités issues de la population des rapatriés d’Indochine et de leurs familles.
Les membres de la commission sont désignés pour une durée de cinq ans par décret du Premier ministre.
IV. – Les moyens humains et matériels nécessaires pour traiter, dans un délai maximum de six mois après la première saisine, les demandes formulées auprès de la Commission nationale d’attribution de l’indemnisation des rapatriés d’Indochine et de leurs familles sont mis en place. Un minimum de 10 équivalents temps plein assurent la bonne gestion des demandes. Tout dépassement de ce délai dû à un défaut de moyens mis en œuvre peut engager la responsabilité de l’État et donner lieu à des recours contentieux pour carence fautive. »
Article 6🖋️ • Retiré • Aurélien Taché • 23 mai 2025Après l'article 6, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les préoccupations soulevées par plusieurs associations nationales et locales de Harkis et leurs familles, concernant les familles qui, bien qu’éligibles, se voient refuser tout ou partie des compensations sans recevoir d’explications claires quant au refus, afin d’éviter que cela se produise concernant les rapatriés d’Indochine et leurs familles.
Article 6Après l'article 6, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les préoccupations soulevées par plusieurs associations nationales et locales de Harkis et leurs familles, concernant les familles qui, bien qu’éligibles, se voient refuser tout ou partie des compensations sans recevoir d’explications claires quant au refus, afin d’éviter que cela se produise concernant les rapatriés d’Indochine et leurs familles.
Article 1Rédiger ainsi cet article :
« L’article 2493 du code civil est abrogé. »
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’aligner le droit d’asile à Mayotte sur le reste de l’hexagone et de permettre la délivrance d’autorisations de travail dès le dépôt de la demande, en vue de faciliter la régularisation des demandeurs et de garantir à leurs enfants à naître l’accès à la nationalité par le droit du sol.
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’assouplir à Mayotte les conditions de délivrance titres de séjour - en étudiant notamment la suppression du titre de séjour territorialisé et l’accord d’autorisation de travail – en vue de réduire la création artificielle de situations irrégulières, et de garantir l’obtention de la nationalité française par le droit du sol des enfants à naître à Mayotte.
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la mise en place de dispositifs pour proposer aux personnes étrangères à Mayotte de s’installer où elles le souhaitent sur l'ensemble du territoire national ; afin notamment de permettre à leurs éventuels enfants à naître d’accéder à la nationalité par le droit du sol partout en France.
TitreRédiger ainsi le titre :
« visant à instrumentaliser Mayotte pour séduire l’électorat conservateur ».
Rédiger ainsi le titre :
« visant à faire de Mayotte une zone d’expérimentation des reculs démocratiques ».
Rédiger ainsi le titre :
« visant à ériger Mayotte en laboratoire des restrictions au droit des étrangers ».
Rédiger ainsi le titre :
« visant à organiser la régression des droits à Mayotte ».
Rédiger ainsi le titre :
« visant à faire de Mayotte le département des dérogations au droit commun ».
Rédiger ainsi le titre :
« visant à supprimer le droit du sol à Mayotte ».
Article 1Rédiger ainsi cet article :
« L’article 2493 du code civil est abrogé. »
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’assouplir à Mayotte les conditions de délivrance titres de séjour - en étudiant notamment la suppression du titre de séjour territorialisé et l’accord d’autorisation de travail – en vue de réduire la création artificielle de situations irrégulières, et de garantir l’obtention de la nationalité française par le droit du sol des enfants à naître à Mayotte.
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la mise en place de dispositifs pour proposer aux personnes étrangères à Mayotte de s’installer où elles le souhaitent sur l’ensemble du territoire national afin notamment de permettre à leurs éventuels enfants à naître d’accéder à la nationalité par le droit du sol partout en France.
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’aligner le droit d’asile à Mayotte sur le reste de l’hexagone et de permettre la délivrance d’autorisations de travail dès le dépôt de la demande, en vue de faciliter la régularisation des demandeurs et de garantir à leurs enfants à naître l’accès à la nationalité par le droit du sol.
Supprimer les alinéas 2 à 4.
Supprimer l’alinéa 4.
À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« un an »
les mots :
« un mois ».
À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« un an »
les mots :
« deux mois et 15 jours ».
À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« un an »
les mots :
« cinq mois ».
À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« un an »
les mots :
« sept mois ».
À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« un an »
les mots :
« neuf mois ».
À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« un an »
les mots :
« onze mois ».
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport faisant un bilan de l’application à Mayotte de l’article 16 de la loi n° 2018‑778 du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d’asile effectif et une intégration réussie, afin d’évaluer l’inefficacité de la dérogation à l’accès au droit de la nationalité française et ses conséquences néfastes sur les personnes étrangères.
À la fin de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« un an »
les mots :
« deux mois ».
À la fin de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« un an »
les mots :
« quatre mois ».
À la fin de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« un an »
les mots :
« cinq mois ».
À la fin de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« un an »
les mots :
« sept mois ».
À la fin de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« un an »
les mots :
« huit mois ».
À la fin de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« un an »
les mots :
« neuf mois ».
À la fin de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« un an »
les mots :
« onze mois ».
Article 1À l’alinéa 3, après le mot :
« économiques »,
insérer les mots :
« et des syndicats ».
Article 2Compléter l’alinéa 1 par les mots :
« et pour améliorer le taux de scolarisation antérieur au cyclone »
Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« Dans le cas de travaux de reconstruction d’écoles entièrement détruites, la Nation se fixe pour objectif d’augmenter la capacité d’accueil pré-cyclone des établissements et de la porter au double lorsque la superficie et les contraintes techniques le permettent. »
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:
Article 4Supprimer cet article.
Après l'article 4, insérer l'article suivant:Pour une durée de deux ans à compter de la promulgation de cette loi, aucune restriction administrative ou militaire à l'accès aux matériaux de construction, et notamment la tôle bac acier, n'est faite aux particuliers.
Article 6🖋️ • Retiré • Aurélien Taché • 9 janv. 2025À l'alinéa 5, après le mot :
« sécurité »,
insérer les mots :
« d’accessibilité ».
Article 7Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 11.
Article 10Supprimer cet article.
Article 2À l’alinéa 1, après le mot :
« Chido »
insérer les mots :
« et pour améliorer le taux de scolarisation antérieur au cyclone ».
Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« Dans le cas de travaux de reconstruction d’écoles entièrement détruites, la Nation se fixe pour objectif d’augmenter la capacité d’accueil pré-cyclone des établissements et de la porter au double lorsque la superficie et les contraintes techniques le permettent. »
Article 4À la première phrase de l’alinéa 3, supprimer les mots :
« pour les établissements recevant du public et pour les installations ouvertes au public ».
Article 4 bisRédiger ainsi cet article :
« Pour une durée de deux ans à compter de la promulgation de cette loi, aucune restriction administrative ou militaire à l’accès aux matériaux de construction, et notamment la tôle bac acier, n’est faite aux particuliers. »
Article 6À l’alinéa 5, après le mot :
« sécurité »,
insérer les mots :
« , d’accessibilité, ».
Article 7Supprimer la deuxième phrase de l’alinéa 12.
Article 10Supprimer cet article.
Article 22Après l'article 22, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’application des règles commerciales européennes à Mayotte et leurs effets sur son économie.
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde 15 000 000 € 15 000 000 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence -15 000 000 € -15 000 000 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde -2 000 000 € -2 000 000 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence 0 € 0 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 2 000 000 € 2 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde 22 500 000 € 22 500 000 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence -22 500 000 € -22 500 000 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde 15 000 000 € 15 000 000 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence -15 000 000 € -15 000 000 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde -900 000 € -900 000 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence 900 000 € 900 000 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde -250 000 € -250 000 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence 250 000 € 250 000 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde -2 000 000 € -2 000 000 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence 0 € 0 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 2 000 000 € 2 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde -50 000 000 € -50 000 000 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence 0 € 0 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 0 € 0 € programme (création) Fonds d'urgence d'aide aux déplacés du Liban 50 000 000 € 50 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence 0 € 0 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 1 000 000 € 1 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française 0 € 0 € programme (création) Faciliter la régularisation des citoyens libanais 10 000 000 € 10 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française 10 000 000 € 10 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile -2 000 000 € -2 000 000 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française 2 000 000 € 2 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde 22 500 000 € 22 500 000 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence -22 500 000 € -22 500 000 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde 15 000 000 € 15 000 000 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence -15 000 000 € -15 000 000 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde -50 000 000 € -50 000 000 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence 0 € 0 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 0 € 0 € programme (création) Fonds d'urgence d'aide aux déplacés du Liban 50 000 000 € 50 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence 0 € 0 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 1 000 000 € 1 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde 15 000 000 € 15 000 000 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence -15 000 000 € -15 000 000 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde 12 000 000 € 12 000 000 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence -12 000 000 € -12 000 000 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde -250 000 € -250 000 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence 250 000 € 250 000 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde -2 000 000 € -2 000 000 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence 0 € 0 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 2 000 000 € 2 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde -1 € -1 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence 0 € 0 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 1 € 1 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde -900 000 € -900 000 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence 900 000 € 900 000 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Aide économique et financière au développement 0 € 0 € programme (modification) Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement 0 € 0 € programme (modification) Solidarité à l'égard des pays en développement 0 € 0 € programme (modification) Restitution des « biens mal acquis » -50 000 000 € -50 000 000 € programme (modification) Fonds de solidarité pour le développement 0 € 0 € programme (création) Fonds d'urgence d'aide aux déplacés du Liban 50 000 000 € 50 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) France Télévisions 0 € 0 € programme (modification) ARTE France 0 € 0 € programme (modification) Radio France 0 € 0 € programme (modification) France Médias Monde 6 900 000 € 6 900 000 € programme (modification) Institut national de l'audiovisuel 0 € 0 € programme (modification) TV5 Monde 0 € 0 € programme (modification) Programme de transformation -6 900 000 € -6 900 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde 15 000 000 € 15 000 000 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence -15 000 000 € -15 000 000 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde 12 000 000 € 12 000 000 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence -12 000 000 € -12 000 000 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde -90 600 445 € -90 600 445 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence 90 600 445 € 90 600 445 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde -900 000 € -900 000 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence 900 000 € 900 000 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde -250 000 € -250 000 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence 250 000 € 250 000 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde -1 € -1 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence 1 € 1 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde -272 023 141 € -272 023 141 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence 0 € 0 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 272 023 141 € 272 023 141 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence 0 € 0 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 1 000 000 € 1 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde -1 € -1 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence 0 € 0 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 1 € 1 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde -50 000 000 € -50 000 000 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence 0 € 0 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 0 € 0 € programme (création) Fonds d'urgence d'aide aux déplacés du Liban 50 000 000 € 50 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde 15 000 000 € 15 000 000 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence 0 € 0 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires -15 000 000 € -15 000 000 € Solde : € €
🖋️ • Retiré • Aurélien Taché • 24 oct. 2024
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde 12 000 000 € 12 000 000 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence -12 000 000 € -12 000 000 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 0 € 0 € Solde : € €
🖋️ • Retiré • Aurélien Taché • 24 oct. 2024
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde -1 € -1 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence 1 € 1 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 0 € 0 € Solde : € €
🖋️ • Retiré • Aurélien Taché • 24 oct. 2024
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde -90 600 445 € -90 600 445 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence 90 600 445 € 90 600 445 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 0 € 0 € Solde : € €
🖋️ • Retiré • Aurélien Taché • 24 oct. 2024
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde -1 € -1 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence 0 € 0 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 1 € 1 € Solde : € €
🖋️ • Retiré • Aurélien Taché • 24 oct. 2024
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde -272 023 141 € -272 023 141 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence 0 € 0 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 272 023 141 € 272 023 141 € Solde : € €
Annexe : ÉTAT G - LISTE DES OBJECTIFS ET DES INDICATEURS DE PERFORMANCEAprès l’alinéa 25, insérer les deux alinéas suivants : « Favoriser l’inclusion des élèves en situation de handicap au réseau de l’Agence pour l’enseignement français à l’étranger« Part d’heures d’accompagnement attribuées par les maisons départementales pour les personnes handicapées réellement effectuées ».
Après l’alinéa 25, insérer les deux alinéas suivants :
« Favoriser l’inclusion des élèves en situation de handicap au réseau de l’Agence pour l’enseignement français à l’étranger
« Part d’heures d’accompagnement attribuées par les maisons départementales pour les personnes handicapées réellement effectuées ».
🖋️ • Retiré • Aurélien Taché • 18 oct. 2024Après l’alinéa 25, insérer les deux alinéas suivants : « Favoriser l’inclusion des élèves en situation de handicap au réseau de l’Agence pour l’enseignement français à l’étranger« Part d’heures d’accompagnement attribuées par les maisons départementales pour les personnes handicapées réellement effectuées ».
Article 16🖋️ • Retiré • Aurélien Taché • 19 oct. 2024Après l'article 16, insérer l'article suivant:I. – Après le deuxième alinéa du II de l’article 726 du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« S’agissant des titres visés au 2° du I, à l’exception des titres de sociétés civiles de placement immobilier offerts au public, l’assiette du droit d’enregistrement est égale, à concurrence de la fraction des titres cédés, à la valeur réelle des seuls biens et droits immobiliers détenus, directement ou indirectement, au travers d’autres personnes morales à prépondérance immobilière. »
II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 59Après l'article 59, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’information faisant un bilan des actions de prestataires privés effectuées dans le cadre du programme 151 « Français à l’étranger et affaires consulaires ». Ce rapport porte sur :
– Les montants alloués à ces prestataires privés ;
– L’ampleur des missions exercées par ces prestataires privés ;
– La prévalence de ces prestataires privés dans le traitement consulaire des documents administratifs et des demandes de titres (passeports, cartes nationales d’identité, état civil et visas) ;
– Les délais de traitement consulaire des documents administratifs et des demandes de titres de ces prestataires privés.
Après l'article 59, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport pour évaluer, plus de deux ans après son entrée en vigueur, les effets et conséquences de la réforme du corps diplomatique issue du décret n° 2022‑561 du 16 avril 2022 portant application au ministère de l’Europe et des affaires étrangères de la réforme de la haute fonction publique et modifiant le décret n° 69‑222 du 6 mars 1969 relatif au statut particulier des agents diplomatiques et consulaires.
Après l'article 59, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’information faisant un bilan des actions de prestataires privés effectuées dans le cadre du programme 151 « Français à l’étranger et affaires consulaires ».
Ce rapport porte sur :
– Les montants alloués à ces prestataires privés ;
– L’ampleur des missions exercées par ces prestataires privés ;
– La prévalence de ces prestataires privés dans le traitement consulaire des documents administratifs et des demandes de titres (passeports, cartes nationales d’identité, état civil et visas) ;
– Les délais de traitement consulaire des documents administratifs et des demandes de titres de ces prestataires privés.
Après l'article 59, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport visant à informer le Parlement sur le massacre de Thiaroye afin notamment d’établir le nombre exact des victimes en vue de leur indemnisation, l’existence éventuelle de descendants et de définir les conditions de l’ouverture des archives.
Après l'article 59, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’information faisant un bilan des actions de prestataires privés effectuées dans le cadre du programme 151 « Français à l’étranger et affaires consulaires ». Ce rapport porte sur les montants alloués à ces prestataires privés, l’ampleur des missions exercées par ces prestataires privés, la prévalence de ces prestataires privés dans le traitement consulaire des documents administratifs et des demandes de titres (passeports, cartes nationales d’identité, état civil et visas) ainsi que les délais de traitement consulaire des documents administratifs et des demandes de titres de ces prestataires privés.
Après l'article 59, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport visant à informer le Parlement sur le massacre de Thiaroye afin notamment d'établir le nombre exact des victimes en vue de leur indemnisation, l'existence éventuelle de descendants et de définir les conditions de l'ouverture des archives.
Après l'article 59, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport visant à informer le Parlement sur le massacre de Thiaroye afin notamment d’établir le nombre exact des victimes, l’existence éventuelle de descendants et de définir les conditions de l’ouverture des archives.
Après l'article 59, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport pour évaluer les effets et conséquences de la réforme du corps diplomatique du 16 avril 2022, plus de deux ans après son entrée en vigueur.
Après l'article 59, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport visant à évaluer les modalités de mise en place du registre électronique d’état civil, instauré par l’ordonnance n° 2019‑724 du 11 juillet 2019.
🖋️ • Retiré • Aurélien Taché • 24 oct. 2024Après l'article 59, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport pour évaluer, plus de deux ans après son entrée en vigueur, les effets et conséquences de la réforme du corps diplomatique issue du décret n° 2022‑561 du 16 avril 2022 portant application au ministère de l’Europe et des affaires étrangères de la réforme de la haute fonction publique et modifiant le décret n° 69‑222 du 6 mars 1969 relatif au statut particulier des agents diplomatiques et consulaires.
Article 9Après l'article 9, insérer l'article suivant:I. – La section 11 du chapitre 7 du titre III du livre Ier du code de la sécurité sociale est complétée par un article L. 137‑27 ainsi rédigé :
« Art. L. 137‑27. – Il est institué au profit de la caisse nationale de l’assurance maladie une contribution des opérateurs se livrant à l’exploitation des activités mentionnées aux articles L. 136‑7-1 et L. 137‑20 à L. 137‑22 du présent code.
« La contribution est assise sur les charges comptabilisées au cours du ou des exercices clos depuis la dernière échéance au titre :
« 1° Des frais de publication et des achats d’espaces publicitaires, quelle que soit la nature du support retenu et quelle que soit sa forme, matérielle ou immatérielle ainsi que des frais engagés auprès de sociétés assurant la promotion de l’opérateur ;
« 2° Des sommes engagées par l’opérateur au titre des gratifications financières accordées aux joueurs, habitués ou non, qui consistent à attribuer aux joueurs un avantage pécuniaire sous quelque forme que ce soit et quelle que soit la condition à respecter par le joueur pour bénéficier de cette gratification ;
« 3° Des prestations externalisées de même nature que celles mentionnées aux 1° et 2° , à hauteur du montant hors taxe facturé.
« Le taux de cette contribution est fixé à 20 %.
« Ces prélèvements sont recouvrés et contrôlés selon les mêmes procédures et sous les mêmes sanctions, garanties, sûretés et privilèges que les taxes sur le chiffre d’affaires. Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables à ces mêmes taxes. ».
II. – Les dispositions du présent article rentrent en vigueur à compter de l’exercice 2025. »
Après l'article 9, insérer l'article suivant:I. – La section 11 du chapitre 7 du titre III du livre Ier du code de la sécurité sociale est complétée par un article L. 137‑27 ainsi rédigé :
« Art. L. 137‑27. – Il est institué au profit de la caisse nationale de l’assurance maladie une contribution des opérateurs se livrant à l’exploitation des activités mentionnées aux articles L. 136‑7-1 et L. 137‑20 à L. 137‑22 du présent code.
« La contribution est assise sur les charges comptabilisées au cours du ou des exercices clos depuis la dernière échéance au titre :
« 1° Des frais de publication et des achats d’espaces publicitaires, quelle que soit la nature du support retenu et quelle que soit sa forme, matérielle ou immatérielle ainsi que des frais engagés auprès de sociétés assurant la promotion de l’opérateur ;
« 2° Des sommes engagées par l’opérateur au titre des gratifications financières accordées aux joueurs, habitués ou non, qui consistent à attribuer aux joueurs un avantage pécuniaire sous quelque forme que ce soit et quelle que soit la condition à respecter par le joueur pour bénéficier de cette gratification ;
« 3° Des prestations externalisées de même nature que celles mentionnées aux 1° et 2° , à hauteur du montant hors taxe facturé.
« Le taux de cette contribution est fixé à 10 %.
« Ces prélèvements sont recouvrés et contrôlés selon les mêmes procédures et sous les mêmes sanctions, garanties, sûretés et privilèges que les taxes sur le chiffre d’affaires. Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables à ces mêmes taxes. ».
II. – Les dispositions du présent article rentrent en vigueur à compter de l’exercice 2025.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:I. – La section 11 du chapitre 7 du titre III du livre Ier du code de la sécurité sociale est complétée par un article L. 137‑27 ainsi rédigé :
« Art. L. 137‑27. – Il est institué au profit de la caisse nationale de l’assurance maladie une contribution des opérateurs se livrant à l’exploitation des activités mentionnées aux articles L. 136‑7‑1 et L. 137‑20 à L. 137‑22 du présent code.
« La contribution est assise sur les charges comptabilisées au cours du ou des exercices clos depuis la dernière échéance au titre :
« 1° Des frais de publication et des achats d’espaces publicitaires, quelle que soit la nature du support retenu et quelle que soit sa forme, matérielle ou immatérielle ainsi que des frais engagés auprès de sociétés assurant la promotion de l’opérateur ;
« 2° Des sommes engagées par l’opérateur au titre des gratifications financières accordées aux joueurs, habitués ou non, qui consistent à attribuer aux joueurs un avantage pécuniaire sous quelque forme que ce soit et quelle que soit la condition à respecter par le joueur pour bénéficier de cette gratification ;
« 3° Des prestations externalisées de même nature que celles mentionnées aux 1° et 2° , à hauteur du montant hors taxe facturé.
« Le taux de cette contribution est fixé à 5 %.
« Ces prélèvements sont recouvrés et contrôlés selon les mêmes procédures et sous les mêmes sanctions, garanties, sûretés et privilèges que les taxes sur le chiffre d’affaires. Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables à ces mêmes taxes. ».
II. – Les dispositions du présent article rentrent en vigueur à compter de l’exercice 2025.
Article 1Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Un décret en Conseil d’État établit un dispositif, la procédure et la périodicité d’évaluation des opérations à réaliser au regard des données visées au 2° du III de l’article L. 711‑2 du Code de la construction et de l’habitation et des dispositifs de repérage et d’accompagnement visés au 3° du même article »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Dès lors que les habitats sont identifiés comme étant dégradés tel que défini au premier alinéa du présent article, le juge compétent peut prononcer l’obligation de la conduite d’opération de restauration immobilière, qu’il s’agisse de copropriétés ou bailleurs sociaux relevant du parc social »
Article 2Après l’alinéa 26, insérer les deux alinéas suivants :
« Art. L. 316‑4. – Lorsque les opérations visées à l’article L. 313‑4 Code l’urbanisme, sont engagées soit par des copropriétés, soit par des bailleurs sociaux au sens de l’article L. 411‑10 du Code de la construction et de l’habitation ont pour objet la rénovation énergétique ou des travaux ayant pour objet ou pour effet de garantir la salubrité, l’intégrité de l’immeuble ou la sécurité des personnes, l’État apporte sa garantie au prêt sollicité par la copropriété ou le bailleur social »
« Art. L. 316‑5. – Lorsque les opérations visées à l’article L. 313‑4 du Code l’urbanisme, ont pour objet un habitat social, les organismes financiers ou de crédit bancaire ont l’obligation de leur accorder le prêt sollicité dans les conditions établies par décret en Conseil d’État ».
Article 3Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Lorsque le propriétaire ou le gestionnaire d’un bien immobilier a été condamné, dans le cadre d’une relation de location ou de mise à disposition, au titre de l’article 225‑14 du Code pénal, pour hébergement incompatible avec la dignité humaine, au titre de l’article 223‑1 du Code pénal pour mise en danger d’autrui, ou au titre de l’article 221‑6 du Code pénal, pour homicide involontaire »
Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :
« 4° En l’absence d’action du syndic dans le délai de 6 mois à compter de la clôture des comptes, ou en l’absence de syndic, ou en l’absence de vote de l’assemblée générale sur l’approbation des comptes depuis au moins deux ans et lorsque le volume de créances impayées dépasse le seuil établi par décret. »
Supprimer l'alinéa 26.
Article 5Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« Le président du tribunal judiciaire peut faire interdiction au syndic dont il constate la défaillance d’exercer cette activité pour l’avenir ».
Article 1Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« II. – Après le même alinéa du même article L. 313‑4 du même code, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Dès lors que les habitats sont identifiés comme étant dégradés tel que mentionné au premier alinéa du présent article, le juge compétent peut prononcer l’obligation de la conduite d’opération de restauration immobilière, qu’il s’agisse de copropriétés ou de bailleurs sociaux relevant du parc social. »
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:I. – A. – Peuvent consentir aux copropriétés et bailleurs sociaux des prêts ne portant pas intérêt, dans les conditions prévues au présent article, les établissements de crédit et les sociétés de financement mentionnés à l’article L. 511‑1 du code monétaire et financier pour les opérations visées à l’article L. 313‑4 du code de l’urbanisme qui sont engagées soit par des copropriétés, soit par des bailleurs sociaux au sens de l’article L. 411‑10 du code de la construction et de l’habitation et qui ont pour objet la rénovation énergétique ou des travaux ayant pour objet ou pour effet de garantir la salubrité, l’intégrité de l’immeuble ou la sécurité des personnes.
B. – Peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt au titre des prêts ne portant pas intérêt mentionnés au A du présent article les établissements de crédit et les sociétés de financement mentionnés à l’article L. 511‑1 du code monétaire et financier passibles de l’impôt sur les sociétés, de l’impôt sur le revenu ou d’un impôt équivalent, ayant leur siège dans un État membre de l’Union européenne ou dans un autre État partie à l’accord sur l’Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscales.
Les conditions d’attribution et les modalités des prêts ne portant pas intérêt mentionnés au A sont fixées chaque année par décret signé par les ministres chargés du logement et de l’économie.
C. – Le montant du crédit d’impôt est égal à l’écart entre la somme actualisée des mensualités dues au titre du prêt ne portant pas intérêt et la somme actualisée des montants perçus au titre d’un prêt de même montant et de même durée de remboursement, consenti à des conditions normales de taux à la date d’émission de l’offre de prêt ne portant pas intérêt.
La période de mise à disposition des fonds n’est pas prise en compte pour le calcul du crédit d’impôt.
Les modalités de calcul du crédit d’impôt et de détermination du taux mentionné au premier alinéa sont fixées par décret signé par les ministres chargés du logement et de l’économie.
Le crédit d’impôt fait naître au profit de l’établissement de crédit ou la société de financement une créance, inaliénable et incessible, d’égal montant. Cette créance constitue un produit imposable rattaché à hauteur d’un cinquième au titre de l’exercice au cours duquel l’établissement de crédit ou la société de financement a versé des prêts ne portant pas intérêt et par fractions égales sur les exercices suivants.
En cas de fusion, la créance de la société absorbée est transférée à la société absorbante. En cas de scission ou d’apport partiel d’actif, la créance est transmise à la société bénéficiaire des apports à la condition que l’ensemble des prêts ne portant pas intérêt y afférents et versés à des personnes physiques par la société scindée ou apporteuse soient transférés à la société bénéficiaire des apports.
Lorsque les sociétés de personnes mentionnées aux articles 8 et 238 bis L du code général des impôts ou les groupements mentionnés aux articles 239 quater, 239 quater B et 239 quater C du même code ne sont pas soumis à l’impôt sur les sociétés, le crédit d’impôt peut être utilisé par les associés proportionnellement à leurs droits dans ces sociétés ou ces groupements, à la condition que les associés soient redevables de l’impôt sur les sociétés ou soient des personnes physiques participant à l’exploitation au sens du 1° bis du I de l’article 156.
II. – Les I s’applique aux prêts en cause consentis entre le premier jour du premier mois à compter de la publication du décret prévu au I et le 31 décembre 2027.
III. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
🖋️ • Retiré • Aurélien Taché • 18 janv. 2024Après l'article 2, insérer l'article suivant:I. – A. – Peuvent consentir aux copropriétés et bailleurs sociaux des prêts ne portant pas intérêt dans les conditions prévues au présent article les établissements de crédit et les sociétés de financement mentionnés à l’article L. 511‑1 du Code monétaire et financier pour les opérations visées à l’article L. 313‑4 du code de l’urbanisme, qui sont engagées soit par des copropriétés, soit par des bailleurs sociaux au sens de l’article L. 411‑10 du code de la construction et de l’habitation et qui ont pour objet la rénovation énergétique ou des travaux ayant pour objet ou pour effet de garantir la salubrité, l’intégrité de l’immeuble ou la sécurité des personnes.
B. – Peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt au titre des prêts ne portant pas intérêt mentionnés au A du présent article les établissements de crédit et les sociétés de financement mentionnés à l’article L. 511‑1 du code monétaire et financier passibles de l’impôt sur les sociétés, de l’impôt sur le revenu ou d’un impôt équivalent, ayant leur siège dans un État membre de l’Union européenne ou dans un autre État partie à l’accord sur l’Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscales.
Les conditions d’attribution et les modalités des prêts ne portant pas intérêt mentionnés au A sont fixées chaque année par décret signé par les ministres chargés du logement et de l’économie.
C. – Une étude d’impact jointe à ce décret fait apparaître les mesures prises pour que le montant des crédits d’impôt afférents aux prêts ne portant pas intérêt émis sur une même période de douze mois ne dépasse pas 2,1 milliards d’euros.
Ce montant s’entend du montant brut des crédits d’impôt accordés, diminué de l’impôt sur les bénéfices correspondant.
D. – Le montant du crédit d’impôt est égal à l’écart entre la somme actualisée des mensualités dues au titre du prêt ne portant pas intérêt et la somme actualisée des montants perçus au titre d’un prêt de mêmes montant et durée de remboursement, consenti à des conditions normales de taux à la date d’émission de l’offre de prêt ne portant pas intérêt.
La période de mise à disposition des fonds n’est pas prise en compte pour le calcul du crédit d’impôt.
Les modalités de calcul du crédit d’impôt et de détermination du taux mentionné au premier alinéa sont fixées par décret signé par les ministres chargés du logement et de l’économie.
Le crédit d’impôt fait naître au profit de l’établissement de crédit ou la société de financement une créance, inaliénable et incessible, d’égal montant. Cette créance constitue un produit imposable rattaché à hauteur d’un cinquième au titre de l’exercice au cours duquel l’établissement de crédit ou la société de financement a versé des prêts ne portant pas intérêt et par fractions égales sur les exercices suivants.
En cas de fusion, la créance de la société absorbée est transférée à la société absorbante. En cas de scission ou d’apport partiel d’actif, la créance est transmise à la société bénéficiaire des apports à la condition que l’ensemble des prêts ne portant pas intérêt y afférents et versés à des personnes physiques par la société scindée ou apporteuse soient transférés à la société bénéficiaire des apports.
Lorsque les sociétés de personnes mentionnées aux articles 8 et 238 bis L du code général des impôts ou les groupements mentionnés aux articles 239 quater, 239 quater B et 239 quater C du même code ne sont pas soumis à l’impôt sur les sociétés, le crédit d’impôt peut être utilisé par les associés proportionnellement à leurs droits dans ces sociétés ou ces groupements, à la condition que les associés soient redevables de l’impôt sur les sociétés ou soient des personnes physiques participant à l’exploitation au sens du 1° bis du I de l’article 156.
II. – Les I s’applique aux prêts en cause consentis entre le premier jour du premier mois à compter de la publication du décret prévu au I et le 31 décembre 2027.
III. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 3Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Lorsque le propriétaire ou le gestionnaire d’un bien immobilier a été condamné, dans le cadre d’une relation de location ou de mise à disposition, au titre de l’article 225‑14 du code pénal, pour hébergement incompatible avec la dignité humaine, au titre de l’article 223‑1 du même code pour mise en danger d’autrui, ou au titre de l’article 221‑6 dudit code, pour homicide involontaire. »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« 4° En l’absence d’action du syndic dans le délai de six mois à compter de la clôture des comptes, ou en l’absence de syndic, ou en l’absence de vote de l’assemblée générale sur l’approbation des comptes depuis au moins deux ans et lorsque le volume de créances impayées dépasse le seuil établi par décret. »
Après l’alinéa 16, insérer l’alinéa suivant :
« Les projets de rénovation de l’immeuble dont les travaux de rénovation nécessitent une procédure d’expropriation selon les dispositions du présent chapitre intègrent, dès la phase de désignation de l’entité expropriante, l’objectif de répondre aux enjeux locaux de mixité sociale ou de production de logements sociaux, en particulier pour répondre aux objectifs de la loi n° 2000‑1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains. »
Article 3 bisAprès l'article 3 bis, insérer l'article suivant:L’article 11‑1 de la loi n° 2011‑725 du 23 juin 2011 portant dispositions particulières relatives aux quartiers d’habitat informel et à la lutte contre l’habitat indigne dans les départements et région d’outre-mer est abrogé.
Article 5Après l’alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants :
« c) Avant le dernier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le président du tribunal judiciaire peut faire interdiction au syndic dont il constate la défaillance d’exercer cette activité pour l’avenir. »
Article 8 terAprès l'article 8 ter, insérer l'article suivant:À l’article 226-4-2 du code pénal, après le mot « contraintes » sont insérés les mots : « conduit à la réintégration du tiers dans le lieu et ou à son relogement, et ».
Article 12Après l'article 12, insérer l'article suivant:À l’article L. 1331‑23 du code de la santé publique, après le mot : « vie » sont insérés les mots : « dont la hauteur sous plafond est inférieure à 2,20 mètres ou dont la largeur est inférieure à 2 mètre ou ».
Article 13Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Lorsque l’existence de graves difficultés financières ou de gestion mentionnées au I du présent article est constatée par le juge judiciaire saisi à cet effet, le gestionnaire n’est pas autorisé à poursuivre son activité. »
Article 1Après l’alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants :
« a bis A) Le 2° est ainsi rédigé :
« « 2° La formation linguistique prescrite par l’État, visant à l’acquisition de la langue française de niveau A2 ; ». »
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après l'article premier, insérer l'article suivant:L’article L.413-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La formation linguistique mentionnée au 2° commence dès le dépôt de la demande d’asile pour les personnes ne provenant pas de la liste des pays d’origine sûrs établie par le conseil d'administration de l'Office français des réfugiés et apatrides sous le contrôle de la Cour nationale du droit d'asile et du Conseil d’État ».
Après l'article premier, insérer l'article suivant:I. – À la deuxième phrase de l’avant-dernier l’alinéa de l’article L. 413‑3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, après le mot : « standardisée » sont insérés les mots : « prise en charge par l’État ».
II. La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article premier, insérer l'article suivant:
Article 1 A
Supprimer l'alinéa 12.
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport visant à analyser le cadre juridique existant afin d’explorer les possibilités d’établir une nouvelle loi-cadre de restitution concernant les biens culturels détenus par les collections privées. Ce rapport propose des pistes de mesures à droit constant, et formule, le cas échéant, des évolutions législatives et règlementaires afin que ces collections soient également concernées par le processus de restitution.
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« « Cette politique vise à promouvoir le renforcement des coopérations culturelles, scientifiques et muséographiques dans le cadre de la Francophonie. » »
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« « Cette politique s’inscrit dans le cadre d’une coopération culturelle, scientifique et muséographique renforcée entre la France et les États demandeurs. » »
Après l’alinéa 44, insérer l’alinéa suivant :
« II bis. – Après réception des informations relatives aux demandes de restitutions reçues par le Gouvernement, les membres des commissions permanentes chargées de la culture de l’Assemblée nationale et du Sénat peuvent demander de droit, dans un délai de six mois à compter de la date de réception, à se prononcer par un vote contraignant sur chaque demande. En cas de votes négatifs représentant au moins trois cinquièmes des suffrages exprimés au sein des deux commissions, la demande de restitution est réputée rejetée, et le Gouvernement doit informer l’État demandeur de cette décision. »
Article 2Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« 1°A Après le mot : « exporté », sont insérés les mots : « ou obtenus après cession ou libéralité obtenues par contrainte ou violence ou d’une personne qui ne pouvait en disposer » » ;
Article 1Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« Cette politique s’inscrit dans le cadre d’une coopération culturelle, scientifique et muséographique renforcée entre la France et les États demandeurs. »
Après l’alinéa 46, insérer l’alinéa suivant :
« II bis. – Après réception des informations relatives aux demandes de restitutions reçues par le Gouvernement, les membres des commissions permanentes chargées de la culture de l’Assemblée nationale et du Sénat peuvent demander de droit, dans un délai de six mois à compter de la date de réception, à se prononcer par un vote contraignant sur chaque demande. En cas de votes négatifs représentant au moins trois cinquièmes des suffrages exprimés au sein des deux commissions, la demande de restitution est réputée rejetée, et le Gouvernement doit informer l’État demandeur de cette décision. »
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« Cette politique vise à promouvoir le renforcement des coopérations culturelles, scientifiques et muséographiques dans le cadre de la Francophonie. »
À l’alinéa 9, après le mot :
« violence »,
insérer les mots :
« en tenant notamment compte du contexte colonial de domination qui se traduit par un rapport de force structurellement déséquilibré en faveur de la puissance coloniale »
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Au début du dernier alinéa de l’article L. 111‑4 du code du patrimoine, est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Toute décision d’acceptation ou de refus de délivrance du certificat fait l’objet d’une publication au Journal Officiel de la République Française ».
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:Dans un délai de 6 mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport visant à analyser le cadre juridique existant afin d'explorer les possibilités d'établir une nouvelle loi-cadre de restitution concernant les biens culturels détenus par les collections privées. Le rapport propose des pistes de mesures à droit constant, et formulera, le cas échéant, des évolutions législatives et règlementaires afin que ces collections soient également concernées par le processus de restitution.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:Dans un délai de 6 mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport analysant les moyens financiers et humains mis en oeuvre pour identifier et restituer le cas échéant les biens culturels éligibles.
ARTICLE 66Avant l'article 66, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’information faisant un bilan des actions de prestataires privés effectuées dans le cadre du programme 151 « Français à l’étranger et affaires consulaires ». Ce rapport porte sur les montants alloués à ces prestataires privés, l’ampleur des missions exercées par ces prestataires privés, la prévalence de ces prestataires privés dans le traitement consulaire des documents administratifs et des demandes de titres (passeports, cartes nationales d’identité, état civil et visas) ainsi que les délais de traitement consulaire des documents administratifs et des demandes de titres de ces prestataires privés.
Avant l'article 66, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’information faisant un bilan des actions de prestataires privés effectuées dans le cadre du programme 151 « Français à l’étranger et affaires consulaires ». Ce rapport porte sur les montants alloués à ces prestataires privés, l’ampleur des missions exercées par ces prestataires privés, la prévalence de ces prestataires privés dans le traitement consulaire des documents administratifs et des demandes de titres, passeports, cartes nationales d’identité, état civil et visas, ainsi que les délais de traitement consulaire des documents administratifs et des demandes de titres de ces prestataires privés.
Annexe : ETAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde 40 000 000 € 40 000 000 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence -40 000 000 € -40 000 000 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde 16 000 000 € 16 000 000 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence -16 000 000 € -16 000 000 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 20 000 000 € 20 000 000 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 0 € 0 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture -20 000 000 € -20 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde -58 900 000 € -58 900 000 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence 58 900 000 € 58 900 000 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde -25 000 000 € -25 000 000 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence 0 € 0 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 25 000 000 € 25 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde -12 000 000 € -12 000 000 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence 0 € 0 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 12 000 000 € 12 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde 40 000 000 € 40 000 000 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence -40 000 000 € -40 000 000 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde 16 000 000 € 16 000 000 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence -16 000 000 € -16 000 000 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde -1 € -1 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence 1 € 1 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde -15 400 000 € -15 400 000 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence 15 400 000 € 15 400 000 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde 20 000 000 € 20 000 000 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence -20 000 000 € -20 000 000 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde 13 000 000 € 13 000 000 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence -13 000 000 € -13 000 000 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde 17 300 000 € 17 300 000 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence -17 300 000 € -17 300 000 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde 20 000 000 € 20 000 000 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence -20 000 000 € -20 000 000 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde -500 000 000 € -500 000 000 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence 0 € 0 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 0 € 0 € programme (création) Fonds de solidarité francophone pour la reconstruction et la dignité des peuples 500 000 000 € 500 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Aide économique et financière au développement -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement 0 € 0 € programme (modification) Solidarité à l'égard des pays en développement 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Restitution des « biens mal acquis » 0 € 0 € programme (modification) Fonds de solidarité pour le développement 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde 40 000 000 € 40 000 000 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence -40 000 000 € -40 000 000 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde 20 000 000 € 20 000 000 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence -20 000 000 € -20 000 000 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde 20 000 000 € 20 000 000 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence -20 000 000 € -20 000 000 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde 17 300 000 € 17 300 000 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence -17 300 000 € -17 300 000 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde 16 000 000 € 16 000 000 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence -16 000 000 € -16 000 000 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde 13 000 000 € 13 000 000 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence -13 000 000 € -13 000 000 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde -58 900 000 € -58 900 000 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence 58 900 000 € 58 900 000 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde -15 400 000 € -15 400 000 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence 15 400 000 € 15 400 000 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde -1 € -1 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence 1 € 1 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde -25 000 000 € -25 000 000 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence 0 € 0 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 25 000 000 € 25 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde -12 000 000 € -12 000 000 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence 0 € 0 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 12 000 000 € 12 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde -500 000 000 € -500 000 000 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence 0 € 0 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 0 € 0 € programme (création) Fonds de solidarité francophone pour la reconstruction et la dignité des peuples 500 000 000 € 500 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Aide économique et financière au développement -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement 0 € 0 € programme (modification) Solidarité à l'égard des pays en développement 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Restitution des « biens mal acquis » 0 € 0 € programme (modification) Fonds de solidarité pour le développement 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde -58 900 000 € -58 900 000 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence 58 900 000 € 58 900 000 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde -25 000 000 € -25 000 000 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence 0 € 0 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 25 000 000 € 25 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde -12 000 000 € -12 000 000 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence 0 € 0 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 12 000 000 € 12 000 000 € Solde : € €
Article 3🖋️ • Retiré • Aurélien Taché • 22 oct. 2025Après l'article 3, insérer l'article suivant:À compter du 1er janvier 2026, les personnes majeures qui renoncent à la nationalité française après avoir été fiscalement domiciliées en France au cours des cinq années précédant cette renonciation et dont le patrimoine financier net excède deux millions d’euros sont assujetties à une contribution exceptionnelle, due au moment de cette renonciation.
Cette contribution est calculée selon les règles suivantes :
– 2 % de la part du patrimoine comprise entre deux et cinq millions d’euros ;
– 5 % de la part comprise entre cinq et dix millions d’euros ;
– 10 % de la part excédant dix millions d’euros.
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde 40 000 000 € 40 000 000 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence -40 000 000 € -40 000 000 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'urgence pour les Français de l'étranger 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde -15 400 000 € -15 400 000 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence 15 400 000 € 15 400 000 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'urgence pour les Français de l'étranger 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde -500 000 000 € -500 000 000 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence 0 € 0 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'urgence pour les Français de l'étranger 0 € 0 € programme (création) Fonds de solidarité francophone pour la reconstruction et la dignité des peuples 500 000 000 € 500 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde -58 900 000 € -58 900 000 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence 58 900 000 € 58 900 000 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'urgence pour les Français de l'étranger 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde -12 000 000 € -12 000 000 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence 0 € 0 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 12 000 000 € 12 000 000 € programme (modification) Fonds d'urgence pour les Français de l'étranger 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde -1 € -1 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence 1 € 1 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'urgence pour les Français de l'étranger 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde 40 000 000 € 40 000 000 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence -40 000 000 € -40 000 000 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'urgence pour les Français de l'étranger 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde 16 000 000 € 16 000 000 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence -16 000 000 € -16 000 000 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'urgence pour les Français de l'étranger 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde -25 000 000 € -25 000 000 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence 0 € 0 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 25 000 000 € 25 000 000 € programme (modification) Fonds d'urgence pour les Français de l'étranger 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde 17 300 000 € 17 300 000 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence -17 300 000 € -17 300 000 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'urgence pour les Français de l'étranger 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde 20 000 000 € 20 000 000 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence -20 000 000 € -20 000 000 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'urgence pour les Français de l'étranger 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde 20 000 000 € 20 000 000 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence -20 000 000 € -20 000 000 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'urgence pour les Français de l'étranger 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde 13 000 000 € 13 000 000 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence -13 000 000 € -13 000 000 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'urgence pour les Français de l'étranger 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Aide économique et financière au développement -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement 0 € 0 € programme (modification) Solidarité à l'égard des pays en développement 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Restitution des « biens mal acquis » 0 € 0 € programme (modification) Fonds de solidarité pour le développement 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde 16 000 000 € 16 000 000 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence -16 000 000 € -16 000 000 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'urgence pour les Français de l'étranger 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde -58 900 000 € -58 900 000 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence 58 900 000 € 58 900 000 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'urgence pour les Français de l'étranger 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde -12 000 000 € -12 000 000 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence 0 € 0 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 12 000 000 € 12 000 000 € programme (modification) Fonds d'urgence pour les Français de l'étranger 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde -25 000 000 € -25 000 000 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence 0 € 0 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 25 000 000 € 25 000 000 € programme (modification) Fonds d'urgence pour les Français de l'étranger 0 € 0 € Solde : € €
Article 65Après l'article 65, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport faisant un bilan des actions de prestataires privés effectuées dans le cadre du programme 151 « Français à l’étranger et affaires consulaires ». Ce rapport porte sur les montants alloués à ces prestataires privés, l’ampleur des missions exercées par ces prestataires privés, la prévalence de ces prestataires privés dans le traitement consulaire des documents administratifs et des demandes de titres (passeports, cartes nationales d’identité, état civil et visas) ainsi que les délais de traitement consulaire des documents administratifs et des demandes de titres de ces prestataires privés.
TitreRédiger ainsi le titre "visant à préparer le passage en force du gouvernement sur le projet de loi constitutionnelle mettant en oeuvre un projet d'accord non consensuel".
Rédiger ainsi le titre "pour gagner du temps pour pouvoir imposer le projet d'accord du 12 juillet 2025 malgré son rejet".
Rédiger ainsi le titre "aggravant la crise démocratique et politique en Kanaky-Nouvelle-Calédonie".
Rédiger ainsi le titre "visant à organiser un nouveau passage en force gouvernemental contre l'avis de l'un des principaux mouvements indépendantistes et des institutions coutumières Kanak".
Rédiger ainsi le titre "visant à passer en force sans se soucier du chaos qu'elle pourrait engendrer"
Rédiger ainsi le titre "pour imposer le calendrier gouvernemental aux discussions sur l'avenir institutionnel de la Kanaky-Nouvelle-Calédonie".
Rédiger ainsi le titre "pour entériner un déni de démocratie en Kanaky-Nouvelle-Calédonie en repoussant une troisième fois des élections initialement prévues au printemps 2024".
Rédiger ainsi le titre "visant à bouleverser à nouveau les procédures démocratiques en Kanaky-Nouvelle-Calédonie en repoussant une troisième fois des élections initialement prévues au printemps 2024".
Rédiger ainsi le titre "visant à passer en force et prenant le risque d'aggraver la crise politique créée par le précédent passage en force du gouvernement sur le dégel du corps électoral".
Rédiger ainsi le titre "pour reporter pour la troisième fois l'expression démocratique du peuple en Kanaky-Nouvelle-Calédonie".
Rédiger ainsi le titre "visant à suspendre le processus démocratique issu de l'accord de Nouméa du 5 mai 1998"
Rédiger ainsi le titre "visant à piétiner le processus électoral et à empêcher l'expression de la souveraineté populaire en Kanaky-Nouvelle-Calédonie".
Rédiger ainsi le titre "visant à suspendre le renouvellement démocratique des institutions afin de mettre en oeuvre un projet d'accord rejeté par l'un des principaux mouvements indépendantistes"
Rédiger ainsi le titre "visant à geler le processus démocratique en Kanaky-Nouvelle-Calédonie".
Rédiger ainsi le titre "visant pour le gouvernement à tenter un passage en force pour reporter le renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Kanaky-Nouvelle‑Calédonie et imposer le projet d'accord dit de Bougival"
Rédiger ainsi le titre "visant pour le gouvernement à tenter un passage en force pour reporter le renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Kanaky-Nouvelle‑Calédonie et imposer le projet d'accord dit de Bougival"
Rédiger ainsi le titre "visant à reporter le renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Kanaky-Nouvelle‑Calédonie pour que le gouvernement puisse tenter un passage en force et imposer le projet d'accord de Bougival"
Rédiger ainsi le titre "visant à reporter le renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Kanaky-Nouvelle‑Calédonie Kanaky et pour que le gouvernement puisse ensuite tenter d'imposer le projet d'accord dit de Bougival du 12 juillet 2025"
Rédiger ainsi le titre "visant à reporter le renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Kanaky-Nouvelle‑Calédonie Kanaky pour ensuite passer en force sur une révision constitutionnelle visant à imposer le projet d'accord de Bougival du 12 juillet 2025"
Rédiger ainsi le titre visant à reporter le renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Kanaky-Nouvelle‑Calédonie Kanaky et pour que le gouvernement puisse ensuite tenter d'imposer le projet d'accord dit de Bougival du 12 juillet 2025 au risque d'aggraver encore la crise politique, sociale, économique et sanitaire"
Rédiger ainsi le titre "visant à reporter le renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Kanaky-Nouvelle‑Calédonie Kanaky et pour que le gouvernement puisse ensuite tenter d'imposer le projet d'accord dit de Bougival du 12 juillet 2025 au risque de provoquer une nouvelle révolte populaire similaire à celle qui s'est opposée au passage en force du 13 mai 2024"
Rédiger ainsi le titre "visant à reporter le renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Kanaky-Nouvelle‑Calédonie et pour que le gouvernement puisse ensuite tenter d'imposer le projet d'accord dit de Bougival du 12 juillet 2025 au risque d'aggraver encore la crise démocratique et politique en Kanaky-Nouvelle-Calédonie".
Rédiger ainsi le titre "visant pour le gouvernement à passer en force pour reporter le renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Kanaky-Nouvelle‑Calédonie et imposer le projet d'accord de Bougival au risque d'aggraver la crise démocratique et politique en Kanaky-Nouvelle-Calédonie".
Rédiger ainsi le titre "visant pour le gouvernement à tenter un passage en force pour reporter le renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Kanaky-Nouvelle‑Calédonie et imposer le projet d'accord de Bougival du 12 juillet 2025 contre l'avis de l'un des principaux mouvements indépendantistes"
Rédiger ainsi le titre "visant pour le gouvernement à passer en force pour reporter le renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Kanaky-Nouvelle‑Calédonie et imposer le projet d'accord de Bougival alors qu'il ne fait pas l'objet d'un consensus"
Rédiger ainsi le titre "visant pour le gouvernement à passer en force pour reporter le renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Nouvelle‑Calédonie Kanaky et imposer le projet d'accord de Bougival du 12 juillet 2025 contre l'avis de l'un des principaux mouvements indépendantistes"
Rédiger ainsi le titre "visant pour le gouvernement à reporter le renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Kanaky-Nouvelle‑Calédonie et imposer contre l'avis de l'un des principaux mouvements indépendantistes le projet d'accord de Bougival"
Rédiger ainsi le titre "visant pour le gouvernement à passer en force pour reporter le renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Kanaky-Nouvelle‑Calédonie dans le but d'imposer le projet d'accord de Bougival du 12 juillet 2025"
Rédiger ainsi le titre "visant pour le gouvernement entériner le report du renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Kanaky-Nouvelle‑Calédonie et imposer contre l'avis de l'un des principaux mouvements indépendantistes le projet d'accord de Bougival du 12 juillet 2025"
Rédiger ainsi le titre "visant pour le gouvernement à reporter contre l'avis de l'un des principaux mouvements indépendantistes le renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Kanaky-Nouvelle‑Calédonie et imposer le projet d'accord de Bougival"
Rédiger ainsi le titre "visant pour le gouvernement à reporter contre l'avis de l'un des principaux mouvements indépendantistes le renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Kanaky-Nouvelle‑Calédonie et imposer le projet d'accord de Bougival du 12 juillet 2025"
Rédiger ainsi le titre "visant pour le gouvernement entériner le report du renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Kanaky-Nouvelle‑Calédonie et imposer contre l'avis de l'un des principaux mouvements indépendantistes le projet d'accord de Bougival du 12 juillet 2025"
Rédiger ainsi le titre "pour imposer le projet d'accord de Bougival du 12 juillet 2025 alors qu'il est rejeté par l'un des principaux mouvements indépendantistes"
Substituer au mot "reporter" le mot "repousser".
Substituer au mot "reporter" le mot "postposer".
Substituter au mot "reporter" le mot "reculer".
Substituer au mot "reporter" le mot "différer".
Substituer au mot "reporter" le mot "ajourner".
Substituer au mot "reporter" le mot "décaler".
Substituer au mot "reporter'" le mot "retarder".
Substituer au mot "reporter" les mots "remettre à plus tard".
Substituter au mot "reporter" le mot "renvoyer".
Substituter au mot "reporter" les mots "réaménager dans le temps".
Substituter au mot "reporter" les mots "à mettre en attente".
Substituter au mot "reporter" le mot "suspendre".
Substituter au mot "reporter" les mots "à réaménager dans le temps".
Substituer le mot "reporter" les mots "rééchelonner"
Substituer au mot "reporter" les mots "replanifier".
Substituer au mot "reporter" les mots "réorganiser dans le temps".
Substituer au mot "reporter" les mots "réassigner à une date ultérieure".
Substituer au mot "reporter" les mots "suspendre provisoirement".
Substituer au mot "reporter' les mots "réinscrire à un ordre du jour futur".
Après les mots "à reporter" insérer les mots "pour la troisième fois"
Après les mots "à reporter" insérer les mots "une nouvelle fois"
Après les mots "à reporter" insérer les mots "une fois encore"
Substituer au mot "renouvellement" le mot "réélection".
Substituer au mot "renouvellement" les mots "réattibution des fonctions électives".
Substituer au mot "renouvellement les mots "nouvelle désignation".
Substituer au mot "général" le mot "total"
Substituer au mot "général" le mot "complet"
Substituer au mot "général" le mot intégral".
Substituer au mot "général" le mot "global".
Substituer au mot "général" le mot "collectif".
Substituer au mot "général" le mot "plein".
Substituer au mot "général" le mot "absolu".
Substituer au mot "général" le mot "exhaustif".
Substituer au mot "général" les mots "dans son entierté".
Substituer au mot "général" le mot "entier".
Substituer au mot "général" le mot "généralisé"
Substituer au mot "général" les mots "en bloc".
Substituer au mot "général" le mot "unifié".
Après les mots "renouvellement général" ajouter les mots "contre la parole du Premier ministre selon lequel en démocratie les élections doivent se tenir à l'heure"
Substituer au mot "membres" le mot "siégant".
Substituer au mot "membres" les mots "responsables élus".
Substituer au mot "membres" les mots "personnes siégants".
Substituer au mot "membres" le mot "élus".
Substituer au mot "membres" le mot "représentants".
Substituer au mot "membres" le mot "mandataires".
Substituer au mot "Nouvelle-Calédonie" les mots "Kanaky-Nouvelle-Calédonie".
Le mot "Kanaky-" est ajouté avent les mots "Nouvelle-Calédonie"
Après les mots "de la Nouvelle-Calédonie" insérer les mots "initialement prévu au printemps 2024"
Après les mots "de la Nouvelle-Calédonie" insérer les mots "déjà reporté en novembre 2024 puis en novembre 2025"
Après les mots "de la Nouvelle-Calédonie" insérer les mots "qui avait été initialement reporté pour pouvoir passer en force sur le dégel du corps électoral en mai 2024"
Les mots " permettre la poursuite de la discussion sur l’accord du 12 juillet 2025 et sa mise en œuvre" sont remplacés par les mots "passer en force sur le projet d'accord du 12 juillet 2025"
Les mots " permettre la poursuite de la discussion sur l’accord du 12 juillet 2025 et sa mise en œuvre" sont remplacés par les mots "imposer le projet d'accord du 12 juillet 2025"
Les mots "permettre la poursuite de la discussion sur l'accord" sont remplacés par les mots "imposer un projet d'accord malgré le rejet de l'un des acteurs historiques"
Les mots " permettre la poursuite de la discussion sur l’accord du 12 juillet 2025 et sa mise en œuvre" sont remplacés par les mots "imposer malgré l'absence de consensus le projet d'accord du 12 juillet 2025"
Les mots " permettre la poursuite de la discussion sur l’accord du 12 juillet 2025 et sa mise en œuvre" sont remplacés par les mots "imposer unilatéralement le projet d'accord du 12 juillet 2025"
Substiuer au mot "permettre" les mots "rendre possible"
Substituer au mot "permettre" le mot "faciliter".
Substituer au mot "permettre" le mot "autoriser".
Substituer au mot "permettre" les mots "ouvrir la voie à".
Substituer au mot "permettre" les mots "donner lieu à".
Substituer au mot "permettre" les mots "ouvrir la possibilité de".
Substituer au mot "permettre" les mots "créer les conditions de".
Substituer au mot "permettre" les mots "amener à".
Substituer au mot "permettre" le mot "initier".
Substituer au mot "permettre" le mot "enclencher"
Substituer au mot "permettre" le mot "préparer".
Substituer au mot "permettre" les mots "garantir la possibilité de".
Substituer au mot "permettre" le mot "justifier".
Substituer au mot "permettre" le mot "engendrer".
Substituer au mot "permettre" le mot "soutenir".
Substituer au mot "permettre" le mot "engager".
Substituer au mot "permettre" le mot "préparer".
Substituer au mot "permettre" le mot "légitimer".
Au titre, remplacer les mots :
« l’ »
par les mots :
« le projet d’ ».
Les mots "l'accord" sont remplacés par les mots "le pseudo accord"
Les mots "l'accord" sont remplacés par les mots "le soi-disant accord"
Les mots "l'accord" sont remplacés par les mots "le prétendu accord"
Substituer aux mots "sa mise en oeuvre" les mots "son passage à l'acte".
Substituer aux mots "sa mise en oeuvre" les mots "son entrée en vigueur".
Substituer aux mots "sa mise en oeuvre" les mots "son application"
Substituer aux mots "sa mise en oeuvre" les mots "son exécution"
Substituer aux mots "mise en oeuvre" le mot "réalisation"
Substituer aux mots "mise en oeuvre" le mot "concrétisation"
Substituer aux mots "sa mise en oeuvre" les mots "son application concrète".
Substituer aux mots "sa mise en oeuvre" les mots "son entrée en vigueur".
Substituer aux mots "sa mise en oeuvre" les mots "son instauration".
Compléter le titre par les mots :
« malgré le refus du Front de libération nationale kanak et socialiste ».
Article 1Supprimer cet article.
Alinéa 1, première phrase, après la première occurrence des mots "Nouvelle-Calédonie" insérer les mots "qui décline le nouveau statut issu de l'accord de Nouméa du 5 mai 1998 signé sous la présidence de Jacques Chirac"
Alinéa 1, première phrase, après la première occurrence des mots "Nouvelle-Calédonie" insérer les mots "qui décline le nouveau statut issu de l'accord de Nouméa du 5 mai 1998 signé sous l'égide de Lionel Jospin"
Alinéa 1, première phrase, après la première occurrence des mots "Nouvelle-Calédonie" insérer les mots "qui décline le nouveau statut issu de l'accord de Nouméa du 5 mai 1998"
Alinéa 1, substituer aux occurrences du mot "membres" le mot "représentants"
Alinéa 1, substituer aux occurrences du mot "membres" le mot "élus"
Alinéa 1, première phrase, après la deuxième occurrence des mots "Nouvelle-Calédonie" insérer les mots "du fait de la tentative de passage en force du gouvernement qui a provoqué des révoltes populaires"
À la première phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« ont lieu »
les mots :
« se tiennent ».
À la première phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« ont lieu »
les mots :
« se déroulent ».
À la première phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« ont lieu »
les mots :
« sont organisées ».
À la première phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« ont lieu »
les mots :
« sont prévues ».
À la première phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« ont lieu »
les mots :
« doivent se tenir ».
À la première phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« ont lieu »
les mots :
« sont fixées ».
À la première phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« ont lieu »
les mots :
« sont programmées ».
Alinéa 1, substituer aux mots "ont lieu" les mots "doivent avoir lieu"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"1er décembre 2025"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"2 décembre 2025"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"3 décembre 2025"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"4 décembre 2025"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"5 décembre 2025"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"6 décembre 2025"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"7 décembre 2025"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"8 décembre 2025"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"9 décembre 2025"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"10 décembre 2025"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"11 décembre 2025"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"12 décembre 2025"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"13 décembre 2025"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"14 décembre 2025"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"15 décembre 2025"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"16 décembre 2025"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"17 décembre 2025"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"18 décembre 2025"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"19 décembre 2025"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"20 décembre 2025"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"21 décembre 2025"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"22 décembre 2025"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"23 décembre 2025"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"24 décembre 2025"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"25 décembre 2025"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"26 décembre 2025"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"27 décembre 2025"
À la fin de la première phrase de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 28 juin 2026 »
la date :
« 28 décembre 2025 ».
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"29 décembre 2025"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"30 décembre 2025"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"31 décembre 2025"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"1er janvier"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"2 janvier"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"3 janvier"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"4 janvier"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"5 janvier"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"6 janvier"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"7 janvier"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"8 janvier"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"9 janvier"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"10 janvier"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"11 janvier"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"12 janvier"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"13 janvier"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"14 janvier"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"15 janvier"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"16 janvier"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"17 janvier"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"18 janvier"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"19 janvier"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"20 janvier"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"21 janvier"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"22 janvier"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"23 janvier"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"24 janvier"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"25 janvier"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"26 janvier"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"27 janvier"
À la fin de la première phrase de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 28 juin 2026 »
la date :
« 28 janvier 2026 ».
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"29 janvier"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"30 janvier"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"31 janvier"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"1er février"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"2 février"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"3 février"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"4 février"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"5 février"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"6 février"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"7 février"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"8 février"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"9 février"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"10 février"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"11 février"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"12 février"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"13 février"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"14 février"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"15 février"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"16 février"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"17 février"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"18 février"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"19 février"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"20 février"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"21 février"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"22 février"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"23 février"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"24 février"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"25 février"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"26 février"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"27 février"
À la fin de la première phrase de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 28 juin 2026 »
la date :
« 28 février 2026 ».
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"1er mars"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"2 mars"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"3 mars"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"5 mars"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"6 mars"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"7 mars"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"8 mars"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"9 mars"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"10 mars"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"11 mars"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"12 mars"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"13 mars"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"14 mars"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"15 mars"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"16 mars"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"17 mars"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"19 mars"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"20 mars"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"21 mars"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"22 mars"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"23 mars"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"24 mars"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"25 mars"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"26 mars"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"27 mars"
À la fin de la première phrase de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 28 juin 2026 »
la date :
« 28 mars 2026 ».
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"29 mars"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"30 mars"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"31 mars"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"1er avril"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"2 avril"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"3 avril"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"4 avril"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"5 avril"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"6 avril"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"12 avril"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"13 avril"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"14 avril"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"15 avril"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"16 avril"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"17 avril"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"18 avril"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"19 avril"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"20 avril"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"21 avril"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"22 avril"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"23 avril"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"24 avril"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"25 avril"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"26 avril"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"27 avril"
À la fin de la première phrase de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 28 juin 2026 »
la date :
« 28 avril 2026 ».
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"29 avril"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"30 avril"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"1er mai"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"2 mai"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"3 mai"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"4 mai"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"5 mai"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"6 mai"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"7 mai"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"8 mai"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"9 mai"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"10 mai"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"11 mai"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"12 mai"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"13 mai"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"14 mai"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"15 mai"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"16 mai"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"17 mai"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"18 mai"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"19 mai"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"20 mai"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"21 mai"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"22 mai"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"23 mai"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"24 mai"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"25 mai"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"26 mai"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"27 mai"
À la fin de la première phrase de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 28 juin 2026 »
la date :
« 28 mai 2026 ».
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"29 mai"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"30 mai"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"31 mai"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"1er juin"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"2 juin"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"3 juin"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"4 juin"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"5 juin"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"6 juin"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"7 juin"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"8 juin"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"9 juin"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"10 juin"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"11 juin"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"12 juin"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"13 juin"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"14 juin"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"15 juin"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"16 juin"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"17 juin"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"18 juin"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"19 juin"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"20 juin"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"21 juin"
"Les mots ""28 juin"" sont remplacés par
22 juin"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"23 juin"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"24 juin"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"25 juin"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"26 juin"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"27 juin"
Alinéa 1, première phrase, après l'année "2026" insérer les mots ", malgré le fait que le Conseil constitutionnel ait jugé l'actuel gel du corps électoral conforme à la Constitution dans sa décision du 19 septembre 2025"
Alinéa 1, première phrase, après l'année "2026" insérer les mots ", du fait du passage en force du gouvernement qui risque de replonger la Kanaky-Nouvelle-Calédonie dans le chaos"
Alinéa 1, première phrase, après l'année "2026" insérer les mots ", contre l'avis de l'un des principaux mouvements indépendantistes"
Alinéa 1, première phrase, après l'année "2026" insérer les mots ", malgré le rejet du projet d'accord de Bougival"
Alinéa 1, première phrase, après l'année "2026" insérer les mots ", malgré l'absence de consensus sur le projet d'accord de Bougival"
Alinéa 1, première phrase, après l'année "2026" insérer les mots ", du fait de l'obstination du gouvernement à adopter une attitude colonialiste"
Alinéa 1, première phrase, après l'année "2026" insérer les mots "soit plus de deux ans après la date à laquelle les élections devaient se tenir."
Compléter la première phrase de l’alinéa 1 par les mots :
« , sous réserve de l’accord de l’ensemble des partenaires de l’accord de Nouméa signé le 5 mai 1998 ».
Alinéa 1, substituer au mot "mentionnés" le mot "cités"
Alinéa 1, substituer au mot "mentionnés" le mot "précisés"
Alinéa 1, substituer au mot "mentionnés" le mot "évoqués"
Alinéa 1, substituer au mot "mentionnés" le mot "désignés"
Alinéa 1, substituer au mot "mentionnés" le mot "énoncés"
Alinéa 1, substituer au mot "mentionnés" le mot "décrits"
Alinéa 1, substituer au mot "mentionnés" le mot "inscrits"
Alinéa 1, substituer au mot "mentionnés" le mot "spécifiés"
Alinéa 1, supprimer le mot "précitée"
Alinéa 1, substituer au mot "précitée" le mot "susmentionnée"
Alinéa 1, substituer au mot "précitée" les mots "précédemment citée"
Alinéa 1, substituer au mot "précitée" les mots "énoncée précédemment"
Alinéa 1, substituer au mot "précitée" les mots "mentionnée ci-dessus"
Alinéa 1, substituer au mot "précitée" les mots "antérieurement citée"
Alinéa 1, substituer au mot "précitée" les mots "antérieurement mentionnée"
Alinéa 1, substituer au mot "précitée" les mots "mentionnée précédemment "
Alinéa 1, substituer au mot "précitée" les mots "citée ci-dessus"
Alinéa 1, deuxième phrase, après le mot "précitée" insérer les mots " qui résulte de l'Accord de Nouméa signé le 5 mai 1998 de façon consensuelle dans un objectif de destin commun"
À la seconde phrase de l’alinéa 1, après le mots :
« jour »
insérer les mots :
« conformément aux dispositions de l’article 189 de la loi organique précitée ».
À la seconde phrase de l’alinéa 1, après le mots :
« jour »
insérer les mots :
« conformément aux dispositions de l’article 189 de la loi organique précédement citée ».
À la seconde phrase de l’alinéa 1, après le mots :
« jour »
insérer les mots :
« conformément aux dispositions de l’article 189 de la loi organique précédemment mentionnée ».
À la seconde phrase de l’alinéa 1, après le mots :
« jour »
insérer les mots :
« conformément aux dispositions de l’article 189 de la loi organique mentionnée précédemment ».
À la seconde phrase de l’alinéa 1, après le mots :
« jour »
insérer les mots :
« conformément aux dispositions de l’article 189 de la loi organique susmentionnée ».
Alinéa 1, après les mots "sont mis à jour", insérer les mots "conformément aux dispositions de l’article 189 de la loi organique mentionnée ci-dessus"
Alinéa 1, après les mots "sont mis à jour", insérer les mots "conformément aux dispositions de l’article 189 de la loi organique citée précédemment"
Alinéa 1, après les mots "sont mis à jour", insérer les mots "conformément aux dispositions de l’article 189 de la loi organique citée ci-dessus"
Alinéa 1, après les mots "sont mis à jour", insérer les mots "conformément aux dispositions de l’article 189 de la loi organique citée antérieurement"
Alinéa 1, après les mots "sont mis à jour", insérer les mots "conformément aux dispositions de l’article 189 de la loi organique susmentionnée"
Alinéa 1, substituer aux mots "sont mis à jour" les mots "sont renouvelés"
Alinéa 1, substituer aux mots "sont mis à jour" les mots "sont révisés"
Alinéa 1, substituer aux mots "sont mis à jour" les mots "font l'objet d'une mise à jour"
Alinéa 1, substituer aux mots "sont mis à jour" les mots "sont actualisés"
Alinéa 1, substituer aux mots "sont mis à jour" les mots "font l'objet d'une actualisation"
Alinéa 1, substituer aux mots "sont mis à jour" les mots "feront l'objet d'une actualisation"
Alinéa 1, substituer aux mots "sont mis à jour" les mots "sont modifiés"
Alinéa 1, substituer aux mots "sont mis à jour" les mots "seront modifiés"
Alinéa 1, substituer aux mots "sont mis à jour" les mots "sont tenus à jour"
Alinéa 1, substituer aux mots "sont mis à jour" les mots "sont corrigés"
Alinéa 1, substituer aux mots "sont mis à jour" les mots "sont ajustés"
Alinéa 1, substituer aux mots "sont mis à jour" les mots "sont rectifiés"
Alinéa 1, substituer aux mots "sont mis à jour" les mots "doivent être mis à jour"
Alinéa 1, substituer aux mots "sont mis à jour" les mots "sont complétés"
Alinéa 1, substituer aux mots "sont mis à jour" les mots "font l'objet d'une révision"
Alinéa 1, substituer aux mots "sont mis à jour" les mots "sont soumis à révision"
Alinéa 1, substituer aux mots "sont mis à jour" les mots "sont revus"
Alinéa 1, substituer aux mots "sont mis à jour" les mots "sont examinés pour actualisation"
Alinéa 1, substituer aux mots "la date" les mots "le jour"
Alinéa 1, substituer aux mots "la date" les mots "le déroulement"
Alinéa 1, substituer aux mots "la date du scrutin" les mots "l'élection"
Alinéa 1, substituer aux mots "du scrutin" les mots "de l'élection"
Alinéa 1, substituer aux mots "la date du scrutin" les mots "le jour de l'élection"
Alinéa 1, substituer aux mots "du scrutin" les mots "du suffrage"
Alinéa 1, substituer aux mots "du scrutin" les mots "du vote électoral"
Alinéa 1, substituer aux mots "du scrutin" les mots "du choix électoral"
Alinéa 1, substituer aux mots "du scrutin" les mots "du dépouillement"
Alinéa 1, substituer aux mots "du scrutin" les mots "du vote"
Alinéa 1, substituer aux mots "la date du scrutin" les mots "le jour du vote"
Alinéa 2, substituer au mot "membres" le mot "représentants"
Alinéa 2, substituer au mot "membres" le mot "élus"
Alinéa 2, substituer aux mots "en cours" le mot "actuels"
Alinéa 2, substituer aux mots "en cours" les mots "en vigueur"
Alinéa 2, substituer aux mots "prennent fin" les mots "s'achèvent"
Alinéa 2, substituer aux mots "prennent fin" les mots "arrivent à terme"
Alinéa 2, substituer aux mots "prennent fin" les mots "se terminent"
Alinéa 2, substituer aux mots "prennent fin" le mot "expirent"
Alinéa 2, substituer aux mots "prennent fin" les mots "arrivent à leur terme"
Alinéa 2, substituer aux mots "le jour" le mot "lors"
Alinéa 2, substituer aux mots "le jour" le mot "à partir"
Alinéa 2, substituer aux mots "le jour" le mot "à compter"
Alinéa 2, substituer aux mots "le jour" le mot "au moment"
Alinéa 2, substituer aux mots "le jour" le mot "à l'occasion"
Alinéa 2, substituer aux mots "le jour de" le mot "dès"
Alinéa 2, substituer aux mots "le jour de la première réunion" les mots "à la date d'entrée en fonction"
Alinéa 2, substituer aux mots "de la première réunion des assemblées nouvellement élues" les mots "de l’installation des nouvelles assemblées"
Alinéa 2, substituer aux mots "de la première réunion des assemblées nouvellement élues" les mots "de la prise de fonction des nouvelles assemblées"
Alinéa 2, substituer aux mots "de la première réunion des assemblées nouvellement élues" les mots "de la constitution des nouvelles assemblées"
Alinéa 2, substituer aux mots "de la première réunion des assemblées nouvellement élues" les mots "de l'ouverture des nouvelles assemblées"
Alinéa 2, substituer aux mots "de la première réunion des assemblées nouvellement élues" les mots "de la mise en place des nouvelles assemblées"
Alinéa 2, substituer au mot "réunion" le mot "séance"
Alinéa 2, substituer au mot "réunion" le mot "session"
Alinéa 2, substituer aux mots "première réunion" les mots "réunion initiale"
Alinéa 2, substituer aux mots "première réunion" les mots "réunion inaugurale"
Alinéa 2, substituer aux mots "première réunion" les mots "réunion d'ouverture"
Alinéa 2, substituer aux mots "première réunion" les mots "réunion de lancement
Alinéa 2, substituer aux mots "première réunion" les mots "réunion de mise en place"
Alinéa 2, substituer aux mots "première réunion" les mots "séance initiale"
Alinéa 2, substituer aux mots "première réunion" les mots "séance inaugurale"
Alinéa 2, substituer aux mots "première réunion" les mots "séance d'ouverture"
Alinéa 2, substituer aux mots "première réunion" les mots "séance de lancement
Alinéa 2, substituer aux mots "première réunion" les mots "séance de mise en place"
Alinéa 2, substituer aux mots "première réunion" les mots "session initiale"
Alinéa 2, substituer aux mots "première réunion" les mots "session inaugurale"
Alinéa 2, substituer aux mots "première réunion" les mots "session d'ouverture"
Alinéa 2, substituer aux mots "première réunion" les mots "session de lancement"
Alinéa 2, substituer aux mots "première réunion" les mots "session de mise en place"
Alinéa 2, substituer aux mots "nouvellement élues" les mots "élues à l'issue du scrutin mentionné au premier alinéa"
Alinéa 2, substituer aux mots "nouvellement élues" les mots "élues à l'issue du scrutin mentionné au précédent alinéa"
Alinéa 2, substituer aux mots "nouvellement élues" les mots "élues à l'issue du scrutin susmentionné"
Alinéa 2, substituer aux mots "nouvellement élues" les mots "élues à l'issue du scrutin précité"
Alinéa 2, substituer aux mots "nouvellement élues" les mots "élues à l'issue du dernier scrutin"
Alinéa 2, substituer au mot "élues" le mot "formées"
Alinéa 2, substituer au mot "élues" le mot "constituées"
Alinéa 2, substituer aux mots "nouvellement élues" les mots "élues pour la nouvelle mandature"
Alinéa 2, substituer aux mots "nouvellement élues" les mots "récemment élues"
Alinéa 2, substituer aux mots "nouvellement élues" les mots "élues récemment"
Alinéa 2, substituer aux mots "nouvellement élues" les mots "issues des dernières élections"
Alinéa 2, substituer aux mots "nouvellement élues" les mots "élues à l'issue des dernières éléctions"
Alinéa 2, substituer aux mots "nouvellement élues" les mots "élues à l'issue du scrutin cité au premier alinéa"
Alinéa 1, après le mot "scrutin", insérer les mots "organisé selon les règles du code électoral applicables"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"28 mai"
"Les mots ""28 juin 2026"" sont remplacés par
2 décembre 2025"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"28 décembre 2025"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"23 janvier"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"28 janvier"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"28 février"
Alinéa 1, substituer aux mots "28 juin 2026" les mots "28 avril 2026"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"28 avril"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"28 mars"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"18 mai"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"19 mai"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"29 mai"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"1er décembre 2025"
Alinéa 1, substituer aux mots "sont mis à jour" les mots "seront renouvelés"
Alinéa 1, substituer aux mots "sont mis à jour" les mots "seront révisés"
Alinéa 1, substituer aux mots "sont mis à jour" les mots "feront l'objet d'une mise à jour"
Alinéa 1, substituer aux mots "sont mis à jour" les mots "seront actualisés"
Alinéa 1, substituer aux mots "sont mis à jour" les mots "sont modifiés"
Alinéa 1, substituer aux mots "sont mis à jour" les mots "seront tenus à jour"
Alinéa 1, substituer aux mots "sont mis à jour" les mots "seront corrigés"
Alinéa 1, substituer aux mots "sont mis à jour" les mots "seront ajustés"
Alinéa 1, substituer aux mots "sont mis à jour" les mots "seront rectifiés"
Alinéa 1, substituer aux mots "sont mis à jour" les mots "devront être mis à jour"
Alinéa 1, substituer aux mots "sont mis à jour" les mots "seront complétés"
Alinéa 1, substituer aux mots "sont mis à jour" les mots "feront l'objet d'une révision"
Alinéa 1, substituer aux mots "sont mis à jour" les mots "seront soumis à révision"
Alinéa 1, substituer aux mots "sont mis à jour" les mots "seront revus"
Alinéa 1, substituer aux mots "sont mis à jour" les mots "seront examinés pour actualisation"
Alinéa 2, substituer au mot "membres" le mot "représentants"
Alinéa 2, substituer au mot "membres" le mot "représentants"
Alinéa 2, substituer au mot "membres" le mot "représentants"
Alinéa 2, substituer au mot "membres" le mot "représentants"
Alinéa 2, substituer aux mots "prennent fin" les mots "se terminent"
Alinéa 2, substituer aux mots "prennent fin" les mots "arrivent à leur terme"
Alinéa 2, substituer aux mots "de la première réunion des assemblées nouvellement élues" les mots "de la mise en place des nouvelles assemblées"
Article 2Supprimer cet article.
Substituer au mot :
« fonctions »
le mot :
« missions ».
Substituer au mot :
« fonctions »
le mot :
« mandats ».
Remplacer le mot "fonctions" par le mot "prérogatives".
Remplacer le mot "fonctions" par le mot "pouvoirs".
Remplacer les mots "membres des" par les mots "participants aux".
Remplacer les mots "membres des" par les mots "personnes présentes dans les".
Après le mot "membres" ajouter le mot "élus".
Remplacer les mots "en cours" par "opérationnel".
Remplacer les mots "en cours" par "actuel".
Remplacer les mots "en cours" par "existant".
Remplacer les mots "en cours" par "en vigueur".
Remplacer les mots "en cours" par "en fonctionnement".
Remplacer les mots "à la date" par "à l'occasion".
Remplacer les mots "à la date de" par "dès".
Remplacer les mots "à la date" par "à partir".
Remplacer les mots "à la date" par "au moment".
Remplacer les mots "à la date" par "au jour".
Remplacer les mots "à la date" par "à compter".
Remplacer les mots "à la date" par "en date".
Remplace le mot "prorogées" par "reconduites".
Remplace le mot "prorogées" par "prolongées".
Remplace le mot "prorogées" par "renouvelées".
Remplace le mot "prorogées" par "maintenues".
Substituer aux mots :
« première réunion »
les mots :
« session de lancement ».
Substituer aux mots :
« première réunion »
les mots :
« session d’ouverture ».
Remplacer l'expression "première réunion" par "réunion d'ouverture".
Remplacer l'expression "première réunion" par "réunion inaugurale".
Remplacer l'expression "première réunion" par "réunion initiale".
Substituer aux mots :
« première réunion »
les mots :
« séance de lancement ».
Substituer aux mots :
« première réunion »
les mots :
« séance initiale ».
Substituer aux mots :
« première réunion »
les mots :
« séance inaugurale ».
Substituer aux mots :
« première réunion »
les mots :
« session initiale ».
Substituer aux mots :
« première réunion »
les mots :
« session inaugurale ».
Substituer aux mots :
« première réunion »
les mots :
« session de mise en place ».
Substituer aux mots :
« première réunion »
les mots :
« séance de mise en place ».
Substituer aux mots :
« première réunion »
les mots :
« séance d’ouverture ».
Substituer au mot :
« réunion »
le mot :
« session ».
Substituer aux mots :
« première réunion »
les mots :
« réunion de mise en place ».
Substituer au mot :
« réunion »
le mot :
« séance ».
Remplacer l'expression "première réunion" par "réunion de lancement".
Supprimer le mot :
« nouvellement ».
Substituer aux mots :
« nouvellement élu »
les mots :
« récemment élu ».
Substituer aux mots :
« nouvellement élu »
les mots :
« élu récemment ».
Substituer aux mots :
« nouvellement élu »
les mots :
« élu nouvellement ».
Substituer aux mots :
« nouvellement élu »
les mots :
« issu du dernier scrutin ».
Substituer aux mots :
« nouvellement élu »
les mots :
« issu des dernières élections ».
Substituer au mot :
« élu »
les mots :
« formé ».
Substituer au mot :
« élu »
le mot :
« constitué ».
Substituer aux mots :
« en application de »
les mots :
« conformément à ».
Substituer aux mots :
« en application de »
les mots :
« tel que le prévoit ».
Substituer aux mots :
« en application de »
les mots :
« comme le prévoit ».
Substituer aux mots :
« en application de »
les mots :
« en conformité avec ».
Substituer aux mots :
« en application de »
les mots :
« ainsi prévu par ».
Compléter cet article par les mots :
« , sous réserve de l’accord de l’ensemble des partenaires de l’accord de Nouméa signé le 5 mai 1998 ».
Substituer aux mots :
« nouvellement élu »
les mots :
« élu à l’issue des dernières élections ».
Substituer aux mots :
« nouvellement élu »
les mots :
« issu des dernières élections ».
Remplacer les mots "à la date" par "à partir".
Remplacer les mots "en cours" par "opérationnel".
Article 3Supprimer cet article.
Supprimer le mot "présente".
Substituer aux mots "La présente loi organique" les mots "La loi organique visant à reporter le renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Nouvelle‑Calédonie afin de permettre la poursuite de la discussion sur l’accord du 12 juillet 2025 et sa mise en œuvre".
Substituer aux mots "La présente loi organique" les mots "La loi organique visant à reporter le renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Nouvelle‑Calédonie afin de permettre la poursuite de la discussion sur l’accord du 12 juillet 2025"
Substituer aux mots "La présente loi organique" les mots "La loi organique visant à reporter le renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Nouvelle‑Calédonie".
Substituer aux mots "La présente loi organique" les mots "La loi organique en question".
Substituer aux mots "La présente loi organique" les mots "La loi organique ici présente".
Substituer aux mots "La présente loi organique" les mots "Cette loi organique"
Substituer aux mots "La présente loi organique" les mots "La loi organique mentionnée aux articles 1 et 2".
Substituer aux mots "loi organique" le mot "LO".
Substituer aux mots "entre en vigueur" le mot "s'applique".
Substituer aux mots "entre en vigueur" les mots "devient valable".
Substituer aux mots "entre en vigueur" les mots "entre en application".
Substituer aux mots "entre en vigueur" les mots "est mise en application".
Substituer aux mots "entre en vigueur" les mots "est appliquée"
Substituer aux mots "entre en vigueur" les mots "est effective".
Substituer aux mots "entre en vigueur" les mots "prend effet".
Substituer aux mots "entre en vigueur" les mots "est mise en service".
Substituer aux mots "entre en vigueur" les mots "est mise en exécution".
Substituer aux mots "entre en vigueur" les mots "est instaurée".
Substituer aux mots "entre en vigueur" les mots "est mise en place".
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "le jour suivant"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "un jour après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "deux jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "trois jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "quatre jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cinq jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "six jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "sept jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "huit jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "neuf jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "dix jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "onze jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "douze jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "treize jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "quatorze jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "quinze jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "seize jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "dix-sept jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "dix-huit jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "dix-neuf jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "vingt jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "vingt-et-un jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "vingt-deux jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "vingt-trois jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "vingt-quatre jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "vingt-cinq jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "vingt-six jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "vingt-sept jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "vingt-huit jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "vingt-neuf jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "trente jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "trente-et-un jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "trente-deux jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "trente-trois jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "trente-quatre jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "trente-cinq jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "trente-six jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "trente-sept jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "trente-huit jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "trente-neuf jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "quarante jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "quarante-et-un jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "quarante-deux jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "quarante-trois jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "quarante-quatre jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "quarante-cinq jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "quarante-six jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "quarante-sept jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "quarante-huit jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "quarante-neuf jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cinquante jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cinquante-et-un jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cinquante-deux jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cinquante-trois jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cinquante-quatre jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cinquante-cinq jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cinquante-six jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cinquante-sept jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cinquante-huit jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cinquante-neuf jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "soixante jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "soixante-et-un jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "soixante-deux jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "soixante-trois jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "soixante-quatre jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "soixante-cinq jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "soixante-six jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "soixante-sept jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "soixante-huit jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "soixante-neuf jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "soixante-dix jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "soixante-et-onze jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "soixante-douze jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "soixante-treize jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "soixante-quatorze jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "soixante-quinze jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "soixante-seize jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "soixante-dix-sept jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "soixante-dix-huit jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "soixante-dix-neuf jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "quatre-vingts jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "quatre-vingts-un jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "quatre-vingt-deux jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "quatre-vingt-trois jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "quatre-vingt-quatre jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "quatre-vingt-cinq jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "quatre-vingt-six jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "quatre-vingt-sept jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "quatre-vingt-huit jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "quatre-vingt-neuf jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "quatre-vingt-dix jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "quatre-vingt-onze jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "quatre-vingt-douze jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "quatre-vingt-treize jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "quatre-vingt-quatorze jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "quatre-vingt-quinze jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "quatre-vingt-seize jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "quatre-vingt-dix-sept jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "quatre-vingt-dix-huit jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "quatre-vingt-dix-neuf jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent-un jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent-deux jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent trois jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent quatre jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent cinq jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent six jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent sept jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent huit jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent neuf jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent dix jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent onze jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent douze jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent treize jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent quatorze jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent quinze jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent seize jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent dix-sept jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent dix-huit jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent dix-neuf jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent vingt jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent vingt-et-un jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent vingt-deux jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent vingt-trois jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent vingt-quatre jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent vingt-cinq jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent vingt-six jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent vingt-sept jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent vingt-huit jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent vingt-neuf jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent trente jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent trente-et-un jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent trente-deux jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent trente-trois jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent trente-quatre jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent trente-cinq jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent trente-six jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent trente-sept jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent trente-huit jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent trente-neuf jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent quarante jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent quarante-et-un jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent quarante-deux jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent quarante-trois jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent quarante-quatre jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent quarante-cinq jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent quarante-six jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent quarante-sept jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent quarante-huit jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent quarante-neuf jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent cinquante jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent cinquante-et-un jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent cinquante-deux jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent cinquante-trois jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent cinquante-quatre jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent cinquante-cinq jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent cinquante-six jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent cinquante-sept jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent cinquante-huit jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent cinquante-neuf jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent soixante jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent soixante-et-un jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent soixante-deux jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent soixante-trois jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent soixante-quatre jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent soixante-cinq jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent soixante-six jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent soixante-sept jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent soixante-huit jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent soixante-neuf jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent soixante-dix jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent soixante-et-onze jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent soixante-douze jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent soixante-treize jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent soixante-quatorze jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent soixante-quinze jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent soixante-seize jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent soixante-dix-sept jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent soixante-dix-huit jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent quatre-vingt-deux jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent quatre-vingt-trois jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent quatre-vingt-quatre jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent quatre-vingt-cinq jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent quatre-vingt-six jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent quatre-vingt-sept jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent quatre-vingt-huit jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent quatre-vingt-neuf jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent quatre-vingt-dix jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent quatre-vingt-onze jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent quatre-vingt-douze jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent quatre-vingt-quinze jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent quatre-vingt-seize jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent quatre-vingt-dix-sept jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent quatre-vingt-dix-huit jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent quatre-vingt-dix-neuf jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent soixante-dix-neuf jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent quatre-vingt jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent quatre-vingt-un jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent quatre-vingt-treize jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent quatre-vingt-quatorze jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "deux cents jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "deux cents un jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "deux cents deux jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "deux cents trois jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "deux cents quatre jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "deux cents cinq jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "deux cents six jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "deux cents sept jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "deux cents huit jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "trois cents jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "quatre cents jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cinq cents jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "six cents jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "sept cents jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "huit cents jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "neuf cents jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "neuf cents un jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "neuf cents deux jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "neuf cents trois jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "neuf cents quatre jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "neuf cents cinq jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "neuf cents six jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "neuf cents sept jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "neuf cents huit jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "neuf cents neuf jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "neuf cents dix jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "neuf cents onze jours après"
Substituer aux mots "sa publication" les mots "sa parution".
Substituer aux mots "sa publication" les mots "sa promulgation".
Substituer aux mots "sa publication" les mots "son insertion".
Substituer aux mots "sa publication" les mots "son affichage".
Substituer aux mots "sa publication" les mots "son annonce".
Substituer aux mots "sa publication" les mots "sa divulgation"
Substituer aux mots "sa publication" les mots "sa proclamation".
Article 1🖋️ • Retiré • Aurélien Taché • 27 juin 2025Après l'article unique, insérer l'article suivant:Dans un délai de deux mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant l’état de ses réflexions sur l’élaboration d’un projet de loi-cadre universel relative à la restitution des biens culturels afin que l’Assemblée nationale et le Sénat puissent y apporter des observations le cas échéant.
Article 1Supprimer cet article.
Article 1 ASupprimer cet article.
TitreRédiger ainsi le titre :
« visant à adopter une loi inconventionnelle ».
Rédiger ainsi le titre :
« visant à mettre en place un climat de suspicion généralisé dans la célébration des mariages ».
Rédiger ainsi le titre :
« visant à interdire l’amour ».
Rédiger ainsi le titre :
« visant à empêcher les gens d’être heureux ».
Rédiger ainsi le titre :
« visant à déshumaniser les étrangers ».
Rédiger ainsi le titre :
« visant à décider à la place des Françaises et Français qui elles et ils doivent aimer ».
Rédiger ainsi le titre :
« visant à contrôler l’amour des époux ».
Rédiger ainsi le titre :
« visant à remplacer la demande en mariage par un procès ».
Article 1Supprimer cet article.
À l’alinéa 2, supprimer le mot :
« ne ».
Article 1 ASupprimer cet article.
I. – Supprimer l’alinéa 2.
II. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 4 :
« En dehors des pièces mentionnées au 1° du présent article, aucun élément supplémentaire ne peut être demandé aux futurs époux de nationalité étrangère. »
Article 1 B🖋️ • Retiré • Aurélien Taché • 23 juin 2025Supprimer cet article.
🖋️ • Retiré • Aurélien Taché • 23 juin 2025Rédiger ainsi cet article :
« L’article 175‑2 du code civil est ainsi modifié :
« 1° Après la première phrase du premier alinéa, sont insérées deux phrases ainsi rédigées : « La situation irrégulière du futur époux sur le territoire français ne constitue pas un indice sérieux. L’officier d’état civil motive sa saisine en droit et en fait. » ;
« 2° À la première phrase du dernier alinéa, après le mot : « contester », sont insérés les mots : « la saisine du procureur de la République, ». »
Supprimer l'alinéa 5.
Supprimer l'alinéa 6.
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« deux mois »
les mots :
« vingt-un jours ».
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« deux mois »
les mots :
« vingt-trois jours ».
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« deux mois »
les mots :
« vingt-cinq jours ».
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« deux mois »
les mots :
« vingt-huit jours ».
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« deux mois »
les mots :
« vingt-neuf jours ».
Annexe : RAPPORT ANNEXÉI. – Supprimer l’alinéa 15.
II. – En conséquence, après le mot :
« impose »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 16 :
« des mesures fortes sur les plans social, écologique et économique. »
Supprimer les alinéas 25 à 63.
I. – À l’alinéa 181, substituer aux mots :
« en 2031 »
le mot :
« immédiatement ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 183, substituer au mot :
« progressivement »
le mot :
« immédiatement ».
III. – En conséquence, substituer aux alinéas 184 et 185 l’alinéa suivant :
« À Mayotte, le SMIC horaire brut est de 8,98 €, contre 11,88 € dans le reste de la France, et le revenu de solidarité active (RSA) y est fixé à 50 % du montant versé en hexagone. D’autres aides sociales sont également moins élevées à Mayotte, telles que les allocations familiales. Le complément familial, l’allocation de rentrée scolaire (ARS), la prime d’activité, l’allocation aux adultes handicapés (AAH), le RSA et les aides au logement sont soumis à des conditions nettement moins favorables. Au vu de ces disparités inacceptables, l’État s’engage à aligner le SMIC et les prestations sociales sur les niveaux de l’hexagone dès la promulgation de la présente loi. »
IV. – En conséquence, rédiger ainsi la deuxième phrase de l’alinéa 187 :
« C’est pourquoi la convergence du SMIC net sera effective au plus tard en décembre 2025. »
V. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 189 :
« La convergence du niveau des allocations individuelles de solidarité interviendra concurremment à celle du SMIC net. Cela vaut notamment pour le revenu de solidarité active (RSA) et l’allocation aux adultes handicapés (AAH), mais aussi pour les prestations familiales, y compris la prestation d’accueil du jeune enfant. »
Après l’alinéa 218, insérer les quatre alinéas suivants :
« Conscient du rôle du réchauffement climatique dans la multiplication des catastrophes naturelles et de la nécessité de faire de Mayotte un territoire à l’avant-garde de la bifurcation écologique, l’État s’engage à :
« – reconstruire Mayotte en préservant l’environnement, en intégrant la gestion parcellaire des eaux de pluie aux nouvelles règles techniques auxquelles sont soumises les nouvelles constructions et travaux, mais aussi en garantissant que les mesures relatives aux constructions contribuent systématiquement à prévenir le ruissellement et ses effets sur les constructions ;
« – ne pas reconstruire contre l’environnement en établissant un plan de reforestation de l’archipel et de renaturation des mangroves, en mettant en œuvre un plan de sensibilisation aux risques naturels pour maintenir durablement une culture du risque et favoriser la résilience du territoire. En outre, l’État s’engage à initier une grande campagne de régénération de la cocoteraie et des arbres fruitiers ;
« – sur le plan énergétique, l’État fixe un objectif de 100 % d’énergies renouvelables et l’autonomie énergétique en développant des solutions innovantes et en développant les filières de formations correspondantes. En ce sens, l’État prévoit un investissement pluriannuel de 300 millions d’euros en faveur de l’autonomie énergétique et du passage à 100 % d’énergies renouvelables dans les Outre-mer. »
Article 1 bisSupprimer cet article.
Article 2Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis (nouveau) Le 8° est abrogé ; »
Substituer aux alinéas 5 à 8 l’alinéa suivant :
« 2° bis Le 8° ter est supprimé ; ».
Supprimer les alinéas 9 et 10.
Article 2 bisCompléter par les mots :
« , ainsi que leurs effets sur les flux migratoires et sur les conditions de vie des personnes migrantes. »
Article 5Supprimer cet article.
Article 7I. – Supprimer les alinéas 1 à 7.
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 10.
Supprimer l’alinéa 5.
Article 8Supprimer cet article.
Article 9Supprimer cet article.
Article 11Supprimer cet article.
Article 12Supprimer cet article.
Article 19Après l'article 19, insérer l'article suivant:Au I de l’article 140 de la loi n° 2018‑1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique, après la date : « 1986 », sont insérés les mots : « et à Mayotte » »
Article 21Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« La Nation se fixe pour objectif d’augmenter la capacité d’accueil des établissements et le taux de scolarisation antérieurs au cyclone Chido »
Article 22Supprimer l’alinéa 6.
Article 30Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Dans un délai de trois mois à compter la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport visant à évaluer les ressources allouées à la collectivité territoriale de Mayotte et notamment les financements de l’État au regard des besoins. Ce rapport comporte une étude comparative avec les autres collectivités régies par l’article 73 de la Constitution. »
Article 34Après l'article 34, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l'offre de filières de second cycle de l'enseignement secondaire à Mayotte et formulant des recommandations pour ouvrir des options rares à Mayotte.
Annexe : RAPPORT ANNEXÉCompléter l’alinéa 43 par les mots suivants :
« , alors même que cette restriction ne réduit en rien les flux migratoires et constitue une atteinte grave aux droits fondamentaux de notre République ».
I. – Compléter l’alinéa 170 par les trois phrases suivantes :
« Afin de planifier la construction et la rénovation des établissements ainsi que le suivi des constructions, une commission est créée réunissant État, collectivités territoriales, enseignants et parents d’élèves. Ces nouvelles constructions prendront en compte la nécessité d’accroître le nombre de places et seront adaptées aux risques naturels majeurs (cyclones et séismes). Elles auront pour objectif de mettre fin au système des rotations tout en privilégiant la construction d’établissements à taille humaine. »
II. – En conséquence, après le même alinéa 170, insérer l’alinéa suivant :
« À Mayotte, de nombreux mineurs ne sont pas scolarisés et sont ainsi privés du droit à l’éducation. Dès la rentrée de 2023, la Défenseure des droits alertait : plus de 15 000 enfants n’auraient pas accès à une scolarité classique. Un récent rapport de la chambre régionale des comptes souligne également les pratiques discriminatoires mises en place par différentes communes au moment des inscriptions des enfants, visant à demander davantage de pièces administratives que celles exigées. L’État s’engage donc à améliorer le taux de scolarisation à Mayotte dès 2026 et mettre fin à ces pratiques discriminatoires empêchant l’inscription de certains enfants. »
III. – En conséquence, substituer à la deuxième phrase de l’alinéa 172 les deux phrases suivantes :
« Actuellement, faute d’accès à au moins un repas par jour, l’absence de cantine favorise le renoncement à la scolarisation. En janvier 2025, la rentrée scolaire a été repoussée d’un mois et de nombreuses cantines n’étaient toujours pas en état de fonctionner. Après le cyclone, faute de cantine, des collations froides ont livrées dans les écoles par une entreprise en situation de monopole dans des conditions déplorables : des caisses posées à même le sol dans des salles non équipées, exposées à la chaleur toute la matinée, et dans lesquelles on trouve parfois des excréments de rats. ».
IV. – En conséquence, à la dernière phrase du même alinéa 172, substituer à la date :
« 2031 »
la date :
« 2026 ».
V. – En conséquence, compléter le même alinéa 172 par la phrase suivante :
« L’approvisionnement local en circuits courts des cantines doit être privilégié afin de favoriser le développement de l’économie et de l’emploi à Mayotte. »
VI. – En conséquence, après ledit alinéa 172, insérer l’alinéa suivant :
« À Mayotte, le déploiement du périscolaire et de l’extrascolaire n’échappe pas au désinvestissement de l’État et est en-dessous des besoins. L’État s’engage à pallier cette situation et engager les moyens nécessaires afin de garantir les droits des enfants, notamment aux loisirs et de participer à des activités récréatives, artistiques et culturelles, garanti par l’article 31 de la Convention internationale des droits des enfants. »
Après l’alinéa 203, insérer les huit alinéas suivants :
« Afin de garantir un logement digne pour toutes et tous, l’État s’engage notamment :
« – à garantir le relogement durable de toutes les personnes présentes à Mayotte ou, si les personnes l’acceptent, sur le reste du territoire national, qu’elles y soient de manière régulière ou non, et à ne procéder à aucune expulsion sans solution de relogement ;
« – à mettre en oeuvre un plan pluriannuel d’investissement et de développement d’un service public du logement ;
« – à organiser un véritable plan logement en outre-mer à la hauteur des besoins ;
« – à s’assurer que les dérogations exceptionnelles aux règles de l’urbanisme ne reposent que sur l’objectif de construire des logements dignes et, de ce fait, à interdire toute construction ne pouvant garantir la sécurité des personnes et la préservation de l’environnement ;
« – à prendre en compte les besoins de confort thermique en milieu tropical dans les opérations de reconstruction et à les intégrer dans les nouvelles normes de construction ;
« – à favoriser l’accès au logement social et lutter contre les pénuries, via une application rigoureuse de la loi « Droit au logement opposable » ;
« – à intégrer Mayotte dans la liste des territoires pouvant avoir recours au dispositif expérimental d’encadrement des loyers actuellement en vigueur en zone tendue. »
Après l’alinéa 229, insérer les quatre alinéas suivants :
« Conscient du rôle du réchauffement climatique dans la multiplication des catastrophes naturelles et de la nécessité de faire de Mayotte un territoire à l’avant-garde de la bifurcation écologique, l’État s’engage à :
« – reconstruire Mayotte en préservant l’environnement, en intégrant la gestion parcellaire des eaux de pluie aux nouvelles règles techniques auxquelles sont soumises les nouvelles constructions et travaux, mais aussi en garantissant que les mesures relatives aux constructions contribuent systématiquement à prévenir le ruissellement et ses effets sur les constructions
« – ne pas reconstruire contre l’environnement en établissant un plan de reforestation de l’archipel et de renaturation des mangroves, en mettant en œuvre un plan de sensibilisation aux risques naturels pour maintenir durablement une culture du risque et favoriser la résilience du territoire. En outre, l’État s’engage à initier une grande campagne de régénération de la cocoteraie et des arbres fruitiers
« – sur le plan énergétique, l’État fixe un objectif de 100 % d’énergies renouvelables et l’autonomie énergétique en développant des solutions innovantes et en développant les filières de formations correspondantes. En ce sens, l’État prévoit un investissement pluriannuel de 300 millions d’euros en faveur de l’autonomie énergétique et du passage à 100 % d’énergies renouvelables dans les Outre-mer. »
I. – Supprimer l’alinéa 14.
II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 15, substituer aux mots :
« de prendre des mesures fortes visant à lutter plus efficacement contre l’immigration clandestine et l’habitat illégal »
les mots :
« des mesures fortes sur les plans social, écologique et économique ».
Supprimer les alinéas 25 à 65.
Article 1 bisSupprimer cet article.
Article 2Rédiger ainsi l’alinéa 6 :
« 2° bis Le 8 ter est abrogé ; ».
Supprimer les alinéas 12 et 13.
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 5° Le 15° est supprimé. »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Le 8° de l’article L. 441‑7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est abrogé.
Article 2 bisCompléter cet article par les mots :
« , ainsi que leurs effets sur les flux migratoires et sur les conditions de vie des personnes migrantes. »
Article 2 bis AÀ la fin de l’alinéa 2, substituer à la date :
« 1er janvier 2030 »
la date :
« 1er janvier 2026 ».
À la fin de l’alinéa 2, substituer à la date :
« 1er janvier 2030 »
la date :
« 1er janvier 2029 ».
Article 5Supprimer cet article.
Article 12Supprimer cet article.
Article 15 bisSubstituer au taux :
« 87,5 % »
le taux :
« 100 % ».
Article 21I – A l’alinéa 5, après le mot :
« solidaire »
insérer les mots :
« dont le siège social est établi dans le département de Mayotte ».
II – En conséquence, au même alinéa 5, après le mot :
« artisans »
insérer les mots :
« dont le siège est situé à Mayotte ».
Article 22Supprimer l’alinéa 7.
Article 30Supprimer l'alinéa 190.
Article 41Après l'article 41, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant le taux de scolarisation à Mayotte et formulant des recommandations pour améliorer ce taux.
Article 3Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« I. – Il est institué une commission nationale d’attribution de l’indemnisation des rapatriés d’Indochine et de leurs familles. Par ses délibérations, la commission arrête le montant de la réparation intégrale individualisée proposée à chaque victime en fonction de la durée et des conditions de vie dans les camps d’accueil. Son montant est réputé couvrir l’ensemble des préjudices de toute nature subis en raison de ce séjour.
II. – La commission nationale d’indemnisation des rapatriés d’Indochine et de leurs familles est une autorité administrative indépendante.
III. – La commission comprend :
1° Un député et un sénateur ;
2° Un membre du Conseil d’État, un magistrat de la Cour des comptes et un magistrat de la Cour de cassation ;
3° Trois représentants de l’État, désignés par le Premier ministre ;
4° Deux personnalités universitaires qualifiées en raison de leurs connaissances de l’histoire des rapatriés d’Indochine ;
5° Trois personnalités issues de la population des rapatriés d’Indochine et de leurs familles.
Les membres de la commission sont désignés pour une durée de cinq ans par décret du Premier ministre.
IV. – Les moyens humains et matériels nécessaires pour traiter, dans un délai maximum de six mois après la première saisine, les demandes formulées auprès de la Commission nationale d’attribution de l’indemnisation des rapatriés d’Indochine et de leurs familles sont mis en place. Un minimum de 10 équivalents temps plein assurent la bonne gestion des demandes. Tout dépassement de ce délai dû à un défaut de moyens mis en œuvre peut engager la responsabilité de l’État et donner lieu à des recours contentieux pour carence fautive. »
Article 6🖋️ • Retiré • Aurélien Taché • 23 mai 2025Après l'article 6, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les préoccupations soulevées par plusieurs associations nationales et locales de Harkis et leurs familles, concernant les familles qui, bien qu’éligibles, se voient refuser tout ou partie des compensations sans recevoir d’explications claires quant au refus, afin d’éviter que cela se produise concernant les rapatriés d’Indochine et leurs familles.
Article 6Après l'article 6, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les préoccupations soulevées par plusieurs associations nationales et locales de Harkis et leurs familles, concernant les familles qui, bien qu’éligibles, se voient refuser tout ou partie des compensations sans recevoir d’explications claires quant au refus, afin d’éviter que cela se produise concernant les rapatriés d’Indochine et leurs familles.
Article 1Rédiger ainsi cet article :
« L’article 2493 du code civil est abrogé. »
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’aligner le droit d’asile à Mayotte sur le reste de l’hexagone et de permettre la délivrance d’autorisations de travail dès le dépôt de la demande, en vue de faciliter la régularisation des demandeurs et de garantir à leurs enfants à naître l’accès à la nationalité par le droit du sol.
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’assouplir à Mayotte les conditions de délivrance titres de séjour - en étudiant notamment la suppression du titre de séjour territorialisé et l’accord d’autorisation de travail – en vue de réduire la création artificielle de situations irrégulières, et de garantir l’obtention de la nationalité française par le droit du sol des enfants à naître à Mayotte.
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la mise en place de dispositifs pour proposer aux personnes étrangères à Mayotte de s’installer où elles le souhaitent sur l'ensemble du territoire national ; afin notamment de permettre à leurs éventuels enfants à naître d’accéder à la nationalité par le droit du sol partout en France.
TitreRédiger ainsi le titre :
« visant à instrumentaliser Mayotte pour séduire l’électorat conservateur ».
Rédiger ainsi le titre :
« visant à faire de Mayotte une zone d’expérimentation des reculs démocratiques ».
Rédiger ainsi le titre :
« visant à ériger Mayotte en laboratoire des restrictions au droit des étrangers ».
Rédiger ainsi le titre :
« visant à organiser la régression des droits à Mayotte ».
Rédiger ainsi le titre :
« visant à faire de Mayotte le département des dérogations au droit commun ».
Rédiger ainsi le titre :
« visant à supprimer le droit du sol à Mayotte ».
Article 1Rédiger ainsi cet article :
« L’article 2493 du code civil est abrogé. »
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’assouplir à Mayotte les conditions de délivrance titres de séjour - en étudiant notamment la suppression du titre de séjour territorialisé et l’accord d’autorisation de travail – en vue de réduire la création artificielle de situations irrégulières, et de garantir l’obtention de la nationalité française par le droit du sol des enfants à naître à Mayotte.
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la mise en place de dispositifs pour proposer aux personnes étrangères à Mayotte de s’installer où elles le souhaitent sur l’ensemble du territoire national afin notamment de permettre à leurs éventuels enfants à naître d’accéder à la nationalité par le droit du sol partout en France.
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’aligner le droit d’asile à Mayotte sur le reste de l’hexagone et de permettre la délivrance d’autorisations de travail dès le dépôt de la demande, en vue de faciliter la régularisation des demandeurs et de garantir à leurs enfants à naître l’accès à la nationalité par le droit du sol.
Supprimer les alinéas 2 à 4.
Supprimer l’alinéa 4.
À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« un an »
les mots :
« un mois ».
À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« un an »
les mots :
« deux mois et 15 jours ».
À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« un an »
les mots :
« cinq mois ».
À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« un an »
les mots :
« sept mois ».
À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« un an »
les mots :
« neuf mois ».
À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« un an »
les mots :
« onze mois ».
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport faisant un bilan de l’application à Mayotte de l’article 16 de la loi n° 2018‑778 du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d’asile effectif et une intégration réussie, afin d’évaluer l’inefficacité de la dérogation à l’accès au droit de la nationalité française et ses conséquences néfastes sur les personnes étrangères.
À la fin de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« un an »
les mots :
« deux mois ».
À la fin de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« un an »
les mots :
« quatre mois ».
À la fin de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« un an »
les mots :
« cinq mois ».
À la fin de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« un an »
les mots :
« sept mois ».
À la fin de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« un an »
les mots :
« huit mois ».
À la fin de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« un an »
les mots :
« neuf mois ».
À la fin de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« un an »
les mots :
« onze mois ».
Article 1À l’alinéa 3, après le mot :
« économiques »,
insérer les mots :
« et des syndicats ».
Article 2Compléter l’alinéa 1 par les mots :
« et pour améliorer le taux de scolarisation antérieur au cyclone »
Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« Dans le cas de travaux de reconstruction d’écoles entièrement détruites, la Nation se fixe pour objectif d’augmenter la capacité d’accueil pré-cyclone des établissements et de la porter au double lorsque la superficie et les contraintes techniques le permettent. »
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:
Article 4Supprimer cet article.
Après l'article 4, insérer l'article suivant:Pour une durée de deux ans à compter de la promulgation de cette loi, aucune restriction administrative ou militaire à l'accès aux matériaux de construction, et notamment la tôle bac acier, n'est faite aux particuliers.
Article 6🖋️ • Retiré • Aurélien Taché • 9 janv. 2025À l'alinéa 5, après le mot :
« sécurité »,
insérer les mots :
« d’accessibilité ».
Article 7Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 11.
Article 10Supprimer cet article.
Article 2À l’alinéa 1, après le mot :
« Chido »
insérer les mots :
« et pour améliorer le taux de scolarisation antérieur au cyclone ».
Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« Dans le cas de travaux de reconstruction d’écoles entièrement détruites, la Nation se fixe pour objectif d’augmenter la capacité d’accueil pré-cyclone des établissements et de la porter au double lorsque la superficie et les contraintes techniques le permettent. »
Article 4À la première phrase de l’alinéa 3, supprimer les mots :
« pour les établissements recevant du public et pour les installations ouvertes au public ».
Article 4 bisRédiger ainsi cet article :
« Pour une durée de deux ans à compter de la promulgation de cette loi, aucune restriction administrative ou militaire à l’accès aux matériaux de construction, et notamment la tôle bac acier, n’est faite aux particuliers. »
Article 6À l’alinéa 5, après le mot :
« sécurité »,
insérer les mots :
« , d’accessibilité, ».
Article 7Supprimer la deuxième phrase de l’alinéa 12.
Article 10Supprimer cet article.
Article 22Après l'article 22, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’application des règles commerciales européennes à Mayotte et leurs effets sur son économie.
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde 15 000 000 € 15 000 000 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence -15 000 000 € -15 000 000 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde -2 000 000 € -2 000 000 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence 0 € 0 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 2 000 000 € 2 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde 22 500 000 € 22 500 000 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence -22 500 000 € -22 500 000 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde 15 000 000 € 15 000 000 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence -15 000 000 € -15 000 000 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde -900 000 € -900 000 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence 900 000 € 900 000 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde -250 000 € -250 000 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence 250 000 € 250 000 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde -2 000 000 € -2 000 000 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence 0 € 0 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 2 000 000 € 2 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde -50 000 000 € -50 000 000 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence 0 € 0 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 0 € 0 € programme (création) Fonds d'urgence d'aide aux déplacés du Liban 50 000 000 € 50 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence 0 € 0 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 1 000 000 € 1 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française 0 € 0 € programme (création) Faciliter la régularisation des citoyens libanais 10 000 000 € 10 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française 10 000 000 € 10 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile -2 000 000 € -2 000 000 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française 2 000 000 € 2 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde 22 500 000 € 22 500 000 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence -22 500 000 € -22 500 000 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde 15 000 000 € 15 000 000 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence -15 000 000 € -15 000 000 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde -50 000 000 € -50 000 000 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence 0 € 0 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 0 € 0 € programme (création) Fonds d'urgence d'aide aux déplacés du Liban 50 000 000 € 50 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence 0 € 0 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 1 000 000 € 1 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde 15 000 000 € 15 000 000 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence -15 000 000 € -15 000 000 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde 12 000 000 € 12 000 000 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence -12 000 000 € -12 000 000 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde -250 000 € -250 000 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence 250 000 € 250 000 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde -2 000 000 € -2 000 000 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence 0 € 0 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 2 000 000 € 2 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde -1 € -1 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence 0 € 0 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 1 € 1 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde -900 000 € -900 000 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence 900 000 € 900 000 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Aide économique et financière au développement 0 € 0 € programme (modification) Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement 0 € 0 € programme (modification) Solidarité à l'égard des pays en développement 0 € 0 € programme (modification) Restitution des « biens mal acquis » -50 000 000 € -50 000 000 € programme (modification) Fonds de solidarité pour le développement 0 € 0 € programme (création) Fonds d'urgence d'aide aux déplacés du Liban 50 000 000 € 50 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) France Télévisions 0 € 0 € programme (modification) ARTE France 0 € 0 € programme (modification) Radio France 0 € 0 € programme (modification) France Médias Monde 6 900 000 € 6 900 000 € programme (modification) Institut national de l'audiovisuel 0 € 0 € programme (modification) TV5 Monde 0 € 0 € programme (modification) Programme de transformation -6 900 000 € -6 900 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde 15 000 000 € 15 000 000 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence -15 000 000 € -15 000 000 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde 12 000 000 € 12 000 000 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence -12 000 000 € -12 000 000 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde -90 600 445 € -90 600 445 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence 90 600 445 € 90 600 445 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde -900 000 € -900 000 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence 900 000 € 900 000 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde -250 000 € -250 000 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence 250 000 € 250 000 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde -1 € -1 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence 1 € 1 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde -272 023 141 € -272 023 141 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence 0 € 0 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 272 023 141 € 272 023 141 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence 0 € 0 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 1 000 000 € 1 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde -1 € -1 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence 0 € 0 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 1 € 1 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde -50 000 000 € -50 000 000 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence 0 € 0 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 0 € 0 € programme (création) Fonds d'urgence d'aide aux déplacés du Liban 50 000 000 € 50 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde 15 000 000 € 15 000 000 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence 0 € 0 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires -15 000 000 € -15 000 000 € Solde : € €
🖋️ • Retiré • Aurélien Taché • 24 oct. 2024
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde 12 000 000 € 12 000 000 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence -12 000 000 € -12 000 000 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 0 € 0 € Solde : € €
🖋️ • Retiré • Aurélien Taché • 24 oct. 2024
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde -1 € -1 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence 1 € 1 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 0 € 0 € Solde : € €
🖋️ • Retiré • Aurélien Taché • 24 oct. 2024
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde -90 600 445 € -90 600 445 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence 90 600 445 € 90 600 445 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 0 € 0 € Solde : € €
🖋️ • Retiré • Aurélien Taché • 24 oct. 2024
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde -1 € -1 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence 0 € 0 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 1 € 1 € Solde : € €
🖋️ • Retiré • Aurélien Taché • 24 oct. 2024
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde -272 023 141 € -272 023 141 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence 0 € 0 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 272 023 141 € 272 023 141 € Solde : € €
Annexe : ÉTAT G - LISTE DES OBJECTIFS ET DES INDICATEURS DE PERFORMANCEAprès l’alinéa 25, insérer les deux alinéas suivants : « Favoriser l’inclusion des élèves en situation de handicap au réseau de l’Agence pour l’enseignement français à l’étranger« Part d’heures d’accompagnement attribuées par les maisons départementales pour les personnes handicapées réellement effectuées ».
Après l’alinéa 25, insérer les deux alinéas suivants :
« Favoriser l’inclusion des élèves en situation de handicap au réseau de l’Agence pour l’enseignement français à l’étranger
« Part d’heures d’accompagnement attribuées par les maisons départementales pour les personnes handicapées réellement effectuées ».
🖋️ • Retiré • Aurélien Taché • 18 oct. 2024Après l’alinéa 25, insérer les deux alinéas suivants : « Favoriser l’inclusion des élèves en situation de handicap au réseau de l’Agence pour l’enseignement français à l’étranger« Part d’heures d’accompagnement attribuées par les maisons départementales pour les personnes handicapées réellement effectuées ».
Article 16🖋️ • Retiré • Aurélien Taché • 19 oct. 2024Après l'article 16, insérer l'article suivant:I. – Après le deuxième alinéa du II de l’article 726 du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« S’agissant des titres visés au 2° du I, à l’exception des titres de sociétés civiles de placement immobilier offerts au public, l’assiette du droit d’enregistrement est égale, à concurrence de la fraction des titres cédés, à la valeur réelle des seuls biens et droits immobiliers détenus, directement ou indirectement, au travers d’autres personnes morales à prépondérance immobilière. »
II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 59Après l'article 59, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’information faisant un bilan des actions de prestataires privés effectuées dans le cadre du programme 151 « Français à l’étranger et affaires consulaires ». Ce rapport porte sur :
– Les montants alloués à ces prestataires privés ;
– L’ampleur des missions exercées par ces prestataires privés ;
– La prévalence de ces prestataires privés dans le traitement consulaire des documents administratifs et des demandes de titres (passeports, cartes nationales d’identité, état civil et visas) ;
– Les délais de traitement consulaire des documents administratifs et des demandes de titres de ces prestataires privés.
Après l'article 59, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport pour évaluer, plus de deux ans après son entrée en vigueur, les effets et conséquences de la réforme du corps diplomatique issue du décret n° 2022‑561 du 16 avril 2022 portant application au ministère de l’Europe et des affaires étrangères de la réforme de la haute fonction publique et modifiant le décret n° 69‑222 du 6 mars 1969 relatif au statut particulier des agents diplomatiques et consulaires.
Après l'article 59, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’information faisant un bilan des actions de prestataires privés effectuées dans le cadre du programme 151 « Français à l’étranger et affaires consulaires ».
Ce rapport porte sur :
– Les montants alloués à ces prestataires privés ;
– L’ampleur des missions exercées par ces prestataires privés ;
– La prévalence de ces prestataires privés dans le traitement consulaire des documents administratifs et des demandes de titres (passeports, cartes nationales d’identité, état civil et visas) ;
– Les délais de traitement consulaire des documents administratifs et des demandes de titres de ces prestataires privés.
Après l'article 59, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport visant à informer le Parlement sur le massacre de Thiaroye afin notamment d’établir le nombre exact des victimes en vue de leur indemnisation, l’existence éventuelle de descendants et de définir les conditions de l’ouverture des archives.
Après l'article 59, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’information faisant un bilan des actions de prestataires privés effectuées dans le cadre du programme 151 « Français à l’étranger et affaires consulaires ». Ce rapport porte sur les montants alloués à ces prestataires privés, l’ampleur des missions exercées par ces prestataires privés, la prévalence de ces prestataires privés dans le traitement consulaire des documents administratifs et des demandes de titres (passeports, cartes nationales d’identité, état civil et visas) ainsi que les délais de traitement consulaire des documents administratifs et des demandes de titres de ces prestataires privés.
Après l'article 59, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport visant à informer le Parlement sur le massacre de Thiaroye afin notamment d'établir le nombre exact des victimes en vue de leur indemnisation, l'existence éventuelle de descendants et de définir les conditions de l'ouverture des archives.
Après l'article 59, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport visant à informer le Parlement sur le massacre de Thiaroye afin notamment d’établir le nombre exact des victimes, l’existence éventuelle de descendants et de définir les conditions de l’ouverture des archives.
Après l'article 59, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport pour évaluer les effets et conséquences de la réforme du corps diplomatique du 16 avril 2022, plus de deux ans après son entrée en vigueur.
Après l'article 59, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport visant à évaluer les modalités de mise en place du registre électronique d’état civil, instauré par l’ordonnance n° 2019‑724 du 11 juillet 2019.
🖋️ • Retiré • Aurélien Taché • 24 oct. 2024Après l'article 59, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport pour évaluer, plus de deux ans après son entrée en vigueur, les effets et conséquences de la réforme du corps diplomatique issue du décret n° 2022‑561 du 16 avril 2022 portant application au ministère de l’Europe et des affaires étrangères de la réforme de la haute fonction publique et modifiant le décret n° 69‑222 du 6 mars 1969 relatif au statut particulier des agents diplomatiques et consulaires.
Article 9Après l'article 9, insérer l'article suivant:I. – La section 11 du chapitre 7 du titre III du livre Ier du code de la sécurité sociale est complétée par un article L. 137‑27 ainsi rédigé :
« Art. L. 137‑27. – Il est institué au profit de la caisse nationale de l’assurance maladie une contribution des opérateurs se livrant à l’exploitation des activités mentionnées aux articles L. 136‑7-1 et L. 137‑20 à L. 137‑22 du présent code.
« La contribution est assise sur les charges comptabilisées au cours du ou des exercices clos depuis la dernière échéance au titre :
« 1° Des frais de publication et des achats d’espaces publicitaires, quelle que soit la nature du support retenu et quelle que soit sa forme, matérielle ou immatérielle ainsi que des frais engagés auprès de sociétés assurant la promotion de l’opérateur ;
« 2° Des sommes engagées par l’opérateur au titre des gratifications financières accordées aux joueurs, habitués ou non, qui consistent à attribuer aux joueurs un avantage pécuniaire sous quelque forme que ce soit et quelle que soit la condition à respecter par le joueur pour bénéficier de cette gratification ;
« 3° Des prestations externalisées de même nature que celles mentionnées aux 1° et 2° , à hauteur du montant hors taxe facturé.
« Le taux de cette contribution est fixé à 20 %.
« Ces prélèvements sont recouvrés et contrôlés selon les mêmes procédures et sous les mêmes sanctions, garanties, sûretés et privilèges que les taxes sur le chiffre d’affaires. Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables à ces mêmes taxes. ».
II. – Les dispositions du présent article rentrent en vigueur à compter de l’exercice 2025. »
Après l'article 9, insérer l'article suivant:I. – La section 11 du chapitre 7 du titre III du livre Ier du code de la sécurité sociale est complétée par un article L. 137‑27 ainsi rédigé :
« Art. L. 137‑27. – Il est institué au profit de la caisse nationale de l’assurance maladie une contribution des opérateurs se livrant à l’exploitation des activités mentionnées aux articles L. 136‑7-1 et L. 137‑20 à L. 137‑22 du présent code.
« La contribution est assise sur les charges comptabilisées au cours du ou des exercices clos depuis la dernière échéance au titre :
« 1° Des frais de publication et des achats d’espaces publicitaires, quelle que soit la nature du support retenu et quelle que soit sa forme, matérielle ou immatérielle ainsi que des frais engagés auprès de sociétés assurant la promotion de l’opérateur ;
« 2° Des sommes engagées par l’opérateur au titre des gratifications financières accordées aux joueurs, habitués ou non, qui consistent à attribuer aux joueurs un avantage pécuniaire sous quelque forme que ce soit et quelle que soit la condition à respecter par le joueur pour bénéficier de cette gratification ;
« 3° Des prestations externalisées de même nature que celles mentionnées aux 1° et 2° , à hauteur du montant hors taxe facturé.
« Le taux de cette contribution est fixé à 10 %.
« Ces prélèvements sont recouvrés et contrôlés selon les mêmes procédures et sous les mêmes sanctions, garanties, sûretés et privilèges que les taxes sur le chiffre d’affaires. Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables à ces mêmes taxes. ».
II. – Les dispositions du présent article rentrent en vigueur à compter de l’exercice 2025.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:I. – La section 11 du chapitre 7 du titre III du livre Ier du code de la sécurité sociale est complétée par un article L. 137‑27 ainsi rédigé :
« Art. L. 137‑27. – Il est institué au profit de la caisse nationale de l’assurance maladie une contribution des opérateurs se livrant à l’exploitation des activités mentionnées aux articles L. 136‑7‑1 et L. 137‑20 à L. 137‑22 du présent code.
« La contribution est assise sur les charges comptabilisées au cours du ou des exercices clos depuis la dernière échéance au titre :
« 1° Des frais de publication et des achats d’espaces publicitaires, quelle que soit la nature du support retenu et quelle que soit sa forme, matérielle ou immatérielle ainsi que des frais engagés auprès de sociétés assurant la promotion de l’opérateur ;
« 2° Des sommes engagées par l’opérateur au titre des gratifications financières accordées aux joueurs, habitués ou non, qui consistent à attribuer aux joueurs un avantage pécuniaire sous quelque forme que ce soit et quelle que soit la condition à respecter par le joueur pour bénéficier de cette gratification ;
« 3° Des prestations externalisées de même nature que celles mentionnées aux 1° et 2° , à hauteur du montant hors taxe facturé.
« Le taux de cette contribution est fixé à 5 %.
« Ces prélèvements sont recouvrés et contrôlés selon les mêmes procédures et sous les mêmes sanctions, garanties, sûretés et privilèges que les taxes sur le chiffre d’affaires. Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables à ces mêmes taxes. ».
II. – Les dispositions du présent article rentrent en vigueur à compter de l’exercice 2025.
Article 1Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Un décret en Conseil d’État établit un dispositif, la procédure et la périodicité d’évaluation des opérations à réaliser au regard des données visées au 2° du III de l’article L. 711‑2 du Code de la construction et de l’habitation et des dispositifs de repérage et d’accompagnement visés au 3° du même article »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Dès lors que les habitats sont identifiés comme étant dégradés tel que défini au premier alinéa du présent article, le juge compétent peut prononcer l’obligation de la conduite d’opération de restauration immobilière, qu’il s’agisse de copropriétés ou bailleurs sociaux relevant du parc social »
Article 2Après l’alinéa 26, insérer les deux alinéas suivants :
« Art. L. 316‑4. – Lorsque les opérations visées à l’article L. 313‑4 Code l’urbanisme, sont engagées soit par des copropriétés, soit par des bailleurs sociaux au sens de l’article L. 411‑10 du Code de la construction et de l’habitation ont pour objet la rénovation énergétique ou des travaux ayant pour objet ou pour effet de garantir la salubrité, l’intégrité de l’immeuble ou la sécurité des personnes, l’État apporte sa garantie au prêt sollicité par la copropriété ou le bailleur social »
« Art. L. 316‑5. – Lorsque les opérations visées à l’article L. 313‑4 du Code l’urbanisme, ont pour objet un habitat social, les organismes financiers ou de crédit bancaire ont l’obligation de leur accorder le prêt sollicité dans les conditions établies par décret en Conseil d’État ».
Article 3Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Lorsque le propriétaire ou le gestionnaire d’un bien immobilier a été condamné, dans le cadre d’une relation de location ou de mise à disposition, au titre de l’article 225‑14 du Code pénal, pour hébergement incompatible avec la dignité humaine, au titre de l’article 223‑1 du Code pénal pour mise en danger d’autrui, ou au titre de l’article 221‑6 du Code pénal, pour homicide involontaire »
Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :
« 4° En l’absence d’action du syndic dans le délai de 6 mois à compter de la clôture des comptes, ou en l’absence de syndic, ou en l’absence de vote de l’assemblée générale sur l’approbation des comptes depuis au moins deux ans et lorsque le volume de créances impayées dépasse le seuil établi par décret. »
Supprimer l'alinéa 26.
Article 5Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« Le président du tribunal judiciaire peut faire interdiction au syndic dont il constate la défaillance d’exercer cette activité pour l’avenir ».
Article 1Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« II. – Après le même alinéa du même article L. 313‑4 du même code, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Dès lors que les habitats sont identifiés comme étant dégradés tel que mentionné au premier alinéa du présent article, le juge compétent peut prononcer l’obligation de la conduite d’opération de restauration immobilière, qu’il s’agisse de copropriétés ou de bailleurs sociaux relevant du parc social. »
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:I. – A. – Peuvent consentir aux copropriétés et bailleurs sociaux des prêts ne portant pas intérêt, dans les conditions prévues au présent article, les établissements de crédit et les sociétés de financement mentionnés à l’article L. 511‑1 du code monétaire et financier pour les opérations visées à l’article L. 313‑4 du code de l’urbanisme qui sont engagées soit par des copropriétés, soit par des bailleurs sociaux au sens de l’article L. 411‑10 du code de la construction et de l’habitation et qui ont pour objet la rénovation énergétique ou des travaux ayant pour objet ou pour effet de garantir la salubrité, l’intégrité de l’immeuble ou la sécurité des personnes.
B. – Peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt au titre des prêts ne portant pas intérêt mentionnés au A du présent article les établissements de crédit et les sociétés de financement mentionnés à l’article L. 511‑1 du code monétaire et financier passibles de l’impôt sur les sociétés, de l’impôt sur le revenu ou d’un impôt équivalent, ayant leur siège dans un État membre de l’Union européenne ou dans un autre État partie à l’accord sur l’Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscales.
Les conditions d’attribution et les modalités des prêts ne portant pas intérêt mentionnés au A sont fixées chaque année par décret signé par les ministres chargés du logement et de l’économie.
C. – Le montant du crédit d’impôt est égal à l’écart entre la somme actualisée des mensualités dues au titre du prêt ne portant pas intérêt et la somme actualisée des montants perçus au titre d’un prêt de même montant et de même durée de remboursement, consenti à des conditions normales de taux à la date d’émission de l’offre de prêt ne portant pas intérêt.
La période de mise à disposition des fonds n’est pas prise en compte pour le calcul du crédit d’impôt.
Les modalités de calcul du crédit d’impôt et de détermination du taux mentionné au premier alinéa sont fixées par décret signé par les ministres chargés du logement et de l’économie.
Le crédit d’impôt fait naître au profit de l’établissement de crédit ou la société de financement une créance, inaliénable et incessible, d’égal montant. Cette créance constitue un produit imposable rattaché à hauteur d’un cinquième au titre de l’exercice au cours duquel l’établissement de crédit ou la société de financement a versé des prêts ne portant pas intérêt et par fractions égales sur les exercices suivants.
En cas de fusion, la créance de la société absorbée est transférée à la société absorbante. En cas de scission ou d’apport partiel d’actif, la créance est transmise à la société bénéficiaire des apports à la condition que l’ensemble des prêts ne portant pas intérêt y afférents et versés à des personnes physiques par la société scindée ou apporteuse soient transférés à la société bénéficiaire des apports.
Lorsque les sociétés de personnes mentionnées aux articles 8 et 238 bis L du code général des impôts ou les groupements mentionnés aux articles 239 quater, 239 quater B et 239 quater C du même code ne sont pas soumis à l’impôt sur les sociétés, le crédit d’impôt peut être utilisé par les associés proportionnellement à leurs droits dans ces sociétés ou ces groupements, à la condition que les associés soient redevables de l’impôt sur les sociétés ou soient des personnes physiques participant à l’exploitation au sens du 1° bis du I de l’article 156.
II. – Les I s’applique aux prêts en cause consentis entre le premier jour du premier mois à compter de la publication du décret prévu au I et le 31 décembre 2027.
III. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
🖋️ • Retiré • Aurélien Taché • 18 janv. 2024Après l'article 2, insérer l'article suivant:I. – A. – Peuvent consentir aux copropriétés et bailleurs sociaux des prêts ne portant pas intérêt dans les conditions prévues au présent article les établissements de crédit et les sociétés de financement mentionnés à l’article L. 511‑1 du Code monétaire et financier pour les opérations visées à l’article L. 313‑4 du code de l’urbanisme, qui sont engagées soit par des copropriétés, soit par des bailleurs sociaux au sens de l’article L. 411‑10 du code de la construction et de l’habitation et qui ont pour objet la rénovation énergétique ou des travaux ayant pour objet ou pour effet de garantir la salubrité, l’intégrité de l’immeuble ou la sécurité des personnes.
B. – Peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt au titre des prêts ne portant pas intérêt mentionnés au A du présent article les établissements de crédit et les sociétés de financement mentionnés à l’article L. 511‑1 du code monétaire et financier passibles de l’impôt sur les sociétés, de l’impôt sur le revenu ou d’un impôt équivalent, ayant leur siège dans un État membre de l’Union européenne ou dans un autre État partie à l’accord sur l’Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscales.
Les conditions d’attribution et les modalités des prêts ne portant pas intérêt mentionnés au A sont fixées chaque année par décret signé par les ministres chargés du logement et de l’économie.
C. – Une étude d’impact jointe à ce décret fait apparaître les mesures prises pour que le montant des crédits d’impôt afférents aux prêts ne portant pas intérêt émis sur une même période de douze mois ne dépasse pas 2,1 milliards d’euros.
Ce montant s’entend du montant brut des crédits d’impôt accordés, diminué de l’impôt sur les bénéfices correspondant.
D. – Le montant du crédit d’impôt est égal à l’écart entre la somme actualisée des mensualités dues au titre du prêt ne portant pas intérêt et la somme actualisée des montants perçus au titre d’un prêt de mêmes montant et durée de remboursement, consenti à des conditions normales de taux à la date d’émission de l’offre de prêt ne portant pas intérêt.
La période de mise à disposition des fonds n’est pas prise en compte pour le calcul du crédit d’impôt.
Les modalités de calcul du crédit d’impôt et de détermination du taux mentionné au premier alinéa sont fixées par décret signé par les ministres chargés du logement et de l’économie.
Le crédit d’impôt fait naître au profit de l’établissement de crédit ou la société de financement une créance, inaliénable et incessible, d’égal montant. Cette créance constitue un produit imposable rattaché à hauteur d’un cinquième au titre de l’exercice au cours duquel l’établissement de crédit ou la société de financement a versé des prêts ne portant pas intérêt et par fractions égales sur les exercices suivants.
En cas de fusion, la créance de la société absorbée est transférée à la société absorbante. En cas de scission ou d’apport partiel d’actif, la créance est transmise à la société bénéficiaire des apports à la condition que l’ensemble des prêts ne portant pas intérêt y afférents et versés à des personnes physiques par la société scindée ou apporteuse soient transférés à la société bénéficiaire des apports.
Lorsque les sociétés de personnes mentionnées aux articles 8 et 238 bis L du code général des impôts ou les groupements mentionnés aux articles 239 quater, 239 quater B et 239 quater C du même code ne sont pas soumis à l’impôt sur les sociétés, le crédit d’impôt peut être utilisé par les associés proportionnellement à leurs droits dans ces sociétés ou ces groupements, à la condition que les associés soient redevables de l’impôt sur les sociétés ou soient des personnes physiques participant à l’exploitation au sens du 1° bis du I de l’article 156.
II. – Les I s’applique aux prêts en cause consentis entre le premier jour du premier mois à compter de la publication du décret prévu au I et le 31 décembre 2027.
III. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 3Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Lorsque le propriétaire ou le gestionnaire d’un bien immobilier a été condamné, dans le cadre d’une relation de location ou de mise à disposition, au titre de l’article 225‑14 du code pénal, pour hébergement incompatible avec la dignité humaine, au titre de l’article 223‑1 du même code pour mise en danger d’autrui, ou au titre de l’article 221‑6 dudit code, pour homicide involontaire. »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« 4° En l’absence d’action du syndic dans le délai de six mois à compter de la clôture des comptes, ou en l’absence de syndic, ou en l’absence de vote de l’assemblée générale sur l’approbation des comptes depuis au moins deux ans et lorsque le volume de créances impayées dépasse le seuil établi par décret. »
Après l’alinéa 16, insérer l’alinéa suivant :
« Les projets de rénovation de l’immeuble dont les travaux de rénovation nécessitent une procédure d’expropriation selon les dispositions du présent chapitre intègrent, dès la phase de désignation de l’entité expropriante, l’objectif de répondre aux enjeux locaux de mixité sociale ou de production de logements sociaux, en particulier pour répondre aux objectifs de la loi n° 2000‑1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains. »
Article 3 bisAprès l'article 3 bis, insérer l'article suivant:L’article 11‑1 de la loi n° 2011‑725 du 23 juin 2011 portant dispositions particulières relatives aux quartiers d’habitat informel et à la lutte contre l’habitat indigne dans les départements et région d’outre-mer est abrogé.
Article 5Après l’alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants :
« c) Avant le dernier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le président du tribunal judiciaire peut faire interdiction au syndic dont il constate la défaillance d’exercer cette activité pour l’avenir. »
Article 8 terAprès l'article 8 ter, insérer l'article suivant:À l’article 226-4-2 du code pénal, après le mot « contraintes » sont insérés les mots : « conduit à la réintégration du tiers dans le lieu et ou à son relogement, et ».
Article 12Après l'article 12, insérer l'article suivant:À l’article L. 1331‑23 du code de la santé publique, après le mot : « vie » sont insérés les mots : « dont la hauteur sous plafond est inférieure à 2,20 mètres ou dont la largeur est inférieure à 2 mètre ou ».
Article 13Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Lorsque l’existence de graves difficultés financières ou de gestion mentionnées au I du présent article est constatée par le juge judiciaire saisi à cet effet, le gestionnaire n’est pas autorisé à poursuivre son activité. »
Article 1Après l’alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants :
« a bis A) Le 2° est ainsi rédigé :
« « 2° La formation linguistique prescrite par l’État, visant à l’acquisition de la langue française de niveau A2 ; ». »
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après l'article premier, insérer l'article suivant:L’article L.413-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La formation linguistique mentionnée au 2° commence dès le dépôt de la demande d’asile pour les personnes ne provenant pas de la liste des pays d’origine sûrs établie par le conseil d'administration de l'Office français des réfugiés et apatrides sous le contrôle de la Cour nationale du droit d'asile et du Conseil d’État ».
Après l'article premier, insérer l'article suivant:I. – À la deuxième phrase de l’avant-dernier l’alinéa de l’article L. 413‑3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, après le mot : « standardisée » sont insérés les mots : « prise en charge par l’État ».
II. La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article premier, insérer l'article suivant:
Article 1 A
Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« 1°A Après le mot : « exporté », sont insérés les mots : « ou obtenus après cession ou libéralité obtenues par contrainte ou violence ou d’une personne qui ne pouvait en disposer » » ;
Article 1Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« Cette politique s’inscrit dans le cadre d’une coopération culturelle, scientifique et muséographique renforcée entre la France et les États demandeurs. »
Après l’alinéa 46, insérer l’alinéa suivant :
« II bis. – Après réception des informations relatives aux demandes de restitutions reçues par le Gouvernement, les membres des commissions permanentes chargées de la culture de l’Assemblée nationale et du Sénat peuvent demander de droit, dans un délai de six mois à compter de la date de réception, à se prononcer par un vote contraignant sur chaque demande. En cas de votes négatifs représentant au moins trois cinquièmes des suffrages exprimés au sein des deux commissions, la demande de restitution est réputée rejetée, et le Gouvernement doit informer l’État demandeur de cette décision. »
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« Cette politique vise à promouvoir le renforcement des coopérations culturelles, scientifiques et muséographiques dans le cadre de la Francophonie. »
À l’alinéa 9, après le mot :
« violence »,
insérer les mots :
« en tenant notamment compte du contexte colonial de domination qui se traduit par un rapport de force structurellement déséquilibré en faveur de la puissance coloniale »
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Au début du dernier alinéa de l’article L. 111‑4 du code du patrimoine, est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Toute décision d’acceptation ou de refus de délivrance du certificat fait l’objet d’une publication au Journal Officiel de la République Française ».
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:Dans un délai de 6 mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport visant à analyser le cadre juridique existant afin d'explorer les possibilités d'établir une nouvelle loi-cadre de restitution concernant les biens culturels détenus par les collections privées. Le rapport propose des pistes de mesures à droit constant, et formulera, le cas échéant, des évolutions législatives et règlementaires afin que ces collections soient également concernées par le processus de restitution.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:Dans un délai de 6 mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport analysant les moyens financiers et humains mis en oeuvre pour identifier et restituer le cas échéant les biens culturels éligibles.
ARTICLE 66Avant l'article 66, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’information faisant un bilan des actions de prestataires privés effectuées dans le cadre du programme 151 « Français à l’étranger et affaires consulaires ». Ce rapport porte sur les montants alloués à ces prestataires privés, l’ampleur des missions exercées par ces prestataires privés, la prévalence de ces prestataires privés dans le traitement consulaire des documents administratifs et des demandes de titres (passeports, cartes nationales d’identité, état civil et visas) ainsi que les délais de traitement consulaire des documents administratifs et des demandes de titres de ces prestataires privés.
Avant l'article 66, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’information faisant un bilan des actions de prestataires privés effectuées dans le cadre du programme 151 « Français à l’étranger et affaires consulaires ». Ce rapport porte sur les montants alloués à ces prestataires privés, l’ampleur des missions exercées par ces prestataires privés, la prévalence de ces prestataires privés dans le traitement consulaire des documents administratifs et des demandes de titres, passeports, cartes nationales d’identité, état civil et visas, ainsi que les délais de traitement consulaire des documents administratifs et des demandes de titres de ces prestataires privés.
Annexe : ETAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde 40 000 000 € 40 000 000 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence -40 000 000 € -40 000 000 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde 16 000 000 € 16 000 000 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence -16 000 000 € -16 000 000 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 20 000 000 € 20 000 000 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 0 € 0 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture -20 000 000 € -20 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde -58 900 000 € -58 900 000 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence 58 900 000 € 58 900 000 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde -25 000 000 € -25 000 000 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence 0 € 0 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 25 000 000 € 25 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde -12 000 000 € -12 000 000 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence 0 € 0 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 12 000 000 € 12 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde 40 000 000 € 40 000 000 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence -40 000 000 € -40 000 000 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde 16 000 000 € 16 000 000 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence -16 000 000 € -16 000 000 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde -1 € -1 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence 1 € 1 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde -15 400 000 € -15 400 000 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence 15 400 000 € 15 400 000 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde 20 000 000 € 20 000 000 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence -20 000 000 € -20 000 000 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde 13 000 000 € 13 000 000 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence -13 000 000 € -13 000 000 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde 17 300 000 € 17 300 000 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence -17 300 000 € -17 300 000 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde 20 000 000 € 20 000 000 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence -20 000 000 € -20 000 000 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde -500 000 000 € -500 000 000 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence 0 € 0 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 0 € 0 € programme (création) Fonds de solidarité francophone pour la reconstruction et la dignité des peuples 500 000 000 € 500 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Aide économique et financière au développement -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement 0 € 0 € programme (modification) Solidarité à l'égard des pays en développement 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Restitution des « biens mal acquis » 0 € 0 € programme (modification) Fonds de solidarité pour le développement 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde 40 000 000 € 40 000 000 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence -40 000 000 € -40 000 000 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde 20 000 000 € 20 000 000 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence -20 000 000 € -20 000 000 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde 20 000 000 € 20 000 000 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence -20 000 000 € -20 000 000 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde 17 300 000 € 17 300 000 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence -17 300 000 € -17 300 000 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde 16 000 000 € 16 000 000 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence -16 000 000 € -16 000 000 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde 13 000 000 € 13 000 000 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence -13 000 000 € -13 000 000 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde -58 900 000 € -58 900 000 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence 58 900 000 € 58 900 000 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde -15 400 000 € -15 400 000 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence 15 400 000 € 15 400 000 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde -1 € -1 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence 1 € 1 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde -25 000 000 € -25 000 000 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence 0 € 0 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 25 000 000 € 25 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde -12 000 000 € -12 000 000 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence 0 € 0 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 12 000 000 € 12 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde -500 000 000 € -500 000 000 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence 0 € 0 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 0 € 0 € programme (création) Fonds de solidarité francophone pour la reconstruction et la dignité des peuples 500 000 000 € 500 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Aide économique et financière au développement -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement 0 € 0 € programme (modification) Solidarité à l'égard des pays en développement 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Restitution des « biens mal acquis » 0 € 0 € programme (modification) Fonds de solidarité pour le développement 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde -58 900 000 € -58 900 000 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence 58 900 000 € 58 900 000 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde -25 000 000 € -25 000 000 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence 0 € 0 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 25 000 000 € 25 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde -12 000 000 € -12 000 000 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence 0 € 0 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 12 000 000 € 12 000 000 € Solde : € €
Article 3🖋️ • Retiré • Aurélien Taché • 22 oct. 2025Après l'article 3, insérer l'article suivant:À compter du 1er janvier 2026, les personnes majeures qui renoncent à la nationalité française après avoir été fiscalement domiciliées en France au cours des cinq années précédant cette renonciation et dont le patrimoine financier net excède deux millions d’euros sont assujetties à une contribution exceptionnelle, due au moment de cette renonciation.
Cette contribution est calculée selon les règles suivantes :
– 2 % de la part du patrimoine comprise entre deux et cinq millions d’euros ;
– 5 % de la part comprise entre cinq et dix millions d’euros ;
– 10 % de la part excédant dix millions d’euros.
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde 40 000 000 € 40 000 000 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence -40 000 000 € -40 000 000 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'urgence pour les Français de l'étranger 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde -15 400 000 € -15 400 000 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence 15 400 000 € 15 400 000 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'urgence pour les Français de l'étranger 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde -500 000 000 € -500 000 000 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence 0 € 0 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'urgence pour les Français de l'étranger 0 € 0 € programme (création) Fonds de solidarité francophone pour la reconstruction et la dignité des peuples 500 000 000 € 500 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde -58 900 000 € -58 900 000 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence 58 900 000 € 58 900 000 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'urgence pour les Français de l'étranger 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde -12 000 000 € -12 000 000 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence 0 € 0 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 12 000 000 € 12 000 000 € programme (modification) Fonds d'urgence pour les Français de l'étranger 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde -1 € -1 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence 1 € 1 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'urgence pour les Français de l'étranger 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde 40 000 000 € 40 000 000 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence -40 000 000 € -40 000 000 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'urgence pour les Français de l'étranger 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde 16 000 000 € 16 000 000 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence -16 000 000 € -16 000 000 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'urgence pour les Français de l'étranger 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde -25 000 000 € -25 000 000 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence 0 € 0 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 25 000 000 € 25 000 000 € programme (modification) Fonds d'urgence pour les Français de l'étranger 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde 17 300 000 € 17 300 000 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence -17 300 000 € -17 300 000 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'urgence pour les Français de l'étranger 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde 20 000 000 € 20 000 000 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence -20 000 000 € -20 000 000 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'urgence pour les Français de l'étranger 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde 20 000 000 € 20 000 000 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence -20 000 000 € -20 000 000 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'urgence pour les Français de l'étranger 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde 13 000 000 € 13 000 000 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence -13 000 000 € -13 000 000 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'urgence pour les Français de l'étranger 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Aide économique et financière au développement -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement 0 € 0 € programme (modification) Solidarité à l'égard des pays en développement 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Restitution des « biens mal acquis » 0 € 0 € programme (modification) Fonds de solidarité pour le développement 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde 16 000 000 € 16 000 000 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence -16 000 000 € -16 000 000 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'urgence pour les Français de l'étranger 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde -58 900 000 € -58 900 000 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence 58 900 000 € 58 900 000 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'urgence pour les Français de l'étranger 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde -12 000 000 € -12 000 000 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence 0 € 0 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 12 000 000 € 12 000 000 € programme (modification) Fonds d'urgence pour les Français de l'étranger 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde -25 000 000 € -25 000 000 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence 0 € 0 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 25 000 000 € 25 000 000 € programme (modification) Fonds d'urgence pour les Français de l'étranger 0 € 0 € Solde : € €
Article 65Après l'article 65, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport faisant un bilan des actions de prestataires privés effectuées dans le cadre du programme 151 « Français à l’étranger et affaires consulaires ». Ce rapport porte sur les montants alloués à ces prestataires privés, l’ampleur des missions exercées par ces prestataires privés, la prévalence de ces prestataires privés dans le traitement consulaire des documents administratifs et des demandes de titres (passeports, cartes nationales d’identité, état civil et visas) ainsi que les délais de traitement consulaire des documents administratifs et des demandes de titres de ces prestataires privés.
TitreRédiger ainsi le titre "visant à préparer le passage en force du gouvernement sur le projet de loi constitutionnelle mettant en oeuvre un projet d'accord non consensuel".
Rédiger ainsi le titre "pour gagner du temps pour pouvoir imposer le projet d'accord du 12 juillet 2025 malgré son rejet".
Rédiger ainsi le titre "aggravant la crise démocratique et politique en Kanaky-Nouvelle-Calédonie".
Rédiger ainsi le titre "visant à organiser un nouveau passage en force gouvernemental contre l'avis de l'un des principaux mouvements indépendantistes et des institutions coutumières Kanak".
Rédiger ainsi le titre "visant à passer en force sans se soucier du chaos qu'elle pourrait engendrer"
Rédiger ainsi le titre "pour imposer le calendrier gouvernemental aux discussions sur l'avenir institutionnel de la Kanaky-Nouvelle-Calédonie".
Rédiger ainsi le titre "pour entériner un déni de démocratie en Kanaky-Nouvelle-Calédonie en repoussant une troisième fois des élections initialement prévues au printemps 2024".
Rédiger ainsi le titre "visant à bouleverser à nouveau les procédures démocratiques en Kanaky-Nouvelle-Calédonie en repoussant une troisième fois des élections initialement prévues au printemps 2024".
Rédiger ainsi le titre "visant à passer en force et prenant le risque d'aggraver la crise politique créée par le précédent passage en force du gouvernement sur le dégel du corps électoral".
Rédiger ainsi le titre "pour reporter pour la troisième fois l'expression démocratique du peuple en Kanaky-Nouvelle-Calédonie".
Rédiger ainsi le titre "visant à suspendre le processus démocratique issu de l'accord de Nouméa du 5 mai 1998"
Rédiger ainsi le titre "visant à piétiner le processus électoral et à empêcher l'expression de la souveraineté populaire en Kanaky-Nouvelle-Calédonie".
Rédiger ainsi le titre "visant à suspendre le renouvellement démocratique des institutions afin de mettre en oeuvre un projet d'accord rejeté par l'un des principaux mouvements indépendantistes"
Rédiger ainsi le titre "visant à geler le processus démocratique en Kanaky-Nouvelle-Calédonie".
Rédiger ainsi le titre "visant pour le gouvernement à tenter un passage en force pour reporter le renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Kanaky-Nouvelle‑Calédonie et imposer le projet d'accord dit de Bougival"
Rédiger ainsi le titre "visant pour le gouvernement à tenter un passage en force pour reporter le renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Kanaky-Nouvelle‑Calédonie et imposer le projet d'accord dit de Bougival"
Rédiger ainsi le titre "visant à reporter le renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Kanaky-Nouvelle‑Calédonie pour que le gouvernement puisse tenter un passage en force et imposer le projet d'accord de Bougival"
Rédiger ainsi le titre "visant à reporter le renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Kanaky-Nouvelle‑Calédonie Kanaky et pour que le gouvernement puisse ensuite tenter d'imposer le projet d'accord dit de Bougival du 12 juillet 2025"
Rédiger ainsi le titre "visant à reporter le renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Kanaky-Nouvelle‑Calédonie Kanaky pour ensuite passer en force sur une révision constitutionnelle visant à imposer le projet d'accord de Bougival du 12 juillet 2025"
Rédiger ainsi le titre visant à reporter le renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Kanaky-Nouvelle‑Calédonie Kanaky et pour que le gouvernement puisse ensuite tenter d'imposer le projet d'accord dit de Bougival du 12 juillet 2025 au risque d'aggraver encore la crise politique, sociale, économique et sanitaire"
Rédiger ainsi le titre "visant à reporter le renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Kanaky-Nouvelle‑Calédonie Kanaky et pour que le gouvernement puisse ensuite tenter d'imposer le projet d'accord dit de Bougival du 12 juillet 2025 au risque de provoquer une nouvelle révolte populaire similaire à celle qui s'est opposée au passage en force du 13 mai 2024"
Rédiger ainsi le titre "visant à reporter le renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Kanaky-Nouvelle‑Calédonie et pour que le gouvernement puisse ensuite tenter d'imposer le projet d'accord dit de Bougival du 12 juillet 2025 au risque d'aggraver encore la crise démocratique et politique en Kanaky-Nouvelle-Calédonie".
Rédiger ainsi le titre "visant pour le gouvernement à passer en force pour reporter le renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Kanaky-Nouvelle‑Calédonie et imposer le projet d'accord de Bougival au risque d'aggraver la crise démocratique et politique en Kanaky-Nouvelle-Calédonie".
Rédiger ainsi le titre "visant pour le gouvernement à tenter un passage en force pour reporter le renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Kanaky-Nouvelle‑Calédonie et imposer le projet d'accord de Bougival du 12 juillet 2025 contre l'avis de l'un des principaux mouvements indépendantistes"
Rédiger ainsi le titre "visant pour le gouvernement à passer en force pour reporter le renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Kanaky-Nouvelle‑Calédonie et imposer le projet d'accord de Bougival alors qu'il ne fait pas l'objet d'un consensus"
Rédiger ainsi le titre "visant pour le gouvernement à passer en force pour reporter le renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Nouvelle‑Calédonie Kanaky et imposer le projet d'accord de Bougival du 12 juillet 2025 contre l'avis de l'un des principaux mouvements indépendantistes"
Rédiger ainsi le titre "visant pour le gouvernement à reporter le renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Kanaky-Nouvelle‑Calédonie et imposer contre l'avis de l'un des principaux mouvements indépendantistes le projet d'accord de Bougival"
Rédiger ainsi le titre "visant pour le gouvernement à passer en force pour reporter le renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Kanaky-Nouvelle‑Calédonie dans le but d'imposer le projet d'accord de Bougival du 12 juillet 2025"
Rédiger ainsi le titre "visant pour le gouvernement entériner le report du renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Kanaky-Nouvelle‑Calédonie et imposer contre l'avis de l'un des principaux mouvements indépendantistes le projet d'accord de Bougival du 12 juillet 2025"
Rédiger ainsi le titre "visant pour le gouvernement à reporter contre l'avis de l'un des principaux mouvements indépendantistes le renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Kanaky-Nouvelle‑Calédonie et imposer le projet d'accord de Bougival"
Rédiger ainsi le titre "visant pour le gouvernement à reporter contre l'avis de l'un des principaux mouvements indépendantistes le renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Kanaky-Nouvelle‑Calédonie et imposer le projet d'accord de Bougival du 12 juillet 2025"
Rédiger ainsi le titre "visant pour le gouvernement entériner le report du renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Kanaky-Nouvelle‑Calédonie et imposer contre l'avis de l'un des principaux mouvements indépendantistes le projet d'accord de Bougival du 12 juillet 2025"
Rédiger ainsi le titre "pour imposer le projet d'accord de Bougival du 12 juillet 2025 alors qu'il est rejeté par l'un des principaux mouvements indépendantistes"
Substituer au mot "reporter" le mot "repousser".
Substituer au mot "reporter" le mot "postposer".
Substituter au mot "reporter" le mot "reculer".
Substituer au mot "reporter" le mot "différer".
Substituer au mot "reporter" le mot "ajourner".
Substituer au mot "reporter" le mot "décaler".
Substituer au mot "reporter'" le mot "retarder".
Substituer au mot "reporter" les mots "remettre à plus tard".
Substituter au mot "reporter" le mot "renvoyer".
Substituter au mot "reporter" les mots "réaménager dans le temps".
Substituter au mot "reporter" les mots "à mettre en attente".
Substituter au mot "reporter" le mot "suspendre".
Substituter au mot "reporter" les mots "à réaménager dans le temps".
Substituer le mot "reporter" les mots "rééchelonner"
Substituer au mot "reporter" les mots "replanifier".
Substituer au mot "reporter" les mots "réorganiser dans le temps".
Substituer au mot "reporter" les mots "réassigner à une date ultérieure".
Substituer au mot "reporter" les mots "suspendre provisoirement".
Substituer au mot "reporter' les mots "réinscrire à un ordre du jour futur".
Après les mots "à reporter" insérer les mots "pour la troisième fois"
Après les mots "à reporter" insérer les mots "une nouvelle fois"
Après les mots "à reporter" insérer les mots "une fois encore"
Substituer au mot "renouvellement" le mot "réélection".
Substituer au mot "renouvellement" les mots "réattibution des fonctions électives".
Substituer au mot "renouvellement les mots "nouvelle désignation".
Substituer au mot "général" le mot "total"
Substituer au mot "général" le mot "complet"
Substituer au mot "général" le mot intégral".
Substituer au mot "général" le mot "global".
Substituer au mot "général" le mot "collectif".
Substituer au mot "général" le mot "plein".
Substituer au mot "général" le mot "absolu".
Substituer au mot "général" le mot "exhaustif".
Substituer au mot "général" les mots "dans son entierté".
Substituer au mot "général" le mot "entier".
Substituer au mot "général" le mot "généralisé"
Substituer au mot "général" les mots "en bloc".
Substituer au mot "général" le mot "unifié".
Après les mots "renouvellement général" ajouter les mots "contre la parole du Premier ministre selon lequel en démocratie les élections doivent se tenir à l'heure"
Substituer au mot "membres" le mot "siégant".
Substituer au mot "membres" les mots "responsables élus".
Substituer au mot "membres" les mots "personnes siégants".
Substituer au mot "membres" le mot "élus".
Substituer au mot "membres" le mot "représentants".
Substituer au mot "membres" le mot "mandataires".
Substituer au mot "Nouvelle-Calédonie" les mots "Kanaky-Nouvelle-Calédonie".
Le mot "Kanaky-" est ajouté avent les mots "Nouvelle-Calédonie"
Après les mots "de la Nouvelle-Calédonie" insérer les mots "initialement prévu au printemps 2024"
Après les mots "de la Nouvelle-Calédonie" insérer les mots "déjà reporté en novembre 2024 puis en novembre 2025"
Après les mots "de la Nouvelle-Calédonie" insérer les mots "qui avait été initialement reporté pour pouvoir passer en force sur le dégel du corps électoral en mai 2024"
Les mots " permettre la poursuite de la discussion sur l’accord du 12 juillet 2025 et sa mise en œuvre" sont remplacés par les mots "passer en force sur le projet d'accord du 12 juillet 2025"
Les mots " permettre la poursuite de la discussion sur l’accord du 12 juillet 2025 et sa mise en œuvre" sont remplacés par les mots "imposer le projet d'accord du 12 juillet 2025"
Les mots "permettre la poursuite de la discussion sur l'accord" sont remplacés par les mots "imposer un projet d'accord malgré le rejet de l'un des acteurs historiques"
Les mots " permettre la poursuite de la discussion sur l’accord du 12 juillet 2025 et sa mise en œuvre" sont remplacés par les mots "imposer malgré l'absence de consensus le projet d'accord du 12 juillet 2025"
Les mots " permettre la poursuite de la discussion sur l’accord du 12 juillet 2025 et sa mise en œuvre" sont remplacés par les mots "imposer unilatéralement le projet d'accord du 12 juillet 2025"
Substiuer au mot "permettre" les mots "rendre possible"
Substituer au mot "permettre" le mot "faciliter".
Substituer au mot "permettre" le mot "autoriser".
Substituer au mot "permettre" les mots "ouvrir la voie à".
Substituer au mot "permettre" les mots "donner lieu à".
Substituer au mot "permettre" les mots "ouvrir la possibilité de".
Substituer au mot "permettre" les mots "créer les conditions de".
Substituer au mot "permettre" les mots "amener à".
Substituer au mot "permettre" le mot "initier".
Substituer au mot "permettre" le mot "enclencher"
Substituer au mot "permettre" le mot "préparer".
Substituer au mot "permettre" les mots "garantir la possibilité de".
Substituer au mot "permettre" le mot "justifier".
Substituer au mot "permettre" le mot "engendrer".
Substituer au mot "permettre" le mot "soutenir".
Substituer au mot "permettre" le mot "engager".
Substituer au mot "permettre" le mot "préparer".
Substituer au mot "permettre" le mot "légitimer".
Au titre, remplacer les mots :
« l’ »
par les mots :
« le projet d’ ».
Les mots "l'accord" sont remplacés par les mots "le pseudo accord"
Les mots "l'accord" sont remplacés par les mots "le soi-disant accord"
Les mots "l'accord" sont remplacés par les mots "le prétendu accord"
Substituer aux mots "sa mise en oeuvre" les mots "son passage à l'acte".
Substituer aux mots "sa mise en oeuvre" les mots "son entrée en vigueur".
Substituer aux mots "sa mise en oeuvre" les mots "son application"
Substituer aux mots "sa mise en oeuvre" les mots "son exécution"
Substituer aux mots "mise en oeuvre" le mot "réalisation"
Substituer aux mots "mise en oeuvre" le mot "concrétisation"
Substituer aux mots "sa mise en oeuvre" les mots "son application concrète".
Substituer aux mots "sa mise en oeuvre" les mots "son entrée en vigueur".
Substituer aux mots "sa mise en oeuvre" les mots "son instauration".
Compléter le titre par les mots :
« malgré le refus du Front de libération nationale kanak et socialiste ».
Article 1Supprimer cet article.
Alinéa 1, première phrase, après la première occurrence des mots "Nouvelle-Calédonie" insérer les mots "qui décline le nouveau statut issu de l'accord de Nouméa du 5 mai 1998 signé sous la présidence de Jacques Chirac"
Alinéa 1, première phrase, après la première occurrence des mots "Nouvelle-Calédonie" insérer les mots "qui décline le nouveau statut issu de l'accord de Nouméa du 5 mai 1998 signé sous l'égide de Lionel Jospin"
Alinéa 1, première phrase, après la première occurrence des mots "Nouvelle-Calédonie" insérer les mots "qui décline le nouveau statut issu de l'accord de Nouméa du 5 mai 1998"
Alinéa 1, substituer aux occurrences du mot "membres" le mot "représentants"
Alinéa 1, substituer aux occurrences du mot "membres" le mot "élus"
Alinéa 1, première phrase, après la deuxième occurrence des mots "Nouvelle-Calédonie" insérer les mots "du fait de la tentative de passage en force du gouvernement qui a provoqué des révoltes populaires"
À la première phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« ont lieu »
les mots :
« se tiennent ».
À la première phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« ont lieu »
les mots :
« se déroulent ».
À la première phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« ont lieu »
les mots :
« sont organisées ».
À la première phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« ont lieu »
les mots :
« sont prévues ».
À la première phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« ont lieu »
les mots :
« doivent se tenir ».
À la première phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« ont lieu »
les mots :
« sont fixées ».
À la première phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« ont lieu »
les mots :
« sont programmées ».
Alinéa 1, substituer aux mots "ont lieu" les mots "doivent avoir lieu"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"1er décembre 2025"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"2 décembre 2025"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"3 décembre 2025"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"4 décembre 2025"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"5 décembre 2025"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"6 décembre 2025"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"7 décembre 2025"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"8 décembre 2025"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"9 décembre 2025"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"10 décembre 2025"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"11 décembre 2025"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"12 décembre 2025"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"13 décembre 2025"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"14 décembre 2025"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"15 décembre 2025"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"16 décembre 2025"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"17 décembre 2025"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"18 décembre 2025"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"19 décembre 2025"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"20 décembre 2025"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"21 décembre 2025"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"22 décembre 2025"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"23 décembre 2025"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"24 décembre 2025"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"25 décembre 2025"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"26 décembre 2025"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"27 décembre 2025"
À la fin de la première phrase de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 28 juin 2026 »
la date :
« 28 décembre 2025 ».
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"29 décembre 2025"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"30 décembre 2025"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"31 décembre 2025"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"1er janvier"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"2 janvier"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"3 janvier"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"4 janvier"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"5 janvier"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"6 janvier"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"7 janvier"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"8 janvier"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"9 janvier"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"10 janvier"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"11 janvier"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"12 janvier"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"13 janvier"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"14 janvier"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"15 janvier"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"16 janvier"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"17 janvier"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"18 janvier"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"19 janvier"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"20 janvier"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"21 janvier"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"22 janvier"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"23 janvier"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"24 janvier"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"25 janvier"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"26 janvier"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"27 janvier"
À la fin de la première phrase de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 28 juin 2026 »
la date :
« 28 janvier 2026 ».
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"29 janvier"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"30 janvier"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"31 janvier"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"1er février"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"2 février"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"3 février"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"4 février"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"5 février"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"6 février"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"7 février"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"8 février"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"9 février"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"10 février"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"11 février"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"12 février"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"13 février"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"14 février"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"15 février"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"16 février"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"17 février"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"18 février"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"19 février"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"20 février"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"21 février"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"22 février"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"23 février"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"24 février"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"25 février"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"26 février"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"27 février"
À la fin de la première phrase de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 28 juin 2026 »
la date :
« 28 février 2026 ».
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"1er mars"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"2 mars"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"3 mars"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"5 mars"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"6 mars"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"7 mars"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"8 mars"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"9 mars"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"10 mars"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"11 mars"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"12 mars"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"13 mars"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"14 mars"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"15 mars"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"16 mars"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"17 mars"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"19 mars"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"20 mars"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"21 mars"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"22 mars"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"23 mars"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"24 mars"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"25 mars"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"26 mars"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"27 mars"
À la fin de la première phrase de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 28 juin 2026 »
la date :
« 28 mars 2026 ».
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"29 mars"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"30 mars"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"31 mars"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"1er avril"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"2 avril"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"3 avril"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"4 avril"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"5 avril"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"6 avril"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"12 avril"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"13 avril"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"14 avril"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"15 avril"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"16 avril"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"17 avril"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"18 avril"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"19 avril"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"20 avril"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"21 avril"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"22 avril"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"23 avril"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"24 avril"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"25 avril"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"26 avril"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"27 avril"
À la fin de la première phrase de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 28 juin 2026 »
la date :
« 28 avril 2026 ».
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"29 avril"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"30 avril"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"1er mai"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"2 mai"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"3 mai"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"4 mai"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"5 mai"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"6 mai"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"7 mai"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"8 mai"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"9 mai"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"10 mai"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"11 mai"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"12 mai"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"13 mai"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"14 mai"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"15 mai"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"16 mai"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"17 mai"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"18 mai"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"19 mai"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"20 mai"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"21 mai"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"22 mai"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"23 mai"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"24 mai"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"25 mai"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"26 mai"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"27 mai"
À la fin de la première phrase de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 28 juin 2026 »
la date :
« 28 mai 2026 ».
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"29 mai"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"30 mai"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"31 mai"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"1er juin"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"2 juin"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"3 juin"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"4 juin"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"5 juin"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"6 juin"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"7 juin"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"8 juin"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"9 juin"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"10 juin"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"11 juin"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"12 juin"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"13 juin"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"14 juin"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"15 juin"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"16 juin"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"17 juin"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"18 juin"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"19 juin"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"20 juin"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"21 juin"
"Les mots ""28 juin"" sont remplacés par
22 juin"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"23 juin"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"24 juin"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"25 juin"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"26 juin"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"27 juin"
Alinéa 1, première phrase, après l'année "2026" insérer les mots ", malgré le fait que le Conseil constitutionnel ait jugé l'actuel gel du corps électoral conforme à la Constitution dans sa décision du 19 septembre 2025"
Alinéa 1, première phrase, après l'année "2026" insérer les mots ", du fait du passage en force du gouvernement qui risque de replonger la Kanaky-Nouvelle-Calédonie dans le chaos"
Alinéa 1, première phrase, après l'année "2026" insérer les mots ", contre l'avis de l'un des principaux mouvements indépendantistes"
Alinéa 1, première phrase, après l'année "2026" insérer les mots ", malgré le rejet du projet d'accord de Bougival"
Alinéa 1, première phrase, après l'année "2026" insérer les mots ", malgré l'absence de consensus sur le projet d'accord de Bougival"
Alinéa 1, première phrase, après l'année "2026" insérer les mots ", du fait de l'obstination du gouvernement à adopter une attitude colonialiste"
Alinéa 1, première phrase, après l'année "2026" insérer les mots "soit plus de deux ans après la date à laquelle les élections devaient se tenir."
Compléter la première phrase de l’alinéa 1 par les mots :
« , sous réserve de l’accord de l’ensemble des partenaires de l’accord de Nouméa signé le 5 mai 1998 ».
Alinéa 1, substituer au mot "mentionnés" le mot "cités"
Alinéa 1, substituer au mot "mentionnés" le mot "précisés"
Alinéa 1, substituer au mot "mentionnés" le mot "évoqués"
Alinéa 1, substituer au mot "mentionnés" le mot "désignés"
Alinéa 1, substituer au mot "mentionnés" le mot "énoncés"
Alinéa 1, substituer au mot "mentionnés" le mot "décrits"
Alinéa 1, substituer au mot "mentionnés" le mot "inscrits"
Alinéa 1, substituer au mot "mentionnés" le mot "spécifiés"
Alinéa 1, supprimer le mot "précitée"
Alinéa 1, substituer au mot "précitée" le mot "susmentionnée"
Alinéa 1, substituer au mot "précitée" les mots "précédemment citée"
Alinéa 1, substituer au mot "précitée" les mots "énoncée précédemment"
Alinéa 1, substituer au mot "précitée" les mots "mentionnée ci-dessus"
Alinéa 1, substituer au mot "précitée" les mots "antérieurement citée"
Alinéa 1, substituer au mot "précitée" les mots "antérieurement mentionnée"
Alinéa 1, substituer au mot "précitée" les mots "mentionnée précédemment "
Alinéa 1, substituer au mot "précitée" les mots "citée ci-dessus"
Alinéa 1, deuxième phrase, après le mot "précitée" insérer les mots " qui résulte de l'Accord de Nouméa signé le 5 mai 1998 de façon consensuelle dans un objectif de destin commun"
À la seconde phrase de l’alinéa 1, après le mots :
« jour »
insérer les mots :
« conformément aux dispositions de l’article 189 de la loi organique précitée ».
À la seconde phrase de l’alinéa 1, après le mots :
« jour »
insérer les mots :
« conformément aux dispositions de l’article 189 de la loi organique précédement citée ».
À la seconde phrase de l’alinéa 1, après le mots :
« jour »
insérer les mots :
« conformément aux dispositions de l’article 189 de la loi organique précédemment mentionnée ».
À la seconde phrase de l’alinéa 1, après le mots :
« jour »
insérer les mots :
« conformément aux dispositions de l’article 189 de la loi organique mentionnée précédemment ».
À la seconde phrase de l’alinéa 1, après le mots :
« jour »
insérer les mots :
« conformément aux dispositions de l’article 189 de la loi organique susmentionnée ».
Alinéa 1, après les mots "sont mis à jour", insérer les mots "conformément aux dispositions de l’article 189 de la loi organique mentionnée ci-dessus"
Alinéa 1, après les mots "sont mis à jour", insérer les mots "conformément aux dispositions de l’article 189 de la loi organique citée précédemment"
Alinéa 1, après les mots "sont mis à jour", insérer les mots "conformément aux dispositions de l’article 189 de la loi organique citée ci-dessus"
Alinéa 1, après les mots "sont mis à jour", insérer les mots "conformément aux dispositions de l’article 189 de la loi organique citée antérieurement"
Alinéa 1, après les mots "sont mis à jour", insérer les mots "conformément aux dispositions de l’article 189 de la loi organique susmentionnée"
Alinéa 1, substituer aux mots "sont mis à jour" les mots "sont renouvelés"
Alinéa 1, substituer aux mots "sont mis à jour" les mots "sont révisés"
Alinéa 1, substituer aux mots "sont mis à jour" les mots "font l'objet d'une mise à jour"
Alinéa 1, substituer aux mots "sont mis à jour" les mots "sont actualisés"
Alinéa 1, substituer aux mots "sont mis à jour" les mots "font l'objet d'une actualisation"
Alinéa 1, substituer aux mots "sont mis à jour" les mots "feront l'objet d'une actualisation"
Alinéa 1, substituer aux mots "sont mis à jour" les mots "sont modifiés"
Alinéa 1, substituer aux mots "sont mis à jour" les mots "seront modifiés"
Alinéa 1, substituer aux mots "sont mis à jour" les mots "sont tenus à jour"
Alinéa 1, substituer aux mots "sont mis à jour" les mots "sont corrigés"
Alinéa 1, substituer aux mots "sont mis à jour" les mots "sont ajustés"
Alinéa 1, substituer aux mots "sont mis à jour" les mots "sont rectifiés"
Alinéa 1, substituer aux mots "sont mis à jour" les mots "doivent être mis à jour"
Alinéa 1, substituer aux mots "sont mis à jour" les mots "sont complétés"
Alinéa 1, substituer aux mots "sont mis à jour" les mots "font l'objet d'une révision"
Alinéa 1, substituer aux mots "sont mis à jour" les mots "sont soumis à révision"
Alinéa 1, substituer aux mots "sont mis à jour" les mots "sont revus"
Alinéa 1, substituer aux mots "sont mis à jour" les mots "sont examinés pour actualisation"
Alinéa 1, substituer aux mots "la date" les mots "le jour"
Alinéa 1, substituer aux mots "la date" les mots "le déroulement"
Alinéa 1, substituer aux mots "la date du scrutin" les mots "l'élection"
Alinéa 1, substituer aux mots "du scrutin" les mots "de l'élection"
Alinéa 1, substituer aux mots "la date du scrutin" les mots "le jour de l'élection"
Alinéa 1, substituer aux mots "du scrutin" les mots "du suffrage"
Alinéa 1, substituer aux mots "du scrutin" les mots "du vote électoral"
Alinéa 1, substituer aux mots "du scrutin" les mots "du choix électoral"
Alinéa 1, substituer aux mots "du scrutin" les mots "du dépouillement"
Alinéa 1, substituer aux mots "du scrutin" les mots "du vote"
Alinéa 1, substituer aux mots "la date du scrutin" les mots "le jour du vote"
Alinéa 2, substituer au mot "membres" le mot "représentants"
Alinéa 2, substituer au mot "membres" le mot "élus"
Alinéa 2, substituer aux mots "en cours" le mot "actuels"
Alinéa 2, substituer aux mots "en cours" les mots "en vigueur"
Alinéa 2, substituer aux mots "prennent fin" les mots "s'achèvent"
Alinéa 2, substituer aux mots "prennent fin" les mots "arrivent à terme"
Alinéa 2, substituer aux mots "prennent fin" les mots "se terminent"
Alinéa 2, substituer aux mots "prennent fin" le mot "expirent"
Alinéa 2, substituer aux mots "prennent fin" les mots "arrivent à leur terme"
Alinéa 2, substituer aux mots "le jour" le mot "lors"
Alinéa 2, substituer aux mots "le jour" le mot "à partir"
Alinéa 2, substituer aux mots "le jour" le mot "à compter"
Alinéa 2, substituer aux mots "le jour" le mot "au moment"
Alinéa 2, substituer aux mots "le jour" le mot "à l'occasion"
Alinéa 2, substituer aux mots "le jour de" le mot "dès"
Alinéa 2, substituer aux mots "le jour de la première réunion" les mots "à la date d'entrée en fonction"
Alinéa 2, substituer aux mots "de la première réunion des assemblées nouvellement élues" les mots "de l’installation des nouvelles assemblées"
Alinéa 2, substituer aux mots "de la première réunion des assemblées nouvellement élues" les mots "de la prise de fonction des nouvelles assemblées"
Alinéa 2, substituer aux mots "de la première réunion des assemblées nouvellement élues" les mots "de la constitution des nouvelles assemblées"
Alinéa 2, substituer aux mots "de la première réunion des assemblées nouvellement élues" les mots "de l'ouverture des nouvelles assemblées"
Alinéa 2, substituer aux mots "de la première réunion des assemblées nouvellement élues" les mots "de la mise en place des nouvelles assemblées"
Alinéa 2, substituer au mot "réunion" le mot "séance"
Alinéa 2, substituer au mot "réunion" le mot "session"
Alinéa 2, substituer aux mots "première réunion" les mots "réunion initiale"
Alinéa 2, substituer aux mots "première réunion" les mots "réunion inaugurale"
Alinéa 2, substituer aux mots "première réunion" les mots "réunion d'ouverture"
Alinéa 2, substituer aux mots "première réunion" les mots "réunion de lancement
Alinéa 2, substituer aux mots "première réunion" les mots "réunion de mise en place"
Alinéa 2, substituer aux mots "première réunion" les mots "séance initiale"
Alinéa 2, substituer aux mots "première réunion" les mots "séance inaugurale"
Alinéa 2, substituer aux mots "première réunion" les mots "séance d'ouverture"
Alinéa 2, substituer aux mots "première réunion" les mots "séance de lancement
Alinéa 2, substituer aux mots "première réunion" les mots "séance de mise en place"
Alinéa 2, substituer aux mots "première réunion" les mots "session initiale"
Alinéa 2, substituer aux mots "première réunion" les mots "session inaugurale"
Alinéa 2, substituer aux mots "première réunion" les mots "session d'ouverture"
Alinéa 2, substituer aux mots "première réunion" les mots "session de lancement"
Alinéa 2, substituer aux mots "première réunion" les mots "session de mise en place"
Alinéa 2, substituer aux mots "nouvellement élues" les mots "élues à l'issue du scrutin mentionné au premier alinéa"
Alinéa 2, substituer aux mots "nouvellement élues" les mots "élues à l'issue du scrutin mentionné au précédent alinéa"
Alinéa 2, substituer aux mots "nouvellement élues" les mots "élues à l'issue du scrutin susmentionné"
Alinéa 2, substituer aux mots "nouvellement élues" les mots "élues à l'issue du scrutin précité"
Alinéa 2, substituer aux mots "nouvellement élues" les mots "élues à l'issue du dernier scrutin"
Alinéa 2, substituer au mot "élues" le mot "formées"
Alinéa 2, substituer au mot "élues" le mot "constituées"
Alinéa 2, substituer aux mots "nouvellement élues" les mots "élues pour la nouvelle mandature"
Alinéa 2, substituer aux mots "nouvellement élues" les mots "récemment élues"
Alinéa 2, substituer aux mots "nouvellement élues" les mots "élues récemment"
Alinéa 2, substituer aux mots "nouvellement élues" les mots "issues des dernières élections"
Alinéa 2, substituer aux mots "nouvellement élues" les mots "élues à l'issue des dernières éléctions"
Alinéa 2, substituer aux mots "nouvellement élues" les mots "élues à l'issue du scrutin cité au premier alinéa"
Alinéa 1, après le mot "scrutin", insérer les mots "organisé selon les règles du code électoral applicables"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"28 mai"
"Les mots ""28 juin 2026"" sont remplacés par
2 décembre 2025"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"28 décembre 2025"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"23 janvier"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"28 janvier"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"28 février"
Alinéa 1, substituer aux mots "28 juin 2026" les mots "28 avril 2026"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"28 avril"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"28 mars"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"18 mai"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"19 mai"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"29 mai"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"1er décembre 2025"
Alinéa 1, substituer aux mots "sont mis à jour" les mots "seront renouvelés"
Alinéa 1, substituer aux mots "sont mis à jour" les mots "seront révisés"
Alinéa 1, substituer aux mots "sont mis à jour" les mots "feront l'objet d'une mise à jour"
Alinéa 1, substituer aux mots "sont mis à jour" les mots "seront actualisés"
Alinéa 1, substituer aux mots "sont mis à jour" les mots "sont modifiés"
Alinéa 1, substituer aux mots "sont mis à jour" les mots "seront tenus à jour"
Alinéa 1, substituer aux mots "sont mis à jour" les mots "seront corrigés"
Alinéa 1, substituer aux mots "sont mis à jour" les mots "seront ajustés"
Alinéa 1, substituer aux mots "sont mis à jour" les mots "seront rectifiés"
Alinéa 1, substituer aux mots "sont mis à jour" les mots "devront être mis à jour"
Alinéa 1, substituer aux mots "sont mis à jour" les mots "seront complétés"
Alinéa 1, substituer aux mots "sont mis à jour" les mots "feront l'objet d'une révision"
Alinéa 1, substituer aux mots "sont mis à jour" les mots "seront soumis à révision"
Alinéa 1, substituer aux mots "sont mis à jour" les mots "seront revus"
Alinéa 1, substituer aux mots "sont mis à jour" les mots "seront examinés pour actualisation"
Alinéa 2, substituer au mot "membres" le mot "représentants"
Alinéa 2, substituer au mot "membres" le mot "représentants"
Alinéa 2, substituer au mot "membres" le mot "représentants"
Alinéa 2, substituer au mot "membres" le mot "représentants"
Alinéa 2, substituer aux mots "prennent fin" les mots "se terminent"
Alinéa 2, substituer aux mots "prennent fin" les mots "arrivent à leur terme"
Alinéa 2, substituer aux mots "de la première réunion des assemblées nouvellement élues" les mots "de la mise en place des nouvelles assemblées"
Article 2Supprimer cet article.
Substituer au mot :
« fonctions »
le mot :
« missions ».
Substituer au mot :
« fonctions »
le mot :
« mandats ».
Remplacer le mot "fonctions" par le mot "prérogatives".
Remplacer le mot "fonctions" par le mot "pouvoirs".
Remplacer les mots "membres des" par les mots "participants aux".
Remplacer les mots "membres des" par les mots "personnes présentes dans les".
Après le mot "membres" ajouter le mot "élus".
Remplacer les mots "en cours" par "opérationnel".
Remplacer les mots "en cours" par "actuel".
Remplacer les mots "en cours" par "existant".
Remplacer les mots "en cours" par "en vigueur".
Remplacer les mots "en cours" par "en fonctionnement".
Remplacer les mots "à la date" par "à l'occasion".
Remplacer les mots "à la date de" par "dès".
Remplacer les mots "à la date" par "à partir".
Remplacer les mots "à la date" par "au moment".
Remplacer les mots "à la date" par "au jour".
Remplacer les mots "à la date" par "à compter".
Remplacer les mots "à la date" par "en date".
Remplace le mot "prorogées" par "reconduites".
Remplace le mot "prorogées" par "prolongées".
Remplace le mot "prorogées" par "renouvelées".
Remplace le mot "prorogées" par "maintenues".
Substituer aux mots :
« première réunion »
les mots :
« session de lancement ».
Substituer aux mots :
« première réunion »
les mots :
« session d’ouverture ».
Remplacer l'expression "première réunion" par "réunion d'ouverture".
Remplacer l'expression "première réunion" par "réunion inaugurale".
Remplacer l'expression "première réunion" par "réunion initiale".
Substituer aux mots :
« première réunion »
les mots :
« séance de lancement ».
Substituer aux mots :
« première réunion »
les mots :
« séance initiale ».
Substituer aux mots :
« première réunion »
les mots :
« séance inaugurale ».
Substituer aux mots :
« première réunion »
les mots :
« session initiale ».
Substituer aux mots :
« première réunion »
les mots :
« session inaugurale ».
Substituer aux mots :
« première réunion »
les mots :
« session de mise en place ».
Substituer aux mots :
« première réunion »
les mots :
« séance de mise en place ».
Substituer aux mots :
« première réunion »
les mots :
« séance d’ouverture ».
Substituer au mot :
« réunion »
le mot :
« session ».
Substituer aux mots :
« première réunion »
les mots :
« réunion de mise en place ».
Substituer au mot :
« réunion »
le mot :
« séance ».
Remplacer l'expression "première réunion" par "réunion de lancement".
Supprimer le mot :
« nouvellement ».
Substituer aux mots :
« nouvellement élu »
les mots :
« récemment élu ».
Substituer aux mots :
« nouvellement élu »
les mots :
« élu récemment ».
Substituer aux mots :
« nouvellement élu »
les mots :
« élu nouvellement ».
Substituer aux mots :
« nouvellement élu »
les mots :
« issu du dernier scrutin ».
Substituer aux mots :
« nouvellement élu »
les mots :
« issu des dernières élections ».
Substituer au mot :
« élu »
les mots :
« formé ».
Substituer au mot :
« élu »
le mot :
« constitué ».
Substituer aux mots :
« en application de »
les mots :
« conformément à ».
Substituer aux mots :
« en application de »
les mots :
« tel que le prévoit ».
Substituer aux mots :
« en application de »
les mots :
« comme le prévoit ».
Substituer aux mots :
« en application de »
les mots :
« en conformité avec ».
Substituer aux mots :
« en application de »
les mots :
« ainsi prévu par ».
Compléter cet article par les mots :
« , sous réserve de l’accord de l’ensemble des partenaires de l’accord de Nouméa signé le 5 mai 1998 ».
Substituer aux mots :
« nouvellement élu »
les mots :
« élu à l’issue des dernières élections ».
Substituer aux mots :
« nouvellement élu »
les mots :
« issu des dernières élections ».
Remplacer les mots "à la date" par "à partir".
Remplacer les mots "en cours" par "opérationnel".
Article 3Supprimer cet article.
Supprimer le mot "présente".
Substituer aux mots "La présente loi organique" les mots "La loi organique visant à reporter le renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Nouvelle‑Calédonie afin de permettre la poursuite de la discussion sur l’accord du 12 juillet 2025 et sa mise en œuvre".
Substituer aux mots "La présente loi organique" les mots "La loi organique visant à reporter le renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Nouvelle‑Calédonie afin de permettre la poursuite de la discussion sur l’accord du 12 juillet 2025"
Substituer aux mots "La présente loi organique" les mots "La loi organique visant à reporter le renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Nouvelle‑Calédonie".
Substituer aux mots "La présente loi organique" les mots "La loi organique en question".
Substituer aux mots "La présente loi organique" les mots "La loi organique ici présente".
Substituer aux mots "La présente loi organique" les mots "Cette loi organique"
Substituer aux mots "La présente loi organique" les mots "La loi organique mentionnée aux articles 1 et 2".
Substituer aux mots "loi organique" le mot "LO".
Substituer aux mots "entre en vigueur" le mot "s'applique".
Substituer aux mots "entre en vigueur" les mots "devient valable".
Substituer aux mots "entre en vigueur" les mots "entre en application".
Substituer aux mots "entre en vigueur" les mots "est mise en application".
Substituer aux mots "entre en vigueur" les mots "est appliquée"
Substituer aux mots "entre en vigueur" les mots "est effective".
Substituer aux mots "entre en vigueur" les mots "prend effet".
Substituer aux mots "entre en vigueur" les mots "est mise en service".
Substituer aux mots "entre en vigueur" les mots "est mise en exécution".
Substituer aux mots "entre en vigueur" les mots "est instaurée".
Substituer aux mots "entre en vigueur" les mots "est mise en place".
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "le jour suivant"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "un jour après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "deux jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "trois jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "quatre jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cinq jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "six jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "sept jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "huit jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "neuf jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "dix jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "onze jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "douze jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "treize jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "quatorze jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "quinze jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "seize jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "dix-sept jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "dix-huit jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "dix-neuf jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "vingt jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "vingt-et-un jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "vingt-deux jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "vingt-trois jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "vingt-quatre jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "vingt-cinq jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "vingt-six jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "vingt-sept jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "vingt-huit jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "vingt-neuf jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "trente jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "trente-et-un jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "trente-deux jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "trente-trois jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "trente-quatre jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "trente-cinq jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "trente-six jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "trente-sept jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "trente-huit jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "trente-neuf jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "quarante jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "quarante-et-un jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "quarante-deux jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "quarante-trois jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "quarante-quatre jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "quarante-cinq jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "quarante-six jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "quarante-sept jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "quarante-huit jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "quarante-neuf jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cinquante jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cinquante-et-un jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cinquante-deux jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cinquante-trois jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cinquante-quatre jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cinquante-cinq jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cinquante-six jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cinquante-sept jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cinquante-huit jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cinquante-neuf jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "soixante jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "soixante-et-un jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "soixante-deux jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "soixante-trois jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "soixante-quatre jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "soixante-cinq jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "soixante-six jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "soixante-sept jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "soixante-huit jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "soixante-neuf jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "soixante-dix jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "soixante-et-onze jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "soixante-douze jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "soixante-treize jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "soixante-quatorze jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "soixante-quinze jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "soixante-seize jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "soixante-dix-sept jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "soixante-dix-huit jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "soixante-dix-neuf jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "quatre-vingts jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "quatre-vingts-un jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "quatre-vingt-deux jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "quatre-vingt-trois jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "quatre-vingt-quatre jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "quatre-vingt-cinq jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "quatre-vingt-six jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "quatre-vingt-sept jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "quatre-vingt-huit jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "quatre-vingt-neuf jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "quatre-vingt-dix jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "quatre-vingt-onze jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "quatre-vingt-douze jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "quatre-vingt-treize jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "quatre-vingt-quatorze jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "quatre-vingt-quinze jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "quatre-vingt-seize jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "quatre-vingt-dix-sept jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "quatre-vingt-dix-huit jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "quatre-vingt-dix-neuf jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent-un jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent-deux jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent trois jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent quatre jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent cinq jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent six jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent sept jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent huit jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent neuf jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent dix jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent onze jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent douze jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent treize jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent quatorze jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent quinze jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent seize jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent dix-sept jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent dix-huit jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent dix-neuf jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent vingt jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent vingt-et-un jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent vingt-deux jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent vingt-trois jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent vingt-quatre jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent vingt-cinq jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent vingt-six jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent vingt-sept jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent vingt-huit jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent vingt-neuf jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent trente jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent trente-et-un jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent trente-deux jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent trente-trois jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent trente-quatre jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent trente-cinq jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent trente-six jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent trente-sept jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent trente-huit jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent trente-neuf jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent quarante jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent quarante-et-un jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent quarante-deux jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent quarante-trois jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent quarante-quatre jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent quarante-cinq jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent quarante-six jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent quarante-sept jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent quarante-huit jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent quarante-neuf jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent cinquante jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent cinquante-et-un jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent cinquante-deux jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent cinquante-trois jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent cinquante-quatre jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent cinquante-cinq jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent cinquante-six jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent cinquante-sept jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent cinquante-huit jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent cinquante-neuf jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent soixante jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent soixante-et-un jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent soixante-deux jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent soixante-trois jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent soixante-quatre jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent soixante-cinq jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent soixante-six jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent soixante-sept jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent soixante-huit jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent soixante-neuf jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent soixante-dix jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent soixante-et-onze jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent soixante-douze jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent soixante-treize jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent soixante-quatorze jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent soixante-quinze jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent soixante-seize jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent soixante-dix-sept jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent soixante-dix-huit jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent quatre-vingt-deux jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent quatre-vingt-trois jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent quatre-vingt-quatre jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent quatre-vingt-cinq jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent quatre-vingt-six jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent quatre-vingt-sept jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent quatre-vingt-huit jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent quatre-vingt-neuf jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent quatre-vingt-dix jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent quatre-vingt-onze jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent quatre-vingt-douze jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent quatre-vingt-quinze jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent quatre-vingt-seize jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent quatre-vingt-dix-sept jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent quatre-vingt-dix-huit jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent quatre-vingt-dix-neuf jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent soixante-dix-neuf jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent quatre-vingt jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent quatre-vingt-un jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent quatre-vingt-treize jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent quatre-vingt-quatorze jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "deux cents jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "deux cents un jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "deux cents deux jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "deux cents trois jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "deux cents quatre jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "deux cents cinq jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "deux cents six jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "deux cents sept jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "deux cents huit jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "trois cents jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "quatre cents jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cinq cents jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "six cents jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "sept cents jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "huit cents jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "neuf cents jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "neuf cents un jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "neuf cents deux jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "neuf cents trois jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "neuf cents quatre jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "neuf cents cinq jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "neuf cents six jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "neuf cents sept jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "neuf cents huit jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "neuf cents neuf jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "neuf cents dix jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "neuf cents onze jours après"
Substituer aux mots "sa publication" les mots "sa parution".
Substituer aux mots "sa publication" les mots "sa promulgation".
Substituer aux mots "sa publication" les mots "son insertion".
Substituer aux mots "sa publication" les mots "son affichage".
Substituer aux mots "sa publication" les mots "son annonce".
Substituer aux mots "sa publication" les mots "sa divulgation"
Substituer aux mots "sa publication" les mots "sa proclamation".
Article 1🖋️ • Retiré • Aurélien Taché • 27 juin 2025Après l'article unique, insérer l'article suivant:Dans un délai de deux mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant l’état de ses réflexions sur l’élaboration d’un projet de loi-cadre universel relative à la restitution des biens culturels afin que l’Assemblée nationale et le Sénat puissent y apporter des observations le cas échéant.
Article 1Supprimer cet article.
Article 1 ASupprimer cet article.
TitreRédiger ainsi le titre :
« visant à adopter une loi inconventionnelle ».
Rédiger ainsi le titre :
« visant à mettre en place un climat de suspicion généralisé dans la célébration des mariages ».
Rédiger ainsi le titre :
« visant à interdire l’amour ».
Rédiger ainsi le titre :
« visant à empêcher les gens d’être heureux ».
Rédiger ainsi le titre :
« visant à déshumaniser les étrangers ».
Rédiger ainsi le titre :
« visant à décider à la place des Françaises et Français qui elles et ils doivent aimer ».
Rédiger ainsi le titre :
« visant à contrôler l’amour des époux ».
Rédiger ainsi le titre :
« visant à remplacer la demande en mariage par un procès ».
Article 1Supprimer cet article.
À l’alinéa 2, supprimer le mot :
« ne ».
Article 1 ASupprimer cet article.
I. – Supprimer l’alinéa 2.
II. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 4 :
« En dehors des pièces mentionnées au 1° du présent article, aucun élément supplémentaire ne peut être demandé aux futurs époux de nationalité étrangère. »
Article 1 B🖋️ • Retiré • Aurélien Taché • 23 juin 2025Supprimer cet article.
🖋️ • Retiré • Aurélien Taché • 23 juin 2025Rédiger ainsi cet article :
« L’article 175‑2 du code civil est ainsi modifié :
« 1° Après la première phrase du premier alinéa, sont insérées deux phrases ainsi rédigées : « La situation irrégulière du futur époux sur le territoire français ne constitue pas un indice sérieux. L’officier d’état civil motive sa saisine en droit et en fait. » ;
« 2° À la première phrase du dernier alinéa, après le mot : « contester », sont insérés les mots : « la saisine du procureur de la République, ». »
Supprimer l'alinéa 5.
Supprimer l'alinéa 6.
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« deux mois »
les mots :
« vingt-un jours ».
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« deux mois »
les mots :
« vingt-trois jours ».
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« deux mois »
les mots :
« vingt-cinq jours ».
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« deux mois »
les mots :
« vingt-huit jours ».
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« deux mois »
les mots :
« vingt-neuf jours ».
Annexe : RAPPORT ANNEXÉI. – Supprimer l’alinéa 15.
II. – En conséquence, après le mot :
« impose »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 16 :
« des mesures fortes sur les plans social, écologique et économique. »
Supprimer les alinéas 25 à 63.
I. – À l’alinéa 181, substituer aux mots :
« en 2031 »
le mot :
« immédiatement ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 183, substituer au mot :
« progressivement »
le mot :
« immédiatement ».
III. – En conséquence, substituer aux alinéas 184 et 185 l’alinéa suivant :
« À Mayotte, le SMIC horaire brut est de 8,98 €, contre 11,88 € dans le reste de la France, et le revenu de solidarité active (RSA) y est fixé à 50 % du montant versé en hexagone. D’autres aides sociales sont également moins élevées à Mayotte, telles que les allocations familiales. Le complément familial, l’allocation de rentrée scolaire (ARS), la prime d’activité, l’allocation aux adultes handicapés (AAH), le RSA et les aides au logement sont soumis à des conditions nettement moins favorables. Au vu de ces disparités inacceptables, l’État s’engage à aligner le SMIC et les prestations sociales sur les niveaux de l’hexagone dès la promulgation de la présente loi. »
IV. – En conséquence, rédiger ainsi la deuxième phrase de l’alinéa 187 :
« C’est pourquoi la convergence du SMIC net sera effective au plus tard en décembre 2025. »
V. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 189 :
« La convergence du niveau des allocations individuelles de solidarité interviendra concurremment à celle du SMIC net. Cela vaut notamment pour le revenu de solidarité active (RSA) et l’allocation aux adultes handicapés (AAH), mais aussi pour les prestations familiales, y compris la prestation d’accueil du jeune enfant. »
Après l’alinéa 218, insérer les quatre alinéas suivants :
« Conscient du rôle du réchauffement climatique dans la multiplication des catastrophes naturelles et de la nécessité de faire de Mayotte un territoire à l’avant-garde de la bifurcation écologique, l’État s’engage à :
« – reconstruire Mayotte en préservant l’environnement, en intégrant la gestion parcellaire des eaux de pluie aux nouvelles règles techniques auxquelles sont soumises les nouvelles constructions et travaux, mais aussi en garantissant que les mesures relatives aux constructions contribuent systématiquement à prévenir le ruissellement et ses effets sur les constructions ;
« – ne pas reconstruire contre l’environnement en établissant un plan de reforestation de l’archipel et de renaturation des mangroves, en mettant en œuvre un plan de sensibilisation aux risques naturels pour maintenir durablement une culture du risque et favoriser la résilience du territoire. En outre, l’État s’engage à initier une grande campagne de régénération de la cocoteraie et des arbres fruitiers ;
« – sur le plan énergétique, l’État fixe un objectif de 100 % d’énergies renouvelables et l’autonomie énergétique en développant des solutions innovantes et en développant les filières de formations correspondantes. En ce sens, l’État prévoit un investissement pluriannuel de 300 millions d’euros en faveur de l’autonomie énergétique et du passage à 100 % d’énergies renouvelables dans les Outre-mer. »
Article 1 bisSupprimer cet article.
Article 2Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis (nouveau) Le 8° est abrogé ; »
Substituer aux alinéas 5 à 8 l’alinéa suivant :
« 2° bis Le 8° ter est supprimé ; ».
Supprimer les alinéas 9 et 10.
Article 2 bisCompléter par les mots :
« , ainsi que leurs effets sur les flux migratoires et sur les conditions de vie des personnes migrantes. »
Article 5Supprimer cet article.
Article 7I. – Supprimer les alinéas 1 à 7.
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 10.
Supprimer l’alinéa 5.
Article 8Supprimer cet article.
Article 9Supprimer cet article.
Article 11Supprimer cet article.
Article 12Supprimer cet article.
Article 19Après l'article 19, insérer l'article suivant:Au I de l’article 140 de la loi n° 2018‑1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique, après la date : « 1986 », sont insérés les mots : « et à Mayotte » »
Article 21Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« La Nation se fixe pour objectif d’augmenter la capacité d’accueil des établissements et le taux de scolarisation antérieurs au cyclone Chido »
Article 22Supprimer l’alinéa 6.
Article 30Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Dans un délai de trois mois à compter la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport visant à évaluer les ressources allouées à la collectivité territoriale de Mayotte et notamment les financements de l’État au regard des besoins. Ce rapport comporte une étude comparative avec les autres collectivités régies par l’article 73 de la Constitution. »
Article 34Après l'article 34, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l'offre de filières de second cycle de l'enseignement secondaire à Mayotte et formulant des recommandations pour ouvrir des options rares à Mayotte.
Annexe : RAPPORT ANNEXÉCompléter l’alinéa 43 par les mots suivants :
« , alors même que cette restriction ne réduit en rien les flux migratoires et constitue une atteinte grave aux droits fondamentaux de notre République ».
I. – Compléter l’alinéa 170 par les trois phrases suivantes :
« Afin de planifier la construction et la rénovation des établissements ainsi que le suivi des constructions, une commission est créée réunissant État, collectivités territoriales, enseignants et parents d’élèves. Ces nouvelles constructions prendront en compte la nécessité d’accroître le nombre de places et seront adaptées aux risques naturels majeurs (cyclones et séismes). Elles auront pour objectif de mettre fin au système des rotations tout en privilégiant la construction d’établissements à taille humaine. »
II. – En conséquence, après le même alinéa 170, insérer l’alinéa suivant :
« À Mayotte, de nombreux mineurs ne sont pas scolarisés et sont ainsi privés du droit à l’éducation. Dès la rentrée de 2023, la Défenseure des droits alertait : plus de 15 000 enfants n’auraient pas accès à une scolarité classique. Un récent rapport de la chambre régionale des comptes souligne également les pratiques discriminatoires mises en place par différentes communes au moment des inscriptions des enfants, visant à demander davantage de pièces administratives que celles exigées. L’État s’engage donc à améliorer le taux de scolarisation à Mayotte dès 2026 et mettre fin à ces pratiques discriminatoires empêchant l’inscription de certains enfants. »
III. – En conséquence, substituer à la deuxième phrase de l’alinéa 172 les deux phrases suivantes :
« Actuellement, faute d’accès à au moins un repas par jour, l’absence de cantine favorise le renoncement à la scolarisation. En janvier 2025, la rentrée scolaire a été repoussée d’un mois et de nombreuses cantines n’étaient toujours pas en état de fonctionner. Après le cyclone, faute de cantine, des collations froides ont livrées dans les écoles par une entreprise en situation de monopole dans des conditions déplorables : des caisses posées à même le sol dans des salles non équipées, exposées à la chaleur toute la matinée, et dans lesquelles on trouve parfois des excréments de rats. ».
IV. – En conséquence, à la dernière phrase du même alinéa 172, substituer à la date :
« 2031 »
la date :
« 2026 ».
V. – En conséquence, compléter le même alinéa 172 par la phrase suivante :
« L’approvisionnement local en circuits courts des cantines doit être privilégié afin de favoriser le développement de l’économie et de l’emploi à Mayotte. »
VI. – En conséquence, après ledit alinéa 172, insérer l’alinéa suivant :
« À Mayotte, le déploiement du périscolaire et de l’extrascolaire n’échappe pas au désinvestissement de l’État et est en-dessous des besoins. L’État s’engage à pallier cette situation et engager les moyens nécessaires afin de garantir les droits des enfants, notamment aux loisirs et de participer à des activités récréatives, artistiques et culturelles, garanti par l’article 31 de la Convention internationale des droits des enfants. »
Après l’alinéa 203, insérer les huit alinéas suivants :
« Afin de garantir un logement digne pour toutes et tous, l’État s’engage notamment :
« – à garantir le relogement durable de toutes les personnes présentes à Mayotte ou, si les personnes l’acceptent, sur le reste du territoire national, qu’elles y soient de manière régulière ou non, et à ne procéder à aucune expulsion sans solution de relogement ;
« – à mettre en oeuvre un plan pluriannuel d’investissement et de développement d’un service public du logement ;
« – à organiser un véritable plan logement en outre-mer à la hauteur des besoins ;
« – à s’assurer que les dérogations exceptionnelles aux règles de l’urbanisme ne reposent que sur l’objectif de construire des logements dignes et, de ce fait, à interdire toute construction ne pouvant garantir la sécurité des personnes et la préservation de l’environnement ;
« – à prendre en compte les besoins de confort thermique en milieu tropical dans les opérations de reconstruction et à les intégrer dans les nouvelles normes de construction ;
« – à favoriser l’accès au logement social et lutter contre les pénuries, via une application rigoureuse de la loi « Droit au logement opposable » ;
« – à intégrer Mayotte dans la liste des territoires pouvant avoir recours au dispositif expérimental d’encadrement des loyers actuellement en vigueur en zone tendue. »
Après l’alinéa 229, insérer les quatre alinéas suivants :
« Conscient du rôle du réchauffement climatique dans la multiplication des catastrophes naturelles et de la nécessité de faire de Mayotte un territoire à l’avant-garde de la bifurcation écologique, l’État s’engage à :
« – reconstruire Mayotte en préservant l’environnement, en intégrant la gestion parcellaire des eaux de pluie aux nouvelles règles techniques auxquelles sont soumises les nouvelles constructions et travaux, mais aussi en garantissant que les mesures relatives aux constructions contribuent systématiquement à prévenir le ruissellement et ses effets sur les constructions
« – ne pas reconstruire contre l’environnement en établissant un plan de reforestation de l’archipel et de renaturation des mangroves, en mettant en œuvre un plan de sensibilisation aux risques naturels pour maintenir durablement une culture du risque et favoriser la résilience du territoire. En outre, l’État s’engage à initier une grande campagne de régénération de la cocoteraie et des arbres fruitiers
« – sur le plan énergétique, l’État fixe un objectif de 100 % d’énergies renouvelables et l’autonomie énergétique en développant des solutions innovantes et en développant les filières de formations correspondantes. En ce sens, l’État prévoit un investissement pluriannuel de 300 millions d’euros en faveur de l’autonomie énergétique et du passage à 100 % d’énergies renouvelables dans les Outre-mer. »
I. – Supprimer l’alinéa 14.
II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 15, substituer aux mots :
« de prendre des mesures fortes visant à lutter plus efficacement contre l’immigration clandestine et l’habitat illégal »
les mots :
« des mesures fortes sur les plans social, écologique et économique ».
Supprimer les alinéas 25 à 65.
Article 1 bisSupprimer cet article.
Article 2Rédiger ainsi l’alinéa 6 :
« 2° bis Le 8 ter est abrogé ; ».
Supprimer les alinéas 12 et 13.
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 5° Le 15° est supprimé. »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Le 8° de l’article L. 441‑7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est abrogé.
Article 2 bisCompléter cet article par les mots :
« , ainsi que leurs effets sur les flux migratoires et sur les conditions de vie des personnes migrantes. »
Article 2 bis AÀ la fin de l’alinéa 2, substituer à la date :
« 1er janvier 2030 »
la date :
« 1er janvier 2026 ».
À la fin de l’alinéa 2, substituer à la date :
« 1er janvier 2030 »
la date :
« 1er janvier 2029 ».
Article 5Supprimer cet article.
Article 12Supprimer cet article.
Article 15 bisSubstituer au taux :
« 87,5 % »
le taux :
« 100 % ».
Article 21I – A l’alinéa 5, après le mot :
« solidaire »
insérer les mots :
« dont le siège social est établi dans le département de Mayotte ».
II – En conséquence, au même alinéa 5, après le mot :
« artisans »
insérer les mots :
« dont le siège est situé à Mayotte ».
Article 22Supprimer l’alinéa 7.
Article 30Supprimer l'alinéa 190.
Article 41Après l'article 41, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant le taux de scolarisation à Mayotte et formulant des recommandations pour améliorer ce taux.
Article 3Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« I. – Il est institué une commission nationale d’attribution de l’indemnisation des rapatriés d’Indochine et de leurs familles. Par ses délibérations, la commission arrête le montant de la réparation intégrale individualisée proposée à chaque victime en fonction de la durée et des conditions de vie dans les camps d’accueil. Son montant est réputé couvrir l’ensemble des préjudices de toute nature subis en raison de ce séjour.
II. – La commission nationale d’indemnisation des rapatriés d’Indochine et de leurs familles est une autorité administrative indépendante.
III. – La commission comprend :
1° Un député et un sénateur ;
2° Un membre du Conseil d’État, un magistrat de la Cour des comptes et un magistrat de la Cour de cassation ;
3° Trois représentants de l’État, désignés par le Premier ministre ;
4° Deux personnalités universitaires qualifiées en raison de leurs connaissances de l’histoire des rapatriés d’Indochine ;
5° Trois personnalités issues de la population des rapatriés d’Indochine et de leurs familles.
Les membres de la commission sont désignés pour une durée de cinq ans par décret du Premier ministre.
IV. – Les moyens humains et matériels nécessaires pour traiter, dans un délai maximum de six mois après la première saisine, les demandes formulées auprès de la Commission nationale d’attribution de l’indemnisation des rapatriés d’Indochine et de leurs familles sont mis en place. Un minimum de 10 équivalents temps plein assurent la bonne gestion des demandes. Tout dépassement de ce délai dû à un défaut de moyens mis en œuvre peut engager la responsabilité de l’État et donner lieu à des recours contentieux pour carence fautive. »
Article 6🖋️ • Retiré • Aurélien Taché • 23 mai 2025Après l'article 6, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les préoccupations soulevées par plusieurs associations nationales et locales de Harkis et leurs familles, concernant les familles qui, bien qu’éligibles, se voient refuser tout ou partie des compensations sans recevoir d’explications claires quant au refus, afin d’éviter que cela se produise concernant les rapatriés d’Indochine et leurs familles.
Article 6Après l'article 6, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les préoccupations soulevées par plusieurs associations nationales et locales de Harkis et leurs familles, concernant les familles qui, bien qu’éligibles, se voient refuser tout ou partie des compensations sans recevoir d’explications claires quant au refus, afin d’éviter que cela se produise concernant les rapatriés d’Indochine et leurs familles.
Article 1Rédiger ainsi cet article :
« L’article 2493 du code civil est abrogé. »
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’aligner le droit d’asile à Mayotte sur le reste de l’hexagone et de permettre la délivrance d’autorisations de travail dès le dépôt de la demande, en vue de faciliter la régularisation des demandeurs et de garantir à leurs enfants à naître l’accès à la nationalité par le droit du sol.
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’assouplir à Mayotte les conditions de délivrance titres de séjour - en étudiant notamment la suppression du titre de séjour territorialisé et l’accord d’autorisation de travail – en vue de réduire la création artificielle de situations irrégulières, et de garantir l’obtention de la nationalité française par le droit du sol des enfants à naître à Mayotte.
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la mise en place de dispositifs pour proposer aux personnes étrangères à Mayotte de s’installer où elles le souhaitent sur l'ensemble du territoire national ; afin notamment de permettre à leurs éventuels enfants à naître d’accéder à la nationalité par le droit du sol partout en France.
TitreRédiger ainsi le titre :
« visant à instrumentaliser Mayotte pour séduire l’électorat conservateur ».
Rédiger ainsi le titre :
« visant à faire de Mayotte une zone d’expérimentation des reculs démocratiques ».
Rédiger ainsi le titre :
« visant à ériger Mayotte en laboratoire des restrictions au droit des étrangers ».
Rédiger ainsi le titre :
« visant à organiser la régression des droits à Mayotte ».
Rédiger ainsi le titre :
« visant à faire de Mayotte le département des dérogations au droit commun ».
Rédiger ainsi le titre :
« visant à supprimer le droit du sol à Mayotte ».
Article 1Rédiger ainsi cet article :
« L’article 2493 du code civil est abrogé. »
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’assouplir à Mayotte les conditions de délivrance titres de séjour - en étudiant notamment la suppression du titre de séjour territorialisé et l’accord d’autorisation de travail – en vue de réduire la création artificielle de situations irrégulières, et de garantir l’obtention de la nationalité française par le droit du sol des enfants à naître à Mayotte.
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la mise en place de dispositifs pour proposer aux personnes étrangères à Mayotte de s’installer où elles le souhaitent sur l’ensemble du territoire national afin notamment de permettre à leurs éventuels enfants à naître d’accéder à la nationalité par le droit du sol partout en France.
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’aligner le droit d’asile à Mayotte sur le reste de l’hexagone et de permettre la délivrance d’autorisations de travail dès le dépôt de la demande, en vue de faciliter la régularisation des demandeurs et de garantir à leurs enfants à naître l’accès à la nationalité par le droit du sol.
Supprimer les alinéas 2 à 4.
Supprimer l’alinéa 4.
À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« un an »
les mots :
« un mois ».
À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« un an »
les mots :
« deux mois et 15 jours ».
À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« un an »
les mots :
« cinq mois ».
À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« un an »
les mots :
« sept mois ».
À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« un an »
les mots :
« neuf mois ».
À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« un an »
les mots :
« onze mois ».
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport faisant un bilan de l’application à Mayotte de l’article 16 de la loi n° 2018‑778 du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d’asile effectif et une intégration réussie, afin d’évaluer l’inefficacité de la dérogation à l’accès au droit de la nationalité française et ses conséquences néfastes sur les personnes étrangères.
À la fin de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« un an »
les mots :
« deux mois ».
À la fin de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« un an »
les mots :
« quatre mois ».
À la fin de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« un an »
les mots :
« cinq mois ».
À la fin de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« un an »
les mots :
« sept mois ».
À la fin de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« un an »
les mots :
« huit mois ».
À la fin de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« un an »
les mots :
« neuf mois ».
À la fin de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« un an »
les mots :
« onze mois ».
Article 1À l’alinéa 3, après le mot :
« économiques »,
insérer les mots :
« et des syndicats ».
Article 2Compléter l’alinéa 1 par les mots :
« et pour améliorer le taux de scolarisation antérieur au cyclone »
Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« Dans le cas de travaux de reconstruction d’écoles entièrement détruites, la Nation se fixe pour objectif d’augmenter la capacité d’accueil pré-cyclone des établissements et de la porter au double lorsque la superficie et les contraintes techniques le permettent. »
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:
Article 4Supprimer cet article.
Après l'article 4, insérer l'article suivant:Pour une durée de deux ans à compter de la promulgation de cette loi, aucune restriction administrative ou militaire à l'accès aux matériaux de construction, et notamment la tôle bac acier, n'est faite aux particuliers.
Article 6🖋️ • Retiré • Aurélien Taché • 9 janv. 2025À l'alinéa 5, après le mot :
« sécurité »,
insérer les mots :
« d’accessibilité ».
Article 7Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 11.
Article 10Supprimer cet article.
Article 2À l’alinéa 1, après le mot :
« Chido »
insérer les mots :
« et pour améliorer le taux de scolarisation antérieur au cyclone ».
Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« Dans le cas de travaux de reconstruction d’écoles entièrement détruites, la Nation se fixe pour objectif d’augmenter la capacité d’accueil pré-cyclone des établissements et de la porter au double lorsque la superficie et les contraintes techniques le permettent. »
Article 4À la première phrase de l’alinéa 3, supprimer les mots :
« pour les établissements recevant du public et pour les installations ouvertes au public ».
Article 4 bisRédiger ainsi cet article :
« Pour une durée de deux ans à compter de la promulgation de cette loi, aucune restriction administrative ou militaire à l’accès aux matériaux de construction, et notamment la tôle bac acier, n’est faite aux particuliers. »
Article 6À l’alinéa 5, après le mot :
« sécurité »,
insérer les mots :
« , d’accessibilité, ».
Article 7Supprimer la deuxième phrase de l’alinéa 12.
Article 10Supprimer cet article.
Article 22Après l'article 22, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’application des règles commerciales européennes à Mayotte et leurs effets sur son économie.
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde 15 000 000 € 15 000 000 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence -15 000 000 € -15 000 000 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde -2 000 000 € -2 000 000 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence 0 € 0 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 2 000 000 € 2 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde 22 500 000 € 22 500 000 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence -22 500 000 € -22 500 000 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde 15 000 000 € 15 000 000 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence -15 000 000 € -15 000 000 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde -900 000 € -900 000 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence 900 000 € 900 000 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde -250 000 € -250 000 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence 250 000 € 250 000 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde -2 000 000 € -2 000 000 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence 0 € 0 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 2 000 000 € 2 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde -50 000 000 € -50 000 000 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence 0 € 0 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 0 € 0 € programme (création) Fonds d'urgence d'aide aux déplacés du Liban 50 000 000 € 50 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence 0 € 0 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 1 000 000 € 1 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française 0 € 0 € programme (création) Faciliter la régularisation des citoyens libanais 10 000 000 € 10 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française 10 000 000 € 10 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile -2 000 000 € -2 000 000 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française 2 000 000 € 2 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde 22 500 000 € 22 500 000 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence -22 500 000 € -22 500 000 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde 15 000 000 € 15 000 000 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence -15 000 000 € -15 000 000 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde -50 000 000 € -50 000 000 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence 0 € 0 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 0 € 0 € programme (création) Fonds d'urgence d'aide aux déplacés du Liban 50 000 000 € 50 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence 0 € 0 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 1 000 000 € 1 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde 15 000 000 € 15 000 000 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence -15 000 000 € -15 000 000 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde 12 000 000 € 12 000 000 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence -12 000 000 € -12 000 000 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde -250 000 € -250 000 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence 250 000 € 250 000 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde -2 000 000 € -2 000 000 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence 0 € 0 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 2 000 000 € 2 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde -1 € -1 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence 0 € 0 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 1 € 1 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde -900 000 € -900 000 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence 900 000 € 900 000 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Aide économique et financière au développement 0 € 0 € programme (modification) Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement 0 € 0 € programme (modification) Solidarité à l'égard des pays en développement 0 € 0 € programme (modification) Restitution des « biens mal acquis » -50 000 000 € -50 000 000 € programme (modification) Fonds de solidarité pour le développement 0 € 0 € programme (création) Fonds d'urgence d'aide aux déplacés du Liban 50 000 000 € 50 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) France Télévisions 0 € 0 € programme (modification) ARTE France 0 € 0 € programme (modification) Radio France 0 € 0 € programme (modification) France Médias Monde 6 900 000 € 6 900 000 € programme (modification) Institut national de l'audiovisuel 0 € 0 € programme (modification) TV5 Monde 0 € 0 € programme (modification) Programme de transformation -6 900 000 € -6 900 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde 15 000 000 € 15 000 000 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence -15 000 000 € -15 000 000 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde 12 000 000 € 12 000 000 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence -12 000 000 € -12 000 000 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde -90 600 445 € -90 600 445 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence 90 600 445 € 90 600 445 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde -900 000 € -900 000 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence 900 000 € 900 000 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde -250 000 € -250 000 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence 250 000 € 250 000 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde -1 € -1 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence 1 € 1 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde -272 023 141 € -272 023 141 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence 0 € 0 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 272 023 141 € 272 023 141 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence 0 € 0 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 1 000 000 € 1 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde -1 € -1 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence 0 € 0 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 1 € 1 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde -50 000 000 € -50 000 000 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence 0 € 0 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 0 € 0 € programme (création) Fonds d'urgence d'aide aux déplacés du Liban 50 000 000 € 50 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde 15 000 000 € 15 000 000 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence 0 € 0 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires -15 000 000 € -15 000 000 € Solde : € €
🖋️ • Retiré • Aurélien Taché • 24 oct. 2024
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde 12 000 000 € 12 000 000 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence -12 000 000 € -12 000 000 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 0 € 0 € Solde : € €
🖋️ • Retiré • Aurélien Taché • 24 oct. 2024
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde -1 € -1 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence 1 € 1 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 0 € 0 € Solde : € €
🖋️ • Retiré • Aurélien Taché • 24 oct. 2024
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde -90 600 445 € -90 600 445 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence 90 600 445 € 90 600 445 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 0 € 0 € Solde : € €
🖋️ • Retiré • Aurélien Taché • 24 oct. 2024
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde -1 € -1 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence 0 € 0 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 1 € 1 € Solde : € €
🖋️ • Retiré • Aurélien Taché • 24 oct. 2024
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde -272 023 141 € -272 023 141 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence 0 € 0 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 272 023 141 € 272 023 141 € Solde : € €
Annexe : ÉTAT G - LISTE DES OBJECTIFS ET DES INDICATEURS DE PERFORMANCEAprès l’alinéa 25, insérer les deux alinéas suivants : « Favoriser l’inclusion des élèves en situation de handicap au réseau de l’Agence pour l’enseignement français à l’étranger« Part d’heures d’accompagnement attribuées par les maisons départementales pour les personnes handicapées réellement effectuées ».
Après l’alinéa 25, insérer les deux alinéas suivants :
« Favoriser l’inclusion des élèves en situation de handicap au réseau de l’Agence pour l’enseignement français à l’étranger
« Part d’heures d’accompagnement attribuées par les maisons départementales pour les personnes handicapées réellement effectuées ».
🖋️ • Retiré • Aurélien Taché • 18 oct. 2024Après l’alinéa 25, insérer les deux alinéas suivants : « Favoriser l’inclusion des élèves en situation de handicap au réseau de l’Agence pour l’enseignement français à l’étranger« Part d’heures d’accompagnement attribuées par les maisons départementales pour les personnes handicapées réellement effectuées ».
Article 16🖋️ • Retiré • Aurélien Taché • 19 oct. 2024Après l'article 16, insérer l'article suivant:I. – Après le deuxième alinéa du II de l’article 726 du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« S’agissant des titres visés au 2° du I, à l’exception des titres de sociétés civiles de placement immobilier offerts au public, l’assiette du droit d’enregistrement est égale, à concurrence de la fraction des titres cédés, à la valeur réelle des seuls biens et droits immobiliers détenus, directement ou indirectement, au travers d’autres personnes morales à prépondérance immobilière. »
II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 59Après l'article 59, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’information faisant un bilan des actions de prestataires privés effectuées dans le cadre du programme 151 « Français à l’étranger et affaires consulaires ». Ce rapport porte sur :
– Les montants alloués à ces prestataires privés ;
– L’ampleur des missions exercées par ces prestataires privés ;
– La prévalence de ces prestataires privés dans le traitement consulaire des documents administratifs et des demandes de titres (passeports, cartes nationales d’identité, état civil et visas) ;
– Les délais de traitement consulaire des documents administratifs et des demandes de titres de ces prestataires privés.
Après l'article 59, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport pour évaluer, plus de deux ans après son entrée en vigueur, les effets et conséquences de la réforme du corps diplomatique issue du décret n° 2022‑561 du 16 avril 2022 portant application au ministère de l’Europe et des affaires étrangères de la réforme de la haute fonction publique et modifiant le décret n° 69‑222 du 6 mars 1969 relatif au statut particulier des agents diplomatiques et consulaires.
Après l'article 59, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’information faisant un bilan des actions de prestataires privés effectuées dans le cadre du programme 151 « Français à l’étranger et affaires consulaires ».
Ce rapport porte sur :
– Les montants alloués à ces prestataires privés ;
– L’ampleur des missions exercées par ces prestataires privés ;
– La prévalence de ces prestataires privés dans le traitement consulaire des documents administratifs et des demandes de titres (passeports, cartes nationales d’identité, état civil et visas) ;
– Les délais de traitement consulaire des documents administratifs et des demandes de titres de ces prestataires privés.
Après l'article 59, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport visant à informer le Parlement sur le massacre de Thiaroye afin notamment d’établir le nombre exact des victimes en vue de leur indemnisation, l’existence éventuelle de descendants et de définir les conditions de l’ouverture des archives.
Après l'article 59, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’information faisant un bilan des actions de prestataires privés effectuées dans le cadre du programme 151 « Français à l’étranger et affaires consulaires ». Ce rapport porte sur les montants alloués à ces prestataires privés, l’ampleur des missions exercées par ces prestataires privés, la prévalence de ces prestataires privés dans le traitement consulaire des documents administratifs et des demandes de titres (passeports, cartes nationales d’identité, état civil et visas) ainsi que les délais de traitement consulaire des documents administratifs et des demandes de titres de ces prestataires privés.
Après l'article 59, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport visant à informer le Parlement sur le massacre de Thiaroye afin notamment d'établir le nombre exact des victimes en vue de leur indemnisation, l'existence éventuelle de descendants et de définir les conditions de l'ouverture des archives.
Après l'article 59, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport visant à informer le Parlement sur le massacre de Thiaroye afin notamment d’établir le nombre exact des victimes, l’existence éventuelle de descendants et de définir les conditions de l’ouverture des archives.
Après l'article 59, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport pour évaluer les effets et conséquences de la réforme du corps diplomatique du 16 avril 2022, plus de deux ans après son entrée en vigueur.
Après l'article 59, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport visant à évaluer les modalités de mise en place du registre électronique d’état civil, instauré par l’ordonnance n° 2019‑724 du 11 juillet 2019.
🖋️ • Retiré • Aurélien Taché • 24 oct. 2024Après l'article 59, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport pour évaluer, plus de deux ans après son entrée en vigueur, les effets et conséquences de la réforme du corps diplomatique issue du décret n° 2022‑561 du 16 avril 2022 portant application au ministère de l’Europe et des affaires étrangères de la réforme de la haute fonction publique et modifiant le décret n° 69‑222 du 6 mars 1969 relatif au statut particulier des agents diplomatiques et consulaires.
Article 9Après l'article 9, insérer l'article suivant:I. – La section 11 du chapitre 7 du titre III du livre Ier du code de la sécurité sociale est complétée par un article L. 137‑27 ainsi rédigé :
« Art. L. 137‑27. – Il est institué au profit de la caisse nationale de l’assurance maladie une contribution des opérateurs se livrant à l’exploitation des activités mentionnées aux articles L. 136‑7-1 et L. 137‑20 à L. 137‑22 du présent code.
« La contribution est assise sur les charges comptabilisées au cours du ou des exercices clos depuis la dernière échéance au titre :
« 1° Des frais de publication et des achats d’espaces publicitaires, quelle que soit la nature du support retenu et quelle que soit sa forme, matérielle ou immatérielle ainsi que des frais engagés auprès de sociétés assurant la promotion de l’opérateur ;
« 2° Des sommes engagées par l’opérateur au titre des gratifications financières accordées aux joueurs, habitués ou non, qui consistent à attribuer aux joueurs un avantage pécuniaire sous quelque forme que ce soit et quelle que soit la condition à respecter par le joueur pour bénéficier de cette gratification ;
« 3° Des prestations externalisées de même nature que celles mentionnées aux 1° et 2° , à hauteur du montant hors taxe facturé.
« Le taux de cette contribution est fixé à 20 %.
« Ces prélèvements sont recouvrés et contrôlés selon les mêmes procédures et sous les mêmes sanctions, garanties, sûretés et privilèges que les taxes sur le chiffre d’affaires. Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables à ces mêmes taxes. ».
II. – Les dispositions du présent article rentrent en vigueur à compter de l’exercice 2025. »
Après l'article 9, insérer l'article suivant:I. – La section 11 du chapitre 7 du titre III du livre Ier du code de la sécurité sociale est complétée par un article L. 137‑27 ainsi rédigé :
« Art. L. 137‑27. – Il est institué au profit de la caisse nationale de l’assurance maladie une contribution des opérateurs se livrant à l’exploitation des activités mentionnées aux articles L. 136‑7-1 et L. 137‑20 à L. 137‑22 du présent code.
« La contribution est assise sur les charges comptabilisées au cours du ou des exercices clos depuis la dernière échéance au titre :
« 1° Des frais de publication et des achats d’espaces publicitaires, quelle que soit la nature du support retenu et quelle que soit sa forme, matérielle ou immatérielle ainsi que des frais engagés auprès de sociétés assurant la promotion de l’opérateur ;
« 2° Des sommes engagées par l’opérateur au titre des gratifications financières accordées aux joueurs, habitués ou non, qui consistent à attribuer aux joueurs un avantage pécuniaire sous quelque forme que ce soit et quelle que soit la condition à respecter par le joueur pour bénéficier de cette gratification ;
« 3° Des prestations externalisées de même nature que celles mentionnées aux 1° et 2° , à hauteur du montant hors taxe facturé.
« Le taux de cette contribution est fixé à 10 %.
« Ces prélèvements sont recouvrés et contrôlés selon les mêmes procédures et sous les mêmes sanctions, garanties, sûretés et privilèges que les taxes sur le chiffre d’affaires. Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables à ces mêmes taxes. ».
II. – Les dispositions du présent article rentrent en vigueur à compter de l’exercice 2025.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:I. – La section 11 du chapitre 7 du titre III du livre Ier du code de la sécurité sociale est complétée par un article L. 137‑27 ainsi rédigé :
« Art. L. 137‑27. – Il est institué au profit de la caisse nationale de l’assurance maladie une contribution des opérateurs se livrant à l’exploitation des activités mentionnées aux articles L. 136‑7‑1 et L. 137‑20 à L. 137‑22 du présent code.
« La contribution est assise sur les charges comptabilisées au cours du ou des exercices clos depuis la dernière échéance au titre :
« 1° Des frais de publication et des achats d’espaces publicitaires, quelle que soit la nature du support retenu et quelle que soit sa forme, matérielle ou immatérielle ainsi que des frais engagés auprès de sociétés assurant la promotion de l’opérateur ;
« 2° Des sommes engagées par l’opérateur au titre des gratifications financières accordées aux joueurs, habitués ou non, qui consistent à attribuer aux joueurs un avantage pécuniaire sous quelque forme que ce soit et quelle que soit la condition à respecter par le joueur pour bénéficier de cette gratification ;
« 3° Des prestations externalisées de même nature que celles mentionnées aux 1° et 2° , à hauteur du montant hors taxe facturé.
« Le taux de cette contribution est fixé à 5 %.
« Ces prélèvements sont recouvrés et contrôlés selon les mêmes procédures et sous les mêmes sanctions, garanties, sûretés et privilèges que les taxes sur le chiffre d’affaires. Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables à ces mêmes taxes. ».
II. – Les dispositions du présent article rentrent en vigueur à compter de l’exercice 2025.
Article 1Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Un décret en Conseil d’État établit un dispositif, la procédure et la périodicité d’évaluation des opérations à réaliser au regard des données visées au 2° du III de l’article L. 711‑2 du Code de la construction et de l’habitation et des dispositifs de repérage et d’accompagnement visés au 3° du même article »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Dès lors que les habitats sont identifiés comme étant dégradés tel que défini au premier alinéa du présent article, le juge compétent peut prononcer l’obligation de la conduite d’opération de restauration immobilière, qu’il s’agisse de copropriétés ou bailleurs sociaux relevant du parc social »
Article 2Après l’alinéa 26, insérer les deux alinéas suivants :
« Art. L. 316‑4. – Lorsque les opérations visées à l’article L. 313‑4 Code l’urbanisme, sont engagées soit par des copropriétés, soit par des bailleurs sociaux au sens de l’article L. 411‑10 du Code de la construction et de l’habitation ont pour objet la rénovation énergétique ou des travaux ayant pour objet ou pour effet de garantir la salubrité, l’intégrité de l’immeuble ou la sécurité des personnes, l’État apporte sa garantie au prêt sollicité par la copropriété ou le bailleur social »
« Art. L. 316‑5. – Lorsque les opérations visées à l’article L. 313‑4 du Code l’urbanisme, ont pour objet un habitat social, les organismes financiers ou de crédit bancaire ont l’obligation de leur accorder le prêt sollicité dans les conditions établies par décret en Conseil d’État ».
Article 3Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Lorsque le propriétaire ou le gestionnaire d’un bien immobilier a été condamné, dans le cadre d’une relation de location ou de mise à disposition, au titre de l’article 225‑14 du Code pénal, pour hébergement incompatible avec la dignité humaine, au titre de l’article 223‑1 du Code pénal pour mise en danger d’autrui, ou au titre de l’article 221‑6 du Code pénal, pour homicide involontaire »
Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :
« 4° En l’absence d’action du syndic dans le délai de 6 mois à compter de la clôture des comptes, ou en l’absence de syndic, ou en l’absence de vote de l’assemblée générale sur l’approbation des comptes depuis au moins deux ans et lorsque le volume de créances impayées dépasse le seuil établi par décret. »
Supprimer l'alinéa 26.
Article 5Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« Le président du tribunal judiciaire peut faire interdiction au syndic dont il constate la défaillance d’exercer cette activité pour l’avenir ».
Article 1Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« II. – Après le même alinéa du même article L. 313‑4 du même code, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Dès lors que les habitats sont identifiés comme étant dégradés tel que mentionné au premier alinéa du présent article, le juge compétent peut prononcer l’obligation de la conduite d’opération de restauration immobilière, qu’il s’agisse de copropriétés ou de bailleurs sociaux relevant du parc social. »
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:I. – A. – Peuvent consentir aux copropriétés et bailleurs sociaux des prêts ne portant pas intérêt, dans les conditions prévues au présent article, les établissements de crédit et les sociétés de financement mentionnés à l’article L. 511‑1 du code monétaire et financier pour les opérations visées à l’article L. 313‑4 du code de l’urbanisme qui sont engagées soit par des copropriétés, soit par des bailleurs sociaux au sens de l’article L. 411‑10 du code de la construction et de l’habitation et qui ont pour objet la rénovation énergétique ou des travaux ayant pour objet ou pour effet de garantir la salubrité, l’intégrité de l’immeuble ou la sécurité des personnes.
B. – Peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt au titre des prêts ne portant pas intérêt mentionnés au A du présent article les établissements de crédit et les sociétés de financement mentionnés à l’article L. 511‑1 du code monétaire et financier passibles de l’impôt sur les sociétés, de l’impôt sur le revenu ou d’un impôt équivalent, ayant leur siège dans un État membre de l’Union européenne ou dans un autre État partie à l’accord sur l’Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscales.
Les conditions d’attribution et les modalités des prêts ne portant pas intérêt mentionnés au A sont fixées chaque année par décret signé par les ministres chargés du logement et de l’économie.
C. – Le montant du crédit d’impôt est égal à l’écart entre la somme actualisée des mensualités dues au titre du prêt ne portant pas intérêt et la somme actualisée des montants perçus au titre d’un prêt de même montant et de même durée de remboursement, consenti à des conditions normales de taux à la date d’émission de l’offre de prêt ne portant pas intérêt.
La période de mise à disposition des fonds n’est pas prise en compte pour le calcul du crédit d’impôt.
Les modalités de calcul du crédit d’impôt et de détermination du taux mentionné au premier alinéa sont fixées par décret signé par les ministres chargés du logement et de l’économie.
Le crédit d’impôt fait naître au profit de l’établissement de crédit ou la société de financement une créance, inaliénable et incessible, d’égal montant. Cette créance constitue un produit imposable rattaché à hauteur d’un cinquième au titre de l’exercice au cours duquel l’établissement de crédit ou la société de financement a versé des prêts ne portant pas intérêt et par fractions égales sur les exercices suivants.
En cas de fusion, la créance de la société absorbée est transférée à la société absorbante. En cas de scission ou d’apport partiel d’actif, la créance est transmise à la société bénéficiaire des apports à la condition que l’ensemble des prêts ne portant pas intérêt y afférents et versés à des personnes physiques par la société scindée ou apporteuse soient transférés à la société bénéficiaire des apports.
Lorsque les sociétés de personnes mentionnées aux articles 8 et 238 bis L du code général des impôts ou les groupements mentionnés aux articles 239 quater, 239 quater B et 239 quater C du même code ne sont pas soumis à l’impôt sur les sociétés, le crédit d’impôt peut être utilisé par les associés proportionnellement à leurs droits dans ces sociétés ou ces groupements, à la condition que les associés soient redevables de l’impôt sur les sociétés ou soient des personnes physiques participant à l’exploitation au sens du 1° bis du I de l’article 156.
II. – Les I s’applique aux prêts en cause consentis entre le premier jour du premier mois à compter de la publication du décret prévu au I et le 31 décembre 2027.
III. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
🖋️ • Retiré • Aurélien Taché • 18 janv. 2024Après l'article 2, insérer l'article suivant:I. – A. – Peuvent consentir aux copropriétés et bailleurs sociaux des prêts ne portant pas intérêt dans les conditions prévues au présent article les établissements de crédit et les sociétés de financement mentionnés à l’article L. 511‑1 du Code monétaire et financier pour les opérations visées à l’article L. 313‑4 du code de l’urbanisme, qui sont engagées soit par des copropriétés, soit par des bailleurs sociaux au sens de l’article L. 411‑10 du code de la construction et de l’habitation et qui ont pour objet la rénovation énergétique ou des travaux ayant pour objet ou pour effet de garantir la salubrité, l’intégrité de l’immeuble ou la sécurité des personnes.
B. – Peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt au titre des prêts ne portant pas intérêt mentionnés au A du présent article les établissements de crédit et les sociétés de financement mentionnés à l’article L. 511‑1 du code monétaire et financier passibles de l’impôt sur les sociétés, de l’impôt sur le revenu ou d’un impôt équivalent, ayant leur siège dans un État membre de l’Union européenne ou dans un autre État partie à l’accord sur l’Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscales.
Les conditions d’attribution et les modalités des prêts ne portant pas intérêt mentionnés au A sont fixées chaque année par décret signé par les ministres chargés du logement et de l’économie.
C. – Une étude d’impact jointe à ce décret fait apparaître les mesures prises pour que le montant des crédits d’impôt afférents aux prêts ne portant pas intérêt émis sur une même période de douze mois ne dépasse pas 2,1 milliards d’euros.
Ce montant s’entend du montant brut des crédits d’impôt accordés, diminué de l’impôt sur les bénéfices correspondant.
D. – Le montant du crédit d’impôt est égal à l’écart entre la somme actualisée des mensualités dues au titre du prêt ne portant pas intérêt et la somme actualisée des montants perçus au titre d’un prêt de mêmes montant et durée de remboursement, consenti à des conditions normales de taux à la date d’émission de l’offre de prêt ne portant pas intérêt.
La période de mise à disposition des fonds n’est pas prise en compte pour le calcul du crédit d’impôt.
Les modalités de calcul du crédit d’impôt et de détermination du taux mentionné au premier alinéa sont fixées par décret signé par les ministres chargés du logement et de l’économie.
Le crédit d’impôt fait naître au profit de l’établissement de crédit ou la société de financement une créance, inaliénable et incessible, d’égal montant. Cette créance constitue un produit imposable rattaché à hauteur d’un cinquième au titre de l’exercice au cours duquel l’établissement de crédit ou la société de financement a versé des prêts ne portant pas intérêt et par fractions égales sur les exercices suivants.
En cas de fusion, la créance de la société absorbée est transférée à la société absorbante. En cas de scission ou d’apport partiel d’actif, la créance est transmise à la société bénéficiaire des apports à la condition que l’ensemble des prêts ne portant pas intérêt y afférents et versés à des personnes physiques par la société scindée ou apporteuse soient transférés à la société bénéficiaire des apports.
Lorsque les sociétés de personnes mentionnées aux articles 8 et 238 bis L du code général des impôts ou les groupements mentionnés aux articles 239 quater, 239 quater B et 239 quater C du même code ne sont pas soumis à l’impôt sur les sociétés, le crédit d’impôt peut être utilisé par les associés proportionnellement à leurs droits dans ces sociétés ou ces groupements, à la condition que les associés soient redevables de l’impôt sur les sociétés ou soient des personnes physiques participant à l’exploitation au sens du 1° bis du I de l’article 156.
II. – Les I s’applique aux prêts en cause consentis entre le premier jour du premier mois à compter de la publication du décret prévu au I et le 31 décembre 2027.
III. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 3Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Lorsque le propriétaire ou le gestionnaire d’un bien immobilier a été condamné, dans le cadre d’une relation de location ou de mise à disposition, au titre de l’article 225‑14 du code pénal, pour hébergement incompatible avec la dignité humaine, au titre de l’article 223‑1 du même code pour mise en danger d’autrui, ou au titre de l’article 221‑6 dudit code, pour homicide involontaire. »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« 4° En l’absence d’action du syndic dans le délai de six mois à compter de la clôture des comptes, ou en l’absence de syndic, ou en l’absence de vote de l’assemblée générale sur l’approbation des comptes depuis au moins deux ans et lorsque le volume de créances impayées dépasse le seuil établi par décret. »
Après l’alinéa 16, insérer l’alinéa suivant :
« Les projets de rénovation de l’immeuble dont les travaux de rénovation nécessitent une procédure d’expropriation selon les dispositions du présent chapitre intègrent, dès la phase de désignation de l’entité expropriante, l’objectif de répondre aux enjeux locaux de mixité sociale ou de production de logements sociaux, en particulier pour répondre aux objectifs de la loi n° 2000‑1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains. »
Article 3 bisAprès l'article 3 bis, insérer l'article suivant:L’article 11‑1 de la loi n° 2011‑725 du 23 juin 2011 portant dispositions particulières relatives aux quartiers d’habitat informel et à la lutte contre l’habitat indigne dans les départements et région d’outre-mer est abrogé.
Article 5Après l’alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants :
« c) Avant le dernier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le président du tribunal judiciaire peut faire interdiction au syndic dont il constate la défaillance d’exercer cette activité pour l’avenir. »
Article 8 terAprès l'article 8 ter, insérer l'article suivant:À l’article 226-4-2 du code pénal, après le mot « contraintes » sont insérés les mots : « conduit à la réintégration du tiers dans le lieu et ou à son relogement, et ».
Article 12Après l'article 12, insérer l'article suivant:À l’article L. 1331‑23 du code de la santé publique, après le mot : « vie » sont insérés les mots : « dont la hauteur sous plafond est inférieure à 2,20 mètres ou dont la largeur est inférieure à 2 mètre ou ».
Article 13Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Lorsque l’existence de graves difficultés financières ou de gestion mentionnées au I du présent article est constatée par le juge judiciaire saisi à cet effet, le gestionnaire n’est pas autorisé à poursuivre son activité. »
Article 1Après l’alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants :
« a bis A) Le 2° est ainsi rédigé :
« « 2° La formation linguistique prescrite par l’État, visant à l’acquisition de la langue française de niveau A2 ; ». »
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après l'article premier, insérer l'article suivant:L’article L.413-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La formation linguistique mentionnée au 2° commence dès le dépôt de la demande d’asile pour les personnes ne provenant pas de la liste des pays d’origine sûrs établie par le conseil d'administration de l'Office français des réfugiés et apatrides sous le contrôle de la Cour nationale du droit d'asile et du Conseil d’État ».
Après l'article premier, insérer l'article suivant:I. – À la deuxième phrase de l’avant-dernier l’alinéa de l’article L. 413‑3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, après le mot : « standardisée » sont insérés les mots : « prise en charge par l’État ».
II. La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article premier, insérer l'article suivant:
Article 1 A
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« Cette politique s’inscrit dans le cadre d’une coopération culturelle, scientifique et muséographique renforcée entre la France et les États demandeurs. »
Après l’alinéa 46, insérer l’alinéa suivant :
« II bis. – Après réception des informations relatives aux demandes de restitutions reçues par le Gouvernement, les membres des commissions permanentes chargées de la culture de l’Assemblée nationale et du Sénat peuvent demander de droit, dans un délai de six mois à compter de la date de réception, à se prononcer par un vote contraignant sur chaque demande. En cas de votes négatifs représentant au moins trois cinquièmes des suffrages exprimés au sein des deux commissions, la demande de restitution est réputée rejetée, et le Gouvernement doit informer l’État demandeur de cette décision. »
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« Cette politique vise à promouvoir le renforcement des coopérations culturelles, scientifiques et muséographiques dans le cadre de la Francophonie. »
À l’alinéa 9, après le mot :
« violence »,
insérer les mots :
« en tenant notamment compte du contexte colonial de domination qui se traduit par un rapport de force structurellement déséquilibré en faveur de la puissance coloniale »
Au début du dernier alinéa de l’article L. 111‑4 du code du patrimoine, est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Toute décision d’acceptation ou de refus de délivrance du certificat fait l’objet d’une publication au Journal Officiel de la République Française ».
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:Dans un délai de 6 mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport visant à analyser le cadre juridique existant afin d'explorer les possibilités d'établir une nouvelle loi-cadre de restitution concernant les biens culturels détenus par les collections privées. Le rapport propose des pistes de mesures à droit constant, et formulera, le cas échéant, des évolutions législatives et règlementaires afin que ces collections soient également concernées par le processus de restitution.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:Dans un délai de 6 mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport analysant les moyens financiers et humains mis en oeuvre pour identifier et restituer le cas échéant les biens culturels éligibles.
Dans un délai de 6 mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport visant à analyser le cadre juridique existant afin d'explorer les possibilités d'établir une nouvelle loi-cadre de restitution concernant les biens culturels détenus par les collections privées. Le rapport propose des pistes de mesures à droit constant, et formulera, le cas échéant, des évolutions législatives et règlementaires afin que ces collections soient également concernées par le processus de restitution.
Dans un délai de 6 mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport analysant les moyens financiers et humains mis en oeuvre pour identifier et restituer le cas échéant les biens culturels éligibles.
ARTICLE 66Avant l'article 66, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’information faisant un bilan des actions de prestataires privés effectuées dans le cadre du programme 151 « Français à l’étranger et affaires consulaires ». Ce rapport porte sur les montants alloués à ces prestataires privés, l’ampleur des missions exercées par ces prestataires privés, la prévalence de ces prestataires privés dans le traitement consulaire des documents administratifs et des demandes de titres (passeports, cartes nationales d’identité, état civil et visas) ainsi que les délais de traitement consulaire des documents administratifs et des demandes de titres de ces prestataires privés.
Avant l'article 66, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’information faisant un bilan des actions de prestataires privés effectuées dans le cadre du programme 151 « Français à l’étranger et affaires consulaires ». Ce rapport porte sur les montants alloués à ces prestataires privés, l’ampleur des missions exercées par ces prestataires privés, la prévalence de ces prestataires privés dans le traitement consulaire des documents administratifs et des demandes de titres, passeports, cartes nationales d’identité, état civil et visas, ainsi que les délais de traitement consulaire des documents administratifs et des demandes de titres de ces prestataires privés.
Annexe : ETAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde 40 000 000 € 40 000 000 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence -40 000 000 € -40 000 000 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde 16 000 000 € 16 000 000 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence -16 000 000 € -16 000 000 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 20 000 000 € 20 000 000 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 0 € 0 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture -20 000 000 € -20 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde -58 900 000 € -58 900 000 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence 58 900 000 € 58 900 000 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde -25 000 000 € -25 000 000 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence 0 € 0 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 25 000 000 € 25 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde -12 000 000 € -12 000 000 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence 0 € 0 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 12 000 000 € 12 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde 40 000 000 € 40 000 000 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence -40 000 000 € -40 000 000 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde 16 000 000 € 16 000 000 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence -16 000 000 € -16 000 000 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde -1 € -1 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence 1 € 1 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde -15 400 000 € -15 400 000 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence 15 400 000 € 15 400 000 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde 20 000 000 € 20 000 000 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence -20 000 000 € -20 000 000 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde 13 000 000 € 13 000 000 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence -13 000 000 € -13 000 000 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde 17 300 000 € 17 300 000 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence -17 300 000 € -17 300 000 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde 20 000 000 € 20 000 000 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence -20 000 000 € -20 000 000 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde -500 000 000 € -500 000 000 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence 0 € 0 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 0 € 0 € programme (création) Fonds de solidarité francophone pour la reconstruction et la dignité des peuples 500 000 000 € 500 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Aide économique et financière au développement -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement 0 € 0 € programme (modification) Solidarité à l'égard des pays en développement 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Restitution des « biens mal acquis » 0 € 0 € programme (modification) Fonds de solidarité pour le développement 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde 40 000 000 € 40 000 000 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence -40 000 000 € -40 000 000 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde 20 000 000 € 20 000 000 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence -20 000 000 € -20 000 000 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde 20 000 000 € 20 000 000 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence -20 000 000 € -20 000 000 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde 17 300 000 € 17 300 000 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence -17 300 000 € -17 300 000 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde 16 000 000 € 16 000 000 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence -16 000 000 € -16 000 000 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde 13 000 000 € 13 000 000 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence -13 000 000 € -13 000 000 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde -58 900 000 € -58 900 000 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence 58 900 000 € 58 900 000 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde -15 400 000 € -15 400 000 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence 15 400 000 € 15 400 000 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde -1 € -1 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence 1 € 1 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde -25 000 000 € -25 000 000 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence 0 € 0 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 25 000 000 € 25 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde -12 000 000 € -12 000 000 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence 0 € 0 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 12 000 000 € 12 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde -500 000 000 € -500 000 000 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence 0 € 0 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 0 € 0 € programme (création) Fonds de solidarité francophone pour la reconstruction et la dignité des peuples 500 000 000 € 500 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Aide économique et financière au développement -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement 0 € 0 € programme (modification) Solidarité à l'égard des pays en développement 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Restitution des « biens mal acquis » 0 € 0 € programme (modification) Fonds de solidarité pour le développement 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde -58 900 000 € -58 900 000 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence 58 900 000 € 58 900 000 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde -25 000 000 € -25 000 000 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence 0 € 0 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 25 000 000 € 25 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde -12 000 000 € -12 000 000 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence 0 € 0 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 12 000 000 € 12 000 000 € Solde : € €
Article 3🖋️ • Retiré • Aurélien Taché • 22 oct. 2025Après l'article 3, insérer l'article suivant:À compter du 1er janvier 2026, les personnes majeures qui renoncent à la nationalité française après avoir été fiscalement domiciliées en France au cours des cinq années précédant cette renonciation et dont le patrimoine financier net excède deux millions d’euros sont assujetties à une contribution exceptionnelle, due au moment de cette renonciation.
Cette contribution est calculée selon les règles suivantes :
– 2 % de la part du patrimoine comprise entre deux et cinq millions d’euros ;
– 5 % de la part comprise entre cinq et dix millions d’euros ;
– 10 % de la part excédant dix millions d’euros.
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde 40 000 000 € 40 000 000 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence -40 000 000 € -40 000 000 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'urgence pour les Français de l'étranger 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde -15 400 000 € -15 400 000 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence 15 400 000 € 15 400 000 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'urgence pour les Français de l'étranger 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde -500 000 000 € -500 000 000 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence 0 € 0 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'urgence pour les Français de l'étranger 0 € 0 € programme (création) Fonds de solidarité francophone pour la reconstruction et la dignité des peuples 500 000 000 € 500 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde -58 900 000 € -58 900 000 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence 58 900 000 € 58 900 000 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'urgence pour les Français de l'étranger 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde -12 000 000 € -12 000 000 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence 0 € 0 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 12 000 000 € 12 000 000 € programme (modification) Fonds d'urgence pour les Français de l'étranger 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde -1 € -1 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence 1 € 1 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'urgence pour les Français de l'étranger 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde 40 000 000 € 40 000 000 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence -40 000 000 € -40 000 000 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'urgence pour les Français de l'étranger 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde 16 000 000 € 16 000 000 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence -16 000 000 € -16 000 000 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'urgence pour les Français de l'étranger 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde -25 000 000 € -25 000 000 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence 0 € 0 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 25 000 000 € 25 000 000 € programme (modification) Fonds d'urgence pour les Français de l'étranger 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde 17 300 000 € 17 300 000 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence -17 300 000 € -17 300 000 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'urgence pour les Français de l'étranger 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde 20 000 000 € 20 000 000 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence -20 000 000 € -20 000 000 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'urgence pour les Français de l'étranger 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde 20 000 000 € 20 000 000 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence -20 000 000 € -20 000 000 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'urgence pour les Français de l'étranger 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde 13 000 000 € 13 000 000 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence -13 000 000 € -13 000 000 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'urgence pour les Français de l'étranger 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Aide économique et financière au développement -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement 0 € 0 € programme (modification) Solidarité à l'égard des pays en développement 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Restitution des « biens mal acquis » 0 € 0 € programme (modification) Fonds de solidarité pour le développement 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde 16 000 000 € 16 000 000 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence -16 000 000 € -16 000 000 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'urgence pour les Français de l'étranger 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde -58 900 000 € -58 900 000 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence 58 900 000 € 58 900 000 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'urgence pour les Français de l'étranger 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde -12 000 000 € -12 000 000 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence 0 € 0 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 12 000 000 € 12 000 000 € programme (modification) Fonds d'urgence pour les Français de l'étranger 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde -25 000 000 € -25 000 000 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence 0 € 0 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 25 000 000 € 25 000 000 € programme (modification) Fonds d'urgence pour les Français de l'étranger 0 € 0 € Solde : € €
Article 65Après l'article 65, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport faisant un bilan des actions de prestataires privés effectuées dans le cadre du programme 151 « Français à l’étranger et affaires consulaires ». Ce rapport porte sur les montants alloués à ces prestataires privés, l’ampleur des missions exercées par ces prestataires privés, la prévalence de ces prestataires privés dans le traitement consulaire des documents administratifs et des demandes de titres (passeports, cartes nationales d’identité, état civil et visas) ainsi que les délais de traitement consulaire des documents administratifs et des demandes de titres de ces prestataires privés.
TitreRédiger ainsi le titre "visant à préparer le passage en force du gouvernement sur le projet de loi constitutionnelle mettant en oeuvre un projet d'accord non consensuel".
Rédiger ainsi le titre "pour gagner du temps pour pouvoir imposer le projet d'accord du 12 juillet 2025 malgré son rejet".
Rédiger ainsi le titre "aggravant la crise démocratique et politique en Kanaky-Nouvelle-Calédonie".
Rédiger ainsi le titre "visant à organiser un nouveau passage en force gouvernemental contre l'avis de l'un des principaux mouvements indépendantistes et des institutions coutumières Kanak".
Rédiger ainsi le titre "visant à passer en force sans se soucier du chaos qu'elle pourrait engendrer"
Rédiger ainsi le titre "pour imposer le calendrier gouvernemental aux discussions sur l'avenir institutionnel de la Kanaky-Nouvelle-Calédonie".
Rédiger ainsi le titre "pour entériner un déni de démocratie en Kanaky-Nouvelle-Calédonie en repoussant une troisième fois des élections initialement prévues au printemps 2024".
Rédiger ainsi le titre "visant à bouleverser à nouveau les procédures démocratiques en Kanaky-Nouvelle-Calédonie en repoussant une troisième fois des élections initialement prévues au printemps 2024".
Rédiger ainsi le titre "visant à passer en force et prenant le risque d'aggraver la crise politique créée par le précédent passage en force du gouvernement sur le dégel du corps électoral".
Rédiger ainsi le titre "pour reporter pour la troisième fois l'expression démocratique du peuple en Kanaky-Nouvelle-Calédonie".
Rédiger ainsi le titre "visant à suspendre le processus démocratique issu de l'accord de Nouméa du 5 mai 1998"
Rédiger ainsi le titre "visant à piétiner le processus électoral et à empêcher l'expression de la souveraineté populaire en Kanaky-Nouvelle-Calédonie".
Rédiger ainsi le titre "visant à suspendre le renouvellement démocratique des institutions afin de mettre en oeuvre un projet d'accord rejeté par l'un des principaux mouvements indépendantistes"
Rédiger ainsi le titre "visant à geler le processus démocratique en Kanaky-Nouvelle-Calédonie".
Rédiger ainsi le titre "visant pour le gouvernement à tenter un passage en force pour reporter le renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Kanaky-Nouvelle‑Calédonie et imposer le projet d'accord dit de Bougival"
Rédiger ainsi le titre "visant pour le gouvernement à tenter un passage en force pour reporter le renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Kanaky-Nouvelle‑Calédonie et imposer le projet d'accord dit de Bougival"
Rédiger ainsi le titre "visant à reporter le renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Kanaky-Nouvelle‑Calédonie pour que le gouvernement puisse tenter un passage en force et imposer le projet d'accord de Bougival"
Rédiger ainsi le titre "visant à reporter le renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Kanaky-Nouvelle‑Calédonie Kanaky et pour que le gouvernement puisse ensuite tenter d'imposer le projet d'accord dit de Bougival du 12 juillet 2025"
Rédiger ainsi le titre "visant à reporter le renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Kanaky-Nouvelle‑Calédonie Kanaky pour ensuite passer en force sur une révision constitutionnelle visant à imposer le projet d'accord de Bougival du 12 juillet 2025"
Rédiger ainsi le titre visant à reporter le renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Kanaky-Nouvelle‑Calédonie Kanaky et pour que le gouvernement puisse ensuite tenter d'imposer le projet d'accord dit de Bougival du 12 juillet 2025 au risque d'aggraver encore la crise politique, sociale, économique et sanitaire"
Rédiger ainsi le titre "visant à reporter le renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Kanaky-Nouvelle‑Calédonie Kanaky et pour que le gouvernement puisse ensuite tenter d'imposer le projet d'accord dit de Bougival du 12 juillet 2025 au risque de provoquer une nouvelle révolte populaire similaire à celle qui s'est opposée au passage en force du 13 mai 2024"
Rédiger ainsi le titre "visant à reporter le renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Kanaky-Nouvelle‑Calédonie et pour que le gouvernement puisse ensuite tenter d'imposer le projet d'accord dit de Bougival du 12 juillet 2025 au risque d'aggraver encore la crise démocratique et politique en Kanaky-Nouvelle-Calédonie".
Rédiger ainsi le titre "visant pour le gouvernement à passer en force pour reporter le renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Kanaky-Nouvelle‑Calédonie et imposer le projet d'accord de Bougival au risque d'aggraver la crise démocratique et politique en Kanaky-Nouvelle-Calédonie".
Rédiger ainsi le titre "visant pour le gouvernement à tenter un passage en force pour reporter le renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Kanaky-Nouvelle‑Calédonie et imposer le projet d'accord de Bougival du 12 juillet 2025 contre l'avis de l'un des principaux mouvements indépendantistes"
Rédiger ainsi le titre "visant pour le gouvernement à passer en force pour reporter le renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Kanaky-Nouvelle‑Calédonie et imposer le projet d'accord de Bougival alors qu'il ne fait pas l'objet d'un consensus"
Rédiger ainsi le titre "visant pour le gouvernement à passer en force pour reporter le renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Nouvelle‑Calédonie Kanaky et imposer le projet d'accord de Bougival du 12 juillet 2025 contre l'avis de l'un des principaux mouvements indépendantistes"
Rédiger ainsi le titre "visant pour le gouvernement à reporter le renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Kanaky-Nouvelle‑Calédonie et imposer contre l'avis de l'un des principaux mouvements indépendantistes le projet d'accord de Bougival"
Rédiger ainsi le titre "visant pour le gouvernement à passer en force pour reporter le renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Kanaky-Nouvelle‑Calédonie dans le but d'imposer le projet d'accord de Bougival du 12 juillet 2025"
Rédiger ainsi le titre "visant pour le gouvernement entériner le report du renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Kanaky-Nouvelle‑Calédonie et imposer contre l'avis de l'un des principaux mouvements indépendantistes le projet d'accord de Bougival du 12 juillet 2025"
Rédiger ainsi le titre "visant pour le gouvernement à reporter contre l'avis de l'un des principaux mouvements indépendantistes le renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Kanaky-Nouvelle‑Calédonie et imposer le projet d'accord de Bougival"
Rédiger ainsi le titre "visant pour le gouvernement à reporter contre l'avis de l'un des principaux mouvements indépendantistes le renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Kanaky-Nouvelle‑Calédonie et imposer le projet d'accord de Bougival du 12 juillet 2025"
Rédiger ainsi le titre "visant pour le gouvernement entériner le report du renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Kanaky-Nouvelle‑Calédonie et imposer contre l'avis de l'un des principaux mouvements indépendantistes le projet d'accord de Bougival du 12 juillet 2025"
Rédiger ainsi le titre "pour imposer le projet d'accord de Bougival du 12 juillet 2025 alors qu'il est rejeté par l'un des principaux mouvements indépendantistes"
Substituer au mot "reporter" le mot "repousser".
Substituer au mot "reporter" le mot "postposer".
Substituter au mot "reporter" le mot "reculer".
Substituer au mot "reporter" le mot "différer".
Substituer au mot "reporter" le mot "ajourner".
Substituer au mot "reporter" le mot "décaler".
Substituer au mot "reporter'" le mot "retarder".
Substituer au mot "reporter" les mots "remettre à plus tard".
Substituter au mot "reporter" le mot "renvoyer".
Substituter au mot "reporter" les mots "réaménager dans le temps".
Substituter au mot "reporter" les mots "à mettre en attente".
Substituter au mot "reporter" le mot "suspendre".
Substituter au mot "reporter" les mots "à réaménager dans le temps".
Substituer le mot "reporter" les mots "rééchelonner"
Substituer au mot "reporter" les mots "replanifier".
Substituer au mot "reporter" les mots "réorganiser dans le temps".
Substituer au mot "reporter" les mots "réassigner à une date ultérieure".
Substituer au mot "reporter" les mots "suspendre provisoirement".
Substituer au mot "reporter' les mots "réinscrire à un ordre du jour futur".
Après les mots "à reporter" insérer les mots "pour la troisième fois"
Après les mots "à reporter" insérer les mots "une nouvelle fois"
Après les mots "à reporter" insérer les mots "une fois encore"
Substituer au mot "renouvellement" le mot "réélection".
Substituer au mot "renouvellement" les mots "réattibution des fonctions électives".
Substituer au mot "renouvellement les mots "nouvelle désignation".
Substituer au mot "général" le mot "total"
Substituer au mot "général" le mot "complet"
Substituer au mot "général" le mot intégral".
Substituer au mot "général" le mot "global".
Substituer au mot "général" le mot "collectif".
Substituer au mot "général" le mot "plein".
Substituer au mot "général" le mot "absolu".
Substituer au mot "général" le mot "exhaustif".
Substituer au mot "général" les mots "dans son entierté".
Substituer au mot "général" le mot "entier".
Substituer au mot "général" le mot "généralisé"
Substituer au mot "général" les mots "en bloc".
Substituer au mot "général" le mot "unifié".
Après les mots "renouvellement général" ajouter les mots "contre la parole du Premier ministre selon lequel en démocratie les élections doivent se tenir à l'heure"
Substituer au mot "membres" le mot "siégant".
Substituer au mot "membres" les mots "responsables élus".
Substituer au mot "membres" les mots "personnes siégants".
Substituer au mot "membres" le mot "élus".
Substituer au mot "membres" le mot "représentants".
Substituer au mot "membres" le mot "mandataires".
Substituer au mot "Nouvelle-Calédonie" les mots "Kanaky-Nouvelle-Calédonie".
Le mot "Kanaky-" est ajouté avent les mots "Nouvelle-Calédonie"
Après les mots "de la Nouvelle-Calédonie" insérer les mots "initialement prévu au printemps 2024"
Après les mots "de la Nouvelle-Calédonie" insérer les mots "déjà reporté en novembre 2024 puis en novembre 2025"
Après les mots "de la Nouvelle-Calédonie" insérer les mots "qui avait été initialement reporté pour pouvoir passer en force sur le dégel du corps électoral en mai 2024"
Les mots " permettre la poursuite de la discussion sur l’accord du 12 juillet 2025 et sa mise en œuvre" sont remplacés par les mots "passer en force sur le projet d'accord du 12 juillet 2025"
Les mots " permettre la poursuite de la discussion sur l’accord du 12 juillet 2025 et sa mise en œuvre" sont remplacés par les mots "imposer le projet d'accord du 12 juillet 2025"
Les mots "permettre la poursuite de la discussion sur l'accord" sont remplacés par les mots "imposer un projet d'accord malgré le rejet de l'un des acteurs historiques"
Les mots " permettre la poursuite de la discussion sur l’accord du 12 juillet 2025 et sa mise en œuvre" sont remplacés par les mots "imposer malgré l'absence de consensus le projet d'accord du 12 juillet 2025"
Les mots " permettre la poursuite de la discussion sur l’accord du 12 juillet 2025 et sa mise en œuvre" sont remplacés par les mots "imposer unilatéralement le projet d'accord du 12 juillet 2025"
Substiuer au mot "permettre" les mots "rendre possible"
Substituer au mot "permettre" le mot "faciliter".
Substituer au mot "permettre" le mot "autoriser".
Substituer au mot "permettre" les mots "ouvrir la voie à".
Substituer au mot "permettre" les mots "donner lieu à".
Substituer au mot "permettre" les mots "ouvrir la possibilité de".
Substituer au mot "permettre" les mots "créer les conditions de".
Substituer au mot "permettre" les mots "amener à".
Substituer au mot "permettre" le mot "initier".
Substituer au mot "permettre" le mot "enclencher"
Substituer au mot "permettre" le mot "préparer".
Substituer au mot "permettre" les mots "garantir la possibilité de".
Substituer au mot "permettre" le mot "justifier".
Substituer au mot "permettre" le mot "engendrer".
Substituer au mot "permettre" le mot "soutenir".
Substituer au mot "permettre" le mot "engager".
Substituer au mot "permettre" le mot "préparer".
Substituer au mot "permettre" le mot "légitimer".
Au titre, remplacer les mots :
« l’ »
par les mots :
« le projet d’ ».
Les mots "l'accord" sont remplacés par les mots "le pseudo accord"
Les mots "l'accord" sont remplacés par les mots "le soi-disant accord"
Les mots "l'accord" sont remplacés par les mots "le prétendu accord"
Substituer aux mots "sa mise en oeuvre" les mots "son passage à l'acte".
Substituer aux mots "sa mise en oeuvre" les mots "son entrée en vigueur".
Substituer aux mots "sa mise en oeuvre" les mots "son application"
Substituer aux mots "sa mise en oeuvre" les mots "son exécution"
Substituer aux mots "mise en oeuvre" le mot "réalisation"
Substituer aux mots "mise en oeuvre" le mot "concrétisation"
Substituer aux mots "sa mise en oeuvre" les mots "son application concrète".
Substituer aux mots "sa mise en oeuvre" les mots "son entrée en vigueur".
Substituer aux mots "sa mise en oeuvre" les mots "son instauration".
Compléter le titre par les mots :
« malgré le refus du Front de libération nationale kanak et socialiste ».
Article 1Supprimer cet article.
Alinéa 1, première phrase, après la première occurrence des mots "Nouvelle-Calédonie" insérer les mots "qui décline le nouveau statut issu de l'accord de Nouméa du 5 mai 1998 signé sous la présidence de Jacques Chirac"
Alinéa 1, première phrase, après la première occurrence des mots "Nouvelle-Calédonie" insérer les mots "qui décline le nouveau statut issu de l'accord de Nouméa du 5 mai 1998 signé sous l'égide de Lionel Jospin"
Alinéa 1, première phrase, après la première occurrence des mots "Nouvelle-Calédonie" insérer les mots "qui décline le nouveau statut issu de l'accord de Nouméa du 5 mai 1998"
Alinéa 1, substituer aux occurrences du mot "membres" le mot "représentants"
Alinéa 1, substituer aux occurrences du mot "membres" le mot "élus"
Alinéa 1, première phrase, après la deuxième occurrence des mots "Nouvelle-Calédonie" insérer les mots "du fait de la tentative de passage en force du gouvernement qui a provoqué des révoltes populaires"
À la première phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« ont lieu »
les mots :
« se tiennent ».
À la première phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« ont lieu »
les mots :
« se déroulent ».
À la première phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« ont lieu »
les mots :
« sont organisées ».
À la première phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« ont lieu »
les mots :
« sont prévues ».
À la première phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« ont lieu »
les mots :
« doivent se tenir ».
À la première phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« ont lieu »
les mots :
« sont fixées ».
À la première phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« ont lieu »
les mots :
« sont programmées ».
Alinéa 1, substituer aux mots "ont lieu" les mots "doivent avoir lieu"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"1er décembre 2025"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"2 décembre 2025"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"3 décembre 2025"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"4 décembre 2025"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"5 décembre 2025"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"6 décembre 2025"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"7 décembre 2025"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"8 décembre 2025"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"9 décembre 2025"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"10 décembre 2025"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"11 décembre 2025"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"12 décembre 2025"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"13 décembre 2025"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"14 décembre 2025"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"15 décembre 2025"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"16 décembre 2025"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"17 décembre 2025"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"18 décembre 2025"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"19 décembre 2025"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"20 décembre 2025"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"21 décembre 2025"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"22 décembre 2025"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"23 décembre 2025"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"24 décembre 2025"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"25 décembre 2025"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"26 décembre 2025"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"27 décembre 2025"
À la fin de la première phrase de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 28 juin 2026 »
la date :
« 28 décembre 2025 ».
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"29 décembre 2025"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"30 décembre 2025"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"31 décembre 2025"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"1er janvier"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"2 janvier"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"3 janvier"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"4 janvier"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"5 janvier"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"6 janvier"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"7 janvier"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"8 janvier"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"9 janvier"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"10 janvier"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"11 janvier"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"12 janvier"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"13 janvier"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"14 janvier"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"15 janvier"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"16 janvier"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"17 janvier"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"18 janvier"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"19 janvier"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"20 janvier"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"21 janvier"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"22 janvier"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"23 janvier"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"24 janvier"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"25 janvier"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"26 janvier"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"27 janvier"
À la fin de la première phrase de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 28 juin 2026 »
la date :
« 28 janvier 2026 ».
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"29 janvier"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"30 janvier"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"31 janvier"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"1er février"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"2 février"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"3 février"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"4 février"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"5 février"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"6 février"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"7 février"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"8 février"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"9 février"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"10 février"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"11 février"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"12 février"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"13 février"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"14 février"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"15 février"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"16 février"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"17 février"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"18 février"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"19 février"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"20 février"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"21 février"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"22 février"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"23 février"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"24 février"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"25 février"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"26 février"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"27 février"
À la fin de la première phrase de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 28 juin 2026 »
la date :
« 28 février 2026 ».
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"1er mars"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"2 mars"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"3 mars"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"5 mars"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"6 mars"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"7 mars"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"8 mars"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"9 mars"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"10 mars"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"11 mars"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"12 mars"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"13 mars"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"14 mars"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"15 mars"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"16 mars"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"17 mars"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"19 mars"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"20 mars"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"21 mars"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"22 mars"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"23 mars"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"24 mars"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"25 mars"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"26 mars"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"27 mars"
À la fin de la première phrase de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 28 juin 2026 »
la date :
« 28 mars 2026 ».
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"29 mars"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"30 mars"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"31 mars"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"1er avril"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"2 avril"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"3 avril"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"4 avril"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"5 avril"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"6 avril"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"12 avril"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"13 avril"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"14 avril"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"15 avril"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"16 avril"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"17 avril"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"18 avril"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"19 avril"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"20 avril"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"21 avril"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"22 avril"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"23 avril"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"24 avril"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"25 avril"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"26 avril"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"27 avril"
À la fin de la première phrase de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 28 juin 2026 »
la date :
« 28 avril 2026 ».
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"29 avril"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"30 avril"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"1er mai"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"2 mai"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"3 mai"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"4 mai"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"5 mai"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"6 mai"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"7 mai"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"8 mai"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"9 mai"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"10 mai"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"11 mai"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"12 mai"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"13 mai"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"14 mai"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"15 mai"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"16 mai"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"17 mai"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"18 mai"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"19 mai"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"20 mai"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"21 mai"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"22 mai"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"23 mai"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"24 mai"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"25 mai"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"26 mai"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"27 mai"
À la fin de la première phrase de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 28 juin 2026 »
la date :
« 28 mai 2026 ».
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"29 mai"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"30 mai"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"31 mai"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"1er juin"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"2 juin"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"3 juin"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"4 juin"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"5 juin"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"6 juin"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"7 juin"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"8 juin"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"9 juin"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"10 juin"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"11 juin"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"12 juin"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"13 juin"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"14 juin"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"15 juin"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"16 juin"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"17 juin"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"18 juin"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"19 juin"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"20 juin"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"21 juin"
"Les mots ""28 juin"" sont remplacés par
22 juin"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"23 juin"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"24 juin"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"25 juin"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"26 juin"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"27 juin"
Alinéa 1, première phrase, après l'année "2026" insérer les mots ", malgré le fait que le Conseil constitutionnel ait jugé l'actuel gel du corps électoral conforme à la Constitution dans sa décision du 19 septembre 2025"
Alinéa 1, première phrase, après l'année "2026" insérer les mots ", du fait du passage en force du gouvernement qui risque de replonger la Kanaky-Nouvelle-Calédonie dans le chaos"
Alinéa 1, première phrase, après l'année "2026" insérer les mots ", contre l'avis de l'un des principaux mouvements indépendantistes"
Alinéa 1, première phrase, après l'année "2026" insérer les mots ", malgré le rejet du projet d'accord de Bougival"
Alinéa 1, première phrase, après l'année "2026" insérer les mots ", malgré l'absence de consensus sur le projet d'accord de Bougival"
Alinéa 1, première phrase, après l'année "2026" insérer les mots ", du fait de l'obstination du gouvernement à adopter une attitude colonialiste"
Alinéa 1, première phrase, après l'année "2026" insérer les mots "soit plus de deux ans après la date à laquelle les élections devaient se tenir."
Compléter la première phrase de l’alinéa 1 par les mots :
« , sous réserve de l’accord de l’ensemble des partenaires de l’accord de Nouméa signé le 5 mai 1998 ».
Alinéa 1, substituer au mot "mentionnés" le mot "cités"
Alinéa 1, substituer au mot "mentionnés" le mot "précisés"
Alinéa 1, substituer au mot "mentionnés" le mot "évoqués"
Alinéa 1, substituer au mot "mentionnés" le mot "désignés"
Alinéa 1, substituer au mot "mentionnés" le mot "énoncés"
Alinéa 1, substituer au mot "mentionnés" le mot "décrits"
Alinéa 1, substituer au mot "mentionnés" le mot "inscrits"
Alinéa 1, substituer au mot "mentionnés" le mot "spécifiés"
Alinéa 1, supprimer le mot "précitée"
Alinéa 1, substituer au mot "précitée" le mot "susmentionnée"
Alinéa 1, substituer au mot "précitée" les mots "précédemment citée"
Alinéa 1, substituer au mot "précitée" les mots "énoncée précédemment"
Alinéa 1, substituer au mot "précitée" les mots "mentionnée ci-dessus"
Alinéa 1, substituer au mot "précitée" les mots "antérieurement citée"
Alinéa 1, substituer au mot "précitée" les mots "antérieurement mentionnée"
Alinéa 1, substituer au mot "précitée" les mots "mentionnée précédemment "
Alinéa 1, substituer au mot "précitée" les mots "citée ci-dessus"
Alinéa 1, deuxième phrase, après le mot "précitée" insérer les mots " qui résulte de l'Accord de Nouméa signé le 5 mai 1998 de façon consensuelle dans un objectif de destin commun"
À la seconde phrase de l’alinéa 1, après le mots :
« jour »
insérer les mots :
« conformément aux dispositions de l’article 189 de la loi organique précitée ».
À la seconde phrase de l’alinéa 1, après le mots :
« jour »
insérer les mots :
« conformément aux dispositions de l’article 189 de la loi organique précédement citée ».
À la seconde phrase de l’alinéa 1, après le mots :
« jour »
insérer les mots :
« conformément aux dispositions de l’article 189 de la loi organique précédemment mentionnée ».
À la seconde phrase de l’alinéa 1, après le mots :
« jour »
insérer les mots :
« conformément aux dispositions de l’article 189 de la loi organique mentionnée précédemment ».
À la seconde phrase de l’alinéa 1, après le mots :
« jour »
insérer les mots :
« conformément aux dispositions de l’article 189 de la loi organique susmentionnée ».
Alinéa 1, après les mots "sont mis à jour", insérer les mots "conformément aux dispositions de l’article 189 de la loi organique mentionnée ci-dessus"
Alinéa 1, après les mots "sont mis à jour", insérer les mots "conformément aux dispositions de l’article 189 de la loi organique citée précédemment"
Alinéa 1, après les mots "sont mis à jour", insérer les mots "conformément aux dispositions de l’article 189 de la loi organique citée ci-dessus"
Alinéa 1, après les mots "sont mis à jour", insérer les mots "conformément aux dispositions de l’article 189 de la loi organique citée antérieurement"
Alinéa 1, après les mots "sont mis à jour", insérer les mots "conformément aux dispositions de l’article 189 de la loi organique susmentionnée"
Alinéa 1, substituer aux mots "sont mis à jour" les mots "sont renouvelés"
Alinéa 1, substituer aux mots "sont mis à jour" les mots "sont révisés"
Alinéa 1, substituer aux mots "sont mis à jour" les mots "font l'objet d'une mise à jour"
Alinéa 1, substituer aux mots "sont mis à jour" les mots "sont actualisés"
Alinéa 1, substituer aux mots "sont mis à jour" les mots "font l'objet d'une actualisation"
Alinéa 1, substituer aux mots "sont mis à jour" les mots "feront l'objet d'une actualisation"
Alinéa 1, substituer aux mots "sont mis à jour" les mots "sont modifiés"
Alinéa 1, substituer aux mots "sont mis à jour" les mots "seront modifiés"
Alinéa 1, substituer aux mots "sont mis à jour" les mots "sont tenus à jour"
Alinéa 1, substituer aux mots "sont mis à jour" les mots "sont corrigés"
Alinéa 1, substituer aux mots "sont mis à jour" les mots "sont ajustés"
Alinéa 1, substituer aux mots "sont mis à jour" les mots "sont rectifiés"
Alinéa 1, substituer aux mots "sont mis à jour" les mots "doivent être mis à jour"
Alinéa 1, substituer aux mots "sont mis à jour" les mots "sont complétés"
Alinéa 1, substituer aux mots "sont mis à jour" les mots "font l'objet d'une révision"
Alinéa 1, substituer aux mots "sont mis à jour" les mots "sont soumis à révision"
Alinéa 1, substituer aux mots "sont mis à jour" les mots "sont revus"
Alinéa 1, substituer aux mots "sont mis à jour" les mots "sont examinés pour actualisation"
Alinéa 1, substituer aux mots "la date" les mots "le jour"
Alinéa 1, substituer aux mots "la date" les mots "le déroulement"
Alinéa 1, substituer aux mots "la date du scrutin" les mots "l'élection"
Alinéa 1, substituer aux mots "du scrutin" les mots "de l'élection"
Alinéa 1, substituer aux mots "la date du scrutin" les mots "le jour de l'élection"
Alinéa 1, substituer aux mots "du scrutin" les mots "du suffrage"
Alinéa 1, substituer aux mots "du scrutin" les mots "du vote électoral"
Alinéa 1, substituer aux mots "du scrutin" les mots "du choix électoral"
Alinéa 1, substituer aux mots "du scrutin" les mots "du dépouillement"
Alinéa 1, substituer aux mots "du scrutin" les mots "du vote"
Alinéa 1, substituer aux mots "la date du scrutin" les mots "le jour du vote"
Alinéa 2, substituer au mot "membres" le mot "représentants"
Alinéa 2, substituer au mot "membres" le mot "élus"
Alinéa 2, substituer aux mots "en cours" le mot "actuels"
Alinéa 2, substituer aux mots "en cours" les mots "en vigueur"
Alinéa 2, substituer aux mots "prennent fin" les mots "s'achèvent"
Alinéa 2, substituer aux mots "prennent fin" les mots "arrivent à terme"
Alinéa 2, substituer aux mots "prennent fin" les mots "se terminent"
Alinéa 2, substituer aux mots "prennent fin" le mot "expirent"
Alinéa 2, substituer aux mots "prennent fin" les mots "arrivent à leur terme"
Alinéa 2, substituer aux mots "le jour" le mot "lors"
Alinéa 2, substituer aux mots "le jour" le mot "à partir"
Alinéa 2, substituer aux mots "le jour" le mot "à compter"
Alinéa 2, substituer aux mots "le jour" le mot "au moment"
Alinéa 2, substituer aux mots "le jour" le mot "à l'occasion"
Alinéa 2, substituer aux mots "le jour de" le mot "dès"
Alinéa 2, substituer aux mots "le jour de la première réunion" les mots "à la date d'entrée en fonction"
Alinéa 2, substituer aux mots "de la première réunion des assemblées nouvellement élues" les mots "de l’installation des nouvelles assemblées"
Alinéa 2, substituer aux mots "de la première réunion des assemblées nouvellement élues" les mots "de la prise de fonction des nouvelles assemblées"
Alinéa 2, substituer aux mots "de la première réunion des assemblées nouvellement élues" les mots "de la constitution des nouvelles assemblées"
Alinéa 2, substituer aux mots "de la première réunion des assemblées nouvellement élues" les mots "de l'ouverture des nouvelles assemblées"
Alinéa 2, substituer aux mots "de la première réunion des assemblées nouvellement élues" les mots "de la mise en place des nouvelles assemblées"
Alinéa 2, substituer au mot "réunion" le mot "séance"
Alinéa 2, substituer au mot "réunion" le mot "session"
Alinéa 2, substituer aux mots "première réunion" les mots "réunion initiale"
Alinéa 2, substituer aux mots "première réunion" les mots "réunion inaugurale"
Alinéa 2, substituer aux mots "première réunion" les mots "réunion d'ouverture"
Alinéa 2, substituer aux mots "première réunion" les mots "réunion de lancement
Alinéa 2, substituer aux mots "première réunion" les mots "réunion de mise en place"
Alinéa 2, substituer aux mots "première réunion" les mots "séance initiale"
Alinéa 2, substituer aux mots "première réunion" les mots "séance inaugurale"
Alinéa 2, substituer aux mots "première réunion" les mots "séance d'ouverture"
Alinéa 2, substituer aux mots "première réunion" les mots "séance de lancement
Alinéa 2, substituer aux mots "première réunion" les mots "séance de mise en place"
Alinéa 2, substituer aux mots "première réunion" les mots "session initiale"
Alinéa 2, substituer aux mots "première réunion" les mots "session inaugurale"
Alinéa 2, substituer aux mots "première réunion" les mots "session d'ouverture"
Alinéa 2, substituer aux mots "première réunion" les mots "session de lancement"
Alinéa 2, substituer aux mots "première réunion" les mots "session de mise en place"
Alinéa 2, substituer aux mots "nouvellement élues" les mots "élues à l'issue du scrutin mentionné au premier alinéa"
Alinéa 2, substituer aux mots "nouvellement élues" les mots "élues à l'issue du scrutin mentionné au précédent alinéa"
Alinéa 2, substituer aux mots "nouvellement élues" les mots "élues à l'issue du scrutin susmentionné"
Alinéa 2, substituer aux mots "nouvellement élues" les mots "élues à l'issue du scrutin précité"
Alinéa 2, substituer aux mots "nouvellement élues" les mots "élues à l'issue du dernier scrutin"
Alinéa 2, substituer au mot "élues" le mot "formées"
Alinéa 2, substituer au mot "élues" le mot "constituées"
Alinéa 2, substituer aux mots "nouvellement élues" les mots "élues pour la nouvelle mandature"
Alinéa 2, substituer aux mots "nouvellement élues" les mots "récemment élues"
Alinéa 2, substituer aux mots "nouvellement élues" les mots "élues récemment"
Alinéa 2, substituer aux mots "nouvellement élues" les mots "issues des dernières élections"
Alinéa 2, substituer aux mots "nouvellement élues" les mots "élues à l'issue des dernières éléctions"
Alinéa 2, substituer aux mots "nouvellement élues" les mots "élues à l'issue du scrutin cité au premier alinéa"
Alinéa 1, après le mot "scrutin", insérer les mots "organisé selon les règles du code électoral applicables"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"28 mai"
"Les mots ""28 juin 2026"" sont remplacés par
2 décembre 2025"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"28 décembre 2025"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"23 janvier"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"28 janvier"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"28 février"
Alinéa 1, substituer aux mots "28 juin 2026" les mots "28 avril 2026"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"28 avril"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"28 mars"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"18 mai"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"19 mai"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"29 mai"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"1er décembre 2025"
Alinéa 1, substituer aux mots "sont mis à jour" les mots "seront renouvelés"
Alinéa 1, substituer aux mots "sont mis à jour" les mots "seront révisés"
Alinéa 1, substituer aux mots "sont mis à jour" les mots "feront l'objet d'une mise à jour"
Alinéa 1, substituer aux mots "sont mis à jour" les mots "seront actualisés"
Alinéa 1, substituer aux mots "sont mis à jour" les mots "sont modifiés"
Alinéa 1, substituer aux mots "sont mis à jour" les mots "seront tenus à jour"
Alinéa 1, substituer aux mots "sont mis à jour" les mots "seront corrigés"
Alinéa 1, substituer aux mots "sont mis à jour" les mots "seront ajustés"
Alinéa 1, substituer aux mots "sont mis à jour" les mots "seront rectifiés"
Alinéa 1, substituer aux mots "sont mis à jour" les mots "devront être mis à jour"
Alinéa 1, substituer aux mots "sont mis à jour" les mots "seront complétés"
Alinéa 1, substituer aux mots "sont mis à jour" les mots "feront l'objet d'une révision"
Alinéa 1, substituer aux mots "sont mis à jour" les mots "seront soumis à révision"
Alinéa 1, substituer aux mots "sont mis à jour" les mots "seront revus"
Alinéa 1, substituer aux mots "sont mis à jour" les mots "seront examinés pour actualisation"
Alinéa 2, substituer au mot "membres" le mot "représentants"
Alinéa 2, substituer au mot "membres" le mot "représentants"
Alinéa 2, substituer au mot "membres" le mot "représentants"
Alinéa 2, substituer au mot "membres" le mot "représentants"
Alinéa 2, substituer aux mots "prennent fin" les mots "se terminent"
Alinéa 2, substituer aux mots "prennent fin" les mots "arrivent à leur terme"
Alinéa 2, substituer aux mots "de la première réunion des assemblées nouvellement élues" les mots "de la mise en place des nouvelles assemblées"
Article 2Supprimer cet article.
Substituer au mot :
« fonctions »
le mot :
« missions ».
Substituer au mot :
« fonctions »
le mot :
« mandats ».
Remplacer le mot "fonctions" par le mot "prérogatives".
Remplacer le mot "fonctions" par le mot "pouvoirs".
Remplacer les mots "membres des" par les mots "participants aux".
Remplacer les mots "membres des" par les mots "personnes présentes dans les".
Après le mot "membres" ajouter le mot "élus".
Remplacer les mots "en cours" par "opérationnel".
Remplacer les mots "en cours" par "actuel".
Remplacer les mots "en cours" par "existant".
Remplacer les mots "en cours" par "en vigueur".
Remplacer les mots "en cours" par "en fonctionnement".
Remplacer les mots "à la date" par "à l'occasion".
Remplacer les mots "à la date de" par "dès".
Remplacer les mots "à la date" par "à partir".
Remplacer les mots "à la date" par "au moment".
Remplacer les mots "à la date" par "au jour".
Remplacer les mots "à la date" par "à compter".
Remplacer les mots "à la date" par "en date".
Remplace le mot "prorogées" par "reconduites".
Remplace le mot "prorogées" par "prolongées".
Remplace le mot "prorogées" par "renouvelées".
Remplace le mot "prorogées" par "maintenues".
Substituer aux mots :
« première réunion »
les mots :
« session de lancement ».
Substituer aux mots :
« première réunion »
les mots :
« session d’ouverture ».
Remplacer l'expression "première réunion" par "réunion d'ouverture".
Remplacer l'expression "première réunion" par "réunion inaugurale".
Remplacer l'expression "première réunion" par "réunion initiale".
Substituer aux mots :
« première réunion »
les mots :
« séance de lancement ».
Substituer aux mots :
« première réunion »
les mots :
« séance initiale ».
Substituer aux mots :
« première réunion »
les mots :
« séance inaugurale ».
Substituer aux mots :
« première réunion »
les mots :
« session initiale ».
Substituer aux mots :
« première réunion »
les mots :
« session inaugurale ».
Substituer aux mots :
« première réunion »
les mots :
« session de mise en place ».
Substituer aux mots :
« première réunion »
les mots :
« séance de mise en place ».
Substituer aux mots :
« première réunion »
les mots :
« séance d’ouverture ».
Substituer au mot :
« réunion »
le mot :
« session ».
Substituer aux mots :
« première réunion »
les mots :
« réunion de mise en place ».
Substituer au mot :
« réunion »
le mot :
« séance ».
Remplacer l'expression "première réunion" par "réunion de lancement".
Supprimer le mot :
« nouvellement ».
Substituer aux mots :
« nouvellement élu »
les mots :
« récemment élu ».
Substituer aux mots :
« nouvellement élu »
les mots :
« élu récemment ».
Substituer aux mots :
« nouvellement élu »
les mots :
« élu nouvellement ».
Substituer aux mots :
« nouvellement élu »
les mots :
« issu du dernier scrutin ».
Substituer aux mots :
« nouvellement élu »
les mots :
« issu des dernières élections ».
Substituer au mot :
« élu »
les mots :
« formé ».
Substituer au mot :
« élu »
le mot :
« constitué ».
Substituer aux mots :
« en application de »
les mots :
« conformément à ».
Substituer aux mots :
« en application de »
les mots :
« tel que le prévoit ».
Substituer aux mots :
« en application de »
les mots :
« comme le prévoit ».
Substituer aux mots :
« en application de »
les mots :
« en conformité avec ».
Substituer aux mots :
« en application de »
les mots :
« ainsi prévu par ».
Compléter cet article par les mots :
« , sous réserve de l’accord de l’ensemble des partenaires de l’accord de Nouméa signé le 5 mai 1998 ».
Substituer aux mots :
« nouvellement élu »
les mots :
« élu à l’issue des dernières élections ».
Substituer aux mots :
« nouvellement élu »
les mots :
« issu des dernières élections ».
Remplacer les mots "à la date" par "à partir".
Remplacer les mots "en cours" par "opérationnel".
Article 3Supprimer cet article.
Supprimer le mot "présente".
Substituer aux mots "La présente loi organique" les mots "La loi organique visant à reporter le renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Nouvelle‑Calédonie afin de permettre la poursuite de la discussion sur l’accord du 12 juillet 2025 et sa mise en œuvre".
Substituer aux mots "La présente loi organique" les mots "La loi organique visant à reporter le renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Nouvelle‑Calédonie afin de permettre la poursuite de la discussion sur l’accord du 12 juillet 2025"
Substituer aux mots "La présente loi organique" les mots "La loi organique visant à reporter le renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Nouvelle‑Calédonie".
Substituer aux mots "La présente loi organique" les mots "La loi organique en question".
Substituer aux mots "La présente loi organique" les mots "La loi organique ici présente".
Substituer aux mots "La présente loi organique" les mots "Cette loi organique"
Substituer aux mots "La présente loi organique" les mots "La loi organique mentionnée aux articles 1 et 2".
Substituer aux mots "loi organique" le mot "LO".
Substituer aux mots "entre en vigueur" le mot "s'applique".
Substituer aux mots "entre en vigueur" les mots "devient valable".
Substituer aux mots "entre en vigueur" les mots "entre en application".
Substituer aux mots "entre en vigueur" les mots "est mise en application".
Substituer aux mots "entre en vigueur" les mots "est appliquée"
Substituer aux mots "entre en vigueur" les mots "est effective".
Substituer aux mots "entre en vigueur" les mots "prend effet".
Substituer aux mots "entre en vigueur" les mots "est mise en service".
Substituer aux mots "entre en vigueur" les mots "est mise en exécution".
Substituer aux mots "entre en vigueur" les mots "est instaurée".
Substituer aux mots "entre en vigueur" les mots "est mise en place".
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "le jour suivant"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "un jour après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "deux jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "trois jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "quatre jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cinq jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "six jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "sept jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "huit jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "neuf jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "dix jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "onze jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "douze jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "treize jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "quatorze jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "quinze jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "seize jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "dix-sept jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "dix-huit jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "dix-neuf jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "vingt jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "vingt-et-un jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "vingt-deux jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "vingt-trois jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "vingt-quatre jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "vingt-cinq jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "vingt-six jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "vingt-sept jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "vingt-huit jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "vingt-neuf jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "trente jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "trente-et-un jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "trente-deux jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "trente-trois jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "trente-quatre jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "trente-cinq jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "trente-six jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "trente-sept jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "trente-huit jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "trente-neuf jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "quarante jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "quarante-et-un jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "quarante-deux jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "quarante-trois jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "quarante-quatre jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "quarante-cinq jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "quarante-six jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "quarante-sept jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "quarante-huit jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "quarante-neuf jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cinquante jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cinquante-et-un jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cinquante-deux jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cinquante-trois jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cinquante-quatre jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cinquante-cinq jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cinquante-six jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cinquante-sept jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cinquante-huit jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cinquante-neuf jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "soixante jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "soixante-et-un jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "soixante-deux jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "soixante-trois jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "soixante-quatre jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "soixante-cinq jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "soixante-six jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "soixante-sept jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "soixante-huit jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "soixante-neuf jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "soixante-dix jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "soixante-et-onze jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "soixante-douze jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "soixante-treize jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "soixante-quatorze jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "soixante-quinze jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "soixante-seize jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "soixante-dix-sept jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "soixante-dix-huit jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "soixante-dix-neuf jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "quatre-vingts jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "quatre-vingts-un jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "quatre-vingt-deux jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "quatre-vingt-trois jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "quatre-vingt-quatre jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "quatre-vingt-cinq jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "quatre-vingt-six jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "quatre-vingt-sept jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "quatre-vingt-huit jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "quatre-vingt-neuf jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "quatre-vingt-dix jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "quatre-vingt-onze jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "quatre-vingt-douze jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "quatre-vingt-treize jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "quatre-vingt-quatorze jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "quatre-vingt-quinze jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "quatre-vingt-seize jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "quatre-vingt-dix-sept jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "quatre-vingt-dix-huit jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "quatre-vingt-dix-neuf jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent-un jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent-deux jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent trois jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent quatre jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent cinq jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent six jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent sept jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent huit jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent neuf jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent dix jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent onze jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent douze jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent treize jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent quatorze jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent quinze jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent seize jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent dix-sept jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent dix-huit jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent dix-neuf jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent vingt jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent vingt-et-un jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent vingt-deux jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent vingt-trois jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent vingt-quatre jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent vingt-cinq jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent vingt-six jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent vingt-sept jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent vingt-huit jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent vingt-neuf jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent trente jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent trente-et-un jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent trente-deux jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent trente-trois jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent trente-quatre jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent trente-cinq jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent trente-six jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent trente-sept jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent trente-huit jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent trente-neuf jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent quarante jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent quarante-et-un jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent quarante-deux jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent quarante-trois jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent quarante-quatre jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent quarante-cinq jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent quarante-six jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent quarante-sept jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent quarante-huit jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent quarante-neuf jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent cinquante jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent cinquante-et-un jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent cinquante-deux jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent cinquante-trois jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent cinquante-quatre jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent cinquante-cinq jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent cinquante-six jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent cinquante-sept jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent cinquante-huit jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent cinquante-neuf jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent soixante jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent soixante-et-un jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent soixante-deux jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent soixante-trois jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent soixante-quatre jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent soixante-cinq jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent soixante-six jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent soixante-sept jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent soixante-huit jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent soixante-neuf jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent soixante-dix jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent soixante-et-onze jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent soixante-douze jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent soixante-treize jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent soixante-quatorze jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent soixante-quinze jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent soixante-seize jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent soixante-dix-sept jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent soixante-dix-huit jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent quatre-vingt-deux jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent quatre-vingt-trois jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent quatre-vingt-quatre jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent quatre-vingt-cinq jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent quatre-vingt-six jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent quatre-vingt-sept jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent quatre-vingt-huit jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent quatre-vingt-neuf jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent quatre-vingt-dix jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent quatre-vingt-onze jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent quatre-vingt-douze jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent quatre-vingt-quinze jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent quatre-vingt-seize jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent quatre-vingt-dix-sept jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent quatre-vingt-dix-huit jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent quatre-vingt-dix-neuf jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent soixante-dix-neuf jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent quatre-vingt jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent quatre-vingt-un jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent quatre-vingt-treize jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent quatre-vingt-quatorze jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "deux cents jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "deux cents un jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "deux cents deux jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "deux cents trois jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "deux cents quatre jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "deux cents cinq jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "deux cents six jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "deux cents sept jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "deux cents huit jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "trois cents jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "quatre cents jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cinq cents jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "six cents jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "sept cents jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "huit cents jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "neuf cents jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "neuf cents un jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "neuf cents deux jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "neuf cents trois jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "neuf cents quatre jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "neuf cents cinq jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "neuf cents six jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "neuf cents sept jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "neuf cents huit jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "neuf cents neuf jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "neuf cents dix jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "neuf cents onze jours après"
Substituer aux mots "sa publication" les mots "sa parution".
Substituer aux mots "sa publication" les mots "sa promulgation".
Substituer aux mots "sa publication" les mots "son insertion".
Substituer aux mots "sa publication" les mots "son affichage".
Substituer aux mots "sa publication" les mots "son annonce".
Substituer aux mots "sa publication" les mots "sa divulgation"
Substituer aux mots "sa publication" les mots "sa proclamation".
Article 1🖋️ • Retiré • Aurélien Taché • 27 juin 2025Après l'article unique, insérer l'article suivant:Dans un délai de deux mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant l’état de ses réflexions sur l’élaboration d’un projet de loi-cadre universel relative à la restitution des biens culturels afin que l’Assemblée nationale et le Sénat puissent y apporter des observations le cas échéant.
Article 1Supprimer cet article.
Article 1 ASupprimer cet article.
TitreRédiger ainsi le titre :
« visant à adopter une loi inconventionnelle ».
Rédiger ainsi le titre :
« visant à mettre en place un climat de suspicion généralisé dans la célébration des mariages ».
Rédiger ainsi le titre :
« visant à interdire l’amour ».
Rédiger ainsi le titre :
« visant à empêcher les gens d’être heureux ».
Rédiger ainsi le titre :
« visant à déshumaniser les étrangers ».
Rédiger ainsi le titre :
« visant à décider à la place des Françaises et Français qui elles et ils doivent aimer ».
Rédiger ainsi le titre :
« visant à contrôler l’amour des époux ».
Rédiger ainsi le titre :
« visant à remplacer la demande en mariage par un procès ».
Article 1Supprimer cet article.
À l’alinéa 2, supprimer le mot :
« ne ».
Article 1 ASupprimer cet article.
I. – Supprimer l’alinéa 2.
II. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 4 :
« En dehors des pièces mentionnées au 1° du présent article, aucun élément supplémentaire ne peut être demandé aux futurs époux de nationalité étrangère. »
Article 1 B🖋️ • Retiré • Aurélien Taché • 23 juin 2025Supprimer cet article.
🖋️ • Retiré • Aurélien Taché • 23 juin 2025Rédiger ainsi cet article :
« L’article 175‑2 du code civil est ainsi modifié :
« 1° Après la première phrase du premier alinéa, sont insérées deux phrases ainsi rédigées : « La situation irrégulière du futur époux sur le territoire français ne constitue pas un indice sérieux. L’officier d’état civil motive sa saisine en droit et en fait. » ;
« 2° À la première phrase du dernier alinéa, après le mot : « contester », sont insérés les mots : « la saisine du procureur de la République, ». »
Supprimer l'alinéa 5.
Supprimer l'alinéa 6.
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« deux mois »
les mots :
« vingt-un jours ».
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« deux mois »
les mots :
« vingt-trois jours ».
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« deux mois »
les mots :
« vingt-cinq jours ».
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« deux mois »
les mots :
« vingt-huit jours ».
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« deux mois »
les mots :
« vingt-neuf jours ».
Annexe : RAPPORT ANNEXÉI. – Supprimer l’alinéa 15.
II. – En conséquence, après le mot :
« impose »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 16 :
« des mesures fortes sur les plans social, écologique et économique. »
Supprimer les alinéas 25 à 63.
I. – À l’alinéa 181, substituer aux mots :
« en 2031 »
le mot :
« immédiatement ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 183, substituer au mot :
« progressivement »
le mot :
« immédiatement ».
III. – En conséquence, substituer aux alinéas 184 et 185 l’alinéa suivant :
« À Mayotte, le SMIC horaire brut est de 8,98 €, contre 11,88 € dans le reste de la France, et le revenu de solidarité active (RSA) y est fixé à 50 % du montant versé en hexagone. D’autres aides sociales sont également moins élevées à Mayotte, telles que les allocations familiales. Le complément familial, l’allocation de rentrée scolaire (ARS), la prime d’activité, l’allocation aux adultes handicapés (AAH), le RSA et les aides au logement sont soumis à des conditions nettement moins favorables. Au vu de ces disparités inacceptables, l’État s’engage à aligner le SMIC et les prestations sociales sur les niveaux de l’hexagone dès la promulgation de la présente loi. »
IV. – En conséquence, rédiger ainsi la deuxième phrase de l’alinéa 187 :
« C’est pourquoi la convergence du SMIC net sera effective au plus tard en décembre 2025. »
V. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 189 :
« La convergence du niveau des allocations individuelles de solidarité interviendra concurremment à celle du SMIC net. Cela vaut notamment pour le revenu de solidarité active (RSA) et l’allocation aux adultes handicapés (AAH), mais aussi pour les prestations familiales, y compris la prestation d’accueil du jeune enfant. »
Après l’alinéa 218, insérer les quatre alinéas suivants :
« Conscient du rôle du réchauffement climatique dans la multiplication des catastrophes naturelles et de la nécessité de faire de Mayotte un territoire à l’avant-garde de la bifurcation écologique, l’État s’engage à :
« – reconstruire Mayotte en préservant l’environnement, en intégrant la gestion parcellaire des eaux de pluie aux nouvelles règles techniques auxquelles sont soumises les nouvelles constructions et travaux, mais aussi en garantissant que les mesures relatives aux constructions contribuent systématiquement à prévenir le ruissellement et ses effets sur les constructions ;
« – ne pas reconstruire contre l’environnement en établissant un plan de reforestation de l’archipel et de renaturation des mangroves, en mettant en œuvre un plan de sensibilisation aux risques naturels pour maintenir durablement une culture du risque et favoriser la résilience du territoire. En outre, l’État s’engage à initier une grande campagne de régénération de la cocoteraie et des arbres fruitiers ;
« – sur le plan énergétique, l’État fixe un objectif de 100 % d’énergies renouvelables et l’autonomie énergétique en développant des solutions innovantes et en développant les filières de formations correspondantes. En ce sens, l’État prévoit un investissement pluriannuel de 300 millions d’euros en faveur de l’autonomie énergétique et du passage à 100 % d’énergies renouvelables dans les Outre-mer. »
Article 1 bisSupprimer cet article.
Article 2Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis (nouveau) Le 8° est abrogé ; »
Substituer aux alinéas 5 à 8 l’alinéa suivant :
« 2° bis Le 8° ter est supprimé ; ».
Supprimer les alinéas 9 et 10.
Article 2 bisCompléter par les mots :
« , ainsi que leurs effets sur les flux migratoires et sur les conditions de vie des personnes migrantes. »
Article 5Supprimer cet article.
Article 7I. – Supprimer les alinéas 1 à 7.
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 10.
Supprimer l’alinéa 5.
Article 8Supprimer cet article.
Article 9Supprimer cet article.
Article 11Supprimer cet article.
Article 12Supprimer cet article.
Article 19Après l'article 19, insérer l'article suivant:Au I de l’article 140 de la loi n° 2018‑1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique, après la date : « 1986 », sont insérés les mots : « et à Mayotte » »
Article 21Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« La Nation se fixe pour objectif d’augmenter la capacité d’accueil des établissements et le taux de scolarisation antérieurs au cyclone Chido »
Article 22Supprimer l’alinéa 6.
Article 30Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Dans un délai de trois mois à compter la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport visant à évaluer les ressources allouées à la collectivité territoriale de Mayotte et notamment les financements de l’État au regard des besoins. Ce rapport comporte une étude comparative avec les autres collectivités régies par l’article 73 de la Constitution. »
Article 34Après l'article 34, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l'offre de filières de second cycle de l'enseignement secondaire à Mayotte et formulant des recommandations pour ouvrir des options rares à Mayotte.
Annexe : RAPPORT ANNEXÉCompléter l’alinéa 43 par les mots suivants :
« , alors même que cette restriction ne réduit en rien les flux migratoires et constitue une atteinte grave aux droits fondamentaux de notre République ».
I. – Compléter l’alinéa 170 par les trois phrases suivantes :
« Afin de planifier la construction et la rénovation des établissements ainsi que le suivi des constructions, une commission est créée réunissant État, collectivités territoriales, enseignants et parents d’élèves. Ces nouvelles constructions prendront en compte la nécessité d’accroître le nombre de places et seront adaptées aux risques naturels majeurs (cyclones et séismes). Elles auront pour objectif de mettre fin au système des rotations tout en privilégiant la construction d’établissements à taille humaine. »
II. – En conséquence, après le même alinéa 170, insérer l’alinéa suivant :
« À Mayotte, de nombreux mineurs ne sont pas scolarisés et sont ainsi privés du droit à l’éducation. Dès la rentrée de 2023, la Défenseure des droits alertait : plus de 15 000 enfants n’auraient pas accès à une scolarité classique. Un récent rapport de la chambre régionale des comptes souligne également les pratiques discriminatoires mises en place par différentes communes au moment des inscriptions des enfants, visant à demander davantage de pièces administratives que celles exigées. L’État s’engage donc à améliorer le taux de scolarisation à Mayotte dès 2026 et mettre fin à ces pratiques discriminatoires empêchant l’inscription de certains enfants. »
III. – En conséquence, substituer à la deuxième phrase de l’alinéa 172 les deux phrases suivantes :
« Actuellement, faute d’accès à au moins un repas par jour, l’absence de cantine favorise le renoncement à la scolarisation. En janvier 2025, la rentrée scolaire a été repoussée d’un mois et de nombreuses cantines n’étaient toujours pas en état de fonctionner. Après le cyclone, faute de cantine, des collations froides ont livrées dans les écoles par une entreprise en situation de monopole dans des conditions déplorables : des caisses posées à même le sol dans des salles non équipées, exposées à la chaleur toute la matinée, et dans lesquelles on trouve parfois des excréments de rats. ».
IV. – En conséquence, à la dernière phrase du même alinéa 172, substituer à la date :
« 2031 »
la date :
« 2026 ».
V. – En conséquence, compléter le même alinéa 172 par la phrase suivante :
« L’approvisionnement local en circuits courts des cantines doit être privilégié afin de favoriser le développement de l’économie et de l’emploi à Mayotte. »
VI. – En conséquence, après ledit alinéa 172, insérer l’alinéa suivant :
« À Mayotte, le déploiement du périscolaire et de l’extrascolaire n’échappe pas au désinvestissement de l’État et est en-dessous des besoins. L’État s’engage à pallier cette situation et engager les moyens nécessaires afin de garantir les droits des enfants, notamment aux loisirs et de participer à des activités récréatives, artistiques et culturelles, garanti par l’article 31 de la Convention internationale des droits des enfants. »
Après l’alinéa 203, insérer les huit alinéas suivants :
« Afin de garantir un logement digne pour toutes et tous, l’État s’engage notamment :
« – à garantir le relogement durable de toutes les personnes présentes à Mayotte ou, si les personnes l’acceptent, sur le reste du territoire national, qu’elles y soient de manière régulière ou non, et à ne procéder à aucune expulsion sans solution de relogement ;
« – à mettre en oeuvre un plan pluriannuel d’investissement et de développement d’un service public du logement ;
« – à organiser un véritable plan logement en outre-mer à la hauteur des besoins ;
« – à s’assurer que les dérogations exceptionnelles aux règles de l’urbanisme ne reposent que sur l’objectif de construire des logements dignes et, de ce fait, à interdire toute construction ne pouvant garantir la sécurité des personnes et la préservation de l’environnement ;
« – à prendre en compte les besoins de confort thermique en milieu tropical dans les opérations de reconstruction et à les intégrer dans les nouvelles normes de construction ;
« – à favoriser l’accès au logement social et lutter contre les pénuries, via une application rigoureuse de la loi « Droit au logement opposable » ;
« – à intégrer Mayotte dans la liste des territoires pouvant avoir recours au dispositif expérimental d’encadrement des loyers actuellement en vigueur en zone tendue. »
Après l’alinéa 229, insérer les quatre alinéas suivants :
« Conscient du rôle du réchauffement climatique dans la multiplication des catastrophes naturelles et de la nécessité de faire de Mayotte un territoire à l’avant-garde de la bifurcation écologique, l’État s’engage à :
« – reconstruire Mayotte en préservant l’environnement, en intégrant la gestion parcellaire des eaux de pluie aux nouvelles règles techniques auxquelles sont soumises les nouvelles constructions et travaux, mais aussi en garantissant que les mesures relatives aux constructions contribuent systématiquement à prévenir le ruissellement et ses effets sur les constructions
« – ne pas reconstruire contre l’environnement en établissant un plan de reforestation de l’archipel et de renaturation des mangroves, en mettant en œuvre un plan de sensibilisation aux risques naturels pour maintenir durablement une culture du risque et favoriser la résilience du territoire. En outre, l’État s’engage à initier une grande campagne de régénération de la cocoteraie et des arbres fruitiers
« – sur le plan énergétique, l’État fixe un objectif de 100 % d’énergies renouvelables et l’autonomie énergétique en développant des solutions innovantes et en développant les filières de formations correspondantes. En ce sens, l’État prévoit un investissement pluriannuel de 300 millions d’euros en faveur de l’autonomie énergétique et du passage à 100 % d’énergies renouvelables dans les Outre-mer. »
I. – Supprimer l’alinéa 14.
II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 15, substituer aux mots :
« de prendre des mesures fortes visant à lutter plus efficacement contre l’immigration clandestine et l’habitat illégal »
les mots :
« des mesures fortes sur les plans social, écologique et économique ».
Supprimer les alinéas 25 à 65.
Article 1 bisSupprimer cet article.
Article 2Rédiger ainsi l’alinéa 6 :
« 2° bis Le 8 ter est abrogé ; ».
Supprimer les alinéas 12 et 13.
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 5° Le 15° est supprimé. »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Le 8° de l’article L. 441‑7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est abrogé.
Article 2 bisCompléter cet article par les mots :
« , ainsi que leurs effets sur les flux migratoires et sur les conditions de vie des personnes migrantes. »
Article 2 bis AÀ la fin de l’alinéa 2, substituer à la date :
« 1er janvier 2030 »
la date :
« 1er janvier 2026 ».
À la fin de l’alinéa 2, substituer à la date :
« 1er janvier 2030 »
la date :
« 1er janvier 2029 ».
Article 5Supprimer cet article.
Article 12Supprimer cet article.
Article 15 bisSubstituer au taux :
« 87,5 % »
le taux :
« 100 % ».
Article 21I – A l’alinéa 5, après le mot :
« solidaire »
insérer les mots :
« dont le siège social est établi dans le département de Mayotte ».
II – En conséquence, au même alinéa 5, après le mot :
« artisans »
insérer les mots :
« dont le siège est situé à Mayotte ».
Article 22Supprimer l’alinéa 7.
Article 30Supprimer l'alinéa 190.
Article 41Après l'article 41, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant le taux de scolarisation à Mayotte et formulant des recommandations pour améliorer ce taux.
Article 3Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« I. – Il est institué une commission nationale d’attribution de l’indemnisation des rapatriés d’Indochine et de leurs familles. Par ses délibérations, la commission arrête le montant de la réparation intégrale individualisée proposée à chaque victime en fonction de la durée et des conditions de vie dans les camps d’accueil. Son montant est réputé couvrir l’ensemble des préjudices de toute nature subis en raison de ce séjour.
II. – La commission nationale d’indemnisation des rapatriés d’Indochine et de leurs familles est une autorité administrative indépendante.
III. – La commission comprend :
1° Un député et un sénateur ;
2° Un membre du Conseil d’État, un magistrat de la Cour des comptes et un magistrat de la Cour de cassation ;
3° Trois représentants de l’État, désignés par le Premier ministre ;
4° Deux personnalités universitaires qualifiées en raison de leurs connaissances de l’histoire des rapatriés d’Indochine ;
5° Trois personnalités issues de la population des rapatriés d’Indochine et de leurs familles.
Les membres de la commission sont désignés pour une durée de cinq ans par décret du Premier ministre.
IV. – Les moyens humains et matériels nécessaires pour traiter, dans un délai maximum de six mois après la première saisine, les demandes formulées auprès de la Commission nationale d’attribution de l’indemnisation des rapatriés d’Indochine et de leurs familles sont mis en place. Un minimum de 10 équivalents temps plein assurent la bonne gestion des demandes. Tout dépassement de ce délai dû à un défaut de moyens mis en œuvre peut engager la responsabilité de l’État et donner lieu à des recours contentieux pour carence fautive. »
Article 6🖋️ • Retiré • Aurélien Taché • 23 mai 2025Après l'article 6, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les préoccupations soulevées par plusieurs associations nationales et locales de Harkis et leurs familles, concernant les familles qui, bien qu’éligibles, se voient refuser tout ou partie des compensations sans recevoir d’explications claires quant au refus, afin d’éviter que cela se produise concernant les rapatriés d’Indochine et leurs familles.
Article 6Après l'article 6, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les préoccupations soulevées par plusieurs associations nationales et locales de Harkis et leurs familles, concernant les familles qui, bien qu’éligibles, se voient refuser tout ou partie des compensations sans recevoir d’explications claires quant au refus, afin d’éviter que cela se produise concernant les rapatriés d’Indochine et leurs familles.
Article 1Rédiger ainsi cet article :
« L’article 2493 du code civil est abrogé. »
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’aligner le droit d’asile à Mayotte sur le reste de l’hexagone et de permettre la délivrance d’autorisations de travail dès le dépôt de la demande, en vue de faciliter la régularisation des demandeurs et de garantir à leurs enfants à naître l’accès à la nationalité par le droit du sol.
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’assouplir à Mayotte les conditions de délivrance titres de séjour - en étudiant notamment la suppression du titre de séjour territorialisé et l’accord d’autorisation de travail – en vue de réduire la création artificielle de situations irrégulières, et de garantir l’obtention de la nationalité française par le droit du sol des enfants à naître à Mayotte.
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la mise en place de dispositifs pour proposer aux personnes étrangères à Mayotte de s’installer où elles le souhaitent sur l'ensemble du territoire national ; afin notamment de permettre à leurs éventuels enfants à naître d’accéder à la nationalité par le droit du sol partout en France.
TitreRédiger ainsi le titre :
« visant à instrumentaliser Mayotte pour séduire l’électorat conservateur ».
Rédiger ainsi le titre :
« visant à faire de Mayotte une zone d’expérimentation des reculs démocratiques ».
Rédiger ainsi le titre :
« visant à ériger Mayotte en laboratoire des restrictions au droit des étrangers ».
Rédiger ainsi le titre :
« visant à organiser la régression des droits à Mayotte ».
Rédiger ainsi le titre :
« visant à faire de Mayotte le département des dérogations au droit commun ».
Rédiger ainsi le titre :
« visant à supprimer le droit du sol à Mayotte ».
Article 1Rédiger ainsi cet article :
« L’article 2493 du code civil est abrogé. »
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’assouplir à Mayotte les conditions de délivrance titres de séjour - en étudiant notamment la suppression du titre de séjour territorialisé et l’accord d’autorisation de travail – en vue de réduire la création artificielle de situations irrégulières, et de garantir l’obtention de la nationalité française par le droit du sol des enfants à naître à Mayotte.
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la mise en place de dispositifs pour proposer aux personnes étrangères à Mayotte de s’installer où elles le souhaitent sur l’ensemble du territoire national afin notamment de permettre à leurs éventuels enfants à naître d’accéder à la nationalité par le droit du sol partout en France.
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’aligner le droit d’asile à Mayotte sur le reste de l’hexagone et de permettre la délivrance d’autorisations de travail dès le dépôt de la demande, en vue de faciliter la régularisation des demandeurs et de garantir à leurs enfants à naître l’accès à la nationalité par le droit du sol.
Supprimer les alinéas 2 à 4.
Supprimer l’alinéa 4.
À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« un an »
les mots :
« un mois ».
À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« un an »
les mots :
« deux mois et 15 jours ».
À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« un an »
les mots :
« cinq mois ».
À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« un an »
les mots :
« sept mois ».
À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« un an »
les mots :
« neuf mois ».
À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« un an »
les mots :
« onze mois ».
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport faisant un bilan de l’application à Mayotte de l’article 16 de la loi n° 2018‑778 du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d’asile effectif et une intégration réussie, afin d’évaluer l’inefficacité de la dérogation à l’accès au droit de la nationalité française et ses conséquences néfastes sur les personnes étrangères.
À la fin de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« un an »
les mots :
« deux mois ».
À la fin de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« un an »
les mots :
« quatre mois ».
À la fin de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« un an »
les mots :
« cinq mois ».
À la fin de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« un an »
les mots :
« sept mois ».
À la fin de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« un an »
les mots :
« huit mois ».
À la fin de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« un an »
les mots :
« neuf mois ».
À la fin de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« un an »
les mots :
« onze mois ».
Article 1À l’alinéa 3, après le mot :
« économiques »,
insérer les mots :
« et des syndicats ».
Article 2Compléter l’alinéa 1 par les mots :
« et pour améliorer le taux de scolarisation antérieur au cyclone »
Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« Dans le cas de travaux de reconstruction d’écoles entièrement détruites, la Nation se fixe pour objectif d’augmenter la capacité d’accueil pré-cyclone des établissements et de la porter au double lorsque la superficie et les contraintes techniques le permettent. »
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:
Article 4Supprimer cet article.
Après l'article 4, insérer l'article suivant:Pour une durée de deux ans à compter de la promulgation de cette loi, aucune restriction administrative ou militaire à l'accès aux matériaux de construction, et notamment la tôle bac acier, n'est faite aux particuliers.
Article 6🖋️ • Retiré • Aurélien Taché • 9 janv. 2025À l'alinéa 5, après le mot :
« sécurité »,
insérer les mots :
« d’accessibilité ».
Article 7Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 11.
Article 10Supprimer cet article.
Article 2À l’alinéa 1, après le mot :
« Chido »
insérer les mots :
« et pour améliorer le taux de scolarisation antérieur au cyclone ».
Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« Dans le cas de travaux de reconstruction d’écoles entièrement détruites, la Nation se fixe pour objectif d’augmenter la capacité d’accueil pré-cyclone des établissements et de la porter au double lorsque la superficie et les contraintes techniques le permettent. »
Article 4À la première phrase de l’alinéa 3, supprimer les mots :
« pour les établissements recevant du public et pour les installations ouvertes au public ».
Article 4 bisRédiger ainsi cet article :
« Pour une durée de deux ans à compter de la promulgation de cette loi, aucune restriction administrative ou militaire à l’accès aux matériaux de construction, et notamment la tôle bac acier, n’est faite aux particuliers. »
Article 6À l’alinéa 5, après le mot :
« sécurité »,
insérer les mots :
« , d’accessibilité, ».
Article 7Supprimer la deuxième phrase de l’alinéa 12.
Article 10Supprimer cet article.
Article 22Après l'article 22, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’application des règles commerciales européennes à Mayotte et leurs effets sur son économie.
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde 15 000 000 € 15 000 000 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence -15 000 000 € -15 000 000 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde -2 000 000 € -2 000 000 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence 0 € 0 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 2 000 000 € 2 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde 22 500 000 € 22 500 000 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence -22 500 000 € -22 500 000 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde 15 000 000 € 15 000 000 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence -15 000 000 € -15 000 000 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde -900 000 € -900 000 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence 900 000 € 900 000 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde -250 000 € -250 000 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence 250 000 € 250 000 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde -2 000 000 € -2 000 000 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence 0 € 0 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 2 000 000 € 2 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde -50 000 000 € -50 000 000 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence 0 € 0 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 0 € 0 € programme (création) Fonds d'urgence d'aide aux déplacés du Liban 50 000 000 € 50 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence 0 € 0 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 1 000 000 € 1 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française 0 € 0 € programme (création) Faciliter la régularisation des citoyens libanais 10 000 000 € 10 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française 10 000 000 € 10 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile -2 000 000 € -2 000 000 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française 2 000 000 € 2 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde 22 500 000 € 22 500 000 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence -22 500 000 € -22 500 000 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde 15 000 000 € 15 000 000 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence -15 000 000 € -15 000 000 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde -50 000 000 € -50 000 000 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence 0 € 0 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 0 € 0 € programme (création) Fonds d'urgence d'aide aux déplacés du Liban 50 000 000 € 50 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence 0 € 0 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 1 000 000 € 1 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde 15 000 000 € 15 000 000 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence -15 000 000 € -15 000 000 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde 12 000 000 € 12 000 000 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence -12 000 000 € -12 000 000 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde -250 000 € -250 000 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence 250 000 € 250 000 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde -2 000 000 € -2 000 000 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence 0 € 0 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 2 000 000 € 2 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde -1 € -1 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence 0 € 0 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 1 € 1 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde -900 000 € -900 000 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence 900 000 € 900 000 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Aide économique et financière au développement 0 € 0 € programme (modification) Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement 0 € 0 € programme (modification) Solidarité à l'égard des pays en développement 0 € 0 € programme (modification) Restitution des « biens mal acquis » -50 000 000 € -50 000 000 € programme (modification) Fonds de solidarité pour le développement 0 € 0 € programme (création) Fonds d'urgence d'aide aux déplacés du Liban 50 000 000 € 50 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) France Télévisions 0 € 0 € programme (modification) ARTE France 0 € 0 € programme (modification) Radio France 0 € 0 € programme (modification) France Médias Monde 6 900 000 € 6 900 000 € programme (modification) Institut national de l'audiovisuel 0 € 0 € programme (modification) TV5 Monde 0 € 0 € programme (modification) Programme de transformation -6 900 000 € -6 900 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde 15 000 000 € 15 000 000 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence -15 000 000 € -15 000 000 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde 12 000 000 € 12 000 000 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence -12 000 000 € -12 000 000 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde -90 600 445 € -90 600 445 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence 90 600 445 € 90 600 445 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde -900 000 € -900 000 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence 900 000 € 900 000 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde -250 000 € -250 000 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence 250 000 € 250 000 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde -1 € -1 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence 1 € 1 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde -272 023 141 € -272 023 141 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence 0 € 0 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 272 023 141 € 272 023 141 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence 0 € 0 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 1 000 000 € 1 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde -1 € -1 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence 0 € 0 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 1 € 1 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde -50 000 000 € -50 000 000 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence 0 € 0 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 0 € 0 € programme (création) Fonds d'urgence d'aide aux déplacés du Liban 50 000 000 € 50 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde 15 000 000 € 15 000 000 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence 0 € 0 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires -15 000 000 € -15 000 000 € Solde : € €
🖋️ • Retiré • Aurélien Taché • 24 oct. 2024
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde 12 000 000 € 12 000 000 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence -12 000 000 € -12 000 000 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 0 € 0 € Solde : € €
🖋️ • Retiré • Aurélien Taché • 24 oct. 2024
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde -1 € -1 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence 1 € 1 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 0 € 0 € Solde : € €
🖋️ • Retiré • Aurélien Taché • 24 oct. 2024
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde -90 600 445 € -90 600 445 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence 90 600 445 € 90 600 445 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 0 € 0 € Solde : € €
🖋️ • Retiré • Aurélien Taché • 24 oct. 2024
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde -1 € -1 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence 0 € 0 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 1 € 1 € Solde : € €
🖋️ • Retiré • Aurélien Taché • 24 oct. 2024
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde -272 023 141 € -272 023 141 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence 0 € 0 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 272 023 141 € 272 023 141 € Solde : € €
Annexe : ÉTAT G - LISTE DES OBJECTIFS ET DES INDICATEURS DE PERFORMANCEAprès l’alinéa 25, insérer les deux alinéas suivants : « Favoriser l’inclusion des élèves en situation de handicap au réseau de l’Agence pour l’enseignement français à l’étranger« Part d’heures d’accompagnement attribuées par les maisons départementales pour les personnes handicapées réellement effectuées ».
Après l’alinéa 25, insérer les deux alinéas suivants :
« Favoriser l’inclusion des élèves en situation de handicap au réseau de l’Agence pour l’enseignement français à l’étranger
« Part d’heures d’accompagnement attribuées par les maisons départementales pour les personnes handicapées réellement effectuées ».
🖋️ • Retiré • Aurélien Taché • 18 oct. 2024Après l’alinéa 25, insérer les deux alinéas suivants : « Favoriser l’inclusion des élèves en situation de handicap au réseau de l’Agence pour l’enseignement français à l’étranger« Part d’heures d’accompagnement attribuées par les maisons départementales pour les personnes handicapées réellement effectuées ».
Article 16🖋️ • Retiré • Aurélien Taché • 19 oct. 2024Après l'article 16, insérer l'article suivant:I. – Après le deuxième alinéa du II de l’article 726 du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« S’agissant des titres visés au 2° du I, à l’exception des titres de sociétés civiles de placement immobilier offerts au public, l’assiette du droit d’enregistrement est égale, à concurrence de la fraction des titres cédés, à la valeur réelle des seuls biens et droits immobiliers détenus, directement ou indirectement, au travers d’autres personnes morales à prépondérance immobilière. »
II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 59Après l'article 59, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’information faisant un bilan des actions de prestataires privés effectuées dans le cadre du programme 151 « Français à l’étranger et affaires consulaires ». Ce rapport porte sur :
– Les montants alloués à ces prestataires privés ;
– L’ampleur des missions exercées par ces prestataires privés ;
– La prévalence de ces prestataires privés dans le traitement consulaire des documents administratifs et des demandes de titres (passeports, cartes nationales d’identité, état civil et visas) ;
– Les délais de traitement consulaire des documents administratifs et des demandes de titres de ces prestataires privés.
Après l'article 59, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport pour évaluer, plus de deux ans après son entrée en vigueur, les effets et conséquences de la réforme du corps diplomatique issue du décret n° 2022‑561 du 16 avril 2022 portant application au ministère de l’Europe et des affaires étrangères de la réforme de la haute fonction publique et modifiant le décret n° 69‑222 du 6 mars 1969 relatif au statut particulier des agents diplomatiques et consulaires.
Après l'article 59, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’information faisant un bilan des actions de prestataires privés effectuées dans le cadre du programme 151 « Français à l’étranger et affaires consulaires ».
Ce rapport porte sur :
– Les montants alloués à ces prestataires privés ;
– L’ampleur des missions exercées par ces prestataires privés ;
– La prévalence de ces prestataires privés dans le traitement consulaire des documents administratifs et des demandes de titres (passeports, cartes nationales d’identité, état civil et visas) ;
– Les délais de traitement consulaire des documents administratifs et des demandes de titres de ces prestataires privés.
Après l'article 59, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport visant à informer le Parlement sur le massacre de Thiaroye afin notamment d’établir le nombre exact des victimes en vue de leur indemnisation, l’existence éventuelle de descendants et de définir les conditions de l’ouverture des archives.
Après l'article 59, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’information faisant un bilan des actions de prestataires privés effectuées dans le cadre du programme 151 « Français à l’étranger et affaires consulaires ». Ce rapport porte sur les montants alloués à ces prestataires privés, l’ampleur des missions exercées par ces prestataires privés, la prévalence de ces prestataires privés dans le traitement consulaire des documents administratifs et des demandes de titres (passeports, cartes nationales d’identité, état civil et visas) ainsi que les délais de traitement consulaire des documents administratifs et des demandes de titres de ces prestataires privés.
Après l'article 59, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport visant à informer le Parlement sur le massacre de Thiaroye afin notamment d'établir le nombre exact des victimes en vue de leur indemnisation, l'existence éventuelle de descendants et de définir les conditions de l'ouverture des archives.
Après l'article 59, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport visant à informer le Parlement sur le massacre de Thiaroye afin notamment d’établir le nombre exact des victimes, l’existence éventuelle de descendants et de définir les conditions de l’ouverture des archives.
Après l'article 59, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport pour évaluer les effets et conséquences de la réforme du corps diplomatique du 16 avril 2022, plus de deux ans après son entrée en vigueur.
Après l'article 59, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport visant à évaluer les modalités de mise en place du registre électronique d’état civil, instauré par l’ordonnance n° 2019‑724 du 11 juillet 2019.
🖋️ • Retiré • Aurélien Taché • 24 oct. 2024Après l'article 59, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport pour évaluer, plus de deux ans après son entrée en vigueur, les effets et conséquences de la réforme du corps diplomatique issue du décret n° 2022‑561 du 16 avril 2022 portant application au ministère de l’Europe et des affaires étrangères de la réforme de la haute fonction publique et modifiant le décret n° 69‑222 du 6 mars 1969 relatif au statut particulier des agents diplomatiques et consulaires.
Article 9Après l'article 9, insérer l'article suivant:I. – La section 11 du chapitre 7 du titre III du livre Ier du code de la sécurité sociale est complétée par un article L. 137‑27 ainsi rédigé :
« Art. L. 137‑27. – Il est institué au profit de la caisse nationale de l’assurance maladie une contribution des opérateurs se livrant à l’exploitation des activités mentionnées aux articles L. 136‑7-1 et L. 137‑20 à L. 137‑22 du présent code.
« La contribution est assise sur les charges comptabilisées au cours du ou des exercices clos depuis la dernière échéance au titre :
« 1° Des frais de publication et des achats d’espaces publicitaires, quelle que soit la nature du support retenu et quelle que soit sa forme, matérielle ou immatérielle ainsi que des frais engagés auprès de sociétés assurant la promotion de l’opérateur ;
« 2° Des sommes engagées par l’opérateur au titre des gratifications financières accordées aux joueurs, habitués ou non, qui consistent à attribuer aux joueurs un avantage pécuniaire sous quelque forme que ce soit et quelle que soit la condition à respecter par le joueur pour bénéficier de cette gratification ;
« 3° Des prestations externalisées de même nature que celles mentionnées aux 1° et 2° , à hauteur du montant hors taxe facturé.
« Le taux de cette contribution est fixé à 20 %.
« Ces prélèvements sont recouvrés et contrôlés selon les mêmes procédures et sous les mêmes sanctions, garanties, sûretés et privilèges que les taxes sur le chiffre d’affaires. Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables à ces mêmes taxes. ».
II. – Les dispositions du présent article rentrent en vigueur à compter de l’exercice 2025. »
Après l'article 9, insérer l'article suivant:I. – La section 11 du chapitre 7 du titre III du livre Ier du code de la sécurité sociale est complétée par un article L. 137‑27 ainsi rédigé :
« Art. L. 137‑27. – Il est institué au profit de la caisse nationale de l’assurance maladie une contribution des opérateurs se livrant à l’exploitation des activités mentionnées aux articles L. 136‑7-1 et L. 137‑20 à L. 137‑22 du présent code.
« La contribution est assise sur les charges comptabilisées au cours du ou des exercices clos depuis la dernière échéance au titre :
« 1° Des frais de publication et des achats d’espaces publicitaires, quelle que soit la nature du support retenu et quelle que soit sa forme, matérielle ou immatérielle ainsi que des frais engagés auprès de sociétés assurant la promotion de l’opérateur ;
« 2° Des sommes engagées par l’opérateur au titre des gratifications financières accordées aux joueurs, habitués ou non, qui consistent à attribuer aux joueurs un avantage pécuniaire sous quelque forme que ce soit et quelle que soit la condition à respecter par le joueur pour bénéficier de cette gratification ;
« 3° Des prestations externalisées de même nature que celles mentionnées aux 1° et 2° , à hauteur du montant hors taxe facturé.
« Le taux de cette contribution est fixé à 10 %.
« Ces prélèvements sont recouvrés et contrôlés selon les mêmes procédures et sous les mêmes sanctions, garanties, sûretés et privilèges que les taxes sur le chiffre d’affaires. Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables à ces mêmes taxes. ».
II. – Les dispositions du présent article rentrent en vigueur à compter de l’exercice 2025.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:I. – La section 11 du chapitre 7 du titre III du livre Ier du code de la sécurité sociale est complétée par un article L. 137‑27 ainsi rédigé :
« Art. L. 137‑27. – Il est institué au profit de la caisse nationale de l’assurance maladie une contribution des opérateurs se livrant à l’exploitation des activités mentionnées aux articles L. 136‑7‑1 et L. 137‑20 à L. 137‑22 du présent code.
« La contribution est assise sur les charges comptabilisées au cours du ou des exercices clos depuis la dernière échéance au titre :
« 1° Des frais de publication et des achats d’espaces publicitaires, quelle que soit la nature du support retenu et quelle que soit sa forme, matérielle ou immatérielle ainsi que des frais engagés auprès de sociétés assurant la promotion de l’opérateur ;
« 2° Des sommes engagées par l’opérateur au titre des gratifications financières accordées aux joueurs, habitués ou non, qui consistent à attribuer aux joueurs un avantage pécuniaire sous quelque forme que ce soit et quelle que soit la condition à respecter par le joueur pour bénéficier de cette gratification ;
« 3° Des prestations externalisées de même nature que celles mentionnées aux 1° et 2° , à hauteur du montant hors taxe facturé.
« Le taux de cette contribution est fixé à 5 %.
« Ces prélèvements sont recouvrés et contrôlés selon les mêmes procédures et sous les mêmes sanctions, garanties, sûretés et privilèges que les taxes sur le chiffre d’affaires. Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables à ces mêmes taxes. ».
II. – Les dispositions du présent article rentrent en vigueur à compter de l’exercice 2025.
Article 1Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Un décret en Conseil d’État établit un dispositif, la procédure et la périodicité d’évaluation des opérations à réaliser au regard des données visées au 2° du III de l’article L. 711‑2 du Code de la construction et de l’habitation et des dispositifs de repérage et d’accompagnement visés au 3° du même article »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Dès lors que les habitats sont identifiés comme étant dégradés tel que défini au premier alinéa du présent article, le juge compétent peut prononcer l’obligation de la conduite d’opération de restauration immobilière, qu’il s’agisse de copropriétés ou bailleurs sociaux relevant du parc social »
Article 2Après l’alinéa 26, insérer les deux alinéas suivants :
« Art. L. 316‑4. – Lorsque les opérations visées à l’article L. 313‑4 Code l’urbanisme, sont engagées soit par des copropriétés, soit par des bailleurs sociaux au sens de l’article L. 411‑10 du Code de la construction et de l’habitation ont pour objet la rénovation énergétique ou des travaux ayant pour objet ou pour effet de garantir la salubrité, l’intégrité de l’immeuble ou la sécurité des personnes, l’État apporte sa garantie au prêt sollicité par la copropriété ou le bailleur social »
« Art. L. 316‑5. – Lorsque les opérations visées à l’article L. 313‑4 du Code l’urbanisme, ont pour objet un habitat social, les organismes financiers ou de crédit bancaire ont l’obligation de leur accorder le prêt sollicité dans les conditions établies par décret en Conseil d’État ».
Article 3Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Lorsque le propriétaire ou le gestionnaire d’un bien immobilier a été condamné, dans le cadre d’une relation de location ou de mise à disposition, au titre de l’article 225‑14 du Code pénal, pour hébergement incompatible avec la dignité humaine, au titre de l’article 223‑1 du Code pénal pour mise en danger d’autrui, ou au titre de l’article 221‑6 du Code pénal, pour homicide involontaire »
Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :
« 4° En l’absence d’action du syndic dans le délai de 6 mois à compter de la clôture des comptes, ou en l’absence de syndic, ou en l’absence de vote de l’assemblée générale sur l’approbation des comptes depuis au moins deux ans et lorsque le volume de créances impayées dépasse le seuil établi par décret. »
Supprimer l'alinéa 26.
Article 5Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« Le président du tribunal judiciaire peut faire interdiction au syndic dont il constate la défaillance d’exercer cette activité pour l’avenir ».
Article 1Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« II. – Après le même alinéa du même article L. 313‑4 du même code, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Dès lors que les habitats sont identifiés comme étant dégradés tel que mentionné au premier alinéa du présent article, le juge compétent peut prononcer l’obligation de la conduite d’opération de restauration immobilière, qu’il s’agisse de copropriétés ou de bailleurs sociaux relevant du parc social. »
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:I. – A. – Peuvent consentir aux copropriétés et bailleurs sociaux des prêts ne portant pas intérêt, dans les conditions prévues au présent article, les établissements de crédit et les sociétés de financement mentionnés à l’article L. 511‑1 du code monétaire et financier pour les opérations visées à l’article L. 313‑4 du code de l’urbanisme qui sont engagées soit par des copropriétés, soit par des bailleurs sociaux au sens de l’article L. 411‑10 du code de la construction et de l’habitation et qui ont pour objet la rénovation énergétique ou des travaux ayant pour objet ou pour effet de garantir la salubrité, l’intégrité de l’immeuble ou la sécurité des personnes.
B. – Peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt au titre des prêts ne portant pas intérêt mentionnés au A du présent article les établissements de crédit et les sociétés de financement mentionnés à l’article L. 511‑1 du code monétaire et financier passibles de l’impôt sur les sociétés, de l’impôt sur le revenu ou d’un impôt équivalent, ayant leur siège dans un État membre de l’Union européenne ou dans un autre État partie à l’accord sur l’Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscales.
Les conditions d’attribution et les modalités des prêts ne portant pas intérêt mentionnés au A sont fixées chaque année par décret signé par les ministres chargés du logement et de l’économie.
C. – Le montant du crédit d’impôt est égal à l’écart entre la somme actualisée des mensualités dues au titre du prêt ne portant pas intérêt et la somme actualisée des montants perçus au titre d’un prêt de même montant et de même durée de remboursement, consenti à des conditions normales de taux à la date d’émission de l’offre de prêt ne portant pas intérêt.
La période de mise à disposition des fonds n’est pas prise en compte pour le calcul du crédit d’impôt.
Les modalités de calcul du crédit d’impôt et de détermination du taux mentionné au premier alinéa sont fixées par décret signé par les ministres chargés du logement et de l’économie.
Le crédit d’impôt fait naître au profit de l’établissement de crédit ou la société de financement une créance, inaliénable et incessible, d’égal montant. Cette créance constitue un produit imposable rattaché à hauteur d’un cinquième au titre de l’exercice au cours duquel l’établissement de crédit ou la société de financement a versé des prêts ne portant pas intérêt et par fractions égales sur les exercices suivants.
En cas de fusion, la créance de la société absorbée est transférée à la société absorbante. En cas de scission ou d’apport partiel d’actif, la créance est transmise à la société bénéficiaire des apports à la condition que l’ensemble des prêts ne portant pas intérêt y afférents et versés à des personnes physiques par la société scindée ou apporteuse soient transférés à la société bénéficiaire des apports.
Lorsque les sociétés de personnes mentionnées aux articles 8 et 238 bis L du code général des impôts ou les groupements mentionnés aux articles 239 quater, 239 quater B et 239 quater C du même code ne sont pas soumis à l’impôt sur les sociétés, le crédit d’impôt peut être utilisé par les associés proportionnellement à leurs droits dans ces sociétés ou ces groupements, à la condition que les associés soient redevables de l’impôt sur les sociétés ou soient des personnes physiques participant à l’exploitation au sens du 1° bis du I de l’article 156.
II. – Les I s’applique aux prêts en cause consentis entre le premier jour du premier mois à compter de la publication du décret prévu au I et le 31 décembre 2027.
III. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
🖋️ • Retiré • Aurélien Taché • 18 janv. 2024Après l'article 2, insérer l'article suivant:I. – A. – Peuvent consentir aux copropriétés et bailleurs sociaux des prêts ne portant pas intérêt dans les conditions prévues au présent article les établissements de crédit et les sociétés de financement mentionnés à l’article L. 511‑1 du Code monétaire et financier pour les opérations visées à l’article L. 313‑4 du code de l’urbanisme, qui sont engagées soit par des copropriétés, soit par des bailleurs sociaux au sens de l’article L. 411‑10 du code de la construction et de l’habitation et qui ont pour objet la rénovation énergétique ou des travaux ayant pour objet ou pour effet de garantir la salubrité, l’intégrité de l’immeuble ou la sécurité des personnes.
B. – Peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt au titre des prêts ne portant pas intérêt mentionnés au A du présent article les établissements de crédit et les sociétés de financement mentionnés à l’article L. 511‑1 du code monétaire et financier passibles de l’impôt sur les sociétés, de l’impôt sur le revenu ou d’un impôt équivalent, ayant leur siège dans un État membre de l’Union européenne ou dans un autre État partie à l’accord sur l’Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscales.
Les conditions d’attribution et les modalités des prêts ne portant pas intérêt mentionnés au A sont fixées chaque année par décret signé par les ministres chargés du logement et de l’économie.
C. – Une étude d’impact jointe à ce décret fait apparaître les mesures prises pour que le montant des crédits d’impôt afférents aux prêts ne portant pas intérêt émis sur une même période de douze mois ne dépasse pas 2,1 milliards d’euros.
Ce montant s’entend du montant brut des crédits d’impôt accordés, diminué de l’impôt sur les bénéfices correspondant.
D. – Le montant du crédit d’impôt est égal à l’écart entre la somme actualisée des mensualités dues au titre du prêt ne portant pas intérêt et la somme actualisée des montants perçus au titre d’un prêt de mêmes montant et durée de remboursement, consenti à des conditions normales de taux à la date d’émission de l’offre de prêt ne portant pas intérêt.
La période de mise à disposition des fonds n’est pas prise en compte pour le calcul du crédit d’impôt.
Les modalités de calcul du crédit d’impôt et de détermination du taux mentionné au premier alinéa sont fixées par décret signé par les ministres chargés du logement et de l’économie.
Le crédit d’impôt fait naître au profit de l’établissement de crédit ou la société de financement une créance, inaliénable et incessible, d’égal montant. Cette créance constitue un produit imposable rattaché à hauteur d’un cinquième au titre de l’exercice au cours duquel l’établissement de crédit ou la société de financement a versé des prêts ne portant pas intérêt et par fractions égales sur les exercices suivants.
En cas de fusion, la créance de la société absorbée est transférée à la société absorbante. En cas de scission ou d’apport partiel d’actif, la créance est transmise à la société bénéficiaire des apports à la condition que l’ensemble des prêts ne portant pas intérêt y afférents et versés à des personnes physiques par la société scindée ou apporteuse soient transférés à la société bénéficiaire des apports.
Lorsque les sociétés de personnes mentionnées aux articles 8 et 238 bis L du code général des impôts ou les groupements mentionnés aux articles 239 quater, 239 quater B et 239 quater C du même code ne sont pas soumis à l’impôt sur les sociétés, le crédit d’impôt peut être utilisé par les associés proportionnellement à leurs droits dans ces sociétés ou ces groupements, à la condition que les associés soient redevables de l’impôt sur les sociétés ou soient des personnes physiques participant à l’exploitation au sens du 1° bis du I de l’article 156.
II. – Les I s’applique aux prêts en cause consentis entre le premier jour du premier mois à compter de la publication du décret prévu au I et le 31 décembre 2027.
III. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 3Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Lorsque le propriétaire ou le gestionnaire d’un bien immobilier a été condamné, dans le cadre d’une relation de location ou de mise à disposition, au titre de l’article 225‑14 du code pénal, pour hébergement incompatible avec la dignité humaine, au titre de l’article 223‑1 du même code pour mise en danger d’autrui, ou au titre de l’article 221‑6 dudit code, pour homicide involontaire. »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« 4° En l’absence d’action du syndic dans le délai de six mois à compter de la clôture des comptes, ou en l’absence de syndic, ou en l’absence de vote de l’assemblée générale sur l’approbation des comptes depuis au moins deux ans et lorsque le volume de créances impayées dépasse le seuil établi par décret. »
Après l’alinéa 16, insérer l’alinéa suivant :
« Les projets de rénovation de l’immeuble dont les travaux de rénovation nécessitent une procédure d’expropriation selon les dispositions du présent chapitre intègrent, dès la phase de désignation de l’entité expropriante, l’objectif de répondre aux enjeux locaux de mixité sociale ou de production de logements sociaux, en particulier pour répondre aux objectifs de la loi n° 2000‑1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains. »
Article 3 bisAprès l'article 3 bis, insérer l'article suivant:L’article 11‑1 de la loi n° 2011‑725 du 23 juin 2011 portant dispositions particulières relatives aux quartiers d’habitat informel et à la lutte contre l’habitat indigne dans les départements et région d’outre-mer est abrogé.
Article 5Après l’alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants :
« c) Avant le dernier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le président du tribunal judiciaire peut faire interdiction au syndic dont il constate la défaillance d’exercer cette activité pour l’avenir. »
Article 8 terAprès l'article 8 ter, insérer l'article suivant:À l’article 226-4-2 du code pénal, après le mot « contraintes » sont insérés les mots : « conduit à la réintégration du tiers dans le lieu et ou à son relogement, et ».
Article 12Après l'article 12, insérer l'article suivant:À l’article L. 1331‑23 du code de la santé publique, après le mot : « vie » sont insérés les mots : « dont la hauteur sous plafond est inférieure à 2,20 mètres ou dont la largeur est inférieure à 2 mètre ou ».
Article 13Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Lorsque l’existence de graves difficultés financières ou de gestion mentionnées au I du présent article est constatée par le juge judiciaire saisi à cet effet, le gestionnaire n’est pas autorisé à poursuivre son activité. »
Article 1Après l’alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants :
« a bis A) Le 2° est ainsi rédigé :
« « 2° La formation linguistique prescrite par l’État, visant à l’acquisition de la langue française de niveau A2 ; ». »
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après l'article premier, insérer l'article suivant:L’article L.413-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La formation linguistique mentionnée au 2° commence dès le dépôt de la demande d’asile pour les personnes ne provenant pas de la liste des pays d’origine sûrs établie par le conseil d'administration de l'Office français des réfugiés et apatrides sous le contrôle de la Cour nationale du droit d'asile et du Conseil d’État ».
Après l'article premier, insérer l'article suivant:I. – À la deuxième phrase de l’avant-dernier l’alinéa de l’article L. 413‑3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, après le mot : « standardisée » sont insérés les mots : « prise en charge par l’État ».
II. La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article premier, insérer l'article suivant:
Article 1 A
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’information faisant un bilan des actions de prestataires privés effectuées dans le cadre du programme 151 « Français à l’étranger et affaires consulaires ». Ce rapport porte sur les montants alloués à ces prestataires privés, l’ampleur des missions exercées par ces prestataires privés, la prévalence de ces prestataires privés dans le traitement consulaire des documents administratifs et des demandes de titres (passeports, cartes nationales d’identité, état civil et visas) ainsi que les délais de traitement consulaire des documents administratifs et des demandes de titres de ces prestataires privés.
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’information faisant un bilan des actions de prestataires privés effectuées dans le cadre du programme 151 « Français à l’étranger et affaires consulaires ». Ce rapport porte sur les montants alloués à ces prestataires privés, l’ampleur des missions exercées par ces prestataires privés, la prévalence de ces prestataires privés dans le traitement consulaire des documents administratifs et des demandes de titres, passeports, cartes nationales d’identité, état civil et visas, ainsi que les délais de traitement consulaire des documents administratifs et des demandes de titres de ces prestataires privés.
Annexe : ETAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde 40 000 000 € 40 000 000 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence -40 000 000 € -40 000 000 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde 16 000 000 € 16 000 000 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence -16 000 000 € -16 000 000 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 20 000 000 € 20 000 000 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 0 € 0 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture -20 000 000 € -20 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde -58 900 000 € -58 900 000 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence 58 900 000 € 58 900 000 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde -25 000 000 € -25 000 000 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence 0 € 0 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 25 000 000 € 25 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde -12 000 000 € -12 000 000 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence 0 € 0 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 12 000 000 € 12 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde 40 000 000 € 40 000 000 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence -40 000 000 € -40 000 000 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde 16 000 000 € 16 000 000 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence -16 000 000 € -16 000 000 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde -1 € -1 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence 1 € 1 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde -15 400 000 € -15 400 000 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence 15 400 000 € 15 400 000 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde 20 000 000 € 20 000 000 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence -20 000 000 € -20 000 000 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde 13 000 000 € 13 000 000 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence -13 000 000 € -13 000 000 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde 17 300 000 € 17 300 000 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence -17 300 000 € -17 300 000 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde 20 000 000 € 20 000 000 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence -20 000 000 € -20 000 000 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde -500 000 000 € -500 000 000 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence 0 € 0 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 0 € 0 € programme (création) Fonds de solidarité francophone pour la reconstruction et la dignité des peuples 500 000 000 € 500 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Aide économique et financière au développement -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement 0 € 0 € programme (modification) Solidarité à l'égard des pays en développement 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Restitution des « biens mal acquis » 0 € 0 € programme (modification) Fonds de solidarité pour le développement 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde 40 000 000 € 40 000 000 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence -40 000 000 € -40 000 000 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde 20 000 000 € 20 000 000 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence -20 000 000 € -20 000 000 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde 20 000 000 € 20 000 000 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence -20 000 000 € -20 000 000 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde 17 300 000 € 17 300 000 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence -17 300 000 € -17 300 000 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde 16 000 000 € 16 000 000 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence -16 000 000 € -16 000 000 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde 13 000 000 € 13 000 000 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence -13 000 000 € -13 000 000 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde -58 900 000 € -58 900 000 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence 58 900 000 € 58 900 000 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde -15 400 000 € -15 400 000 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence 15 400 000 € 15 400 000 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde -1 € -1 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence 1 € 1 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde -25 000 000 € -25 000 000 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence 0 € 0 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 25 000 000 € 25 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde -12 000 000 € -12 000 000 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence 0 € 0 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 12 000 000 € 12 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde -500 000 000 € -500 000 000 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence 0 € 0 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 0 € 0 € programme (création) Fonds de solidarité francophone pour la reconstruction et la dignité des peuples 500 000 000 € 500 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Aide économique et financière au développement -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement 0 € 0 € programme (modification) Solidarité à l'égard des pays en développement 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Restitution des « biens mal acquis » 0 € 0 € programme (modification) Fonds de solidarité pour le développement 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde -58 900 000 € -58 900 000 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence 58 900 000 € 58 900 000 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde -25 000 000 € -25 000 000 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence 0 € 0 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 25 000 000 € 25 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde -12 000 000 € -12 000 000 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence 0 € 0 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 12 000 000 € 12 000 000 € Solde : € €
Article 3🖋️ • Retiré • Aurélien Taché • 22 oct. 2025Après l'article 3, insérer l'article suivant:À compter du 1er janvier 2026, les personnes majeures qui renoncent à la nationalité française après avoir été fiscalement domiciliées en France au cours des cinq années précédant cette renonciation et dont le patrimoine financier net excède deux millions d’euros sont assujetties à une contribution exceptionnelle, due au moment de cette renonciation.
Cette contribution est calculée selon les règles suivantes :
– 2 % de la part du patrimoine comprise entre deux et cinq millions d’euros ;
– 5 % de la part comprise entre cinq et dix millions d’euros ;
– 10 % de la part excédant dix millions d’euros.
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde 40 000 000 € 40 000 000 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence -40 000 000 € -40 000 000 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'urgence pour les Français de l'étranger 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde -15 400 000 € -15 400 000 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence 15 400 000 € 15 400 000 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'urgence pour les Français de l'étranger 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde -500 000 000 € -500 000 000 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence 0 € 0 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'urgence pour les Français de l'étranger 0 € 0 € programme (création) Fonds de solidarité francophone pour la reconstruction et la dignité des peuples 500 000 000 € 500 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde -58 900 000 € -58 900 000 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence 58 900 000 € 58 900 000 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'urgence pour les Français de l'étranger 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde -12 000 000 € -12 000 000 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence 0 € 0 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 12 000 000 € 12 000 000 € programme (modification) Fonds d'urgence pour les Français de l'étranger 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde -1 € -1 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence 1 € 1 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'urgence pour les Français de l'étranger 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde 40 000 000 € 40 000 000 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence -40 000 000 € -40 000 000 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'urgence pour les Français de l'étranger 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde 16 000 000 € 16 000 000 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence -16 000 000 € -16 000 000 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'urgence pour les Français de l'étranger 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde -25 000 000 € -25 000 000 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence 0 € 0 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 25 000 000 € 25 000 000 € programme (modification) Fonds d'urgence pour les Français de l'étranger 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde 17 300 000 € 17 300 000 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence -17 300 000 € -17 300 000 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'urgence pour les Français de l'étranger 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde 20 000 000 € 20 000 000 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence -20 000 000 € -20 000 000 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'urgence pour les Français de l'étranger 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde 20 000 000 € 20 000 000 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence -20 000 000 € -20 000 000 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'urgence pour les Français de l'étranger 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde 13 000 000 € 13 000 000 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence -13 000 000 € -13 000 000 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'urgence pour les Français de l'étranger 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Aide économique et financière au développement -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement 0 € 0 € programme (modification) Solidarité à l'égard des pays en développement 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Restitution des « biens mal acquis » 0 € 0 € programme (modification) Fonds de solidarité pour le développement 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde 16 000 000 € 16 000 000 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence -16 000 000 € -16 000 000 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'urgence pour les Français de l'étranger 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde -58 900 000 € -58 900 000 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence 58 900 000 € 58 900 000 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'urgence pour les Français de l'étranger 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde -12 000 000 € -12 000 000 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence 0 € 0 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 12 000 000 € 12 000 000 € programme (modification) Fonds d'urgence pour les Français de l'étranger 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde -25 000 000 € -25 000 000 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence 0 € 0 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 25 000 000 € 25 000 000 € programme (modification) Fonds d'urgence pour les Français de l'étranger 0 € 0 € Solde : € €
Article 65Après l'article 65, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport faisant un bilan des actions de prestataires privés effectuées dans le cadre du programme 151 « Français à l’étranger et affaires consulaires ». Ce rapport porte sur les montants alloués à ces prestataires privés, l’ampleur des missions exercées par ces prestataires privés, la prévalence de ces prestataires privés dans le traitement consulaire des documents administratifs et des demandes de titres (passeports, cartes nationales d’identité, état civil et visas) ainsi que les délais de traitement consulaire des documents administratifs et des demandes de titres de ces prestataires privés.
TitreRédiger ainsi le titre "visant à préparer le passage en force du gouvernement sur le projet de loi constitutionnelle mettant en oeuvre un projet d'accord non consensuel".
Rédiger ainsi le titre "pour gagner du temps pour pouvoir imposer le projet d'accord du 12 juillet 2025 malgré son rejet".
Rédiger ainsi le titre "aggravant la crise démocratique et politique en Kanaky-Nouvelle-Calédonie".
Rédiger ainsi le titre "visant à organiser un nouveau passage en force gouvernemental contre l'avis de l'un des principaux mouvements indépendantistes et des institutions coutumières Kanak".
Rédiger ainsi le titre "visant à passer en force sans se soucier du chaos qu'elle pourrait engendrer"
Rédiger ainsi le titre "pour imposer le calendrier gouvernemental aux discussions sur l'avenir institutionnel de la Kanaky-Nouvelle-Calédonie".
Rédiger ainsi le titre "pour entériner un déni de démocratie en Kanaky-Nouvelle-Calédonie en repoussant une troisième fois des élections initialement prévues au printemps 2024".
Rédiger ainsi le titre "visant à bouleverser à nouveau les procédures démocratiques en Kanaky-Nouvelle-Calédonie en repoussant une troisième fois des élections initialement prévues au printemps 2024".
Rédiger ainsi le titre "visant à passer en force et prenant le risque d'aggraver la crise politique créée par le précédent passage en force du gouvernement sur le dégel du corps électoral".
Rédiger ainsi le titre "pour reporter pour la troisième fois l'expression démocratique du peuple en Kanaky-Nouvelle-Calédonie".
Rédiger ainsi le titre "visant à suspendre le processus démocratique issu de l'accord de Nouméa du 5 mai 1998"
Rédiger ainsi le titre "visant à piétiner le processus électoral et à empêcher l'expression de la souveraineté populaire en Kanaky-Nouvelle-Calédonie".
Rédiger ainsi le titre "visant à suspendre le renouvellement démocratique des institutions afin de mettre en oeuvre un projet d'accord rejeté par l'un des principaux mouvements indépendantistes"
Rédiger ainsi le titre "visant à geler le processus démocratique en Kanaky-Nouvelle-Calédonie".
Rédiger ainsi le titre "visant pour le gouvernement à tenter un passage en force pour reporter le renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Kanaky-Nouvelle‑Calédonie et imposer le projet d'accord dit de Bougival"
Rédiger ainsi le titre "visant pour le gouvernement à tenter un passage en force pour reporter le renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Kanaky-Nouvelle‑Calédonie et imposer le projet d'accord dit de Bougival"
Rédiger ainsi le titre "visant à reporter le renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Kanaky-Nouvelle‑Calédonie pour que le gouvernement puisse tenter un passage en force et imposer le projet d'accord de Bougival"
Rédiger ainsi le titre "visant à reporter le renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Kanaky-Nouvelle‑Calédonie Kanaky et pour que le gouvernement puisse ensuite tenter d'imposer le projet d'accord dit de Bougival du 12 juillet 2025"
Rédiger ainsi le titre "visant à reporter le renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Kanaky-Nouvelle‑Calédonie Kanaky pour ensuite passer en force sur une révision constitutionnelle visant à imposer le projet d'accord de Bougival du 12 juillet 2025"
Rédiger ainsi le titre visant à reporter le renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Kanaky-Nouvelle‑Calédonie Kanaky et pour que le gouvernement puisse ensuite tenter d'imposer le projet d'accord dit de Bougival du 12 juillet 2025 au risque d'aggraver encore la crise politique, sociale, économique et sanitaire"
Rédiger ainsi le titre "visant à reporter le renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Kanaky-Nouvelle‑Calédonie Kanaky et pour que le gouvernement puisse ensuite tenter d'imposer le projet d'accord dit de Bougival du 12 juillet 2025 au risque de provoquer une nouvelle révolte populaire similaire à celle qui s'est opposée au passage en force du 13 mai 2024"
Rédiger ainsi le titre "visant à reporter le renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Kanaky-Nouvelle‑Calédonie et pour que le gouvernement puisse ensuite tenter d'imposer le projet d'accord dit de Bougival du 12 juillet 2025 au risque d'aggraver encore la crise démocratique et politique en Kanaky-Nouvelle-Calédonie".
Rédiger ainsi le titre "visant pour le gouvernement à passer en force pour reporter le renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Kanaky-Nouvelle‑Calédonie et imposer le projet d'accord de Bougival au risque d'aggraver la crise démocratique et politique en Kanaky-Nouvelle-Calédonie".
Rédiger ainsi le titre "visant pour le gouvernement à tenter un passage en force pour reporter le renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Kanaky-Nouvelle‑Calédonie et imposer le projet d'accord de Bougival du 12 juillet 2025 contre l'avis de l'un des principaux mouvements indépendantistes"
Rédiger ainsi le titre "visant pour le gouvernement à passer en force pour reporter le renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Kanaky-Nouvelle‑Calédonie et imposer le projet d'accord de Bougival alors qu'il ne fait pas l'objet d'un consensus"
Rédiger ainsi le titre "visant pour le gouvernement à passer en force pour reporter le renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Nouvelle‑Calédonie Kanaky et imposer le projet d'accord de Bougival du 12 juillet 2025 contre l'avis de l'un des principaux mouvements indépendantistes"
Rédiger ainsi le titre "visant pour le gouvernement à reporter le renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Kanaky-Nouvelle‑Calédonie et imposer contre l'avis de l'un des principaux mouvements indépendantistes le projet d'accord de Bougival"
Rédiger ainsi le titre "visant pour le gouvernement à passer en force pour reporter le renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Kanaky-Nouvelle‑Calédonie dans le but d'imposer le projet d'accord de Bougival du 12 juillet 2025"
Rédiger ainsi le titre "visant pour le gouvernement entériner le report du renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Kanaky-Nouvelle‑Calédonie et imposer contre l'avis de l'un des principaux mouvements indépendantistes le projet d'accord de Bougival du 12 juillet 2025"
Rédiger ainsi le titre "visant pour le gouvernement à reporter contre l'avis de l'un des principaux mouvements indépendantistes le renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Kanaky-Nouvelle‑Calédonie et imposer le projet d'accord de Bougival"
Rédiger ainsi le titre "visant pour le gouvernement à reporter contre l'avis de l'un des principaux mouvements indépendantistes le renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Kanaky-Nouvelle‑Calédonie et imposer le projet d'accord de Bougival du 12 juillet 2025"
Rédiger ainsi le titre "visant pour le gouvernement entériner le report du renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Kanaky-Nouvelle‑Calédonie et imposer contre l'avis de l'un des principaux mouvements indépendantistes le projet d'accord de Bougival du 12 juillet 2025"
Rédiger ainsi le titre "pour imposer le projet d'accord de Bougival du 12 juillet 2025 alors qu'il est rejeté par l'un des principaux mouvements indépendantistes"
Substituer au mot "reporter" le mot "repousser".
Substituer au mot "reporter" le mot "postposer".
Substituter au mot "reporter" le mot "reculer".
Substituer au mot "reporter" le mot "différer".
Substituer au mot "reporter" le mot "ajourner".
Substituer au mot "reporter" le mot "décaler".
Substituer au mot "reporter'" le mot "retarder".
Substituer au mot "reporter" les mots "remettre à plus tard".
Substituter au mot "reporter" le mot "renvoyer".
Substituter au mot "reporter" les mots "réaménager dans le temps".
Substituter au mot "reporter" les mots "à mettre en attente".
Substituter au mot "reporter" le mot "suspendre".
Substituter au mot "reporter" les mots "à réaménager dans le temps".
Substituer le mot "reporter" les mots "rééchelonner"
Substituer au mot "reporter" les mots "replanifier".
Substituer au mot "reporter" les mots "réorganiser dans le temps".
Substituer au mot "reporter" les mots "réassigner à une date ultérieure".
Substituer au mot "reporter" les mots "suspendre provisoirement".
Substituer au mot "reporter' les mots "réinscrire à un ordre du jour futur".
Après les mots "à reporter" insérer les mots "pour la troisième fois"
Après les mots "à reporter" insérer les mots "une nouvelle fois"
Après les mots "à reporter" insérer les mots "une fois encore"
Substituer au mot "renouvellement" le mot "réélection".
Substituer au mot "renouvellement" les mots "réattibution des fonctions électives".
Substituer au mot "renouvellement les mots "nouvelle désignation".
Substituer au mot "général" le mot "total"
Substituer au mot "général" le mot "complet"
Substituer au mot "général" le mot intégral".
Substituer au mot "général" le mot "global".
Substituer au mot "général" le mot "collectif".
Substituer au mot "général" le mot "plein".
Substituer au mot "général" le mot "absolu".
Substituer au mot "général" le mot "exhaustif".
Substituer au mot "général" les mots "dans son entierté".
Substituer au mot "général" le mot "entier".
Substituer au mot "général" le mot "généralisé"
Substituer au mot "général" les mots "en bloc".
Substituer au mot "général" le mot "unifié".
Après les mots "renouvellement général" ajouter les mots "contre la parole du Premier ministre selon lequel en démocratie les élections doivent se tenir à l'heure"
Substituer au mot "membres" le mot "siégant".
Substituer au mot "membres" les mots "responsables élus".
Substituer au mot "membres" les mots "personnes siégants".
Substituer au mot "membres" le mot "élus".
Substituer au mot "membres" le mot "représentants".
Substituer au mot "membres" le mot "mandataires".
Substituer au mot "Nouvelle-Calédonie" les mots "Kanaky-Nouvelle-Calédonie".
Le mot "Kanaky-" est ajouté avent les mots "Nouvelle-Calédonie"
Après les mots "de la Nouvelle-Calédonie" insérer les mots "initialement prévu au printemps 2024"
Après les mots "de la Nouvelle-Calédonie" insérer les mots "déjà reporté en novembre 2024 puis en novembre 2025"
Après les mots "de la Nouvelle-Calédonie" insérer les mots "qui avait été initialement reporté pour pouvoir passer en force sur le dégel du corps électoral en mai 2024"
Les mots " permettre la poursuite de la discussion sur l’accord du 12 juillet 2025 et sa mise en œuvre" sont remplacés par les mots "passer en force sur le projet d'accord du 12 juillet 2025"
Les mots " permettre la poursuite de la discussion sur l’accord du 12 juillet 2025 et sa mise en œuvre" sont remplacés par les mots "imposer le projet d'accord du 12 juillet 2025"
Les mots "permettre la poursuite de la discussion sur l'accord" sont remplacés par les mots "imposer un projet d'accord malgré le rejet de l'un des acteurs historiques"
Les mots " permettre la poursuite de la discussion sur l’accord du 12 juillet 2025 et sa mise en œuvre" sont remplacés par les mots "imposer malgré l'absence de consensus le projet d'accord du 12 juillet 2025"
Les mots " permettre la poursuite de la discussion sur l’accord du 12 juillet 2025 et sa mise en œuvre" sont remplacés par les mots "imposer unilatéralement le projet d'accord du 12 juillet 2025"
Substiuer au mot "permettre" les mots "rendre possible"
Substituer au mot "permettre" le mot "faciliter".
Substituer au mot "permettre" le mot "autoriser".
Substituer au mot "permettre" les mots "ouvrir la voie à".
Substituer au mot "permettre" les mots "donner lieu à".
Substituer au mot "permettre" les mots "ouvrir la possibilité de".
Substituer au mot "permettre" les mots "créer les conditions de".
Substituer au mot "permettre" les mots "amener à".
Substituer au mot "permettre" le mot "initier".
Substituer au mot "permettre" le mot "enclencher"
Substituer au mot "permettre" le mot "préparer".
Substituer au mot "permettre" les mots "garantir la possibilité de".
Substituer au mot "permettre" le mot "justifier".
Substituer au mot "permettre" le mot "engendrer".
Substituer au mot "permettre" le mot "soutenir".
Substituer au mot "permettre" le mot "engager".
Substituer au mot "permettre" le mot "préparer".
Substituer au mot "permettre" le mot "légitimer".
Au titre, remplacer les mots :
« l’ »
par les mots :
« le projet d’ ».
Les mots "l'accord" sont remplacés par les mots "le pseudo accord"
Les mots "l'accord" sont remplacés par les mots "le soi-disant accord"
Les mots "l'accord" sont remplacés par les mots "le prétendu accord"
Substituer aux mots "sa mise en oeuvre" les mots "son passage à l'acte".
Substituer aux mots "sa mise en oeuvre" les mots "son entrée en vigueur".
Substituer aux mots "sa mise en oeuvre" les mots "son application"
Substituer aux mots "sa mise en oeuvre" les mots "son exécution"
Substituer aux mots "mise en oeuvre" le mot "réalisation"
Substituer aux mots "mise en oeuvre" le mot "concrétisation"
Substituer aux mots "sa mise en oeuvre" les mots "son application concrète".
Substituer aux mots "sa mise en oeuvre" les mots "son entrée en vigueur".
Substituer aux mots "sa mise en oeuvre" les mots "son instauration".
Compléter le titre par les mots :
« malgré le refus du Front de libération nationale kanak et socialiste ».
Article 1Supprimer cet article.
Alinéa 1, première phrase, après la première occurrence des mots "Nouvelle-Calédonie" insérer les mots "qui décline le nouveau statut issu de l'accord de Nouméa du 5 mai 1998 signé sous la présidence de Jacques Chirac"
Alinéa 1, première phrase, après la première occurrence des mots "Nouvelle-Calédonie" insérer les mots "qui décline le nouveau statut issu de l'accord de Nouméa du 5 mai 1998 signé sous l'égide de Lionel Jospin"
Alinéa 1, première phrase, après la première occurrence des mots "Nouvelle-Calédonie" insérer les mots "qui décline le nouveau statut issu de l'accord de Nouméa du 5 mai 1998"
Alinéa 1, substituer aux occurrences du mot "membres" le mot "représentants"
Alinéa 1, substituer aux occurrences du mot "membres" le mot "élus"
Alinéa 1, première phrase, après la deuxième occurrence des mots "Nouvelle-Calédonie" insérer les mots "du fait de la tentative de passage en force du gouvernement qui a provoqué des révoltes populaires"
À la première phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« ont lieu »
les mots :
« se tiennent ».
À la première phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« ont lieu »
les mots :
« se déroulent ».
À la première phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« ont lieu »
les mots :
« sont organisées ».
À la première phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« ont lieu »
les mots :
« sont prévues ».
À la première phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« ont lieu »
les mots :
« doivent se tenir ».
À la première phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« ont lieu »
les mots :
« sont fixées ».
À la première phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« ont lieu »
les mots :
« sont programmées ».
Alinéa 1, substituer aux mots "ont lieu" les mots "doivent avoir lieu"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"1er décembre 2025"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"2 décembre 2025"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"3 décembre 2025"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"4 décembre 2025"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"5 décembre 2025"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"6 décembre 2025"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"7 décembre 2025"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"8 décembre 2025"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"9 décembre 2025"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"10 décembre 2025"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"11 décembre 2025"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"12 décembre 2025"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"13 décembre 2025"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"14 décembre 2025"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"15 décembre 2025"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"16 décembre 2025"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"17 décembre 2025"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"18 décembre 2025"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"19 décembre 2025"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"20 décembre 2025"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"21 décembre 2025"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"22 décembre 2025"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"23 décembre 2025"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"24 décembre 2025"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"25 décembre 2025"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"26 décembre 2025"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"27 décembre 2025"
À la fin de la première phrase de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 28 juin 2026 »
la date :
« 28 décembre 2025 ».
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"29 décembre 2025"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"30 décembre 2025"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"31 décembre 2025"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"1er janvier"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"2 janvier"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"3 janvier"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"4 janvier"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"5 janvier"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"6 janvier"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"7 janvier"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"8 janvier"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"9 janvier"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"10 janvier"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"11 janvier"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"12 janvier"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"13 janvier"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"14 janvier"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"15 janvier"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"16 janvier"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"17 janvier"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"18 janvier"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"19 janvier"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"20 janvier"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"21 janvier"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"22 janvier"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"23 janvier"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"24 janvier"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"25 janvier"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"26 janvier"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"27 janvier"
À la fin de la première phrase de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 28 juin 2026 »
la date :
« 28 janvier 2026 ».
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"29 janvier"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"30 janvier"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"31 janvier"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"1er février"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"2 février"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"3 février"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"4 février"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"5 février"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"6 février"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"7 février"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"8 février"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"9 février"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"10 février"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"11 février"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"12 février"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"13 février"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"14 février"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"15 février"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"16 février"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"17 février"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"18 février"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"19 février"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"20 février"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"21 février"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"22 février"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"23 février"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"24 février"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"25 février"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"26 février"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"27 février"
À la fin de la première phrase de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 28 juin 2026 »
la date :
« 28 février 2026 ».
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"1er mars"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"2 mars"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"3 mars"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"5 mars"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"6 mars"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"7 mars"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"8 mars"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"9 mars"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"10 mars"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"11 mars"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"12 mars"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"13 mars"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"14 mars"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"15 mars"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"16 mars"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"17 mars"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"19 mars"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"20 mars"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"21 mars"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"22 mars"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"23 mars"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"24 mars"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"25 mars"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"26 mars"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"27 mars"
À la fin de la première phrase de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 28 juin 2026 »
la date :
« 28 mars 2026 ».
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"29 mars"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"30 mars"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"31 mars"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"1er avril"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"2 avril"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"3 avril"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"4 avril"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"5 avril"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"6 avril"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"12 avril"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"13 avril"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"14 avril"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"15 avril"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"16 avril"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"17 avril"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"18 avril"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"19 avril"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"20 avril"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"21 avril"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"22 avril"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"23 avril"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"24 avril"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"25 avril"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"26 avril"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"27 avril"
À la fin de la première phrase de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 28 juin 2026 »
la date :
« 28 avril 2026 ».
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"29 avril"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"30 avril"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"1er mai"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"2 mai"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"3 mai"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"4 mai"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"5 mai"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"6 mai"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"7 mai"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"8 mai"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"9 mai"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"10 mai"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"11 mai"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"12 mai"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"13 mai"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"14 mai"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"15 mai"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"16 mai"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"17 mai"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"18 mai"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"19 mai"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"20 mai"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"21 mai"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"22 mai"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"23 mai"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"24 mai"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"25 mai"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"26 mai"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"27 mai"
À la fin de la première phrase de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 28 juin 2026 »
la date :
« 28 mai 2026 ».
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"29 mai"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"30 mai"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"31 mai"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"1er juin"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"2 juin"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"3 juin"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"4 juin"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"5 juin"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"6 juin"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"7 juin"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"8 juin"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"9 juin"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"10 juin"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"11 juin"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"12 juin"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"13 juin"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"14 juin"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"15 juin"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"16 juin"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"17 juin"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"18 juin"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"19 juin"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"20 juin"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"21 juin"
"Les mots ""28 juin"" sont remplacés par
22 juin"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"23 juin"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"24 juin"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"25 juin"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"26 juin"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"27 juin"
Alinéa 1, première phrase, après l'année "2026" insérer les mots ", malgré le fait que le Conseil constitutionnel ait jugé l'actuel gel du corps électoral conforme à la Constitution dans sa décision du 19 septembre 2025"
Alinéa 1, première phrase, après l'année "2026" insérer les mots ", du fait du passage en force du gouvernement qui risque de replonger la Kanaky-Nouvelle-Calédonie dans le chaos"
Alinéa 1, première phrase, après l'année "2026" insérer les mots ", contre l'avis de l'un des principaux mouvements indépendantistes"
Alinéa 1, première phrase, après l'année "2026" insérer les mots ", malgré le rejet du projet d'accord de Bougival"
Alinéa 1, première phrase, après l'année "2026" insérer les mots ", malgré l'absence de consensus sur le projet d'accord de Bougival"
Alinéa 1, première phrase, après l'année "2026" insérer les mots ", du fait de l'obstination du gouvernement à adopter une attitude colonialiste"
Alinéa 1, première phrase, après l'année "2026" insérer les mots "soit plus de deux ans après la date à laquelle les élections devaient se tenir."
Compléter la première phrase de l’alinéa 1 par les mots :
« , sous réserve de l’accord de l’ensemble des partenaires de l’accord de Nouméa signé le 5 mai 1998 ».
Alinéa 1, substituer au mot "mentionnés" le mot "cités"
Alinéa 1, substituer au mot "mentionnés" le mot "précisés"
Alinéa 1, substituer au mot "mentionnés" le mot "évoqués"
Alinéa 1, substituer au mot "mentionnés" le mot "désignés"
Alinéa 1, substituer au mot "mentionnés" le mot "énoncés"
Alinéa 1, substituer au mot "mentionnés" le mot "décrits"
Alinéa 1, substituer au mot "mentionnés" le mot "inscrits"
Alinéa 1, substituer au mot "mentionnés" le mot "spécifiés"
Alinéa 1, supprimer le mot "précitée"
Alinéa 1, substituer au mot "précitée" le mot "susmentionnée"
Alinéa 1, substituer au mot "précitée" les mots "précédemment citée"
Alinéa 1, substituer au mot "précitée" les mots "énoncée précédemment"
Alinéa 1, substituer au mot "précitée" les mots "mentionnée ci-dessus"
Alinéa 1, substituer au mot "précitée" les mots "antérieurement citée"
Alinéa 1, substituer au mot "précitée" les mots "antérieurement mentionnée"
Alinéa 1, substituer au mot "précitée" les mots "mentionnée précédemment "
Alinéa 1, substituer au mot "précitée" les mots "citée ci-dessus"
Alinéa 1, deuxième phrase, après le mot "précitée" insérer les mots " qui résulte de l'Accord de Nouméa signé le 5 mai 1998 de façon consensuelle dans un objectif de destin commun"
À la seconde phrase de l’alinéa 1, après le mots :
« jour »
insérer les mots :
« conformément aux dispositions de l’article 189 de la loi organique précitée ».
À la seconde phrase de l’alinéa 1, après le mots :
« jour »
insérer les mots :
« conformément aux dispositions de l’article 189 de la loi organique précédement citée ».
À la seconde phrase de l’alinéa 1, après le mots :
« jour »
insérer les mots :
« conformément aux dispositions de l’article 189 de la loi organique précédemment mentionnée ».
À la seconde phrase de l’alinéa 1, après le mots :
« jour »
insérer les mots :
« conformément aux dispositions de l’article 189 de la loi organique mentionnée précédemment ».
À la seconde phrase de l’alinéa 1, après le mots :
« jour »
insérer les mots :
« conformément aux dispositions de l’article 189 de la loi organique susmentionnée ».
Alinéa 1, après les mots "sont mis à jour", insérer les mots "conformément aux dispositions de l’article 189 de la loi organique mentionnée ci-dessus"
Alinéa 1, après les mots "sont mis à jour", insérer les mots "conformément aux dispositions de l’article 189 de la loi organique citée précédemment"
Alinéa 1, après les mots "sont mis à jour", insérer les mots "conformément aux dispositions de l’article 189 de la loi organique citée ci-dessus"
Alinéa 1, après les mots "sont mis à jour", insérer les mots "conformément aux dispositions de l’article 189 de la loi organique citée antérieurement"
Alinéa 1, après les mots "sont mis à jour", insérer les mots "conformément aux dispositions de l’article 189 de la loi organique susmentionnée"
Alinéa 1, substituer aux mots "sont mis à jour" les mots "sont renouvelés"
Alinéa 1, substituer aux mots "sont mis à jour" les mots "sont révisés"
Alinéa 1, substituer aux mots "sont mis à jour" les mots "font l'objet d'une mise à jour"
Alinéa 1, substituer aux mots "sont mis à jour" les mots "sont actualisés"
Alinéa 1, substituer aux mots "sont mis à jour" les mots "font l'objet d'une actualisation"
Alinéa 1, substituer aux mots "sont mis à jour" les mots "feront l'objet d'une actualisation"
Alinéa 1, substituer aux mots "sont mis à jour" les mots "sont modifiés"
Alinéa 1, substituer aux mots "sont mis à jour" les mots "seront modifiés"
Alinéa 1, substituer aux mots "sont mis à jour" les mots "sont tenus à jour"
Alinéa 1, substituer aux mots "sont mis à jour" les mots "sont corrigés"
Alinéa 1, substituer aux mots "sont mis à jour" les mots "sont ajustés"
Alinéa 1, substituer aux mots "sont mis à jour" les mots "sont rectifiés"
Alinéa 1, substituer aux mots "sont mis à jour" les mots "doivent être mis à jour"
Alinéa 1, substituer aux mots "sont mis à jour" les mots "sont complétés"
Alinéa 1, substituer aux mots "sont mis à jour" les mots "font l'objet d'une révision"
Alinéa 1, substituer aux mots "sont mis à jour" les mots "sont soumis à révision"
Alinéa 1, substituer aux mots "sont mis à jour" les mots "sont revus"
Alinéa 1, substituer aux mots "sont mis à jour" les mots "sont examinés pour actualisation"
Alinéa 1, substituer aux mots "la date" les mots "le jour"
Alinéa 1, substituer aux mots "la date" les mots "le déroulement"
Alinéa 1, substituer aux mots "la date du scrutin" les mots "l'élection"
Alinéa 1, substituer aux mots "du scrutin" les mots "de l'élection"
Alinéa 1, substituer aux mots "la date du scrutin" les mots "le jour de l'élection"
Alinéa 1, substituer aux mots "du scrutin" les mots "du suffrage"
Alinéa 1, substituer aux mots "du scrutin" les mots "du vote électoral"
Alinéa 1, substituer aux mots "du scrutin" les mots "du choix électoral"
Alinéa 1, substituer aux mots "du scrutin" les mots "du dépouillement"
Alinéa 1, substituer aux mots "du scrutin" les mots "du vote"
Alinéa 1, substituer aux mots "la date du scrutin" les mots "le jour du vote"
Alinéa 2, substituer au mot "membres" le mot "représentants"
Alinéa 2, substituer au mot "membres" le mot "élus"
Alinéa 2, substituer aux mots "en cours" le mot "actuels"
Alinéa 2, substituer aux mots "en cours" les mots "en vigueur"
Alinéa 2, substituer aux mots "prennent fin" les mots "s'achèvent"
Alinéa 2, substituer aux mots "prennent fin" les mots "arrivent à terme"
Alinéa 2, substituer aux mots "prennent fin" les mots "se terminent"
Alinéa 2, substituer aux mots "prennent fin" le mot "expirent"
Alinéa 2, substituer aux mots "prennent fin" les mots "arrivent à leur terme"
Alinéa 2, substituer aux mots "le jour" le mot "lors"
Alinéa 2, substituer aux mots "le jour" le mot "à partir"
Alinéa 2, substituer aux mots "le jour" le mot "à compter"
Alinéa 2, substituer aux mots "le jour" le mot "au moment"
Alinéa 2, substituer aux mots "le jour" le mot "à l'occasion"
Alinéa 2, substituer aux mots "le jour de" le mot "dès"
Alinéa 2, substituer aux mots "le jour de la première réunion" les mots "à la date d'entrée en fonction"
Alinéa 2, substituer aux mots "de la première réunion des assemblées nouvellement élues" les mots "de l’installation des nouvelles assemblées"
Alinéa 2, substituer aux mots "de la première réunion des assemblées nouvellement élues" les mots "de la prise de fonction des nouvelles assemblées"
Alinéa 2, substituer aux mots "de la première réunion des assemblées nouvellement élues" les mots "de la constitution des nouvelles assemblées"
Alinéa 2, substituer aux mots "de la première réunion des assemblées nouvellement élues" les mots "de l'ouverture des nouvelles assemblées"
Alinéa 2, substituer aux mots "de la première réunion des assemblées nouvellement élues" les mots "de la mise en place des nouvelles assemblées"
Alinéa 2, substituer au mot "réunion" le mot "séance"
Alinéa 2, substituer au mot "réunion" le mot "session"
Alinéa 2, substituer aux mots "première réunion" les mots "réunion initiale"
Alinéa 2, substituer aux mots "première réunion" les mots "réunion inaugurale"
Alinéa 2, substituer aux mots "première réunion" les mots "réunion d'ouverture"
Alinéa 2, substituer aux mots "première réunion" les mots "réunion de lancement
Alinéa 2, substituer aux mots "première réunion" les mots "réunion de mise en place"
Alinéa 2, substituer aux mots "première réunion" les mots "séance initiale"
Alinéa 2, substituer aux mots "première réunion" les mots "séance inaugurale"
Alinéa 2, substituer aux mots "première réunion" les mots "séance d'ouverture"
Alinéa 2, substituer aux mots "première réunion" les mots "séance de lancement
Alinéa 2, substituer aux mots "première réunion" les mots "séance de mise en place"
Alinéa 2, substituer aux mots "première réunion" les mots "session initiale"
Alinéa 2, substituer aux mots "première réunion" les mots "session inaugurale"
Alinéa 2, substituer aux mots "première réunion" les mots "session d'ouverture"
Alinéa 2, substituer aux mots "première réunion" les mots "session de lancement"
Alinéa 2, substituer aux mots "première réunion" les mots "session de mise en place"
Alinéa 2, substituer aux mots "nouvellement élues" les mots "élues à l'issue du scrutin mentionné au premier alinéa"
Alinéa 2, substituer aux mots "nouvellement élues" les mots "élues à l'issue du scrutin mentionné au précédent alinéa"
Alinéa 2, substituer aux mots "nouvellement élues" les mots "élues à l'issue du scrutin susmentionné"
Alinéa 2, substituer aux mots "nouvellement élues" les mots "élues à l'issue du scrutin précité"
Alinéa 2, substituer aux mots "nouvellement élues" les mots "élues à l'issue du dernier scrutin"
Alinéa 2, substituer au mot "élues" le mot "formées"
Alinéa 2, substituer au mot "élues" le mot "constituées"
Alinéa 2, substituer aux mots "nouvellement élues" les mots "élues pour la nouvelle mandature"
Alinéa 2, substituer aux mots "nouvellement élues" les mots "récemment élues"
Alinéa 2, substituer aux mots "nouvellement élues" les mots "élues récemment"
Alinéa 2, substituer aux mots "nouvellement élues" les mots "issues des dernières élections"
Alinéa 2, substituer aux mots "nouvellement élues" les mots "élues à l'issue des dernières éléctions"
Alinéa 2, substituer aux mots "nouvellement élues" les mots "élues à l'issue du scrutin cité au premier alinéa"
Alinéa 1, après le mot "scrutin", insérer les mots "organisé selon les règles du code électoral applicables"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"28 mai"
"Les mots ""28 juin 2026"" sont remplacés par
2 décembre 2025"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"28 décembre 2025"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"23 janvier"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"28 janvier"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"28 février"
Alinéa 1, substituer aux mots "28 juin 2026" les mots "28 avril 2026"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"28 avril"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"28 mars"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"18 mai"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"19 mai"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"29 mai"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"1er décembre 2025"
Alinéa 1, substituer aux mots "sont mis à jour" les mots "seront renouvelés"
Alinéa 1, substituer aux mots "sont mis à jour" les mots "seront révisés"
Alinéa 1, substituer aux mots "sont mis à jour" les mots "feront l'objet d'une mise à jour"
Alinéa 1, substituer aux mots "sont mis à jour" les mots "seront actualisés"
Alinéa 1, substituer aux mots "sont mis à jour" les mots "sont modifiés"
Alinéa 1, substituer aux mots "sont mis à jour" les mots "seront tenus à jour"
Alinéa 1, substituer aux mots "sont mis à jour" les mots "seront corrigés"
Alinéa 1, substituer aux mots "sont mis à jour" les mots "seront ajustés"
Alinéa 1, substituer aux mots "sont mis à jour" les mots "seront rectifiés"
Alinéa 1, substituer aux mots "sont mis à jour" les mots "devront être mis à jour"
Alinéa 1, substituer aux mots "sont mis à jour" les mots "seront complétés"
Alinéa 1, substituer aux mots "sont mis à jour" les mots "feront l'objet d'une révision"
Alinéa 1, substituer aux mots "sont mis à jour" les mots "seront soumis à révision"
Alinéa 1, substituer aux mots "sont mis à jour" les mots "seront revus"
Alinéa 1, substituer aux mots "sont mis à jour" les mots "seront examinés pour actualisation"
Alinéa 2, substituer au mot "membres" le mot "représentants"
Alinéa 2, substituer au mot "membres" le mot "représentants"
Alinéa 2, substituer au mot "membres" le mot "représentants"
Alinéa 2, substituer au mot "membres" le mot "représentants"
Alinéa 2, substituer aux mots "prennent fin" les mots "se terminent"
Alinéa 2, substituer aux mots "prennent fin" les mots "arrivent à leur terme"
Alinéa 2, substituer aux mots "de la première réunion des assemblées nouvellement élues" les mots "de la mise en place des nouvelles assemblées"
Article 2Supprimer cet article.
Substituer au mot :
« fonctions »
le mot :
« missions ».
Substituer au mot :
« fonctions »
le mot :
« mandats ».
Remplacer le mot "fonctions" par le mot "prérogatives".
Remplacer le mot "fonctions" par le mot "pouvoirs".
Remplacer les mots "membres des" par les mots "participants aux".
Remplacer les mots "membres des" par les mots "personnes présentes dans les".
Après le mot "membres" ajouter le mot "élus".
Remplacer les mots "en cours" par "opérationnel".
Remplacer les mots "en cours" par "actuel".
Remplacer les mots "en cours" par "existant".
Remplacer les mots "en cours" par "en vigueur".
Remplacer les mots "en cours" par "en fonctionnement".
Remplacer les mots "à la date" par "à l'occasion".
Remplacer les mots "à la date de" par "dès".
Remplacer les mots "à la date" par "à partir".
Remplacer les mots "à la date" par "au moment".
Remplacer les mots "à la date" par "au jour".
Remplacer les mots "à la date" par "à compter".
Remplacer les mots "à la date" par "en date".
Remplace le mot "prorogées" par "reconduites".
Remplace le mot "prorogées" par "prolongées".
Remplace le mot "prorogées" par "renouvelées".
Remplace le mot "prorogées" par "maintenues".
Substituer aux mots :
« première réunion »
les mots :
« session de lancement ».
Substituer aux mots :
« première réunion »
les mots :
« session d’ouverture ».
Remplacer l'expression "première réunion" par "réunion d'ouverture".
Remplacer l'expression "première réunion" par "réunion inaugurale".
Remplacer l'expression "première réunion" par "réunion initiale".
Substituer aux mots :
« première réunion »
les mots :
« séance de lancement ».
Substituer aux mots :
« première réunion »
les mots :
« séance initiale ».
Substituer aux mots :
« première réunion »
les mots :
« séance inaugurale ».
Substituer aux mots :
« première réunion »
les mots :
« session initiale ».
Substituer aux mots :
« première réunion »
les mots :
« session inaugurale ».
Substituer aux mots :
« première réunion »
les mots :
« session de mise en place ».
Substituer aux mots :
« première réunion »
les mots :
« séance de mise en place ».
Substituer aux mots :
« première réunion »
les mots :
« séance d’ouverture ».
Substituer au mot :
« réunion »
le mot :
« session ».
Substituer aux mots :
« première réunion »
les mots :
« réunion de mise en place ».
Substituer au mot :
« réunion »
le mot :
« séance ».
Remplacer l'expression "première réunion" par "réunion de lancement".
Supprimer le mot :
« nouvellement ».
Substituer aux mots :
« nouvellement élu »
les mots :
« récemment élu ».
Substituer aux mots :
« nouvellement élu »
les mots :
« élu récemment ».
Substituer aux mots :
« nouvellement élu »
les mots :
« élu nouvellement ».
Substituer aux mots :
« nouvellement élu »
les mots :
« issu du dernier scrutin ».
Substituer aux mots :
« nouvellement élu »
les mots :
« issu des dernières élections ».
Substituer au mot :
« élu »
les mots :
« formé ».
Substituer au mot :
« élu »
le mot :
« constitué ».
Substituer aux mots :
« en application de »
les mots :
« conformément à ».
Substituer aux mots :
« en application de »
les mots :
« tel que le prévoit ».
Substituer aux mots :
« en application de »
les mots :
« comme le prévoit ».
Substituer aux mots :
« en application de »
les mots :
« en conformité avec ».
Substituer aux mots :
« en application de »
les mots :
« ainsi prévu par ».
Compléter cet article par les mots :
« , sous réserve de l’accord de l’ensemble des partenaires de l’accord de Nouméa signé le 5 mai 1998 ».
Substituer aux mots :
« nouvellement élu »
les mots :
« élu à l’issue des dernières élections ».
Substituer aux mots :
« nouvellement élu »
les mots :
« issu des dernières élections ».
Remplacer les mots "à la date" par "à partir".
Remplacer les mots "en cours" par "opérationnel".
Article 3Supprimer cet article.
Supprimer le mot "présente".
Substituer aux mots "La présente loi organique" les mots "La loi organique visant à reporter le renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Nouvelle‑Calédonie afin de permettre la poursuite de la discussion sur l’accord du 12 juillet 2025 et sa mise en œuvre".
Substituer aux mots "La présente loi organique" les mots "La loi organique visant à reporter le renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Nouvelle‑Calédonie afin de permettre la poursuite de la discussion sur l’accord du 12 juillet 2025"
Substituer aux mots "La présente loi organique" les mots "La loi organique visant à reporter le renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Nouvelle‑Calédonie".
Substituer aux mots "La présente loi organique" les mots "La loi organique en question".
Substituer aux mots "La présente loi organique" les mots "La loi organique ici présente".
Substituer aux mots "La présente loi organique" les mots "Cette loi organique"
Substituer aux mots "La présente loi organique" les mots "La loi organique mentionnée aux articles 1 et 2".
Substituer aux mots "loi organique" le mot "LO".
Substituer aux mots "entre en vigueur" le mot "s'applique".
Substituer aux mots "entre en vigueur" les mots "devient valable".
Substituer aux mots "entre en vigueur" les mots "entre en application".
Substituer aux mots "entre en vigueur" les mots "est mise en application".
Substituer aux mots "entre en vigueur" les mots "est appliquée"
Substituer aux mots "entre en vigueur" les mots "est effective".
Substituer aux mots "entre en vigueur" les mots "prend effet".
Substituer aux mots "entre en vigueur" les mots "est mise en service".
Substituer aux mots "entre en vigueur" les mots "est mise en exécution".
Substituer aux mots "entre en vigueur" les mots "est instaurée".
Substituer aux mots "entre en vigueur" les mots "est mise en place".
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "le jour suivant"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "un jour après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "deux jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "trois jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "quatre jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cinq jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "six jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "sept jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "huit jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "neuf jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "dix jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "onze jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "douze jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "treize jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "quatorze jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "quinze jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "seize jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "dix-sept jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "dix-huit jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "dix-neuf jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "vingt jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "vingt-et-un jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "vingt-deux jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "vingt-trois jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "vingt-quatre jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "vingt-cinq jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "vingt-six jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "vingt-sept jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "vingt-huit jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "vingt-neuf jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "trente jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "trente-et-un jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "trente-deux jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "trente-trois jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "trente-quatre jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "trente-cinq jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "trente-six jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "trente-sept jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "trente-huit jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "trente-neuf jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "quarante jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "quarante-et-un jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "quarante-deux jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "quarante-trois jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "quarante-quatre jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "quarante-cinq jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "quarante-six jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "quarante-sept jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "quarante-huit jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "quarante-neuf jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cinquante jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cinquante-et-un jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cinquante-deux jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cinquante-trois jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cinquante-quatre jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cinquante-cinq jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cinquante-six jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cinquante-sept jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cinquante-huit jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cinquante-neuf jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "soixante jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "soixante-et-un jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "soixante-deux jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "soixante-trois jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "soixante-quatre jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "soixante-cinq jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "soixante-six jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "soixante-sept jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "soixante-huit jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "soixante-neuf jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "soixante-dix jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "soixante-et-onze jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "soixante-douze jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "soixante-treize jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "soixante-quatorze jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "soixante-quinze jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "soixante-seize jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "soixante-dix-sept jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "soixante-dix-huit jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "soixante-dix-neuf jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "quatre-vingts jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "quatre-vingts-un jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "quatre-vingt-deux jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "quatre-vingt-trois jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "quatre-vingt-quatre jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "quatre-vingt-cinq jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "quatre-vingt-six jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "quatre-vingt-sept jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "quatre-vingt-huit jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "quatre-vingt-neuf jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "quatre-vingt-dix jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "quatre-vingt-onze jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "quatre-vingt-douze jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "quatre-vingt-treize jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "quatre-vingt-quatorze jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "quatre-vingt-quinze jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "quatre-vingt-seize jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "quatre-vingt-dix-sept jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "quatre-vingt-dix-huit jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "quatre-vingt-dix-neuf jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent-un jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent-deux jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent trois jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent quatre jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent cinq jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent six jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent sept jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent huit jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent neuf jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent dix jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent onze jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent douze jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent treize jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent quatorze jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent quinze jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent seize jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent dix-sept jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent dix-huit jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent dix-neuf jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent vingt jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent vingt-et-un jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent vingt-deux jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent vingt-trois jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent vingt-quatre jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent vingt-cinq jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent vingt-six jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent vingt-sept jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent vingt-huit jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent vingt-neuf jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent trente jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent trente-et-un jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent trente-deux jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent trente-trois jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent trente-quatre jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent trente-cinq jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent trente-six jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent trente-sept jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent trente-huit jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent trente-neuf jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent quarante jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent quarante-et-un jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent quarante-deux jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent quarante-trois jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent quarante-quatre jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent quarante-cinq jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent quarante-six jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent quarante-sept jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent quarante-huit jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent quarante-neuf jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent cinquante jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent cinquante-et-un jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent cinquante-deux jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent cinquante-trois jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent cinquante-quatre jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent cinquante-cinq jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent cinquante-six jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent cinquante-sept jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent cinquante-huit jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent cinquante-neuf jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent soixante jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent soixante-et-un jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent soixante-deux jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent soixante-trois jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent soixante-quatre jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent soixante-cinq jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent soixante-six jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent soixante-sept jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent soixante-huit jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent soixante-neuf jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent soixante-dix jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent soixante-et-onze jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent soixante-douze jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent soixante-treize jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent soixante-quatorze jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent soixante-quinze jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent soixante-seize jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent soixante-dix-sept jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent soixante-dix-huit jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent quatre-vingt-deux jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent quatre-vingt-trois jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent quatre-vingt-quatre jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent quatre-vingt-cinq jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent quatre-vingt-six jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent quatre-vingt-sept jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent quatre-vingt-huit jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent quatre-vingt-neuf jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent quatre-vingt-dix jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent quatre-vingt-onze jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent quatre-vingt-douze jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent quatre-vingt-quinze jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent quatre-vingt-seize jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent quatre-vingt-dix-sept jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent quatre-vingt-dix-huit jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent quatre-vingt-dix-neuf jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent soixante-dix-neuf jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent quatre-vingt jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent quatre-vingt-un jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent quatre-vingt-treize jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent quatre-vingt-quatorze jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "deux cents jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "deux cents un jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "deux cents deux jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "deux cents trois jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "deux cents quatre jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "deux cents cinq jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "deux cents six jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "deux cents sept jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "deux cents huit jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "trois cents jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "quatre cents jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cinq cents jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "six cents jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "sept cents jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "huit cents jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "neuf cents jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "neuf cents un jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "neuf cents deux jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "neuf cents trois jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "neuf cents quatre jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "neuf cents cinq jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "neuf cents six jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "neuf cents sept jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "neuf cents huit jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "neuf cents neuf jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "neuf cents dix jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "neuf cents onze jours après"
Substituer aux mots "sa publication" les mots "sa parution".
Substituer aux mots "sa publication" les mots "sa promulgation".
Substituer aux mots "sa publication" les mots "son insertion".
Substituer aux mots "sa publication" les mots "son affichage".
Substituer aux mots "sa publication" les mots "son annonce".
Substituer aux mots "sa publication" les mots "sa divulgation"
Substituer aux mots "sa publication" les mots "sa proclamation".
Article 1🖋️ • Retiré • Aurélien Taché • 27 juin 2025Après l'article unique, insérer l'article suivant:Dans un délai de deux mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant l’état de ses réflexions sur l’élaboration d’un projet de loi-cadre universel relative à la restitution des biens culturels afin que l’Assemblée nationale et le Sénat puissent y apporter des observations le cas échéant.
Article 1Supprimer cet article.
Article 1 ASupprimer cet article.
TitreRédiger ainsi le titre :
« visant à adopter une loi inconventionnelle ».
Rédiger ainsi le titre :
« visant à mettre en place un climat de suspicion généralisé dans la célébration des mariages ».
Rédiger ainsi le titre :
« visant à interdire l’amour ».
Rédiger ainsi le titre :
« visant à empêcher les gens d’être heureux ».
Rédiger ainsi le titre :
« visant à déshumaniser les étrangers ».
Rédiger ainsi le titre :
« visant à décider à la place des Françaises et Français qui elles et ils doivent aimer ».
Rédiger ainsi le titre :
« visant à contrôler l’amour des époux ».
Rédiger ainsi le titre :
« visant à remplacer la demande en mariage par un procès ».
Article 1Supprimer cet article.
À l’alinéa 2, supprimer le mot :
« ne ».
Article 1 ASupprimer cet article.
I. – Supprimer l’alinéa 2.
II. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 4 :
« En dehors des pièces mentionnées au 1° du présent article, aucun élément supplémentaire ne peut être demandé aux futurs époux de nationalité étrangère. »
Article 1 B🖋️ • Retiré • Aurélien Taché • 23 juin 2025Supprimer cet article.
🖋️ • Retiré • Aurélien Taché • 23 juin 2025Rédiger ainsi cet article :
« L’article 175‑2 du code civil est ainsi modifié :
« 1° Après la première phrase du premier alinéa, sont insérées deux phrases ainsi rédigées : « La situation irrégulière du futur époux sur le territoire français ne constitue pas un indice sérieux. L’officier d’état civil motive sa saisine en droit et en fait. » ;
« 2° À la première phrase du dernier alinéa, après le mot : « contester », sont insérés les mots : « la saisine du procureur de la République, ». »
Supprimer l'alinéa 5.
Supprimer l'alinéa 6.
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« deux mois »
les mots :
« vingt-un jours ».
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« deux mois »
les mots :
« vingt-trois jours ».
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« deux mois »
les mots :
« vingt-cinq jours ».
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« deux mois »
les mots :
« vingt-huit jours ».
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« deux mois »
les mots :
« vingt-neuf jours ».
Annexe : RAPPORT ANNEXÉI. – Supprimer l’alinéa 15.
II. – En conséquence, après le mot :
« impose »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 16 :
« des mesures fortes sur les plans social, écologique et économique. »
Supprimer les alinéas 25 à 63.
I. – À l’alinéa 181, substituer aux mots :
« en 2031 »
le mot :
« immédiatement ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 183, substituer au mot :
« progressivement »
le mot :
« immédiatement ».
III. – En conséquence, substituer aux alinéas 184 et 185 l’alinéa suivant :
« À Mayotte, le SMIC horaire brut est de 8,98 €, contre 11,88 € dans le reste de la France, et le revenu de solidarité active (RSA) y est fixé à 50 % du montant versé en hexagone. D’autres aides sociales sont également moins élevées à Mayotte, telles que les allocations familiales. Le complément familial, l’allocation de rentrée scolaire (ARS), la prime d’activité, l’allocation aux adultes handicapés (AAH), le RSA et les aides au logement sont soumis à des conditions nettement moins favorables. Au vu de ces disparités inacceptables, l’État s’engage à aligner le SMIC et les prestations sociales sur les niveaux de l’hexagone dès la promulgation de la présente loi. »
IV. – En conséquence, rédiger ainsi la deuxième phrase de l’alinéa 187 :
« C’est pourquoi la convergence du SMIC net sera effective au plus tard en décembre 2025. »
V. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 189 :
« La convergence du niveau des allocations individuelles de solidarité interviendra concurremment à celle du SMIC net. Cela vaut notamment pour le revenu de solidarité active (RSA) et l’allocation aux adultes handicapés (AAH), mais aussi pour les prestations familiales, y compris la prestation d’accueil du jeune enfant. »
Après l’alinéa 218, insérer les quatre alinéas suivants :
« Conscient du rôle du réchauffement climatique dans la multiplication des catastrophes naturelles et de la nécessité de faire de Mayotte un territoire à l’avant-garde de la bifurcation écologique, l’État s’engage à :
« – reconstruire Mayotte en préservant l’environnement, en intégrant la gestion parcellaire des eaux de pluie aux nouvelles règles techniques auxquelles sont soumises les nouvelles constructions et travaux, mais aussi en garantissant que les mesures relatives aux constructions contribuent systématiquement à prévenir le ruissellement et ses effets sur les constructions ;
« – ne pas reconstruire contre l’environnement en établissant un plan de reforestation de l’archipel et de renaturation des mangroves, en mettant en œuvre un plan de sensibilisation aux risques naturels pour maintenir durablement une culture du risque et favoriser la résilience du territoire. En outre, l’État s’engage à initier une grande campagne de régénération de la cocoteraie et des arbres fruitiers ;
« – sur le plan énergétique, l’État fixe un objectif de 100 % d’énergies renouvelables et l’autonomie énergétique en développant des solutions innovantes et en développant les filières de formations correspondantes. En ce sens, l’État prévoit un investissement pluriannuel de 300 millions d’euros en faveur de l’autonomie énergétique et du passage à 100 % d’énergies renouvelables dans les Outre-mer. »
Article 1 bisSupprimer cet article.
Article 2Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis (nouveau) Le 8° est abrogé ; »
Substituer aux alinéas 5 à 8 l’alinéa suivant :
« 2° bis Le 8° ter est supprimé ; ».
Supprimer les alinéas 9 et 10.
Article 2 bisCompléter par les mots :
« , ainsi que leurs effets sur les flux migratoires et sur les conditions de vie des personnes migrantes. »
Article 5Supprimer cet article.
Article 7I. – Supprimer les alinéas 1 à 7.
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 10.
Supprimer l’alinéa 5.
Article 8Supprimer cet article.
Article 9Supprimer cet article.
Article 11Supprimer cet article.
Article 12Supprimer cet article.
Article 19Après l'article 19, insérer l'article suivant:Au I de l’article 140 de la loi n° 2018‑1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique, après la date : « 1986 », sont insérés les mots : « et à Mayotte » »
Article 21Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« La Nation se fixe pour objectif d’augmenter la capacité d’accueil des établissements et le taux de scolarisation antérieurs au cyclone Chido »
Article 22Supprimer l’alinéa 6.
Article 30Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Dans un délai de trois mois à compter la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport visant à évaluer les ressources allouées à la collectivité territoriale de Mayotte et notamment les financements de l’État au regard des besoins. Ce rapport comporte une étude comparative avec les autres collectivités régies par l’article 73 de la Constitution. »
Article 34Après l'article 34, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l'offre de filières de second cycle de l'enseignement secondaire à Mayotte et formulant des recommandations pour ouvrir des options rares à Mayotte.
Annexe : RAPPORT ANNEXÉCompléter l’alinéa 43 par les mots suivants :
« , alors même que cette restriction ne réduit en rien les flux migratoires et constitue une atteinte grave aux droits fondamentaux de notre République ».
I. – Compléter l’alinéa 170 par les trois phrases suivantes :
« Afin de planifier la construction et la rénovation des établissements ainsi que le suivi des constructions, une commission est créée réunissant État, collectivités territoriales, enseignants et parents d’élèves. Ces nouvelles constructions prendront en compte la nécessité d’accroître le nombre de places et seront adaptées aux risques naturels majeurs (cyclones et séismes). Elles auront pour objectif de mettre fin au système des rotations tout en privilégiant la construction d’établissements à taille humaine. »
II. – En conséquence, après le même alinéa 170, insérer l’alinéa suivant :
« À Mayotte, de nombreux mineurs ne sont pas scolarisés et sont ainsi privés du droit à l’éducation. Dès la rentrée de 2023, la Défenseure des droits alertait : plus de 15 000 enfants n’auraient pas accès à une scolarité classique. Un récent rapport de la chambre régionale des comptes souligne également les pratiques discriminatoires mises en place par différentes communes au moment des inscriptions des enfants, visant à demander davantage de pièces administratives que celles exigées. L’État s’engage donc à améliorer le taux de scolarisation à Mayotte dès 2026 et mettre fin à ces pratiques discriminatoires empêchant l’inscription de certains enfants. »
III. – En conséquence, substituer à la deuxième phrase de l’alinéa 172 les deux phrases suivantes :
« Actuellement, faute d’accès à au moins un repas par jour, l’absence de cantine favorise le renoncement à la scolarisation. En janvier 2025, la rentrée scolaire a été repoussée d’un mois et de nombreuses cantines n’étaient toujours pas en état de fonctionner. Après le cyclone, faute de cantine, des collations froides ont livrées dans les écoles par une entreprise en situation de monopole dans des conditions déplorables : des caisses posées à même le sol dans des salles non équipées, exposées à la chaleur toute la matinée, et dans lesquelles on trouve parfois des excréments de rats. ».
IV. – En conséquence, à la dernière phrase du même alinéa 172, substituer à la date :
« 2031 »
la date :
« 2026 ».
V. – En conséquence, compléter le même alinéa 172 par la phrase suivante :
« L’approvisionnement local en circuits courts des cantines doit être privilégié afin de favoriser le développement de l’économie et de l’emploi à Mayotte. »
VI. – En conséquence, après ledit alinéa 172, insérer l’alinéa suivant :
« À Mayotte, le déploiement du périscolaire et de l’extrascolaire n’échappe pas au désinvestissement de l’État et est en-dessous des besoins. L’État s’engage à pallier cette situation et engager les moyens nécessaires afin de garantir les droits des enfants, notamment aux loisirs et de participer à des activités récréatives, artistiques et culturelles, garanti par l’article 31 de la Convention internationale des droits des enfants. »
Après l’alinéa 203, insérer les huit alinéas suivants :
« Afin de garantir un logement digne pour toutes et tous, l’État s’engage notamment :
« – à garantir le relogement durable de toutes les personnes présentes à Mayotte ou, si les personnes l’acceptent, sur le reste du territoire national, qu’elles y soient de manière régulière ou non, et à ne procéder à aucune expulsion sans solution de relogement ;
« – à mettre en oeuvre un plan pluriannuel d’investissement et de développement d’un service public du logement ;
« – à organiser un véritable plan logement en outre-mer à la hauteur des besoins ;
« – à s’assurer que les dérogations exceptionnelles aux règles de l’urbanisme ne reposent que sur l’objectif de construire des logements dignes et, de ce fait, à interdire toute construction ne pouvant garantir la sécurité des personnes et la préservation de l’environnement ;
« – à prendre en compte les besoins de confort thermique en milieu tropical dans les opérations de reconstruction et à les intégrer dans les nouvelles normes de construction ;
« – à favoriser l’accès au logement social et lutter contre les pénuries, via une application rigoureuse de la loi « Droit au logement opposable » ;
« – à intégrer Mayotte dans la liste des territoires pouvant avoir recours au dispositif expérimental d’encadrement des loyers actuellement en vigueur en zone tendue. »
Après l’alinéa 229, insérer les quatre alinéas suivants :
« Conscient du rôle du réchauffement climatique dans la multiplication des catastrophes naturelles et de la nécessité de faire de Mayotte un territoire à l’avant-garde de la bifurcation écologique, l’État s’engage à :
« – reconstruire Mayotte en préservant l’environnement, en intégrant la gestion parcellaire des eaux de pluie aux nouvelles règles techniques auxquelles sont soumises les nouvelles constructions et travaux, mais aussi en garantissant que les mesures relatives aux constructions contribuent systématiquement à prévenir le ruissellement et ses effets sur les constructions
« – ne pas reconstruire contre l’environnement en établissant un plan de reforestation de l’archipel et de renaturation des mangroves, en mettant en œuvre un plan de sensibilisation aux risques naturels pour maintenir durablement une culture du risque et favoriser la résilience du territoire. En outre, l’État s’engage à initier une grande campagne de régénération de la cocoteraie et des arbres fruitiers
« – sur le plan énergétique, l’État fixe un objectif de 100 % d’énergies renouvelables et l’autonomie énergétique en développant des solutions innovantes et en développant les filières de formations correspondantes. En ce sens, l’État prévoit un investissement pluriannuel de 300 millions d’euros en faveur de l’autonomie énergétique et du passage à 100 % d’énergies renouvelables dans les Outre-mer. »
I. – Supprimer l’alinéa 14.
II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 15, substituer aux mots :
« de prendre des mesures fortes visant à lutter plus efficacement contre l’immigration clandestine et l’habitat illégal »
les mots :
« des mesures fortes sur les plans social, écologique et économique ».
Supprimer les alinéas 25 à 65.
Article 1 bisSupprimer cet article.
Article 2Rédiger ainsi l’alinéa 6 :
« 2° bis Le 8 ter est abrogé ; ».
Supprimer les alinéas 12 et 13.
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 5° Le 15° est supprimé. »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Le 8° de l’article L. 441‑7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est abrogé.
Article 2 bisCompléter cet article par les mots :
« , ainsi que leurs effets sur les flux migratoires et sur les conditions de vie des personnes migrantes. »
Article 2 bis AÀ la fin de l’alinéa 2, substituer à la date :
« 1er janvier 2030 »
la date :
« 1er janvier 2026 ».
À la fin de l’alinéa 2, substituer à la date :
« 1er janvier 2030 »
la date :
« 1er janvier 2029 ».
Article 5Supprimer cet article.
Article 12Supprimer cet article.
Article 15 bisSubstituer au taux :
« 87,5 % »
le taux :
« 100 % ».
Article 21I – A l’alinéa 5, après le mot :
« solidaire »
insérer les mots :
« dont le siège social est établi dans le département de Mayotte ».
II – En conséquence, au même alinéa 5, après le mot :
« artisans »
insérer les mots :
« dont le siège est situé à Mayotte ».
Article 22Supprimer l’alinéa 7.
Article 30Supprimer l'alinéa 190.
Article 41Après l'article 41, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant le taux de scolarisation à Mayotte et formulant des recommandations pour améliorer ce taux.
Article 3Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« I. – Il est institué une commission nationale d’attribution de l’indemnisation des rapatriés d’Indochine et de leurs familles. Par ses délibérations, la commission arrête le montant de la réparation intégrale individualisée proposée à chaque victime en fonction de la durée et des conditions de vie dans les camps d’accueil. Son montant est réputé couvrir l’ensemble des préjudices de toute nature subis en raison de ce séjour.
II. – La commission nationale d’indemnisation des rapatriés d’Indochine et de leurs familles est une autorité administrative indépendante.
III. – La commission comprend :
1° Un député et un sénateur ;
2° Un membre du Conseil d’État, un magistrat de la Cour des comptes et un magistrat de la Cour de cassation ;
3° Trois représentants de l’État, désignés par le Premier ministre ;
4° Deux personnalités universitaires qualifiées en raison de leurs connaissances de l’histoire des rapatriés d’Indochine ;
5° Trois personnalités issues de la population des rapatriés d’Indochine et de leurs familles.
Les membres de la commission sont désignés pour une durée de cinq ans par décret du Premier ministre.
IV. – Les moyens humains et matériels nécessaires pour traiter, dans un délai maximum de six mois après la première saisine, les demandes formulées auprès de la Commission nationale d’attribution de l’indemnisation des rapatriés d’Indochine et de leurs familles sont mis en place. Un minimum de 10 équivalents temps plein assurent la bonne gestion des demandes. Tout dépassement de ce délai dû à un défaut de moyens mis en œuvre peut engager la responsabilité de l’État et donner lieu à des recours contentieux pour carence fautive. »
Article 6🖋️ • Retiré • Aurélien Taché • 23 mai 2025Après l'article 6, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les préoccupations soulevées par plusieurs associations nationales et locales de Harkis et leurs familles, concernant les familles qui, bien qu’éligibles, se voient refuser tout ou partie des compensations sans recevoir d’explications claires quant au refus, afin d’éviter que cela se produise concernant les rapatriés d’Indochine et leurs familles.
Article 6Après l'article 6, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les préoccupations soulevées par plusieurs associations nationales et locales de Harkis et leurs familles, concernant les familles qui, bien qu’éligibles, se voient refuser tout ou partie des compensations sans recevoir d’explications claires quant au refus, afin d’éviter que cela se produise concernant les rapatriés d’Indochine et leurs familles.
Article 1Rédiger ainsi cet article :
« L’article 2493 du code civil est abrogé. »
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’aligner le droit d’asile à Mayotte sur le reste de l’hexagone et de permettre la délivrance d’autorisations de travail dès le dépôt de la demande, en vue de faciliter la régularisation des demandeurs et de garantir à leurs enfants à naître l’accès à la nationalité par le droit du sol.
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’assouplir à Mayotte les conditions de délivrance titres de séjour - en étudiant notamment la suppression du titre de séjour territorialisé et l’accord d’autorisation de travail – en vue de réduire la création artificielle de situations irrégulières, et de garantir l’obtention de la nationalité française par le droit du sol des enfants à naître à Mayotte.
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la mise en place de dispositifs pour proposer aux personnes étrangères à Mayotte de s’installer où elles le souhaitent sur l'ensemble du territoire national ; afin notamment de permettre à leurs éventuels enfants à naître d’accéder à la nationalité par le droit du sol partout en France.
TitreRédiger ainsi le titre :
« visant à instrumentaliser Mayotte pour séduire l’électorat conservateur ».
Rédiger ainsi le titre :
« visant à faire de Mayotte une zone d’expérimentation des reculs démocratiques ».
Rédiger ainsi le titre :
« visant à ériger Mayotte en laboratoire des restrictions au droit des étrangers ».
Rédiger ainsi le titre :
« visant à organiser la régression des droits à Mayotte ».
Rédiger ainsi le titre :
« visant à faire de Mayotte le département des dérogations au droit commun ».
Rédiger ainsi le titre :
« visant à supprimer le droit du sol à Mayotte ».
Article 1Rédiger ainsi cet article :
« L’article 2493 du code civil est abrogé. »
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’assouplir à Mayotte les conditions de délivrance titres de séjour - en étudiant notamment la suppression du titre de séjour territorialisé et l’accord d’autorisation de travail – en vue de réduire la création artificielle de situations irrégulières, et de garantir l’obtention de la nationalité française par le droit du sol des enfants à naître à Mayotte.
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la mise en place de dispositifs pour proposer aux personnes étrangères à Mayotte de s’installer où elles le souhaitent sur l’ensemble du territoire national afin notamment de permettre à leurs éventuels enfants à naître d’accéder à la nationalité par le droit du sol partout en France.
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’aligner le droit d’asile à Mayotte sur le reste de l’hexagone et de permettre la délivrance d’autorisations de travail dès le dépôt de la demande, en vue de faciliter la régularisation des demandeurs et de garantir à leurs enfants à naître l’accès à la nationalité par le droit du sol.
Supprimer les alinéas 2 à 4.
Supprimer l’alinéa 4.
À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« un an »
les mots :
« un mois ».
À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« un an »
les mots :
« deux mois et 15 jours ».
À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« un an »
les mots :
« cinq mois ».
À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« un an »
les mots :
« sept mois ».
À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« un an »
les mots :
« neuf mois ».
À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« un an »
les mots :
« onze mois ».
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport faisant un bilan de l’application à Mayotte de l’article 16 de la loi n° 2018‑778 du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d’asile effectif et une intégration réussie, afin d’évaluer l’inefficacité de la dérogation à l’accès au droit de la nationalité française et ses conséquences néfastes sur les personnes étrangères.
À la fin de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« un an »
les mots :
« deux mois ».
À la fin de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« un an »
les mots :
« quatre mois ».
À la fin de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« un an »
les mots :
« cinq mois ».
À la fin de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« un an »
les mots :
« sept mois ».
À la fin de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« un an »
les mots :
« huit mois ».
À la fin de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« un an »
les mots :
« neuf mois ».
À la fin de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« un an »
les mots :
« onze mois ».
Article 1À l’alinéa 3, après le mot :
« économiques »,
insérer les mots :
« et des syndicats ».
Article 2Compléter l’alinéa 1 par les mots :
« et pour améliorer le taux de scolarisation antérieur au cyclone »
Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« Dans le cas de travaux de reconstruction d’écoles entièrement détruites, la Nation se fixe pour objectif d’augmenter la capacité d’accueil pré-cyclone des établissements et de la porter au double lorsque la superficie et les contraintes techniques le permettent. »
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:
Article 4Supprimer cet article.
Après l'article 4, insérer l'article suivant:Pour une durée de deux ans à compter de la promulgation de cette loi, aucune restriction administrative ou militaire à l'accès aux matériaux de construction, et notamment la tôle bac acier, n'est faite aux particuliers.
Article 6🖋️ • Retiré • Aurélien Taché • 9 janv. 2025À l'alinéa 5, après le mot :
« sécurité »,
insérer les mots :
« d’accessibilité ».
Article 7Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 11.
Article 10Supprimer cet article.
Article 2À l’alinéa 1, après le mot :
« Chido »
insérer les mots :
« et pour améliorer le taux de scolarisation antérieur au cyclone ».
Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« Dans le cas de travaux de reconstruction d’écoles entièrement détruites, la Nation se fixe pour objectif d’augmenter la capacité d’accueil pré-cyclone des établissements et de la porter au double lorsque la superficie et les contraintes techniques le permettent. »
Article 4À la première phrase de l’alinéa 3, supprimer les mots :
« pour les établissements recevant du public et pour les installations ouvertes au public ».
Article 4 bisRédiger ainsi cet article :
« Pour une durée de deux ans à compter de la promulgation de cette loi, aucune restriction administrative ou militaire à l’accès aux matériaux de construction, et notamment la tôle bac acier, n’est faite aux particuliers. »
Article 6À l’alinéa 5, après le mot :
« sécurité »,
insérer les mots :
« , d’accessibilité, ».
Article 7Supprimer la deuxième phrase de l’alinéa 12.
Article 10Supprimer cet article.
Article 22Après l'article 22, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’application des règles commerciales européennes à Mayotte et leurs effets sur son économie.
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde 15 000 000 € 15 000 000 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence -15 000 000 € -15 000 000 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde -2 000 000 € -2 000 000 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence 0 € 0 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 2 000 000 € 2 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde 22 500 000 € 22 500 000 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence -22 500 000 € -22 500 000 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde 15 000 000 € 15 000 000 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence -15 000 000 € -15 000 000 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde -900 000 € -900 000 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence 900 000 € 900 000 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde -250 000 € -250 000 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence 250 000 € 250 000 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde -2 000 000 € -2 000 000 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence 0 € 0 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 2 000 000 € 2 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde -50 000 000 € -50 000 000 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence 0 € 0 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 0 € 0 € programme (création) Fonds d'urgence d'aide aux déplacés du Liban 50 000 000 € 50 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence 0 € 0 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 1 000 000 € 1 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française 0 € 0 € programme (création) Faciliter la régularisation des citoyens libanais 10 000 000 € 10 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française 10 000 000 € 10 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile -2 000 000 € -2 000 000 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française 2 000 000 € 2 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde 22 500 000 € 22 500 000 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence -22 500 000 € -22 500 000 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde 15 000 000 € 15 000 000 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence -15 000 000 € -15 000 000 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde -50 000 000 € -50 000 000 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence 0 € 0 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 0 € 0 € programme (création) Fonds d'urgence d'aide aux déplacés du Liban 50 000 000 € 50 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence 0 € 0 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 1 000 000 € 1 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde 15 000 000 € 15 000 000 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence -15 000 000 € -15 000 000 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde 12 000 000 € 12 000 000 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence -12 000 000 € -12 000 000 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde -250 000 € -250 000 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence 250 000 € 250 000 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde -2 000 000 € -2 000 000 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence 0 € 0 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 2 000 000 € 2 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde -1 € -1 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence 0 € 0 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 1 € 1 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde -900 000 € -900 000 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence 900 000 € 900 000 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Aide économique et financière au développement 0 € 0 € programme (modification) Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement 0 € 0 € programme (modification) Solidarité à l'égard des pays en développement 0 € 0 € programme (modification) Restitution des « biens mal acquis » -50 000 000 € -50 000 000 € programme (modification) Fonds de solidarité pour le développement 0 € 0 € programme (création) Fonds d'urgence d'aide aux déplacés du Liban 50 000 000 € 50 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) France Télévisions 0 € 0 € programme (modification) ARTE France 0 € 0 € programme (modification) Radio France 0 € 0 € programme (modification) France Médias Monde 6 900 000 € 6 900 000 € programme (modification) Institut national de l'audiovisuel 0 € 0 € programme (modification) TV5 Monde 0 € 0 € programme (modification) Programme de transformation -6 900 000 € -6 900 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde 15 000 000 € 15 000 000 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence -15 000 000 € -15 000 000 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde 12 000 000 € 12 000 000 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence -12 000 000 € -12 000 000 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde -90 600 445 € -90 600 445 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence 90 600 445 € 90 600 445 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde -900 000 € -900 000 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence 900 000 € 900 000 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde -250 000 € -250 000 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence 250 000 € 250 000 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde -1 € -1 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence 1 € 1 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde -272 023 141 € -272 023 141 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence 0 € 0 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 272 023 141 € 272 023 141 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence 0 € 0 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 1 000 000 € 1 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde -1 € -1 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence 0 € 0 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 1 € 1 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde -50 000 000 € -50 000 000 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence 0 € 0 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 0 € 0 € programme (création) Fonds d'urgence d'aide aux déplacés du Liban 50 000 000 € 50 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde 15 000 000 € 15 000 000 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence 0 € 0 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires -15 000 000 € -15 000 000 € Solde : € €
🖋️ • Retiré • Aurélien Taché • 24 oct. 2024
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde 12 000 000 € 12 000 000 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence -12 000 000 € -12 000 000 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 0 € 0 € Solde : € €
🖋️ • Retiré • Aurélien Taché • 24 oct. 2024
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde -1 € -1 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence 1 € 1 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 0 € 0 € Solde : € €
🖋️ • Retiré • Aurélien Taché • 24 oct. 2024
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde -90 600 445 € -90 600 445 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence 90 600 445 € 90 600 445 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 0 € 0 € Solde : € €
🖋️ • Retiré • Aurélien Taché • 24 oct. 2024
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde -1 € -1 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence 0 € 0 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 1 € 1 € Solde : € €
🖋️ • Retiré • Aurélien Taché • 24 oct. 2024
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde -272 023 141 € -272 023 141 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence 0 € 0 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 272 023 141 € 272 023 141 € Solde : € €
Annexe : ÉTAT G - LISTE DES OBJECTIFS ET DES INDICATEURS DE PERFORMANCEAprès l’alinéa 25, insérer les deux alinéas suivants : « Favoriser l’inclusion des élèves en situation de handicap au réseau de l’Agence pour l’enseignement français à l’étranger« Part d’heures d’accompagnement attribuées par les maisons départementales pour les personnes handicapées réellement effectuées ».
Après l’alinéa 25, insérer les deux alinéas suivants :
« Favoriser l’inclusion des élèves en situation de handicap au réseau de l’Agence pour l’enseignement français à l’étranger
« Part d’heures d’accompagnement attribuées par les maisons départementales pour les personnes handicapées réellement effectuées ».
🖋️ • Retiré • Aurélien Taché • 18 oct. 2024Après l’alinéa 25, insérer les deux alinéas suivants : « Favoriser l’inclusion des élèves en situation de handicap au réseau de l’Agence pour l’enseignement français à l’étranger« Part d’heures d’accompagnement attribuées par les maisons départementales pour les personnes handicapées réellement effectuées ».
Article 16🖋️ • Retiré • Aurélien Taché • 19 oct. 2024Après l'article 16, insérer l'article suivant:I. – Après le deuxième alinéa du II de l’article 726 du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« S’agissant des titres visés au 2° du I, à l’exception des titres de sociétés civiles de placement immobilier offerts au public, l’assiette du droit d’enregistrement est égale, à concurrence de la fraction des titres cédés, à la valeur réelle des seuls biens et droits immobiliers détenus, directement ou indirectement, au travers d’autres personnes morales à prépondérance immobilière. »
II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 59Après l'article 59, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’information faisant un bilan des actions de prestataires privés effectuées dans le cadre du programme 151 « Français à l’étranger et affaires consulaires ». Ce rapport porte sur :
– Les montants alloués à ces prestataires privés ;
– L’ampleur des missions exercées par ces prestataires privés ;
– La prévalence de ces prestataires privés dans le traitement consulaire des documents administratifs et des demandes de titres (passeports, cartes nationales d’identité, état civil et visas) ;
– Les délais de traitement consulaire des documents administratifs et des demandes de titres de ces prestataires privés.
Après l'article 59, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport pour évaluer, plus de deux ans après son entrée en vigueur, les effets et conséquences de la réforme du corps diplomatique issue du décret n° 2022‑561 du 16 avril 2022 portant application au ministère de l’Europe et des affaires étrangères de la réforme de la haute fonction publique et modifiant le décret n° 69‑222 du 6 mars 1969 relatif au statut particulier des agents diplomatiques et consulaires.
Après l'article 59, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’information faisant un bilan des actions de prestataires privés effectuées dans le cadre du programme 151 « Français à l’étranger et affaires consulaires ».
Ce rapport porte sur :
– Les montants alloués à ces prestataires privés ;
– L’ampleur des missions exercées par ces prestataires privés ;
– La prévalence de ces prestataires privés dans le traitement consulaire des documents administratifs et des demandes de titres (passeports, cartes nationales d’identité, état civil et visas) ;
– Les délais de traitement consulaire des documents administratifs et des demandes de titres de ces prestataires privés.
Après l'article 59, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport visant à informer le Parlement sur le massacre de Thiaroye afin notamment d’établir le nombre exact des victimes en vue de leur indemnisation, l’existence éventuelle de descendants et de définir les conditions de l’ouverture des archives.
Après l'article 59, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’information faisant un bilan des actions de prestataires privés effectuées dans le cadre du programme 151 « Français à l’étranger et affaires consulaires ». Ce rapport porte sur les montants alloués à ces prestataires privés, l’ampleur des missions exercées par ces prestataires privés, la prévalence de ces prestataires privés dans le traitement consulaire des documents administratifs et des demandes de titres (passeports, cartes nationales d’identité, état civil et visas) ainsi que les délais de traitement consulaire des documents administratifs et des demandes de titres de ces prestataires privés.
Après l'article 59, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport visant à informer le Parlement sur le massacre de Thiaroye afin notamment d'établir le nombre exact des victimes en vue de leur indemnisation, l'existence éventuelle de descendants et de définir les conditions de l'ouverture des archives.
Après l'article 59, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport visant à informer le Parlement sur le massacre de Thiaroye afin notamment d’établir le nombre exact des victimes, l’existence éventuelle de descendants et de définir les conditions de l’ouverture des archives.
Après l'article 59, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport pour évaluer les effets et conséquences de la réforme du corps diplomatique du 16 avril 2022, plus de deux ans après son entrée en vigueur.
Après l'article 59, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport visant à évaluer les modalités de mise en place du registre électronique d’état civil, instauré par l’ordonnance n° 2019‑724 du 11 juillet 2019.
🖋️ • Retiré • Aurélien Taché • 24 oct. 2024Après l'article 59, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport pour évaluer, plus de deux ans après son entrée en vigueur, les effets et conséquences de la réforme du corps diplomatique issue du décret n° 2022‑561 du 16 avril 2022 portant application au ministère de l’Europe et des affaires étrangères de la réforme de la haute fonction publique et modifiant le décret n° 69‑222 du 6 mars 1969 relatif au statut particulier des agents diplomatiques et consulaires.
Article 9Après l'article 9, insérer l'article suivant:I. – La section 11 du chapitre 7 du titre III du livre Ier du code de la sécurité sociale est complétée par un article L. 137‑27 ainsi rédigé :
« Art. L. 137‑27. – Il est institué au profit de la caisse nationale de l’assurance maladie une contribution des opérateurs se livrant à l’exploitation des activités mentionnées aux articles L. 136‑7-1 et L. 137‑20 à L. 137‑22 du présent code.
« La contribution est assise sur les charges comptabilisées au cours du ou des exercices clos depuis la dernière échéance au titre :
« 1° Des frais de publication et des achats d’espaces publicitaires, quelle que soit la nature du support retenu et quelle que soit sa forme, matérielle ou immatérielle ainsi que des frais engagés auprès de sociétés assurant la promotion de l’opérateur ;
« 2° Des sommes engagées par l’opérateur au titre des gratifications financières accordées aux joueurs, habitués ou non, qui consistent à attribuer aux joueurs un avantage pécuniaire sous quelque forme que ce soit et quelle que soit la condition à respecter par le joueur pour bénéficier de cette gratification ;
« 3° Des prestations externalisées de même nature que celles mentionnées aux 1° et 2° , à hauteur du montant hors taxe facturé.
« Le taux de cette contribution est fixé à 20 %.
« Ces prélèvements sont recouvrés et contrôlés selon les mêmes procédures et sous les mêmes sanctions, garanties, sûretés et privilèges que les taxes sur le chiffre d’affaires. Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables à ces mêmes taxes. ».
II. – Les dispositions du présent article rentrent en vigueur à compter de l’exercice 2025. »
Après l'article 9, insérer l'article suivant:I. – La section 11 du chapitre 7 du titre III du livre Ier du code de la sécurité sociale est complétée par un article L. 137‑27 ainsi rédigé :
« Art. L. 137‑27. – Il est institué au profit de la caisse nationale de l’assurance maladie une contribution des opérateurs se livrant à l’exploitation des activités mentionnées aux articles L. 136‑7-1 et L. 137‑20 à L. 137‑22 du présent code.
« La contribution est assise sur les charges comptabilisées au cours du ou des exercices clos depuis la dernière échéance au titre :
« 1° Des frais de publication et des achats d’espaces publicitaires, quelle que soit la nature du support retenu et quelle que soit sa forme, matérielle ou immatérielle ainsi que des frais engagés auprès de sociétés assurant la promotion de l’opérateur ;
« 2° Des sommes engagées par l’opérateur au titre des gratifications financières accordées aux joueurs, habitués ou non, qui consistent à attribuer aux joueurs un avantage pécuniaire sous quelque forme que ce soit et quelle que soit la condition à respecter par le joueur pour bénéficier de cette gratification ;
« 3° Des prestations externalisées de même nature que celles mentionnées aux 1° et 2° , à hauteur du montant hors taxe facturé.
« Le taux de cette contribution est fixé à 10 %.
« Ces prélèvements sont recouvrés et contrôlés selon les mêmes procédures et sous les mêmes sanctions, garanties, sûretés et privilèges que les taxes sur le chiffre d’affaires. Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables à ces mêmes taxes. ».
II. – Les dispositions du présent article rentrent en vigueur à compter de l’exercice 2025.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:I. – La section 11 du chapitre 7 du titre III du livre Ier du code de la sécurité sociale est complétée par un article L. 137‑27 ainsi rédigé :
« Art. L. 137‑27. – Il est institué au profit de la caisse nationale de l’assurance maladie une contribution des opérateurs se livrant à l’exploitation des activités mentionnées aux articles L. 136‑7‑1 et L. 137‑20 à L. 137‑22 du présent code.
« La contribution est assise sur les charges comptabilisées au cours du ou des exercices clos depuis la dernière échéance au titre :
« 1° Des frais de publication et des achats d’espaces publicitaires, quelle que soit la nature du support retenu et quelle que soit sa forme, matérielle ou immatérielle ainsi que des frais engagés auprès de sociétés assurant la promotion de l’opérateur ;
« 2° Des sommes engagées par l’opérateur au titre des gratifications financières accordées aux joueurs, habitués ou non, qui consistent à attribuer aux joueurs un avantage pécuniaire sous quelque forme que ce soit et quelle que soit la condition à respecter par le joueur pour bénéficier de cette gratification ;
« 3° Des prestations externalisées de même nature que celles mentionnées aux 1° et 2° , à hauteur du montant hors taxe facturé.
« Le taux de cette contribution est fixé à 5 %.
« Ces prélèvements sont recouvrés et contrôlés selon les mêmes procédures et sous les mêmes sanctions, garanties, sûretés et privilèges que les taxes sur le chiffre d’affaires. Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables à ces mêmes taxes. ».
II. – Les dispositions du présent article rentrent en vigueur à compter de l’exercice 2025.
Article 1Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Un décret en Conseil d’État établit un dispositif, la procédure et la périodicité d’évaluation des opérations à réaliser au regard des données visées au 2° du III de l’article L. 711‑2 du Code de la construction et de l’habitation et des dispositifs de repérage et d’accompagnement visés au 3° du même article »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Dès lors que les habitats sont identifiés comme étant dégradés tel que défini au premier alinéa du présent article, le juge compétent peut prononcer l’obligation de la conduite d’opération de restauration immobilière, qu’il s’agisse de copropriétés ou bailleurs sociaux relevant du parc social »
Article 2Après l’alinéa 26, insérer les deux alinéas suivants :
« Art. L. 316‑4. – Lorsque les opérations visées à l’article L. 313‑4 Code l’urbanisme, sont engagées soit par des copropriétés, soit par des bailleurs sociaux au sens de l’article L. 411‑10 du Code de la construction et de l’habitation ont pour objet la rénovation énergétique ou des travaux ayant pour objet ou pour effet de garantir la salubrité, l’intégrité de l’immeuble ou la sécurité des personnes, l’État apporte sa garantie au prêt sollicité par la copropriété ou le bailleur social »
« Art. L. 316‑5. – Lorsque les opérations visées à l’article L. 313‑4 du Code l’urbanisme, ont pour objet un habitat social, les organismes financiers ou de crédit bancaire ont l’obligation de leur accorder le prêt sollicité dans les conditions établies par décret en Conseil d’État ».
Article 3Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Lorsque le propriétaire ou le gestionnaire d’un bien immobilier a été condamné, dans le cadre d’une relation de location ou de mise à disposition, au titre de l’article 225‑14 du Code pénal, pour hébergement incompatible avec la dignité humaine, au titre de l’article 223‑1 du Code pénal pour mise en danger d’autrui, ou au titre de l’article 221‑6 du Code pénal, pour homicide involontaire »
Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :
« 4° En l’absence d’action du syndic dans le délai de 6 mois à compter de la clôture des comptes, ou en l’absence de syndic, ou en l’absence de vote de l’assemblée générale sur l’approbation des comptes depuis au moins deux ans et lorsque le volume de créances impayées dépasse le seuil établi par décret. »
Supprimer l'alinéa 26.
Article 5Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« Le président du tribunal judiciaire peut faire interdiction au syndic dont il constate la défaillance d’exercer cette activité pour l’avenir ».
Article 1Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« II. – Après le même alinéa du même article L. 313‑4 du même code, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Dès lors que les habitats sont identifiés comme étant dégradés tel que mentionné au premier alinéa du présent article, le juge compétent peut prononcer l’obligation de la conduite d’opération de restauration immobilière, qu’il s’agisse de copropriétés ou de bailleurs sociaux relevant du parc social. »
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:I. – A. – Peuvent consentir aux copropriétés et bailleurs sociaux des prêts ne portant pas intérêt, dans les conditions prévues au présent article, les établissements de crédit et les sociétés de financement mentionnés à l’article L. 511‑1 du code monétaire et financier pour les opérations visées à l’article L. 313‑4 du code de l’urbanisme qui sont engagées soit par des copropriétés, soit par des bailleurs sociaux au sens de l’article L. 411‑10 du code de la construction et de l’habitation et qui ont pour objet la rénovation énergétique ou des travaux ayant pour objet ou pour effet de garantir la salubrité, l’intégrité de l’immeuble ou la sécurité des personnes.
B. – Peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt au titre des prêts ne portant pas intérêt mentionnés au A du présent article les établissements de crédit et les sociétés de financement mentionnés à l’article L. 511‑1 du code monétaire et financier passibles de l’impôt sur les sociétés, de l’impôt sur le revenu ou d’un impôt équivalent, ayant leur siège dans un État membre de l’Union européenne ou dans un autre État partie à l’accord sur l’Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscales.
Les conditions d’attribution et les modalités des prêts ne portant pas intérêt mentionnés au A sont fixées chaque année par décret signé par les ministres chargés du logement et de l’économie.
C. – Le montant du crédit d’impôt est égal à l’écart entre la somme actualisée des mensualités dues au titre du prêt ne portant pas intérêt et la somme actualisée des montants perçus au titre d’un prêt de même montant et de même durée de remboursement, consenti à des conditions normales de taux à la date d’émission de l’offre de prêt ne portant pas intérêt.
La période de mise à disposition des fonds n’est pas prise en compte pour le calcul du crédit d’impôt.
Les modalités de calcul du crédit d’impôt et de détermination du taux mentionné au premier alinéa sont fixées par décret signé par les ministres chargés du logement et de l’économie.
Le crédit d’impôt fait naître au profit de l’établissement de crédit ou la société de financement une créance, inaliénable et incessible, d’égal montant. Cette créance constitue un produit imposable rattaché à hauteur d’un cinquième au titre de l’exercice au cours duquel l’établissement de crédit ou la société de financement a versé des prêts ne portant pas intérêt et par fractions égales sur les exercices suivants.
En cas de fusion, la créance de la société absorbée est transférée à la société absorbante. En cas de scission ou d’apport partiel d’actif, la créance est transmise à la société bénéficiaire des apports à la condition que l’ensemble des prêts ne portant pas intérêt y afférents et versés à des personnes physiques par la société scindée ou apporteuse soient transférés à la société bénéficiaire des apports.
Lorsque les sociétés de personnes mentionnées aux articles 8 et 238 bis L du code général des impôts ou les groupements mentionnés aux articles 239 quater, 239 quater B et 239 quater C du même code ne sont pas soumis à l’impôt sur les sociétés, le crédit d’impôt peut être utilisé par les associés proportionnellement à leurs droits dans ces sociétés ou ces groupements, à la condition que les associés soient redevables de l’impôt sur les sociétés ou soient des personnes physiques participant à l’exploitation au sens du 1° bis du I de l’article 156.
II. – Les I s’applique aux prêts en cause consentis entre le premier jour du premier mois à compter de la publication du décret prévu au I et le 31 décembre 2027.
III. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
🖋️ • Retiré • Aurélien Taché • 18 janv. 2024Après l'article 2, insérer l'article suivant:I. – A. – Peuvent consentir aux copropriétés et bailleurs sociaux des prêts ne portant pas intérêt dans les conditions prévues au présent article les établissements de crédit et les sociétés de financement mentionnés à l’article L. 511‑1 du Code monétaire et financier pour les opérations visées à l’article L. 313‑4 du code de l’urbanisme, qui sont engagées soit par des copropriétés, soit par des bailleurs sociaux au sens de l’article L. 411‑10 du code de la construction et de l’habitation et qui ont pour objet la rénovation énergétique ou des travaux ayant pour objet ou pour effet de garantir la salubrité, l’intégrité de l’immeuble ou la sécurité des personnes.
B. – Peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt au titre des prêts ne portant pas intérêt mentionnés au A du présent article les établissements de crédit et les sociétés de financement mentionnés à l’article L. 511‑1 du code monétaire et financier passibles de l’impôt sur les sociétés, de l’impôt sur le revenu ou d’un impôt équivalent, ayant leur siège dans un État membre de l’Union européenne ou dans un autre État partie à l’accord sur l’Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscales.
Les conditions d’attribution et les modalités des prêts ne portant pas intérêt mentionnés au A sont fixées chaque année par décret signé par les ministres chargés du logement et de l’économie.
C. – Une étude d’impact jointe à ce décret fait apparaître les mesures prises pour que le montant des crédits d’impôt afférents aux prêts ne portant pas intérêt émis sur une même période de douze mois ne dépasse pas 2,1 milliards d’euros.
Ce montant s’entend du montant brut des crédits d’impôt accordés, diminué de l’impôt sur les bénéfices correspondant.
D. – Le montant du crédit d’impôt est égal à l’écart entre la somme actualisée des mensualités dues au titre du prêt ne portant pas intérêt et la somme actualisée des montants perçus au titre d’un prêt de mêmes montant et durée de remboursement, consenti à des conditions normales de taux à la date d’émission de l’offre de prêt ne portant pas intérêt.
La période de mise à disposition des fonds n’est pas prise en compte pour le calcul du crédit d’impôt.
Les modalités de calcul du crédit d’impôt et de détermination du taux mentionné au premier alinéa sont fixées par décret signé par les ministres chargés du logement et de l’économie.
Le crédit d’impôt fait naître au profit de l’établissement de crédit ou la société de financement une créance, inaliénable et incessible, d’égal montant. Cette créance constitue un produit imposable rattaché à hauteur d’un cinquième au titre de l’exercice au cours duquel l’établissement de crédit ou la société de financement a versé des prêts ne portant pas intérêt et par fractions égales sur les exercices suivants.
En cas de fusion, la créance de la société absorbée est transférée à la société absorbante. En cas de scission ou d’apport partiel d’actif, la créance est transmise à la société bénéficiaire des apports à la condition que l’ensemble des prêts ne portant pas intérêt y afférents et versés à des personnes physiques par la société scindée ou apporteuse soient transférés à la société bénéficiaire des apports.
Lorsque les sociétés de personnes mentionnées aux articles 8 et 238 bis L du code général des impôts ou les groupements mentionnés aux articles 239 quater, 239 quater B et 239 quater C du même code ne sont pas soumis à l’impôt sur les sociétés, le crédit d’impôt peut être utilisé par les associés proportionnellement à leurs droits dans ces sociétés ou ces groupements, à la condition que les associés soient redevables de l’impôt sur les sociétés ou soient des personnes physiques participant à l’exploitation au sens du 1° bis du I de l’article 156.
II. – Les I s’applique aux prêts en cause consentis entre le premier jour du premier mois à compter de la publication du décret prévu au I et le 31 décembre 2027.
III. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 3Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Lorsque le propriétaire ou le gestionnaire d’un bien immobilier a été condamné, dans le cadre d’une relation de location ou de mise à disposition, au titre de l’article 225‑14 du code pénal, pour hébergement incompatible avec la dignité humaine, au titre de l’article 223‑1 du même code pour mise en danger d’autrui, ou au titre de l’article 221‑6 dudit code, pour homicide involontaire. »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« 4° En l’absence d’action du syndic dans le délai de six mois à compter de la clôture des comptes, ou en l’absence de syndic, ou en l’absence de vote de l’assemblée générale sur l’approbation des comptes depuis au moins deux ans et lorsque le volume de créances impayées dépasse le seuil établi par décret. »
Après l’alinéa 16, insérer l’alinéa suivant :
« Les projets de rénovation de l’immeuble dont les travaux de rénovation nécessitent une procédure d’expropriation selon les dispositions du présent chapitre intègrent, dès la phase de désignation de l’entité expropriante, l’objectif de répondre aux enjeux locaux de mixité sociale ou de production de logements sociaux, en particulier pour répondre aux objectifs de la loi n° 2000‑1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains. »
Article 3 bisAprès l'article 3 bis, insérer l'article suivant:L’article 11‑1 de la loi n° 2011‑725 du 23 juin 2011 portant dispositions particulières relatives aux quartiers d’habitat informel et à la lutte contre l’habitat indigne dans les départements et région d’outre-mer est abrogé.
Article 5Après l’alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants :
« c) Avant le dernier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le président du tribunal judiciaire peut faire interdiction au syndic dont il constate la défaillance d’exercer cette activité pour l’avenir. »
Article 8 terAprès l'article 8 ter, insérer l'article suivant:À l’article 226-4-2 du code pénal, après le mot « contraintes » sont insérés les mots : « conduit à la réintégration du tiers dans le lieu et ou à son relogement, et ».
Article 12Après l'article 12, insérer l'article suivant:À l’article L. 1331‑23 du code de la santé publique, après le mot : « vie » sont insérés les mots : « dont la hauteur sous plafond est inférieure à 2,20 mètres ou dont la largeur est inférieure à 2 mètre ou ».
Article 13Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Lorsque l’existence de graves difficultés financières ou de gestion mentionnées au I du présent article est constatée par le juge judiciaire saisi à cet effet, le gestionnaire n’est pas autorisé à poursuivre son activité. »
Article 1Après l’alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants :
« a bis A) Le 2° est ainsi rédigé :
« « 2° La formation linguistique prescrite par l’État, visant à l’acquisition de la langue française de niveau A2 ; ». »
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après l'article premier, insérer l'article suivant:L’article L.413-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La formation linguistique mentionnée au 2° commence dès le dépôt de la demande d’asile pour les personnes ne provenant pas de la liste des pays d’origine sûrs établie par le conseil d'administration de l'Office français des réfugiés et apatrides sous le contrôle de la Cour nationale du droit d'asile et du Conseil d’État ».
Après l'article premier, insérer l'article suivant:I. – À la deuxième phrase de l’avant-dernier l’alinéa de l’article L. 413‑3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, après le mot : « standardisée » sont insérés les mots : « prise en charge par l’État ».
II. La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article premier, insérer l'article suivant:
Article 1 A
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Action de la France en Europe et dans le monde | 40 000 000 € | 40 000 000 € |
| programme (modification) | Diplomatie culturelle et d'influence | -40 000 000 € | -40 000 000 € |
| programme (modification) | Français à l'étranger et affaires consulaires | 0 € | 0 € |
| Solde | : | € | € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Action de la France en Europe et dans le monde | 16 000 000 € | 16 000 000 € |
| programme (modification) | Diplomatie culturelle et d'influence | -16 000 000 € | -16 000 000 € |
| programme (modification) | Français à l'étranger et affaires consulaires | 0 € | 0 € |
| Solde | : | € | € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Patrimoines | 20 000 000 € | 20 000 000 € |
| programme (modification) | Création | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Transmission des savoirs et démocratisation de la culture | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Soutien aux politiques du ministère de la culture | -20 000 000 € | -20 000 000 € |
| Solde | : | € | € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Action de la France en Europe et dans le monde | -58 900 000 € | -58 900 000 € |
| programme (modification) | Diplomatie culturelle et d'influence | 58 900 000 € | 58 900 000 € |
| programme (modification) | Français à l'étranger et affaires consulaires | 0 € | 0 € |
| Solde | : | € | € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Action de la France en Europe et dans le monde | -25 000 000 € | -25 000 000 € |
| programme (modification) | Diplomatie culturelle et d'influence | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Français à l'étranger et affaires consulaires | 25 000 000 € | 25 000 000 € |
| Solde | : | € | € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Action de la France en Europe et dans le monde | -12 000 000 € | -12 000 000 € |
| programme (modification) | Diplomatie culturelle et d'influence | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Français à l'étranger et affaires consulaires | 12 000 000 € | 12 000 000 € |
| Solde | : | € | € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Action de la France en Europe et dans le monde | 40 000 000 € | 40 000 000 € |
| programme (modification) | Diplomatie culturelle et d'influence | -40 000 000 € | -40 000 000 € |
| programme (modification) | Français à l'étranger et affaires consulaires | 0 € | 0 € |
| Solde | : | € | € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Action de la France en Europe et dans le monde | 16 000 000 € | 16 000 000 € |
| programme (modification) | Diplomatie culturelle et d'influence | -16 000 000 € | -16 000 000 € |
| programme (modification) | Français à l'étranger et affaires consulaires | 0 € | 0 € |
| Solde | : | € | € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Action de la France en Europe et dans le monde | -1 € | -1 € |
| programme (modification) | Diplomatie culturelle et d'influence | 1 € | 1 € |
| programme (modification) | Français à l'étranger et affaires consulaires | 0 € | 0 € |
| Solde | : | € | € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Action de la France en Europe et dans le monde | -15 400 000 € | -15 400 000 € |
| programme (modification) | Diplomatie culturelle et d'influence | 15 400 000 € | 15 400 000 € |
| programme (modification) | Français à l'étranger et affaires consulaires | 0 € | 0 € |
| Solde | : | € | € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Action de la France en Europe et dans le monde | 20 000 000 € | 20 000 000 € |
| programme (modification) | Diplomatie culturelle et d'influence | -20 000 000 € | -20 000 000 € |
| programme (modification) | Français à l'étranger et affaires consulaires | 0 € | 0 € |
| Solde | : | € | € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Action de la France en Europe et dans le monde | 13 000 000 € | 13 000 000 € |
| programme (modification) | Diplomatie culturelle et d'influence | -13 000 000 € | -13 000 000 € |
| programme (modification) | Français à l'étranger et affaires consulaires | 0 € | 0 € |
| Solde | : | € | € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Action de la France en Europe et dans le monde | 17 300 000 € | 17 300 000 € |
| programme (modification) | Diplomatie culturelle et d'influence | -17 300 000 € | -17 300 000 € |
| programme (modification) | Français à l'étranger et affaires consulaires | 0 € | 0 € |
| Solde | : | € | € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Action de la France en Europe et dans le monde | 20 000 000 € | 20 000 000 € |
| programme (modification) | Diplomatie culturelle et d'influence | -20 000 000 € | -20 000 000 € |
| programme (modification) | Français à l'étranger et affaires consulaires | 0 € | 0 € |
| Solde | : | € | € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Action de la France en Europe et dans le monde | -500 000 000 € | -500 000 000 € |
| programme (modification) | Diplomatie culturelle et d'influence | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Français à l'étranger et affaires consulaires | 0 € | 0 € |
| programme (création) | Fonds de solidarité francophone pour la reconstruction et la dignité des peuples | 500 000 000 € | 500 000 000 € |
| Solde | : | € | € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Aide économique et financière au développement | -10 000 000 € | -10 000 000 € |
| programme (modification) | Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Solidarité à l'égard des pays en développement | 10 000 000 € | 10 000 000 € |
| programme (modification) | Restitution des « biens mal acquis » | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Fonds de solidarité pour le développement | 0 € | 0 € |
| Solde | : | € | € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Action de la France en Europe et dans le monde | 40 000 000 € | 40 000 000 € |
| programme (modification) | Diplomatie culturelle et d'influence | -40 000 000 € | -40 000 000 € |
| programme (modification) | Français à l'étranger et affaires consulaires | 0 € | 0 € |
| Solde | : | € | € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Action de la France en Europe et dans le monde | 20 000 000 € | 20 000 000 € |
| programme (modification) | Diplomatie culturelle et d'influence | -20 000 000 € | -20 000 000 € |
| programme (modification) | Français à l'étranger et affaires consulaires | 0 € | 0 € |
| Solde | : | € | € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Action de la France en Europe et dans le monde | 20 000 000 € | 20 000 000 € |
| programme (modification) | Diplomatie culturelle et d'influence | -20 000 000 € | -20 000 000 € |
| programme (modification) | Français à l'étranger et affaires consulaires | 0 € | 0 € |
| Solde | : | € | € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Action de la France en Europe et dans le monde | 17 300 000 € | 17 300 000 € |
| programme (modification) | Diplomatie culturelle et d'influence | -17 300 000 € | -17 300 000 € |
| programme (modification) | Français à l'étranger et affaires consulaires | 0 € | 0 € |
| Solde | : | € | € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Action de la France en Europe et dans le monde | 16 000 000 € | 16 000 000 € |
| programme (modification) | Diplomatie culturelle et d'influence | -16 000 000 € | -16 000 000 € |
| programme (modification) | Français à l'étranger et affaires consulaires | 0 € | 0 € |
| Solde | : | € | € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Action de la France en Europe et dans le monde | 13 000 000 € | 13 000 000 € |
| programme (modification) | Diplomatie culturelle et d'influence | -13 000 000 € | -13 000 000 € |
| programme (modification) | Français à l'étranger et affaires consulaires | 0 € | 0 € |
| Solde | : | € | € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Action de la France en Europe et dans le monde | -58 900 000 € | -58 900 000 € |
| programme (modification) | Diplomatie culturelle et d'influence | 58 900 000 € | 58 900 000 € |
| programme (modification) | Français à l'étranger et affaires consulaires | 0 € | 0 € |
| Solde | : | € | € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Action de la France en Europe et dans le monde | -15 400 000 € | -15 400 000 € |
| programme (modification) | Diplomatie culturelle et d'influence | 15 400 000 € | 15 400 000 € |
| programme (modification) | Français à l'étranger et affaires consulaires | 0 € | 0 € |
| Solde | : | € | € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Action de la France en Europe et dans le monde | -1 € | -1 € |
| programme (modification) | Diplomatie culturelle et d'influence | 1 € | 1 € |
| programme (modification) | Français à l'étranger et affaires consulaires | 0 € | 0 € |
| Solde | : | € | € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Action de la France en Europe et dans le monde | -25 000 000 € | -25 000 000 € |
| programme (modification) | Diplomatie culturelle et d'influence | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Français à l'étranger et affaires consulaires | 25 000 000 € | 25 000 000 € |
| Solde | : | € | € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Action de la France en Europe et dans le monde | -12 000 000 € | -12 000 000 € |
| programme (modification) | Diplomatie culturelle et d'influence | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Français à l'étranger et affaires consulaires | 12 000 000 € | 12 000 000 € |
| Solde | : | € | € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Action de la France en Europe et dans le monde | -500 000 000 € | -500 000 000 € |
| programme (modification) | Diplomatie culturelle et d'influence | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Français à l'étranger et affaires consulaires | 0 € | 0 € |
| programme (création) | Fonds de solidarité francophone pour la reconstruction et la dignité des peuples | 500 000 000 € | 500 000 000 € |
| Solde | : | € | € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Aide économique et financière au développement | -10 000 000 € | -10 000 000 € |
| programme (modification) | Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Solidarité à l'égard des pays en développement | 10 000 000 € | 10 000 000 € |
| programme (modification) | Restitution des « biens mal acquis » | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Fonds de solidarité pour le développement | 0 € | 0 € |
| Solde | : | € | € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Action de la France en Europe et dans le monde | -58 900 000 € | -58 900 000 € |
| programme (modification) | Diplomatie culturelle et d'influence | 58 900 000 € | 58 900 000 € |
| programme (modification) | Français à l'étranger et affaires consulaires | 0 € | 0 € |
| Solde | : | € | € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Action de la France en Europe et dans le monde | -25 000 000 € | -25 000 000 € |
| programme (modification) | Diplomatie culturelle et d'influence | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Français à l'étranger et affaires consulaires | 25 000 000 € | 25 000 000 € |
| Solde | : | € | € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Action de la France en Europe et dans le monde | -12 000 000 € | -12 000 000 € |
| programme (modification) | Diplomatie culturelle et d'influence | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Français à l'étranger et affaires consulaires | 12 000 000 € | 12 000 000 € |
| Solde | : | € | € |
Article 3🖋️ • Retiré • Aurélien Taché • 22 oct. 2025Après l'article 3, insérer l'article suivant:À compter du 1er janvier 2026, les personnes majeures qui renoncent à la nationalité française après avoir été fiscalement domiciliées en France au cours des cinq années précédant cette renonciation et dont le patrimoine financier net excède deux millions d’euros sont assujetties à une contribution exceptionnelle, due au moment de cette renonciation.
Cette contribution est calculée selon les règles suivantes :
– 2 % de la part du patrimoine comprise entre deux et cinq millions d’euros ;
– 5 % de la part comprise entre cinq et dix millions d’euros ;
– 10 % de la part excédant dix millions d’euros.
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde 40 000 000 € 40 000 000 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence -40 000 000 € -40 000 000 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'urgence pour les Français de l'étranger 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde -15 400 000 € -15 400 000 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence 15 400 000 € 15 400 000 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'urgence pour les Français de l'étranger 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde -500 000 000 € -500 000 000 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence 0 € 0 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'urgence pour les Français de l'étranger 0 € 0 € programme (création) Fonds de solidarité francophone pour la reconstruction et la dignité des peuples 500 000 000 € 500 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde -58 900 000 € -58 900 000 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence 58 900 000 € 58 900 000 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'urgence pour les Français de l'étranger 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde -12 000 000 € -12 000 000 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence 0 € 0 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 12 000 000 € 12 000 000 € programme (modification) Fonds d'urgence pour les Français de l'étranger 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde -1 € -1 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence 1 € 1 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'urgence pour les Français de l'étranger 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde 40 000 000 € 40 000 000 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence -40 000 000 € -40 000 000 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'urgence pour les Français de l'étranger 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde 16 000 000 € 16 000 000 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence -16 000 000 € -16 000 000 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'urgence pour les Français de l'étranger 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde -25 000 000 € -25 000 000 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence 0 € 0 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 25 000 000 € 25 000 000 € programme (modification) Fonds d'urgence pour les Français de l'étranger 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde 17 300 000 € 17 300 000 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence -17 300 000 € -17 300 000 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'urgence pour les Français de l'étranger 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde 20 000 000 € 20 000 000 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence -20 000 000 € -20 000 000 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'urgence pour les Français de l'étranger 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde 20 000 000 € 20 000 000 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence -20 000 000 € -20 000 000 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'urgence pour les Français de l'étranger 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde 13 000 000 € 13 000 000 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence -13 000 000 € -13 000 000 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'urgence pour les Français de l'étranger 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Aide économique et financière au développement -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement 0 € 0 € programme (modification) Solidarité à l'égard des pays en développement 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Restitution des « biens mal acquis » 0 € 0 € programme (modification) Fonds de solidarité pour le développement 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde 16 000 000 € 16 000 000 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence -16 000 000 € -16 000 000 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'urgence pour les Français de l'étranger 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde -58 900 000 € -58 900 000 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence 58 900 000 € 58 900 000 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'urgence pour les Français de l'étranger 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde -12 000 000 € -12 000 000 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence 0 € 0 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 12 000 000 € 12 000 000 € programme (modification) Fonds d'urgence pour les Français de l'étranger 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde -25 000 000 € -25 000 000 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence 0 € 0 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 25 000 000 € 25 000 000 € programme (modification) Fonds d'urgence pour les Français de l'étranger 0 € 0 € Solde : € €
Article 65Après l'article 65, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport faisant un bilan des actions de prestataires privés effectuées dans le cadre du programme 151 « Français à l’étranger et affaires consulaires ». Ce rapport porte sur les montants alloués à ces prestataires privés, l’ampleur des missions exercées par ces prestataires privés, la prévalence de ces prestataires privés dans le traitement consulaire des documents administratifs et des demandes de titres (passeports, cartes nationales d’identité, état civil et visas) ainsi que les délais de traitement consulaire des documents administratifs et des demandes de titres de ces prestataires privés.
TitreRédiger ainsi le titre "visant à préparer le passage en force du gouvernement sur le projet de loi constitutionnelle mettant en oeuvre un projet d'accord non consensuel".
Rédiger ainsi le titre "pour gagner du temps pour pouvoir imposer le projet d'accord du 12 juillet 2025 malgré son rejet".
Rédiger ainsi le titre "aggravant la crise démocratique et politique en Kanaky-Nouvelle-Calédonie".
Rédiger ainsi le titre "visant à organiser un nouveau passage en force gouvernemental contre l'avis de l'un des principaux mouvements indépendantistes et des institutions coutumières Kanak".
Rédiger ainsi le titre "visant à passer en force sans se soucier du chaos qu'elle pourrait engendrer"
Rédiger ainsi le titre "pour imposer le calendrier gouvernemental aux discussions sur l'avenir institutionnel de la Kanaky-Nouvelle-Calédonie".
Rédiger ainsi le titre "pour entériner un déni de démocratie en Kanaky-Nouvelle-Calédonie en repoussant une troisième fois des élections initialement prévues au printemps 2024".
Rédiger ainsi le titre "visant à bouleverser à nouveau les procédures démocratiques en Kanaky-Nouvelle-Calédonie en repoussant une troisième fois des élections initialement prévues au printemps 2024".
Rédiger ainsi le titre "visant à passer en force et prenant le risque d'aggraver la crise politique créée par le précédent passage en force du gouvernement sur le dégel du corps électoral".
Rédiger ainsi le titre "pour reporter pour la troisième fois l'expression démocratique du peuple en Kanaky-Nouvelle-Calédonie".
Rédiger ainsi le titre "visant à suspendre le processus démocratique issu de l'accord de Nouméa du 5 mai 1998"
Rédiger ainsi le titre "visant à piétiner le processus électoral et à empêcher l'expression de la souveraineté populaire en Kanaky-Nouvelle-Calédonie".
Rédiger ainsi le titre "visant à suspendre le renouvellement démocratique des institutions afin de mettre en oeuvre un projet d'accord rejeté par l'un des principaux mouvements indépendantistes"
Rédiger ainsi le titre "visant à geler le processus démocratique en Kanaky-Nouvelle-Calédonie".
Rédiger ainsi le titre "visant pour le gouvernement à tenter un passage en force pour reporter le renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Kanaky-Nouvelle‑Calédonie et imposer le projet d'accord dit de Bougival"
Rédiger ainsi le titre "visant pour le gouvernement à tenter un passage en force pour reporter le renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Kanaky-Nouvelle‑Calédonie et imposer le projet d'accord dit de Bougival"
Rédiger ainsi le titre "visant à reporter le renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Kanaky-Nouvelle‑Calédonie pour que le gouvernement puisse tenter un passage en force et imposer le projet d'accord de Bougival"
Rédiger ainsi le titre "visant à reporter le renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Kanaky-Nouvelle‑Calédonie Kanaky et pour que le gouvernement puisse ensuite tenter d'imposer le projet d'accord dit de Bougival du 12 juillet 2025"
Rédiger ainsi le titre "visant à reporter le renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Kanaky-Nouvelle‑Calédonie Kanaky pour ensuite passer en force sur une révision constitutionnelle visant à imposer le projet d'accord de Bougival du 12 juillet 2025"
Rédiger ainsi le titre visant à reporter le renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Kanaky-Nouvelle‑Calédonie Kanaky et pour que le gouvernement puisse ensuite tenter d'imposer le projet d'accord dit de Bougival du 12 juillet 2025 au risque d'aggraver encore la crise politique, sociale, économique et sanitaire"
Rédiger ainsi le titre "visant à reporter le renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Kanaky-Nouvelle‑Calédonie Kanaky et pour que le gouvernement puisse ensuite tenter d'imposer le projet d'accord dit de Bougival du 12 juillet 2025 au risque de provoquer une nouvelle révolte populaire similaire à celle qui s'est opposée au passage en force du 13 mai 2024"
Rédiger ainsi le titre "visant à reporter le renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Kanaky-Nouvelle‑Calédonie et pour que le gouvernement puisse ensuite tenter d'imposer le projet d'accord dit de Bougival du 12 juillet 2025 au risque d'aggraver encore la crise démocratique et politique en Kanaky-Nouvelle-Calédonie".
Rédiger ainsi le titre "visant pour le gouvernement à passer en force pour reporter le renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Kanaky-Nouvelle‑Calédonie et imposer le projet d'accord de Bougival au risque d'aggraver la crise démocratique et politique en Kanaky-Nouvelle-Calédonie".
Rédiger ainsi le titre "visant pour le gouvernement à tenter un passage en force pour reporter le renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Kanaky-Nouvelle‑Calédonie et imposer le projet d'accord de Bougival du 12 juillet 2025 contre l'avis de l'un des principaux mouvements indépendantistes"
Rédiger ainsi le titre "visant pour le gouvernement à passer en force pour reporter le renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Kanaky-Nouvelle‑Calédonie et imposer le projet d'accord de Bougival alors qu'il ne fait pas l'objet d'un consensus"
Rédiger ainsi le titre "visant pour le gouvernement à passer en force pour reporter le renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Nouvelle‑Calédonie Kanaky et imposer le projet d'accord de Bougival du 12 juillet 2025 contre l'avis de l'un des principaux mouvements indépendantistes"
Rédiger ainsi le titre "visant pour le gouvernement à reporter le renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Kanaky-Nouvelle‑Calédonie et imposer contre l'avis de l'un des principaux mouvements indépendantistes le projet d'accord de Bougival"
Rédiger ainsi le titre "visant pour le gouvernement à passer en force pour reporter le renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Kanaky-Nouvelle‑Calédonie dans le but d'imposer le projet d'accord de Bougival du 12 juillet 2025"
Rédiger ainsi le titre "visant pour le gouvernement entériner le report du renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Kanaky-Nouvelle‑Calédonie et imposer contre l'avis de l'un des principaux mouvements indépendantistes le projet d'accord de Bougival du 12 juillet 2025"
Rédiger ainsi le titre "visant pour le gouvernement à reporter contre l'avis de l'un des principaux mouvements indépendantistes le renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Kanaky-Nouvelle‑Calédonie et imposer le projet d'accord de Bougival"
Rédiger ainsi le titre "visant pour le gouvernement à reporter contre l'avis de l'un des principaux mouvements indépendantistes le renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Kanaky-Nouvelle‑Calédonie et imposer le projet d'accord de Bougival du 12 juillet 2025"
Rédiger ainsi le titre "visant pour le gouvernement entériner le report du renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Kanaky-Nouvelle‑Calédonie et imposer contre l'avis de l'un des principaux mouvements indépendantistes le projet d'accord de Bougival du 12 juillet 2025"
Rédiger ainsi le titre "pour imposer le projet d'accord de Bougival du 12 juillet 2025 alors qu'il est rejeté par l'un des principaux mouvements indépendantistes"
Substituer au mot "reporter" le mot "repousser".
Substituer au mot "reporter" le mot "postposer".
Substituter au mot "reporter" le mot "reculer".
Substituer au mot "reporter" le mot "différer".
Substituer au mot "reporter" le mot "ajourner".
Substituer au mot "reporter" le mot "décaler".
Substituer au mot "reporter'" le mot "retarder".
Substituer au mot "reporter" les mots "remettre à plus tard".
Substituter au mot "reporter" le mot "renvoyer".
Substituter au mot "reporter" les mots "réaménager dans le temps".
Substituter au mot "reporter" les mots "à mettre en attente".
Substituter au mot "reporter" le mot "suspendre".
Substituter au mot "reporter" les mots "à réaménager dans le temps".
Substituer le mot "reporter" les mots "rééchelonner"
Substituer au mot "reporter" les mots "replanifier".
Substituer au mot "reporter" les mots "réorganiser dans le temps".
Substituer au mot "reporter" les mots "réassigner à une date ultérieure".
Substituer au mot "reporter" les mots "suspendre provisoirement".
Substituer au mot "reporter' les mots "réinscrire à un ordre du jour futur".
Après les mots "à reporter" insérer les mots "pour la troisième fois"
Après les mots "à reporter" insérer les mots "une nouvelle fois"
Après les mots "à reporter" insérer les mots "une fois encore"
Substituer au mot "renouvellement" le mot "réélection".
Substituer au mot "renouvellement" les mots "réattibution des fonctions électives".
Substituer au mot "renouvellement les mots "nouvelle désignation".
Substituer au mot "général" le mot "total"
Substituer au mot "général" le mot "complet"
Substituer au mot "général" le mot intégral".
Substituer au mot "général" le mot "global".
Substituer au mot "général" le mot "collectif".
Substituer au mot "général" le mot "plein".
Substituer au mot "général" le mot "absolu".
Substituer au mot "général" le mot "exhaustif".
Substituer au mot "général" les mots "dans son entierté".
Substituer au mot "général" le mot "entier".
Substituer au mot "général" le mot "généralisé"
Substituer au mot "général" les mots "en bloc".
Substituer au mot "général" le mot "unifié".
Après les mots "renouvellement général" ajouter les mots "contre la parole du Premier ministre selon lequel en démocratie les élections doivent se tenir à l'heure"
Substituer au mot "membres" le mot "siégant".
Substituer au mot "membres" les mots "responsables élus".
Substituer au mot "membres" les mots "personnes siégants".
Substituer au mot "membres" le mot "élus".
Substituer au mot "membres" le mot "représentants".
Substituer au mot "membres" le mot "mandataires".
Substituer au mot "Nouvelle-Calédonie" les mots "Kanaky-Nouvelle-Calédonie".
Le mot "Kanaky-" est ajouté avent les mots "Nouvelle-Calédonie"
Après les mots "de la Nouvelle-Calédonie" insérer les mots "initialement prévu au printemps 2024"
Après les mots "de la Nouvelle-Calédonie" insérer les mots "déjà reporté en novembre 2024 puis en novembre 2025"
Après les mots "de la Nouvelle-Calédonie" insérer les mots "qui avait été initialement reporté pour pouvoir passer en force sur le dégel du corps électoral en mai 2024"
Les mots " permettre la poursuite de la discussion sur l’accord du 12 juillet 2025 et sa mise en œuvre" sont remplacés par les mots "passer en force sur le projet d'accord du 12 juillet 2025"
Les mots " permettre la poursuite de la discussion sur l’accord du 12 juillet 2025 et sa mise en œuvre" sont remplacés par les mots "imposer le projet d'accord du 12 juillet 2025"
Les mots "permettre la poursuite de la discussion sur l'accord" sont remplacés par les mots "imposer un projet d'accord malgré le rejet de l'un des acteurs historiques"
Les mots " permettre la poursuite de la discussion sur l’accord du 12 juillet 2025 et sa mise en œuvre" sont remplacés par les mots "imposer malgré l'absence de consensus le projet d'accord du 12 juillet 2025"
Les mots " permettre la poursuite de la discussion sur l’accord du 12 juillet 2025 et sa mise en œuvre" sont remplacés par les mots "imposer unilatéralement le projet d'accord du 12 juillet 2025"
Substiuer au mot "permettre" les mots "rendre possible"
Substituer au mot "permettre" le mot "faciliter".
Substituer au mot "permettre" le mot "autoriser".
Substituer au mot "permettre" les mots "ouvrir la voie à".
Substituer au mot "permettre" les mots "donner lieu à".
Substituer au mot "permettre" les mots "ouvrir la possibilité de".
Substituer au mot "permettre" les mots "créer les conditions de".
Substituer au mot "permettre" les mots "amener à".
Substituer au mot "permettre" le mot "initier".
Substituer au mot "permettre" le mot "enclencher"
Substituer au mot "permettre" le mot "préparer".
Substituer au mot "permettre" les mots "garantir la possibilité de".
Substituer au mot "permettre" le mot "justifier".
Substituer au mot "permettre" le mot "engendrer".
Substituer au mot "permettre" le mot "soutenir".
Substituer au mot "permettre" le mot "engager".
Substituer au mot "permettre" le mot "préparer".
Substituer au mot "permettre" le mot "légitimer".
Au titre, remplacer les mots :
« l’ »
par les mots :
« le projet d’ ».
Les mots "l'accord" sont remplacés par les mots "le pseudo accord"
Les mots "l'accord" sont remplacés par les mots "le soi-disant accord"
Les mots "l'accord" sont remplacés par les mots "le prétendu accord"
Substituer aux mots "sa mise en oeuvre" les mots "son passage à l'acte".
Substituer aux mots "sa mise en oeuvre" les mots "son entrée en vigueur".
Substituer aux mots "sa mise en oeuvre" les mots "son application"
Substituer aux mots "sa mise en oeuvre" les mots "son exécution"
Substituer aux mots "mise en oeuvre" le mot "réalisation"
Substituer aux mots "mise en oeuvre" le mot "concrétisation"
Substituer aux mots "sa mise en oeuvre" les mots "son application concrète".
Substituer aux mots "sa mise en oeuvre" les mots "son entrée en vigueur".
Substituer aux mots "sa mise en oeuvre" les mots "son instauration".
Compléter le titre par les mots :
« malgré le refus du Front de libération nationale kanak et socialiste ».
Article 1Supprimer cet article.
Alinéa 1, première phrase, après la première occurrence des mots "Nouvelle-Calédonie" insérer les mots "qui décline le nouveau statut issu de l'accord de Nouméa du 5 mai 1998 signé sous la présidence de Jacques Chirac"
Alinéa 1, première phrase, après la première occurrence des mots "Nouvelle-Calédonie" insérer les mots "qui décline le nouveau statut issu de l'accord de Nouméa du 5 mai 1998 signé sous l'égide de Lionel Jospin"
Alinéa 1, première phrase, après la première occurrence des mots "Nouvelle-Calédonie" insérer les mots "qui décline le nouveau statut issu de l'accord de Nouméa du 5 mai 1998"
Alinéa 1, substituer aux occurrences du mot "membres" le mot "représentants"
Alinéa 1, substituer aux occurrences du mot "membres" le mot "élus"
Alinéa 1, première phrase, après la deuxième occurrence des mots "Nouvelle-Calédonie" insérer les mots "du fait de la tentative de passage en force du gouvernement qui a provoqué des révoltes populaires"
À la première phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« ont lieu »
les mots :
« se tiennent ».
À la première phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« ont lieu »
les mots :
« se déroulent ».
À la première phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« ont lieu »
les mots :
« sont organisées ».
À la première phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« ont lieu »
les mots :
« sont prévues ».
À la première phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« ont lieu »
les mots :
« doivent se tenir ».
À la première phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« ont lieu »
les mots :
« sont fixées ».
À la première phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« ont lieu »
les mots :
« sont programmées ».
Alinéa 1, substituer aux mots "ont lieu" les mots "doivent avoir lieu"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"1er décembre 2025"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"2 décembre 2025"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"3 décembre 2025"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"4 décembre 2025"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"5 décembre 2025"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"6 décembre 2025"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"7 décembre 2025"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"8 décembre 2025"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"9 décembre 2025"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"10 décembre 2025"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"11 décembre 2025"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"12 décembre 2025"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"13 décembre 2025"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"14 décembre 2025"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"15 décembre 2025"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"16 décembre 2025"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"17 décembre 2025"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"18 décembre 2025"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"19 décembre 2025"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"20 décembre 2025"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"21 décembre 2025"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"22 décembre 2025"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"23 décembre 2025"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"24 décembre 2025"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"25 décembre 2025"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"26 décembre 2025"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"27 décembre 2025"
À la fin de la première phrase de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 28 juin 2026 »
la date :
« 28 décembre 2025 ».
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"29 décembre 2025"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"30 décembre 2025"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"31 décembre 2025"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"1er janvier"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"2 janvier"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"3 janvier"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"4 janvier"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"5 janvier"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"6 janvier"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"7 janvier"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"8 janvier"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"9 janvier"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"10 janvier"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"11 janvier"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"12 janvier"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"13 janvier"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"14 janvier"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"15 janvier"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"16 janvier"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"17 janvier"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"18 janvier"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"19 janvier"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"20 janvier"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"21 janvier"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"22 janvier"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"23 janvier"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"24 janvier"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"25 janvier"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"26 janvier"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"27 janvier"
À la fin de la première phrase de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 28 juin 2026 »
la date :
« 28 janvier 2026 ».
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"29 janvier"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"30 janvier"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"31 janvier"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"1er février"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"2 février"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"3 février"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"4 février"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"5 février"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"6 février"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"7 février"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"8 février"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"9 février"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"10 février"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"11 février"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"12 février"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"13 février"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"14 février"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"15 février"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"16 février"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"17 février"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"18 février"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"19 février"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"20 février"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"21 février"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"22 février"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"23 février"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"24 février"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"25 février"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"26 février"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"27 février"
À la fin de la première phrase de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 28 juin 2026 »
la date :
« 28 février 2026 ».
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"1er mars"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"2 mars"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"3 mars"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"5 mars"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"6 mars"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"7 mars"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"8 mars"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"9 mars"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"10 mars"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"11 mars"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"12 mars"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"13 mars"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"14 mars"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"15 mars"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"16 mars"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"17 mars"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"19 mars"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"20 mars"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"21 mars"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"22 mars"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"23 mars"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"24 mars"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"25 mars"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"26 mars"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"27 mars"
À la fin de la première phrase de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 28 juin 2026 »
la date :
« 28 mars 2026 ».
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"29 mars"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"30 mars"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"31 mars"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"1er avril"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"2 avril"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"3 avril"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"4 avril"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"5 avril"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"6 avril"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"12 avril"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"13 avril"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"14 avril"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"15 avril"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"16 avril"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"17 avril"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"18 avril"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"19 avril"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"20 avril"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"21 avril"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"22 avril"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"23 avril"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"24 avril"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"25 avril"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"26 avril"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"27 avril"
À la fin de la première phrase de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 28 juin 2026 »
la date :
« 28 avril 2026 ».
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"29 avril"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"30 avril"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"1er mai"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"2 mai"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"3 mai"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"4 mai"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"5 mai"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"6 mai"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"7 mai"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"8 mai"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"9 mai"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"10 mai"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"11 mai"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"12 mai"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"13 mai"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"14 mai"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"15 mai"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"16 mai"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"17 mai"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"18 mai"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"19 mai"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"20 mai"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"21 mai"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"22 mai"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"23 mai"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"24 mai"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"25 mai"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"26 mai"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"27 mai"
À la fin de la première phrase de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 28 juin 2026 »
la date :
« 28 mai 2026 ».
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"29 mai"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"30 mai"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"31 mai"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"1er juin"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"2 juin"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"3 juin"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"4 juin"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"5 juin"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"6 juin"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"7 juin"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"8 juin"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"9 juin"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"10 juin"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"11 juin"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"12 juin"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"13 juin"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"14 juin"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"15 juin"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"16 juin"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"17 juin"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"18 juin"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"19 juin"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"20 juin"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"21 juin"
"Les mots ""28 juin"" sont remplacés par
22 juin"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"23 juin"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"24 juin"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"25 juin"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"26 juin"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"27 juin"
Alinéa 1, première phrase, après l'année "2026" insérer les mots ", malgré le fait que le Conseil constitutionnel ait jugé l'actuel gel du corps électoral conforme à la Constitution dans sa décision du 19 septembre 2025"
Alinéa 1, première phrase, après l'année "2026" insérer les mots ", du fait du passage en force du gouvernement qui risque de replonger la Kanaky-Nouvelle-Calédonie dans le chaos"
Alinéa 1, première phrase, après l'année "2026" insérer les mots ", contre l'avis de l'un des principaux mouvements indépendantistes"
Alinéa 1, première phrase, après l'année "2026" insérer les mots ", malgré le rejet du projet d'accord de Bougival"
Alinéa 1, première phrase, après l'année "2026" insérer les mots ", malgré l'absence de consensus sur le projet d'accord de Bougival"
Alinéa 1, première phrase, après l'année "2026" insérer les mots ", du fait de l'obstination du gouvernement à adopter une attitude colonialiste"
Alinéa 1, première phrase, après l'année "2026" insérer les mots "soit plus de deux ans après la date à laquelle les élections devaient se tenir."
Compléter la première phrase de l’alinéa 1 par les mots :
« , sous réserve de l’accord de l’ensemble des partenaires de l’accord de Nouméa signé le 5 mai 1998 ».
Alinéa 1, substituer au mot "mentionnés" le mot "cités"
Alinéa 1, substituer au mot "mentionnés" le mot "précisés"
Alinéa 1, substituer au mot "mentionnés" le mot "évoqués"
Alinéa 1, substituer au mot "mentionnés" le mot "désignés"
Alinéa 1, substituer au mot "mentionnés" le mot "énoncés"
Alinéa 1, substituer au mot "mentionnés" le mot "décrits"
Alinéa 1, substituer au mot "mentionnés" le mot "inscrits"
Alinéa 1, substituer au mot "mentionnés" le mot "spécifiés"
Alinéa 1, supprimer le mot "précitée"
Alinéa 1, substituer au mot "précitée" le mot "susmentionnée"
Alinéa 1, substituer au mot "précitée" les mots "précédemment citée"
Alinéa 1, substituer au mot "précitée" les mots "énoncée précédemment"
Alinéa 1, substituer au mot "précitée" les mots "mentionnée ci-dessus"
Alinéa 1, substituer au mot "précitée" les mots "antérieurement citée"
Alinéa 1, substituer au mot "précitée" les mots "antérieurement mentionnée"
Alinéa 1, substituer au mot "précitée" les mots "mentionnée précédemment "
Alinéa 1, substituer au mot "précitée" les mots "citée ci-dessus"
Alinéa 1, deuxième phrase, après le mot "précitée" insérer les mots " qui résulte de l'Accord de Nouméa signé le 5 mai 1998 de façon consensuelle dans un objectif de destin commun"
À la seconde phrase de l’alinéa 1, après le mots :
« jour »
insérer les mots :
« conformément aux dispositions de l’article 189 de la loi organique précitée ».
À la seconde phrase de l’alinéa 1, après le mots :
« jour »
insérer les mots :
« conformément aux dispositions de l’article 189 de la loi organique précédement citée ».
À la seconde phrase de l’alinéa 1, après le mots :
« jour »
insérer les mots :
« conformément aux dispositions de l’article 189 de la loi organique précédemment mentionnée ».
À la seconde phrase de l’alinéa 1, après le mots :
« jour »
insérer les mots :
« conformément aux dispositions de l’article 189 de la loi organique mentionnée précédemment ».
À la seconde phrase de l’alinéa 1, après le mots :
« jour »
insérer les mots :
« conformément aux dispositions de l’article 189 de la loi organique susmentionnée ».
Alinéa 1, après les mots "sont mis à jour", insérer les mots "conformément aux dispositions de l’article 189 de la loi organique mentionnée ci-dessus"
Alinéa 1, après les mots "sont mis à jour", insérer les mots "conformément aux dispositions de l’article 189 de la loi organique citée précédemment"
Alinéa 1, après les mots "sont mis à jour", insérer les mots "conformément aux dispositions de l’article 189 de la loi organique citée ci-dessus"
Alinéa 1, après les mots "sont mis à jour", insérer les mots "conformément aux dispositions de l’article 189 de la loi organique citée antérieurement"
Alinéa 1, après les mots "sont mis à jour", insérer les mots "conformément aux dispositions de l’article 189 de la loi organique susmentionnée"
Alinéa 1, substituer aux mots "sont mis à jour" les mots "sont renouvelés"
Alinéa 1, substituer aux mots "sont mis à jour" les mots "sont révisés"
Alinéa 1, substituer aux mots "sont mis à jour" les mots "font l'objet d'une mise à jour"
Alinéa 1, substituer aux mots "sont mis à jour" les mots "sont actualisés"
Alinéa 1, substituer aux mots "sont mis à jour" les mots "font l'objet d'une actualisation"
Alinéa 1, substituer aux mots "sont mis à jour" les mots "feront l'objet d'une actualisation"
Alinéa 1, substituer aux mots "sont mis à jour" les mots "sont modifiés"
Alinéa 1, substituer aux mots "sont mis à jour" les mots "seront modifiés"
Alinéa 1, substituer aux mots "sont mis à jour" les mots "sont tenus à jour"
Alinéa 1, substituer aux mots "sont mis à jour" les mots "sont corrigés"
Alinéa 1, substituer aux mots "sont mis à jour" les mots "sont ajustés"
Alinéa 1, substituer aux mots "sont mis à jour" les mots "sont rectifiés"
Alinéa 1, substituer aux mots "sont mis à jour" les mots "doivent être mis à jour"
Alinéa 1, substituer aux mots "sont mis à jour" les mots "sont complétés"
Alinéa 1, substituer aux mots "sont mis à jour" les mots "font l'objet d'une révision"
Alinéa 1, substituer aux mots "sont mis à jour" les mots "sont soumis à révision"
Alinéa 1, substituer aux mots "sont mis à jour" les mots "sont revus"
Alinéa 1, substituer aux mots "sont mis à jour" les mots "sont examinés pour actualisation"
Alinéa 1, substituer aux mots "la date" les mots "le jour"
Alinéa 1, substituer aux mots "la date" les mots "le déroulement"
Alinéa 1, substituer aux mots "la date du scrutin" les mots "l'élection"
Alinéa 1, substituer aux mots "du scrutin" les mots "de l'élection"
Alinéa 1, substituer aux mots "la date du scrutin" les mots "le jour de l'élection"
Alinéa 1, substituer aux mots "du scrutin" les mots "du suffrage"
Alinéa 1, substituer aux mots "du scrutin" les mots "du vote électoral"
Alinéa 1, substituer aux mots "du scrutin" les mots "du choix électoral"
Alinéa 1, substituer aux mots "du scrutin" les mots "du dépouillement"
Alinéa 1, substituer aux mots "du scrutin" les mots "du vote"
Alinéa 1, substituer aux mots "la date du scrutin" les mots "le jour du vote"
Alinéa 2, substituer au mot "membres" le mot "représentants"
Alinéa 2, substituer au mot "membres" le mot "élus"
Alinéa 2, substituer aux mots "en cours" le mot "actuels"
Alinéa 2, substituer aux mots "en cours" les mots "en vigueur"
Alinéa 2, substituer aux mots "prennent fin" les mots "s'achèvent"
Alinéa 2, substituer aux mots "prennent fin" les mots "arrivent à terme"
Alinéa 2, substituer aux mots "prennent fin" les mots "se terminent"
Alinéa 2, substituer aux mots "prennent fin" le mot "expirent"
Alinéa 2, substituer aux mots "prennent fin" les mots "arrivent à leur terme"
Alinéa 2, substituer aux mots "le jour" le mot "lors"
Alinéa 2, substituer aux mots "le jour" le mot "à partir"
Alinéa 2, substituer aux mots "le jour" le mot "à compter"
Alinéa 2, substituer aux mots "le jour" le mot "au moment"
Alinéa 2, substituer aux mots "le jour" le mot "à l'occasion"
Alinéa 2, substituer aux mots "le jour de" le mot "dès"
Alinéa 2, substituer aux mots "le jour de la première réunion" les mots "à la date d'entrée en fonction"
Alinéa 2, substituer aux mots "de la première réunion des assemblées nouvellement élues" les mots "de l’installation des nouvelles assemblées"
Alinéa 2, substituer aux mots "de la première réunion des assemblées nouvellement élues" les mots "de la prise de fonction des nouvelles assemblées"
Alinéa 2, substituer aux mots "de la première réunion des assemblées nouvellement élues" les mots "de la constitution des nouvelles assemblées"
Alinéa 2, substituer aux mots "de la première réunion des assemblées nouvellement élues" les mots "de l'ouverture des nouvelles assemblées"
Alinéa 2, substituer aux mots "de la première réunion des assemblées nouvellement élues" les mots "de la mise en place des nouvelles assemblées"
Alinéa 2, substituer au mot "réunion" le mot "séance"
Alinéa 2, substituer au mot "réunion" le mot "session"
Alinéa 2, substituer aux mots "première réunion" les mots "réunion initiale"
Alinéa 2, substituer aux mots "première réunion" les mots "réunion inaugurale"
Alinéa 2, substituer aux mots "première réunion" les mots "réunion d'ouverture"
Alinéa 2, substituer aux mots "première réunion" les mots "réunion de lancement
Alinéa 2, substituer aux mots "première réunion" les mots "réunion de mise en place"
Alinéa 2, substituer aux mots "première réunion" les mots "séance initiale"
Alinéa 2, substituer aux mots "première réunion" les mots "séance inaugurale"
Alinéa 2, substituer aux mots "première réunion" les mots "séance d'ouverture"
Alinéa 2, substituer aux mots "première réunion" les mots "séance de lancement
Alinéa 2, substituer aux mots "première réunion" les mots "séance de mise en place"
Alinéa 2, substituer aux mots "première réunion" les mots "session initiale"
Alinéa 2, substituer aux mots "première réunion" les mots "session inaugurale"
Alinéa 2, substituer aux mots "première réunion" les mots "session d'ouverture"
Alinéa 2, substituer aux mots "première réunion" les mots "session de lancement"
Alinéa 2, substituer aux mots "première réunion" les mots "session de mise en place"
Alinéa 2, substituer aux mots "nouvellement élues" les mots "élues à l'issue du scrutin mentionné au premier alinéa"
Alinéa 2, substituer aux mots "nouvellement élues" les mots "élues à l'issue du scrutin mentionné au précédent alinéa"
Alinéa 2, substituer aux mots "nouvellement élues" les mots "élues à l'issue du scrutin susmentionné"
Alinéa 2, substituer aux mots "nouvellement élues" les mots "élues à l'issue du scrutin précité"
Alinéa 2, substituer aux mots "nouvellement élues" les mots "élues à l'issue du dernier scrutin"
Alinéa 2, substituer au mot "élues" le mot "formées"
Alinéa 2, substituer au mot "élues" le mot "constituées"
Alinéa 2, substituer aux mots "nouvellement élues" les mots "élues pour la nouvelle mandature"
Alinéa 2, substituer aux mots "nouvellement élues" les mots "récemment élues"
Alinéa 2, substituer aux mots "nouvellement élues" les mots "élues récemment"
Alinéa 2, substituer aux mots "nouvellement élues" les mots "issues des dernières élections"
Alinéa 2, substituer aux mots "nouvellement élues" les mots "élues à l'issue des dernières éléctions"
Alinéa 2, substituer aux mots "nouvellement élues" les mots "élues à l'issue du scrutin cité au premier alinéa"
Alinéa 1, après le mot "scrutin", insérer les mots "organisé selon les règles du code électoral applicables"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"28 mai"
"Les mots ""28 juin 2026"" sont remplacés par
2 décembre 2025"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"28 décembre 2025"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"23 janvier"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"28 janvier"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"28 février"
Alinéa 1, substituer aux mots "28 juin 2026" les mots "28 avril 2026"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"28 avril"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"28 mars"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"18 mai"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"19 mai"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"29 mai"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"1er décembre 2025"
Alinéa 1, substituer aux mots "sont mis à jour" les mots "seront renouvelés"
Alinéa 1, substituer aux mots "sont mis à jour" les mots "seront révisés"
Alinéa 1, substituer aux mots "sont mis à jour" les mots "feront l'objet d'une mise à jour"
Alinéa 1, substituer aux mots "sont mis à jour" les mots "seront actualisés"
Alinéa 1, substituer aux mots "sont mis à jour" les mots "sont modifiés"
Alinéa 1, substituer aux mots "sont mis à jour" les mots "seront tenus à jour"
Alinéa 1, substituer aux mots "sont mis à jour" les mots "seront corrigés"
Alinéa 1, substituer aux mots "sont mis à jour" les mots "seront ajustés"
Alinéa 1, substituer aux mots "sont mis à jour" les mots "seront rectifiés"
Alinéa 1, substituer aux mots "sont mis à jour" les mots "devront être mis à jour"
Alinéa 1, substituer aux mots "sont mis à jour" les mots "seront complétés"
Alinéa 1, substituer aux mots "sont mis à jour" les mots "feront l'objet d'une révision"
Alinéa 1, substituer aux mots "sont mis à jour" les mots "seront soumis à révision"
Alinéa 1, substituer aux mots "sont mis à jour" les mots "seront revus"
Alinéa 1, substituer aux mots "sont mis à jour" les mots "seront examinés pour actualisation"
Alinéa 2, substituer au mot "membres" le mot "représentants"
Alinéa 2, substituer au mot "membres" le mot "représentants"
Alinéa 2, substituer au mot "membres" le mot "représentants"
Alinéa 2, substituer au mot "membres" le mot "représentants"
Alinéa 2, substituer aux mots "prennent fin" les mots "se terminent"
Alinéa 2, substituer aux mots "prennent fin" les mots "arrivent à leur terme"
Alinéa 2, substituer aux mots "de la première réunion des assemblées nouvellement élues" les mots "de la mise en place des nouvelles assemblées"
Article 2Supprimer cet article.
Substituer au mot :
« fonctions »
le mot :
« missions ».
Substituer au mot :
« fonctions »
le mot :
« mandats ».
Remplacer le mot "fonctions" par le mot "prérogatives".
Remplacer le mot "fonctions" par le mot "pouvoirs".
Remplacer les mots "membres des" par les mots "participants aux".
Remplacer les mots "membres des" par les mots "personnes présentes dans les".
Après le mot "membres" ajouter le mot "élus".
Remplacer les mots "en cours" par "opérationnel".
Remplacer les mots "en cours" par "actuel".
Remplacer les mots "en cours" par "existant".
Remplacer les mots "en cours" par "en vigueur".
Remplacer les mots "en cours" par "en fonctionnement".
Remplacer les mots "à la date" par "à l'occasion".
Remplacer les mots "à la date de" par "dès".
Remplacer les mots "à la date" par "à partir".
Remplacer les mots "à la date" par "au moment".
Remplacer les mots "à la date" par "au jour".
Remplacer les mots "à la date" par "à compter".
Remplacer les mots "à la date" par "en date".
Remplace le mot "prorogées" par "reconduites".
Remplace le mot "prorogées" par "prolongées".
Remplace le mot "prorogées" par "renouvelées".
Remplace le mot "prorogées" par "maintenues".
Substituer aux mots :
« première réunion »
les mots :
« session de lancement ».
Substituer aux mots :
« première réunion »
les mots :
« session d’ouverture ».
Remplacer l'expression "première réunion" par "réunion d'ouverture".
Remplacer l'expression "première réunion" par "réunion inaugurale".
Remplacer l'expression "première réunion" par "réunion initiale".
Substituer aux mots :
« première réunion »
les mots :
« séance de lancement ».
Substituer aux mots :
« première réunion »
les mots :
« séance initiale ».
Substituer aux mots :
« première réunion »
les mots :
« séance inaugurale ».
Substituer aux mots :
« première réunion »
les mots :
« session initiale ».
Substituer aux mots :
« première réunion »
les mots :
« session inaugurale ».
Substituer aux mots :
« première réunion »
les mots :
« session de mise en place ».
Substituer aux mots :
« première réunion »
les mots :
« séance de mise en place ».
Substituer aux mots :
« première réunion »
les mots :
« séance d’ouverture ».
Substituer au mot :
« réunion »
le mot :
« session ».
Substituer aux mots :
« première réunion »
les mots :
« réunion de mise en place ».
Substituer au mot :
« réunion »
le mot :
« séance ».
Remplacer l'expression "première réunion" par "réunion de lancement".
Supprimer le mot :
« nouvellement ».
Substituer aux mots :
« nouvellement élu »
les mots :
« récemment élu ».
Substituer aux mots :
« nouvellement élu »
les mots :
« élu récemment ».
Substituer aux mots :
« nouvellement élu »
les mots :
« élu nouvellement ».
Substituer aux mots :
« nouvellement élu »
les mots :
« issu du dernier scrutin ».
Substituer aux mots :
« nouvellement élu »
les mots :
« issu des dernières élections ».
Substituer au mot :
« élu »
les mots :
« formé ».
Substituer au mot :
« élu »
le mot :
« constitué ».
Substituer aux mots :
« en application de »
les mots :
« conformément à ».
Substituer aux mots :
« en application de »
les mots :
« tel que le prévoit ».
Substituer aux mots :
« en application de »
les mots :
« comme le prévoit ».
Substituer aux mots :
« en application de »
les mots :
« en conformité avec ».
Substituer aux mots :
« en application de »
les mots :
« ainsi prévu par ».
Compléter cet article par les mots :
« , sous réserve de l’accord de l’ensemble des partenaires de l’accord de Nouméa signé le 5 mai 1998 ».
Substituer aux mots :
« nouvellement élu »
les mots :
« élu à l’issue des dernières élections ».
Substituer aux mots :
« nouvellement élu »
les mots :
« issu des dernières élections ».
Remplacer les mots "à la date" par "à partir".
Remplacer les mots "en cours" par "opérationnel".
Article 3Supprimer cet article.
Supprimer le mot "présente".
Substituer aux mots "La présente loi organique" les mots "La loi organique visant à reporter le renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Nouvelle‑Calédonie afin de permettre la poursuite de la discussion sur l’accord du 12 juillet 2025 et sa mise en œuvre".
Substituer aux mots "La présente loi organique" les mots "La loi organique visant à reporter le renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Nouvelle‑Calédonie afin de permettre la poursuite de la discussion sur l’accord du 12 juillet 2025"
Substituer aux mots "La présente loi organique" les mots "La loi organique visant à reporter le renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Nouvelle‑Calédonie".
Substituer aux mots "La présente loi organique" les mots "La loi organique en question".
Substituer aux mots "La présente loi organique" les mots "La loi organique ici présente".
Substituer aux mots "La présente loi organique" les mots "Cette loi organique"
Substituer aux mots "La présente loi organique" les mots "La loi organique mentionnée aux articles 1 et 2".
Substituer aux mots "loi organique" le mot "LO".
Substituer aux mots "entre en vigueur" le mot "s'applique".
Substituer aux mots "entre en vigueur" les mots "devient valable".
Substituer aux mots "entre en vigueur" les mots "entre en application".
Substituer aux mots "entre en vigueur" les mots "est mise en application".
Substituer aux mots "entre en vigueur" les mots "est appliquée"
Substituer aux mots "entre en vigueur" les mots "est effective".
Substituer aux mots "entre en vigueur" les mots "prend effet".
Substituer aux mots "entre en vigueur" les mots "est mise en service".
Substituer aux mots "entre en vigueur" les mots "est mise en exécution".
Substituer aux mots "entre en vigueur" les mots "est instaurée".
Substituer aux mots "entre en vigueur" les mots "est mise en place".
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "le jour suivant"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "un jour après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "deux jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "trois jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "quatre jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cinq jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "six jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "sept jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "huit jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "neuf jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "dix jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "onze jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "douze jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "treize jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "quatorze jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "quinze jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "seize jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "dix-sept jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "dix-huit jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "dix-neuf jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "vingt jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "vingt-et-un jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "vingt-deux jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "vingt-trois jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "vingt-quatre jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "vingt-cinq jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "vingt-six jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "vingt-sept jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "vingt-huit jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "vingt-neuf jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "trente jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "trente-et-un jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "trente-deux jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "trente-trois jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "trente-quatre jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "trente-cinq jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "trente-six jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "trente-sept jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "trente-huit jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "trente-neuf jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "quarante jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "quarante-et-un jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "quarante-deux jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "quarante-trois jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "quarante-quatre jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "quarante-cinq jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "quarante-six jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "quarante-sept jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "quarante-huit jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "quarante-neuf jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cinquante jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cinquante-et-un jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cinquante-deux jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cinquante-trois jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cinquante-quatre jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cinquante-cinq jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cinquante-six jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cinquante-sept jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cinquante-huit jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cinquante-neuf jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "soixante jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "soixante-et-un jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "soixante-deux jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "soixante-trois jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "soixante-quatre jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "soixante-cinq jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "soixante-six jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "soixante-sept jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "soixante-huit jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "soixante-neuf jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "soixante-dix jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "soixante-et-onze jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "soixante-douze jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "soixante-treize jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "soixante-quatorze jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "soixante-quinze jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "soixante-seize jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "soixante-dix-sept jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "soixante-dix-huit jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "soixante-dix-neuf jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "quatre-vingts jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "quatre-vingts-un jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "quatre-vingt-deux jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "quatre-vingt-trois jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "quatre-vingt-quatre jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "quatre-vingt-cinq jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "quatre-vingt-six jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "quatre-vingt-sept jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "quatre-vingt-huit jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "quatre-vingt-neuf jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "quatre-vingt-dix jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "quatre-vingt-onze jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "quatre-vingt-douze jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "quatre-vingt-treize jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "quatre-vingt-quatorze jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "quatre-vingt-quinze jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "quatre-vingt-seize jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "quatre-vingt-dix-sept jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "quatre-vingt-dix-huit jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "quatre-vingt-dix-neuf jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent-un jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent-deux jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent trois jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent quatre jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent cinq jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent six jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent sept jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent huit jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent neuf jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent dix jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent onze jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent douze jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent treize jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent quatorze jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent quinze jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent seize jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent dix-sept jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent dix-huit jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent dix-neuf jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent vingt jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent vingt-et-un jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent vingt-deux jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent vingt-trois jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent vingt-quatre jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent vingt-cinq jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent vingt-six jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent vingt-sept jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent vingt-huit jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent vingt-neuf jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent trente jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent trente-et-un jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent trente-deux jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent trente-trois jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent trente-quatre jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent trente-cinq jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent trente-six jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent trente-sept jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent trente-huit jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent trente-neuf jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent quarante jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent quarante-et-un jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent quarante-deux jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent quarante-trois jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent quarante-quatre jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent quarante-cinq jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent quarante-six jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent quarante-sept jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent quarante-huit jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent quarante-neuf jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent cinquante jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent cinquante-et-un jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent cinquante-deux jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent cinquante-trois jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent cinquante-quatre jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent cinquante-cinq jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent cinquante-six jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent cinquante-sept jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent cinquante-huit jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent cinquante-neuf jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent soixante jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent soixante-et-un jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent soixante-deux jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent soixante-trois jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent soixante-quatre jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent soixante-cinq jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent soixante-six jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent soixante-sept jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent soixante-huit jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent soixante-neuf jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent soixante-dix jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent soixante-et-onze jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent soixante-douze jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent soixante-treize jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent soixante-quatorze jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent soixante-quinze jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent soixante-seize jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent soixante-dix-sept jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent soixante-dix-huit jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent quatre-vingt-deux jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent quatre-vingt-trois jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent quatre-vingt-quatre jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent quatre-vingt-cinq jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent quatre-vingt-six jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent quatre-vingt-sept jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent quatre-vingt-huit jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent quatre-vingt-neuf jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent quatre-vingt-dix jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent quatre-vingt-onze jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent quatre-vingt-douze jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent quatre-vingt-quinze jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent quatre-vingt-seize jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent quatre-vingt-dix-sept jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent quatre-vingt-dix-huit jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent quatre-vingt-dix-neuf jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent soixante-dix-neuf jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent quatre-vingt jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent quatre-vingt-un jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent quatre-vingt-treize jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent quatre-vingt-quatorze jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "deux cents jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "deux cents un jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "deux cents deux jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "deux cents trois jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "deux cents quatre jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "deux cents cinq jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "deux cents six jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "deux cents sept jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "deux cents huit jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "trois cents jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "quatre cents jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cinq cents jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "six cents jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "sept cents jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "huit cents jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "neuf cents jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "neuf cents un jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "neuf cents deux jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "neuf cents trois jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "neuf cents quatre jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "neuf cents cinq jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "neuf cents six jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "neuf cents sept jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "neuf cents huit jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "neuf cents neuf jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "neuf cents dix jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "neuf cents onze jours après"
Substituer aux mots "sa publication" les mots "sa parution".
Substituer aux mots "sa publication" les mots "sa promulgation".
Substituer aux mots "sa publication" les mots "son insertion".
Substituer aux mots "sa publication" les mots "son affichage".
Substituer aux mots "sa publication" les mots "son annonce".
Substituer aux mots "sa publication" les mots "sa divulgation"
Substituer aux mots "sa publication" les mots "sa proclamation".
Article 1🖋️ • Retiré • Aurélien Taché • 27 juin 2025Après l'article unique, insérer l'article suivant:Dans un délai de deux mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant l’état de ses réflexions sur l’élaboration d’un projet de loi-cadre universel relative à la restitution des biens culturels afin que l’Assemblée nationale et le Sénat puissent y apporter des observations le cas échéant.
Article 1Supprimer cet article.
Article 1 ASupprimer cet article.
TitreRédiger ainsi le titre :
« visant à adopter une loi inconventionnelle ».
Rédiger ainsi le titre :
« visant à mettre en place un climat de suspicion généralisé dans la célébration des mariages ».
Rédiger ainsi le titre :
« visant à interdire l’amour ».
Rédiger ainsi le titre :
« visant à empêcher les gens d’être heureux ».
Rédiger ainsi le titre :
« visant à déshumaniser les étrangers ».
Rédiger ainsi le titre :
« visant à décider à la place des Françaises et Français qui elles et ils doivent aimer ».
Rédiger ainsi le titre :
« visant à contrôler l’amour des époux ».
Rédiger ainsi le titre :
« visant à remplacer la demande en mariage par un procès ».
Article 1Supprimer cet article.
À l’alinéa 2, supprimer le mot :
« ne ».
Article 1 ASupprimer cet article.
I. – Supprimer l’alinéa 2.
II. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 4 :
« En dehors des pièces mentionnées au 1° du présent article, aucun élément supplémentaire ne peut être demandé aux futurs époux de nationalité étrangère. »
Article 1 B🖋️ • Retiré • Aurélien Taché • 23 juin 2025Supprimer cet article.
🖋️ • Retiré • Aurélien Taché • 23 juin 2025Rédiger ainsi cet article :
« L’article 175‑2 du code civil est ainsi modifié :
« 1° Après la première phrase du premier alinéa, sont insérées deux phrases ainsi rédigées : « La situation irrégulière du futur époux sur le territoire français ne constitue pas un indice sérieux. L’officier d’état civil motive sa saisine en droit et en fait. » ;
« 2° À la première phrase du dernier alinéa, après le mot : « contester », sont insérés les mots : « la saisine du procureur de la République, ». »
Supprimer l'alinéa 5.
Supprimer l'alinéa 6.
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« deux mois »
les mots :
« vingt-un jours ».
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« deux mois »
les mots :
« vingt-trois jours ».
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« deux mois »
les mots :
« vingt-cinq jours ».
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« deux mois »
les mots :
« vingt-huit jours ».
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« deux mois »
les mots :
« vingt-neuf jours ».
Annexe : RAPPORT ANNEXÉI. – Supprimer l’alinéa 15.
II. – En conséquence, après le mot :
« impose »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 16 :
« des mesures fortes sur les plans social, écologique et économique. »
Supprimer les alinéas 25 à 63.
I. – À l’alinéa 181, substituer aux mots :
« en 2031 »
le mot :
« immédiatement ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 183, substituer au mot :
« progressivement »
le mot :
« immédiatement ».
III. – En conséquence, substituer aux alinéas 184 et 185 l’alinéa suivant :
« À Mayotte, le SMIC horaire brut est de 8,98 €, contre 11,88 € dans le reste de la France, et le revenu de solidarité active (RSA) y est fixé à 50 % du montant versé en hexagone. D’autres aides sociales sont également moins élevées à Mayotte, telles que les allocations familiales. Le complément familial, l’allocation de rentrée scolaire (ARS), la prime d’activité, l’allocation aux adultes handicapés (AAH), le RSA et les aides au logement sont soumis à des conditions nettement moins favorables. Au vu de ces disparités inacceptables, l’État s’engage à aligner le SMIC et les prestations sociales sur les niveaux de l’hexagone dès la promulgation de la présente loi. »
IV. – En conséquence, rédiger ainsi la deuxième phrase de l’alinéa 187 :
« C’est pourquoi la convergence du SMIC net sera effective au plus tard en décembre 2025. »
V. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 189 :
« La convergence du niveau des allocations individuelles de solidarité interviendra concurremment à celle du SMIC net. Cela vaut notamment pour le revenu de solidarité active (RSA) et l’allocation aux adultes handicapés (AAH), mais aussi pour les prestations familiales, y compris la prestation d’accueil du jeune enfant. »
Après l’alinéa 218, insérer les quatre alinéas suivants :
« Conscient du rôle du réchauffement climatique dans la multiplication des catastrophes naturelles et de la nécessité de faire de Mayotte un territoire à l’avant-garde de la bifurcation écologique, l’État s’engage à :
« – reconstruire Mayotte en préservant l’environnement, en intégrant la gestion parcellaire des eaux de pluie aux nouvelles règles techniques auxquelles sont soumises les nouvelles constructions et travaux, mais aussi en garantissant que les mesures relatives aux constructions contribuent systématiquement à prévenir le ruissellement et ses effets sur les constructions ;
« – ne pas reconstruire contre l’environnement en établissant un plan de reforestation de l’archipel et de renaturation des mangroves, en mettant en œuvre un plan de sensibilisation aux risques naturels pour maintenir durablement une culture du risque et favoriser la résilience du territoire. En outre, l’État s’engage à initier une grande campagne de régénération de la cocoteraie et des arbres fruitiers ;
« – sur le plan énergétique, l’État fixe un objectif de 100 % d’énergies renouvelables et l’autonomie énergétique en développant des solutions innovantes et en développant les filières de formations correspondantes. En ce sens, l’État prévoit un investissement pluriannuel de 300 millions d’euros en faveur de l’autonomie énergétique et du passage à 100 % d’énergies renouvelables dans les Outre-mer. »
Article 1 bisSupprimer cet article.
Article 2Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis (nouveau) Le 8° est abrogé ; »
Substituer aux alinéas 5 à 8 l’alinéa suivant :
« 2° bis Le 8° ter est supprimé ; ».
Supprimer les alinéas 9 et 10.
Article 2 bisCompléter par les mots :
« , ainsi que leurs effets sur les flux migratoires et sur les conditions de vie des personnes migrantes. »
Article 5Supprimer cet article.
Article 7I. – Supprimer les alinéas 1 à 7.
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 10.
Supprimer l’alinéa 5.
Article 8Supprimer cet article.
Article 9Supprimer cet article.
Article 11Supprimer cet article.
Article 12Supprimer cet article.
Article 19Après l'article 19, insérer l'article suivant:Au I de l’article 140 de la loi n° 2018‑1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique, après la date : « 1986 », sont insérés les mots : « et à Mayotte » »
Article 21Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« La Nation se fixe pour objectif d’augmenter la capacité d’accueil des établissements et le taux de scolarisation antérieurs au cyclone Chido »
Article 22Supprimer l’alinéa 6.
Article 30Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Dans un délai de trois mois à compter la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport visant à évaluer les ressources allouées à la collectivité territoriale de Mayotte et notamment les financements de l’État au regard des besoins. Ce rapport comporte une étude comparative avec les autres collectivités régies par l’article 73 de la Constitution. »
Article 34Après l'article 34, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l'offre de filières de second cycle de l'enseignement secondaire à Mayotte et formulant des recommandations pour ouvrir des options rares à Mayotte.
Annexe : RAPPORT ANNEXÉCompléter l’alinéa 43 par les mots suivants :
« , alors même que cette restriction ne réduit en rien les flux migratoires et constitue une atteinte grave aux droits fondamentaux de notre République ».
I. – Compléter l’alinéa 170 par les trois phrases suivantes :
« Afin de planifier la construction et la rénovation des établissements ainsi que le suivi des constructions, une commission est créée réunissant État, collectivités territoriales, enseignants et parents d’élèves. Ces nouvelles constructions prendront en compte la nécessité d’accroître le nombre de places et seront adaptées aux risques naturels majeurs (cyclones et séismes). Elles auront pour objectif de mettre fin au système des rotations tout en privilégiant la construction d’établissements à taille humaine. »
II. – En conséquence, après le même alinéa 170, insérer l’alinéa suivant :
« À Mayotte, de nombreux mineurs ne sont pas scolarisés et sont ainsi privés du droit à l’éducation. Dès la rentrée de 2023, la Défenseure des droits alertait : plus de 15 000 enfants n’auraient pas accès à une scolarité classique. Un récent rapport de la chambre régionale des comptes souligne également les pratiques discriminatoires mises en place par différentes communes au moment des inscriptions des enfants, visant à demander davantage de pièces administratives que celles exigées. L’État s’engage donc à améliorer le taux de scolarisation à Mayotte dès 2026 et mettre fin à ces pratiques discriminatoires empêchant l’inscription de certains enfants. »
III. – En conséquence, substituer à la deuxième phrase de l’alinéa 172 les deux phrases suivantes :
« Actuellement, faute d’accès à au moins un repas par jour, l’absence de cantine favorise le renoncement à la scolarisation. En janvier 2025, la rentrée scolaire a été repoussée d’un mois et de nombreuses cantines n’étaient toujours pas en état de fonctionner. Après le cyclone, faute de cantine, des collations froides ont livrées dans les écoles par une entreprise en situation de monopole dans des conditions déplorables : des caisses posées à même le sol dans des salles non équipées, exposées à la chaleur toute la matinée, et dans lesquelles on trouve parfois des excréments de rats. ».
IV. – En conséquence, à la dernière phrase du même alinéa 172, substituer à la date :
« 2031 »
la date :
« 2026 ».
V. – En conséquence, compléter le même alinéa 172 par la phrase suivante :
« L’approvisionnement local en circuits courts des cantines doit être privilégié afin de favoriser le développement de l’économie et de l’emploi à Mayotte. »
VI. – En conséquence, après ledit alinéa 172, insérer l’alinéa suivant :
« À Mayotte, le déploiement du périscolaire et de l’extrascolaire n’échappe pas au désinvestissement de l’État et est en-dessous des besoins. L’État s’engage à pallier cette situation et engager les moyens nécessaires afin de garantir les droits des enfants, notamment aux loisirs et de participer à des activités récréatives, artistiques et culturelles, garanti par l’article 31 de la Convention internationale des droits des enfants. »
Après l’alinéa 203, insérer les huit alinéas suivants :
« Afin de garantir un logement digne pour toutes et tous, l’État s’engage notamment :
« – à garantir le relogement durable de toutes les personnes présentes à Mayotte ou, si les personnes l’acceptent, sur le reste du territoire national, qu’elles y soient de manière régulière ou non, et à ne procéder à aucune expulsion sans solution de relogement ;
« – à mettre en oeuvre un plan pluriannuel d’investissement et de développement d’un service public du logement ;
« – à organiser un véritable plan logement en outre-mer à la hauteur des besoins ;
« – à s’assurer que les dérogations exceptionnelles aux règles de l’urbanisme ne reposent que sur l’objectif de construire des logements dignes et, de ce fait, à interdire toute construction ne pouvant garantir la sécurité des personnes et la préservation de l’environnement ;
« – à prendre en compte les besoins de confort thermique en milieu tropical dans les opérations de reconstruction et à les intégrer dans les nouvelles normes de construction ;
« – à favoriser l’accès au logement social et lutter contre les pénuries, via une application rigoureuse de la loi « Droit au logement opposable » ;
« – à intégrer Mayotte dans la liste des territoires pouvant avoir recours au dispositif expérimental d’encadrement des loyers actuellement en vigueur en zone tendue. »
Après l’alinéa 229, insérer les quatre alinéas suivants :
« Conscient du rôle du réchauffement climatique dans la multiplication des catastrophes naturelles et de la nécessité de faire de Mayotte un territoire à l’avant-garde de la bifurcation écologique, l’État s’engage à :
« – reconstruire Mayotte en préservant l’environnement, en intégrant la gestion parcellaire des eaux de pluie aux nouvelles règles techniques auxquelles sont soumises les nouvelles constructions et travaux, mais aussi en garantissant que les mesures relatives aux constructions contribuent systématiquement à prévenir le ruissellement et ses effets sur les constructions
« – ne pas reconstruire contre l’environnement en établissant un plan de reforestation de l’archipel et de renaturation des mangroves, en mettant en œuvre un plan de sensibilisation aux risques naturels pour maintenir durablement une culture du risque et favoriser la résilience du territoire. En outre, l’État s’engage à initier une grande campagne de régénération de la cocoteraie et des arbres fruitiers
« – sur le plan énergétique, l’État fixe un objectif de 100 % d’énergies renouvelables et l’autonomie énergétique en développant des solutions innovantes et en développant les filières de formations correspondantes. En ce sens, l’État prévoit un investissement pluriannuel de 300 millions d’euros en faveur de l’autonomie énergétique et du passage à 100 % d’énergies renouvelables dans les Outre-mer. »
I. – Supprimer l’alinéa 14.
II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 15, substituer aux mots :
« de prendre des mesures fortes visant à lutter plus efficacement contre l’immigration clandestine et l’habitat illégal »
les mots :
« des mesures fortes sur les plans social, écologique et économique ».
Supprimer les alinéas 25 à 65.
Article 1 bisSupprimer cet article.
Article 2Rédiger ainsi l’alinéa 6 :
« 2° bis Le 8 ter est abrogé ; ».
Supprimer les alinéas 12 et 13.
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 5° Le 15° est supprimé. »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Le 8° de l’article L. 441‑7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est abrogé.
Article 2 bisCompléter cet article par les mots :
« , ainsi que leurs effets sur les flux migratoires et sur les conditions de vie des personnes migrantes. »
Article 2 bis AÀ la fin de l’alinéa 2, substituer à la date :
« 1er janvier 2030 »
la date :
« 1er janvier 2026 ».
À la fin de l’alinéa 2, substituer à la date :
« 1er janvier 2030 »
la date :
« 1er janvier 2029 ».
Article 5Supprimer cet article.
Article 12Supprimer cet article.
Article 15 bisSubstituer au taux :
« 87,5 % »
le taux :
« 100 % ».
Article 21I – A l’alinéa 5, après le mot :
« solidaire »
insérer les mots :
« dont le siège social est établi dans le département de Mayotte ».
II – En conséquence, au même alinéa 5, après le mot :
« artisans »
insérer les mots :
« dont le siège est situé à Mayotte ».
Article 22Supprimer l’alinéa 7.
Article 30Supprimer l'alinéa 190.
Article 41Après l'article 41, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant le taux de scolarisation à Mayotte et formulant des recommandations pour améliorer ce taux.
Article 3Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« I. – Il est institué une commission nationale d’attribution de l’indemnisation des rapatriés d’Indochine et de leurs familles. Par ses délibérations, la commission arrête le montant de la réparation intégrale individualisée proposée à chaque victime en fonction de la durée et des conditions de vie dans les camps d’accueil. Son montant est réputé couvrir l’ensemble des préjudices de toute nature subis en raison de ce séjour.
II. – La commission nationale d’indemnisation des rapatriés d’Indochine et de leurs familles est une autorité administrative indépendante.
III. – La commission comprend :
1° Un député et un sénateur ;
2° Un membre du Conseil d’État, un magistrat de la Cour des comptes et un magistrat de la Cour de cassation ;
3° Trois représentants de l’État, désignés par le Premier ministre ;
4° Deux personnalités universitaires qualifiées en raison de leurs connaissances de l’histoire des rapatriés d’Indochine ;
5° Trois personnalités issues de la population des rapatriés d’Indochine et de leurs familles.
Les membres de la commission sont désignés pour une durée de cinq ans par décret du Premier ministre.
IV. – Les moyens humains et matériels nécessaires pour traiter, dans un délai maximum de six mois après la première saisine, les demandes formulées auprès de la Commission nationale d’attribution de l’indemnisation des rapatriés d’Indochine et de leurs familles sont mis en place. Un minimum de 10 équivalents temps plein assurent la bonne gestion des demandes. Tout dépassement de ce délai dû à un défaut de moyens mis en œuvre peut engager la responsabilité de l’État et donner lieu à des recours contentieux pour carence fautive. »
Article 6🖋️ • Retiré • Aurélien Taché • 23 mai 2025Après l'article 6, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les préoccupations soulevées par plusieurs associations nationales et locales de Harkis et leurs familles, concernant les familles qui, bien qu’éligibles, se voient refuser tout ou partie des compensations sans recevoir d’explications claires quant au refus, afin d’éviter que cela se produise concernant les rapatriés d’Indochine et leurs familles.
Article 6Après l'article 6, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les préoccupations soulevées par plusieurs associations nationales et locales de Harkis et leurs familles, concernant les familles qui, bien qu’éligibles, se voient refuser tout ou partie des compensations sans recevoir d’explications claires quant au refus, afin d’éviter que cela se produise concernant les rapatriés d’Indochine et leurs familles.
Article 1Rédiger ainsi cet article :
« L’article 2493 du code civil est abrogé. »
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’aligner le droit d’asile à Mayotte sur le reste de l’hexagone et de permettre la délivrance d’autorisations de travail dès le dépôt de la demande, en vue de faciliter la régularisation des demandeurs et de garantir à leurs enfants à naître l’accès à la nationalité par le droit du sol.
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’assouplir à Mayotte les conditions de délivrance titres de séjour - en étudiant notamment la suppression du titre de séjour territorialisé et l’accord d’autorisation de travail – en vue de réduire la création artificielle de situations irrégulières, et de garantir l’obtention de la nationalité française par le droit du sol des enfants à naître à Mayotte.
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la mise en place de dispositifs pour proposer aux personnes étrangères à Mayotte de s’installer où elles le souhaitent sur l'ensemble du territoire national ; afin notamment de permettre à leurs éventuels enfants à naître d’accéder à la nationalité par le droit du sol partout en France.
TitreRédiger ainsi le titre :
« visant à instrumentaliser Mayotte pour séduire l’électorat conservateur ».
Rédiger ainsi le titre :
« visant à faire de Mayotte une zone d’expérimentation des reculs démocratiques ».
Rédiger ainsi le titre :
« visant à ériger Mayotte en laboratoire des restrictions au droit des étrangers ».
Rédiger ainsi le titre :
« visant à organiser la régression des droits à Mayotte ».
Rédiger ainsi le titre :
« visant à faire de Mayotte le département des dérogations au droit commun ».
Rédiger ainsi le titre :
« visant à supprimer le droit du sol à Mayotte ».
Article 1Rédiger ainsi cet article :
« L’article 2493 du code civil est abrogé. »
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’assouplir à Mayotte les conditions de délivrance titres de séjour - en étudiant notamment la suppression du titre de séjour territorialisé et l’accord d’autorisation de travail – en vue de réduire la création artificielle de situations irrégulières, et de garantir l’obtention de la nationalité française par le droit du sol des enfants à naître à Mayotte.
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la mise en place de dispositifs pour proposer aux personnes étrangères à Mayotte de s’installer où elles le souhaitent sur l’ensemble du territoire national afin notamment de permettre à leurs éventuels enfants à naître d’accéder à la nationalité par le droit du sol partout en France.
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’aligner le droit d’asile à Mayotte sur le reste de l’hexagone et de permettre la délivrance d’autorisations de travail dès le dépôt de la demande, en vue de faciliter la régularisation des demandeurs et de garantir à leurs enfants à naître l’accès à la nationalité par le droit du sol.
Supprimer les alinéas 2 à 4.
Supprimer l’alinéa 4.
À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« un an »
les mots :
« un mois ».
À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« un an »
les mots :
« deux mois et 15 jours ».
À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« un an »
les mots :
« cinq mois ».
À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« un an »
les mots :
« sept mois ».
À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« un an »
les mots :
« neuf mois ».
À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« un an »
les mots :
« onze mois ».
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport faisant un bilan de l’application à Mayotte de l’article 16 de la loi n° 2018‑778 du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d’asile effectif et une intégration réussie, afin d’évaluer l’inefficacité de la dérogation à l’accès au droit de la nationalité française et ses conséquences néfastes sur les personnes étrangères.
À la fin de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« un an »
les mots :
« deux mois ».
À la fin de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« un an »
les mots :
« quatre mois ».
À la fin de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« un an »
les mots :
« cinq mois ».
À la fin de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« un an »
les mots :
« sept mois ».
À la fin de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« un an »
les mots :
« huit mois ».
À la fin de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« un an »
les mots :
« neuf mois ».
À la fin de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« un an »
les mots :
« onze mois ».
Article 1À l’alinéa 3, après le mot :
« économiques »,
insérer les mots :
« et des syndicats ».
Article 2Compléter l’alinéa 1 par les mots :
« et pour améliorer le taux de scolarisation antérieur au cyclone »
Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« Dans le cas de travaux de reconstruction d’écoles entièrement détruites, la Nation se fixe pour objectif d’augmenter la capacité d’accueil pré-cyclone des établissements et de la porter au double lorsque la superficie et les contraintes techniques le permettent. »
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:
Article 4Supprimer cet article.
Après l'article 4, insérer l'article suivant:Pour une durée de deux ans à compter de la promulgation de cette loi, aucune restriction administrative ou militaire à l'accès aux matériaux de construction, et notamment la tôle bac acier, n'est faite aux particuliers.
Article 6🖋️ • Retiré • Aurélien Taché • 9 janv. 2025À l'alinéa 5, après le mot :
« sécurité »,
insérer les mots :
« d’accessibilité ».
Article 7Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 11.
Article 10Supprimer cet article.
Article 2À l’alinéa 1, après le mot :
« Chido »
insérer les mots :
« et pour améliorer le taux de scolarisation antérieur au cyclone ».
Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« Dans le cas de travaux de reconstruction d’écoles entièrement détruites, la Nation se fixe pour objectif d’augmenter la capacité d’accueil pré-cyclone des établissements et de la porter au double lorsque la superficie et les contraintes techniques le permettent. »
Article 4À la première phrase de l’alinéa 3, supprimer les mots :
« pour les établissements recevant du public et pour les installations ouvertes au public ».
Article 4 bisRédiger ainsi cet article :
« Pour une durée de deux ans à compter de la promulgation de cette loi, aucune restriction administrative ou militaire à l’accès aux matériaux de construction, et notamment la tôle bac acier, n’est faite aux particuliers. »
Article 6À l’alinéa 5, après le mot :
« sécurité »,
insérer les mots :
« , d’accessibilité, ».
Article 7Supprimer la deuxième phrase de l’alinéa 12.
Article 10Supprimer cet article.
Article 22Après l'article 22, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’application des règles commerciales européennes à Mayotte et leurs effets sur son économie.
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde 15 000 000 € 15 000 000 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence -15 000 000 € -15 000 000 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde -2 000 000 € -2 000 000 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence 0 € 0 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 2 000 000 € 2 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde 22 500 000 € 22 500 000 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence -22 500 000 € -22 500 000 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde 15 000 000 € 15 000 000 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence -15 000 000 € -15 000 000 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde -900 000 € -900 000 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence 900 000 € 900 000 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde -250 000 € -250 000 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence 250 000 € 250 000 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde -2 000 000 € -2 000 000 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence 0 € 0 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 2 000 000 € 2 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde -50 000 000 € -50 000 000 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence 0 € 0 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 0 € 0 € programme (création) Fonds d'urgence d'aide aux déplacés du Liban 50 000 000 € 50 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence 0 € 0 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 1 000 000 € 1 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française 0 € 0 € programme (création) Faciliter la régularisation des citoyens libanais 10 000 000 € 10 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française 10 000 000 € 10 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile -2 000 000 € -2 000 000 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française 2 000 000 € 2 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde 22 500 000 € 22 500 000 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence -22 500 000 € -22 500 000 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde 15 000 000 € 15 000 000 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence -15 000 000 € -15 000 000 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde -50 000 000 € -50 000 000 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence 0 € 0 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 0 € 0 € programme (création) Fonds d'urgence d'aide aux déplacés du Liban 50 000 000 € 50 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence 0 € 0 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 1 000 000 € 1 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde 15 000 000 € 15 000 000 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence -15 000 000 € -15 000 000 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde 12 000 000 € 12 000 000 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence -12 000 000 € -12 000 000 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde -250 000 € -250 000 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence 250 000 € 250 000 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde -2 000 000 € -2 000 000 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence 0 € 0 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 2 000 000 € 2 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde -1 € -1 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence 0 € 0 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 1 € 1 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde -900 000 € -900 000 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence 900 000 € 900 000 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Aide économique et financière au développement 0 € 0 € programme (modification) Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement 0 € 0 € programme (modification) Solidarité à l'égard des pays en développement 0 € 0 € programme (modification) Restitution des « biens mal acquis » -50 000 000 € -50 000 000 € programme (modification) Fonds de solidarité pour le développement 0 € 0 € programme (création) Fonds d'urgence d'aide aux déplacés du Liban 50 000 000 € 50 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) France Télévisions 0 € 0 € programme (modification) ARTE France 0 € 0 € programme (modification) Radio France 0 € 0 € programme (modification) France Médias Monde 6 900 000 € 6 900 000 € programme (modification) Institut national de l'audiovisuel 0 € 0 € programme (modification) TV5 Monde 0 € 0 € programme (modification) Programme de transformation -6 900 000 € -6 900 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde 15 000 000 € 15 000 000 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence -15 000 000 € -15 000 000 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde 12 000 000 € 12 000 000 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence -12 000 000 € -12 000 000 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde -90 600 445 € -90 600 445 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence 90 600 445 € 90 600 445 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde -900 000 € -900 000 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence 900 000 € 900 000 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde -250 000 € -250 000 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence 250 000 € 250 000 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde -1 € -1 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence 1 € 1 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde -272 023 141 € -272 023 141 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence 0 € 0 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 272 023 141 € 272 023 141 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence 0 € 0 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 1 000 000 € 1 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde -1 € -1 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence 0 € 0 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 1 € 1 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde -50 000 000 € -50 000 000 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence 0 € 0 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 0 € 0 € programme (création) Fonds d'urgence d'aide aux déplacés du Liban 50 000 000 € 50 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde 15 000 000 € 15 000 000 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence 0 € 0 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires -15 000 000 € -15 000 000 € Solde : € €
🖋️ • Retiré • Aurélien Taché • 24 oct. 2024
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde 12 000 000 € 12 000 000 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence -12 000 000 € -12 000 000 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 0 € 0 € Solde : € €
🖋️ • Retiré • Aurélien Taché • 24 oct. 2024
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde -1 € -1 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence 1 € 1 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 0 € 0 € Solde : € €
🖋️ • Retiré • Aurélien Taché • 24 oct. 2024
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde -90 600 445 € -90 600 445 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence 90 600 445 € 90 600 445 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 0 € 0 € Solde : € €
🖋️ • Retiré • Aurélien Taché • 24 oct. 2024
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde -1 € -1 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence 0 € 0 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 1 € 1 € Solde : € €
🖋️ • Retiré • Aurélien Taché • 24 oct. 2024
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde -272 023 141 € -272 023 141 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence 0 € 0 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 272 023 141 € 272 023 141 € Solde : € €
Annexe : ÉTAT G - LISTE DES OBJECTIFS ET DES INDICATEURS DE PERFORMANCEAprès l’alinéa 25, insérer les deux alinéas suivants : « Favoriser l’inclusion des élèves en situation de handicap au réseau de l’Agence pour l’enseignement français à l’étranger« Part d’heures d’accompagnement attribuées par les maisons départementales pour les personnes handicapées réellement effectuées ».
Après l’alinéa 25, insérer les deux alinéas suivants :
« Favoriser l’inclusion des élèves en situation de handicap au réseau de l’Agence pour l’enseignement français à l’étranger
« Part d’heures d’accompagnement attribuées par les maisons départementales pour les personnes handicapées réellement effectuées ».
🖋️ • Retiré • Aurélien Taché • 18 oct. 2024Après l’alinéa 25, insérer les deux alinéas suivants : « Favoriser l’inclusion des élèves en situation de handicap au réseau de l’Agence pour l’enseignement français à l’étranger« Part d’heures d’accompagnement attribuées par les maisons départementales pour les personnes handicapées réellement effectuées ».
Article 16🖋️ • Retiré • Aurélien Taché • 19 oct. 2024Après l'article 16, insérer l'article suivant:I. – Après le deuxième alinéa du II de l’article 726 du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« S’agissant des titres visés au 2° du I, à l’exception des titres de sociétés civiles de placement immobilier offerts au public, l’assiette du droit d’enregistrement est égale, à concurrence de la fraction des titres cédés, à la valeur réelle des seuls biens et droits immobiliers détenus, directement ou indirectement, au travers d’autres personnes morales à prépondérance immobilière. »
II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 59Après l'article 59, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’information faisant un bilan des actions de prestataires privés effectuées dans le cadre du programme 151 « Français à l’étranger et affaires consulaires ». Ce rapport porte sur :
– Les montants alloués à ces prestataires privés ;
– L’ampleur des missions exercées par ces prestataires privés ;
– La prévalence de ces prestataires privés dans le traitement consulaire des documents administratifs et des demandes de titres (passeports, cartes nationales d’identité, état civil et visas) ;
– Les délais de traitement consulaire des documents administratifs et des demandes de titres de ces prestataires privés.
Après l'article 59, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport pour évaluer, plus de deux ans après son entrée en vigueur, les effets et conséquences de la réforme du corps diplomatique issue du décret n° 2022‑561 du 16 avril 2022 portant application au ministère de l’Europe et des affaires étrangères de la réforme de la haute fonction publique et modifiant le décret n° 69‑222 du 6 mars 1969 relatif au statut particulier des agents diplomatiques et consulaires.
Après l'article 59, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’information faisant un bilan des actions de prestataires privés effectuées dans le cadre du programme 151 « Français à l’étranger et affaires consulaires ».
Ce rapport porte sur :
– Les montants alloués à ces prestataires privés ;
– L’ampleur des missions exercées par ces prestataires privés ;
– La prévalence de ces prestataires privés dans le traitement consulaire des documents administratifs et des demandes de titres (passeports, cartes nationales d’identité, état civil et visas) ;
– Les délais de traitement consulaire des documents administratifs et des demandes de titres de ces prestataires privés.
Après l'article 59, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport visant à informer le Parlement sur le massacre de Thiaroye afin notamment d’établir le nombre exact des victimes en vue de leur indemnisation, l’existence éventuelle de descendants et de définir les conditions de l’ouverture des archives.
Après l'article 59, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’information faisant un bilan des actions de prestataires privés effectuées dans le cadre du programme 151 « Français à l’étranger et affaires consulaires ». Ce rapport porte sur les montants alloués à ces prestataires privés, l’ampleur des missions exercées par ces prestataires privés, la prévalence de ces prestataires privés dans le traitement consulaire des documents administratifs et des demandes de titres (passeports, cartes nationales d’identité, état civil et visas) ainsi que les délais de traitement consulaire des documents administratifs et des demandes de titres de ces prestataires privés.
Après l'article 59, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport visant à informer le Parlement sur le massacre de Thiaroye afin notamment d'établir le nombre exact des victimes en vue de leur indemnisation, l'existence éventuelle de descendants et de définir les conditions de l'ouverture des archives.
Après l'article 59, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport visant à informer le Parlement sur le massacre de Thiaroye afin notamment d’établir le nombre exact des victimes, l’existence éventuelle de descendants et de définir les conditions de l’ouverture des archives.
Après l'article 59, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport pour évaluer les effets et conséquences de la réforme du corps diplomatique du 16 avril 2022, plus de deux ans après son entrée en vigueur.
Après l'article 59, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport visant à évaluer les modalités de mise en place du registre électronique d’état civil, instauré par l’ordonnance n° 2019‑724 du 11 juillet 2019.
🖋️ • Retiré • Aurélien Taché • 24 oct. 2024Après l'article 59, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport pour évaluer, plus de deux ans après son entrée en vigueur, les effets et conséquences de la réforme du corps diplomatique issue du décret n° 2022‑561 du 16 avril 2022 portant application au ministère de l’Europe et des affaires étrangères de la réforme de la haute fonction publique et modifiant le décret n° 69‑222 du 6 mars 1969 relatif au statut particulier des agents diplomatiques et consulaires.
Article 9Après l'article 9, insérer l'article suivant:I. – La section 11 du chapitre 7 du titre III du livre Ier du code de la sécurité sociale est complétée par un article L. 137‑27 ainsi rédigé :
« Art. L. 137‑27. – Il est institué au profit de la caisse nationale de l’assurance maladie une contribution des opérateurs se livrant à l’exploitation des activités mentionnées aux articles L. 136‑7-1 et L. 137‑20 à L. 137‑22 du présent code.
« La contribution est assise sur les charges comptabilisées au cours du ou des exercices clos depuis la dernière échéance au titre :
« 1° Des frais de publication et des achats d’espaces publicitaires, quelle que soit la nature du support retenu et quelle que soit sa forme, matérielle ou immatérielle ainsi que des frais engagés auprès de sociétés assurant la promotion de l’opérateur ;
« 2° Des sommes engagées par l’opérateur au titre des gratifications financières accordées aux joueurs, habitués ou non, qui consistent à attribuer aux joueurs un avantage pécuniaire sous quelque forme que ce soit et quelle que soit la condition à respecter par le joueur pour bénéficier de cette gratification ;
« 3° Des prestations externalisées de même nature que celles mentionnées aux 1° et 2° , à hauteur du montant hors taxe facturé.
« Le taux de cette contribution est fixé à 20 %.
« Ces prélèvements sont recouvrés et contrôlés selon les mêmes procédures et sous les mêmes sanctions, garanties, sûretés et privilèges que les taxes sur le chiffre d’affaires. Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables à ces mêmes taxes. ».
II. – Les dispositions du présent article rentrent en vigueur à compter de l’exercice 2025. »
Après l'article 9, insérer l'article suivant:I. – La section 11 du chapitre 7 du titre III du livre Ier du code de la sécurité sociale est complétée par un article L. 137‑27 ainsi rédigé :
« Art. L. 137‑27. – Il est institué au profit de la caisse nationale de l’assurance maladie une contribution des opérateurs se livrant à l’exploitation des activités mentionnées aux articles L. 136‑7-1 et L. 137‑20 à L. 137‑22 du présent code.
« La contribution est assise sur les charges comptabilisées au cours du ou des exercices clos depuis la dernière échéance au titre :
« 1° Des frais de publication et des achats d’espaces publicitaires, quelle que soit la nature du support retenu et quelle que soit sa forme, matérielle ou immatérielle ainsi que des frais engagés auprès de sociétés assurant la promotion de l’opérateur ;
« 2° Des sommes engagées par l’opérateur au titre des gratifications financières accordées aux joueurs, habitués ou non, qui consistent à attribuer aux joueurs un avantage pécuniaire sous quelque forme que ce soit et quelle que soit la condition à respecter par le joueur pour bénéficier de cette gratification ;
« 3° Des prestations externalisées de même nature que celles mentionnées aux 1° et 2° , à hauteur du montant hors taxe facturé.
« Le taux de cette contribution est fixé à 10 %.
« Ces prélèvements sont recouvrés et contrôlés selon les mêmes procédures et sous les mêmes sanctions, garanties, sûretés et privilèges que les taxes sur le chiffre d’affaires. Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables à ces mêmes taxes. ».
II. – Les dispositions du présent article rentrent en vigueur à compter de l’exercice 2025.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:I. – La section 11 du chapitre 7 du titre III du livre Ier du code de la sécurité sociale est complétée par un article L. 137‑27 ainsi rédigé :
« Art. L. 137‑27. – Il est institué au profit de la caisse nationale de l’assurance maladie une contribution des opérateurs se livrant à l’exploitation des activités mentionnées aux articles L. 136‑7‑1 et L. 137‑20 à L. 137‑22 du présent code.
« La contribution est assise sur les charges comptabilisées au cours du ou des exercices clos depuis la dernière échéance au titre :
« 1° Des frais de publication et des achats d’espaces publicitaires, quelle que soit la nature du support retenu et quelle que soit sa forme, matérielle ou immatérielle ainsi que des frais engagés auprès de sociétés assurant la promotion de l’opérateur ;
« 2° Des sommes engagées par l’opérateur au titre des gratifications financières accordées aux joueurs, habitués ou non, qui consistent à attribuer aux joueurs un avantage pécuniaire sous quelque forme que ce soit et quelle que soit la condition à respecter par le joueur pour bénéficier de cette gratification ;
« 3° Des prestations externalisées de même nature que celles mentionnées aux 1° et 2° , à hauteur du montant hors taxe facturé.
« Le taux de cette contribution est fixé à 5 %.
« Ces prélèvements sont recouvrés et contrôlés selon les mêmes procédures et sous les mêmes sanctions, garanties, sûretés et privilèges que les taxes sur le chiffre d’affaires. Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables à ces mêmes taxes. ».
II. – Les dispositions du présent article rentrent en vigueur à compter de l’exercice 2025.
Article 1Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Un décret en Conseil d’État établit un dispositif, la procédure et la périodicité d’évaluation des opérations à réaliser au regard des données visées au 2° du III de l’article L. 711‑2 du Code de la construction et de l’habitation et des dispositifs de repérage et d’accompagnement visés au 3° du même article »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Dès lors que les habitats sont identifiés comme étant dégradés tel que défini au premier alinéa du présent article, le juge compétent peut prononcer l’obligation de la conduite d’opération de restauration immobilière, qu’il s’agisse de copropriétés ou bailleurs sociaux relevant du parc social »
Article 2Après l’alinéa 26, insérer les deux alinéas suivants :
« Art. L. 316‑4. – Lorsque les opérations visées à l’article L. 313‑4 Code l’urbanisme, sont engagées soit par des copropriétés, soit par des bailleurs sociaux au sens de l’article L. 411‑10 du Code de la construction et de l’habitation ont pour objet la rénovation énergétique ou des travaux ayant pour objet ou pour effet de garantir la salubrité, l’intégrité de l’immeuble ou la sécurité des personnes, l’État apporte sa garantie au prêt sollicité par la copropriété ou le bailleur social »
« Art. L. 316‑5. – Lorsque les opérations visées à l’article L. 313‑4 du Code l’urbanisme, ont pour objet un habitat social, les organismes financiers ou de crédit bancaire ont l’obligation de leur accorder le prêt sollicité dans les conditions établies par décret en Conseil d’État ».
Article 3Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Lorsque le propriétaire ou le gestionnaire d’un bien immobilier a été condamné, dans le cadre d’une relation de location ou de mise à disposition, au titre de l’article 225‑14 du Code pénal, pour hébergement incompatible avec la dignité humaine, au titre de l’article 223‑1 du Code pénal pour mise en danger d’autrui, ou au titre de l’article 221‑6 du Code pénal, pour homicide involontaire »
Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :
« 4° En l’absence d’action du syndic dans le délai de 6 mois à compter de la clôture des comptes, ou en l’absence de syndic, ou en l’absence de vote de l’assemblée générale sur l’approbation des comptes depuis au moins deux ans et lorsque le volume de créances impayées dépasse le seuil établi par décret. »
Supprimer l'alinéa 26.
Article 5Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« Le président du tribunal judiciaire peut faire interdiction au syndic dont il constate la défaillance d’exercer cette activité pour l’avenir ».
Article 1Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« II. – Après le même alinéa du même article L. 313‑4 du même code, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Dès lors que les habitats sont identifiés comme étant dégradés tel que mentionné au premier alinéa du présent article, le juge compétent peut prononcer l’obligation de la conduite d’opération de restauration immobilière, qu’il s’agisse de copropriétés ou de bailleurs sociaux relevant du parc social. »
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:I. – A. – Peuvent consentir aux copropriétés et bailleurs sociaux des prêts ne portant pas intérêt, dans les conditions prévues au présent article, les établissements de crédit et les sociétés de financement mentionnés à l’article L. 511‑1 du code monétaire et financier pour les opérations visées à l’article L. 313‑4 du code de l’urbanisme qui sont engagées soit par des copropriétés, soit par des bailleurs sociaux au sens de l’article L. 411‑10 du code de la construction et de l’habitation et qui ont pour objet la rénovation énergétique ou des travaux ayant pour objet ou pour effet de garantir la salubrité, l’intégrité de l’immeuble ou la sécurité des personnes.
B. – Peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt au titre des prêts ne portant pas intérêt mentionnés au A du présent article les établissements de crédit et les sociétés de financement mentionnés à l’article L. 511‑1 du code monétaire et financier passibles de l’impôt sur les sociétés, de l’impôt sur le revenu ou d’un impôt équivalent, ayant leur siège dans un État membre de l’Union européenne ou dans un autre État partie à l’accord sur l’Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscales.
Les conditions d’attribution et les modalités des prêts ne portant pas intérêt mentionnés au A sont fixées chaque année par décret signé par les ministres chargés du logement et de l’économie.
C. – Le montant du crédit d’impôt est égal à l’écart entre la somme actualisée des mensualités dues au titre du prêt ne portant pas intérêt et la somme actualisée des montants perçus au titre d’un prêt de même montant et de même durée de remboursement, consenti à des conditions normales de taux à la date d’émission de l’offre de prêt ne portant pas intérêt.
La période de mise à disposition des fonds n’est pas prise en compte pour le calcul du crédit d’impôt.
Les modalités de calcul du crédit d’impôt et de détermination du taux mentionné au premier alinéa sont fixées par décret signé par les ministres chargés du logement et de l’économie.
Le crédit d’impôt fait naître au profit de l’établissement de crédit ou la société de financement une créance, inaliénable et incessible, d’égal montant. Cette créance constitue un produit imposable rattaché à hauteur d’un cinquième au titre de l’exercice au cours duquel l’établissement de crédit ou la société de financement a versé des prêts ne portant pas intérêt et par fractions égales sur les exercices suivants.
En cas de fusion, la créance de la société absorbée est transférée à la société absorbante. En cas de scission ou d’apport partiel d’actif, la créance est transmise à la société bénéficiaire des apports à la condition que l’ensemble des prêts ne portant pas intérêt y afférents et versés à des personnes physiques par la société scindée ou apporteuse soient transférés à la société bénéficiaire des apports.
Lorsque les sociétés de personnes mentionnées aux articles 8 et 238 bis L du code général des impôts ou les groupements mentionnés aux articles 239 quater, 239 quater B et 239 quater C du même code ne sont pas soumis à l’impôt sur les sociétés, le crédit d’impôt peut être utilisé par les associés proportionnellement à leurs droits dans ces sociétés ou ces groupements, à la condition que les associés soient redevables de l’impôt sur les sociétés ou soient des personnes physiques participant à l’exploitation au sens du 1° bis du I de l’article 156.
II. – Les I s’applique aux prêts en cause consentis entre le premier jour du premier mois à compter de la publication du décret prévu au I et le 31 décembre 2027.
III. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
🖋️ • Retiré • Aurélien Taché • 18 janv. 2024Après l'article 2, insérer l'article suivant:I. – A. – Peuvent consentir aux copropriétés et bailleurs sociaux des prêts ne portant pas intérêt dans les conditions prévues au présent article les établissements de crédit et les sociétés de financement mentionnés à l’article L. 511‑1 du Code monétaire et financier pour les opérations visées à l’article L. 313‑4 du code de l’urbanisme, qui sont engagées soit par des copropriétés, soit par des bailleurs sociaux au sens de l’article L. 411‑10 du code de la construction et de l’habitation et qui ont pour objet la rénovation énergétique ou des travaux ayant pour objet ou pour effet de garantir la salubrité, l’intégrité de l’immeuble ou la sécurité des personnes.
B. – Peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt au titre des prêts ne portant pas intérêt mentionnés au A du présent article les établissements de crédit et les sociétés de financement mentionnés à l’article L. 511‑1 du code monétaire et financier passibles de l’impôt sur les sociétés, de l’impôt sur le revenu ou d’un impôt équivalent, ayant leur siège dans un État membre de l’Union européenne ou dans un autre État partie à l’accord sur l’Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscales.
Les conditions d’attribution et les modalités des prêts ne portant pas intérêt mentionnés au A sont fixées chaque année par décret signé par les ministres chargés du logement et de l’économie.
C. – Une étude d’impact jointe à ce décret fait apparaître les mesures prises pour que le montant des crédits d’impôt afférents aux prêts ne portant pas intérêt émis sur une même période de douze mois ne dépasse pas 2,1 milliards d’euros.
Ce montant s’entend du montant brut des crédits d’impôt accordés, diminué de l’impôt sur les bénéfices correspondant.
D. – Le montant du crédit d’impôt est égal à l’écart entre la somme actualisée des mensualités dues au titre du prêt ne portant pas intérêt et la somme actualisée des montants perçus au titre d’un prêt de mêmes montant et durée de remboursement, consenti à des conditions normales de taux à la date d’émission de l’offre de prêt ne portant pas intérêt.
La période de mise à disposition des fonds n’est pas prise en compte pour le calcul du crédit d’impôt.
Les modalités de calcul du crédit d’impôt et de détermination du taux mentionné au premier alinéa sont fixées par décret signé par les ministres chargés du logement et de l’économie.
Le crédit d’impôt fait naître au profit de l’établissement de crédit ou la société de financement une créance, inaliénable et incessible, d’égal montant. Cette créance constitue un produit imposable rattaché à hauteur d’un cinquième au titre de l’exercice au cours duquel l’établissement de crédit ou la société de financement a versé des prêts ne portant pas intérêt et par fractions égales sur les exercices suivants.
En cas de fusion, la créance de la société absorbée est transférée à la société absorbante. En cas de scission ou d’apport partiel d’actif, la créance est transmise à la société bénéficiaire des apports à la condition que l’ensemble des prêts ne portant pas intérêt y afférents et versés à des personnes physiques par la société scindée ou apporteuse soient transférés à la société bénéficiaire des apports.
Lorsque les sociétés de personnes mentionnées aux articles 8 et 238 bis L du code général des impôts ou les groupements mentionnés aux articles 239 quater, 239 quater B et 239 quater C du même code ne sont pas soumis à l’impôt sur les sociétés, le crédit d’impôt peut être utilisé par les associés proportionnellement à leurs droits dans ces sociétés ou ces groupements, à la condition que les associés soient redevables de l’impôt sur les sociétés ou soient des personnes physiques participant à l’exploitation au sens du 1° bis du I de l’article 156.
II. – Les I s’applique aux prêts en cause consentis entre le premier jour du premier mois à compter de la publication du décret prévu au I et le 31 décembre 2027.
III. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 3Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Lorsque le propriétaire ou le gestionnaire d’un bien immobilier a été condamné, dans le cadre d’une relation de location ou de mise à disposition, au titre de l’article 225‑14 du code pénal, pour hébergement incompatible avec la dignité humaine, au titre de l’article 223‑1 du même code pour mise en danger d’autrui, ou au titre de l’article 221‑6 dudit code, pour homicide involontaire. »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« 4° En l’absence d’action du syndic dans le délai de six mois à compter de la clôture des comptes, ou en l’absence de syndic, ou en l’absence de vote de l’assemblée générale sur l’approbation des comptes depuis au moins deux ans et lorsque le volume de créances impayées dépasse le seuil établi par décret. »
Après l’alinéa 16, insérer l’alinéa suivant :
« Les projets de rénovation de l’immeuble dont les travaux de rénovation nécessitent une procédure d’expropriation selon les dispositions du présent chapitre intègrent, dès la phase de désignation de l’entité expropriante, l’objectif de répondre aux enjeux locaux de mixité sociale ou de production de logements sociaux, en particulier pour répondre aux objectifs de la loi n° 2000‑1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains. »
Article 3 bisAprès l'article 3 bis, insérer l'article suivant:L’article 11‑1 de la loi n° 2011‑725 du 23 juin 2011 portant dispositions particulières relatives aux quartiers d’habitat informel et à la lutte contre l’habitat indigne dans les départements et région d’outre-mer est abrogé.
Article 5Après l’alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants :
« c) Avant le dernier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le président du tribunal judiciaire peut faire interdiction au syndic dont il constate la défaillance d’exercer cette activité pour l’avenir. »
Article 8 terAprès l'article 8 ter, insérer l'article suivant:À l’article 226-4-2 du code pénal, après le mot « contraintes » sont insérés les mots : « conduit à la réintégration du tiers dans le lieu et ou à son relogement, et ».
Article 12Après l'article 12, insérer l'article suivant:À l’article L. 1331‑23 du code de la santé publique, après le mot : « vie » sont insérés les mots : « dont la hauteur sous plafond est inférieure à 2,20 mètres ou dont la largeur est inférieure à 2 mètre ou ».
Article 13Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Lorsque l’existence de graves difficultés financières ou de gestion mentionnées au I du présent article est constatée par le juge judiciaire saisi à cet effet, le gestionnaire n’est pas autorisé à poursuivre son activité. »
Article 1Après l’alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants :
« a bis A) Le 2° est ainsi rédigé :
« « 2° La formation linguistique prescrite par l’État, visant à l’acquisition de la langue française de niveau A2 ; ». »
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après l'article premier, insérer l'article suivant:L’article L.413-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La formation linguistique mentionnée au 2° commence dès le dépôt de la demande d’asile pour les personnes ne provenant pas de la liste des pays d’origine sûrs établie par le conseil d'administration de l'Office français des réfugiés et apatrides sous le contrôle de la Cour nationale du droit d'asile et du Conseil d’État ».
Après l'article premier, insérer l'article suivant:I. – À la deuxième phrase de l’avant-dernier l’alinéa de l’article L. 413‑3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, après le mot : « standardisée » sont insérés les mots : « prise en charge par l’État ».
II. La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article premier, insérer l'article suivant:
Article 1 A
À compter du 1er janvier 2026, les personnes majeures qui renoncent à la nationalité française après avoir été fiscalement domiciliées en France au cours des cinq années précédant cette renonciation et dont le patrimoine financier net excède deux millions d’euros sont assujetties à une contribution exceptionnelle, due au moment de cette renonciation.
Cette contribution est calculée selon les règles suivantes :
– 2 % de la part du patrimoine comprise entre deux et cinq millions d’euros ;
– 5 % de la part comprise entre cinq et dix millions d’euros ;
– 10 % de la part excédant dix millions d’euros.
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde 40 000 000 € 40 000 000 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence -40 000 000 € -40 000 000 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'urgence pour les Français de l'étranger 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde -15 400 000 € -15 400 000 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence 15 400 000 € 15 400 000 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'urgence pour les Français de l'étranger 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde -500 000 000 € -500 000 000 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence 0 € 0 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'urgence pour les Français de l'étranger 0 € 0 € programme (création) Fonds de solidarité francophone pour la reconstruction et la dignité des peuples 500 000 000 € 500 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde -58 900 000 € -58 900 000 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence 58 900 000 € 58 900 000 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'urgence pour les Français de l'étranger 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde -12 000 000 € -12 000 000 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence 0 € 0 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 12 000 000 € 12 000 000 € programme (modification) Fonds d'urgence pour les Français de l'étranger 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde -1 € -1 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence 1 € 1 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'urgence pour les Français de l'étranger 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde 40 000 000 € 40 000 000 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence -40 000 000 € -40 000 000 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'urgence pour les Français de l'étranger 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde 16 000 000 € 16 000 000 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence -16 000 000 € -16 000 000 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'urgence pour les Français de l'étranger 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde -25 000 000 € -25 000 000 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence 0 € 0 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 25 000 000 € 25 000 000 € programme (modification) Fonds d'urgence pour les Français de l'étranger 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde 17 300 000 € 17 300 000 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence -17 300 000 € -17 300 000 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'urgence pour les Français de l'étranger 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde 20 000 000 € 20 000 000 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence -20 000 000 € -20 000 000 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'urgence pour les Français de l'étranger 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde 20 000 000 € 20 000 000 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence -20 000 000 € -20 000 000 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'urgence pour les Français de l'étranger 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde 13 000 000 € 13 000 000 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence -13 000 000 € -13 000 000 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'urgence pour les Français de l'étranger 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Aide économique et financière au développement -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement 0 € 0 € programme (modification) Solidarité à l'égard des pays en développement 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Restitution des « biens mal acquis » 0 € 0 € programme (modification) Fonds de solidarité pour le développement 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde 16 000 000 € 16 000 000 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence -16 000 000 € -16 000 000 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'urgence pour les Français de l'étranger 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde -58 900 000 € -58 900 000 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence 58 900 000 € 58 900 000 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'urgence pour les Français de l'étranger 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde -12 000 000 € -12 000 000 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence 0 € 0 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 12 000 000 € 12 000 000 € programme (modification) Fonds d'urgence pour les Français de l'étranger 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde -25 000 000 € -25 000 000 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence 0 € 0 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 25 000 000 € 25 000 000 € programme (modification) Fonds d'urgence pour les Français de l'étranger 0 € 0 € Solde : € €
Article 65Après l'article 65, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport faisant un bilan des actions de prestataires privés effectuées dans le cadre du programme 151 « Français à l’étranger et affaires consulaires ». Ce rapport porte sur les montants alloués à ces prestataires privés, l’ampleur des missions exercées par ces prestataires privés, la prévalence de ces prestataires privés dans le traitement consulaire des documents administratifs et des demandes de titres (passeports, cartes nationales d’identité, état civil et visas) ainsi que les délais de traitement consulaire des documents administratifs et des demandes de titres de ces prestataires privés.
TitreRédiger ainsi le titre "visant à préparer le passage en force du gouvernement sur le projet de loi constitutionnelle mettant en oeuvre un projet d'accord non consensuel".
Rédiger ainsi le titre "pour gagner du temps pour pouvoir imposer le projet d'accord du 12 juillet 2025 malgré son rejet".
Rédiger ainsi le titre "aggravant la crise démocratique et politique en Kanaky-Nouvelle-Calédonie".
Rédiger ainsi le titre "visant à organiser un nouveau passage en force gouvernemental contre l'avis de l'un des principaux mouvements indépendantistes et des institutions coutumières Kanak".
Rédiger ainsi le titre "visant à passer en force sans se soucier du chaos qu'elle pourrait engendrer"
Rédiger ainsi le titre "pour imposer le calendrier gouvernemental aux discussions sur l'avenir institutionnel de la Kanaky-Nouvelle-Calédonie".
Rédiger ainsi le titre "pour entériner un déni de démocratie en Kanaky-Nouvelle-Calédonie en repoussant une troisième fois des élections initialement prévues au printemps 2024".
Rédiger ainsi le titre "visant à bouleverser à nouveau les procédures démocratiques en Kanaky-Nouvelle-Calédonie en repoussant une troisième fois des élections initialement prévues au printemps 2024".
Rédiger ainsi le titre "visant à passer en force et prenant le risque d'aggraver la crise politique créée par le précédent passage en force du gouvernement sur le dégel du corps électoral".
Rédiger ainsi le titre "pour reporter pour la troisième fois l'expression démocratique du peuple en Kanaky-Nouvelle-Calédonie".
Rédiger ainsi le titre "visant à suspendre le processus démocratique issu de l'accord de Nouméa du 5 mai 1998"
Rédiger ainsi le titre "visant à piétiner le processus électoral et à empêcher l'expression de la souveraineté populaire en Kanaky-Nouvelle-Calédonie".
Rédiger ainsi le titre "visant à suspendre le renouvellement démocratique des institutions afin de mettre en oeuvre un projet d'accord rejeté par l'un des principaux mouvements indépendantistes"
Rédiger ainsi le titre "visant à geler le processus démocratique en Kanaky-Nouvelle-Calédonie".
Rédiger ainsi le titre "visant pour le gouvernement à tenter un passage en force pour reporter le renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Kanaky-Nouvelle‑Calédonie et imposer le projet d'accord dit de Bougival"
Rédiger ainsi le titre "visant pour le gouvernement à tenter un passage en force pour reporter le renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Kanaky-Nouvelle‑Calédonie et imposer le projet d'accord dit de Bougival"
Rédiger ainsi le titre "visant à reporter le renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Kanaky-Nouvelle‑Calédonie pour que le gouvernement puisse tenter un passage en force et imposer le projet d'accord de Bougival"
Rédiger ainsi le titre "visant à reporter le renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Kanaky-Nouvelle‑Calédonie Kanaky et pour que le gouvernement puisse ensuite tenter d'imposer le projet d'accord dit de Bougival du 12 juillet 2025"
Rédiger ainsi le titre "visant à reporter le renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Kanaky-Nouvelle‑Calédonie Kanaky pour ensuite passer en force sur une révision constitutionnelle visant à imposer le projet d'accord de Bougival du 12 juillet 2025"
Rédiger ainsi le titre visant à reporter le renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Kanaky-Nouvelle‑Calédonie Kanaky et pour que le gouvernement puisse ensuite tenter d'imposer le projet d'accord dit de Bougival du 12 juillet 2025 au risque d'aggraver encore la crise politique, sociale, économique et sanitaire"
Rédiger ainsi le titre "visant à reporter le renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Kanaky-Nouvelle‑Calédonie Kanaky et pour que le gouvernement puisse ensuite tenter d'imposer le projet d'accord dit de Bougival du 12 juillet 2025 au risque de provoquer une nouvelle révolte populaire similaire à celle qui s'est opposée au passage en force du 13 mai 2024"
Rédiger ainsi le titre "visant à reporter le renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Kanaky-Nouvelle‑Calédonie et pour que le gouvernement puisse ensuite tenter d'imposer le projet d'accord dit de Bougival du 12 juillet 2025 au risque d'aggraver encore la crise démocratique et politique en Kanaky-Nouvelle-Calédonie".
Rédiger ainsi le titre "visant pour le gouvernement à passer en force pour reporter le renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Kanaky-Nouvelle‑Calédonie et imposer le projet d'accord de Bougival au risque d'aggraver la crise démocratique et politique en Kanaky-Nouvelle-Calédonie".
Rédiger ainsi le titre "visant pour le gouvernement à tenter un passage en force pour reporter le renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Kanaky-Nouvelle‑Calédonie et imposer le projet d'accord de Bougival du 12 juillet 2025 contre l'avis de l'un des principaux mouvements indépendantistes"
Rédiger ainsi le titre "visant pour le gouvernement à passer en force pour reporter le renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Kanaky-Nouvelle‑Calédonie et imposer le projet d'accord de Bougival alors qu'il ne fait pas l'objet d'un consensus"
Rédiger ainsi le titre "visant pour le gouvernement à passer en force pour reporter le renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Nouvelle‑Calédonie Kanaky et imposer le projet d'accord de Bougival du 12 juillet 2025 contre l'avis de l'un des principaux mouvements indépendantistes"
Rédiger ainsi le titre "visant pour le gouvernement à reporter le renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Kanaky-Nouvelle‑Calédonie et imposer contre l'avis de l'un des principaux mouvements indépendantistes le projet d'accord de Bougival"
Rédiger ainsi le titre "visant pour le gouvernement à passer en force pour reporter le renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Kanaky-Nouvelle‑Calédonie dans le but d'imposer le projet d'accord de Bougival du 12 juillet 2025"
Rédiger ainsi le titre "visant pour le gouvernement entériner le report du renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Kanaky-Nouvelle‑Calédonie et imposer contre l'avis de l'un des principaux mouvements indépendantistes le projet d'accord de Bougival du 12 juillet 2025"
Rédiger ainsi le titre "visant pour le gouvernement à reporter contre l'avis de l'un des principaux mouvements indépendantistes le renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Kanaky-Nouvelle‑Calédonie et imposer le projet d'accord de Bougival"
Rédiger ainsi le titre "visant pour le gouvernement à reporter contre l'avis de l'un des principaux mouvements indépendantistes le renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Kanaky-Nouvelle‑Calédonie et imposer le projet d'accord de Bougival du 12 juillet 2025"
Rédiger ainsi le titre "visant pour le gouvernement entériner le report du renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Kanaky-Nouvelle‑Calédonie et imposer contre l'avis de l'un des principaux mouvements indépendantistes le projet d'accord de Bougival du 12 juillet 2025"
Rédiger ainsi le titre "pour imposer le projet d'accord de Bougival du 12 juillet 2025 alors qu'il est rejeté par l'un des principaux mouvements indépendantistes"
Substituer au mot "reporter" le mot "repousser".
Substituer au mot "reporter" le mot "postposer".
Substituter au mot "reporter" le mot "reculer".
Substituer au mot "reporter" le mot "différer".
Substituer au mot "reporter" le mot "ajourner".
Substituer au mot "reporter" le mot "décaler".
Substituer au mot "reporter'" le mot "retarder".
Substituer au mot "reporter" les mots "remettre à plus tard".
Substituter au mot "reporter" le mot "renvoyer".
Substituter au mot "reporter" les mots "réaménager dans le temps".
Substituter au mot "reporter" les mots "à mettre en attente".
Substituter au mot "reporter" le mot "suspendre".
Substituter au mot "reporter" les mots "à réaménager dans le temps".
Substituer le mot "reporter" les mots "rééchelonner"
Substituer au mot "reporter" les mots "replanifier".
Substituer au mot "reporter" les mots "réorganiser dans le temps".
Substituer au mot "reporter" les mots "réassigner à une date ultérieure".
Substituer au mot "reporter" les mots "suspendre provisoirement".
Substituer au mot "reporter' les mots "réinscrire à un ordre du jour futur".
Après les mots "à reporter" insérer les mots "pour la troisième fois"
Après les mots "à reporter" insérer les mots "une nouvelle fois"
Après les mots "à reporter" insérer les mots "une fois encore"
Substituer au mot "renouvellement" le mot "réélection".
Substituer au mot "renouvellement" les mots "réattibution des fonctions électives".
Substituer au mot "renouvellement les mots "nouvelle désignation".
Substituer au mot "général" le mot "total"
Substituer au mot "général" le mot "complet"
Substituer au mot "général" le mot intégral".
Substituer au mot "général" le mot "global".
Substituer au mot "général" le mot "collectif".
Substituer au mot "général" le mot "plein".
Substituer au mot "général" le mot "absolu".
Substituer au mot "général" le mot "exhaustif".
Substituer au mot "général" les mots "dans son entierté".
Substituer au mot "général" le mot "entier".
Substituer au mot "général" le mot "généralisé"
Substituer au mot "général" les mots "en bloc".
Substituer au mot "général" le mot "unifié".
Après les mots "renouvellement général" ajouter les mots "contre la parole du Premier ministre selon lequel en démocratie les élections doivent se tenir à l'heure"
Substituer au mot "membres" le mot "siégant".
Substituer au mot "membres" les mots "responsables élus".
Substituer au mot "membres" les mots "personnes siégants".
Substituer au mot "membres" le mot "élus".
Substituer au mot "membres" le mot "représentants".
Substituer au mot "membres" le mot "mandataires".
Substituer au mot "Nouvelle-Calédonie" les mots "Kanaky-Nouvelle-Calédonie".
Le mot "Kanaky-" est ajouté avent les mots "Nouvelle-Calédonie"
Après les mots "de la Nouvelle-Calédonie" insérer les mots "initialement prévu au printemps 2024"
Après les mots "de la Nouvelle-Calédonie" insérer les mots "déjà reporté en novembre 2024 puis en novembre 2025"
Après les mots "de la Nouvelle-Calédonie" insérer les mots "qui avait été initialement reporté pour pouvoir passer en force sur le dégel du corps électoral en mai 2024"
Les mots " permettre la poursuite de la discussion sur l’accord du 12 juillet 2025 et sa mise en œuvre" sont remplacés par les mots "passer en force sur le projet d'accord du 12 juillet 2025"
Les mots " permettre la poursuite de la discussion sur l’accord du 12 juillet 2025 et sa mise en œuvre" sont remplacés par les mots "imposer le projet d'accord du 12 juillet 2025"
Les mots "permettre la poursuite de la discussion sur l'accord" sont remplacés par les mots "imposer un projet d'accord malgré le rejet de l'un des acteurs historiques"
Les mots " permettre la poursuite de la discussion sur l’accord du 12 juillet 2025 et sa mise en œuvre" sont remplacés par les mots "imposer malgré l'absence de consensus le projet d'accord du 12 juillet 2025"
Les mots " permettre la poursuite de la discussion sur l’accord du 12 juillet 2025 et sa mise en œuvre" sont remplacés par les mots "imposer unilatéralement le projet d'accord du 12 juillet 2025"
Substiuer au mot "permettre" les mots "rendre possible"
Substituer au mot "permettre" le mot "faciliter".
Substituer au mot "permettre" le mot "autoriser".
Substituer au mot "permettre" les mots "ouvrir la voie à".
Substituer au mot "permettre" les mots "donner lieu à".
Substituer au mot "permettre" les mots "ouvrir la possibilité de".
Substituer au mot "permettre" les mots "créer les conditions de".
Substituer au mot "permettre" les mots "amener à".
Substituer au mot "permettre" le mot "initier".
Substituer au mot "permettre" le mot "enclencher"
Substituer au mot "permettre" le mot "préparer".
Substituer au mot "permettre" les mots "garantir la possibilité de".
Substituer au mot "permettre" le mot "justifier".
Substituer au mot "permettre" le mot "engendrer".
Substituer au mot "permettre" le mot "soutenir".
Substituer au mot "permettre" le mot "engager".
Substituer au mot "permettre" le mot "préparer".
Substituer au mot "permettre" le mot "légitimer".
Au titre, remplacer les mots :
« l’ »
par les mots :
« le projet d’ ».
Les mots "l'accord" sont remplacés par les mots "le pseudo accord"
Les mots "l'accord" sont remplacés par les mots "le soi-disant accord"
Les mots "l'accord" sont remplacés par les mots "le prétendu accord"
Substituer aux mots "sa mise en oeuvre" les mots "son passage à l'acte".
Substituer aux mots "sa mise en oeuvre" les mots "son entrée en vigueur".
Substituer aux mots "sa mise en oeuvre" les mots "son application"
Substituer aux mots "sa mise en oeuvre" les mots "son exécution"
Substituer aux mots "mise en oeuvre" le mot "réalisation"
Substituer aux mots "mise en oeuvre" le mot "concrétisation"
Substituer aux mots "sa mise en oeuvre" les mots "son application concrète".
Substituer aux mots "sa mise en oeuvre" les mots "son entrée en vigueur".
Substituer aux mots "sa mise en oeuvre" les mots "son instauration".
Compléter le titre par les mots :
« malgré le refus du Front de libération nationale kanak et socialiste ».
Article 1Supprimer cet article.
Alinéa 1, première phrase, après la première occurrence des mots "Nouvelle-Calédonie" insérer les mots "qui décline le nouveau statut issu de l'accord de Nouméa du 5 mai 1998 signé sous la présidence de Jacques Chirac"
Alinéa 1, première phrase, après la première occurrence des mots "Nouvelle-Calédonie" insérer les mots "qui décline le nouveau statut issu de l'accord de Nouméa du 5 mai 1998 signé sous l'égide de Lionel Jospin"
Alinéa 1, première phrase, après la première occurrence des mots "Nouvelle-Calédonie" insérer les mots "qui décline le nouveau statut issu de l'accord de Nouméa du 5 mai 1998"
Alinéa 1, substituer aux occurrences du mot "membres" le mot "représentants"
Alinéa 1, substituer aux occurrences du mot "membres" le mot "élus"
Alinéa 1, première phrase, après la deuxième occurrence des mots "Nouvelle-Calédonie" insérer les mots "du fait de la tentative de passage en force du gouvernement qui a provoqué des révoltes populaires"
À la première phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« ont lieu »
les mots :
« se tiennent ».
À la première phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« ont lieu »
les mots :
« se déroulent ».
À la première phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« ont lieu »
les mots :
« sont organisées ».
À la première phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« ont lieu »
les mots :
« sont prévues ».
À la première phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« ont lieu »
les mots :
« doivent se tenir ».
À la première phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« ont lieu »
les mots :
« sont fixées ».
À la première phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« ont lieu »
les mots :
« sont programmées ».
Alinéa 1, substituer aux mots "ont lieu" les mots "doivent avoir lieu"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"1er décembre 2025"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"2 décembre 2025"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"3 décembre 2025"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"4 décembre 2025"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"5 décembre 2025"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"6 décembre 2025"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"7 décembre 2025"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"8 décembre 2025"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"9 décembre 2025"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"10 décembre 2025"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"11 décembre 2025"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"12 décembre 2025"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"13 décembre 2025"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"14 décembre 2025"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"15 décembre 2025"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"16 décembre 2025"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"17 décembre 2025"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"18 décembre 2025"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"19 décembre 2025"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"20 décembre 2025"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"21 décembre 2025"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"22 décembre 2025"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"23 décembre 2025"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"24 décembre 2025"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"25 décembre 2025"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"26 décembre 2025"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"27 décembre 2025"
À la fin de la première phrase de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 28 juin 2026 »
la date :
« 28 décembre 2025 ».
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"29 décembre 2025"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"30 décembre 2025"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"31 décembre 2025"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"1er janvier"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"2 janvier"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"3 janvier"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"4 janvier"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"5 janvier"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"6 janvier"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"7 janvier"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"8 janvier"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"9 janvier"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"10 janvier"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"11 janvier"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"12 janvier"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"13 janvier"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"14 janvier"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"15 janvier"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"16 janvier"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"17 janvier"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"18 janvier"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"19 janvier"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"20 janvier"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"21 janvier"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"22 janvier"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"23 janvier"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"24 janvier"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"25 janvier"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"26 janvier"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"27 janvier"
À la fin de la première phrase de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 28 juin 2026 »
la date :
« 28 janvier 2026 ».
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"29 janvier"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"30 janvier"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"31 janvier"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"1er février"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"2 février"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"3 février"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"4 février"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"5 février"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"6 février"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"7 février"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"8 février"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"9 février"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"10 février"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"11 février"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"12 février"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"13 février"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"14 février"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"15 février"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"16 février"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"17 février"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"18 février"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"19 février"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"20 février"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"21 février"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"22 février"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"23 février"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"24 février"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"25 février"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"26 février"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"27 février"
À la fin de la première phrase de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 28 juin 2026 »
la date :
« 28 février 2026 ».
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"1er mars"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"2 mars"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"3 mars"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"5 mars"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"6 mars"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"7 mars"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"8 mars"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"9 mars"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"10 mars"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"11 mars"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"12 mars"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"13 mars"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"14 mars"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"15 mars"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"16 mars"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"17 mars"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"19 mars"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"20 mars"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"21 mars"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"22 mars"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"23 mars"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"24 mars"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"25 mars"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"26 mars"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"27 mars"
À la fin de la première phrase de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 28 juin 2026 »
la date :
« 28 mars 2026 ».
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"29 mars"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"30 mars"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"31 mars"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"1er avril"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"2 avril"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"3 avril"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"4 avril"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"5 avril"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"6 avril"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"12 avril"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"13 avril"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"14 avril"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"15 avril"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"16 avril"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"17 avril"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"18 avril"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"19 avril"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"20 avril"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"21 avril"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"22 avril"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"23 avril"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"24 avril"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"25 avril"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"26 avril"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"27 avril"
À la fin de la première phrase de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 28 juin 2026 »
la date :
« 28 avril 2026 ».
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"29 avril"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"30 avril"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"1er mai"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"2 mai"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"3 mai"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"4 mai"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"5 mai"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"6 mai"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"7 mai"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"8 mai"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"9 mai"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"10 mai"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"11 mai"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"12 mai"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"13 mai"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"14 mai"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"15 mai"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"16 mai"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"17 mai"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"18 mai"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"19 mai"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"20 mai"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"21 mai"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"22 mai"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"23 mai"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"24 mai"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"25 mai"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"26 mai"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"27 mai"
À la fin de la première phrase de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 28 juin 2026 »
la date :
« 28 mai 2026 ».
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"29 mai"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"30 mai"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"31 mai"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"1er juin"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"2 juin"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"3 juin"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"4 juin"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"5 juin"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"6 juin"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"7 juin"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"8 juin"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"9 juin"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"10 juin"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"11 juin"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"12 juin"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"13 juin"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"14 juin"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"15 juin"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"16 juin"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"17 juin"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"18 juin"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"19 juin"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"20 juin"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"21 juin"
"Les mots ""28 juin"" sont remplacés par
22 juin"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"23 juin"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"24 juin"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"25 juin"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"26 juin"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"27 juin"
Alinéa 1, première phrase, après l'année "2026" insérer les mots ", malgré le fait que le Conseil constitutionnel ait jugé l'actuel gel du corps électoral conforme à la Constitution dans sa décision du 19 septembre 2025"
Alinéa 1, première phrase, après l'année "2026" insérer les mots ", du fait du passage en force du gouvernement qui risque de replonger la Kanaky-Nouvelle-Calédonie dans le chaos"
Alinéa 1, première phrase, après l'année "2026" insérer les mots ", contre l'avis de l'un des principaux mouvements indépendantistes"
Alinéa 1, première phrase, après l'année "2026" insérer les mots ", malgré le rejet du projet d'accord de Bougival"
Alinéa 1, première phrase, après l'année "2026" insérer les mots ", malgré l'absence de consensus sur le projet d'accord de Bougival"
Alinéa 1, première phrase, après l'année "2026" insérer les mots ", du fait de l'obstination du gouvernement à adopter une attitude colonialiste"
Alinéa 1, première phrase, après l'année "2026" insérer les mots "soit plus de deux ans après la date à laquelle les élections devaient se tenir."
Compléter la première phrase de l’alinéa 1 par les mots :
« , sous réserve de l’accord de l’ensemble des partenaires de l’accord de Nouméa signé le 5 mai 1998 ».
Alinéa 1, substituer au mot "mentionnés" le mot "cités"
Alinéa 1, substituer au mot "mentionnés" le mot "précisés"
Alinéa 1, substituer au mot "mentionnés" le mot "évoqués"
Alinéa 1, substituer au mot "mentionnés" le mot "désignés"
Alinéa 1, substituer au mot "mentionnés" le mot "énoncés"
Alinéa 1, substituer au mot "mentionnés" le mot "décrits"
Alinéa 1, substituer au mot "mentionnés" le mot "inscrits"
Alinéa 1, substituer au mot "mentionnés" le mot "spécifiés"
Alinéa 1, supprimer le mot "précitée"
Alinéa 1, substituer au mot "précitée" le mot "susmentionnée"
Alinéa 1, substituer au mot "précitée" les mots "précédemment citée"
Alinéa 1, substituer au mot "précitée" les mots "énoncée précédemment"
Alinéa 1, substituer au mot "précitée" les mots "mentionnée ci-dessus"
Alinéa 1, substituer au mot "précitée" les mots "antérieurement citée"
Alinéa 1, substituer au mot "précitée" les mots "antérieurement mentionnée"
Alinéa 1, substituer au mot "précitée" les mots "mentionnée précédemment "
Alinéa 1, substituer au mot "précitée" les mots "citée ci-dessus"
Alinéa 1, deuxième phrase, après le mot "précitée" insérer les mots " qui résulte de l'Accord de Nouméa signé le 5 mai 1998 de façon consensuelle dans un objectif de destin commun"
À la seconde phrase de l’alinéa 1, après le mots :
« jour »
insérer les mots :
« conformément aux dispositions de l’article 189 de la loi organique précitée ».
À la seconde phrase de l’alinéa 1, après le mots :
« jour »
insérer les mots :
« conformément aux dispositions de l’article 189 de la loi organique précédement citée ».
À la seconde phrase de l’alinéa 1, après le mots :
« jour »
insérer les mots :
« conformément aux dispositions de l’article 189 de la loi organique précédemment mentionnée ».
À la seconde phrase de l’alinéa 1, après le mots :
« jour »
insérer les mots :
« conformément aux dispositions de l’article 189 de la loi organique mentionnée précédemment ».
À la seconde phrase de l’alinéa 1, après le mots :
« jour »
insérer les mots :
« conformément aux dispositions de l’article 189 de la loi organique susmentionnée ».
Alinéa 1, après les mots "sont mis à jour", insérer les mots "conformément aux dispositions de l’article 189 de la loi organique mentionnée ci-dessus"
Alinéa 1, après les mots "sont mis à jour", insérer les mots "conformément aux dispositions de l’article 189 de la loi organique citée précédemment"
Alinéa 1, après les mots "sont mis à jour", insérer les mots "conformément aux dispositions de l’article 189 de la loi organique citée ci-dessus"
Alinéa 1, après les mots "sont mis à jour", insérer les mots "conformément aux dispositions de l’article 189 de la loi organique citée antérieurement"
Alinéa 1, après les mots "sont mis à jour", insérer les mots "conformément aux dispositions de l’article 189 de la loi organique susmentionnée"
Alinéa 1, substituer aux mots "sont mis à jour" les mots "sont renouvelés"
Alinéa 1, substituer aux mots "sont mis à jour" les mots "sont révisés"
Alinéa 1, substituer aux mots "sont mis à jour" les mots "font l'objet d'une mise à jour"
Alinéa 1, substituer aux mots "sont mis à jour" les mots "sont actualisés"
Alinéa 1, substituer aux mots "sont mis à jour" les mots "font l'objet d'une actualisation"
Alinéa 1, substituer aux mots "sont mis à jour" les mots "feront l'objet d'une actualisation"
Alinéa 1, substituer aux mots "sont mis à jour" les mots "sont modifiés"
Alinéa 1, substituer aux mots "sont mis à jour" les mots "seront modifiés"
Alinéa 1, substituer aux mots "sont mis à jour" les mots "sont tenus à jour"
Alinéa 1, substituer aux mots "sont mis à jour" les mots "sont corrigés"
Alinéa 1, substituer aux mots "sont mis à jour" les mots "sont ajustés"
Alinéa 1, substituer aux mots "sont mis à jour" les mots "sont rectifiés"
Alinéa 1, substituer aux mots "sont mis à jour" les mots "doivent être mis à jour"
Alinéa 1, substituer aux mots "sont mis à jour" les mots "sont complétés"
Alinéa 1, substituer aux mots "sont mis à jour" les mots "font l'objet d'une révision"
Alinéa 1, substituer aux mots "sont mis à jour" les mots "sont soumis à révision"
Alinéa 1, substituer aux mots "sont mis à jour" les mots "sont revus"
Alinéa 1, substituer aux mots "sont mis à jour" les mots "sont examinés pour actualisation"
Alinéa 1, substituer aux mots "la date" les mots "le jour"
Alinéa 1, substituer aux mots "la date" les mots "le déroulement"
Alinéa 1, substituer aux mots "la date du scrutin" les mots "l'élection"
Alinéa 1, substituer aux mots "du scrutin" les mots "de l'élection"
Alinéa 1, substituer aux mots "la date du scrutin" les mots "le jour de l'élection"
Alinéa 1, substituer aux mots "du scrutin" les mots "du suffrage"
Alinéa 1, substituer aux mots "du scrutin" les mots "du vote électoral"
Alinéa 1, substituer aux mots "du scrutin" les mots "du choix électoral"
Alinéa 1, substituer aux mots "du scrutin" les mots "du dépouillement"
Alinéa 1, substituer aux mots "du scrutin" les mots "du vote"
Alinéa 1, substituer aux mots "la date du scrutin" les mots "le jour du vote"
Alinéa 2, substituer au mot "membres" le mot "représentants"
Alinéa 2, substituer au mot "membres" le mot "élus"
Alinéa 2, substituer aux mots "en cours" le mot "actuels"
Alinéa 2, substituer aux mots "en cours" les mots "en vigueur"
Alinéa 2, substituer aux mots "prennent fin" les mots "s'achèvent"
Alinéa 2, substituer aux mots "prennent fin" les mots "arrivent à terme"
Alinéa 2, substituer aux mots "prennent fin" les mots "se terminent"
Alinéa 2, substituer aux mots "prennent fin" le mot "expirent"
Alinéa 2, substituer aux mots "prennent fin" les mots "arrivent à leur terme"
Alinéa 2, substituer aux mots "le jour" le mot "lors"
Alinéa 2, substituer aux mots "le jour" le mot "à partir"
Alinéa 2, substituer aux mots "le jour" le mot "à compter"
Alinéa 2, substituer aux mots "le jour" le mot "au moment"
Alinéa 2, substituer aux mots "le jour" le mot "à l'occasion"
Alinéa 2, substituer aux mots "le jour de" le mot "dès"
Alinéa 2, substituer aux mots "le jour de la première réunion" les mots "à la date d'entrée en fonction"
Alinéa 2, substituer aux mots "de la première réunion des assemblées nouvellement élues" les mots "de l’installation des nouvelles assemblées"
Alinéa 2, substituer aux mots "de la première réunion des assemblées nouvellement élues" les mots "de la prise de fonction des nouvelles assemblées"
Alinéa 2, substituer aux mots "de la première réunion des assemblées nouvellement élues" les mots "de la constitution des nouvelles assemblées"
Alinéa 2, substituer aux mots "de la première réunion des assemblées nouvellement élues" les mots "de l'ouverture des nouvelles assemblées"
Alinéa 2, substituer aux mots "de la première réunion des assemblées nouvellement élues" les mots "de la mise en place des nouvelles assemblées"
Alinéa 2, substituer au mot "réunion" le mot "séance"
Alinéa 2, substituer au mot "réunion" le mot "session"
Alinéa 2, substituer aux mots "première réunion" les mots "réunion initiale"
Alinéa 2, substituer aux mots "première réunion" les mots "réunion inaugurale"
Alinéa 2, substituer aux mots "première réunion" les mots "réunion d'ouverture"
Alinéa 2, substituer aux mots "première réunion" les mots "réunion de lancement
Alinéa 2, substituer aux mots "première réunion" les mots "réunion de mise en place"
Alinéa 2, substituer aux mots "première réunion" les mots "séance initiale"
Alinéa 2, substituer aux mots "première réunion" les mots "séance inaugurale"
Alinéa 2, substituer aux mots "première réunion" les mots "séance d'ouverture"
Alinéa 2, substituer aux mots "première réunion" les mots "séance de lancement
Alinéa 2, substituer aux mots "première réunion" les mots "séance de mise en place"
Alinéa 2, substituer aux mots "première réunion" les mots "session initiale"
Alinéa 2, substituer aux mots "première réunion" les mots "session inaugurale"
Alinéa 2, substituer aux mots "première réunion" les mots "session d'ouverture"
Alinéa 2, substituer aux mots "première réunion" les mots "session de lancement"
Alinéa 2, substituer aux mots "première réunion" les mots "session de mise en place"
Alinéa 2, substituer aux mots "nouvellement élues" les mots "élues à l'issue du scrutin mentionné au premier alinéa"
Alinéa 2, substituer aux mots "nouvellement élues" les mots "élues à l'issue du scrutin mentionné au précédent alinéa"
Alinéa 2, substituer aux mots "nouvellement élues" les mots "élues à l'issue du scrutin susmentionné"
Alinéa 2, substituer aux mots "nouvellement élues" les mots "élues à l'issue du scrutin précité"
Alinéa 2, substituer aux mots "nouvellement élues" les mots "élues à l'issue du dernier scrutin"
Alinéa 2, substituer au mot "élues" le mot "formées"
Alinéa 2, substituer au mot "élues" le mot "constituées"
Alinéa 2, substituer aux mots "nouvellement élues" les mots "élues pour la nouvelle mandature"
Alinéa 2, substituer aux mots "nouvellement élues" les mots "récemment élues"
Alinéa 2, substituer aux mots "nouvellement élues" les mots "élues récemment"
Alinéa 2, substituer aux mots "nouvellement élues" les mots "issues des dernières élections"
Alinéa 2, substituer aux mots "nouvellement élues" les mots "élues à l'issue des dernières éléctions"
Alinéa 2, substituer aux mots "nouvellement élues" les mots "élues à l'issue du scrutin cité au premier alinéa"
Alinéa 1, après le mot "scrutin", insérer les mots "organisé selon les règles du code électoral applicables"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"28 mai"
"Les mots ""28 juin 2026"" sont remplacés par
2 décembre 2025"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"28 décembre 2025"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"23 janvier"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"28 janvier"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"28 février"
Alinéa 1, substituer aux mots "28 juin 2026" les mots "28 avril 2026"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"28 avril"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"28 mars"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"18 mai"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"19 mai"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"29 mai"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"1er décembre 2025"
Alinéa 1, substituer aux mots "sont mis à jour" les mots "seront renouvelés"
Alinéa 1, substituer aux mots "sont mis à jour" les mots "seront révisés"
Alinéa 1, substituer aux mots "sont mis à jour" les mots "feront l'objet d'une mise à jour"
Alinéa 1, substituer aux mots "sont mis à jour" les mots "seront actualisés"
Alinéa 1, substituer aux mots "sont mis à jour" les mots "sont modifiés"
Alinéa 1, substituer aux mots "sont mis à jour" les mots "seront tenus à jour"
Alinéa 1, substituer aux mots "sont mis à jour" les mots "seront corrigés"
Alinéa 1, substituer aux mots "sont mis à jour" les mots "seront ajustés"
Alinéa 1, substituer aux mots "sont mis à jour" les mots "seront rectifiés"
Alinéa 1, substituer aux mots "sont mis à jour" les mots "devront être mis à jour"
Alinéa 1, substituer aux mots "sont mis à jour" les mots "seront complétés"
Alinéa 1, substituer aux mots "sont mis à jour" les mots "feront l'objet d'une révision"
Alinéa 1, substituer aux mots "sont mis à jour" les mots "seront soumis à révision"
Alinéa 1, substituer aux mots "sont mis à jour" les mots "seront revus"
Alinéa 1, substituer aux mots "sont mis à jour" les mots "seront examinés pour actualisation"
Alinéa 2, substituer au mot "membres" le mot "représentants"
Alinéa 2, substituer au mot "membres" le mot "représentants"
Alinéa 2, substituer au mot "membres" le mot "représentants"
Alinéa 2, substituer au mot "membres" le mot "représentants"
Alinéa 2, substituer aux mots "prennent fin" les mots "se terminent"
Alinéa 2, substituer aux mots "prennent fin" les mots "arrivent à leur terme"
Alinéa 2, substituer aux mots "de la première réunion des assemblées nouvellement élues" les mots "de la mise en place des nouvelles assemblées"
Article 2Supprimer cet article.
Substituer au mot :
« fonctions »
le mot :
« missions ».
Substituer au mot :
« fonctions »
le mot :
« mandats ».
Remplacer le mot "fonctions" par le mot "prérogatives".
Remplacer le mot "fonctions" par le mot "pouvoirs".
Remplacer les mots "membres des" par les mots "participants aux".
Remplacer les mots "membres des" par les mots "personnes présentes dans les".
Après le mot "membres" ajouter le mot "élus".
Remplacer les mots "en cours" par "opérationnel".
Remplacer les mots "en cours" par "actuel".
Remplacer les mots "en cours" par "existant".
Remplacer les mots "en cours" par "en vigueur".
Remplacer les mots "en cours" par "en fonctionnement".
Remplacer les mots "à la date" par "à l'occasion".
Remplacer les mots "à la date de" par "dès".
Remplacer les mots "à la date" par "à partir".
Remplacer les mots "à la date" par "au moment".
Remplacer les mots "à la date" par "au jour".
Remplacer les mots "à la date" par "à compter".
Remplacer les mots "à la date" par "en date".
Remplace le mot "prorogées" par "reconduites".
Remplace le mot "prorogées" par "prolongées".
Remplace le mot "prorogées" par "renouvelées".
Remplace le mot "prorogées" par "maintenues".
Substituer aux mots :
« première réunion »
les mots :
« session de lancement ».
Substituer aux mots :
« première réunion »
les mots :
« session d’ouverture ».
Remplacer l'expression "première réunion" par "réunion d'ouverture".
Remplacer l'expression "première réunion" par "réunion inaugurale".
Remplacer l'expression "première réunion" par "réunion initiale".
Substituer aux mots :
« première réunion »
les mots :
« séance de lancement ».
Substituer aux mots :
« première réunion »
les mots :
« séance initiale ».
Substituer aux mots :
« première réunion »
les mots :
« séance inaugurale ».
Substituer aux mots :
« première réunion »
les mots :
« session initiale ».
Substituer aux mots :
« première réunion »
les mots :
« session inaugurale ».
Substituer aux mots :
« première réunion »
les mots :
« session de mise en place ».
Substituer aux mots :
« première réunion »
les mots :
« séance de mise en place ».
Substituer aux mots :
« première réunion »
les mots :
« séance d’ouverture ».
Substituer au mot :
« réunion »
le mot :
« session ».
Substituer aux mots :
« première réunion »
les mots :
« réunion de mise en place ».
Substituer au mot :
« réunion »
le mot :
« séance ».
Remplacer l'expression "première réunion" par "réunion de lancement".
Supprimer le mot :
« nouvellement ».
Substituer aux mots :
« nouvellement élu »
les mots :
« récemment élu ».
Substituer aux mots :
« nouvellement élu »
les mots :
« élu récemment ».
Substituer aux mots :
« nouvellement élu »
les mots :
« élu nouvellement ».
Substituer aux mots :
« nouvellement élu »
les mots :
« issu du dernier scrutin ».
Substituer aux mots :
« nouvellement élu »
les mots :
« issu des dernières élections ».
Substituer au mot :
« élu »
les mots :
« formé ».
Substituer au mot :
« élu »
le mot :
« constitué ».
Substituer aux mots :
« en application de »
les mots :
« conformément à ».
Substituer aux mots :
« en application de »
les mots :
« tel que le prévoit ».
Substituer aux mots :
« en application de »
les mots :
« comme le prévoit ».
Substituer aux mots :
« en application de »
les mots :
« en conformité avec ».
Substituer aux mots :
« en application de »
les mots :
« ainsi prévu par ».
Compléter cet article par les mots :
« , sous réserve de l’accord de l’ensemble des partenaires de l’accord de Nouméa signé le 5 mai 1998 ».
Substituer aux mots :
« nouvellement élu »
les mots :
« élu à l’issue des dernières élections ».
Substituer aux mots :
« nouvellement élu »
les mots :
« issu des dernières élections ».
Remplacer les mots "à la date" par "à partir".
Remplacer les mots "en cours" par "opérationnel".
Article 3Supprimer cet article.
Supprimer le mot "présente".
Substituer aux mots "La présente loi organique" les mots "La loi organique visant à reporter le renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Nouvelle‑Calédonie afin de permettre la poursuite de la discussion sur l’accord du 12 juillet 2025 et sa mise en œuvre".
Substituer aux mots "La présente loi organique" les mots "La loi organique visant à reporter le renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Nouvelle‑Calédonie afin de permettre la poursuite de la discussion sur l’accord du 12 juillet 2025"
Substituer aux mots "La présente loi organique" les mots "La loi organique visant à reporter le renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Nouvelle‑Calédonie".
Substituer aux mots "La présente loi organique" les mots "La loi organique en question".
Substituer aux mots "La présente loi organique" les mots "La loi organique ici présente".
Substituer aux mots "La présente loi organique" les mots "Cette loi organique"
Substituer aux mots "La présente loi organique" les mots "La loi organique mentionnée aux articles 1 et 2".
Substituer aux mots "loi organique" le mot "LO".
Substituer aux mots "entre en vigueur" le mot "s'applique".
Substituer aux mots "entre en vigueur" les mots "devient valable".
Substituer aux mots "entre en vigueur" les mots "entre en application".
Substituer aux mots "entre en vigueur" les mots "est mise en application".
Substituer aux mots "entre en vigueur" les mots "est appliquée"
Substituer aux mots "entre en vigueur" les mots "est effective".
Substituer aux mots "entre en vigueur" les mots "prend effet".
Substituer aux mots "entre en vigueur" les mots "est mise en service".
Substituer aux mots "entre en vigueur" les mots "est mise en exécution".
Substituer aux mots "entre en vigueur" les mots "est instaurée".
Substituer aux mots "entre en vigueur" les mots "est mise en place".
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "le jour suivant"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "un jour après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "deux jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "trois jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "quatre jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cinq jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "six jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "sept jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "huit jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "neuf jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "dix jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "onze jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "douze jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "treize jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "quatorze jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "quinze jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "seize jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "dix-sept jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "dix-huit jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "dix-neuf jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "vingt jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "vingt-et-un jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "vingt-deux jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "vingt-trois jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "vingt-quatre jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "vingt-cinq jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "vingt-six jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "vingt-sept jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "vingt-huit jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "vingt-neuf jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "trente jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "trente-et-un jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "trente-deux jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "trente-trois jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "trente-quatre jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "trente-cinq jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "trente-six jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "trente-sept jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "trente-huit jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "trente-neuf jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "quarante jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "quarante-et-un jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "quarante-deux jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "quarante-trois jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "quarante-quatre jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "quarante-cinq jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "quarante-six jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "quarante-sept jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "quarante-huit jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "quarante-neuf jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cinquante jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cinquante-et-un jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cinquante-deux jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cinquante-trois jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cinquante-quatre jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cinquante-cinq jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cinquante-six jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cinquante-sept jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cinquante-huit jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cinquante-neuf jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "soixante jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "soixante-et-un jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "soixante-deux jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "soixante-trois jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "soixante-quatre jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "soixante-cinq jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "soixante-six jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "soixante-sept jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "soixante-huit jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "soixante-neuf jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "soixante-dix jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "soixante-et-onze jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "soixante-douze jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "soixante-treize jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "soixante-quatorze jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "soixante-quinze jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "soixante-seize jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "soixante-dix-sept jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "soixante-dix-huit jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "soixante-dix-neuf jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "quatre-vingts jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "quatre-vingts-un jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "quatre-vingt-deux jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "quatre-vingt-trois jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "quatre-vingt-quatre jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "quatre-vingt-cinq jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "quatre-vingt-six jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "quatre-vingt-sept jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "quatre-vingt-huit jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "quatre-vingt-neuf jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "quatre-vingt-dix jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "quatre-vingt-onze jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "quatre-vingt-douze jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "quatre-vingt-treize jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "quatre-vingt-quatorze jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "quatre-vingt-quinze jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "quatre-vingt-seize jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "quatre-vingt-dix-sept jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "quatre-vingt-dix-huit jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "quatre-vingt-dix-neuf jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent-un jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent-deux jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent trois jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent quatre jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent cinq jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent six jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent sept jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent huit jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent neuf jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent dix jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent onze jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent douze jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent treize jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent quatorze jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent quinze jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent seize jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent dix-sept jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent dix-huit jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent dix-neuf jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent vingt jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent vingt-et-un jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent vingt-deux jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent vingt-trois jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent vingt-quatre jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent vingt-cinq jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent vingt-six jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent vingt-sept jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent vingt-huit jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent vingt-neuf jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent trente jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent trente-et-un jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent trente-deux jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent trente-trois jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent trente-quatre jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent trente-cinq jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent trente-six jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent trente-sept jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent trente-huit jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent trente-neuf jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent quarante jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent quarante-et-un jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent quarante-deux jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent quarante-trois jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent quarante-quatre jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent quarante-cinq jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent quarante-six jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent quarante-sept jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent quarante-huit jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent quarante-neuf jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent cinquante jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent cinquante-et-un jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent cinquante-deux jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent cinquante-trois jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent cinquante-quatre jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent cinquante-cinq jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent cinquante-six jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent cinquante-sept jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent cinquante-huit jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent cinquante-neuf jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent soixante jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent soixante-et-un jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent soixante-deux jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent soixante-trois jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent soixante-quatre jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent soixante-cinq jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent soixante-six jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent soixante-sept jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent soixante-huit jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent soixante-neuf jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent soixante-dix jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent soixante-et-onze jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent soixante-douze jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent soixante-treize jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent soixante-quatorze jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent soixante-quinze jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent soixante-seize jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent soixante-dix-sept jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent soixante-dix-huit jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent quatre-vingt-deux jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent quatre-vingt-trois jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent quatre-vingt-quatre jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent quatre-vingt-cinq jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent quatre-vingt-six jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent quatre-vingt-sept jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent quatre-vingt-huit jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent quatre-vingt-neuf jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent quatre-vingt-dix jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent quatre-vingt-onze jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent quatre-vingt-douze jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent quatre-vingt-quinze jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent quatre-vingt-seize jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent quatre-vingt-dix-sept jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent quatre-vingt-dix-huit jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent quatre-vingt-dix-neuf jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent soixante-dix-neuf jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent quatre-vingt jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent quatre-vingt-un jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent quatre-vingt-treize jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent quatre-vingt-quatorze jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "deux cents jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "deux cents un jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "deux cents deux jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "deux cents trois jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "deux cents quatre jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "deux cents cinq jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "deux cents six jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "deux cents sept jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "deux cents huit jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "trois cents jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "quatre cents jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cinq cents jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "six cents jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "sept cents jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "huit cents jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "neuf cents jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "neuf cents un jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "neuf cents deux jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "neuf cents trois jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "neuf cents quatre jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "neuf cents cinq jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "neuf cents six jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "neuf cents sept jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "neuf cents huit jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "neuf cents neuf jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "neuf cents dix jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "neuf cents onze jours après"
Substituer aux mots "sa publication" les mots "sa parution".
Substituer aux mots "sa publication" les mots "sa promulgation".
Substituer aux mots "sa publication" les mots "son insertion".
Substituer aux mots "sa publication" les mots "son affichage".
Substituer aux mots "sa publication" les mots "son annonce".
Substituer aux mots "sa publication" les mots "sa divulgation"
Substituer aux mots "sa publication" les mots "sa proclamation".
Article 1🖋️ • Retiré • Aurélien Taché • 27 juin 2025Après l'article unique, insérer l'article suivant:Dans un délai de deux mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant l’état de ses réflexions sur l’élaboration d’un projet de loi-cadre universel relative à la restitution des biens culturels afin que l’Assemblée nationale et le Sénat puissent y apporter des observations le cas échéant.
Article 1Supprimer cet article.
Article 1 ASupprimer cet article.
TitreRédiger ainsi le titre :
« visant à adopter une loi inconventionnelle ».
Rédiger ainsi le titre :
« visant à mettre en place un climat de suspicion généralisé dans la célébration des mariages ».
Rédiger ainsi le titre :
« visant à interdire l’amour ».
Rédiger ainsi le titre :
« visant à empêcher les gens d’être heureux ».
Rédiger ainsi le titre :
« visant à déshumaniser les étrangers ».
Rédiger ainsi le titre :
« visant à décider à la place des Françaises et Français qui elles et ils doivent aimer ».
Rédiger ainsi le titre :
« visant à contrôler l’amour des époux ».
Rédiger ainsi le titre :
« visant à remplacer la demande en mariage par un procès ».
Article 1Supprimer cet article.
À l’alinéa 2, supprimer le mot :
« ne ».
Article 1 ASupprimer cet article.
I. – Supprimer l’alinéa 2.
II. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 4 :
« En dehors des pièces mentionnées au 1° du présent article, aucun élément supplémentaire ne peut être demandé aux futurs époux de nationalité étrangère. »
Article 1 B🖋️ • Retiré • Aurélien Taché • 23 juin 2025Supprimer cet article.
🖋️ • Retiré • Aurélien Taché • 23 juin 2025Rédiger ainsi cet article :
« L’article 175‑2 du code civil est ainsi modifié :
« 1° Après la première phrase du premier alinéa, sont insérées deux phrases ainsi rédigées : « La situation irrégulière du futur époux sur le territoire français ne constitue pas un indice sérieux. L’officier d’état civil motive sa saisine en droit et en fait. » ;
« 2° À la première phrase du dernier alinéa, après le mot : « contester », sont insérés les mots : « la saisine du procureur de la République, ». »
Supprimer l'alinéa 5.
Supprimer l'alinéa 6.
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« deux mois »
les mots :
« vingt-un jours ».
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« deux mois »
les mots :
« vingt-trois jours ».
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« deux mois »
les mots :
« vingt-cinq jours ».
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« deux mois »
les mots :
« vingt-huit jours ».
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« deux mois »
les mots :
« vingt-neuf jours ».
Annexe : RAPPORT ANNEXÉI. – Supprimer l’alinéa 15.
II. – En conséquence, après le mot :
« impose »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 16 :
« des mesures fortes sur les plans social, écologique et économique. »
Supprimer les alinéas 25 à 63.
I. – À l’alinéa 181, substituer aux mots :
« en 2031 »
le mot :
« immédiatement ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 183, substituer au mot :
« progressivement »
le mot :
« immédiatement ».
III. – En conséquence, substituer aux alinéas 184 et 185 l’alinéa suivant :
« À Mayotte, le SMIC horaire brut est de 8,98 €, contre 11,88 € dans le reste de la France, et le revenu de solidarité active (RSA) y est fixé à 50 % du montant versé en hexagone. D’autres aides sociales sont également moins élevées à Mayotte, telles que les allocations familiales. Le complément familial, l’allocation de rentrée scolaire (ARS), la prime d’activité, l’allocation aux adultes handicapés (AAH), le RSA et les aides au logement sont soumis à des conditions nettement moins favorables. Au vu de ces disparités inacceptables, l’État s’engage à aligner le SMIC et les prestations sociales sur les niveaux de l’hexagone dès la promulgation de la présente loi. »
IV. – En conséquence, rédiger ainsi la deuxième phrase de l’alinéa 187 :
« C’est pourquoi la convergence du SMIC net sera effective au plus tard en décembre 2025. »
V. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 189 :
« La convergence du niveau des allocations individuelles de solidarité interviendra concurremment à celle du SMIC net. Cela vaut notamment pour le revenu de solidarité active (RSA) et l’allocation aux adultes handicapés (AAH), mais aussi pour les prestations familiales, y compris la prestation d’accueil du jeune enfant. »
Après l’alinéa 218, insérer les quatre alinéas suivants :
« Conscient du rôle du réchauffement climatique dans la multiplication des catastrophes naturelles et de la nécessité de faire de Mayotte un territoire à l’avant-garde de la bifurcation écologique, l’État s’engage à :
« – reconstruire Mayotte en préservant l’environnement, en intégrant la gestion parcellaire des eaux de pluie aux nouvelles règles techniques auxquelles sont soumises les nouvelles constructions et travaux, mais aussi en garantissant que les mesures relatives aux constructions contribuent systématiquement à prévenir le ruissellement et ses effets sur les constructions ;
« – ne pas reconstruire contre l’environnement en établissant un plan de reforestation de l’archipel et de renaturation des mangroves, en mettant en œuvre un plan de sensibilisation aux risques naturels pour maintenir durablement une culture du risque et favoriser la résilience du territoire. En outre, l’État s’engage à initier une grande campagne de régénération de la cocoteraie et des arbres fruitiers ;
« – sur le plan énergétique, l’État fixe un objectif de 100 % d’énergies renouvelables et l’autonomie énergétique en développant des solutions innovantes et en développant les filières de formations correspondantes. En ce sens, l’État prévoit un investissement pluriannuel de 300 millions d’euros en faveur de l’autonomie énergétique et du passage à 100 % d’énergies renouvelables dans les Outre-mer. »
Article 1 bisSupprimer cet article.
Article 2Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis (nouveau) Le 8° est abrogé ; »
Substituer aux alinéas 5 à 8 l’alinéa suivant :
« 2° bis Le 8° ter est supprimé ; ».
Supprimer les alinéas 9 et 10.
Article 2 bisCompléter par les mots :
« , ainsi que leurs effets sur les flux migratoires et sur les conditions de vie des personnes migrantes. »
Article 5Supprimer cet article.
Article 7I. – Supprimer les alinéas 1 à 7.
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 10.
Supprimer l’alinéa 5.
Article 8Supprimer cet article.
Article 9Supprimer cet article.
Article 11Supprimer cet article.
Article 12Supprimer cet article.
Article 19Après l'article 19, insérer l'article suivant:Au I de l’article 140 de la loi n° 2018‑1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique, après la date : « 1986 », sont insérés les mots : « et à Mayotte » »
Article 21Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« La Nation se fixe pour objectif d’augmenter la capacité d’accueil des établissements et le taux de scolarisation antérieurs au cyclone Chido »
Article 22Supprimer l’alinéa 6.
Article 30Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Dans un délai de trois mois à compter la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport visant à évaluer les ressources allouées à la collectivité territoriale de Mayotte et notamment les financements de l’État au regard des besoins. Ce rapport comporte une étude comparative avec les autres collectivités régies par l’article 73 de la Constitution. »
Article 34Après l'article 34, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l'offre de filières de second cycle de l'enseignement secondaire à Mayotte et formulant des recommandations pour ouvrir des options rares à Mayotte.
Annexe : RAPPORT ANNEXÉCompléter l’alinéa 43 par les mots suivants :
« , alors même que cette restriction ne réduit en rien les flux migratoires et constitue une atteinte grave aux droits fondamentaux de notre République ».
I. – Compléter l’alinéa 170 par les trois phrases suivantes :
« Afin de planifier la construction et la rénovation des établissements ainsi que le suivi des constructions, une commission est créée réunissant État, collectivités territoriales, enseignants et parents d’élèves. Ces nouvelles constructions prendront en compte la nécessité d’accroître le nombre de places et seront adaptées aux risques naturels majeurs (cyclones et séismes). Elles auront pour objectif de mettre fin au système des rotations tout en privilégiant la construction d’établissements à taille humaine. »
II. – En conséquence, après le même alinéa 170, insérer l’alinéa suivant :
« À Mayotte, de nombreux mineurs ne sont pas scolarisés et sont ainsi privés du droit à l’éducation. Dès la rentrée de 2023, la Défenseure des droits alertait : plus de 15 000 enfants n’auraient pas accès à une scolarité classique. Un récent rapport de la chambre régionale des comptes souligne également les pratiques discriminatoires mises en place par différentes communes au moment des inscriptions des enfants, visant à demander davantage de pièces administratives que celles exigées. L’État s’engage donc à améliorer le taux de scolarisation à Mayotte dès 2026 et mettre fin à ces pratiques discriminatoires empêchant l’inscription de certains enfants. »
III. – En conséquence, substituer à la deuxième phrase de l’alinéa 172 les deux phrases suivantes :
« Actuellement, faute d’accès à au moins un repas par jour, l’absence de cantine favorise le renoncement à la scolarisation. En janvier 2025, la rentrée scolaire a été repoussée d’un mois et de nombreuses cantines n’étaient toujours pas en état de fonctionner. Après le cyclone, faute de cantine, des collations froides ont livrées dans les écoles par une entreprise en situation de monopole dans des conditions déplorables : des caisses posées à même le sol dans des salles non équipées, exposées à la chaleur toute la matinée, et dans lesquelles on trouve parfois des excréments de rats. ».
IV. – En conséquence, à la dernière phrase du même alinéa 172, substituer à la date :
« 2031 »
la date :
« 2026 ».
V. – En conséquence, compléter le même alinéa 172 par la phrase suivante :
« L’approvisionnement local en circuits courts des cantines doit être privilégié afin de favoriser le développement de l’économie et de l’emploi à Mayotte. »
VI. – En conséquence, après ledit alinéa 172, insérer l’alinéa suivant :
« À Mayotte, le déploiement du périscolaire et de l’extrascolaire n’échappe pas au désinvestissement de l’État et est en-dessous des besoins. L’État s’engage à pallier cette situation et engager les moyens nécessaires afin de garantir les droits des enfants, notamment aux loisirs et de participer à des activités récréatives, artistiques et culturelles, garanti par l’article 31 de la Convention internationale des droits des enfants. »
Après l’alinéa 203, insérer les huit alinéas suivants :
« Afin de garantir un logement digne pour toutes et tous, l’État s’engage notamment :
« – à garantir le relogement durable de toutes les personnes présentes à Mayotte ou, si les personnes l’acceptent, sur le reste du territoire national, qu’elles y soient de manière régulière ou non, et à ne procéder à aucune expulsion sans solution de relogement ;
« – à mettre en oeuvre un plan pluriannuel d’investissement et de développement d’un service public du logement ;
« – à organiser un véritable plan logement en outre-mer à la hauteur des besoins ;
« – à s’assurer que les dérogations exceptionnelles aux règles de l’urbanisme ne reposent que sur l’objectif de construire des logements dignes et, de ce fait, à interdire toute construction ne pouvant garantir la sécurité des personnes et la préservation de l’environnement ;
« – à prendre en compte les besoins de confort thermique en milieu tropical dans les opérations de reconstruction et à les intégrer dans les nouvelles normes de construction ;
« – à favoriser l’accès au logement social et lutter contre les pénuries, via une application rigoureuse de la loi « Droit au logement opposable » ;
« – à intégrer Mayotte dans la liste des territoires pouvant avoir recours au dispositif expérimental d’encadrement des loyers actuellement en vigueur en zone tendue. »
Après l’alinéa 229, insérer les quatre alinéas suivants :
« Conscient du rôle du réchauffement climatique dans la multiplication des catastrophes naturelles et de la nécessité de faire de Mayotte un territoire à l’avant-garde de la bifurcation écologique, l’État s’engage à :
« – reconstruire Mayotte en préservant l’environnement, en intégrant la gestion parcellaire des eaux de pluie aux nouvelles règles techniques auxquelles sont soumises les nouvelles constructions et travaux, mais aussi en garantissant que les mesures relatives aux constructions contribuent systématiquement à prévenir le ruissellement et ses effets sur les constructions
« – ne pas reconstruire contre l’environnement en établissant un plan de reforestation de l’archipel et de renaturation des mangroves, en mettant en œuvre un plan de sensibilisation aux risques naturels pour maintenir durablement une culture du risque et favoriser la résilience du territoire. En outre, l’État s’engage à initier une grande campagne de régénération de la cocoteraie et des arbres fruitiers
« – sur le plan énergétique, l’État fixe un objectif de 100 % d’énergies renouvelables et l’autonomie énergétique en développant des solutions innovantes et en développant les filières de formations correspondantes. En ce sens, l’État prévoit un investissement pluriannuel de 300 millions d’euros en faveur de l’autonomie énergétique et du passage à 100 % d’énergies renouvelables dans les Outre-mer. »
I. – Supprimer l’alinéa 14.
II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 15, substituer aux mots :
« de prendre des mesures fortes visant à lutter plus efficacement contre l’immigration clandestine et l’habitat illégal »
les mots :
« des mesures fortes sur les plans social, écologique et économique ».
Supprimer les alinéas 25 à 65.
Article 1 bisSupprimer cet article.
Article 2Rédiger ainsi l’alinéa 6 :
« 2° bis Le 8 ter est abrogé ; ».
Supprimer les alinéas 12 et 13.
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 5° Le 15° est supprimé. »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Le 8° de l’article L. 441‑7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est abrogé.
Article 2 bisCompléter cet article par les mots :
« , ainsi que leurs effets sur les flux migratoires et sur les conditions de vie des personnes migrantes. »
Article 2 bis AÀ la fin de l’alinéa 2, substituer à la date :
« 1er janvier 2030 »
la date :
« 1er janvier 2026 ».
À la fin de l’alinéa 2, substituer à la date :
« 1er janvier 2030 »
la date :
« 1er janvier 2029 ».
Article 5Supprimer cet article.
Article 12Supprimer cet article.
Article 15 bisSubstituer au taux :
« 87,5 % »
le taux :
« 100 % ».
Article 21I – A l’alinéa 5, après le mot :
« solidaire »
insérer les mots :
« dont le siège social est établi dans le département de Mayotte ».
II – En conséquence, au même alinéa 5, après le mot :
« artisans »
insérer les mots :
« dont le siège est situé à Mayotte ».
Article 22Supprimer l’alinéa 7.
Article 30Supprimer l'alinéa 190.
Article 41Après l'article 41, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant le taux de scolarisation à Mayotte et formulant des recommandations pour améliorer ce taux.
Article 3Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« I. – Il est institué une commission nationale d’attribution de l’indemnisation des rapatriés d’Indochine et de leurs familles. Par ses délibérations, la commission arrête le montant de la réparation intégrale individualisée proposée à chaque victime en fonction de la durée et des conditions de vie dans les camps d’accueil. Son montant est réputé couvrir l’ensemble des préjudices de toute nature subis en raison de ce séjour.
II. – La commission nationale d’indemnisation des rapatriés d’Indochine et de leurs familles est une autorité administrative indépendante.
III. – La commission comprend :
1° Un député et un sénateur ;
2° Un membre du Conseil d’État, un magistrat de la Cour des comptes et un magistrat de la Cour de cassation ;
3° Trois représentants de l’État, désignés par le Premier ministre ;
4° Deux personnalités universitaires qualifiées en raison de leurs connaissances de l’histoire des rapatriés d’Indochine ;
5° Trois personnalités issues de la population des rapatriés d’Indochine et de leurs familles.
Les membres de la commission sont désignés pour une durée de cinq ans par décret du Premier ministre.
IV. – Les moyens humains et matériels nécessaires pour traiter, dans un délai maximum de six mois après la première saisine, les demandes formulées auprès de la Commission nationale d’attribution de l’indemnisation des rapatriés d’Indochine et de leurs familles sont mis en place. Un minimum de 10 équivalents temps plein assurent la bonne gestion des demandes. Tout dépassement de ce délai dû à un défaut de moyens mis en œuvre peut engager la responsabilité de l’État et donner lieu à des recours contentieux pour carence fautive. »
Article 6🖋️ • Retiré • Aurélien Taché • 23 mai 2025Après l'article 6, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les préoccupations soulevées par plusieurs associations nationales et locales de Harkis et leurs familles, concernant les familles qui, bien qu’éligibles, se voient refuser tout ou partie des compensations sans recevoir d’explications claires quant au refus, afin d’éviter que cela se produise concernant les rapatriés d’Indochine et leurs familles.
Article 6Après l'article 6, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les préoccupations soulevées par plusieurs associations nationales et locales de Harkis et leurs familles, concernant les familles qui, bien qu’éligibles, se voient refuser tout ou partie des compensations sans recevoir d’explications claires quant au refus, afin d’éviter que cela se produise concernant les rapatriés d’Indochine et leurs familles.
Article 1Rédiger ainsi cet article :
« L’article 2493 du code civil est abrogé. »
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’aligner le droit d’asile à Mayotte sur le reste de l’hexagone et de permettre la délivrance d’autorisations de travail dès le dépôt de la demande, en vue de faciliter la régularisation des demandeurs et de garantir à leurs enfants à naître l’accès à la nationalité par le droit du sol.
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’assouplir à Mayotte les conditions de délivrance titres de séjour - en étudiant notamment la suppression du titre de séjour territorialisé et l’accord d’autorisation de travail – en vue de réduire la création artificielle de situations irrégulières, et de garantir l’obtention de la nationalité française par le droit du sol des enfants à naître à Mayotte.
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la mise en place de dispositifs pour proposer aux personnes étrangères à Mayotte de s’installer où elles le souhaitent sur l'ensemble du territoire national ; afin notamment de permettre à leurs éventuels enfants à naître d’accéder à la nationalité par le droit du sol partout en France.
TitreRédiger ainsi le titre :
« visant à instrumentaliser Mayotte pour séduire l’électorat conservateur ».
Rédiger ainsi le titre :
« visant à faire de Mayotte une zone d’expérimentation des reculs démocratiques ».
Rédiger ainsi le titre :
« visant à ériger Mayotte en laboratoire des restrictions au droit des étrangers ».
Rédiger ainsi le titre :
« visant à organiser la régression des droits à Mayotte ».
Rédiger ainsi le titre :
« visant à faire de Mayotte le département des dérogations au droit commun ».
Rédiger ainsi le titre :
« visant à supprimer le droit du sol à Mayotte ».
Article 1Rédiger ainsi cet article :
« L’article 2493 du code civil est abrogé. »
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’assouplir à Mayotte les conditions de délivrance titres de séjour - en étudiant notamment la suppression du titre de séjour territorialisé et l’accord d’autorisation de travail – en vue de réduire la création artificielle de situations irrégulières, et de garantir l’obtention de la nationalité française par le droit du sol des enfants à naître à Mayotte.
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la mise en place de dispositifs pour proposer aux personnes étrangères à Mayotte de s’installer où elles le souhaitent sur l’ensemble du territoire national afin notamment de permettre à leurs éventuels enfants à naître d’accéder à la nationalité par le droit du sol partout en France.
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’aligner le droit d’asile à Mayotte sur le reste de l’hexagone et de permettre la délivrance d’autorisations de travail dès le dépôt de la demande, en vue de faciliter la régularisation des demandeurs et de garantir à leurs enfants à naître l’accès à la nationalité par le droit du sol.
Supprimer les alinéas 2 à 4.
Supprimer l’alinéa 4.
À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« un an »
les mots :
« un mois ».
À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« un an »
les mots :
« deux mois et 15 jours ».
À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« un an »
les mots :
« cinq mois ».
À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« un an »
les mots :
« sept mois ».
À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« un an »
les mots :
« neuf mois ».
À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« un an »
les mots :
« onze mois ».
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport faisant un bilan de l’application à Mayotte de l’article 16 de la loi n° 2018‑778 du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d’asile effectif et une intégration réussie, afin d’évaluer l’inefficacité de la dérogation à l’accès au droit de la nationalité française et ses conséquences néfastes sur les personnes étrangères.
À la fin de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« un an »
les mots :
« deux mois ».
À la fin de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« un an »
les mots :
« quatre mois ».
À la fin de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« un an »
les mots :
« cinq mois ».
À la fin de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« un an »
les mots :
« sept mois ».
À la fin de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« un an »
les mots :
« huit mois ».
À la fin de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« un an »
les mots :
« neuf mois ».
À la fin de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« un an »
les mots :
« onze mois ».
Article 1À l’alinéa 3, après le mot :
« économiques »,
insérer les mots :
« et des syndicats ».
Article 2Compléter l’alinéa 1 par les mots :
« et pour améliorer le taux de scolarisation antérieur au cyclone »
Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« Dans le cas de travaux de reconstruction d’écoles entièrement détruites, la Nation se fixe pour objectif d’augmenter la capacité d’accueil pré-cyclone des établissements et de la porter au double lorsque la superficie et les contraintes techniques le permettent. »
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:
Article 4Supprimer cet article.
Après l'article 4, insérer l'article suivant:Pour une durée de deux ans à compter de la promulgation de cette loi, aucune restriction administrative ou militaire à l'accès aux matériaux de construction, et notamment la tôle bac acier, n'est faite aux particuliers.
Article 6🖋️ • Retiré • Aurélien Taché • 9 janv. 2025À l'alinéa 5, après le mot :
« sécurité »,
insérer les mots :
« d’accessibilité ».
Article 7Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 11.
Article 10Supprimer cet article.
Article 2À l’alinéa 1, après le mot :
« Chido »
insérer les mots :
« et pour améliorer le taux de scolarisation antérieur au cyclone ».
Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« Dans le cas de travaux de reconstruction d’écoles entièrement détruites, la Nation se fixe pour objectif d’augmenter la capacité d’accueil pré-cyclone des établissements et de la porter au double lorsque la superficie et les contraintes techniques le permettent. »
Article 4À la première phrase de l’alinéa 3, supprimer les mots :
« pour les établissements recevant du public et pour les installations ouvertes au public ».
Article 4 bisRédiger ainsi cet article :
« Pour une durée de deux ans à compter de la promulgation de cette loi, aucune restriction administrative ou militaire à l’accès aux matériaux de construction, et notamment la tôle bac acier, n’est faite aux particuliers. »
Article 6À l’alinéa 5, après le mot :
« sécurité »,
insérer les mots :
« , d’accessibilité, ».
Article 7Supprimer la deuxième phrase de l’alinéa 12.
Article 10Supprimer cet article.
Article 22Après l'article 22, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’application des règles commerciales européennes à Mayotte et leurs effets sur son économie.
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde 15 000 000 € 15 000 000 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence -15 000 000 € -15 000 000 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde -2 000 000 € -2 000 000 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence 0 € 0 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 2 000 000 € 2 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde 22 500 000 € 22 500 000 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence -22 500 000 € -22 500 000 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde 15 000 000 € 15 000 000 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence -15 000 000 € -15 000 000 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde -900 000 € -900 000 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence 900 000 € 900 000 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde -250 000 € -250 000 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence 250 000 € 250 000 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde -2 000 000 € -2 000 000 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence 0 € 0 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 2 000 000 € 2 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde -50 000 000 € -50 000 000 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence 0 € 0 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 0 € 0 € programme (création) Fonds d'urgence d'aide aux déplacés du Liban 50 000 000 € 50 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence 0 € 0 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 1 000 000 € 1 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française 0 € 0 € programme (création) Faciliter la régularisation des citoyens libanais 10 000 000 € 10 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française 10 000 000 € 10 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile -2 000 000 € -2 000 000 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française 2 000 000 € 2 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde 22 500 000 € 22 500 000 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence -22 500 000 € -22 500 000 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde 15 000 000 € 15 000 000 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence -15 000 000 € -15 000 000 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde -50 000 000 € -50 000 000 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence 0 € 0 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 0 € 0 € programme (création) Fonds d'urgence d'aide aux déplacés du Liban 50 000 000 € 50 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence 0 € 0 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 1 000 000 € 1 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde 15 000 000 € 15 000 000 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence -15 000 000 € -15 000 000 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde 12 000 000 € 12 000 000 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence -12 000 000 € -12 000 000 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde -250 000 € -250 000 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence 250 000 € 250 000 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde -2 000 000 € -2 000 000 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence 0 € 0 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 2 000 000 € 2 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde -1 € -1 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence 0 € 0 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 1 € 1 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde -900 000 € -900 000 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence 900 000 € 900 000 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Aide économique et financière au développement 0 € 0 € programme (modification) Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement 0 € 0 € programme (modification) Solidarité à l'égard des pays en développement 0 € 0 € programme (modification) Restitution des « biens mal acquis » -50 000 000 € -50 000 000 € programme (modification) Fonds de solidarité pour le développement 0 € 0 € programme (création) Fonds d'urgence d'aide aux déplacés du Liban 50 000 000 € 50 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) France Télévisions 0 € 0 € programme (modification) ARTE France 0 € 0 € programme (modification) Radio France 0 € 0 € programme (modification) France Médias Monde 6 900 000 € 6 900 000 € programme (modification) Institut national de l'audiovisuel 0 € 0 € programme (modification) TV5 Monde 0 € 0 € programme (modification) Programme de transformation -6 900 000 € -6 900 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde 15 000 000 € 15 000 000 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence -15 000 000 € -15 000 000 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde 12 000 000 € 12 000 000 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence -12 000 000 € -12 000 000 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde -90 600 445 € -90 600 445 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence 90 600 445 € 90 600 445 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde -900 000 € -900 000 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence 900 000 € 900 000 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde -250 000 € -250 000 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence 250 000 € 250 000 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde -1 € -1 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence 1 € 1 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde -272 023 141 € -272 023 141 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence 0 € 0 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 272 023 141 € 272 023 141 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence 0 € 0 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 1 000 000 € 1 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde -1 € -1 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence 0 € 0 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 1 € 1 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde -50 000 000 € -50 000 000 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence 0 € 0 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 0 € 0 € programme (création) Fonds d'urgence d'aide aux déplacés du Liban 50 000 000 € 50 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde 15 000 000 € 15 000 000 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence 0 € 0 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires -15 000 000 € -15 000 000 € Solde : € €
🖋️ • Retiré • Aurélien Taché • 24 oct. 2024
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde 12 000 000 € 12 000 000 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence -12 000 000 € -12 000 000 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 0 € 0 € Solde : € €
🖋️ • Retiré • Aurélien Taché • 24 oct. 2024
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde -1 € -1 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence 1 € 1 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 0 € 0 € Solde : € €
🖋️ • Retiré • Aurélien Taché • 24 oct. 2024
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde -90 600 445 € -90 600 445 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence 90 600 445 € 90 600 445 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 0 € 0 € Solde : € €
🖋️ • Retiré • Aurélien Taché • 24 oct. 2024
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde -1 € -1 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence 0 € 0 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 1 € 1 € Solde : € €
🖋️ • Retiré • Aurélien Taché • 24 oct. 2024
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde -272 023 141 € -272 023 141 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence 0 € 0 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 272 023 141 € 272 023 141 € Solde : € €
Annexe : ÉTAT G - LISTE DES OBJECTIFS ET DES INDICATEURS DE PERFORMANCEAprès l’alinéa 25, insérer les deux alinéas suivants : « Favoriser l’inclusion des élèves en situation de handicap au réseau de l’Agence pour l’enseignement français à l’étranger« Part d’heures d’accompagnement attribuées par les maisons départementales pour les personnes handicapées réellement effectuées ».
Après l’alinéa 25, insérer les deux alinéas suivants :
« Favoriser l’inclusion des élèves en situation de handicap au réseau de l’Agence pour l’enseignement français à l’étranger
« Part d’heures d’accompagnement attribuées par les maisons départementales pour les personnes handicapées réellement effectuées ».
🖋️ • Retiré • Aurélien Taché • 18 oct. 2024Après l’alinéa 25, insérer les deux alinéas suivants : « Favoriser l’inclusion des élèves en situation de handicap au réseau de l’Agence pour l’enseignement français à l’étranger« Part d’heures d’accompagnement attribuées par les maisons départementales pour les personnes handicapées réellement effectuées ».
Article 16🖋️ • Retiré • Aurélien Taché • 19 oct. 2024Après l'article 16, insérer l'article suivant:I. – Après le deuxième alinéa du II de l’article 726 du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« S’agissant des titres visés au 2° du I, à l’exception des titres de sociétés civiles de placement immobilier offerts au public, l’assiette du droit d’enregistrement est égale, à concurrence de la fraction des titres cédés, à la valeur réelle des seuls biens et droits immobiliers détenus, directement ou indirectement, au travers d’autres personnes morales à prépondérance immobilière. »
II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 59Après l'article 59, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’information faisant un bilan des actions de prestataires privés effectuées dans le cadre du programme 151 « Français à l’étranger et affaires consulaires ». Ce rapport porte sur :
– Les montants alloués à ces prestataires privés ;
– L’ampleur des missions exercées par ces prestataires privés ;
– La prévalence de ces prestataires privés dans le traitement consulaire des documents administratifs et des demandes de titres (passeports, cartes nationales d’identité, état civil et visas) ;
– Les délais de traitement consulaire des documents administratifs et des demandes de titres de ces prestataires privés.
Après l'article 59, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport pour évaluer, plus de deux ans après son entrée en vigueur, les effets et conséquences de la réforme du corps diplomatique issue du décret n° 2022‑561 du 16 avril 2022 portant application au ministère de l’Europe et des affaires étrangères de la réforme de la haute fonction publique et modifiant le décret n° 69‑222 du 6 mars 1969 relatif au statut particulier des agents diplomatiques et consulaires.
Après l'article 59, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’information faisant un bilan des actions de prestataires privés effectuées dans le cadre du programme 151 « Français à l’étranger et affaires consulaires ».
Ce rapport porte sur :
– Les montants alloués à ces prestataires privés ;
– L’ampleur des missions exercées par ces prestataires privés ;
– La prévalence de ces prestataires privés dans le traitement consulaire des documents administratifs et des demandes de titres (passeports, cartes nationales d’identité, état civil et visas) ;
– Les délais de traitement consulaire des documents administratifs et des demandes de titres de ces prestataires privés.
Après l'article 59, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport visant à informer le Parlement sur le massacre de Thiaroye afin notamment d’établir le nombre exact des victimes en vue de leur indemnisation, l’existence éventuelle de descendants et de définir les conditions de l’ouverture des archives.
Après l'article 59, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’information faisant un bilan des actions de prestataires privés effectuées dans le cadre du programme 151 « Français à l’étranger et affaires consulaires ». Ce rapport porte sur les montants alloués à ces prestataires privés, l’ampleur des missions exercées par ces prestataires privés, la prévalence de ces prestataires privés dans le traitement consulaire des documents administratifs et des demandes de titres (passeports, cartes nationales d’identité, état civil et visas) ainsi que les délais de traitement consulaire des documents administratifs et des demandes de titres de ces prestataires privés.
Après l'article 59, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport visant à informer le Parlement sur le massacre de Thiaroye afin notamment d'établir le nombre exact des victimes en vue de leur indemnisation, l'existence éventuelle de descendants et de définir les conditions de l'ouverture des archives.
Après l'article 59, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport visant à informer le Parlement sur le massacre de Thiaroye afin notamment d’établir le nombre exact des victimes, l’existence éventuelle de descendants et de définir les conditions de l’ouverture des archives.
Après l'article 59, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport pour évaluer les effets et conséquences de la réforme du corps diplomatique du 16 avril 2022, plus de deux ans après son entrée en vigueur.
Après l'article 59, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport visant à évaluer les modalités de mise en place du registre électronique d’état civil, instauré par l’ordonnance n° 2019‑724 du 11 juillet 2019.
🖋️ • Retiré • Aurélien Taché • 24 oct. 2024Après l'article 59, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport pour évaluer, plus de deux ans après son entrée en vigueur, les effets et conséquences de la réforme du corps diplomatique issue du décret n° 2022‑561 du 16 avril 2022 portant application au ministère de l’Europe et des affaires étrangères de la réforme de la haute fonction publique et modifiant le décret n° 69‑222 du 6 mars 1969 relatif au statut particulier des agents diplomatiques et consulaires.
Article 9Après l'article 9, insérer l'article suivant:I. – La section 11 du chapitre 7 du titre III du livre Ier du code de la sécurité sociale est complétée par un article L. 137‑27 ainsi rédigé :
« Art. L. 137‑27. – Il est institué au profit de la caisse nationale de l’assurance maladie une contribution des opérateurs se livrant à l’exploitation des activités mentionnées aux articles L. 136‑7-1 et L. 137‑20 à L. 137‑22 du présent code.
« La contribution est assise sur les charges comptabilisées au cours du ou des exercices clos depuis la dernière échéance au titre :
« 1° Des frais de publication et des achats d’espaces publicitaires, quelle que soit la nature du support retenu et quelle que soit sa forme, matérielle ou immatérielle ainsi que des frais engagés auprès de sociétés assurant la promotion de l’opérateur ;
« 2° Des sommes engagées par l’opérateur au titre des gratifications financières accordées aux joueurs, habitués ou non, qui consistent à attribuer aux joueurs un avantage pécuniaire sous quelque forme que ce soit et quelle que soit la condition à respecter par le joueur pour bénéficier de cette gratification ;
« 3° Des prestations externalisées de même nature que celles mentionnées aux 1° et 2° , à hauteur du montant hors taxe facturé.
« Le taux de cette contribution est fixé à 20 %.
« Ces prélèvements sont recouvrés et contrôlés selon les mêmes procédures et sous les mêmes sanctions, garanties, sûretés et privilèges que les taxes sur le chiffre d’affaires. Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables à ces mêmes taxes. ».
II. – Les dispositions du présent article rentrent en vigueur à compter de l’exercice 2025. »
Après l'article 9, insérer l'article suivant:I. – La section 11 du chapitre 7 du titre III du livre Ier du code de la sécurité sociale est complétée par un article L. 137‑27 ainsi rédigé :
« Art. L. 137‑27. – Il est institué au profit de la caisse nationale de l’assurance maladie une contribution des opérateurs se livrant à l’exploitation des activités mentionnées aux articles L. 136‑7-1 et L. 137‑20 à L. 137‑22 du présent code.
« La contribution est assise sur les charges comptabilisées au cours du ou des exercices clos depuis la dernière échéance au titre :
« 1° Des frais de publication et des achats d’espaces publicitaires, quelle que soit la nature du support retenu et quelle que soit sa forme, matérielle ou immatérielle ainsi que des frais engagés auprès de sociétés assurant la promotion de l’opérateur ;
« 2° Des sommes engagées par l’opérateur au titre des gratifications financières accordées aux joueurs, habitués ou non, qui consistent à attribuer aux joueurs un avantage pécuniaire sous quelque forme que ce soit et quelle que soit la condition à respecter par le joueur pour bénéficier de cette gratification ;
« 3° Des prestations externalisées de même nature que celles mentionnées aux 1° et 2° , à hauteur du montant hors taxe facturé.
« Le taux de cette contribution est fixé à 10 %.
« Ces prélèvements sont recouvrés et contrôlés selon les mêmes procédures et sous les mêmes sanctions, garanties, sûretés et privilèges que les taxes sur le chiffre d’affaires. Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables à ces mêmes taxes. ».
II. – Les dispositions du présent article rentrent en vigueur à compter de l’exercice 2025.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:I. – La section 11 du chapitre 7 du titre III du livre Ier du code de la sécurité sociale est complétée par un article L. 137‑27 ainsi rédigé :
« Art. L. 137‑27. – Il est institué au profit de la caisse nationale de l’assurance maladie une contribution des opérateurs se livrant à l’exploitation des activités mentionnées aux articles L. 136‑7‑1 et L. 137‑20 à L. 137‑22 du présent code.
« La contribution est assise sur les charges comptabilisées au cours du ou des exercices clos depuis la dernière échéance au titre :
« 1° Des frais de publication et des achats d’espaces publicitaires, quelle que soit la nature du support retenu et quelle que soit sa forme, matérielle ou immatérielle ainsi que des frais engagés auprès de sociétés assurant la promotion de l’opérateur ;
« 2° Des sommes engagées par l’opérateur au titre des gratifications financières accordées aux joueurs, habitués ou non, qui consistent à attribuer aux joueurs un avantage pécuniaire sous quelque forme que ce soit et quelle que soit la condition à respecter par le joueur pour bénéficier de cette gratification ;
« 3° Des prestations externalisées de même nature que celles mentionnées aux 1° et 2° , à hauteur du montant hors taxe facturé.
« Le taux de cette contribution est fixé à 5 %.
« Ces prélèvements sont recouvrés et contrôlés selon les mêmes procédures et sous les mêmes sanctions, garanties, sûretés et privilèges que les taxes sur le chiffre d’affaires. Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables à ces mêmes taxes. ».
II. – Les dispositions du présent article rentrent en vigueur à compter de l’exercice 2025.
Article 1Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Un décret en Conseil d’État établit un dispositif, la procédure et la périodicité d’évaluation des opérations à réaliser au regard des données visées au 2° du III de l’article L. 711‑2 du Code de la construction et de l’habitation et des dispositifs de repérage et d’accompagnement visés au 3° du même article »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Dès lors que les habitats sont identifiés comme étant dégradés tel que défini au premier alinéa du présent article, le juge compétent peut prononcer l’obligation de la conduite d’opération de restauration immobilière, qu’il s’agisse de copropriétés ou bailleurs sociaux relevant du parc social »
Article 2Après l’alinéa 26, insérer les deux alinéas suivants :
« Art. L. 316‑4. – Lorsque les opérations visées à l’article L. 313‑4 Code l’urbanisme, sont engagées soit par des copropriétés, soit par des bailleurs sociaux au sens de l’article L. 411‑10 du Code de la construction et de l’habitation ont pour objet la rénovation énergétique ou des travaux ayant pour objet ou pour effet de garantir la salubrité, l’intégrité de l’immeuble ou la sécurité des personnes, l’État apporte sa garantie au prêt sollicité par la copropriété ou le bailleur social »
« Art. L. 316‑5. – Lorsque les opérations visées à l’article L. 313‑4 du Code l’urbanisme, ont pour objet un habitat social, les organismes financiers ou de crédit bancaire ont l’obligation de leur accorder le prêt sollicité dans les conditions établies par décret en Conseil d’État ».
Article 3Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Lorsque le propriétaire ou le gestionnaire d’un bien immobilier a été condamné, dans le cadre d’une relation de location ou de mise à disposition, au titre de l’article 225‑14 du Code pénal, pour hébergement incompatible avec la dignité humaine, au titre de l’article 223‑1 du Code pénal pour mise en danger d’autrui, ou au titre de l’article 221‑6 du Code pénal, pour homicide involontaire »
Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :
« 4° En l’absence d’action du syndic dans le délai de 6 mois à compter de la clôture des comptes, ou en l’absence de syndic, ou en l’absence de vote de l’assemblée générale sur l’approbation des comptes depuis au moins deux ans et lorsque le volume de créances impayées dépasse le seuil établi par décret. »
Supprimer l'alinéa 26.
Article 5Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« Le président du tribunal judiciaire peut faire interdiction au syndic dont il constate la défaillance d’exercer cette activité pour l’avenir ».
Article 1Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« II. – Après le même alinéa du même article L. 313‑4 du même code, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Dès lors que les habitats sont identifiés comme étant dégradés tel que mentionné au premier alinéa du présent article, le juge compétent peut prononcer l’obligation de la conduite d’opération de restauration immobilière, qu’il s’agisse de copropriétés ou de bailleurs sociaux relevant du parc social. »
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:I. – A. – Peuvent consentir aux copropriétés et bailleurs sociaux des prêts ne portant pas intérêt, dans les conditions prévues au présent article, les établissements de crédit et les sociétés de financement mentionnés à l’article L. 511‑1 du code monétaire et financier pour les opérations visées à l’article L. 313‑4 du code de l’urbanisme qui sont engagées soit par des copropriétés, soit par des bailleurs sociaux au sens de l’article L. 411‑10 du code de la construction et de l’habitation et qui ont pour objet la rénovation énergétique ou des travaux ayant pour objet ou pour effet de garantir la salubrité, l’intégrité de l’immeuble ou la sécurité des personnes.
B. – Peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt au titre des prêts ne portant pas intérêt mentionnés au A du présent article les établissements de crédit et les sociétés de financement mentionnés à l’article L. 511‑1 du code monétaire et financier passibles de l’impôt sur les sociétés, de l’impôt sur le revenu ou d’un impôt équivalent, ayant leur siège dans un État membre de l’Union européenne ou dans un autre État partie à l’accord sur l’Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscales.
Les conditions d’attribution et les modalités des prêts ne portant pas intérêt mentionnés au A sont fixées chaque année par décret signé par les ministres chargés du logement et de l’économie.
C. – Le montant du crédit d’impôt est égal à l’écart entre la somme actualisée des mensualités dues au titre du prêt ne portant pas intérêt et la somme actualisée des montants perçus au titre d’un prêt de même montant et de même durée de remboursement, consenti à des conditions normales de taux à la date d’émission de l’offre de prêt ne portant pas intérêt.
La période de mise à disposition des fonds n’est pas prise en compte pour le calcul du crédit d’impôt.
Les modalités de calcul du crédit d’impôt et de détermination du taux mentionné au premier alinéa sont fixées par décret signé par les ministres chargés du logement et de l’économie.
Le crédit d’impôt fait naître au profit de l’établissement de crédit ou la société de financement une créance, inaliénable et incessible, d’égal montant. Cette créance constitue un produit imposable rattaché à hauteur d’un cinquième au titre de l’exercice au cours duquel l’établissement de crédit ou la société de financement a versé des prêts ne portant pas intérêt et par fractions égales sur les exercices suivants.
En cas de fusion, la créance de la société absorbée est transférée à la société absorbante. En cas de scission ou d’apport partiel d’actif, la créance est transmise à la société bénéficiaire des apports à la condition que l’ensemble des prêts ne portant pas intérêt y afférents et versés à des personnes physiques par la société scindée ou apporteuse soient transférés à la société bénéficiaire des apports.
Lorsque les sociétés de personnes mentionnées aux articles 8 et 238 bis L du code général des impôts ou les groupements mentionnés aux articles 239 quater, 239 quater B et 239 quater C du même code ne sont pas soumis à l’impôt sur les sociétés, le crédit d’impôt peut être utilisé par les associés proportionnellement à leurs droits dans ces sociétés ou ces groupements, à la condition que les associés soient redevables de l’impôt sur les sociétés ou soient des personnes physiques participant à l’exploitation au sens du 1° bis du I de l’article 156.
II. – Les I s’applique aux prêts en cause consentis entre le premier jour du premier mois à compter de la publication du décret prévu au I et le 31 décembre 2027.
III. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
🖋️ • Retiré • Aurélien Taché • 18 janv. 2024Après l'article 2, insérer l'article suivant:I. – A. – Peuvent consentir aux copropriétés et bailleurs sociaux des prêts ne portant pas intérêt dans les conditions prévues au présent article les établissements de crédit et les sociétés de financement mentionnés à l’article L. 511‑1 du Code monétaire et financier pour les opérations visées à l’article L. 313‑4 du code de l’urbanisme, qui sont engagées soit par des copropriétés, soit par des bailleurs sociaux au sens de l’article L. 411‑10 du code de la construction et de l’habitation et qui ont pour objet la rénovation énergétique ou des travaux ayant pour objet ou pour effet de garantir la salubrité, l’intégrité de l’immeuble ou la sécurité des personnes.
B. – Peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt au titre des prêts ne portant pas intérêt mentionnés au A du présent article les établissements de crédit et les sociétés de financement mentionnés à l’article L. 511‑1 du code monétaire et financier passibles de l’impôt sur les sociétés, de l’impôt sur le revenu ou d’un impôt équivalent, ayant leur siège dans un État membre de l’Union européenne ou dans un autre État partie à l’accord sur l’Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscales.
Les conditions d’attribution et les modalités des prêts ne portant pas intérêt mentionnés au A sont fixées chaque année par décret signé par les ministres chargés du logement et de l’économie.
C. – Une étude d’impact jointe à ce décret fait apparaître les mesures prises pour que le montant des crédits d’impôt afférents aux prêts ne portant pas intérêt émis sur une même période de douze mois ne dépasse pas 2,1 milliards d’euros.
Ce montant s’entend du montant brut des crédits d’impôt accordés, diminué de l’impôt sur les bénéfices correspondant.
D. – Le montant du crédit d’impôt est égal à l’écart entre la somme actualisée des mensualités dues au titre du prêt ne portant pas intérêt et la somme actualisée des montants perçus au titre d’un prêt de mêmes montant et durée de remboursement, consenti à des conditions normales de taux à la date d’émission de l’offre de prêt ne portant pas intérêt.
La période de mise à disposition des fonds n’est pas prise en compte pour le calcul du crédit d’impôt.
Les modalités de calcul du crédit d’impôt et de détermination du taux mentionné au premier alinéa sont fixées par décret signé par les ministres chargés du logement et de l’économie.
Le crédit d’impôt fait naître au profit de l’établissement de crédit ou la société de financement une créance, inaliénable et incessible, d’égal montant. Cette créance constitue un produit imposable rattaché à hauteur d’un cinquième au titre de l’exercice au cours duquel l’établissement de crédit ou la société de financement a versé des prêts ne portant pas intérêt et par fractions égales sur les exercices suivants.
En cas de fusion, la créance de la société absorbée est transférée à la société absorbante. En cas de scission ou d’apport partiel d’actif, la créance est transmise à la société bénéficiaire des apports à la condition que l’ensemble des prêts ne portant pas intérêt y afférents et versés à des personnes physiques par la société scindée ou apporteuse soient transférés à la société bénéficiaire des apports.
Lorsque les sociétés de personnes mentionnées aux articles 8 et 238 bis L du code général des impôts ou les groupements mentionnés aux articles 239 quater, 239 quater B et 239 quater C du même code ne sont pas soumis à l’impôt sur les sociétés, le crédit d’impôt peut être utilisé par les associés proportionnellement à leurs droits dans ces sociétés ou ces groupements, à la condition que les associés soient redevables de l’impôt sur les sociétés ou soient des personnes physiques participant à l’exploitation au sens du 1° bis du I de l’article 156.
II. – Les I s’applique aux prêts en cause consentis entre le premier jour du premier mois à compter de la publication du décret prévu au I et le 31 décembre 2027.
III. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 3Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Lorsque le propriétaire ou le gestionnaire d’un bien immobilier a été condamné, dans le cadre d’une relation de location ou de mise à disposition, au titre de l’article 225‑14 du code pénal, pour hébergement incompatible avec la dignité humaine, au titre de l’article 223‑1 du même code pour mise en danger d’autrui, ou au titre de l’article 221‑6 dudit code, pour homicide involontaire. »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« 4° En l’absence d’action du syndic dans le délai de six mois à compter de la clôture des comptes, ou en l’absence de syndic, ou en l’absence de vote de l’assemblée générale sur l’approbation des comptes depuis au moins deux ans et lorsque le volume de créances impayées dépasse le seuil établi par décret. »
Après l’alinéa 16, insérer l’alinéa suivant :
« Les projets de rénovation de l’immeuble dont les travaux de rénovation nécessitent une procédure d’expropriation selon les dispositions du présent chapitre intègrent, dès la phase de désignation de l’entité expropriante, l’objectif de répondre aux enjeux locaux de mixité sociale ou de production de logements sociaux, en particulier pour répondre aux objectifs de la loi n° 2000‑1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains. »
Article 3 bisAprès l'article 3 bis, insérer l'article suivant:L’article 11‑1 de la loi n° 2011‑725 du 23 juin 2011 portant dispositions particulières relatives aux quartiers d’habitat informel et à la lutte contre l’habitat indigne dans les départements et région d’outre-mer est abrogé.
Article 5Après l’alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants :
« c) Avant le dernier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le président du tribunal judiciaire peut faire interdiction au syndic dont il constate la défaillance d’exercer cette activité pour l’avenir. »
Article 8 terAprès l'article 8 ter, insérer l'article suivant:À l’article 226-4-2 du code pénal, après le mot « contraintes » sont insérés les mots : « conduit à la réintégration du tiers dans le lieu et ou à son relogement, et ».
Article 12Après l'article 12, insérer l'article suivant:À l’article L. 1331‑23 du code de la santé publique, après le mot : « vie » sont insérés les mots : « dont la hauteur sous plafond est inférieure à 2,20 mètres ou dont la largeur est inférieure à 2 mètre ou ».
Article 13Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Lorsque l’existence de graves difficultés financières ou de gestion mentionnées au I du présent article est constatée par le juge judiciaire saisi à cet effet, le gestionnaire n’est pas autorisé à poursuivre son activité. »
Article 1Après l’alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants :
« a bis A) Le 2° est ainsi rédigé :
« « 2° La formation linguistique prescrite par l’État, visant à l’acquisition de la langue française de niveau A2 ; ». »
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après l'article premier, insérer l'article suivant:L’article L.413-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La formation linguistique mentionnée au 2° commence dès le dépôt de la demande d’asile pour les personnes ne provenant pas de la liste des pays d’origine sûrs établie par le conseil d'administration de l'Office français des réfugiés et apatrides sous le contrôle de la Cour nationale du droit d'asile et du Conseil d’État ».
Après l'article premier, insérer l'article suivant:I. – À la deuxième phrase de l’avant-dernier l’alinéa de l’article L. 413‑3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, après le mot : « standardisée » sont insérés les mots : « prise en charge par l’État ».
II. La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article premier, insérer l'article suivant:
Article 1 A
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Action de la France en Europe et dans le monde | 40 000 000 € | 40 000 000 € |
| programme (modification) | Diplomatie culturelle et d'influence | -40 000 000 € | -40 000 000 € |
| programme (modification) | Français à l'étranger et affaires consulaires | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Fonds d'urgence pour les Français de l'étranger | 0 € | 0 € |
| Solde | : | € | € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Action de la France en Europe et dans le monde | -15 400 000 € | -15 400 000 € |
| programme (modification) | Diplomatie culturelle et d'influence | 15 400 000 € | 15 400 000 € |
| programme (modification) | Français à l'étranger et affaires consulaires | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Fonds d'urgence pour les Français de l'étranger | 0 € | 0 € |
| Solde | : | € | € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Action de la France en Europe et dans le monde | -500 000 000 € | -500 000 000 € |
| programme (modification) | Diplomatie culturelle et d'influence | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Français à l'étranger et affaires consulaires | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Fonds d'urgence pour les Français de l'étranger | 0 € | 0 € |
| programme (création) | Fonds de solidarité francophone pour la reconstruction et la dignité des peuples | 500 000 000 € | 500 000 000 € |
| Solde | : | € | € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Action de la France en Europe et dans le monde | -58 900 000 € | -58 900 000 € |
| programme (modification) | Diplomatie culturelle et d'influence | 58 900 000 € | 58 900 000 € |
| programme (modification) | Français à l'étranger et affaires consulaires | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Fonds d'urgence pour les Français de l'étranger | 0 € | 0 € |
| Solde | : | € | € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Action de la France en Europe et dans le monde | -12 000 000 € | -12 000 000 € |
| programme (modification) | Diplomatie culturelle et d'influence | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Français à l'étranger et affaires consulaires | 12 000 000 € | 12 000 000 € |
| programme (modification) | Fonds d'urgence pour les Français de l'étranger | 0 € | 0 € |
| Solde | : | € | € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Action de la France en Europe et dans le monde | -1 € | -1 € |
| programme (modification) | Diplomatie culturelle et d'influence | 1 € | 1 € |
| programme (modification) | Français à l'étranger et affaires consulaires | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Fonds d'urgence pour les Français de l'étranger | 0 € | 0 € |
| Solde | : | € | € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Action de la France en Europe et dans le monde | 40 000 000 € | 40 000 000 € |
| programme (modification) | Diplomatie culturelle et d'influence | -40 000 000 € | -40 000 000 € |
| programme (modification) | Français à l'étranger et affaires consulaires | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Fonds d'urgence pour les Français de l'étranger | 0 € | 0 € |
| Solde | : | € | € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Action de la France en Europe et dans le monde | 16 000 000 € | 16 000 000 € |
| programme (modification) | Diplomatie culturelle et d'influence | -16 000 000 € | -16 000 000 € |
| programme (modification) | Français à l'étranger et affaires consulaires | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Fonds d'urgence pour les Français de l'étranger | 0 € | 0 € |
| Solde | : | € | € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Action de la France en Europe et dans le monde | -25 000 000 € | -25 000 000 € |
| programme (modification) | Diplomatie culturelle et d'influence | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Français à l'étranger et affaires consulaires | 25 000 000 € | 25 000 000 € |
| programme (modification) | Fonds d'urgence pour les Français de l'étranger | 0 € | 0 € |
| Solde | : | € | € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Action de la France en Europe et dans le monde | 17 300 000 € | 17 300 000 € |
| programme (modification) | Diplomatie culturelle et d'influence | -17 300 000 € | -17 300 000 € |
| programme (modification) | Français à l'étranger et affaires consulaires | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Fonds d'urgence pour les Français de l'étranger | 0 € | 0 € |
| Solde | : | € | € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Action de la France en Europe et dans le monde | 20 000 000 € | 20 000 000 € |
| programme (modification) | Diplomatie culturelle et d'influence | -20 000 000 € | -20 000 000 € |
| programme (modification) | Français à l'étranger et affaires consulaires | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Fonds d'urgence pour les Français de l'étranger | 0 € | 0 € |
| Solde | : | € | € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Action de la France en Europe et dans le monde | 20 000 000 € | 20 000 000 € |
| programme (modification) | Diplomatie culturelle et d'influence | -20 000 000 € | -20 000 000 € |
| programme (modification) | Français à l'étranger et affaires consulaires | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Fonds d'urgence pour les Français de l'étranger | 0 € | 0 € |
| Solde | : | € | € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Action de la France en Europe et dans le monde | 13 000 000 € | 13 000 000 € |
| programme (modification) | Diplomatie culturelle et d'influence | -13 000 000 € | -13 000 000 € |
| programme (modification) | Français à l'étranger et affaires consulaires | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Fonds d'urgence pour les Français de l'étranger | 0 € | 0 € |
| Solde | : | € | € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Aide économique et financière au développement | -10 000 000 € | -10 000 000 € |
| programme (modification) | Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Solidarité à l'égard des pays en développement | 10 000 000 € | 10 000 000 € |
| programme (modification) | Restitution des « biens mal acquis » | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Fonds de solidarité pour le développement | 0 € | 0 € |
| Solde | : | € | € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Action de la France en Europe et dans le monde | 16 000 000 € | 16 000 000 € |
| programme (modification) | Diplomatie culturelle et d'influence | -16 000 000 € | -16 000 000 € |
| programme (modification) | Français à l'étranger et affaires consulaires | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Fonds d'urgence pour les Français de l'étranger | 0 € | 0 € |
| Solde | : | € | € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Action de la France en Europe et dans le monde | -58 900 000 € | -58 900 000 € |
| programme (modification) | Diplomatie culturelle et d'influence | 58 900 000 € | 58 900 000 € |
| programme (modification) | Français à l'étranger et affaires consulaires | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Fonds d'urgence pour les Français de l'étranger | 0 € | 0 € |
| Solde | : | € | € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Action de la France en Europe et dans le monde | -12 000 000 € | -12 000 000 € |
| programme (modification) | Diplomatie culturelle et d'influence | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Français à l'étranger et affaires consulaires | 12 000 000 € | 12 000 000 € |
| programme (modification) | Fonds d'urgence pour les Français de l'étranger | 0 € | 0 € |
| Solde | : | € | € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Action de la France en Europe et dans le monde | -25 000 000 € | -25 000 000 € |
| programme (modification) | Diplomatie culturelle et d'influence | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Français à l'étranger et affaires consulaires | 25 000 000 € | 25 000 000 € |
| programme (modification) | Fonds d'urgence pour les Français de l'étranger | 0 € | 0 € |
| Solde | : | € | € |
Article 65Après l'article 65, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport faisant un bilan des actions de prestataires privés effectuées dans le cadre du programme 151 « Français à l’étranger et affaires consulaires ». Ce rapport porte sur les montants alloués à ces prestataires privés, l’ampleur des missions exercées par ces prestataires privés, la prévalence de ces prestataires privés dans le traitement consulaire des documents administratifs et des demandes de titres (passeports, cartes nationales d’identité, état civil et visas) ainsi que les délais de traitement consulaire des documents administratifs et des demandes de titres de ces prestataires privés.
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport faisant un bilan des actions de prestataires privés effectuées dans le cadre du programme 151 « Français à l’étranger et affaires consulaires ». Ce rapport porte sur les montants alloués à ces prestataires privés, l’ampleur des missions exercées par ces prestataires privés, la prévalence de ces prestataires privés dans le traitement consulaire des documents administratifs et des demandes de titres (passeports, cartes nationales d’identité, état civil et visas) ainsi que les délais de traitement consulaire des documents administratifs et des demandes de titres de ces prestataires privés.
TitreRédiger ainsi le titre "visant à préparer le passage en force du gouvernement sur le projet de loi constitutionnelle mettant en oeuvre un projet d'accord non consensuel".
Rédiger ainsi le titre "pour gagner du temps pour pouvoir imposer le projet d'accord du 12 juillet 2025 malgré son rejet".
Rédiger ainsi le titre "aggravant la crise démocratique et politique en Kanaky-Nouvelle-Calédonie".
Rédiger ainsi le titre "visant à organiser un nouveau passage en force gouvernemental contre l'avis de l'un des principaux mouvements indépendantistes et des institutions coutumières Kanak".
Rédiger ainsi le titre "visant à passer en force sans se soucier du chaos qu'elle pourrait engendrer"
Rédiger ainsi le titre "pour imposer le calendrier gouvernemental aux discussions sur l'avenir institutionnel de la Kanaky-Nouvelle-Calédonie".
Rédiger ainsi le titre "pour entériner un déni de démocratie en Kanaky-Nouvelle-Calédonie en repoussant une troisième fois des élections initialement prévues au printemps 2024".
Rédiger ainsi le titre "visant à bouleverser à nouveau les procédures démocratiques en Kanaky-Nouvelle-Calédonie en repoussant une troisième fois des élections initialement prévues au printemps 2024".
Rédiger ainsi le titre "visant à passer en force et prenant le risque d'aggraver la crise politique créée par le précédent passage en force du gouvernement sur le dégel du corps électoral".
Rédiger ainsi le titre "pour reporter pour la troisième fois l'expression démocratique du peuple en Kanaky-Nouvelle-Calédonie".
Rédiger ainsi le titre "visant à suspendre le processus démocratique issu de l'accord de Nouméa du 5 mai 1998"
Rédiger ainsi le titre "visant à piétiner le processus électoral et à empêcher l'expression de la souveraineté populaire en Kanaky-Nouvelle-Calédonie".
Rédiger ainsi le titre "visant à suspendre le renouvellement démocratique des institutions afin de mettre en oeuvre un projet d'accord rejeté par l'un des principaux mouvements indépendantistes"
Rédiger ainsi le titre "visant à geler le processus démocratique en Kanaky-Nouvelle-Calédonie".
Rédiger ainsi le titre "visant pour le gouvernement à tenter un passage en force pour reporter le renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Kanaky-Nouvelle‑Calédonie et imposer le projet d'accord dit de Bougival"
Rédiger ainsi le titre "visant pour le gouvernement à tenter un passage en force pour reporter le renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Kanaky-Nouvelle‑Calédonie et imposer le projet d'accord dit de Bougival"
Rédiger ainsi le titre "visant à reporter le renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Kanaky-Nouvelle‑Calédonie pour que le gouvernement puisse tenter un passage en force et imposer le projet d'accord de Bougival"
Rédiger ainsi le titre "visant à reporter le renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Kanaky-Nouvelle‑Calédonie Kanaky et pour que le gouvernement puisse ensuite tenter d'imposer le projet d'accord dit de Bougival du 12 juillet 2025"
Rédiger ainsi le titre "visant à reporter le renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Kanaky-Nouvelle‑Calédonie Kanaky pour ensuite passer en force sur une révision constitutionnelle visant à imposer le projet d'accord de Bougival du 12 juillet 2025"
Rédiger ainsi le titre visant à reporter le renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Kanaky-Nouvelle‑Calédonie Kanaky et pour que le gouvernement puisse ensuite tenter d'imposer le projet d'accord dit de Bougival du 12 juillet 2025 au risque d'aggraver encore la crise politique, sociale, économique et sanitaire"
Rédiger ainsi le titre "visant à reporter le renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Kanaky-Nouvelle‑Calédonie Kanaky et pour que le gouvernement puisse ensuite tenter d'imposer le projet d'accord dit de Bougival du 12 juillet 2025 au risque de provoquer une nouvelle révolte populaire similaire à celle qui s'est opposée au passage en force du 13 mai 2024"
Rédiger ainsi le titre "visant à reporter le renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Kanaky-Nouvelle‑Calédonie et pour que le gouvernement puisse ensuite tenter d'imposer le projet d'accord dit de Bougival du 12 juillet 2025 au risque d'aggraver encore la crise démocratique et politique en Kanaky-Nouvelle-Calédonie".
Rédiger ainsi le titre "visant pour le gouvernement à passer en force pour reporter le renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Kanaky-Nouvelle‑Calédonie et imposer le projet d'accord de Bougival au risque d'aggraver la crise démocratique et politique en Kanaky-Nouvelle-Calédonie".
Rédiger ainsi le titre "visant pour le gouvernement à tenter un passage en force pour reporter le renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Kanaky-Nouvelle‑Calédonie et imposer le projet d'accord de Bougival du 12 juillet 2025 contre l'avis de l'un des principaux mouvements indépendantistes"
Rédiger ainsi le titre "visant pour le gouvernement à passer en force pour reporter le renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Kanaky-Nouvelle‑Calédonie et imposer le projet d'accord de Bougival alors qu'il ne fait pas l'objet d'un consensus"
Rédiger ainsi le titre "visant pour le gouvernement à passer en force pour reporter le renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Nouvelle‑Calédonie Kanaky et imposer le projet d'accord de Bougival du 12 juillet 2025 contre l'avis de l'un des principaux mouvements indépendantistes"
Rédiger ainsi le titre "visant pour le gouvernement à reporter le renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Kanaky-Nouvelle‑Calédonie et imposer contre l'avis de l'un des principaux mouvements indépendantistes le projet d'accord de Bougival"
Rédiger ainsi le titre "visant pour le gouvernement à passer en force pour reporter le renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Kanaky-Nouvelle‑Calédonie dans le but d'imposer le projet d'accord de Bougival du 12 juillet 2025"
Rédiger ainsi le titre "visant pour le gouvernement entériner le report du renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Kanaky-Nouvelle‑Calédonie et imposer contre l'avis de l'un des principaux mouvements indépendantistes le projet d'accord de Bougival du 12 juillet 2025"
Rédiger ainsi le titre "visant pour le gouvernement à reporter contre l'avis de l'un des principaux mouvements indépendantistes le renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Kanaky-Nouvelle‑Calédonie et imposer le projet d'accord de Bougival"
Rédiger ainsi le titre "visant pour le gouvernement à reporter contre l'avis de l'un des principaux mouvements indépendantistes le renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Kanaky-Nouvelle‑Calédonie et imposer le projet d'accord de Bougival du 12 juillet 2025"
Rédiger ainsi le titre "visant pour le gouvernement entériner le report du renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Kanaky-Nouvelle‑Calédonie et imposer contre l'avis de l'un des principaux mouvements indépendantistes le projet d'accord de Bougival du 12 juillet 2025"
Rédiger ainsi le titre "pour imposer le projet d'accord de Bougival du 12 juillet 2025 alors qu'il est rejeté par l'un des principaux mouvements indépendantistes"
Substituer au mot "reporter" le mot "repousser".
Substituer au mot "reporter" le mot "postposer".
Substituter au mot "reporter" le mot "reculer".
Substituer au mot "reporter" le mot "différer".
Substituer au mot "reporter" le mot "ajourner".
Substituer au mot "reporter" le mot "décaler".
Substituer au mot "reporter'" le mot "retarder".
Substituer au mot "reporter" les mots "remettre à plus tard".
Substituter au mot "reporter" le mot "renvoyer".
Substituter au mot "reporter" les mots "réaménager dans le temps".
Substituter au mot "reporter" les mots "à mettre en attente".
Substituter au mot "reporter" le mot "suspendre".
Substituter au mot "reporter" les mots "à réaménager dans le temps".
Substituer le mot "reporter" les mots "rééchelonner"
Substituer au mot "reporter" les mots "replanifier".
Substituer au mot "reporter" les mots "réorganiser dans le temps".
Substituer au mot "reporter" les mots "réassigner à une date ultérieure".
Substituer au mot "reporter" les mots "suspendre provisoirement".
Substituer au mot "reporter' les mots "réinscrire à un ordre du jour futur".
Après les mots "à reporter" insérer les mots "pour la troisième fois"
Après les mots "à reporter" insérer les mots "une nouvelle fois"
Après les mots "à reporter" insérer les mots "une fois encore"
Substituer au mot "renouvellement" le mot "réélection".
Substituer au mot "renouvellement" les mots "réattibution des fonctions électives".
Substituer au mot "renouvellement les mots "nouvelle désignation".
Substituer au mot "général" le mot "total"
Substituer au mot "général" le mot "complet"
Substituer au mot "général" le mot intégral".
Substituer au mot "général" le mot "global".
Substituer au mot "général" le mot "collectif".
Substituer au mot "général" le mot "plein".
Substituer au mot "général" le mot "absolu".
Substituer au mot "général" le mot "exhaustif".
Substituer au mot "général" les mots "dans son entierté".
Substituer au mot "général" le mot "entier".
Substituer au mot "général" le mot "généralisé"
Substituer au mot "général" les mots "en bloc".
Substituer au mot "général" le mot "unifié".
Après les mots "renouvellement général" ajouter les mots "contre la parole du Premier ministre selon lequel en démocratie les élections doivent se tenir à l'heure"
Substituer au mot "membres" le mot "siégant".
Substituer au mot "membres" les mots "responsables élus".
Substituer au mot "membres" les mots "personnes siégants".
Substituer au mot "membres" le mot "élus".
Substituer au mot "membres" le mot "représentants".
Substituer au mot "membres" le mot "mandataires".
Substituer au mot "Nouvelle-Calédonie" les mots "Kanaky-Nouvelle-Calédonie".
Le mot "Kanaky-" est ajouté avent les mots "Nouvelle-Calédonie"
Après les mots "de la Nouvelle-Calédonie" insérer les mots "initialement prévu au printemps 2024"
Après les mots "de la Nouvelle-Calédonie" insérer les mots "déjà reporté en novembre 2024 puis en novembre 2025"
Après les mots "de la Nouvelle-Calédonie" insérer les mots "qui avait été initialement reporté pour pouvoir passer en force sur le dégel du corps électoral en mai 2024"
Les mots " permettre la poursuite de la discussion sur l’accord du 12 juillet 2025 et sa mise en œuvre" sont remplacés par les mots "passer en force sur le projet d'accord du 12 juillet 2025"
Les mots " permettre la poursuite de la discussion sur l’accord du 12 juillet 2025 et sa mise en œuvre" sont remplacés par les mots "imposer le projet d'accord du 12 juillet 2025"
Les mots "permettre la poursuite de la discussion sur l'accord" sont remplacés par les mots "imposer un projet d'accord malgré le rejet de l'un des acteurs historiques"
Les mots " permettre la poursuite de la discussion sur l’accord du 12 juillet 2025 et sa mise en œuvre" sont remplacés par les mots "imposer malgré l'absence de consensus le projet d'accord du 12 juillet 2025"
Les mots " permettre la poursuite de la discussion sur l’accord du 12 juillet 2025 et sa mise en œuvre" sont remplacés par les mots "imposer unilatéralement le projet d'accord du 12 juillet 2025"
Substiuer au mot "permettre" les mots "rendre possible"
Substituer au mot "permettre" le mot "faciliter".
Substituer au mot "permettre" le mot "autoriser".
Substituer au mot "permettre" les mots "ouvrir la voie à".
Substituer au mot "permettre" les mots "donner lieu à".
Substituer au mot "permettre" les mots "ouvrir la possibilité de".
Substituer au mot "permettre" les mots "créer les conditions de".
Substituer au mot "permettre" les mots "amener à".
Substituer au mot "permettre" le mot "initier".
Substituer au mot "permettre" le mot "enclencher"
Substituer au mot "permettre" le mot "préparer".
Substituer au mot "permettre" les mots "garantir la possibilité de".
Substituer au mot "permettre" le mot "justifier".
Substituer au mot "permettre" le mot "engendrer".
Substituer au mot "permettre" le mot "soutenir".
Substituer au mot "permettre" le mot "engager".
Substituer au mot "permettre" le mot "préparer".
Substituer au mot "permettre" le mot "légitimer".
Au titre, remplacer les mots :
« l’ »
par les mots :
« le projet d’ ».
Les mots "l'accord" sont remplacés par les mots "le pseudo accord"
Les mots "l'accord" sont remplacés par les mots "le soi-disant accord"
Les mots "l'accord" sont remplacés par les mots "le prétendu accord"
Substituer aux mots "sa mise en oeuvre" les mots "son passage à l'acte".
Substituer aux mots "sa mise en oeuvre" les mots "son entrée en vigueur".
Substituer aux mots "sa mise en oeuvre" les mots "son application"
Substituer aux mots "sa mise en oeuvre" les mots "son exécution"
Substituer aux mots "mise en oeuvre" le mot "réalisation"
Substituer aux mots "mise en oeuvre" le mot "concrétisation"
Substituer aux mots "sa mise en oeuvre" les mots "son application concrète".
Substituer aux mots "sa mise en oeuvre" les mots "son entrée en vigueur".
Substituer aux mots "sa mise en oeuvre" les mots "son instauration".
Compléter le titre par les mots :
« malgré le refus du Front de libération nationale kanak et socialiste ».
Article 1Supprimer cet article.
Alinéa 1, première phrase, après la première occurrence des mots "Nouvelle-Calédonie" insérer les mots "qui décline le nouveau statut issu de l'accord de Nouméa du 5 mai 1998 signé sous la présidence de Jacques Chirac"
Alinéa 1, première phrase, après la première occurrence des mots "Nouvelle-Calédonie" insérer les mots "qui décline le nouveau statut issu de l'accord de Nouméa du 5 mai 1998 signé sous l'égide de Lionel Jospin"
Alinéa 1, première phrase, après la première occurrence des mots "Nouvelle-Calédonie" insérer les mots "qui décline le nouveau statut issu de l'accord de Nouméa du 5 mai 1998"
Alinéa 1, substituer aux occurrences du mot "membres" le mot "représentants"
Alinéa 1, substituer aux occurrences du mot "membres" le mot "élus"
Alinéa 1, première phrase, après la deuxième occurrence des mots "Nouvelle-Calédonie" insérer les mots "du fait de la tentative de passage en force du gouvernement qui a provoqué des révoltes populaires"
À la première phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« ont lieu »
les mots :
« se tiennent ».
À la première phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« ont lieu »
les mots :
« se déroulent ».
À la première phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« ont lieu »
les mots :
« sont organisées ».
À la première phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« ont lieu »
les mots :
« sont prévues ».
À la première phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« ont lieu »
les mots :
« doivent se tenir ».
À la première phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« ont lieu »
les mots :
« sont fixées ».
À la première phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« ont lieu »
les mots :
« sont programmées ».
Alinéa 1, substituer aux mots "ont lieu" les mots "doivent avoir lieu"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"1er décembre 2025"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"2 décembre 2025"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"3 décembre 2025"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"4 décembre 2025"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"5 décembre 2025"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"6 décembre 2025"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"7 décembre 2025"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"8 décembre 2025"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"9 décembre 2025"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"10 décembre 2025"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"11 décembre 2025"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"12 décembre 2025"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"13 décembre 2025"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"14 décembre 2025"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"15 décembre 2025"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"16 décembre 2025"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"17 décembre 2025"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"18 décembre 2025"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"19 décembre 2025"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"20 décembre 2025"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"21 décembre 2025"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"22 décembre 2025"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"23 décembre 2025"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"24 décembre 2025"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"25 décembre 2025"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"26 décembre 2025"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"27 décembre 2025"
À la fin de la première phrase de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 28 juin 2026 »
la date :
« 28 décembre 2025 ».
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"29 décembre 2025"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"30 décembre 2025"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"31 décembre 2025"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"1er janvier"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"2 janvier"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"3 janvier"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"4 janvier"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"5 janvier"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"6 janvier"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"7 janvier"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"8 janvier"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"9 janvier"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"10 janvier"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"11 janvier"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"12 janvier"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"13 janvier"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"14 janvier"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"15 janvier"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"16 janvier"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"17 janvier"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"18 janvier"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"19 janvier"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"20 janvier"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"21 janvier"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"22 janvier"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"23 janvier"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"24 janvier"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"25 janvier"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"26 janvier"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"27 janvier"
À la fin de la première phrase de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 28 juin 2026 »
la date :
« 28 janvier 2026 ».
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"29 janvier"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"30 janvier"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"31 janvier"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"1er février"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"2 février"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"3 février"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"4 février"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"5 février"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"6 février"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"7 février"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"8 février"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"9 février"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"10 février"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"11 février"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"12 février"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"13 février"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"14 février"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"15 février"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"16 février"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"17 février"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"18 février"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"19 février"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"20 février"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"21 février"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"22 février"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"23 février"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"24 février"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"25 février"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"26 février"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"27 février"
À la fin de la première phrase de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 28 juin 2026 »
la date :
« 28 février 2026 ».
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"1er mars"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"2 mars"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"3 mars"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"5 mars"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"6 mars"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"7 mars"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"8 mars"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"9 mars"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"10 mars"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"11 mars"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"12 mars"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"13 mars"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"14 mars"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"15 mars"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"16 mars"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"17 mars"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"19 mars"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"20 mars"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"21 mars"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"22 mars"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"23 mars"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"24 mars"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"25 mars"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"26 mars"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"27 mars"
À la fin de la première phrase de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 28 juin 2026 »
la date :
« 28 mars 2026 ».
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"29 mars"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"30 mars"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"31 mars"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"1er avril"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"2 avril"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"3 avril"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"4 avril"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"5 avril"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"6 avril"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"12 avril"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"13 avril"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"14 avril"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"15 avril"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"16 avril"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"17 avril"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"18 avril"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"19 avril"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"20 avril"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"21 avril"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"22 avril"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"23 avril"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"24 avril"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"25 avril"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"26 avril"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"27 avril"
À la fin de la première phrase de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 28 juin 2026 »
la date :
« 28 avril 2026 ».
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"29 avril"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"30 avril"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"1er mai"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"2 mai"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"3 mai"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"4 mai"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"5 mai"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"6 mai"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"7 mai"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"8 mai"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"9 mai"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"10 mai"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"11 mai"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"12 mai"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"13 mai"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"14 mai"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"15 mai"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"16 mai"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"17 mai"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"18 mai"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"19 mai"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"20 mai"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"21 mai"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"22 mai"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"23 mai"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"24 mai"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"25 mai"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"26 mai"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"27 mai"
À la fin de la première phrase de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 28 juin 2026 »
la date :
« 28 mai 2026 ».
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"29 mai"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"30 mai"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"31 mai"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"1er juin"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"2 juin"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"3 juin"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"4 juin"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"5 juin"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"6 juin"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"7 juin"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"8 juin"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"9 juin"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"10 juin"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"11 juin"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"12 juin"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"13 juin"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"14 juin"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"15 juin"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"16 juin"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"17 juin"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"18 juin"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"19 juin"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"20 juin"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"21 juin"
"Les mots ""28 juin"" sont remplacés par
22 juin"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"23 juin"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"24 juin"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"25 juin"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"26 juin"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"27 juin"
Alinéa 1, première phrase, après l'année "2026" insérer les mots ", malgré le fait que le Conseil constitutionnel ait jugé l'actuel gel du corps électoral conforme à la Constitution dans sa décision du 19 septembre 2025"
Alinéa 1, première phrase, après l'année "2026" insérer les mots ", du fait du passage en force du gouvernement qui risque de replonger la Kanaky-Nouvelle-Calédonie dans le chaos"
Alinéa 1, première phrase, après l'année "2026" insérer les mots ", contre l'avis de l'un des principaux mouvements indépendantistes"
Alinéa 1, première phrase, après l'année "2026" insérer les mots ", malgré le rejet du projet d'accord de Bougival"
Alinéa 1, première phrase, après l'année "2026" insérer les mots ", malgré l'absence de consensus sur le projet d'accord de Bougival"
Alinéa 1, première phrase, après l'année "2026" insérer les mots ", du fait de l'obstination du gouvernement à adopter une attitude colonialiste"
Alinéa 1, première phrase, après l'année "2026" insérer les mots "soit plus de deux ans après la date à laquelle les élections devaient se tenir."
Compléter la première phrase de l’alinéa 1 par les mots :
« , sous réserve de l’accord de l’ensemble des partenaires de l’accord de Nouméa signé le 5 mai 1998 ».
Alinéa 1, substituer au mot "mentionnés" le mot "cités"
Alinéa 1, substituer au mot "mentionnés" le mot "précisés"
Alinéa 1, substituer au mot "mentionnés" le mot "évoqués"
Alinéa 1, substituer au mot "mentionnés" le mot "désignés"
Alinéa 1, substituer au mot "mentionnés" le mot "énoncés"
Alinéa 1, substituer au mot "mentionnés" le mot "décrits"
Alinéa 1, substituer au mot "mentionnés" le mot "inscrits"
Alinéa 1, substituer au mot "mentionnés" le mot "spécifiés"
Alinéa 1, supprimer le mot "précitée"
Alinéa 1, substituer au mot "précitée" le mot "susmentionnée"
Alinéa 1, substituer au mot "précitée" les mots "précédemment citée"
Alinéa 1, substituer au mot "précitée" les mots "énoncée précédemment"
Alinéa 1, substituer au mot "précitée" les mots "mentionnée ci-dessus"
Alinéa 1, substituer au mot "précitée" les mots "antérieurement citée"
Alinéa 1, substituer au mot "précitée" les mots "antérieurement mentionnée"
Alinéa 1, substituer au mot "précitée" les mots "mentionnée précédemment "
Alinéa 1, substituer au mot "précitée" les mots "citée ci-dessus"
Alinéa 1, deuxième phrase, après le mot "précitée" insérer les mots " qui résulte de l'Accord de Nouméa signé le 5 mai 1998 de façon consensuelle dans un objectif de destin commun"
À la seconde phrase de l’alinéa 1, après le mots :
« jour »
insérer les mots :
« conformément aux dispositions de l’article 189 de la loi organique précitée ».
À la seconde phrase de l’alinéa 1, après le mots :
« jour »
insérer les mots :
« conformément aux dispositions de l’article 189 de la loi organique précédement citée ».
À la seconde phrase de l’alinéa 1, après le mots :
« jour »
insérer les mots :
« conformément aux dispositions de l’article 189 de la loi organique précédemment mentionnée ».
À la seconde phrase de l’alinéa 1, après le mots :
« jour »
insérer les mots :
« conformément aux dispositions de l’article 189 de la loi organique mentionnée précédemment ».
À la seconde phrase de l’alinéa 1, après le mots :
« jour »
insérer les mots :
« conformément aux dispositions de l’article 189 de la loi organique susmentionnée ».
Alinéa 1, après les mots "sont mis à jour", insérer les mots "conformément aux dispositions de l’article 189 de la loi organique mentionnée ci-dessus"
Alinéa 1, après les mots "sont mis à jour", insérer les mots "conformément aux dispositions de l’article 189 de la loi organique citée précédemment"
Alinéa 1, après les mots "sont mis à jour", insérer les mots "conformément aux dispositions de l’article 189 de la loi organique citée ci-dessus"
Alinéa 1, après les mots "sont mis à jour", insérer les mots "conformément aux dispositions de l’article 189 de la loi organique citée antérieurement"
Alinéa 1, après les mots "sont mis à jour", insérer les mots "conformément aux dispositions de l’article 189 de la loi organique susmentionnée"
Alinéa 1, substituer aux mots "sont mis à jour" les mots "sont renouvelés"
Alinéa 1, substituer aux mots "sont mis à jour" les mots "sont révisés"
Alinéa 1, substituer aux mots "sont mis à jour" les mots "font l'objet d'une mise à jour"
Alinéa 1, substituer aux mots "sont mis à jour" les mots "sont actualisés"
Alinéa 1, substituer aux mots "sont mis à jour" les mots "font l'objet d'une actualisation"
Alinéa 1, substituer aux mots "sont mis à jour" les mots "feront l'objet d'une actualisation"
Alinéa 1, substituer aux mots "sont mis à jour" les mots "sont modifiés"
Alinéa 1, substituer aux mots "sont mis à jour" les mots "seront modifiés"
Alinéa 1, substituer aux mots "sont mis à jour" les mots "sont tenus à jour"
Alinéa 1, substituer aux mots "sont mis à jour" les mots "sont corrigés"
Alinéa 1, substituer aux mots "sont mis à jour" les mots "sont ajustés"
Alinéa 1, substituer aux mots "sont mis à jour" les mots "sont rectifiés"
Alinéa 1, substituer aux mots "sont mis à jour" les mots "doivent être mis à jour"
Alinéa 1, substituer aux mots "sont mis à jour" les mots "sont complétés"
Alinéa 1, substituer aux mots "sont mis à jour" les mots "font l'objet d'une révision"
Alinéa 1, substituer aux mots "sont mis à jour" les mots "sont soumis à révision"
Alinéa 1, substituer aux mots "sont mis à jour" les mots "sont revus"
Alinéa 1, substituer aux mots "sont mis à jour" les mots "sont examinés pour actualisation"
Alinéa 1, substituer aux mots "la date" les mots "le jour"
Alinéa 1, substituer aux mots "la date" les mots "le déroulement"
Alinéa 1, substituer aux mots "la date du scrutin" les mots "l'élection"
Alinéa 1, substituer aux mots "du scrutin" les mots "de l'élection"
Alinéa 1, substituer aux mots "la date du scrutin" les mots "le jour de l'élection"
Alinéa 1, substituer aux mots "du scrutin" les mots "du suffrage"
Alinéa 1, substituer aux mots "du scrutin" les mots "du vote électoral"
Alinéa 1, substituer aux mots "du scrutin" les mots "du choix électoral"
Alinéa 1, substituer aux mots "du scrutin" les mots "du dépouillement"
Alinéa 1, substituer aux mots "du scrutin" les mots "du vote"
Alinéa 1, substituer aux mots "la date du scrutin" les mots "le jour du vote"
Alinéa 2, substituer au mot "membres" le mot "représentants"
Alinéa 2, substituer au mot "membres" le mot "élus"
Alinéa 2, substituer aux mots "en cours" le mot "actuels"
Alinéa 2, substituer aux mots "en cours" les mots "en vigueur"
Alinéa 2, substituer aux mots "prennent fin" les mots "s'achèvent"
Alinéa 2, substituer aux mots "prennent fin" les mots "arrivent à terme"
Alinéa 2, substituer aux mots "prennent fin" les mots "se terminent"
Alinéa 2, substituer aux mots "prennent fin" le mot "expirent"
Alinéa 2, substituer aux mots "prennent fin" les mots "arrivent à leur terme"
Alinéa 2, substituer aux mots "le jour" le mot "lors"
Alinéa 2, substituer aux mots "le jour" le mot "à partir"
Alinéa 2, substituer aux mots "le jour" le mot "à compter"
Alinéa 2, substituer aux mots "le jour" le mot "au moment"
Alinéa 2, substituer aux mots "le jour" le mot "à l'occasion"
Alinéa 2, substituer aux mots "le jour de" le mot "dès"
Alinéa 2, substituer aux mots "le jour de la première réunion" les mots "à la date d'entrée en fonction"
Alinéa 2, substituer aux mots "de la première réunion des assemblées nouvellement élues" les mots "de l’installation des nouvelles assemblées"
Alinéa 2, substituer aux mots "de la première réunion des assemblées nouvellement élues" les mots "de la prise de fonction des nouvelles assemblées"
Alinéa 2, substituer aux mots "de la première réunion des assemblées nouvellement élues" les mots "de la constitution des nouvelles assemblées"
Alinéa 2, substituer aux mots "de la première réunion des assemblées nouvellement élues" les mots "de l'ouverture des nouvelles assemblées"
Alinéa 2, substituer aux mots "de la première réunion des assemblées nouvellement élues" les mots "de la mise en place des nouvelles assemblées"
Alinéa 2, substituer au mot "réunion" le mot "séance"
Alinéa 2, substituer au mot "réunion" le mot "session"
Alinéa 2, substituer aux mots "première réunion" les mots "réunion initiale"
Alinéa 2, substituer aux mots "première réunion" les mots "réunion inaugurale"
Alinéa 2, substituer aux mots "première réunion" les mots "réunion d'ouverture"
Alinéa 2, substituer aux mots "première réunion" les mots "réunion de lancement
Alinéa 2, substituer aux mots "première réunion" les mots "réunion de mise en place"
Alinéa 2, substituer aux mots "première réunion" les mots "séance initiale"
Alinéa 2, substituer aux mots "première réunion" les mots "séance inaugurale"
Alinéa 2, substituer aux mots "première réunion" les mots "séance d'ouverture"
Alinéa 2, substituer aux mots "première réunion" les mots "séance de lancement
Alinéa 2, substituer aux mots "première réunion" les mots "séance de mise en place"
Alinéa 2, substituer aux mots "première réunion" les mots "session initiale"
Alinéa 2, substituer aux mots "première réunion" les mots "session inaugurale"
Alinéa 2, substituer aux mots "première réunion" les mots "session d'ouverture"
Alinéa 2, substituer aux mots "première réunion" les mots "session de lancement"
Alinéa 2, substituer aux mots "première réunion" les mots "session de mise en place"
Alinéa 2, substituer aux mots "nouvellement élues" les mots "élues à l'issue du scrutin mentionné au premier alinéa"
Alinéa 2, substituer aux mots "nouvellement élues" les mots "élues à l'issue du scrutin mentionné au précédent alinéa"
Alinéa 2, substituer aux mots "nouvellement élues" les mots "élues à l'issue du scrutin susmentionné"
Alinéa 2, substituer aux mots "nouvellement élues" les mots "élues à l'issue du scrutin précité"
Alinéa 2, substituer aux mots "nouvellement élues" les mots "élues à l'issue du dernier scrutin"
Alinéa 2, substituer au mot "élues" le mot "formées"
Alinéa 2, substituer au mot "élues" le mot "constituées"
Alinéa 2, substituer aux mots "nouvellement élues" les mots "élues pour la nouvelle mandature"
Alinéa 2, substituer aux mots "nouvellement élues" les mots "récemment élues"
Alinéa 2, substituer aux mots "nouvellement élues" les mots "élues récemment"
Alinéa 2, substituer aux mots "nouvellement élues" les mots "issues des dernières élections"
Alinéa 2, substituer aux mots "nouvellement élues" les mots "élues à l'issue des dernières éléctions"
Alinéa 2, substituer aux mots "nouvellement élues" les mots "élues à l'issue du scrutin cité au premier alinéa"
Alinéa 1, après le mot "scrutin", insérer les mots "organisé selon les règles du code électoral applicables"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"28 mai"
"Les mots ""28 juin 2026"" sont remplacés par
2 décembre 2025"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"28 décembre 2025"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"23 janvier"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"28 janvier"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"28 février"
Alinéa 1, substituer aux mots "28 juin 2026" les mots "28 avril 2026"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"28 avril"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"28 mars"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"18 mai"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"19 mai"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"29 mai"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"1er décembre 2025"
Alinéa 1, substituer aux mots "sont mis à jour" les mots "seront renouvelés"
Alinéa 1, substituer aux mots "sont mis à jour" les mots "seront révisés"
Alinéa 1, substituer aux mots "sont mis à jour" les mots "feront l'objet d'une mise à jour"
Alinéa 1, substituer aux mots "sont mis à jour" les mots "seront actualisés"
Alinéa 1, substituer aux mots "sont mis à jour" les mots "sont modifiés"
Alinéa 1, substituer aux mots "sont mis à jour" les mots "seront tenus à jour"
Alinéa 1, substituer aux mots "sont mis à jour" les mots "seront corrigés"
Alinéa 1, substituer aux mots "sont mis à jour" les mots "seront ajustés"
Alinéa 1, substituer aux mots "sont mis à jour" les mots "seront rectifiés"
Alinéa 1, substituer aux mots "sont mis à jour" les mots "devront être mis à jour"
Alinéa 1, substituer aux mots "sont mis à jour" les mots "seront complétés"
Alinéa 1, substituer aux mots "sont mis à jour" les mots "feront l'objet d'une révision"
Alinéa 1, substituer aux mots "sont mis à jour" les mots "seront soumis à révision"
Alinéa 1, substituer aux mots "sont mis à jour" les mots "seront revus"
Alinéa 1, substituer aux mots "sont mis à jour" les mots "seront examinés pour actualisation"
Alinéa 2, substituer au mot "membres" le mot "représentants"
Alinéa 2, substituer au mot "membres" le mot "représentants"
Alinéa 2, substituer au mot "membres" le mot "représentants"
Alinéa 2, substituer au mot "membres" le mot "représentants"
Alinéa 2, substituer aux mots "prennent fin" les mots "se terminent"
Alinéa 2, substituer aux mots "prennent fin" les mots "arrivent à leur terme"
Alinéa 2, substituer aux mots "de la première réunion des assemblées nouvellement élues" les mots "de la mise en place des nouvelles assemblées"
Article 2Supprimer cet article.
Substituer au mot :
« fonctions »
le mot :
« missions ».
Substituer au mot :
« fonctions »
le mot :
« mandats ».
Remplacer le mot "fonctions" par le mot "prérogatives".
Remplacer le mot "fonctions" par le mot "pouvoirs".
Remplacer les mots "membres des" par les mots "participants aux".
Remplacer les mots "membres des" par les mots "personnes présentes dans les".
Après le mot "membres" ajouter le mot "élus".
Remplacer les mots "en cours" par "opérationnel".
Remplacer les mots "en cours" par "actuel".
Remplacer les mots "en cours" par "existant".
Remplacer les mots "en cours" par "en vigueur".
Remplacer les mots "en cours" par "en fonctionnement".
Remplacer les mots "à la date" par "à l'occasion".
Remplacer les mots "à la date de" par "dès".
Remplacer les mots "à la date" par "à partir".
Remplacer les mots "à la date" par "au moment".
Remplacer les mots "à la date" par "au jour".
Remplacer les mots "à la date" par "à compter".
Remplacer les mots "à la date" par "en date".
Remplace le mot "prorogées" par "reconduites".
Remplace le mot "prorogées" par "prolongées".
Remplace le mot "prorogées" par "renouvelées".
Remplace le mot "prorogées" par "maintenues".
Substituer aux mots :
« première réunion »
les mots :
« session de lancement ».
Substituer aux mots :
« première réunion »
les mots :
« session d’ouverture ».
Remplacer l'expression "première réunion" par "réunion d'ouverture".
Remplacer l'expression "première réunion" par "réunion inaugurale".
Remplacer l'expression "première réunion" par "réunion initiale".
Substituer aux mots :
« première réunion »
les mots :
« séance de lancement ».
Substituer aux mots :
« première réunion »
les mots :
« séance initiale ».
Substituer aux mots :
« première réunion »
les mots :
« séance inaugurale ».
Substituer aux mots :
« première réunion »
les mots :
« session initiale ».
Substituer aux mots :
« première réunion »
les mots :
« session inaugurale ».
Substituer aux mots :
« première réunion »
les mots :
« session de mise en place ».
Substituer aux mots :
« première réunion »
les mots :
« séance de mise en place ».
Substituer aux mots :
« première réunion »
les mots :
« séance d’ouverture ».
Substituer au mot :
« réunion »
le mot :
« session ».
Substituer aux mots :
« première réunion »
les mots :
« réunion de mise en place ».
Substituer au mot :
« réunion »
le mot :
« séance ».
Remplacer l'expression "première réunion" par "réunion de lancement".
Supprimer le mot :
« nouvellement ».
Substituer aux mots :
« nouvellement élu »
les mots :
« récemment élu ».
Substituer aux mots :
« nouvellement élu »
les mots :
« élu récemment ».
Substituer aux mots :
« nouvellement élu »
les mots :
« élu nouvellement ».
Substituer aux mots :
« nouvellement élu »
les mots :
« issu du dernier scrutin ».
Substituer aux mots :
« nouvellement élu »
les mots :
« issu des dernières élections ».
Substituer au mot :
« élu »
les mots :
« formé ».
Substituer au mot :
« élu »
le mot :
« constitué ».
Substituer aux mots :
« en application de »
les mots :
« conformément à ».
Substituer aux mots :
« en application de »
les mots :
« tel que le prévoit ».
Substituer aux mots :
« en application de »
les mots :
« comme le prévoit ».
Substituer aux mots :
« en application de »
les mots :
« en conformité avec ».
Substituer aux mots :
« en application de »
les mots :
« ainsi prévu par ».
Compléter cet article par les mots :
« , sous réserve de l’accord de l’ensemble des partenaires de l’accord de Nouméa signé le 5 mai 1998 ».
Substituer aux mots :
« nouvellement élu »
les mots :
« élu à l’issue des dernières élections ».
Substituer aux mots :
« nouvellement élu »
les mots :
« issu des dernières élections ».
Remplacer les mots "à la date" par "à partir".
Remplacer les mots "en cours" par "opérationnel".
Article 3Supprimer cet article.
Supprimer le mot "présente".
Substituer aux mots "La présente loi organique" les mots "La loi organique visant à reporter le renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Nouvelle‑Calédonie afin de permettre la poursuite de la discussion sur l’accord du 12 juillet 2025 et sa mise en œuvre".
Substituer aux mots "La présente loi organique" les mots "La loi organique visant à reporter le renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Nouvelle‑Calédonie afin de permettre la poursuite de la discussion sur l’accord du 12 juillet 2025"
Substituer aux mots "La présente loi organique" les mots "La loi organique visant à reporter le renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Nouvelle‑Calédonie".
Substituer aux mots "La présente loi organique" les mots "La loi organique en question".
Substituer aux mots "La présente loi organique" les mots "La loi organique ici présente".
Substituer aux mots "La présente loi organique" les mots "Cette loi organique"
Substituer aux mots "La présente loi organique" les mots "La loi organique mentionnée aux articles 1 et 2".
Substituer aux mots "loi organique" le mot "LO".
Substituer aux mots "entre en vigueur" le mot "s'applique".
Substituer aux mots "entre en vigueur" les mots "devient valable".
Substituer aux mots "entre en vigueur" les mots "entre en application".
Substituer aux mots "entre en vigueur" les mots "est mise en application".
Substituer aux mots "entre en vigueur" les mots "est appliquée"
Substituer aux mots "entre en vigueur" les mots "est effective".
Substituer aux mots "entre en vigueur" les mots "prend effet".
Substituer aux mots "entre en vigueur" les mots "est mise en service".
Substituer aux mots "entre en vigueur" les mots "est mise en exécution".
Substituer aux mots "entre en vigueur" les mots "est instaurée".
Substituer aux mots "entre en vigueur" les mots "est mise en place".
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "le jour suivant"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "un jour après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "deux jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "trois jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "quatre jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cinq jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "six jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "sept jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "huit jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "neuf jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "dix jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "onze jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "douze jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "treize jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "quatorze jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "quinze jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "seize jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "dix-sept jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "dix-huit jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "dix-neuf jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "vingt jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "vingt-et-un jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "vingt-deux jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "vingt-trois jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "vingt-quatre jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "vingt-cinq jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "vingt-six jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "vingt-sept jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "vingt-huit jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "vingt-neuf jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "trente jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "trente-et-un jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "trente-deux jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "trente-trois jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "trente-quatre jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "trente-cinq jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "trente-six jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "trente-sept jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "trente-huit jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "trente-neuf jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "quarante jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "quarante-et-un jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "quarante-deux jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "quarante-trois jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "quarante-quatre jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "quarante-cinq jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "quarante-six jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "quarante-sept jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "quarante-huit jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "quarante-neuf jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cinquante jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cinquante-et-un jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cinquante-deux jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cinquante-trois jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cinquante-quatre jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cinquante-cinq jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cinquante-six jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cinquante-sept jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cinquante-huit jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cinquante-neuf jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "soixante jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "soixante-et-un jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "soixante-deux jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "soixante-trois jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "soixante-quatre jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "soixante-cinq jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "soixante-six jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "soixante-sept jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "soixante-huit jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "soixante-neuf jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "soixante-dix jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "soixante-et-onze jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "soixante-douze jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "soixante-treize jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "soixante-quatorze jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "soixante-quinze jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "soixante-seize jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "soixante-dix-sept jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "soixante-dix-huit jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "soixante-dix-neuf jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "quatre-vingts jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "quatre-vingts-un jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "quatre-vingt-deux jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "quatre-vingt-trois jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "quatre-vingt-quatre jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "quatre-vingt-cinq jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "quatre-vingt-six jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "quatre-vingt-sept jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "quatre-vingt-huit jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "quatre-vingt-neuf jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "quatre-vingt-dix jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "quatre-vingt-onze jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "quatre-vingt-douze jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "quatre-vingt-treize jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "quatre-vingt-quatorze jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "quatre-vingt-quinze jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "quatre-vingt-seize jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "quatre-vingt-dix-sept jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "quatre-vingt-dix-huit jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "quatre-vingt-dix-neuf jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent-un jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent-deux jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent trois jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent quatre jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent cinq jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent six jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent sept jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent huit jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent neuf jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent dix jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent onze jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent douze jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent treize jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent quatorze jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent quinze jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent seize jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent dix-sept jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent dix-huit jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent dix-neuf jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent vingt jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent vingt-et-un jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent vingt-deux jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent vingt-trois jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent vingt-quatre jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent vingt-cinq jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent vingt-six jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent vingt-sept jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent vingt-huit jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent vingt-neuf jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent trente jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent trente-et-un jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent trente-deux jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent trente-trois jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent trente-quatre jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent trente-cinq jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent trente-six jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent trente-sept jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent trente-huit jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent trente-neuf jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent quarante jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent quarante-et-un jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent quarante-deux jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent quarante-trois jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent quarante-quatre jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent quarante-cinq jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent quarante-six jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent quarante-sept jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent quarante-huit jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent quarante-neuf jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent cinquante jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent cinquante-et-un jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent cinquante-deux jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent cinquante-trois jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent cinquante-quatre jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent cinquante-cinq jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent cinquante-six jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent cinquante-sept jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent cinquante-huit jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent cinquante-neuf jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent soixante jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent soixante-et-un jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent soixante-deux jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent soixante-trois jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent soixante-quatre jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent soixante-cinq jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent soixante-six jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent soixante-sept jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent soixante-huit jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent soixante-neuf jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent soixante-dix jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent soixante-et-onze jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent soixante-douze jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent soixante-treize jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent soixante-quatorze jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent soixante-quinze jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent soixante-seize jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent soixante-dix-sept jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent soixante-dix-huit jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent quatre-vingt-deux jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent quatre-vingt-trois jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent quatre-vingt-quatre jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent quatre-vingt-cinq jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent quatre-vingt-six jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent quatre-vingt-sept jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent quatre-vingt-huit jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent quatre-vingt-neuf jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent quatre-vingt-dix jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent quatre-vingt-onze jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent quatre-vingt-douze jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent quatre-vingt-quinze jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent quatre-vingt-seize jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent quatre-vingt-dix-sept jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent quatre-vingt-dix-huit jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent quatre-vingt-dix-neuf jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent soixante-dix-neuf jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent quatre-vingt jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent quatre-vingt-un jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent quatre-vingt-treize jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent quatre-vingt-quatorze jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "deux cents jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "deux cents un jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "deux cents deux jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "deux cents trois jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "deux cents quatre jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "deux cents cinq jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "deux cents six jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "deux cents sept jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "deux cents huit jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "trois cents jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "quatre cents jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cinq cents jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "six cents jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "sept cents jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "huit cents jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "neuf cents jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "neuf cents un jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "neuf cents deux jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "neuf cents trois jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "neuf cents quatre jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "neuf cents cinq jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "neuf cents six jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "neuf cents sept jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "neuf cents huit jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "neuf cents neuf jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "neuf cents dix jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "neuf cents onze jours après"
Substituer aux mots "sa publication" les mots "sa parution".
Substituer aux mots "sa publication" les mots "sa promulgation".
Substituer aux mots "sa publication" les mots "son insertion".
Substituer aux mots "sa publication" les mots "son affichage".
Substituer aux mots "sa publication" les mots "son annonce".
Substituer aux mots "sa publication" les mots "sa divulgation"
Substituer aux mots "sa publication" les mots "sa proclamation".
Article 1🖋️ • Retiré • Aurélien Taché • 27 juin 2025Après l'article unique, insérer l'article suivant:Dans un délai de deux mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant l’état de ses réflexions sur l’élaboration d’un projet de loi-cadre universel relative à la restitution des biens culturels afin que l’Assemblée nationale et le Sénat puissent y apporter des observations le cas échéant.
Article 1Supprimer cet article.
Article 1 ASupprimer cet article.
TitreRédiger ainsi le titre :
« visant à adopter une loi inconventionnelle ».
Rédiger ainsi le titre :
« visant à mettre en place un climat de suspicion généralisé dans la célébration des mariages ».
Rédiger ainsi le titre :
« visant à interdire l’amour ».
Rédiger ainsi le titre :
« visant à empêcher les gens d’être heureux ».
Rédiger ainsi le titre :
« visant à déshumaniser les étrangers ».
Rédiger ainsi le titre :
« visant à décider à la place des Françaises et Français qui elles et ils doivent aimer ».
Rédiger ainsi le titre :
« visant à contrôler l’amour des époux ».
Rédiger ainsi le titre :
« visant à remplacer la demande en mariage par un procès ».
Article 1Supprimer cet article.
À l’alinéa 2, supprimer le mot :
« ne ».
Article 1 ASupprimer cet article.
I. – Supprimer l’alinéa 2.
II. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 4 :
« En dehors des pièces mentionnées au 1° du présent article, aucun élément supplémentaire ne peut être demandé aux futurs époux de nationalité étrangère. »
Article 1 B🖋️ • Retiré • Aurélien Taché • 23 juin 2025Supprimer cet article.
🖋️ • Retiré • Aurélien Taché • 23 juin 2025Rédiger ainsi cet article :
« L’article 175‑2 du code civil est ainsi modifié :
« 1° Après la première phrase du premier alinéa, sont insérées deux phrases ainsi rédigées : « La situation irrégulière du futur époux sur le territoire français ne constitue pas un indice sérieux. L’officier d’état civil motive sa saisine en droit et en fait. » ;
« 2° À la première phrase du dernier alinéa, après le mot : « contester », sont insérés les mots : « la saisine du procureur de la République, ». »
Supprimer l'alinéa 5.
Supprimer l'alinéa 6.
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« deux mois »
les mots :
« vingt-un jours ».
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« deux mois »
les mots :
« vingt-trois jours ».
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« deux mois »
les mots :
« vingt-cinq jours ».
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« deux mois »
les mots :
« vingt-huit jours ».
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« deux mois »
les mots :
« vingt-neuf jours ».
Annexe : RAPPORT ANNEXÉI. – Supprimer l’alinéa 15.
II. – En conséquence, après le mot :
« impose »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 16 :
« des mesures fortes sur les plans social, écologique et économique. »
Supprimer les alinéas 25 à 63.
I. – À l’alinéa 181, substituer aux mots :
« en 2031 »
le mot :
« immédiatement ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 183, substituer au mot :
« progressivement »
le mot :
« immédiatement ».
III. – En conséquence, substituer aux alinéas 184 et 185 l’alinéa suivant :
« À Mayotte, le SMIC horaire brut est de 8,98 €, contre 11,88 € dans le reste de la France, et le revenu de solidarité active (RSA) y est fixé à 50 % du montant versé en hexagone. D’autres aides sociales sont également moins élevées à Mayotte, telles que les allocations familiales. Le complément familial, l’allocation de rentrée scolaire (ARS), la prime d’activité, l’allocation aux adultes handicapés (AAH), le RSA et les aides au logement sont soumis à des conditions nettement moins favorables. Au vu de ces disparités inacceptables, l’État s’engage à aligner le SMIC et les prestations sociales sur les niveaux de l’hexagone dès la promulgation de la présente loi. »
IV. – En conséquence, rédiger ainsi la deuxième phrase de l’alinéa 187 :
« C’est pourquoi la convergence du SMIC net sera effective au plus tard en décembre 2025. »
V. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 189 :
« La convergence du niveau des allocations individuelles de solidarité interviendra concurremment à celle du SMIC net. Cela vaut notamment pour le revenu de solidarité active (RSA) et l’allocation aux adultes handicapés (AAH), mais aussi pour les prestations familiales, y compris la prestation d’accueil du jeune enfant. »
Après l’alinéa 218, insérer les quatre alinéas suivants :
« Conscient du rôle du réchauffement climatique dans la multiplication des catastrophes naturelles et de la nécessité de faire de Mayotte un territoire à l’avant-garde de la bifurcation écologique, l’État s’engage à :
« – reconstruire Mayotte en préservant l’environnement, en intégrant la gestion parcellaire des eaux de pluie aux nouvelles règles techniques auxquelles sont soumises les nouvelles constructions et travaux, mais aussi en garantissant que les mesures relatives aux constructions contribuent systématiquement à prévenir le ruissellement et ses effets sur les constructions ;
« – ne pas reconstruire contre l’environnement en établissant un plan de reforestation de l’archipel et de renaturation des mangroves, en mettant en œuvre un plan de sensibilisation aux risques naturels pour maintenir durablement une culture du risque et favoriser la résilience du territoire. En outre, l’État s’engage à initier une grande campagne de régénération de la cocoteraie et des arbres fruitiers ;
« – sur le plan énergétique, l’État fixe un objectif de 100 % d’énergies renouvelables et l’autonomie énergétique en développant des solutions innovantes et en développant les filières de formations correspondantes. En ce sens, l’État prévoit un investissement pluriannuel de 300 millions d’euros en faveur de l’autonomie énergétique et du passage à 100 % d’énergies renouvelables dans les Outre-mer. »
Article 1 bisSupprimer cet article.
Article 2Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis (nouveau) Le 8° est abrogé ; »
Substituer aux alinéas 5 à 8 l’alinéa suivant :
« 2° bis Le 8° ter est supprimé ; ».
Supprimer les alinéas 9 et 10.
Article 2 bisCompléter par les mots :
« , ainsi que leurs effets sur les flux migratoires et sur les conditions de vie des personnes migrantes. »
Article 5Supprimer cet article.
Article 7I. – Supprimer les alinéas 1 à 7.
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 10.
Supprimer l’alinéa 5.
Article 8Supprimer cet article.
Article 9Supprimer cet article.
Article 11Supprimer cet article.
Article 12Supprimer cet article.
Article 19Après l'article 19, insérer l'article suivant:Au I de l’article 140 de la loi n° 2018‑1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique, après la date : « 1986 », sont insérés les mots : « et à Mayotte » »
Article 21Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« La Nation se fixe pour objectif d’augmenter la capacité d’accueil des établissements et le taux de scolarisation antérieurs au cyclone Chido »
Article 22Supprimer l’alinéa 6.
Article 30Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Dans un délai de trois mois à compter la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport visant à évaluer les ressources allouées à la collectivité territoriale de Mayotte et notamment les financements de l’État au regard des besoins. Ce rapport comporte une étude comparative avec les autres collectivités régies par l’article 73 de la Constitution. »
Article 34Après l'article 34, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l'offre de filières de second cycle de l'enseignement secondaire à Mayotte et formulant des recommandations pour ouvrir des options rares à Mayotte.
Annexe : RAPPORT ANNEXÉCompléter l’alinéa 43 par les mots suivants :
« , alors même que cette restriction ne réduit en rien les flux migratoires et constitue une atteinte grave aux droits fondamentaux de notre République ».
I. – Compléter l’alinéa 170 par les trois phrases suivantes :
« Afin de planifier la construction et la rénovation des établissements ainsi que le suivi des constructions, une commission est créée réunissant État, collectivités territoriales, enseignants et parents d’élèves. Ces nouvelles constructions prendront en compte la nécessité d’accroître le nombre de places et seront adaptées aux risques naturels majeurs (cyclones et séismes). Elles auront pour objectif de mettre fin au système des rotations tout en privilégiant la construction d’établissements à taille humaine. »
II. – En conséquence, après le même alinéa 170, insérer l’alinéa suivant :
« À Mayotte, de nombreux mineurs ne sont pas scolarisés et sont ainsi privés du droit à l’éducation. Dès la rentrée de 2023, la Défenseure des droits alertait : plus de 15 000 enfants n’auraient pas accès à une scolarité classique. Un récent rapport de la chambre régionale des comptes souligne également les pratiques discriminatoires mises en place par différentes communes au moment des inscriptions des enfants, visant à demander davantage de pièces administratives que celles exigées. L’État s’engage donc à améliorer le taux de scolarisation à Mayotte dès 2026 et mettre fin à ces pratiques discriminatoires empêchant l’inscription de certains enfants. »
III. – En conséquence, substituer à la deuxième phrase de l’alinéa 172 les deux phrases suivantes :
« Actuellement, faute d’accès à au moins un repas par jour, l’absence de cantine favorise le renoncement à la scolarisation. En janvier 2025, la rentrée scolaire a été repoussée d’un mois et de nombreuses cantines n’étaient toujours pas en état de fonctionner. Après le cyclone, faute de cantine, des collations froides ont livrées dans les écoles par une entreprise en situation de monopole dans des conditions déplorables : des caisses posées à même le sol dans des salles non équipées, exposées à la chaleur toute la matinée, et dans lesquelles on trouve parfois des excréments de rats. ».
IV. – En conséquence, à la dernière phrase du même alinéa 172, substituer à la date :
« 2031 »
la date :
« 2026 ».
V. – En conséquence, compléter le même alinéa 172 par la phrase suivante :
« L’approvisionnement local en circuits courts des cantines doit être privilégié afin de favoriser le développement de l’économie et de l’emploi à Mayotte. »
VI. – En conséquence, après ledit alinéa 172, insérer l’alinéa suivant :
« À Mayotte, le déploiement du périscolaire et de l’extrascolaire n’échappe pas au désinvestissement de l’État et est en-dessous des besoins. L’État s’engage à pallier cette situation et engager les moyens nécessaires afin de garantir les droits des enfants, notamment aux loisirs et de participer à des activités récréatives, artistiques et culturelles, garanti par l’article 31 de la Convention internationale des droits des enfants. »
Après l’alinéa 203, insérer les huit alinéas suivants :
« Afin de garantir un logement digne pour toutes et tous, l’État s’engage notamment :
« – à garantir le relogement durable de toutes les personnes présentes à Mayotte ou, si les personnes l’acceptent, sur le reste du territoire national, qu’elles y soient de manière régulière ou non, et à ne procéder à aucune expulsion sans solution de relogement ;
« – à mettre en oeuvre un plan pluriannuel d’investissement et de développement d’un service public du logement ;
« – à organiser un véritable plan logement en outre-mer à la hauteur des besoins ;
« – à s’assurer que les dérogations exceptionnelles aux règles de l’urbanisme ne reposent que sur l’objectif de construire des logements dignes et, de ce fait, à interdire toute construction ne pouvant garantir la sécurité des personnes et la préservation de l’environnement ;
« – à prendre en compte les besoins de confort thermique en milieu tropical dans les opérations de reconstruction et à les intégrer dans les nouvelles normes de construction ;
« – à favoriser l’accès au logement social et lutter contre les pénuries, via une application rigoureuse de la loi « Droit au logement opposable » ;
« – à intégrer Mayotte dans la liste des territoires pouvant avoir recours au dispositif expérimental d’encadrement des loyers actuellement en vigueur en zone tendue. »
Après l’alinéa 229, insérer les quatre alinéas suivants :
« Conscient du rôle du réchauffement climatique dans la multiplication des catastrophes naturelles et de la nécessité de faire de Mayotte un territoire à l’avant-garde de la bifurcation écologique, l’État s’engage à :
« – reconstruire Mayotte en préservant l’environnement, en intégrant la gestion parcellaire des eaux de pluie aux nouvelles règles techniques auxquelles sont soumises les nouvelles constructions et travaux, mais aussi en garantissant que les mesures relatives aux constructions contribuent systématiquement à prévenir le ruissellement et ses effets sur les constructions
« – ne pas reconstruire contre l’environnement en établissant un plan de reforestation de l’archipel et de renaturation des mangroves, en mettant en œuvre un plan de sensibilisation aux risques naturels pour maintenir durablement une culture du risque et favoriser la résilience du territoire. En outre, l’État s’engage à initier une grande campagne de régénération de la cocoteraie et des arbres fruitiers
« – sur le plan énergétique, l’État fixe un objectif de 100 % d’énergies renouvelables et l’autonomie énergétique en développant des solutions innovantes et en développant les filières de formations correspondantes. En ce sens, l’État prévoit un investissement pluriannuel de 300 millions d’euros en faveur de l’autonomie énergétique et du passage à 100 % d’énergies renouvelables dans les Outre-mer. »
I. – Supprimer l’alinéa 14.
II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 15, substituer aux mots :
« de prendre des mesures fortes visant à lutter plus efficacement contre l’immigration clandestine et l’habitat illégal »
les mots :
« des mesures fortes sur les plans social, écologique et économique ».
Supprimer les alinéas 25 à 65.
Article 1 bisSupprimer cet article.
Article 2Rédiger ainsi l’alinéa 6 :
« 2° bis Le 8 ter est abrogé ; ».
Supprimer les alinéas 12 et 13.
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 5° Le 15° est supprimé. »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Le 8° de l’article L. 441‑7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est abrogé.
Article 2 bisCompléter cet article par les mots :
« , ainsi que leurs effets sur les flux migratoires et sur les conditions de vie des personnes migrantes. »
Article 2 bis AÀ la fin de l’alinéa 2, substituer à la date :
« 1er janvier 2030 »
la date :
« 1er janvier 2026 ».
À la fin de l’alinéa 2, substituer à la date :
« 1er janvier 2030 »
la date :
« 1er janvier 2029 ».
Article 5Supprimer cet article.
Article 12Supprimer cet article.
Article 15 bisSubstituer au taux :
« 87,5 % »
le taux :
« 100 % ».
Article 21I – A l’alinéa 5, après le mot :
« solidaire »
insérer les mots :
« dont le siège social est établi dans le département de Mayotte ».
II – En conséquence, au même alinéa 5, après le mot :
« artisans »
insérer les mots :
« dont le siège est situé à Mayotte ».
Article 22Supprimer l’alinéa 7.
Article 30Supprimer l'alinéa 190.
Article 41Après l'article 41, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant le taux de scolarisation à Mayotte et formulant des recommandations pour améliorer ce taux.
Article 3Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« I. – Il est institué une commission nationale d’attribution de l’indemnisation des rapatriés d’Indochine et de leurs familles. Par ses délibérations, la commission arrête le montant de la réparation intégrale individualisée proposée à chaque victime en fonction de la durée et des conditions de vie dans les camps d’accueil. Son montant est réputé couvrir l’ensemble des préjudices de toute nature subis en raison de ce séjour.
II. – La commission nationale d’indemnisation des rapatriés d’Indochine et de leurs familles est une autorité administrative indépendante.
III. – La commission comprend :
1° Un député et un sénateur ;
2° Un membre du Conseil d’État, un magistrat de la Cour des comptes et un magistrat de la Cour de cassation ;
3° Trois représentants de l’État, désignés par le Premier ministre ;
4° Deux personnalités universitaires qualifiées en raison de leurs connaissances de l’histoire des rapatriés d’Indochine ;
5° Trois personnalités issues de la population des rapatriés d’Indochine et de leurs familles.
Les membres de la commission sont désignés pour une durée de cinq ans par décret du Premier ministre.
IV. – Les moyens humains et matériels nécessaires pour traiter, dans un délai maximum de six mois après la première saisine, les demandes formulées auprès de la Commission nationale d’attribution de l’indemnisation des rapatriés d’Indochine et de leurs familles sont mis en place. Un minimum de 10 équivalents temps plein assurent la bonne gestion des demandes. Tout dépassement de ce délai dû à un défaut de moyens mis en œuvre peut engager la responsabilité de l’État et donner lieu à des recours contentieux pour carence fautive. »
Article 6🖋️ • Retiré • Aurélien Taché • 23 mai 2025Après l'article 6, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les préoccupations soulevées par plusieurs associations nationales et locales de Harkis et leurs familles, concernant les familles qui, bien qu’éligibles, se voient refuser tout ou partie des compensations sans recevoir d’explications claires quant au refus, afin d’éviter que cela se produise concernant les rapatriés d’Indochine et leurs familles.
Article 6Après l'article 6, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les préoccupations soulevées par plusieurs associations nationales et locales de Harkis et leurs familles, concernant les familles qui, bien qu’éligibles, se voient refuser tout ou partie des compensations sans recevoir d’explications claires quant au refus, afin d’éviter que cela se produise concernant les rapatriés d’Indochine et leurs familles.
Article 1Rédiger ainsi cet article :
« L’article 2493 du code civil est abrogé. »
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’aligner le droit d’asile à Mayotte sur le reste de l’hexagone et de permettre la délivrance d’autorisations de travail dès le dépôt de la demande, en vue de faciliter la régularisation des demandeurs et de garantir à leurs enfants à naître l’accès à la nationalité par le droit du sol.
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’assouplir à Mayotte les conditions de délivrance titres de séjour - en étudiant notamment la suppression du titre de séjour territorialisé et l’accord d’autorisation de travail – en vue de réduire la création artificielle de situations irrégulières, et de garantir l’obtention de la nationalité française par le droit du sol des enfants à naître à Mayotte.
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la mise en place de dispositifs pour proposer aux personnes étrangères à Mayotte de s’installer où elles le souhaitent sur l'ensemble du territoire national ; afin notamment de permettre à leurs éventuels enfants à naître d’accéder à la nationalité par le droit du sol partout en France.
TitreRédiger ainsi le titre :
« visant à instrumentaliser Mayotte pour séduire l’électorat conservateur ».
Rédiger ainsi le titre :
« visant à faire de Mayotte une zone d’expérimentation des reculs démocratiques ».
Rédiger ainsi le titre :
« visant à ériger Mayotte en laboratoire des restrictions au droit des étrangers ».
Rédiger ainsi le titre :
« visant à organiser la régression des droits à Mayotte ».
Rédiger ainsi le titre :
« visant à faire de Mayotte le département des dérogations au droit commun ».
Rédiger ainsi le titre :
« visant à supprimer le droit du sol à Mayotte ».
Article 1Rédiger ainsi cet article :
« L’article 2493 du code civil est abrogé. »
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’assouplir à Mayotte les conditions de délivrance titres de séjour - en étudiant notamment la suppression du titre de séjour territorialisé et l’accord d’autorisation de travail – en vue de réduire la création artificielle de situations irrégulières, et de garantir l’obtention de la nationalité française par le droit du sol des enfants à naître à Mayotte.
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la mise en place de dispositifs pour proposer aux personnes étrangères à Mayotte de s’installer où elles le souhaitent sur l’ensemble du territoire national afin notamment de permettre à leurs éventuels enfants à naître d’accéder à la nationalité par le droit du sol partout en France.
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’aligner le droit d’asile à Mayotte sur le reste de l’hexagone et de permettre la délivrance d’autorisations de travail dès le dépôt de la demande, en vue de faciliter la régularisation des demandeurs et de garantir à leurs enfants à naître l’accès à la nationalité par le droit du sol.
Supprimer les alinéas 2 à 4.
Supprimer l’alinéa 4.
À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« un an »
les mots :
« un mois ».
À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« un an »
les mots :
« deux mois et 15 jours ».
À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« un an »
les mots :
« cinq mois ».
À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« un an »
les mots :
« sept mois ».
À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« un an »
les mots :
« neuf mois ».
À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« un an »
les mots :
« onze mois ».
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport faisant un bilan de l’application à Mayotte de l’article 16 de la loi n° 2018‑778 du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d’asile effectif et une intégration réussie, afin d’évaluer l’inefficacité de la dérogation à l’accès au droit de la nationalité française et ses conséquences néfastes sur les personnes étrangères.
À la fin de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« un an »
les mots :
« deux mois ».
À la fin de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« un an »
les mots :
« quatre mois ».
À la fin de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« un an »
les mots :
« cinq mois ».
À la fin de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« un an »
les mots :
« sept mois ».
À la fin de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« un an »
les mots :
« huit mois ».
À la fin de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« un an »
les mots :
« neuf mois ».
À la fin de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« un an »
les mots :
« onze mois ».
Article 1À l’alinéa 3, après le mot :
« économiques »,
insérer les mots :
« et des syndicats ».
Article 2Compléter l’alinéa 1 par les mots :
« et pour améliorer le taux de scolarisation antérieur au cyclone »
Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« Dans le cas de travaux de reconstruction d’écoles entièrement détruites, la Nation se fixe pour objectif d’augmenter la capacité d’accueil pré-cyclone des établissements et de la porter au double lorsque la superficie et les contraintes techniques le permettent. »
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:
Article 4Supprimer cet article.
Après l'article 4, insérer l'article suivant:Pour une durée de deux ans à compter de la promulgation de cette loi, aucune restriction administrative ou militaire à l'accès aux matériaux de construction, et notamment la tôle bac acier, n'est faite aux particuliers.
Article 6🖋️ • Retiré • Aurélien Taché • 9 janv. 2025À l'alinéa 5, après le mot :
« sécurité »,
insérer les mots :
« d’accessibilité ».
Article 7Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 11.
Article 10Supprimer cet article.
Article 2À l’alinéa 1, après le mot :
« Chido »
insérer les mots :
« et pour améliorer le taux de scolarisation antérieur au cyclone ».
Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« Dans le cas de travaux de reconstruction d’écoles entièrement détruites, la Nation se fixe pour objectif d’augmenter la capacité d’accueil pré-cyclone des établissements et de la porter au double lorsque la superficie et les contraintes techniques le permettent. »
Article 4À la première phrase de l’alinéa 3, supprimer les mots :
« pour les établissements recevant du public et pour les installations ouvertes au public ».
Article 4 bisRédiger ainsi cet article :
« Pour une durée de deux ans à compter de la promulgation de cette loi, aucune restriction administrative ou militaire à l’accès aux matériaux de construction, et notamment la tôle bac acier, n’est faite aux particuliers. »
Article 6À l’alinéa 5, après le mot :
« sécurité »,
insérer les mots :
« , d’accessibilité, ».
Article 7Supprimer la deuxième phrase de l’alinéa 12.
Article 10Supprimer cet article.
Article 22Après l'article 22, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’application des règles commerciales européennes à Mayotte et leurs effets sur son économie.
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde 15 000 000 € 15 000 000 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence -15 000 000 € -15 000 000 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde -2 000 000 € -2 000 000 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence 0 € 0 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 2 000 000 € 2 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde 22 500 000 € 22 500 000 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence -22 500 000 € -22 500 000 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde 15 000 000 € 15 000 000 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence -15 000 000 € -15 000 000 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde -900 000 € -900 000 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence 900 000 € 900 000 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde -250 000 € -250 000 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence 250 000 € 250 000 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde -2 000 000 € -2 000 000 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence 0 € 0 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 2 000 000 € 2 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde -50 000 000 € -50 000 000 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence 0 € 0 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 0 € 0 € programme (création) Fonds d'urgence d'aide aux déplacés du Liban 50 000 000 € 50 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence 0 € 0 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 1 000 000 € 1 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française 0 € 0 € programme (création) Faciliter la régularisation des citoyens libanais 10 000 000 € 10 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française 10 000 000 € 10 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile -2 000 000 € -2 000 000 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française 2 000 000 € 2 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde 22 500 000 € 22 500 000 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence -22 500 000 € -22 500 000 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde 15 000 000 € 15 000 000 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence -15 000 000 € -15 000 000 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde -50 000 000 € -50 000 000 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence 0 € 0 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 0 € 0 € programme (création) Fonds d'urgence d'aide aux déplacés du Liban 50 000 000 € 50 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence 0 € 0 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 1 000 000 € 1 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde 15 000 000 € 15 000 000 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence -15 000 000 € -15 000 000 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde 12 000 000 € 12 000 000 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence -12 000 000 € -12 000 000 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde -250 000 € -250 000 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence 250 000 € 250 000 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde -2 000 000 € -2 000 000 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence 0 € 0 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 2 000 000 € 2 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde -1 € -1 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence 0 € 0 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 1 € 1 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde -900 000 € -900 000 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence 900 000 € 900 000 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Aide économique et financière au développement 0 € 0 € programme (modification) Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement 0 € 0 € programme (modification) Solidarité à l'égard des pays en développement 0 € 0 € programme (modification) Restitution des « biens mal acquis » -50 000 000 € -50 000 000 € programme (modification) Fonds de solidarité pour le développement 0 € 0 € programme (création) Fonds d'urgence d'aide aux déplacés du Liban 50 000 000 € 50 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) France Télévisions 0 € 0 € programme (modification) ARTE France 0 € 0 € programme (modification) Radio France 0 € 0 € programme (modification) France Médias Monde 6 900 000 € 6 900 000 € programme (modification) Institut national de l'audiovisuel 0 € 0 € programme (modification) TV5 Monde 0 € 0 € programme (modification) Programme de transformation -6 900 000 € -6 900 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde 15 000 000 € 15 000 000 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence -15 000 000 € -15 000 000 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde 12 000 000 € 12 000 000 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence -12 000 000 € -12 000 000 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde -90 600 445 € -90 600 445 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence 90 600 445 € 90 600 445 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde -900 000 € -900 000 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence 900 000 € 900 000 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde -250 000 € -250 000 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence 250 000 € 250 000 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde -1 € -1 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence 1 € 1 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde -272 023 141 € -272 023 141 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence 0 € 0 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 272 023 141 € 272 023 141 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence 0 € 0 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 1 000 000 € 1 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde -1 € -1 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence 0 € 0 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 1 € 1 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde -50 000 000 € -50 000 000 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence 0 € 0 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 0 € 0 € programme (création) Fonds d'urgence d'aide aux déplacés du Liban 50 000 000 € 50 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde 15 000 000 € 15 000 000 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence 0 € 0 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires -15 000 000 € -15 000 000 € Solde : € €
🖋️ • Retiré • Aurélien Taché • 24 oct. 2024
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde 12 000 000 € 12 000 000 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence -12 000 000 € -12 000 000 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 0 € 0 € Solde : € €
🖋️ • Retiré • Aurélien Taché • 24 oct. 2024
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde -1 € -1 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence 1 € 1 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 0 € 0 € Solde : € €
🖋️ • Retiré • Aurélien Taché • 24 oct. 2024
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde -90 600 445 € -90 600 445 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence 90 600 445 € 90 600 445 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 0 € 0 € Solde : € €
🖋️ • Retiré • Aurélien Taché • 24 oct. 2024
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde -1 € -1 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence 0 € 0 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 1 € 1 € Solde : € €
🖋️ • Retiré • Aurélien Taché • 24 oct. 2024
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde -272 023 141 € -272 023 141 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence 0 € 0 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 272 023 141 € 272 023 141 € Solde : € €
Annexe : ÉTAT G - LISTE DES OBJECTIFS ET DES INDICATEURS DE PERFORMANCEAprès l’alinéa 25, insérer les deux alinéas suivants : « Favoriser l’inclusion des élèves en situation de handicap au réseau de l’Agence pour l’enseignement français à l’étranger« Part d’heures d’accompagnement attribuées par les maisons départementales pour les personnes handicapées réellement effectuées ».
Après l’alinéa 25, insérer les deux alinéas suivants :
« Favoriser l’inclusion des élèves en situation de handicap au réseau de l’Agence pour l’enseignement français à l’étranger
« Part d’heures d’accompagnement attribuées par les maisons départementales pour les personnes handicapées réellement effectuées ».
🖋️ • Retiré • Aurélien Taché • 18 oct. 2024Après l’alinéa 25, insérer les deux alinéas suivants : « Favoriser l’inclusion des élèves en situation de handicap au réseau de l’Agence pour l’enseignement français à l’étranger« Part d’heures d’accompagnement attribuées par les maisons départementales pour les personnes handicapées réellement effectuées ».
Article 16🖋️ • Retiré • Aurélien Taché • 19 oct. 2024Après l'article 16, insérer l'article suivant:I. – Après le deuxième alinéa du II de l’article 726 du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« S’agissant des titres visés au 2° du I, à l’exception des titres de sociétés civiles de placement immobilier offerts au public, l’assiette du droit d’enregistrement est égale, à concurrence de la fraction des titres cédés, à la valeur réelle des seuls biens et droits immobiliers détenus, directement ou indirectement, au travers d’autres personnes morales à prépondérance immobilière. »
II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 59Après l'article 59, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’information faisant un bilan des actions de prestataires privés effectuées dans le cadre du programme 151 « Français à l’étranger et affaires consulaires ». Ce rapport porte sur :
– Les montants alloués à ces prestataires privés ;
– L’ampleur des missions exercées par ces prestataires privés ;
– La prévalence de ces prestataires privés dans le traitement consulaire des documents administratifs et des demandes de titres (passeports, cartes nationales d’identité, état civil et visas) ;
– Les délais de traitement consulaire des documents administratifs et des demandes de titres de ces prestataires privés.
Après l'article 59, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport pour évaluer, plus de deux ans après son entrée en vigueur, les effets et conséquences de la réforme du corps diplomatique issue du décret n° 2022‑561 du 16 avril 2022 portant application au ministère de l’Europe et des affaires étrangères de la réforme de la haute fonction publique et modifiant le décret n° 69‑222 du 6 mars 1969 relatif au statut particulier des agents diplomatiques et consulaires.
Après l'article 59, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’information faisant un bilan des actions de prestataires privés effectuées dans le cadre du programme 151 « Français à l’étranger et affaires consulaires ».
Ce rapport porte sur :
– Les montants alloués à ces prestataires privés ;
– L’ampleur des missions exercées par ces prestataires privés ;
– La prévalence de ces prestataires privés dans le traitement consulaire des documents administratifs et des demandes de titres (passeports, cartes nationales d’identité, état civil et visas) ;
– Les délais de traitement consulaire des documents administratifs et des demandes de titres de ces prestataires privés.
Après l'article 59, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport visant à informer le Parlement sur le massacre de Thiaroye afin notamment d’établir le nombre exact des victimes en vue de leur indemnisation, l’existence éventuelle de descendants et de définir les conditions de l’ouverture des archives.
Après l'article 59, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’information faisant un bilan des actions de prestataires privés effectuées dans le cadre du programme 151 « Français à l’étranger et affaires consulaires ». Ce rapport porte sur les montants alloués à ces prestataires privés, l’ampleur des missions exercées par ces prestataires privés, la prévalence de ces prestataires privés dans le traitement consulaire des documents administratifs et des demandes de titres (passeports, cartes nationales d’identité, état civil et visas) ainsi que les délais de traitement consulaire des documents administratifs et des demandes de titres de ces prestataires privés.
Après l'article 59, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport visant à informer le Parlement sur le massacre de Thiaroye afin notamment d'établir le nombre exact des victimes en vue de leur indemnisation, l'existence éventuelle de descendants et de définir les conditions de l'ouverture des archives.
Après l'article 59, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport visant à informer le Parlement sur le massacre de Thiaroye afin notamment d’établir le nombre exact des victimes, l’existence éventuelle de descendants et de définir les conditions de l’ouverture des archives.
Après l'article 59, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport pour évaluer les effets et conséquences de la réforme du corps diplomatique du 16 avril 2022, plus de deux ans après son entrée en vigueur.
Après l'article 59, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport visant à évaluer les modalités de mise en place du registre électronique d’état civil, instauré par l’ordonnance n° 2019‑724 du 11 juillet 2019.
🖋️ • Retiré • Aurélien Taché • 24 oct. 2024Après l'article 59, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport pour évaluer, plus de deux ans après son entrée en vigueur, les effets et conséquences de la réforme du corps diplomatique issue du décret n° 2022‑561 du 16 avril 2022 portant application au ministère de l’Europe et des affaires étrangères de la réforme de la haute fonction publique et modifiant le décret n° 69‑222 du 6 mars 1969 relatif au statut particulier des agents diplomatiques et consulaires.
Article 9Après l'article 9, insérer l'article suivant:I. – La section 11 du chapitre 7 du titre III du livre Ier du code de la sécurité sociale est complétée par un article L. 137‑27 ainsi rédigé :
« Art. L. 137‑27. – Il est institué au profit de la caisse nationale de l’assurance maladie une contribution des opérateurs se livrant à l’exploitation des activités mentionnées aux articles L. 136‑7-1 et L. 137‑20 à L. 137‑22 du présent code.
« La contribution est assise sur les charges comptabilisées au cours du ou des exercices clos depuis la dernière échéance au titre :
« 1° Des frais de publication et des achats d’espaces publicitaires, quelle que soit la nature du support retenu et quelle que soit sa forme, matérielle ou immatérielle ainsi que des frais engagés auprès de sociétés assurant la promotion de l’opérateur ;
« 2° Des sommes engagées par l’opérateur au titre des gratifications financières accordées aux joueurs, habitués ou non, qui consistent à attribuer aux joueurs un avantage pécuniaire sous quelque forme que ce soit et quelle que soit la condition à respecter par le joueur pour bénéficier de cette gratification ;
« 3° Des prestations externalisées de même nature que celles mentionnées aux 1° et 2° , à hauteur du montant hors taxe facturé.
« Le taux de cette contribution est fixé à 20 %.
« Ces prélèvements sont recouvrés et contrôlés selon les mêmes procédures et sous les mêmes sanctions, garanties, sûretés et privilèges que les taxes sur le chiffre d’affaires. Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables à ces mêmes taxes. ».
II. – Les dispositions du présent article rentrent en vigueur à compter de l’exercice 2025. »
Après l'article 9, insérer l'article suivant:I. – La section 11 du chapitre 7 du titre III du livre Ier du code de la sécurité sociale est complétée par un article L. 137‑27 ainsi rédigé :
« Art. L. 137‑27. – Il est institué au profit de la caisse nationale de l’assurance maladie une contribution des opérateurs se livrant à l’exploitation des activités mentionnées aux articles L. 136‑7-1 et L. 137‑20 à L. 137‑22 du présent code.
« La contribution est assise sur les charges comptabilisées au cours du ou des exercices clos depuis la dernière échéance au titre :
« 1° Des frais de publication et des achats d’espaces publicitaires, quelle que soit la nature du support retenu et quelle que soit sa forme, matérielle ou immatérielle ainsi que des frais engagés auprès de sociétés assurant la promotion de l’opérateur ;
« 2° Des sommes engagées par l’opérateur au titre des gratifications financières accordées aux joueurs, habitués ou non, qui consistent à attribuer aux joueurs un avantage pécuniaire sous quelque forme que ce soit et quelle que soit la condition à respecter par le joueur pour bénéficier de cette gratification ;
« 3° Des prestations externalisées de même nature que celles mentionnées aux 1° et 2° , à hauteur du montant hors taxe facturé.
« Le taux de cette contribution est fixé à 10 %.
« Ces prélèvements sont recouvrés et contrôlés selon les mêmes procédures et sous les mêmes sanctions, garanties, sûretés et privilèges que les taxes sur le chiffre d’affaires. Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables à ces mêmes taxes. ».
II. – Les dispositions du présent article rentrent en vigueur à compter de l’exercice 2025.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:I. – La section 11 du chapitre 7 du titre III du livre Ier du code de la sécurité sociale est complétée par un article L. 137‑27 ainsi rédigé :
« Art. L. 137‑27. – Il est institué au profit de la caisse nationale de l’assurance maladie une contribution des opérateurs se livrant à l’exploitation des activités mentionnées aux articles L. 136‑7‑1 et L. 137‑20 à L. 137‑22 du présent code.
« La contribution est assise sur les charges comptabilisées au cours du ou des exercices clos depuis la dernière échéance au titre :
« 1° Des frais de publication et des achats d’espaces publicitaires, quelle que soit la nature du support retenu et quelle que soit sa forme, matérielle ou immatérielle ainsi que des frais engagés auprès de sociétés assurant la promotion de l’opérateur ;
« 2° Des sommes engagées par l’opérateur au titre des gratifications financières accordées aux joueurs, habitués ou non, qui consistent à attribuer aux joueurs un avantage pécuniaire sous quelque forme que ce soit et quelle que soit la condition à respecter par le joueur pour bénéficier de cette gratification ;
« 3° Des prestations externalisées de même nature que celles mentionnées aux 1° et 2° , à hauteur du montant hors taxe facturé.
« Le taux de cette contribution est fixé à 5 %.
« Ces prélèvements sont recouvrés et contrôlés selon les mêmes procédures et sous les mêmes sanctions, garanties, sûretés et privilèges que les taxes sur le chiffre d’affaires. Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables à ces mêmes taxes. ».
II. – Les dispositions du présent article rentrent en vigueur à compter de l’exercice 2025.
Article 1Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Un décret en Conseil d’État établit un dispositif, la procédure et la périodicité d’évaluation des opérations à réaliser au regard des données visées au 2° du III de l’article L. 711‑2 du Code de la construction et de l’habitation et des dispositifs de repérage et d’accompagnement visés au 3° du même article »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Dès lors que les habitats sont identifiés comme étant dégradés tel que défini au premier alinéa du présent article, le juge compétent peut prononcer l’obligation de la conduite d’opération de restauration immobilière, qu’il s’agisse de copropriétés ou bailleurs sociaux relevant du parc social »
Article 2Après l’alinéa 26, insérer les deux alinéas suivants :
« Art. L. 316‑4. – Lorsque les opérations visées à l’article L. 313‑4 Code l’urbanisme, sont engagées soit par des copropriétés, soit par des bailleurs sociaux au sens de l’article L. 411‑10 du Code de la construction et de l’habitation ont pour objet la rénovation énergétique ou des travaux ayant pour objet ou pour effet de garantir la salubrité, l’intégrité de l’immeuble ou la sécurité des personnes, l’État apporte sa garantie au prêt sollicité par la copropriété ou le bailleur social »
« Art. L. 316‑5. – Lorsque les opérations visées à l’article L. 313‑4 du Code l’urbanisme, ont pour objet un habitat social, les organismes financiers ou de crédit bancaire ont l’obligation de leur accorder le prêt sollicité dans les conditions établies par décret en Conseil d’État ».
Article 3Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Lorsque le propriétaire ou le gestionnaire d’un bien immobilier a été condamné, dans le cadre d’une relation de location ou de mise à disposition, au titre de l’article 225‑14 du Code pénal, pour hébergement incompatible avec la dignité humaine, au titre de l’article 223‑1 du Code pénal pour mise en danger d’autrui, ou au titre de l’article 221‑6 du Code pénal, pour homicide involontaire »
Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :
« 4° En l’absence d’action du syndic dans le délai de 6 mois à compter de la clôture des comptes, ou en l’absence de syndic, ou en l’absence de vote de l’assemblée générale sur l’approbation des comptes depuis au moins deux ans et lorsque le volume de créances impayées dépasse le seuil établi par décret. »
Supprimer l'alinéa 26.
Article 5Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« Le président du tribunal judiciaire peut faire interdiction au syndic dont il constate la défaillance d’exercer cette activité pour l’avenir ».
Article 1Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« II. – Après le même alinéa du même article L. 313‑4 du même code, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Dès lors que les habitats sont identifiés comme étant dégradés tel que mentionné au premier alinéa du présent article, le juge compétent peut prononcer l’obligation de la conduite d’opération de restauration immobilière, qu’il s’agisse de copropriétés ou de bailleurs sociaux relevant du parc social. »
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:I. – A. – Peuvent consentir aux copropriétés et bailleurs sociaux des prêts ne portant pas intérêt, dans les conditions prévues au présent article, les établissements de crédit et les sociétés de financement mentionnés à l’article L. 511‑1 du code monétaire et financier pour les opérations visées à l’article L. 313‑4 du code de l’urbanisme qui sont engagées soit par des copropriétés, soit par des bailleurs sociaux au sens de l’article L. 411‑10 du code de la construction et de l’habitation et qui ont pour objet la rénovation énergétique ou des travaux ayant pour objet ou pour effet de garantir la salubrité, l’intégrité de l’immeuble ou la sécurité des personnes.
B. – Peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt au titre des prêts ne portant pas intérêt mentionnés au A du présent article les établissements de crédit et les sociétés de financement mentionnés à l’article L. 511‑1 du code monétaire et financier passibles de l’impôt sur les sociétés, de l’impôt sur le revenu ou d’un impôt équivalent, ayant leur siège dans un État membre de l’Union européenne ou dans un autre État partie à l’accord sur l’Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscales.
Les conditions d’attribution et les modalités des prêts ne portant pas intérêt mentionnés au A sont fixées chaque année par décret signé par les ministres chargés du logement et de l’économie.
C. – Le montant du crédit d’impôt est égal à l’écart entre la somme actualisée des mensualités dues au titre du prêt ne portant pas intérêt et la somme actualisée des montants perçus au titre d’un prêt de même montant et de même durée de remboursement, consenti à des conditions normales de taux à la date d’émission de l’offre de prêt ne portant pas intérêt.
La période de mise à disposition des fonds n’est pas prise en compte pour le calcul du crédit d’impôt.
Les modalités de calcul du crédit d’impôt et de détermination du taux mentionné au premier alinéa sont fixées par décret signé par les ministres chargés du logement et de l’économie.
Le crédit d’impôt fait naître au profit de l’établissement de crédit ou la société de financement une créance, inaliénable et incessible, d’égal montant. Cette créance constitue un produit imposable rattaché à hauteur d’un cinquième au titre de l’exercice au cours duquel l’établissement de crédit ou la société de financement a versé des prêts ne portant pas intérêt et par fractions égales sur les exercices suivants.
En cas de fusion, la créance de la société absorbée est transférée à la société absorbante. En cas de scission ou d’apport partiel d’actif, la créance est transmise à la société bénéficiaire des apports à la condition que l’ensemble des prêts ne portant pas intérêt y afférents et versés à des personnes physiques par la société scindée ou apporteuse soient transférés à la société bénéficiaire des apports.
Lorsque les sociétés de personnes mentionnées aux articles 8 et 238 bis L du code général des impôts ou les groupements mentionnés aux articles 239 quater, 239 quater B et 239 quater C du même code ne sont pas soumis à l’impôt sur les sociétés, le crédit d’impôt peut être utilisé par les associés proportionnellement à leurs droits dans ces sociétés ou ces groupements, à la condition que les associés soient redevables de l’impôt sur les sociétés ou soient des personnes physiques participant à l’exploitation au sens du 1° bis du I de l’article 156.
II. – Les I s’applique aux prêts en cause consentis entre le premier jour du premier mois à compter de la publication du décret prévu au I et le 31 décembre 2027.
III. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
🖋️ • Retiré • Aurélien Taché • 18 janv. 2024Après l'article 2, insérer l'article suivant:I. – A. – Peuvent consentir aux copropriétés et bailleurs sociaux des prêts ne portant pas intérêt dans les conditions prévues au présent article les établissements de crédit et les sociétés de financement mentionnés à l’article L. 511‑1 du Code monétaire et financier pour les opérations visées à l’article L. 313‑4 du code de l’urbanisme, qui sont engagées soit par des copropriétés, soit par des bailleurs sociaux au sens de l’article L. 411‑10 du code de la construction et de l’habitation et qui ont pour objet la rénovation énergétique ou des travaux ayant pour objet ou pour effet de garantir la salubrité, l’intégrité de l’immeuble ou la sécurité des personnes.
B. – Peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt au titre des prêts ne portant pas intérêt mentionnés au A du présent article les établissements de crédit et les sociétés de financement mentionnés à l’article L. 511‑1 du code monétaire et financier passibles de l’impôt sur les sociétés, de l’impôt sur le revenu ou d’un impôt équivalent, ayant leur siège dans un État membre de l’Union européenne ou dans un autre État partie à l’accord sur l’Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscales.
Les conditions d’attribution et les modalités des prêts ne portant pas intérêt mentionnés au A sont fixées chaque année par décret signé par les ministres chargés du logement et de l’économie.
C. – Une étude d’impact jointe à ce décret fait apparaître les mesures prises pour que le montant des crédits d’impôt afférents aux prêts ne portant pas intérêt émis sur une même période de douze mois ne dépasse pas 2,1 milliards d’euros.
Ce montant s’entend du montant brut des crédits d’impôt accordés, diminué de l’impôt sur les bénéfices correspondant.
D. – Le montant du crédit d’impôt est égal à l’écart entre la somme actualisée des mensualités dues au titre du prêt ne portant pas intérêt et la somme actualisée des montants perçus au titre d’un prêt de mêmes montant et durée de remboursement, consenti à des conditions normales de taux à la date d’émission de l’offre de prêt ne portant pas intérêt.
La période de mise à disposition des fonds n’est pas prise en compte pour le calcul du crédit d’impôt.
Les modalités de calcul du crédit d’impôt et de détermination du taux mentionné au premier alinéa sont fixées par décret signé par les ministres chargés du logement et de l’économie.
Le crédit d’impôt fait naître au profit de l’établissement de crédit ou la société de financement une créance, inaliénable et incessible, d’égal montant. Cette créance constitue un produit imposable rattaché à hauteur d’un cinquième au titre de l’exercice au cours duquel l’établissement de crédit ou la société de financement a versé des prêts ne portant pas intérêt et par fractions égales sur les exercices suivants.
En cas de fusion, la créance de la société absorbée est transférée à la société absorbante. En cas de scission ou d’apport partiel d’actif, la créance est transmise à la société bénéficiaire des apports à la condition que l’ensemble des prêts ne portant pas intérêt y afférents et versés à des personnes physiques par la société scindée ou apporteuse soient transférés à la société bénéficiaire des apports.
Lorsque les sociétés de personnes mentionnées aux articles 8 et 238 bis L du code général des impôts ou les groupements mentionnés aux articles 239 quater, 239 quater B et 239 quater C du même code ne sont pas soumis à l’impôt sur les sociétés, le crédit d’impôt peut être utilisé par les associés proportionnellement à leurs droits dans ces sociétés ou ces groupements, à la condition que les associés soient redevables de l’impôt sur les sociétés ou soient des personnes physiques participant à l’exploitation au sens du 1° bis du I de l’article 156.
II. – Les I s’applique aux prêts en cause consentis entre le premier jour du premier mois à compter de la publication du décret prévu au I et le 31 décembre 2027.
III. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 3Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Lorsque le propriétaire ou le gestionnaire d’un bien immobilier a été condamné, dans le cadre d’une relation de location ou de mise à disposition, au titre de l’article 225‑14 du code pénal, pour hébergement incompatible avec la dignité humaine, au titre de l’article 223‑1 du même code pour mise en danger d’autrui, ou au titre de l’article 221‑6 dudit code, pour homicide involontaire. »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« 4° En l’absence d’action du syndic dans le délai de six mois à compter de la clôture des comptes, ou en l’absence de syndic, ou en l’absence de vote de l’assemblée générale sur l’approbation des comptes depuis au moins deux ans et lorsque le volume de créances impayées dépasse le seuil établi par décret. »
Après l’alinéa 16, insérer l’alinéa suivant :
« Les projets de rénovation de l’immeuble dont les travaux de rénovation nécessitent une procédure d’expropriation selon les dispositions du présent chapitre intègrent, dès la phase de désignation de l’entité expropriante, l’objectif de répondre aux enjeux locaux de mixité sociale ou de production de logements sociaux, en particulier pour répondre aux objectifs de la loi n° 2000‑1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains. »
Article 3 bisAprès l'article 3 bis, insérer l'article suivant:L’article 11‑1 de la loi n° 2011‑725 du 23 juin 2011 portant dispositions particulières relatives aux quartiers d’habitat informel et à la lutte contre l’habitat indigne dans les départements et région d’outre-mer est abrogé.
Article 5Après l’alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants :
« c) Avant le dernier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le président du tribunal judiciaire peut faire interdiction au syndic dont il constate la défaillance d’exercer cette activité pour l’avenir. »
Article 8 terAprès l'article 8 ter, insérer l'article suivant:À l’article 226-4-2 du code pénal, après le mot « contraintes » sont insérés les mots : « conduit à la réintégration du tiers dans le lieu et ou à son relogement, et ».
Article 12Après l'article 12, insérer l'article suivant:À l’article L. 1331‑23 du code de la santé publique, après le mot : « vie » sont insérés les mots : « dont la hauteur sous plafond est inférieure à 2,20 mètres ou dont la largeur est inférieure à 2 mètre ou ».
Article 13Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Lorsque l’existence de graves difficultés financières ou de gestion mentionnées au I du présent article est constatée par le juge judiciaire saisi à cet effet, le gestionnaire n’est pas autorisé à poursuivre son activité. »
Article 1Après l’alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants :
« a bis A) Le 2° est ainsi rédigé :
« « 2° La formation linguistique prescrite par l’État, visant à l’acquisition de la langue française de niveau A2 ; ». »
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après l'article premier, insérer l'article suivant:L’article L.413-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La formation linguistique mentionnée au 2° commence dès le dépôt de la demande d’asile pour les personnes ne provenant pas de la liste des pays d’origine sûrs établie par le conseil d'administration de l'Office français des réfugiés et apatrides sous le contrôle de la Cour nationale du droit d'asile et du Conseil d’État ».
Après l'article premier, insérer l'article suivant:I. – À la deuxième phrase de l’avant-dernier l’alinéa de l’article L. 413‑3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, après le mot : « standardisée » sont insérés les mots : « prise en charge par l’État ».
II. La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article premier, insérer l'article suivant:
Article 1 A
Rédiger ainsi le titre "visant à préparer le passage en force du gouvernement sur le projet de loi constitutionnelle mettant en oeuvre un projet d'accord non consensuel".
Rédiger ainsi le titre "pour gagner du temps pour pouvoir imposer le projet d'accord du 12 juillet 2025 malgré son rejet".
Rédiger ainsi le titre "aggravant la crise démocratique et politique en Kanaky-Nouvelle-Calédonie".
Rédiger ainsi le titre "visant à organiser un nouveau passage en force gouvernemental contre l'avis de l'un des principaux mouvements indépendantistes et des institutions coutumières Kanak".
Rédiger ainsi le titre "visant à passer en force sans se soucier du chaos qu'elle pourrait engendrer"
Rédiger ainsi le titre "pour imposer le calendrier gouvernemental aux discussions sur l'avenir institutionnel de la Kanaky-Nouvelle-Calédonie".
Rédiger ainsi le titre "pour entériner un déni de démocratie en Kanaky-Nouvelle-Calédonie en repoussant une troisième fois des élections initialement prévues au printemps 2024".
Rédiger ainsi le titre "visant à bouleverser à nouveau les procédures démocratiques en Kanaky-Nouvelle-Calédonie en repoussant une troisième fois des élections initialement prévues au printemps 2024".
Rédiger ainsi le titre "visant à passer en force et prenant le risque d'aggraver la crise politique créée par le précédent passage en force du gouvernement sur le dégel du corps électoral".
Rédiger ainsi le titre "pour reporter pour la troisième fois l'expression démocratique du peuple en Kanaky-Nouvelle-Calédonie".
Rédiger ainsi le titre "visant à suspendre le processus démocratique issu de l'accord de Nouméa du 5 mai 1998"
Rédiger ainsi le titre "visant à piétiner le processus électoral et à empêcher l'expression de la souveraineté populaire en Kanaky-Nouvelle-Calédonie".
Rédiger ainsi le titre "visant à suspendre le renouvellement démocratique des institutions afin de mettre en oeuvre un projet d'accord rejeté par l'un des principaux mouvements indépendantistes"
Rédiger ainsi le titre "visant à geler le processus démocratique en Kanaky-Nouvelle-Calédonie".
Rédiger ainsi le titre "visant pour le gouvernement à tenter un passage en force pour reporter le renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Kanaky-Nouvelle‑Calédonie et imposer le projet d'accord dit de Bougival"
Rédiger ainsi le titre "visant pour le gouvernement à tenter un passage en force pour reporter le renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Kanaky-Nouvelle‑Calédonie et imposer le projet d'accord dit de Bougival"
Rédiger ainsi le titre "visant à reporter le renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Kanaky-Nouvelle‑Calédonie pour que le gouvernement puisse tenter un passage en force et imposer le projet d'accord de Bougival"
Rédiger ainsi le titre "visant à reporter le renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Kanaky-Nouvelle‑Calédonie Kanaky et pour que le gouvernement puisse ensuite tenter d'imposer le projet d'accord dit de Bougival du 12 juillet 2025"
Rédiger ainsi le titre "visant à reporter le renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Kanaky-Nouvelle‑Calédonie Kanaky pour ensuite passer en force sur une révision constitutionnelle visant à imposer le projet d'accord de Bougival du 12 juillet 2025"
Rédiger ainsi le titre visant à reporter le renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Kanaky-Nouvelle‑Calédonie Kanaky et pour que le gouvernement puisse ensuite tenter d'imposer le projet d'accord dit de Bougival du 12 juillet 2025 au risque d'aggraver encore la crise politique, sociale, économique et sanitaire"
Rédiger ainsi le titre "visant à reporter le renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Kanaky-Nouvelle‑Calédonie Kanaky et pour que le gouvernement puisse ensuite tenter d'imposer le projet d'accord dit de Bougival du 12 juillet 2025 au risque de provoquer une nouvelle révolte populaire similaire à celle qui s'est opposée au passage en force du 13 mai 2024"
Rédiger ainsi le titre "visant à reporter le renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Kanaky-Nouvelle‑Calédonie et pour que le gouvernement puisse ensuite tenter d'imposer le projet d'accord dit de Bougival du 12 juillet 2025 au risque d'aggraver encore la crise démocratique et politique en Kanaky-Nouvelle-Calédonie".
Rédiger ainsi le titre "visant pour le gouvernement à passer en force pour reporter le renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Kanaky-Nouvelle‑Calédonie et imposer le projet d'accord de Bougival au risque d'aggraver la crise démocratique et politique en Kanaky-Nouvelle-Calédonie".
Rédiger ainsi le titre "visant pour le gouvernement à tenter un passage en force pour reporter le renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Kanaky-Nouvelle‑Calédonie et imposer le projet d'accord de Bougival du 12 juillet 2025 contre l'avis de l'un des principaux mouvements indépendantistes"
Rédiger ainsi le titre "visant pour le gouvernement à passer en force pour reporter le renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Kanaky-Nouvelle‑Calédonie et imposer le projet d'accord de Bougival alors qu'il ne fait pas l'objet d'un consensus"
Rédiger ainsi le titre "visant pour le gouvernement à passer en force pour reporter le renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Nouvelle‑Calédonie Kanaky et imposer le projet d'accord de Bougival du 12 juillet 2025 contre l'avis de l'un des principaux mouvements indépendantistes"
Rédiger ainsi le titre "visant pour le gouvernement à reporter le renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Kanaky-Nouvelle‑Calédonie et imposer contre l'avis de l'un des principaux mouvements indépendantistes le projet d'accord de Bougival"
Rédiger ainsi le titre "visant pour le gouvernement à passer en force pour reporter le renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Kanaky-Nouvelle‑Calédonie dans le but d'imposer le projet d'accord de Bougival du 12 juillet 2025"
Rédiger ainsi le titre "visant pour le gouvernement entériner le report du renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Kanaky-Nouvelle‑Calédonie et imposer contre l'avis de l'un des principaux mouvements indépendantistes le projet d'accord de Bougival du 12 juillet 2025"
Rédiger ainsi le titre "visant pour le gouvernement à reporter contre l'avis de l'un des principaux mouvements indépendantistes le renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Kanaky-Nouvelle‑Calédonie et imposer le projet d'accord de Bougival"
Rédiger ainsi le titre "visant pour le gouvernement à reporter contre l'avis de l'un des principaux mouvements indépendantistes le renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Kanaky-Nouvelle‑Calédonie et imposer le projet d'accord de Bougival du 12 juillet 2025"
Rédiger ainsi le titre "visant pour le gouvernement entériner le report du renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Kanaky-Nouvelle‑Calédonie et imposer contre l'avis de l'un des principaux mouvements indépendantistes le projet d'accord de Bougival du 12 juillet 2025"
Rédiger ainsi le titre "pour imposer le projet d'accord de Bougival du 12 juillet 2025 alors qu'il est rejeté par l'un des principaux mouvements indépendantistes"
Substituer au mot "reporter" le mot "repousser".
Substituer au mot "reporter" le mot "postposer".
Substituter au mot "reporter" le mot "reculer".
Substituer au mot "reporter" le mot "différer".
Substituer au mot "reporter" le mot "ajourner".
Substituer au mot "reporter" le mot "décaler".
Substituer au mot "reporter'" le mot "retarder".
Substituer au mot "reporter" les mots "remettre à plus tard".
Substituter au mot "reporter" le mot "renvoyer".
Substituter au mot "reporter" les mots "réaménager dans le temps".
Substituter au mot "reporter" les mots "à mettre en attente".
Substituter au mot "reporter" le mot "suspendre".
Substituter au mot "reporter" les mots "à réaménager dans le temps".
Substituer le mot "reporter" les mots "rééchelonner"
Substituer au mot "reporter" les mots "replanifier".
Substituer au mot "reporter" les mots "réorganiser dans le temps".
Substituer au mot "reporter" les mots "réassigner à une date ultérieure".
Substituer au mot "reporter" les mots "suspendre provisoirement".
Substituer au mot "reporter' les mots "réinscrire à un ordre du jour futur".
Après les mots "à reporter" insérer les mots "pour la troisième fois"
Après les mots "à reporter" insérer les mots "une nouvelle fois"
Après les mots "à reporter" insérer les mots "une fois encore"
Substituer au mot "renouvellement" le mot "réélection".
Substituer au mot "renouvellement" les mots "réattibution des fonctions électives".
Substituer au mot "renouvellement les mots "nouvelle désignation".
Substituer au mot "général" le mot "total"
Substituer au mot "général" le mot "complet"
Substituer au mot "général" le mot intégral".
Substituer au mot "général" le mot "global".
Substituer au mot "général" le mot "collectif".
Substituer au mot "général" le mot "plein".
Substituer au mot "général" le mot "absolu".
Substituer au mot "général" le mot "exhaustif".
Substituer au mot "général" les mots "dans son entierté".
Substituer au mot "général" le mot "entier".
Substituer au mot "général" le mot "généralisé"
Substituer au mot "général" les mots "en bloc".
Substituer au mot "général" le mot "unifié".
Après les mots "renouvellement général" ajouter les mots "contre la parole du Premier ministre selon lequel en démocratie les élections doivent se tenir à l'heure"
Substituer au mot "membres" le mot "siégant".
Substituer au mot "membres" les mots "responsables élus".
Substituer au mot "membres" les mots "personnes siégants".
Substituer au mot "membres" le mot "élus".
Substituer au mot "membres" le mot "représentants".
Substituer au mot "membres" le mot "mandataires".
Substituer au mot "Nouvelle-Calédonie" les mots "Kanaky-Nouvelle-Calédonie".
Le mot "Kanaky-" est ajouté avent les mots "Nouvelle-Calédonie"
Après les mots "de la Nouvelle-Calédonie" insérer les mots "initialement prévu au printemps 2024"
Après les mots "de la Nouvelle-Calédonie" insérer les mots "déjà reporté en novembre 2024 puis en novembre 2025"
Après les mots "de la Nouvelle-Calédonie" insérer les mots "qui avait été initialement reporté pour pouvoir passer en force sur le dégel du corps électoral en mai 2024"
Les mots " permettre la poursuite de la discussion sur l’accord du 12 juillet 2025 et sa mise en œuvre" sont remplacés par les mots "passer en force sur le projet d'accord du 12 juillet 2025"
Les mots " permettre la poursuite de la discussion sur l’accord du 12 juillet 2025 et sa mise en œuvre" sont remplacés par les mots "imposer le projet d'accord du 12 juillet 2025"
Les mots "permettre la poursuite de la discussion sur l'accord" sont remplacés par les mots "imposer un projet d'accord malgré le rejet de l'un des acteurs historiques"
Les mots " permettre la poursuite de la discussion sur l’accord du 12 juillet 2025 et sa mise en œuvre" sont remplacés par les mots "imposer malgré l'absence de consensus le projet d'accord du 12 juillet 2025"
Les mots " permettre la poursuite de la discussion sur l’accord du 12 juillet 2025 et sa mise en œuvre" sont remplacés par les mots "imposer unilatéralement le projet d'accord du 12 juillet 2025"
Substiuer au mot "permettre" les mots "rendre possible"
Substituer au mot "permettre" le mot "faciliter".
Substituer au mot "permettre" le mot "autoriser".
Substituer au mot "permettre" les mots "ouvrir la voie à".
Substituer au mot "permettre" les mots "donner lieu à".
Substituer au mot "permettre" les mots "ouvrir la possibilité de".
Substituer au mot "permettre" les mots "créer les conditions de".
Substituer au mot "permettre" les mots "amener à".
Substituer au mot "permettre" le mot "initier".
Substituer au mot "permettre" le mot "enclencher"
Substituer au mot "permettre" le mot "préparer".
Substituer au mot "permettre" les mots "garantir la possibilité de".
Substituer au mot "permettre" le mot "justifier".
Substituer au mot "permettre" le mot "engendrer".
Substituer au mot "permettre" le mot "soutenir".
Substituer au mot "permettre" le mot "engager".
Substituer au mot "permettre" le mot "préparer".
Substituer au mot "permettre" le mot "légitimer".
Au titre, remplacer les mots :
« l’ »
par les mots :
« le projet d’ ».
Les mots "l'accord" sont remplacés par les mots "le pseudo accord"
Les mots "l'accord" sont remplacés par les mots "le soi-disant accord"
Les mots "l'accord" sont remplacés par les mots "le prétendu accord"
Substituer aux mots "sa mise en oeuvre" les mots "son passage à l'acte".
Substituer aux mots "sa mise en oeuvre" les mots "son entrée en vigueur".
Substituer aux mots "sa mise en oeuvre" les mots "son application"
Substituer aux mots "sa mise en oeuvre" les mots "son exécution"
Substituer aux mots "mise en oeuvre" le mot "réalisation"
Substituer aux mots "mise en oeuvre" le mot "concrétisation"
Substituer aux mots "sa mise en oeuvre" les mots "son application concrète".
Substituer aux mots "sa mise en oeuvre" les mots "son entrée en vigueur".
Substituer aux mots "sa mise en oeuvre" les mots "son instauration".
Compléter le titre par les mots :
« malgré le refus du Front de libération nationale kanak et socialiste ».
Article 1Supprimer cet article.
Alinéa 1, première phrase, après la première occurrence des mots "Nouvelle-Calédonie" insérer les mots "qui décline le nouveau statut issu de l'accord de Nouméa du 5 mai 1998 signé sous la présidence de Jacques Chirac"
Alinéa 1, première phrase, après la première occurrence des mots "Nouvelle-Calédonie" insérer les mots "qui décline le nouveau statut issu de l'accord de Nouméa du 5 mai 1998 signé sous l'égide de Lionel Jospin"
Alinéa 1, première phrase, après la première occurrence des mots "Nouvelle-Calédonie" insérer les mots "qui décline le nouveau statut issu de l'accord de Nouméa du 5 mai 1998"
Alinéa 1, substituer aux occurrences du mot "membres" le mot "représentants"
Alinéa 1, substituer aux occurrences du mot "membres" le mot "élus"
Alinéa 1, première phrase, après la deuxième occurrence des mots "Nouvelle-Calédonie" insérer les mots "du fait de la tentative de passage en force du gouvernement qui a provoqué des révoltes populaires"
À la première phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« ont lieu »
les mots :
« se tiennent ».
À la première phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« ont lieu »
les mots :
« se déroulent ».
À la première phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« ont lieu »
les mots :
« sont organisées ».
À la première phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« ont lieu »
les mots :
« sont prévues ».
À la première phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« ont lieu »
les mots :
« doivent se tenir ».
À la première phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« ont lieu »
les mots :
« sont fixées ».
À la première phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« ont lieu »
les mots :
« sont programmées ».
Alinéa 1, substituer aux mots "ont lieu" les mots "doivent avoir lieu"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"1er décembre 2025"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"2 décembre 2025"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"3 décembre 2025"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"4 décembre 2025"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"5 décembre 2025"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"6 décembre 2025"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"7 décembre 2025"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"8 décembre 2025"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"9 décembre 2025"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"10 décembre 2025"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"11 décembre 2025"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"12 décembre 2025"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"13 décembre 2025"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"14 décembre 2025"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"15 décembre 2025"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"16 décembre 2025"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"17 décembre 2025"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"18 décembre 2025"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"19 décembre 2025"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"20 décembre 2025"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"21 décembre 2025"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"22 décembre 2025"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"23 décembre 2025"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"24 décembre 2025"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"25 décembre 2025"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"26 décembre 2025"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"27 décembre 2025"
À la fin de la première phrase de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 28 juin 2026 »
la date :
« 28 décembre 2025 ».
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"29 décembre 2025"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"30 décembre 2025"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"31 décembre 2025"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"1er janvier"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"2 janvier"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"3 janvier"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"4 janvier"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"5 janvier"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"6 janvier"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"7 janvier"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"8 janvier"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"9 janvier"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"10 janvier"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"11 janvier"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"12 janvier"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"13 janvier"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"14 janvier"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"15 janvier"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"16 janvier"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"17 janvier"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"18 janvier"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"19 janvier"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"20 janvier"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"21 janvier"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"22 janvier"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"23 janvier"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"24 janvier"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"25 janvier"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"26 janvier"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"27 janvier"
À la fin de la première phrase de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 28 juin 2026 »
la date :
« 28 janvier 2026 ».
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"29 janvier"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"30 janvier"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"31 janvier"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"1er février"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"2 février"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"3 février"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"4 février"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"5 février"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"6 février"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"7 février"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"8 février"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"9 février"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"10 février"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"11 février"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"12 février"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"13 février"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"14 février"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"15 février"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"16 février"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"17 février"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"18 février"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"19 février"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"20 février"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"21 février"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"22 février"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"23 février"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"24 février"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"25 février"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"26 février"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"27 février"
À la fin de la première phrase de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 28 juin 2026 »
la date :
« 28 février 2026 ».
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"1er mars"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"2 mars"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"3 mars"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"5 mars"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"6 mars"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"7 mars"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"8 mars"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"9 mars"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"10 mars"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"11 mars"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"12 mars"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"13 mars"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"14 mars"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"15 mars"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"16 mars"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"17 mars"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"19 mars"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"20 mars"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"21 mars"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"22 mars"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"23 mars"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"24 mars"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"25 mars"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"26 mars"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"27 mars"
À la fin de la première phrase de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 28 juin 2026 »
la date :
« 28 mars 2026 ».
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"29 mars"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"30 mars"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"31 mars"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"1er avril"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"2 avril"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"3 avril"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"4 avril"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"5 avril"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"6 avril"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"12 avril"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"13 avril"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"14 avril"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"15 avril"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"16 avril"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"17 avril"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"18 avril"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"19 avril"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"20 avril"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"21 avril"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"22 avril"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"23 avril"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"24 avril"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"25 avril"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"26 avril"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"27 avril"
À la fin de la première phrase de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 28 juin 2026 »
la date :
« 28 avril 2026 ».
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"29 avril"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"30 avril"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"1er mai"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"2 mai"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"3 mai"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"4 mai"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"5 mai"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"6 mai"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"7 mai"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"8 mai"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"9 mai"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"10 mai"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"11 mai"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"12 mai"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"13 mai"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"14 mai"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"15 mai"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"16 mai"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"17 mai"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"18 mai"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"19 mai"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"20 mai"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"21 mai"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"22 mai"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"23 mai"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"24 mai"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"25 mai"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"26 mai"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"27 mai"
À la fin de la première phrase de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 28 juin 2026 »
la date :
« 28 mai 2026 ».
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"29 mai"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"30 mai"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"31 mai"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"1er juin"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"2 juin"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"3 juin"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"4 juin"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"5 juin"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"6 juin"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"7 juin"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"8 juin"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"9 juin"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"10 juin"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"11 juin"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"12 juin"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"13 juin"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"14 juin"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"15 juin"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"16 juin"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"17 juin"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"18 juin"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"19 juin"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"20 juin"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"21 juin"
"Les mots ""28 juin"" sont remplacés par
22 juin"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"23 juin"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"24 juin"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"25 juin"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"26 juin"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"27 juin"
Alinéa 1, première phrase, après l'année "2026" insérer les mots ", malgré le fait que le Conseil constitutionnel ait jugé l'actuel gel du corps électoral conforme à la Constitution dans sa décision du 19 septembre 2025"
Alinéa 1, première phrase, après l'année "2026" insérer les mots ", du fait du passage en force du gouvernement qui risque de replonger la Kanaky-Nouvelle-Calédonie dans le chaos"
Alinéa 1, première phrase, après l'année "2026" insérer les mots ", contre l'avis de l'un des principaux mouvements indépendantistes"
Alinéa 1, première phrase, après l'année "2026" insérer les mots ", malgré le rejet du projet d'accord de Bougival"
Alinéa 1, première phrase, après l'année "2026" insérer les mots ", malgré l'absence de consensus sur le projet d'accord de Bougival"
Alinéa 1, première phrase, après l'année "2026" insérer les mots ", du fait de l'obstination du gouvernement à adopter une attitude colonialiste"
Alinéa 1, première phrase, après l'année "2026" insérer les mots "soit plus de deux ans après la date à laquelle les élections devaient se tenir."
Compléter la première phrase de l’alinéa 1 par les mots :
« , sous réserve de l’accord de l’ensemble des partenaires de l’accord de Nouméa signé le 5 mai 1998 ».
Alinéa 1, substituer au mot "mentionnés" le mot "cités"
Alinéa 1, substituer au mot "mentionnés" le mot "précisés"
Alinéa 1, substituer au mot "mentionnés" le mot "évoqués"
Alinéa 1, substituer au mot "mentionnés" le mot "désignés"
Alinéa 1, substituer au mot "mentionnés" le mot "énoncés"
Alinéa 1, substituer au mot "mentionnés" le mot "décrits"
Alinéa 1, substituer au mot "mentionnés" le mot "inscrits"
Alinéa 1, substituer au mot "mentionnés" le mot "spécifiés"
Alinéa 1, supprimer le mot "précitée"
Alinéa 1, substituer au mot "précitée" le mot "susmentionnée"
Alinéa 1, substituer au mot "précitée" les mots "précédemment citée"
Alinéa 1, substituer au mot "précitée" les mots "énoncée précédemment"
Alinéa 1, substituer au mot "précitée" les mots "mentionnée ci-dessus"
Alinéa 1, substituer au mot "précitée" les mots "antérieurement citée"
Alinéa 1, substituer au mot "précitée" les mots "antérieurement mentionnée"
Alinéa 1, substituer au mot "précitée" les mots "mentionnée précédemment "
Alinéa 1, substituer au mot "précitée" les mots "citée ci-dessus"
Alinéa 1, deuxième phrase, après le mot "précitée" insérer les mots " qui résulte de l'Accord de Nouméa signé le 5 mai 1998 de façon consensuelle dans un objectif de destin commun"
À la seconde phrase de l’alinéa 1, après le mots :
« jour »
insérer les mots :
« conformément aux dispositions de l’article 189 de la loi organique précitée ».
À la seconde phrase de l’alinéa 1, après le mots :
« jour »
insérer les mots :
« conformément aux dispositions de l’article 189 de la loi organique précédement citée ».
À la seconde phrase de l’alinéa 1, après le mots :
« jour »
insérer les mots :
« conformément aux dispositions de l’article 189 de la loi organique précédemment mentionnée ».
À la seconde phrase de l’alinéa 1, après le mots :
« jour »
insérer les mots :
« conformément aux dispositions de l’article 189 de la loi organique mentionnée précédemment ».
À la seconde phrase de l’alinéa 1, après le mots :
« jour »
insérer les mots :
« conformément aux dispositions de l’article 189 de la loi organique susmentionnée ».
Alinéa 1, après les mots "sont mis à jour", insérer les mots "conformément aux dispositions de l’article 189 de la loi organique mentionnée ci-dessus"
Alinéa 1, après les mots "sont mis à jour", insérer les mots "conformément aux dispositions de l’article 189 de la loi organique citée précédemment"
Alinéa 1, après les mots "sont mis à jour", insérer les mots "conformément aux dispositions de l’article 189 de la loi organique citée ci-dessus"
Alinéa 1, après les mots "sont mis à jour", insérer les mots "conformément aux dispositions de l’article 189 de la loi organique citée antérieurement"
Alinéa 1, après les mots "sont mis à jour", insérer les mots "conformément aux dispositions de l’article 189 de la loi organique susmentionnée"
Alinéa 1, substituer aux mots "sont mis à jour" les mots "sont renouvelés"
Alinéa 1, substituer aux mots "sont mis à jour" les mots "sont révisés"
Alinéa 1, substituer aux mots "sont mis à jour" les mots "font l'objet d'une mise à jour"
Alinéa 1, substituer aux mots "sont mis à jour" les mots "sont actualisés"
Alinéa 1, substituer aux mots "sont mis à jour" les mots "font l'objet d'une actualisation"
Alinéa 1, substituer aux mots "sont mis à jour" les mots "feront l'objet d'une actualisation"
Alinéa 1, substituer aux mots "sont mis à jour" les mots "sont modifiés"
Alinéa 1, substituer aux mots "sont mis à jour" les mots "seront modifiés"
Alinéa 1, substituer aux mots "sont mis à jour" les mots "sont tenus à jour"
Alinéa 1, substituer aux mots "sont mis à jour" les mots "sont corrigés"
Alinéa 1, substituer aux mots "sont mis à jour" les mots "sont ajustés"
Alinéa 1, substituer aux mots "sont mis à jour" les mots "sont rectifiés"
Alinéa 1, substituer aux mots "sont mis à jour" les mots "doivent être mis à jour"
Alinéa 1, substituer aux mots "sont mis à jour" les mots "sont complétés"
Alinéa 1, substituer aux mots "sont mis à jour" les mots "font l'objet d'une révision"
Alinéa 1, substituer aux mots "sont mis à jour" les mots "sont soumis à révision"
Alinéa 1, substituer aux mots "sont mis à jour" les mots "sont revus"
Alinéa 1, substituer aux mots "sont mis à jour" les mots "sont examinés pour actualisation"
Alinéa 1, substituer aux mots "la date" les mots "le jour"
Alinéa 1, substituer aux mots "la date" les mots "le déroulement"
Alinéa 1, substituer aux mots "la date du scrutin" les mots "l'élection"
Alinéa 1, substituer aux mots "du scrutin" les mots "de l'élection"
Alinéa 1, substituer aux mots "la date du scrutin" les mots "le jour de l'élection"
Alinéa 1, substituer aux mots "du scrutin" les mots "du suffrage"
Alinéa 1, substituer aux mots "du scrutin" les mots "du vote électoral"
Alinéa 1, substituer aux mots "du scrutin" les mots "du choix électoral"
Alinéa 1, substituer aux mots "du scrutin" les mots "du dépouillement"
Alinéa 1, substituer aux mots "du scrutin" les mots "du vote"
Alinéa 1, substituer aux mots "la date du scrutin" les mots "le jour du vote"
Alinéa 2, substituer au mot "membres" le mot "représentants"
Alinéa 2, substituer au mot "membres" le mot "élus"
Alinéa 2, substituer aux mots "en cours" le mot "actuels"
Alinéa 2, substituer aux mots "en cours" les mots "en vigueur"
Alinéa 2, substituer aux mots "prennent fin" les mots "s'achèvent"
Alinéa 2, substituer aux mots "prennent fin" les mots "arrivent à terme"
Alinéa 2, substituer aux mots "prennent fin" les mots "se terminent"
Alinéa 2, substituer aux mots "prennent fin" le mot "expirent"
Alinéa 2, substituer aux mots "prennent fin" les mots "arrivent à leur terme"
Alinéa 2, substituer aux mots "le jour" le mot "lors"
Alinéa 2, substituer aux mots "le jour" le mot "à partir"
Alinéa 2, substituer aux mots "le jour" le mot "à compter"
Alinéa 2, substituer aux mots "le jour" le mot "au moment"
Alinéa 2, substituer aux mots "le jour" le mot "à l'occasion"
Alinéa 2, substituer aux mots "le jour de" le mot "dès"
Alinéa 2, substituer aux mots "le jour de la première réunion" les mots "à la date d'entrée en fonction"
Alinéa 2, substituer aux mots "de la première réunion des assemblées nouvellement élues" les mots "de l’installation des nouvelles assemblées"
Alinéa 2, substituer aux mots "de la première réunion des assemblées nouvellement élues" les mots "de la prise de fonction des nouvelles assemblées"
Alinéa 2, substituer aux mots "de la première réunion des assemblées nouvellement élues" les mots "de la constitution des nouvelles assemblées"
Alinéa 2, substituer aux mots "de la première réunion des assemblées nouvellement élues" les mots "de l'ouverture des nouvelles assemblées"
Alinéa 2, substituer aux mots "de la première réunion des assemblées nouvellement élues" les mots "de la mise en place des nouvelles assemblées"
Alinéa 2, substituer au mot "réunion" le mot "séance"
Alinéa 2, substituer au mot "réunion" le mot "session"
Alinéa 2, substituer aux mots "première réunion" les mots "réunion initiale"
Alinéa 2, substituer aux mots "première réunion" les mots "réunion inaugurale"
Alinéa 2, substituer aux mots "première réunion" les mots "réunion d'ouverture"
Alinéa 2, substituer aux mots "première réunion" les mots "réunion de lancement
Alinéa 2, substituer aux mots "première réunion" les mots "réunion de mise en place"
Alinéa 2, substituer aux mots "première réunion" les mots "séance initiale"
Alinéa 2, substituer aux mots "première réunion" les mots "séance inaugurale"
Alinéa 2, substituer aux mots "première réunion" les mots "séance d'ouverture"
Alinéa 2, substituer aux mots "première réunion" les mots "séance de lancement
Alinéa 2, substituer aux mots "première réunion" les mots "séance de mise en place"
Alinéa 2, substituer aux mots "première réunion" les mots "session initiale"
Alinéa 2, substituer aux mots "première réunion" les mots "session inaugurale"
Alinéa 2, substituer aux mots "première réunion" les mots "session d'ouverture"
Alinéa 2, substituer aux mots "première réunion" les mots "session de lancement"
Alinéa 2, substituer aux mots "première réunion" les mots "session de mise en place"
Alinéa 2, substituer aux mots "nouvellement élues" les mots "élues à l'issue du scrutin mentionné au premier alinéa"
Alinéa 2, substituer aux mots "nouvellement élues" les mots "élues à l'issue du scrutin mentionné au précédent alinéa"
Alinéa 2, substituer aux mots "nouvellement élues" les mots "élues à l'issue du scrutin susmentionné"
Alinéa 2, substituer aux mots "nouvellement élues" les mots "élues à l'issue du scrutin précité"
Alinéa 2, substituer aux mots "nouvellement élues" les mots "élues à l'issue du dernier scrutin"
Alinéa 2, substituer au mot "élues" le mot "formées"
Alinéa 2, substituer au mot "élues" le mot "constituées"
Alinéa 2, substituer aux mots "nouvellement élues" les mots "élues pour la nouvelle mandature"
Alinéa 2, substituer aux mots "nouvellement élues" les mots "récemment élues"
Alinéa 2, substituer aux mots "nouvellement élues" les mots "élues récemment"
Alinéa 2, substituer aux mots "nouvellement élues" les mots "issues des dernières élections"
Alinéa 2, substituer aux mots "nouvellement élues" les mots "élues à l'issue des dernières éléctions"
Alinéa 2, substituer aux mots "nouvellement élues" les mots "élues à l'issue du scrutin cité au premier alinéa"
Alinéa 1, après le mot "scrutin", insérer les mots "organisé selon les règles du code électoral applicables"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"28 mai"
"Les mots ""28 juin 2026"" sont remplacés par
2 décembre 2025"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"28 décembre 2025"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"23 janvier"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"28 janvier"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"28 février"
Alinéa 1, substituer aux mots "28 juin 2026" les mots "28 avril 2026"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"28 avril"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"28 mars"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"18 mai"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"19 mai"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"29 mai"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"1er décembre 2025"
Alinéa 1, substituer aux mots "sont mis à jour" les mots "seront renouvelés"
Alinéa 1, substituer aux mots "sont mis à jour" les mots "seront révisés"
Alinéa 1, substituer aux mots "sont mis à jour" les mots "feront l'objet d'une mise à jour"
Alinéa 1, substituer aux mots "sont mis à jour" les mots "seront actualisés"
Alinéa 1, substituer aux mots "sont mis à jour" les mots "sont modifiés"
Alinéa 1, substituer aux mots "sont mis à jour" les mots "seront tenus à jour"
Alinéa 1, substituer aux mots "sont mis à jour" les mots "seront corrigés"
Alinéa 1, substituer aux mots "sont mis à jour" les mots "seront ajustés"
Alinéa 1, substituer aux mots "sont mis à jour" les mots "seront rectifiés"
Alinéa 1, substituer aux mots "sont mis à jour" les mots "devront être mis à jour"
Alinéa 1, substituer aux mots "sont mis à jour" les mots "seront complétés"
Alinéa 1, substituer aux mots "sont mis à jour" les mots "feront l'objet d'une révision"
Alinéa 1, substituer aux mots "sont mis à jour" les mots "seront soumis à révision"
Alinéa 1, substituer aux mots "sont mis à jour" les mots "seront revus"
Alinéa 1, substituer aux mots "sont mis à jour" les mots "seront examinés pour actualisation"
Alinéa 2, substituer au mot "membres" le mot "représentants"
Alinéa 2, substituer au mot "membres" le mot "représentants"
Alinéa 2, substituer au mot "membres" le mot "représentants"
Alinéa 2, substituer au mot "membres" le mot "représentants"
Alinéa 2, substituer aux mots "prennent fin" les mots "se terminent"
Alinéa 2, substituer aux mots "prennent fin" les mots "arrivent à leur terme"
Alinéa 2, substituer aux mots "de la première réunion des assemblées nouvellement élues" les mots "de la mise en place des nouvelles assemblées"
Article 2Supprimer cet article.
Substituer au mot :
« fonctions »
le mot :
« missions ».
Substituer au mot :
« fonctions »
le mot :
« mandats ».
Remplacer le mot "fonctions" par le mot "prérogatives".
Remplacer le mot "fonctions" par le mot "pouvoirs".
Remplacer les mots "membres des" par les mots "participants aux".
Remplacer les mots "membres des" par les mots "personnes présentes dans les".
Après le mot "membres" ajouter le mot "élus".
Remplacer les mots "en cours" par "opérationnel".
Remplacer les mots "en cours" par "actuel".
Remplacer les mots "en cours" par "existant".
Remplacer les mots "en cours" par "en vigueur".
Remplacer les mots "en cours" par "en fonctionnement".
Remplacer les mots "à la date" par "à l'occasion".
Remplacer les mots "à la date de" par "dès".
Remplacer les mots "à la date" par "à partir".
Remplacer les mots "à la date" par "au moment".
Remplacer les mots "à la date" par "au jour".
Remplacer les mots "à la date" par "à compter".
Remplacer les mots "à la date" par "en date".
Remplace le mot "prorogées" par "reconduites".
Remplace le mot "prorogées" par "prolongées".
Remplace le mot "prorogées" par "renouvelées".
Remplace le mot "prorogées" par "maintenues".
Substituer aux mots :
« première réunion »
les mots :
« session de lancement ».
Substituer aux mots :
« première réunion »
les mots :
« session d’ouverture ».
Remplacer l'expression "première réunion" par "réunion d'ouverture".
Remplacer l'expression "première réunion" par "réunion inaugurale".
Remplacer l'expression "première réunion" par "réunion initiale".
Substituer aux mots :
« première réunion »
les mots :
« séance de lancement ».
Substituer aux mots :
« première réunion »
les mots :
« séance initiale ».
Substituer aux mots :
« première réunion »
les mots :
« séance inaugurale ».
Substituer aux mots :
« première réunion »
les mots :
« session initiale ».
Substituer aux mots :
« première réunion »
les mots :
« session inaugurale ».
Substituer aux mots :
« première réunion »
les mots :
« session de mise en place ».
Substituer aux mots :
« première réunion »
les mots :
« séance de mise en place ».
Substituer aux mots :
« première réunion »
les mots :
« séance d’ouverture ».
Substituer au mot :
« réunion »
le mot :
« session ».
Substituer aux mots :
« première réunion »
les mots :
« réunion de mise en place ».
Substituer au mot :
« réunion »
le mot :
« séance ».
Remplacer l'expression "première réunion" par "réunion de lancement".
Supprimer le mot :
« nouvellement ».
Substituer aux mots :
« nouvellement élu »
les mots :
« récemment élu ».
Substituer aux mots :
« nouvellement élu »
les mots :
« élu récemment ».
Substituer aux mots :
« nouvellement élu »
les mots :
« élu nouvellement ».
Substituer aux mots :
« nouvellement élu »
les mots :
« issu du dernier scrutin ».
Substituer aux mots :
« nouvellement élu »
les mots :
« issu des dernières élections ».
Substituer au mot :
« élu »
les mots :
« formé ».
Substituer au mot :
« élu »
le mot :
« constitué ».
Substituer aux mots :
« en application de »
les mots :
« conformément à ».
Substituer aux mots :
« en application de »
les mots :
« tel que le prévoit ».
Substituer aux mots :
« en application de »
les mots :
« comme le prévoit ».
Substituer aux mots :
« en application de »
les mots :
« en conformité avec ».
Substituer aux mots :
« en application de »
les mots :
« ainsi prévu par ».
Compléter cet article par les mots :
« , sous réserve de l’accord de l’ensemble des partenaires de l’accord de Nouméa signé le 5 mai 1998 ».
Substituer aux mots :
« nouvellement élu »
les mots :
« élu à l’issue des dernières élections ».
Substituer aux mots :
« nouvellement élu »
les mots :
« issu des dernières élections ».
Remplacer les mots "à la date" par "à partir".
Remplacer les mots "en cours" par "opérationnel".
Article 3Supprimer cet article.
Supprimer le mot "présente".
Substituer aux mots "La présente loi organique" les mots "La loi organique visant à reporter le renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Nouvelle‑Calédonie afin de permettre la poursuite de la discussion sur l’accord du 12 juillet 2025 et sa mise en œuvre".
Substituer aux mots "La présente loi organique" les mots "La loi organique visant à reporter le renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Nouvelle‑Calédonie afin de permettre la poursuite de la discussion sur l’accord du 12 juillet 2025"
Substituer aux mots "La présente loi organique" les mots "La loi organique visant à reporter le renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Nouvelle‑Calédonie".
Substituer aux mots "La présente loi organique" les mots "La loi organique en question".
Substituer aux mots "La présente loi organique" les mots "La loi organique ici présente".
Substituer aux mots "La présente loi organique" les mots "Cette loi organique"
Substituer aux mots "La présente loi organique" les mots "La loi organique mentionnée aux articles 1 et 2".
Substituer aux mots "loi organique" le mot "LO".
Substituer aux mots "entre en vigueur" le mot "s'applique".
Substituer aux mots "entre en vigueur" les mots "devient valable".
Substituer aux mots "entre en vigueur" les mots "entre en application".
Substituer aux mots "entre en vigueur" les mots "est mise en application".
Substituer aux mots "entre en vigueur" les mots "est appliquée"
Substituer aux mots "entre en vigueur" les mots "est effective".
Substituer aux mots "entre en vigueur" les mots "prend effet".
Substituer aux mots "entre en vigueur" les mots "est mise en service".
Substituer aux mots "entre en vigueur" les mots "est mise en exécution".
Substituer aux mots "entre en vigueur" les mots "est instaurée".
Substituer aux mots "entre en vigueur" les mots "est mise en place".
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "le jour suivant"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "un jour après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "deux jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "trois jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "quatre jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cinq jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "six jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "sept jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "huit jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "neuf jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "dix jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "onze jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "douze jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "treize jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "quatorze jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "quinze jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "seize jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "dix-sept jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "dix-huit jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "dix-neuf jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "vingt jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "vingt-et-un jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "vingt-deux jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "vingt-trois jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "vingt-quatre jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "vingt-cinq jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "vingt-six jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "vingt-sept jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "vingt-huit jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "vingt-neuf jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "trente jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "trente-et-un jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "trente-deux jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "trente-trois jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "trente-quatre jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "trente-cinq jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "trente-six jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "trente-sept jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "trente-huit jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "trente-neuf jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "quarante jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "quarante-et-un jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "quarante-deux jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "quarante-trois jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "quarante-quatre jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "quarante-cinq jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "quarante-six jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "quarante-sept jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "quarante-huit jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "quarante-neuf jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cinquante jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cinquante-et-un jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cinquante-deux jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cinquante-trois jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cinquante-quatre jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cinquante-cinq jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cinquante-six jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cinquante-sept jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cinquante-huit jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cinquante-neuf jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "soixante jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "soixante-et-un jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "soixante-deux jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "soixante-trois jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "soixante-quatre jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "soixante-cinq jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "soixante-six jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "soixante-sept jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "soixante-huit jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "soixante-neuf jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "soixante-dix jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "soixante-et-onze jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "soixante-douze jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "soixante-treize jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "soixante-quatorze jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "soixante-quinze jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "soixante-seize jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "soixante-dix-sept jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "soixante-dix-huit jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "soixante-dix-neuf jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "quatre-vingts jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "quatre-vingts-un jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "quatre-vingt-deux jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "quatre-vingt-trois jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "quatre-vingt-quatre jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "quatre-vingt-cinq jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "quatre-vingt-six jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "quatre-vingt-sept jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "quatre-vingt-huit jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "quatre-vingt-neuf jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "quatre-vingt-dix jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "quatre-vingt-onze jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "quatre-vingt-douze jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "quatre-vingt-treize jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "quatre-vingt-quatorze jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "quatre-vingt-quinze jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "quatre-vingt-seize jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "quatre-vingt-dix-sept jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "quatre-vingt-dix-huit jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "quatre-vingt-dix-neuf jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent-un jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent-deux jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent trois jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent quatre jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent cinq jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent six jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent sept jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent huit jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent neuf jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent dix jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent onze jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent douze jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent treize jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent quatorze jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent quinze jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent seize jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent dix-sept jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent dix-huit jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent dix-neuf jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent vingt jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent vingt-et-un jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent vingt-deux jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent vingt-trois jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent vingt-quatre jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent vingt-cinq jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent vingt-six jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent vingt-sept jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent vingt-huit jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent vingt-neuf jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent trente jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent trente-et-un jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent trente-deux jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent trente-trois jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent trente-quatre jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent trente-cinq jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent trente-six jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent trente-sept jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent trente-huit jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent trente-neuf jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent quarante jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent quarante-et-un jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent quarante-deux jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent quarante-trois jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent quarante-quatre jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent quarante-cinq jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent quarante-six jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent quarante-sept jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent quarante-huit jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent quarante-neuf jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent cinquante jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent cinquante-et-un jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent cinquante-deux jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent cinquante-trois jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent cinquante-quatre jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent cinquante-cinq jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent cinquante-six jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent cinquante-sept jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent cinquante-huit jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent cinquante-neuf jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent soixante jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent soixante-et-un jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent soixante-deux jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent soixante-trois jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent soixante-quatre jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent soixante-cinq jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent soixante-six jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent soixante-sept jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent soixante-huit jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent soixante-neuf jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent soixante-dix jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent soixante-et-onze jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent soixante-douze jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent soixante-treize jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent soixante-quatorze jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent soixante-quinze jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent soixante-seize jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent soixante-dix-sept jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent soixante-dix-huit jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent quatre-vingt-deux jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent quatre-vingt-trois jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent quatre-vingt-quatre jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent quatre-vingt-cinq jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent quatre-vingt-six jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent quatre-vingt-sept jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent quatre-vingt-huit jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent quatre-vingt-neuf jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent quatre-vingt-dix jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent quatre-vingt-onze jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent quatre-vingt-douze jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent quatre-vingt-quinze jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent quatre-vingt-seize jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent quatre-vingt-dix-sept jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent quatre-vingt-dix-huit jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent quatre-vingt-dix-neuf jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent soixante-dix-neuf jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent quatre-vingt jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent quatre-vingt-un jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent quatre-vingt-treize jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent quatre-vingt-quatorze jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "deux cents jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "deux cents un jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "deux cents deux jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "deux cents trois jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "deux cents quatre jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "deux cents cinq jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "deux cents six jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "deux cents sept jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "deux cents huit jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "trois cents jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "quatre cents jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cinq cents jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "six cents jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "sept cents jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "huit cents jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "neuf cents jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "neuf cents un jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "neuf cents deux jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "neuf cents trois jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "neuf cents quatre jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "neuf cents cinq jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "neuf cents six jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "neuf cents sept jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "neuf cents huit jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "neuf cents neuf jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "neuf cents dix jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "neuf cents onze jours après"
Substituer aux mots "sa publication" les mots "sa parution".
Substituer aux mots "sa publication" les mots "sa promulgation".
Substituer aux mots "sa publication" les mots "son insertion".
Substituer aux mots "sa publication" les mots "son affichage".
Substituer aux mots "sa publication" les mots "son annonce".
Substituer aux mots "sa publication" les mots "sa divulgation"
Substituer aux mots "sa publication" les mots "sa proclamation".
Article 1🖋️ • Retiré • Aurélien Taché • 27 juin 2025Après l'article unique, insérer l'article suivant:Dans un délai de deux mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant l’état de ses réflexions sur l’élaboration d’un projet de loi-cadre universel relative à la restitution des biens culturels afin que l’Assemblée nationale et le Sénat puissent y apporter des observations le cas échéant.
Article 1Supprimer cet article.
Article 1 ASupprimer cet article.
TitreRédiger ainsi le titre :
« visant à adopter une loi inconventionnelle ».
Rédiger ainsi le titre :
« visant à mettre en place un climat de suspicion généralisé dans la célébration des mariages ».
Rédiger ainsi le titre :
« visant à interdire l’amour ».
Rédiger ainsi le titre :
« visant à empêcher les gens d’être heureux ».
Rédiger ainsi le titre :
« visant à déshumaniser les étrangers ».
Rédiger ainsi le titre :
« visant à décider à la place des Françaises et Français qui elles et ils doivent aimer ».
Rédiger ainsi le titre :
« visant à contrôler l’amour des époux ».
Rédiger ainsi le titre :
« visant à remplacer la demande en mariage par un procès ».
Article 1Supprimer cet article.
À l’alinéa 2, supprimer le mot :
« ne ».
Article 1 ASupprimer cet article.
I. – Supprimer l’alinéa 2.
II. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 4 :
« En dehors des pièces mentionnées au 1° du présent article, aucun élément supplémentaire ne peut être demandé aux futurs époux de nationalité étrangère. »
Article 1 B🖋️ • Retiré • Aurélien Taché • 23 juin 2025Supprimer cet article.
🖋️ • Retiré • Aurélien Taché • 23 juin 2025Rédiger ainsi cet article :
« L’article 175‑2 du code civil est ainsi modifié :
« 1° Après la première phrase du premier alinéa, sont insérées deux phrases ainsi rédigées : « La situation irrégulière du futur époux sur le territoire français ne constitue pas un indice sérieux. L’officier d’état civil motive sa saisine en droit et en fait. » ;
« 2° À la première phrase du dernier alinéa, après le mot : « contester », sont insérés les mots : « la saisine du procureur de la République, ». »
Supprimer l'alinéa 5.
Supprimer l'alinéa 6.
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« deux mois »
les mots :
« vingt-un jours ».
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« deux mois »
les mots :
« vingt-trois jours ».
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« deux mois »
les mots :
« vingt-cinq jours ».
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« deux mois »
les mots :
« vingt-huit jours ».
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« deux mois »
les mots :
« vingt-neuf jours ».
Annexe : RAPPORT ANNEXÉI. – Supprimer l’alinéa 15.
II. – En conséquence, après le mot :
« impose »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 16 :
« des mesures fortes sur les plans social, écologique et économique. »
Supprimer les alinéas 25 à 63.
I. – À l’alinéa 181, substituer aux mots :
« en 2031 »
le mot :
« immédiatement ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 183, substituer au mot :
« progressivement »
le mot :
« immédiatement ».
III. – En conséquence, substituer aux alinéas 184 et 185 l’alinéa suivant :
« À Mayotte, le SMIC horaire brut est de 8,98 €, contre 11,88 € dans le reste de la France, et le revenu de solidarité active (RSA) y est fixé à 50 % du montant versé en hexagone. D’autres aides sociales sont également moins élevées à Mayotte, telles que les allocations familiales. Le complément familial, l’allocation de rentrée scolaire (ARS), la prime d’activité, l’allocation aux adultes handicapés (AAH), le RSA et les aides au logement sont soumis à des conditions nettement moins favorables. Au vu de ces disparités inacceptables, l’État s’engage à aligner le SMIC et les prestations sociales sur les niveaux de l’hexagone dès la promulgation de la présente loi. »
IV. – En conséquence, rédiger ainsi la deuxième phrase de l’alinéa 187 :
« C’est pourquoi la convergence du SMIC net sera effective au plus tard en décembre 2025. »
V. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 189 :
« La convergence du niveau des allocations individuelles de solidarité interviendra concurremment à celle du SMIC net. Cela vaut notamment pour le revenu de solidarité active (RSA) et l’allocation aux adultes handicapés (AAH), mais aussi pour les prestations familiales, y compris la prestation d’accueil du jeune enfant. »
Après l’alinéa 218, insérer les quatre alinéas suivants :
« Conscient du rôle du réchauffement climatique dans la multiplication des catastrophes naturelles et de la nécessité de faire de Mayotte un territoire à l’avant-garde de la bifurcation écologique, l’État s’engage à :
« – reconstruire Mayotte en préservant l’environnement, en intégrant la gestion parcellaire des eaux de pluie aux nouvelles règles techniques auxquelles sont soumises les nouvelles constructions et travaux, mais aussi en garantissant que les mesures relatives aux constructions contribuent systématiquement à prévenir le ruissellement et ses effets sur les constructions ;
« – ne pas reconstruire contre l’environnement en établissant un plan de reforestation de l’archipel et de renaturation des mangroves, en mettant en œuvre un plan de sensibilisation aux risques naturels pour maintenir durablement une culture du risque et favoriser la résilience du territoire. En outre, l’État s’engage à initier une grande campagne de régénération de la cocoteraie et des arbres fruitiers ;
« – sur le plan énergétique, l’État fixe un objectif de 100 % d’énergies renouvelables et l’autonomie énergétique en développant des solutions innovantes et en développant les filières de formations correspondantes. En ce sens, l’État prévoit un investissement pluriannuel de 300 millions d’euros en faveur de l’autonomie énergétique et du passage à 100 % d’énergies renouvelables dans les Outre-mer. »
Article 1 bisSupprimer cet article.
Article 2Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis (nouveau) Le 8° est abrogé ; »
Substituer aux alinéas 5 à 8 l’alinéa suivant :
« 2° bis Le 8° ter est supprimé ; ».
Supprimer les alinéas 9 et 10.
Article 2 bisCompléter par les mots :
« , ainsi que leurs effets sur les flux migratoires et sur les conditions de vie des personnes migrantes. »
Article 5Supprimer cet article.
Article 7I. – Supprimer les alinéas 1 à 7.
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 10.
Supprimer l’alinéa 5.
Article 8Supprimer cet article.
Article 9Supprimer cet article.
Article 11Supprimer cet article.
Article 12Supprimer cet article.
Article 19Après l'article 19, insérer l'article suivant:Au I de l’article 140 de la loi n° 2018‑1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique, après la date : « 1986 », sont insérés les mots : « et à Mayotte » »
Article 21Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« La Nation se fixe pour objectif d’augmenter la capacité d’accueil des établissements et le taux de scolarisation antérieurs au cyclone Chido »
Article 22Supprimer l’alinéa 6.
Article 30Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Dans un délai de trois mois à compter la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport visant à évaluer les ressources allouées à la collectivité territoriale de Mayotte et notamment les financements de l’État au regard des besoins. Ce rapport comporte une étude comparative avec les autres collectivités régies par l’article 73 de la Constitution. »
Article 34Après l'article 34, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l'offre de filières de second cycle de l'enseignement secondaire à Mayotte et formulant des recommandations pour ouvrir des options rares à Mayotte.
Annexe : RAPPORT ANNEXÉCompléter l’alinéa 43 par les mots suivants :
« , alors même que cette restriction ne réduit en rien les flux migratoires et constitue une atteinte grave aux droits fondamentaux de notre République ».
I. – Compléter l’alinéa 170 par les trois phrases suivantes :
« Afin de planifier la construction et la rénovation des établissements ainsi que le suivi des constructions, une commission est créée réunissant État, collectivités territoriales, enseignants et parents d’élèves. Ces nouvelles constructions prendront en compte la nécessité d’accroître le nombre de places et seront adaptées aux risques naturels majeurs (cyclones et séismes). Elles auront pour objectif de mettre fin au système des rotations tout en privilégiant la construction d’établissements à taille humaine. »
II. – En conséquence, après le même alinéa 170, insérer l’alinéa suivant :
« À Mayotte, de nombreux mineurs ne sont pas scolarisés et sont ainsi privés du droit à l’éducation. Dès la rentrée de 2023, la Défenseure des droits alertait : plus de 15 000 enfants n’auraient pas accès à une scolarité classique. Un récent rapport de la chambre régionale des comptes souligne également les pratiques discriminatoires mises en place par différentes communes au moment des inscriptions des enfants, visant à demander davantage de pièces administratives que celles exigées. L’État s’engage donc à améliorer le taux de scolarisation à Mayotte dès 2026 et mettre fin à ces pratiques discriminatoires empêchant l’inscription de certains enfants. »
III. – En conséquence, substituer à la deuxième phrase de l’alinéa 172 les deux phrases suivantes :
« Actuellement, faute d’accès à au moins un repas par jour, l’absence de cantine favorise le renoncement à la scolarisation. En janvier 2025, la rentrée scolaire a été repoussée d’un mois et de nombreuses cantines n’étaient toujours pas en état de fonctionner. Après le cyclone, faute de cantine, des collations froides ont livrées dans les écoles par une entreprise en situation de monopole dans des conditions déplorables : des caisses posées à même le sol dans des salles non équipées, exposées à la chaleur toute la matinée, et dans lesquelles on trouve parfois des excréments de rats. ».
IV. – En conséquence, à la dernière phrase du même alinéa 172, substituer à la date :
« 2031 »
la date :
« 2026 ».
V. – En conséquence, compléter le même alinéa 172 par la phrase suivante :
« L’approvisionnement local en circuits courts des cantines doit être privilégié afin de favoriser le développement de l’économie et de l’emploi à Mayotte. »
VI. – En conséquence, après ledit alinéa 172, insérer l’alinéa suivant :
« À Mayotte, le déploiement du périscolaire et de l’extrascolaire n’échappe pas au désinvestissement de l’État et est en-dessous des besoins. L’État s’engage à pallier cette situation et engager les moyens nécessaires afin de garantir les droits des enfants, notamment aux loisirs et de participer à des activités récréatives, artistiques et culturelles, garanti par l’article 31 de la Convention internationale des droits des enfants. »
Après l’alinéa 203, insérer les huit alinéas suivants :
« Afin de garantir un logement digne pour toutes et tous, l’État s’engage notamment :
« – à garantir le relogement durable de toutes les personnes présentes à Mayotte ou, si les personnes l’acceptent, sur le reste du territoire national, qu’elles y soient de manière régulière ou non, et à ne procéder à aucune expulsion sans solution de relogement ;
« – à mettre en oeuvre un plan pluriannuel d’investissement et de développement d’un service public du logement ;
« – à organiser un véritable plan logement en outre-mer à la hauteur des besoins ;
« – à s’assurer que les dérogations exceptionnelles aux règles de l’urbanisme ne reposent que sur l’objectif de construire des logements dignes et, de ce fait, à interdire toute construction ne pouvant garantir la sécurité des personnes et la préservation de l’environnement ;
« – à prendre en compte les besoins de confort thermique en milieu tropical dans les opérations de reconstruction et à les intégrer dans les nouvelles normes de construction ;
« – à favoriser l’accès au logement social et lutter contre les pénuries, via une application rigoureuse de la loi « Droit au logement opposable » ;
« – à intégrer Mayotte dans la liste des territoires pouvant avoir recours au dispositif expérimental d’encadrement des loyers actuellement en vigueur en zone tendue. »
Après l’alinéa 229, insérer les quatre alinéas suivants :
« Conscient du rôle du réchauffement climatique dans la multiplication des catastrophes naturelles et de la nécessité de faire de Mayotte un territoire à l’avant-garde de la bifurcation écologique, l’État s’engage à :
« – reconstruire Mayotte en préservant l’environnement, en intégrant la gestion parcellaire des eaux de pluie aux nouvelles règles techniques auxquelles sont soumises les nouvelles constructions et travaux, mais aussi en garantissant que les mesures relatives aux constructions contribuent systématiquement à prévenir le ruissellement et ses effets sur les constructions
« – ne pas reconstruire contre l’environnement en établissant un plan de reforestation de l’archipel et de renaturation des mangroves, en mettant en œuvre un plan de sensibilisation aux risques naturels pour maintenir durablement une culture du risque et favoriser la résilience du territoire. En outre, l’État s’engage à initier une grande campagne de régénération de la cocoteraie et des arbres fruitiers
« – sur le plan énergétique, l’État fixe un objectif de 100 % d’énergies renouvelables et l’autonomie énergétique en développant des solutions innovantes et en développant les filières de formations correspondantes. En ce sens, l’État prévoit un investissement pluriannuel de 300 millions d’euros en faveur de l’autonomie énergétique et du passage à 100 % d’énergies renouvelables dans les Outre-mer. »
I. – Supprimer l’alinéa 14.
II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 15, substituer aux mots :
« de prendre des mesures fortes visant à lutter plus efficacement contre l’immigration clandestine et l’habitat illégal »
les mots :
« des mesures fortes sur les plans social, écologique et économique ».
Supprimer les alinéas 25 à 65.
Article 1 bisSupprimer cet article.
Article 2Rédiger ainsi l’alinéa 6 :
« 2° bis Le 8 ter est abrogé ; ».
Supprimer les alinéas 12 et 13.
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 5° Le 15° est supprimé. »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Le 8° de l’article L. 441‑7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est abrogé.
Article 2 bisCompléter cet article par les mots :
« , ainsi que leurs effets sur les flux migratoires et sur les conditions de vie des personnes migrantes. »
Article 2 bis AÀ la fin de l’alinéa 2, substituer à la date :
« 1er janvier 2030 »
la date :
« 1er janvier 2026 ».
À la fin de l’alinéa 2, substituer à la date :
« 1er janvier 2030 »
la date :
« 1er janvier 2029 ».
Article 5Supprimer cet article.
Article 12Supprimer cet article.
Article 15 bisSubstituer au taux :
« 87,5 % »
le taux :
« 100 % ».
Article 21I – A l’alinéa 5, après le mot :
« solidaire »
insérer les mots :
« dont le siège social est établi dans le département de Mayotte ».
II – En conséquence, au même alinéa 5, après le mot :
« artisans »
insérer les mots :
« dont le siège est situé à Mayotte ».
Article 22Supprimer l’alinéa 7.
Article 30Supprimer l'alinéa 190.
Article 41Après l'article 41, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant le taux de scolarisation à Mayotte et formulant des recommandations pour améliorer ce taux.
Article 3Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« I. – Il est institué une commission nationale d’attribution de l’indemnisation des rapatriés d’Indochine et de leurs familles. Par ses délibérations, la commission arrête le montant de la réparation intégrale individualisée proposée à chaque victime en fonction de la durée et des conditions de vie dans les camps d’accueil. Son montant est réputé couvrir l’ensemble des préjudices de toute nature subis en raison de ce séjour.
II. – La commission nationale d’indemnisation des rapatriés d’Indochine et de leurs familles est une autorité administrative indépendante.
III. – La commission comprend :
1° Un député et un sénateur ;
2° Un membre du Conseil d’État, un magistrat de la Cour des comptes et un magistrat de la Cour de cassation ;
3° Trois représentants de l’État, désignés par le Premier ministre ;
4° Deux personnalités universitaires qualifiées en raison de leurs connaissances de l’histoire des rapatriés d’Indochine ;
5° Trois personnalités issues de la population des rapatriés d’Indochine et de leurs familles.
Les membres de la commission sont désignés pour une durée de cinq ans par décret du Premier ministre.
IV. – Les moyens humains et matériels nécessaires pour traiter, dans un délai maximum de six mois après la première saisine, les demandes formulées auprès de la Commission nationale d’attribution de l’indemnisation des rapatriés d’Indochine et de leurs familles sont mis en place. Un minimum de 10 équivalents temps plein assurent la bonne gestion des demandes. Tout dépassement de ce délai dû à un défaut de moyens mis en œuvre peut engager la responsabilité de l’État et donner lieu à des recours contentieux pour carence fautive. »
Article 6🖋️ • Retiré • Aurélien Taché • 23 mai 2025Après l'article 6, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les préoccupations soulevées par plusieurs associations nationales et locales de Harkis et leurs familles, concernant les familles qui, bien qu’éligibles, se voient refuser tout ou partie des compensations sans recevoir d’explications claires quant au refus, afin d’éviter que cela se produise concernant les rapatriés d’Indochine et leurs familles.
Article 6Après l'article 6, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les préoccupations soulevées par plusieurs associations nationales et locales de Harkis et leurs familles, concernant les familles qui, bien qu’éligibles, se voient refuser tout ou partie des compensations sans recevoir d’explications claires quant au refus, afin d’éviter que cela se produise concernant les rapatriés d’Indochine et leurs familles.
Article 1Rédiger ainsi cet article :
« L’article 2493 du code civil est abrogé. »
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’aligner le droit d’asile à Mayotte sur le reste de l’hexagone et de permettre la délivrance d’autorisations de travail dès le dépôt de la demande, en vue de faciliter la régularisation des demandeurs et de garantir à leurs enfants à naître l’accès à la nationalité par le droit du sol.
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’assouplir à Mayotte les conditions de délivrance titres de séjour - en étudiant notamment la suppression du titre de séjour territorialisé et l’accord d’autorisation de travail – en vue de réduire la création artificielle de situations irrégulières, et de garantir l’obtention de la nationalité française par le droit du sol des enfants à naître à Mayotte.
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la mise en place de dispositifs pour proposer aux personnes étrangères à Mayotte de s’installer où elles le souhaitent sur l'ensemble du territoire national ; afin notamment de permettre à leurs éventuels enfants à naître d’accéder à la nationalité par le droit du sol partout en France.
TitreRédiger ainsi le titre :
« visant à instrumentaliser Mayotte pour séduire l’électorat conservateur ».
Rédiger ainsi le titre :
« visant à faire de Mayotte une zone d’expérimentation des reculs démocratiques ».
Rédiger ainsi le titre :
« visant à ériger Mayotte en laboratoire des restrictions au droit des étrangers ».
Rédiger ainsi le titre :
« visant à organiser la régression des droits à Mayotte ».
Rédiger ainsi le titre :
« visant à faire de Mayotte le département des dérogations au droit commun ».
Rédiger ainsi le titre :
« visant à supprimer le droit du sol à Mayotte ».
Article 1Rédiger ainsi cet article :
« L’article 2493 du code civil est abrogé. »
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’assouplir à Mayotte les conditions de délivrance titres de séjour - en étudiant notamment la suppression du titre de séjour territorialisé et l’accord d’autorisation de travail – en vue de réduire la création artificielle de situations irrégulières, et de garantir l’obtention de la nationalité française par le droit du sol des enfants à naître à Mayotte.
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la mise en place de dispositifs pour proposer aux personnes étrangères à Mayotte de s’installer où elles le souhaitent sur l’ensemble du territoire national afin notamment de permettre à leurs éventuels enfants à naître d’accéder à la nationalité par le droit du sol partout en France.
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’aligner le droit d’asile à Mayotte sur le reste de l’hexagone et de permettre la délivrance d’autorisations de travail dès le dépôt de la demande, en vue de faciliter la régularisation des demandeurs et de garantir à leurs enfants à naître l’accès à la nationalité par le droit du sol.
Supprimer les alinéas 2 à 4.
Supprimer l’alinéa 4.
À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« un an »
les mots :
« un mois ».
À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« un an »
les mots :
« deux mois et 15 jours ».
À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« un an »
les mots :
« cinq mois ».
À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« un an »
les mots :
« sept mois ».
À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« un an »
les mots :
« neuf mois ».
À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« un an »
les mots :
« onze mois ».
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport faisant un bilan de l’application à Mayotte de l’article 16 de la loi n° 2018‑778 du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d’asile effectif et une intégration réussie, afin d’évaluer l’inefficacité de la dérogation à l’accès au droit de la nationalité française et ses conséquences néfastes sur les personnes étrangères.
À la fin de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« un an »
les mots :
« deux mois ».
À la fin de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« un an »
les mots :
« quatre mois ».
À la fin de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« un an »
les mots :
« cinq mois ».
À la fin de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« un an »
les mots :
« sept mois ».
À la fin de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« un an »
les mots :
« huit mois ».
À la fin de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« un an »
les mots :
« neuf mois ».
À la fin de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« un an »
les mots :
« onze mois ».
Article 1À l’alinéa 3, après le mot :
« économiques »,
insérer les mots :
« et des syndicats ».
Article 2Compléter l’alinéa 1 par les mots :
« et pour améliorer le taux de scolarisation antérieur au cyclone »
Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« Dans le cas de travaux de reconstruction d’écoles entièrement détruites, la Nation se fixe pour objectif d’augmenter la capacité d’accueil pré-cyclone des établissements et de la porter au double lorsque la superficie et les contraintes techniques le permettent. »
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:
Article 4Supprimer cet article.
Après l'article 4, insérer l'article suivant:Pour une durée de deux ans à compter de la promulgation de cette loi, aucune restriction administrative ou militaire à l'accès aux matériaux de construction, et notamment la tôle bac acier, n'est faite aux particuliers.
Article 6🖋️ • Retiré • Aurélien Taché • 9 janv. 2025À l'alinéa 5, après le mot :
« sécurité »,
insérer les mots :
« d’accessibilité ».
Article 7Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 11.
Article 10Supprimer cet article.
Article 2À l’alinéa 1, après le mot :
« Chido »
insérer les mots :
« et pour améliorer le taux de scolarisation antérieur au cyclone ».
Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« Dans le cas de travaux de reconstruction d’écoles entièrement détruites, la Nation se fixe pour objectif d’augmenter la capacité d’accueil pré-cyclone des établissements et de la porter au double lorsque la superficie et les contraintes techniques le permettent. »
Article 4À la première phrase de l’alinéa 3, supprimer les mots :
« pour les établissements recevant du public et pour les installations ouvertes au public ».
Article 4 bisRédiger ainsi cet article :
« Pour une durée de deux ans à compter de la promulgation de cette loi, aucune restriction administrative ou militaire à l’accès aux matériaux de construction, et notamment la tôle bac acier, n’est faite aux particuliers. »
Article 6À l’alinéa 5, après le mot :
« sécurité »,
insérer les mots :
« , d’accessibilité, ».
Article 7Supprimer la deuxième phrase de l’alinéa 12.
Article 10Supprimer cet article.
Article 22Après l'article 22, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’application des règles commerciales européennes à Mayotte et leurs effets sur son économie.
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde 15 000 000 € 15 000 000 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence -15 000 000 € -15 000 000 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde -2 000 000 € -2 000 000 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence 0 € 0 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 2 000 000 € 2 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde 22 500 000 € 22 500 000 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence -22 500 000 € -22 500 000 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde 15 000 000 € 15 000 000 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence -15 000 000 € -15 000 000 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde -900 000 € -900 000 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence 900 000 € 900 000 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde -250 000 € -250 000 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence 250 000 € 250 000 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde -2 000 000 € -2 000 000 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence 0 € 0 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 2 000 000 € 2 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde -50 000 000 € -50 000 000 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence 0 € 0 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 0 € 0 € programme (création) Fonds d'urgence d'aide aux déplacés du Liban 50 000 000 € 50 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence 0 € 0 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 1 000 000 € 1 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française 0 € 0 € programme (création) Faciliter la régularisation des citoyens libanais 10 000 000 € 10 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française 10 000 000 € 10 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile -2 000 000 € -2 000 000 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française 2 000 000 € 2 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde 22 500 000 € 22 500 000 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence -22 500 000 € -22 500 000 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde 15 000 000 € 15 000 000 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence -15 000 000 € -15 000 000 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde -50 000 000 € -50 000 000 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence 0 € 0 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 0 € 0 € programme (création) Fonds d'urgence d'aide aux déplacés du Liban 50 000 000 € 50 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence 0 € 0 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 1 000 000 € 1 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde 15 000 000 € 15 000 000 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence -15 000 000 € -15 000 000 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde 12 000 000 € 12 000 000 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence -12 000 000 € -12 000 000 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde -250 000 € -250 000 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence 250 000 € 250 000 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde -2 000 000 € -2 000 000 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence 0 € 0 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 2 000 000 € 2 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde -1 € -1 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence 0 € 0 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 1 € 1 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde -900 000 € -900 000 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence 900 000 € 900 000 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Aide économique et financière au développement 0 € 0 € programme (modification) Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement 0 € 0 € programme (modification) Solidarité à l'égard des pays en développement 0 € 0 € programme (modification) Restitution des « biens mal acquis » -50 000 000 € -50 000 000 € programme (modification) Fonds de solidarité pour le développement 0 € 0 € programme (création) Fonds d'urgence d'aide aux déplacés du Liban 50 000 000 € 50 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) France Télévisions 0 € 0 € programme (modification) ARTE France 0 € 0 € programme (modification) Radio France 0 € 0 € programme (modification) France Médias Monde 6 900 000 € 6 900 000 € programme (modification) Institut national de l'audiovisuel 0 € 0 € programme (modification) TV5 Monde 0 € 0 € programme (modification) Programme de transformation -6 900 000 € -6 900 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde 15 000 000 € 15 000 000 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence -15 000 000 € -15 000 000 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde 12 000 000 € 12 000 000 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence -12 000 000 € -12 000 000 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde -90 600 445 € -90 600 445 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence 90 600 445 € 90 600 445 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde -900 000 € -900 000 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence 900 000 € 900 000 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde -250 000 € -250 000 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence 250 000 € 250 000 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde -1 € -1 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence 1 € 1 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde -272 023 141 € -272 023 141 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence 0 € 0 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 272 023 141 € 272 023 141 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence 0 € 0 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 1 000 000 € 1 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde -1 € -1 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence 0 € 0 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 1 € 1 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde -50 000 000 € -50 000 000 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence 0 € 0 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 0 € 0 € programme (création) Fonds d'urgence d'aide aux déplacés du Liban 50 000 000 € 50 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde 15 000 000 € 15 000 000 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence 0 € 0 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires -15 000 000 € -15 000 000 € Solde : € €
🖋️ • Retiré • Aurélien Taché • 24 oct. 2024
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde 12 000 000 € 12 000 000 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence -12 000 000 € -12 000 000 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 0 € 0 € Solde : € €
🖋️ • Retiré • Aurélien Taché • 24 oct. 2024
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde -1 € -1 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence 1 € 1 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 0 € 0 € Solde : € €
🖋️ • Retiré • Aurélien Taché • 24 oct. 2024
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde -90 600 445 € -90 600 445 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence 90 600 445 € 90 600 445 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 0 € 0 € Solde : € €
🖋️ • Retiré • Aurélien Taché • 24 oct. 2024
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde -1 € -1 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence 0 € 0 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 1 € 1 € Solde : € €
🖋️ • Retiré • Aurélien Taché • 24 oct. 2024
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde -272 023 141 € -272 023 141 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence 0 € 0 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 272 023 141 € 272 023 141 € Solde : € €
Annexe : ÉTAT G - LISTE DES OBJECTIFS ET DES INDICATEURS DE PERFORMANCEAprès l’alinéa 25, insérer les deux alinéas suivants : « Favoriser l’inclusion des élèves en situation de handicap au réseau de l’Agence pour l’enseignement français à l’étranger« Part d’heures d’accompagnement attribuées par les maisons départementales pour les personnes handicapées réellement effectuées ».
Après l’alinéa 25, insérer les deux alinéas suivants :
« Favoriser l’inclusion des élèves en situation de handicap au réseau de l’Agence pour l’enseignement français à l’étranger
« Part d’heures d’accompagnement attribuées par les maisons départementales pour les personnes handicapées réellement effectuées ».
🖋️ • Retiré • Aurélien Taché • 18 oct. 2024Après l’alinéa 25, insérer les deux alinéas suivants : « Favoriser l’inclusion des élèves en situation de handicap au réseau de l’Agence pour l’enseignement français à l’étranger« Part d’heures d’accompagnement attribuées par les maisons départementales pour les personnes handicapées réellement effectuées ».
Article 16🖋️ • Retiré • Aurélien Taché • 19 oct. 2024Après l'article 16, insérer l'article suivant:I. – Après le deuxième alinéa du II de l’article 726 du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« S’agissant des titres visés au 2° du I, à l’exception des titres de sociétés civiles de placement immobilier offerts au public, l’assiette du droit d’enregistrement est égale, à concurrence de la fraction des titres cédés, à la valeur réelle des seuls biens et droits immobiliers détenus, directement ou indirectement, au travers d’autres personnes morales à prépondérance immobilière. »
II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 59Après l'article 59, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’information faisant un bilan des actions de prestataires privés effectuées dans le cadre du programme 151 « Français à l’étranger et affaires consulaires ». Ce rapport porte sur :
– Les montants alloués à ces prestataires privés ;
– L’ampleur des missions exercées par ces prestataires privés ;
– La prévalence de ces prestataires privés dans le traitement consulaire des documents administratifs et des demandes de titres (passeports, cartes nationales d’identité, état civil et visas) ;
– Les délais de traitement consulaire des documents administratifs et des demandes de titres de ces prestataires privés.
Après l'article 59, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport pour évaluer, plus de deux ans après son entrée en vigueur, les effets et conséquences de la réforme du corps diplomatique issue du décret n° 2022‑561 du 16 avril 2022 portant application au ministère de l’Europe et des affaires étrangères de la réforme de la haute fonction publique et modifiant le décret n° 69‑222 du 6 mars 1969 relatif au statut particulier des agents diplomatiques et consulaires.
Après l'article 59, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’information faisant un bilan des actions de prestataires privés effectuées dans le cadre du programme 151 « Français à l’étranger et affaires consulaires ».
Ce rapport porte sur :
– Les montants alloués à ces prestataires privés ;
– L’ampleur des missions exercées par ces prestataires privés ;
– La prévalence de ces prestataires privés dans le traitement consulaire des documents administratifs et des demandes de titres (passeports, cartes nationales d’identité, état civil et visas) ;
– Les délais de traitement consulaire des documents administratifs et des demandes de titres de ces prestataires privés.
Après l'article 59, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport visant à informer le Parlement sur le massacre de Thiaroye afin notamment d’établir le nombre exact des victimes en vue de leur indemnisation, l’existence éventuelle de descendants et de définir les conditions de l’ouverture des archives.
Après l'article 59, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’information faisant un bilan des actions de prestataires privés effectuées dans le cadre du programme 151 « Français à l’étranger et affaires consulaires ». Ce rapport porte sur les montants alloués à ces prestataires privés, l’ampleur des missions exercées par ces prestataires privés, la prévalence de ces prestataires privés dans le traitement consulaire des documents administratifs et des demandes de titres (passeports, cartes nationales d’identité, état civil et visas) ainsi que les délais de traitement consulaire des documents administratifs et des demandes de titres de ces prestataires privés.
Après l'article 59, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport visant à informer le Parlement sur le massacre de Thiaroye afin notamment d'établir le nombre exact des victimes en vue de leur indemnisation, l'existence éventuelle de descendants et de définir les conditions de l'ouverture des archives.
Après l'article 59, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport visant à informer le Parlement sur le massacre de Thiaroye afin notamment d’établir le nombre exact des victimes, l’existence éventuelle de descendants et de définir les conditions de l’ouverture des archives.
Après l'article 59, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport pour évaluer les effets et conséquences de la réforme du corps diplomatique du 16 avril 2022, plus de deux ans après son entrée en vigueur.
Après l'article 59, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport visant à évaluer les modalités de mise en place du registre électronique d’état civil, instauré par l’ordonnance n° 2019‑724 du 11 juillet 2019.
🖋️ • Retiré • Aurélien Taché • 24 oct. 2024Après l'article 59, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport pour évaluer, plus de deux ans après son entrée en vigueur, les effets et conséquences de la réforme du corps diplomatique issue du décret n° 2022‑561 du 16 avril 2022 portant application au ministère de l’Europe et des affaires étrangères de la réforme de la haute fonction publique et modifiant le décret n° 69‑222 du 6 mars 1969 relatif au statut particulier des agents diplomatiques et consulaires.
Article 9Après l'article 9, insérer l'article suivant:I. – La section 11 du chapitre 7 du titre III du livre Ier du code de la sécurité sociale est complétée par un article L. 137‑27 ainsi rédigé :
« Art. L. 137‑27. – Il est institué au profit de la caisse nationale de l’assurance maladie une contribution des opérateurs se livrant à l’exploitation des activités mentionnées aux articles L. 136‑7-1 et L. 137‑20 à L. 137‑22 du présent code.
« La contribution est assise sur les charges comptabilisées au cours du ou des exercices clos depuis la dernière échéance au titre :
« 1° Des frais de publication et des achats d’espaces publicitaires, quelle que soit la nature du support retenu et quelle que soit sa forme, matérielle ou immatérielle ainsi que des frais engagés auprès de sociétés assurant la promotion de l’opérateur ;
« 2° Des sommes engagées par l’opérateur au titre des gratifications financières accordées aux joueurs, habitués ou non, qui consistent à attribuer aux joueurs un avantage pécuniaire sous quelque forme que ce soit et quelle que soit la condition à respecter par le joueur pour bénéficier de cette gratification ;
« 3° Des prestations externalisées de même nature que celles mentionnées aux 1° et 2° , à hauteur du montant hors taxe facturé.
« Le taux de cette contribution est fixé à 20 %.
« Ces prélèvements sont recouvrés et contrôlés selon les mêmes procédures et sous les mêmes sanctions, garanties, sûretés et privilèges que les taxes sur le chiffre d’affaires. Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables à ces mêmes taxes. ».
II. – Les dispositions du présent article rentrent en vigueur à compter de l’exercice 2025. »
Après l'article 9, insérer l'article suivant:I. – La section 11 du chapitre 7 du titre III du livre Ier du code de la sécurité sociale est complétée par un article L. 137‑27 ainsi rédigé :
« Art. L. 137‑27. – Il est institué au profit de la caisse nationale de l’assurance maladie une contribution des opérateurs se livrant à l’exploitation des activités mentionnées aux articles L. 136‑7-1 et L. 137‑20 à L. 137‑22 du présent code.
« La contribution est assise sur les charges comptabilisées au cours du ou des exercices clos depuis la dernière échéance au titre :
« 1° Des frais de publication et des achats d’espaces publicitaires, quelle que soit la nature du support retenu et quelle que soit sa forme, matérielle ou immatérielle ainsi que des frais engagés auprès de sociétés assurant la promotion de l’opérateur ;
« 2° Des sommes engagées par l’opérateur au titre des gratifications financières accordées aux joueurs, habitués ou non, qui consistent à attribuer aux joueurs un avantage pécuniaire sous quelque forme que ce soit et quelle que soit la condition à respecter par le joueur pour bénéficier de cette gratification ;
« 3° Des prestations externalisées de même nature que celles mentionnées aux 1° et 2° , à hauteur du montant hors taxe facturé.
« Le taux de cette contribution est fixé à 10 %.
« Ces prélèvements sont recouvrés et contrôlés selon les mêmes procédures et sous les mêmes sanctions, garanties, sûretés et privilèges que les taxes sur le chiffre d’affaires. Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables à ces mêmes taxes. ».
II. – Les dispositions du présent article rentrent en vigueur à compter de l’exercice 2025.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:I. – La section 11 du chapitre 7 du titre III du livre Ier du code de la sécurité sociale est complétée par un article L. 137‑27 ainsi rédigé :
« Art. L. 137‑27. – Il est institué au profit de la caisse nationale de l’assurance maladie une contribution des opérateurs se livrant à l’exploitation des activités mentionnées aux articles L. 136‑7‑1 et L. 137‑20 à L. 137‑22 du présent code.
« La contribution est assise sur les charges comptabilisées au cours du ou des exercices clos depuis la dernière échéance au titre :
« 1° Des frais de publication et des achats d’espaces publicitaires, quelle que soit la nature du support retenu et quelle que soit sa forme, matérielle ou immatérielle ainsi que des frais engagés auprès de sociétés assurant la promotion de l’opérateur ;
« 2° Des sommes engagées par l’opérateur au titre des gratifications financières accordées aux joueurs, habitués ou non, qui consistent à attribuer aux joueurs un avantage pécuniaire sous quelque forme que ce soit et quelle que soit la condition à respecter par le joueur pour bénéficier de cette gratification ;
« 3° Des prestations externalisées de même nature que celles mentionnées aux 1° et 2° , à hauteur du montant hors taxe facturé.
« Le taux de cette contribution est fixé à 5 %.
« Ces prélèvements sont recouvrés et contrôlés selon les mêmes procédures et sous les mêmes sanctions, garanties, sûretés et privilèges que les taxes sur le chiffre d’affaires. Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables à ces mêmes taxes. ».
II. – Les dispositions du présent article rentrent en vigueur à compter de l’exercice 2025.
Article 1Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Un décret en Conseil d’État établit un dispositif, la procédure et la périodicité d’évaluation des opérations à réaliser au regard des données visées au 2° du III de l’article L. 711‑2 du Code de la construction et de l’habitation et des dispositifs de repérage et d’accompagnement visés au 3° du même article »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Dès lors que les habitats sont identifiés comme étant dégradés tel que défini au premier alinéa du présent article, le juge compétent peut prononcer l’obligation de la conduite d’opération de restauration immobilière, qu’il s’agisse de copropriétés ou bailleurs sociaux relevant du parc social »
Article 2Après l’alinéa 26, insérer les deux alinéas suivants :
« Art. L. 316‑4. – Lorsque les opérations visées à l’article L. 313‑4 Code l’urbanisme, sont engagées soit par des copropriétés, soit par des bailleurs sociaux au sens de l’article L. 411‑10 du Code de la construction et de l’habitation ont pour objet la rénovation énergétique ou des travaux ayant pour objet ou pour effet de garantir la salubrité, l’intégrité de l’immeuble ou la sécurité des personnes, l’État apporte sa garantie au prêt sollicité par la copropriété ou le bailleur social »
« Art. L. 316‑5. – Lorsque les opérations visées à l’article L. 313‑4 du Code l’urbanisme, ont pour objet un habitat social, les organismes financiers ou de crédit bancaire ont l’obligation de leur accorder le prêt sollicité dans les conditions établies par décret en Conseil d’État ».
Article 3Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Lorsque le propriétaire ou le gestionnaire d’un bien immobilier a été condamné, dans le cadre d’une relation de location ou de mise à disposition, au titre de l’article 225‑14 du Code pénal, pour hébergement incompatible avec la dignité humaine, au titre de l’article 223‑1 du Code pénal pour mise en danger d’autrui, ou au titre de l’article 221‑6 du Code pénal, pour homicide involontaire »
Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :
« 4° En l’absence d’action du syndic dans le délai de 6 mois à compter de la clôture des comptes, ou en l’absence de syndic, ou en l’absence de vote de l’assemblée générale sur l’approbation des comptes depuis au moins deux ans et lorsque le volume de créances impayées dépasse le seuil établi par décret. »
Supprimer l'alinéa 26.
Article 5Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« Le président du tribunal judiciaire peut faire interdiction au syndic dont il constate la défaillance d’exercer cette activité pour l’avenir ».
Article 1Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« II. – Après le même alinéa du même article L. 313‑4 du même code, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Dès lors que les habitats sont identifiés comme étant dégradés tel que mentionné au premier alinéa du présent article, le juge compétent peut prononcer l’obligation de la conduite d’opération de restauration immobilière, qu’il s’agisse de copropriétés ou de bailleurs sociaux relevant du parc social. »
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:I. – A. – Peuvent consentir aux copropriétés et bailleurs sociaux des prêts ne portant pas intérêt, dans les conditions prévues au présent article, les établissements de crédit et les sociétés de financement mentionnés à l’article L. 511‑1 du code monétaire et financier pour les opérations visées à l’article L. 313‑4 du code de l’urbanisme qui sont engagées soit par des copropriétés, soit par des bailleurs sociaux au sens de l’article L. 411‑10 du code de la construction et de l’habitation et qui ont pour objet la rénovation énergétique ou des travaux ayant pour objet ou pour effet de garantir la salubrité, l’intégrité de l’immeuble ou la sécurité des personnes.
B. – Peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt au titre des prêts ne portant pas intérêt mentionnés au A du présent article les établissements de crédit et les sociétés de financement mentionnés à l’article L. 511‑1 du code monétaire et financier passibles de l’impôt sur les sociétés, de l’impôt sur le revenu ou d’un impôt équivalent, ayant leur siège dans un État membre de l’Union européenne ou dans un autre État partie à l’accord sur l’Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscales.
Les conditions d’attribution et les modalités des prêts ne portant pas intérêt mentionnés au A sont fixées chaque année par décret signé par les ministres chargés du logement et de l’économie.
C. – Le montant du crédit d’impôt est égal à l’écart entre la somme actualisée des mensualités dues au titre du prêt ne portant pas intérêt et la somme actualisée des montants perçus au titre d’un prêt de même montant et de même durée de remboursement, consenti à des conditions normales de taux à la date d’émission de l’offre de prêt ne portant pas intérêt.
La période de mise à disposition des fonds n’est pas prise en compte pour le calcul du crédit d’impôt.
Les modalités de calcul du crédit d’impôt et de détermination du taux mentionné au premier alinéa sont fixées par décret signé par les ministres chargés du logement et de l’économie.
Le crédit d’impôt fait naître au profit de l’établissement de crédit ou la société de financement une créance, inaliénable et incessible, d’égal montant. Cette créance constitue un produit imposable rattaché à hauteur d’un cinquième au titre de l’exercice au cours duquel l’établissement de crédit ou la société de financement a versé des prêts ne portant pas intérêt et par fractions égales sur les exercices suivants.
En cas de fusion, la créance de la société absorbée est transférée à la société absorbante. En cas de scission ou d’apport partiel d’actif, la créance est transmise à la société bénéficiaire des apports à la condition que l’ensemble des prêts ne portant pas intérêt y afférents et versés à des personnes physiques par la société scindée ou apporteuse soient transférés à la société bénéficiaire des apports.
Lorsque les sociétés de personnes mentionnées aux articles 8 et 238 bis L du code général des impôts ou les groupements mentionnés aux articles 239 quater, 239 quater B et 239 quater C du même code ne sont pas soumis à l’impôt sur les sociétés, le crédit d’impôt peut être utilisé par les associés proportionnellement à leurs droits dans ces sociétés ou ces groupements, à la condition que les associés soient redevables de l’impôt sur les sociétés ou soient des personnes physiques participant à l’exploitation au sens du 1° bis du I de l’article 156.
II. – Les I s’applique aux prêts en cause consentis entre le premier jour du premier mois à compter de la publication du décret prévu au I et le 31 décembre 2027.
III. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
🖋️ • Retiré • Aurélien Taché • 18 janv. 2024Après l'article 2, insérer l'article suivant:I. – A. – Peuvent consentir aux copropriétés et bailleurs sociaux des prêts ne portant pas intérêt dans les conditions prévues au présent article les établissements de crédit et les sociétés de financement mentionnés à l’article L. 511‑1 du Code monétaire et financier pour les opérations visées à l’article L. 313‑4 du code de l’urbanisme, qui sont engagées soit par des copropriétés, soit par des bailleurs sociaux au sens de l’article L. 411‑10 du code de la construction et de l’habitation et qui ont pour objet la rénovation énergétique ou des travaux ayant pour objet ou pour effet de garantir la salubrité, l’intégrité de l’immeuble ou la sécurité des personnes.
B. – Peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt au titre des prêts ne portant pas intérêt mentionnés au A du présent article les établissements de crédit et les sociétés de financement mentionnés à l’article L. 511‑1 du code monétaire et financier passibles de l’impôt sur les sociétés, de l’impôt sur le revenu ou d’un impôt équivalent, ayant leur siège dans un État membre de l’Union européenne ou dans un autre État partie à l’accord sur l’Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscales.
Les conditions d’attribution et les modalités des prêts ne portant pas intérêt mentionnés au A sont fixées chaque année par décret signé par les ministres chargés du logement et de l’économie.
C. – Une étude d’impact jointe à ce décret fait apparaître les mesures prises pour que le montant des crédits d’impôt afférents aux prêts ne portant pas intérêt émis sur une même période de douze mois ne dépasse pas 2,1 milliards d’euros.
Ce montant s’entend du montant brut des crédits d’impôt accordés, diminué de l’impôt sur les bénéfices correspondant.
D. – Le montant du crédit d’impôt est égal à l’écart entre la somme actualisée des mensualités dues au titre du prêt ne portant pas intérêt et la somme actualisée des montants perçus au titre d’un prêt de mêmes montant et durée de remboursement, consenti à des conditions normales de taux à la date d’émission de l’offre de prêt ne portant pas intérêt.
La période de mise à disposition des fonds n’est pas prise en compte pour le calcul du crédit d’impôt.
Les modalités de calcul du crédit d’impôt et de détermination du taux mentionné au premier alinéa sont fixées par décret signé par les ministres chargés du logement et de l’économie.
Le crédit d’impôt fait naître au profit de l’établissement de crédit ou la société de financement une créance, inaliénable et incessible, d’égal montant. Cette créance constitue un produit imposable rattaché à hauteur d’un cinquième au titre de l’exercice au cours duquel l’établissement de crédit ou la société de financement a versé des prêts ne portant pas intérêt et par fractions égales sur les exercices suivants.
En cas de fusion, la créance de la société absorbée est transférée à la société absorbante. En cas de scission ou d’apport partiel d’actif, la créance est transmise à la société bénéficiaire des apports à la condition que l’ensemble des prêts ne portant pas intérêt y afférents et versés à des personnes physiques par la société scindée ou apporteuse soient transférés à la société bénéficiaire des apports.
Lorsque les sociétés de personnes mentionnées aux articles 8 et 238 bis L du code général des impôts ou les groupements mentionnés aux articles 239 quater, 239 quater B et 239 quater C du même code ne sont pas soumis à l’impôt sur les sociétés, le crédit d’impôt peut être utilisé par les associés proportionnellement à leurs droits dans ces sociétés ou ces groupements, à la condition que les associés soient redevables de l’impôt sur les sociétés ou soient des personnes physiques participant à l’exploitation au sens du 1° bis du I de l’article 156.
II. – Les I s’applique aux prêts en cause consentis entre le premier jour du premier mois à compter de la publication du décret prévu au I et le 31 décembre 2027.
III. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 3Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Lorsque le propriétaire ou le gestionnaire d’un bien immobilier a été condamné, dans le cadre d’une relation de location ou de mise à disposition, au titre de l’article 225‑14 du code pénal, pour hébergement incompatible avec la dignité humaine, au titre de l’article 223‑1 du même code pour mise en danger d’autrui, ou au titre de l’article 221‑6 dudit code, pour homicide involontaire. »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« 4° En l’absence d’action du syndic dans le délai de six mois à compter de la clôture des comptes, ou en l’absence de syndic, ou en l’absence de vote de l’assemblée générale sur l’approbation des comptes depuis au moins deux ans et lorsque le volume de créances impayées dépasse le seuil établi par décret. »
Après l’alinéa 16, insérer l’alinéa suivant :
« Les projets de rénovation de l’immeuble dont les travaux de rénovation nécessitent une procédure d’expropriation selon les dispositions du présent chapitre intègrent, dès la phase de désignation de l’entité expropriante, l’objectif de répondre aux enjeux locaux de mixité sociale ou de production de logements sociaux, en particulier pour répondre aux objectifs de la loi n° 2000‑1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains. »
Article 3 bisAprès l'article 3 bis, insérer l'article suivant:L’article 11‑1 de la loi n° 2011‑725 du 23 juin 2011 portant dispositions particulières relatives aux quartiers d’habitat informel et à la lutte contre l’habitat indigne dans les départements et région d’outre-mer est abrogé.
Article 5Après l’alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants :
« c) Avant le dernier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le président du tribunal judiciaire peut faire interdiction au syndic dont il constate la défaillance d’exercer cette activité pour l’avenir. »
Article 8 terAprès l'article 8 ter, insérer l'article suivant:À l’article 226-4-2 du code pénal, après le mot « contraintes » sont insérés les mots : « conduit à la réintégration du tiers dans le lieu et ou à son relogement, et ».
Article 12Après l'article 12, insérer l'article suivant:À l’article L. 1331‑23 du code de la santé publique, après le mot : « vie » sont insérés les mots : « dont la hauteur sous plafond est inférieure à 2,20 mètres ou dont la largeur est inférieure à 2 mètre ou ».
Article 13Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Lorsque l’existence de graves difficultés financières ou de gestion mentionnées au I du présent article est constatée par le juge judiciaire saisi à cet effet, le gestionnaire n’est pas autorisé à poursuivre son activité. »
Article 1Après l’alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants :
« a bis A) Le 2° est ainsi rédigé :
« « 2° La formation linguistique prescrite par l’État, visant à l’acquisition de la langue française de niveau A2 ; ». »
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après l'article premier, insérer l'article suivant:L’article L.413-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La formation linguistique mentionnée au 2° commence dès le dépôt de la demande d’asile pour les personnes ne provenant pas de la liste des pays d’origine sûrs établie par le conseil d'administration de l'Office français des réfugiés et apatrides sous le contrôle de la Cour nationale du droit d'asile et du Conseil d’État ».
Après l'article premier, insérer l'article suivant:I. – À la deuxième phrase de l’avant-dernier l’alinéa de l’article L. 413‑3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, après le mot : « standardisée » sont insérés les mots : « prise en charge par l’État ».
II. La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article premier, insérer l'article suivant:
Article 1 A
Supprimer cet article.
Alinéa 1, première phrase, après la première occurrence des mots "Nouvelle-Calédonie" insérer les mots "qui décline le nouveau statut issu de l'accord de Nouméa du 5 mai 1998 signé sous la présidence de Jacques Chirac"
Alinéa 1, première phrase, après la première occurrence des mots "Nouvelle-Calédonie" insérer les mots "qui décline le nouveau statut issu de l'accord de Nouméa du 5 mai 1998 signé sous l'égide de Lionel Jospin"
Alinéa 1, première phrase, après la première occurrence des mots "Nouvelle-Calédonie" insérer les mots "qui décline le nouveau statut issu de l'accord de Nouméa du 5 mai 1998"
Alinéa 1, substituer aux occurrences du mot "membres" le mot "représentants"
Alinéa 1, substituer aux occurrences du mot "membres" le mot "élus"
Alinéa 1, première phrase, après la deuxième occurrence des mots "Nouvelle-Calédonie" insérer les mots "du fait de la tentative de passage en force du gouvernement qui a provoqué des révoltes populaires"
À la première phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« ont lieu »
les mots :
« se tiennent ».
À la première phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« ont lieu »
les mots :
« se déroulent ».
À la première phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« ont lieu »
les mots :
« sont organisées ».
À la première phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« ont lieu »
les mots :
« sont prévues ».
À la première phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« ont lieu »
les mots :
« doivent se tenir ».
À la première phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« ont lieu »
les mots :
« sont fixées ».
À la première phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« ont lieu »
les mots :
« sont programmées ».
Alinéa 1, substituer aux mots "ont lieu" les mots "doivent avoir lieu"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"1er décembre 2025"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"2 décembre 2025"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"3 décembre 2025"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"4 décembre 2025"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"5 décembre 2025"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"6 décembre 2025"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"7 décembre 2025"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"8 décembre 2025"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"9 décembre 2025"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"10 décembre 2025"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"11 décembre 2025"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"12 décembre 2025"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"13 décembre 2025"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"14 décembre 2025"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"15 décembre 2025"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"16 décembre 2025"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"17 décembre 2025"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"18 décembre 2025"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"19 décembre 2025"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"20 décembre 2025"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"21 décembre 2025"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"22 décembre 2025"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"23 décembre 2025"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"24 décembre 2025"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"25 décembre 2025"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"26 décembre 2025"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"27 décembre 2025"
À la fin de la première phrase de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 28 juin 2026 »
la date :
« 28 décembre 2025 ».
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"29 décembre 2025"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"30 décembre 2025"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"31 décembre 2025"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"1er janvier"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"2 janvier"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"3 janvier"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"4 janvier"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"5 janvier"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"6 janvier"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"7 janvier"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"8 janvier"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"9 janvier"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"10 janvier"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"11 janvier"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"12 janvier"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"13 janvier"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"14 janvier"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"15 janvier"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"16 janvier"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"17 janvier"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"18 janvier"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"19 janvier"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"20 janvier"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"21 janvier"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"22 janvier"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"23 janvier"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"24 janvier"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"25 janvier"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"26 janvier"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"27 janvier"
À la fin de la première phrase de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 28 juin 2026 »
la date :
« 28 janvier 2026 ».
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"29 janvier"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"30 janvier"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"31 janvier"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"1er février"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"2 février"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"3 février"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"4 février"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"5 février"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"6 février"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"7 février"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"8 février"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"9 février"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"10 février"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"11 février"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"12 février"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"13 février"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"14 février"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"15 février"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"16 février"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"17 février"
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"18 février"
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"19 février"
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"20 février"
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"21 février"
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"22 février"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"23 février"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"24 février"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"25 février"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"26 février"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"27 février"
À la fin de la première phrase de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 28 juin 2026 »
la date :
« 28 février 2026 ».
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"1er mars"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"2 mars"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"3 mars"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"5 mars"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"6 mars"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"7 mars"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"8 mars"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"9 mars"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"10 mars"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"11 mars"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"12 mars"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"13 mars"
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"14 mars"
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"15 mars"
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"16 mars"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"17 mars"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"19 mars"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"20 mars"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"21 mars"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"22 mars"
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"23 mars"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"24 mars"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"25 mars"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"26 mars"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"27 mars"
À la fin de la première phrase de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 28 juin 2026 »
la date :
« 28 mars 2026 ».
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"29 mars"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"30 mars"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"31 mars"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"1er avril"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"2 avril"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"3 avril"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"4 avril"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"5 avril"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"6 avril"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"12 avril"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"13 avril"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"14 avril"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"15 avril"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"16 avril"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"17 avril"
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"18 avril"
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"19 avril"
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"20 avril"
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"21 avril"
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"22 avril"
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"23 avril"
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"24 avril"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"25 avril"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"26 avril"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"27 avril"
À la fin de la première phrase de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 28 juin 2026 »
la date :
« 28 avril 2026 ».
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"29 avril"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"30 avril"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"1er mai"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"2 mai"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"3 mai"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"4 mai"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"5 mai"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"6 mai"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"7 mai"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"8 mai"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"9 mai"
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"10 mai"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"11 mai"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"12 mai"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"13 mai"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"14 mai"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"15 mai"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"16 mai"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"17 mai"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"18 mai"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"19 mai"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"20 mai"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"21 mai"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"22 mai"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"23 mai"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"24 mai"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"25 mai"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"26 mai"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"27 mai"
À la fin de la première phrase de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 28 juin 2026 »
la date :
« 28 mai 2026 ».
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"29 mai"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"30 mai"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"31 mai"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"1er juin"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"2 juin"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"3 juin"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"4 juin"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"5 juin"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"6 juin"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"7 juin"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"8 juin"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"9 juin"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"10 juin"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"11 juin"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"12 juin"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"13 juin"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"14 juin"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"15 juin"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"16 juin"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"17 juin"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"18 juin"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"19 juin"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"20 juin"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"21 juin"
"Les mots ""28 juin"" sont remplacés par
22 juin"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"23 juin"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"24 juin"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"25 juin"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"26 juin"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"27 juin"
Alinéa 1, première phrase, après l'année "2026" insérer les mots ", malgré le fait que le Conseil constitutionnel ait jugé l'actuel gel du corps électoral conforme à la Constitution dans sa décision du 19 septembre 2025"
Alinéa 1, première phrase, après l'année "2026" insérer les mots ", du fait du passage en force du gouvernement qui risque de replonger la Kanaky-Nouvelle-Calédonie dans le chaos"
Alinéa 1, première phrase, après l'année "2026" insérer les mots ", contre l'avis de l'un des principaux mouvements indépendantistes"
Alinéa 1, première phrase, après l'année "2026" insérer les mots ", malgré le rejet du projet d'accord de Bougival"
Alinéa 1, première phrase, après l'année "2026" insérer les mots ", malgré l'absence de consensus sur le projet d'accord de Bougival"
Alinéa 1, première phrase, après l'année "2026" insérer les mots ", du fait de l'obstination du gouvernement à adopter une attitude colonialiste"
Alinéa 1, première phrase, après l'année "2026" insérer les mots "soit plus de deux ans après la date à laquelle les élections devaient se tenir."
Compléter la première phrase de l’alinéa 1 par les mots :
« , sous réserve de l’accord de l’ensemble des partenaires de l’accord de Nouméa signé le 5 mai 1998 ».
Alinéa 1, substituer au mot "mentionnés" le mot "cités"
Alinéa 1, substituer au mot "mentionnés" le mot "précisés"
Alinéa 1, substituer au mot "mentionnés" le mot "évoqués"
Alinéa 1, substituer au mot "mentionnés" le mot "désignés"
Alinéa 1, substituer au mot "mentionnés" le mot "énoncés"
Alinéa 1, substituer au mot "mentionnés" le mot "décrits"
Alinéa 1, substituer au mot "mentionnés" le mot "inscrits"
Alinéa 1, substituer au mot "mentionnés" le mot "spécifiés"
Alinéa 1, supprimer le mot "précitée"
Alinéa 1, substituer au mot "précitée" le mot "susmentionnée"
Alinéa 1, substituer au mot "précitée" les mots "précédemment citée"
Alinéa 1, substituer au mot "précitée" les mots "énoncée précédemment"
Alinéa 1, substituer au mot "précitée" les mots "mentionnée ci-dessus"
Alinéa 1, substituer au mot "précitée" les mots "antérieurement citée"
Alinéa 1, substituer au mot "précitée" les mots "antérieurement mentionnée"
Alinéa 1, substituer au mot "précitée" les mots "mentionnée précédemment "
Alinéa 1, substituer au mot "précitée" les mots "citée ci-dessus"
Alinéa 1, deuxième phrase, après le mot "précitée" insérer les mots " qui résulte de l'Accord de Nouméa signé le 5 mai 1998 de façon consensuelle dans un objectif de destin commun"
À la seconde phrase de l’alinéa 1, après le mots :
« jour »
insérer les mots :
« conformément aux dispositions de l’article 189 de la loi organique précitée ».
À la seconde phrase de l’alinéa 1, après le mots :
« jour »
insérer les mots :
« conformément aux dispositions de l’article 189 de la loi organique précédement citée ».
À la seconde phrase de l’alinéa 1, après le mots :
« jour »
insérer les mots :
« conformément aux dispositions de l’article 189 de la loi organique précédemment mentionnée ».
À la seconde phrase de l’alinéa 1, après le mots :
« jour »
insérer les mots :
« conformément aux dispositions de l’article 189 de la loi organique mentionnée précédemment ».
À la seconde phrase de l’alinéa 1, après le mots :
« jour »
insérer les mots :
« conformément aux dispositions de l’article 189 de la loi organique susmentionnée ».
Alinéa 1, après les mots "sont mis à jour", insérer les mots "conformément aux dispositions de l’article 189 de la loi organique mentionnée ci-dessus"
Alinéa 1, après les mots "sont mis à jour", insérer les mots "conformément aux dispositions de l’article 189 de la loi organique citée précédemment"
Alinéa 1, après les mots "sont mis à jour", insérer les mots "conformément aux dispositions de l’article 189 de la loi organique citée ci-dessus"
Alinéa 1, après les mots "sont mis à jour", insérer les mots "conformément aux dispositions de l’article 189 de la loi organique citée antérieurement"
Alinéa 1, après les mots "sont mis à jour", insérer les mots "conformément aux dispositions de l’article 189 de la loi organique susmentionnée"
Alinéa 1, substituer aux mots "sont mis à jour" les mots "sont renouvelés"
Alinéa 1, substituer aux mots "sont mis à jour" les mots "sont révisés"
Alinéa 1, substituer aux mots "sont mis à jour" les mots "font l'objet d'une mise à jour"
Alinéa 1, substituer aux mots "sont mis à jour" les mots "sont actualisés"
Alinéa 1, substituer aux mots "sont mis à jour" les mots "font l'objet d'une actualisation"
Alinéa 1, substituer aux mots "sont mis à jour" les mots "feront l'objet d'une actualisation"
Alinéa 1, substituer aux mots "sont mis à jour" les mots "sont modifiés"
Alinéa 1, substituer aux mots "sont mis à jour" les mots "seront modifiés"
Alinéa 1, substituer aux mots "sont mis à jour" les mots "sont tenus à jour"
Alinéa 1, substituer aux mots "sont mis à jour" les mots "sont corrigés"
Alinéa 1, substituer aux mots "sont mis à jour" les mots "sont ajustés"
Alinéa 1, substituer aux mots "sont mis à jour" les mots "sont rectifiés"
Alinéa 1, substituer aux mots "sont mis à jour" les mots "doivent être mis à jour"
Alinéa 1, substituer aux mots "sont mis à jour" les mots "sont complétés"
Alinéa 1, substituer aux mots "sont mis à jour" les mots "font l'objet d'une révision"
Alinéa 1, substituer aux mots "sont mis à jour" les mots "sont soumis à révision"
Alinéa 1, substituer aux mots "sont mis à jour" les mots "sont revus"
Alinéa 1, substituer aux mots "sont mis à jour" les mots "sont examinés pour actualisation"
Alinéa 1, substituer aux mots "la date" les mots "le jour"
Alinéa 1, substituer aux mots "la date" les mots "le déroulement"
Alinéa 1, substituer aux mots "la date du scrutin" les mots "l'élection"
Alinéa 1, substituer aux mots "du scrutin" les mots "de l'élection"
Alinéa 1, substituer aux mots "la date du scrutin" les mots "le jour de l'élection"
Alinéa 1, substituer aux mots "du scrutin" les mots "du suffrage"
Alinéa 1, substituer aux mots "du scrutin" les mots "du vote électoral"
Alinéa 1, substituer aux mots "du scrutin" les mots "du choix électoral"
Alinéa 1, substituer aux mots "du scrutin" les mots "du dépouillement"
Alinéa 1, substituer aux mots "du scrutin" les mots "du vote"
Alinéa 1, substituer aux mots "la date du scrutin" les mots "le jour du vote"
Alinéa 2, substituer au mot "membres" le mot "représentants"
Alinéa 2, substituer au mot "membres" le mot "élus"
Alinéa 2, substituer aux mots "en cours" le mot "actuels"
Alinéa 2, substituer aux mots "en cours" les mots "en vigueur"
Alinéa 2, substituer aux mots "prennent fin" les mots "s'achèvent"
Alinéa 2, substituer aux mots "prennent fin" les mots "arrivent à terme"
Alinéa 2, substituer aux mots "prennent fin" les mots "se terminent"
Alinéa 2, substituer aux mots "prennent fin" le mot "expirent"
Alinéa 2, substituer aux mots "prennent fin" les mots "arrivent à leur terme"
Alinéa 2, substituer aux mots "le jour" le mot "lors"
Alinéa 2, substituer aux mots "le jour" le mot "à partir"
Alinéa 2, substituer aux mots "le jour" le mot "à compter"
Alinéa 2, substituer aux mots "le jour" le mot "au moment"
Alinéa 2, substituer aux mots "le jour" le mot "à l'occasion"
Alinéa 2, substituer aux mots "le jour de" le mot "dès"
Alinéa 2, substituer aux mots "le jour de la première réunion" les mots "à la date d'entrée en fonction"
Alinéa 2, substituer aux mots "de la première réunion des assemblées nouvellement élues" les mots "de l’installation des nouvelles assemblées"
Alinéa 2, substituer aux mots "de la première réunion des assemblées nouvellement élues" les mots "de la prise de fonction des nouvelles assemblées"
Alinéa 2, substituer aux mots "de la première réunion des assemblées nouvellement élues" les mots "de la constitution des nouvelles assemblées"
Alinéa 2, substituer aux mots "de la première réunion des assemblées nouvellement élues" les mots "de l'ouverture des nouvelles assemblées"
Alinéa 2, substituer aux mots "de la première réunion des assemblées nouvellement élues" les mots "de la mise en place des nouvelles assemblées"
Alinéa 2, substituer au mot "réunion" le mot "séance"
Alinéa 2, substituer au mot "réunion" le mot "session"
Alinéa 2, substituer aux mots "première réunion" les mots "réunion initiale"
Alinéa 2, substituer aux mots "première réunion" les mots "réunion inaugurale"
Alinéa 2, substituer aux mots "première réunion" les mots "réunion d'ouverture"
Alinéa 2, substituer aux mots "première réunion" les mots "réunion de lancement
Alinéa 2, substituer aux mots "première réunion" les mots "réunion de mise en place"
Alinéa 2, substituer aux mots "première réunion" les mots "séance initiale"
Alinéa 2, substituer aux mots "première réunion" les mots "séance inaugurale"
Alinéa 2, substituer aux mots "première réunion" les mots "séance d'ouverture"
Alinéa 2, substituer aux mots "première réunion" les mots "séance de lancement
Alinéa 2, substituer aux mots "première réunion" les mots "séance de mise en place"
Alinéa 2, substituer aux mots "première réunion" les mots "session initiale"
Alinéa 2, substituer aux mots "première réunion" les mots "session inaugurale"
Alinéa 2, substituer aux mots "première réunion" les mots "session d'ouverture"
Alinéa 2, substituer aux mots "première réunion" les mots "session de lancement"
Alinéa 2, substituer aux mots "première réunion" les mots "session de mise en place"
Alinéa 2, substituer aux mots "nouvellement élues" les mots "élues à l'issue du scrutin mentionné au premier alinéa"
Alinéa 2, substituer aux mots "nouvellement élues" les mots "élues à l'issue du scrutin mentionné au précédent alinéa"
Alinéa 2, substituer aux mots "nouvellement élues" les mots "élues à l'issue du scrutin susmentionné"
Alinéa 2, substituer aux mots "nouvellement élues" les mots "élues à l'issue du scrutin précité"
Alinéa 2, substituer aux mots "nouvellement élues" les mots "élues à l'issue du dernier scrutin"
Alinéa 2, substituer au mot "élues" le mot "formées"
Alinéa 2, substituer au mot "élues" le mot "constituées"
Alinéa 2, substituer aux mots "nouvellement élues" les mots "élues pour la nouvelle mandature"
Alinéa 2, substituer aux mots "nouvellement élues" les mots "récemment élues"
Alinéa 2, substituer aux mots "nouvellement élues" les mots "élues récemment"
Alinéa 2, substituer aux mots "nouvellement élues" les mots "issues des dernières élections"
Alinéa 2, substituer aux mots "nouvellement élues" les mots "élues à l'issue des dernières éléctions"
Alinéa 2, substituer aux mots "nouvellement élues" les mots "élues à l'issue du scrutin cité au premier alinéa"
Alinéa 1, après le mot "scrutin", insérer les mots "organisé selon les règles du code électoral applicables"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"28 mai"
"Les mots ""28 juin 2026"" sont remplacés par
2 décembre 2025"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"28 décembre 2025"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"23 janvier"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"28 janvier"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"28 février"
Alinéa 1, substituer aux mots "28 juin 2026" les mots "28 avril 2026"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"28 avril"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"28 mars"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"18 mai"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"19 mai"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"29 mai"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"1er décembre 2025"
Alinéa 1, substituer aux mots "sont mis à jour" les mots "seront renouvelés"
Alinéa 1, substituer aux mots "sont mis à jour" les mots "seront révisés"
Alinéa 1, substituer aux mots "sont mis à jour" les mots "feront l'objet d'une mise à jour"
Alinéa 1, substituer aux mots "sont mis à jour" les mots "seront actualisés"
Alinéa 1, substituer aux mots "sont mis à jour" les mots "sont modifiés"
Alinéa 1, substituer aux mots "sont mis à jour" les mots "seront tenus à jour"
Alinéa 1, substituer aux mots "sont mis à jour" les mots "seront corrigés"
Alinéa 1, substituer aux mots "sont mis à jour" les mots "seront ajustés"
Alinéa 1, substituer aux mots "sont mis à jour" les mots "seront rectifiés"
Alinéa 1, substituer aux mots "sont mis à jour" les mots "devront être mis à jour"
Alinéa 1, substituer aux mots "sont mis à jour" les mots "seront complétés"
Alinéa 1, substituer aux mots "sont mis à jour" les mots "feront l'objet d'une révision"
Alinéa 1, substituer aux mots "sont mis à jour" les mots "seront soumis à révision"
Alinéa 1, substituer aux mots "sont mis à jour" les mots "seront revus"
Alinéa 1, substituer aux mots "sont mis à jour" les mots "seront examinés pour actualisation"
Alinéa 2, substituer au mot "membres" le mot "représentants"
Alinéa 2, substituer au mot "membres" le mot "représentants"
Alinéa 2, substituer au mot "membres" le mot "représentants"
Alinéa 2, substituer au mot "membres" le mot "représentants"
Alinéa 2, substituer aux mots "prennent fin" les mots "se terminent"
Alinéa 2, substituer aux mots "prennent fin" les mots "arrivent à leur terme"
Alinéa 2, substituer aux mots "de la première réunion des assemblées nouvellement élues" les mots "de la mise en place des nouvelles assemblées"
Article 2Supprimer cet article.
Substituer au mot :
« fonctions »
le mot :
« missions ».
Substituer au mot :
« fonctions »
le mot :
« mandats ».
Remplacer le mot "fonctions" par le mot "prérogatives".
Remplacer le mot "fonctions" par le mot "pouvoirs".
Remplacer les mots "membres des" par les mots "participants aux".
Remplacer les mots "membres des" par les mots "personnes présentes dans les".
Après le mot "membres" ajouter le mot "élus".
Remplacer les mots "en cours" par "opérationnel".
Remplacer les mots "en cours" par "actuel".
Remplacer les mots "en cours" par "existant".
Remplacer les mots "en cours" par "en vigueur".
Remplacer les mots "en cours" par "en fonctionnement".
Remplacer les mots "à la date" par "à l'occasion".
Remplacer les mots "à la date de" par "dès".
Remplacer les mots "à la date" par "à partir".
Remplacer les mots "à la date" par "au moment".
Remplacer les mots "à la date" par "au jour".
Remplacer les mots "à la date" par "à compter".
Remplacer les mots "à la date" par "en date".
Remplace le mot "prorogées" par "reconduites".
Remplace le mot "prorogées" par "prolongées".
Remplace le mot "prorogées" par "renouvelées".
Remplace le mot "prorogées" par "maintenues".
Substituer aux mots :
« première réunion »
les mots :
« session de lancement ».
Substituer aux mots :
« première réunion »
les mots :
« session d’ouverture ».
Remplacer l'expression "première réunion" par "réunion d'ouverture".
Remplacer l'expression "première réunion" par "réunion inaugurale".
Remplacer l'expression "première réunion" par "réunion initiale".
Substituer aux mots :
« première réunion »
les mots :
« séance de lancement ».
Substituer aux mots :
« première réunion »
les mots :
« séance initiale ».
Substituer aux mots :
« première réunion »
les mots :
« séance inaugurale ».
Substituer aux mots :
« première réunion »
les mots :
« session initiale ».
Substituer aux mots :
« première réunion »
les mots :
« session inaugurale ».
Substituer aux mots :
« première réunion »
les mots :
« session de mise en place ».
Substituer aux mots :
« première réunion »
les mots :
« séance de mise en place ».
Substituer aux mots :
« première réunion »
les mots :
« séance d’ouverture ».
Substituer au mot :
« réunion »
le mot :
« session ».
Substituer aux mots :
« première réunion »
les mots :
« réunion de mise en place ».
Substituer au mot :
« réunion »
le mot :
« séance ».
Remplacer l'expression "première réunion" par "réunion de lancement".
Supprimer le mot :
« nouvellement ».
Substituer aux mots :
« nouvellement élu »
les mots :
« récemment élu ».
Substituer aux mots :
« nouvellement élu »
les mots :
« élu récemment ».
Substituer aux mots :
« nouvellement élu »
les mots :
« élu nouvellement ».
Substituer aux mots :
« nouvellement élu »
les mots :
« issu du dernier scrutin ».
Substituer aux mots :
« nouvellement élu »
les mots :
« issu des dernières élections ».
Substituer au mot :
« élu »
les mots :
« formé ».
Substituer au mot :
« élu »
le mot :
« constitué ».
Substituer aux mots :
« en application de »
les mots :
« conformément à ».
Substituer aux mots :
« en application de »
les mots :
« tel que le prévoit ».
Substituer aux mots :
« en application de »
les mots :
« comme le prévoit ».
Substituer aux mots :
« en application de »
les mots :
« en conformité avec ».
Substituer aux mots :
« en application de »
les mots :
« ainsi prévu par ».
Compléter cet article par les mots :
« , sous réserve de l’accord de l’ensemble des partenaires de l’accord de Nouméa signé le 5 mai 1998 ».
Substituer aux mots :
« nouvellement élu »
les mots :
« élu à l’issue des dernières élections ».
Substituer aux mots :
« nouvellement élu »
les mots :
« issu des dernières élections ».
Remplacer les mots "à la date" par "à partir".
Remplacer les mots "en cours" par "opérationnel".
Article 3Supprimer cet article.
Supprimer le mot "présente".
Substituer aux mots "La présente loi organique" les mots "La loi organique visant à reporter le renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Nouvelle‑Calédonie afin de permettre la poursuite de la discussion sur l’accord du 12 juillet 2025 et sa mise en œuvre".
Substituer aux mots "La présente loi organique" les mots "La loi organique visant à reporter le renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Nouvelle‑Calédonie afin de permettre la poursuite de la discussion sur l’accord du 12 juillet 2025"
Substituer aux mots "La présente loi organique" les mots "La loi organique visant à reporter le renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Nouvelle‑Calédonie".
Substituer aux mots "La présente loi organique" les mots "La loi organique en question".
Substituer aux mots "La présente loi organique" les mots "La loi organique ici présente".
Substituer aux mots "La présente loi organique" les mots "Cette loi organique"
Substituer aux mots "La présente loi organique" les mots "La loi organique mentionnée aux articles 1 et 2".
Substituer aux mots "loi organique" le mot "LO".
Substituer aux mots "entre en vigueur" le mot "s'applique".
Substituer aux mots "entre en vigueur" les mots "devient valable".
Substituer aux mots "entre en vigueur" les mots "entre en application".
Substituer aux mots "entre en vigueur" les mots "est mise en application".
Substituer aux mots "entre en vigueur" les mots "est appliquée"
Substituer aux mots "entre en vigueur" les mots "est effective".
Substituer aux mots "entre en vigueur" les mots "prend effet".
Substituer aux mots "entre en vigueur" les mots "est mise en service".
Substituer aux mots "entre en vigueur" les mots "est mise en exécution".
Substituer aux mots "entre en vigueur" les mots "est instaurée".
Substituer aux mots "entre en vigueur" les mots "est mise en place".
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "le jour suivant"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "un jour après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "deux jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "trois jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "quatre jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cinq jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "six jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "sept jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "huit jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "neuf jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "dix jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "onze jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "douze jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "treize jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "quatorze jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "quinze jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "seize jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "dix-sept jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "dix-huit jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "dix-neuf jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "vingt jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "vingt-et-un jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "vingt-deux jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "vingt-trois jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "vingt-quatre jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "vingt-cinq jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "vingt-six jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "vingt-sept jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "vingt-huit jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "vingt-neuf jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "trente jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "trente-et-un jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "trente-deux jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "trente-trois jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "trente-quatre jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "trente-cinq jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "trente-six jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "trente-sept jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "trente-huit jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "trente-neuf jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "quarante jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "quarante-et-un jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "quarante-deux jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "quarante-trois jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "quarante-quatre jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "quarante-cinq jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "quarante-six jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "quarante-sept jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "quarante-huit jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "quarante-neuf jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cinquante jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cinquante-et-un jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cinquante-deux jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cinquante-trois jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cinquante-quatre jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cinquante-cinq jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cinquante-six jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cinquante-sept jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cinquante-huit jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cinquante-neuf jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "soixante jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "soixante-et-un jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "soixante-deux jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "soixante-trois jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "soixante-quatre jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "soixante-cinq jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "soixante-six jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "soixante-sept jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "soixante-huit jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "soixante-neuf jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "soixante-dix jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "soixante-et-onze jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "soixante-douze jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "soixante-treize jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "soixante-quatorze jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "soixante-quinze jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "soixante-seize jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "soixante-dix-sept jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "soixante-dix-huit jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "soixante-dix-neuf jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "quatre-vingts jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "quatre-vingts-un jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "quatre-vingt-deux jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "quatre-vingt-trois jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "quatre-vingt-quatre jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "quatre-vingt-cinq jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "quatre-vingt-six jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "quatre-vingt-sept jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "quatre-vingt-huit jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "quatre-vingt-neuf jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "quatre-vingt-dix jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "quatre-vingt-onze jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "quatre-vingt-douze jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "quatre-vingt-treize jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "quatre-vingt-quatorze jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "quatre-vingt-quinze jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "quatre-vingt-seize jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "quatre-vingt-dix-sept jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "quatre-vingt-dix-huit jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "quatre-vingt-dix-neuf jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent-un jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent-deux jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent trois jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent quatre jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent cinq jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent six jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent sept jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent huit jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent neuf jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent dix jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent onze jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent douze jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent treize jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent quatorze jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent quinze jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent seize jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent dix-sept jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent dix-huit jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent dix-neuf jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent vingt jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent vingt-et-un jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent vingt-deux jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent vingt-trois jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent vingt-quatre jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent vingt-cinq jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent vingt-six jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent vingt-sept jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent vingt-huit jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent vingt-neuf jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent trente jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent trente-et-un jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent trente-deux jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent trente-trois jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent trente-quatre jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent trente-cinq jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent trente-six jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent trente-sept jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent trente-huit jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent trente-neuf jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent quarante jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent quarante-et-un jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent quarante-deux jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent quarante-trois jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent quarante-quatre jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent quarante-cinq jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent quarante-six jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent quarante-sept jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent quarante-huit jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent quarante-neuf jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent cinquante jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent cinquante-et-un jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent cinquante-deux jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent cinquante-trois jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent cinquante-quatre jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent cinquante-cinq jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent cinquante-six jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent cinquante-sept jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent cinquante-huit jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent cinquante-neuf jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent soixante jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent soixante-et-un jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent soixante-deux jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent soixante-trois jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent soixante-quatre jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent soixante-cinq jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent soixante-six jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent soixante-sept jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent soixante-huit jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent soixante-neuf jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent soixante-dix jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent soixante-et-onze jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent soixante-douze jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent soixante-treize jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent soixante-quatorze jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent soixante-quinze jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent soixante-seize jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent soixante-dix-sept jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent soixante-dix-huit jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent quatre-vingt-deux jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent quatre-vingt-trois jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent quatre-vingt-quatre jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent quatre-vingt-cinq jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent quatre-vingt-six jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent quatre-vingt-sept jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent quatre-vingt-huit jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent quatre-vingt-neuf jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent quatre-vingt-dix jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent quatre-vingt-onze jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent quatre-vingt-douze jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent quatre-vingt-quinze jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent quatre-vingt-seize jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent quatre-vingt-dix-sept jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent quatre-vingt-dix-huit jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent quatre-vingt-dix-neuf jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent soixante-dix-neuf jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent quatre-vingt jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent quatre-vingt-un jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent quatre-vingt-treize jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent quatre-vingt-quatorze jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "deux cents jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "deux cents un jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "deux cents deux jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "deux cents trois jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "deux cents quatre jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "deux cents cinq jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "deux cents six jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "deux cents sept jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "deux cents huit jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "trois cents jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "quatre cents jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cinq cents jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "six cents jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "sept cents jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "huit cents jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "neuf cents jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "neuf cents un jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "neuf cents deux jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "neuf cents trois jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "neuf cents quatre jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "neuf cents cinq jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "neuf cents six jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "neuf cents sept jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "neuf cents huit jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "neuf cents neuf jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "neuf cents dix jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "neuf cents onze jours après"
Substituer aux mots "sa publication" les mots "sa parution".
Substituer aux mots "sa publication" les mots "sa promulgation".
Substituer aux mots "sa publication" les mots "son insertion".
Substituer aux mots "sa publication" les mots "son affichage".
Substituer aux mots "sa publication" les mots "son annonce".
Substituer aux mots "sa publication" les mots "sa divulgation"
Substituer aux mots "sa publication" les mots "sa proclamation".
Article 1🖋️ • Retiré • Aurélien Taché • 27 juin 2025Après l'article unique, insérer l'article suivant:Dans un délai de deux mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant l’état de ses réflexions sur l’élaboration d’un projet de loi-cadre universel relative à la restitution des biens culturels afin que l’Assemblée nationale et le Sénat puissent y apporter des observations le cas échéant.
Article 1Supprimer cet article.
Article 1 ASupprimer cet article.
TitreRédiger ainsi le titre :
« visant à adopter une loi inconventionnelle ».
Rédiger ainsi le titre :
« visant à mettre en place un climat de suspicion généralisé dans la célébration des mariages ».
Rédiger ainsi le titre :
« visant à interdire l’amour ».
Rédiger ainsi le titre :
« visant à empêcher les gens d’être heureux ».
Rédiger ainsi le titre :
« visant à déshumaniser les étrangers ».
Rédiger ainsi le titre :
« visant à décider à la place des Françaises et Français qui elles et ils doivent aimer ».
Rédiger ainsi le titre :
« visant à contrôler l’amour des époux ».
Rédiger ainsi le titre :
« visant à remplacer la demande en mariage par un procès ».
Article 1Supprimer cet article.
À l’alinéa 2, supprimer le mot :
« ne ».
Article 1 ASupprimer cet article.
I. – Supprimer l’alinéa 2.
II. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 4 :
« En dehors des pièces mentionnées au 1° du présent article, aucun élément supplémentaire ne peut être demandé aux futurs époux de nationalité étrangère. »
Article 1 B🖋️ • Retiré • Aurélien Taché • 23 juin 2025Supprimer cet article.
🖋️ • Retiré • Aurélien Taché • 23 juin 2025Rédiger ainsi cet article :
« L’article 175‑2 du code civil est ainsi modifié :
« 1° Après la première phrase du premier alinéa, sont insérées deux phrases ainsi rédigées : « La situation irrégulière du futur époux sur le territoire français ne constitue pas un indice sérieux. L’officier d’état civil motive sa saisine en droit et en fait. » ;
« 2° À la première phrase du dernier alinéa, après le mot : « contester », sont insérés les mots : « la saisine du procureur de la République, ». »
Supprimer l'alinéa 5.
Supprimer l'alinéa 6.
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« deux mois »
les mots :
« vingt-un jours ».
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« deux mois »
les mots :
« vingt-trois jours ».
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« deux mois »
les mots :
« vingt-cinq jours ».
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« deux mois »
les mots :
« vingt-huit jours ».
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« deux mois »
les mots :
« vingt-neuf jours ».
Annexe : RAPPORT ANNEXÉI. – Supprimer l’alinéa 15.
II. – En conséquence, après le mot :
« impose »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 16 :
« des mesures fortes sur les plans social, écologique et économique. »
Supprimer les alinéas 25 à 63.
I. – À l’alinéa 181, substituer aux mots :
« en 2031 »
le mot :
« immédiatement ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 183, substituer au mot :
« progressivement »
le mot :
« immédiatement ».
III. – En conséquence, substituer aux alinéas 184 et 185 l’alinéa suivant :
« À Mayotte, le SMIC horaire brut est de 8,98 €, contre 11,88 € dans le reste de la France, et le revenu de solidarité active (RSA) y est fixé à 50 % du montant versé en hexagone. D’autres aides sociales sont également moins élevées à Mayotte, telles que les allocations familiales. Le complément familial, l’allocation de rentrée scolaire (ARS), la prime d’activité, l’allocation aux adultes handicapés (AAH), le RSA et les aides au logement sont soumis à des conditions nettement moins favorables. Au vu de ces disparités inacceptables, l’État s’engage à aligner le SMIC et les prestations sociales sur les niveaux de l’hexagone dès la promulgation de la présente loi. »
IV. – En conséquence, rédiger ainsi la deuxième phrase de l’alinéa 187 :
« C’est pourquoi la convergence du SMIC net sera effective au plus tard en décembre 2025. »
V. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 189 :
« La convergence du niveau des allocations individuelles de solidarité interviendra concurremment à celle du SMIC net. Cela vaut notamment pour le revenu de solidarité active (RSA) et l’allocation aux adultes handicapés (AAH), mais aussi pour les prestations familiales, y compris la prestation d’accueil du jeune enfant. »
Après l’alinéa 218, insérer les quatre alinéas suivants :
« Conscient du rôle du réchauffement climatique dans la multiplication des catastrophes naturelles et de la nécessité de faire de Mayotte un territoire à l’avant-garde de la bifurcation écologique, l’État s’engage à :
« – reconstruire Mayotte en préservant l’environnement, en intégrant la gestion parcellaire des eaux de pluie aux nouvelles règles techniques auxquelles sont soumises les nouvelles constructions et travaux, mais aussi en garantissant que les mesures relatives aux constructions contribuent systématiquement à prévenir le ruissellement et ses effets sur les constructions ;
« – ne pas reconstruire contre l’environnement en établissant un plan de reforestation de l’archipel et de renaturation des mangroves, en mettant en œuvre un plan de sensibilisation aux risques naturels pour maintenir durablement une culture du risque et favoriser la résilience du territoire. En outre, l’État s’engage à initier une grande campagne de régénération de la cocoteraie et des arbres fruitiers ;
« – sur le plan énergétique, l’État fixe un objectif de 100 % d’énergies renouvelables et l’autonomie énergétique en développant des solutions innovantes et en développant les filières de formations correspondantes. En ce sens, l’État prévoit un investissement pluriannuel de 300 millions d’euros en faveur de l’autonomie énergétique et du passage à 100 % d’énergies renouvelables dans les Outre-mer. »
Article 1 bisSupprimer cet article.
Article 2Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis (nouveau) Le 8° est abrogé ; »
Substituer aux alinéas 5 à 8 l’alinéa suivant :
« 2° bis Le 8° ter est supprimé ; ».
Supprimer les alinéas 9 et 10.
Article 2 bisCompléter par les mots :
« , ainsi que leurs effets sur les flux migratoires et sur les conditions de vie des personnes migrantes. »
Article 5Supprimer cet article.
Article 7I. – Supprimer les alinéas 1 à 7.
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 10.
Supprimer l’alinéa 5.
Article 8Supprimer cet article.
Article 9Supprimer cet article.
Article 11Supprimer cet article.
Article 12Supprimer cet article.
Article 19Après l'article 19, insérer l'article suivant:Au I de l’article 140 de la loi n° 2018‑1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique, après la date : « 1986 », sont insérés les mots : « et à Mayotte » »
Article 21Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« La Nation se fixe pour objectif d’augmenter la capacité d’accueil des établissements et le taux de scolarisation antérieurs au cyclone Chido »
Article 22Supprimer l’alinéa 6.
Article 30Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Dans un délai de trois mois à compter la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport visant à évaluer les ressources allouées à la collectivité territoriale de Mayotte et notamment les financements de l’État au regard des besoins. Ce rapport comporte une étude comparative avec les autres collectivités régies par l’article 73 de la Constitution. »
Article 34Après l'article 34, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l'offre de filières de second cycle de l'enseignement secondaire à Mayotte et formulant des recommandations pour ouvrir des options rares à Mayotte.
Annexe : RAPPORT ANNEXÉCompléter l’alinéa 43 par les mots suivants :
« , alors même que cette restriction ne réduit en rien les flux migratoires et constitue une atteinte grave aux droits fondamentaux de notre République ».
I. – Compléter l’alinéa 170 par les trois phrases suivantes :
« Afin de planifier la construction et la rénovation des établissements ainsi que le suivi des constructions, une commission est créée réunissant État, collectivités territoriales, enseignants et parents d’élèves. Ces nouvelles constructions prendront en compte la nécessité d’accroître le nombre de places et seront adaptées aux risques naturels majeurs (cyclones et séismes). Elles auront pour objectif de mettre fin au système des rotations tout en privilégiant la construction d’établissements à taille humaine. »
II. – En conséquence, après le même alinéa 170, insérer l’alinéa suivant :
« À Mayotte, de nombreux mineurs ne sont pas scolarisés et sont ainsi privés du droit à l’éducation. Dès la rentrée de 2023, la Défenseure des droits alertait : plus de 15 000 enfants n’auraient pas accès à une scolarité classique. Un récent rapport de la chambre régionale des comptes souligne également les pratiques discriminatoires mises en place par différentes communes au moment des inscriptions des enfants, visant à demander davantage de pièces administratives que celles exigées. L’État s’engage donc à améliorer le taux de scolarisation à Mayotte dès 2026 et mettre fin à ces pratiques discriminatoires empêchant l’inscription de certains enfants. »
III. – En conséquence, substituer à la deuxième phrase de l’alinéa 172 les deux phrases suivantes :
« Actuellement, faute d’accès à au moins un repas par jour, l’absence de cantine favorise le renoncement à la scolarisation. En janvier 2025, la rentrée scolaire a été repoussée d’un mois et de nombreuses cantines n’étaient toujours pas en état de fonctionner. Après le cyclone, faute de cantine, des collations froides ont livrées dans les écoles par une entreprise en situation de monopole dans des conditions déplorables : des caisses posées à même le sol dans des salles non équipées, exposées à la chaleur toute la matinée, et dans lesquelles on trouve parfois des excréments de rats. ».
IV. – En conséquence, à la dernière phrase du même alinéa 172, substituer à la date :
« 2031 »
la date :
« 2026 ».
V. – En conséquence, compléter le même alinéa 172 par la phrase suivante :
« L’approvisionnement local en circuits courts des cantines doit être privilégié afin de favoriser le développement de l’économie et de l’emploi à Mayotte. »
VI. – En conséquence, après ledit alinéa 172, insérer l’alinéa suivant :
« À Mayotte, le déploiement du périscolaire et de l’extrascolaire n’échappe pas au désinvestissement de l’État et est en-dessous des besoins. L’État s’engage à pallier cette situation et engager les moyens nécessaires afin de garantir les droits des enfants, notamment aux loisirs et de participer à des activités récréatives, artistiques et culturelles, garanti par l’article 31 de la Convention internationale des droits des enfants. »
Après l’alinéa 203, insérer les huit alinéas suivants :
« Afin de garantir un logement digne pour toutes et tous, l’État s’engage notamment :
« – à garantir le relogement durable de toutes les personnes présentes à Mayotte ou, si les personnes l’acceptent, sur le reste du territoire national, qu’elles y soient de manière régulière ou non, et à ne procéder à aucune expulsion sans solution de relogement ;
« – à mettre en oeuvre un plan pluriannuel d’investissement et de développement d’un service public du logement ;
« – à organiser un véritable plan logement en outre-mer à la hauteur des besoins ;
« – à s’assurer que les dérogations exceptionnelles aux règles de l’urbanisme ne reposent que sur l’objectif de construire des logements dignes et, de ce fait, à interdire toute construction ne pouvant garantir la sécurité des personnes et la préservation de l’environnement ;
« – à prendre en compte les besoins de confort thermique en milieu tropical dans les opérations de reconstruction et à les intégrer dans les nouvelles normes de construction ;
« – à favoriser l’accès au logement social et lutter contre les pénuries, via une application rigoureuse de la loi « Droit au logement opposable » ;
« – à intégrer Mayotte dans la liste des territoires pouvant avoir recours au dispositif expérimental d’encadrement des loyers actuellement en vigueur en zone tendue. »
Après l’alinéa 229, insérer les quatre alinéas suivants :
« Conscient du rôle du réchauffement climatique dans la multiplication des catastrophes naturelles et de la nécessité de faire de Mayotte un territoire à l’avant-garde de la bifurcation écologique, l’État s’engage à :
« – reconstruire Mayotte en préservant l’environnement, en intégrant la gestion parcellaire des eaux de pluie aux nouvelles règles techniques auxquelles sont soumises les nouvelles constructions et travaux, mais aussi en garantissant que les mesures relatives aux constructions contribuent systématiquement à prévenir le ruissellement et ses effets sur les constructions
« – ne pas reconstruire contre l’environnement en établissant un plan de reforestation de l’archipel et de renaturation des mangroves, en mettant en œuvre un plan de sensibilisation aux risques naturels pour maintenir durablement une culture du risque et favoriser la résilience du territoire. En outre, l’État s’engage à initier une grande campagne de régénération de la cocoteraie et des arbres fruitiers
« – sur le plan énergétique, l’État fixe un objectif de 100 % d’énergies renouvelables et l’autonomie énergétique en développant des solutions innovantes et en développant les filières de formations correspondantes. En ce sens, l’État prévoit un investissement pluriannuel de 300 millions d’euros en faveur de l’autonomie énergétique et du passage à 100 % d’énergies renouvelables dans les Outre-mer. »
I. – Supprimer l’alinéa 14.
II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 15, substituer aux mots :
« de prendre des mesures fortes visant à lutter plus efficacement contre l’immigration clandestine et l’habitat illégal »
les mots :
« des mesures fortes sur les plans social, écologique et économique ».
Supprimer les alinéas 25 à 65.
Article 1 bisSupprimer cet article.
Article 2Rédiger ainsi l’alinéa 6 :
« 2° bis Le 8 ter est abrogé ; ».
Supprimer les alinéas 12 et 13.
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 5° Le 15° est supprimé. »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Le 8° de l’article L. 441‑7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est abrogé.
Article 2 bisCompléter cet article par les mots :
« , ainsi que leurs effets sur les flux migratoires et sur les conditions de vie des personnes migrantes. »
Article 2 bis AÀ la fin de l’alinéa 2, substituer à la date :
« 1er janvier 2030 »
la date :
« 1er janvier 2026 ».
À la fin de l’alinéa 2, substituer à la date :
« 1er janvier 2030 »
la date :
« 1er janvier 2029 ».
Article 5Supprimer cet article.
Article 12Supprimer cet article.
Article 15 bisSubstituer au taux :
« 87,5 % »
le taux :
« 100 % ».
Article 21I – A l’alinéa 5, après le mot :
« solidaire »
insérer les mots :
« dont le siège social est établi dans le département de Mayotte ».
II – En conséquence, au même alinéa 5, après le mot :
« artisans »
insérer les mots :
« dont le siège est situé à Mayotte ».
Article 22Supprimer l’alinéa 7.
Article 30Supprimer l'alinéa 190.
Article 41Après l'article 41, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant le taux de scolarisation à Mayotte et formulant des recommandations pour améliorer ce taux.
Article 3Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« I. – Il est institué une commission nationale d’attribution de l’indemnisation des rapatriés d’Indochine et de leurs familles. Par ses délibérations, la commission arrête le montant de la réparation intégrale individualisée proposée à chaque victime en fonction de la durée et des conditions de vie dans les camps d’accueil. Son montant est réputé couvrir l’ensemble des préjudices de toute nature subis en raison de ce séjour.
II. – La commission nationale d’indemnisation des rapatriés d’Indochine et de leurs familles est une autorité administrative indépendante.
III. – La commission comprend :
1° Un député et un sénateur ;
2° Un membre du Conseil d’État, un magistrat de la Cour des comptes et un magistrat de la Cour de cassation ;
3° Trois représentants de l’État, désignés par le Premier ministre ;
4° Deux personnalités universitaires qualifiées en raison de leurs connaissances de l’histoire des rapatriés d’Indochine ;
5° Trois personnalités issues de la population des rapatriés d’Indochine et de leurs familles.
Les membres de la commission sont désignés pour une durée de cinq ans par décret du Premier ministre.
IV. – Les moyens humains et matériels nécessaires pour traiter, dans un délai maximum de six mois après la première saisine, les demandes formulées auprès de la Commission nationale d’attribution de l’indemnisation des rapatriés d’Indochine et de leurs familles sont mis en place. Un minimum de 10 équivalents temps plein assurent la bonne gestion des demandes. Tout dépassement de ce délai dû à un défaut de moyens mis en œuvre peut engager la responsabilité de l’État et donner lieu à des recours contentieux pour carence fautive. »
Article 6🖋️ • Retiré • Aurélien Taché • 23 mai 2025Après l'article 6, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les préoccupations soulevées par plusieurs associations nationales et locales de Harkis et leurs familles, concernant les familles qui, bien qu’éligibles, se voient refuser tout ou partie des compensations sans recevoir d’explications claires quant au refus, afin d’éviter que cela se produise concernant les rapatriés d’Indochine et leurs familles.
Article 6Après l'article 6, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les préoccupations soulevées par plusieurs associations nationales et locales de Harkis et leurs familles, concernant les familles qui, bien qu’éligibles, se voient refuser tout ou partie des compensations sans recevoir d’explications claires quant au refus, afin d’éviter que cela se produise concernant les rapatriés d’Indochine et leurs familles.
Article 1Rédiger ainsi cet article :
« L’article 2493 du code civil est abrogé. »
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’aligner le droit d’asile à Mayotte sur le reste de l’hexagone et de permettre la délivrance d’autorisations de travail dès le dépôt de la demande, en vue de faciliter la régularisation des demandeurs et de garantir à leurs enfants à naître l’accès à la nationalité par le droit du sol.
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’assouplir à Mayotte les conditions de délivrance titres de séjour - en étudiant notamment la suppression du titre de séjour territorialisé et l’accord d’autorisation de travail – en vue de réduire la création artificielle de situations irrégulières, et de garantir l’obtention de la nationalité française par le droit du sol des enfants à naître à Mayotte.
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la mise en place de dispositifs pour proposer aux personnes étrangères à Mayotte de s’installer où elles le souhaitent sur l'ensemble du territoire national ; afin notamment de permettre à leurs éventuels enfants à naître d’accéder à la nationalité par le droit du sol partout en France.
TitreRédiger ainsi le titre :
« visant à instrumentaliser Mayotte pour séduire l’électorat conservateur ».
Rédiger ainsi le titre :
« visant à faire de Mayotte une zone d’expérimentation des reculs démocratiques ».
Rédiger ainsi le titre :
« visant à ériger Mayotte en laboratoire des restrictions au droit des étrangers ».
Rédiger ainsi le titre :
« visant à organiser la régression des droits à Mayotte ».
Rédiger ainsi le titre :
« visant à faire de Mayotte le département des dérogations au droit commun ».
Rédiger ainsi le titre :
« visant à supprimer le droit du sol à Mayotte ».
Article 1Rédiger ainsi cet article :
« L’article 2493 du code civil est abrogé. »
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’assouplir à Mayotte les conditions de délivrance titres de séjour - en étudiant notamment la suppression du titre de séjour territorialisé et l’accord d’autorisation de travail – en vue de réduire la création artificielle de situations irrégulières, et de garantir l’obtention de la nationalité française par le droit du sol des enfants à naître à Mayotte.
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la mise en place de dispositifs pour proposer aux personnes étrangères à Mayotte de s’installer où elles le souhaitent sur l’ensemble du territoire national afin notamment de permettre à leurs éventuels enfants à naître d’accéder à la nationalité par le droit du sol partout en France.
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’aligner le droit d’asile à Mayotte sur le reste de l’hexagone et de permettre la délivrance d’autorisations de travail dès le dépôt de la demande, en vue de faciliter la régularisation des demandeurs et de garantir à leurs enfants à naître l’accès à la nationalité par le droit du sol.
Supprimer les alinéas 2 à 4.
Supprimer l’alinéa 4.
À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« un an »
les mots :
« un mois ».
À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« un an »
les mots :
« deux mois et 15 jours ».
À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« un an »
les mots :
« cinq mois ».
À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« un an »
les mots :
« sept mois ».
À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« un an »
les mots :
« neuf mois ».
À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« un an »
les mots :
« onze mois ».
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport faisant un bilan de l’application à Mayotte de l’article 16 de la loi n° 2018‑778 du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d’asile effectif et une intégration réussie, afin d’évaluer l’inefficacité de la dérogation à l’accès au droit de la nationalité française et ses conséquences néfastes sur les personnes étrangères.
À la fin de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« un an »
les mots :
« deux mois ».
À la fin de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« un an »
les mots :
« quatre mois ».
À la fin de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« un an »
les mots :
« cinq mois ».
À la fin de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« un an »
les mots :
« sept mois ».
À la fin de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« un an »
les mots :
« huit mois ».
À la fin de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« un an »
les mots :
« neuf mois ».
À la fin de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« un an »
les mots :
« onze mois ».
Article 1À l’alinéa 3, après le mot :
« économiques »,
insérer les mots :
« et des syndicats ».
Article 2Compléter l’alinéa 1 par les mots :
« et pour améliorer le taux de scolarisation antérieur au cyclone »
Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« Dans le cas de travaux de reconstruction d’écoles entièrement détruites, la Nation se fixe pour objectif d’augmenter la capacité d’accueil pré-cyclone des établissements et de la porter au double lorsque la superficie et les contraintes techniques le permettent. »
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:
Article 4Supprimer cet article.
Après l'article 4, insérer l'article suivant:Pour une durée de deux ans à compter de la promulgation de cette loi, aucune restriction administrative ou militaire à l'accès aux matériaux de construction, et notamment la tôle bac acier, n'est faite aux particuliers.
Article 6🖋️ • Retiré • Aurélien Taché • 9 janv. 2025À l'alinéa 5, après le mot :
« sécurité »,
insérer les mots :
« d’accessibilité ».
Article 7Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 11.
Article 10Supprimer cet article.
Article 2À l’alinéa 1, après le mot :
« Chido »
insérer les mots :
« et pour améliorer le taux de scolarisation antérieur au cyclone ».
Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« Dans le cas de travaux de reconstruction d’écoles entièrement détruites, la Nation se fixe pour objectif d’augmenter la capacité d’accueil pré-cyclone des établissements et de la porter au double lorsque la superficie et les contraintes techniques le permettent. »
Article 4À la première phrase de l’alinéa 3, supprimer les mots :
« pour les établissements recevant du public et pour les installations ouvertes au public ».
Article 4 bisRédiger ainsi cet article :
« Pour une durée de deux ans à compter de la promulgation de cette loi, aucune restriction administrative ou militaire à l’accès aux matériaux de construction, et notamment la tôle bac acier, n’est faite aux particuliers. »
Article 6À l’alinéa 5, après le mot :
« sécurité »,
insérer les mots :
« , d’accessibilité, ».
Article 7Supprimer la deuxième phrase de l’alinéa 12.
Article 10Supprimer cet article.
Article 22Après l'article 22, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’application des règles commerciales européennes à Mayotte et leurs effets sur son économie.
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde 15 000 000 € 15 000 000 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence -15 000 000 € -15 000 000 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde -2 000 000 € -2 000 000 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence 0 € 0 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 2 000 000 € 2 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde 22 500 000 € 22 500 000 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence -22 500 000 € -22 500 000 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde 15 000 000 € 15 000 000 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence -15 000 000 € -15 000 000 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde -900 000 € -900 000 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence 900 000 € 900 000 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde -250 000 € -250 000 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence 250 000 € 250 000 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde -2 000 000 € -2 000 000 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence 0 € 0 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 2 000 000 € 2 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde -50 000 000 € -50 000 000 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence 0 € 0 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 0 € 0 € programme (création) Fonds d'urgence d'aide aux déplacés du Liban 50 000 000 € 50 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence 0 € 0 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 1 000 000 € 1 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française 0 € 0 € programme (création) Faciliter la régularisation des citoyens libanais 10 000 000 € 10 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française 10 000 000 € 10 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile -2 000 000 € -2 000 000 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française 2 000 000 € 2 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde 22 500 000 € 22 500 000 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence -22 500 000 € -22 500 000 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde 15 000 000 € 15 000 000 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence -15 000 000 € -15 000 000 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde -50 000 000 € -50 000 000 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence 0 € 0 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 0 € 0 € programme (création) Fonds d'urgence d'aide aux déplacés du Liban 50 000 000 € 50 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence 0 € 0 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 1 000 000 € 1 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde 15 000 000 € 15 000 000 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence -15 000 000 € -15 000 000 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde 12 000 000 € 12 000 000 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence -12 000 000 € -12 000 000 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde -250 000 € -250 000 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence 250 000 € 250 000 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde -2 000 000 € -2 000 000 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence 0 € 0 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 2 000 000 € 2 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde -1 € -1 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence 0 € 0 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 1 € 1 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde -900 000 € -900 000 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence 900 000 € 900 000 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Aide économique et financière au développement 0 € 0 € programme (modification) Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement 0 € 0 € programme (modification) Solidarité à l'égard des pays en développement 0 € 0 € programme (modification) Restitution des « biens mal acquis » -50 000 000 € -50 000 000 € programme (modification) Fonds de solidarité pour le développement 0 € 0 € programme (création) Fonds d'urgence d'aide aux déplacés du Liban 50 000 000 € 50 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) France Télévisions 0 € 0 € programme (modification) ARTE France 0 € 0 € programme (modification) Radio France 0 € 0 € programme (modification) France Médias Monde 6 900 000 € 6 900 000 € programme (modification) Institut national de l'audiovisuel 0 € 0 € programme (modification) TV5 Monde 0 € 0 € programme (modification) Programme de transformation -6 900 000 € -6 900 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde 15 000 000 € 15 000 000 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence -15 000 000 € -15 000 000 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde 12 000 000 € 12 000 000 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence -12 000 000 € -12 000 000 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde -90 600 445 € -90 600 445 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence 90 600 445 € 90 600 445 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde -900 000 € -900 000 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence 900 000 € 900 000 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde -250 000 € -250 000 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence 250 000 € 250 000 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde -1 € -1 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence 1 € 1 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde -272 023 141 € -272 023 141 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence 0 € 0 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 272 023 141 € 272 023 141 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence 0 € 0 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 1 000 000 € 1 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde -1 € -1 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence 0 € 0 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 1 € 1 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde -50 000 000 € -50 000 000 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence 0 € 0 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 0 € 0 € programme (création) Fonds d'urgence d'aide aux déplacés du Liban 50 000 000 € 50 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde 15 000 000 € 15 000 000 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence 0 € 0 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires -15 000 000 € -15 000 000 € Solde : € €
🖋️ • Retiré • Aurélien Taché • 24 oct. 2024
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde 12 000 000 € 12 000 000 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence -12 000 000 € -12 000 000 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 0 € 0 € Solde : € €
🖋️ • Retiré • Aurélien Taché • 24 oct. 2024
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde -1 € -1 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence 1 € 1 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 0 € 0 € Solde : € €
🖋️ • Retiré • Aurélien Taché • 24 oct. 2024
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde -90 600 445 € -90 600 445 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence 90 600 445 € 90 600 445 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 0 € 0 € Solde : € €
🖋️ • Retiré • Aurélien Taché • 24 oct. 2024
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde -1 € -1 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence 0 € 0 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 1 € 1 € Solde : € €
🖋️ • Retiré • Aurélien Taché • 24 oct. 2024
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde -272 023 141 € -272 023 141 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence 0 € 0 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 272 023 141 € 272 023 141 € Solde : € €
Annexe : ÉTAT G - LISTE DES OBJECTIFS ET DES INDICATEURS DE PERFORMANCEAprès l’alinéa 25, insérer les deux alinéas suivants : « Favoriser l’inclusion des élèves en situation de handicap au réseau de l’Agence pour l’enseignement français à l’étranger« Part d’heures d’accompagnement attribuées par les maisons départementales pour les personnes handicapées réellement effectuées ».
Après l’alinéa 25, insérer les deux alinéas suivants :
« Favoriser l’inclusion des élèves en situation de handicap au réseau de l’Agence pour l’enseignement français à l’étranger
« Part d’heures d’accompagnement attribuées par les maisons départementales pour les personnes handicapées réellement effectuées ».
🖋️ • Retiré • Aurélien Taché • 18 oct. 2024Après l’alinéa 25, insérer les deux alinéas suivants : « Favoriser l’inclusion des élèves en situation de handicap au réseau de l’Agence pour l’enseignement français à l’étranger« Part d’heures d’accompagnement attribuées par les maisons départementales pour les personnes handicapées réellement effectuées ».
Article 16🖋️ • Retiré • Aurélien Taché • 19 oct. 2024Après l'article 16, insérer l'article suivant:I. – Après le deuxième alinéa du II de l’article 726 du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« S’agissant des titres visés au 2° du I, à l’exception des titres de sociétés civiles de placement immobilier offerts au public, l’assiette du droit d’enregistrement est égale, à concurrence de la fraction des titres cédés, à la valeur réelle des seuls biens et droits immobiliers détenus, directement ou indirectement, au travers d’autres personnes morales à prépondérance immobilière. »
II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 59Après l'article 59, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’information faisant un bilan des actions de prestataires privés effectuées dans le cadre du programme 151 « Français à l’étranger et affaires consulaires ». Ce rapport porte sur :
– Les montants alloués à ces prestataires privés ;
– L’ampleur des missions exercées par ces prestataires privés ;
– La prévalence de ces prestataires privés dans le traitement consulaire des documents administratifs et des demandes de titres (passeports, cartes nationales d’identité, état civil et visas) ;
– Les délais de traitement consulaire des documents administratifs et des demandes de titres de ces prestataires privés.
Après l'article 59, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport pour évaluer, plus de deux ans après son entrée en vigueur, les effets et conséquences de la réforme du corps diplomatique issue du décret n° 2022‑561 du 16 avril 2022 portant application au ministère de l’Europe et des affaires étrangères de la réforme de la haute fonction publique et modifiant le décret n° 69‑222 du 6 mars 1969 relatif au statut particulier des agents diplomatiques et consulaires.
Après l'article 59, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’information faisant un bilan des actions de prestataires privés effectuées dans le cadre du programme 151 « Français à l’étranger et affaires consulaires ».
Ce rapport porte sur :
– Les montants alloués à ces prestataires privés ;
– L’ampleur des missions exercées par ces prestataires privés ;
– La prévalence de ces prestataires privés dans le traitement consulaire des documents administratifs et des demandes de titres (passeports, cartes nationales d’identité, état civil et visas) ;
– Les délais de traitement consulaire des documents administratifs et des demandes de titres de ces prestataires privés.
Après l'article 59, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport visant à informer le Parlement sur le massacre de Thiaroye afin notamment d’établir le nombre exact des victimes en vue de leur indemnisation, l’existence éventuelle de descendants et de définir les conditions de l’ouverture des archives.
Après l'article 59, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’information faisant un bilan des actions de prestataires privés effectuées dans le cadre du programme 151 « Français à l’étranger et affaires consulaires ». Ce rapport porte sur les montants alloués à ces prestataires privés, l’ampleur des missions exercées par ces prestataires privés, la prévalence de ces prestataires privés dans le traitement consulaire des documents administratifs et des demandes de titres (passeports, cartes nationales d’identité, état civil et visas) ainsi que les délais de traitement consulaire des documents administratifs et des demandes de titres de ces prestataires privés.
Après l'article 59, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport visant à informer le Parlement sur le massacre de Thiaroye afin notamment d'établir le nombre exact des victimes en vue de leur indemnisation, l'existence éventuelle de descendants et de définir les conditions de l'ouverture des archives.
Après l'article 59, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport visant à informer le Parlement sur le massacre de Thiaroye afin notamment d’établir le nombre exact des victimes, l’existence éventuelle de descendants et de définir les conditions de l’ouverture des archives.
Après l'article 59, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport pour évaluer les effets et conséquences de la réforme du corps diplomatique du 16 avril 2022, plus de deux ans après son entrée en vigueur.
Après l'article 59, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport visant à évaluer les modalités de mise en place du registre électronique d’état civil, instauré par l’ordonnance n° 2019‑724 du 11 juillet 2019.
🖋️ • Retiré • Aurélien Taché • 24 oct. 2024Après l'article 59, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport pour évaluer, plus de deux ans après son entrée en vigueur, les effets et conséquences de la réforme du corps diplomatique issue du décret n° 2022‑561 du 16 avril 2022 portant application au ministère de l’Europe et des affaires étrangères de la réforme de la haute fonction publique et modifiant le décret n° 69‑222 du 6 mars 1969 relatif au statut particulier des agents diplomatiques et consulaires.
Article 9Après l'article 9, insérer l'article suivant:I. – La section 11 du chapitre 7 du titre III du livre Ier du code de la sécurité sociale est complétée par un article L. 137‑27 ainsi rédigé :
« Art. L. 137‑27. – Il est institué au profit de la caisse nationale de l’assurance maladie une contribution des opérateurs se livrant à l’exploitation des activités mentionnées aux articles L. 136‑7-1 et L. 137‑20 à L. 137‑22 du présent code.
« La contribution est assise sur les charges comptabilisées au cours du ou des exercices clos depuis la dernière échéance au titre :
« 1° Des frais de publication et des achats d’espaces publicitaires, quelle que soit la nature du support retenu et quelle que soit sa forme, matérielle ou immatérielle ainsi que des frais engagés auprès de sociétés assurant la promotion de l’opérateur ;
« 2° Des sommes engagées par l’opérateur au titre des gratifications financières accordées aux joueurs, habitués ou non, qui consistent à attribuer aux joueurs un avantage pécuniaire sous quelque forme que ce soit et quelle que soit la condition à respecter par le joueur pour bénéficier de cette gratification ;
« 3° Des prestations externalisées de même nature que celles mentionnées aux 1° et 2° , à hauteur du montant hors taxe facturé.
« Le taux de cette contribution est fixé à 20 %.
« Ces prélèvements sont recouvrés et contrôlés selon les mêmes procédures et sous les mêmes sanctions, garanties, sûretés et privilèges que les taxes sur le chiffre d’affaires. Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables à ces mêmes taxes. ».
II. – Les dispositions du présent article rentrent en vigueur à compter de l’exercice 2025. »
Après l'article 9, insérer l'article suivant:I. – La section 11 du chapitre 7 du titre III du livre Ier du code de la sécurité sociale est complétée par un article L. 137‑27 ainsi rédigé :
« Art. L. 137‑27. – Il est institué au profit de la caisse nationale de l’assurance maladie une contribution des opérateurs se livrant à l’exploitation des activités mentionnées aux articles L. 136‑7-1 et L. 137‑20 à L. 137‑22 du présent code.
« La contribution est assise sur les charges comptabilisées au cours du ou des exercices clos depuis la dernière échéance au titre :
« 1° Des frais de publication et des achats d’espaces publicitaires, quelle que soit la nature du support retenu et quelle que soit sa forme, matérielle ou immatérielle ainsi que des frais engagés auprès de sociétés assurant la promotion de l’opérateur ;
« 2° Des sommes engagées par l’opérateur au titre des gratifications financières accordées aux joueurs, habitués ou non, qui consistent à attribuer aux joueurs un avantage pécuniaire sous quelque forme que ce soit et quelle que soit la condition à respecter par le joueur pour bénéficier de cette gratification ;
« 3° Des prestations externalisées de même nature que celles mentionnées aux 1° et 2° , à hauteur du montant hors taxe facturé.
« Le taux de cette contribution est fixé à 10 %.
« Ces prélèvements sont recouvrés et contrôlés selon les mêmes procédures et sous les mêmes sanctions, garanties, sûretés et privilèges que les taxes sur le chiffre d’affaires. Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables à ces mêmes taxes. ».
II. – Les dispositions du présent article rentrent en vigueur à compter de l’exercice 2025.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:I. – La section 11 du chapitre 7 du titre III du livre Ier du code de la sécurité sociale est complétée par un article L. 137‑27 ainsi rédigé :
« Art. L. 137‑27. – Il est institué au profit de la caisse nationale de l’assurance maladie une contribution des opérateurs se livrant à l’exploitation des activités mentionnées aux articles L. 136‑7‑1 et L. 137‑20 à L. 137‑22 du présent code.
« La contribution est assise sur les charges comptabilisées au cours du ou des exercices clos depuis la dernière échéance au titre :
« 1° Des frais de publication et des achats d’espaces publicitaires, quelle que soit la nature du support retenu et quelle que soit sa forme, matérielle ou immatérielle ainsi que des frais engagés auprès de sociétés assurant la promotion de l’opérateur ;
« 2° Des sommes engagées par l’opérateur au titre des gratifications financières accordées aux joueurs, habitués ou non, qui consistent à attribuer aux joueurs un avantage pécuniaire sous quelque forme que ce soit et quelle que soit la condition à respecter par le joueur pour bénéficier de cette gratification ;
« 3° Des prestations externalisées de même nature que celles mentionnées aux 1° et 2° , à hauteur du montant hors taxe facturé.
« Le taux de cette contribution est fixé à 5 %.
« Ces prélèvements sont recouvrés et contrôlés selon les mêmes procédures et sous les mêmes sanctions, garanties, sûretés et privilèges que les taxes sur le chiffre d’affaires. Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables à ces mêmes taxes. ».
II. – Les dispositions du présent article rentrent en vigueur à compter de l’exercice 2025.
Article 1Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Un décret en Conseil d’État établit un dispositif, la procédure et la périodicité d’évaluation des opérations à réaliser au regard des données visées au 2° du III de l’article L. 711‑2 du Code de la construction et de l’habitation et des dispositifs de repérage et d’accompagnement visés au 3° du même article »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Dès lors que les habitats sont identifiés comme étant dégradés tel que défini au premier alinéa du présent article, le juge compétent peut prononcer l’obligation de la conduite d’opération de restauration immobilière, qu’il s’agisse de copropriétés ou bailleurs sociaux relevant du parc social »
Article 2Après l’alinéa 26, insérer les deux alinéas suivants :
« Art. L. 316‑4. – Lorsque les opérations visées à l’article L. 313‑4 Code l’urbanisme, sont engagées soit par des copropriétés, soit par des bailleurs sociaux au sens de l’article L. 411‑10 du Code de la construction et de l’habitation ont pour objet la rénovation énergétique ou des travaux ayant pour objet ou pour effet de garantir la salubrité, l’intégrité de l’immeuble ou la sécurité des personnes, l’État apporte sa garantie au prêt sollicité par la copropriété ou le bailleur social »
« Art. L. 316‑5. – Lorsque les opérations visées à l’article L. 313‑4 du Code l’urbanisme, ont pour objet un habitat social, les organismes financiers ou de crédit bancaire ont l’obligation de leur accorder le prêt sollicité dans les conditions établies par décret en Conseil d’État ».
Article 3Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Lorsque le propriétaire ou le gestionnaire d’un bien immobilier a été condamné, dans le cadre d’une relation de location ou de mise à disposition, au titre de l’article 225‑14 du Code pénal, pour hébergement incompatible avec la dignité humaine, au titre de l’article 223‑1 du Code pénal pour mise en danger d’autrui, ou au titre de l’article 221‑6 du Code pénal, pour homicide involontaire »
Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :
« 4° En l’absence d’action du syndic dans le délai de 6 mois à compter de la clôture des comptes, ou en l’absence de syndic, ou en l’absence de vote de l’assemblée générale sur l’approbation des comptes depuis au moins deux ans et lorsque le volume de créances impayées dépasse le seuil établi par décret. »
Supprimer l'alinéa 26.
Article 5Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« Le président du tribunal judiciaire peut faire interdiction au syndic dont il constate la défaillance d’exercer cette activité pour l’avenir ».
Article 1Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« II. – Après le même alinéa du même article L. 313‑4 du même code, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Dès lors que les habitats sont identifiés comme étant dégradés tel que mentionné au premier alinéa du présent article, le juge compétent peut prononcer l’obligation de la conduite d’opération de restauration immobilière, qu’il s’agisse de copropriétés ou de bailleurs sociaux relevant du parc social. »
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:I. – A. – Peuvent consentir aux copropriétés et bailleurs sociaux des prêts ne portant pas intérêt, dans les conditions prévues au présent article, les établissements de crédit et les sociétés de financement mentionnés à l’article L. 511‑1 du code monétaire et financier pour les opérations visées à l’article L. 313‑4 du code de l’urbanisme qui sont engagées soit par des copropriétés, soit par des bailleurs sociaux au sens de l’article L. 411‑10 du code de la construction et de l’habitation et qui ont pour objet la rénovation énergétique ou des travaux ayant pour objet ou pour effet de garantir la salubrité, l’intégrité de l’immeuble ou la sécurité des personnes.
B. – Peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt au titre des prêts ne portant pas intérêt mentionnés au A du présent article les établissements de crédit et les sociétés de financement mentionnés à l’article L. 511‑1 du code monétaire et financier passibles de l’impôt sur les sociétés, de l’impôt sur le revenu ou d’un impôt équivalent, ayant leur siège dans un État membre de l’Union européenne ou dans un autre État partie à l’accord sur l’Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscales.
Les conditions d’attribution et les modalités des prêts ne portant pas intérêt mentionnés au A sont fixées chaque année par décret signé par les ministres chargés du logement et de l’économie.
C. – Le montant du crédit d’impôt est égal à l’écart entre la somme actualisée des mensualités dues au titre du prêt ne portant pas intérêt et la somme actualisée des montants perçus au titre d’un prêt de même montant et de même durée de remboursement, consenti à des conditions normales de taux à la date d’émission de l’offre de prêt ne portant pas intérêt.
La période de mise à disposition des fonds n’est pas prise en compte pour le calcul du crédit d’impôt.
Les modalités de calcul du crédit d’impôt et de détermination du taux mentionné au premier alinéa sont fixées par décret signé par les ministres chargés du logement et de l’économie.
Le crédit d’impôt fait naître au profit de l’établissement de crédit ou la société de financement une créance, inaliénable et incessible, d’égal montant. Cette créance constitue un produit imposable rattaché à hauteur d’un cinquième au titre de l’exercice au cours duquel l’établissement de crédit ou la société de financement a versé des prêts ne portant pas intérêt et par fractions égales sur les exercices suivants.
En cas de fusion, la créance de la société absorbée est transférée à la société absorbante. En cas de scission ou d’apport partiel d’actif, la créance est transmise à la société bénéficiaire des apports à la condition que l’ensemble des prêts ne portant pas intérêt y afférents et versés à des personnes physiques par la société scindée ou apporteuse soient transférés à la société bénéficiaire des apports.
Lorsque les sociétés de personnes mentionnées aux articles 8 et 238 bis L du code général des impôts ou les groupements mentionnés aux articles 239 quater, 239 quater B et 239 quater C du même code ne sont pas soumis à l’impôt sur les sociétés, le crédit d’impôt peut être utilisé par les associés proportionnellement à leurs droits dans ces sociétés ou ces groupements, à la condition que les associés soient redevables de l’impôt sur les sociétés ou soient des personnes physiques participant à l’exploitation au sens du 1° bis du I de l’article 156.
II. – Les I s’applique aux prêts en cause consentis entre le premier jour du premier mois à compter de la publication du décret prévu au I et le 31 décembre 2027.
III. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
🖋️ • Retiré • Aurélien Taché • 18 janv. 2024Après l'article 2, insérer l'article suivant:I. – A. – Peuvent consentir aux copropriétés et bailleurs sociaux des prêts ne portant pas intérêt dans les conditions prévues au présent article les établissements de crédit et les sociétés de financement mentionnés à l’article L. 511‑1 du Code monétaire et financier pour les opérations visées à l’article L. 313‑4 du code de l’urbanisme, qui sont engagées soit par des copropriétés, soit par des bailleurs sociaux au sens de l’article L. 411‑10 du code de la construction et de l’habitation et qui ont pour objet la rénovation énergétique ou des travaux ayant pour objet ou pour effet de garantir la salubrité, l’intégrité de l’immeuble ou la sécurité des personnes.
B. – Peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt au titre des prêts ne portant pas intérêt mentionnés au A du présent article les établissements de crédit et les sociétés de financement mentionnés à l’article L. 511‑1 du code monétaire et financier passibles de l’impôt sur les sociétés, de l’impôt sur le revenu ou d’un impôt équivalent, ayant leur siège dans un État membre de l’Union européenne ou dans un autre État partie à l’accord sur l’Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscales.
Les conditions d’attribution et les modalités des prêts ne portant pas intérêt mentionnés au A sont fixées chaque année par décret signé par les ministres chargés du logement et de l’économie.
C. – Une étude d’impact jointe à ce décret fait apparaître les mesures prises pour que le montant des crédits d’impôt afférents aux prêts ne portant pas intérêt émis sur une même période de douze mois ne dépasse pas 2,1 milliards d’euros.
Ce montant s’entend du montant brut des crédits d’impôt accordés, diminué de l’impôt sur les bénéfices correspondant.
D. – Le montant du crédit d’impôt est égal à l’écart entre la somme actualisée des mensualités dues au titre du prêt ne portant pas intérêt et la somme actualisée des montants perçus au titre d’un prêt de mêmes montant et durée de remboursement, consenti à des conditions normales de taux à la date d’émission de l’offre de prêt ne portant pas intérêt.
La période de mise à disposition des fonds n’est pas prise en compte pour le calcul du crédit d’impôt.
Les modalités de calcul du crédit d’impôt et de détermination du taux mentionné au premier alinéa sont fixées par décret signé par les ministres chargés du logement et de l’économie.
Le crédit d’impôt fait naître au profit de l’établissement de crédit ou la société de financement une créance, inaliénable et incessible, d’égal montant. Cette créance constitue un produit imposable rattaché à hauteur d’un cinquième au titre de l’exercice au cours duquel l’établissement de crédit ou la société de financement a versé des prêts ne portant pas intérêt et par fractions égales sur les exercices suivants.
En cas de fusion, la créance de la société absorbée est transférée à la société absorbante. En cas de scission ou d’apport partiel d’actif, la créance est transmise à la société bénéficiaire des apports à la condition que l’ensemble des prêts ne portant pas intérêt y afférents et versés à des personnes physiques par la société scindée ou apporteuse soient transférés à la société bénéficiaire des apports.
Lorsque les sociétés de personnes mentionnées aux articles 8 et 238 bis L du code général des impôts ou les groupements mentionnés aux articles 239 quater, 239 quater B et 239 quater C du même code ne sont pas soumis à l’impôt sur les sociétés, le crédit d’impôt peut être utilisé par les associés proportionnellement à leurs droits dans ces sociétés ou ces groupements, à la condition que les associés soient redevables de l’impôt sur les sociétés ou soient des personnes physiques participant à l’exploitation au sens du 1° bis du I de l’article 156.
II. – Les I s’applique aux prêts en cause consentis entre le premier jour du premier mois à compter de la publication du décret prévu au I et le 31 décembre 2027.
III. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 3Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Lorsque le propriétaire ou le gestionnaire d’un bien immobilier a été condamné, dans le cadre d’une relation de location ou de mise à disposition, au titre de l’article 225‑14 du code pénal, pour hébergement incompatible avec la dignité humaine, au titre de l’article 223‑1 du même code pour mise en danger d’autrui, ou au titre de l’article 221‑6 dudit code, pour homicide involontaire. »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« 4° En l’absence d’action du syndic dans le délai de six mois à compter de la clôture des comptes, ou en l’absence de syndic, ou en l’absence de vote de l’assemblée générale sur l’approbation des comptes depuis au moins deux ans et lorsque le volume de créances impayées dépasse le seuil établi par décret. »
Après l’alinéa 16, insérer l’alinéa suivant :
« Les projets de rénovation de l’immeuble dont les travaux de rénovation nécessitent une procédure d’expropriation selon les dispositions du présent chapitre intègrent, dès la phase de désignation de l’entité expropriante, l’objectif de répondre aux enjeux locaux de mixité sociale ou de production de logements sociaux, en particulier pour répondre aux objectifs de la loi n° 2000‑1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains. »
Article 3 bisAprès l'article 3 bis, insérer l'article suivant:L’article 11‑1 de la loi n° 2011‑725 du 23 juin 2011 portant dispositions particulières relatives aux quartiers d’habitat informel et à la lutte contre l’habitat indigne dans les départements et région d’outre-mer est abrogé.
Article 5Après l’alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants :
« c) Avant le dernier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le président du tribunal judiciaire peut faire interdiction au syndic dont il constate la défaillance d’exercer cette activité pour l’avenir. »
Article 8 terAprès l'article 8 ter, insérer l'article suivant:À l’article 226-4-2 du code pénal, après le mot « contraintes » sont insérés les mots : « conduit à la réintégration du tiers dans le lieu et ou à son relogement, et ».
Article 12Après l'article 12, insérer l'article suivant:À l’article L. 1331‑23 du code de la santé publique, après le mot : « vie » sont insérés les mots : « dont la hauteur sous plafond est inférieure à 2,20 mètres ou dont la largeur est inférieure à 2 mètre ou ».
Article 13Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Lorsque l’existence de graves difficultés financières ou de gestion mentionnées au I du présent article est constatée par le juge judiciaire saisi à cet effet, le gestionnaire n’est pas autorisé à poursuivre son activité. »
Article 1Après l’alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants :
« a bis A) Le 2° est ainsi rédigé :
« « 2° La formation linguistique prescrite par l’État, visant à l’acquisition de la langue française de niveau A2 ; ». »
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après l'article premier, insérer l'article suivant:L’article L.413-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La formation linguistique mentionnée au 2° commence dès le dépôt de la demande d’asile pour les personnes ne provenant pas de la liste des pays d’origine sûrs établie par le conseil d'administration de l'Office français des réfugiés et apatrides sous le contrôle de la Cour nationale du droit d'asile et du Conseil d’État ».
Après l'article premier, insérer l'article suivant:I. – À la deuxième phrase de l’avant-dernier l’alinéa de l’article L. 413‑3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, après le mot : « standardisée » sont insérés les mots : « prise en charge par l’État ».
II. La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article premier, insérer l'article suivant:
Article 1 A
Supprimer cet article.
Substituer au mot :
« fonctions »
le mot :
« missions ».
Substituer au mot :
« fonctions »
le mot :
« mandats ».
Remplacer le mot "fonctions" par le mot "prérogatives".
Remplacer le mot "fonctions" par le mot "pouvoirs".
Remplacer les mots "membres des" par les mots "participants aux".
Remplacer les mots "membres des" par les mots "personnes présentes dans les".
Après le mot "membres" ajouter le mot "élus".
Remplacer les mots "en cours" par "opérationnel".
Remplacer les mots "en cours" par "actuel".
Remplacer les mots "en cours" par "existant".
Remplacer les mots "en cours" par "en vigueur".
Remplacer les mots "en cours" par "en fonctionnement".
Remplacer les mots "à la date" par "à l'occasion".
Remplacer les mots "à la date de" par "dès".
Remplacer les mots "à la date" par "à partir".
Remplacer les mots "à la date" par "au moment".
Remplacer les mots "à la date" par "au jour".
Remplacer les mots "à la date" par "à compter".
Remplacer les mots "à la date" par "en date".
Remplace le mot "prorogées" par "reconduites".
Remplace le mot "prorogées" par "prolongées".
Remplace le mot "prorogées" par "renouvelées".
Remplace le mot "prorogées" par "maintenues".
Substituer aux mots :
« première réunion »
les mots :
« session de lancement ».
Substituer aux mots :
« première réunion »
les mots :
« session d’ouverture ».
Remplacer l'expression "première réunion" par "réunion d'ouverture".
Remplacer l'expression "première réunion" par "réunion inaugurale".
Remplacer l'expression "première réunion" par "réunion initiale".
Substituer aux mots :
« première réunion »
les mots :
« séance de lancement ».
Substituer aux mots :
« première réunion »
les mots :
« séance initiale ».
Substituer aux mots :
« première réunion »
les mots :
« séance inaugurale ».
Substituer aux mots :
« première réunion »
les mots :
« session initiale ».
Substituer aux mots :
« première réunion »
les mots :
« session inaugurale ».
Substituer aux mots :
« première réunion »
les mots :
« session de mise en place ».
Substituer aux mots :
« première réunion »
les mots :
« séance de mise en place ».
Substituer aux mots :
« première réunion »
les mots :
« séance d’ouverture ».
Substituer au mot :
« réunion »
le mot :
« session ».
Substituer aux mots :
« première réunion »
les mots :
« réunion de mise en place ».
Substituer au mot :
« réunion »
le mot :
« séance ».
Remplacer l'expression "première réunion" par "réunion de lancement".
Supprimer le mot :
« nouvellement ».
Substituer aux mots :
« nouvellement élu »
les mots :
« récemment élu ».
Substituer aux mots :
« nouvellement élu »
les mots :
« élu récemment ».
Substituer aux mots :
« nouvellement élu »
les mots :
« élu nouvellement ».
Substituer aux mots :
« nouvellement élu »
les mots :
« issu du dernier scrutin ».
Substituer aux mots :
« nouvellement élu »
les mots :
« issu des dernières élections ».
Substituer au mot :
« élu »
les mots :
« formé ».
Substituer au mot :
« élu »
le mot :
« constitué ».
Substituer aux mots :
« en application de »
les mots :
« conformément à ».
Substituer aux mots :
« en application de »
les mots :
« tel que le prévoit ».
Substituer aux mots :
« en application de »
les mots :
« comme le prévoit ».
Substituer aux mots :
« en application de »
les mots :
« en conformité avec ».
Substituer aux mots :
« en application de »
les mots :
« ainsi prévu par ».
Compléter cet article par les mots :
« , sous réserve de l’accord de l’ensemble des partenaires de l’accord de Nouméa signé le 5 mai 1998 ».
Substituer aux mots :
« nouvellement élu »
les mots :
« élu à l’issue des dernières élections ».
Substituer aux mots :
« nouvellement élu »
les mots :
« issu des dernières élections ».
Remplacer les mots "à la date" par "à partir".
Remplacer les mots "en cours" par "opérationnel".
Article 3Supprimer cet article.
Supprimer le mot "présente".
Substituer aux mots "La présente loi organique" les mots "La loi organique visant à reporter le renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Nouvelle‑Calédonie afin de permettre la poursuite de la discussion sur l’accord du 12 juillet 2025 et sa mise en œuvre".
Substituer aux mots "La présente loi organique" les mots "La loi organique visant à reporter le renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Nouvelle‑Calédonie afin de permettre la poursuite de la discussion sur l’accord du 12 juillet 2025"
Substituer aux mots "La présente loi organique" les mots "La loi organique visant à reporter le renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Nouvelle‑Calédonie".
Substituer aux mots "La présente loi organique" les mots "La loi organique en question".
Substituer aux mots "La présente loi organique" les mots "La loi organique ici présente".
Substituer aux mots "La présente loi organique" les mots "Cette loi organique"
Substituer aux mots "La présente loi organique" les mots "La loi organique mentionnée aux articles 1 et 2".
Substituer aux mots "loi organique" le mot "LO".
Substituer aux mots "entre en vigueur" le mot "s'applique".
Substituer aux mots "entre en vigueur" les mots "devient valable".
Substituer aux mots "entre en vigueur" les mots "entre en application".
Substituer aux mots "entre en vigueur" les mots "est mise en application".
Substituer aux mots "entre en vigueur" les mots "est appliquée"
Substituer aux mots "entre en vigueur" les mots "est effective".
Substituer aux mots "entre en vigueur" les mots "prend effet".
Substituer aux mots "entre en vigueur" les mots "est mise en service".
Substituer aux mots "entre en vigueur" les mots "est mise en exécution".
Substituer aux mots "entre en vigueur" les mots "est instaurée".
Substituer aux mots "entre en vigueur" les mots "est mise en place".
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "le jour suivant"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "un jour après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "deux jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "trois jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "quatre jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cinq jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "six jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "sept jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "huit jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "neuf jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "dix jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "onze jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "douze jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "treize jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "quatorze jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "quinze jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "seize jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "dix-sept jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "dix-huit jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "dix-neuf jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "vingt jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "vingt-et-un jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "vingt-deux jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "vingt-trois jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "vingt-quatre jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "vingt-cinq jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "vingt-six jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "vingt-sept jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "vingt-huit jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "vingt-neuf jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "trente jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "trente-et-un jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "trente-deux jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "trente-trois jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "trente-quatre jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "trente-cinq jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "trente-six jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "trente-sept jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "trente-huit jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "trente-neuf jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "quarante jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "quarante-et-un jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "quarante-deux jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "quarante-trois jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "quarante-quatre jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "quarante-cinq jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "quarante-six jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "quarante-sept jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "quarante-huit jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "quarante-neuf jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cinquante jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cinquante-et-un jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cinquante-deux jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cinquante-trois jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cinquante-quatre jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cinquante-cinq jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cinquante-six jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cinquante-sept jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cinquante-huit jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cinquante-neuf jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "soixante jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "soixante-et-un jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "soixante-deux jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "soixante-trois jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "soixante-quatre jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "soixante-cinq jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "soixante-six jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "soixante-sept jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "soixante-huit jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "soixante-neuf jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "soixante-dix jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "soixante-et-onze jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "soixante-douze jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "soixante-treize jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "soixante-quatorze jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "soixante-quinze jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "soixante-seize jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "soixante-dix-sept jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "soixante-dix-huit jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "soixante-dix-neuf jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "quatre-vingts jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "quatre-vingts-un jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "quatre-vingt-deux jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "quatre-vingt-trois jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "quatre-vingt-quatre jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "quatre-vingt-cinq jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "quatre-vingt-six jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "quatre-vingt-sept jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "quatre-vingt-huit jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "quatre-vingt-neuf jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "quatre-vingt-dix jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "quatre-vingt-onze jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "quatre-vingt-douze jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "quatre-vingt-treize jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "quatre-vingt-quatorze jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "quatre-vingt-quinze jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "quatre-vingt-seize jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "quatre-vingt-dix-sept jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "quatre-vingt-dix-huit jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "quatre-vingt-dix-neuf jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent-un jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent-deux jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent trois jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent quatre jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent cinq jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent six jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent sept jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent huit jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent neuf jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent dix jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent onze jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent douze jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent treize jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent quatorze jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent quinze jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent seize jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent dix-sept jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent dix-huit jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent dix-neuf jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent vingt jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent vingt-et-un jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent vingt-deux jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent vingt-trois jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent vingt-quatre jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent vingt-cinq jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent vingt-six jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent vingt-sept jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent vingt-huit jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent vingt-neuf jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent trente jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent trente-et-un jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent trente-deux jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent trente-trois jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent trente-quatre jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent trente-cinq jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent trente-six jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent trente-sept jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent trente-huit jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent trente-neuf jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent quarante jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent quarante-et-un jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent quarante-deux jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent quarante-trois jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent quarante-quatre jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent quarante-cinq jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent quarante-six jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent quarante-sept jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent quarante-huit jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent quarante-neuf jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent cinquante jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent cinquante-et-un jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent cinquante-deux jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent cinquante-trois jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent cinquante-quatre jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent cinquante-cinq jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent cinquante-six jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent cinquante-sept jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent cinquante-huit jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent cinquante-neuf jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent soixante jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent soixante-et-un jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent soixante-deux jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent soixante-trois jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent soixante-quatre jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent soixante-cinq jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent soixante-six jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent soixante-sept jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent soixante-huit jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent soixante-neuf jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent soixante-dix jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent soixante-et-onze jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent soixante-douze jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent soixante-treize jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent soixante-quatorze jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent soixante-quinze jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent soixante-seize jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent soixante-dix-sept jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent soixante-dix-huit jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent quatre-vingt-deux jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent quatre-vingt-trois jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent quatre-vingt-quatre jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent quatre-vingt-cinq jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent quatre-vingt-six jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent quatre-vingt-sept jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent quatre-vingt-huit jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent quatre-vingt-neuf jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent quatre-vingt-dix jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent quatre-vingt-onze jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent quatre-vingt-douze jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent quatre-vingt-quinze jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent quatre-vingt-seize jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent quatre-vingt-dix-sept jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent quatre-vingt-dix-huit jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent quatre-vingt-dix-neuf jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent soixante-dix-neuf jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent quatre-vingt jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent quatre-vingt-un jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent quatre-vingt-treize jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent quatre-vingt-quatorze jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "deux cents jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "deux cents un jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "deux cents deux jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "deux cents trois jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "deux cents quatre jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "deux cents cinq jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "deux cents six jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "deux cents sept jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "deux cents huit jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "trois cents jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "quatre cents jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cinq cents jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "six cents jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "sept cents jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "huit cents jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "neuf cents jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "neuf cents un jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "neuf cents deux jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "neuf cents trois jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "neuf cents quatre jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "neuf cents cinq jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "neuf cents six jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "neuf cents sept jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "neuf cents huit jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "neuf cents neuf jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "neuf cents dix jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "neuf cents onze jours après"
Substituer aux mots "sa publication" les mots "sa parution".
Substituer aux mots "sa publication" les mots "sa promulgation".
Substituer aux mots "sa publication" les mots "son insertion".
Substituer aux mots "sa publication" les mots "son affichage".
Substituer aux mots "sa publication" les mots "son annonce".
Substituer aux mots "sa publication" les mots "sa divulgation"
Substituer aux mots "sa publication" les mots "sa proclamation".
Supprimer cet article.
Supprimer le mot "présente".
Substituer aux mots "La présente loi organique" les mots "La loi organique visant à reporter le renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Nouvelle‑Calédonie afin de permettre la poursuite de la discussion sur l’accord du 12 juillet 2025 et sa mise en œuvre".
Substituer aux mots "La présente loi organique" les mots "La loi organique visant à reporter le renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Nouvelle‑Calédonie afin de permettre la poursuite de la discussion sur l’accord du 12 juillet 2025"
Substituer aux mots "La présente loi organique" les mots "La loi organique visant à reporter le renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Nouvelle‑Calédonie".
Substituer aux mots "La présente loi organique" les mots "La loi organique en question".
Substituer aux mots "La présente loi organique" les mots "La loi organique ici présente".
Substituer aux mots "La présente loi organique" les mots "Cette loi organique"
Substituer aux mots "La présente loi organique" les mots "La loi organique mentionnée aux articles 1 et 2".
Substituer aux mots "loi organique" le mot "LO".
Substituer aux mots "entre en vigueur" le mot "s'applique".
Substituer aux mots "entre en vigueur" les mots "devient valable".
Substituer aux mots "entre en vigueur" les mots "entre en application".
Substituer aux mots "entre en vigueur" les mots "est mise en application".
Substituer aux mots "entre en vigueur" les mots "est appliquée"
Substituer aux mots "entre en vigueur" les mots "est effective".
Substituer aux mots "entre en vigueur" les mots "prend effet".
Substituer aux mots "entre en vigueur" les mots "est mise en service".
Substituer aux mots "entre en vigueur" les mots "est mise en exécution".
Substituer aux mots "entre en vigueur" les mots "est instaurée".
Substituer aux mots "entre en vigueur" les mots "est mise en place".
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "le jour suivant"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "un jour après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "deux jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "trois jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "quatre jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cinq jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "six jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "sept jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "huit jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "neuf jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "dix jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "onze jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "douze jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "treize jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "quatorze jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "quinze jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "seize jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "dix-sept jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "dix-huit jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "dix-neuf jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "vingt jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "vingt-et-un jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "vingt-deux jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "vingt-trois jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "vingt-quatre jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "vingt-cinq jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "vingt-six jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "vingt-sept jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "vingt-huit jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "vingt-neuf jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "trente jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "trente-et-un jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "trente-deux jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "trente-trois jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "trente-quatre jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "trente-cinq jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "trente-six jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "trente-sept jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "trente-huit jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "trente-neuf jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "quarante jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "quarante-et-un jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "quarante-deux jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "quarante-trois jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "quarante-quatre jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "quarante-cinq jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "quarante-six jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "quarante-sept jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "quarante-huit jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "quarante-neuf jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cinquante jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cinquante-et-un jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cinquante-deux jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cinquante-trois jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cinquante-quatre jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cinquante-cinq jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cinquante-six jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cinquante-sept jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cinquante-huit jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cinquante-neuf jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "soixante jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "soixante-et-un jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "soixante-deux jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "soixante-trois jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "soixante-quatre jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "soixante-cinq jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "soixante-six jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "soixante-sept jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "soixante-huit jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "soixante-neuf jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "soixante-dix jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "soixante-et-onze jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "soixante-douze jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "soixante-treize jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "soixante-quatorze jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "soixante-quinze jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "soixante-seize jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "soixante-dix-sept jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "soixante-dix-huit jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "soixante-dix-neuf jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "quatre-vingts jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "quatre-vingts-un jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "quatre-vingt-deux jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "quatre-vingt-trois jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "quatre-vingt-quatre jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "quatre-vingt-cinq jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "quatre-vingt-six jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "quatre-vingt-sept jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "quatre-vingt-huit jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "quatre-vingt-neuf jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "quatre-vingt-dix jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "quatre-vingt-onze jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "quatre-vingt-douze jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "quatre-vingt-treize jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "quatre-vingt-quatorze jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "quatre-vingt-quinze jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "quatre-vingt-seize jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "quatre-vingt-dix-sept jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "quatre-vingt-dix-huit jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "quatre-vingt-dix-neuf jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent-un jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent-deux jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent trois jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent quatre jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent cinq jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent six jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent sept jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent huit jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent neuf jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent dix jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent onze jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent douze jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent treize jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent quatorze jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent quinze jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent seize jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent dix-sept jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent dix-huit jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent dix-neuf jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent vingt jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent vingt-et-un jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent vingt-deux jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent vingt-trois jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent vingt-quatre jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent vingt-cinq jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent vingt-six jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent vingt-sept jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent vingt-huit jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent vingt-neuf jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent trente jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent trente-et-un jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent trente-deux jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent trente-trois jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent trente-quatre jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent trente-cinq jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent trente-six jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent trente-sept jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent trente-huit jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent trente-neuf jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent quarante jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent quarante-et-un jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent quarante-deux jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent quarante-trois jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent quarante-quatre jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent quarante-cinq jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent quarante-six jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent quarante-sept jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent quarante-huit jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent quarante-neuf jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent cinquante jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent cinquante-et-un jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent cinquante-deux jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent cinquante-trois jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent cinquante-quatre jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent cinquante-cinq jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent cinquante-six jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent cinquante-sept jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent cinquante-huit jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent cinquante-neuf jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent soixante jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent soixante-et-un jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent soixante-deux jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent soixante-trois jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent soixante-quatre jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent soixante-cinq jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent soixante-six jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent soixante-sept jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent soixante-huit jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent soixante-neuf jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent soixante-dix jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent soixante-et-onze jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent soixante-douze jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent soixante-treize jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent soixante-quatorze jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent soixante-quinze jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent soixante-seize jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent soixante-dix-sept jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent soixante-dix-huit jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent quatre-vingt-deux jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent quatre-vingt-trois jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent quatre-vingt-quatre jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent quatre-vingt-cinq jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent quatre-vingt-six jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent quatre-vingt-sept jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent quatre-vingt-huit jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent quatre-vingt-neuf jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent quatre-vingt-dix jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent quatre-vingt-onze jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent quatre-vingt-douze jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent quatre-vingt-quinze jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent quatre-vingt-seize jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent quatre-vingt-dix-sept jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent quatre-vingt-dix-huit jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent quatre-vingt-dix-neuf jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent soixante-dix-neuf jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent quatre-vingt jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent quatre-vingt-un jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent quatre-vingt-treize jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent quatre-vingt-quatorze jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "deux cents jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "deux cents un jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "deux cents deux jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "deux cents trois jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "deux cents quatre jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "deux cents cinq jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "deux cents six jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "deux cents sept jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "deux cents huit jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "trois cents jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "quatre cents jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cinq cents jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "six cents jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "sept cents jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "huit cents jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "neuf cents jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "neuf cents un jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "neuf cents deux jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "neuf cents trois jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "neuf cents quatre jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "neuf cents cinq jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "neuf cents six jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "neuf cents sept jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "neuf cents huit jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "neuf cents neuf jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "neuf cents dix jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "neuf cents onze jours après"
Substituer aux mots "sa publication" les mots "sa parution".
Substituer aux mots "sa publication" les mots "sa promulgation".
Substituer aux mots "sa publication" les mots "son insertion".
Substituer aux mots "sa publication" les mots "son affichage".
Substituer aux mots "sa publication" les mots "son annonce".
Substituer aux mots "sa publication" les mots "sa divulgation"
Substituer aux mots "sa publication" les mots "sa proclamation".
Article 1🖋️ • Retiré • Aurélien Taché • 27 juin 2025Après l'article unique, insérer l'article suivant:Dans un délai de deux mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant l’état de ses réflexions sur l’élaboration d’un projet de loi-cadre universel relative à la restitution des biens culturels afin que l’Assemblée nationale et le Sénat puissent y apporter des observations le cas échéant.
Dans un délai de deux mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant l’état de ses réflexions sur l’élaboration d’un projet de loi-cadre universel relative à la restitution des biens culturels afin que l’Assemblée nationale et le Sénat puissent y apporter des observations le cas échéant.
Article 1Supprimer cet article.
Article 1 ASupprimer cet article.
TitreRédiger ainsi le titre :
« visant à adopter une loi inconventionnelle ».
Rédiger ainsi le titre :
« visant à mettre en place un climat de suspicion généralisé dans la célébration des mariages ».
Rédiger ainsi le titre :
« visant à interdire l’amour ».
Rédiger ainsi le titre :
« visant à empêcher les gens d’être heureux ».
Rédiger ainsi le titre :
« visant à déshumaniser les étrangers ».
Rédiger ainsi le titre :
« visant à décider à la place des Françaises et Français qui elles et ils doivent aimer ».
Rédiger ainsi le titre :
« visant à contrôler l’amour des époux ».
Rédiger ainsi le titre :
« visant à remplacer la demande en mariage par un procès ».
Article 1Supprimer cet article.
À l’alinéa 2, supprimer le mot :
« ne ».
Article 1 ASupprimer cet article.
I. – Supprimer l’alinéa 2.
II. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 4 :
« En dehors des pièces mentionnées au 1° du présent article, aucun élément supplémentaire ne peut être demandé aux futurs époux de nationalité étrangère. »
Article 1 B🖋️ • Retiré • Aurélien Taché • 23 juin 2025Supprimer cet article.
🖋️ • Retiré • Aurélien Taché • 23 juin 2025Rédiger ainsi cet article :
« L’article 175‑2 du code civil est ainsi modifié :
« 1° Après la première phrase du premier alinéa, sont insérées deux phrases ainsi rédigées : « La situation irrégulière du futur époux sur le territoire français ne constitue pas un indice sérieux. L’officier d’état civil motive sa saisine en droit et en fait. » ;
« 2° À la première phrase du dernier alinéa, après le mot : « contester », sont insérés les mots : « la saisine du procureur de la République, ». »
Supprimer l'alinéa 5.
Supprimer l'alinéa 6.
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« deux mois »
les mots :
« vingt-un jours ».
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« deux mois »
les mots :
« vingt-trois jours ».
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« deux mois »
les mots :
« vingt-cinq jours ».
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« deux mois »
les mots :
« vingt-huit jours ».
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« deux mois »
les mots :
« vingt-neuf jours ».
Annexe : RAPPORT ANNEXÉI. – Supprimer l’alinéa 15.
II. – En conséquence, après le mot :
« impose »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 16 :
« des mesures fortes sur les plans social, écologique et économique. »
Supprimer les alinéas 25 à 63.
I. – À l’alinéa 181, substituer aux mots :
« en 2031 »
le mot :
« immédiatement ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 183, substituer au mot :
« progressivement »
le mot :
« immédiatement ».
III. – En conséquence, substituer aux alinéas 184 et 185 l’alinéa suivant :
« À Mayotte, le SMIC horaire brut est de 8,98 €, contre 11,88 € dans le reste de la France, et le revenu de solidarité active (RSA) y est fixé à 50 % du montant versé en hexagone. D’autres aides sociales sont également moins élevées à Mayotte, telles que les allocations familiales. Le complément familial, l’allocation de rentrée scolaire (ARS), la prime d’activité, l’allocation aux adultes handicapés (AAH), le RSA et les aides au logement sont soumis à des conditions nettement moins favorables. Au vu de ces disparités inacceptables, l’État s’engage à aligner le SMIC et les prestations sociales sur les niveaux de l’hexagone dès la promulgation de la présente loi. »
IV. – En conséquence, rédiger ainsi la deuxième phrase de l’alinéa 187 :
« C’est pourquoi la convergence du SMIC net sera effective au plus tard en décembre 2025. »
V. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 189 :
« La convergence du niveau des allocations individuelles de solidarité interviendra concurremment à celle du SMIC net. Cela vaut notamment pour le revenu de solidarité active (RSA) et l’allocation aux adultes handicapés (AAH), mais aussi pour les prestations familiales, y compris la prestation d’accueil du jeune enfant. »
Après l’alinéa 218, insérer les quatre alinéas suivants :
« Conscient du rôle du réchauffement climatique dans la multiplication des catastrophes naturelles et de la nécessité de faire de Mayotte un territoire à l’avant-garde de la bifurcation écologique, l’État s’engage à :
« – reconstruire Mayotte en préservant l’environnement, en intégrant la gestion parcellaire des eaux de pluie aux nouvelles règles techniques auxquelles sont soumises les nouvelles constructions et travaux, mais aussi en garantissant que les mesures relatives aux constructions contribuent systématiquement à prévenir le ruissellement et ses effets sur les constructions ;
« – ne pas reconstruire contre l’environnement en établissant un plan de reforestation de l’archipel et de renaturation des mangroves, en mettant en œuvre un plan de sensibilisation aux risques naturels pour maintenir durablement une culture du risque et favoriser la résilience du territoire. En outre, l’État s’engage à initier une grande campagne de régénération de la cocoteraie et des arbres fruitiers ;
« – sur le plan énergétique, l’État fixe un objectif de 100 % d’énergies renouvelables et l’autonomie énergétique en développant des solutions innovantes et en développant les filières de formations correspondantes. En ce sens, l’État prévoit un investissement pluriannuel de 300 millions d’euros en faveur de l’autonomie énergétique et du passage à 100 % d’énergies renouvelables dans les Outre-mer. »
Article 1 bisSupprimer cet article.
Article 2Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis (nouveau) Le 8° est abrogé ; »
Substituer aux alinéas 5 à 8 l’alinéa suivant :
« 2° bis Le 8° ter est supprimé ; ».
Supprimer les alinéas 9 et 10.
Article 2 bisCompléter par les mots :
« , ainsi que leurs effets sur les flux migratoires et sur les conditions de vie des personnes migrantes. »
Article 5Supprimer cet article.
Article 7I. – Supprimer les alinéas 1 à 7.
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 10.
Supprimer l’alinéa 5.
Article 8Supprimer cet article.
Article 9Supprimer cet article.
Article 11Supprimer cet article.
Article 12Supprimer cet article.
Article 19Après l'article 19, insérer l'article suivant:Au I de l’article 140 de la loi n° 2018‑1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique, après la date : « 1986 », sont insérés les mots : « et à Mayotte » »
Article 21Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« La Nation se fixe pour objectif d’augmenter la capacité d’accueil des établissements et le taux de scolarisation antérieurs au cyclone Chido »
Article 22Supprimer l’alinéa 6.
Article 30Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Dans un délai de trois mois à compter la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport visant à évaluer les ressources allouées à la collectivité territoriale de Mayotte et notamment les financements de l’État au regard des besoins. Ce rapport comporte une étude comparative avec les autres collectivités régies par l’article 73 de la Constitution. »
Article 34Après l'article 34, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l'offre de filières de second cycle de l'enseignement secondaire à Mayotte et formulant des recommandations pour ouvrir des options rares à Mayotte.
Annexe : RAPPORT ANNEXÉCompléter l’alinéa 43 par les mots suivants :
« , alors même que cette restriction ne réduit en rien les flux migratoires et constitue une atteinte grave aux droits fondamentaux de notre République ».
I. – Compléter l’alinéa 170 par les trois phrases suivantes :
« Afin de planifier la construction et la rénovation des établissements ainsi que le suivi des constructions, une commission est créée réunissant État, collectivités territoriales, enseignants et parents d’élèves. Ces nouvelles constructions prendront en compte la nécessité d’accroître le nombre de places et seront adaptées aux risques naturels majeurs (cyclones et séismes). Elles auront pour objectif de mettre fin au système des rotations tout en privilégiant la construction d’établissements à taille humaine. »
II. – En conséquence, après le même alinéa 170, insérer l’alinéa suivant :
« À Mayotte, de nombreux mineurs ne sont pas scolarisés et sont ainsi privés du droit à l’éducation. Dès la rentrée de 2023, la Défenseure des droits alertait : plus de 15 000 enfants n’auraient pas accès à une scolarité classique. Un récent rapport de la chambre régionale des comptes souligne également les pratiques discriminatoires mises en place par différentes communes au moment des inscriptions des enfants, visant à demander davantage de pièces administratives que celles exigées. L’État s’engage donc à améliorer le taux de scolarisation à Mayotte dès 2026 et mettre fin à ces pratiques discriminatoires empêchant l’inscription de certains enfants. »
III. – En conséquence, substituer à la deuxième phrase de l’alinéa 172 les deux phrases suivantes :
« Actuellement, faute d’accès à au moins un repas par jour, l’absence de cantine favorise le renoncement à la scolarisation. En janvier 2025, la rentrée scolaire a été repoussée d’un mois et de nombreuses cantines n’étaient toujours pas en état de fonctionner. Après le cyclone, faute de cantine, des collations froides ont livrées dans les écoles par une entreprise en situation de monopole dans des conditions déplorables : des caisses posées à même le sol dans des salles non équipées, exposées à la chaleur toute la matinée, et dans lesquelles on trouve parfois des excréments de rats. ».
IV. – En conséquence, à la dernière phrase du même alinéa 172, substituer à la date :
« 2031 »
la date :
« 2026 ».
V. – En conséquence, compléter le même alinéa 172 par la phrase suivante :
« L’approvisionnement local en circuits courts des cantines doit être privilégié afin de favoriser le développement de l’économie et de l’emploi à Mayotte. »
VI. – En conséquence, après ledit alinéa 172, insérer l’alinéa suivant :
« À Mayotte, le déploiement du périscolaire et de l’extrascolaire n’échappe pas au désinvestissement de l’État et est en-dessous des besoins. L’État s’engage à pallier cette situation et engager les moyens nécessaires afin de garantir les droits des enfants, notamment aux loisirs et de participer à des activités récréatives, artistiques et culturelles, garanti par l’article 31 de la Convention internationale des droits des enfants. »
Après l’alinéa 203, insérer les huit alinéas suivants :
« Afin de garantir un logement digne pour toutes et tous, l’État s’engage notamment :
« – à garantir le relogement durable de toutes les personnes présentes à Mayotte ou, si les personnes l’acceptent, sur le reste du territoire national, qu’elles y soient de manière régulière ou non, et à ne procéder à aucune expulsion sans solution de relogement ;
« – à mettre en oeuvre un plan pluriannuel d’investissement et de développement d’un service public du logement ;
« – à organiser un véritable plan logement en outre-mer à la hauteur des besoins ;
« – à s’assurer que les dérogations exceptionnelles aux règles de l’urbanisme ne reposent que sur l’objectif de construire des logements dignes et, de ce fait, à interdire toute construction ne pouvant garantir la sécurité des personnes et la préservation de l’environnement ;
« – à prendre en compte les besoins de confort thermique en milieu tropical dans les opérations de reconstruction et à les intégrer dans les nouvelles normes de construction ;
« – à favoriser l’accès au logement social et lutter contre les pénuries, via une application rigoureuse de la loi « Droit au logement opposable » ;
« – à intégrer Mayotte dans la liste des territoires pouvant avoir recours au dispositif expérimental d’encadrement des loyers actuellement en vigueur en zone tendue. »
Après l’alinéa 229, insérer les quatre alinéas suivants :
« Conscient du rôle du réchauffement climatique dans la multiplication des catastrophes naturelles et de la nécessité de faire de Mayotte un territoire à l’avant-garde de la bifurcation écologique, l’État s’engage à :
« – reconstruire Mayotte en préservant l’environnement, en intégrant la gestion parcellaire des eaux de pluie aux nouvelles règles techniques auxquelles sont soumises les nouvelles constructions et travaux, mais aussi en garantissant que les mesures relatives aux constructions contribuent systématiquement à prévenir le ruissellement et ses effets sur les constructions
« – ne pas reconstruire contre l’environnement en établissant un plan de reforestation de l’archipel et de renaturation des mangroves, en mettant en œuvre un plan de sensibilisation aux risques naturels pour maintenir durablement une culture du risque et favoriser la résilience du territoire. En outre, l’État s’engage à initier une grande campagne de régénération de la cocoteraie et des arbres fruitiers
« – sur le plan énergétique, l’État fixe un objectif de 100 % d’énergies renouvelables et l’autonomie énergétique en développant des solutions innovantes et en développant les filières de formations correspondantes. En ce sens, l’État prévoit un investissement pluriannuel de 300 millions d’euros en faveur de l’autonomie énergétique et du passage à 100 % d’énergies renouvelables dans les Outre-mer. »
I. – Supprimer l’alinéa 14.
II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 15, substituer aux mots :
« de prendre des mesures fortes visant à lutter plus efficacement contre l’immigration clandestine et l’habitat illégal »
les mots :
« des mesures fortes sur les plans social, écologique et économique ».
Supprimer les alinéas 25 à 65.
Article 1 bisSupprimer cet article.
Article 2Rédiger ainsi l’alinéa 6 :
« 2° bis Le 8 ter est abrogé ; ».
Supprimer les alinéas 12 et 13.
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 5° Le 15° est supprimé. »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Le 8° de l’article L. 441‑7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est abrogé.
Article 2 bisCompléter cet article par les mots :
« , ainsi que leurs effets sur les flux migratoires et sur les conditions de vie des personnes migrantes. »
Article 2 bis AÀ la fin de l’alinéa 2, substituer à la date :
« 1er janvier 2030 »
la date :
« 1er janvier 2026 ».
À la fin de l’alinéa 2, substituer à la date :
« 1er janvier 2030 »
la date :
« 1er janvier 2029 ».
Article 5Supprimer cet article.
Article 12Supprimer cet article.
Article 15 bisSubstituer au taux :
« 87,5 % »
le taux :
« 100 % ».
Article 21I – A l’alinéa 5, après le mot :
« solidaire »
insérer les mots :
« dont le siège social est établi dans le département de Mayotte ».
II – En conséquence, au même alinéa 5, après le mot :
« artisans »
insérer les mots :
« dont le siège est situé à Mayotte ».
Article 22Supprimer l’alinéa 7.
Article 30Supprimer l'alinéa 190.
Article 41Après l'article 41, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant le taux de scolarisation à Mayotte et formulant des recommandations pour améliorer ce taux.
Article 3Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« I. – Il est institué une commission nationale d’attribution de l’indemnisation des rapatriés d’Indochine et de leurs familles. Par ses délibérations, la commission arrête le montant de la réparation intégrale individualisée proposée à chaque victime en fonction de la durée et des conditions de vie dans les camps d’accueil. Son montant est réputé couvrir l’ensemble des préjudices de toute nature subis en raison de ce séjour.
II. – La commission nationale d’indemnisation des rapatriés d’Indochine et de leurs familles est une autorité administrative indépendante.
III. – La commission comprend :
1° Un député et un sénateur ;
2° Un membre du Conseil d’État, un magistrat de la Cour des comptes et un magistrat de la Cour de cassation ;
3° Trois représentants de l’État, désignés par le Premier ministre ;
4° Deux personnalités universitaires qualifiées en raison de leurs connaissances de l’histoire des rapatriés d’Indochine ;
5° Trois personnalités issues de la population des rapatriés d’Indochine et de leurs familles.
Les membres de la commission sont désignés pour une durée de cinq ans par décret du Premier ministre.
IV. – Les moyens humains et matériels nécessaires pour traiter, dans un délai maximum de six mois après la première saisine, les demandes formulées auprès de la Commission nationale d’attribution de l’indemnisation des rapatriés d’Indochine et de leurs familles sont mis en place. Un minimum de 10 équivalents temps plein assurent la bonne gestion des demandes. Tout dépassement de ce délai dû à un défaut de moyens mis en œuvre peut engager la responsabilité de l’État et donner lieu à des recours contentieux pour carence fautive. »
Article 6🖋️ • Retiré • Aurélien Taché • 23 mai 2025Après l'article 6, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les préoccupations soulevées par plusieurs associations nationales et locales de Harkis et leurs familles, concernant les familles qui, bien qu’éligibles, se voient refuser tout ou partie des compensations sans recevoir d’explications claires quant au refus, afin d’éviter que cela se produise concernant les rapatriés d’Indochine et leurs familles.
Article 6Après l'article 6, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les préoccupations soulevées par plusieurs associations nationales et locales de Harkis et leurs familles, concernant les familles qui, bien qu’éligibles, se voient refuser tout ou partie des compensations sans recevoir d’explications claires quant au refus, afin d’éviter que cela se produise concernant les rapatriés d’Indochine et leurs familles.
Article 1Rédiger ainsi cet article :
« L’article 2493 du code civil est abrogé. »
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’aligner le droit d’asile à Mayotte sur le reste de l’hexagone et de permettre la délivrance d’autorisations de travail dès le dépôt de la demande, en vue de faciliter la régularisation des demandeurs et de garantir à leurs enfants à naître l’accès à la nationalité par le droit du sol.
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’assouplir à Mayotte les conditions de délivrance titres de séjour - en étudiant notamment la suppression du titre de séjour territorialisé et l’accord d’autorisation de travail – en vue de réduire la création artificielle de situations irrégulières, et de garantir l’obtention de la nationalité française par le droit du sol des enfants à naître à Mayotte.
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la mise en place de dispositifs pour proposer aux personnes étrangères à Mayotte de s’installer où elles le souhaitent sur l'ensemble du territoire national ; afin notamment de permettre à leurs éventuels enfants à naître d’accéder à la nationalité par le droit du sol partout en France.
TitreRédiger ainsi le titre :
« visant à instrumentaliser Mayotte pour séduire l’électorat conservateur ».
Rédiger ainsi le titre :
« visant à faire de Mayotte une zone d’expérimentation des reculs démocratiques ».
Rédiger ainsi le titre :
« visant à ériger Mayotte en laboratoire des restrictions au droit des étrangers ».
Rédiger ainsi le titre :
« visant à organiser la régression des droits à Mayotte ».
Rédiger ainsi le titre :
« visant à faire de Mayotte le département des dérogations au droit commun ».
Rédiger ainsi le titre :
« visant à supprimer le droit du sol à Mayotte ».
Article 1Rédiger ainsi cet article :
« L’article 2493 du code civil est abrogé. »
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’assouplir à Mayotte les conditions de délivrance titres de séjour - en étudiant notamment la suppression du titre de séjour territorialisé et l’accord d’autorisation de travail – en vue de réduire la création artificielle de situations irrégulières, et de garantir l’obtention de la nationalité française par le droit du sol des enfants à naître à Mayotte.
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la mise en place de dispositifs pour proposer aux personnes étrangères à Mayotte de s’installer où elles le souhaitent sur l’ensemble du territoire national afin notamment de permettre à leurs éventuels enfants à naître d’accéder à la nationalité par le droit du sol partout en France.
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’aligner le droit d’asile à Mayotte sur le reste de l’hexagone et de permettre la délivrance d’autorisations de travail dès le dépôt de la demande, en vue de faciliter la régularisation des demandeurs et de garantir à leurs enfants à naître l’accès à la nationalité par le droit du sol.
Supprimer les alinéas 2 à 4.
Supprimer l’alinéa 4.
À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« un an »
les mots :
« un mois ».
À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« un an »
les mots :
« deux mois et 15 jours ».
À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« un an »
les mots :
« cinq mois ».
À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« un an »
les mots :
« sept mois ».
À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« un an »
les mots :
« neuf mois ».
À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« un an »
les mots :
« onze mois ».
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport faisant un bilan de l’application à Mayotte de l’article 16 de la loi n° 2018‑778 du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d’asile effectif et une intégration réussie, afin d’évaluer l’inefficacité de la dérogation à l’accès au droit de la nationalité française et ses conséquences néfastes sur les personnes étrangères.
À la fin de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« un an »
les mots :
« deux mois ».
À la fin de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« un an »
les mots :
« quatre mois ».
À la fin de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« un an »
les mots :
« cinq mois ».
À la fin de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« un an »
les mots :
« sept mois ».
À la fin de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« un an »
les mots :
« huit mois ».
À la fin de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« un an »
les mots :
« neuf mois ».
À la fin de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« un an »
les mots :
« onze mois ».
Article 1À l’alinéa 3, après le mot :
« économiques »,
insérer les mots :
« et des syndicats ».
Article 2Compléter l’alinéa 1 par les mots :
« et pour améliorer le taux de scolarisation antérieur au cyclone »
Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« Dans le cas de travaux de reconstruction d’écoles entièrement détruites, la Nation se fixe pour objectif d’augmenter la capacité d’accueil pré-cyclone des établissements et de la porter au double lorsque la superficie et les contraintes techniques le permettent. »
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:
Article 4Supprimer cet article.
Après l'article 4, insérer l'article suivant:Pour une durée de deux ans à compter de la promulgation de cette loi, aucune restriction administrative ou militaire à l'accès aux matériaux de construction, et notamment la tôle bac acier, n'est faite aux particuliers.
Article 6🖋️ • Retiré • Aurélien Taché • 9 janv. 2025À l'alinéa 5, après le mot :
« sécurité »,
insérer les mots :
« d’accessibilité ».
Article 7Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 11.
Article 10Supprimer cet article.
Article 2À l’alinéa 1, après le mot :
« Chido »
insérer les mots :
« et pour améliorer le taux de scolarisation antérieur au cyclone ».
Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« Dans le cas de travaux de reconstruction d’écoles entièrement détruites, la Nation se fixe pour objectif d’augmenter la capacité d’accueil pré-cyclone des établissements et de la porter au double lorsque la superficie et les contraintes techniques le permettent. »
Article 4À la première phrase de l’alinéa 3, supprimer les mots :
« pour les établissements recevant du public et pour les installations ouvertes au public ».
Article 4 bisRédiger ainsi cet article :
« Pour une durée de deux ans à compter de la promulgation de cette loi, aucune restriction administrative ou militaire à l’accès aux matériaux de construction, et notamment la tôle bac acier, n’est faite aux particuliers. »
Article 6À l’alinéa 5, après le mot :
« sécurité »,
insérer les mots :
« , d’accessibilité, ».
Article 7Supprimer la deuxième phrase de l’alinéa 12.
Article 10Supprimer cet article.
Article 22Après l'article 22, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’application des règles commerciales européennes à Mayotte et leurs effets sur son économie.
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde 15 000 000 € 15 000 000 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence -15 000 000 € -15 000 000 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde -2 000 000 € -2 000 000 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence 0 € 0 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 2 000 000 € 2 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde 22 500 000 € 22 500 000 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence -22 500 000 € -22 500 000 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde 15 000 000 € 15 000 000 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence -15 000 000 € -15 000 000 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde -900 000 € -900 000 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence 900 000 € 900 000 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde -250 000 € -250 000 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence 250 000 € 250 000 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde -2 000 000 € -2 000 000 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence 0 € 0 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 2 000 000 € 2 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde -50 000 000 € -50 000 000 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence 0 € 0 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 0 € 0 € programme (création) Fonds d'urgence d'aide aux déplacés du Liban 50 000 000 € 50 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence 0 € 0 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 1 000 000 € 1 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française 0 € 0 € programme (création) Faciliter la régularisation des citoyens libanais 10 000 000 € 10 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française 10 000 000 € 10 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile -2 000 000 € -2 000 000 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française 2 000 000 € 2 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde 22 500 000 € 22 500 000 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence -22 500 000 € -22 500 000 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde 15 000 000 € 15 000 000 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence -15 000 000 € -15 000 000 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde -50 000 000 € -50 000 000 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence 0 € 0 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 0 € 0 € programme (création) Fonds d'urgence d'aide aux déplacés du Liban 50 000 000 € 50 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence 0 € 0 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 1 000 000 € 1 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde 15 000 000 € 15 000 000 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence -15 000 000 € -15 000 000 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde 12 000 000 € 12 000 000 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence -12 000 000 € -12 000 000 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde -250 000 € -250 000 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence 250 000 € 250 000 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde -2 000 000 € -2 000 000 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence 0 € 0 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 2 000 000 € 2 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde -1 € -1 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence 0 € 0 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 1 € 1 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde -900 000 € -900 000 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence 900 000 € 900 000 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Aide économique et financière au développement 0 € 0 € programme (modification) Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement 0 € 0 € programme (modification) Solidarité à l'égard des pays en développement 0 € 0 € programme (modification) Restitution des « biens mal acquis » -50 000 000 € -50 000 000 € programme (modification) Fonds de solidarité pour le développement 0 € 0 € programme (création) Fonds d'urgence d'aide aux déplacés du Liban 50 000 000 € 50 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) France Télévisions 0 € 0 € programme (modification) ARTE France 0 € 0 € programme (modification) Radio France 0 € 0 € programme (modification) France Médias Monde 6 900 000 € 6 900 000 € programme (modification) Institut national de l'audiovisuel 0 € 0 € programme (modification) TV5 Monde 0 € 0 € programme (modification) Programme de transformation -6 900 000 € -6 900 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde 15 000 000 € 15 000 000 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence -15 000 000 € -15 000 000 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde 12 000 000 € 12 000 000 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence -12 000 000 € -12 000 000 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde -90 600 445 € -90 600 445 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence 90 600 445 € 90 600 445 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde -900 000 € -900 000 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence 900 000 € 900 000 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde -250 000 € -250 000 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence 250 000 € 250 000 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde -1 € -1 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence 1 € 1 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde -272 023 141 € -272 023 141 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence 0 € 0 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 272 023 141 € 272 023 141 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence 0 € 0 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 1 000 000 € 1 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde -1 € -1 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence 0 € 0 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 1 € 1 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde -50 000 000 € -50 000 000 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence 0 € 0 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 0 € 0 € programme (création) Fonds d'urgence d'aide aux déplacés du Liban 50 000 000 € 50 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde 15 000 000 € 15 000 000 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence 0 € 0 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires -15 000 000 € -15 000 000 € Solde : € €
🖋️ • Retiré • Aurélien Taché • 24 oct. 2024
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde 12 000 000 € 12 000 000 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence -12 000 000 € -12 000 000 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 0 € 0 € Solde : € €
🖋️ • Retiré • Aurélien Taché • 24 oct. 2024
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde -1 € -1 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence 1 € 1 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 0 € 0 € Solde : € €
🖋️ • Retiré • Aurélien Taché • 24 oct. 2024
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde -90 600 445 € -90 600 445 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence 90 600 445 € 90 600 445 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 0 € 0 € Solde : € €
🖋️ • Retiré • Aurélien Taché • 24 oct. 2024
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde -1 € -1 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence 0 € 0 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 1 € 1 € Solde : € €
🖋️ • Retiré • Aurélien Taché • 24 oct. 2024
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde -272 023 141 € -272 023 141 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence 0 € 0 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 272 023 141 € 272 023 141 € Solde : € €
Annexe : ÉTAT G - LISTE DES OBJECTIFS ET DES INDICATEURS DE PERFORMANCEAprès l’alinéa 25, insérer les deux alinéas suivants : « Favoriser l’inclusion des élèves en situation de handicap au réseau de l’Agence pour l’enseignement français à l’étranger« Part d’heures d’accompagnement attribuées par les maisons départementales pour les personnes handicapées réellement effectuées ».
Après l’alinéa 25, insérer les deux alinéas suivants :
« Favoriser l’inclusion des élèves en situation de handicap au réseau de l’Agence pour l’enseignement français à l’étranger
« Part d’heures d’accompagnement attribuées par les maisons départementales pour les personnes handicapées réellement effectuées ».
🖋️ • Retiré • Aurélien Taché • 18 oct. 2024Après l’alinéa 25, insérer les deux alinéas suivants : « Favoriser l’inclusion des élèves en situation de handicap au réseau de l’Agence pour l’enseignement français à l’étranger« Part d’heures d’accompagnement attribuées par les maisons départementales pour les personnes handicapées réellement effectuées ».
Article 16🖋️ • Retiré • Aurélien Taché • 19 oct. 2024Après l'article 16, insérer l'article suivant:I. – Après le deuxième alinéa du II de l’article 726 du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« S’agissant des titres visés au 2° du I, à l’exception des titres de sociétés civiles de placement immobilier offerts au public, l’assiette du droit d’enregistrement est égale, à concurrence de la fraction des titres cédés, à la valeur réelle des seuls biens et droits immobiliers détenus, directement ou indirectement, au travers d’autres personnes morales à prépondérance immobilière. »
II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 59Après l'article 59, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’information faisant un bilan des actions de prestataires privés effectuées dans le cadre du programme 151 « Français à l’étranger et affaires consulaires ». Ce rapport porte sur :
– Les montants alloués à ces prestataires privés ;
– L’ampleur des missions exercées par ces prestataires privés ;
– La prévalence de ces prestataires privés dans le traitement consulaire des documents administratifs et des demandes de titres (passeports, cartes nationales d’identité, état civil et visas) ;
– Les délais de traitement consulaire des documents administratifs et des demandes de titres de ces prestataires privés.
Après l'article 59, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport pour évaluer, plus de deux ans après son entrée en vigueur, les effets et conséquences de la réforme du corps diplomatique issue du décret n° 2022‑561 du 16 avril 2022 portant application au ministère de l’Europe et des affaires étrangères de la réforme de la haute fonction publique et modifiant le décret n° 69‑222 du 6 mars 1969 relatif au statut particulier des agents diplomatiques et consulaires.
Après l'article 59, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’information faisant un bilan des actions de prestataires privés effectuées dans le cadre du programme 151 « Français à l’étranger et affaires consulaires ».
Ce rapport porte sur :
– Les montants alloués à ces prestataires privés ;
– L’ampleur des missions exercées par ces prestataires privés ;
– La prévalence de ces prestataires privés dans le traitement consulaire des documents administratifs et des demandes de titres (passeports, cartes nationales d’identité, état civil et visas) ;
– Les délais de traitement consulaire des documents administratifs et des demandes de titres de ces prestataires privés.
Après l'article 59, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport visant à informer le Parlement sur le massacre de Thiaroye afin notamment d’établir le nombre exact des victimes en vue de leur indemnisation, l’existence éventuelle de descendants et de définir les conditions de l’ouverture des archives.
Après l'article 59, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’information faisant un bilan des actions de prestataires privés effectuées dans le cadre du programme 151 « Français à l’étranger et affaires consulaires ». Ce rapport porte sur les montants alloués à ces prestataires privés, l’ampleur des missions exercées par ces prestataires privés, la prévalence de ces prestataires privés dans le traitement consulaire des documents administratifs et des demandes de titres (passeports, cartes nationales d’identité, état civil et visas) ainsi que les délais de traitement consulaire des documents administratifs et des demandes de titres de ces prestataires privés.
Après l'article 59, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport visant à informer le Parlement sur le massacre de Thiaroye afin notamment d'établir le nombre exact des victimes en vue de leur indemnisation, l'existence éventuelle de descendants et de définir les conditions de l'ouverture des archives.
Après l'article 59, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport visant à informer le Parlement sur le massacre de Thiaroye afin notamment d’établir le nombre exact des victimes, l’existence éventuelle de descendants et de définir les conditions de l’ouverture des archives.
Après l'article 59, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport pour évaluer les effets et conséquences de la réforme du corps diplomatique du 16 avril 2022, plus de deux ans après son entrée en vigueur.
Après l'article 59, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport visant à évaluer les modalités de mise en place du registre électronique d’état civil, instauré par l’ordonnance n° 2019‑724 du 11 juillet 2019.
🖋️ • Retiré • Aurélien Taché • 24 oct. 2024Après l'article 59, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport pour évaluer, plus de deux ans après son entrée en vigueur, les effets et conséquences de la réforme du corps diplomatique issue du décret n° 2022‑561 du 16 avril 2022 portant application au ministère de l’Europe et des affaires étrangères de la réforme de la haute fonction publique et modifiant le décret n° 69‑222 du 6 mars 1969 relatif au statut particulier des agents diplomatiques et consulaires.
Article 9Après l'article 9, insérer l'article suivant:I. – La section 11 du chapitre 7 du titre III du livre Ier du code de la sécurité sociale est complétée par un article L. 137‑27 ainsi rédigé :
« Art. L. 137‑27. – Il est institué au profit de la caisse nationale de l’assurance maladie une contribution des opérateurs se livrant à l’exploitation des activités mentionnées aux articles L. 136‑7-1 et L. 137‑20 à L. 137‑22 du présent code.
« La contribution est assise sur les charges comptabilisées au cours du ou des exercices clos depuis la dernière échéance au titre :
« 1° Des frais de publication et des achats d’espaces publicitaires, quelle que soit la nature du support retenu et quelle que soit sa forme, matérielle ou immatérielle ainsi que des frais engagés auprès de sociétés assurant la promotion de l’opérateur ;
« 2° Des sommes engagées par l’opérateur au titre des gratifications financières accordées aux joueurs, habitués ou non, qui consistent à attribuer aux joueurs un avantage pécuniaire sous quelque forme que ce soit et quelle que soit la condition à respecter par le joueur pour bénéficier de cette gratification ;
« 3° Des prestations externalisées de même nature que celles mentionnées aux 1° et 2° , à hauteur du montant hors taxe facturé.
« Le taux de cette contribution est fixé à 20 %.
« Ces prélèvements sont recouvrés et contrôlés selon les mêmes procédures et sous les mêmes sanctions, garanties, sûretés et privilèges que les taxes sur le chiffre d’affaires. Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables à ces mêmes taxes. ».
II. – Les dispositions du présent article rentrent en vigueur à compter de l’exercice 2025. »
Après l'article 9, insérer l'article suivant:I. – La section 11 du chapitre 7 du titre III du livre Ier du code de la sécurité sociale est complétée par un article L. 137‑27 ainsi rédigé :
« Art. L. 137‑27. – Il est institué au profit de la caisse nationale de l’assurance maladie une contribution des opérateurs se livrant à l’exploitation des activités mentionnées aux articles L. 136‑7-1 et L. 137‑20 à L. 137‑22 du présent code.
« La contribution est assise sur les charges comptabilisées au cours du ou des exercices clos depuis la dernière échéance au titre :
« 1° Des frais de publication et des achats d’espaces publicitaires, quelle que soit la nature du support retenu et quelle que soit sa forme, matérielle ou immatérielle ainsi que des frais engagés auprès de sociétés assurant la promotion de l’opérateur ;
« 2° Des sommes engagées par l’opérateur au titre des gratifications financières accordées aux joueurs, habitués ou non, qui consistent à attribuer aux joueurs un avantage pécuniaire sous quelque forme que ce soit et quelle que soit la condition à respecter par le joueur pour bénéficier de cette gratification ;
« 3° Des prestations externalisées de même nature que celles mentionnées aux 1° et 2° , à hauteur du montant hors taxe facturé.
« Le taux de cette contribution est fixé à 10 %.
« Ces prélèvements sont recouvrés et contrôlés selon les mêmes procédures et sous les mêmes sanctions, garanties, sûretés et privilèges que les taxes sur le chiffre d’affaires. Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables à ces mêmes taxes. ».
II. – Les dispositions du présent article rentrent en vigueur à compter de l’exercice 2025.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:I. – La section 11 du chapitre 7 du titre III du livre Ier du code de la sécurité sociale est complétée par un article L. 137‑27 ainsi rédigé :
« Art. L. 137‑27. – Il est institué au profit de la caisse nationale de l’assurance maladie une contribution des opérateurs se livrant à l’exploitation des activités mentionnées aux articles L. 136‑7‑1 et L. 137‑20 à L. 137‑22 du présent code.
« La contribution est assise sur les charges comptabilisées au cours du ou des exercices clos depuis la dernière échéance au titre :
« 1° Des frais de publication et des achats d’espaces publicitaires, quelle que soit la nature du support retenu et quelle que soit sa forme, matérielle ou immatérielle ainsi que des frais engagés auprès de sociétés assurant la promotion de l’opérateur ;
« 2° Des sommes engagées par l’opérateur au titre des gratifications financières accordées aux joueurs, habitués ou non, qui consistent à attribuer aux joueurs un avantage pécuniaire sous quelque forme que ce soit et quelle que soit la condition à respecter par le joueur pour bénéficier de cette gratification ;
« 3° Des prestations externalisées de même nature que celles mentionnées aux 1° et 2° , à hauteur du montant hors taxe facturé.
« Le taux de cette contribution est fixé à 5 %.
« Ces prélèvements sont recouvrés et contrôlés selon les mêmes procédures et sous les mêmes sanctions, garanties, sûretés et privilèges que les taxes sur le chiffre d’affaires. Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables à ces mêmes taxes. ».
II. – Les dispositions du présent article rentrent en vigueur à compter de l’exercice 2025.
Article 1Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Un décret en Conseil d’État établit un dispositif, la procédure et la périodicité d’évaluation des opérations à réaliser au regard des données visées au 2° du III de l’article L. 711‑2 du Code de la construction et de l’habitation et des dispositifs de repérage et d’accompagnement visés au 3° du même article »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Dès lors que les habitats sont identifiés comme étant dégradés tel que défini au premier alinéa du présent article, le juge compétent peut prononcer l’obligation de la conduite d’opération de restauration immobilière, qu’il s’agisse de copropriétés ou bailleurs sociaux relevant du parc social »
Article 2Après l’alinéa 26, insérer les deux alinéas suivants :
« Art. L. 316‑4. – Lorsque les opérations visées à l’article L. 313‑4 Code l’urbanisme, sont engagées soit par des copropriétés, soit par des bailleurs sociaux au sens de l’article L. 411‑10 du Code de la construction et de l’habitation ont pour objet la rénovation énergétique ou des travaux ayant pour objet ou pour effet de garantir la salubrité, l’intégrité de l’immeuble ou la sécurité des personnes, l’État apporte sa garantie au prêt sollicité par la copropriété ou le bailleur social »
« Art. L. 316‑5. – Lorsque les opérations visées à l’article L. 313‑4 du Code l’urbanisme, ont pour objet un habitat social, les organismes financiers ou de crédit bancaire ont l’obligation de leur accorder le prêt sollicité dans les conditions établies par décret en Conseil d’État ».
Article 3Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Lorsque le propriétaire ou le gestionnaire d’un bien immobilier a été condamné, dans le cadre d’une relation de location ou de mise à disposition, au titre de l’article 225‑14 du Code pénal, pour hébergement incompatible avec la dignité humaine, au titre de l’article 223‑1 du Code pénal pour mise en danger d’autrui, ou au titre de l’article 221‑6 du Code pénal, pour homicide involontaire »
Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :
« 4° En l’absence d’action du syndic dans le délai de 6 mois à compter de la clôture des comptes, ou en l’absence de syndic, ou en l’absence de vote de l’assemblée générale sur l’approbation des comptes depuis au moins deux ans et lorsque le volume de créances impayées dépasse le seuil établi par décret. »
Supprimer l'alinéa 26.
Article 5Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« Le président du tribunal judiciaire peut faire interdiction au syndic dont il constate la défaillance d’exercer cette activité pour l’avenir ».
Article 1Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« II. – Après le même alinéa du même article L. 313‑4 du même code, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Dès lors que les habitats sont identifiés comme étant dégradés tel que mentionné au premier alinéa du présent article, le juge compétent peut prononcer l’obligation de la conduite d’opération de restauration immobilière, qu’il s’agisse de copropriétés ou de bailleurs sociaux relevant du parc social. »
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:I. – A. – Peuvent consentir aux copropriétés et bailleurs sociaux des prêts ne portant pas intérêt, dans les conditions prévues au présent article, les établissements de crédit et les sociétés de financement mentionnés à l’article L. 511‑1 du code monétaire et financier pour les opérations visées à l’article L. 313‑4 du code de l’urbanisme qui sont engagées soit par des copropriétés, soit par des bailleurs sociaux au sens de l’article L. 411‑10 du code de la construction et de l’habitation et qui ont pour objet la rénovation énergétique ou des travaux ayant pour objet ou pour effet de garantir la salubrité, l’intégrité de l’immeuble ou la sécurité des personnes.
B. – Peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt au titre des prêts ne portant pas intérêt mentionnés au A du présent article les établissements de crédit et les sociétés de financement mentionnés à l’article L. 511‑1 du code monétaire et financier passibles de l’impôt sur les sociétés, de l’impôt sur le revenu ou d’un impôt équivalent, ayant leur siège dans un État membre de l’Union européenne ou dans un autre État partie à l’accord sur l’Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscales.
Les conditions d’attribution et les modalités des prêts ne portant pas intérêt mentionnés au A sont fixées chaque année par décret signé par les ministres chargés du logement et de l’économie.
C. – Le montant du crédit d’impôt est égal à l’écart entre la somme actualisée des mensualités dues au titre du prêt ne portant pas intérêt et la somme actualisée des montants perçus au titre d’un prêt de même montant et de même durée de remboursement, consenti à des conditions normales de taux à la date d’émission de l’offre de prêt ne portant pas intérêt.
La période de mise à disposition des fonds n’est pas prise en compte pour le calcul du crédit d’impôt.
Les modalités de calcul du crédit d’impôt et de détermination du taux mentionné au premier alinéa sont fixées par décret signé par les ministres chargés du logement et de l’économie.
Le crédit d’impôt fait naître au profit de l’établissement de crédit ou la société de financement une créance, inaliénable et incessible, d’égal montant. Cette créance constitue un produit imposable rattaché à hauteur d’un cinquième au titre de l’exercice au cours duquel l’établissement de crédit ou la société de financement a versé des prêts ne portant pas intérêt et par fractions égales sur les exercices suivants.
En cas de fusion, la créance de la société absorbée est transférée à la société absorbante. En cas de scission ou d’apport partiel d’actif, la créance est transmise à la société bénéficiaire des apports à la condition que l’ensemble des prêts ne portant pas intérêt y afférents et versés à des personnes physiques par la société scindée ou apporteuse soient transférés à la société bénéficiaire des apports.
Lorsque les sociétés de personnes mentionnées aux articles 8 et 238 bis L du code général des impôts ou les groupements mentionnés aux articles 239 quater, 239 quater B et 239 quater C du même code ne sont pas soumis à l’impôt sur les sociétés, le crédit d’impôt peut être utilisé par les associés proportionnellement à leurs droits dans ces sociétés ou ces groupements, à la condition que les associés soient redevables de l’impôt sur les sociétés ou soient des personnes physiques participant à l’exploitation au sens du 1° bis du I de l’article 156.
II. – Les I s’applique aux prêts en cause consentis entre le premier jour du premier mois à compter de la publication du décret prévu au I et le 31 décembre 2027.
III. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
🖋️ • Retiré • Aurélien Taché • 18 janv. 2024Après l'article 2, insérer l'article suivant:I. – A. – Peuvent consentir aux copropriétés et bailleurs sociaux des prêts ne portant pas intérêt dans les conditions prévues au présent article les établissements de crédit et les sociétés de financement mentionnés à l’article L. 511‑1 du Code monétaire et financier pour les opérations visées à l’article L. 313‑4 du code de l’urbanisme, qui sont engagées soit par des copropriétés, soit par des bailleurs sociaux au sens de l’article L. 411‑10 du code de la construction et de l’habitation et qui ont pour objet la rénovation énergétique ou des travaux ayant pour objet ou pour effet de garantir la salubrité, l’intégrité de l’immeuble ou la sécurité des personnes.
B. – Peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt au titre des prêts ne portant pas intérêt mentionnés au A du présent article les établissements de crédit et les sociétés de financement mentionnés à l’article L. 511‑1 du code monétaire et financier passibles de l’impôt sur les sociétés, de l’impôt sur le revenu ou d’un impôt équivalent, ayant leur siège dans un État membre de l’Union européenne ou dans un autre État partie à l’accord sur l’Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscales.
Les conditions d’attribution et les modalités des prêts ne portant pas intérêt mentionnés au A sont fixées chaque année par décret signé par les ministres chargés du logement et de l’économie.
C. – Une étude d’impact jointe à ce décret fait apparaître les mesures prises pour que le montant des crédits d’impôt afférents aux prêts ne portant pas intérêt émis sur une même période de douze mois ne dépasse pas 2,1 milliards d’euros.
Ce montant s’entend du montant brut des crédits d’impôt accordés, diminué de l’impôt sur les bénéfices correspondant.
D. – Le montant du crédit d’impôt est égal à l’écart entre la somme actualisée des mensualités dues au titre du prêt ne portant pas intérêt et la somme actualisée des montants perçus au titre d’un prêt de mêmes montant et durée de remboursement, consenti à des conditions normales de taux à la date d’émission de l’offre de prêt ne portant pas intérêt.
La période de mise à disposition des fonds n’est pas prise en compte pour le calcul du crédit d’impôt.
Les modalités de calcul du crédit d’impôt et de détermination du taux mentionné au premier alinéa sont fixées par décret signé par les ministres chargés du logement et de l’économie.
Le crédit d’impôt fait naître au profit de l’établissement de crédit ou la société de financement une créance, inaliénable et incessible, d’égal montant. Cette créance constitue un produit imposable rattaché à hauteur d’un cinquième au titre de l’exercice au cours duquel l’établissement de crédit ou la société de financement a versé des prêts ne portant pas intérêt et par fractions égales sur les exercices suivants.
En cas de fusion, la créance de la société absorbée est transférée à la société absorbante. En cas de scission ou d’apport partiel d’actif, la créance est transmise à la société bénéficiaire des apports à la condition que l’ensemble des prêts ne portant pas intérêt y afférents et versés à des personnes physiques par la société scindée ou apporteuse soient transférés à la société bénéficiaire des apports.
Lorsque les sociétés de personnes mentionnées aux articles 8 et 238 bis L du code général des impôts ou les groupements mentionnés aux articles 239 quater, 239 quater B et 239 quater C du même code ne sont pas soumis à l’impôt sur les sociétés, le crédit d’impôt peut être utilisé par les associés proportionnellement à leurs droits dans ces sociétés ou ces groupements, à la condition que les associés soient redevables de l’impôt sur les sociétés ou soient des personnes physiques participant à l’exploitation au sens du 1° bis du I de l’article 156.
II. – Les I s’applique aux prêts en cause consentis entre le premier jour du premier mois à compter de la publication du décret prévu au I et le 31 décembre 2027.
III. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 3Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Lorsque le propriétaire ou le gestionnaire d’un bien immobilier a été condamné, dans le cadre d’une relation de location ou de mise à disposition, au titre de l’article 225‑14 du code pénal, pour hébergement incompatible avec la dignité humaine, au titre de l’article 223‑1 du même code pour mise en danger d’autrui, ou au titre de l’article 221‑6 dudit code, pour homicide involontaire. »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« 4° En l’absence d’action du syndic dans le délai de six mois à compter de la clôture des comptes, ou en l’absence de syndic, ou en l’absence de vote de l’assemblée générale sur l’approbation des comptes depuis au moins deux ans et lorsque le volume de créances impayées dépasse le seuil établi par décret. »
Après l’alinéa 16, insérer l’alinéa suivant :
« Les projets de rénovation de l’immeuble dont les travaux de rénovation nécessitent une procédure d’expropriation selon les dispositions du présent chapitre intègrent, dès la phase de désignation de l’entité expropriante, l’objectif de répondre aux enjeux locaux de mixité sociale ou de production de logements sociaux, en particulier pour répondre aux objectifs de la loi n° 2000‑1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains. »
Article 3 bisAprès l'article 3 bis, insérer l'article suivant:L’article 11‑1 de la loi n° 2011‑725 du 23 juin 2011 portant dispositions particulières relatives aux quartiers d’habitat informel et à la lutte contre l’habitat indigne dans les départements et région d’outre-mer est abrogé.
Article 5Après l’alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants :
« c) Avant le dernier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le président du tribunal judiciaire peut faire interdiction au syndic dont il constate la défaillance d’exercer cette activité pour l’avenir. »
Article 8 terAprès l'article 8 ter, insérer l'article suivant:À l’article 226-4-2 du code pénal, après le mot « contraintes » sont insérés les mots : « conduit à la réintégration du tiers dans le lieu et ou à son relogement, et ».
Article 12Après l'article 12, insérer l'article suivant:À l’article L. 1331‑23 du code de la santé publique, après le mot : « vie » sont insérés les mots : « dont la hauteur sous plafond est inférieure à 2,20 mètres ou dont la largeur est inférieure à 2 mètre ou ».
Article 13Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Lorsque l’existence de graves difficultés financières ou de gestion mentionnées au I du présent article est constatée par le juge judiciaire saisi à cet effet, le gestionnaire n’est pas autorisé à poursuivre son activité. »
Article 1Après l’alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants :
« a bis A) Le 2° est ainsi rédigé :
« « 2° La formation linguistique prescrite par l’État, visant à l’acquisition de la langue française de niveau A2 ; ». »
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après l'article premier, insérer l'article suivant:L’article L.413-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La formation linguistique mentionnée au 2° commence dès le dépôt de la demande d’asile pour les personnes ne provenant pas de la liste des pays d’origine sûrs établie par le conseil d'administration de l'Office français des réfugiés et apatrides sous le contrôle de la Cour nationale du droit d'asile et du Conseil d’État ».
Après l'article premier, insérer l'article suivant:I. – À la deuxième phrase de l’avant-dernier l’alinéa de l’article L. 413‑3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, après le mot : « standardisée » sont insérés les mots : « prise en charge par l’État ».
II. La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article premier, insérer l'article suivant:
Article 1 A
Supprimer cet article.
Article 1 ASupprimer cet article.
TitreRédiger ainsi le titre :
« visant à adopter une loi inconventionnelle ».
Rédiger ainsi le titre :
« visant à mettre en place un climat de suspicion généralisé dans la célébration des mariages ».
Rédiger ainsi le titre :
« visant à interdire l’amour ».
Rédiger ainsi le titre :
« visant à empêcher les gens d’être heureux ».
Rédiger ainsi le titre :
« visant à déshumaniser les étrangers ».
Rédiger ainsi le titre :
« visant à décider à la place des Françaises et Français qui elles et ils doivent aimer ».
Rédiger ainsi le titre :
« visant à contrôler l’amour des époux ».
Rédiger ainsi le titre :
« visant à remplacer la demande en mariage par un procès ».
Article 1Supprimer cet article.
À l’alinéa 2, supprimer le mot :
« ne ».
Article 1 ASupprimer cet article.
I. – Supprimer l’alinéa 2.
II. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 4 :
« En dehors des pièces mentionnées au 1° du présent article, aucun élément supplémentaire ne peut être demandé aux futurs époux de nationalité étrangère. »
Article 1 B🖋️ • Retiré • Aurélien Taché • 23 juin 2025Supprimer cet article.
🖋️ • Retiré • Aurélien Taché • 23 juin 2025Rédiger ainsi cet article :
« L’article 175‑2 du code civil est ainsi modifié :
« 1° Après la première phrase du premier alinéa, sont insérées deux phrases ainsi rédigées : « La situation irrégulière du futur époux sur le territoire français ne constitue pas un indice sérieux. L’officier d’état civil motive sa saisine en droit et en fait. » ;
« 2° À la première phrase du dernier alinéa, après le mot : « contester », sont insérés les mots : « la saisine du procureur de la République, ». »
Supprimer l'alinéa 5.
Supprimer l'alinéa 6.
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« deux mois »
les mots :
« vingt-un jours ».
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« deux mois »
les mots :
« vingt-trois jours ».
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« deux mois »
les mots :
« vingt-cinq jours ».
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« deux mois »
les mots :
« vingt-huit jours ».
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« deux mois »
les mots :
« vingt-neuf jours ».
Annexe : RAPPORT ANNEXÉI. – Supprimer l’alinéa 15.
II. – En conséquence, après le mot :
« impose »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 16 :
« des mesures fortes sur les plans social, écologique et économique. »
Supprimer les alinéas 25 à 63.
I. – À l’alinéa 181, substituer aux mots :
« en 2031 »
le mot :
« immédiatement ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 183, substituer au mot :
« progressivement »
le mot :
« immédiatement ».
III. – En conséquence, substituer aux alinéas 184 et 185 l’alinéa suivant :
« À Mayotte, le SMIC horaire brut est de 8,98 €, contre 11,88 € dans le reste de la France, et le revenu de solidarité active (RSA) y est fixé à 50 % du montant versé en hexagone. D’autres aides sociales sont également moins élevées à Mayotte, telles que les allocations familiales. Le complément familial, l’allocation de rentrée scolaire (ARS), la prime d’activité, l’allocation aux adultes handicapés (AAH), le RSA et les aides au logement sont soumis à des conditions nettement moins favorables. Au vu de ces disparités inacceptables, l’État s’engage à aligner le SMIC et les prestations sociales sur les niveaux de l’hexagone dès la promulgation de la présente loi. »
IV. – En conséquence, rédiger ainsi la deuxième phrase de l’alinéa 187 :
« C’est pourquoi la convergence du SMIC net sera effective au plus tard en décembre 2025. »
V. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 189 :
« La convergence du niveau des allocations individuelles de solidarité interviendra concurremment à celle du SMIC net. Cela vaut notamment pour le revenu de solidarité active (RSA) et l’allocation aux adultes handicapés (AAH), mais aussi pour les prestations familiales, y compris la prestation d’accueil du jeune enfant. »
Après l’alinéa 218, insérer les quatre alinéas suivants :
« Conscient du rôle du réchauffement climatique dans la multiplication des catastrophes naturelles et de la nécessité de faire de Mayotte un territoire à l’avant-garde de la bifurcation écologique, l’État s’engage à :
« – reconstruire Mayotte en préservant l’environnement, en intégrant la gestion parcellaire des eaux de pluie aux nouvelles règles techniques auxquelles sont soumises les nouvelles constructions et travaux, mais aussi en garantissant que les mesures relatives aux constructions contribuent systématiquement à prévenir le ruissellement et ses effets sur les constructions ;
« – ne pas reconstruire contre l’environnement en établissant un plan de reforestation de l’archipel et de renaturation des mangroves, en mettant en œuvre un plan de sensibilisation aux risques naturels pour maintenir durablement une culture du risque et favoriser la résilience du territoire. En outre, l’État s’engage à initier une grande campagne de régénération de la cocoteraie et des arbres fruitiers ;
« – sur le plan énergétique, l’État fixe un objectif de 100 % d’énergies renouvelables et l’autonomie énergétique en développant des solutions innovantes et en développant les filières de formations correspondantes. En ce sens, l’État prévoit un investissement pluriannuel de 300 millions d’euros en faveur de l’autonomie énergétique et du passage à 100 % d’énergies renouvelables dans les Outre-mer. »
Article 1 bisSupprimer cet article.
Article 2Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis (nouveau) Le 8° est abrogé ; »
Substituer aux alinéas 5 à 8 l’alinéa suivant :
« 2° bis Le 8° ter est supprimé ; ».
Supprimer les alinéas 9 et 10.
Article 2 bisCompléter par les mots :
« , ainsi que leurs effets sur les flux migratoires et sur les conditions de vie des personnes migrantes. »
Article 5Supprimer cet article.
Article 7I. – Supprimer les alinéas 1 à 7.
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 10.
Supprimer l’alinéa 5.
Article 8Supprimer cet article.
Article 9Supprimer cet article.
Article 11Supprimer cet article.
Article 12Supprimer cet article.
Article 19Après l'article 19, insérer l'article suivant:Au I de l’article 140 de la loi n° 2018‑1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique, après la date : « 1986 », sont insérés les mots : « et à Mayotte » »
Article 21Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« La Nation se fixe pour objectif d’augmenter la capacité d’accueil des établissements et le taux de scolarisation antérieurs au cyclone Chido »
Article 22Supprimer l’alinéa 6.
Article 30Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Dans un délai de trois mois à compter la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport visant à évaluer les ressources allouées à la collectivité territoriale de Mayotte et notamment les financements de l’État au regard des besoins. Ce rapport comporte une étude comparative avec les autres collectivités régies par l’article 73 de la Constitution. »
Article 34Après l'article 34, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l'offre de filières de second cycle de l'enseignement secondaire à Mayotte et formulant des recommandations pour ouvrir des options rares à Mayotte.
Annexe : RAPPORT ANNEXÉCompléter l’alinéa 43 par les mots suivants :
« , alors même que cette restriction ne réduit en rien les flux migratoires et constitue une atteinte grave aux droits fondamentaux de notre République ».
I. – Compléter l’alinéa 170 par les trois phrases suivantes :
« Afin de planifier la construction et la rénovation des établissements ainsi que le suivi des constructions, une commission est créée réunissant État, collectivités territoriales, enseignants et parents d’élèves. Ces nouvelles constructions prendront en compte la nécessité d’accroître le nombre de places et seront adaptées aux risques naturels majeurs (cyclones et séismes). Elles auront pour objectif de mettre fin au système des rotations tout en privilégiant la construction d’établissements à taille humaine. »
II. – En conséquence, après le même alinéa 170, insérer l’alinéa suivant :
« À Mayotte, de nombreux mineurs ne sont pas scolarisés et sont ainsi privés du droit à l’éducation. Dès la rentrée de 2023, la Défenseure des droits alertait : plus de 15 000 enfants n’auraient pas accès à une scolarité classique. Un récent rapport de la chambre régionale des comptes souligne également les pratiques discriminatoires mises en place par différentes communes au moment des inscriptions des enfants, visant à demander davantage de pièces administratives que celles exigées. L’État s’engage donc à améliorer le taux de scolarisation à Mayotte dès 2026 et mettre fin à ces pratiques discriminatoires empêchant l’inscription de certains enfants. »
III. – En conséquence, substituer à la deuxième phrase de l’alinéa 172 les deux phrases suivantes :
« Actuellement, faute d’accès à au moins un repas par jour, l’absence de cantine favorise le renoncement à la scolarisation. En janvier 2025, la rentrée scolaire a été repoussée d’un mois et de nombreuses cantines n’étaient toujours pas en état de fonctionner. Après le cyclone, faute de cantine, des collations froides ont livrées dans les écoles par une entreprise en situation de monopole dans des conditions déplorables : des caisses posées à même le sol dans des salles non équipées, exposées à la chaleur toute la matinée, et dans lesquelles on trouve parfois des excréments de rats. ».
IV. – En conséquence, à la dernière phrase du même alinéa 172, substituer à la date :
« 2031 »
la date :
« 2026 ».
V. – En conséquence, compléter le même alinéa 172 par la phrase suivante :
« L’approvisionnement local en circuits courts des cantines doit être privilégié afin de favoriser le développement de l’économie et de l’emploi à Mayotte. »
VI. – En conséquence, après ledit alinéa 172, insérer l’alinéa suivant :
« À Mayotte, le déploiement du périscolaire et de l’extrascolaire n’échappe pas au désinvestissement de l’État et est en-dessous des besoins. L’État s’engage à pallier cette situation et engager les moyens nécessaires afin de garantir les droits des enfants, notamment aux loisirs et de participer à des activités récréatives, artistiques et culturelles, garanti par l’article 31 de la Convention internationale des droits des enfants. »
Après l’alinéa 203, insérer les huit alinéas suivants :
« Afin de garantir un logement digne pour toutes et tous, l’État s’engage notamment :
« – à garantir le relogement durable de toutes les personnes présentes à Mayotte ou, si les personnes l’acceptent, sur le reste du territoire national, qu’elles y soient de manière régulière ou non, et à ne procéder à aucune expulsion sans solution de relogement ;
« – à mettre en oeuvre un plan pluriannuel d’investissement et de développement d’un service public du logement ;
« – à organiser un véritable plan logement en outre-mer à la hauteur des besoins ;
« – à s’assurer que les dérogations exceptionnelles aux règles de l’urbanisme ne reposent que sur l’objectif de construire des logements dignes et, de ce fait, à interdire toute construction ne pouvant garantir la sécurité des personnes et la préservation de l’environnement ;
« – à prendre en compte les besoins de confort thermique en milieu tropical dans les opérations de reconstruction et à les intégrer dans les nouvelles normes de construction ;
« – à favoriser l’accès au logement social et lutter contre les pénuries, via une application rigoureuse de la loi « Droit au logement opposable » ;
« – à intégrer Mayotte dans la liste des territoires pouvant avoir recours au dispositif expérimental d’encadrement des loyers actuellement en vigueur en zone tendue. »
Après l’alinéa 229, insérer les quatre alinéas suivants :
« Conscient du rôle du réchauffement climatique dans la multiplication des catastrophes naturelles et de la nécessité de faire de Mayotte un territoire à l’avant-garde de la bifurcation écologique, l’État s’engage à :
« – reconstruire Mayotte en préservant l’environnement, en intégrant la gestion parcellaire des eaux de pluie aux nouvelles règles techniques auxquelles sont soumises les nouvelles constructions et travaux, mais aussi en garantissant que les mesures relatives aux constructions contribuent systématiquement à prévenir le ruissellement et ses effets sur les constructions
« – ne pas reconstruire contre l’environnement en établissant un plan de reforestation de l’archipel et de renaturation des mangroves, en mettant en œuvre un plan de sensibilisation aux risques naturels pour maintenir durablement une culture du risque et favoriser la résilience du territoire. En outre, l’État s’engage à initier une grande campagne de régénération de la cocoteraie et des arbres fruitiers
« – sur le plan énergétique, l’État fixe un objectif de 100 % d’énergies renouvelables et l’autonomie énergétique en développant des solutions innovantes et en développant les filières de formations correspondantes. En ce sens, l’État prévoit un investissement pluriannuel de 300 millions d’euros en faveur de l’autonomie énergétique et du passage à 100 % d’énergies renouvelables dans les Outre-mer. »
I. – Supprimer l’alinéa 14.
II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 15, substituer aux mots :
« de prendre des mesures fortes visant à lutter plus efficacement contre l’immigration clandestine et l’habitat illégal »
les mots :
« des mesures fortes sur les plans social, écologique et économique ».
Supprimer les alinéas 25 à 65.
Article 1 bisSupprimer cet article.
Article 2Rédiger ainsi l’alinéa 6 :
« 2° bis Le 8 ter est abrogé ; ».
Supprimer les alinéas 12 et 13.
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 5° Le 15° est supprimé. »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Le 8° de l’article L. 441‑7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est abrogé.
Article 2 bisCompléter cet article par les mots :
« , ainsi que leurs effets sur les flux migratoires et sur les conditions de vie des personnes migrantes. »
Article 2 bis AÀ la fin de l’alinéa 2, substituer à la date :
« 1er janvier 2030 »
la date :
« 1er janvier 2026 ».
À la fin de l’alinéa 2, substituer à la date :
« 1er janvier 2030 »
la date :
« 1er janvier 2029 ».
Article 5Supprimer cet article.
Article 12Supprimer cet article.
Article 15 bisSubstituer au taux :
« 87,5 % »
le taux :
« 100 % ».
Article 21I – A l’alinéa 5, après le mot :
« solidaire »
insérer les mots :
« dont le siège social est établi dans le département de Mayotte ».
II – En conséquence, au même alinéa 5, après le mot :
« artisans »
insérer les mots :
« dont le siège est situé à Mayotte ».
Article 22Supprimer l’alinéa 7.
Article 30Supprimer l'alinéa 190.
Article 41Après l'article 41, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant le taux de scolarisation à Mayotte et formulant des recommandations pour améliorer ce taux.
Article 3Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« I. – Il est institué une commission nationale d’attribution de l’indemnisation des rapatriés d’Indochine et de leurs familles. Par ses délibérations, la commission arrête le montant de la réparation intégrale individualisée proposée à chaque victime en fonction de la durée et des conditions de vie dans les camps d’accueil. Son montant est réputé couvrir l’ensemble des préjudices de toute nature subis en raison de ce séjour.
II. – La commission nationale d’indemnisation des rapatriés d’Indochine et de leurs familles est une autorité administrative indépendante.
III. – La commission comprend :
1° Un député et un sénateur ;
2° Un membre du Conseil d’État, un magistrat de la Cour des comptes et un magistrat de la Cour de cassation ;
3° Trois représentants de l’État, désignés par le Premier ministre ;
4° Deux personnalités universitaires qualifiées en raison de leurs connaissances de l’histoire des rapatriés d’Indochine ;
5° Trois personnalités issues de la population des rapatriés d’Indochine et de leurs familles.
Les membres de la commission sont désignés pour une durée de cinq ans par décret du Premier ministre.
IV. – Les moyens humains et matériels nécessaires pour traiter, dans un délai maximum de six mois après la première saisine, les demandes formulées auprès de la Commission nationale d’attribution de l’indemnisation des rapatriés d’Indochine et de leurs familles sont mis en place. Un minimum de 10 équivalents temps plein assurent la bonne gestion des demandes. Tout dépassement de ce délai dû à un défaut de moyens mis en œuvre peut engager la responsabilité de l’État et donner lieu à des recours contentieux pour carence fautive. »
Article 6🖋️ • Retiré • Aurélien Taché • 23 mai 2025Après l'article 6, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les préoccupations soulevées par plusieurs associations nationales et locales de Harkis et leurs familles, concernant les familles qui, bien qu’éligibles, se voient refuser tout ou partie des compensations sans recevoir d’explications claires quant au refus, afin d’éviter que cela se produise concernant les rapatriés d’Indochine et leurs familles.
Article 6Après l'article 6, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les préoccupations soulevées par plusieurs associations nationales et locales de Harkis et leurs familles, concernant les familles qui, bien qu’éligibles, se voient refuser tout ou partie des compensations sans recevoir d’explications claires quant au refus, afin d’éviter que cela se produise concernant les rapatriés d’Indochine et leurs familles.
Article 1Rédiger ainsi cet article :
« L’article 2493 du code civil est abrogé. »
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’aligner le droit d’asile à Mayotte sur le reste de l’hexagone et de permettre la délivrance d’autorisations de travail dès le dépôt de la demande, en vue de faciliter la régularisation des demandeurs et de garantir à leurs enfants à naître l’accès à la nationalité par le droit du sol.
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’assouplir à Mayotte les conditions de délivrance titres de séjour - en étudiant notamment la suppression du titre de séjour territorialisé et l’accord d’autorisation de travail – en vue de réduire la création artificielle de situations irrégulières, et de garantir l’obtention de la nationalité française par le droit du sol des enfants à naître à Mayotte.
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la mise en place de dispositifs pour proposer aux personnes étrangères à Mayotte de s’installer où elles le souhaitent sur l'ensemble du territoire national ; afin notamment de permettre à leurs éventuels enfants à naître d’accéder à la nationalité par le droit du sol partout en France.
TitreRédiger ainsi le titre :
« visant à instrumentaliser Mayotte pour séduire l’électorat conservateur ».
Rédiger ainsi le titre :
« visant à faire de Mayotte une zone d’expérimentation des reculs démocratiques ».
Rédiger ainsi le titre :
« visant à ériger Mayotte en laboratoire des restrictions au droit des étrangers ».
Rédiger ainsi le titre :
« visant à organiser la régression des droits à Mayotte ».
Rédiger ainsi le titre :
« visant à faire de Mayotte le département des dérogations au droit commun ».
Rédiger ainsi le titre :
« visant à supprimer le droit du sol à Mayotte ».
Article 1Rédiger ainsi cet article :
« L’article 2493 du code civil est abrogé. »
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’assouplir à Mayotte les conditions de délivrance titres de séjour - en étudiant notamment la suppression du titre de séjour territorialisé et l’accord d’autorisation de travail – en vue de réduire la création artificielle de situations irrégulières, et de garantir l’obtention de la nationalité française par le droit du sol des enfants à naître à Mayotte.
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la mise en place de dispositifs pour proposer aux personnes étrangères à Mayotte de s’installer où elles le souhaitent sur l’ensemble du territoire national afin notamment de permettre à leurs éventuels enfants à naître d’accéder à la nationalité par le droit du sol partout en France.
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’aligner le droit d’asile à Mayotte sur le reste de l’hexagone et de permettre la délivrance d’autorisations de travail dès le dépôt de la demande, en vue de faciliter la régularisation des demandeurs et de garantir à leurs enfants à naître l’accès à la nationalité par le droit du sol.
Supprimer les alinéas 2 à 4.
Supprimer l’alinéa 4.
À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« un an »
les mots :
« un mois ».
À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« un an »
les mots :
« deux mois et 15 jours ».
À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« un an »
les mots :
« cinq mois ».
À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« un an »
les mots :
« sept mois ».
À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« un an »
les mots :
« neuf mois ».
À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« un an »
les mots :
« onze mois ».
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport faisant un bilan de l’application à Mayotte de l’article 16 de la loi n° 2018‑778 du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d’asile effectif et une intégration réussie, afin d’évaluer l’inefficacité de la dérogation à l’accès au droit de la nationalité française et ses conséquences néfastes sur les personnes étrangères.
À la fin de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« un an »
les mots :
« deux mois ».
À la fin de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« un an »
les mots :
« quatre mois ».
À la fin de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« un an »
les mots :
« cinq mois ».
À la fin de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« un an »
les mots :
« sept mois ».
À la fin de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« un an »
les mots :
« huit mois ».
À la fin de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« un an »
les mots :
« neuf mois ».
À la fin de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« un an »
les mots :
« onze mois ».
Article 1À l’alinéa 3, après le mot :
« économiques »,
insérer les mots :
« et des syndicats ».
Article 2Compléter l’alinéa 1 par les mots :
« et pour améliorer le taux de scolarisation antérieur au cyclone »
Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« Dans le cas de travaux de reconstruction d’écoles entièrement détruites, la Nation se fixe pour objectif d’augmenter la capacité d’accueil pré-cyclone des établissements et de la porter au double lorsque la superficie et les contraintes techniques le permettent. »
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:
Article 4Supprimer cet article.
Après l'article 4, insérer l'article suivant:Pour une durée de deux ans à compter de la promulgation de cette loi, aucune restriction administrative ou militaire à l'accès aux matériaux de construction, et notamment la tôle bac acier, n'est faite aux particuliers.
Article 6🖋️ • Retiré • Aurélien Taché • 9 janv. 2025À l'alinéa 5, après le mot :
« sécurité »,
insérer les mots :
« d’accessibilité ».
Article 7Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 11.
Article 10Supprimer cet article.
Article 2À l’alinéa 1, après le mot :
« Chido »
insérer les mots :
« et pour améliorer le taux de scolarisation antérieur au cyclone ».
Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« Dans le cas de travaux de reconstruction d’écoles entièrement détruites, la Nation se fixe pour objectif d’augmenter la capacité d’accueil pré-cyclone des établissements et de la porter au double lorsque la superficie et les contraintes techniques le permettent. »
Article 4À la première phrase de l’alinéa 3, supprimer les mots :
« pour les établissements recevant du public et pour les installations ouvertes au public ».
Article 4 bisRédiger ainsi cet article :
« Pour une durée de deux ans à compter de la promulgation de cette loi, aucune restriction administrative ou militaire à l’accès aux matériaux de construction, et notamment la tôle bac acier, n’est faite aux particuliers. »
Article 6À l’alinéa 5, après le mot :
« sécurité »,
insérer les mots :
« , d’accessibilité, ».
Article 7Supprimer la deuxième phrase de l’alinéa 12.
Article 10Supprimer cet article.
Article 22Après l'article 22, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’application des règles commerciales européennes à Mayotte et leurs effets sur son économie.
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde 15 000 000 € 15 000 000 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence -15 000 000 € -15 000 000 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde -2 000 000 € -2 000 000 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence 0 € 0 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 2 000 000 € 2 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde 22 500 000 € 22 500 000 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence -22 500 000 € -22 500 000 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde 15 000 000 € 15 000 000 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence -15 000 000 € -15 000 000 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde -900 000 € -900 000 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence 900 000 € 900 000 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde -250 000 € -250 000 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence 250 000 € 250 000 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde -2 000 000 € -2 000 000 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence 0 € 0 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 2 000 000 € 2 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde -50 000 000 € -50 000 000 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence 0 € 0 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 0 € 0 € programme (création) Fonds d'urgence d'aide aux déplacés du Liban 50 000 000 € 50 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence 0 € 0 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 1 000 000 € 1 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française 0 € 0 € programme (création) Faciliter la régularisation des citoyens libanais 10 000 000 € 10 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française 10 000 000 € 10 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile -2 000 000 € -2 000 000 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française 2 000 000 € 2 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde 22 500 000 € 22 500 000 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence -22 500 000 € -22 500 000 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde 15 000 000 € 15 000 000 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence -15 000 000 € -15 000 000 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde -50 000 000 € -50 000 000 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence 0 € 0 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 0 € 0 € programme (création) Fonds d'urgence d'aide aux déplacés du Liban 50 000 000 € 50 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence 0 € 0 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 1 000 000 € 1 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde 15 000 000 € 15 000 000 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence -15 000 000 € -15 000 000 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde 12 000 000 € 12 000 000 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence -12 000 000 € -12 000 000 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde -250 000 € -250 000 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence 250 000 € 250 000 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde -2 000 000 € -2 000 000 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence 0 € 0 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 2 000 000 € 2 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde -1 € -1 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence 0 € 0 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 1 € 1 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde -900 000 € -900 000 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence 900 000 € 900 000 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Aide économique et financière au développement 0 € 0 € programme (modification) Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement 0 € 0 € programme (modification) Solidarité à l'égard des pays en développement 0 € 0 € programme (modification) Restitution des « biens mal acquis » -50 000 000 € -50 000 000 € programme (modification) Fonds de solidarité pour le développement 0 € 0 € programme (création) Fonds d'urgence d'aide aux déplacés du Liban 50 000 000 € 50 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) France Télévisions 0 € 0 € programme (modification) ARTE France 0 € 0 € programme (modification) Radio France 0 € 0 € programme (modification) France Médias Monde 6 900 000 € 6 900 000 € programme (modification) Institut national de l'audiovisuel 0 € 0 € programme (modification) TV5 Monde 0 € 0 € programme (modification) Programme de transformation -6 900 000 € -6 900 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde 15 000 000 € 15 000 000 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence -15 000 000 € -15 000 000 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde 12 000 000 € 12 000 000 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence -12 000 000 € -12 000 000 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde -90 600 445 € -90 600 445 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence 90 600 445 € 90 600 445 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde -900 000 € -900 000 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence 900 000 € 900 000 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde -250 000 € -250 000 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence 250 000 € 250 000 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde -1 € -1 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence 1 € 1 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde -272 023 141 € -272 023 141 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence 0 € 0 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 272 023 141 € 272 023 141 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence 0 € 0 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 1 000 000 € 1 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde -1 € -1 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence 0 € 0 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 1 € 1 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde -50 000 000 € -50 000 000 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence 0 € 0 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 0 € 0 € programme (création) Fonds d'urgence d'aide aux déplacés du Liban 50 000 000 € 50 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde 15 000 000 € 15 000 000 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence 0 € 0 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires -15 000 000 € -15 000 000 € Solde : € €
🖋️ • Retiré • Aurélien Taché • 24 oct. 2024
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde 12 000 000 € 12 000 000 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence -12 000 000 € -12 000 000 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 0 € 0 € Solde : € €
🖋️ • Retiré • Aurélien Taché • 24 oct. 2024
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde -1 € -1 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence 1 € 1 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 0 € 0 € Solde : € €
🖋️ • Retiré • Aurélien Taché • 24 oct. 2024
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde -90 600 445 € -90 600 445 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence 90 600 445 € 90 600 445 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 0 € 0 € Solde : € €
🖋️ • Retiré • Aurélien Taché • 24 oct. 2024
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde -1 € -1 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence 0 € 0 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 1 € 1 € Solde : € €
🖋️ • Retiré • Aurélien Taché • 24 oct. 2024
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde -272 023 141 € -272 023 141 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence 0 € 0 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 272 023 141 € 272 023 141 € Solde : € €
Annexe : ÉTAT G - LISTE DES OBJECTIFS ET DES INDICATEURS DE PERFORMANCEAprès l’alinéa 25, insérer les deux alinéas suivants : « Favoriser l’inclusion des élèves en situation de handicap au réseau de l’Agence pour l’enseignement français à l’étranger« Part d’heures d’accompagnement attribuées par les maisons départementales pour les personnes handicapées réellement effectuées ».
Après l’alinéa 25, insérer les deux alinéas suivants :
« Favoriser l’inclusion des élèves en situation de handicap au réseau de l’Agence pour l’enseignement français à l’étranger
« Part d’heures d’accompagnement attribuées par les maisons départementales pour les personnes handicapées réellement effectuées ».
🖋️ • Retiré • Aurélien Taché • 18 oct. 2024Après l’alinéa 25, insérer les deux alinéas suivants : « Favoriser l’inclusion des élèves en situation de handicap au réseau de l’Agence pour l’enseignement français à l’étranger« Part d’heures d’accompagnement attribuées par les maisons départementales pour les personnes handicapées réellement effectuées ».
Article 16🖋️ • Retiré • Aurélien Taché • 19 oct. 2024Après l'article 16, insérer l'article suivant:I. – Après le deuxième alinéa du II de l’article 726 du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« S’agissant des titres visés au 2° du I, à l’exception des titres de sociétés civiles de placement immobilier offerts au public, l’assiette du droit d’enregistrement est égale, à concurrence de la fraction des titres cédés, à la valeur réelle des seuls biens et droits immobiliers détenus, directement ou indirectement, au travers d’autres personnes morales à prépondérance immobilière. »
II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 59Après l'article 59, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’information faisant un bilan des actions de prestataires privés effectuées dans le cadre du programme 151 « Français à l’étranger et affaires consulaires ». Ce rapport porte sur :
– Les montants alloués à ces prestataires privés ;
– L’ampleur des missions exercées par ces prestataires privés ;
– La prévalence de ces prestataires privés dans le traitement consulaire des documents administratifs et des demandes de titres (passeports, cartes nationales d’identité, état civil et visas) ;
– Les délais de traitement consulaire des documents administratifs et des demandes de titres de ces prestataires privés.
Après l'article 59, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport pour évaluer, plus de deux ans après son entrée en vigueur, les effets et conséquences de la réforme du corps diplomatique issue du décret n° 2022‑561 du 16 avril 2022 portant application au ministère de l’Europe et des affaires étrangères de la réforme de la haute fonction publique et modifiant le décret n° 69‑222 du 6 mars 1969 relatif au statut particulier des agents diplomatiques et consulaires.
Après l'article 59, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’information faisant un bilan des actions de prestataires privés effectuées dans le cadre du programme 151 « Français à l’étranger et affaires consulaires ».
Ce rapport porte sur :
– Les montants alloués à ces prestataires privés ;
– L’ampleur des missions exercées par ces prestataires privés ;
– La prévalence de ces prestataires privés dans le traitement consulaire des documents administratifs et des demandes de titres (passeports, cartes nationales d’identité, état civil et visas) ;
– Les délais de traitement consulaire des documents administratifs et des demandes de titres de ces prestataires privés.
Après l'article 59, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport visant à informer le Parlement sur le massacre de Thiaroye afin notamment d’établir le nombre exact des victimes en vue de leur indemnisation, l’existence éventuelle de descendants et de définir les conditions de l’ouverture des archives.
Après l'article 59, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’information faisant un bilan des actions de prestataires privés effectuées dans le cadre du programme 151 « Français à l’étranger et affaires consulaires ». Ce rapport porte sur les montants alloués à ces prestataires privés, l’ampleur des missions exercées par ces prestataires privés, la prévalence de ces prestataires privés dans le traitement consulaire des documents administratifs et des demandes de titres (passeports, cartes nationales d’identité, état civil et visas) ainsi que les délais de traitement consulaire des documents administratifs et des demandes de titres de ces prestataires privés.
Après l'article 59, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport visant à informer le Parlement sur le massacre de Thiaroye afin notamment d'établir le nombre exact des victimes en vue de leur indemnisation, l'existence éventuelle de descendants et de définir les conditions de l'ouverture des archives.
Après l'article 59, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport visant à informer le Parlement sur le massacre de Thiaroye afin notamment d’établir le nombre exact des victimes, l’existence éventuelle de descendants et de définir les conditions de l’ouverture des archives.
Après l'article 59, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport pour évaluer les effets et conséquences de la réforme du corps diplomatique du 16 avril 2022, plus de deux ans après son entrée en vigueur.
Après l'article 59, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport visant à évaluer les modalités de mise en place du registre électronique d’état civil, instauré par l’ordonnance n° 2019‑724 du 11 juillet 2019.
🖋️ • Retiré • Aurélien Taché • 24 oct. 2024Après l'article 59, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport pour évaluer, plus de deux ans après son entrée en vigueur, les effets et conséquences de la réforme du corps diplomatique issue du décret n° 2022‑561 du 16 avril 2022 portant application au ministère de l’Europe et des affaires étrangères de la réforme de la haute fonction publique et modifiant le décret n° 69‑222 du 6 mars 1969 relatif au statut particulier des agents diplomatiques et consulaires.
Article 9Après l'article 9, insérer l'article suivant:I. – La section 11 du chapitre 7 du titre III du livre Ier du code de la sécurité sociale est complétée par un article L. 137‑27 ainsi rédigé :
« Art. L. 137‑27. – Il est institué au profit de la caisse nationale de l’assurance maladie une contribution des opérateurs se livrant à l’exploitation des activités mentionnées aux articles L. 136‑7-1 et L. 137‑20 à L. 137‑22 du présent code.
« La contribution est assise sur les charges comptabilisées au cours du ou des exercices clos depuis la dernière échéance au titre :
« 1° Des frais de publication et des achats d’espaces publicitaires, quelle que soit la nature du support retenu et quelle que soit sa forme, matérielle ou immatérielle ainsi que des frais engagés auprès de sociétés assurant la promotion de l’opérateur ;
« 2° Des sommes engagées par l’opérateur au titre des gratifications financières accordées aux joueurs, habitués ou non, qui consistent à attribuer aux joueurs un avantage pécuniaire sous quelque forme que ce soit et quelle que soit la condition à respecter par le joueur pour bénéficier de cette gratification ;
« 3° Des prestations externalisées de même nature que celles mentionnées aux 1° et 2° , à hauteur du montant hors taxe facturé.
« Le taux de cette contribution est fixé à 20 %.
« Ces prélèvements sont recouvrés et contrôlés selon les mêmes procédures et sous les mêmes sanctions, garanties, sûretés et privilèges que les taxes sur le chiffre d’affaires. Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables à ces mêmes taxes. ».
II. – Les dispositions du présent article rentrent en vigueur à compter de l’exercice 2025. »
Après l'article 9, insérer l'article suivant:I. – La section 11 du chapitre 7 du titre III du livre Ier du code de la sécurité sociale est complétée par un article L. 137‑27 ainsi rédigé :
« Art. L. 137‑27. – Il est institué au profit de la caisse nationale de l’assurance maladie une contribution des opérateurs se livrant à l’exploitation des activités mentionnées aux articles L. 136‑7-1 et L. 137‑20 à L. 137‑22 du présent code.
« La contribution est assise sur les charges comptabilisées au cours du ou des exercices clos depuis la dernière échéance au titre :
« 1° Des frais de publication et des achats d’espaces publicitaires, quelle que soit la nature du support retenu et quelle que soit sa forme, matérielle ou immatérielle ainsi que des frais engagés auprès de sociétés assurant la promotion de l’opérateur ;
« 2° Des sommes engagées par l’opérateur au titre des gratifications financières accordées aux joueurs, habitués ou non, qui consistent à attribuer aux joueurs un avantage pécuniaire sous quelque forme que ce soit et quelle que soit la condition à respecter par le joueur pour bénéficier de cette gratification ;
« 3° Des prestations externalisées de même nature que celles mentionnées aux 1° et 2° , à hauteur du montant hors taxe facturé.
« Le taux de cette contribution est fixé à 10 %.
« Ces prélèvements sont recouvrés et contrôlés selon les mêmes procédures et sous les mêmes sanctions, garanties, sûretés et privilèges que les taxes sur le chiffre d’affaires. Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables à ces mêmes taxes. ».
II. – Les dispositions du présent article rentrent en vigueur à compter de l’exercice 2025.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:I. – La section 11 du chapitre 7 du titre III du livre Ier du code de la sécurité sociale est complétée par un article L. 137‑27 ainsi rédigé :
« Art. L. 137‑27. – Il est institué au profit de la caisse nationale de l’assurance maladie une contribution des opérateurs se livrant à l’exploitation des activités mentionnées aux articles L. 136‑7‑1 et L. 137‑20 à L. 137‑22 du présent code.
« La contribution est assise sur les charges comptabilisées au cours du ou des exercices clos depuis la dernière échéance au titre :
« 1° Des frais de publication et des achats d’espaces publicitaires, quelle que soit la nature du support retenu et quelle que soit sa forme, matérielle ou immatérielle ainsi que des frais engagés auprès de sociétés assurant la promotion de l’opérateur ;
« 2° Des sommes engagées par l’opérateur au titre des gratifications financières accordées aux joueurs, habitués ou non, qui consistent à attribuer aux joueurs un avantage pécuniaire sous quelque forme que ce soit et quelle que soit la condition à respecter par le joueur pour bénéficier de cette gratification ;
« 3° Des prestations externalisées de même nature que celles mentionnées aux 1° et 2° , à hauteur du montant hors taxe facturé.
« Le taux de cette contribution est fixé à 5 %.
« Ces prélèvements sont recouvrés et contrôlés selon les mêmes procédures et sous les mêmes sanctions, garanties, sûretés et privilèges que les taxes sur le chiffre d’affaires. Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables à ces mêmes taxes. ».
II. – Les dispositions du présent article rentrent en vigueur à compter de l’exercice 2025.
Article 1Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Un décret en Conseil d’État établit un dispositif, la procédure et la périodicité d’évaluation des opérations à réaliser au regard des données visées au 2° du III de l’article L. 711‑2 du Code de la construction et de l’habitation et des dispositifs de repérage et d’accompagnement visés au 3° du même article »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Dès lors que les habitats sont identifiés comme étant dégradés tel que défini au premier alinéa du présent article, le juge compétent peut prononcer l’obligation de la conduite d’opération de restauration immobilière, qu’il s’agisse de copropriétés ou bailleurs sociaux relevant du parc social »
Article 2Après l’alinéa 26, insérer les deux alinéas suivants :
« Art. L. 316‑4. – Lorsque les opérations visées à l’article L. 313‑4 Code l’urbanisme, sont engagées soit par des copropriétés, soit par des bailleurs sociaux au sens de l’article L. 411‑10 du Code de la construction et de l’habitation ont pour objet la rénovation énergétique ou des travaux ayant pour objet ou pour effet de garantir la salubrité, l’intégrité de l’immeuble ou la sécurité des personnes, l’État apporte sa garantie au prêt sollicité par la copropriété ou le bailleur social »
« Art. L. 316‑5. – Lorsque les opérations visées à l’article L. 313‑4 du Code l’urbanisme, ont pour objet un habitat social, les organismes financiers ou de crédit bancaire ont l’obligation de leur accorder le prêt sollicité dans les conditions établies par décret en Conseil d’État ».
Article 3Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Lorsque le propriétaire ou le gestionnaire d’un bien immobilier a été condamné, dans le cadre d’une relation de location ou de mise à disposition, au titre de l’article 225‑14 du Code pénal, pour hébergement incompatible avec la dignité humaine, au titre de l’article 223‑1 du Code pénal pour mise en danger d’autrui, ou au titre de l’article 221‑6 du Code pénal, pour homicide involontaire »
Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :
« 4° En l’absence d’action du syndic dans le délai de 6 mois à compter de la clôture des comptes, ou en l’absence de syndic, ou en l’absence de vote de l’assemblée générale sur l’approbation des comptes depuis au moins deux ans et lorsque le volume de créances impayées dépasse le seuil établi par décret. »
Supprimer l'alinéa 26.
Article 5Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« Le président du tribunal judiciaire peut faire interdiction au syndic dont il constate la défaillance d’exercer cette activité pour l’avenir ».
Article 1Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« II. – Après le même alinéa du même article L. 313‑4 du même code, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Dès lors que les habitats sont identifiés comme étant dégradés tel que mentionné au premier alinéa du présent article, le juge compétent peut prononcer l’obligation de la conduite d’opération de restauration immobilière, qu’il s’agisse de copropriétés ou de bailleurs sociaux relevant du parc social. »
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:I. – A. – Peuvent consentir aux copropriétés et bailleurs sociaux des prêts ne portant pas intérêt, dans les conditions prévues au présent article, les établissements de crédit et les sociétés de financement mentionnés à l’article L. 511‑1 du code monétaire et financier pour les opérations visées à l’article L. 313‑4 du code de l’urbanisme qui sont engagées soit par des copropriétés, soit par des bailleurs sociaux au sens de l’article L. 411‑10 du code de la construction et de l’habitation et qui ont pour objet la rénovation énergétique ou des travaux ayant pour objet ou pour effet de garantir la salubrité, l’intégrité de l’immeuble ou la sécurité des personnes.
B. – Peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt au titre des prêts ne portant pas intérêt mentionnés au A du présent article les établissements de crédit et les sociétés de financement mentionnés à l’article L. 511‑1 du code monétaire et financier passibles de l’impôt sur les sociétés, de l’impôt sur le revenu ou d’un impôt équivalent, ayant leur siège dans un État membre de l’Union européenne ou dans un autre État partie à l’accord sur l’Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscales.
Les conditions d’attribution et les modalités des prêts ne portant pas intérêt mentionnés au A sont fixées chaque année par décret signé par les ministres chargés du logement et de l’économie.
C. – Le montant du crédit d’impôt est égal à l’écart entre la somme actualisée des mensualités dues au titre du prêt ne portant pas intérêt et la somme actualisée des montants perçus au titre d’un prêt de même montant et de même durée de remboursement, consenti à des conditions normales de taux à la date d’émission de l’offre de prêt ne portant pas intérêt.
La période de mise à disposition des fonds n’est pas prise en compte pour le calcul du crédit d’impôt.
Les modalités de calcul du crédit d’impôt et de détermination du taux mentionné au premier alinéa sont fixées par décret signé par les ministres chargés du logement et de l’économie.
Le crédit d’impôt fait naître au profit de l’établissement de crédit ou la société de financement une créance, inaliénable et incessible, d’égal montant. Cette créance constitue un produit imposable rattaché à hauteur d’un cinquième au titre de l’exercice au cours duquel l’établissement de crédit ou la société de financement a versé des prêts ne portant pas intérêt et par fractions égales sur les exercices suivants.
En cas de fusion, la créance de la société absorbée est transférée à la société absorbante. En cas de scission ou d’apport partiel d’actif, la créance est transmise à la société bénéficiaire des apports à la condition que l’ensemble des prêts ne portant pas intérêt y afférents et versés à des personnes physiques par la société scindée ou apporteuse soient transférés à la société bénéficiaire des apports.
Lorsque les sociétés de personnes mentionnées aux articles 8 et 238 bis L du code général des impôts ou les groupements mentionnés aux articles 239 quater, 239 quater B et 239 quater C du même code ne sont pas soumis à l’impôt sur les sociétés, le crédit d’impôt peut être utilisé par les associés proportionnellement à leurs droits dans ces sociétés ou ces groupements, à la condition que les associés soient redevables de l’impôt sur les sociétés ou soient des personnes physiques participant à l’exploitation au sens du 1° bis du I de l’article 156.
II. – Les I s’applique aux prêts en cause consentis entre le premier jour du premier mois à compter de la publication du décret prévu au I et le 31 décembre 2027.
III. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
🖋️ • Retiré • Aurélien Taché • 18 janv. 2024Après l'article 2, insérer l'article suivant:I. – A. – Peuvent consentir aux copropriétés et bailleurs sociaux des prêts ne portant pas intérêt dans les conditions prévues au présent article les établissements de crédit et les sociétés de financement mentionnés à l’article L. 511‑1 du Code monétaire et financier pour les opérations visées à l’article L. 313‑4 du code de l’urbanisme, qui sont engagées soit par des copropriétés, soit par des bailleurs sociaux au sens de l’article L. 411‑10 du code de la construction et de l’habitation et qui ont pour objet la rénovation énergétique ou des travaux ayant pour objet ou pour effet de garantir la salubrité, l’intégrité de l’immeuble ou la sécurité des personnes.
B. – Peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt au titre des prêts ne portant pas intérêt mentionnés au A du présent article les établissements de crédit et les sociétés de financement mentionnés à l’article L. 511‑1 du code monétaire et financier passibles de l’impôt sur les sociétés, de l’impôt sur le revenu ou d’un impôt équivalent, ayant leur siège dans un État membre de l’Union européenne ou dans un autre État partie à l’accord sur l’Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscales.
Les conditions d’attribution et les modalités des prêts ne portant pas intérêt mentionnés au A sont fixées chaque année par décret signé par les ministres chargés du logement et de l’économie.
C. – Une étude d’impact jointe à ce décret fait apparaître les mesures prises pour que le montant des crédits d’impôt afférents aux prêts ne portant pas intérêt émis sur une même période de douze mois ne dépasse pas 2,1 milliards d’euros.
Ce montant s’entend du montant brut des crédits d’impôt accordés, diminué de l’impôt sur les bénéfices correspondant.
D. – Le montant du crédit d’impôt est égal à l’écart entre la somme actualisée des mensualités dues au titre du prêt ne portant pas intérêt et la somme actualisée des montants perçus au titre d’un prêt de mêmes montant et durée de remboursement, consenti à des conditions normales de taux à la date d’émission de l’offre de prêt ne portant pas intérêt.
La période de mise à disposition des fonds n’est pas prise en compte pour le calcul du crédit d’impôt.
Les modalités de calcul du crédit d’impôt et de détermination du taux mentionné au premier alinéa sont fixées par décret signé par les ministres chargés du logement et de l’économie.
Le crédit d’impôt fait naître au profit de l’établissement de crédit ou la société de financement une créance, inaliénable et incessible, d’égal montant. Cette créance constitue un produit imposable rattaché à hauteur d’un cinquième au titre de l’exercice au cours duquel l’établissement de crédit ou la société de financement a versé des prêts ne portant pas intérêt et par fractions égales sur les exercices suivants.
En cas de fusion, la créance de la société absorbée est transférée à la société absorbante. En cas de scission ou d’apport partiel d’actif, la créance est transmise à la société bénéficiaire des apports à la condition que l’ensemble des prêts ne portant pas intérêt y afférents et versés à des personnes physiques par la société scindée ou apporteuse soient transférés à la société bénéficiaire des apports.
Lorsque les sociétés de personnes mentionnées aux articles 8 et 238 bis L du code général des impôts ou les groupements mentionnés aux articles 239 quater, 239 quater B et 239 quater C du même code ne sont pas soumis à l’impôt sur les sociétés, le crédit d’impôt peut être utilisé par les associés proportionnellement à leurs droits dans ces sociétés ou ces groupements, à la condition que les associés soient redevables de l’impôt sur les sociétés ou soient des personnes physiques participant à l’exploitation au sens du 1° bis du I de l’article 156.
II. – Les I s’applique aux prêts en cause consentis entre le premier jour du premier mois à compter de la publication du décret prévu au I et le 31 décembre 2027.
III. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 3Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Lorsque le propriétaire ou le gestionnaire d’un bien immobilier a été condamné, dans le cadre d’une relation de location ou de mise à disposition, au titre de l’article 225‑14 du code pénal, pour hébergement incompatible avec la dignité humaine, au titre de l’article 223‑1 du même code pour mise en danger d’autrui, ou au titre de l’article 221‑6 dudit code, pour homicide involontaire. »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« 4° En l’absence d’action du syndic dans le délai de six mois à compter de la clôture des comptes, ou en l’absence de syndic, ou en l’absence de vote de l’assemblée générale sur l’approbation des comptes depuis au moins deux ans et lorsque le volume de créances impayées dépasse le seuil établi par décret. »
Après l’alinéa 16, insérer l’alinéa suivant :
« Les projets de rénovation de l’immeuble dont les travaux de rénovation nécessitent une procédure d’expropriation selon les dispositions du présent chapitre intègrent, dès la phase de désignation de l’entité expropriante, l’objectif de répondre aux enjeux locaux de mixité sociale ou de production de logements sociaux, en particulier pour répondre aux objectifs de la loi n° 2000‑1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains. »
Article 3 bisAprès l'article 3 bis, insérer l'article suivant:L’article 11‑1 de la loi n° 2011‑725 du 23 juin 2011 portant dispositions particulières relatives aux quartiers d’habitat informel et à la lutte contre l’habitat indigne dans les départements et région d’outre-mer est abrogé.
Article 5Après l’alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants :
« c) Avant le dernier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le président du tribunal judiciaire peut faire interdiction au syndic dont il constate la défaillance d’exercer cette activité pour l’avenir. »
Article 8 terAprès l'article 8 ter, insérer l'article suivant:À l’article 226-4-2 du code pénal, après le mot « contraintes » sont insérés les mots : « conduit à la réintégration du tiers dans le lieu et ou à son relogement, et ».
Article 12Après l'article 12, insérer l'article suivant:À l’article L. 1331‑23 du code de la santé publique, après le mot : « vie » sont insérés les mots : « dont la hauteur sous plafond est inférieure à 2,20 mètres ou dont la largeur est inférieure à 2 mètre ou ».
Article 13Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Lorsque l’existence de graves difficultés financières ou de gestion mentionnées au I du présent article est constatée par le juge judiciaire saisi à cet effet, le gestionnaire n’est pas autorisé à poursuivre son activité. »
Article 1Après l’alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants :
« a bis A) Le 2° est ainsi rédigé :
« « 2° La formation linguistique prescrite par l’État, visant à l’acquisition de la langue française de niveau A2 ; ». »
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après l'article premier, insérer l'article suivant:L’article L.413-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La formation linguistique mentionnée au 2° commence dès le dépôt de la demande d’asile pour les personnes ne provenant pas de la liste des pays d’origine sûrs établie par le conseil d'administration de l'Office français des réfugiés et apatrides sous le contrôle de la Cour nationale du droit d'asile et du Conseil d’État ».
Après l'article premier, insérer l'article suivant:I. – À la deuxième phrase de l’avant-dernier l’alinéa de l’article L. 413‑3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, après le mot : « standardisée » sont insérés les mots : « prise en charge par l’État ».
II. La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article premier, insérer l'article suivant:
Article 1 A
Supprimer cet article.
TitreRédiger ainsi le titre :
« visant à adopter une loi inconventionnelle ».
Rédiger ainsi le titre :
« visant à mettre en place un climat de suspicion généralisé dans la célébration des mariages ».
Rédiger ainsi le titre :
« visant à interdire l’amour ».
Rédiger ainsi le titre :
« visant à empêcher les gens d’être heureux ».
Rédiger ainsi le titre :
« visant à déshumaniser les étrangers ».
Rédiger ainsi le titre :
« visant à décider à la place des Françaises et Français qui elles et ils doivent aimer ».
Rédiger ainsi le titre :
« visant à contrôler l’amour des époux ».
Rédiger ainsi le titre :
« visant à remplacer la demande en mariage par un procès ».
Article 1Supprimer cet article.
À l’alinéa 2, supprimer le mot :
« ne ».
Article 1 ASupprimer cet article.
I. – Supprimer l’alinéa 2.
II. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 4 :
« En dehors des pièces mentionnées au 1° du présent article, aucun élément supplémentaire ne peut être demandé aux futurs époux de nationalité étrangère. »
Article 1 B🖋️ • Retiré • Aurélien Taché • 23 juin 2025Supprimer cet article.
🖋️ • Retiré • Aurélien Taché • 23 juin 2025Rédiger ainsi cet article :
« L’article 175‑2 du code civil est ainsi modifié :
« 1° Après la première phrase du premier alinéa, sont insérées deux phrases ainsi rédigées : « La situation irrégulière du futur époux sur le territoire français ne constitue pas un indice sérieux. L’officier d’état civil motive sa saisine en droit et en fait. » ;
« 2° À la première phrase du dernier alinéa, après le mot : « contester », sont insérés les mots : « la saisine du procureur de la République, ». »
Supprimer l'alinéa 5.
Supprimer l'alinéa 6.
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« deux mois »
les mots :
« vingt-un jours ».
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« deux mois »
les mots :
« vingt-trois jours ».
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« deux mois »
les mots :
« vingt-cinq jours ».
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« deux mois »
les mots :
« vingt-huit jours ».
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« deux mois »
les mots :
« vingt-neuf jours ».
Annexe : RAPPORT ANNEXÉI. – Supprimer l’alinéa 15.
II. – En conséquence, après le mot :
« impose »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 16 :
« des mesures fortes sur les plans social, écologique et économique. »
Supprimer les alinéas 25 à 63.
I. – À l’alinéa 181, substituer aux mots :
« en 2031 »
le mot :
« immédiatement ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 183, substituer au mot :
« progressivement »
le mot :
« immédiatement ».
III. – En conséquence, substituer aux alinéas 184 et 185 l’alinéa suivant :
« À Mayotte, le SMIC horaire brut est de 8,98 €, contre 11,88 € dans le reste de la France, et le revenu de solidarité active (RSA) y est fixé à 50 % du montant versé en hexagone. D’autres aides sociales sont également moins élevées à Mayotte, telles que les allocations familiales. Le complément familial, l’allocation de rentrée scolaire (ARS), la prime d’activité, l’allocation aux adultes handicapés (AAH), le RSA et les aides au logement sont soumis à des conditions nettement moins favorables. Au vu de ces disparités inacceptables, l’État s’engage à aligner le SMIC et les prestations sociales sur les niveaux de l’hexagone dès la promulgation de la présente loi. »
IV. – En conséquence, rédiger ainsi la deuxième phrase de l’alinéa 187 :
« C’est pourquoi la convergence du SMIC net sera effective au plus tard en décembre 2025. »
V. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 189 :
« La convergence du niveau des allocations individuelles de solidarité interviendra concurremment à celle du SMIC net. Cela vaut notamment pour le revenu de solidarité active (RSA) et l’allocation aux adultes handicapés (AAH), mais aussi pour les prestations familiales, y compris la prestation d’accueil du jeune enfant. »
Après l’alinéa 218, insérer les quatre alinéas suivants :
« Conscient du rôle du réchauffement climatique dans la multiplication des catastrophes naturelles et de la nécessité de faire de Mayotte un territoire à l’avant-garde de la bifurcation écologique, l’État s’engage à :
« – reconstruire Mayotte en préservant l’environnement, en intégrant la gestion parcellaire des eaux de pluie aux nouvelles règles techniques auxquelles sont soumises les nouvelles constructions et travaux, mais aussi en garantissant que les mesures relatives aux constructions contribuent systématiquement à prévenir le ruissellement et ses effets sur les constructions ;
« – ne pas reconstruire contre l’environnement en établissant un plan de reforestation de l’archipel et de renaturation des mangroves, en mettant en œuvre un plan de sensibilisation aux risques naturels pour maintenir durablement une culture du risque et favoriser la résilience du territoire. En outre, l’État s’engage à initier une grande campagne de régénération de la cocoteraie et des arbres fruitiers ;
« – sur le plan énergétique, l’État fixe un objectif de 100 % d’énergies renouvelables et l’autonomie énergétique en développant des solutions innovantes et en développant les filières de formations correspondantes. En ce sens, l’État prévoit un investissement pluriannuel de 300 millions d’euros en faveur de l’autonomie énergétique et du passage à 100 % d’énergies renouvelables dans les Outre-mer. »
Article 1 bisSupprimer cet article.
Article 2Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis (nouveau) Le 8° est abrogé ; »
Substituer aux alinéas 5 à 8 l’alinéa suivant :
« 2° bis Le 8° ter est supprimé ; ».
Supprimer les alinéas 9 et 10.
Article 2 bisCompléter par les mots :
« , ainsi que leurs effets sur les flux migratoires et sur les conditions de vie des personnes migrantes. »
Article 5Supprimer cet article.
Article 7I. – Supprimer les alinéas 1 à 7.
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 10.
Supprimer l’alinéa 5.
Article 8Supprimer cet article.
Article 9Supprimer cet article.
Article 11Supprimer cet article.
Article 12Supprimer cet article.
Article 19Après l'article 19, insérer l'article suivant:Au I de l’article 140 de la loi n° 2018‑1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique, après la date : « 1986 », sont insérés les mots : « et à Mayotte » »
Article 21Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« La Nation se fixe pour objectif d’augmenter la capacité d’accueil des établissements et le taux de scolarisation antérieurs au cyclone Chido »
Article 22Supprimer l’alinéa 6.
Article 30Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Dans un délai de trois mois à compter la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport visant à évaluer les ressources allouées à la collectivité territoriale de Mayotte et notamment les financements de l’État au regard des besoins. Ce rapport comporte une étude comparative avec les autres collectivités régies par l’article 73 de la Constitution. »
Article 34Après l'article 34, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l'offre de filières de second cycle de l'enseignement secondaire à Mayotte et formulant des recommandations pour ouvrir des options rares à Mayotte.
Annexe : RAPPORT ANNEXÉCompléter l’alinéa 43 par les mots suivants :
« , alors même que cette restriction ne réduit en rien les flux migratoires et constitue une atteinte grave aux droits fondamentaux de notre République ».
I. – Compléter l’alinéa 170 par les trois phrases suivantes :
« Afin de planifier la construction et la rénovation des établissements ainsi que le suivi des constructions, une commission est créée réunissant État, collectivités territoriales, enseignants et parents d’élèves. Ces nouvelles constructions prendront en compte la nécessité d’accroître le nombre de places et seront adaptées aux risques naturels majeurs (cyclones et séismes). Elles auront pour objectif de mettre fin au système des rotations tout en privilégiant la construction d’établissements à taille humaine. »
II. – En conséquence, après le même alinéa 170, insérer l’alinéa suivant :
« À Mayotte, de nombreux mineurs ne sont pas scolarisés et sont ainsi privés du droit à l’éducation. Dès la rentrée de 2023, la Défenseure des droits alertait : plus de 15 000 enfants n’auraient pas accès à une scolarité classique. Un récent rapport de la chambre régionale des comptes souligne également les pratiques discriminatoires mises en place par différentes communes au moment des inscriptions des enfants, visant à demander davantage de pièces administratives que celles exigées. L’État s’engage donc à améliorer le taux de scolarisation à Mayotte dès 2026 et mettre fin à ces pratiques discriminatoires empêchant l’inscription de certains enfants. »
III. – En conséquence, substituer à la deuxième phrase de l’alinéa 172 les deux phrases suivantes :
« Actuellement, faute d’accès à au moins un repas par jour, l’absence de cantine favorise le renoncement à la scolarisation. En janvier 2025, la rentrée scolaire a été repoussée d’un mois et de nombreuses cantines n’étaient toujours pas en état de fonctionner. Après le cyclone, faute de cantine, des collations froides ont livrées dans les écoles par une entreprise en situation de monopole dans des conditions déplorables : des caisses posées à même le sol dans des salles non équipées, exposées à la chaleur toute la matinée, et dans lesquelles on trouve parfois des excréments de rats. ».
IV. – En conséquence, à la dernière phrase du même alinéa 172, substituer à la date :
« 2031 »
la date :
« 2026 ».
V. – En conséquence, compléter le même alinéa 172 par la phrase suivante :
« L’approvisionnement local en circuits courts des cantines doit être privilégié afin de favoriser le développement de l’économie et de l’emploi à Mayotte. »
VI. – En conséquence, après ledit alinéa 172, insérer l’alinéa suivant :
« À Mayotte, le déploiement du périscolaire et de l’extrascolaire n’échappe pas au désinvestissement de l’État et est en-dessous des besoins. L’État s’engage à pallier cette situation et engager les moyens nécessaires afin de garantir les droits des enfants, notamment aux loisirs et de participer à des activités récréatives, artistiques et culturelles, garanti par l’article 31 de la Convention internationale des droits des enfants. »
Après l’alinéa 203, insérer les huit alinéas suivants :
« Afin de garantir un logement digne pour toutes et tous, l’État s’engage notamment :
« – à garantir le relogement durable de toutes les personnes présentes à Mayotte ou, si les personnes l’acceptent, sur le reste du territoire national, qu’elles y soient de manière régulière ou non, et à ne procéder à aucune expulsion sans solution de relogement ;
« – à mettre en oeuvre un plan pluriannuel d’investissement et de développement d’un service public du logement ;
« – à organiser un véritable plan logement en outre-mer à la hauteur des besoins ;
« – à s’assurer que les dérogations exceptionnelles aux règles de l’urbanisme ne reposent que sur l’objectif de construire des logements dignes et, de ce fait, à interdire toute construction ne pouvant garantir la sécurité des personnes et la préservation de l’environnement ;
« – à prendre en compte les besoins de confort thermique en milieu tropical dans les opérations de reconstruction et à les intégrer dans les nouvelles normes de construction ;
« – à favoriser l’accès au logement social et lutter contre les pénuries, via une application rigoureuse de la loi « Droit au logement opposable » ;
« – à intégrer Mayotte dans la liste des territoires pouvant avoir recours au dispositif expérimental d’encadrement des loyers actuellement en vigueur en zone tendue. »
Après l’alinéa 229, insérer les quatre alinéas suivants :
« Conscient du rôle du réchauffement climatique dans la multiplication des catastrophes naturelles et de la nécessité de faire de Mayotte un territoire à l’avant-garde de la bifurcation écologique, l’État s’engage à :
« – reconstruire Mayotte en préservant l’environnement, en intégrant la gestion parcellaire des eaux de pluie aux nouvelles règles techniques auxquelles sont soumises les nouvelles constructions et travaux, mais aussi en garantissant que les mesures relatives aux constructions contribuent systématiquement à prévenir le ruissellement et ses effets sur les constructions
« – ne pas reconstruire contre l’environnement en établissant un plan de reforestation de l’archipel et de renaturation des mangroves, en mettant en œuvre un plan de sensibilisation aux risques naturels pour maintenir durablement une culture du risque et favoriser la résilience du territoire. En outre, l’État s’engage à initier une grande campagne de régénération de la cocoteraie et des arbres fruitiers
« – sur le plan énergétique, l’État fixe un objectif de 100 % d’énergies renouvelables et l’autonomie énergétique en développant des solutions innovantes et en développant les filières de formations correspondantes. En ce sens, l’État prévoit un investissement pluriannuel de 300 millions d’euros en faveur de l’autonomie énergétique et du passage à 100 % d’énergies renouvelables dans les Outre-mer. »
I. – Supprimer l’alinéa 14.
II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 15, substituer aux mots :
« de prendre des mesures fortes visant à lutter plus efficacement contre l’immigration clandestine et l’habitat illégal »
les mots :
« des mesures fortes sur les plans social, écologique et économique ».
Supprimer les alinéas 25 à 65.
Article 1 bisSupprimer cet article.
Article 2Rédiger ainsi l’alinéa 6 :
« 2° bis Le 8 ter est abrogé ; ».
Supprimer les alinéas 12 et 13.
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 5° Le 15° est supprimé. »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Le 8° de l’article L. 441‑7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est abrogé.
Article 2 bisCompléter cet article par les mots :
« , ainsi que leurs effets sur les flux migratoires et sur les conditions de vie des personnes migrantes. »
Article 2 bis AÀ la fin de l’alinéa 2, substituer à la date :
« 1er janvier 2030 »
la date :
« 1er janvier 2026 ».
À la fin de l’alinéa 2, substituer à la date :
« 1er janvier 2030 »
la date :
« 1er janvier 2029 ».
Article 5Supprimer cet article.
Article 12Supprimer cet article.
Article 15 bisSubstituer au taux :
« 87,5 % »
le taux :
« 100 % ».
Article 21I – A l’alinéa 5, après le mot :
« solidaire »
insérer les mots :
« dont le siège social est établi dans le département de Mayotte ».
II – En conséquence, au même alinéa 5, après le mot :
« artisans »
insérer les mots :
« dont le siège est situé à Mayotte ».
Article 22Supprimer l’alinéa 7.
Article 30Supprimer l'alinéa 190.
Article 41Après l'article 41, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant le taux de scolarisation à Mayotte et formulant des recommandations pour améliorer ce taux.
Article 3Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« I. – Il est institué une commission nationale d’attribution de l’indemnisation des rapatriés d’Indochine et de leurs familles. Par ses délibérations, la commission arrête le montant de la réparation intégrale individualisée proposée à chaque victime en fonction de la durée et des conditions de vie dans les camps d’accueil. Son montant est réputé couvrir l’ensemble des préjudices de toute nature subis en raison de ce séjour.
II. – La commission nationale d’indemnisation des rapatriés d’Indochine et de leurs familles est une autorité administrative indépendante.
III. – La commission comprend :
1° Un député et un sénateur ;
2° Un membre du Conseil d’État, un magistrat de la Cour des comptes et un magistrat de la Cour de cassation ;
3° Trois représentants de l’État, désignés par le Premier ministre ;
4° Deux personnalités universitaires qualifiées en raison de leurs connaissances de l’histoire des rapatriés d’Indochine ;
5° Trois personnalités issues de la population des rapatriés d’Indochine et de leurs familles.
Les membres de la commission sont désignés pour une durée de cinq ans par décret du Premier ministre.
IV. – Les moyens humains et matériels nécessaires pour traiter, dans un délai maximum de six mois après la première saisine, les demandes formulées auprès de la Commission nationale d’attribution de l’indemnisation des rapatriés d’Indochine et de leurs familles sont mis en place. Un minimum de 10 équivalents temps plein assurent la bonne gestion des demandes. Tout dépassement de ce délai dû à un défaut de moyens mis en œuvre peut engager la responsabilité de l’État et donner lieu à des recours contentieux pour carence fautive. »
Article 6🖋️ • Retiré • Aurélien Taché • 23 mai 2025Après l'article 6, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les préoccupations soulevées par plusieurs associations nationales et locales de Harkis et leurs familles, concernant les familles qui, bien qu’éligibles, se voient refuser tout ou partie des compensations sans recevoir d’explications claires quant au refus, afin d’éviter que cela se produise concernant les rapatriés d’Indochine et leurs familles.
Article 6Après l'article 6, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les préoccupations soulevées par plusieurs associations nationales et locales de Harkis et leurs familles, concernant les familles qui, bien qu’éligibles, se voient refuser tout ou partie des compensations sans recevoir d’explications claires quant au refus, afin d’éviter que cela se produise concernant les rapatriés d’Indochine et leurs familles.
Article 1Rédiger ainsi cet article :
« L’article 2493 du code civil est abrogé. »
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’aligner le droit d’asile à Mayotte sur le reste de l’hexagone et de permettre la délivrance d’autorisations de travail dès le dépôt de la demande, en vue de faciliter la régularisation des demandeurs et de garantir à leurs enfants à naître l’accès à la nationalité par le droit du sol.
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’assouplir à Mayotte les conditions de délivrance titres de séjour - en étudiant notamment la suppression du titre de séjour territorialisé et l’accord d’autorisation de travail – en vue de réduire la création artificielle de situations irrégulières, et de garantir l’obtention de la nationalité française par le droit du sol des enfants à naître à Mayotte.
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la mise en place de dispositifs pour proposer aux personnes étrangères à Mayotte de s’installer où elles le souhaitent sur l'ensemble du territoire national ; afin notamment de permettre à leurs éventuels enfants à naître d’accéder à la nationalité par le droit du sol partout en France.
TitreRédiger ainsi le titre :
« visant à instrumentaliser Mayotte pour séduire l’électorat conservateur ».
Rédiger ainsi le titre :
« visant à faire de Mayotte une zone d’expérimentation des reculs démocratiques ».
Rédiger ainsi le titre :
« visant à ériger Mayotte en laboratoire des restrictions au droit des étrangers ».
Rédiger ainsi le titre :
« visant à organiser la régression des droits à Mayotte ».
Rédiger ainsi le titre :
« visant à faire de Mayotte le département des dérogations au droit commun ».
Rédiger ainsi le titre :
« visant à supprimer le droit du sol à Mayotte ».
Article 1Rédiger ainsi cet article :
« L’article 2493 du code civil est abrogé. »
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’assouplir à Mayotte les conditions de délivrance titres de séjour - en étudiant notamment la suppression du titre de séjour territorialisé et l’accord d’autorisation de travail – en vue de réduire la création artificielle de situations irrégulières, et de garantir l’obtention de la nationalité française par le droit du sol des enfants à naître à Mayotte.
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la mise en place de dispositifs pour proposer aux personnes étrangères à Mayotte de s’installer où elles le souhaitent sur l’ensemble du territoire national afin notamment de permettre à leurs éventuels enfants à naître d’accéder à la nationalité par le droit du sol partout en France.
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’aligner le droit d’asile à Mayotte sur le reste de l’hexagone et de permettre la délivrance d’autorisations de travail dès le dépôt de la demande, en vue de faciliter la régularisation des demandeurs et de garantir à leurs enfants à naître l’accès à la nationalité par le droit du sol.
Supprimer les alinéas 2 à 4.
Supprimer l’alinéa 4.
À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« un an »
les mots :
« un mois ».
À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« un an »
les mots :
« deux mois et 15 jours ».
À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« un an »
les mots :
« cinq mois ».
À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« un an »
les mots :
« sept mois ».
À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« un an »
les mots :
« neuf mois ».
À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« un an »
les mots :
« onze mois ».
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport faisant un bilan de l’application à Mayotte de l’article 16 de la loi n° 2018‑778 du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d’asile effectif et une intégration réussie, afin d’évaluer l’inefficacité de la dérogation à l’accès au droit de la nationalité française et ses conséquences néfastes sur les personnes étrangères.
À la fin de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« un an »
les mots :
« deux mois ».
À la fin de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« un an »
les mots :
« quatre mois ».
À la fin de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« un an »
les mots :
« cinq mois ».
À la fin de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« un an »
les mots :
« sept mois ».
À la fin de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« un an »
les mots :
« huit mois ».
À la fin de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« un an »
les mots :
« neuf mois ».
À la fin de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« un an »
les mots :
« onze mois ».
Article 1À l’alinéa 3, après le mot :
« économiques »,
insérer les mots :
« et des syndicats ».
Article 2Compléter l’alinéa 1 par les mots :
« et pour améliorer le taux de scolarisation antérieur au cyclone »
Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« Dans le cas de travaux de reconstruction d’écoles entièrement détruites, la Nation se fixe pour objectif d’augmenter la capacité d’accueil pré-cyclone des établissements et de la porter au double lorsque la superficie et les contraintes techniques le permettent. »
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:
Article 4Supprimer cet article.
Après l'article 4, insérer l'article suivant:Pour une durée de deux ans à compter de la promulgation de cette loi, aucune restriction administrative ou militaire à l'accès aux matériaux de construction, et notamment la tôle bac acier, n'est faite aux particuliers.
Article 6🖋️ • Retiré • Aurélien Taché • 9 janv. 2025À l'alinéa 5, après le mot :
« sécurité »,
insérer les mots :
« d’accessibilité ».
Article 7Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 11.
Article 10Supprimer cet article.
Article 2À l’alinéa 1, après le mot :
« Chido »
insérer les mots :
« et pour améliorer le taux de scolarisation antérieur au cyclone ».
Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« Dans le cas de travaux de reconstruction d’écoles entièrement détruites, la Nation se fixe pour objectif d’augmenter la capacité d’accueil pré-cyclone des établissements et de la porter au double lorsque la superficie et les contraintes techniques le permettent. »
Article 4À la première phrase de l’alinéa 3, supprimer les mots :
« pour les établissements recevant du public et pour les installations ouvertes au public ».
Article 4 bisRédiger ainsi cet article :
« Pour une durée de deux ans à compter de la promulgation de cette loi, aucune restriction administrative ou militaire à l’accès aux matériaux de construction, et notamment la tôle bac acier, n’est faite aux particuliers. »
Article 6À l’alinéa 5, après le mot :
« sécurité »,
insérer les mots :
« , d’accessibilité, ».
Article 7Supprimer la deuxième phrase de l’alinéa 12.
Article 10Supprimer cet article.
Article 22Après l'article 22, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’application des règles commerciales européennes à Mayotte et leurs effets sur son économie.
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde 15 000 000 € 15 000 000 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence -15 000 000 € -15 000 000 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde -2 000 000 € -2 000 000 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence 0 € 0 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 2 000 000 € 2 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde 22 500 000 € 22 500 000 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence -22 500 000 € -22 500 000 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde 15 000 000 € 15 000 000 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence -15 000 000 € -15 000 000 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde -900 000 € -900 000 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence 900 000 € 900 000 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde -250 000 € -250 000 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence 250 000 € 250 000 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde -2 000 000 € -2 000 000 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence 0 € 0 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 2 000 000 € 2 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde -50 000 000 € -50 000 000 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence 0 € 0 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 0 € 0 € programme (création) Fonds d'urgence d'aide aux déplacés du Liban 50 000 000 € 50 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence 0 € 0 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 1 000 000 € 1 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française 0 € 0 € programme (création) Faciliter la régularisation des citoyens libanais 10 000 000 € 10 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française 10 000 000 € 10 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile -2 000 000 € -2 000 000 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française 2 000 000 € 2 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde 22 500 000 € 22 500 000 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence -22 500 000 € -22 500 000 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde 15 000 000 € 15 000 000 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence -15 000 000 € -15 000 000 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde -50 000 000 € -50 000 000 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence 0 € 0 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 0 € 0 € programme (création) Fonds d'urgence d'aide aux déplacés du Liban 50 000 000 € 50 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence 0 € 0 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 1 000 000 € 1 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde 15 000 000 € 15 000 000 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence -15 000 000 € -15 000 000 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde 12 000 000 € 12 000 000 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence -12 000 000 € -12 000 000 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde -250 000 € -250 000 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence 250 000 € 250 000 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde -2 000 000 € -2 000 000 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence 0 € 0 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 2 000 000 € 2 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde -1 € -1 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence 0 € 0 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 1 € 1 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde -900 000 € -900 000 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence 900 000 € 900 000 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Aide économique et financière au développement 0 € 0 € programme (modification) Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement 0 € 0 € programme (modification) Solidarité à l'égard des pays en développement 0 € 0 € programme (modification) Restitution des « biens mal acquis » -50 000 000 € -50 000 000 € programme (modification) Fonds de solidarité pour le développement 0 € 0 € programme (création) Fonds d'urgence d'aide aux déplacés du Liban 50 000 000 € 50 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) France Télévisions 0 € 0 € programme (modification) ARTE France 0 € 0 € programme (modification) Radio France 0 € 0 € programme (modification) France Médias Monde 6 900 000 € 6 900 000 € programme (modification) Institut national de l'audiovisuel 0 € 0 € programme (modification) TV5 Monde 0 € 0 € programme (modification) Programme de transformation -6 900 000 € -6 900 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde 15 000 000 € 15 000 000 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence -15 000 000 € -15 000 000 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde 12 000 000 € 12 000 000 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence -12 000 000 € -12 000 000 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde -90 600 445 € -90 600 445 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence 90 600 445 € 90 600 445 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde -900 000 € -900 000 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence 900 000 € 900 000 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde -250 000 € -250 000 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence 250 000 € 250 000 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde -1 € -1 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence 1 € 1 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde -272 023 141 € -272 023 141 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence 0 € 0 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 272 023 141 € 272 023 141 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence 0 € 0 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 1 000 000 € 1 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde -1 € -1 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence 0 € 0 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 1 € 1 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde -50 000 000 € -50 000 000 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence 0 € 0 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 0 € 0 € programme (création) Fonds d'urgence d'aide aux déplacés du Liban 50 000 000 € 50 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde 15 000 000 € 15 000 000 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence 0 € 0 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires -15 000 000 € -15 000 000 € Solde : € €
🖋️ • Retiré • Aurélien Taché • 24 oct. 2024
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde 12 000 000 € 12 000 000 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence -12 000 000 € -12 000 000 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 0 € 0 € Solde : € €
🖋️ • Retiré • Aurélien Taché • 24 oct. 2024
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde -1 € -1 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence 1 € 1 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 0 € 0 € Solde : € €
🖋️ • Retiré • Aurélien Taché • 24 oct. 2024
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde -90 600 445 € -90 600 445 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence 90 600 445 € 90 600 445 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 0 € 0 € Solde : € €
🖋️ • Retiré • Aurélien Taché • 24 oct. 2024
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde -1 € -1 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence 0 € 0 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 1 € 1 € Solde : € €
🖋️ • Retiré • Aurélien Taché • 24 oct. 2024
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde -272 023 141 € -272 023 141 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence 0 € 0 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 272 023 141 € 272 023 141 € Solde : € €
Annexe : ÉTAT G - LISTE DES OBJECTIFS ET DES INDICATEURS DE PERFORMANCEAprès l’alinéa 25, insérer les deux alinéas suivants : « Favoriser l’inclusion des élèves en situation de handicap au réseau de l’Agence pour l’enseignement français à l’étranger« Part d’heures d’accompagnement attribuées par les maisons départementales pour les personnes handicapées réellement effectuées ».
Après l’alinéa 25, insérer les deux alinéas suivants :
« Favoriser l’inclusion des élèves en situation de handicap au réseau de l’Agence pour l’enseignement français à l’étranger
« Part d’heures d’accompagnement attribuées par les maisons départementales pour les personnes handicapées réellement effectuées ».
🖋️ • Retiré • Aurélien Taché • 18 oct. 2024Après l’alinéa 25, insérer les deux alinéas suivants : « Favoriser l’inclusion des élèves en situation de handicap au réseau de l’Agence pour l’enseignement français à l’étranger« Part d’heures d’accompagnement attribuées par les maisons départementales pour les personnes handicapées réellement effectuées ».
Article 16🖋️ • Retiré • Aurélien Taché • 19 oct. 2024Après l'article 16, insérer l'article suivant:I. – Après le deuxième alinéa du II de l’article 726 du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« S’agissant des titres visés au 2° du I, à l’exception des titres de sociétés civiles de placement immobilier offerts au public, l’assiette du droit d’enregistrement est égale, à concurrence de la fraction des titres cédés, à la valeur réelle des seuls biens et droits immobiliers détenus, directement ou indirectement, au travers d’autres personnes morales à prépondérance immobilière. »
II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 59Après l'article 59, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’information faisant un bilan des actions de prestataires privés effectuées dans le cadre du programme 151 « Français à l’étranger et affaires consulaires ». Ce rapport porte sur :
– Les montants alloués à ces prestataires privés ;
– L’ampleur des missions exercées par ces prestataires privés ;
– La prévalence de ces prestataires privés dans le traitement consulaire des documents administratifs et des demandes de titres (passeports, cartes nationales d’identité, état civil et visas) ;
– Les délais de traitement consulaire des documents administratifs et des demandes de titres de ces prestataires privés.
Après l'article 59, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport pour évaluer, plus de deux ans après son entrée en vigueur, les effets et conséquences de la réforme du corps diplomatique issue du décret n° 2022‑561 du 16 avril 2022 portant application au ministère de l’Europe et des affaires étrangères de la réforme de la haute fonction publique et modifiant le décret n° 69‑222 du 6 mars 1969 relatif au statut particulier des agents diplomatiques et consulaires.
Après l'article 59, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’information faisant un bilan des actions de prestataires privés effectuées dans le cadre du programme 151 « Français à l’étranger et affaires consulaires ».
Ce rapport porte sur :
– Les montants alloués à ces prestataires privés ;
– L’ampleur des missions exercées par ces prestataires privés ;
– La prévalence de ces prestataires privés dans le traitement consulaire des documents administratifs et des demandes de titres (passeports, cartes nationales d’identité, état civil et visas) ;
– Les délais de traitement consulaire des documents administratifs et des demandes de titres de ces prestataires privés.
Après l'article 59, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport visant à informer le Parlement sur le massacre de Thiaroye afin notamment d’établir le nombre exact des victimes en vue de leur indemnisation, l’existence éventuelle de descendants et de définir les conditions de l’ouverture des archives.
Après l'article 59, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’information faisant un bilan des actions de prestataires privés effectuées dans le cadre du programme 151 « Français à l’étranger et affaires consulaires ». Ce rapport porte sur les montants alloués à ces prestataires privés, l’ampleur des missions exercées par ces prestataires privés, la prévalence de ces prestataires privés dans le traitement consulaire des documents administratifs et des demandes de titres (passeports, cartes nationales d’identité, état civil et visas) ainsi que les délais de traitement consulaire des documents administratifs et des demandes de titres de ces prestataires privés.
Après l'article 59, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport visant à informer le Parlement sur le massacre de Thiaroye afin notamment d'établir le nombre exact des victimes en vue de leur indemnisation, l'existence éventuelle de descendants et de définir les conditions de l'ouverture des archives.
Après l'article 59, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport visant à informer le Parlement sur le massacre de Thiaroye afin notamment d’établir le nombre exact des victimes, l’existence éventuelle de descendants et de définir les conditions de l’ouverture des archives.
Après l'article 59, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport pour évaluer les effets et conséquences de la réforme du corps diplomatique du 16 avril 2022, plus de deux ans après son entrée en vigueur.
Après l'article 59, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport visant à évaluer les modalités de mise en place du registre électronique d’état civil, instauré par l’ordonnance n° 2019‑724 du 11 juillet 2019.
🖋️ • Retiré • Aurélien Taché • 24 oct. 2024Après l'article 59, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport pour évaluer, plus de deux ans après son entrée en vigueur, les effets et conséquences de la réforme du corps diplomatique issue du décret n° 2022‑561 du 16 avril 2022 portant application au ministère de l’Europe et des affaires étrangères de la réforme de la haute fonction publique et modifiant le décret n° 69‑222 du 6 mars 1969 relatif au statut particulier des agents diplomatiques et consulaires.
Article 9Après l'article 9, insérer l'article suivant:I. – La section 11 du chapitre 7 du titre III du livre Ier du code de la sécurité sociale est complétée par un article L. 137‑27 ainsi rédigé :
« Art. L. 137‑27. – Il est institué au profit de la caisse nationale de l’assurance maladie une contribution des opérateurs se livrant à l’exploitation des activités mentionnées aux articles L. 136‑7-1 et L. 137‑20 à L. 137‑22 du présent code.
« La contribution est assise sur les charges comptabilisées au cours du ou des exercices clos depuis la dernière échéance au titre :
« 1° Des frais de publication et des achats d’espaces publicitaires, quelle que soit la nature du support retenu et quelle que soit sa forme, matérielle ou immatérielle ainsi que des frais engagés auprès de sociétés assurant la promotion de l’opérateur ;
« 2° Des sommes engagées par l’opérateur au titre des gratifications financières accordées aux joueurs, habitués ou non, qui consistent à attribuer aux joueurs un avantage pécuniaire sous quelque forme que ce soit et quelle que soit la condition à respecter par le joueur pour bénéficier de cette gratification ;
« 3° Des prestations externalisées de même nature que celles mentionnées aux 1° et 2° , à hauteur du montant hors taxe facturé.
« Le taux de cette contribution est fixé à 20 %.
« Ces prélèvements sont recouvrés et contrôlés selon les mêmes procédures et sous les mêmes sanctions, garanties, sûretés et privilèges que les taxes sur le chiffre d’affaires. Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables à ces mêmes taxes. ».
II. – Les dispositions du présent article rentrent en vigueur à compter de l’exercice 2025. »
Après l'article 9, insérer l'article suivant:I. – La section 11 du chapitre 7 du titre III du livre Ier du code de la sécurité sociale est complétée par un article L. 137‑27 ainsi rédigé :
« Art. L. 137‑27. – Il est institué au profit de la caisse nationale de l’assurance maladie une contribution des opérateurs se livrant à l’exploitation des activités mentionnées aux articles L. 136‑7-1 et L. 137‑20 à L. 137‑22 du présent code.
« La contribution est assise sur les charges comptabilisées au cours du ou des exercices clos depuis la dernière échéance au titre :
« 1° Des frais de publication et des achats d’espaces publicitaires, quelle que soit la nature du support retenu et quelle que soit sa forme, matérielle ou immatérielle ainsi que des frais engagés auprès de sociétés assurant la promotion de l’opérateur ;
« 2° Des sommes engagées par l’opérateur au titre des gratifications financières accordées aux joueurs, habitués ou non, qui consistent à attribuer aux joueurs un avantage pécuniaire sous quelque forme que ce soit et quelle que soit la condition à respecter par le joueur pour bénéficier de cette gratification ;
« 3° Des prestations externalisées de même nature que celles mentionnées aux 1° et 2° , à hauteur du montant hors taxe facturé.
« Le taux de cette contribution est fixé à 10 %.
« Ces prélèvements sont recouvrés et contrôlés selon les mêmes procédures et sous les mêmes sanctions, garanties, sûretés et privilèges que les taxes sur le chiffre d’affaires. Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables à ces mêmes taxes. ».
II. – Les dispositions du présent article rentrent en vigueur à compter de l’exercice 2025.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:I. – La section 11 du chapitre 7 du titre III du livre Ier du code de la sécurité sociale est complétée par un article L. 137‑27 ainsi rédigé :
« Art. L. 137‑27. – Il est institué au profit de la caisse nationale de l’assurance maladie une contribution des opérateurs se livrant à l’exploitation des activités mentionnées aux articles L. 136‑7‑1 et L. 137‑20 à L. 137‑22 du présent code.
« La contribution est assise sur les charges comptabilisées au cours du ou des exercices clos depuis la dernière échéance au titre :
« 1° Des frais de publication et des achats d’espaces publicitaires, quelle que soit la nature du support retenu et quelle que soit sa forme, matérielle ou immatérielle ainsi que des frais engagés auprès de sociétés assurant la promotion de l’opérateur ;
« 2° Des sommes engagées par l’opérateur au titre des gratifications financières accordées aux joueurs, habitués ou non, qui consistent à attribuer aux joueurs un avantage pécuniaire sous quelque forme que ce soit et quelle que soit la condition à respecter par le joueur pour bénéficier de cette gratification ;
« 3° Des prestations externalisées de même nature que celles mentionnées aux 1° et 2° , à hauteur du montant hors taxe facturé.
« Le taux de cette contribution est fixé à 5 %.
« Ces prélèvements sont recouvrés et contrôlés selon les mêmes procédures et sous les mêmes sanctions, garanties, sûretés et privilèges que les taxes sur le chiffre d’affaires. Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables à ces mêmes taxes. ».
II. – Les dispositions du présent article rentrent en vigueur à compter de l’exercice 2025.
Article 1Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Un décret en Conseil d’État établit un dispositif, la procédure et la périodicité d’évaluation des opérations à réaliser au regard des données visées au 2° du III de l’article L. 711‑2 du Code de la construction et de l’habitation et des dispositifs de repérage et d’accompagnement visés au 3° du même article »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Dès lors que les habitats sont identifiés comme étant dégradés tel que défini au premier alinéa du présent article, le juge compétent peut prononcer l’obligation de la conduite d’opération de restauration immobilière, qu’il s’agisse de copropriétés ou bailleurs sociaux relevant du parc social »
Article 2Après l’alinéa 26, insérer les deux alinéas suivants :
« Art. L. 316‑4. – Lorsque les opérations visées à l’article L. 313‑4 Code l’urbanisme, sont engagées soit par des copropriétés, soit par des bailleurs sociaux au sens de l’article L. 411‑10 du Code de la construction et de l’habitation ont pour objet la rénovation énergétique ou des travaux ayant pour objet ou pour effet de garantir la salubrité, l’intégrité de l’immeuble ou la sécurité des personnes, l’État apporte sa garantie au prêt sollicité par la copropriété ou le bailleur social »
« Art. L. 316‑5. – Lorsque les opérations visées à l’article L. 313‑4 du Code l’urbanisme, ont pour objet un habitat social, les organismes financiers ou de crédit bancaire ont l’obligation de leur accorder le prêt sollicité dans les conditions établies par décret en Conseil d’État ».
Article 3Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Lorsque le propriétaire ou le gestionnaire d’un bien immobilier a été condamné, dans le cadre d’une relation de location ou de mise à disposition, au titre de l’article 225‑14 du Code pénal, pour hébergement incompatible avec la dignité humaine, au titre de l’article 223‑1 du Code pénal pour mise en danger d’autrui, ou au titre de l’article 221‑6 du Code pénal, pour homicide involontaire »
Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :
« 4° En l’absence d’action du syndic dans le délai de 6 mois à compter de la clôture des comptes, ou en l’absence de syndic, ou en l’absence de vote de l’assemblée générale sur l’approbation des comptes depuis au moins deux ans et lorsque le volume de créances impayées dépasse le seuil établi par décret. »
Supprimer l'alinéa 26.
Article 5Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« Le président du tribunal judiciaire peut faire interdiction au syndic dont il constate la défaillance d’exercer cette activité pour l’avenir ».
Article 1Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« II. – Après le même alinéa du même article L. 313‑4 du même code, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Dès lors que les habitats sont identifiés comme étant dégradés tel que mentionné au premier alinéa du présent article, le juge compétent peut prononcer l’obligation de la conduite d’opération de restauration immobilière, qu’il s’agisse de copropriétés ou de bailleurs sociaux relevant du parc social. »
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:I. – A. – Peuvent consentir aux copropriétés et bailleurs sociaux des prêts ne portant pas intérêt, dans les conditions prévues au présent article, les établissements de crédit et les sociétés de financement mentionnés à l’article L. 511‑1 du code monétaire et financier pour les opérations visées à l’article L. 313‑4 du code de l’urbanisme qui sont engagées soit par des copropriétés, soit par des bailleurs sociaux au sens de l’article L. 411‑10 du code de la construction et de l’habitation et qui ont pour objet la rénovation énergétique ou des travaux ayant pour objet ou pour effet de garantir la salubrité, l’intégrité de l’immeuble ou la sécurité des personnes.
B. – Peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt au titre des prêts ne portant pas intérêt mentionnés au A du présent article les établissements de crédit et les sociétés de financement mentionnés à l’article L. 511‑1 du code monétaire et financier passibles de l’impôt sur les sociétés, de l’impôt sur le revenu ou d’un impôt équivalent, ayant leur siège dans un État membre de l’Union européenne ou dans un autre État partie à l’accord sur l’Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscales.
Les conditions d’attribution et les modalités des prêts ne portant pas intérêt mentionnés au A sont fixées chaque année par décret signé par les ministres chargés du logement et de l’économie.
C. – Le montant du crédit d’impôt est égal à l’écart entre la somme actualisée des mensualités dues au titre du prêt ne portant pas intérêt et la somme actualisée des montants perçus au titre d’un prêt de même montant et de même durée de remboursement, consenti à des conditions normales de taux à la date d’émission de l’offre de prêt ne portant pas intérêt.
La période de mise à disposition des fonds n’est pas prise en compte pour le calcul du crédit d’impôt.
Les modalités de calcul du crédit d’impôt et de détermination du taux mentionné au premier alinéa sont fixées par décret signé par les ministres chargés du logement et de l’économie.
Le crédit d’impôt fait naître au profit de l’établissement de crédit ou la société de financement une créance, inaliénable et incessible, d’égal montant. Cette créance constitue un produit imposable rattaché à hauteur d’un cinquième au titre de l’exercice au cours duquel l’établissement de crédit ou la société de financement a versé des prêts ne portant pas intérêt et par fractions égales sur les exercices suivants.
En cas de fusion, la créance de la société absorbée est transférée à la société absorbante. En cas de scission ou d’apport partiel d’actif, la créance est transmise à la société bénéficiaire des apports à la condition que l’ensemble des prêts ne portant pas intérêt y afférents et versés à des personnes physiques par la société scindée ou apporteuse soient transférés à la société bénéficiaire des apports.
Lorsque les sociétés de personnes mentionnées aux articles 8 et 238 bis L du code général des impôts ou les groupements mentionnés aux articles 239 quater, 239 quater B et 239 quater C du même code ne sont pas soumis à l’impôt sur les sociétés, le crédit d’impôt peut être utilisé par les associés proportionnellement à leurs droits dans ces sociétés ou ces groupements, à la condition que les associés soient redevables de l’impôt sur les sociétés ou soient des personnes physiques participant à l’exploitation au sens du 1° bis du I de l’article 156.
II. – Les I s’applique aux prêts en cause consentis entre le premier jour du premier mois à compter de la publication du décret prévu au I et le 31 décembre 2027.
III. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
🖋️ • Retiré • Aurélien Taché • 18 janv. 2024Après l'article 2, insérer l'article suivant:I. – A. – Peuvent consentir aux copropriétés et bailleurs sociaux des prêts ne portant pas intérêt dans les conditions prévues au présent article les établissements de crédit et les sociétés de financement mentionnés à l’article L. 511‑1 du Code monétaire et financier pour les opérations visées à l’article L. 313‑4 du code de l’urbanisme, qui sont engagées soit par des copropriétés, soit par des bailleurs sociaux au sens de l’article L. 411‑10 du code de la construction et de l’habitation et qui ont pour objet la rénovation énergétique ou des travaux ayant pour objet ou pour effet de garantir la salubrité, l’intégrité de l’immeuble ou la sécurité des personnes.
B. – Peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt au titre des prêts ne portant pas intérêt mentionnés au A du présent article les établissements de crédit et les sociétés de financement mentionnés à l’article L. 511‑1 du code monétaire et financier passibles de l’impôt sur les sociétés, de l’impôt sur le revenu ou d’un impôt équivalent, ayant leur siège dans un État membre de l’Union européenne ou dans un autre État partie à l’accord sur l’Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscales.
Les conditions d’attribution et les modalités des prêts ne portant pas intérêt mentionnés au A sont fixées chaque année par décret signé par les ministres chargés du logement et de l’économie.
C. – Une étude d’impact jointe à ce décret fait apparaître les mesures prises pour que le montant des crédits d’impôt afférents aux prêts ne portant pas intérêt émis sur une même période de douze mois ne dépasse pas 2,1 milliards d’euros.
Ce montant s’entend du montant brut des crédits d’impôt accordés, diminué de l’impôt sur les bénéfices correspondant.
D. – Le montant du crédit d’impôt est égal à l’écart entre la somme actualisée des mensualités dues au titre du prêt ne portant pas intérêt et la somme actualisée des montants perçus au titre d’un prêt de mêmes montant et durée de remboursement, consenti à des conditions normales de taux à la date d’émission de l’offre de prêt ne portant pas intérêt.
La période de mise à disposition des fonds n’est pas prise en compte pour le calcul du crédit d’impôt.
Les modalités de calcul du crédit d’impôt et de détermination du taux mentionné au premier alinéa sont fixées par décret signé par les ministres chargés du logement et de l’économie.
Le crédit d’impôt fait naître au profit de l’établissement de crédit ou la société de financement une créance, inaliénable et incessible, d’égal montant. Cette créance constitue un produit imposable rattaché à hauteur d’un cinquième au titre de l’exercice au cours duquel l’établissement de crédit ou la société de financement a versé des prêts ne portant pas intérêt et par fractions égales sur les exercices suivants.
En cas de fusion, la créance de la société absorbée est transférée à la société absorbante. En cas de scission ou d’apport partiel d’actif, la créance est transmise à la société bénéficiaire des apports à la condition que l’ensemble des prêts ne portant pas intérêt y afférents et versés à des personnes physiques par la société scindée ou apporteuse soient transférés à la société bénéficiaire des apports.
Lorsque les sociétés de personnes mentionnées aux articles 8 et 238 bis L du code général des impôts ou les groupements mentionnés aux articles 239 quater, 239 quater B et 239 quater C du même code ne sont pas soumis à l’impôt sur les sociétés, le crédit d’impôt peut être utilisé par les associés proportionnellement à leurs droits dans ces sociétés ou ces groupements, à la condition que les associés soient redevables de l’impôt sur les sociétés ou soient des personnes physiques participant à l’exploitation au sens du 1° bis du I de l’article 156.
II. – Les I s’applique aux prêts en cause consentis entre le premier jour du premier mois à compter de la publication du décret prévu au I et le 31 décembre 2027.
III. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 3Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Lorsque le propriétaire ou le gestionnaire d’un bien immobilier a été condamné, dans le cadre d’une relation de location ou de mise à disposition, au titre de l’article 225‑14 du code pénal, pour hébergement incompatible avec la dignité humaine, au titre de l’article 223‑1 du même code pour mise en danger d’autrui, ou au titre de l’article 221‑6 dudit code, pour homicide involontaire. »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« 4° En l’absence d’action du syndic dans le délai de six mois à compter de la clôture des comptes, ou en l’absence de syndic, ou en l’absence de vote de l’assemblée générale sur l’approbation des comptes depuis au moins deux ans et lorsque le volume de créances impayées dépasse le seuil établi par décret. »
Après l’alinéa 16, insérer l’alinéa suivant :
« Les projets de rénovation de l’immeuble dont les travaux de rénovation nécessitent une procédure d’expropriation selon les dispositions du présent chapitre intègrent, dès la phase de désignation de l’entité expropriante, l’objectif de répondre aux enjeux locaux de mixité sociale ou de production de logements sociaux, en particulier pour répondre aux objectifs de la loi n° 2000‑1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains. »
Article 3 bisAprès l'article 3 bis, insérer l'article suivant:L’article 11‑1 de la loi n° 2011‑725 du 23 juin 2011 portant dispositions particulières relatives aux quartiers d’habitat informel et à la lutte contre l’habitat indigne dans les départements et région d’outre-mer est abrogé.
Article 5Après l’alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants :
« c) Avant le dernier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le président du tribunal judiciaire peut faire interdiction au syndic dont il constate la défaillance d’exercer cette activité pour l’avenir. »
Article 8 terAprès l'article 8 ter, insérer l'article suivant:À l’article 226-4-2 du code pénal, après le mot « contraintes » sont insérés les mots : « conduit à la réintégration du tiers dans le lieu et ou à son relogement, et ».
Article 12Après l'article 12, insérer l'article suivant:À l’article L. 1331‑23 du code de la santé publique, après le mot : « vie » sont insérés les mots : « dont la hauteur sous plafond est inférieure à 2,20 mètres ou dont la largeur est inférieure à 2 mètre ou ».
Article 13Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Lorsque l’existence de graves difficultés financières ou de gestion mentionnées au I du présent article est constatée par le juge judiciaire saisi à cet effet, le gestionnaire n’est pas autorisé à poursuivre son activité. »
Article 1Après l’alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants :
« a bis A) Le 2° est ainsi rédigé :
« « 2° La formation linguistique prescrite par l’État, visant à l’acquisition de la langue française de niveau A2 ; ». »
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après l'article premier, insérer l'article suivant:L’article L.413-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La formation linguistique mentionnée au 2° commence dès le dépôt de la demande d’asile pour les personnes ne provenant pas de la liste des pays d’origine sûrs établie par le conseil d'administration de l'Office français des réfugiés et apatrides sous le contrôle de la Cour nationale du droit d'asile et du Conseil d’État ».
Après l'article premier, insérer l'article suivant:I. – À la deuxième phrase de l’avant-dernier l’alinéa de l’article L. 413‑3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, après le mot : « standardisée » sont insérés les mots : « prise en charge par l’État ».
II. La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article premier, insérer l'article suivant:
Article 1 A
Rédiger ainsi le titre :
« visant à adopter une loi inconventionnelle ».
Rédiger ainsi le titre :
« visant à mettre en place un climat de suspicion généralisé dans la célébration des mariages ».
Rédiger ainsi le titre :
« visant à interdire l’amour ».
Rédiger ainsi le titre :
« visant à empêcher les gens d’être heureux ».
Rédiger ainsi le titre :
« visant à déshumaniser les étrangers ».
Rédiger ainsi le titre :
« visant à décider à la place des Françaises et Français qui elles et ils doivent aimer ».
Rédiger ainsi le titre :
« visant à contrôler l’amour des époux ».
Rédiger ainsi le titre :
« visant à remplacer la demande en mariage par un procès ».
Article 1Supprimer cet article.
À l’alinéa 2, supprimer le mot :
« ne ».
Article 1 ASupprimer cet article.
I. – Supprimer l’alinéa 2.
II. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 4 :
« En dehors des pièces mentionnées au 1° du présent article, aucun élément supplémentaire ne peut être demandé aux futurs époux de nationalité étrangère. »
Article 1 B🖋️ • Retiré • Aurélien Taché • 23 juin 2025Supprimer cet article.
🖋️ • Retiré • Aurélien Taché • 23 juin 2025Rédiger ainsi cet article :
« L’article 175‑2 du code civil est ainsi modifié :
« 1° Après la première phrase du premier alinéa, sont insérées deux phrases ainsi rédigées : « La situation irrégulière du futur époux sur le territoire français ne constitue pas un indice sérieux. L’officier d’état civil motive sa saisine en droit et en fait. » ;
« 2° À la première phrase du dernier alinéa, après le mot : « contester », sont insérés les mots : « la saisine du procureur de la République, ». »
Supprimer l'alinéa 5.
Supprimer l'alinéa 6.
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« deux mois »
les mots :
« vingt-un jours ».
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« deux mois »
les mots :
« vingt-trois jours ».
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« deux mois »
les mots :
« vingt-cinq jours ».
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« deux mois »
les mots :
« vingt-huit jours ».
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« deux mois »
les mots :
« vingt-neuf jours ».
Annexe : RAPPORT ANNEXÉI. – Supprimer l’alinéa 15.
II. – En conséquence, après le mot :
« impose »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 16 :
« des mesures fortes sur les plans social, écologique et économique. »
Supprimer les alinéas 25 à 63.
I. – À l’alinéa 181, substituer aux mots :
« en 2031 »
le mot :
« immédiatement ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 183, substituer au mot :
« progressivement »
le mot :
« immédiatement ».
III. – En conséquence, substituer aux alinéas 184 et 185 l’alinéa suivant :
« À Mayotte, le SMIC horaire brut est de 8,98 €, contre 11,88 € dans le reste de la France, et le revenu de solidarité active (RSA) y est fixé à 50 % du montant versé en hexagone. D’autres aides sociales sont également moins élevées à Mayotte, telles que les allocations familiales. Le complément familial, l’allocation de rentrée scolaire (ARS), la prime d’activité, l’allocation aux adultes handicapés (AAH), le RSA et les aides au logement sont soumis à des conditions nettement moins favorables. Au vu de ces disparités inacceptables, l’État s’engage à aligner le SMIC et les prestations sociales sur les niveaux de l’hexagone dès la promulgation de la présente loi. »
IV. – En conséquence, rédiger ainsi la deuxième phrase de l’alinéa 187 :
« C’est pourquoi la convergence du SMIC net sera effective au plus tard en décembre 2025. »
V. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 189 :
« La convergence du niveau des allocations individuelles de solidarité interviendra concurremment à celle du SMIC net. Cela vaut notamment pour le revenu de solidarité active (RSA) et l’allocation aux adultes handicapés (AAH), mais aussi pour les prestations familiales, y compris la prestation d’accueil du jeune enfant. »
Après l’alinéa 218, insérer les quatre alinéas suivants :
« Conscient du rôle du réchauffement climatique dans la multiplication des catastrophes naturelles et de la nécessité de faire de Mayotte un territoire à l’avant-garde de la bifurcation écologique, l’État s’engage à :
« – reconstruire Mayotte en préservant l’environnement, en intégrant la gestion parcellaire des eaux de pluie aux nouvelles règles techniques auxquelles sont soumises les nouvelles constructions et travaux, mais aussi en garantissant que les mesures relatives aux constructions contribuent systématiquement à prévenir le ruissellement et ses effets sur les constructions ;
« – ne pas reconstruire contre l’environnement en établissant un plan de reforestation de l’archipel et de renaturation des mangroves, en mettant en œuvre un plan de sensibilisation aux risques naturels pour maintenir durablement une culture du risque et favoriser la résilience du territoire. En outre, l’État s’engage à initier une grande campagne de régénération de la cocoteraie et des arbres fruitiers ;
« – sur le plan énergétique, l’État fixe un objectif de 100 % d’énergies renouvelables et l’autonomie énergétique en développant des solutions innovantes et en développant les filières de formations correspondantes. En ce sens, l’État prévoit un investissement pluriannuel de 300 millions d’euros en faveur de l’autonomie énergétique et du passage à 100 % d’énergies renouvelables dans les Outre-mer. »
Article 1 bisSupprimer cet article.
Article 2Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis (nouveau) Le 8° est abrogé ; »
Substituer aux alinéas 5 à 8 l’alinéa suivant :
« 2° bis Le 8° ter est supprimé ; ».
Supprimer les alinéas 9 et 10.
Article 2 bisCompléter par les mots :
« , ainsi que leurs effets sur les flux migratoires et sur les conditions de vie des personnes migrantes. »
Article 5Supprimer cet article.
Article 7I. – Supprimer les alinéas 1 à 7.
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 10.
Supprimer l’alinéa 5.
Article 8Supprimer cet article.
Article 9Supprimer cet article.
Article 11Supprimer cet article.
Article 12Supprimer cet article.
Article 19Après l'article 19, insérer l'article suivant:Au I de l’article 140 de la loi n° 2018‑1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique, après la date : « 1986 », sont insérés les mots : « et à Mayotte » »
Article 21Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« La Nation se fixe pour objectif d’augmenter la capacité d’accueil des établissements et le taux de scolarisation antérieurs au cyclone Chido »
Article 22Supprimer l’alinéa 6.
Article 30Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Dans un délai de trois mois à compter la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport visant à évaluer les ressources allouées à la collectivité territoriale de Mayotte et notamment les financements de l’État au regard des besoins. Ce rapport comporte une étude comparative avec les autres collectivités régies par l’article 73 de la Constitution. »
Article 34Après l'article 34, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l'offre de filières de second cycle de l'enseignement secondaire à Mayotte et formulant des recommandations pour ouvrir des options rares à Mayotte.
Annexe : RAPPORT ANNEXÉCompléter l’alinéa 43 par les mots suivants :
« , alors même que cette restriction ne réduit en rien les flux migratoires et constitue une atteinte grave aux droits fondamentaux de notre République ».
I. – Compléter l’alinéa 170 par les trois phrases suivantes :
« Afin de planifier la construction et la rénovation des établissements ainsi que le suivi des constructions, une commission est créée réunissant État, collectivités territoriales, enseignants et parents d’élèves. Ces nouvelles constructions prendront en compte la nécessité d’accroître le nombre de places et seront adaptées aux risques naturels majeurs (cyclones et séismes). Elles auront pour objectif de mettre fin au système des rotations tout en privilégiant la construction d’établissements à taille humaine. »
II. – En conséquence, après le même alinéa 170, insérer l’alinéa suivant :
« À Mayotte, de nombreux mineurs ne sont pas scolarisés et sont ainsi privés du droit à l’éducation. Dès la rentrée de 2023, la Défenseure des droits alertait : plus de 15 000 enfants n’auraient pas accès à une scolarité classique. Un récent rapport de la chambre régionale des comptes souligne également les pratiques discriminatoires mises en place par différentes communes au moment des inscriptions des enfants, visant à demander davantage de pièces administratives que celles exigées. L’État s’engage donc à améliorer le taux de scolarisation à Mayotte dès 2026 et mettre fin à ces pratiques discriminatoires empêchant l’inscription de certains enfants. »
III. – En conséquence, substituer à la deuxième phrase de l’alinéa 172 les deux phrases suivantes :
« Actuellement, faute d’accès à au moins un repas par jour, l’absence de cantine favorise le renoncement à la scolarisation. En janvier 2025, la rentrée scolaire a été repoussée d’un mois et de nombreuses cantines n’étaient toujours pas en état de fonctionner. Après le cyclone, faute de cantine, des collations froides ont livrées dans les écoles par une entreprise en situation de monopole dans des conditions déplorables : des caisses posées à même le sol dans des salles non équipées, exposées à la chaleur toute la matinée, et dans lesquelles on trouve parfois des excréments de rats. ».
IV. – En conséquence, à la dernière phrase du même alinéa 172, substituer à la date :
« 2031 »
la date :
« 2026 ».
V. – En conséquence, compléter le même alinéa 172 par la phrase suivante :
« L’approvisionnement local en circuits courts des cantines doit être privilégié afin de favoriser le développement de l’économie et de l’emploi à Mayotte. »
VI. – En conséquence, après ledit alinéa 172, insérer l’alinéa suivant :
« À Mayotte, le déploiement du périscolaire et de l’extrascolaire n’échappe pas au désinvestissement de l’État et est en-dessous des besoins. L’État s’engage à pallier cette situation et engager les moyens nécessaires afin de garantir les droits des enfants, notamment aux loisirs et de participer à des activités récréatives, artistiques et culturelles, garanti par l’article 31 de la Convention internationale des droits des enfants. »
Après l’alinéa 203, insérer les huit alinéas suivants :
« Afin de garantir un logement digne pour toutes et tous, l’État s’engage notamment :
« – à garantir le relogement durable de toutes les personnes présentes à Mayotte ou, si les personnes l’acceptent, sur le reste du territoire national, qu’elles y soient de manière régulière ou non, et à ne procéder à aucune expulsion sans solution de relogement ;
« – à mettre en oeuvre un plan pluriannuel d’investissement et de développement d’un service public du logement ;
« – à organiser un véritable plan logement en outre-mer à la hauteur des besoins ;
« – à s’assurer que les dérogations exceptionnelles aux règles de l’urbanisme ne reposent que sur l’objectif de construire des logements dignes et, de ce fait, à interdire toute construction ne pouvant garantir la sécurité des personnes et la préservation de l’environnement ;
« – à prendre en compte les besoins de confort thermique en milieu tropical dans les opérations de reconstruction et à les intégrer dans les nouvelles normes de construction ;
« – à favoriser l’accès au logement social et lutter contre les pénuries, via une application rigoureuse de la loi « Droit au logement opposable » ;
« – à intégrer Mayotte dans la liste des territoires pouvant avoir recours au dispositif expérimental d’encadrement des loyers actuellement en vigueur en zone tendue. »
Après l’alinéa 229, insérer les quatre alinéas suivants :
« Conscient du rôle du réchauffement climatique dans la multiplication des catastrophes naturelles et de la nécessité de faire de Mayotte un territoire à l’avant-garde de la bifurcation écologique, l’État s’engage à :
« – reconstruire Mayotte en préservant l’environnement, en intégrant la gestion parcellaire des eaux de pluie aux nouvelles règles techniques auxquelles sont soumises les nouvelles constructions et travaux, mais aussi en garantissant que les mesures relatives aux constructions contribuent systématiquement à prévenir le ruissellement et ses effets sur les constructions
« – ne pas reconstruire contre l’environnement en établissant un plan de reforestation de l’archipel et de renaturation des mangroves, en mettant en œuvre un plan de sensibilisation aux risques naturels pour maintenir durablement une culture du risque et favoriser la résilience du territoire. En outre, l’État s’engage à initier une grande campagne de régénération de la cocoteraie et des arbres fruitiers
« – sur le plan énergétique, l’État fixe un objectif de 100 % d’énergies renouvelables et l’autonomie énergétique en développant des solutions innovantes et en développant les filières de formations correspondantes. En ce sens, l’État prévoit un investissement pluriannuel de 300 millions d’euros en faveur de l’autonomie énergétique et du passage à 100 % d’énergies renouvelables dans les Outre-mer. »
I. – Supprimer l’alinéa 14.
II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 15, substituer aux mots :
« de prendre des mesures fortes visant à lutter plus efficacement contre l’immigration clandestine et l’habitat illégal »
les mots :
« des mesures fortes sur les plans social, écologique et économique ».
Supprimer les alinéas 25 à 65.
Article 1 bisSupprimer cet article.
Article 2Rédiger ainsi l’alinéa 6 :
« 2° bis Le 8 ter est abrogé ; ».
Supprimer les alinéas 12 et 13.
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 5° Le 15° est supprimé. »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Le 8° de l’article L. 441‑7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est abrogé.
Article 2 bisCompléter cet article par les mots :
« , ainsi que leurs effets sur les flux migratoires et sur les conditions de vie des personnes migrantes. »
Article 2 bis AÀ la fin de l’alinéa 2, substituer à la date :
« 1er janvier 2030 »
la date :
« 1er janvier 2026 ».
À la fin de l’alinéa 2, substituer à la date :
« 1er janvier 2030 »
la date :
« 1er janvier 2029 ».
Article 5Supprimer cet article.
Article 12Supprimer cet article.
Article 15 bisSubstituer au taux :
« 87,5 % »
le taux :
« 100 % ».
Article 21I – A l’alinéa 5, après le mot :
« solidaire »
insérer les mots :
« dont le siège social est établi dans le département de Mayotte ».
II – En conséquence, au même alinéa 5, après le mot :
« artisans »
insérer les mots :
« dont le siège est situé à Mayotte ».
Article 22Supprimer l’alinéa 7.
Article 30Supprimer l'alinéa 190.
Article 41Après l'article 41, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant le taux de scolarisation à Mayotte et formulant des recommandations pour améliorer ce taux.
Article 3Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« I. – Il est institué une commission nationale d’attribution de l’indemnisation des rapatriés d’Indochine et de leurs familles. Par ses délibérations, la commission arrête le montant de la réparation intégrale individualisée proposée à chaque victime en fonction de la durée et des conditions de vie dans les camps d’accueil. Son montant est réputé couvrir l’ensemble des préjudices de toute nature subis en raison de ce séjour.
II. – La commission nationale d’indemnisation des rapatriés d’Indochine et de leurs familles est une autorité administrative indépendante.
III. – La commission comprend :
1° Un député et un sénateur ;
2° Un membre du Conseil d’État, un magistrat de la Cour des comptes et un magistrat de la Cour de cassation ;
3° Trois représentants de l’État, désignés par le Premier ministre ;
4° Deux personnalités universitaires qualifiées en raison de leurs connaissances de l’histoire des rapatriés d’Indochine ;
5° Trois personnalités issues de la population des rapatriés d’Indochine et de leurs familles.
Les membres de la commission sont désignés pour une durée de cinq ans par décret du Premier ministre.
IV. – Les moyens humains et matériels nécessaires pour traiter, dans un délai maximum de six mois après la première saisine, les demandes formulées auprès de la Commission nationale d’attribution de l’indemnisation des rapatriés d’Indochine et de leurs familles sont mis en place. Un minimum de 10 équivalents temps plein assurent la bonne gestion des demandes. Tout dépassement de ce délai dû à un défaut de moyens mis en œuvre peut engager la responsabilité de l’État et donner lieu à des recours contentieux pour carence fautive. »
Article 6🖋️ • Retiré • Aurélien Taché • 23 mai 2025Après l'article 6, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les préoccupations soulevées par plusieurs associations nationales et locales de Harkis et leurs familles, concernant les familles qui, bien qu’éligibles, se voient refuser tout ou partie des compensations sans recevoir d’explications claires quant au refus, afin d’éviter que cela se produise concernant les rapatriés d’Indochine et leurs familles.
Article 6Après l'article 6, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les préoccupations soulevées par plusieurs associations nationales et locales de Harkis et leurs familles, concernant les familles qui, bien qu’éligibles, se voient refuser tout ou partie des compensations sans recevoir d’explications claires quant au refus, afin d’éviter que cela se produise concernant les rapatriés d’Indochine et leurs familles.
Article 1Rédiger ainsi cet article :
« L’article 2493 du code civil est abrogé. »
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’aligner le droit d’asile à Mayotte sur le reste de l’hexagone et de permettre la délivrance d’autorisations de travail dès le dépôt de la demande, en vue de faciliter la régularisation des demandeurs et de garantir à leurs enfants à naître l’accès à la nationalité par le droit du sol.
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’assouplir à Mayotte les conditions de délivrance titres de séjour - en étudiant notamment la suppression du titre de séjour territorialisé et l’accord d’autorisation de travail – en vue de réduire la création artificielle de situations irrégulières, et de garantir l’obtention de la nationalité française par le droit du sol des enfants à naître à Mayotte.
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la mise en place de dispositifs pour proposer aux personnes étrangères à Mayotte de s’installer où elles le souhaitent sur l'ensemble du territoire national ; afin notamment de permettre à leurs éventuels enfants à naître d’accéder à la nationalité par le droit du sol partout en France.
TitreRédiger ainsi le titre :
« visant à instrumentaliser Mayotte pour séduire l’électorat conservateur ».
Rédiger ainsi le titre :
« visant à faire de Mayotte une zone d’expérimentation des reculs démocratiques ».
Rédiger ainsi le titre :
« visant à ériger Mayotte en laboratoire des restrictions au droit des étrangers ».
Rédiger ainsi le titre :
« visant à organiser la régression des droits à Mayotte ».
Rédiger ainsi le titre :
« visant à faire de Mayotte le département des dérogations au droit commun ».
Rédiger ainsi le titre :
« visant à supprimer le droit du sol à Mayotte ».
Article 1Rédiger ainsi cet article :
« L’article 2493 du code civil est abrogé. »
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’assouplir à Mayotte les conditions de délivrance titres de séjour - en étudiant notamment la suppression du titre de séjour territorialisé et l’accord d’autorisation de travail – en vue de réduire la création artificielle de situations irrégulières, et de garantir l’obtention de la nationalité française par le droit du sol des enfants à naître à Mayotte.
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la mise en place de dispositifs pour proposer aux personnes étrangères à Mayotte de s’installer où elles le souhaitent sur l’ensemble du territoire national afin notamment de permettre à leurs éventuels enfants à naître d’accéder à la nationalité par le droit du sol partout en France.
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’aligner le droit d’asile à Mayotte sur le reste de l’hexagone et de permettre la délivrance d’autorisations de travail dès le dépôt de la demande, en vue de faciliter la régularisation des demandeurs et de garantir à leurs enfants à naître l’accès à la nationalité par le droit du sol.
Supprimer les alinéas 2 à 4.
Supprimer l’alinéa 4.
À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« un an »
les mots :
« un mois ».
À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« un an »
les mots :
« deux mois et 15 jours ».
À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« un an »
les mots :
« cinq mois ».
À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« un an »
les mots :
« sept mois ».
À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« un an »
les mots :
« neuf mois ».
À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« un an »
les mots :
« onze mois ».
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport faisant un bilan de l’application à Mayotte de l’article 16 de la loi n° 2018‑778 du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d’asile effectif et une intégration réussie, afin d’évaluer l’inefficacité de la dérogation à l’accès au droit de la nationalité française et ses conséquences néfastes sur les personnes étrangères.
À la fin de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« un an »
les mots :
« deux mois ».
À la fin de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« un an »
les mots :
« quatre mois ».
À la fin de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« un an »
les mots :
« cinq mois ».
À la fin de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« un an »
les mots :
« sept mois ».
À la fin de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« un an »
les mots :
« huit mois ».
À la fin de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« un an »
les mots :
« neuf mois ».
À la fin de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« un an »
les mots :
« onze mois ».
Article 1À l’alinéa 3, après le mot :
« économiques »,
insérer les mots :
« et des syndicats ».
Article 2Compléter l’alinéa 1 par les mots :
« et pour améliorer le taux de scolarisation antérieur au cyclone »
Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« Dans le cas de travaux de reconstruction d’écoles entièrement détruites, la Nation se fixe pour objectif d’augmenter la capacité d’accueil pré-cyclone des établissements et de la porter au double lorsque la superficie et les contraintes techniques le permettent. »
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:
Article 4Supprimer cet article.
Après l'article 4, insérer l'article suivant:Pour une durée de deux ans à compter de la promulgation de cette loi, aucune restriction administrative ou militaire à l'accès aux matériaux de construction, et notamment la tôle bac acier, n'est faite aux particuliers.
Article 6🖋️ • Retiré • Aurélien Taché • 9 janv. 2025À l'alinéa 5, après le mot :
« sécurité »,
insérer les mots :
« d’accessibilité ».
Article 7Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 11.
Article 10Supprimer cet article.
Article 2À l’alinéa 1, après le mot :
« Chido »
insérer les mots :
« et pour améliorer le taux de scolarisation antérieur au cyclone ».
Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« Dans le cas de travaux de reconstruction d’écoles entièrement détruites, la Nation se fixe pour objectif d’augmenter la capacité d’accueil pré-cyclone des établissements et de la porter au double lorsque la superficie et les contraintes techniques le permettent. »
Article 4À la première phrase de l’alinéa 3, supprimer les mots :
« pour les établissements recevant du public et pour les installations ouvertes au public ».
Article 4 bisRédiger ainsi cet article :
« Pour une durée de deux ans à compter de la promulgation de cette loi, aucune restriction administrative ou militaire à l’accès aux matériaux de construction, et notamment la tôle bac acier, n’est faite aux particuliers. »
Article 6À l’alinéa 5, après le mot :
« sécurité »,
insérer les mots :
« , d’accessibilité, ».
Article 7Supprimer la deuxième phrase de l’alinéa 12.
Article 10Supprimer cet article.
Article 22Après l'article 22, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’application des règles commerciales européennes à Mayotte et leurs effets sur son économie.
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde 15 000 000 € 15 000 000 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence -15 000 000 € -15 000 000 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde -2 000 000 € -2 000 000 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence 0 € 0 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 2 000 000 € 2 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde 22 500 000 € 22 500 000 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence -22 500 000 € -22 500 000 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde 15 000 000 € 15 000 000 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence -15 000 000 € -15 000 000 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde -900 000 € -900 000 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence 900 000 € 900 000 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde -250 000 € -250 000 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence 250 000 € 250 000 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde -2 000 000 € -2 000 000 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence 0 € 0 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 2 000 000 € 2 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde -50 000 000 € -50 000 000 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence 0 € 0 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 0 € 0 € programme (création) Fonds d'urgence d'aide aux déplacés du Liban 50 000 000 € 50 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence 0 € 0 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 1 000 000 € 1 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française 0 € 0 € programme (création) Faciliter la régularisation des citoyens libanais 10 000 000 € 10 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française 10 000 000 € 10 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile -2 000 000 € -2 000 000 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française 2 000 000 € 2 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde 22 500 000 € 22 500 000 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence -22 500 000 € -22 500 000 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde 15 000 000 € 15 000 000 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence -15 000 000 € -15 000 000 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde -50 000 000 € -50 000 000 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence 0 € 0 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 0 € 0 € programme (création) Fonds d'urgence d'aide aux déplacés du Liban 50 000 000 € 50 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence 0 € 0 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 1 000 000 € 1 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde 15 000 000 € 15 000 000 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence -15 000 000 € -15 000 000 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde 12 000 000 € 12 000 000 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence -12 000 000 € -12 000 000 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde -250 000 € -250 000 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence 250 000 € 250 000 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde -2 000 000 € -2 000 000 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence 0 € 0 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 2 000 000 € 2 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde -1 € -1 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence 0 € 0 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 1 € 1 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde -900 000 € -900 000 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence 900 000 € 900 000 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Aide économique et financière au développement 0 € 0 € programme (modification) Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement 0 € 0 € programme (modification) Solidarité à l'égard des pays en développement 0 € 0 € programme (modification) Restitution des « biens mal acquis » -50 000 000 € -50 000 000 € programme (modification) Fonds de solidarité pour le développement 0 € 0 € programme (création) Fonds d'urgence d'aide aux déplacés du Liban 50 000 000 € 50 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) France Télévisions 0 € 0 € programme (modification) ARTE France 0 € 0 € programme (modification) Radio France 0 € 0 € programme (modification) France Médias Monde 6 900 000 € 6 900 000 € programme (modification) Institut national de l'audiovisuel 0 € 0 € programme (modification) TV5 Monde 0 € 0 € programme (modification) Programme de transformation -6 900 000 € -6 900 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde 15 000 000 € 15 000 000 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence -15 000 000 € -15 000 000 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde 12 000 000 € 12 000 000 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence -12 000 000 € -12 000 000 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde -90 600 445 € -90 600 445 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence 90 600 445 € 90 600 445 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde -900 000 € -900 000 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence 900 000 € 900 000 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde -250 000 € -250 000 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence 250 000 € 250 000 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde -1 € -1 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence 1 € 1 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde -272 023 141 € -272 023 141 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence 0 € 0 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 272 023 141 € 272 023 141 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence 0 € 0 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 1 000 000 € 1 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde -1 € -1 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence 0 € 0 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 1 € 1 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde -50 000 000 € -50 000 000 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence 0 € 0 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 0 € 0 € programme (création) Fonds d'urgence d'aide aux déplacés du Liban 50 000 000 € 50 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde 15 000 000 € 15 000 000 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence 0 € 0 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires -15 000 000 € -15 000 000 € Solde : € €
🖋️ • Retiré • Aurélien Taché • 24 oct. 2024
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde 12 000 000 € 12 000 000 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence -12 000 000 € -12 000 000 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 0 € 0 € Solde : € €
🖋️ • Retiré • Aurélien Taché • 24 oct. 2024
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde -1 € -1 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence 1 € 1 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 0 € 0 € Solde : € €
🖋️ • Retiré • Aurélien Taché • 24 oct. 2024
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde -90 600 445 € -90 600 445 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence 90 600 445 € 90 600 445 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 0 € 0 € Solde : € €
🖋️ • Retiré • Aurélien Taché • 24 oct. 2024
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde -1 € -1 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence 0 € 0 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 1 € 1 € Solde : € €
🖋️ • Retiré • Aurélien Taché • 24 oct. 2024
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde -272 023 141 € -272 023 141 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence 0 € 0 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 272 023 141 € 272 023 141 € Solde : € €
Annexe : ÉTAT G - LISTE DES OBJECTIFS ET DES INDICATEURS DE PERFORMANCEAprès l’alinéa 25, insérer les deux alinéas suivants : « Favoriser l’inclusion des élèves en situation de handicap au réseau de l’Agence pour l’enseignement français à l’étranger« Part d’heures d’accompagnement attribuées par les maisons départementales pour les personnes handicapées réellement effectuées ».
Après l’alinéa 25, insérer les deux alinéas suivants :
« Favoriser l’inclusion des élèves en situation de handicap au réseau de l’Agence pour l’enseignement français à l’étranger
« Part d’heures d’accompagnement attribuées par les maisons départementales pour les personnes handicapées réellement effectuées ».
🖋️ • Retiré • Aurélien Taché • 18 oct. 2024Après l’alinéa 25, insérer les deux alinéas suivants : « Favoriser l’inclusion des élèves en situation de handicap au réseau de l’Agence pour l’enseignement français à l’étranger« Part d’heures d’accompagnement attribuées par les maisons départementales pour les personnes handicapées réellement effectuées ».
Article 16🖋️ • Retiré • Aurélien Taché • 19 oct. 2024Après l'article 16, insérer l'article suivant:I. – Après le deuxième alinéa du II de l’article 726 du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« S’agissant des titres visés au 2° du I, à l’exception des titres de sociétés civiles de placement immobilier offerts au public, l’assiette du droit d’enregistrement est égale, à concurrence de la fraction des titres cédés, à la valeur réelle des seuls biens et droits immobiliers détenus, directement ou indirectement, au travers d’autres personnes morales à prépondérance immobilière. »
II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 59Après l'article 59, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’information faisant un bilan des actions de prestataires privés effectuées dans le cadre du programme 151 « Français à l’étranger et affaires consulaires ». Ce rapport porte sur :
– Les montants alloués à ces prestataires privés ;
– L’ampleur des missions exercées par ces prestataires privés ;
– La prévalence de ces prestataires privés dans le traitement consulaire des documents administratifs et des demandes de titres (passeports, cartes nationales d’identité, état civil et visas) ;
– Les délais de traitement consulaire des documents administratifs et des demandes de titres de ces prestataires privés.
Après l'article 59, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport pour évaluer, plus de deux ans après son entrée en vigueur, les effets et conséquences de la réforme du corps diplomatique issue du décret n° 2022‑561 du 16 avril 2022 portant application au ministère de l’Europe et des affaires étrangères de la réforme de la haute fonction publique et modifiant le décret n° 69‑222 du 6 mars 1969 relatif au statut particulier des agents diplomatiques et consulaires.
Après l'article 59, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’information faisant un bilan des actions de prestataires privés effectuées dans le cadre du programme 151 « Français à l’étranger et affaires consulaires ».
Ce rapport porte sur :
– Les montants alloués à ces prestataires privés ;
– L’ampleur des missions exercées par ces prestataires privés ;
– La prévalence de ces prestataires privés dans le traitement consulaire des documents administratifs et des demandes de titres (passeports, cartes nationales d’identité, état civil et visas) ;
– Les délais de traitement consulaire des documents administratifs et des demandes de titres de ces prestataires privés.
Après l'article 59, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport visant à informer le Parlement sur le massacre de Thiaroye afin notamment d’établir le nombre exact des victimes en vue de leur indemnisation, l’existence éventuelle de descendants et de définir les conditions de l’ouverture des archives.
Après l'article 59, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’information faisant un bilan des actions de prestataires privés effectuées dans le cadre du programme 151 « Français à l’étranger et affaires consulaires ». Ce rapport porte sur les montants alloués à ces prestataires privés, l’ampleur des missions exercées par ces prestataires privés, la prévalence de ces prestataires privés dans le traitement consulaire des documents administratifs et des demandes de titres (passeports, cartes nationales d’identité, état civil et visas) ainsi que les délais de traitement consulaire des documents administratifs et des demandes de titres de ces prestataires privés.
Après l'article 59, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport visant à informer le Parlement sur le massacre de Thiaroye afin notamment d'établir le nombre exact des victimes en vue de leur indemnisation, l'existence éventuelle de descendants et de définir les conditions de l'ouverture des archives.
Après l'article 59, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport visant à informer le Parlement sur le massacre de Thiaroye afin notamment d’établir le nombre exact des victimes, l’existence éventuelle de descendants et de définir les conditions de l’ouverture des archives.
Après l'article 59, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport pour évaluer les effets et conséquences de la réforme du corps diplomatique du 16 avril 2022, plus de deux ans après son entrée en vigueur.
Après l'article 59, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport visant à évaluer les modalités de mise en place du registre électronique d’état civil, instauré par l’ordonnance n° 2019‑724 du 11 juillet 2019.
🖋️ • Retiré • Aurélien Taché • 24 oct. 2024Après l'article 59, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport pour évaluer, plus de deux ans après son entrée en vigueur, les effets et conséquences de la réforme du corps diplomatique issue du décret n° 2022‑561 du 16 avril 2022 portant application au ministère de l’Europe et des affaires étrangères de la réforme de la haute fonction publique et modifiant le décret n° 69‑222 du 6 mars 1969 relatif au statut particulier des agents diplomatiques et consulaires.
Article 9Après l'article 9, insérer l'article suivant:I. – La section 11 du chapitre 7 du titre III du livre Ier du code de la sécurité sociale est complétée par un article L. 137‑27 ainsi rédigé :
« Art. L. 137‑27. – Il est institué au profit de la caisse nationale de l’assurance maladie une contribution des opérateurs se livrant à l’exploitation des activités mentionnées aux articles L. 136‑7-1 et L. 137‑20 à L. 137‑22 du présent code.
« La contribution est assise sur les charges comptabilisées au cours du ou des exercices clos depuis la dernière échéance au titre :
« 1° Des frais de publication et des achats d’espaces publicitaires, quelle que soit la nature du support retenu et quelle que soit sa forme, matérielle ou immatérielle ainsi que des frais engagés auprès de sociétés assurant la promotion de l’opérateur ;
« 2° Des sommes engagées par l’opérateur au titre des gratifications financières accordées aux joueurs, habitués ou non, qui consistent à attribuer aux joueurs un avantage pécuniaire sous quelque forme que ce soit et quelle que soit la condition à respecter par le joueur pour bénéficier de cette gratification ;
« 3° Des prestations externalisées de même nature que celles mentionnées aux 1° et 2° , à hauteur du montant hors taxe facturé.
« Le taux de cette contribution est fixé à 20 %.
« Ces prélèvements sont recouvrés et contrôlés selon les mêmes procédures et sous les mêmes sanctions, garanties, sûretés et privilèges que les taxes sur le chiffre d’affaires. Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables à ces mêmes taxes. ».
II. – Les dispositions du présent article rentrent en vigueur à compter de l’exercice 2025. »
Après l'article 9, insérer l'article suivant:I. – La section 11 du chapitre 7 du titre III du livre Ier du code de la sécurité sociale est complétée par un article L. 137‑27 ainsi rédigé :
« Art. L. 137‑27. – Il est institué au profit de la caisse nationale de l’assurance maladie une contribution des opérateurs se livrant à l’exploitation des activités mentionnées aux articles L. 136‑7-1 et L. 137‑20 à L. 137‑22 du présent code.
« La contribution est assise sur les charges comptabilisées au cours du ou des exercices clos depuis la dernière échéance au titre :
« 1° Des frais de publication et des achats d’espaces publicitaires, quelle que soit la nature du support retenu et quelle que soit sa forme, matérielle ou immatérielle ainsi que des frais engagés auprès de sociétés assurant la promotion de l’opérateur ;
« 2° Des sommes engagées par l’opérateur au titre des gratifications financières accordées aux joueurs, habitués ou non, qui consistent à attribuer aux joueurs un avantage pécuniaire sous quelque forme que ce soit et quelle que soit la condition à respecter par le joueur pour bénéficier de cette gratification ;
« 3° Des prestations externalisées de même nature que celles mentionnées aux 1° et 2° , à hauteur du montant hors taxe facturé.
« Le taux de cette contribution est fixé à 10 %.
« Ces prélèvements sont recouvrés et contrôlés selon les mêmes procédures et sous les mêmes sanctions, garanties, sûretés et privilèges que les taxes sur le chiffre d’affaires. Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables à ces mêmes taxes. ».
II. – Les dispositions du présent article rentrent en vigueur à compter de l’exercice 2025.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:I. – La section 11 du chapitre 7 du titre III du livre Ier du code de la sécurité sociale est complétée par un article L. 137‑27 ainsi rédigé :
« Art. L. 137‑27. – Il est institué au profit de la caisse nationale de l’assurance maladie une contribution des opérateurs se livrant à l’exploitation des activités mentionnées aux articles L. 136‑7‑1 et L. 137‑20 à L. 137‑22 du présent code.
« La contribution est assise sur les charges comptabilisées au cours du ou des exercices clos depuis la dernière échéance au titre :
« 1° Des frais de publication et des achats d’espaces publicitaires, quelle que soit la nature du support retenu et quelle que soit sa forme, matérielle ou immatérielle ainsi que des frais engagés auprès de sociétés assurant la promotion de l’opérateur ;
« 2° Des sommes engagées par l’opérateur au titre des gratifications financières accordées aux joueurs, habitués ou non, qui consistent à attribuer aux joueurs un avantage pécuniaire sous quelque forme que ce soit et quelle que soit la condition à respecter par le joueur pour bénéficier de cette gratification ;
« 3° Des prestations externalisées de même nature que celles mentionnées aux 1° et 2° , à hauteur du montant hors taxe facturé.
« Le taux de cette contribution est fixé à 5 %.
« Ces prélèvements sont recouvrés et contrôlés selon les mêmes procédures et sous les mêmes sanctions, garanties, sûretés et privilèges que les taxes sur le chiffre d’affaires. Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables à ces mêmes taxes. ».
II. – Les dispositions du présent article rentrent en vigueur à compter de l’exercice 2025.
Article 1Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Un décret en Conseil d’État établit un dispositif, la procédure et la périodicité d’évaluation des opérations à réaliser au regard des données visées au 2° du III de l’article L. 711‑2 du Code de la construction et de l’habitation et des dispositifs de repérage et d’accompagnement visés au 3° du même article »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Dès lors que les habitats sont identifiés comme étant dégradés tel que défini au premier alinéa du présent article, le juge compétent peut prononcer l’obligation de la conduite d’opération de restauration immobilière, qu’il s’agisse de copropriétés ou bailleurs sociaux relevant du parc social »
Article 2Après l’alinéa 26, insérer les deux alinéas suivants :
« Art. L. 316‑4. – Lorsque les opérations visées à l’article L. 313‑4 Code l’urbanisme, sont engagées soit par des copropriétés, soit par des bailleurs sociaux au sens de l’article L. 411‑10 du Code de la construction et de l’habitation ont pour objet la rénovation énergétique ou des travaux ayant pour objet ou pour effet de garantir la salubrité, l’intégrité de l’immeuble ou la sécurité des personnes, l’État apporte sa garantie au prêt sollicité par la copropriété ou le bailleur social »
« Art. L. 316‑5. – Lorsque les opérations visées à l’article L. 313‑4 du Code l’urbanisme, ont pour objet un habitat social, les organismes financiers ou de crédit bancaire ont l’obligation de leur accorder le prêt sollicité dans les conditions établies par décret en Conseil d’État ».
Article 3Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Lorsque le propriétaire ou le gestionnaire d’un bien immobilier a été condamné, dans le cadre d’une relation de location ou de mise à disposition, au titre de l’article 225‑14 du Code pénal, pour hébergement incompatible avec la dignité humaine, au titre de l’article 223‑1 du Code pénal pour mise en danger d’autrui, ou au titre de l’article 221‑6 du Code pénal, pour homicide involontaire »
Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :
« 4° En l’absence d’action du syndic dans le délai de 6 mois à compter de la clôture des comptes, ou en l’absence de syndic, ou en l’absence de vote de l’assemblée générale sur l’approbation des comptes depuis au moins deux ans et lorsque le volume de créances impayées dépasse le seuil établi par décret. »
Supprimer l'alinéa 26.
Article 5Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« Le président du tribunal judiciaire peut faire interdiction au syndic dont il constate la défaillance d’exercer cette activité pour l’avenir ».
Article 1Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« II. – Après le même alinéa du même article L. 313‑4 du même code, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Dès lors que les habitats sont identifiés comme étant dégradés tel que mentionné au premier alinéa du présent article, le juge compétent peut prononcer l’obligation de la conduite d’opération de restauration immobilière, qu’il s’agisse de copropriétés ou de bailleurs sociaux relevant du parc social. »
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:I. – A. – Peuvent consentir aux copropriétés et bailleurs sociaux des prêts ne portant pas intérêt, dans les conditions prévues au présent article, les établissements de crédit et les sociétés de financement mentionnés à l’article L. 511‑1 du code monétaire et financier pour les opérations visées à l’article L. 313‑4 du code de l’urbanisme qui sont engagées soit par des copropriétés, soit par des bailleurs sociaux au sens de l’article L. 411‑10 du code de la construction et de l’habitation et qui ont pour objet la rénovation énergétique ou des travaux ayant pour objet ou pour effet de garantir la salubrité, l’intégrité de l’immeuble ou la sécurité des personnes.
B. – Peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt au titre des prêts ne portant pas intérêt mentionnés au A du présent article les établissements de crédit et les sociétés de financement mentionnés à l’article L. 511‑1 du code monétaire et financier passibles de l’impôt sur les sociétés, de l’impôt sur le revenu ou d’un impôt équivalent, ayant leur siège dans un État membre de l’Union européenne ou dans un autre État partie à l’accord sur l’Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscales.
Les conditions d’attribution et les modalités des prêts ne portant pas intérêt mentionnés au A sont fixées chaque année par décret signé par les ministres chargés du logement et de l’économie.
C. – Le montant du crédit d’impôt est égal à l’écart entre la somme actualisée des mensualités dues au titre du prêt ne portant pas intérêt et la somme actualisée des montants perçus au titre d’un prêt de même montant et de même durée de remboursement, consenti à des conditions normales de taux à la date d’émission de l’offre de prêt ne portant pas intérêt.
La période de mise à disposition des fonds n’est pas prise en compte pour le calcul du crédit d’impôt.
Les modalités de calcul du crédit d’impôt et de détermination du taux mentionné au premier alinéa sont fixées par décret signé par les ministres chargés du logement et de l’économie.
Le crédit d’impôt fait naître au profit de l’établissement de crédit ou la société de financement une créance, inaliénable et incessible, d’égal montant. Cette créance constitue un produit imposable rattaché à hauteur d’un cinquième au titre de l’exercice au cours duquel l’établissement de crédit ou la société de financement a versé des prêts ne portant pas intérêt et par fractions égales sur les exercices suivants.
En cas de fusion, la créance de la société absorbée est transférée à la société absorbante. En cas de scission ou d’apport partiel d’actif, la créance est transmise à la société bénéficiaire des apports à la condition que l’ensemble des prêts ne portant pas intérêt y afférents et versés à des personnes physiques par la société scindée ou apporteuse soient transférés à la société bénéficiaire des apports.
Lorsque les sociétés de personnes mentionnées aux articles 8 et 238 bis L du code général des impôts ou les groupements mentionnés aux articles 239 quater, 239 quater B et 239 quater C du même code ne sont pas soumis à l’impôt sur les sociétés, le crédit d’impôt peut être utilisé par les associés proportionnellement à leurs droits dans ces sociétés ou ces groupements, à la condition que les associés soient redevables de l’impôt sur les sociétés ou soient des personnes physiques participant à l’exploitation au sens du 1° bis du I de l’article 156.
II. – Les I s’applique aux prêts en cause consentis entre le premier jour du premier mois à compter de la publication du décret prévu au I et le 31 décembre 2027.
III. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
🖋️ • Retiré • Aurélien Taché • 18 janv. 2024Après l'article 2, insérer l'article suivant:I. – A. – Peuvent consentir aux copropriétés et bailleurs sociaux des prêts ne portant pas intérêt dans les conditions prévues au présent article les établissements de crédit et les sociétés de financement mentionnés à l’article L. 511‑1 du Code monétaire et financier pour les opérations visées à l’article L. 313‑4 du code de l’urbanisme, qui sont engagées soit par des copropriétés, soit par des bailleurs sociaux au sens de l’article L. 411‑10 du code de la construction et de l’habitation et qui ont pour objet la rénovation énergétique ou des travaux ayant pour objet ou pour effet de garantir la salubrité, l’intégrité de l’immeuble ou la sécurité des personnes.
B. – Peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt au titre des prêts ne portant pas intérêt mentionnés au A du présent article les établissements de crédit et les sociétés de financement mentionnés à l’article L. 511‑1 du code monétaire et financier passibles de l’impôt sur les sociétés, de l’impôt sur le revenu ou d’un impôt équivalent, ayant leur siège dans un État membre de l’Union européenne ou dans un autre État partie à l’accord sur l’Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscales.
Les conditions d’attribution et les modalités des prêts ne portant pas intérêt mentionnés au A sont fixées chaque année par décret signé par les ministres chargés du logement et de l’économie.
C. – Une étude d’impact jointe à ce décret fait apparaître les mesures prises pour que le montant des crédits d’impôt afférents aux prêts ne portant pas intérêt émis sur une même période de douze mois ne dépasse pas 2,1 milliards d’euros.
Ce montant s’entend du montant brut des crédits d’impôt accordés, diminué de l’impôt sur les bénéfices correspondant.
D. – Le montant du crédit d’impôt est égal à l’écart entre la somme actualisée des mensualités dues au titre du prêt ne portant pas intérêt et la somme actualisée des montants perçus au titre d’un prêt de mêmes montant et durée de remboursement, consenti à des conditions normales de taux à la date d’émission de l’offre de prêt ne portant pas intérêt.
La période de mise à disposition des fonds n’est pas prise en compte pour le calcul du crédit d’impôt.
Les modalités de calcul du crédit d’impôt et de détermination du taux mentionné au premier alinéa sont fixées par décret signé par les ministres chargés du logement et de l’économie.
Le crédit d’impôt fait naître au profit de l’établissement de crédit ou la société de financement une créance, inaliénable et incessible, d’égal montant. Cette créance constitue un produit imposable rattaché à hauteur d’un cinquième au titre de l’exercice au cours duquel l’établissement de crédit ou la société de financement a versé des prêts ne portant pas intérêt et par fractions égales sur les exercices suivants.
En cas de fusion, la créance de la société absorbée est transférée à la société absorbante. En cas de scission ou d’apport partiel d’actif, la créance est transmise à la société bénéficiaire des apports à la condition que l’ensemble des prêts ne portant pas intérêt y afférents et versés à des personnes physiques par la société scindée ou apporteuse soient transférés à la société bénéficiaire des apports.
Lorsque les sociétés de personnes mentionnées aux articles 8 et 238 bis L du code général des impôts ou les groupements mentionnés aux articles 239 quater, 239 quater B et 239 quater C du même code ne sont pas soumis à l’impôt sur les sociétés, le crédit d’impôt peut être utilisé par les associés proportionnellement à leurs droits dans ces sociétés ou ces groupements, à la condition que les associés soient redevables de l’impôt sur les sociétés ou soient des personnes physiques participant à l’exploitation au sens du 1° bis du I de l’article 156.
II. – Les I s’applique aux prêts en cause consentis entre le premier jour du premier mois à compter de la publication du décret prévu au I et le 31 décembre 2027.
III. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 3Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Lorsque le propriétaire ou le gestionnaire d’un bien immobilier a été condamné, dans le cadre d’une relation de location ou de mise à disposition, au titre de l’article 225‑14 du code pénal, pour hébergement incompatible avec la dignité humaine, au titre de l’article 223‑1 du même code pour mise en danger d’autrui, ou au titre de l’article 221‑6 dudit code, pour homicide involontaire. »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« 4° En l’absence d’action du syndic dans le délai de six mois à compter de la clôture des comptes, ou en l’absence de syndic, ou en l’absence de vote de l’assemblée générale sur l’approbation des comptes depuis au moins deux ans et lorsque le volume de créances impayées dépasse le seuil établi par décret. »
Après l’alinéa 16, insérer l’alinéa suivant :
« Les projets de rénovation de l’immeuble dont les travaux de rénovation nécessitent une procédure d’expropriation selon les dispositions du présent chapitre intègrent, dès la phase de désignation de l’entité expropriante, l’objectif de répondre aux enjeux locaux de mixité sociale ou de production de logements sociaux, en particulier pour répondre aux objectifs de la loi n° 2000‑1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains. »
Article 3 bisAprès l'article 3 bis, insérer l'article suivant:L’article 11‑1 de la loi n° 2011‑725 du 23 juin 2011 portant dispositions particulières relatives aux quartiers d’habitat informel et à la lutte contre l’habitat indigne dans les départements et région d’outre-mer est abrogé.
Article 5Après l’alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants :
« c) Avant le dernier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le président du tribunal judiciaire peut faire interdiction au syndic dont il constate la défaillance d’exercer cette activité pour l’avenir. »
Article 8 terAprès l'article 8 ter, insérer l'article suivant:À l’article 226-4-2 du code pénal, après le mot « contraintes » sont insérés les mots : « conduit à la réintégration du tiers dans le lieu et ou à son relogement, et ».
Article 12Après l'article 12, insérer l'article suivant:À l’article L. 1331‑23 du code de la santé publique, après le mot : « vie » sont insérés les mots : « dont la hauteur sous plafond est inférieure à 2,20 mètres ou dont la largeur est inférieure à 2 mètre ou ».
Article 13Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Lorsque l’existence de graves difficultés financières ou de gestion mentionnées au I du présent article est constatée par le juge judiciaire saisi à cet effet, le gestionnaire n’est pas autorisé à poursuivre son activité. »
Article 1Après l’alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants :
« a bis A) Le 2° est ainsi rédigé :
« « 2° La formation linguistique prescrite par l’État, visant à l’acquisition de la langue française de niveau A2 ; ». »
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après l'article premier, insérer l'article suivant:L’article L.413-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La formation linguistique mentionnée au 2° commence dès le dépôt de la demande d’asile pour les personnes ne provenant pas de la liste des pays d’origine sûrs établie par le conseil d'administration de l'Office français des réfugiés et apatrides sous le contrôle de la Cour nationale du droit d'asile et du Conseil d’État ».
Après l'article premier, insérer l'article suivant:I. – À la deuxième phrase de l’avant-dernier l’alinéa de l’article L. 413‑3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, après le mot : « standardisée » sont insérés les mots : « prise en charge par l’État ».
II. La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article premier, insérer l'article suivant:
Article 1 A
Supprimer cet article.
À l’alinéa 2, supprimer le mot :
« ne ».
Article 1 ASupprimer cet article.
I. – Supprimer l’alinéa 2.
II. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 4 :
« En dehors des pièces mentionnées au 1° du présent article, aucun élément supplémentaire ne peut être demandé aux futurs époux de nationalité étrangère. »
Article 1 B🖋️ • Retiré • Aurélien Taché • 23 juin 2025Supprimer cet article.
🖋️ • Retiré • Aurélien Taché • 23 juin 2025Rédiger ainsi cet article :
« L’article 175‑2 du code civil est ainsi modifié :
« 1° Après la première phrase du premier alinéa, sont insérées deux phrases ainsi rédigées : « La situation irrégulière du futur époux sur le territoire français ne constitue pas un indice sérieux. L’officier d’état civil motive sa saisine en droit et en fait. » ;
« 2° À la première phrase du dernier alinéa, après le mot : « contester », sont insérés les mots : « la saisine du procureur de la République, ». »
Supprimer l'alinéa 5.
Supprimer l'alinéa 6.
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« deux mois »
les mots :
« vingt-un jours ».
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« deux mois »
les mots :
« vingt-trois jours ».
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« deux mois »
les mots :
« vingt-cinq jours ».
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« deux mois »
les mots :
« vingt-huit jours ».
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« deux mois »
les mots :
« vingt-neuf jours ».
Annexe : RAPPORT ANNEXÉI. – Supprimer l’alinéa 15.
II. – En conséquence, après le mot :
« impose »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 16 :
« des mesures fortes sur les plans social, écologique et économique. »
Supprimer les alinéas 25 à 63.
I. – À l’alinéa 181, substituer aux mots :
« en 2031 »
le mot :
« immédiatement ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 183, substituer au mot :
« progressivement »
le mot :
« immédiatement ».
III. – En conséquence, substituer aux alinéas 184 et 185 l’alinéa suivant :
« À Mayotte, le SMIC horaire brut est de 8,98 €, contre 11,88 € dans le reste de la France, et le revenu de solidarité active (RSA) y est fixé à 50 % du montant versé en hexagone. D’autres aides sociales sont également moins élevées à Mayotte, telles que les allocations familiales. Le complément familial, l’allocation de rentrée scolaire (ARS), la prime d’activité, l’allocation aux adultes handicapés (AAH), le RSA et les aides au logement sont soumis à des conditions nettement moins favorables. Au vu de ces disparités inacceptables, l’État s’engage à aligner le SMIC et les prestations sociales sur les niveaux de l’hexagone dès la promulgation de la présente loi. »
IV. – En conséquence, rédiger ainsi la deuxième phrase de l’alinéa 187 :
« C’est pourquoi la convergence du SMIC net sera effective au plus tard en décembre 2025. »
V. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 189 :
« La convergence du niveau des allocations individuelles de solidarité interviendra concurremment à celle du SMIC net. Cela vaut notamment pour le revenu de solidarité active (RSA) et l’allocation aux adultes handicapés (AAH), mais aussi pour les prestations familiales, y compris la prestation d’accueil du jeune enfant. »
Après l’alinéa 218, insérer les quatre alinéas suivants :
« Conscient du rôle du réchauffement climatique dans la multiplication des catastrophes naturelles et de la nécessité de faire de Mayotte un territoire à l’avant-garde de la bifurcation écologique, l’État s’engage à :
« – reconstruire Mayotte en préservant l’environnement, en intégrant la gestion parcellaire des eaux de pluie aux nouvelles règles techniques auxquelles sont soumises les nouvelles constructions et travaux, mais aussi en garantissant que les mesures relatives aux constructions contribuent systématiquement à prévenir le ruissellement et ses effets sur les constructions ;
« – ne pas reconstruire contre l’environnement en établissant un plan de reforestation de l’archipel et de renaturation des mangroves, en mettant en œuvre un plan de sensibilisation aux risques naturels pour maintenir durablement une culture du risque et favoriser la résilience du territoire. En outre, l’État s’engage à initier une grande campagne de régénération de la cocoteraie et des arbres fruitiers ;
« – sur le plan énergétique, l’État fixe un objectif de 100 % d’énergies renouvelables et l’autonomie énergétique en développant des solutions innovantes et en développant les filières de formations correspondantes. En ce sens, l’État prévoit un investissement pluriannuel de 300 millions d’euros en faveur de l’autonomie énergétique et du passage à 100 % d’énergies renouvelables dans les Outre-mer. »
Article 1 bisSupprimer cet article.
Article 2Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis (nouveau) Le 8° est abrogé ; »
Substituer aux alinéas 5 à 8 l’alinéa suivant :
« 2° bis Le 8° ter est supprimé ; ».
Supprimer les alinéas 9 et 10.
Article 2 bisCompléter par les mots :
« , ainsi que leurs effets sur les flux migratoires et sur les conditions de vie des personnes migrantes. »
Article 5Supprimer cet article.
Article 7I. – Supprimer les alinéas 1 à 7.
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 10.
Supprimer l’alinéa 5.
Article 8Supprimer cet article.
Article 9Supprimer cet article.
Article 11Supprimer cet article.
Article 12Supprimer cet article.
Article 19Après l'article 19, insérer l'article suivant:Au I de l’article 140 de la loi n° 2018‑1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique, après la date : « 1986 », sont insérés les mots : « et à Mayotte » »
Article 21Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« La Nation se fixe pour objectif d’augmenter la capacité d’accueil des établissements et le taux de scolarisation antérieurs au cyclone Chido »
Article 22Supprimer l’alinéa 6.
Article 30Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Dans un délai de trois mois à compter la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport visant à évaluer les ressources allouées à la collectivité territoriale de Mayotte et notamment les financements de l’État au regard des besoins. Ce rapport comporte une étude comparative avec les autres collectivités régies par l’article 73 de la Constitution. »
Article 34Après l'article 34, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l'offre de filières de second cycle de l'enseignement secondaire à Mayotte et formulant des recommandations pour ouvrir des options rares à Mayotte.
Annexe : RAPPORT ANNEXÉCompléter l’alinéa 43 par les mots suivants :
« , alors même que cette restriction ne réduit en rien les flux migratoires et constitue une atteinte grave aux droits fondamentaux de notre République ».
I. – Compléter l’alinéa 170 par les trois phrases suivantes :
« Afin de planifier la construction et la rénovation des établissements ainsi que le suivi des constructions, une commission est créée réunissant État, collectivités territoriales, enseignants et parents d’élèves. Ces nouvelles constructions prendront en compte la nécessité d’accroître le nombre de places et seront adaptées aux risques naturels majeurs (cyclones et séismes). Elles auront pour objectif de mettre fin au système des rotations tout en privilégiant la construction d’établissements à taille humaine. »
II. – En conséquence, après le même alinéa 170, insérer l’alinéa suivant :
« À Mayotte, de nombreux mineurs ne sont pas scolarisés et sont ainsi privés du droit à l’éducation. Dès la rentrée de 2023, la Défenseure des droits alertait : plus de 15 000 enfants n’auraient pas accès à une scolarité classique. Un récent rapport de la chambre régionale des comptes souligne également les pratiques discriminatoires mises en place par différentes communes au moment des inscriptions des enfants, visant à demander davantage de pièces administratives que celles exigées. L’État s’engage donc à améliorer le taux de scolarisation à Mayotte dès 2026 et mettre fin à ces pratiques discriminatoires empêchant l’inscription de certains enfants. »
III. – En conséquence, substituer à la deuxième phrase de l’alinéa 172 les deux phrases suivantes :
« Actuellement, faute d’accès à au moins un repas par jour, l’absence de cantine favorise le renoncement à la scolarisation. En janvier 2025, la rentrée scolaire a été repoussée d’un mois et de nombreuses cantines n’étaient toujours pas en état de fonctionner. Après le cyclone, faute de cantine, des collations froides ont livrées dans les écoles par une entreprise en situation de monopole dans des conditions déplorables : des caisses posées à même le sol dans des salles non équipées, exposées à la chaleur toute la matinée, et dans lesquelles on trouve parfois des excréments de rats. ».
IV. – En conséquence, à la dernière phrase du même alinéa 172, substituer à la date :
« 2031 »
la date :
« 2026 ».
V. – En conséquence, compléter le même alinéa 172 par la phrase suivante :
« L’approvisionnement local en circuits courts des cantines doit être privilégié afin de favoriser le développement de l’économie et de l’emploi à Mayotte. »
VI. – En conséquence, après ledit alinéa 172, insérer l’alinéa suivant :
« À Mayotte, le déploiement du périscolaire et de l’extrascolaire n’échappe pas au désinvestissement de l’État et est en-dessous des besoins. L’État s’engage à pallier cette situation et engager les moyens nécessaires afin de garantir les droits des enfants, notamment aux loisirs et de participer à des activités récréatives, artistiques et culturelles, garanti par l’article 31 de la Convention internationale des droits des enfants. »
Après l’alinéa 203, insérer les huit alinéas suivants :
« Afin de garantir un logement digne pour toutes et tous, l’État s’engage notamment :
« – à garantir le relogement durable de toutes les personnes présentes à Mayotte ou, si les personnes l’acceptent, sur le reste du territoire national, qu’elles y soient de manière régulière ou non, et à ne procéder à aucune expulsion sans solution de relogement ;
« – à mettre en oeuvre un plan pluriannuel d’investissement et de développement d’un service public du logement ;
« – à organiser un véritable plan logement en outre-mer à la hauteur des besoins ;
« – à s’assurer que les dérogations exceptionnelles aux règles de l’urbanisme ne reposent que sur l’objectif de construire des logements dignes et, de ce fait, à interdire toute construction ne pouvant garantir la sécurité des personnes et la préservation de l’environnement ;
« – à prendre en compte les besoins de confort thermique en milieu tropical dans les opérations de reconstruction et à les intégrer dans les nouvelles normes de construction ;
« – à favoriser l’accès au logement social et lutter contre les pénuries, via une application rigoureuse de la loi « Droit au logement opposable » ;
« – à intégrer Mayotte dans la liste des territoires pouvant avoir recours au dispositif expérimental d’encadrement des loyers actuellement en vigueur en zone tendue. »
Après l’alinéa 229, insérer les quatre alinéas suivants :
« Conscient du rôle du réchauffement climatique dans la multiplication des catastrophes naturelles et de la nécessité de faire de Mayotte un territoire à l’avant-garde de la bifurcation écologique, l’État s’engage à :
« – reconstruire Mayotte en préservant l’environnement, en intégrant la gestion parcellaire des eaux de pluie aux nouvelles règles techniques auxquelles sont soumises les nouvelles constructions et travaux, mais aussi en garantissant que les mesures relatives aux constructions contribuent systématiquement à prévenir le ruissellement et ses effets sur les constructions
« – ne pas reconstruire contre l’environnement en établissant un plan de reforestation de l’archipel et de renaturation des mangroves, en mettant en œuvre un plan de sensibilisation aux risques naturels pour maintenir durablement une culture du risque et favoriser la résilience du territoire. En outre, l’État s’engage à initier une grande campagne de régénération de la cocoteraie et des arbres fruitiers
« – sur le plan énergétique, l’État fixe un objectif de 100 % d’énergies renouvelables et l’autonomie énergétique en développant des solutions innovantes et en développant les filières de formations correspondantes. En ce sens, l’État prévoit un investissement pluriannuel de 300 millions d’euros en faveur de l’autonomie énergétique et du passage à 100 % d’énergies renouvelables dans les Outre-mer. »
I. – Supprimer l’alinéa 14.
II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 15, substituer aux mots :
« de prendre des mesures fortes visant à lutter plus efficacement contre l’immigration clandestine et l’habitat illégal »
les mots :
« des mesures fortes sur les plans social, écologique et économique ».
Supprimer les alinéas 25 à 65.
Article 1 bisSupprimer cet article.
Article 2Rédiger ainsi l’alinéa 6 :
« 2° bis Le 8 ter est abrogé ; ».
Supprimer les alinéas 12 et 13.
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 5° Le 15° est supprimé. »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Le 8° de l’article L. 441‑7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est abrogé.
Article 2 bisCompléter cet article par les mots :
« , ainsi que leurs effets sur les flux migratoires et sur les conditions de vie des personnes migrantes. »
Article 2 bis AÀ la fin de l’alinéa 2, substituer à la date :
« 1er janvier 2030 »
la date :
« 1er janvier 2026 ».
À la fin de l’alinéa 2, substituer à la date :
« 1er janvier 2030 »
la date :
« 1er janvier 2029 ».
Article 5Supprimer cet article.
Article 12Supprimer cet article.
Article 15 bisSubstituer au taux :
« 87,5 % »
le taux :
« 100 % ».
Article 21I – A l’alinéa 5, après le mot :
« solidaire »
insérer les mots :
« dont le siège social est établi dans le département de Mayotte ».
II – En conséquence, au même alinéa 5, après le mot :
« artisans »
insérer les mots :
« dont le siège est situé à Mayotte ».
Article 22Supprimer l’alinéa 7.
Article 30Supprimer l'alinéa 190.
Article 41Après l'article 41, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant le taux de scolarisation à Mayotte et formulant des recommandations pour améliorer ce taux.
Article 3Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« I. – Il est institué une commission nationale d’attribution de l’indemnisation des rapatriés d’Indochine et de leurs familles. Par ses délibérations, la commission arrête le montant de la réparation intégrale individualisée proposée à chaque victime en fonction de la durée et des conditions de vie dans les camps d’accueil. Son montant est réputé couvrir l’ensemble des préjudices de toute nature subis en raison de ce séjour.
II. – La commission nationale d’indemnisation des rapatriés d’Indochine et de leurs familles est une autorité administrative indépendante.
III. – La commission comprend :
1° Un député et un sénateur ;
2° Un membre du Conseil d’État, un magistrat de la Cour des comptes et un magistrat de la Cour de cassation ;
3° Trois représentants de l’État, désignés par le Premier ministre ;
4° Deux personnalités universitaires qualifiées en raison de leurs connaissances de l’histoire des rapatriés d’Indochine ;
5° Trois personnalités issues de la population des rapatriés d’Indochine et de leurs familles.
Les membres de la commission sont désignés pour une durée de cinq ans par décret du Premier ministre.
IV. – Les moyens humains et matériels nécessaires pour traiter, dans un délai maximum de six mois après la première saisine, les demandes formulées auprès de la Commission nationale d’attribution de l’indemnisation des rapatriés d’Indochine et de leurs familles sont mis en place. Un minimum de 10 équivalents temps plein assurent la bonne gestion des demandes. Tout dépassement de ce délai dû à un défaut de moyens mis en œuvre peut engager la responsabilité de l’État et donner lieu à des recours contentieux pour carence fautive. »
Article 6🖋️ • Retiré • Aurélien Taché • 23 mai 2025Après l'article 6, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les préoccupations soulevées par plusieurs associations nationales et locales de Harkis et leurs familles, concernant les familles qui, bien qu’éligibles, se voient refuser tout ou partie des compensations sans recevoir d’explications claires quant au refus, afin d’éviter que cela se produise concernant les rapatriés d’Indochine et leurs familles.
Article 6Après l'article 6, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les préoccupations soulevées par plusieurs associations nationales et locales de Harkis et leurs familles, concernant les familles qui, bien qu’éligibles, se voient refuser tout ou partie des compensations sans recevoir d’explications claires quant au refus, afin d’éviter que cela se produise concernant les rapatriés d’Indochine et leurs familles.
Article 1Rédiger ainsi cet article :
« L’article 2493 du code civil est abrogé. »
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’aligner le droit d’asile à Mayotte sur le reste de l’hexagone et de permettre la délivrance d’autorisations de travail dès le dépôt de la demande, en vue de faciliter la régularisation des demandeurs et de garantir à leurs enfants à naître l’accès à la nationalité par le droit du sol.
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’assouplir à Mayotte les conditions de délivrance titres de séjour - en étudiant notamment la suppression du titre de séjour territorialisé et l’accord d’autorisation de travail – en vue de réduire la création artificielle de situations irrégulières, et de garantir l’obtention de la nationalité française par le droit du sol des enfants à naître à Mayotte.
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la mise en place de dispositifs pour proposer aux personnes étrangères à Mayotte de s’installer où elles le souhaitent sur l'ensemble du territoire national ; afin notamment de permettre à leurs éventuels enfants à naître d’accéder à la nationalité par le droit du sol partout en France.
TitreRédiger ainsi le titre :
« visant à instrumentaliser Mayotte pour séduire l’électorat conservateur ».
Rédiger ainsi le titre :
« visant à faire de Mayotte une zone d’expérimentation des reculs démocratiques ».
Rédiger ainsi le titre :
« visant à ériger Mayotte en laboratoire des restrictions au droit des étrangers ».
Rédiger ainsi le titre :
« visant à organiser la régression des droits à Mayotte ».
Rédiger ainsi le titre :
« visant à faire de Mayotte le département des dérogations au droit commun ».
Rédiger ainsi le titre :
« visant à supprimer le droit du sol à Mayotte ».
Article 1Rédiger ainsi cet article :
« L’article 2493 du code civil est abrogé. »
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’assouplir à Mayotte les conditions de délivrance titres de séjour - en étudiant notamment la suppression du titre de séjour territorialisé et l’accord d’autorisation de travail – en vue de réduire la création artificielle de situations irrégulières, et de garantir l’obtention de la nationalité française par le droit du sol des enfants à naître à Mayotte.
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la mise en place de dispositifs pour proposer aux personnes étrangères à Mayotte de s’installer où elles le souhaitent sur l’ensemble du territoire national afin notamment de permettre à leurs éventuels enfants à naître d’accéder à la nationalité par le droit du sol partout en France.
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’aligner le droit d’asile à Mayotte sur le reste de l’hexagone et de permettre la délivrance d’autorisations de travail dès le dépôt de la demande, en vue de faciliter la régularisation des demandeurs et de garantir à leurs enfants à naître l’accès à la nationalité par le droit du sol.
Supprimer les alinéas 2 à 4.
Supprimer l’alinéa 4.
À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« un an »
les mots :
« un mois ».
À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« un an »
les mots :
« deux mois et 15 jours ».
À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« un an »
les mots :
« cinq mois ».
À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« un an »
les mots :
« sept mois ».
À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« un an »
les mots :
« neuf mois ».
À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« un an »
les mots :
« onze mois ».
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport faisant un bilan de l’application à Mayotte de l’article 16 de la loi n° 2018‑778 du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d’asile effectif et une intégration réussie, afin d’évaluer l’inefficacité de la dérogation à l’accès au droit de la nationalité française et ses conséquences néfastes sur les personnes étrangères.
À la fin de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« un an »
les mots :
« deux mois ».
À la fin de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« un an »
les mots :
« quatre mois ».
À la fin de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« un an »
les mots :
« cinq mois ».
À la fin de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« un an »
les mots :
« sept mois ».
À la fin de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« un an »
les mots :
« huit mois ».
À la fin de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« un an »
les mots :
« neuf mois ».
À la fin de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« un an »
les mots :
« onze mois ».
Article 1À l’alinéa 3, après le mot :
« économiques »,
insérer les mots :
« et des syndicats ».
Article 2Compléter l’alinéa 1 par les mots :
« et pour améliorer le taux de scolarisation antérieur au cyclone »
Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« Dans le cas de travaux de reconstruction d’écoles entièrement détruites, la Nation se fixe pour objectif d’augmenter la capacité d’accueil pré-cyclone des établissements et de la porter au double lorsque la superficie et les contraintes techniques le permettent. »
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:
Article 4Supprimer cet article.
Après l'article 4, insérer l'article suivant:Pour une durée de deux ans à compter de la promulgation de cette loi, aucune restriction administrative ou militaire à l'accès aux matériaux de construction, et notamment la tôle bac acier, n'est faite aux particuliers.
Article 6🖋️ • Retiré • Aurélien Taché • 9 janv. 2025À l'alinéa 5, après le mot :
« sécurité »,
insérer les mots :
« d’accessibilité ».
Article 7Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 11.
Article 10Supprimer cet article.
Article 2À l’alinéa 1, après le mot :
« Chido »
insérer les mots :
« et pour améliorer le taux de scolarisation antérieur au cyclone ».
Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« Dans le cas de travaux de reconstruction d’écoles entièrement détruites, la Nation se fixe pour objectif d’augmenter la capacité d’accueil pré-cyclone des établissements et de la porter au double lorsque la superficie et les contraintes techniques le permettent. »
Article 4À la première phrase de l’alinéa 3, supprimer les mots :
« pour les établissements recevant du public et pour les installations ouvertes au public ».
Article 4 bisRédiger ainsi cet article :
« Pour une durée de deux ans à compter de la promulgation de cette loi, aucune restriction administrative ou militaire à l’accès aux matériaux de construction, et notamment la tôle bac acier, n’est faite aux particuliers. »
Article 6À l’alinéa 5, après le mot :
« sécurité »,
insérer les mots :
« , d’accessibilité, ».
Article 7Supprimer la deuxième phrase de l’alinéa 12.
Article 10Supprimer cet article.
Article 22Après l'article 22, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’application des règles commerciales européennes à Mayotte et leurs effets sur son économie.
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde 15 000 000 € 15 000 000 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence -15 000 000 € -15 000 000 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde -2 000 000 € -2 000 000 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence 0 € 0 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 2 000 000 € 2 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde 22 500 000 € 22 500 000 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence -22 500 000 € -22 500 000 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde 15 000 000 € 15 000 000 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence -15 000 000 € -15 000 000 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde -900 000 € -900 000 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence 900 000 € 900 000 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde -250 000 € -250 000 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence 250 000 € 250 000 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde -2 000 000 € -2 000 000 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence 0 € 0 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 2 000 000 € 2 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde -50 000 000 € -50 000 000 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence 0 € 0 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 0 € 0 € programme (création) Fonds d'urgence d'aide aux déplacés du Liban 50 000 000 € 50 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence 0 € 0 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 1 000 000 € 1 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française 0 € 0 € programme (création) Faciliter la régularisation des citoyens libanais 10 000 000 € 10 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française 10 000 000 € 10 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile -2 000 000 € -2 000 000 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française 2 000 000 € 2 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde 22 500 000 € 22 500 000 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence -22 500 000 € -22 500 000 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde 15 000 000 € 15 000 000 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence -15 000 000 € -15 000 000 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde -50 000 000 € -50 000 000 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence 0 € 0 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 0 € 0 € programme (création) Fonds d'urgence d'aide aux déplacés du Liban 50 000 000 € 50 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence 0 € 0 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 1 000 000 € 1 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde 15 000 000 € 15 000 000 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence -15 000 000 € -15 000 000 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde 12 000 000 € 12 000 000 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence -12 000 000 € -12 000 000 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde -250 000 € -250 000 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence 250 000 € 250 000 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde -2 000 000 € -2 000 000 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence 0 € 0 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 2 000 000 € 2 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde -1 € -1 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence 0 € 0 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 1 € 1 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde -900 000 € -900 000 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence 900 000 € 900 000 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Aide économique et financière au développement 0 € 0 € programme (modification) Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement 0 € 0 € programme (modification) Solidarité à l'égard des pays en développement 0 € 0 € programme (modification) Restitution des « biens mal acquis » -50 000 000 € -50 000 000 € programme (modification) Fonds de solidarité pour le développement 0 € 0 € programme (création) Fonds d'urgence d'aide aux déplacés du Liban 50 000 000 € 50 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) France Télévisions 0 € 0 € programme (modification) ARTE France 0 € 0 € programme (modification) Radio France 0 € 0 € programme (modification) France Médias Monde 6 900 000 € 6 900 000 € programme (modification) Institut national de l'audiovisuel 0 € 0 € programme (modification) TV5 Monde 0 € 0 € programme (modification) Programme de transformation -6 900 000 € -6 900 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde 15 000 000 € 15 000 000 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence -15 000 000 € -15 000 000 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde 12 000 000 € 12 000 000 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence -12 000 000 € -12 000 000 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde -90 600 445 € -90 600 445 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence 90 600 445 € 90 600 445 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde -900 000 € -900 000 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence 900 000 € 900 000 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde -250 000 € -250 000 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence 250 000 € 250 000 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde -1 € -1 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence 1 € 1 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde -272 023 141 € -272 023 141 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence 0 € 0 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 272 023 141 € 272 023 141 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence 0 € 0 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 1 000 000 € 1 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde -1 € -1 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence 0 € 0 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 1 € 1 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde -50 000 000 € -50 000 000 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence 0 € 0 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 0 € 0 € programme (création) Fonds d'urgence d'aide aux déplacés du Liban 50 000 000 € 50 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde 15 000 000 € 15 000 000 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence 0 € 0 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires -15 000 000 € -15 000 000 € Solde : € €
🖋️ • Retiré • Aurélien Taché • 24 oct. 2024
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde 12 000 000 € 12 000 000 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence -12 000 000 € -12 000 000 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 0 € 0 € Solde : € €
🖋️ • Retiré • Aurélien Taché • 24 oct. 2024
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde -1 € -1 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence 1 € 1 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 0 € 0 € Solde : € €
🖋️ • Retiré • Aurélien Taché • 24 oct. 2024
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde -90 600 445 € -90 600 445 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence 90 600 445 € 90 600 445 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 0 € 0 € Solde : € €
🖋️ • Retiré • Aurélien Taché • 24 oct. 2024
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde -1 € -1 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence 0 € 0 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 1 € 1 € Solde : € €
🖋️ • Retiré • Aurélien Taché • 24 oct. 2024
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde -272 023 141 € -272 023 141 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence 0 € 0 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 272 023 141 € 272 023 141 € Solde : € €
Annexe : ÉTAT G - LISTE DES OBJECTIFS ET DES INDICATEURS DE PERFORMANCEAprès l’alinéa 25, insérer les deux alinéas suivants : « Favoriser l’inclusion des élèves en situation de handicap au réseau de l’Agence pour l’enseignement français à l’étranger« Part d’heures d’accompagnement attribuées par les maisons départementales pour les personnes handicapées réellement effectuées ».
Après l’alinéa 25, insérer les deux alinéas suivants :
« Favoriser l’inclusion des élèves en situation de handicap au réseau de l’Agence pour l’enseignement français à l’étranger
« Part d’heures d’accompagnement attribuées par les maisons départementales pour les personnes handicapées réellement effectuées ».
🖋️ • Retiré • Aurélien Taché • 18 oct. 2024Après l’alinéa 25, insérer les deux alinéas suivants : « Favoriser l’inclusion des élèves en situation de handicap au réseau de l’Agence pour l’enseignement français à l’étranger« Part d’heures d’accompagnement attribuées par les maisons départementales pour les personnes handicapées réellement effectuées ».
Article 16🖋️ • Retiré • Aurélien Taché • 19 oct. 2024Après l'article 16, insérer l'article suivant:I. – Après le deuxième alinéa du II de l’article 726 du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« S’agissant des titres visés au 2° du I, à l’exception des titres de sociétés civiles de placement immobilier offerts au public, l’assiette du droit d’enregistrement est égale, à concurrence de la fraction des titres cédés, à la valeur réelle des seuls biens et droits immobiliers détenus, directement ou indirectement, au travers d’autres personnes morales à prépondérance immobilière. »
II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 59Après l'article 59, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’information faisant un bilan des actions de prestataires privés effectuées dans le cadre du programme 151 « Français à l’étranger et affaires consulaires ». Ce rapport porte sur :
– Les montants alloués à ces prestataires privés ;
– L’ampleur des missions exercées par ces prestataires privés ;
– La prévalence de ces prestataires privés dans le traitement consulaire des documents administratifs et des demandes de titres (passeports, cartes nationales d’identité, état civil et visas) ;
– Les délais de traitement consulaire des documents administratifs et des demandes de titres de ces prestataires privés.
Après l'article 59, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport pour évaluer, plus de deux ans après son entrée en vigueur, les effets et conséquences de la réforme du corps diplomatique issue du décret n° 2022‑561 du 16 avril 2022 portant application au ministère de l’Europe et des affaires étrangères de la réforme de la haute fonction publique et modifiant le décret n° 69‑222 du 6 mars 1969 relatif au statut particulier des agents diplomatiques et consulaires.
Après l'article 59, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’information faisant un bilan des actions de prestataires privés effectuées dans le cadre du programme 151 « Français à l’étranger et affaires consulaires ».
Ce rapport porte sur :
– Les montants alloués à ces prestataires privés ;
– L’ampleur des missions exercées par ces prestataires privés ;
– La prévalence de ces prestataires privés dans le traitement consulaire des documents administratifs et des demandes de titres (passeports, cartes nationales d’identité, état civil et visas) ;
– Les délais de traitement consulaire des documents administratifs et des demandes de titres de ces prestataires privés.
Après l'article 59, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport visant à informer le Parlement sur le massacre de Thiaroye afin notamment d’établir le nombre exact des victimes en vue de leur indemnisation, l’existence éventuelle de descendants et de définir les conditions de l’ouverture des archives.
Après l'article 59, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’information faisant un bilan des actions de prestataires privés effectuées dans le cadre du programme 151 « Français à l’étranger et affaires consulaires ». Ce rapport porte sur les montants alloués à ces prestataires privés, l’ampleur des missions exercées par ces prestataires privés, la prévalence de ces prestataires privés dans le traitement consulaire des documents administratifs et des demandes de titres (passeports, cartes nationales d’identité, état civil et visas) ainsi que les délais de traitement consulaire des documents administratifs et des demandes de titres de ces prestataires privés.
Après l'article 59, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport visant à informer le Parlement sur le massacre de Thiaroye afin notamment d'établir le nombre exact des victimes en vue de leur indemnisation, l'existence éventuelle de descendants et de définir les conditions de l'ouverture des archives.
Après l'article 59, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport visant à informer le Parlement sur le massacre de Thiaroye afin notamment d’établir le nombre exact des victimes, l’existence éventuelle de descendants et de définir les conditions de l’ouverture des archives.
Après l'article 59, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport pour évaluer les effets et conséquences de la réforme du corps diplomatique du 16 avril 2022, plus de deux ans après son entrée en vigueur.
Après l'article 59, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport visant à évaluer les modalités de mise en place du registre électronique d’état civil, instauré par l’ordonnance n° 2019‑724 du 11 juillet 2019.
🖋️ • Retiré • Aurélien Taché • 24 oct. 2024Après l'article 59, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport pour évaluer, plus de deux ans après son entrée en vigueur, les effets et conséquences de la réforme du corps diplomatique issue du décret n° 2022‑561 du 16 avril 2022 portant application au ministère de l’Europe et des affaires étrangères de la réforme de la haute fonction publique et modifiant le décret n° 69‑222 du 6 mars 1969 relatif au statut particulier des agents diplomatiques et consulaires.
Article 9Après l'article 9, insérer l'article suivant:I. – La section 11 du chapitre 7 du titre III du livre Ier du code de la sécurité sociale est complétée par un article L. 137‑27 ainsi rédigé :
« Art. L. 137‑27. – Il est institué au profit de la caisse nationale de l’assurance maladie une contribution des opérateurs se livrant à l’exploitation des activités mentionnées aux articles L. 136‑7-1 et L. 137‑20 à L. 137‑22 du présent code.
« La contribution est assise sur les charges comptabilisées au cours du ou des exercices clos depuis la dernière échéance au titre :
« 1° Des frais de publication et des achats d’espaces publicitaires, quelle que soit la nature du support retenu et quelle que soit sa forme, matérielle ou immatérielle ainsi que des frais engagés auprès de sociétés assurant la promotion de l’opérateur ;
« 2° Des sommes engagées par l’opérateur au titre des gratifications financières accordées aux joueurs, habitués ou non, qui consistent à attribuer aux joueurs un avantage pécuniaire sous quelque forme que ce soit et quelle que soit la condition à respecter par le joueur pour bénéficier de cette gratification ;
« 3° Des prestations externalisées de même nature que celles mentionnées aux 1° et 2° , à hauteur du montant hors taxe facturé.
« Le taux de cette contribution est fixé à 20 %.
« Ces prélèvements sont recouvrés et contrôlés selon les mêmes procédures et sous les mêmes sanctions, garanties, sûretés et privilèges que les taxes sur le chiffre d’affaires. Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables à ces mêmes taxes. ».
II. – Les dispositions du présent article rentrent en vigueur à compter de l’exercice 2025. »
Après l'article 9, insérer l'article suivant:I. – La section 11 du chapitre 7 du titre III du livre Ier du code de la sécurité sociale est complétée par un article L. 137‑27 ainsi rédigé :
« Art. L. 137‑27. – Il est institué au profit de la caisse nationale de l’assurance maladie une contribution des opérateurs se livrant à l’exploitation des activités mentionnées aux articles L. 136‑7-1 et L. 137‑20 à L. 137‑22 du présent code.
« La contribution est assise sur les charges comptabilisées au cours du ou des exercices clos depuis la dernière échéance au titre :
« 1° Des frais de publication et des achats d’espaces publicitaires, quelle que soit la nature du support retenu et quelle que soit sa forme, matérielle ou immatérielle ainsi que des frais engagés auprès de sociétés assurant la promotion de l’opérateur ;
« 2° Des sommes engagées par l’opérateur au titre des gratifications financières accordées aux joueurs, habitués ou non, qui consistent à attribuer aux joueurs un avantage pécuniaire sous quelque forme que ce soit et quelle que soit la condition à respecter par le joueur pour bénéficier de cette gratification ;
« 3° Des prestations externalisées de même nature que celles mentionnées aux 1° et 2° , à hauteur du montant hors taxe facturé.
« Le taux de cette contribution est fixé à 10 %.
« Ces prélèvements sont recouvrés et contrôlés selon les mêmes procédures et sous les mêmes sanctions, garanties, sûretés et privilèges que les taxes sur le chiffre d’affaires. Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables à ces mêmes taxes. ».
II. – Les dispositions du présent article rentrent en vigueur à compter de l’exercice 2025.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:I. – La section 11 du chapitre 7 du titre III du livre Ier du code de la sécurité sociale est complétée par un article L. 137‑27 ainsi rédigé :
« Art. L. 137‑27. – Il est institué au profit de la caisse nationale de l’assurance maladie une contribution des opérateurs se livrant à l’exploitation des activités mentionnées aux articles L. 136‑7‑1 et L. 137‑20 à L. 137‑22 du présent code.
« La contribution est assise sur les charges comptabilisées au cours du ou des exercices clos depuis la dernière échéance au titre :
« 1° Des frais de publication et des achats d’espaces publicitaires, quelle que soit la nature du support retenu et quelle que soit sa forme, matérielle ou immatérielle ainsi que des frais engagés auprès de sociétés assurant la promotion de l’opérateur ;
« 2° Des sommes engagées par l’opérateur au titre des gratifications financières accordées aux joueurs, habitués ou non, qui consistent à attribuer aux joueurs un avantage pécuniaire sous quelque forme que ce soit et quelle que soit la condition à respecter par le joueur pour bénéficier de cette gratification ;
« 3° Des prestations externalisées de même nature que celles mentionnées aux 1° et 2° , à hauteur du montant hors taxe facturé.
« Le taux de cette contribution est fixé à 5 %.
« Ces prélèvements sont recouvrés et contrôlés selon les mêmes procédures et sous les mêmes sanctions, garanties, sûretés et privilèges que les taxes sur le chiffre d’affaires. Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables à ces mêmes taxes. ».
II. – Les dispositions du présent article rentrent en vigueur à compter de l’exercice 2025.
Article 1Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Un décret en Conseil d’État établit un dispositif, la procédure et la périodicité d’évaluation des opérations à réaliser au regard des données visées au 2° du III de l’article L. 711‑2 du Code de la construction et de l’habitation et des dispositifs de repérage et d’accompagnement visés au 3° du même article »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Dès lors que les habitats sont identifiés comme étant dégradés tel que défini au premier alinéa du présent article, le juge compétent peut prononcer l’obligation de la conduite d’opération de restauration immobilière, qu’il s’agisse de copropriétés ou bailleurs sociaux relevant du parc social »
Article 2Après l’alinéa 26, insérer les deux alinéas suivants :
« Art. L. 316‑4. – Lorsque les opérations visées à l’article L. 313‑4 Code l’urbanisme, sont engagées soit par des copropriétés, soit par des bailleurs sociaux au sens de l’article L. 411‑10 du Code de la construction et de l’habitation ont pour objet la rénovation énergétique ou des travaux ayant pour objet ou pour effet de garantir la salubrité, l’intégrité de l’immeuble ou la sécurité des personnes, l’État apporte sa garantie au prêt sollicité par la copropriété ou le bailleur social »
« Art. L. 316‑5. – Lorsque les opérations visées à l’article L. 313‑4 du Code l’urbanisme, ont pour objet un habitat social, les organismes financiers ou de crédit bancaire ont l’obligation de leur accorder le prêt sollicité dans les conditions établies par décret en Conseil d’État ».
Article 3Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Lorsque le propriétaire ou le gestionnaire d’un bien immobilier a été condamné, dans le cadre d’une relation de location ou de mise à disposition, au titre de l’article 225‑14 du Code pénal, pour hébergement incompatible avec la dignité humaine, au titre de l’article 223‑1 du Code pénal pour mise en danger d’autrui, ou au titre de l’article 221‑6 du Code pénal, pour homicide involontaire »
Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :
« 4° En l’absence d’action du syndic dans le délai de 6 mois à compter de la clôture des comptes, ou en l’absence de syndic, ou en l’absence de vote de l’assemblée générale sur l’approbation des comptes depuis au moins deux ans et lorsque le volume de créances impayées dépasse le seuil établi par décret. »
Supprimer l'alinéa 26.
Article 5Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« Le président du tribunal judiciaire peut faire interdiction au syndic dont il constate la défaillance d’exercer cette activité pour l’avenir ».
Article 1Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« II. – Après le même alinéa du même article L. 313‑4 du même code, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Dès lors que les habitats sont identifiés comme étant dégradés tel que mentionné au premier alinéa du présent article, le juge compétent peut prononcer l’obligation de la conduite d’opération de restauration immobilière, qu’il s’agisse de copropriétés ou de bailleurs sociaux relevant du parc social. »
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:I. – A. – Peuvent consentir aux copropriétés et bailleurs sociaux des prêts ne portant pas intérêt, dans les conditions prévues au présent article, les établissements de crédit et les sociétés de financement mentionnés à l’article L. 511‑1 du code monétaire et financier pour les opérations visées à l’article L. 313‑4 du code de l’urbanisme qui sont engagées soit par des copropriétés, soit par des bailleurs sociaux au sens de l’article L. 411‑10 du code de la construction et de l’habitation et qui ont pour objet la rénovation énergétique ou des travaux ayant pour objet ou pour effet de garantir la salubrité, l’intégrité de l’immeuble ou la sécurité des personnes.
B. – Peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt au titre des prêts ne portant pas intérêt mentionnés au A du présent article les établissements de crédit et les sociétés de financement mentionnés à l’article L. 511‑1 du code monétaire et financier passibles de l’impôt sur les sociétés, de l’impôt sur le revenu ou d’un impôt équivalent, ayant leur siège dans un État membre de l’Union européenne ou dans un autre État partie à l’accord sur l’Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscales.
Les conditions d’attribution et les modalités des prêts ne portant pas intérêt mentionnés au A sont fixées chaque année par décret signé par les ministres chargés du logement et de l’économie.
C. – Le montant du crédit d’impôt est égal à l’écart entre la somme actualisée des mensualités dues au titre du prêt ne portant pas intérêt et la somme actualisée des montants perçus au titre d’un prêt de même montant et de même durée de remboursement, consenti à des conditions normales de taux à la date d’émission de l’offre de prêt ne portant pas intérêt.
La période de mise à disposition des fonds n’est pas prise en compte pour le calcul du crédit d’impôt.
Les modalités de calcul du crédit d’impôt et de détermination du taux mentionné au premier alinéa sont fixées par décret signé par les ministres chargés du logement et de l’économie.
Le crédit d’impôt fait naître au profit de l’établissement de crédit ou la société de financement une créance, inaliénable et incessible, d’égal montant. Cette créance constitue un produit imposable rattaché à hauteur d’un cinquième au titre de l’exercice au cours duquel l’établissement de crédit ou la société de financement a versé des prêts ne portant pas intérêt et par fractions égales sur les exercices suivants.
En cas de fusion, la créance de la société absorbée est transférée à la société absorbante. En cas de scission ou d’apport partiel d’actif, la créance est transmise à la société bénéficiaire des apports à la condition que l’ensemble des prêts ne portant pas intérêt y afférents et versés à des personnes physiques par la société scindée ou apporteuse soient transférés à la société bénéficiaire des apports.
Lorsque les sociétés de personnes mentionnées aux articles 8 et 238 bis L du code général des impôts ou les groupements mentionnés aux articles 239 quater, 239 quater B et 239 quater C du même code ne sont pas soumis à l’impôt sur les sociétés, le crédit d’impôt peut être utilisé par les associés proportionnellement à leurs droits dans ces sociétés ou ces groupements, à la condition que les associés soient redevables de l’impôt sur les sociétés ou soient des personnes physiques participant à l’exploitation au sens du 1° bis du I de l’article 156.
II. – Les I s’applique aux prêts en cause consentis entre le premier jour du premier mois à compter de la publication du décret prévu au I et le 31 décembre 2027.
III. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
🖋️ • Retiré • Aurélien Taché • 18 janv. 2024Après l'article 2, insérer l'article suivant:I. – A. – Peuvent consentir aux copropriétés et bailleurs sociaux des prêts ne portant pas intérêt dans les conditions prévues au présent article les établissements de crédit et les sociétés de financement mentionnés à l’article L. 511‑1 du Code monétaire et financier pour les opérations visées à l’article L. 313‑4 du code de l’urbanisme, qui sont engagées soit par des copropriétés, soit par des bailleurs sociaux au sens de l’article L. 411‑10 du code de la construction et de l’habitation et qui ont pour objet la rénovation énergétique ou des travaux ayant pour objet ou pour effet de garantir la salubrité, l’intégrité de l’immeuble ou la sécurité des personnes.
B. – Peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt au titre des prêts ne portant pas intérêt mentionnés au A du présent article les établissements de crédit et les sociétés de financement mentionnés à l’article L. 511‑1 du code monétaire et financier passibles de l’impôt sur les sociétés, de l’impôt sur le revenu ou d’un impôt équivalent, ayant leur siège dans un État membre de l’Union européenne ou dans un autre État partie à l’accord sur l’Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscales.
Les conditions d’attribution et les modalités des prêts ne portant pas intérêt mentionnés au A sont fixées chaque année par décret signé par les ministres chargés du logement et de l’économie.
C. – Une étude d’impact jointe à ce décret fait apparaître les mesures prises pour que le montant des crédits d’impôt afférents aux prêts ne portant pas intérêt émis sur une même période de douze mois ne dépasse pas 2,1 milliards d’euros.
Ce montant s’entend du montant brut des crédits d’impôt accordés, diminué de l’impôt sur les bénéfices correspondant.
D. – Le montant du crédit d’impôt est égal à l’écart entre la somme actualisée des mensualités dues au titre du prêt ne portant pas intérêt et la somme actualisée des montants perçus au titre d’un prêt de mêmes montant et durée de remboursement, consenti à des conditions normales de taux à la date d’émission de l’offre de prêt ne portant pas intérêt.
La période de mise à disposition des fonds n’est pas prise en compte pour le calcul du crédit d’impôt.
Les modalités de calcul du crédit d’impôt et de détermination du taux mentionné au premier alinéa sont fixées par décret signé par les ministres chargés du logement et de l’économie.
Le crédit d’impôt fait naître au profit de l’établissement de crédit ou la société de financement une créance, inaliénable et incessible, d’égal montant. Cette créance constitue un produit imposable rattaché à hauteur d’un cinquième au titre de l’exercice au cours duquel l’établissement de crédit ou la société de financement a versé des prêts ne portant pas intérêt et par fractions égales sur les exercices suivants.
En cas de fusion, la créance de la société absorbée est transférée à la société absorbante. En cas de scission ou d’apport partiel d’actif, la créance est transmise à la société bénéficiaire des apports à la condition que l’ensemble des prêts ne portant pas intérêt y afférents et versés à des personnes physiques par la société scindée ou apporteuse soient transférés à la société bénéficiaire des apports.
Lorsque les sociétés de personnes mentionnées aux articles 8 et 238 bis L du code général des impôts ou les groupements mentionnés aux articles 239 quater, 239 quater B et 239 quater C du même code ne sont pas soumis à l’impôt sur les sociétés, le crédit d’impôt peut être utilisé par les associés proportionnellement à leurs droits dans ces sociétés ou ces groupements, à la condition que les associés soient redevables de l’impôt sur les sociétés ou soient des personnes physiques participant à l’exploitation au sens du 1° bis du I de l’article 156.
II. – Les I s’applique aux prêts en cause consentis entre le premier jour du premier mois à compter de la publication du décret prévu au I et le 31 décembre 2027.
III. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 3Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Lorsque le propriétaire ou le gestionnaire d’un bien immobilier a été condamné, dans le cadre d’une relation de location ou de mise à disposition, au titre de l’article 225‑14 du code pénal, pour hébergement incompatible avec la dignité humaine, au titre de l’article 223‑1 du même code pour mise en danger d’autrui, ou au titre de l’article 221‑6 dudit code, pour homicide involontaire. »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« 4° En l’absence d’action du syndic dans le délai de six mois à compter de la clôture des comptes, ou en l’absence de syndic, ou en l’absence de vote de l’assemblée générale sur l’approbation des comptes depuis au moins deux ans et lorsque le volume de créances impayées dépasse le seuil établi par décret. »
Après l’alinéa 16, insérer l’alinéa suivant :
« Les projets de rénovation de l’immeuble dont les travaux de rénovation nécessitent une procédure d’expropriation selon les dispositions du présent chapitre intègrent, dès la phase de désignation de l’entité expropriante, l’objectif de répondre aux enjeux locaux de mixité sociale ou de production de logements sociaux, en particulier pour répondre aux objectifs de la loi n° 2000‑1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains. »
Article 3 bisAprès l'article 3 bis, insérer l'article suivant:L’article 11‑1 de la loi n° 2011‑725 du 23 juin 2011 portant dispositions particulières relatives aux quartiers d’habitat informel et à la lutte contre l’habitat indigne dans les départements et région d’outre-mer est abrogé.
Article 5Après l’alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants :
« c) Avant le dernier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le président du tribunal judiciaire peut faire interdiction au syndic dont il constate la défaillance d’exercer cette activité pour l’avenir. »
Article 8 terAprès l'article 8 ter, insérer l'article suivant:À l’article 226-4-2 du code pénal, après le mot « contraintes » sont insérés les mots : « conduit à la réintégration du tiers dans le lieu et ou à son relogement, et ».
Article 12Après l'article 12, insérer l'article suivant:À l’article L. 1331‑23 du code de la santé publique, après le mot : « vie » sont insérés les mots : « dont la hauteur sous plafond est inférieure à 2,20 mètres ou dont la largeur est inférieure à 2 mètre ou ».
Article 13Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Lorsque l’existence de graves difficultés financières ou de gestion mentionnées au I du présent article est constatée par le juge judiciaire saisi à cet effet, le gestionnaire n’est pas autorisé à poursuivre son activité. »
Article 1Après l’alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants :
« a bis A) Le 2° est ainsi rédigé :
« « 2° La formation linguistique prescrite par l’État, visant à l’acquisition de la langue française de niveau A2 ; ». »
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après l'article premier, insérer l'article suivant:L’article L.413-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La formation linguistique mentionnée au 2° commence dès le dépôt de la demande d’asile pour les personnes ne provenant pas de la liste des pays d’origine sûrs établie par le conseil d'administration de l'Office français des réfugiés et apatrides sous le contrôle de la Cour nationale du droit d'asile et du Conseil d’État ».
Après l'article premier, insérer l'article suivant:I. – À la deuxième phrase de l’avant-dernier l’alinéa de l’article L. 413‑3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, après le mot : « standardisée » sont insérés les mots : « prise en charge par l’État ».
II. La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article premier, insérer l'article suivant:
Article 1 A
Supprimer cet article.
I. – Supprimer l’alinéa 2.
II. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 4 :
« En dehors des pièces mentionnées au 1° du présent article, aucun élément supplémentaire ne peut être demandé aux futurs époux de nationalité étrangère. »
Article 1 B🖋️ • Retiré • Aurélien Taché • 23 juin 2025Supprimer cet article.
🖋️ • Retiré • Aurélien Taché • 23 juin 2025Rédiger ainsi cet article :
« L’article 175‑2 du code civil est ainsi modifié :
« 1° Après la première phrase du premier alinéa, sont insérées deux phrases ainsi rédigées : « La situation irrégulière du futur époux sur le territoire français ne constitue pas un indice sérieux. L’officier d’état civil motive sa saisine en droit et en fait. » ;
« 2° À la première phrase du dernier alinéa, après le mot : « contester », sont insérés les mots : « la saisine du procureur de la République, ». »
Supprimer l'alinéa 5.
Supprimer l'alinéa 6.
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« deux mois »
les mots :
« vingt-un jours ».
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« deux mois »
les mots :
« vingt-trois jours ».
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« deux mois »
les mots :
« vingt-cinq jours ».
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« deux mois »
les mots :
« vingt-huit jours ».
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« deux mois »
les mots :
« vingt-neuf jours ».
Supprimer cet article.
Rédiger ainsi cet article :
« L’article 175‑2 du code civil est ainsi modifié :
« 1° Après la première phrase du premier alinéa, sont insérées deux phrases ainsi rédigées : « La situation irrégulière du futur époux sur le territoire français ne constitue pas un indice sérieux. L’officier d’état civil motive sa saisine en droit et en fait. » ;
« 2° À la première phrase du dernier alinéa, après le mot : « contester », sont insérés les mots : « la saisine du procureur de la République, ». »
Supprimer l'alinéa 5.
Supprimer l'alinéa 6.
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« deux mois »
les mots :
« vingt-un jours ».
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« deux mois »
les mots :
« vingt-trois jours ».
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« deux mois »
les mots :
« vingt-cinq jours ».
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« deux mois »
les mots :
« vingt-huit jours ».
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« deux mois »
les mots :
« vingt-neuf jours ».
Annexe : RAPPORT ANNEXÉI. – Supprimer l’alinéa 15.
II. – En conséquence, après le mot :
« impose »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 16 :
« des mesures fortes sur les plans social, écologique et économique. »
Supprimer les alinéas 25 à 63.
I. – À l’alinéa 181, substituer aux mots :
« en 2031 »
le mot :
« immédiatement ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 183, substituer au mot :
« progressivement »
le mot :
« immédiatement ».
III. – En conséquence, substituer aux alinéas 184 et 185 l’alinéa suivant :
« À Mayotte, le SMIC horaire brut est de 8,98 €, contre 11,88 € dans le reste de la France, et le revenu de solidarité active (RSA) y est fixé à 50 % du montant versé en hexagone. D’autres aides sociales sont également moins élevées à Mayotte, telles que les allocations familiales. Le complément familial, l’allocation de rentrée scolaire (ARS), la prime d’activité, l’allocation aux adultes handicapés (AAH), le RSA et les aides au logement sont soumis à des conditions nettement moins favorables. Au vu de ces disparités inacceptables, l’État s’engage à aligner le SMIC et les prestations sociales sur les niveaux de l’hexagone dès la promulgation de la présente loi. »
IV. – En conséquence, rédiger ainsi la deuxième phrase de l’alinéa 187 :
« C’est pourquoi la convergence du SMIC net sera effective au plus tard en décembre 2025. »
V. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 189 :
« La convergence du niveau des allocations individuelles de solidarité interviendra concurremment à celle du SMIC net. Cela vaut notamment pour le revenu de solidarité active (RSA) et l’allocation aux adultes handicapés (AAH), mais aussi pour les prestations familiales, y compris la prestation d’accueil du jeune enfant. »
Après l’alinéa 218, insérer les quatre alinéas suivants :
« Conscient du rôle du réchauffement climatique dans la multiplication des catastrophes naturelles et de la nécessité de faire de Mayotte un territoire à l’avant-garde de la bifurcation écologique, l’État s’engage à :
« – reconstruire Mayotte en préservant l’environnement, en intégrant la gestion parcellaire des eaux de pluie aux nouvelles règles techniques auxquelles sont soumises les nouvelles constructions et travaux, mais aussi en garantissant que les mesures relatives aux constructions contribuent systématiquement à prévenir le ruissellement et ses effets sur les constructions ;
« – ne pas reconstruire contre l’environnement en établissant un plan de reforestation de l’archipel et de renaturation des mangroves, en mettant en œuvre un plan de sensibilisation aux risques naturels pour maintenir durablement une culture du risque et favoriser la résilience du territoire. En outre, l’État s’engage à initier une grande campagne de régénération de la cocoteraie et des arbres fruitiers ;
« – sur le plan énergétique, l’État fixe un objectif de 100 % d’énergies renouvelables et l’autonomie énergétique en développant des solutions innovantes et en développant les filières de formations correspondantes. En ce sens, l’État prévoit un investissement pluriannuel de 300 millions d’euros en faveur de l’autonomie énergétique et du passage à 100 % d’énergies renouvelables dans les Outre-mer. »
Article 1 bisSupprimer cet article.
Article 2Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis (nouveau) Le 8° est abrogé ; »
Substituer aux alinéas 5 à 8 l’alinéa suivant :
« 2° bis Le 8° ter est supprimé ; ».
Supprimer les alinéas 9 et 10.
Article 2 bisCompléter par les mots :
« , ainsi que leurs effets sur les flux migratoires et sur les conditions de vie des personnes migrantes. »
Article 5Supprimer cet article.
Article 7I. – Supprimer les alinéas 1 à 7.
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 10.
Supprimer l’alinéa 5.
Article 8Supprimer cet article.
Article 9Supprimer cet article.
Article 11Supprimer cet article.
Article 12Supprimer cet article.
Article 19Après l'article 19, insérer l'article suivant:Au I de l’article 140 de la loi n° 2018‑1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique, après la date : « 1986 », sont insérés les mots : « et à Mayotte » »
Article 21Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« La Nation se fixe pour objectif d’augmenter la capacité d’accueil des établissements et le taux de scolarisation antérieurs au cyclone Chido »
Article 22Supprimer l’alinéa 6.
Article 30Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Dans un délai de trois mois à compter la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport visant à évaluer les ressources allouées à la collectivité territoriale de Mayotte et notamment les financements de l’État au regard des besoins. Ce rapport comporte une étude comparative avec les autres collectivités régies par l’article 73 de la Constitution. »
Article 34Après l'article 34, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l'offre de filières de second cycle de l'enseignement secondaire à Mayotte et formulant des recommandations pour ouvrir des options rares à Mayotte.
Annexe : RAPPORT ANNEXÉCompléter l’alinéa 43 par les mots suivants :
« , alors même que cette restriction ne réduit en rien les flux migratoires et constitue une atteinte grave aux droits fondamentaux de notre République ».
I. – Compléter l’alinéa 170 par les trois phrases suivantes :
« Afin de planifier la construction et la rénovation des établissements ainsi que le suivi des constructions, une commission est créée réunissant État, collectivités territoriales, enseignants et parents d’élèves. Ces nouvelles constructions prendront en compte la nécessité d’accroître le nombre de places et seront adaptées aux risques naturels majeurs (cyclones et séismes). Elles auront pour objectif de mettre fin au système des rotations tout en privilégiant la construction d’établissements à taille humaine. »
II. – En conséquence, après le même alinéa 170, insérer l’alinéa suivant :
« À Mayotte, de nombreux mineurs ne sont pas scolarisés et sont ainsi privés du droit à l’éducation. Dès la rentrée de 2023, la Défenseure des droits alertait : plus de 15 000 enfants n’auraient pas accès à une scolarité classique. Un récent rapport de la chambre régionale des comptes souligne également les pratiques discriminatoires mises en place par différentes communes au moment des inscriptions des enfants, visant à demander davantage de pièces administratives que celles exigées. L’État s’engage donc à améliorer le taux de scolarisation à Mayotte dès 2026 et mettre fin à ces pratiques discriminatoires empêchant l’inscription de certains enfants. »
III. – En conséquence, substituer à la deuxième phrase de l’alinéa 172 les deux phrases suivantes :
« Actuellement, faute d’accès à au moins un repas par jour, l’absence de cantine favorise le renoncement à la scolarisation. En janvier 2025, la rentrée scolaire a été repoussée d’un mois et de nombreuses cantines n’étaient toujours pas en état de fonctionner. Après le cyclone, faute de cantine, des collations froides ont livrées dans les écoles par une entreprise en situation de monopole dans des conditions déplorables : des caisses posées à même le sol dans des salles non équipées, exposées à la chaleur toute la matinée, et dans lesquelles on trouve parfois des excréments de rats. ».
IV. – En conséquence, à la dernière phrase du même alinéa 172, substituer à la date :
« 2031 »
la date :
« 2026 ».
V. – En conséquence, compléter le même alinéa 172 par la phrase suivante :
« L’approvisionnement local en circuits courts des cantines doit être privilégié afin de favoriser le développement de l’économie et de l’emploi à Mayotte. »
VI. – En conséquence, après ledit alinéa 172, insérer l’alinéa suivant :
« À Mayotte, le déploiement du périscolaire et de l’extrascolaire n’échappe pas au désinvestissement de l’État et est en-dessous des besoins. L’État s’engage à pallier cette situation et engager les moyens nécessaires afin de garantir les droits des enfants, notamment aux loisirs et de participer à des activités récréatives, artistiques et culturelles, garanti par l’article 31 de la Convention internationale des droits des enfants. »
Après l’alinéa 203, insérer les huit alinéas suivants :
« Afin de garantir un logement digne pour toutes et tous, l’État s’engage notamment :
« – à garantir le relogement durable de toutes les personnes présentes à Mayotte ou, si les personnes l’acceptent, sur le reste du territoire national, qu’elles y soient de manière régulière ou non, et à ne procéder à aucune expulsion sans solution de relogement ;
« – à mettre en oeuvre un plan pluriannuel d’investissement et de développement d’un service public du logement ;
« – à organiser un véritable plan logement en outre-mer à la hauteur des besoins ;
« – à s’assurer que les dérogations exceptionnelles aux règles de l’urbanisme ne reposent que sur l’objectif de construire des logements dignes et, de ce fait, à interdire toute construction ne pouvant garantir la sécurité des personnes et la préservation de l’environnement ;
« – à prendre en compte les besoins de confort thermique en milieu tropical dans les opérations de reconstruction et à les intégrer dans les nouvelles normes de construction ;
« – à favoriser l’accès au logement social et lutter contre les pénuries, via une application rigoureuse de la loi « Droit au logement opposable » ;
« – à intégrer Mayotte dans la liste des territoires pouvant avoir recours au dispositif expérimental d’encadrement des loyers actuellement en vigueur en zone tendue. »
Après l’alinéa 229, insérer les quatre alinéas suivants :
« Conscient du rôle du réchauffement climatique dans la multiplication des catastrophes naturelles et de la nécessité de faire de Mayotte un territoire à l’avant-garde de la bifurcation écologique, l’État s’engage à :
« – reconstruire Mayotte en préservant l’environnement, en intégrant la gestion parcellaire des eaux de pluie aux nouvelles règles techniques auxquelles sont soumises les nouvelles constructions et travaux, mais aussi en garantissant que les mesures relatives aux constructions contribuent systématiquement à prévenir le ruissellement et ses effets sur les constructions
« – ne pas reconstruire contre l’environnement en établissant un plan de reforestation de l’archipel et de renaturation des mangroves, en mettant en œuvre un plan de sensibilisation aux risques naturels pour maintenir durablement une culture du risque et favoriser la résilience du territoire. En outre, l’État s’engage à initier une grande campagne de régénération de la cocoteraie et des arbres fruitiers
« – sur le plan énergétique, l’État fixe un objectif de 100 % d’énergies renouvelables et l’autonomie énergétique en développant des solutions innovantes et en développant les filières de formations correspondantes. En ce sens, l’État prévoit un investissement pluriannuel de 300 millions d’euros en faveur de l’autonomie énergétique et du passage à 100 % d’énergies renouvelables dans les Outre-mer. »
I. – Supprimer l’alinéa 14.
II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 15, substituer aux mots :
« de prendre des mesures fortes visant à lutter plus efficacement contre l’immigration clandestine et l’habitat illégal »
les mots :
« des mesures fortes sur les plans social, écologique et économique ».
Supprimer les alinéas 25 à 65.
Article 1 bisSupprimer cet article.
Article 2Rédiger ainsi l’alinéa 6 :
« 2° bis Le 8 ter est abrogé ; ».
Supprimer les alinéas 12 et 13.
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 5° Le 15° est supprimé. »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Le 8° de l’article L. 441‑7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est abrogé.
Article 2 bisCompléter cet article par les mots :
« , ainsi que leurs effets sur les flux migratoires et sur les conditions de vie des personnes migrantes. »
Article 2 bis AÀ la fin de l’alinéa 2, substituer à la date :
« 1er janvier 2030 »
la date :
« 1er janvier 2026 ».
À la fin de l’alinéa 2, substituer à la date :
« 1er janvier 2030 »
la date :
« 1er janvier 2029 ».
Article 5Supprimer cet article.
Article 12Supprimer cet article.
Article 15 bisSubstituer au taux :
« 87,5 % »
le taux :
« 100 % ».
Article 21I – A l’alinéa 5, après le mot :
« solidaire »
insérer les mots :
« dont le siège social est établi dans le département de Mayotte ».
II – En conséquence, au même alinéa 5, après le mot :
« artisans »
insérer les mots :
« dont le siège est situé à Mayotte ».
Article 22Supprimer l’alinéa 7.
Article 30Supprimer l'alinéa 190.
Article 41Après l'article 41, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant le taux de scolarisation à Mayotte et formulant des recommandations pour améliorer ce taux.
Article 3Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« I. – Il est institué une commission nationale d’attribution de l’indemnisation des rapatriés d’Indochine et de leurs familles. Par ses délibérations, la commission arrête le montant de la réparation intégrale individualisée proposée à chaque victime en fonction de la durée et des conditions de vie dans les camps d’accueil. Son montant est réputé couvrir l’ensemble des préjudices de toute nature subis en raison de ce séjour.
II. – La commission nationale d’indemnisation des rapatriés d’Indochine et de leurs familles est une autorité administrative indépendante.
III. – La commission comprend :
1° Un député et un sénateur ;
2° Un membre du Conseil d’État, un magistrat de la Cour des comptes et un magistrat de la Cour de cassation ;
3° Trois représentants de l’État, désignés par le Premier ministre ;
4° Deux personnalités universitaires qualifiées en raison de leurs connaissances de l’histoire des rapatriés d’Indochine ;
5° Trois personnalités issues de la population des rapatriés d’Indochine et de leurs familles.
Les membres de la commission sont désignés pour une durée de cinq ans par décret du Premier ministre.
IV. – Les moyens humains et matériels nécessaires pour traiter, dans un délai maximum de six mois après la première saisine, les demandes formulées auprès de la Commission nationale d’attribution de l’indemnisation des rapatriés d’Indochine et de leurs familles sont mis en place. Un minimum de 10 équivalents temps plein assurent la bonne gestion des demandes. Tout dépassement de ce délai dû à un défaut de moyens mis en œuvre peut engager la responsabilité de l’État et donner lieu à des recours contentieux pour carence fautive. »
Article 6🖋️ • Retiré • Aurélien Taché • 23 mai 2025Après l'article 6, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les préoccupations soulevées par plusieurs associations nationales et locales de Harkis et leurs familles, concernant les familles qui, bien qu’éligibles, se voient refuser tout ou partie des compensations sans recevoir d’explications claires quant au refus, afin d’éviter que cela se produise concernant les rapatriés d’Indochine et leurs familles.
Article 6Après l'article 6, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les préoccupations soulevées par plusieurs associations nationales et locales de Harkis et leurs familles, concernant les familles qui, bien qu’éligibles, se voient refuser tout ou partie des compensations sans recevoir d’explications claires quant au refus, afin d’éviter que cela se produise concernant les rapatriés d’Indochine et leurs familles.
Article 1Rédiger ainsi cet article :
« L’article 2493 du code civil est abrogé. »
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’aligner le droit d’asile à Mayotte sur le reste de l’hexagone et de permettre la délivrance d’autorisations de travail dès le dépôt de la demande, en vue de faciliter la régularisation des demandeurs et de garantir à leurs enfants à naître l’accès à la nationalité par le droit du sol.
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’assouplir à Mayotte les conditions de délivrance titres de séjour - en étudiant notamment la suppression du titre de séjour territorialisé et l’accord d’autorisation de travail – en vue de réduire la création artificielle de situations irrégulières, et de garantir l’obtention de la nationalité française par le droit du sol des enfants à naître à Mayotte.
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la mise en place de dispositifs pour proposer aux personnes étrangères à Mayotte de s’installer où elles le souhaitent sur l'ensemble du territoire national ; afin notamment de permettre à leurs éventuels enfants à naître d’accéder à la nationalité par le droit du sol partout en France.
TitreRédiger ainsi le titre :
« visant à instrumentaliser Mayotte pour séduire l’électorat conservateur ».
Rédiger ainsi le titre :
« visant à faire de Mayotte une zone d’expérimentation des reculs démocratiques ».
Rédiger ainsi le titre :
« visant à ériger Mayotte en laboratoire des restrictions au droit des étrangers ».
Rédiger ainsi le titre :
« visant à organiser la régression des droits à Mayotte ».
Rédiger ainsi le titre :
« visant à faire de Mayotte le département des dérogations au droit commun ».
Rédiger ainsi le titre :
« visant à supprimer le droit du sol à Mayotte ».
Article 1Rédiger ainsi cet article :
« L’article 2493 du code civil est abrogé. »
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’assouplir à Mayotte les conditions de délivrance titres de séjour - en étudiant notamment la suppression du titre de séjour territorialisé et l’accord d’autorisation de travail – en vue de réduire la création artificielle de situations irrégulières, et de garantir l’obtention de la nationalité française par le droit du sol des enfants à naître à Mayotte.
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la mise en place de dispositifs pour proposer aux personnes étrangères à Mayotte de s’installer où elles le souhaitent sur l’ensemble du territoire national afin notamment de permettre à leurs éventuels enfants à naître d’accéder à la nationalité par le droit du sol partout en France.
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’aligner le droit d’asile à Mayotte sur le reste de l’hexagone et de permettre la délivrance d’autorisations de travail dès le dépôt de la demande, en vue de faciliter la régularisation des demandeurs et de garantir à leurs enfants à naître l’accès à la nationalité par le droit du sol.
Supprimer les alinéas 2 à 4.
Supprimer l’alinéa 4.
À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« un an »
les mots :
« un mois ».
À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« un an »
les mots :
« deux mois et 15 jours ».
À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« un an »
les mots :
« cinq mois ».
À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« un an »
les mots :
« sept mois ».
À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« un an »
les mots :
« neuf mois ».
À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« un an »
les mots :
« onze mois ».
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport faisant un bilan de l’application à Mayotte de l’article 16 de la loi n° 2018‑778 du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d’asile effectif et une intégration réussie, afin d’évaluer l’inefficacité de la dérogation à l’accès au droit de la nationalité française et ses conséquences néfastes sur les personnes étrangères.
À la fin de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« un an »
les mots :
« deux mois ».
À la fin de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« un an »
les mots :
« quatre mois ».
À la fin de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« un an »
les mots :
« cinq mois ».
À la fin de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« un an »
les mots :
« sept mois ».
À la fin de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« un an »
les mots :
« huit mois ».
À la fin de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« un an »
les mots :
« neuf mois ».
À la fin de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« un an »
les mots :
« onze mois ».
Article 1À l’alinéa 3, après le mot :
« économiques »,
insérer les mots :
« et des syndicats ».
Article 2Compléter l’alinéa 1 par les mots :
« et pour améliorer le taux de scolarisation antérieur au cyclone »
Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« Dans le cas de travaux de reconstruction d’écoles entièrement détruites, la Nation se fixe pour objectif d’augmenter la capacité d’accueil pré-cyclone des établissements et de la porter au double lorsque la superficie et les contraintes techniques le permettent. »
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:
Article 4Supprimer cet article.
Après l'article 4, insérer l'article suivant:Pour une durée de deux ans à compter de la promulgation de cette loi, aucune restriction administrative ou militaire à l'accès aux matériaux de construction, et notamment la tôle bac acier, n'est faite aux particuliers.
Article 6🖋️ • Retiré • Aurélien Taché • 9 janv. 2025À l'alinéa 5, après le mot :
« sécurité »,
insérer les mots :
« d’accessibilité ».
Article 7Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 11.
Article 10Supprimer cet article.
Article 2À l’alinéa 1, après le mot :
« Chido »
insérer les mots :
« et pour améliorer le taux de scolarisation antérieur au cyclone ».
Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« Dans le cas de travaux de reconstruction d’écoles entièrement détruites, la Nation se fixe pour objectif d’augmenter la capacité d’accueil pré-cyclone des établissements et de la porter au double lorsque la superficie et les contraintes techniques le permettent. »
Article 4À la première phrase de l’alinéa 3, supprimer les mots :
« pour les établissements recevant du public et pour les installations ouvertes au public ».
Article 4 bisRédiger ainsi cet article :
« Pour une durée de deux ans à compter de la promulgation de cette loi, aucune restriction administrative ou militaire à l’accès aux matériaux de construction, et notamment la tôle bac acier, n’est faite aux particuliers. »
Article 6À l’alinéa 5, après le mot :
« sécurité »,
insérer les mots :
« , d’accessibilité, ».
Article 7Supprimer la deuxième phrase de l’alinéa 12.
Article 10Supprimer cet article.
Article 22Après l'article 22, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’application des règles commerciales européennes à Mayotte et leurs effets sur son économie.
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde 15 000 000 € 15 000 000 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence -15 000 000 € -15 000 000 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde -2 000 000 € -2 000 000 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence 0 € 0 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 2 000 000 € 2 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde 22 500 000 € 22 500 000 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence -22 500 000 € -22 500 000 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde 15 000 000 € 15 000 000 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence -15 000 000 € -15 000 000 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde -900 000 € -900 000 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence 900 000 € 900 000 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde -250 000 € -250 000 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence 250 000 € 250 000 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde -2 000 000 € -2 000 000 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence 0 € 0 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 2 000 000 € 2 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde -50 000 000 € -50 000 000 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence 0 € 0 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 0 € 0 € programme (création) Fonds d'urgence d'aide aux déplacés du Liban 50 000 000 € 50 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence 0 € 0 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 1 000 000 € 1 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française 0 € 0 € programme (création) Faciliter la régularisation des citoyens libanais 10 000 000 € 10 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française 10 000 000 € 10 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile -2 000 000 € -2 000 000 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française 2 000 000 € 2 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde 22 500 000 € 22 500 000 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence -22 500 000 € -22 500 000 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde 15 000 000 € 15 000 000 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence -15 000 000 € -15 000 000 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde -50 000 000 € -50 000 000 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence 0 € 0 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 0 € 0 € programme (création) Fonds d'urgence d'aide aux déplacés du Liban 50 000 000 € 50 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence 0 € 0 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 1 000 000 € 1 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde 15 000 000 € 15 000 000 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence -15 000 000 € -15 000 000 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde 12 000 000 € 12 000 000 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence -12 000 000 € -12 000 000 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde -250 000 € -250 000 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence 250 000 € 250 000 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde -2 000 000 € -2 000 000 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence 0 € 0 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 2 000 000 € 2 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde -1 € -1 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence 0 € 0 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 1 € 1 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde -900 000 € -900 000 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence 900 000 € 900 000 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Aide économique et financière au développement 0 € 0 € programme (modification) Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement 0 € 0 € programme (modification) Solidarité à l'égard des pays en développement 0 € 0 € programme (modification) Restitution des « biens mal acquis » -50 000 000 € -50 000 000 € programme (modification) Fonds de solidarité pour le développement 0 € 0 € programme (création) Fonds d'urgence d'aide aux déplacés du Liban 50 000 000 € 50 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) France Télévisions 0 € 0 € programme (modification) ARTE France 0 € 0 € programme (modification) Radio France 0 € 0 € programme (modification) France Médias Monde 6 900 000 € 6 900 000 € programme (modification) Institut national de l'audiovisuel 0 € 0 € programme (modification) TV5 Monde 0 € 0 € programme (modification) Programme de transformation -6 900 000 € -6 900 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde 15 000 000 € 15 000 000 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence -15 000 000 € -15 000 000 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde 12 000 000 € 12 000 000 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence -12 000 000 € -12 000 000 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde -90 600 445 € -90 600 445 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence 90 600 445 € 90 600 445 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde -900 000 € -900 000 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence 900 000 € 900 000 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde -250 000 € -250 000 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence 250 000 € 250 000 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde -1 € -1 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence 1 € 1 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde -272 023 141 € -272 023 141 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence 0 € 0 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 272 023 141 € 272 023 141 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence 0 € 0 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 1 000 000 € 1 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde -1 € -1 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence 0 € 0 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 1 € 1 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde -50 000 000 € -50 000 000 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence 0 € 0 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 0 € 0 € programme (création) Fonds d'urgence d'aide aux déplacés du Liban 50 000 000 € 50 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde 15 000 000 € 15 000 000 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence 0 € 0 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires -15 000 000 € -15 000 000 € Solde : € €
🖋️ • Retiré • Aurélien Taché • 24 oct. 2024
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde 12 000 000 € 12 000 000 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence -12 000 000 € -12 000 000 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 0 € 0 € Solde : € €
🖋️ • Retiré • Aurélien Taché • 24 oct. 2024
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde -1 € -1 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence 1 € 1 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 0 € 0 € Solde : € €
🖋️ • Retiré • Aurélien Taché • 24 oct. 2024
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde -90 600 445 € -90 600 445 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence 90 600 445 € 90 600 445 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 0 € 0 € Solde : € €
🖋️ • Retiré • Aurélien Taché • 24 oct. 2024
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde -1 € -1 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence 0 € 0 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 1 € 1 € Solde : € €
🖋️ • Retiré • Aurélien Taché • 24 oct. 2024
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde -272 023 141 € -272 023 141 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence 0 € 0 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 272 023 141 € 272 023 141 € Solde : € €
Annexe : ÉTAT G - LISTE DES OBJECTIFS ET DES INDICATEURS DE PERFORMANCEAprès l’alinéa 25, insérer les deux alinéas suivants : « Favoriser l’inclusion des élèves en situation de handicap au réseau de l’Agence pour l’enseignement français à l’étranger« Part d’heures d’accompagnement attribuées par les maisons départementales pour les personnes handicapées réellement effectuées ».
Après l’alinéa 25, insérer les deux alinéas suivants :
« Favoriser l’inclusion des élèves en situation de handicap au réseau de l’Agence pour l’enseignement français à l’étranger
« Part d’heures d’accompagnement attribuées par les maisons départementales pour les personnes handicapées réellement effectuées ».
🖋️ • Retiré • Aurélien Taché • 18 oct. 2024Après l’alinéa 25, insérer les deux alinéas suivants : « Favoriser l’inclusion des élèves en situation de handicap au réseau de l’Agence pour l’enseignement français à l’étranger« Part d’heures d’accompagnement attribuées par les maisons départementales pour les personnes handicapées réellement effectuées ».
Article 16🖋️ • Retiré • Aurélien Taché • 19 oct. 2024Après l'article 16, insérer l'article suivant:I. – Après le deuxième alinéa du II de l’article 726 du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« S’agissant des titres visés au 2° du I, à l’exception des titres de sociétés civiles de placement immobilier offerts au public, l’assiette du droit d’enregistrement est égale, à concurrence de la fraction des titres cédés, à la valeur réelle des seuls biens et droits immobiliers détenus, directement ou indirectement, au travers d’autres personnes morales à prépondérance immobilière. »
II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 59Après l'article 59, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’information faisant un bilan des actions de prestataires privés effectuées dans le cadre du programme 151 « Français à l’étranger et affaires consulaires ». Ce rapport porte sur :
– Les montants alloués à ces prestataires privés ;
– L’ampleur des missions exercées par ces prestataires privés ;
– La prévalence de ces prestataires privés dans le traitement consulaire des documents administratifs et des demandes de titres (passeports, cartes nationales d’identité, état civil et visas) ;
– Les délais de traitement consulaire des documents administratifs et des demandes de titres de ces prestataires privés.
Après l'article 59, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport pour évaluer, plus de deux ans après son entrée en vigueur, les effets et conséquences de la réforme du corps diplomatique issue du décret n° 2022‑561 du 16 avril 2022 portant application au ministère de l’Europe et des affaires étrangères de la réforme de la haute fonction publique et modifiant le décret n° 69‑222 du 6 mars 1969 relatif au statut particulier des agents diplomatiques et consulaires.
Après l'article 59, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’information faisant un bilan des actions de prestataires privés effectuées dans le cadre du programme 151 « Français à l’étranger et affaires consulaires ».
Ce rapport porte sur :
– Les montants alloués à ces prestataires privés ;
– L’ampleur des missions exercées par ces prestataires privés ;
– La prévalence de ces prestataires privés dans le traitement consulaire des documents administratifs et des demandes de titres (passeports, cartes nationales d’identité, état civil et visas) ;
– Les délais de traitement consulaire des documents administratifs et des demandes de titres de ces prestataires privés.
Après l'article 59, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport visant à informer le Parlement sur le massacre de Thiaroye afin notamment d’établir le nombre exact des victimes en vue de leur indemnisation, l’existence éventuelle de descendants et de définir les conditions de l’ouverture des archives.
Après l'article 59, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’information faisant un bilan des actions de prestataires privés effectuées dans le cadre du programme 151 « Français à l’étranger et affaires consulaires ». Ce rapport porte sur les montants alloués à ces prestataires privés, l’ampleur des missions exercées par ces prestataires privés, la prévalence de ces prestataires privés dans le traitement consulaire des documents administratifs et des demandes de titres (passeports, cartes nationales d’identité, état civil et visas) ainsi que les délais de traitement consulaire des documents administratifs et des demandes de titres de ces prestataires privés.
Après l'article 59, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport visant à informer le Parlement sur le massacre de Thiaroye afin notamment d'établir le nombre exact des victimes en vue de leur indemnisation, l'existence éventuelle de descendants et de définir les conditions de l'ouverture des archives.
Après l'article 59, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport visant à informer le Parlement sur le massacre de Thiaroye afin notamment d’établir le nombre exact des victimes, l’existence éventuelle de descendants et de définir les conditions de l’ouverture des archives.
Après l'article 59, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport pour évaluer les effets et conséquences de la réforme du corps diplomatique du 16 avril 2022, plus de deux ans après son entrée en vigueur.
Après l'article 59, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport visant à évaluer les modalités de mise en place du registre électronique d’état civil, instauré par l’ordonnance n° 2019‑724 du 11 juillet 2019.
🖋️ • Retiré • Aurélien Taché • 24 oct. 2024Après l'article 59, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport pour évaluer, plus de deux ans après son entrée en vigueur, les effets et conséquences de la réforme du corps diplomatique issue du décret n° 2022‑561 du 16 avril 2022 portant application au ministère de l’Europe et des affaires étrangères de la réforme de la haute fonction publique et modifiant le décret n° 69‑222 du 6 mars 1969 relatif au statut particulier des agents diplomatiques et consulaires.
Article 9Après l'article 9, insérer l'article suivant:I. – La section 11 du chapitre 7 du titre III du livre Ier du code de la sécurité sociale est complétée par un article L. 137‑27 ainsi rédigé :
« Art. L. 137‑27. – Il est institué au profit de la caisse nationale de l’assurance maladie une contribution des opérateurs se livrant à l’exploitation des activités mentionnées aux articles L. 136‑7-1 et L. 137‑20 à L. 137‑22 du présent code.
« La contribution est assise sur les charges comptabilisées au cours du ou des exercices clos depuis la dernière échéance au titre :
« 1° Des frais de publication et des achats d’espaces publicitaires, quelle que soit la nature du support retenu et quelle que soit sa forme, matérielle ou immatérielle ainsi que des frais engagés auprès de sociétés assurant la promotion de l’opérateur ;
« 2° Des sommes engagées par l’opérateur au titre des gratifications financières accordées aux joueurs, habitués ou non, qui consistent à attribuer aux joueurs un avantage pécuniaire sous quelque forme que ce soit et quelle que soit la condition à respecter par le joueur pour bénéficier de cette gratification ;
« 3° Des prestations externalisées de même nature que celles mentionnées aux 1° et 2° , à hauteur du montant hors taxe facturé.
« Le taux de cette contribution est fixé à 20 %.
« Ces prélèvements sont recouvrés et contrôlés selon les mêmes procédures et sous les mêmes sanctions, garanties, sûretés et privilèges que les taxes sur le chiffre d’affaires. Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables à ces mêmes taxes. ».
II. – Les dispositions du présent article rentrent en vigueur à compter de l’exercice 2025. »
Après l'article 9, insérer l'article suivant:I. – La section 11 du chapitre 7 du titre III du livre Ier du code de la sécurité sociale est complétée par un article L. 137‑27 ainsi rédigé :
« Art. L. 137‑27. – Il est institué au profit de la caisse nationale de l’assurance maladie une contribution des opérateurs se livrant à l’exploitation des activités mentionnées aux articles L. 136‑7-1 et L. 137‑20 à L. 137‑22 du présent code.
« La contribution est assise sur les charges comptabilisées au cours du ou des exercices clos depuis la dernière échéance au titre :
« 1° Des frais de publication et des achats d’espaces publicitaires, quelle que soit la nature du support retenu et quelle que soit sa forme, matérielle ou immatérielle ainsi que des frais engagés auprès de sociétés assurant la promotion de l’opérateur ;
« 2° Des sommes engagées par l’opérateur au titre des gratifications financières accordées aux joueurs, habitués ou non, qui consistent à attribuer aux joueurs un avantage pécuniaire sous quelque forme que ce soit et quelle que soit la condition à respecter par le joueur pour bénéficier de cette gratification ;
« 3° Des prestations externalisées de même nature que celles mentionnées aux 1° et 2° , à hauteur du montant hors taxe facturé.
« Le taux de cette contribution est fixé à 10 %.
« Ces prélèvements sont recouvrés et contrôlés selon les mêmes procédures et sous les mêmes sanctions, garanties, sûretés et privilèges que les taxes sur le chiffre d’affaires. Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables à ces mêmes taxes. ».
II. – Les dispositions du présent article rentrent en vigueur à compter de l’exercice 2025.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:I. – La section 11 du chapitre 7 du titre III du livre Ier du code de la sécurité sociale est complétée par un article L. 137‑27 ainsi rédigé :
« Art. L. 137‑27. – Il est institué au profit de la caisse nationale de l’assurance maladie une contribution des opérateurs se livrant à l’exploitation des activités mentionnées aux articles L. 136‑7‑1 et L. 137‑20 à L. 137‑22 du présent code.
« La contribution est assise sur les charges comptabilisées au cours du ou des exercices clos depuis la dernière échéance au titre :
« 1° Des frais de publication et des achats d’espaces publicitaires, quelle que soit la nature du support retenu et quelle que soit sa forme, matérielle ou immatérielle ainsi que des frais engagés auprès de sociétés assurant la promotion de l’opérateur ;
« 2° Des sommes engagées par l’opérateur au titre des gratifications financières accordées aux joueurs, habitués ou non, qui consistent à attribuer aux joueurs un avantage pécuniaire sous quelque forme que ce soit et quelle que soit la condition à respecter par le joueur pour bénéficier de cette gratification ;
« 3° Des prestations externalisées de même nature que celles mentionnées aux 1° et 2° , à hauteur du montant hors taxe facturé.
« Le taux de cette contribution est fixé à 5 %.
« Ces prélèvements sont recouvrés et contrôlés selon les mêmes procédures et sous les mêmes sanctions, garanties, sûretés et privilèges que les taxes sur le chiffre d’affaires. Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables à ces mêmes taxes. ».
II. – Les dispositions du présent article rentrent en vigueur à compter de l’exercice 2025.
Article 1Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Un décret en Conseil d’État établit un dispositif, la procédure et la périodicité d’évaluation des opérations à réaliser au regard des données visées au 2° du III de l’article L. 711‑2 du Code de la construction et de l’habitation et des dispositifs de repérage et d’accompagnement visés au 3° du même article »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Dès lors que les habitats sont identifiés comme étant dégradés tel que défini au premier alinéa du présent article, le juge compétent peut prononcer l’obligation de la conduite d’opération de restauration immobilière, qu’il s’agisse de copropriétés ou bailleurs sociaux relevant du parc social »
Article 2Après l’alinéa 26, insérer les deux alinéas suivants :
« Art. L. 316‑4. – Lorsque les opérations visées à l’article L. 313‑4 Code l’urbanisme, sont engagées soit par des copropriétés, soit par des bailleurs sociaux au sens de l’article L. 411‑10 du Code de la construction et de l’habitation ont pour objet la rénovation énergétique ou des travaux ayant pour objet ou pour effet de garantir la salubrité, l’intégrité de l’immeuble ou la sécurité des personnes, l’État apporte sa garantie au prêt sollicité par la copropriété ou le bailleur social »
« Art. L. 316‑5. – Lorsque les opérations visées à l’article L. 313‑4 du Code l’urbanisme, ont pour objet un habitat social, les organismes financiers ou de crédit bancaire ont l’obligation de leur accorder le prêt sollicité dans les conditions établies par décret en Conseil d’État ».
Article 3Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Lorsque le propriétaire ou le gestionnaire d’un bien immobilier a été condamné, dans le cadre d’une relation de location ou de mise à disposition, au titre de l’article 225‑14 du Code pénal, pour hébergement incompatible avec la dignité humaine, au titre de l’article 223‑1 du Code pénal pour mise en danger d’autrui, ou au titre de l’article 221‑6 du Code pénal, pour homicide involontaire »
Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :
« 4° En l’absence d’action du syndic dans le délai de 6 mois à compter de la clôture des comptes, ou en l’absence de syndic, ou en l’absence de vote de l’assemblée générale sur l’approbation des comptes depuis au moins deux ans et lorsque le volume de créances impayées dépasse le seuil établi par décret. »
Supprimer l'alinéa 26.
Article 5Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« Le président du tribunal judiciaire peut faire interdiction au syndic dont il constate la défaillance d’exercer cette activité pour l’avenir ».
Article 1Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« II. – Après le même alinéa du même article L. 313‑4 du même code, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Dès lors que les habitats sont identifiés comme étant dégradés tel que mentionné au premier alinéa du présent article, le juge compétent peut prononcer l’obligation de la conduite d’opération de restauration immobilière, qu’il s’agisse de copropriétés ou de bailleurs sociaux relevant du parc social. »
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:I. – A. – Peuvent consentir aux copropriétés et bailleurs sociaux des prêts ne portant pas intérêt, dans les conditions prévues au présent article, les établissements de crédit et les sociétés de financement mentionnés à l’article L. 511‑1 du code monétaire et financier pour les opérations visées à l’article L. 313‑4 du code de l’urbanisme qui sont engagées soit par des copropriétés, soit par des bailleurs sociaux au sens de l’article L. 411‑10 du code de la construction et de l’habitation et qui ont pour objet la rénovation énergétique ou des travaux ayant pour objet ou pour effet de garantir la salubrité, l’intégrité de l’immeuble ou la sécurité des personnes.
B. – Peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt au titre des prêts ne portant pas intérêt mentionnés au A du présent article les établissements de crédit et les sociétés de financement mentionnés à l’article L. 511‑1 du code monétaire et financier passibles de l’impôt sur les sociétés, de l’impôt sur le revenu ou d’un impôt équivalent, ayant leur siège dans un État membre de l’Union européenne ou dans un autre État partie à l’accord sur l’Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscales.
Les conditions d’attribution et les modalités des prêts ne portant pas intérêt mentionnés au A sont fixées chaque année par décret signé par les ministres chargés du logement et de l’économie.
C. – Le montant du crédit d’impôt est égal à l’écart entre la somme actualisée des mensualités dues au titre du prêt ne portant pas intérêt et la somme actualisée des montants perçus au titre d’un prêt de même montant et de même durée de remboursement, consenti à des conditions normales de taux à la date d’émission de l’offre de prêt ne portant pas intérêt.
La période de mise à disposition des fonds n’est pas prise en compte pour le calcul du crédit d’impôt.
Les modalités de calcul du crédit d’impôt et de détermination du taux mentionné au premier alinéa sont fixées par décret signé par les ministres chargés du logement et de l’économie.
Le crédit d’impôt fait naître au profit de l’établissement de crédit ou la société de financement une créance, inaliénable et incessible, d’égal montant. Cette créance constitue un produit imposable rattaché à hauteur d’un cinquième au titre de l’exercice au cours duquel l’établissement de crédit ou la société de financement a versé des prêts ne portant pas intérêt et par fractions égales sur les exercices suivants.
En cas de fusion, la créance de la société absorbée est transférée à la société absorbante. En cas de scission ou d’apport partiel d’actif, la créance est transmise à la société bénéficiaire des apports à la condition que l’ensemble des prêts ne portant pas intérêt y afférents et versés à des personnes physiques par la société scindée ou apporteuse soient transférés à la société bénéficiaire des apports.
Lorsque les sociétés de personnes mentionnées aux articles 8 et 238 bis L du code général des impôts ou les groupements mentionnés aux articles 239 quater, 239 quater B et 239 quater C du même code ne sont pas soumis à l’impôt sur les sociétés, le crédit d’impôt peut être utilisé par les associés proportionnellement à leurs droits dans ces sociétés ou ces groupements, à la condition que les associés soient redevables de l’impôt sur les sociétés ou soient des personnes physiques participant à l’exploitation au sens du 1° bis du I de l’article 156.
II. – Les I s’applique aux prêts en cause consentis entre le premier jour du premier mois à compter de la publication du décret prévu au I et le 31 décembre 2027.
III. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
🖋️ • Retiré • Aurélien Taché • 18 janv. 2024Après l'article 2, insérer l'article suivant:I. – A. – Peuvent consentir aux copropriétés et bailleurs sociaux des prêts ne portant pas intérêt dans les conditions prévues au présent article les établissements de crédit et les sociétés de financement mentionnés à l’article L. 511‑1 du Code monétaire et financier pour les opérations visées à l’article L. 313‑4 du code de l’urbanisme, qui sont engagées soit par des copropriétés, soit par des bailleurs sociaux au sens de l’article L. 411‑10 du code de la construction et de l’habitation et qui ont pour objet la rénovation énergétique ou des travaux ayant pour objet ou pour effet de garantir la salubrité, l’intégrité de l’immeuble ou la sécurité des personnes.
B. – Peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt au titre des prêts ne portant pas intérêt mentionnés au A du présent article les établissements de crédit et les sociétés de financement mentionnés à l’article L. 511‑1 du code monétaire et financier passibles de l’impôt sur les sociétés, de l’impôt sur le revenu ou d’un impôt équivalent, ayant leur siège dans un État membre de l’Union européenne ou dans un autre État partie à l’accord sur l’Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscales.
Les conditions d’attribution et les modalités des prêts ne portant pas intérêt mentionnés au A sont fixées chaque année par décret signé par les ministres chargés du logement et de l’économie.
C. – Une étude d’impact jointe à ce décret fait apparaître les mesures prises pour que le montant des crédits d’impôt afférents aux prêts ne portant pas intérêt émis sur une même période de douze mois ne dépasse pas 2,1 milliards d’euros.
Ce montant s’entend du montant brut des crédits d’impôt accordés, diminué de l’impôt sur les bénéfices correspondant.
D. – Le montant du crédit d’impôt est égal à l’écart entre la somme actualisée des mensualités dues au titre du prêt ne portant pas intérêt et la somme actualisée des montants perçus au titre d’un prêt de mêmes montant et durée de remboursement, consenti à des conditions normales de taux à la date d’émission de l’offre de prêt ne portant pas intérêt.
La période de mise à disposition des fonds n’est pas prise en compte pour le calcul du crédit d’impôt.
Les modalités de calcul du crédit d’impôt et de détermination du taux mentionné au premier alinéa sont fixées par décret signé par les ministres chargés du logement et de l’économie.
Le crédit d’impôt fait naître au profit de l’établissement de crédit ou la société de financement une créance, inaliénable et incessible, d’égal montant. Cette créance constitue un produit imposable rattaché à hauteur d’un cinquième au titre de l’exercice au cours duquel l’établissement de crédit ou la société de financement a versé des prêts ne portant pas intérêt et par fractions égales sur les exercices suivants.
En cas de fusion, la créance de la société absorbée est transférée à la société absorbante. En cas de scission ou d’apport partiel d’actif, la créance est transmise à la société bénéficiaire des apports à la condition que l’ensemble des prêts ne portant pas intérêt y afférents et versés à des personnes physiques par la société scindée ou apporteuse soient transférés à la société bénéficiaire des apports.
Lorsque les sociétés de personnes mentionnées aux articles 8 et 238 bis L du code général des impôts ou les groupements mentionnés aux articles 239 quater, 239 quater B et 239 quater C du même code ne sont pas soumis à l’impôt sur les sociétés, le crédit d’impôt peut être utilisé par les associés proportionnellement à leurs droits dans ces sociétés ou ces groupements, à la condition que les associés soient redevables de l’impôt sur les sociétés ou soient des personnes physiques participant à l’exploitation au sens du 1° bis du I de l’article 156.
II. – Les I s’applique aux prêts en cause consentis entre le premier jour du premier mois à compter de la publication du décret prévu au I et le 31 décembre 2027.
III. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 3Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Lorsque le propriétaire ou le gestionnaire d’un bien immobilier a été condamné, dans le cadre d’une relation de location ou de mise à disposition, au titre de l’article 225‑14 du code pénal, pour hébergement incompatible avec la dignité humaine, au titre de l’article 223‑1 du même code pour mise en danger d’autrui, ou au titre de l’article 221‑6 dudit code, pour homicide involontaire. »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« 4° En l’absence d’action du syndic dans le délai de six mois à compter de la clôture des comptes, ou en l’absence de syndic, ou en l’absence de vote de l’assemblée générale sur l’approbation des comptes depuis au moins deux ans et lorsque le volume de créances impayées dépasse le seuil établi par décret. »
Après l’alinéa 16, insérer l’alinéa suivant :
« Les projets de rénovation de l’immeuble dont les travaux de rénovation nécessitent une procédure d’expropriation selon les dispositions du présent chapitre intègrent, dès la phase de désignation de l’entité expropriante, l’objectif de répondre aux enjeux locaux de mixité sociale ou de production de logements sociaux, en particulier pour répondre aux objectifs de la loi n° 2000‑1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains. »
Article 3 bisAprès l'article 3 bis, insérer l'article suivant:L’article 11‑1 de la loi n° 2011‑725 du 23 juin 2011 portant dispositions particulières relatives aux quartiers d’habitat informel et à la lutte contre l’habitat indigne dans les départements et région d’outre-mer est abrogé.
Article 5Après l’alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants :
« c) Avant le dernier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le président du tribunal judiciaire peut faire interdiction au syndic dont il constate la défaillance d’exercer cette activité pour l’avenir. »
Article 8 terAprès l'article 8 ter, insérer l'article suivant:À l’article 226-4-2 du code pénal, après le mot « contraintes » sont insérés les mots : « conduit à la réintégration du tiers dans le lieu et ou à son relogement, et ».
Article 12Après l'article 12, insérer l'article suivant:À l’article L. 1331‑23 du code de la santé publique, après le mot : « vie » sont insérés les mots : « dont la hauteur sous plafond est inférieure à 2,20 mètres ou dont la largeur est inférieure à 2 mètre ou ».
Article 13Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Lorsque l’existence de graves difficultés financières ou de gestion mentionnées au I du présent article est constatée par le juge judiciaire saisi à cet effet, le gestionnaire n’est pas autorisé à poursuivre son activité. »
Article 1Après l’alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants :
« a bis A) Le 2° est ainsi rédigé :
« « 2° La formation linguistique prescrite par l’État, visant à l’acquisition de la langue française de niveau A2 ; ». »
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après l'article premier, insérer l'article suivant:L’article L.413-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La formation linguistique mentionnée au 2° commence dès le dépôt de la demande d’asile pour les personnes ne provenant pas de la liste des pays d’origine sûrs établie par le conseil d'administration de l'Office français des réfugiés et apatrides sous le contrôle de la Cour nationale du droit d'asile et du Conseil d’État ».
Après l'article premier, insérer l'article suivant:I. – À la deuxième phrase de l’avant-dernier l’alinéa de l’article L. 413‑3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, après le mot : « standardisée » sont insérés les mots : « prise en charge par l’État ».
II. La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article premier, insérer l'article suivant:
Article 1 A
I. – Supprimer l’alinéa 15.
II. – En conséquence, après le mot :
« impose »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 16 :
« des mesures fortes sur les plans social, écologique et économique. »
Supprimer les alinéas 25 à 63.
I. – À l’alinéa 181, substituer aux mots :
« en 2031 »
le mot :
« immédiatement ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 183, substituer au mot :
« progressivement »
le mot :
« immédiatement ».
III. – En conséquence, substituer aux alinéas 184 et 185 l’alinéa suivant :
« À Mayotte, le SMIC horaire brut est de 8,98 €, contre 11,88 € dans le reste de la France, et le revenu de solidarité active (RSA) y est fixé à 50 % du montant versé en hexagone. D’autres aides sociales sont également moins élevées à Mayotte, telles que les allocations familiales. Le complément familial, l’allocation de rentrée scolaire (ARS), la prime d’activité, l’allocation aux adultes handicapés (AAH), le RSA et les aides au logement sont soumis à des conditions nettement moins favorables. Au vu de ces disparités inacceptables, l’État s’engage à aligner le SMIC et les prestations sociales sur les niveaux de l’hexagone dès la promulgation de la présente loi. »
IV. – En conséquence, rédiger ainsi la deuxième phrase de l’alinéa 187 :
« C’est pourquoi la convergence du SMIC net sera effective au plus tard en décembre 2025. »
V. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 189 :
« La convergence du niveau des allocations individuelles de solidarité interviendra concurremment à celle du SMIC net. Cela vaut notamment pour le revenu de solidarité active (RSA) et l’allocation aux adultes handicapés (AAH), mais aussi pour les prestations familiales, y compris la prestation d’accueil du jeune enfant. »
Après l’alinéa 218, insérer les quatre alinéas suivants :
« Conscient du rôle du réchauffement climatique dans la multiplication des catastrophes naturelles et de la nécessité de faire de Mayotte un territoire à l’avant-garde de la bifurcation écologique, l’État s’engage à :
« – reconstruire Mayotte en préservant l’environnement, en intégrant la gestion parcellaire des eaux de pluie aux nouvelles règles techniques auxquelles sont soumises les nouvelles constructions et travaux, mais aussi en garantissant que les mesures relatives aux constructions contribuent systématiquement à prévenir le ruissellement et ses effets sur les constructions ;
« – ne pas reconstruire contre l’environnement en établissant un plan de reforestation de l’archipel et de renaturation des mangroves, en mettant en œuvre un plan de sensibilisation aux risques naturels pour maintenir durablement une culture du risque et favoriser la résilience du territoire. En outre, l’État s’engage à initier une grande campagne de régénération de la cocoteraie et des arbres fruitiers ;
« – sur le plan énergétique, l’État fixe un objectif de 100 % d’énergies renouvelables et l’autonomie énergétique en développant des solutions innovantes et en développant les filières de formations correspondantes. En ce sens, l’État prévoit un investissement pluriannuel de 300 millions d’euros en faveur de l’autonomie énergétique et du passage à 100 % d’énergies renouvelables dans les Outre-mer. »
Article 1 bisSupprimer cet article.
Article 2Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis (nouveau) Le 8° est abrogé ; »
Substituer aux alinéas 5 à 8 l’alinéa suivant :
« 2° bis Le 8° ter est supprimé ; ».
Supprimer les alinéas 9 et 10.
Article 2 bisCompléter par les mots :
« , ainsi que leurs effets sur les flux migratoires et sur les conditions de vie des personnes migrantes. »
Article 5Supprimer cet article.
Article 7I. – Supprimer les alinéas 1 à 7.
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 10.
Supprimer l’alinéa 5.
Article 8Supprimer cet article.
Article 9Supprimer cet article.
Article 11Supprimer cet article.
Article 12Supprimer cet article.
Article 19Après l'article 19, insérer l'article suivant:Au I de l’article 140 de la loi n° 2018‑1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique, après la date : « 1986 », sont insérés les mots : « et à Mayotte » »
Article 21Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« La Nation se fixe pour objectif d’augmenter la capacité d’accueil des établissements et le taux de scolarisation antérieurs au cyclone Chido »
Article 22Supprimer l’alinéa 6.
Article 30Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Dans un délai de trois mois à compter la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport visant à évaluer les ressources allouées à la collectivité territoriale de Mayotte et notamment les financements de l’État au regard des besoins. Ce rapport comporte une étude comparative avec les autres collectivités régies par l’article 73 de la Constitution. »
Article 34Après l'article 34, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l'offre de filières de second cycle de l'enseignement secondaire à Mayotte et formulant des recommandations pour ouvrir des options rares à Mayotte.
Annexe : RAPPORT ANNEXÉCompléter l’alinéa 43 par les mots suivants :
« , alors même que cette restriction ne réduit en rien les flux migratoires et constitue une atteinte grave aux droits fondamentaux de notre République ».
I. – Compléter l’alinéa 170 par les trois phrases suivantes :
« Afin de planifier la construction et la rénovation des établissements ainsi que le suivi des constructions, une commission est créée réunissant État, collectivités territoriales, enseignants et parents d’élèves. Ces nouvelles constructions prendront en compte la nécessité d’accroître le nombre de places et seront adaptées aux risques naturels majeurs (cyclones et séismes). Elles auront pour objectif de mettre fin au système des rotations tout en privilégiant la construction d’établissements à taille humaine. »
II. – En conséquence, après le même alinéa 170, insérer l’alinéa suivant :
« À Mayotte, de nombreux mineurs ne sont pas scolarisés et sont ainsi privés du droit à l’éducation. Dès la rentrée de 2023, la Défenseure des droits alertait : plus de 15 000 enfants n’auraient pas accès à une scolarité classique. Un récent rapport de la chambre régionale des comptes souligne également les pratiques discriminatoires mises en place par différentes communes au moment des inscriptions des enfants, visant à demander davantage de pièces administratives que celles exigées. L’État s’engage donc à améliorer le taux de scolarisation à Mayotte dès 2026 et mettre fin à ces pratiques discriminatoires empêchant l’inscription de certains enfants. »
III. – En conséquence, substituer à la deuxième phrase de l’alinéa 172 les deux phrases suivantes :
« Actuellement, faute d’accès à au moins un repas par jour, l’absence de cantine favorise le renoncement à la scolarisation. En janvier 2025, la rentrée scolaire a été repoussée d’un mois et de nombreuses cantines n’étaient toujours pas en état de fonctionner. Après le cyclone, faute de cantine, des collations froides ont livrées dans les écoles par une entreprise en situation de monopole dans des conditions déplorables : des caisses posées à même le sol dans des salles non équipées, exposées à la chaleur toute la matinée, et dans lesquelles on trouve parfois des excréments de rats. ».
IV. – En conséquence, à la dernière phrase du même alinéa 172, substituer à la date :
« 2031 »
la date :
« 2026 ».
V. – En conséquence, compléter le même alinéa 172 par la phrase suivante :
« L’approvisionnement local en circuits courts des cantines doit être privilégié afin de favoriser le développement de l’économie et de l’emploi à Mayotte. »
VI. – En conséquence, après ledit alinéa 172, insérer l’alinéa suivant :
« À Mayotte, le déploiement du périscolaire et de l’extrascolaire n’échappe pas au désinvestissement de l’État et est en-dessous des besoins. L’État s’engage à pallier cette situation et engager les moyens nécessaires afin de garantir les droits des enfants, notamment aux loisirs et de participer à des activités récréatives, artistiques et culturelles, garanti par l’article 31 de la Convention internationale des droits des enfants. »
Après l’alinéa 203, insérer les huit alinéas suivants :
« Afin de garantir un logement digne pour toutes et tous, l’État s’engage notamment :
« – à garantir le relogement durable de toutes les personnes présentes à Mayotte ou, si les personnes l’acceptent, sur le reste du territoire national, qu’elles y soient de manière régulière ou non, et à ne procéder à aucune expulsion sans solution de relogement ;
« – à mettre en oeuvre un plan pluriannuel d’investissement et de développement d’un service public du logement ;
« – à organiser un véritable plan logement en outre-mer à la hauteur des besoins ;
« – à s’assurer que les dérogations exceptionnelles aux règles de l’urbanisme ne reposent que sur l’objectif de construire des logements dignes et, de ce fait, à interdire toute construction ne pouvant garantir la sécurité des personnes et la préservation de l’environnement ;
« – à prendre en compte les besoins de confort thermique en milieu tropical dans les opérations de reconstruction et à les intégrer dans les nouvelles normes de construction ;
« – à favoriser l’accès au logement social et lutter contre les pénuries, via une application rigoureuse de la loi « Droit au logement opposable » ;
« – à intégrer Mayotte dans la liste des territoires pouvant avoir recours au dispositif expérimental d’encadrement des loyers actuellement en vigueur en zone tendue. »
Après l’alinéa 229, insérer les quatre alinéas suivants :
« Conscient du rôle du réchauffement climatique dans la multiplication des catastrophes naturelles et de la nécessité de faire de Mayotte un territoire à l’avant-garde de la bifurcation écologique, l’État s’engage à :
« – reconstruire Mayotte en préservant l’environnement, en intégrant la gestion parcellaire des eaux de pluie aux nouvelles règles techniques auxquelles sont soumises les nouvelles constructions et travaux, mais aussi en garantissant que les mesures relatives aux constructions contribuent systématiquement à prévenir le ruissellement et ses effets sur les constructions
« – ne pas reconstruire contre l’environnement en établissant un plan de reforestation de l’archipel et de renaturation des mangroves, en mettant en œuvre un plan de sensibilisation aux risques naturels pour maintenir durablement une culture du risque et favoriser la résilience du territoire. En outre, l’État s’engage à initier une grande campagne de régénération de la cocoteraie et des arbres fruitiers
« – sur le plan énergétique, l’État fixe un objectif de 100 % d’énergies renouvelables et l’autonomie énergétique en développant des solutions innovantes et en développant les filières de formations correspondantes. En ce sens, l’État prévoit un investissement pluriannuel de 300 millions d’euros en faveur de l’autonomie énergétique et du passage à 100 % d’énergies renouvelables dans les Outre-mer. »
I. – Supprimer l’alinéa 14.
II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 15, substituer aux mots :
« de prendre des mesures fortes visant à lutter plus efficacement contre l’immigration clandestine et l’habitat illégal »
les mots :
« des mesures fortes sur les plans social, écologique et économique ».
Supprimer les alinéas 25 à 65.
Article 1 bisSupprimer cet article.
Article 2Rédiger ainsi l’alinéa 6 :
« 2° bis Le 8 ter est abrogé ; ».
Supprimer les alinéas 12 et 13.
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 5° Le 15° est supprimé. »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Le 8° de l’article L. 441‑7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est abrogé.
Article 2 bisCompléter cet article par les mots :
« , ainsi que leurs effets sur les flux migratoires et sur les conditions de vie des personnes migrantes. »
Article 2 bis AÀ la fin de l’alinéa 2, substituer à la date :
« 1er janvier 2030 »
la date :
« 1er janvier 2026 ».
À la fin de l’alinéa 2, substituer à la date :
« 1er janvier 2030 »
la date :
« 1er janvier 2029 ».
Article 5Supprimer cet article.
Article 12Supprimer cet article.
Article 15 bisSubstituer au taux :
« 87,5 % »
le taux :
« 100 % ».
Article 21I – A l’alinéa 5, après le mot :
« solidaire »
insérer les mots :
« dont le siège social est établi dans le département de Mayotte ».
II – En conséquence, au même alinéa 5, après le mot :
« artisans »
insérer les mots :
« dont le siège est situé à Mayotte ».
Article 22Supprimer l’alinéa 7.
Article 30Supprimer l'alinéa 190.
Article 41Après l'article 41, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant le taux de scolarisation à Mayotte et formulant des recommandations pour améliorer ce taux.
Article 3Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« I. – Il est institué une commission nationale d’attribution de l’indemnisation des rapatriés d’Indochine et de leurs familles. Par ses délibérations, la commission arrête le montant de la réparation intégrale individualisée proposée à chaque victime en fonction de la durée et des conditions de vie dans les camps d’accueil. Son montant est réputé couvrir l’ensemble des préjudices de toute nature subis en raison de ce séjour.
II. – La commission nationale d’indemnisation des rapatriés d’Indochine et de leurs familles est une autorité administrative indépendante.
III. – La commission comprend :
1° Un député et un sénateur ;
2° Un membre du Conseil d’État, un magistrat de la Cour des comptes et un magistrat de la Cour de cassation ;
3° Trois représentants de l’État, désignés par le Premier ministre ;
4° Deux personnalités universitaires qualifiées en raison de leurs connaissances de l’histoire des rapatriés d’Indochine ;
5° Trois personnalités issues de la population des rapatriés d’Indochine et de leurs familles.
Les membres de la commission sont désignés pour une durée de cinq ans par décret du Premier ministre.
IV. – Les moyens humains et matériels nécessaires pour traiter, dans un délai maximum de six mois après la première saisine, les demandes formulées auprès de la Commission nationale d’attribution de l’indemnisation des rapatriés d’Indochine et de leurs familles sont mis en place. Un minimum de 10 équivalents temps plein assurent la bonne gestion des demandes. Tout dépassement de ce délai dû à un défaut de moyens mis en œuvre peut engager la responsabilité de l’État et donner lieu à des recours contentieux pour carence fautive. »
Article 6🖋️ • Retiré • Aurélien Taché • 23 mai 2025Après l'article 6, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les préoccupations soulevées par plusieurs associations nationales et locales de Harkis et leurs familles, concernant les familles qui, bien qu’éligibles, se voient refuser tout ou partie des compensations sans recevoir d’explications claires quant au refus, afin d’éviter que cela se produise concernant les rapatriés d’Indochine et leurs familles.
Article 6Après l'article 6, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les préoccupations soulevées par plusieurs associations nationales et locales de Harkis et leurs familles, concernant les familles qui, bien qu’éligibles, se voient refuser tout ou partie des compensations sans recevoir d’explications claires quant au refus, afin d’éviter que cela se produise concernant les rapatriés d’Indochine et leurs familles.
Article 1Rédiger ainsi cet article :
« L’article 2493 du code civil est abrogé. »
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’aligner le droit d’asile à Mayotte sur le reste de l’hexagone et de permettre la délivrance d’autorisations de travail dès le dépôt de la demande, en vue de faciliter la régularisation des demandeurs et de garantir à leurs enfants à naître l’accès à la nationalité par le droit du sol.
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’assouplir à Mayotte les conditions de délivrance titres de séjour - en étudiant notamment la suppression du titre de séjour territorialisé et l’accord d’autorisation de travail – en vue de réduire la création artificielle de situations irrégulières, et de garantir l’obtention de la nationalité française par le droit du sol des enfants à naître à Mayotte.
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la mise en place de dispositifs pour proposer aux personnes étrangères à Mayotte de s’installer où elles le souhaitent sur l'ensemble du territoire national ; afin notamment de permettre à leurs éventuels enfants à naître d’accéder à la nationalité par le droit du sol partout en France.
TitreRédiger ainsi le titre :
« visant à instrumentaliser Mayotte pour séduire l’électorat conservateur ».
Rédiger ainsi le titre :
« visant à faire de Mayotte une zone d’expérimentation des reculs démocratiques ».
Rédiger ainsi le titre :
« visant à ériger Mayotte en laboratoire des restrictions au droit des étrangers ».
Rédiger ainsi le titre :
« visant à organiser la régression des droits à Mayotte ».
Rédiger ainsi le titre :
« visant à faire de Mayotte le département des dérogations au droit commun ».
Rédiger ainsi le titre :
« visant à supprimer le droit du sol à Mayotte ».
Article 1Rédiger ainsi cet article :
« L’article 2493 du code civil est abrogé. »
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’assouplir à Mayotte les conditions de délivrance titres de séjour - en étudiant notamment la suppression du titre de séjour territorialisé et l’accord d’autorisation de travail – en vue de réduire la création artificielle de situations irrégulières, et de garantir l’obtention de la nationalité française par le droit du sol des enfants à naître à Mayotte.
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la mise en place de dispositifs pour proposer aux personnes étrangères à Mayotte de s’installer où elles le souhaitent sur l’ensemble du territoire national afin notamment de permettre à leurs éventuels enfants à naître d’accéder à la nationalité par le droit du sol partout en France.
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’aligner le droit d’asile à Mayotte sur le reste de l’hexagone et de permettre la délivrance d’autorisations de travail dès le dépôt de la demande, en vue de faciliter la régularisation des demandeurs et de garantir à leurs enfants à naître l’accès à la nationalité par le droit du sol.
Supprimer les alinéas 2 à 4.
Supprimer l’alinéa 4.
À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« un an »
les mots :
« un mois ».
À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« un an »
les mots :
« deux mois et 15 jours ».
À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« un an »
les mots :
« cinq mois ».
À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« un an »
les mots :
« sept mois ».
À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« un an »
les mots :
« neuf mois ».
À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« un an »
les mots :
« onze mois ».
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport faisant un bilan de l’application à Mayotte de l’article 16 de la loi n° 2018‑778 du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d’asile effectif et une intégration réussie, afin d’évaluer l’inefficacité de la dérogation à l’accès au droit de la nationalité française et ses conséquences néfastes sur les personnes étrangères.
À la fin de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« un an »
les mots :
« deux mois ».
À la fin de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« un an »
les mots :
« quatre mois ».
À la fin de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« un an »
les mots :
« cinq mois ».
À la fin de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« un an »
les mots :
« sept mois ».
À la fin de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« un an »
les mots :
« huit mois ».
À la fin de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« un an »
les mots :
« neuf mois ».
À la fin de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« un an »
les mots :
« onze mois ».
Article 1À l’alinéa 3, après le mot :
« économiques »,
insérer les mots :
« et des syndicats ».
Article 2Compléter l’alinéa 1 par les mots :
« et pour améliorer le taux de scolarisation antérieur au cyclone »
Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« Dans le cas de travaux de reconstruction d’écoles entièrement détruites, la Nation se fixe pour objectif d’augmenter la capacité d’accueil pré-cyclone des établissements et de la porter au double lorsque la superficie et les contraintes techniques le permettent. »
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:
Article 4Supprimer cet article.
Après l'article 4, insérer l'article suivant:Pour une durée de deux ans à compter de la promulgation de cette loi, aucune restriction administrative ou militaire à l'accès aux matériaux de construction, et notamment la tôle bac acier, n'est faite aux particuliers.
Article 6🖋️ • Retiré • Aurélien Taché • 9 janv. 2025À l'alinéa 5, après le mot :
« sécurité »,
insérer les mots :
« d’accessibilité ».
Article 7Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 11.
Article 10Supprimer cet article.
Article 2À l’alinéa 1, après le mot :
« Chido »
insérer les mots :
« et pour améliorer le taux de scolarisation antérieur au cyclone ».
Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« Dans le cas de travaux de reconstruction d’écoles entièrement détruites, la Nation se fixe pour objectif d’augmenter la capacité d’accueil pré-cyclone des établissements et de la porter au double lorsque la superficie et les contraintes techniques le permettent. »
Article 4À la première phrase de l’alinéa 3, supprimer les mots :
« pour les établissements recevant du public et pour les installations ouvertes au public ».
Article 4 bisRédiger ainsi cet article :
« Pour une durée de deux ans à compter de la promulgation de cette loi, aucune restriction administrative ou militaire à l’accès aux matériaux de construction, et notamment la tôle bac acier, n’est faite aux particuliers. »
Article 6À l’alinéa 5, après le mot :
« sécurité »,
insérer les mots :
« , d’accessibilité, ».
Article 7Supprimer la deuxième phrase de l’alinéa 12.
Article 10Supprimer cet article.
Article 22Après l'article 22, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’application des règles commerciales européennes à Mayotte et leurs effets sur son économie.
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde 15 000 000 € 15 000 000 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence -15 000 000 € -15 000 000 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde -2 000 000 € -2 000 000 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence 0 € 0 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 2 000 000 € 2 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde 22 500 000 € 22 500 000 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence -22 500 000 € -22 500 000 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde 15 000 000 € 15 000 000 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence -15 000 000 € -15 000 000 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde -900 000 € -900 000 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence 900 000 € 900 000 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde -250 000 € -250 000 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence 250 000 € 250 000 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde -2 000 000 € -2 000 000 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence 0 € 0 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 2 000 000 € 2 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde -50 000 000 € -50 000 000 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence 0 € 0 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 0 € 0 € programme (création) Fonds d'urgence d'aide aux déplacés du Liban 50 000 000 € 50 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence 0 € 0 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 1 000 000 € 1 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française 0 € 0 € programme (création) Faciliter la régularisation des citoyens libanais 10 000 000 € 10 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française 10 000 000 € 10 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile -2 000 000 € -2 000 000 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française 2 000 000 € 2 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde 22 500 000 € 22 500 000 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence -22 500 000 € -22 500 000 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde 15 000 000 € 15 000 000 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence -15 000 000 € -15 000 000 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde -50 000 000 € -50 000 000 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence 0 € 0 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 0 € 0 € programme (création) Fonds d'urgence d'aide aux déplacés du Liban 50 000 000 € 50 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence 0 € 0 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 1 000 000 € 1 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde 15 000 000 € 15 000 000 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence -15 000 000 € -15 000 000 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde 12 000 000 € 12 000 000 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence -12 000 000 € -12 000 000 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde -250 000 € -250 000 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence 250 000 € 250 000 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde -2 000 000 € -2 000 000 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence 0 € 0 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 2 000 000 € 2 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde -1 € -1 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence 0 € 0 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 1 € 1 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde -900 000 € -900 000 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence 900 000 € 900 000 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Aide économique et financière au développement 0 € 0 € programme (modification) Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement 0 € 0 € programme (modification) Solidarité à l'égard des pays en développement 0 € 0 € programme (modification) Restitution des « biens mal acquis » -50 000 000 € -50 000 000 € programme (modification) Fonds de solidarité pour le développement 0 € 0 € programme (création) Fonds d'urgence d'aide aux déplacés du Liban 50 000 000 € 50 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) France Télévisions 0 € 0 € programme (modification) ARTE France 0 € 0 € programme (modification) Radio France 0 € 0 € programme (modification) France Médias Monde 6 900 000 € 6 900 000 € programme (modification) Institut national de l'audiovisuel 0 € 0 € programme (modification) TV5 Monde 0 € 0 € programme (modification) Programme de transformation -6 900 000 € -6 900 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde 15 000 000 € 15 000 000 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence -15 000 000 € -15 000 000 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde 12 000 000 € 12 000 000 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence -12 000 000 € -12 000 000 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde -90 600 445 € -90 600 445 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence 90 600 445 € 90 600 445 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde -900 000 € -900 000 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence 900 000 € 900 000 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde -250 000 € -250 000 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence 250 000 € 250 000 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde -1 € -1 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence 1 € 1 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde -272 023 141 € -272 023 141 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence 0 € 0 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 272 023 141 € 272 023 141 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence 0 € 0 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 1 000 000 € 1 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde -1 € -1 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence 0 € 0 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 1 € 1 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde -50 000 000 € -50 000 000 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence 0 € 0 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 0 € 0 € programme (création) Fonds d'urgence d'aide aux déplacés du Liban 50 000 000 € 50 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde 15 000 000 € 15 000 000 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence 0 € 0 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires -15 000 000 € -15 000 000 € Solde : € €
🖋️ • Retiré • Aurélien Taché • 24 oct. 2024
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde 12 000 000 € 12 000 000 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence -12 000 000 € -12 000 000 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 0 € 0 € Solde : € €
🖋️ • Retiré • Aurélien Taché • 24 oct. 2024
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde -1 € -1 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence 1 € 1 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 0 € 0 € Solde : € €
🖋️ • Retiré • Aurélien Taché • 24 oct. 2024
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde -90 600 445 € -90 600 445 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence 90 600 445 € 90 600 445 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 0 € 0 € Solde : € €
🖋️ • Retiré • Aurélien Taché • 24 oct. 2024
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde -1 € -1 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence 0 € 0 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 1 € 1 € Solde : € €
🖋️ • Retiré • Aurélien Taché • 24 oct. 2024
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde -272 023 141 € -272 023 141 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence 0 € 0 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 272 023 141 € 272 023 141 € Solde : € €
Annexe : ÉTAT G - LISTE DES OBJECTIFS ET DES INDICATEURS DE PERFORMANCEAprès l’alinéa 25, insérer les deux alinéas suivants : « Favoriser l’inclusion des élèves en situation de handicap au réseau de l’Agence pour l’enseignement français à l’étranger« Part d’heures d’accompagnement attribuées par les maisons départementales pour les personnes handicapées réellement effectuées ».
Après l’alinéa 25, insérer les deux alinéas suivants :
« Favoriser l’inclusion des élèves en situation de handicap au réseau de l’Agence pour l’enseignement français à l’étranger
« Part d’heures d’accompagnement attribuées par les maisons départementales pour les personnes handicapées réellement effectuées ».
🖋️ • Retiré • Aurélien Taché • 18 oct. 2024Après l’alinéa 25, insérer les deux alinéas suivants : « Favoriser l’inclusion des élèves en situation de handicap au réseau de l’Agence pour l’enseignement français à l’étranger« Part d’heures d’accompagnement attribuées par les maisons départementales pour les personnes handicapées réellement effectuées ».
Article 16🖋️ • Retiré • Aurélien Taché • 19 oct. 2024Après l'article 16, insérer l'article suivant:I. – Après le deuxième alinéa du II de l’article 726 du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« S’agissant des titres visés au 2° du I, à l’exception des titres de sociétés civiles de placement immobilier offerts au public, l’assiette du droit d’enregistrement est égale, à concurrence de la fraction des titres cédés, à la valeur réelle des seuls biens et droits immobiliers détenus, directement ou indirectement, au travers d’autres personnes morales à prépondérance immobilière. »
II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 59Après l'article 59, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’information faisant un bilan des actions de prestataires privés effectuées dans le cadre du programme 151 « Français à l’étranger et affaires consulaires ». Ce rapport porte sur :
– Les montants alloués à ces prestataires privés ;
– L’ampleur des missions exercées par ces prestataires privés ;
– La prévalence de ces prestataires privés dans le traitement consulaire des documents administratifs et des demandes de titres (passeports, cartes nationales d’identité, état civil et visas) ;
– Les délais de traitement consulaire des documents administratifs et des demandes de titres de ces prestataires privés.
Après l'article 59, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport pour évaluer, plus de deux ans après son entrée en vigueur, les effets et conséquences de la réforme du corps diplomatique issue du décret n° 2022‑561 du 16 avril 2022 portant application au ministère de l’Europe et des affaires étrangères de la réforme de la haute fonction publique et modifiant le décret n° 69‑222 du 6 mars 1969 relatif au statut particulier des agents diplomatiques et consulaires.
Après l'article 59, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’information faisant un bilan des actions de prestataires privés effectuées dans le cadre du programme 151 « Français à l’étranger et affaires consulaires ».
Ce rapport porte sur :
– Les montants alloués à ces prestataires privés ;
– L’ampleur des missions exercées par ces prestataires privés ;
– La prévalence de ces prestataires privés dans le traitement consulaire des documents administratifs et des demandes de titres (passeports, cartes nationales d’identité, état civil et visas) ;
– Les délais de traitement consulaire des documents administratifs et des demandes de titres de ces prestataires privés.
Après l'article 59, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport visant à informer le Parlement sur le massacre de Thiaroye afin notamment d’établir le nombre exact des victimes en vue de leur indemnisation, l’existence éventuelle de descendants et de définir les conditions de l’ouverture des archives.
Après l'article 59, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’information faisant un bilan des actions de prestataires privés effectuées dans le cadre du programme 151 « Français à l’étranger et affaires consulaires ». Ce rapport porte sur les montants alloués à ces prestataires privés, l’ampleur des missions exercées par ces prestataires privés, la prévalence de ces prestataires privés dans le traitement consulaire des documents administratifs et des demandes de titres (passeports, cartes nationales d’identité, état civil et visas) ainsi que les délais de traitement consulaire des documents administratifs et des demandes de titres de ces prestataires privés.
Après l'article 59, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport visant à informer le Parlement sur le massacre de Thiaroye afin notamment d'établir le nombre exact des victimes en vue de leur indemnisation, l'existence éventuelle de descendants et de définir les conditions de l'ouverture des archives.
Après l'article 59, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport visant à informer le Parlement sur le massacre de Thiaroye afin notamment d’établir le nombre exact des victimes, l’existence éventuelle de descendants et de définir les conditions de l’ouverture des archives.
Après l'article 59, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport pour évaluer les effets et conséquences de la réforme du corps diplomatique du 16 avril 2022, plus de deux ans après son entrée en vigueur.
Après l'article 59, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport visant à évaluer les modalités de mise en place du registre électronique d’état civil, instauré par l’ordonnance n° 2019‑724 du 11 juillet 2019.
🖋️ • Retiré • Aurélien Taché • 24 oct. 2024Après l'article 59, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport pour évaluer, plus de deux ans après son entrée en vigueur, les effets et conséquences de la réforme du corps diplomatique issue du décret n° 2022‑561 du 16 avril 2022 portant application au ministère de l’Europe et des affaires étrangères de la réforme de la haute fonction publique et modifiant le décret n° 69‑222 du 6 mars 1969 relatif au statut particulier des agents diplomatiques et consulaires.
Article 9Après l'article 9, insérer l'article suivant:I. – La section 11 du chapitre 7 du titre III du livre Ier du code de la sécurité sociale est complétée par un article L. 137‑27 ainsi rédigé :
« Art. L. 137‑27. – Il est institué au profit de la caisse nationale de l’assurance maladie une contribution des opérateurs se livrant à l’exploitation des activités mentionnées aux articles L. 136‑7-1 et L. 137‑20 à L. 137‑22 du présent code.
« La contribution est assise sur les charges comptabilisées au cours du ou des exercices clos depuis la dernière échéance au titre :
« 1° Des frais de publication et des achats d’espaces publicitaires, quelle que soit la nature du support retenu et quelle que soit sa forme, matérielle ou immatérielle ainsi que des frais engagés auprès de sociétés assurant la promotion de l’opérateur ;
« 2° Des sommes engagées par l’opérateur au titre des gratifications financières accordées aux joueurs, habitués ou non, qui consistent à attribuer aux joueurs un avantage pécuniaire sous quelque forme que ce soit et quelle que soit la condition à respecter par le joueur pour bénéficier de cette gratification ;
« 3° Des prestations externalisées de même nature que celles mentionnées aux 1° et 2° , à hauteur du montant hors taxe facturé.
« Le taux de cette contribution est fixé à 20 %.
« Ces prélèvements sont recouvrés et contrôlés selon les mêmes procédures et sous les mêmes sanctions, garanties, sûretés et privilèges que les taxes sur le chiffre d’affaires. Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables à ces mêmes taxes. ».
II. – Les dispositions du présent article rentrent en vigueur à compter de l’exercice 2025. »
Après l'article 9, insérer l'article suivant:I. – La section 11 du chapitre 7 du titre III du livre Ier du code de la sécurité sociale est complétée par un article L. 137‑27 ainsi rédigé :
« Art. L. 137‑27. – Il est institué au profit de la caisse nationale de l’assurance maladie une contribution des opérateurs se livrant à l’exploitation des activités mentionnées aux articles L. 136‑7-1 et L. 137‑20 à L. 137‑22 du présent code.
« La contribution est assise sur les charges comptabilisées au cours du ou des exercices clos depuis la dernière échéance au titre :
« 1° Des frais de publication et des achats d’espaces publicitaires, quelle que soit la nature du support retenu et quelle que soit sa forme, matérielle ou immatérielle ainsi que des frais engagés auprès de sociétés assurant la promotion de l’opérateur ;
« 2° Des sommes engagées par l’opérateur au titre des gratifications financières accordées aux joueurs, habitués ou non, qui consistent à attribuer aux joueurs un avantage pécuniaire sous quelque forme que ce soit et quelle que soit la condition à respecter par le joueur pour bénéficier de cette gratification ;
« 3° Des prestations externalisées de même nature que celles mentionnées aux 1° et 2° , à hauteur du montant hors taxe facturé.
« Le taux de cette contribution est fixé à 10 %.
« Ces prélèvements sont recouvrés et contrôlés selon les mêmes procédures et sous les mêmes sanctions, garanties, sûretés et privilèges que les taxes sur le chiffre d’affaires. Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables à ces mêmes taxes. ».
II. – Les dispositions du présent article rentrent en vigueur à compter de l’exercice 2025.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:I. – La section 11 du chapitre 7 du titre III du livre Ier du code de la sécurité sociale est complétée par un article L. 137‑27 ainsi rédigé :
« Art. L. 137‑27. – Il est institué au profit de la caisse nationale de l’assurance maladie une contribution des opérateurs se livrant à l’exploitation des activités mentionnées aux articles L. 136‑7‑1 et L. 137‑20 à L. 137‑22 du présent code.
« La contribution est assise sur les charges comptabilisées au cours du ou des exercices clos depuis la dernière échéance au titre :
« 1° Des frais de publication et des achats d’espaces publicitaires, quelle que soit la nature du support retenu et quelle que soit sa forme, matérielle ou immatérielle ainsi que des frais engagés auprès de sociétés assurant la promotion de l’opérateur ;
« 2° Des sommes engagées par l’opérateur au titre des gratifications financières accordées aux joueurs, habitués ou non, qui consistent à attribuer aux joueurs un avantage pécuniaire sous quelque forme que ce soit et quelle que soit la condition à respecter par le joueur pour bénéficier de cette gratification ;
« 3° Des prestations externalisées de même nature que celles mentionnées aux 1° et 2° , à hauteur du montant hors taxe facturé.
« Le taux de cette contribution est fixé à 5 %.
« Ces prélèvements sont recouvrés et contrôlés selon les mêmes procédures et sous les mêmes sanctions, garanties, sûretés et privilèges que les taxes sur le chiffre d’affaires. Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables à ces mêmes taxes. ».
II. – Les dispositions du présent article rentrent en vigueur à compter de l’exercice 2025.
Article 1Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Un décret en Conseil d’État établit un dispositif, la procédure et la périodicité d’évaluation des opérations à réaliser au regard des données visées au 2° du III de l’article L. 711‑2 du Code de la construction et de l’habitation et des dispositifs de repérage et d’accompagnement visés au 3° du même article »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Dès lors que les habitats sont identifiés comme étant dégradés tel que défini au premier alinéa du présent article, le juge compétent peut prononcer l’obligation de la conduite d’opération de restauration immobilière, qu’il s’agisse de copropriétés ou bailleurs sociaux relevant du parc social »
Article 2Après l’alinéa 26, insérer les deux alinéas suivants :
« Art. L. 316‑4. – Lorsque les opérations visées à l’article L. 313‑4 Code l’urbanisme, sont engagées soit par des copropriétés, soit par des bailleurs sociaux au sens de l’article L. 411‑10 du Code de la construction et de l’habitation ont pour objet la rénovation énergétique ou des travaux ayant pour objet ou pour effet de garantir la salubrité, l’intégrité de l’immeuble ou la sécurité des personnes, l’État apporte sa garantie au prêt sollicité par la copropriété ou le bailleur social »
« Art. L. 316‑5. – Lorsque les opérations visées à l’article L. 313‑4 du Code l’urbanisme, ont pour objet un habitat social, les organismes financiers ou de crédit bancaire ont l’obligation de leur accorder le prêt sollicité dans les conditions établies par décret en Conseil d’État ».
Article 3Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Lorsque le propriétaire ou le gestionnaire d’un bien immobilier a été condamné, dans le cadre d’une relation de location ou de mise à disposition, au titre de l’article 225‑14 du Code pénal, pour hébergement incompatible avec la dignité humaine, au titre de l’article 223‑1 du Code pénal pour mise en danger d’autrui, ou au titre de l’article 221‑6 du Code pénal, pour homicide involontaire »
Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :
« 4° En l’absence d’action du syndic dans le délai de 6 mois à compter de la clôture des comptes, ou en l’absence de syndic, ou en l’absence de vote de l’assemblée générale sur l’approbation des comptes depuis au moins deux ans et lorsque le volume de créances impayées dépasse le seuil établi par décret. »
Supprimer l'alinéa 26.
Article 5Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« Le président du tribunal judiciaire peut faire interdiction au syndic dont il constate la défaillance d’exercer cette activité pour l’avenir ».
Article 1Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« II. – Après le même alinéa du même article L. 313‑4 du même code, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Dès lors que les habitats sont identifiés comme étant dégradés tel que mentionné au premier alinéa du présent article, le juge compétent peut prononcer l’obligation de la conduite d’opération de restauration immobilière, qu’il s’agisse de copropriétés ou de bailleurs sociaux relevant du parc social. »
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:I. – A. – Peuvent consentir aux copropriétés et bailleurs sociaux des prêts ne portant pas intérêt, dans les conditions prévues au présent article, les établissements de crédit et les sociétés de financement mentionnés à l’article L. 511‑1 du code monétaire et financier pour les opérations visées à l’article L. 313‑4 du code de l’urbanisme qui sont engagées soit par des copropriétés, soit par des bailleurs sociaux au sens de l’article L. 411‑10 du code de la construction et de l’habitation et qui ont pour objet la rénovation énergétique ou des travaux ayant pour objet ou pour effet de garantir la salubrité, l’intégrité de l’immeuble ou la sécurité des personnes.
B. – Peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt au titre des prêts ne portant pas intérêt mentionnés au A du présent article les établissements de crédit et les sociétés de financement mentionnés à l’article L. 511‑1 du code monétaire et financier passibles de l’impôt sur les sociétés, de l’impôt sur le revenu ou d’un impôt équivalent, ayant leur siège dans un État membre de l’Union européenne ou dans un autre État partie à l’accord sur l’Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscales.
Les conditions d’attribution et les modalités des prêts ne portant pas intérêt mentionnés au A sont fixées chaque année par décret signé par les ministres chargés du logement et de l’économie.
C. – Le montant du crédit d’impôt est égal à l’écart entre la somme actualisée des mensualités dues au titre du prêt ne portant pas intérêt et la somme actualisée des montants perçus au titre d’un prêt de même montant et de même durée de remboursement, consenti à des conditions normales de taux à la date d’émission de l’offre de prêt ne portant pas intérêt.
La période de mise à disposition des fonds n’est pas prise en compte pour le calcul du crédit d’impôt.
Les modalités de calcul du crédit d’impôt et de détermination du taux mentionné au premier alinéa sont fixées par décret signé par les ministres chargés du logement et de l’économie.
Le crédit d’impôt fait naître au profit de l’établissement de crédit ou la société de financement une créance, inaliénable et incessible, d’égal montant. Cette créance constitue un produit imposable rattaché à hauteur d’un cinquième au titre de l’exercice au cours duquel l’établissement de crédit ou la société de financement a versé des prêts ne portant pas intérêt et par fractions égales sur les exercices suivants.
En cas de fusion, la créance de la société absorbée est transférée à la société absorbante. En cas de scission ou d’apport partiel d’actif, la créance est transmise à la société bénéficiaire des apports à la condition que l’ensemble des prêts ne portant pas intérêt y afférents et versés à des personnes physiques par la société scindée ou apporteuse soient transférés à la société bénéficiaire des apports.
Lorsque les sociétés de personnes mentionnées aux articles 8 et 238 bis L du code général des impôts ou les groupements mentionnés aux articles 239 quater, 239 quater B et 239 quater C du même code ne sont pas soumis à l’impôt sur les sociétés, le crédit d’impôt peut être utilisé par les associés proportionnellement à leurs droits dans ces sociétés ou ces groupements, à la condition que les associés soient redevables de l’impôt sur les sociétés ou soient des personnes physiques participant à l’exploitation au sens du 1° bis du I de l’article 156.
II. – Les I s’applique aux prêts en cause consentis entre le premier jour du premier mois à compter de la publication du décret prévu au I et le 31 décembre 2027.
III. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
🖋️ • Retiré • Aurélien Taché • 18 janv. 2024Après l'article 2, insérer l'article suivant:I. – A. – Peuvent consentir aux copropriétés et bailleurs sociaux des prêts ne portant pas intérêt dans les conditions prévues au présent article les établissements de crédit et les sociétés de financement mentionnés à l’article L. 511‑1 du Code monétaire et financier pour les opérations visées à l’article L. 313‑4 du code de l’urbanisme, qui sont engagées soit par des copropriétés, soit par des bailleurs sociaux au sens de l’article L. 411‑10 du code de la construction et de l’habitation et qui ont pour objet la rénovation énergétique ou des travaux ayant pour objet ou pour effet de garantir la salubrité, l’intégrité de l’immeuble ou la sécurité des personnes.
B. – Peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt au titre des prêts ne portant pas intérêt mentionnés au A du présent article les établissements de crédit et les sociétés de financement mentionnés à l’article L. 511‑1 du code monétaire et financier passibles de l’impôt sur les sociétés, de l’impôt sur le revenu ou d’un impôt équivalent, ayant leur siège dans un État membre de l’Union européenne ou dans un autre État partie à l’accord sur l’Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscales.
Les conditions d’attribution et les modalités des prêts ne portant pas intérêt mentionnés au A sont fixées chaque année par décret signé par les ministres chargés du logement et de l’économie.
C. – Une étude d’impact jointe à ce décret fait apparaître les mesures prises pour que le montant des crédits d’impôt afférents aux prêts ne portant pas intérêt émis sur une même période de douze mois ne dépasse pas 2,1 milliards d’euros.
Ce montant s’entend du montant brut des crédits d’impôt accordés, diminué de l’impôt sur les bénéfices correspondant.
D. – Le montant du crédit d’impôt est égal à l’écart entre la somme actualisée des mensualités dues au titre du prêt ne portant pas intérêt et la somme actualisée des montants perçus au titre d’un prêt de mêmes montant et durée de remboursement, consenti à des conditions normales de taux à la date d’émission de l’offre de prêt ne portant pas intérêt.
La période de mise à disposition des fonds n’est pas prise en compte pour le calcul du crédit d’impôt.
Les modalités de calcul du crédit d’impôt et de détermination du taux mentionné au premier alinéa sont fixées par décret signé par les ministres chargés du logement et de l’économie.
Le crédit d’impôt fait naître au profit de l’établissement de crédit ou la société de financement une créance, inaliénable et incessible, d’égal montant. Cette créance constitue un produit imposable rattaché à hauteur d’un cinquième au titre de l’exercice au cours duquel l’établissement de crédit ou la société de financement a versé des prêts ne portant pas intérêt et par fractions égales sur les exercices suivants.
En cas de fusion, la créance de la société absorbée est transférée à la société absorbante. En cas de scission ou d’apport partiel d’actif, la créance est transmise à la société bénéficiaire des apports à la condition que l’ensemble des prêts ne portant pas intérêt y afférents et versés à des personnes physiques par la société scindée ou apporteuse soient transférés à la société bénéficiaire des apports.
Lorsque les sociétés de personnes mentionnées aux articles 8 et 238 bis L du code général des impôts ou les groupements mentionnés aux articles 239 quater, 239 quater B et 239 quater C du même code ne sont pas soumis à l’impôt sur les sociétés, le crédit d’impôt peut être utilisé par les associés proportionnellement à leurs droits dans ces sociétés ou ces groupements, à la condition que les associés soient redevables de l’impôt sur les sociétés ou soient des personnes physiques participant à l’exploitation au sens du 1° bis du I de l’article 156.
II. – Les I s’applique aux prêts en cause consentis entre le premier jour du premier mois à compter de la publication du décret prévu au I et le 31 décembre 2027.
III. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 3Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Lorsque le propriétaire ou le gestionnaire d’un bien immobilier a été condamné, dans le cadre d’une relation de location ou de mise à disposition, au titre de l’article 225‑14 du code pénal, pour hébergement incompatible avec la dignité humaine, au titre de l’article 223‑1 du même code pour mise en danger d’autrui, ou au titre de l’article 221‑6 dudit code, pour homicide involontaire. »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« 4° En l’absence d’action du syndic dans le délai de six mois à compter de la clôture des comptes, ou en l’absence de syndic, ou en l’absence de vote de l’assemblée générale sur l’approbation des comptes depuis au moins deux ans et lorsque le volume de créances impayées dépasse le seuil établi par décret. »
Après l’alinéa 16, insérer l’alinéa suivant :
« Les projets de rénovation de l’immeuble dont les travaux de rénovation nécessitent une procédure d’expropriation selon les dispositions du présent chapitre intègrent, dès la phase de désignation de l’entité expropriante, l’objectif de répondre aux enjeux locaux de mixité sociale ou de production de logements sociaux, en particulier pour répondre aux objectifs de la loi n° 2000‑1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains. »
Article 3 bisAprès l'article 3 bis, insérer l'article suivant:L’article 11‑1 de la loi n° 2011‑725 du 23 juin 2011 portant dispositions particulières relatives aux quartiers d’habitat informel et à la lutte contre l’habitat indigne dans les départements et région d’outre-mer est abrogé.
Article 5Après l’alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants :
« c) Avant le dernier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le président du tribunal judiciaire peut faire interdiction au syndic dont il constate la défaillance d’exercer cette activité pour l’avenir. »
Article 8 terAprès l'article 8 ter, insérer l'article suivant:À l’article 226-4-2 du code pénal, après le mot « contraintes » sont insérés les mots : « conduit à la réintégration du tiers dans le lieu et ou à son relogement, et ».
Article 12Après l'article 12, insérer l'article suivant:À l’article L. 1331‑23 du code de la santé publique, après le mot : « vie » sont insérés les mots : « dont la hauteur sous plafond est inférieure à 2,20 mètres ou dont la largeur est inférieure à 2 mètre ou ».
Article 13Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Lorsque l’existence de graves difficultés financières ou de gestion mentionnées au I du présent article est constatée par le juge judiciaire saisi à cet effet, le gestionnaire n’est pas autorisé à poursuivre son activité. »
Article 1Après l’alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants :
« a bis A) Le 2° est ainsi rédigé :
« « 2° La formation linguistique prescrite par l’État, visant à l’acquisition de la langue française de niveau A2 ; ». »
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après l'article premier, insérer l'article suivant:L’article L.413-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La formation linguistique mentionnée au 2° commence dès le dépôt de la demande d’asile pour les personnes ne provenant pas de la liste des pays d’origine sûrs établie par le conseil d'administration de l'Office français des réfugiés et apatrides sous le contrôle de la Cour nationale du droit d'asile et du Conseil d’État ».
Après l'article premier, insérer l'article suivant:I. – À la deuxième phrase de l’avant-dernier l’alinéa de l’article L. 413‑3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, après le mot : « standardisée » sont insérés les mots : « prise en charge par l’État ».
II. La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article premier, insérer l'article suivant:
Article 1 A
Supprimer cet article.
Article 2Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis (nouveau) Le 8° est abrogé ; »
Substituer aux alinéas 5 à 8 l’alinéa suivant :
« 2° bis Le 8° ter est supprimé ; ».
Supprimer les alinéas 9 et 10.
Article 2 bisCompléter par les mots :
« , ainsi que leurs effets sur les flux migratoires et sur les conditions de vie des personnes migrantes. »
Article 5Supprimer cet article.
Article 7I. – Supprimer les alinéas 1 à 7.
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 10.
Supprimer l’alinéa 5.
Article 8Supprimer cet article.
Article 9Supprimer cet article.
Article 11Supprimer cet article.
Article 12Supprimer cet article.
Article 19Après l'article 19, insérer l'article suivant:Au I de l’article 140 de la loi n° 2018‑1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique, après la date : « 1986 », sont insérés les mots : « et à Mayotte » »
Article 21Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« La Nation se fixe pour objectif d’augmenter la capacité d’accueil des établissements et le taux de scolarisation antérieurs au cyclone Chido »
Article 22Supprimer l’alinéa 6.
Article 30Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Dans un délai de trois mois à compter la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport visant à évaluer les ressources allouées à la collectivité territoriale de Mayotte et notamment les financements de l’État au regard des besoins. Ce rapport comporte une étude comparative avec les autres collectivités régies par l’article 73 de la Constitution. »
Article 34Après l'article 34, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l'offre de filières de second cycle de l'enseignement secondaire à Mayotte et formulant des recommandations pour ouvrir des options rares à Mayotte.
Annexe : RAPPORT ANNEXÉCompléter l’alinéa 43 par les mots suivants :
« , alors même que cette restriction ne réduit en rien les flux migratoires et constitue une atteinte grave aux droits fondamentaux de notre République ».
I. – Compléter l’alinéa 170 par les trois phrases suivantes :
« Afin de planifier la construction et la rénovation des établissements ainsi que le suivi des constructions, une commission est créée réunissant État, collectivités territoriales, enseignants et parents d’élèves. Ces nouvelles constructions prendront en compte la nécessité d’accroître le nombre de places et seront adaptées aux risques naturels majeurs (cyclones et séismes). Elles auront pour objectif de mettre fin au système des rotations tout en privilégiant la construction d’établissements à taille humaine. »
II. – En conséquence, après le même alinéa 170, insérer l’alinéa suivant :
« À Mayotte, de nombreux mineurs ne sont pas scolarisés et sont ainsi privés du droit à l’éducation. Dès la rentrée de 2023, la Défenseure des droits alertait : plus de 15 000 enfants n’auraient pas accès à une scolarité classique. Un récent rapport de la chambre régionale des comptes souligne également les pratiques discriminatoires mises en place par différentes communes au moment des inscriptions des enfants, visant à demander davantage de pièces administratives que celles exigées. L’État s’engage donc à améliorer le taux de scolarisation à Mayotte dès 2026 et mettre fin à ces pratiques discriminatoires empêchant l’inscription de certains enfants. »
III. – En conséquence, substituer à la deuxième phrase de l’alinéa 172 les deux phrases suivantes :
« Actuellement, faute d’accès à au moins un repas par jour, l’absence de cantine favorise le renoncement à la scolarisation. En janvier 2025, la rentrée scolaire a été repoussée d’un mois et de nombreuses cantines n’étaient toujours pas en état de fonctionner. Après le cyclone, faute de cantine, des collations froides ont livrées dans les écoles par une entreprise en situation de monopole dans des conditions déplorables : des caisses posées à même le sol dans des salles non équipées, exposées à la chaleur toute la matinée, et dans lesquelles on trouve parfois des excréments de rats. ».
IV. – En conséquence, à la dernière phrase du même alinéa 172, substituer à la date :
« 2031 »
la date :
« 2026 ».
V. – En conséquence, compléter le même alinéa 172 par la phrase suivante :
« L’approvisionnement local en circuits courts des cantines doit être privilégié afin de favoriser le développement de l’économie et de l’emploi à Mayotte. »
VI. – En conséquence, après ledit alinéa 172, insérer l’alinéa suivant :
« À Mayotte, le déploiement du périscolaire et de l’extrascolaire n’échappe pas au désinvestissement de l’État et est en-dessous des besoins. L’État s’engage à pallier cette situation et engager les moyens nécessaires afin de garantir les droits des enfants, notamment aux loisirs et de participer à des activités récréatives, artistiques et culturelles, garanti par l’article 31 de la Convention internationale des droits des enfants. »
Après l’alinéa 203, insérer les huit alinéas suivants :
« Afin de garantir un logement digne pour toutes et tous, l’État s’engage notamment :
« – à garantir le relogement durable de toutes les personnes présentes à Mayotte ou, si les personnes l’acceptent, sur le reste du territoire national, qu’elles y soient de manière régulière ou non, et à ne procéder à aucune expulsion sans solution de relogement ;
« – à mettre en oeuvre un plan pluriannuel d’investissement et de développement d’un service public du logement ;
« – à organiser un véritable plan logement en outre-mer à la hauteur des besoins ;
« – à s’assurer que les dérogations exceptionnelles aux règles de l’urbanisme ne reposent que sur l’objectif de construire des logements dignes et, de ce fait, à interdire toute construction ne pouvant garantir la sécurité des personnes et la préservation de l’environnement ;
« – à prendre en compte les besoins de confort thermique en milieu tropical dans les opérations de reconstruction et à les intégrer dans les nouvelles normes de construction ;
« – à favoriser l’accès au logement social et lutter contre les pénuries, via une application rigoureuse de la loi « Droit au logement opposable » ;
« – à intégrer Mayotte dans la liste des territoires pouvant avoir recours au dispositif expérimental d’encadrement des loyers actuellement en vigueur en zone tendue. »
Après l’alinéa 229, insérer les quatre alinéas suivants :
« Conscient du rôle du réchauffement climatique dans la multiplication des catastrophes naturelles et de la nécessité de faire de Mayotte un territoire à l’avant-garde de la bifurcation écologique, l’État s’engage à :
« – reconstruire Mayotte en préservant l’environnement, en intégrant la gestion parcellaire des eaux de pluie aux nouvelles règles techniques auxquelles sont soumises les nouvelles constructions et travaux, mais aussi en garantissant que les mesures relatives aux constructions contribuent systématiquement à prévenir le ruissellement et ses effets sur les constructions
« – ne pas reconstruire contre l’environnement en établissant un plan de reforestation de l’archipel et de renaturation des mangroves, en mettant en œuvre un plan de sensibilisation aux risques naturels pour maintenir durablement une culture du risque et favoriser la résilience du territoire. En outre, l’État s’engage à initier une grande campagne de régénération de la cocoteraie et des arbres fruitiers
« – sur le plan énergétique, l’État fixe un objectif de 100 % d’énergies renouvelables et l’autonomie énergétique en développant des solutions innovantes et en développant les filières de formations correspondantes. En ce sens, l’État prévoit un investissement pluriannuel de 300 millions d’euros en faveur de l’autonomie énergétique et du passage à 100 % d’énergies renouvelables dans les Outre-mer. »
I. – Supprimer l’alinéa 14.
II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 15, substituer aux mots :
« de prendre des mesures fortes visant à lutter plus efficacement contre l’immigration clandestine et l’habitat illégal »
les mots :
« des mesures fortes sur les plans social, écologique et économique ».
Supprimer les alinéas 25 à 65.
Article 1 bisSupprimer cet article.
Article 2Rédiger ainsi l’alinéa 6 :
« 2° bis Le 8 ter est abrogé ; ».
Supprimer les alinéas 12 et 13.
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 5° Le 15° est supprimé. »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Le 8° de l’article L. 441‑7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est abrogé.
Article 2 bisCompléter cet article par les mots :
« , ainsi que leurs effets sur les flux migratoires et sur les conditions de vie des personnes migrantes. »
Article 2 bis AÀ la fin de l’alinéa 2, substituer à la date :
« 1er janvier 2030 »
la date :
« 1er janvier 2026 ».
À la fin de l’alinéa 2, substituer à la date :
« 1er janvier 2030 »
la date :
« 1er janvier 2029 ».
Article 5Supprimer cet article.
Article 12Supprimer cet article.
Article 15 bisSubstituer au taux :
« 87,5 % »
le taux :
« 100 % ».
Article 21I – A l’alinéa 5, après le mot :
« solidaire »
insérer les mots :
« dont le siège social est établi dans le département de Mayotte ».
II – En conséquence, au même alinéa 5, après le mot :
« artisans »
insérer les mots :
« dont le siège est situé à Mayotte ».
Article 22Supprimer l’alinéa 7.
Article 30Supprimer l'alinéa 190.
Article 41Après l'article 41, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant le taux de scolarisation à Mayotte et formulant des recommandations pour améliorer ce taux.
Article 3Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« I. – Il est institué une commission nationale d’attribution de l’indemnisation des rapatriés d’Indochine et de leurs familles. Par ses délibérations, la commission arrête le montant de la réparation intégrale individualisée proposée à chaque victime en fonction de la durée et des conditions de vie dans les camps d’accueil. Son montant est réputé couvrir l’ensemble des préjudices de toute nature subis en raison de ce séjour.
II. – La commission nationale d’indemnisation des rapatriés d’Indochine et de leurs familles est une autorité administrative indépendante.
III. – La commission comprend :
1° Un député et un sénateur ;
2° Un membre du Conseil d’État, un magistrat de la Cour des comptes et un magistrat de la Cour de cassation ;
3° Trois représentants de l’État, désignés par le Premier ministre ;
4° Deux personnalités universitaires qualifiées en raison de leurs connaissances de l’histoire des rapatriés d’Indochine ;
5° Trois personnalités issues de la population des rapatriés d’Indochine et de leurs familles.
Les membres de la commission sont désignés pour une durée de cinq ans par décret du Premier ministre.
IV. – Les moyens humains et matériels nécessaires pour traiter, dans un délai maximum de six mois après la première saisine, les demandes formulées auprès de la Commission nationale d’attribution de l’indemnisation des rapatriés d’Indochine et de leurs familles sont mis en place. Un minimum de 10 équivalents temps plein assurent la bonne gestion des demandes. Tout dépassement de ce délai dû à un défaut de moyens mis en œuvre peut engager la responsabilité de l’État et donner lieu à des recours contentieux pour carence fautive. »
Article 6🖋️ • Retiré • Aurélien Taché • 23 mai 2025Après l'article 6, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les préoccupations soulevées par plusieurs associations nationales et locales de Harkis et leurs familles, concernant les familles qui, bien qu’éligibles, se voient refuser tout ou partie des compensations sans recevoir d’explications claires quant au refus, afin d’éviter que cela se produise concernant les rapatriés d’Indochine et leurs familles.
Article 6Après l'article 6, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les préoccupations soulevées par plusieurs associations nationales et locales de Harkis et leurs familles, concernant les familles qui, bien qu’éligibles, se voient refuser tout ou partie des compensations sans recevoir d’explications claires quant au refus, afin d’éviter que cela se produise concernant les rapatriés d’Indochine et leurs familles.
Article 1Rédiger ainsi cet article :
« L’article 2493 du code civil est abrogé. »
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’aligner le droit d’asile à Mayotte sur le reste de l’hexagone et de permettre la délivrance d’autorisations de travail dès le dépôt de la demande, en vue de faciliter la régularisation des demandeurs et de garantir à leurs enfants à naître l’accès à la nationalité par le droit du sol.
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’assouplir à Mayotte les conditions de délivrance titres de séjour - en étudiant notamment la suppression du titre de séjour territorialisé et l’accord d’autorisation de travail – en vue de réduire la création artificielle de situations irrégulières, et de garantir l’obtention de la nationalité française par le droit du sol des enfants à naître à Mayotte.
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la mise en place de dispositifs pour proposer aux personnes étrangères à Mayotte de s’installer où elles le souhaitent sur l'ensemble du territoire national ; afin notamment de permettre à leurs éventuels enfants à naître d’accéder à la nationalité par le droit du sol partout en France.
TitreRédiger ainsi le titre :
« visant à instrumentaliser Mayotte pour séduire l’électorat conservateur ».
Rédiger ainsi le titre :
« visant à faire de Mayotte une zone d’expérimentation des reculs démocratiques ».
Rédiger ainsi le titre :
« visant à ériger Mayotte en laboratoire des restrictions au droit des étrangers ».
Rédiger ainsi le titre :
« visant à organiser la régression des droits à Mayotte ».
Rédiger ainsi le titre :
« visant à faire de Mayotte le département des dérogations au droit commun ».
Rédiger ainsi le titre :
« visant à supprimer le droit du sol à Mayotte ».
Article 1Rédiger ainsi cet article :
« L’article 2493 du code civil est abrogé. »
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’assouplir à Mayotte les conditions de délivrance titres de séjour - en étudiant notamment la suppression du titre de séjour territorialisé et l’accord d’autorisation de travail – en vue de réduire la création artificielle de situations irrégulières, et de garantir l’obtention de la nationalité française par le droit du sol des enfants à naître à Mayotte.
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la mise en place de dispositifs pour proposer aux personnes étrangères à Mayotte de s’installer où elles le souhaitent sur l’ensemble du territoire national afin notamment de permettre à leurs éventuels enfants à naître d’accéder à la nationalité par le droit du sol partout en France.
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’aligner le droit d’asile à Mayotte sur le reste de l’hexagone et de permettre la délivrance d’autorisations de travail dès le dépôt de la demande, en vue de faciliter la régularisation des demandeurs et de garantir à leurs enfants à naître l’accès à la nationalité par le droit du sol.
Supprimer les alinéas 2 à 4.
Supprimer l’alinéa 4.
À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« un an »
les mots :
« un mois ».
À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« un an »
les mots :
« deux mois et 15 jours ».
À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« un an »
les mots :
« cinq mois ».
À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« un an »
les mots :
« sept mois ».
À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« un an »
les mots :
« neuf mois ».
À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« un an »
les mots :
« onze mois ».
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport faisant un bilan de l’application à Mayotte de l’article 16 de la loi n° 2018‑778 du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d’asile effectif et une intégration réussie, afin d’évaluer l’inefficacité de la dérogation à l’accès au droit de la nationalité française et ses conséquences néfastes sur les personnes étrangères.
À la fin de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« un an »
les mots :
« deux mois ».
À la fin de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« un an »
les mots :
« quatre mois ».
À la fin de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« un an »
les mots :
« cinq mois ».
À la fin de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« un an »
les mots :
« sept mois ».
À la fin de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« un an »
les mots :
« huit mois ».
À la fin de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« un an »
les mots :
« neuf mois ».
À la fin de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« un an »
les mots :
« onze mois ».
Article 1À l’alinéa 3, après le mot :
« économiques »,
insérer les mots :
« et des syndicats ».
Article 2Compléter l’alinéa 1 par les mots :
« et pour améliorer le taux de scolarisation antérieur au cyclone »
Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« Dans le cas de travaux de reconstruction d’écoles entièrement détruites, la Nation se fixe pour objectif d’augmenter la capacité d’accueil pré-cyclone des établissements et de la porter au double lorsque la superficie et les contraintes techniques le permettent. »
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:
Article 4Supprimer cet article.
Après l'article 4, insérer l'article suivant:Pour une durée de deux ans à compter de la promulgation de cette loi, aucune restriction administrative ou militaire à l'accès aux matériaux de construction, et notamment la tôle bac acier, n'est faite aux particuliers.
Article 6🖋️ • Retiré • Aurélien Taché • 9 janv. 2025À l'alinéa 5, après le mot :
« sécurité »,
insérer les mots :
« d’accessibilité ».
Article 7Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 11.
Article 10Supprimer cet article.
Article 2À l’alinéa 1, après le mot :
« Chido »
insérer les mots :
« et pour améliorer le taux de scolarisation antérieur au cyclone ».
Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« Dans le cas de travaux de reconstruction d’écoles entièrement détruites, la Nation se fixe pour objectif d’augmenter la capacité d’accueil pré-cyclone des établissements et de la porter au double lorsque la superficie et les contraintes techniques le permettent. »
Article 4À la première phrase de l’alinéa 3, supprimer les mots :
« pour les établissements recevant du public et pour les installations ouvertes au public ».
Article 4 bisRédiger ainsi cet article :
« Pour une durée de deux ans à compter de la promulgation de cette loi, aucune restriction administrative ou militaire à l’accès aux matériaux de construction, et notamment la tôle bac acier, n’est faite aux particuliers. »
Article 6À l’alinéa 5, après le mot :
« sécurité »,
insérer les mots :
« , d’accessibilité, ».
Article 7Supprimer la deuxième phrase de l’alinéa 12.
Article 10Supprimer cet article.
Article 22Après l'article 22, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’application des règles commerciales européennes à Mayotte et leurs effets sur son économie.
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde 15 000 000 € 15 000 000 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence -15 000 000 € -15 000 000 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde -2 000 000 € -2 000 000 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence 0 € 0 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 2 000 000 € 2 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde 22 500 000 € 22 500 000 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence -22 500 000 € -22 500 000 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde 15 000 000 € 15 000 000 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence -15 000 000 € -15 000 000 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde -900 000 € -900 000 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence 900 000 € 900 000 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde -250 000 € -250 000 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence 250 000 € 250 000 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde -2 000 000 € -2 000 000 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence 0 € 0 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 2 000 000 € 2 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde -50 000 000 € -50 000 000 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence 0 € 0 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 0 € 0 € programme (création) Fonds d'urgence d'aide aux déplacés du Liban 50 000 000 € 50 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence 0 € 0 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 1 000 000 € 1 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française 0 € 0 € programme (création) Faciliter la régularisation des citoyens libanais 10 000 000 € 10 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française 10 000 000 € 10 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile -2 000 000 € -2 000 000 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française 2 000 000 € 2 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde 22 500 000 € 22 500 000 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence -22 500 000 € -22 500 000 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde 15 000 000 € 15 000 000 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence -15 000 000 € -15 000 000 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde -50 000 000 € -50 000 000 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence 0 € 0 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 0 € 0 € programme (création) Fonds d'urgence d'aide aux déplacés du Liban 50 000 000 € 50 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence 0 € 0 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 1 000 000 € 1 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde 15 000 000 € 15 000 000 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence -15 000 000 € -15 000 000 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde 12 000 000 € 12 000 000 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence -12 000 000 € -12 000 000 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde -250 000 € -250 000 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence 250 000 € 250 000 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde -2 000 000 € -2 000 000 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence 0 € 0 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 2 000 000 € 2 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde -1 € -1 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence 0 € 0 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 1 € 1 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde -900 000 € -900 000 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence 900 000 € 900 000 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Aide économique et financière au développement 0 € 0 € programme (modification) Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement 0 € 0 € programme (modification) Solidarité à l'égard des pays en développement 0 € 0 € programme (modification) Restitution des « biens mal acquis » -50 000 000 € -50 000 000 € programme (modification) Fonds de solidarité pour le développement 0 € 0 € programme (création) Fonds d'urgence d'aide aux déplacés du Liban 50 000 000 € 50 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) France Télévisions 0 € 0 € programme (modification) ARTE France 0 € 0 € programme (modification) Radio France 0 € 0 € programme (modification) France Médias Monde 6 900 000 € 6 900 000 € programme (modification) Institut national de l'audiovisuel 0 € 0 € programme (modification) TV5 Monde 0 € 0 € programme (modification) Programme de transformation -6 900 000 € -6 900 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde 15 000 000 € 15 000 000 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence -15 000 000 € -15 000 000 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde 12 000 000 € 12 000 000 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence -12 000 000 € -12 000 000 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde -90 600 445 € -90 600 445 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence 90 600 445 € 90 600 445 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde -900 000 € -900 000 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence 900 000 € 900 000 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde -250 000 € -250 000 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence 250 000 € 250 000 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde -1 € -1 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence 1 € 1 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde -272 023 141 € -272 023 141 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence 0 € 0 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 272 023 141 € 272 023 141 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence 0 € 0 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 1 000 000 € 1 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde -1 € -1 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence 0 € 0 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 1 € 1 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde -50 000 000 € -50 000 000 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence 0 € 0 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 0 € 0 € programme (création) Fonds d'urgence d'aide aux déplacés du Liban 50 000 000 € 50 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde 15 000 000 € 15 000 000 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence 0 € 0 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires -15 000 000 € -15 000 000 € Solde : € €
🖋️ • Retiré • Aurélien Taché • 24 oct. 2024
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde 12 000 000 € 12 000 000 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence -12 000 000 € -12 000 000 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 0 € 0 € Solde : € €
🖋️ • Retiré • Aurélien Taché • 24 oct. 2024
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde -1 € -1 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence 1 € 1 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 0 € 0 € Solde : € €
🖋️ • Retiré • Aurélien Taché • 24 oct. 2024
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde -90 600 445 € -90 600 445 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence 90 600 445 € 90 600 445 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 0 € 0 € Solde : € €
🖋️ • Retiré • Aurélien Taché • 24 oct. 2024
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde -1 € -1 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence 0 € 0 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 1 € 1 € Solde : € €
🖋️ • Retiré • Aurélien Taché • 24 oct. 2024
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde -272 023 141 € -272 023 141 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence 0 € 0 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 272 023 141 € 272 023 141 € Solde : € €
Annexe : ÉTAT G - LISTE DES OBJECTIFS ET DES INDICATEURS DE PERFORMANCEAprès l’alinéa 25, insérer les deux alinéas suivants : « Favoriser l’inclusion des élèves en situation de handicap au réseau de l’Agence pour l’enseignement français à l’étranger« Part d’heures d’accompagnement attribuées par les maisons départementales pour les personnes handicapées réellement effectuées ».
Après l’alinéa 25, insérer les deux alinéas suivants :
« Favoriser l’inclusion des élèves en situation de handicap au réseau de l’Agence pour l’enseignement français à l’étranger
« Part d’heures d’accompagnement attribuées par les maisons départementales pour les personnes handicapées réellement effectuées ».
🖋️ • Retiré • Aurélien Taché • 18 oct. 2024Après l’alinéa 25, insérer les deux alinéas suivants : « Favoriser l’inclusion des élèves en situation de handicap au réseau de l’Agence pour l’enseignement français à l’étranger« Part d’heures d’accompagnement attribuées par les maisons départementales pour les personnes handicapées réellement effectuées ».
Article 16🖋️ • Retiré • Aurélien Taché • 19 oct. 2024Après l'article 16, insérer l'article suivant:I. – Après le deuxième alinéa du II de l’article 726 du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« S’agissant des titres visés au 2° du I, à l’exception des titres de sociétés civiles de placement immobilier offerts au public, l’assiette du droit d’enregistrement est égale, à concurrence de la fraction des titres cédés, à la valeur réelle des seuls biens et droits immobiliers détenus, directement ou indirectement, au travers d’autres personnes morales à prépondérance immobilière. »
II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 59Après l'article 59, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’information faisant un bilan des actions de prestataires privés effectuées dans le cadre du programme 151 « Français à l’étranger et affaires consulaires ». Ce rapport porte sur :
– Les montants alloués à ces prestataires privés ;
– L’ampleur des missions exercées par ces prestataires privés ;
– La prévalence de ces prestataires privés dans le traitement consulaire des documents administratifs et des demandes de titres (passeports, cartes nationales d’identité, état civil et visas) ;
– Les délais de traitement consulaire des documents administratifs et des demandes de titres de ces prestataires privés.
Après l'article 59, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport pour évaluer, plus de deux ans après son entrée en vigueur, les effets et conséquences de la réforme du corps diplomatique issue du décret n° 2022‑561 du 16 avril 2022 portant application au ministère de l’Europe et des affaires étrangères de la réforme de la haute fonction publique et modifiant le décret n° 69‑222 du 6 mars 1969 relatif au statut particulier des agents diplomatiques et consulaires.
Après l'article 59, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’information faisant un bilan des actions de prestataires privés effectuées dans le cadre du programme 151 « Français à l’étranger et affaires consulaires ».
Ce rapport porte sur :
– Les montants alloués à ces prestataires privés ;
– L’ampleur des missions exercées par ces prestataires privés ;
– La prévalence de ces prestataires privés dans le traitement consulaire des documents administratifs et des demandes de titres (passeports, cartes nationales d’identité, état civil et visas) ;
– Les délais de traitement consulaire des documents administratifs et des demandes de titres de ces prestataires privés.
Après l'article 59, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport visant à informer le Parlement sur le massacre de Thiaroye afin notamment d’établir le nombre exact des victimes en vue de leur indemnisation, l’existence éventuelle de descendants et de définir les conditions de l’ouverture des archives.
Après l'article 59, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’information faisant un bilan des actions de prestataires privés effectuées dans le cadre du programme 151 « Français à l’étranger et affaires consulaires ». Ce rapport porte sur les montants alloués à ces prestataires privés, l’ampleur des missions exercées par ces prestataires privés, la prévalence de ces prestataires privés dans le traitement consulaire des documents administratifs et des demandes de titres (passeports, cartes nationales d’identité, état civil et visas) ainsi que les délais de traitement consulaire des documents administratifs et des demandes de titres de ces prestataires privés.
Après l'article 59, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport visant à informer le Parlement sur le massacre de Thiaroye afin notamment d'établir le nombre exact des victimes en vue de leur indemnisation, l'existence éventuelle de descendants et de définir les conditions de l'ouverture des archives.
Après l'article 59, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport visant à informer le Parlement sur le massacre de Thiaroye afin notamment d’établir le nombre exact des victimes, l’existence éventuelle de descendants et de définir les conditions de l’ouverture des archives.
Après l'article 59, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport pour évaluer les effets et conséquences de la réforme du corps diplomatique du 16 avril 2022, plus de deux ans après son entrée en vigueur.
Après l'article 59, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport visant à évaluer les modalités de mise en place du registre électronique d’état civil, instauré par l’ordonnance n° 2019‑724 du 11 juillet 2019.
🖋️ • Retiré • Aurélien Taché • 24 oct. 2024Après l'article 59, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport pour évaluer, plus de deux ans après son entrée en vigueur, les effets et conséquences de la réforme du corps diplomatique issue du décret n° 2022‑561 du 16 avril 2022 portant application au ministère de l’Europe et des affaires étrangères de la réforme de la haute fonction publique et modifiant le décret n° 69‑222 du 6 mars 1969 relatif au statut particulier des agents diplomatiques et consulaires.
Article 9Après l'article 9, insérer l'article suivant:I. – La section 11 du chapitre 7 du titre III du livre Ier du code de la sécurité sociale est complétée par un article L. 137‑27 ainsi rédigé :
« Art. L. 137‑27. – Il est institué au profit de la caisse nationale de l’assurance maladie une contribution des opérateurs se livrant à l’exploitation des activités mentionnées aux articles L. 136‑7-1 et L. 137‑20 à L. 137‑22 du présent code.
« La contribution est assise sur les charges comptabilisées au cours du ou des exercices clos depuis la dernière échéance au titre :
« 1° Des frais de publication et des achats d’espaces publicitaires, quelle que soit la nature du support retenu et quelle que soit sa forme, matérielle ou immatérielle ainsi que des frais engagés auprès de sociétés assurant la promotion de l’opérateur ;
« 2° Des sommes engagées par l’opérateur au titre des gratifications financières accordées aux joueurs, habitués ou non, qui consistent à attribuer aux joueurs un avantage pécuniaire sous quelque forme que ce soit et quelle que soit la condition à respecter par le joueur pour bénéficier de cette gratification ;
« 3° Des prestations externalisées de même nature que celles mentionnées aux 1° et 2° , à hauteur du montant hors taxe facturé.
« Le taux de cette contribution est fixé à 20 %.
« Ces prélèvements sont recouvrés et contrôlés selon les mêmes procédures et sous les mêmes sanctions, garanties, sûretés et privilèges que les taxes sur le chiffre d’affaires. Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables à ces mêmes taxes. ».
II. – Les dispositions du présent article rentrent en vigueur à compter de l’exercice 2025. »
Après l'article 9, insérer l'article suivant:I. – La section 11 du chapitre 7 du titre III du livre Ier du code de la sécurité sociale est complétée par un article L. 137‑27 ainsi rédigé :
« Art. L. 137‑27. – Il est institué au profit de la caisse nationale de l’assurance maladie une contribution des opérateurs se livrant à l’exploitation des activités mentionnées aux articles L. 136‑7-1 et L. 137‑20 à L. 137‑22 du présent code.
« La contribution est assise sur les charges comptabilisées au cours du ou des exercices clos depuis la dernière échéance au titre :
« 1° Des frais de publication et des achats d’espaces publicitaires, quelle que soit la nature du support retenu et quelle que soit sa forme, matérielle ou immatérielle ainsi que des frais engagés auprès de sociétés assurant la promotion de l’opérateur ;
« 2° Des sommes engagées par l’opérateur au titre des gratifications financières accordées aux joueurs, habitués ou non, qui consistent à attribuer aux joueurs un avantage pécuniaire sous quelque forme que ce soit et quelle que soit la condition à respecter par le joueur pour bénéficier de cette gratification ;
« 3° Des prestations externalisées de même nature que celles mentionnées aux 1° et 2° , à hauteur du montant hors taxe facturé.
« Le taux de cette contribution est fixé à 10 %.
« Ces prélèvements sont recouvrés et contrôlés selon les mêmes procédures et sous les mêmes sanctions, garanties, sûretés et privilèges que les taxes sur le chiffre d’affaires. Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables à ces mêmes taxes. ».
II. – Les dispositions du présent article rentrent en vigueur à compter de l’exercice 2025.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:I. – La section 11 du chapitre 7 du titre III du livre Ier du code de la sécurité sociale est complétée par un article L. 137‑27 ainsi rédigé :
« Art. L. 137‑27. – Il est institué au profit de la caisse nationale de l’assurance maladie une contribution des opérateurs se livrant à l’exploitation des activités mentionnées aux articles L. 136‑7‑1 et L. 137‑20 à L. 137‑22 du présent code.
« La contribution est assise sur les charges comptabilisées au cours du ou des exercices clos depuis la dernière échéance au titre :
« 1° Des frais de publication et des achats d’espaces publicitaires, quelle que soit la nature du support retenu et quelle que soit sa forme, matérielle ou immatérielle ainsi que des frais engagés auprès de sociétés assurant la promotion de l’opérateur ;
« 2° Des sommes engagées par l’opérateur au titre des gratifications financières accordées aux joueurs, habitués ou non, qui consistent à attribuer aux joueurs un avantage pécuniaire sous quelque forme que ce soit et quelle que soit la condition à respecter par le joueur pour bénéficier de cette gratification ;
« 3° Des prestations externalisées de même nature que celles mentionnées aux 1° et 2° , à hauteur du montant hors taxe facturé.
« Le taux de cette contribution est fixé à 5 %.
« Ces prélèvements sont recouvrés et contrôlés selon les mêmes procédures et sous les mêmes sanctions, garanties, sûretés et privilèges que les taxes sur le chiffre d’affaires. Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables à ces mêmes taxes. ».
II. – Les dispositions du présent article rentrent en vigueur à compter de l’exercice 2025.
Article 1Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Un décret en Conseil d’État établit un dispositif, la procédure et la périodicité d’évaluation des opérations à réaliser au regard des données visées au 2° du III de l’article L. 711‑2 du Code de la construction et de l’habitation et des dispositifs de repérage et d’accompagnement visés au 3° du même article »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Dès lors que les habitats sont identifiés comme étant dégradés tel que défini au premier alinéa du présent article, le juge compétent peut prononcer l’obligation de la conduite d’opération de restauration immobilière, qu’il s’agisse de copropriétés ou bailleurs sociaux relevant du parc social »
Article 2Après l’alinéa 26, insérer les deux alinéas suivants :
« Art. L. 316‑4. – Lorsque les opérations visées à l’article L. 313‑4 Code l’urbanisme, sont engagées soit par des copropriétés, soit par des bailleurs sociaux au sens de l’article L. 411‑10 du Code de la construction et de l’habitation ont pour objet la rénovation énergétique ou des travaux ayant pour objet ou pour effet de garantir la salubrité, l’intégrité de l’immeuble ou la sécurité des personnes, l’État apporte sa garantie au prêt sollicité par la copropriété ou le bailleur social »
« Art. L. 316‑5. – Lorsque les opérations visées à l’article L. 313‑4 du Code l’urbanisme, ont pour objet un habitat social, les organismes financiers ou de crédit bancaire ont l’obligation de leur accorder le prêt sollicité dans les conditions établies par décret en Conseil d’État ».
Article 3Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Lorsque le propriétaire ou le gestionnaire d’un bien immobilier a été condamné, dans le cadre d’une relation de location ou de mise à disposition, au titre de l’article 225‑14 du Code pénal, pour hébergement incompatible avec la dignité humaine, au titre de l’article 223‑1 du Code pénal pour mise en danger d’autrui, ou au titre de l’article 221‑6 du Code pénal, pour homicide involontaire »
Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :
« 4° En l’absence d’action du syndic dans le délai de 6 mois à compter de la clôture des comptes, ou en l’absence de syndic, ou en l’absence de vote de l’assemblée générale sur l’approbation des comptes depuis au moins deux ans et lorsque le volume de créances impayées dépasse le seuil établi par décret. »
Supprimer l'alinéa 26.
Article 5Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« Le président du tribunal judiciaire peut faire interdiction au syndic dont il constate la défaillance d’exercer cette activité pour l’avenir ».
Article 1Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« II. – Après le même alinéa du même article L. 313‑4 du même code, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Dès lors que les habitats sont identifiés comme étant dégradés tel que mentionné au premier alinéa du présent article, le juge compétent peut prononcer l’obligation de la conduite d’opération de restauration immobilière, qu’il s’agisse de copropriétés ou de bailleurs sociaux relevant du parc social. »
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:I. – A. – Peuvent consentir aux copropriétés et bailleurs sociaux des prêts ne portant pas intérêt, dans les conditions prévues au présent article, les établissements de crédit et les sociétés de financement mentionnés à l’article L. 511‑1 du code monétaire et financier pour les opérations visées à l’article L. 313‑4 du code de l’urbanisme qui sont engagées soit par des copropriétés, soit par des bailleurs sociaux au sens de l’article L. 411‑10 du code de la construction et de l’habitation et qui ont pour objet la rénovation énergétique ou des travaux ayant pour objet ou pour effet de garantir la salubrité, l’intégrité de l’immeuble ou la sécurité des personnes.
B. – Peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt au titre des prêts ne portant pas intérêt mentionnés au A du présent article les établissements de crédit et les sociétés de financement mentionnés à l’article L. 511‑1 du code monétaire et financier passibles de l’impôt sur les sociétés, de l’impôt sur le revenu ou d’un impôt équivalent, ayant leur siège dans un État membre de l’Union européenne ou dans un autre État partie à l’accord sur l’Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscales.
Les conditions d’attribution et les modalités des prêts ne portant pas intérêt mentionnés au A sont fixées chaque année par décret signé par les ministres chargés du logement et de l’économie.
C. – Le montant du crédit d’impôt est égal à l’écart entre la somme actualisée des mensualités dues au titre du prêt ne portant pas intérêt et la somme actualisée des montants perçus au titre d’un prêt de même montant et de même durée de remboursement, consenti à des conditions normales de taux à la date d’émission de l’offre de prêt ne portant pas intérêt.
La période de mise à disposition des fonds n’est pas prise en compte pour le calcul du crédit d’impôt.
Les modalités de calcul du crédit d’impôt et de détermination du taux mentionné au premier alinéa sont fixées par décret signé par les ministres chargés du logement et de l’économie.
Le crédit d’impôt fait naître au profit de l’établissement de crédit ou la société de financement une créance, inaliénable et incessible, d’égal montant. Cette créance constitue un produit imposable rattaché à hauteur d’un cinquième au titre de l’exercice au cours duquel l’établissement de crédit ou la société de financement a versé des prêts ne portant pas intérêt et par fractions égales sur les exercices suivants.
En cas de fusion, la créance de la société absorbée est transférée à la société absorbante. En cas de scission ou d’apport partiel d’actif, la créance est transmise à la société bénéficiaire des apports à la condition que l’ensemble des prêts ne portant pas intérêt y afférents et versés à des personnes physiques par la société scindée ou apporteuse soient transférés à la société bénéficiaire des apports.
Lorsque les sociétés de personnes mentionnées aux articles 8 et 238 bis L du code général des impôts ou les groupements mentionnés aux articles 239 quater, 239 quater B et 239 quater C du même code ne sont pas soumis à l’impôt sur les sociétés, le crédit d’impôt peut être utilisé par les associés proportionnellement à leurs droits dans ces sociétés ou ces groupements, à la condition que les associés soient redevables de l’impôt sur les sociétés ou soient des personnes physiques participant à l’exploitation au sens du 1° bis du I de l’article 156.
II. – Les I s’applique aux prêts en cause consentis entre le premier jour du premier mois à compter de la publication du décret prévu au I et le 31 décembre 2027.
III. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
🖋️ • Retiré • Aurélien Taché • 18 janv. 2024Après l'article 2, insérer l'article suivant:I. – A. – Peuvent consentir aux copropriétés et bailleurs sociaux des prêts ne portant pas intérêt dans les conditions prévues au présent article les établissements de crédit et les sociétés de financement mentionnés à l’article L. 511‑1 du Code monétaire et financier pour les opérations visées à l’article L. 313‑4 du code de l’urbanisme, qui sont engagées soit par des copropriétés, soit par des bailleurs sociaux au sens de l’article L. 411‑10 du code de la construction et de l’habitation et qui ont pour objet la rénovation énergétique ou des travaux ayant pour objet ou pour effet de garantir la salubrité, l’intégrité de l’immeuble ou la sécurité des personnes.
B. – Peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt au titre des prêts ne portant pas intérêt mentionnés au A du présent article les établissements de crédit et les sociétés de financement mentionnés à l’article L. 511‑1 du code monétaire et financier passibles de l’impôt sur les sociétés, de l’impôt sur le revenu ou d’un impôt équivalent, ayant leur siège dans un État membre de l’Union européenne ou dans un autre État partie à l’accord sur l’Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscales.
Les conditions d’attribution et les modalités des prêts ne portant pas intérêt mentionnés au A sont fixées chaque année par décret signé par les ministres chargés du logement et de l’économie.
C. – Une étude d’impact jointe à ce décret fait apparaître les mesures prises pour que le montant des crédits d’impôt afférents aux prêts ne portant pas intérêt émis sur une même période de douze mois ne dépasse pas 2,1 milliards d’euros.
Ce montant s’entend du montant brut des crédits d’impôt accordés, diminué de l’impôt sur les bénéfices correspondant.
D. – Le montant du crédit d’impôt est égal à l’écart entre la somme actualisée des mensualités dues au titre du prêt ne portant pas intérêt et la somme actualisée des montants perçus au titre d’un prêt de mêmes montant et durée de remboursement, consenti à des conditions normales de taux à la date d’émission de l’offre de prêt ne portant pas intérêt.
La période de mise à disposition des fonds n’est pas prise en compte pour le calcul du crédit d’impôt.
Les modalités de calcul du crédit d’impôt et de détermination du taux mentionné au premier alinéa sont fixées par décret signé par les ministres chargés du logement et de l’économie.
Le crédit d’impôt fait naître au profit de l’établissement de crédit ou la société de financement une créance, inaliénable et incessible, d’égal montant. Cette créance constitue un produit imposable rattaché à hauteur d’un cinquième au titre de l’exercice au cours duquel l’établissement de crédit ou la société de financement a versé des prêts ne portant pas intérêt et par fractions égales sur les exercices suivants.
En cas de fusion, la créance de la société absorbée est transférée à la société absorbante. En cas de scission ou d’apport partiel d’actif, la créance est transmise à la société bénéficiaire des apports à la condition que l’ensemble des prêts ne portant pas intérêt y afférents et versés à des personnes physiques par la société scindée ou apporteuse soient transférés à la société bénéficiaire des apports.
Lorsque les sociétés de personnes mentionnées aux articles 8 et 238 bis L du code général des impôts ou les groupements mentionnés aux articles 239 quater, 239 quater B et 239 quater C du même code ne sont pas soumis à l’impôt sur les sociétés, le crédit d’impôt peut être utilisé par les associés proportionnellement à leurs droits dans ces sociétés ou ces groupements, à la condition que les associés soient redevables de l’impôt sur les sociétés ou soient des personnes physiques participant à l’exploitation au sens du 1° bis du I de l’article 156.
II. – Les I s’applique aux prêts en cause consentis entre le premier jour du premier mois à compter de la publication du décret prévu au I et le 31 décembre 2027.
III. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 3Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Lorsque le propriétaire ou le gestionnaire d’un bien immobilier a été condamné, dans le cadre d’une relation de location ou de mise à disposition, au titre de l’article 225‑14 du code pénal, pour hébergement incompatible avec la dignité humaine, au titre de l’article 223‑1 du même code pour mise en danger d’autrui, ou au titre de l’article 221‑6 dudit code, pour homicide involontaire. »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« 4° En l’absence d’action du syndic dans le délai de six mois à compter de la clôture des comptes, ou en l’absence de syndic, ou en l’absence de vote de l’assemblée générale sur l’approbation des comptes depuis au moins deux ans et lorsque le volume de créances impayées dépasse le seuil établi par décret. »
Après l’alinéa 16, insérer l’alinéa suivant :
« Les projets de rénovation de l’immeuble dont les travaux de rénovation nécessitent une procédure d’expropriation selon les dispositions du présent chapitre intègrent, dès la phase de désignation de l’entité expropriante, l’objectif de répondre aux enjeux locaux de mixité sociale ou de production de logements sociaux, en particulier pour répondre aux objectifs de la loi n° 2000‑1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains. »
Article 3 bisAprès l'article 3 bis, insérer l'article suivant:L’article 11‑1 de la loi n° 2011‑725 du 23 juin 2011 portant dispositions particulières relatives aux quartiers d’habitat informel et à la lutte contre l’habitat indigne dans les départements et région d’outre-mer est abrogé.
Article 5Après l’alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants :
« c) Avant le dernier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le président du tribunal judiciaire peut faire interdiction au syndic dont il constate la défaillance d’exercer cette activité pour l’avenir. »
Article 8 terAprès l'article 8 ter, insérer l'article suivant:À l’article 226-4-2 du code pénal, après le mot « contraintes » sont insérés les mots : « conduit à la réintégration du tiers dans le lieu et ou à son relogement, et ».
Article 12Après l'article 12, insérer l'article suivant:À l’article L. 1331‑23 du code de la santé publique, après le mot : « vie » sont insérés les mots : « dont la hauteur sous plafond est inférieure à 2,20 mètres ou dont la largeur est inférieure à 2 mètre ou ».
Article 13Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Lorsque l’existence de graves difficultés financières ou de gestion mentionnées au I du présent article est constatée par le juge judiciaire saisi à cet effet, le gestionnaire n’est pas autorisé à poursuivre son activité. »
Article 1Après l’alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants :
« a bis A) Le 2° est ainsi rédigé :
« « 2° La formation linguistique prescrite par l’État, visant à l’acquisition de la langue française de niveau A2 ; ». »
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après l'article premier, insérer l'article suivant:L’article L.413-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La formation linguistique mentionnée au 2° commence dès le dépôt de la demande d’asile pour les personnes ne provenant pas de la liste des pays d’origine sûrs établie par le conseil d'administration de l'Office français des réfugiés et apatrides sous le contrôle de la Cour nationale du droit d'asile et du Conseil d’État ».
Après l'article premier, insérer l'article suivant:I. – À la deuxième phrase de l’avant-dernier l’alinéa de l’article L. 413‑3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, après le mot : « standardisée » sont insérés les mots : « prise en charge par l’État ».
II. La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article premier, insérer l'article suivant:
Article 1 A
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis (nouveau) Le 8° est abrogé ; »
Substituer aux alinéas 5 à 8 l’alinéa suivant :
« 2° bis Le 8° ter est supprimé ; ».
Supprimer les alinéas 9 et 10.
Article 2 bisCompléter par les mots :
« , ainsi que leurs effets sur les flux migratoires et sur les conditions de vie des personnes migrantes. »
Article 5Supprimer cet article.
Article 7I. – Supprimer les alinéas 1 à 7.
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 10.
Supprimer l’alinéa 5.
Article 8Supprimer cet article.
Article 9Supprimer cet article.
Article 11Supprimer cet article.
Article 12Supprimer cet article.
Article 19Après l'article 19, insérer l'article suivant:Au I de l’article 140 de la loi n° 2018‑1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique, après la date : « 1986 », sont insérés les mots : « et à Mayotte » »
Article 21Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« La Nation se fixe pour objectif d’augmenter la capacité d’accueil des établissements et le taux de scolarisation antérieurs au cyclone Chido »
Article 22Supprimer l’alinéa 6.
Article 30Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Dans un délai de trois mois à compter la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport visant à évaluer les ressources allouées à la collectivité territoriale de Mayotte et notamment les financements de l’État au regard des besoins. Ce rapport comporte une étude comparative avec les autres collectivités régies par l’article 73 de la Constitution. »
Article 34Après l'article 34, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l'offre de filières de second cycle de l'enseignement secondaire à Mayotte et formulant des recommandations pour ouvrir des options rares à Mayotte.
Annexe : RAPPORT ANNEXÉCompléter l’alinéa 43 par les mots suivants :
« , alors même que cette restriction ne réduit en rien les flux migratoires et constitue une atteinte grave aux droits fondamentaux de notre République ».
I. – Compléter l’alinéa 170 par les trois phrases suivantes :
« Afin de planifier la construction et la rénovation des établissements ainsi que le suivi des constructions, une commission est créée réunissant État, collectivités territoriales, enseignants et parents d’élèves. Ces nouvelles constructions prendront en compte la nécessité d’accroître le nombre de places et seront adaptées aux risques naturels majeurs (cyclones et séismes). Elles auront pour objectif de mettre fin au système des rotations tout en privilégiant la construction d’établissements à taille humaine. »
II. – En conséquence, après le même alinéa 170, insérer l’alinéa suivant :
« À Mayotte, de nombreux mineurs ne sont pas scolarisés et sont ainsi privés du droit à l’éducation. Dès la rentrée de 2023, la Défenseure des droits alertait : plus de 15 000 enfants n’auraient pas accès à une scolarité classique. Un récent rapport de la chambre régionale des comptes souligne également les pratiques discriminatoires mises en place par différentes communes au moment des inscriptions des enfants, visant à demander davantage de pièces administratives que celles exigées. L’État s’engage donc à améliorer le taux de scolarisation à Mayotte dès 2026 et mettre fin à ces pratiques discriminatoires empêchant l’inscription de certains enfants. »
III. – En conséquence, substituer à la deuxième phrase de l’alinéa 172 les deux phrases suivantes :
« Actuellement, faute d’accès à au moins un repas par jour, l’absence de cantine favorise le renoncement à la scolarisation. En janvier 2025, la rentrée scolaire a été repoussée d’un mois et de nombreuses cantines n’étaient toujours pas en état de fonctionner. Après le cyclone, faute de cantine, des collations froides ont livrées dans les écoles par une entreprise en situation de monopole dans des conditions déplorables : des caisses posées à même le sol dans des salles non équipées, exposées à la chaleur toute la matinée, et dans lesquelles on trouve parfois des excréments de rats. ».
IV. – En conséquence, à la dernière phrase du même alinéa 172, substituer à la date :
« 2031 »
la date :
« 2026 ».
V. – En conséquence, compléter le même alinéa 172 par la phrase suivante :
« L’approvisionnement local en circuits courts des cantines doit être privilégié afin de favoriser le développement de l’économie et de l’emploi à Mayotte. »
VI. – En conséquence, après ledit alinéa 172, insérer l’alinéa suivant :
« À Mayotte, le déploiement du périscolaire et de l’extrascolaire n’échappe pas au désinvestissement de l’État et est en-dessous des besoins. L’État s’engage à pallier cette situation et engager les moyens nécessaires afin de garantir les droits des enfants, notamment aux loisirs et de participer à des activités récréatives, artistiques et culturelles, garanti par l’article 31 de la Convention internationale des droits des enfants. »
Après l’alinéa 203, insérer les huit alinéas suivants :
« Afin de garantir un logement digne pour toutes et tous, l’État s’engage notamment :
« – à garantir le relogement durable de toutes les personnes présentes à Mayotte ou, si les personnes l’acceptent, sur le reste du territoire national, qu’elles y soient de manière régulière ou non, et à ne procéder à aucune expulsion sans solution de relogement ;
« – à mettre en oeuvre un plan pluriannuel d’investissement et de développement d’un service public du logement ;
« – à organiser un véritable plan logement en outre-mer à la hauteur des besoins ;
« – à s’assurer que les dérogations exceptionnelles aux règles de l’urbanisme ne reposent que sur l’objectif de construire des logements dignes et, de ce fait, à interdire toute construction ne pouvant garantir la sécurité des personnes et la préservation de l’environnement ;
« – à prendre en compte les besoins de confort thermique en milieu tropical dans les opérations de reconstruction et à les intégrer dans les nouvelles normes de construction ;
« – à favoriser l’accès au logement social et lutter contre les pénuries, via une application rigoureuse de la loi « Droit au logement opposable » ;
« – à intégrer Mayotte dans la liste des territoires pouvant avoir recours au dispositif expérimental d’encadrement des loyers actuellement en vigueur en zone tendue. »
Après l’alinéa 229, insérer les quatre alinéas suivants :
« Conscient du rôle du réchauffement climatique dans la multiplication des catastrophes naturelles et de la nécessité de faire de Mayotte un territoire à l’avant-garde de la bifurcation écologique, l’État s’engage à :
« – reconstruire Mayotte en préservant l’environnement, en intégrant la gestion parcellaire des eaux de pluie aux nouvelles règles techniques auxquelles sont soumises les nouvelles constructions et travaux, mais aussi en garantissant que les mesures relatives aux constructions contribuent systématiquement à prévenir le ruissellement et ses effets sur les constructions
« – ne pas reconstruire contre l’environnement en établissant un plan de reforestation de l’archipel et de renaturation des mangroves, en mettant en œuvre un plan de sensibilisation aux risques naturels pour maintenir durablement une culture du risque et favoriser la résilience du territoire. En outre, l’État s’engage à initier une grande campagne de régénération de la cocoteraie et des arbres fruitiers
« – sur le plan énergétique, l’État fixe un objectif de 100 % d’énergies renouvelables et l’autonomie énergétique en développant des solutions innovantes et en développant les filières de formations correspondantes. En ce sens, l’État prévoit un investissement pluriannuel de 300 millions d’euros en faveur de l’autonomie énergétique et du passage à 100 % d’énergies renouvelables dans les Outre-mer. »
I. – Supprimer l’alinéa 14.
II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 15, substituer aux mots :
« de prendre des mesures fortes visant à lutter plus efficacement contre l’immigration clandestine et l’habitat illégal »
les mots :
« des mesures fortes sur les plans social, écologique et économique ».
Supprimer les alinéas 25 à 65.
Article 1 bisSupprimer cet article.
Article 2Rédiger ainsi l’alinéa 6 :
« 2° bis Le 8 ter est abrogé ; ».
Supprimer les alinéas 12 et 13.
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 5° Le 15° est supprimé. »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Le 8° de l’article L. 441‑7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est abrogé.
Article 2 bisCompléter cet article par les mots :
« , ainsi que leurs effets sur les flux migratoires et sur les conditions de vie des personnes migrantes. »
Article 2 bis AÀ la fin de l’alinéa 2, substituer à la date :
« 1er janvier 2030 »
la date :
« 1er janvier 2026 ».
À la fin de l’alinéa 2, substituer à la date :
« 1er janvier 2030 »
la date :
« 1er janvier 2029 ».
Article 5Supprimer cet article.
Article 12Supprimer cet article.
Article 15 bisSubstituer au taux :
« 87,5 % »
le taux :
« 100 % ».
Article 21I – A l’alinéa 5, après le mot :
« solidaire »
insérer les mots :
« dont le siège social est établi dans le département de Mayotte ».
II – En conséquence, au même alinéa 5, après le mot :
« artisans »
insérer les mots :
« dont le siège est situé à Mayotte ».
Article 22Supprimer l’alinéa 7.
Article 30Supprimer l'alinéa 190.
Article 41Après l'article 41, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant le taux de scolarisation à Mayotte et formulant des recommandations pour améliorer ce taux.
Article 3Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« I. – Il est institué une commission nationale d’attribution de l’indemnisation des rapatriés d’Indochine et de leurs familles. Par ses délibérations, la commission arrête le montant de la réparation intégrale individualisée proposée à chaque victime en fonction de la durée et des conditions de vie dans les camps d’accueil. Son montant est réputé couvrir l’ensemble des préjudices de toute nature subis en raison de ce séjour.
II. – La commission nationale d’indemnisation des rapatriés d’Indochine et de leurs familles est une autorité administrative indépendante.
III. – La commission comprend :
1° Un député et un sénateur ;
2° Un membre du Conseil d’État, un magistrat de la Cour des comptes et un magistrat de la Cour de cassation ;
3° Trois représentants de l’État, désignés par le Premier ministre ;
4° Deux personnalités universitaires qualifiées en raison de leurs connaissances de l’histoire des rapatriés d’Indochine ;
5° Trois personnalités issues de la population des rapatriés d’Indochine et de leurs familles.
Les membres de la commission sont désignés pour une durée de cinq ans par décret du Premier ministre.
IV. – Les moyens humains et matériels nécessaires pour traiter, dans un délai maximum de six mois après la première saisine, les demandes formulées auprès de la Commission nationale d’attribution de l’indemnisation des rapatriés d’Indochine et de leurs familles sont mis en place. Un minimum de 10 équivalents temps plein assurent la bonne gestion des demandes. Tout dépassement de ce délai dû à un défaut de moyens mis en œuvre peut engager la responsabilité de l’État et donner lieu à des recours contentieux pour carence fautive. »
Article 6🖋️ • Retiré • Aurélien Taché • 23 mai 2025Après l'article 6, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les préoccupations soulevées par plusieurs associations nationales et locales de Harkis et leurs familles, concernant les familles qui, bien qu’éligibles, se voient refuser tout ou partie des compensations sans recevoir d’explications claires quant au refus, afin d’éviter que cela se produise concernant les rapatriés d’Indochine et leurs familles.
Article 6Après l'article 6, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les préoccupations soulevées par plusieurs associations nationales et locales de Harkis et leurs familles, concernant les familles qui, bien qu’éligibles, se voient refuser tout ou partie des compensations sans recevoir d’explications claires quant au refus, afin d’éviter que cela se produise concernant les rapatriés d’Indochine et leurs familles.
Article 1Rédiger ainsi cet article :
« L’article 2493 du code civil est abrogé. »
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’aligner le droit d’asile à Mayotte sur le reste de l’hexagone et de permettre la délivrance d’autorisations de travail dès le dépôt de la demande, en vue de faciliter la régularisation des demandeurs et de garantir à leurs enfants à naître l’accès à la nationalité par le droit du sol.
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’assouplir à Mayotte les conditions de délivrance titres de séjour - en étudiant notamment la suppression du titre de séjour territorialisé et l’accord d’autorisation de travail – en vue de réduire la création artificielle de situations irrégulières, et de garantir l’obtention de la nationalité française par le droit du sol des enfants à naître à Mayotte.
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la mise en place de dispositifs pour proposer aux personnes étrangères à Mayotte de s’installer où elles le souhaitent sur l'ensemble du territoire national ; afin notamment de permettre à leurs éventuels enfants à naître d’accéder à la nationalité par le droit du sol partout en France.
TitreRédiger ainsi le titre :
« visant à instrumentaliser Mayotte pour séduire l’électorat conservateur ».
Rédiger ainsi le titre :
« visant à faire de Mayotte une zone d’expérimentation des reculs démocratiques ».
Rédiger ainsi le titre :
« visant à ériger Mayotte en laboratoire des restrictions au droit des étrangers ».
Rédiger ainsi le titre :
« visant à organiser la régression des droits à Mayotte ».
Rédiger ainsi le titre :
« visant à faire de Mayotte le département des dérogations au droit commun ».
Rédiger ainsi le titre :
« visant à supprimer le droit du sol à Mayotte ».
Article 1Rédiger ainsi cet article :
« L’article 2493 du code civil est abrogé. »
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’assouplir à Mayotte les conditions de délivrance titres de séjour - en étudiant notamment la suppression du titre de séjour territorialisé et l’accord d’autorisation de travail – en vue de réduire la création artificielle de situations irrégulières, et de garantir l’obtention de la nationalité française par le droit du sol des enfants à naître à Mayotte.
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la mise en place de dispositifs pour proposer aux personnes étrangères à Mayotte de s’installer où elles le souhaitent sur l’ensemble du territoire national afin notamment de permettre à leurs éventuels enfants à naître d’accéder à la nationalité par le droit du sol partout en France.
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’aligner le droit d’asile à Mayotte sur le reste de l’hexagone et de permettre la délivrance d’autorisations de travail dès le dépôt de la demande, en vue de faciliter la régularisation des demandeurs et de garantir à leurs enfants à naître l’accès à la nationalité par le droit du sol.
Supprimer les alinéas 2 à 4.
Supprimer l’alinéa 4.
À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« un an »
les mots :
« un mois ».
À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« un an »
les mots :
« deux mois et 15 jours ».
À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« un an »
les mots :
« cinq mois ».
À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« un an »
les mots :
« sept mois ».
À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« un an »
les mots :
« neuf mois ».
À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« un an »
les mots :
« onze mois ».
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport faisant un bilan de l’application à Mayotte de l’article 16 de la loi n° 2018‑778 du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d’asile effectif et une intégration réussie, afin d’évaluer l’inefficacité de la dérogation à l’accès au droit de la nationalité française et ses conséquences néfastes sur les personnes étrangères.
À la fin de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« un an »
les mots :
« deux mois ».
À la fin de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« un an »
les mots :
« quatre mois ».
À la fin de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« un an »
les mots :
« cinq mois ».
À la fin de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« un an »
les mots :
« sept mois ».
À la fin de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« un an »
les mots :
« huit mois ».
À la fin de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« un an »
les mots :
« neuf mois ».
À la fin de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« un an »
les mots :
« onze mois ».
Article 1À l’alinéa 3, après le mot :
« économiques »,
insérer les mots :
« et des syndicats ».
Article 2Compléter l’alinéa 1 par les mots :
« et pour améliorer le taux de scolarisation antérieur au cyclone »
Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« Dans le cas de travaux de reconstruction d’écoles entièrement détruites, la Nation se fixe pour objectif d’augmenter la capacité d’accueil pré-cyclone des établissements et de la porter au double lorsque la superficie et les contraintes techniques le permettent. »
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:
Article 4Supprimer cet article.
Après l'article 4, insérer l'article suivant:Pour une durée de deux ans à compter de la promulgation de cette loi, aucune restriction administrative ou militaire à l'accès aux matériaux de construction, et notamment la tôle bac acier, n'est faite aux particuliers.
Article 6🖋️ • Retiré • Aurélien Taché • 9 janv. 2025À l'alinéa 5, après le mot :
« sécurité »,
insérer les mots :
« d’accessibilité ».
Article 7Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 11.
Article 10Supprimer cet article.
Article 2À l’alinéa 1, après le mot :
« Chido »
insérer les mots :
« et pour améliorer le taux de scolarisation antérieur au cyclone ».
Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« Dans le cas de travaux de reconstruction d’écoles entièrement détruites, la Nation se fixe pour objectif d’augmenter la capacité d’accueil pré-cyclone des établissements et de la porter au double lorsque la superficie et les contraintes techniques le permettent. »
Article 4À la première phrase de l’alinéa 3, supprimer les mots :
« pour les établissements recevant du public et pour les installations ouvertes au public ».
Article 4 bisRédiger ainsi cet article :
« Pour une durée de deux ans à compter de la promulgation de cette loi, aucune restriction administrative ou militaire à l’accès aux matériaux de construction, et notamment la tôle bac acier, n’est faite aux particuliers. »
Article 6À l’alinéa 5, après le mot :
« sécurité »,
insérer les mots :
« , d’accessibilité, ».
Article 7Supprimer la deuxième phrase de l’alinéa 12.
Article 10Supprimer cet article.
Article 22Après l'article 22, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’application des règles commerciales européennes à Mayotte et leurs effets sur son économie.
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde 15 000 000 € 15 000 000 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence -15 000 000 € -15 000 000 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde -2 000 000 € -2 000 000 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence 0 € 0 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 2 000 000 € 2 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde 22 500 000 € 22 500 000 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence -22 500 000 € -22 500 000 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde 15 000 000 € 15 000 000 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence -15 000 000 € -15 000 000 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde -900 000 € -900 000 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence 900 000 € 900 000 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde -250 000 € -250 000 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence 250 000 € 250 000 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde -2 000 000 € -2 000 000 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence 0 € 0 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 2 000 000 € 2 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde -50 000 000 € -50 000 000 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence 0 € 0 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 0 € 0 € programme (création) Fonds d'urgence d'aide aux déplacés du Liban 50 000 000 € 50 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence 0 € 0 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 1 000 000 € 1 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française 0 € 0 € programme (création) Faciliter la régularisation des citoyens libanais 10 000 000 € 10 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française 10 000 000 € 10 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile -2 000 000 € -2 000 000 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française 2 000 000 € 2 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde 22 500 000 € 22 500 000 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence -22 500 000 € -22 500 000 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde 15 000 000 € 15 000 000 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence -15 000 000 € -15 000 000 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde -50 000 000 € -50 000 000 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence 0 € 0 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 0 € 0 € programme (création) Fonds d'urgence d'aide aux déplacés du Liban 50 000 000 € 50 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence 0 € 0 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 1 000 000 € 1 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde 15 000 000 € 15 000 000 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence -15 000 000 € -15 000 000 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde 12 000 000 € 12 000 000 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence -12 000 000 € -12 000 000 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde -250 000 € -250 000 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence 250 000 € 250 000 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde -2 000 000 € -2 000 000 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence 0 € 0 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 2 000 000 € 2 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde -1 € -1 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence 0 € 0 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 1 € 1 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde -900 000 € -900 000 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence 900 000 € 900 000 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Aide économique et financière au développement 0 € 0 € programme (modification) Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement 0 € 0 € programme (modification) Solidarité à l'égard des pays en développement 0 € 0 € programme (modification) Restitution des « biens mal acquis » -50 000 000 € -50 000 000 € programme (modification) Fonds de solidarité pour le développement 0 € 0 € programme (création) Fonds d'urgence d'aide aux déplacés du Liban 50 000 000 € 50 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) France Télévisions 0 € 0 € programme (modification) ARTE France 0 € 0 € programme (modification) Radio France 0 € 0 € programme (modification) France Médias Monde 6 900 000 € 6 900 000 € programme (modification) Institut national de l'audiovisuel 0 € 0 € programme (modification) TV5 Monde 0 € 0 € programme (modification) Programme de transformation -6 900 000 € -6 900 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde 15 000 000 € 15 000 000 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence -15 000 000 € -15 000 000 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde 12 000 000 € 12 000 000 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence -12 000 000 € -12 000 000 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde -90 600 445 € -90 600 445 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence 90 600 445 € 90 600 445 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde -900 000 € -900 000 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence 900 000 € 900 000 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde -250 000 € -250 000 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence 250 000 € 250 000 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde -1 € -1 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence 1 € 1 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde -272 023 141 € -272 023 141 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence 0 € 0 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 272 023 141 € 272 023 141 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence 0 € 0 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 1 000 000 € 1 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde -1 € -1 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence 0 € 0 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 1 € 1 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde -50 000 000 € -50 000 000 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence 0 € 0 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 0 € 0 € programme (création) Fonds d'urgence d'aide aux déplacés du Liban 50 000 000 € 50 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde 15 000 000 € 15 000 000 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence 0 € 0 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires -15 000 000 € -15 000 000 € Solde : € €
🖋️ • Retiré • Aurélien Taché • 24 oct. 2024
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde 12 000 000 € 12 000 000 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence -12 000 000 € -12 000 000 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 0 € 0 € Solde : € €
🖋️ • Retiré • Aurélien Taché • 24 oct. 2024
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde -1 € -1 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence 1 € 1 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 0 € 0 € Solde : € €
🖋️ • Retiré • Aurélien Taché • 24 oct. 2024
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde -90 600 445 € -90 600 445 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence 90 600 445 € 90 600 445 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 0 € 0 € Solde : € €
🖋️ • Retiré • Aurélien Taché • 24 oct. 2024
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde -1 € -1 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence 0 € 0 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 1 € 1 € Solde : € €
🖋️ • Retiré • Aurélien Taché • 24 oct. 2024
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde -272 023 141 € -272 023 141 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence 0 € 0 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 272 023 141 € 272 023 141 € Solde : € €
Annexe : ÉTAT G - LISTE DES OBJECTIFS ET DES INDICATEURS DE PERFORMANCEAprès l’alinéa 25, insérer les deux alinéas suivants : « Favoriser l’inclusion des élèves en situation de handicap au réseau de l’Agence pour l’enseignement français à l’étranger« Part d’heures d’accompagnement attribuées par les maisons départementales pour les personnes handicapées réellement effectuées ».
Après l’alinéa 25, insérer les deux alinéas suivants :
« Favoriser l’inclusion des élèves en situation de handicap au réseau de l’Agence pour l’enseignement français à l’étranger
« Part d’heures d’accompagnement attribuées par les maisons départementales pour les personnes handicapées réellement effectuées ».
🖋️ • Retiré • Aurélien Taché • 18 oct. 2024Après l’alinéa 25, insérer les deux alinéas suivants : « Favoriser l’inclusion des élèves en situation de handicap au réseau de l’Agence pour l’enseignement français à l’étranger« Part d’heures d’accompagnement attribuées par les maisons départementales pour les personnes handicapées réellement effectuées ».
Article 16🖋️ • Retiré • Aurélien Taché • 19 oct. 2024Après l'article 16, insérer l'article suivant:I. – Après le deuxième alinéa du II de l’article 726 du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« S’agissant des titres visés au 2° du I, à l’exception des titres de sociétés civiles de placement immobilier offerts au public, l’assiette du droit d’enregistrement est égale, à concurrence de la fraction des titres cédés, à la valeur réelle des seuls biens et droits immobiliers détenus, directement ou indirectement, au travers d’autres personnes morales à prépondérance immobilière. »
II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 59Après l'article 59, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’information faisant un bilan des actions de prestataires privés effectuées dans le cadre du programme 151 « Français à l’étranger et affaires consulaires ». Ce rapport porte sur :
– Les montants alloués à ces prestataires privés ;
– L’ampleur des missions exercées par ces prestataires privés ;
– La prévalence de ces prestataires privés dans le traitement consulaire des documents administratifs et des demandes de titres (passeports, cartes nationales d’identité, état civil et visas) ;
– Les délais de traitement consulaire des documents administratifs et des demandes de titres de ces prestataires privés.
Après l'article 59, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport pour évaluer, plus de deux ans après son entrée en vigueur, les effets et conséquences de la réforme du corps diplomatique issue du décret n° 2022‑561 du 16 avril 2022 portant application au ministère de l’Europe et des affaires étrangères de la réforme de la haute fonction publique et modifiant le décret n° 69‑222 du 6 mars 1969 relatif au statut particulier des agents diplomatiques et consulaires.
Après l'article 59, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’information faisant un bilan des actions de prestataires privés effectuées dans le cadre du programme 151 « Français à l’étranger et affaires consulaires ».
Ce rapport porte sur :
– Les montants alloués à ces prestataires privés ;
– L’ampleur des missions exercées par ces prestataires privés ;
– La prévalence de ces prestataires privés dans le traitement consulaire des documents administratifs et des demandes de titres (passeports, cartes nationales d’identité, état civil et visas) ;
– Les délais de traitement consulaire des documents administratifs et des demandes de titres de ces prestataires privés.
Après l'article 59, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport visant à informer le Parlement sur le massacre de Thiaroye afin notamment d’établir le nombre exact des victimes en vue de leur indemnisation, l’existence éventuelle de descendants et de définir les conditions de l’ouverture des archives.
Après l'article 59, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’information faisant un bilan des actions de prestataires privés effectuées dans le cadre du programme 151 « Français à l’étranger et affaires consulaires ». Ce rapport porte sur les montants alloués à ces prestataires privés, l’ampleur des missions exercées par ces prestataires privés, la prévalence de ces prestataires privés dans le traitement consulaire des documents administratifs et des demandes de titres (passeports, cartes nationales d’identité, état civil et visas) ainsi que les délais de traitement consulaire des documents administratifs et des demandes de titres de ces prestataires privés.
Après l'article 59, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport visant à informer le Parlement sur le massacre de Thiaroye afin notamment d'établir le nombre exact des victimes en vue de leur indemnisation, l'existence éventuelle de descendants et de définir les conditions de l'ouverture des archives.
Après l'article 59, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport visant à informer le Parlement sur le massacre de Thiaroye afin notamment d’établir le nombre exact des victimes, l’existence éventuelle de descendants et de définir les conditions de l’ouverture des archives.
Après l'article 59, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport pour évaluer les effets et conséquences de la réforme du corps diplomatique du 16 avril 2022, plus de deux ans après son entrée en vigueur.
Après l'article 59, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport visant à évaluer les modalités de mise en place du registre électronique d’état civil, instauré par l’ordonnance n° 2019‑724 du 11 juillet 2019.
🖋️ • Retiré • Aurélien Taché • 24 oct. 2024Après l'article 59, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport pour évaluer, plus de deux ans après son entrée en vigueur, les effets et conséquences de la réforme du corps diplomatique issue du décret n° 2022‑561 du 16 avril 2022 portant application au ministère de l’Europe et des affaires étrangères de la réforme de la haute fonction publique et modifiant le décret n° 69‑222 du 6 mars 1969 relatif au statut particulier des agents diplomatiques et consulaires.
Article 9Après l'article 9, insérer l'article suivant:I. – La section 11 du chapitre 7 du titre III du livre Ier du code de la sécurité sociale est complétée par un article L. 137‑27 ainsi rédigé :
« Art. L. 137‑27. – Il est institué au profit de la caisse nationale de l’assurance maladie une contribution des opérateurs se livrant à l’exploitation des activités mentionnées aux articles L. 136‑7-1 et L. 137‑20 à L. 137‑22 du présent code.
« La contribution est assise sur les charges comptabilisées au cours du ou des exercices clos depuis la dernière échéance au titre :
« 1° Des frais de publication et des achats d’espaces publicitaires, quelle que soit la nature du support retenu et quelle que soit sa forme, matérielle ou immatérielle ainsi que des frais engagés auprès de sociétés assurant la promotion de l’opérateur ;
« 2° Des sommes engagées par l’opérateur au titre des gratifications financières accordées aux joueurs, habitués ou non, qui consistent à attribuer aux joueurs un avantage pécuniaire sous quelque forme que ce soit et quelle que soit la condition à respecter par le joueur pour bénéficier de cette gratification ;
« 3° Des prestations externalisées de même nature que celles mentionnées aux 1° et 2° , à hauteur du montant hors taxe facturé.
« Le taux de cette contribution est fixé à 20 %.
« Ces prélèvements sont recouvrés et contrôlés selon les mêmes procédures et sous les mêmes sanctions, garanties, sûretés et privilèges que les taxes sur le chiffre d’affaires. Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables à ces mêmes taxes. ».
II. – Les dispositions du présent article rentrent en vigueur à compter de l’exercice 2025. »
Après l'article 9, insérer l'article suivant:I. – La section 11 du chapitre 7 du titre III du livre Ier du code de la sécurité sociale est complétée par un article L. 137‑27 ainsi rédigé :
« Art. L. 137‑27. – Il est institué au profit de la caisse nationale de l’assurance maladie une contribution des opérateurs se livrant à l’exploitation des activités mentionnées aux articles L. 136‑7-1 et L. 137‑20 à L. 137‑22 du présent code.
« La contribution est assise sur les charges comptabilisées au cours du ou des exercices clos depuis la dernière échéance au titre :
« 1° Des frais de publication et des achats d’espaces publicitaires, quelle que soit la nature du support retenu et quelle que soit sa forme, matérielle ou immatérielle ainsi que des frais engagés auprès de sociétés assurant la promotion de l’opérateur ;
« 2° Des sommes engagées par l’opérateur au titre des gratifications financières accordées aux joueurs, habitués ou non, qui consistent à attribuer aux joueurs un avantage pécuniaire sous quelque forme que ce soit et quelle que soit la condition à respecter par le joueur pour bénéficier de cette gratification ;
« 3° Des prestations externalisées de même nature que celles mentionnées aux 1° et 2° , à hauteur du montant hors taxe facturé.
« Le taux de cette contribution est fixé à 10 %.
« Ces prélèvements sont recouvrés et contrôlés selon les mêmes procédures et sous les mêmes sanctions, garanties, sûretés et privilèges que les taxes sur le chiffre d’affaires. Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables à ces mêmes taxes. ».
II. – Les dispositions du présent article rentrent en vigueur à compter de l’exercice 2025.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:I. – La section 11 du chapitre 7 du titre III du livre Ier du code de la sécurité sociale est complétée par un article L. 137‑27 ainsi rédigé :
« Art. L. 137‑27. – Il est institué au profit de la caisse nationale de l’assurance maladie une contribution des opérateurs se livrant à l’exploitation des activités mentionnées aux articles L. 136‑7‑1 et L. 137‑20 à L. 137‑22 du présent code.
« La contribution est assise sur les charges comptabilisées au cours du ou des exercices clos depuis la dernière échéance au titre :
« 1° Des frais de publication et des achats d’espaces publicitaires, quelle que soit la nature du support retenu et quelle que soit sa forme, matérielle ou immatérielle ainsi que des frais engagés auprès de sociétés assurant la promotion de l’opérateur ;
« 2° Des sommes engagées par l’opérateur au titre des gratifications financières accordées aux joueurs, habitués ou non, qui consistent à attribuer aux joueurs un avantage pécuniaire sous quelque forme que ce soit et quelle que soit la condition à respecter par le joueur pour bénéficier de cette gratification ;
« 3° Des prestations externalisées de même nature que celles mentionnées aux 1° et 2° , à hauteur du montant hors taxe facturé.
« Le taux de cette contribution est fixé à 5 %.
« Ces prélèvements sont recouvrés et contrôlés selon les mêmes procédures et sous les mêmes sanctions, garanties, sûretés et privilèges que les taxes sur le chiffre d’affaires. Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables à ces mêmes taxes. ».
II. – Les dispositions du présent article rentrent en vigueur à compter de l’exercice 2025.
Article 1Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Un décret en Conseil d’État établit un dispositif, la procédure et la périodicité d’évaluation des opérations à réaliser au regard des données visées au 2° du III de l’article L. 711‑2 du Code de la construction et de l’habitation et des dispositifs de repérage et d’accompagnement visés au 3° du même article »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Dès lors que les habitats sont identifiés comme étant dégradés tel que défini au premier alinéa du présent article, le juge compétent peut prononcer l’obligation de la conduite d’opération de restauration immobilière, qu’il s’agisse de copropriétés ou bailleurs sociaux relevant du parc social »
Article 2Après l’alinéa 26, insérer les deux alinéas suivants :
« Art. L. 316‑4. – Lorsque les opérations visées à l’article L. 313‑4 Code l’urbanisme, sont engagées soit par des copropriétés, soit par des bailleurs sociaux au sens de l’article L. 411‑10 du Code de la construction et de l’habitation ont pour objet la rénovation énergétique ou des travaux ayant pour objet ou pour effet de garantir la salubrité, l’intégrité de l’immeuble ou la sécurité des personnes, l’État apporte sa garantie au prêt sollicité par la copropriété ou le bailleur social »
« Art. L. 316‑5. – Lorsque les opérations visées à l’article L. 313‑4 du Code l’urbanisme, ont pour objet un habitat social, les organismes financiers ou de crédit bancaire ont l’obligation de leur accorder le prêt sollicité dans les conditions établies par décret en Conseil d’État ».
Article 3Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Lorsque le propriétaire ou le gestionnaire d’un bien immobilier a été condamné, dans le cadre d’une relation de location ou de mise à disposition, au titre de l’article 225‑14 du Code pénal, pour hébergement incompatible avec la dignité humaine, au titre de l’article 223‑1 du Code pénal pour mise en danger d’autrui, ou au titre de l’article 221‑6 du Code pénal, pour homicide involontaire »
Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :
« 4° En l’absence d’action du syndic dans le délai de 6 mois à compter de la clôture des comptes, ou en l’absence de syndic, ou en l’absence de vote de l’assemblée générale sur l’approbation des comptes depuis au moins deux ans et lorsque le volume de créances impayées dépasse le seuil établi par décret. »
Supprimer l'alinéa 26.
Article 5Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« Le président du tribunal judiciaire peut faire interdiction au syndic dont il constate la défaillance d’exercer cette activité pour l’avenir ».
Article 1Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« II. – Après le même alinéa du même article L. 313‑4 du même code, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Dès lors que les habitats sont identifiés comme étant dégradés tel que mentionné au premier alinéa du présent article, le juge compétent peut prononcer l’obligation de la conduite d’opération de restauration immobilière, qu’il s’agisse de copropriétés ou de bailleurs sociaux relevant du parc social. »
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:I. – A. – Peuvent consentir aux copropriétés et bailleurs sociaux des prêts ne portant pas intérêt, dans les conditions prévues au présent article, les établissements de crédit et les sociétés de financement mentionnés à l’article L. 511‑1 du code monétaire et financier pour les opérations visées à l’article L. 313‑4 du code de l’urbanisme qui sont engagées soit par des copropriétés, soit par des bailleurs sociaux au sens de l’article L. 411‑10 du code de la construction et de l’habitation et qui ont pour objet la rénovation énergétique ou des travaux ayant pour objet ou pour effet de garantir la salubrité, l’intégrité de l’immeuble ou la sécurité des personnes.
B. – Peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt au titre des prêts ne portant pas intérêt mentionnés au A du présent article les établissements de crédit et les sociétés de financement mentionnés à l’article L. 511‑1 du code monétaire et financier passibles de l’impôt sur les sociétés, de l’impôt sur le revenu ou d’un impôt équivalent, ayant leur siège dans un État membre de l’Union européenne ou dans un autre État partie à l’accord sur l’Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscales.
Les conditions d’attribution et les modalités des prêts ne portant pas intérêt mentionnés au A sont fixées chaque année par décret signé par les ministres chargés du logement et de l’économie.
C. – Le montant du crédit d’impôt est égal à l’écart entre la somme actualisée des mensualités dues au titre du prêt ne portant pas intérêt et la somme actualisée des montants perçus au titre d’un prêt de même montant et de même durée de remboursement, consenti à des conditions normales de taux à la date d’émission de l’offre de prêt ne portant pas intérêt.
La période de mise à disposition des fonds n’est pas prise en compte pour le calcul du crédit d’impôt.
Les modalités de calcul du crédit d’impôt et de détermination du taux mentionné au premier alinéa sont fixées par décret signé par les ministres chargés du logement et de l’économie.
Le crédit d’impôt fait naître au profit de l’établissement de crédit ou la société de financement une créance, inaliénable et incessible, d’égal montant. Cette créance constitue un produit imposable rattaché à hauteur d’un cinquième au titre de l’exercice au cours duquel l’établissement de crédit ou la société de financement a versé des prêts ne portant pas intérêt et par fractions égales sur les exercices suivants.
En cas de fusion, la créance de la société absorbée est transférée à la société absorbante. En cas de scission ou d’apport partiel d’actif, la créance est transmise à la société bénéficiaire des apports à la condition que l’ensemble des prêts ne portant pas intérêt y afférents et versés à des personnes physiques par la société scindée ou apporteuse soient transférés à la société bénéficiaire des apports.
Lorsque les sociétés de personnes mentionnées aux articles 8 et 238 bis L du code général des impôts ou les groupements mentionnés aux articles 239 quater, 239 quater B et 239 quater C du même code ne sont pas soumis à l’impôt sur les sociétés, le crédit d’impôt peut être utilisé par les associés proportionnellement à leurs droits dans ces sociétés ou ces groupements, à la condition que les associés soient redevables de l’impôt sur les sociétés ou soient des personnes physiques participant à l’exploitation au sens du 1° bis du I de l’article 156.
II. – Les I s’applique aux prêts en cause consentis entre le premier jour du premier mois à compter de la publication du décret prévu au I et le 31 décembre 2027.
III. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
🖋️ • Retiré • Aurélien Taché • 18 janv. 2024Après l'article 2, insérer l'article suivant:I. – A. – Peuvent consentir aux copropriétés et bailleurs sociaux des prêts ne portant pas intérêt dans les conditions prévues au présent article les établissements de crédit et les sociétés de financement mentionnés à l’article L. 511‑1 du Code monétaire et financier pour les opérations visées à l’article L. 313‑4 du code de l’urbanisme, qui sont engagées soit par des copropriétés, soit par des bailleurs sociaux au sens de l’article L. 411‑10 du code de la construction et de l’habitation et qui ont pour objet la rénovation énergétique ou des travaux ayant pour objet ou pour effet de garantir la salubrité, l’intégrité de l’immeuble ou la sécurité des personnes.
B. – Peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt au titre des prêts ne portant pas intérêt mentionnés au A du présent article les établissements de crédit et les sociétés de financement mentionnés à l’article L. 511‑1 du code monétaire et financier passibles de l’impôt sur les sociétés, de l’impôt sur le revenu ou d’un impôt équivalent, ayant leur siège dans un État membre de l’Union européenne ou dans un autre État partie à l’accord sur l’Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscales.
Les conditions d’attribution et les modalités des prêts ne portant pas intérêt mentionnés au A sont fixées chaque année par décret signé par les ministres chargés du logement et de l’économie.
C. – Une étude d’impact jointe à ce décret fait apparaître les mesures prises pour que le montant des crédits d’impôt afférents aux prêts ne portant pas intérêt émis sur une même période de douze mois ne dépasse pas 2,1 milliards d’euros.
Ce montant s’entend du montant brut des crédits d’impôt accordés, diminué de l’impôt sur les bénéfices correspondant.
D. – Le montant du crédit d’impôt est égal à l’écart entre la somme actualisée des mensualités dues au titre du prêt ne portant pas intérêt et la somme actualisée des montants perçus au titre d’un prêt de mêmes montant et durée de remboursement, consenti à des conditions normales de taux à la date d’émission de l’offre de prêt ne portant pas intérêt.
La période de mise à disposition des fonds n’est pas prise en compte pour le calcul du crédit d’impôt.
Les modalités de calcul du crédit d’impôt et de détermination du taux mentionné au premier alinéa sont fixées par décret signé par les ministres chargés du logement et de l’économie.
Le crédit d’impôt fait naître au profit de l’établissement de crédit ou la société de financement une créance, inaliénable et incessible, d’égal montant. Cette créance constitue un produit imposable rattaché à hauteur d’un cinquième au titre de l’exercice au cours duquel l’établissement de crédit ou la société de financement a versé des prêts ne portant pas intérêt et par fractions égales sur les exercices suivants.
En cas de fusion, la créance de la société absorbée est transférée à la société absorbante. En cas de scission ou d’apport partiel d’actif, la créance est transmise à la société bénéficiaire des apports à la condition que l’ensemble des prêts ne portant pas intérêt y afférents et versés à des personnes physiques par la société scindée ou apporteuse soient transférés à la société bénéficiaire des apports.
Lorsque les sociétés de personnes mentionnées aux articles 8 et 238 bis L du code général des impôts ou les groupements mentionnés aux articles 239 quater, 239 quater B et 239 quater C du même code ne sont pas soumis à l’impôt sur les sociétés, le crédit d’impôt peut être utilisé par les associés proportionnellement à leurs droits dans ces sociétés ou ces groupements, à la condition que les associés soient redevables de l’impôt sur les sociétés ou soient des personnes physiques participant à l’exploitation au sens du 1° bis du I de l’article 156.
II. – Les I s’applique aux prêts en cause consentis entre le premier jour du premier mois à compter de la publication du décret prévu au I et le 31 décembre 2027.
III. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 3Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Lorsque le propriétaire ou le gestionnaire d’un bien immobilier a été condamné, dans le cadre d’une relation de location ou de mise à disposition, au titre de l’article 225‑14 du code pénal, pour hébergement incompatible avec la dignité humaine, au titre de l’article 223‑1 du même code pour mise en danger d’autrui, ou au titre de l’article 221‑6 dudit code, pour homicide involontaire. »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« 4° En l’absence d’action du syndic dans le délai de six mois à compter de la clôture des comptes, ou en l’absence de syndic, ou en l’absence de vote de l’assemblée générale sur l’approbation des comptes depuis au moins deux ans et lorsque le volume de créances impayées dépasse le seuil établi par décret. »
Après l’alinéa 16, insérer l’alinéa suivant :
« Les projets de rénovation de l’immeuble dont les travaux de rénovation nécessitent une procédure d’expropriation selon les dispositions du présent chapitre intègrent, dès la phase de désignation de l’entité expropriante, l’objectif de répondre aux enjeux locaux de mixité sociale ou de production de logements sociaux, en particulier pour répondre aux objectifs de la loi n° 2000‑1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains. »
Article 3 bisAprès l'article 3 bis, insérer l'article suivant:L’article 11‑1 de la loi n° 2011‑725 du 23 juin 2011 portant dispositions particulières relatives aux quartiers d’habitat informel et à la lutte contre l’habitat indigne dans les départements et région d’outre-mer est abrogé.
Article 5Après l’alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants :
« c) Avant le dernier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le président du tribunal judiciaire peut faire interdiction au syndic dont il constate la défaillance d’exercer cette activité pour l’avenir. »
Article 8 terAprès l'article 8 ter, insérer l'article suivant:À l’article 226-4-2 du code pénal, après le mot « contraintes » sont insérés les mots : « conduit à la réintégration du tiers dans le lieu et ou à son relogement, et ».
Article 12Après l'article 12, insérer l'article suivant:À l’article L. 1331‑23 du code de la santé publique, après le mot : « vie » sont insérés les mots : « dont la hauteur sous plafond est inférieure à 2,20 mètres ou dont la largeur est inférieure à 2 mètre ou ».
Article 13Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Lorsque l’existence de graves difficultés financières ou de gestion mentionnées au I du présent article est constatée par le juge judiciaire saisi à cet effet, le gestionnaire n’est pas autorisé à poursuivre son activité. »
Article 1Après l’alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants :
« a bis A) Le 2° est ainsi rédigé :
« « 2° La formation linguistique prescrite par l’État, visant à l’acquisition de la langue française de niveau A2 ; ». »
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après l'article premier, insérer l'article suivant:L’article L.413-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La formation linguistique mentionnée au 2° commence dès le dépôt de la demande d’asile pour les personnes ne provenant pas de la liste des pays d’origine sûrs établie par le conseil d'administration de l'Office français des réfugiés et apatrides sous le contrôle de la Cour nationale du droit d'asile et du Conseil d’État ».
Après l'article premier, insérer l'article suivant:I. – À la deuxième phrase de l’avant-dernier l’alinéa de l’article L. 413‑3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, après le mot : « standardisée » sont insérés les mots : « prise en charge par l’État ».
II. La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article premier, insérer l'article suivant:
Article 1 A
Compléter par les mots :
« , ainsi que leurs effets sur les flux migratoires et sur les conditions de vie des personnes migrantes. »
Article 5Supprimer cet article.
Article 7I. – Supprimer les alinéas 1 à 7.
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 10.
Supprimer l’alinéa 5.
Article 8Supprimer cet article.
Article 9Supprimer cet article.
Article 11Supprimer cet article.
Article 12Supprimer cet article.
Article 19Après l'article 19, insérer l'article suivant:Au I de l’article 140 de la loi n° 2018‑1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique, après la date : « 1986 », sont insérés les mots : « et à Mayotte » »
Article 21Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« La Nation se fixe pour objectif d’augmenter la capacité d’accueil des établissements et le taux de scolarisation antérieurs au cyclone Chido »
Article 22Supprimer l’alinéa 6.
Article 30Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Dans un délai de trois mois à compter la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport visant à évaluer les ressources allouées à la collectivité territoriale de Mayotte et notamment les financements de l’État au regard des besoins. Ce rapport comporte une étude comparative avec les autres collectivités régies par l’article 73 de la Constitution. »
Article 34Après l'article 34, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l'offre de filières de second cycle de l'enseignement secondaire à Mayotte et formulant des recommandations pour ouvrir des options rares à Mayotte.
Annexe : RAPPORT ANNEXÉCompléter l’alinéa 43 par les mots suivants :
« , alors même que cette restriction ne réduit en rien les flux migratoires et constitue une atteinte grave aux droits fondamentaux de notre République ».
I. – Compléter l’alinéa 170 par les trois phrases suivantes :
« Afin de planifier la construction et la rénovation des établissements ainsi que le suivi des constructions, une commission est créée réunissant État, collectivités territoriales, enseignants et parents d’élèves. Ces nouvelles constructions prendront en compte la nécessité d’accroître le nombre de places et seront adaptées aux risques naturels majeurs (cyclones et séismes). Elles auront pour objectif de mettre fin au système des rotations tout en privilégiant la construction d’établissements à taille humaine. »
II. – En conséquence, après le même alinéa 170, insérer l’alinéa suivant :
« À Mayotte, de nombreux mineurs ne sont pas scolarisés et sont ainsi privés du droit à l’éducation. Dès la rentrée de 2023, la Défenseure des droits alertait : plus de 15 000 enfants n’auraient pas accès à une scolarité classique. Un récent rapport de la chambre régionale des comptes souligne également les pratiques discriminatoires mises en place par différentes communes au moment des inscriptions des enfants, visant à demander davantage de pièces administratives que celles exigées. L’État s’engage donc à améliorer le taux de scolarisation à Mayotte dès 2026 et mettre fin à ces pratiques discriminatoires empêchant l’inscription de certains enfants. »
III. – En conséquence, substituer à la deuxième phrase de l’alinéa 172 les deux phrases suivantes :
« Actuellement, faute d’accès à au moins un repas par jour, l’absence de cantine favorise le renoncement à la scolarisation. En janvier 2025, la rentrée scolaire a été repoussée d’un mois et de nombreuses cantines n’étaient toujours pas en état de fonctionner. Après le cyclone, faute de cantine, des collations froides ont livrées dans les écoles par une entreprise en situation de monopole dans des conditions déplorables : des caisses posées à même le sol dans des salles non équipées, exposées à la chaleur toute la matinée, et dans lesquelles on trouve parfois des excréments de rats. ».
IV. – En conséquence, à la dernière phrase du même alinéa 172, substituer à la date :
« 2031 »
la date :
« 2026 ».
V. – En conséquence, compléter le même alinéa 172 par la phrase suivante :
« L’approvisionnement local en circuits courts des cantines doit être privilégié afin de favoriser le développement de l’économie et de l’emploi à Mayotte. »
VI. – En conséquence, après ledit alinéa 172, insérer l’alinéa suivant :
« À Mayotte, le déploiement du périscolaire et de l’extrascolaire n’échappe pas au désinvestissement de l’État et est en-dessous des besoins. L’État s’engage à pallier cette situation et engager les moyens nécessaires afin de garantir les droits des enfants, notamment aux loisirs et de participer à des activités récréatives, artistiques et culturelles, garanti par l’article 31 de la Convention internationale des droits des enfants. »
Après l’alinéa 203, insérer les huit alinéas suivants :
« Afin de garantir un logement digne pour toutes et tous, l’État s’engage notamment :
« – à garantir le relogement durable de toutes les personnes présentes à Mayotte ou, si les personnes l’acceptent, sur le reste du territoire national, qu’elles y soient de manière régulière ou non, et à ne procéder à aucune expulsion sans solution de relogement ;
« – à mettre en oeuvre un plan pluriannuel d’investissement et de développement d’un service public du logement ;
« – à organiser un véritable plan logement en outre-mer à la hauteur des besoins ;
« – à s’assurer que les dérogations exceptionnelles aux règles de l’urbanisme ne reposent que sur l’objectif de construire des logements dignes et, de ce fait, à interdire toute construction ne pouvant garantir la sécurité des personnes et la préservation de l’environnement ;
« – à prendre en compte les besoins de confort thermique en milieu tropical dans les opérations de reconstruction et à les intégrer dans les nouvelles normes de construction ;
« – à favoriser l’accès au logement social et lutter contre les pénuries, via une application rigoureuse de la loi « Droit au logement opposable » ;
« – à intégrer Mayotte dans la liste des territoires pouvant avoir recours au dispositif expérimental d’encadrement des loyers actuellement en vigueur en zone tendue. »
Après l’alinéa 229, insérer les quatre alinéas suivants :
« Conscient du rôle du réchauffement climatique dans la multiplication des catastrophes naturelles et de la nécessité de faire de Mayotte un territoire à l’avant-garde de la bifurcation écologique, l’État s’engage à :
« – reconstruire Mayotte en préservant l’environnement, en intégrant la gestion parcellaire des eaux de pluie aux nouvelles règles techniques auxquelles sont soumises les nouvelles constructions et travaux, mais aussi en garantissant que les mesures relatives aux constructions contribuent systématiquement à prévenir le ruissellement et ses effets sur les constructions
« – ne pas reconstruire contre l’environnement en établissant un plan de reforestation de l’archipel et de renaturation des mangroves, en mettant en œuvre un plan de sensibilisation aux risques naturels pour maintenir durablement une culture du risque et favoriser la résilience du territoire. En outre, l’État s’engage à initier une grande campagne de régénération de la cocoteraie et des arbres fruitiers
« – sur le plan énergétique, l’État fixe un objectif de 100 % d’énergies renouvelables et l’autonomie énergétique en développant des solutions innovantes et en développant les filières de formations correspondantes. En ce sens, l’État prévoit un investissement pluriannuel de 300 millions d’euros en faveur de l’autonomie énergétique et du passage à 100 % d’énergies renouvelables dans les Outre-mer. »
I. – Supprimer l’alinéa 14.
II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 15, substituer aux mots :
« de prendre des mesures fortes visant à lutter plus efficacement contre l’immigration clandestine et l’habitat illégal »
les mots :
« des mesures fortes sur les plans social, écologique et économique ».
Supprimer les alinéas 25 à 65.
Article 1 bisSupprimer cet article.
Article 2Rédiger ainsi l’alinéa 6 :
« 2° bis Le 8 ter est abrogé ; ».
Supprimer les alinéas 12 et 13.
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 5° Le 15° est supprimé. »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Le 8° de l’article L. 441‑7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est abrogé.
Article 2 bisCompléter cet article par les mots :
« , ainsi que leurs effets sur les flux migratoires et sur les conditions de vie des personnes migrantes. »
Article 2 bis AÀ la fin de l’alinéa 2, substituer à la date :
« 1er janvier 2030 »
la date :
« 1er janvier 2026 ».
À la fin de l’alinéa 2, substituer à la date :
« 1er janvier 2030 »
la date :
« 1er janvier 2029 ».
Article 5Supprimer cet article.
Article 12Supprimer cet article.
Article 15 bisSubstituer au taux :
« 87,5 % »
le taux :
« 100 % ».
Article 21I – A l’alinéa 5, après le mot :
« solidaire »
insérer les mots :
« dont le siège social est établi dans le département de Mayotte ».
II – En conséquence, au même alinéa 5, après le mot :
« artisans »
insérer les mots :
« dont le siège est situé à Mayotte ».
Article 22Supprimer l’alinéa 7.
Article 30Supprimer l'alinéa 190.
Article 41Après l'article 41, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant le taux de scolarisation à Mayotte et formulant des recommandations pour améliorer ce taux.
Article 3Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« I. – Il est institué une commission nationale d’attribution de l’indemnisation des rapatriés d’Indochine et de leurs familles. Par ses délibérations, la commission arrête le montant de la réparation intégrale individualisée proposée à chaque victime en fonction de la durée et des conditions de vie dans les camps d’accueil. Son montant est réputé couvrir l’ensemble des préjudices de toute nature subis en raison de ce séjour.
II. – La commission nationale d’indemnisation des rapatriés d’Indochine et de leurs familles est une autorité administrative indépendante.
III. – La commission comprend :
1° Un député et un sénateur ;
2° Un membre du Conseil d’État, un magistrat de la Cour des comptes et un magistrat de la Cour de cassation ;
3° Trois représentants de l’État, désignés par le Premier ministre ;
4° Deux personnalités universitaires qualifiées en raison de leurs connaissances de l’histoire des rapatriés d’Indochine ;
5° Trois personnalités issues de la population des rapatriés d’Indochine et de leurs familles.
Les membres de la commission sont désignés pour une durée de cinq ans par décret du Premier ministre.
IV. – Les moyens humains et matériels nécessaires pour traiter, dans un délai maximum de six mois après la première saisine, les demandes formulées auprès de la Commission nationale d’attribution de l’indemnisation des rapatriés d’Indochine et de leurs familles sont mis en place. Un minimum de 10 équivalents temps plein assurent la bonne gestion des demandes. Tout dépassement de ce délai dû à un défaut de moyens mis en œuvre peut engager la responsabilité de l’État et donner lieu à des recours contentieux pour carence fautive. »
Article 6🖋️ • Retiré • Aurélien Taché • 23 mai 2025Après l'article 6, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les préoccupations soulevées par plusieurs associations nationales et locales de Harkis et leurs familles, concernant les familles qui, bien qu’éligibles, se voient refuser tout ou partie des compensations sans recevoir d’explications claires quant au refus, afin d’éviter que cela se produise concernant les rapatriés d’Indochine et leurs familles.
Article 6Après l'article 6, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les préoccupations soulevées par plusieurs associations nationales et locales de Harkis et leurs familles, concernant les familles qui, bien qu’éligibles, se voient refuser tout ou partie des compensations sans recevoir d’explications claires quant au refus, afin d’éviter que cela se produise concernant les rapatriés d’Indochine et leurs familles.
Article 1Rédiger ainsi cet article :
« L’article 2493 du code civil est abrogé. »
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’aligner le droit d’asile à Mayotte sur le reste de l’hexagone et de permettre la délivrance d’autorisations de travail dès le dépôt de la demande, en vue de faciliter la régularisation des demandeurs et de garantir à leurs enfants à naître l’accès à la nationalité par le droit du sol.
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’assouplir à Mayotte les conditions de délivrance titres de séjour - en étudiant notamment la suppression du titre de séjour territorialisé et l’accord d’autorisation de travail – en vue de réduire la création artificielle de situations irrégulières, et de garantir l’obtention de la nationalité française par le droit du sol des enfants à naître à Mayotte.
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la mise en place de dispositifs pour proposer aux personnes étrangères à Mayotte de s’installer où elles le souhaitent sur l'ensemble du territoire national ; afin notamment de permettre à leurs éventuels enfants à naître d’accéder à la nationalité par le droit du sol partout en France.
TitreRédiger ainsi le titre :
« visant à instrumentaliser Mayotte pour séduire l’électorat conservateur ».
Rédiger ainsi le titre :
« visant à faire de Mayotte une zone d’expérimentation des reculs démocratiques ».
Rédiger ainsi le titre :
« visant à ériger Mayotte en laboratoire des restrictions au droit des étrangers ».
Rédiger ainsi le titre :
« visant à organiser la régression des droits à Mayotte ».
Rédiger ainsi le titre :
« visant à faire de Mayotte le département des dérogations au droit commun ».
Rédiger ainsi le titre :
« visant à supprimer le droit du sol à Mayotte ».
Article 1Rédiger ainsi cet article :
« L’article 2493 du code civil est abrogé. »
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’assouplir à Mayotte les conditions de délivrance titres de séjour - en étudiant notamment la suppression du titre de séjour territorialisé et l’accord d’autorisation de travail – en vue de réduire la création artificielle de situations irrégulières, et de garantir l’obtention de la nationalité française par le droit du sol des enfants à naître à Mayotte.
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la mise en place de dispositifs pour proposer aux personnes étrangères à Mayotte de s’installer où elles le souhaitent sur l’ensemble du territoire national afin notamment de permettre à leurs éventuels enfants à naître d’accéder à la nationalité par le droit du sol partout en France.
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’aligner le droit d’asile à Mayotte sur le reste de l’hexagone et de permettre la délivrance d’autorisations de travail dès le dépôt de la demande, en vue de faciliter la régularisation des demandeurs et de garantir à leurs enfants à naître l’accès à la nationalité par le droit du sol.
Supprimer les alinéas 2 à 4.
Supprimer l’alinéa 4.
À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« un an »
les mots :
« un mois ».
À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« un an »
les mots :
« deux mois et 15 jours ».
À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« un an »
les mots :
« cinq mois ».
À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« un an »
les mots :
« sept mois ».
À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« un an »
les mots :
« neuf mois ».
À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« un an »
les mots :
« onze mois ».
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport faisant un bilan de l’application à Mayotte de l’article 16 de la loi n° 2018‑778 du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d’asile effectif et une intégration réussie, afin d’évaluer l’inefficacité de la dérogation à l’accès au droit de la nationalité française et ses conséquences néfastes sur les personnes étrangères.
À la fin de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« un an »
les mots :
« deux mois ».
À la fin de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« un an »
les mots :
« quatre mois ».
À la fin de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« un an »
les mots :
« cinq mois ».
À la fin de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« un an »
les mots :
« sept mois ».
À la fin de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« un an »
les mots :
« huit mois ».
À la fin de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« un an »
les mots :
« neuf mois ».
À la fin de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« un an »
les mots :
« onze mois ».
Article 1À l’alinéa 3, après le mot :
« économiques »,
insérer les mots :
« et des syndicats ».
Article 2Compléter l’alinéa 1 par les mots :
« et pour améliorer le taux de scolarisation antérieur au cyclone »
Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« Dans le cas de travaux de reconstruction d’écoles entièrement détruites, la Nation se fixe pour objectif d’augmenter la capacité d’accueil pré-cyclone des établissements et de la porter au double lorsque la superficie et les contraintes techniques le permettent. »
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:
Article 4Supprimer cet article.
Après l'article 4, insérer l'article suivant:Pour une durée de deux ans à compter de la promulgation de cette loi, aucune restriction administrative ou militaire à l'accès aux matériaux de construction, et notamment la tôle bac acier, n'est faite aux particuliers.
Article 6🖋️ • Retiré • Aurélien Taché • 9 janv. 2025À l'alinéa 5, après le mot :
« sécurité »,
insérer les mots :
« d’accessibilité ».
Article 7Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 11.
Article 10Supprimer cet article.
Article 2À l’alinéa 1, après le mot :
« Chido »
insérer les mots :
« et pour améliorer le taux de scolarisation antérieur au cyclone ».
Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« Dans le cas de travaux de reconstruction d’écoles entièrement détruites, la Nation se fixe pour objectif d’augmenter la capacité d’accueil pré-cyclone des établissements et de la porter au double lorsque la superficie et les contraintes techniques le permettent. »
Article 4À la première phrase de l’alinéa 3, supprimer les mots :
« pour les établissements recevant du public et pour les installations ouvertes au public ».
Article 4 bisRédiger ainsi cet article :
« Pour une durée de deux ans à compter de la promulgation de cette loi, aucune restriction administrative ou militaire à l’accès aux matériaux de construction, et notamment la tôle bac acier, n’est faite aux particuliers. »
Article 6À l’alinéa 5, après le mot :
« sécurité »,
insérer les mots :
« , d’accessibilité, ».
Article 7Supprimer la deuxième phrase de l’alinéa 12.
Article 10Supprimer cet article.
Article 22Après l'article 22, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’application des règles commerciales européennes à Mayotte et leurs effets sur son économie.
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde 15 000 000 € 15 000 000 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence -15 000 000 € -15 000 000 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde -2 000 000 € -2 000 000 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence 0 € 0 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 2 000 000 € 2 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde 22 500 000 € 22 500 000 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence -22 500 000 € -22 500 000 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde 15 000 000 € 15 000 000 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence -15 000 000 € -15 000 000 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde -900 000 € -900 000 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence 900 000 € 900 000 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde -250 000 € -250 000 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence 250 000 € 250 000 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde -2 000 000 € -2 000 000 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence 0 € 0 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 2 000 000 € 2 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde -50 000 000 € -50 000 000 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence 0 € 0 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 0 € 0 € programme (création) Fonds d'urgence d'aide aux déplacés du Liban 50 000 000 € 50 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence 0 € 0 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 1 000 000 € 1 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française 0 € 0 € programme (création) Faciliter la régularisation des citoyens libanais 10 000 000 € 10 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française 10 000 000 € 10 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile -2 000 000 € -2 000 000 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française 2 000 000 € 2 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde 22 500 000 € 22 500 000 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence -22 500 000 € -22 500 000 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde 15 000 000 € 15 000 000 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence -15 000 000 € -15 000 000 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde -50 000 000 € -50 000 000 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence 0 € 0 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 0 € 0 € programme (création) Fonds d'urgence d'aide aux déplacés du Liban 50 000 000 € 50 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence 0 € 0 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 1 000 000 € 1 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde 15 000 000 € 15 000 000 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence -15 000 000 € -15 000 000 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde 12 000 000 € 12 000 000 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence -12 000 000 € -12 000 000 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde -250 000 € -250 000 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence 250 000 € 250 000 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde -2 000 000 € -2 000 000 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence 0 € 0 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 2 000 000 € 2 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde -1 € -1 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence 0 € 0 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 1 € 1 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde -900 000 € -900 000 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence 900 000 € 900 000 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Aide économique et financière au développement 0 € 0 € programme (modification) Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement 0 € 0 € programme (modification) Solidarité à l'égard des pays en développement 0 € 0 € programme (modification) Restitution des « biens mal acquis » -50 000 000 € -50 000 000 € programme (modification) Fonds de solidarité pour le développement 0 € 0 € programme (création) Fonds d'urgence d'aide aux déplacés du Liban 50 000 000 € 50 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) France Télévisions 0 € 0 € programme (modification) ARTE France 0 € 0 € programme (modification) Radio France 0 € 0 € programme (modification) France Médias Monde 6 900 000 € 6 900 000 € programme (modification) Institut national de l'audiovisuel 0 € 0 € programme (modification) TV5 Monde 0 € 0 € programme (modification) Programme de transformation -6 900 000 € -6 900 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde 15 000 000 € 15 000 000 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence -15 000 000 € -15 000 000 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde 12 000 000 € 12 000 000 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence -12 000 000 € -12 000 000 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde -90 600 445 € -90 600 445 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence 90 600 445 € 90 600 445 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde -900 000 € -900 000 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence 900 000 € 900 000 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde -250 000 € -250 000 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence 250 000 € 250 000 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde -1 € -1 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence 1 € 1 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde -272 023 141 € -272 023 141 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence 0 € 0 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 272 023 141 € 272 023 141 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence 0 € 0 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 1 000 000 € 1 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde -1 € -1 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence 0 € 0 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 1 € 1 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde -50 000 000 € -50 000 000 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence 0 € 0 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 0 € 0 € programme (création) Fonds d'urgence d'aide aux déplacés du Liban 50 000 000 € 50 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde 15 000 000 € 15 000 000 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence 0 € 0 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires -15 000 000 € -15 000 000 € Solde : € €
🖋️ • Retiré • Aurélien Taché • 24 oct. 2024
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde 12 000 000 € 12 000 000 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence -12 000 000 € -12 000 000 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 0 € 0 € Solde : € €
🖋️ • Retiré • Aurélien Taché • 24 oct. 2024
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde -1 € -1 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence 1 € 1 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 0 € 0 € Solde : € €
🖋️ • Retiré • Aurélien Taché • 24 oct. 2024
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde -90 600 445 € -90 600 445 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence 90 600 445 € 90 600 445 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 0 € 0 € Solde : € €
🖋️ • Retiré • Aurélien Taché • 24 oct. 2024
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde -1 € -1 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence 0 € 0 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 1 € 1 € Solde : € €
🖋️ • Retiré • Aurélien Taché • 24 oct. 2024
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde -272 023 141 € -272 023 141 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence 0 € 0 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 272 023 141 € 272 023 141 € Solde : € €
Annexe : ÉTAT G - LISTE DES OBJECTIFS ET DES INDICATEURS DE PERFORMANCEAprès l’alinéa 25, insérer les deux alinéas suivants : « Favoriser l’inclusion des élèves en situation de handicap au réseau de l’Agence pour l’enseignement français à l’étranger« Part d’heures d’accompagnement attribuées par les maisons départementales pour les personnes handicapées réellement effectuées ».
Après l’alinéa 25, insérer les deux alinéas suivants :
« Favoriser l’inclusion des élèves en situation de handicap au réseau de l’Agence pour l’enseignement français à l’étranger
« Part d’heures d’accompagnement attribuées par les maisons départementales pour les personnes handicapées réellement effectuées ».
🖋️ • Retiré • Aurélien Taché • 18 oct. 2024Après l’alinéa 25, insérer les deux alinéas suivants : « Favoriser l’inclusion des élèves en situation de handicap au réseau de l’Agence pour l’enseignement français à l’étranger« Part d’heures d’accompagnement attribuées par les maisons départementales pour les personnes handicapées réellement effectuées ».
Article 16🖋️ • Retiré • Aurélien Taché • 19 oct. 2024Après l'article 16, insérer l'article suivant:I. – Après le deuxième alinéa du II de l’article 726 du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« S’agissant des titres visés au 2° du I, à l’exception des titres de sociétés civiles de placement immobilier offerts au public, l’assiette du droit d’enregistrement est égale, à concurrence de la fraction des titres cédés, à la valeur réelle des seuls biens et droits immobiliers détenus, directement ou indirectement, au travers d’autres personnes morales à prépondérance immobilière. »
II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 59Après l'article 59, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’information faisant un bilan des actions de prestataires privés effectuées dans le cadre du programme 151 « Français à l’étranger et affaires consulaires ». Ce rapport porte sur :
– Les montants alloués à ces prestataires privés ;
– L’ampleur des missions exercées par ces prestataires privés ;
– La prévalence de ces prestataires privés dans le traitement consulaire des documents administratifs et des demandes de titres (passeports, cartes nationales d’identité, état civil et visas) ;
– Les délais de traitement consulaire des documents administratifs et des demandes de titres de ces prestataires privés.
Après l'article 59, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport pour évaluer, plus de deux ans après son entrée en vigueur, les effets et conséquences de la réforme du corps diplomatique issue du décret n° 2022‑561 du 16 avril 2022 portant application au ministère de l’Europe et des affaires étrangères de la réforme de la haute fonction publique et modifiant le décret n° 69‑222 du 6 mars 1969 relatif au statut particulier des agents diplomatiques et consulaires.
Après l'article 59, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’information faisant un bilan des actions de prestataires privés effectuées dans le cadre du programme 151 « Français à l’étranger et affaires consulaires ».
Ce rapport porte sur :
– Les montants alloués à ces prestataires privés ;
– L’ampleur des missions exercées par ces prestataires privés ;
– La prévalence de ces prestataires privés dans le traitement consulaire des documents administratifs et des demandes de titres (passeports, cartes nationales d’identité, état civil et visas) ;
– Les délais de traitement consulaire des documents administratifs et des demandes de titres de ces prestataires privés.
Après l'article 59, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport visant à informer le Parlement sur le massacre de Thiaroye afin notamment d’établir le nombre exact des victimes en vue de leur indemnisation, l’existence éventuelle de descendants et de définir les conditions de l’ouverture des archives.
Après l'article 59, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’information faisant un bilan des actions de prestataires privés effectuées dans le cadre du programme 151 « Français à l’étranger et affaires consulaires ». Ce rapport porte sur les montants alloués à ces prestataires privés, l’ampleur des missions exercées par ces prestataires privés, la prévalence de ces prestataires privés dans le traitement consulaire des documents administratifs et des demandes de titres (passeports, cartes nationales d’identité, état civil et visas) ainsi que les délais de traitement consulaire des documents administratifs et des demandes de titres de ces prestataires privés.
Après l'article 59, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport visant à informer le Parlement sur le massacre de Thiaroye afin notamment d'établir le nombre exact des victimes en vue de leur indemnisation, l'existence éventuelle de descendants et de définir les conditions de l'ouverture des archives.
Après l'article 59, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport visant à informer le Parlement sur le massacre de Thiaroye afin notamment d’établir le nombre exact des victimes, l’existence éventuelle de descendants et de définir les conditions de l’ouverture des archives.
Après l'article 59, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport pour évaluer les effets et conséquences de la réforme du corps diplomatique du 16 avril 2022, plus de deux ans après son entrée en vigueur.
Après l'article 59, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport visant à évaluer les modalités de mise en place du registre électronique d’état civil, instauré par l’ordonnance n° 2019‑724 du 11 juillet 2019.
🖋️ • Retiré • Aurélien Taché • 24 oct. 2024Après l'article 59, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport pour évaluer, plus de deux ans après son entrée en vigueur, les effets et conséquences de la réforme du corps diplomatique issue du décret n° 2022‑561 du 16 avril 2022 portant application au ministère de l’Europe et des affaires étrangères de la réforme de la haute fonction publique et modifiant le décret n° 69‑222 du 6 mars 1969 relatif au statut particulier des agents diplomatiques et consulaires.
Article 9Après l'article 9, insérer l'article suivant:I. – La section 11 du chapitre 7 du titre III du livre Ier du code de la sécurité sociale est complétée par un article L. 137‑27 ainsi rédigé :
« Art. L. 137‑27. – Il est institué au profit de la caisse nationale de l’assurance maladie une contribution des opérateurs se livrant à l’exploitation des activités mentionnées aux articles L. 136‑7-1 et L. 137‑20 à L. 137‑22 du présent code.
« La contribution est assise sur les charges comptabilisées au cours du ou des exercices clos depuis la dernière échéance au titre :
« 1° Des frais de publication et des achats d’espaces publicitaires, quelle que soit la nature du support retenu et quelle que soit sa forme, matérielle ou immatérielle ainsi que des frais engagés auprès de sociétés assurant la promotion de l’opérateur ;
« 2° Des sommes engagées par l’opérateur au titre des gratifications financières accordées aux joueurs, habitués ou non, qui consistent à attribuer aux joueurs un avantage pécuniaire sous quelque forme que ce soit et quelle que soit la condition à respecter par le joueur pour bénéficier de cette gratification ;
« 3° Des prestations externalisées de même nature que celles mentionnées aux 1° et 2° , à hauteur du montant hors taxe facturé.
« Le taux de cette contribution est fixé à 20 %.
« Ces prélèvements sont recouvrés et contrôlés selon les mêmes procédures et sous les mêmes sanctions, garanties, sûretés et privilèges que les taxes sur le chiffre d’affaires. Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables à ces mêmes taxes. ».
II. – Les dispositions du présent article rentrent en vigueur à compter de l’exercice 2025. »
Après l'article 9, insérer l'article suivant:I. – La section 11 du chapitre 7 du titre III du livre Ier du code de la sécurité sociale est complétée par un article L. 137‑27 ainsi rédigé :
« Art. L. 137‑27. – Il est institué au profit de la caisse nationale de l’assurance maladie une contribution des opérateurs se livrant à l’exploitation des activités mentionnées aux articles L. 136‑7-1 et L. 137‑20 à L. 137‑22 du présent code.
« La contribution est assise sur les charges comptabilisées au cours du ou des exercices clos depuis la dernière échéance au titre :
« 1° Des frais de publication et des achats d’espaces publicitaires, quelle que soit la nature du support retenu et quelle que soit sa forme, matérielle ou immatérielle ainsi que des frais engagés auprès de sociétés assurant la promotion de l’opérateur ;
« 2° Des sommes engagées par l’opérateur au titre des gratifications financières accordées aux joueurs, habitués ou non, qui consistent à attribuer aux joueurs un avantage pécuniaire sous quelque forme que ce soit et quelle que soit la condition à respecter par le joueur pour bénéficier de cette gratification ;
« 3° Des prestations externalisées de même nature que celles mentionnées aux 1° et 2° , à hauteur du montant hors taxe facturé.
« Le taux de cette contribution est fixé à 10 %.
« Ces prélèvements sont recouvrés et contrôlés selon les mêmes procédures et sous les mêmes sanctions, garanties, sûretés et privilèges que les taxes sur le chiffre d’affaires. Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables à ces mêmes taxes. ».
II. – Les dispositions du présent article rentrent en vigueur à compter de l’exercice 2025.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:I. – La section 11 du chapitre 7 du titre III du livre Ier du code de la sécurité sociale est complétée par un article L. 137‑27 ainsi rédigé :
« Art. L. 137‑27. – Il est institué au profit de la caisse nationale de l’assurance maladie une contribution des opérateurs se livrant à l’exploitation des activités mentionnées aux articles L. 136‑7‑1 et L. 137‑20 à L. 137‑22 du présent code.
« La contribution est assise sur les charges comptabilisées au cours du ou des exercices clos depuis la dernière échéance au titre :
« 1° Des frais de publication et des achats d’espaces publicitaires, quelle que soit la nature du support retenu et quelle que soit sa forme, matérielle ou immatérielle ainsi que des frais engagés auprès de sociétés assurant la promotion de l’opérateur ;
« 2° Des sommes engagées par l’opérateur au titre des gratifications financières accordées aux joueurs, habitués ou non, qui consistent à attribuer aux joueurs un avantage pécuniaire sous quelque forme que ce soit et quelle que soit la condition à respecter par le joueur pour bénéficier de cette gratification ;
« 3° Des prestations externalisées de même nature que celles mentionnées aux 1° et 2° , à hauteur du montant hors taxe facturé.
« Le taux de cette contribution est fixé à 5 %.
« Ces prélèvements sont recouvrés et contrôlés selon les mêmes procédures et sous les mêmes sanctions, garanties, sûretés et privilèges que les taxes sur le chiffre d’affaires. Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables à ces mêmes taxes. ».
II. – Les dispositions du présent article rentrent en vigueur à compter de l’exercice 2025.
Article 1Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Un décret en Conseil d’État établit un dispositif, la procédure et la périodicité d’évaluation des opérations à réaliser au regard des données visées au 2° du III de l’article L. 711‑2 du Code de la construction et de l’habitation et des dispositifs de repérage et d’accompagnement visés au 3° du même article »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Dès lors que les habitats sont identifiés comme étant dégradés tel que défini au premier alinéa du présent article, le juge compétent peut prononcer l’obligation de la conduite d’opération de restauration immobilière, qu’il s’agisse de copropriétés ou bailleurs sociaux relevant du parc social »
Article 2Après l’alinéa 26, insérer les deux alinéas suivants :
« Art. L. 316‑4. – Lorsque les opérations visées à l’article L. 313‑4 Code l’urbanisme, sont engagées soit par des copropriétés, soit par des bailleurs sociaux au sens de l’article L. 411‑10 du Code de la construction et de l’habitation ont pour objet la rénovation énergétique ou des travaux ayant pour objet ou pour effet de garantir la salubrité, l’intégrité de l’immeuble ou la sécurité des personnes, l’État apporte sa garantie au prêt sollicité par la copropriété ou le bailleur social »
« Art. L. 316‑5. – Lorsque les opérations visées à l’article L. 313‑4 du Code l’urbanisme, ont pour objet un habitat social, les organismes financiers ou de crédit bancaire ont l’obligation de leur accorder le prêt sollicité dans les conditions établies par décret en Conseil d’État ».
Article 3Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Lorsque le propriétaire ou le gestionnaire d’un bien immobilier a été condamné, dans le cadre d’une relation de location ou de mise à disposition, au titre de l’article 225‑14 du Code pénal, pour hébergement incompatible avec la dignité humaine, au titre de l’article 223‑1 du Code pénal pour mise en danger d’autrui, ou au titre de l’article 221‑6 du Code pénal, pour homicide involontaire »
Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :
« 4° En l’absence d’action du syndic dans le délai de 6 mois à compter de la clôture des comptes, ou en l’absence de syndic, ou en l’absence de vote de l’assemblée générale sur l’approbation des comptes depuis au moins deux ans et lorsque le volume de créances impayées dépasse le seuil établi par décret. »
Supprimer l'alinéa 26.
Article 5Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« Le président du tribunal judiciaire peut faire interdiction au syndic dont il constate la défaillance d’exercer cette activité pour l’avenir ».
Article 1Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« II. – Après le même alinéa du même article L. 313‑4 du même code, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Dès lors que les habitats sont identifiés comme étant dégradés tel que mentionné au premier alinéa du présent article, le juge compétent peut prononcer l’obligation de la conduite d’opération de restauration immobilière, qu’il s’agisse de copropriétés ou de bailleurs sociaux relevant du parc social. »
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:I. – A. – Peuvent consentir aux copropriétés et bailleurs sociaux des prêts ne portant pas intérêt, dans les conditions prévues au présent article, les établissements de crédit et les sociétés de financement mentionnés à l’article L. 511‑1 du code monétaire et financier pour les opérations visées à l’article L. 313‑4 du code de l’urbanisme qui sont engagées soit par des copropriétés, soit par des bailleurs sociaux au sens de l’article L. 411‑10 du code de la construction et de l’habitation et qui ont pour objet la rénovation énergétique ou des travaux ayant pour objet ou pour effet de garantir la salubrité, l’intégrité de l’immeuble ou la sécurité des personnes.
B. – Peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt au titre des prêts ne portant pas intérêt mentionnés au A du présent article les établissements de crédit et les sociétés de financement mentionnés à l’article L. 511‑1 du code monétaire et financier passibles de l’impôt sur les sociétés, de l’impôt sur le revenu ou d’un impôt équivalent, ayant leur siège dans un État membre de l’Union européenne ou dans un autre État partie à l’accord sur l’Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscales.
Les conditions d’attribution et les modalités des prêts ne portant pas intérêt mentionnés au A sont fixées chaque année par décret signé par les ministres chargés du logement et de l’économie.
C. – Le montant du crédit d’impôt est égal à l’écart entre la somme actualisée des mensualités dues au titre du prêt ne portant pas intérêt et la somme actualisée des montants perçus au titre d’un prêt de même montant et de même durée de remboursement, consenti à des conditions normales de taux à la date d’émission de l’offre de prêt ne portant pas intérêt.
La période de mise à disposition des fonds n’est pas prise en compte pour le calcul du crédit d’impôt.
Les modalités de calcul du crédit d’impôt et de détermination du taux mentionné au premier alinéa sont fixées par décret signé par les ministres chargés du logement et de l’économie.
Le crédit d’impôt fait naître au profit de l’établissement de crédit ou la société de financement une créance, inaliénable et incessible, d’égal montant. Cette créance constitue un produit imposable rattaché à hauteur d’un cinquième au titre de l’exercice au cours duquel l’établissement de crédit ou la société de financement a versé des prêts ne portant pas intérêt et par fractions égales sur les exercices suivants.
En cas de fusion, la créance de la société absorbée est transférée à la société absorbante. En cas de scission ou d’apport partiel d’actif, la créance est transmise à la société bénéficiaire des apports à la condition que l’ensemble des prêts ne portant pas intérêt y afférents et versés à des personnes physiques par la société scindée ou apporteuse soient transférés à la société bénéficiaire des apports.
Lorsque les sociétés de personnes mentionnées aux articles 8 et 238 bis L du code général des impôts ou les groupements mentionnés aux articles 239 quater, 239 quater B et 239 quater C du même code ne sont pas soumis à l’impôt sur les sociétés, le crédit d’impôt peut être utilisé par les associés proportionnellement à leurs droits dans ces sociétés ou ces groupements, à la condition que les associés soient redevables de l’impôt sur les sociétés ou soient des personnes physiques participant à l’exploitation au sens du 1° bis du I de l’article 156.
II. – Les I s’applique aux prêts en cause consentis entre le premier jour du premier mois à compter de la publication du décret prévu au I et le 31 décembre 2027.
III. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
🖋️ • Retiré • Aurélien Taché • 18 janv. 2024Après l'article 2, insérer l'article suivant:I. – A. – Peuvent consentir aux copropriétés et bailleurs sociaux des prêts ne portant pas intérêt dans les conditions prévues au présent article les établissements de crédit et les sociétés de financement mentionnés à l’article L. 511‑1 du Code monétaire et financier pour les opérations visées à l’article L. 313‑4 du code de l’urbanisme, qui sont engagées soit par des copropriétés, soit par des bailleurs sociaux au sens de l’article L. 411‑10 du code de la construction et de l’habitation et qui ont pour objet la rénovation énergétique ou des travaux ayant pour objet ou pour effet de garantir la salubrité, l’intégrité de l’immeuble ou la sécurité des personnes.
B. – Peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt au titre des prêts ne portant pas intérêt mentionnés au A du présent article les établissements de crédit et les sociétés de financement mentionnés à l’article L. 511‑1 du code monétaire et financier passibles de l’impôt sur les sociétés, de l’impôt sur le revenu ou d’un impôt équivalent, ayant leur siège dans un État membre de l’Union européenne ou dans un autre État partie à l’accord sur l’Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscales.
Les conditions d’attribution et les modalités des prêts ne portant pas intérêt mentionnés au A sont fixées chaque année par décret signé par les ministres chargés du logement et de l’économie.
C. – Une étude d’impact jointe à ce décret fait apparaître les mesures prises pour que le montant des crédits d’impôt afférents aux prêts ne portant pas intérêt émis sur une même période de douze mois ne dépasse pas 2,1 milliards d’euros.
Ce montant s’entend du montant brut des crédits d’impôt accordés, diminué de l’impôt sur les bénéfices correspondant.
D. – Le montant du crédit d’impôt est égal à l’écart entre la somme actualisée des mensualités dues au titre du prêt ne portant pas intérêt et la somme actualisée des montants perçus au titre d’un prêt de mêmes montant et durée de remboursement, consenti à des conditions normales de taux à la date d’émission de l’offre de prêt ne portant pas intérêt.
La période de mise à disposition des fonds n’est pas prise en compte pour le calcul du crédit d’impôt.
Les modalités de calcul du crédit d’impôt et de détermination du taux mentionné au premier alinéa sont fixées par décret signé par les ministres chargés du logement et de l’économie.
Le crédit d’impôt fait naître au profit de l’établissement de crédit ou la société de financement une créance, inaliénable et incessible, d’égal montant. Cette créance constitue un produit imposable rattaché à hauteur d’un cinquième au titre de l’exercice au cours duquel l’établissement de crédit ou la société de financement a versé des prêts ne portant pas intérêt et par fractions égales sur les exercices suivants.
En cas de fusion, la créance de la société absorbée est transférée à la société absorbante. En cas de scission ou d’apport partiel d’actif, la créance est transmise à la société bénéficiaire des apports à la condition que l’ensemble des prêts ne portant pas intérêt y afférents et versés à des personnes physiques par la société scindée ou apporteuse soient transférés à la société bénéficiaire des apports.
Lorsque les sociétés de personnes mentionnées aux articles 8 et 238 bis L du code général des impôts ou les groupements mentionnés aux articles 239 quater, 239 quater B et 239 quater C du même code ne sont pas soumis à l’impôt sur les sociétés, le crédit d’impôt peut être utilisé par les associés proportionnellement à leurs droits dans ces sociétés ou ces groupements, à la condition que les associés soient redevables de l’impôt sur les sociétés ou soient des personnes physiques participant à l’exploitation au sens du 1° bis du I de l’article 156.
II. – Les I s’applique aux prêts en cause consentis entre le premier jour du premier mois à compter de la publication du décret prévu au I et le 31 décembre 2027.
III. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 3Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Lorsque le propriétaire ou le gestionnaire d’un bien immobilier a été condamné, dans le cadre d’une relation de location ou de mise à disposition, au titre de l’article 225‑14 du code pénal, pour hébergement incompatible avec la dignité humaine, au titre de l’article 223‑1 du même code pour mise en danger d’autrui, ou au titre de l’article 221‑6 dudit code, pour homicide involontaire. »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« 4° En l’absence d’action du syndic dans le délai de six mois à compter de la clôture des comptes, ou en l’absence de syndic, ou en l’absence de vote de l’assemblée générale sur l’approbation des comptes depuis au moins deux ans et lorsque le volume de créances impayées dépasse le seuil établi par décret. »
Après l’alinéa 16, insérer l’alinéa suivant :
« Les projets de rénovation de l’immeuble dont les travaux de rénovation nécessitent une procédure d’expropriation selon les dispositions du présent chapitre intègrent, dès la phase de désignation de l’entité expropriante, l’objectif de répondre aux enjeux locaux de mixité sociale ou de production de logements sociaux, en particulier pour répondre aux objectifs de la loi n° 2000‑1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains. »
Article 3 bisAprès l'article 3 bis, insérer l'article suivant:L’article 11‑1 de la loi n° 2011‑725 du 23 juin 2011 portant dispositions particulières relatives aux quartiers d’habitat informel et à la lutte contre l’habitat indigne dans les départements et région d’outre-mer est abrogé.
Article 5Après l’alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants :
« c) Avant le dernier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le président du tribunal judiciaire peut faire interdiction au syndic dont il constate la défaillance d’exercer cette activité pour l’avenir. »
Article 8 terAprès l'article 8 ter, insérer l'article suivant:À l’article 226-4-2 du code pénal, après le mot « contraintes » sont insérés les mots : « conduit à la réintégration du tiers dans le lieu et ou à son relogement, et ».
Article 12Après l'article 12, insérer l'article suivant:À l’article L. 1331‑23 du code de la santé publique, après le mot : « vie » sont insérés les mots : « dont la hauteur sous plafond est inférieure à 2,20 mètres ou dont la largeur est inférieure à 2 mètre ou ».
Article 13Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Lorsque l’existence de graves difficultés financières ou de gestion mentionnées au I du présent article est constatée par le juge judiciaire saisi à cet effet, le gestionnaire n’est pas autorisé à poursuivre son activité. »
Article 1Après l’alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants :
« a bis A) Le 2° est ainsi rédigé :
« « 2° La formation linguistique prescrite par l’État, visant à l’acquisition de la langue française de niveau A2 ; ». »
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après l'article premier, insérer l'article suivant:L’article L.413-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La formation linguistique mentionnée au 2° commence dès le dépôt de la demande d’asile pour les personnes ne provenant pas de la liste des pays d’origine sûrs établie par le conseil d'administration de l'Office français des réfugiés et apatrides sous le contrôle de la Cour nationale du droit d'asile et du Conseil d’État ».
Après l'article premier, insérer l'article suivant:I. – À la deuxième phrase de l’avant-dernier l’alinéa de l’article L. 413‑3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, après le mot : « standardisée » sont insérés les mots : « prise en charge par l’État ».
II. La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article premier, insérer l'article suivant:
Article 1 A
Supprimer cet article.
Article 7I. – Supprimer les alinéas 1 à 7.
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 10.
Supprimer l’alinéa 5.
Article 8Supprimer cet article.
Article 9Supprimer cet article.
Article 11Supprimer cet article.
Article 12Supprimer cet article.
Article 19Après l'article 19, insérer l'article suivant:Au I de l’article 140 de la loi n° 2018‑1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique, après la date : « 1986 », sont insérés les mots : « et à Mayotte » »
Article 21Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« La Nation se fixe pour objectif d’augmenter la capacité d’accueil des établissements et le taux de scolarisation antérieurs au cyclone Chido »
Article 22Supprimer l’alinéa 6.
Article 30Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Dans un délai de trois mois à compter la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport visant à évaluer les ressources allouées à la collectivité territoriale de Mayotte et notamment les financements de l’État au regard des besoins. Ce rapport comporte une étude comparative avec les autres collectivités régies par l’article 73 de la Constitution. »
Article 34Après l'article 34, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l'offre de filières de second cycle de l'enseignement secondaire à Mayotte et formulant des recommandations pour ouvrir des options rares à Mayotte.
Annexe : RAPPORT ANNEXÉCompléter l’alinéa 43 par les mots suivants :
« , alors même que cette restriction ne réduit en rien les flux migratoires et constitue une atteinte grave aux droits fondamentaux de notre République ».
I. – Compléter l’alinéa 170 par les trois phrases suivantes :
« Afin de planifier la construction et la rénovation des établissements ainsi que le suivi des constructions, une commission est créée réunissant État, collectivités territoriales, enseignants et parents d’élèves. Ces nouvelles constructions prendront en compte la nécessité d’accroître le nombre de places et seront adaptées aux risques naturels majeurs (cyclones et séismes). Elles auront pour objectif de mettre fin au système des rotations tout en privilégiant la construction d’établissements à taille humaine. »
II. – En conséquence, après le même alinéa 170, insérer l’alinéa suivant :
« À Mayotte, de nombreux mineurs ne sont pas scolarisés et sont ainsi privés du droit à l’éducation. Dès la rentrée de 2023, la Défenseure des droits alertait : plus de 15 000 enfants n’auraient pas accès à une scolarité classique. Un récent rapport de la chambre régionale des comptes souligne également les pratiques discriminatoires mises en place par différentes communes au moment des inscriptions des enfants, visant à demander davantage de pièces administratives que celles exigées. L’État s’engage donc à améliorer le taux de scolarisation à Mayotte dès 2026 et mettre fin à ces pratiques discriminatoires empêchant l’inscription de certains enfants. »
III. – En conséquence, substituer à la deuxième phrase de l’alinéa 172 les deux phrases suivantes :
« Actuellement, faute d’accès à au moins un repas par jour, l’absence de cantine favorise le renoncement à la scolarisation. En janvier 2025, la rentrée scolaire a été repoussée d’un mois et de nombreuses cantines n’étaient toujours pas en état de fonctionner. Après le cyclone, faute de cantine, des collations froides ont livrées dans les écoles par une entreprise en situation de monopole dans des conditions déplorables : des caisses posées à même le sol dans des salles non équipées, exposées à la chaleur toute la matinée, et dans lesquelles on trouve parfois des excréments de rats. ».
IV. – En conséquence, à la dernière phrase du même alinéa 172, substituer à la date :
« 2031 »
la date :
« 2026 ».
V. – En conséquence, compléter le même alinéa 172 par la phrase suivante :
« L’approvisionnement local en circuits courts des cantines doit être privilégié afin de favoriser le développement de l’économie et de l’emploi à Mayotte. »
VI. – En conséquence, après ledit alinéa 172, insérer l’alinéa suivant :
« À Mayotte, le déploiement du périscolaire et de l’extrascolaire n’échappe pas au désinvestissement de l’État et est en-dessous des besoins. L’État s’engage à pallier cette situation et engager les moyens nécessaires afin de garantir les droits des enfants, notamment aux loisirs et de participer à des activités récréatives, artistiques et culturelles, garanti par l’article 31 de la Convention internationale des droits des enfants. »
Après l’alinéa 203, insérer les huit alinéas suivants :
« Afin de garantir un logement digne pour toutes et tous, l’État s’engage notamment :
« – à garantir le relogement durable de toutes les personnes présentes à Mayotte ou, si les personnes l’acceptent, sur le reste du territoire national, qu’elles y soient de manière régulière ou non, et à ne procéder à aucune expulsion sans solution de relogement ;
« – à mettre en oeuvre un plan pluriannuel d’investissement et de développement d’un service public du logement ;
« – à organiser un véritable plan logement en outre-mer à la hauteur des besoins ;
« – à s’assurer que les dérogations exceptionnelles aux règles de l’urbanisme ne reposent que sur l’objectif de construire des logements dignes et, de ce fait, à interdire toute construction ne pouvant garantir la sécurité des personnes et la préservation de l’environnement ;
« – à prendre en compte les besoins de confort thermique en milieu tropical dans les opérations de reconstruction et à les intégrer dans les nouvelles normes de construction ;
« – à favoriser l’accès au logement social et lutter contre les pénuries, via une application rigoureuse de la loi « Droit au logement opposable » ;
« – à intégrer Mayotte dans la liste des territoires pouvant avoir recours au dispositif expérimental d’encadrement des loyers actuellement en vigueur en zone tendue. »
Après l’alinéa 229, insérer les quatre alinéas suivants :
« Conscient du rôle du réchauffement climatique dans la multiplication des catastrophes naturelles et de la nécessité de faire de Mayotte un territoire à l’avant-garde de la bifurcation écologique, l’État s’engage à :
« – reconstruire Mayotte en préservant l’environnement, en intégrant la gestion parcellaire des eaux de pluie aux nouvelles règles techniques auxquelles sont soumises les nouvelles constructions et travaux, mais aussi en garantissant que les mesures relatives aux constructions contribuent systématiquement à prévenir le ruissellement et ses effets sur les constructions
« – ne pas reconstruire contre l’environnement en établissant un plan de reforestation de l’archipel et de renaturation des mangroves, en mettant en œuvre un plan de sensibilisation aux risques naturels pour maintenir durablement une culture du risque et favoriser la résilience du territoire. En outre, l’État s’engage à initier une grande campagne de régénération de la cocoteraie et des arbres fruitiers
« – sur le plan énergétique, l’État fixe un objectif de 100 % d’énergies renouvelables et l’autonomie énergétique en développant des solutions innovantes et en développant les filières de formations correspondantes. En ce sens, l’État prévoit un investissement pluriannuel de 300 millions d’euros en faveur de l’autonomie énergétique et du passage à 100 % d’énergies renouvelables dans les Outre-mer. »
I. – Supprimer l’alinéa 14.
II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 15, substituer aux mots :
« de prendre des mesures fortes visant à lutter plus efficacement contre l’immigration clandestine et l’habitat illégal »
les mots :
« des mesures fortes sur les plans social, écologique et économique ».
Supprimer les alinéas 25 à 65.
Article 1 bisSupprimer cet article.
Article 2Rédiger ainsi l’alinéa 6 :
« 2° bis Le 8 ter est abrogé ; ».
Supprimer les alinéas 12 et 13.
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 5° Le 15° est supprimé. »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Le 8° de l’article L. 441‑7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est abrogé.
Article 2 bisCompléter cet article par les mots :
« , ainsi que leurs effets sur les flux migratoires et sur les conditions de vie des personnes migrantes. »
Article 2 bis AÀ la fin de l’alinéa 2, substituer à la date :
« 1er janvier 2030 »
la date :
« 1er janvier 2026 ».
À la fin de l’alinéa 2, substituer à la date :
« 1er janvier 2030 »
la date :
« 1er janvier 2029 ».
Article 5Supprimer cet article.
Article 12Supprimer cet article.
Article 15 bisSubstituer au taux :
« 87,5 % »
le taux :
« 100 % ».
Article 21I – A l’alinéa 5, après le mot :
« solidaire »
insérer les mots :
« dont le siège social est établi dans le département de Mayotte ».
II – En conséquence, au même alinéa 5, après le mot :
« artisans »
insérer les mots :
« dont le siège est situé à Mayotte ».
Article 22Supprimer l’alinéa 7.
Article 30Supprimer l'alinéa 190.
Article 41Après l'article 41, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant le taux de scolarisation à Mayotte et formulant des recommandations pour améliorer ce taux.
Article 3Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« I. – Il est institué une commission nationale d’attribution de l’indemnisation des rapatriés d’Indochine et de leurs familles. Par ses délibérations, la commission arrête le montant de la réparation intégrale individualisée proposée à chaque victime en fonction de la durée et des conditions de vie dans les camps d’accueil. Son montant est réputé couvrir l’ensemble des préjudices de toute nature subis en raison de ce séjour.
II. – La commission nationale d’indemnisation des rapatriés d’Indochine et de leurs familles est une autorité administrative indépendante.
III. – La commission comprend :
1° Un député et un sénateur ;
2° Un membre du Conseil d’État, un magistrat de la Cour des comptes et un magistrat de la Cour de cassation ;
3° Trois représentants de l’État, désignés par le Premier ministre ;
4° Deux personnalités universitaires qualifiées en raison de leurs connaissances de l’histoire des rapatriés d’Indochine ;
5° Trois personnalités issues de la population des rapatriés d’Indochine et de leurs familles.
Les membres de la commission sont désignés pour une durée de cinq ans par décret du Premier ministre.
IV. – Les moyens humains et matériels nécessaires pour traiter, dans un délai maximum de six mois après la première saisine, les demandes formulées auprès de la Commission nationale d’attribution de l’indemnisation des rapatriés d’Indochine et de leurs familles sont mis en place. Un minimum de 10 équivalents temps plein assurent la bonne gestion des demandes. Tout dépassement de ce délai dû à un défaut de moyens mis en œuvre peut engager la responsabilité de l’État et donner lieu à des recours contentieux pour carence fautive. »
Article 6🖋️ • Retiré • Aurélien Taché • 23 mai 2025Après l'article 6, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les préoccupations soulevées par plusieurs associations nationales et locales de Harkis et leurs familles, concernant les familles qui, bien qu’éligibles, se voient refuser tout ou partie des compensations sans recevoir d’explications claires quant au refus, afin d’éviter que cela se produise concernant les rapatriés d’Indochine et leurs familles.
Article 6Après l'article 6, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les préoccupations soulevées par plusieurs associations nationales et locales de Harkis et leurs familles, concernant les familles qui, bien qu’éligibles, se voient refuser tout ou partie des compensations sans recevoir d’explications claires quant au refus, afin d’éviter que cela se produise concernant les rapatriés d’Indochine et leurs familles.
Article 1Rédiger ainsi cet article :
« L’article 2493 du code civil est abrogé. »
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’aligner le droit d’asile à Mayotte sur le reste de l’hexagone et de permettre la délivrance d’autorisations de travail dès le dépôt de la demande, en vue de faciliter la régularisation des demandeurs et de garantir à leurs enfants à naître l’accès à la nationalité par le droit du sol.
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’assouplir à Mayotte les conditions de délivrance titres de séjour - en étudiant notamment la suppression du titre de séjour territorialisé et l’accord d’autorisation de travail – en vue de réduire la création artificielle de situations irrégulières, et de garantir l’obtention de la nationalité française par le droit du sol des enfants à naître à Mayotte.
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la mise en place de dispositifs pour proposer aux personnes étrangères à Mayotte de s’installer où elles le souhaitent sur l'ensemble du territoire national ; afin notamment de permettre à leurs éventuels enfants à naître d’accéder à la nationalité par le droit du sol partout en France.
TitreRédiger ainsi le titre :
« visant à instrumentaliser Mayotte pour séduire l’électorat conservateur ».
Rédiger ainsi le titre :
« visant à faire de Mayotte une zone d’expérimentation des reculs démocratiques ».
Rédiger ainsi le titre :
« visant à ériger Mayotte en laboratoire des restrictions au droit des étrangers ».
Rédiger ainsi le titre :
« visant à organiser la régression des droits à Mayotte ».
Rédiger ainsi le titre :
« visant à faire de Mayotte le département des dérogations au droit commun ».
Rédiger ainsi le titre :
« visant à supprimer le droit du sol à Mayotte ».
Article 1Rédiger ainsi cet article :
« L’article 2493 du code civil est abrogé. »
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’assouplir à Mayotte les conditions de délivrance titres de séjour - en étudiant notamment la suppression du titre de séjour territorialisé et l’accord d’autorisation de travail – en vue de réduire la création artificielle de situations irrégulières, et de garantir l’obtention de la nationalité française par le droit du sol des enfants à naître à Mayotte.
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la mise en place de dispositifs pour proposer aux personnes étrangères à Mayotte de s’installer où elles le souhaitent sur l’ensemble du territoire national afin notamment de permettre à leurs éventuels enfants à naître d’accéder à la nationalité par le droit du sol partout en France.
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’aligner le droit d’asile à Mayotte sur le reste de l’hexagone et de permettre la délivrance d’autorisations de travail dès le dépôt de la demande, en vue de faciliter la régularisation des demandeurs et de garantir à leurs enfants à naître l’accès à la nationalité par le droit du sol.
Supprimer les alinéas 2 à 4.
Supprimer l’alinéa 4.
À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« un an »
les mots :
« un mois ».
À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« un an »
les mots :
« deux mois et 15 jours ».
À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« un an »
les mots :
« cinq mois ».
À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« un an »
les mots :
« sept mois ».
À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« un an »
les mots :
« neuf mois ».
À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« un an »
les mots :
« onze mois ».
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport faisant un bilan de l’application à Mayotte de l’article 16 de la loi n° 2018‑778 du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d’asile effectif et une intégration réussie, afin d’évaluer l’inefficacité de la dérogation à l’accès au droit de la nationalité française et ses conséquences néfastes sur les personnes étrangères.
À la fin de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« un an »
les mots :
« deux mois ».
À la fin de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« un an »
les mots :
« quatre mois ».
À la fin de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« un an »
les mots :
« cinq mois ».
À la fin de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« un an »
les mots :
« sept mois ».
À la fin de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« un an »
les mots :
« huit mois ».
À la fin de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« un an »
les mots :
« neuf mois ».
À la fin de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« un an »
les mots :
« onze mois ».
Article 1À l’alinéa 3, après le mot :
« économiques »,
insérer les mots :
« et des syndicats ».
Article 2Compléter l’alinéa 1 par les mots :
« et pour améliorer le taux de scolarisation antérieur au cyclone »
Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« Dans le cas de travaux de reconstruction d’écoles entièrement détruites, la Nation se fixe pour objectif d’augmenter la capacité d’accueil pré-cyclone des établissements et de la porter au double lorsque la superficie et les contraintes techniques le permettent. »
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:
Article 4Supprimer cet article.
Après l'article 4, insérer l'article suivant:Pour une durée de deux ans à compter de la promulgation de cette loi, aucune restriction administrative ou militaire à l'accès aux matériaux de construction, et notamment la tôle bac acier, n'est faite aux particuliers.
Article 6🖋️ • Retiré • Aurélien Taché • 9 janv. 2025À l'alinéa 5, après le mot :
« sécurité »,
insérer les mots :
« d’accessibilité ».
Article 7Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 11.
Article 10Supprimer cet article.
Article 2À l’alinéa 1, après le mot :
« Chido »
insérer les mots :
« et pour améliorer le taux de scolarisation antérieur au cyclone ».
Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« Dans le cas de travaux de reconstruction d’écoles entièrement détruites, la Nation se fixe pour objectif d’augmenter la capacité d’accueil pré-cyclone des établissements et de la porter au double lorsque la superficie et les contraintes techniques le permettent. »
Article 4À la première phrase de l’alinéa 3, supprimer les mots :
« pour les établissements recevant du public et pour les installations ouvertes au public ».
Article 4 bisRédiger ainsi cet article :
« Pour une durée de deux ans à compter de la promulgation de cette loi, aucune restriction administrative ou militaire à l’accès aux matériaux de construction, et notamment la tôle bac acier, n’est faite aux particuliers. »
Article 6À l’alinéa 5, après le mot :
« sécurité »,
insérer les mots :
« , d’accessibilité, ».
Article 7Supprimer la deuxième phrase de l’alinéa 12.
Article 10Supprimer cet article.
Article 22Après l'article 22, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’application des règles commerciales européennes à Mayotte et leurs effets sur son économie.
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde 15 000 000 € 15 000 000 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence -15 000 000 € -15 000 000 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde -2 000 000 € -2 000 000 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence 0 € 0 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 2 000 000 € 2 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde 22 500 000 € 22 500 000 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence -22 500 000 € -22 500 000 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde 15 000 000 € 15 000 000 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence -15 000 000 € -15 000 000 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde -900 000 € -900 000 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence 900 000 € 900 000 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde -250 000 € -250 000 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence 250 000 € 250 000 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde -2 000 000 € -2 000 000 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence 0 € 0 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 2 000 000 € 2 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde -50 000 000 € -50 000 000 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence 0 € 0 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 0 € 0 € programme (création) Fonds d'urgence d'aide aux déplacés du Liban 50 000 000 € 50 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence 0 € 0 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 1 000 000 € 1 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française 0 € 0 € programme (création) Faciliter la régularisation des citoyens libanais 10 000 000 € 10 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française 10 000 000 € 10 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile -2 000 000 € -2 000 000 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française 2 000 000 € 2 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde 22 500 000 € 22 500 000 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence -22 500 000 € -22 500 000 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde 15 000 000 € 15 000 000 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence -15 000 000 € -15 000 000 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde -50 000 000 € -50 000 000 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence 0 € 0 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 0 € 0 € programme (création) Fonds d'urgence d'aide aux déplacés du Liban 50 000 000 € 50 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence 0 € 0 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 1 000 000 € 1 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde 15 000 000 € 15 000 000 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence -15 000 000 € -15 000 000 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde 12 000 000 € 12 000 000 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence -12 000 000 € -12 000 000 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde -250 000 € -250 000 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence 250 000 € 250 000 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde -2 000 000 € -2 000 000 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence 0 € 0 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 2 000 000 € 2 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde -1 € -1 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence 0 € 0 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 1 € 1 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde -900 000 € -900 000 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence 900 000 € 900 000 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Aide économique et financière au développement 0 € 0 € programme (modification) Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement 0 € 0 € programme (modification) Solidarité à l'égard des pays en développement 0 € 0 € programme (modification) Restitution des « biens mal acquis » -50 000 000 € -50 000 000 € programme (modification) Fonds de solidarité pour le développement 0 € 0 € programme (création) Fonds d'urgence d'aide aux déplacés du Liban 50 000 000 € 50 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) France Télévisions 0 € 0 € programme (modification) ARTE France 0 € 0 € programme (modification) Radio France 0 € 0 € programme (modification) France Médias Monde 6 900 000 € 6 900 000 € programme (modification) Institut national de l'audiovisuel 0 € 0 € programme (modification) TV5 Monde 0 € 0 € programme (modification) Programme de transformation -6 900 000 € -6 900 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde 15 000 000 € 15 000 000 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence -15 000 000 € -15 000 000 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde 12 000 000 € 12 000 000 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence -12 000 000 € -12 000 000 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde -90 600 445 € -90 600 445 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence 90 600 445 € 90 600 445 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde -900 000 € -900 000 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence 900 000 € 900 000 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde -250 000 € -250 000 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence 250 000 € 250 000 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde -1 € -1 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence 1 € 1 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde -272 023 141 € -272 023 141 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence 0 € 0 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 272 023 141 € 272 023 141 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence 0 € 0 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 1 000 000 € 1 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde -1 € -1 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence 0 € 0 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 1 € 1 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde -50 000 000 € -50 000 000 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence 0 € 0 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 0 € 0 € programme (création) Fonds d'urgence d'aide aux déplacés du Liban 50 000 000 € 50 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde 15 000 000 € 15 000 000 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence 0 € 0 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires -15 000 000 € -15 000 000 € Solde : € €
🖋️ • Retiré • Aurélien Taché • 24 oct. 2024
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde 12 000 000 € 12 000 000 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence -12 000 000 € -12 000 000 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 0 € 0 € Solde : € €
🖋️ • Retiré • Aurélien Taché • 24 oct. 2024
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde -1 € -1 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence 1 € 1 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 0 € 0 € Solde : € €
🖋️ • Retiré • Aurélien Taché • 24 oct. 2024
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde -90 600 445 € -90 600 445 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence 90 600 445 € 90 600 445 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 0 € 0 € Solde : € €
🖋️ • Retiré • Aurélien Taché • 24 oct. 2024
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde -1 € -1 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence 0 € 0 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 1 € 1 € Solde : € €
🖋️ • Retiré • Aurélien Taché • 24 oct. 2024
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde -272 023 141 € -272 023 141 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence 0 € 0 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 272 023 141 € 272 023 141 € Solde : € €
Annexe : ÉTAT G - LISTE DES OBJECTIFS ET DES INDICATEURS DE PERFORMANCEAprès l’alinéa 25, insérer les deux alinéas suivants : « Favoriser l’inclusion des élèves en situation de handicap au réseau de l’Agence pour l’enseignement français à l’étranger« Part d’heures d’accompagnement attribuées par les maisons départementales pour les personnes handicapées réellement effectuées ».
Après l’alinéa 25, insérer les deux alinéas suivants :
« Favoriser l’inclusion des élèves en situation de handicap au réseau de l’Agence pour l’enseignement français à l’étranger
« Part d’heures d’accompagnement attribuées par les maisons départementales pour les personnes handicapées réellement effectuées ».
🖋️ • Retiré • Aurélien Taché • 18 oct. 2024Après l’alinéa 25, insérer les deux alinéas suivants : « Favoriser l’inclusion des élèves en situation de handicap au réseau de l’Agence pour l’enseignement français à l’étranger« Part d’heures d’accompagnement attribuées par les maisons départementales pour les personnes handicapées réellement effectuées ».
Article 16🖋️ • Retiré • Aurélien Taché • 19 oct. 2024Après l'article 16, insérer l'article suivant:I. – Après le deuxième alinéa du II de l’article 726 du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« S’agissant des titres visés au 2° du I, à l’exception des titres de sociétés civiles de placement immobilier offerts au public, l’assiette du droit d’enregistrement est égale, à concurrence de la fraction des titres cédés, à la valeur réelle des seuls biens et droits immobiliers détenus, directement ou indirectement, au travers d’autres personnes morales à prépondérance immobilière. »
II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 59Après l'article 59, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’information faisant un bilan des actions de prestataires privés effectuées dans le cadre du programme 151 « Français à l’étranger et affaires consulaires ». Ce rapport porte sur :
– Les montants alloués à ces prestataires privés ;
– L’ampleur des missions exercées par ces prestataires privés ;
– La prévalence de ces prestataires privés dans le traitement consulaire des documents administratifs et des demandes de titres (passeports, cartes nationales d’identité, état civil et visas) ;
– Les délais de traitement consulaire des documents administratifs et des demandes de titres de ces prestataires privés.
Après l'article 59, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport pour évaluer, plus de deux ans après son entrée en vigueur, les effets et conséquences de la réforme du corps diplomatique issue du décret n° 2022‑561 du 16 avril 2022 portant application au ministère de l’Europe et des affaires étrangères de la réforme de la haute fonction publique et modifiant le décret n° 69‑222 du 6 mars 1969 relatif au statut particulier des agents diplomatiques et consulaires.
Après l'article 59, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’information faisant un bilan des actions de prestataires privés effectuées dans le cadre du programme 151 « Français à l’étranger et affaires consulaires ».
Ce rapport porte sur :
– Les montants alloués à ces prestataires privés ;
– L’ampleur des missions exercées par ces prestataires privés ;
– La prévalence de ces prestataires privés dans le traitement consulaire des documents administratifs et des demandes de titres (passeports, cartes nationales d’identité, état civil et visas) ;
– Les délais de traitement consulaire des documents administratifs et des demandes de titres de ces prestataires privés.
Après l'article 59, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport visant à informer le Parlement sur le massacre de Thiaroye afin notamment d’établir le nombre exact des victimes en vue de leur indemnisation, l’existence éventuelle de descendants et de définir les conditions de l’ouverture des archives.
Après l'article 59, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’information faisant un bilan des actions de prestataires privés effectuées dans le cadre du programme 151 « Français à l’étranger et affaires consulaires ». Ce rapport porte sur les montants alloués à ces prestataires privés, l’ampleur des missions exercées par ces prestataires privés, la prévalence de ces prestataires privés dans le traitement consulaire des documents administratifs et des demandes de titres (passeports, cartes nationales d’identité, état civil et visas) ainsi que les délais de traitement consulaire des documents administratifs et des demandes de titres de ces prestataires privés.
Après l'article 59, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport visant à informer le Parlement sur le massacre de Thiaroye afin notamment d'établir le nombre exact des victimes en vue de leur indemnisation, l'existence éventuelle de descendants et de définir les conditions de l'ouverture des archives.
Après l'article 59, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport visant à informer le Parlement sur le massacre de Thiaroye afin notamment d’établir le nombre exact des victimes, l’existence éventuelle de descendants et de définir les conditions de l’ouverture des archives.
Après l'article 59, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport pour évaluer les effets et conséquences de la réforme du corps diplomatique du 16 avril 2022, plus de deux ans après son entrée en vigueur.
Après l'article 59, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport visant à évaluer les modalités de mise en place du registre électronique d’état civil, instauré par l’ordonnance n° 2019‑724 du 11 juillet 2019.
🖋️ • Retiré • Aurélien Taché • 24 oct. 2024Après l'article 59, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport pour évaluer, plus de deux ans après son entrée en vigueur, les effets et conséquences de la réforme du corps diplomatique issue du décret n° 2022‑561 du 16 avril 2022 portant application au ministère de l’Europe et des affaires étrangères de la réforme de la haute fonction publique et modifiant le décret n° 69‑222 du 6 mars 1969 relatif au statut particulier des agents diplomatiques et consulaires.
Article 9Après l'article 9, insérer l'article suivant:I. – La section 11 du chapitre 7 du titre III du livre Ier du code de la sécurité sociale est complétée par un article L. 137‑27 ainsi rédigé :
« Art. L. 137‑27. – Il est institué au profit de la caisse nationale de l’assurance maladie une contribution des opérateurs se livrant à l’exploitation des activités mentionnées aux articles L. 136‑7-1 et L. 137‑20 à L. 137‑22 du présent code.
« La contribution est assise sur les charges comptabilisées au cours du ou des exercices clos depuis la dernière échéance au titre :
« 1° Des frais de publication et des achats d’espaces publicitaires, quelle que soit la nature du support retenu et quelle que soit sa forme, matérielle ou immatérielle ainsi que des frais engagés auprès de sociétés assurant la promotion de l’opérateur ;
« 2° Des sommes engagées par l’opérateur au titre des gratifications financières accordées aux joueurs, habitués ou non, qui consistent à attribuer aux joueurs un avantage pécuniaire sous quelque forme que ce soit et quelle que soit la condition à respecter par le joueur pour bénéficier de cette gratification ;
« 3° Des prestations externalisées de même nature que celles mentionnées aux 1° et 2° , à hauteur du montant hors taxe facturé.
« Le taux de cette contribution est fixé à 20 %.
« Ces prélèvements sont recouvrés et contrôlés selon les mêmes procédures et sous les mêmes sanctions, garanties, sûretés et privilèges que les taxes sur le chiffre d’affaires. Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables à ces mêmes taxes. ».
II. – Les dispositions du présent article rentrent en vigueur à compter de l’exercice 2025. »
Après l'article 9, insérer l'article suivant:I. – La section 11 du chapitre 7 du titre III du livre Ier du code de la sécurité sociale est complétée par un article L. 137‑27 ainsi rédigé :
« Art. L. 137‑27. – Il est institué au profit de la caisse nationale de l’assurance maladie une contribution des opérateurs se livrant à l’exploitation des activités mentionnées aux articles L. 136‑7-1 et L. 137‑20 à L. 137‑22 du présent code.
« La contribution est assise sur les charges comptabilisées au cours du ou des exercices clos depuis la dernière échéance au titre :
« 1° Des frais de publication et des achats d’espaces publicitaires, quelle que soit la nature du support retenu et quelle que soit sa forme, matérielle ou immatérielle ainsi que des frais engagés auprès de sociétés assurant la promotion de l’opérateur ;
« 2° Des sommes engagées par l’opérateur au titre des gratifications financières accordées aux joueurs, habitués ou non, qui consistent à attribuer aux joueurs un avantage pécuniaire sous quelque forme que ce soit et quelle que soit la condition à respecter par le joueur pour bénéficier de cette gratification ;
« 3° Des prestations externalisées de même nature que celles mentionnées aux 1° et 2° , à hauteur du montant hors taxe facturé.
« Le taux de cette contribution est fixé à 10 %.
« Ces prélèvements sont recouvrés et contrôlés selon les mêmes procédures et sous les mêmes sanctions, garanties, sûretés et privilèges que les taxes sur le chiffre d’affaires. Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables à ces mêmes taxes. ».
II. – Les dispositions du présent article rentrent en vigueur à compter de l’exercice 2025.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:I. – La section 11 du chapitre 7 du titre III du livre Ier du code de la sécurité sociale est complétée par un article L. 137‑27 ainsi rédigé :
« Art. L. 137‑27. – Il est institué au profit de la caisse nationale de l’assurance maladie une contribution des opérateurs se livrant à l’exploitation des activités mentionnées aux articles L. 136‑7‑1 et L. 137‑20 à L. 137‑22 du présent code.
« La contribution est assise sur les charges comptabilisées au cours du ou des exercices clos depuis la dernière échéance au titre :
« 1° Des frais de publication et des achats d’espaces publicitaires, quelle que soit la nature du support retenu et quelle que soit sa forme, matérielle ou immatérielle ainsi que des frais engagés auprès de sociétés assurant la promotion de l’opérateur ;
« 2° Des sommes engagées par l’opérateur au titre des gratifications financières accordées aux joueurs, habitués ou non, qui consistent à attribuer aux joueurs un avantage pécuniaire sous quelque forme que ce soit et quelle que soit la condition à respecter par le joueur pour bénéficier de cette gratification ;
« 3° Des prestations externalisées de même nature que celles mentionnées aux 1° et 2° , à hauteur du montant hors taxe facturé.
« Le taux de cette contribution est fixé à 5 %.
« Ces prélèvements sont recouvrés et contrôlés selon les mêmes procédures et sous les mêmes sanctions, garanties, sûretés et privilèges que les taxes sur le chiffre d’affaires. Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables à ces mêmes taxes. ».
II. – Les dispositions du présent article rentrent en vigueur à compter de l’exercice 2025.
Article 1Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Un décret en Conseil d’État établit un dispositif, la procédure et la périodicité d’évaluation des opérations à réaliser au regard des données visées au 2° du III de l’article L. 711‑2 du Code de la construction et de l’habitation et des dispositifs de repérage et d’accompagnement visés au 3° du même article »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Dès lors que les habitats sont identifiés comme étant dégradés tel que défini au premier alinéa du présent article, le juge compétent peut prononcer l’obligation de la conduite d’opération de restauration immobilière, qu’il s’agisse de copropriétés ou bailleurs sociaux relevant du parc social »
Article 2Après l’alinéa 26, insérer les deux alinéas suivants :
« Art. L. 316‑4. – Lorsque les opérations visées à l’article L. 313‑4 Code l’urbanisme, sont engagées soit par des copropriétés, soit par des bailleurs sociaux au sens de l’article L. 411‑10 du Code de la construction et de l’habitation ont pour objet la rénovation énergétique ou des travaux ayant pour objet ou pour effet de garantir la salubrité, l’intégrité de l’immeuble ou la sécurité des personnes, l’État apporte sa garantie au prêt sollicité par la copropriété ou le bailleur social »
« Art. L. 316‑5. – Lorsque les opérations visées à l’article L. 313‑4 du Code l’urbanisme, ont pour objet un habitat social, les organismes financiers ou de crédit bancaire ont l’obligation de leur accorder le prêt sollicité dans les conditions établies par décret en Conseil d’État ».
Article 3Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Lorsque le propriétaire ou le gestionnaire d’un bien immobilier a été condamné, dans le cadre d’une relation de location ou de mise à disposition, au titre de l’article 225‑14 du Code pénal, pour hébergement incompatible avec la dignité humaine, au titre de l’article 223‑1 du Code pénal pour mise en danger d’autrui, ou au titre de l’article 221‑6 du Code pénal, pour homicide involontaire »
Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :
« 4° En l’absence d’action du syndic dans le délai de 6 mois à compter de la clôture des comptes, ou en l’absence de syndic, ou en l’absence de vote de l’assemblée générale sur l’approbation des comptes depuis au moins deux ans et lorsque le volume de créances impayées dépasse le seuil établi par décret. »
Supprimer l'alinéa 26.
Article 5Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« Le président du tribunal judiciaire peut faire interdiction au syndic dont il constate la défaillance d’exercer cette activité pour l’avenir ».
Article 1Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« II. – Après le même alinéa du même article L. 313‑4 du même code, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Dès lors que les habitats sont identifiés comme étant dégradés tel que mentionné au premier alinéa du présent article, le juge compétent peut prononcer l’obligation de la conduite d’opération de restauration immobilière, qu’il s’agisse de copropriétés ou de bailleurs sociaux relevant du parc social. »
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:I. – A. – Peuvent consentir aux copropriétés et bailleurs sociaux des prêts ne portant pas intérêt, dans les conditions prévues au présent article, les établissements de crédit et les sociétés de financement mentionnés à l’article L. 511‑1 du code monétaire et financier pour les opérations visées à l’article L. 313‑4 du code de l’urbanisme qui sont engagées soit par des copropriétés, soit par des bailleurs sociaux au sens de l’article L. 411‑10 du code de la construction et de l’habitation et qui ont pour objet la rénovation énergétique ou des travaux ayant pour objet ou pour effet de garantir la salubrité, l’intégrité de l’immeuble ou la sécurité des personnes.
B. – Peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt au titre des prêts ne portant pas intérêt mentionnés au A du présent article les établissements de crédit et les sociétés de financement mentionnés à l’article L. 511‑1 du code monétaire et financier passibles de l’impôt sur les sociétés, de l’impôt sur le revenu ou d’un impôt équivalent, ayant leur siège dans un État membre de l’Union européenne ou dans un autre État partie à l’accord sur l’Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscales.
Les conditions d’attribution et les modalités des prêts ne portant pas intérêt mentionnés au A sont fixées chaque année par décret signé par les ministres chargés du logement et de l’économie.
C. – Le montant du crédit d’impôt est égal à l’écart entre la somme actualisée des mensualités dues au titre du prêt ne portant pas intérêt et la somme actualisée des montants perçus au titre d’un prêt de même montant et de même durée de remboursement, consenti à des conditions normales de taux à la date d’émission de l’offre de prêt ne portant pas intérêt.
La période de mise à disposition des fonds n’est pas prise en compte pour le calcul du crédit d’impôt.
Les modalités de calcul du crédit d’impôt et de détermination du taux mentionné au premier alinéa sont fixées par décret signé par les ministres chargés du logement et de l’économie.
Le crédit d’impôt fait naître au profit de l’établissement de crédit ou la société de financement une créance, inaliénable et incessible, d’égal montant. Cette créance constitue un produit imposable rattaché à hauteur d’un cinquième au titre de l’exercice au cours duquel l’établissement de crédit ou la société de financement a versé des prêts ne portant pas intérêt et par fractions égales sur les exercices suivants.
En cas de fusion, la créance de la société absorbée est transférée à la société absorbante. En cas de scission ou d’apport partiel d’actif, la créance est transmise à la société bénéficiaire des apports à la condition que l’ensemble des prêts ne portant pas intérêt y afférents et versés à des personnes physiques par la société scindée ou apporteuse soient transférés à la société bénéficiaire des apports.
Lorsque les sociétés de personnes mentionnées aux articles 8 et 238 bis L du code général des impôts ou les groupements mentionnés aux articles 239 quater, 239 quater B et 239 quater C du même code ne sont pas soumis à l’impôt sur les sociétés, le crédit d’impôt peut être utilisé par les associés proportionnellement à leurs droits dans ces sociétés ou ces groupements, à la condition que les associés soient redevables de l’impôt sur les sociétés ou soient des personnes physiques participant à l’exploitation au sens du 1° bis du I de l’article 156.
II. – Les I s’applique aux prêts en cause consentis entre le premier jour du premier mois à compter de la publication du décret prévu au I et le 31 décembre 2027.
III. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
🖋️ • Retiré • Aurélien Taché • 18 janv. 2024Après l'article 2, insérer l'article suivant:I. – A. – Peuvent consentir aux copropriétés et bailleurs sociaux des prêts ne portant pas intérêt dans les conditions prévues au présent article les établissements de crédit et les sociétés de financement mentionnés à l’article L. 511‑1 du Code monétaire et financier pour les opérations visées à l’article L. 313‑4 du code de l’urbanisme, qui sont engagées soit par des copropriétés, soit par des bailleurs sociaux au sens de l’article L. 411‑10 du code de la construction et de l’habitation et qui ont pour objet la rénovation énergétique ou des travaux ayant pour objet ou pour effet de garantir la salubrité, l’intégrité de l’immeuble ou la sécurité des personnes.
B. – Peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt au titre des prêts ne portant pas intérêt mentionnés au A du présent article les établissements de crédit et les sociétés de financement mentionnés à l’article L. 511‑1 du code monétaire et financier passibles de l’impôt sur les sociétés, de l’impôt sur le revenu ou d’un impôt équivalent, ayant leur siège dans un État membre de l’Union européenne ou dans un autre État partie à l’accord sur l’Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscales.
Les conditions d’attribution et les modalités des prêts ne portant pas intérêt mentionnés au A sont fixées chaque année par décret signé par les ministres chargés du logement et de l’économie.
C. – Une étude d’impact jointe à ce décret fait apparaître les mesures prises pour que le montant des crédits d’impôt afférents aux prêts ne portant pas intérêt émis sur une même période de douze mois ne dépasse pas 2,1 milliards d’euros.
Ce montant s’entend du montant brut des crédits d’impôt accordés, diminué de l’impôt sur les bénéfices correspondant.
D. – Le montant du crédit d’impôt est égal à l’écart entre la somme actualisée des mensualités dues au titre du prêt ne portant pas intérêt et la somme actualisée des montants perçus au titre d’un prêt de mêmes montant et durée de remboursement, consenti à des conditions normales de taux à la date d’émission de l’offre de prêt ne portant pas intérêt.
La période de mise à disposition des fonds n’est pas prise en compte pour le calcul du crédit d’impôt.
Les modalités de calcul du crédit d’impôt et de détermination du taux mentionné au premier alinéa sont fixées par décret signé par les ministres chargés du logement et de l’économie.
Le crédit d’impôt fait naître au profit de l’établissement de crédit ou la société de financement une créance, inaliénable et incessible, d’égal montant. Cette créance constitue un produit imposable rattaché à hauteur d’un cinquième au titre de l’exercice au cours duquel l’établissement de crédit ou la société de financement a versé des prêts ne portant pas intérêt et par fractions égales sur les exercices suivants.
En cas de fusion, la créance de la société absorbée est transférée à la société absorbante. En cas de scission ou d’apport partiel d’actif, la créance est transmise à la société bénéficiaire des apports à la condition que l’ensemble des prêts ne portant pas intérêt y afférents et versés à des personnes physiques par la société scindée ou apporteuse soient transférés à la société bénéficiaire des apports.
Lorsque les sociétés de personnes mentionnées aux articles 8 et 238 bis L du code général des impôts ou les groupements mentionnés aux articles 239 quater, 239 quater B et 239 quater C du même code ne sont pas soumis à l’impôt sur les sociétés, le crédit d’impôt peut être utilisé par les associés proportionnellement à leurs droits dans ces sociétés ou ces groupements, à la condition que les associés soient redevables de l’impôt sur les sociétés ou soient des personnes physiques participant à l’exploitation au sens du 1° bis du I de l’article 156.
II. – Les I s’applique aux prêts en cause consentis entre le premier jour du premier mois à compter de la publication du décret prévu au I et le 31 décembre 2027.
III. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 3Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Lorsque le propriétaire ou le gestionnaire d’un bien immobilier a été condamné, dans le cadre d’une relation de location ou de mise à disposition, au titre de l’article 225‑14 du code pénal, pour hébergement incompatible avec la dignité humaine, au titre de l’article 223‑1 du même code pour mise en danger d’autrui, ou au titre de l’article 221‑6 dudit code, pour homicide involontaire. »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« 4° En l’absence d’action du syndic dans le délai de six mois à compter de la clôture des comptes, ou en l’absence de syndic, ou en l’absence de vote de l’assemblée générale sur l’approbation des comptes depuis au moins deux ans et lorsque le volume de créances impayées dépasse le seuil établi par décret. »
Après l’alinéa 16, insérer l’alinéa suivant :
« Les projets de rénovation de l’immeuble dont les travaux de rénovation nécessitent une procédure d’expropriation selon les dispositions du présent chapitre intègrent, dès la phase de désignation de l’entité expropriante, l’objectif de répondre aux enjeux locaux de mixité sociale ou de production de logements sociaux, en particulier pour répondre aux objectifs de la loi n° 2000‑1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains. »
Article 3 bisAprès l'article 3 bis, insérer l'article suivant:L’article 11‑1 de la loi n° 2011‑725 du 23 juin 2011 portant dispositions particulières relatives aux quartiers d’habitat informel et à la lutte contre l’habitat indigne dans les départements et région d’outre-mer est abrogé.
Article 5Après l’alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants :
« c) Avant le dernier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le président du tribunal judiciaire peut faire interdiction au syndic dont il constate la défaillance d’exercer cette activité pour l’avenir. »
Article 8 terAprès l'article 8 ter, insérer l'article suivant:À l’article 226-4-2 du code pénal, après le mot « contraintes » sont insérés les mots : « conduit à la réintégration du tiers dans le lieu et ou à son relogement, et ».
Article 12Après l'article 12, insérer l'article suivant:À l’article L. 1331‑23 du code de la santé publique, après le mot : « vie » sont insérés les mots : « dont la hauteur sous plafond est inférieure à 2,20 mètres ou dont la largeur est inférieure à 2 mètre ou ».
Article 13Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Lorsque l’existence de graves difficultés financières ou de gestion mentionnées au I du présent article est constatée par le juge judiciaire saisi à cet effet, le gestionnaire n’est pas autorisé à poursuivre son activité. »
Article 1Après l’alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants :
« a bis A) Le 2° est ainsi rédigé :
« « 2° La formation linguistique prescrite par l’État, visant à l’acquisition de la langue française de niveau A2 ; ». »
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après l'article premier, insérer l'article suivant:L’article L.413-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La formation linguistique mentionnée au 2° commence dès le dépôt de la demande d’asile pour les personnes ne provenant pas de la liste des pays d’origine sûrs établie par le conseil d'administration de l'Office français des réfugiés et apatrides sous le contrôle de la Cour nationale du droit d'asile et du Conseil d’État ».
Après l'article premier, insérer l'article suivant:I. – À la deuxième phrase de l’avant-dernier l’alinéa de l’article L. 413‑3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, après le mot : « standardisée » sont insérés les mots : « prise en charge par l’État ».
II. La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article premier, insérer l'article suivant:
Article 1 A
I. – Supprimer les alinéas 1 à 7.
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 10.
Supprimer l’alinéa 5.
Article 8Supprimer cet article.
Article 9Supprimer cet article.
Article 11Supprimer cet article.
Article 12Supprimer cet article.
Article 19Après l'article 19, insérer l'article suivant:Au I de l’article 140 de la loi n° 2018‑1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique, après la date : « 1986 », sont insérés les mots : « et à Mayotte » »
Article 21Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« La Nation se fixe pour objectif d’augmenter la capacité d’accueil des établissements et le taux de scolarisation antérieurs au cyclone Chido »
Article 22Supprimer l’alinéa 6.
Article 30Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Dans un délai de trois mois à compter la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport visant à évaluer les ressources allouées à la collectivité territoriale de Mayotte et notamment les financements de l’État au regard des besoins. Ce rapport comporte une étude comparative avec les autres collectivités régies par l’article 73 de la Constitution. »
Article 34Après l'article 34, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l'offre de filières de second cycle de l'enseignement secondaire à Mayotte et formulant des recommandations pour ouvrir des options rares à Mayotte.
Annexe : RAPPORT ANNEXÉCompléter l’alinéa 43 par les mots suivants :
« , alors même que cette restriction ne réduit en rien les flux migratoires et constitue une atteinte grave aux droits fondamentaux de notre République ».
I. – Compléter l’alinéa 170 par les trois phrases suivantes :
« Afin de planifier la construction et la rénovation des établissements ainsi que le suivi des constructions, une commission est créée réunissant État, collectivités territoriales, enseignants et parents d’élèves. Ces nouvelles constructions prendront en compte la nécessité d’accroître le nombre de places et seront adaptées aux risques naturels majeurs (cyclones et séismes). Elles auront pour objectif de mettre fin au système des rotations tout en privilégiant la construction d’établissements à taille humaine. »
II. – En conséquence, après le même alinéa 170, insérer l’alinéa suivant :
« À Mayotte, de nombreux mineurs ne sont pas scolarisés et sont ainsi privés du droit à l’éducation. Dès la rentrée de 2023, la Défenseure des droits alertait : plus de 15 000 enfants n’auraient pas accès à une scolarité classique. Un récent rapport de la chambre régionale des comptes souligne également les pratiques discriminatoires mises en place par différentes communes au moment des inscriptions des enfants, visant à demander davantage de pièces administratives que celles exigées. L’État s’engage donc à améliorer le taux de scolarisation à Mayotte dès 2026 et mettre fin à ces pratiques discriminatoires empêchant l’inscription de certains enfants. »
III. – En conséquence, substituer à la deuxième phrase de l’alinéa 172 les deux phrases suivantes :
« Actuellement, faute d’accès à au moins un repas par jour, l’absence de cantine favorise le renoncement à la scolarisation. En janvier 2025, la rentrée scolaire a été repoussée d’un mois et de nombreuses cantines n’étaient toujours pas en état de fonctionner. Après le cyclone, faute de cantine, des collations froides ont livrées dans les écoles par une entreprise en situation de monopole dans des conditions déplorables : des caisses posées à même le sol dans des salles non équipées, exposées à la chaleur toute la matinée, et dans lesquelles on trouve parfois des excréments de rats. ».
IV. – En conséquence, à la dernière phrase du même alinéa 172, substituer à la date :
« 2031 »
la date :
« 2026 ».
V. – En conséquence, compléter le même alinéa 172 par la phrase suivante :
« L’approvisionnement local en circuits courts des cantines doit être privilégié afin de favoriser le développement de l’économie et de l’emploi à Mayotte. »
VI. – En conséquence, après ledit alinéa 172, insérer l’alinéa suivant :
« À Mayotte, le déploiement du périscolaire et de l’extrascolaire n’échappe pas au désinvestissement de l’État et est en-dessous des besoins. L’État s’engage à pallier cette situation et engager les moyens nécessaires afin de garantir les droits des enfants, notamment aux loisirs et de participer à des activités récréatives, artistiques et culturelles, garanti par l’article 31 de la Convention internationale des droits des enfants. »
Après l’alinéa 203, insérer les huit alinéas suivants :
« Afin de garantir un logement digne pour toutes et tous, l’État s’engage notamment :
« – à garantir le relogement durable de toutes les personnes présentes à Mayotte ou, si les personnes l’acceptent, sur le reste du territoire national, qu’elles y soient de manière régulière ou non, et à ne procéder à aucune expulsion sans solution de relogement ;
« – à mettre en oeuvre un plan pluriannuel d’investissement et de développement d’un service public du logement ;
« – à organiser un véritable plan logement en outre-mer à la hauteur des besoins ;
« – à s’assurer que les dérogations exceptionnelles aux règles de l’urbanisme ne reposent que sur l’objectif de construire des logements dignes et, de ce fait, à interdire toute construction ne pouvant garantir la sécurité des personnes et la préservation de l’environnement ;
« – à prendre en compte les besoins de confort thermique en milieu tropical dans les opérations de reconstruction et à les intégrer dans les nouvelles normes de construction ;
« – à favoriser l’accès au logement social et lutter contre les pénuries, via une application rigoureuse de la loi « Droit au logement opposable » ;
« – à intégrer Mayotte dans la liste des territoires pouvant avoir recours au dispositif expérimental d’encadrement des loyers actuellement en vigueur en zone tendue. »
Après l’alinéa 229, insérer les quatre alinéas suivants :
« Conscient du rôle du réchauffement climatique dans la multiplication des catastrophes naturelles et de la nécessité de faire de Mayotte un territoire à l’avant-garde de la bifurcation écologique, l’État s’engage à :
« – reconstruire Mayotte en préservant l’environnement, en intégrant la gestion parcellaire des eaux de pluie aux nouvelles règles techniques auxquelles sont soumises les nouvelles constructions et travaux, mais aussi en garantissant que les mesures relatives aux constructions contribuent systématiquement à prévenir le ruissellement et ses effets sur les constructions
« – ne pas reconstruire contre l’environnement en établissant un plan de reforestation de l’archipel et de renaturation des mangroves, en mettant en œuvre un plan de sensibilisation aux risques naturels pour maintenir durablement une culture du risque et favoriser la résilience du territoire. En outre, l’État s’engage à initier une grande campagne de régénération de la cocoteraie et des arbres fruitiers
« – sur le plan énergétique, l’État fixe un objectif de 100 % d’énergies renouvelables et l’autonomie énergétique en développant des solutions innovantes et en développant les filières de formations correspondantes. En ce sens, l’État prévoit un investissement pluriannuel de 300 millions d’euros en faveur de l’autonomie énergétique et du passage à 100 % d’énergies renouvelables dans les Outre-mer. »
I. – Supprimer l’alinéa 14.
II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 15, substituer aux mots :
« de prendre des mesures fortes visant à lutter plus efficacement contre l’immigration clandestine et l’habitat illégal »
les mots :
« des mesures fortes sur les plans social, écologique et économique ».
Supprimer les alinéas 25 à 65.
Article 1 bisSupprimer cet article.
Article 2Rédiger ainsi l’alinéa 6 :
« 2° bis Le 8 ter est abrogé ; ».
Supprimer les alinéas 12 et 13.
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 5° Le 15° est supprimé. »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Le 8° de l’article L. 441‑7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est abrogé.
Article 2 bisCompléter cet article par les mots :
« , ainsi que leurs effets sur les flux migratoires et sur les conditions de vie des personnes migrantes. »
Article 2 bis AÀ la fin de l’alinéa 2, substituer à la date :
« 1er janvier 2030 »
la date :
« 1er janvier 2026 ».
À la fin de l’alinéa 2, substituer à la date :
« 1er janvier 2030 »
la date :
« 1er janvier 2029 ».
Article 5Supprimer cet article.
Article 12Supprimer cet article.
Article 15 bisSubstituer au taux :
« 87,5 % »
le taux :
« 100 % ».
Article 21I – A l’alinéa 5, après le mot :
« solidaire »
insérer les mots :
« dont le siège social est établi dans le département de Mayotte ».
II – En conséquence, au même alinéa 5, après le mot :
« artisans »
insérer les mots :
« dont le siège est situé à Mayotte ».
Article 22Supprimer l’alinéa 7.
Article 30Supprimer l'alinéa 190.
Article 41Après l'article 41, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant le taux de scolarisation à Mayotte et formulant des recommandations pour améliorer ce taux.
Article 3Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« I. – Il est institué une commission nationale d’attribution de l’indemnisation des rapatriés d’Indochine et de leurs familles. Par ses délibérations, la commission arrête le montant de la réparation intégrale individualisée proposée à chaque victime en fonction de la durée et des conditions de vie dans les camps d’accueil. Son montant est réputé couvrir l’ensemble des préjudices de toute nature subis en raison de ce séjour.
II. – La commission nationale d’indemnisation des rapatriés d’Indochine et de leurs familles est une autorité administrative indépendante.
III. – La commission comprend :
1° Un député et un sénateur ;
2° Un membre du Conseil d’État, un magistrat de la Cour des comptes et un magistrat de la Cour de cassation ;
3° Trois représentants de l’État, désignés par le Premier ministre ;
4° Deux personnalités universitaires qualifiées en raison de leurs connaissances de l’histoire des rapatriés d’Indochine ;
5° Trois personnalités issues de la population des rapatriés d’Indochine et de leurs familles.
Les membres de la commission sont désignés pour une durée de cinq ans par décret du Premier ministre.
IV. – Les moyens humains et matériels nécessaires pour traiter, dans un délai maximum de six mois après la première saisine, les demandes formulées auprès de la Commission nationale d’attribution de l’indemnisation des rapatriés d’Indochine et de leurs familles sont mis en place. Un minimum de 10 équivalents temps plein assurent la bonne gestion des demandes. Tout dépassement de ce délai dû à un défaut de moyens mis en œuvre peut engager la responsabilité de l’État et donner lieu à des recours contentieux pour carence fautive. »
Article 6🖋️ • Retiré • Aurélien Taché • 23 mai 2025Après l'article 6, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les préoccupations soulevées par plusieurs associations nationales et locales de Harkis et leurs familles, concernant les familles qui, bien qu’éligibles, se voient refuser tout ou partie des compensations sans recevoir d’explications claires quant au refus, afin d’éviter que cela se produise concernant les rapatriés d’Indochine et leurs familles.
Article 6Après l'article 6, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les préoccupations soulevées par plusieurs associations nationales et locales de Harkis et leurs familles, concernant les familles qui, bien qu’éligibles, se voient refuser tout ou partie des compensations sans recevoir d’explications claires quant au refus, afin d’éviter que cela se produise concernant les rapatriés d’Indochine et leurs familles.
Article 1Rédiger ainsi cet article :
« L’article 2493 du code civil est abrogé. »
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’aligner le droit d’asile à Mayotte sur le reste de l’hexagone et de permettre la délivrance d’autorisations de travail dès le dépôt de la demande, en vue de faciliter la régularisation des demandeurs et de garantir à leurs enfants à naître l’accès à la nationalité par le droit du sol.
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’assouplir à Mayotte les conditions de délivrance titres de séjour - en étudiant notamment la suppression du titre de séjour territorialisé et l’accord d’autorisation de travail – en vue de réduire la création artificielle de situations irrégulières, et de garantir l’obtention de la nationalité française par le droit du sol des enfants à naître à Mayotte.
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la mise en place de dispositifs pour proposer aux personnes étrangères à Mayotte de s’installer où elles le souhaitent sur l'ensemble du territoire national ; afin notamment de permettre à leurs éventuels enfants à naître d’accéder à la nationalité par le droit du sol partout en France.
TitreRédiger ainsi le titre :
« visant à instrumentaliser Mayotte pour séduire l’électorat conservateur ».
Rédiger ainsi le titre :
« visant à faire de Mayotte une zone d’expérimentation des reculs démocratiques ».
Rédiger ainsi le titre :
« visant à ériger Mayotte en laboratoire des restrictions au droit des étrangers ».
Rédiger ainsi le titre :
« visant à organiser la régression des droits à Mayotte ».
Rédiger ainsi le titre :
« visant à faire de Mayotte le département des dérogations au droit commun ».
Rédiger ainsi le titre :
« visant à supprimer le droit du sol à Mayotte ».
Article 1Rédiger ainsi cet article :
« L’article 2493 du code civil est abrogé. »
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’assouplir à Mayotte les conditions de délivrance titres de séjour - en étudiant notamment la suppression du titre de séjour territorialisé et l’accord d’autorisation de travail – en vue de réduire la création artificielle de situations irrégulières, et de garantir l’obtention de la nationalité française par le droit du sol des enfants à naître à Mayotte.
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la mise en place de dispositifs pour proposer aux personnes étrangères à Mayotte de s’installer où elles le souhaitent sur l’ensemble du territoire national afin notamment de permettre à leurs éventuels enfants à naître d’accéder à la nationalité par le droit du sol partout en France.
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’aligner le droit d’asile à Mayotte sur le reste de l’hexagone et de permettre la délivrance d’autorisations de travail dès le dépôt de la demande, en vue de faciliter la régularisation des demandeurs et de garantir à leurs enfants à naître l’accès à la nationalité par le droit du sol.
Supprimer les alinéas 2 à 4.
Supprimer l’alinéa 4.
À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« un an »
les mots :
« un mois ».
À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« un an »
les mots :
« deux mois et 15 jours ».
À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« un an »
les mots :
« cinq mois ».
À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« un an »
les mots :
« sept mois ».
À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« un an »
les mots :
« neuf mois ».
À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« un an »
les mots :
« onze mois ».
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport faisant un bilan de l’application à Mayotte de l’article 16 de la loi n° 2018‑778 du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d’asile effectif et une intégration réussie, afin d’évaluer l’inefficacité de la dérogation à l’accès au droit de la nationalité française et ses conséquences néfastes sur les personnes étrangères.
À la fin de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« un an »
les mots :
« deux mois ».
À la fin de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« un an »
les mots :
« quatre mois ».
À la fin de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« un an »
les mots :
« cinq mois ».
À la fin de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« un an »
les mots :
« sept mois ».
À la fin de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« un an »
les mots :
« huit mois ».
À la fin de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« un an »
les mots :
« neuf mois ».
À la fin de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« un an »
les mots :
« onze mois ».
Article 1À l’alinéa 3, après le mot :
« économiques »,
insérer les mots :
« et des syndicats ».
Article 2Compléter l’alinéa 1 par les mots :
« et pour améliorer le taux de scolarisation antérieur au cyclone »
Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« Dans le cas de travaux de reconstruction d’écoles entièrement détruites, la Nation se fixe pour objectif d’augmenter la capacité d’accueil pré-cyclone des établissements et de la porter au double lorsque la superficie et les contraintes techniques le permettent. »
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:
Article 4Supprimer cet article.
Après l'article 4, insérer l'article suivant:Pour une durée de deux ans à compter de la promulgation de cette loi, aucune restriction administrative ou militaire à l'accès aux matériaux de construction, et notamment la tôle bac acier, n'est faite aux particuliers.
Article 6🖋️ • Retiré • Aurélien Taché • 9 janv. 2025À l'alinéa 5, après le mot :
« sécurité »,
insérer les mots :
« d’accessibilité ».
Article 7Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 11.
Article 10Supprimer cet article.
Article 2À l’alinéa 1, après le mot :
« Chido »
insérer les mots :
« et pour améliorer le taux de scolarisation antérieur au cyclone ».
Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« Dans le cas de travaux de reconstruction d’écoles entièrement détruites, la Nation se fixe pour objectif d’augmenter la capacité d’accueil pré-cyclone des établissements et de la porter au double lorsque la superficie et les contraintes techniques le permettent. »
Article 4À la première phrase de l’alinéa 3, supprimer les mots :
« pour les établissements recevant du public et pour les installations ouvertes au public ».
Article 4 bisRédiger ainsi cet article :
« Pour une durée de deux ans à compter de la promulgation de cette loi, aucune restriction administrative ou militaire à l’accès aux matériaux de construction, et notamment la tôle bac acier, n’est faite aux particuliers. »
Article 6À l’alinéa 5, après le mot :
« sécurité »,
insérer les mots :
« , d’accessibilité, ».
Article 7Supprimer la deuxième phrase de l’alinéa 12.
Article 10Supprimer cet article.
Article 22Après l'article 22, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’application des règles commerciales européennes à Mayotte et leurs effets sur son économie.
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde 15 000 000 € 15 000 000 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence -15 000 000 € -15 000 000 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde -2 000 000 € -2 000 000 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence 0 € 0 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 2 000 000 € 2 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde 22 500 000 € 22 500 000 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence -22 500 000 € -22 500 000 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde 15 000 000 € 15 000 000 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence -15 000 000 € -15 000 000 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde -900 000 € -900 000 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence 900 000 € 900 000 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde -250 000 € -250 000 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence 250 000 € 250 000 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde -2 000 000 € -2 000 000 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence 0 € 0 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 2 000 000 € 2 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde -50 000 000 € -50 000 000 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence 0 € 0 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 0 € 0 € programme (création) Fonds d'urgence d'aide aux déplacés du Liban 50 000 000 € 50 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence 0 € 0 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 1 000 000 € 1 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française 0 € 0 € programme (création) Faciliter la régularisation des citoyens libanais 10 000 000 € 10 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française 10 000 000 € 10 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile -2 000 000 € -2 000 000 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française 2 000 000 € 2 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde 22 500 000 € 22 500 000 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence -22 500 000 € -22 500 000 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde 15 000 000 € 15 000 000 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence -15 000 000 € -15 000 000 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde -50 000 000 € -50 000 000 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence 0 € 0 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 0 € 0 € programme (création) Fonds d'urgence d'aide aux déplacés du Liban 50 000 000 € 50 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence 0 € 0 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 1 000 000 € 1 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde 15 000 000 € 15 000 000 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence -15 000 000 € -15 000 000 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde 12 000 000 € 12 000 000 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence -12 000 000 € -12 000 000 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde -250 000 € -250 000 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence 250 000 € 250 000 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde -2 000 000 € -2 000 000 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence 0 € 0 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 2 000 000 € 2 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde -1 € -1 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence 0 € 0 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 1 € 1 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde -900 000 € -900 000 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence 900 000 € 900 000 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Aide économique et financière au développement 0 € 0 € programme (modification) Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement 0 € 0 € programme (modification) Solidarité à l'égard des pays en développement 0 € 0 € programme (modification) Restitution des « biens mal acquis » -50 000 000 € -50 000 000 € programme (modification) Fonds de solidarité pour le développement 0 € 0 € programme (création) Fonds d'urgence d'aide aux déplacés du Liban 50 000 000 € 50 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) France Télévisions 0 € 0 € programme (modification) ARTE France 0 € 0 € programme (modification) Radio France 0 € 0 € programme (modification) France Médias Monde 6 900 000 € 6 900 000 € programme (modification) Institut national de l'audiovisuel 0 € 0 € programme (modification) TV5 Monde 0 € 0 € programme (modification) Programme de transformation -6 900 000 € -6 900 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde 15 000 000 € 15 000 000 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence -15 000 000 € -15 000 000 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde 12 000 000 € 12 000 000 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence -12 000 000 € -12 000 000 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde -90 600 445 € -90 600 445 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence 90 600 445 € 90 600 445 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde -900 000 € -900 000 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence 900 000 € 900 000 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde -250 000 € -250 000 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence 250 000 € 250 000 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde -1 € -1 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence 1 € 1 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde -272 023 141 € -272 023 141 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence 0 € 0 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 272 023 141 € 272 023 141 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence 0 € 0 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 1 000 000 € 1 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde -1 € -1 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence 0 € 0 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 1 € 1 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde -50 000 000 € -50 000 000 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence 0 € 0 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 0 € 0 € programme (création) Fonds d'urgence d'aide aux déplacés du Liban 50 000 000 € 50 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde 15 000 000 € 15 000 000 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence 0 € 0 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires -15 000 000 € -15 000 000 € Solde : € €
🖋️ • Retiré • Aurélien Taché • 24 oct. 2024
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde 12 000 000 € 12 000 000 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence -12 000 000 € -12 000 000 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 0 € 0 € Solde : € €
🖋️ • Retiré • Aurélien Taché • 24 oct. 2024
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde -1 € -1 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence 1 € 1 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 0 € 0 € Solde : € €
🖋️ • Retiré • Aurélien Taché • 24 oct. 2024
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde -90 600 445 € -90 600 445 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence 90 600 445 € 90 600 445 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 0 € 0 € Solde : € €
🖋️ • Retiré • Aurélien Taché • 24 oct. 2024
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde -1 € -1 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence 0 € 0 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 1 € 1 € Solde : € €
🖋️ • Retiré • Aurélien Taché • 24 oct. 2024
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde -272 023 141 € -272 023 141 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence 0 € 0 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 272 023 141 € 272 023 141 € Solde : € €
Annexe : ÉTAT G - LISTE DES OBJECTIFS ET DES INDICATEURS DE PERFORMANCEAprès l’alinéa 25, insérer les deux alinéas suivants : « Favoriser l’inclusion des élèves en situation de handicap au réseau de l’Agence pour l’enseignement français à l’étranger« Part d’heures d’accompagnement attribuées par les maisons départementales pour les personnes handicapées réellement effectuées ».
Après l’alinéa 25, insérer les deux alinéas suivants :
« Favoriser l’inclusion des élèves en situation de handicap au réseau de l’Agence pour l’enseignement français à l’étranger
« Part d’heures d’accompagnement attribuées par les maisons départementales pour les personnes handicapées réellement effectuées ».
🖋️ • Retiré • Aurélien Taché • 18 oct. 2024Après l’alinéa 25, insérer les deux alinéas suivants : « Favoriser l’inclusion des élèves en situation de handicap au réseau de l’Agence pour l’enseignement français à l’étranger« Part d’heures d’accompagnement attribuées par les maisons départementales pour les personnes handicapées réellement effectuées ».
Article 16🖋️ • Retiré • Aurélien Taché • 19 oct. 2024Après l'article 16, insérer l'article suivant:I. – Après le deuxième alinéa du II de l’article 726 du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« S’agissant des titres visés au 2° du I, à l’exception des titres de sociétés civiles de placement immobilier offerts au public, l’assiette du droit d’enregistrement est égale, à concurrence de la fraction des titres cédés, à la valeur réelle des seuls biens et droits immobiliers détenus, directement ou indirectement, au travers d’autres personnes morales à prépondérance immobilière. »
II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 59Après l'article 59, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’information faisant un bilan des actions de prestataires privés effectuées dans le cadre du programme 151 « Français à l’étranger et affaires consulaires ». Ce rapport porte sur :
– Les montants alloués à ces prestataires privés ;
– L’ampleur des missions exercées par ces prestataires privés ;
– La prévalence de ces prestataires privés dans le traitement consulaire des documents administratifs et des demandes de titres (passeports, cartes nationales d’identité, état civil et visas) ;
– Les délais de traitement consulaire des documents administratifs et des demandes de titres de ces prestataires privés.
Après l'article 59, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport pour évaluer, plus de deux ans après son entrée en vigueur, les effets et conséquences de la réforme du corps diplomatique issue du décret n° 2022‑561 du 16 avril 2022 portant application au ministère de l’Europe et des affaires étrangères de la réforme de la haute fonction publique et modifiant le décret n° 69‑222 du 6 mars 1969 relatif au statut particulier des agents diplomatiques et consulaires.
Après l'article 59, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’information faisant un bilan des actions de prestataires privés effectuées dans le cadre du programme 151 « Français à l’étranger et affaires consulaires ».
Ce rapport porte sur :
– Les montants alloués à ces prestataires privés ;
– L’ampleur des missions exercées par ces prestataires privés ;
– La prévalence de ces prestataires privés dans le traitement consulaire des documents administratifs et des demandes de titres (passeports, cartes nationales d’identité, état civil et visas) ;
– Les délais de traitement consulaire des documents administratifs et des demandes de titres de ces prestataires privés.
Après l'article 59, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport visant à informer le Parlement sur le massacre de Thiaroye afin notamment d’établir le nombre exact des victimes en vue de leur indemnisation, l’existence éventuelle de descendants et de définir les conditions de l’ouverture des archives.
Après l'article 59, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’information faisant un bilan des actions de prestataires privés effectuées dans le cadre du programme 151 « Français à l’étranger et affaires consulaires ». Ce rapport porte sur les montants alloués à ces prestataires privés, l’ampleur des missions exercées par ces prestataires privés, la prévalence de ces prestataires privés dans le traitement consulaire des documents administratifs et des demandes de titres (passeports, cartes nationales d’identité, état civil et visas) ainsi que les délais de traitement consulaire des documents administratifs et des demandes de titres de ces prestataires privés.
Après l'article 59, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport visant à informer le Parlement sur le massacre de Thiaroye afin notamment d'établir le nombre exact des victimes en vue de leur indemnisation, l'existence éventuelle de descendants et de définir les conditions de l'ouverture des archives.
Après l'article 59, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport visant à informer le Parlement sur le massacre de Thiaroye afin notamment d’établir le nombre exact des victimes, l’existence éventuelle de descendants et de définir les conditions de l’ouverture des archives.
Après l'article 59, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport pour évaluer les effets et conséquences de la réforme du corps diplomatique du 16 avril 2022, plus de deux ans après son entrée en vigueur.
Après l'article 59, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport visant à évaluer les modalités de mise en place du registre électronique d’état civil, instauré par l’ordonnance n° 2019‑724 du 11 juillet 2019.
🖋️ • Retiré • Aurélien Taché • 24 oct. 2024Après l'article 59, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport pour évaluer, plus de deux ans après son entrée en vigueur, les effets et conséquences de la réforme du corps diplomatique issue du décret n° 2022‑561 du 16 avril 2022 portant application au ministère de l’Europe et des affaires étrangères de la réforme de la haute fonction publique et modifiant le décret n° 69‑222 du 6 mars 1969 relatif au statut particulier des agents diplomatiques et consulaires.
Article 9Après l'article 9, insérer l'article suivant:I. – La section 11 du chapitre 7 du titre III du livre Ier du code de la sécurité sociale est complétée par un article L. 137‑27 ainsi rédigé :
« Art. L. 137‑27. – Il est institué au profit de la caisse nationale de l’assurance maladie une contribution des opérateurs se livrant à l’exploitation des activités mentionnées aux articles L. 136‑7-1 et L. 137‑20 à L. 137‑22 du présent code.
« La contribution est assise sur les charges comptabilisées au cours du ou des exercices clos depuis la dernière échéance au titre :
« 1° Des frais de publication et des achats d’espaces publicitaires, quelle que soit la nature du support retenu et quelle que soit sa forme, matérielle ou immatérielle ainsi que des frais engagés auprès de sociétés assurant la promotion de l’opérateur ;
« 2° Des sommes engagées par l’opérateur au titre des gratifications financières accordées aux joueurs, habitués ou non, qui consistent à attribuer aux joueurs un avantage pécuniaire sous quelque forme que ce soit et quelle que soit la condition à respecter par le joueur pour bénéficier de cette gratification ;
« 3° Des prestations externalisées de même nature que celles mentionnées aux 1° et 2° , à hauteur du montant hors taxe facturé.
« Le taux de cette contribution est fixé à 20 %.
« Ces prélèvements sont recouvrés et contrôlés selon les mêmes procédures et sous les mêmes sanctions, garanties, sûretés et privilèges que les taxes sur le chiffre d’affaires. Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables à ces mêmes taxes. ».
II. – Les dispositions du présent article rentrent en vigueur à compter de l’exercice 2025. »
Après l'article 9, insérer l'article suivant:I. – La section 11 du chapitre 7 du titre III du livre Ier du code de la sécurité sociale est complétée par un article L. 137‑27 ainsi rédigé :
« Art. L. 137‑27. – Il est institué au profit de la caisse nationale de l’assurance maladie une contribution des opérateurs se livrant à l’exploitation des activités mentionnées aux articles L. 136‑7-1 et L. 137‑20 à L. 137‑22 du présent code.
« La contribution est assise sur les charges comptabilisées au cours du ou des exercices clos depuis la dernière échéance au titre :
« 1° Des frais de publication et des achats d’espaces publicitaires, quelle que soit la nature du support retenu et quelle que soit sa forme, matérielle ou immatérielle ainsi que des frais engagés auprès de sociétés assurant la promotion de l’opérateur ;
« 2° Des sommes engagées par l’opérateur au titre des gratifications financières accordées aux joueurs, habitués ou non, qui consistent à attribuer aux joueurs un avantage pécuniaire sous quelque forme que ce soit et quelle que soit la condition à respecter par le joueur pour bénéficier de cette gratification ;
« 3° Des prestations externalisées de même nature que celles mentionnées aux 1° et 2° , à hauteur du montant hors taxe facturé.
« Le taux de cette contribution est fixé à 10 %.
« Ces prélèvements sont recouvrés et contrôlés selon les mêmes procédures et sous les mêmes sanctions, garanties, sûretés et privilèges que les taxes sur le chiffre d’affaires. Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables à ces mêmes taxes. ».
II. – Les dispositions du présent article rentrent en vigueur à compter de l’exercice 2025.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:I. – La section 11 du chapitre 7 du titre III du livre Ier du code de la sécurité sociale est complétée par un article L. 137‑27 ainsi rédigé :
« Art. L. 137‑27. – Il est institué au profit de la caisse nationale de l’assurance maladie une contribution des opérateurs se livrant à l’exploitation des activités mentionnées aux articles L. 136‑7‑1 et L. 137‑20 à L. 137‑22 du présent code.
« La contribution est assise sur les charges comptabilisées au cours du ou des exercices clos depuis la dernière échéance au titre :
« 1° Des frais de publication et des achats d’espaces publicitaires, quelle que soit la nature du support retenu et quelle que soit sa forme, matérielle ou immatérielle ainsi que des frais engagés auprès de sociétés assurant la promotion de l’opérateur ;
« 2° Des sommes engagées par l’opérateur au titre des gratifications financières accordées aux joueurs, habitués ou non, qui consistent à attribuer aux joueurs un avantage pécuniaire sous quelque forme que ce soit et quelle que soit la condition à respecter par le joueur pour bénéficier de cette gratification ;
« 3° Des prestations externalisées de même nature que celles mentionnées aux 1° et 2° , à hauteur du montant hors taxe facturé.
« Le taux de cette contribution est fixé à 5 %.
« Ces prélèvements sont recouvrés et contrôlés selon les mêmes procédures et sous les mêmes sanctions, garanties, sûretés et privilèges que les taxes sur le chiffre d’affaires. Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables à ces mêmes taxes. ».
II. – Les dispositions du présent article rentrent en vigueur à compter de l’exercice 2025.
Article 1Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Un décret en Conseil d’État établit un dispositif, la procédure et la périodicité d’évaluation des opérations à réaliser au regard des données visées au 2° du III de l’article L. 711‑2 du Code de la construction et de l’habitation et des dispositifs de repérage et d’accompagnement visés au 3° du même article »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Dès lors que les habitats sont identifiés comme étant dégradés tel que défini au premier alinéa du présent article, le juge compétent peut prononcer l’obligation de la conduite d’opération de restauration immobilière, qu’il s’agisse de copropriétés ou bailleurs sociaux relevant du parc social »
Article 2Après l’alinéa 26, insérer les deux alinéas suivants :
« Art. L. 316‑4. – Lorsque les opérations visées à l’article L. 313‑4 Code l’urbanisme, sont engagées soit par des copropriétés, soit par des bailleurs sociaux au sens de l’article L. 411‑10 du Code de la construction et de l’habitation ont pour objet la rénovation énergétique ou des travaux ayant pour objet ou pour effet de garantir la salubrité, l’intégrité de l’immeuble ou la sécurité des personnes, l’État apporte sa garantie au prêt sollicité par la copropriété ou le bailleur social »
« Art. L. 316‑5. – Lorsque les opérations visées à l’article L. 313‑4 du Code l’urbanisme, ont pour objet un habitat social, les organismes financiers ou de crédit bancaire ont l’obligation de leur accorder le prêt sollicité dans les conditions établies par décret en Conseil d’État ».
Article 3Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Lorsque le propriétaire ou le gestionnaire d’un bien immobilier a été condamné, dans le cadre d’une relation de location ou de mise à disposition, au titre de l’article 225‑14 du Code pénal, pour hébergement incompatible avec la dignité humaine, au titre de l’article 223‑1 du Code pénal pour mise en danger d’autrui, ou au titre de l’article 221‑6 du Code pénal, pour homicide involontaire »
Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :
« 4° En l’absence d’action du syndic dans le délai de 6 mois à compter de la clôture des comptes, ou en l’absence de syndic, ou en l’absence de vote de l’assemblée générale sur l’approbation des comptes depuis au moins deux ans et lorsque le volume de créances impayées dépasse le seuil établi par décret. »
Supprimer l'alinéa 26.
Article 5Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« Le président du tribunal judiciaire peut faire interdiction au syndic dont il constate la défaillance d’exercer cette activité pour l’avenir ».
Article 1Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« II. – Après le même alinéa du même article L. 313‑4 du même code, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Dès lors que les habitats sont identifiés comme étant dégradés tel que mentionné au premier alinéa du présent article, le juge compétent peut prononcer l’obligation de la conduite d’opération de restauration immobilière, qu’il s’agisse de copropriétés ou de bailleurs sociaux relevant du parc social. »
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:I. – A. – Peuvent consentir aux copropriétés et bailleurs sociaux des prêts ne portant pas intérêt, dans les conditions prévues au présent article, les établissements de crédit et les sociétés de financement mentionnés à l’article L. 511‑1 du code monétaire et financier pour les opérations visées à l’article L. 313‑4 du code de l’urbanisme qui sont engagées soit par des copropriétés, soit par des bailleurs sociaux au sens de l’article L. 411‑10 du code de la construction et de l’habitation et qui ont pour objet la rénovation énergétique ou des travaux ayant pour objet ou pour effet de garantir la salubrité, l’intégrité de l’immeuble ou la sécurité des personnes.
B. – Peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt au titre des prêts ne portant pas intérêt mentionnés au A du présent article les établissements de crédit et les sociétés de financement mentionnés à l’article L. 511‑1 du code monétaire et financier passibles de l’impôt sur les sociétés, de l’impôt sur le revenu ou d’un impôt équivalent, ayant leur siège dans un État membre de l’Union européenne ou dans un autre État partie à l’accord sur l’Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscales.
Les conditions d’attribution et les modalités des prêts ne portant pas intérêt mentionnés au A sont fixées chaque année par décret signé par les ministres chargés du logement et de l’économie.
C. – Le montant du crédit d’impôt est égal à l’écart entre la somme actualisée des mensualités dues au titre du prêt ne portant pas intérêt et la somme actualisée des montants perçus au titre d’un prêt de même montant et de même durée de remboursement, consenti à des conditions normales de taux à la date d’émission de l’offre de prêt ne portant pas intérêt.
La période de mise à disposition des fonds n’est pas prise en compte pour le calcul du crédit d’impôt.
Les modalités de calcul du crédit d’impôt et de détermination du taux mentionné au premier alinéa sont fixées par décret signé par les ministres chargés du logement et de l’économie.
Le crédit d’impôt fait naître au profit de l’établissement de crédit ou la société de financement une créance, inaliénable et incessible, d’égal montant. Cette créance constitue un produit imposable rattaché à hauteur d’un cinquième au titre de l’exercice au cours duquel l’établissement de crédit ou la société de financement a versé des prêts ne portant pas intérêt et par fractions égales sur les exercices suivants.
En cas de fusion, la créance de la société absorbée est transférée à la société absorbante. En cas de scission ou d’apport partiel d’actif, la créance est transmise à la société bénéficiaire des apports à la condition que l’ensemble des prêts ne portant pas intérêt y afférents et versés à des personnes physiques par la société scindée ou apporteuse soient transférés à la société bénéficiaire des apports.
Lorsque les sociétés de personnes mentionnées aux articles 8 et 238 bis L du code général des impôts ou les groupements mentionnés aux articles 239 quater, 239 quater B et 239 quater C du même code ne sont pas soumis à l’impôt sur les sociétés, le crédit d’impôt peut être utilisé par les associés proportionnellement à leurs droits dans ces sociétés ou ces groupements, à la condition que les associés soient redevables de l’impôt sur les sociétés ou soient des personnes physiques participant à l’exploitation au sens du 1° bis du I de l’article 156.
II. – Les I s’applique aux prêts en cause consentis entre le premier jour du premier mois à compter de la publication du décret prévu au I et le 31 décembre 2027.
III. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
🖋️ • Retiré • Aurélien Taché • 18 janv. 2024Après l'article 2, insérer l'article suivant:I. – A. – Peuvent consentir aux copropriétés et bailleurs sociaux des prêts ne portant pas intérêt dans les conditions prévues au présent article les établissements de crédit et les sociétés de financement mentionnés à l’article L. 511‑1 du Code monétaire et financier pour les opérations visées à l’article L. 313‑4 du code de l’urbanisme, qui sont engagées soit par des copropriétés, soit par des bailleurs sociaux au sens de l’article L. 411‑10 du code de la construction et de l’habitation et qui ont pour objet la rénovation énergétique ou des travaux ayant pour objet ou pour effet de garantir la salubrité, l’intégrité de l’immeuble ou la sécurité des personnes.
B. – Peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt au titre des prêts ne portant pas intérêt mentionnés au A du présent article les établissements de crédit et les sociétés de financement mentionnés à l’article L. 511‑1 du code monétaire et financier passibles de l’impôt sur les sociétés, de l’impôt sur le revenu ou d’un impôt équivalent, ayant leur siège dans un État membre de l’Union européenne ou dans un autre État partie à l’accord sur l’Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscales.
Les conditions d’attribution et les modalités des prêts ne portant pas intérêt mentionnés au A sont fixées chaque année par décret signé par les ministres chargés du logement et de l’économie.
C. – Une étude d’impact jointe à ce décret fait apparaître les mesures prises pour que le montant des crédits d’impôt afférents aux prêts ne portant pas intérêt émis sur une même période de douze mois ne dépasse pas 2,1 milliards d’euros.
Ce montant s’entend du montant brut des crédits d’impôt accordés, diminué de l’impôt sur les bénéfices correspondant.
D. – Le montant du crédit d’impôt est égal à l’écart entre la somme actualisée des mensualités dues au titre du prêt ne portant pas intérêt et la somme actualisée des montants perçus au titre d’un prêt de mêmes montant et durée de remboursement, consenti à des conditions normales de taux à la date d’émission de l’offre de prêt ne portant pas intérêt.
La période de mise à disposition des fonds n’est pas prise en compte pour le calcul du crédit d’impôt.
Les modalités de calcul du crédit d’impôt et de détermination du taux mentionné au premier alinéa sont fixées par décret signé par les ministres chargés du logement et de l’économie.
Le crédit d’impôt fait naître au profit de l’établissement de crédit ou la société de financement une créance, inaliénable et incessible, d’égal montant. Cette créance constitue un produit imposable rattaché à hauteur d’un cinquième au titre de l’exercice au cours duquel l’établissement de crédit ou la société de financement a versé des prêts ne portant pas intérêt et par fractions égales sur les exercices suivants.
En cas de fusion, la créance de la société absorbée est transférée à la société absorbante. En cas de scission ou d’apport partiel d’actif, la créance est transmise à la société bénéficiaire des apports à la condition que l’ensemble des prêts ne portant pas intérêt y afférents et versés à des personnes physiques par la société scindée ou apporteuse soient transférés à la société bénéficiaire des apports.
Lorsque les sociétés de personnes mentionnées aux articles 8 et 238 bis L du code général des impôts ou les groupements mentionnés aux articles 239 quater, 239 quater B et 239 quater C du même code ne sont pas soumis à l’impôt sur les sociétés, le crédit d’impôt peut être utilisé par les associés proportionnellement à leurs droits dans ces sociétés ou ces groupements, à la condition que les associés soient redevables de l’impôt sur les sociétés ou soient des personnes physiques participant à l’exploitation au sens du 1° bis du I de l’article 156.
II. – Les I s’applique aux prêts en cause consentis entre le premier jour du premier mois à compter de la publication du décret prévu au I et le 31 décembre 2027.
III. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 3Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Lorsque le propriétaire ou le gestionnaire d’un bien immobilier a été condamné, dans le cadre d’une relation de location ou de mise à disposition, au titre de l’article 225‑14 du code pénal, pour hébergement incompatible avec la dignité humaine, au titre de l’article 223‑1 du même code pour mise en danger d’autrui, ou au titre de l’article 221‑6 dudit code, pour homicide involontaire. »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« 4° En l’absence d’action du syndic dans le délai de six mois à compter de la clôture des comptes, ou en l’absence de syndic, ou en l’absence de vote de l’assemblée générale sur l’approbation des comptes depuis au moins deux ans et lorsque le volume de créances impayées dépasse le seuil établi par décret. »
Après l’alinéa 16, insérer l’alinéa suivant :
« Les projets de rénovation de l’immeuble dont les travaux de rénovation nécessitent une procédure d’expropriation selon les dispositions du présent chapitre intègrent, dès la phase de désignation de l’entité expropriante, l’objectif de répondre aux enjeux locaux de mixité sociale ou de production de logements sociaux, en particulier pour répondre aux objectifs de la loi n° 2000‑1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains. »
Article 3 bisAprès l'article 3 bis, insérer l'article suivant:L’article 11‑1 de la loi n° 2011‑725 du 23 juin 2011 portant dispositions particulières relatives aux quartiers d’habitat informel et à la lutte contre l’habitat indigne dans les départements et région d’outre-mer est abrogé.
Article 5Après l’alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants :
« c) Avant le dernier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le président du tribunal judiciaire peut faire interdiction au syndic dont il constate la défaillance d’exercer cette activité pour l’avenir. »
Article 8 terAprès l'article 8 ter, insérer l'article suivant:À l’article 226-4-2 du code pénal, après le mot « contraintes » sont insérés les mots : « conduit à la réintégration du tiers dans le lieu et ou à son relogement, et ».
Article 12Après l'article 12, insérer l'article suivant:À l’article L. 1331‑23 du code de la santé publique, après le mot : « vie » sont insérés les mots : « dont la hauteur sous plafond est inférieure à 2,20 mètres ou dont la largeur est inférieure à 2 mètre ou ».
Article 13Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Lorsque l’existence de graves difficultés financières ou de gestion mentionnées au I du présent article est constatée par le juge judiciaire saisi à cet effet, le gestionnaire n’est pas autorisé à poursuivre son activité. »
Article 1Après l’alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants :
« a bis A) Le 2° est ainsi rédigé :
« « 2° La formation linguistique prescrite par l’État, visant à l’acquisition de la langue française de niveau A2 ; ». »
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après l'article premier, insérer l'article suivant:L’article L.413-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La formation linguistique mentionnée au 2° commence dès le dépôt de la demande d’asile pour les personnes ne provenant pas de la liste des pays d’origine sûrs établie par le conseil d'administration de l'Office français des réfugiés et apatrides sous le contrôle de la Cour nationale du droit d'asile et du Conseil d’État ».
Après l'article premier, insérer l'article suivant:I. – À la deuxième phrase de l’avant-dernier l’alinéa de l’article L. 413‑3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, après le mot : « standardisée » sont insérés les mots : « prise en charge par l’État ».
II. La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article premier, insérer l'article suivant:
Article 1 A
Supprimer cet article.
Article 9Supprimer cet article.
Article 11Supprimer cet article.
Article 12Supprimer cet article.
Article 19Après l'article 19, insérer l'article suivant:Au I de l’article 140 de la loi n° 2018‑1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique, après la date : « 1986 », sont insérés les mots : « et à Mayotte » »
Article 21Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« La Nation se fixe pour objectif d’augmenter la capacité d’accueil des établissements et le taux de scolarisation antérieurs au cyclone Chido »
Article 22Supprimer l’alinéa 6.
Article 30Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Dans un délai de trois mois à compter la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport visant à évaluer les ressources allouées à la collectivité territoriale de Mayotte et notamment les financements de l’État au regard des besoins. Ce rapport comporte une étude comparative avec les autres collectivités régies par l’article 73 de la Constitution. »
Article 34Après l'article 34, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l'offre de filières de second cycle de l'enseignement secondaire à Mayotte et formulant des recommandations pour ouvrir des options rares à Mayotte.
Annexe : RAPPORT ANNEXÉCompléter l’alinéa 43 par les mots suivants :
« , alors même que cette restriction ne réduit en rien les flux migratoires et constitue une atteinte grave aux droits fondamentaux de notre République ».
I. – Compléter l’alinéa 170 par les trois phrases suivantes :
« Afin de planifier la construction et la rénovation des établissements ainsi que le suivi des constructions, une commission est créée réunissant État, collectivités territoriales, enseignants et parents d’élèves. Ces nouvelles constructions prendront en compte la nécessité d’accroître le nombre de places et seront adaptées aux risques naturels majeurs (cyclones et séismes). Elles auront pour objectif de mettre fin au système des rotations tout en privilégiant la construction d’établissements à taille humaine. »
II. – En conséquence, après le même alinéa 170, insérer l’alinéa suivant :
« À Mayotte, de nombreux mineurs ne sont pas scolarisés et sont ainsi privés du droit à l’éducation. Dès la rentrée de 2023, la Défenseure des droits alertait : plus de 15 000 enfants n’auraient pas accès à une scolarité classique. Un récent rapport de la chambre régionale des comptes souligne également les pratiques discriminatoires mises en place par différentes communes au moment des inscriptions des enfants, visant à demander davantage de pièces administratives que celles exigées. L’État s’engage donc à améliorer le taux de scolarisation à Mayotte dès 2026 et mettre fin à ces pratiques discriminatoires empêchant l’inscription de certains enfants. »
III. – En conséquence, substituer à la deuxième phrase de l’alinéa 172 les deux phrases suivantes :
« Actuellement, faute d’accès à au moins un repas par jour, l’absence de cantine favorise le renoncement à la scolarisation. En janvier 2025, la rentrée scolaire a été repoussée d’un mois et de nombreuses cantines n’étaient toujours pas en état de fonctionner. Après le cyclone, faute de cantine, des collations froides ont livrées dans les écoles par une entreprise en situation de monopole dans des conditions déplorables : des caisses posées à même le sol dans des salles non équipées, exposées à la chaleur toute la matinée, et dans lesquelles on trouve parfois des excréments de rats. ».
IV. – En conséquence, à la dernière phrase du même alinéa 172, substituer à la date :
« 2031 »
la date :
« 2026 ».
V. – En conséquence, compléter le même alinéa 172 par la phrase suivante :
« L’approvisionnement local en circuits courts des cantines doit être privilégié afin de favoriser le développement de l’économie et de l’emploi à Mayotte. »
VI. – En conséquence, après ledit alinéa 172, insérer l’alinéa suivant :
« À Mayotte, le déploiement du périscolaire et de l’extrascolaire n’échappe pas au désinvestissement de l’État et est en-dessous des besoins. L’État s’engage à pallier cette situation et engager les moyens nécessaires afin de garantir les droits des enfants, notamment aux loisirs et de participer à des activités récréatives, artistiques et culturelles, garanti par l’article 31 de la Convention internationale des droits des enfants. »
Après l’alinéa 203, insérer les huit alinéas suivants :
« Afin de garantir un logement digne pour toutes et tous, l’État s’engage notamment :
« – à garantir le relogement durable de toutes les personnes présentes à Mayotte ou, si les personnes l’acceptent, sur le reste du territoire national, qu’elles y soient de manière régulière ou non, et à ne procéder à aucune expulsion sans solution de relogement ;
« – à mettre en oeuvre un plan pluriannuel d’investissement et de développement d’un service public du logement ;
« – à organiser un véritable plan logement en outre-mer à la hauteur des besoins ;
« – à s’assurer que les dérogations exceptionnelles aux règles de l’urbanisme ne reposent que sur l’objectif de construire des logements dignes et, de ce fait, à interdire toute construction ne pouvant garantir la sécurité des personnes et la préservation de l’environnement ;
« – à prendre en compte les besoins de confort thermique en milieu tropical dans les opérations de reconstruction et à les intégrer dans les nouvelles normes de construction ;
« – à favoriser l’accès au logement social et lutter contre les pénuries, via une application rigoureuse de la loi « Droit au logement opposable » ;
« – à intégrer Mayotte dans la liste des territoires pouvant avoir recours au dispositif expérimental d’encadrement des loyers actuellement en vigueur en zone tendue. »
Après l’alinéa 229, insérer les quatre alinéas suivants :
« Conscient du rôle du réchauffement climatique dans la multiplication des catastrophes naturelles et de la nécessité de faire de Mayotte un territoire à l’avant-garde de la bifurcation écologique, l’État s’engage à :
« – reconstruire Mayotte en préservant l’environnement, en intégrant la gestion parcellaire des eaux de pluie aux nouvelles règles techniques auxquelles sont soumises les nouvelles constructions et travaux, mais aussi en garantissant que les mesures relatives aux constructions contribuent systématiquement à prévenir le ruissellement et ses effets sur les constructions
« – ne pas reconstruire contre l’environnement en établissant un plan de reforestation de l’archipel et de renaturation des mangroves, en mettant en œuvre un plan de sensibilisation aux risques naturels pour maintenir durablement une culture du risque et favoriser la résilience du territoire. En outre, l’État s’engage à initier une grande campagne de régénération de la cocoteraie et des arbres fruitiers
« – sur le plan énergétique, l’État fixe un objectif de 100 % d’énergies renouvelables et l’autonomie énergétique en développant des solutions innovantes et en développant les filières de formations correspondantes. En ce sens, l’État prévoit un investissement pluriannuel de 300 millions d’euros en faveur de l’autonomie énergétique et du passage à 100 % d’énergies renouvelables dans les Outre-mer. »
I. – Supprimer l’alinéa 14.
II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 15, substituer aux mots :
« de prendre des mesures fortes visant à lutter plus efficacement contre l’immigration clandestine et l’habitat illégal »
les mots :
« des mesures fortes sur les plans social, écologique et économique ».
Supprimer les alinéas 25 à 65.
Article 1 bisSupprimer cet article.
Article 2Rédiger ainsi l’alinéa 6 :
« 2° bis Le 8 ter est abrogé ; ».
Supprimer les alinéas 12 et 13.
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 5° Le 15° est supprimé. »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Le 8° de l’article L. 441‑7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est abrogé.
Article 2 bisCompléter cet article par les mots :
« , ainsi que leurs effets sur les flux migratoires et sur les conditions de vie des personnes migrantes. »
Article 2 bis AÀ la fin de l’alinéa 2, substituer à la date :
« 1er janvier 2030 »
la date :
« 1er janvier 2026 ».
À la fin de l’alinéa 2, substituer à la date :
« 1er janvier 2030 »
la date :
« 1er janvier 2029 ».
Article 5Supprimer cet article.
Article 12Supprimer cet article.
Article 15 bisSubstituer au taux :
« 87,5 % »
le taux :
« 100 % ».
Article 21I – A l’alinéa 5, après le mot :
« solidaire »
insérer les mots :
« dont le siège social est établi dans le département de Mayotte ».
II – En conséquence, au même alinéa 5, après le mot :
« artisans »
insérer les mots :
« dont le siège est situé à Mayotte ».
Article 22Supprimer l’alinéa 7.
Article 30Supprimer l'alinéa 190.
Article 41Après l'article 41, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant le taux de scolarisation à Mayotte et formulant des recommandations pour améliorer ce taux.
Article 3Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« I. – Il est institué une commission nationale d’attribution de l’indemnisation des rapatriés d’Indochine et de leurs familles. Par ses délibérations, la commission arrête le montant de la réparation intégrale individualisée proposée à chaque victime en fonction de la durée et des conditions de vie dans les camps d’accueil. Son montant est réputé couvrir l’ensemble des préjudices de toute nature subis en raison de ce séjour.
II. – La commission nationale d’indemnisation des rapatriés d’Indochine et de leurs familles est une autorité administrative indépendante.
III. – La commission comprend :
1° Un député et un sénateur ;
2° Un membre du Conseil d’État, un magistrat de la Cour des comptes et un magistrat de la Cour de cassation ;
3° Trois représentants de l’État, désignés par le Premier ministre ;
4° Deux personnalités universitaires qualifiées en raison de leurs connaissances de l’histoire des rapatriés d’Indochine ;
5° Trois personnalités issues de la population des rapatriés d’Indochine et de leurs familles.
Les membres de la commission sont désignés pour une durée de cinq ans par décret du Premier ministre.
IV. – Les moyens humains et matériels nécessaires pour traiter, dans un délai maximum de six mois après la première saisine, les demandes formulées auprès de la Commission nationale d’attribution de l’indemnisation des rapatriés d’Indochine et de leurs familles sont mis en place. Un minimum de 10 équivalents temps plein assurent la bonne gestion des demandes. Tout dépassement de ce délai dû à un défaut de moyens mis en œuvre peut engager la responsabilité de l’État et donner lieu à des recours contentieux pour carence fautive. »
Article 6🖋️ • Retiré • Aurélien Taché • 23 mai 2025Après l'article 6, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les préoccupations soulevées par plusieurs associations nationales et locales de Harkis et leurs familles, concernant les familles qui, bien qu’éligibles, se voient refuser tout ou partie des compensations sans recevoir d’explications claires quant au refus, afin d’éviter que cela se produise concernant les rapatriés d’Indochine et leurs familles.
Article 6Après l'article 6, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les préoccupations soulevées par plusieurs associations nationales et locales de Harkis et leurs familles, concernant les familles qui, bien qu’éligibles, se voient refuser tout ou partie des compensations sans recevoir d’explications claires quant au refus, afin d’éviter que cela se produise concernant les rapatriés d’Indochine et leurs familles.
Article 1Rédiger ainsi cet article :
« L’article 2493 du code civil est abrogé. »
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’aligner le droit d’asile à Mayotte sur le reste de l’hexagone et de permettre la délivrance d’autorisations de travail dès le dépôt de la demande, en vue de faciliter la régularisation des demandeurs et de garantir à leurs enfants à naître l’accès à la nationalité par le droit du sol.
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’assouplir à Mayotte les conditions de délivrance titres de séjour - en étudiant notamment la suppression du titre de séjour territorialisé et l’accord d’autorisation de travail – en vue de réduire la création artificielle de situations irrégulières, et de garantir l’obtention de la nationalité française par le droit du sol des enfants à naître à Mayotte.
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la mise en place de dispositifs pour proposer aux personnes étrangères à Mayotte de s’installer où elles le souhaitent sur l'ensemble du territoire national ; afin notamment de permettre à leurs éventuels enfants à naître d’accéder à la nationalité par le droit du sol partout en France.
TitreRédiger ainsi le titre :
« visant à instrumentaliser Mayotte pour séduire l’électorat conservateur ».
Rédiger ainsi le titre :
« visant à faire de Mayotte une zone d’expérimentation des reculs démocratiques ».
Rédiger ainsi le titre :
« visant à ériger Mayotte en laboratoire des restrictions au droit des étrangers ».
Rédiger ainsi le titre :
« visant à organiser la régression des droits à Mayotte ».
Rédiger ainsi le titre :
« visant à faire de Mayotte le département des dérogations au droit commun ».
Rédiger ainsi le titre :
« visant à supprimer le droit du sol à Mayotte ».
Article 1Rédiger ainsi cet article :
« L’article 2493 du code civil est abrogé. »
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’assouplir à Mayotte les conditions de délivrance titres de séjour - en étudiant notamment la suppression du titre de séjour territorialisé et l’accord d’autorisation de travail – en vue de réduire la création artificielle de situations irrégulières, et de garantir l’obtention de la nationalité française par le droit du sol des enfants à naître à Mayotte.
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la mise en place de dispositifs pour proposer aux personnes étrangères à Mayotte de s’installer où elles le souhaitent sur l’ensemble du territoire national afin notamment de permettre à leurs éventuels enfants à naître d’accéder à la nationalité par le droit du sol partout en France.
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’aligner le droit d’asile à Mayotte sur le reste de l’hexagone et de permettre la délivrance d’autorisations de travail dès le dépôt de la demande, en vue de faciliter la régularisation des demandeurs et de garantir à leurs enfants à naître l’accès à la nationalité par le droit du sol.
Supprimer les alinéas 2 à 4.
Supprimer l’alinéa 4.
À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« un an »
les mots :
« un mois ».
À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« un an »
les mots :
« deux mois et 15 jours ».
À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« un an »
les mots :
« cinq mois ».
À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« un an »
les mots :
« sept mois ».
À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« un an »
les mots :
« neuf mois ».
À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« un an »
les mots :
« onze mois ».
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport faisant un bilan de l’application à Mayotte de l’article 16 de la loi n° 2018‑778 du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d’asile effectif et une intégration réussie, afin d’évaluer l’inefficacité de la dérogation à l’accès au droit de la nationalité française et ses conséquences néfastes sur les personnes étrangères.
À la fin de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« un an »
les mots :
« deux mois ».
À la fin de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« un an »
les mots :
« quatre mois ».
À la fin de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« un an »
les mots :
« cinq mois ».
À la fin de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« un an »
les mots :
« sept mois ».
À la fin de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« un an »
les mots :
« huit mois ».
À la fin de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« un an »
les mots :
« neuf mois ».
À la fin de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« un an »
les mots :
« onze mois ».
Article 1À l’alinéa 3, après le mot :
« économiques »,
insérer les mots :
« et des syndicats ».
Article 2Compléter l’alinéa 1 par les mots :
« et pour améliorer le taux de scolarisation antérieur au cyclone »
Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« Dans le cas de travaux de reconstruction d’écoles entièrement détruites, la Nation se fixe pour objectif d’augmenter la capacité d’accueil pré-cyclone des établissements et de la porter au double lorsque la superficie et les contraintes techniques le permettent. »
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:
Article 4Supprimer cet article.
Après l'article 4, insérer l'article suivant:Pour une durée de deux ans à compter de la promulgation de cette loi, aucune restriction administrative ou militaire à l'accès aux matériaux de construction, et notamment la tôle bac acier, n'est faite aux particuliers.
Article 6🖋️ • Retiré • Aurélien Taché • 9 janv. 2025À l'alinéa 5, après le mot :
« sécurité »,
insérer les mots :
« d’accessibilité ».
Article 7Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 11.
Article 10Supprimer cet article.
Article 2À l’alinéa 1, après le mot :
« Chido »
insérer les mots :
« et pour améliorer le taux de scolarisation antérieur au cyclone ».
Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« Dans le cas de travaux de reconstruction d’écoles entièrement détruites, la Nation se fixe pour objectif d’augmenter la capacité d’accueil pré-cyclone des établissements et de la porter au double lorsque la superficie et les contraintes techniques le permettent. »
Article 4À la première phrase de l’alinéa 3, supprimer les mots :
« pour les établissements recevant du public et pour les installations ouvertes au public ».
Article 4 bisRédiger ainsi cet article :
« Pour une durée de deux ans à compter de la promulgation de cette loi, aucune restriction administrative ou militaire à l’accès aux matériaux de construction, et notamment la tôle bac acier, n’est faite aux particuliers. »
Article 6À l’alinéa 5, après le mot :
« sécurité »,
insérer les mots :
« , d’accessibilité, ».
Article 7Supprimer la deuxième phrase de l’alinéa 12.
Article 10Supprimer cet article.
Article 22Après l'article 22, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’application des règles commerciales européennes à Mayotte et leurs effets sur son économie.
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde 15 000 000 € 15 000 000 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence -15 000 000 € -15 000 000 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde -2 000 000 € -2 000 000 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence 0 € 0 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 2 000 000 € 2 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde 22 500 000 € 22 500 000 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence -22 500 000 € -22 500 000 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde 15 000 000 € 15 000 000 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence -15 000 000 € -15 000 000 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde -900 000 € -900 000 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence 900 000 € 900 000 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde -250 000 € -250 000 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence 250 000 € 250 000 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde -2 000 000 € -2 000 000 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence 0 € 0 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 2 000 000 € 2 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde -50 000 000 € -50 000 000 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence 0 € 0 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 0 € 0 € programme (création) Fonds d'urgence d'aide aux déplacés du Liban 50 000 000 € 50 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence 0 € 0 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 1 000 000 € 1 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française 0 € 0 € programme (création) Faciliter la régularisation des citoyens libanais 10 000 000 € 10 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française 10 000 000 € 10 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile -2 000 000 € -2 000 000 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française 2 000 000 € 2 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde 22 500 000 € 22 500 000 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence -22 500 000 € -22 500 000 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde 15 000 000 € 15 000 000 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence -15 000 000 € -15 000 000 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde -50 000 000 € -50 000 000 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence 0 € 0 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 0 € 0 € programme (création) Fonds d'urgence d'aide aux déplacés du Liban 50 000 000 € 50 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence 0 € 0 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 1 000 000 € 1 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde 15 000 000 € 15 000 000 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence -15 000 000 € -15 000 000 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde 12 000 000 € 12 000 000 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence -12 000 000 € -12 000 000 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde -250 000 € -250 000 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence 250 000 € 250 000 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde -2 000 000 € -2 000 000 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence 0 € 0 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 2 000 000 € 2 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde -1 € -1 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence 0 € 0 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 1 € 1 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde -900 000 € -900 000 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence 900 000 € 900 000 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Aide économique et financière au développement 0 € 0 € programme (modification) Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement 0 € 0 € programme (modification) Solidarité à l'égard des pays en développement 0 € 0 € programme (modification) Restitution des « biens mal acquis » -50 000 000 € -50 000 000 € programme (modification) Fonds de solidarité pour le développement 0 € 0 € programme (création) Fonds d'urgence d'aide aux déplacés du Liban 50 000 000 € 50 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) France Télévisions 0 € 0 € programme (modification) ARTE France 0 € 0 € programme (modification) Radio France 0 € 0 € programme (modification) France Médias Monde 6 900 000 € 6 900 000 € programme (modification) Institut national de l'audiovisuel 0 € 0 € programme (modification) TV5 Monde 0 € 0 € programme (modification) Programme de transformation -6 900 000 € -6 900 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde 15 000 000 € 15 000 000 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence -15 000 000 € -15 000 000 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde 12 000 000 € 12 000 000 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence -12 000 000 € -12 000 000 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde -90 600 445 € -90 600 445 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence 90 600 445 € 90 600 445 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde -900 000 € -900 000 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence 900 000 € 900 000 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde -250 000 € -250 000 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence 250 000 € 250 000 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde -1 € -1 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence 1 € 1 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde -272 023 141 € -272 023 141 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence 0 € 0 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 272 023 141 € 272 023 141 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence 0 € 0 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 1 000 000 € 1 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde -1 € -1 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence 0 € 0 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 1 € 1 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde -50 000 000 € -50 000 000 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence 0 € 0 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 0 € 0 € programme (création) Fonds d'urgence d'aide aux déplacés du Liban 50 000 000 € 50 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde 15 000 000 € 15 000 000 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence 0 € 0 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires -15 000 000 € -15 000 000 € Solde : € €
🖋️ • Retiré • Aurélien Taché • 24 oct. 2024
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde 12 000 000 € 12 000 000 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence -12 000 000 € -12 000 000 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 0 € 0 € Solde : € €
🖋️ • Retiré • Aurélien Taché • 24 oct. 2024
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde -1 € -1 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence 1 € 1 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 0 € 0 € Solde : € €
🖋️ • Retiré • Aurélien Taché • 24 oct. 2024
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde -90 600 445 € -90 600 445 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence 90 600 445 € 90 600 445 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 0 € 0 € Solde : € €
🖋️ • Retiré • Aurélien Taché • 24 oct. 2024
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde -1 € -1 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence 0 € 0 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 1 € 1 € Solde : € €
🖋️ • Retiré • Aurélien Taché • 24 oct. 2024
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde -272 023 141 € -272 023 141 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence 0 € 0 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 272 023 141 € 272 023 141 € Solde : € €
Annexe : ÉTAT G - LISTE DES OBJECTIFS ET DES INDICATEURS DE PERFORMANCEAprès l’alinéa 25, insérer les deux alinéas suivants : « Favoriser l’inclusion des élèves en situation de handicap au réseau de l’Agence pour l’enseignement français à l’étranger« Part d’heures d’accompagnement attribuées par les maisons départementales pour les personnes handicapées réellement effectuées ».
Après l’alinéa 25, insérer les deux alinéas suivants :
« Favoriser l’inclusion des élèves en situation de handicap au réseau de l’Agence pour l’enseignement français à l’étranger
« Part d’heures d’accompagnement attribuées par les maisons départementales pour les personnes handicapées réellement effectuées ».
🖋️ • Retiré • Aurélien Taché • 18 oct. 2024Après l’alinéa 25, insérer les deux alinéas suivants : « Favoriser l’inclusion des élèves en situation de handicap au réseau de l’Agence pour l’enseignement français à l’étranger« Part d’heures d’accompagnement attribuées par les maisons départementales pour les personnes handicapées réellement effectuées ».
Article 16🖋️ • Retiré • Aurélien Taché • 19 oct. 2024Après l'article 16, insérer l'article suivant:I. – Après le deuxième alinéa du II de l’article 726 du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« S’agissant des titres visés au 2° du I, à l’exception des titres de sociétés civiles de placement immobilier offerts au public, l’assiette du droit d’enregistrement est égale, à concurrence de la fraction des titres cédés, à la valeur réelle des seuls biens et droits immobiliers détenus, directement ou indirectement, au travers d’autres personnes morales à prépondérance immobilière. »
II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 59Après l'article 59, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’information faisant un bilan des actions de prestataires privés effectuées dans le cadre du programme 151 « Français à l’étranger et affaires consulaires ». Ce rapport porte sur :
– Les montants alloués à ces prestataires privés ;
– L’ampleur des missions exercées par ces prestataires privés ;
– La prévalence de ces prestataires privés dans le traitement consulaire des documents administratifs et des demandes de titres (passeports, cartes nationales d’identité, état civil et visas) ;
– Les délais de traitement consulaire des documents administratifs et des demandes de titres de ces prestataires privés.
Après l'article 59, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport pour évaluer, plus de deux ans après son entrée en vigueur, les effets et conséquences de la réforme du corps diplomatique issue du décret n° 2022‑561 du 16 avril 2022 portant application au ministère de l’Europe et des affaires étrangères de la réforme de la haute fonction publique et modifiant le décret n° 69‑222 du 6 mars 1969 relatif au statut particulier des agents diplomatiques et consulaires.
Après l'article 59, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’information faisant un bilan des actions de prestataires privés effectuées dans le cadre du programme 151 « Français à l’étranger et affaires consulaires ».
Ce rapport porte sur :
– Les montants alloués à ces prestataires privés ;
– L’ampleur des missions exercées par ces prestataires privés ;
– La prévalence de ces prestataires privés dans le traitement consulaire des documents administratifs et des demandes de titres (passeports, cartes nationales d’identité, état civil et visas) ;
– Les délais de traitement consulaire des documents administratifs et des demandes de titres de ces prestataires privés.
Après l'article 59, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport visant à informer le Parlement sur le massacre de Thiaroye afin notamment d’établir le nombre exact des victimes en vue de leur indemnisation, l’existence éventuelle de descendants et de définir les conditions de l’ouverture des archives.
Après l'article 59, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’information faisant un bilan des actions de prestataires privés effectuées dans le cadre du programme 151 « Français à l’étranger et affaires consulaires ». Ce rapport porte sur les montants alloués à ces prestataires privés, l’ampleur des missions exercées par ces prestataires privés, la prévalence de ces prestataires privés dans le traitement consulaire des documents administratifs et des demandes de titres (passeports, cartes nationales d’identité, état civil et visas) ainsi que les délais de traitement consulaire des documents administratifs et des demandes de titres de ces prestataires privés.
Après l'article 59, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport visant à informer le Parlement sur le massacre de Thiaroye afin notamment d'établir le nombre exact des victimes en vue de leur indemnisation, l'existence éventuelle de descendants et de définir les conditions de l'ouverture des archives.
Après l'article 59, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport visant à informer le Parlement sur le massacre de Thiaroye afin notamment d’établir le nombre exact des victimes, l’existence éventuelle de descendants et de définir les conditions de l’ouverture des archives.
Après l'article 59, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport pour évaluer les effets et conséquences de la réforme du corps diplomatique du 16 avril 2022, plus de deux ans après son entrée en vigueur.
Après l'article 59, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport visant à évaluer les modalités de mise en place du registre électronique d’état civil, instauré par l’ordonnance n° 2019‑724 du 11 juillet 2019.
🖋️ • Retiré • Aurélien Taché • 24 oct. 2024Après l'article 59, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport pour évaluer, plus de deux ans après son entrée en vigueur, les effets et conséquences de la réforme du corps diplomatique issue du décret n° 2022‑561 du 16 avril 2022 portant application au ministère de l’Europe et des affaires étrangères de la réforme de la haute fonction publique et modifiant le décret n° 69‑222 du 6 mars 1969 relatif au statut particulier des agents diplomatiques et consulaires.
Article 9Après l'article 9, insérer l'article suivant:I. – La section 11 du chapitre 7 du titre III du livre Ier du code de la sécurité sociale est complétée par un article L. 137‑27 ainsi rédigé :
« Art. L. 137‑27. – Il est institué au profit de la caisse nationale de l’assurance maladie une contribution des opérateurs se livrant à l’exploitation des activités mentionnées aux articles L. 136‑7-1 et L. 137‑20 à L. 137‑22 du présent code.
« La contribution est assise sur les charges comptabilisées au cours du ou des exercices clos depuis la dernière échéance au titre :
« 1° Des frais de publication et des achats d’espaces publicitaires, quelle que soit la nature du support retenu et quelle que soit sa forme, matérielle ou immatérielle ainsi que des frais engagés auprès de sociétés assurant la promotion de l’opérateur ;
« 2° Des sommes engagées par l’opérateur au titre des gratifications financières accordées aux joueurs, habitués ou non, qui consistent à attribuer aux joueurs un avantage pécuniaire sous quelque forme que ce soit et quelle que soit la condition à respecter par le joueur pour bénéficier de cette gratification ;
« 3° Des prestations externalisées de même nature que celles mentionnées aux 1° et 2° , à hauteur du montant hors taxe facturé.
« Le taux de cette contribution est fixé à 20 %.
« Ces prélèvements sont recouvrés et contrôlés selon les mêmes procédures et sous les mêmes sanctions, garanties, sûretés et privilèges que les taxes sur le chiffre d’affaires. Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables à ces mêmes taxes. ».
II. – Les dispositions du présent article rentrent en vigueur à compter de l’exercice 2025. »
Après l'article 9, insérer l'article suivant:I. – La section 11 du chapitre 7 du titre III du livre Ier du code de la sécurité sociale est complétée par un article L. 137‑27 ainsi rédigé :
« Art. L. 137‑27. – Il est institué au profit de la caisse nationale de l’assurance maladie une contribution des opérateurs se livrant à l’exploitation des activités mentionnées aux articles L. 136‑7-1 et L. 137‑20 à L. 137‑22 du présent code.
« La contribution est assise sur les charges comptabilisées au cours du ou des exercices clos depuis la dernière échéance au titre :
« 1° Des frais de publication et des achats d’espaces publicitaires, quelle que soit la nature du support retenu et quelle que soit sa forme, matérielle ou immatérielle ainsi que des frais engagés auprès de sociétés assurant la promotion de l’opérateur ;
« 2° Des sommes engagées par l’opérateur au titre des gratifications financières accordées aux joueurs, habitués ou non, qui consistent à attribuer aux joueurs un avantage pécuniaire sous quelque forme que ce soit et quelle que soit la condition à respecter par le joueur pour bénéficier de cette gratification ;
« 3° Des prestations externalisées de même nature que celles mentionnées aux 1° et 2° , à hauteur du montant hors taxe facturé.
« Le taux de cette contribution est fixé à 10 %.
« Ces prélèvements sont recouvrés et contrôlés selon les mêmes procédures et sous les mêmes sanctions, garanties, sûretés et privilèges que les taxes sur le chiffre d’affaires. Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables à ces mêmes taxes. ».
II. – Les dispositions du présent article rentrent en vigueur à compter de l’exercice 2025.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:I. – La section 11 du chapitre 7 du titre III du livre Ier du code de la sécurité sociale est complétée par un article L. 137‑27 ainsi rédigé :
« Art. L. 137‑27. – Il est institué au profit de la caisse nationale de l’assurance maladie une contribution des opérateurs se livrant à l’exploitation des activités mentionnées aux articles L. 136‑7‑1 et L. 137‑20 à L. 137‑22 du présent code.
« La contribution est assise sur les charges comptabilisées au cours du ou des exercices clos depuis la dernière échéance au titre :
« 1° Des frais de publication et des achats d’espaces publicitaires, quelle que soit la nature du support retenu et quelle que soit sa forme, matérielle ou immatérielle ainsi que des frais engagés auprès de sociétés assurant la promotion de l’opérateur ;
« 2° Des sommes engagées par l’opérateur au titre des gratifications financières accordées aux joueurs, habitués ou non, qui consistent à attribuer aux joueurs un avantage pécuniaire sous quelque forme que ce soit et quelle que soit la condition à respecter par le joueur pour bénéficier de cette gratification ;
« 3° Des prestations externalisées de même nature que celles mentionnées aux 1° et 2° , à hauteur du montant hors taxe facturé.
« Le taux de cette contribution est fixé à 5 %.
« Ces prélèvements sont recouvrés et contrôlés selon les mêmes procédures et sous les mêmes sanctions, garanties, sûretés et privilèges que les taxes sur le chiffre d’affaires. Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables à ces mêmes taxes. ».
II. – Les dispositions du présent article rentrent en vigueur à compter de l’exercice 2025.
Article 1Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Un décret en Conseil d’État établit un dispositif, la procédure et la périodicité d’évaluation des opérations à réaliser au regard des données visées au 2° du III de l’article L. 711‑2 du Code de la construction et de l’habitation et des dispositifs de repérage et d’accompagnement visés au 3° du même article »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Dès lors que les habitats sont identifiés comme étant dégradés tel que défini au premier alinéa du présent article, le juge compétent peut prononcer l’obligation de la conduite d’opération de restauration immobilière, qu’il s’agisse de copropriétés ou bailleurs sociaux relevant du parc social »
Article 2Après l’alinéa 26, insérer les deux alinéas suivants :
« Art. L. 316‑4. – Lorsque les opérations visées à l’article L. 313‑4 Code l’urbanisme, sont engagées soit par des copropriétés, soit par des bailleurs sociaux au sens de l’article L. 411‑10 du Code de la construction et de l’habitation ont pour objet la rénovation énergétique ou des travaux ayant pour objet ou pour effet de garantir la salubrité, l’intégrité de l’immeuble ou la sécurité des personnes, l’État apporte sa garantie au prêt sollicité par la copropriété ou le bailleur social »
« Art. L. 316‑5. – Lorsque les opérations visées à l’article L. 313‑4 du Code l’urbanisme, ont pour objet un habitat social, les organismes financiers ou de crédit bancaire ont l’obligation de leur accorder le prêt sollicité dans les conditions établies par décret en Conseil d’État ».
Article 3Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Lorsque le propriétaire ou le gestionnaire d’un bien immobilier a été condamné, dans le cadre d’une relation de location ou de mise à disposition, au titre de l’article 225‑14 du Code pénal, pour hébergement incompatible avec la dignité humaine, au titre de l’article 223‑1 du Code pénal pour mise en danger d’autrui, ou au titre de l’article 221‑6 du Code pénal, pour homicide involontaire »
Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :
« 4° En l’absence d’action du syndic dans le délai de 6 mois à compter de la clôture des comptes, ou en l’absence de syndic, ou en l’absence de vote de l’assemblée générale sur l’approbation des comptes depuis au moins deux ans et lorsque le volume de créances impayées dépasse le seuil établi par décret. »
Supprimer l'alinéa 26.
Article 5Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« Le président du tribunal judiciaire peut faire interdiction au syndic dont il constate la défaillance d’exercer cette activité pour l’avenir ».
Article 1Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« II. – Après le même alinéa du même article L. 313‑4 du même code, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Dès lors que les habitats sont identifiés comme étant dégradés tel que mentionné au premier alinéa du présent article, le juge compétent peut prononcer l’obligation de la conduite d’opération de restauration immobilière, qu’il s’agisse de copropriétés ou de bailleurs sociaux relevant du parc social. »
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:I. – A. – Peuvent consentir aux copropriétés et bailleurs sociaux des prêts ne portant pas intérêt, dans les conditions prévues au présent article, les établissements de crédit et les sociétés de financement mentionnés à l’article L. 511‑1 du code monétaire et financier pour les opérations visées à l’article L. 313‑4 du code de l’urbanisme qui sont engagées soit par des copropriétés, soit par des bailleurs sociaux au sens de l’article L. 411‑10 du code de la construction et de l’habitation et qui ont pour objet la rénovation énergétique ou des travaux ayant pour objet ou pour effet de garantir la salubrité, l’intégrité de l’immeuble ou la sécurité des personnes.
B. – Peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt au titre des prêts ne portant pas intérêt mentionnés au A du présent article les établissements de crédit et les sociétés de financement mentionnés à l’article L. 511‑1 du code monétaire et financier passibles de l’impôt sur les sociétés, de l’impôt sur le revenu ou d’un impôt équivalent, ayant leur siège dans un État membre de l’Union européenne ou dans un autre État partie à l’accord sur l’Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscales.
Les conditions d’attribution et les modalités des prêts ne portant pas intérêt mentionnés au A sont fixées chaque année par décret signé par les ministres chargés du logement et de l’économie.
C. – Le montant du crédit d’impôt est égal à l’écart entre la somme actualisée des mensualités dues au titre du prêt ne portant pas intérêt et la somme actualisée des montants perçus au titre d’un prêt de même montant et de même durée de remboursement, consenti à des conditions normales de taux à la date d’émission de l’offre de prêt ne portant pas intérêt.
La période de mise à disposition des fonds n’est pas prise en compte pour le calcul du crédit d’impôt.
Les modalités de calcul du crédit d’impôt et de détermination du taux mentionné au premier alinéa sont fixées par décret signé par les ministres chargés du logement et de l’économie.
Le crédit d’impôt fait naître au profit de l’établissement de crédit ou la société de financement une créance, inaliénable et incessible, d’égal montant. Cette créance constitue un produit imposable rattaché à hauteur d’un cinquième au titre de l’exercice au cours duquel l’établissement de crédit ou la société de financement a versé des prêts ne portant pas intérêt et par fractions égales sur les exercices suivants.
En cas de fusion, la créance de la société absorbée est transférée à la société absorbante. En cas de scission ou d’apport partiel d’actif, la créance est transmise à la société bénéficiaire des apports à la condition que l’ensemble des prêts ne portant pas intérêt y afférents et versés à des personnes physiques par la société scindée ou apporteuse soient transférés à la société bénéficiaire des apports.
Lorsque les sociétés de personnes mentionnées aux articles 8 et 238 bis L du code général des impôts ou les groupements mentionnés aux articles 239 quater, 239 quater B et 239 quater C du même code ne sont pas soumis à l’impôt sur les sociétés, le crédit d’impôt peut être utilisé par les associés proportionnellement à leurs droits dans ces sociétés ou ces groupements, à la condition que les associés soient redevables de l’impôt sur les sociétés ou soient des personnes physiques participant à l’exploitation au sens du 1° bis du I de l’article 156.
II. – Les I s’applique aux prêts en cause consentis entre le premier jour du premier mois à compter de la publication du décret prévu au I et le 31 décembre 2027.
III. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
🖋️ • Retiré • Aurélien Taché • 18 janv. 2024Après l'article 2, insérer l'article suivant:I. – A. – Peuvent consentir aux copropriétés et bailleurs sociaux des prêts ne portant pas intérêt dans les conditions prévues au présent article les établissements de crédit et les sociétés de financement mentionnés à l’article L. 511‑1 du Code monétaire et financier pour les opérations visées à l’article L. 313‑4 du code de l’urbanisme, qui sont engagées soit par des copropriétés, soit par des bailleurs sociaux au sens de l’article L. 411‑10 du code de la construction et de l’habitation et qui ont pour objet la rénovation énergétique ou des travaux ayant pour objet ou pour effet de garantir la salubrité, l’intégrité de l’immeuble ou la sécurité des personnes.
B. – Peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt au titre des prêts ne portant pas intérêt mentionnés au A du présent article les établissements de crédit et les sociétés de financement mentionnés à l’article L. 511‑1 du code monétaire et financier passibles de l’impôt sur les sociétés, de l’impôt sur le revenu ou d’un impôt équivalent, ayant leur siège dans un État membre de l’Union européenne ou dans un autre État partie à l’accord sur l’Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscales.
Les conditions d’attribution et les modalités des prêts ne portant pas intérêt mentionnés au A sont fixées chaque année par décret signé par les ministres chargés du logement et de l’économie.
C. – Une étude d’impact jointe à ce décret fait apparaître les mesures prises pour que le montant des crédits d’impôt afférents aux prêts ne portant pas intérêt émis sur une même période de douze mois ne dépasse pas 2,1 milliards d’euros.
Ce montant s’entend du montant brut des crédits d’impôt accordés, diminué de l’impôt sur les bénéfices correspondant.
D. – Le montant du crédit d’impôt est égal à l’écart entre la somme actualisée des mensualités dues au titre du prêt ne portant pas intérêt et la somme actualisée des montants perçus au titre d’un prêt de mêmes montant et durée de remboursement, consenti à des conditions normales de taux à la date d’émission de l’offre de prêt ne portant pas intérêt.
La période de mise à disposition des fonds n’est pas prise en compte pour le calcul du crédit d’impôt.
Les modalités de calcul du crédit d’impôt et de détermination du taux mentionné au premier alinéa sont fixées par décret signé par les ministres chargés du logement et de l’économie.
Le crédit d’impôt fait naître au profit de l’établissement de crédit ou la société de financement une créance, inaliénable et incessible, d’égal montant. Cette créance constitue un produit imposable rattaché à hauteur d’un cinquième au titre de l’exercice au cours duquel l’établissement de crédit ou la société de financement a versé des prêts ne portant pas intérêt et par fractions égales sur les exercices suivants.
En cas de fusion, la créance de la société absorbée est transférée à la société absorbante. En cas de scission ou d’apport partiel d’actif, la créance est transmise à la société bénéficiaire des apports à la condition que l’ensemble des prêts ne portant pas intérêt y afférents et versés à des personnes physiques par la société scindée ou apporteuse soient transférés à la société bénéficiaire des apports.
Lorsque les sociétés de personnes mentionnées aux articles 8 et 238 bis L du code général des impôts ou les groupements mentionnés aux articles 239 quater, 239 quater B et 239 quater C du même code ne sont pas soumis à l’impôt sur les sociétés, le crédit d’impôt peut être utilisé par les associés proportionnellement à leurs droits dans ces sociétés ou ces groupements, à la condition que les associés soient redevables de l’impôt sur les sociétés ou soient des personnes physiques participant à l’exploitation au sens du 1° bis du I de l’article 156.
II. – Les I s’applique aux prêts en cause consentis entre le premier jour du premier mois à compter de la publication du décret prévu au I et le 31 décembre 2027.
III. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 3Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Lorsque le propriétaire ou le gestionnaire d’un bien immobilier a été condamné, dans le cadre d’une relation de location ou de mise à disposition, au titre de l’article 225‑14 du code pénal, pour hébergement incompatible avec la dignité humaine, au titre de l’article 223‑1 du même code pour mise en danger d’autrui, ou au titre de l’article 221‑6 dudit code, pour homicide involontaire. »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« 4° En l’absence d’action du syndic dans le délai de six mois à compter de la clôture des comptes, ou en l’absence de syndic, ou en l’absence de vote de l’assemblée générale sur l’approbation des comptes depuis au moins deux ans et lorsque le volume de créances impayées dépasse le seuil établi par décret. »
Après l’alinéa 16, insérer l’alinéa suivant :
« Les projets de rénovation de l’immeuble dont les travaux de rénovation nécessitent une procédure d’expropriation selon les dispositions du présent chapitre intègrent, dès la phase de désignation de l’entité expropriante, l’objectif de répondre aux enjeux locaux de mixité sociale ou de production de logements sociaux, en particulier pour répondre aux objectifs de la loi n° 2000‑1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains. »
Article 3 bisAprès l'article 3 bis, insérer l'article suivant:L’article 11‑1 de la loi n° 2011‑725 du 23 juin 2011 portant dispositions particulières relatives aux quartiers d’habitat informel et à la lutte contre l’habitat indigne dans les départements et région d’outre-mer est abrogé.
Article 5Après l’alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants :
« c) Avant le dernier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le président du tribunal judiciaire peut faire interdiction au syndic dont il constate la défaillance d’exercer cette activité pour l’avenir. »
Article 8 terAprès l'article 8 ter, insérer l'article suivant:À l’article 226-4-2 du code pénal, après le mot « contraintes » sont insérés les mots : « conduit à la réintégration du tiers dans le lieu et ou à son relogement, et ».
Article 12Après l'article 12, insérer l'article suivant:À l’article L. 1331‑23 du code de la santé publique, après le mot : « vie » sont insérés les mots : « dont la hauteur sous plafond est inférieure à 2,20 mètres ou dont la largeur est inférieure à 2 mètre ou ».
Article 13Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Lorsque l’existence de graves difficultés financières ou de gestion mentionnées au I du présent article est constatée par le juge judiciaire saisi à cet effet, le gestionnaire n’est pas autorisé à poursuivre son activité. »
Article 1Après l’alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants :
« a bis A) Le 2° est ainsi rédigé :
« « 2° La formation linguistique prescrite par l’État, visant à l’acquisition de la langue française de niveau A2 ; ». »
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après l'article premier, insérer l'article suivant:L’article L.413-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La formation linguistique mentionnée au 2° commence dès le dépôt de la demande d’asile pour les personnes ne provenant pas de la liste des pays d’origine sûrs établie par le conseil d'administration de l'Office français des réfugiés et apatrides sous le contrôle de la Cour nationale du droit d'asile et du Conseil d’État ».
Après l'article premier, insérer l'article suivant:I. – À la deuxième phrase de l’avant-dernier l’alinéa de l’article L. 413‑3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, après le mot : « standardisée » sont insérés les mots : « prise en charge par l’État ».
II. La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article premier, insérer l'article suivant:
Article 1 A
Supprimer cet article.
Article 11Supprimer cet article.
Article 12Supprimer cet article.
Article 19Après l'article 19, insérer l'article suivant:Au I de l’article 140 de la loi n° 2018‑1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique, après la date : « 1986 », sont insérés les mots : « et à Mayotte » »
Article 21Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« La Nation se fixe pour objectif d’augmenter la capacité d’accueil des établissements et le taux de scolarisation antérieurs au cyclone Chido »
Article 22Supprimer l’alinéa 6.
Article 30Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Dans un délai de trois mois à compter la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport visant à évaluer les ressources allouées à la collectivité territoriale de Mayotte et notamment les financements de l’État au regard des besoins. Ce rapport comporte une étude comparative avec les autres collectivités régies par l’article 73 de la Constitution. »
Article 34Après l'article 34, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l'offre de filières de second cycle de l'enseignement secondaire à Mayotte et formulant des recommandations pour ouvrir des options rares à Mayotte.
Annexe : RAPPORT ANNEXÉCompléter l’alinéa 43 par les mots suivants :
« , alors même que cette restriction ne réduit en rien les flux migratoires et constitue une atteinte grave aux droits fondamentaux de notre République ».
I. – Compléter l’alinéa 170 par les trois phrases suivantes :
« Afin de planifier la construction et la rénovation des établissements ainsi que le suivi des constructions, une commission est créée réunissant État, collectivités territoriales, enseignants et parents d’élèves. Ces nouvelles constructions prendront en compte la nécessité d’accroître le nombre de places et seront adaptées aux risques naturels majeurs (cyclones et séismes). Elles auront pour objectif de mettre fin au système des rotations tout en privilégiant la construction d’établissements à taille humaine. »
II. – En conséquence, après le même alinéa 170, insérer l’alinéa suivant :
« À Mayotte, de nombreux mineurs ne sont pas scolarisés et sont ainsi privés du droit à l’éducation. Dès la rentrée de 2023, la Défenseure des droits alertait : plus de 15 000 enfants n’auraient pas accès à une scolarité classique. Un récent rapport de la chambre régionale des comptes souligne également les pratiques discriminatoires mises en place par différentes communes au moment des inscriptions des enfants, visant à demander davantage de pièces administratives que celles exigées. L’État s’engage donc à améliorer le taux de scolarisation à Mayotte dès 2026 et mettre fin à ces pratiques discriminatoires empêchant l’inscription de certains enfants. »
III. – En conséquence, substituer à la deuxième phrase de l’alinéa 172 les deux phrases suivantes :
« Actuellement, faute d’accès à au moins un repas par jour, l’absence de cantine favorise le renoncement à la scolarisation. En janvier 2025, la rentrée scolaire a été repoussée d’un mois et de nombreuses cantines n’étaient toujours pas en état de fonctionner. Après le cyclone, faute de cantine, des collations froides ont livrées dans les écoles par une entreprise en situation de monopole dans des conditions déplorables : des caisses posées à même le sol dans des salles non équipées, exposées à la chaleur toute la matinée, et dans lesquelles on trouve parfois des excréments de rats. ».
IV. – En conséquence, à la dernière phrase du même alinéa 172, substituer à la date :
« 2031 »
la date :
« 2026 ».
V. – En conséquence, compléter le même alinéa 172 par la phrase suivante :
« L’approvisionnement local en circuits courts des cantines doit être privilégié afin de favoriser le développement de l’économie et de l’emploi à Mayotte. »
VI. – En conséquence, après ledit alinéa 172, insérer l’alinéa suivant :
« À Mayotte, le déploiement du périscolaire et de l’extrascolaire n’échappe pas au désinvestissement de l’État et est en-dessous des besoins. L’État s’engage à pallier cette situation et engager les moyens nécessaires afin de garantir les droits des enfants, notamment aux loisirs et de participer à des activités récréatives, artistiques et culturelles, garanti par l’article 31 de la Convention internationale des droits des enfants. »
Après l’alinéa 203, insérer les huit alinéas suivants :
« Afin de garantir un logement digne pour toutes et tous, l’État s’engage notamment :
« – à garantir le relogement durable de toutes les personnes présentes à Mayotte ou, si les personnes l’acceptent, sur le reste du territoire national, qu’elles y soient de manière régulière ou non, et à ne procéder à aucune expulsion sans solution de relogement ;
« – à mettre en oeuvre un plan pluriannuel d’investissement et de développement d’un service public du logement ;
« – à organiser un véritable plan logement en outre-mer à la hauteur des besoins ;
« – à s’assurer que les dérogations exceptionnelles aux règles de l’urbanisme ne reposent que sur l’objectif de construire des logements dignes et, de ce fait, à interdire toute construction ne pouvant garantir la sécurité des personnes et la préservation de l’environnement ;
« – à prendre en compte les besoins de confort thermique en milieu tropical dans les opérations de reconstruction et à les intégrer dans les nouvelles normes de construction ;
« – à favoriser l’accès au logement social et lutter contre les pénuries, via une application rigoureuse de la loi « Droit au logement opposable » ;
« – à intégrer Mayotte dans la liste des territoires pouvant avoir recours au dispositif expérimental d’encadrement des loyers actuellement en vigueur en zone tendue. »
Après l’alinéa 229, insérer les quatre alinéas suivants :
« Conscient du rôle du réchauffement climatique dans la multiplication des catastrophes naturelles et de la nécessité de faire de Mayotte un territoire à l’avant-garde de la bifurcation écologique, l’État s’engage à :
« – reconstruire Mayotte en préservant l’environnement, en intégrant la gestion parcellaire des eaux de pluie aux nouvelles règles techniques auxquelles sont soumises les nouvelles constructions et travaux, mais aussi en garantissant que les mesures relatives aux constructions contribuent systématiquement à prévenir le ruissellement et ses effets sur les constructions
« – ne pas reconstruire contre l’environnement en établissant un plan de reforestation de l’archipel et de renaturation des mangroves, en mettant en œuvre un plan de sensibilisation aux risques naturels pour maintenir durablement une culture du risque et favoriser la résilience du territoire. En outre, l’État s’engage à initier une grande campagne de régénération de la cocoteraie et des arbres fruitiers
« – sur le plan énergétique, l’État fixe un objectif de 100 % d’énergies renouvelables et l’autonomie énergétique en développant des solutions innovantes et en développant les filières de formations correspondantes. En ce sens, l’État prévoit un investissement pluriannuel de 300 millions d’euros en faveur de l’autonomie énergétique et du passage à 100 % d’énergies renouvelables dans les Outre-mer. »
I. – Supprimer l’alinéa 14.
II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 15, substituer aux mots :
« de prendre des mesures fortes visant à lutter plus efficacement contre l’immigration clandestine et l’habitat illégal »
les mots :
« des mesures fortes sur les plans social, écologique et économique ».
Supprimer les alinéas 25 à 65.
Article 1 bisSupprimer cet article.
Article 2Rédiger ainsi l’alinéa 6 :
« 2° bis Le 8 ter est abrogé ; ».
Supprimer les alinéas 12 et 13.
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 5° Le 15° est supprimé. »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Le 8° de l’article L. 441‑7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est abrogé.
Article 2 bisCompléter cet article par les mots :
« , ainsi que leurs effets sur les flux migratoires et sur les conditions de vie des personnes migrantes. »
Article 2 bis AÀ la fin de l’alinéa 2, substituer à la date :
« 1er janvier 2030 »
la date :
« 1er janvier 2026 ».
À la fin de l’alinéa 2, substituer à la date :
« 1er janvier 2030 »
la date :
« 1er janvier 2029 ».
Article 5Supprimer cet article.
Article 12Supprimer cet article.
Article 15 bisSubstituer au taux :
« 87,5 % »
le taux :
« 100 % ».
Article 21I – A l’alinéa 5, après le mot :
« solidaire »
insérer les mots :
« dont le siège social est établi dans le département de Mayotte ».
II – En conséquence, au même alinéa 5, après le mot :
« artisans »
insérer les mots :
« dont le siège est situé à Mayotte ».
Article 22Supprimer l’alinéa 7.
Article 30Supprimer l'alinéa 190.
Article 41Après l'article 41, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant le taux de scolarisation à Mayotte et formulant des recommandations pour améliorer ce taux.
Article 3Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« I. – Il est institué une commission nationale d’attribution de l’indemnisation des rapatriés d’Indochine et de leurs familles. Par ses délibérations, la commission arrête le montant de la réparation intégrale individualisée proposée à chaque victime en fonction de la durée et des conditions de vie dans les camps d’accueil. Son montant est réputé couvrir l’ensemble des préjudices de toute nature subis en raison de ce séjour.
II. – La commission nationale d’indemnisation des rapatriés d’Indochine et de leurs familles est une autorité administrative indépendante.
III. – La commission comprend :
1° Un député et un sénateur ;
2° Un membre du Conseil d’État, un magistrat de la Cour des comptes et un magistrat de la Cour de cassation ;
3° Trois représentants de l’État, désignés par le Premier ministre ;
4° Deux personnalités universitaires qualifiées en raison de leurs connaissances de l’histoire des rapatriés d’Indochine ;
5° Trois personnalités issues de la population des rapatriés d’Indochine et de leurs familles.
Les membres de la commission sont désignés pour une durée de cinq ans par décret du Premier ministre.
IV. – Les moyens humains et matériels nécessaires pour traiter, dans un délai maximum de six mois après la première saisine, les demandes formulées auprès de la Commission nationale d’attribution de l’indemnisation des rapatriés d’Indochine et de leurs familles sont mis en place. Un minimum de 10 équivalents temps plein assurent la bonne gestion des demandes. Tout dépassement de ce délai dû à un défaut de moyens mis en œuvre peut engager la responsabilité de l’État et donner lieu à des recours contentieux pour carence fautive. »
Article 6🖋️ • Retiré • Aurélien Taché • 23 mai 2025Après l'article 6, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les préoccupations soulevées par plusieurs associations nationales et locales de Harkis et leurs familles, concernant les familles qui, bien qu’éligibles, se voient refuser tout ou partie des compensations sans recevoir d’explications claires quant au refus, afin d’éviter que cela se produise concernant les rapatriés d’Indochine et leurs familles.
Article 6Après l'article 6, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les préoccupations soulevées par plusieurs associations nationales et locales de Harkis et leurs familles, concernant les familles qui, bien qu’éligibles, se voient refuser tout ou partie des compensations sans recevoir d’explications claires quant au refus, afin d’éviter que cela se produise concernant les rapatriés d’Indochine et leurs familles.
Article 1Rédiger ainsi cet article :
« L’article 2493 du code civil est abrogé. »
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’aligner le droit d’asile à Mayotte sur le reste de l’hexagone et de permettre la délivrance d’autorisations de travail dès le dépôt de la demande, en vue de faciliter la régularisation des demandeurs et de garantir à leurs enfants à naître l’accès à la nationalité par le droit du sol.
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’assouplir à Mayotte les conditions de délivrance titres de séjour - en étudiant notamment la suppression du titre de séjour territorialisé et l’accord d’autorisation de travail – en vue de réduire la création artificielle de situations irrégulières, et de garantir l’obtention de la nationalité française par le droit du sol des enfants à naître à Mayotte.
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la mise en place de dispositifs pour proposer aux personnes étrangères à Mayotte de s’installer où elles le souhaitent sur l'ensemble du territoire national ; afin notamment de permettre à leurs éventuels enfants à naître d’accéder à la nationalité par le droit du sol partout en France.
TitreRédiger ainsi le titre :
« visant à instrumentaliser Mayotte pour séduire l’électorat conservateur ».
Rédiger ainsi le titre :
« visant à faire de Mayotte une zone d’expérimentation des reculs démocratiques ».
Rédiger ainsi le titre :
« visant à ériger Mayotte en laboratoire des restrictions au droit des étrangers ».
Rédiger ainsi le titre :
« visant à organiser la régression des droits à Mayotte ».
Rédiger ainsi le titre :
« visant à faire de Mayotte le département des dérogations au droit commun ».
Rédiger ainsi le titre :
« visant à supprimer le droit du sol à Mayotte ».
Article 1Rédiger ainsi cet article :
« L’article 2493 du code civil est abrogé. »
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’assouplir à Mayotte les conditions de délivrance titres de séjour - en étudiant notamment la suppression du titre de séjour territorialisé et l’accord d’autorisation de travail – en vue de réduire la création artificielle de situations irrégulières, et de garantir l’obtention de la nationalité française par le droit du sol des enfants à naître à Mayotte.
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la mise en place de dispositifs pour proposer aux personnes étrangères à Mayotte de s’installer où elles le souhaitent sur l’ensemble du territoire national afin notamment de permettre à leurs éventuels enfants à naître d’accéder à la nationalité par le droit du sol partout en France.
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’aligner le droit d’asile à Mayotte sur le reste de l’hexagone et de permettre la délivrance d’autorisations de travail dès le dépôt de la demande, en vue de faciliter la régularisation des demandeurs et de garantir à leurs enfants à naître l’accès à la nationalité par le droit du sol.
Supprimer les alinéas 2 à 4.
Supprimer l’alinéa 4.
À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« un an »
les mots :
« un mois ».
À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« un an »
les mots :
« deux mois et 15 jours ».
À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« un an »
les mots :
« cinq mois ».
À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« un an »
les mots :
« sept mois ».
À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« un an »
les mots :
« neuf mois ».
À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« un an »
les mots :
« onze mois ».
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport faisant un bilan de l’application à Mayotte de l’article 16 de la loi n° 2018‑778 du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d’asile effectif et une intégration réussie, afin d’évaluer l’inefficacité de la dérogation à l’accès au droit de la nationalité française et ses conséquences néfastes sur les personnes étrangères.
À la fin de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« un an »
les mots :
« deux mois ».
À la fin de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« un an »
les mots :
« quatre mois ».
À la fin de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« un an »
les mots :
« cinq mois ».
À la fin de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« un an »
les mots :
« sept mois ».
À la fin de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« un an »
les mots :
« huit mois ».
À la fin de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« un an »
les mots :
« neuf mois ».
À la fin de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« un an »
les mots :
« onze mois ».
Article 1À l’alinéa 3, après le mot :
« économiques »,
insérer les mots :
« et des syndicats ».
Article 2Compléter l’alinéa 1 par les mots :
« et pour améliorer le taux de scolarisation antérieur au cyclone »
Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« Dans le cas de travaux de reconstruction d’écoles entièrement détruites, la Nation se fixe pour objectif d’augmenter la capacité d’accueil pré-cyclone des établissements et de la porter au double lorsque la superficie et les contraintes techniques le permettent. »
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:
Article 4Supprimer cet article.
Après l'article 4, insérer l'article suivant:Pour une durée de deux ans à compter de la promulgation de cette loi, aucune restriction administrative ou militaire à l'accès aux matériaux de construction, et notamment la tôle bac acier, n'est faite aux particuliers.
Article 6🖋️ • Retiré • Aurélien Taché • 9 janv. 2025À l'alinéa 5, après le mot :
« sécurité »,
insérer les mots :
« d’accessibilité ».
Article 7Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 11.
Article 10Supprimer cet article.
Article 2À l’alinéa 1, après le mot :
« Chido »
insérer les mots :
« et pour améliorer le taux de scolarisation antérieur au cyclone ».
Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« Dans le cas de travaux de reconstruction d’écoles entièrement détruites, la Nation se fixe pour objectif d’augmenter la capacité d’accueil pré-cyclone des établissements et de la porter au double lorsque la superficie et les contraintes techniques le permettent. »
Article 4À la première phrase de l’alinéa 3, supprimer les mots :
« pour les établissements recevant du public et pour les installations ouvertes au public ».
Article 4 bisRédiger ainsi cet article :
« Pour une durée de deux ans à compter de la promulgation de cette loi, aucune restriction administrative ou militaire à l’accès aux matériaux de construction, et notamment la tôle bac acier, n’est faite aux particuliers. »
Article 6À l’alinéa 5, après le mot :
« sécurité »,
insérer les mots :
« , d’accessibilité, ».
Article 7Supprimer la deuxième phrase de l’alinéa 12.
Article 10Supprimer cet article.
Article 22Après l'article 22, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’application des règles commerciales européennes à Mayotte et leurs effets sur son économie.
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde 15 000 000 € 15 000 000 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence -15 000 000 € -15 000 000 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde -2 000 000 € -2 000 000 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence 0 € 0 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 2 000 000 € 2 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde 22 500 000 € 22 500 000 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence -22 500 000 € -22 500 000 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde 15 000 000 € 15 000 000 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence -15 000 000 € -15 000 000 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde -900 000 € -900 000 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence 900 000 € 900 000 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde -250 000 € -250 000 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence 250 000 € 250 000 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde -2 000 000 € -2 000 000 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence 0 € 0 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 2 000 000 € 2 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde -50 000 000 € -50 000 000 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence 0 € 0 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 0 € 0 € programme (création) Fonds d'urgence d'aide aux déplacés du Liban 50 000 000 € 50 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence 0 € 0 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 1 000 000 € 1 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française 0 € 0 € programme (création) Faciliter la régularisation des citoyens libanais 10 000 000 € 10 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française 10 000 000 € 10 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile -2 000 000 € -2 000 000 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française 2 000 000 € 2 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde 22 500 000 € 22 500 000 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence -22 500 000 € -22 500 000 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde 15 000 000 € 15 000 000 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence -15 000 000 € -15 000 000 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde -50 000 000 € -50 000 000 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence 0 € 0 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 0 € 0 € programme (création) Fonds d'urgence d'aide aux déplacés du Liban 50 000 000 € 50 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence 0 € 0 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 1 000 000 € 1 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde 15 000 000 € 15 000 000 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence -15 000 000 € -15 000 000 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde 12 000 000 € 12 000 000 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence -12 000 000 € -12 000 000 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde -250 000 € -250 000 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence 250 000 € 250 000 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde -2 000 000 € -2 000 000 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence 0 € 0 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 2 000 000 € 2 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde -1 € -1 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence 0 € 0 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 1 € 1 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde -900 000 € -900 000 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence 900 000 € 900 000 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Aide économique et financière au développement 0 € 0 € programme (modification) Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement 0 € 0 € programme (modification) Solidarité à l'égard des pays en développement 0 € 0 € programme (modification) Restitution des « biens mal acquis » -50 000 000 € -50 000 000 € programme (modification) Fonds de solidarité pour le développement 0 € 0 € programme (création) Fonds d'urgence d'aide aux déplacés du Liban 50 000 000 € 50 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) France Télévisions 0 € 0 € programme (modification) ARTE France 0 € 0 € programme (modification) Radio France 0 € 0 € programme (modification) France Médias Monde 6 900 000 € 6 900 000 € programme (modification) Institut national de l'audiovisuel 0 € 0 € programme (modification) TV5 Monde 0 € 0 € programme (modification) Programme de transformation -6 900 000 € -6 900 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde 15 000 000 € 15 000 000 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence -15 000 000 € -15 000 000 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde 12 000 000 € 12 000 000 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence -12 000 000 € -12 000 000 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde -90 600 445 € -90 600 445 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence 90 600 445 € 90 600 445 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde -900 000 € -900 000 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence 900 000 € 900 000 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde -250 000 € -250 000 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence 250 000 € 250 000 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde -1 € -1 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence 1 € 1 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde -272 023 141 € -272 023 141 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence 0 € 0 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 272 023 141 € 272 023 141 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence 0 € 0 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 1 000 000 € 1 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde -1 € -1 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence 0 € 0 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 1 € 1 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde -50 000 000 € -50 000 000 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence 0 € 0 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 0 € 0 € programme (création) Fonds d'urgence d'aide aux déplacés du Liban 50 000 000 € 50 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde 15 000 000 € 15 000 000 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence 0 € 0 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires -15 000 000 € -15 000 000 € Solde : € €
🖋️ • Retiré • Aurélien Taché • 24 oct. 2024
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde 12 000 000 € 12 000 000 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence -12 000 000 € -12 000 000 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 0 € 0 € Solde : € €
🖋️ • Retiré • Aurélien Taché • 24 oct. 2024
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde -1 € -1 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence 1 € 1 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 0 € 0 € Solde : € €
🖋️ • Retiré • Aurélien Taché • 24 oct. 2024
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde -90 600 445 € -90 600 445 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence 90 600 445 € 90 600 445 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 0 € 0 € Solde : € €
🖋️ • Retiré • Aurélien Taché • 24 oct. 2024
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde -1 € -1 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence 0 € 0 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 1 € 1 € Solde : € €
🖋️ • Retiré • Aurélien Taché • 24 oct. 2024
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde -272 023 141 € -272 023 141 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence 0 € 0 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 272 023 141 € 272 023 141 € Solde : € €
Annexe : ÉTAT G - LISTE DES OBJECTIFS ET DES INDICATEURS DE PERFORMANCEAprès l’alinéa 25, insérer les deux alinéas suivants : « Favoriser l’inclusion des élèves en situation de handicap au réseau de l’Agence pour l’enseignement français à l’étranger« Part d’heures d’accompagnement attribuées par les maisons départementales pour les personnes handicapées réellement effectuées ».
Après l’alinéa 25, insérer les deux alinéas suivants :
« Favoriser l’inclusion des élèves en situation de handicap au réseau de l’Agence pour l’enseignement français à l’étranger
« Part d’heures d’accompagnement attribuées par les maisons départementales pour les personnes handicapées réellement effectuées ».
🖋️ • Retiré • Aurélien Taché • 18 oct. 2024Après l’alinéa 25, insérer les deux alinéas suivants : « Favoriser l’inclusion des élèves en situation de handicap au réseau de l’Agence pour l’enseignement français à l’étranger« Part d’heures d’accompagnement attribuées par les maisons départementales pour les personnes handicapées réellement effectuées ».
Article 16🖋️ • Retiré • Aurélien Taché • 19 oct. 2024Après l'article 16, insérer l'article suivant:I. – Après le deuxième alinéa du II de l’article 726 du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« S’agissant des titres visés au 2° du I, à l’exception des titres de sociétés civiles de placement immobilier offerts au public, l’assiette du droit d’enregistrement est égale, à concurrence de la fraction des titres cédés, à la valeur réelle des seuls biens et droits immobiliers détenus, directement ou indirectement, au travers d’autres personnes morales à prépondérance immobilière. »
II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 59Après l'article 59, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’information faisant un bilan des actions de prestataires privés effectuées dans le cadre du programme 151 « Français à l’étranger et affaires consulaires ». Ce rapport porte sur :
– Les montants alloués à ces prestataires privés ;
– L’ampleur des missions exercées par ces prestataires privés ;
– La prévalence de ces prestataires privés dans le traitement consulaire des documents administratifs et des demandes de titres (passeports, cartes nationales d’identité, état civil et visas) ;
– Les délais de traitement consulaire des documents administratifs et des demandes de titres de ces prestataires privés.
Après l'article 59, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport pour évaluer, plus de deux ans après son entrée en vigueur, les effets et conséquences de la réforme du corps diplomatique issue du décret n° 2022‑561 du 16 avril 2022 portant application au ministère de l’Europe et des affaires étrangères de la réforme de la haute fonction publique et modifiant le décret n° 69‑222 du 6 mars 1969 relatif au statut particulier des agents diplomatiques et consulaires.
Après l'article 59, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’information faisant un bilan des actions de prestataires privés effectuées dans le cadre du programme 151 « Français à l’étranger et affaires consulaires ».
Ce rapport porte sur :
– Les montants alloués à ces prestataires privés ;
– L’ampleur des missions exercées par ces prestataires privés ;
– La prévalence de ces prestataires privés dans le traitement consulaire des documents administratifs et des demandes de titres (passeports, cartes nationales d’identité, état civil et visas) ;
– Les délais de traitement consulaire des documents administratifs et des demandes de titres de ces prestataires privés.
Après l'article 59, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport visant à informer le Parlement sur le massacre de Thiaroye afin notamment d’établir le nombre exact des victimes en vue de leur indemnisation, l’existence éventuelle de descendants et de définir les conditions de l’ouverture des archives.
Après l'article 59, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’information faisant un bilan des actions de prestataires privés effectuées dans le cadre du programme 151 « Français à l’étranger et affaires consulaires ». Ce rapport porte sur les montants alloués à ces prestataires privés, l’ampleur des missions exercées par ces prestataires privés, la prévalence de ces prestataires privés dans le traitement consulaire des documents administratifs et des demandes de titres (passeports, cartes nationales d’identité, état civil et visas) ainsi que les délais de traitement consulaire des documents administratifs et des demandes de titres de ces prestataires privés.
Après l'article 59, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport visant à informer le Parlement sur le massacre de Thiaroye afin notamment d'établir le nombre exact des victimes en vue de leur indemnisation, l'existence éventuelle de descendants et de définir les conditions de l'ouverture des archives.
Après l'article 59, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport visant à informer le Parlement sur le massacre de Thiaroye afin notamment d’établir le nombre exact des victimes, l’existence éventuelle de descendants et de définir les conditions de l’ouverture des archives.
Après l'article 59, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport pour évaluer les effets et conséquences de la réforme du corps diplomatique du 16 avril 2022, plus de deux ans après son entrée en vigueur.
Après l'article 59, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport visant à évaluer les modalités de mise en place du registre électronique d’état civil, instauré par l’ordonnance n° 2019‑724 du 11 juillet 2019.
🖋️ • Retiré • Aurélien Taché • 24 oct. 2024Après l'article 59, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport pour évaluer, plus de deux ans après son entrée en vigueur, les effets et conséquences de la réforme du corps diplomatique issue du décret n° 2022‑561 du 16 avril 2022 portant application au ministère de l’Europe et des affaires étrangères de la réforme de la haute fonction publique et modifiant le décret n° 69‑222 du 6 mars 1969 relatif au statut particulier des agents diplomatiques et consulaires.
Article 9Après l'article 9, insérer l'article suivant:I. – La section 11 du chapitre 7 du titre III du livre Ier du code de la sécurité sociale est complétée par un article L. 137‑27 ainsi rédigé :
« Art. L. 137‑27. – Il est institué au profit de la caisse nationale de l’assurance maladie une contribution des opérateurs se livrant à l’exploitation des activités mentionnées aux articles L. 136‑7-1 et L. 137‑20 à L. 137‑22 du présent code.
« La contribution est assise sur les charges comptabilisées au cours du ou des exercices clos depuis la dernière échéance au titre :
« 1° Des frais de publication et des achats d’espaces publicitaires, quelle que soit la nature du support retenu et quelle que soit sa forme, matérielle ou immatérielle ainsi que des frais engagés auprès de sociétés assurant la promotion de l’opérateur ;
« 2° Des sommes engagées par l’opérateur au titre des gratifications financières accordées aux joueurs, habitués ou non, qui consistent à attribuer aux joueurs un avantage pécuniaire sous quelque forme que ce soit et quelle que soit la condition à respecter par le joueur pour bénéficier de cette gratification ;
« 3° Des prestations externalisées de même nature que celles mentionnées aux 1° et 2° , à hauteur du montant hors taxe facturé.
« Le taux de cette contribution est fixé à 20 %.
« Ces prélèvements sont recouvrés et contrôlés selon les mêmes procédures et sous les mêmes sanctions, garanties, sûretés et privilèges que les taxes sur le chiffre d’affaires. Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables à ces mêmes taxes. ».
II. – Les dispositions du présent article rentrent en vigueur à compter de l’exercice 2025. »
Après l'article 9, insérer l'article suivant:I. – La section 11 du chapitre 7 du titre III du livre Ier du code de la sécurité sociale est complétée par un article L. 137‑27 ainsi rédigé :
« Art. L. 137‑27. – Il est institué au profit de la caisse nationale de l’assurance maladie une contribution des opérateurs se livrant à l’exploitation des activités mentionnées aux articles L. 136‑7-1 et L. 137‑20 à L. 137‑22 du présent code.
« La contribution est assise sur les charges comptabilisées au cours du ou des exercices clos depuis la dernière échéance au titre :
« 1° Des frais de publication et des achats d’espaces publicitaires, quelle que soit la nature du support retenu et quelle que soit sa forme, matérielle ou immatérielle ainsi que des frais engagés auprès de sociétés assurant la promotion de l’opérateur ;
« 2° Des sommes engagées par l’opérateur au titre des gratifications financières accordées aux joueurs, habitués ou non, qui consistent à attribuer aux joueurs un avantage pécuniaire sous quelque forme que ce soit et quelle que soit la condition à respecter par le joueur pour bénéficier de cette gratification ;
« 3° Des prestations externalisées de même nature que celles mentionnées aux 1° et 2° , à hauteur du montant hors taxe facturé.
« Le taux de cette contribution est fixé à 10 %.
« Ces prélèvements sont recouvrés et contrôlés selon les mêmes procédures et sous les mêmes sanctions, garanties, sûretés et privilèges que les taxes sur le chiffre d’affaires. Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables à ces mêmes taxes. ».
II. – Les dispositions du présent article rentrent en vigueur à compter de l’exercice 2025.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:I. – La section 11 du chapitre 7 du titre III du livre Ier du code de la sécurité sociale est complétée par un article L. 137‑27 ainsi rédigé :
« Art. L. 137‑27. – Il est institué au profit de la caisse nationale de l’assurance maladie une contribution des opérateurs se livrant à l’exploitation des activités mentionnées aux articles L. 136‑7‑1 et L. 137‑20 à L. 137‑22 du présent code.
« La contribution est assise sur les charges comptabilisées au cours du ou des exercices clos depuis la dernière échéance au titre :
« 1° Des frais de publication et des achats d’espaces publicitaires, quelle que soit la nature du support retenu et quelle que soit sa forme, matérielle ou immatérielle ainsi que des frais engagés auprès de sociétés assurant la promotion de l’opérateur ;
« 2° Des sommes engagées par l’opérateur au titre des gratifications financières accordées aux joueurs, habitués ou non, qui consistent à attribuer aux joueurs un avantage pécuniaire sous quelque forme que ce soit et quelle que soit la condition à respecter par le joueur pour bénéficier de cette gratification ;
« 3° Des prestations externalisées de même nature que celles mentionnées aux 1° et 2° , à hauteur du montant hors taxe facturé.
« Le taux de cette contribution est fixé à 5 %.
« Ces prélèvements sont recouvrés et contrôlés selon les mêmes procédures et sous les mêmes sanctions, garanties, sûretés et privilèges que les taxes sur le chiffre d’affaires. Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables à ces mêmes taxes. ».
II. – Les dispositions du présent article rentrent en vigueur à compter de l’exercice 2025.
Article 1Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Un décret en Conseil d’État établit un dispositif, la procédure et la périodicité d’évaluation des opérations à réaliser au regard des données visées au 2° du III de l’article L. 711‑2 du Code de la construction et de l’habitation et des dispositifs de repérage et d’accompagnement visés au 3° du même article »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Dès lors que les habitats sont identifiés comme étant dégradés tel que défini au premier alinéa du présent article, le juge compétent peut prononcer l’obligation de la conduite d’opération de restauration immobilière, qu’il s’agisse de copropriétés ou bailleurs sociaux relevant du parc social »
Article 2Après l’alinéa 26, insérer les deux alinéas suivants :
« Art. L. 316‑4. – Lorsque les opérations visées à l’article L. 313‑4 Code l’urbanisme, sont engagées soit par des copropriétés, soit par des bailleurs sociaux au sens de l’article L. 411‑10 du Code de la construction et de l’habitation ont pour objet la rénovation énergétique ou des travaux ayant pour objet ou pour effet de garantir la salubrité, l’intégrité de l’immeuble ou la sécurité des personnes, l’État apporte sa garantie au prêt sollicité par la copropriété ou le bailleur social »
« Art. L. 316‑5. – Lorsque les opérations visées à l’article L. 313‑4 du Code l’urbanisme, ont pour objet un habitat social, les organismes financiers ou de crédit bancaire ont l’obligation de leur accorder le prêt sollicité dans les conditions établies par décret en Conseil d’État ».
Article 3Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Lorsque le propriétaire ou le gestionnaire d’un bien immobilier a été condamné, dans le cadre d’une relation de location ou de mise à disposition, au titre de l’article 225‑14 du Code pénal, pour hébergement incompatible avec la dignité humaine, au titre de l’article 223‑1 du Code pénal pour mise en danger d’autrui, ou au titre de l’article 221‑6 du Code pénal, pour homicide involontaire »
Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :
« 4° En l’absence d’action du syndic dans le délai de 6 mois à compter de la clôture des comptes, ou en l’absence de syndic, ou en l’absence de vote de l’assemblée générale sur l’approbation des comptes depuis au moins deux ans et lorsque le volume de créances impayées dépasse le seuil établi par décret. »
Supprimer l'alinéa 26.
Article 5Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« Le président du tribunal judiciaire peut faire interdiction au syndic dont il constate la défaillance d’exercer cette activité pour l’avenir ».
Article 1Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« II. – Après le même alinéa du même article L. 313‑4 du même code, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Dès lors que les habitats sont identifiés comme étant dégradés tel que mentionné au premier alinéa du présent article, le juge compétent peut prononcer l’obligation de la conduite d’opération de restauration immobilière, qu’il s’agisse de copropriétés ou de bailleurs sociaux relevant du parc social. »
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:I. – A. – Peuvent consentir aux copropriétés et bailleurs sociaux des prêts ne portant pas intérêt, dans les conditions prévues au présent article, les établissements de crédit et les sociétés de financement mentionnés à l’article L. 511‑1 du code monétaire et financier pour les opérations visées à l’article L. 313‑4 du code de l’urbanisme qui sont engagées soit par des copropriétés, soit par des bailleurs sociaux au sens de l’article L. 411‑10 du code de la construction et de l’habitation et qui ont pour objet la rénovation énergétique ou des travaux ayant pour objet ou pour effet de garantir la salubrité, l’intégrité de l’immeuble ou la sécurité des personnes.
B. – Peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt au titre des prêts ne portant pas intérêt mentionnés au A du présent article les établissements de crédit et les sociétés de financement mentionnés à l’article L. 511‑1 du code monétaire et financier passibles de l’impôt sur les sociétés, de l’impôt sur le revenu ou d’un impôt équivalent, ayant leur siège dans un État membre de l’Union européenne ou dans un autre État partie à l’accord sur l’Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscales.
Les conditions d’attribution et les modalités des prêts ne portant pas intérêt mentionnés au A sont fixées chaque année par décret signé par les ministres chargés du logement et de l’économie.
C. – Le montant du crédit d’impôt est égal à l’écart entre la somme actualisée des mensualités dues au titre du prêt ne portant pas intérêt et la somme actualisée des montants perçus au titre d’un prêt de même montant et de même durée de remboursement, consenti à des conditions normales de taux à la date d’émission de l’offre de prêt ne portant pas intérêt.
La période de mise à disposition des fonds n’est pas prise en compte pour le calcul du crédit d’impôt.
Les modalités de calcul du crédit d’impôt et de détermination du taux mentionné au premier alinéa sont fixées par décret signé par les ministres chargés du logement et de l’économie.
Le crédit d’impôt fait naître au profit de l’établissement de crédit ou la société de financement une créance, inaliénable et incessible, d’égal montant. Cette créance constitue un produit imposable rattaché à hauteur d’un cinquième au titre de l’exercice au cours duquel l’établissement de crédit ou la société de financement a versé des prêts ne portant pas intérêt et par fractions égales sur les exercices suivants.
En cas de fusion, la créance de la société absorbée est transférée à la société absorbante. En cas de scission ou d’apport partiel d’actif, la créance est transmise à la société bénéficiaire des apports à la condition que l’ensemble des prêts ne portant pas intérêt y afférents et versés à des personnes physiques par la société scindée ou apporteuse soient transférés à la société bénéficiaire des apports.
Lorsque les sociétés de personnes mentionnées aux articles 8 et 238 bis L du code général des impôts ou les groupements mentionnés aux articles 239 quater, 239 quater B et 239 quater C du même code ne sont pas soumis à l’impôt sur les sociétés, le crédit d’impôt peut être utilisé par les associés proportionnellement à leurs droits dans ces sociétés ou ces groupements, à la condition que les associés soient redevables de l’impôt sur les sociétés ou soient des personnes physiques participant à l’exploitation au sens du 1° bis du I de l’article 156.
II. – Les I s’applique aux prêts en cause consentis entre le premier jour du premier mois à compter de la publication du décret prévu au I et le 31 décembre 2027.
III. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
🖋️ • Retiré • Aurélien Taché • 18 janv. 2024Après l'article 2, insérer l'article suivant:I. – A. – Peuvent consentir aux copropriétés et bailleurs sociaux des prêts ne portant pas intérêt dans les conditions prévues au présent article les établissements de crédit et les sociétés de financement mentionnés à l’article L. 511‑1 du Code monétaire et financier pour les opérations visées à l’article L. 313‑4 du code de l’urbanisme, qui sont engagées soit par des copropriétés, soit par des bailleurs sociaux au sens de l’article L. 411‑10 du code de la construction et de l’habitation et qui ont pour objet la rénovation énergétique ou des travaux ayant pour objet ou pour effet de garantir la salubrité, l’intégrité de l’immeuble ou la sécurité des personnes.
B. – Peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt au titre des prêts ne portant pas intérêt mentionnés au A du présent article les établissements de crédit et les sociétés de financement mentionnés à l’article L. 511‑1 du code monétaire et financier passibles de l’impôt sur les sociétés, de l’impôt sur le revenu ou d’un impôt équivalent, ayant leur siège dans un État membre de l’Union européenne ou dans un autre État partie à l’accord sur l’Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscales.
Les conditions d’attribution et les modalités des prêts ne portant pas intérêt mentionnés au A sont fixées chaque année par décret signé par les ministres chargés du logement et de l’économie.
C. – Une étude d’impact jointe à ce décret fait apparaître les mesures prises pour que le montant des crédits d’impôt afférents aux prêts ne portant pas intérêt émis sur une même période de douze mois ne dépasse pas 2,1 milliards d’euros.
Ce montant s’entend du montant brut des crédits d’impôt accordés, diminué de l’impôt sur les bénéfices correspondant.
D. – Le montant du crédit d’impôt est égal à l’écart entre la somme actualisée des mensualités dues au titre du prêt ne portant pas intérêt et la somme actualisée des montants perçus au titre d’un prêt de mêmes montant et durée de remboursement, consenti à des conditions normales de taux à la date d’émission de l’offre de prêt ne portant pas intérêt.
La période de mise à disposition des fonds n’est pas prise en compte pour le calcul du crédit d’impôt.
Les modalités de calcul du crédit d’impôt et de détermination du taux mentionné au premier alinéa sont fixées par décret signé par les ministres chargés du logement et de l’économie.
Le crédit d’impôt fait naître au profit de l’établissement de crédit ou la société de financement une créance, inaliénable et incessible, d’égal montant. Cette créance constitue un produit imposable rattaché à hauteur d’un cinquième au titre de l’exercice au cours duquel l’établissement de crédit ou la société de financement a versé des prêts ne portant pas intérêt et par fractions égales sur les exercices suivants.
En cas de fusion, la créance de la société absorbée est transférée à la société absorbante. En cas de scission ou d’apport partiel d’actif, la créance est transmise à la société bénéficiaire des apports à la condition que l’ensemble des prêts ne portant pas intérêt y afférents et versés à des personnes physiques par la société scindée ou apporteuse soient transférés à la société bénéficiaire des apports.
Lorsque les sociétés de personnes mentionnées aux articles 8 et 238 bis L du code général des impôts ou les groupements mentionnés aux articles 239 quater, 239 quater B et 239 quater C du même code ne sont pas soumis à l’impôt sur les sociétés, le crédit d’impôt peut être utilisé par les associés proportionnellement à leurs droits dans ces sociétés ou ces groupements, à la condition que les associés soient redevables de l’impôt sur les sociétés ou soient des personnes physiques participant à l’exploitation au sens du 1° bis du I de l’article 156.
II. – Les I s’applique aux prêts en cause consentis entre le premier jour du premier mois à compter de la publication du décret prévu au I et le 31 décembre 2027.
III. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 3Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Lorsque le propriétaire ou le gestionnaire d’un bien immobilier a été condamné, dans le cadre d’une relation de location ou de mise à disposition, au titre de l’article 225‑14 du code pénal, pour hébergement incompatible avec la dignité humaine, au titre de l’article 223‑1 du même code pour mise en danger d’autrui, ou au titre de l’article 221‑6 dudit code, pour homicide involontaire. »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« 4° En l’absence d’action du syndic dans le délai de six mois à compter de la clôture des comptes, ou en l’absence de syndic, ou en l’absence de vote de l’assemblée générale sur l’approbation des comptes depuis au moins deux ans et lorsque le volume de créances impayées dépasse le seuil établi par décret. »
Après l’alinéa 16, insérer l’alinéa suivant :
« Les projets de rénovation de l’immeuble dont les travaux de rénovation nécessitent une procédure d’expropriation selon les dispositions du présent chapitre intègrent, dès la phase de désignation de l’entité expropriante, l’objectif de répondre aux enjeux locaux de mixité sociale ou de production de logements sociaux, en particulier pour répondre aux objectifs de la loi n° 2000‑1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains. »
Article 3 bisAprès l'article 3 bis, insérer l'article suivant:L’article 11‑1 de la loi n° 2011‑725 du 23 juin 2011 portant dispositions particulières relatives aux quartiers d’habitat informel et à la lutte contre l’habitat indigne dans les départements et région d’outre-mer est abrogé.
Article 5Après l’alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants :
« c) Avant le dernier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le président du tribunal judiciaire peut faire interdiction au syndic dont il constate la défaillance d’exercer cette activité pour l’avenir. »
Article 8 terAprès l'article 8 ter, insérer l'article suivant:À l’article 226-4-2 du code pénal, après le mot « contraintes » sont insérés les mots : « conduit à la réintégration du tiers dans le lieu et ou à son relogement, et ».
Article 12Après l'article 12, insérer l'article suivant:À l’article L. 1331‑23 du code de la santé publique, après le mot : « vie » sont insérés les mots : « dont la hauteur sous plafond est inférieure à 2,20 mètres ou dont la largeur est inférieure à 2 mètre ou ».
Article 13Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Lorsque l’existence de graves difficultés financières ou de gestion mentionnées au I du présent article est constatée par le juge judiciaire saisi à cet effet, le gestionnaire n’est pas autorisé à poursuivre son activité. »
Article 1Après l’alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants :
« a bis A) Le 2° est ainsi rédigé :
« « 2° La formation linguistique prescrite par l’État, visant à l’acquisition de la langue française de niveau A2 ; ». »
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après l'article premier, insérer l'article suivant:L’article L.413-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La formation linguistique mentionnée au 2° commence dès le dépôt de la demande d’asile pour les personnes ne provenant pas de la liste des pays d’origine sûrs établie par le conseil d'administration de l'Office français des réfugiés et apatrides sous le contrôle de la Cour nationale du droit d'asile et du Conseil d’État ».
Après l'article premier, insérer l'article suivant:I. – À la deuxième phrase de l’avant-dernier l’alinéa de l’article L. 413‑3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, après le mot : « standardisée » sont insérés les mots : « prise en charge par l’État ».
II. La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article premier, insérer l'article suivant:
Article 1 A
Supprimer cet article.
Article 12Supprimer cet article.
Article 19Après l'article 19, insérer l'article suivant:Au I de l’article 140 de la loi n° 2018‑1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique, après la date : « 1986 », sont insérés les mots : « et à Mayotte » »
Article 21Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« La Nation se fixe pour objectif d’augmenter la capacité d’accueil des établissements et le taux de scolarisation antérieurs au cyclone Chido »
Article 22Supprimer l’alinéa 6.
Article 30Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Dans un délai de trois mois à compter la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport visant à évaluer les ressources allouées à la collectivité territoriale de Mayotte et notamment les financements de l’État au regard des besoins. Ce rapport comporte une étude comparative avec les autres collectivités régies par l’article 73 de la Constitution. »
Article 34Après l'article 34, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l'offre de filières de second cycle de l'enseignement secondaire à Mayotte et formulant des recommandations pour ouvrir des options rares à Mayotte.
Annexe : RAPPORT ANNEXÉCompléter l’alinéa 43 par les mots suivants :
« , alors même que cette restriction ne réduit en rien les flux migratoires et constitue une atteinte grave aux droits fondamentaux de notre République ».
I. – Compléter l’alinéa 170 par les trois phrases suivantes :
« Afin de planifier la construction et la rénovation des établissements ainsi que le suivi des constructions, une commission est créée réunissant État, collectivités territoriales, enseignants et parents d’élèves. Ces nouvelles constructions prendront en compte la nécessité d’accroître le nombre de places et seront adaptées aux risques naturels majeurs (cyclones et séismes). Elles auront pour objectif de mettre fin au système des rotations tout en privilégiant la construction d’établissements à taille humaine. »
II. – En conséquence, après le même alinéa 170, insérer l’alinéa suivant :
« À Mayotte, de nombreux mineurs ne sont pas scolarisés et sont ainsi privés du droit à l’éducation. Dès la rentrée de 2023, la Défenseure des droits alertait : plus de 15 000 enfants n’auraient pas accès à une scolarité classique. Un récent rapport de la chambre régionale des comptes souligne également les pratiques discriminatoires mises en place par différentes communes au moment des inscriptions des enfants, visant à demander davantage de pièces administratives que celles exigées. L’État s’engage donc à améliorer le taux de scolarisation à Mayotte dès 2026 et mettre fin à ces pratiques discriminatoires empêchant l’inscription de certains enfants. »
III. – En conséquence, substituer à la deuxième phrase de l’alinéa 172 les deux phrases suivantes :
« Actuellement, faute d’accès à au moins un repas par jour, l’absence de cantine favorise le renoncement à la scolarisation. En janvier 2025, la rentrée scolaire a été repoussée d’un mois et de nombreuses cantines n’étaient toujours pas en état de fonctionner. Après le cyclone, faute de cantine, des collations froides ont livrées dans les écoles par une entreprise en situation de monopole dans des conditions déplorables : des caisses posées à même le sol dans des salles non équipées, exposées à la chaleur toute la matinée, et dans lesquelles on trouve parfois des excréments de rats. ».
IV. – En conséquence, à la dernière phrase du même alinéa 172, substituer à la date :
« 2031 »
la date :
« 2026 ».
V. – En conséquence, compléter le même alinéa 172 par la phrase suivante :
« L’approvisionnement local en circuits courts des cantines doit être privilégié afin de favoriser le développement de l’économie et de l’emploi à Mayotte. »
VI. – En conséquence, après ledit alinéa 172, insérer l’alinéa suivant :
« À Mayotte, le déploiement du périscolaire et de l’extrascolaire n’échappe pas au désinvestissement de l’État et est en-dessous des besoins. L’État s’engage à pallier cette situation et engager les moyens nécessaires afin de garantir les droits des enfants, notamment aux loisirs et de participer à des activités récréatives, artistiques et culturelles, garanti par l’article 31 de la Convention internationale des droits des enfants. »
Après l’alinéa 203, insérer les huit alinéas suivants :
« Afin de garantir un logement digne pour toutes et tous, l’État s’engage notamment :
« – à garantir le relogement durable de toutes les personnes présentes à Mayotte ou, si les personnes l’acceptent, sur le reste du territoire national, qu’elles y soient de manière régulière ou non, et à ne procéder à aucune expulsion sans solution de relogement ;
« – à mettre en oeuvre un plan pluriannuel d’investissement et de développement d’un service public du logement ;
« – à organiser un véritable plan logement en outre-mer à la hauteur des besoins ;
« – à s’assurer que les dérogations exceptionnelles aux règles de l’urbanisme ne reposent que sur l’objectif de construire des logements dignes et, de ce fait, à interdire toute construction ne pouvant garantir la sécurité des personnes et la préservation de l’environnement ;
« – à prendre en compte les besoins de confort thermique en milieu tropical dans les opérations de reconstruction et à les intégrer dans les nouvelles normes de construction ;
« – à favoriser l’accès au logement social et lutter contre les pénuries, via une application rigoureuse de la loi « Droit au logement opposable » ;
« – à intégrer Mayotte dans la liste des territoires pouvant avoir recours au dispositif expérimental d’encadrement des loyers actuellement en vigueur en zone tendue. »
Après l’alinéa 229, insérer les quatre alinéas suivants :
« Conscient du rôle du réchauffement climatique dans la multiplication des catastrophes naturelles et de la nécessité de faire de Mayotte un territoire à l’avant-garde de la bifurcation écologique, l’État s’engage à :
« – reconstruire Mayotte en préservant l’environnement, en intégrant la gestion parcellaire des eaux de pluie aux nouvelles règles techniques auxquelles sont soumises les nouvelles constructions et travaux, mais aussi en garantissant que les mesures relatives aux constructions contribuent systématiquement à prévenir le ruissellement et ses effets sur les constructions
« – ne pas reconstruire contre l’environnement en établissant un plan de reforestation de l’archipel et de renaturation des mangroves, en mettant en œuvre un plan de sensibilisation aux risques naturels pour maintenir durablement une culture du risque et favoriser la résilience du territoire. En outre, l’État s’engage à initier une grande campagne de régénération de la cocoteraie et des arbres fruitiers
« – sur le plan énergétique, l’État fixe un objectif de 100 % d’énergies renouvelables et l’autonomie énergétique en développant des solutions innovantes et en développant les filières de formations correspondantes. En ce sens, l’État prévoit un investissement pluriannuel de 300 millions d’euros en faveur de l’autonomie énergétique et du passage à 100 % d’énergies renouvelables dans les Outre-mer. »
I. – Supprimer l’alinéa 14.
II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 15, substituer aux mots :
« de prendre des mesures fortes visant à lutter plus efficacement contre l’immigration clandestine et l’habitat illégal »
les mots :
« des mesures fortes sur les plans social, écologique et économique ».
Supprimer les alinéas 25 à 65.
Article 1 bisSupprimer cet article.
Article 2Rédiger ainsi l’alinéa 6 :
« 2° bis Le 8 ter est abrogé ; ».
Supprimer les alinéas 12 et 13.
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 5° Le 15° est supprimé. »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Le 8° de l’article L. 441‑7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est abrogé.
Article 2 bisCompléter cet article par les mots :
« , ainsi que leurs effets sur les flux migratoires et sur les conditions de vie des personnes migrantes. »
Article 2 bis AÀ la fin de l’alinéa 2, substituer à la date :
« 1er janvier 2030 »
la date :
« 1er janvier 2026 ».
À la fin de l’alinéa 2, substituer à la date :
« 1er janvier 2030 »
la date :
« 1er janvier 2029 ».
Article 5Supprimer cet article.
Article 12Supprimer cet article.
Article 15 bisSubstituer au taux :
« 87,5 % »
le taux :
« 100 % ».
Article 21I – A l’alinéa 5, après le mot :
« solidaire »
insérer les mots :
« dont le siège social est établi dans le département de Mayotte ».
II – En conséquence, au même alinéa 5, après le mot :
« artisans »
insérer les mots :
« dont le siège est situé à Mayotte ».
Article 22Supprimer l’alinéa 7.
Article 30Supprimer l'alinéa 190.
Article 41Après l'article 41, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant le taux de scolarisation à Mayotte et formulant des recommandations pour améliorer ce taux.
Article 3Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« I. – Il est institué une commission nationale d’attribution de l’indemnisation des rapatriés d’Indochine et de leurs familles. Par ses délibérations, la commission arrête le montant de la réparation intégrale individualisée proposée à chaque victime en fonction de la durée et des conditions de vie dans les camps d’accueil. Son montant est réputé couvrir l’ensemble des préjudices de toute nature subis en raison de ce séjour.
II. – La commission nationale d’indemnisation des rapatriés d’Indochine et de leurs familles est une autorité administrative indépendante.
III. – La commission comprend :
1° Un député et un sénateur ;
2° Un membre du Conseil d’État, un magistrat de la Cour des comptes et un magistrat de la Cour de cassation ;
3° Trois représentants de l’État, désignés par le Premier ministre ;
4° Deux personnalités universitaires qualifiées en raison de leurs connaissances de l’histoire des rapatriés d’Indochine ;
5° Trois personnalités issues de la population des rapatriés d’Indochine et de leurs familles.
Les membres de la commission sont désignés pour une durée de cinq ans par décret du Premier ministre.
IV. – Les moyens humains et matériels nécessaires pour traiter, dans un délai maximum de six mois après la première saisine, les demandes formulées auprès de la Commission nationale d’attribution de l’indemnisation des rapatriés d’Indochine et de leurs familles sont mis en place. Un minimum de 10 équivalents temps plein assurent la bonne gestion des demandes. Tout dépassement de ce délai dû à un défaut de moyens mis en œuvre peut engager la responsabilité de l’État et donner lieu à des recours contentieux pour carence fautive. »
Article 6🖋️ • Retiré • Aurélien Taché • 23 mai 2025Après l'article 6, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les préoccupations soulevées par plusieurs associations nationales et locales de Harkis et leurs familles, concernant les familles qui, bien qu’éligibles, se voient refuser tout ou partie des compensations sans recevoir d’explications claires quant au refus, afin d’éviter que cela se produise concernant les rapatriés d’Indochine et leurs familles.
Article 6Après l'article 6, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les préoccupations soulevées par plusieurs associations nationales et locales de Harkis et leurs familles, concernant les familles qui, bien qu’éligibles, se voient refuser tout ou partie des compensations sans recevoir d’explications claires quant au refus, afin d’éviter que cela se produise concernant les rapatriés d’Indochine et leurs familles.
Article 1Rédiger ainsi cet article :
« L’article 2493 du code civil est abrogé. »
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’aligner le droit d’asile à Mayotte sur le reste de l’hexagone et de permettre la délivrance d’autorisations de travail dès le dépôt de la demande, en vue de faciliter la régularisation des demandeurs et de garantir à leurs enfants à naître l’accès à la nationalité par le droit du sol.
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’assouplir à Mayotte les conditions de délivrance titres de séjour - en étudiant notamment la suppression du titre de séjour territorialisé et l’accord d’autorisation de travail – en vue de réduire la création artificielle de situations irrégulières, et de garantir l’obtention de la nationalité française par le droit du sol des enfants à naître à Mayotte.
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la mise en place de dispositifs pour proposer aux personnes étrangères à Mayotte de s’installer où elles le souhaitent sur l'ensemble du territoire national ; afin notamment de permettre à leurs éventuels enfants à naître d’accéder à la nationalité par le droit du sol partout en France.
TitreRédiger ainsi le titre :
« visant à instrumentaliser Mayotte pour séduire l’électorat conservateur ».
Rédiger ainsi le titre :
« visant à faire de Mayotte une zone d’expérimentation des reculs démocratiques ».
Rédiger ainsi le titre :
« visant à ériger Mayotte en laboratoire des restrictions au droit des étrangers ».
Rédiger ainsi le titre :
« visant à organiser la régression des droits à Mayotte ».
Rédiger ainsi le titre :
« visant à faire de Mayotte le département des dérogations au droit commun ».
Rédiger ainsi le titre :
« visant à supprimer le droit du sol à Mayotte ».
Article 1Rédiger ainsi cet article :
« L’article 2493 du code civil est abrogé. »
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’assouplir à Mayotte les conditions de délivrance titres de séjour - en étudiant notamment la suppression du titre de séjour territorialisé et l’accord d’autorisation de travail – en vue de réduire la création artificielle de situations irrégulières, et de garantir l’obtention de la nationalité française par le droit du sol des enfants à naître à Mayotte.
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la mise en place de dispositifs pour proposer aux personnes étrangères à Mayotte de s’installer où elles le souhaitent sur l’ensemble du territoire national afin notamment de permettre à leurs éventuels enfants à naître d’accéder à la nationalité par le droit du sol partout en France.
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’aligner le droit d’asile à Mayotte sur le reste de l’hexagone et de permettre la délivrance d’autorisations de travail dès le dépôt de la demande, en vue de faciliter la régularisation des demandeurs et de garantir à leurs enfants à naître l’accès à la nationalité par le droit du sol.
Supprimer les alinéas 2 à 4.
Supprimer l’alinéa 4.
À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« un an »
les mots :
« un mois ».
À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« un an »
les mots :
« deux mois et 15 jours ».
À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« un an »
les mots :
« cinq mois ».
À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« un an »
les mots :
« sept mois ».
À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« un an »
les mots :
« neuf mois ».
À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« un an »
les mots :
« onze mois ».
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport faisant un bilan de l’application à Mayotte de l’article 16 de la loi n° 2018‑778 du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d’asile effectif et une intégration réussie, afin d’évaluer l’inefficacité de la dérogation à l’accès au droit de la nationalité française et ses conséquences néfastes sur les personnes étrangères.
À la fin de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« un an »
les mots :
« deux mois ».
À la fin de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« un an »
les mots :
« quatre mois ».
À la fin de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« un an »
les mots :
« cinq mois ».
À la fin de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« un an »
les mots :
« sept mois ».
À la fin de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« un an »
les mots :
« huit mois ».
À la fin de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« un an »
les mots :
« neuf mois ».
À la fin de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« un an »
les mots :
« onze mois ».
Article 1À l’alinéa 3, après le mot :
« économiques »,
insérer les mots :
« et des syndicats ».
Article 2Compléter l’alinéa 1 par les mots :
« et pour améliorer le taux de scolarisation antérieur au cyclone »
Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« Dans le cas de travaux de reconstruction d’écoles entièrement détruites, la Nation se fixe pour objectif d’augmenter la capacité d’accueil pré-cyclone des établissements et de la porter au double lorsque la superficie et les contraintes techniques le permettent. »
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:
Article 4Supprimer cet article.
Après l'article 4, insérer l'article suivant:Pour une durée de deux ans à compter de la promulgation de cette loi, aucune restriction administrative ou militaire à l'accès aux matériaux de construction, et notamment la tôle bac acier, n'est faite aux particuliers.
Article 6🖋️ • Retiré • Aurélien Taché • 9 janv. 2025À l'alinéa 5, après le mot :
« sécurité »,
insérer les mots :
« d’accessibilité ».
Article 7Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 11.
Article 10Supprimer cet article.
Article 2À l’alinéa 1, après le mot :
« Chido »
insérer les mots :
« et pour améliorer le taux de scolarisation antérieur au cyclone ».
Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« Dans le cas de travaux de reconstruction d’écoles entièrement détruites, la Nation se fixe pour objectif d’augmenter la capacité d’accueil pré-cyclone des établissements et de la porter au double lorsque la superficie et les contraintes techniques le permettent. »
Article 4À la première phrase de l’alinéa 3, supprimer les mots :
« pour les établissements recevant du public et pour les installations ouvertes au public ».
Article 4 bisRédiger ainsi cet article :
« Pour une durée de deux ans à compter de la promulgation de cette loi, aucune restriction administrative ou militaire à l’accès aux matériaux de construction, et notamment la tôle bac acier, n’est faite aux particuliers. »
Article 6À l’alinéa 5, après le mot :
« sécurité »,
insérer les mots :
« , d’accessibilité, ».
Article 7Supprimer la deuxième phrase de l’alinéa 12.
Article 10Supprimer cet article.
Article 22Après l'article 22, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’application des règles commerciales européennes à Mayotte et leurs effets sur son économie.
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde 15 000 000 € 15 000 000 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence -15 000 000 € -15 000 000 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde -2 000 000 € -2 000 000 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence 0 € 0 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 2 000 000 € 2 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde 22 500 000 € 22 500 000 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence -22 500 000 € -22 500 000 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde 15 000 000 € 15 000 000 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence -15 000 000 € -15 000 000 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde -900 000 € -900 000 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence 900 000 € 900 000 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde -250 000 € -250 000 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence 250 000 € 250 000 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde -2 000 000 € -2 000 000 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence 0 € 0 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 2 000 000 € 2 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde -50 000 000 € -50 000 000 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence 0 € 0 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 0 € 0 € programme (création) Fonds d'urgence d'aide aux déplacés du Liban 50 000 000 € 50 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence 0 € 0 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 1 000 000 € 1 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française 0 € 0 € programme (création) Faciliter la régularisation des citoyens libanais 10 000 000 € 10 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française 10 000 000 € 10 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile -2 000 000 € -2 000 000 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française 2 000 000 € 2 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde 22 500 000 € 22 500 000 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence -22 500 000 € -22 500 000 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde 15 000 000 € 15 000 000 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence -15 000 000 € -15 000 000 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde -50 000 000 € -50 000 000 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence 0 € 0 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 0 € 0 € programme (création) Fonds d'urgence d'aide aux déplacés du Liban 50 000 000 € 50 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence 0 € 0 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 1 000 000 € 1 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde 15 000 000 € 15 000 000 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence -15 000 000 € -15 000 000 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde 12 000 000 € 12 000 000 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence -12 000 000 € -12 000 000 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde -250 000 € -250 000 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence 250 000 € 250 000 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde -2 000 000 € -2 000 000 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence 0 € 0 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 2 000 000 € 2 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde -1 € -1 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence 0 € 0 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 1 € 1 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde -900 000 € -900 000 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence 900 000 € 900 000 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Aide économique et financière au développement 0 € 0 € programme (modification) Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement 0 € 0 € programme (modification) Solidarité à l'égard des pays en développement 0 € 0 € programme (modification) Restitution des « biens mal acquis » -50 000 000 € -50 000 000 € programme (modification) Fonds de solidarité pour le développement 0 € 0 € programme (création) Fonds d'urgence d'aide aux déplacés du Liban 50 000 000 € 50 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) France Télévisions 0 € 0 € programme (modification) ARTE France 0 € 0 € programme (modification) Radio France 0 € 0 € programme (modification) France Médias Monde 6 900 000 € 6 900 000 € programme (modification) Institut national de l'audiovisuel 0 € 0 € programme (modification) TV5 Monde 0 € 0 € programme (modification) Programme de transformation -6 900 000 € -6 900 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde 15 000 000 € 15 000 000 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence -15 000 000 € -15 000 000 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde 12 000 000 € 12 000 000 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence -12 000 000 € -12 000 000 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde -90 600 445 € -90 600 445 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence 90 600 445 € 90 600 445 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde -900 000 € -900 000 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence 900 000 € 900 000 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde -250 000 € -250 000 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence 250 000 € 250 000 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde -1 € -1 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence 1 € 1 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde -272 023 141 € -272 023 141 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence 0 € 0 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 272 023 141 € 272 023 141 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence 0 € 0 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 1 000 000 € 1 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde -1 € -1 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence 0 € 0 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 1 € 1 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde -50 000 000 € -50 000 000 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence 0 € 0 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 0 € 0 € programme (création) Fonds d'urgence d'aide aux déplacés du Liban 50 000 000 € 50 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde 15 000 000 € 15 000 000 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence 0 € 0 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires -15 000 000 € -15 000 000 € Solde : € €
🖋️ • Retiré • Aurélien Taché • 24 oct. 2024
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde 12 000 000 € 12 000 000 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence -12 000 000 € -12 000 000 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 0 € 0 € Solde : € €
🖋️ • Retiré • Aurélien Taché • 24 oct. 2024
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde -1 € -1 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence 1 € 1 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 0 € 0 € Solde : € €
🖋️ • Retiré • Aurélien Taché • 24 oct. 2024
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde -90 600 445 € -90 600 445 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence 90 600 445 € 90 600 445 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 0 € 0 € Solde : € €
🖋️ • Retiré • Aurélien Taché • 24 oct. 2024
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde -1 € -1 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence 0 € 0 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 1 € 1 € Solde : € €
🖋️ • Retiré • Aurélien Taché • 24 oct. 2024
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde -272 023 141 € -272 023 141 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence 0 € 0 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 272 023 141 € 272 023 141 € Solde : € €
Annexe : ÉTAT G - LISTE DES OBJECTIFS ET DES INDICATEURS DE PERFORMANCEAprès l’alinéa 25, insérer les deux alinéas suivants : « Favoriser l’inclusion des élèves en situation de handicap au réseau de l’Agence pour l’enseignement français à l’étranger« Part d’heures d’accompagnement attribuées par les maisons départementales pour les personnes handicapées réellement effectuées ».
Après l’alinéa 25, insérer les deux alinéas suivants :
« Favoriser l’inclusion des élèves en situation de handicap au réseau de l’Agence pour l’enseignement français à l’étranger
« Part d’heures d’accompagnement attribuées par les maisons départementales pour les personnes handicapées réellement effectuées ».
🖋️ • Retiré • Aurélien Taché • 18 oct. 2024Après l’alinéa 25, insérer les deux alinéas suivants : « Favoriser l’inclusion des élèves en situation de handicap au réseau de l’Agence pour l’enseignement français à l’étranger« Part d’heures d’accompagnement attribuées par les maisons départementales pour les personnes handicapées réellement effectuées ».
Article 16🖋️ • Retiré • Aurélien Taché • 19 oct. 2024Après l'article 16, insérer l'article suivant:I. – Après le deuxième alinéa du II de l’article 726 du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« S’agissant des titres visés au 2° du I, à l’exception des titres de sociétés civiles de placement immobilier offerts au public, l’assiette du droit d’enregistrement est égale, à concurrence de la fraction des titres cédés, à la valeur réelle des seuls biens et droits immobiliers détenus, directement ou indirectement, au travers d’autres personnes morales à prépondérance immobilière. »
II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 59Après l'article 59, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’information faisant un bilan des actions de prestataires privés effectuées dans le cadre du programme 151 « Français à l’étranger et affaires consulaires ». Ce rapport porte sur :
– Les montants alloués à ces prestataires privés ;
– L’ampleur des missions exercées par ces prestataires privés ;
– La prévalence de ces prestataires privés dans le traitement consulaire des documents administratifs et des demandes de titres (passeports, cartes nationales d’identité, état civil et visas) ;
– Les délais de traitement consulaire des documents administratifs et des demandes de titres de ces prestataires privés.
Après l'article 59, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport pour évaluer, plus de deux ans après son entrée en vigueur, les effets et conséquences de la réforme du corps diplomatique issue du décret n° 2022‑561 du 16 avril 2022 portant application au ministère de l’Europe et des affaires étrangères de la réforme de la haute fonction publique et modifiant le décret n° 69‑222 du 6 mars 1969 relatif au statut particulier des agents diplomatiques et consulaires.
Après l'article 59, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’information faisant un bilan des actions de prestataires privés effectuées dans le cadre du programme 151 « Français à l’étranger et affaires consulaires ».
Ce rapport porte sur :
– Les montants alloués à ces prestataires privés ;
– L’ampleur des missions exercées par ces prestataires privés ;
– La prévalence de ces prestataires privés dans le traitement consulaire des documents administratifs et des demandes de titres (passeports, cartes nationales d’identité, état civil et visas) ;
– Les délais de traitement consulaire des documents administratifs et des demandes de titres de ces prestataires privés.
Après l'article 59, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport visant à informer le Parlement sur le massacre de Thiaroye afin notamment d’établir le nombre exact des victimes en vue de leur indemnisation, l’existence éventuelle de descendants et de définir les conditions de l’ouverture des archives.
Après l'article 59, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’information faisant un bilan des actions de prestataires privés effectuées dans le cadre du programme 151 « Français à l’étranger et affaires consulaires ». Ce rapport porte sur les montants alloués à ces prestataires privés, l’ampleur des missions exercées par ces prestataires privés, la prévalence de ces prestataires privés dans le traitement consulaire des documents administratifs et des demandes de titres (passeports, cartes nationales d’identité, état civil et visas) ainsi que les délais de traitement consulaire des documents administratifs et des demandes de titres de ces prestataires privés.
Après l'article 59, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport visant à informer le Parlement sur le massacre de Thiaroye afin notamment d'établir le nombre exact des victimes en vue de leur indemnisation, l'existence éventuelle de descendants et de définir les conditions de l'ouverture des archives.
Après l'article 59, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport visant à informer le Parlement sur le massacre de Thiaroye afin notamment d’établir le nombre exact des victimes, l’existence éventuelle de descendants et de définir les conditions de l’ouverture des archives.
Après l'article 59, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport pour évaluer les effets et conséquences de la réforme du corps diplomatique du 16 avril 2022, plus de deux ans après son entrée en vigueur.
Après l'article 59, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport visant à évaluer les modalités de mise en place du registre électronique d’état civil, instauré par l’ordonnance n° 2019‑724 du 11 juillet 2019.
🖋️ • Retiré • Aurélien Taché • 24 oct. 2024Après l'article 59, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport pour évaluer, plus de deux ans après son entrée en vigueur, les effets et conséquences de la réforme du corps diplomatique issue du décret n° 2022‑561 du 16 avril 2022 portant application au ministère de l’Europe et des affaires étrangères de la réforme de la haute fonction publique et modifiant le décret n° 69‑222 du 6 mars 1969 relatif au statut particulier des agents diplomatiques et consulaires.
Article 9Après l'article 9, insérer l'article suivant:I. – La section 11 du chapitre 7 du titre III du livre Ier du code de la sécurité sociale est complétée par un article L. 137‑27 ainsi rédigé :
« Art. L. 137‑27. – Il est institué au profit de la caisse nationale de l’assurance maladie une contribution des opérateurs se livrant à l’exploitation des activités mentionnées aux articles L. 136‑7-1 et L. 137‑20 à L. 137‑22 du présent code.
« La contribution est assise sur les charges comptabilisées au cours du ou des exercices clos depuis la dernière échéance au titre :
« 1° Des frais de publication et des achats d’espaces publicitaires, quelle que soit la nature du support retenu et quelle que soit sa forme, matérielle ou immatérielle ainsi que des frais engagés auprès de sociétés assurant la promotion de l’opérateur ;
« 2° Des sommes engagées par l’opérateur au titre des gratifications financières accordées aux joueurs, habitués ou non, qui consistent à attribuer aux joueurs un avantage pécuniaire sous quelque forme que ce soit et quelle que soit la condition à respecter par le joueur pour bénéficier de cette gratification ;
« 3° Des prestations externalisées de même nature que celles mentionnées aux 1° et 2° , à hauteur du montant hors taxe facturé.
« Le taux de cette contribution est fixé à 20 %.
« Ces prélèvements sont recouvrés et contrôlés selon les mêmes procédures et sous les mêmes sanctions, garanties, sûretés et privilèges que les taxes sur le chiffre d’affaires. Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables à ces mêmes taxes. ».
II. – Les dispositions du présent article rentrent en vigueur à compter de l’exercice 2025. »
Après l'article 9, insérer l'article suivant:I. – La section 11 du chapitre 7 du titre III du livre Ier du code de la sécurité sociale est complétée par un article L. 137‑27 ainsi rédigé :
« Art. L. 137‑27. – Il est institué au profit de la caisse nationale de l’assurance maladie une contribution des opérateurs se livrant à l’exploitation des activités mentionnées aux articles L. 136‑7-1 et L. 137‑20 à L. 137‑22 du présent code.
« La contribution est assise sur les charges comptabilisées au cours du ou des exercices clos depuis la dernière échéance au titre :
« 1° Des frais de publication et des achats d’espaces publicitaires, quelle que soit la nature du support retenu et quelle que soit sa forme, matérielle ou immatérielle ainsi que des frais engagés auprès de sociétés assurant la promotion de l’opérateur ;
« 2° Des sommes engagées par l’opérateur au titre des gratifications financières accordées aux joueurs, habitués ou non, qui consistent à attribuer aux joueurs un avantage pécuniaire sous quelque forme que ce soit et quelle que soit la condition à respecter par le joueur pour bénéficier de cette gratification ;
« 3° Des prestations externalisées de même nature que celles mentionnées aux 1° et 2° , à hauteur du montant hors taxe facturé.
« Le taux de cette contribution est fixé à 10 %.
« Ces prélèvements sont recouvrés et contrôlés selon les mêmes procédures et sous les mêmes sanctions, garanties, sûretés et privilèges que les taxes sur le chiffre d’affaires. Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables à ces mêmes taxes. ».
II. – Les dispositions du présent article rentrent en vigueur à compter de l’exercice 2025.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:I. – La section 11 du chapitre 7 du titre III du livre Ier du code de la sécurité sociale est complétée par un article L. 137‑27 ainsi rédigé :
« Art. L. 137‑27. – Il est institué au profit de la caisse nationale de l’assurance maladie une contribution des opérateurs se livrant à l’exploitation des activités mentionnées aux articles L. 136‑7‑1 et L. 137‑20 à L. 137‑22 du présent code.
« La contribution est assise sur les charges comptabilisées au cours du ou des exercices clos depuis la dernière échéance au titre :
« 1° Des frais de publication et des achats d’espaces publicitaires, quelle que soit la nature du support retenu et quelle que soit sa forme, matérielle ou immatérielle ainsi que des frais engagés auprès de sociétés assurant la promotion de l’opérateur ;
« 2° Des sommes engagées par l’opérateur au titre des gratifications financières accordées aux joueurs, habitués ou non, qui consistent à attribuer aux joueurs un avantage pécuniaire sous quelque forme que ce soit et quelle que soit la condition à respecter par le joueur pour bénéficier de cette gratification ;
« 3° Des prestations externalisées de même nature que celles mentionnées aux 1° et 2° , à hauteur du montant hors taxe facturé.
« Le taux de cette contribution est fixé à 5 %.
« Ces prélèvements sont recouvrés et contrôlés selon les mêmes procédures et sous les mêmes sanctions, garanties, sûretés et privilèges que les taxes sur le chiffre d’affaires. Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables à ces mêmes taxes. ».
II. – Les dispositions du présent article rentrent en vigueur à compter de l’exercice 2025.
Article 1Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Un décret en Conseil d’État établit un dispositif, la procédure et la périodicité d’évaluation des opérations à réaliser au regard des données visées au 2° du III de l’article L. 711‑2 du Code de la construction et de l’habitation et des dispositifs de repérage et d’accompagnement visés au 3° du même article »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Dès lors que les habitats sont identifiés comme étant dégradés tel que défini au premier alinéa du présent article, le juge compétent peut prononcer l’obligation de la conduite d’opération de restauration immobilière, qu’il s’agisse de copropriétés ou bailleurs sociaux relevant du parc social »
Article 2Après l’alinéa 26, insérer les deux alinéas suivants :
« Art. L. 316‑4. – Lorsque les opérations visées à l’article L. 313‑4 Code l’urbanisme, sont engagées soit par des copropriétés, soit par des bailleurs sociaux au sens de l’article L. 411‑10 du Code de la construction et de l’habitation ont pour objet la rénovation énergétique ou des travaux ayant pour objet ou pour effet de garantir la salubrité, l’intégrité de l’immeuble ou la sécurité des personnes, l’État apporte sa garantie au prêt sollicité par la copropriété ou le bailleur social »
« Art. L. 316‑5. – Lorsque les opérations visées à l’article L. 313‑4 du Code l’urbanisme, ont pour objet un habitat social, les organismes financiers ou de crédit bancaire ont l’obligation de leur accorder le prêt sollicité dans les conditions établies par décret en Conseil d’État ».
Article 3Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Lorsque le propriétaire ou le gestionnaire d’un bien immobilier a été condamné, dans le cadre d’une relation de location ou de mise à disposition, au titre de l’article 225‑14 du Code pénal, pour hébergement incompatible avec la dignité humaine, au titre de l’article 223‑1 du Code pénal pour mise en danger d’autrui, ou au titre de l’article 221‑6 du Code pénal, pour homicide involontaire »
Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :
« 4° En l’absence d’action du syndic dans le délai de 6 mois à compter de la clôture des comptes, ou en l’absence de syndic, ou en l’absence de vote de l’assemblée générale sur l’approbation des comptes depuis au moins deux ans et lorsque le volume de créances impayées dépasse le seuil établi par décret. »
Supprimer l'alinéa 26.
Article 5Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« Le président du tribunal judiciaire peut faire interdiction au syndic dont il constate la défaillance d’exercer cette activité pour l’avenir ».
Article 1Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« II. – Après le même alinéa du même article L. 313‑4 du même code, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Dès lors que les habitats sont identifiés comme étant dégradés tel que mentionné au premier alinéa du présent article, le juge compétent peut prononcer l’obligation de la conduite d’opération de restauration immobilière, qu’il s’agisse de copropriétés ou de bailleurs sociaux relevant du parc social. »
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:I. – A. – Peuvent consentir aux copropriétés et bailleurs sociaux des prêts ne portant pas intérêt, dans les conditions prévues au présent article, les établissements de crédit et les sociétés de financement mentionnés à l’article L. 511‑1 du code monétaire et financier pour les opérations visées à l’article L. 313‑4 du code de l’urbanisme qui sont engagées soit par des copropriétés, soit par des bailleurs sociaux au sens de l’article L. 411‑10 du code de la construction et de l’habitation et qui ont pour objet la rénovation énergétique ou des travaux ayant pour objet ou pour effet de garantir la salubrité, l’intégrité de l’immeuble ou la sécurité des personnes.
B. – Peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt au titre des prêts ne portant pas intérêt mentionnés au A du présent article les établissements de crédit et les sociétés de financement mentionnés à l’article L. 511‑1 du code monétaire et financier passibles de l’impôt sur les sociétés, de l’impôt sur le revenu ou d’un impôt équivalent, ayant leur siège dans un État membre de l’Union européenne ou dans un autre État partie à l’accord sur l’Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscales.
Les conditions d’attribution et les modalités des prêts ne portant pas intérêt mentionnés au A sont fixées chaque année par décret signé par les ministres chargés du logement et de l’économie.
C. – Le montant du crédit d’impôt est égal à l’écart entre la somme actualisée des mensualités dues au titre du prêt ne portant pas intérêt et la somme actualisée des montants perçus au titre d’un prêt de même montant et de même durée de remboursement, consenti à des conditions normales de taux à la date d’émission de l’offre de prêt ne portant pas intérêt.
La période de mise à disposition des fonds n’est pas prise en compte pour le calcul du crédit d’impôt.
Les modalités de calcul du crédit d’impôt et de détermination du taux mentionné au premier alinéa sont fixées par décret signé par les ministres chargés du logement et de l’économie.
Le crédit d’impôt fait naître au profit de l’établissement de crédit ou la société de financement une créance, inaliénable et incessible, d’égal montant. Cette créance constitue un produit imposable rattaché à hauteur d’un cinquième au titre de l’exercice au cours duquel l’établissement de crédit ou la société de financement a versé des prêts ne portant pas intérêt et par fractions égales sur les exercices suivants.
En cas de fusion, la créance de la société absorbée est transférée à la société absorbante. En cas de scission ou d’apport partiel d’actif, la créance est transmise à la société bénéficiaire des apports à la condition que l’ensemble des prêts ne portant pas intérêt y afférents et versés à des personnes physiques par la société scindée ou apporteuse soient transférés à la société bénéficiaire des apports.
Lorsque les sociétés de personnes mentionnées aux articles 8 et 238 bis L du code général des impôts ou les groupements mentionnés aux articles 239 quater, 239 quater B et 239 quater C du même code ne sont pas soumis à l’impôt sur les sociétés, le crédit d’impôt peut être utilisé par les associés proportionnellement à leurs droits dans ces sociétés ou ces groupements, à la condition que les associés soient redevables de l’impôt sur les sociétés ou soient des personnes physiques participant à l’exploitation au sens du 1° bis du I de l’article 156.
II. – Les I s’applique aux prêts en cause consentis entre le premier jour du premier mois à compter de la publication du décret prévu au I et le 31 décembre 2027.
III. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
🖋️ • Retiré • Aurélien Taché • 18 janv. 2024Après l'article 2, insérer l'article suivant:I. – A. – Peuvent consentir aux copropriétés et bailleurs sociaux des prêts ne portant pas intérêt dans les conditions prévues au présent article les établissements de crédit et les sociétés de financement mentionnés à l’article L. 511‑1 du Code monétaire et financier pour les opérations visées à l’article L. 313‑4 du code de l’urbanisme, qui sont engagées soit par des copropriétés, soit par des bailleurs sociaux au sens de l’article L. 411‑10 du code de la construction et de l’habitation et qui ont pour objet la rénovation énergétique ou des travaux ayant pour objet ou pour effet de garantir la salubrité, l’intégrité de l’immeuble ou la sécurité des personnes.
B. – Peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt au titre des prêts ne portant pas intérêt mentionnés au A du présent article les établissements de crédit et les sociétés de financement mentionnés à l’article L. 511‑1 du code monétaire et financier passibles de l’impôt sur les sociétés, de l’impôt sur le revenu ou d’un impôt équivalent, ayant leur siège dans un État membre de l’Union européenne ou dans un autre État partie à l’accord sur l’Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscales.
Les conditions d’attribution et les modalités des prêts ne portant pas intérêt mentionnés au A sont fixées chaque année par décret signé par les ministres chargés du logement et de l’économie.
C. – Une étude d’impact jointe à ce décret fait apparaître les mesures prises pour que le montant des crédits d’impôt afférents aux prêts ne portant pas intérêt émis sur une même période de douze mois ne dépasse pas 2,1 milliards d’euros.
Ce montant s’entend du montant brut des crédits d’impôt accordés, diminué de l’impôt sur les bénéfices correspondant.
D. – Le montant du crédit d’impôt est égal à l’écart entre la somme actualisée des mensualités dues au titre du prêt ne portant pas intérêt et la somme actualisée des montants perçus au titre d’un prêt de mêmes montant et durée de remboursement, consenti à des conditions normales de taux à la date d’émission de l’offre de prêt ne portant pas intérêt.
La période de mise à disposition des fonds n’est pas prise en compte pour le calcul du crédit d’impôt.
Les modalités de calcul du crédit d’impôt et de détermination du taux mentionné au premier alinéa sont fixées par décret signé par les ministres chargés du logement et de l’économie.
Le crédit d’impôt fait naître au profit de l’établissement de crédit ou la société de financement une créance, inaliénable et incessible, d’égal montant. Cette créance constitue un produit imposable rattaché à hauteur d’un cinquième au titre de l’exercice au cours duquel l’établissement de crédit ou la société de financement a versé des prêts ne portant pas intérêt et par fractions égales sur les exercices suivants.
En cas de fusion, la créance de la société absorbée est transférée à la société absorbante. En cas de scission ou d’apport partiel d’actif, la créance est transmise à la société bénéficiaire des apports à la condition que l’ensemble des prêts ne portant pas intérêt y afférents et versés à des personnes physiques par la société scindée ou apporteuse soient transférés à la société bénéficiaire des apports.
Lorsque les sociétés de personnes mentionnées aux articles 8 et 238 bis L du code général des impôts ou les groupements mentionnés aux articles 239 quater, 239 quater B et 239 quater C du même code ne sont pas soumis à l’impôt sur les sociétés, le crédit d’impôt peut être utilisé par les associés proportionnellement à leurs droits dans ces sociétés ou ces groupements, à la condition que les associés soient redevables de l’impôt sur les sociétés ou soient des personnes physiques participant à l’exploitation au sens du 1° bis du I de l’article 156.
II. – Les I s’applique aux prêts en cause consentis entre le premier jour du premier mois à compter de la publication du décret prévu au I et le 31 décembre 2027.
III. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 3Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Lorsque le propriétaire ou le gestionnaire d’un bien immobilier a été condamné, dans le cadre d’une relation de location ou de mise à disposition, au titre de l’article 225‑14 du code pénal, pour hébergement incompatible avec la dignité humaine, au titre de l’article 223‑1 du même code pour mise en danger d’autrui, ou au titre de l’article 221‑6 dudit code, pour homicide involontaire. »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« 4° En l’absence d’action du syndic dans le délai de six mois à compter de la clôture des comptes, ou en l’absence de syndic, ou en l’absence de vote de l’assemblée générale sur l’approbation des comptes depuis au moins deux ans et lorsque le volume de créances impayées dépasse le seuil établi par décret. »
Après l’alinéa 16, insérer l’alinéa suivant :
« Les projets de rénovation de l’immeuble dont les travaux de rénovation nécessitent une procédure d’expropriation selon les dispositions du présent chapitre intègrent, dès la phase de désignation de l’entité expropriante, l’objectif de répondre aux enjeux locaux de mixité sociale ou de production de logements sociaux, en particulier pour répondre aux objectifs de la loi n° 2000‑1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains. »
Article 3 bisAprès l'article 3 bis, insérer l'article suivant:L’article 11‑1 de la loi n° 2011‑725 du 23 juin 2011 portant dispositions particulières relatives aux quartiers d’habitat informel et à la lutte contre l’habitat indigne dans les départements et région d’outre-mer est abrogé.
Article 5Après l’alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants :
« c) Avant le dernier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le président du tribunal judiciaire peut faire interdiction au syndic dont il constate la défaillance d’exercer cette activité pour l’avenir. »
Article 8 terAprès l'article 8 ter, insérer l'article suivant:À l’article 226-4-2 du code pénal, après le mot « contraintes » sont insérés les mots : « conduit à la réintégration du tiers dans le lieu et ou à son relogement, et ».
Article 12Après l'article 12, insérer l'article suivant:À l’article L. 1331‑23 du code de la santé publique, après le mot : « vie » sont insérés les mots : « dont la hauteur sous plafond est inférieure à 2,20 mètres ou dont la largeur est inférieure à 2 mètre ou ».
Article 13Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Lorsque l’existence de graves difficultés financières ou de gestion mentionnées au I du présent article est constatée par le juge judiciaire saisi à cet effet, le gestionnaire n’est pas autorisé à poursuivre son activité. »
Article 1Après l’alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants :
« a bis A) Le 2° est ainsi rédigé :
« « 2° La formation linguistique prescrite par l’État, visant à l’acquisition de la langue française de niveau A2 ; ». »
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après l'article premier, insérer l'article suivant:L’article L.413-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La formation linguistique mentionnée au 2° commence dès le dépôt de la demande d’asile pour les personnes ne provenant pas de la liste des pays d’origine sûrs établie par le conseil d'administration de l'Office français des réfugiés et apatrides sous le contrôle de la Cour nationale du droit d'asile et du Conseil d’État ».
Après l'article premier, insérer l'article suivant:I. – À la deuxième phrase de l’avant-dernier l’alinéa de l’article L. 413‑3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, après le mot : « standardisée » sont insérés les mots : « prise en charge par l’État ».
II. La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article premier, insérer l'article suivant:
Article 1 A
Supprimer cet article.
Article 19Après l'article 19, insérer l'article suivant:Au I de l’article 140 de la loi n° 2018‑1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique, après la date : « 1986 », sont insérés les mots : « et à Mayotte » »
Article 21Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« La Nation se fixe pour objectif d’augmenter la capacité d’accueil des établissements et le taux de scolarisation antérieurs au cyclone Chido »
Article 22Supprimer l’alinéa 6.
Article 30Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Dans un délai de trois mois à compter la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport visant à évaluer les ressources allouées à la collectivité territoriale de Mayotte et notamment les financements de l’État au regard des besoins. Ce rapport comporte une étude comparative avec les autres collectivités régies par l’article 73 de la Constitution. »
Article 34Après l'article 34, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l'offre de filières de second cycle de l'enseignement secondaire à Mayotte et formulant des recommandations pour ouvrir des options rares à Mayotte.
Annexe : RAPPORT ANNEXÉCompléter l’alinéa 43 par les mots suivants :
« , alors même que cette restriction ne réduit en rien les flux migratoires et constitue une atteinte grave aux droits fondamentaux de notre République ».
I. – Compléter l’alinéa 170 par les trois phrases suivantes :
« Afin de planifier la construction et la rénovation des établissements ainsi que le suivi des constructions, une commission est créée réunissant État, collectivités territoriales, enseignants et parents d’élèves. Ces nouvelles constructions prendront en compte la nécessité d’accroître le nombre de places et seront adaptées aux risques naturels majeurs (cyclones et séismes). Elles auront pour objectif de mettre fin au système des rotations tout en privilégiant la construction d’établissements à taille humaine. »
II. – En conséquence, après le même alinéa 170, insérer l’alinéa suivant :
« À Mayotte, de nombreux mineurs ne sont pas scolarisés et sont ainsi privés du droit à l’éducation. Dès la rentrée de 2023, la Défenseure des droits alertait : plus de 15 000 enfants n’auraient pas accès à une scolarité classique. Un récent rapport de la chambre régionale des comptes souligne également les pratiques discriminatoires mises en place par différentes communes au moment des inscriptions des enfants, visant à demander davantage de pièces administratives que celles exigées. L’État s’engage donc à améliorer le taux de scolarisation à Mayotte dès 2026 et mettre fin à ces pratiques discriminatoires empêchant l’inscription de certains enfants. »
III. – En conséquence, substituer à la deuxième phrase de l’alinéa 172 les deux phrases suivantes :
« Actuellement, faute d’accès à au moins un repas par jour, l’absence de cantine favorise le renoncement à la scolarisation. En janvier 2025, la rentrée scolaire a été repoussée d’un mois et de nombreuses cantines n’étaient toujours pas en état de fonctionner. Après le cyclone, faute de cantine, des collations froides ont livrées dans les écoles par une entreprise en situation de monopole dans des conditions déplorables : des caisses posées à même le sol dans des salles non équipées, exposées à la chaleur toute la matinée, et dans lesquelles on trouve parfois des excréments de rats. ».
IV. – En conséquence, à la dernière phrase du même alinéa 172, substituer à la date :
« 2031 »
la date :
« 2026 ».
V. – En conséquence, compléter le même alinéa 172 par la phrase suivante :
« L’approvisionnement local en circuits courts des cantines doit être privilégié afin de favoriser le développement de l’économie et de l’emploi à Mayotte. »
VI. – En conséquence, après ledit alinéa 172, insérer l’alinéa suivant :
« À Mayotte, le déploiement du périscolaire et de l’extrascolaire n’échappe pas au désinvestissement de l’État et est en-dessous des besoins. L’État s’engage à pallier cette situation et engager les moyens nécessaires afin de garantir les droits des enfants, notamment aux loisirs et de participer à des activités récréatives, artistiques et culturelles, garanti par l’article 31 de la Convention internationale des droits des enfants. »
Après l’alinéa 203, insérer les huit alinéas suivants :
« Afin de garantir un logement digne pour toutes et tous, l’État s’engage notamment :
« – à garantir le relogement durable de toutes les personnes présentes à Mayotte ou, si les personnes l’acceptent, sur le reste du territoire national, qu’elles y soient de manière régulière ou non, et à ne procéder à aucune expulsion sans solution de relogement ;
« – à mettre en oeuvre un plan pluriannuel d’investissement et de développement d’un service public du logement ;
« – à organiser un véritable plan logement en outre-mer à la hauteur des besoins ;
« – à s’assurer que les dérogations exceptionnelles aux règles de l’urbanisme ne reposent que sur l’objectif de construire des logements dignes et, de ce fait, à interdire toute construction ne pouvant garantir la sécurité des personnes et la préservation de l’environnement ;
« – à prendre en compte les besoins de confort thermique en milieu tropical dans les opérations de reconstruction et à les intégrer dans les nouvelles normes de construction ;
« – à favoriser l’accès au logement social et lutter contre les pénuries, via une application rigoureuse de la loi « Droit au logement opposable » ;
« – à intégrer Mayotte dans la liste des territoires pouvant avoir recours au dispositif expérimental d’encadrement des loyers actuellement en vigueur en zone tendue. »
Après l’alinéa 229, insérer les quatre alinéas suivants :
« Conscient du rôle du réchauffement climatique dans la multiplication des catastrophes naturelles et de la nécessité de faire de Mayotte un territoire à l’avant-garde de la bifurcation écologique, l’État s’engage à :
« – reconstruire Mayotte en préservant l’environnement, en intégrant la gestion parcellaire des eaux de pluie aux nouvelles règles techniques auxquelles sont soumises les nouvelles constructions et travaux, mais aussi en garantissant que les mesures relatives aux constructions contribuent systématiquement à prévenir le ruissellement et ses effets sur les constructions
« – ne pas reconstruire contre l’environnement en établissant un plan de reforestation de l’archipel et de renaturation des mangroves, en mettant en œuvre un plan de sensibilisation aux risques naturels pour maintenir durablement une culture du risque et favoriser la résilience du territoire. En outre, l’État s’engage à initier une grande campagne de régénération de la cocoteraie et des arbres fruitiers
« – sur le plan énergétique, l’État fixe un objectif de 100 % d’énergies renouvelables et l’autonomie énergétique en développant des solutions innovantes et en développant les filières de formations correspondantes. En ce sens, l’État prévoit un investissement pluriannuel de 300 millions d’euros en faveur de l’autonomie énergétique et du passage à 100 % d’énergies renouvelables dans les Outre-mer. »
I. – Supprimer l’alinéa 14.
II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 15, substituer aux mots :
« de prendre des mesures fortes visant à lutter plus efficacement contre l’immigration clandestine et l’habitat illégal »
les mots :
« des mesures fortes sur les plans social, écologique et économique ».
Supprimer les alinéas 25 à 65.
Article 1 bisSupprimer cet article.
Article 2Rédiger ainsi l’alinéa 6 :
« 2° bis Le 8 ter est abrogé ; ».
Supprimer les alinéas 12 et 13.
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 5° Le 15° est supprimé. »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Le 8° de l’article L. 441‑7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est abrogé.
Article 2 bisCompléter cet article par les mots :
« , ainsi que leurs effets sur les flux migratoires et sur les conditions de vie des personnes migrantes. »
Article 2 bis AÀ la fin de l’alinéa 2, substituer à la date :
« 1er janvier 2030 »
la date :
« 1er janvier 2026 ».
À la fin de l’alinéa 2, substituer à la date :
« 1er janvier 2030 »
la date :
« 1er janvier 2029 ».
Article 5Supprimer cet article.
Article 12Supprimer cet article.
Article 15 bisSubstituer au taux :
« 87,5 % »
le taux :
« 100 % ».
Article 21I – A l’alinéa 5, après le mot :
« solidaire »
insérer les mots :
« dont le siège social est établi dans le département de Mayotte ».
II – En conséquence, au même alinéa 5, après le mot :
« artisans »
insérer les mots :
« dont le siège est situé à Mayotte ».
Article 22Supprimer l’alinéa 7.
Article 30Supprimer l'alinéa 190.
Article 41Après l'article 41, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant le taux de scolarisation à Mayotte et formulant des recommandations pour améliorer ce taux.
Article 3Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« I. – Il est institué une commission nationale d’attribution de l’indemnisation des rapatriés d’Indochine et de leurs familles. Par ses délibérations, la commission arrête le montant de la réparation intégrale individualisée proposée à chaque victime en fonction de la durée et des conditions de vie dans les camps d’accueil. Son montant est réputé couvrir l’ensemble des préjudices de toute nature subis en raison de ce séjour.
II. – La commission nationale d’indemnisation des rapatriés d’Indochine et de leurs familles est une autorité administrative indépendante.
III. – La commission comprend :
1° Un député et un sénateur ;
2° Un membre du Conseil d’État, un magistrat de la Cour des comptes et un magistrat de la Cour de cassation ;
3° Trois représentants de l’État, désignés par le Premier ministre ;
4° Deux personnalités universitaires qualifiées en raison de leurs connaissances de l’histoire des rapatriés d’Indochine ;
5° Trois personnalités issues de la population des rapatriés d’Indochine et de leurs familles.
Les membres de la commission sont désignés pour une durée de cinq ans par décret du Premier ministre.
IV. – Les moyens humains et matériels nécessaires pour traiter, dans un délai maximum de six mois après la première saisine, les demandes formulées auprès de la Commission nationale d’attribution de l’indemnisation des rapatriés d’Indochine et de leurs familles sont mis en place. Un minimum de 10 équivalents temps plein assurent la bonne gestion des demandes. Tout dépassement de ce délai dû à un défaut de moyens mis en œuvre peut engager la responsabilité de l’État et donner lieu à des recours contentieux pour carence fautive. »
Article 6🖋️ • Retiré • Aurélien Taché • 23 mai 2025Après l'article 6, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les préoccupations soulevées par plusieurs associations nationales et locales de Harkis et leurs familles, concernant les familles qui, bien qu’éligibles, se voient refuser tout ou partie des compensations sans recevoir d’explications claires quant au refus, afin d’éviter que cela se produise concernant les rapatriés d’Indochine et leurs familles.
Article 6Après l'article 6, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les préoccupations soulevées par plusieurs associations nationales et locales de Harkis et leurs familles, concernant les familles qui, bien qu’éligibles, se voient refuser tout ou partie des compensations sans recevoir d’explications claires quant au refus, afin d’éviter que cela se produise concernant les rapatriés d’Indochine et leurs familles.
Article 1Rédiger ainsi cet article :
« L’article 2493 du code civil est abrogé. »
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’aligner le droit d’asile à Mayotte sur le reste de l’hexagone et de permettre la délivrance d’autorisations de travail dès le dépôt de la demande, en vue de faciliter la régularisation des demandeurs et de garantir à leurs enfants à naître l’accès à la nationalité par le droit du sol.
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’assouplir à Mayotte les conditions de délivrance titres de séjour - en étudiant notamment la suppression du titre de séjour territorialisé et l’accord d’autorisation de travail – en vue de réduire la création artificielle de situations irrégulières, et de garantir l’obtention de la nationalité française par le droit du sol des enfants à naître à Mayotte.
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la mise en place de dispositifs pour proposer aux personnes étrangères à Mayotte de s’installer où elles le souhaitent sur l'ensemble du territoire national ; afin notamment de permettre à leurs éventuels enfants à naître d’accéder à la nationalité par le droit du sol partout en France.
TitreRédiger ainsi le titre :
« visant à instrumentaliser Mayotte pour séduire l’électorat conservateur ».
Rédiger ainsi le titre :
« visant à faire de Mayotte une zone d’expérimentation des reculs démocratiques ».
Rédiger ainsi le titre :
« visant à ériger Mayotte en laboratoire des restrictions au droit des étrangers ».
Rédiger ainsi le titre :
« visant à organiser la régression des droits à Mayotte ».
Rédiger ainsi le titre :
« visant à faire de Mayotte le département des dérogations au droit commun ».
Rédiger ainsi le titre :
« visant à supprimer le droit du sol à Mayotte ».
Article 1Rédiger ainsi cet article :
« L’article 2493 du code civil est abrogé. »
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’assouplir à Mayotte les conditions de délivrance titres de séjour - en étudiant notamment la suppression du titre de séjour territorialisé et l’accord d’autorisation de travail – en vue de réduire la création artificielle de situations irrégulières, et de garantir l’obtention de la nationalité française par le droit du sol des enfants à naître à Mayotte.
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la mise en place de dispositifs pour proposer aux personnes étrangères à Mayotte de s’installer où elles le souhaitent sur l’ensemble du territoire national afin notamment de permettre à leurs éventuels enfants à naître d’accéder à la nationalité par le droit du sol partout en France.
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’aligner le droit d’asile à Mayotte sur le reste de l’hexagone et de permettre la délivrance d’autorisations de travail dès le dépôt de la demande, en vue de faciliter la régularisation des demandeurs et de garantir à leurs enfants à naître l’accès à la nationalité par le droit du sol.
Supprimer les alinéas 2 à 4.
Supprimer l’alinéa 4.
À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« un an »
les mots :
« un mois ».
À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« un an »
les mots :
« deux mois et 15 jours ».
À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« un an »
les mots :
« cinq mois ».
À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« un an »
les mots :
« sept mois ».
À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« un an »
les mots :
« neuf mois ».
À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« un an »
les mots :
« onze mois ».
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport faisant un bilan de l’application à Mayotte de l’article 16 de la loi n° 2018‑778 du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d’asile effectif et une intégration réussie, afin d’évaluer l’inefficacité de la dérogation à l’accès au droit de la nationalité française et ses conséquences néfastes sur les personnes étrangères.
À la fin de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« un an »
les mots :
« deux mois ».
À la fin de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« un an »
les mots :
« quatre mois ».
À la fin de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« un an »
les mots :
« cinq mois ».
À la fin de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« un an »
les mots :
« sept mois ».
À la fin de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« un an »
les mots :
« huit mois ».
À la fin de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« un an »
les mots :
« neuf mois ».
À la fin de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« un an »
les mots :
« onze mois ».
Article 1À l’alinéa 3, après le mot :
« économiques »,
insérer les mots :
« et des syndicats ».
Article 2Compléter l’alinéa 1 par les mots :
« et pour améliorer le taux de scolarisation antérieur au cyclone »
Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« Dans le cas de travaux de reconstruction d’écoles entièrement détruites, la Nation se fixe pour objectif d’augmenter la capacité d’accueil pré-cyclone des établissements et de la porter au double lorsque la superficie et les contraintes techniques le permettent. »
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:
Article 4Supprimer cet article.
Après l'article 4, insérer l'article suivant:Pour une durée de deux ans à compter de la promulgation de cette loi, aucune restriction administrative ou militaire à l'accès aux matériaux de construction, et notamment la tôle bac acier, n'est faite aux particuliers.
Article 6🖋️ • Retiré • Aurélien Taché • 9 janv. 2025À l'alinéa 5, après le mot :
« sécurité »,
insérer les mots :
« d’accessibilité ».
Article 7Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 11.
Article 10Supprimer cet article.
Article 2À l’alinéa 1, après le mot :
« Chido »
insérer les mots :
« et pour améliorer le taux de scolarisation antérieur au cyclone ».
Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« Dans le cas de travaux de reconstruction d’écoles entièrement détruites, la Nation se fixe pour objectif d’augmenter la capacité d’accueil pré-cyclone des établissements et de la porter au double lorsque la superficie et les contraintes techniques le permettent. »
Article 4À la première phrase de l’alinéa 3, supprimer les mots :
« pour les établissements recevant du public et pour les installations ouvertes au public ».
Article 4 bisRédiger ainsi cet article :
« Pour une durée de deux ans à compter de la promulgation de cette loi, aucune restriction administrative ou militaire à l’accès aux matériaux de construction, et notamment la tôle bac acier, n’est faite aux particuliers. »
Article 6À l’alinéa 5, après le mot :
« sécurité »,
insérer les mots :
« , d’accessibilité, ».
Article 7Supprimer la deuxième phrase de l’alinéa 12.
Article 10Supprimer cet article.
Article 22Après l'article 22, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’application des règles commerciales européennes à Mayotte et leurs effets sur son économie.
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde 15 000 000 € 15 000 000 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence -15 000 000 € -15 000 000 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde -2 000 000 € -2 000 000 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence 0 € 0 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 2 000 000 € 2 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde 22 500 000 € 22 500 000 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence -22 500 000 € -22 500 000 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde 15 000 000 € 15 000 000 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence -15 000 000 € -15 000 000 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde -900 000 € -900 000 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence 900 000 € 900 000 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde -250 000 € -250 000 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence 250 000 € 250 000 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde -2 000 000 € -2 000 000 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence 0 € 0 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 2 000 000 € 2 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde -50 000 000 € -50 000 000 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence 0 € 0 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 0 € 0 € programme (création) Fonds d'urgence d'aide aux déplacés du Liban 50 000 000 € 50 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence 0 € 0 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 1 000 000 € 1 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française 0 € 0 € programme (création) Faciliter la régularisation des citoyens libanais 10 000 000 € 10 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française 10 000 000 € 10 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile -2 000 000 € -2 000 000 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française 2 000 000 € 2 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde 22 500 000 € 22 500 000 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence -22 500 000 € -22 500 000 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde 15 000 000 € 15 000 000 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence -15 000 000 € -15 000 000 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde -50 000 000 € -50 000 000 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence 0 € 0 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 0 € 0 € programme (création) Fonds d'urgence d'aide aux déplacés du Liban 50 000 000 € 50 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence 0 € 0 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 1 000 000 € 1 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde 15 000 000 € 15 000 000 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence -15 000 000 € -15 000 000 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde 12 000 000 € 12 000 000 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence -12 000 000 € -12 000 000 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde -250 000 € -250 000 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence 250 000 € 250 000 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde -2 000 000 € -2 000 000 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence 0 € 0 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 2 000 000 € 2 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde -1 € -1 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence 0 € 0 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 1 € 1 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde -900 000 € -900 000 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence 900 000 € 900 000 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Aide économique et financière au développement 0 € 0 € programme (modification) Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement 0 € 0 € programme (modification) Solidarité à l'égard des pays en développement 0 € 0 € programme (modification) Restitution des « biens mal acquis » -50 000 000 € -50 000 000 € programme (modification) Fonds de solidarité pour le développement 0 € 0 € programme (création) Fonds d'urgence d'aide aux déplacés du Liban 50 000 000 € 50 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) France Télévisions 0 € 0 € programme (modification) ARTE France 0 € 0 € programme (modification) Radio France 0 € 0 € programme (modification) France Médias Monde 6 900 000 € 6 900 000 € programme (modification) Institut national de l'audiovisuel 0 € 0 € programme (modification) TV5 Monde 0 € 0 € programme (modification) Programme de transformation -6 900 000 € -6 900 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde 15 000 000 € 15 000 000 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence -15 000 000 € -15 000 000 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde 12 000 000 € 12 000 000 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence -12 000 000 € -12 000 000 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde -90 600 445 € -90 600 445 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence 90 600 445 € 90 600 445 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde -900 000 € -900 000 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence 900 000 € 900 000 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde -250 000 € -250 000 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence 250 000 € 250 000 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde -1 € -1 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence 1 € 1 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde -272 023 141 € -272 023 141 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence 0 € 0 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 272 023 141 € 272 023 141 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence 0 € 0 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 1 000 000 € 1 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde -1 € -1 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence 0 € 0 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 1 € 1 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde -50 000 000 € -50 000 000 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence 0 € 0 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 0 € 0 € programme (création) Fonds d'urgence d'aide aux déplacés du Liban 50 000 000 € 50 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde 15 000 000 € 15 000 000 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence 0 € 0 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires -15 000 000 € -15 000 000 € Solde : € €
🖋️ • Retiré • Aurélien Taché • 24 oct. 2024
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde 12 000 000 € 12 000 000 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence -12 000 000 € -12 000 000 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 0 € 0 € Solde : € €
🖋️ • Retiré • Aurélien Taché • 24 oct. 2024
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde -1 € -1 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence 1 € 1 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 0 € 0 € Solde : € €
🖋️ • Retiré • Aurélien Taché • 24 oct. 2024
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde -90 600 445 € -90 600 445 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence 90 600 445 € 90 600 445 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 0 € 0 € Solde : € €
🖋️ • Retiré • Aurélien Taché • 24 oct. 2024
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde -1 € -1 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence 0 € 0 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 1 € 1 € Solde : € €
🖋️ • Retiré • Aurélien Taché • 24 oct. 2024
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde -272 023 141 € -272 023 141 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence 0 € 0 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 272 023 141 € 272 023 141 € Solde : € €
Annexe : ÉTAT G - LISTE DES OBJECTIFS ET DES INDICATEURS DE PERFORMANCEAprès l’alinéa 25, insérer les deux alinéas suivants : « Favoriser l’inclusion des élèves en situation de handicap au réseau de l’Agence pour l’enseignement français à l’étranger« Part d’heures d’accompagnement attribuées par les maisons départementales pour les personnes handicapées réellement effectuées ».
Après l’alinéa 25, insérer les deux alinéas suivants :
« Favoriser l’inclusion des élèves en situation de handicap au réseau de l’Agence pour l’enseignement français à l’étranger
« Part d’heures d’accompagnement attribuées par les maisons départementales pour les personnes handicapées réellement effectuées ».
🖋️ • Retiré • Aurélien Taché • 18 oct. 2024Après l’alinéa 25, insérer les deux alinéas suivants : « Favoriser l’inclusion des élèves en situation de handicap au réseau de l’Agence pour l’enseignement français à l’étranger« Part d’heures d’accompagnement attribuées par les maisons départementales pour les personnes handicapées réellement effectuées ».
Article 16🖋️ • Retiré • Aurélien Taché • 19 oct. 2024Après l'article 16, insérer l'article suivant:I. – Après le deuxième alinéa du II de l’article 726 du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« S’agissant des titres visés au 2° du I, à l’exception des titres de sociétés civiles de placement immobilier offerts au public, l’assiette du droit d’enregistrement est égale, à concurrence de la fraction des titres cédés, à la valeur réelle des seuls biens et droits immobiliers détenus, directement ou indirectement, au travers d’autres personnes morales à prépondérance immobilière. »
II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 59Après l'article 59, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’information faisant un bilan des actions de prestataires privés effectuées dans le cadre du programme 151 « Français à l’étranger et affaires consulaires ». Ce rapport porte sur :
– Les montants alloués à ces prestataires privés ;
– L’ampleur des missions exercées par ces prestataires privés ;
– La prévalence de ces prestataires privés dans le traitement consulaire des documents administratifs et des demandes de titres (passeports, cartes nationales d’identité, état civil et visas) ;
– Les délais de traitement consulaire des documents administratifs et des demandes de titres de ces prestataires privés.
Après l'article 59, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport pour évaluer, plus de deux ans après son entrée en vigueur, les effets et conséquences de la réforme du corps diplomatique issue du décret n° 2022‑561 du 16 avril 2022 portant application au ministère de l’Europe et des affaires étrangères de la réforme de la haute fonction publique et modifiant le décret n° 69‑222 du 6 mars 1969 relatif au statut particulier des agents diplomatiques et consulaires.
Après l'article 59, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’information faisant un bilan des actions de prestataires privés effectuées dans le cadre du programme 151 « Français à l’étranger et affaires consulaires ».
Ce rapport porte sur :
– Les montants alloués à ces prestataires privés ;
– L’ampleur des missions exercées par ces prestataires privés ;
– La prévalence de ces prestataires privés dans le traitement consulaire des documents administratifs et des demandes de titres (passeports, cartes nationales d’identité, état civil et visas) ;
– Les délais de traitement consulaire des documents administratifs et des demandes de titres de ces prestataires privés.
Après l'article 59, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport visant à informer le Parlement sur le massacre de Thiaroye afin notamment d’établir le nombre exact des victimes en vue de leur indemnisation, l’existence éventuelle de descendants et de définir les conditions de l’ouverture des archives.
Après l'article 59, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’information faisant un bilan des actions de prestataires privés effectuées dans le cadre du programme 151 « Français à l’étranger et affaires consulaires ». Ce rapport porte sur les montants alloués à ces prestataires privés, l’ampleur des missions exercées par ces prestataires privés, la prévalence de ces prestataires privés dans le traitement consulaire des documents administratifs et des demandes de titres (passeports, cartes nationales d’identité, état civil et visas) ainsi que les délais de traitement consulaire des documents administratifs et des demandes de titres de ces prestataires privés.
Après l'article 59, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport visant à informer le Parlement sur le massacre de Thiaroye afin notamment d'établir le nombre exact des victimes en vue de leur indemnisation, l'existence éventuelle de descendants et de définir les conditions de l'ouverture des archives.
Après l'article 59, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport visant à informer le Parlement sur le massacre de Thiaroye afin notamment d’établir le nombre exact des victimes, l’existence éventuelle de descendants et de définir les conditions de l’ouverture des archives.
Après l'article 59, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport pour évaluer les effets et conséquences de la réforme du corps diplomatique du 16 avril 2022, plus de deux ans après son entrée en vigueur.
Après l'article 59, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport visant à évaluer les modalités de mise en place du registre électronique d’état civil, instauré par l’ordonnance n° 2019‑724 du 11 juillet 2019.
🖋️ • Retiré • Aurélien Taché • 24 oct. 2024Après l'article 59, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport pour évaluer, plus de deux ans après son entrée en vigueur, les effets et conséquences de la réforme du corps diplomatique issue du décret n° 2022‑561 du 16 avril 2022 portant application au ministère de l’Europe et des affaires étrangères de la réforme de la haute fonction publique et modifiant le décret n° 69‑222 du 6 mars 1969 relatif au statut particulier des agents diplomatiques et consulaires.
Article 9Après l'article 9, insérer l'article suivant:I. – La section 11 du chapitre 7 du titre III du livre Ier du code de la sécurité sociale est complétée par un article L. 137‑27 ainsi rédigé :
« Art. L. 137‑27. – Il est institué au profit de la caisse nationale de l’assurance maladie une contribution des opérateurs se livrant à l’exploitation des activités mentionnées aux articles L. 136‑7-1 et L. 137‑20 à L. 137‑22 du présent code.
« La contribution est assise sur les charges comptabilisées au cours du ou des exercices clos depuis la dernière échéance au titre :
« 1° Des frais de publication et des achats d’espaces publicitaires, quelle que soit la nature du support retenu et quelle que soit sa forme, matérielle ou immatérielle ainsi que des frais engagés auprès de sociétés assurant la promotion de l’opérateur ;
« 2° Des sommes engagées par l’opérateur au titre des gratifications financières accordées aux joueurs, habitués ou non, qui consistent à attribuer aux joueurs un avantage pécuniaire sous quelque forme que ce soit et quelle que soit la condition à respecter par le joueur pour bénéficier de cette gratification ;
« 3° Des prestations externalisées de même nature que celles mentionnées aux 1° et 2° , à hauteur du montant hors taxe facturé.
« Le taux de cette contribution est fixé à 20 %.
« Ces prélèvements sont recouvrés et contrôlés selon les mêmes procédures et sous les mêmes sanctions, garanties, sûretés et privilèges que les taxes sur le chiffre d’affaires. Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables à ces mêmes taxes. ».
II. – Les dispositions du présent article rentrent en vigueur à compter de l’exercice 2025. »
Après l'article 9, insérer l'article suivant:I. – La section 11 du chapitre 7 du titre III du livre Ier du code de la sécurité sociale est complétée par un article L. 137‑27 ainsi rédigé :
« Art. L. 137‑27. – Il est institué au profit de la caisse nationale de l’assurance maladie une contribution des opérateurs se livrant à l’exploitation des activités mentionnées aux articles L. 136‑7-1 et L. 137‑20 à L. 137‑22 du présent code.
« La contribution est assise sur les charges comptabilisées au cours du ou des exercices clos depuis la dernière échéance au titre :
« 1° Des frais de publication et des achats d’espaces publicitaires, quelle que soit la nature du support retenu et quelle que soit sa forme, matérielle ou immatérielle ainsi que des frais engagés auprès de sociétés assurant la promotion de l’opérateur ;
« 2° Des sommes engagées par l’opérateur au titre des gratifications financières accordées aux joueurs, habitués ou non, qui consistent à attribuer aux joueurs un avantage pécuniaire sous quelque forme que ce soit et quelle que soit la condition à respecter par le joueur pour bénéficier de cette gratification ;
« 3° Des prestations externalisées de même nature que celles mentionnées aux 1° et 2° , à hauteur du montant hors taxe facturé.
« Le taux de cette contribution est fixé à 10 %.
« Ces prélèvements sont recouvrés et contrôlés selon les mêmes procédures et sous les mêmes sanctions, garanties, sûretés et privilèges que les taxes sur le chiffre d’affaires. Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables à ces mêmes taxes. ».
II. – Les dispositions du présent article rentrent en vigueur à compter de l’exercice 2025.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:I. – La section 11 du chapitre 7 du titre III du livre Ier du code de la sécurité sociale est complétée par un article L. 137‑27 ainsi rédigé :
« Art. L. 137‑27. – Il est institué au profit de la caisse nationale de l’assurance maladie une contribution des opérateurs se livrant à l’exploitation des activités mentionnées aux articles L. 136‑7‑1 et L. 137‑20 à L. 137‑22 du présent code.
« La contribution est assise sur les charges comptabilisées au cours du ou des exercices clos depuis la dernière échéance au titre :
« 1° Des frais de publication et des achats d’espaces publicitaires, quelle que soit la nature du support retenu et quelle que soit sa forme, matérielle ou immatérielle ainsi que des frais engagés auprès de sociétés assurant la promotion de l’opérateur ;
« 2° Des sommes engagées par l’opérateur au titre des gratifications financières accordées aux joueurs, habitués ou non, qui consistent à attribuer aux joueurs un avantage pécuniaire sous quelque forme que ce soit et quelle que soit la condition à respecter par le joueur pour bénéficier de cette gratification ;
« 3° Des prestations externalisées de même nature que celles mentionnées aux 1° et 2° , à hauteur du montant hors taxe facturé.
« Le taux de cette contribution est fixé à 5 %.
« Ces prélèvements sont recouvrés et contrôlés selon les mêmes procédures et sous les mêmes sanctions, garanties, sûretés et privilèges que les taxes sur le chiffre d’affaires. Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables à ces mêmes taxes. ».
II. – Les dispositions du présent article rentrent en vigueur à compter de l’exercice 2025.
Article 1Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Un décret en Conseil d’État établit un dispositif, la procédure et la périodicité d’évaluation des opérations à réaliser au regard des données visées au 2° du III de l’article L. 711‑2 du Code de la construction et de l’habitation et des dispositifs de repérage et d’accompagnement visés au 3° du même article »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Dès lors que les habitats sont identifiés comme étant dégradés tel que défini au premier alinéa du présent article, le juge compétent peut prononcer l’obligation de la conduite d’opération de restauration immobilière, qu’il s’agisse de copropriétés ou bailleurs sociaux relevant du parc social »
Article 2Après l’alinéa 26, insérer les deux alinéas suivants :
« Art. L. 316‑4. – Lorsque les opérations visées à l’article L. 313‑4 Code l’urbanisme, sont engagées soit par des copropriétés, soit par des bailleurs sociaux au sens de l’article L. 411‑10 du Code de la construction et de l’habitation ont pour objet la rénovation énergétique ou des travaux ayant pour objet ou pour effet de garantir la salubrité, l’intégrité de l’immeuble ou la sécurité des personnes, l’État apporte sa garantie au prêt sollicité par la copropriété ou le bailleur social »
« Art. L. 316‑5. – Lorsque les opérations visées à l’article L. 313‑4 du Code l’urbanisme, ont pour objet un habitat social, les organismes financiers ou de crédit bancaire ont l’obligation de leur accorder le prêt sollicité dans les conditions établies par décret en Conseil d’État ».
Article 3Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Lorsque le propriétaire ou le gestionnaire d’un bien immobilier a été condamné, dans le cadre d’une relation de location ou de mise à disposition, au titre de l’article 225‑14 du Code pénal, pour hébergement incompatible avec la dignité humaine, au titre de l’article 223‑1 du Code pénal pour mise en danger d’autrui, ou au titre de l’article 221‑6 du Code pénal, pour homicide involontaire »
Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :
« 4° En l’absence d’action du syndic dans le délai de 6 mois à compter de la clôture des comptes, ou en l’absence de syndic, ou en l’absence de vote de l’assemblée générale sur l’approbation des comptes depuis au moins deux ans et lorsque le volume de créances impayées dépasse le seuil établi par décret. »
Supprimer l'alinéa 26.
Article 5Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« Le président du tribunal judiciaire peut faire interdiction au syndic dont il constate la défaillance d’exercer cette activité pour l’avenir ».
Article 1Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« II. – Après le même alinéa du même article L. 313‑4 du même code, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Dès lors que les habitats sont identifiés comme étant dégradés tel que mentionné au premier alinéa du présent article, le juge compétent peut prononcer l’obligation de la conduite d’opération de restauration immobilière, qu’il s’agisse de copropriétés ou de bailleurs sociaux relevant du parc social. »
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:I. – A. – Peuvent consentir aux copropriétés et bailleurs sociaux des prêts ne portant pas intérêt, dans les conditions prévues au présent article, les établissements de crédit et les sociétés de financement mentionnés à l’article L. 511‑1 du code monétaire et financier pour les opérations visées à l’article L. 313‑4 du code de l’urbanisme qui sont engagées soit par des copropriétés, soit par des bailleurs sociaux au sens de l’article L. 411‑10 du code de la construction et de l’habitation et qui ont pour objet la rénovation énergétique ou des travaux ayant pour objet ou pour effet de garantir la salubrité, l’intégrité de l’immeuble ou la sécurité des personnes.
B. – Peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt au titre des prêts ne portant pas intérêt mentionnés au A du présent article les établissements de crédit et les sociétés de financement mentionnés à l’article L. 511‑1 du code monétaire et financier passibles de l’impôt sur les sociétés, de l’impôt sur le revenu ou d’un impôt équivalent, ayant leur siège dans un État membre de l’Union européenne ou dans un autre État partie à l’accord sur l’Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscales.
Les conditions d’attribution et les modalités des prêts ne portant pas intérêt mentionnés au A sont fixées chaque année par décret signé par les ministres chargés du logement et de l’économie.
C. – Le montant du crédit d’impôt est égal à l’écart entre la somme actualisée des mensualités dues au titre du prêt ne portant pas intérêt et la somme actualisée des montants perçus au titre d’un prêt de même montant et de même durée de remboursement, consenti à des conditions normales de taux à la date d’émission de l’offre de prêt ne portant pas intérêt.
La période de mise à disposition des fonds n’est pas prise en compte pour le calcul du crédit d’impôt.
Les modalités de calcul du crédit d’impôt et de détermination du taux mentionné au premier alinéa sont fixées par décret signé par les ministres chargés du logement et de l’économie.
Le crédit d’impôt fait naître au profit de l’établissement de crédit ou la société de financement une créance, inaliénable et incessible, d’égal montant. Cette créance constitue un produit imposable rattaché à hauteur d’un cinquième au titre de l’exercice au cours duquel l’établissement de crédit ou la société de financement a versé des prêts ne portant pas intérêt et par fractions égales sur les exercices suivants.
En cas de fusion, la créance de la société absorbée est transférée à la société absorbante. En cas de scission ou d’apport partiel d’actif, la créance est transmise à la société bénéficiaire des apports à la condition que l’ensemble des prêts ne portant pas intérêt y afférents et versés à des personnes physiques par la société scindée ou apporteuse soient transférés à la société bénéficiaire des apports.
Lorsque les sociétés de personnes mentionnées aux articles 8 et 238 bis L du code général des impôts ou les groupements mentionnés aux articles 239 quater, 239 quater B et 239 quater C du même code ne sont pas soumis à l’impôt sur les sociétés, le crédit d’impôt peut être utilisé par les associés proportionnellement à leurs droits dans ces sociétés ou ces groupements, à la condition que les associés soient redevables de l’impôt sur les sociétés ou soient des personnes physiques participant à l’exploitation au sens du 1° bis du I de l’article 156.
II. – Les I s’applique aux prêts en cause consentis entre le premier jour du premier mois à compter de la publication du décret prévu au I et le 31 décembre 2027.
III. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
🖋️ • Retiré • Aurélien Taché • 18 janv. 2024Après l'article 2, insérer l'article suivant:I. – A. – Peuvent consentir aux copropriétés et bailleurs sociaux des prêts ne portant pas intérêt dans les conditions prévues au présent article les établissements de crédit et les sociétés de financement mentionnés à l’article L. 511‑1 du Code monétaire et financier pour les opérations visées à l’article L. 313‑4 du code de l’urbanisme, qui sont engagées soit par des copropriétés, soit par des bailleurs sociaux au sens de l’article L. 411‑10 du code de la construction et de l’habitation et qui ont pour objet la rénovation énergétique ou des travaux ayant pour objet ou pour effet de garantir la salubrité, l’intégrité de l’immeuble ou la sécurité des personnes.
B. – Peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt au titre des prêts ne portant pas intérêt mentionnés au A du présent article les établissements de crédit et les sociétés de financement mentionnés à l’article L. 511‑1 du code monétaire et financier passibles de l’impôt sur les sociétés, de l’impôt sur le revenu ou d’un impôt équivalent, ayant leur siège dans un État membre de l’Union européenne ou dans un autre État partie à l’accord sur l’Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscales.
Les conditions d’attribution et les modalités des prêts ne portant pas intérêt mentionnés au A sont fixées chaque année par décret signé par les ministres chargés du logement et de l’économie.
C. – Une étude d’impact jointe à ce décret fait apparaître les mesures prises pour que le montant des crédits d’impôt afférents aux prêts ne portant pas intérêt émis sur une même période de douze mois ne dépasse pas 2,1 milliards d’euros.
Ce montant s’entend du montant brut des crédits d’impôt accordés, diminué de l’impôt sur les bénéfices correspondant.
D. – Le montant du crédit d’impôt est égal à l’écart entre la somme actualisée des mensualités dues au titre du prêt ne portant pas intérêt et la somme actualisée des montants perçus au titre d’un prêt de mêmes montant et durée de remboursement, consenti à des conditions normales de taux à la date d’émission de l’offre de prêt ne portant pas intérêt.
La période de mise à disposition des fonds n’est pas prise en compte pour le calcul du crédit d’impôt.
Les modalités de calcul du crédit d’impôt et de détermination du taux mentionné au premier alinéa sont fixées par décret signé par les ministres chargés du logement et de l’économie.
Le crédit d’impôt fait naître au profit de l’établissement de crédit ou la société de financement une créance, inaliénable et incessible, d’égal montant. Cette créance constitue un produit imposable rattaché à hauteur d’un cinquième au titre de l’exercice au cours duquel l’établissement de crédit ou la société de financement a versé des prêts ne portant pas intérêt et par fractions égales sur les exercices suivants.
En cas de fusion, la créance de la société absorbée est transférée à la société absorbante. En cas de scission ou d’apport partiel d’actif, la créance est transmise à la société bénéficiaire des apports à la condition que l’ensemble des prêts ne portant pas intérêt y afférents et versés à des personnes physiques par la société scindée ou apporteuse soient transférés à la société bénéficiaire des apports.
Lorsque les sociétés de personnes mentionnées aux articles 8 et 238 bis L du code général des impôts ou les groupements mentionnés aux articles 239 quater, 239 quater B et 239 quater C du même code ne sont pas soumis à l’impôt sur les sociétés, le crédit d’impôt peut être utilisé par les associés proportionnellement à leurs droits dans ces sociétés ou ces groupements, à la condition que les associés soient redevables de l’impôt sur les sociétés ou soient des personnes physiques participant à l’exploitation au sens du 1° bis du I de l’article 156.
II. – Les I s’applique aux prêts en cause consentis entre le premier jour du premier mois à compter de la publication du décret prévu au I et le 31 décembre 2027.
III. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 3Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Lorsque le propriétaire ou le gestionnaire d’un bien immobilier a été condamné, dans le cadre d’une relation de location ou de mise à disposition, au titre de l’article 225‑14 du code pénal, pour hébergement incompatible avec la dignité humaine, au titre de l’article 223‑1 du même code pour mise en danger d’autrui, ou au titre de l’article 221‑6 dudit code, pour homicide involontaire. »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« 4° En l’absence d’action du syndic dans le délai de six mois à compter de la clôture des comptes, ou en l’absence de syndic, ou en l’absence de vote de l’assemblée générale sur l’approbation des comptes depuis au moins deux ans et lorsque le volume de créances impayées dépasse le seuil établi par décret. »
Après l’alinéa 16, insérer l’alinéa suivant :
« Les projets de rénovation de l’immeuble dont les travaux de rénovation nécessitent une procédure d’expropriation selon les dispositions du présent chapitre intègrent, dès la phase de désignation de l’entité expropriante, l’objectif de répondre aux enjeux locaux de mixité sociale ou de production de logements sociaux, en particulier pour répondre aux objectifs de la loi n° 2000‑1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains. »
Article 3 bisAprès l'article 3 bis, insérer l'article suivant:L’article 11‑1 de la loi n° 2011‑725 du 23 juin 2011 portant dispositions particulières relatives aux quartiers d’habitat informel et à la lutte contre l’habitat indigne dans les départements et région d’outre-mer est abrogé.
Article 5Après l’alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants :
« c) Avant le dernier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le président du tribunal judiciaire peut faire interdiction au syndic dont il constate la défaillance d’exercer cette activité pour l’avenir. »
Article 8 terAprès l'article 8 ter, insérer l'article suivant:À l’article 226-4-2 du code pénal, après le mot « contraintes » sont insérés les mots : « conduit à la réintégration du tiers dans le lieu et ou à son relogement, et ».
Article 12Après l'article 12, insérer l'article suivant:À l’article L. 1331‑23 du code de la santé publique, après le mot : « vie » sont insérés les mots : « dont la hauteur sous plafond est inférieure à 2,20 mètres ou dont la largeur est inférieure à 2 mètre ou ».
Article 13Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Lorsque l’existence de graves difficultés financières ou de gestion mentionnées au I du présent article est constatée par le juge judiciaire saisi à cet effet, le gestionnaire n’est pas autorisé à poursuivre son activité. »
Article 1Après l’alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants :
« a bis A) Le 2° est ainsi rédigé :
« « 2° La formation linguistique prescrite par l’État, visant à l’acquisition de la langue française de niveau A2 ; ». »
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après l'article premier, insérer l'article suivant:L’article L.413-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La formation linguistique mentionnée au 2° commence dès le dépôt de la demande d’asile pour les personnes ne provenant pas de la liste des pays d’origine sûrs établie par le conseil d'administration de l'Office français des réfugiés et apatrides sous le contrôle de la Cour nationale du droit d'asile et du Conseil d’État ».
Après l'article premier, insérer l'article suivant:I. – À la deuxième phrase de l’avant-dernier l’alinéa de l’article L. 413‑3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, après le mot : « standardisée » sont insérés les mots : « prise en charge par l’État ».
II. La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article premier, insérer l'article suivant:
Article 1 A
Au I de l’article 140 de la loi n° 2018‑1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique, après la date : « 1986 », sont insérés les mots : « et à Mayotte » »
Article 21Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« La Nation se fixe pour objectif d’augmenter la capacité d’accueil des établissements et le taux de scolarisation antérieurs au cyclone Chido »
Article 22Supprimer l’alinéa 6.
Article 30Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Dans un délai de trois mois à compter la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport visant à évaluer les ressources allouées à la collectivité territoriale de Mayotte et notamment les financements de l’État au regard des besoins. Ce rapport comporte une étude comparative avec les autres collectivités régies par l’article 73 de la Constitution. »
Article 34Après l'article 34, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l'offre de filières de second cycle de l'enseignement secondaire à Mayotte et formulant des recommandations pour ouvrir des options rares à Mayotte.
Annexe : RAPPORT ANNEXÉCompléter l’alinéa 43 par les mots suivants :
« , alors même que cette restriction ne réduit en rien les flux migratoires et constitue une atteinte grave aux droits fondamentaux de notre République ».
I. – Compléter l’alinéa 170 par les trois phrases suivantes :
« Afin de planifier la construction et la rénovation des établissements ainsi que le suivi des constructions, une commission est créée réunissant État, collectivités territoriales, enseignants et parents d’élèves. Ces nouvelles constructions prendront en compte la nécessité d’accroître le nombre de places et seront adaptées aux risques naturels majeurs (cyclones et séismes). Elles auront pour objectif de mettre fin au système des rotations tout en privilégiant la construction d’établissements à taille humaine. »
II. – En conséquence, après le même alinéa 170, insérer l’alinéa suivant :
« À Mayotte, de nombreux mineurs ne sont pas scolarisés et sont ainsi privés du droit à l’éducation. Dès la rentrée de 2023, la Défenseure des droits alertait : plus de 15 000 enfants n’auraient pas accès à une scolarité classique. Un récent rapport de la chambre régionale des comptes souligne également les pratiques discriminatoires mises en place par différentes communes au moment des inscriptions des enfants, visant à demander davantage de pièces administratives que celles exigées. L’État s’engage donc à améliorer le taux de scolarisation à Mayotte dès 2026 et mettre fin à ces pratiques discriminatoires empêchant l’inscription de certains enfants. »
III. – En conséquence, substituer à la deuxième phrase de l’alinéa 172 les deux phrases suivantes :
« Actuellement, faute d’accès à au moins un repas par jour, l’absence de cantine favorise le renoncement à la scolarisation. En janvier 2025, la rentrée scolaire a été repoussée d’un mois et de nombreuses cantines n’étaient toujours pas en état de fonctionner. Après le cyclone, faute de cantine, des collations froides ont livrées dans les écoles par une entreprise en situation de monopole dans des conditions déplorables : des caisses posées à même le sol dans des salles non équipées, exposées à la chaleur toute la matinée, et dans lesquelles on trouve parfois des excréments de rats. ».
IV. – En conséquence, à la dernière phrase du même alinéa 172, substituer à la date :
« 2031 »
la date :
« 2026 ».
V. – En conséquence, compléter le même alinéa 172 par la phrase suivante :
« L’approvisionnement local en circuits courts des cantines doit être privilégié afin de favoriser le développement de l’économie et de l’emploi à Mayotte. »
VI. – En conséquence, après ledit alinéa 172, insérer l’alinéa suivant :
« À Mayotte, le déploiement du périscolaire et de l’extrascolaire n’échappe pas au désinvestissement de l’État et est en-dessous des besoins. L’État s’engage à pallier cette situation et engager les moyens nécessaires afin de garantir les droits des enfants, notamment aux loisirs et de participer à des activités récréatives, artistiques et culturelles, garanti par l’article 31 de la Convention internationale des droits des enfants. »
Après l’alinéa 203, insérer les huit alinéas suivants :
« Afin de garantir un logement digne pour toutes et tous, l’État s’engage notamment :
« – à garantir le relogement durable de toutes les personnes présentes à Mayotte ou, si les personnes l’acceptent, sur le reste du territoire national, qu’elles y soient de manière régulière ou non, et à ne procéder à aucune expulsion sans solution de relogement ;
« – à mettre en oeuvre un plan pluriannuel d’investissement et de développement d’un service public du logement ;
« – à organiser un véritable plan logement en outre-mer à la hauteur des besoins ;
« – à s’assurer que les dérogations exceptionnelles aux règles de l’urbanisme ne reposent que sur l’objectif de construire des logements dignes et, de ce fait, à interdire toute construction ne pouvant garantir la sécurité des personnes et la préservation de l’environnement ;
« – à prendre en compte les besoins de confort thermique en milieu tropical dans les opérations de reconstruction et à les intégrer dans les nouvelles normes de construction ;
« – à favoriser l’accès au logement social et lutter contre les pénuries, via une application rigoureuse de la loi « Droit au logement opposable » ;
« – à intégrer Mayotte dans la liste des territoires pouvant avoir recours au dispositif expérimental d’encadrement des loyers actuellement en vigueur en zone tendue. »
Après l’alinéa 229, insérer les quatre alinéas suivants :
« Conscient du rôle du réchauffement climatique dans la multiplication des catastrophes naturelles et de la nécessité de faire de Mayotte un territoire à l’avant-garde de la bifurcation écologique, l’État s’engage à :
« – reconstruire Mayotte en préservant l’environnement, en intégrant la gestion parcellaire des eaux de pluie aux nouvelles règles techniques auxquelles sont soumises les nouvelles constructions et travaux, mais aussi en garantissant que les mesures relatives aux constructions contribuent systématiquement à prévenir le ruissellement et ses effets sur les constructions
« – ne pas reconstruire contre l’environnement en établissant un plan de reforestation de l’archipel et de renaturation des mangroves, en mettant en œuvre un plan de sensibilisation aux risques naturels pour maintenir durablement une culture du risque et favoriser la résilience du territoire. En outre, l’État s’engage à initier une grande campagne de régénération de la cocoteraie et des arbres fruitiers
« – sur le plan énergétique, l’État fixe un objectif de 100 % d’énergies renouvelables et l’autonomie énergétique en développant des solutions innovantes et en développant les filières de formations correspondantes. En ce sens, l’État prévoit un investissement pluriannuel de 300 millions d’euros en faveur de l’autonomie énergétique et du passage à 100 % d’énergies renouvelables dans les Outre-mer. »
I. – Supprimer l’alinéa 14.
II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 15, substituer aux mots :
« de prendre des mesures fortes visant à lutter plus efficacement contre l’immigration clandestine et l’habitat illégal »
les mots :
« des mesures fortes sur les plans social, écologique et économique ».
Supprimer les alinéas 25 à 65.
Article 1 bisSupprimer cet article.
Article 2Rédiger ainsi l’alinéa 6 :
« 2° bis Le 8 ter est abrogé ; ».
Supprimer les alinéas 12 et 13.
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 5° Le 15° est supprimé. »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Le 8° de l’article L. 441‑7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est abrogé.
Article 2 bisCompléter cet article par les mots :
« , ainsi que leurs effets sur les flux migratoires et sur les conditions de vie des personnes migrantes. »
Article 2 bis AÀ la fin de l’alinéa 2, substituer à la date :
« 1er janvier 2030 »
la date :
« 1er janvier 2026 ».
À la fin de l’alinéa 2, substituer à la date :
« 1er janvier 2030 »
la date :
« 1er janvier 2029 ».
Article 5Supprimer cet article.
Article 12Supprimer cet article.
Article 15 bisSubstituer au taux :
« 87,5 % »
le taux :
« 100 % ».
Article 21I – A l’alinéa 5, après le mot :
« solidaire »
insérer les mots :
« dont le siège social est établi dans le département de Mayotte ».
II – En conséquence, au même alinéa 5, après le mot :
« artisans »
insérer les mots :
« dont le siège est situé à Mayotte ».
Article 22Supprimer l’alinéa 7.
Article 30Supprimer l'alinéa 190.
Article 41Après l'article 41, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant le taux de scolarisation à Mayotte et formulant des recommandations pour améliorer ce taux.
Article 3Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« I. – Il est institué une commission nationale d’attribution de l’indemnisation des rapatriés d’Indochine et de leurs familles. Par ses délibérations, la commission arrête le montant de la réparation intégrale individualisée proposée à chaque victime en fonction de la durée et des conditions de vie dans les camps d’accueil. Son montant est réputé couvrir l’ensemble des préjudices de toute nature subis en raison de ce séjour.
II. – La commission nationale d’indemnisation des rapatriés d’Indochine et de leurs familles est une autorité administrative indépendante.
III. – La commission comprend :
1° Un député et un sénateur ;
2° Un membre du Conseil d’État, un magistrat de la Cour des comptes et un magistrat de la Cour de cassation ;
3° Trois représentants de l’État, désignés par le Premier ministre ;
4° Deux personnalités universitaires qualifiées en raison de leurs connaissances de l’histoire des rapatriés d’Indochine ;
5° Trois personnalités issues de la population des rapatriés d’Indochine et de leurs familles.
Les membres de la commission sont désignés pour une durée de cinq ans par décret du Premier ministre.
IV. – Les moyens humains et matériels nécessaires pour traiter, dans un délai maximum de six mois après la première saisine, les demandes formulées auprès de la Commission nationale d’attribution de l’indemnisation des rapatriés d’Indochine et de leurs familles sont mis en place. Un minimum de 10 équivalents temps plein assurent la bonne gestion des demandes. Tout dépassement de ce délai dû à un défaut de moyens mis en œuvre peut engager la responsabilité de l’État et donner lieu à des recours contentieux pour carence fautive. »
Article 6🖋️ • Retiré • Aurélien Taché • 23 mai 2025Après l'article 6, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les préoccupations soulevées par plusieurs associations nationales et locales de Harkis et leurs familles, concernant les familles qui, bien qu’éligibles, se voient refuser tout ou partie des compensations sans recevoir d’explications claires quant au refus, afin d’éviter que cela se produise concernant les rapatriés d’Indochine et leurs familles.
Article 6Après l'article 6, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les préoccupations soulevées par plusieurs associations nationales et locales de Harkis et leurs familles, concernant les familles qui, bien qu’éligibles, se voient refuser tout ou partie des compensations sans recevoir d’explications claires quant au refus, afin d’éviter que cela se produise concernant les rapatriés d’Indochine et leurs familles.
Article 1Rédiger ainsi cet article :
« L’article 2493 du code civil est abrogé. »
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’aligner le droit d’asile à Mayotte sur le reste de l’hexagone et de permettre la délivrance d’autorisations de travail dès le dépôt de la demande, en vue de faciliter la régularisation des demandeurs et de garantir à leurs enfants à naître l’accès à la nationalité par le droit du sol.
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’assouplir à Mayotte les conditions de délivrance titres de séjour - en étudiant notamment la suppression du titre de séjour territorialisé et l’accord d’autorisation de travail – en vue de réduire la création artificielle de situations irrégulières, et de garantir l’obtention de la nationalité française par le droit du sol des enfants à naître à Mayotte.
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la mise en place de dispositifs pour proposer aux personnes étrangères à Mayotte de s’installer où elles le souhaitent sur l'ensemble du territoire national ; afin notamment de permettre à leurs éventuels enfants à naître d’accéder à la nationalité par le droit du sol partout en France.
TitreRédiger ainsi le titre :
« visant à instrumentaliser Mayotte pour séduire l’électorat conservateur ».
Rédiger ainsi le titre :
« visant à faire de Mayotte une zone d’expérimentation des reculs démocratiques ».
Rédiger ainsi le titre :
« visant à ériger Mayotte en laboratoire des restrictions au droit des étrangers ».
Rédiger ainsi le titre :
« visant à organiser la régression des droits à Mayotte ».
Rédiger ainsi le titre :
« visant à faire de Mayotte le département des dérogations au droit commun ».
Rédiger ainsi le titre :
« visant à supprimer le droit du sol à Mayotte ».
Article 1Rédiger ainsi cet article :
« L’article 2493 du code civil est abrogé. »
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’assouplir à Mayotte les conditions de délivrance titres de séjour - en étudiant notamment la suppression du titre de séjour territorialisé et l’accord d’autorisation de travail – en vue de réduire la création artificielle de situations irrégulières, et de garantir l’obtention de la nationalité française par le droit du sol des enfants à naître à Mayotte.
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la mise en place de dispositifs pour proposer aux personnes étrangères à Mayotte de s’installer où elles le souhaitent sur l’ensemble du territoire national afin notamment de permettre à leurs éventuels enfants à naître d’accéder à la nationalité par le droit du sol partout en France.
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’aligner le droit d’asile à Mayotte sur le reste de l’hexagone et de permettre la délivrance d’autorisations de travail dès le dépôt de la demande, en vue de faciliter la régularisation des demandeurs et de garantir à leurs enfants à naître l’accès à la nationalité par le droit du sol.
Supprimer les alinéas 2 à 4.
Supprimer l’alinéa 4.
À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« un an »
les mots :
« un mois ».
À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« un an »
les mots :
« deux mois et 15 jours ».
À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« un an »
les mots :
« cinq mois ».
À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« un an »
les mots :
« sept mois ».
À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« un an »
les mots :
« neuf mois ».
À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« un an »
les mots :
« onze mois ».
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport faisant un bilan de l’application à Mayotte de l’article 16 de la loi n° 2018‑778 du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d’asile effectif et une intégration réussie, afin d’évaluer l’inefficacité de la dérogation à l’accès au droit de la nationalité française et ses conséquences néfastes sur les personnes étrangères.
À la fin de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« un an »
les mots :
« deux mois ».
À la fin de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« un an »
les mots :
« quatre mois ».
À la fin de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« un an »
les mots :
« cinq mois ».
À la fin de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« un an »
les mots :
« sept mois ».
À la fin de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« un an »
les mots :
« huit mois ».
À la fin de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« un an »
les mots :
« neuf mois ».
À la fin de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« un an »
les mots :
« onze mois ».
Article 1À l’alinéa 3, après le mot :
« économiques »,
insérer les mots :
« et des syndicats ».
Article 2Compléter l’alinéa 1 par les mots :
« et pour améliorer le taux de scolarisation antérieur au cyclone »
Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« Dans le cas de travaux de reconstruction d’écoles entièrement détruites, la Nation se fixe pour objectif d’augmenter la capacité d’accueil pré-cyclone des établissements et de la porter au double lorsque la superficie et les contraintes techniques le permettent. »
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:
Article 4Supprimer cet article.
Après l'article 4, insérer l'article suivant:Pour une durée de deux ans à compter de la promulgation de cette loi, aucune restriction administrative ou militaire à l'accès aux matériaux de construction, et notamment la tôle bac acier, n'est faite aux particuliers.
Article 6🖋️ • Retiré • Aurélien Taché • 9 janv. 2025À l'alinéa 5, après le mot :
« sécurité »,
insérer les mots :
« d’accessibilité ».
Article 7Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 11.
Article 10Supprimer cet article.
Article 2À l’alinéa 1, après le mot :
« Chido »
insérer les mots :
« et pour améliorer le taux de scolarisation antérieur au cyclone ».
Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« Dans le cas de travaux de reconstruction d’écoles entièrement détruites, la Nation se fixe pour objectif d’augmenter la capacité d’accueil pré-cyclone des établissements et de la porter au double lorsque la superficie et les contraintes techniques le permettent. »
Article 4À la première phrase de l’alinéa 3, supprimer les mots :
« pour les établissements recevant du public et pour les installations ouvertes au public ».
Article 4 bisRédiger ainsi cet article :
« Pour une durée de deux ans à compter de la promulgation de cette loi, aucune restriction administrative ou militaire à l’accès aux matériaux de construction, et notamment la tôle bac acier, n’est faite aux particuliers. »
Article 6À l’alinéa 5, après le mot :
« sécurité »,
insérer les mots :
« , d’accessibilité, ».
Article 7Supprimer la deuxième phrase de l’alinéa 12.
Article 10Supprimer cet article.
Article 22Après l'article 22, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’application des règles commerciales européennes à Mayotte et leurs effets sur son économie.
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde 15 000 000 € 15 000 000 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence -15 000 000 € -15 000 000 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde -2 000 000 € -2 000 000 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence 0 € 0 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 2 000 000 € 2 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde 22 500 000 € 22 500 000 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence -22 500 000 € -22 500 000 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde 15 000 000 € 15 000 000 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence -15 000 000 € -15 000 000 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde -900 000 € -900 000 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence 900 000 € 900 000 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde -250 000 € -250 000 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence 250 000 € 250 000 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde -2 000 000 € -2 000 000 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence 0 € 0 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 2 000 000 € 2 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde -50 000 000 € -50 000 000 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence 0 € 0 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 0 € 0 € programme (création) Fonds d'urgence d'aide aux déplacés du Liban 50 000 000 € 50 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence 0 € 0 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 1 000 000 € 1 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française 0 € 0 € programme (création) Faciliter la régularisation des citoyens libanais 10 000 000 € 10 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française 10 000 000 € 10 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile -2 000 000 € -2 000 000 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française 2 000 000 € 2 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde 22 500 000 € 22 500 000 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence -22 500 000 € -22 500 000 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde 15 000 000 € 15 000 000 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence -15 000 000 € -15 000 000 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde -50 000 000 € -50 000 000 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence 0 € 0 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 0 € 0 € programme (création) Fonds d'urgence d'aide aux déplacés du Liban 50 000 000 € 50 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence 0 € 0 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 1 000 000 € 1 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde 15 000 000 € 15 000 000 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence -15 000 000 € -15 000 000 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde 12 000 000 € 12 000 000 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence -12 000 000 € -12 000 000 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde -250 000 € -250 000 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence 250 000 € 250 000 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde -2 000 000 € -2 000 000 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence 0 € 0 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 2 000 000 € 2 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde -1 € -1 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence 0 € 0 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 1 € 1 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde -900 000 € -900 000 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence 900 000 € 900 000 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Aide économique et financière au développement 0 € 0 € programme (modification) Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement 0 € 0 € programme (modification) Solidarité à l'égard des pays en développement 0 € 0 € programme (modification) Restitution des « biens mal acquis » -50 000 000 € -50 000 000 € programme (modification) Fonds de solidarité pour le développement 0 € 0 € programme (création) Fonds d'urgence d'aide aux déplacés du Liban 50 000 000 € 50 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) France Télévisions 0 € 0 € programme (modification) ARTE France 0 € 0 € programme (modification) Radio France 0 € 0 € programme (modification) France Médias Monde 6 900 000 € 6 900 000 € programme (modification) Institut national de l'audiovisuel 0 € 0 € programme (modification) TV5 Monde 0 € 0 € programme (modification) Programme de transformation -6 900 000 € -6 900 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde 15 000 000 € 15 000 000 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence -15 000 000 € -15 000 000 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde 12 000 000 € 12 000 000 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence -12 000 000 € -12 000 000 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde -90 600 445 € -90 600 445 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence 90 600 445 € 90 600 445 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde -900 000 € -900 000 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence 900 000 € 900 000 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde -250 000 € -250 000 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence 250 000 € 250 000 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde -1 € -1 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence 1 € 1 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde -272 023 141 € -272 023 141 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence 0 € 0 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 272 023 141 € 272 023 141 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence 0 € 0 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 1 000 000 € 1 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde -1 € -1 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence 0 € 0 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 1 € 1 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde -50 000 000 € -50 000 000 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence 0 € 0 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 0 € 0 € programme (création) Fonds d'urgence d'aide aux déplacés du Liban 50 000 000 € 50 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde 15 000 000 € 15 000 000 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence 0 € 0 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires -15 000 000 € -15 000 000 € Solde : € €
🖋️ • Retiré • Aurélien Taché • 24 oct. 2024
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde 12 000 000 € 12 000 000 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence -12 000 000 € -12 000 000 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 0 € 0 € Solde : € €
🖋️ • Retiré • Aurélien Taché • 24 oct. 2024
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde -1 € -1 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence 1 € 1 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 0 € 0 € Solde : € €
🖋️ • Retiré • Aurélien Taché • 24 oct. 2024
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde -90 600 445 € -90 600 445 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence 90 600 445 € 90 600 445 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 0 € 0 € Solde : € €
🖋️ • Retiré • Aurélien Taché • 24 oct. 2024
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde -1 € -1 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence 0 € 0 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 1 € 1 € Solde : € €
🖋️ • Retiré • Aurélien Taché • 24 oct. 2024
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde -272 023 141 € -272 023 141 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence 0 € 0 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 272 023 141 € 272 023 141 € Solde : € €
Annexe : ÉTAT G - LISTE DES OBJECTIFS ET DES INDICATEURS DE PERFORMANCEAprès l’alinéa 25, insérer les deux alinéas suivants : « Favoriser l’inclusion des élèves en situation de handicap au réseau de l’Agence pour l’enseignement français à l’étranger« Part d’heures d’accompagnement attribuées par les maisons départementales pour les personnes handicapées réellement effectuées ».
Après l’alinéa 25, insérer les deux alinéas suivants :
« Favoriser l’inclusion des élèves en situation de handicap au réseau de l’Agence pour l’enseignement français à l’étranger
« Part d’heures d’accompagnement attribuées par les maisons départementales pour les personnes handicapées réellement effectuées ».
🖋️ • Retiré • Aurélien Taché • 18 oct. 2024Après l’alinéa 25, insérer les deux alinéas suivants : « Favoriser l’inclusion des élèves en situation de handicap au réseau de l’Agence pour l’enseignement français à l’étranger« Part d’heures d’accompagnement attribuées par les maisons départementales pour les personnes handicapées réellement effectuées ».
Article 16🖋️ • Retiré • Aurélien Taché • 19 oct. 2024Après l'article 16, insérer l'article suivant:I. – Après le deuxième alinéa du II de l’article 726 du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« S’agissant des titres visés au 2° du I, à l’exception des titres de sociétés civiles de placement immobilier offerts au public, l’assiette du droit d’enregistrement est égale, à concurrence de la fraction des titres cédés, à la valeur réelle des seuls biens et droits immobiliers détenus, directement ou indirectement, au travers d’autres personnes morales à prépondérance immobilière. »
II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 59Après l'article 59, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’information faisant un bilan des actions de prestataires privés effectuées dans le cadre du programme 151 « Français à l’étranger et affaires consulaires ». Ce rapport porte sur :
– Les montants alloués à ces prestataires privés ;
– L’ampleur des missions exercées par ces prestataires privés ;
– La prévalence de ces prestataires privés dans le traitement consulaire des documents administratifs et des demandes de titres (passeports, cartes nationales d’identité, état civil et visas) ;
– Les délais de traitement consulaire des documents administratifs et des demandes de titres de ces prestataires privés.
Après l'article 59, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport pour évaluer, plus de deux ans après son entrée en vigueur, les effets et conséquences de la réforme du corps diplomatique issue du décret n° 2022‑561 du 16 avril 2022 portant application au ministère de l’Europe et des affaires étrangères de la réforme de la haute fonction publique et modifiant le décret n° 69‑222 du 6 mars 1969 relatif au statut particulier des agents diplomatiques et consulaires.
Après l'article 59, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’information faisant un bilan des actions de prestataires privés effectuées dans le cadre du programme 151 « Français à l’étranger et affaires consulaires ».
Ce rapport porte sur :
– Les montants alloués à ces prestataires privés ;
– L’ampleur des missions exercées par ces prestataires privés ;
– La prévalence de ces prestataires privés dans le traitement consulaire des documents administratifs et des demandes de titres (passeports, cartes nationales d’identité, état civil et visas) ;
– Les délais de traitement consulaire des documents administratifs et des demandes de titres de ces prestataires privés.
Après l'article 59, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport visant à informer le Parlement sur le massacre de Thiaroye afin notamment d’établir le nombre exact des victimes en vue de leur indemnisation, l’existence éventuelle de descendants et de définir les conditions de l’ouverture des archives.
Après l'article 59, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’information faisant un bilan des actions de prestataires privés effectuées dans le cadre du programme 151 « Français à l’étranger et affaires consulaires ». Ce rapport porte sur les montants alloués à ces prestataires privés, l’ampleur des missions exercées par ces prestataires privés, la prévalence de ces prestataires privés dans le traitement consulaire des documents administratifs et des demandes de titres (passeports, cartes nationales d’identité, état civil et visas) ainsi que les délais de traitement consulaire des documents administratifs et des demandes de titres de ces prestataires privés.
Après l'article 59, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport visant à informer le Parlement sur le massacre de Thiaroye afin notamment d'établir le nombre exact des victimes en vue de leur indemnisation, l'existence éventuelle de descendants et de définir les conditions de l'ouverture des archives.
Après l'article 59, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport visant à informer le Parlement sur le massacre de Thiaroye afin notamment d’établir le nombre exact des victimes, l’existence éventuelle de descendants et de définir les conditions de l’ouverture des archives.
Après l'article 59, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport pour évaluer les effets et conséquences de la réforme du corps diplomatique du 16 avril 2022, plus de deux ans après son entrée en vigueur.
Après l'article 59, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport visant à évaluer les modalités de mise en place du registre électronique d’état civil, instauré par l’ordonnance n° 2019‑724 du 11 juillet 2019.
🖋️ • Retiré • Aurélien Taché • 24 oct. 2024Après l'article 59, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport pour évaluer, plus de deux ans après son entrée en vigueur, les effets et conséquences de la réforme du corps diplomatique issue du décret n° 2022‑561 du 16 avril 2022 portant application au ministère de l’Europe et des affaires étrangères de la réforme de la haute fonction publique et modifiant le décret n° 69‑222 du 6 mars 1969 relatif au statut particulier des agents diplomatiques et consulaires.
Article 9Après l'article 9, insérer l'article suivant:I. – La section 11 du chapitre 7 du titre III du livre Ier du code de la sécurité sociale est complétée par un article L. 137‑27 ainsi rédigé :
« Art. L. 137‑27. – Il est institué au profit de la caisse nationale de l’assurance maladie une contribution des opérateurs se livrant à l’exploitation des activités mentionnées aux articles L. 136‑7-1 et L. 137‑20 à L. 137‑22 du présent code.
« La contribution est assise sur les charges comptabilisées au cours du ou des exercices clos depuis la dernière échéance au titre :
« 1° Des frais de publication et des achats d’espaces publicitaires, quelle que soit la nature du support retenu et quelle que soit sa forme, matérielle ou immatérielle ainsi que des frais engagés auprès de sociétés assurant la promotion de l’opérateur ;
« 2° Des sommes engagées par l’opérateur au titre des gratifications financières accordées aux joueurs, habitués ou non, qui consistent à attribuer aux joueurs un avantage pécuniaire sous quelque forme que ce soit et quelle que soit la condition à respecter par le joueur pour bénéficier de cette gratification ;
« 3° Des prestations externalisées de même nature que celles mentionnées aux 1° et 2° , à hauteur du montant hors taxe facturé.
« Le taux de cette contribution est fixé à 20 %.
« Ces prélèvements sont recouvrés et contrôlés selon les mêmes procédures et sous les mêmes sanctions, garanties, sûretés et privilèges que les taxes sur le chiffre d’affaires. Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables à ces mêmes taxes. ».
II. – Les dispositions du présent article rentrent en vigueur à compter de l’exercice 2025. »
Après l'article 9, insérer l'article suivant:I. – La section 11 du chapitre 7 du titre III du livre Ier du code de la sécurité sociale est complétée par un article L. 137‑27 ainsi rédigé :
« Art. L. 137‑27. – Il est institué au profit de la caisse nationale de l’assurance maladie une contribution des opérateurs se livrant à l’exploitation des activités mentionnées aux articles L. 136‑7-1 et L. 137‑20 à L. 137‑22 du présent code.
« La contribution est assise sur les charges comptabilisées au cours du ou des exercices clos depuis la dernière échéance au titre :
« 1° Des frais de publication et des achats d’espaces publicitaires, quelle que soit la nature du support retenu et quelle que soit sa forme, matérielle ou immatérielle ainsi que des frais engagés auprès de sociétés assurant la promotion de l’opérateur ;
« 2° Des sommes engagées par l’opérateur au titre des gratifications financières accordées aux joueurs, habitués ou non, qui consistent à attribuer aux joueurs un avantage pécuniaire sous quelque forme que ce soit et quelle que soit la condition à respecter par le joueur pour bénéficier de cette gratification ;
« 3° Des prestations externalisées de même nature que celles mentionnées aux 1° et 2° , à hauteur du montant hors taxe facturé.
« Le taux de cette contribution est fixé à 10 %.
« Ces prélèvements sont recouvrés et contrôlés selon les mêmes procédures et sous les mêmes sanctions, garanties, sûretés et privilèges que les taxes sur le chiffre d’affaires. Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables à ces mêmes taxes. ».
II. – Les dispositions du présent article rentrent en vigueur à compter de l’exercice 2025.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:I. – La section 11 du chapitre 7 du titre III du livre Ier du code de la sécurité sociale est complétée par un article L. 137‑27 ainsi rédigé :
« Art. L. 137‑27. – Il est institué au profit de la caisse nationale de l’assurance maladie une contribution des opérateurs se livrant à l’exploitation des activités mentionnées aux articles L. 136‑7‑1 et L. 137‑20 à L. 137‑22 du présent code.
« La contribution est assise sur les charges comptabilisées au cours du ou des exercices clos depuis la dernière échéance au titre :
« 1° Des frais de publication et des achats d’espaces publicitaires, quelle que soit la nature du support retenu et quelle que soit sa forme, matérielle ou immatérielle ainsi que des frais engagés auprès de sociétés assurant la promotion de l’opérateur ;
« 2° Des sommes engagées par l’opérateur au titre des gratifications financières accordées aux joueurs, habitués ou non, qui consistent à attribuer aux joueurs un avantage pécuniaire sous quelque forme que ce soit et quelle que soit la condition à respecter par le joueur pour bénéficier de cette gratification ;
« 3° Des prestations externalisées de même nature que celles mentionnées aux 1° et 2° , à hauteur du montant hors taxe facturé.
« Le taux de cette contribution est fixé à 5 %.
« Ces prélèvements sont recouvrés et contrôlés selon les mêmes procédures et sous les mêmes sanctions, garanties, sûretés et privilèges que les taxes sur le chiffre d’affaires. Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables à ces mêmes taxes. ».
II. – Les dispositions du présent article rentrent en vigueur à compter de l’exercice 2025.
Article 1Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Un décret en Conseil d’État établit un dispositif, la procédure et la périodicité d’évaluation des opérations à réaliser au regard des données visées au 2° du III de l’article L. 711‑2 du Code de la construction et de l’habitation et des dispositifs de repérage et d’accompagnement visés au 3° du même article »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Dès lors que les habitats sont identifiés comme étant dégradés tel que défini au premier alinéa du présent article, le juge compétent peut prononcer l’obligation de la conduite d’opération de restauration immobilière, qu’il s’agisse de copropriétés ou bailleurs sociaux relevant du parc social »
Article 2Après l’alinéa 26, insérer les deux alinéas suivants :
« Art. L. 316‑4. – Lorsque les opérations visées à l’article L. 313‑4 Code l’urbanisme, sont engagées soit par des copropriétés, soit par des bailleurs sociaux au sens de l’article L. 411‑10 du Code de la construction et de l’habitation ont pour objet la rénovation énergétique ou des travaux ayant pour objet ou pour effet de garantir la salubrité, l’intégrité de l’immeuble ou la sécurité des personnes, l’État apporte sa garantie au prêt sollicité par la copropriété ou le bailleur social »
« Art. L. 316‑5. – Lorsque les opérations visées à l’article L. 313‑4 du Code l’urbanisme, ont pour objet un habitat social, les organismes financiers ou de crédit bancaire ont l’obligation de leur accorder le prêt sollicité dans les conditions établies par décret en Conseil d’État ».
Article 3Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Lorsque le propriétaire ou le gestionnaire d’un bien immobilier a été condamné, dans le cadre d’une relation de location ou de mise à disposition, au titre de l’article 225‑14 du Code pénal, pour hébergement incompatible avec la dignité humaine, au titre de l’article 223‑1 du Code pénal pour mise en danger d’autrui, ou au titre de l’article 221‑6 du Code pénal, pour homicide involontaire »
Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :
« 4° En l’absence d’action du syndic dans le délai de 6 mois à compter de la clôture des comptes, ou en l’absence de syndic, ou en l’absence de vote de l’assemblée générale sur l’approbation des comptes depuis au moins deux ans et lorsque le volume de créances impayées dépasse le seuil établi par décret. »
Supprimer l'alinéa 26.
Article 5Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« Le président du tribunal judiciaire peut faire interdiction au syndic dont il constate la défaillance d’exercer cette activité pour l’avenir ».
Article 1Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« II. – Après le même alinéa du même article L. 313‑4 du même code, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Dès lors que les habitats sont identifiés comme étant dégradés tel que mentionné au premier alinéa du présent article, le juge compétent peut prononcer l’obligation de la conduite d’opération de restauration immobilière, qu’il s’agisse de copropriétés ou de bailleurs sociaux relevant du parc social. »
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:I. – A. – Peuvent consentir aux copropriétés et bailleurs sociaux des prêts ne portant pas intérêt, dans les conditions prévues au présent article, les établissements de crédit et les sociétés de financement mentionnés à l’article L. 511‑1 du code monétaire et financier pour les opérations visées à l’article L. 313‑4 du code de l’urbanisme qui sont engagées soit par des copropriétés, soit par des bailleurs sociaux au sens de l’article L. 411‑10 du code de la construction et de l’habitation et qui ont pour objet la rénovation énergétique ou des travaux ayant pour objet ou pour effet de garantir la salubrité, l’intégrité de l’immeuble ou la sécurité des personnes.
B. – Peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt au titre des prêts ne portant pas intérêt mentionnés au A du présent article les établissements de crédit et les sociétés de financement mentionnés à l’article L. 511‑1 du code monétaire et financier passibles de l’impôt sur les sociétés, de l’impôt sur le revenu ou d’un impôt équivalent, ayant leur siège dans un État membre de l’Union européenne ou dans un autre État partie à l’accord sur l’Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscales.
Les conditions d’attribution et les modalités des prêts ne portant pas intérêt mentionnés au A sont fixées chaque année par décret signé par les ministres chargés du logement et de l’économie.
C. – Le montant du crédit d’impôt est égal à l’écart entre la somme actualisée des mensualités dues au titre du prêt ne portant pas intérêt et la somme actualisée des montants perçus au titre d’un prêt de même montant et de même durée de remboursement, consenti à des conditions normales de taux à la date d’émission de l’offre de prêt ne portant pas intérêt.
La période de mise à disposition des fonds n’est pas prise en compte pour le calcul du crédit d’impôt.
Les modalités de calcul du crédit d’impôt et de détermination du taux mentionné au premier alinéa sont fixées par décret signé par les ministres chargés du logement et de l’économie.
Le crédit d’impôt fait naître au profit de l’établissement de crédit ou la société de financement une créance, inaliénable et incessible, d’égal montant. Cette créance constitue un produit imposable rattaché à hauteur d’un cinquième au titre de l’exercice au cours duquel l’établissement de crédit ou la société de financement a versé des prêts ne portant pas intérêt et par fractions égales sur les exercices suivants.
En cas de fusion, la créance de la société absorbée est transférée à la société absorbante. En cas de scission ou d’apport partiel d’actif, la créance est transmise à la société bénéficiaire des apports à la condition que l’ensemble des prêts ne portant pas intérêt y afférents et versés à des personnes physiques par la société scindée ou apporteuse soient transférés à la société bénéficiaire des apports.
Lorsque les sociétés de personnes mentionnées aux articles 8 et 238 bis L du code général des impôts ou les groupements mentionnés aux articles 239 quater, 239 quater B et 239 quater C du même code ne sont pas soumis à l’impôt sur les sociétés, le crédit d’impôt peut être utilisé par les associés proportionnellement à leurs droits dans ces sociétés ou ces groupements, à la condition que les associés soient redevables de l’impôt sur les sociétés ou soient des personnes physiques participant à l’exploitation au sens du 1° bis du I de l’article 156.
II. – Les I s’applique aux prêts en cause consentis entre le premier jour du premier mois à compter de la publication du décret prévu au I et le 31 décembre 2027.
III. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
🖋️ • Retiré • Aurélien Taché • 18 janv. 2024Après l'article 2, insérer l'article suivant:I. – A. – Peuvent consentir aux copropriétés et bailleurs sociaux des prêts ne portant pas intérêt dans les conditions prévues au présent article les établissements de crédit et les sociétés de financement mentionnés à l’article L. 511‑1 du Code monétaire et financier pour les opérations visées à l’article L. 313‑4 du code de l’urbanisme, qui sont engagées soit par des copropriétés, soit par des bailleurs sociaux au sens de l’article L. 411‑10 du code de la construction et de l’habitation et qui ont pour objet la rénovation énergétique ou des travaux ayant pour objet ou pour effet de garantir la salubrité, l’intégrité de l’immeuble ou la sécurité des personnes.
B. – Peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt au titre des prêts ne portant pas intérêt mentionnés au A du présent article les établissements de crédit et les sociétés de financement mentionnés à l’article L. 511‑1 du code monétaire et financier passibles de l’impôt sur les sociétés, de l’impôt sur le revenu ou d’un impôt équivalent, ayant leur siège dans un État membre de l’Union européenne ou dans un autre État partie à l’accord sur l’Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscales.
Les conditions d’attribution et les modalités des prêts ne portant pas intérêt mentionnés au A sont fixées chaque année par décret signé par les ministres chargés du logement et de l’économie.
C. – Une étude d’impact jointe à ce décret fait apparaître les mesures prises pour que le montant des crédits d’impôt afférents aux prêts ne portant pas intérêt émis sur une même période de douze mois ne dépasse pas 2,1 milliards d’euros.
Ce montant s’entend du montant brut des crédits d’impôt accordés, diminué de l’impôt sur les bénéfices correspondant.
D. – Le montant du crédit d’impôt est égal à l’écart entre la somme actualisée des mensualités dues au titre du prêt ne portant pas intérêt et la somme actualisée des montants perçus au titre d’un prêt de mêmes montant et durée de remboursement, consenti à des conditions normales de taux à la date d’émission de l’offre de prêt ne portant pas intérêt.
La période de mise à disposition des fonds n’est pas prise en compte pour le calcul du crédit d’impôt.
Les modalités de calcul du crédit d’impôt et de détermination du taux mentionné au premier alinéa sont fixées par décret signé par les ministres chargés du logement et de l’économie.
Le crédit d’impôt fait naître au profit de l’établissement de crédit ou la société de financement une créance, inaliénable et incessible, d’égal montant. Cette créance constitue un produit imposable rattaché à hauteur d’un cinquième au titre de l’exercice au cours duquel l’établissement de crédit ou la société de financement a versé des prêts ne portant pas intérêt et par fractions égales sur les exercices suivants.
En cas de fusion, la créance de la société absorbée est transférée à la société absorbante. En cas de scission ou d’apport partiel d’actif, la créance est transmise à la société bénéficiaire des apports à la condition que l’ensemble des prêts ne portant pas intérêt y afférents et versés à des personnes physiques par la société scindée ou apporteuse soient transférés à la société bénéficiaire des apports.
Lorsque les sociétés de personnes mentionnées aux articles 8 et 238 bis L du code général des impôts ou les groupements mentionnés aux articles 239 quater, 239 quater B et 239 quater C du même code ne sont pas soumis à l’impôt sur les sociétés, le crédit d’impôt peut être utilisé par les associés proportionnellement à leurs droits dans ces sociétés ou ces groupements, à la condition que les associés soient redevables de l’impôt sur les sociétés ou soient des personnes physiques participant à l’exploitation au sens du 1° bis du I de l’article 156.
II. – Les I s’applique aux prêts en cause consentis entre le premier jour du premier mois à compter de la publication du décret prévu au I et le 31 décembre 2027.
III. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 3Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Lorsque le propriétaire ou le gestionnaire d’un bien immobilier a été condamné, dans le cadre d’une relation de location ou de mise à disposition, au titre de l’article 225‑14 du code pénal, pour hébergement incompatible avec la dignité humaine, au titre de l’article 223‑1 du même code pour mise en danger d’autrui, ou au titre de l’article 221‑6 dudit code, pour homicide involontaire. »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« 4° En l’absence d’action du syndic dans le délai de six mois à compter de la clôture des comptes, ou en l’absence de syndic, ou en l’absence de vote de l’assemblée générale sur l’approbation des comptes depuis au moins deux ans et lorsque le volume de créances impayées dépasse le seuil établi par décret. »
Après l’alinéa 16, insérer l’alinéa suivant :
« Les projets de rénovation de l’immeuble dont les travaux de rénovation nécessitent une procédure d’expropriation selon les dispositions du présent chapitre intègrent, dès la phase de désignation de l’entité expropriante, l’objectif de répondre aux enjeux locaux de mixité sociale ou de production de logements sociaux, en particulier pour répondre aux objectifs de la loi n° 2000‑1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains. »
Article 3 bisAprès l'article 3 bis, insérer l'article suivant:L’article 11‑1 de la loi n° 2011‑725 du 23 juin 2011 portant dispositions particulières relatives aux quartiers d’habitat informel et à la lutte contre l’habitat indigne dans les départements et région d’outre-mer est abrogé.
Article 5Après l’alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants :
« c) Avant le dernier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le président du tribunal judiciaire peut faire interdiction au syndic dont il constate la défaillance d’exercer cette activité pour l’avenir. »
Article 8 terAprès l'article 8 ter, insérer l'article suivant:À l’article 226-4-2 du code pénal, après le mot « contraintes » sont insérés les mots : « conduit à la réintégration du tiers dans le lieu et ou à son relogement, et ».
Article 12Après l'article 12, insérer l'article suivant:À l’article L. 1331‑23 du code de la santé publique, après le mot : « vie » sont insérés les mots : « dont la hauteur sous plafond est inférieure à 2,20 mètres ou dont la largeur est inférieure à 2 mètre ou ».
Article 13Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Lorsque l’existence de graves difficultés financières ou de gestion mentionnées au I du présent article est constatée par le juge judiciaire saisi à cet effet, le gestionnaire n’est pas autorisé à poursuivre son activité. »
Article 1Après l’alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants :
« a bis A) Le 2° est ainsi rédigé :
« « 2° La formation linguistique prescrite par l’État, visant à l’acquisition de la langue française de niveau A2 ; ». »
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après l'article premier, insérer l'article suivant:L’article L.413-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La formation linguistique mentionnée au 2° commence dès le dépôt de la demande d’asile pour les personnes ne provenant pas de la liste des pays d’origine sûrs établie par le conseil d'administration de l'Office français des réfugiés et apatrides sous le contrôle de la Cour nationale du droit d'asile et du Conseil d’État ».
Après l'article premier, insérer l'article suivant:I. – À la deuxième phrase de l’avant-dernier l’alinéa de l’article L. 413‑3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, après le mot : « standardisée » sont insérés les mots : « prise en charge par l’État ».
II. La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article premier, insérer l'article suivant:
Article 1 A
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« La Nation se fixe pour objectif d’augmenter la capacité d’accueil des établissements et le taux de scolarisation antérieurs au cyclone Chido »
Article 22Supprimer l’alinéa 6.
Article 30Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Dans un délai de trois mois à compter la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport visant à évaluer les ressources allouées à la collectivité territoriale de Mayotte et notamment les financements de l’État au regard des besoins. Ce rapport comporte une étude comparative avec les autres collectivités régies par l’article 73 de la Constitution. »
Article 34Après l'article 34, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l'offre de filières de second cycle de l'enseignement secondaire à Mayotte et formulant des recommandations pour ouvrir des options rares à Mayotte.
Annexe : RAPPORT ANNEXÉCompléter l’alinéa 43 par les mots suivants :
« , alors même que cette restriction ne réduit en rien les flux migratoires et constitue une atteinte grave aux droits fondamentaux de notre République ».
I. – Compléter l’alinéa 170 par les trois phrases suivantes :
« Afin de planifier la construction et la rénovation des établissements ainsi que le suivi des constructions, une commission est créée réunissant État, collectivités territoriales, enseignants et parents d’élèves. Ces nouvelles constructions prendront en compte la nécessité d’accroître le nombre de places et seront adaptées aux risques naturels majeurs (cyclones et séismes). Elles auront pour objectif de mettre fin au système des rotations tout en privilégiant la construction d’établissements à taille humaine. »
II. – En conséquence, après le même alinéa 170, insérer l’alinéa suivant :
« À Mayotte, de nombreux mineurs ne sont pas scolarisés et sont ainsi privés du droit à l’éducation. Dès la rentrée de 2023, la Défenseure des droits alertait : plus de 15 000 enfants n’auraient pas accès à une scolarité classique. Un récent rapport de la chambre régionale des comptes souligne également les pratiques discriminatoires mises en place par différentes communes au moment des inscriptions des enfants, visant à demander davantage de pièces administratives que celles exigées. L’État s’engage donc à améliorer le taux de scolarisation à Mayotte dès 2026 et mettre fin à ces pratiques discriminatoires empêchant l’inscription de certains enfants. »
III. – En conséquence, substituer à la deuxième phrase de l’alinéa 172 les deux phrases suivantes :
« Actuellement, faute d’accès à au moins un repas par jour, l’absence de cantine favorise le renoncement à la scolarisation. En janvier 2025, la rentrée scolaire a été repoussée d’un mois et de nombreuses cantines n’étaient toujours pas en état de fonctionner. Après le cyclone, faute de cantine, des collations froides ont livrées dans les écoles par une entreprise en situation de monopole dans des conditions déplorables : des caisses posées à même le sol dans des salles non équipées, exposées à la chaleur toute la matinée, et dans lesquelles on trouve parfois des excréments de rats. ».
IV. – En conséquence, à la dernière phrase du même alinéa 172, substituer à la date :
« 2031 »
la date :
« 2026 ».
V. – En conséquence, compléter le même alinéa 172 par la phrase suivante :
« L’approvisionnement local en circuits courts des cantines doit être privilégié afin de favoriser le développement de l’économie et de l’emploi à Mayotte. »
VI. – En conséquence, après ledit alinéa 172, insérer l’alinéa suivant :
« À Mayotte, le déploiement du périscolaire et de l’extrascolaire n’échappe pas au désinvestissement de l’État et est en-dessous des besoins. L’État s’engage à pallier cette situation et engager les moyens nécessaires afin de garantir les droits des enfants, notamment aux loisirs et de participer à des activités récréatives, artistiques et culturelles, garanti par l’article 31 de la Convention internationale des droits des enfants. »
Après l’alinéa 203, insérer les huit alinéas suivants :
« Afin de garantir un logement digne pour toutes et tous, l’État s’engage notamment :
« – à garantir le relogement durable de toutes les personnes présentes à Mayotte ou, si les personnes l’acceptent, sur le reste du territoire national, qu’elles y soient de manière régulière ou non, et à ne procéder à aucune expulsion sans solution de relogement ;
« – à mettre en oeuvre un plan pluriannuel d’investissement et de développement d’un service public du logement ;
« – à organiser un véritable plan logement en outre-mer à la hauteur des besoins ;
« – à s’assurer que les dérogations exceptionnelles aux règles de l’urbanisme ne reposent que sur l’objectif de construire des logements dignes et, de ce fait, à interdire toute construction ne pouvant garantir la sécurité des personnes et la préservation de l’environnement ;
« – à prendre en compte les besoins de confort thermique en milieu tropical dans les opérations de reconstruction et à les intégrer dans les nouvelles normes de construction ;
« – à favoriser l’accès au logement social et lutter contre les pénuries, via une application rigoureuse de la loi « Droit au logement opposable » ;
« – à intégrer Mayotte dans la liste des territoires pouvant avoir recours au dispositif expérimental d’encadrement des loyers actuellement en vigueur en zone tendue. »
Après l’alinéa 229, insérer les quatre alinéas suivants :
« Conscient du rôle du réchauffement climatique dans la multiplication des catastrophes naturelles et de la nécessité de faire de Mayotte un territoire à l’avant-garde de la bifurcation écologique, l’État s’engage à :
« – reconstruire Mayotte en préservant l’environnement, en intégrant la gestion parcellaire des eaux de pluie aux nouvelles règles techniques auxquelles sont soumises les nouvelles constructions et travaux, mais aussi en garantissant que les mesures relatives aux constructions contribuent systématiquement à prévenir le ruissellement et ses effets sur les constructions
« – ne pas reconstruire contre l’environnement en établissant un plan de reforestation de l’archipel et de renaturation des mangroves, en mettant en œuvre un plan de sensibilisation aux risques naturels pour maintenir durablement une culture du risque et favoriser la résilience du territoire. En outre, l’État s’engage à initier une grande campagne de régénération de la cocoteraie et des arbres fruitiers
« – sur le plan énergétique, l’État fixe un objectif de 100 % d’énergies renouvelables et l’autonomie énergétique en développant des solutions innovantes et en développant les filières de formations correspondantes. En ce sens, l’État prévoit un investissement pluriannuel de 300 millions d’euros en faveur de l’autonomie énergétique et du passage à 100 % d’énergies renouvelables dans les Outre-mer. »
I. – Supprimer l’alinéa 14.
II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 15, substituer aux mots :
« de prendre des mesures fortes visant à lutter plus efficacement contre l’immigration clandestine et l’habitat illégal »
les mots :
« des mesures fortes sur les plans social, écologique et économique ».
Supprimer les alinéas 25 à 65.
Article 1 bisSupprimer cet article.
Article 2Rédiger ainsi l’alinéa 6 :
« 2° bis Le 8 ter est abrogé ; ».
Supprimer les alinéas 12 et 13.
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 5° Le 15° est supprimé. »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Le 8° de l’article L. 441‑7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est abrogé.
Article 2 bisCompléter cet article par les mots :
« , ainsi que leurs effets sur les flux migratoires et sur les conditions de vie des personnes migrantes. »
Article 2 bis AÀ la fin de l’alinéa 2, substituer à la date :
« 1er janvier 2030 »
la date :
« 1er janvier 2026 ».
À la fin de l’alinéa 2, substituer à la date :
« 1er janvier 2030 »
la date :
« 1er janvier 2029 ».
Article 5Supprimer cet article.
Article 12Supprimer cet article.
Article 15 bisSubstituer au taux :
« 87,5 % »
le taux :
« 100 % ».
Article 21I – A l’alinéa 5, après le mot :
« solidaire »
insérer les mots :
« dont le siège social est établi dans le département de Mayotte ».
II – En conséquence, au même alinéa 5, après le mot :
« artisans »
insérer les mots :
« dont le siège est situé à Mayotte ».
Article 22Supprimer l’alinéa 7.
Article 30Supprimer l'alinéa 190.
Article 41Après l'article 41, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant le taux de scolarisation à Mayotte et formulant des recommandations pour améliorer ce taux.
Article 3Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« I. – Il est institué une commission nationale d’attribution de l’indemnisation des rapatriés d’Indochine et de leurs familles. Par ses délibérations, la commission arrête le montant de la réparation intégrale individualisée proposée à chaque victime en fonction de la durée et des conditions de vie dans les camps d’accueil. Son montant est réputé couvrir l’ensemble des préjudices de toute nature subis en raison de ce séjour.
II. – La commission nationale d’indemnisation des rapatriés d’Indochine et de leurs familles est une autorité administrative indépendante.
III. – La commission comprend :
1° Un député et un sénateur ;
2° Un membre du Conseil d’État, un magistrat de la Cour des comptes et un magistrat de la Cour de cassation ;
3° Trois représentants de l’État, désignés par le Premier ministre ;
4° Deux personnalités universitaires qualifiées en raison de leurs connaissances de l’histoire des rapatriés d’Indochine ;
5° Trois personnalités issues de la population des rapatriés d’Indochine et de leurs familles.
Les membres de la commission sont désignés pour une durée de cinq ans par décret du Premier ministre.
IV. – Les moyens humains et matériels nécessaires pour traiter, dans un délai maximum de six mois après la première saisine, les demandes formulées auprès de la Commission nationale d’attribution de l’indemnisation des rapatriés d’Indochine et de leurs familles sont mis en place. Un minimum de 10 équivalents temps plein assurent la bonne gestion des demandes. Tout dépassement de ce délai dû à un défaut de moyens mis en œuvre peut engager la responsabilité de l’État et donner lieu à des recours contentieux pour carence fautive. »
Article 6🖋️ • Retiré • Aurélien Taché • 23 mai 2025Après l'article 6, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les préoccupations soulevées par plusieurs associations nationales et locales de Harkis et leurs familles, concernant les familles qui, bien qu’éligibles, se voient refuser tout ou partie des compensations sans recevoir d’explications claires quant au refus, afin d’éviter que cela se produise concernant les rapatriés d’Indochine et leurs familles.
Article 6Après l'article 6, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les préoccupations soulevées par plusieurs associations nationales et locales de Harkis et leurs familles, concernant les familles qui, bien qu’éligibles, se voient refuser tout ou partie des compensations sans recevoir d’explications claires quant au refus, afin d’éviter que cela se produise concernant les rapatriés d’Indochine et leurs familles.
Article 1Rédiger ainsi cet article :
« L’article 2493 du code civil est abrogé. »
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’aligner le droit d’asile à Mayotte sur le reste de l’hexagone et de permettre la délivrance d’autorisations de travail dès le dépôt de la demande, en vue de faciliter la régularisation des demandeurs et de garantir à leurs enfants à naître l’accès à la nationalité par le droit du sol.
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’assouplir à Mayotte les conditions de délivrance titres de séjour - en étudiant notamment la suppression du titre de séjour territorialisé et l’accord d’autorisation de travail – en vue de réduire la création artificielle de situations irrégulières, et de garantir l’obtention de la nationalité française par le droit du sol des enfants à naître à Mayotte.
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la mise en place de dispositifs pour proposer aux personnes étrangères à Mayotte de s’installer où elles le souhaitent sur l'ensemble du territoire national ; afin notamment de permettre à leurs éventuels enfants à naître d’accéder à la nationalité par le droit du sol partout en France.
TitreRédiger ainsi le titre :
« visant à instrumentaliser Mayotte pour séduire l’électorat conservateur ».
Rédiger ainsi le titre :
« visant à faire de Mayotte une zone d’expérimentation des reculs démocratiques ».
Rédiger ainsi le titre :
« visant à ériger Mayotte en laboratoire des restrictions au droit des étrangers ».
Rédiger ainsi le titre :
« visant à organiser la régression des droits à Mayotte ».
Rédiger ainsi le titre :
« visant à faire de Mayotte le département des dérogations au droit commun ».
Rédiger ainsi le titre :
« visant à supprimer le droit du sol à Mayotte ».
Article 1Rédiger ainsi cet article :
« L’article 2493 du code civil est abrogé. »
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’assouplir à Mayotte les conditions de délivrance titres de séjour - en étudiant notamment la suppression du titre de séjour territorialisé et l’accord d’autorisation de travail – en vue de réduire la création artificielle de situations irrégulières, et de garantir l’obtention de la nationalité française par le droit du sol des enfants à naître à Mayotte.
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la mise en place de dispositifs pour proposer aux personnes étrangères à Mayotte de s’installer où elles le souhaitent sur l’ensemble du territoire national afin notamment de permettre à leurs éventuels enfants à naître d’accéder à la nationalité par le droit du sol partout en France.
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’aligner le droit d’asile à Mayotte sur le reste de l’hexagone et de permettre la délivrance d’autorisations de travail dès le dépôt de la demande, en vue de faciliter la régularisation des demandeurs et de garantir à leurs enfants à naître l’accès à la nationalité par le droit du sol.
Supprimer les alinéas 2 à 4.
Supprimer l’alinéa 4.
À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« un an »
les mots :
« un mois ».
À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« un an »
les mots :
« deux mois et 15 jours ».
À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« un an »
les mots :
« cinq mois ».
À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« un an »
les mots :
« sept mois ».
À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« un an »
les mots :
« neuf mois ».
À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« un an »
les mots :
« onze mois ».
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport faisant un bilan de l’application à Mayotte de l’article 16 de la loi n° 2018‑778 du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d’asile effectif et une intégration réussie, afin d’évaluer l’inefficacité de la dérogation à l’accès au droit de la nationalité française et ses conséquences néfastes sur les personnes étrangères.
À la fin de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« un an »
les mots :
« deux mois ».
À la fin de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« un an »
les mots :
« quatre mois ».
À la fin de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« un an »
les mots :
« cinq mois ».
À la fin de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« un an »
les mots :
« sept mois ».
À la fin de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« un an »
les mots :
« huit mois ».
À la fin de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« un an »
les mots :
« neuf mois ».
À la fin de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« un an »
les mots :
« onze mois ».
Article 1À l’alinéa 3, après le mot :
« économiques »,
insérer les mots :
« et des syndicats ».
Article 2Compléter l’alinéa 1 par les mots :
« et pour améliorer le taux de scolarisation antérieur au cyclone »
Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« Dans le cas de travaux de reconstruction d’écoles entièrement détruites, la Nation se fixe pour objectif d’augmenter la capacité d’accueil pré-cyclone des établissements et de la porter au double lorsque la superficie et les contraintes techniques le permettent. »
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:
Article 4Supprimer cet article.
Après l'article 4, insérer l'article suivant:Pour une durée de deux ans à compter de la promulgation de cette loi, aucune restriction administrative ou militaire à l'accès aux matériaux de construction, et notamment la tôle bac acier, n'est faite aux particuliers.
Article 6🖋️ • Retiré • Aurélien Taché • 9 janv. 2025À l'alinéa 5, après le mot :
« sécurité »,
insérer les mots :
« d’accessibilité ».
Article 7Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 11.
Article 10Supprimer cet article.
Article 2À l’alinéa 1, après le mot :
« Chido »
insérer les mots :
« et pour améliorer le taux de scolarisation antérieur au cyclone ».
Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« Dans le cas de travaux de reconstruction d’écoles entièrement détruites, la Nation se fixe pour objectif d’augmenter la capacité d’accueil pré-cyclone des établissements et de la porter au double lorsque la superficie et les contraintes techniques le permettent. »
Article 4À la première phrase de l’alinéa 3, supprimer les mots :
« pour les établissements recevant du public et pour les installations ouvertes au public ».
Article 4 bisRédiger ainsi cet article :
« Pour une durée de deux ans à compter de la promulgation de cette loi, aucune restriction administrative ou militaire à l’accès aux matériaux de construction, et notamment la tôle bac acier, n’est faite aux particuliers. »
Article 6À l’alinéa 5, après le mot :
« sécurité »,
insérer les mots :
« , d’accessibilité, ».
Article 7Supprimer la deuxième phrase de l’alinéa 12.
Article 10Supprimer cet article.
Article 22Après l'article 22, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’application des règles commerciales européennes à Mayotte et leurs effets sur son économie.
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde 15 000 000 € 15 000 000 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence -15 000 000 € -15 000 000 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde -2 000 000 € -2 000 000 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence 0 € 0 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 2 000 000 € 2 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde 22 500 000 € 22 500 000 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence -22 500 000 € -22 500 000 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde 15 000 000 € 15 000 000 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence -15 000 000 € -15 000 000 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde -900 000 € -900 000 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence 900 000 € 900 000 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde -250 000 € -250 000 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence 250 000 € 250 000 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde -2 000 000 € -2 000 000 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence 0 € 0 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 2 000 000 € 2 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde -50 000 000 € -50 000 000 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence 0 € 0 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 0 € 0 € programme (création) Fonds d'urgence d'aide aux déplacés du Liban 50 000 000 € 50 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence 0 € 0 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 1 000 000 € 1 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française 0 € 0 € programme (création) Faciliter la régularisation des citoyens libanais 10 000 000 € 10 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française 10 000 000 € 10 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile -2 000 000 € -2 000 000 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française 2 000 000 € 2 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde 22 500 000 € 22 500 000 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence -22 500 000 € -22 500 000 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde 15 000 000 € 15 000 000 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence -15 000 000 € -15 000 000 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde -50 000 000 € -50 000 000 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence 0 € 0 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 0 € 0 € programme (création) Fonds d'urgence d'aide aux déplacés du Liban 50 000 000 € 50 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence 0 € 0 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 1 000 000 € 1 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde 15 000 000 € 15 000 000 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence -15 000 000 € -15 000 000 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde 12 000 000 € 12 000 000 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence -12 000 000 € -12 000 000 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde -250 000 € -250 000 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence 250 000 € 250 000 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde -2 000 000 € -2 000 000 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence 0 € 0 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 2 000 000 € 2 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde -1 € -1 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence 0 € 0 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 1 € 1 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde -900 000 € -900 000 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence 900 000 € 900 000 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Aide économique et financière au développement 0 € 0 € programme (modification) Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement 0 € 0 € programme (modification) Solidarité à l'égard des pays en développement 0 € 0 € programme (modification) Restitution des « biens mal acquis » -50 000 000 € -50 000 000 € programme (modification) Fonds de solidarité pour le développement 0 € 0 € programme (création) Fonds d'urgence d'aide aux déplacés du Liban 50 000 000 € 50 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) France Télévisions 0 € 0 € programme (modification) ARTE France 0 € 0 € programme (modification) Radio France 0 € 0 € programme (modification) France Médias Monde 6 900 000 € 6 900 000 € programme (modification) Institut national de l'audiovisuel 0 € 0 € programme (modification) TV5 Monde 0 € 0 € programme (modification) Programme de transformation -6 900 000 € -6 900 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde 15 000 000 € 15 000 000 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence -15 000 000 € -15 000 000 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde 12 000 000 € 12 000 000 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence -12 000 000 € -12 000 000 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde -90 600 445 € -90 600 445 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence 90 600 445 € 90 600 445 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde -900 000 € -900 000 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence 900 000 € 900 000 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde -250 000 € -250 000 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence 250 000 € 250 000 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde -1 € -1 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence 1 € 1 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde -272 023 141 € -272 023 141 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence 0 € 0 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 272 023 141 € 272 023 141 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence 0 € 0 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 1 000 000 € 1 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde -1 € -1 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence 0 € 0 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 1 € 1 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde -50 000 000 € -50 000 000 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence 0 € 0 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 0 € 0 € programme (création) Fonds d'urgence d'aide aux déplacés du Liban 50 000 000 € 50 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde 15 000 000 € 15 000 000 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence 0 € 0 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires -15 000 000 € -15 000 000 € Solde : € €
🖋️ • Retiré • Aurélien Taché • 24 oct. 2024
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde 12 000 000 € 12 000 000 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence -12 000 000 € -12 000 000 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 0 € 0 € Solde : € €
🖋️ • Retiré • Aurélien Taché • 24 oct. 2024
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde -1 € -1 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence 1 € 1 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 0 € 0 € Solde : € €
🖋️ • Retiré • Aurélien Taché • 24 oct. 2024
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde -90 600 445 € -90 600 445 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence 90 600 445 € 90 600 445 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 0 € 0 € Solde : € €
🖋️ • Retiré • Aurélien Taché • 24 oct. 2024
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde -1 € -1 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence 0 € 0 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 1 € 1 € Solde : € €
🖋️ • Retiré • Aurélien Taché • 24 oct. 2024
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde -272 023 141 € -272 023 141 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence 0 € 0 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 272 023 141 € 272 023 141 € Solde : € €
Annexe : ÉTAT G - LISTE DES OBJECTIFS ET DES INDICATEURS DE PERFORMANCEAprès l’alinéa 25, insérer les deux alinéas suivants : « Favoriser l’inclusion des élèves en situation de handicap au réseau de l’Agence pour l’enseignement français à l’étranger« Part d’heures d’accompagnement attribuées par les maisons départementales pour les personnes handicapées réellement effectuées ».
Après l’alinéa 25, insérer les deux alinéas suivants :
« Favoriser l’inclusion des élèves en situation de handicap au réseau de l’Agence pour l’enseignement français à l’étranger
« Part d’heures d’accompagnement attribuées par les maisons départementales pour les personnes handicapées réellement effectuées ».
🖋️ • Retiré • Aurélien Taché • 18 oct. 2024Après l’alinéa 25, insérer les deux alinéas suivants : « Favoriser l’inclusion des élèves en situation de handicap au réseau de l’Agence pour l’enseignement français à l’étranger« Part d’heures d’accompagnement attribuées par les maisons départementales pour les personnes handicapées réellement effectuées ».
Article 16🖋️ • Retiré • Aurélien Taché • 19 oct. 2024Après l'article 16, insérer l'article suivant:I. – Après le deuxième alinéa du II de l’article 726 du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« S’agissant des titres visés au 2° du I, à l’exception des titres de sociétés civiles de placement immobilier offerts au public, l’assiette du droit d’enregistrement est égale, à concurrence de la fraction des titres cédés, à la valeur réelle des seuls biens et droits immobiliers détenus, directement ou indirectement, au travers d’autres personnes morales à prépondérance immobilière. »
II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 59Après l'article 59, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’information faisant un bilan des actions de prestataires privés effectuées dans le cadre du programme 151 « Français à l’étranger et affaires consulaires ». Ce rapport porte sur :
– Les montants alloués à ces prestataires privés ;
– L’ampleur des missions exercées par ces prestataires privés ;
– La prévalence de ces prestataires privés dans le traitement consulaire des documents administratifs et des demandes de titres (passeports, cartes nationales d’identité, état civil et visas) ;
– Les délais de traitement consulaire des documents administratifs et des demandes de titres de ces prestataires privés.
Après l'article 59, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport pour évaluer, plus de deux ans après son entrée en vigueur, les effets et conséquences de la réforme du corps diplomatique issue du décret n° 2022‑561 du 16 avril 2022 portant application au ministère de l’Europe et des affaires étrangères de la réforme de la haute fonction publique et modifiant le décret n° 69‑222 du 6 mars 1969 relatif au statut particulier des agents diplomatiques et consulaires.
Après l'article 59, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’information faisant un bilan des actions de prestataires privés effectuées dans le cadre du programme 151 « Français à l’étranger et affaires consulaires ».
Ce rapport porte sur :
– Les montants alloués à ces prestataires privés ;
– L’ampleur des missions exercées par ces prestataires privés ;
– La prévalence de ces prestataires privés dans le traitement consulaire des documents administratifs et des demandes de titres (passeports, cartes nationales d’identité, état civil et visas) ;
– Les délais de traitement consulaire des documents administratifs et des demandes de titres de ces prestataires privés.
Après l'article 59, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport visant à informer le Parlement sur le massacre de Thiaroye afin notamment d’établir le nombre exact des victimes en vue de leur indemnisation, l’existence éventuelle de descendants et de définir les conditions de l’ouverture des archives.
Après l'article 59, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’information faisant un bilan des actions de prestataires privés effectuées dans le cadre du programme 151 « Français à l’étranger et affaires consulaires ». Ce rapport porte sur les montants alloués à ces prestataires privés, l’ampleur des missions exercées par ces prestataires privés, la prévalence de ces prestataires privés dans le traitement consulaire des documents administratifs et des demandes de titres (passeports, cartes nationales d’identité, état civil et visas) ainsi que les délais de traitement consulaire des documents administratifs et des demandes de titres de ces prestataires privés.
Après l'article 59, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport visant à informer le Parlement sur le massacre de Thiaroye afin notamment d'établir le nombre exact des victimes en vue de leur indemnisation, l'existence éventuelle de descendants et de définir les conditions de l'ouverture des archives.
Après l'article 59, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport visant à informer le Parlement sur le massacre de Thiaroye afin notamment d’établir le nombre exact des victimes, l’existence éventuelle de descendants et de définir les conditions de l’ouverture des archives.
Après l'article 59, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport pour évaluer les effets et conséquences de la réforme du corps diplomatique du 16 avril 2022, plus de deux ans après son entrée en vigueur.
Après l'article 59, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport visant à évaluer les modalités de mise en place du registre électronique d’état civil, instauré par l’ordonnance n° 2019‑724 du 11 juillet 2019.
🖋️ • Retiré • Aurélien Taché • 24 oct. 2024Après l'article 59, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport pour évaluer, plus de deux ans après son entrée en vigueur, les effets et conséquences de la réforme du corps diplomatique issue du décret n° 2022‑561 du 16 avril 2022 portant application au ministère de l’Europe et des affaires étrangères de la réforme de la haute fonction publique et modifiant le décret n° 69‑222 du 6 mars 1969 relatif au statut particulier des agents diplomatiques et consulaires.
Article 9Après l'article 9, insérer l'article suivant:I. – La section 11 du chapitre 7 du titre III du livre Ier du code de la sécurité sociale est complétée par un article L. 137‑27 ainsi rédigé :
« Art. L. 137‑27. – Il est institué au profit de la caisse nationale de l’assurance maladie une contribution des opérateurs se livrant à l’exploitation des activités mentionnées aux articles L. 136‑7-1 et L. 137‑20 à L. 137‑22 du présent code.
« La contribution est assise sur les charges comptabilisées au cours du ou des exercices clos depuis la dernière échéance au titre :
« 1° Des frais de publication et des achats d’espaces publicitaires, quelle que soit la nature du support retenu et quelle que soit sa forme, matérielle ou immatérielle ainsi que des frais engagés auprès de sociétés assurant la promotion de l’opérateur ;
« 2° Des sommes engagées par l’opérateur au titre des gratifications financières accordées aux joueurs, habitués ou non, qui consistent à attribuer aux joueurs un avantage pécuniaire sous quelque forme que ce soit et quelle que soit la condition à respecter par le joueur pour bénéficier de cette gratification ;
« 3° Des prestations externalisées de même nature que celles mentionnées aux 1° et 2° , à hauteur du montant hors taxe facturé.
« Le taux de cette contribution est fixé à 20 %.
« Ces prélèvements sont recouvrés et contrôlés selon les mêmes procédures et sous les mêmes sanctions, garanties, sûretés et privilèges que les taxes sur le chiffre d’affaires. Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables à ces mêmes taxes. ».
II. – Les dispositions du présent article rentrent en vigueur à compter de l’exercice 2025. »
Après l'article 9, insérer l'article suivant:I. – La section 11 du chapitre 7 du titre III du livre Ier du code de la sécurité sociale est complétée par un article L. 137‑27 ainsi rédigé :
« Art. L. 137‑27. – Il est institué au profit de la caisse nationale de l’assurance maladie une contribution des opérateurs se livrant à l’exploitation des activités mentionnées aux articles L. 136‑7-1 et L. 137‑20 à L. 137‑22 du présent code.
« La contribution est assise sur les charges comptabilisées au cours du ou des exercices clos depuis la dernière échéance au titre :
« 1° Des frais de publication et des achats d’espaces publicitaires, quelle que soit la nature du support retenu et quelle que soit sa forme, matérielle ou immatérielle ainsi que des frais engagés auprès de sociétés assurant la promotion de l’opérateur ;
« 2° Des sommes engagées par l’opérateur au titre des gratifications financières accordées aux joueurs, habitués ou non, qui consistent à attribuer aux joueurs un avantage pécuniaire sous quelque forme que ce soit et quelle que soit la condition à respecter par le joueur pour bénéficier de cette gratification ;
« 3° Des prestations externalisées de même nature que celles mentionnées aux 1° et 2° , à hauteur du montant hors taxe facturé.
« Le taux de cette contribution est fixé à 10 %.
« Ces prélèvements sont recouvrés et contrôlés selon les mêmes procédures et sous les mêmes sanctions, garanties, sûretés et privilèges que les taxes sur le chiffre d’affaires. Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables à ces mêmes taxes. ».
II. – Les dispositions du présent article rentrent en vigueur à compter de l’exercice 2025.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:I. – La section 11 du chapitre 7 du titre III du livre Ier du code de la sécurité sociale est complétée par un article L. 137‑27 ainsi rédigé :
« Art. L. 137‑27. – Il est institué au profit de la caisse nationale de l’assurance maladie une contribution des opérateurs se livrant à l’exploitation des activités mentionnées aux articles L. 136‑7‑1 et L. 137‑20 à L. 137‑22 du présent code.
« La contribution est assise sur les charges comptabilisées au cours du ou des exercices clos depuis la dernière échéance au titre :
« 1° Des frais de publication et des achats d’espaces publicitaires, quelle que soit la nature du support retenu et quelle que soit sa forme, matérielle ou immatérielle ainsi que des frais engagés auprès de sociétés assurant la promotion de l’opérateur ;
« 2° Des sommes engagées par l’opérateur au titre des gratifications financières accordées aux joueurs, habitués ou non, qui consistent à attribuer aux joueurs un avantage pécuniaire sous quelque forme que ce soit et quelle que soit la condition à respecter par le joueur pour bénéficier de cette gratification ;
« 3° Des prestations externalisées de même nature que celles mentionnées aux 1° et 2° , à hauteur du montant hors taxe facturé.
« Le taux de cette contribution est fixé à 5 %.
« Ces prélèvements sont recouvrés et contrôlés selon les mêmes procédures et sous les mêmes sanctions, garanties, sûretés et privilèges que les taxes sur le chiffre d’affaires. Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables à ces mêmes taxes. ».
II. – Les dispositions du présent article rentrent en vigueur à compter de l’exercice 2025.
Article 1Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Un décret en Conseil d’État établit un dispositif, la procédure et la périodicité d’évaluation des opérations à réaliser au regard des données visées au 2° du III de l’article L. 711‑2 du Code de la construction et de l’habitation et des dispositifs de repérage et d’accompagnement visés au 3° du même article »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Dès lors que les habitats sont identifiés comme étant dégradés tel que défini au premier alinéa du présent article, le juge compétent peut prononcer l’obligation de la conduite d’opération de restauration immobilière, qu’il s’agisse de copropriétés ou bailleurs sociaux relevant du parc social »
Article 2Après l’alinéa 26, insérer les deux alinéas suivants :
« Art. L. 316‑4. – Lorsque les opérations visées à l’article L. 313‑4 Code l’urbanisme, sont engagées soit par des copropriétés, soit par des bailleurs sociaux au sens de l’article L. 411‑10 du Code de la construction et de l’habitation ont pour objet la rénovation énergétique ou des travaux ayant pour objet ou pour effet de garantir la salubrité, l’intégrité de l’immeuble ou la sécurité des personnes, l’État apporte sa garantie au prêt sollicité par la copropriété ou le bailleur social »
« Art. L. 316‑5. – Lorsque les opérations visées à l’article L. 313‑4 du Code l’urbanisme, ont pour objet un habitat social, les organismes financiers ou de crédit bancaire ont l’obligation de leur accorder le prêt sollicité dans les conditions établies par décret en Conseil d’État ».
Article 3Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Lorsque le propriétaire ou le gestionnaire d’un bien immobilier a été condamné, dans le cadre d’une relation de location ou de mise à disposition, au titre de l’article 225‑14 du Code pénal, pour hébergement incompatible avec la dignité humaine, au titre de l’article 223‑1 du Code pénal pour mise en danger d’autrui, ou au titre de l’article 221‑6 du Code pénal, pour homicide involontaire »
Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :
« 4° En l’absence d’action du syndic dans le délai de 6 mois à compter de la clôture des comptes, ou en l’absence de syndic, ou en l’absence de vote de l’assemblée générale sur l’approbation des comptes depuis au moins deux ans et lorsque le volume de créances impayées dépasse le seuil établi par décret. »
Supprimer l'alinéa 26.
Article 5Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« Le président du tribunal judiciaire peut faire interdiction au syndic dont il constate la défaillance d’exercer cette activité pour l’avenir ».
Article 1Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« II. – Après le même alinéa du même article L. 313‑4 du même code, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Dès lors que les habitats sont identifiés comme étant dégradés tel que mentionné au premier alinéa du présent article, le juge compétent peut prononcer l’obligation de la conduite d’opération de restauration immobilière, qu’il s’agisse de copropriétés ou de bailleurs sociaux relevant du parc social. »
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:I. – A. – Peuvent consentir aux copropriétés et bailleurs sociaux des prêts ne portant pas intérêt, dans les conditions prévues au présent article, les établissements de crédit et les sociétés de financement mentionnés à l’article L. 511‑1 du code monétaire et financier pour les opérations visées à l’article L. 313‑4 du code de l’urbanisme qui sont engagées soit par des copropriétés, soit par des bailleurs sociaux au sens de l’article L. 411‑10 du code de la construction et de l’habitation et qui ont pour objet la rénovation énergétique ou des travaux ayant pour objet ou pour effet de garantir la salubrité, l’intégrité de l’immeuble ou la sécurité des personnes.
B. – Peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt au titre des prêts ne portant pas intérêt mentionnés au A du présent article les établissements de crédit et les sociétés de financement mentionnés à l’article L. 511‑1 du code monétaire et financier passibles de l’impôt sur les sociétés, de l’impôt sur le revenu ou d’un impôt équivalent, ayant leur siège dans un État membre de l’Union européenne ou dans un autre État partie à l’accord sur l’Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscales.
Les conditions d’attribution et les modalités des prêts ne portant pas intérêt mentionnés au A sont fixées chaque année par décret signé par les ministres chargés du logement et de l’économie.
C. – Le montant du crédit d’impôt est égal à l’écart entre la somme actualisée des mensualités dues au titre du prêt ne portant pas intérêt et la somme actualisée des montants perçus au titre d’un prêt de même montant et de même durée de remboursement, consenti à des conditions normales de taux à la date d’émission de l’offre de prêt ne portant pas intérêt.
La période de mise à disposition des fonds n’est pas prise en compte pour le calcul du crédit d’impôt.
Les modalités de calcul du crédit d’impôt et de détermination du taux mentionné au premier alinéa sont fixées par décret signé par les ministres chargés du logement et de l’économie.
Le crédit d’impôt fait naître au profit de l’établissement de crédit ou la société de financement une créance, inaliénable et incessible, d’égal montant. Cette créance constitue un produit imposable rattaché à hauteur d’un cinquième au titre de l’exercice au cours duquel l’établissement de crédit ou la société de financement a versé des prêts ne portant pas intérêt et par fractions égales sur les exercices suivants.
En cas de fusion, la créance de la société absorbée est transférée à la société absorbante. En cas de scission ou d’apport partiel d’actif, la créance est transmise à la société bénéficiaire des apports à la condition que l’ensemble des prêts ne portant pas intérêt y afférents et versés à des personnes physiques par la société scindée ou apporteuse soient transférés à la société bénéficiaire des apports.
Lorsque les sociétés de personnes mentionnées aux articles 8 et 238 bis L du code général des impôts ou les groupements mentionnés aux articles 239 quater, 239 quater B et 239 quater C du même code ne sont pas soumis à l’impôt sur les sociétés, le crédit d’impôt peut être utilisé par les associés proportionnellement à leurs droits dans ces sociétés ou ces groupements, à la condition que les associés soient redevables de l’impôt sur les sociétés ou soient des personnes physiques participant à l’exploitation au sens du 1° bis du I de l’article 156.
II. – Les I s’applique aux prêts en cause consentis entre le premier jour du premier mois à compter de la publication du décret prévu au I et le 31 décembre 2027.
III. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
🖋️ • Retiré • Aurélien Taché • 18 janv. 2024Après l'article 2, insérer l'article suivant:I. – A. – Peuvent consentir aux copropriétés et bailleurs sociaux des prêts ne portant pas intérêt dans les conditions prévues au présent article les établissements de crédit et les sociétés de financement mentionnés à l’article L. 511‑1 du Code monétaire et financier pour les opérations visées à l’article L. 313‑4 du code de l’urbanisme, qui sont engagées soit par des copropriétés, soit par des bailleurs sociaux au sens de l’article L. 411‑10 du code de la construction et de l’habitation et qui ont pour objet la rénovation énergétique ou des travaux ayant pour objet ou pour effet de garantir la salubrité, l’intégrité de l’immeuble ou la sécurité des personnes.
B. – Peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt au titre des prêts ne portant pas intérêt mentionnés au A du présent article les établissements de crédit et les sociétés de financement mentionnés à l’article L. 511‑1 du code monétaire et financier passibles de l’impôt sur les sociétés, de l’impôt sur le revenu ou d’un impôt équivalent, ayant leur siège dans un État membre de l’Union européenne ou dans un autre État partie à l’accord sur l’Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscales.
Les conditions d’attribution et les modalités des prêts ne portant pas intérêt mentionnés au A sont fixées chaque année par décret signé par les ministres chargés du logement et de l’économie.
C. – Une étude d’impact jointe à ce décret fait apparaître les mesures prises pour que le montant des crédits d’impôt afférents aux prêts ne portant pas intérêt émis sur une même période de douze mois ne dépasse pas 2,1 milliards d’euros.
Ce montant s’entend du montant brut des crédits d’impôt accordés, diminué de l’impôt sur les bénéfices correspondant.
D. – Le montant du crédit d’impôt est égal à l’écart entre la somme actualisée des mensualités dues au titre du prêt ne portant pas intérêt et la somme actualisée des montants perçus au titre d’un prêt de mêmes montant et durée de remboursement, consenti à des conditions normales de taux à la date d’émission de l’offre de prêt ne portant pas intérêt.
La période de mise à disposition des fonds n’est pas prise en compte pour le calcul du crédit d’impôt.
Les modalités de calcul du crédit d’impôt et de détermination du taux mentionné au premier alinéa sont fixées par décret signé par les ministres chargés du logement et de l’économie.
Le crédit d’impôt fait naître au profit de l’établissement de crédit ou la société de financement une créance, inaliénable et incessible, d’égal montant. Cette créance constitue un produit imposable rattaché à hauteur d’un cinquième au titre de l’exercice au cours duquel l’établissement de crédit ou la société de financement a versé des prêts ne portant pas intérêt et par fractions égales sur les exercices suivants.
En cas de fusion, la créance de la société absorbée est transférée à la société absorbante. En cas de scission ou d’apport partiel d’actif, la créance est transmise à la société bénéficiaire des apports à la condition que l’ensemble des prêts ne portant pas intérêt y afférents et versés à des personnes physiques par la société scindée ou apporteuse soient transférés à la société bénéficiaire des apports.
Lorsque les sociétés de personnes mentionnées aux articles 8 et 238 bis L du code général des impôts ou les groupements mentionnés aux articles 239 quater, 239 quater B et 239 quater C du même code ne sont pas soumis à l’impôt sur les sociétés, le crédit d’impôt peut être utilisé par les associés proportionnellement à leurs droits dans ces sociétés ou ces groupements, à la condition que les associés soient redevables de l’impôt sur les sociétés ou soient des personnes physiques participant à l’exploitation au sens du 1° bis du I de l’article 156.
II. – Les I s’applique aux prêts en cause consentis entre le premier jour du premier mois à compter de la publication du décret prévu au I et le 31 décembre 2027.
III. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 3Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Lorsque le propriétaire ou le gestionnaire d’un bien immobilier a été condamné, dans le cadre d’une relation de location ou de mise à disposition, au titre de l’article 225‑14 du code pénal, pour hébergement incompatible avec la dignité humaine, au titre de l’article 223‑1 du même code pour mise en danger d’autrui, ou au titre de l’article 221‑6 dudit code, pour homicide involontaire. »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« 4° En l’absence d’action du syndic dans le délai de six mois à compter de la clôture des comptes, ou en l’absence de syndic, ou en l’absence de vote de l’assemblée générale sur l’approbation des comptes depuis au moins deux ans et lorsque le volume de créances impayées dépasse le seuil établi par décret. »
Après l’alinéa 16, insérer l’alinéa suivant :
« Les projets de rénovation de l’immeuble dont les travaux de rénovation nécessitent une procédure d’expropriation selon les dispositions du présent chapitre intègrent, dès la phase de désignation de l’entité expropriante, l’objectif de répondre aux enjeux locaux de mixité sociale ou de production de logements sociaux, en particulier pour répondre aux objectifs de la loi n° 2000‑1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains. »
Article 3 bisAprès l'article 3 bis, insérer l'article suivant:L’article 11‑1 de la loi n° 2011‑725 du 23 juin 2011 portant dispositions particulières relatives aux quartiers d’habitat informel et à la lutte contre l’habitat indigne dans les départements et région d’outre-mer est abrogé.
Article 5Après l’alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants :
« c) Avant le dernier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le président du tribunal judiciaire peut faire interdiction au syndic dont il constate la défaillance d’exercer cette activité pour l’avenir. »
Article 8 terAprès l'article 8 ter, insérer l'article suivant:À l’article 226-4-2 du code pénal, après le mot « contraintes » sont insérés les mots : « conduit à la réintégration du tiers dans le lieu et ou à son relogement, et ».
Article 12Après l'article 12, insérer l'article suivant:À l’article L. 1331‑23 du code de la santé publique, après le mot : « vie » sont insérés les mots : « dont la hauteur sous plafond est inférieure à 2,20 mètres ou dont la largeur est inférieure à 2 mètre ou ».
Article 13Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Lorsque l’existence de graves difficultés financières ou de gestion mentionnées au I du présent article est constatée par le juge judiciaire saisi à cet effet, le gestionnaire n’est pas autorisé à poursuivre son activité. »
Article 1Après l’alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants :
« a bis A) Le 2° est ainsi rédigé :
« « 2° La formation linguistique prescrite par l’État, visant à l’acquisition de la langue française de niveau A2 ; ». »
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après l'article premier, insérer l'article suivant:L’article L.413-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La formation linguistique mentionnée au 2° commence dès le dépôt de la demande d’asile pour les personnes ne provenant pas de la liste des pays d’origine sûrs établie par le conseil d'administration de l'Office français des réfugiés et apatrides sous le contrôle de la Cour nationale du droit d'asile et du Conseil d’État ».
Après l'article premier, insérer l'article suivant:I. – À la deuxième phrase de l’avant-dernier l’alinéa de l’article L. 413‑3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, après le mot : « standardisée » sont insérés les mots : « prise en charge par l’État ».
II. La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article premier, insérer l'article suivant:
Article 1 A
Supprimer l’alinéa 6.
Article 30Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Dans un délai de trois mois à compter la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport visant à évaluer les ressources allouées à la collectivité territoriale de Mayotte et notamment les financements de l’État au regard des besoins. Ce rapport comporte une étude comparative avec les autres collectivités régies par l’article 73 de la Constitution. »
Article 34Après l'article 34, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l'offre de filières de second cycle de l'enseignement secondaire à Mayotte et formulant des recommandations pour ouvrir des options rares à Mayotte.
Annexe : RAPPORT ANNEXÉCompléter l’alinéa 43 par les mots suivants :
« , alors même que cette restriction ne réduit en rien les flux migratoires et constitue une atteinte grave aux droits fondamentaux de notre République ».
I. – Compléter l’alinéa 170 par les trois phrases suivantes :
« Afin de planifier la construction et la rénovation des établissements ainsi que le suivi des constructions, une commission est créée réunissant État, collectivités territoriales, enseignants et parents d’élèves. Ces nouvelles constructions prendront en compte la nécessité d’accroître le nombre de places et seront adaptées aux risques naturels majeurs (cyclones et séismes). Elles auront pour objectif de mettre fin au système des rotations tout en privilégiant la construction d’établissements à taille humaine. »
II. – En conséquence, après le même alinéa 170, insérer l’alinéa suivant :
« À Mayotte, de nombreux mineurs ne sont pas scolarisés et sont ainsi privés du droit à l’éducation. Dès la rentrée de 2023, la Défenseure des droits alertait : plus de 15 000 enfants n’auraient pas accès à une scolarité classique. Un récent rapport de la chambre régionale des comptes souligne également les pratiques discriminatoires mises en place par différentes communes au moment des inscriptions des enfants, visant à demander davantage de pièces administratives que celles exigées. L’État s’engage donc à améliorer le taux de scolarisation à Mayotte dès 2026 et mettre fin à ces pratiques discriminatoires empêchant l’inscription de certains enfants. »
III. – En conséquence, substituer à la deuxième phrase de l’alinéa 172 les deux phrases suivantes :
« Actuellement, faute d’accès à au moins un repas par jour, l’absence de cantine favorise le renoncement à la scolarisation. En janvier 2025, la rentrée scolaire a été repoussée d’un mois et de nombreuses cantines n’étaient toujours pas en état de fonctionner. Après le cyclone, faute de cantine, des collations froides ont livrées dans les écoles par une entreprise en situation de monopole dans des conditions déplorables : des caisses posées à même le sol dans des salles non équipées, exposées à la chaleur toute la matinée, et dans lesquelles on trouve parfois des excréments de rats. ».
IV. – En conséquence, à la dernière phrase du même alinéa 172, substituer à la date :
« 2031 »
la date :
« 2026 ».
V. – En conséquence, compléter le même alinéa 172 par la phrase suivante :
« L’approvisionnement local en circuits courts des cantines doit être privilégié afin de favoriser le développement de l’économie et de l’emploi à Mayotte. »
VI. – En conséquence, après ledit alinéa 172, insérer l’alinéa suivant :
« À Mayotte, le déploiement du périscolaire et de l’extrascolaire n’échappe pas au désinvestissement de l’État et est en-dessous des besoins. L’État s’engage à pallier cette situation et engager les moyens nécessaires afin de garantir les droits des enfants, notamment aux loisirs et de participer à des activités récréatives, artistiques et culturelles, garanti par l’article 31 de la Convention internationale des droits des enfants. »
Après l’alinéa 203, insérer les huit alinéas suivants :
« Afin de garantir un logement digne pour toutes et tous, l’État s’engage notamment :
« – à garantir le relogement durable de toutes les personnes présentes à Mayotte ou, si les personnes l’acceptent, sur le reste du territoire national, qu’elles y soient de manière régulière ou non, et à ne procéder à aucune expulsion sans solution de relogement ;
« – à mettre en oeuvre un plan pluriannuel d’investissement et de développement d’un service public du logement ;
« – à organiser un véritable plan logement en outre-mer à la hauteur des besoins ;
« – à s’assurer que les dérogations exceptionnelles aux règles de l’urbanisme ne reposent que sur l’objectif de construire des logements dignes et, de ce fait, à interdire toute construction ne pouvant garantir la sécurité des personnes et la préservation de l’environnement ;
« – à prendre en compte les besoins de confort thermique en milieu tropical dans les opérations de reconstruction et à les intégrer dans les nouvelles normes de construction ;
« – à favoriser l’accès au logement social et lutter contre les pénuries, via une application rigoureuse de la loi « Droit au logement opposable » ;
« – à intégrer Mayotte dans la liste des territoires pouvant avoir recours au dispositif expérimental d’encadrement des loyers actuellement en vigueur en zone tendue. »
Après l’alinéa 229, insérer les quatre alinéas suivants :
« Conscient du rôle du réchauffement climatique dans la multiplication des catastrophes naturelles et de la nécessité de faire de Mayotte un territoire à l’avant-garde de la bifurcation écologique, l’État s’engage à :
« – reconstruire Mayotte en préservant l’environnement, en intégrant la gestion parcellaire des eaux de pluie aux nouvelles règles techniques auxquelles sont soumises les nouvelles constructions et travaux, mais aussi en garantissant que les mesures relatives aux constructions contribuent systématiquement à prévenir le ruissellement et ses effets sur les constructions
« – ne pas reconstruire contre l’environnement en établissant un plan de reforestation de l’archipel et de renaturation des mangroves, en mettant en œuvre un plan de sensibilisation aux risques naturels pour maintenir durablement une culture du risque et favoriser la résilience du territoire. En outre, l’État s’engage à initier une grande campagne de régénération de la cocoteraie et des arbres fruitiers
« – sur le plan énergétique, l’État fixe un objectif de 100 % d’énergies renouvelables et l’autonomie énergétique en développant des solutions innovantes et en développant les filières de formations correspondantes. En ce sens, l’État prévoit un investissement pluriannuel de 300 millions d’euros en faveur de l’autonomie énergétique et du passage à 100 % d’énergies renouvelables dans les Outre-mer. »
I. – Supprimer l’alinéa 14.
II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 15, substituer aux mots :
« de prendre des mesures fortes visant à lutter plus efficacement contre l’immigration clandestine et l’habitat illégal »
les mots :
« des mesures fortes sur les plans social, écologique et économique ».
Supprimer les alinéas 25 à 65.
Article 1 bisSupprimer cet article.
Article 2Rédiger ainsi l’alinéa 6 :
« 2° bis Le 8 ter est abrogé ; ».
Supprimer les alinéas 12 et 13.
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 5° Le 15° est supprimé. »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Le 8° de l’article L. 441‑7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est abrogé.
Article 2 bisCompléter cet article par les mots :
« , ainsi que leurs effets sur les flux migratoires et sur les conditions de vie des personnes migrantes. »
Article 2 bis AÀ la fin de l’alinéa 2, substituer à la date :
« 1er janvier 2030 »
la date :
« 1er janvier 2026 ».
À la fin de l’alinéa 2, substituer à la date :
« 1er janvier 2030 »
la date :
« 1er janvier 2029 ».
Article 5Supprimer cet article.
Article 12Supprimer cet article.
Article 15 bisSubstituer au taux :
« 87,5 % »
le taux :
« 100 % ».
Article 21I – A l’alinéa 5, après le mot :
« solidaire »
insérer les mots :
« dont le siège social est établi dans le département de Mayotte ».
II – En conséquence, au même alinéa 5, après le mot :
« artisans »
insérer les mots :
« dont le siège est situé à Mayotte ».
Article 22Supprimer l’alinéa 7.
Article 30Supprimer l'alinéa 190.
Article 41Après l'article 41, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant le taux de scolarisation à Mayotte et formulant des recommandations pour améliorer ce taux.
Article 3Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« I. – Il est institué une commission nationale d’attribution de l’indemnisation des rapatriés d’Indochine et de leurs familles. Par ses délibérations, la commission arrête le montant de la réparation intégrale individualisée proposée à chaque victime en fonction de la durée et des conditions de vie dans les camps d’accueil. Son montant est réputé couvrir l’ensemble des préjudices de toute nature subis en raison de ce séjour.
II. – La commission nationale d’indemnisation des rapatriés d’Indochine et de leurs familles est une autorité administrative indépendante.
III. – La commission comprend :
1° Un député et un sénateur ;
2° Un membre du Conseil d’État, un magistrat de la Cour des comptes et un magistrat de la Cour de cassation ;
3° Trois représentants de l’État, désignés par le Premier ministre ;
4° Deux personnalités universitaires qualifiées en raison de leurs connaissances de l’histoire des rapatriés d’Indochine ;
5° Trois personnalités issues de la population des rapatriés d’Indochine et de leurs familles.
Les membres de la commission sont désignés pour une durée de cinq ans par décret du Premier ministre.
IV. – Les moyens humains et matériels nécessaires pour traiter, dans un délai maximum de six mois après la première saisine, les demandes formulées auprès de la Commission nationale d’attribution de l’indemnisation des rapatriés d’Indochine et de leurs familles sont mis en place. Un minimum de 10 équivalents temps plein assurent la bonne gestion des demandes. Tout dépassement de ce délai dû à un défaut de moyens mis en œuvre peut engager la responsabilité de l’État et donner lieu à des recours contentieux pour carence fautive. »
Article 6🖋️ • Retiré • Aurélien Taché • 23 mai 2025Après l'article 6, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les préoccupations soulevées par plusieurs associations nationales et locales de Harkis et leurs familles, concernant les familles qui, bien qu’éligibles, se voient refuser tout ou partie des compensations sans recevoir d’explications claires quant au refus, afin d’éviter que cela se produise concernant les rapatriés d’Indochine et leurs familles.
Article 6Après l'article 6, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les préoccupations soulevées par plusieurs associations nationales et locales de Harkis et leurs familles, concernant les familles qui, bien qu’éligibles, se voient refuser tout ou partie des compensations sans recevoir d’explications claires quant au refus, afin d’éviter que cela se produise concernant les rapatriés d’Indochine et leurs familles.
Article 1Rédiger ainsi cet article :
« L’article 2493 du code civil est abrogé. »
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’aligner le droit d’asile à Mayotte sur le reste de l’hexagone et de permettre la délivrance d’autorisations de travail dès le dépôt de la demande, en vue de faciliter la régularisation des demandeurs et de garantir à leurs enfants à naître l’accès à la nationalité par le droit du sol.
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’assouplir à Mayotte les conditions de délivrance titres de séjour - en étudiant notamment la suppression du titre de séjour territorialisé et l’accord d’autorisation de travail – en vue de réduire la création artificielle de situations irrégulières, et de garantir l’obtention de la nationalité française par le droit du sol des enfants à naître à Mayotte.
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la mise en place de dispositifs pour proposer aux personnes étrangères à Mayotte de s’installer où elles le souhaitent sur l'ensemble du territoire national ; afin notamment de permettre à leurs éventuels enfants à naître d’accéder à la nationalité par le droit du sol partout en France.
TitreRédiger ainsi le titre :
« visant à instrumentaliser Mayotte pour séduire l’électorat conservateur ».
Rédiger ainsi le titre :
« visant à faire de Mayotte une zone d’expérimentation des reculs démocratiques ».
Rédiger ainsi le titre :
« visant à ériger Mayotte en laboratoire des restrictions au droit des étrangers ».
Rédiger ainsi le titre :
« visant à organiser la régression des droits à Mayotte ».
Rédiger ainsi le titre :
« visant à faire de Mayotte le département des dérogations au droit commun ».
Rédiger ainsi le titre :
« visant à supprimer le droit du sol à Mayotte ».
Article 1Rédiger ainsi cet article :
« L’article 2493 du code civil est abrogé. »
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’assouplir à Mayotte les conditions de délivrance titres de séjour - en étudiant notamment la suppression du titre de séjour territorialisé et l’accord d’autorisation de travail – en vue de réduire la création artificielle de situations irrégulières, et de garantir l’obtention de la nationalité française par le droit du sol des enfants à naître à Mayotte.
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la mise en place de dispositifs pour proposer aux personnes étrangères à Mayotte de s’installer où elles le souhaitent sur l’ensemble du territoire national afin notamment de permettre à leurs éventuels enfants à naître d’accéder à la nationalité par le droit du sol partout en France.
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’aligner le droit d’asile à Mayotte sur le reste de l’hexagone et de permettre la délivrance d’autorisations de travail dès le dépôt de la demande, en vue de faciliter la régularisation des demandeurs et de garantir à leurs enfants à naître l’accès à la nationalité par le droit du sol.
Supprimer les alinéas 2 à 4.
Supprimer l’alinéa 4.
À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« un an »
les mots :
« un mois ».
À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« un an »
les mots :
« deux mois et 15 jours ».
À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« un an »
les mots :
« cinq mois ».
À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« un an »
les mots :
« sept mois ».
À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« un an »
les mots :
« neuf mois ».
À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« un an »
les mots :
« onze mois ».
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport faisant un bilan de l’application à Mayotte de l’article 16 de la loi n° 2018‑778 du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d’asile effectif et une intégration réussie, afin d’évaluer l’inefficacité de la dérogation à l’accès au droit de la nationalité française et ses conséquences néfastes sur les personnes étrangères.
À la fin de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« un an »
les mots :
« deux mois ».
À la fin de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« un an »
les mots :
« quatre mois ».
À la fin de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« un an »
les mots :
« cinq mois ».
À la fin de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« un an »
les mots :
« sept mois ».
À la fin de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« un an »
les mots :
« huit mois ».
À la fin de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« un an »
les mots :
« neuf mois ».
À la fin de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« un an »
les mots :
« onze mois ».
Article 1À l’alinéa 3, après le mot :
« économiques »,
insérer les mots :
« et des syndicats ».
Article 2Compléter l’alinéa 1 par les mots :
« et pour améliorer le taux de scolarisation antérieur au cyclone »
Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« Dans le cas de travaux de reconstruction d’écoles entièrement détruites, la Nation se fixe pour objectif d’augmenter la capacité d’accueil pré-cyclone des établissements et de la porter au double lorsque la superficie et les contraintes techniques le permettent. »
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:
Article 4Supprimer cet article.
Après l'article 4, insérer l'article suivant:Pour une durée de deux ans à compter de la promulgation de cette loi, aucune restriction administrative ou militaire à l'accès aux matériaux de construction, et notamment la tôle bac acier, n'est faite aux particuliers.
Article 6🖋️ • Retiré • Aurélien Taché • 9 janv. 2025À l'alinéa 5, après le mot :
« sécurité »,
insérer les mots :
« d’accessibilité ».
Article 7Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 11.
Article 10Supprimer cet article.
Article 2À l’alinéa 1, après le mot :
« Chido »
insérer les mots :
« et pour améliorer le taux de scolarisation antérieur au cyclone ».
Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« Dans le cas de travaux de reconstruction d’écoles entièrement détruites, la Nation se fixe pour objectif d’augmenter la capacité d’accueil pré-cyclone des établissements et de la porter au double lorsque la superficie et les contraintes techniques le permettent. »
Article 4À la première phrase de l’alinéa 3, supprimer les mots :
« pour les établissements recevant du public et pour les installations ouvertes au public ».
Article 4 bisRédiger ainsi cet article :
« Pour une durée de deux ans à compter de la promulgation de cette loi, aucune restriction administrative ou militaire à l’accès aux matériaux de construction, et notamment la tôle bac acier, n’est faite aux particuliers. »
Article 6À l’alinéa 5, après le mot :
« sécurité »,
insérer les mots :
« , d’accessibilité, ».
Article 7Supprimer la deuxième phrase de l’alinéa 12.
Article 10Supprimer cet article.
Article 22Après l'article 22, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’application des règles commerciales européennes à Mayotte et leurs effets sur son économie.
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde 15 000 000 € 15 000 000 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence -15 000 000 € -15 000 000 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde -2 000 000 € -2 000 000 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence 0 € 0 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 2 000 000 € 2 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde 22 500 000 € 22 500 000 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence -22 500 000 € -22 500 000 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde 15 000 000 € 15 000 000 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence -15 000 000 € -15 000 000 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde -900 000 € -900 000 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence 900 000 € 900 000 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde -250 000 € -250 000 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence 250 000 € 250 000 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde -2 000 000 € -2 000 000 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence 0 € 0 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 2 000 000 € 2 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde -50 000 000 € -50 000 000 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence 0 € 0 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 0 € 0 € programme (création) Fonds d'urgence d'aide aux déplacés du Liban 50 000 000 € 50 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence 0 € 0 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 1 000 000 € 1 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française 0 € 0 € programme (création) Faciliter la régularisation des citoyens libanais 10 000 000 € 10 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française 10 000 000 € 10 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile -2 000 000 € -2 000 000 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française 2 000 000 € 2 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde 22 500 000 € 22 500 000 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence -22 500 000 € -22 500 000 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde 15 000 000 € 15 000 000 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence -15 000 000 € -15 000 000 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde -50 000 000 € -50 000 000 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence 0 € 0 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 0 € 0 € programme (création) Fonds d'urgence d'aide aux déplacés du Liban 50 000 000 € 50 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence 0 € 0 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 1 000 000 € 1 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde 15 000 000 € 15 000 000 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence -15 000 000 € -15 000 000 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde 12 000 000 € 12 000 000 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence -12 000 000 € -12 000 000 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde -250 000 € -250 000 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence 250 000 € 250 000 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde -2 000 000 € -2 000 000 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence 0 € 0 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 2 000 000 € 2 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde -1 € -1 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence 0 € 0 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 1 € 1 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde -900 000 € -900 000 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence 900 000 € 900 000 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Aide économique et financière au développement 0 € 0 € programme (modification) Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement 0 € 0 € programme (modification) Solidarité à l'égard des pays en développement 0 € 0 € programme (modification) Restitution des « biens mal acquis » -50 000 000 € -50 000 000 € programme (modification) Fonds de solidarité pour le développement 0 € 0 € programme (création) Fonds d'urgence d'aide aux déplacés du Liban 50 000 000 € 50 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) France Télévisions 0 € 0 € programme (modification) ARTE France 0 € 0 € programme (modification) Radio France 0 € 0 € programme (modification) France Médias Monde 6 900 000 € 6 900 000 € programme (modification) Institut national de l'audiovisuel 0 € 0 € programme (modification) TV5 Monde 0 € 0 € programme (modification) Programme de transformation -6 900 000 € -6 900 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde 15 000 000 € 15 000 000 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence -15 000 000 € -15 000 000 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde 12 000 000 € 12 000 000 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence -12 000 000 € -12 000 000 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde -90 600 445 € -90 600 445 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence 90 600 445 € 90 600 445 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde -900 000 € -900 000 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence 900 000 € 900 000 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde -250 000 € -250 000 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence 250 000 € 250 000 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde -1 € -1 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence 1 € 1 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde -272 023 141 € -272 023 141 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence 0 € 0 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 272 023 141 € 272 023 141 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence 0 € 0 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 1 000 000 € 1 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde -1 € -1 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence 0 € 0 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 1 € 1 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde -50 000 000 € -50 000 000 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence 0 € 0 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 0 € 0 € programme (création) Fonds d'urgence d'aide aux déplacés du Liban 50 000 000 € 50 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde 15 000 000 € 15 000 000 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence 0 € 0 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires -15 000 000 € -15 000 000 € Solde : € €
🖋️ • Retiré • Aurélien Taché • 24 oct. 2024
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde 12 000 000 € 12 000 000 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence -12 000 000 € -12 000 000 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 0 € 0 € Solde : € €
🖋️ • Retiré • Aurélien Taché • 24 oct. 2024
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde -1 € -1 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence 1 € 1 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 0 € 0 € Solde : € €
🖋️ • Retiré • Aurélien Taché • 24 oct. 2024
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde -90 600 445 € -90 600 445 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence 90 600 445 € 90 600 445 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 0 € 0 € Solde : € €
🖋️ • Retiré • Aurélien Taché • 24 oct. 2024
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde -1 € -1 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence 0 € 0 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 1 € 1 € Solde : € €
🖋️ • Retiré • Aurélien Taché • 24 oct. 2024
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde -272 023 141 € -272 023 141 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence 0 € 0 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 272 023 141 € 272 023 141 € Solde : € €
Annexe : ÉTAT G - LISTE DES OBJECTIFS ET DES INDICATEURS DE PERFORMANCEAprès l’alinéa 25, insérer les deux alinéas suivants : « Favoriser l’inclusion des élèves en situation de handicap au réseau de l’Agence pour l’enseignement français à l’étranger« Part d’heures d’accompagnement attribuées par les maisons départementales pour les personnes handicapées réellement effectuées ».
Après l’alinéa 25, insérer les deux alinéas suivants :
« Favoriser l’inclusion des élèves en situation de handicap au réseau de l’Agence pour l’enseignement français à l’étranger
« Part d’heures d’accompagnement attribuées par les maisons départementales pour les personnes handicapées réellement effectuées ».
🖋️ • Retiré • Aurélien Taché • 18 oct. 2024Après l’alinéa 25, insérer les deux alinéas suivants : « Favoriser l’inclusion des élèves en situation de handicap au réseau de l’Agence pour l’enseignement français à l’étranger« Part d’heures d’accompagnement attribuées par les maisons départementales pour les personnes handicapées réellement effectuées ».
Article 16🖋️ • Retiré • Aurélien Taché • 19 oct. 2024Après l'article 16, insérer l'article suivant:I. – Après le deuxième alinéa du II de l’article 726 du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« S’agissant des titres visés au 2° du I, à l’exception des titres de sociétés civiles de placement immobilier offerts au public, l’assiette du droit d’enregistrement est égale, à concurrence de la fraction des titres cédés, à la valeur réelle des seuls biens et droits immobiliers détenus, directement ou indirectement, au travers d’autres personnes morales à prépondérance immobilière. »
II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 59Après l'article 59, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’information faisant un bilan des actions de prestataires privés effectuées dans le cadre du programme 151 « Français à l’étranger et affaires consulaires ». Ce rapport porte sur :
– Les montants alloués à ces prestataires privés ;
– L’ampleur des missions exercées par ces prestataires privés ;
– La prévalence de ces prestataires privés dans le traitement consulaire des documents administratifs et des demandes de titres (passeports, cartes nationales d’identité, état civil et visas) ;
– Les délais de traitement consulaire des documents administratifs et des demandes de titres de ces prestataires privés.
Après l'article 59, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport pour évaluer, plus de deux ans après son entrée en vigueur, les effets et conséquences de la réforme du corps diplomatique issue du décret n° 2022‑561 du 16 avril 2022 portant application au ministère de l’Europe et des affaires étrangères de la réforme de la haute fonction publique et modifiant le décret n° 69‑222 du 6 mars 1969 relatif au statut particulier des agents diplomatiques et consulaires.
Après l'article 59, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’information faisant un bilan des actions de prestataires privés effectuées dans le cadre du programme 151 « Français à l’étranger et affaires consulaires ».
Ce rapport porte sur :
– Les montants alloués à ces prestataires privés ;
– L’ampleur des missions exercées par ces prestataires privés ;
– La prévalence de ces prestataires privés dans le traitement consulaire des documents administratifs et des demandes de titres (passeports, cartes nationales d’identité, état civil et visas) ;
– Les délais de traitement consulaire des documents administratifs et des demandes de titres de ces prestataires privés.
Après l'article 59, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport visant à informer le Parlement sur le massacre de Thiaroye afin notamment d’établir le nombre exact des victimes en vue de leur indemnisation, l’existence éventuelle de descendants et de définir les conditions de l’ouverture des archives.
Après l'article 59, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’information faisant un bilan des actions de prestataires privés effectuées dans le cadre du programme 151 « Français à l’étranger et affaires consulaires ». Ce rapport porte sur les montants alloués à ces prestataires privés, l’ampleur des missions exercées par ces prestataires privés, la prévalence de ces prestataires privés dans le traitement consulaire des documents administratifs et des demandes de titres (passeports, cartes nationales d’identité, état civil et visas) ainsi que les délais de traitement consulaire des documents administratifs et des demandes de titres de ces prestataires privés.
Après l'article 59, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport visant à informer le Parlement sur le massacre de Thiaroye afin notamment d'établir le nombre exact des victimes en vue de leur indemnisation, l'existence éventuelle de descendants et de définir les conditions de l'ouverture des archives.
Après l'article 59, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport visant à informer le Parlement sur le massacre de Thiaroye afin notamment d’établir le nombre exact des victimes, l’existence éventuelle de descendants et de définir les conditions de l’ouverture des archives.
Après l'article 59, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport pour évaluer les effets et conséquences de la réforme du corps diplomatique du 16 avril 2022, plus de deux ans après son entrée en vigueur.
Après l'article 59, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport visant à évaluer les modalités de mise en place du registre électronique d’état civil, instauré par l’ordonnance n° 2019‑724 du 11 juillet 2019.
🖋️ • Retiré • Aurélien Taché • 24 oct. 2024Après l'article 59, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport pour évaluer, plus de deux ans après son entrée en vigueur, les effets et conséquences de la réforme du corps diplomatique issue du décret n° 2022‑561 du 16 avril 2022 portant application au ministère de l’Europe et des affaires étrangères de la réforme de la haute fonction publique et modifiant le décret n° 69‑222 du 6 mars 1969 relatif au statut particulier des agents diplomatiques et consulaires.
Article 9Après l'article 9, insérer l'article suivant:I. – La section 11 du chapitre 7 du titre III du livre Ier du code de la sécurité sociale est complétée par un article L. 137‑27 ainsi rédigé :
« Art. L. 137‑27. – Il est institué au profit de la caisse nationale de l’assurance maladie une contribution des opérateurs se livrant à l’exploitation des activités mentionnées aux articles L. 136‑7-1 et L. 137‑20 à L. 137‑22 du présent code.
« La contribution est assise sur les charges comptabilisées au cours du ou des exercices clos depuis la dernière échéance au titre :
« 1° Des frais de publication et des achats d’espaces publicitaires, quelle que soit la nature du support retenu et quelle que soit sa forme, matérielle ou immatérielle ainsi que des frais engagés auprès de sociétés assurant la promotion de l’opérateur ;
« 2° Des sommes engagées par l’opérateur au titre des gratifications financières accordées aux joueurs, habitués ou non, qui consistent à attribuer aux joueurs un avantage pécuniaire sous quelque forme que ce soit et quelle que soit la condition à respecter par le joueur pour bénéficier de cette gratification ;
« 3° Des prestations externalisées de même nature que celles mentionnées aux 1° et 2° , à hauteur du montant hors taxe facturé.
« Le taux de cette contribution est fixé à 20 %.
« Ces prélèvements sont recouvrés et contrôlés selon les mêmes procédures et sous les mêmes sanctions, garanties, sûretés et privilèges que les taxes sur le chiffre d’affaires. Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables à ces mêmes taxes. ».
II. – Les dispositions du présent article rentrent en vigueur à compter de l’exercice 2025. »
Après l'article 9, insérer l'article suivant:I. – La section 11 du chapitre 7 du titre III du livre Ier du code de la sécurité sociale est complétée par un article L. 137‑27 ainsi rédigé :
« Art. L. 137‑27. – Il est institué au profit de la caisse nationale de l’assurance maladie une contribution des opérateurs se livrant à l’exploitation des activités mentionnées aux articles L. 136‑7-1 et L. 137‑20 à L. 137‑22 du présent code.
« La contribution est assise sur les charges comptabilisées au cours du ou des exercices clos depuis la dernière échéance au titre :
« 1° Des frais de publication et des achats d’espaces publicitaires, quelle que soit la nature du support retenu et quelle que soit sa forme, matérielle ou immatérielle ainsi que des frais engagés auprès de sociétés assurant la promotion de l’opérateur ;
« 2° Des sommes engagées par l’opérateur au titre des gratifications financières accordées aux joueurs, habitués ou non, qui consistent à attribuer aux joueurs un avantage pécuniaire sous quelque forme que ce soit et quelle que soit la condition à respecter par le joueur pour bénéficier de cette gratification ;
« 3° Des prestations externalisées de même nature que celles mentionnées aux 1° et 2° , à hauteur du montant hors taxe facturé.
« Le taux de cette contribution est fixé à 10 %.
« Ces prélèvements sont recouvrés et contrôlés selon les mêmes procédures et sous les mêmes sanctions, garanties, sûretés et privilèges que les taxes sur le chiffre d’affaires. Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables à ces mêmes taxes. ».
II. – Les dispositions du présent article rentrent en vigueur à compter de l’exercice 2025.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:I. – La section 11 du chapitre 7 du titre III du livre Ier du code de la sécurité sociale est complétée par un article L. 137‑27 ainsi rédigé :
« Art. L. 137‑27. – Il est institué au profit de la caisse nationale de l’assurance maladie une contribution des opérateurs se livrant à l’exploitation des activités mentionnées aux articles L. 136‑7‑1 et L. 137‑20 à L. 137‑22 du présent code.
« La contribution est assise sur les charges comptabilisées au cours du ou des exercices clos depuis la dernière échéance au titre :
« 1° Des frais de publication et des achats d’espaces publicitaires, quelle que soit la nature du support retenu et quelle que soit sa forme, matérielle ou immatérielle ainsi que des frais engagés auprès de sociétés assurant la promotion de l’opérateur ;
« 2° Des sommes engagées par l’opérateur au titre des gratifications financières accordées aux joueurs, habitués ou non, qui consistent à attribuer aux joueurs un avantage pécuniaire sous quelque forme que ce soit et quelle que soit la condition à respecter par le joueur pour bénéficier de cette gratification ;
« 3° Des prestations externalisées de même nature que celles mentionnées aux 1° et 2° , à hauteur du montant hors taxe facturé.
« Le taux de cette contribution est fixé à 5 %.
« Ces prélèvements sont recouvrés et contrôlés selon les mêmes procédures et sous les mêmes sanctions, garanties, sûretés et privilèges que les taxes sur le chiffre d’affaires. Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables à ces mêmes taxes. ».
II. – Les dispositions du présent article rentrent en vigueur à compter de l’exercice 2025.
Article 1Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Un décret en Conseil d’État établit un dispositif, la procédure et la périodicité d’évaluation des opérations à réaliser au regard des données visées au 2° du III de l’article L. 711‑2 du Code de la construction et de l’habitation et des dispositifs de repérage et d’accompagnement visés au 3° du même article »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Dès lors que les habitats sont identifiés comme étant dégradés tel que défini au premier alinéa du présent article, le juge compétent peut prononcer l’obligation de la conduite d’opération de restauration immobilière, qu’il s’agisse de copropriétés ou bailleurs sociaux relevant du parc social »
Article 2Après l’alinéa 26, insérer les deux alinéas suivants :
« Art. L. 316‑4. – Lorsque les opérations visées à l’article L. 313‑4 Code l’urbanisme, sont engagées soit par des copropriétés, soit par des bailleurs sociaux au sens de l’article L. 411‑10 du Code de la construction et de l’habitation ont pour objet la rénovation énergétique ou des travaux ayant pour objet ou pour effet de garantir la salubrité, l’intégrité de l’immeuble ou la sécurité des personnes, l’État apporte sa garantie au prêt sollicité par la copropriété ou le bailleur social »
« Art. L. 316‑5. – Lorsque les opérations visées à l’article L. 313‑4 du Code l’urbanisme, ont pour objet un habitat social, les organismes financiers ou de crédit bancaire ont l’obligation de leur accorder le prêt sollicité dans les conditions établies par décret en Conseil d’État ».
Article 3Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Lorsque le propriétaire ou le gestionnaire d’un bien immobilier a été condamné, dans le cadre d’une relation de location ou de mise à disposition, au titre de l’article 225‑14 du Code pénal, pour hébergement incompatible avec la dignité humaine, au titre de l’article 223‑1 du Code pénal pour mise en danger d’autrui, ou au titre de l’article 221‑6 du Code pénal, pour homicide involontaire »
Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :
« 4° En l’absence d’action du syndic dans le délai de 6 mois à compter de la clôture des comptes, ou en l’absence de syndic, ou en l’absence de vote de l’assemblée générale sur l’approbation des comptes depuis au moins deux ans et lorsque le volume de créances impayées dépasse le seuil établi par décret. »
Supprimer l'alinéa 26.
Article 5Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« Le président du tribunal judiciaire peut faire interdiction au syndic dont il constate la défaillance d’exercer cette activité pour l’avenir ».
Article 1Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« II. – Après le même alinéa du même article L. 313‑4 du même code, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Dès lors que les habitats sont identifiés comme étant dégradés tel que mentionné au premier alinéa du présent article, le juge compétent peut prononcer l’obligation de la conduite d’opération de restauration immobilière, qu’il s’agisse de copropriétés ou de bailleurs sociaux relevant du parc social. »
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:I. – A. – Peuvent consentir aux copropriétés et bailleurs sociaux des prêts ne portant pas intérêt, dans les conditions prévues au présent article, les établissements de crédit et les sociétés de financement mentionnés à l’article L. 511‑1 du code monétaire et financier pour les opérations visées à l’article L. 313‑4 du code de l’urbanisme qui sont engagées soit par des copropriétés, soit par des bailleurs sociaux au sens de l’article L. 411‑10 du code de la construction et de l’habitation et qui ont pour objet la rénovation énergétique ou des travaux ayant pour objet ou pour effet de garantir la salubrité, l’intégrité de l’immeuble ou la sécurité des personnes.
B. – Peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt au titre des prêts ne portant pas intérêt mentionnés au A du présent article les établissements de crédit et les sociétés de financement mentionnés à l’article L. 511‑1 du code monétaire et financier passibles de l’impôt sur les sociétés, de l’impôt sur le revenu ou d’un impôt équivalent, ayant leur siège dans un État membre de l’Union européenne ou dans un autre État partie à l’accord sur l’Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscales.
Les conditions d’attribution et les modalités des prêts ne portant pas intérêt mentionnés au A sont fixées chaque année par décret signé par les ministres chargés du logement et de l’économie.
C. – Le montant du crédit d’impôt est égal à l’écart entre la somme actualisée des mensualités dues au titre du prêt ne portant pas intérêt et la somme actualisée des montants perçus au titre d’un prêt de même montant et de même durée de remboursement, consenti à des conditions normales de taux à la date d’émission de l’offre de prêt ne portant pas intérêt.
La période de mise à disposition des fonds n’est pas prise en compte pour le calcul du crédit d’impôt.
Les modalités de calcul du crédit d’impôt et de détermination du taux mentionné au premier alinéa sont fixées par décret signé par les ministres chargés du logement et de l’économie.
Le crédit d’impôt fait naître au profit de l’établissement de crédit ou la société de financement une créance, inaliénable et incessible, d’égal montant. Cette créance constitue un produit imposable rattaché à hauteur d’un cinquième au titre de l’exercice au cours duquel l’établissement de crédit ou la société de financement a versé des prêts ne portant pas intérêt et par fractions égales sur les exercices suivants.
En cas de fusion, la créance de la société absorbée est transférée à la société absorbante. En cas de scission ou d’apport partiel d’actif, la créance est transmise à la société bénéficiaire des apports à la condition que l’ensemble des prêts ne portant pas intérêt y afférents et versés à des personnes physiques par la société scindée ou apporteuse soient transférés à la société bénéficiaire des apports.
Lorsque les sociétés de personnes mentionnées aux articles 8 et 238 bis L du code général des impôts ou les groupements mentionnés aux articles 239 quater, 239 quater B et 239 quater C du même code ne sont pas soumis à l’impôt sur les sociétés, le crédit d’impôt peut être utilisé par les associés proportionnellement à leurs droits dans ces sociétés ou ces groupements, à la condition que les associés soient redevables de l’impôt sur les sociétés ou soient des personnes physiques participant à l’exploitation au sens du 1° bis du I de l’article 156.
II. – Les I s’applique aux prêts en cause consentis entre le premier jour du premier mois à compter de la publication du décret prévu au I et le 31 décembre 2027.
III. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
🖋️ • Retiré • Aurélien Taché • 18 janv. 2024Après l'article 2, insérer l'article suivant:I. – A. – Peuvent consentir aux copropriétés et bailleurs sociaux des prêts ne portant pas intérêt dans les conditions prévues au présent article les établissements de crédit et les sociétés de financement mentionnés à l’article L. 511‑1 du Code monétaire et financier pour les opérations visées à l’article L. 313‑4 du code de l’urbanisme, qui sont engagées soit par des copropriétés, soit par des bailleurs sociaux au sens de l’article L. 411‑10 du code de la construction et de l’habitation et qui ont pour objet la rénovation énergétique ou des travaux ayant pour objet ou pour effet de garantir la salubrité, l’intégrité de l’immeuble ou la sécurité des personnes.
B. – Peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt au titre des prêts ne portant pas intérêt mentionnés au A du présent article les établissements de crédit et les sociétés de financement mentionnés à l’article L. 511‑1 du code monétaire et financier passibles de l’impôt sur les sociétés, de l’impôt sur le revenu ou d’un impôt équivalent, ayant leur siège dans un État membre de l’Union européenne ou dans un autre État partie à l’accord sur l’Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscales.
Les conditions d’attribution et les modalités des prêts ne portant pas intérêt mentionnés au A sont fixées chaque année par décret signé par les ministres chargés du logement et de l’économie.
C. – Une étude d’impact jointe à ce décret fait apparaître les mesures prises pour que le montant des crédits d’impôt afférents aux prêts ne portant pas intérêt émis sur une même période de douze mois ne dépasse pas 2,1 milliards d’euros.
Ce montant s’entend du montant brut des crédits d’impôt accordés, diminué de l’impôt sur les bénéfices correspondant.
D. – Le montant du crédit d’impôt est égal à l’écart entre la somme actualisée des mensualités dues au titre du prêt ne portant pas intérêt et la somme actualisée des montants perçus au titre d’un prêt de mêmes montant et durée de remboursement, consenti à des conditions normales de taux à la date d’émission de l’offre de prêt ne portant pas intérêt.
La période de mise à disposition des fonds n’est pas prise en compte pour le calcul du crédit d’impôt.
Les modalités de calcul du crédit d’impôt et de détermination du taux mentionné au premier alinéa sont fixées par décret signé par les ministres chargés du logement et de l’économie.
Le crédit d’impôt fait naître au profit de l’établissement de crédit ou la société de financement une créance, inaliénable et incessible, d’égal montant. Cette créance constitue un produit imposable rattaché à hauteur d’un cinquième au titre de l’exercice au cours duquel l’établissement de crédit ou la société de financement a versé des prêts ne portant pas intérêt et par fractions égales sur les exercices suivants.
En cas de fusion, la créance de la société absorbée est transférée à la société absorbante. En cas de scission ou d’apport partiel d’actif, la créance est transmise à la société bénéficiaire des apports à la condition que l’ensemble des prêts ne portant pas intérêt y afférents et versés à des personnes physiques par la société scindée ou apporteuse soient transférés à la société bénéficiaire des apports.
Lorsque les sociétés de personnes mentionnées aux articles 8 et 238 bis L du code général des impôts ou les groupements mentionnés aux articles 239 quater, 239 quater B et 239 quater C du même code ne sont pas soumis à l’impôt sur les sociétés, le crédit d’impôt peut être utilisé par les associés proportionnellement à leurs droits dans ces sociétés ou ces groupements, à la condition que les associés soient redevables de l’impôt sur les sociétés ou soient des personnes physiques participant à l’exploitation au sens du 1° bis du I de l’article 156.
II. – Les I s’applique aux prêts en cause consentis entre le premier jour du premier mois à compter de la publication du décret prévu au I et le 31 décembre 2027.
III. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 3Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Lorsque le propriétaire ou le gestionnaire d’un bien immobilier a été condamné, dans le cadre d’une relation de location ou de mise à disposition, au titre de l’article 225‑14 du code pénal, pour hébergement incompatible avec la dignité humaine, au titre de l’article 223‑1 du même code pour mise en danger d’autrui, ou au titre de l’article 221‑6 dudit code, pour homicide involontaire. »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« 4° En l’absence d’action du syndic dans le délai de six mois à compter de la clôture des comptes, ou en l’absence de syndic, ou en l’absence de vote de l’assemblée générale sur l’approbation des comptes depuis au moins deux ans et lorsque le volume de créances impayées dépasse le seuil établi par décret. »
Après l’alinéa 16, insérer l’alinéa suivant :
« Les projets de rénovation de l’immeuble dont les travaux de rénovation nécessitent une procédure d’expropriation selon les dispositions du présent chapitre intègrent, dès la phase de désignation de l’entité expropriante, l’objectif de répondre aux enjeux locaux de mixité sociale ou de production de logements sociaux, en particulier pour répondre aux objectifs de la loi n° 2000‑1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains. »
Article 3 bisAprès l'article 3 bis, insérer l'article suivant:L’article 11‑1 de la loi n° 2011‑725 du 23 juin 2011 portant dispositions particulières relatives aux quartiers d’habitat informel et à la lutte contre l’habitat indigne dans les départements et région d’outre-mer est abrogé.
Article 5Après l’alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants :
« c) Avant le dernier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le président du tribunal judiciaire peut faire interdiction au syndic dont il constate la défaillance d’exercer cette activité pour l’avenir. »
Article 8 terAprès l'article 8 ter, insérer l'article suivant:À l’article 226-4-2 du code pénal, après le mot « contraintes » sont insérés les mots : « conduit à la réintégration du tiers dans le lieu et ou à son relogement, et ».
Article 12Après l'article 12, insérer l'article suivant:À l’article L. 1331‑23 du code de la santé publique, après le mot : « vie » sont insérés les mots : « dont la hauteur sous plafond est inférieure à 2,20 mètres ou dont la largeur est inférieure à 2 mètre ou ».
Article 13Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Lorsque l’existence de graves difficultés financières ou de gestion mentionnées au I du présent article est constatée par le juge judiciaire saisi à cet effet, le gestionnaire n’est pas autorisé à poursuivre son activité. »
Article 1Après l’alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants :
« a bis A) Le 2° est ainsi rédigé :
« « 2° La formation linguistique prescrite par l’État, visant à l’acquisition de la langue française de niveau A2 ; ». »
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après l'article premier, insérer l'article suivant:L’article L.413-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La formation linguistique mentionnée au 2° commence dès le dépôt de la demande d’asile pour les personnes ne provenant pas de la liste des pays d’origine sûrs établie par le conseil d'administration de l'Office français des réfugiés et apatrides sous le contrôle de la Cour nationale du droit d'asile et du Conseil d’État ».
Après l'article premier, insérer l'article suivant:I. – À la deuxième phrase de l’avant-dernier l’alinéa de l’article L. 413‑3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, après le mot : « standardisée » sont insérés les mots : « prise en charge par l’État ».
II. La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article premier, insérer l'article suivant:
Article 1 A
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Dans un délai de trois mois à compter la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport visant à évaluer les ressources allouées à la collectivité territoriale de Mayotte et notamment les financements de l’État au regard des besoins. Ce rapport comporte une étude comparative avec les autres collectivités régies par l’article 73 de la Constitution. »
Article 34Après l'article 34, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l'offre de filières de second cycle de l'enseignement secondaire à Mayotte et formulant des recommandations pour ouvrir des options rares à Mayotte.
Annexe : RAPPORT ANNEXÉCompléter l’alinéa 43 par les mots suivants :
« , alors même que cette restriction ne réduit en rien les flux migratoires et constitue une atteinte grave aux droits fondamentaux de notre République ».
I. – Compléter l’alinéa 170 par les trois phrases suivantes :
« Afin de planifier la construction et la rénovation des établissements ainsi que le suivi des constructions, une commission est créée réunissant État, collectivités territoriales, enseignants et parents d’élèves. Ces nouvelles constructions prendront en compte la nécessité d’accroître le nombre de places et seront adaptées aux risques naturels majeurs (cyclones et séismes). Elles auront pour objectif de mettre fin au système des rotations tout en privilégiant la construction d’établissements à taille humaine. »
II. – En conséquence, après le même alinéa 170, insérer l’alinéa suivant :
« À Mayotte, de nombreux mineurs ne sont pas scolarisés et sont ainsi privés du droit à l’éducation. Dès la rentrée de 2023, la Défenseure des droits alertait : plus de 15 000 enfants n’auraient pas accès à une scolarité classique. Un récent rapport de la chambre régionale des comptes souligne également les pratiques discriminatoires mises en place par différentes communes au moment des inscriptions des enfants, visant à demander davantage de pièces administratives que celles exigées. L’État s’engage donc à améliorer le taux de scolarisation à Mayotte dès 2026 et mettre fin à ces pratiques discriminatoires empêchant l’inscription de certains enfants. »
III. – En conséquence, substituer à la deuxième phrase de l’alinéa 172 les deux phrases suivantes :
« Actuellement, faute d’accès à au moins un repas par jour, l’absence de cantine favorise le renoncement à la scolarisation. En janvier 2025, la rentrée scolaire a été repoussée d’un mois et de nombreuses cantines n’étaient toujours pas en état de fonctionner. Après le cyclone, faute de cantine, des collations froides ont livrées dans les écoles par une entreprise en situation de monopole dans des conditions déplorables : des caisses posées à même le sol dans des salles non équipées, exposées à la chaleur toute la matinée, et dans lesquelles on trouve parfois des excréments de rats. ».
IV. – En conséquence, à la dernière phrase du même alinéa 172, substituer à la date :
« 2031 »
la date :
« 2026 ».
V. – En conséquence, compléter le même alinéa 172 par la phrase suivante :
« L’approvisionnement local en circuits courts des cantines doit être privilégié afin de favoriser le développement de l’économie et de l’emploi à Mayotte. »
VI. – En conséquence, après ledit alinéa 172, insérer l’alinéa suivant :
« À Mayotte, le déploiement du périscolaire et de l’extrascolaire n’échappe pas au désinvestissement de l’État et est en-dessous des besoins. L’État s’engage à pallier cette situation et engager les moyens nécessaires afin de garantir les droits des enfants, notamment aux loisirs et de participer à des activités récréatives, artistiques et culturelles, garanti par l’article 31 de la Convention internationale des droits des enfants. »
Après l’alinéa 203, insérer les huit alinéas suivants :
« Afin de garantir un logement digne pour toutes et tous, l’État s’engage notamment :
« – à garantir le relogement durable de toutes les personnes présentes à Mayotte ou, si les personnes l’acceptent, sur le reste du territoire national, qu’elles y soient de manière régulière ou non, et à ne procéder à aucune expulsion sans solution de relogement ;
« – à mettre en oeuvre un plan pluriannuel d’investissement et de développement d’un service public du logement ;
« – à organiser un véritable plan logement en outre-mer à la hauteur des besoins ;
« – à s’assurer que les dérogations exceptionnelles aux règles de l’urbanisme ne reposent que sur l’objectif de construire des logements dignes et, de ce fait, à interdire toute construction ne pouvant garantir la sécurité des personnes et la préservation de l’environnement ;
« – à prendre en compte les besoins de confort thermique en milieu tropical dans les opérations de reconstruction et à les intégrer dans les nouvelles normes de construction ;
« – à favoriser l’accès au logement social et lutter contre les pénuries, via une application rigoureuse de la loi « Droit au logement opposable » ;
« – à intégrer Mayotte dans la liste des territoires pouvant avoir recours au dispositif expérimental d’encadrement des loyers actuellement en vigueur en zone tendue. »
Après l’alinéa 229, insérer les quatre alinéas suivants :
« Conscient du rôle du réchauffement climatique dans la multiplication des catastrophes naturelles et de la nécessité de faire de Mayotte un territoire à l’avant-garde de la bifurcation écologique, l’État s’engage à :
« – reconstruire Mayotte en préservant l’environnement, en intégrant la gestion parcellaire des eaux de pluie aux nouvelles règles techniques auxquelles sont soumises les nouvelles constructions et travaux, mais aussi en garantissant que les mesures relatives aux constructions contribuent systématiquement à prévenir le ruissellement et ses effets sur les constructions
« – ne pas reconstruire contre l’environnement en établissant un plan de reforestation de l’archipel et de renaturation des mangroves, en mettant en œuvre un plan de sensibilisation aux risques naturels pour maintenir durablement une culture du risque et favoriser la résilience du territoire. En outre, l’État s’engage à initier une grande campagne de régénération de la cocoteraie et des arbres fruitiers
« – sur le plan énergétique, l’État fixe un objectif de 100 % d’énergies renouvelables et l’autonomie énergétique en développant des solutions innovantes et en développant les filières de formations correspondantes. En ce sens, l’État prévoit un investissement pluriannuel de 300 millions d’euros en faveur de l’autonomie énergétique et du passage à 100 % d’énergies renouvelables dans les Outre-mer. »
I. – Supprimer l’alinéa 14.
II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 15, substituer aux mots :
« de prendre des mesures fortes visant à lutter plus efficacement contre l’immigration clandestine et l’habitat illégal »
les mots :
« des mesures fortes sur les plans social, écologique et économique ».
Supprimer les alinéas 25 à 65.
Article 1 bisSupprimer cet article.
Article 2Rédiger ainsi l’alinéa 6 :
« 2° bis Le 8 ter est abrogé ; ».
Supprimer les alinéas 12 et 13.
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 5° Le 15° est supprimé. »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Le 8° de l’article L. 441‑7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est abrogé.
Article 2 bisCompléter cet article par les mots :
« , ainsi que leurs effets sur les flux migratoires et sur les conditions de vie des personnes migrantes. »
Article 2 bis AÀ la fin de l’alinéa 2, substituer à la date :
« 1er janvier 2030 »
la date :
« 1er janvier 2026 ».
À la fin de l’alinéa 2, substituer à la date :
« 1er janvier 2030 »
la date :
« 1er janvier 2029 ».
Article 5Supprimer cet article.
Article 12Supprimer cet article.
Article 15 bisSubstituer au taux :
« 87,5 % »
le taux :
« 100 % ».
Article 21I – A l’alinéa 5, après le mot :
« solidaire »
insérer les mots :
« dont le siège social est établi dans le département de Mayotte ».
II – En conséquence, au même alinéa 5, après le mot :
« artisans »
insérer les mots :
« dont le siège est situé à Mayotte ».
Article 22Supprimer l’alinéa 7.
Article 30Supprimer l'alinéa 190.
Article 41Après l'article 41, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant le taux de scolarisation à Mayotte et formulant des recommandations pour améliorer ce taux.
Article 3Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« I. – Il est institué une commission nationale d’attribution de l’indemnisation des rapatriés d’Indochine et de leurs familles. Par ses délibérations, la commission arrête le montant de la réparation intégrale individualisée proposée à chaque victime en fonction de la durée et des conditions de vie dans les camps d’accueil. Son montant est réputé couvrir l’ensemble des préjudices de toute nature subis en raison de ce séjour.
II. – La commission nationale d’indemnisation des rapatriés d’Indochine et de leurs familles est une autorité administrative indépendante.
III. – La commission comprend :
1° Un député et un sénateur ;
2° Un membre du Conseil d’État, un magistrat de la Cour des comptes et un magistrat de la Cour de cassation ;
3° Trois représentants de l’État, désignés par le Premier ministre ;
4° Deux personnalités universitaires qualifiées en raison de leurs connaissances de l’histoire des rapatriés d’Indochine ;
5° Trois personnalités issues de la population des rapatriés d’Indochine et de leurs familles.
Les membres de la commission sont désignés pour une durée de cinq ans par décret du Premier ministre.
IV. – Les moyens humains et matériels nécessaires pour traiter, dans un délai maximum de six mois après la première saisine, les demandes formulées auprès de la Commission nationale d’attribution de l’indemnisation des rapatriés d’Indochine et de leurs familles sont mis en place. Un minimum de 10 équivalents temps plein assurent la bonne gestion des demandes. Tout dépassement de ce délai dû à un défaut de moyens mis en œuvre peut engager la responsabilité de l’État et donner lieu à des recours contentieux pour carence fautive. »
Article 6🖋️ • Retiré • Aurélien Taché • 23 mai 2025Après l'article 6, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les préoccupations soulevées par plusieurs associations nationales et locales de Harkis et leurs familles, concernant les familles qui, bien qu’éligibles, se voient refuser tout ou partie des compensations sans recevoir d’explications claires quant au refus, afin d’éviter que cela se produise concernant les rapatriés d’Indochine et leurs familles.
Article 6Après l'article 6, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les préoccupations soulevées par plusieurs associations nationales et locales de Harkis et leurs familles, concernant les familles qui, bien qu’éligibles, se voient refuser tout ou partie des compensations sans recevoir d’explications claires quant au refus, afin d’éviter que cela se produise concernant les rapatriés d’Indochine et leurs familles.
Article 1Rédiger ainsi cet article :
« L’article 2493 du code civil est abrogé. »
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’aligner le droit d’asile à Mayotte sur le reste de l’hexagone et de permettre la délivrance d’autorisations de travail dès le dépôt de la demande, en vue de faciliter la régularisation des demandeurs et de garantir à leurs enfants à naître l’accès à la nationalité par le droit du sol.
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’assouplir à Mayotte les conditions de délivrance titres de séjour - en étudiant notamment la suppression du titre de séjour territorialisé et l’accord d’autorisation de travail – en vue de réduire la création artificielle de situations irrégulières, et de garantir l’obtention de la nationalité française par le droit du sol des enfants à naître à Mayotte.
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la mise en place de dispositifs pour proposer aux personnes étrangères à Mayotte de s’installer où elles le souhaitent sur l'ensemble du territoire national ; afin notamment de permettre à leurs éventuels enfants à naître d’accéder à la nationalité par le droit du sol partout en France.
TitreRédiger ainsi le titre :
« visant à instrumentaliser Mayotte pour séduire l’électorat conservateur ».
Rédiger ainsi le titre :
« visant à faire de Mayotte une zone d’expérimentation des reculs démocratiques ».
Rédiger ainsi le titre :
« visant à ériger Mayotte en laboratoire des restrictions au droit des étrangers ».
Rédiger ainsi le titre :
« visant à organiser la régression des droits à Mayotte ».
Rédiger ainsi le titre :
« visant à faire de Mayotte le département des dérogations au droit commun ».
Rédiger ainsi le titre :
« visant à supprimer le droit du sol à Mayotte ».
Article 1Rédiger ainsi cet article :
« L’article 2493 du code civil est abrogé. »
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’assouplir à Mayotte les conditions de délivrance titres de séjour - en étudiant notamment la suppression du titre de séjour territorialisé et l’accord d’autorisation de travail – en vue de réduire la création artificielle de situations irrégulières, et de garantir l’obtention de la nationalité française par le droit du sol des enfants à naître à Mayotte.
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la mise en place de dispositifs pour proposer aux personnes étrangères à Mayotte de s’installer où elles le souhaitent sur l’ensemble du territoire national afin notamment de permettre à leurs éventuels enfants à naître d’accéder à la nationalité par le droit du sol partout en France.
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’aligner le droit d’asile à Mayotte sur le reste de l’hexagone et de permettre la délivrance d’autorisations de travail dès le dépôt de la demande, en vue de faciliter la régularisation des demandeurs et de garantir à leurs enfants à naître l’accès à la nationalité par le droit du sol.
Supprimer les alinéas 2 à 4.
Supprimer l’alinéa 4.
À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« un an »
les mots :
« un mois ».
À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« un an »
les mots :
« deux mois et 15 jours ».
À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« un an »
les mots :
« cinq mois ».
À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« un an »
les mots :
« sept mois ».
À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« un an »
les mots :
« neuf mois ».
À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« un an »
les mots :
« onze mois ».
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport faisant un bilan de l’application à Mayotte de l’article 16 de la loi n° 2018‑778 du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d’asile effectif et une intégration réussie, afin d’évaluer l’inefficacité de la dérogation à l’accès au droit de la nationalité française et ses conséquences néfastes sur les personnes étrangères.
À la fin de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« un an »
les mots :
« deux mois ».
À la fin de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« un an »
les mots :
« quatre mois ».
À la fin de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« un an »
les mots :
« cinq mois ».
À la fin de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« un an »
les mots :
« sept mois ».
À la fin de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« un an »
les mots :
« huit mois ».
À la fin de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« un an »
les mots :
« neuf mois ».
À la fin de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« un an »
les mots :
« onze mois ».
Article 1À l’alinéa 3, après le mot :
« économiques »,
insérer les mots :
« et des syndicats ».
Article 2Compléter l’alinéa 1 par les mots :
« et pour améliorer le taux de scolarisation antérieur au cyclone »
Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« Dans le cas de travaux de reconstruction d’écoles entièrement détruites, la Nation se fixe pour objectif d’augmenter la capacité d’accueil pré-cyclone des établissements et de la porter au double lorsque la superficie et les contraintes techniques le permettent. »
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:
Article 4Supprimer cet article.
Après l'article 4, insérer l'article suivant:Pour une durée de deux ans à compter de la promulgation de cette loi, aucune restriction administrative ou militaire à l'accès aux matériaux de construction, et notamment la tôle bac acier, n'est faite aux particuliers.
Article 6🖋️ • Retiré • Aurélien Taché • 9 janv. 2025À l'alinéa 5, après le mot :
« sécurité »,
insérer les mots :
« d’accessibilité ».
Article 7Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 11.
Article 10Supprimer cet article.
Article 2À l’alinéa 1, après le mot :
« Chido »
insérer les mots :
« et pour améliorer le taux de scolarisation antérieur au cyclone ».
Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« Dans le cas de travaux de reconstruction d’écoles entièrement détruites, la Nation se fixe pour objectif d’augmenter la capacité d’accueil pré-cyclone des établissements et de la porter au double lorsque la superficie et les contraintes techniques le permettent. »
Article 4À la première phrase de l’alinéa 3, supprimer les mots :
« pour les établissements recevant du public et pour les installations ouvertes au public ».
Article 4 bisRédiger ainsi cet article :
« Pour une durée de deux ans à compter de la promulgation de cette loi, aucune restriction administrative ou militaire à l’accès aux matériaux de construction, et notamment la tôle bac acier, n’est faite aux particuliers. »
Article 6À l’alinéa 5, après le mot :
« sécurité »,
insérer les mots :
« , d’accessibilité, ».
Article 7Supprimer la deuxième phrase de l’alinéa 12.
Article 10Supprimer cet article.
Article 22Après l'article 22, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’application des règles commerciales européennes à Mayotte et leurs effets sur son économie.
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde 15 000 000 € 15 000 000 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence -15 000 000 € -15 000 000 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde -2 000 000 € -2 000 000 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence 0 € 0 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 2 000 000 € 2 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde 22 500 000 € 22 500 000 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence -22 500 000 € -22 500 000 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde 15 000 000 € 15 000 000 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence -15 000 000 € -15 000 000 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde -900 000 € -900 000 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence 900 000 € 900 000 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde -250 000 € -250 000 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence 250 000 € 250 000 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde -2 000 000 € -2 000 000 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence 0 € 0 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 2 000 000 € 2 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde -50 000 000 € -50 000 000 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence 0 € 0 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 0 € 0 € programme (création) Fonds d'urgence d'aide aux déplacés du Liban 50 000 000 € 50 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence 0 € 0 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 1 000 000 € 1 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française 0 € 0 € programme (création) Faciliter la régularisation des citoyens libanais 10 000 000 € 10 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française 10 000 000 € 10 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile -2 000 000 € -2 000 000 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française 2 000 000 € 2 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde 22 500 000 € 22 500 000 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence -22 500 000 € -22 500 000 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde 15 000 000 € 15 000 000 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence -15 000 000 € -15 000 000 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde -50 000 000 € -50 000 000 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence 0 € 0 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 0 € 0 € programme (création) Fonds d'urgence d'aide aux déplacés du Liban 50 000 000 € 50 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence 0 € 0 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 1 000 000 € 1 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde 15 000 000 € 15 000 000 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence -15 000 000 € -15 000 000 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde 12 000 000 € 12 000 000 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence -12 000 000 € -12 000 000 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde -250 000 € -250 000 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence 250 000 € 250 000 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde -2 000 000 € -2 000 000 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence 0 € 0 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 2 000 000 € 2 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde -1 € -1 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence 0 € 0 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 1 € 1 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde -900 000 € -900 000 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence 900 000 € 900 000 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Aide économique et financière au développement 0 € 0 € programme (modification) Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement 0 € 0 € programme (modification) Solidarité à l'égard des pays en développement 0 € 0 € programme (modification) Restitution des « biens mal acquis » -50 000 000 € -50 000 000 € programme (modification) Fonds de solidarité pour le développement 0 € 0 € programme (création) Fonds d'urgence d'aide aux déplacés du Liban 50 000 000 € 50 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) France Télévisions 0 € 0 € programme (modification) ARTE France 0 € 0 € programme (modification) Radio France 0 € 0 € programme (modification) France Médias Monde 6 900 000 € 6 900 000 € programme (modification) Institut national de l'audiovisuel 0 € 0 € programme (modification) TV5 Monde 0 € 0 € programme (modification) Programme de transformation -6 900 000 € -6 900 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde 15 000 000 € 15 000 000 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence -15 000 000 € -15 000 000 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde 12 000 000 € 12 000 000 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence -12 000 000 € -12 000 000 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde -90 600 445 € -90 600 445 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence 90 600 445 € 90 600 445 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde -900 000 € -900 000 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence 900 000 € 900 000 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde -250 000 € -250 000 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence 250 000 € 250 000 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde -1 € -1 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence 1 € 1 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde -272 023 141 € -272 023 141 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence 0 € 0 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 272 023 141 € 272 023 141 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence 0 € 0 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 1 000 000 € 1 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde -1 € -1 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence 0 € 0 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 1 € 1 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde -50 000 000 € -50 000 000 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence 0 € 0 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 0 € 0 € programme (création) Fonds d'urgence d'aide aux déplacés du Liban 50 000 000 € 50 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde 15 000 000 € 15 000 000 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence 0 € 0 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires -15 000 000 € -15 000 000 € Solde : € €
🖋️ • Retiré • Aurélien Taché • 24 oct. 2024
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde 12 000 000 € 12 000 000 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence -12 000 000 € -12 000 000 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 0 € 0 € Solde : € €
🖋️ • Retiré • Aurélien Taché • 24 oct. 2024
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde -1 € -1 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence 1 € 1 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 0 € 0 € Solde : € €
🖋️ • Retiré • Aurélien Taché • 24 oct. 2024
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde -90 600 445 € -90 600 445 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence 90 600 445 € 90 600 445 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 0 € 0 € Solde : € €
🖋️ • Retiré • Aurélien Taché • 24 oct. 2024
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde -1 € -1 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence 0 € 0 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 1 € 1 € Solde : € €
🖋️ • Retiré • Aurélien Taché • 24 oct. 2024
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde -272 023 141 € -272 023 141 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence 0 € 0 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 272 023 141 € 272 023 141 € Solde : € €
Annexe : ÉTAT G - LISTE DES OBJECTIFS ET DES INDICATEURS DE PERFORMANCEAprès l’alinéa 25, insérer les deux alinéas suivants : « Favoriser l’inclusion des élèves en situation de handicap au réseau de l’Agence pour l’enseignement français à l’étranger« Part d’heures d’accompagnement attribuées par les maisons départementales pour les personnes handicapées réellement effectuées ».
Après l’alinéa 25, insérer les deux alinéas suivants :
« Favoriser l’inclusion des élèves en situation de handicap au réseau de l’Agence pour l’enseignement français à l’étranger
« Part d’heures d’accompagnement attribuées par les maisons départementales pour les personnes handicapées réellement effectuées ».
🖋️ • Retiré • Aurélien Taché • 18 oct. 2024Après l’alinéa 25, insérer les deux alinéas suivants : « Favoriser l’inclusion des élèves en situation de handicap au réseau de l’Agence pour l’enseignement français à l’étranger« Part d’heures d’accompagnement attribuées par les maisons départementales pour les personnes handicapées réellement effectuées ».
Article 16🖋️ • Retiré • Aurélien Taché • 19 oct. 2024Après l'article 16, insérer l'article suivant:I. – Après le deuxième alinéa du II de l’article 726 du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« S’agissant des titres visés au 2° du I, à l’exception des titres de sociétés civiles de placement immobilier offerts au public, l’assiette du droit d’enregistrement est égale, à concurrence de la fraction des titres cédés, à la valeur réelle des seuls biens et droits immobiliers détenus, directement ou indirectement, au travers d’autres personnes morales à prépondérance immobilière. »
II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 59Après l'article 59, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’information faisant un bilan des actions de prestataires privés effectuées dans le cadre du programme 151 « Français à l’étranger et affaires consulaires ». Ce rapport porte sur :
– Les montants alloués à ces prestataires privés ;
– L’ampleur des missions exercées par ces prestataires privés ;
– La prévalence de ces prestataires privés dans le traitement consulaire des documents administratifs et des demandes de titres (passeports, cartes nationales d’identité, état civil et visas) ;
– Les délais de traitement consulaire des documents administratifs et des demandes de titres de ces prestataires privés.
Après l'article 59, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport pour évaluer, plus de deux ans après son entrée en vigueur, les effets et conséquences de la réforme du corps diplomatique issue du décret n° 2022‑561 du 16 avril 2022 portant application au ministère de l’Europe et des affaires étrangères de la réforme de la haute fonction publique et modifiant le décret n° 69‑222 du 6 mars 1969 relatif au statut particulier des agents diplomatiques et consulaires.
Après l'article 59, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’information faisant un bilan des actions de prestataires privés effectuées dans le cadre du programme 151 « Français à l’étranger et affaires consulaires ».
Ce rapport porte sur :
– Les montants alloués à ces prestataires privés ;
– L’ampleur des missions exercées par ces prestataires privés ;
– La prévalence de ces prestataires privés dans le traitement consulaire des documents administratifs et des demandes de titres (passeports, cartes nationales d’identité, état civil et visas) ;
– Les délais de traitement consulaire des documents administratifs et des demandes de titres de ces prestataires privés.
Après l'article 59, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport visant à informer le Parlement sur le massacre de Thiaroye afin notamment d’établir le nombre exact des victimes en vue de leur indemnisation, l’existence éventuelle de descendants et de définir les conditions de l’ouverture des archives.
Après l'article 59, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’information faisant un bilan des actions de prestataires privés effectuées dans le cadre du programme 151 « Français à l’étranger et affaires consulaires ». Ce rapport porte sur les montants alloués à ces prestataires privés, l’ampleur des missions exercées par ces prestataires privés, la prévalence de ces prestataires privés dans le traitement consulaire des documents administratifs et des demandes de titres (passeports, cartes nationales d’identité, état civil et visas) ainsi que les délais de traitement consulaire des documents administratifs et des demandes de titres de ces prestataires privés.
Après l'article 59, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport visant à informer le Parlement sur le massacre de Thiaroye afin notamment d'établir le nombre exact des victimes en vue de leur indemnisation, l'existence éventuelle de descendants et de définir les conditions de l'ouverture des archives.
Après l'article 59, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport visant à informer le Parlement sur le massacre de Thiaroye afin notamment d’établir le nombre exact des victimes, l’existence éventuelle de descendants et de définir les conditions de l’ouverture des archives.
Après l'article 59, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport pour évaluer les effets et conséquences de la réforme du corps diplomatique du 16 avril 2022, plus de deux ans après son entrée en vigueur.
Après l'article 59, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport visant à évaluer les modalités de mise en place du registre électronique d’état civil, instauré par l’ordonnance n° 2019‑724 du 11 juillet 2019.
🖋️ • Retiré • Aurélien Taché • 24 oct. 2024Après l'article 59, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport pour évaluer, plus de deux ans après son entrée en vigueur, les effets et conséquences de la réforme du corps diplomatique issue du décret n° 2022‑561 du 16 avril 2022 portant application au ministère de l’Europe et des affaires étrangères de la réforme de la haute fonction publique et modifiant le décret n° 69‑222 du 6 mars 1969 relatif au statut particulier des agents diplomatiques et consulaires.
Article 9Après l'article 9, insérer l'article suivant:I. – La section 11 du chapitre 7 du titre III du livre Ier du code de la sécurité sociale est complétée par un article L. 137‑27 ainsi rédigé :
« Art. L. 137‑27. – Il est institué au profit de la caisse nationale de l’assurance maladie une contribution des opérateurs se livrant à l’exploitation des activités mentionnées aux articles L. 136‑7-1 et L. 137‑20 à L. 137‑22 du présent code.
« La contribution est assise sur les charges comptabilisées au cours du ou des exercices clos depuis la dernière échéance au titre :
« 1° Des frais de publication et des achats d’espaces publicitaires, quelle que soit la nature du support retenu et quelle que soit sa forme, matérielle ou immatérielle ainsi que des frais engagés auprès de sociétés assurant la promotion de l’opérateur ;
« 2° Des sommes engagées par l’opérateur au titre des gratifications financières accordées aux joueurs, habitués ou non, qui consistent à attribuer aux joueurs un avantage pécuniaire sous quelque forme que ce soit et quelle que soit la condition à respecter par le joueur pour bénéficier de cette gratification ;
« 3° Des prestations externalisées de même nature que celles mentionnées aux 1° et 2° , à hauteur du montant hors taxe facturé.
« Le taux de cette contribution est fixé à 20 %.
« Ces prélèvements sont recouvrés et contrôlés selon les mêmes procédures et sous les mêmes sanctions, garanties, sûretés et privilèges que les taxes sur le chiffre d’affaires. Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables à ces mêmes taxes. ».
II. – Les dispositions du présent article rentrent en vigueur à compter de l’exercice 2025. »
Après l'article 9, insérer l'article suivant:I. – La section 11 du chapitre 7 du titre III du livre Ier du code de la sécurité sociale est complétée par un article L. 137‑27 ainsi rédigé :
« Art. L. 137‑27. – Il est institué au profit de la caisse nationale de l’assurance maladie une contribution des opérateurs se livrant à l’exploitation des activités mentionnées aux articles L. 136‑7-1 et L. 137‑20 à L. 137‑22 du présent code.
« La contribution est assise sur les charges comptabilisées au cours du ou des exercices clos depuis la dernière échéance au titre :
« 1° Des frais de publication et des achats d’espaces publicitaires, quelle que soit la nature du support retenu et quelle que soit sa forme, matérielle ou immatérielle ainsi que des frais engagés auprès de sociétés assurant la promotion de l’opérateur ;
« 2° Des sommes engagées par l’opérateur au titre des gratifications financières accordées aux joueurs, habitués ou non, qui consistent à attribuer aux joueurs un avantage pécuniaire sous quelque forme que ce soit et quelle que soit la condition à respecter par le joueur pour bénéficier de cette gratification ;
« 3° Des prestations externalisées de même nature que celles mentionnées aux 1° et 2° , à hauteur du montant hors taxe facturé.
« Le taux de cette contribution est fixé à 10 %.
« Ces prélèvements sont recouvrés et contrôlés selon les mêmes procédures et sous les mêmes sanctions, garanties, sûretés et privilèges que les taxes sur le chiffre d’affaires. Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables à ces mêmes taxes. ».
II. – Les dispositions du présent article rentrent en vigueur à compter de l’exercice 2025.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:I. – La section 11 du chapitre 7 du titre III du livre Ier du code de la sécurité sociale est complétée par un article L. 137‑27 ainsi rédigé :
« Art. L. 137‑27. – Il est institué au profit de la caisse nationale de l’assurance maladie une contribution des opérateurs se livrant à l’exploitation des activités mentionnées aux articles L. 136‑7‑1 et L. 137‑20 à L. 137‑22 du présent code.
« La contribution est assise sur les charges comptabilisées au cours du ou des exercices clos depuis la dernière échéance au titre :
« 1° Des frais de publication et des achats d’espaces publicitaires, quelle que soit la nature du support retenu et quelle que soit sa forme, matérielle ou immatérielle ainsi que des frais engagés auprès de sociétés assurant la promotion de l’opérateur ;
« 2° Des sommes engagées par l’opérateur au titre des gratifications financières accordées aux joueurs, habitués ou non, qui consistent à attribuer aux joueurs un avantage pécuniaire sous quelque forme que ce soit et quelle que soit la condition à respecter par le joueur pour bénéficier de cette gratification ;
« 3° Des prestations externalisées de même nature que celles mentionnées aux 1° et 2° , à hauteur du montant hors taxe facturé.
« Le taux de cette contribution est fixé à 5 %.
« Ces prélèvements sont recouvrés et contrôlés selon les mêmes procédures et sous les mêmes sanctions, garanties, sûretés et privilèges que les taxes sur le chiffre d’affaires. Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables à ces mêmes taxes. ».
II. – Les dispositions du présent article rentrent en vigueur à compter de l’exercice 2025.
Article 1Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Un décret en Conseil d’État établit un dispositif, la procédure et la périodicité d’évaluation des opérations à réaliser au regard des données visées au 2° du III de l’article L. 711‑2 du Code de la construction et de l’habitation et des dispositifs de repérage et d’accompagnement visés au 3° du même article »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Dès lors que les habitats sont identifiés comme étant dégradés tel que défini au premier alinéa du présent article, le juge compétent peut prononcer l’obligation de la conduite d’opération de restauration immobilière, qu’il s’agisse de copropriétés ou bailleurs sociaux relevant du parc social »
Article 2Après l’alinéa 26, insérer les deux alinéas suivants :
« Art. L. 316‑4. – Lorsque les opérations visées à l’article L. 313‑4 Code l’urbanisme, sont engagées soit par des copropriétés, soit par des bailleurs sociaux au sens de l’article L. 411‑10 du Code de la construction et de l’habitation ont pour objet la rénovation énergétique ou des travaux ayant pour objet ou pour effet de garantir la salubrité, l’intégrité de l’immeuble ou la sécurité des personnes, l’État apporte sa garantie au prêt sollicité par la copropriété ou le bailleur social »
« Art. L. 316‑5. – Lorsque les opérations visées à l’article L. 313‑4 du Code l’urbanisme, ont pour objet un habitat social, les organismes financiers ou de crédit bancaire ont l’obligation de leur accorder le prêt sollicité dans les conditions établies par décret en Conseil d’État ».
Article 3Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Lorsque le propriétaire ou le gestionnaire d’un bien immobilier a été condamné, dans le cadre d’une relation de location ou de mise à disposition, au titre de l’article 225‑14 du Code pénal, pour hébergement incompatible avec la dignité humaine, au titre de l’article 223‑1 du Code pénal pour mise en danger d’autrui, ou au titre de l’article 221‑6 du Code pénal, pour homicide involontaire »
Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :
« 4° En l’absence d’action du syndic dans le délai de 6 mois à compter de la clôture des comptes, ou en l’absence de syndic, ou en l’absence de vote de l’assemblée générale sur l’approbation des comptes depuis au moins deux ans et lorsque le volume de créances impayées dépasse le seuil établi par décret. »
Supprimer l'alinéa 26.
Article 5Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« Le président du tribunal judiciaire peut faire interdiction au syndic dont il constate la défaillance d’exercer cette activité pour l’avenir ».
Article 1Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« II. – Après le même alinéa du même article L. 313‑4 du même code, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Dès lors que les habitats sont identifiés comme étant dégradés tel que mentionné au premier alinéa du présent article, le juge compétent peut prononcer l’obligation de la conduite d’opération de restauration immobilière, qu’il s’agisse de copropriétés ou de bailleurs sociaux relevant du parc social. »
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:I. – A. – Peuvent consentir aux copropriétés et bailleurs sociaux des prêts ne portant pas intérêt, dans les conditions prévues au présent article, les établissements de crédit et les sociétés de financement mentionnés à l’article L. 511‑1 du code monétaire et financier pour les opérations visées à l’article L. 313‑4 du code de l’urbanisme qui sont engagées soit par des copropriétés, soit par des bailleurs sociaux au sens de l’article L. 411‑10 du code de la construction et de l’habitation et qui ont pour objet la rénovation énergétique ou des travaux ayant pour objet ou pour effet de garantir la salubrité, l’intégrité de l’immeuble ou la sécurité des personnes.
B. – Peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt au titre des prêts ne portant pas intérêt mentionnés au A du présent article les établissements de crédit et les sociétés de financement mentionnés à l’article L. 511‑1 du code monétaire et financier passibles de l’impôt sur les sociétés, de l’impôt sur le revenu ou d’un impôt équivalent, ayant leur siège dans un État membre de l’Union européenne ou dans un autre État partie à l’accord sur l’Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscales.
Les conditions d’attribution et les modalités des prêts ne portant pas intérêt mentionnés au A sont fixées chaque année par décret signé par les ministres chargés du logement et de l’économie.
C. – Le montant du crédit d’impôt est égal à l’écart entre la somme actualisée des mensualités dues au titre du prêt ne portant pas intérêt et la somme actualisée des montants perçus au titre d’un prêt de même montant et de même durée de remboursement, consenti à des conditions normales de taux à la date d’émission de l’offre de prêt ne portant pas intérêt.
La période de mise à disposition des fonds n’est pas prise en compte pour le calcul du crédit d’impôt.
Les modalités de calcul du crédit d’impôt et de détermination du taux mentionné au premier alinéa sont fixées par décret signé par les ministres chargés du logement et de l’économie.
Le crédit d’impôt fait naître au profit de l’établissement de crédit ou la société de financement une créance, inaliénable et incessible, d’égal montant. Cette créance constitue un produit imposable rattaché à hauteur d’un cinquième au titre de l’exercice au cours duquel l’établissement de crédit ou la société de financement a versé des prêts ne portant pas intérêt et par fractions égales sur les exercices suivants.
En cas de fusion, la créance de la société absorbée est transférée à la société absorbante. En cas de scission ou d’apport partiel d’actif, la créance est transmise à la société bénéficiaire des apports à la condition que l’ensemble des prêts ne portant pas intérêt y afférents et versés à des personnes physiques par la société scindée ou apporteuse soient transférés à la société bénéficiaire des apports.
Lorsque les sociétés de personnes mentionnées aux articles 8 et 238 bis L du code général des impôts ou les groupements mentionnés aux articles 239 quater, 239 quater B et 239 quater C du même code ne sont pas soumis à l’impôt sur les sociétés, le crédit d’impôt peut être utilisé par les associés proportionnellement à leurs droits dans ces sociétés ou ces groupements, à la condition que les associés soient redevables de l’impôt sur les sociétés ou soient des personnes physiques participant à l’exploitation au sens du 1° bis du I de l’article 156.
II. – Les I s’applique aux prêts en cause consentis entre le premier jour du premier mois à compter de la publication du décret prévu au I et le 31 décembre 2027.
III. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
🖋️ • Retiré • Aurélien Taché • 18 janv. 2024Après l'article 2, insérer l'article suivant:I. – A. – Peuvent consentir aux copropriétés et bailleurs sociaux des prêts ne portant pas intérêt dans les conditions prévues au présent article les établissements de crédit et les sociétés de financement mentionnés à l’article L. 511‑1 du Code monétaire et financier pour les opérations visées à l’article L. 313‑4 du code de l’urbanisme, qui sont engagées soit par des copropriétés, soit par des bailleurs sociaux au sens de l’article L. 411‑10 du code de la construction et de l’habitation et qui ont pour objet la rénovation énergétique ou des travaux ayant pour objet ou pour effet de garantir la salubrité, l’intégrité de l’immeuble ou la sécurité des personnes.
B. – Peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt au titre des prêts ne portant pas intérêt mentionnés au A du présent article les établissements de crédit et les sociétés de financement mentionnés à l’article L. 511‑1 du code monétaire et financier passibles de l’impôt sur les sociétés, de l’impôt sur le revenu ou d’un impôt équivalent, ayant leur siège dans un État membre de l’Union européenne ou dans un autre État partie à l’accord sur l’Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscales.
Les conditions d’attribution et les modalités des prêts ne portant pas intérêt mentionnés au A sont fixées chaque année par décret signé par les ministres chargés du logement et de l’économie.
C. – Une étude d’impact jointe à ce décret fait apparaître les mesures prises pour que le montant des crédits d’impôt afférents aux prêts ne portant pas intérêt émis sur une même période de douze mois ne dépasse pas 2,1 milliards d’euros.
Ce montant s’entend du montant brut des crédits d’impôt accordés, diminué de l’impôt sur les bénéfices correspondant.
D. – Le montant du crédit d’impôt est égal à l’écart entre la somme actualisée des mensualités dues au titre du prêt ne portant pas intérêt et la somme actualisée des montants perçus au titre d’un prêt de mêmes montant et durée de remboursement, consenti à des conditions normales de taux à la date d’émission de l’offre de prêt ne portant pas intérêt.
La période de mise à disposition des fonds n’est pas prise en compte pour le calcul du crédit d’impôt.
Les modalités de calcul du crédit d’impôt et de détermination du taux mentionné au premier alinéa sont fixées par décret signé par les ministres chargés du logement et de l’économie.
Le crédit d’impôt fait naître au profit de l’établissement de crédit ou la société de financement une créance, inaliénable et incessible, d’égal montant. Cette créance constitue un produit imposable rattaché à hauteur d’un cinquième au titre de l’exercice au cours duquel l’établissement de crédit ou la société de financement a versé des prêts ne portant pas intérêt et par fractions égales sur les exercices suivants.
En cas de fusion, la créance de la société absorbée est transférée à la société absorbante. En cas de scission ou d’apport partiel d’actif, la créance est transmise à la société bénéficiaire des apports à la condition que l’ensemble des prêts ne portant pas intérêt y afférents et versés à des personnes physiques par la société scindée ou apporteuse soient transférés à la société bénéficiaire des apports.
Lorsque les sociétés de personnes mentionnées aux articles 8 et 238 bis L du code général des impôts ou les groupements mentionnés aux articles 239 quater, 239 quater B et 239 quater C du même code ne sont pas soumis à l’impôt sur les sociétés, le crédit d’impôt peut être utilisé par les associés proportionnellement à leurs droits dans ces sociétés ou ces groupements, à la condition que les associés soient redevables de l’impôt sur les sociétés ou soient des personnes physiques participant à l’exploitation au sens du 1° bis du I de l’article 156.
II. – Les I s’applique aux prêts en cause consentis entre le premier jour du premier mois à compter de la publication du décret prévu au I et le 31 décembre 2027.
III. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 3Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Lorsque le propriétaire ou le gestionnaire d’un bien immobilier a été condamné, dans le cadre d’une relation de location ou de mise à disposition, au titre de l’article 225‑14 du code pénal, pour hébergement incompatible avec la dignité humaine, au titre de l’article 223‑1 du même code pour mise en danger d’autrui, ou au titre de l’article 221‑6 dudit code, pour homicide involontaire. »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« 4° En l’absence d’action du syndic dans le délai de six mois à compter de la clôture des comptes, ou en l’absence de syndic, ou en l’absence de vote de l’assemblée générale sur l’approbation des comptes depuis au moins deux ans et lorsque le volume de créances impayées dépasse le seuil établi par décret. »
Après l’alinéa 16, insérer l’alinéa suivant :
« Les projets de rénovation de l’immeuble dont les travaux de rénovation nécessitent une procédure d’expropriation selon les dispositions du présent chapitre intègrent, dès la phase de désignation de l’entité expropriante, l’objectif de répondre aux enjeux locaux de mixité sociale ou de production de logements sociaux, en particulier pour répondre aux objectifs de la loi n° 2000‑1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains. »
Article 3 bisAprès l'article 3 bis, insérer l'article suivant:L’article 11‑1 de la loi n° 2011‑725 du 23 juin 2011 portant dispositions particulières relatives aux quartiers d’habitat informel et à la lutte contre l’habitat indigne dans les départements et région d’outre-mer est abrogé.
Article 5Après l’alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants :
« c) Avant le dernier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le président du tribunal judiciaire peut faire interdiction au syndic dont il constate la défaillance d’exercer cette activité pour l’avenir. »
Article 8 terAprès l'article 8 ter, insérer l'article suivant:À l’article 226-4-2 du code pénal, après le mot « contraintes » sont insérés les mots : « conduit à la réintégration du tiers dans le lieu et ou à son relogement, et ».
Article 12Après l'article 12, insérer l'article suivant:À l’article L. 1331‑23 du code de la santé publique, après le mot : « vie » sont insérés les mots : « dont la hauteur sous plafond est inférieure à 2,20 mètres ou dont la largeur est inférieure à 2 mètre ou ».
Article 13Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Lorsque l’existence de graves difficultés financières ou de gestion mentionnées au I du présent article est constatée par le juge judiciaire saisi à cet effet, le gestionnaire n’est pas autorisé à poursuivre son activité. »
Article 1Après l’alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants :
« a bis A) Le 2° est ainsi rédigé :
« « 2° La formation linguistique prescrite par l’État, visant à l’acquisition de la langue française de niveau A2 ; ». »
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après l'article premier, insérer l'article suivant:L’article L.413-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La formation linguistique mentionnée au 2° commence dès le dépôt de la demande d’asile pour les personnes ne provenant pas de la liste des pays d’origine sûrs établie par le conseil d'administration de l'Office français des réfugiés et apatrides sous le contrôle de la Cour nationale du droit d'asile et du Conseil d’État ».
Après l'article premier, insérer l'article suivant:I. – À la deuxième phrase de l’avant-dernier l’alinéa de l’article L. 413‑3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, après le mot : « standardisée » sont insérés les mots : « prise en charge par l’État ».
II. La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article premier, insérer l'article suivant:
Article 1 A
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l'offre de filières de second cycle de l'enseignement secondaire à Mayotte et formulant des recommandations pour ouvrir des options rares à Mayotte.
Annexe : RAPPORT ANNEXÉCompléter l’alinéa 43 par les mots suivants :
« , alors même que cette restriction ne réduit en rien les flux migratoires et constitue une atteinte grave aux droits fondamentaux de notre République ».
I. – Compléter l’alinéa 170 par les trois phrases suivantes :
« Afin de planifier la construction et la rénovation des établissements ainsi que le suivi des constructions, une commission est créée réunissant État, collectivités territoriales, enseignants et parents d’élèves. Ces nouvelles constructions prendront en compte la nécessité d’accroître le nombre de places et seront adaptées aux risques naturels majeurs (cyclones et séismes). Elles auront pour objectif de mettre fin au système des rotations tout en privilégiant la construction d’établissements à taille humaine. »
II. – En conséquence, après le même alinéa 170, insérer l’alinéa suivant :
« À Mayotte, de nombreux mineurs ne sont pas scolarisés et sont ainsi privés du droit à l’éducation. Dès la rentrée de 2023, la Défenseure des droits alertait : plus de 15 000 enfants n’auraient pas accès à une scolarité classique. Un récent rapport de la chambre régionale des comptes souligne également les pratiques discriminatoires mises en place par différentes communes au moment des inscriptions des enfants, visant à demander davantage de pièces administratives que celles exigées. L’État s’engage donc à améliorer le taux de scolarisation à Mayotte dès 2026 et mettre fin à ces pratiques discriminatoires empêchant l’inscription de certains enfants. »
III. – En conséquence, substituer à la deuxième phrase de l’alinéa 172 les deux phrases suivantes :
« Actuellement, faute d’accès à au moins un repas par jour, l’absence de cantine favorise le renoncement à la scolarisation. En janvier 2025, la rentrée scolaire a été repoussée d’un mois et de nombreuses cantines n’étaient toujours pas en état de fonctionner. Après le cyclone, faute de cantine, des collations froides ont livrées dans les écoles par une entreprise en situation de monopole dans des conditions déplorables : des caisses posées à même le sol dans des salles non équipées, exposées à la chaleur toute la matinée, et dans lesquelles on trouve parfois des excréments de rats. ».
IV. – En conséquence, à la dernière phrase du même alinéa 172, substituer à la date :
« 2031 »
la date :
« 2026 ».
V. – En conséquence, compléter le même alinéa 172 par la phrase suivante :
« L’approvisionnement local en circuits courts des cantines doit être privilégié afin de favoriser le développement de l’économie et de l’emploi à Mayotte. »
VI. – En conséquence, après ledit alinéa 172, insérer l’alinéa suivant :
« À Mayotte, le déploiement du périscolaire et de l’extrascolaire n’échappe pas au désinvestissement de l’État et est en-dessous des besoins. L’État s’engage à pallier cette situation et engager les moyens nécessaires afin de garantir les droits des enfants, notamment aux loisirs et de participer à des activités récréatives, artistiques et culturelles, garanti par l’article 31 de la Convention internationale des droits des enfants. »
Après l’alinéa 203, insérer les huit alinéas suivants :
« Afin de garantir un logement digne pour toutes et tous, l’État s’engage notamment :
« – à garantir le relogement durable de toutes les personnes présentes à Mayotte ou, si les personnes l’acceptent, sur le reste du territoire national, qu’elles y soient de manière régulière ou non, et à ne procéder à aucune expulsion sans solution de relogement ;
« – à mettre en oeuvre un plan pluriannuel d’investissement et de développement d’un service public du logement ;
« – à organiser un véritable plan logement en outre-mer à la hauteur des besoins ;
« – à s’assurer que les dérogations exceptionnelles aux règles de l’urbanisme ne reposent que sur l’objectif de construire des logements dignes et, de ce fait, à interdire toute construction ne pouvant garantir la sécurité des personnes et la préservation de l’environnement ;
« – à prendre en compte les besoins de confort thermique en milieu tropical dans les opérations de reconstruction et à les intégrer dans les nouvelles normes de construction ;
« – à favoriser l’accès au logement social et lutter contre les pénuries, via une application rigoureuse de la loi « Droit au logement opposable » ;
« – à intégrer Mayotte dans la liste des territoires pouvant avoir recours au dispositif expérimental d’encadrement des loyers actuellement en vigueur en zone tendue. »
Après l’alinéa 229, insérer les quatre alinéas suivants :
« Conscient du rôle du réchauffement climatique dans la multiplication des catastrophes naturelles et de la nécessité de faire de Mayotte un territoire à l’avant-garde de la bifurcation écologique, l’État s’engage à :
« – reconstruire Mayotte en préservant l’environnement, en intégrant la gestion parcellaire des eaux de pluie aux nouvelles règles techniques auxquelles sont soumises les nouvelles constructions et travaux, mais aussi en garantissant que les mesures relatives aux constructions contribuent systématiquement à prévenir le ruissellement et ses effets sur les constructions
« – ne pas reconstruire contre l’environnement en établissant un plan de reforestation de l’archipel et de renaturation des mangroves, en mettant en œuvre un plan de sensibilisation aux risques naturels pour maintenir durablement une culture du risque et favoriser la résilience du territoire. En outre, l’État s’engage à initier une grande campagne de régénération de la cocoteraie et des arbres fruitiers
« – sur le plan énergétique, l’État fixe un objectif de 100 % d’énergies renouvelables et l’autonomie énergétique en développant des solutions innovantes et en développant les filières de formations correspondantes. En ce sens, l’État prévoit un investissement pluriannuel de 300 millions d’euros en faveur de l’autonomie énergétique et du passage à 100 % d’énergies renouvelables dans les Outre-mer. »
I. – Supprimer l’alinéa 14.
II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 15, substituer aux mots :
« de prendre des mesures fortes visant à lutter plus efficacement contre l’immigration clandestine et l’habitat illégal »
les mots :
« des mesures fortes sur les plans social, écologique et économique ».
Supprimer les alinéas 25 à 65.
Article 1 bisSupprimer cet article.
Article 2Rédiger ainsi l’alinéa 6 :
« 2° bis Le 8 ter est abrogé ; ».
Supprimer les alinéas 12 et 13.
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 5° Le 15° est supprimé. »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Le 8° de l’article L. 441‑7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est abrogé.
Article 2 bisCompléter cet article par les mots :
« , ainsi que leurs effets sur les flux migratoires et sur les conditions de vie des personnes migrantes. »
Article 2 bis AÀ la fin de l’alinéa 2, substituer à la date :
« 1er janvier 2030 »
la date :
« 1er janvier 2026 ».
À la fin de l’alinéa 2, substituer à la date :
« 1er janvier 2030 »
la date :
« 1er janvier 2029 ».
Article 5Supprimer cet article.
Article 12Supprimer cet article.
Article 15 bisSubstituer au taux :
« 87,5 % »
le taux :
« 100 % ».
Article 21I – A l’alinéa 5, après le mot :
« solidaire »
insérer les mots :
« dont le siège social est établi dans le département de Mayotte ».
II – En conséquence, au même alinéa 5, après le mot :
« artisans »
insérer les mots :
« dont le siège est situé à Mayotte ».
Article 22Supprimer l’alinéa 7.
Article 30Supprimer l'alinéa 190.
Article 41Après l'article 41, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant le taux de scolarisation à Mayotte et formulant des recommandations pour améliorer ce taux.
Article 3Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« I. – Il est institué une commission nationale d’attribution de l’indemnisation des rapatriés d’Indochine et de leurs familles. Par ses délibérations, la commission arrête le montant de la réparation intégrale individualisée proposée à chaque victime en fonction de la durée et des conditions de vie dans les camps d’accueil. Son montant est réputé couvrir l’ensemble des préjudices de toute nature subis en raison de ce séjour.
II. – La commission nationale d’indemnisation des rapatriés d’Indochine et de leurs familles est une autorité administrative indépendante.
III. – La commission comprend :
1° Un député et un sénateur ;
2° Un membre du Conseil d’État, un magistrat de la Cour des comptes et un magistrat de la Cour de cassation ;
3° Trois représentants de l’État, désignés par le Premier ministre ;
4° Deux personnalités universitaires qualifiées en raison de leurs connaissances de l’histoire des rapatriés d’Indochine ;
5° Trois personnalités issues de la population des rapatriés d’Indochine et de leurs familles.
Les membres de la commission sont désignés pour une durée de cinq ans par décret du Premier ministre.
IV. – Les moyens humains et matériels nécessaires pour traiter, dans un délai maximum de six mois après la première saisine, les demandes formulées auprès de la Commission nationale d’attribution de l’indemnisation des rapatriés d’Indochine et de leurs familles sont mis en place. Un minimum de 10 équivalents temps plein assurent la bonne gestion des demandes. Tout dépassement de ce délai dû à un défaut de moyens mis en œuvre peut engager la responsabilité de l’État et donner lieu à des recours contentieux pour carence fautive. »
Article 6🖋️ • Retiré • Aurélien Taché • 23 mai 2025Après l'article 6, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les préoccupations soulevées par plusieurs associations nationales et locales de Harkis et leurs familles, concernant les familles qui, bien qu’éligibles, se voient refuser tout ou partie des compensations sans recevoir d’explications claires quant au refus, afin d’éviter que cela se produise concernant les rapatriés d’Indochine et leurs familles.
Article 6Après l'article 6, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les préoccupations soulevées par plusieurs associations nationales et locales de Harkis et leurs familles, concernant les familles qui, bien qu’éligibles, se voient refuser tout ou partie des compensations sans recevoir d’explications claires quant au refus, afin d’éviter que cela se produise concernant les rapatriés d’Indochine et leurs familles.
Article 1Rédiger ainsi cet article :
« L’article 2493 du code civil est abrogé. »
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’aligner le droit d’asile à Mayotte sur le reste de l’hexagone et de permettre la délivrance d’autorisations de travail dès le dépôt de la demande, en vue de faciliter la régularisation des demandeurs et de garantir à leurs enfants à naître l’accès à la nationalité par le droit du sol.
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’assouplir à Mayotte les conditions de délivrance titres de séjour - en étudiant notamment la suppression du titre de séjour territorialisé et l’accord d’autorisation de travail – en vue de réduire la création artificielle de situations irrégulières, et de garantir l’obtention de la nationalité française par le droit du sol des enfants à naître à Mayotte.
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la mise en place de dispositifs pour proposer aux personnes étrangères à Mayotte de s’installer où elles le souhaitent sur l'ensemble du territoire national ; afin notamment de permettre à leurs éventuels enfants à naître d’accéder à la nationalité par le droit du sol partout en France.
TitreRédiger ainsi le titre :
« visant à instrumentaliser Mayotte pour séduire l’électorat conservateur ».
Rédiger ainsi le titre :
« visant à faire de Mayotte une zone d’expérimentation des reculs démocratiques ».
Rédiger ainsi le titre :
« visant à ériger Mayotte en laboratoire des restrictions au droit des étrangers ».
Rédiger ainsi le titre :
« visant à organiser la régression des droits à Mayotte ».
Rédiger ainsi le titre :
« visant à faire de Mayotte le département des dérogations au droit commun ».
Rédiger ainsi le titre :
« visant à supprimer le droit du sol à Mayotte ».
Article 1Rédiger ainsi cet article :
« L’article 2493 du code civil est abrogé. »
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’assouplir à Mayotte les conditions de délivrance titres de séjour - en étudiant notamment la suppression du titre de séjour territorialisé et l’accord d’autorisation de travail – en vue de réduire la création artificielle de situations irrégulières, et de garantir l’obtention de la nationalité française par le droit du sol des enfants à naître à Mayotte.
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la mise en place de dispositifs pour proposer aux personnes étrangères à Mayotte de s’installer où elles le souhaitent sur l’ensemble du territoire national afin notamment de permettre à leurs éventuels enfants à naître d’accéder à la nationalité par le droit du sol partout en France.
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’aligner le droit d’asile à Mayotte sur le reste de l’hexagone et de permettre la délivrance d’autorisations de travail dès le dépôt de la demande, en vue de faciliter la régularisation des demandeurs et de garantir à leurs enfants à naître l’accès à la nationalité par le droit du sol.
Supprimer les alinéas 2 à 4.
Supprimer l’alinéa 4.
À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« un an »
les mots :
« un mois ».
À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« un an »
les mots :
« deux mois et 15 jours ».
À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« un an »
les mots :
« cinq mois ».
À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« un an »
les mots :
« sept mois ».
À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« un an »
les mots :
« neuf mois ».
À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« un an »
les mots :
« onze mois ».
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport faisant un bilan de l’application à Mayotte de l’article 16 de la loi n° 2018‑778 du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d’asile effectif et une intégration réussie, afin d’évaluer l’inefficacité de la dérogation à l’accès au droit de la nationalité française et ses conséquences néfastes sur les personnes étrangères.
À la fin de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« un an »
les mots :
« deux mois ».
À la fin de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« un an »
les mots :
« quatre mois ».
À la fin de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« un an »
les mots :
« cinq mois ».
À la fin de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« un an »
les mots :
« sept mois ».
À la fin de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« un an »
les mots :
« huit mois ».
À la fin de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« un an »
les mots :
« neuf mois ».
À la fin de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« un an »
les mots :
« onze mois ».
Article 1À l’alinéa 3, après le mot :
« économiques »,
insérer les mots :
« et des syndicats ».
Article 2Compléter l’alinéa 1 par les mots :
« et pour améliorer le taux de scolarisation antérieur au cyclone »
Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« Dans le cas de travaux de reconstruction d’écoles entièrement détruites, la Nation se fixe pour objectif d’augmenter la capacité d’accueil pré-cyclone des établissements et de la porter au double lorsque la superficie et les contraintes techniques le permettent. »
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:
Article 4Supprimer cet article.
Après l'article 4, insérer l'article suivant:Pour une durée de deux ans à compter de la promulgation de cette loi, aucune restriction administrative ou militaire à l'accès aux matériaux de construction, et notamment la tôle bac acier, n'est faite aux particuliers.
Article 6🖋️ • Retiré • Aurélien Taché • 9 janv. 2025À l'alinéa 5, après le mot :
« sécurité »,
insérer les mots :
« d’accessibilité ».
Article 7Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 11.
Article 10Supprimer cet article.
Article 2À l’alinéa 1, après le mot :
« Chido »
insérer les mots :
« et pour améliorer le taux de scolarisation antérieur au cyclone ».
Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« Dans le cas de travaux de reconstruction d’écoles entièrement détruites, la Nation se fixe pour objectif d’augmenter la capacité d’accueil pré-cyclone des établissements et de la porter au double lorsque la superficie et les contraintes techniques le permettent. »
Article 4À la première phrase de l’alinéa 3, supprimer les mots :
« pour les établissements recevant du public et pour les installations ouvertes au public ».
Article 4 bisRédiger ainsi cet article :
« Pour une durée de deux ans à compter de la promulgation de cette loi, aucune restriction administrative ou militaire à l’accès aux matériaux de construction, et notamment la tôle bac acier, n’est faite aux particuliers. »
Article 6À l’alinéa 5, après le mot :
« sécurité »,
insérer les mots :
« , d’accessibilité, ».
Article 7Supprimer la deuxième phrase de l’alinéa 12.
Article 10Supprimer cet article.
Article 22Après l'article 22, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’application des règles commerciales européennes à Mayotte et leurs effets sur son économie.
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde 15 000 000 € 15 000 000 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence -15 000 000 € -15 000 000 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde -2 000 000 € -2 000 000 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence 0 € 0 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 2 000 000 € 2 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde 22 500 000 € 22 500 000 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence -22 500 000 € -22 500 000 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde 15 000 000 € 15 000 000 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence -15 000 000 € -15 000 000 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde -900 000 € -900 000 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence 900 000 € 900 000 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde -250 000 € -250 000 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence 250 000 € 250 000 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde -2 000 000 € -2 000 000 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence 0 € 0 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 2 000 000 € 2 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde -50 000 000 € -50 000 000 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence 0 € 0 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 0 € 0 € programme (création) Fonds d'urgence d'aide aux déplacés du Liban 50 000 000 € 50 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence 0 € 0 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 1 000 000 € 1 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française 0 € 0 € programme (création) Faciliter la régularisation des citoyens libanais 10 000 000 € 10 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française 10 000 000 € 10 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile -2 000 000 € -2 000 000 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française 2 000 000 € 2 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde 22 500 000 € 22 500 000 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence -22 500 000 € -22 500 000 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde 15 000 000 € 15 000 000 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence -15 000 000 € -15 000 000 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde -50 000 000 € -50 000 000 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence 0 € 0 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 0 € 0 € programme (création) Fonds d'urgence d'aide aux déplacés du Liban 50 000 000 € 50 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence 0 € 0 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 1 000 000 € 1 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde 15 000 000 € 15 000 000 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence -15 000 000 € -15 000 000 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde 12 000 000 € 12 000 000 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence -12 000 000 € -12 000 000 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde -250 000 € -250 000 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence 250 000 € 250 000 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde -2 000 000 € -2 000 000 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence 0 € 0 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 2 000 000 € 2 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde -1 € -1 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence 0 € 0 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 1 € 1 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde -900 000 € -900 000 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence 900 000 € 900 000 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Aide économique et financière au développement 0 € 0 € programme (modification) Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement 0 € 0 € programme (modification) Solidarité à l'égard des pays en développement 0 € 0 € programme (modification) Restitution des « biens mal acquis » -50 000 000 € -50 000 000 € programme (modification) Fonds de solidarité pour le développement 0 € 0 € programme (création) Fonds d'urgence d'aide aux déplacés du Liban 50 000 000 € 50 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) France Télévisions 0 € 0 € programme (modification) ARTE France 0 € 0 € programme (modification) Radio France 0 € 0 € programme (modification) France Médias Monde 6 900 000 € 6 900 000 € programme (modification) Institut national de l'audiovisuel 0 € 0 € programme (modification) TV5 Monde 0 € 0 € programme (modification) Programme de transformation -6 900 000 € -6 900 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde 15 000 000 € 15 000 000 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence -15 000 000 € -15 000 000 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde 12 000 000 € 12 000 000 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence -12 000 000 € -12 000 000 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde -90 600 445 € -90 600 445 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence 90 600 445 € 90 600 445 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde -900 000 € -900 000 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence 900 000 € 900 000 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde -250 000 € -250 000 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence 250 000 € 250 000 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde -1 € -1 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence 1 € 1 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde -272 023 141 € -272 023 141 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence 0 € 0 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 272 023 141 € 272 023 141 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence 0 € 0 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 1 000 000 € 1 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde -1 € -1 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence 0 € 0 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 1 € 1 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde -50 000 000 € -50 000 000 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence 0 € 0 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 0 € 0 € programme (création) Fonds d'urgence d'aide aux déplacés du Liban 50 000 000 € 50 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde 15 000 000 € 15 000 000 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence 0 € 0 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires -15 000 000 € -15 000 000 € Solde : € €
🖋️ • Retiré • Aurélien Taché • 24 oct. 2024
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde 12 000 000 € 12 000 000 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence -12 000 000 € -12 000 000 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 0 € 0 € Solde : € €
🖋️ • Retiré • Aurélien Taché • 24 oct. 2024
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde -1 € -1 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence 1 € 1 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 0 € 0 € Solde : € €
🖋️ • Retiré • Aurélien Taché • 24 oct. 2024
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde -90 600 445 € -90 600 445 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence 90 600 445 € 90 600 445 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 0 € 0 € Solde : € €
🖋️ • Retiré • Aurélien Taché • 24 oct. 2024
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde -1 € -1 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence 0 € 0 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 1 € 1 € Solde : € €
🖋️ • Retiré • Aurélien Taché • 24 oct. 2024
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde -272 023 141 € -272 023 141 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence 0 € 0 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 272 023 141 € 272 023 141 € Solde : € €
Annexe : ÉTAT G - LISTE DES OBJECTIFS ET DES INDICATEURS DE PERFORMANCEAprès l’alinéa 25, insérer les deux alinéas suivants : « Favoriser l’inclusion des élèves en situation de handicap au réseau de l’Agence pour l’enseignement français à l’étranger« Part d’heures d’accompagnement attribuées par les maisons départementales pour les personnes handicapées réellement effectuées ».
Après l’alinéa 25, insérer les deux alinéas suivants :
« Favoriser l’inclusion des élèves en situation de handicap au réseau de l’Agence pour l’enseignement français à l’étranger
« Part d’heures d’accompagnement attribuées par les maisons départementales pour les personnes handicapées réellement effectuées ».
🖋️ • Retiré • Aurélien Taché • 18 oct. 2024Après l’alinéa 25, insérer les deux alinéas suivants : « Favoriser l’inclusion des élèves en situation de handicap au réseau de l’Agence pour l’enseignement français à l’étranger« Part d’heures d’accompagnement attribuées par les maisons départementales pour les personnes handicapées réellement effectuées ».
Article 16🖋️ • Retiré • Aurélien Taché • 19 oct. 2024Après l'article 16, insérer l'article suivant:I. – Après le deuxième alinéa du II de l’article 726 du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« S’agissant des titres visés au 2° du I, à l’exception des titres de sociétés civiles de placement immobilier offerts au public, l’assiette du droit d’enregistrement est égale, à concurrence de la fraction des titres cédés, à la valeur réelle des seuls biens et droits immobiliers détenus, directement ou indirectement, au travers d’autres personnes morales à prépondérance immobilière. »
II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 59Après l'article 59, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’information faisant un bilan des actions de prestataires privés effectuées dans le cadre du programme 151 « Français à l’étranger et affaires consulaires ». Ce rapport porte sur :
– Les montants alloués à ces prestataires privés ;
– L’ampleur des missions exercées par ces prestataires privés ;
– La prévalence de ces prestataires privés dans le traitement consulaire des documents administratifs et des demandes de titres (passeports, cartes nationales d’identité, état civil et visas) ;
– Les délais de traitement consulaire des documents administratifs et des demandes de titres de ces prestataires privés.
Après l'article 59, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport pour évaluer, plus de deux ans après son entrée en vigueur, les effets et conséquences de la réforme du corps diplomatique issue du décret n° 2022‑561 du 16 avril 2022 portant application au ministère de l’Europe et des affaires étrangères de la réforme de la haute fonction publique et modifiant le décret n° 69‑222 du 6 mars 1969 relatif au statut particulier des agents diplomatiques et consulaires.
Après l'article 59, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’information faisant un bilan des actions de prestataires privés effectuées dans le cadre du programme 151 « Français à l’étranger et affaires consulaires ».
Ce rapport porte sur :
– Les montants alloués à ces prestataires privés ;
– L’ampleur des missions exercées par ces prestataires privés ;
– La prévalence de ces prestataires privés dans le traitement consulaire des documents administratifs et des demandes de titres (passeports, cartes nationales d’identité, état civil et visas) ;
– Les délais de traitement consulaire des documents administratifs et des demandes de titres de ces prestataires privés.
Après l'article 59, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport visant à informer le Parlement sur le massacre de Thiaroye afin notamment d’établir le nombre exact des victimes en vue de leur indemnisation, l’existence éventuelle de descendants et de définir les conditions de l’ouverture des archives.
Après l'article 59, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’information faisant un bilan des actions de prestataires privés effectuées dans le cadre du programme 151 « Français à l’étranger et affaires consulaires ». Ce rapport porte sur les montants alloués à ces prestataires privés, l’ampleur des missions exercées par ces prestataires privés, la prévalence de ces prestataires privés dans le traitement consulaire des documents administratifs et des demandes de titres (passeports, cartes nationales d’identité, état civil et visas) ainsi que les délais de traitement consulaire des documents administratifs et des demandes de titres de ces prestataires privés.
Après l'article 59, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport visant à informer le Parlement sur le massacre de Thiaroye afin notamment d'établir le nombre exact des victimes en vue de leur indemnisation, l'existence éventuelle de descendants et de définir les conditions de l'ouverture des archives.
Après l'article 59, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport visant à informer le Parlement sur le massacre de Thiaroye afin notamment d’établir le nombre exact des victimes, l’existence éventuelle de descendants et de définir les conditions de l’ouverture des archives.
Après l'article 59, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport pour évaluer les effets et conséquences de la réforme du corps diplomatique du 16 avril 2022, plus de deux ans après son entrée en vigueur.
Après l'article 59, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport visant à évaluer les modalités de mise en place du registre électronique d’état civil, instauré par l’ordonnance n° 2019‑724 du 11 juillet 2019.
🖋️ • Retiré • Aurélien Taché • 24 oct. 2024Après l'article 59, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport pour évaluer, plus de deux ans après son entrée en vigueur, les effets et conséquences de la réforme du corps diplomatique issue du décret n° 2022‑561 du 16 avril 2022 portant application au ministère de l’Europe et des affaires étrangères de la réforme de la haute fonction publique et modifiant le décret n° 69‑222 du 6 mars 1969 relatif au statut particulier des agents diplomatiques et consulaires.
Article 9Après l'article 9, insérer l'article suivant:I. – La section 11 du chapitre 7 du titre III du livre Ier du code de la sécurité sociale est complétée par un article L. 137‑27 ainsi rédigé :
« Art. L. 137‑27. – Il est institué au profit de la caisse nationale de l’assurance maladie une contribution des opérateurs se livrant à l’exploitation des activités mentionnées aux articles L. 136‑7-1 et L. 137‑20 à L. 137‑22 du présent code.
« La contribution est assise sur les charges comptabilisées au cours du ou des exercices clos depuis la dernière échéance au titre :
« 1° Des frais de publication et des achats d’espaces publicitaires, quelle que soit la nature du support retenu et quelle que soit sa forme, matérielle ou immatérielle ainsi que des frais engagés auprès de sociétés assurant la promotion de l’opérateur ;
« 2° Des sommes engagées par l’opérateur au titre des gratifications financières accordées aux joueurs, habitués ou non, qui consistent à attribuer aux joueurs un avantage pécuniaire sous quelque forme que ce soit et quelle que soit la condition à respecter par le joueur pour bénéficier de cette gratification ;
« 3° Des prestations externalisées de même nature que celles mentionnées aux 1° et 2° , à hauteur du montant hors taxe facturé.
« Le taux de cette contribution est fixé à 20 %.
« Ces prélèvements sont recouvrés et contrôlés selon les mêmes procédures et sous les mêmes sanctions, garanties, sûretés et privilèges que les taxes sur le chiffre d’affaires. Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables à ces mêmes taxes. ».
II. – Les dispositions du présent article rentrent en vigueur à compter de l’exercice 2025. »
Après l'article 9, insérer l'article suivant:I. – La section 11 du chapitre 7 du titre III du livre Ier du code de la sécurité sociale est complétée par un article L. 137‑27 ainsi rédigé :
« Art. L. 137‑27. – Il est institué au profit de la caisse nationale de l’assurance maladie une contribution des opérateurs se livrant à l’exploitation des activités mentionnées aux articles L. 136‑7-1 et L. 137‑20 à L. 137‑22 du présent code.
« La contribution est assise sur les charges comptabilisées au cours du ou des exercices clos depuis la dernière échéance au titre :
« 1° Des frais de publication et des achats d’espaces publicitaires, quelle que soit la nature du support retenu et quelle que soit sa forme, matérielle ou immatérielle ainsi que des frais engagés auprès de sociétés assurant la promotion de l’opérateur ;
« 2° Des sommes engagées par l’opérateur au titre des gratifications financières accordées aux joueurs, habitués ou non, qui consistent à attribuer aux joueurs un avantage pécuniaire sous quelque forme que ce soit et quelle que soit la condition à respecter par le joueur pour bénéficier de cette gratification ;
« 3° Des prestations externalisées de même nature que celles mentionnées aux 1° et 2° , à hauteur du montant hors taxe facturé.
« Le taux de cette contribution est fixé à 10 %.
« Ces prélèvements sont recouvrés et contrôlés selon les mêmes procédures et sous les mêmes sanctions, garanties, sûretés et privilèges que les taxes sur le chiffre d’affaires. Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables à ces mêmes taxes. ».
II. – Les dispositions du présent article rentrent en vigueur à compter de l’exercice 2025.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:I. – La section 11 du chapitre 7 du titre III du livre Ier du code de la sécurité sociale est complétée par un article L. 137‑27 ainsi rédigé :
« Art. L. 137‑27. – Il est institué au profit de la caisse nationale de l’assurance maladie une contribution des opérateurs se livrant à l’exploitation des activités mentionnées aux articles L. 136‑7‑1 et L. 137‑20 à L. 137‑22 du présent code.
« La contribution est assise sur les charges comptabilisées au cours du ou des exercices clos depuis la dernière échéance au titre :
« 1° Des frais de publication et des achats d’espaces publicitaires, quelle que soit la nature du support retenu et quelle que soit sa forme, matérielle ou immatérielle ainsi que des frais engagés auprès de sociétés assurant la promotion de l’opérateur ;
« 2° Des sommes engagées par l’opérateur au titre des gratifications financières accordées aux joueurs, habitués ou non, qui consistent à attribuer aux joueurs un avantage pécuniaire sous quelque forme que ce soit et quelle que soit la condition à respecter par le joueur pour bénéficier de cette gratification ;
« 3° Des prestations externalisées de même nature que celles mentionnées aux 1° et 2° , à hauteur du montant hors taxe facturé.
« Le taux de cette contribution est fixé à 5 %.
« Ces prélèvements sont recouvrés et contrôlés selon les mêmes procédures et sous les mêmes sanctions, garanties, sûretés et privilèges que les taxes sur le chiffre d’affaires. Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables à ces mêmes taxes. ».
II. – Les dispositions du présent article rentrent en vigueur à compter de l’exercice 2025.
Article 1Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Un décret en Conseil d’État établit un dispositif, la procédure et la périodicité d’évaluation des opérations à réaliser au regard des données visées au 2° du III de l’article L. 711‑2 du Code de la construction et de l’habitation et des dispositifs de repérage et d’accompagnement visés au 3° du même article »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Dès lors que les habitats sont identifiés comme étant dégradés tel que défini au premier alinéa du présent article, le juge compétent peut prononcer l’obligation de la conduite d’opération de restauration immobilière, qu’il s’agisse de copropriétés ou bailleurs sociaux relevant du parc social »
Article 2Après l’alinéa 26, insérer les deux alinéas suivants :
« Art. L. 316‑4. – Lorsque les opérations visées à l’article L. 313‑4 Code l’urbanisme, sont engagées soit par des copropriétés, soit par des bailleurs sociaux au sens de l’article L. 411‑10 du Code de la construction et de l’habitation ont pour objet la rénovation énergétique ou des travaux ayant pour objet ou pour effet de garantir la salubrité, l’intégrité de l’immeuble ou la sécurité des personnes, l’État apporte sa garantie au prêt sollicité par la copropriété ou le bailleur social »
« Art. L. 316‑5. – Lorsque les opérations visées à l’article L. 313‑4 du Code l’urbanisme, ont pour objet un habitat social, les organismes financiers ou de crédit bancaire ont l’obligation de leur accorder le prêt sollicité dans les conditions établies par décret en Conseil d’État ».
Article 3Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Lorsque le propriétaire ou le gestionnaire d’un bien immobilier a été condamné, dans le cadre d’une relation de location ou de mise à disposition, au titre de l’article 225‑14 du Code pénal, pour hébergement incompatible avec la dignité humaine, au titre de l’article 223‑1 du Code pénal pour mise en danger d’autrui, ou au titre de l’article 221‑6 du Code pénal, pour homicide involontaire »
Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :
« 4° En l’absence d’action du syndic dans le délai de 6 mois à compter de la clôture des comptes, ou en l’absence de syndic, ou en l’absence de vote de l’assemblée générale sur l’approbation des comptes depuis au moins deux ans et lorsque le volume de créances impayées dépasse le seuil établi par décret. »
Supprimer l'alinéa 26.
Article 5Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« Le président du tribunal judiciaire peut faire interdiction au syndic dont il constate la défaillance d’exercer cette activité pour l’avenir ».
Article 1Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« II. – Après le même alinéa du même article L. 313‑4 du même code, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Dès lors que les habitats sont identifiés comme étant dégradés tel que mentionné au premier alinéa du présent article, le juge compétent peut prononcer l’obligation de la conduite d’opération de restauration immobilière, qu’il s’agisse de copropriétés ou de bailleurs sociaux relevant du parc social. »
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:I. – A. – Peuvent consentir aux copropriétés et bailleurs sociaux des prêts ne portant pas intérêt, dans les conditions prévues au présent article, les établissements de crédit et les sociétés de financement mentionnés à l’article L. 511‑1 du code monétaire et financier pour les opérations visées à l’article L. 313‑4 du code de l’urbanisme qui sont engagées soit par des copropriétés, soit par des bailleurs sociaux au sens de l’article L. 411‑10 du code de la construction et de l’habitation et qui ont pour objet la rénovation énergétique ou des travaux ayant pour objet ou pour effet de garantir la salubrité, l’intégrité de l’immeuble ou la sécurité des personnes.
B. – Peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt au titre des prêts ne portant pas intérêt mentionnés au A du présent article les établissements de crédit et les sociétés de financement mentionnés à l’article L. 511‑1 du code monétaire et financier passibles de l’impôt sur les sociétés, de l’impôt sur le revenu ou d’un impôt équivalent, ayant leur siège dans un État membre de l’Union européenne ou dans un autre État partie à l’accord sur l’Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscales.
Les conditions d’attribution et les modalités des prêts ne portant pas intérêt mentionnés au A sont fixées chaque année par décret signé par les ministres chargés du logement et de l’économie.
C. – Le montant du crédit d’impôt est égal à l’écart entre la somme actualisée des mensualités dues au titre du prêt ne portant pas intérêt et la somme actualisée des montants perçus au titre d’un prêt de même montant et de même durée de remboursement, consenti à des conditions normales de taux à la date d’émission de l’offre de prêt ne portant pas intérêt.
La période de mise à disposition des fonds n’est pas prise en compte pour le calcul du crédit d’impôt.
Les modalités de calcul du crédit d’impôt et de détermination du taux mentionné au premier alinéa sont fixées par décret signé par les ministres chargés du logement et de l’économie.
Le crédit d’impôt fait naître au profit de l’établissement de crédit ou la société de financement une créance, inaliénable et incessible, d’égal montant. Cette créance constitue un produit imposable rattaché à hauteur d’un cinquième au titre de l’exercice au cours duquel l’établissement de crédit ou la société de financement a versé des prêts ne portant pas intérêt et par fractions égales sur les exercices suivants.
En cas de fusion, la créance de la société absorbée est transférée à la société absorbante. En cas de scission ou d’apport partiel d’actif, la créance est transmise à la société bénéficiaire des apports à la condition que l’ensemble des prêts ne portant pas intérêt y afférents et versés à des personnes physiques par la société scindée ou apporteuse soient transférés à la société bénéficiaire des apports.
Lorsque les sociétés de personnes mentionnées aux articles 8 et 238 bis L du code général des impôts ou les groupements mentionnés aux articles 239 quater, 239 quater B et 239 quater C du même code ne sont pas soumis à l’impôt sur les sociétés, le crédit d’impôt peut être utilisé par les associés proportionnellement à leurs droits dans ces sociétés ou ces groupements, à la condition que les associés soient redevables de l’impôt sur les sociétés ou soient des personnes physiques participant à l’exploitation au sens du 1° bis du I de l’article 156.
II. – Les I s’applique aux prêts en cause consentis entre le premier jour du premier mois à compter de la publication du décret prévu au I et le 31 décembre 2027.
III. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
🖋️ • Retiré • Aurélien Taché • 18 janv. 2024Après l'article 2, insérer l'article suivant:I. – A. – Peuvent consentir aux copropriétés et bailleurs sociaux des prêts ne portant pas intérêt dans les conditions prévues au présent article les établissements de crédit et les sociétés de financement mentionnés à l’article L. 511‑1 du Code monétaire et financier pour les opérations visées à l’article L. 313‑4 du code de l’urbanisme, qui sont engagées soit par des copropriétés, soit par des bailleurs sociaux au sens de l’article L. 411‑10 du code de la construction et de l’habitation et qui ont pour objet la rénovation énergétique ou des travaux ayant pour objet ou pour effet de garantir la salubrité, l’intégrité de l’immeuble ou la sécurité des personnes.
B. – Peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt au titre des prêts ne portant pas intérêt mentionnés au A du présent article les établissements de crédit et les sociétés de financement mentionnés à l’article L. 511‑1 du code monétaire et financier passibles de l’impôt sur les sociétés, de l’impôt sur le revenu ou d’un impôt équivalent, ayant leur siège dans un État membre de l’Union européenne ou dans un autre État partie à l’accord sur l’Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscales.
Les conditions d’attribution et les modalités des prêts ne portant pas intérêt mentionnés au A sont fixées chaque année par décret signé par les ministres chargés du logement et de l’économie.
C. – Une étude d’impact jointe à ce décret fait apparaître les mesures prises pour que le montant des crédits d’impôt afférents aux prêts ne portant pas intérêt émis sur une même période de douze mois ne dépasse pas 2,1 milliards d’euros.
Ce montant s’entend du montant brut des crédits d’impôt accordés, diminué de l’impôt sur les bénéfices correspondant.
D. – Le montant du crédit d’impôt est égal à l’écart entre la somme actualisée des mensualités dues au titre du prêt ne portant pas intérêt et la somme actualisée des montants perçus au titre d’un prêt de mêmes montant et durée de remboursement, consenti à des conditions normales de taux à la date d’émission de l’offre de prêt ne portant pas intérêt.
La période de mise à disposition des fonds n’est pas prise en compte pour le calcul du crédit d’impôt.
Les modalités de calcul du crédit d’impôt et de détermination du taux mentionné au premier alinéa sont fixées par décret signé par les ministres chargés du logement et de l’économie.
Le crédit d’impôt fait naître au profit de l’établissement de crédit ou la société de financement une créance, inaliénable et incessible, d’égal montant. Cette créance constitue un produit imposable rattaché à hauteur d’un cinquième au titre de l’exercice au cours duquel l’établissement de crédit ou la société de financement a versé des prêts ne portant pas intérêt et par fractions égales sur les exercices suivants.
En cas de fusion, la créance de la société absorbée est transférée à la société absorbante. En cas de scission ou d’apport partiel d’actif, la créance est transmise à la société bénéficiaire des apports à la condition que l’ensemble des prêts ne portant pas intérêt y afférents et versés à des personnes physiques par la société scindée ou apporteuse soient transférés à la société bénéficiaire des apports.
Lorsque les sociétés de personnes mentionnées aux articles 8 et 238 bis L du code général des impôts ou les groupements mentionnés aux articles 239 quater, 239 quater B et 239 quater C du même code ne sont pas soumis à l’impôt sur les sociétés, le crédit d’impôt peut être utilisé par les associés proportionnellement à leurs droits dans ces sociétés ou ces groupements, à la condition que les associés soient redevables de l’impôt sur les sociétés ou soient des personnes physiques participant à l’exploitation au sens du 1° bis du I de l’article 156.
II. – Les I s’applique aux prêts en cause consentis entre le premier jour du premier mois à compter de la publication du décret prévu au I et le 31 décembre 2027.
III. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 3Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Lorsque le propriétaire ou le gestionnaire d’un bien immobilier a été condamné, dans le cadre d’une relation de location ou de mise à disposition, au titre de l’article 225‑14 du code pénal, pour hébergement incompatible avec la dignité humaine, au titre de l’article 223‑1 du même code pour mise en danger d’autrui, ou au titre de l’article 221‑6 dudit code, pour homicide involontaire. »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« 4° En l’absence d’action du syndic dans le délai de six mois à compter de la clôture des comptes, ou en l’absence de syndic, ou en l’absence de vote de l’assemblée générale sur l’approbation des comptes depuis au moins deux ans et lorsque le volume de créances impayées dépasse le seuil établi par décret. »
Après l’alinéa 16, insérer l’alinéa suivant :
« Les projets de rénovation de l’immeuble dont les travaux de rénovation nécessitent une procédure d’expropriation selon les dispositions du présent chapitre intègrent, dès la phase de désignation de l’entité expropriante, l’objectif de répondre aux enjeux locaux de mixité sociale ou de production de logements sociaux, en particulier pour répondre aux objectifs de la loi n° 2000‑1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains. »
Article 3 bisAprès l'article 3 bis, insérer l'article suivant:L’article 11‑1 de la loi n° 2011‑725 du 23 juin 2011 portant dispositions particulières relatives aux quartiers d’habitat informel et à la lutte contre l’habitat indigne dans les départements et région d’outre-mer est abrogé.
Article 5Après l’alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants :
« c) Avant le dernier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le président du tribunal judiciaire peut faire interdiction au syndic dont il constate la défaillance d’exercer cette activité pour l’avenir. »
Article 8 terAprès l'article 8 ter, insérer l'article suivant:À l’article 226-4-2 du code pénal, après le mot « contraintes » sont insérés les mots : « conduit à la réintégration du tiers dans le lieu et ou à son relogement, et ».
Article 12Après l'article 12, insérer l'article suivant:À l’article L. 1331‑23 du code de la santé publique, après le mot : « vie » sont insérés les mots : « dont la hauteur sous plafond est inférieure à 2,20 mètres ou dont la largeur est inférieure à 2 mètre ou ».
Article 13Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Lorsque l’existence de graves difficultés financières ou de gestion mentionnées au I du présent article est constatée par le juge judiciaire saisi à cet effet, le gestionnaire n’est pas autorisé à poursuivre son activité. »
Article 1Après l’alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants :
« a bis A) Le 2° est ainsi rédigé :
« « 2° La formation linguistique prescrite par l’État, visant à l’acquisition de la langue française de niveau A2 ; ». »
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après l'article premier, insérer l'article suivant:L’article L.413-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La formation linguistique mentionnée au 2° commence dès le dépôt de la demande d’asile pour les personnes ne provenant pas de la liste des pays d’origine sûrs établie par le conseil d'administration de l'Office français des réfugiés et apatrides sous le contrôle de la Cour nationale du droit d'asile et du Conseil d’État ».
Après l'article premier, insérer l'article suivant:I. – À la deuxième phrase de l’avant-dernier l’alinéa de l’article L. 413‑3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, après le mot : « standardisée » sont insérés les mots : « prise en charge par l’État ».
II. La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article premier, insérer l'article suivant:
Article 1 A
Compléter l’alinéa 43 par les mots suivants :
« , alors même que cette restriction ne réduit en rien les flux migratoires et constitue une atteinte grave aux droits fondamentaux de notre République ».
I. – Compléter l’alinéa 170 par les trois phrases suivantes :
« Afin de planifier la construction et la rénovation des établissements ainsi que le suivi des constructions, une commission est créée réunissant État, collectivités territoriales, enseignants et parents d’élèves. Ces nouvelles constructions prendront en compte la nécessité d’accroître le nombre de places et seront adaptées aux risques naturels majeurs (cyclones et séismes). Elles auront pour objectif de mettre fin au système des rotations tout en privilégiant la construction d’établissements à taille humaine. »
II. – En conséquence, après le même alinéa 170, insérer l’alinéa suivant :
« À Mayotte, de nombreux mineurs ne sont pas scolarisés et sont ainsi privés du droit à l’éducation. Dès la rentrée de 2023, la Défenseure des droits alertait : plus de 15 000 enfants n’auraient pas accès à une scolarité classique. Un récent rapport de la chambre régionale des comptes souligne également les pratiques discriminatoires mises en place par différentes communes au moment des inscriptions des enfants, visant à demander davantage de pièces administratives que celles exigées. L’État s’engage donc à améliorer le taux de scolarisation à Mayotte dès 2026 et mettre fin à ces pratiques discriminatoires empêchant l’inscription de certains enfants. »
III. – En conséquence, substituer à la deuxième phrase de l’alinéa 172 les deux phrases suivantes :
« Actuellement, faute d’accès à au moins un repas par jour, l’absence de cantine favorise le renoncement à la scolarisation. En janvier 2025, la rentrée scolaire a été repoussée d’un mois et de nombreuses cantines n’étaient toujours pas en état de fonctionner. Après le cyclone, faute de cantine, des collations froides ont livrées dans les écoles par une entreprise en situation de monopole dans des conditions déplorables : des caisses posées à même le sol dans des salles non équipées, exposées à la chaleur toute la matinée, et dans lesquelles on trouve parfois des excréments de rats. ».
IV. – En conséquence, à la dernière phrase du même alinéa 172, substituer à la date :
« 2031 »
la date :
« 2026 ».
V. – En conséquence, compléter le même alinéa 172 par la phrase suivante :
« L’approvisionnement local en circuits courts des cantines doit être privilégié afin de favoriser le développement de l’économie et de l’emploi à Mayotte. »
VI. – En conséquence, après ledit alinéa 172, insérer l’alinéa suivant :
« À Mayotte, le déploiement du périscolaire et de l’extrascolaire n’échappe pas au désinvestissement de l’État et est en-dessous des besoins. L’État s’engage à pallier cette situation et engager les moyens nécessaires afin de garantir les droits des enfants, notamment aux loisirs et de participer à des activités récréatives, artistiques et culturelles, garanti par l’article 31 de la Convention internationale des droits des enfants. »
Après l’alinéa 203, insérer les huit alinéas suivants :
« Afin de garantir un logement digne pour toutes et tous, l’État s’engage notamment :
« – à garantir le relogement durable de toutes les personnes présentes à Mayotte ou, si les personnes l’acceptent, sur le reste du territoire national, qu’elles y soient de manière régulière ou non, et à ne procéder à aucune expulsion sans solution de relogement ;
« – à mettre en oeuvre un plan pluriannuel d’investissement et de développement d’un service public du logement ;
« – à organiser un véritable plan logement en outre-mer à la hauteur des besoins ;
« – à s’assurer que les dérogations exceptionnelles aux règles de l’urbanisme ne reposent que sur l’objectif de construire des logements dignes et, de ce fait, à interdire toute construction ne pouvant garantir la sécurité des personnes et la préservation de l’environnement ;
« – à prendre en compte les besoins de confort thermique en milieu tropical dans les opérations de reconstruction et à les intégrer dans les nouvelles normes de construction ;
« – à favoriser l’accès au logement social et lutter contre les pénuries, via une application rigoureuse de la loi « Droit au logement opposable » ;
« – à intégrer Mayotte dans la liste des territoires pouvant avoir recours au dispositif expérimental d’encadrement des loyers actuellement en vigueur en zone tendue. »
Après l’alinéa 229, insérer les quatre alinéas suivants :
« Conscient du rôle du réchauffement climatique dans la multiplication des catastrophes naturelles et de la nécessité de faire de Mayotte un territoire à l’avant-garde de la bifurcation écologique, l’État s’engage à :
« – reconstruire Mayotte en préservant l’environnement, en intégrant la gestion parcellaire des eaux de pluie aux nouvelles règles techniques auxquelles sont soumises les nouvelles constructions et travaux, mais aussi en garantissant que les mesures relatives aux constructions contribuent systématiquement à prévenir le ruissellement et ses effets sur les constructions
« – ne pas reconstruire contre l’environnement en établissant un plan de reforestation de l’archipel et de renaturation des mangroves, en mettant en œuvre un plan de sensibilisation aux risques naturels pour maintenir durablement une culture du risque et favoriser la résilience du territoire. En outre, l’État s’engage à initier une grande campagne de régénération de la cocoteraie et des arbres fruitiers
« – sur le plan énergétique, l’État fixe un objectif de 100 % d’énergies renouvelables et l’autonomie énergétique en développant des solutions innovantes et en développant les filières de formations correspondantes. En ce sens, l’État prévoit un investissement pluriannuel de 300 millions d’euros en faveur de l’autonomie énergétique et du passage à 100 % d’énergies renouvelables dans les Outre-mer. »
I. – Supprimer l’alinéa 14.
II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 15, substituer aux mots :
« de prendre des mesures fortes visant à lutter plus efficacement contre l’immigration clandestine et l’habitat illégal »
les mots :
« des mesures fortes sur les plans social, écologique et économique ».
Supprimer les alinéas 25 à 65.
Article 1 bisSupprimer cet article.
Article 2Rédiger ainsi l’alinéa 6 :
« 2° bis Le 8 ter est abrogé ; ».
Supprimer les alinéas 12 et 13.
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 5° Le 15° est supprimé. »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Le 8° de l’article L. 441‑7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est abrogé.
Article 2 bisCompléter cet article par les mots :
« , ainsi que leurs effets sur les flux migratoires et sur les conditions de vie des personnes migrantes. »
Article 2 bis AÀ la fin de l’alinéa 2, substituer à la date :
« 1er janvier 2030 »
la date :
« 1er janvier 2026 ».
À la fin de l’alinéa 2, substituer à la date :
« 1er janvier 2030 »
la date :
« 1er janvier 2029 ».
Article 5Supprimer cet article.
Article 12Supprimer cet article.
Article 15 bisSubstituer au taux :
« 87,5 % »
le taux :
« 100 % ».
Article 21I – A l’alinéa 5, après le mot :
« solidaire »
insérer les mots :
« dont le siège social est établi dans le département de Mayotte ».
II – En conséquence, au même alinéa 5, après le mot :
« artisans »
insérer les mots :
« dont le siège est situé à Mayotte ».
Article 22Supprimer l’alinéa 7.
Article 30Supprimer l'alinéa 190.
Article 41Après l'article 41, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant le taux de scolarisation à Mayotte et formulant des recommandations pour améliorer ce taux.
Article 3Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« I. – Il est institué une commission nationale d’attribution de l’indemnisation des rapatriés d’Indochine et de leurs familles. Par ses délibérations, la commission arrête le montant de la réparation intégrale individualisée proposée à chaque victime en fonction de la durée et des conditions de vie dans les camps d’accueil. Son montant est réputé couvrir l’ensemble des préjudices de toute nature subis en raison de ce séjour.
II. – La commission nationale d’indemnisation des rapatriés d’Indochine et de leurs familles est une autorité administrative indépendante.
III. – La commission comprend :
1° Un député et un sénateur ;
2° Un membre du Conseil d’État, un magistrat de la Cour des comptes et un magistrat de la Cour de cassation ;
3° Trois représentants de l’État, désignés par le Premier ministre ;
4° Deux personnalités universitaires qualifiées en raison de leurs connaissances de l’histoire des rapatriés d’Indochine ;
5° Trois personnalités issues de la population des rapatriés d’Indochine et de leurs familles.
Les membres de la commission sont désignés pour une durée de cinq ans par décret du Premier ministre.
IV. – Les moyens humains et matériels nécessaires pour traiter, dans un délai maximum de six mois après la première saisine, les demandes formulées auprès de la Commission nationale d’attribution de l’indemnisation des rapatriés d’Indochine et de leurs familles sont mis en place. Un minimum de 10 équivalents temps plein assurent la bonne gestion des demandes. Tout dépassement de ce délai dû à un défaut de moyens mis en œuvre peut engager la responsabilité de l’État et donner lieu à des recours contentieux pour carence fautive. »
Article 6🖋️ • Retiré • Aurélien Taché • 23 mai 2025Après l'article 6, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les préoccupations soulevées par plusieurs associations nationales et locales de Harkis et leurs familles, concernant les familles qui, bien qu’éligibles, se voient refuser tout ou partie des compensations sans recevoir d’explications claires quant au refus, afin d’éviter que cela se produise concernant les rapatriés d’Indochine et leurs familles.
Article 6Après l'article 6, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les préoccupations soulevées par plusieurs associations nationales et locales de Harkis et leurs familles, concernant les familles qui, bien qu’éligibles, se voient refuser tout ou partie des compensations sans recevoir d’explications claires quant au refus, afin d’éviter que cela se produise concernant les rapatriés d’Indochine et leurs familles.
Article 1Rédiger ainsi cet article :
« L’article 2493 du code civil est abrogé. »
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’aligner le droit d’asile à Mayotte sur le reste de l’hexagone et de permettre la délivrance d’autorisations de travail dès le dépôt de la demande, en vue de faciliter la régularisation des demandeurs et de garantir à leurs enfants à naître l’accès à la nationalité par le droit du sol.
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’assouplir à Mayotte les conditions de délivrance titres de séjour - en étudiant notamment la suppression du titre de séjour territorialisé et l’accord d’autorisation de travail – en vue de réduire la création artificielle de situations irrégulières, et de garantir l’obtention de la nationalité française par le droit du sol des enfants à naître à Mayotte.
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la mise en place de dispositifs pour proposer aux personnes étrangères à Mayotte de s’installer où elles le souhaitent sur l'ensemble du territoire national ; afin notamment de permettre à leurs éventuels enfants à naître d’accéder à la nationalité par le droit du sol partout en France.
TitreRédiger ainsi le titre :
« visant à instrumentaliser Mayotte pour séduire l’électorat conservateur ».
Rédiger ainsi le titre :
« visant à faire de Mayotte une zone d’expérimentation des reculs démocratiques ».
Rédiger ainsi le titre :
« visant à ériger Mayotte en laboratoire des restrictions au droit des étrangers ».
Rédiger ainsi le titre :
« visant à organiser la régression des droits à Mayotte ».
Rédiger ainsi le titre :
« visant à faire de Mayotte le département des dérogations au droit commun ».
Rédiger ainsi le titre :
« visant à supprimer le droit du sol à Mayotte ».
Article 1Rédiger ainsi cet article :
« L’article 2493 du code civil est abrogé. »
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’assouplir à Mayotte les conditions de délivrance titres de séjour - en étudiant notamment la suppression du titre de séjour territorialisé et l’accord d’autorisation de travail – en vue de réduire la création artificielle de situations irrégulières, et de garantir l’obtention de la nationalité française par le droit du sol des enfants à naître à Mayotte.
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la mise en place de dispositifs pour proposer aux personnes étrangères à Mayotte de s’installer où elles le souhaitent sur l’ensemble du territoire national afin notamment de permettre à leurs éventuels enfants à naître d’accéder à la nationalité par le droit du sol partout en France.
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’aligner le droit d’asile à Mayotte sur le reste de l’hexagone et de permettre la délivrance d’autorisations de travail dès le dépôt de la demande, en vue de faciliter la régularisation des demandeurs et de garantir à leurs enfants à naître l’accès à la nationalité par le droit du sol.
Supprimer les alinéas 2 à 4.
Supprimer l’alinéa 4.
À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« un an »
les mots :
« un mois ».
À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« un an »
les mots :
« deux mois et 15 jours ».
À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« un an »
les mots :
« cinq mois ».
À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« un an »
les mots :
« sept mois ».
À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« un an »
les mots :
« neuf mois ».
À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« un an »
les mots :
« onze mois ».
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport faisant un bilan de l’application à Mayotte de l’article 16 de la loi n° 2018‑778 du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d’asile effectif et une intégration réussie, afin d’évaluer l’inefficacité de la dérogation à l’accès au droit de la nationalité française et ses conséquences néfastes sur les personnes étrangères.
À la fin de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« un an »
les mots :
« deux mois ».
À la fin de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« un an »
les mots :
« quatre mois ».
À la fin de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« un an »
les mots :
« cinq mois ».
À la fin de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« un an »
les mots :
« sept mois ».
À la fin de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« un an »
les mots :
« huit mois ».
À la fin de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« un an »
les mots :
« neuf mois ».
À la fin de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« un an »
les mots :
« onze mois ».
Article 1À l’alinéa 3, après le mot :
« économiques »,
insérer les mots :
« et des syndicats ».
Article 2Compléter l’alinéa 1 par les mots :
« et pour améliorer le taux de scolarisation antérieur au cyclone »
Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« Dans le cas de travaux de reconstruction d’écoles entièrement détruites, la Nation se fixe pour objectif d’augmenter la capacité d’accueil pré-cyclone des établissements et de la porter au double lorsque la superficie et les contraintes techniques le permettent. »
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:
Article 4Supprimer cet article.
Après l'article 4, insérer l'article suivant:Pour une durée de deux ans à compter de la promulgation de cette loi, aucune restriction administrative ou militaire à l'accès aux matériaux de construction, et notamment la tôle bac acier, n'est faite aux particuliers.
Article 6🖋️ • Retiré • Aurélien Taché • 9 janv. 2025À l'alinéa 5, après le mot :
« sécurité »,
insérer les mots :
« d’accessibilité ».
Article 7Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 11.
Article 10Supprimer cet article.
Article 2À l’alinéa 1, après le mot :
« Chido »
insérer les mots :
« et pour améliorer le taux de scolarisation antérieur au cyclone ».
Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« Dans le cas de travaux de reconstruction d’écoles entièrement détruites, la Nation se fixe pour objectif d’augmenter la capacité d’accueil pré-cyclone des établissements et de la porter au double lorsque la superficie et les contraintes techniques le permettent. »
Article 4À la première phrase de l’alinéa 3, supprimer les mots :
« pour les établissements recevant du public et pour les installations ouvertes au public ».
Article 4 bisRédiger ainsi cet article :
« Pour une durée de deux ans à compter de la promulgation de cette loi, aucune restriction administrative ou militaire à l’accès aux matériaux de construction, et notamment la tôle bac acier, n’est faite aux particuliers. »
Article 6À l’alinéa 5, après le mot :
« sécurité »,
insérer les mots :
« , d’accessibilité, ».
Article 7Supprimer la deuxième phrase de l’alinéa 12.
Article 10Supprimer cet article.
Article 22Après l'article 22, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’application des règles commerciales européennes à Mayotte et leurs effets sur son économie.
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde 15 000 000 € 15 000 000 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence -15 000 000 € -15 000 000 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde -2 000 000 € -2 000 000 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence 0 € 0 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 2 000 000 € 2 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde 22 500 000 € 22 500 000 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence -22 500 000 € -22 500 000 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde 15 000 000 € 15 000 000 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence -15 000 000 € -15 000 000 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde -900 000 € -900 000 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence 900 000 € 900 000 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde -250 000 € -250 000 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence 250 000 € 250 000 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde -2 000 000 € -2 000 000 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence 0 € 0 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 2 000 000 € 2 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde -50 000 000 € -50 000 000 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence 0 € 0 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 0 € 0 € programme (création) Fonds d'urgence d'aide aux déplacés du Liban 50 000 000 € 50 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence 0 € 0 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 1 000 000 € 1 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française 0 € 0 € programme (création) Faciliter la régularisation des citoyens libanais 10 000 000 € 10 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française 10 000 000 € 10 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile -2 000 000 € -2 000 000 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française 2 000 000 € 2 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde 22 500 000 € 22 500 000 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence -22 500 000 € -22 500 000 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde 15 000 000 € 15 000 000 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence -15 000 000 € -15 000 000 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde -50 000 000 € -50 000 000 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence 0 € 0 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 0 € 0 € programme (création) Fonds d'urgence d'aide aux déplacés du Liban 50 000 000 € 50 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence 0 € 0 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 1 000 000 € 1 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde 15 000 000 € 15 000 000 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence -15 000 000 € -15 000 000 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde 12 000 000 € 12 000 000 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence -12 000 000 € -12 000 000 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde -250 000 € -250 000 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence 250 000 € 250 000 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde -2 000 000 € -2 000 000 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence 0 € 0 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 2 000 000 € 2 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde -1 € -1 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence 0 € 0 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 1 € 1 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde -900 000 € -900 000 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence 900 000 € 900 000 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Aide économique et financière au développement 0 € 0 € programme (modification) Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement 0 € 0 € programme (modification) Solidarité à l'égard des pays en développement 0 € 0 € programme (modification) Restitution des « biens mal acquis » -50 000 000 € -50 000 000 € programme (modification) Fonds de solidarité pour le développement 0 € 0 € programme (création) Fonds d'urgence d'aide aux déplacés du Liban 50 000 000 € 50 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) France Télévisions 0 € 0 € programme (modification) ARTE France 0 € 0 € programme (modification) Radio France 0 € 0 € programme (modification) France Médias Monde 6 900 000 € 6 900 000 € programme (modification) Institut national de l'audiovisuel 0 € 0 € programme (modification) TV5 Monde 0 € 0 € programme (modification) Programme de transformation -6 900 000 € -6 900 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde 15 000 000 € 15 000 000 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence -15 000 000 € -15 000 000 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde 12 000 000 € 12 000 000 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence -12 000 000 € -12 000 000 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde -90 600 445 € -90 600 445 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence 90 600 445 € 90 600 445 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde -900 000 € -900 000 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence 900 000 € 900 000 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde -250 000 € -250 000 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence 250 000 € 250 000 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde -1 € -1 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence 1 € 1 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde -272 023 141 € -272 023 141 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence 0 € 0 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 272 023 141 € 272 023 141 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence 0 € 0 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 1 000 000 € 1 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde -1 € -1 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence 0 € 0 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 1 € 1 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde -50 000 000 € -50 000 000 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence 0 € 0 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 0 € 0 € programme (création) Fonds d'urgence d'aide aux déplacés du Liban 50 000 000 € 50 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde 15 000 000 € 15 000 000 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence 0 € 0 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires -15 000 000 € -15 000 000 € Solde : € €
🖋️ • Retiré • Aurélien Taché • 24 oct. 2024
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde 12 000 000 € 12 000 000 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence -12 000 000 € -12 000 000 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 0 € 0 € Solde : € €
🖋️ • Retiré • Aurélien Taché • 24 oct. 2024
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde -1 € -1 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence 1 € 1 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 0 € 0 € Solde : € €
🖋️ • Retiré • Aurélien Taché • 24 oct. 2024
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde -90 600 445 € -90 600 445 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence 90 600 445 € 90 600 445 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 0 € 0 € Solde : € €
🖋️ • Retiré • Aurélien Taché • 24 oct. 2024
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde -1 € -1 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence 0 € 0 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 1 € 1 € Solde : € €
🖋️ • Retiré • Aurélien Taché • 24 oct. 2024
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde -272 023 141 € -272 023 141 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence 0 € 0 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 272 023 141 € 272 023 141 € Solde : € €
Annexe : ÉTAT G - LISTE DES OBJECTIFS ET DES INDICATEURS DE PERFORMANCEAprès l’alinéa 25, insérer les deux alinéas suivants : « Favoriser l’inclusion des élèves en situation de handicap au réseau de l’Agence pour l’enseignement français à l’étranger« Part d’heures d’accompagnement attribuées par les maisons départementales pour les personnes handicapées réellement effectuées ».
Après l’alinéa 25, insérer les deux alinéas suivants :
« Favoriser l’inclusion des élèves en situation de handicap au réseau de l’Agence pour l’enseignement français à l’étranger
« Part d’heures d’accompagnement attribuées par les maisons départementales pour les personnes handicapées réellement effectuées ».
🖋️ • Retiré • Aurélien Taché • 18 oct. 2024Après l’alinéa 25, insérer les deux alinéas suivants : « Favoriser l’inclusion des élèves en situation de handicap au réseau de l’Agence pour l’enseignement français à l’étranger« Part d’heures d’accompagnement attribuées par les maisons départementales pour les personnes handicapées réellement effectuées ».
Article 16🖋️ • Retiré • Aurélien Taché • 19 oct. 2024Après l'article 16, insérer l'article suivant:I. – Après le deuxième alinéa du II de l’article 726 du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« S’agissant des titres visés au 2° du I, à l’exception des titres de sociétés civiles de placement immobilier offerts au public, l’assiette du droit d’enregistrement est égale, à concurrence de la fraction des titres cédés, à la valeur réelle des seuls biens et droits immobiliers détenus, directement ou indirectement, au travers d’autres personnes morales à prépondérance immobilière. »
II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 59Après l'article 59, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’information faisant un bilan des actions de prestataires privés effectuées dans le cadre du programme 151 « Français à l’étranger et affaires consulaires ». Ce rapport porte sur :
– Les montants alloués à ces prestataires privés ;
– L’ampleur des missions exercées par ces prestataires privés ;
– La prévalence de ces prestataires privés dans le traitement consulaire des documents administratifs et des demandes de titres (passeports, cartes nationales d’identité, état civil et visas) ;
– Les délais de traitement consulaire des documents administratifs et des demandes de titres de ces prestataires privés.
Après l'article 59, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport pour évaluer, plus de deux ans après son entrée en vigueur, les effets et conséquences de la réforme du corps diplomatique issue du décret n° 2022‑561 du 16 avril 2022 portant application au ministère de l’Europe et des affaires étrangères de la réforme de la haute fonction publique et modifiant le décret n° 69‑222 du 6 mars 1969 relatif au statut particulier des agents diplomatiques et consulaires.
Après l'article 59, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’information faisant un bilan des actions de prestataires privés effectuées dans le cadre du programme 151 « Français à l’étranger et affaires consulaires ».
Ce rapport porte sur :
– Les montants alloués à ces prestataires privés ;
– L’ampleur des missions exercées par ces prestataires privés ;
– La prévalence de ces prestataires privés dans le traitement consulaire des documents administratifs et des demandes de titres (passeports, cartes nationales d’identité, état civil et visas) ;
– Les délais de traitement consulaire des documents administratifs et des demandes de titres de ces prestataires privés.
Après l'article 59, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport visant à informer le Parlement sur le massacre de Thiaroye afin notamment d’établir le nombre exact des victimes en vue de leur indemnisation, l’existence éventuelle de descendants et de définir les conditions de l’ouverture des archives.
Après l'article 59, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’information faisant un bilan des actions de prestataires privés effectuées dans le cadre du programme 151 « Français à l’étranger et affaires consulaires ». Ce rapport porte sur les montants alloués à ces prestataires privés, l’ampleur des missions exercées par ces prestataires privés, la prévalence de ces prestataires privés dans le traitement consulaire des documents administratifs et des demandes de titres (passeports, cartes nationales d’identité, état civil et visas) ainsi que les délais de traitement consulaire des documents administratifs et des demandes de titres de ces prestataires privés.
Après l'article 59, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport visant à informer le Parlement sur le massacre de Thiaroye afin notamment d'établir le nombre exact des victimes en vue de leur indemnisation, l'existence éventuelle de descendants et de définir les conditions de l'ouverture des archives.
Après l'article 59, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport visant à informer le Parlement sur le massacre de Thiaroye afin notamment d’établir le nombre exact des victimes, l’existence éventuelle de descendants et de définir les conditions de l’ouverture des archives.
Après l'article 59, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport pour évaluer les effets et conséquences de la réforme du corps diplomatique du 16 avril 2022, plus de deux ans après son entrée en vigueur.
Après l'article 59, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport visant à évaluer les modalités de mise en place du registre électronique d’état civil, instauré par l’ordonnance n° 2019‑724 du 11 juillet 2019.
🖋️ • Retiré • Aurélien Taché • 24 oct. 2024Après l'article 59, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport pour évaluer, plus de deux ans après son entrée en vigueur, les effets et conséquences de la réforme du corps diplomatique issue du décret n° 2022‑561 du 16 avril 2022 portant application au ministère de l’Europe et des affaires étrangères de la réforme de la haute fonction publique et modifiant le décret n° 69‑222 du 6 mars 1969 relatif au statut particulier des agents diplomatiques et consulaires.
Article 9Après l'article 9, insérer l'article suivant:I. – La section 11 du chapitre 7 du titre III du livre Ier du code de la sécurité sociale est complétée par un article L. 137‑27 ainsi rédigé :
« Art. L. 137‑27. – Il est institué au profit de la caisse nationale de l’assurance maladie une contribution des opérateurs se livrant à l’exploitation des activités mentionnées aux articles L. 136‑7-1 et L. 137‑20 à L. 137‑22 du présent code.
« La contribution est assise sur les charges comptabilisées au cours du ou des exercices clos depuis la dernière échéance au titre :
« 1° Des frais de publication et des achats d’espaces publicitaires, quelle que soit la nature du support retenu et quelle que soit sa forme, matérielle ou immatérielle ainsi que des frais engagés auprès de sociétés assurant la promotion de l’opérateur ;
« 2° Des sommes engagées par l’opérateur au titre des gratifications financières accordées aux joueurs, habitués ou non, qui consistent à attribuer aux joueurs un avantage pécuniaire sous quelque forme que ce soit et quelle que soit la condition à respecter par le joueur pour bénéficier de cette gratification ;
« 3° Des prestations externalisées de même nature que celles mentionnées aux 1° et 2° , à hauteur du montant hors taxe facturé.
« Le taux de cette contribution est fixé à 20 %.
« Ces prélèvements sont recouvrés et contrôlés selon les mêmes procédures et sous les mêmes sanctions, garanties, sûretés et privilèges que les taxes sur le chiffre d’affaires. Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables à ces mêmes taxes. ».
II. – Les dispositions du présent article rentrent en vigueur à compter de l’exercice 2025. »
Après l'article 9, insérer l'article suivant:I. – La section 11 du chapitre 7 du titre III du livre Ier du code de la sécurité sociale est complétée par un article L. 137‑27 ainsi rédigé :
« Art. L. 137‑27. – Il est institué au profit de la caisse nationale de l’assurance maladie une contribution des opérateurs se livrant à l’exploitation des activités mentionnées aux articles L. 136‑7-1 et L. 137‑20 à L. 137‑22 du présent code.
« La contribution est assise sur les charges comptabilisées au cours du ou des exercices clos depuis la dernière échéance au titre :
« 1° Des frais de publication et des achats d’espaces publicitaires, quelle que soit la nature du support retenu et quelle que soit sa forme, matérielle ou immatérielle ainsi que des frais engagés auprès de sociétés assurant la promotion de l’opérateur ;
« 2° Des sommes engagées par l’opérateur au titre des gratifications financières accordées aux joueurs, habitués ou non, qui consistent à attribuer aux joueurs un avantage pécuniaire sous quelque forme que ce soit et quelle que soit la condition à respecter par le joueur pour bénéficier de cette gratification ;
« 3° Des prestations externalisées de même nature que celles mentionnées aux 1° et 2° , à hauteur du montant hors taxe facturé.
« Le taux de cette contribution est fixé à 10 %.
« Ces prélèvements sont recouvrés et contrôlés selon les mêmes procédures et sous les mêmes sanctions, garanties, sûretés et privilèges que les taxes sur le chiffre d’affaires. Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables à ces mêmes taxes. ».
II. – Les dispositions du présent article rentrent en vigueur à compter de l’exercice 2025.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:I. – La section 11 du chapitre 7 du titre III du livre Ier du code de la sécurité sociale est complétée par un article L. 137‑27 ainsi rédigé :
« Art. L. 137‑27. – Il est institué au profit de la caisse nationale de l’assurance maladie une contribution des opérateurs se livrant à l’exploitation des activités mentionnées aux articles L. 136‑7‑1 et L. 137‑20 à L. 137‑22 du présent code.
« La contribution est assise sur les charges comptabilisées au cours du ou des exercices clos depuis la dernière échéance au titre :
« 1° Des frais de publication et des achats d’espaces publicitaires, quelle que soit la nature du support retenu et quelle que soit sa forme, matérielle ou immatérielle ainsi que des frais engagés auprès de sociétés assurant la promotion de l’opérateur ;
« 2° Des sommes engagées par l’opérateur au titre des gratifications financières accordées aux joueurs, habitués ou non, qui consistent à attribuer aux joueurs un avantage pécuniaire sous quelque forme que ce soit et quelle que soit la condition à respecter par le joueur pour bénéficier de cette gratification ;
« 3° Des prestations externalisées de même nature que celles mentionnées aux 1° et 2° , à hauteur du montant hors taxe facturé.
« Le taux de cette contribution est fixé à 5 %.
« Ces prélèvements sont recouvrés et contrôlés selon les mêmes procédures et sous les mêmes sanctions, garanties, sûretés et privilèges que les taxes sur le chiffre d’affaires. Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables à ces mêmes taxes. ».
II. – Les dispositions du présent article rentrent en vigueur à compter de l’exercice 2025.
Article 1Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Un décret en Conseil d’État établit un dispositif, la procédure et la périodicité d’évaluation des opérations à réaliser au regard des données visées au 2° du III de l’article L. 711‑2 du Code de la construction et de l’habitation et des dispositifs de repérage et d’accompagnement visés au 3° du même article »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Dès lors que les habitats sont identifiés comme étant dégradés tel que défini au premier alinéa du présent article, le juge compétent peut prononcer l’obligation de la conduite d’opération de restauration immobilière, qu’il s’agisse de copropriétés ou bailleurs sociaux relevant du parc social »
Article 2Après l’alinéa 26, insérer les deux alinéas suivants :
« Art. L. 316‑4. – Lorsque les opérations visées à l’article L. 313‑4 Code l’urbanisme, sont engagées soit par des copropriétés, soit par des bailleurs sociaux au sens de l’article L. 411‑10 du Code de la construction et de l’habitation ont pour objet la rénovation énergétique ou des travaux ayant pour objet ou pour effet de garantir la salubrité, l’intégrité de l’immeuble ou la sécurité des personnes, l’État apporte sa garantie au prêt sollicité par la copropriété ou le bailleur social »
« Art. L. 316‑5. – Lorsque les opérations visées à l’article L. 313‑4 du Code l’urbanisme, ont pour objet un habitat social, les organismes financiers ou de crédit bancaire ont l’obligation de leur accorder le prêt sollicité dans les conditions établies par décret en Conseil d’État ».
Article 3Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Lorsque le propriétaire ou le gestionnaire d’un bien immobilier a été condamné, dans le cadre d’une relation de location ou de mise à disposition, au titre de l’article 225‑14 du Code pénal, pour hébergement incompatible avec la dignité humaine, au titre de l’article 223‑1 du Code pénal pour mise en danger d’autrui, ou au titre de l’article 221‑6 du Code pénal, pour homicide involontaire »
Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :
« 4° En l’absence d’action du syndic dans le délai de 6 mois à compter de la clôture des comptes, ou en l’absence de syndic, ou en l’absence de vote de l’assemblée générale sur l’approbation des comptes depuis au moins deux ans et lorsque le volume de créances impayées dépasse le seuil établi par décret. »
Supprimer l'alinéa 26.
Article 5Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« Le président du tribunal judiciaire peut faire interdiction au syndic dont il constate la défaillance d’exercer cette activité pour l’avenir ».
Article 1Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« II. – Après le même alinéa du même article L. 313‑4 du même code, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Dès lors que les habitats sont identifiés comme étant dégradés tel que mentionné au premier alinéa du présent article, le juge compétent peut prononcer l’obligation de la conduite d’opération de restauration immobilière, qu’il s’agisse de copropriétés ou de bailleurs sociaux relevant du parc social. »
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:I. – A. – Peuvent consentir aux copropriétés et bailleurs sociaux des prêts ne portant pas intérêt, dans les conditions prévues au présent article, les établissements de crédit et les sociétés de financement mentionnés à l’article L. 511‑1 du code monétaire et financier pour les opérations visées à l’article L. 313‑4 du code de l’urbanisme qui sont engagées soit par des copropriétés, soit par des bailleurs sociaux au sens de l’article L. 411‑10 du code de la construction et de l’habitation et qui ont pour objet la rénovation énergétique ou des travaux ayant pour objet ou pour effet de garantir la salubrité, l’intégrité de l’immeuble ou la sécurité des personnes.
B. – Peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt au titre des prêts ne portant pas intérêt mentionnés au A du présent article les établissements de crédit et les sociétés de financement mentionnés à l’article L. 511‑1 du code monétaire et financier passibles de l’impôt sur les sociétés, de l’impôt sur le revenu ou d’un impôt équivalent, ayant leur siège dans un État membre de l’Union européenne ou dans un autre État partie à l’accord sur l’Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscales.
Les conditions d’attribution et les modalités des prêts ne portant pas intérêt mentionnés au A sont fixées chaque année par décret signé par les ministres chargés du logement et de l’économie.
C. – Le montant du crédit d’impôt est égal à l’écart entre la somme actualisée des mensualités dues au titre du prêt ne portant pas intérêt et la somme actualisée des montants perçus au titre d’un prêt de même montant et de même durée de remboursement, consenti à des conditions normales de taux à la date d’émission de l’offre de prêt ne portant pas intérêt.
La période de mise à disposition des fonds n’est pas prise en compte pour le calcul du crédit d’impôt.
Les modalités de calcul du crédit d’impôt et de détermination du taux mentionné au premier alinéa sont fixées par décret signé par les ministres chargés du logement et de l’économie.
Le crédit d’impôt fait naître au profit de l’établissement de crédit ou la société de financement une créance, inaliénable et incessible, d’égal montant. Cette créance constitue un produit imposable rattaché à hauteur d’un cinquième au titre de l’exercice au cours duquel l’établissement de crédit ou la société de financement a versé des prêts ne portant pas intérêt et par fractions égales sur les exercices suivants.
En cas de fusion, la créance de la société absorbée est transférée à la société absorbante. En cas de scission ou d’apport partiel d’actif, la créance est transmise à la société bénéficiaire des apports à la condition que l’ensemble des prêts ne portant pas intérêt y afférents et versés à des personnes physiques par la société scindée ou apporteuse soient transférés à la société bénéficiaire des apports.
Lorsque les sociétés de personnes mentionnées aux articles 8 et 238 bis L du code général des impôts ou les groupements mentionnés aux articles 239 quater, 239 quater B et 239 quater C du même code ne sont pas soumis à l’impôt sur les sociétés, le crédit d’impôt peut être utilisé par les associés proportionnellement à leurs droits dans ces sociétés ou ces groupements, à la condition que les associés soient redevables de l’impôt sur les sociétés ou soient des personnes physiques participant à l’exploitation au sens du 1° bis du I de l’article 156.
II. – Les I s’applique aux prêts en cause consentis entre le premier jour du premier mois à compter de la publication du décret prévu au I et le 31 décembre 2027.
III. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
🖋️ • Retiré • Aurélien Taché • 18 janv. 2024Après l'article 2, insérer l'article suivant:I. – A. – Peuvent consentir aux copropriétés et bailleurs sociaux des prêts ne portant pas intérêt dans les conditions prévues au présent article les établissements de crédit et les sociétés de financement mentionnés à l’article L. 511‑1 du Code monétaire et financier pour les opérations visées à l’article L. 313‑4 du code de l’urbanisme, qui sont engagées soit par des copropriétés, soit par des bailleurs sociaux au sens de l’article L. 411‑10 du code de la construction et de l’habitation et qui ont pour objet la rénovation énergétique ou des travaux ayant pour objet ou pour effet de garantir la salubrité, l’intégrité de l’immeuble ou la sécurité des personnes.
B. – Peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt au titre des prêts ne portant pas intérêt mentionnés au A du présent article les établissements de crédit et les sociétés de financement mentionnés à l’article L. 511‑1 du code monétaire et financier passibles de l’impôt sur les sociétés, de l’impôt sur le revenu ou d’un impôt équivalent, ayant leur siège dans un État membre de l’Union européenne ou dans un autre État partie à l’accord sur l’Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscales.
Les conditions d’attribution et les modalités des prêts ne portant pas intérêt mentionnés au A sont fixées chaque année par décret signé par les ministres chargés du logement et de l’économie.
C. – Une étude d’impact jointe à ce décret fait apparaître les mesures prises pour que le montant des crédits d’impôt afférents aux prêts ne portant pas intérêt émis sur une même période de douze mois ne dépasse pas 2,1 milliards d’euros.
Ce montant s’entend du montant brut des crédits d’impôt accordés, diminué de l’impôt sur les bénéfices correspondant.
D. – Le montant du crédit d’impôt est égal à l’écart entre la somme actualisée des mensualités dues au titre du prêt ne portant pas intérêt et la somme actualisée des montants perçus au titre d’un prêt de mêmes montant et durée de remboursement, consenti à des conditions normales de taux à la date d’émission de l’offre de prêt ne portant pas intérêt.
La période de mise à disposition des fonds n’est pas prise en compte pour le calcul du crédit d’impôt.
Les modalités de calcul du crédit d’impôt et de détermination du taux mentionné au premier alinéa sont fixées par décret signé par les ministres chargés du logement et de l’économie.
Le crédit d’impôt fait naître au profit de l’établissement de crédit ou la société de financement une créance, inaliénable et incessible, d’égal montant. Cette créance constitue un produit imposable rattaché à hauteur d’un cinquième au titre de l’exercice au cours duquel l’établissement de crédit ou la société de financement a versé des prêts ne portant pas intérêt et par fractions égales sur les exercices suivants.
En cas de fusion, la créance de la société absorbée est transférée à la société absorbante. En cas de scission ou d’apport partiel d’actif, la créance est transmise à la société bénéficiaire des apports à la condition que l’ensemble des prêts ne portant pas intérêt y afférents et versés à des personnes physiques par la société scindée ou apporteuse soient transférés à la société bénéficiaire des apports.
Lorsque les sociétés de personnes mentionnées aux articles 8 et 238 bis L du code général des impôts ou les groupements mentionnés aux articles 239 quater, 239 quater B et 239 quater C du même code ne sont pas soumis à l’impôt sur les sociétés, le crédit d’impôt peut être utilisé par les associés proportionnellement à leurs droits dans ces sociétés ou ces groupements, à la condition que les associés soient redevables de l’impôt sur les sociétés ou soient des personnes physiques participant à l’exploitation au sens du 1° bis du I de l’article 156.
II. – Les I s’applique aux prêts en cause consentis entre le premier jour du premier mois à compter de la publication du décret prévu au I et le 31 décembre 2027.
III. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 3Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Lorsque le propriétaire ou le gestionnaire d’un bien immobilier a été condamné, dans le cadre d’une relation de location ou de mise à disposition, au titre de l’article 225‑14 du code pénal, pour hébergement incompatible avec la dignité humaine, au titre de l’article 223‑1 du même code pour mise en danger d’autrui, ou au titre de l’article 221‑6 dudit code, pour homicide involontaire. »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« 4° En l’absence d’action du syndic dans le délai de six mois à compter de la clôture des comptes, ou en l’absence de syndic, ou en l’absence de vote de l’assemblée générale sur l’approbation des comptes depuis au moins deux ans et lorsque le volume de créances impayées dépasse le seuil établi par décret. »
Après l’alinéa 16, insérer l’alinéa suivant :
« Les projets de rénovation de l’immeuble dont les travaux de rénovation nécessitent une procédure d’expropriation selon les dispositions du présent chapitre intègrent, dès la phase de désignation de l’entité expropriante, l’objectif de répondre aux enjeux locaux de mixité sociale ou de production de logements sociaux, en particulier pour répondre aux objectifs de la loi n° 2000‑1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains. »
Article 3 bisAprès l'article 3 bis, insérer l'article suivant:L’article 11‑1 de la loi n° 2011‑725 du 23 juin 2011 portant dispositions particulières relatives aux quartiers d’habitat informel et à la lutte contre l’habitat indigne dans les départements et région d’outre-mer est abrogé.
Article 5Après l’alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants :
« c) Avant le dernier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le président du tribunal judiciaire peut faire interdiction au syndic dont il constate la défaillance d’exercer cette activité pour l’avenir. »
Article 8 terAprès l'article 8 ter, insérer l'article suivant:À l’article 226-4-2 du code pénal, après le mot « contraintes » sont insérés les mots : « conduit à la réintégration du tiers dans le lieu et ou à son relogement, et ».
Article 12Après l'article 12, insérer l'article suivant:À l’article L. 1331‑23 du code de la santé publique, après le mot : « vie » sont insérés les mots : « dont la hauteur sous plafond est inférieure à 2,20 mètres ou dont la largeur est inférieure à 2 mètre ou ».
Article 13Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Lorsque l’existence de graves difficultés financières ou de gestion mentionnées au I du présent article est constatée par le juge judiciaire saisi à cet effet, le gestionnaire n’est pas autorisé à poursuivre son activité. »
Article 1Après l’alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants :
« a bis A) Le 2° est ainsi rédigé :
« « 2° La formation linguistique prescrite par l’État, visant à l’acquisition de la langue française de niveau A2 ; ». »
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après l'article premier, insérer l'article suivant:L’article L.413-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La formation linguistique mentionnée au 2° commence dès le dépôt de la demande d’asile pour les personnes ne provenant pas de la liste des pays d’origine sûrs établie par le conseil d'administration de l'Office français des réfugiés et apatrides sous le contrôle de la Cour nationale du droit d'asile et du Conseil d’État ».
Après l'article premier, insérer l'article suivant:I. – À la deuxième phrase de l’avant-dernier l’alinéa de l’article L. 413‑3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, après le mot : « standardisée » sont insérés les mots : « prise en charge par l’État ».
II. La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article premier, insérer l'article suivant:
Article 1 A
Supprimer cet article.
Article 2Rédiger ainsi l’alinéa 6 :
« 2° bis Le 8 ter est abrogé ; ».
Supprimer les alinéas 12 et 13.
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 5° Le 15° est supprimé. »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Le 8° de l’article L. 441‑7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est abrogé.
Article 2 bisCompléter cet article par les mots :
« , ainsi que leurs effets sur les flux migratoires et sur les conditions de vie des personnes migrantes. »
Article 2 bis AÀ la fin de l’alinéa 2, substituer à la date :
« 1er janvier 2030 »
la date :
« 1er janvier 2026 ».
À la fin de l’alinéa 2, substituer à la date :
« 1er janvier 2030 »
la date :
« 1er janvier 2029 ».
Article 5Supprimer cet article.
Article 12Supprimer cet article.
Article 15 bisSubstituer au taux :
« 87,5 % »
le taux :
« 100 % ».
Article 21I – A l’alinéa 5, après le mot :
« solidaire »
insérer les mots :
« dont le siège social est établi dans le département de Mayotte ».
II – En conséquence, au même alinéa 5, après le mot :
« artisans »
insérer les mots :
« dont le siège est situé à Mayotte ».
Article 22Supprimer l’alinéa 7.
Article 30Supprimer l'alinéa 190.
Article 41Après l'article 41, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant le taux de scolarisation à Mayotte et formulant des recommandations pour améliorer ce taux.
Article 3Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« I. – Il est institué une commission nationale d’attribution de l’indemnisation des rapatriés d’Indochine et de leurs familles. Par ses délibérations, la commission arrête le montant de la réparation intégrale individualisée proposée à chaque victime en fonction de la durée et des conditions de vie dans les camps d’accueil. Son montant est réputé couvrir l’ensemble des préjudices de toute nature subis en raison de ce séjour.
II. – La commission nationale d’indemnisation des rapatriés d’Indochine et de leurs familles est une autorité administrative indépendante.
III. – La commission comprend :
1° Un député et un sénateur ;
2° Un membre du Conseil d’État, un magistrat de la Cour des comptes et un magistrat de la Cour de cassation ;
3° Trois représentants de l’État, désignés par le Premier ministre ;
4° Deux personnalités universitaires qualifiées en raison de leurs connaissances de l’histoire des rapatriés d’Indochine ;
5° Trois personnalités issues de la population des rapatriés d’Indochine et de leurs familles.
Les membres de la commission sont désignés pour une durée de cinq ans par décret du Premier ministre.
IV. – Les moyens humains et matériels nécessaires pour traiter, dans un délai maximum de six mois après la première saisine, les demandes formulées auprès de la Commission nationale d’attribution de l’indemnisation des rapatriés d’Indochine et de leurs familles sont mis en place. Un minimum de 10 équivalents temps plein assurent la bonne gestion des demandes. Tout dépassement de ce délai dû à un défaut de moyens mis en œuvre peut engager la responsabilité de l’État et donner lieu à des recours contentieux pour carence fautive. »
Article 6🖋️ • Retiré • Aurélien Taché • 23 mai 2025Après l'article 6, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les préoccupations soulevées par plusieurs associations nationales et locales de Harkis et leurs familles, concernant les familles qui, bien qu’éligibles, se voient refuser tout ou partie des compensations sans recevoir d’explications claires quant au refus, afin d’éviter que cela se produise concernant les rapatriés d’Indochine et leurs familles.
Article 6Après l'article 6, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les préoccupations soulevées par plusieurs associations nationales et locales de Harkis et leurs familles, concernant les familles qui, bien qu’éligibles, se voient refuser tout ou partie des compensations sans recevoir d’explications claires quant au refus, afin d’éviter que cela se produise concernant les rapatriés d’Indochine et leurs familles.
Article 1Rédiger ainsi cet article :
« L’article 2493 du code civil est abrogé. »
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’aligner le droit d’asile à Mayotte sur le reste de l’hexagone et de permettre la délivrance d’autorisations de travail dès le dépôt de la demande, en vue de faciliter la régularisation des demandeurs et de garantir à leurs enfants à naître l’accès à la nationalité par le droit du sol.
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’assouplir à Mayotte les conditions de délivrance titres de séjour - en étudiant notamment la suppression du titre de séjour territorialisé et l’accord d’autorisation de travail – en vue de réduire la création artificielle de situations irrégulières, et de garantir l’obtention de la nationalité française par le droit du sol des enfants à naître à Mayotte.
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la mise en place de dispositifs pour proposer aux personnes étrangères à Mayotte de s’installer où elles le souhaitent sur l'ensemble du territoire national ; afin notamment de permettre à leurs éventuels enfants à naître d’accéder à la nationalité par le droit du sol partout en France.
TitreRédiger ainsi le titre :
« visant à instrumentaliser Mayotte pour séduire l’électorat conservateur ».
Rédiger ainsi le titre :
« visant à faire de Mayotte une zone d’expérimentation des reculs démocratiques ».
Rédiger ainsi le titre :
« visant à ériger Mayotte en laboratoire des restrictions au droit des étrangers ».
Rédiger ainsi le titre :
« visant à organiser la régression des droits à Mayotte ».
Rédiger ainsi le titre :
« visant à faire de Mayotte le département des dérogations au droit commun ».
Rédiger ainsi le titre :
« visant à supprimer le droit du sol à Mayotte ».
Article 1Rédiger ainsi cet article :
« L’article 2493 du code civil est abrogé. »
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’assouplir à Mayotte les conditions de délivrance titres de séjour - en étudiant notamment la suppression du titre de séjour territorialisé et l’accord d’autorisation de travail – en vue de réduire la création artificielle de situations irrégulières, et de garantir l’obtention de la nationalité française par le droit du sol des enfants à naître à Mayotte.
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la mise en place de dispositifs pour proposer aux personnes étrangères à Mayotte de s’installer où elles le souhaitent sur l’ensemble du territoire national afin notamment de permettre à leurs éventuels enfants à naître d’accéder à la nationalité par le droit du sol partout en France.
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’aligner le droit d’asile à Mayotte sur le reste de l’hexagone et de permettre la délivrance d’autorisations de travail dès le dépôt de la demande, en vue de faciliter la régularisation des demandeurs et de garantir à leurs enfants à naître l’accès à la nationalité par le droit du sol.
Supprimer les alinéas 2 à 4.
Supprimer l’alinéa 4.
À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« un an »
les mots :
« un mois ».
À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« un an »
les mots :
« deux mois et 15 jours ».
À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« un an »
les mots :
« cinq mois ».
À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« un an »
les mots :
« sept mois ».
À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« un an »
les mots :
« neuf mois ».
À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« un an »
les mots :
« onze mois ».
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport faisant un bilan de l’application à Mayotte de l’article 16 de la loi n° 2018‑778 du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d’asile effectif et une intégration réussie, afin d’évaluer l’inefficacité de la dérogation à l’accès au droit de la nationalité française et ses conséquences néfastes sur les personnes étrangères.
À la fin de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« un an »
les mots :
« deux mois ».
À la fin de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« un an »
les mots :
« quatre mois ».
À la fin de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« un an »
les mots :
« cinq mois ».
À la fin de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« un an »
les mots :
« sept mois ».
À la fin de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« un an »
les mots :
« huit mois ».
À la fin de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« un an »
les mots :
« neuf mois ».
À la fin de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« un an »
les mots :
« onze mois ».
Article 1À l’alinéa 3, après le mot :
« économiques »,
insérer les mots :
« et des syndicats ».
Article 2Compléter l’alinéa 1 par les mots :
« et pour améliorer le taux de scolarisation antérieur au cyclone »
Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« Dans le cas de travaux de reconstruction d’écoles entièrement détruites, la Nation se fixe pour objectif d’augmenter la capacité d’accueil pré-cyclone des établissements et de la porter au double lorsque la superficie et les contraintes techniques le permettent. »
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:
Article 4Supprimer cet article.
Après l'article 4, insérer l'article suivant:Pour une durée de deux ans à compter de la promulgation de cette loi, aucune restriction administrative ou militaire à l'accès aux matériaux de construction, et notamment la tôle bac acier, n'est faite aux particuliers.
Article 6🖋️ • Retiré • Aurélien Taché • 9 janv. 2025À l'alinéa 5, après le mot :
« sécurité »,
insérer les mots :
« d’accessibilité ».
Article 7Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 11.
Article 10Supprimer cet article.
Article 2À l’alinéa 1, après le mot :
« Chido »
insérer les mots :
« et pour améliorer le taux de scolarisation antérieur au cyclone ».
Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« Dans le cas de travaux de reconstruction d’écoles entièrement détruites, la Nation se fixe pour objectif d’augmenter la capacité d’accueil pré-cyclone des établissements et de la porter au double lorsque la superficie et les contraintes techniques le permettent. »
Article 4À la première phrase de l’alinéa 3, supprimer les mots :
« pour les établissements recevant du public et pour les installations ouvertes au public ».
Article 4 bisRédiger ainsi cet article :
« Pour une durée de deux ans à compter de la promulgation de cette loi, aucune restriction administrative ou militaire à l’accès aux matériaux de construction, et notamment la tôle bac acier, n’est faite aux particuliers. »
Article 6À l’alinéa 5, après le mot :
« sécurité »,
insérer les mots :
« , d’accessibilité, ».
Article 7Supprimer la deuxième phrase de l’alinéa 12.
Article 10Supprimer cet article.
Article 22Après l'article 22, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’application des règles commerciales européennes à Mayotte et leurs effets sur son économie.
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde 15 000 000 € 15 000 000 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence -15 000 000 € -15 000 000 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde -2 000 000 € -2 000 000 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence 0 € 0 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 2 000 000 € 2 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde 22 500 000 € 22 500 000 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence -22 500 000 € -22 500 000 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde 15 000 000 € 15 000 000 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence -15 000 000 € -15 000 000 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde -900 000 € -900 000 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence 900 000 € 900 000 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde -250 000 € -250 000 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence 250 000 € 250 000 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde -2 000 000 € -2 000 000 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence 0 € 0 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 2 000 000 € 2 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde -50 000 000 € -50 000 000 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence 0 € 0 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 0 € 0 € programme (création) Fonds d'urgence d'aide aux déplacés du Liban 50 000 000 € 50 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence 0 € 0 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 1 000 000 € 1 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française 0 € 0 € programme (création) Faciliter la régularisation des citoyens libanais 10 000 000 € 10 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française 10 000 000 € 10 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile -2 000 000 € -2 000 000 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française 2 000 000 € 2 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde 22 500 000 € 22 500 000 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence -22 500 000 € -22 500 000 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde 15 000 000 € 15 000 000 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence -15 000 000 € -15 000 000 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde -50 000 000 € -50 000 000 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence 0 € 0 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 0 € 0 € programme (création) Fonds d'urgence d'aide aux déplacés du Liban 50 000 000 € 50 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence 0 € 0 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 1 000 000 € 1 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde 15 000 000 € 15 000 000 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence -15 000 000 € -15 000 000 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde 12 000 000 € 12 000 000 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence -12 000 000 € -12 000 000 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde -250 000 € -250 000 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence 250 000 € 250 000 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde -2 000 000 € -2 000 000 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence 0 € 0 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 2 000 000 € 2 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde -1 € -1 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence 0 € 0 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 1 € 1 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde -900 000 € -900 000 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence 900 000 € 900 000 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Aide économique et financière au développement 0 € 0 € programme (modification) Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement 0 € 0 € programme (modification) Solidarité à l'égard des pays en développement 0 € 0 € programme (modification) Restitution des « biens mal acquis » -50 000 000 € -50 000 000 € programme (modification) Fonds de solidarité pour le développement 0 € 0 € programme (création) Fonds d'urgence d'aide aux déplacés du Liban 50 000 000 € 50 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) France Télévisions 0 € 0 € programme (modification) ARTE France 0 € 0 € programme (modification) Radio France 0 € 0 € programme (modification) France Médias Monde 6 900 000 € 6 900 000 € programme (modification) Institut national de l'audiovisuel 0 € 0 € programme (modification) TV5 Monde 0 € 0 € programme (modification) Programme de transformation -6 900 000 € -6 900 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde 15 000 000 € 15 000 000 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence -15 000 000 € -15 000 000 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde 12 000 000 € 12 000 000 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence -12 000 000 € -12 000 000 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde -90 600 445 € -90 600 445 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence 90 600 445 € 90 600 445 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde -900 000 € -900 000 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence 900 000 € 900 000 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde -250 000 € -250 000 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence 250 000 € 250 000 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde -1 € -1 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence 1 € 1 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde -272 023 141 € -272 023 141 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence 0 € 0 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 272 023 141 € 272 023 141 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence 0 € 0 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 1 000 000 € 1 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde -1 € -1 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence 0 € 0 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 1 € 1 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde -50 000 000 € -50 000 000 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence 0 € 0 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 0 € 0 € programme (création) Fonds d'urgence d'aide aux déplacés du Liban 50 000 000 € 50 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde 15 000 000 € 15 000 000 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence 0 € 0 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires -15 000 000 € -15 000 000 € Solde : € €
🖋️ • Retiré • Aurélien Taché • 24 oct. 2024
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde 12 000 000 € 12 000 000 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence -12 000 000 € -12 000 000 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 0 € 0 € Solde : € €
🖋️ • Retiré • Aurélien Taché • 24 oct. 2024
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde -1 € -1 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence 1 € 1 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 0 € 0 € Solde : € €
🖋️ • Retiré • Aurélien Taché • 24 oct. 2024
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde -90 600 445 € -90 600 445 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence 90 600 445 € 90 600 445 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 0 € 0 € Solde : € €
🖋️ • Retiré • Aurélien Taché • 24 oct. 2024
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde -1 € -1 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence 0 € 0 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 1 € 1 € Solde : € €
🖋️ • Retiré • Aurélien Taché • 24 oct. 2024
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde -272 023 141 € -272 023 141 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence 0 € 0 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 272 023 141 € 272 023 141 € Solde : € €
Annexe : ÉTAT G - LISTE DES OBJECTIFS ET DES INDICATEURS DE PERFORMANCEAprès l’alinéa 25, insérer les deux alinéas suivants : « Favoriser l’inclusion des élèves en situation de handicap au réseau de l’Agence pour l’enseignement français à l’étranger« Part d’heures d’accompagnement attribuées par les maisons départementales pour les personnes handicapées réellement effectuées ».
Après l’alinéa 25, insérer les deux alinéas suivants :
« Favoriser l’inclusion des élèves en situation de handicap au réseau de l’Agence pour l’enseignement français à l’étranger
« Part d’heures d’accompagnement attribuées par les maisons départementales pour les personnes handicapées réellement effectuées ».
🖋️ • Retiré • Aurélien Taché • 18 oct. 2024Après l’alinéa 25, insérer les deux alinéas suivants : « Favoriser l’inclusion des élèves en situation de handicap au réseau de l’Agence pour l’enseignement français à l’étranger« Part d’heures d’accompagnement attribuées par les maisons départementales pour les personnes handicapées réellement effectuées ».
Article 16🖋️ • Retiré • Aurélien Taché • 19 oct. 2024Après l'article 16, insérer l'article suivant:I. – Après le deuxième alinéa du II de l’article 726 du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« S’agissant des titres visés au 2° du I, à l’exception des titres de sociétés civiles de placement immobilier offerts au public, l’assiette du droit d’enregistrement est égale, à concurrence de la fraction des titres cédés, à la valeur réelle des seuls biens et droits immobiliers détenus, directement ou indirectement, au travers d’autres personnes morales à prépondérance immobilière. »
II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 59Après l'article 59, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’information faisant un bilan des actions de prestataires privés effectuées dans le cadre du programme 151 « Français à l’étranger et affaires consulaires ». Ce rapport porte sur :
– Les montants alloués à ces prestataires privés ;
– L’ampleur des missions exercées par ces prestataires privés ;
– La prévalence de ces prestataires privés dans le traitement consulaire des documents administratifs et des demandes de titres (passeports, cartes nationales d’identité, état civil et visas) ;
– Les délais de traitement consulaire des documents administratifs et des demandes de titres de ces prestataires privés.
Après l'article 59, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport pour évaluer, plus de deux ans après son entrée en vigueur, les effets et conséquences de la réforme du corps diplomatique issue du décret n° 2022‑561 du 16 avril 2022 portant application au ministère de l’Europe et des affaires étrangères de la réforme de la haute fonction publique et modifiant le décret n° 69‑222 du 6 mars 1969 relatif au statut particulier des agents diplomatiques et consulaires.
Après l'article 59, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’information faisant un bilan des actions de prestataires privés effectuées dans le cadre du programme 151 « Français à l’étranger et affaires consulaires ».
Ce rapport porte sur :
– Les montants alloués à ces prestataires privés ;
– L’ampleur des missions exercées par ces prestataires privés ;
– La prévalence de ces prestataires privés dans le traitement consulaire des documents administratifs et des demandes de titres (passeports, cartes nationales d’identité, état civil et visas) ;
– Les délais de traitement consulaire des documents administratifs et des demandes de titres de ces prestataires privés.
Après l'article 59, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport visant à informer le Parlement sur le massacre de Thiaroye afin notamment d’établir le nombre exact des victimes en vue de leur indemnisation, l’existence éventuelle de descendants et de définir les conditions de l’ouverture des archives.
Après l'article 59, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’information faisant un bilan des actions de prestataires privés effectuées dans le cadre du programme 151 « Français à l’étranger et affaires consulaires ». Ce rapport porte sur les montants alloués à ces prestataires privés, l’ampleur des missions exercées par ces prestataires privés, la prévalence de ces prestataires privés dans le traitement consulaire des documents administratifs et des demandes de titres (passeports, cartes nationales d’identité, état civil et visas) ainsi que les délais de traitement consulaire des documents administratifs et des demandes de titres de ces prestataires privés.
Après l'article 59, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport visant à informer le Parlement sur le massacre de Thiaroye afin notamment d'établir le nombre exact des victimes en vue de leur indemnisation, l'existence éventuelle de descendants et de définir les conditions de l'ouverture des archives.
Après l'article 59, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport visant à informer le Parlement sur le massacre de Thiaroye afin notamment d’établir le nombre exact des victimes, l’existence éventuelle de descendants et de définir les conditions de l’ouverture des archives.
Après l'article 59, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport pour évaluer les effets et conséquences de la réforme du corps diplomatique du 16 avril 2022, plus de deux ans après son entrée en vigueur.
Après l'article 59, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport visant à évaluer les modalités de mise en place du registre électronique d’état civil, instauré par l’ordonnance n° 2019‑724 du 11 juillet 2019.
🖋️ • Retiré • Aurélien Taché • 24 oct. 2024Après l'article 59, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport pour évaluer, plus de deux ans après son entrée en vigueur, les effets et conséquences de la réforme du corps diplomatique issue du décret n° 2022‑561 du 16 avril 2022 portant application au ministère de l’Europe et des affaires étrangères de la réforme de la haute fonction publique et modifiant le décret n° 69‑222 du 6 mars 1969 relatif au statut particulier des agents diplomatiques et consulaires.
Article 9Après l'article 9, insérer l'article suivant:I. – La section 11 du chapitre 7 du titre III du livre Ier du code de la sécurité sociale est complétée par un article L. 137‑27 ainsi rédigé :
« Art. L. 137‑27. – Il est institué au profit de la caisse nationale de l’assurance maladie une contribution des opérateurs se livrant à l’exploitation des activités mentionnées aux articles L. 136‑7-1 et L. 137‑20 à L. 137‑22 du présent code.
« La contribution est assise sur les charges comptabilisées au cours du ou des exercices clos depuis la dernière échéance au titre :
« 1° Des frais de publication et des achats d’espaces publicitaires, quelle que soit la nature du support retenu et quelle que soit sa forme, matérielle ou immatérielle ainsi que des frais engagés auprès de sociétés assurant la promotion de l’opérateur ;
« 2° Des sommes engagées par l’opérateur au titre des gratifications financières accordées aux joueurs, habitués ou non, qui consistent à attribuer aux joueurs un avantage pécuniaire sous quelque forme que ce soit et quelle que soit la condition à respecter par le joueur pour bénéficier de cette gratification ;
« 3° Des prestations externalisées de même nature que celles mentionnées aux 1° et 2° , à hauteur du montant hors taxe facturé.
« Le taux de cette contribution est fixé à 20 %.
« Ces prélèvements sont recouvrés et contrôlés selon les mêmes procédures et sous les mêmes sanctions, garanties, sûretés et privilèges que les taxes sur le chiffre d’affaires. Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables à ces mêmes taxes. ».
II. – Les dispositions du présent article rentrent en vigueur à compter de l’exercice 2025. »
Après l'article 9, insérer l'article suivant:I. – La section 11 du chapitre 7 du titre III du livre Ier du code de la sécurité sociale est complétée par un article L. 137‑27 ainsi rédigé :
« Art. L. 137‑27. – Il est institué au profit de la caisse nationale de l’assurance maladie une contribution des opérateurs se livrant à l’exploitation des activités mentionnées aux articles L. 136‑7-1 et L. 137‑20 à L. 137‑22 du présent code.
« La contribution est assise sur les charges comptabilisées au cours du ou des exercices clos depuis la dernière échéance au titre :
« 1° Des frais de publication et des achats d’espaces publicitaires, quelle que soit la nature du support retenu et quelle que soit sa forme, matérielle ou immatérielle ainsi que des frais engagés auprès de sociétés assurant la promotion de l’opérateur ;
« 2° Des sommes engagées par l’opérateur au titre des gratifications financières accordées aux joueurs, habitués ou non, qui consistent à attribuer aux joueurs un avantage pécuniaire sous quelque forme que ce soit et quelle que soit la condition à respecter par le joueur pour bénéficier de cette gratification ;
« 3° Des prestations externalisées de même nature que celles mentionnées aux 1° et 2° , à hauteur du montant hors taxe facturé.
« Le taux de cette contribution est fixé à 10 %.
« Ces prélèvements sont recouvrés et contrôlés selon les mêmes procédures et sous les mêmes sanctions, garanties, sûretés et privilèges que les taxes sur le chiffre d’affaires. Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables à ces mêmes taxes. ».
II. – Les dispositions du présent article rentrent en vigueur à compter de l’exercice 2025.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:I. – La section 11 du chapitre 7 du titre III du livre Ier du code de la sécurité sociale est complétée par un article L. 137‑27 ainsi rédigé :
« Art. L. 137‑27. – Il est institué au profit de la caisse nationale de l’assurance maladie une contribution des opérateurs se livrant à l’exploitation des activités mentionnées aux articles L. 136‑7‑1 et L. 137‑20 à L. 137‑22 du présent code.
« La contribution est assise sur les charges comptabilisées au cours du ou des exercices clos depuis la dernière échéance au titre :
« 1° Des frais de publication et des achats d’espaces publicitaires, quelle que soit la nature du support retenu et quelle que soit sa forme, matérielle ou immatérielle ainsi que des frais engagés auprès de sociétés assurant la promotion de l’opérateur ;
« 2° Des sommes engagées par l’opérateur au titre des gratifications financières accordées aux joueurs, habitués ou non, qui consistent à attribuer aux joueurs un avantage pécuniaire sous quelque forme que ce soit et quelle que soit la condition à respecter par le joueur pour bénéficier de cette gratification ;
« 3° Des prestations externalisées de même nature que celles mentionnées aux 1° et 2° , à hauteur du montant hors taxe facturé.
« Le taux de cette contribution est fixé à 5 %.
« Ces prélèvements sont recouvrés et contrôlés selon les mêmes procédures et sous les mêmes sanctions, garanties, sûretés et privilèges que les taxes sur le chiffre d’affaires. Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables à ces mêmes taxes. ».
II. – Les dispositions du présent article rentrent en vigueur à compter de l’exercice 2025.
Article 1Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Un décret en Conseil d’État établit un dispositif, la procédure et la périodicité d’évaluation des opérations à réaliser au regard des données visées au 2° du III de l’article L. 711‑2 du Code de la construction et de l’habitation et des dispositifs de repérage et d’accompagnement visés au 3° du même article »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Dès lors que les habitats sont identifiés comme étant dégradés tel que défini au premier alinéa du présent article, le juge compétent peut prononcer l’obligation de la conduite d’opération de restauration immobilière, qu’il s’agisse de copropriétés ou bailleurs sociaux relevant du parc social »
Article 2Après l’alinéa 26, insérer les deux alinéas suivants :
« Art. L. 316‑4. – Lorsque les opérations visées à l’article L. 313‑4 Code l’urbanisme, sont engagées soit par des copropriétés, soit par des bailleurs sociaux au sens de l’article L. 411‑10 du Code de la construction et de l’habitation ont pour objet la rénovation énergétique ou des travaux ayant pour objet ou pour effet de garantir la salubrité, l’intégrité de l’immeuble ou la sécurité des personnes, l’État apporte sa garantie au prêt sollicité par la copropriété ou le bailleur social »
« Art. L. 316‑5. – Lorsque les opérations visées à l’article L. 313‑4 du Code l’urbanisme, ont pour objet un habitat social, les organismes financiers ou de crédit bancaire ont l’obligation de leur accorder le prêt sollicité dans les conditions établies par décret en Conseil d’État ».
Article 3Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Lorsque le propriétaire ou le gestionnaire d’un bien immobilier a été condamné, dans le cadre d’une relation de location ou de mise à disposition, au titre de l’article 225‑14 du Code pénal, pour hébergement incompatible avec la dignité humaine, au titre de l’article 223‑1 du Code pénal pour mise en danger d’autrui, ou au titre de l’article 221‑6 du Code pénal, pour homicide involontaire »
Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :
« 4° En l’absence d’action du syndic dans le délai de 6 mois à compter de la clôture des comptes, ou en l’absence de syndic, ou en l’absence de vote de l’assemblée générale sur l’approbation des comptes depuis au moins deux ans et lorsque le volume de créances impayées dépasse le seuil établi par décret. »
Supprimer l'alinéa 26.
Article 5Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« Le président du tribunal judiciaire peut faire interdiction au syndic dont il constate la défaillance d’exercer cette activité pour l’avenir ».
Article 1Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« II. – Après le même alinéa du même article L. 313‑4 du même code, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Dès lors que les habitats sont identifiés comme étant dégradés tel que mentionné au premier alinéa du présent article, le juge compétent peut prononcer l’obligation de la conduite d’opération de restauration immobilière, qu’il s’agisse de copropriétés ou de bailleurs sociaux relevant du parc social. »
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:I. – A. – Peuvent consentir aux copropriétés et bailleurs sociaux des prêts ne portant pas intérêt, dans les conditions prévues au présent article, les établissements de crédit et les sociétés de financement mentionnés à l’article L. 511‑1 du code monétaire et financier pour les opérations visées à l’article L. 313‑4 du code de l’urbanisme qui sont engagées soit par des copropriétés, soit par des bailleurs sociaux au sens de l’article L. 411‑10 du code de la construction et de l’habitation et qui ont pour objet la rénovation énergétique ou des travaux ayant pour objet ou pour effet de garantir la salubrité, l’intégrité de l’immeuble ou la sécurité des personnes.
B. – Peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt au titre des prêts ne portant pas intérêt mentionnés au A du présent article les établissements de crédit et les sociétés de financement mentionnés à l’article L. 511‑1 du code monétaire et financier passibles de l’impôt sur les sociétés, de l’impôt sur le revenu ou d’un impôt équivalent, ayant leur siège dans un État membre de l’Union européenne ou dans un autre État partie à l’accord sur l’Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscales.
Les conditions d’attribution et les modalités des prêts ne portant pas intérêt mentionnés au A sont fixées chaque année par décret signé par les ministres chargés du logement et de l’économie.
C. – Le montant du crédit d’impôt est égal à l’écart entre la somme actualisée des mensualités dues au titre du prêt ne portant pas intérêt et la somme actualisée des montants perçus au titre d’un prêt de même montant et de même durée de remboursement, consenti à des conditions normales de taux à la date d’émission de l’offre de prêt ne portant pas intérêt.
La période de mise à disposition des fonds n’est pas prise en compte pour le calcul du crédit d’impôt.
Les modalités de calcul du crédit d’impôt et de détermination du taux mentionné au premier alinéa sont fixées par décret signé par les ministres chargés du logement et de l’économie.
Le crédit d’impôt fait naître au profit de l’établissement de crédit ou la société de financement une créance, inaliénable et incessible, d’égal montant. Cette créance constitue un produit imposable rattaché à hauteur d’un cinquième au titre de l’exercice au cours duquel l’établissement de crédit ou la société de financement a versé des prêts ne portant pas intérêt et par fractions égales sur les exercices suivants.
En cas de fusion, la créance de la société absorbée est transférée à la société absorbante. En cas de scission ou d’apport partiel d’actif, la créance est transmise à la société bénéficiaire des apports à la condition que l’ensemble des prêts ne portant pas intérêt y afférents et versés à des personnes physiques par la société scindée ou apporteuse soient transférés à la société bénéficiaire des apports.
Lorsque les sociétés de personnes mentionnées aux articles 8 et 238 bis L du code général des impôts ou les groupements mentionnés aux articles 239 quater, 239 quater B et 239 quater C du même code ne sont pas soumis à l’impôt sur les sociétés, le crédit d’impôt peut être utilisé par les associés proportionnellement à leurs droits dans ces sociétés ou ces groupements, à la condition que les associés soient redevables de l’impôt sur les sociétés ou soient des personnes physiques participant à l’exploitation au sens du 1° bis du I de l’article 156.
II. – Les I s’applique aux prêts en cause consentis entre le premier jour du premier mois à compter de la publication du décret prévu au I et le 31 décembre 2027.
III. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
🖋️ • Retiré • Aurélien Taché • 18 janv. 2024Après l'article 2, insérer l'article suivant:I. – A. – Peuvent consentir aux copropriétés et bailleurs sociaux des prêts ne portant pas intérêt dans les conditions prévues au présent article les établissements de crédit et les sociétés de financement mentionnés à l’article L. 511‑1 du Code monétaire et financier pour les opérations visées à l’article L. 313‑4 du code de l’urbanisme, qui sont engagées soit par des copropriétés, soit par des bailleurs sociaux au sens de l’article L. 411‑10 du code de la construction et de l’habitation et qui ont pour objet la rénovation énergétique ou des travaux ayant pour objet ou pour effet de garantir la salubrité, l’intégrité de l’immeuble ou la sécurité des personnes.
B. – Peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt au titre des prêts ne portant pas intérêt mentionnés au A du présent article les établissements de crédit et les sociétés de financement mentionnés à l’article L. 511‑1 du code monétaire et financier passibles de l’impôt sur les sociétés, de l’impôt sur le revenu ou d’un impôt équivalent, ayant leur siège dans un État membre de l’Union européenne ou dans un autre État partie à l’accord sur l’Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscales.
Les conditions d’attribution et les modalités des prêts ne portant pas intérêt mentionnés au A sont fixées chaque année par décret signé par les ministres chargés du logement et de l’économie.
C. – Une étude d’impact jointe à ce décret fait apparaître les mesures prises pour que le montant des crédits d’impôt afférents aux prêts ne portant pas intérêt émis sur une même période de douze mois ne dépasse pas 2,1 milliards d’euros.
Ce montant s’entend du montant brut des crédits d’impôt accordés, diminué de l’impôt sur les bénéfices correspondant.
D. – Le montant du crédit d’impôt est égal à l’écart entre la somme actualisée des mensualités dues au titre du prêt ne portant pas intérêt et la somme actualisée des montants perçus au titre d’un prêt de mêmes montant et durée de remboursement, consenti à des conditions normales de taux à la date d’émission de l’offre de prêt ne portant pas intérêt.
La période de mise à disposition des fonds n’est pas prise en compte pour le calcul du crédit d’impôt.
Les modalités de calcul du crédit d’impôt et de détermination du taux mentionné au premier alinéa sont fixées par décret signé par les ministres chargés du logement et de l’économie.
Le crédit d’impôt fait naître au profit de l’établissement de crédit ou la société de financement une créance, inaliénable et incessible, d’égal montant. Cette créance constitue un produit imposable rattaché à hauteur d’un cinquième au titre de l’exercice au cours duquel l’établissement de crédit ou la société de financement a versé des prêts ne portant pas intérêt et par fractions égales sur les exercices suivants.
En cas de fusion, la créance de la société absorbée est transférée à la société absorbante. En cas de scission ou d’apport partiel d’actif, la créance est transmise à la société bénéficiaire des apports à la condition que l’ensemble des prêts ne portant pas intérêt y afférents et versés à des personnes physiques par la société scindée ou apporteuse soient transférés à la société bénéficiaire des apports.
Lorsque les sociétés de personnes mentionnées aux articles 8 et 238 bis L du code général des impôts ou les groupements mentionnés aux articles 239 quater, 239 quater B et 239 quater C du même code ne sont pas soumis à l’impôt sur les sociétés, le crédit d’impôt peut être utilisé par les associés proportionnellement à leurs droits dans ces sociétés ou ces groupements, à la condition que les associés soient redevables de l’impôt sur les sociétés ou soient des personnes physiques participant à l’exploitation au sens du 1° bis du I de l’article 156.
II. – Les I s’applique aux prêts en cause consentis entre le premier jour du premier mois à compter de la publication du décret prévu au I et le 31 décembre 2027.
III. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 3Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Lorsque le propriétaire ou le gestionnaire d’un bien immobilier a été condamné, dans le cadre d’une relation de location ou de mise à disposition, au titre de l’article 225‑14 du code pénal, pour hébergement incompatible avec la dignité humaine, au titre de l’article 223‑1 du même code pour mise en danger d’autrui, ou au titre de l’article 221‑6 dudit code, pour homicide involontaire. »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« 4° En l’absence d’action du syndic dans le délai de six mois à compter de la clôture des comptes, ou en l’absence de syndic, ou en l’absence de vote de l’assemblée générale sur l’approbation des comptes depuis au moins deux ans et lorsque le volume de créances impayées dépasse le seuil établi par décret. »
Après l’alinéa 16, insérer l’alinéa suivant :
« Les projets de rénovation de l’immeuble dont les travaux de rénovation nécessitent une procédure d’expropriation selon les dispositions du présent chapitre intègrent, dès la phase de désignation de l’entité expropriante, l’objectif de répondre aux enjeux locaux de mixité sociale ou de production de logements sociaux, en particulier pour répondre aux objectifs de la loi n° 2000‑1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains. »
Article 3 bisAprès l'article 3 bis, insérer l'article suivant:L’article 11‑1 de la loi n° 2011‑725 du 23 juin 2011 portant dispositions particulières relatives aux quartiers d’habitat informel et à la lutte contre l’habitat indigne dans les départements et région d’outre-mer est abrogé.
Article 5Après l’alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants :
« c) Avant le dernier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le président du tribunal judiciaire peut faire interdiction au syndic dont il constate la défaillance d’exercer cette activité pour l’avenir. »
Article 8 terAprès l'article 8 ter, insérer l'article suivant:À l’article 226-4-2 du code pénal, après le mot « contraintes » sont insérés les mots : « conduit à la réintégration du tiers dans le lieu et ou à son relogement, et ».
Article 12Après l'article 12, insérer l'article suivant:À l’article L. 1331‑23 du code de la santé publique, après le mot : « vie » sont insérés les mots : « dont la hauteur sous plafond est inférieure à 2,20 mètres ou dont la largeur est inférieure à 2 mètre ou ».
Article 13Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Lorsque l’existence de graves difficultés financières ou de gestion mentionnées au I du présent article est constatée par le juge judiciaire saisi à cet effet, le gestionnaire n’est pas autorisé à poursuivre son activité. »
Article 1Après l’alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants :
« a bis A) Le 2° est ainsi rédigé :
« « 2° La formation linguistique prescrite par l’État, visant à l’acquisition de la langue française de niveau A2 ; ». »
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après l'article premier, insérer l'article suivant:L’article L.413-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La formation linguistique mentionnée au 2° commence dès le dépôt de la demande d’asile pour les personnes ne provenant pas de la liste des pays d’origine sûrs établie par le conseil d'administration de l'Office français des réfugiés et apatrides sous le contrôle de la Cour nationale du droit d'asile et du Conseil d’État ».
Après l'article premier, insérer l'article suivant:I. – À la deuxième phrase de l’avant-dernier l’alinéa de l’article L. 413‑3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, après le mot : « standardisée » sont insérés les mots : « prise en charge par l’État ».
II. La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article premier, insérer l'article suivant:
Article 1 A
Rédiger ainsi l’alinéa 6 :
« 2° bis Le 8 ter est abrogé ; ».
Supprimer les alinéas 12 et 13.
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 5° Le 15° est supprimé. »
Le 8° de l’article L. 441‑7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est abrogé.
Article 2 bisCompléter cet article par les mots :
« , ainsi que leurs effets sur les flux migratoires et sur les conditions de vie des personnes migrantes. »
Article 2 bis AÀ la fin de l’alinéa 2, substituer à la date :
« 1er janvier 2030 »
la date :
« 1er janvier 2026 ».
À la fin de l’alinéa 2, substituer à la date :
« 1er janvier 2030 »
la date :
« 1er janvier 2029 ».
Article 5Supprimer cet article.
Article 12Supprimer cet article.
Article 15 bisSubstituer au taux :
« 87,5 % »
le taux :
« 100 % ».
Article 21I – A l’alinéa 5, après le mot :
« solidaire »
insérer les mots :
« dont le siège social est établi dans le département de Mayotte ».
II – En conséquence, au même alinéa 5, après le mot :
« artisans »
insérer les mots :
« dont le siège est situé à Mayotte ».
Article 22Supprimer l’alinéa 7.
Article 30Supprimer l'alinéa 190.
Article 41Après l'article 41, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant le taux de scolarisation à Mayotte et formulant des recommandations pour améliorer ce taux.
Article 3Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« I. – Il est institué une commission nationale d’attribution de l’indemnisation des rapatriés d’Indochine et de leurs familles. Par ses délibérations, la commission arrête le montant de la réparation intégrale individualisée proposée à chaque victime en fonction de la durée et des conditions de vie dans les camps d’accueil. Son montant est réputé couvrir l’ensemble des préjudices de toute nature subis en raison de ce séjour.
II. – La commission nationale d’indemnisation des rapatriés d’Indochine et de leurs familles est une autorité administrative indépendante.
III. – La commission comprend :
1° Un député et un sénateur ;
2° Un membre du Conseil d’État, un magistrat de la Cour des comptes et un magistrat de la Cour de cassation ;
3° Trois représentants de l’État, désignés par le Premier ministre ;
4° Deux personnalités universitaires qualifiées en raison de leurs connaissances de l’histoire des rapatriés d’Indochine ;
5° Trois personnalités issues de la population des rapatriés d’Indochine et de leurs familles.
Les membres de la commission sont désignés pour une durée de cinq ans par décret du Premier ministre.
IV. – Les moyens humains et matériels nécessaires pour traiter, dans un délai maximum de six mois après la première saisine, les demandes formulées auprès de la Commission nationale d’attribution de l’indemnisation des rapatriés d’Indochine et de leurs familles sont mis en place. Un minimum de 10 équivalents temps plein assurent la bonne gestion des demandes. Tout dépassement de ce délai dû à un défaut de moyens mis en œuvre peut engager la responsabilité de l’État et donner lieu à des recours contentieux pour carence fautive. »
Article 6🖋️ • Retiré • Aurélien Taché • 23 mai 2025Après l'article 6, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les préoccupations soulevées par plusieurs associations nationales et locales de Harkis et leurs familles, concernant les familles qui, bien qu’éligibles, se voient refuser tout ou partie des compensations sans recevoir d’explications claires quant au refus, afin d’éviter que cela se produise concernant les rapatriés d’Indochine et leurs familles.
Article 6Après l'article 6, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les préoccupations soulevées par plusieurs associations nationales et locales de Harkis et leurs familles, concernant les familles qui, bien qu’éligibles, se voient refuser tout ou partie des compensations sans recevoir d’explications claires quant au refus, afin d’éviter que cela se produise concernant les rapatriés d’Indochine et leurs familles.
Article 1Rédiger ainsi cet article :
« L’article 2493 du code civil est abrogé. »
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’aligner le droit d’asile à Mayotte sur le reste de l’hexagone et de permettre la délivrance d’autorisations de travail dès le dépôt de la demande, en vue de faciliter la régularisation des demandeurs et de garantir à leurs enfants à naître l’accès à la nationalité par le droit du sol.
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’assouplir à Mayotte les conditions de délivrance titres de séjour - en étudiant notamment la suppression du titre de séjour territorialisé et l’accord d’autorisation de travail – en vue de réduire la création artificielle de situations irrégulières, et de garantir l’obtention de la nationalité française par le droit du sol des enfants à naître à Mayotte.
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la mise en place de dispositifs pour proposer aux personnes étrangères à Mayotte de s’installer où elles le souhaitent sur l'ensemble du territoire national ; afin notamment de permettre à leurs éventuels enfants à naître d’accéder à la nationalité par le droit du sol partout en France.
TitreRédiger ainsi le titre :
« visant à instrumentaliser Mayotte pour séduire l’électorat conservateur ».
Rédiger ainsi le titre :
« visant à faire de Mayotte une zone d’expérimentation des reculs démocratiques ».
Rédiger ainsi le titre :
« visant à ériger Mayotte en laboratoire des restrictions au droit des étrangers ».
Rédiger ainsi le titre :
« visant à organiser la régression des droits à Mayotte ».
Rédiger ainsi le titre :
« visant à faire de Mayotte le département des dérogations au droit commun ».
Rédiger ainsi le titre :
« visant à supprimer le droit du sol à Mayotte ».
Article 1Rédiger ainsi cet article :
« L’article 2493 du code civil est abrogé. »
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’assouplir à Mayotte les conditions de délivrance titres de séjour - en étudiant notamment la suppression du titre de séjour territorialisé et l’accord d’autorisation de travail – en vue de réduire la création artificielle de situations irrégulières, et de garantir l’obtention de la nationalité française par le droit du sol des enfants à naître à Mayotte.
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la mise en place de dispositifs pour proposer aux personnes étrangères à Mayotte de s’installer où elles le souhaitent sur l’ensemble du territoire national afin notamment de permettre à leurs éventuels enfants à naître d’accéder à la nationalité par le droit du sol partout en France.
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’aligner le droit d’asile à Mayotte sur le reste de l’hexagone et de permettre la délivrance d’autorisations de travail dès le dépôt de la demande, en vue de faciliter la régularisation des demandeurs et de garantir à leurs enfants à naître l’accès à la nationalité par le droit du sol.
Supprimer les alinéas 2 à 4.
Supprimer l’alinéa 4.
À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« un an »
les mots :
« un mois ».
À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« un an »
les mots :
« deux mois et 15 jours ».
À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« un an »
les mots :
« cinq mois ».
À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« un an »
les mots :
« sept mois ».
À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« un an »
les mots :
« neuf mois ».
À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« un an »
les mots :
« onze mois ».
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport faisant un bilan de l’application à Mayotte de l’article 16 de la loi n° 2018‑778 du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d’asile effectif et une intégration réussie, afin d’évaluer l’inefficacité de la dérogation à l’accès au droit de la nationalité française et ses conséquences néfastes sur les personnes étrangères.
À la fin de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« un an »
les mots :
« deux mois ».
À la fin de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« un an »
les mots :
« quatre mois ».
À la fin de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« un an »
les mots :
« cinq mois ».
À la fin de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« un an »
les mots :
« sept mois ».
À la fin de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« un an »
les mots :
« huit mois ».
À la fin de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« un an »
les mots :
« neuf mois ».
À la fin de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« un an »
les mots :
« onze mois ».
Article 1À l’alinéa 3, après le mot :
« économiques »,
insérer les mots :
« et des syndicats ».
Article 2Compléter l’alinéa 1 par les mots :
« et pour améliorer le taux de scolarisation antérieur au cyclone »
Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« Dans le cas de travaux de reconstruction d’écoles entièrement détruites, la Nation se fixe pour objectif d’augmenter la capacité d’accueil pré-cyclone des établissements et de la porter au double lorsque la superficie et les contraintes techniques le permettent. »
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:
Article 4Supprimer cet article.
Après l'article 4, insérer l'article suivant:Pour une durée de deux ans à compter de la promulgation de cette loi, aucune restriction administrative ou militaire à l'accès aux matériaux de construction, et notamment la tôle bac acier, n'est faite aux particuliers.
Article 6🖋️ • Retiré • Aurélien Taché • 9 janv. 2025À l'alinéa 5, après le mot :
« sécurité »,
insérer les mots :
« d’accessibilité ».
Article 7Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 11.
Article 10Supprimer cet article.
Article 2À l’alinéa 1, après le mot :
« Chido »
insérer les mots :
« et pour améliorer le taux de scolarisation antérieur au cyclone ».
Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« Dans le cas de travaux de reconstruction d’écoles entièrement détruites, la Nation se fixe pour objectif d’augmenter la capacité d’accueil pré-cyclone des établissements et de la porter au double lorsque la superficie et les contraintes techniques le permettent. »
Article 4À la première phrase de l’alinéa 3, supprimer les mots :
« pour les établissements recevant du public et pour les installations ouvertes au public ».
Article 4 bisRédiger ainsi cet article :
« Pour une durée de deux ans à compter de la promulgation de cette loi, aucune restriction administrative ou militaire à l’accès aux matériaux de construction, et notamment la tôle bac acier, n’est faite aux particuliers. »
Article 6À l’alinéa 5, après le mot :
« sécurité »,
insérer les mots :
« , d’accessibilité, ».
Article 7Supprimer la deuxième phrase de l’alinéa 12.
Article 10Supprimer cet article.
Article 22Après l'article 22, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’application des règles commerciales européennes à Mayotte et leurs effets sur son économie.
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde 15 000 000 € 15 000 000 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence -15 000 000 € -15 000 000 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde -2 000 000 € -2 000 000 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence 0 € 0 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 2 000 000 € 2 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde 22 500 000 € 22 500 000 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence -22 500 000 € -22 500 000 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde 15 000 000 € 15 000 000 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence -15 000 000 € -15 000 000 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde -900 000 € -900 000 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence 900 000 € 900 000 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde -250 000 € -250 000 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence 250 000 € 250 000 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde -2 000 000 € -2 000 000 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence 0 € 0 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 2 000 000 € 2 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde -50 000 000 € -50 000 000 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence 0 € 0 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 0 € 0 € programme (création) Fonds d'urgence d'aide aux déplacés du Liban 50 000 000 € 50 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence 0 € 0 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 1 000 000 € 1 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française 0 € 0 € programme (création) Faciliter la régularisation des citoyens libanais 10 000 000 € 10 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française 10 000 000 € 10 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile -2 000 000 € -2 000 000 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française 2 000 000 € 2 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde 22 500 000 € 22 500 000 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence -22 500 000 € -22 500 000 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde 15 000 000 € 15 000 000 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence -15 000 000 € -15 000 000 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde -50 000 000 € -50 000 000 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence 0 € 0 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 0 € 0 € programme (création) Fonds d'urgence d'aide aux déplacés du Liban 50 000 000 € 50 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence 0 € 0 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 1 000 000 € 1 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde 15 000 000 € 15 000 000 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence -15 000 000 € -15 000 000 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde 12 000 000 € 12 000 000 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence -12 000 000 € -12 000 000 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde -250 000 € -250 000 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence 250 000 € 250 000 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde -2 000 000 € -2 000 000 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence 0 € 0 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 2 000 000 € 2 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde -1 € -1 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence 0 € 0 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 1 € 1 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde -900 000 € -900 000 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence 900 000 € 900 000 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Aide économique et financière au développement 0 € 0 € programme (modification) Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement 0 € 0 € programme (modification) Solidarité à l'égard des pays en développement 0 € 0 € programme (modification) Restitution des « biens mal acquis » -50 000 000 € -50 000 000 € programme (modification) Fonds de solidarité pour le développement 0 € 0 € programme (création) Fonds d'urgence d'aide aux déplacés du Liban 50 000 000 € 50 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) France Télévisions 0 € 0 € programme (modification) ARTE France 0 € 0 € programme (modification) Radio France 0 € 0 € programme (modification) France Médias Monde 6 900 000 € 6 900 000 € programme (modification) Institut national de l'audiovisuel 0 € 0 € programme (modification) TV5 Monde 0 € 0 € programme (modification) Programme de transformation -6 900 000 € -6 900 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde 15 000 000 € 15 000 000 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence -15 000 000 € -15 000 000 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde 12 000 000 € 12 000 000 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence -12 000 000 € -12 000 000 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde -90 600 445 € -90 600 445 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence 90 600 445 € 90 600 445 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde -900 000 € -900 000 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence 900 000 € 900 000 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde -250 000 € -250 000 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence 250 000 € 250 000 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde -1 € -1 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence 1 € 1 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde -272 023 141 € -272 023 141 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence 0 € 0 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 272 023 141 € 272 023 141 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence 0 € 0 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 1 000 000 € 1 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde -1 € -1 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence 0 € 0 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 1 € 1 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde -50 000 000 € -50 000 000 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence 0 € 0 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 0 € 0 € programme (création) Fonds d'urgence d'aide aux déplacés du Liban 50 000 000 € 50 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde 15 000 000 € 15 000 000 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence 0 € 0 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires -15 000 000 € -15 000 000 € Solde : € €
🖋️ • Retiré • Aurélien Taché • 24 oct. 2024
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde 12 000 000 € 12 000 000 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence -12 000 000 € -12 000 000 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 0 € 0 € Solde : € €
🖋️ • Retiré • Aurélien Taché • 24 oct. 2024
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde -1 € -1 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence 1 € 1 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 0 € 0 € Solde : € €
🖋️ • Retiré • Aurélien Taché • 24 oct. 2024
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde -90 600 445 € -90 600 445 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence 90 600 445 € 90 600 445 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 0 € 0 € Solde : € €
🖋️ • Retiré • Aurélien Taché • 24 oct. 2024
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde -1 € -1 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence 0 € 0 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 1 € 1 € Solde : € €
🖋️ • Retiré • Aurélien Taché • 24 oct. 2024
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde -272 023 141 € -272 023 141 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence 0 € 0 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 272 023 141 € 272 023 141 € Solde : € €
Annexe : ÉTAT G - LISTE DES OBJECTIFS ET DES INDICATEURS DE PERFORMANCEAprès l’alinéa 25, insérer les deux alinéas suivants : « Favoriser l’inclusion des élèves en situation de handicap au réseau de l’Agence pour l’enseignement français à l’étranger« Part d’heures d’accompagnement attribuées par les maisons départementales pour les personnes handicapées réellement effectuées ».
Après l’alinéa 25, insérer les deux alinéas suivants :
« Favoriser l’inclusion des élèves en situation de handicap au réseau de l’Agence pour l’enseignement français à l’étranger
« Part d’heures d’accompagnement attribuées par les maisons départementales pour les personnes handicapées réellement effectuées ».
🖋️ • Retiré • Aurélien Taché • 18 oct. 2024Après l’alinéa 25, insérer les deux alinéas suivants : « Favoriser l’inclusion des élèves en situation de handicap au réseau de l’Agence pour l’enseignement français à l’étranger« Part d’heures d’accompagnement attribuées par les maisons départementales pour les personnes handicapées réellement effectuées ».
Article 16🖋️ • Retiré • Aurélien Taché • 19 oct. 2024Après l'article 16, insérer l'article suivant:I. – Après le deuxième alinéa du II de l’article 726 du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« S’agissant des titres visés au 2° du I, à l’exception des titres de sociétés civiles de placement immobilier offerts au public, l’assiette du droit d’enregistrement est égale, à concurrence de la fraction des titres cédés, à la valeur réelle des seuls biens et droits immobiliers détenus, directement ou indirectement, au travers d’autres personnes morales à prépondérance immobilière. »
II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 59Après l'article 59, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’information faisant un bilan des actions de prestataires privés effectuées dans le cadre du programme 151 « Français à l’étranger et affaires consulaires ». Ce rapport porte sur :
– Les montants alloués à ces prestataires privés ;
– L’ampleur des missions exercées par ces prestataires privés ;
– La prévalence de ces prestataires privés dans le traitement consulaire des documents administratifs et des demandes de titres (passeports, cartes nationales d’identité, état civil et visas) ;
– Les délais de traitement consulaire des documents administratifs et des demandes de titres de ces prestataires privés.
Après l'article 59, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport pour évaluer, plus de deux ans après son entrée en vigueur, les effets et conséquences de la réforme du corps diplomatique issue du décret n° 2022‑561 du 16 avril 2022 portant application au ministère de l’Europe et des affaires étrangères de la réforme de la haute fonction publique et modifiant le décret n° 69‑222 du 6 mars 1969 relatif au statut particulier des agents diplomatiques et consulaires.
Après l'article 59, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’information faisant un bilan des actions de prestataires privés effectuées dans le cadre du programme 151 « Français à l’étranger et affaires consulaires ».
Ce rapport porte sur :
– Les montants alloués à ces prestataires privés ;
– L’ampleur des missions exercées par ces prestataires privés ;
– La prévalence de ces prestataires privés dans le traitement consulaire des documents administratifs et des demandes de titres (passeports, cartes nationales d’identité, état civil et visas) ;
– Les délais de traitement consulaire des documents administratifs et des demandes de titres de ces prestataires privés.
Après l'article 59, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport visant à informer le Parlement sur le massacre de Thiaroye afin notamment d’établir le nombre exact des victimes en vue de leur indemnisation, l’existence éventuelle de descendants et de définir les conditions de l’ouverture des archives.
Après l'article 59, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’information faisant un bilan des actions de prestataires privés effectuées dans le cadre du programme 151 « Français à l’étranger et affaires consulaires ». Ce rapport porte sur les montants alloués à ces prestataires privés, l’ampleur des missions exercées par ces prestataires privés, la prévalence de ces prestataires privés dans le traitement consulaire des documents administratifs et des demandes de titres (passeports, cartes nationales d’identité, état civil et visas) ainsi que les délais de traitement consulaire des documents administratifs et des demandes de titres de ces prestataires privés.
Après l'article 59, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport visant à informer le Parlement sur le massacre de Thiaroye afin notamment d'établir le nombre exact des victimes en vue de leur indemnisation, l'existence éventuelle de descendants et de définir les conditions de l'ouverture des archives.
Après l'article 59, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport visant à informer le Parlement sur le massacre de Thiaroye afin notamment d’établir le nombre exact des victimes, l’existence éventuelle de descendants et de définir les conditions de l’ouverture des archives.
Après l'article 59, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport pour évaluer les effets et conséquences de la réforme du corps diplomatique du 16 avril 2022, plus de deux ans après son entrée en vigueur.
Après l'article 59, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport visant à évaluer les modalités de mise en place du registre électronique d’état civil, instauré par l’ordonnance n° 2019‑724 du 11 juillet 2019.
🖋️ • Retiré • Aurélien Taché • 24 oct. 2024Après l'article 59, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport pour évaluer, plus de deux ans après son entrée en vigueur, les effets et conséquences de la réforme du corps diplomatique issue du décret n° 2022‑561 du 16 avril 2022 portant application au ministère de l’Europe et des affaires étrangères de la réforme de la haute fonction publique et modifiant le décret n° 69‑222 du 6 mars 1969 relatif au statut particulier des agents diplomatiques et consulaires.
Article 9Après l'article 9, insérer l'article suivant:I. – La section 11 du chapitre 7 du titre III du livre Ier du code de la sécurité sociale est complétée par un article L. 137‑27 ainsi rédigé :
« Art. L. 137‑27. – Il est institué au profit de la caisse nationale de l’assurance maladie une contribution des opérateurs se livrant à l’exploitation des activités mentionnées aux articles L. 136‑7-1 et L. 137‑20 à L. 137‑22 du présent code.
« La contribution est assise sur les charges comptabilisées au cours du ou des exercices clos depuis la dernière échéance au titre :
« 1° Des frais de publication et des achats d’espaces publicitaires, quelle que soit la nature du support retenu et quelle que soit sa forme, matérielle ou immatérielle ainsi que des frais engagés auprès de sociétés assurant la promotion de l’opérateur ;
« 2° Des sommes engagées par l’opérateur au titre des gratifications financières accordées aux joueurs, habitués ou non, qui consistent à attribuer aux joueurs un avantage pécuniaire sous quelque forme que ce soit et quelle que soit la condition à respecter par le joueur pour bénéficier de cette gratification ;
« 3° Des prestations externalisées de même nature que celles mentionnées aux 1° et 2° , à hauteur du montant hors taxe facturé.
« Le taux de cette contribution est fixé à 20 %.
« Ces prélèvements sont recouvrés et contrôlés selon les mêmes procédures et sous les mêmes sanctions, garanties, sûretés et privilèges que les taxes sur le chiffre d’affaires. Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables à ces mêmes taxes. ».
II. – Les dispositions du présent article rentrent en vigueur à compter de l’exercice 2025. »
Après l'article 9, insérer l'article suivant:I. – La section 11 du chapitre 7 du titre III du livre Ier du code de la sécurité sociale est complétée par un article L. 137‑27 ainsi rédigé :
« Art. L. 137‑27. – Il est institué au profit de la caisse nationale de l’assurance maladie une contribution des opérateurs se livrant à l’exploitation des activités mentionnées aux articles L. 136‑7-1 et L. 137‑20 à L. 137‑22 du présent code.
« La contribution est assise sur les charges comptabilisées au cours du ou des exercices clos depuis la dernière échéance au titre :
« 1° Des frais de publication et des achats d’espaces publicitaires, quelle que soit la nature du support retenu et quelle que soit sa forme, matérielle ou immatérielle ainsi que des frais engagés auprès de sociétés assurant la promotion de l’opérateur ;
« 2° Des sommes engagées par l’opérateur au titre des gratifications financières accordées aux joueurs, habitués ou non, qui consistent à attribuer aux joueurs un avantage pécuniaire sous quelque forme que ce soit et quelle que soit la condition à respecter par le joueur pour bénéficier de cette gratification ;
« 3° Des prestations externalisées de même nature que celles mentionnées aux 1° et 2° , à hauteur du montant hors taxe facturé.
« Le taux de cette contribution est fixé à 10 %.
« Ces prélèvements sont recouvrés et contrôlés selon les mêmes procédures et sous les mêmes sanctions, garanties, sûretés et privilèges que les taxes sur le chiffre d’affaires. Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables à ces mêmes taxes. ».
II. – Les dispositions du présent article rentrent en vigueur à compter de l’exercice 2025.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:I. – La section 11 du chapitre 7 du titre III du livre Ier du code de la sécurité sociale est complétée par un article L. 137‑27 ainsi rédigé :
« Art. L. 137‑27. – Il est institué au profit de la caisse nationale de l’assurance maladie une contribution des opérateurs se livrant à l’exploitation des activités mentionnées aux articles L. 136‑7‑1 et L. 137‑20 à L. 137‑22 du présent code.
« La contribution est assise sur les charges comptabilisées au cours du ou des exercices clos depuis la dernière échéance au titre :
« 1° Des frais de publication et des achats d’espaces publicitaires, quelle que soit la nature du support retenu et quelle que soit sa forme, matérielle ou immatérielle ainsi que des frais engagés auprès de sociétés assurant la promotion de l’opérateur ;
« 2° Des sommes engagées par l’opérateur au titre des gratifications financières accordées aux joueurs, habitués ou non, qui consistent à attribuer aux joueurs un avantage pécuniaire sous quelque forme que ce soit et quelle que soit la condition à respecter par le joueur pour bénéficier de cette gratification ;
« 3° Des prestations externalisées de même nature que celles mentionnées aux 1° et 2° , à hauteur du montant hors taxe facturé.
« Le taux de cette contribution est fixé à 5 %.
« Ces prélèvements sont recouvrés et contrôlés selon les mêmes procédures et sous les mêmes sanctions, garanties, sûretés et privilèges que les taxes sur le chiffre d’affaires. Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables à ces mêmes taxes. ».
II. – Les dispositions du présent article rentrent en vigueur à compter de l’exercice 2025.
Article 1Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Un décret en Conseil d’État établit un dispositif, la procédure et la périodicité d’évaluation des opérations à réaliser au regard des données visées au 2° du III de l’article L. 711‑2 du Code de la construction et de l’habitation et des dispositifs de repérage et d’accompagnement visés au 3° du même article »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Dès lors que les habitats sont identifiés comme étant dégradés tel que défini au premier alinéa du présent article, le juge compétent peut prononcer l’obligation de la conduite d’opération de restauration immobilière, qu’il s’agisse de copropriétés ou bailleurs sociaux relevant du parc social »
Article 2Après l’alinéa 26, insérer les deux alinéas suivants :
« Art. L. 316‑4. – Lorsque les opérations visées à l’article L. 313‑4 Code l’urbanisme, sont engagées soit par des copropriétés, soit par des bailleurs sociaux au sens de l’article L. 411‑10 du Code de la construction et de l’habitation ont pour objet la rénovation énergétique ou des travaux ayant pour objet ou pour effet de garantir la salubrité, l’intégrité de l’immeuble ou la sécurité des personnes, l’État apporte sa garantie au prêt sollicité par la copropriété ou le bailleur social »
« Art. L. 316‑5. – Lorsque les opérations visées à l’article L. 313‑4 du Code l’urbanisme, ont pour objet un habitat social, les organismes financiers ou de crédit bancaire ont l’obligation de leur accorder le prêt sollicité dans les conditions établies par décret en Conseil d’État ».
Article 3Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Lorsque le propriétaire ou le gestionnaire d’un bien immobilier a été condamné, dans le cadre d’une relation de location ou de mise à disposition, au titre de l’article 225‑14 du Code pénal, pour hébergement incompatible avec la dignité humaine, au titre de l’article 223‑1 du Code pénal pour mise en danger d’autrui, ou au titre de l’article 221‑6 du Code pénal, pour homicide involontaire »
Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :
« 4° En l’absence d’action du syndic dans le délai de 6 mois à compter de la clôture des comptes, ou en l’absence de syndic, ou en l’absence de vote de l’assemblée générale sur l’approbation des comptes depuis au moins deux ans et lorsque le volume de créances impayées dépasse le seuil établi par décret. »
Supprimer l'alinéa 26.
Article 5Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« Le président du tribunal judiciaire peut faire interdiction au syndic dont il constate la défaillance d’exercer cette activité pour l’avenir ».
Article 1Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« II. – Après le même alinéa du même article L. 313‑4 du même code, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Dès lors que les habitats sont identifiés comme étant dégradés tel que mentionné au premier alinéa du présent article, le juge compétent peut prononcer l’obligation de la conduite d’opération de restauration immobilière, qu’il s’agisse de copropriétés ou de bailleurs sociaux relevant du parc social. »
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:I. – A. – Peuvent consentir aux copropriétés et bailleurs sociaux des prêts ne portant pas intérêt, dans les conditions prévues au présent article, les établissements de crédit et les sociétés de financement mentionnés à l’article L. 511‑1 du code monétaire et financier pour les opérations visées à l’article L. 313‑4 du code de l’urbanisme qui sont engagées soit par des copropriétés, soit par des bailleurs sociaux au sens de l’article L. 411‑10 du code de la construction et de l’habitation et qui ont pour objet la rénovation énergétique ou des travaux ayant pour objet ou pour effet de garantir la salubrité, l’intégrité de l’immeuble ou la sécurité des personnes.
B. – Peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt au titre des prêts ne portant pas intérêt mentionnés au A du présent article les établissements de crédit et les sociétés de financement mentionnés à l’article L. 511‑1 du code monétaire et financier passibles de l’impôt sur les sociétés, de l’impôt sur le revenu ou d’un impôt équivalent, ayant leur siège dans un État membre de l’Union européenne ou dans un autre État partie à l’accord sur l’Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscales.
Les conditions d’attribution et les modalités des prêts ne portant pas intérêt mentionnés au A sont fixées chaque année par décret signé par les ministres chargés du logement et de l’économie.
C. – Le montant du crédit d’impôt est égal à l’écart entre la somme actualisée des mensualités dues au titre du prêt ne portant pas intérêt et la somme actualisée des montants perçus au titre d’un prêt de même montant et de même durée de remboursement, consenti à des conditions normales de taux à la date d’émission de l’offre de prêt ne portant pas intérêt.
La période de mise à disposition des fonds n’est pas prise en compte pour le calcul du crédit d’impôt.
Les modalités de calcul du crédit d’impôt et de détermination du taux mentionné au premier alinéa sont fixées par décret signé par les ministres chargés du logement et de l’économie.
Le crédit d’impôt fait naître au profit de l’établissement de crédit ou la société de financement une créance, inaliénable et incessible, d’égal montant. Cette créance constitue un produit imposable rattaché à hauteur d’un cinquième au titre de l’exercice au cours duquel l’établissement de crédit ou la société de financement a versé des prêts ne portant pas intérêt et par fractions égales sur les exercices suivants.
En cas de fusion, la créance de la société absorbée est transférée à la société absorbante. En cas de scission ou d’apport partiel d’actif, la créance est transmise à la société bénéficiaire des apports à la condition que l’ensemble des prêts ne portant pas intérêt y afférents et versés à des personnes physiques par la société scindée ou apporteuse soient transférés à la société bénéficiaire des apports.
Lorsque les sociétés de personnes mentionnées aux articles 8 et 238 bis L du code général des impôts ou les groupements mentionnés aux articles 239 quater, 239 quater B et 239 quater C du même code ne sont pas soumis à l’impôt sur les sociétés, le crédit d’impôt peut être utilisé par les associés proportionnellement à leurs droits dans ces sociétés ou ces groupements, à la condition que les associés soient redevables de l’impôt sur les sociétés ou soient des personnes physiques participant à l’exploitation au sens du 1° bis du I de l’article 156.
II. – Les I s’applique aux prêts en cause consentis entre le premier jour du premier mois à compter de la publication du décret prévu au I et le 31 décembre 2027.
III. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
🖋️ • Retiré • Aurélien Taché • 18 janv. 2024Après l'article 2, insérer l'article suivant:I. – A. – Peuvent consentir aux copropriétés et bailleurs sociaux des prêts ne portant pas intérêt dans les conditions prévues au présent article les établissements de crédit et les sociétés de financement mentionnés à l’article L. 511‑1 du Code monétaire et financier pour les opérations visées à l’article L. 313‑4 du code de l’urbanisme, qui sont engagées soit par des copropriétés, soit par des bailleurs sociaux au sens de l’article L. 411‑10 du code de la construction et de l’habitation et qui ont pour objet la rénovation énergétique ou des travaux ayant pour objet ou pour effet de garantir la salubrité, l’intégrité de l’immeuble ou la sécurité des personnes.
B. – Peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt au titre des prêts ne portant pas intérêt mentionnés au A du présent article les établissements de crédit et les sociétés de financement mentionnés à l’article L. 511‑1 du code monétaire et financier passibles de l’impôt sur les sociétés, de l’impôt sur le revenu ou d’un impôt équivalent, ayant leur siège dans un État membre de l’Union européenne ou dans un autre État partie à l’accord sur l’Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscales.
Les conditions d’attribution et les modalités des prêts ne portant pas intérêt mentionnés au A sont fixées chaque année par décret signé par les ministres chargés du logement et de l’économie.
C. – Une étude d’impact jointe à ce décret fait apparaître les mesures prises pour que le montant des crédits d’impôt afférents aux prêts ne portant pas intérêt émis sur une même période de douze mois ne dépasse pas 2,1 milliards d’euros.
Ce montant s’entend du montant brut des crédits d’impôt accordés, diminué de l’impôt sur les bénéfices correspondant.
D. – Le montant du crédit d’impôt est égal à l’écart entre la somme actualisée des mensualités dues au titre du prêt ne portant pas intérêt et la somme actualisée des montants perçus au titre d’un prêt de mêmes montant et durée de remboursement, consenti à des conditions normales de taux à la date d’émission de l’offre de prêt ne portant pas intérêt.
La période de mise à disposition des fonds n’est pas prise en compte pour le calcul du crédit d’impôt.
Les modalités de calcul du crédit d’impôt et de détermination du taux mentionné au premier alinéa sont fixées par décret signé par les ministres chargés du logement et de l’économie.
Le crédit d’impôt fait naître au profit de l’établissement de crédit ou la société de financement une créance, inaliénable et incessible, d’égal montant. Cette créance constitue un produit imposable rattaché à hauteur d’un cinquième au titre de l’exercice au cours duquel l’établissement de crédit ou la société de financement a versé des prêts ne portant pas intérêt et par fractions égales sur les exercices suivants.
En cas de fusion, la créance de la société absorbée est transférée à la société absorbante. En cas de scission ou d’apport partiel d’actif, la créance est transmise à la société bénéficiaire des apports à la condition que l’ensemble des prêts ne portant pas intérêt y afférents et versés à des personnes physiques par la société scindée ou apporteuse soient transférés à la société bénéficiaire des apports.
Lorsque les sociétés de personnes mentionnées aux articles 8 et 238 bis L du code général des impôts ou les groupements mentionnés aux articles 239 quater, 239 quater B et 239 quater C du même code ne sont pas soumis à l’impôt sur les sociétés, le crédit d’impôt peut être utilisé par les associés proportionnellement à leurs droits dans ces sociétés ou ces groupements, à la condition que les associés soient redevables de l’impôt sur les sociétés ou soient des personnes physiques participant à l’exploitation au sens du 1° bis du I de l’article 156.
II. – Les I s’applique aux prêts en cause consentis entre le premier jour du premier mois à compter de la publication du décret prévu au I et le 31 décembre 2027.
III. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 3Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Lorsque le propriétaire ou le gestionnaire d’un bien immobilier a été condamné, dans le cadre d’une relation de location ou de mise à disposition, au titre de l’article 225‑14 du code pénal, pour hébergement incompatible avec la dignité humaine, au titre de l’article 223‑1 du même code pour mise en danger d’autrui, ou au titre de l’article 221‑6 dudit code, pour homicide involontaire. »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« 4° En l’absence d’action du syndic dans le délai de six mois à compter de la clôture des comptes, ou en l’absence de syndic, ou en l’absence de vote de l’assemblée générale sur l’approbation des comptes depuis au moins deux ans et lorsque le volume de créances impayées dépasse le seuil établi par décret. »
Après l’alinéa 16, insérer l’alinéa suivant :
« Les projets de rénovation de l’immeuble dont les travaux de rénovation nécessitent une procédure d’expropriation selon les dispositions du présent chapitre intègrent, dès la phase de désignation de l’entité expropriante, l’objectif de répondre aux enjeux locaux de mixité sociale ou de production de logements sociaux, en particulier pour répondre aux objectifs de la loi n° 2000‑1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains. »
Article 3 bisAprès l'article 3 bis, insérer l'article suivant:L’article 11‑1 de la loi n° 2011‑725 du 23 juin 2011 portant dispositions particulières relatives aux quartiers d’habitat informel et à la lutte contre l’habitat indigne dans les départements et région d’outre-mer est abrogé.
Article 5Après l’alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants :
« c) Avant le dernier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le président du tribunal judiciaire peut faire interdiction au syndic dont il constate la défaillance d’exercer cette activité pour l’avenir. »
Article 8 terAprès l'article 8 ter, insérer l'article suivant:À l’article 226-4-2 du code pénal, après le mot « contraintes » sont insérés les mots : « conduit à la réintégration du tiers dans le lieu et ou à son relogement, et ».
Article 12Après l'article 12, insérer l'article suivant:À l’article L. 1331‑23 du code de la santé publique, après le mot : « vie » sont insérés les mots : « dont la hauteur sous plafond est inférieure à 2,20 mètres ou dont la largeur est inférieure à 2 mètre ou ».
Article 13Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Lorsque l’existence de graves difficultés financières ou de gestion mentionnées au I du présent article est constatée par le juge judiciaire saisi à cet effet, le gestionnaire n’est pas autorisé à poursuivre son activité. »
Article 1Après l’alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants :
« a bis A) Le 2° est ainsi rédigé :
« « 2° La formation linguistique prescrite par l’État, visant à l’acquisition de la langue française de niveau A2 ; ». »
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après l'article premier, insérer l'article suivant:L’article L.413-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La formation linguistique mentionnée au 2° commence dès le dépôt de la demande d’asile pour les personnes ne provenant pas de la liste des pays d’origine sûrs établie par le conseil d'administration de l'Office français des réfugiés et apatrides sous le contrôle de la Cour nationale du droit d'asile et du Conseil d’État ».
Après l'article premier, insérer l'article suivant:I. – À la deuxième phrase de l’avant-dernier l’alinéa de l’article L. 413‑3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, après le mot : « standardisée » sont insérés les mots : « prise en charge par l’État ».
II. La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article premier, insérer l'article suivant:
Article 1 A
Compléter cet article par les mots :
« , ainsi que leurs effets sur les flux migratoires et sur les conditions de vie des personnes migrantes. »
Article 2 bis AÀ la fin de l’alinéa 2, substituer à la date :
« 1er janvier 2030 »
la date :
« 1er janvier 2026 ».
À la fin de l’alinéa 2, substituer à la date :
« 1er janvier 2030 »
la date :
« 1er janvier 2029 ».
Article 5Supprimer cet article.
Article 12Supprimer cet article.
Article 15 bisSubstituer au taux :
« 87,5 % »
le taux :
« 100 % ».
Article 21I – A l’alinéa 5, après le mot :
« solidaire »
insérer les mots :
« dont le siège social est établi dans le département de Mayotte ».
II – En conséquence, au même alinéa 5, après le mot :
« artisans »
insérer les mots :
« dont le siège est situé à Mayotte ».
Article 22Supprimer l’alinéa 7.
Article 30Supprimer l'alinéa 190.
Article 41Après l'article 41, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant le taux de scolarisation à Mayotte et formulant des recommandations pour améliorer ce taux.
Article 3Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« I. – Il est institué une commission nationale d’attribution de l’indemnisation des rapatriés d’Indochine et de leurs familles. Par ses délibérations, la commission arrête le montant de la réparation intégrale individualisée proposée à chaque victime en fonction de la durée et des conditions de vie dans les camps d’accueil. Son montant est réputé couvrir l’ensemble des préjudices de toute nature subis en raison de ce séjour.
II. – La commission nationale d’indemnisation des rapatriés d’Indochine et de leurs familles est une autorité administrative indépendante.
III. – La commission comprend :
1° Un député et un sénateur ;
2° Un membre du Conseil d’État, un magistrat de la Cour des comptes et un magistrat de la Cour de cassation ;
3° Trois représentants de l’État, désignés par le Premier ministre ;
4° Deux personnalités universitaires qualifiées en raison de leurs connaissances de l’histoire des rapatriés d’Indochine ;
5° Trois personnalités issues de la population des rapatriés d’Indochine et de leurs familles.
Les membres de la commission sont désignés pour une durée de cinq ans par décret du Premier ministre.
IV. – Les moyens humains et matériels nécessaires pour traiter, dans un délai maximum de six mois après la première saisine, les demandes formulées auprès de la Commission nationale d’attribution de l’indemnisation des rapatriés d’Indochine et de leurs familles sont mis en place. Un minimum de 10 équivalents temps plein assurent la bonne gestion des demandes. Tout dépassement de ce délai dû à un défaut de moyens mis en œuvre peut engager la responsabilité de l’État et donner lieu à des recours contentieux pour carence fautive. »
Article 6🖋️ • Retiré • Aurélien Taché • 23 mai 2025Après l'article 6, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les préoccupations soulevées par plusieurs associations nationales et locales de Harkis et leurs familles, concernant les familles qui, bien qu’éligibles, se voient refuser tout ou partie des compensations sans recevoir d’explications claires quant au refus, afin d’éviter que cela se produise concernant les rapatriés d’Indochine et leurs familles.
Article 6Après l'article 6, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les préoccupations soulevées par plusieurs associations nationales et locales de Harkis et leurs familles, concernant les familles qui, bien qu’éligibles, se voient refuser tout ou partie des compensations sans recevoir d’explications claires quant au refus, afin d’éviter que cela se produise concernant les rapatriés d’Indochine et leurs familles.
Article 1Rédiger ainsi cet article :
« L’article 2493 du code civil est abrogé. »
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’aligner le droit d’asile à Mayotte sur le reste de l’hexagone et de permettre la délivrance d’autorisations de travail dès le dépôt de la demande, en vue de faciliter la régularisation des demandeurs et de garantir à leurs enfants à naître l’accès à la nationalité par le droit du sol.
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’assouplir à Mayotte les conditions de délivrance titres de séjour - en étudiant notamment la suppression du titre de séjour territorialisé et l’accord d’autorisation de travail – en vue de réduire la création artificielle de situations irrégulières, et de garantir l’obtention de la nationalité française par le droit du sol des enfants à naître à Mayotte.
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la mise en place de dispositifs pour proposer aux personnes étrangères à Mayotte de s’installer où elles le souhaitent sur l'ensemble du territoire national ; afin notamment de permettre à leurs éventuels enfants à naître d’accéder à la nationalité par le droit du sol partout en France.
TitreRédiger ainsi le titre :
« visant à instrumentaliser Mayotte pour séduire l’électorat conservateur ».
Rédiger ainsi le titre :
« visant à faire de Mayotte une zone d’expérimentation des reculs démocratiques ».
Rédiger ainsi le titre :
« visant à ériger Mayotte en laboratoire des restrictions au droit des étrangers ».
Rédiger ainsi le titre :
« visant à organiser la régression des droits à Mayotte ».
Rédiger ainsi le titre :
« visant à faire de Mayotte le département des dérogations au droit commun ».
Rédiger ainsi le titre :
« visant à supprimer le droit du sol à Mayotte ».
Article 1Rédiger ainsi cet article :
« L’article 2493 du code civil est abrogé. »
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’assouplir à Mayotte les conditions de délivrance titres de séjour - en étudiant notamment la suppression du titre de séjour territorialisé et l’accord d’autorisation de travail – en vue de réduire la création artificielle de situations irrégulières, et de garantir l’obtention de la nationalité française par le droit du sol des enfants à naître à Mayotte.
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la mise en place de dispositifs pour proposer aux personnes étrangères à Mayotte de s’installer où elles le souhaitent sur l’ensemble du territoire national afin notamment de permettre à leurs éventuels enfants à naître d’accéder à la nationalité par le droit du sol partout en France.
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’aligner le droit d’asile à Mayotte sur le reste de l’hexagone et de permettre la délivrance d’autorisations de travail dès le dépôt de la demande, en vue de faciliter la régularisation des demandeurs et de garantir à leurs enfants à naître l’accès à la nationalité par le droit du sol.
Supprimer les alinéas 2 à 4.
Supprimer l’alinéa 4.
À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« un an »
les mots :
« un mois ».
À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« un an »
les mots :
« deux mois et 15 jours ».
À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« un an »
les mots :
« cinq mois ».
À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« un an »
les mots :
« sept mois ».
À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« un an »
les mots :
« neuf mois ».
À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« un an »
les mots :
« onze mois ».
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport faisant un bilan de l’application à Mayotte de l’article 16 de la loi n° 2018‑778 du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d’asile effectif et une intégration réussie, afin d’évaluer l’inefficacité de la dérogation à l’accès au droit de la nationalité française et ses conséquences néfastes sur les personnes étrangères.
À la fin de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« un an »
les mots :
« deux mois ».
À la fin de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« un an »
les mots :
« quatre mois ».
À la fin de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« un an »
les mots :
« cinq mois ».
À la fin de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« un an »
les mots :
« sept mois ».
À la fin de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« un an »
les mots :
« huit mois ».
À la fin de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« un an »
les mots :
« neuf mois ».
À la fin de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« un an »
les mots :
« onze mois ».
Article 1À l’alinéa 3, après le mot :
« économiques »,
insérer les mots :
« et des syndicats ».
Article 2Compléter l’alinéa 1 par les mots :
« et pour améliorer le taux de scolarisation antérieur au cyclone »
Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« Dans le cas de travaux de reconstruction d’écoles entièrement détruites, la Nation se fixe pour objectif d’augmenter la capacité d’accueil pré-cyclone des établissements et de la porter au double lorsque la superficie et les contraintes techniques le permettent. »
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:
Article 4Supprimer cet article.
Après l'article 4, insérer l'article suivant:Pour une durée de deux ans à compter de la promulgation de cette loi, aucune restriction administrative ou militaire à l'accès aux matériaux de construction, et notamment la tôle bac acier, n'est faite aux particuliers.
Article 6🖋️ • Retiré • Aurélien Taché • 9 janv. 2025À l'alinéa 5, après le mot :
« sécurité »,
insérer les mots :
« d’accessibilité ».
Article 7Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 11.
Article 10Supprimer cet article.
Article 2À l’alinéa 1, après le mot :
« Chido »
insérer les mots :
« et pour améliorer le taux de scolarisation antérieur au cyclone ».
Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« Dans le cas de travaux de reconstruction d’écoles entièrement détruites, la Nation se fixe pour objectif d’augmenter la capacité d’accueil pré-cyclone des établissements et de la porter au double lorsque la superficie et les contraintes techniques le permettent. »
Article 4À la première phrase de l’alinéa 3, supprimer les mots :
« pour les établissements recevant du public et pour les installations ouvertes au public ».
Article 4 bisRédiger ainsi cet article :
« Pour une durée de deux ans à compter de la promulgation de cette loi, aucune restriction administrative ou militaire à l’accès aux matériaux de construction, et notamment la tôle bac acier, n’est faite aux particuliers. »
Article 6À l’alinéa 5, après le mot :
« sécurité »,
insérer les mots :
« , d’accessibilité, ».
Article 7Supprimer la deuxième phrase de l’alinéa 12.
Article 10Supprimer cet article.
Article 22Après l'article 22, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’application des règles commerciales européennes à Mayotte et leurs effets sur son économie.
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde 15 000 000 € 15 000 000 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence -15 000 000 € -15 000 000 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde -2 000 000 € -2 000 000 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence 0 € 0 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 2 000 000 € 2 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde 22 500 000 € 22 500 000 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence -22 500 000 € -22 500 000 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde 15 000 000 € 15 000 000 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence -15 000 000 € -15 000 000 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde -900 000 € -900 000 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence 900 000 € 900 000 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde -250 000 € -250 000 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence 250 000 € 250 000 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde -2 000 000 € -2 000 000 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence 0 € 0 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 2 000 000 € 2 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde -50 000 000 € -50 000 000 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence 0 € 0 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 0 € 0 € programme (création) Fonds d'urgence d'aide aux déplacés du Liban 50 000 000 € 50 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence 0 € 0 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 1 000 000 € 1 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française 0 € 0 € programme (création) Faciliter la régularisation des citoyens libanais 10 000 000 € 10 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française 10 000 000 € 10 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile -2 000 000 € -2 000 000 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française 2 000 000 € 2 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde 22 500 000 € 22 500 000 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence -22 500 000 € -22 500 000 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde 15 000 000 € 15 000 000 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence -15 000 000 € -15 000 000 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde -50 000 000 € -50 000 000 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence 0 € 0 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 0 € 0 € programme (création) Fonds d'urgence d'aide aux déplacés du Liban 50 000 000 € 50 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence 0 € 0 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 1 000 000 € 1 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde 15 000 000 € 15 000 000 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence -15 000 000 € -15 000 000 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde 12 000 000 € 12 000 000 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence -12 000 000 € -12 000 000 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde -250 000 € -250 000 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence 250 000 € 250 000 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde -2 000 000 € -2 000 000 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence 0 € 0 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 2 000 000 € 2 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde -1 € -1 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence 0 € 0 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 1 € 1 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde -900 000 € -900 000 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence 900 000 € 900 000 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Aide économique et financière au développement 0 € 0 € programme (modification) Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement 0 € 0 € programme (modification) Solidarité à l'égard des pays en développement 0 € 0 € programme (modification) Restitution des « biens mal acquis » -50 000 000 € -50 000 000 € programme (modification) Fonds de solidarité pour le développement 0 € 0 € programme (création) Fonds d'urgence d'aide aux déplacés du Liban 50 000 000 € 50 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) France Télévisions 0 € 0 € programme (modification) ARTE France 0 € 0 € programme (modification) Radio France 0 € 0 € programme (modification) France Médias Monde 6 900 000 € 6 900 000 € programme (modification) Institut national de l'audiovisuel 0 € 0 € programme (modification) TV5 Monde 0 € 0 € programme (modification) Programme de transformation -6 900 000 € -6 900 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde 15 000 000 € 15 000 000 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence -15 000 000 € -15 000 000 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde 12 000 000 € 12 000 000 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence -12 000 000 € -12 000 000 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde -90 600 445 € -90 600 445 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence 90 600 445 € 90 600 445 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde -900 000 € -900 000 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence 900 000 € 900 000 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde -250 000 € -250 000 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence 250 000 € 250 000 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde -1 € -1 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence 1 € 1 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde -272 023 141 € -272 023 141 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence 0 € 0 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 272 023 141 € 272 023 141 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence 0 € 0 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 1 000 000 € 1 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde -1 € -1 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence 0 € 0 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 1 € 1 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde -50 000 000 € -50 000 000 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence 0 € 0 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 0 € 0 € programme (création) Fonds d'urgence d'aide aux déplacés du Liban 50 000 000 € 50 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde 15 000 000 € 15 000 000 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence 0 € 0 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires -15 000 000 € -15 000 000 € Solde : € €
🖋️ • Retiré • Aurélien Taché • 24 oct. 2024
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde 12 000 000 € 12 000 000 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence -12 000 000 € -12 000 000 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 0 € 0 € Solde : € €
🖋️ • Retiré • Aurélien Taché • 24 oct. 2024
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde -1 € -1 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence 1 € 1 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 0 € 0 € Solde : € €
🖋️ • Retiré • Aurélien Taché • 24 oct. 2024
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde -90 600 445 € -90 600 445 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence 90 600 445 € 90 600 445 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 0 € 0 € Solde : € €
🖋️ • Retiré • Aurélien Taché • 24 oct. 2024
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde -1 € -1 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence 0 € 0 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 1 € 1 € Solde : € €
🖋️ • Retiré • Aurélien Taché • 24 oct. 2024
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde -272 023 141 € -272 023 141 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence 0 € 0 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 272 023 141 € 272 023 141 € Solde : € €
Annexe : ÉTAT G - LISTE DES OBJECTIFS ET DES INDICATEURS DE PERFORMANCEAprès l’alinéa 25, insérer les deux alinéas suivants : « Favoriser l’inclusion des élèves en situation de handicap au réseau de l’Agence pour l’enseignement français à l’étranger« Part d’heures d’accompagnement attribuées par les maisons départementales pour les personnes handicapées réellement effectuées ».
Après l’alinéa 25, insérer les deux alinéas suivants :
« Favoriser l’inclusion des élèves en situation de handicap au réseau de l’Agence pour l’enseignement français à l’étranger
« Part d’heures d’accompagnement attribuées par les maisons départementales pour les personnes handicapées réellement effectuées ».
🖋️ • Retiré • Aurélien Taché • 18 oct. 2024Après l’alinéa 25, insérer les deux alinéas suivants : « Favoriser l’inclusion des élèves en situation de handicap au réseau de l’Agence pour l’enseignement français à l’étranger« Part d’heures d’accompagnement attribuées par les maisons départementales pour les personnes handicapées réellement effectuées ».
Article 16🖋️ • Retiré • Aurélien Taché • 19 oct. 2024Après l'article 16, insérer l'article suivant:I. – Après le deuxième alinéa du II de l’article 726 du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« S’agissant des titres visés au 2° du I, à l’exception des titres de sociétés civiles de placement immobilier offerts au public, l’assiette du droit d’enregistrement est égale, à concurrence de la fraction des titres cédés, à la valeur réelle des seuls biens et droits immobiliers détenus, directement ou indirectement, au travers d’autres personnes morales à prépondérance immobilière. »
II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 59Après l'article 59, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’information faisant un bilan des actions de prestataires privés effectuées dans le cadre du programme 151 « Français à l’étranger et affaires consulaires ». Ce rapport porte sur :
– Les montants alloués à ces prestataires privés ;
– L’ampleur des missions exercées par ces prestataires privés ;
– La prévalence de ces prestataires privés dans le traitement consulaire des documents administratifs et des demandes de titres (passeports, cartes nationales d’identité, état civil et visas) ;
– Les délais de traitement consulaire des documents administratifs et des demandes de titres de ces prestataires privés.
Après l'article 59, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport pour évaluer, plus de deux ans après son entrée en vigueur, les effets et conséquences de la réforme du corps diplomatique issue du décret n° 2022‑561 du 16 avril 2022 portant application au ministère de l’Europe et des affaires étrangères de la réforme de la haute fonction publique et modifiant le décret n° 69‑222 du 6 mars 1969 relatif au statut particulier des agents diplomatiques et consulaires.
Après l'article 59, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’information faisant un bilan des actions de prestataires privés effectuées dans le cadre du programme 151 « Français à l’étranger et affaires consulaires ».
Ce rapport porte sur :
– Les montants alloués à ces prestataires privés ;
– L’ampleur des missions exercées par ces prestataires privés ;
– La prévalence de ces prestataires privés dans le traitement consulaire des documents administratifs et des demandes de titres (passeports, cartes nationales d’identité, état civil et visas) ;
– Les délais de traitement consulaire des documents administratifs et des demandes de titres de ces prestataires privés.
Après l'article 59, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport visant à informer le Parlement sur le massacre de Thiaroye afin notamment d’établir le nombre exact des victimes en vue de leur indemnisation, l’existence éventuelle de descendants et de définir les conditions de l’ouverture des archives.
Après l'article 59, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’information faisant un bilan des actions de prestataires privés effectuées dans le cadre du programme 151 « Français à l’étranger et affaires consulaires ». Ce rapport porte sur les montants alloués à ces prestataires privés, l’ampleur des missions exercées par ces prestataires privés, la prévalence de ces prestataires privés dans le traitement consulaire des documents administratifs et des demandes de titres (passeports, cartes nationales d’identité, état civil et visas) ainsi que les délais de traitement consulaire des documents administratifs et des demandes de titres de ces prestataires privés.
Après l'article 59, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport visant à informer le Parlement sur le massacre de Thiaroye afin notamment d'établir le nombre exact des victimes en vue de leur indemnisation, l'existence éventuelle de descendants et de définir les conditions de l'ouverture des archives.
Après l'article 59, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport visant à informer le Parlement sur le massacre de Thiaroye afin notamment d’établir le nombre exact des victimes, l’existence éventuelle de descendants et de définir les conditions de l’ouverture des archives.
Après l'article 59, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport pour évaluer les effets et conséquences de la réforme du corps diplomatique du 16 avril 2022, plus de deux ans après son entrée en vigueur.
Après l'article 59, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport visant à évaluer les modalités de mise en place du registre électronique d’état civil, instauré par l’ordonnance n° 2019‑724 du 11 juillet 2019.
🖋️ • Retiré • Aurélien Taché • 24 oct. 2024Après l'article 59, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport pour évaluer, plus de deux ans après son entrée en vigueur, les effets et conséquences de la réforme du corps diplomatique issue du décret n° 2022‑561 du 16 avril 2022 portant application au ministère de l’Europe et des affaires étrangères de la réforme de la haute fonction publique et modifiant le décret n° 69‑222 du 6 mars 1969 relatif au statut particulier des agents diplomatiques et consulaires.
Article 9Après l'article 9, insérer l'article suivant:I. – La section 11 du chapitre 7 du titre III du livre Ier du code de la sécurité sociale est complétée par un article L. 137‑27 ainsi rédigé :
« Art. L. 137‑27. – Il est institué au profit de la caisse nationale de l’assurance maladie une contribution des opérateurs se livrant à l’exploitation des activités mentionnées aux articles L. 136‑7-1 et L. 137‑20 à L. 137‑22 du présent code.
« La contribution est assise sur les charges comptabilisées au cours du ou des exercices clos depuis la dernière échéance au titre :
« 1° Des frais de publication et des achats d’espaces publicitaires, quelle que soit la nature du support retenu et quelle que soit sa forme, matérielle ou immatérielle ainsi que des frais engagés auprès de sociétés assurant la promotion de l’opérateur ;
« 2° Des sommes engagées par l’opérateur au titre des gratifications financières accordées aux joueurs, habitués ou non, qui consistent à attribuer aux joueurs un avantage pécuniaire sous quelque forme que ce soit et quelle que soit la condition à respecter par le joueur pour bénéficier de cette gratification ;
« 3° Des prestations externalisées de même nature que celles mentionnées aux 1° et 2° , à hauteur du montant hors taxe facturé.
« Le taux de cette contribution est fixé à 20 %.
« Ces prélèvements sont recouvrés et contrôlés selon les mêmes procédures et sous les mêmes sanctions, garanties, sûretés et privilèges que les taxes sur le chiffre d’affaires. Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables à ces mêmes taxes. ».
II. – Les dispositions du présent article rentrent en vigueur à compter de l’exercice 2025. »
Après l'article 9, insérer l'article suivant:I. – La section 11 du chapitre 7 du titre III du livre Ier du code de la sécurité sociale est complétée par un article L. 137‑27 ainsi rédigé :
« Art. L. 137‑27. – Il est institué au profit de la caisse nationale de l’assurance maladie une contribution des opérateurs se livrant à l’exploitation des activités mentionnées aux articles L. 136‑7-1 et L. 137‑20 à L. 137‑22 du présent code.
« La contribution est assise sur les charges comptabilisées au cours du ou des exercices clos depuis la dernière échéance au titre :
« 1° Des frais de publication et des achats d’espaces publicitaires, quelle que soit la nature du support retenu et quelle que soit sa forme, matérielle ou immatérielle ainsi que des frais engagés auprès de sociétés assurant la promotion de l’opérateur ;
« 2° Des sommes engagées par l’opérateur au titre des gratifications financières accordées aux joueurs, habitués ou non, qui consistent à attribuer aux joueurs un avantage pécuniaire sous quelque forme que ce soit et quelle que soit la condition à respecter par le joueur pour bénéficier de cette gratification ;
« 3° Des prestations externalisées de même nature que celles mentionnées aux 1° et 2° , à hauteur du montant hors taxe facturé.
« Le taux de cette contribution est fixé à 10 %.
« Ces prélèvements sont recouvrés et contrôlés selon les mêmes procédures et sous les mêmes sanctions, garanties, sûretés et privilèges que les taxes sur le chiffre d’affaires. Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables à ces mêmes taxes. ».
II. – Les dispositions du présent article rentrent en vigueur à compter de l’exercice 2025.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:I. – La section 11 du chapitre 7 du titre III du livre Ier du code de la sécurité sociale est complétée par un article L. 137‑27 ainsi rédigé :
« Art. L. 137‑27. – Il est institué au profit de la caisse nationale de l’assurance maladie une contribution des opérateurs se livrant à l’exploitation des activités mentionnées aux articles L. 136‑7‑1 et L. 137‑20 à L. 137‑22 du présent code.
« La contribution est assise sur les charges comptabilisées au cours du ou des exercices clos depuis la dernière échéance au titre :
« 1° Des frais de publication et des achats d’espaces publicitaires, quelle que soit la nature du support retenu et quelle que soit sa forme, matérielle ou immatérielle ainsi que des frais engagés auprès de sociétés assurant la promotion de l’opérateur ;
« 2° Des sommes engagées par l’opérateur au titre des gratifications financières accordées aux joueurs, habitués ou non, qui consistent à attribuer aux joueurs un avantage pécuniaire sous quelque forme que ce soit et quelle que soit la condition à respecter par le joueur pour bénéficier de cette gratification ;
« 3° Des prestations externalisées de même nature que celles mentionnées aux 1° et 2° , à hauteur du montant hors taxe facturé.
« Le taux de cette contribution est fixé à 5 %.
« Ces prélèvements sont recouvrés et contrôlés selon les mêmes procédures et sous les mêmes sanctions, garanties, sûretés et privilèges que les taxes sur le chiffre d’affaires. Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables à ces mêmes taxes. ».
II. – Les dispositions du présent article rentrent en vigueur à compter de l’exercice 2025.
Article 1Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Un décret en Conseil d’État établit un dispositif, la procédure et la périodicité d’évaluation des opérations à réaliser au regard des données visées au 2° du III de l’article L. 711‑2 du Code de la construction et de l’habitation et des dispositifs de repérage et d’accompagnement visés au 3° du même article »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Dès lors que les habitats sont identifiés comme étant dégradés tel que défini au premier alinéa du présent article, le juge compétent peut prononcer l’obligation de la conduite d’opération de restauration immobilière, qu’il s’agisse de copropriétés ou bailleurs sociaux relevant du parc social »
Article 2Après l’alinéa 26, insérer les deux alinéas suivants :
« Art. L. 316‑4. – Lorsque les opérations visées à l’article L. 313‑4 Code l’urbanisme, sont engagées soit par des copropriétés, soit par des bailleurs sociaux au sens de l’article L. 411‑10 du Code de la construction et de l’habitation ont pour objet la rénovation énergétique ou des travaux ayant pour objet ou pour effet de garantir la salubrité, l’intégrité de l’immeuble ou la sécurité des personnes, l’État apporte sa garantie au prêt sollicité par la copropriété ou le bailleur social »
« Art. L. 316‑5. – Lorsque les opérations visées à l’article L. 313‑4 du Code l’urbanisme, ont pour objet un habitat social, les organismes financiers ou de crédit bancaire ont l’obligation de leur accorder le prêt sollicité dans les conditions établies par décret en Conseil d’État ».
Article 3Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Lorsque le propriétaire ou le gestionnaire d’un bien immobilier a été condamné, dans le cadre d’une relation de location ou de mise à disposition, au titre de l’article 225‑14 du Code pénal, pour hébergement incompatible avec la dignité humaine, au titre de l’article 223‑1 du Code pénal pour mise en danger d’autrui, ou au titre de l’article 221‑6 du Code pénal, pour homicide involontaire »
Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :
« 4° En l’absence d’action du syndic dans le délai de 6 mois à compter de la clôture des comptes, ou en l’absence de syndic, ou en l’absence de vote de l’assemblée générale sur l’approbation des comptes depuis au moins deux ans et lorsque le volume de créances impayées dépasse le seuil établi par décret. »
Supprimer l'alinéa 26.
Article 5Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« Le président du tribunal judiciaire peut faire interdiction au syndic dont il constate la défaillance d’exercer cette activité pour l’avenir ».
Article 1Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« II. – Après le même alinéa du même article L. 313‑4 du même code, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Dès lors que les habitats sont identifiés comme étant dégradés tel que mentionné au premier alinéa du présent article, le juge compétent peut prononcer l’obligation de la conduite d’opération de restauration immobilière, qu’il s’agisse de copropriétés ou de bailleurs sociaux relevant du parc social. »
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:I. – A. – Peuvent consentir aux copropriétés et bailleurs sociaux des prêts ne portant pas intérêt, dans les conditions prévues au présent article, les établissements de crédit et les sociétés de financement mentionnés à l’article L. 511‑1 du code monétaire et financier pour les opérations visées à l’article L. 313‑4 du code de l’urbanisme qui sont engagées soit par des copropriétés, soit par des bailleurs sociaux au sens de l’article L. 411‑10 du code de la construction et de l’habitation et qui ont pour objet la rénovation énergétique ou des travaux ayant pour objet ou pour effet de garantir la salubrité, l’intégrité de l’immeuble ou la sécurité des personnes.
B. – Peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt au titre des prêts ne portant pas intérêt mentionnés au A du présent article les établissements de crédit et les sociétés de financement mentionnés à l’article L. 511‑1 du code monétaire et financier passibles de l’impôt sur les sociétés, de l’impôt sur le revenu ou d’un impôt équivalent, ayant leur siège dans un État membre de l’Union européenne ou dans un autre État partie à l’accord sur l’Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscales.
Les conditions d’attribution et les modalités des prêts ne portant pas intérêt mentionnés au A sont fixées chaque année par décret signé par les ministres chargés du logement et de l’économie.
C. – Le montant du crédit d’impôt est égal à l’écart entre la somme actualisée des mensualités dues au titre du prêt ne portant pas intérêt et la somme actualisée des montants perçus au titre d’un prêt de même montant et de même durée de remboursement, consenti à des conditions normales de taux à la date d’émission de l’offre de prêt ne portant pas intérêt.
La période de mise à disposition des fonds n’est pas prise en compte pour le calcul du crédit d’impôt.
Les modalités de calcul du crédit d’impôt et de détermination du taux mentionné au premier alinéa sont fixées par décret signé par les ministres chargés du logement et de l’économie.
Le crédit d’impôt fait naître au profit de l’établissement de crédit ou la société de financement une créance, inaliénable et incessible, d’égal montant. Cette créance constitue un produit imposable rattaché à hauteur d’un cinquième au titre de l’exercice au cours duquel l’établissement de crédit ou la société de financement a versé des prêts ne portant pas intérêt et par fractions égales sur les exercices suivants.
En cas de fusion, la créance de la société absorbée est transférée à la société absorbante. En cas de scission ou d’apport partiel d’actif, la créance est transmise à la société bénéficiaire des apports à la condition que l’ensemble des prêts ne portant pas intérêt y afférents et versés à des personnes physiques par la société scindée ou apporteuse soient transférés à la société bénéficiaire des apports.
Lorsque les sociétés de personnes mentionnées aux articles 8 et 238 bis L du code général des impôts ou les groupements mentionnés aux articles 239 quater, 239 quater B et 239 quater C du même code ne sont pas soumis à l’impôt sur les sociétés, le crédit d’impôt peut être utilisé par les associés proportionnellement à leurs droits dans ces sociétés ou ces groupements, à la condition que les associés soient redevables de l’impôt sur les sociétés ou soient des personnes physiques participant à l’exploitation au sens du 1° bis du I de l’article 156.
II. – Les I s’applique aux prêts en cause consentis entre le premier jour du premier mois à compter de la publication du décret prévu au I et le 31 décembre 2027.
III. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
🖋️ • Retiré • Aurélien Taché • 18 janv. 2024Après l'article 2, insérer l'article suivant:I. – A. – Peuvent consentir aux copropriétés et bailleurs sociaux des prêts ne portant pas intérêt dans les conditions prévues au présent article les établissements de crédit et les sociétés de financement mentionnés à l’article L. 511‑1 du Code monétaire et financier pour les opérations visées à l’article L. 313‑4 du code de l’urbanisme, qui sont engagées soit par des copropriétés, soit par des bailleurs sociaux au sens de l’article L. 411‑10 du code de la construction et de l’habitation et qui ont pour objet la rénovation énergétique ou des travaux ayant pour objet ou pour effet de garantir la salubrité, l’intégrité de l’immeuble ou la sécurité des personnes.
B. – Peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt au titre des prêts ne portant pas intérêt mentionnés au A du présent article les établissements de crédit et les sociétés de financement mentionnés à l’article L. 511‑1 du code monétaire et financier passibles de l’impôt sur les sociétés, de l’impôt sur le revenu ou d’un impôt équivalent, ayant leur siège dans un État membre de l’Union européenne ou dans un autre État partie à l’accord sur l’Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscales.
Les conditions d’attribution et les modalités des prêts ne portant pas intérêt mentionnés au A sont fixées chaque année par décret signé par les ministres chargés du logement et de l’économie.
C. – Une étude d’impact jointe à ce décret fait apparaître les mesures prises pour que le montant des crédits d’impôt afférents aux prêts ne portant pas intérêt émis sur une même période de douze mois ne dépasse pas 2,1 milliards d’euros.
Ce montant s’entend du montant brut des crédits d’impôt accordés, diminué de l’impôt sur les bénéfices correspondant.
D. – Le montant du crédit d’impôt est égal à l’écart entre la somme actualisée des mensualités dues au titre du prêt ne portant pas intérêt et la somme actualisée des montants perçus au titre d’un prêt de mêmes montant et durée de remboursement, consenti à des conditions normales de taux à la date d’émission de l’offre de prêt ne portant pas intérêt.
La période de mise à disposition des fonds n’est pas prise en compte pour le calcul du crédit d’impôt.
Les modalités de calcul du crédit d’impôt et de détermination du taux mentionné au premier alinéa sont fixées par décret signé par les ministres chargés du logement et de l’économie.
Le crédit d’impôt fait naître au profit de l’établissement de crédit ou la société de financement une créance, inaliénable et incessible, d’égal montant. Cette créance constitue un produit imposable rattaché à hauteur d’un cinquième au titre de l’exercice au cours duquel l’établissement de crédit ou la société de financement a versé des prêts ne portant pas intérêt et par fractions égales sur les exercices suivants.
En cas de fusion, la créance de la société absorbée est transférée à la société absorbante. En cas de scission ou d’apport partiel d’actif, la créance est transmise à la société bénéficiaire des apports à la condition que l’ensemble des prêts ne portant pas intérêt y afférents et versés à des personnes physiques par la société scindée ou apporteuse soient transférés à la société bénéficiaire des apports.
Lorsque les sociétés de personnes mentionnées aux articles 8 et 238 bis L du code général des impôts ou les groupements mentionnés aux articles 239 quater, 239 quater B et 239 quater C du même code ne sont pas soumis à l’impôt sur les sociétés, le crédit d’impôt peut être utilisé par les associés proportionnellement à leurs droits dans ces sociétés ou ces groupements, à la condition que les associés soient redevables de l’impôt sur les sociétés ou soient des personnes physiques participant à l’exploitation au sens du 1° bis du I de l’article 156.
II. – Les I s’applique aux prêts en cause consentis entre le premier jour du premier mois à compter de la publication du décret prévu au I et le 31 décembre 2027.
III. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 3Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Lorsque le propriétaire ou le gestionnaire d’un bien immobilier a été condamné, dans le cadre d’une relation de location ou de mise à disposition, au titre de l’article 225‑14 du code pénal, pour hébergement incompatible avec la dignité humaine, au titre de l’article 223‑1 du même code pour mise en danger d’autrui, ou au titre de l’article 221‑6 dudit code, pour homicide involontaire. »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« 4° En l’absence d’action du syndic dans le délai de six mois à compter de la clôture des comptes, ou en l’absence de syndic, ou en l’absence de vote de l’assemblée générale sur l’approbation des comptes depuis au moins deux ans et lorsque le volume de créances impayées dépasse le seuil établi par décret. »
Après l’alinéa 16, insérer l’alinéa suivant :
« Les projets de rénovation de l’immeuble dont les travaux de rénovation nécessitent une procédure d’expropriation selon les dispositions du présent chapitre intègrent, dès la phase de désignation de l’entité expropriante, l’objectif de répondre aux enjeux locaux de mixité sociale ou de production de logements sociaux, en particulier pour répondre aux objectifs de la loi n° 2000‑1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains. »
Article 3 bisAprès l'article 3 bis, insérer l'article suivant:L’article 11‑1 de la loi n° 2011‑725 du 23 juin 2011 portant dispositions particulières relatives aux quartiers d’habitat informel et à la lutte contre l’habitat indigne dans les départements et région d’outre-mer est abrogé.
Article 5Après l’alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants :
« c) Avant le dernier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le président du tribunal judiciaire peut faire interdiction au syndic dont il constate la défaillance d’exercer cette activité pour l’avenir. »
Article 8 terAprès l'article 8 ter, insérer l'article suivant:À l’article 226-4-2 du code pénal, après le mot « contraintes » sont insérés les mots : « conduit à la réintégration du tiers dans le lieu et ou à son relogement, et ».
Article 12Après l'article 12, insérer l'article suivant:À l’article L. 1331‑23 du code de la santé publique, après le mot : « vie » sont insérés les mots : « dont la hauteur sous plafond est inférieure à 2,20 mètres ou dont la largeur est inférieure à 2 mètre ou ».
Article 13Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Lorsque l’existence de graves difficultés financières ou de gestion mentionnées au I du présent article est constatée par le juge judiciaire saisi à cet effet, le gestionnaire n’est pas autorisé à poursuivre son activité. »
Article 1Après l’alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants :
« a bis A) Le 2° est ainsi rédigé :
« « 2° La formation linguistique prescrite par l’État, visant à l’acquisition de la langue française de niveau A2 ; ». »
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après l'article premier, insérer l'article suivant:L’article L.413-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La formation linguistique mentionnée au 2° commence dès le dépôt de la demande d’asile pour les personnes ne provenant pas de la liste des pays d’origine sûrs établie par le conseil d'administration de l'Office français des réfugiés et apatrides sous le contrôle de la Cour nationale du droit d'asile et du Conseil d’État ».
Après l'article premier, insérer l'article suivant:I. – À la deuxième phrase de l’avant-dernier l’alinéa de l’article L. 413‑3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, après le mot : « standardisée » sont insérés les mots : « prise en charge par l’État ».
II. La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article premier, insérer l'article suivant:
Article 1 A
À la fin de l’alinéa 2, substituer à la date :
« 1er janvier 2030 »
la date :
« 1er janvier 2026 ».
À la fin de l’alinéa 2, substituer à la date :
« 1er janvier 2030 »
la date :
« 1er janvier 2029 ».
Article 5Supprimer cet article.
Article 12Supprimer cet article.
Article 15 bisSubstituer au taux :
« 87,5 % »
le taux :
« 100 % ».
Article 21I – A l’alinéa 5, après le mot :
« solidaire »
insérer les mots :
« dont le siège social est établi dans le département de Mayotte ».
II – En conséquence, au même alinéa 5, après le mot :
« artisans »
insérer les mots :
« dont le siège est situé à Mayotte ».
Article 22Supprimer l’alinéa 7.
Article 30Supprimer l'alinéa 190.
Article 41Après l'article 41, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant le taux de scolarisation à Mayotte et formulant des recommandations pour améliorer ce taux.
Article 3Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« I. – Il est institué une commission nationale d’attribution de l’indemnisation des rapatriés d’Indochine et de leurs familles. Par ses délibérations, la commission arrête le montant de la réparation intégrale individualisée proposée à chaque victime en fonction de la durée et des conditions de vie dans les camps d’accueil. Son montant est réputé couvrir l’ensemble des préjudices de toute nature subis en raison de ce séjour.
II. – La commission nationale d’indemnisation des rapatriés d’Indochine et de leurs familles est une autorité administrative indépendante.
III. – La commission comprend :
1° Un député et un sénateur ;
2° Un membre du Conseil d’État, un magistrat de la Cour des comptes et un magistrat de la Cour de cassation ;
3° Trois représentants de l’État, désignés par le Premier ministre ;
4° Deux personnalités universitaires qualifiées en raison de leurs connaissances de l’histoire des rapatriés d’Indochine ;
5° Trois personnalités issues de la population des rapatriés d’Indochine et de leurs familles.
Les membres de la commission sont désignés pour une durée de cinq ans par décret du Premier ministre.
IV. – Les moyens humains et matériels nécessaires pour traiter, dans un délai maximum de six mois après la première saisine, les demandes formulées auprès de la Commission nationale d’attribution de l’indemnisation des rapatriés d’Indochine et de leurs familles sont mis en place. Un minimum de 10 équivalents temps plein assurent la bonne gestion des demandes. Tout dépassement de ce délai dû à un défaut de moyens mis en œuvre peut engager la responsabilité de l’État et donner lieu à des recours contentieux pour carence fautive. »
Article 6🖋️ • Retiré • Aurélien Taché • 23 mai 2025Après l'article 6, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les préoccupations soulevées par plusieurs associations nationales et locales de Harkis et leurs familles, concernant les familles qui, bien qu’éligibles, se voient refuser tout ou partie des compensations sans recevoir d’explications claires quant au refus, afin d’éviter que cela se produise concernant les rapatriés d’Indochine et leurs familles.
Article 6Après l'article 6, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les préoccupations soulevées par plusieurs associations nationales et locales de Harkis et leurs familles, concernant les familles qui, bien qu’éligibles, se voient refuser tout ou partie des compensations sans recevoir d’explications claires quant au refus, afin d’éviter que cela se produise concernant les rapatriés d’Indochine et leurs familles.
Article 1Rédiger ainsi cet article :
« L’article 2493 du code civil est abrogé. »
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’aligner le droit d’asile à Mayotte sur le reste de l’hexagone et de permettre la délivrance d’autorisations de travail dès le dépôt de la demande, en vue de faciliter la régularisation des demandeurs et de garantir à leurs enfants à naître l’accès à la nationalité par le droit du sol.
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’assouplir à Mayotte les conditions de délivrance titres de séjour - en étudiant notamment la suppression du titre de séjour territorialisé et l’accord d’autorisation de travail – en vue de réduire la création artificielle de situations irrégulières, et de garantir l’obtention de la nationalité française par le droit du sol des enfants à naître à Mayotte.
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la mise en place de dispositifs pour proposer aux personnes étrangères à Mayotte de s’installer où elles le souhaitent sur l'ensemble du territoire national ; afin notamment de permettre à leurs éventuels enfants à naître d’accéder à la nationalité par le droit du sol partout en France.
TitreRédiger ainsi le titre :
« visant à instrumentaliser Mayotte pour séduire l’électorat conservateur ».
Rédiger ainsi le titre :
« visant à faire de Mayotte une zone d’expérimentation des reculs démocratiques ».
Rédiger ainsi le titre :
« visant à ériger Mayotte en laboratoire des restrictions au droit des étrangers ».
Rédiger ainsi le titre :
« visant à organiser la régression des droits à Mayotte ».
Rédiger ainsi le titre :
« visant à faire de Mayotte le département des dérogations au droit commun ».
Rédiger ainsi le titre :
« visant à supprimer le droit du sol à Mayotte ».
Article 1Rédiger ainsi cet article :
« L’article 2493 du code civil est abrogé. »
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’assouplir à Mayotte les conditions de délivrance titres de séjour - en étudiant notamment la suppression du titre de séjour territorialisé et l’accord d’autorisation de travail – en vue de réduire la création artificielle de situations irrégulières, et de garantir l’obtention de la nationalité française par le droit du sol des enfants à naître à Mayotte.
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la mise en place de dispositifs pour proposer aux personnes étrangères à Mayotte de s’installer où elles le souhaitent sur l’ensemble du territoire national afin notamment de permettre à leurs éventuels enfants à naître d’accéder à la nationalité par le droit du sol partout en France.
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’aligner le droit d’asile à Mayotte sur le reste de l’hexagone et de permettre la délivrance d’autorisations de travail dès le dépôt de la demande, en vue de faciliter la régularisation des demandeurs et de garantir à leurs enfants à naître l’accès à la nationalité par le droit du sol.
Supprimer les alinéas 2 à 4.
Supprimer l’alinéa 4.
À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« un an »
les mots :
« un mois ».
À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« un an »
les mots :
« deux mois et 15 jours ».
À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« un an »
les mots :
« cinq mois ».
À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« un an »
les mots :
« sept mois ».
À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« un an »
les mots :
« neuf mois ».
À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« un an »
les mots :
« onze mois ».
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport faisant un bilan de l’application à Mayotte de l’article 16 de la loi n° 2018‑778 du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d’asile effectif et une intégration réussie, afin d’évaluer l’inefficacité de la dérogation à l’accès au droit de la nationalité française et ses conséquences néfastes sur les personnes étrangères.
À la fin de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« un an »
les mots :
« deux mois ».
À la fin de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« un an »
les mots :
« quatre mois ».
À la fin de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« un an »
les mots :
« cinq mois ».
À la fin de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« un an »
les mots :
« sept mois ».
À la fin de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« un an »
les mots :
« huit mois ».
À la fin de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« un an »
les mots :
« neuf mois ».
À la fin de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« un an »
les mots :
« onze mois ».
Article 1À l’alinéa 3, après le mot :
« économiques »,
insérer les mots :
« et des syndicats ».
Article 2Compléter l’alinéa 1 par les mots :
« et pour améliorer le taux de scolarisation antérieur au cyclone »
Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« Dans le cas de travaux de reconstruction d’écoles entièrement détruites, la Nation se fixe pour objectif d’augmenter la capacité d’accueil pré-cyclone des établissements et de la porter au double lorsque la superficie et les contraintes techniques le permettent. »
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:
Article 4Supprimer cet article.
Après l'article 4, insérer l'article suivant:Pour une durée de deux ans à compter de la promulgation de cette loi, aucune restriction administrative ou militaire à l'accès aux matériaux de construction, et notamment la tôle bac acier, n'est faite aux particuliers.
Article 6🖋️ • Retiré • Aurélien Taché • 9 janv. 2025À l'alinéa 5, après le mot :
« sécurité »,
insérer les mots :
« d’accessibilité ».
Article 7Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 11.
Article 10Supprimer cet article.
Article 2À l’alinéa 1, après le mot :
« Chido »
insérer les mots :
« et pour améliorer le taux de scolarisation antérieur au cyclone ».
Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« Dans le cas de travaux de reconstruction d’écoles entièrement détruites, la Nation se fixe pour objectif d’augmenter la capacité d’accueil pré-cyclone des établissements et de la porter au double lorsque la superficie et les contraintes techniques le permettent. »
Article 4À la première phrase de l’alinéa 3, supprimer les mots :
« pour les établissements recevant du public et pour les installations ouvertes au public ».
Article 4 bisRédiger ainsi cet article :
« Pour une durée de deux ans à compter de la promulgation de cette loi, aucune restriction administrative ou militaire à l’accès aux matériaux de construction, et notamment la tôle bac acier, n’est faite aux particuliers. »
Article 6À l’alinéa 5, après le mot :
« sécurité »,
insérer les mots :
« , d’accessibilité, ».
Article 7Supprimer la deuxième phrase de l’alinéa 12.
Article 10Supprimer cet article.
Article 22Après l'article 22, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’application des règles commerciales européennes à Mayotte et leurs effets sur son économie.
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde 15 000 000 € 15 000 000 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence -15 000 000 € -15 000 000 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde -2 000 000 € -2 000 000 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence 0 € 0 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 2 000 000 € 2 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde 22 500 000 € 22 500 000 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence -22 500 000 € -22 500 000 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde 15 000 000 € 15 000 000 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence -15 000 000 € -15 000 000 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde -900 000 € -900 000 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence 900 000 € 900 000 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde -250 000 € -250 000 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence 250 000 € 250 000 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde -2 000 000 € -2 000 000 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence 0 € 0 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 2 000 000 € 2 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde -50 000 000 € -50 000 000 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence 0 € 0 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 0 € 0 € programme (création) Fonds d'urgence d'aide aux déplacés du Liban 50 000 000 € 50 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence 0 € 0 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 1 000 000 € 1 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française 0 € 0 € programme (création) Faciliter la régularisation des citoyens libanais 10 000 000 € 10 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française 10 000 000 € 10 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile -2 000 000 € -2 000 000 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française 2 000 000 € 2 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde 22 500 000 € 22 500 000 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence -22 500 000 € -22 500 000 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde 15 000 000 € 15 000 000 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence -15 000 000 € -15 000 000 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde -50 000 000 € -50 000 000 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence 0 € 0 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 0 € 0 € programme (création) Fonds d'urgence d'aide aux déplacés du Liban 50 000 000 € 50 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence 0 € 0 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 1 000 000 € 1 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde 15 000 000 € 15 000 000 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence -15 000 000 € -15 000 000 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde 12 000 000 € 12 000 000 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence -12 000 000 € -12 000 000 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde -250 000 € -250 000 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence 250 000 € 250 000 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde -2 000 000 € -2 000 000 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence 0 € 0 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 2 000 000 € 2 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde -1 € -1 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence 0 € 0 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 1 € 1 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde -900 000 € -900 000 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence 900 000 € 900 000 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Aide économique et financière au développement 0 € 0 € programme (modification) Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement 0 € 0 € programme (modification) Solidarité à l'égard des pays en développement 0 € 0 € programme (modification) Restitution des « biens mal acquis » -50 000 000 € -50 000 000 € programme (modification) Fonds de solidarité pour le développement 0 € 0 € programme (création) Fonds d'urgence d'aide aux déplacés du Liban 50 000 000 € 50 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) France Télévisions 0 € 0 € programme (modification) ARTE France 0 € 0 € programme (modification) Radio France 0 € 0 € programme (modification) France Médias Monde 6 900 000 € 6 900 000 € programme (modification) Institut national de l'audiovisuel 0 € 0 € programme (modification) TV5 Monde 0 € 0 € programme (modification) Programme de transformation -6 900 000 € -6 900 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde 15 000 000 € 15 000 000 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence -15 000 000 € -15 000 000 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde 12 000 000 € 12 000 000 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence -12 000 000 € -12 000 000 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde -90 600 445 € -90 600 445 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence 90 600 445 € 90 600 445 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde -900 000 € -900 000 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence 900 000 € 900 000 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde -250 000 € -250 000 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence 250 000 € 250 000 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde -1 € -1 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence 1 € 1 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde -272 023 141 € -272 023 141 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence 0 € 0 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 272 023 141 € 272 023 141 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence 0 € 0 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 1 000 000 € 1 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde -1 € -1 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence 0 € 0 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 1 € 1 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde -50 000 000 € -50 000 000 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence 0 € 0 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 0 € 0 € programme (création) Fonds d'urgence d'aide aux déplacés du Liban 50 000 000 € 50 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde 15 000 000 € 15 000 000 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence 0 € 0 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires -15 000 000 € -15 000 000 € Solde : € €
🖋️ • Retiré • Aurélien Taché • 24 oct. 2024
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde 12 000 000 € 12 000 000 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence -12 000 000 € -12 000 000 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 0 € 0 € Solde : € €
🖋️ • Retiré • Aurélien Taché • 24 oct. 2024
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde -1 € -1 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence 1 € 1 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 0 € 0 € Solde : € €
🖋️ • Retiré • Aurélien Taché • 24 oct. 2024
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde -90 600 445 € -90 600 445 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence 90 600 445 € 90 600 445 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 0 € 0 € Solde : € €
🖋️ • Retiré • Aurélien Taché • 24 oct. 2024
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde -1 € -1 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence 0 € 0 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 1 € 1 € Solde : € €
🖋️ • Retiré • Aurélien Taché • 24 oct. 2024
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde -272 023 141 € -272 023 141 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence 0 € 0 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 272 023 141 € 272 023 141 € Solde : € €
Annexe : ÉTAT G - LISTE DES OBJECTIFS ET DES INDICATEURS DE PERFORMANCEAprès l’alinéa 25, insérer les deux alinéas suivants : « Favoriser l’inclusion des élèves en situation de handicap au réseau de l’Agence pour l’enseignement français à l’étranger« Part d’heures d’accompagnement attribuées par les maisons départementales pour les personnes handicapées réellement effectuées ».
Après l’alinéa 25, insérer les deux alinéas suivants :
« Favoriser l’inclusion des élèves en situation de handicap au réseau de l’Agence pour l’enseignement français à l’étranger
« Part d’heures d’accompagnement attribuées par les maisons départementales pour les personnes handicapées réellement effectuées ».
🖋️ • Retiré • Aurélien Taché • 18 oct. 2024Après l’alinéa 25, insérer les deux alinéas suivants : « Favoriser l’inclusion des élèves en situation de handicap au réseau de l’Agence pour l’enseignement français à l’étranger« Part d’heures d’accompagnement attribuées par les maisons départementales pour les personnes handicapées réellement effectuées ».
Article 16🖋️ • Retiré • Aurélien Taché • 19 oct. 2024Après l'article 16, insérer l'article suivant:I. – Après le deuxième alinéa du II de l’article 726 du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« S’agissant des titres visés au 2° du I, à l’exception des titres de sociétés civiles de placement immobilier offerts au public, l’assiette du droit d’enregistrement est égale, à concurrence de la fraction des titres cédés, à la valeur réelle des seuls biens et droits immobiliers détenus, directement ou indirectement, au travers d’autres personnes morales à prépondérance immobilière. »
II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 59Après l'article 59, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’information faisant un bilan des actions de prestataires privés effectuées dans le cadre du programme 151 « Français à l’étranger et affaires consulaires ». Ce rapport porte sur :
– Les montants alloués à ces prestataires privés ;
– L’ampleur des missions exercées par ces prestataires privés ;
– La prévalence de ces prestataires privés dans le traitement consulaire des documents administratifs et des demandes de titres (passeports, cartes nationales d’identité, état civil et visas) ;
– Les délais de traitement consulaire des documents administratifs et des demandes de titres de ces prestataires privés.
Après l'article 59, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport pour évaluer, plus de deux ans après son entrée en vigueur, les effets et conséquences de la réforme du corps diplomatique issue du décret n° 2022‑561 du 16 avril 2022 portant application au ministère de l’Europe et des affaires étrangères de la réforme de la haute fonction publique et modifiant le décret n° 69‑222 du 6 mars 1969 relatif au statut particulier des agents diplomatiques et consulaires.
Après l'article 59, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’information faisant un bilan des actions de prestataires privés effectuées dans le cadre du programme 151 « Français à l’étranger et affaires consulaires ».
Ce rapport porte sur :
– Les montants alloués à ces prestataires privés ;
– L’ampleur des missions exercées par ces prestataires privés ;
– La prévalence de ces prestataires privés dans le traitement consulaire des documents administratifs et des demandes de titres (passeports, cartes nationales d’identité, état civil et visas) ;
– Les délais de traitement consulaire des documents administratifs et des demandes de titres de ces prestataires privés.
Après l'article 59, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport visant à informer le Parlement sur le massacre de Thiaroye afin notamment d’établir le nombre exact des victimes en vue de leur indemnisation, l’existence éventuelle de descendants et de définir les conditions de l’ouverture des archives.
Après l'article 59, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’information faisant un bilan des actions de prestataires privés effectuées dans le cadre du programme 151 « Français à l’étranger et affaires consulaires ». Ce rapport porte sur les montants alloués à ces prestataires privés, l’ampleur des missions exercées par ces prestataires privés, la prévalence de ces prestataires privés dans le traitement consulaire des documents administratifs et des demandes de titres (passeports, cartes nationales d’identité, état civil et visas) ainsi que les délais de traitement consulaire des documents administratifs et des demandes de titres de ces prestataires privés.
Après l'article 59, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport visant à informer le Parlement sur le massacre de Thiaroye afin notamment d'établir le nombre exact des victimes en vue de leur indemnisation, l'existence éventuelle de descendants et de définir les conditions de l'ouverture des archives.
Après l'article 59, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport visant à informer le Parlement sur le massacre de Thiaroye afin notamment d’établir le nombre exact des victimes, l’existence éventuelle de descendants et de définir les conditions de l’ouverture des archives.
Après l'article 59, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport pour évaluer les effets et conséquences de la réforme du corps diplomatique du 16 avril 2022, plus de deux ans après son entrée en vigueur.
Après l'article 59, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport visant à évaluer les modalités de mise en place du registre électronique d’état civil, instauré par l’ordonnance n° 2019‑724 du 11 juillet 2019.
🖋️ • Retiré • Aurélien Taché • 24 oct. 2024Après l'article 59, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport pour évaluer, plus de deux ans après son entrée en vigueur, les effets et conséquences de la réforme du corps diplomatique issue du décret n° 2022‑561 du 16 avril 2022 portant application au ministère de l’Europe et des affaires étrangères de la réforme de la haute fonction publique et modifiant le décret n° 69‑222 du 6 mars 1969 relatif au statut particulier des agents diplomatiques et consulaires.
Article 9Après l'article 9, insérer l'article suivant:I. – La section 11 du chapitre 7 du titre III du livre Ier du code de la sécurité sociale est complétée par un article L. 137‑27 ainsi rédigé :
« Art. L. 137‑27. – Il est institué au profit de la caisse nationale de l’assurance maladie une contribution des opérateurs se livrant à l’exploitation des activités mentionnées aux articles L. 136‑7-1 et L. 137‑20 à L. 137‑22 du présent code.
« La contribution est assise sur les charges comptabilisées au cours du ou des exercices clos depuis la dernière échéance au titre :
« 1° Des frais de publication et des achats d’espaces publicitaires, quelle que soit la nature du support retenu et quelle que soit sa forme, matérielle ou immatérielle ainsi que des frais engagés auprès de sociétés assurant la promotion de l’opérateur ;
« 2° Des sommes engagées par l’opérateur au titre des gratifications financières accordées aux joueurs, habitués ou non, qui consistent à attribuer aux joueurs un avantage pécuniaire sous quelque forme que ce soit et quelle que soit la condition à respecter par le joueur pour bénéficier de cette gratification ;
« 3° Des prestations externalisées de même nature que celles mentionnées aux 1° et 2° , à hauteur du montant hors taxe facturé.
« Le taux de cette contribution est fixé à 20 %.
« Ces prélèvements sont recouvrés et contrôlés selon les mêmes procédures et sous les mêmes sanctions, garanties, sûretés et privilèges que les taxes sur le chiffre d’affaires. Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables à ces mêmes taxes. ».
II. – Les dispositions du présent article rentrent en vigueur à compter de l’exercice 2025. »
Après l'article 9, insérer l'article suivant:I. – La section 11 du chapitre 7 du titre III du livre Ier du code de la sécurité sociale est complétée par un article L. 137‑27 ainsi rédigé :
« Art. L. 137‑27. – Il est institué au profit de la caisse nationale de l’assurance maladie une contribution des opérateurs se livrant à l’exploitation des activités mentionnées aux articles L. 136‑7-1 et L. 137‑20 à L. 137‑22 du présent code.
« La contribution est assise sur les charges comptabilisées au cours du ou des exercices clos depuis la dernière échéance au titre :
« 1° Des frais de publication et des achats d’espaces publicitaires, quelle que soit la nature du support retenu et quelle que soit sa forme, matérielle ou immatérielle ainsi que des frais engagés auprès de sociétés assurant la promotion de l’opérateur ;
« 2° Des sommes engagées par l’opérateur au titre des gratifications financières accordées aux joueurs, habitués ou non, qui consistent à attribuer aux joueurs un avantage pécuniaire sous quelque forme que ce soit et quelle que soit la condition à respecter par le joueur pour bénéficier de cette gratification ;
« 3° Des prestations externalisées de même nature que celles mentionnées aux 1° et 2° , à hauteur du montant hors taxe facturé.
« Le taux de cette contribution est fixé à 10 %.
« Ces prélèvements sont recouvrés et contrôlés selon les mêmes procédures et sous les mêmes sanctions, garanties, sûretés et privilèges que les taxes sur le chiffre d’affaires. Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables à ces mêmes taxes. ».
II. – Les dispositions du présent article rentrent en vigueur à compter de l’exercice 2025.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:I. – La section 11 du chapitre 7 du titre III du livre Ier du code de la sécurité sociale est complétée par un article L. 137‑27 ainsi rédigé :
« Art. L. 137‑27. – Il est institué au profit de la caisse nationale de l’assurance maladie une contribution des opérateurs se livrant à l’exploitation des activités mentionnées aux articles L. 136‑7‑1 et L. 137‑20 à L. 137‑22 du présent code.
« La contribution est assise sur les charges comptabilisées au cours du ou des exercices clos depuis la dernière échéance au titre :
« 1° Des frais de publication et des achats d’espaces publicitaires, quelle que soit la nature du support retenu et quelle que soit sa forme, matérielle ou immatérielle ainsi que des frais engagés auprès de sociétés assurant la promotion de l’opérateur ;
« 2° Des sommes engagées par l’opérateur au titre des gratifications financières accordées aux joueurs, habitués ou non, qui consistent à attribuer aux joueurs un avantage pécuniaire sous quelque forme que ce soit et quelle que soit la condition à respecter par le joueur pour bénéficier de cette gratification ;
« 3° Des prestations externalisées de même nature que celles mentionnées aux 1° et 2° , à hauteur du montant hors taxe facturé.
« Le taux de cette contribution est fixé à 5 %.
« Ces prélèvements sont recouvrés et contrôlés selon les mêmes procédures et sous les mêmes sanctions, garanties, sûretés et privilèges que les taxes sur le chiffre d’affaires. Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables à ces mêmes taxes. ».
II. – Les dispositions du présent article rentrent en vigueur à compter de l’exercice 2025.
Article 1Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Un décret en Conseil d’État établit un dispositif, la procédure et la périodicité d’évaluation des opérations à réaliser au regard des données visées au 2° du III de l’article L. 711‑2 du Code de la construction et de l’habitation et des dispositifs de repérage et d’accompagnement visés au 3° du même article »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Dès lors que les habitats sont identifiés comme étant dégradés tel que défini au premier alinéa du présent article, le juge compétent peut prononcer l’obligation de la conduite d’opération de restauration immobilière, qu’il s’agisse de copropriétés ou bailleurs sociaux relevant du parc social »
Article 2Après l’alinéa 26, insérer les deux alinéas suivants :
« Art. L. 316‑4. – Lorsque les opérations visées à l’article L. 313‑4 Code l’urbanisme, sont engagées soit par des copropriétés, soit par des bailleurs sociaux au sens de l’article L. 411‑10 du Code de la construction et de l’habitation ont pour objet la rénovation énergétique ou des travaux ayant pour objet ou pour effet de garantir la salubrité, l’intégrité de l’immeuble ou la sécurité des personnes, l’État apporte sa garantie au prêt sollicité par la copropriété ou le bailleur social »
« Art. L. 316‑5. – Lorsque les opérations visées à l’article L. 313‑4 du Code l’urbanisme, ont pour objet un habitat social, les organismes financiers ou de crédit bancaire ont l’obligation de leur accorder le prêt sollicité dans les conditions établies par décret en Conseil d’État ».
Article 3Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Lorsque le propriétaire ou le gestionnaire d’un bien immobilier a été condamné, dans le cadre d’une relation de location ou de mise à disposition, au titre de l’article 225‑14 du Code pénal, pour hébergement incompatible avec la dignité humaine, au titre de l’article 223‑1 du Code pénal pour mise en danger d’autrui, ou au titre de l’article 221‑6 du Code pénal, pour homicide involontaire »
Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :
« 4° En l’absence d’action du syndic dans le délai de 6 mois à compter de la clôture des comptes, ou en l’absence de syndic, ou en l’absence de vote de l’assemblée générale sur l’approbation des comptes depuis au moins deux ans et lorsque le volume de créances impayées dépasse le seuil établi par décret. »
Supprimer l'alinéa 26.
Article 5Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« Le président du tribunal judiciaire peut faire interdiction au syndic dont il constate la défaillance d’exercer cette activité pour l’avenir ».
Article 1Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« II. – Après le même alinéa du même article L. 313‑4 du même code, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Dès lors que les habitats sont identifiés comme étant dégradés tel que mentionné au premier alinéa du présent article, le juge compétent peut prononcer l’obligation de la conduite d’opération de restauration immobilière, qu’il s’agisse de copropriétés ou de bailleurs sociaux relevant du parc social. »
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:I. – A. – Peuvent consentir aux copropriétés et bailleurs sociaux des prêts ne portant pas intérêt, dans les conditions prévues au présent article, les établissements de crédit et les sociétés de financement mentionnés à l’article L. 511‑1 du code monétaire et financier pour les opérations visées à l’article L. 313‑4 du code de l’urbanisme qui sont engagées soit par des copropriétés, soit par des bailleurs sociaux au sens de l’article L. 411‑10 du code de la construction et de l’habitation et qui ont pour objet la rénovation énergétique ou des travaux ayant pour objet ou pour effet de garantir la salubrité, l’intégrité de l’immeuble ou la sécurité des personnes.
B. – Peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt au titre des prêts ne portant pas intérêt mentionnés au A du présent article les établissements de crédit et les sociétés de financement mentionnés à l’article L. 511‑1 du code monétaire et financier passibles de l’impôt sur les sociétés, de l’impôt sur le revenu ou d’un impôt équivalent, ayant leur siège dans un État membre de l’Union européenne ou dans un autre État partie à l’accord sur l’Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscales.
Les conditions d’attribution et les modalités des prêts ne portant pas intérêt mentionnés au A sont fixées chaque année par décret signé par les ministres chargés du logement et de l’économie.
C. – Le montant du crédit d’impôt est égal à l’écart entre la somme actualisée des mensualités dues au titre du prêt ne portant pas intérêt et la somme actualisée des montants perçus au titre d’un prêt de même montant et de même durée de remboursement, consenti à des conditions normales de taux à la date d’émission de l’offre de prêt ne portant pas intérêt.
La période de mise à disposition des fonds n’est pas prise en compte pour le calcul du crédit d’impôt.
Les modalités de calcul du crédit d’impôt et de détermination du taux mentionné au premier alinéa sont fixées par décret signé par les ministres chargés du logement et de l’économie.
Le crédit d’impôt fait naître au profit de l’établissement de crédit ou la société de financement une créance, inaliénable et incessible, d’égal montant. Cette créance constitue un produit imposable rattaché à hauteur d’un cinquième au titre de l’exercice au cours duquel l’établissement de crédit ou la société de financement a versé des prêts ne portant pas intérêt et par fractions égales sur les exercices suivants.
En cas de fusion, la créance de la société absorbée est transférée à la société absorbante. En cas de scission ou d’apport partiel d’actif, la créance est transmise à la société bénéficiaire des apports à la condition que l’ensemble des prêts ne portant pas intérêt y afférents et versés à des personnes physiques par la société scindée ou apporteuse soient transférés à la société bénéficiaire des apports.
Lorsque les sociétés de personnes mentionnées aux articles 8 et 238 bis L du code général des impôts ou les groupements mentionnés aux articles 239 quater, 239 quater B et 239 quater C du même code ne sont pas soumis à l’impôt sur les sociétés, le crédit d’impôt peut être utilisé par les associés proportionnellement à leurs droits dans ces sociétés ou ces groupements, à la condition que les associés soient redevables de l’impôt sur les sociétés ou soient des personnes physiques participant à l’exploitation au sens du 1° bis du I de l’article 156.
II. – Les I s’applique aux prêts en cause consentis entre le premier jour du premier mois à compter de la publication du décret prévu au I et le 31 décembre 2027.
III. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
🖋️ • Retiré • Aurélien Taché • 18 janv. 2024Après l'article 2, insérer l'article suivant:I. – A. – Peuvent consentir aux copropriétés et bailleurs sociaux des prêts ne portant pas intérêt dans les conditions prévues au présent article les établissements de crédit et les sociétés de financement mentionnés à l’article L. 511‑1 du Code monétaire et financier pour les opérations visées à l’article L. 313‑4 du code de l’urbanisme, qui sont engagées soit par des copropriétés, soit par des bailleurs sociaux au sens de l’article L. 411‑10 du code de la construction et de l’habitation et qui ont pour objet la rénovation énergétique ou des travaux ayant pour objet ou pour effet de garantir la salubrité, l’intégrité de l’immeuble ou la sécurité des personnes.
B. – Peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt au titre des prêts ne portant pas intérêt mentionnés au A du présent article les établissements de crédit et les sociétés de financement mentionnés à l’article L. 511‑1 du code monétaire et financier passibles de l’impôt sur les sociétés, de l’impôt sur le revenu ou d’un impôt équivalent, ayant leur siège dans un État membre de l’Union européenne ou dans un autre État partie à l’accord sur l’Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscales.
Les conditions d’attribution et les modalités des prêts ne portant pas intérêt mentionnés au A sont fixées chaque année par décret signé par les ministres chargés du logement et de l’économie.
C. – Une étude d’impact jointe à ce décret fait apparaître les mesures prises pour que le montant des crédits d’impôt afférents aux prêts ne portant pas intérêt émis sur une même période de douze mois ne dépasse pas 2,1 milliards d’euros.
Ce montant s’entend du montant brut des crédits d’impôt accordés, diminué de l’impôt sur les bénéfices correspondant.
D. – Le montant du crédit d’impôt est égal à l’écart entre la somme actualisée des mensualités dues au titre du prêt ne portant pas intérêt et la somme actualisée des montants perçus au titre d’un prêt de mêmes montant et durée de remboursement, consenti à des conditions normales de taux à la date d’émission de l’offre de prêt ne portant pas intérêt.
La période de mise à disposition des fonds n’est pas prise en compte pour le calcul du crédit d’impôt.
Les modalités de calcul du crédit d’impôt et de détermination du taux mentionné au premier alinéa sont fixées par décret signé par les ministres chargés du logement et de l’économie.
Le crédit d’impôt fait naître au profit de l’établissement de crédit ou la société de financement une créance, inaliénable et incessible, d’égal montant. Cette créance constitue un produit imposable rattaché à hauteur d’un cinquième au titre de l’exercice au cours duquel l’établissement de crédit ou la société de financement a versé des prêts ne portant pas intérêt et par fractions égales sur les exercices suivants.
En cas de fusion, la créance de la société absorbée est transférée à la société absorbante. En cas de scission ou d’apport partiel d’actif, la créance est transmise à la société bénéficiaire des apports à la condition que l’ensemble des prêts ne portant pas intérêt y afférents et versés à des personnes physiques par la société scindée ou apporteuse soient transférés à la société bénéficiaire des apports.
Lorsque les sociétés de personnes mentionnées aux articles 8 et 238 bis L du code général des impôts ou les groupements mentionnés aux articles 239 quater, 239 quater B et 239 quater C du même code ne sont pas soumis à l’impôt sur les sociétés, le crédit d’impôt peut être utilisé par les associés proportionnellement à leurs droits dans ces sociétés ou ces groupements, à la condition que les associés soient redevables de l’impôt sur les sociétés ou soient des personnes physiques participant à l’exploitation au sens du 1° bis du I de l’article 156.
II. – Les I s’applique aux prêts en cause consentis entre le premier jour du premier mois à compter de la publication du décret prévu au I et le 31 décembre 2027.
III. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 3Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Lorsque le propriétaire ou le gestionnaire d’un bien immobilier a été condamné, dans le cadre d’une relation de location ou de mise à disposition, au titre de l’article 225‑14 du code pénal, pour hébergement incompatible avec la dignité humaine, au titre de l’article 223‑1 du même code pour mise en danger d’autrui, ou au titre de l’article 221‑6 dudit code, pour homicide involontaire. »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« 4° En l’absence d’action du syndic dans le délai de six mois à compter de la clôture des comptes, ou en l’absence de syndic, ou en l’absence de vote de l’assemblée générale sur l’approbation des comptes depuis au moins deux ans et lorsque le volume de créances impayées dépasse le seuil établi par décret. »
Après l’alinéa 16, insérer l’alinéa suivant :
« Les projets de rénovation de l’immeuble dont les travaux de rénovation nécessitent une procédure d’expropriation selon les dispositions du présent chapitre intègrent, dès la phase de désignation de l’entité expropriante, l’objectif de répondre aux enjeux locaux de mixité sociale ou de production de logements sociaux, en particulier pour répondre aux objectifs de la loi n° 2000‑1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains. »
Article 3 bisAprès l'article 3 bis, insérer l'article suivant:L’article 11‑1 de la loi n° 2011‑725 du 23 juin 2011 portant dispositions particulières relatives aux quartiers d’habitat informel et à la lutte contre l’habitat indigne dans les départements et région d’outre-mer est abrogé.
Article 5Après l’alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants :
« c) Avant le dernier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le président du tribunal judiciaire peut faire interdiction au syndic dont il constate la défaillance d’exercer cette activité pour l’avenir. »
Article 8 terAprès l'article 8 ter, insérer l'article suivant:À l’article 226-4-2 du code pénal, après le mot « contraintes » sont insérés les mots : « conduit à la réintégration du tiers dans le lieu et ou à son relogement, et ».
Article 12Après l'article 12, insérer l'article suivant:À l’article L. 1331‑23 du code de la santé publique, après le mot : « vie » sont insérés les mots : « dont la hauteur sous plafond est inférieure à 2,20 mètres ou dont la largeur est inférieure à 2 mètre ou ».
Article 13Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Lorsque l’existence de graves difficultés financières ou de gestion mentionnées au I du présent article est constatée par le juge judiciaire saisi à cet effet, le gestionnaire n’est pas autorisé à poursuivre son activité. »
Article 1Après l’alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants :
« a bis A) Le 2° est ainsi rédigé :
« « 2° La formation linguistique prescrite par l’État, visant à l’acquisition de la langue française de niveau A2 ; ». »
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après l'article premier, insérer l'article suivant:L’article L.413-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La formation linguistique mentionnée au 2° commence dès le dépôt de la demande d’asile pour les personnes ne provenant pas de la liste des pays d’origine sûrs établie par le conseil d'administration de l'Office français des réfugiés et apatrides sous le contrôle de la Cour nationale du droit d'asile et du Conseil d’État ».
Après l'article premier, insérer l'article suivant:I. – À la deuxième phrase de l’avant-dernier l’alinéa de l’article L. 413‑3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, après le mot : « standardisée » sont insérés les mots : « prise en charge par l’État ».
II. La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article premier, insérer l'article suivant:
Article 1 A
Supprimer cet article.
Article 12Supprimer cet article.
Article 15 bisSubstituer au taux :
« 87,5 % »
le taux :
« 100 % ».
Article 21I – A l’alinéa 5, après le mot :
« solidaire »
insérer les mots :
« dont le siège social est établi dans le département de Mayotte ».
II – En conséquence, au même alinéa 5, après le mot :
« artisans »
insérer les mots :
« dont le siège est situé à Mayotte ».
Article 22Supprimer l’alinéa 7.
Article 30Supprimer l'alinéa 190.
Article 41Après l'article 41, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant le taux de scolarisation à Mayotte et formulant des recommandations pour améliorer ce taux.
Article 3Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« I. – Il est institué une commission nationale d’attribution de l’indemnisation des rapatriés d’Indochine et de leurs familles. Par ses délibérations, la commission arrête le montant de la réparation intégrale individualisée proposée à chaque victime en fonction de la durée et des conditions de vie dans les camps d’accueil. Son montant est réputé couvrir l’ensemble des préjudices de toute nature subis en raison de ce séjour.
II. – La commission nationale d’indemnisation des rapatriés d’Indochine et de leurs familles est une autorité administrative indépendante.
III. – La commission comprend :
1° Un député et un sénateur ;
2° Un membre du Conseil d’État, un magistrat de la Cour des comptes et un magistrat de la Cour de cassation ;
3° Trois représentants de l’État, désignés par le Premier ministre ;
4° Deux personnalités universitaires qualifiées en raison de leurs connaissances de l’histoire des rapatriés d’Indochine ;
5° Trois personnalités issues de la population des rapatriés d’Indochine et de leurs familles.
Les membres de la commission sont désignés pour une durée de cinq ans par décret du Premier ministre.
IV. – Les moyens humains et matériels nécessaires pour traiter, dans un délai maximum de six mois après la première saisine, les demandes formulées auprès de la Commission nationale d’attribution de l’indemnisation des rapatriés d’Indochine et de leurs familles sont mis en place. Un minimum de 10 équivalents temps plein assurent la bonne gestion des demandes. Tout dépassement de ce délai dû à un défaut de moyens mis en œuvre peut engager la responsabilité de l’État et donner lieu à des recours contentieux pour carence fautive. »
Article 6🖋️ • Retiré • Aurélien Taché • 23 mai 2025Après l'article 6, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les préoccupations soulevées par plusieurs associations nationales et locales de Harkis et leurs familles, concernant les familles qui, bien qu’éligibles, se voient refuser tout ou partie des compensations sans recevoir d’explications claires quant au refus, afin d’éviter que cela se produise concernant les rapatriés d’Indochine et leurs familles.
Article 6Après l'article 6, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les préoccupations soulevées par plusieurs associations nationales et locales de Harkis et leurs familles, concernant les familles qui, bien qu’éligibles, se voient refuser tout ou partie des compensations sans recevoir d’explications claires quant au refus, afin d’éviter que cela se produise concernant les rapatriés d’Indochine et leurs familles.
Article 1Rédiger ainsi cet article :
« L’article 2493 du code civil est abrogé. »
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’aligner le droit d’asile à Mayotte sur le reste de l’hexagone et de permettre la délivrance d’autorisations de travail dès le dépôt de la demande, en vue de faciliter la régularisation des demandeurs et de garantir à leurs enfants à naître l’accès à la nationalité par le droit du sol.
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’assouplir à Mayotte les conditions de délivrance titres de séjour - en étudiant notamment la suppression du titre de séjour territorialisé et l’accord d’autorisation de travail – en vue de réduire la création artificielle de situations irrégulières, et de garantir l’obtention de la nationalité française par le droit du sol des enfants à naître à Mayotte.
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la mise en place de dispositifs pour proposer aux personnes étrangères à Mayotte de s’installer où elles le souhaitent sur l'ensemble du territoire national ; afin notamment de permettre à leurs éventuels enfants à naître d’accéder à la nationalité par le droit du sol partout en France.
TitreRédiger ainsi le titre :
« visant à instrumentaliser Mayotte pour séduire l’électorat conservateur ».
Rédiger ainsi le titre :
« visant à faire de Mayotte une zone d’expérimentation des reculs démocratiques ».
Rédiger ainsi le titre :
« visant à ériger Mayotte en laboratoire des restrictions au droit des étrangers ».
Rédiger ainsi le titre :
« visant à organiser la régression des droits à Mayotte ».
Rédiger ainsi le titre :
« visant à faire de Mayotte le département des dérogations au droit commun ».
Rédiger ainsi le titre :
« visant à supprimer le droit du sol à Mayotte ».
Article 1Rédiger ainsi cet article :
« L’article 2493 du code civil est abrogé. »
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’assouplir à Mayotte les conditions de délivrance titres de séjour - en étudiant notamment la suppression du titre de séjour territorialisé et l’accord d’autorisation de travail – en vue de réduire la création artificielle de situations irrégulières, et de garantir l’obtention de la nationalité française par le droit du sol des enfants à naître à Mayotte.
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la mise en place de dispositifs pour proposer aux personnes étrangères à Mayotte de s’installer où elles le souhaitent sur l’ensemble du territoire national afin notamment de permettre à leurs éventuels enfants à naître d’accéder à la nationalité par le droit du sol partout en France.
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’aligner le droit d’asile à Mayotte sur le reste de l’hexagone et de permettre la délivrance d’autorisations de travail dès le dépôt de la demande, en vue de faciliter la régularisation des demandeurs et de garantir à leurs enfants à naître l’accès à la nationalité par le droit du sol.
Supprimer les alinéas 2 à 4.
Supprimer l’alinéa 4.
À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« un an »
les mots :
« un mois ».
À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« un an »
les mots :
« deux mois et 15 jours ».
À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« un an »
les mots :
« cinq mois ».
À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« un an »
les mots :
« sept mois ».
À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« un an »
les mots :
« neuf mois ».
À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« un an »
les mots :
« onze mois ».
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport faisant un bilan de l’application à Mayotte de l’article 16 de la loi n° 2018‑778 du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d’asile effectif et une intégration réussie, afin d’évaluer l’inefficacité de la dérogation à l’accès au droit de la nationalité française et ses conséquences néfastes sur les personnes étrangères.
À la fin de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« un an »
les mots :
« deux mois ».
À la fin de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« un an »
les mots :
« quatre mois ».
À la fin de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« un an »
les mots :
« cinq mois ».
À la fin de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« un an »
les mots :
« sept mois ».
À la fin de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« un an »
les mots :
« huit mois ».
À la fin de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« un an »
les mots :
« neuf mois ».
À la fin de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« un an »
les mots :
« onze mois ».
Article 1À l’alinéa 3, après le mot :
« économiques »,
insérer les mots :
« et des syndicats ».
Article 2Compléter l’alinéa 1 par les mots :
« et pour améliorer le taux de scolarisation antérieur au cyclone »
Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« Dans le cas de travaux de reconstruction d’écoles entièrement détruites, la Nation se fixe pour objectif d’augmenter la capacité d’accueil pré-cyclone des établissements et de la porter au double lorsque la superficie et les contraintes techniques le permettent. »
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:
Article 4Supprimer cet article.
Après l'article 4, insérer l'article suivant:Pour une durée de deux ans à compter de la promulgation de cette loi, aucune restriction administrative ou militaire à l'accès aux matériaux de construction, et notamment la tôle bac acier, n'est faite aux particuliers.
Article 6🖋️ • Retiré • Aurélien Taché • 9 janv. 2025À l'alinéa 5, après le mot :
« sécurité »,
insérer les mots :
« d’accessibilité ».
Article 7Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 11.
Article 10Supprimer cet article.
Article 2À l’alinéa 1, après le mot :
« Chido »
insérer les mots :
« et pour améliorer le taux de scolarisation antérieur au cyclone ».
Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« Dans le cas de travaux de reconstruction d’écoles entièrement détruites, la Nation se fixe pour objectif d’augmenter la capacité d’accueil pré-cyclone des établissements et de la porter au double lorsque la superficie et les contraintes techniques le permettent. »
Article 4À la première phrase de l’alinéa 3, supprimer les mots :
« pour les établissements recevant du public et pour les installations ouvertes au public ».
Article 4 bisRédiger ainsi cet article :
« Pour une durée de deux ans à compter de la promulgation de cette loi, aucune restriction administrative ou militaire à l’accès aux matériaux de construction, et notamment la tôle bac acier, n’est faite aux particuliers. »
Article 6À l’alinéa 5, après le mot :
« sécurité »,
insérer les mots :
« , d’accessibilité, ».
Article 7Supprimer la deuxième phrase de l’alinéa 12.
Article 10Supprimer cet article.
Article 22Après l'article 22, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’application des règles commerciales européennes à Mayotte et leurs effets sur son économie.
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde 15 000 000 € 15 000 000 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence -15 000 000 € -15 000 000 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde -2 000 000 € -2 000 000 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence 0 € 0 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 2 000 000 € 2 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde 22 500 000 € 22 500 000 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence -22 500 000 € -22 500 000 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde 15 000 000 € 15 000 000 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence -15 000 000 € -15 000 000 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde -900 000 € -900 000 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence 900 000 € 900 000 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde -250 000 € -250 000 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence 250 000 € 250 000 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde -2 000 000 € -2 000 000 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence 0 € 0 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 2 000 000 € 2 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde -50 000 000 € -50 000 000 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence 0 € 0 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 0 € 0 € programme (création) Fonds d'urgence d'aide aux déplacés du Liban 50 000 000 € 50 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence 0 € 0 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 1 000 000 € 1 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française 0 € 0 € programme (création) Faciliter la régularisation des citoyens libanais 10 000 000 € 10 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française 10 000 000 € 10 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile -2 000 000 € -2 000 000 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française 2 000 000 € 2 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde 22 500 000 € 22 500 000 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence -22 500 000 € -22 500 000 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde 15 000 000 € 15 000 000 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence -15 000 000 € -15 000 000 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde -50 000 000 € -50 000 000 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence 0 € 0 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 0 € 0 € programme (création) Fonds d'urgence d'aide aux déplacés du Liban 50 000 000 € 50 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence 0 € 0 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 1 000 000 € 1 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde 15 000 000 € 15 000 000 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence -15 000 000 € -15 000 000 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde 12 000 000 € 12 000 000 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence -12 000 000 € -12 000 000 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde -250 000 € -250 000 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence 250 000 € 250 000 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde -2 000 000 € -2 000 000 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence 0 € 0 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 2 000 000 € 2 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde -1 € -1 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence 0 € 0 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 1 € 1 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde -900 000 € -900 000 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence 900 000 € 900 000 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Aide économique et financière au développement 0 € 0 € programme (modification) Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement 0 € 0 € programme (modification) Solidarité à l'égard des pays en développement 0 € 0 € programme (modification) Restitution des « biens mal acquis » -50 000 000 € -50 000 000 € programme (modification) Fonds de solidarité pour le développement 0 € 0 € programme (création) Fonds d'urgence d'aide aux déplacés du Liban 50 000 000 € 50 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) France Télévisions 0 € 0 € programme (modification) ARTE France 0 € 0 € programme (modification) Radio France 0 € 0 € programme (modification) France Médias Monde 6 900 000 € 6 900 000 € programme (modification) Institut national de l'audiovisuel 0 € 0 € programme (modification) TV5 Monde 0 € 0 € programme (modification) Programme de transformation -6 900 000 € -6 900 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde 15 000 000 € 15 000 000 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence -15 000 000 € -15 000 000 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde 12 000 000 € 12 000 000 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence -12 000 000 € -12 000 000 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde -90 600 445 € -90 600 445 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence 90 600 445 € 90 600 445 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde -900 000 € -900 000 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence 900 000 € 900 000 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde -250 000 € -250 000 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence 250 000 € 250 000 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde -1 € -1 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence 1 € 1 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde -272 023 141 € -272 023 141 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence 0 € 0 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 272 023 141 € 272 023 141 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence 0 € 0 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 1 000 000 € 1 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde -1 € -1 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence 0 € 0 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 1 € 1 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde -50 000 000 € -50 000 000 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence 0 € 0 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 0 € 0 € programme (création) Fonds d'urgence d'aide aux déplacés du Liban 50 000 000 € 50 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde 15 000 000 € 15 000 000 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence 0 € 0 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires -15 000 000 € -15 000 000 € Solde : € €
🖋️ • Retiré • Aurélien Taché • 24 oct. 2024
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde 12 000 000 € 12 000 000 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence -12 000 000 € -12 000 000 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 0 € 0 € Solde : € €
🖋️ • Retiré • Aurélien Taché • 24 oct. 2024
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde -1 € -1 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence 1 € 1 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 0 € 0 € Solde : € €
🖋️ • Retiré • Aurélien Taché • 24 oct. 2024
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde -90 600 445 € -90 600 445 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence 90 600 445 € 90 600 445 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 0 € 0 € Solde : € €
🖋️ • Retiré • Aurélien Taché • 24 oct. 2024
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde -1 € -1 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence 0 € 0 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 1 € 1 € Solde : € €
🖋️ • Retiré • Aurélien Taché • 24 oct. 2024
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde -272 023 141 € -272 023 141 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence 0 € 0 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 272 023 141 € 272 023 141 € Solde : € €
Annexe : ÉTAT G - LISTE DES OBJECTIFS ET DES INDICATEURS DE PERFORMANCEAprès l’alinéa 25, insérer les deux alinéas suivants : « Favoriser l’inclusion des élèves en situation de handicap au réseau de l’Agence pour l’enseignement français à l’étranger« Part d’heures d’accompagnement attribuées par les maisons départementales pour les personnes handicapées réellement effectuées ».
Après l’alinéa 25, insérer les deux alinéas suivants :
« Favoriser l’inclusion des élèves en situation de handicap au réseau de l’Agence pour l’enseignement français à l’étranger
« Part d’heures d’accompagnement attribuées par les maisons départementales pour les personnes handicapées réellement effectuées ».
🖋️ • Retiré • Aurélien Taché • 18 oct. 2024Après l’alinéa 25, insérer les deux alinéas suivants : « Favoriser l’inclusion des élèves en situation de handicap au réseau de l’Agence pour l’enseignement français à l’étranger« Part d’heures d’accompagnement attribuées par les maisons départementales pour les personnes handicapées réellement effectuées ».
Article 16🖋️ • Retiré • Aurélien Taché • 19 oct. 2024Après l'article 16, insérer l'article suivant:I. – Après le deuxième alinéa du II de l’article 726 du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« S’agissant des titres visés au 2° du I, à l’exception des titres de sociétés civiles de placement immobilier offerts au public, l’assiette du droit d’enregistrement est égale, à concurrence de la fraction des titres cédés, à la valeur réelle des seuls biens et droits immobiliers détenus, directement ou indirectement, au travers d’autres personnes morales à prépondérance immobilière. »
II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 59Après l'article 59, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’information faisant un bilan des actions de prestataires privés effectuées dans le cadre du programme 151 « Français à l’étranger et affaires consulaires ». Ce rapport porte sur :
– Les montants alloués à ces prestataires privés ;
– L’ampleur des missions exercées par ces prestataires privés ;
– La prévalence de ces prestataires privés dans le traitement consulaire des documents administratifs et des demandes de titres (passeports, cartes nationales d’identité, état civil et visas) ;
– Les délais de traitement consulaire des documents administratifs et des demandes de titres de ces prestataires privés.
Après l'article 59, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport pour évaluer, plus de deux ans après son entrée en vigueur, les effets et conséquences de la réforme du corps diplomatique issue du décret n° 2022‑561 du 16 avril 2022 portant application au ministère de l’Europe et des affaires étrangères de la réforme de la haute fonction publique et modifiant le décret n° 69‑222 du 6 mars 1969 relatif au statut particulier des agents diplomatiques et consulaires.
Après l'article 59, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’information faisant un bilan des actions de prestataires privés effectuées dans le cadre du programme 151 « Français à l’étranger et affaires consulaires ».
Ce rapport porte sur :
– Les montants alloués à ces prestataires privés ;
– L’ampleur des missions exercées par ces prestataires privés ;
– La prévalence de ces prestataires privés dans le traitement consulaire des documents administratifs et des demandes de titres (passeports, cartes nationales d’identité, état civil et visas) ;
– Les délais de traitement consulaire des documents administratifs et des demandes de titres de ces prestataires privés.
Après l'article 59, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport visant à informer le Parlement sur le massacre de Thiaroye afin notamment d’établir le nombre exact des victimes en vue de leur indemnisation, l’existence éventuelle de descendants et de définir les conditions de l’ouverture des archives.
Après l'article 59, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’information faisant un bilan des actions de prestataires privés effectuées dans le cadre du programme 151 « Français à l’étranger et affaires consulaires ». Ce rapport porte sur les montants alloués à ces prestataires privés, l’ampleur des missions exercées par ces prestataires privés, la prévalence de ces prestataires privés dans le traitement consulaire des documents administratifs et des demandes de titres (passeports, cartes nationales d’identité, état civil et visas) ainsi que les délais de traitement consulaire des documents administratifs et des demandes de titres de ces prestataires privés.
Après l'article 59, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport visant à informer le Parlement sur le massacre de Thiaroye afin notamment d'établir le nombre exact des victimes en vue de leur indemnisation, l'existence éventuelle de descendants et de définir les conditions de l'ouverture des archives.
Après l'article 59, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport visant à informer le Parlement sur le massacre de Thiaroye afin notamment d’établir le nombre exact des victimes, l’existence éventuelle de descendants et de définir les conditions de l’ouverture des archives.
Après l'article 59, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport pour évaluer les effets et conséquences de la réforme du corps diplomatique du 16 avril 2022, plus de deux ans après son entrée en vigueur.
Après l'article 59, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport visant à évaluer les modalités de mise en place du registre électronique d’état civil, instauré par l’ordonnance n° 2019‑724 du 11 juillet 2019.
🖋️ • Retiré • Aurélien Taché • 24 oct. 2024Après l'article 59, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport pour évaluer, plus de deux ans après son entrée en vigueur, les effets et conséquences de la réforme du corps diplomatique issue du décret n° 2022‑561 du 16 avril 2022 portant application au ministère de l’Europe et des affaires étrangères de la réforme de la haute fonction publique et modifiant le décret n° 69‑222 du 6 mars 1969 relatif au statut particulier des agents diplomatiques et consulaires.
Article 9Après l'article 9, insérer l'article suivant:I. – La section 11 du chapitre 7 du titre III du livre Ier du code de la sécurité sociale est complétée par un article L. 137‑27 ainsi rédigé :
« Art. L. 137‑27. – Il est institué au profit de la caisse nationale de l’assurance maladie une contribution des opérateurs se livrant à l’exploitation des activités mentionnées aux articles L. 136‑7-1 et L. 137‑20 à L. 137‑22 du présent code.
« La contribution est assise sur les charges comptabilisées au cours du ou des exercices clos depuis la dernière échéance au titre :
« 1° Des frais de publication et des achats d’espaces publicitaires, quelle que soit la nature du support retenu et quelle que soit sa forme, matérielle ou immatérielle ainsi que des frais engagés auprès de sociétés assurant la promotion de l’opérateur ;
« 2° Des sommes engagées par l’opérateur au titre des gratifications financières accordées aux joueurs, habitués ou non, qui consistent à attribuer aux joueurs un avantage pécuniaire sous quelque forme que ce soit et quelle que soit la condition à respecter par le joueur pour bénéficier de cette gratification ;
« 3° Des prestations externalisées de même nature que celles mentionnées aux 1° et 2° , à hauteur du montant hors taxe facturé.
« Le taux de cette contribution est fixé à 20 %.
« Ces prélèvements sont recouvrés et contrôlés selon les mêmes procédures et sous les mêmes sanctions, garanties, sûretés et privilèges que les taxes sur le chiffre d’affaires. Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables à ces mêmes taxes. ».
II. – Les dispositions du présent article rentrent en vigueur à compter de l’exercice 2025. »
Après l'article 9, insérer l'article suivant:I. – La section 11 du chapitre 7 du titre III du livre Ier du code de la sécurité sociale est complétée par un article L. 137‑27 ainsi rédigé :
« Art. L. 137‑27. – Il est institué au profit de la caisse nationale de l’assurance maladie une contribution des opérateurs se livrant à l’exploitation des activités mentionnées aux articles L. 136‑7-1 et L. 137‑20 à L. 137‑22 du présent code.
« La contribution est assise sur les charges comptabilisées au cours du ou des exercices clos depuis la dernière échéance au titre :
« 1° Des frais de publication et des achats d’espaces publicitaires, quelle que soit la nature du support retenu et quelle que soit sa forme, matérielle ou immatérielle ainsi que des frais engagés auprès de sociétés assurant la promotion de l’opérateur ;
« 2° Des sommes engagées par l’opérateur au titre des gratifications financières accordées aux joueurs, habitués ou non, qui consistent à attribuer aux joueurs un avantage pécuniaire sous quelque forme que ce soit et quelle que soit la condition à respecter par le joueur pour bénéficier de cette gratification ;
« 3° Des prestations externalisées de même nature que celles mentionnées aux 1° et 2° , à hauteur du montant hors taxe facturé.
« Le taux de cette contribution est fixé à 10 %.
« Ces prélèvements sont recouvrés et contrôlés selon les mêmes procédures et sous les mêmes sanctions, garanties, sûretés et privilèges que les taxes sur le chiffre d’affaires. Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables à ces mêmes taxes. ».
II. – Les dispositions du présent article rentrent en vigueur à compter de l’exercice 2025.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:I. – La section 11 du chapitre 7 du titre III du livre Ier du code de la sécurité sociale est complétée par un article L. 137‑27 ainsi rédigé :
« Art. L. 137‑27. – Il est institué au profit de la caisse nationale de l’assurance maladie une contribution des opérateurs se livrant à l’exploitation des activités mentionnées aux articles L. 136‑7‑1 et L. 137‑20 à L. 137‑22 du présent code.
« La contribution est assise sur les charges comptabilisées au cours du ou des exercices clos depuis la dernière échéance au titre :
« 1° Des frais de publication et des achats d’espaces publicitaires, quelle que soit la nature du support retenu et quelle que soit sa forme, matérielle ou immatérielle ainsi que des frais engagés auprès de sociétés assurant la promotion de l’opérateur ;
« 2° Des sommes engagées par l’opérateur au titre des gratifications financières accordées aux joueurs, habitués ou non, qui consistent à attribuer aux joueurs un avantage pécuniaire sous quelque forme que ce soit et quelle que soit la condition à respecter par le joueur pour bénéficier de cette gratification ;
« 3° Des prestations externalisées de même nature que celles mentionnées aux 1° et 2° , à hauteur du montant hors taxe facturé.
« Le taux de cette contribution est fixé à 5 %.
« Ces prélèvements sont recouvrés et contrôlés selon les mêmes procédures et sous les mêmes sanctions, garanties, sûretés et privilèges que les taxes sur le chiffre d’affaires. Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables à ces mêmes taxes. ».
II. – Les dispositions du présent article rentrent en vigueur à compter de l’exercice 2025.
Article 1Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Un décret en Conseil d’État établit un dispositif, la procédure et la périodicité d’évaluation des opérations à réaliser au regard des données visées au 2° du III de l’article L. 711‑2 du Code de la construction et de l’habitation et des dispositifs de repérage et d’accompagnement visés au 3° du même article »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Dès lors que les habitats sont identifiés comme étant dégradés tel que défini au premier alinéa du présent article, le juge compétent peut prononcer l’obligation de la conduite d’opération de restauration immobilière, qu’il s’agisse de copropriétés ou bailleurs sociaux relevant du parc social »
Article 2Après l’alinéa 26, insérer les deux alinéas suivants :
« Art. L. 316‑4. – Lorsque les opérations visées à l’article L. 313‑4 Code l’urbanisme, sont engagées soit par des copropriétés, soit par des bailleurs sociaux au sens de l’article L. 411‑10 du Code de la construction et de l’habitation ont pour objet la rénovation énergétique ou des travaux ayant pour objet ou pour effet de garantir la salubrité, l’intégrité de l’immeuble ou la sécurité des personnes, l’État apporte sa garantie au prêt sollicité par la copropriété ou le bailleur social »
« Art. L. 316‑5. – Lorsque les opérations visées à l’article L. 313‑4 du Code l’urbanisme, ont pour objet un habitat social, les organismes financiers ou de crédit bancaire ont l’obligation de leur accorder le prêt sollicité dans les conditions établies par décret en Conseil d’État ».
Article 3Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Lorsque le propriétaire ou le gestionnaire d’un bien immobilier a été condamné, dans le cadre d’une relation de location ou de mise à disposition, au titre de l’article 225‑14 du Code pénal, pour hébergement incompatible avec la dignité humaine, au titre de l’article 223‑1 du Code pénal pour mise en danger d’autrui, ou au titre de l’article 221‑6 du Code pénal, pour homicide involontaire »
Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :
« 4° En l’absence d’action du syndic dans le délai de 6 mois à compter de la clôture des comptes, ou en l’absence de syndic, ou en l’absence de vote de l’assemblée générale sur l’approbation des comptes depuis au moins deux ans et lorsque le volume de créances impayées dépasse le seuil établi par décret. »
Supprimer l'alinéa 26.
Article 5Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« Le président du tribunal judiciaire peut faire interdiction au syndic dont il constate la défaillance d’exercer cette activité pour l’avenir ».
Article 1Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« II. – Après le même alinéa du même article L. 313‑4 du même code, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Dès lors que les habitats sont identifiés comme étant dégradés tel que mentionné au premier alinéa du présent article, le juge compétent peut prononcer l’obligation de la conduite d’opération de restauration immobilière, qu’il s’agisse de copropriétés ou de bailleurs sociaux relevant du parc social. »
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:I. – A. – Peuvent consentir aux copropriétés et bailleurs sociaux des prêts ne portant pas intérêt, dans les conditions prévues au présent article, les établissements de crédit et les sociétés de financement mentionnés à l’article L. 511‑1 du code monétaire et financier pour les opérations visées à l’article L. 313‑4 du code de l’urbanisme qui sont engagées soit par des copropriétés, soit par des bailleurs sociaux au sens de l’article L. 411‑10 du code de la construction et de l’habitation et qui ont pour objet la rénovation énergétique ou des travaux ayant pour objet ou pour effet de garantir la salubrité, l’intégrité de l’immeuble ou la sécurité des personnes.
B. – Peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt au titre des prêts ne portant pas intérêt mentionnés au A du présent article les établissements de crédit et les sociétés de financement mentionnés à l’article L. 511‑1 du code monétaire et financier passibles de l’impôt sur les sociétés, de l’impôt sur le revenu ou d’un impôt équivalent, ayant leur siège dans un État membre de l’Union européenne ou dans un autre État partie à l’accord sur l’Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscales.
Les conditions d’attribution et les modalités des prêts ne portant pas intérêt mentionnés au A sont fixées chaque année par décret signé par les ministres chargés du logement et de l’économie.
C. – Le montant du crédit d’impôt est égal à l’écart entre la somme actualisée des mensualités dues au titre du prêt ne portant pas intérêt et la somme actualisée des montants perçus au titre d’un prêt de même montant et de même durée de remboursement, consenti à des conditions normales de taux à la date d’émission de l’offre de prêt ne portant pas intérêt.
La période de mise à disposition des fonds n’est pas prise en compte pour le calcul du crédit d’impôt.
Les modalités de calcul du crédit d’impôt et de détermination du taux mentionné au premier alinéa sont fixées par décret signé par les ministres chargés du logement et de l’économie.
Le crédit d’impôt fait naître au profit de l’établissement de crédit ou la société de financement une créance, inaliénable et incessible, d’égal montant. Cette créance constitue un produit imposable rattaché à hauteur d’un cinquième au titre de l’exercice au cours duquel l’établissement de crédit ou la société de financement a versé des prêts ne portant pas intérêt et par fractions égales sur les exercices suivants.
En cas de fusion, la créance de la société absorbée est transférée à la société absorbante. En cas de scission ou d’apport partiel d’actif, la créance est transmise à la société bénéficiaire des apports à la condition que l’ensemble des prêts ne portant pas intérêt y afférents et versés à des personnes physiques par la société scindée ou apporteuse soient transférés à la société bénéficiaire des apports.
Lorsque les sociétés de personnes mentionnées aux articles 8 et 238 bis L du code général des impôts ou les groupements mentionnés aux articles 239 quater, 239 quater B et 239 quater C du même code ne sont pas soumis à l’impôt sur les sociétés, le crédit d’impôt peut être utilisé par les associés proportionnellement à leurs droits dans ces sociétés ou ces groupements, à la condition que les associés soient redevables de l’impôt sur les sociétés ou soient des personnes physiques participant à l’exploitation au sens du 1° bis du I de l’article 156.
II. – Les I s’applique aux prêts en cause consentis entre le premier jour du premier mois à compter de la publication du décret prévu au I et le 31 décembre 2027.
III. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
🖋️ • Retiré • Aurélien Taché • 18 janv. 2024Après l'article 2, insérer l'article suivant:I. – A. – Peuvent consentir aux copropriétés et bailleurs sociaux des prêts ne portant pas intérêt dans les conditions prévues au présent article les établissements de crédit et les sociétés de financement mentionnés à l’article L. 511‑1 du Code monétaire et financier pour les opérations visées à l’article L. 313‑4 du code de l’urbanisme, qui sont engagées soit par des copropriétés, soit par des bailleurs sociaux au sens de l’article L. 411‑10 du code de la construction et de l’habitation et qui ont pour objet la rénovation énergétique ou des travaux ayant pour objet ou pour effet de garantir la salubrité, l’intégrité de l’immeuble ou la sécurité des personnes.
B. – Peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt au titre des prêts ne portant pas intérêt mentionnés au A du présent article les établissements de crédit et les sociétés de financement mentionnés à l’article L. 511‑1 du code monétaire et financier passibles de l’impôt sur les sociétés, de l’impôt sur le revenu ou d’un impôt équivalent, ayant leur siège dans un État membre de l’Union européenne ou dans un autre État partie à l’accord sur l’Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscales.
Les conditions d’attribution et les modalités des prêts ne portant pas intérêt mentionnés au A sont fixées chaque année par décret signé par les ministres chargés du logement et de l’économie.
C. – Une étude d’impact jointe à ce décret fait apparaître les mesures prises pour que le montant des crédits d’impôt afférents aux prêts ne portant pas intérêt émis sur une même période de douze mois ne dépasse pas 2,1 milliards d’euros.
Ce montant s’entend du montant brut des crédits d’impôt accordés, diminué de l’impôt sur les bénéfices correspondant.
D. – Le montant du crédit d’impôt est égal à l’écart entre la somme actualisée des mensualités dues au titre du prêt ne portant pas intérêt et la somme actualisée des montants perçus au titre d’un prêt de mêmes montant et durée de remboursement, consenti à des conditions normales de taux à la date d’émission de l’offre de prêt ne portant pas intérêt.
La période de mise à disposition des fonds n’est pas prise en compte pour le calcul du crédit d’impôt.
Les modalités de calcul du crédit d’impôt et de détermination du taux mentionné au premier alinéa sont fixées par décret signé par les ministres chargés du logement et de l’économie.
Le crédit d’impôt fait naître au profit de l’établissement de crédit ou la société de financement une créance, inaliénable et incessible, d’égal montant. Cette créance constitue un produit imposable rattaché à hauteur d’un cinquième au titre de l’exercice au cours duquel l’établissement de crédit ou la société de financement a versé des prêts ne portant pas intérêt et par fractions égales sur les exercices suivants.
En cas de fusion, la créance de la société absorbée est transférée à la société absorbante. En cas de scission ou d’apport partiel d’actif, la créance est transmise à la société bénéficiaire des apports à la condition que l’ensemble des prêts ne portant pas intérêt y afférents et versés à des personnes physiques par la société scindée ou apporteuse soient transférés à la société bénéficiaire des apports.
Lorsque les sociétés de personnes mentionnées aux articles 8 et 238 bis L du code général des impôts ou les groupements mentionnés aux articles 239 quater, 239 quater B et 239 quater C du même code ne sont pas soumis à l’impôt sur les sociétés, le crédit d’impôt peut être utilisé par les associés proportionnellement à leurs droits dans ces sociétés ou ces groupements, à la condition que les associés soient redevables de l’impôt sur les sociétés ou soient des personnes physiques participant à l’exploitation au sens du 1° bis du I de l’article 156.
II. – Les I s’applique aux prêts en cause consentis entre le premier jour du premier mois à compter de la publication du décret prévu au I et le 31 décembre 2027.
III. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 3Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Lorsque le propriétaire ou le gestionnaire d’un bien immobilier a été condamné, dans le cadre d’une relation de location ou de mise à disposition, au titre de l’article 225‑14 du code pénal, pour hébergement incompatible avec la dignité humaine, au titre de l’article 223‑1 du même code pour mise en danger d’autrui, ou au titre de l’article 221‑6 dudit code, pour homicide involontaire. »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« 4° En l’absence d’action du syndic dans le délai de six mois à compter de la clôture des comptes, ou en l’absence de syndic, ou en l’absence de vote de l’assemblée générale sur l’approbation des comptes depuis au moins deux ans et lorsque le volume de créances impayées dépasse le seuil établi par décret. »
Après l’alinéa 16, insérer l’alinéa suivant :
« Les projets de rénovation de l’immeuble dont les travaux de rénovation nécessitent une procédure d’expropriation selon les dispositions du présent chapitre intègrent, dès la phase de désignation de l’entité expropriante, l’objectif de répondre aux enjeux locaux de mixité sociale ou de production de logements sociaux, en particulier pour répondre aux objectifs de la loi n° 2000‑1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains. »
Article 3 bisAprès l'article 3 bis, insérer l'article suivant:L’article 11‑1 de la loi n° 2011‑725 du 23 juin 2011 portant dispositions particulières relatives aux quartiers d’habitat informel et à la lutte contre l’habitat indigne dans les départements et région d’outre-mer est abrogé.
Article 5Après l’alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants :
« c) Avant le dernier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le président du tribunal judiciaire peut faire interdiction au syndic dont il constate la défaillance d’exercer cette activité pour l’avenir. »
Article 8 terAprès l'article 8 ter, insérer l'article suivant:À l’article 226-4-2 du code pénal, après le mot « contraintes » sont insérés les mots : « conduit à la réintégration du tiers dans le lieu et ou à son relogement, et ».
Article 12Après l'article 12, insérer l'article suivant:À l’article L. 1331‑23 du code de la santé publique, après le mot : « vie » sont insérés les mots : « dont la hauteur sous plafond est inférieure à 2,20 mètres ou dont la largeur est inférieure à 2 mètre ou ».
Article 13Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Lorsque l’existence de graves difficultés financières ou de gestion mentionnées au I du présent article est constatée par le juge judiciaire saisi à cet effet, le gestionnaire n’est pas autorisé à poursuivre son activité. »
Article 1Après l’alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants :
« a bis A) Le 2° est ainsi rédigé :
« « 2° La formation linguistique prescrite par l’État, visant à l’acquisition de la langue française de niveau A2 ; ». »
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après l'article premier, insérer l'article suivant:L’article L.413-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La formation linguistique mentionnée au 2° commence dès le dépôt de la demande d’asile pour les personnes ne provenant pas de la liste des pays d’origine sûrs établie par le conseil d'administration de l'Office français des réfugiés et apatrides sous le contrôle de la Cour nationale du droit d'asile et du Conseil d’État ».
Après l'article premier, insérer l'article suivant:I. – À la deuxième phrase de l’avant-dernier l’alinéa de l’article L. 413‑3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, après le mot : « standardisée » sont insérés les mots : « prise en charge par l’État ».
II. La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article premier, insérer l'article suivant:
Article 1 A
Supprimer cet article.
Article 15 bisSubstituer au taux :
« 87,5 % »
le taux :
« 100 % ».
Article 21I – A l’alinéa 5, après le mot :
« solidaire »
insérer les mots :
« dont le siège social est établi dans le département de Mayotte ».
II – En conséquence, au même alinéa 5, après le mot :
« artisans »
insérer les mots :
« dont le siège est situé à Mayotte ».
Article 22Supprimer l’alinéa 7.
Article 30Supprimer l'alinéa 190.
Article 41Après l'article 41, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant le taux de scolarisation à Mayotte et formulant des recommandations pour améliorer ce taux.
Article 3Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« I. – Il est institué une commission nationale d’attribution de l’indemnisation des rapatriés d’Indochine et de leurs familles. Par ses délibérations, la commission arrête le montant de la réparation intégrale individualisée proposée à chaque victime en fonction de la durée et des conditions de vie dans les camps d’accueil. Son montant est réputé couvrir l’ensemble des préjudices de toute nature subis en raison de ce séjour.
II. – La commission nationale d’indemnisation des rapatriés d’Indochine et de leurs familles est une autorité administrative indépendante.
III. – La commission comprend :
1° Un député et un sénateur ;
2° Un membre du Conseil d’État, un magistrat de la Cour des comptes et un magistrat de la Cour de cassation ;
3° Trois représentants de l’État, désignés par le Premier ministre ;
4° Deux personnalités universitaires qualifiées en raison de leurs connaissances de l’histoire des rapatriés d’Indochine ;
5° Trois personnalités issues de la population des rapatriés d’Indochine et de leurs familles.
Les membres de la commission sont désignés pour une durée de cinq ans par décret du Premier ministre.
IV. – Les moyens humains et matériels nécessaires pour traiter, dans un délai maximum de six mois après la première saisine, les demandes formulées auprès de la Commission nationale d’attribution de l’indemnisation des rapatriés d’Indochine et de leurs familles sont mis en place. Un minimum de 10 équivalents temps plein assurent la bonne gestion des demandes. Tout dépassement de ce délai dû à un défaut de moyens mis en œuvre peut engager la responsabilité de l’État et donner lieu à des recours contentieux pour carence fautive. »
Article 6🖋️ • Retiré • Aurélien Taché • 23 mai 2025Après l'article 6, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les préoccupations soulevées par plusieurs associations nationales et locales de Harkis et leurs familles, concernant les familles qui, bien qu’éligibles, se voient refuser tout ou partie des compensations sans recevoir d’explications claires quant au refus, afin d’éviter que cela se produise concernant les rapatriés d’Indochine et leurs familles.
Article 6Après l'article 6, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les préoccupations soulevées par plusieurs associations nationales et locales de Harkis et leurs familles, concernant les familles qui, bien qu’éligibles, se voient refuser tout ou partie des compensations sans recevoir d’explications claires quant au refus, afin d’éviter que cela se produise concernant les rapatriés d’Indochine et leurs familles.
Article 1Rédiger ainsi cet article :
« L’article 2493 du code civil est abrogé. »
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’aligner le droit d’asile à Mayotte sur le reste de l’hexagone et de permettre la délivrance d’autorisations de travail dès le dépôt de la demande, en vue de faciliter la régularisation des demandeurs et de garantir à leurs enfants à naître l’accès à la nationalité par le droit du sol.
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’assouplir à Mayotte les conditions de délivrance titres de séjour - en étudiant notamment la suppression du titre de séjour territorialisé et l’accord d’autorisation de travail – en vue de réduire la création artificielle de situations irrégulières, et de garantir l’obtention de la nationalité française par le droit du sol des enfants à naître à Mayotte.
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la mise en place de dispositifs pour proposer aux personnes étrangères à Mayotte de s’installer où elles le souhaitent sur l'ensemble du territoire national ; afin notamment de permettre à leurs éventuels enfants à naître d’accéder à la nationalité par le droit du sol partout en France.
TitreRédiger ainsi le titre :
« visant à instrumentaliser Mayotte pour séduire l’électorat conservateur ».
Rédiger ainsi le titre :
« visant à faire de Mayotte une zone d’expérimentation des reculs démocratiques ».
Rédiger ainsi le titre :
« visant à ériger Mayotte en laboratoire des restrictions au droit des étrangers ».
Rédiger ainsi le titre :
« visant à organiser la régression des droits à Mayotte ».
Rédiger ainsi le titre :
« visant à faire de Mayotte le département des dérogations au droit commun ».
Rédiger ainsi le titre :
« visant à supprimer le droit du sol à Mayotte ».
Article 1Rédiger ainsi cet article :
« L’article 2493 du code civil est abrogé. »
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’assouplir à Mayotte les conditions de délivrance titres de séjour - en étudiant notamment la suppression du titre de séjour territorialisé et l’accord d’autorisation de travail – en vue de réduire la création artificielle de situations irrégulières, et de garantir l’obtention de la nationalité française par le droit du sol des enfants à naître à Mayotte.
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la mise en place de dispositifs pour proposer aux personnes étrangères à Mayotte de s’installer où elles le souhaitent sur l’ensemble du territoire national afin notamment de permettre à leurs éventuels enfants à naître d’accéder à la nationalité par le droit du sol partout en France.
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’aligner le droit d’asile à Mayotte sur le reste de l’hexagone et de permettre la délivrance d’autorisations de travail dès le dépôt de la demande, en vue de faciliter la régularisation des demandeurs et de garantir à leurs enfants à naître l’accès à la nationalité par le droit du sol.
Supprimer les alinéas 2 à 4.
Supprimer l’alinéa 4.
À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« un an »
les mots :
« un mois ».
À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« un an »
les mots :
« deux mois et 15 jours ».
À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« un an »
les mots :
« cinq mois ».
À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« un an »
les mots :
« sept mois ».
À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« un an »
les mots :
« neuf mois ».
À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« un an »
les mots :
« onze mois ».
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport faisant un bilan de l’application à Mayotte de l’article 16 de la loi n° 2018‑778 du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d’asile effectif et une intégration réussie, afin d’évaluer l’inefficacité de la dérogation à l’accès au droit de la nationalité française et ses conséquences néfastes sur les personnes étrangères.
À la fin de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« un an »
les mots :
« deux mois ».
À la fin de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« un an »
les mots :
« quatre mois ».
À la fin de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« un an »
les mots :
« cinq mois ».
À la fin de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« un an »
les mots :
« sept mois ».
À la fin de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« un an »
les mots :
« huit mois ».
À la fin de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« un an »
les mots :
« neuf mois ».
À la fin de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« un an »
les mots :
« onze mois ».
Article 1À l’alinéa 3, après le mot :
« économiques »,
insérer les mots :
« et des syndicats ».
Article 2Compléter l’alinéa 1 par les mots :
« et pour améliorer le taux de scolarisation antérieur au cyclone »
Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« Dans le cas de travaux de reconstruction d’écoles entièrement détruites, la Nation se fixe pour objectif d’augmenter la capacité d’accueil pré-cyclone des établissements et de la porter au double lorsque la superficie et les contraintes techniques le permettent. »
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:
Article 4Supprimer cet article.
Après l'article 4, insérer l'article suivant:Pour une durée de deux ans à compter de la promulgation de cette loi, aucune restriction administrative ou militaire à l'accès aux matériaux de construction, et notamment la tôle bac acier, n'est faite aux particuliers.
Article 6🖋️ • Retiré • Aurélien Taché • 9 janv. 2025À l'alinéa 5, après le mot :
« sécurité »,
insérer les mots :
« d’accessibilité ».
Article 7Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 11.
Article 10Supprimer cet article.
Article 2À l’alinéa 1, après le mot :
« Chido »
insérer les mots :
« et pour améliorer le taux de scolarisation antérieur au cyclone ».
Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« Dans le cas de travaux de reconstruction d’écoles entièrement détruites, la Nation se fixe pour objectif d’augmenter la capacité d’accueil pré-cyclone des établissements et de la porter au double lorsque la superficie et les contraintes techniques le permettent. »
Article 4À la première phrase de l’alinéa 3, supprimer les mots :
« pour les établissements recevant du public et pour les installations ouvertes au public ».
Article 4 bisRédiger ainsi cet article :
« Pour une durée de deux ans à compter de la promulgation de cette loi, aucune restriction administrative ou militaire à l’accès aux matériaux de construction, et notamment la tôle bac acier, n’est faite aux particuliers. »
Article 6À l’alinéa 5, après le mot :
« sécurité »,
insérer les mots :
« , d’accessibilité, ».
Article 7Supprimer la deuxième phrase de l’alinéa 12.
Article 10Supprimer cet article.
Article 22Après l'article 22, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’application des règles commerciales européennes à Mayotte et leurs effets sur son économie.
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde 15 000 000 € 15 000 000 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence -15 000 000 € -15 000 000 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde -2 000 000 € -2 000 000 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence 0 € 0 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 2 000 000 € 2 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde 22 500 000 € 22 500 000 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence -22 500 000 € -22 500 000 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde 15 000 000 € 15 000 000 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence -15 000 000 € -15 000 000 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde -900 000 € -900 000 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence 900 000 € 900 000 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde -250 000 € -250 000 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence 250 000 € 250 000 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde -2 000 000 € -2 000 000 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence 0 € 0 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 2 000 000 € 2 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde -50 000 000 € -50 000 000 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence 0 € 0 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 0 € 0 € programme (création) Fonds d'urgence d'aide aux déplacés du Liban 50 000 000 € 50 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence 0 € 0 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 1 000 000 € 1 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française 0 € 0 € programme (création) Faciliter la régularisation des citoyens libanais 10 000 000 € 10 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française 10 000 000 € 10 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile -2 000 000 € -2 000 000 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française 2 000 000 € 2 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde 22 500 000 € 22 500 000 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence -22 500 000 € -22 500 000 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde 15 000 000 € 15 000 000 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence -15 000 000 € -15 000 000 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde -50 000 000 € -50 000 000 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence 0 € 0 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 0 € 0 € programme (création) Fonds d'urgence d'aide aux déplacés du Liban 50 000 000 € 50 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence 0 € 0 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 1 000 000 € 1 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde 15 000 000 € 15 000 000 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence -15 000 000 € -15 000 000 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde 12 000 000 € 12 000 000 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence -12 000 000 € -12 000 000 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde -250 000 € -250 000 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence 250 000 € 250 000 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde -2 000 000 € -2 000 000 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence 0 € 0 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 2 000 000 € 2 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde -1 € -1 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence 0 € 0 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 1 € 1 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde -900 000 € -900 000 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence 900 000 € 900 000 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Aide économique et financière au développement 0 € 0 € programme (modification) Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement 0 € 0 € programme (modification) Solidarité à l'égard des pays en développement 0 € 0 € programme (modification) Restitution des « biens mal acquis » -50 000 000 € -50 000 000 € programme (modification) Fonds de solidarité pour le développement 0 € 0 € programme (création) Fonds d'urgence d'aide aux déplacés du Liban 50 000 000 € 50 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) France Télévisions 0 € 0 € programme (modification) ARTE France 0 € 0 € programme (modification) Radio France 0 € 0 € programme (modification) France Médias Monde 6 900 000 € 6 900 000 € programme (modification) Institut national de l'audiovisuel 0 € 0 € programme (modification) TV5 Monde 0 € 0 € programme (modification) Programme de transformation -6 900 000 € -6 900 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde 15 000 000 € 15 000 000 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence -15 000 000 € -15 000 000 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde 12 000 000 € 12 000 000 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence -12 000 000 € -12 000 000 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde -90 600 445 € -90 600 445 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence 90 600 445 € 90 600 445 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde -900 000 € -900 000 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence 900 000 € 900 000 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde -250 000 € -250 000 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence 250 000 € 250 000 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde -1 € -1 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence 1 € 1 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde -272 023 141 € -272 023 141 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence 0 € 0 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 272 023 141 € 272 023 141 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence 0 € 0 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 1 000 000 € 1 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde -1 € -1 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence 0 € 0 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 1 € 1 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde -50 000 000 € -50 000 000 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence 0 € 0 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 0 € 0 € programme (création) Fonds d'urgence d'aide aux déplacés du Liban 50 000 000 € 50 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde 15 000 000 € 15 000 000 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence 0 € 0 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires -15 000 000 € -15 000 000 € Solde : € €
🖋️ • Retiré • Aurélien Taché • 24 oct. 2024
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde 12 000 000 € 12 000 000 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence -12 000 000 € -12 000 000 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 0 € 0 € Solde : € €
🖋️ • Retiré • Aurélien Taché • 24 oct. 2024
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde -1 € -1 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence 1 € 1 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 0 € 0 € Solde : € €
🖋️ • Retiré • Aurélien Taché • 24 oct. 2024
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde -90 600 445 € -90 600 445 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence 90 600 445 € 90 600 445 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 0 € 0 € Solde : € €
🖋️ • Retiré • Aurélien Taché • 24 oct. 2024
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde -1 € -1 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence 0 € 0 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 1 € 1 € Solde : € €
🖋️ • Retiré • Aurélien Taché • 24 oct. 2024
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde -272 023 141 € -272 023 141 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence 0 € 0 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 272 023 141 € 272 023 141 € Solde : € €
Annexe : ÉTAT G - LISTE DES OBJECTIFS ET DES INDICATEURS DE PERFORMANCEAprès l’alinéa 25, insérer les deux alinéas suivants : « Favoriser l’inclusion des élèves en situation de handicap au réseau de l’Agence pour l’enseignement français à l’étranger« Part d’heures d’accompagnement attribuées par les maisons départementales pour les personnes handicapées réellement effectuées ».
Après l’alinéa 25, insérer les deux alinéas suivants :
« Favoriser l’inclusion des élèves en situation de handicap au réseau de l’Agence pour l’enseignement français à l’étranger
« Part d’heures d’accompagnement attribuées par les maisons départementales pour les personnes handicapées réellement effectuées ».
🖋️ • Retiré • Aurélien Taché • 18 oct. 2024Après l’alinéa 25, insérer les deux alinéas suivants : « Favoriser l’inclusion des élèves en situation de handicap au réseau de l’Agence pour l’enseignement français à l’étranger« Part d’heures d’accompagnement attribuées par les maisons départementales pour les personnes handicapées réellement effectuées ».
Article 16🖋️ • Retiré • Aurélien Taché • 19 oct. 2024Après l'article 16, insérer l'article suivant:I. – Après le deuxième alinéa du II de l’article 726 du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« S’agissant des titres visés au 2° du I, à l’exception des titres de sociétés civiles de placement immobilier offerts au public, l’assiette du droit d’enregistrement est égale, à concurrence de la fraction des titres cédés, à la valeur réelle des seuls biens et droits immobiliers détenus, directement ou indirectement, au travers d’autres personnes morales à prépondérance immobilière. »
II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 59Après l'article 59, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’information faisant un bilan des actions de prestataires privés effectuées dans le cadre du programme 151 « Français à l’étranger et affaires consulaires ». Ce rapport porte sur :
– Les montants alloués à ces prestataires privés ;
– L’ampleur des missions exercées par ces prestataires privés ;
– La prévalence de ces prestataires privés dans le traitement consulaire des documents administratifs et des demandes de titres (passeports, cartes nationales d’identité, état civil et visas) ;
– Les délais de traitement consulaire des documents administratifs et des demandes de titres de ces prestataires privés.
Après l'article 59, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport pour évaluer, plus de deux ans après son entrée en vigueur, les effets et conséquences de la réforme du corps diplomatique issue du décret n° 2022‑561 du 16 avril 2022 portant application au ministère de l’Europe et des affaires étrangères de la réforme de la haute fonction publique et modifiant le décret n° 69‑222 du 6 mars 1969 relatif au statut particulier des agents diplomatiques et consulaires.
Après l'article 59, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’information faisant un bilan des actions de prestataires privés effectuées dans le cadre du programme 151 « Français à l’étranger et affaires consulaires ».
Ce rapport porte sur :
– Les montants alloués à ces prestataires privés ;
– L’ampleur des missions exercées par ces prestataires privés ;
– La prévalence de ces prestataires privés dans le traitement consulaire des documents administratifs et des demandes de titres (passeports, cartes nationales d’identité, état civil et visas) ;
– Les délais de traitement consulaire des documents administratifs et des demandes de titres de ces prestataires privés.
Après l'article 59, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport visant à informer le Parlement sur le massacre de Thiaroye afin notamment d’établir le nombre exact des victimes en vue de leur indemnisation, l’existence éventuelle de descendants et de définir les conditions de l’ouverture des archives.
Après l'article 59, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’information faisant un bilan des actions de prestataires privés effectuées dans le cadre du programme 151 « Français à l’étranger et affaires consulaires ». Ce rapport porte sur les montants alloués à ces prestataires privés, l’ampleur des missions exercées par ces prestataires privés, la prévalence de ces prestataires privés dans le traitement consulaire des documents administratifs et des demandes de titres (passeports, cartes nationales d’identité, état civil et visas) ainsi que les délais de traitement consulaire des documents administratifs et des demandes de titres de ces prestataires privés.
Après l'article 59, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport visant à informer le Parlement sur le massacre de Thiaroye afin notamment d'établir le nombre exact des victimes en vue de leur indemnisation, l'existence éventuelle de descendants et de définir les conditions de l'ouverture des archives.
Après l'article 59, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport visant à informer le Parlement sur le massacre de Thiaroye afin notamment d’établir le nombre exact des victimes, l’existence éventuelle de descendants et de définir les conditions de l’ouverture des archives.
Après l'article 59, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport pour évaluer les effets et conséquences de la réforme du corps diplomatique du 16 avril 2022, plus de deux ans après son entrée en vigueur.
Après l'article 59, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport visant à évaluer les modalités de mise en place du registre électronique d’état civil, instauré par l’ordonnance n° 2019‑724 du 11 juillet 2019.
🖋️ • Retiré • Aurélien Taché • 24 oct. 2024Après l'article 59, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport pour évaluer, plus de deux ans après son entrée en vigueur, les effets et conséquences de la réforme du corps diplomatique issue du décret n° 2022‑561 du 16 avril 2022 portant application au ministère de l’Europe et des affaires étrangères de la réforme de la haute fonction publique et modifiant le décret n° 69‑222 du 6 mars 1969 relatif au statut particulier des agents diplomatiques et consulaires.
Article 9Après l'article 9, insérer l'article suivant:I. – La section 11 du chapitre 7 du titre III du livre Ier du code de la sécurité sociale est complétée par un article L. 137‑27 ainsi rédigé :
« Art. L. 137‑27. – Il est institué au profit de la caisse nationale de l’assurance maladie une contribution des opérateurs se livrant à l’exploitation des activités mentionnées aux articles L. 136‑7-1 et L. 137‑20 à L. 137‑22 du présent code.
« La contribution est assise sur les charges comptabilisées au cours du ou des exercices clos depuis la dernière échéance au titre :
« 1° Des frais de publication et des achats d’espaces publicitaires, quelle que soit la nature du support retenu et quelle que soit sa forme, matérielle ou immatérielle ainsi que des frais engagés auprès de sociétés assurant la promotion de l’opérateur ;
« 2° Des sommes engagées par l’opérateur au titre des gratifications financières accordées aux joueurs, habitués ou non, qui consistent à attribuer aux joueurs un avantage pécuniaire sous quelque forme que ce soit et quelle que soit la condition à respecter par le joueur pour bénéficier de cette gratification ;
« 3° Des prestations externalisées de même nature que celles mentionnées aux 1° et 2° , à hauteur du montant hors taxe facturé.
« Le taux de cette contribution est fixé à 20 %.
« Ces prélèvements sont recouvrés et contrôlés selon les mêmes procédures et sous les mêmes sanctions, garanties, sûretés et privilèges que les taxes sur le chiffre d’affaires. Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables à ces mêmes taxes. ».
II. – Les dispositions du présent article rentrent en vigueur à compter de l’exercice 2025. »
Après l'article 9, insérer l'article suivant:I. – La section 11 du chapitre 7 du titre III du livre Ier du code de la sécurité sociale est complétée par un article L. 137‑27 ainsi rédigé :
« Art. L. 137‑27. – Il est institué au profit de la caisse nationale de l’assurance maladie une contribution des opérateurs se livrant à l’exploitation des activités mentionnées aux articles L. 136‑7-1 et L. 137‑20 à L. 137‑22 du présent code.
« La contribution est assise sur les charges comptabilisées au cours du ou des exercices clos depuis la dernière échéance au titre :
« 1° Des frais de publication et des achats d’espaces publicitaires, quelle que soit la nature du support retenu et quelle que soit sa forme, matérielle ou immatérielle ainsi que des frais engagés auprès de sociétés assurant la promotion de l’opérateur ;
« 2° Des sommes engagées par l’opérateur au titre des gratifications financières accordées aux joueurs, habitués ou non, qui consistent à attribuer aux joueurs un avantage pécuniaire sous quelque forme que ce soit et quelle que soit la condition à respecter par le joueur pour bénéficier de cette gratification ;
« 3° Des prestations externalisées de même nature que celles mentionnées aux 1° et 2° , à hauteur du montant hors taxe facturé.
« Le taux de cette contribution est fixé à 10 %.
« Ces prélèvements sont recouvrés et contrôlés selon les mêmes procédures et sous les mêmes sanctions, garanties, sûretés et privilèges que les taxes sur le chiffre d’affaires. Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables à ces mêmes taxes. ».
II. – Les dispositions du présent article rentrent en vigueur à compter de l’exercice 2025.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:I. – La section 11 du chapitre 7 du titre III du livre Ier du code de la sécurité sociale est complétée par un article L. 137‑27 ainsi rédigé :
« Art. L. 137‑27. – Il est institué au profit de la caisse nationale de l’assurance maladie une contribution des opérateurs se livrant à l’exploitation des activités mentionnées aux articles L. 136‑7‑1 et L. 137‑20 à L. 137‑22 du présent code.
« La contribution est assise sur les charges comptabilisées au cours du ou des exercices clos depuis la dernière échéance au titre :
« 1° Des frais de publication et des achats d’espaces publicitaires, quelle que soit la nature du support retenu et quelle que soit sa forme, matérielle ou immatérielle ainsi que des frais engagés auprès de sociétés assurant la promotion de l’opérateur ;
« 2° Des sommes engagées par l’opérateur au titre des gratifications financières accordées aux joueurs, habitués ou non, qui consistent à attribuer aux joueurs un avantage pécuniaire sous quelque forme que ce soit et quelle que soit la condition à respecter par le joueur pour bénéficier de cette gratification ;
« 3° Des prestations externalisées de même nature que celles mentionnées aux 1° et 2° , à hauteur du montant hors taxe facturé.
« Le taux de cette contribution est fixé à 5 %.
« Ces prélèvements sont recouvrés et contrôlés selon les mêmes procédures et sous les mêmes sanctions, garanties, sûretés et privilèges que les taxes sur le chiffre d’affaires. Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables à ces mêmes taxes. ».
II. – Les dispositions du présent article rentrent en vigueur à compter de l’exercice 2025.
Article 1Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Un décret en Conseil d’État établit un dispositif, la procédure et la périodicité d’évaluation des opérations à réaliser au regard des données visées au 2° du III de l’article L. 711‑2 du Code de la construction et de l’habitation et des dispositifs de repérage et d’accompagnement visés au 3° du même article »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Dès lors que les habitats sont identifiés comme étant dégradés tel que défini au premier alinéa du présent article, le juge compétent peut prononcer l’obligation de la conduite d’opération de restauration immobilière, qu’il s’agisse de copropriétés ou bailleurs sociaux relevant du parc social »
Article 2Après l’alinéa 26, insérer les deux alinéas suivants :
« Art. L. 316‑4. – Lorsque les opérations visées à l’article L. 313‑4 Code l’urbanisme, sont engagées soit par des copropriétés, soit par des bailleurs sociaux au sens de l’article L. 411‑10 du Code de la construction et de l’habitation ont pour objet la rénovation énergétique ou des travaux ayant pour objet ou pour effet de garantir la salubrité, l’intégrité de l’immeuble ou la sécurité des personnes, l’État apporte sa garantie au prêt sollicité par la copropriété ou le bailleur social »
« Art. L. 316‑5. – Lorsque les opérations visées à l’article L. 313‑4 du Code l’urbanisme, ont pour objet un habitat social, les organismes financiers ou de crédit bancaire ont l’obligation de leur accorder le prêt sollicité dans les conditions établies par décret en Conseil d’État ».
Article 3Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Lorsque le propriétaire ou le gestionnaire d’un bien immobilier a été condamné, dans le cadre d’une relation de location ou de mise à disposition, au titre de l’article 225‑14 du Code pénal, pour hébergement incompatible avec la dignité humaine, au titre de l’article 223‑1 du Code pénal pour mise en danger d’autrui, ou au titre de l’article 221‑6 du Code pénal, pour homicide involontaire »
Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :
« 4° En l’absence d’action du syndic dans le délai de 6 mois à compter de la clôture des comptes, ou en l’absence de syndic, ou en l’absence de vote de l’assemblée générale sur l’approbation des comptes depuis au moins deux ans et lorsque le volume de créances impayées dépasse le seuil établi par décret. »
Supprimer l'alinéa 26.
Article 5Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« Le président du tribunal judiciaire peut faire interdiction au syndic dont il constate la défaillance d’exercer cette activité pour l’avenir ».
Article 1Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« II. – Après le même alinéa du même article L. 313‑4 du même code, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Dès lors que les habitats sont identifiés comme étant dégradés tel que mentionné au premier alinéa du présent article, le juge compétent peut prononcer l’obligation de la conduite d’opération de restauration immobilière, qu’il s’agisse de copropriétés ou de bailleurs sociaux relevant du parc social. »
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:I. – A. – Peuvent consentir aux copropriétés et bailleurs sociaux des prêts ne portant pas intérêt, dans les conditions prévues au présent article, les établissements de crédit et les sociétés de financement mentionnés à l’article L. 511‑1 du code monétaire et financier pour les opérations visées à l’article L. 313‑4 du code de l’urbanisme qui sont engagées soit par des copropriétés, soit par des bailleurs sociaux au sens de l’article L. 411‑10 du code de la construction et de l’habitation et qui ont pour objet la rénovation énergétique ou des travaux ayant pour objet ou pour effet de garantir la salubrité, l’intégrité de l’immeuble ou la sécurité des personnes.
B. – Peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt au titre des prêts ne portant pas intérêt mentionnés au A du présent article les établissements de crédit et les sociétés de financement mentionnés à l’article L. 511‑1 du code monétaire et financier passibles de l’impôt sur les sociétés, de l’impôt sur le revenu ou d’un impôt équivalent, ayant leur siège dans un État membre de l’Union européenne ou dans un autre État partie à l’accord sur l’Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscales.
Les conditions d’attribution et les modalités des prêts ne portant pas intérêt mentionnés au A sont fixées chaque année par décret signé par les ministres chargés du logement et de l’économie.
C. – Le montant du crédit d’impôt est égal à l’écart entre la somme actualisée des mensualités dues au titre du prêt ne portant pas intérêt et la somme actualisée des montants perçus au titre d’un prêt de même montant et de même durée de remboursement, consenti à des conditions normales de taux à la date d’émission de l’offre de prêt ne portant pas intérêt.
La période de mise à disposition des fonds n’est pas prise en compte pour le calcul du crédit d’impôt.
Les modalités de calcul du crédit d’impôt et de détermination du taux mentionné au premier alinéa sont fixées par décret signé par les ministres chargés du logement et de l’économie.
Le crédit d’impôt fait naître au profit de l’établissement de crédit ou la société de financement une créance, inaliénable et incessible, d’égal montant. Cette créance constitue un produit imposable rattaché à hauteur d’un cinquième au titre de l’exercice au cours duquel l’établissement de crédit ou la société de financement a versé des prêts ne portant pas intérêt et par fractions égales sur les exercices suivants.
En cas de fusion, la créance de la société absorbée est transférée à la société absorbante. En cas de scission ou d’apport partiel d’actif, la créance est transmise à la société bénéficiaire des apports à la condition que l’ensemble des prêts ne portant pas intérêt y afférents et versés à des personnes physiques par la société scindée ou apporteuse soient transférés à la société bénéficiaire des apports.
Lorsque les sociétés de personnes mentionnées aux articles 8 et 238 bis L du code général des impôts ou les groupements mentionnés aux articles 239 quater, 239 quater B et 239 quater C du même code ne sont pas soumis à l’impôt sur les sociétés, le crédit d’impôt peut être utilisé par les associés proportionnellement à leurs droits dans ces sociétés ou ces groupements, à la condition que les associés soient redevables de l’impôt sur les sociétés ou soient des personnes physiques participant à l’exploitation au sens du 1° bis du I de l’article 156.
II. – Les I s’applique aux prêts en cause consentis entre le premier jour du premier mois à compter de la publication du décret prévu au I et le 31 décembre 2027.
III. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
🖋️ • Retiré • Aurélien Taché • 18 janv. 2024Après l'article 2, insérer l'article suivant:I. – A. – Peuvent consentir aux copropriétés et bailleurs sociaux des prêts ne portant pas intérêt dans les conditions prévues au présent article les établissements de crédit et les sociétés de financement mentionnés à l’article L. 511‑1 du Code monétaire et financier pour les opérations visées à l’article L. 313‑4 du code de l’urbanisme, qui sont engagées soit par des copropriétés, soit par des bailleurs sociaux au sens de l’article L. 411‑10 du code de la construction et de l’habitation et qui ont pour objet la rénovation énergétique ou des travaux ayant pour objet ou pour effet de garantir la salubrité, l’intégrité de l’immeuble ou la sécurité des personnes.
B. – Peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt au titre des prêts ne portant pas intérêt mentionnés au A du présent article les établissements de crédit et les sociétés de financement mentionnés à l’article L. 511‑1 du code monétaire et financier passibles de l’impôt sur les sociétés, de l’impôt sur le revenu ou d’un impôt équivalent, ayant leur siège dans un État membre de l’Union européenne ou dans un autre État partie à l’accord sur l’Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscales.
Les conditions d’attribution et les modalités des prêts ne portant pas intérêt mentionnés au A sont fixées chaque année par décret signé par les ministres chargés du logement et de l’économie.
C. – Une étude d’impact jointe à ce décret fait apparaître les mesures prises pour que le montant des crédits d’impôt afférents aux prêts ne portant pas intérêt émis sur une même période de douze mois ne dépasse pas 2,1 milliards d’euros.
Ce montant s’entend du montant brut des crédits d’impôt accordés, diminué de l’impôt sur les bénéfices correspondant.
D. – Le montant du crédit d’impôt est égal à l’écart entre la somme actualisée des mensualités dues au titre du prêt ne portant pas intérêt et la somme actualisée des montants perçus au titre d’un prêt de mêmes montant et durée de remboursement, consenti à des conditions normales de taux à la date d’émission de l’offre de prêt ne portant pas intérêt.
La période de mise à disposition des fonds n’est pas prise en compte pour le calcul du crédit d’impôt.
Les modalités de calcul du crédit d’impôt et de détermination du taux mentionné au premier alinéa sont fixées par décret signé par les ministres chargés du logement et de l’économie.
Le crédit d’impôt fait naître au profit de l’établissement de crédit ou la société de financement une créance, inaliénable et incessible, d’égal montant. Cette créance constitue un produit imposable rattaché à hauteur d’un cinquième au titre de l’exercice au cours duquel l’établissement de crédit ou la société de financement a versé des prêts ne portant pas intérêt et par fractions égales sur les exercices suivants.
En cas de fusion, la créance de la société absorbée est transférée à la société absorbante. En cas de scission ou d’apport partiel d’actif, la créance est transmise à la société bénéficiaire des apports à la condition que l’ensemble des prêts ne portant pas intérêt y afférents et versés à des personnes physiques par la société scindée ou apporteuse soient transférés à la société bénéficiaire des apports.
Lorsque les sociétés de personnes mentionnées aux articles 8 et 238 bis L du code général des impôts ou les groupements mentionnés aux articles 239 quater, 239 quater B et 239 quater C du même code ne sont pas soumis à l’impôt sur les sociétés, le crédit d’impôt peut être utilisé par les associés proportionnellement à leurs droits dans ces sociétés ou ces groupements, à la condition que les associés soient redevables de l’impôt sur les sociétés ou soient des personnes physiques participant à l’exploitation au sens du 1° bis du I de l’article 156.
II. – Les I s’applique aux prêts en cause consentis entre le premier jour du premier mois à compter de la publication du décret prévu au I et le 31 décembre 2027.
III. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 3Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Lorsque le propriétaire ou le gestionnaire d’un bien immobilier a été condamné, dans le cadre d’une relation de location ou de mise à disposition, au titre de l’article 225‑14 du code pénal, pour hébergement incompatible avec la dignité humaine, au titre de l’article 223‑1 du même code pour mise en danger d’autrui, ou au titre de l’article 221‑6 dudit code, pour homicide involontaire. »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« 4° En l’absence d’action du syndic dans le délai de six mois à compter de la clôture des comptes, ou en l’absence de syndic, ou en l’absence de vote de l’assemblée générale sur l’approbation des comptes depuis au moins deux ans et lorsque le volume de créances impayées dépasse le seuil établi par décret. »
Après l’alinéa 16, insérer l’alinéa suivant :
« Les projets de rénovation de l’immeuble dont les travaux de rénovation nécessitent une procédure d’expropriation selon les dispositions du présent chapitre intègrent, dès la phase de désignation de l’entité expropriante, l’objectif de répondre aux enjeux locaux de mixité sociale ou de production de logements sociaux, en particulier pour répondre aux objectifs de la loi n° 2000‑1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains. »
Article 3 bisAprès l'article 3 bis, insérer l'article suivant:L’article 11‑1 de la loi n° 2011‑725 du 23 juin 2011 portant dispositions particulières relatives aux quartiers d’habitat informel et à la lutte contre l’habitat indigne dans les départements et région d’outre-mer est abrogé.
Article 5Après l’alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants :
« c) Avant le dernier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le président du tribunal judiciaire peut faire interdiction au syndic dont il constate la défaillance d’exercer cette activité pour l’avenir. »
Article 8 terAprès l'article 8 ter, insérer l'article suivant:À l’article 226-4-2 du code pénal, après le mot « contraintes » sont insérés les mots : « conduit à la réintégration du tiers dans le lieu et ou à son relogement, et ».
Article 12Après l'article 12, insérer l'article suivant:À l’article L. 1331‑23 du code de la santé publique, après le mot : « vie » sont insérés les mots : « dont la hauteur sous plafond est inférieure à 2,20 mètres ou dont la largeur est inférieure à 2 mètre ou ».
Article 13Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Lorsque l’existence de graves difficultés financières ou de gestion mentionnées au I du présent article est constatée par le juge judiciaire saisi à cet effet, le gestionnaire n’est pas autorisé à poursuivre son activité. »
Article 1Après l’alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants :
« a bis A) Le 2° est ainsi rédigé :
« « 2° La formation linguistique prescrite par l’État, visant à l’acquisition de la langue française de niveau A2 ; ». »
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après l'article premier, insérer l'article suivant:L’article L.413-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La formation linguistique mentionnée au 2° commence dès le dépôt de la demande d’asile pour les personnes ne provenant pas de la liste des pays d’origine sûrs établie par le conseil d'administration de l'Office français des réfugiés et apatrides sous le contrôle de la Cour nationale du droit d'asile et du Conseil d’État ».
Après l'article premier, insérer l'article suivant:I. – À la deuxième phrase de l’avant-dernier l’alinéa de l’article L. 413‑3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, après le mot : « standardisée » sont insérés les mots : « prise en charge par l’État ».
II. La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article premier, insérer l'article suivant:
Article 1 A
Substituer au taux :
« 87,5 % »
le taux :
« 100 % ».
Article 21I – A l’alinéa 5, après le mot :
« solidaire »
insérer les mots :
« dont le siège social est établi dans le département de Mayotte ».
II – En conséquence, au même alinéa 5, après le mot :
« artisans »
insérer les mots :
« dont le siège est situé à Mayotte ».
Article 22Supprimer l’alinéa 7.
Article 30Supprimer l'alinéa 190.
Article 41Après l'article 41, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant le taux de scolarisation à Mayotte et formulant des recommandations pour améliorer ce taux.
Article 3Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« I. – Il est institué une commission nationale d’attribution de l’indemnisation des rapatriés d’Indochine et de leurs familles. Par ses délibérations, la commission arrête le montant de la réparation intégrale individualisée proposée à chaque victime en fonction de la durée et des conditions de vie dans les camps d’accueil. Son montant est réputé couvrir l’ensemble des préjudices de toute nature subis en raison de ce séjour.
II. – La commission nationale d’indemnisation des rapatriés d’Indochine et de leurs familles est une autorité administrative indépendante.
III. – La commission comprend :
1° Un député et un sénateur ;
2° Un membre du Conseil d’État, un magistrat de la Cour des comptes et un magistrat de la Cour de cassation ;
3° Trois représentants de l’État, désignés par le Premier ministre ;
4° Deux personnalités universitaires qualifiées en raison de leurs connaissances de l’histoire des rapatriés d’Indochine ;
5° Trois personnalités issues de la population des rapatriés d’Indochine et de leurs familles.
Les membres de la commission sont désignés pour une durée de cinq ans par décret du Premier ministre.
IV. – Les moyens humains et matériels nécessaires pour traiter, dans un délai maximum de six mois après la première saisine, les demandes formulées auprès de la Commission nationale d’attribution de l’indemnisation des rapatriés d’Indochine et de leurs familles sont mis en place. Un minimum de 10 équivalents temps plein assurent la bonne gestion des demandes. Tout dépassement de ce délai dû à un défaut de moyens mis en œuvre peut engager la responsabilité de l’État et donner lieu à des recours contentieux pour carence fautive. »
Article 6🖋️ • Retiré • Aurélien Taché • 23 mai 2025Après l'article 6, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les préoccupations soulevées par plusieurs associations nationales et locales de Harkis et leurs familles, concernant les familles qui, bien qu’éligibles, se voient refuser tout ou partie des compensations sans recevoir d’explications claires quant au refus, afin d’éviter que cela se produise concernant les rapatriés d’Indochine et leurs familles.
Article 6Après l'article 6, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les préoccupations soulevées par plusieurs associations nationales et locales de Harkis et leurs familles, concernant les familles qui, bien qu’éligibles, se voient refuser tout ou partie des compensations sans recevoir d’explications claires quant au refus, afin d’éviter que cela se produise concernant les rapatriés d’Indochine et leurs familles.
Article 1Rédiger ainsi cet article :
« L’article 2493 du code civil est abrogé. »
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’aligner le droit d’asile à Mayotte sur le reste de l’hexagone et de permettre la délivrance d’autorisations de travail dès le dépôt de la demande, en vue de faciliter la régularisation des demandeurs et de garantir à leurs enfants à naître l’accès à la nationalité par le droit du sol.
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’assouplir à Mayotte les conditions de délivrance titres de séjour - en étudiant notamment la suppression du titre de séjour territorialisé et l’accord d’autorisation de travail – en vue de réduire la création artificielle de situations irrégulières, et de garantir l’obtention de la nationalité française par le droit du sol des enfants à naître à Mayotte.
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la mise en place de dispositifs pour proposer aux personnes étrangères à Mayotte de s’installer où elles le souhaitent sur l'ensemble du territoire national ; afin notamment de permettre à leurs éventuels enfants à naître d’accéder à la nationalité par le droit du sol partout en France.
TitreRédiger ainsi le titre :
« visant à instrumentaliser Mayotte pour séduire l’électorat conservateur ».
Rédiger ainsi le titre :
« visant à faire de Mayotte une zone d’expérimentation des reculs démocratiques ».
Rédiger ainsi le titre :
« visant à ériger Mayotte en laboratoire des restrictions au droit des étrangers ».
Rédiger ainsi le titre :
« visant à organiser la régression des droits à Mayotte ».
Rédiger ainsi le titre :
« visant à faire de Mayotte le département des dérogations au droit commun ».
Rédiger ainsi le titre :
« visant à supprimer le droit du sol à Mayotte ».
Article 1Rédiger ainsi cet article :
« L’article 2493 du code civil est abrogé. »
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’assouplir à Mayotte les conditions de délivrance titres de séjour - en étudiant notamment la suppression du titre de séjour territorialisé et l’accord d’autorisation de travail – en vue de réduire la création artificielle de situations irrégulières, et de garantir l’obtention de la nationalité française par le droit du sol des enfants à naître à Mayotte.
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la mise en place de dispositifs pour proposer aux personnes étrangères à Mayotte de s’installer où elles le souhaitent sur l’ensemble du territoire national afin notamment de permettre à leurs éventuels enfants à naître d’accéder à la nationalité par le droit du sol partout en France.
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’aligner le droit d’asile à Mayotte sur le reste de l’hexagone et de permettre la délivrance d’autorisations de travail dès le dépôt de la demande, en vue de faciliter la régularisation des demandeurs et de garantir à leurs enfants à naître l’accès à la nationalité par le droit du sol.
Supprimer les alinéas 2 à 4.
Supprimer l’alinéa 4.
À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« un an »
les mots :
« un mois ».
À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« un an »
les mots :
« deux mois et 15 jours ».
À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« un an »
les mots :
« cinq mois ».
À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« un an »
les mots :
« sept mois ».
À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« un an »
les mots :
« neuf mois ».
À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« un an »
les mots :
« onze mois ».
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport faisant un bilan de l’application à Mayotte de l’article 16 de la loi n° 2018‑778 du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d’asile effectif et une intégration réussie, afin d’évaluer l’inefficacité de la dérogation à l’accès au droit de la nationalité française et ses conséquences néfastes sur les personnes étrangères.
À la fin de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« un an »
les mots :
« deux mois ».
À la fin de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« un an »
les mots :
« quatre mois ».
À la fin de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« un an »
les mots :
« cinq mois ».
À la fin de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« un an »
les mots :
« sept mois ».
À la fin de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« un an »
les mots :
« huit mois ».
À la fin de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« un an »
les mots :
« neuf mois ».
À la fin de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« un an »
les mots :
« onze mois ».
Article 1À l’alinéa 3, après le mot :
« économiques »,
insérer les mots :
« et des syndicats ».
Article 2Compléter l’alinéa 1 par les mots :
« et pour améliorer le taux de scolarisation antérieur au cyclone »
Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« Dans le cas de travaux de reconstruction d’écoles entièrement détruites, la Nation se fixe pour objectif d’augmenter la capacité d’accueil pré-cyclone des établissements et de la porter au double lorsque la superficie et les contraintes techniques le permettent. »
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:
Article 4Supprimer cet article.
Après l'article 4, insérer l'article suivant:Pour une durée de deux ans à compter de la promulgation de cette loi, aucune restriction administrative ou militaire à l'accès aux matériaux de construction, et notamment la tôle bac acier, n'est faite aux particuliers.
Article 6🖋️ • Retiré • Aurélien Taché • 9 janv. 2025À l'alinéa 5, après le mot :
« sécurité »,
insérer les mots :
« d’accessibilité ».
Article 7Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 11.
Article 10Supprimer cet article.
Article 2À l’alinéa 1, après le mot :
« Chido »
insérer les mots :
« et pour améliorer le taux de scolarisation antérieur au cyclone ».
Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« Dans le cas de travaux de reconstruction d’écoles entièrement détruites, la Nation se fixe pour objectif d’augmenter la capacité d’accueil pré-cyclone des établissements et de la porter au double lorsque la superficie et les contraintes techniques le permettent. »
Article 4À la première phrase de l’alinéa 3, supprimer les mots :
« pour les établissements recevant du public et pour les installations ouvertes au public ».
Article 4 bisRédiger ainsi cet article :
« Pour une durée de deux ans à compter de la promulgation de cette loi, aucune restriction administrative ou militaire à l’accès aux matériaux de construction, et notamment la tôle bac acier, n’est faite aux particuliers. »
Article 6À l’alinéa 5, après le mot :
« sécurité »,
insérer les mots :
« , d’accessibilité, ».
Article 7Supprimer la deuxième phrase de l’alinéa 12.
Article 10Supprimer cet article.
Article 22Après l'article 22, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’application des règles commerciales européennes à Mayotte et leurs effets sur son économie.
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde 15 000 000 € 15 000 000 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence -15 000 000 € -15 000 000 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde -2 000 000 € -2 000 000 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence 0 € 0 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 2 000 000 € 2 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde 22 500 000 € 22 500 000 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence -22 500 000 € -22 500 000 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde 15 000 000 € 15 000 000 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence -15 000 000 € -15 000 000 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde -900 000 € -900 000 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence 900 000 € 900 000 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde -250 000 € -250 000 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence 250 000 € 250 000 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde -2 000 000 € -2 000 000 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence 0 € 0 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 2 000 000 € 2 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde -50 000 000 € -50 000 000 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence 0 € 0 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 0 € 0 € programme (création) Fonds d'urgence d'aide aux déplacés du Liban 50 000 000 € 50 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence 0 € 0 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 1 000 000 € 1 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française 0 € 0 € programme (création) Faciliter la régularisation des citoyens libanais 10 000 000 € 10 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française 10 000 000 € 10 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile -2 000 000 € -2 000 000 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française 2 000 000 € 2 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde 22 500 000 € 22 500 000 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence -22 500 000 € -22 500 000 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde 15 000 000 € 15 000 000 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence -15 000 000 € -15 000 000 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde -50 000 000 € -50 000 000 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence 0 € 0 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 0 € 0 € programme (création) Fonds d'urgence d'aide aux déplacés du Liban 50 000 000 € 50 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence 0 € 0 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 1 000 000 € 1 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde 15 000 000 € 15 000 000 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence -15 000 000 € -15 000 000 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde 12 000 000 € 12 000 000 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence -12 000 000 € -12 000 000 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde -250 000 € -250 000 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence 250 000 € 250 000 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde -2 000 000 € -2 000 000 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence 0 € 0 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 2 000 000 € 2 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde -1 € -1 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence 0 € 0 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 1 € 1 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde -900 000 € -900 000 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence 900 000 € 900 000 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Aide économique et financière au développement 0 € 0 € programme (modification) Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement 0 € 0 € programme (modification) Solidarité à l'égard des pays en développement 0 € 0 € programme (modification) Restitution des « biens mal acquis » -50 000 000 € -50 000 000 € programme (modification) Fonds de solidarité pour le développement 0 € 0 € programme (création) Fonds d'urgence d'aide aux déplacés du Liban 50 000 000 € 50 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) France Télévisions 0 € 0 € programme (modification) ARTE France 0 € 0 € programme (modification) Radio France 0 € 0 € programme (modification) France Médias Monde 6 900 000 € 6 900 000 € programme (modification) Institut national de l'audiovisuel 0 € 0 € programme (modification) TV5 Monde 0 € 0 € programme (modification) Programme de transformation -6 900 000 € -6 900 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde 15 000 000 € 15 000 000 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence -15 000 000 € -15 000 000 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde 12 000 000 € 12 000 000 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence -12 000 000 € -12 000 000 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde -90 600 445 € -90 600 445 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence 90 600 445 € 90 600 445 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde -900 000 € -900 000 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence 900 000 € 900 000 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde -250 000 € -250 000 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence 250 000 € 250 000 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde -1 € -1 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence 1 € 1 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde -272 023 141 € -272 023 141 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence 0 € 0 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 272 023 141 € 272 023 141 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence 0 € 0 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 1 000 000 € 1 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde -1 € -1 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence 0 € 0 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 1 € 1 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde -50 000 000 € -50 000 000 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence 0 € 0 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 0 € 0 € programme (création) Fonds d'urgence d'aide aux déplacés du Liban 50 000 000 € 50 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde 15 000 000 € 15 000 000 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence 0 € 0 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires -15 000 000 € -15 000 000 € Solde : € €
🖋️ • Retiré • Aurélien Taché • 24 oct. 2024
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde 12 000 000 € 12 000 000 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence -12 000 000 € -12 000 000 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 0 € 0 € Solde : € €
🖋️ • Retiré • Aurélien Taché • 24 oct. 2024
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde -1 € -1 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence 1 € 1 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 0 € 0 € Solde : € €
🖋️ • Retiré • Aurélien Taché • 24 oct. 2024
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde -90 600 445 € -90 600 445 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence 90 600 445 € 90 600 445 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 0 € 0 € Solde : € €
🖋️ • Retiré • Aurélien Taché • 24 oct. 2024
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde -1 € -1 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence 0 € 0 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 1 € 1 € Solde : € €
🖋️ • Retiré • Aurélien Taché • 24 oct. 2024
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde -272 023 141 € -272 023 141 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence 0 € 0 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 272 023 141 € 272 023 141 € Solde : € €
Annexe : ÉTAT G - LISTE DES OBJECTIFS ET DES INDICATEURS DE PERFORMANCEAprès l’alinéa 25, insérer les deux alinéas suivants : « Favoriser l’inclusion des élèves en situation de handicap au réseau de l’Agence pour l’enseignement français à l’étranger« Part d’heures d’accompagnement attribuées par les maisons départementales pour les personnes handicapées réellement effectuées ».
Après l’alinéa 25, insérer les deux alinéas suivants :
« Favoriser l’inclusion des élèves en situation de handicap au réseau de l’Agence pour l’enseignement français à l’étranger
« Part d’heures d’accompagnement attribuées par les maisons départementales pour les personnes handicapées réellement effectuées ».
🖋️ • Retiré • Aurélien Taché • 18 oct. 2024Après l’alinéa 25, insérer les deux alinéas suivants : « Favoriser l’inclusion des élèves en situation de handicap au réseau de l’Agence pour l’enseignement français à l’étranger« Part d’heures d’accompagnement attribuées par les maisons départementales pour les personnes handicapées réellement effectuées ».
Article 16🖋️ • Retiré • Aurélien Taché • 19 oct. 2024Après l'article 16, insérer l'article suivant:I. – Après le deuxième alinéa du II de l’article 726 du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« S’agissant des titres visés au 2° du I, à l’exception des titres de sociétés civiles de placement immobilier offerts au public, l’assiette du droit d’enregistrement est égale, à concurrence de la fraction des titres cédés, à la valeur réelle des seuls biens et droits immobiliers détenus, directement ou indirectement, au travers d’autres personnes morales à prépondérance immobilière. »
II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 59Après l'article 59, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’information faisant un bilan des actions de prestataires privés effectuées dans le cadre du programme 151 « Français à l’étranger et affaires consulaires ». Ce rapport porte sur :
– Les montants alloués à ces prestataires privés ;
– L’ampleur des missions exercées par ces prestataires privés ;
– La prévalence de ces prestataires privés dans le traitement consulaire des documents administratifs et des demandes de titres (passeports, cartes nationales d’identité, état civil et visas) ;
– Les délais de traitement consulaire des documents administratifs et des demandes de titres de ces prestataires privés.
Après l'article 59, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport pour évaluer, plus de deux ans après son entrée en vigueur, les effets et conséquences de la réforme du corps diplomatique issue du décret n° 2022‑561 du 16 avril 2022 portant application au ministère de l’Europe et des affaires étrangères de la réforme de la haute fonction publique et modifiant le décret n° 69‑222 du 6 mars 1969 relatif au statut particulier des agents diplomatiques et consulaires.
Après l'article 59, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’information faisant un bilan des actions de prestataires privés effectuées dans le cadre du programme 151 « Français à l’étranger et affaires consulaires ».
Ce rapport porte sur :
– Les montants alloués à ces prestataires privés ;
– L’ampleur des missions exercées par ces prestataires privés ;
– La prévalence de ces prestataires privés dans le traitement consulaire des documents administratifs et des demandes de titres (passeports, cartes nationales d’identité, état civil et visas) ;
– Les délais de traitement consulaire des documents administratifs et des demandes de titres de ces prestataires privés.
Après l'article 59, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport visant à informer le Parlement sur le massacre de Thiaroye afin notamment d’établir le nombre exact des victimes en vue de leur indemnisation, l’existence éventuelle de descendants et de définir les conditions de l’ouverture des archives.
Après l'article 59, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’information faisant un bilan des actions de prestataires privés effectuées dans le cadre du programme 151 « Français à l’étranger et affaires consulaires ». Ce rapport porte sur les montants alloués à ces prestataires privés, l’ampleur des missions exercées par ces prestataires privés, la prévalence de ces prestataires privés dans le traitement consulaire des documents administratifs et des demandes de titres (passeports, cartes nationales d’identité, état civil et visas) ainsi que les délais de traitement consulaire des documents administratifs et des demandes de titres de ces prestataires privés.
Après l'article 59, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport visant à informer le Parlement sur le massacre de Thiaroye afin notamment d'établir le nombre exact des victimes en vue de leur indemnisation, l'existence éventuelle de descendants et de définir les conditions de l'ouverture des archives.
Après l'article 59, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport visant à informer le Parlement sur le massacre de Thiaroye afin notamment d’établir le nombre exact des victimes, l’existence éventuelle de descendants et de définir les conditions de l’ouverture des archives.
Après l'article 59, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport pour évaluer les effets et conséquences de la réforme du corps diplomatique du 16 avril 2022, plus de deux ans après son entrée en vigueur.
Après l'article 59, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport visant à évaluer les modalités de mise en place du registre électronique d’état civil, instauré par l’ordonnance n° 2019‑724 du 11 juillet 2019.
🖋️ • Retiré • Aurélien Taché • 24 oct. 2024Après l'article 59, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport pour évaluer, plus de deux ans après son entrée en vigueur, les effets et conséquences de la réforme du corps diplomatique issue du décret n° 2022‑561 du 16 avril 2022 portant application au ministère de l’Europe et des affaires étrangères de la réforme de la haute fonction publique et modifiant le décret n° 69‑222 du 6 mars 1969 relatif au statut particulier des agents diplomatiques et consulaires.
Article 9Après l'article 9, insérer l'article suivant:I. – La section 11 du chapitre 7 du titre III du livre Ier du code de la sécurité sociale est complétée par un article L. 137‑27 ainsi rédigé :
« Art. L. 137‑27. – Il est institué au profit de la caisse nationale de l’assurance maladie une contribution des opérateurs se livrant à l’exploitation des activités mentionnées aux articles L. 136‑7-1 et L. 137‑20 à L. 137‑22 du présent code.
« La contribution est assise sur les charges comptabilisées au cours du ou des exercices clos depuis la dernière échéance au titre :
« 1° Des frais de publication et des achats d’espaces publicitaires, quelle que soit la nature du support retenu et quelle que soit sa forme, matérielle ou immatérielle ainsi que des frais engagés auprès de sociétés assurant la promotion de l’opérateur ;
« 2° Des sommes engagées par l’opérateur au titre des gratifications financières accordées aux joueurs, habitués ou non, qui consistent à attribuer aux joueurs un avantage pécuniaire sous quelque forme que ce soit et quelle que soit la condition à respecter par le joueur pour bénéficier de cette gratification ;
« 3° Des prestations externalisées de même nature que celles mentionnées aux 1° et 2° , à hauteur du montant hors taxe facturé.
« Le taux de cette contribution est fixé à 20 %.
« Ces prélèvements sont recouvrés et contrôlés selon les mêmes procédures et sous les mêmes sanctions, garanties, sûretés et privilèges que les taxes sur le chiffre d’affaires. Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables à ces mêmes taxes. ».
II. – Les dispositions du présent article rentrent en vigueur à compter de l’exercice 2025. »
Après l'article 9, insérer l'article suivant:I. – La section 11 du chapitre 7 du titre III du livre Ier du code de la sécurité sociale est complétée par un article L. 137‑27 ainsi rédigé :
« Art. L. 137‑27. – Il est institué au profit de la caisse nationale de l’assurance maladie une contribution des opérateurs se livrant à l’exploitation des activités mentionnées aux articles L. 136‑7-1 et L. 137‑20 à L. 137‑22 du présent code.
« La contribution est assise sur les charges comptabilisées au cours du ou des exercices clos depuis la dernière échéance au titre :
« 1° Des frais de publication et des achats d’espaces publicitaires, quelle que soit la nature du support retenu et quelle que soit sa forme, matérielle ou immatérielle ainsi que des frais engagés auprès de sociétés assurant la promotion de l’opérateur ;
« 2° Des sommes engagées par l’opérateur au titre des gratifications financières accordées aux joueurs, habitués ou non, qui consistent à attribuer aux joueurs un avantage pécuniaire sous quelque forme que ce soit et quelle que soit la condition à respecter par le joueur pour bénéficier de cette gratification ;
« 3° Des prestations externalisées de même nature que celles mentionnées aux 1° et 2° , à hauteur du montant hors taxe facturé.
« Le taux de cette contribution est fixé à 10 %.
« Ces prélèvements sont recouvrés et contrôlés selon les mêmes procédures et sous les mêmes sanctions, garanties, sûretés et privilèges que les taxes sur le chiffre d’affaires. Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables à ces mêmes taxes. ».
II. – Les dispositions du présent article rentrent en vigueur à compter de l’exercice 2025.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:I. – La section 11 du chapitre 7 du titre III du livre Ier du code de la sécurité sociale est complétée par un article L. 137‑27 ainsi rédigé :
« Art. L. 137‑27. – Il est institué au profit de la caisse nationale de l’assurance maladie une contribution des opérateurs se livrant à l’exploitation des activités mentionnées aux articles L. 136‑7‑1 et L. 137‑20 à L. 137‑22 du présent code.
« La contribution est assise sur les charges comptabilisées au cours du ou des exercices clos depuis la dernière échéance au titre :
« 1° Des frais de publication et des achats d’espaces publicitaires, quelle que soit la nature du support retenu et quelle que soit sa forme, matérielle ou immatérielle ainsi que des frais engagés auprès de sociétés assurant la promotion de l’opérateur ;
« 2° Des sommes engagées par l’opérateur au titre des gratifications financières accordées aux joueurs, habitués ou non, qui consistent à attribuer aux joueurs un avantage pécuniaire sous quelque forme que ce soit et quelle que soit la condition à respecter par le joueur pour bénéficier de cette gratification ;
« 3° Des prestations externalisées de même nature que celles mentionnées aux 1° et 2° , à hauteur du montant hors taxe facturé.
« Le taux de cette contribution est fixé à 5 %.
« Ces prélèvements sont recouvrés et contrôlés selon les mêmes procédures et sous les mêmes sanctions, garanties, sûretés et privilèges que les taxes sur le chiffre d’affaires. Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables à ces mêmes taxes. ».
II. – Les dispositions du présent article rentrent en vigueur à compter de l’exercice 2025.
Article 1Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Un décret en Conseil d’État établit un dispositif, la procédure et la périodicité d’évaluation des opérations à réaliser au regard des données visées au 2° du III de l’article L. 711‑2 du Code de la construction et de l’habitation et des dispositifs de repérage et d’accompagnement visés au 3° du même article »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Dès lors que les habitats sont identifiés comme étant dégradés tel que défini au premier alinéa du présent article, le juge compétent peut prononcer l’obligation de la conduite d’opération de restauration immobilière, qu’il s’agisse de copropriétés ou bailleurs sociaux relevant du parc social »
Article 2Après l’alinéa 26, insérer les deux alinéas suivants :
« Art. L. 316‑4. – Lorsque les opérations visées à l’article L. 313‑4 Code l’urbanisme, sont engagées soit par des copropriétés, soit par des bailleurs sociaux au sens de l’article L. 411‑10 du Code de la construction et de l’habitation ont pour objet la rénovation énergétique ou des travaux ayant pour objet ou pour effet de garantir la salubrité, l’intégrité de l’immeuble ou la sécurité des personnes, l’État apporte sa garantie au prêt sollicité par la copropriété ou le bailleur social »
« Art. L. 316‑5. – Lorsque les opérations visées à l’article L. 313‑4 du Code l’urbanisme, ont pour objet un habitat social, les organismes financiers ou de crédit bancaire ont l’obligation de leur accorder le prêt sollicité dans les conditions établies par décret en Conseil d’État ».
Article 3Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Lorsque le propriétaire ou le gestionnaire d’un bien immobilier a été condamné, dans le cadre d’une relation de location ou de mise à disposition, au titre de l’article 225‑14 du Code pénal, pour hébergement incompatible avec la dignité humaine, au titre de l’article 223‑1 du Code pénal pour mise en danger d’autrui, ou au titre de l’article 221‑6 du Code pénal, pour homicide involontaire »
Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :
« 4° En l’absence d’action du syndic dans le délai de 6 mois à compter de la clôture des comptes, ou en l’absence de syndic, ou en l’absence de vote de l’assemblée générale sur l’approbation des comptes depuis au moins deux ans et lorsque le volume de créances impayées dépasse le seuil établi par décret. »
Supprimer l'alinéa 26.
Article 5Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« Le président du tribunal judiciaire peut faire interdiction au syndic dont il constate la défaillance d’exercer cette activité pour l’avenir ».
Article 1Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« II. – Après le même alinéa du même article L. 313‑4 du même code, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Dès lors que les habitats sont identifiés comme étant dégradés tel que mentionné au premier alinéa du présent article, le juge compétent peut prononcer l’obligation de la conduite d’opération de restauration immobilière, qu’il s’agisse de copropriétés ou de bailleurs sociaux relevant du parc social. »
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:I. – A. – Peuvent consentir aux copropriétés et bailleurs sociaux des prêts ne portant pas intérêt, dans les conditions prévues au présent article, les établissements de crédit et les sociétés de financement mentionnés à l’article L. 511‑1 du code monétaire et financier pour les opérations visées à l’article L. 313‑4 du code de l’urbanisme qui sont engagées soit par des copropriétés, soit par des bailleurs sociaux au sens de l’article L. 411‑10 du code de la construction et de l’habitation et qui ont pour objet la rénovation énergétique ou des travaux ayant pour objet ou pour effet de garantir la salubrité, l’intégrité de l’immeuble ou la sécurité des personnes.
B. – Peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt au titre des prêts ne portant pas intérêt mentionnés au A du présent article les établissements de crédit et les sociétés de financement mentionnés à l’article L. 511‑1 du code monétaire et financier passibles de l’impôt sur les sociétés, de l’impôt sur le revenu ou d’un impôt équivalent, ayant leur siège dans un État membre de l’Union européenne ou dans un autre État partie à l’accord sur l’Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscales.
Les conditions d’attribution et les modalités des prêts ne portant pas intérêt mentionnés au A sont fixées chaque année par décret signé par les ministres chargés du logement et de l’économie.
C. – Le montant du crédit d’impôt est égal à l’écart entre la somme actualisée des mensualités dues au titre du prêt ne portant pas intérêt et la somme actualisée des montants perçus au titre d’un prêt de même montant et de même durée de remboursement, consenti à des conditions normales de taux à la date d’émission de l’offre de prêt ne portant pas intérêt.
La période de mise à disposition des fonds n’est pas prise en compte pour le calcul du crédit d’impôt.
Les modalités de calcul du crédit d’impôt et de détermination du taux mentionné au premier alinéa sont fixées par décret signé par les ministres chargés du logement et de l’économie.
Le crédit d’impôt fait naître au profit de l’établissement de crédit ou la société de financement une créance, inaliénable et incessible, d’égal montant. Cette créance constitue un produit imposable rattaché à hauteur d’un cinquième au titre de l’exercice au cours duquel l’établissement de crédit ou la société de financement a versé des prêts ne portant pas intérêt et par fractions égales sur les exercices suivants.
En cas de fusion, la créance de la société absorbée est transférée à la société absorbante. En cas de scission ou d’apport partiel d’actif, la créance est transmise à la société bénéficiaire des apports à la condition que l’ensemble des prêts ne portant pas intérêt y afférents et versés à des personnes physiques par la société scindée ou apporteuse soient transférés à la société bénéficiaire des apports.
Lorsque les sociétés de personnes mentionnées aux articles 8 et 238 bis L du code général des impôts ou les groupements mentionnés aux articles 239 quater, 239 quater B et 239 quater C du même code ne sont pas soumis à l’impôt sur les sociétés, le crédit d’impôt peut être utilisé par les associés proportionnellement à leurs droits dans ces sociétés ou ces groupements, à la condition que les associés soient redevables de l’impôt sur les sociétés ou soient des personnes physiques participant à l’exploitation au sens du 1° bis du I de l’article 156.
II. – Les I s’applique aux prêts en cause consentis entre le premier jour du premier mois à compter de la publication du décret prévu au I et le 31 décembre 2027.
III. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
🖋️ • Retiré • Aurélien Taché • 18 janv. 2024Après l'article 2, insérer l'article suivant:I. – A. – Peuvent consentir aux copropriétés et bailleurs sociaux des prêts ne portant pas intérêt dans les conditions prévues au présent article les établissements de crédit et les sociétés de financement mentionnés à l’article L. 511‑1 du Code monétaire et financier pour les opérations visées à l’article L. 313‑4 du code de l’urbanisme, qui sont engagées soit par des copropriétés, soit par des bailleurs sociaux au sens de l’article L. 411‑10 du code de la construction et de l’habitation et qui ont pour objet la rénovation énergétique ou des travaux ayant pour objet ou pour effet de garantir la salubrité, l’intégrité de l’immeuble ou la sécurité des personnes.
B. – Peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt au titre des prêts ne portant pas intérêt mentionnés au A du présent article les établissements de crédit et les sociétés de financement mentionnés à l’article L. 511‑1 du code monétaire et financier passibles de l’impôt sur les sociétés, de l’impôt sur le revenu ou d’un impôt équivalent, ayant leur siège dans un État membre de l’Union européenne ou dans un autre État partie à l’accord sur l’Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscales.
Les conditions d’attribution et les modalités des prêts ne portant pas intérêt mentionnés au A sont fixées chaque année par décret signé par les ministres chargés du logement et de l’économie.
C. – Une étude d’impact jointe à ce décret fait apparaître les mesures prises pour que le montant des crédits d’impôt afférents aux prêts ne portant pas intérêt émis sur une même période de douze mois ne dépasse pas 2,1 milliards d’euros.
Ce montant s’entend du montant brut des crédits d’impôt accordés, diminué de l’impôt sur les bénéfices correspondant.
D. – Le montant du crédit d’impôt est égal à l’écart entre la somme actualisée des mensualités dues au titre du prêt ne portant pas intérêt et la somme actualisée des montants perçus au titre d’un prêt de mêmes montant et durée de remboursement, consenti à des conditions normales de taux à la date d’émission de l’offre de prêt ne portant pas intérêt.
La période de mise à disposition des fonds n’est pas prise en compte pour le calcul du crédit d’impôt.
Les modalités de calcul du crédit d’impôt et de détermination du taux mentionné au premier alinéa sont fixées par décret signé par les ministres chargés du logement et de l’économie.
Le crédit d’impôt fait naître au profit de l’établissement de crédit ou la société de financement une créance, inaliénable et incessible, d’égal montant. Cette créance constitue un produit imposable rattaché à hauteur d’un cinquième au titre de l’exercice au cours duquel l’établissement de crédit ou la société de financement a versé des prêts ne portant pas intérêt et par fractions égales sur les exercices suivants.
En cas de fusion, la créance de la société absorbée est transférée à la société absorbante. En cas de scission ou d’apport partiel d’actif, la créance est transmise à la société bénéficiaire des apports à la condition que l’ensemble des prêts ne portant pas intérêt y afférents et versés à des personnes physiques par la société scindée ou apporteuse soient transférés à la société bénéficiaire des apports.
Lorsque les sociétés de personnes mentionnées aux articles 8 et 238 bis L du code général des impôts ou les groupements mentionnés aux articles 239 quater, 239 quater B et 239 quater C du même code ne sont pas soumis à l’impôt sur les sociétés, le crédit d’impôt peut être utilisé par les associés proportionnellement à leurs droits dans ces sociétés ou ces groupements, à la condition que les associés soient redevables de l’impôt sur les sociétés ou soient des personnes physiques participant à l’exploitation au sens du 1° bis du I de l’article 156.
II. – Les I s’applique aux prêts en cause consentis entre le premier jour du premier mois à compter de la publication du décret prévu au I et le 31 décembre 2027.
III. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 3Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Lorsque le propriétaire ou le gestionnaire d’un bien immobilier a été condamné, dans le cadre d’une relation de location ou de mise à disposition, au titre de l’article 225‑14 du code pénal, pour hébergement incompatible avec la dignité humaine, au titre de l’article 223‑1 du même code pour mise en danger d’autrui, ou au titre de l’article 221‑6 dudit code, pour homicide involontaire. »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« 4° En l’absence d’action du syndic dans le délai de six mois à compter de la clôture des comptes, ou en l’absence de syndic, ou en l’absence de vote de l’assemblée générale sur l’approbation des comptes depuis au moins deux ans et lorsque le volume de créances impayées dépasse le seuil établi par décret. »
Après l’alinéa 16, insérer l’alinéa suivant :
« Les projets de rénovation de l’immeuble dont les travaux de rénovation nécessitent une procédure d’expropriation selon les dispositions du présent chapitre intègrent, dès la phase de désignation de l’entité expropriante, l’objectif de répondre aux enjeux locaux de mixité sociale ou de production de logements sociaux, en particulier pour répondre aux objectifs de la loi n° 2000‑1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains. »
Article 3 bisAprès l'article 3 bis, insérer l'article suivant:L’article 11‑1 de la loi n° 2011‑725 du 23 juin 2011 portant dispositions particulières relatives aux quartiers d’habitat informel et à la lutte contre l’habitat indigne dans les départements et région d’outre-mer est abrogé.
Article 5Après l’alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants :
« c) Avant le dernier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le président du tribunal judiciaire peut faire interdiction au syndic dont il constate la défaillance d’exercer cette activité pour l’avenir. »
Article 8 terAprès l'article 8 ter, insérer l'article suivant:À l’article 226-4-2 du code pénal, après le mot « contraintes » sont insérés les mots : « conduit à la réintégration du tiers dans le lieu et ou à son relogement, et ».
Article 12Après l'article 12, insérer l'article suivant:À l’article L. 1331‑23 du code de la santé publique, après le mot : « vie » sont insérés les mots : « dont la hauteur sous plafond est inférieure à 2,20 mètres ou dont la largeur est inférieure à 2 mètre ou ».
Article 13Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Lorsque l’existence de graves difficultés financières ou de gestion mentionnées au I du présent article est constatée par le juge judiciaire saisi à cet effet, le gestionnaire n’est pas autorisé à poursuivre son activité. »
Article 1Après l’alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants :
« a bis A) Le 2° est ainsi rédigé :
« « 2° La formation linguistique prescrite par l’État, visant à l’acquisition de la langue française de niveau A2 ; ». »
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après l'article premier, insérer l'article suivant:L’article L.413-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La formation linguistique mentionnée au 2° commence dès le dépôt de la demande d’asile pour les personnes ne provenant pas de la liste des pays d’origine sûrs établie par le conseil d'administration de l'Office français des réfugiés et apatrides sous le contrôle de la Cour nationale du droit d'asile et du Conseil d’État ».
Après l'article premier, insérer l'article suivant:I. – À la deuxième phrase de l’avant-dernier l’alinéa de l’article L. 413‑3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, après le mot : « standardisée » sont insérés les mots : « prise en charge par l’État ».
II. La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article premier, insérer l'article suivant:
Article 1 A
I – A l’alinéa 5, après le mot :
« solidaire »
insérer les mots :
« dont le siège social est établi dans le département de Mayotte ».
II – En conséquence, au même alinéa 5, après le mot :
« artisans »
insérer les mots :
« dont le siège est situé à Mayotte ».
Article 22Supprimer l’alinéa 7.
Article 30Supprimer l'alinéa 190.
Article 41Après l'article 41, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant le taux de scolarisation à Mayotte et formulant des recommandations pour améliorer ce taux.
Article 3Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« I. – Il est institué une commission nationale d’attribution de l’indemnisation des rapatriés d’Indochine et de leurs familles. Par ses délibérations, la commission arrête le montant de la réparation intégrale individualisée proposée à chaque victime en fonction de la durée et des conditions de vie dans les camps d’accueil. Son montant est réputé couvrir l’ensemble des préjudices de toute nature subis en raison de ce séjour.
II. – La commission nationale d’indemnisation des rapatriés d’Indochine et de leurs familles est une autorité administrative indépendante.
III. – La commission comprend :
1° Un député et un sénateur ;
2° Un membre du Conseil d’État, un magistrat de la Cour des comptes et un magistrat de la Cour de cassation ;
3° Trois représentants de l’État, désignés par le Premier ministre ;
4° Deux personnalités universitaires qualifiées en raison de leurs connaissances de l’histoire des rapatriés d’Indochine ;
5° Trois personnalités issues de la population des rapatriés d’Indochine et de leurs familles.
Les membres de la commission sont désignés pour une durée de cinq ans par décret du Premier ministre.
IV. – Les moyens humains et matériels nécessaires pour traiter, dans un délai maximum de six mois après la première saisine, les demandes formulées auprès de la Commission nationale d’attribution de l’indemnisation des rapatriés d’Indochine et de leurs familles sont mis en place. Un minimum de 10 équivalents temps plein assurent la bonne gestion des demandes. Tout dépassement de ce délai dû à un défaut de moyens mis en œuvre peut engager la responsabilité de l’État et donner lieu à des recours contentieux pour carence fautive. »
Article 6🖋️ • Retiré • Aurélien Taché • 23 mai 2025Après l'article 6, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les préoccupations soulevées par plusieurs associations nationales et locales de Harkis et leurs familles, concernant les familles qui, bien qu’éligibles, se voient refuser tout ou partie des compensations sans recevoir d’explications claires quant au refus, afin d’éviter que cela se produise concernant les rapatriés d’Indochine et leurs familles.
Article 6Après l'article 6, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les préoccupations soulevées par plusieurs associations nationales et locales de Harkis et leurs familles, concernant les familles qui, bien qu’éligibles, se voient refuser tout ou partie des compensations sans recevoir d’explications claires quant au refus, afin d’éviter que cela se produise concernant les rapatriés d’Indochine et leurs familles.
Article 1Rédiger ainsi cet article :
« L’article 2493 du code civil est abrogé. »
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’aligner le droit d’asile à Mayotte sur le reste de l’hexagone et de permettre la délivrance d’autorisations de travail dès le dépôt de la demande, en vue de faciliter la régularisation des demandeurs et de garantir à leurs enfants à naître l’accès à la nationalité par le droit du sol.
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’assouplir à Mayotte les conditions de délivrance titres de séjour - en étudiant notamment la suppression du titre de séjour territorialisé et l’accord d’autorisation de travail – en vue de réduire la création artificielle de situations irrégulières, et de garantir l’obtention de la nationalité française par le droit du sol des enfants à naître à Mayotte.
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la mise en place de dispositifs pour proposer aux personnes étrangères à Mayotte de s’installer où elles le souhaitent sur l'ensemble du territoire national ; afin notamment de permettre à leurs éventuels enfants à naître d’accéder à la nationalité par le droit du sol partout en France.
TitreRédiger ainsi le titre :
« visant à instrumentaliser Mayotte pour séduire l’électorat conservateur ».
Rédiger ainsi le titre :
« visant à faire de Mayotte une zone d’expérimentation des reculs démocratiques ».
Rédiger ainsi le titre :
« visant à ériger Mayotte en laboratoire des restrictions au droit des étrangers ».
Rédiger ainsi le titre :
« visant à organiser la régression des droits à Mayotte ».
Rédiger ainsi le titre :
« visant à faire de Mayotte le département des dérogations au droit commun ».
Rédiger ainsi le titre :
« visant à supprimer le droit du sol à Mayotte ».
Article 1Rédiger ainsi cet article :
« L’article 2493 du code civil est abrogé. »
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’assouplir à Mayotte les conditions de délivrance titres de séjour - en étudiant notamment la suppression du titre de séjour territorialisé et l’accord d’autorisation de travail – en vue de réduire la création artificielle de situations irrégulières, et de garantir l’obtention de la nationalité française par le droit du sol des enfants à naître à Mayotte.
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la mise en place de dispositifs pour proposer aux personnes étrangères à Mayotte de s’installer où elles le souhaitent sur l’ensemble du territoire national afin notamment de permettre à leurs éventuels enfants à naître d’accéder à la nationalité par le droit du sol partout en France.
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’aligner le droit d’asile à Mayotte sur le reste de l’hexagone et de permettre la délivrance d’autorisations de travail dès le dépôt de la demande, en vue de faciliter la régularisation des demandeurs et de garantir à leurs enfants à naître l’accès à la nationalité par le droit du sol.
Supprimer les alinéas 2 à 4.
Supprimer l’alinéa 4.
À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« un an »
les mots :
« un mois ».
À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« un an »
les mots :
« deux mois et 15 jours ».
À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« un an »
les mots :
« cinq mois ».
À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« un an »
les mots :
« sept mois ».
À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« un an »
les mots :
« neuf mois ».
À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« un an »
les mots :
« onze mois ».
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport faisant un bilan de l’application à Mayotte de l’article 16 de la loi n° 2018‑778 du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d’asile effectif et une intégration réussie, afin d’évaluer l’inefficacité de la dérogation à l’accès au droit de la nationalité française et ses conséquences néfastes sur les personnes étrangères.
À la fin de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« un an »
les mots :
« deux mois ».
À la fin de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« un an »
les mots :
« quatre mois ».
À la fin de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« un an »
les mots :
« cinq mois ».
À la fin de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« un an »
les mots :
« sept mois ».
À la fin de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« un an »
les mots :
« huit mois ».
À la fin de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« un an »
les mots :
« neuf mois ».
À la fin de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« un an »
les mots :
« onze mois ».
Article 1À l’alinéa 3, après le mot :
« économiques »,
insérer les mots :
« et des syndicats ».
Article 2Compléter l’alinéa 1 par les mots :
« et pour améliorer le taux de scolarisation antérieur au cyclone »
Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« Dans le cas de travaux de reconstruction d’écoles entièrement détruites, la Nation se fixe pour objectif d’augmenter la capacité d’accueil pré-cyclone des établissements et de la porter au double lorsque la superficie et les contraintes techniques le permettent. »
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:
Article 4Supprimer cet article.
Après l'article 4, insérer l'article suivant:Pour une durée de deux ans à compter de la promulgation de cette loi, aucune restriction administrative ou militaire à l'accès aux matériaux de construction, et notamment la tôle bac acier, n'est faite aux particuliers.
Article 6🖋️ • Retiré • Aurélien Taché • 9 janv. 2025À l'alinéa 5, après le mot :
« sécurité »,
insérer les mots :
« d’accessibilité ».
Article 7Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 11.
Article 10Supprimer cet article.
Article 2À l’alinéa 1, après le mot :
« Chido »
insérer les mots :
« et pour améliorer le taux de scolarisation antérieur au cyclone ».
Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« Dans le cas de travaux de reconstruction d’écoles entièrement détruites, la Nation se fixe pour objectif d’augmenter la capacité d’accueil pré-cyclone des établissements et de la porter au double lorsque la superficie et les contraintes techniques le permettent. »
Article 4À la première phrase de l’alinéa 3, supprimer les mots :
« pour les établissements recevant du public et pour les installations ouvertes au public ».
Article 4 bisRédiger ainsi cet article :
« Pour une durée de deux ans à compter de la promulgation de cette loi, aucune restriction administrative ou militaire à l’accès aux matériaux de construction, et notamment la tôle bac acier, n’est faite aux particuliers. »
Article 6À l’alinéa 5, après le mot :
« sécurité »,
insérer les mots :
« , d’accessibilité, ».
Article 7Supprimer la deuxième phrase de l’alinéa 12.
Article 10Supprimer cet article.
Article 22Après l'article 22, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’application des règles commerciales européennes à Mayotte et leurs effets sur son économie.
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde 15 000 000 € 15 000 000 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence -15 000 000 € -15 000 000 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde -2 000 000 € -2 000 000 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence 0 € 0 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 2 000 000 € 2 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde 22 500 000 € 22 500 000 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence -22 500 000 € -22 500 000 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde 15 000 000 € 15 000 000 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence -15 000 000 € -15 000 000 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde -900 000 € -900 000 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence 900 000 € 900 000 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde -250 000 € -250 000 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence 250 000 € 250 000 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde -2 000 000 € -2 000 000 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence 0 € 0 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 2 000 000 € 2 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde -50 000 000 € -50 000 000 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence 0 € 0 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 0 € 0 € programme (création) Fonds d'urgence d'aide aux déplacés du Liban 50 000 000 € 50 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence 0 € 0 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 1 000 000 € 1 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française 0 € 0 € programme (création) Faciliter la régularisation des citoyens libanais 10 000 000 € 10 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française 10 000 000 € 10 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile -2 000 000 € -2 000 000 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française 2 000 000 € 2 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde 22 500 000 € 22 500 000 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence -22 500 000 € -22 500 000 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde 15 000 000 € 15 000 000 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence -15 000 000 € -15 000 000 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde -50 000 000 € -50 000 000 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence 0 € 0 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 0 € 0 € programme (création) Fonds d'urgence d'aide aux déplacés du Liban 50 000 000 € 50 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence 0 € 0 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 1 000 000 € 1 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde 15 000 000 € 15 000 000 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence -15 000 000 € -15 000 000 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde 12 000 000 € 12 000 000 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence -12 000 000 € -12 000 000 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde -250 000 € -250 000 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence 250 000 € 250 000 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde -2 000 000 € -2 000 000 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence 0 € 0 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 2 000 000 € 2 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde -1 € -1 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence 0 € 0 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 1 € 1 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde -900 000 € -900 000 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence 900 000 € 900 000 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Aide économique et financière au développement 0 € 0 € programme (modification) Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement 0 € 0 € programme (modification) Solidarité à l'égard des pays en développement 0 € 0 € programme (modification) Restitution des « biens mal acquis » -50 000 000 € -50 000 000 € programme (modification) Fonds de solidarité pour le développement 0 € 0 € programme (création) Fonds d'urgence d'aide aux déplacés du Liban 50 000 000 € 50 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) France Télévisions 0 € 0 € programme (modification) ARTE France 0 € 0 € programme (modification) Radio France 0 € 0 € programme (modification) France Médias Monde 6 900 000 € 6 900 000 € programme (modification) Institut national de l'audiovisuel 0 € 0 € programme (modification) TV5 Monde 0 € 0 € programme (modification) Programme de transformation -6 900 000 € -6 900 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde 15 000 000 € 15 000 000 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence -15 000 000 € -15 000 000 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde 12 000 000 € 12 000 000 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence -12 000 000 € -12 000 000 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde -90 600 445 € -90 600 445 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence 90 600 445 € 90 600 445 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde -900 000 € -900 000 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence 900 000 € 900 000 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde -250 000 € -250 000 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence 250 000 € 250 000 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde -1 € -1 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence 1 € 1 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde -272 023 141 € -272 023 141 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence 0 € 0 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 272 023 141 € 272 023 141 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence 0 € 0 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 1 000 000 € 1 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde -1 € -1 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence 0 € 0 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 1 € 1 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde -50 000 000 € -50 000 000 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence 0 € 0 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 0 € 0 € programme (création) Fonds d'urgence d'aide aux déplacés du Liban 50 000 000 € 50 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde 15 000 000 € 15 000 000 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence 0 € 0 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires -15 000 000 € -15 000 000 € Solde : € €
🖋️ • Retiré • Aurélien Taché • 24 oct. 2024
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde 12 000 000 € 12 000 000 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence -12 000 000 € -12 000 000 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 0 € 0 € Solde : € €
🖋️ • Retiré • Aurélien Taché • 24 oct. 2024
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde -1 € -1 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence 1 € 1 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 0 € 0 € Solde : € €
🖋️ • Retiré • Aurélien Taché • 24 oct. 2024
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde -90 600 445 € -90 600 445 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence 90 600 445 € 90 600 445 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 0 € 0 € Solde : € €
🖋️ • Retiré • Aurélien Taché • 24 oct. 2024
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde -1 € -1 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence 0 € 0 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 1 € 1 € Solde : € €
🖋️ • Retiré • Aurélien Taché • 24 oct. 2024
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde -272 023 141 € -272 023 141 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence 0 € 0 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 272 023 141 € 272 023 141 € Solde : € €
Annexe : ÉTAT G - LISTE DES OBJECTIFS ET DES INDICATEURS DE PERFORMANCEAprès l’alinéa 25, insérer les deux alinéas suivants : « Favoriser l’inclusion des élèves en situation de handicap au réseau de l’Agence pour l’enseignement français à l’étranger« Part d’heures d’accompagnement attribuées par les maisons départementales pour les personnes handicapées réellement effectuées ».
Après l’alinéa 25, insérer les deux alinéas suivants :
« Favoriser l’inclusion des élèves en situation de handicap au réseau de l’Agence pour l’enseignement français à l’étranger
« Part d’heures d’accompagnement attribuées par les maisons départementales pour les personnes handicapées réellement effectuées ».
🖋️ • Retiré • Aurélien Taché • 18 oct. 2024Après l’alinéa 25, insérer les deux alinéas suivants : « Favoriser l’inclusion des élèves en situation de handicap au réseau de l’Agence pour l’enseignement français à l’étranger« Part d’heures d’accompagnement attribuées par les maisons départementales pour les personnes handicapées réellement effectuées ».
Article 16🖋️ • Retiré • Aurélien Taché • 19 oct. 2024Après l'article 16, insérer l'article suivant:I. – Après le deuxième alinéa du II de l’article 726 du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« S’agissant des titres visés au 2° du I, à l’exception des titres de sociétés civiles de placement immobilier offerts au public, l’assiette du droit d’enregistrement est égale, à concurrence de la fraction des titres cédés, à la valeur réelle des seuls biens et droits immobiliers détenus, directement ou indirectement, au travers d’autres personnes morales à prépondérance immobilière. »
II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 59Après l'article 59, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’information faisant un bilan des actions de prestataires privés effectuées dans le cadre du programme 151 « Français à l’étranger et affaires consulaires ». Ce rapport porte sur :
– Les montants alloués à ces prestataires privés ;
– L’ampleur des missions exercées par ces prestataires privés ;
– La prévalence de ces prestataires privés dans le traitement consulaire des documents administratifs et des demandes de titres (passeports, cartes nationales d’identité, état civil et visas) ;
– Les délais de traitement consulaire des documents administratifs et des demandes de titres de ces prestataires privés.
Après l'article 59, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport pour évaluer, plus de deux ans après son entrée en vigueur, les effets et conséquences de la réforme du corps diplomatique issue du décret n° 2022‑561 du 16 avril 2022 portant application au ministère de l’Europe et des affaires étrangères de la réforme de la haute fonction publique et modifiant le décret n° 69‑222 du 6 mars 1969 relatif au statut particulier des agents diplomatiques et consulaires.
Après l'article 59, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’information faisant un bilan des actions de prestataires privés effectuées dans le cadre du programme 151 « Français à l’étranger et affaires consulaires ».
Ce rapport porte sur :
– Les montants alloués à ces prestataires privés ;
– L’ampleur des missions exercées par ces prestataires privés ;
– La prévalence de ces prestataires privés dans le traitement consulaire des documents administratifs et des demandes de titres (passeports, cartes nationales d’identité, état civil et visas) ;
– Les délais de traitement consulaire des documents administratifs et des demandes de titres de ces prestataires privés.
Après l'article 59, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport visant à informer le Parlement sur le massacre de Thiaroye afin notamment d’établir le nombre exact des victimes en vue de leur indemnisation, l’existence éventuelle de descendants et de définir les conditions de l’ouverture des archives.
Après l'article 59, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’information faisant un bilan des actions de prestataires privés effectuées dans le cadre du programme 151 « Français à l’étranger et affaires consulaires ». Ce rapport porte sur les montants alloués à ces prestataires privés, l’ampleur des missions exercées par ces prestataires privés, la prévalence de ces prestataires privés dans le traitement consulaire des documents administratifs et des demandes de titres (passeports, cartes nationales d’identité, état civil et visas) ainsi que les délais de traitement consulaire des documents administratifs et des demandes de titres de ces prestataires privés.
Après l'article 59, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport visant à informer le Parlement sur le massacre de Thiaroye afin notamment d'établir le nombre exact des victimes en vue de leur indemnisation, l'existence éventuelle de descendants et de définir les conditions de l'ouverture des archives.
Après l'article 59, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport visant à informer le Parlement sur le massacre de Thiaroye afin notamment d’établir le nombre exact des victimes, l’existence éventuelle de descendants et de définir les conditions de l’ouverture des archives.
Après l'article 59, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport pour évaluer les effets et conséquences de la réforme du corps diplomatique du 16 avril 2022, plus de deux ans après son entrée en vigueur.
Après l'article 59, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport visant à évaluer les modalités de mise en place du registre électronique d’état civil, instauré par l’ordonnance n° 2019‑724 du 11 juillet 2019.
🖋️ • Retiré • Aurélien Taché • 24 oct. 2024Après l'article 59, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport pour évaluer, plus de deux ans après son entrée en vigueur, les effets et conséquences de la réforme du corps diplomatique issue du décret n° 2022‑561 du 16 avril 2022 portant application au ministère de l’Europe et des affaires étrangères de la réforme de la haute fonction publique et modifiant le décret n° 69‑222 du 6 mars 1969 relatif au statut particulier des agents diplomatiques et consulaires.
Article 9Après l'article 9, insérer l'article suivant:I. – La section 11 du chapitre 7 du titre III du livre Ier du code de la sécurité sociale est complétée par un article L. 137‑27 ainsi rédigé :
« Art. L. 137‑27. – Il est institué au profit de la caisse nationale de l’assurance maladie une contribution des opérateurs se livrant à l’exploitation des activités mentionnées aux articles L. 136‑7-1 et L. 137‑20 à L. 137‑22 du présent code.
« La contribution est assise sur les charges comptabilisées au cours du ou des exercices clos depuis la dernière échéance au titre :
« 1° Des frais de publication et des achats d’espaces publicitaires, quelle que soit la nature du support retenu et quelle que soit sa forme, matérielle ou immatérielle ainsi que des frais engagés auprès de sociétés assurant la promotion de l’opérateur ;
« 2° Des sommes engagées par l’opérateur au titre des gratifications financières accordées aux joueurs, habitués ou non, qui consistent à attribuer aux joueurs un avantage pécuniaire sous quelque forme que ce soit et quelle que soit la condition à respecter par le joueur pour bénéficier de cette gratification ;
« 3° Des prestations externalisées de même nature que celles mentionnées aux 1° et 2° , à hauteur du montant hors taxe facturé.
« Le taux de cette contribution est fixé à 20 %.
« Ces prélèvements sont recouvrés et contrôlés selon les mêmes procédures et sous les mêmes sanctions, garanties, sûretés et privilèges que les taxes sur le chiffre d’affaires. Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables à ces mêmes taxes. ».
II. – Les dispositions du présent article rentrent en vigueur à compter de l’exercice 2025. »
Après l'article 9, insérer l'article suivant:I. – La section 11 du chapitre 7 du titre III du livre Ier du code de la sécurité sociale est complétée par un article L. 137‑27 ainsi rédigé :
« Art. L. 137‑27. – Il est institué au profit de la caisse nationale de l’assurance maladie une contribution des opérateurs se livrant à l’exploitation des activités mentionnées aux articles L. 136‑7-1 et L. 137‑20 à L. 137‑22 du présent code.
« La contribution est assise sur les charges comptabilisées au cours du ou des exercices clos depuis la dernière échéance au titre :
« 1° Des frais de publication et des achats d’espaces publicitaires, quelle que soit la nature du support retenu et quelle que soit sa forme, matérielle ou immatérielle ainsi que des frais engagés auprès de sociétés assurant la promotion de l’opérateur ;
« 2° Des sommes engagées par l’opérateur au titre des gratifications financières accordées aux joueurs, habitués ou non, qui consistent à attribuer aux joueurs un avantage pécuniaire sous quelque forme que ce soit et quelle que soit la condition à respecter par le joueur pour bénéficier de cette gratification ;
« 3° Des prestations externalisées de même nature que celles mentionnées aux 1° et 2° , à hauteur du montant hors taxe facturé.
« Le taux de cette contribution est fixé à 10 %.
« Ces prélèvements sont recouvrés et contrôlés selon les mêmes procédures et sous les mêmes sanctions, garanties, sûretés et privilèges que les taxes sur le chiffre d’affaires. Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables à ces mêmes taxes. ».
II. – Les dispositions du présent article rentrent en vigueur à compter de l’exercice 2025.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:I. – La section 11 du chapitre 7 du titre III du livre Ier du code de la sécurité sociale est complétée par un article L. 137‑27 ainsi rédigé :
« Art. L. 137‑27. – Il est institué au profit de la caisse nationale de l’assurance maladie une contribution des opérateurs se livrant à l’exploitation des activités mentionnées aux articles L. 136‑7‑1 et L. 137‑20 à L. 137‑22 du présent code.
« La contribution est assise sur les charges comptabilisées au cours du ou des exercices clos depuis la dernière échéance au titre :
« 1° Des frais de publication et des achats d’espaces publicitaires, quelle que soit la nature du support retenu et quelle que soit sa forme, matérielle ou immatérielle ainsi que des frais engagés auprès de sociétés assurant la promotion de l’opérateur ;
« 2° Des sommes engagées par l’opérateur au titre des gratifications financières accordées aux joueurs, habitués ou non, qui consistent à attribuer aux joueurs un avantage pécuniaire sous quelque forme que ce soit et quelle que soit la condition à respecter par le joueur pour bénéficier de cette gratification ;
« 3° Des prestations externalisées de même nature que celles mentionnées aux 1° et 2° , à hauteur du montant hors taxe facturé.
« Le taux de cette contribution est fixé à 5 %.
« Ces prélèvements sont recouvrés et contrôlés selon les mêmes procédures et sous les mêmes sanctions, garanties, sûretés et privilèges que les taxes sur le chiffre d’affaires. Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables à ces mêmes taxes. ».
II. – Les dispositions du présent article rentrent en vigueur à compter de l’exercice 2025.
Article 1Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Un décret en Conseil d’État établit un dispositif, la procédure et la périodicité d’évaluation des opérations à réaliser au regard des données visées au 2° du III de l’article L. 711‑2 du Code de la construction et de l’habitation et des dispositifs de repérage et d’accompagnement visés au 3° du même article »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Dès lors que les habitats sont identifiés comme étant dégradés tel que défini au premier alinéa du présent article, le juge compétent peut prononcer l’obligation de la conduite d’opération de restauration immobilière, qu’il s’agisse de copropriétés ou bailleurs sociaux relevant du parc social »
Article 2Après l’alinéa 26, insérer les deux alinéas suivants :
« Art. L. 316‑4. – Lorsque les opérations visées à l’article L. 313‑4 Code l’urbanisme, sont engagées soit par des copropriétés, soit par des bailleurs sociaux au sens de l’article L. 411‑10 du Code de la construction et de l’habitation ont pour objet la rénovation énergétique ou des travaux ayant pour objet ou pour effet de garantir la salubrité, l’intégrité de l’immeuble ou la sécurité des personnes, l’État apporte sa garantie au prêt sollicité par la copropriété ou le bailleur social »
« Art. L. 316‑5. – Lorsque les opérations visées à l’article L. 313‑4 du Code l’urbanisme, ont pour objet un habitat social, les organismes financiers ou de crédit bancaire ont l’obligation de leur accorder le prêt sollicité dans les conditions établies par décret en Conseil d’État ».
Article 3Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Lorsque le propriétaire ou le gestionnaire d’un bien immobilier a été condamné, dans le cadre d’une relation de location ou de mise à disposition, au titre de l’article 225‑14 du Code pénal, pour hébergement incompatible avec la dignité humaine, au titre de l’article 223‑1 du Code pénal pour mise en danger d’autrui, ou au titre de l’article 221‑6 du Code pénal, pour homicide involontaire »
Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :
« 4° En l’absence d’action du syndic dans le délai de 6 mois à compter de la clôture des comptes, ou en l’absence de syndic, ou en l’absence de vote de l’assemblée générale sur l’approbation des comptes depuis au moins deux ans et lorsque le volume de créances impayées dépasse le seuil établi par décret. »
Supprimer l'alinéa 26.
Article 5Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« Le président du tribunal judiciaire peut faire interdiction au syndic dont il constate la défaillance d’exercer cette activité pour l’avenir ».
Article 1Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« II. – Après le même alinéa du même article L. 313‑4 du même code, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Dès lors que les habitats sont identifiés comme étant dégradés tel que mentionné au premier alinéa du présent article, le juge compétent peut prononcer l’obligation de la conduite d’opération de restauration immobilière, qu’il s’agisse de copropriétés ou de bailleurs sociaux relevant du parc social. »
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:I. – A. – Peuvent consentir aux copropriétés et bailleurs sociaux des prêts ne portant pas intérêt, dans les conditions prévues au présent article, les établissements de crédit et les sociétés de financement mentionnés à l’article L. 511‑1 du code monétaire et financier pour les opérations visées à l’article L. 313‑4 du code de l’urbanisme qui sont engagées soit par des copropriétés, soit par des bailleurs sociaux au sens de l’article L. 411‑10 du code de la construction et de l’habitation et qui ont pour objet la rénovation énergétique ou des travaux ayant pour objet ou pour effet de garantir la salubrité, l’intégrité de l’immeuble ou la sécurité des personnes.
B. – Peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt au titre des prêts ne portant pas intérêt mentionnés au A du présent article les établissements de crédit et les sociétés de financement mentionnés à l’article L. 511‑1 du code monétaire et financier passibles de l’impôt sur les sociétés, de l’impôt sur le revenu ou d’un impôt équivalent, ayant leur siège dans un État membre de l’Union européenne ou dans un autre État partie à l’accord sur l’Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscales.
Les conditions d’attribution et les modalités des prêts ne portant pas intérêt mentionnés au A sont fixées chaque année par décret signé par les ministres chargés du logement et de l’économie.
C. – Le montant du crédit d’impôt est égal à l’écart entre la somme actualisée des mensualités dues au titre du prêt ne portant pas intérêt et la somme actualisée des montants perçus au titre d’un prêt de même montant et de même durée de remboursement, consenti à des conditions normales de taux à la date d’émission de l’offre de prêt ne portant pas intérêt.
La période de mise à disposition des fonds n’est pas prise en compte pour le calcul du crédit d’impôt.
Les modalités de calcul du crédit d’impôt et de détermination du taux mentionné au premier alinéa sont fixées par décret signé par les ministres chargés du logement et de l’économie.
Le crédit d’impôt fait naître au profit de l’établissement de crédit ou la société de financement une créance, inaliénable et incessible, d’égal montant. Cette créance constitue un produit imposable rattaché à hauteur d’un cinquième au titre de l’exercice au cours duquel l’établissement de crédit ou la société de financement a versé des prêts ne portant pas intérêt et par fractions égales sur les exercices suivants.
En cas de fusion, la créance de la société absorbée est transférée à la société absorbante. En cas de scission ou d’apport partiel d’actif, la créance est transmise à la société bénéficiaire des apports à la condition que l’ensemble des prêts ne portant pas intérêt y afférents et versés à des personnes physiques par la société scindée ou apporteuse soient transférés à la société bénéficiaire des apports.
Lorsque les sociétés de personnes mentionnées aux articles 8 et 238 bis L du code général des impôts ou les groupements mentionnés aux articles 239 quater, 239 quater B et 239 quater C du même code ne sont pas soumis à l’impôt sur les sociétés, le crédit d’impôt peut être utilisé par les associés proportionnellement à leurs droits dans ces sociétés ou ces groupements, à la condition que les associés soient redevables de l’impôt sur les sociétés ou soient des personnes physiques participant à l’exploitation au sens du 1° bis du I de l’article 156.
II. – Les I s’applique aux prêts en cause consentis entre le premier jour du premier mois à compter de la publication du décret prévu au I et le 31 décembre 2027.
III. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
🖋️ • Retiré • Aurélien Taché • 18 janv. 2024Après l'article 2, insérer l'article suivant:I. – A. – Peuvent consentir aux copropriétés et bailleurs sociaux des prêts ne portant pas intérêt dans les conditions prévues au présent article les établissements de crédit et les sociétés de financement mentionnés à l’article L. 511‑1 du Code monétaire et financier pour les opérations visées à l’article L. 313‑4 du code de l’urbanisme, qui sont engagées soit par des copropriétés, soit par des bailleurs sociaux au sens de l’article L. 411‑10 du code de la construction et de l’habitation et qui ont pour objet la rénovation énergétique ou des travaux ayant pour objet ou pour effet de garantir la salubrité, l’intégrité de l’immeuble ou la sécurité des personnes.
B. – Peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt au titre des prêts ne portant pas intérêt mentionnés au A du présent article les établissements de crédit et les sociétés de financement mentionnés à l’article L. 511‑1 du code monétaire et financier passibles de l’impôt sur les sociétés, de l’impôt sur le revenu ou d’un impôt équivalent, ayant leur siège dans un État membre de l’Union européenne ou dans un autre État partie à l’accord sur l’Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscales.
Les conditions d’attribution et les modalités des prêts ne portant pas intérêt mentionnés au A sont fixées chaque année par décret signé par les ministres chargés du logement et de l’économie.
C. – Une étude d’impact jointe à ce décret fait apparaître les mesures prises pour que le montant des crédits d’impôt afférents aux prêts ne portant pas intérêt émis sur une même période de douze mois ne dépasse pas 2,1 milliards d’euros.
Ce montant s’entend du montant brut des crédits d’impôt accordés, diminué de l’impôt sur les bénéfices correspondant.
D. – Le montant du crédit d’impôt est égal à l’écart entre la somme actualisée des mensualités dues au titre du prêt ne portant pas intérêt et la somme actualisée des montants perçus au titre d’un prêt de mêmes montant et durée de remboursement, consenti à des conditions normales de taux à la date d’émission de l’offre de prêt ne portant pas intérêt.
La période de mise à disposition des fonds n’est pas prise en compte pour le calcul du crédit d’impôt.
Les modalités de calcul du crédit d’impôt et de détermination du taux mentionné au premier alinéa sont fixées par décret signé par les ministres chargés du logement et de l’économie.
Le crédit d’impôt fait naître au profit de l’établissement de crédit ou la société de financement une créance, inaliénable et incessible, d’égal montant. Cette créance constitue un produit imposable rattaché à hauteur d’un cinquième au titre de l’exercice au cours duquel l’établissement de crédit ou la société de financement a versé des prêts ne portant pas intérêt et par fractions égales sur les exercices suivants.
En cas de fusion, la créance de la société absorbée est transférée à la société absorbante. En cas de scission ou d’apport partiel d’actif, la créance est transmise à la société bénéficiaire des apports à la condition que l’ensemble des prêts ne portant pas intérêt y afférents et versés à des personnes physiques par la société scindée ou apporteuse soient transférés à la société bénéficiaire des apports.
Lorsque les sociétés de personnes mentionnées aux articles 8 et 238 bis L du code général des impôts ou les groupements mentionnés aux articles 239 quater, 239 quater B et 239 quater C du même code ne sont pas soumis à l’impôt sur les sociétés, le crédit d’impôt peut être utilisé par les associés proportionnellement à leurs droits dans ces sociétés ou ces groupements, à la condition que les associés soient redevables de l’impôt sur les sociétés ou soient des personnes physiques participant à l’exploitation au sens du 1° bis du I de l’article 156.
II. – Les I s’applique aux prêts en cause consentis entre le premier jour du premier mois à compter de la publication du décret prévu au I et le 31 décembre 2027.
III. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 3Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Lorsque le propriétaire ou le gestionnaire d’un bien immobilier a été condamné, dans le cadre d’une relation de location ou de mise à disposition, au titre de l’article 225‑14 du code pénal, pour hébergement incompatible avec la dignité humaine, au titre de l’article 223‑1 du même code pour mise en danger d’autrui, ou au titre de l’article 221‑6 dudit code, pour homicide involontaire. »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« 4° En l’absence d’action du syndic dans le délai de six mois à compter de la clôture des comptes, ou en l’absence de syndic, ou en l’absence de vote de l’assemblée générale sur l’approbation des comptes depuis au moins deux ans et lorsque le volume de créances impayées dépasse le seuil établi par décret. »
Après l’alinéa 16, insérer l’alinéa suivant :
« Les projets de rénovation de l’immeuble dont les travaux de rénovation nécessitent une procédure d’expropriation selon les dispositions du présent chapitre intègrent, dès la phase de désignation de l’entité expropriante, l’objectif de répondre aux enjeux locaux de mixité sociale ou de production de logements sociaux, en particulier pour répondre aux objectifs de la loi n° 2000‑1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains. »
Article 3 bisAprès l'article 3 bis, insérer l'article suivant:L’article 11‑1 de la loi n° 2011‑725 du 23 juin 2011 portant dispositions particulières relatives aux quartiers d’habitat informel et à la lutte contre l’habitat indigne dans les départements et région d’outre-mer est abrogé.
Article 5Après l’alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants :
« c) Avant le dernier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le président du tribunal judiciaire peut faire interdiction au syndic dont il constate la défaillance d’exercer cette activité pour l’avenir. »
Article 8 terAprès l'article 8 ter, insérer l'article suivant:À l’article 226-4-2 du code pénal, après le mot « contraintes » sont insérés les mots : « conduit à la réintégration du tiers dans le lieu et ou à son relogement, et ».
Article 12Après l'article 12, insérer l'article suivant:À l’article L. 1331‑23 du code de la santé publique, après le mot : « vie » sont insérés les mots : « dont la hauteur sous plafond est inférieure à 2,20 mètres ou dont la largeur est inférieure à 2 mètre ou ».
Article 13Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Lorsque l’existence de graves difficultés financières ou de gestion mentionnées au I du présent article est constatée par le juge judiciaire saisi à cet effet, le gestionnaire n’est pas autorisé à poursuivre son activité. »
Article 1Après l’alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants :
« a bis A) Le 2° est ainsi rédigé :
« « 2° La formation linguistique prescrite par l’État, visant à l’acquisition de la langue française de niveau A2 ; ». »
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après l'article premier, insérer l'article suivant:L’article L.413-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La formation linguistique mentionnée au 2° commence dès le dépôt de la demande d’asile pour les personnes ne provenant pas de la liste des pays d’origine sûrs établie par le conseil d'administration de l'Office français des réfugiés et apatrides sous le contrôle de la Cour nationale du droit d'asile et du Conseil d’État ».
Après l'article premier, insérer l'article suivant:I. – À la deuxième phrase de l’avant-dernier l’alinéa de l’article L. 413‑3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, après le mot : « standardisée » sont insérés les mots : « prise en charge par l’État ».
II. La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article premier, insérer l'article suivant:
Article 1 A
Supprimer l’alinéa 7.
Article 30Supprimer l'alinéa 190.
Article 41Après l'article 41, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant le taux de scolarisation à Mayotte et formulant des recommandations pour améliorer ce taux.
Article 3Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« I. – Il est institué une commission nationale d’attribution de l’indemnisation des rapatriés d’Indochine et de leurs familles. Par ses délibérations, la commission arrête le montant de la réparation intégrale individualisée proposée à chaque victime en fonction de la durée et des conditions de vie dans les camps d’accueil. Son montant est réputé couvrir l’ensemble des préjudices de toute nature subis en raison de ce séjour.
II. – La commission nationale d’indemnisation des rapatriés d’Indochine et de leurs familles est une autorité administrative indépendante.
III. – La commission comprend :
1° Un député et un sénateur ;
2° Un membre du Conseil d’État, un magistrat de la Cour des comptes et un magistrat de la Cour de cassation ;
3° Trois représentants de l’État, désignés par le Premier ministre ;
4° Deux personnalités universitaires qualifiées en raison de leurs connaissances de l’histoire des rapatriés d’Indochine ;
5° Trois personnalités issues de la population des rapatriés d’Indochine et de leurs familles.
Les membres de la commission sont désignés pour une durée de cinq ans par décret du Premier ministre.
IV. – Les moyens humains et matériels nécessaires pour traiter, dans un délai maximum de six mois après la première saisine, les demandes formulées auprès de la Commission nationale d’attribution de l’indemnisation des rapatriés d’Indochine et de leurs familles sont mis en place. Un minimum de 10 équivalents temps plein assurent la bonne gestion des demandes. Tout dépassement de ce délai dû à un défaut de moyens mis en œuvre peut engager la responsabilité de l’État et donner lieu à des recours contentieux pour carence fautive. »
Article 6🖋️ • Retiré • Aurélien Taché • 23 mai 2025Après l'article 6, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les préoccupations soulevées par plusieurs associations nationales et locales de Harkis et leurs familles, concernant les familles qui, bien qu’éligibles, se voient refuser tout ou partie des compensations sans recevoir d’explications claires quant au refus, afin d’éviter que cela se produise concernant les rapatriés d’Indochine et leurs familles.
Article 6Après l'article 6, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les préoccupations soulevées par plusieurs associations nationales et locales de Harkis et leurs familles, concernant les familles qui, bien qu’éligibles, se voient refuser tout ou partie des compensations sans recevoir d’explications claires quant au refus, afin d’éviter que cela se produise concernant les rapatriés d’Indochine et leurs familles.
Article 1Rédiger ainsi cet article :
« L’article 2493 du code civil est abrogé. »
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’aligner le droit d’asile à Mayotte sur le reste de l’hexagone et de permettre la délivrance d’autorisations de travail dès le dépôt de la demande, en vue de faciliter la régularisation des demandeurs et de garantir à leurs enfants à naître l’accès à la nationalité par le droit du sol.
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’assouplir à Mayotte les conditions de délivrance titres de séjour - en étudiant notamment la suppression du titre de séjour territorialisé et l’accord d’autorisation de travail – en vue de réduire la création artificielle de situations irrégulières, et de garantir l’obtention de la nationalité française par le droit du sol des enfants à naître à Mayotte.
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la mise en place de dispositifs pour proposer aux personnes étrangères à Mayotte de s’installer où elles le souhaitent sur l'ensemble du territoire national ; afin notamment de permettre à leurs éventuels enfants à naître d’accéder à la nationalité par le droit du sol partout en France.
TitreRédiger ainsi le titre :
« visant à instrumentaliser Mayotte pour séduire l’électorat conservateur ».
Rédiger ainsi le titre :
« visant à faire de Mayotte une zone d’expérimentation des reculs démocratiques ».
Rédiger ainsi le titre :
« visant à ériger Mayotte en laboratoire des restrictions au droit des étrangers ».
Rédiger ainsi le titre :
« visant à organiser la régression des droits à Mayotte ».
Rédiger ainsi le titre :
« visant à faire de Mayotte le département des dérogations au droit commun ».
Rédiger ainsi le titre :
« visant à supprimer le droit du sol à Mayotte ».
Article 1Rédiger ainsi cet article :
« L’article 2493 du code civil est abrogé. »
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’assouplir à Mayotte les conditions de délivrance titres de séjour - en étudiant notamment la suppression du titre de séjour territorialisé et l’accord d’autorisation de travail – en vue de réduire la création artificielle de situations irrégulières, et de garantir l’obtention de la nationalité française par le droit du sol des enfants à naître à Mayotte.
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la mise en place de dispositifs pour proposer aux personnes étrangères à Mayotte de s’installer où elles le souhaitent sur l’ensemble du territoire national afin notamment de permettre à leurs éventuels enfants à naître d’accéder à la nationalité par le droit du sol partout en France.
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’aligner le droit d’asile à Mayotte sur le reste de l’hexagone et de permettre la délivrance d’autorisations de travail dès le dépôt de la demande, en vue de faciliter la régularisation des demandeurs et de garantir à leurs enfants à naître l’accès à la nationalité par le droit du sol.
Supprimer les alinéas 2 à 4.
Supprimer l’alinéa 4.
À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« un an »
les mots :
« un mois ».
À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« un an »
les mots :
« deux mois et 15 jours ».
À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« un an »
les mots :
« cinq mois ».
À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« un an »
les mots :
« sept mois ».
À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« un an »
les mots :
« neuf mois ».
À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« un an »
les mots :
« onze mois ».
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport faisant un bilan de l’application à Mayotte de l’article 16 de la loi n° 2018‑778 du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d’asile effectif et une intégration réussie, afin d’évaluer l’inefficacité de la dérogation à l’accès au droit de la nationalité française et ses conséquences néfastes sur les personnes étrangères.
À la fin de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« un an »
les mots :
« deux mois ».
À la fin de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« un an »
les mots :
« quatre mois ».
À la fin de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« un an »
les mots :
« cinq mois ».
À la fin de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« un an »
les mots :
« sept mois ».
À la fin de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« un an »
les mots :
« huit mois ».
À la fin de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« un an »
les mots :
« neuf mois ».
À la fin de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« un an »
les mots :
« onze mois ».
Article 1À l’alinéa 3, après le mot :
« économiques »,
insérer les mots :
« et des syndicats ».
Article 2Compléter l’alinéa 1 par les mots :
« et pour améliorer le taux de scolarisation antérieur au cyclone »
Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« Dans le cas de travaux de reconstruction d’écoles entièrement détruites, la Nation se fixe pour objectif d’augmenter la capacité d’accueil pré-cyclone des établissements et de la porter au double lorsque la superficie et les contraintes techniques le permettent. »
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:
Article 4Supprimer cet article.
Après l'article 4, insérer l'article suivant:Pour une durée de deux ans à compter de la promulgation de cette loi, aucune restriction administrative ou militaire à l'accès aux matériaux de construction, et notamment la tôle bac acier, n'est faite aux particuliers.
Article 6🖋️ • Retiré • Aurélien Taché • 9 janv. 2025À l'alinéa 5, après le mot :
« sécurité »,
insérer les mots :
« d’accessibilité ».
Article 7Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 11.
Article 10Supprimer cet article.
Article 2À l’alinéa 1, après le mot :
« Chido »
insérer les mots :
« et pour améliorer le taux de scolarisation antérieur au cyclone ».
Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« Dans le cas de travaux de reconstruction d’écoles entièrement détruites, la Nation se fixe pour objectif d’augmenter la capacité d’accueil pré-cyclone des établissements et de la porter au double lorsque la superficie et les contraintes techniques le permettent. »
Article 4À la première phrase de l’alinéa 3, supprimer les mots :
« pour les établissements recevant du public et pour les installations ouvertes au public ».
Article 4 bisRédiger ainsi cet article :
« Pour une durée de deux ans à compter de la promulgation de cette loi, aucune restriction administrative ou militaire à l’accès aux matériaux de construction, et notamment la tôle bac acier, n’est faite aux particuliers. »
Article 6À l’alinéa 5, après le mot :
« sécurité »,
insérer les mots :
« , d’accessibilité, ».
Article 7Supprimer la deuxième phrase de l’alinéa 12.
Article 10Supprimer cet article.
Article 22Après l'article 22, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’application des règles commerciales européennes à Mayotte et leurs effets sur son économie.
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde 15 000 000 € 15 000 000 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence -15 000 000 € -15 000 000 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde -2 000 000 € -2 000 000 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence 0 € 0 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 2 000 000 € 2 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde 22 500 000 € 22 500 000 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence -22 500 000 € -22 500 000 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde 15 000 000 € 15 000 000 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence -15 000 000 € -15 000 000 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde -900 000 € -900 000 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence 900 000 € 900 000 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde -250 000 € -250 000 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence 250 000 € 250 000 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde -2 000 000 € -2 000 000 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence 0 € 0 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 2 000 000 € 2 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde -50 000 000 € -50 000 000 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence 0 € 0 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 0 € 0 € programme (création) Fonds d'urgence d'aide aux déplacés du Liban 50 000 000 € 50 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence 0 € 0 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 1 000 000 € 1 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française 0 € 0 € programme (création) Faciliter la régularisation des citoyens libanais 10 000 000 € 10 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française 10 000 000 € 10 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile -2 000 000 € -2 000 000 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française 2 000 000 € 2 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde 22 500 000 € 22 500 000 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence -22 500 000 € -22 500 000 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde 15 000 000 € 15 000 000 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence -15 000 000 € -15 000 000 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde -50 000 000 € -50 000 000 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence 0 € 0 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 0 € 0 € programme (création) Fonds d'urgence d'aide aux déplacés du Liban 50 000 000 € 50 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence 0 € 0 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 1 000 000 € 1 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde 15 000 000 € 15 000 000 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence -15 000 000 € -15 000 000 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde 12 000 000 € 12 000 000 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence -12 000 000 € -12 000 000 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde -250 000 € -250 000 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence 250 000 € 250 000 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde -2 000 000 € -2 000 000 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence 0 € 0 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 2 000 000 € 2 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde -1 € -1 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence 0 € 0 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 1 € 1 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde -900 000 € -900 000 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence 900 000 € 900 000 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Aide économique et financière au développement 0 € 0 € programme (modification) Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement 0 € 0 € programme (modification) Solidarité à l'égard des pays en développement 0 € 0 € programme (modification) Restitution des « biens mal acquis » -50 000 000 € -50 000 000 € programme (modification) Fonds de solidarité pour le développement 0 € 0 € programme (création) Fonds d'urgence d'aide aux déplacés du Liban 50 000 000 € 50 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) France Télévisions 0 € 0 € programme (modification) ARTE France 0 € 0 € programme (modification) Radio France 0 € 0 € programme (modification) France Médias Monde 6 900 000 € 6 900 000 € programme (modification) Institut national de l'audiovisuel 0 € 0 € programme (modification) TV5 Monde 0 € 0 € programme (modification) Programme de transformation -6 900 000 € -6 900 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde 15 000 000 € 15 000 000 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence -15 000 000 € -15 000 000 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde 12 000 000 € 12 000 000 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence -12 000 000 € -12 000 000 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde -90 600 445 € -90 600 445 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence 90 600 445 € 90 600 445 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde -900 000 € -900 000 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence 900 000 € 900 000 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde -250 000 € -250 000 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence 250 000 € 250 000 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde -1 € -1 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence 1 € 1 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde -272 023 141 € -272 023 141 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence 0 € 0 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 272 023 141 € 272 023 141 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence 0 € 0 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 1 000 000 € 1 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde -1 € -1 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence 0 € 0 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 1 € 1 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde -50 000 000 € -50 000 000 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence 0 € 0 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 0 € 0 € programme (création) Fonds d'urgence d'aide aux déplacés du Liban 50 000 000 € 50 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde 15 000 000 € 15 000 000 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence 0 € 0 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires -15 000 000 € -15 000 000 € Solde : € €
🖋️ • Retiré • Aurélien Taché • 24 oct. 2024
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde 12 000 000 € 12 000 000 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence -12 000 000 € -12 000 000 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 0 € 0 € Solde : € €
🖋️ • Retiré • Aurélien Taché • 24 oct. 2024
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde -1 € -1 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence 1 € 1 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 0 € 0 € Solde : € €
🖋️ • Retiré • Aurélien Taché • 24 oct. 2024
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde -90 600 445 € -90 600 445 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence 90 600 445 € 90 600 445 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 0 € 0 € Solde : € €
🖋️ • Retiré • Aurélien Taché • 24 oct. 2024
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde -1 € -1 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence 0 € 0 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 1 € 1 € Solde : € €
🖋️ • Retiré • Aurélien Taché • 24 oct. 2024
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde -272 023 141 € -272 023 141 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence 0 € 0 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 272 023 141 € 272 023 141 € Solde : € €
Annexe : ÉTAT G - LISTE DES OBJECTIFS ET DES INDICATEURS DE PERFORMANCEAprès l’alinéa 25, insérer les deux alinéas suivants : « Favoriser l’inclusion des élèves en situation de handicap au réseau de l’Agence pour l’enseignement français à l’étranger« Part d’heures d’accompagnement attribuées par les maisons départementales pour les personnes handicapées réellement effectuées ».
Après l’alinéa 25, insérer les deux alinéas suivants :
« Favoriser l’inclusion des élèves en situation de handicap au réseau de l’Agence pour l’enseignement français à l’étranger
« Part d’heures d’accompagnement attribuées par les maisons départementales pour les personnes handicapées réellement effectuées ».
🖋️ • Retiré • Aurélien Taché • 18 oct. 2024Après l’alinéa 25, insérer les deux alinéas suivants : « Favoriser l’inclusion des élèves en situation de handicap au réseau de l’Agence pour l’enseignement français à l’étranger« Part d’heures d’accompagnement attribuées par les maisons départementales pour les personnes handicapées réellement effectuées ».
Article 16🖋️ • Retiré • Aurélien Taché • 19 oct. 2024Après l'article 16, insérer l'article suivant:I. – Après le deuxième alinéa du II de l’article 726 du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« S’agissant des titres visés au 2° du I, à l’exception des titres de sociétés civiles de placement immobilier offerts au public, l’assiette du droit d’enregistrement est égale, à concurrence de la fraction des titres cédés, à la valeur réelle des seuls biens et droits immobiliers détenus, directement ou indirectement, au travers d’autres personnes morales à prépondérance immobilière. »
II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 59Après l'article 59, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’information faisant un bilan des actions de prestataires privés effectuées dans le cadre du programme 151 « Français à l’étranger et affaires consulaires ». Ce rapport porte sur :
– Les montants alloués à ces prestataires privés ;
– L’ampleur des missions exercées par ces prestataires privés ;
– La prévalence de ces prestataires privés dans le traitement consulaire des documents administratifs et des demandes de titres (passeports, cartes nationales d’identité, état civil et visas) ;
– Les délais de traitement consulaire des documents administratifs et des demandes de titres de ces prestataires privés.
Après l'article 59, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport pour évaluer, plus de deux ans après son entrée en vigueur, les effets et conséquences de la réforme du corps diplomatique issue du décret n° 2022‑561 du 16 avril 2022 portant application au ministère de l’Europe et des affaires étrangères de la réforme de la haute fonction publique et modifiant le décret n° 69‑222 du 6 mars 1969 relatif au statut particulier des agents diplomatiques et consulaires.
Après l'article 59, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’information faisant un bilan des actions de prestataires privés effectuées dans le cadre du programme 151 « Français à l’étranger et affaires consulaires ».
Ce rapport porte sur :
– Les montants alloués à ces prestataires privés ;
– L’ampleur des missions exercées par ces prestataires privés ;
– La prévalence de ces prestataires privés dans le traitement consulaire des documents administratifs et des demandes de titres (passeports, cartes nationales d’identité, état civil et visas) ;
– Les délais de traitement consulaire des documents administratifs et des demandes de titres de ces prestataires privés.
Après l'article 59, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport visant à informer le Parlement sur le massacre de Thiaroye afin notamment d’établir le nombre exact des victimes en vue de leur indemnisation, l’existence éventuelle de descendants et de définir les conditions de l’ouverture des archives.
Après l'article 59, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’information faisant un bilan des actions de prestataires privés effectuées dans le cadre du programme 151 « Français à l’étranger et affaires consulaires ». Ce rapport porte sur les montants alloués à ces prestataires privés, l’ampleur des missions exercées par ces prestataires privés, la prévalence de ces prestataires privés dans le traitement consulaire des documents administratifs et des demandes de titres (passeports, cartes nationales d’identité, état civil et visas) ainsi que les délais de traitement consulaire des documents administratifs et des demandes de titres de ces prestataires privés.
Après l'article 59, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport visant à informer le Parlement sur le massacre de Thiaroye afin notamment d'établir le nombre exact des victimes en vue de leur indemnisation, l'existence éventuelle de descendants et de définir les conditions de l'ouverture des archives.
Après l'article 59, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport visant à informer le Parlement sur le massacre de Thiaroye afin notamment d’établir le nombre exact des victimes, l’existence éventuelle de descendants et de définir les conditions de l’ouverture des archives.
Après l'article 59, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport pour évaluer les effets et conséquences de la réforme du corps diplomatique du 16 avril 2022, plus de deux ans après son entrée en vigueur.
Après l'article 59, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport visant à évaluer les modalités de mise en place du registre électronique d’état civil, instauré par l’ordonnance n° 2019‑724 du 11 juillet 2019.
🖋️ • Retiré • Aurélien Taché • 24 oct. 2024Après l'article 59, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport pour évaluer, plus de deux ans après son entrée en vigueur, les effets et conséquences de la réforme du corps diplomatique issue du décret n° 2022‑561 du 16 avril 2022 portant application au ministère de l’Europe et des affaires étrangères de la réforme de la haute fonction publique et modifiant le décret n° 69‑222 du 6 mars 1969 relatif au statut particulier des agents diplomatiques et consulaires.
Article 9Après l'article 9, insérer l'article suivant:I. – La section 11 du chapitre 7 du titre III du livre Ier du code de la sécurité sociale est complétée par un article L. 137‑27 ainsi rédigé :
« Art. L. 137‑27. – Il est institué au profit de la caisse nationale de l’assurance maladie une contribution des opérateurs se livrant à l’exploitation des activités mentionnées aux articles L. 136‑7-1 et L. 137‑20 à L. 137‑22 du présent code.
« La contribution est assise sur les charges comptabilisées au cours du ou des exercices clos depuis la dernière échéance au titre :
« 1° Des frais de publication et des achats d’espaces publicitaires, quelle que soit la nature du support retenu et quelle que soit sa forme, matérielle ou immatérielle ainsi que des frais engagés auprès de sociétés assurant la promotion de l’opérateur ;
« 2° Des sommes engagées par l’opérateur au titre des gratifications financières accordées aux joueurs, habitués ou non, qui consistent à attribuer aux joueurs un avantage pécuniaire sous quelque forme que ce soit et quelle que soit la condition à respecter par le joueur pour bénéficier de cette gratification ;
« 3° Des prestations externalisées de même nature que celles mentionnées aux 1° et 2° , à hauteur du montant hors taxe facturé.
« Le taux de cette contribution est fixé à 20 %.
« Ces prélèvements sont recouvrés et contrôlés selon les mêmes procédures et sous les mêmes sanctions, garanties, sûretés et privilèges que les taxes sur le chiffre d’affaires. Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables à ces mêmes taxes. ».
II. – Les dispositions du présent article rentrent en vigueur à compter de l’exercice 2025. »
Après l'article 9, insérer l'article suivant:I. – La section 11 du chapitre 7 du titre III du livre Ier du code de la sécurité sociale est complétée par un article L. 137‑27 ainsi rédigé :
« Art. L. 137‑27. – Il est institué au profit de la caisse nationale de l’assurance maladie une contribution des opérateurs se livrant à l’exploitation des activités mentionnées aux articles L. 136‑7-1 et L. 137‑20 à L. 137‑22 du présent code.
« La contribution est assise sur les charges comptabilisées au cours du ou des exercices clos depuis la dernière échéance au titre :
« 1° Des frais de publication et des achats d’espaces publicitaires, quelle que soit la nature du support retenu et quelle que soit sa forme, matérielle ou immatérielle ainsi que des frais engagés auprès de sociétés assurant la promotion de l’opérateur ;
« 2° Des sommes engagées par l’opérateur au titre des gratifications financières accordées aux joueurs, habitués ou non, qui consistent à attribuer aux joueurs un avantage pécuniaire sous quelque forme que ce soit et quelle que soit la condition à respecter par le joueur pour bénéficier de cette gratification ;
« 3° Des prestations externalisées de même nature que celles mentionnées aux 1° et 2° , à hauteur du montant hors taxe facturé.
« Le taux de cette contribution est fixé à 10 %.
« Ces prélèvements sont recouvrés et contrôlés selon les mêmes procédures et sous les mêmes sanctions, garanties, sûretés et privilèges que les taxes sur le chiffre d’affaires. Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables à ces mêmes taxes. ».
II. – Les dispositions du présent article rentrent en vigueur à compter de l’exercice 2025.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:I. – La section 11 du chapitre 7 du titre III du livre Ier du code de la sécurité sociale est complétée par un article L. 137‑27 ainsi rédigé :
« Art. L. 137‑27. – Il est institué au profit de la caisse nationale de l’assurance maladie une contribution des opérateurs se livrant à l’exploitation des activités mentionnées aux articles L. 136‑7‑1 et L. 137‑20 à L. 137‑22 du présent code.
« La contribution est assise sur les charges comptabilisées au cours du ou des exercices clos depuis la dernière échéance au titre :
« 1° Des frais de publication et des achats d’espaces publicitaires, quelle que soit la nature du support retenu et quelle que soit sa forme, matérielle ou immatérielle ainsi que des frais engagés auprès de sociétés assurant la promotion de l’opérateur ;
« 2° Des sommes engagées par l’opérateur au titre des gratifications financières accordées aux joueurs, habitués ou non, qui consistent à attribuer aux joueurs un avantage pécuniaire sous quelque forme que ce soit et quelle que soit la condition à respecter par le joueur pour bénéficier de cette gratification ;
« 3° Des prestations externalisées de même nature que celles mentionnées aux 1° et 2° , à hauteur du montant hors taxe facturé.
« Le taux de cette contribution est fixé à 5 %.
« Ces prélèvements sont recouvrés et contrôlés selon les mêmes procédures et sous les mêmes sanctions, garanties, sûretés et privilèges que les taxes sur le chiffre d’affaires. Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables à ces mêmes taxes. ».
II. – Les dispositions du présent article rentrent en vigueur à compter de l’exercice 2025.
Article 1Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Un décret en Conseil d’État établit un dispositif, la procédure et la périodicité d’évaluation des opérations à réaliser au regard des données visées au 2° du III de l’article L. 711‑2 du Code de la construction et de l’habitation et des dispositifs de repérage et d’accompagnement visés au 3° du même article »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Dès lors que les habitats sont identifiés comme étant dégradés tel que défini au premier alinéa du présent article, le juge compétent peut prononcer l’obligation de la conduite d’opération de restauration immobilière, qu’il s’agisse de copropriétés ou bailleurs sociaux relevant du parc social »
Article 2Après l’alinéa 26, insérer les deux alinéas suivants :
« Art. L. 316‑4. – Lorsque les opérations visées à l’article L. 313‑4 Code l’urbanisme, sont engagées soit par des copropriétés, soit par des bailleurs sociaux au sens de l’article L. 411‑10 du Code de la construction et de l’habitation ont pour objet la rénovation énergétique ou des travaux ayant pour objet ou pour effet de garantir la salubrité, l’intégrité de l’immeuble ou la sécurité des personnes, l’État apporte sa garantie au prêt sollicité par la copropriété ou le bailleur social »
« Art. L. 316‑5. – Lorsque les opérations visées à l’article L. 313‑4 du Code l’urbanisme, ont pour objet un habitat social, les organismes financiers ou de crédit bancaire ont l’obligation de leur accorder le prêt sollicité dans les conditions établies par décret en Conseil d’État ».
Article 3Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Lorsque le propriétaire ou le gestionnaire d’un bien immobilier a été condamné, dans le cadre d’une relation de location ou de mise à disposition, au titre de l’article 225‑14 du Code pénal, pour hébergement incompatible avec la dignité humaine, au titre de l’article 223‑1 du Code pénal pour mise en danger d’autrui, ou au titre de l’article 221‑6 du Code pénal, pour homicide involontaire »
Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :
« 4° En l’absence d’action du syndic dans le délai de 6 mois à compter de la clôture des comptes, ou en l’absence de syndic, ou en l’absence de vote de l’assemblée générale sur l’approbation des comptes depuis au moins deux ans et lorsque le volume de créances impayées dépasse le seuil établi par décret. »
Supprimer l'alinéa 26.
Article 5Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« Le président du tribunal judiciaire peut faire interdiction au syndic dont il constate la défaillance d’exercer cette activité pour l’avenir ».
Article 1Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« II. – Après le même alinéa du même article L. 313‑4 du même code, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Dès lors que les habitats sont identifiés comme étant dégradés tel que mentionné au premier alinéa du présent article, le juge compétent peut prononcer l’obligation de la conduite d’opération de restauration immobilière, qu’il s’agisse de copropriétés ou de bailleurs sociaux relevant du parc social. »
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:I. – A. – Peuvent consentir aux copropriétés et bailleurs sociaux des prêts ne portant pas intérêt, dans les conditions prévues au présent article, les établissements de crédit et les sociétés de financement mentionnés à l’article L. 511‑1 du code monétaire et financier pour les opérations visées à l’article L. 313‑4 du code de l’urbanisme qui sont engagées soit par des copropriétés, soit par des bailleurs sociaux au sens de l’article L. 411‑10 du code de la construction et de l’habitation et qui ont pour objet la rénovation énergétique ou des travaux ayant pour objet ou pour effet de garantir la salubrité, l’intégrité de l’immeuble ou la sécurité des personnes.
B. – Peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt au titre des prêts ne portant pas intérêt mentionnés au A du présent article les établissements de crédit et les sociétés de financement mentionnés à l’article L. 511‑1 du code monétaire et financier passibles de l’impôt sur les sociétés, de l’impôt sur le revenu ou d’un impôt équivalent, ayant leur siège dans un État membre de l’Union européenne ou dans un autre État partie à l’accord sur l’Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscales.
Les conditions d’attribution et les modalités des prêts ne portant pas intérêt mentionnés au A sont fixées chaque année par décret signé par les ministres chargés du logement et de l’économie.
C. – Le montant du crédit d’impôt est égal à l’écart entre la somme actualisée des mensualités dues au titre du prêt ne portant pas intérêt et la somme actualisée des montants perçus au titre d’un prêt de même montant et de même durée de remboursement, consenti à des conditions normales de taux à la date d’émission de l’offre de prêt ne portant pas intérêt.
La période de mise à disposition des fonds n’est pas prise en compte pour le calcul du crédit d’impôt.
Les modalités de calcul du crédit d’impôt et de détermination du taux mentionné au premier alinéa sont fixées par décret signé par les ministres chargés du logement et de l’économie.
Le crédit d’impôt fait naître au profit de l’établissement de crédit ou la société de financement une créance, inaliénable et incessible, d’égal montant. Cette créance constitue un produit imposable rattaché à hauteur d’un cinquième au titre de l’exercice au cours duquel l’établissement de crédit ou la société de financement a versé des prêts ne portant pas intérêt et par fractions égales sur les exercices suivants.
En cas de fusion, la créance de la société absorbée est transférée à la société absorbante. En cas de scission ou d’apport partiel d’actif, la créance est transmise à la société bénéficiaire des apports à la condition que l’ensemble des prêts ne portant pas intérêt y afférents et versés à des personnes physiques par la société scindée ou apporteuse soient transférés à la société bénéficiaire des apports.
Lorsque les sociétés de personnes mentionnées aux articles 8 et 238 bis L du code général des impôts ou les groupements mentionnés aux articles 239 quater, 239 quater B et 239 quater C du même code ne sont pas soumis à l’impôt sur les sociétés, le crédit d’impôt peut être utilisé par les associés proportionnellement à leurs droits dans ces sociétés ou ces groupements, à la condition que les associés soient redevables de l’impôt sur les sociétés ou soient des personnes physiques participant à l’exploitation au sens du 1° bis du I de l’article 156.
II. – Les I s’applique aux prêts en cause consentis entre le premier jour du premier mois à compter de la publication du décret prévu au I et le 31 décembre 2027.
III. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
🖋️ • Retiré • Aurélien Taché • 18 janv. 2024Après l'article 2, insérer l'article suivant:I. – A. – Peuvent consentir aux copropriétés et bailleurs sociaux des prêts ne portant pas intérêt dans les conditions prévues au présent article les établissements de crédit et les sociétés de financement mentionnés à l’article L. 511‑1 du Code monétaire et financier pour les opérations visées à l’article L. 313‑4 du code de l’urbanisme, qui sont engagées soit par des copropriétés, soit par des bailleurs sociaux au sens de l’article L. 411‑10 du code de la construction et de l’habitation et qui ont pour objet la rénovation énergétique ou des travaux ayant pour objet ou pour effet de garantir la salubrité, l’intégrité de l’immeuble ou la sécurité des personnes.
B. – Peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt au titre des prêts ne portant pas intérêt mentionnés au A du présent article les établissements de crédit et les sociétés de financement mentionnés à l’article L. 511‑1 du code monétaire et financier passibles de l’impôt sur les sociétés, de l’impôt sur le revenu ou d’un impôt équivalent, ayant leur siège dans un État membre de l’Union européenne ou dans un autre État partie à l’accord sur l’Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscales.
Les conditions d’attribution et les modalités des prêts ne portant pas intérêt mentionnés au A sont fixées chaque année par décret signé par les ministres chargés du logement et de l’économie.
C. – Une étude d’impact jointe à ce décret fait apparaître les mesures prises pour que le montant des crédits d’impôt afférents aux prêts ne portant pas intérêt émis sur une même période de douze mois ne dépasse pas 2,1 milliards d’euros.
Ce montant s’entend du montant brut des crédits d’impôt accordés, diminué de l’impôt sur les bénéfices correspondant.
D. – Le montant du crédit d’impôt est égal à l’écart entre la somme actualisée des mensualités dues au titre du prêt ne portant pas intérêt et la somme actualisée des montants perçus au titre d’un prêt de mêmes montant et durée de remboursement, consenti à des conditions normales de taux à la date d’émission de l’offre de prêt ne portant pas intérêt.
La période de mise à disposition des fonds n’est pas prise en compte pour le calcul du crédit d’impôt.
Les modalités de calcul du crédit d’impôt et de détermination du taux mentionné au premier alinéa sont fixées par décret signé par les ministres chargés du logement et de l’économie.
Le crédit d’impôt fait naître au profit de l’établissement de crédit ou la société de financement une créance, inaliénable et incessible, d’égal montant. Cette créance constitue un produit imposable rattaché à hauteur d’un cinquième au titre de l’exercice au cours duquel l’établissement de crédit ou la société de financement a versé des prêts ne portant pas intérêt et par fractions égales sur les exercices suivants.
En cas de fusion, la créance de la société absorbée est transférée à la société absorbante. En cas de scission ou d’apport partiel d’actif, la créance est transmise à la société bénéficiaire des apports à la condition que l’ensemble des prêts ne portant pas intérêt y afférents et versés à des personnes physiques par la société scindée ou apporteuse soient transférés à la société bénéficiaire des apports.
Lorsque les sociétés de personnes mentionnées aux articles 8 et 238 bis L du code général des impôts ou les groupements mentionnés aux articles 239 quater, 239 quater B et 239 quater C du même code ne sont pas soumis à l’impôt sur les sociétés, le crédit d’impôt peut être utilisé par les associés proportionnellement à leurs droits dans ces sociétés ou ces groupements, à la condition que les associés soient redevables de l’impôt sur les sociétés ou soient des personnes physiques participant à l’exploitation au sens du 1° bis du I de l’article 156.
II. – Les I s’applique aux prêts en cause consentis entre le premier jour du premier mois à compter de la publication du décret prévu au I et le 31 décembre 2027.
III. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 3Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Lorsque le propriétaire ou le gestionnaire d’un bien immobilier a été condamné, dans le cadre d’une relation de location ou de mise à disposition, au titre de l’article 225‑14 du code pénal, pour hébergement incompatible avec la dignité humaine, au titre de l’article 223‑1 du même code pour mise en danger d’autrui, ou au titre de l’article 221‑6 dudit code, pour homicide involontaire. »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« 4° En l’absence d’action du syndic dans le délai de six mois à compter de la clôture des comptes, ou en l’absence de syndic, ou en l’absence de vote de l’assemblée générale sur l’approbation des comptes depuis au moins deux ans et lorsque le volume de créances impayées dépasse le seuil établi par décret. »
Après l’alinéa 16, insérer l’alinéa suivant :
« Les projets de rénovation de l’immeuble dont les travaux de rénovation nécessitent une procédure d’expropriation selon les dispositions du présent chapitre intègrent, dès la phase de désignation de l’entité expropriante, l’objectif de répondre aux enjeux locaux de mixité sociale ou de production de logements sociaux, en particulier pour répondre aux objectifs de la loi n° 2000‑1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains. »
Article 3 bisAprès l'article 3 bis, insérer l'article suivant:L’article 11‑1 de la loi n° 2011‑725 du 23 juin 2011 portant dispositions particulières relatives aux quartiers d’habitat informel et à la lutte contre l’habitat indigne dans les départements et région d’outre-mer est abrogé.
Article 5Après l’alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants :
« c) Avant le dernier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le président du tribunal judiciaire peut faire interdiction au syndic dont il constate la défaillance d’exercer cette activité pour l’avenir. »
Article 8 terAprès l'article 8 ter, insérer l'article suivant:À l’article 226-4-2 du code pénal, après le mot « contraintes » sont insérés les mots : « conduit à la réintégration du tiers dans le lieu et ou à son relogement, et ».
Article 12Après l'article 12, insérer l'article suivant:À l’article L. 1331‑23 du code de la santé publique, après le mot : « vie » sont insérés les mots : « dont la hauteur sous plafond est inférieure à 2,20 mètres ou dont la largeur est inférieure à 2 mètre ou ».
Article 13Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Lorsque l’existence de graves difficultés financières ou de gestion mentionnées au I du présent article est constatée par le juge judiciaire saisi à cet effet, le gestionnaire n’est pas autorisé à poursuivre son activité. »
Article 1Après l’alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants :
« a bis A) Le 2° est ainsi rédigé :
« « 2° La formation linguistique prescrite par l’État, visant à l’acquisition de la langue française de niveau A2 ; ». »
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après l'article premier, insérer l'article suivant:L’article L.413-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La formation linguistique mentionnée au 2° commence dès le dépôt de la demande d’asile pour les personnes ne provenant pas de la liste des pays d’origine sûrs établie par le conseil d'administration de l'Office français des réfugiés et apatrides sous le contrôle de la Cour nationale du droit d'asile et du Conseil d’État ».
Après l'article premier, insérer l'article suivant:I. – À la deuxième phrase de l’avant-dernier l’alinéa de l’article L. 413‑3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, après le mot : « standardisée » sont insérés les mots : « prise en charge par l’État ».
II. La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article premier, insérer l'article suivant:
Article 1 A
Supprimer l'alinéa 190.
Article 41Après l'article 41, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant le taux de scolarisation à Mayotte et formulant des recommandations pour améliorer ce taux.
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant le taux de scolarisation à Mayotte et formulant des recommandations pour améliorer ce taux.
Article 3Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« I. – Il est institué une commission nationale d’attribution de l’indemnisation des rapatriés d’Indochine et de leurs familles. Par ses délibérations, la commission arrête le montant de la réparation intégrale individualisée proposée à chaque victime en fonction de la durée et des conditions de vie dans les camps d’accueil. Son montant est réputé couvrir l’ensemble des préjudices de toute nature subis en raison de ce séjour.
II. – La commission nationale d’indemnisation des rapatriés d’Indochine et de leurs familles est une autorité administrative indépendante.
III. – La commission comprend :
1° Un député et un sénateur ;
2° Un membre du Conseil d’État, un magistrat de la Cour des comptes et un magistrat de la Cour de cassation ;
3° Trois représentants de l’État, désignés par le Premier ministre ;
4° Deux personnalités universitaires qualifiées en raison de leurs connaissances de l’histoire des rapatriés d’Indochine ;
5° Trois personnalités issues de la population des rapatriés d’Indochine et de leurs familles.
Les membres de la commission sont désignés pour une durée de cinq ans par décret du Premier ministre.
IV. – Les moyens humains et matériels nécessaires pour traiter, dans un délai maximum de six mois après la première saisine, les demandes formulées auprès de la Commission nationale d’attribution de l’indemnisation des rapatriés d’Indochine et de leurs familles sont mis en place. Un minimum de 10 équivalents temps plein assurent la bonne gestion des demandes. Tout dépassement de ce délai dû à un défaut de moyens mis en œuvre peut engager la responsabilité de l’État et donner lieu à des recours contentieux pour carence fautive. »
Article 6🖋️ • Retiré • Aurélien Taché • 23 mai 2025Après l'article 6, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les préoccupations soulevées par plusieurs associations nationales et locales de Harkis et leurs familles, concernant les familles qui, bien qu’éligibles, se voient refuser tout ou partie des compensations sans recevoir d’explications claires quant au refus, afin d’éviter que cela se produise concernant les rapatriés d’Indochine et leurs familles.
Article 6Après l'article 6, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les préoccupations soulevées par plusieurs associations nationales et locales de Harkis et leurs familles, concernant les familles qui, bien qu’éligibles, se voient refuser tout ou partie des compensations sans recevoir d’explications claires quant au refus, afin d’éviter que cela se produise concernant les rapatriés d’Indochine et leurs familles.
Article 1Rédiger ainsi cet article :
« L’article 2493 du code civil est abrogé. »
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’aligner le droit d’asile à Mayotte sur le reste de l’hexagone et de permettre la délivrance d’autorisations de travail dès le dépôt de la demande, en vue de faciliter la régularisation des demandeurs et de garantir à leurs enfants à naître l’accès à la nationalité par le droit du sol.
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’assouplir à Mayotte les conditions de délivrance titres de séjour - en étudiant notamment la suppression du titre de séjour territorialisé et l’accord d’autorisation de travail – en vue de réduire la création artificielle de situations irrégulières, et de garantir l’obtention de la nationalité française par le droit du sol des enfants à naître à Mayotte.
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la mise en place de dispositifs pour proposer aux personnes étrangères à Mayotte de s’installer où elles le souhaitent sur l'ensemble du territoire national ; afin notamment de permettre à leurs éventuels enfants à naître d’accéder à la nationalité par le droit du sol partout en France.
TitreRédiger ainsi le titre :
« visant à instrumentaliser Mayotte pour séduire l’électorat conservateur ».
Rédiger ainsi le titre :
« visant à faire de Mayotte une zone d’expérimentation des reculs démocratiques ».
Rédiger ainsi le titre :
« visant à ériger Mayotte en laboratoire des restrictions au droit des étrangers ».
Rédiger ainsi le titre :
« visant à organiser la régression des droits à Mayotte ».
Rédiger ainsi le titre :
« visant à faire de Mayotte le département des dérogations au droit commun ».
Rédiger ainsi le titre :
« visant à supprimer le droit du sol à Mayotte ».
Article 1Rédiger ainsi cet article :
« L’article 2493 du code civil est abrogé. »
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’assouplir à Mayotte les conditions de délivrance titres de séjour - en étudiant notamment la suppression du titre de séjour territorialisé et l’accord d’autorisation de travail – en vue de réduire la création artificielle de situations irrégulières, et de garantir l’obtention de la nationalité française par le droit du sol des enfants à naître à Mayotte.
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la mise en place de dispositifs pour proposer aux personnes étrangères à Mayotte de s’installer où elles le souhaitent sur l’ensemble du territoire national afin notamment de permettre à leurs éventuels enfants à naître d’accéder à la nationalité par le droit du sol partout en France.
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’aligner le droit d’asile à Mayotte sur le reste de l’hexagone et de permettre la délivrance d’autorisations de travail dès le dépôt de la demande, en vue de faciliter la régularisation des demandeurs et de garantir à leurs enfants à naître l’accès à la nationalité par le droit du sol.
Supprimer les alinéas 2 à 4.
Supprimer l’alinéa 4.
À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« un an »
les mots :
« un mois ».
À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« un an »
les mots :
« deux mois et 15 jours ».
À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« un an »
les mots :
« cinq mois ».
À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« un an »
les mots :
« sept mois ».
À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« un an »
les mots :
« neuf mois ».
À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« un an »
les mots :
« onze mois ».
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport faisant un bilan de l’application à Mayotte de l’article 16 de la loi n° 2018‑778 du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d’asile effectif et une intégration réussie, afin d’évaluer l’inefficacité de la dérogation à l’accès au droit de la nationalité française et ses conséquences néfastes sur les personnes étrangères.
À la fin de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« un an »
les mots :
« deux mois ».
À la fin de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« un an »
les mots :
« quatre mois ».
À la fin de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« un an »
les mots :
« cinq mois ».
À la fin de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« un an »
les mots :
« sept mois ».
À la fin de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« un an »
les mots :
« huit mois ».
À la fin de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« un an »
les mots :
« neuf mois ».
À la fin de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« un an »
les mots :
« onze mois ».
Article 1À l’alinéa 3, après le mot :
« économiques »,
insérer les mots :
« et des syndicats ».
Article 2Compléter l’alinéa 1 par les mots :
« et pour améliorer le taux de scolarisation antérieur au cyclone »
Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« Dans le cas de travaux de reconstruction d’écoles entièrement détruites, la Nation se fixe pour objectif d’augmenter la capacité d’accueil pré-cyclone des établissements et de la porter au double lorsque la superficie et les contraintes techniques le permettent. »
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:
Article 4Supprimer cet article.
Après l'article 4, insérer l'article suivant:Pour une durée de deux ans à compter de la promulgation de cette loi, aucune restriction administrative ou militaire à l'accès aux matériaux de construction, et notamment la tôle bac acier, n'est faite aux particuliers.
Article 6🖋️ • Retiré • Aurélien Taché • 9 janv. 2025À l'alinéa 5, après le mot :
« sécurité »,
insérer les mots :
« d’accessibilité ».
Article 7Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 11.
Article 10Supprimer cet article.
Article 2À l’alinéa 1, après le mot :
« Chido »
insérer les mots :
« et pour améliorer le taux de scolarisation antérieur au cyclone ».
Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« Dans le cas de travaux de reconstruction d’écoles entièrement détruites, la Nation se fixe pour objectif d’augmenter la capacité d’accueil pré-cyclone des établissements et de la porter au double lorsque la superficie et les contraintes techniques le permettent. »
Article 4À la première phrase de l’alinéa 3, supprimer les mots :
« pour les établissements recevant du public et pour les installations ouvertes au public ».
Article 4 bisRédiger ainsi cet article :
« Pour une durée de deux ans à compter de la promulgation de cette loi, aucune restriction administrative ou militaire à l’accès aux matériaux de construction, et notamment la tôle bac acier, n’est faite aux particuliers. »
Article 6À l’alinéa 5, après le mot :
« sécurité »,
insérer les mots :
« , d’accessibilité, ».
Article 7Supprimer la deuxième phrase de l’alinéa 12.
Article 10Supprimer cet article.
Article 22Après l'article 22, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’application des règles commerciales européennes à Mayotte et leurs effets sur son économie.
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde 15 000 000 € 15 000 000 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence -15 000 000 € -15 000 000 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde -2 000 000 € -2 000 000 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence 0 € 0 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 2 000 000 € 2 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde 22 500 000 € 22 500 000 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence -22 500 000 € -22 500 000 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde 15 000 000 € 15 000 000 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence -15 000 000 € -15 000 000 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde -900 000 € -900 000 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence 900 000 € 900 000 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde -250 000 € -250 000 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence 250 000 € 250 000 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde -2 000 000 € -2 000 000 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence 0 € 0 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 2 000 000 € 2 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde -50 000 000 € -50 000 000 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence 0 € 0 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 0 € 0 € programme (création) Fonds d'urgence d'aide aux déplacés du Liban 50 000 000 € 50 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence 0 € 0 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 1 000 000 € 1 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française 0 € 0 € programme (création) Faciliter la régularisation des citoyens libanais 10 000 000 € 10 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française 10 000 000 € 10 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile -2 000 000 € -2 000 000 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française 2 000 000 € 2 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde 22 500 000 € 22 500 000 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence -22 500 000 € -22 500 000 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde 15 000 000 € 15 000 000 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence -15 000 000 € -15 000 000 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde -50 000 000 € -50 000 000 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence 0 € 0 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 0 € 0 € programme (création) Fonds d'urgence d'aide aux déplacés du Liban 50 000 000 € 50 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence 0 € 0 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 1 000 000 € 1 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde 15 000 000 € 15 000 000 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence -15 000 000 € -15 000 000 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde 12 000 000 € 12 000 000 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence -12 000 000 € -12 000 000 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde -250 000 € -250 000 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence 250 000 € 250 000 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde -2 000 000 € -2 000 000 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence 0 € 0 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 2 000 000 € 2 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde -1 € -1 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence 0 € 0 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 1 € 1 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde -900 000 € -900 000 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence 900 000 € 900 000 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Aide économique et financière au développement 0 € 0 € programme (modification) Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement 0 € 0 € programme (modification) Solidarité à l'égard des pays en développement 0 € 0 € programme (modification) Restitution des « biens mal acquis » -50 000 000 € -50 000 000 € programme (modification) Fonds de solidarité pour le développement 0 € 0 € programme (création) Fonds d'urgence d'aide aux déplacés du Liban 50 000 000 € 50 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) France Télévisions 0 € 0 € programme (modification) ARTE France 0 € 0 € programme (modification) Radio France 0 € 0 € programme (modification) France Médias Monde 6 900 000 € 6 900 000 € programme (modification) Institut national de l'audiovisuel 0 € 0 € programme (modification) TV5 Monde 0 € 0 € programme (modification) Programme de transformation -6 900 000 € -6 900 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde 15 000 000 € 15 000 000 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence -15 000 000 € -15 000 000 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde 12 000 000 € 12 000 000 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence -12 000 000 € -12 000 000 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde -90 600 445 € -90 600 445 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence 90 600 445 € 90 600 445 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde -900 000 € -900 000 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence 900 000 € 900 000 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde -250 000 € -250 000 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence 250 000 € 250 000 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde -1 € -1 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence 1 € 1 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde -272 023 141 € -272 023 141 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence 0 € 0 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 272 023 141 € 272 023 141 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence 0 € 0 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 1 000 000 € 1 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde -1 € -1 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence 0 € 0 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 1 € 1 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde -50 000 000 € -50 000 000 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence 0 € 0 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 0 € 0 € programme (création) Fonds d'urgence d'aide aux déplacés du Liban 50 000 000 € 50 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde 15 000 000 € 15 000 000 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence 0 € 0 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires -15 000 000 € -15 000 000 € Solde : € €
🖋️ • Retiré • Aurélien Taché • 24 oct. 2024
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde 12 000 000 € 12 000 000 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence -12 000 000 € -12 000 000 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 0 € 0 € Solde : € €
🖋️ • Retiré • Aurélien Taché • 24 oct. 2024
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde -1 € -1 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence 1 € 1 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 0 € 0 € Solde : € €
🖋️ • Retiré • Aurélien Taché • 24 oct. 2024
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde -90 600 445 € -90 600 445 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence 90 600 445 € 90 600 445 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 0 € 0 € Solde : € €
🖋️ • Retiré • Aurélien Taché • 24 oct. 2024
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde -1 € -1 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence 0 € 0 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 1 € 1 € Solde : € €
🖋️ • Retiré • Aurélien Taché • 24 oct. 2024
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde -272 023 141 € -272 023 141 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence 0 € 0 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 272 023 141 € 272 023 141 € Solde : € €
Annexe : ÉTAT G - LISTE DES OBJECTIFS ET DES INDICATEURS DE PERFORMANCEAprès l’alinéa 25, insérer les deux alinéas suivants : « Favoriser l’inclusion des élèves en situation de handicap au réseau de l’Agence pour l’enseignement français à l’étranger« Part d’heures d’accompagnement attribuées par les maisons départementales pour les personnes handicapées réellement effectuées ».
Après l’alinéa 25, insérer les deux alinéas suivants :
« Favoriser l’inclusion des élèves en situation de handicap au réseau de l’Agence pour l’enseignement français à l’étranger
« Part d’heures d’accompagnement attribuées par les maisons départementales pour les personnes handicapées réellement effectuées ».
🖋️ • Retiré • Aurélien Taché • 18 oct. 2024Après l’alinéa 25, insérer les deux alinéas suivants : « Favoriser l’inclusion des élèves en situation de handicap au réseau de l’Agence pour l’enseignement français à l’étranger« Part d’heures d’accompagnement attribuées par les maisons départementales pour les personnes handicapées réellement effectuées ».
Article 16🖋️ • Retiré • Aurélien Taché • 19 oct. 2024Après l'article 16, insérer l'article suivant:I. – Après le deuxième alinéa du II de l’article 726 du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« S’agissant des titres visés au 2° du I, à l’exception des titres de sociétés civiles de placement immobilier offerts au public, l’assiette du droit d’enregistrement est égale, à concurrence de la fraction des titres cédés, à la valeur réelle des seuls biens et droits immobiliers détenus, directement ou indirectement, au travers d’autres personnes morales à prépondérance immobilière. »
II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 59Après l'article 59, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’information faisant un bilan des actions de prestataires privés effectuées dans le cadre du programme 151 « Français à l’étranger et affaires consulaires ». Ce rapport porte sur :
– Les montants alloués à ces prestataires privés ;
– L’ampleur des missions exercées par ces prestataires privés ;
– La prévalence de ces prestataires privés dans le traitement consulaire des documents administratifs et des demandes de titres (passeports, cartes nationales d’identité, état civil et visas) ;
– Les délais de traitement consulaire des documents administratifs et des demandes de titres de ces prestataires privés.
Après l'article 59, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport pour évaluer, plus de deux ans après son entrée en vigueur, les effets et conséquences de la réforme du corps diplomatique issue du décret n° 2022‑561 du 16 avril 2022 portant application au ministère de l’Europe et des affaires étrangères de la réforme de la haute fonction publique et modifiant le décret n° 69‑222 du 6 mars 1969 relatif au statut particulier des agents diplomatiques et consulaires.
Après l'article 59, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’information faisant un bilan des actions de prestataires privés effectuées dans le cadre du programme 151 « Français à l’étranger et affaires consulaires ».
Ce rapport porte sur :
– Les montants alloués à ces prestataires privés ;
– L’ampleur des missions exercées par ces prestataires privés ;
– La prévalence de ces prestataires privés dans le traitement consulaire des documents administratifs et des demandes de titres (passeports, cartes nationales d’identité, état civil et visas) ;
– Les délais de traitement consulaire des documents administratifs et des demandes de titres de ces prestataires privés.
Après l'article 59, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport visant à informer le Parlement sur le massacre de Thiaroye afin notamment d’établir le nombre exact des victimes en vue de leur indemnisation, l’existence éventuelle de descendants et de définir les conditions de l’ouverture des archives.
Après l'article 59, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’information faisant un bilan des actions de prestataires privés effectuées dans le cadre du programme 151 « Français à l’étranger et affaires consulaires ». Ce rapport porte sur les montants alloués à ces prestataires privés, l’ampleur des missions exercées par ces prestataires privés, la prévalence de ces prestataires privés dans le traitement consulaire des documents administratifs et des demandes de titres (passeports, cartes nationales d’identité, état civil et visas) ainsi que les délais de traitement consulaire des documents administratifs et des demandes de titres de ces prestataires privés.
Après l'article 59, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport visant à informer le Parlement sur le massacre de Thiaroye afin notamment d'établir le nombre exact des victimes en vue de leur indemnisation, l'existence éventuelle de descendants et de définir les conditions de l'ouverture des archives.
Après l'article 59, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport visant à informer le Parlement sur le massacre de Thiaroye afin notamment d’établir le nombre exact des victimes, l’existence éventuelle de descendants et de définir les conditions de l’ouverture des archives.
Après l'article 59, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport pour évaluer les effets et conséquences de la réforme du corps diplomatique du 16 avril 2022, plus de deux ans après son entrée en vigueur.
Après l'article 59, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport visant à évaluer les modalités de mise en place du registre électronique d’état civil, instauré par l’ordonnance n° 2019‑724 du 11 juillet 2019.
🖋️ • Retiré • Aurélien Taché • 24 oct. 2024Après l'article 59, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport pour évaluer, plus de deux ans après son entrée en vigueur, les effets et conséquences de la réforme du corps diplomatique issue du décret n° 2022‑561 du 16 avril 2022 portant application au ministère de l’Europe et des affaires étrangères de la réforme de la haute fonction publique et modifiant le décret n° 69‑222 du 6 mars 1969 relatif au statut particulier des agents diplomatiques et consulaires.
Article 9Après l'article 9, insérer l'article suivant:I. – La section 11 du chapitre 7 du titre III du livre Ier du code de la sécurité sociale est complétée par un article L. 137‑27 ainsi rédigé :
« Art. L. 137‑27. – Il est institué au profit de la caisse nationale de l’assurance maladie une contribution des opérateurs se livrant à l’exploitation des activités mentionnées aux articles L. 136‑7-1 et L. 137‑20 à L. 137‑22 du présent code.
« La contribution est assise sur les charges comptabilisées au cours du ou des exercices clos depuis la dernière échéance au titre :
« 1° Des frais de publication et des achats d’espaces publicitaires, quelle que soit la nature du support retenu et quelle que soit sa forme, matérielle ou immatérielle ainsi que des frais engagés auprès de sociétés assurant la promotion de l’opérateur ;
« 2° Des sommes engagées par l’opérateur au titre des gratifications financières accordées aux joueurs, habitués ou non, qui consistent à attribuer aux joueurs un avantage pécuniaire sous quelque forme que ce soit et quelle que soit la condition à respecter par le joueur pour bénéficier de cette gratification ;
« 3° Des prestations externalisées de même nature que celles mentionnées aux 1° et 2° , à hauteur du montant hors taxe facturé.
« Le taux de cette contribution est fixé à 20 %.
« Ces prélèvements sont recouvrés et contrôlés selon les mêmes procédures et sous les mêmes sanctions, garanties, sûretés et privilèges que les taxes sur le chiffre d’affaires. Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables à ces mêmes taxes. ».
II. – Les dispositions du présent article rentrent en vigueur à compter de l’exercice 2025. »
Après l'article 9, insérer l'article suivant:I. – La section 11 du chapitre 7 du titre III du livre Ier du code de la sécurité sociale est complétée par un article L. 137‑27 ainsi rédigé :
« Art. L. 137‑27. – Il est institué au profit de la caisse nationale de l’assurance maladie une contribution des opérateurs se livrant à l’exploitation des activités mentionnées aux articles L. 136‑7-1 et L. 137‑20 à L. 137‑22 du présent code.
« La contribution est assise sur les charges comptabilisées au cours du ou des exercices clos depuis la dernière échéance au titre :
« 1° Des frais de publication et des achats d’espaces publicitaires, quelle que soit la nature du support retenu et quelle que soit sa forme, matérielle ou immatérielle ainsi que des frais engagés auprès de sociétés assurant la promotion de l’opérateur ;
« 2° Des sommes engagées par l’opérateur au titre des gratifications financières accordées aux joueurs, habitués ou non, qui consistent à attribuer aux joueurs un avantage pécuniaire sous quelque forme que ce soit et quelle que soit la condition à respecter par le joueur pour bénéficier de cette gratification ;
« 3° Des prestations externalisées de même nature que celles mentionnées aux 1° et 2° , à hauteur du montant hors taxe facturé.
« Le taux de cette contribution est fixé à 10 %.
« Ces prélèvements sont recouvrés et contrôlés selon les mêmes procédures et sous les mêmes sanctions, garanties, sûretés et privilèges que les taxes sur le chiffre d’affaires. Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables à ces mêmes taxes. ».
II. – Les dispositions du présent article rentrent en vigueur à compter de l’exercice 2025.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:I. – La section 11 du chapitre 7 du titre III du livre Ier du code de la sécurité sociale est complétée par un article L. 137‑27 ainsi rédigé :
« Art. L. 137‑27. – Il est institué au profit de la caisse nationale de l’assurance maladie une contribution des opérateurs se livrant à l’exploitation des activités mentionnées aux articles L. 136‑7‑1 et L. 137‑20 à L. 137‑22 du présent code.
« La contribution est assise sur les charges comptabilisées au cours du ou des exercices clos depuis la dernière échéance au titre :
« 1° Des frais de publication et des achats d’espaces publicitaires, quelle que soit la nature du support retenu et quelle que soit sa forme, matérielle ou immatérielle ainsi que des frais engagés auprès de sociétés assurant la promotion de l’opérateur ;
« 2° Des sommes engagées par l’opérateur au titre des gratifications financières accordées aux joueurs, habitués ou non, qui consistent à attribuer aux joueurs un avantage pécuniaire sous quelque forme que ce soit et quelle que soit la condition à respecter par le joueur pour bénéficier de cette gratification ;
« 3° Des prestations externalisées de même nature que celles mentionnées aux 1° et 2° , à hauteur du montant hors taxe facturé.
« Le taux de cette contribution est fixé à 5 %.
« Ces prélèvements sont recouvrés et contrôlés selon les mêmes procédures et sous les mêmes sanctions, garanties, sûretés et privilèges que les taxes sur le chiffre d’affaires. Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables à ces mêmes taxes. ».
II. – Les dispositions du présent article rentrent en vigueur à compter de l’exercice 2025.
Article 1Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Un décret en Conseil d’État établit un dispositif, la procédure et la périodicité d’évaluation des opérations à réaliser au regard des données visées au 2° du III de l’article L. 711‑2 du Code de la construction et de l’habitation et des dispositifs de repérage et d’accompagnement visés au 3° du même article »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Dès lors que les habitats sont identifiés comme étant dégradés tel que défini au premier alinéa du présent article, le juge compétent peut prononcer l’obligation de la conduite d’opération de restauration immobilière, qu’il s’agisse de copropriétés ou bailleurs sociaux relevant du parc social »
Article 2Après l’alinéa 26, insérer les deux alinéas suivants :
« Art. L. 316‑4. – Lorsque les opérations visées à l’article L. 313‑4 Code l’urbanisme, sont engagées soit par des copropriétés, soit par des bailleurs sociaux au sens de l’article L. 411‑10 du Code de la construction et de l’habitation ont pour objet la rénovation énergétique ou des travaux ayant pour objet ou pour effet de garantir la salubrité, l’intégrité de l’immeuble ou la sécurité des personnes, l’État apporte sa garantie au prêt sollicité par la copropriété ou le bailleur social »
« Art. L. 316‑5. – Lorsque les opérations visées à l’article L. 313‑4 du Code l’urbanisme, ont pour objet un habitat social, les organismes financiers ou de crédit bancaire ont l’obligation de leur accorder le prêt sollicité dans les conditions établies par décret en Conseil d’État ».
Article 3Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Lorsque le propriétaire ou le gestionnaire d’un bien immobilier a été condamné, dans le cadre d’une relation de location ou de mise à disposition, au titre de l’article 225‑14 du Code pénal, pour hébergement incompatible avec la dignité humaine, au titre de l’article 223‑1 du Code pénal pour mise en danger d’autrui, ou au titre de l’article 221‑6 du Code pénal, pour homicide involontaire »
Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :
« 4° En l’absence d’action du syndic dans le délai de 6 mois à compter de la clôture des comptes, ou en l’absence de syndic, ou en l’absence de vote de l’assemblée générale sur l’approbation des comptes depuis au moins deux ans et lorsque le volume de créances impayées dépasse le seuil établi par décret. »
Supprimer l'alinéa 26.
Article 5Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« Le président du tribunal judiciaire peut faire interdiction au syndic dont il constate la défaillance d’exercer cette activité pour l’avenir ».
Article 1Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« II. – Après le même alinéa du même article L. 313‑4 du même code, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Dès lors que les habitats sont identifiés comme étant dégradés tel que mentionné au premier alinéa du présent article, le juge compétent peut prononcer l’obligation de la conduite d’opération de restauration immobilière, qu’il s’agisse de copropriétés ou de bailleurs sociaux relevant du parc social. »
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:I. – A. – Peuvent consentir aux copropriétés et bailleurs sociaux des prêts ne portant pas intérêt, dans les conditions prévues au présent article, les établissements de crédit et les sociétés de financement mentionnés à l’article L. 511‑1 du code monétaire et financier pour les opérations visées à l’article L. 313‑4 du code de l’urbanisme qui sont engagées soit par des copropriétés, soit par des bailleurs sociaux au sens de l’article L. 411‑10 du code de la construction et de l’habitation et qui ont pour objet la rénovation énergétique ou des travaux ayant pour objet ou pour effet de garantir la salubrité, l’intégrité de l’immeuble ou la sécurité des personnes.
B. – Peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt au titre des prêts ne portant pas intérêt mentionnés au A du présent article les établissements de crédit et les sociétés de financement mentionnés à l’article L. 511‑1 du code monétaire et financier passibles de l’impôt sur les sociétés, de l’impôt sur le revenu ou d’un impôt équivalent, ayant leur siège dans un État membre de l’Union européenne ou dans un autre État partie à l’accord sur l’Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscales.
Les conditions d’attribution et les modalités des prêts ne portant pas intérêt mentionnés au A sont fixées chaque année par décret signé par les ministres chargés du logement et de l’économie.
C. – Le montant du crédit d’impôt est égal à l’écart entre la somme actualisée des mensualités dues au titre du prêt ne portant pas intérêt et la somme actualisée des montants perçus au titre d’un prêt de même montant et de même durée de remboursement, consenti à des conditions normales de taux à la date d’émission de l’offre de prêt ne portant pas intérêt.
La période de mise à disposition des fonds n’est pas prise en compte pour le calcul du crédit d’impôt.
Les modalités de calcul du crédit d’impôt et de détermination du taux mentionné au premier alinéa sont fixées par décret signé par les ministres chargés du logement et de l’économie.
Le crédit d’impôt fait naître au profit de l’établissement de crédit ou la société de financement une créance, inaliénable et incessible, d’égal montant. Cette créance constitue un produit imposable rattaché à hauteur d’un cinquième au titre de l’exercice au cours duquel l’établissement de crédit ou la société de financement a versé des prêts ne portant pas intérêt et par fractions égales sur les exercices suivants.
En cas de fusion, la créance de la société absorbée est transférée à la société absorbante. En cas de scission ou d’apport partiel d’actif, la créance est transmise à la société bénéficiaire des apports à la condition que l’ensemble des prêts ne portant pas intérêt y afférents et versés à des personnes physiques par la société scindée ou apporteuse soient transférés à la société bénéficiaire des apports.
Lorsque les sociétés de personnes mentionnées aux articles 8 et 238 bis L du code général des impôts ou les groupements mentionnés aux articles 239 quater, 239 quater B et 239 quater C du même code ne sont pas soumis à l’impôt sur les sociétés, le crédit d’impôt peut être utilisé par les associés proportionnellement à leurs droits dans ces sociétés ou ces groupements, à la condition que les associés soient redevables de l’impôt sur les sociétés ou soient des personnes physiques participant à l’exploitation au sens du 1° bis du I de l’article 156.
II. – Les I s’applique aux prêts en cause consentis entre le premier jour du premier mois à compter de la publication du décret prévu au I et le 31 décembre 2027.
III. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
🖋️ • Retiré • Aurélien Taché • 18 janv. 2024Après l'article 2, insérer l'article suivant:I. – A. – Peuvent consentir aux copropriétés et bailleurs sociaux des prêts ne portant pas intérêt dans les conditions prévues au présent article les établissements de crédit et les sociétés de financement mentionnés à l’article L. 511‑1 du Code monétaire et financier pour les opérations visées à l’article L. 313‑4 du code de l’urbanisme, qui sont engagées soit par des copropriétés, soit par des bailleurs sociaux au sens de l’article L. 411‑10 du code de la construction et de l’habitation et qui ont pour objet la rénovation énergétique ou des travaux ayant pour objet ou pour effet de garantir la salubrité, l’intégrité de l’immeuble ou la sécurité des personnes.
B. – Peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt au titre des prêts ne portant pas intérêt mentionnés au A du présent article les établissements de crédit et les sociétés de financement mentionnés à l’article L. 511‑1 du code monétaire et financier passibles de l’impôt sur les sociétés, de l’impôt sur le revenu ou d’un impôt équivalent, ayant leur siège dans un État membre de l’Union européenne ou dans un autre État partie à l’accord sur l’Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscales.
Les conditions d’attribution et les modalités des prêts ne portant pas intérêt mentionnés au A sont fixées chaque année par décret signé par les ministres chargés du logement et de l’économie.
C. – Une étude d’impact jointe à ce décret fait apparaître les mesures prises pour que le montant des crédits d’impôt afférents aux prêts ne portant pas intérêt émis sur une même période de douze mois ne dépasse pas 2,1 milliards d’euros.
Ce montant s’entend du montant brut des crédits d’impôt accordés, diminué de l’impôt sur les bénéfices correspondant.
D. – Le montant du crédit d’impôt est égal à l’écart entre la somme actualisée des mensualités dues au titre du prêt ne portant pas intérêt et la somme actualisée des montants perçus au titre d’un prêt de mêmes montant et durée de remboursement, consenti à des conditions normales de taux à la date d’émission de l’offre de prêt ne portant pas intérêt.
La période de mise à disposition des fonds n’est pas prise en compte pour le calcul du crédit d’impôt.
Les modalités de calcul du crédit d’impôt et de détermination du taux mentionné au premier alinéa sont fixées par décret signé par les ministres chargés du logement et de l’économie.
Le crédit d’impôt fait naître au profit de l’établissement de crédit ou la société de financement une créance, inaliénable et incessible, d’égal montant. Cette créance constitue un produit imposable rattaché à hauteur d’un cinquième au titre de l’exercice au cours duquel l’établissement de crédit ou la société de financement a versé des prêts ne portant pas intérêt et par fractions égales sur les exercices suivants.
En cas de fusion, la créance de la société absorbée est transférée à la société absorbante. En cas de scission ou d’apport partiel d’actif, la créance est transmise à la société bénéficiaire des apports à la condition que l’ensemble des prêts ne portant pas intérêt y afférents et versés à des personnes physiques par la société scindée ou apporteuse soient transférés à la société bénéficiaire des apports.
Lorsque les sociétés de personnes mentionnées aux articles 8 et 238 bis L du code général des impôts ou les groupements mentionnés aux articles 239 quater, 239 quater B et 239 quater C du même code ne sont pas soumis à l’impôt sur les sociétés, le crédit d’impôt peut être utilisé par les associés proportionnellement à leurs droits dans ces sociétés ou ces groupements, à la condition que les associés soient redevables de l’impôt sur les sociétés ou soient des personnes physiques participant à l’exploitation au sens du 1° bis du I de l’article 156.
II. – Les I s’applique aux prêts en cause consentis entre le premier jour du premier mois à compter de la publication du décret prévu au I et le 31 décembre 2027.
III. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 3Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Lorsque le propriétaire ou le gestionnaire d’un bien immobilier a été condamné, dans le cadre d’une relation de location ou de mise à disposition, au titre de l’article 225‑14 du code pénal, pour hébergement incompatible avec la dignité humaine, au titre de l’article 223‑1 du même code pour mise en danger d’autrui, ou au titre de l’article 221‑6 dudit code, pour homicide involontaire. »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« 4° En l’absence d’action du syndic dans le délai de six mois à compter de la clôture des comptes, ou en l’absence de syndic, ou en l’absence de vote de l’assemblée générale sur l’approbation des comptes depuis au moins deux ans et lorsque le volume de créances impayées dépasse le seuil établi par décret. »
Après l’alinéa 16, insérer l’alinéa suivant :
« Les projets de rénovation de l’immeuble dont les travaux de rénovation nécessitent une procédure d’expropriation selon les dispositions du présent chapitre intègrent, dès la phase de désignation de l’entité expropriante, l’objectif de répondre aux enjeux locaux de mixité sociale ou de production de logements sociaux, en particulier pour répondre aux objectifs de la loi n° 2000‑1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains. »
Article 3 bisAprès l'article 3 bis, insérer l'article suivant:L’article 11‑1 de la loi n° 2011‑725 du 23 juin 2011 portant dispositions particulières relatives aux quartiers d’habitat informel et à la lutte contre l’habitat indigne dans les départements et région d’outre-mer est abrogé.
Article 5Après l’alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants :
« c) Avant le dernier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le président du tribunal judiciaire peut faire interdiction au syndic dont il constate la défaillance d’exercer cette activité pour l’avenir. »
Article 8 terAprès l'article 8 ter, insérer l'article suivant:À l’article 226-4-2 du code pénal, après le mot « contraintes » sont insérés les mots : « conduit à la réintégration du tiers dans le lieu et ou à son relogement, et ».
Article 12Après l'article 12, insérer l'article suivant:À l’article L. 1331‑23 du code de la santé publique, après le mot : « vie » sont insérés les mots : « dont la hauteur sous plafond est inférieure à 2,20 mètres ou dont la largeur est inférieure à 2 mètre ou ».
Article 13Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Lorsque l’existence de graves difficultés financières ou de gestion mentionnées au I du présent article est constatée par le juge judiciaire saisi à cet effet, le gestionnaire n’est pas autorisé à poursuivre son activité. »
Article 1Après l’alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants :
« a bis A) Le 2° est ainsi rédigé :
« « 2° La formation linguistique prescrite par l’État, visant à l’acquisition de la langue française de niveau A2 ; ». »
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après l'article premier, insérer l'article suivant:L’article L.413-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La formation linguistique mentionnée au 2° commence dès le dépôt de la demande d’asile pour les personnes ne provenant pas de la liste des pays d’origine sûrs établie par le conseil d'administration de l'Office français des réfugiés et apatrides sous le contrôle de la Cour nationale du droit d'asile et du Conseil d’État ».
Après l'article premier, insérer l'article suivant:I. – À la deuxième phrase de l’avant-dernier l’alinéa de l’article L. 413‑3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, après le mot : « standardisée » sont insérés les mots : « prise en charge par l’État ».
II. La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article premier, insérer l'article suivant:
Article 1 A
Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« I. – Il est institué une commission nationale d’attribution de l’indemnisation des rapatriés d’Indochine et de leurs familles. Par ses délibérations, la commission arrête le montant de la réparation intégrale individualisée proposée à chaque victime en fonction de la durée et des conditions de vie dans les camps d’accueil. Son montant est réputé couvrir l’ensemble des préjudices de toute nature subis en raison de ce séjour.
II. – La commission nationale d’indemnisation des rapatriés d’Indochine et de leurs familles est une autorité administrative indépendante.
III. – La commission comprend :
1° Un député et un sénateur ;
2° Un membre du Conseil d’État, un magistrat de la Cour des comptes et un magistrat de la Cour de cassation ;
3° Trois représentants de l’État, désignés par le Premier ministre ;
4° Deux personnalités universitaires qualifiées en raison de leurs connaissances de l’histoire des rapatriés d’Indochine ;
5° Trois personnalités issues de la population des rapatriés d’Indochine et de leurs familles.
Les membres de la commission sont désignés pour une durée de cinq ans par décret du Premier ministre.
IV. – Les moyens humains et matériels nécessaires pour traiter, dans un délai maximum de six mois après la première saisine, les demandes formulées auprès de la Commission nationale d’attribution de l’indemnisation des rapatriés d’Indochine et de leurs familles sont mis en place. Un minimum de 10 équivalents temps plein assurent la bonne gestion des demandes. Tout dépassement de ce délai dû à un défaut de moyens mis en œuvre peut engager la responsabilité de l’État et donner lieu à des recours contentieux pour carence fautive. »
Article 6🖋️ • Retiré • Aurélien Taché • 23 mai 2025Après l'article 6, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les préoccupations soulevées par plusieurs associations nationales et locales de Harkis et leurs familles, concernant les familles qui, bien qu’éligibles, se voient refuser tout ou partie des compensations sans recevoir d’explications claires quant au refus, afin d’éviter que cela se produise concernant les rapatriés d’Indochine et leurs familles.
Article 6Après l'article 6, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les préoccupations soulevées par plusieurs associations nationales et locales de Harkis et leurs familles, concernant les familles qui, bien qu’éligibles, se voient refuser tout ou partie des compensations sans recevoir d’explications claires quant au refus, afin d’éviter que cela se produise concernant les rapatriés d’Indochine et leurs familles.
Article 1Rédiger ainsi cet article :
« L’article 2493 du code civil est abrogé. »
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’aligner le droit d’asile à Mayotte sur le reste de l’hexagone et de permettre la délivrance d’autorisations de travail dès le dépôt de la demande, en vue de faciliter la régularisation des demandeurs et de garantir à leurs enfants à naître l’accès à la nationalité par le droit du sol.
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’assouplir à Mayotte les conditions de délivrance titres de séjour - en étudiant notamment la suppression du titre de séjour territorialisé et l’accord d’autorisation de travail – en vue de réduire la création artificielle de situations irrégulières, et de garantir l’obtention de la nationalité française par le droit du sol des enfants à naître à Mayotte.
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la mise en place de dispositifs pour proposer aux personnes étrangères à Mayotte de s’installer où elles le souhaitent sur l'ensemble du territoire national ; afin notamment de permettre à leurs éventuels enfants à naître d’accéder à la nationalité par le droit du sol partout en France.
TitreRédiger ainsi le titre :
« visant à instrumentaliser Mayotte pour séduire l’électorat conservateur ».
Rédiger ainsi le titre :
« visant à faire de Mayotte une zone d’expérimentation des reculs démocratiques ».
Rédiger ainsi le titre :
« visant à ériger Mayotte en laboratoire des restrictions au droit des étrangers ».
Rédiger ainsi le titre :
« visant à organiser la régression des droits à Mayotte ».
Rédiger ainsi le titre :
« visant à faire de Mayotte le département des dérogations au droit commun ».
Rédiger ainsi le titre :
« visant à supprimer le droit du sol à Mayotte ».
Article 1Rédiger ainsi cet article :
« L’article 2493 du code civil est abrogé. »
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’assouplir à Mayotte les conditions de délivrance titres de séjour - en étudiant notamment la suppression du titre de séjour territorialisé et l’accord d’autorisation de travail – en vue de réduire la création artificielle de situations irrégulières, et de garantir l’obtention de la nationalité française par le droit du sol des enfants à naître à Mayotte.
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la mise en place de dispositifs pour proposer aux personnes étrangères à Mayotte de s’installer où elles le souhaitent sur l’ensemble du territoire national afin notamment de permettre à leurs éventuels enfants à naître d’accéder à la nationalité par le droit du sol partout en France.
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’aligner le droit d’asile à Mayotte sur le reste de l’hexagone et de permettre la délivrance d’autorisations de travail dès le dépôt de la demande, en vue de faciliter la régularisation des demandeurs et de garantir à leurs enfants à naître l’accès à la nationalité par le droit du sol.
Supprimer les alinéas 2 à 4.
Supprimer l’alinéa 4.
À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« un an »
les mots :
« un mois ».
À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« un an »
les mots :
« deux mois et 15 jours ».
À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« un an »
les mots :
« cinq mois ».
À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« un an »
les mots :
« sept mois ».
À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« un an »
les mots :
« neuf mois ».
À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« un an »
les mots :
« onze mois ».
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport faisant un bilan de l’application à Mayotte de l’article 16 de la loi n° 2018‑778 du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d’asile effectif et une intégration réussie, afin d’évaluer l’inefficacité de la dérogation à l’accès au droit de la nationalité française et ses conséquences néfastes sur les personnes étrangères.
À la fin de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« un an »
les mots :
« deux mois ».
À la fin de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« un an »
les mots :
« quatre mois ».
À la fin de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« un an »
les mots :
« cinq mois ».
À la fin de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« un an »
les mots :
« sept mois ».
À la fin de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« un an »
les mots :
« huit mois ».
À la fin de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« un an »
les mots :
« neuf mois ».
À la fin de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« un an »
les mots :
« onze mois ».
Article 1À l’alinéa 3, après le mot :
« économiques »,
insérer les mots :
« et des syndicats ».
Article 2Compléter l’alinéa 1 par les mots :
« et pour améliorer le taux de scolarisation antérieur au cyclone »
Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« Dans le cas de travaux de reconstruction d’écoles entièrement détruites, la Nation se fixe pour objectif d’augmenter la capacité d’accueil pré-cyclone des établissements et de la porter au double lorsque la superficie et les contraintes techniques le permettent. »
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:
Article 4Supprimer cet article.
Après l'article 4, insérer l'article suivant:Pour une durée de deux ans à compter de la promulgation de cette loi, aucune restriction administrative ou militaire à l'accès aux matériaux de construction, et notamment la tôle bac acier, n'est faite aux particuliers.
Article 6🖋️ • Retiré • Aurélien Taché • 9 janv. 2025À l'alinéa 5, après le mot :
« sécurité »,
insérer les mots :
« d’accessibilité ».
Article 7Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 11.
Article 10Supprimer cet article.
Article 2À l’alinéa 1, après le mot :
« Chido »
insérer les mots :
« et pour améliorer le taux de scolarisation antérieur au cyclone ».
Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« Dans le cas de travaux de reconstruction d’écoles entièrement détruites, la Nation se fixe pour objectif d’augmenter la capacité d’accueil pré-cyclone des établissements et de la porter au double lorsque la superficie et les contraintes techniques le permettent. »
Article 4À la première phrase de l’alinéa 3, supprimer les mots :
« pour les établissements recevant du public et pour les installations ouvertes au public ».
Article 4 bisRédiger ainsi cet article :
« Pour une durée de deux ans à compter de la promulgation de cette loi, aucune restriction administrative ou militaire à l’accès aux matériaux de construction, et notamment la tôle bac acier, n’est faite aux particuliers. »
Article 6À l’alinéa 5, après le mot :
« sécurité »,
insérer les mots :
« , d’accessibilité, ».
Article 7Supprimer la deuxième phrase de l’alinéa 12.
Article 10Supprimer cet article.
Article 22Après l'article 22, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’application des règles commerciales européennes à Mayotte et leurs effets sur son économie.
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde 15 000 000 € 15 000 000 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence -15 000 000 € -15 000 000 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde -2 000 000 € -2 000 000 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence 0 € 0 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 2 000 000 € 2 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde 22 500 000 € 22 500 000 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence -22 500 000 € -22 500 000 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde 15 000 000 € 15 000 000 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence -15 000 000 € -15 000 000 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde -900 000 € -900 000 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence 900 000 € 900 000 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde -250 000 € -250 000 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence 250 000 € 250 000 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde -2 000 000 € -2 000 000 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence 0 € 0 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 2 000 000 € 2 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde -50 000 000 € -50 000 000 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence 0 € 0 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 0 € 0 € programme (création) Fonds d'urgence d'aide aux déplacés du Liban 50 000 000 € 50 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence 0 € 0 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 1 000 000 € 1 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française 0 € 0 € programme (création) Faciliter la régularisation des citoyens libanais 10 000 000 € 10 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française 10 000 000 € 10 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile -2 000 000 € -2 000 000 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française 2 000 000 € 2 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde 22 500 000 € 22 500 000 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence -22 500 000 € -22 500 000 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde 15 000 000 € 15 000 000 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence -15 000 000 € -15 000 000 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde -50 000 000 € -50 000 000 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence 0 € 0 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 0 € 0 € programme (création) Fonds d'urgence d'aide aux déplacés du Liban 50 000 000 € 50 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence 0 € 0 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 1 000 000 € 1 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde 15 000 000 € 15 000 000 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence -15 000 000 € -15 000 000 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde 12 000 000 € 12 000 000 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence -12 000 000 € -12 000 000 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde -250 000 € -250 000 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence 250 000 € 250 000 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde -2 000 000 € -2 000 000 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence 0 € 0 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 2 000 000 € 2 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde -1 € -1 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence 0 € 0 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 1 € 1 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde -900 000 € -900 000 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence 900 000 € 900 000 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Aide économique et financière au développement 0 € 0 € programme (modification) Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement 0 € 0 € programme (modification) Solidarité à l'égard des pays en développement 0 € 0 € programme (modification) Restitution des « biens mal acquis » -50 000 000 € -50 000 000 € programme (modification) Fonds de solidarité pour le développement 0 € 0 € programme (création) Fonds d'urgence d'aide aux déplacés du Liban 50 000 000 € 50 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) France Télévisions 0 € 0 € programme (modification) ARTE France 0 € 0 € programme (modification) Radio France 0 € 0 € programme (modification) France Médias Monde 6 900 000 € 6 900 000 € programme (modification) Institut national de l'audiovisuel 0 € 0 € programme (modification) TV5 Monde 0 € 0 € programme (modification) Programme de transformation -6 900 000 € -6 900 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde 15 000 000 € 15 000 000 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence -15 000 000 € -15 000 000 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde 12 000 000 € 12 000 000 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence -12 000 000 € -12 000 000 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde -90 600 445 € -90 600 445 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence 90 600 445 € 90 600 445 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde -900 000 € -900 000 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence 900 000 € 900 000 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde -250 000 € -250 000 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence 250 000 € 250 000 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde -1 € -1 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence 1 € 1 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde -272 023 141 € -272 023 141 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence 0 € 0 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 272 023 141 € 272 023 141 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence 0 € 0 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 1 000 000 € 1 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde -1 € -1 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence 0 € 0 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 1 € 1 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde -50 000 000 € -50 000 000 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence 0 € 0 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 0 € 0 € programme (création) Fonds d'urgence d'aide aux déplacés du Liban 50 000 000 € 50 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde 15 000 000 € 15 000 000 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence 0 € 0 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires -15 000 000 € -15 000 000 € Solde : € €
🖋️ • Retiré • Aurélien Taché • 24 oct. 2024
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde 12 000 000 € 12 000 000 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence -12 000 000 € -12 000 000 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 0 € 0 € Solde : € €
🖋️ • Retiré • Aurélien Taché • 24 oct. 2024
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde -1 € -1 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence 1 € 1 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 0 € 0 € Solde : € €
🖋️ • Retiré • Aurélien Taché • 24 oct. 2024
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde -90 600 445 € -90 600 445 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence 90 600 445 € 90 600 445 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 0 € 0 € Solde : € €
🖋️ • Retiré • Aurélien Taché • 24 oct. 2024
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde -1 € -1 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence 0 € 0 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 1 € 1 € Solde : € €
🖋️ • Retiré • Aurélien Taché • 24 oct. 2024
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde -272 023 141 € -272 023 141 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence 0 € 0 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 272 023 141 € 272 023 141 € Solde : € €
Annexe : ÉTAT G - LISTE DES OBJECTIFS ET DES INDICATEURS DE PERFORMANCEAprès l’alinéa 25, insérer les deux alinéas suivants : « Favoriser l’inclusion des élèves en situation de handicap au réseau de l’Agence pour l’enseignement français à l’étranger« Part d’heures d’accompagnement attribuées par les maisons départementales pour les personnes handicapées réellement effectuées ».
Après l’alinéa 25, insérer les deux alinéas suivants :
« Favoriser l’inclusion des élèves en situation de handicap au réseau de l’Agence pour l’enseignement français à l’étranger
« Part d’heures d’accompagnement attribuées par les maisons départementales pour les personnes handicapées réellement effectuées ».
🖋️ • Retiré • Aurélien Taché • 18 oct. 2024Après l’alinéa 25, insérer les deux alinéas suivants : « Favoriser l’inclusion des élèves en situation de handicap au réseau de l’Agence pour l’enseignement français à l’étranger« Part d’heures d’accompagnement attribuées par les maisons départementales pour les personnes handicapées réellement effectuées ».
Article 16🖋️ • Retiré • Aurélien Taché • 19 oct. 2024Après l'article 16, insérer l'article suivant:I. – Après le deuxième alinéa du II de l’article 726 du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« S’agissant des titres visés au 2° du I, à l’exception des titres de sociétés civiles de placement immobilier offerts au public, l’assiette du droit d’enregistrement est égale, à concurrence de la fraction des titres cédés, à la valeur réelle des seuls biens et droits immobiliers détenus, directement ou indirectement, au travers d’autres personnes morales à prépondérance immobilière. »
II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 59Après l'article 59, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’information faisant un bilan des actions de prestataires privés effectuées dans le cadre du programme 151 « Français à l’étranger et affaires consulaires ». Ce rapport porte sur :
– Les montants alloués à ces prestataires privés ;
– L’ampleur des missions exercées par ces prestataires privés ;
– La prévalence de ces prestataires privés dans le traitement consulaire des documents administratifs et des demandes de titres (passeports, cartes nationales d’identité, état civil et visas) ;
– Les délais de traitement consulaire des documents administratifs et des demandes de titres de ces prestataires privés.
Après l'article 59, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport pour évaluer, plus de deux ans après son entrée en vigueur, les effets et conséquences de la réforme du corps diplomatique issue du décret n° 2022‑561 du 16 avril 2022 portant application au ministère de l’Europe et des affaires étrangères de la réforme de la haute fonction publique et modifiant le décret n° 69‑222 du 6 mars 1969 relatif au statut particulier des agents diplomatiques et consulaires.
Après l'article 59, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’information faisant un bilan des actions de prestataires privés effectuées dans le cadre du programme 151 « Français à l’étranger et affaires consulaires ».
Ce rapport porte sur :
– Les montants alloués à ces prestataires privés ;
– L’ampleur des missions exercées par ces prestataires privés ;
– La prévalence de ces prestataires privés dans le traitement consulaire des documents administratifs et des demandes de titres (passeports, cartes nationales d’identité, état civil et visas) ;
– Les délais de traitement consulaire des documents administratifs et des demandes de titres de ces prestataires privés.
Après l'article 59, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport visant à informer le Parlement sur le massacre de Thiaroye afin notamment d’établir le nombre exact des victimes en vue de leur indemnisation, l’existence éventuelle de descendants et de définir les conditions de l’ouverture des archives.
Après l'article 59, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’information faisant un bilan des actions de prestataires privés effectuées dans le cadre du programme 151 « Français à l’étranger et affaires consulaires ». Ce rapport porte sur les montants alloués à ces prestataires privés, l’ampleur des missions exercées par ces prestataires privés, la prévalence de ces prestataires privés dans le traitement consulaire des documents administratifs et des demandes de titres (passeports, cartes nationales d’identité, état civil et visas) ainsi que les délais de traitement consulaire des documents administratifs et des demandes de titres de ces prestataires privés.
Après l'article 59, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport visant à informer le Parlement sur le massacre de Thiaroye afin notamment d'établir le nombre exact des victimes en vue de leur indemnisation, l'existence éventuelle de descendants et de définir les conditions de l'ouverture des archives.
Après l'article 59, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport visant à informer le Parlement sur le massacre de Thiaroye afin notamment d’établir le nombre exact des victimes, l’existence éventuelle de descendants et de définir les conditions de l’ouverture des archives.
Après l'article 59, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport pour évaluer les effets et conséquences de la réforme du corps diplomatique du 16 avril 2022, plus de deux ans après son entrée en vigueur.
Après l'article 59, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport visant à évaluer les modalités de mise en place du registre électronique d’état civil, instauré par l’ordonnance n° 2019‑724 du 11 juillet 2019.
🖋️ • Retiré • Aurélien Taché • 24 oct. 2024Après l'article 59, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport pour évaluer, plus de deux ans après son entrée en vigueur, les effets et conséquences de la réforme du corps diplomatique issue du décret n° 2022‑561 du 16 avril 2022 portant application au ministère de l’Europe et des affaires étrangères de la réforme de la haute fonction publique et modifiant le décret n° 69‑222 du 6 mars 1969 relatif au statut particulier des agents diplomatiques et consulaires.
Article 9Après l'article 9, insérer l'article suivant:I. – La section 11 du chapitre 7 du titre III du livre Ier du code de la sécurité sociale est complétée par un article L. 137‑27 ainsi rédigé :
« Art. L. 137‑27. – Il est institué au profit de la caisse nationale de l’assurance maladie une contribution des opérateurs se livrant à l’exploitation des activités mentionnées aux articles L. 136‑7-1 et L. 137‑20 à L. 137‑22 du présent code.
« La contribution est assise sur les charges comptabilisées au cours du ou des exercices clos depuis la dernière échéance au titre :
« 1° Des frais de publication et des achats d’espaces publicitaires, quelle que soit la nature du support retenu et quelle que soit sa forme, matérielle ou immatérielle ainsi que des frais engagés auprès de sociétés assurant la promotion de l’opérateur ;
« 2° Des sommes engagées par l’opérateur au titre des gratifications financières accordées aux joueurs, habitués ou non, qui consistent à attribuer aux joueurs un avantage pécuniaire sous quelque forme que ce soit et quelle que soit la condition à respecter par le joueur pour bénéficier de cette gratification ;
« 3° Des prestations externalisées de même nature que celles mentionnées aux 1° et 2° , à hauteur du montant hors taxe facturé.
« Le taux de cette contribution est fixé à 20 %.
« Ces prélèvements sont recouvrés et contrôlés selon les mêmes procédures et sous les mêmes sanctions, garanties, sûretés et privilèges que les taxes sur le chiffre d’affaires. Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables à ces mêmes taxes. ».
II. – Les dispositions du présent article rentrent en vigueur à compter de l’exercice 2025. »
Après l'article 9, insérer l'article suivant:I. – La section 11 du chapitre 7 du titre III du livre Ier du code de la sécurité sociale est complétée par un article L. 137‑27 ainsi rédigé :
« Art. L. 137‑27. – Il est institué au profit de la caisse nationale de l’assurance maladie une contribution des opérateurs se livrant à l’exploitation des activités mentionnées aux articles L. 136‑7-1 et L. 137‑20 à L. 137‑22 du présent code.
« La contribution est assise sur les charges comptabilisées au cours du ou des exercices clos depuis la dernière échéance au titre :
« 1° Des frais de publication et des achats d’espaces publicitaires, quelle que soit la nature du support retenu et quelle que soit sa forme, matérielle ou immatérielle ainsi que des frais engagés auprès de sociétés assurant la promotion de l’opérateur ;
« 2° Des sommes engagées par l’opérateur au titre des gratifications financières accordées aux joueurs, habitués ou non, qui consistent à attribuer aux joueurs un avantage pécuniaire sous quelque forme que ce soit et quelle que soit la condition à respecter par le joueur pour bénéficier de cette gratification ;
« 3° Des prestations externalisées de même nature que celles mentionnées aux 1° et 2° , à hauteur du montant hors taxe facturé.
« Le taux de cette contribution est fixé à 10 %.
« Ces prélèvements sont recouvrés et contrôlés selon les mêmes procédures et sous les mêmes sanctions, garanties, sûretés et privilèges que les taxes sur le chiffre d’affaires. Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables à ces mêmes taxes. ».
II. – Les dispositions du présent article rentrent en vigueur à compter de l’exercice 2025.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:I. – La section 11 du chapitre 7 du titre III du livre Ier du code de la sécurité sociale est complétée par un article L. 137‑27 ainsi rédigé :
« Art. L. 137‑27. – Il est institué au profit de la caisse nationale de l’assurance maladie une contribution des opérateurs se livrant à l’exploitation des activités mentionnées aux articles L. 136‑7‑1 et L. 137‑20 à L. 137‑22 du présent code.
« La contribution est assise sur les charges comptabilisées au cours du ou des exercices clos depuis la dernière échéance au titre :
« 1° Des frais de publication et des achats d’espaces publicitaires, quelle que soit la nature du support retenu et quelle que soit sa forme, matérielle ou immatérielle ainsi que des frais engagés auprès de sociétés assurant la promotion de l’opérateur ;
« 2° Des sommes engagées par l’opérateur au titre des gratifications financières accordées aux joueurs, habitués ou non, qui consistent à attribuer aux joueurs un avantage pécuniaire sous quelque forme que ce soit et quelle que soit la condition à respecter par le joueur pour bénéficier de cette gratification ;
« 3° Des prestations externalisées de même nature que celles mentionnées aux 1° et 2° , à hauteur du montant hors taxe facturé.
« Le taux de cette contribution est fixé à 5 %.
« Ces prélèvements sont recouvrés et contrôlés selon les mêmes procédures et sous les mêmes sanctions, garanties, sûretés et privilèges que les taxes sur le chiffre d’affaires. Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables à ces mêmes taxes. ».
II. – Les dispositions du présent article rentrent en vigueur à compter de l’exercice 2025.
Article 1Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Un décret en Conseil d’État établit un dispositif, la procédure et la périodicité d’évaluation des opérations à réaliser au regard des données visées au 2° du III de l’article L. 711‑2 du Code de la construction et de l’habitation et des dispositifs de repérage et d’accompagnement visés au 3° du même article »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Dès lors que les habitats sont identifiés comme étant dégradés tel que défini au premier alinéa du présent article, le juge compétent peut prononcer l’obligation de la conduite d’opération de restauration immobilière, qu’il s’agisse de copropriétés ou bailleurs sociaux relevant du parc social »
Article 2Après l’alinéa 26, insérer les deux alinéas suivants :
« Art. L. 316‑4. – Lorsque les opérations visées à l’article L. 313‑4 Code l’urbanisme, sont engagées soit par des copropriétés, soit par des bailleurs sociaux au sens de l’article L. 411‑10 du Code de la construction et de l’habitation ont pour objet la rénovation énergétique ou des travaux ayant pour objet ou pour effet de garantir la salubrité, l’intégrité de l’immeuble ou la sécurité des personnes, l’État apporte sa garantie au prêt sollicité par la copropriété ou le bailleur social »
« Art. L. 316‑5. – Lorsque les opérations visées à l’article L. 313‑4 du Code l’urbanisme, ont pour objet un habitat social, les organismes financiers ou de crédit bancaire ont l’obligation de leur accorder le prêt sollicité dans les conditions établies par décret en Conseil d’État ».
Article 3Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Lorsque le propriétaire ou le gestionnaire d’un bien immobilier a été condamné, dans le cadre d’une relation de location ou de mise à disposition, au titre de l’article 225‑14 du Code pénal, pour hébergement incompatible avec la dignité humaine, au titre de l’article 223‑1 du Code pénal pour mise en danger d’autrui, ou au titre de l’article 221‑6 du Code pénal, pour homicide involontaire »
Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :
« 4° En l’absence d’action du syndic dans le délai de 6 mois à compter de la clôture des comptes, ou en l’absence de syndic, ou en l’absence de vote de l’assemblée générale sur l’approbation des comptes depuis au moins deux ans et lorsque le volume de créances impayées dépasse le seuil établi par décret. »
Supprimer l'alinéa 26.
Article 5Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« Le président du tribunal judiciaire peut faire interdiction au syndic dont il constate la défaillance d’exercer cette activité pour l’avenir ».
Article 1Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« II. – Après le même alinéa du même article L. 313‑4 du même code, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Dès lors que les habitats sont identifiés comme étant dégradés tel que mentionné au premier alinéa du présent article, le juge compétent peut prononcer l’obligation de la conduite d’opération de restauration immobilière, qu’il s’agisse de copropriétés ou de bailleurs sociaux relevant du parc social. »
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:I. – A. – Peuvent consentir aux copropriétés et bailleurs sociaux des prêts ne portant pas intérêt, dans les conditions prévues au présent article, les établissements de crédit et les sociétés de financement mentionnés à l’article L. 511‑1 du code monétaire et financier pour les opérations visées à l’article L. 313‑4 du code de l’urbanisme qui sont engagées soit par des copropriétés, soit par des bailleurs sociaux au sens de l’article L. 411‑10 du code de la construction et de l’habitation et qui ont pour objet la rénovation énergétique ou des travaux ayant pour objet ou pour effet de garantir la salubrité, l’intégrité de l’immeuble ou la sécurité des personnes.
B. – Peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt au titre des prêts ne portant pas intérêt mentionnés au A du présent article les établissements de crédit et les sociétés de financement mentionnés à l’article L. 511‑1 du code monétaire et financier passibles de l’impôt sur les sociétés, de l’impôt sur le revenu ou d’un impôt équivalent, ayant leur siège dans un État membre de l’Union européenne ou dans un autre État partie à l’accord sur l’Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscales.
Les conditions d’attribution et les modalités des prêts ne portant pas intérêt mentionnés au A sont fixées chaque année par décret signé par les ministres chargés du logement et de l’économie.
C. – Le montant du crédit d’impôt est égal à l’écart entre la somme actualisée des mensualités dues au titre du prêt ne portant pas intérêt et la somme actualisée des montants perçus au titre d’un prêt de même montant et de même durée de remboursement, consenti à des conditions normales de taux à la date d’émission de l’offre de prêt ne portant pas intérêt.
La période de mise à disposition des fonds n’est pas prise en compte pour le calcul du crédit d’impôt.
Les modalités de calcul du crédit d’impôt et de détermination du taux mentionné au premier alinéa sont fixées par décret signé par les ministres chargés du logement et de l’économie.
Le crédit d’impôt fait naître au profit de l’établissement de crédit ou la société de financement une créance, inaliénable et incessible, d’égal montant. Cette créance constitue un produit imposable rattaché à hauteur d’un cinquième au titre de l’exercice au cours duquel l’établissement de crédit ou la société de financement a versé des prêts ne portant pas intérêt et par fractions égales sur les exercices suivants.
En cas de fusion, la créance de la société absorbée est transférée à la société absorbante. En cas de scission ou d’apport partiel d’actif, la créance est transmise à la société bénéficiaire des apports à la condition que l’ensemble des prêts ne portant pas intérêt y afférents et versés à des personnes physiques par la société scindée ou apporteuse soient transférés à la société bénéficiaire des apports.
Lorsque les sociétés de personnes mentionnées aux articles 8 et 238 bis L du code général des impôts ou les groupements mentionnés aux articles 239 quater, 239 quater B et 239 quater C du même code ne sont pas soumis à l’impôt sur les sociétés, le crédit d’impôt peut être utilisé par les associés proportionnellement à leurs droits dans ces sociétés ou ces groupements, à la condition que les associés soient redevables de l’impôt sur les sociétés ou soient des personnes physiques participant à l’exploitation au sens du 1° bis du I de l’article 156.
II. – Les I s’applique aux prêts en cause consentis entre le premier jour du premier mois à compter de la publication du décret prévu au I et le 31 décembre 2027.
III. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
🖋️ • Retiré • Aurélien Taché • 18 janv. 2024Après l'article 2, insérer l'article suivant:I. – A. – Peuvent consentir aux copropriétés et bailleurs sociaux des prêts ne portant pas intérêt dans les conditions prévues au présent article les établissements de crédit et les sociétés de financement mentionnés à l’article L. 511‑1 du Code monétaire et financier pour les opérations visées à l’article L. 313‑4 du code de l’urbanisme, qui sont engagées soit par des copropriétés, soit par des bailleurs sociaux au sens de l’article L. 411‑10 du code de la construction et de l’habitation et qui ont pour objet la rénovation énergétique ou des travaux ayant pour objet ou pour effet de garantir la salubrité, l’intégrité de l’immeuble ou la sécurité des personnes.
B. – Peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt au titre des prêts ne portant pas intérêt mentionnés au A du présent article les établissements de crédit et les sociétés de financement mentionnés à l’article L. 511‑1 du code monétaire et financier passibles de l’impôt sur les sociétés, de l’impôt sur le revenu ou d’un impôt équivalent, ayant leur siège dans un État membre de l’Union européenne ou dans un autre État partie à l’accord sur l’Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscales.
Les conditions d’attribution et les modalités des prêts ne portant pas intérêt mentionnés au A sont fixées chaque année par décret signé par les ministres chargés du logement et de l’économie.
C. – Une étude d’impact jointe à ce décret fait apparaître les mesures prises pour que le montant des crédits d’impôt afférents aux prêts ne portant pas intérêt émis sur une même période de douze mois ne dépasse pas 2,1 milliards d’euros.
Ce montant s’entend du montant brut des crédits d’impôt accordés, diminué de l’impôt sur les bénéfices correspondant.
D. – Le montant du crédit d’impôt est égal à l’écart entre la somme actualisée des mensualités dues au titre du prêt ne portant pas intérêt et la somme actualisée des montants perçus au titre d’un prêt de mêmes montant et durée de remboursement, consenti à des conditions normales de taux à la date d’émission de l’offre de prêt ne portant pas intérêt.
La période de mise à disposition des fonds n’est pas prise en compte pour le calcul du crédit d’impôt.
Les modalités de calcul du crédit d’impôt et de détermination du taux mentionné au premier alinéa sont fixées par décret signé par les ministres chargés du logement et de l’économie.
Le crédit d’impôt fait naître au profit de l’établissement de crédit ou la société de financement une créance, inaliénable et incessible, d’égal montant. Cette créance constitue un produit imposable rattaché à hauteur d’un cinquième au titre de l’exercice au cours duquel l’établissement de crédit ou la société de financement a versé des prêts ne portant pas intérêt et par fractions égales sur les exercices suivants.
En cas de fusion, la créance de la société absorbée est transférée à la société absorbante. En cas de scission ou d’apport partiel d’actif, la créance est transmise à la société bénéficiaire des apports à la condition que l’ensemble des prêts ne portant pas intérêt y afférents et versés à des personnes physiques par la société scindée ou apporteuse soient transférés à la société bénéficiaire des apports.
Lorsque les sociétés de personnes mentionnées aux articles 8 et 238 bis L du code général des impôts ou les groupements mentionnés aux articles 239 quater, 239 quater B et 239 quater C du même code ne sont pas soumis à l’impôt sur les sociétés, le crédit d’impôt peut être utilisé par les associés proportionnellement à leurs droits dans ces sociétés ou ces groupements, à la condition que les associés soient redevables de l’impôt sur les sociétés ou soient des personnes physiques participant à l’exploitation au sens du 1° bis du I de l’article 156.
II. – Les I s’applique aux prêts en cause consentis entre le premier jour du premier mois à compter de la publication du décret prévu au I et le 31 décembre 2027.
III. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 3Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Lorsque le propriétaire ou le gestionnaire d’un bien immobilier a été condamné, dans le cadre d’une relation de location ou de mise à disposition, au titre de l’article 225‑14 du code pénal, pour hébergement incompatible avec la dignité humaine, au titre de l’article 223‑1 du même code pour mise en danger d’autrui, ou au titre de l’article 221‑6 dudit code, pour homicide involontaire. »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« 4° En l’absence d’action du syndic dans le délai de six mois à compter de la clôture des comptes, ou en l’absence de syndic, ou en l’absence de vote de l’assemblée générale sur l’approbation des comptes depuis au moins deux ans et lorsque le volume de créances impayées dépasse le seuil établi par décret. »
Après l’alinéa 16, insérer l’alinéa suivant :
« Les projets de rénovation de l’immeuble dont les travaux de rénovation nécessitent une procédure d’expropriation selon les dispositions du présent chapitre intègrent, dès la phase de désignation de l’entité expropriante, l’objectif de répondre aux enjeux locaux de mixité sociale ou de production de logements sociaux, en particulier pour répondre aux objectifs de la loi n° 2000‑1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains. »
Article 3 bisAprès l'article 3 bis, insérer l'article suivant:L’article 11‑1 de la loi n° 2011‑725 du 23 juin 2011 portant dispositions particulières relatives aux quartiers d’habitat informel et à la lutte contre l’habitat indigne dans les départements et région d’outre-mer est abrogé.
Article 5Après l’alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants :
« c) Avant le dernier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le président du tribunal judiciaire peut faire interdiction au syndic dont il constate la défaillance d’exercer cette activité pour l’avenir. »
Article 8 terAprès l'article 8 ter, insérer l'article suivant:À l’article 226-4-2 du code pénal, après le mot « contraintes » sont insérés les mots : « conduit à la réintégration du tiers dans le lieu et ou à son relogement, et ».
Article 12Après l'article 12, insérer l'article suivant:À l’article L. 1331‑23 du code de la santé publique, après le mot : « vie » sont insérés les mots : « dont la hauteur sous plafond est inférieure à 2,20 mètres ou dont la largeur est inférieure à 2 mètre ou ».
Article 13Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Lorsque l’existence de graves difficultés financières ou de gestion mentionnées au I du présent article est constatée par le juge judiciaire saisi à cet effet, le gestionnaire n’est pas autorisé à poursuivre son activité. »
Article 1Après l’alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants :
« a bis A) Le 2° est ainsi rédigé :
« « 2° La formation linguistique prescrite par l’État, visant à l’acquisition de la langue française de niveau A2 ; ». »
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après l'article premier, insérer l'article suivant:L’article L.413-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La formation linguistique mentionnée au 2° commence dès le dépôt de la demande d’asile pour les personnes ne provenant pas de la liste des pays d’origine sûrs établie par le conseil d'administration de l'Office français des réfugiés et apatrides sous le contrôle de la Cour nationale du droit d'asile et du Conseil d’État ».
Après l'article premier, insérer l'article suivant:I. – À la deuxième phrase de l’avant-dernier l’alinéa de l’article L. 413‑3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, après le mot : « standardisée » sont insérés les mots : « prise en charge par l’État ».
II. La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article premier, insérer l'article suivant:
Article 1 A
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les préoccupations soulevées par plusieurs associations nationales et locales de Harkis et leurs familles, concernant les familles qui, bien qu’éligibles, se voient refuser tout ou partie des compensations sans recevoir d’explications claires quant au refus, afin d’éviter que cela se produise concernant les rapatriés d’Indochine et leurs familles.
Article 6Après l'article 6, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les préoccupations soulevées par plusieurs associations nationales et locales de Harkis et leurs familles, concernant les familles qui, bien qu’éligibles, se voient refuser tout ou partie des compensations sans recevoir d’explications claires quant au refus, afin d’éviter que cela se produise concernant les rapatriés d’Indochine et leurs familles.
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les préoccupations soulevées par plusieurs associations nationales et locales de Harkis et leurs familles, concernant les familles qui, bien qu’éligibles, se voient refuser tout ou partie des compensations sans recevoir d’explications claires quant au refus, afin d’éviter que cela se produise concernant les rapatriés d’Indochine et leurs familles.
Article 1Rédiger ainsi cet article :
« L’article 2493 du code civil est abrogé. »
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’aligner le droit d’asile à Mayotte sur le reste de l’hexagone et de permettre la délivrance d’autorisations de travail dès le dépôt de la demande, en vue de faciliter la régularisation des demandeurs et de garantir à leurs enfants à naître l’accès à la nationalité par le droit du sol.
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’assouplir à Mayotte les conditions de délivrance titres de séjour - en étudiant notamment la suppression du titre de séjour territorialisé et l’accord d’autorisation de travail – en vue de réduire la création artificielle de situations irrégulières, et de garantir l’obtention de la nationalité française par le droit du sol des enfants à naître à Mayotte.
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la mise en place de dispositifs pour proposer aux personnes étrangères à Mayotte de s’installer où elles le souhaitent sur l'ensemble du territoire national ; afin notamment de permettre à leurs éventuels enfants à naître d’accéder à la nationalité par le droit du sol partout en France.
TitreRédiger ainsi le titre :
« visant à instrumentaliser Mayotte pour séduire l’électorat conservateur ».
Rédiger ainsi le titre :
« visant à faire de Mayotte une zone d’expérimentation des reculs démocratiques ».
Rédiger ainsi le titre :
« visant à ériger Mayotte en laboratoire des restrictions au droit des étrangers ».
Rédiger ainsi le titre :
« visant à organiser la régression des droits à Mayotte ».
Rédiger ainsi le titre :
« visant à faire de Mayotte le département des dérogations au droit commun ».
Rédiger ainsi le titre :
« visant à supprimer le droit du sol à Mayotte ».
Article 1Rédiger ainsi cet article :
« L’article 2493 du code civil est abrogé. »
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’assouplir à Mayotte les conditions de délivrance titres de séjour - en étudiant notamment la suppression du titre de séjour territorialisé et l’accord d’autorisation de travail – en vue de réduire la création artificielle de situations irrégulières, et de garantir l’obtention de la nationalité française par le droit du sol des enfants à naître à Mayotte.
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la mise en place de dispositifs pour proposer aux personnes étrangères à Mayotte de s’installer où elles le souhaitent sur l’ensemble du territoire national afin notamment de permettre à leurs éventuels enfants à naître d’accéder à la nationalité par le droit du sol partout en France.
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’aligner le droit d’asile à Mayotte sur le reste de l’hexagone et de permettre la délivrance d’autorisations de travail dès le dépôt de la demande, en vue de faciliter la régularisation des demandeurs et de garantir à leurs enfants à naître l’accès à la nationalité par le droit du sol.
Supprimer les alinéas 2 à 4.
Supprimer l’alinéa 4.
À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« un an »
les mots :
« un mois ».
À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« un an »
les mots :
« deux mois et 15 jours ».
À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« un an »
les mots :
« cinq mois ».
À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« un an »
les mots :
« sept mois ».
À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« un an »
les mots :
« neuf mois ».
À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« un an »
les mots :
« onze mois ».
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport faisant un bilan de l’application à Mayotte de l’article 16 de la loi n° 2018‑778 du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d’asile effectif et une intégration réussie, afin d’évaluer l’inefficacité de la dérogation à l’accès au droit de la nationalité française et ses conséquences néfastes sur les personnes étrangères.
À la fin de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« un an »
les mots :
« deux mois ».
À la fin de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« un an »
les mots :
« quatre mois ».
À la fin de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« un an »
les mots :
« cinq mois ».
À la fin de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« un an »
les mots :
« sept mois ».
À la fin de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« un an »
les mots :
« huit mois ».
À la fin de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« un an »
les mots :
« neuf mois ».
À la fin de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« un an »
les mots :
« onze mois ».
Article 1À l’alinéa 3, après le mot :
« économiques »,
insérer les mots :
« et des syndicats ».
Article 2Compléter l’alinéa 1 par les mots :
« et pour améliorer le taux de scolarisation antérieur au cyclone »
Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« Dans le cas de travaux de reconstruction d’écoles entièrement détruites, la Nation se fixe pour objectif d’augmenter la capacité d’accueil pré-cyclone des établissements et de la porter au double lorsque la superficie et les contraintes techniques le permettent. »
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:
Article 4Supprimer cet article.
Après l'article 4, insérer l'article suivant:Pour une durée de deux ans à compter de la promulgation de cette loi, aucune restriction administrative ou militaire à l'accès aux matériaux de construction, et notamment la tôle bac acier, n'est faite aux particuliers.
Article 6🖋️ • Retiré • Aurélien Taché • 9 janv. 2025À l'alinéa 5, après le mot :
« sécurité »,
insérer les mots :
« d’accessibilité ».
Article 7Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 11.
Article 10Supprimer cet article.
Article 2À l’alinéa 1, après le mot :
« Chido »
insérer les mots :
« et pour améliorer le taux de scolarisation antérieur au cyclone ».
Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« Dans le cas de travaux de reconstruction d’écoles entièrement détruites, la Nation se fixe pour objectif d’augmenter la capacité d’accueil pré-cyclone des établissements et de la porter au double lorsque la superficie et les contraintes techniques le permettent. »
Article 4À la première phrase de l’alinéa 3, supprimer les mots :
« pour les établissements recevant du public et pour les installations ouvertes au public ».
Article 4 bisRédiger ainsi cet article :
« Pour une durée de deux ans à compter de la promulgation de cette loi, aucune restriction administrative ou militaire à l’accès aux matériaux de construction, et notamment la tôle bac acier, n’est faite aux particuliers. »
Article 6À l’alinéa 5, après le mot :
« sécurité »,
insérer les mots :
« , d’accessibilité, ».
Article 7Supprimer la deuxième phrase de l’alinéa 12.
Article 10Supprimer cet article.
Article 22Après l'article 22, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’application des règles commerciales européennes à Mayotte et leurs effets sur son économie.
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde 15 000 000 € 15 000 000 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence -15 000 000 € -15 000 000 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde -2 000 000 € -2 000 000 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence 0 € 0 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 2 000 000 € 2 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde 22 500 000 € 22 500 000 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence -22 500 000 € -22 500 000 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde 15 000 000 € 15 000 000 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence -15 000 000 € -15 000 000 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde -900 000 € -900 000 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence 900 000 € 900 000 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde -250 000 € -250 000 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence 250 000 € 250 000 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde -2 000 000 € -2 000 000 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence 0 € 0 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 2 000 000 € 2 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde -50 000 000 € -50 000 000 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence 0 € 0 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 0 € 0 € programme (création) Fonds d'urgence d'aide aux déplacés du Liban 50 000 000 € 50 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence 0 € 0 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 1 000 000 € 1 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française 0 € 0 € programme (création) Faciliter la régularisation des citoyens libanais 10 000 000 € 10 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française 10 000 000 € 10 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile -2 000 000 € -2 000 000 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française 2 000 000 € 2 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde 22 500 000 € 22 500 000 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence -22 500 000 € -22 500 000 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde 15 000 000 € 15 000 000 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence -15 000 000 € -15 000 000 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde -50 000 000 € -50 000 000 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence 0 € 0 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 0 € 0 € programme (création) Fonds d'urgence d'aide aux déplacés du Liban 50 000 000 € 50 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence 0 € 0 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 1 000 000 € 1 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde 15 000 000 € 15 000 000 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence -15 000 000 € -15 000 000 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde 12 000 000 € 12 000 000 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence -12 000 000 € -12 000 000 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde -250 000 € -250 000 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence 250 000 € 250 000 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde -2 000 000 € -2 000 000 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence 0 € 0 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 2 000 000 € 2 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde -1 € -1 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence 0 € 0 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 1 € 1 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde -900 000 € -900 000 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence 900 000 € 900 000 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Aide économique et financière au développement 0 € 0 € programme (modification) Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement 0 € 0 € programme (modification) Solidarité à l'égard des pays en développement 0 € 0 € programme (modification) Restitution des « biens mal acquis » -50 000 000 € -50 000 000 € programme (modification) Fonds de solidarité pour le développement 0 € 0 € programme (création) Fonds d'urgence d'aide aux déplacés du Liban 50 000 000 € 50 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) France Télévisions 0 € 0 € programme (modification) ARTE France 0 € 0 € programme (modification) Radio France 0 € 0 € programme (modification) France Médias Monde 6 900 000 € 6 900 000 € programme (modification) Institut national de l'audiovisuel 0 € 0 € programme (modification) TV5 Monde 0 € 0 € programme (modification) Programme de transformation -6 900 000 € -6 900 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde 15 000 000 € 15 000 000 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence -15 000 000 € -15 000 000 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde 12 000 000 € 12 000 000 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence -12 000 000 € -12 000 000 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde -90 600 445 € -90 600 445 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence 90 600 445 € 90 600 445 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde -900 000 € -900 000 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence 900 000 € 900 000 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde -250 000 € -250 000 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence 250 000 € 250 000 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde -1 € -1 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence 1 € 1 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde -272 023 141 € -272 023 141 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence 0 € 0 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 272 023 141 € 272 023 141 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence 0 € 0 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 1 000 000 € 1 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde -1 € -1 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence 0 € 0 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 1 € 1 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde -50 000 000 € -50 000 000 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence 0 € 0 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 0 € 0 € programme (création) Fonds d'urgence d'aide aux déplacés du Liban 50 000 000 € 50 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde 15 000 000 € 15 000 000 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence 0 € 0 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires -15 000 000 € -15 000 000 € Solde : € €
🖋️ • Retiré • Aurélien Taché • 24 oct. 2024
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde 12 000 000 € 12 000 000 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence -12 000 000 € -12 000 000 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 0 € 0 € Solde : € €
🖋️ • Retiré • Aurélien Taché • 24 oct. 2024
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde -1 € -1 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence 1 € 1 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 0 € 0 € Solde : € €
🖋️ • Retiré • Aurélien Taché • 24 oct. 2024
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde -90 600 445 € -90 600 445 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence 90 600 445 € 90 600 445 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 0 € 0 € Solde : € €
🖋️ • Retiré • Aurélien Taché • 24 oct. 2024
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde -1 € -1 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence 0 € 0 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 1 € 1 € Solde : € €
🖋️ • Retiré • Aurélien Taché • 24 oct. 2024
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde -272 023 141 € -272 023 141 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence 0 € 0 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 272 023 141 € 272 023 141 € Solde : € €
Annexe : ÉTAT G - LISTE DES OBJECTIFS ET DES INDICATEURS DE PERFORMANCEAprès l’alinéa 25, insérer les deux alinéas suivants : « Favoriser l’inclusion des élèves en situation de handicap au réseau de l’Agence pour l’enseignement français à l’étranger« Part d’heures d’accompagnement attribuées par les maisons départementales pour les personnes handicapées réellement effectuées ».
Après l’alinéa 25, insérer les deux alinéas suivants :
« Favoriser l’inclusion des élèves en situation de handicap au réseau de l’Agence pour l’enseignement français à l’étranger
« Part d’heures d’accompagnement attribuées par les maisons départementales pour les personnes handicapées réellement effectuées ».
🖋️ • Retiré • Aurélien Taché • 18 oct. 2024Après l’alinéa 25, insérer les deux alinéas suivants : « Favoriser l’inclusion des élèves en situation de handicap au réseau de l’Agence pour l’enseignement français à l’étranger« Part d’heures d’accompagnement attribuées par les maisons départementales pour les personnes handicapées réellement effectuées ».
Article 16🖋️ • Retiré • Aurélien Taché • 19 oct. 2024Après l'article 16, insérer l'article suivant:I. – Après le deuxième alinéa du II de l’article 726 du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« S’agissant des titres visés au 2° du I, à l’exception des titres de sociétés civiles de placement immobilier offerts au public, l’assiette du droit d’enregistrement est égale, à concurrence de la fraction des titres cédés, à la valeur réelle des seuls biens et droits immobiliers détenus, directement ou indirectement, au travers d’autres personnes morales à prépondérance immobilière. »
II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 59Après l'article 59, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’information faisant un bilan des actions de prestataires privés effectuées dans le cadre du programme 151 « Français à l’étranger et affaires consulaires ». Ce rapport porte sur :
– Les montants alloués à ces prestataires privés ;
– L’ampleur des missions exercées par ces prestataires privés ;
– La prévalence de ces prestataires privés dans le traitement consulaire des documents administratifs et des demandes de titres (passeports, cartes nationales d’identité, état civil et visas) ;
– Les délais de traitement consulaire des documents administratifs et des demandes de titres de ces prestataires privés.
Après l'article 59, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport pour évaluer, plus de deux ans après son entrée en vigueur, les effets et conséquences de la réforme du corps diplomatique issue du décret n° 2022‑561 du 16 avril 2022 portant application au ministère de l’Europe et des affaires étrangères de la réforme de la haute fonction publique et modifiant le décret n° 69‑222 du 6 mars 1969 relatif au statut particulier des agents diplomatiques et consulaires.
Après l'article 59, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’information faisant un bilan des actions de prestataires privés effectuées dans le cadre du programme 151 « Français à l’étranger et affaires consulaires ».
Ce rapport porte sur :
– Les montants alloués à ces prestataires privés ;
– L’ampleur des missions exercées par ces prestataires privés ;
– La prévalence de ces prestataires privés dans le traitement consulaire des documents administratifs et des demandes de titres (passeports, cartes nationales d’identité, état civil et visas) ;
– Les délais de traitement consulaire des documents administratifs et des demandes de titres de ces prestataires privés.
Après l'article 59, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport visant à informer le Parlement sur le massacre de Thiaroye afin notamment d’établir le nombre exact des victimes en vue de leur indemnisation, l’existence éventuelle de descendants et de définir les conditions de l’ouverture des archives.
Après l'article 59, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’information faisant un bilan des actions de prestataires privés effectuées dans le cadre du programme 151 « Français à l’étranger et affaires consulaires ». Ce rapport porte sur les montants alloués à ces prestataires privés, l’ampleur des missions exercées par ces prestataires privés, la prévalence de ces prestataires privés dans le traitement consulaire des documents administratifs et des demandes de titres (passeports, cartes nationales d’identité, état civil et visas) ainsi que les délais de traitement consulaire des documents administratifs et des demandes de titres de ces prestataires privés.
Après l'article 59, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport visant à informer le Parlement sur le massacre de Thiaroye afin notamment d'établir le nombre exact des victimes en vue de leur indemnisation, l'existence éventuelle de descendants et de définir les conditions de l'ouverture des archives.
Après l'article 59, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport visant à informer le Parlement sur le massacre de Thiaroye afin notamment d’établir le nombre exact des victimes, l’existence éventuelle de descendants et de définir les conditions de l’ouverture des archives.
Après l'article 59, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport pour évaluer les effets et conséquences de la réforme du corps diplomatique du 16 avril 2022, plus de deux ans après son entrée en vigueur.
Après l'article 59, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport visant à évaluer les modalités de mise en place du registre électronique d’état civil, instauré par l’ordonnance n° 2019‑724 du 11 juillet 2019.
🖋️ • Retiré • Aurélien Taché • 24 oct. 2024Après l'article 59, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport pour évaluer, plus de deux ans après son entrée en vigueur, les effets et conséquences de la réforme du corps diplomatique issue du décret n° 2022‑561 du 16 avril 2022 portant application au ministère de l’Europe et des affaires étrangères de la réforme de la haute fonction publique et modifiant le décret n° 69‑222 du 6 mars 1969 relatif au statut particulier des agents diplomatiques et consulaires.
Article 9Après l'article 9, insérer l'article suivant:I. – La section 11 du chapitre 7 du titre III du livre Ier du code de la sécurité sociale est complétée par un article L. 137‑27 ainsi rédigé :
« Art. L. 137‑27. – Il est institué au profit de la caisse nationale de l’assurance maladie une contribution des opérateurs se livrant à l’exploitation des activités mentionnées aux articles L. 136‑7-1 et L. 137‑20 à L. 137‑22 du présent code.
« La contribution est assise sur les charges comptabilisées au cours du ou des exercices clos depuis la dernière échéance au titre :
« 1° Des frais de publication et des achats d’espaces publicitaires, quelle que soit la nature du support retenu et quelle que soit sa forme, matérielle ou immatérielle ainsi que des frais engagés auprès de sociétés assurant la promotion de l’opérateur ;
« 2° Des sommes engagées par l’opérateur au titre des gratifications financières accordées aux joueurs, habitués ou non, qui consistent à attribuer aux joueurs un avantage pécuniaire sous quelque forme que ce soit et quelle que soit la condition à respecter par le joueur pour bénéficier de cette gratification ;
« 3° Des prestations externalisées de même nature que celles mentionnées aux 1° et 2° , à hauteur du montant hors taxe facturé.
« Le taux de cette contribution est fixé à 20 %.
« Ces prélèvements sont recouvrés et contrôlés selon les mêmes procédures et sous les mêmes sanctions, garanties, sûretés et privilèges que les taxes sur le chiffre d’affaires. Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables à ces mêmes taxes. ».
II. – Les dispositions du présent article rentrent en vigueur à compter de l’exercice 2025. »
Après l'article 9, insérer l'article suivant:I. – La section 11 du chapitre 7 du titre III du livre Ier du code de la sécurité sociale est complétée par un article L. 137‑27 ainsi rédigé :
« Art. L. 137‑27. – Il est institué au profit de la caisse nationale de l’assurance maladie une contribution des opérateurs se livrant à l’exploitation des activités mentionnées aux articles L. 136‑7-1 et L. 137‑20 à L. 137‑22 du présent code.
« La contribution est assise sur les charges comptabilisées au cours du ou des exercices clos depuis la dernière échéance au titre :
« 1° Des frais de publication et des achats d’espaces publicitaires, quelle que soit la nature du support retenu et quelle que soit sa forme, matérielle ou immatérielle ainsi que des frais engagés auprès de sociétés assurant la promotion de l’opérateur ;
« 2° Des sommes engagées par l’opérateur au titre des gratifications financières accordées aux joueurs, habitués ou non, qui consistent à attribuer aux joueurs un avantage pécuniaire sous quelque forme que ce soit et quelle que soit la condition à respecter par le joueur pour bénéficier de cette gratification ;
« 3° Des prestations externalisées de même nature que celles mentionnées aux 1° et 2° , à hauteur du montant hors taxe facturé.
« Le taux de cette contribution est fixé à 10 %.
« Ces prélèvements sont recouvrés et contrôlés selon les mêmes procédures et sous les mêmes sanctions, garanties, sûretés et privilèges que les taxes sur le chiffre d’affaires. Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables à ces mêmes taxes. ».
II. – Les dispositions du présent article rentrent en vigueur à compter de l’exercice 2025.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:I. – La section 11 du chapitre 7 du titre III du livre Ier du code de la sécurité sociale est complétée par un article L. 137‑27 ainsi rédigé :
« Art. L. 137‑27. – Il est institué au profit de la caisse nationale de l’assurance maladie une contribution des opérateurs se livrant à l’exploitation des activités mentionnées aux articles L. 136‑7‑1 et L. 137‑20 à L. 137‑22 du présent code.
« La contribution est assise sur les charges comptabilisées au cours du ou des exercices clos depuis la dernière échéance au titre :
« 1° Des frais de publication et des achats d’espaces publicitaires, quelle que soit la nature du support retenu et quelle que soit sa forme, matérielle ou immatérielle ainsi que des frais engagés auprès de sociétés assurant la promotion de l’opérateur ;
« 2° Des sommes engagées par l’opérateur au titre des gratifications financières accordées aux joueurs, habitués ou non, qui consistent à attribuer aux joueurs un avantage pécuniaire sous quelque forme que ce soit et quelle que soit la condition à respecter par le joueur pour bénéficier de cette gratification ;
« 3° Des prestations externalisées de même nature que celles mentionnées aux 1° et 2° , à hauteur du montant hors taxe facturé.
« Le taux de cette contribution est fixé à 5 %.
« Ces prélèvements sont recouvrés et contrôlés selon les mêmes procédures et sous les mêmes sanctions, garanties, sûretés et privilèges que les taxes sur le chiffre d’affaires. Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables à ces mêmes taxes. ».
II. – Les dispositions du présent article rentrent en vigueur à compter de l’exercice 2025.
Article 1Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Un décret en Conseil d’État établit un dispositif, la procédure et la périodicité d’évaluation des opérations à réaliser au regard des données visées au 2° du III de l’article L. 711‑2 du Code de la construction et de l’habitation et des dispositifs de repérage et d’accompagnement visés au 3° du même article »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Dès lors que les habitats sont identifiés comme étant dégradés tel que défini au premier alinéa du présent article, le juge compétent peut prononcer l’obligation de la conduite d’opération de restauration immobilière, qu’il s’agisse de copropriétés ou bailleurs sociaux relevant du parc social »
Article 2Après l’alinéa 26, insérer les deux alinéas suivants :
« Art. L. 316‑4. – Lorsque les opérations visées à l’article L. 313‑4 Code l’urbanisme, sont engagées soit par des copropriétés, soit par des bailleurs sociaux au sens de l’article L. 411‑10 du Code de la construction et de l’habitation ont pour objet la rénovation énergétique ou des travaux ayant pour objet ou pour effet de garantir la salubrité, l’intégrité de l’immeuble ou la sécurité des personnes, l’État apporte sa garantie au prêt sollicité par la copropriété ou le bailleur social »
« Art. L. 316‑5. – Lorsque les opérations visées à l’article L. 313‑4 du Code l’urbanisme, ont pour objet un habitat social, les organismes financiers ou de crédit bancaire ont l’obligation de leur accorder le prêt sollicité dans les conditions établies par décret en Conseil d’État ».
Article 3Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Lorsque le propriétaire ou le gestionnaire d’un bien immobilier a été condamné, dans le cadre d’une relation de location ou de mise à disposition, au titre de l’article 225‑14 du Code pénal, pour hébergement incompatible avec la dignité humaine, au titre de l’article 223‑1 du Code pénal pour mise en danger d’autrui, ou au titre de l’article 221‑6 du Code pénal, pour homicide involontaire »
Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :
« 4° En l’absence d’action du syndic dans le délai de 6 mois à compter de la clôture des comptes, ou en l’absence de syndic, ou en l’absence de vote de l’assemblée générale sur l’approbation des comptes depuis au moins deux ans et lorsque le volume de créances impayées dépasse le seuil établi par décret. »
Supprimer l'alinéa 26.
Article 5Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« Le président du tribunal judiciaire peut faire interdiction au syndic dont il constate la défaillance d’exercer cette activité pour l’avenir ».
Article 1Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« II. – Après le même alinéa du même article L. 313‑4 du même code, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Dès lors que les habitats sont identifiés comme étant dégradés tel que mentionné au premier alinéa du présent article, le juge compétent peut prononcer l’obligation de la conduite d’opération de restauration immobilière, qu’il s’agisse de copropriétés ou de bailleurs sociaux relevant du parc social. »
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:I. – A. – Peuvent consentir aux copropriétés et bailleurs sociaux des prêts ne portant pas intérêt, dans les conditions prévues au présent article, les établissements de crédit et les sociétés de financement mentionnés à l’article L. 511‑1 du code monétaire et financier pour les opérations visées à l’article L. 313‑4 du code de l’urbanisme qui sont engagées soit par des copropriétés, soit par des bailleurs sociaux au sens de l’article L. 411‑10 du code de la construction et de l’habitation et qui ont pour objet la rénovation énergétique ou des travaux ayant pour objet ou pour effet de garantir la salubrité, l’intégrité de l’immeuble ou la sécurité des personnes.
B. – Peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt au titre des prêts ne portant pas intérêt mentionnés au A du présent article les établissements de crédit et les sociétés de financement mentionnés à l’article L. 511‑1 du code monétaire et financier passibles de l’impôt sur les sociétés, de l’impôt sur le revenu ou d’un impôt équivalent, ayant leur siège dans un État membre de l’Union européenne ou dans un autre État partie à l’accord sur l’Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscales.
Les conditions d’attribution et les modalités des prêts ne portant pas intérêt mentionnés au A sont fixées chaque année par décret signé par les ministres chargés du logement et de l’économie.
C. – Le montant du crédit d’impôt est égal à l’écart entre la somme actualisée des mensualités dues au titre du prêt ne portant pas intérêt et la somme actualisée des montants perçus au titre d’un prêt de même montant et de même durée de remboursement, consenti à des conditions normales de taux à la date d’émission de l’offre de prêt ne portant pas intérêt.
La période de mise à disposition des fonds n’est pas prise en compte pour le calcul du crédit d’impôt.
Les modalités de calcul du crédit d’impôt et de détermination du taux mentionné au premier alinéa sont fixées par décret signé par les ministres chargés du logement et de l’économie.
Le crédit d’impôt fait naître au profit de l’établissement de crédit ou la société de financement une créance, inaliénable et incessible, d’égal montant. Cette créance constitue un produit imposable rattaché à hauteur d’un cinquième au titre de l’exercice au cours duquel l’établissement de crédit ou la société de financement a versé des prêts ne portant pas intérêt et par fractions égales sur les exercices suivants.
En cas de fusion, la créance de la société absorbée est transférée à la société absorbante. En cas de scission ou d’apport partiel d’actif, la créance est transmise à la société bénéficiaire des apports à la condition que l’ensemble des prêts ne portant pas intérêt y afférents et versés à des personnes physiques par la société scindée ou apporteuse soient transférés à la société bénéficiaire des apports.
Lorsque les sociétés de personnes mentionnées aux articles 8 et 238 bis L du code général des impôts ou les groupements mentionnés aux articles 239 quater, 239 quater B et 239 quater C du même code ne sont pas soumis à l’impôt sur les sociétés, le crédit d’impôt peut être utilisé par les associés proportionnellement à leurs droits dans ces sociétés ou ces groupements, à la condition que les associés soient redevables de l’impôt sur les sociétés ou soient des personnes physiques participant à l’exploitation au sens du 1° bis du I de l’article 156.
II. – Les I s’applique aux prêts en cause consentis entre le premier jour du premier mois à compter de la publication du décret prévu au I et le 31 décembre 2027.
III. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
🖋️ • Retiré • Aurélien Taché • 18 janv. 2024Après l'article 2, insérer l'article suivant:I. – A. – Peuvent consentir aux copropriétés et bailleurs sociaux des prêts ne portant pas intérêt dans les conditions prévues au présent article les établissements de crédit et les sociétés de financement mentionnés à l’article L. 511‑1 du Code monétaire et financier pour les opérations visées à l’article L. 313‑4 du code de l’urbanisme, qui sont engagées soit par des copropriétés, soit par des bailleurs sociaux au sens de l’article L. 411‑10 du code de la construction et de l’habitation et qui ont pour objet la rénovation énergétique ou des travaux ayant pour objet ou pour effet de garantir la salubrité, l’intégrité de l’immeuble ou la sécurité des personnes.
B. – Peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt au titre des prêts ne portant pas intérêt mentionnés au A du présent article les établissements de crédit et les sociétés de financement mentionnés à l’article L. 511‑1 du code monétaire et financier passibles de l’impôt sur les sociétés, de l’impôt sur le revenu ou d’un impôt équivalent, ayant leur siège dans un État membre de l’Union européenne ou dans un autre État partie à l’accord sur l’Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscales.
Les conditions d’attribution et les modalités des prêts ne portant pas intérêt mentionnés au A sont fixées chaque année par décret signé par les ministres chargés du logement et de l’économie.
C. – Une étude d’impact jointe à ce décret fait apparaître les mesures prises pour que le montant des crédits d’impôt afférents aux prêts ne portant pas intérêt émis sur une même période de douze mois ne dépasse pas 2,1 milliards d’euros.
Ce montant s’entend du montant brut des crédits d’impôt accordés, diminué de l’impôt sur les bénéfices correspondant.
D. – Le montant du crédit d’impôt est égal à l’écart entre la somme actualisée des mensualités dues au titre du prêt ne portant pas intérêt et la somme actualisée des montants perçus au titre d’un prêt de mêmes montant et durée de remboursement, consenti à des conditions normales de taux à la date d’émission de l’offre de prêt ne portant pas intérêt.
La période de mise à disposition des fonds n’est pas prise en compte pour le calcul du crédit d’impôt.
Les modalités de calcul du crédit d’impôt et de détermination du taux mentionné au premier alinéa sont fixées par décret signé par les ministres chargés du logement et de l’économie.
Le crédit d’impôt fait naître au profit de l’établissement de crédit ou la société de financement une créance, inaliénable et incessible, d’égal montant. Cette créance constitue un produit imposable rattaché à hauteur d’un cinquième au titre de l’exercice au cours duquel l’établissement de crédit ou la société de financement a versé des prêts ne portant pas intérêt et par fractions égales sur les exercices suivants.
En cas de fusion, la créance de la société absorbée est transférée à la société absorbante. En cas de scission ou d’apport partiel d’actif, la créance est transmise à la société bénéficiaire des apports à la condition que l’ensemble des prêts ne portant pas intérêt y afférents et versés à des personnes physiques par la société scindée ou apporteuse soient transférés à la société bénéficiaire des apports.
Lorsque les sociétés de personnes mentionnées aux articles 8 et 238 bis L du code général des impôts ou les groupements mentionnés aux articles 239 quater, 239 quater B et 239 quater C du même code ne sont pas soumis à l’impôt sur les sociétés, le crédit d’impôt peut être utilisé par les associés proportionnellement à leurs droits dans ces sociétés ou ces groupements, à la condition que les associés soient redevables de l’impôt sur les sociétés ou soient des personnes physiques participant à l’exploitation au sens du 1° bis du I de l’article 156.
II. – Les I s’applique aux prêts en cause consentis entre le premier jour du premier mois à compter de la publication du décret prévu au I et le 31 décembre 2027.
III. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 3Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Lorsque le propriétaire ou le gestionnaire d’un bien immobilier a été condamné, dans le cadre d’une relation de location ou de mise à disposition, au titre de l’article 225‑14 du code pénal, pour hébergement incompatible avec la dignité humaine, au titre de l’article 223‑1 du même code pour mise en danger d’autrui, ou au titre de l’article 221‑6 dudit code, pour homicide involontaire. »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« 4° En l’absence d’action du syndic dans le délai de six mois à compter de la clôture des comptes, ou en l’absence de syndic, ou en l’absence de vote de l’assemblée générale sur l’approbation des comptes depuis au moins deux ans et lorsque le volume de créances impayées dépasse le seuil établi par décret. »
Après l’alinéa 16, insérer l’alinéa suivant :
« Les projets de rénovation de l’immeuble dont les travaux de rénovation nécessitent une procédure d’expropriation selon les dispositions du présent chapitre intègrent, dès la phase de désignation de l’entité expropriante, l’objectif de répondre aux enjeux locaux de mixité sociale ou de production de logements sociaux, en particulier pour répondre aux objectifs de la loi n° 2000‑1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains. »
Article 3 bisAprès l'article 3 bis, insérer l'article suivant:L’article 11‑1 de la loi n° 2011‑725 du 23 juin 2011 portant dispositions particulières relatives aux quartiers d’habitat informel et à la lutte contre l’habitat indigne dans les départements et région d’outre-mer est abrogé.
Article 5Après l’alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants :
« c) Avant le dernier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le président du tribunal judiciaire peut faire interdiction au syndic dont il constate la défaillance d’exercer cette activité pour l’avenir. »
Article 8 terAprès l'article 8 ter, insérer l'article suivant:À l’article 226-4-2 du code pénal, après le mot « contraintes » sont insérés les mots : « conduit à la réintégration du tiers dans le lieu et ou à son relogement, et ».
Article 12Après l'article 12, insérer l'article suivant:À l’article L. 1331‑23 du code de la santé publique, après le mot : « vie » sont insérés les mots : « dont la hauteur sous plafond est inférieure à 2,20 mètres ou dont la largeur est inférieure à 2 mètre ou ».
Article 13Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Lorsque l’existence de graves difficultés financières ou de gestion mentionnées au I du présent article est constatée par le juge judiciaire saisi à cet effet, le gestionnaire n’est pas autorisé à poursuivre son activité. »
Article 1Après l’alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants :
« a bis A) Le 2° est ainsi rédigé :
« « 2° La formation linguistique prescrite par l’État, visant à l’acquisition de la langue française de niveau A2 ; ». »
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après l'article premier, insérer l'article suivant:L’article L.413-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La formation linguistique mentionnée au 2° commence dès le dépôt de la demande d’asile pour les personnes ne provenant pas de la liste des pays d’origine sûrs établie par le conseil d'administration de l'Office français des réfugiés et apatrides sous le contrôle de la Cour nationale du droit d'asile et du Conseil d’État ».
Après l'article premier, insérer l'article suivant:I. – À la deuxième phrase de l’avant-dernier l’alinéa de l’article L. 413‑3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, après le mot : « standardisée » sont insérés les mots : « prise en charge par l’État ».
II. La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article premier, insérer l'article suivant:
Article 1 A
Rédiger ainsi cet article :
« L’article 2493 du code civil est abrogé. »
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’aligner le droit d’asile à Mayotte sur le reste de l’hexagone et de permettre la délivrance d’autorisations de travail dès le dépôt de la demande, en vue de faciliter la régularisation des demandeurs et de garantir à leurs enfants à naître l’accès à la nationalité par le droit du sol.
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’assouplir à Mayotte les conditions de délivrance titres de séjour - en étudiant notamment la suppression du titre de séjour territorialisé et l’accord d’autorisation de travail – en vue de réduire la création artificielle de situations irrégulières, et de garantir l’obtention de la nationalité française par le droit du sol des enfants à naître à Mayotte.
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la mise en place de dispositifs pour proposer aux personnes étrangères à Mayotte de s’installer où elles le souhaitent sur l'ensemble du territoire national ; afin notamment de permettre à leurs éventuels enfants à naître d’accéder à la nationalité par le droit du sol partout en France.
TitreRédiger ainsi le titre :
« visant à instrumentaliser Mayotte pour séduire l’électorat conservateur ».
Rédiger ainsi le titre :
« visant à faire de Mayotte une zone d’expérimentation des reculs démocratiques ».
Rédiger ainsi le titre :
« visant à ériger Mayotte en laboratoire des restrictions au droit des étrangers ».
Rédiger ainsi le titre :
« visant à organiser la régression des droits à Mayotte ».
Rédiger ainsi le titre :
« visant à faire de Mayotte le département des dérogations au droit commun ».
Rédiger ainsi le titre :
« visant à supprimer le droit du sol à Mayotte ».
Article 1Rédiger ainsi cet article :
« L’article 2493 du code civil est abrogé. »
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’assouplir à Mayotte les conditions de délivrance titres de séjour - en étudiant notamment la suppression du titre de séjour territorialisé et l’accord d’autorisation de travail – en vue de réduire la création artificielle de situations irrégulières, et de garantir l’obtention de la nationalité française par le droit du sol des enfants à naître à Mayotte.
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la mise en place de dispositifs pour proposer aux personnes étrangères à Mayotte de s’installer où elles le souhaitent sur l’ensemble du territoire national afin notamment de permettre à leurs éventuels enfants à naître d’accéder à la nationalité par le droit du sol partout en France.
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’aligner le droit d’asile à Mayotte sur le reste de l’hexagone et de permettre la délivrance d’autorisations de travail dès le dépôt de la demande, en vue de faciliter la régularisation des demandeurs et de garantir à leurs enfants à naître l’accès à la nationalité par le droit du sol.
Supprimer les alinéas 2 à 4.
Supprimer l’alinéa 4.
À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« un an »
les mots :
« un mois ».
À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« un an »
les mots :
« deux mois et 15 jours ».
À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« un an »
les mots :
« cinq mois ».
À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« un an »
les mots :
« sept mois ».
À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« un an »
les mots :
« neuf mois ».
À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« un an »
les mots :
« onze mois ».
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport faisant un bilan de l’application à Mayotte de l’article 16 de la loi n° 2018‑778 du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d’asile effectif et une intégration réussie, afin d’évaluer l’inefficacité de la dérogation à l’accès au droit de la nationalité française et ses conséquences néfastes sur les personnes étrangères.
À la fin de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« un an »
les mots :
« deux mois ».
À la fin de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« un an »
les mots :
« quatre mois ».
À la fin de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« un an »
les mots :
« cinq mois ».
À la fin de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« un an »
les mots :
« sept mois ».
À la fin de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« un an »
les mots :
« huit mois ».
À la fin de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« un an »
les mots :
« neuf mois ».
À la fin de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« un an »
les mots :
« onze mois ».
Article 1À l’alinéa 3, après le mot :
« économiques »,
insérer les mots :
« et des syndicats ».
Article 2Compléter l’alinéa 1 par les mots :
« et pour améliorer le taux de scolarisation antérieur au cyclone »
Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« Dans le cas de travaux de reconstruction d’écoles entièrement détruites, la Nation se fixe pour objectif d’augmenter la capacité d’accueil pré-cyclone des établissements et de la porter au double lorsque la superficie et les contraintes techniques le permettent. »
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:
Article 4Supprimer cet article.
Après l'article 4, insérer l'article suivant:Pour une durée de deux ans à compter de la promulgation de cette loi, aucune restriction administrative ou militaire à l'accès aux matériaux de construction, et notamment la tôle bac acier, n'est faite aux particuliers.
Article 6🖋️ • Retiré • Aurélien Taché • 9 janv. 2025À l'alinéa 5, après le mot :
« sécurité »,
insérer les mots :
« d’accessibilité ».
Article 7Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 11.
Article 10Supprimer cet article.
Article 2À l’alinéa 1, après le mot :
« Chido »
insérer les mots :
« et pour améliorer le taux de scolarisation antérieur au cyclone ».
Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« Dans le cas de travaux de reconstruction d’écoles entièrement détruites, la Nation se fixe pour objectif d’augmenter la capacité d’accueil pré-cyclone des établissements et de la porter au double lorsque la superficie et les contraintes techniques le permettent. »
Article 4À la première phrase de l’alinéa 3, supprimer les mots :
« pour les établissements recevant du public et pour les installations ouvertes au public ».
Article 4 bisRédiger ainsi cet article :
« Pour une durée de deux ans à compter de la promulgation de cette loi, aucune restriction administrative ou militaire à l’accès aux matériaux de construction, et notamment la tôle bac acier, n’est faite aux particuliers. »
Article 6À l’alinéa 5, après le mot :
« sécurité »,
insérer les mots :
« , d’accessibilité, ».
Article 7Supprimer la deuxième phrase de l’alinéa 12.
Article 10Supprimer cet article.
Article 22Après l'article 22, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’application des règles commerciales européennes à Mayotte et leurs effets sur son économie.
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde 15 000 000 € 15 000 000 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence -15 000 000 € -15 000 000 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde -2 000 000 € -2 000 000 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence 0 € 0 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 2 000 000 € 2 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde 22 500 000 € 22 500 000 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence -22 500 000 € -22 500 000 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde 15 000 000 € 15 000 000 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence -15 000 000 € -15 000 000 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde -900 000 € -900 000 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence 900 000 € 900 000 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde -250 000 € -250 000 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence 250 000 € 250 000 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde -2 000 000 € -2 000 000 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence 0 € 0 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 2 000 000 € 2 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde -50 000 000 € -50 000 000 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence 0 € 0 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 0 € 0 € programme (création) Fonds d'urgence d'aide aux déplacés du Liban 50 000 000 € 50 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence 0 € 0 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 1 000 000 € 1 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française 0 € 0 € programme (création) Faciliter la régularisation des citoyens libanais 10 000 000 € 10 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française 10 000 000 € 10 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile -2 000 000 € -2 000 000 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française 2 000 000 € 2 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde 22 500 000 € 22 500 000 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence -22 500 000 € -22 500 000 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde 15 000 000 € 15 000 000 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence -15 000 000 € -15 000 000 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde -50 000 000 € -50 000 000 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence 0 € 0 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 0 € 0 € programme (création) Fonds d'urgence d'aide aux déplacés du Liban 50 000 000 € 50 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence 0 € 0 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 1 000 000 € 1 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde 15 000 000 € 15 000 000 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence -15 000 000 € -15 000 000 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde 12 000 000 € 12 000 000 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence -12 000 000 € -12 000 000 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde -250 000 € -250 000 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence 250 000 € 250 000 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde -2 000 000 € -2 000 000 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence 0 € 0 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 2 000 000 € 2 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde -1 € -1 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence 0 € 0 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 1 € 1 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde -900 000 € -900 000 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence 900 000 € 900 000 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Aide économique et financière au développement 0 € 0 € programme (modification) Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement 0 € 0 € programme (modification) Solidarité à l'égard des pays en développement 0 € 0 € programme (modification) Restitution des « biens mal acquis » -50 000 000 € -50 000 000 € programme (modification) Fonds de solidarité pour le développement 0 € 0 € programme (création) Fonds d'urgence d'aide aux déplacés du Liban 50 000 000 € 50 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) France Télévisions 0 € 0 € programme (modification) ARTE France 0 € 0 € programme (modification) Radio France 0 € 0 € programme (modification) France Médias Monde 6 900 000 € 6 900 000 € programme (modification) Institut national de l'audiovisuel 0 € 0 € programme (modification) TV5 Monde 0 € 0 € programme (modification) Programme de transformation -6 900 000 € -6 900 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde 15 000 000 € 15 000 000 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence -15 000 000 € -15 000 000 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde 12 000 000 € 12 000 000 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence -12 000 000 € -12 000 000 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde -90 600 445 € -90 600 445 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence 90 600 445 € 90 600 445 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde -900 000 € -900 000 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence 900 000 € 900 000 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde -250 000 € -250 000 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence 250 000 € 250 000 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde -1 € -1 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence 1 € 1 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde -272 023 141 € -272 023 141 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence 0 € 0 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 272 023 141 € 272 023 141 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence 0 € 0 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 1 000 000 € 1 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde -1 € -1 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence 0 € 0 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 1 € 1 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde -50 000 000 € -50 000 000 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence 0 € 0 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 0 € 0 € programme (création) Fonds d'urgence d'aide aux déplacés du Liban 50 000 000 € 50 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde 15 000 000 € 15 000 000 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence 0 € 0 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires -15 000 000 € -15 000 000 € Solde : € €
🖋️ • Retiré • Aurélien Taché • 24 oct. 2024
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde 12 000 000 € 12 000 000 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence -12 000 000 € -12 000 000 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 0 € 0 € Solde : € €
🖋️ • Retiré • Aurélien Taché • 24 oct. 2024
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde -1 € -1 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence 1 € 1 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 0 € 0 € Solde : € €
🖋️ • Retiré • Aurélien Taché • 24 oct. 2024
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde -90 600 445 € -90 600 445 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence 90 600 445 € 90 600 445 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 0 € 0 € Solde : € €
🖋️ • Retiré • Aurélien Taché • 24 oct. 2024
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde -1 € -1 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence 0 € 0 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 1 € 1 € Solde : € €
🖋️ • Retiré • Aurélien Taché • 24 oct. 2024
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde -272 023 141 € -272 023 141 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence 0 € 0 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 272 023 141 € 272 023 141 € Solde : € €
Annexe : ÉTAT G - LISTE DES OBJECTIFS ET DES INDICATEURS DE PERFORMANCEAprès l’alinéa 25, insérer les deux alinéas suivants : « Favoriser l’inclusion des élèves en situation de handicap au réseau de l’Agence pour l’enseignement français à l’étranger« Part d’heures d’accompagnement attribuées par les maisons départementales pour les personnes handicapées réellement effectuées ».
Après l’alinéa 25, insérer les deux alinéas suivants :
« Favoriser l’inclusion des élèves en situation de handicap au réseau de l’Agence pour l’enseignement français à l’étranger
« Part d’heures d’accompagnement attribuées par les maisons départementales pour les personnes handicapées réellement effectuées ».
🖋️ • Retiré • Aurélien Taché • 18 oct. 2024Après l’alinéa 25, insérer les deux alinéas suivants : « Favoriser l’inclusion des élèves en situation de handicap au réseau de l’Agence pour l’enseignement français à l’étranger« Part d’heures d’accompagnement attribuées par les maisons départementales pour les personnes handicapées réellement effectuées ».
Article 16🖋️ • Retiré • Aurélien Taché • 19 oct. 2024Après l'article 16, insérer l'article suivant:I. – Après le deuxième alinéa du II de l’article 726 du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« S’agissant des titres visés au 2° du I, à l’exception des titres de sociétés civiles de placement immobilier offerts au public, l’assiette du droit d’enregistrement est égale, à concurrence de la fraction des titres cédés, à la valeur réelle des seuls biens et droits immobiliers détenus, directement ou indirectement, au travers d’autres personnes morales à prépondérance immobilière. »
II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 59Après l'article 59, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’information faisant un bilan des actions de prestataires privés effectuées dans le cadre du programme 151 « Français à l’étranger et affaires consulaires ». Ce rapport porte sur :
– Les montants alloués à ces prestataires privés ;
– L’ampleur des missions exercées par ces prestataires privés ;
– La prévalence de ces prestataires privés dans le traitement consulaire des documents administratifs et des demandes de titres (passeports, cartes nationales d’identité, état civil et visas) ;
– Les délais de traitement consulaire des documents administratifs et des demandes de titres de ces prestataires privés.
Après l'article 59, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport pour évaluer, plus de deux ans après son entrée en vigueur, les effets et conséquences de la réforme du corps diplomatique issue du décret n° 2022‑561 du 16 avril 2022 portant application au ministère de l’Europe et des affaires étrangères de la réforme de la haute fonction publique et modifiant le décret n° 69‑222 du 6 mars 1969 relatif au statut particulier des agents diplomatiques et consulaires.
Après l'article 59, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’information faisant un bilan des actions de prestataires privés effectuées dans le cadre du programme 151 « Français à l’étranger et affaires consulaires ».
Ce rapport porte sur :
– Les montants alloués à ces prestataires privés ;
– L’ampleur des missions exercées par ces prestataires privés ;
– La prévalence de ces prestataires privés dans le traitement consulaire des documents administratifs et des demandes de titres (passeports, cartes nationales d’identité, état civil et visas) ;
– Les délais de traitement consulaire des documents administratifs et des demandes de titres de ces prestataires privés.
Après l'article 59, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport visant à informer le Parlement sur le massacre de Thiaroye afin notamment d’établir le nombre exact des victimes en vue de leur indemnisation, l’existence éventuelle de descendants et de définir les conditions de l’ouverture des archives.
Après l'article 59, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’information faisant un bilan des actions de prestataires privés effectuées dans le cadre du programme 151 « Français à l’étranger et affaires consulaires ». Ce rapport porte sur les montants alloués à ces prestataires privés, l’ampleur des missions exercées par ces prestataires privés, la prévalence de ces prestataires privés dans le traitement consulaire des documents administratifs et des demandes de titres (passeports, cartes nationales d’identité, état civil et visas) ainsi que les délais de traitement consulaire des documents administratifs et des demandes de titres de ces prestataires privés.
Après l'article 59, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport visant à informer le Parlement sur le massacre de Thiaroye afin notamment d'établir le nombre exact des victimes en vue de leur indemnisation, l'existence éventuelle de descendants et de définir les conditions de l'ouverture des archives.
Après l'article 59, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport visant à informer le Parlement sur le massacre de Thiaroye afin notamment d’établir le nombre exact des victimes, l’existence éventuelle de descendants et de définir les conditions de l’ouverture des archives.
Après l'article 59, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport pour évaluer les effets et conséquences de la réforme du corps diplomatique du 16 avril 2022, plus de deux ans après son entrée en vigueur.
Après l'article 59, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport visant à évaluer les modalités de mise en place du registre électronique d’état civil, instauré par l’ordonnance n° 2019‑724 du 11 juillet 2019.
🖋️ • Retiré • Aurélien Taché • 24 oct. 2024Après l'article 59, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport pour évaluer, plus de deux ans après son entrée en vigueur, les effets et conséquences de la réforme du corps diplomatique issue du décret n° 2022‑561 du 16 avril 2022 portant application au ministère de l’Europe et des affaires étrangères de la réforme de la haute fonction publique et modifiant le décret n° 69‑222 du 6 mars 1969 relatif au statut particulier des agents diplomatiques et consulaires.
Article 9Après l'article 9, insérer l'article suivant:I. – La section 11 du chapitre 7 du titre III du livre Ier du code de la sécurité sociale est complétée par un article L. 137‑27 ainsi rédigé :
« Art. L. 137‑27. – Il est institué au profit de la caisse nationale de l’assurance maladie une contribution des opérateurs se livrant à l’exploitation des activités mentionnées aux articles L. 136‑7-1 et L. 137‑20 à L. 137‑22 du présent code.
« La contribution est assise sur les charges comptabilisées au cours du ou des exercices clos depuis la dernière échéance au titre :
« 1° Des frais de publication et des achats d’espaces publicitaires, quelle que soit la nature du support retenu et quelle que soit sa forme, matérielle ou immatérielle ainsi que des frais engagés auprès de sociétés assurant la promotion de l’opérateur ;
« 2° Des sommes engagées par l’opérateur au titre des gratifications financières accordées aux joueurs, habitués ou non, qui consistent à attribuer aux joueurs un avantage pécuniaire sous quelque forme que ce soit et quelle que soit la condition à respecter par le joueur pour bénéficier de cette gratification ;
« 3° Des prestations externalisées de même nature que celles mentionnées aux 1° et 2° , à hauteur du montant hors taxe facturé.
« Le taux de cette contribution est fixé à 20 %.
« Ces prélèvements sont recouvrés et contrôlés selon les mêmes procédures et sous les mêmes sanctions, garanties, sûretés et privilèges que les taxes sur le chiffre d’affaires. Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables à ces mêmes taxes. ».
II. – Les dispositions du présent article rentrent en vigueur à compter de l’exercice 2025. »
Après l'article 9, insérer l'article suivant:I. – La section 11 du chapitre 7 du titre III du livre Ier du code de la sécurité sociale est complétée par un article L. 137‑27 ainsi rédigé :
« Art. L. 137‑27. – Il est institué au profit de la caisse nationale de l’assurance maladie une contribution des opérateurs se livrant à l’exploitation des activités mentionnées aux articles L. 136‑7-1 et L. 137‑20 à L. 137‑22 du présent code.
« La contribution est assise sur les charges comptabilisées au cours du ou des exercices clos depuis la dernière échéance au titre :
« 1° Des frais de publication et des achats d’espaces publicitaires, quelle que soit la nature du support retenu et quelle que soit sa forme, matérielle ou immatérielle ainsi que des frais engagés auprès de sociétés assurant la promotion de l’opérateur ;
« 2° Des sommes engagées par l’opérateur au titre des gratifications financières accordées aux joueurs, habitués ou non, qui consistent à attribuer aux joueurs un avantage pécuniaire sous quelque forme que ce soit et quelle que soit la condition à respecter par le joueur pour bénéficier de cette gratification ;
« 3° Des prestations externalisées de même nature que celles mentionnées aux 1° et 2° , à hauteur du montant hors taxe facturé.
« Le taux de cette contribution est fixé à 10 %.
« Ces prélèvements sont recouvrés et contrôlés selon les mêmes procédures et sous les mêmes sanctions, garanties, sûretés et privilèges que les taxes sur le chiffre d’affaires. Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables à ces mêmes taxes. ».
II. – Les dispositions du présent article rentrent en vigueur à compter de l’exercice 2025.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:I. – La section 11 du chapitre 7 du titre III du livre Ier du code de la sécurité sociale est complétée par un article L. 137‑27 ainsi rédigé :
« Art. L. 137‑27. – Il est institué au profit de la caisse nationale de l’assurance maladie une contribution des opérateurs se livrant à l’exploitation des activités mentionnées aux articles L. 136‑7‑1 et L. 137‑20 à L. 137‑22 du présent code.
« La contribution est assise sur les charges comptabilisées au cours du ou des exercices clos depuis la dernière échéance au titre :
« 1° Des frais de publication et des achats d’espaces publicitaires, quelle que soit la nature du support retenu et quelle que soit sa forme, matérielle ou immatérielle ainsi que des frais engagés auprès de sociétés assurant la promotion de l’opérateur ;
« 2° Des sommes engagées par l’opérateur au titre des gratifications financières accordées aux joueurs, habitués ou non, qui consistent à attribuer aux joueurs un avantage pécuniaire sous quelque forme que ce soit et quelle que soit la condition à respecter par le joueur pour bénéficier de cette gratification ;
« 3° Des prestations externalisées de même nature que celles mentionnées aux 1° et 2° , à hauteur du montant hors taxe facturé.
« Le taux de cette contribution est fixé à 5 %.
« Ces prélèvements sont recouvrés et contrôlés selon les mêmes procédures et sous les mêmes sanctions, garanties, sûretés et privilèges que les taxes sur le chiffre d’affaires. Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables à ces mêmes taxes. ».
II. – Les dispositions du présent article rentrent en vigueur à compter de l’exercice 2025.
Article 1Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Un décret en Conseil d’État établit un dispositif, la procédure et la périodicité d’évaluation des opérations à réaliser au regard des données visées au 2° du III de l’article L. 711‑2 du Code de la construction et de l’habitation et des dispositifs de repérage et d’accompagnement visés au 3° du même article »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Dès lors que les habitats sont identifiés comme étant dégradés tel que défini au premier alinéa du présent article, le juge compétent peut prononcer l’obligation de la conduite d’opération de restauration immobilière, qu’il s’agisse de copropriétés ou bailleurs sociaux relevant du parc social »
Article 2Après l’alinéa 26, insérer les deux alinéas suivants :
« Art. L. 316‑4. – Lorsque les opérations visées à l’article L. 313‑4 Code l’urbanisme, sont engagées soit par des copropriétés, soit par des bailleurs sociaux au sens de l’article L. 411‑10 du Code de la construction et de l’habitation ont pour objet la rénovation énergétique ou des travaux ayant pour objet ou pour effet de garantir la salubrité, l’intégrité de l’immeuble ou la sécurité des personnes, l’État apporte sa garantie au prêt sollicité par la copropriété ou le bailleur social »
« Art. L. 316‑5. – Lorsque les opérations visées à l’article L. 313‑4 du Code l’urbanisme, ont pour objet un habitat social, les organismes financiers ou de crédit bancaire ont l’obligation de leur accorder le prêt sollicité dans les conditions établies par décret en Conseil d’État ».
Article 3Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Lorsque le propriétaire ou le gestionnaire d’un bien immobilier a été condamné, dans le cadre d’une relation de location ou de mise à disposition, au titre de l’article 225‑14 du Code pénal, pour hébergement incompatible avec la dignité humaine, au titre de l’article 223‑1 du Code pénal pour mise en danger d’autrui, ou au titre de l’article 221‑6 du Code pénal, pour homicide involontaire »
Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :
« 4° En l’absence d’action du syndic dans le délai de 6 mois à compter de la clôture des comptes, ou en l’absence de syndic, ou en l’absence de vote de l’assemblée générale sur l’approbation des comptes depuis au moins deux ans et lorsque le volume de créances impayées dépasse le seuil établi par décret. »
Supprimer l'alinéa 26.
Article 5Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« Le président du tribunal judiciaire peut faire interdiction au syndic dont il constate la défaillance d’exercer cette activité pour l’avenir ».
Article 1Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« II. – Après le même alinéa du même article L. 313‑4 du même code, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Dès lors que les habitats sont identifiés comme étant dégradés tel que mentionné au premier alinéa du présent article, le juge compétent peut prononcer l’obligation de la conduite d’opération de restauration immobilière, qu’il s’agisse de copropriétés ou de bailleurs sociaux relevant du parc social. »
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:I. – A. – Peuvent consentir aux copropriétés et bailleurs sociaux des prêts ne portant pas intérêt, dans les conditions prévues au présent article, les établissements de crédit et les sociétés de financement mentionnés à l’article L. 511‑1 du code monétaire et financier pour les opérations visées à l’article L. 313‑4 du code de l’urbanisme qui sont engagées soit par des copropriétés, soit par des bailleurs sociaux au sens de l’article L. 411‑10 du code de la construction et de l’habitation et qui ont pour objet la rénovation énergétique ou des travaux ayant pour objet ou pour effet de garantir la salubrité, l’intégrité de l’immeuble ou la sécurité des personnes.
B. – Peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt au titre des prêts ne portant pas intérêt mentionnés au A du présent article les établissements de crédit et les sociétés de financement mentionnés à l’article L. 511‑1 du code monétaire et financier passibles de l’impôt sur les sociétés, de l’impôt sur le revenu ou d’un impôt équivalent, ayant leur siège dans un État membre de l’Union européenne ou dans un autre État partie à l’accord sur l’Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscales.
Les conditions d’attribution et les modalités des prêts ne portant pas intérêt mentionnés au A sont fixées chaque année par décret signé par les ministres chargés du logement et de l’économie.
C. – Le montant du crédit d’impôt est égal à l’écart entre la somme actualisée des mensualités dues au titre du prêt ne portant pas intérêt et la somme actualisée des montants perçus au titre d’un prêt de même montant et de même durée de remboursement, consenti à des conditions normales de taux à la date d’émission de l’offre de prêt ne portant pas intérêt.
La période de mise à disposition des fonds n’est pas prise en compte pour le calcul du crédit d’impôt.
Les modalités de calcul du crédit d’impôt et de détermination du taux mentionné au premier alinéa sont fixées par décret signé par les ministres chargés du logement et de l’économie.
Le crédit d’impôt fait naître au profit de l’établissement de crédit ou la société de financement une créance, inaliénable et incessible, d’égal montant. Cette créance constitue un produit imposable rattaché à hauteur d’un cinquième au titre de l’exercice au cours duquel l’établissement de crédit ou la société de financement a versé des prêts ne portant pas intérêt et par fractions égales sur les exercices suivants.
En cas de fusion, la créance de la société absorbée est transférée à la société absorbante. En cas de scission ou d’apport partiel d’actif, la créance est transmise à la société bénéficiaire des apports à la condition que l’ensemble des prêts ne portant pas intérêt y afférents et versés à des personnes physiques par la société scindée ou apporteuse soient transférés à la société bénéficiaire des apports.
Lorsque les sociétés de personnes mentionnées aux articles 8 et 238 bis L du code général des impôts ou les groupements mentionnés aux articles 239 quater, 239 quater B et 239 quater C du même code ne sont pas soumis à l’impôt sur les sociétés, le crédit d’impôt peut être utilisé par les associés proportionnellement à leurs droits dans ces sociétés ou ces groupements, à la condition que les associés soient redevables de l’impôt sur les sociétés ou soient des personnes physiques participant à l’exploitation au sens du 1° bis du I de l’article 156.
II. – Les I s’applique aux prêts en cause consentis entre le premier jour du premier mois à compter de la publication du décret prévu au I et le 31 décembre 2027.
III. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
🖋️ • Retiré • Aurélien Taché • 18 janv. 2024Après l'article 2, insérer l'article suivant:I. – A. – Peuvent consentir aux copropriétés et bailleurs sociaux des prêts ne portant pas intérêt dans les conditions prévues au présent article les établissements de crédit et les sociétés de financement mentionnés à l’article L. 511‑1 du Code monétaire et financier pour les opérations visées à l’article L. 313‑4 du code de l’urbanisme, qui sont engagées soit par des copropriétés, soit par des bailleurs sociaux au sens de l’article L. 411‑10 du code de la construction et de l’habitation et qui ont pour objet la rénovation énergétique ou des travaux ayant pour objet ou pour effet de garantir la salubrité, l’intégrité de l’immeuble ou la sécurité des personnes.
B. – Peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt au titre des prêts ne portant pas intérêt mentionnés au A du présent article les établissements de crédit et les sociétés de financement mentionnés à l’article L. 511‑1 du code monétaire et financier passibles de l’impôt sur les sociétés, de l’impôt sur le revenu ou d’un impôt équivalent, ayant leur siège dans un État membre de l’Union européenne ou dans un autre État partie à l’accord sur l’Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscales.
Les conditions d’attribution et les modalités des prêts ne portant pas intérêt mentionnés au A sont fixées chaque année par décret signé par les ministres chargés du logement et de l’économie.
C. – Une étude d’impact jointe à ce décret fait apparaître les mesures prises pour que le montant des crédits d’impôt afférents aux prêts ne portant pas intérêt émis sur une même période de douze mois ne dépasse pas 2,1 milliards d’euros.
Ce montant s’entend du montant brut des crédits d’impôt accordés, diminué de l’impôt sur les bénéfices correspondant.
D. – Le montant du crédit d’impôt est égal à l’écart entre la somme actualisée des mensualités dues au titre du prêt ne portant pas intérêt et la somme actualisée des montants perçus au titre d’un prêt de mêmes montant et durée de remboursement, consenti à des conditions normales de taux à la date d’émission de l’offre de prêt ne portant pas intérêt.
La période de mise à disposition des fonds n’est pas prise en compte pour le calcul du crédit d’impôt.
Les modalités de calcul du crédit d’impôt et de détermination du taux mentionné au premier alinéa sont fixées par décret signé par les ministres chargés du logement et de l’économie.
Le crédit d’impôt fait naître au profit de l’établissement de crédit ou la société de financement une créance, inaliénable et incessible, d’égal montant. Cette créance constitue un produit imposable rattaché à hauteur d’un cinquième au titre de l’exercice au cours duquel l’établissement de crédit ou la société de financement a versé des prêts ne portant pas intérêt et par fractions égales sur les exercices suivants.
En cas de fusion, la créance de la société absorbée est transférée à la société absorbante. En cas de scission ou d’apport partiel d’actif, la créance est transmise à la société bénéficiaire des apports à la condition que l’ensemble des prêts ne portant pas intérêt y afférents et versés à des personnes physiques par la société scindée ou apporteuse soient transférés à la société bénéficiaire des apports.
Lorsque les sociétés de personnes mentionnées aux articles 8 et 238 bis L du code général des impôts ou les groupements mentionnés aux articles 239 quater, 239 quater B et 239 quater C du même code ne sont pas soumis à l’impôt sur les sociétés, le crédit d’impôt peut être utilisé par les associés proportionnellement à leurs droits dans ces sociétés ou ces groupements, à la condition que les associés soient redevables de l’impôt sur les sociétés ou soient des personnes physiques participant à l’exploitation au sens du 1° bis du I de l’article 156.
II. – Les I s’applique aux prêts en cause consentis entre le premier jour du premier mois à compter de la publication du décret prévu au I et le 31 décembre 2027.
III. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 3Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Lorsque le propriétaire ou le gestionnaire d’un bien immobilier a été condamné, dans le cadre d’une relation de location ou de mise à disposition, au titre de l’article 225‑14 du code pénal, pour hébergement incompatible avec la dignité humaine, au titre de l’article 223‑1 du même code pour mise en danger d’autrui, ou au titre de l’article 221‑6 dudit code, pour homicide involontaire. »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« 4° En l’absence d’action du syndic dans le délai de six mois à compter de la clôture des comptes, ou en l’absence de syndic, ou en l’absence de vote de l’assemblée générale sur l’approbation des comptes depuis au moins deux ans et lorsque le volume de créances impayées dépasse le seuil établi par décret. »
Après l’alinéa 16, insérer l’alinéa suivant :
« Les projets de rénovation de l’immeuble dont les travaux de rénovation nécessitent une procédure d’expropriation selon les dispositions du présent chapitre intègrent, dès la phase de désignation de l’entité expropriante, l’objectif de répondre aux enjeux locaux de mixité sociale ou de production de logements sociaux, en particulier pour répondre aux objectifs de la loi n° 2000‑1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains. »
Article 3 bisAprès l'article 3 bis, insérer l'article suivant:L’article 11‑1 de la loi n° 2011‑725 du 23 juin 2011 portant dispositions particulières relatives aux quartiers d’habitat informel et à la lutte contre l’habitat indigne dans les départements et région d’outre-mer est abrogé.
Article 5Après l’alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants :
« c) Avant le dernier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le président du tribunal judiciaire peut faire interdiction au syndic dont il constate la défaillance d’exercer cette activité pour l’avenir. »
Article 8 terAprès l'article 8 ter, insérer l'article suivant:À l’article 226-4-2 du code pénal, après le mot « contraintes » sont insérés les mots : « conduit à la réintégration du tiers dans le lieu et ou à son relogement, et ».
Article 12Après l'article 12, insérer l'article suivant:À l’article L. 1331‑23 du code de la santé publique, après le mot : « vie » sont insérés les mots : « dont la hauteur sous plafond est inférieure à 2,20 mètres ou dont la largeur est inférieure à 2 mètre ou ».
Article 13Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Lorsque l’existence de graves difficultés financières ou de gestion mentionnées au I du présent article est constatée par le juge judiciaire saisi à cet effet, le gestionnaire n’est pas autorisé à poursuivre son activité. »
Article 1Après l’alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants :
« a bis A) Le 2° est ainsi rédigé :
« « 2° La formation linguistique prescrite par l’État, visant à l’acquisition de la langue française de niveau A2 ; ». »
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après l'article premier, insérer l'article suivant:L’article L.413-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La formation linguistique mentionnée au 2° commence dès le dépôt de la demande d’asile pour les personnes ne provenant pas de la liste des pays d’origine sûrs établie par le conseil d'administration de l'Office français des réfugiés et apatrides sous le contrôle de la Cour nationale du droit d'asile et du Conseil d’État ».
Après l'article premier, insérer l'article suivant:I. – À la deuxième phrase de l’avant-dernier l’alinéa de l’article L. 413‑3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, après le mot : « standardisée » sont insérés les mots : « prise en charge par l’État ».
II. La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article premier, insérer l'article suivant:
Article 1 A
Rédiger ainsi le titre :
« visant à instrumentaliser Mayotte pour séduire l’électorat conservateur ».
Rédiger ainsi le titre :
« visant à faire de Mayotte une zone d’expérimentation des reculs démocratiques ».
Rédiger ainsi le titre :
« visant à ériger Mayotte en laboratoire des restrictions au droit des étrangers ».
Rédiger ainsi le titre :
« visant à organiser la régression des droits à Mayotte ».
Rédiger ainsi le titre :
« visant à faire de Mayotte le département des dérogations au droit commun ».
Rédiger ainsi le titre :
« visant à supprimer le droit du sol à Mayotte ».
Article 1Rédiger ainsi cet article :
« L’article 2493 du code civil est abrogé. »
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’assouplir à Mayotte les conditions de délivrance titres de séjour - en étudiant notamment la suppression du titre de séjour territorialisé et l’accord d’autorisation de travail – en vue de réduire la création artificielle de situations irrégulières, et de garantir l’obtention de la nationalité française par le droit du sol des enfants à naître à Mayotte.
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la mise en place de dispositifs pour proposer aux personnes étrangères à Mayotte de s’installer où elles le souhaitent sur l’ensemble du territoire national afin notamment de permettre à leurs éventuels enfants à naître d’accéder à la nationalité par le droit du sol partout en France.
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’aligner le droit d’asile à Mayotte sur le reste de l’hexagone et de permettre la délivrance d’autorisations de travail dès le dépôt de la demande, en vue de faciliter la régularisation des demandeurs et de garantir à leurs enfants à naître l’accès à la nationalité par le droit du sol.
Supprimer les alinéas 2 à 4.
Supprimer l’alinéa 4.
À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« un an »
les mots :
« un mois ».
À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« un an »
les mots :
« deux mois et 15 jours ».
À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« un an »
les mots :
« cinq mois ».
À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« un an »
les mots :
« sept mois ».
À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« un an »
les mots :
« neuf mois ».
À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« un an »
les mots :
« onze mois ».
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport faisant un bilan de l’application à Mayotte de l’article 16 de la loi n° 2018‑778 du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d’asile effectif et une intégration réussie, afin d’évaluer l’inefficacité de la dérogation à l’accès au droit de la nationalité française et ses conséquences néfastes sur les personnes étrangères.
À la fin de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« un an »
les mots :
« deux mois ».
À la fin de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« un an »
les mots :
« quatre mois ».
À la fin de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« un an »
les mots :
« cinq mois ».
À la fin de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« un an »
les mots :
« sept mois ».
À la fin de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« un an »
les mots :
« huit mois ».
À la fin de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« un an »
les mots :
« neuf mois ».
À la fin de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« un an »
les mots :
« onze mois ».
Rédiger ainsi cet article :
« L’article 2493 du code civil est abrogé. »
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’assouplir à Mayotte les conditions de délivrance titres de séjour - en étudiant notamment la suppression du titre de séjour territorialisé et l’accord d’autorisation de travail – en vue de réduire la création artificielle de situations irrégulières, et de garantir l’obtention de la nationalité française par le droit du sol des enfants à naître à Mayotte.
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la mise en place de dispositifs pour proposer aux personnes étrangères à Mayotte de s’installer où elles le souhaitent sur l’ensemble du territoire national afin notamment de permettre à leurs éventuels enfants à naître d’accéder à la nationalité par le droit du sol partout en France.
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’aligner le droit d’asile à Mayotte sur le reste de l’hexagone et de permettre la délivrance d’autorisations de travail dès le dépôt de la demande, en vue de faciliter la régularisation des demandeurs et de garantir à leurs enfants à naître l’accès à la nationalité par le droit du sol.
Supprimer les alinéas 2 à 4.
Supprimer l’alinéa 4.
À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« un an »
les mots :
« un mois ».
À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« un an »
les mots :
« deux mois et 15 jours ».
À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« un an »
les mots :
« cinq mois ».
À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« un an »
les mots :
« sept mois ».
À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« un an »
les mots :
« neuf mois ».
À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« un an »
les mots :
« onze mois ».
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport faisant un bilan de l’application à Mayotte de l’article 16 de la loi n° 2018‑778 du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d’asile effectif et une intégration réussie, afin d’évaluer l’inefficacité de la dérogation à l’accès au droit de la nationalité française et ses conséquences néfastes sur les personnes étrangères.
À la fin de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« un an »
les mots :
« deux mois ».
À la fin de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« un an »
les mots :
« quatre mois ».
À la fin de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« un an »
les mots :
« cinq mois ».
À la fin de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« un an »
les mots :
« sept mois ».
À la fin de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« un an »
les mots :
« huit mois ».
À la fin de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« un an »
les mots :
« neuf mois ».
À la fin de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« un an »
les mots :
« onze mois ».
Article 1À l’alinéa 3, après le mot :
« économiques »,
insérer les mots :
« et des syndicats ».
Article 2Compléter l’alinéa 1 par les mots :
« et pour améliorer le taux de scolarisation antérieur au cyclone »
Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« Dans le cas de travaux de reconstruction d’écoles entièrement détruites, la Nation se fixe pour objectif d’augmenter la capacité d’accueil pré-cyclone des établissements et de la porter au double lorsque la superficie et les contraintes techniques le permettent. »
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:
Article 4Supprimer cet article.
Après l'article 4, insérer l'article suivant:Pour une durée de deux ans à compter de la promulgation de cette loi, aucune restriction administrative ou militaire à l'accès aux matériaux de construction, et notamment la tôle bac acier, n'est faite aux particuliers.
Article 6🖋️ • Retiré • Aurélien Taché • 9 janv. 2025À l'alinéa 5, après le mot :
« sécurité »,
insérer les mots :
« d’accessibilité ».
Article 7Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 11.
Article 10Supprimer cet article.
Article 2À l’alinéa 1, après le mot :
« Chido »
insérer les mots :
« et pour améliorer le taux de scolarisation antérieur au cyclone ».
Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« Dans le cas de travaux de reconstruction d’écoles entièrement détruites, la Nation se fixe pour objectif d’augmenter la capacité d’accueil pré-cyclone des établissements et de la porter au double lorsque la superficie et les contraintes techniques le permettent. »
Article 4À la première phrase de l’alinéa 3, supprimer les mots :
« pour les établissements recevant du public et pour les installations ouvertes au public ».
Article 4 bisRédiger ainsi cet article :
« Pour une durée de deux ans à compter de la promulgation de cette loi, aucune restriction administrative ou militaire à l’accès aux matériaux de construction, et notamment la tôle bac acier, n’est faite aux particuliers. »
Article 6À l’alinéa 5, après le mot :
« sécurité »,
insérer les mots :
« , d’accessibilité, ».
Article 7Supprimer la deuxième phrase de l’alinéa 12.
Article 10Supprimer cet article.
Article 22Après l'article 22, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’application des règles commerciales européennes à Mayotte et leurs effets sur son économie.
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde 15 000 000 € 15 000 000 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence -15 000 000 € -15 000 000 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde -2 000 000 € -2 000 000 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence 0 € 0 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 2 000 000 € 2 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde 22 500 000 € 22 500 000 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence -22 500 000 € -22 500 000 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde 15 000 000 € 15 000 000 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence -15 000 000 € -15 000 000 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde -900 000 € -900 000 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence 900 000 € 900 000 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde -250 000 € -250 000 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence 250 000 € 250 000 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde -2 000 000 € -2 000 000 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence 0 € 0 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 2 000 000 € 2 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde -50 000 000 € -50 000 000 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence 0 € 0 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 0 € 0 € programme (création) Fonds d'urgence d'aide aux déplacés du Liban 50 000 000 € 50 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence 0 € 0 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 1 000 000 € 1 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française 0 € 0 € programme (création) Faciliter la régularisation des citoyens libanais 10 000 000 € 10 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française 10 000 000 € 10 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile -2 000 000 € -2 000 000 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française 2 000 000 € 2 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde 22 500 000 € 22 500 000 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence -22 500 000 € -22 500 000 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde 15 000 000 € 15 000 000 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence -15 000 000 € -15 000 000 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde -50 000 000 € -50 000 000 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence 0 € 0 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 0 € 0 € programme (création) Fonds d'urgence d'aide aux déplacés du Liban 50 000 000 € 50 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence 0 € 0 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 1 000 000 € 1 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde 15 000 000 € 15 000 000 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence -15 000 000 € -15 000 000 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde 12 000 000 € 12 000 000 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence -12 000 000 € -12 000 000 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde -250 000 € -250 000 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence 250 000 € 250 000 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde -2 000 000 € -2 000 000 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence 0 € 0 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 2 000 000 € 2 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde -1 € -1 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence 0 € 0 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 1 € 1 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde -900 000 € -900 000 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence 900 000 € 900 000 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Aide économique et financière au développement 0 € 0 € programme (modification) Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement 0 € 0 € programme (modification) Solidarité à l'égard des pays en développement 0 € 0 € programme (modification) Restitution des « biens mal acquis » -50 000 000 € -50 000 000 € programme (modification) Fonds de solidarité pour le développement 0 € 0 € programme (création) Fonds d'urgence d'aide aux déplacés du Liban 50 000 000 € 50 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) France Télévisions 0 € 0 € programme (modification) ARTE France 0 € 0 € programme (modification) Radio France 0 € 0 € programme (modification) France Médias Monde 6 900 000 € 6 900 000 € programme (modification) Institut national de l'audiovisuel 0 € 0 € programme (modification) TV5 Monde 0 € 0 € programme (modification) Programme de transformation -6 900 000 € -6 900 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde 15 000 000 € 15 000 000 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence -15 000 000 € -15 000 000 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde 12 000 000 € 12 000 000 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence -12 000 000 € -12 000 000 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde -90 600 445 € -90 600 445 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence 90 600 445 € 90 600 445 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde -900 000 € -900 000 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence 900 000 € 900 000 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde -250 000 € -250 000 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence 250 000 € 250 000 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde -1 € -1 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence 1 € 1 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde -272 023 141 € -272 023 141 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence 0 € 0 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 272 023 141 € 272 023 141 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence 0 € 0 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 1 000 000 € 1 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde -1 € -1 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence 0 € 0 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 1 € 1 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde -50 000 000 € -50 000 000 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence 0 € 0 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 0 € 0 € programme (création) Fonds d'urgence d'aide aux déplacés du Liban 50 000 000 € 50 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde 15 000 000 € 15 000 000 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence 0 € 0 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires -15 000 000 € -15 000 000 € Solde : € €
🖋️ • Retiré • Aurélien Taché • 24 oct. 2024
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde 12 000 000 € 12 000 000 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence -12 000 000 € -12 000 000 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 0 € 0 € Solde : € €
🖋️ • Retiré • Aurélien Taché • 24 oct. 2024
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde -1 € -1 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence 1 € 1 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 0 € 0 € Solde : € €
🖋️ • Retiré • Aurélien Taché • 24 oct. 2024
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde -90 600 445 € -90 600 445 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence 90 600 445 € 90 600 445 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 0 € 0 € Solde : € €
🖋️ • Retiré • Aurélien Taché • 24 oct. 2024
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde -1 € -1 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence 0 € 0 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 1 € 1 € Solde : € €
🖋️ • Retiré • Aurélien Taché • 24 oct. 2024
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde -272 023 141 € -272 023 141 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence 0 € 0 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 272 023 141 € 272 023 141 € Solde : € €
Annexe : ÉTAT G - LISTE DES OBJECTIFS ET DES INDICATEURS DE PERFORMANCEAprès l’alinéa 25, insérer les deux alinéas suivants : « Favoriser l’inclusion des élèves en situation de handicap au réseau de l’Agence pour l’enseignement français à l’étranger« Part d’heures d’accompagnement attribuées par les maisons départementales pour les personnes handicapées réellement effectuées ».
Après l’alinéa 25, insérer les deux alinéas suivants :
« Favoriser l’inclusion des élèves en situation de handicap au réseau de l’Agence pour l’enseignement français à l’étranger
« Part d’heures d’accompagnement attribuées par les maisons départementales pour les personnes handicapées réellement effectuées ».
🖋️ • Retiré • Aurélien Taché • 18 oct. 2024Après l’alinéa 25, insérer les deux alinéas suivants : « Favoriser l’inclusion des élèves en situation de handicap au réseau de l’Agence pour l’enseignement français à l’étranger« Part d’heures d’accompagnement attribuées par les maisons départementales pour les personnes handicapées réellement effectuées ».
Article 16🖋️ • Retiré • Aurélien Taché • 19 oct. 2024Après l'article 16, insérer l'article suivant:I. – Après le deuxième alinéa du II de l’article 726 du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« S’agissant des titres visés au 2° du I, à l’exception des titres de sociétés civiles de placement immobilier offerts au public, l’assiette du droit d’enregistrement est égale, à concurrence de la fraction des titres cédés, à la valeur réelle des seuls biens et droits immobiliers détenus, directement ou indirectement, au travers d’autres personnes morales à prépondérance immobilière. »
II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 59Après l'article 59, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’information faisant un bilan des actions de prestataires privés effectuées dans le cadre du programme 151 « Français à l’étranger et affaires consulaires ». Ce rapport porte sur :
– Les montants alloués à ces prestataires privés ;
– L’ampleur des missions exercées par ces prestataires privés ;
– La prévalence de ces prestataires privés dans le traitement consulaire des documents administratifs et des demandes de titres (passeports, cartes nationales d’identité, état civil et visas) ;
– Les délais de traitement consulaire des documents administratifs et des demandes de titres de ces prestataires privés.
Après l'article 59, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport pour évaluer, plus de deux ans après son entrée en vigueur, les effets et conséquences de la réforme du corps diplomatique issue du décret n° 2022‑561 du 16 avril 2022 portant application au ministère de l’Europe et des affaires étrangères de la réforme de la haute fonction publique et modifiant le décret n° 69‑222 du 6 mars 1969 relatif au statut particulier des agents diplomatiques et consulaires.
Après l'article 59, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’information faisant un bilan des actions de prestataires privés effectuées dans le cadre du programme 151 « Français à l’étranger et affaires consulaires ».
Ce rapport porte sur :
– Les montants alloués à ces prestataires privés ;
– L’ampleur des missions exercées par ces prestataires privés ;
– La prévalence de ces prestataires privés dans le traitement consulaire des documents administratifs et des demandes de titres (passeports, cartes nationales d’identité, état civil et visas) ;
– Les délais de traitement consulaire des documents administratifs et des demandes de titres de ces prestataires privés.
Après l'article 59, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport visant à informer le Parlement sur le massacre de Thiaroye afin notamment d’établir le nombre exact des victimes en vue de leur indemnisation, l’existence éventuelle de descendants et de définir les conditions de l’ouverture des archives.
Après l'article 59, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’information faisant un bilan des actions de prestataires privés effectuées dans le cadre du programme 151 « Français à l’étranger et affaires consulaires ». Ce rapport porte sur les montants alloués à ces prestataires privés, l’ampleur des missions exercées par ces prestataires privés, la prévalence de ces prestataires privés dans le traitement consulaire des documents administratifs et des demandes de titres (passeports, cartes nationales d’identité, état civil et visas) ainsi que les délais de traitement consulaire des documents administratifs et des demandes de titres de ces prestataires privés.
Après l'article 59, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport visant à informer le Parlement sur le massacre de Thiaroye afin notamment d'établir le nombre exact des victimes en vue de leur indemnisation, l'existence éventuelle de descendants et de définir les conditions de l'ouverture des archives.
Après l'article 59, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport visant à informer le Parlement sur le massacre de Thiaroye afin notamment d’établir le nombre exact des victimes, l’existence éventuelle de descendants et de définir les conditions de l’ouverture des archives.
Après l'article 59, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport pour évaluer les effets et conséquences de la réforme du corps diplomatique du 16 avril 2022, plus de deux ans après son entrée en vigueur.
Après l'article 59, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport visant à évaluer les modalités de mise en place du registre électronique d’état civil, instauré par l’ordonnance n° 2019‑724 du 11 juillet 2019.
🖋️ • Retiré • Aurélien Taché • 24 oct. 2024Après l'article 59, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport pour évaluer, plus de deux ans après son entrée en vigueur, les effets et conséquences de la réforme du corps diplomatique issue du décret n° 2022‑561 du 16 avril 2022 portant application au ministère de l’Europe et des affaires étrangères de la réforme de la haute fonction publique et modifiant le décret n° 69‑222 du 6 mars 1969 relatif au statut particulier des agents diplomatiques et consulaires.
Article 9Après l'article 9, insérer l'article suivant:I. – La section 11 du chapitre 7 du titre III du livre Ier du code de la sécurité sociale est complétée par un article L. 137‑27 ainsi rédigé :
« Art. L. 137‑27. – Il est institué au profit de la caisse nationale de l’assurance maladie une contribution des opérateurs se livrant à l’exploitation des activités mentionnées aux articles L. 136‑7-1 et L. 137‑20 à L. 137‑22 du présent code.
« La contribution est assise sur les charges comptabilisées au cours du ou des exercices clos depuis la dernière échéance au titre :
« 1° Des frais de publication et des achats d’espaces publicitaires, quelle que soit la nature du support retenu et quelle que soit sa forme, matérielle ou immatérielle ainsi que des frais engagés auprès de sociétés assurant la promotion de l’opérateur ;
« 2° Des sommes engagées par l’opérateur au titre des gratifications financières accordées aux joueurs, habitués ou non, qui consistent à attribuer aux joueurs un avantage pécuniaire sous quelque forme que ce soit et quelle que soit la condition à respecter par le joueur pour bénéficier de cette gratification ;
« 3° Des prestations externalisées de même nature que celles mentionnées aux 1° et 2° , à hauteur du montant hors taxe facturé.
« Le taux de cette contribution est fixé à 20 %.
« Ces prélèvements sont recouvrés et contrôlés selon les mêmes procédures et sous les mêmes sanctions, garanties, sûretés et privilèges que les taxes sur le chiffre d’affaires. Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables à ces mêmes taxes. ».
II. – Les dispositions du présent article rentrent en vigueur à compter de l’exercice 2025. »
Après l'article 9, insérer l'article suivant:I. – La section 11 du chapitre 7 du titre III du livre Ier du code de la sécurité sociale est complétée par un article L. 137‑27 ainsi rédigé :
« Art. L. 137‑27. – Il est institué au profit de la caisse nationale de l’assurance maladie une contribution des opérateurs se livrant à l’exploitation des activités mentionnées aux articles L. 136‑7-1 et L. 137‑20 à L. 137‑22 du présent code.
« La contribution est assise sur les charges comptabilisées au cours du ou des exercices clos depuis la dernière échéance au titre :
« 1° Des frais de publication et des achats d’espaces publicitaires, quelle que soit la nature du support retenu et quelle que soit sa forme, matérielle ou immatérielle ainsi que des frais engagés auprès de sociétés assurant la promotion de l’opérateur ;
« 2° Des sommes engagées par l’opérateur au titre des gratifications financières accordées aux joueurs, habitués ou non, qui consistent à attribuer aux joueurs un avantage pécuniaire sous quelque forme que ce soit et quelle que soit la condition à respecter par le joueur pour bénéficier de cette gratification ;
« 3° Des prestations externalisées de même nature que celles mentionnées aux 1° et 2° , à hauteur du montant hors taxe facturé.
« Le taux de cette contribution est fixé à 10 %.
« Ces prélèvements sont recouvrés et contrôlés selon les mêmes procédures et sous les mêmes sanctions, garanties, sûretés et privilèges que les taxes sur le chiffre d’affaires. Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables à ces mêmes taxes. ».
II. – Les dispositions du présent article rentrent en vigueur à compter de l’exercice 2025.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:I. – La section 11 du chapitre 7 du titre III du livre Ier du code de la sécurité sociale est complétée par un article L. 137‑27 ainsi rédigé :
« Art. L. 137‑27. – Il est institué au profit de la caisse nationale de l’assurance maladie une contribution des opérateurs se livrant à l’exploitation des activités mentionnées aux articles L. 136‑7‑1 et L. 137‑20 à L. 137‑22 du présent code.
« La contribution est assise sur les charges comptabilisées au cours du ou des exercices clos depuis la dernière échéance au titre :
« 1° Des frais de publication et des achats d’espaces publicitaires, quelle que soit la nature du support retenu et quelle que soit sa forme, matérielle ou immatérielle ainsi que des frais engagés auprès de sociétés assurant la promotion de l’opérateur ;
« 2° Des sommes engagées par l’opérateur au titre des gratifications financières accordées aux joueurs, habitués ou non, qui consistent à attribuer aux joueurs un avantage pécuniaire sous quelque forme que ce soit et quelle que soit la condition à respecter par le joueur pour bénéficier de cette gratification ;
« 3° Des prestations externalisées de même nature que celles mentionnées aux 1° et 2° , à hauteur du montant hors taxe facturé.
« Le taux de cette contribution est fixé à 5 %.
« Ces prélèvements sont recouvrés et contrôlés selon les mêmes procédures et sous les mêmes sanctions, garanties, sûretés et privilèges que les taxes sur le chiffre d’affaires. Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables à ces mêmes taxes. ».
II. – Les dispositions du présent article rentrent en vigueur à compter de l’exercice 2025.
Article 1Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Un décret en Conseil d’État établit un dispositif, la procédure et la périodicité d’évaluation des opérations à réaliser au regard des données visées au 2° du III de l’article L. 711‑2 du Code de la construction et de l’habitation et des dispositifs de repérage et d’accompagnement visés au 3° du même article »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Dès lors que les habitats sont identifiés comme étant dégradés tel que défini au premier alinéa du présent article, le juge compétent peut prononcer l’obligation de la conduite d’opération de restauration immobilière, qu’il s’agisse de copropriétés ou bailleurs sociaux relevant du parc social »
Article 2Après l’alinéa 26, insérer les deux alinéas suivants :
« Art. L. 316‑4. – Lorsque les opérations visées à l’article L. 313‑4 Code l’urbanisme, sont engagées soit par des copropriétés, soit par des bailleurs sociaux au sens de l’article L. 411‑10 du Code de la construction et de l’habitation ont pour objet la rénovation énergétique ou des travaux ayant pour objet ou pour effet de garantir la salubrité, l’intégrité de l’immeuble ou la sécurité des personnes, l’État apporte sa garantie au prêt sollicité par la copropriété ou le bailleur social »
« Art. L. 316‑5. – Lorsque les opérations visées à l’article L. 313‑4 du Code l’urbanisme, ont pour objet un habitat social, les organismes financiers ou de crédit bancaire ont l’obligation de leur accorder le prêt sollicité dans les conditions établies par décret en Conseil d’État ».
Article 3Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Lorsque le propriétaire ou le gestionnaire d’un bien immobilier a été condamné, dans le cadre d’une relation de location ou de mise à disposition, au titre de l’article 225‑14 du Code pénal, pour hébergement incompatible avec la dignité humaine, au titre de l’article 223‑1 du Code pénal pour mise en danger d’autrui, ou au titre de l’article 221‑6 du Code pénal, pour homicide involontaire »
Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :
« 4° En l’absence d’action du syndic dans le délai de 6 mois à compter de la clôture des comptes, ou en l’absence de syndic, ou en l’absence de vote de l’assemblée générale sur l’approbation des comptes depuis au moins deux ans et lorsque le volume de créances impayées dépasse le seuil établi par décret. »
Supprimer l'alinéa 26.
Article 5Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« Le président du tribunal judiciaire peut faire interdiction au syndic dont il constate la défaillance d’exercer cette activité pour l’avenir ».
Article 1Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« II. – Après le même alinéa du même article L. 313‑4 du même code, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Dès lors que les habitats sont identifiés comme étant dégradés tel que mentionné au premier alinéa du présent article, le juge compétent peut prononcer l’obligation de la conduite d’opération de restauration immobilière, qu’il s’agisse de copropriétés ou de bailleurs sociaux relevant du parc social. »
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:I. – A. – Peuvent consentir aux copropriétés et bailleurs sociaux des prêts ne portant pas intérêt, dans les conditions prévues au présent article, les établissements de crédit et les sociétés de financement mentionnés à l’article L. 511‑1 du code monétaire et financier pour les opérations visées à l’article L. 313‑4 du code de l’urbanisme qui sont engagées soit par des copropriétés, soit par des bailleurs sociaux au sens de l’article L. 411‑10 du code de la construction et de l’habitation et qui ont pour objet la rénovation énergétique ou des travaux ayant pour objet ou pour effet de garantir la salubrité, l’intégrité de l’immeuble ou la sécurité des personnes.
B. – Peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt au titre des prêts ne portant pas intérêt mentionnés au A du présent article les établissements de crédit et les sociétés de financement mentionnés à l’article L. 511‑1 du code monétaire et financier passibles de l’impôt sur les sociétés, de l’impôt sur le revenu ou d’un impôt équivalent, ayant leur siège dans un État membre de l’Union européenne ou dans un autre État partie à l’accord sur l’Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscales.
Les conditions d’attribution et les modalités des prêts ne portant pas intérêt mentionnés au A sont fixées chaque année par décret signé par les ministres chargés du logement et de l’économie.
C. – Le montant du crédit d’impôt est égal à l’écart entre la somme actualisée des mensualités dues au titre du prêt ne portant pas intérêt et la somme actualisée des montants perçus au titre d’un prêt de même montant et de même durée de remboursement, consenti à des conditions normales de taux à la date d’émission de l’offre de prêt ne portant pas intérêt.
La période de mise à disposition des fonds n’est pas prise en compte pour le calcul du crédit d’impôt.
Les modalités de calcul du crédit d’impôt et de détermination du taux mentionné au premier alinéa sont fixées par décret signé par les ministres chargés du logement et de l’économie.
Le crédit d’impôt fait naître au profit de l’établissement de crédit ou la société de financement une créance, inaliénable et incessible, d’égal montant. Cette créance constitue un produit imposable rattaché à hauteur d’un cinquième au titre de l’exercice au cours duquel l’établissement de crédit ou la société de financement a versé des prêts ne portant pas intérêt et par fractions égales sur les exercices suivants.
En cas de fusion, la créance de la société absorbée est transférée à la société absorbante. En cas de scission ou d’apport partiel d’actif, la créance est transmise à la société bénéficiaire des apports à la condition que l’ensemble des prêts ne portant pas intérêt y afférents et versés à des personnes physiques par la société scindée ou apporteuse soient transférés à la société bénéficiaire des apports.
Lorsque les sociétés de personnes mentionnées aux articles 8 et 238 bis L du code général des impôts ou les groupements mentionnés aux articles 239 quater, 239 quater B et 239 quater C du même code ne sont pas soumis à l’impôt sur les sociétés, le crédit d’impôt peut être utilisé par les associés proportionnellement à leurs droits dans ces sociétés ou ces groupements, à la condition que les associés soient redevables de l’impôt sur les sociétés ou soient des personnes physiques participant à l’exploitation au sens du 1° bis du I de l’article 156.
II. – Les I s’applique aux prêts en cause consentis entre le premier jour du premier mois à compter de la publication du décret prévu au I et le 31 décembre 2027.
III. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
🖋️ • Retiré • Aurélien Taché • 18 janv. 2024Après l'article 2, insérer l'article suivant:I. – A. – Peuvent consentir aux copropriétés et bailleurs sociaux des prêts ne portant pas intérêt dans les conditions prévues au présent article les établissements de crédit et les sociétés de financement mentionnés à l’article L. 511‑1 du Code monétaire et financier pour les opérations visées à l’article L. 313‑4 du code de l’urbanisme, qui sont engagées soit par des copropriétés, soit par des bailleurs sociaux au sens de l’article L. 411‑10 du code de la construction et de l’habitation et qui ont pour objet la rénovation énergétique ou des travaux ayant pour objet ou pour effet de garantir la salubrité, l’intégrité de l’immeuble ou la sécurité des personnes.
B. – Peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt au titre des prêts ne portant pas intérêt mentionnés au A du présent article les établissements de crédit et les sociétés de financement mentionnés à l’article L. 511‑1 du code monétaire et financier passibles de l’impôt sur les sociétés, de l’impôt sur le revenu ou d’un impôt équivalent, ayant leur siège dans un État membre de l’Union européenne ou dans un autre État partie à l’accord sur l’Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscales.
Les conditions d’attribution et les modalités des prêts ne portant pas intérêt mentionnés au A sont fixées chaque année par décret signé par les ministres chargés du logement et de l’économie.
C. – Une étude d’impact jointe à ce décret fait apparaître les mesures prises pour que le montant des crédits d’impôt afférents aux prêts ne portant pas intérêt émis sur une même période de douze mois ne dépasse pas 2,1 milliards d’euros.
Ce montant s’entend du montant brut des crédits d’impôt accordés, diminué de l’impôt sur les bénéfices correspondant.
D. – Le montant du crédit d’impôt est égal à l’écart entre la somme actualisée des mensualités dues au titre du prêt ne portant pas intérêt et la somme actualisée des montants perçus au titre d’un prêt de mêmes montant et durée de remboursement, consenti à des conditions normales de taux à la date d’émission de l’offre de prêt ne portant pas intérêt.
La période de mise à disposition des fonds n’est pas prise en compte pour le calcul du crédit d’impôt.
Les modalités de calcul du crédit d’impôt et de détermination du taux mentionné au premier alinéa sont fixées par décret signé par les ministres chargés du logement et de l’économie.
Le crédit d’impôt fait naître au profit de l’établissement de crédit ou la société de financement une créance, inaliénable et incessible, d’égal montant. Cette créance constitue un produit imposable rattaché à hauteur d’un cinquième au titre de l’exercice au cours duquel l’établissement de crédit ou la société de financement a versé des prêts ne portant pas intérêt et par fractions égales sur les exercices suivants.
En cas de fusion, la créance de la société absorbée est transférée à la société absorbante. En cas de scission ou d’apport partiel d’actif, la créance est transmise à la société bénéficiaire des apports à la condition que l’ensemble des prêts ne portant pas intérêt y afférents et versés à des personnes physiques par la société scindée ou apporteuse soient transférés à la société bénéficiaire des apports.
Lorsque les sociétés de personnes mentionnées aux articles 8 et 238 bis L du code général des impôts ou les groupements mentionnés aux articles 239 quater, 239 quater B et 239 quater C du même code ne sont pas soumis à l’impôt sur les sociétés, le crédit d’impôt peut être utilisé par les associés proportionnellement à leurs droits dans ces sociétés ou ces groupements, à la condition que les associés soient redevables de l’impôt sur les sociétés ou soient des personnes physiques participant à l’exploitation au sens du 1° bis du I de l’article 156.
II. – Les I s’applique aux prêts en cause consentis entre le premier jour du premier mois à compter de la publication du décret prévu au I et le 31 décembre 2027.
III. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 3Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Lorsque le propriétaire ou le gestionnaire d’un bien immobilier a été condamné, dans le cadre d’une relation de location ou de mise à disposition, au titre de l’article 225‑14 du code pénal, pour hébergement incompatible avec la dignité humaine, au titre de l’article 223‑1 du même code pour mise en danger d’autrui, ou au titre de l’article 221‑6 dudit code, pour homicide involontaire. »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« 4° En l’absence d’action du syndic dans le délai de six mois à compter de la clôture des comptes, ou en l’absence de syndic, ou en l’absence de vote de l’assemblée générale sur l’approbation des comptes depuis au moins deux ans et lorsque le volume de créances impayées dépasse le seuil établi par décret. »
Après l’alinéa 16, insérer l’alinéa suivant :
« Les projets de rénovation de l’immeuble dont les travaux de rénovation nécessitent une procédure d’expropriation selon les dispositions du présent chapitre intègrent, dès la phase de désignation de l’entité expropriante, l’objectif de répondre aux enjeux locaux de mixité sociale ou de production de logements sociaux, en particulier pour répondre aux objectifs de la loi n° 2000‑1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains. »
Article 3 bisAprès l'article 3 bis, insérer l'article suivant:L’article 11‑1 de la loi n° 2011‑725 du 23 juin 2011 portant dispositions particulières relatives aux quartiers d’habitat informel et à la lutte contre l’habitat indigne dans les départements et région d’outre-mer est abrogé.
Article 5Après l’alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants :
« c) Avant le dernier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le président du tribunal judiciaire peut faire interdiction au syndic dont il constate la défaillance d’exercer cette activité pour l’avenir. »
Article 8 terAprès l'article 8 ter, insérer l'article suivant:À l’article 226-4-2 du code pénal, après le mot « contraintes » sont insérés les mots : « conduit à la réintégration du tiers dans le lieu et ou à son relogement, et ».
Article 12Après l'article 12, insérer l'article suivant:À l’article L. 1331‑23 du code de la santé publique, après le mot : « vie » sont insérés les mots : « dont la hauteur sous plafond est inférieure à 2,20 mètres ou dont la largeur est inférieure à 2 mètre ou ».
Article 13Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Lorsque l’existence de graves difficultés financières ou de gestion mentionnées au I du présent article est constatée par le juge judiciaire saisi à cet effet, le gestionnaire n’est pas autorisé à poursuivre son activité. »
Article 1Après l’alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants :
« a bis A) Le 2° est ainsi rédigé :
« « 2° La formation linguistique prescrite par l’État, visant à l’acquisition de la langue française de niveau A2 ; ». »
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après l'article premier, insérer l'article suivant:L’article L.413-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La formation linguistique mentionnée au 2° commence dès le dépôt de la demande d’asile pour les personnes ne provenant pas de la liste des pays d’origine sûrs établie par le conseil d'administration de l'Office français des réfugiés et apatrides sous le contrôle de la Cour nationale du droit d'asile et du Conseil d’État ».
Après l'article premier, insérer l'article suivant:I. – À la deuxième phrase de l’avant-dernier l’alinéa de l’article L. 413‑3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, après le mot : « standardisée » sont insérés les mots : « prise en charge par l’État ».
II. La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article premier, insérer l'article suivant:
Article 1 A
À l’alinéa 3, après le mot :
« économiques »,
insérer les mots :
« et des syndicats ».
Article 2Compléter l’alinéa 1 par les mots :
« et pour améliorer le taux de scolarisation antérieur au cyclone »
Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« Dans le cas de travaux de reconstruction d’écoles entièrement détruites, la Nation se fixe pour objectif d’augmenter la capacité d’accueil pré-cyclone des établissements et de la porter au double lorsque la superficie et les contraintes techniques le permettent. »
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:
Article 4Supprimer cet article.
Après l'article 4, insérer l'article suivant:Pour une durée de deux ans à compter de la promulgation de cette loi, aucune restriction administrative ou militaire à l'accès aux matériaux de construction, et notamment la tôle bac acier, n'est faite aux particuliers.
Article 6🖋️ • Retiré • Aurélien Taché • 9 janv. 2025À l'alinéa 5, après le mot :
« sécurité »,
insérer les mots :
« d’accessibilité ».
Article 7Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 11.
Article 10Supprimer cet article.
Article 2À l’alinéa 1, après le mot :
« Chido »
insérer les mots :
« et pour améliorer le taux de scolarisation antérieur au cyclone ».
Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« Dans le cas de travaux de reconstruction d’écoles entièrement détruites, la Nation se fixe pour objectif d’augmenter la capacité d’accueil pré-cyclone des établissements et de la porter au double lorsque la superficie et les contraintes techniques le permettent. »
Article 4À la première phrase de l’alinéa 3, supprimer les mots :
« pour les établissements recevant du public et pour les installations ouvertes au public ».
Article 4 bisRédiger ainsi cet article :
« Pour une durée de deux ans à compter de la promulgation de cette loi, aucune restriction administrative ou militaire à l’accès aux matériaux de construction, et notamment la tôle bac acier, n’est faite aux particuliers. »
Article 6À l’alinéa 5, après le mot :
« sécurité »,
insérer les mots :
« , d’accessibilité, ».
Article 7Supprimer la deuxième phrase de l’alinéa 12.
Article 10Supprimer cet article.
Article 22Après l'article 22, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’application des règles commerciales européennes à Mayotte et leurs effets sur son économie.
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde 15 000 000 € 15 000 000 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence -15 000 000 € -15 000 000 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde -2 000 000 € -2 000 000 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence 0 € 0 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 2 000 000 € 2 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde 22 500 000 € 22 500 000 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence -22 500 000 € -22 500 000 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde 15 000 000 € 15 000 000 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence -15 000 000 € -15 000 000 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde -900 000 € -900 000 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence 900 000 € 900 000 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde -250 000 € -250 000 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence 250 000 € 250 000 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde -2 000 000 € -2 000 000 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence 0 € 0 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 2 000 000 € 2 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde -50 000 000 € -50 000 000 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence 0 € 0 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 0 € 0 € programme (création) Fonds d'urgence d'aide aux déplacés du Liban 50 000 000 € 50 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence 0 € 0 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 1 000 000 € 1 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française 0 € 0 € programme (création) Faciliter la régularisation des citoyens libanais 10 000 000 € 10 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française 10 000 000 € 10 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile -2 000 000 € -2 000 000 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française 2 000 000 € 2 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde 22 500 000 € 22 500 000 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence -22 500 000 € -22 500 000 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde 15 000 000 € 15 000 000 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence -15 000 000 € -15 000 000 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde -50 000 000 € -50 000 000 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence 0 € 0 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 0 € 0 € programme (création) Fonds d'urgence d'aide aux déplacés du Liban 50 000 000 € 50 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence 0 € 0 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 1 000 000 € 1 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde 15 000 000 € 15 000 000 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence -15 000 000 € -15 000 000 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde 12 000 000 € 12 000 000 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence -12 000 000 € -12 000 000 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde -250 000 € -250 000 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence 250 000 € 250 000 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde -2 000 000 € -2 000 000 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence 0 € 0 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 2 000 000 € 2 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde -1 € -1 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence 0 € 0 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 1 € 1 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde -900 000 € -900 000 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence 900 000 € 900 000 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Aide économique et financière au développement 0 € 0 € programme (modification) Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement 0 € 0 € programme (modification) Solidarité à l'égard des pays en développement 0 € 0 € programme (modification) Restitution des « biens mal acquis » -50 000 000 € -50 000 000 € programme (modification) Fonds de solidarité pour le développement 0 € 0 € programme (création) Fonds d'urgence d'aide aux déplacés du Liban 50 000 000 € 50 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) France Télévisions 0 € 0 € programme (modification) ARTE France 0 € 0 € programme (modification) Radio France 0 € 0 € programme (modification) France Médias Monde 6 900 000 € 6 900 000 € programme (modification) Institut national de l'audiovisuel 0 € 0 € programme (modification) TV5 Monde 0 € 0 € programme (modification) Programme de transformation -6 900 000 € -6 900 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde 15 000 000 € 15 000 000 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence -15 000 000 € -15 000 000 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde 12 000 000 € 12 000 000 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence -12 000 000 € -12 000 000 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde -90 600 445 € -90 600 445 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence 90 600 445 € 90 600 445 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde -900 000 € -900 000 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence 900 000 € 900 000 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde -250 000 € -250 000 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence 250 000 € 250 000 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde -1 € -1 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence 1 € 1 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde -272 023 141 € -272 023 141 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence 0 € 0 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 272 023 141 € 272 023 141 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence 0 € 0 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 1 000 000 € 1 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde -1 € -1 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence 0 € 0 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 1 € 1 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde -50 000 000 € -50 000 000 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence 0 € 0 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 0 € 0 € programme (création) Fonds d'urgence d'aide aux déplacés du Liban 50 000 000 € 50 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde 15 000 000 € 15 000 000 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence 0 € 0 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires -15 000 000 € -15 000 000 € Solde : € €
🖋️ • Retiré • Aurélien Taché • 24 oct. 2024
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde 12 000 000 € 12 000 000 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence -12 000 000 € -12 000 000 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 0 € 0 € Solde : € €
🖋️ • Retiré • Aurélien Taché • 24 oct. 2024
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde -1 € -1 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence 1 € 1 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 0 € 0 € Solde : € €
🖋️ • Retiré • Aurélien Taché • 24 oct. 2024
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde -90 600 445 € -90 600 445 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence 90 600 445 € 90 600 445 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 0 € 0 € Solde : € €
🖋️ • Retiré • Aurélien Taché • 24 oct. 2024
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde -1 € -1 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence 0 € 0 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 1 € 1 € Solde : € €
🖋️ • Retiré • Aurélien Taché • 24 oct. 2024
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde -272 023 141 € -272 023 141 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence 0 € 0 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 272 023 141 € 272 023 141 € Solde : € €
Annexe : ÉTAT G - LISTE DES OBJECTIFS ET DES INDICATEURS DE PERFORMANCEAprès l’alinéa 25, insérer les deux alinéas suivants : « Favoriser l’inclusion des élèves en situation de handicap au réseau de l’Agence pour l’enseignement français à l’étranger« Part d’heures d’accompagnement attribuées par les maisons départementales pour les personnes handicapées réellement effectuées ».
Après l’alinéa 25, insérer les deux alinéas suivants :
« Favoriser l’inclusion des élèves en situation de handicap au réseau de l’Agence pour l’enseignement français à l’étranger
« Part d’heures d’accompagnement attribuées par les maisons départementales pour les personnes handicapées réellement effectuées ».
🖋️ • Retiré • Aurélien Taché • 18 oct. 2024Après l’alinéa 25, insérer les deux alinéas suivants : « Favoriser l’inclusion des élèves en situation de handicap au réseau de l’Agence pour l’enseignement français à l’étranger« Part d’heures d’accompagnement attribuées par les maisons départementales pour les personnes handicapées réellement effectuées ».
Article 16🖋️ • Retiré • Aurélien Taché • 19 oct. 2024Après l'article 16, insérer l'article suivant:I. – Après le deuxième alinéa du II de l’article 726 du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« S’agissant des titres visés au 2° du I, à l’exception des titres de sociétés civiles de placement immobilier offerts au public, l’assiette du droit d’enregistrement est égale, à concurrence de la fraction des titres cédés, à la valeur réelle des seuls biens et droits immobiliers détenus, directement ou indirectement, au travers d’autres personnes morales à prépondérance immobilière. »
II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 59Après l'article 59, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’information faisant un bilan des actions de prestataires privés effectuées dans le cadre du programme 151 « Français à l’étranger et affaires consulaires ». Ce rapport porte sur :
– Les montants alloués à ces prestataires privés ;
– L’ampleur des missions exercées par ces prestataires privés ;
– La prévalence de ces prestataires privés dans le traitement consulaire des documents administratifs et des demandes de titres (passeports, cartes nationales d’identité, état civil et visas) ;
– Les délais de traitement consulaire des documents administratifs et des demandes de titres de ces prestataires privés.
Après l'article 59, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport pour évaluer, plus de deux ans après son entrée en vigueur, les effets et conséquences de la réforme du corps diplomatique issue du décret n° 2022‑561 du 16 avril 2022 portant application au ministère de l’Europe et des affaires étrangères de la réforme de la haute fonction publique et modifiant le décret n° 69‑222 du 6 mars 1969 relatif au statut particulier des agents diplomatiques et consulaires.
Après l'article 59, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’information faisant un bilan des actions de prestataires privés effectuées dans le cadre du programme 151 « Français à l’étranger et affaires consulaires ».
Ce rapport porte sur :
– Les montants alloués à ces prestataires privés ;
– L’ampleur des missions exercées par ces prestataires privés ;
– La prévalence de ces prestataires privés dans le traitement consulaire des documents administratifs et des demandes de titres (passeports, cartes nationales d’identité, état civil et visas) ;
– Les délais de traitement consulaire des documents administratifs et des demandes de titres de ces prestataires privés.
Après l'article 59, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport visant à informer le Parlement sur le massacre de Thiaroye afin notamment d’établir le nombre exact des victimes en vue de leur indemnisation, l’existence éventuelle de descendants et de définir les conditions de l’ouverture des archives.
Après l'article 59, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’information faisant un bilan des actions de prestataires privés effectuées dans le cadre du programme 151 « Français à l’étranger et affaires consulaires ». Ce rapport porte sur les montants alloués à ces prestataires privés, l’ampleur des missions exercées par ces prestataires privés, la prévalence de ces prestataires privés dans le traitement consulaire des documents administratifs et des demandes de titres (passeports, cartes nationales d’identité, état civil et visas) ainsi que les délais de traitement consulaire des documents administratifs et des demandes de titres de ces prestataires privés.
Après l'article 59, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport visant à informer le Parlement sur le massacre de Thiaroye afin notamment d'établir le nombre exact des victimes en vue de leur indemnisation, l'existence éventuelle de descendants et de définir les conditions de l'ouverture des archives.
Après l'article 59, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport visant à informer le Parlement sur le massacre de Thiaroye afin notamment d’établir le nombre exact des victimes, l’existence éventuelle de descendants et de définir les conditions de l’ouverture des archives.
Après l'article 59, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport pour évaluer les effets et conséquences de la réforme du corps diplomatique du 16 avril 2022, plus de deux ans après son entrée en vigueur.
Après l'article 59, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport visant à évaluer les modalités de mise en place du registre électronique d’état civil, instauré par l’ordonnance n° 2019‑724 du 11 juillet 2019.
🖋️ • Retiré • Aurélien Taché • 24 oct. 2024Après l'article 59, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport pour évaluer, plus de deux ans après son entrée en vigueur, les effets et conséquences de la réforme du corps diplomatique issue du décret n° 2022‑561 du 16 avril 2022 portant application au ministère de l’Europe et des affaires étrangères de la réforme de la haute fonction publique et modifiant le décret n° 69‑222 du 6 mars 1969 relatif au statut particulier des agents diplomatiques et consulaires.
Article 9Après l'article 9, insérer l'article suivant:I. – La section 11 du chapitre 7 du titre III du livre Ier du code de la sécurité sociale est complétée par un article L. 137‑27 ainsi rédigé :
« Art. L. 137‑27. – Il est institué au profit de la caisse nationale de l’assurance maladie une contribution des opérateurs se livrant à l’exploitation des activités mentionnées aux articles L. 136‑7-1 et L. 137‑20 à L. 137‑22 du présent code.
« La contribution est assise sur les charges comptabilisées au cours du ou des exercices clos depuis la dernière échéance au titre :
« 1° Des frais de publication et des achats d’espaces publicitaires, quelle que soit la nature du support retenu et quelle que soit sa forme, matérielle ou immatérielle ainsi que des frais engagés auprès de sociétés assurant la promotion de l’opérateur ;
« 2° Des sommes engagées par l’opérateur au titre des gratifications financières accordées aux joueurs, habitués ou non, qui consistent à attribuer aux joueurs un avantage pécuniaire sous quelque forme que ce soit et quelle que soit la condition à respecter par le joueur pour bénéficier de cette gratification ;
« 3° Des prestations externalisées de même nature que celles mentionnées aux 1° et 2° , à hauteur du montant hors taxe facturé.
« Le taux de cette contribution est fixé à 20 %.
« Ces prélèvements sont recouvrés et contrôlés selon les mêmes procédures et sous les mêmes sanctions, garanties, sûretés et privilèges que les taxes sur le chiffre d’affaires. Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables à ces mêmes taxes. ».
II. – Les dispositions du présent article rentrent en vigueur à compter de l’exercice 2025. »
Après l'article 9, insérer l'article suivant:I. – La section 11 du chapitre 7 du titre III du livre Ier du code de la sécurité sociale est complétée par un article L. 137‑27 ainsi rédigé :
« Art. L. 137‑27. – Il est institué au profit de la caisse nationale de l’assurance maladie une contribution des opérateurs se livrant à l’exploitation des activités mentionnées aux articles L. 136‑7-1 et L. 137‑20 à L. 137‑22 du présent code.
« La contribution est assise sur les charges comptabilisées au cours du ou des exercices clos depuis la dernière échéance au titre :
« 1° Des frais de publication et des achats d’espaces publicitaires, quelle que soit la nature du support retenu et quelle que soit sa forme, matérielle ou immatérielle ainsi que des frais engagés auprès de sociétés assurant la promotion de l’opérateur ;
« 2° Des sommes engagées par l’opérateur au titre des gratifications financières accordées aux joueurs, habitués ou non, qui consistent à attribuer aux joueurs un avantage pécuniaire sous quelque forme que ce soit et quelle que soit la condition à respecter par le joueur pour bénéficier de cette gratification ;
« 3° Des prestations externalisées de même nature que celles mentionnées aux 1° et 2° , à hauteur du montant hors taxe facturé.
« Le taux de cette contribution est fixé à 10 %.
« Ces prélèvements sont recouvrés et contrôlés selon les mêmes procédures et sous les mêmes sanctions, garanties, sûretés et privilèges que les taxes sur le chiffre d’affaires. Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables à ces mêmes taxes. ».
II. – Les dispositions du présent article rentrent en vigueur à compter de l’exercice 2025.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:I. – La section 11 du chapitre 7 du titre III du livre Ier du code de la sécurité sociale est complétée par un article L. 137‑27 ainsi rédigé :
« Art. L. 137‑27. – Il est institué au profit de la caisse nationale de l’assurance maladie une contribution des opérateurs se livrant à l’exploitation des activités mentionnées aux articles L. 136‑7‑1 et L. 137‑20 à L. 137‑22 du présent code.
« La contribution est assise sur les charges comptabilisées au cours du ou des exercices clos depuis la dernière échéance au titre :
« 1° Des frais de publication et des achats d’espaces publicitaires, quelle que soit la nature du support retenu et quelle que soit sa forme, matérielle ou immatérielle ainsi que des frais engagés auprès de sociétés assurant la promotion de l’opérateur ;
« 2° Des sommes engagées par l’opérateur au titre des gratifications financières accordées aux joueurs, habitués ou non, qui consistent à attribuer aux joueurs un avantage pécuniaire sous quelque forme que ce soit et quelle que soit la condition à respecter par le joueur pour bénéficier de cette gratification ;
« 3° Des prestations externalisées de même nature que celles mentionnées aux 1° et 2° , à hauteur du montant hors taxe facturé.
« Le taux de cette contribution est fixé à 5 %.
« Ces prélèvements sont recouvrés et contrôlés selon les mêmes procédures et sous les mêmes sanctions, garanties, sûretés et privilèges que les taxes sur le chiffre d’affaires. Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables à ces mêmes taxes. ».
II. – Les dispositions du présent article rentrent en vigueur à compter de l’exercice 2025.
Article 1Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Un décret en Conseil d’État établit un dispositif, la procédure et la périodicité d’évaluation des opérations à réaliser au regard des données visées au 2° du III de l’article L. 711‑2 du Code de la construction et de l’habitation et des dispositifs de repérage et d’accompagnement visés au 3° du même article »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Dès lors que les habitats sont identifiés comme étant dégradés tel que défini au premier alinéa du présent article, le juge compétent peut prononcer l’obligation de la conduite d’opération de restauration immobilière, qu’il s’agisse de copropriétés ou bailleurs sociaux relevant du parc social »
Article 2Après l’alinéa 26, insérer les deux alinéas suivants :
« Art. L. 316‑4. – Lorsque les opérations visées à l’article L. 313‑4 Code l’urbanisme, sont engagées soit par des copropriétés, soit par des bailleurs sociaux au sens de l’article L. 411‑10 du Code de la construction et de l’habitation ont pour objet la rénovation énergétique ou des travaux ayant pour objet ou pour effet de garantir la salubrité, l’intégrité de l’immeuble ou la sécurité des personnes, l’État apporte sa garantie au prêt sollicité par la copropriété ou le bailleur social »
« Art. L. 316‑5. – Lorsque les opérations visées à l’article L. 313‑4 du Code l’urbanisme, ont pour objet un habitat social, les organismes financiers ou de crédit bancaire ont l’obligation de leur accorder le prêt sollicité dans les conditions établies par décret en Conseil d’État ».
Article 3Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Lorsque le propriétaire ou le gestionnaire d’un bien immobilier a été condamné, dans le cadre d’une relation de location ou de mise à disposition, au titre de l’article 225‑14 du Code pénal, pour hébergement incompatible avec la dignité humaine, au titre de l’article 223‑1 du Code pénal pour mise en danger d’autrui, ou au titre de l’article 221‑6 du Code pénal, pour homicide involontaire »
Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :
« 4° En l’absence d’action du syndic dans le délai de 6 mois à compter de la clôture des comptes, ou en l’absence de syndic, ou en l’absence de vote de l’assemblée générale sur l’approbation des comptes depuis au moins deux ans et lorsque le volume de créances impayées dépasse le seuil établi par décret. »
Supprimer l'alinéa 26.
Article 5Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« Le président du tribunal judiciaire peut faire interdiction au syndic dont il constate la défaillance d’exercer cette activité pour l’avenir ».
Article 1Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« II. – Après le même alinéa du même article L. 313‑4 du même code, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Dès lors que les habitats sont identifiés comme étant dégradés tel que mentionné au premier alinéa du présent article, le juge compétent peut prononcer l’obligation de la conduite d’opération de restauration immobilière, qu’il s’agisse de copropriétés ou de bailleurs sociaux relevant du parc social. »
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:I. – A. – Peuvent consentir aux copropriétés et bailleurs sociaux des prêts ne portant pas intérêt, dans les conditions prévues au présent article, les établissements de crédit et les sociétés de financement mentionnés à l’article L. 511‑1 du code monétaire et financier pour les opérations visées à l’article L. 313‑4 du code de l’urbanisme qui sont engagées soit par des copropriétés, soit par des bailleurs sociaux au sens de l’article L. 411‑10 du code de la construction et de l’habitation et qui ont pour objet la rénovation énergétique ou des travaux ayant pour objet ou pour effet de garantir la salubrité, l’intégrité de l’immeuble ou la sécurité des personnes.
B. – Peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt au titre des prêts ne portant pas intérêt mentionnés au A du présent article les établissements de crédit et les sociétés de financement mentionnés à l’article L. 511‑1 du code monétaire et financier passibles de l’impôt sur les sociétés, de l’impôt sur le revenu ou d’un impôt équivalent, ayant leur siège dans un État membre de l’Union européenne ou dans un autre État partie à l’accord sur l’Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscales.
Les conditions d’attribution et les modalités des prêts ne portant pas intérêt mentionnés au A sont fixées chaque année par décret signé par les ministres chargés du logement et de l’économie.
C. – Le montant du crédit d’impôt est égal à l’écart entre la somme actualisée des mensualités dues au titre du prêt ne portant pas intérêt et la somme actualisée des montants perçus au titre d’un prêt de même montant et de même durée de remboursement, consenti à des conditions normales de taux à la date d’émission de l’offre de prêt ne portant pas intérêt.
La période de mise à disposition des fonds n’est pas prise en compte pour le calcul du crédit d’impôt.
Les modalités de calcul du crédit d’impôt et de détermination du taux mentionné au premier alinéa sont fixées par décret signé par les ministres chargés du logement et de l’économie.
Le crédit d’impôt fait naître au profit de l’établissement de crédit ou la société de financement une créance, inaliénable et incessible, d’égal montant. Cette créance constitue un produit imposable rattaché à hauteur d’un cinquième au titre de l’exercice au cours duquel l’établissement de crédit ou la société de financement a versé des prêts ne portant pas intérêt et par fractions égales sur les exercices suivants.
En cas de fusion, la créance de la société absorbée est transférée à la société absorbante. En cas de scission ou d’apport partiel d’actif, la créance est transmise à la société bénéficiaire des apports à la condition que l’ensemble des prêts ne portant pas intérêt y afférents et versés à des personnes physiques par la société scindée ou apporteuse soient transférés à la société bénéficiaire des apports.
Lorsque les sociétés de personnes mentionnées aux articles 8 et 238 bis L du code général des impôts ou les groupements mentionnés aux articles 239 quater, 239 quater B et 239 quater C du même code ne sont pas soumis à l’impôt sur les sociétés, le crédit d’impôt peut être utilisé par les associés proportionnellement à leurs droits dans ces sociétés ou ces groupements, à la condition que les associés soient redevables de l’impôt sur les sociétés ou soient des personnes physiques participant à l’exploitation au sens du 1° bis du I de l’article 156.
II. – Les I s’applique aux prêts en cause consentis entre le premier jour du premier mois à compter de la publication du décret prévu au I et le 31 décembre 2027.
III. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
🖋️ • Retiré • Aurélien Taché • 18 janv. 2024Après l'article 2, insérer l'article suivant:I. – A. – Peuvent consentir aux copropriétés et bailleurs sociaux des prêts ne portant pas intérêt dans les conditions prévues au présent article les établissements de crédit et les sociétés de financement mentionnés à l’article L. 511‑1 du Code monétaire et financier pour les opérations visées à l’article L. 313‑4 du code de l’urbanisme, qui sont engagées soit par des copropriétés, soit par des bailleurs sociaux au sens de l’article L. 411‑10 du code de la construction et de l’habitation et qui ont pour objet la rénovation énergétique ou des travaux ayant pour objet ou pour effet de garantir la salubrité, l’intégrité de l’immeuble ou la sécurité des personnes.
B. – Peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt au titre des prêts ne portant pas intérêt mentionnés au A du présent article les établissements de crédit et les sociétés de financement mentionnés à l’article L. 511‑1 du code monétaire et financier passibles de l’impôt sur les sociétés, de l’impôt sur le revenu ou d’un impôt équivalent, ayant leur siège dans un État membre de l’Union européenne ou dans un autre État partie à l’accord sur l’Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscales.
Les conditions d’attribution et les modalités des prêts ne portant pas intérêt mentionnés au A sont fixées chaque année par décret signé par les ministres chargés du logement et de l’économie.
C. – Une étude d’impact jointe à ce décret fait apparaître les mesures prises pour que le montant des crédits d’impôt afférents aux prêts ne portant pas intérêt émis sur une même période de douze mois ne dépasse pas 2,1 milliards d’euros.
Ce montant s’entend du montant brut des crédits d’impôt accordés, diminué de l’impôt sur les bénéfices correspondant.
D. – Le montant du crédit d’impôt est égal à l’écart entre la somme actualisée des mensualités dues au titre du prêt ne portant pas intérêt et la somme actualisée des montants perçus au titre d’un prêt de mêmes montant et durée de remboursement, consenti à des conditions normales de taux à la date d’émission de l’offre de prêt ne portant pas intérêt.
La période de mise à disposition des fonds n’est pas prise en compte pour le calcul du crédit d’impôt.
Les modalités de calcul du crédit d’impôt et de détermination du taux mentionné au premier alinéa sont fixées par décret signé par les ministres chargés du logement et de l’économie.
Le crédit d’impôt fait naître au profit de l’établissement de crédit ou la société de financement une créance, inaliénable et incessible, d’égal montant. Cette créance constitue un produit imposable rattaché à hauteur d’un cinquième au titre de l’exercice au cours duquel l’établissement de crédit ou la société de financement a versé des prêts ne portant pas intérêt et par fractions égales sur les exercices suivants.
En cas de fusion, la créance de la société absorbée est transférée à la société absorbante. En cas de scission ou d’apport partiel d’actif, la créance est transmise à la société bénéficiaire des apports à la condition que l’ensemble des prêts ne portant pas intérêt y afférents et versés à des personnes physiques par la société scindée ou apporteuse soient transférés à la société bénéficiaire des apports.
Lorsque les sociétés de personnes mentionnées aux articles 8 et 238 bis L du code général des impôts ou les groupements mentionnés aux articles 239 quater, 239 quater B et 239 quater C du même code ne sont pas soumis à l’impôt sur les sociétés, le crédit d’impôt peut être utilisé par les associés proportionnellement à leurs droits dans ces sociétés ou ces groupements, à la condition que les associés soient redevables de l’impôt sur les sociétés ou soient des personnes physiques participant à l’exploitation au sens du 1° bis du I de l’article 156.
II. – Les I s’applique aux prêts en cause consentis entre le premier jour du premier mois à compter de la publication du décret prévu au I et le 31 décembre 2027.
III. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 3Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Lorsque le propriétaire ou le gestionnaire d’un bien immobilier a été condamné, dans le cadre d’une relation de location ou de mise à disposition, au titre de l’article 225‑14 du code pénal, pour hébergement incompatible avec la dignité humaine, au titre de l’article 223‑1 du même code pour mise en danger d’autrui, ou au titre de l’article 221‑6 dudit code, pour homicide involontaire. »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« 4° En l’absence d’action du syndic dans le délai de six mois à compter de la clôture des comptes, ou en l’absence de syndic, ou en l’absence de vote de l’assemblée générale sur l’approbation des comptes depuis au moins deux ans et lorsque le volume de créances impayées dépasse le seuil établi par décret. »
Après l’alinéa 16, insérer l’alinéa suivant :
« Les projets de rénovation de l’immeuble dont les travaux de rénovation nécessitent une procédure d’expropriation selon les dispositions du présent chapitre intègrent, dès la phase de désignation de l’entité expropriante, l’objectif de répondre aux enjeux locaux de mixité sociale ou de production de logements sociaux, en particulier pour répondre aux objectifs de la loi n° 2000‑1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains. »
Article 3 bisAprès l'article 3 bis, insérer l'article suivant:L’article 11‑1 de la loi n° 2011‑725 du 23 juin 2011 portant dispositions particulières relatives aux quartiers d’habitat informel et à la lutte contre l’habitat indigne dans les départements et région d’outre-mer est abrogé.
Article 5Après l’alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants :
« c) Avant le dernier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le président du tribunal judiciaire peut faire interdiction au syndic dont il constate la défaillance d’exercer cette activité pour l’avenir. »
Article 8 terAprès l'article 8 ter, insérer l'article suivant:À l’article 226-4-2 du code pénal, après le mot « contraintes » sont insérés les mots : « conduit à la réintégration du tiers dans le lieu et ou à son relogement, et ».
Article 12Après l'article 12, insérer l'article suivant:À l’article L. 1331‑23 du code de la santé publique, après le mot : « vie » sont insérés les mots : « dont la hauteur sous plafond est inférieure à 2,20 mètres ou dont la largeur est inférieure à 2 mètre ou ».
Article 13Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Lorsque l’existence de graves difficultés financières ou de gestion mentionnées au I du présent article est constatée par le juge judiciaire saisi à cet effet, le gestionnaire n’est pas autorisé à poursuivre son activité. »
Article 1Après l’alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants :
« a bis A) Le 2° est ainsi rédigé :
« « 2° La formation linguistique prescrite par l’État, visant à l’acquisition de la langue française de niveau A2 ; ». »
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après l'article premier, insérer l'article suivant:L’article L.413-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La formation linguistique mentionnée au 2° commence dès le dépôt de la demande d’asile pour les personnes ne provenant pas de la liste des pays d’origine sûrs établie par le conseil d'administration de l'Office français des réfugiés et apatrides sous le contrôle de la Cour nationale du droit d'asile et du Conseil d’État ».
Après l'article premier, insérer l'article suivant:I. – À la deuxième phrase de l’avant-dernier l’alinéa de l’article L. 413‑3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, après le mot : « standardisée » sont insérés les mots : « prise en charge par l’État ».
II. La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article premier, insérer l'article suivant:
Article 1 A
Compléter l’alinéa 1 par les mots :
« et pour améliorer le taux de scolarisation antérieur au cyclone »
Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« Dans le cas de travaux de reconstruction d’écoles entièrement détruites, la Nation se fixe pour objectif d’augmenter la capacité d’accueil pré-cyclone des établissements et de la porter au double lorsque la superficie et les contraintes techniques le permettent. »
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:
Article 4Supprimer cet article.
Après l'article 4, insérer l'article suivant:Pour une durée de deux ans à compter de la promulgation de cette loi, aucune restriction administrative ou militaire à l'accès aux matériaux de construction, et notamment la tôle bac acier, n'est faite aux particuliers.
Article 6🖋️ • Retiré • Aurélien Taché • 9 janv. 2025À l'alinéa 5, après le mot :
« sécurité »,
insérer les mots :
« d’accessibilité ».
Article 7Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 11.
Article 10Supprimer cet article.
Article 2À l’alinéa 1, après le mot :
« Chido »
insérer les mots :
« et pour améliorer le taux de scolarisation antérieur au cyclone ».
Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« Dans le cas de travaux de reconstruction d’écoles entièrement détruites, la Nation se fixe pour objectif d’augmenter la capacité d’accueil pré-cyclone des établissements et de la porter au double lorsque la superficie et les contraintes techniques le permettent. »
Article 4À la première phrase de l’alinéa 3, supprimer les mots :
« pour les établissements recevant du public et pour les installations ouvertes au public ».
Article 4 bisRédiger ainsi cet article :
« Pour une durée de deux ans à compter de la promulgation de cette loi, aucune restriction administrative ou militaire à l’accès aux matériaux de construction, et notamment la tôle bac acier, n’est faite aux particuliers. »
Article 6À l’alinéa 5, après le mot :
« sécurité »,
insérer les mots :
« , d’accessibilité, ».
Article 7Supprimer la deuxième phrase de l’alinéa 12.
Article 10Supprimer cet article.
Article 22Après l'article 22, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’application des règles commerciales européennes à Mayotte et leurs effets sur son économie.
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde 15 000 000 € 15 000 000 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence -15 000 000 € -15 000 000 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde -2 000 000 € -2 000 000 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence 0 € 0 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 2 000 000 € 2 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde 22 500 000 € 22 500 000 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence -22 500 000 € -22 500 000 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde 15 000 000 € 15 000 000 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence -15 000 000 € -15 000 000 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde -900 000 € -900 000 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence 900 000 € 900 000 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde -250 000 € -250 000 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence 250 000 € 250 000 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde -2 000 000 € -2 000 000 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence 0 € 0 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 2 000 000 € 2 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde -50 000 000 € -50 000 000 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence 0 € 0 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 0 € 0 € programme (création) Fonds d'urgence d'aide aux déplacés du Liban 50 000 000 € 50 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence 0 € 0 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 1 000 000 € 1 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française 0 € 0 € programme (création) Faciliter la régularisation des citoyens libanais 10 000 000 € 10 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française 10 000 000 € 10 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile -2 000 000 € -2 000 000 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française 2 000 000 € 2 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde 22 500 000 € 22 500 000 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence -22 500 000 € -22 500 000 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde 15 000 000 € 15 000 000 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence -15 000 000 € -15 000 000 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde -50 000 000 € -50 000 000 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence 0 € 0 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 0 € 0 € programme (création) Fonds d'urgence d'aide aux déplacés du Liban 50 000 000 € 50 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence 0 € 0 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 1 000 000 € 1 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde 15 000 000 € 15 000 000 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence -15 000 000 € -15 000 000 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde 12 000 000 € 12 000 000 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence -12 000 000 € -12 000 000 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde -250 000 € -250 000 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence 250 000 € 250 000 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde -2 000 000 € -2 000 000 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence 0 € 0 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 2 000 000 € 2 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde -1 € -1 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence 0 € 0 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 1 € 1 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde -900 000 € -900 000 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence 900 000 € 900 000 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Aide économique et financière au développement 0 € 0 € programme (modification) Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement 0 € 0 € programme (modification) Solidarité à l'égard des pays en développement 0 € 0 € programme (modification) Restitution des « biens mal acquis » -50 000 000 € -50 000 000 € programme (modification) Fonds de solidarité pour le développement 0 € 0 € programme (création) Fonds d'urgence d'aide aux déplacés du Liban 50 000 000 € 50 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) France Télévisions 0 € 0 € programme (modification) ARTE France 0 € 0 € programme (modification) Radio France 0 € 0 € programme (modification) France Médias Monde 6 900 000 € 6 900 000 € programme (modification) Institut national de l'audiovisuel 0 € 0 € programme (modification) TV5 Monde 0 € 0 € programme (modification) Programme de transformation -6 900 000 € -6 900 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde 15 000 000 € 15 000 000 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence -15 000 000 € -15 000 000 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde 12 000 000 € 12 000 000 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence -12 000 000 € -12 000 000 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde -90 600 445 € -90 600 445 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence 90 600 445 € 90 600 445 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde -900 000 € -900 000 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence 900 000 € 900 000 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde -250 000 € -250 000 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence 250 000 € 250 000 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde -1 € -1 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence 1 € 1 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde -272 023 141 € -272 023 141 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence 0 € 0 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 272 023 141 € 272 023 141 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence 0 € 0 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 1 000 000 € 1 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde -1 € -1 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence 0 € 0 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 1 € 1 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde -50 000 000 € -50 000 000 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence 0 € 0 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 0 € 0 € programme (création) Fonds d'urgence d'aide aux déplacés du Liban 50 000 000 € 50 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde 15 000 000 € 15 000 000 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence 0 € 0 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires -15 000 000 € -15 000 000 € Solde : € €
🖋️ • Retiré • Aurélien Taché • 24 oct. 2024
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde 12 000 000 € 12 000 000 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence -12 000 000 € -12 000 000 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 0 € 0 € Solde : € €
🖋️ • Retiré • Aurélien Taché • 24 oct. 2024
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde -1 € -1 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence 1 € 1 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 0 € 0 € Solde : € €
🖋️ • Retiré • Aurélien Taché • 24 oct. 2024
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde -90 600 445 € -90 600 445 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence 90 600 445 € 90 600 445 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 0 € 0 € Solde : € €
🖋️ • Retiré • Aurélien Taché • 24 oct. 2024
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde -1 € -1 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence 0 € 0 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 1 € 1 € Solde : € €
🖋️ • Retiré • Aurélien Taché • 24 oct. 2024
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde -272 023 141 € -272 023 141 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence 0 € 0 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 272 023 141 € 272 023 141 € Solde : € €
Annexe : ÉTAT G - LISTE DES OBJECTIFS ET DES INDICATEURS DE PERFORMANCEAprès l’alinéa 25, insérer les deux alinéas suivants : « Favoriser l’inclusion des élèves en situation de handicap au réseau de l’Agence pour l’enseignement français à l’étranger« Part d’heures d’accompagnement attribuées par les maisons départementales pour les personnes handicapées réellement effectuées ».
Après l’alinéa 25, insérer les deux alinéas suivants :
« Favoriser l’inclusion des élèves en situation de handicap au réseau de l’Agence pour l’enseignement français à l’étranger
« Part d’heures d’accompagnement attribuées par les maisons départementales pour les personnes handicapées réellement effectuées ».
🖋️ • Retiré • Aurélien Taché • 18 oct. 2024Après l’alinéa 25, insérer les deux alinéas suivants : « Favoriser l’inclusion des élèves en situation de handicap au réseau de l’Agence pour l’enseignement français à l’étranger« Part d’heures d’accompagnement attribuées par les maisons départementales pour les personnes handicapées réellement effectuées ».
Article 16🖋️ • Retiré • Aurélien Taché • 19 oct. 2024Après l'article 16, insérer l'article suivant:I. – Après le deuxième alinéa du II de l’article 726 du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« S’agissant des titres visés au 2° du I, à l’exception des titres de sociétés civiles de placement immobilier offerts au public, l’assiette du droit d’enregistrement est égale, à concurrence de la fraction des titres cédés, à la valeur réelle des seuls biens et droits immobiliers détenus, directement ou indirectement, au travers d’autres personnes morales à prépondérance immobilière. »
II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 59Après l'article 59, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’information faisant un bilan des actions de prestataires privés effectuées dans le cadre du programme 151 « Français à l’étranger et affaires consulaires ». Ce rapport porte sur :
– Les montants alloués à ces prestataires privés ;
– L’ampleur des missions exercées par ces prestataires privés ;
– La prévalence de ces prestataires privés dans le traitement consulaire des documents administratifs et des demandes de titres (passeports, cartes nationales d’identité, état civil et visas) ;
– Les délais de traitement consulaire des documents administratifs et des demandes de titres de ces prestataires privés.
Après l'article 59, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport pour évaluer, plus de deux ans après son entrée en vigueur, les effets et conséquences de la réforme du corps diplomatique issue du décret n° 2022‑561 du 16 avril 2022 portant application au ministère de l’Europe et des affaires étrangères de la réforme de la haute fonction publique et modifiant le décret n° 69‑222 du 6 mars 1969 relatif au statut particulier des agents diplomatiques et consulaires.
Après l'article 59, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’information faisant un bilan des actions de prestataires privés effectuées dans le cadre du programme 151 « Français à l’étranger et affaires consulaires ».
Ce rapport porte sur :
– Les montants alloués à ces prestataires privés ;
– L’ampleur des missions exercées par ces prestataires privés ;
– La prévalence de ces prestataires privés dans le traitement consulaire des documents administratifs et des demandes de titres (passeports, cartes nationales d’identité, état civil et visas) ;
– Les délais de traitement consulaire des documents administratifs et des demandes de titres de ces prestataires privés.
Après l'article 59, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport visant à informer le Parlement sur le massacre de Thiaroye afin notamment d’établir le nombre exact des victimes en vue de leur indemnisation, l’existence éventuelle de descendants et de définir les conditions de l’ouverture des archives.
Après l'article 59, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’information faisant un bilan des actions de prestataires privés effectuées dans le cadre du programme 151 « Français à l’étranger et affaires consulaires ». Ce rapport porte sur les montants alloués à ces prestataires privés, l’ampleur des missions exercées par ces prestataires privés, la prévalence de ces prestataires privés dans le traitement consulaire des documents administratifs et des demandes de titres (passeports, cartes nationales d’identité, état civil et visas) ainsi que les délais de traitement consulaire des documents administratifs et des demandes de titres de ces prestataires privés.
Après l'article 59, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport visant à informer le Parlement sur le massacre de Thiaroye afin notamment d'établir le nombre exact des victimes en vue de leur indemnisation, l'existence éventuelle de descendants et de définir les conditions de l'ouverture des archives.
Après l'article 59, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport visant à informer le Parlement sur le massacre de Thiaroye afin notamment d’établir le nombre exact des victimes, l’existence éventuelle de descendants et de définir les conditions de l’ouverture des archives.
Après l'article 59, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport pour évaluer les effets et conséquences de la réforme du corps diplomatique du 16 avril 2022, plus de deux ans après son entrée en vigueur.
Après l'article 59, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport visant à évaluer les modalités de mise en place du registre électronique d’état civil, instauré par l’ordonnance n° 2019‑724 du 11 juillet 2019.
🖋️ • Retiré • Aurélien Taché • 24 oct. 2024Après l'article 59, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport pour évaluer, plus de deux ans après son entrée en vigueur, les effets et conséquences de la réforme du corps diplomatique issue du décret n° 2022‑561 du 16 avril 2022 portant application au ministère de l’Europe et des affaires étrangères de la réforme de la haute fonction publique et modifiant le décret n° 69‑222 du 6 mars 1969 relatif au statut particulier des agents diplomatiques et consulaires.
Article 9Après l'article 9, insérer l'article suivant:I. – La section 11 du chapitre 7 du titre III du livre Ier du code de la sécurité sociale est complétée par un article L. 137‑27 ainsi rédigé :
« Art. L. 137‑27. – Il est institué au profit de la caisse nationale de l’assurance maladie une contribution des opérateurs se livrant à l’exploitation des activités mentionnées aux articles L. 136‑7-1 et L. 137‑20 à L. 137‑22 du présent code.
« La contribution est assise sur les charges comptabilisées au cours du ou des exercices clos depuis la dernière échéance au titre :
« 1° Des frais de publication et des achats d’espaces publicitaires, quelle que soit la nature du support retenu et quelle que soit sa forme, matérielle ou immatérielle ainsi que des frais engagés auprès de sociétés assurant la promotion de l’opérateur ;
« 2° Des sommes engagées par l’opérateur au titre des gratifications financières accordées aux joueurs, habitués ou non, qui consistent à attribuer aux joueurs un avantage pécuniaire sous quelque forme que ce soit et quelle que soit la condition à respecter par le joueur pour bénéficier de cette gratification ;
« 3° Des prestations externalisées de même nature que celles mentionnées aux 1° et 2° , à hauteur du montant hors taxe facturé.
« Le taux de cette contribution est fixé à 20 %.
« Ces prélèvements sont recouvrés et contrôlés selon les mêmes procédures et sous les mêmes sanctions, garanties, sûretés et privilèges que les taxes sur le chiffre d’affaires. Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables à ces mêmes taxes. ».
II. – Les dispositions du présent article rentrent en vigueur à compter de l’exercice 2025. »
Après l'article 9, insérer l'article suivant:I. – La section 11 du chapitre 7 du titre III du livre Ier du code de la sécurité sociale est complétée par un article L. 137‑27 ainsi rédigé :
« Art. L. 137‑27. – Il est institué au profit de la caisse nationale de l’assurance maladie une contribution des opérateurs se livrant à l’exploitation des activités mentionnées aux articles L. 136‑7-1 et L. 137‑20 à L. 137‑22 du présent code.
« La contribution est assise sur les charges comptabilisées au cours du ou des exercices clos depuis la dernière échéance au titre :
« 1° Des frais de publication et des achats d’espaces publicitaires, quelle que soit la nature du support retenu et quelle que soit sa forme, matérielle ou immatérielle ainsi que des frais engagés auprès de sociétés assurant la promotion de l’opérateur ;
« 2° Des sommes engagées par l’opérateur au titre des gratifications financières accordées aux joueurs, habitués ou non, qui consistent à attribuer aux joueurs un avantage pécuniaire sous quelque forme que ce soit et quelle que soit la condition à respecter par le joueur pour bénéficier de cette gratification ;
« 3° Des prestations externalisées de même nature que celles mentionnées aux 1° et 2° , à hauteur du montant hors taxe facturé.
« Le taux de cette contribution est fixé à 10 %.
« Ces prélèvements sont recouvrés et contrôlés selon les mêmes procédures et sous les mêmes sanctions, garanties, sûretés et privilèges que les taxes sur le chiffre d’affaires. Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables à ces mêmes taxes. ».
II. – Les dispositions du présent article rentrent en vigueur à compter de l’exercice 2025.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:I. – La section 11 du chapitre 7 du titre III du livre Ier du code de la sécurité sociale est complétée par un article L. 137‑27 ainsi rédigé :
« Art. L. 137‑27. – Il est institué au profit de la caisse nationale de l’assurance maladie une contribution des opérateurs se livrant à l’exploitation des activités mentionnées aux articles L. 136‑7‑1 et L. 137‑20 à L. 137‑22 du présent code.
« La contribution est assise sur les charges comptabilisées au cours du ou des exercices clos depuis la dernière échéance au titre :
« 1° Des frais de publication et des achats d’espaces publicitaires, quelle que soit la nature du support retenu et quelle que soit sa forme, matérielle ou immatérielle ainsi que des frais engagés auprès de sociétés assurant la promotion de l’opérateur ;
« 2° Des sommes engagées par l’opérateur au titre des gratifications financières accordées aux joueurs, habitués ou non, qui consistent à attribuer aux joueurs un avantage pécuniaire sous quelque forme que ce soit et quelle que soit la condition à respecter par le joueur pour bénéficier de cette gratification ;
« 3° Des prestations externalisées de même nature que celles mentionnées aux 1° et 2° , à hauteur du montant hors taxe facturé.
« Le taux de cette contribution est fixé à 5 %.
« Ces prélèvements sont recouvrés et contrôlés selon les mêmes procédures et sous les mêmes sanctions, garanties, sûretés et privilèges que les taxes sur le chiffre d’affaires. Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables à ces mêmes taxes. ».
II. – Les dispositions du présent article rentrent en vigueur à compter de l’exercice 2025.
Article 1Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Un décret en Conseil d’État établit un dispositif, la procédure et la périodicité d’évaluation des opérations à réaliser au regard des données visées au 2° du III de l’article L. 711‑2 du Code de la construction et de l’habitation et des dispositifs de repérage et d’accompagnement visés au 3° du même article »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Dès lors que les habitats sont identifiés comme étant dégradés tel que défini au premier alinéa du présent article, le juge compétent peut prononcer l’obligation de la conduite d’opération de restauration immobilière, qu’il s’agisse de copropriétés ou bailleurs sociaux relevant du parc social »
Article 2Après l’alinéa 26, insérer les deux alinéas suivants :
« Art. L. 316‑4. – Lorsque les opérations visées à l’article L. 313‑4 Code l’urbanisme, sont engagées soit par des copropriétés, soit par des bailleurs sociaux au sens de l’article L. 411‑10 du Code de la construction et de l’habitation ont pour objet la rénovation énergétique ou des travaux ayant pour objet ou pour effet de garantir la salubrité, l’intégrité de l’immeuble ou la sécurité des personnes, l’État apporte sa garantie au prêt sollicité par la copropriété ou le bailleur social »
« Art. L. 316‑5. – Lorsque les opérations visées à l’article L. 313‑4 du Code l’urbanisme, ont pour objet un habitat social, les organismes financiers ou de crédit bancaire ont l’obligation de leur accorder le prêt sollicité dans les conditions établies par décret en Conseil d’État ».
Article 3Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Lorsque le propriétaire ou le gestionnaire d’un bien immobilier a été condamné, dans le cadre d’une relation de location ou de mise à disposition, au titre de l’article 225‑14 du Code pénal, pour hébergement incompatible avec la dignité humaine, au titre de l’article 223‑1 du Code pénal pour mise en danger d’autrui, ou au titre de l’article 221‑6 du Code pénal, pour homicide involontaire »
Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :
« 4° En l’absence d’action du syndic dans le délai de 6 mois à compter de la clôture des comptes, ou en l’absence de syndic, ou en l’absence de vote de l’assemblée générale sur l’approbation des comptes depuis au moins deux ans et lorsque le volume de créances impayées dépasse le seuil établi par décret. »
Supprimer l'alinéa 26.
Article 5Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« Le président du tribunal judiciaire peut faire interdiction au syndic dont il constate la défaillance d’exercer cette activité pour l’avenir ».
Article 1Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« II. – Après le même alinéa du même article L. 313‑4 du même code, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Dès lors que les habitats sont identifiés comme étant dégradés tel que mentionné au premier alinéa du présent article, le juge compétent peut prononcer l’obligation de la conduite d’opération de restauration immobilière, qu’il s’agisse de copropriétés ou de bailleurs sociaux relevant du parc social. »
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:I. – A. – Peuvent consentir aux copropriétés et bailleurs sociaux des prêts ne portant pas intérêt, dans les conditions prévues au présent article, les établissements de crédit et les sociétés de financement mentionnés à l’article L. 511‑1 du code monétaire et financier pour les opérations visées à l’article L. 313‑4 du code de l’urbanisme qui sont engagées soit par des copropriétés, soit par des bailleurs sociaux au sens de l’article L. 411‑10 du code de la construction et de l’habitation et qui ont pour objet la rénovation énergétique ou des travaux ayant pour objet ou pour effet de garantir la salubrité, l’intégrité de l’immeuble ou la sécurité des personnes.
B. – Peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt au titre des prêts ne portant pas intérêt mentionnés au A du présent article les établissements de crédit et les sociétés de financement mentionnés à l’article L. 511‑1 du code monétaire et financier passibles de l’impôt sur les sociétés, de l’impôt sur le revenu ou d’un impôt équivalent, ayant leur siège dans un État membre de l’Union européenne ou dans un autre État partie à l’accord sur l’Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscales.
Les conditions d’attribution et les modalités des prêts ne portant pas intérêt mentionnés au A sont fixées chaque année par décret signé par les ministres chargés du logement et de l’économie.
C. – Le montant du crédit d’impôt est égal à l’écart entre la somme actualisée des mensualités dues au titre du prêt ne portant pas intérêt et la somme actualisée des montants perçus au titre d’un prêt de même montant et de même durée de remboursement, consenti à des conditions normales de taux à la date d’émission de l’offre de prêt ne portant pas intérêt.
La période de mise à disposition des fonds n’est pas prise en compte pour le calcul du crédit d’impôt.
Les modalités de calcul du crédit d’impôt et de détermination du taux mentionné au premier alinéa sont fixées par décret signé par les ministres chargés du logement et de l’économie.
Le crédit d’impôt fait naître au profit de l’établissement de crédit ou la société de financement une créance, inaliénable et incessible, d’égal montant. Cette créance constitue un produit imposable rattaché à hauteur d’un cinquième au titre de l’exercice au cours duquel l’établissement de crédit ou la société de financement a versé des prêts ne portant pas intérêt et par fractions égales sur les exercices suivants.
En cas de fusion, la créance de la société absorbée est transférée à la société absorbante. En cas de scission ou d’apport partiel d’actif, la créance est transmise à la société bénéficiaire des apports à la condition que l’ensemble des prêts ne portant pas intérêt y afférents et versés à des personnes physiques par la société scindée ou apporteuse soient transférés à la société bénéficiaire des apports.
Lorsque les sociétés de personnes mentionnées aux articles 8 et 238 bis L du code général des impôts ou les groupements mentionnés aux articles 239 quater, 239 quater B et 239 quater C du même code ne sont pas soumis à l’impôt sur les sociétés, le crédit d’impôt peut être utilisé par les associés proportionnellement à leurs droits dans ces sociétés ou ces groupements, à la condition que les associés soient redevables de l’impôt sur les sociétés ou soient des personnes physiques participant à l’exploitation au sens du 1° bis du I de l’article 156.
II. – Les I s’applique aux prêts en cause consentis entre le premier jour du premier mois à compter de la publication du décret prévu au I et le 31 décembre 2027.
III. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
🖋️ • Retiré • Aurélien Taché • 18 janv. 2024Après l'article 2, insérer l'article suivant:I. – A. – Peuvent consentir aux copropriétés et bailleurs sociaux des prêts ne portant pas intérêt dans les conditions prévues au présent article les établissements de crédit et les sociétés de financement mentionnés à l’article L. 511‑1 du Code monétaire et financier pour les opérations visées à l’article L. 313‑4 du code de l’urbanisme, qui sont engagées soit par des copropriétés, soit par des bailleurs sociaux au sens de l’article L. 411‑10 du code de la construction et de l’habitation et qui ont pour objet la rénovation énergétique ou des travaux ayant pour objet ou pour effet de garantir la salubrité, l’intégrité de l’immeuble ou la sécurité des personnes.
B. – Peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt au titre des prêts ne portant pas intérêt mentionnés au A du présent article les établissements de crédit et les sociétés de financement mentionnés à l’article L. 511‑1 du code monétaire et financier passibles de l’impôt sur les sociétés, de l’impôt sur le revenu ou d’un impôt équivalent, ayant leur siège dans un État membre de l’Union européenne ou dans un autre État partie à l’accord sur l’Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscales.
Les conditions d’attribution et les modalités des prêts ne portant pas intérêt mentionnés au A sont fixées chaque année par décret signé par les ministres chargés du logement et de l’économie.
C. – Une étude d’impact jointe à ce décret fait apparaître les mesures prises pour que le montant des crédits d’impôt afférents aux prêts ne portant pas intérêt émis sur une même période de douze mois ne dépasse pas 2,1 milliards d’euros.
Ce montant s’entend du montant brut des crédits d’impôt accordés, diminué de l’impôt sur les bénéfices correspondant.
D. – Le montant du crédit d’impôt est égal à l’écart entre la somme actualisée des mensualités dues au titre du prêt ne portant pas intérêt et la somme actualisée des montants perçus au titre d’un prêt de mêmes montant et durée de remboursement, consenti à des conditions normales de taux à la date d’émission de l’offre de prêt ne portant pas intérêt.
La période de mise à disposition des fonds n’est pas prise en compte pour le calcul du crédit d’impôt.
Les modalités de calcul du crédit d’impôt et de détermination du taux mentionné au premier alinéa sont fixées par décret signé par les ministres chargés du logement et de l’économie.
Le crédit d’impôt fait naître au profit de l’établissement de crédit ou la société de financement une créance, inaliénable et incessible, d’égal montant. Cette créance constitue un produit imposable rattaché à hauteur d’un cinquième au titre de l’exercice au cours duquel l’établissement de crédit ou la société de financement a versé des prêts ne portant pas intérêt et par fractions égales sur les exercices suivants.
En cas de fusion, la créance de la société absorbée est transférée à la société absorbante. En cas de scission ou d’apport partiel d’actif, la créance est transmise à la société bénéficiaire des apports à la condition que l’ensemble des prêts ne portant pas intérêt y afférents et versés à des personnes physiques par la société scindée ou apporteuse soient transférés à la société bénéficiaire des apports.
Lorsque les sociétés de personnes mentionnées aux articles 8 et 238 bis L du code général des impôts ou les groupements mentionnés aux articles 239 quater, 239 quater B et 239 quater C du même code ne sont pas soumis à l’impôt sur les sociétés, le crédit d’impôt peut être utilisé par les associés proportionnellement à leurs droits dans ces sociétés ou ces groupements, à la condition que les associés soient redevables de l’impôt sur les sociétés ou soient des personnes physiques participant à l’exploitation au sens du 1° bis du I de l’article 156.
II. – Les I s’applique aux prêts en cause consentis entre le premier jour du premier mois à compter de la publication du décret prévu au I et le 31 décembre 2027.
III. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 3Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Lorsque le propriétaire ou le gestionnaire d’un bien immobilier a été condamné, dans le cadre d’une relation de location ou de mise à disposition, au titre de l’article 225‑14 du code pénal, pour hébergement incompatible avec la dignité humaine, au titre de l’article 223‑1 du même code pour mise en danger d’autrui, ou au titre de l’article 221‑6 dudit code, pour homicide involontaire. »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« 4° En l’absence d’action du syndic dans le délai de six mois à compter de la clôture des comptes, ou en l’absence de syndic, ou en l’absence de vote de l’assemblée générale sur l’approbation des comptes depuis au moins deux ans et lorsque le volume de créances impayées dépasse le seuil établi par décret. »
Après l’alinéa 16, insérer l’alinéa suivant :
« Les projets de rénovation de l’immeuble dont les travaux de rénovation nécessitent une procédure d’expropriation selon les dispositions du présent chapitre intègrent, dès la phase de désignation de l’entité expropriante, l’objectif de répondre aux enjeux locaux de mixité sociale ou de production de logements sociaux, en particulier pour répondre aux objectifs de la loi n° 2000‑1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains. »
Article 3 bisAprès l'article 3 bis, insérer l'article suivant:L’article 11‑1 de la loi n° 2011‑725 du 23 juin 2011 portant dispositions particulières relatives aux quartiers d’habitat informel et à la lutte contre l’habitat indigne dans les départements et région d’outre-mer est abrogé.
Article 5Après l’alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants :
« c) Avant le dernier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le président du tribunal judiciaire peut faire interdiction au syndic dont il constate la défaillance d’exercer cette activité pour l’avenir. »
Article 8 terAprès l'article 8 ter, insérer l'article suivant:À l’article 226-4-2 du code pénal, après le mot « contraintes » sont insérés les mots : « conduit à la réintégration du tiers dans le lieu et ou à son relogement, et ».
Article 12Après l'article 12, insérer l'article suivant:À l’article L. 1331‑23 du code de la santé publique, après le mot : « vie » sont insérés les mots : « dont la hauteur sous plafond est inférieure à 2,20 mètres ou dont la largeur est inférieure à 2 mètre ou ».
Article 13Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Lorsque l’existence de graves difficultés financières ou de gestion mentionnées au I du présent article est constatée par le juge judiciaire saisi à cet effet, le gestionnaire n’est pas autorisé à poursuivre son activité. »
Article 1Après l’alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants :
« a bis A) Le 2° est ainsi rédigé :
« « 2° La formation linguistique prescrite par l’État, visant à l’acquisition de la langue française de niveau A2 ; ». »
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après l'article premier, insérer l'article suivant:L’article L.413-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La formation linguistique mentionnée au 2° commence dès le dépôt de la demande d’asile pour les personnes ne provenant pas de la liste des pays d’origine sûrs établie par le conseil d'administration de l'Office français des réfugiés et apatrides sous le contrôle de la Cour nationale du droit d'asile et du Conseil d’État ».
Après l'article premier, insérer l'article suivant:I. – À la deuxième phrase de l’avant-dernier l’alinéa de l’article L. 413‑3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, après le mot : « standardisée » sont insérés les mots : « prise en charge par l’État ».
II. La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article premier, insérer l'article suivant:
Article 1 A
Article 4Supprimer cet article.
Après l'article 4, insérer l'article suivant:Pour une durée de deux ans à compter de la promulgation de cette loi, aucune restriction administrative ou militaire à l'accès aux matériaux de construction, et notamment la tôle bac acier, n'est faite aux particuliers.
Article 6🖋️ • Retiré • Aurélien Taché • 9 janv. 2025À l'alinéa 5, après le mot :
« sécurité »,
insérer les mots :
« d’accessibilité ».
Article 7Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 11.
Article 10Supprimer cet article.
Article 2À l’alinéa 1, après le mot :
« Chido »
insérer les mots :
« et pour améliorer le taux de scolarisation antérieur au cyclone ».
Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« Dans le cas de travaux de reconstruction d’écoles entièrement détruites, la Nation se fixe pour objectif d’augmenter la capacité d’accueil pré-cyclone des établissements et de la porter au double lorsque la superficie et les contraintes techniques le permettent. »
Article 4À la première phrase de l’alinéa 3, supprimer les mots :
« pour les établissements recevant du public et pour les installations ouvertes au public ».
Article 4 bisRédiger ainsi cet article :
« Pour une durée de deux ans à compter de la promulgation de cette loi, aucune restriction administrative ou militaire à l’accès aux matériaux de construction, et notamment la tôle bac acier, n’est faite aux particuliers. »
Article 6À l’alinéa 5, après le mot :
« sécurité »,
insérer les mots :
« , d’accessibilité, ».
Article 7Supprimer la deuxième phrase de l’alinéa 12.
Article 10Supprimer cet article.
Article 22Après l'article 22, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’application des règles commerciales européennes à Mayotte et leurs effets sur son économie.
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde 15 000 000 € 15 000 000 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence -15 000 000 € -15 000 000 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde -2 000 000 € -2 000 000 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence 0 € 0 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 2 000 000 € 2 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde 22 500 000 € 22 500 000 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence -22 500 000 € -22 500 000 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde 15 000 000 € 15 000 000 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence -15 000 000 € -15 000 000 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde -900 000 € -900 000 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence 900 000 € 900 000 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde -250 000 € -250 000 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence 250 000 € 250 000 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde -2 000 000 € -2 000 000 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence 0 € 0 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 2 000 000 € 2 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde -50 000 000 € -50 000 000 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence 0 € 0 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 0 € 0 € programme (création) Fonds d'urgence d'aide aux déplacés du Liban 50 000 000 € 50 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence 0 € 0 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 1 000 000 € 1 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française 0 € 0 € programme (création) Faciliter la régularisation des citoyens libanais 10 000 000 € 10 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française 10 000 000 € 10 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile -2 000 000 € -2 000 000 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française 2 000 000 € 2 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde 22 500 000 € 22 500 000 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence -22 500 000 € -22 500 000 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde 15 000 000 € 15 000 000 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence -15 000 000 € -15 000 000 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde -50 000 000 € -50 000 000 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence 0 € 0 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 0 € 0 € programme (création) Fonds d'urgence d'aide aux déplacés du Liban 50 000 000 € 50 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence 0 € 0 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 1 000 000 € 1 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde 15 000 000 € 15 000 000 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence -15 000 000 € -15 000 000 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde 12 000 000 € 12 000 000 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence -12 000 000 € -12 000 000 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde -250 000 € -250 000 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence 250 000 € 250 000 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde -2 000 000 € -2 000 000 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence 0 € 0 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 2 000 000 € 2 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde -1 € -1 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence 0 € 0 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 1 € 1 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde -900 000 € -900 000 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence 900 000 € 900 000 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Aide économique et financière au développement 0 € 0 € programme (modification) Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement 0 € 0 € programme (modification) Solidarité à l'égard des pays en développement 0 € 0 € programme (modification) Restitution des « biens mal acquis » -50 000 000 € -50 000 000 € programme (modification) Fonds de solidarité pour le développement 0 € 0 € programme (création) Fonds d'urgence d'aide aux déplacés du Liban 50 000 000 € 50 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) France Télévisions 0 € 0 € programme (modification) ARTE France 0 € 0 € programme (modification) Radio France 0 € 0 € programme (modification) France Médias Monde 6 900 000 € 6 900 000 € programme (modification) Institut national de l'audiovisuel 0 € 0 € programme (modification) TV5 Monde 0 € 0 € programme (modification) Programme de transformation -6 900 000 € -6 900 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde 15 000 000 € 15 000 000 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence -15 000 000 € -15 000 000 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde 12 000 000 € 12 000 000 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence -12 000 000 € -12 000 000 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde -90 600 445 € -90 600 445 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence 90 600 445 € 90 600 445 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde -900 000 € -900 000 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence 900 000 € 900 000 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde -250 000 € -250 000 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence 250 000 € 250 000 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde -1 € -1 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence 1 € 1 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde -272 023 141 € -272 023 141 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence 0 € 0 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 272 023 141 € 272 023 141 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence 0 € 0 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 1 000 000 € 1 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde -1 € -1 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence 0 € 0 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 1 € 1 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde -50 000 000 € -50 000 000 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence 0 € 0 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 0 € 0 € programme (création) Fonds d'urgence d'aide aux déplacés du Liban 50 000 000 € 50 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde 15 000 000 € 15 000 000 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence 0 € 0 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires -15 000 000 € -15 000 000 € Solde : € €
🖋️ • Retiré • Aurélien Taché • 24 oct. 2024
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde 12 000 000 € 12 000 000 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence -12 000 000 € -12 000 000 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 0 € 0 € Solde : € €
🖋️ • Retiré • Aurélien Taché • 24 oct. 2024
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde -1 € -1 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence 1 € 1 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 0 € 0 € Solde : € €
🖋️ • Retiré • Aurélien Taché • 24 oct. 2024
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde -90 600 445 € -90 600 445 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence 90 600 445 € 90 600 445 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 0 € 0 € Solde : € €
🖋️ • Retiré • Aurélien Taché • 24 oct. 2024
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde -1 € -1 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence 0 € 0 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 1 € 1 € Solde : € €
🖋️ • Retiré • Aurélien Taché • 24 oct. 2024
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde -272 023 141 € -272 023 141 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence 0 € 0 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 272 023 141 € 272 023 141 € Solde : € €
Annexe : ÉTAT G - LISTE DES OBJECTIFS ET DES INDICATEURS DE PERFORMANCEAprès l’alinéa 25, insérer les deux alinéas suivants : « Favoriser l’inclusion des élèves en situation de handicap au réseau de l’Agence pour l’enseignement français à l’étranger« Part d’heures d’accompagnement attribuées par les maisons départementales pour les personnes handicapées réellement effectuées ».
Après l’alinéa 25, insérer les deux alinéas suivants :
« Favoriser l’inclusion des élèves en situation de handicap au réseau de l’Agence pour l’enseignement français à l’étranger
« Part d’heures d’accompagnement attribuées par les maisons départementales pour les personnes handicapées réellement effectuées ».
🖋️ • Retiré • Aurélien Taché • 18 oct. 2024Après l’alinéa 25, insérer les deux alinéas suivants : « Favoriser l’inclusion des élèves en situation de handicap au réseau de l’Agence pour l’enseignement français à l’étranger« Part d’heures d’accompagnement attribuées par les maisons départementales pour les personnes handicapées réellement effectuées ».
Article 16🖋️ • Retiré • Aurélien Taché • 19 oct. 2024Après l'article 16, insérer l'article suivant:I. – Après le deuxième alinéa du II de l’article 726 du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« S’agissant des titres visés au 2° du I, à l’exception des titres de sociétés civiles de placement immobilier offerts au public, l’assiette du droit d’enregistrement est égale, à concurrence de la fraction des titres cédés, à la valeur réelle des seuls biens et droits immobiliers détenus, directement ou indirectement, au travers d’autres personnes morales à prépondérance immobilière. »
II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 59Après l'article 59, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’information faisant un bilan des actions de prestataires privés effectuées dans le cadre du programme 151 « Français à l’étranger et affaires consulaires ». Ce rapport porte sur :
– Les montants alloués à ces prestataires privés ;
– L’ampleur des missions exercées par ces prestataires privés ;
– La prévalence de ces prestataires privés dans le traitement consulaire des documents administratifs et des demandes de titres (passeports, cartes nationales d’identité, état civil et visas) ;
– Les délais de traitement consulaire des documents administratifs et des demandes de titres de ces prestataires privés.
Après l'article 59, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport pour évaluer, plus de deux ans après son entrée en vigueur, les effets et conséquences de la réforme du corps diplomatique issue du décret n° 2022‑561 du 16 avril 2022 portant application au ministère de l’Europe et des affaires étrangères de la réforme de la haute fonction publique et modifiant le décret n° 69‑222 du 6 mars 1969 relatif au statut particulier des agents diplomatiques et consulaires.
Après l'article 59, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’information faisant un bilan des actions de prestataires privés effectuées dans le cadre du programme 151 « Français à l’étranger et affaires consulaires ».
Ce rapport porte sur :
– Les montants alloués à ces prestataires privés ;
– L’ampleur des missions exercées par ces prestataires privés ;
– La prévalence de ces prestataires privés dans le traitement consulaire des documents administratifs et des demandes de titres (passeports, cartes nationales d’identité, état civil et visas) ;
– Les délais de traitement consulaire des documents administratifs et des demandes de titres de ces prestataires privés.
Après l'article 59, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport visant à informer le Parlement sur le massacre de Thiaroye afin notamment d’établir le nombre exact des victimes en vue de leur indemnisation, l’existence éventuelle de descendants et de définir les conditions de l’ouverture des archives.
Après l'article 59, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’information faisant un bilan des actions de prestataires privés effectuées dans le cadre du programme 151 « Français à l’étranger et affaires consulaires ». Ce rapport porte sur les montants alloués à ces prestataires privés, l’ampleur des missions exercées par ces prestataires privés, la prévalence de ces prestataires privés dans le traitement consulaire des documents administratifs et des demandes de titres (passeports, cartes nationales d’identité, état civil et visas) ainsi que les délais de traitement consulaire des documents administratifs et des demandes de titres de ces prestataires privés.
Après l'article 59, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport visant à informer le Parlement sur le massacre de Thiaroye afin notamment d'établir le nombre exact des victimes en vue de leur indemnisation, l'existence éventuelle de descendants et de définir les conditions de l'ouverture des archives.
Après l'article 59, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport visant à informer le Parlement sur le massacre de Thiaroye afin notamment d’établir le nombre exact des victimes, l’existence éventuelle de descendants et de définir les conditions de l’ouverture des archives.
Après l'article 59, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport pour évaluer les effets et conséquences de la réforme du corps diplomatique du 16 avril 2022, plus de deux ans après son entrée en vigueur.
Après l'article 59, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport visant à évaluer les modalités de mise en place du registre électronique d’état civil, instauré par l’ordonnance n° 2019‑724 du 11 juillet 2019.
🖋️ • Retiré • Aurélien Taché • 24 oct. 2024Après l'article 59, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport pour évaluer, plus de deux ans après son entrée en vigueur, les effets et conséquences de la réforme du corps diplomatique issue du décret n° 2022‑561 du 16 avril 2022 portant application au ministère de l’Europe et des affaires étrangères de la réforme de la haute fonction publique et modifiant le décret n° 69‑222 du 6 mars 1969 relatif au statut particulier des agents diplomatiques et consulaires.
Article 9Après l'article 9, insérer l'article suivant:I. – La section 11 du chapitre 7 du titre III du livre Ier du code de la sécurité sociale est complétée par un article L. 137‑27 ainsi rédigé :
« Art. L. 137‑27. – Il est institué au profit de la caisse nationale de l’assurance maladie une contribution des opérateurs se livrant à l’exploitation des activités mentionnées aux articles L. 136‑7-1 et L. 137‑20 à L. 137‑22 du présent code.
« La contribution est assise sur les charges comptabilisées au cours du ou des exercices clos depuis la dernière échéance au titre :
« 1° Des frais de publication et des achats d’espaces publicitaires, quelle que soit la nature du support retenu et quelle que soit sa forme, matérielle ou immatérielle ainsi que des frais engagés auprès de sociétés assurant la promotion de l’opérateur ;
« 2° Des sommes engagées par l’opérateur au titre des gratifications financières accordées aux joueurs, habitués ou non, qui consistent à attribuer aux joueurs un avantage pécuniaire sous quelque forme que ce soit et quelle que soit la condition à respecter par le joueur pour bénéficier de cette gratification ;
« 3° Des prestations externalisées de même nature que celles mentionnées aux 1° et 2° , à hauteur du montant hors taxe facturé.
« Le taux de cette contribution est fixé à 20 %.
« Ces prélèvements sont recouvrés et contrôlés selon les mêmes procédures et sous les mêmes sanctions, garanties, sûretés et privilèges que les taxes sur le chiffre d’affaires. Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables à ces mêmes taxes. ».
II. – Les dispositions du présent article rentrent en vigueur à compter de l’exercice 2025. »
Après l'article 9, insérer l'article suivant:I. – La section 11 du chapitre 7 du titre III du livre Ier du code de la sécurité sociale est complétée par un article L. 137‑27 ainsi rédigé :
« Art. L. 137‑27. – Il est institué au profit de la caisse nationale de l’assurance maladie une contribution des opérateurs se livrant à l’exploitation des activités mentionnées aux articles L. 136‑7-1 et L. 137‑20 à L. 137‑22 du présent code.
« La contribution est assise sur les charges comptabilisées au cours du ou des exercices clos depuis la dernière échéance au titre :
« 1° Des frais de publication et des achats d’espaces publicitaires, quelle que soit la nature du support retenu et quelle que soit sa forme, matérielle ou immatérielle ainsi que des frais engagés auprès de sociétés assurant la promotion de l’opérateur ;
« 2° Des sommes engagées par l’opérateur au titre des gratifications financières accordées aux joueurs, habitués ou non, qui consistent à attribuer aux joueurs un avantage pécuniaire sous quelque forme que ce soit et quelle que soit la condition à respecter par le joueur pour bénéficier de cette gratification ;
« 3° Des prestations externalisées de même nature que celles mentionnées aux 1° et 2° , à hauteur du montant hors taxe facturé.
« Le taux de cette contribution est fixé à 10 %.
« Ces prélèvements sont recouvrés et contrôlés selon les mêmes procédures et sous les mêmes sanctions, garanties, sûretés et privilèges que les taxes sur le chiffre d’affaires. Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables à ces mêmes taxes. ».
II. – Les dispositions du présent article rentrent en vigueur à compter de l’exercice 2025.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:I. – La section 11 du chapitre 7 du titre III du livre Ier du code de la sécurité sociale est complétée par un article L. 137‑27 ainsi rédigé :
« Art. L. 137‑27. – Il est institué au profit de la caisse nationale de l’assurance maladie une contribution des opérateurs se livrant à l’exploitation des activités mentionnées aux articles L. 136‑7‑1 et L. 137‑20 à L. 137‑22 du présent code.
« La contribution est assise sur les charges comptabilisées au cours du ou des exercices clos depuis la dernière échéance au titre :
« 1° Des frais de publication et des achats d’espaces publicitaires, quelle que soit la nature du support retenu et quelle que soit sa forme, matérielle ou immatérielle ainsi que des frais engagés auprès de sociétés assurant la promotion de l’opérateur ;
« 2° Des sommes engagées par l’opérateur au titre des gratifications financières accordées aux joueurs, habitués ou non, qui consistent à attribuer aux joueurs un avantage pécuniaire sous quelque forme que ce soit et quelle que soit la condition à respecter par le joueur pour bénéficier de cette gratification ;
« 3° Des prestations externalisées de même nature que celles mentionnées aux 1° et 2° , à hauteur du montant hors taxe facturé.
« Le taux de cette contribution est fixé à 5 %.
« Ces prélèvements sont recouvrés et contrôlés selon les mêmes procédures et sous les mêmes sanctions, garanties, sûretés et privilèges que les taxes sur le chiffre d’affaires. Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables à ces mêmes taxes. ».
II. – Les dispositions du présent article rentrent en vigueur à compter de l’exercice 2025.
Article 1Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Un décret en Conseil d’État établit un dispositif, la procédure et la périodicité d’évaluation des opérations à réaliser au regard des données visées au 2° du III de l’article L. 711‑2 du Code de la construction et de l’habitation et des dispositifs de repérage et d’accompagnement visés au 3° du même article »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Dès lors que les habitats sont identifiés comme étant dégradés tel que défini au premier alinéa du présent article, le juge compétent peut prononcer l’obligation de la conduite d’opération de restauration immobilière, qu’il s’agisse de copropriétés ou bailleurs sociaux relevant du parc social »
Article 2Après l’alinéa 26, insérer les deux alinéas suivants :
« Art. L. 316‑4. – Lorsque les opérations visées à l’article L. 313‑4 Code l’urbanisme, sont engagées soit par des copropriétés, soit par des bailleurs sociaux au sens de l’article L. 411‑10 du Code de la construction et de l’habitation ont pour objet la rénovation énergétique ou des travaux ayant pour objet ou pour effet de garantir la salubrité, l’intégrité de l’immeuble ou la sécurité des personnes, l’État apporte sa garantie au prêt sollicité par la copropriété ou le bailleur social »
« Art. L. 316‑5. – Lorsque les opérations visées à l’article L. 313‑4 du Code l’urbanisme, ont pour objet un habitat social, les organismes financiers ou de crédit bancaire ont l’obligation de leur accorder le prêt sollicité dans les conditions établies par décret en Conseil d’État ».
Article 3Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Lorsque le propriétaire ou le gestionnaire d’un bien immobilier a été condamné, dans le cadre d’une relation de location ou de mise à disposition, au titre de l’article 225‑14 du Code pénal, pour hébergement incompatible avec la dignité humaine, au titre de l’article 223‑1 du Code pénal pour mise en danger d’autrui, ou au titre de l’article 221‑6 du Code pénal, pour homicide involontaire »
Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :
« 4° En l’absence d’action du syndic dans le délai de 6 mois à compter de la clôture des comptes, ou en l’absence de syndic, ou en l’absence de vote de l’assemblée générale sur l’approbation des comptes depuis au moins deux ans et lorsque le volume de créances impayées dépasse le seuil établi par décret. »
Supprimer l'alinéa 26.
Article 5Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« Le président du tribunal judiciaire peut faire interdiction au syndic dont il constate la défaillance d’exercer cette activité pour l’avenir ».
Article 1Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« II. – Après le même alinéa du même article L. 313‑4 du même code, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Dès lors que les habitats sont identifiés comme étant dégradés tel que mentionné au premier alinéa du présent article, le juge compétent peut prononcer l’obligation de la conduite d’opération de restauration immobilière, qu’il s’agisse de copropriétés ou de bailleurs sociaux relevant du parc social. »
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:I. – A. – Peuvent consentir aux copropriétés et bailleurs sociaux des prêts ne portant pas intérêt, dans les conditions prévues au présent article, les établissements de crédit et les sociétés de financement mentionnés à l’article L. 511‑1 du code monétaire et financier pour les opérations visées à l’article L. 313‑4 du code de l’urbanisme qui sont engagées soit par des copropriétés, soit par des bailleurs sociaux au sens de l’article L. 411‑10 du code de la construction et de l’habitation et qui ont pour objet la rénovation énergétique ou des travaux ayant pour objet ou pour effet de garantir la salubrité, l’intégrité de l’immeuble ou la sécurité des personnes.
B. – Peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt au titre des prêts ne portant pas intérêt mentionnés au A du présent article les établissements de crédit et les sociétés de financement mentionnés à l’article L. 511‑1 du code monétaire et financier passibles de l’impôt sur les sociétés, de l’impôt sur le revenu ou d’un impôt équivalent, ayant leur siège dans un État membre de l’Union européenne ou dans un autre État partie à l’accord sur l’Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscales.
Les conditions d’attribution et les modalités des prêts ne portant pas intérêt mentionnés au A sont fixées chaque année par décret signé par les ministres chargés du logement et de l’économie.
C. – Le montant du crédit d’impôt est égal à l’écart entre la somme actualisée des mensualités dues au titre du prêt ne portant pas intérêt et la somme actualisée des montants perçus au titre d’un prêt de même montant et de même durée de remboursement, consenti à des conditions normales de taux à la date d’émission de l’offre de prêt ne portant pas intérêt.
La période de mise à disposition des fonds n’est pas prise en compte pour le calcul du crédit d’impôt.
Les modalités de calcul du crédit d’impôt et de détermination du taux mentionné au premier alinéa sont fixées par décret signé par les ministres chargés du logement et de l’économie.
Le crédit d’impôt fait naître au profit de l’établissement de crédit ou la société de financement une créance, inaliénable et incessible, d’égal montant. Cette créance constitue un produit imposable rattaché à hauteur d’un cinquième au titre de l’exercice au cours duquel l’établissement de crédit ou la société de financement a versé des prêts ne portant pas intérêt et par fractions égales sur les exercices suivants.
En cas de fusion, la créance de la société absorbée est transférée à la société absorbante. En cas de scission ou d’apport partiel d’actif, la créance est transmise à la société bénéficiaire des apports à la condition que l’ensemble des prêts ne portant pas intérêt y afférents et versés à des personnes physiques par la société scindée ou apporteuse soient transférés à la société bénéficiaire des apports.
Lorsque les sociétés de personnes mentionnées aux articles 8 et 238 bis L du code général des impôts ou les groupements mentionnés aux articles 239 quater, 239 quater B et 239 quater C du même code ne sont pas soumis à l’impôt sur les sociétés, le crédit d’impôt peut être utilisé par les associés proportionnellement à leurs droits dans ces sociétés ou ces groupements, à la condition que les associés soient redevables de l’impôt sur les sociétés ou soient des personnes physiques participant à l’exploitation au sens du 1° bis du I de l’article 156.
II. – Les I s’applique aux prêts en cause consentis entre le premier jour du premier mois à compter de la publication du décret prévu au I et le 31 décembre 2027.
III. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
🖋️ • Retiré • Aurélien Taché • 18 janv. 2024Après l'article 2, insérer l'article suivant:I. – A. – Peuvent consentir aux copropriétés et bailleurs sociaux des prêts ne portant pas intérêt dans les conditions prévues au présent article les établissements de crédit et les sociétés de financement mentionnés à l’article L. 511‑1 du Code monétaire et financier pour les opérations visées à l’article L. 313‑4 du code de l’urbanisme, qui sont engagées soit par des copropriétés, soit par des bailleurs sociaux au sens de l’article L. 411‑10 du code de la construction et de l’habitation et qui ont pour objet la rénovation énergétique ou des travaux ayant pour objet ou pour effet de garantir la salubrité, l’intégrité de l’immeuble ou la sécurité des personnes.
B. – Peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt au titre des prêts ne portant pas intérêt mentionnés au A du présent article les établissements de crédit et les sociétés de financement mentionnés à l’article L. 511‑1 du code monétaire et financier passibles de l’impôt sur les sociétés, de l’impôt sur le revenu ou d’un impôt équivalent, ayant leur siège dans un État membre de l’Union européenne ou dans un autre État partie à l’accord sur l’Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscales.
Les conditions d’attribution et les modalités des prêts ne portant pas intérêt mentionnés au A sont fixées chaque année par décret signé par les ministres chargés du logement et de l’économie.
C. – Une étude d’impact jointe à ce décret fait apparaître les mesures prises pour que le montant des crédits d’impôt afférents aux prêts ne portant pas intérêt émis sur une même période de douze mois ne dépasse pas 2,1 milliards d’euros.
Ce montant s’entend du montant brut des crédits d’impôt accordés, diminué de l’impôt sur les bénéfices correspondant.
D. – Le montant du crédit d’impôt est égal à l’écart entre la somme actualisée des mensualités dues au titre du prêt ne portant pas intérêt et la somme actualisée des montants perçus au titre d’un prêt de mêmes montant et durée de remboursement, consenti à des conditions normales de taux à la date d’émission de l’offre de prêt ne portant pas intérêt.
La période de mise à disposition des fonds n’est pas prise en compte pour le calcul du crédit d’impôt.
Les modalités de calcul du crédit d’impôt et de détermination du taux mentionné au premier alinéa sont fixées par décret signé par les ministres chargés du logement et de l’économie.
Le crédit d’impôt fait naître au profit de l’établissement de crédit ou la société de financement une créance, inaliénable et incessible, d’égal montant. Cette créance constitue un produit imposable rattaché à hauteur d’un cinquième au titre de l’exercice au cours duquel l’établissement de crédit ou la société de financement a versé des prêts ne portant pas intérêt et par fractions égales sur les exercices suivants.
En cas de fusion, la créance de la société absorbée est transférée à la société absorbante. En cas de scission ou d’apport partiel d’actif, la créance est transmise à la société bénéficiaire des apports à la condition que l’ensemble des prêts ne portant pas intérêt y afférents et versés à des personnes physiques par la société scindée ou apporteuse soient transférés à la société bénéficiaire des apports.
Lorsque les sociétés de personnes mentionnées aux articles 8 et 238 bis L du code général des impôts ou les groupements mentionnés aux articles 239 quater, 239 quater B et 239 quater C du même code ne sont pas soumis à l’impôt sur les sociétés, le crédit d’impôt peut être utilisé par les associés proportionnellement à leurs droits dans ces sociétés ou ces groupements, à la condition que les associés soient redevables de l’impôt sur les sociétés ou soient des personnes physiques participant à l’exploitation au sens du 1° bis du I de l’article 156.
II. – Les I s’applique aux prêts en cause consentis entre le premier jour du premier mois à compter de la publication du décret prévu au I et le 31 décembre 2027.
III. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 3Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Lorsque le propriétaire ou le gestionnaire d’un bien immobilier a été condamné, dans le cadre d’une relation de location ou de mise à disposition, au titre de l’article 225‑14 du code pénal, pour hébergement incompatible avec la dignité humaine, au titre de l’article 223‑1 du même code pour mise en danger d’autrui, ou au titre de l’article 221‑6 dudit code, pour homicide involontaire. »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« 4° En l’absence d’action du syndic dans le délai de six mois à compter de la clôture des comptes, ou en l’absence de syndic, ou en l’absence de vote de l’assemblée générale sur l’approbation des comptes depuis au moins deux ans et lorsque le volume de créances impayées dépasse le seuil établi par décret. »
Après l’alinéa 16, insérer l’alinéa suivant :
« Les projets de rénovation de l’immeuble dont les travaux de rénovation nécessitent une procédure d’expropriation selon les dispositions du présent chapitre intègrent, dès la phase de désignation de l’entité expropriante, l’objectif de répondre aux enjeux locaux de mixité sociale ou de production de logements sociaux, en particulier pour répondre aux objectifs de la loi n° 2000‑1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains. »
Article 3 bisAprès l'article 3 bis, insérer l'article suivant:L’article 11‑1 de la loi n° 2011‑725 du 23 juin 2011 portant dispositions particulières relatives aux quartiers d’habitat informel et à la lutte contre l’habitat indigne dans les départements et région d’outre-mer est abrogé.
Article 5Après l’alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants :
« c) Avant le dernier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le président du tribunal judiciaire peut faire interdiction au syndic dont il constate la défaillance d’exercer cette activité pour l’avenir. »
Article 8 terAprès l'article 8 ter, insérer l'article suivant:À l’article 226-4-2 du code pénal, après le mot « contraintes » sont insérés les mots : « conduit à la réintégration du tiers dans le lieu et ou à son relogement, et ».
Article 12Après l'article 12, insérer l'article suivant:À l’article L. 1331‑23 du code de la santé publique, après le mot : « vie » sont insérés les mots : « dont la hauteur sous plafond est inférieure à 2,20 mètres ou dont la largeur est inférieure à 2 mètre ou ».
Article 13Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Lorsque l’existence de graves difficultés financières ou de gestion mentionnées au I du présent article est constatée par le juge judiciaire saisi à cet effet, le gestionnaire n’est pas autorisé à poursuivre son activité. »
Article 1Après l’alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants :
« a bis A) Le 2° est ainsi rédigé :
« « 2° La formation linguistique prescrite par l’État, visant à l’acquisition de la langue française de niveau A2 ; ». »
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après l'article premier, insérer l'article suivant:L’article L.413-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La formation linguistique mentionnée au 2° commence dès le dépôt de la demande d’asile pour les personnes ne provenant pas de la liste des pays d’origine sûrs établie par le conseil d'administration de l'Office français des réfugiés et apatrides sous le contrôle de la Cour nationale du droit d'asile et du Conseil d’État ».
Après l'article premier, insérer l'article suivant:I. – À la deuxième phrase de l’avant-dernier l’alinéa de l’article L. 413‑3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, après le mot : « standardisée » sont insérés les mots : « prise en charge par l’État ».
II. La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article premier, insérer l'article suivant:
Article 1 A
Supprimer cet article.
Pour une durée de deux ans à compter de la promulgation de cette loi, aucune restriction administrative ou militaire à l'accès aux matériaux de construction, et notamment la tôle bac acier, n'est faite aux particuliers.
Article 6🖋️ • Retiré • Aurélien Taché • 9 janv. 2025À l'alinéa 5, après le mot :
« sécurité »,
insérer les mots :
« d’accessibilité ».
Article 7Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 11.
Article 10Supprimer cet article.
Article 2À l’alinéa 1, après le mot :
« Chido »
insérer les mots :
« et pour améliorer le taux de scolarisation antérieur au cyclone ».
Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« Dans le cas de travaux de reconstruction d’écoles entièrement détruites, la Nation se fixe pour objectif d’augmenter la capacité d’accueil pré-cyclone des établissements et de la porter au double lorsque la superficie et les contraintes techniques le permettent. »
Article 4À la première phrase de l’alinéa 3, supprimer les mots :
« pour les établissements recevant du public et pour les installations ouvertes au public ».
Article 4 bisRédiger ainsi cet article :
« Pour une durée de deux ans à compter de la promulgation de cette loi, aucune restriction administrative ou militaire à l’accès aux matériaux de construction, et notamment la tôle bac acier, n’est faite aux particuliers. »
Article 6À l’alinéa 5, après le mot :
« sécurité »,
insérer les mots :
« , d’accessibilité, ».
Article 7Supprimer la deuxième phrase de l’alinéa 12.
Article 10Supprimer cet article.
Article 22Après l'article 22, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’application des règles commerciales européennes à Mayotte et leurs effets sur son économie.
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde 15 000 000 € 15 000 000 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence -15 000 000 € -15 000 000 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde -2 000 000 € -2 000 000 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence 0 € 0 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 2 000 000 € 2 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde 22 500 000 € 22 500 000 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence -22 500 000 € -22 500 000 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde 15 000 000 € 15 000 000 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence -15 000 000 € -15 000 000 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde -900 000 € -900 000 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence 900 000 € 900 000 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde -250 000 € -250 000 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence 250 000 € 250 000 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde -2 000 000 € -2 000 000 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence 0 € 0 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 2 000 000 € 2 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde -50 000 000 € -50 000 000 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence 0 € 0 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 0 € 0 € programme (création) Fonds d'urgence d'aide aux déplacés du Liban 50 000 000 € 50 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence 0 € 0 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 1 000 000 € 1 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française 0 € 0 € programme (création) Faciliter la régularisation des citoyens libanais 10 000 000 € 10 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française 10 000 000 € 10 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile -2 000 000 € -2 000 000 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française 2 000 000 € 2 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde 22 500 000 € 22 500 000 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence -22 500 000 € -22 500 000 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde 15 000 000 € 15 000 000 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence -15 000 000 € -15 000 000 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde -50 000 000 € -50 000 000 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence 0 € 0 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 0 € 0 € programme (création) Fonds d'urgence d'aide aux déplacés du Liban 50 000 000 € 50 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence 0 € 0 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 1 000 000 € 1 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde 15 000 000 € 15 000 000 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence -15 000 000 € -15 000 000 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde 12 000 000 € 12 000 000 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence -12 000 000 € -12 000 000 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde -250 000 € -250 000 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence 250 000 € 250 000 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde -2 000 000 € -2 000 000 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence 0 € 0 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 2 000 000 € 2 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde -1 € -1 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence 0 € 0 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 1 € 1 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde -900 000 € -900 000 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence 900 000 € 900 000 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Aide économique et financière au développement 0 € 0 € programme (modification) Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement 0 € 0 € programme (modification) Solidarité à l'égard des pays en développement 0 € 0 € programme (modification) Restitution des « biens mal acquis » -50 000 000 € -50 000 000 € programme (modification) Fonds de solidarité pour le développement 0 € 0 € programme (création) Fonds d'urgence d'aide aux déplacés du Liban 50 000 000 € 50 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) France Télévisions 0 € 0 € programme (modification) ARTE France 0 € 0 € programme (modification) Radio France 0 € 0 € programme (modification) France Médias Monde 6 900 000 € 6 900 000 € programme (modification) Institut national de l'audiovisuel 0 € 0 € programme (modification) TV5 Monde 0 € 0 € programme (modification) Programme de transformation -6 900 000 € -6 900 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde 15 000 000 € 15 000 000 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence -15 000 000 € -15 000 000 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde 12 000 000 € 12 000 000 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence -12 000 000 € -12 000 000 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde -90 600 445 € -90 600 445 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence 90 600 445 € 90 600 445 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde -900 000 € -900 000 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence 900 000 € 900 000 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde -250 000 € -250 000 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence 250 000 € 250 000 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde -1 € -1 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence 1 € 1 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde -272 023 141 € -272 023 141 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence 0 € 0 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 272 023 141 € 272 023 141 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence 0 € 0 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 1 000 000 € 1 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde -1 € -1 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence 0 € 0 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 1 € 1 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde -50 000 000 € -50 000 000 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence 0 € 0 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 0 € 0 € programme (création) Fonds d'urgence d'aide aux déplacés du Liban 50 000 000 € 50 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde 15 000 000 € 15 000 000 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence 0 € 0 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires -15 000 000 € -15 000 000 € Solde : € €
🖋️ • Retiré • Aurélien Taché • 24 oct. 2024
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde 12 000 000 € 12 000 000 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence -12 000 000 € -12 000 000 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 0 € 0 € Solde : € €
🖋️ • Retiré • Aurélien Taché • 24 oct. 2024
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde -1 € -1 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence 1 € 1 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 0 € 0 € Solde : € €
🖋️ • Retiré • Aurélien Taché • 24 oct. 2024
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde -90 600 445 € -90 600 445 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence 90 600 445 € 90 600 445 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 0 € 0 € Solde : € €
🖋️ • Retiré • Aurélien Taché • 24 oct. 2024
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde -1 € -1 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence 0 € 0 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 1 € 1 € Solde : € €
🖋️ • Retiré • Aurélien Taché • 24 oct. 2024
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde -272 023 141 € -272 023 141 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence 0 € 0 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 272 023 141 € 272 023 141 € Solde : € €
Annexe : ÉTAT G - LISTE DES OBJECTIFS ET DES INDICATEURS DE PERFORMANCEAprès l’alinéa 25, insérer les deux alinéas suivants : « Favoriser l’inclusion des élèves en situation de handicap au réseau de l’Agence pour l’enseignement français à l’étranger« Part d’heures d’accompagnement attribuées par les maisons départementales pour les personnes handicapées réellement effectuées ».
Après l’alinéa 25, insérer les deux alinéas suivants :
« Favoriser l’inclusion des élèves en situation de handicap au réseau de l’Agence pour l’enseignement français à l’étranger
« Part d’heures d’accompagnement attribuées par les maisons départementales pour les personnes handicapées réellement effectuées ».
🖋️ • Retiré • Aurélien Taché • 18 oct. 2024Après l’alinéa 25, insérer les deux alinéas suivants : « Favoriser l’inclusion des élèves en situation de handicap au réseau de l’Agence pour l’enseignement français à l’étranger« Part d’heures d’accompagnement attribuées par les maisons départementales pour les personnes handicapées réellement effectuées ».
Article 16🖋️ • Retiré • Aurélien Taché • 19 oct. 2024Après l'article 16, insérer l'article suivant:I. – Après le deuxième alinéa du II de l’article 726 du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« S’agissant des titres visés au 2° du I, à l’exception des titres de sociétés civiles de placement immobilier offerts au public, l’assiette du droit d’enregistrement est égale, à concurrence de la fraction des titres cédés, à la valeur réelle des seuls biens et droits immobiliers détenus, directement ou indirectement, au travers d’autres personnes morales à prépondérance immobilière. »
II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 59Après l'article 59, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’information faisant un bilan des actions de prestataires privés effectuées dans le cadre du programme 151 « Français à l’étranger et affaires consulaires ». Ce rapport porte sur :
– Les montants alloués à ces prestataires privés ;
– L’ampleur des missions exercées par ces prestataires privés ;
– La prévalence de ces prestataires privés dans le traitement consulaire des documents administratifs et des demandes de titres (passeports, cartes nationales d’identité, état civil et visas) ;
– Les délais de traitement consulaire des documents administratifs et des demandes de titres de ces prestataires privés.
Après l'article 59, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport pour évaluer, plus de deux ans après son entrée en vigueur, les effets et conséquences de la réforme du corps diplomatique issue du décret n° 2022‑561 du 16 avril 2022 portant application au ministère de l’Europe et des affaires étrangères de la réforme de la haute fonction publique et modifiant le décret n° 69‑222 du 6 mars 1969 relatif au statut particulier des agents diplomatiques et consulaires.
Après l'article 59, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’information faisant un bilan des actions de prestataires privés effectuées dans le cadre du programme 151 « Français à l’étranger et affaires consulaires ».
Ce rapport porte sur :
– Les montants alloués à ces prestataires privés ;
– L’ampleur des missions exercées par ces prestataires privés ;
– La prévalence de ces prestataires privés dans le traitement consulaire des documents administratifs et des demandes de titres (passeports, cartes nationales d’identité, état civil et visas) ;
– Les délais de traitement consulaire des documents administratifs et des demandes de titres de ces prestataires privés.
Après l'article 59, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport visant à informer le Parlement sur le massacre de Thiaroye afin notamment d’établir le nombre exact des victimes en vue de leur indemnisation, l’existence éventuelle de descendants et de définir les conditions de l’ouverture des archives.
Après l'article 59, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’information faisant un bilan des actions de prestataires privés effectuées dans le cadre du programme 151 « Français à l’étranger et affaires consulaires ». Ce rapport porte sur les montants alloués à ces prestataires privés, l’ampleur des missions exercées par ces prestataires privés, la prévalence de ces prestataires privés dans le traitement consulaire des documents administratifs et des demandes de titres (passeports, cartes nationales d’identité, état civil et visas) ainsi que les délais de traitement consulaire des documents administratifs et des demandes de titres de ces prestataires privés.
Après l'article 59, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport visant à informer le Parlement sur le massacre de Thiaroye afin notamment d'établir le nombre exact des victimes en vue de leur indemnisation, l'existence éventuelle de descendants et de définir les conditions de l'ouverture des archives.
Après l'article 59, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport visant à informer le Parlement sur le massacre de Thiaroye afin notamment d’établir le nombre exact des victimes, l’existence éventuelle de descendants et de définir les conditions de l’ouverture des archives.
Après l'article 59, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport pour évaluer les effets et conséquences de la réforme du corps diplomatique du 16 avril 2022, plus de deux ans après son entrée en vigueur.
Après l'article 59, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport visant à évaluer les modalités de mise en place du registre électronique d’état civil, instauré par l’ordonnance n° 2019‑724 du 11 juillet 2019.
🖋️ • Retiré • Aurélien Taché • 24 oct. 2024Après l'article 59, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport pour évaluer, plus de deux ans après son entrée en vigueur, les effets et conséquences de la réforme du corps diplomatique issue du décret n° 2022‑561 du 16 avril 2022 portant application au ministère de l’Europe et des affaires étrangères de la réforme de la haute fonction publique et modifiant le décret n° 69‑222 du 6 mars 1969 relatif au statut particulier des agents diplomatiques et consulaires.
Article 9Après l'article 9, insérer l'article suivant:I. – La section 11 du chapitre 7 du titre III du livre Ier du code de la sécurité sociale est complétée par un article L. 137‑27 ainsi rédigé :
« Art. L. 137‑27. – Il est institué au profit de la caisse nationale de l’assurance maladie une contribution des opérateurs se livrant à l’exploitation des activités mentionnées aux articles L. 136‑7-1 et L. 137‑20 à L. 137‑22 du présent code.
« La contribution est assise sur les charges comptabilisées au cours du ou des exercices clos depuis la dernière échéance au titre :
« 1° Des frais de publication et des achats d’espaces publicitaires, quelle que soit la nature du support retenu et quelle que soit sa forme, matérielle ou immatérielle ainsi que des frais engagés auprès de sociétés assurant la promotion de l’opérateur ;
« 2° Des sommes engagées par l’opérateur au titre des gratifications financières accordées aux joueurs, habitués ou non, qui consistent à attribuer aux joueurs un avantage pécuniaire sous quelque forme que ce soit et quelle que soit la condition à respecter par le joueur pour bénéficier de cette gratification ;
« 3° Des prestations externalisées de même nature que celles mentionnées aux 1° et 2° , à hauteur du montant hors taxe facturé.
« Le taux de cette contribution est fixé à 20 %.
« Ces prélèvements sont recouvrés et contrôlés selon les mêmes procédures et sous les mêmes sanctions, garanties, sûretés et privilèges que les taxes sur le chiffre d’affaires. Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables à ces mêmes taxes. ».
II. – Les dispositions du présent article rentrent en vigueur à compter de l’exercice 2025. »
Après l'article 9, insérer l'article suivant:I. – La section 11 du chapitre 7 du titre III du livre Ier du code de la sécurité sociale est complétée par un article L. 137‑27 ainsi rédigé :
« Art. L. 137‑27. – Il est institué au profit de la caisse nationale de l’assurance maladie une contribution des opérateurs se livrant à l’exploitation des activités mentionnées aux articles L. 136‑7-1 et L. 137‑20 à L. 137‑22 du présent code.
« La contribution est assise sur les charges comptabilisées au cours du ou des exercices clos depuis la dernière échéance au titre :
« 1° Des frais de publication et des achats d’espaces publicitaires, quelle que soit la nature du support retenu et quelle que soit sa forme, matérielle ou immatérielle ainsi que des frais engagés auprès de sociétés assurant la promotion de l’opérateur ;
« 2° Des sommes engagées par l’opérateur au titre des gratifications financières accordées aux joueurs, habitués ou non, qui consistent à attribuer aux joueurs un avantage pécuniaire sous quelque forme que ce soit et quelle que soit la condition à respecter par le joueur pour bénéficier de cette gratification ;
« 3° Des prestations externalisées de même nature que celles mentionnées aux 1° et 2° , à hauteur du montant hors taxe facturé.
« Le taux de cette contribution est fixé à 10 %.
« Ces prélèvements sont recouvrés et contrôlés selon les mêmes procédures et sous les mêmes sanctions, garanties, sûretés et privilèges que les taxes sur le chiffre d’affaires. Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables à ces mêmes taxes. ».
II. – Les dispositions du présent article rentrent en vigueur à compter de l’exercice 2025.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:I. – La section 11 du chapitre 7 du titre III du livre Ier du code de la sécurité sociale est complétée par un article L. 137‑27 ainsi rédigé :
« Art. L. 137‑27. – Il est institué au profit de la caisse nationale de l’assurance maladie une contribution des opérateurs se livrant à l’exploitation des activités mentionnées aux articles L. 136‑7‑1 et L. 137‑20 à L. 137‑22 du présent code.
« La contribution est assise sur les charges comptabilisées au cours du ou des exercices clos depuis la dernière échéance au titre :
« 1° Des frais de publication et des achats d’espaces publicitaires, quelle que soit la nature du support retenu et quelle que soit sa forme, matérielle ou immatérielle ainsi que des frais engagés auprès de sociétés assurant la promotion de l’opérateur ;
« 2° Des sommes engagées par l’opérateur au titre des gratifications financières accordées aux joueurs, habitués ou non, qui consistent à attribuer aux joueurs un avantage pécuniaire sous quelque forme que ce soit et quelle que soit la condition à respecter par le joueur pour bénéficier de cette gratification ;
« 3° Des prestations externalisées de même nature que celles mentionnées aux 1° et 2° , à hauteur du montant hors taxe facturé.
« Le taux de cette contribution est fixé à 5 %.
« Ces prélèvements sont recouvrés et contrôlés selon les mêmes procédures et sous les mêmes sanctions, garanties, sûretés et privilèges que les taxes sur le chiffre d’affaires. Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables à ces mêmes taxes. ».
II. – Les dispositions du présent article rentrent en vigueur à compter de l’exercice 2025.
Article 1Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Un décret en Conseil d’État établit un dispositif, la procédure et la périodicité d’évaluation des opérations à réaliser au regard des données visées au 2° du III de l’article L. 711‑2 du Code de la construction et de l’habitation et des dispositifs de repérage et d’accompagnement visés au 3° du même article »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Dès lors que les habitats sont identifiés comme étant dégradés tel que défini au premier alinéa du présent article, le juge compétent peut prononcer l’obligation de la conduite d’opération de restauration immobilière, qu’il s’agisse de copropriétés ou bailleurs sociaux relevant du parc social »
Article 2Après l’alinéa 26, insérer les deux alinéas suivants :
« Art. L. 316‑4. – Lorsque les opérations visées à l’article L. 313‑4 Code l’urbanisme, sont engagées soit par des copropriétés, soit par des bailleurs sociaux au sens de l’article L. 411‑10 du Code de la construction et de l’habitation ont pour objet la rénovation énergétique ou des travaux ayant pour objet ou pour effet de garantir la salubrité, l’intégrité de l’immeuble ou la sécurité des personnes, l’État apporte sa garantie au prêt sollicité par la copropriété ou le bailleur social »
« Art. L. 316‑5. – Lorsque les opérations visées à l’article L. 313‑4 du Code l’urbanisme, ont pour objet un habitat social, les organismes financiers ou de crédit bancaire ont l’obligation de leur accorder le prêt sollicité dans les conditions établies par décret en Conseil d’État ».
Article 3Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Lorsque le propriétaire ou le gestionnaire d’un bien immobilier a été condamné, dans le cadre d’une relation de location ou de mise à disposition, au titre de l’article 225‑14 du Code pénal, pour hébergement incompatible avec la dignité humaine, au titre de l’article 223‑1 du Code pénal pour mise en danger d’autrui, ou au titre de l’article 221‑6 du Code pénal, pour homicide involontaire »
Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :
« 4° En l’absence d’action du syndic dans le délai de 6 mois à compter de la clôture des comptes, ou en l’absence de syndic, ou en l’absence de vote de l’assemblée générale sur l’approbation des comptes depuis au moins deux ans et lorsque le volume de créances impayées dépasse le seuil établi par décret. »
Supprimer l'alinéa 26.
Article 5Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« Le président du tribunal judiciaire peut faire interdiction au syndic dont il constate la défaillance d’exercer cette activité pour l’avenir ».
Article 1Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« II. – Après le même alinéa du même article L. 313‑4 du même code, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Dès lors que les habitats sont identifiés comme étant dégradés tel que mentionné au premier alinéa du présent article, le juge compétent peut prononcer l’obligation de la conduite d’opération de restauration immobilière, qu’il s’agisse de copropriétés ou de bailleurs sociaux relevant du parc social. »
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:I. – A. – Peuvent consentir aux copropriétés et bailleurs sociaux des prêts ne portant pas intérêt, dans les conditions prévues au présent article, les établissements de crédit et les sociétés de financement mentionnés à l’article L. 511‑1 du code monétaire et financier pour les opérations visées à l’article L. 313‑4 du code de l’urbanisme qui sont engagées soit par des copropriétés, soit par des bailleurs sociaux au sens de l’article L. 411‑10 du code de la construction et de l’habitation et qui ont pour objet la rénovation énergétique ou des travaux ayant pour objet ou pour effet de garantir la salubrité, l’intégrité de l’immeuble ou la sécurité des personnes.
B. – Peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt au titre des prêts ne portant pas intérêt mentionnés au A du présent article les établissements de crédit et les sociétés de financement mentionnés à l’article L. 511‑1 du code monétaire et financier passibles de l’impôt sur les sociétés, de l’impôt sur le revenu ou d’un impôt équivalent, ayant leur siège dans un État membre de l’Union européenne ou dans un autre État partie à l’accord sur l’Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscales.
Les conditions d’attribution et les modalités des prêts ne portant pas intérêt mentionnés au A sont fixées chaque année par décret signé par les ministres chargés du logement et de l’économie.
C. – Le montant du crédit d’impôt est égal à l’écart entre la somme actualisée des mensualités dues au titre du prêt ne portant pas intérêt et la somme actualisée des montants perçus au titre d’un prêt de même montant et de même durée de remboursement, consenti à des conditions normales de taux à la date d’émission de l’offre de prêt ne portant pas intérêt.
La période de mise à disposition des fonds n’est pas prise en compte pour le calcul du crédit d’impôt.
Les modalités de calcul du crédit d’impôt et de détermination du taux mentionné au premier alinéa sont fixées par décret signé par les ministres chargés du logement et de l’économie.
Le crédit d’impôt fait naître au profit de l’établissement de crédit ou la société de financement une créance, inaliénable et incessible, d’égal montant. Cette créance constitue un produit imposable rattaché à hauteur d’un cinquième au titre de l’exercice au cours duquel l’établissement de crédit ou la société de financement a versé des prêts ne portant pas intérêt et par fractions égales sur les exercices suivants.
En cas de fusion, la créance de la société absorbée est transférée à la société absorbante. En cas de scission ou d’apport partiel d’actif, la créance est transmise à la société bénéficiaire des apports à la condition que l’ensemble des prêts ne portant pas intérêt y afférents et versés à des personnes physiques par la société scindée ou apporteuse soient transférés à la société bénéficiaire des apports.
Lorsque les sociétés de personnes mentionnées aux articles 8 et 238 bis L du code général des impôts ou les groupements mentionnés aux articles 239 quater, 239 quater B et 239 quater C du même code ne sont pas soumis à l’impôt sur les sociétés, le crédit d’impôt peut être utilisé par les associés proportionnellement à leurs droits dans ces sociétés ou ces groupements, à la condition que les associés soient redevables de l’impôt sur les sociétés ou soient des personnes physiques participant à l’exploitation au sens du 1° bis du I de l’article 156.
II. – Les I s’applique aux prêts en cause consentis entre le premier jour du premier mois à compter de la publication du décret prévu au I et le 31 décembre 2027.
III. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
🖋️ • Retiré • Aurélien Taché • 18 janv. 2024Après l'article 2, insérer l'article suivant:I. – A. – Peuvent consentir aux copropriétés et bailleurs sociaux des prêts ne portant pas intérêt dans les conditions prévues au présent article les établissements de crédit et les sociétés de financement mentionnés à l’article L. 511‑1 du Code monétaire et financier pour les opérations visées à l’article L. 313‑4 du code de l’urbanisme, qui sont engagées soit par des copropriétés, soit par des bailleurs sociaux au sens de l’article L. 411‑10 du code de la construction et de l’habitation et qui ont pour objet la rénovation énergétique ou des travaux ayant pour objet ou pour effet de garantir la salubrité, l’intégrité de l’immeuble ou la sécurité des personnes.
B. – Peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt au titre des prêts ne portant pas intérêt mentionnés au A du présent article les établissements de crédit et les sociétés de financement mentionnés à l’article L. 511‑1 du code monétaire et financier passibles de l’impôt sur les sociétés, de l’impôt sur le revenu ou d’un impôt équivalent, ayant leur siège dans un État membre de l’Union européenne ou dans un autre État partie à l’accord sur l’Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscales.
Les conditions d’attribution et les modalités des prêts ne portant pas intérêt mentionnés au A sont fixées chaque année par décret signé par les ministres chargés du logement et de l’économie.
C. – Une étude d’impact jointe à ce décret fait apparaître les mesures prises pour que le montant des crédits d’impôt afférents aux prêts ne portant pas intérêt émis sur une même période de douze mois ne dépasse pas 2,1 milliards d’euros.
Ce montant s’entend du montant brut des crédits d’impôt accordés, diminué de l’impôt sur les bénéfices correspondant.
D. – Le montant du crédit d’impôt est égal à l’écart entre la somme actualisée des mensualités dues au titre du prêt ne portant pas intérêt et la somme actualisée des montants perçus au titre d’un prêt de mêmes montant et durée de remboursement, consenti à des conditions normales de taux à la date d’émission de l’offre de prêt ne portant pas intérêt.
La période de mise à disposition des fonds n’est pas prise en compte pour le calcul du crédit d’impôt.
Les modalités de calcul du crédit d’impôt et de détermination du taux mentionné au premier alinéa sont fixées par décret signé par les ministres chargés du logement et de l’économie.
Le crédit d’impôt fait naître au profit de l’établissement de crédit ou la société de financement une créance, inaliénable et incessible, d’égal montant. Cette créance constitue un produit imposable rattaché à hauteur d’un cinquième au titre de l’exercice au cours duquel l’établissement de crédit ou la société de financement a versé des prêts ne portant pas intérêt et par fractions égales sur les exercices suivants.
En cas de fusion, la créance de la société absorbée est transférée à la société absorbante. En cas de scission ou d’apport partiel d’actif, la créance est transmise à la société bénéficiaire des apports à la condition que l’ensemble des prêts ne portant pas intérêt y afférents et versés à des personnes physiques par la société scindée ou apporteuse soient transférés à la société bénéficiaire des apports.
Lorsque les sociétés de personnes mentionnées aux articles 8 et 238 bis L du code général des impôts ou les groupements mentionnés aux articles 239 quater, 239 quater B et 239 quater C du même code ne sont pas soumis à l’impôt sur les sociétés, le crédit d’impôt peut être utilisé par les associés proportionnellement à leurs droits dans ces sociétés ou ces groupements, à la condition que les associés soient redevables de l’impôt sur les sociétés ou soient des personnes physiques participant à l’exploitation au sens du 1° bis du I de l’article 156.
II. – Les I s’applique aux prêts en cause consentis entre le premier jour du premier mois à compter de la publication du décret prévu au I et le 31 décembre 2027.
III. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 3Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Lorsque le propriétaire ou le gestionnaire d’un bien immobilier a été condamné, dans le cadre d’une relation de location ou de mise à disposition, au titre de l’article 225‑14 du code pénal, pour hébergement incompatible avec la dignité humaine, au titre de l’article 223‑1 du même code pour mise en danger d’autrui, ou au titre de l’article 221‑6 dudit code, pour homicide involontaire. »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« 4° En l’absence d’action du syndic dans le délai de six mois à compter de la clôture des comptes, ou en l’absence de syndic, ou en l’absence de vote de l’assemblée générale sur l’approbation des comptes depuis au moins deux ans et lorsque le volume de créances impayées dépasse le seuil établi par décret. »
Après l’alinéa 16, insérer l’alinéa suivant :
« Les projets de rénovation de l’immeuble dont les travaux de rénovation nécessitent une procédure d’expropriation selon les dispositions du présent chapitre intègrent, dès la phase de désignation de l’entité expropriante, l’objectif de répondre aux enjeux locaux de mixité sociale ou de production de logements sociaux, en particulier pour répondre aux objectifs de la loi n° 2000‑1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains. »
Article 3 bisAprès l'article 3 bis, insérer l'article suivant:L’article 11‑1 de la loi n° 2011‑725 du 23 juin 2011 portant dispositions particulières relatives aux quartiers d’habitat informel et à la lutte contre l’habitat indigne dans les départements et région d’outre-mer est abrogé.
Article 5Après l’alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants :
« c) Avant le dernier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le président du tribunal judiciaire peut faire interdiction au syndic dont il constate la défaillance d’exercer cette activité pour l’avenir. »
Article 8 terAprès l'article 8 ter, insérer l'article suivant:À l’article 226-4-2 du code pénal, après le mot « contraintes » sont insérés les mots : « conduit à la réintégration du tiers dans le lieu et ou à son relogement, et ».
Article 12Après l'article 12, insérer l'article suivant:À l’article L. 1331‑23 du code de la santé publique, après le mot : « vie » sont insérés les mots : « dont la hauteur sous plafond est inférieure à 2,20 mètres ou dont la largeur est inférieure à 2 mètre ou ».
Article 13Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Lorsque l’existence de graves difficultés financières ou de gestion mentionnées au I du présent article est constatée par le juge judiciaire saisi à cet effet, le gestionnaire n’est pas autorisé à poursuivre son activité. »
Article 1Après l’alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants :
« a bis A) Le 2° est ainsi rédigé :
« « 2° La formation linguistique prescrite par l’État, visant à l’acquisition de la langue française de niveau A2 ; ». »
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après l'article premier, insérer l'article suivant:L’article L.413-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La formation linguistique mentionnée au 2° commence dès le dépôt de la demande d’asile pour les personnes ne provenant pas de la liste des pays d’origine sûrs établie par le conseil d'administration de l'Office français des réfugiés et apatrides sous le contrôle de la Cour nationale du droit d'asile et du Conseil d’État ».
Après l'article premier, insérer l'article suivant:I. – À la deuxième phrase de l’avant-dernier l’alinéa de l’article L. 413‑3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, après le mot : « standardisée » sont insérés les mots : « prise en charge par l’État ».
II. La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article premier, insérer l'article suivant:
Article 1 A
À l'alinéa 5, après le mot :
« sécurité »,
insérer les mots :
« d’accessibilité ».
Article 7Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 11.
Article 10Supprimer cet article.
Article 2À l’alinéa 1, après le mot :
« Chido »
insérer les mots :
« et pour améliorer le taux de scolarisation antérieur au cyclone ».
Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« Dans le cas de travaux de reconstruction d’écoles entièrement détruites, la Nation se fixe pour objectif d’augmenter la capacité d’accueil pré-cyclone des établissements et de la porter au double lorsque la superficie et les contraintes techniques le permettent. »
Article 4À la première phrase de l’alinéa 3, supprimer les mots :
« pour les établissements recevant du public et pour les installations ouvertes au public ».
Article 4 bisRédiger ainsi cet article :
« Pour une durée de deux ans à compter de la promulgation de cette loi, aucune restriction administrative ou militaire à l’accès aux matériaux de construction, et notamment la tôle bac acier, n’est faite aux particuliers. »
Article 6À l’alinéa 5, après le mot :
« sécurité »,
insérer les mots :
« , d’accessibilité, ».
Article 7Supprimer la deuxième phrase de l’alinéa 12.
Article 10Supprimer cet article.
Article 22Après l'article 22, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’application des règles commerciales européennes à Mayotte et leurs effets sur son économie.
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde 15 000 000 € 15 000 000 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence -15 000 000 € -15 000 000 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde -2 000 000 € -2 000 000 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence 0 € 0 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 2 000 000 € 2 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde 22 500 000 € 22 500 000 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence -22 500 000 € -22 500 000 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde 15 000 000 € 15 000 000 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence -15 000 000 € -15 000 000 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde -900 000 € -900 000 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence 900 000 € 900 000 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde -250 000 € -250 000 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence 250 000 € 250 000 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde -2 000 000 € -2 000 000 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence 0 € 0 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 2 000 000 € 2 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde -50 000 000 € -50 000 000 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence 0 € 0 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 0 € 0 € programme (création) Fonds d'urgence d'aide aux déplacés du Liban 50 000 000 € 50 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence 0 € 0 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 1 000 000 € 1 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française 0 € 0 € programme (création) Faciliter la régularisation des citoyens libanais 10 000 000 € 10 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française 10 000 000 € 10 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile -2 000 000 € -2 000 000 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française 2 000 000 € 2 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde 22 500 000 € 22 500 000 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence -22 500 000 € -22 500 000 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde 15 000 000 € 15 000 000 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence -15 000 000 € -15 000 000 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde -50 000 000 € -50 000 000 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence 0 € 0 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 0 € 0 € programme (création) Fonds d'urgence d'aide aux déplacés du Liban 50 000 000 € 50 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence 0 € 0 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 1 000 000 € 1 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde 15 000 000 € 15 000 000 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence -15 000 000 € -15 000 000 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde 12 000 000 € 12 000 000 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence -12 000 000 € -12 000 000 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde -250 000 € -250 000 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence 250 000 € 250 000 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde -2 000 000 € -2 000 000 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence 0 € 0 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 2 000 000 € 2 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde -1 € -1 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence 0 € 0 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 1 € 1 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde -900 000 € -900 000 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence 900 000 € 900 000 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Aide économique et financière au développement 0 € 0 € programme (modification) Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement 0 € 0 € programme (modification) Solidarité à l'égard des pays en développement 0 € 0 € programme (modification) Restitution des « biens mal acquis » -50 000 000 € -50 000 000 € programme (modification) Fonds de solidarité pour le développement 0 € 0 € programme (création) Fonds d'urgence d'aide aux déplacés du Liban 50 000 000 € 50 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) France Télévisions 0 € 0 € programme (modification) ARTE France 0 € 0 € programme (modification) Radio France 0 € 0 € programme (modification) France Médias Monde 6 900 000 € 6 900 000 € programme (modification) Institut national de l'audiovisuel 0 € 0 € programme (modification) TV5 Monde 0 € 0 € programme (modification) Programme de transformation -6 900 000 € -6 900 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde 15 000 000 € 15 000 000 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence -15 000 000 € -15 000 000 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde 12 000 000 € 12 000 000 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence -12 000 000 € -12 000 000 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde -90 600 445 € -90 600 445 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence 90 600 445 € 90 600 445 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde -900 000 € -900 000 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence 900 000 € 900 000 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde -250 000 € -250 000 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence 250 000 € 250 000 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde -1 € -1 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence 1 € 1 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde -272 023 141 € -272 023 141 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence 0 € 0 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 272 023 141 € 272 023 141 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence 0 € 0 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 1 000 000 € 1 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde -1 € -1 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence 0 € 0 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 1 € 1 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde -50 000 000 € -50 000 000 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence 0 € 0 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 0 € 0 € programme (création) Fonds d'urgence d'aide aux déplacés du Liban 50 000 000 € 50 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde 15 000 000 € 15 000 000 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence 0 € 0 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires -15 000 000 € -15 000 000 € Solde : € €
🖋️ • Retiré • Aurélien Taché • 24 oct. 2024
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde 12 000 000 € 12 000 000 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence -12 000 000 € -12 000 000 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 0 € 0 € Solde : € €
🖋️ • Retiré • Aurélien Taché • 24 oct. 2024
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde -1 € -1 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence 1 € 1 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 0 € 0 € Solde : € €
🖋️ • Retiré • Aurélien Taché • 24 oct. 2024
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde -90 600 445 € -90 600 445 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence 90 600 445 € 90 600 445 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 0 € 0 € Solde : € €
🖋️ • Retiré • Aurélien Taché • 24 oct. 2024
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde -1 € -1 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence 0 € 0 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 1 € 1 € Solde : € €
🖋️ • Retiré • Aurélien Taché • 24 oct. 2024
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde -272 023 141 € -272 023 141 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence 0 € 0 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 272 023 141 € 272 023 141 € Solde : € €
Annexe : ÉTAT G - LISTE DES OBJECTIFS ET DES INDICATEURS DE PERFORMANCEAprès l’alinéa 25, insérer les deux alinéas suivants : « Favoriser l’inclusion des élèves en situation de handicap au réseau de l’Agence pour l’enseignement français à l’étranger« Part d’heures d’accompagnement attribuées par les maisons départementales pour les personnes handicapées réellement effectuées ».
Après l’alinéa 25, insérer les deux alinéas suivants :
« Favoriser l’inclusion des élèves en situation de handicap au réseau de l’Agence pour l’enseignement français à l’étranger
« Part d’heures d’accompagnement attribuées par les maisons départementales pour les personnes handicapées réellement effectuées ».
🖋️ • Retiré • Aurélien Taché • 18 oct. 2024Après l’alinéa 25, insérer les deux alinéas suivants : « Favoriser l’inclusion des élèves en situation de handicap au réseau de l’Agence pour l’enseignement français à l’étranger« Part d’heures d’accompagnement attribuées par les maisons départementales pour les personnes handicapées réellement effectuées ».
Article 16🖋️ • Retiré • Aurélien Taché • 19 oct. 2024Après l'article 16, insérer l'article suivant:I. – Après le deuxième alinéa du II de l’article 726 du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« S’agissant des titres visés au 2° du I, à l’exception des titres de sociétés civiles de placement immobilier offerts au public, l’assiette du droit d’enregistrement est égale, à concurrence de la fraction des titres cédés, à la valeur réelle des seuls biens et droits immobiliers détenus, directement ou indirectement, au travers d’autres personnes morales à prépondérance immobilière. »
II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 59Après l'article 59, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’information faisant un bilan des actions de prestataires privés effectuées dans le cadre du programme 151 « Français à l’étranger et affaires consulaires ». Ce rapport porte sur :
– Les montants alloués à ces prestataires privés ;
– L’ampleur des missions exercées par ces prestataires privés ;
– La prévalence de ces prestataires privés dans le traitement consulaire des documents administratifs et des demandes de titres (passeports, cartes nationales d’identité, état civil et visas) ;
– Les délais de traitement consulaire des documents administratifs et des demandes de titres de ces prestataires privés.
Après l'article 59, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport pour évaluer, plus de deux ans après son entrée en vigueur, les effets et conséquences de la réforme du corps diplomatique issue du décret n° 2022‑561 du 16 avril 2022 portant application au ministère de l’Europe et des affaires étrangères de la réforme de la haute fonction publique et modifiant le décret n° 69‑222 du 6 mars 1969 relatif au statut particulier des agents diplomatiques et consulaires.
Après l'article 59, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’information faisant un bilan des actions de prestataires privés effectuées dans le cadre du programme 151 « Français à l’étranger et affaires consulaires ».
Ce rapport porte sur :
– Les montants alloués à ces prestataires privés ;
– L’ampleur des missions exercées par ces prestataires privés ;
– La prévalence de ces prestataires privés dans le traitement consulaire des documents administratifs et des demandes de titres (passeports, cartes nationales d’identité, état civil et visas) ;
– Les délais de traitement consulaire des documents administratifs et des demandes de titres de ces prestataires privés.
Après l'article 59, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport visant à informer le Parlement sur le massacre de Thiaroye afin notamment d’établir le nombre exact des victimes en vue de leur indemnisation, l’existence éventuelle de descendants et de définir les conditions de l’ouverture des archives.
Après l'article 59, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’information faisant un bilan des actions de prestataires privés effectuées dans le cadre du programme 151 « Français à l’étranger et affaires consulaires ». Ce rapport porte sur les montants alloués à ces prestataires privés, l’ampleur des missions exercées par ces prestataires privés, la prévalence de ces prestataires privés dans le traitement consulaire des documents administratifs et des demandes de titres (passeports, cartes nationales d’identité, état civil et visas) ainsi que les délais de traitement consulaire des documents administratifs et des demandes de titres de ces prestataires privés.
Après l'article 59, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport visant à informer le Parlement sur le massacre de Thiaroye afin notamment d'établir le nombre exact des victimes en vue de leur indemnisation, l'existence éventuelle de descendants et de définir les conditions de l'ouverture des archives.
Après l'article 59, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport visant à informer le Parlement sur le massacre de Thiaroye afin notamment d’établir le nombre exact des victimes, l’existence éventuelle de descendants et de définir les conditions de l’ouverture des archives.
Après l'article 59, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport pour évaluer les effets et conséquences de la réforme du corps diplomatique du 16 avril 2022, plus de deux ans après son entrée en vigueur.
Après l'article 59, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport visant à évaluer les modalités de mise en place du registre électronique d’état civil, instauré par l’ordonnance n° 2019‑724 du 11 juillet 2019.
🖋️ • Retiré • Aurélien Taché • 24 oct. 2024Après l'article 59, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport pour évaluer, plus de deux ans après son entrée en vigueur, les effets et conséquences de la réforme du corps diplomatique issue du décret n° 2022‑561 du 16 avril 2022 portant application au ministère de l’Europe et des affaires étrangères de la réforme de la haute fonction publique et modifiant le décret n° 69‑222 du 6 mars 1969 relatif au statut particulier des agents diplomatiques et consulaires.
Article 9Après l'article 9, insérer l'article suivant:I. – La section 11 du chapitre 7 du titre III du livre Ier du code de la sécurité sociale est complétée par un article L. 137‑27 ainsi rédigé :
« Art. L. 137‑27. – Il est institué au profit de la caisse nationale de l’assurance maladie une contribution des opérateurs se livrant à l’exploitation des activités mentionnées aux articles L. 136‑7-1 et L. 137‑20 à L. 137‑22 du présent code.
« La contribution est assise sur les charges comptabilisées au cours du ou des exercices clos depuis la dernière échéance au titre :
« 1° Des frais de publication et des achats d’espaces publicitaires, quelle que soit la nature du support retenu et quelle que soit sa forme, matérielle ou immatérielle ainsi que des frais engagés auprès de sociétés assurant la promotion de l’opérateur ;
« 2° Des sommes engagées par l’opérateur au titre des gratifications financières accordées aux joueurs, habitués ou non, qui consistent à attribuer aux joueurs un avantage pécuniaire sous quelque forme que ce soit et quelle que soit la condition à respecter par le joueur pour bénéficier de cette gratification ;
« 3° Des prestations externalisées de même nature que celles mentionnées aux 1° et 2° , à hauteur du montant hors taxe facturé.
« Le taux de cette contribution est fixé à 20 %.
« Ces prélèvements sont recouvrés et contrôlés selon les mêmes procédures et sous les mêmes sanctions, garanties, sûretés et privilèges que les taxes sur le chiffre d’affaires. Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables à ces mêmes taxes. ».
II. – Les dispositions du présent article rentrent en vigueur à compter de l’exercice 2025. »
Après l'article 9, insérer l'article suivant:I. – La section 11 du chapitre 7 du titre III du livre Ier du code de la sécurité sociale est complétée par un article L. 137‑27 ainsi rédigé :
« Art. L. 137‑27. – Il est institué au profit de la caisse nationale de l’assurance maladie une contribution des opérateurs se livrant à l’exploitation des activités mentionnées aux articles L. 136‑7-1 et L. 137‑20 à L. 137‑22 du présent code.
« La contribution est assise sur les charges comptabilisées au cours du ou des exercices clos depuis la dernière échéance au titre :
« 1° Des frais de publication et des achats d’espaces publicitaires, quelle que soit la nature du support retenu et quelle que soit sa forme, matérielle ou immatérielle ainsi que des frais engagés auprès de sociétés assurant la promotion de l’opérateur ;
« 2° Des sommes engagées par l’opérateur au titre des gratifications financières accordées aux joueurs, habitués ou non, qui consistent à attribuer aux joueurs un avantage pécuniaire sous quelque forme que ce soit et quelle que soit la condition à respecter par le joueur pour bénéficier de cette gratification ;
« 3° Des prestations externalisées de même nature que celles mentionnées aux 1° et 2° , à hauteur du montant hors taxe facturé.
« Le taux de cette contribution est fixé à 10 %.
« Ces prélèvements sont recouvrés et contrôlés selon les mêmes procédures et sous les mêmes sanctions, garanties, sûretés et privilèges que les taxes sur le chiffre d’affaires. Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables à ces mêmes taxes. ».
II. – Les dispositions du présent article rentrent en vigueur à compter de l’exercice 2025.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:I. – La section 11 du chapitre 7 du titre III du livre Ier du code de la sécurité sociale est complétée par un article L. 137‑27 ainsi rédigé :
« Art. L. 137‑27. – Il est institué au profit de la caisse nationale de l’assurance maladie une contribution des opérateurs se livrant à l’exploitation des activités mentionnées aux articles L. 136‑7‑1 et L. 137‑20 à L. 137‑22 du présent code.
« La contribution est assise sur les charges comptabilisées au cours du ou des exercices clos depuis la dernière échéance au titre :
« 1° Des frais de publication et des achats d’espaces publicitaires, quelle que soit la nature du support retenu et quelle que soit sa forme, matérielle ou immatérielle ainsi que des frais engagés auprès de sociétés assurant la promotion de l’opérateur ;
« 2° Des sommes engagées par l’opérateur au titre des gratifications financières accordées aux joueurs, habitués ou non, qui consistent à attribuer aux joueurs un avantage pécuniaire sous quelque forme que ce soit et quelle que soit la condition à respecter par le joueur pour bénéficier de cette gratification ;
« 3° Des prestations externalisées de même nature que celles mentionnées aux 1° et 2° , à hauteur du montant hors taxe facturé.
« Le taux de cette contribution est fixé à 5 %.
« Ces prélèvements sont recouvrés et contrôlés selon les mêmes procédures et sous les mêmes sanctions, garanties, sûretés et privilèges que les taxes sur le chiffre d’affaires. Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables à ces mêmes taxes. ».
II. – Les dispositions du présent article rentrent en vigueur à compter de l’exercice 2025.
Article 1Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Un décret en Conseil d’État établit un dispositif, la procédure et la périodicité d’évaluation des opérations à réaliser au regard des données visées au 2° du III de l’article L. 711‑2 du Code de la construction et de l’habitation et des dispositifs de repérage et d’accompagnement visés au 3° du même article »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Dès lors que les habitats sont identifiés comme étant dégradés tel que défini au premier alinéa du présent article, le juge compétent peut prononcer l’obligation de la conduite d’opération de restauration immobilière, qu’il s’agisse de copropriétés ou bailleurs sociaux relevant du parc social »
Article 2Après l’alinéa 26, insérer les deux alinéas suivants :
« Art. L. 316‑4. – Lorsque les opérations visées à l’article L. 313‑4 Code l’urbanisme, sont engagées soit par des copropriétés, soit par des bailleurs sociaux au sens de l’article L. 411‑10 du Code de la construction et de l’habitation ont pour objet la rénovation énergétique ou des travaux ayant pour objet ou pour effet de garantir la salubrité, l’intégrité de l’immeuble ou la sécurité des personnes, l’État apporte sa garantie au prêt sollicité par la copropriété ou le bailleur social »
« Art. L. 316‑5. – Lorsque les opérations visées à l’article L. 313‑4 du Code l’urbanisme, ont pour objet un habitat social, les organismes financiers ou de crédit bancaire ont l’obligation de leur accorder le prêt sollicité dans les conditions établies par décret en Conseil d’État ».
Article 3Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Lorsque le propriétaire ou le gestionnaire d’un bien immobilier a été condamné, dans le cadre d’une relation de location ou de mise à disposition, au titre de l’article 225‑14 du Code pénal, pour hébergement incompatible avec la dignité humaine, au titre de l’article 223‑1 du Code pénal pour mise en danger d’autrui, ou au titre de l’article 221‑6 du Code pénal, pour homicide involontaire »
Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :
« 4° En l’absence d’action du syndic dans le délai de 6 mois à compter de la clôture des comptes, ou en l’absence de syndic, ou en l’absence de vote de l’assemblée générale sur l’approbation des comptes depuis au moins deux ans et lorsque le volume de créances impayées dépasse le seuil établi par décret. »
Supprimer l'alinéa 26.
Article 5Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« Le président du tribunal judiciaire peut faire interdiction au syndic dont il constate la défaillance d’exercer cette activité pour l’avenir ».
Article 1Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« II. – Après le même alinéa du même article L. 313‑4 du même code, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Dès lors que les habitats sont identifiés comme étant dégradés tel que mentionné au premier alinéa du présent article, le juge compétent peut prononcer l’obligation de la conduite d’opération de restauration immobilière, qu’il s’agisse de copropriétés ou de bailleurs sociaux relevant du parc social. »
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:I. – A. – Peuvent consentir aux copropriétés et bailleurs sociaux des prêts ne portant pas intérêt, dans les conditions prévues au présent article, les établissements de crédit et les sociétés de financement mentionnés à l’article L. 511‑1 du code monétaire et financier pour les opérations visées à l’article L. 313‑4 du code de l’urbanisme qui sont engagées soit par des copropriétés, soit par des bailleurs sociaux au sens de l’article L. 411‑10 du code de la construction et de l’habitation et qui ont pour objet la rénovation énergétique ou des travaux ayant pour objet ou pour effet de garantir la salubrité, l’intégrité de l’immeuble ou la sécurité des personnes.
B. – Peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt au titre des prêts ne portant pas intérêt mentionnés au A du présent article les établissements de crédit et les sociétés de financement mentionnés à l’article L. 511‑1 du code monétaire et financier passibles de l’impôt sur les sociétés, de l’impôt sur le revenu ou d’un impôt équivalent, ayant leur siège dans un État membre de l’Union européenne ou dans un autre État partie à l’accord sur l’Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscales.
Les conditions d’attribution et les modalités des prêts ne portant pas intérêt mentionnés au A sont fixées chaque année par décret signé par les ministres chargés du logement et de l’économie.
C. – Le montant du crédit d’impôt est égal à l’écart entre la somme actualisée des mensualités dues au titre du prêt ne portant pas intérêt et la somme actualisée des montants perçus au titre d’un prêt de même montant et de même durée de remboursement, consenti à des conditions normales de taux à la date d’émission de l’offre de prêt ne portant pas intérêt.
La période de mise à disposition des fonds n’est pas prise en compte pour le calcul du crédit d’impôt.
Les modalités de calcul du crédit d’impôt et de détermination du taux mentionné au premier alinéa sont fixées par décret signé par les ministres chargés du logement et de l’économie.
Le crédit d’impôt fait naître au profit de l’établissement de crédit ou la société de financement une créance, inaliénable et incessible, d’égal montant. Cette créance constitue un produit imposable rattaché à hauteur d’un cinquième au titre de l’exercice au cours duquel l’établissement de crédit ou la société de financement a versé des prêts ne portant pas intérêt et par fractions égales sur les exercices suivants.
En cas de fusion, la créance de la société absorbée est transférée à la société absorbante. En cas de scission ou d’apport partiel d’actif, la créance est transmise à la société bénéficiaire des apports à la condition que l’ensemble des prêts ne portant pas intérêt y afférents et versés à des personnes physiques par la société scindée ou apporteuse soient transférés à la société bénéficiaire des apports.
Lorsque les sociétés de personnes mentionnées aux articles 8 et 238 bis L du code général des impôts ou les groupements mentionnés aux articles 239 quater, 239 quater B et 239 quater C du même code ne sont pas soumis à l’impôt sur les sociétés, le crédit d’impôt peut être utilisé par les associés proportionnellement à leurs droits dans ces sociétés ou ces groupements, à la condition que les associés soient redevables de l’impôt sur les sociétés ou soient des personnes physiques participant à l’exploitation au sens du 1° bis du I de l’article 156.
II. – Les I s’applique aux prêts en cause consentis entre le premier jour du premier mois à compter de la publication du décret prévu au I et le 31 décembre 2027.
III. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
🖋️ • Retiré • Aurélien Taché • 18 janv. 2024Après l'article 2, insérer l'article suivant:I. – A. – Peuvent consentir aux copropriétés et bailleurs sociaux des prêts ne portant pas intérêt dans les conditions prévues au présent article les établissements de crédit et les sociétés de financement mentionnés à l’article L. 511‑1 du Code monétaire et financier pour les opérations visées à l’article L. 313‑4 du code de l’urbanisme, qui sont engagées soit par des copropriétés, soit par des bailleurs sociaux au sens de l’article L. 411‑10 du code de la construction et de l’habitation et qui ont pour objet la rénovation énergétique ou des travaux ayant pour objet ou pour effet de garantir la salubrité, l’intégrité de l’immeuble ou la sécurité des personnes.
B. – Peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt au titre des prêts ne portant pas intérêt mentionnés au A du présent article les établissements de crédit et les sociétés de financement mentionnés à l’article L. 511‑1 du code monétaire et financier passibles de l’impôt sur les sociétés, de l’impôt sur le revenu ou d’un impôt équivalent, ayant leur siège dans un État membre de l’Union européenne ou dans un autre État partie à l’accord sur l’Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscales.
Les conditions d’attribution et les modalités des prêts ne portant pas intérêt mentionnés au A sont fixées chaque année par décret signé par les ministres chargés du logement et de l’économie.
C. – Une étude d’impact jointe à ce décret fait apparaître les mesures prises pour que le montant des crédits d’impôt afférents aux prêts ne portant pas intérêt émis sur une même période de douze mois ne dépasse pas 2,1 milliards d’euros.
Ce montant s’entend du montant brut des crédits d’impôt accordés, diminué de l’impôt sur les bénéfices correspondant.
D. – Le montant du crédit d’impôt est égal à l’écart entre la somme actualisée des mensualités dues au titre du prêt ne portant pas intérêt et la somme actualisée des montants perçus au titre d’un prêt de mêmes montant et durée de remboursement, consenti à des conditions normales de taux à la date d’émission de l’offre de prêt ne portant pas intérêt.
La période de mise à disposition des fonds n’est pas prise en compte pour le calcul du crédit d’impôt.
Les modalités de calcul du crédit d’impôt et de détermination du taux mentionné au premier alinéa sont fixées par décret signé par les ministres chargés du logement et de l’économie.
Le crédit d’impôt fait naître au profit de l’établissement de crédit ou la société de financement une créance, inaliénable et incessible, d’égal montant. Cette créance constitue un produit imposable rattaché à hauteur d’un cinquième au titre de l’exercice au cours duquel l’établissement de crédit ou la société de financement a versé des prêts ne portant pas intérêt et par fractions égales sur les exercices suivants.
En cas de fusion, la créance de la société absorbée est transférée à la société absorbante. En cas de scission ou d’apport partiel d’actif, la créance est transmise à la société bénéficiaire des apports à la condition que l’ensemble des prêts ne portant pas intérêt y afférents et versés à des personnes physiques par la société scindée ou apporteuse soient transférés à la société bénéficiaire des apports.
Lorsque les sociétés de personnes mentionnées aux articles 8 et 238 bis L du code général des impôts ou les groupements mentionnés aux articles 239 quater, 239 quater B et 239 quater C du même code ne sont pas soumis à l’impôt sur les sociétés, le crédit d’impôt peut être utilisé par les associés proportionnellement à leurs droits dans ces sociétés ou ces groupements, à la condition que les associés soient redevables de l’impôt sur les sociétés ou soient des personnes physiques participant à l’exploitation au sens du 1° bis du I de l’article 156.
II. – Les I s’applique aux prêts en cause consentis entre le premier jour du premier mois à compter de la publication du décret prévu au I et le 31 décembre 2027.
III. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 3Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Lorsque le propriétaire ou le gestionnaire d’un bien immobilier a été condamné, dans le cadre d’une relation de location ou de mise à disposition, au titre de l’article 225‑14 du code pénal, pour hébergement incompatible avec la dignité humaine, au titre de l’article 223‑1 du même code pour mise en danger d’autrui, ou au titre de l’article 221‑6 dudit code, pour homicide involontaire. »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« 4° En l’absence d’action du syndic dans le délai de six mois à compter de la clôture des comptes, ou en l’absence de syndic, ou en l’absence de vote de l’assemblée générale sur l’approbation des comptes depuis au moins deux ans et lorsque le volume de créances impayées dépasse le seuil établi par décret. »
Après l’alinéa 16, insérer l’alinéa suivant :
« Les projets de rénovation de l’immeuble dont les travaux de rénovation nécessitent une procédure d’expropriation selon les dispositions du présent chapitre intègrent, dès la phase de désignation de l’entité expropriante, l’objectif de répondre aux enjeux locaux de mixité sociale ou de production de logements sociaux, en particulier pour répondre aux objectifs de la loi n° 2000‑1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains. »
Article 3 bisAprès l'article 3 bis, insérer l'article suivant:L’article 11‑1 de la loi n° 2011‑725 du 23 juin 2011 portant dispositions particulières relatives aux quartiers d’habitat informel et à la lutte contre l’habitat indigne dans les départements et région d’outre-mer est abrogé.
Article 5Après l’alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants :
« c) Avant le dernier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le président du tribunal judiciaire peut faire interdiction au syndic dont il constate la défaillance d’exercer cette activité pour l’avenir. »
Article 8 terAprès l'article 8 ter, insérer l'article suivant:À l’article 226-4-2 du code pénal, après le mot « contraintes » sont insérés les mots : « conduit à la réintégration du tiers dans le lieu et ou à son relogement, et ».
Article 12Après l'article 12, insérer l'article suivant:À l’article L. 1331‑23 du code de la santé publique, après le mot : « vie » sont insérés les mots : « dont la hauteur sous plafond est inférieure à 2,20 mètres ou dont la largeur est inférieure à 2 mètre ou ».
Article 13Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Lorsque l’existence de graves difficultés financières ou de gestion mentionnées au I du présent article est constatée par le juge judiciaire saisi à cet effet, le gestionnaire n’est pas autorisé à poursuivre son activité. »
Article 1Après l’alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants :
« a bis A) Le 2° est ainsi rédigé :
« « 2° La formation linguistique prescrite par l’État, visant à l’acquisition de la langue française de niveau A2 ; ». »
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après l'article premier, insérer l'article suivant:L’article L.413-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La formation linguistique mentionnée au 2° commence dès le dépôt de la demande d’asile pour les personnes ne provenant pas de la liste des pays d’origine sûrs établie par le conseil d'administration de l'Office français des réfugiés et apatrides sous le contrôle de la Cour nationale du droit d'asile et du Conseil d’État ».
Après l'article premier, insérer l'article suivant:I. – À la deuxième phrase de l’avant-dernier l’alinéa de l’article L. 413‑3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, après le mot : « standardisée » sont insérés les mots : « prise en charge par l’État ».
II. La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article premier, insérer l'article suivant:
Article 1 A
Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 11.
Article 10Supprimer cet article.
Article 2À l’alinéa 1, après le mot :
« Chido »
insérer les mots :
« et pour améliorer le taux de scolarisation antérieur au cyclone ».
Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« Dans le cas de travaux de reconstruction d’écoles entièrement détruites, la Nation se fixe pour objectif d’augmenter la capacité d’accueil pré-cyclone des établissements et de la porter au double lorsque la superficie et les contraintes techniques le permettent. »
Article 4À la première phrase de l’alinéa 3, supprimer les mots :
« pour les établissements recevant du public et pour les installations ouvertes au public ».
Article 4 bisRédiger ainsi cet article :
« Pour une durée de deux ans à compter de la promulgation de cette loi, aucune restriction administrative ou militaire à l’accès aux matériaux de construction, et notamment la tôle bac acier, n’est faite aux particuliers. »
Article 6À l’alinéa 5, après le mot :
« sécurité »,
insérer les mots :
« , d’accessibilité, ».
Article 7Supprimer la deuxième phrase de l’alinéa 12.
Article 10Supprimer cet article.
Article 22Après l'article 22, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’application des règles commerciales européennes à Mayotte et leurs effets sur son économie.
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde 15 000 000 € 15 000 000 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence -15 000 000 € -15 000 000 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde -2 000 000 € -2 000 000 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence 0 € 0 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 2 000 000 € 2 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde 22 500 000 € 22 500 000 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence -22 500 000 € -22 500 000 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde 15 000 000 € 15 000 000 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence -15 000 000 € -15 000 000 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde -900 000 € -900 000 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence 900 000 € 900 000 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde -250 000 € -250 000 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence 250 000 € 250 000 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde -2 000 000 € -2 000 000 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence 0 € 0 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 2 000 000 € 2 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde -50 000 000 € -50 000 000 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence 0 € 0 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 0 € 0 € programme (création) Fonds d'urgence d'aide aux déplacés du Liban 50 000 000 € 50 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence 0 € 0 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 1 000 000 € 1 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française 0 € 0 € programme (création) Faciliter la régularisation des citoyens libanais 10 000 000 € 10 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française 10 000 000 € 10 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile -2 000 000 € -2 000 000 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française 2 000 000 € 2 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde 22 500 000 € 22 500 000 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence -22 500 000 € -22 500 000 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde 15 000 000 € 15 000 000 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence -15 000 000 € -15 000 000 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde -50 000 000 € -50 000 000 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence 0 € 0 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 0 € 0 € programme (création) Fonds d'urgence d'aide aux déplacés du Liban 50 000 000 € 50 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence 0 € 0 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 1 000 000 € 1 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde 15 000 000 € 15 000 000 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence -15 000 000 € -15 000 000 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde 12 000 000 € 12 000 000 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence -12 000 000 € -12 000 000 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde -250 000 € -250 000 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence 250 000 € 250 000 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde -2 000 000 € -2 000 000 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence 0 € 0 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 2 000 000 € 2 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde -1 € -1 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence 0 € 0 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 1 € 1 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde -900 000 € -900 000 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence 900 000 € 900 000 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Aide économique et financière au développement 0 € 0 € programme (modification) Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement 0 € 0 € programme (modification) Solidarité à l'égard des pays en développement 0 € 0 € programme (modification) Restitution des « biens mal acquis » -50 000 000 € -50 000 000 € programme (modification) Fonds de solidarité pour le développement 0 € 0 € programme (création) Fonds d'urgence d'aide aux déplacés du Liban 50 000 000 € 50 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) France Télévisions 0 € 0 € programme (modification) ARTE France 0 € 0 € programme (modification) Radio France 0 € 0 € programme (modification) France Médias Monde 6 900 000 € 6 900 000 € programme (modification) Institut national de l'audiovisuel 0 € 0 € programme (modification) TV5 Monde 0 € 0 € programme (modification) Programme de transformation -6 900 000 € -6 900 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde 15 000 000 € 15 000 000 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence -15 000 000 € -15 000 000 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde 12 000 000 € 12 000 000 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence -12 000 000 € -12 000 000 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde -90 600 445 € -90 600 445 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence 90 600 445 € 90 600 445 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde -900 000 € -900 000 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence 900 000 € 900 000 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde -250 000 € -250 000 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence 250 000 € 250 000 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde -1 € -1 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence 1 € 1 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde -272 023 141 € -272 023 141 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence 0 € 0 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 272 023 141 € 272 023 141 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence 0 € 0 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 1 000 000 € 1 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde -1 € -1 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence 0 € 0 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 1 € 1 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde -50 000 000 € -50 000 000 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence 0 € 0 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 0 € 0 € programme (création) Fonds d'urgence d'aide aux déplacés du Liban 50 000 000 € 50 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde 15 000 000 € 15 000 000 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence 0 € 0 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires -15 000 000 € -15 000 000 € Solde : € €
🖋️ • Retiré • Aurélien Taché • 24 oct. 2024
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde 12 000 000 € 12 000 000 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence -12 000 000 € -12 000 000 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 0 € 0 € Solde : € €
🖋️ • Retiré • Aurélien Taché • 24 oct. 2024
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde -1 € -1 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence 1 € 1 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 0 € 0 € Solde : € €
🖋️ • Retiré • Aurélien Taché • 24 oct. 2024
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde -90 600 445 € -90 600 445 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence 90 600 445 € 90 600 445 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 0 € 0 € Solde : € €
🖋️ • Retiré • Aurélien Taché • 24 oct. 2024
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde -1 € -1 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence 0 € 0 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 1 € 1 € Solde : € €
🖋️ • Retiré • Aurélien Taché • 24 oct. 2024
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde -272 023 141 € -272 023 141 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence 0 € 0 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 272 023 141 € 272 023 141 € Solde : € €
Annexe : ÉTAT G - LISTE DES OBJECTIFS ET DES INDICATEURS DE PERFORMANCEAprès l’alinéa 25, insérer les deux alinéas suivants : « Favoriser l’inclusion des élèves en situation de handicap au réseau de l’Agence pour l’enseignement français à l’étranger« Part d’heures d’accompagnement attribuées par les maisons départementales pour les personnes handicapées réellement effectuées ».
Après l’alinéa 25, insérer les deux alinéas suivants :
« Favoriser l’inclusion des élèves en situation de handicap au réseau de l’Agence pour l’enseignement français à l’étranger
« Part d’heures d’accompagnement attribuées par les maisons départementales pour les personnes handicapées réellement effectuées ».
🖋️ • Retiré • Aurélien Taché • 18 oct. 2024Après l’alinéa 25, insérer les deux alinéas suivants : « Favoriser l’inclusion des élèves en situation de handicap au réseau de l’Agence pour l’enseignement français à l’étranger« Part d’heures d’accompagnement attribuées par les maisons départementales pour les personnes handicapées réellement effectuées ».
Article 16🖋️ • Retiré • Aurélien Taché • 19 oct. 2024Après l'article 16, insérer l'article suivant:I. – Après le deuxième alinéa du II de l’article 726 du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« S’agissant des titres visés au 2° du I, à l’exception des titres de sociétés civiles de placement immobilier offerts au public, l’assiette du droit d’enregistrement est égale, à concurrence de la fraction des titres cédés, à la valeur réelle des seuls biens et droits immobiliers détenus, directement ou indirectement, au travers d’autres personnes morales à prépondérance immobilière. »
II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 59Après l'article 59, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’information faisant un bilan des actions de prestataires privés effectuées dans le cadre du programme 151 « Français à l’étranger et affaires consulaires ». Ce rapport porte sur :
– Les montants alloués à ces prestataires privés ;
– L’ampleur des missions exercées par ces prestataires privés ;
– La prévalence de ces prestataires privés dans le traitement consulaire des documents administratifs et des demandes de titres (passeports, cartes nationales d’identité, état civil et visas) ;
– Les délais de traitement consulaire des documents administratifs et des demandes de titres de ces prestataires privés.
Après l'article 59, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport pour évaluer, plus de deux ans après son entrée en vigueur, les effets et conséquences de la réforme du corps diplomatique issue du décret n° 2022‑561 du 16 avril 2022 portant application au ministère de l’Europe et des affaires étrangères de la réforme de la haute fonction publique et modifiant le décret n° 69‑222 du 6 mars 1969 relatif au statut particulier des agents diplomatiques et consulaires.
Après l'article 59, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’information faisant un bilan des actions de prestataires privés effectuées dans le cadre du programme 151 « Français à l’étranger et affaires consulaires ».
Ce rapport porte sur :
– Les montants alloués à ces prestataires privés ;
– L’ampleur des missions exercées par ces prestataires privés ;
– La prévalence de ces prestataires privés dans le traitement consulaire des documents administratifs et des demandes de titres (passeports, cartes nationales d’identité, état civil et visas) ;
– Les délais de traitement consulaire des documents administratifs et des demandes de titres de ces prestataires privés.
Après l'article 59, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport visant à informer le Parlement sur le massacre de Thiaroye afin notamment d’établir le nombre exact des victimes en vue de leur indemnisation, l’existence éventuelle de descendants et de définir les conditions de l’ouverture des archives.
Après l'article 59, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’information faisant un bilan des actions de prestataires privés effectuées dans le cadre du programme 151 « Français à l’étranger et affaires consulaires ». Ce rapport porte sur les montants alloués à ces prestataires privés, l’ampleur des missions exercées par ces prestataires privés, la prévalence de ces prestataires privés dans le traitement consulaire des documents administratifs et des demandes de titres (passeports, cartes nationales d’identité, état civil et visas) ainsi que les délais de traitement consulaire des documents administratifs et des demandes de titres de ces prestataires privés.
Après l'article 59, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport visant à informer le Parlement sur le massacre de Thiaroye afin notamment d'établir le nombre exact des victimes en vue de leur indemnisation, l'existence éventuelle de descendants et de définir les conditions de l'ouverture des archives.
Après l'article 59, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport visant à informer le Parlement sur le massacre de Thiaroye afin notamment d’établir le nombre exact des victimes, l’existence éventuelle de descendants et de définir les conditions de l’ouverture des archives.
Après l'article 59, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport pour évaluer les effets et conséquences de la réforme du corps diplomatique du 16 avril 2022, plus de deux ans après son entrée en vigueur.
Après l'article 59, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport visant à évaluer les modalités de mise en place du registre électronique d’état civil, instauré par l’ordonnance n° 2019‑724 du 11 juillet 2019.
🖋️ • Retiré • Aurélien Taché • 24 oct. 2024Après l'article 59, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport pour évaluer, plus de deux ans après son entrée en vigueur, les effets et conséquences de la réforme du corps diplomatique issue du décret n° 2022‑561 du 16 avril 2022 portant application au ministère de l’Europe et des affaires étrangères de la réforme de la haute fonction publique et modifiant le décret n° 69‑222 du 6 mars 1969 relatif au statut particulier des agents diplomatiques et consulaires.
Article 9Après l'article 9, insérer l'article suivant:I. – La section 11 du chapitre 7 du titre III du livre Ier du code de la sécurité sociale est complétée par un article L. 137‑27 ainsi rédigé :
« Art. L. 137‑27. – Il est institué au profit de la caisse nationale de l’assurance maladie une contribution des opérateurs se livrant à l’exploitation des activités mentionnées aux articles L. 136‑7-1 et L. 137‑20 à L. 137‑22 du présent code.
« La contribution est assise sur les charges comptabilisées au cours du ou des exercices clos depuis la dernière échéance au titre :
« 1° Des frais de publication et des achats d’espaces publicitaires, quelle que soit la nature du support retenu et quelle que soit sa forme, matérielle ou immatérielle ainsi que des frais engagés auprès de sociétés assurant la promotion de l’opérateur ;
« 2° Des sommes engagées par l’opérateur au titre des gratifications financières accordées aux joueurs, habitués ou non, qui consistent à attribuer aux joueurs un avantage pécuniaire sous quelque forme que ce soit et quelle que soit la condition à respecter par le joueur pour bénéficier de cette gratification ;
« 3° Des prestations externalisées de même nature que celles mentionnées aux 1° et 2° , à hauteur du montant hors taxe facturé.
« Le taux de cette contribution est fixé à 20 %.
« Ces prélèvements sont recouvrés et contrôlés selon les mêmes procédures et sous les mêmes sanctions, garanties, sûretés et privilèges que les taxes sur le chiffre d’affaires. Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables à ces mêmes taxes. ».
II. – Les dispositions du présent article rentrent en vigueur à compter de l’exercice 2025. »
Après l'article 9, insérer l'article suivant:I. – La section 11 du chapitre 7 du titre III du livre Ier du code de la sécurité sociale est complétée par un article L. 137‑27 ainsi rédigé :
« Art. L. 137‑27. – Il est institué au profit de la caisse nationale de l’assurance maladie une contribution des opérateurs se livrant à l’exploitation des activités mentionnées aux articles L. 136‑7-1 et L. 137‑20 à L. 137‑22 du présent code.
« La contribution est assise sur les charges comptabilisées au cours du ou des exercices clos depuis la dernière échéance au titre :
« 1° Des frais de publication et des achats d’espaces publicitaires, quelle que soit la nature du support retenu et quelle que soit sa forme, matérielle ou immatérielle ainsi que des frais engagés auprès de sociétés assurant la promotion de l’opérateur ;
« 2° Des sommes engagées par l’opérateur au titre des gratifications financières accordées aux joueurs, habitués ou non, qui consistent à attribuer aux joueurs un avantage pécuniaire sous quelque forme que ce soit et quelle que soit la condition à respecter par le joueur pour bénéficier de cette gratification ;
« 3° Des prestations externalisées de même nature que celles mentionnées aux 1° et 2° , à hauteur du montant hors taxe facturé.
« Le taux de cette contribution est fixé à 10 %.
« Ces prélèvements sont recouvrés et contrôlés selon les mêmes procédures et sous les mêmes sanctions, garanties, sûretés et privilèges que les taxes sur le chiffre d’affaires. Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables à ces mêmes taxes. ».
II. – Les dispositions du présent article rentrent en vigueur à compter de l’exercice 2025.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:I. – La section 11 du chapitre 7 du titre III du livre Ier du code de la sécurité sociale est complétée par un article L. 137‑27 ainsi rédigé :
« Art. L. 137‑27. – Il est institué au profit de la caisse nationale de l’assurance maladie une contribution des opérateurs se livrant à l’exploitation des activités mentionnées aux articles L. 136‑7‑1 et L. 137‑20 à L. 137‑22 du présent code.
« La contribution est assise sur les charges comptabilisées au cours du ou des exercices clos depuis la dernière échéance au titre :
« 1° Des frais de publication et des achats d’espaces publicitaires, quelle que soit la nature du support retenu et quelle que soit sa forme, matérielle ou immatérielle ainsi que des frais engagés auprès de sociétés assurant la promotion de l’opérateur ;
« 2° Des sommes engagées par l’opérateur au titre des gratifications financières accordées aux joueurs, habitués ou non, qui consistent à attribuer aux joueurs un avantage pécuniaire sous quelque forme que ce soit et quelle que soit la condition à respecter par le joueur pour bénéficier de cette gratification ;
« 3° Des prestations externalisées de même nature que celles mentionnées aux 1° et 2° , à hauteur du montant hors taxe facturé.
« Le taux de cette contribution est fixé à 5 %.
« Ces prélèvements sont recouvrés et contrôlés selon les mêmes procédures et sous les mêmes sanctions, garanties, sûretés et privilèges que les taxes sur le chiffre d’affaires. Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables à ces mêmes taxes. ».
II. – Les dispositions du présent article rentrent en vigueur à compter de l’exercice 2025.
Article 1Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Un décret en Conseil d’État établit un dispositif, la procédure et la périodicité d’évaluation des opérations à réaliser au regard des données visées au 2° du III de l’article L. 711‑2 du Code de la construction et de l’habitation et des dispositifs de repérage et d’accompagnement visés au 3° du même article »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Dès lors que les habitats sont identifiés comme étant dégradés tel que défini au premier alinéa du présent article, le juge compétent peut prononcer l’obligation de la conduite d’opération de restauration immobilière, qu’il s’agisse de copropriétés ou bailleurs sociaux relevant du parc social »
Article 2Après l’alinéa 26, insérer les deux alinéas suivants :
« Art. L. 316‑4. – Lorsque les opérations visées à l’article L. 313‑4 Code l’urbanisme, sont engagées soit par des copropriétés, soit par des bailleurs sociaux au sens de l’article L. 411‑10 du Code de la construction et de l’habitation ont pour objet la rénovation énergétique ou des travaux ayant pour objet ou pour effet de garantir la salubrité, l’intégrité de l’immeuble ou la sécurité des personnes, l’État apporte sa garantie au prêt sollicité par la copropriété ou le bailleur social »
« Art. L. 316‑5. – Lorsque les opérations visées à l’article L. 313‑4 du Code l’urbanisme, ont pour objet un habitat social, les organismes financiers ou de crédit bancaire ont l’obligation de leur accorder le prêt sollicité dans les conditions établies par décret en Conseil d’État ».
Article 3Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Lorsque le propriétaire ou le gestionnaire d’un bien immobilier a été condamné, dans le cadre d’une relation de location ou de mise à disposition, au titre de l’article 225‑14 du Code pénal, pour hébergement incompatible avec la dignité humaine, au titre de l’article 223‑1 du Code pénal pour mise en danger d’autrui, ou au titre de l’article 221‑6 du Code pénal, pour homicide involontaire »
Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :
« 4° En l’absence d’action du syndic dans le délai de 6 mois à compter de la clôture des comptes, ou en l’absence de syndic, ou en l’absence de vote de l’assemblée générale sur l’approbation des comptes depuis au moins deux ans et lorsque le volume de créances impayées dépasse le seuil établi par décret. »
Supprimer l'alinéa 26.
Article 5Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« Le président du tribunal judiciaire peut faire interdiction au syndic dont il constate la défaillance d’exercer cette activité pour l’avenir ».
Article 1Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« II. – Après le même alinéa du même article L. 313‑4 du même code, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Dès lors que les habitats sont identifiés comme étant dégradés tel que mentionné au premier alinéa du présent article, le juge compétent peut prononcer l’obligation de la conduite d’opération de restauration immobilière, qu’il s’agisse de copropriétés ou de bailleurs sociaux relevant du parc social. »
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:I. – A. – Peuvent consentir aux copropriétés et bailleurs sociaux des prêts ne portant pas intérêt, dans les conditions prévues au présent article, les établissements de crédit et les sociétés de financement mentionnés à l’article L. 511‑1 du code monétaire et financier pour les opérations visées à l’article L. 313‑4 du code de l’urbanisme qui sont engagées soit par des copropriétés, soit par des bailleurs sociaux au sens de l’article L. 411‑10 du code de la construction et de l’habitation et qui ont pour objet la rénovation énergétique ou des travaux ayant pour objet ou pour effet de garantir la salubrité, l’intégrité de l’immeuble ou la sécurité des personnes.
B. – Peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt au titre des prêts ne portant pas intérêt mentionnés au A du présent article les établissements de crédit et les sociétés de financement mentionnés à l’article L. 511‑1 du code monétaire et financier passibles de l’impôt sur les sociétés, de l’impôt sur le revenu ou d’un impôt équivalent, ayant leur siège dans un État membre de l’Union européenne ou dans un autre État partie à l’accord sur l’Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscales.
Les conditions d’attribution et les modalités des prêts ne portant pas intérêt mentionnés au A sont fixées chaque année par décret signé par les ministres chargés du logement et de l’économie.
C. – Le montant du crédit d’impôt est égal à l’écart entre la somme actualisée des mensualités dues au titre du prêt ne portant pas intérêt et la somme actualisée des montants perçus au titre d’un prêt de même montant et de même durée de remboursement, consenti à des conditions normales de taux à la date d’émission de l’offre de prêt ne portant pas intérêt.
La période de mise à disposition des fonds n’est pas prise en compte pour le calcul du crédit d’impôt.
Les modalités de calcul du crédit d’impôt et de détermination du taux mentionné au premier alinéa sont fixées par décret signé par les ministres chargés du logement et de l’économie.
Le crédit d’impôt fait naître au profit de l’établissement de crédit ou la société de financement une créance, inaliénable et incessible, d’égal montant. Cette créance constitue un produit imposable rattaché à hauteur d’un cinquième au titre de l’exercice au cours duquel l’établissement de crédit ou la société de financement a versé des prêts ne portant pas intérêt et par fractions égales sur les exercices suivants.
En cas de fusion, la créance de la société absorbée est transférée à la société absorbante. En cas de scission ou d’apport partiel d’actif, la créance est transmise à la société bénéficiaire des apports à la condition que l’ensemble des prêts ne portant pas intérêt y afférents et versés à des personnes physiques par la société scindée ou apporteuse soient transférés à la société bénéficiaire des apports.
Lorsque les sociétés de personnes mentionnées aux articles 8 et 238 bis L du code général des impôts ou les groupements mentionnés aux articles 239 quater, 239 quater B et 239 quater C du même code ne sont pas soumis à l’impôt sur les sociétés, le crédit d’impôt peut être utilisé par les associés proportionnellement à leurs droits dans ces sociétés ou ces groupements, à la condition que les associés soient redevables de l’impôt sur les sociétés ou soient des personnes physiques participant à l’exploitation au sens du 1° bis du I de l’article 156.
II. – Les I s’applique aux prêts en cause consentis entre le premier jour du premier mois à compter de la publication du décret prévu au I et le 31 décembre 2027.
III. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
🖋️ • Retiré • Aurélien Taché • 18 janv. 2024Après l'article 2, insérer l'article suivant:I. – A. – Peuvent consentir aux copropriétés et bailleurs sociaux des prêts ne portant pas intérêt dans les conditions prévues au présent article les établissements de crédit et les sociétés de financement mentionnés à l’article L. 511‑1 du Code monétaire et financier pour les opérations visées à l’article L. 313‑4 du code de l’urbanisme, qui sont engagées soit par des copropriétés, soit par des bailleurs sociaux au sens de l’article L. 411‑10 du code de la construction et de l’habitation et qui ont pour objet la rénovation énergétique ou des travaux ayant pour objet ou pour effet de garantir la salubrité, l’intégrité de l’immeuble ou la sécurité des personnes.
B. – Peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt au titre des prêts ne portant pas intérêt mentionnés au A du présent article les établissements de crédit et les sociétés de financement mentionnés à l’article L. 511‑1 du code monétaire et financier passibles de l’impôt sur les sociétés, de l’impôt sur le revenu ou d’un impôt équivalent, ayant leur siège dans un État membre de l’Union européenne ou dans un autre État partie à l’accord sur l’Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscales.
Les conditions d’attribution et les modalités des prêts ne portant pas intérêt mentionnés au A sont fixées chaque année par décret signé par les ministres chargés du logement et de l’économie.
C. – Une étude d’impact jointe à ce décret fait apparaître les mesures prises pour que le montant des crédits d’impôt afférents aux prêts ne portant pas intérêt émis sur une même période de douze mois ne dépasse pas 2,1 milliards d’euros.
Ce montant s’entend du montant brut des crédits d’impôt accordés, diminué de l’impôt sur les bénéfices correspondant.
D. – Le montant du crédit d’impôt est égal à l’écart entre la somme actualisée des mensualités dues au titre du prêt ne portant pas intérêt et la somme actualisée des montants perçus au titre d’un prêt de mêmes montant et durée de remboursement, consenti à des conditions normales de taux à la date d’émission de l’offre de prêt ne portant pas intérêt.
La période de mise à disposition des fonds n’est pas prise en compte pour le calcul du crédit d’impôt.
Les modalités de calcul du crédit d’impôt et de détermination du taux mentionné au premier alinéa sont fixées par décret signé par les ministres chargés du logement et de l’économie.
Le crédit d’impôt fait naître au profit de l’établissement de crédit ou la société de financement une créance, inaliénable et incessible, d’égal montant. Cette créance constitue un produit imposable rattaché à hauteur d’un cinquième au titre de l’exercice au cours duquel l’établissement de crédit ou la société de financement a versé des prêts ne portant pas intérêt et par fractions égales sur les exercices suivants.
En cas de fusion, la créance de la société absorbée est transférée à la société absorbante. En cas de scission ou d’apport partiel d’actif, la créance est transmise à la société bénéficiaire des apports à la condition que l’ensemble des prêts ne portant pas intérêt y afférents et versés à des personnes physiques par la société scindée ou apporteuse soient transférés à la société bénéficiaire des apports.
Lorsque les sociétés de personnes mentionnées aux articles 8 et 238 bis L du code général des impôts ou les groupements mentionnés aux articles 239 quater, 239 quater B et 239 quater C du même code ne sont pas soumis à l’impôt sur les sociétés, le crédit d’impôt peut être utilisé par les associés proportionnellement à leurs droits dans ces sociétés ou ces groupements, à la condition que les associés soient redevables de l’impôt sur les sociétés ou soient des personnes physiques participant à l’exploitation au sens du 1° bis du I de l’article 156.
II. – Les I s’applique aux prêts en cause consentis entre le premier jour du premier mois à compter de la publication du décret prévu au I et le 31 décembre 2027.
III. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 3Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Lorsque le propriétaire ou le gestionnaire d’un bien immobilier a été condamné, dans le cadre d’une relation de location ou de mise à disposition, au titre de l’article 225‑14 du code pénal, pour hébergement incompatible avec la dignité humaine, au titre de l’article 223‑1 du même code pour mise en danger d’autrui, ou au titre de l’article 221‑6 dudit code, pour homicide involontaire. »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« 4° En l’absence d’action du syndic dans le délai de six mois à compter de la clôture des comptes, ou en l’absence de syndic, ou en l’absence de vote de l’assemblée générale sur l’approbation des comptes depuis au moins deux ans et lorsque le volume de créances impayées dépasse le seuil établi par décret. »
Après l’alinéa 16, insérer l’alinéa suivant :
« Les projets de rénovation de l’immeuble dont les travaux de rénovation nécessitent une procédure d’expropriation selon les dispositions du présent chapitre intègrent, dès la phase de désignation de l’entité expropriante, l’objectif de répondre aux enjeux locaux de mixité sociale ou de production de logements sociaux, en particulier pour répondre aux objectifs de la loi n° 2000‑1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains. »
Article 3 bisAprès l'article 3 bis, insérer l'article suivant:L’article 11‑1 de la loi n° 2011‑725 du 23 juin 2011 portant dispositions particulières relatives aux quartiers d’habitat informel et à la lutte contre l’habitat indigne dans les départements et région d’outre-mer est abrogé.
Article 5Après l’alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants :
« c) Avant le dernier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le président du tribunal judiciaire peut faire interdiction au syndic dont il constate la défaillance d’exercer cette activité pour l’avenir. »
Article 8 terAprès l'article 8 ter, insérer l'article suivant:À l’article 226-4-2 du code pénal, après le mot « contraintes » sont insérés les mots : « conduit à la réintégration du tiers dans le lieu et ou à son relogement, et ».
Article 12Après l'article 12, insérer l'article suivant:À l’article L. 1331‑23 du code de la santé publique, après le mot : « vie » sont insérés les mots : « dont la hauteur sous plafond est inférieure à 2,20 mètres ou dont la largeur est inférieure à 2 mètre ou ».
Article 13Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Lorsque l’existence de graves difficultés financières ou de gestion mentionnées au I du présent article est constatée par le juge judiciaire saisi à cet effet, le gestionnaire n’est pas autorisé à poursuivre son activité. »
Article 1Après l’alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants :
« a bis A) Le 2° est ainsi rédigé :
« « 2° La formation linguistique prescrite par l’État, visant à l’acquisition de la langue française de niveau A2 ; ». »
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après l'article premier, insérer l'article suivant:L’article L.413-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La formation linguistique mentionnée au 2° commence dès le dépôt de la demande d’asile pour les personnes ne provenant pas de la liste des pays d’origine sûrs établie par le conseil d'administration de l'Office français des réfugiés et apatrides sous le contrôle de la Cour nationale du droit d'asile et du Conseil d’État ».
Après l'article premier, insérer l'article suivant:I. – À la deuxième phrase de l’avant-dernier l’alinéa de l’article L. 413‑3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, après le mot : « standardisée » sont insérés les mots : « prise en charge par l’État ».
II. La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article premier, insérer l'article suivant:
Article 1 A
Supprimer cet article.
Article 2À l’alinéa 1, après le mot :
« Chido »
insérer les mots :
« et pour améliorer le taux de scolarisation antérieur au cyclone ».
Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« Dans le cas de travaux de reconstruction d’écoles entièrement détruites, la Nation se fixe pour objectif d’augmenter la capacité d’accueil pré-cyclone des établissements et de la porter au double lorsque la superficie et les contraintes techniques le permettent. »
Article 4À la première phrase de l’alinéa 3, supprimer les mots :
« pour les établissements recevant du public et pour les installations ouvertes au public ».
Article 4 bisRédiger ainsi cet article :
« Pour une durée de deux ans à compter de la promulgation de cette loi, aucune restriction administrative ou militaire à l’accès aux matériaux de construction, et notamment la tôle bac acier, n’est faite aux particuliers. »
Article 6À l’alinéa 5, après le mot :
« sécurité »,
insérer les mots :
« , d’accessibilité, ».
Article 7Supprimer la deuxième phrase de l’alinéa 12.
Article 10Supprimer cet article.
Article 22Après l'article 22, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’application des règles commerciales européennes à Mayotte et leurs effets sur son économie.
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde 15 000 000 € 15 000 000 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence -15 000 000 € -15 000 000 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde -2 000 000 € -2 000 000 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence 0 € 0 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 2 000 000 € 2 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde 22 500 000 € 22 500 000 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence -22 500 000 € -22 500 000 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde 15 000 000 € 15 000 000 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence -15 000 000 € -15 000 000 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde -900 000 € -900 000 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence 900 000 € 900 000 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde -250 000 € -250 000 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence 250 000 € 250 000 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde -2 000 000 € -2 000 000 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence 0 € 0 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 2 000 000 € 2 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde -50 000 000 € -50 000 000 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence 0 € 0 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 0 € 0 € programme (création) Fonds d'urgence d'aide aux déplacés du Liban 50 000 000 € 50 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence 0 € 0 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 1 000 000 € 1 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française 0 € 0 € programme (création) Faciliter la régularisation des citoyens libanais 10 000 000 € 10 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française 10 000 000 € 10 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile -2 000 000 € -2 000 000 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française 2 000 000 € 2 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde 22 500 000 € 22 500 000 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence -22 500 000 € -22 500 000 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde 15 000 000 € 15 000 000 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence -15 000 000 € -15 000 000 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde -50 000 000 € -50 000 000 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence 0 € 0 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 0 € 0 € programme (création) Fonds d'urgence d'aide aux déplacés du Liban 50 000 000 € 50 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence 0 € 0 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 1 000 000 € 1 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde 15 000 000 € 15 000 000 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence -15 000 000 € -15 000 000 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde 12 000 000 € 12 000 000 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence -12 000 000 € -12 000 000 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde -250 000 € -250 000 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence 250 000 € 250 000 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde -2 000 000 € -2 000 000 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence 0 € 0 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 2 000 000 € 2 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde -1 € -1 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence 0 € 0 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 1 € 1 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde -900 000 € -900 000 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence 900 000 € 900 000 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Aide économique et financière au développement 0 € 0 € programme (modification) Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement 0 € 0 € programme (modification) Solidarité à l'égard des pays en développement 0 € 0 € programme (modification) Restitution des « biens mal acquis » -50 000 000 € -50 000 000 € programme (modification) Fonds de solidarité pour le développement 0 € 0 € programme (création) Fonds d'urgence d'aide aux déplacés du Liban 50 000 000 € 50 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) France Télévisions 0 € 0 € programme (modification) ARTE France 0 € 0 € programme (modification) Radio France 0 € 0 € programme (modification) France Médias Monde 6 900 000 € 6 900 000 € programme (modification) Institut national de l'audiovisuel 0 € 0 € programme (modification) TV5 Monde 0 € 0 € programme (modification) Programme de transformation -6 900 000 € -6 900 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde 15 000 000 € 15 000 000 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence -15 000 000 € -15 000 000 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde 12 000 000 € 12 000 000 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence -12 000 000 € -12 000 000 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde -90 600 445 € -90 600 445 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence 90 600 445 € 90 600 445 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde -900 000 € -900 000 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence 900 000 € 900 000 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde -250 000 € -250 000 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence 250 000 € 250 000 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde -1 € -1 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence 1 € 1 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde -272 023 141 € -272 023 141 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence 0 € 0 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 272 023 141 € 272 023 141 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence 0 € 0 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 1 000 000 € 1 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde -1 € -1 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence 0 € 0 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 1 € 1 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde -50 000 000 € -50 000 000 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence 0 € 0 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 0 € 0 € programme (création) Fonds d'urgence d'aide aux déplacés du Liban 50 000 000 € 50 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde 15 000 000 € 15 000 000 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence 0 € 0 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires -15 000 000 € -15 000 000 € Solde : € €
🖋️ • Retiré • Aurélien Taché • 24 oct. 2024
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde 12 000 000 € 12 000 000 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence -12 000 000 € -12 000 000 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 0 € 0 € Solde : € €
🖋️ • Retiré • Aurélien Taché • 24 oct. 2024
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde -1 € -1 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence 1 € 1 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 0 € 0 € Solde : € €
🖋️ • Retiré • Aurélien Taché • 24 oct. 2024
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde -90 600 445 € -90 600 445 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence 90 600 445 € 90 600 445 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 0 € 0 € Solde : € €
🖋️ • Retiré • Aurélien Taché • 24 oct. 2024
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde -1 € -1 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence 0 € 0 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 1 € 1 € Solde : € €
🖋️ • Retiré • Aurélien Taché • 24 oct. 2024
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde -272 023 141 € -272 023 141 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence 0 € 0 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 272 023 141 € 272 023 141 € Solde : € €
Annexe : ÉTAT G - LISTE DES OBJECTIFS ET DES INDICATEURS DE PERFORMANCEAprès l’alinéa 25, insérer les deux alinéas suivants : « Favoriser l’inclusion des élèves en situation de handicap au réseau de l’Agence pour l’enseignement français à l’étranger« Part d’heures d’accompagnement attribuées par les maisons départementales pour les personnes handicapées réellement effectuées ».
Après l’alinéa 25, insérer les deux alinéas suivants :
« Favoriser l’inclusion des élèves en situation de handicap au réseau de l’Agence pour l’enseignement français à l’étranger
« Part d’heures d’accompagnement attribuées par les maisons départementales pour les personnes handicapées réellement effectuées ».
🖋️ • Retiré • Aurélien Taché • 18 oct. 2024Après l’alinéa 25, insérer les deux alinéas suivants : « Favoriser l’inclusion des élèves en situation de handicap au réseau de l’Agence pour l’enseignement français à l’étranger« Part d’heures d’accompagnement attribuées par les maisons départementales pour les personnes handicapées réellement effectuées ».
Article 16🖋️ • Retiré • Aurélien Taché • 19 oct. 2024Après l'article 16, insérer l'article suivant:I. – Après le deuxième alinéa du II de l’article 726 du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« S’agissant des titres visés au 2° du I, à l’exception des titres de sociétés civiles de placement immobilier offerts au public, l’assiette du droit d’enregistrement est égale, à concurrence de la fraction des titres cédés, à la valeur réelle des seuls biens et droits immobiliers détenus, directement ou indirectement, au travers d’autres personnes morales à prépondérance immobilière. »
II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 59Après l'article 59, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’information faisant un bilan des actions de prestataires privés effectuées dans le cadre du programme 151 « Français à l’étranger et affaires consulaires ». Ce rapport porte sur :
– Les montants alloués à ces prestataires privés ;
– L’ampleur des missions exercées par ces prestataires privés ;
– La prévalence de ces prestataires privés dans le traitement consulaire des documents administratifs et des demandes de titres (passeports, cartes nationales d’identité, état civil et visas) ;
– Les délais de traitement consulaire des documents administratifs et des demandes de titres de ces prestataires privés.
Après l'article 59, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport pour évaluer, plus de deux ans après son entrée en vigueur, les effets et conséquences de la réforme du corps diplomatique issue du décret n° 2022‑561 du 16 avril 2022 portant application au ministère de l’Europe et des affaires étrangères de la réforme de la haute fonction publique et modifiant le décret n° 69‑222 du 6 mars 1969 relatif au statut particulier des agents diplomatiques et consulaires.
Après l'article 59, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’information faisant un bilan des actions de prestataires privés effectuées dans le cadre du programme 151 « Français à l’étranger et affaires consulaires ».
Ce rapport porte sur :
– Les montants alloués à ces prestataires privés ;
– L’ampleur des missions exercées par ces prestataires privés ;
– La prévalence de ces prestataires privés dans le traitement consulaire des documents administratifs et des demandes de titres (passeports, cartes nationales d’identité, état civil et visas) ;
– Les délais de traitement consulaire des documents administratifs et des demandes de titres de ces prestataires privés.
Après l'article 59, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport visant à informer le Parlement sur le massacre de Thiaroye afin notamment d’établir le nombre exact des victimes en vue de leur indemnisation, l’existence éventuelle de descendants et de définir les conditions de l’ouverture des archives.
Après l'article 59, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’information faisant un bilan des actions de prestataires privés effectuées dans le cadre du programme 151 « Français à l’étranger et affaires consulaires ». Ce rapport porte sur les montants alloués à ces prestataires privés, l’ampleur des missions exercées par ces prestataires privés, la prévalence de ces prestataires privés dans le traitement consulaire des documents administratifs et des demandes de titres (passeports, cartes nationales d’identité, état civil et visas) ainsi que les délais de traitement consulaire des documents administratifs et des demandes de titres de ces prestataires privés.
Après l'article 59, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport visant à informer le Parlement sur le massacre de Thiaroye afin notamment d'établir le nombre exact des victimes en vue de leur indemnisation, l'existence éventuelle de descendants et de définir les conditions de l'ouverture des archives.
Après l'article 59, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport visant à informer le Parlement sur le massacre de Thiaroye afin notamment d’établir le nombre exact des victimes, l’existence éventuelle de descendants et de définir les conditions de l’ouverture des archives.
Après l'article 59, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport pour évaluer les effets et conséquences de la réforme du corps diplomatique du 16 avril 2022, plus de deux ans après son entrée en vigueur.
Après l'article 59, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport visant à évaluer les modalités de mise en place du registre électronique d’état civil, instauré par l’ordonnance n° 2019‑724 du 11 juillet 2019.
🖋️ • Retiré • Aurélien Taché • 24 oct. 2024Après l'article 59, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport pour évaluer, plus de deux ans après son entrée en vigueur, les effets et conséquences de la réforme du corps diplomatique issue du décret n° 2022‑561 du 16 avril 2022 portant application au ministère de l’Europe et des affaires étrangères de la réforme de la haute fonction publique et modifiant le décret n° 69‑222 du 6 mars 1969 relatif au statut particulier des agents diplomatiques et consulaires.
Article 9Après l'article 9, insérer l'article suivant:I. – La section 11 du chapitre 7 du titre III du livre Ier du code de la sécurité sociale est complétée par un article L. 137‑27 ainsi rédigé :
« Art. L. 137‑27. – Il est institué au profit de la caisse nationale de l’assurance maladie une contribution des opérateurs se livrant à l’exploitation des activités mentionnées aux articles L. 136‑7-1 et L. 137‑20 à L. 137‑22 du présent code.
« La contribution est assise sur les charges comptabilisées au cours du ou des exercices clos depuis la dernière échéance au titre :
« 1° Des frais de publication et des achats d’espaces publicitaires, quelle que soit la nature du support retenu et quelle que soit sa forme, matérielle ou immatérielle ainsi que des frais engagés auprès de sociétés assurant la promotion de l’opérateur ;
« 2° Des sommes engagées par l’opérateur au titre des gratifications financières accordées aux joueurs, habitués ou non, qui consistent à attribuer aux joueurs un avantage pécuniaire sous quelque forme que ce soit et quelle que soit la condition à respecter par le joueur pour bénéficier de cette gratification ;
« 3° Des prestations externalisées de même nature que celles mentionnées aux 1° et 2° , à hauteur du montant hors taxe facturé.
« Le taux de cette contribution est fixé à 20 %.
« Ces prélèvements sont recouvrés et contrôlés selon les mêmes procédures et sous les mêmes sanctions, garanties, sûretés et privilèges que les taxes sur le chiffre d’affaires. Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables à ces mêmes taxes. ».
II. – Les dispositions du présent article rentrent en vigueur à compter de l’exercice 2025. »
Après l'article 9, insérer l'article suivant:I. – La section 11 du chapitre 7 du titre III du livre Ier du code de la sécurité sociale est complétée par un article L. 137‑27 ainsi rédigé :
« Art. L. 137‑27. – Il est institué au profit de la caisse nationale de l’assurance maladie une contribution des opérateurs se livrant à l’exploitation des activités mentionnées aux articles L. 136‑7-1 et L. 137‑20 à L. 137‑22 du présent code.
« La contribution est assise sur les charges comptabilisées au cours du ou des exercices clos depuis la dernière échéance au titre :
« 1° Des frais de publication et des achats d’espaces publicitaires, quelle que soit la nature du support retenu et quelle que soit sa forme, matérielle ou immatérielle ainsi que des frais engagés auprès de sociétés assurant la promotion de l’opérateur ;
« 2° Des sommes engagées par l’opérateur au titre des gratifications financières accordées aux joueurs, habitués ou non, qui consistent à attribuer aux joueurs un avantage pécuniaire sous quelque forme que ce soit et quelle que soit la condition à respecter par le joueur pour bénéficier de cette gratification ;
« 3° Des prestations externalisées de même nature que celles mentionnées aux 1° et 2° , à hauteur du montant hors taxe facturé.
« Le taux de cette contribution est fixé à 10 %.
« Ces prélèvements sont recouvrés et contrôlés selon les mêmes procédures et sous les mêmes sanctions, garanties, sûretés et privilèges que les taxes sur le chiffre d’affaires. Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables à ces mêmes taxes. ».
II. – Les dispositions du présent article rentrent en vigueur à compter de l’exercice 2025.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:I. – La section 11 du chapitre 7 du titre III du livre Ier du code de la sécurité sociale est complétée par un article L. 137‑27 ainsi rédigé :
« Art. L. 137‑27. – Il est institué au profit de la caisse nationale de l’assurance maladie une contribution des opérateurs se livrant à l’exploitation des activités mentionnées aux articles L. 136‑7‑1 et L. 137‑20 à L. 137‑22 du présent code.
« La contribution est assise sur les charges comptabilisées au cours du ou des exercices clos depuis la dernière échéance au titre :
« 1° Des frais de publication et des achats d’espaces publicitaires, quelle que soit la nature du support retenu et quelle que soit sa forme, matérielle ou immatérielle ainsi que des frais engagés auprès de sociétés assurant la promotion de l’opérateur ;
« 2° Des sommes engagées par l’opérateur au titre des gratifications financières accordées aux joueurs, habitués ou non, qui consistent à attribuer aux joueurs un avantage pécuniaire sous quelque forme que ce soit et quelle que soit la condition à respecter par le joueur pour bénéficier de cette gratification ;
« 3° Des prestations externalisées de même nature que celles mentionnées aux 1° et 2° , à hauteur du montant hors taxe facturé.
« Le taux de cette contribution est fixé à 5 %.
« Ces prélèvements sont recouvrés et contrôlés selon les mêmes procédures et sous les mêmes sanctions, garanties, sûretés et privilèges que les taxes sur le chiffre d’affaires. Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables à ces mêmes taxes. ».
II. – Les dispositions du présent article rentrent en vigueur à compter de l’exercice 2025.
Article 1Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Un décret en Conseil d’État établit un dispositif, la procédure et la périodicité d’évaluation des opérations à réaliser au regard des données visées au 2° du III de l’article L. 711‑2 du Code de la construction et de l’habitation et des dispositifs de repérage et d’accompagnement visés au 3° du même article »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Dès lors que les habitats sont identifiés comme étant dégradés tel que défini au premier alinéa du présent article, le juge compétent peut prononcer l’obligation de la conduite d’opération de restauration immobilière, qu’il s’agisse de copropriétés ou bailleurs sociaux relevant du parc social »
Article 2Après l’alinéa 26, insérer les deux alinéas suivants :
« Art. L. 316‑4. – Lorsque les opérations visées à l’article L. 313‑4 Code l’urbanisme, sont engagées soit par des copropriétés, soit par des bailleurs sociaux au sens de l’article L. 411‑10 du Code de la construction et de l’habitation ont pour objet la rénovation énergétique ou des travaux ayant pour objet ou pour effet de garantir la salubrité, l’intégrité de l’immeuble ou la sécurité des personnes, l’État apporte sa garantie au prêt sollicité par la copropriété ou le bailleur social »
« Art. L. 316‑5. – Lorsque les opérations visées à l’article L. 313‑4 du Code l’urbanisme, ont pour objet un habitat social, les organismes financiers ou de crédit bancaire ont l’obligation de leur accorder le prêt sollicité dans les conditions établies par décret en Conseil d’État ».
Article 3Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Lorsque le propriétaire ou le gestionnaire d’un bien immobilier a été condamné, dans le cadre d’une relation de location ou de mise à disposition, au titre de l’article 225‑14 du Code pénal, pour hébergement incompatible avec la dignité humaine, au titre de l’article 223‑1 du Code pénal pour mise en danger d’autrui, ou au titre de l’article 221‑6 du Code pénal, pour homicide involontaire »
Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :
« 4° En l’absence d’action du syndic dans le délai de 6 mois à compter de la clôture des comptes, ou en l’absence de syndic, ou en l’absence de vote de l’assemblée générale sur l’approbation des comptes depuis au moins deux ans et lorsque le volume de créances impayées dépasse le seuil établi par décret. »
Supprimer l'alinéa 26.
Article 5Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« Le président du tribunal judiciaire peut faire interdiction au syndic dont il constate la défaillance d’exercer cette activité pour l’avenir ».
Article 1Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« II. – Après le même alinéa du même article L. 313‑4 du même code, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Dès lors que les habitats sont identifiés comme étant dégradés tel que mentionné au premier alinéa du présent article, le juge compétent peut prononcer l’obligation de la conduite d’opération de restauration immobilière, qu’il s’agisse de copropriétés ou de bailleurs sociaux relevant du parc social. »
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:I. – A. – Peuvent consentir aux copropriétés et bailleurs sociaux des prêts ne portant pas intérêt, dans les conditions prévues au présent article, les établissements de crédit et les sociétés de financement mentionnés à l’article L. 511‑1 du code monétaire et financier pour les opérations visées à l’article L. 313‑4 du code de l’urbanisme qui sont engagées soit par des copropriétés, soit par des bailleurs sociaux au sens de l’article L. 411‑10 du code de la construction et de l’habitation et qui ont pour objet la rénovation énergétique ou des travaux ayant pour objet ou pour effet de garantir la salubrité, l’intégrité de l’immeuble ou la sécurité des personnes.
B. – Peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt au titre des prêts ne portant pas intérêt mentionnés au A du présent article les établissements de crédit et les sociétés de financement mentionnés à l’article L. 511‑1 du code monétaire et financier passibles de l’impôt sur les sociétés, de l’impôt sur le revenu ou d’un impôt équivalent, ayant leur siège dans un État membre de l’Union européenne ou dans un autre État partie à l’accord sur l’Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscales.
Les conditions d’attribution et les modalités des prêts ne portant pas intérêt mentionnés au A sont fixées chaque année par décret signé par les ministres chargés du logement et de l’économie.
C. – Le montant du crédit d’impôt est égal à l’écart entre la somme actualisée des mensualités dues au titre du prêt ne portant pas intérêt et la somme actualisée des montants perçus au titre d’un prêt de même montant et de même durée de remboursement, consenti à des conditions normales de taux à la date d’émission de l’offre de prêt ne portant pas intérêt.
La période de mise à disposition des fonds n’est pas prise en compte pour le calcul du crédit d’impôt.
Les modalités de calcul du crédit d’impôt et de détermination du taux mentionné au premier alinéa sont fixées par décret signé par les ministres chargés du logement et de l’économie.
Le crédit d’impôt fait naître au profit de l’établissement de crédit ou la société de financement une créance, inaliénable et incessible, d’égal montant. Cette créance constitue un produit imposable rattaché à hauteur d’un cinquième au titre de l’exercice au cours duquel l’établissement de crédit ou la société de financement a versé des prêts ne portant pas intérêt et par fractions égales sur les exercices suivants.
En cas de fusion, la créance de la société absorbée est transférée à la société absorbante. En cas de scission ou d’apport partiel d’actif, la créance est transmise à la société bénéficiaire des apports à la condition que l’ensemble des prêts ne portant pas intérêt y afférents et versés à des personnes physiques par la société scindée ou apporteuse soient transférés à la société bénéficiaire des apports.
Lorsque les sociétés de personnes mentionnées aux articles 8 et 238 bis L du code général des impôts ou les groupements mentionnés aux articles 239 quater, 239 quater B et 239 quater C du même code ne sont pas soumis à l’impôt sur les sociétés, le crédit d’impôt peut être utilisé par les associés proportionnellement à leurs droits dans ces sociétés ou ces groupements, à la condition que les associés soient redevables de l’impôt sur les sociétés ou soient des personnes physiques participant à l’exploitation au sens du 1° bis du I de l’article 156.
II. – Les I s’applique aux prêts en cause consentis entre le premier jour du premier mois à compter de la publication du décret prévu au I et le 31 décembre 2027.
III. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
🖋️ • Retiré • Aurélien Taché • 18 janv. 2024Après l'article 2, insérer l'article suivant:I. – A. – Peuvent consentir aux copropriétés et bailleurs sociaux des prêts ne portant pas intérêt dans les conditions prévues au présent article les établissements de crédit et les sociétés de financement mentionnés à l’article L. 511‑1 du Code monétaire et financier pour les opérations visées à l’article L. 313‑4 du code de l’urbanisme, qui sont engagées soit par des copropriétés, soit par des bailleurs sociaux au sens de l’article L. 411‑10 du code de la construction et de l’habitation et qui ont pour objet la rénovation énergétique ou des travaux ayant pour objet ou pour effet de garantir la salubrité, l’intégrité de l’immeuble ou la sécurité des personnes.
B. – Peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt au titre des prêts ne portant pas intérêt mentionnés au A du présent article les établissements de crédit et les sociétés de financement mentionnés à l’article L. 511‑1 du code monétaire et financier passibles de l’impôt sur les sociétés, de l’impôt sur le revenu ou d’un impôt équivalent, ayant leur siège dans un État membre de l’Union européenne ou dans un autre État partie à l’accord sur l’Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscales.
Les conditions d’attribution et les modalités des prêts ne portant pas intérêt mentionnés au A sont fixées chaque année par décret signé par les ministres chargés du logement et de l’économie.
C. – Une étude d’impact jointe à ce décret fait apparaître les mesures prises pour que le montant des crédits d’impôt afférents aux prêts ne portant pas intérêt émis sur une même période de douze mois ne dépasse pas 2,1 milliards d’euros.
Ce montant s’entend du montant brut des crédits d’impôt accordés, diminué de l’impôt sur les bénéfices correspondant.
D. – Le montant du crédit d’impôt est égal à l’écart entre la somme actualisée des mensualités dues au titre du prêt ne portant pas intérêt et la somme actualisée des montants perçus au titre d’un prêt de mêmes montant et durée de remboursement, consenti à des conditions normales de taux à la date d’émission de l’offre de prêt ne portant pas intérêt.
La période de mise à disposition des fonds n’est pas prise en compte pour le calcul du crédit d’impôt.
Les modalités de calcul du crédit d’impôt et de détermination du taux mentionné au premier alinéa sont fixées par décret signé par les ministres chargés du logement et de l’économie.
Le crédit d’impôt fait naître au profit de l’établissement de crédit ou la société de financement une créance, inaliénable et incessible, d’égal montant. Cette créance constitue un produit imposable rattaché à hauteur d’un cinquième au titre de l’exercice au cours duquel l’établissement de crédit ou la société de financement a versé des prêts ne portant pas intérêt et par fractions égales sur les exercices suivants.
En cas de fusion, la créance de la société absorbée est transférée à la société absorbante. En cas de scission ou d’apport partiel d’actif, la créance est transmise à la société bénéficiaire des apports à la condition que l’ensemble des prêts ne portant pas intérêt y afférents et versés à des personnes physiques par la société scindée ou apporteuse soient transférés à la société bénéficiaire des apports.
Lorsque les sociétés de personnes mentionnées aux articles 8 et 238 bis L du code général des impôts ou les groupements mentionnés aux articles 239 quater, 239 quater B et 239 quater C du même code ne sont pas soumis à l’impôt sur les sociétés, le crédit d’impôt peut être utilisé par les associés proportionnellement à leurs droits dans ces sociétés ou ces groupements, à la condition que les associés soient redevables de l’impôt sur les sociétés ou soient des personnes physiques participant à l’exploitation au sens du 1° bis du I de l’article 156.
II. – Les I s’applique aux prêts en cause consentis entre le premier jour du premier mois à compter de la publication du décret prévu au I et le 31 décembre 2027.
III. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 3Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Lorsque le propriétaire ou le gestionnaire d’un bien immobilier a été condamné, dans le cadre d’une relation de location ou de mise à disposition, au titre de l’article 225‑14 du code pénal, pour hébergement incompatible avec la dignité humaine, au titre de l’article 223‑1 du même code pour mise en danger d’autrui, ou au titre de l’article 221‑6 dudit code, pour homicide involontaire. »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« 4° En l’absence d’action du syndic dans le délai de six mois à compter de la clôture des comptes, ou en l’absence de syndic, ou en l’absence de vote de l’assemblée générale sur l’approbation des comptes depuis au moins deux ans et lorsque le volume de créances impayées dépasse le seuil établi par décret. »
Après l’alinéa 16, insérer l’alinéa suivant :
« Les projets de rénovation de l’immeuble dont les travaux de rénovation nécessitent une procédure d’expropriation selon les dispositions du présent chapitre intègrent, dès la phase de désignation de l’entité expropriante, l’objectif de répondre aux enjeux locaux de mixité sociale ou de production de logements sociaux, en particulier pour répondre aux objectifs de la loi n° 2000‑1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains. »
Article 3 bisAprès l'article 3 bis, insérer l'article suivant:L’article 11‑1 de la loi n° 2011‑725 du 23 juin 2011 portant dispositions particulières relatives aux quartiers d’habitat informel et à la lutte contre l’habitat indigne dans les départements et région d’outre-mer est abrogé.
Article 5Après l’alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants :
« c) Avant le dernier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le président du tribunal judiciaire peut faire interdiction au syndic dont il constate la défaillance d’exercer cette activité pour l’avenir. »
Article 8 terAprès l'article 8 ter, insérer l'article suivant:À l’article 226-4-2 du code pénal, après le mot « contraintes » sont insérés les mots : « conduit à la réintégration du tiers dans le lieu et ou à son relogement, et ».
Article 12Après l'article 12, insérer l'article suivant:À l’article L. 1331‑23 du code de la santé publique, après le mot : « vie » sont insérés les mots : « dont la hauteur sous plafond est inférieure à 2,20 mètres ou dont la largeur est inférieure à 2 mètre ou ».
Article 13Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Lorsque l’existence de graves difficultés financières ou de gestion mentionnées au I du présent article est constatée par le juge judiciaire saisi à cet effet, le gestionnaire n’est pas autorisé à poursuivre son activité. »
Article 1Après l’alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants :
« a bis A) Le 2° est ainsi rédigé :
« « 2° La formation linguistique prescrite par l’État, visant à l’acquisition de la langue française de niveau A2 ; ». »
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après l'article premier, insérer l'article suivant:L’article L.413-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La formation linguistique mentionnée au 2° commence dès le dépôt de la demande d’asile pour les personnes ne provenant pas de la liste des pays d’origine sûrs établie par le conseil d'administration de l'Office français des réfugiés et apatrides sous le contrôle de la Cour nationale du droit d'asile et du Conseil d’État ».
Après l'article premier, insérer l'article suivant:I. – À la deuxième phrase de l’avant-dernier l’alinéa de l’article L. 413‑3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, après le mot : « standardisée » sont insérés les mots : « prise en charge par l’État ».
II. La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article premier, insérer l'article suivant:
Article 1 A
À l’alinéa 1, après le mot :
« Chido »
insérer les mots :
« et pour améliorer le taux de scolarisation antérieur au cyclone ».
Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« Dans le cas de travaux de reconstruction d’écoles entièrement détruites, la Nation se fixe pour objectif d’augmenter la capacité d’accueil pré-cyclone des établissements et de la porter au double lorsque la superficie et les contraintes techniques le permettent. »
Article 4À la première phrase de l’alinéa 3, supprimer les mots :
« pour les établissements recevant du public et pour les installations ouvertes au public ».
Article 4 bisRédiger ainsi cet article :
« Pour une durée de deux ans à compter de la promulgation de cette loi, aucune restriction administrative ou militaire à l’accès aux matériaux de construction, et notamment la tôle bac acier, n’est faite aux particuliers. »
Article 6À l’alinéa 5, après le mot :
« sécurité »,
insérer les mots :
« , d’accessibilité, ».
Article 7Supprimer la deuxième phrase de l’alinéa 12.
Article 10Supprimer cet article.
Article 22Après l'article 22, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’application des règles commerciales européennes à Mayotte et leurs effets sur son économie.
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde 15 000 000 € 15 000 000 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence -15 000 000 € -15 000 000 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde -2 000 000 € -2 000 000 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence 0 € 0 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 2 000 000 € 2 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde 22 500 000 € 22 500 000 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence -22 500 000 € -22 500 000 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde 15 000 000 € 15 000 000 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence -15 000 000 € -15 000 000 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde -900 000 € -900 000 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence 900 000 € 900 000 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde -250 000 € -250 000 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence 250 000 € 250 000 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde -2 000 000 € -2 000 000 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence 0 € 0 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 2 000 000 € 2 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde -50 000 000 € -50 000 000 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence 0 € 0 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 0 € 0 € programme (création) Fonds d'urgence d'aide aux déplacés du Liban 50 000 000 € 50 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence 0 € 0 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 1 000 000 € 1 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française 0 € 0 € programme (création) Faciliter la régularisation des citoyens libanais 10 000 000 € 10 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française 10 000 000 € 10 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile -2 000 000 € -2 000 000 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française 2 000 000 € 2 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde 22 500 000 € 22 500 000 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence -22 500 000 € -22 500 000 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde 15 000 000 € 15 000 000 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence -15 000 000 € -15 000 000 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde -50 000 000 € -50 000 000 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence 0 € 0 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 0 € 0 € programme (création) Fonds d'urgence d'aide aux déplacés du Liban 50 000 000 € 50 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence 0 € 0 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 1 000 000 € 1 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde 15 000 000 € 15 000 000 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence -15 000 000 € -15 000 000 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde 12 000 000 € 12 000 000 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence -12 000 000 € -12 000 000 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde -250 000 € -250 000 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence 250 000 € 250 000 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde -2 000 000 € -2 000 000 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence 0 € 0 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 2 000 000 € 2 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde -1 € -1 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence 0 € 0 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 1 € 1 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde -900 000 € -900 000 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence 900 000 € 900 000 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Aide économique et financière au développement 0 € 0 € programme (modification) Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement 0 € 0 € programme (modification) Solidarité à l'égard des pays en développement 0 € 0 € programme (modification) Restitution des « biens mal acquis » -50 000 000 € -50 000 000 € programme (modification) Fonds de solidarité pour le développement 0 € 0 € programme (création) Fonds d'urgence d'aide aux déplacés du Liban 50 000 000 € 50 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) France Télévisions 0 € 0 € programme (modification) ARTE France 0 € 0 € programme (modification) Radio France 0 € 0 € programme (modification) France Médias Monde 6 900 000 € 6 900 000 € programme (modification) Institut national de l'audiovisuel 0 € 0 € programme (modification) TV5 Monde 0 € 0 € programme (modification) Programme de transformation -6 900 000 € -6 900 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde 15 000 000 € 15 000 000 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence -15 000 000 € -15 000 000 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde 12 000 000 € 12 000 000 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence -12 000 000 € -12 000 000 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde -90 600 445 € -90 600 445 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence 90 600 445 € 90 600 445 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde -900 000 € -900 000 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence 900 000 € 900 000 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde -250 000 € -250 000 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence 250 000 € 250 000 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde -1 € -1 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence 1 € 1 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde -272 023 141 € -272 023 141 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence 0 € 0 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 272 023 141 € 272 023 141 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence 0 € 0 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 1 000 000 € 1 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde -1 € -1 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence 0 € 0 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 1 € 1 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde -50 000 000 € -50 000 000 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence 0 € 0 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 0 € 0 € programme (création) Fonds d'urgence d'aide aux déplacés du Liban 50 000 000 € 50 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde 15 000 000 € 15 000 000 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence 0 € 0 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires -15 000 000 € -15 000 000 € Solde : € €
🖋️ • Retiré • Aurélien Taché • 24 oct. 2024
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde 12 000 000 € 12 000 000 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence -12 000 000 € -12 000 000 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 0 € 0 € Solde : € €
🖋️ • Retiré • Aurélien Taché • 24 oct. 2024
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde -1 € -1 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence 1 € 1 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 0 € 0 € Solde : € €
🖋️ • Retiré • Aurélien Taché • 24 oct. 2024
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde -90 600 445 € -90 600 445 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence 90 600 445 € 90 600 445 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 0 € 0 € Solde : € €
🖋️ • Retiré • Aurélien Taché • 24 oct. 2024
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde -1 € -1 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence 0 € 0 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 1 € 1 € Solde : € €
🖋️ • Retiré • Aurélien Taché • 24 oct. 2024
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde -272 023 141 € -272 023 141 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence 0 € 0 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 272 023 141 € 272 023 141 € Solde : € €
Annexe : ÉTAT G - LISTE DES OBJECTIFS ET DES INDICATEURS DE PERFORMANCEAprès l’alinéa 25, insérer les deux alinéas suivants : « Favoriser l’inclusion des élèves en situation de handicap au réseau de l’Agence pour l’enseignement français à l’étranger« Part d’heures d’accompagnement attribuées par les maisons départementales pour les personnes handicapées réellement effectuées ».
Après l’alinéa 25, insérer les deux alinéas suivants :
« Favoriser l’inclusion des élèves en situation de handicap au réseau de l’Agence pour l’enseignement français à l’étranger
« Part d’heures d’accompagnement attribuées par les maisons départementales pour les personnes handicapées réellement effectuées ».
🖋️ • Retiré • Aurélien Taché • 18 oct. 2024Après l’alinéa 25, insérer les deux alinéas suivants : « Favoriser l’inclusion des élèves en situation de handicap au réseau de l’Agence pour l’enseignement français à l’étranger« Part d’heures d’accompagnement attribuées par les maisons départementales pour les personnes handicapées réellement effectuées ».
Article 16🖋️ • Retiré • Aurélien Taché • 19 oct. 2024Après l'article 16, insérer l'article suivant:I. – Après le deuxième alinéa du II de l’article 726 du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« S’agissant des titres visés au 2° du I, à l’exception des titres de sociétés civiles de placement immobilier offerts au public, l’assiette du droit d’enregistrement est égale, à concurrence de la fraction des titres cédés, à la valeur réelle des seuls biens et droits immobiliers détenus, directement ou indirectement, au travers d’autres personnes morales à prépondérance immobilière. »
II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 59Après l'article 59, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’information faisant un bilan des actions de prestataires privés effectuées dans le cadre du programme 151 « Français à l’étranger et affaires consulaires ». Ce rapport porte sur :
– Les montants alloués à ces prestataires privés ;
– L’ampleur des missions exercées par ces prestataires privés ;
– La prévalence de ces prestataires privés dans le traitement consulaire des documents administratifs et des demandes de titres (passeports, cartes nationales d’identité, état civil et visas) ;
– Les délais de traitement consulaire des documents administratifs et des demandes de titres de ces prestataires privés.
Après l'article 59, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport pour évaluer, plus de deux ans après son entrée en vigueur, les effets et conséquences de la réforme du corps diplomatique issue du décret n° 2022‑561 du 16 avril 2022 portant application au ministère de l’Europe et des affaires étrangères de la réforme de la haute fonction publique et modifiant le décret n° 69‑222 du 6 mars 1969 relatif au statut particulier des agents diplomatiques et consulaires.
Après l'article 59, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’information faisant un bilan des actions de prestataires privés effectuées dans le cadre du programme 151 « Français à l’étranger et affaires consulaires ».
Ce rapport porte sur :
– Les montants alloués à ces prestataires privés ;
– L’ampleur des missions exercées par ces prestataires privés ;
– La prévalence de ces prestataires privés dans le traitement consulaire des documents administratifs et des demandes de titres (passeports, cartes nationales d’identité, état civil et visas) ;
– Les délais de traitement consulaire des documents administratifs et des demandes de titres de ces prestataires privés.
Après l'article 59, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport visant à informer le Parlement sur le massacre de Thiaroye afin notamment d’établir le nombre exact des victimes en vue de leur indemnisation, l’existence éventuelle de descendants et de définir les conditions de l’ouverture des archives.
Après l'article 59, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’information faisant un bilan des actions de prestataires privés effectuées dans le cadre du programme 151 « Français à l’étranger et affaires consulaires ». Ce rapport porte sur les montants alloués à ces prestataires privés, l’ampleur des missions exercées par ces prestataires privés, la prévalence de ces prestataires privés dans le traitement consulaire des documents administratifs et des demandes de titres (passeports, cartes nationales d’identité, état civil et visas) ainsi que les délais de traitement consulaire des documents administratifs et des demandes de titres de ces prestataires privés.
Après l'article 59, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport visant à informer le Parlement sur le massacre de Thiaroye afin notamment d'établir le nombre exact des victimes en vue de leur indemnisation, l'existence éventuelle de descendants et de définir les conditions de l'ouverture des archives.
Après l'article 59, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport visant à informer le Parlement sur le massacre de Thiaroye afin notamment d’établir le nombre exact des victimes, l’existence éventuelle de descendants et de définir les conditions de l’ouverture des archives.
Après l'article 59, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport pour évaluer les effets et conséquences de la réforme du corps diplomatique du 16 avril 2022, plus de deux ans après son entrée en vigueur.
Après l'article 59, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport visant à évaluer les modalités de mise en place du registre électronique d’état civil, instauré par l’ordonnance n° 2019‑724 du 11 juillet 2019.
🖋️ • Retiré • Aurélien Taché • 24 oct. 2024Après l'article 59, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport pour évaluer, plus de deux ans après son entrée en vigueur, les effets et conséquences de la réforme du corps diplomatique issue du décret n° 2022‑561 du 16 avril 2022 portant application au ministère de l’Europe et des affaires étrangères de la réforme de la haute fonction publique et modifiant le décret n° 69‑222 du 6 mars 1969 relatif au statut particulier des agents diplomatiques et consulaires.
Article 9Après l'article 9, insérer l'article suivant:I. – La section 11 du chapitre 7 du titre III du livre Ier du code de la sécurité sociale est complétée par un article L. 137‑27 ainsi rédigé :
« Art. L. 137‑27. – Il est institué au profit de la caisse nationale de l’assurance maladie une contribution des opérateurs se livrant à l’exploitation des activités mentionnées aux articles L. 136‑7-1 et L. 137‑20 à L. 137‑22 du présent code.
« La contribution est assise sur les charges comptabilisées au cours du ou des exercices clos depuis la dernière échéance au titre :
« 1° Des frais de publication et des achats d’espaces publicitaires, quelle que soit la nature du support retenu et quelle que soit sa forme, matérielle ou immatérielle ainsi que des frais engagés auprès de sociétés assurant la promotion de l’opérateur ;
« 2° Des sommes engagées par l’opérateur au titre des gratifications financières accordées aux joueurs, habitués ou non, qui consistent à attribuer aux joueurs un avantage pécuniaire sous quelque forme que ce soit et quelle que soit la condition à respecter par le joueur pour bénéficier de cette gratification ;
« 3° Des prestations externalisées de même nature que celles mentionnées aux 1° et 2° , à hauteur du montant hors taxe facturé.
« Le taux de cette contribution est fixé à 20 %.
« Ces prélèvements sont recouvrés et contrôlés selon les mêmes procédures et sous les mêmes sanctions, garanties, sûretés et privilèges que les taxes sur le chiffre d’affaires. Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables à ces mêmes taxes. ».
II. – Les dispositions du présent article rentrent en vigueur à compter de l’exercice 2025. »
Après l'article 9, insérer l'article suivant:I. – La section 11 du chapitre 7 du titre III du livre Ier du code de la sécurité sociale est complétée par un article L. 137‑27 ainsi rédigé :
« Art. L. 137‑27. – Il est institué au profit de la caisse nationale de l’assurance maladie une contribution des opérateurs se livrant à l’exploitation des activités mentionnées aux articles L. 136‑7-1 et L. 137‑20 à L. 137‑22 du présent code.
« La contribution est assise sur les charges comptabilisées au cours du ou des exercices clos depuis la dernière échéance au titre :
« 1° Des frais de publication et des achats d’espaces publicitaires, quelle que soit la nature du support retenu et quelle que soit sa forme, matérielle ou immatérielle ainsi que des frais engagés auprès de sociétés assurant la promotion de l’opérateur ;
« 2° Des sommes engagées par l’opérateur au titre des gratifications financières accordées aux joueurs, habitués ou non, qui consistent à attribuer aux joueurs un avantage pécuniaire sous quelque forme que ce soit et quelle que soit la condition à respecter par le joueur pour bénéficier de cette gratification ;
« 3° Des prestations externalisées de même nature que celles mentionnées aux 1° et 2° , à hauteur du montant hors taxe facturé.
« Le taux de cette contribution est fixé à 10 %.
« Ces prélèvements sont recouvrés et contrôlés selon les mêmes procédures et sous les mêmes sanctions, garanties, sûretés et privilèges que les taxes sur le chiffre d’affaires. Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables à ces mêmes taxes. ».
II. – Les dispositions du présent article rentrent en vigueur à compter de l’exercice 2025.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:I. – La section 11 du chapitre 7 du titre III du livre Ier du code de la sécurité sociale est complétée par un article L. 137‑27 ainsi rédigé :
« Art. L. 137‑27. – Il est institué au profit de la caisse nationale de l’assurance maladie une contribution des opérateurs se livrant à l’exploitation des activités mentionnées aux articles L. 136‑7‑1 et L. 137‑20 à L. 137‑22 du présent code.
« La contribution est assise sur les charges comptabilisées au cours du ou des exercices clos depuis la dernière échéance au titre :
« 1° Des frais de publication et des achats d’espaces publicitaires, quelle que soit la nature du support retenu et quelle que soit sa forme, matérielle ou immatérielle ainsi que des frais engagés auprès de sociétés assurant la promotion de l’opérateur ;
« 2° Des sommes engagées par l’opérateur au titre des gratifications financières accordées aux joueurs, habitués ou non, qui consistent à attribuer aux joueurs un avantage pécuniaire sous quelque forme que ce soit et quelle que soit la condition à respecter par le joueur pour bénéficier de cette gratification ;
« 3° Des prestations externalisées de même nature que celles mentionnées aux 1° et 2° , à hauteur du montant hors taxe facturé.
« Le taux de cette contribution est fixé à 5 %.
« Ces prélèvements sont recouvrés et contrôlés selon les mêmes procédures et sous les mêmes sanctions, garanties, sûretés et privilèges que les taxes sur le chiffre d’affaires. Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables à ces mêmes taxes. ».
II. – Les dispositions du présent article rentrent en vigueur à compter de l’exercice 2025.
Article 1Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Un décret en Conseil d’État établit un dispositif, la procédure et la périodicité d’évaluation des opérations à réaliser au regard des données visées au 2° du III de l’article L. 711‑2 du Code de la construction et de l’habitation et des dispositifs de repérage et d’accompagnement visés au 3° du même article »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Dès lors que les habitats sont identifiés comme étant dégradés tel que défini au premier alinéa du présent article, le juge compétent peut prononcer l’obligation de la conduite d’opération de restauration immobilière, qu’il s’agisse de copropriétés ou bailleurs sociaux relevant du parc social »
Article 2Après l’alinéa 26, insérer les deux alinéas suivants :
« Art. L. 316‑4. – Lorsque les opérations visées à l’article L. 313‑4 Code l’urbanisme, sont engagées soit par des copropriétés, soit par des bailleurs sociaux au sens de l’article L. 411‑10 du Code de la construction et de l’habitation ont pour objet la rénovation énergétique ou des travaux ayant pour objet ou pour effet de garantir la salubrité, l’intégrité de l’immeuble ou la sécurité des personnes, l’État apporte sa garantie au prêt sollicité par la copropriété ou le bailleur social »
« Art. L. 316‑5. – Lorsque les opérations visées à l’article L. 313‑4 du Code l’urbanisme, ont pour objet un habitat social, les organismes financiers ou de crédit bancaire ont l’obligation de leur accorder le prêt sollicité dans les conditions établies par décret en Conseil d’État ».
Article 3Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Lorsque le propriétaire ou le gestionnaire d’un bien immobilier a été condamné, dans le cadre d’une relation de location ou de mise à disposition, au titre de l’article 225‑14 du Code pénal, pour hébergement incompatible avec la dignité humaine, au titre de l’article 223‑1 du Code pénal pour mise en danger d’autrui, ou au titre de l’article 221‑6 du Code pénal, pour homicide involontaire »
Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :
« 4° En l’absence d’action du syndic dans le délai de 6 mois à compter de la clôture des comptes, ou en l’absence de syndic, ou en l’absence de vote de l’assemblée générale sur l’approbation des comptes depuis au moins deux ans et lorsque le volume de créances impayées dépasse le seuil établi par décret. »
Supprimer l'alinéa 26.
Article 5Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« Le président du tribunal judiciaire peut faire interdiction au syndic dont il constate la défaillance d’exercer cette activité pour l’avenir ».
Article 1Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« II. – Après le même alinéa du même article L. 313‑4 du même code, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Dès lors que les habitats sont identifiés comme étant dégradés tel que mentionné au premier alinéa du présent article, le juge compétent peut prononcer l’obligation de la conduite d’opération de restauration immobilière, qu’il s’agisse de copropriétés ou de bailleurs sociaux relevant du parc social. »
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:I. – A. – Peuvent consentir aux copropriétés et bailleurs sociaux des prêts ne portant pas intérêt, dans les conditions prévues au présent article, les établissements de crédit et les sociétés de financement mentionnés à l’article L. 511‑1 du code monétaire et financier pour les opérations visées à l’article L. 313‑4 du code de l’urbanisme qui sont engagées soit par des copropriétés, soit par des bailleurs sociaux au sens de l’article L. 411‑10 du code de la construction et de l’habitation et qui ont pour objet la rénovation énergétique ou des travaux ayant pour objet ou pour effet de garantir la salubrité, l’intégrité de l’immeuble ou la sécurité des personnes.
B. – Peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt au titre des prêts ne portant pas intérêt mentionnés au A du présent article les établissements de crédit et les sociétés de financement mentionnés à l’article L. 511‑1 du code monétaire et financier passibles de l’impôt sur les sociétés, de l’impôt sur le revenu ou d’un impôt équivalent, ayant leur siège dans un État membre de l’Union européenne ou dans un autre État partie à l’accord sur l’Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscales.
Les conditions d’attribution et les modalités des prêts ne portant pas intérêt mentionnés au A sont fixées chaque année par décret signé par les ministres chargés du logement et de l’économie.
C. – Le montant du crédit d’impôt est égal à l’écart entre la somme actualisée des mensualités dues au titre du prêt ne portant pas intérêt et la somme actualisée des montants perçus au titre d’un prêt de même montant et de même durée de remboursement, consenti à des conditions normales de taux à la date d’émission de l’offre de prêt ne portant pas intérêt.
La période de mise à disposition des fonds n’est pas prise en compte pour le calcul du crédit d’impôt.
Les modalités de calcul du crédit d’impôt et de détermination du taux mentionné au premier alinéa sont fixées par décret signé par les ministres chargés du logement et de l’économie.
Le crédit d’impôt fait naître au profit de l’établissement de crédit ou la société de financement une créance, inaliénable et incessible, d’égal montant. Cette créance constitue un produit imposable rattaché à hauteur d’un cinquième au titre de l’exercice au cours duquel l’établissement de crédit ou la société de financement a versé des prêts ne portant pas intérêt et par fractions égales sur les exercices suivants.
En cas de fusion, la créance de la société absorbée est transférée à la société absorbante. En cas de scission ou d’apport partiel d’actif, la créance est transmise à la société bénéficiaire des apports à la condition que l’ensemble des prêts ne portant pas intérêt y afférents et versés à des personnes physiques par la société scindée ou apporteuse soient transférés à la société bénéficiaire des apports.
Lorsque les sociétés de personnes mentionnées aux articles 8 et 238 bis L du code général des impôts ou les groupements mentionnés aux articles 239 quater, 239 quater B et 239 quater C du même code ne sont pas soumis à l’impôt sur les sociétés, le crédit d’impôt peut être utilisé par les associés proportionnellement à leurs droits dans ces sociétés ou ces groupements, à la condition que les associés soient redevables de l’impôt sur les sociétés ou soient des personnes physiques participant à l’exploitation au sens du 1° bis du I de l’article 156.
II. – Les I s’applique aux prêts en cause consentis entre le premier jour du premier mois à compter de la publication du décret prévu au I et le 31 décembre 2027.
III. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
🖋️ • Retiré • Aurélien Taché • 18 janv. 2024Après l'article 2, insérer l'article suivant:I. – A. – Peuvent consentir aux copropriétés et bailleurs sociaux des prêts ne portant pas intérêt dans les conditions prévues au présent article les établissements de crédit et les sociétés de financement mentionnés à l’article L. 511‑1 du Code monétaire et financier pour les opérations visées à l’article L. 313‑4 du code de l’urbanisme, qui sont engagées soit par des copropriétés, soit par des bailleurs sociaux au sens de l’article L. 411‑10 du code de la construction et de l’habitation et qui ont pour objet la rénovation énergétique ou des travaux ayant pour objet ou pour effet de garantir la salubrité, l’intégrité de l’immeuble ou la sécurité des personnes.
B. – Peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt au titre des prêts ne portant pas intérêt mentionnés au A du présent article les établissements de crédit et les sociétés de financement mentionnés à l’article L. 511‑1 du code monétaire et financier passibles de l’impôt sur les sociétés, de l’impôt sur le revenu ou d’un impôt équivalent, ayant leur siège dans un État membre de l’Union européenne ou dans un autre État partie à l’accord sur l’Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscales.
Les conditions d’attribution et les modalités des prêts ne portant pas intérêt mentionnés au A sont fixées chaque année par décret signé par les ministres chargés du logement et de l’économie.
C. – Une étude d’impact jointe à ce décret fait apparaître les mesures prises pour que le montant des crédits d’impôt afférents aux prêts ne portant pas intérêt émis sur une même période de douze mois ne dépasse pas 2,1 milliards d’euros.
Ce montant s’entend du montant brut des crédits d’impôt accordés, diminué de l’impôt sur les bénéfices correspondant.
D. – Le montant du crédit d’impôt est égal à l’écart entre la somme actualisée des mensualités dues au titre du prêt ne portant pas intérêt et la somme actualisée des montants perçus au titre d’un prêt de mêmes montant et durée de remboursement, consenti à des conditions normales de taux à la date d’émission de l’offre de prêt ne portant pas intérêt.
La période de mise à disposition des fonds n’est pas prise en compte pour le calcul du crédit d’impôt.
Les modalités de calcul du crédit d’impôt et de détermination du taux mentionné au premier alinéa sont fixées par décret signé par les ministres chargés du logement et de l’économie.
Le crédit d’impôt fait naître au profit de l’établissement de crédit ou la société de financement une créance, inaliénable et incessible, d’égal montant. Cette créance constitue un produit imposable rattaché à hauteur d’un cinquième au titre de l’exercice au cours duquel l’établissement de crédit ou la société de financement a versé des prêts ne portant pas intérêt et par fractions égales sur les exercices suivants.
En cas de fusion, la créance de la société absorbée est transférée à la société absorbante. En cas de scission ou d’apport partiel d’actif, la créance est transmise à la société bénéficiaire des apports à la condition que l’ensemble des prêts ne portant pas intérêt y afférents et versés à des personnes physiques par la société scindée ou apporteuse soient transférés à la société bénéficiaire des apports.
Lorsque les sociétés de personnes mentionnées aux articles 8 et 238 bis L du code général des impôts ou les groupements mentionnés aux articles 239 quater, 239 quater B et 239 quater C du même code ne sont pas soumis à l’impôt sur les sociétés, le crédit d’impôt peut être utilisé par les associés proportionnellement à leurs droits dans ces sociétés ou ces groupements, à la condition que les associés soient redevables de l’impôt sur les sociétés ou soient des personnes physiques participant à l’exploitation au sens du 1° bis du I de l’article 156.
II. – Les I s’applique aux prêts en cause consentis entre le premier jour du premier mois à compter de la publication du décret prévu au I et le 31 décembre 2027.
III. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 3Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Lorsque le propriétaire ou le gestionnaire d’un bien immobilier a été condamné, dans le cadre d’une relation de location ou de mise à disposition, au titre de l’article 225‑14 du code pénal, pour hébergement incompatible avec la dignité humaine, au titre de l’article 223‑1 du même code pour mise en danger d’autrui, ou au titre de l’article 221‑6 dudit code, pour homicide involontaire. »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« 4° En l’absence d’action du syndic dans le délai de six mois à compter de la clôture des comptes, ou en l’absence de syndic, ou en l’absence de vote de l’assemblée générale sur l’approbation des comptes depuis au moins deux ans et lorsque le volume de créances impayées dépasse le seuil établi par décret. »
Après l’alinéa 16, insérer l’alinéa suivant :
« Les projets de rénovation de l’immeuble dont les travaux de rénovation nécessitent une procédure d’expropriation selon les dispositions du présent chapitre intègrent, dès la phase de désignation de l’entité expropriante, l’objectif de répondre aux enjeux locaux de mixité sociale ou de production de logements sociaux, en particulier pour répondre aux objectifs de la loi n° 2000‑1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains. »
Article 3 bisAprès l'article 3 bis, insérer l'article suivant:L’article 11‑1 de la loi n° 2011‑725 du 23 juin 2011 portant dispositions particulières relatives aux quartiers d’habitat informel et à la lutte contre l’habitat indigne dans les départements et région d’outre-mer est abrogé.
Article 5Après l’alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants :
« c) Avant le dernier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le président du tribunal judiciaire peut faire interdiction au syndic dont il constate la défaillance d’exercer cette activité pour l’avenir. »
Article 8 terAprès l'article 8 ter, insérer l'article suivant:À l’article 226-4-2 du code pénal, après le mot « contraintes » sont insérés les mots : « conduit à la réintégration du tiers dans le lieu et ou à son relogement, et ».
Article 12Après l'article 12, insérer l'article suivant:À l’article L. 1331‑23 du code de la santé publique, après le mot : « vie » sont insérés les mots : « dont la hauteur sous plafond est inférieure à 2,20 mètres ou dont la largeur est inférieure à 2 mètre ou ».
Article 13Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Lorsque l’existence de graves difficultés financières ou de gestion mentionnées au I du présent article est constatée par le juge judiciaire saisi à cet effet, le gestionnaire n’est pas autorisé à poursuivre son activité. »
Article 1Après l’alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants :
« a bis A) Le 2° est ainsi rédigé :
« « 2° La formation linguistique prescrite par l’État, visant à l’acquisition de la langue française de niveau A2 ; ». »
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après l'article premier, insérer l'article suivant:L’article L.413-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La formation linguistique mentionnée au 2° commence dès le dépôt de la demande d’asile pour les personnes ne provenant pas de la liste des pays d’origine sûrs établie par le conseil d'administration de l'Office français des réfugiés et apatrides sous le contrôle de la Cour nationale du droit d'asile et du Conseil d’État ».
Après l'article premier, insérer l'article suivant:I. – À la deuxième phrase de l’avant-dernier l’alinéa de l’article L. 413‑3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, après le mot : « standardisée » sont insérés les mots : « prise en charge par l’État ».
II. La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article premier, insérer l'article suivant:
Article 1 A
À la première phrase de l’alinéa 3, supprimer les mots :
« pour les établissements recevant du public et pour les installations ouvertes au public ».
Article 4 bisRédiger ainsi cet article :
« Pour une durée de deux ans à compter de la promulgation de cette loi, aucune restriction administrative ou militaire à l’accès aux matériaux de construction, et notamment la tôle bac acier, n’est faite aux particuliers. »
Article 6À l’alinéa 5, après le mot :
« sécurité »,
insérer les mots :
« , d’accessibilité, ».
Article 7Supprimer la deuxième phrase de l’alinéa 12.
Article 10Supprimer cet article.
Article 22Après l'article 22, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’application des règles commerciales européennes à Mayotte et leurs effets sur son économie.
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde 15 000 000 € 15 000 000 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence -15 000 000 € -15 000 000 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde -2 000 000 € -2 000 000 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence 0 € 0 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 2 000 000 € 2 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde 22 500 000 € 22 500 000 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence -22 500 000 € -22 500 000 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde 15 000 000 € 15 000 000 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence -15 000 000 € -15 000 000 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde -900 000 € -900 000 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence 900 000 € 900 000 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde -250 000 € -250 000 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence 250 000 € 250 000 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde -2 000 000 € -2 000 000 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence 0 € 0 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 2 000 000 € 2 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde -50 000 000 € -50 000 000 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence 0 € 0 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 0 € 0 € programme (création) Fonds d'urgence d'aide aux déplacés du Liban 50 000 000 € 50 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence 0 € 0 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 1 000 000 € 1 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française 0 € 0 € programme (création) Faciliter la régularisation des citoyens libanais 10 000 000 € 10 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française 10 000 000 € 10 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile -2 000 000 € -2 000 000 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française 2 000 000 € 2 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde 22 500 000 € 22 500 000 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence -22 500 000 € -22 500 000 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde 15 000 000 € 15 000 000 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence -15 000 000 € -15 000 000 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde -50 000 000 € -50 000 000 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence 0 € 0 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 0 € 0 € programme (création) Fonds d'urgence d'aide aux déplacés du Liban 50 000 000 € 50 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence 0 € 0 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 1 000 000 € 1 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde 15 000 000 € 15 000 000 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence -15 000 000 € -15 000 000 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde 12 000 000 € 12 000 000 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence -12 000 000 € -12 000 000 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde -250 000 € -250 000 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence 250 000 € 250 000 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde -2 000 000 € -2 000 000 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence 0 € 0 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 2 000 000 € 2 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde -1 € -1 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence 0 € 0 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 1 € 1 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde -900 000 € -900 000 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence 900 000 € 900 000 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Aide économique et financière au développement 0 € 0 € programme (modification) Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement 0 € 0 € programme (modification) Solidarité à l'égard des pays en développement 0 € 0 € programme (modification) Restitution des « biens mal acquis » -50 000 000 € -50 000 000 € programme (modification) Fonds de solidarité pour le développement 0 € 0 € programme (création) Fonds d'urgence d'aide aux déplacés du Liban 50 000 000 € 50 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) France Télévisions 0 € 0 € programme (modification) ARTE France 0 € 0 € programme (modification) Radio France 0 € 0 € programme (modification) France Médias Monde 6 900 000 € 6 900 000 € programme (modification) Institut national de l'audiovisuel 0 € 0 € programme (modification) TV5 Monde 0 € 0 € programme (modification) Programme de transformation -6 900 000 € -6 900 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde 15 000 000 € 15 000 000 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence -15 000 000 € -15 000 000 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde 12 000 000 € 12 000 000 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence -12 000 000 € -12 000 000 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde -90 600 445 € -90 600 445 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence 90 600 445 € 90 600 445 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde -900 000 € -900 000 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence 900 000 € 900 000 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde -250 000 € -250 000 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence 250 000 € 250 000 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde -1 € -1 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence 1 € 1 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde -272 023 141 € -272 023 141 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence 0 € 0 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 272 023 141 € 272 023 141 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence 0 € 0 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 1 000 000 € 1 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde -1 € -1 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence 0 € 0 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 1 € 1 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde -50 000 000 € -50 000 000 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence 0 € 0 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 0 € 0 € programme (création) Fonds d'urgence d'aide aux déplacés du Liban 50 000 000 € 50 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde 15 000 000 € 15 000 000 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence 0 € 0 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires -15 000 000 € -15 000 000 € Solde : € €
🖋️ • Retiré • Aurélien Taché • 24 oct. 2024
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde 12 000 000 € 12 000 000 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence -12 000 000 € -12 000 000 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 0 € 0 € Solde : € €
🖋️ • Retiré • Aurélien Taché • 24 oct. 2024
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde -1 € -1 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence 1 € 1 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 0 € 0 € Solde : € €
🖋️ • Retiré • Aurélien Taché • 24 oct. 2024
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde -90 600 445 € -90 600 445 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence 90 600 445 € 90 600 445 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 0 € 0 € Solde : € €
🖋️ • Retiré • Aurélien Taché • 24 oct. 2024
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde -1 € -1 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence 0 € 0 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 1 € 1 € Solde : € €
🖋️ • Retiré • Aurélien Taché • 24 oct. 2024
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde -272 023 141 € -272 023 141 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence 0 € 0 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 272 023 141 € 272 023 141 € Solde : € €
Annexe : ÉTAT G - LISTE DES OBJECTIFS ET DES INDICATEURS DE PERFORMANCEAprès l’alinéa 25, insérer les deux alinéas suivants : « Favoriser l’inclusion des élèves en situation de handicap au réseau de l’Agence pour l’enseignement français à l’étranger« Part d’heures d’accompagnement attribuées par les maisons départementales pour les personnes handicapées réellement effectuées ».
Après l’alinéa 25, insérer les deux alinéas suivants :
« Favoriser l’inclusion des élèves en situation de handicap au réseau de l’Agence pour l’enseignement français à l’étranger
« Part d’heures d’accompagnement attribuées par les maisons départementales pour les personnes handicapées réellement effectuées ».
🖋️ • Retiré • Aurélien Taché • 18 oct. 2024Après l’alinéa 25, insérer les deux alinéas suivants : « Favoriser l’inclusion des élèves en situation de handicap au réseau de l’Agence pour l’enseignement français à l’étranger« Part d’heures d’accompagnement attribuées par les maisons départementales pour les personnes handicapées réellement effectuées ».
Article 16🖋️ • Retiré • Aurélien Taché • 19 oct. 2024Après l'article 16, insérer l'article suivant:I. – Après le deuxième alinéa du II de l’article 726 du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« S’agissant des titres visés au 2° du I, à l’exception des titres de sociétés civiles de placement immobilier offerts au public, l’assiette du droit d’enregistrement est égale, à concurrence de la fraction des titres cédés, à la valeur réelle des seuls biens et droits immobiliers détenus, directement ou indirectement, au travers d’autres personnes morales à prépondérance immobilière. »
II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 59Après l'article 59, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’information faisant un bilan des actions de prestataires privés effectuées dans le cadre du programme 151 « Français à l’étranger et affaires consulaires ». Ce rapport porte sur :
– Les montants alloués à ces prestataires privés ;
– L’ampleur des missions exercées par ces prestataires privés ;
– La prévalence de ces prestataires privés dans le traitement consulaire des documents administratifs et des demandes de titres (passeports, cartes nationales d’identité, état civil et visas) ;
– Les délais de traitement consulaire des documents administratifs et des demandes de titres de ces prestataires privés.
Après l'article 59, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport pour évaluer, plus de deux ans après son entrée en vigueur, les effets et conséquences de la réforme du corps diplomatique issue du décret n° 2022‑561 du 16 avril 2022 portant application au ministère de l’Europe et des affaires étrangères de la réforme de la haute fonction publique et modifiant le décret n° 69‑222 du 6 mars 1969 relatif au statut particulier des agents diplomatiques et consulaires.
Après l'article 59, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’information faisant un bilan des actions de prestataires privés effectuées dans le cadre du programme 151 « Français à l’étranger et affaires consulaires ».
Ce rapport porte sur :
– Les montants alloués à ces prestataires privés ;
– L’ampleur des missions exercées par ces prestataires privés ;
– La prévalence de ces prestataires privés dans le traitement consulaire des documents administratifs et des demandes de titres (passeports, cartes nationales d’identité, état civil et visas) ;
– Les délais de traitement consulaire des documents administratifs et des demandes de titres de ces prestataires privés.
Après l'article 59, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport visant à informer le Parlement sur le massacre de Thiaroye afin notamment d’établir le nombre exact des victimes en vue de leur indemnisation, l’existence éventuelle de descendants et de définir les conditions de l’ouverture des archives.
Après l'article 59, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’information faisant un bilan des actions de prestataires privés effectuées dans le cadre du programme 151 « Français à l’étranger et affaires consulaires ». Ce rapport porte sur les montants alloués à ces prestataires privés, l’ampleur des missions exercées par ces prestataires privés, la prévalence de ces prestataires privés dans le traitement consulaire des documents administratifs et des demandes de titres (passeports, cartes nationales d’identité, état civil et visas) ainsi que les délais de traitement consulaire des documents administratifs et des demandes de titres de ces prestataires privés.
Après l'article 59, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport visant à informer le Parlement sur le massacre de Thiaroye afin notamment d'établir le nombre exact des victimes en vue de leur indemnisation, l'existence éventuelle de descendants et de définir les conditions de l'ouverture des archives.
Après l'article 59, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport visant à informer le Parlement sur le massacre de Thiaroye afin notamment d’établir le nombre exact des victimes, l’existence éventuelle de descendants et de définir les conditions de l’ouverture des archives.
Après l'article 59, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport pour évaluer les effets et conséquences de la réforme du corps diplomatique du 16 avril 2022, plus de deux ans après son entrée en vigueur.
Après l'article 59, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport visant à évaluer les modalités de mise en place du registre électronique d’état civil, instauré par l’ordonnance n° 2019‑724 du 11 juillet 2019.
🖋️ • Retiré • Aurélien Taché • 24 oct. 2024Après l'article 59, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport pour évaluer, plus de deux ans après son entrée en vigueur, les effets et conséquences de la réforme du corps diplomatique issue du décret n° 2022‑561 du 16 avril 2022 portant application au ministère de l’Europe et des affaires étrangères de la réforme de la haute fonction publique et modifiant le décret n° 69‑222 du 6 mars 1969 relatif au statut particulier des agents diplomatiques et consulaires.
Article 9Après l'article 9, insérer l'article suivant:I. – La section 11 du chapitre 7 du titre III du livre Ier du code de la sécurité sociale est complétée par un article L. 137‑27 ainsi rédigé :
« Art. L. 137‑27. – Il est institué au profit de la caisse nationale de l’assurance maladie une contribution des opérateurs se livrant à l’exploitation des activités mentionnées aux articles L. 136‑7-1 et L. 137‑20 à L. 137‑22 du présent code.
« La contribution est assise sur les charges comptabilisées au cours du ou des exercices clos depuis la dernière échéance au titre :
« 1° Des frais de publication et des achats d’espaces publicitaires, quelle que soit la nature du support retenu et quelle que soit sa forme, matérielle ou immatérielle ainsi que des frais engagés auprès de sociétés assurant la promotion de l’opérateur ;
« 2° Des sommes engagées par l’opérateur au titre des gratifications financières accordées aux joueurs, habitués ou non, qui consistent à attribuer aux joueurs un avantage pécuniaire sous quelque forme que ce soit et quelle que soit la condition à respecter par le joueur pour bénéficier de cette gratification ;
« 3° Des prestations externalisées de même nature que celles mentionnées aux 1° et 2° , à hauteur du montant hors taxe facturé.
« Le taux de cette contribution est fixé à 20 %.
« Ces prélèvements sont recouvrés et contrôlés selon les mêmes procédures et sous les mêmes sanctions, garanties, sûretés et privilèges que les taxes sur le chiffre d’affaires. Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables à ces mêmes taxes. ».
II. – Les dispositions du présent article rentrent en vigueur à compter de l’exercice 2025. »
Après l'article 9, insérer l'article suivant:I. – La section 11 du chapitre 7 du titre III du livre Ier du code de la sécurité sociale est complétée par un article L. 137‑27 ainsi rédigé :
« Art. L. 137‑27. – Il est institué au profit de la caisse nationale de l’assurance maladie une contribution des opérateurs se livrant à l’exploitation des activités mentionnées aux articles L. 136‑7-1 et L. 137‑20 à L. 137‑22 du présent code.
« La contribution est assise sur les charges comptabilisées au cours du ou des exercices clos depuis la dernière échéance au titre :
« 1° Des frais de publication et des achats d’espaces publicitaires, quelle que soit la nature du support retenu et quelle que soit sa forme, matérielle ou immatérielle ainsi que des frais engagés auprès de sociétés assurant la promotion de l’opérateur ;
« 2° Des sommes engagées par l’opérateur au titre des gratifications financières accordées aux joueurs, habitués ou non, qui consistent à attribuer aux joueurs un avantage pécuniaire sous quelque forme que ce soit et quelle que soit la condition à respecter par le joueur pour bénéficier de cette gratification ;
« 3° Des prestations externalisées de même nature que celles mentionnées aux 1° et 2° , à hauteur du montant hors taxe facturé.
« Le taux de cette contribution est fixé à 10 %.
« Ces prélèvements sont recouvrés et contrôlés selon les mêmes procédures et sous les mêmes sanctions, garanties, sûretés et privilèges que les taxes sur le chiffre d’affaires. Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables à ces mêmes taxes. ».
II. – Les dispositions du présent article rentrent en vigueur à compter de l’exercice 2025.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:I. – La section 11 du chapitre 7 du titre III du livre Ier du code de la sécurité sociale est complétée par un article L. 137‑27 ainsi rédigé :
« Art. L. 137‑27. – Il est institué au profit de la caisse nationale de l’assurance maladie une contribution des opérateurs se livrant à l’exploitation des activités mentionnées aux articles L. 136‑7‑1 et L. 137‑20 à L. 137‑22 du présent code.
« La contribution est assise sur les charges comptabilisées au cours du ou des exercices clos depuis la dernière échéance au titre :
« 1° Des frais de publication et des achats d’espaces publicitaires, quelle que soit la nature du support retenu et quelle que soit sa forme, matérielle ou immatérielle ainsi que des frais engagés auprès de sociétés assurant la promotion de l’opérateur ;
« 2° Des sommes engagées par l’opérateur au titre des gratifications financières accordées aux joueurs, habitués ou non, qui consistent à attribuer aux joueurs un avantage pécuniaire sous quelque forme que ce soit et quelle que soit la condition à respecter par le joueur pour bénéficier de cette gratification ;
« 3° Des prestations externalisées de même nature que celles mentionnées aux 1° et 2° , à hauteur du montant hors taxe facturé.
« Le taux de cette contribution est fixé à 5 %.
« Ces prélèvements sont recouvrés et contrôlés selon les mêmes procédures et sous les mêmes sanctions, garanties, sûretés et privilèges que les taxes sur le chiffre d’affaires. Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables à ces mêmes taxes. ».
II. – Les dispositions du présent article rentrent en vigueur à compter de l’exercice 2025.
Article 1Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Un décret en Conseil d’État établit un dispositif, la procédure et la périodicité d’évaluation des opérations à réaliser au regard des données visées au 2° du III de l’article L. 711‑2 du Code de la construction et de l’habitation et des dispositifs de repérage et d’accompagnement visés au 3° du même article »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Dès lors que les habitats sont identifiés comme étant dégradés tel que défini au premier alinéa du présent article, le juge compétent peut prononcer l’obligation de la conduite d’opération de restauration immobilière, qu’il s’agisse de copropriétés ou bailleurs sociaux relevant du parc social »
Article 2Après l’alinéa 26, insérer les deux alinéas suivants :
« Art. L. 316‑4. – Lorsque les opérations visées à l’article L. 313‑4 Code l’urbanisme, sont engagées soit par des copropriétés, soit par des bailleurs sociaux au sens de l’article L. 411‑10 du Code de la construction et de l’habitation ont pour objet la rénovation énergétique ou des travaux ayant pour objet ou pour effet de garantir la salubrité, l’intégrité de l’immeuble ou la sécurité des personnes, l’État apporte sa garantie au prêt sollicité par la copropriété ou le bailleur social »
« Art. L. 316‑5. – Lorsque les opérations visées à l’article L. 313‑4 du Code l’urbanisme, ont pour objet un habitat social, les organismes financiers ou de crédit bancaire ont l’obligation de leur accorder le prêt sollicité dans les conditions établies par décret en Conseil d’État ».
Article 3Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Lorsque le propriétaire ou le gestionnaire d’un bien immobilier a été condamné, dans le cadre d’une relation de location ou de mise à disposition, au titre de l’article 225‑14 du Code pénal, pour hébergement incompatible avec la dignité humaine, au titre de l’article 223‑1 du Code pénal pour mise en danger d’autrui, ou au titre de l’article 221‑6 du Code pénal, pour homicide involontaire »
Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :
« 4° En l’absence d’action du syndic dans le délai de 6 mois à compter de la clôture des comptes, ou en l’absence de syndic, ou en l’absence de vote de l’assemblée générale sur l’approbation des comptes depuis au moins deux ans et lorsque le volume de créances impayées dépasse le seuil établi par décret. »
Supprimer l'alinéa 26.
Article 5Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« Le président du tribunal judiciaire peut faire interdiction au syndic dont il constate la défaillance d’exercer cette activité pour l’avenir ».
Article 1Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« II. – Après le même alinéa du même article L. 313‑4 du même code, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Dès lors que les habitats sont identifiés comme étant dégradés tel que mentionné au premier alinéa du présent article, le juge compétent peut prononcer l’obligation de la conduite d’opération de restauration immobilière, qu’il s’agisse de copropriétés ou de bailleurs sociaux relevant du parc social. »
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:I. – A. – Peuvent consentir aux copropriétés et bailleurs sociaux des prêts ne portant pas intérêt, dans les conditions prévues au présent article, les établissements de crédit et les sociétés de financement mentionnés à l’article L. 511‑1 du code monétaire et financier pour les opérations visées à l’article L. 313‑4 du code de l’urbanisme qui sont engagées soit par des copropriétés, soit par des bailleurs sociaux au sens de l’article L. 411‑10 du code de la construction et de l’habitation et qui ont pour objet la rénovation énergétique ou des travaux ayant pour objet ou pour effet de garantir la salubrité, l’intégrité de l’immeuble ou la sécurité des personnes.
B. – Peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt au titre des prêts ne portant pas intérêt mentionnés au A du présent article les établissements de crédit et les sociétés de financement mentionnés à l’article L. 511‑1 du code monétaire et financier passibles de l’impôt sur les sociétés, de l’impôt sur le revenu ou d’un impôt équivalent, ayant leur siège dans un État membre de l’Union européenne ou dans un autre État partie à l’accord sur l’Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscales.
Les conditions d’attribution et les modalités des prêts ne portant pas intérêt mentionnés au A sont fixées chaque année par décret signé par les ministres chargés du logement et de l’économie.
C. – Le montant du crédit d’impôt est égal à l’écart entre la somme actualisée des mensualités dues au titre du prêt ne portant pas intérêt et la somme actualisée des montants perçus au titre d’un prêt de même montant et de même durée de remboursement, consenti à des conditions normales de taux à la date d’émission de l’offre de prêt ne portant pas intérêt.
La période de mise à disposition des fonds n’est pas prise en compte pour le calcul du crédit d’impôt.
Les modalités de calcul du crédit d’impôt et de détermination du taux mentionné au premier alinéa sont fixées par décret signé par les ministres chargés du logement et de l’économie.
Le crédit d’impôt fait naître au profit de l’établissement de crédit ou la société de financement une créance, inaliénable et incessible, d’égal montant. Cette créance constitue un produit imposable rattaché à hauteur d’un cinquième au titre de l’exercice au cours duquel l’établissement de crédit ou la société de financement a versé des prêts ne portant pas intérêt et par fractions égales sur les exercices suivants.
En cas de fusion, la créance de la société absorbée est transférée à la société absorbante. En cas de scission ou d’apport partiel d’actif, la créance est transmise à la société bénéficiaire des apports à la condition que l’ensemble des prêts ne portant pas intérêt y afférents et versés à des personnes physiques par la société scindée ou apporteuse soient transférés à la société bénéficiaire des apports.
Lorsque les sociétés de personnes mentionnées aux articles 8 et 238 bis L du code général des impôts ou les groupements mentionnés aux articles 239 quater, 239 quater B et 239 quater C du même code ne sont pas soumis à l’impôt sur les sociétés, le crédit d’impôt peut être utilisé par les associés proportionnellement à leurs droits dans ces sociétés ou ces groupements, à la condition que les associés soient redevables de l’impôt sur les sociétés ou soient des personnes physiques participant à l’exploitation au sens du 1° bis du I de l’article 156.
II. – Les I s’applique aux prêts en cause consentis entre le premier jour du premier mois à compter de la publication du décret prévu au I et le 31 décembre 2027.
III. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
🖋️ • Retiré • Aurélien Taché • 18 janv. 2024Après l'article 2, insérer l'article suivant:I. – A. – Peuvent consentir aux copropriétés et bailleurs sociaux des prêts ne portant pas intérêt dans les conditions prévues au présent article les établissements de crédit et les sociétés de financement mentionnés à l’article L. 511‑1 du Code monétaire et financier pour les opérations visées à l’article L. 313‑4 du code de l’urbanisme, qui sont engagées soit par des copropriétés, soit par des bailleurs sociaux au sens de l’article L. 411‑10 du code de la construction et de l’habitation et qui ont pour objet la rénovation énergétique ou des travaux ayant pour objet ou pour effet de garantir la salubrité, l’intégrité de l’immeuble ou la sécurité des personnes.
B. – Peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt au titre des prêts ne portant pas intérêt mentionnés au A du présent article les établissements de crédit et les sociétés de financement mentionnés à l’article L. 511‑1 du code monétaire et financier passibles de l’impôt sur les sociétés, de l’impôt sur le revenu ou d’un impôt équivalent, ayant leur siège dans un État membre de l’Union européenne ou dans un autre État partie à l’accord sur l’Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscales.
Les conditions d’attribution et les modalités des prêts ne portant pas intérêt mentionnés au A sont fixées chaque année par décret signé par les ministres chargés du logement et de l’économie.
C. – Une étude d’impact jointe à ce décret fait apparaître les mesures prises pour que le montant des crédits d’impôt afférents aux prêts ne portant pas intérêt émis sur une même période de douze mois ne dépasse pas 2,1 milliards d’euros.
Ce montant s’entend du montant brut des crédits d’impôt accordés, diminué de l’impôt sur les bénéfices correspondant.
D. – Le montant du crédit d’impôt est égal à l’écart entre la somme actualisée des mensualités dues au titre du prêt ne portant pas intérêt et la somme actualisée des montants perçus au titre d’un prêt de mêmes montant et durée de remboursement, consenti à des conditions normales de taux à la date d’émission de l’offre de prêt ne portant pas intérêt.
La période de mise à disposition des fonds n’est pas prise en compte pour le calcul du crédit d’impôt.
Les modalités de calcul du crédit d’impôt et de détermination du taux mentionné au premier alinéa sont fixées par décret signé par les ministres chargés du logement et de l’économie.
Le crédit d’impôt fait naître au profit de l’établissement de crédit ou la société de financement une créance, inaliénable et incessible, d’égal montant. Cette créance constitue un produit imposable rattaché à hauteur d’un cinquième au titre de l’exercice au cours duquel l’établissement de crédit ou la société de financement a versé des prêts ne portant pas intérêt et par fractions égales sur les exercices suivants.
En cas de fusion, la créance de la société absorbée est transférée à la société absorbante. En cas de scission ou d’apport partiel d’actif, la créance est transmise à la société bénéficiaire des apports à la condition que l’ensemble des prêts ne portant pas intérêt y afférents et versés à des personnes physiques par la société scindée ou apporteuse soient transférés à la société bénéficiaire des apports.
Lorsque les sociétés de personnes mentionnées aux articles 8 et 238 bis L du code général des impôts ou les groupements mentionnés aux articles 239 quater, 239 quater B et 239 quater C du même code ne sont pas soumis à l’impôt sur les sociétés, le crédit d’impôt peut être utilisé par les associés proportionnellement à leurs droits dans ces sociétés ou ces groupements, à la condition que les associés soient redevables de l’impôt sur les sociétés ou soient des personnes physiques participant à l’exploitation au sens du 1° bis du I de l’article 156.
II. – Les I s’applique aux prêts en cause consentis entre le premier jour du premier mois à compter de la publication du décret prévu au I et le 31 décembre 2027.
III. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 3Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Lorsque le propriétaire ou le gestionnaire d’un bien immobilier a été condamné, dans le cadre d’une relation de location ou de mise à disposition, au titre de l’article 225‑14 du code pénal, pour hébergement incompatible avec la dignité humaine, au titre de l’article 223‑1 du même code pour mise en danger d’autrui, ou au titre de l’article 221‑6 dudit code, pour homicide involontaire. »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« 4° En l’absence d’action du syndic dans le délai de six mois à compter de la clôture des comptes, ou en l’absence de syndic, ou en l’absence de vote de l’assemblée générale sur l’approbation des comptes depuis au moins deux ans et lorsque le volume de créances impayées dépasse le seuil établi par décret. »
Après l’alinéa 16, insérer l’alinéa suivant :
« Les projets de rénovation de l’immeuble dont les travaux de rénovation nécessitent une procédure d’expropriation selon les dispositions du présent chapitre intègrent, dès la phase de désignation de l’entité expropriante, l’objectif de répondre aux enjeux locaux de mixité sociale ou de production de logements sociaux, en particulier pour répondre aux objectifs de la loi n° 2000‑1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains. »
Article 3 bisAprès l'article 3 bis, insérer l'article suivant:L’article 11‑1 de la loi n° 2011‑725 du 23 juin 2011 portant dispositions particulières relatives aux quartiers d’habitat informel et à la lutte contre l’habitat indigne dans les départements et région d’outre-mer est abrogé.
Article 5Après l’alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants :
« c) Avant le dernier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le président du tribunal judiciaire peut faire interdiction au syndic dont il constate la défaillance d’exercer cette activité pour l’avenir. »
Article 8 terAprès l'article 8 ter, insérer l'article suivant:À l’article 226-4-2 du code pénal, après le mot « contraintes » sont insérés les mots : « conduit à la réintégration du tiers dans le lieu et ou à son relogement, et ».
Article 12Après l'article 12, insérer l'article suivant:À l’article L. 1331‑23 du code de la santé publique, après le mot : « vie » sont insérés les mots : « dont la hauteur sous plafond est inférieure à 2,20 mètres ou dont la largeur est inférieure à 2 mètre ou ».
Article 13Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Lorsque l’existence de graves difficultés financières ou de gestion mentionnées au I du présent article est constatée par le juge judiciaire saisi à cet effet, le gestionnaire n’est pas autorisé à poursuivre son activité. »
Article 1Après l’alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants :
« a bis A) Le 2° est ainsi rédigé :
« « 2° La formation linguistique prescrite par l’État, visant à l’acquisition de la langue française de niveau A2 ; ». »
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après l'article premier, insérer l'article suivant:L’article L.413-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La formation linguistique mentionnée au 2° commence dès le dépôt de la demande d’asile pour les personnes ne provenant pas de la liste des pays d’origine sûrs établie par le conseil d'administration de l'Office français des réfugiés et apatrides sous le contrôle de la Cour nationale du droit d'asile et du Conseil d’État ».
Après l'article premier, insérer l'article suivant:I. – À la deuxième phrase de l’avant-dernier l’alinéa de l’article L. 413‑3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, après le mot : « standardisée » sont insérés les mots : « prise en charge par l’État ».
II. La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article premier, insérer l'article suivant:
Article 1 A
Rédiger ainsi cet article :
« Pour une durée de deux ans à compter de la promulgation de cette loi, aucune restriction administrative ou militaire à l’accès aux matériaux de construction, et notamment la tôle bac acier, n’est faite aux particuliers. »
Article 6À l’alinéa 5, après le mot :
« sécurité »,
insérer les mots :
« , d’accessibilité, ».
Article 7Supprimer la deuxième phrase de l’alinéa 12.
Article 10Supprimer cet article.
Article 22Après l'article 22, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’application des règles commerciales européennes à Mayotte et leurs effets sur son économie.
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde 15 000 000 € 15 000 000 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence -15 000 000 € -15 000 000 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde -2 000 000 € -2 000 000 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence 0 € 0 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 2 000 000 € 2 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde 22 500 000 € 22 500 000 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence -22 500 000 € -22 500 000 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde 15 000 000 € 15 000 000 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence -15 000 000 € -15 000 000 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde -900 000 € -900 000 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence 900 000 € 900 000 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde -250 000 € -250 000 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence 250 000 € 250 000 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde -2 000 000 € -2 000 000 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence 0 € 0 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 2 000 000 € 2 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde -50 000 000 € -50 000 000 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence 0 € 0 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 0 € 0 € programme (création) Fonds d'urgence d'aide aux déplacés du Liban 50 000 000 € 50 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence 0 € 0 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 1 000 000 € 1 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française 0 € 0 € programme (création) Faciliter la régularisation des citoyens libanais 10 000 000 € 10 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française 10 000 000 € 10 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile -2 000 000 € -2 000 000 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française 2 000 000 € 2 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde 22 500 000 € 22 500 000 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence -22 500 000 € -22 500 000 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde 15 000 000 € 15 000 000 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence -15 000 000 € -15 000 000 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde -50 000 000 € -50 000 000 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence 0 € 0 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 0 € 0 € programme (création) Fonds d'urgence d'aide aux déplacés du Liban 50 000 000 € 50 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence 0 € 0 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 1 000 000 € 1 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde 15 000 000 € 15 000 000 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence -15 000 000 € -15 000 000 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde 12 000 000 € 12 000 000 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence -12 000 000 € -12 000 000 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde -250 000 € -250 000 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence 250 000 € 250 000 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde -2 000 000 € -2 000 000 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence 0 € 0 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 2 000 000 € 2 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde -1 € -1 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence 0 € 0 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 1 € 1 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde -900 000 € -900 000 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence 900 000 € 900 000 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Aide économique et financière au développement 0 € 0 € programme (modification) Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement 0 € 0 € programme (modification) Solidarité à l'égard des pays en développement 0 € 0 € programme (modification) Restitution des « biens mal acquis » -50 000 000 € -50 000 000 € programme (modification) Fonds de solidarité pour le développement 0 € 0 € programme (création) Fonds d'urgence d'aide aux déplacés du Liban 50 000 000 € 50 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) France Télévisions 0 € 0 € programme (modification) ARTE France 0 € 0 € programme (modification) Radio France 0 € 0 € programme (modification) France Médias Monde 6 900 000 € 6 900 000 € programme (modification) Institut national de l'audiovisuel 0 € 0 € programme (modification) TV5 Monde 0 € 0 € programme (modification) Programme de transformation -6 900 000 € -6 900 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde 15 000 000 € 15 000 000 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence -15 000 000 € -15 000 000 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde 12 000 000 € 12 000 000 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence -12 000 000 € -12 000 000 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde -90 600 445 € -90 600 445 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence 90 600 445 € 90 600 445 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde -900 000 € -900 000 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence 900 000 € 900 000 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde -250 000 € -250 000 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence 250 000 € 250 000 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde -1 € -1 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence 1 € 1 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde -272 023 141 € -272 023 141 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence 0 € 0 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 272 023 141 € 272 023 141 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence 0 € 0 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 1 000 000 € 1 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde -1 € -1 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence 0 € 0 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 1 € 1 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde -50 000 000 € -50 000 000 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence 0 € 0 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 0 € 0 € programme (création) Fonds d'urgence d'aide aux déplacés du Liban 50 000 000 € 50 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde 15 000 000 € 15 000 000 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence 0 € 0 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires -15 000 000 € -15 000 000 € Solde : € €
🖋️ • Retiré • Aurélien Taché • 24 oct. 2024
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde 12 000 000 € 12 000 000 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence -12 000 000 € -12 000 000 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 0 € 0 € Solde : € €
🖋️ • Retiré • Aurélien Taché • 24 oct. 2024
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde -1 € -1 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence 1 € 1 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 0 € 0 € Solde : € €
🖋️ • Retiré • Aurélien Taché • 24 oct. 2024
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde -90 600 445 € -90 600 445 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence 90 600 445 € 90 600 445 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 0 € 0 € Solde : € €
🖋️ • Retiré • Aurélien Taché • 24 oct. 2024
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde -1 € -1 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence 0 € 0 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 1 € 1 € Solde : € €
🖋️ • Retiré • Aurélien Taché • 24 oct. 2024
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde -272 023 141 € -272 023 141 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence 0 € 0 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 272 023 141 € 272 023 141 € Solde : € €
Annexe : ÉTAT G - LISTE DES OBJECTIFS ET DES INDICATEURS DE PERFORMANCEAprès l’alinéa 25, insérer les deux alinéas suivants : « Favoriser l’inclusion des élèves en situation de handicap au réseau de l’Agence pour l’enseignement français à l’étranger« Part d’heures d’accompagnement attribuées par les maisons départementales pour les personnes handicapées réellement effectuées ».
Après l’alinéa 25, insérer les deux alinéas suivants :
« Favoriser l’inclusion des élèves en situation de handicap au réseau de l’Agence pour l’enseignement français à l’étranger
« Part d’heures d’accompagnement attribuées par les maisons départementales pour les personnes handicapées réellement effectuées ».
🖋️ • Retiré • Aurélien Taché • 18 oct. 2024Après l’alinéa 25, insérer les deux alinéas suivants : « Favoriser l’inclusion des élèves en situation de handicap au réseau de l’Agence pour l’enseignement français à l’étranger« Part d’heures d’accompagnement attribuées par les maisons départementales pour les personnes handicapées réellement effectuées ».
Article 16🖋️ • Retiré • Aurélien Taché • 19 oct. 2024Après l'article 16, insérer l'article suivant:I. – Après le deuxième alinéa du II de l’article 726 du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« S’agissant des titres visés au 2° du I, à l’exception des titres de sociétés civiles de placement immobilier offerts au public, l’assiette du droit d’enregistrement est égale, à concurrence de la fraction des titres cédés, à la valeur réelle des seuls biens et droits immobiliers détenus, directement ou indirectement, au travers d’autres personnes morales à prépondérance immobilière. »
II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 59Après l'article 59, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’information faisant un bilan des actions de prestataires privés effectuées dans le cadre du programme 151 « Français à l’étranger et affaires consulaires ». Ce rapport porte sur :
– Les montants alloués à ces prestataires privés ;
– L’ampleur des missions exercées par ces prestataires privés ;
– La prévalence de ces prestataires privés dans le traitement consulaire des documents administratifs et des demandes de titres (passeports, cartes nationales d’identité, état civil et visas) ;
– Les délais de traitement consulaire des documents administratifs et des demandes de titres de ces prestataires privés.
Après l'article 59, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport pour évaluer, plus de deux ans après son entrée en vigueur, les effets et conséquences de la réforme du corps diplomatique issue du décret n° 2022‑561 du 16 avril 2022 portant application au ministère de l’Europe et des affaires étrangères de la réforme de la haute fonction publique et modifiant le décret n° 69‑222 du 6 mars 1969 relatif au statut particulier des agents diplomatiques et consulaires.
Après l'article 59, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’information faisant un bilan des actions de prestataires privés effectuées dans le cadre du programme 151 « Français à l’étranger et affaires consulaires ».
Ce rapport porte sur :
– Les montants alloués à ces prestataires privés ;
– L’ampleur des missions exercées par ces prestataires privés ;
– La prévalence de ces prestataires privés dans le traitement consulaire des documents administratifs et des demandes de titres (passeports, cartes nationales d’identité, état civil et visas) ;
– Les délais de traitement consulaire des documents administratifs et des demandes de titres de ces prestataires privés.
Après l'article 59, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport visant à informer le Parlement sur le massacre de Thiaroye afin notamment d’établir le nombre exact des victimes en vue de leur indemnisation, l’existence éventuelle de descendants et de définir les conditions de l’ouverture des archives.
Après l'article 59, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’information faisant un bilan des actions de prestataires privés effectuées dans le cadre du programme 151 « Français à l’étranger et affaires consulaires ». Ce rapport porte sur les montants alloués à ces prestataires privés, l’ampleur des missions exercées par ces prestataires privés, la prévalence de ces prestataires privés dans le traitement consulaire des documents administratifs et des demandes de titres (passeports, cartes nationales d’identité, état civil et visas) ainsi que les délais de traitement consulaire des documents administratifs et des demandes de titres de ces prestataires privés.
Après l'article 59, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport visant à informer le Parlement sur le massacre de Thiaroye afin notamment d'établir le nombre exact des victimes en vue de leur indemnisation, l'existence éventuelle de descendants et de définir les conditions de l'ouverture des archives.
Après l'article 59, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport visant à informer le Parlement sur le massacre de Thiaroye afin notamment d’établir le nombre exact des victimes, l’existence éventuelle de descendants et de définir les conditions de l’ouverture des archives.
Après l'article 59, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport pour évaluer les effets et conséquences de la réforme du corps diplomatique du 16 avril 2022, plus de deux ans après son entrée en vigueur.
Après l'article 59, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport visant à évaluer les modalités de mise en place du registre électronique d’état civil, instauré par l’ordonnance n° 2019‑724 du 11 juillet 2019.
🖋️ • Retiré • Aurélien Taché • 24 oct. 2024Après l'article 59, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport pour évaluer, plus de deux ans après son entrée en vigueur, les effets et conséquences de la réforme du corps diplomatique issue du décret n° 2022‑561 du 16 avril 2022 portant application au ministère de l’Europe et des affaires étrangères de la réforme de la haute fonction publique et modifiant le décret n° 69‑222 du 6 mars 1969 relatif au statut particulier des agents diplomatiques et consulaires.
Article 9Après l'article 9, insérer l'article suivant:I. – La section 11 du chapitre 7 du titre III du livre Ier du code de la sécurité sociale est complétée par un article L. 137‑27 ainsi rédigé :
« Art. L. 137‑27. – Il est institué au profit de la caisse nationale de l’assurance maladie une contribution des opérateurs se livrant à l’exploitation des activités mentionnées aux articles L. 136‑7-1 et L. 137‑20 à L. 137‑22 du présent code.
« La contribution est assise sur les charges comptabilisées au cours du ou des exercices clos depuis la dernière échéance au titre :
« 1° Des frais de publication et des achats d’espaces publicitaires, quelle que soit la nature du support retenu et quelle que soit sa forme, matérielle ou immatérielle ainsi que des frais engagés auprès de sociétés assurant la promotion de l’opérateur ;
« 2° Des sommes engagées par l’opérateur au titre des gratifications financières accordées aux joueurs, habitués ou non, qui consistent à attribuer aux joueurs un avantage pécuniaire sous quelque forme que ce soit et quelle que soit la condition à respecter par le joueur pour bénéficier de cette gratification ;
« 3° Des prestations externalisées de même nature que celles mentionnées aux 1° et 2° , à hauteur du montant hors taxe facturé.
« Le taux de cette contribution est fixé à 20 %.
« Ces prélèvements sont recouvrés et contrôlés selon les mêmes procédures et sous les mêmes sanctions, garanties, sûretés et privilèges que les taxes sur le chiffre d’affaires. Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables à ces mêmes taxes. ».
II. – Les dispositions du présent article rentrent en vigueur à compter de l’exercice 2025. »
Après l'article 9, insérer l'article suivant:I. – La section 11 du chapitre 7 du titre III du livre Ier du code de la sécurité sociale est complétée par un article L. 137‑27 ainsi rédigé :
« Art. L. 137‑27. – Il est institué au profit de la caisse nationale de l’assurance maladie une contribution des opérateurs se livrant à l’exploitation des activités mentionnées aux articles L. 136‑7-1 et L. 137‑20 à L. 137‑22 du présent code.
« La contribution est assise sur les charges comptabilisées au cours du ou des exercices clos depuis la dernière échéance au titre :
« 1° Des frais de publication et des achats d’espaces publicitaires, quelle que soit la nature du support retenu et quelle que soit sa forme, matérielle ou immatérielle ainsi que des frais engagés auprès de sociétés assurant la promotion de l’opérateur ;
« 2° Des sommes engagées par l’opérateur au titre des gratifications financières accordées aux joueurs, habitués ou non, qui consistent à attribuer aux joueurs un avantage pécuniaire sous quelque forme que ce soit et quelle que soit la condition à respecter par le joueur pour bénéficier de cette gratification ;
« 3° Des prestations externalisées de même nature que celles mentionnées aux 1° et 2° , à hauteur du montant hors taxe facturé.
« Le taux de cette contribution est fixé à 10 %.
« Ces prélèvements sont recouvrés et contrôlés selon les mêmes procédures et sous les mêmes sanctions, garanties, sûretés et privilèges que les taxes sur le chiffre d’affaires. Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables à ces mêmes taxes. ».
II. – Les dispositions du présent article rentrent en vigueur à compter de l’exercice 2025.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:I. – La section 11 du chapitre 7 du titre III du livre Ier du code de la sécurité sociale est complétée par un article L. 137‑27 ainsi rédigé :
« Art. L. 137‑27. – Il est institué au profit de la caisse nationale de l’assurance maladie une contribution des opérateurs se livrant à l’exploitation des activités mentionnées aux articles L. 136‑7‑1 et L. 137‑20 à L. 137‑22 du présent code.
« La contribution est assise sur les charges comptabilisées au cours du ou des exercices clos depuis la dernière échéance au titre :
« 1° Des frais de publication et des achats d’espaces publicitaires, quelle que soit la nature du support retenu et quelle que soit sa forme, matérielle ou immatérielle ainsi que des frais engagés auprès de sociétés assurant la promotion de l’opérateur ;
« 2° Des sommes engagées par l’opérateur au titre des gratifications financières accordées aux joueurs, habitués ou non, qui consistent à attribuer aux joueurs un avantage pécuniaire sous quelque forme que ce soit et quelle que soit la condition à respecter par le joueur pour bénéficier de cette gratification ;
« 3° Des prestations externalisées de même nature que celles mentionnées aux 1° et 2° , à hauteur du montant hors taxe facturé.
« Le taux de cette contribution est fixé à 5 %.
« Ces prélèvements sont recouvrés et contrôlés selon les mêmes procédures et sous les mêmes sanctions, garanties, sûretés et privilèges que les taxes sur le chiffre d’affaires. Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables à ces mêmes taxes. ».
II. – Les dispositions du présent article rentrent en vigueur à compter de l’exercice 2025.
Article 1Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Un décret en Conseil d’État établit un dispositif, la procédure et la périodicité d’évaluation des opérations à réaliser au regard des données visées au 2° du III de l’article L. 711‑2 du Code de la construction et de l’habitation et des dispositifs de repérage et d’accompagnement visés au 3° du même article »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Dès lors que les habitats sont identifiés comme étant dégradés tel que défini au premier alinéa du présent article, le juge compétent peut prononcer l’obligation de la conduite d’opération de restauration immobilière, qu’il s’agisse de copropriétés ou bailleurs sociaux relevant du parc social »
Article 2Après l’alinéa 26, insérer les deux alinéas suivants :
« Art. L. 316‑4. – Lorsque les opérations visées à l’article L. 313‑4 Code l’urbanisme, sont engagées soit par des copropriétés, soit par des bailleurs sociaux au sens de l’article L. 411‑10 du Code de la construction et de l’habitation ont pour objet la rénovation énergétique ou des travaux ayant pour objet ou pour effet de garantir la salubrité, l’intégrité de l’immeuble ou la sécurité des personnes, l’État apporte sa garantie au prêt sollicité par la copropriété ou le bailleur social »
« Art. L. 316‑5. – Lorsque les opérations visées à l’article L. 313‑4 du Code l’urbanisme, ont pour objet un habitat social, les organismes financiers ou de crédit bancaire ont l’obligation de leur accorder le prêt sollicité dans les conditions établies par décret en Conseil d’État ».
Article 3Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Lorsque le propriétaire ou le gestionnaire d’un bien immobilier a été condamné, dans le cadre d’une relation de location ou de mise à disposition, au titre de l’article 225‑14 du Code pénal, pour hébergement incompatible avec la dignité humaine, au titre de l’article 223‑1 du Code pénal pour mise en danger d’autrui, ou au titre de l’article 221‑6 du Code pénal, pour homicide involontaire »
Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :
« 4° En l’absence d’action du syndic dans le délai de 6 mois à compter de la clôture des comptes, ou en l’absence de syndic, ou en l’absence de vote de l’assemblée générale sur l’approbation des comptes depuis au moins deux ans et lorsque le volume de créances impayées dépasse le seuil établi par décret. »
Supprimer l'alinéa 26.
Article 5Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« Le président du tribunal judiciaire peut faire interdiction au syndic dont il constate la défaillance d’exercer cette activité pour l’avenir ».
Article 1Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« II. – Après le même alinéa du même article L. 313‑4 du même code, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Dès lors que les habitats sont identifiés comme étant dégradés tel que mentionné au premier alinéa du présent article, le juge compétent peut prononcer l’obligation de la conduite d’opération de restauration immobilière, qu’il s’agisse de copropriétés ou de bailleurs sociaux relevant du parc social. »
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:I. – A. – Peuvent consentir aux copropriétés et bailleurs sociaux des prêts ne portant pas intérêt, dans les conditions prévues au présent article, les établissements de crédit et les sociétés de financement mentionnés à l’article L. 511‑1 du code monétaire et financier pour les opérations visées à l’article L. 313‑4 du code de l’urbanisme qui sont engagées soit par des copropriétés, soit par des bailleurs sociaux au sens de l’article L. 411‑10 du code de la construction et de l’habitation et qui ont pour objet la rénovation énergétique ou des travaux ayant pour objet ou pour effet de garantir la salubrité, l’intégrité de l’immeuble ou la sécurité des personnes.
B. – Peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt au titre des prêts ne portant pas intérêt mentionnés au A du présent article les établissements de crédit et les sociétés de financement mentionnés à l’article L. 511‑1 du code monétaire et financier passibles de l’impôt sur les sociétés, de l’impôt sur le revenu ou d’un impôt équivalent, ayant leur siège dans un État membre de l’Union européenne ou dans un autre État partie à l’accord sur l’Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscales.
Les conditions d’attribution et les modalités des prêts ne portant pas intérêt mentionnés au A sont fixées chaque année par décret signé par les ministres chargés du logement et de l’économie.
C. – Le montant du crédit d’impôt est égal à l’écart entre la somme actualisée des mensualités dues au titre du prêt ne portant pas intérêt et la somme actualisée des montants perçus au titre d’un prêt de même montant et de même durée de remboursement, consenti à des conditions normales de taux à la date d’émission de l’offre de prêt ne portant pas intérêt.
La période de mise à disposition des fonds n’est pas prise en compte pour le calcul du crédit d’impôt.
Les modalités de calcul du crédit d’impôt et de détermination du taux mentionné au premier alinéa sont fixées par décret signé par les ministres chargés du logement et de l’économie.
Le crédit d’impôt fait naître au profit de l’établissement de crédit ou la société de financement une créance, inaliénable et incessible, d’égal montant. Cette créance constitue un produit imposable rattaché à hauteur d’un cinquième au titre de l’exercice au cours duquel l’établissement de crédit ou la société de financement a versé des prêts ne portant pas intérêt et par fractions égales sur les exercices suivants.
En cas de fusion, la créance de la société absorbée est transférée à la société absorbante. En cas de scission ou d’apport partiel d’actif, la créance est transmise à la société bénéficiaire des apports à la condition que l’ensemble des prêts ne portant pas intérêt y afférents et versés à des personnes physiques par la société scindée ou apporteuse soient transférés à la société bénéficiaire des apports.
Lorsque les sociétés de personnes mentionnées aux articles 8 et 238 bis L du code général des impôts ou les groupements mentionnés aux articles 239 quater, 239 quater B et 239 quater C du même code ne sont pas soumis à l’impôt sur les sociétés, le crédit d’impôt peut être utilisé par les associés proportionnellement à leurs droits dans ces sociétés ou ces groupements, à la condition que les associés soient redevables de l’impôt sur les sociétés ou soient des personnes physiques participant à l’exploitation au sens du 1° bis du I de l’article 156.
II. – Les I s’applique aux prêts en cause consentis entre le premier jour du premier mois à compter de la publication du décret prévu au I et le 31 décembre 2027.
III. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
🖋️ • Retiré • Aurélien Taché • 18 janv. 2024Après l'article 2, insérer l'article suivant:I. – A. – Peuvent consentir aux copropriétés et bailleurs sociaux des prêts ne portant pas intérêt dans les conditions prévues au présent article les établissements de crédit et les sociétés de financement mentionnés à l’article L. 511‑1 du Code monétaire et financier pour les opérations visées à l’article L. 313‑4 du code de l’urbanisme, qui sont engagées soit par des copropriétés, soit par des bailleurs sociaux au sens de l’article L. 411‑10 du code de la construction et de l’habitation et qui ont pour objet la rénovation énergétique ou des travaux ayant pour objet ou pour effet de garantir la salubrité, l’intégrité de l’immeuble ou la sécurité des personnes.
B. – Peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt au titre des prêts ne portant pas intérêt mentionnés au A du présent article les établissements de crédit et les sociétés de financement mentionnés à l’article L. 511‑1 du code monétaire et financier passibles de l’impôt sur les sociétés, de l’impôt sur le revenu ou d’un impôt équivalent, ayant leur siège dans un État membre de l’Union européenne ou dans un autre État partie à l’accord sur l’Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscales.
Les conditions d’attribution et les modalités des prêts ne portant pas intérêt mentionnés au A sont fixées chaque année par décret signé par les ministres chargés du logement et de l’économie.
C. – Une étude d’impact jointe à ce décret fait apparaître les mesures prises pour que le montant des crédits d’impôt afférents aux prêts ne portant pas intérêt émis sur une même période de douze mois ne dépasse pas 2,1 milliards d’euros.
Ce montant s’entend du montant brut des crédits d’impôt accordés, diminué de l’impôt sur les bénéfices correspondant.
D. – Le montant du crédit d’impôt est égal à l’écart entre la somme actualisée des mensualités dues au titre du prêt ne portant pas intérêt et la somme actualisée des montants perçus au titre d’un prêt de mêmes montant et durée de remboursement, consenti à des conditions normales de taux à la date d’émission de l’offre de prêt ne portant pas intérêt.
La période de mise à disposition des fonds n’est pas prise en compte pour le calcul du crédit d’impôt.
Les modalités de calcul du crédit d’impôt et de détermination du taux mentionné au premier alinéa sont fixées par décret signé par les ministres chargés du logement et de l’économie.
Le crédit d’impôt fait naître au profit de l’établissement de crédit ou la société de financement une créance, inaliénable et incessible, d’égal montant. Cette créance constitue un produit imposable rattaché à hauteur d’un cinquième au titre de l’exercice au cours duquel l’établissement de crédit ou la société de financement a versé des prêts ne portant pas intérêt et par fractions égales sur les exercices suivants.
En cas de fusion, la créance de la société absorbée est transférée à la société absorbante. En cas de scission ou d’apport partiel d’actif, la créance est transmise à la société bénéficiaire des apports à la condition que l’ensemble des prêts ne portant pas intérêt y afférents et versés à des personnes physiques par la société scindée ou apporteuse soient transférés à la société bénéficiaire des apports.
Lorsque les sociétés de personnes mentionnées aux articles 8 et 238 bis L du code général des impôts ou les groupements mentionnés aux articles 239 quater, 239 quater B et 239 quater C du même code ne sont pas soumis à l’impôt sur les sociétés, le crédit d’impôt peut être utilisé par les associés proportionnellement à leurs droits dans ces sociétés ou ces groupements, à la condition que les associés soient redevables de l’impôt sur les sociétés ou soient des personnes physiques participant à l’exploitation au sens du 1° bis du I de l’article 156.
II. – Les I s’applique aux prêts en cause consentis entre le premier jour du premier mois à compter de la publication du décret prévu au I et le 31 décembre 2027.
III. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 3Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Lorsque le propriétaire ou le gestionnaire d’un bien immobilier a été condamné, dans le cadre d’une relation de location ou de mise à disposition, au titre de l’article 225‑14 du code pénal, pour hébergement incompatible avec la dignité humaine, au titre de l’article 223‑1 du même code pour mise en danger d’autrui, ou au titre de l’article 221‑6 dudit code, pour homicide involontaire. »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« 4° En l’absence d’action du syndic dans le délai de six mois à compter de la clôture des comptes, ou en l’absence de syndic, ou en l’absence de vote de l’assemblée générale sur l’approbation des comptes depuis au moins deux ans et lorsque le volume de créances impayées dépasse le seuil établi par décret. »
Après l’alinéa 16, insérer l’alinéa suivant :
« Les projets de rénovation de l’immeuble dont les travaux de rénovation nécessitent une procédure d’expropriation selon les dispositions du présent chapitre intègrent, dès la phase de désignation de l’entité expropriante, l’objectif de répondre aux enjeux locaux de mixité sociale ou de production de logements sociaux, en particulier pour répondre aux objectifs de la loi n° 2000‑1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains. »
Article 3 bisAprès l'article 3 bis, insérer l'article suivant:L’article 11‑1 de la loi n° 2011‑725 du 23 juin 2011 portant dispositions particulières relatives aux quartiers d’habitat informel et à la lutte contre l’habitat indigne dans les départements et région d’outre-mer est abrogé.
Article 5Après l’alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants :
« c) Avant le dernier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le président du tribunal judiciaire peut faire interdiction au syndic dont il constate la défaillance d’exercer cette activité pour l’avenir. »
Article 8 terAprès l'article 8 ter, insérer l'article suivant:À l’article 226-4-2 du code pénal, après le mot « contraintes » sont insérés les mots : « conduit à la réintégration du tiers dans le lieu et ou à son relogement, et ».
Article 12Après l'article 12, insérer l'article suivant:À l’article L. 1331‑23 du code de la santé publique, après le mot : « vie » sont insérés les mots : « dont la hauteur sous plafond est inférieure à 2,20 mètres ou dont la largeur est inférieure à 2 mètre ou ».
Article 13Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Lorsque l’existence de graves difficultés financières ou de gestion mentionnées au I du présent article est constatée par le juge judiciaire saisi à cet effet, le gestionnaire n’est pas autorisé à poursuivre son activité. »
Article 1Après l’alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants :
« a bis A) Le 2° est ainsi rédigé :
« « 2° La formation linguistique prescrite par l’État, visant à l’acquisition de la langue française de niveau A2 ; ». »
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après l'article premier, insérer l'article suivant:L’article L.413-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La formation linguistique mentionnée au 2° commence dès le dépôt de la demande d’asile pour les personnes ne provenant pas de la liste des pays d’origine sûrs établie par le conseil d'administration de l'Office français des réfugiés et apatrides sous le contrôle de la Cour nationale du droit d'asile et du Conseil d’État ».
Après l'article premier, insérer l'article suivant:I. – À la deuxième phrase de l’avant-dernier l’alinéa de l’article L. 413‑3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, après le mot : « standardisée » sont insérés les mots : « prise en charge par l’État ».
II. La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article premier, insérer l'article suivant:
Article 1 A
À l’alinéa 5, après le mot :
« sécurité »,
insérer les mots :
« , d’accessibilité, ».
Article 7Supprimer la deuxième phrase de l’alinéa 12.
Article 10Supprimer cet article.
Article 22Après l'article 22, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’application des règles commerciales européennes à Mayotte et leurs effets sur son économie.
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde 15 000 000 € 15 000 000 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence -15 000 000 € -15 000 000 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde -2 000 000 € -2 000 000 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence 0 € 0 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 2 000 000 € 2 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde 22 500 000 € 22 500 000 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence -22 500 000 € -22 500 000 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde 15 000 000 € 15 000 000 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence -15 000 000 € -15 000 000 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde -900 000 € -900 000 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence 900 000 € 900 000 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde -250 000 € -250 000 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence 250 000 € 250 000 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde -2 000 000 € -2 000 000 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence 0 € 0 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 2 000 000 € 2 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde -50 000 000 € -50 000 000 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence 0 € 0 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 0 € 0 € programme (création) Fonds d'urgence d'aide aux déplacés du Liban 50 000 000 € 50 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence 0 € 0 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 1 000 000 € 1 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française 0 € 0 € programme (création) Faciliter la régularisation des citoyens libanais 10 000 000 € 10 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française 10 000 000 € 10 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile -2 000 000 € -2 000 000 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française 2 000 000 € 2 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde 22 500 000 € 22 500 000 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence -22 500 000 € -22 500 000 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde 15 000 000 € 15 000 000 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence -15 000 000 € -15 000 000 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde -50 000 000 € -50 000 000 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence 0 € 0 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 0 € 0 € programme (création) Fonds d'urgence d'aide aux déplacés du Liban 50 000 000 € 50 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence 0 € 0 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 1 000 000 € 1 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde 15 000 000 € 15 000 000 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence -15 000 000 € -15 000 000 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde 12 000 000 € 12 000 000 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence -12 000 000 € -12 000 000 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde -250 000 € -250 000 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence 250 000 € 250 000 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde -2 000 000 € -2 000 000 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence 0 € 0 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 2 000 000 € 2 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde -1 € -1 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence 0 € 0 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 1 € 1 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde -900 000 € -900 000 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence 900 000 € 900 000 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Aide économique et financière au développement 0 € 0 € programme (modification) Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement 0 € 0 € programme (modification) Solidarité à l'égard des pays en développement 0 € 0 € programme (modification) Restitution des « biens mal acquis » -50 000 000 € -50 000 000 € programme (modification) Fonds de solidarité pour le développement 0 € 0 € programme (création) Fonds d'urgence d'aide aux déplacés du Liban 50 000 000 € 50 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) France Télévisions 0 € 0 € programme (modification) ARTE France 0 € 0 € programme (modification) Radio France 0 € 0 € programme (modification) France Médias Monde 6 900 000 € 6 900 000 € programme (modification) Institut national de l'audiovisuel 0 € 0 € programme (modification) TV5 Monde 0 € 0 € programme (modification) Programme de transformation -6 900 000 € -6 900 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde 15 000 000 € 15 000 000 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence -15 000 000 € -15 000 000 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde 12 000 000 € 12 000 000 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence -12 000 000 € -12 000 000 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde -90 600 445 € -90 600 445 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence 90 600 445 € 90 600 445 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde -900 000 € -900 000 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence 900 000 € 900 000 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde -250 000 € -250 000 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence 250 000 € 250 000 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde -1 € -1 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence 1 € 1 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde -272 023 141 € -272 023 141 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence 0 € 0 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 272 023 141 € 272 023 141 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence 0 € 0 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 1 000 000 € 1 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde -1 € -1 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence 0 € 0 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 1 € 1 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde -50 000 000 € -50 000 000 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence 0 € 0 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 0 € 0 € programme (création) Fonds d'urgence d'aide aux déplacés du Liban 50 000 000 € 50 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde 15 000 000 € 15 000 000 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence 0 € 0 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires -15 000 000 € -15 000 000 € Solde : € €
🖋️ • Retiré • Aurélien Taché • 24 oct. 2024
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde 12 000 000 € 12 000 000 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence -12 000 000 € -12 000 000 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 0 € 0 € Solde : € €
🖋️ • Retiré • Aurélien Taché • 24 oct. 2024
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde -1 € -1 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence 1 € 1 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 0 € 0 € Solde : € €
🖋️ • Retiré • Aurélien Taché • 24 oct. 2024
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde -90 600 445 € -90 600 445 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence 90 600 445 € 90 600 445 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 0 € 0 € Solde : € €
🖋️ • Retiré • Aurélien Taché • 24 oct. 2024
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde -1 € -1 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence 0 € 0 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 1 € 1 € Solde : € €
🖋️ • Retiré • Aurélien Taché • 24 oct. 2024
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde -272 023 141 € -272 023 141 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence 0 € 0 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 272 023 141 € 272 023 141 € Solde : € €
Annexe : ÉTAT G - LISTE DES OBJECTIFS ET DES INDICATEURS DE PERFORMANCEAprès l’alinéa 25, insérer les deux alinéas suivants : « Favoriser l’inclusion des élèves en situation de handicap au réseau de l’Agence pour l’enseignement français à l’étranger« Part d’heures d’accompagnement attribuées par les maisons départementales pour les personnes handicapées réellement effectuées ».
Après l’alinéa 25, insérer les deux alinéas suivants :
« Favoriser l’inclusion des élèves en situation de handicap au réseau de l’Agence pour l’enseignement français à l’étranger
« Part d’heures d’accompagnement attribuées par les maisons départementales pour les personnes handicapées réellement effectuées ».
🖋️ • Retiré • Aurélien Taché • 18 oct. 2024Après l’alinéa 25, insérer les deux alinéas suivants : « Favoriser l’inclusion des élèves en situation de handicap au réseau de l’Agence pour l’enseignement français à l’étranger« Part d’heures d’accompagnement attribuées par les maisons départementales pour les personnes handicapées réellement effectuées ».
Article 16🖋️ • Retiré • Aurélien Taché • 19 oct. 2024Après l'article 16, insérer l'article suivant:I. – Après le deuxième alinéa du II de l’article 726 du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« S’agissant des titres visés au 2° du I, à l’exception des titres de sociétés civiles de placement immobilier offerts au public, l’assiette du droit d’enregistrement est égale, à concurrence de la fraction des titres cédés, à la valeur réelle des seuls biens et droits immobiliers détenus, directement ou indirectement, au travers d’autres personnes morales à prépondérance immobilière. »
II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 59Après l'article 59, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’information faisant un bilan des actions de prestataires privés effectuées dans le cadre du programme 151 « Français à l’étranger et affaires consulaires ». Ce rapport porte sur :
– Les montants alloués à ces prestataires privés ;
– L’ampleur des missions exercées par ces prestataires privés ;
– La prévalence de ces prestataires privés dans le traitement consulaire des documents administratifs et des demandes de titres (passeports, cartes nationales d’identité, état civil et visas) ;
– Les délais de traitement consulaire des documents administratifs et des demandes de titres de ces prestataires privés.
Après l'article 59, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport pour évaluer, plus de deux ans après son entrée en vigueur, les effets et conséquences de la réforme du corps diplomatique issue du décret n° 2022‑561 du 16 avril 2022 portant application au ministère de l’Europe et des affaires étrangères de la réforme de la haute fonction publique et modifiant le décret n° 69‑222 du 6 mars 1969 relatif au statut particulier des agents diplomatiques et consulaires.
Après l'article 59, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’information faisant un bilan des actions de prestataires privés effectuées dans le cadre du programme 151 « Français à l’étranger et affaires consulaires ».
Ce rapport porte sur :
– Les montants alloués à ces prestataires privés ;
– L’ampleur des missions exercées par ces prestataires privés ;
– La prévalence de ces prestataires privés dans le traitement consulaire des documents administratifs et des demandes de titres (passeports, cartes nationales d’identité, état civil et visas) ;
– Les délais de traitement consulaire des documents administratifs et des demandes de titres de ces prestataires privés.
Après l'article 59, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport visant à informer le Parlement sur le massacre de Thiaroye afin notamment d’établir le nombre exact des victimes en vue de leur indemnisation, l’existence éventuelle de descendants et de définir les conditions de l’ouverture des archives.
Après l'article 59, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’information faisant un bilan des actions de prestataires privés effectuées dans le cadre du programme 151 « Français à l’étranger et affaires consulaires ». Ce rapport porte sur les montants alloués à ces prestataires privés, l’ampleur des missions exercées par ces prestataires privés, la prévalence de ces prestataires privés dans le traitement consulaire des documents administratifs et des demandes de titres (passeports, cartes nationales d’identité, état civil et visas) ainsi que les délais de traitement consulaire des documents administratifs et des demandes de titres de ces prestataires privés.
Après l'article 59, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport visant à informer le Parlement sur le massacre de Thiaroye afin notamment d'établir le nombre exact des victimes en vue de leur indemnisation, l'existence éventuelle de descendants et de définir les conditions de l'ouverture des archives.
Après l'article 59, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport visant à informer le Parlement sur le massacre de Thiaroye afin notamment d’établir le nombre exact des victimes, l’existence éventuelle de descendants et de définir les conditions de l’ouverture des archives.
Après l'article 59, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport pour évaluer les effets et conséquences de la réforme du corps diplomatique du 16 avril 2022, plus de deux ans après son entrée en vigueur.
Après l'article 59, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport visant à évaluer les modalités de mise en place du registre électronique d’état civil, instauré par l’ordonnance n° 2019‑724 du 11 juillet 2019.
🖋️ • Retiré • Aurélien Taché • 24 oct. 2024Après l'article 59, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport pour évaluer, plus de deux ans après son entrée en vigueur, les effets et conséquences de la réforme du corps diplomatique issue du décret n° 2022‑561 du 16 avril 2022 portant application au ministère de l’Europe et des affaires étrangères de la réforme de la haute fonction publique et modifiant le décret n° 69‑222 du 6 mars 1969 relatif au statut particulier des agents diplomatiques et consulaires.
Article 9Après l'article 9, insérer l'article suivant:I. – La section 11 du chapitre 7 du titre III du livre Ier du code de la sécurité sociale est complétée par un article L. 137‑27 ainsi rédigé :
« Art. L. 137‑27. – Il est institué au profit de la caisse nationale de l’assurance maladie une contribution des opérateurs se livrant à l’exploitation des activités mentionnées aux articles L. 136‑7-1 et L. 137‑20 à L. 137‑22 du présent code.
« La contribution est assise sur les charges comptabilisées au cours du ou des exercices clos depuis la dernière échéance au titre :
« 1° Des frais de publication et des achats d’espaces publicitaires, quelle que soit la nature du support retenu et quelle que soit sa forme, matérielle ou immatérielle ainsi que des frais engagés auprès de sociétés assurant la promotion de l’opérateur ;
« 2° Des sommes engagées par l’opérateur au titre des gratifications financières accordées aux joueurs, habitués ou non, qui consistent à attribuer aux joueurs un avantage pécuniaire sous quelque forme que ce soit et quelle que soit la condition à respecter par le joueur pour bénéficier de cette gratification ;
« 3° Des prestations externalisées de même nature que celles mentionnées aux 1° et 2° , à hauteur du montant hors taxe facturé.
« Le taux de cette contribution est fixé à 20 %.
« Ces prélèvements sont recouvrés et contrôlés selon les mêmes procédures et sous les mêmes sanctions, garanties, sûretés et privilèges que les taxes sur le chiffre d’affaires. Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables à ces mêmes taxes. ».
II. – Les dispositions du présent article rentrent en vigueur à compter de l’exercice 2025. »
Après l'article 9, insérer l'article suivant:I. – La section 11 du chapitre 7 du titre III du livre Ier du code de la sécurité sociale est complétée par un article L. 137‑27 ainsi rédigé :
« Art. L. 137‑27. – Il est institué au profit de la caisse nationale de l’assurance maladie une contribution des opérateurs se livrant à l’exploitation des activités mentionnées aux articles L. 136‑7-1 et L. 137‑20 à L. 137‑22 du présent code.
« La contribution est assise sur les charges comptabilisées au cours du ou des exercices clos depuis la dernière échéance au titre :
« 1° Des frais de publication et des achats d’espaces publicitaires, quelle que soit la nature du support retenu et quelle que soit sa forme, matérielle ou immatérielle ainsi que des frais engagés auprès de sociétés assurant la promotion de l’opérateur ;
« 2° Des sommes engagées par l’opérateur au titre des gratifications financières accordées aux joueurs, habitués ou non, qui consistent à attribuer aux joueurs un avantage pécuniaire sous quelque forme que ce soit et quelle que soit la condition à respecter par le joueur pour bénéficier de cette gratification ;
« 3° Des prestations externalisées de même nature que celles mentionnées aux 1° et 2° , à hauteur du montant hors taxe facturé.
« Le taux de cette contribution est fixé à 10 %.
« Ces prélèvements sont recouvrés et contrôlés selon les mêmes procédures et sous les mêmes sanctions, garanties, sûretés et privilèges que les taxes sur le chiffre d’affaires. Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables à ces mêmes taxes. ».
II. – Les dispositions du présent article rentrent en vigueur à compter de l’exercice 2025.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:I. – La section 11 du chapitre 7 du titre III du livre Ier du code de la sécurité sociale est complétée par un article L. 137‑27 ainsi rédigé :
« Art. L. 137‑27. – Il est institué au profit de la caisse nationale de l’assurance maladie une contribution des opérateurs se livrant à l’exploitation des activités mentionnées aux articles L. 136‑7‑1 et L. 137‑20 à L. 137‑22 du présent code.
« La contribution est assise sur les charges comptabilisées au cours du ou des exercices clos depuis la dernière échéance au titre :
« 1° Des frais de publication et des achats d’espaces publicitaires, quelle que soit la nature du support retenu et quelle que soit sa forme, matérielle ou immatérielle ainsi que des frais engagés auprès de sociétés assurant la promotion de l’opérateur ;
« 2° Des sommes engagées par l’opérateur au titre des gratifications financières accordées aux joueurs, habitués ou non, qui consistent à attribuer aux joueurs un avantage pécuniaire sous quelque forme que ce soit et quelle que soit la condition à respecter par le joueur pour bénéficier de cette gratification ;
« 3° Des prestations externalisées de même nature que celles mentionnées aux 1° et 2° , à hauteur du montant hors taxe facturé.
« Le taux de cette contribution est fixé à 5 %.
« Ces prélèvements sont recouvrés et contrôlés selon les mêmes procédures et sous les mêmes sanctions, garanties, sûretés et privilèges que les taxes sur le chiffre d’affaires. Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables à ces mêmes taxes. ».
II. – Les dispositions du présent article rentrent en vigueur à compter de l’exercice 2025.
Article 1Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Un décret en Conseil d’État établit un dispositif, la procédure et la périodicité d’évaluation des opérations à réaliser au regard des données visées au 2° du III de l’article L. 711‑2 du Code de la construction et de l’habitation et des dispositifs de repérage et d’accompagnement visés au 3° du même article »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Dès lors que les habitats sont identifiés comme étant dégradés tel que défini au premier alinéa du présent article, le juge compétent peut prononcer l’obligation de la conduite d’opération de restauration immobilière, qu’il s’agisse de copropriétés ou bailleurs sociaux relevant du parc social »
Article 2Après l’alinéa 26, insérer les deux alinéas suivants :
« Art. L. 316‑4. – Lorsque les opérations visées à l’article L. 313‑4 Code l’urbanisme, sont engagées soit par des copropriétés, soit par des bailleurs sociaux au sens de l’article L. 411‑10 du Code de la construction et de l’habitation ont pour objet la rénovation énergétique ou des travaux ayant pour objet ou pour effet de garantir la salubrité, l’intégrité de l’immeuble ou la sécurité des personnes, l’État apporte sa garantie au prêt sollicité par la copropriété ou le bailleur social »
« Art. L. 316‑5. – Lorsque les opérations visées à l’article L. 313‑4 du Code l’urbanisme, ont pour objet un habitat social, les organismes financiers ou de crédit bancaire ont l’obligation de leur accorder le prêt sollicité dans les conditions établies par décret en Conseil d’État ».
Article 3Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Lorsque le propriétaire ou le gestionnaire d’un bien immobilier a été condamné, dans le cadre d’une relation de location ou de mise à disposition, au titre de l’article 225‑14 du Code pénal, pour hébergement incompatible avec la dignité humaine, au titre de l’article 223‑1 du Code pénal pour mise en danger d’autrui, ou au titre de l’article 221‑6 du Code pénal, pour homicide involontaire »
Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :
« 4° En l’absence d’action du syndic dans le délai de 6 mois à compter de la clôture des comptes, ou en l’absence de syndic, ou en l’absence de vote de l’assemblée générale sur l’approbation des comptes depuis au moins deux ans et lorsque le volume de créances impayées dépasse le seuil établi par décret. »
Supprimer l'alinéa 26.
Article 5Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« Le président du tribunal judiciaire peut faire interdiction au syndic dont il constate la défaillance d’exercer cette activité pour l’avenir ».
Article 1Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« II. – Après le même alinéa du même article L. 313‑4 du même code, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Dès lors que les habitats sont identifiés comme étant dégradés tel que mentionné au premier alinéa du présent article, le juge compétent peut prononcer l’obligation de la conduite d’opération de restauration immobilière, qu’il s’agisse de copropriétés ou de bailleurs sociaux relevant du parc social. »
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:I. – A. – Peuvent consentir aux copropriétés et bailleurs sociaux des prêts ne portant pas intérêt, dans les conditions prévues au présent article, les établissements de crédit et les sociétés de financement mentionnés à l’article L. 511‑1 du code monétaire et financier pour les opérations visées à l’article L. 313‑4 du code de l’urbanisme qui sont engagées soit par des copropriétés, soit par des bailleurs sociaux au sens de l’article L. 411‑10 du code de la construction et de l’habitation et qui ont pour objet la rénovation énergétique ou des travaux ayant pour objet ou pour effet de garantir la salubrité, l’intégrité de l’immeuble ou la sécurité des personnes.
B. – Peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt au titre des prêts ne portant pas intérêt mentionnés au A du présent article les établissements de crédit et les sociétés de financement mentionnés à l’article L. 511‑1 du code monétaire et financier passibles de l’impôt sur les sociétés, de l’impôt sur le revenu ou d’un impôt équivalent, ayant leur siège dans un État membre de l’Union européenne ou dans un autre État partie à l’accord sur l’Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscales.
Les conditions d’attribution et les modalités des prêts ne portant pas intérêt mentionnés au A sont fixées chaque année par décret signé par les ministres chargés du logement et de l’économie.
C. – Le montant du crédit d’impôt est égal à l’écart entre la somme actualisée des mensualités dues au titre du prêt ne portant pas intérêt et la somme actualisée des montants perçus au titre d’un prêt de même montant et de même durée de remboursement, consenti à des conditions normales de taux à la date d’émission de l’offre de prêt ne portant pas intérêt.
La période de mise à disposition des fonds n’est pas prise en compte pour le calcul du crédit d’impôt.
Les modalités de calcul du crédit d’impôt et de détermination du taux mentionné au premier alinéa sont fixées par décret signé par les ministres chargés du logement et de l’économie.
Le crédit d’impôt fait naître au profit de l’établissement de crédit ou la société de financement une créance, inaliénable et incessible, d’égal montant. Cette créance constitue un produit imposable rattaché à hauteur d’un cinquième au titre de l’exercice au cours duquel l’établissement de crédit ou la société de financement a versé des prêts ne portant pas intérêt et par fractions égales sur les exercices suivants.
En cas de fusion, la créance de la société absorbée est transférée à la société absorbante. En cas de scission ou d’apport partiel d’actif, la créance est transmise à la société bénéficiaire des apports à la condition que l’ensemble des prêts ne portant pas intérêt y afférents et versés à des personnes physiques par la société scindée ou apporteuse soient transférés à la société bénéficiaire des apports.
Lorsque les sociétés de personnes mentionnées aux articles 8 et 238 bis L du code général des impôts ou les groupements mentionnés aux articles 239 quater, 239 quater B et 239 quater C du même code ne sont pas soumis à l’impôt sur les sociétés, le crédit d’impôt peut être utilisé par les associés proportionnellement à leurs droits dans ces sociétés ou ces groupements, à la condition que les associés soient redevables de l’impôt sur les sociétés ou soient des personnes physiques participant à l’exploitation au sens du 1° bis du I de l’article 156.
II. – Les I s’applique aux prêts en cause consentis entre le premier jour du premier mois à compter de la publication du décret prévu au I et le 31 décembre 2027.
III. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
🖋️ • Retiré • Aurélien Taché • 18 janv. 2024Après l'article 2, insérer l'article suivant:I. – A. – Peuvent consentir aux copropriétés et bailleurs sociaux des prêts ne portant pas intérêt dans les conditions prévues au présent article les établissements de crédit et les sociétés de financement mentionnés à l’article L. 511‑1 du Code monétaire et financier pour les opérations visées à l’article L. 313‑4 du code de l’urbanisme, qui sont engagées soit par des copropriétés, soit par des bailleurs sociaux au sens de l’article L. 411‑10 du code de la construction et de l’habitation et qui ont pour objet la rénovation énergétique ou des travaux ayant pour objet ou pour effet de garantir la salubrité, l’intégrité de l’immeuble ou la sécurité des personnes.
B. – Peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt au titre des prêts ne portant pas intérêt mentionnés au A du présent article les établissements de crédit et les sociétés de financement mentionnés à l’article L. 511‑1 du code monétaire et financier passibles de l’impôt sur les sociétés, de l’impôt sur le revenu ou d’un impôt équivalent, ayant leur siège dans un État membre de l’Union européenne ou dans un autre État partie à l’accord sur l’Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscales.
Les conditions d’attribution et les modalités des prêts ne portant pas intérêt mentionnés au A sont fixées chaque année par décret signé par les ministres chargés du logement et de l’économie.
C. – Une étude d’impact jointe à ce décret fait apparaître les mesures prises pour que le montant des crédits d’impôt afférents aux prêts ne portant pas intérêt émis sur une même période de douze mois ne dépasse pas 2,1 milliards d’euros.
Ce montant s’entend du montant brut des crédits d’impôt accordés, diminué de l’impôt sur les bénéfices correspondant.
D. – Le montant du crédit d’impôt est égal à l’écart entre la somme actualisée des mensualités dues au titre du prêt ne portant pas intérêt et la somme actualisée des montants perçus au titre d’un prêt de mêmes montant et durée de remboursement, consenti à des conditions normales de taux à la date d’émission de l’offre de prêt ne portant pas intérêt.
La période de mise à disposition des fonds n’est pas prise en compte pour le calcul du crédit d’impôt.
Les modalités de calcul du crédit d’impôt et de détermination du taux mentionné au premier alinéa sont fixées par décret signé par les ministres chargés du logement et de l’économie.
Le crédit d’impôt fait naître au profit de l’établissement de crédit ou la société de financement une créance, inaliénable et incessible, d’égal montant. Cette créance constitue un produit imposable rattaché à hauteur d’un cinquième au titre de l’exercice au cours duquel l’établissement de crédit ou la société de financement a versé des prêts ne portant pas intérêt et par fractions égales sur les exercices suivants.
En cas de fusion, la créance de la société absorbée est transférée à la société absorbante. En cas de scission ou d’apport partiel d’actif, la créance est transmise à la société bénéficiaire des apports à la condition que l’ensemble des prêts ne portant pas intérêt y afférents et versés à des personnes physiques par la société scindée ou apporteuse soient transférés à la société bénéficiaire des apports.
Lorsque les sociétés de personnes mentionnées aux articles 8 et 238 bis L du code général des impôts ou les groupements mentionnés aux articles 239 quater, 239 quater B et 239 quater C du même code ne sont pas soumis à l’impôt sur les sociétés, le crédit d’impôt peut être utilisé par les associés proportionnellement à leurs droits dans ces sociétés ou ces groupements, à la condition que les associés soient redevables de l’impôt sur les sociétés ou soient des personnes physiques participant à l’exploitation au sens du 1° bis du I de l’article 156.
II. – Les I s’applique aux prêts en cause consentis entre le premier jour du premier mois à compter de la publication du décret prévu au I et le 31 décembre 2027.
III. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 3Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Lorsque le propriétaire ou le gestionnaire d’un bien immobilier a été condamné, dans le cadre d’une relation de location ou de mise à disposition, au titre de l’article 225‑14 du code pénal, pour hébergement incompatible avec la dignité humaine, au titre de l’article 223‑1 du même code pour mise en danger d’autrui, ou au titre de l’article 221‑6 dudit code, pour homicide involontaire. »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« 4° En l’absence d’action du syndic dans le délai de six mois à compter de la clôture des comptes, ou en l’absence de syndic, ou en l’absence de vote de l’assemblée générale sur l’approbation des comptes depuis au moins deux ans et lorsque le volume de créances impayées dépasse le seuil établi par décret. »
Après l’alinéa 16, insérer l’alinéa suivant :
« Les projets de rénovation de l’immeuble dont les travaux de rénovation nécessitent une procédure d’expropriation selon les dispositions du présent chapitre intègrent, dès la phase de désignation de l’entité expropriante, l’objectif de répondre aux enjeux locaux de mixité sociale ou de production de logements sociaux, en particulier pour répondre aux objectifs de la loi n° 2000‑1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains. »
Article 3 bisAprès l'article 3 bis, insérer l'article suivant:L’article 11‑1 de la loi n° 2011‑725 du 23 juin 2011 portant dispositions particulières relatives aux quartiers d’habitat informel et à la lutte contre l’habitat indigne dans les départements et région d’outre-mer est abrogé.
Article 5Après l’alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants :
« c) Avant le dernier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le président du tribunal judiciaire peut faire interdiction au syndic dont il constate la défaillance d’exercer cette activité pour l’avenir. »
Article 8 terAprès l'article 8 ter, insérer l'article suivant:À l’article 226-4-2 du code pénal, après le mot « contraintes » sont insérés les mots : « conduit à la réintégration du tiers dans le lieu et ou à son relogement, et ».
Article 12Après l'article 12, insérer l'article suivant:À l’article L. 1331‑23 du code de la santé publique, après le mot : « vie » sont insérés les mots : « dont la hauteur sous plafond est inférieure à 2,20 mètres ou dont la largeur est inférieure à 2 mètre ou ».
Article 13Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Lorsque l’existence de graves difficultés financières ou de gestion mentionnées au I du présent article est constatée par le juge judiciaire saisi à cet effet, le gestionnaire n’est pas autorisé à poursuivre son activité. »
Article 1Après l’alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants :
« a bis A) Le 2° est ainsi rédigé :
« « 2° La formation linguistique prescrite par l’État, visant à l’acquisition de la langue française de niveau A2 ; ». »
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après l'article premier, insérer l'article suivant:L’article L.413-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La formation linguistique mentionnée au 2° commence dès le dépôt de la demande d’asile pour les personnes ne provenant pas de la liste des pays d’origine sûrs établie par le conseil d'administration de l'Office français des réfugiés et apatrides sous le contrôle de la Cour nationale du droit d'asile et du Conseil d’État ».
Après l'article premier, insérer l'article suivant:I. – À la deuxième phrase de l’avant-dernier l’alinéa de l’article L. 413‑3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, après le mot : « standardisée » sont insérés les mots : « prise en charge par l’État ».
II. La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article premier, insérer l'article suivant:
Article 1 A
Supprimer la deuxième phrase de l’alinéa 12.
Article 10Supprimer cet article.
Article 22Après l'article 22, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’application des règles commerciales européennes à Mayotte et leurs effets sur son économie.
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde 15 000 000 € 15 000 000 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence -15 000 000 € -15 000 000 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde -2 000 000 € -2 000 000 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence 0 € 0 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 2 000 000 € 2 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde 22 500 000 € 22 500 000 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence -22 500 000 € -22 500 000 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde 15 000 000 € 15 000 000 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence -15 000 000 € -15 000 000 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde -900 000 € -900 000 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence 900 000 € 900 000 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde -250 000 € -250 000 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence 250 000 € 250 000 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde -2 000 000 € -2 000 000 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence 0 € 0 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 2 000 000 € 2 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde -50 000 000 € -50 000 000 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence 0 € 0 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 0 € 0 € programme (création) Fonds d'urgence d'aide aux déplacés du Liban 50 000 000 € 50 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence 0 € 0 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 1 000 000 € 1 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française 0 € 0 € programme (création) Faciliter la régularisation des citoyens libanais 10 000 000 € 10 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française 10 000 000 € 10 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile -2 000 000 € -2 000 000 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française 2 000 000 € 2 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde 22 500 000 € 22 500 000 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence -22 500 000 € -22 500 000 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde 15 000 000 € 15 000 000 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence -15 000 000 € -15 000 000 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde -50 000 000 € -50 000 000 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence 0 € 0 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 0 € 0 € programme (création) Fonds d'urgence d'aide aux déplacés du Liban 50 000 000 € 50 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence 0 € 0 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 1 000 000 € 1 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde 15 000 000 € 15 000 000 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence -15 000 000 € -15 000 000 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde 12 000 000 € 12 000 000 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence -12 000 000 € -12 000 000 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde -250 000 € -250 000 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence 250 000 € 250 000 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde -2 000 000 € -2 000 000 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence 0 € 0 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 2 000 000 € 2 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde -1 € -1 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence 0 € 0 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 1 € 1 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde -900 000 € -900 000 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence 900 000 € 900 000 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Aide économique et financière au développement 0 € 0 € programme (modification) Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement 0 € 0 € programme (modification) Solidarité à l'égard des pays en développement 0 € 0 € programme (modification) Restitution des « biens mal acquis » -50 000 000 € -50 000 000 € programme (modification) Fonds de solidarité pour le développement 0 € 0 € programme (création) Fonds d'urgence d'aide aux déplacés du Liban 50 000 000 € 50 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) France Télévisions 0 € 0 € programme (modification) ARTE France 0 € 0 € programme (modification) Radio France 0 € 0 € programme (modification) France Médias Monde 6 900 000 € 6 900 000 € programme (modification) Institut national de l'audiovisuel 0 € 0 € programme (modification) TV5 Monde 0 € 0 € programme (modification) Programme de transformation -6 900 000 € -6 900 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde 15 000 000 € 15 000 000 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence -15 000 000 € -15 000 000 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde 12 000 000 € 12 000 000 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence -12 000 000 € -12 000 000 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde -90 600 445 € -90 600 445 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence 90 600 445 € 90 600 445 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde -900 000 € -900 000 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence 900 000 € 900 000 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde -250 000 € -250 000 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence 250 000 € 250 000 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde -1 € -1 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence 1 € 1 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde -272 023 141 € -272 023 141 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence 0 € 0 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 272 023 141 € 272 023 141 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence 0 € 0 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 1 000 000 € 1 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde -1 € -1 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence 0 € 0 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 1 € 1 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde -50 000 000 € -50 000 000 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence 0 € 0 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 0 € 0 € programme (création) Fonds d'urgence d'aide aux déplacés du Liban 50 000 000 € 50 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde 15 000 000 € 15 000 000 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence 0 € 0 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires -15 000 000 € -15 000 000 € Solde : € €
🖋️ • Retiré • Aurélien Taché • 24 oct. 2024
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde 12 000 000 € 12 000 000 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence -12 000 000 € -12 000 000 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 0 € 0 € Solde : € €
🖋️ • Retiré • Aurélien Taché • 24 oct. 2024
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde -1 € -1 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence 1 € 1 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 0 € 0 € Solde : € €
🖋️ • Retiré • Aurélien Taché • 24 oct. 2024
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde -90 600 445 € -90 600 445 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence 90 600 445 € 90 600 445 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 0 € 0 € Solde : € €
🖋️ • Retiré • Aurélien Taché • 24 oct. 2024
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde -1 € -1 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence 0 € 0 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 1 € 1 € Solde : € €
🖋️ • Retiré • Aurélien Taché • 24 oct. 2024
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde -272 023 141 € -272 023 141 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence 0 € 0 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 272 023 141 € 272 023 141 € Solde : € €
Annexe : ÉTAT G - LISTE DES OBJECTIFS ET DES INDICATEURS DE PERFORMANCEAprès l’alinéa 25, insérer les deux alinéas suivants : « Favoriser l’inclusion des élèves en situation de handicap au réseau de l’Agence pour l’enseignement français à l’étranger« Part d’heures d’accompagnement attribuées par les maisons départementales pour les personnes handicapées réellement effectuées ».
Après l’alinéa 25, insérer les deux alinéas suivants :
« Favoriser l’inclusion des élèves en situation de handicap au réseau de l’Agence pour l’enseignement français à l’étranger
« Part d’heures d’accompagnement attribuées par les maisons départementales pour les personnes handicapées réellement effectuées ».
🖋️ • Retiré • Aurélien Taché • 18 oct. 2024Après l’alinéa 25, insérer les deux alinéas suivants : « Favoriser l’inclusion des élèves en situation de handicap au réseau de l’Agence pour l’enseignement français à l’étranger« Part d’heures d’accompagnement attribuées par les maisons départementales pour les personnes handicapées réellement effectuées ».
Article 16🖋️ • Retiré • Aurélien Taché • 19 oct. 2024Après l'article 16, insérer l'article suivant:I. – Après le deuxième alinéa du II de l’article 726 du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« S’agissant des titres visés au 2° du I, à l’exception des titres de sociétés civiles de placement immobilier offerts au public, l’assiette du droit d’enregistrement est égale, à concurrence de la fraction des titres cédés, à la valeur réelle des seuls biens et droits immobiliers détenus, directement ou indirectement, au travers d’autres personnes morales à prépondérance immobilière. »
II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 59Après l'article 59, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’information faisant un bilan des actions de prestataires privés effectuées dans le cadre du programme 151 « Français à l’étranger et affaires consulaires ». Ce rapport porte sur :
– Les montants alloués à ces prestataires privés ;
– L’ampleur des missions exercées par ces prestataires privés ;
– La prévalence de ces prestataires privés dans le traitement consulaire des documents administratifs et des demandes de titres (passeports, cartes nationales d’identité, état civil et visas) ;
– Les délais de traitement consulaire des documents administratifs et des demandes de titres de ces prestataires privés.
Après l'article 59, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport pour évaluer, plus de deux ans après son entrée en vigueur, les effets et conséquences de la réforme du corps diplomatique issue du décret n° 2022‑561 du 16 avril 2022 portant application au ministère de l’Europe et des affaires étrangères de la réforme de la haute fonction publique et modifiant le décret n° 69‑222 du 6 mars 1969 relatif au statut particulier des agents diplomatiques et consulaires.
Après l'article 59, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’information faisant un bilan des actions de prestataires privés effectuées dans le cadre du programme 151 « Français à l’étranger et affaires consulaires ».
Ce rapport porte sur :
– Les montants alloués à ces prestataires privés ;
– L’ampleur des missions exercées par ces prestataires privés ;
– La prévalence de ces prestataires privés dans le traitement consulaire des documents administratifs et des demandes de titres (passeports, cartes nationales d’identité, état civil et visas) ;
– Les délais de traitement consulaire des documents administratifs et des demandes de titres de ces prestataires privés.
Après l'article 59, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport visant à informer le Parlement sur le massacre de Thiaroye afin notamment d’établir le nombre exact des victimes en vue de leur indemnisation, l’existence éventuelle de descendants et de définir les conditions de l’ouverture des archives.
Après l'article 59, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’information faisant un bilan des actions de prestataires privés effectuées dans le cadre du programme 151 « Français à l’étranger et affaires consulaires ». Ce rapport porte sur les montants alloués à ces prestataires privés, l’ampleur des missions exercées par ces prestataires privés, la prévalence de ces prestataires privés dans le traitement consulaire des documents administratifs et des demandes de titres (passeports, cartes nationales d’identité, état civil et visas) ainsi que les délais de traitement consulaire des documents administratifs et des demandes de titres de ces prestataires privés.
Après l'article 59, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport visant à informer le Parlement sur le massacre de Thiaroye afin notamment d'établir le nombre exact des victimes en vue de leur indemnisation, l'existence éventuelle de descendants et de définir les conditions de l'ouverture des archives.
Après l'article 59, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport visant à informer le Parlement sur le massacre de Thiaroye afin notamment d’établir le nombre exact des victimes, l’existence éventuelle de descendants et de définir les conditions de l’ouverture des archives.
Après l'article 59, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport pour évaluer les effets et conséquences de la réforme du corps diplomatique du 16 avril 2022, plus de deux ans après son entrée en vigueur.
Après l'article 59, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport visant à évaluer les modalités de mise en place du registre électronique d’état civil, instauré par l’ordonnance n° 2019‑724 du 11 juillet 2019.
🖋️ • Retiré • Aurélien Taché • 24 oct. 2024Après l'article 59, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport pour évaluer, plus de deux ans après son entrée en vigueur, les effets et conséquences de la réforme du corps diplomatique issue du décret n° 2022‑561 du 16 avril 2022 portant application au ministère de l’Europe et des affaires étrangères de la réforme de la haute fonction publique et modifiant le décret n° 69‑222 du 6 mars 1969 relatif au statut particulier des agents diplomatiques et consulaires.
Article 9Après l'article 9, insérer l'article suivant:I. – La section 11 du chapitre 7 du titre III du livre Ier du code de la sécurité sociale est complétée par un article L. 137‑27 ainsi rédigé :
« Art. L. 137‑27. – Il est institué au profit de la caisse nationale de l’assurance maladie une contribution des opérateurs se livrant à l’exploitation des activités mentionnées aux articles L. 136‑7-1 et L. 137‑20 à L. 137‑22 du présent code.
« La contribution est assise sur les charges comptabilisées au cours du ou des exercices clos depuis la dernière échéance au titre :
« 1° Des frais de publication et des achats d’espaces publicitaires, quelle que soit la nature du support retenu et quelle que soit sa forme, matérielle ou immatérielle ainsi que des frais engagés auprès de sociétés assurant la promotion de l’opérateur ;
« 2° Des sommes engagées par l’opérateur au titre des gratifications financières accordées aux joueurs, habitués ou non, qui consistent à attribuer aux joueurs un avantage pécuniaire sous quelque forme que ce soit et quelle que soit la condition à respecter par le joueur pour bénéficier de cette gratification ;
« 3° Des prestations externalisées de même nature que celles mentionnées aux 1° et 2° , à hauteur du montant hors taxe facturé.
« Le taux de cette contribution est fixé à 20 %.
« Ces prélèvements sont recouvrés et contrôlés selon les mêmes procédures et sous les mêmes sanctions, garanties, sûretés et privilèges que les taxes sur le chiffre d’affaires. Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables à ces mêmes taxes. ».
II. – Les dispositions du présent article rentrent en vigueur à compter de l’exercice 2025. »
Après l'article 9, insérer l'article suivant:I. – La section 11 du chapitre 7 du titre III du livre Ier du code de la sécurité sociale est complétée par un article L. 137‑27 ainsi rédigé :
« Art. L. 137‑27. – Il est institué au profit de la caisse nationale de l’assurance maladie une contribution des opérateurs se livrant à l’exploitation des activités mentionnées aux articles L. 136‑7-1 et L. 137‑20 à L. 137‑22 du présent code.
« La contribution est assise sur les charges comptabilisées au cours du ou des exercices clos depuis la dernière échéance au titre :
« 1° Des frais de publication et des achats d’espaces publicitaires, quelle que soit la nature du support retenu et quelle que soit sa forme, matérielle ou immatérielle ainsi que des frais engagés auprès de sociétés assurant la promotion de l’opérateur ;
« 2° Des sommes engagées par l’opérateur au titre des gratifications financières accordées aux joueurs, habitués ou non, qui consistent à attribuer aux joueurs un avantage pécuniaire sous quelque forme que ce soit et quelle que soit la condition à respecter par le joueur pour bénéficier de cette gratification ;
« 3° Des prestations externalisées de même nature que celles mentionnées aux 1° et 2° , à hauteur du montant hors taxe facturé.
« Le taux de cette contribution est fixé à 10 %.
« Ces prélèvements sont recouvrés et contrôlés selon les mêmes procédures et sous les mêmes sanctions, garanties, sûretés et privilèges que les taxes sur le chiffre d’affaires. Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables à ces mêmes taxes. ».
II. – Les dispositions du présent article rentrent en vigueur à compter de l’exercice 2025.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:I. – La section 11 du chapitre 7 du titre III du livre Ier du code de la sécurité sociale est complétée par un article L. 137‑27 ainsi rédigé :
« Art. L. 137‑27. – Il est institué au profit de la caisse nationale de l’assurance maladie une contribution des opérateurs se livrant à l’exploitation des activités mentionnées aux articles L. 136‑7‑1 et L. 137‑20 à L. 137‑22 du présent code.
« La contribution est assise sur les charges comptabilisées au cours du ou des exercices clos depuis la dernière échéance au titre :
« 1° Des frais de publication et des achats d’espaces publicitaires, quelle que soit la nature du support retenu et quelle que soit sa forme, matérielle ou immatérielle ainsi que des frais engagés auprès de sociétés assurant la promotion de l’opérateur ;
« 2° Des sommes engagées par l’opérateur au titre des gratifications financières accordées aux joueurs, habitués ou non, qui consistent à attribuer aux joueurs un avantage pécuniaire sous quelque forme que ce soit et quelle que soit la condition à respecter par le joueur pour bénéficier de cette gratification ;
« 3° Des prestations externalisées de même nature que celles mentionnées aux 1° et 2° , à hauteur du montant hors taxe facturé.
« Le taux de cette contribution est fixé à 5 %.
« Ces prélèvements sont recouvrés et contrôlés selon les mêmes procédures et sous les mêmes sanctions, garanties, sûretés et privilèges que les taxes sur le chiffre d’affaires. Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables à ces mêmes taxes. ».
II. – Les dispositions du présent article rentrent en vigueur à compter de l’exercice 2025.
Article 1Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Un décret en Conseil d’État établit un dispositif, la procédure et la périodicité d’évaluation des opérations à réaliser au regard des données visées au 2° du III de l’article L. 711‑2 du Code de la construction et de l’habitation et des dispositifs de repérage et d’accompagnement visés au 3° du même article »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Dès lors que les habitats sont identifiés comme étant dégradés tel que défini au premier alinéa du présent article, le juge compétent peut prononcer l’obligation de la conduite d’opération de restauration immobilière, qu’il s’agisse de copropriétés ou bailleurs sociaux relevant du parc social »
Article 2Après l’alinéa 26, insérer les deux alinéas suivants :
« Art. L. 316‑4. – Lorsque les opérations visées à l’article L. 313‑4 Code l’urbanisme, sont engagées soit par des copropriétés, soit par des bailleurs sociaux au sens de l’article L. 411‑10 du Code de la construction et de l’habitation ont pour objet la rénovation énergétique ou des travaux ayant pour objet ou pour effet de garantir la salubrité, l’intégrité de l’immeuble ou la sécurité des personnes, l’État apporte sa garantie au prêt sollicité par la copropriété ou le bailleur social »
« Art. L. 316‑5. – Lorsque les opérations visées à l’article L. 313‑4 du Code l’urbanisme, ont pour objet un habitat social, les organismes financiers ou de crédit bancaire ont l’obligation de leur accorder le prêt sollicité dans les conditions établies par décret en Conseil d’État ».
Article 3Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Lorsque le propriétaire ou le gestionnaire d’un bien immobilier a été condamné, dans le cadre d’une relation de location ou de mise à disposition, au titre de l’article 225‑14 du Code pénal, pour hébergement incompatible avec la dignité humaine, au titre de l’article 223‑1 du Code pénal pour mise en danger d’autrui, ou au titre de l’article 221‑6 du Code pénal, pour homicide involontaire »
Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :
« 4° En l’absence d’action du syndic dans le délai de 6 mois à compter de la clôture des comptes, ou en l’absence de syndic, ou en l’absence de vote de l’assemblée générale sur l’approbation des comptes depuis au moins deux ans et lorsque le volume de créances impayées dépasse le seuil établi par décret. »
Supprimer l'alinéa 26.
Article 5Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« Le président du tribunal judiciaire peut faire interdiction au syndic dont il constate la défaillance d’exercer cette activité pour l’avenir ».
Article 1Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« II. – Après le même alinéa du même article L. 313‑4 du même code, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Dès lors que les habitats sont identifiés comme étant dégradés tel que mentionné au premier alinéa du présent article, le juge compétent peut prononcer l’obligation de la conduite d’opération de restauration immobilière, qu’il s’agisse de copropriétés ou de bailleurs sociaux relevant du parc social. »
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:I. – A. – Peuvent consentir aux copropriétés et bailleurs sociaux des prêts ne portant pas intérêt, dans les conditions prévues au présent article, les établissements de crédit et les sociétés de financement mentionnés à l’article L. 511‑1 du code monétaire et financier pour les opérations visées à l’article L. 313‑4 du code de l’urbanisme qui sont engagées soit par des copropriétés, soit par des bailleurs sociaux au sens de l’article L. 411‑10 du code de la construction et de l’habitation et qui ont pour objet la rénovation énergétique ou des travaux ayant pour objet ou pour effet de garantir la salubrité, l’intégrité de l’immeuble ou la sécurité des personnes.
B. – Peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt au titre des prêts ne portant pas intérêt mentionnés au A du présent article les établissements de crédit et les sociétés de financement mentionnés à l’article L. 511‑1 du code monétaire et financier passibles de l’impôt sur les sociétés, de l’impôt sur le revenu ou d’un impôt équivalent, ayant leur siège dans un État membre de l’Union européenne ou dans un autre État partie à l’accord sur l’Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscales.
Les conditions d’attribution et les modalités des prêts ne portant pas intérêt mentionnés au A sont fixées chaque année par décret signé par les ministres chargés du logement et de l’économie.
C. – Le montant du crédit d’impôt est égal à l’écart entre la somme actualisée des mensualités dues au titre du prêt ne portant pas intérêt et la somme actualisée des montants perçus au titre d’un prêt de même montant et de même durée de remboursement, consenti à des conditions normales de taux à la date d’émission de l’offre de prêt ne portant pas intérêt.
La période de mise à disposition des fonds n’est pas prise en compte pour le calcul du crédit d’impôt.
Les modalités de calcul du crédit d’impôt et de détermination du taux mentionné au premier alinéa sont fixées par décret signé par les ministres chargés du logement et de l’économie.
Le crédit d’impôt fait naître au profit de l’établissement de crédit ou la société de financement une créance, inaliénable et incessible, d’égal montant. Cette créance constitue un produit imposable rattaché à hauteur d’un cinquième au titre de l’exercice au cours duquel l’établissement de crédit ou la société de financement a versé des prêts ne portant pas intérêt et par fractions égales sur les exercices suivants.
En cas de fusion, la créance de la société absorbée est transférée à la société absorbante. En cas de scission ou d’apport partiel d’actif, la créance est transmise à la société bénéficiaire des apports à la condition que l’ensemble des prêts ne portant pas intérêt y afférents et versés à des personnes physiques par la société scindée ou apporteuse soient transférés à la société bénéficiaire des apports.
Lorsque les sociétés de personnes mentionnées aux articles 8 et 238 bis L du code général des impôts ou les groupements mentionnés aux articles 239 quater, 239 quater B et 239 quater C du même code ne sont pas soumis à l’impôt sur les sociétés, le crédit d’impôt peut être utilisé par les associés proportionnellement à leurs droits dans ces sociétés ou ces groupements, à la condition que les associés soient redevables de l’impôt sur les sociétés ou soient des personnes physiques participant à l’exploitation au sens du 1° bis du I de l’article 156.
II. – Les I s’applique aux prêts en cause consentis entre le premier jour du premier mois à compter de la publication du décret prévu au I et le 31 décembre 2027.
III. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
🖋️ • Retiré • Aurélien Taché • 18 janv. 2024Après l'article 2, insérer l'article suivant:I. – A. – Peuvent consentir aux copropriétés et bailleurs sociaux des prêts ne portant pas intérêt dans les conditions prévues au présent article les établissements de crédit et les sociétés de financement mentionnés à l’article L. 511‑1 du Code monétaire et financier pour les opérations visées à l’article L. 313‑4 du code de l’urbanisme, qui sont engagées soit par des copropriétés, soit par des bailleurs sociaux au sens de l’article L. 411‑10 du code de la construction et de l’habitation et qui ont pour objet la rénovation énergétique ou des travaux ayant pour objet ou pour effet de garantir la salubrité, l’intégrité de l’immeuble ou la sécurité des personnes.
B. – Peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt au titre des prêts ne portant pas intérêt mentionnés au A du présent article les établissements de crédit et les sociétés de financement mentionnés à l’article L. 511‑1 du code monétaire et financier passibles de l’impôt sur les sociétés, de l’impôt sur le revenu ou d’un impôt équivalent, ayant leur siège dans un État membre de l’Union européenne ou dans un autre État partie à l’accord sur l’Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscales.
Les conditions d’attribution et les modalités des prêts ne portant pas intérêt mentionnés au A sont fixées chaque année par décret signé par les ministres chargés du logement et de l’économie.
C. – Une étude d’impact jointe à ce décret fait apparaître les mesures prises pour que le montant des crédits d’impôt afférents aux prêts ne portant pas intérêt émis sur une même période de douze mois ne dépasse pas 2,1 milliards d’euros.
Ce montant s’entend du montant brut des crédits d’impôt accordés, diminué de l’impôt sur les bénéfices correspondant.
D. – Le montant du crédit d’impôt est égal à l’écart entre la somme actualisée des mensualités dues au titre du prêt ne portant pas intérêt et la somme actualisée des montants perçus au titre d’un prêt de mêmes montant et durée de remboursement, consenti à des conditions normales de taux à la date d’émission de l’offre de prêt ne portant pas intérêt.
La période de mise à disposition des fonds n’est pas prise en compte pour le calcul du crédit d’impôt.
Les modalités de calcul du crédit d’impôt et de détermination du taux mentionné au premier alinéa sont fixées par décret signé par les ministres chargés du logement et de l’économie.
Le crédit d’impôt fait naître au profit de l’établissement de crédit ou la société de financement une créance, inaliénable et incessible, d’égal montant. Cette créance constitue un produit imposable rattaché à hauteur d’un cinquième au titre de l’exercice au cours duquel l’établissement de crédit ou la société de financement a versé des prêts ne portant pas intérêt et par fractions égales sur les exercices suivants.
En cas de fusion, la créance de la société absorbée est transférée à la société absorbante. En cas de scission ou d’apport partiel d’actif, la créance est transmise à la société bénéficiaire des apports à la condition que l’ensemble des prêts ne portant pas intérêt y afférents et versés à des personnes physiques par la société scindée ou apporteuse soient transférés à la société bénéficiaire des apports.
Lorsque les sociétés de personnes mentionnées aux articles 8 et 238 bis L du code général des impôts ou les groupements mentionnés aux articles 239 quater, 239 quater B et 239 quater C du même code ne sont pas soumis à l’impôt sur les sociétés, le crédit d’impôt peut être utilisé par les associés proportionnellement à leurs droits dans ces sociétés ou ces groupements, à la condition que les associés soient redevables de l’impôt sur les sociétés ou soient des personnes physiques participant à l’exploitation au sens du 1° bis du I de l’article 156.
II. – Les I s’applique aux prêts en cause consentis entre le premier jour du premier mois à compter de la publication du décret prévu au I et le 31 décembre 2027.
III. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 3Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Lorsque le propriétaire ou le gestionnaire d’un bien immobilier a été condamné, dans le cadre d’une relation de location ou de mise à disposition, au titre de l’article 225‑14 du code pénal, pour hébergement incompatible avec la dignité humaine, au titre de l’article 223‑1 du même code pour mise en danger d’autrui, ou au titre de l’article 221‑6 dudit code, pour homicide involontaire. »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« 4° En l’absence d’action du syndic dans le délai de six mois à compter de la clôture des comptes, ou en l’absence de syndic, ou en l’absence de vote de l’assemblée générale sur l’approbation des comptes depuis au moins deux ans et lorsque le volume de créances impayées dépasse le seuil établi par décret. »
Après l’alinéa 16, insérer l’alinéa suivant :
« Les projets de rénovation de l’immeuble dont les travaux de rénovation nécessitent une procédure d’expropriation selon les dispositions du présent chapitre intègrent, dès la phase de désignation de l’entité expropriante, l’objectif de répondre aux enjeux locaux de mixité sociale ou de production de logements sociaux, en particulier pour répondre aux objectifs de la loi n° 2000‑1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains. »
Article 3 bisAprès l'article 3 bis, insérer l'article suivant:L’article 11‑1 de la loi n° 2011‑725 du 23 juin 2011 portant dispositions particulières relatives aux quartiers d’habitat informel et à la lutte contre l’habitat indigne dans les départements et région d’outre-mer est abrogé.
Article 5Après l’alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants :
« c) Avant le dernier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le président du tribunal judiciaire peut faire interdiction au syndic dont il constate la défaillance d’exercer cette activité pour l’avenir. »
Article 8 terAprès l'article 8 ter, insérer l'article suivant:À l’article 226-4-2 du code pénal, après le mot « contraintes » sont insérés les mots : « conduit à la réintégration du tiers dans le lieu et ou à son relogement, et ».
Article 12Après l'article 12, insérer l'article suivant:À l’article L. 1331‑23 du code de la santé publique, après le mot : « vie » sont insérés les mots : « dont la hauteur sous plafond est inférieure à 2,20 mètres ou dont la largeur est inférieure à 2 mètre ou ».
Article 13Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Lorsque l’existence de graves difficultés financières ou de gestion mentionnées au I du présent article est constatée par le juge judiciaire saisi à cet effet, le gestionnaire n’est pas autorisé à poursuivre son activité. »
Article 1Après l’alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants :
« a bis A) Le 2° est ainsi rédigé :
« « 2° La formation linguistique prescrite par l’État, visant à l’acquisition de la langue française de niveau A2 ; ». »
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après l'article premier, insérer l'article suivant:L’article L.413-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La formation linguistique mentionnée au 2° commence dès le dépôt de la demande d’asile pour les personnes ne provenant pas de la liste des pays d’origine sûrs établie par le conseil d'administration de l'Office français des réfugiés et apatrides sous le contrôle de la Cour nationale du droit d'asile et du Conseil d’État ».
Après l'article premier, insérer l'article suivant:I. – À la deuxième phrase de l’avant-dernier l’alinéa de l’article L. 413‑3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, après le mot : « standardisée » sont insérés les mots : « prise en charge par l’État ».
II. La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article premier, insérer l'article suivant:
Article 1 A
Supprimer cet article.
Article 22Après l'article 22, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’application des règles commerciales européennes à Mayotte et leurs effets sur son économie.
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’application des règles commerciales européennes à Mayotte et leurs effets sur son économie.
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde 15 000 000 € 15 000 000 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence -15 000 000 € -15 000 000 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde -2 000 000 € -2 000 000 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence 0 € 0 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 2 000 000 € 2 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde 22 500 000 € 22 500 000 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence -22 500 000 € -22 500 000 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde 15 000 000 € 15 000 000 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence -15 000 000 € -15 000 000 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde -900 000 € -900 000 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence 900 000 € 900 000 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde -250 000 € -250 000 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence 250 000 € 250 000 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde -2 000 000 € -2 000 000 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence 0 € 0 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 2 000 000 € 2 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde -50 000 000 € -50 000 000 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence 0 € 0 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 0 € 0 € programme (création) Fonds d'urgence d'aide aux déplacés du Liban 50 000 000 € 50 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence 0 € 0 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 1 000 000 € 1 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française 0 € 0 € programme (création) Faciliter la régularisation des citoyens libanais 10 000 000 € 10 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française 10 000 000 € 10 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile -2 000 000 € -2 000 000 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française 2 000 000 € 2 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde 22 500 000 € 22 500 000 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence -22 500 000 € -22 500 000 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde 15 000 000 € 15 000 000 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence -15 000 000 € -15 000 000 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde -50 000 000 € -50 000 000 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence 0 € 0 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 0 € 0 € programme (création) Fonds d'urgence d'aide aux déplacés du Liban 50 000 000 € 50 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence 0 € 0 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 1 000 000 € 1 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde 15 000 000 € 15 000 000 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence -15 000 000 € -15 000 000 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde 12 000 000 € 12 000 000 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence -12 000 000 € -12 000 000 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde -250 000 € -250 000 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence 250 000 € 250 000 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde -2 000 000 € -2 000 000 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence 0 € 0 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 2 000 000 € 2 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde -1 € -1 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence 0 € 0 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 1 € 1 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde -900 000 € -900 000 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence 900 000 € 900 000 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Aide économique et financière au développement 0 € 0 € programme (modification) Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement 0 € 0 € programme (modification) Solidarité à l'égard des pays en développement 0 € 0 € programme (modification) Restitution des « biens mal acquis » -50 000 000 € -50 000 000 € programme (modification) Fonds de solidarité pour le développement 0 € 0 € programme (création) Fonds d'urgence d'aide aux déplacés du Liban 50 000 000 € 50 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) France Télévisions 0 € 0 € programme (modification) ARTE France 0 € 0 € programme (modification) Radio France 0 € 0 € programme (modification) France Médias Monde 6 900 000 € 6 900 000 € programme (modification) Institut national de l'audiovisuel 0 € 0 € programme (modification) TV5 Monde 0 € 0 € programme (modification) Programme de transformation -6 900 000 € -6 900 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde 15 000 000 € 15 000 000 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence -15 000 000 € -15 000 000 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde 12 000 000 € 12 000 000 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence -12 000 000 € -12 000 000 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde -90 600 445 € -90 600 445 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence 90 600 445 € 90 600 445 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde -900 000 € -900 000 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence 900 000 € 900 000 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde -250 000 € -250 000 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence 250 000 € 250 000 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde -1 € -1 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence 1 € 1 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde -272 023 141 € -272 023 141 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence 0 € 0 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 272 023 141 € 272 023 141 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence 0 € 0 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 1 000 000 € 1 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde -1 € -1 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence 0 € 0 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 1 € 1 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde -50 000 000 € -50 000 000 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence 0 € 0 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 0 € 0 € programme (création) Fonds d'urgence d'aide aux déplacés du Liban 50 000 000 € 50 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde 15 000 000 € 15 000 000 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence 0 € 0 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires -15 000 000 € -15 000 000 € Solde : € €
🖋️ • Retiré • Aurélien Taché • 24 oct. 2024
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde 12 000 000 € 12 000 000 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence -12 000 000 € -12 000 000 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 0 € 0 € Solde : € €
🖋️ • Retiré • Aurélien Taché • 24 oct. 2024
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde -1 € -1 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence 1 € 1 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 0 € 0 € Solde : € €
🖋️ • Retiré • Aurélien Taché • 24 oct. 2024
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde -90 600 445 € -90 600 445 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence 90 600 445 € 90 600 445 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 0 € 0 € Solde : € €
🖋️ • Retiré • Aurélien Taché • 24 oct. 2024
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde -1 € -1 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence 0 € 0 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 1 € 1 € Solde : € €
🖋️ • Retiré • Aurélien Taché • 24 oct. 2024
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde -272 023 141 € -272 023 141 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence 0 € 0 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 272 023 141 € 272 023 141 € Solde : € €
Annexe : ÉTAT G - LISTE DES OBJECTIFS ET DES INDICATEURS DE PERFORMANCEAprès l’alinéa 25, insérer les deux alinéas suivants : « Favoriser l’inclusion des élèves en situation de handicap au réseau de l’Agence pour l’enseignement français à l’étranger« Part d’heures d’accompagnement attribuées par les maisons départementales pour les personnes handicapées réellement effectuées ».
Après l’alinéa 25, insérer les deux alinéas suivants :
« Favoriser l’inclusion des élèves en situation de handicap au réseau de l’Agence pour l’enseignement français à l’étranger
« Part d’heures d’accompagnement attribuées par les maisons départementales pour les personnes handicapées réellement effectuées ».
🖋️ • Retiré • Aurélien Taché • 18 oct. 2024Après l’alinéa 25, insérer les deux alinéas suivants : « Favoriser l’inclusion des élèves en situation de handicap au réseau de l’Agence pour l’enseignement français à l’étranger« Part d’heures d’accompagnement attribuées par les maisons départementales pour les personnes handicapées réellement effectuées ».
Article 16🖋️ • Retiré • Aurélien Taché • 19 oct. 2024Après l'article 16, insérer l'article suivant:I. – Après le deuxième alinéa du II de l’article 726 du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« S’agissant des titres visés au 2° du I, à l’exception des titres de sociétés civiles de placement immobilier offerts au public, l’assiette du droit d’enregistrement est égale, à concurrence de la fraction des titres cédés, à la valeur réelle des seuls biens et droits immobiliers détenus, directement ou indirectement, au travers d’autres personnes morales à prépondérance immobilière. »
II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 59Après l'article 59, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’information faisant un bilan des actions de prestataires privés effectuées dans le cadre du programme 151 « Français à l’étranger et affaires consulaires ». Ce rapport porte sur :
– Les montants alloués à ces prestataires privés ;
– L’ampleur des missions exercées par ces prestataires privés ;
– La prévalence de ces prestataires privés dans le traitement consulaire des documents administratifs et des demandes de titres (passeports, cartes nationales d’identité, état civil et visas) ;
– Les délais de traitement consulaire des documents administratifs et des demandes de titres de ces prestataires privés.
Après l'article 59, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport pour évaluer, plus de deux ans après son entrée en vigueur, les effets et conséquences de la réforme du corps diplomatique issue du décret n° 2022‑561 du 16 avril 2022 portant application au ministère de l’Europe et des affaires étrangères de la réforme de la haute fonction publique et modifiant le décret n° 69‑222 du 6 mars 1969 relatif au statut particulier des agents diplomatiques et consulaires.
Après l'article 59, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’information faisant un bilan des actions de prestataires privés effectuées dans le cadre du programme 151 « Français à l’étranger et affaires consulaires ».
Ce rapport porte sur :
– Les montants alloués à ces prestataires privés ;
– L’ampleur des missions exercées par ces prestataires privés ;
– La prévalence de ces prestataires privés dans le traitement consulaire des documents administratifs et des demandes de titres (passeports, cartes nationales d’identité, état civil et visas) ;
– Les délais de traitement consulaire des documents administratifs et des demandes de titres de ces prestataires privés.
Après l'article 59, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport visant à informer le Parlement sur le massacre de Thiaroye afin notamment d’établir le nombre exact des victimes en vue de leur indemnisation, l’existence éventuelle de descendants et de définir les conditions de l’ouverture des archives.
Après l'article 59, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’information faisant un bilan des actions de prestataires privés effectuées dans le cadre du programme 151 « Français à l’étranger et affaires consulaires ». Ce rapport porte sur les montants alloués à ces prestataires privés, l’ampleur des missions exercées par ces prestataires privés, la prévalence de ces prestataires privés dans le traitement consulaire des documents administratifs et des demandes de titres (passeports, cartes nationales d’identité, état civil et visas) ainsi que les délais de traitement consulaire des documents administratifs et des demandes de titres de ces prestataires privés.
Après l'article 59, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport visant à informer le Parlement sur le massacre de Thiaroye afin notamment d'établir le nombre exact des victimes en vue de leur indemnisation, l'existence éventuelle de descendants et de définir les conditions de l'ouverture des archives.
Après l'article 59, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport visant à informer le Parlement sur le massacre de Thiaroye afin notamment d’établir le nombre exact des victimes, l’existence éventuelle de descendants et de définir les conditions de l’ouverture des archives.
Après l'article 59, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport pour évaluer les effets et conséquences de la réforme du corps diplomatique du 16 avril 2022, plus de deux ans après son entrée en vigueur.
Après l'article 59, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport visant à évaluer les modalités de mise en place du registre électronique d’état civil, instauré par l’ordonnance n° 2019‑724 du 11 juillet 2019.
🖋️ • Retiré • Aurélien Taché • 24 oct. 2024Après l'article 59, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport pour évaluer, plus de deux ans après son entrée en vigueur, les effets et conséquences de la réforme du corps diplomatique issue du décret n° 2022‑561 du 16 avril 2022 portant application au ministère de l’Europe et des affaires étrangères de la réforme de la haute fonction publique et modifiant le décret n° 69‑222 du 6 mars 1969 relatif au statut particulier des agents diplomatiques et consulaires.
Article 9Après l'article 9, insérer l'article suivant:I. – La section 11 du chapitre 7 du titre III du livre Ier du code de la sécurité sociale est complétée par un article L. 137‑27 ainsi rédigé :
« Art. L. 137‑27. – Il est institué au profit de la caisse nationale de l’assurance maladie une contribution des opérateurs se livrant à l’exploitation des activités mentionnées aux articles L. 136‑7-1 et L. 137‑20 à L. 137‑22 du présent code.
« La contribution est assise sur les charges comptabilisées au cours du ou des exercices clos depuis la dernière échéance au titre :
« 1° Des frais de publication et des achats d’espaces publicitaires, quelle que soit la nature du support retenu et quelle que soit sa forme, matérielle ou immatérielle ainsi que des frais engagés auprès de sociétés assurant la promotion de l’opérateur ;
« 2° Des sommes engagées par l’opérateur au titre des gratifications financières accordées aux joueurs, habitués ou non, qui consistent à attribuer aux joueurs un avantage pécuniaire sous quelque forme que ce soit et quelle que soit la condition à respecter par le joueur pour bénéficier de cette gratification ;
« 3° Des prestations externalisées de même nature que celles mentionnées aux 1° et 2° , à hauteur du montant hors taxe facturé.
« Le taux de cette contribution est fixé à 20 %.
« Ces prélèvements sont recouvrés et contrôlés selon les mêmes procédures et sous les mêmes sanctions, garanties, sûretés et privilèges que les taxes sur le chiffre d’affaires. Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables à ces mêmes taxes. ».
II. – Les dispositions du présent article rentrent en vigueur à compter de l’exercice 2025. »
Après l'article 9, insérer l'article suivant:I. – La section 11 du chapitre 7 du titre III du livre Ier du code de la sécurité sociale est complétée par un article L. 137‑27 ainsi rédigé :
« Art. L. 137‑27. – Il est institué au profit de la caisse nationale de l’assurance maladie une contribution des opérateurs se livrant à l’exploitation des activités mentionnées aux articles L. 136‑7-1 et L. 137‑20 à L. 137‑22 du présent code.
« La contribution est assise sur les charges comptabilisées au cours du ou des exercices clos depuis la dernière échéance au titre :
« 1° Des frais de publication et des achats d’espaces publicitaires, quelle que soit la nature du support retenu et quelle que soit sa forme, matérielle ou immatérielle ainsi que des frais engagés auprès de sociétés assurant la promotion de l’opérateur ;
« 2° Des sommes engagées par l’opérateur au titre des gratifications financières accordées aux joueurs, habitués ou non, qui consistent à attribuer aux joueurs un avantage pécuniaire sous quelque forme que ce soit et quelle que soit la condition à respecter par le joueur pour bénéficier de cette gratification ;
« 3° Des prestations externalisées de même nature que celles mentionnées aux 1° et 2° , à hauteur du montant hors taxe facturé.
« Le taux de cette contribution est fixé à 10 %.
« Ces prélèvements sont recouvrés et contrôlés selon les mêmes procédures et sous les mêmes sanctions, garanties, sûretés et privilèges que les taxes sur le chiffre d’affaires. Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables à ces mêmes taxes. ».
II. – Les dispositions du présent article rentrent en vigueur à compter de l’exercice 2025.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:I. – La section 11 du chapitre 7 du titre III du livre Ier du code de la sécurité sociale est complétée par un article L. 137‑27 ainsi rédigé :
« Art. L. 137‑27. – Il est institué au profit de la caisse nationale de l’assurance maladie une contribution des opérateurs se livrant à l’exploitation des activités mentionnées aux articles L. 136‑7‑1 et L. 137‑20 à L. 137‑22 du présent code.
« La contribution est assise sur les charges comptabilisées au cours du ou des exercices clos depuis la dernière échéance au titre :
« 1° Des frais de publication et des achats d’espaces publicitaires, quelle que soit la nature du support retenu et quelle que soit sa forme, matérielle ou immatérielle ainsi que des frais engagés auprès de sociétés assurant la promotion de l’opérateur ;
« 2° Des sommes engagées par l’opérateur au titre des gratifications financières accordées aux joueurs, habitués ou non, qui consistent à attribuer aux joueurs un avantage pécuniaire sous quelque forme que ce soit et quelle que soit la condition à respecter par le joueur pour bénéficier de cette gratification ;
« 3° Des prestations externalisées de même nature que celles mentionnées aux 1° et 2° , à hauteur du montant hors taxe facturé.
« Le taux de cette contribution est fixé à 5 %.
« Ces prélèvements sont recouvrés et contrôlés selon les mêmes procédures et sous les mêmes sanctions, garanties, sûretés et privilèges que les taxes sur le chiffre d’affaires. Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables à ces mêmes taxes. ».
II. – Les dispositions du présent article rentrent en vigueur à compter de l’exercice 2025.
Article 1Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Un décret en Conseil d’État établit un dispositif, la procédure et la périodicité d’évaluation des opérations à réaliser au regard des données visées au 2° du III de l’article L. 711‑2 du Code de la construction et de l’habitation et des dispositifs de repérage et d’accompagnement visés au 3° du même article »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Dès lors que les habitats sont identifiés comme étant dégradés tel que défini au premier alinéa du présent article, le juge compétent peut prononcer l’obligation de la conduite d’opération de restauration immobilière, qu’il s’agisse de copropriétés ou bailleurs sociaux relevant du parc social »
Article 2Après l’alinéa 26, insérer les deux alinéas suivants :
« Art. L. 316‑4. – Lorsque les opérations visées à l’article L. 313‑4 Code l’urbanisme, sont engagées soit par des copropriétés, soit par des bailleurs sociaux au sens de l’article L. 411‑10 du Code de la construction et de l’habitation ont pour objet la rénovation énergétique ou des travaux ayant pour objet ou pour effet de garantir la salubrité, l’intégrité de l’immeuble ou la sécurité des personnes, l’État apporte sa garantie au prêt sollicité par la copropriété ou le bailleur social »
« Art. L. 316‑5. – Lorsque les opérations visées à l’article L. 313‑4 du Code l’urbanisme, ont pour objet un habitat social, les organismes financiers ou de crédit bancaire ont l’obligation de leur accorder le prêt sollicité dans les conditions établies par décret en Conseil d’État ».
Article 3Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Lorsque le propriétaire ou le gestionnaire d’un bien immobilier a été condamné, dans le cadre d’une relation de location ou de mise à disposition, au titre de l’article 225‑14 du Code pénal, pour hébergement incompatible avec la dignité humaine, au titre de l’article 223‑1 du Code pénal pour mise en danger d’autrui, ou au titre de l’article 221‑6 du Code pénal, pour homicide involontaire »
Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :
« 4° En l’absence d’action du syndic dans le délai de 6 mois à compter de la clôture des comptes, ou en l’absence de syndic, ou en l’absence de vote de l’assemblée générale sur l’approbation des comptes depuis au moins deux ans et lorsque le volume de créances impayées dépasse le seuil établi par décret. »
Supprimer l'alinéa 26.
Article 5Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« Le président du tribunal judiciaire peut faire interdiction au syndic dont il constate la défaillance d’exercer cette activité pour l’avenir ».
Article 1Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« II. – Après le même alinéa du même article L. 313‑4 du même code, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Dès lors que les habitats sont identifiés comme étant dégradés tel que mentionné au premier alinéa du présent article, le juge compétent peut prononcer l’obligation de la conduite d’opération de restauration immobilière, qu’il s’agisse de copropriétés ou de bailleurs sociaux relevant du parc social. »
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:I. – A. – Peuvent consentir aux copropriétés et bailleurs sociaux des prêts ne portant pas intérêt, dans les conditions prévues au présent article, les établissements de crédit et les sociétés de financement mentionnés à l’article L. 511‑1 du code monétaire et financier pour les opérations visées à l’article L. 313‑4 du code de l’urbanisme qui sont engagées soit par des copropriétés, soit par des bailleurs sociaux au sens de l’article L. 411‑10 du code de la construction et de l’habitation et qui ont pour objet la rénovation énergétique ou des travaux ayant pour objet ou pour effet de garantir la salubrité, l’intégrité de l’immeuble ou la sécurité des personnes.
B. – Peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt au titre des prêts ne portant pas intérêt mentionnés au A du présent article les établissements de crédit et les sociétés de financement mentionnés à l’article L. 511‑1 du code monétaire et financier passibles de l’impôt sur les sociétés, de l’impôt sur le revenu ou d’un impôt équivalent, ayant leur siège dans un État membre de l’Union européenne ou dans un autre État partie à l’accord sur l’Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscales.
Les conditions d’attribution et les modalités des prêts ne portant pas intérêt mentionnés au A sont fixées chaque année par décret signé par les ministres chargés du logement et de l’économie.
C. – Le montant du crédit d’impôt est égal à l’écart entre la somme actualisée des mensualités dues au titre du prêt ne portant pas intérêt et la somme actualisée des montants perçus au titre d’un prêt de même montant et de même durée de remboursement, consenti à des conditions normales de taux à la date d’émission de l’offre de prêt ne portant pas intérêt.
La période de mise à disposition des fonds n’est pas prise en compte pour le calcul du crédit d’impôt.
Les modalités de calcul du crédit d’impôt et de détermination du taux mentionné au premier alinéa sont fixées par décret signé par les ministres chargés du logement et de l’économie.
Le crédit d’impôt fait naître au profit de l’établissement de crédit ou la société de financement une créance, inaliénable et incessible, d’égal montant. Cette créance constitue un produit imposable rattaché à hauteur d’un cinquième au titre de l’exercice au cours duquel l’établissement de crédit ou la société de financement a versé des prêts ne portant pas intérêt et par fractions égales sur les exercices suivants.
En cas de fusion, la créance de la société absorbée est transférée à la société absorbante. En cas de scission ou d’apport partiel d’actif, la créance est transmise à la société bénéficiaire des apports à la condition que l’ensemble des prêts ne portant pas intérêt y afférents et versés à des personnes physiques par la société scindée ou apporteuse soient transférés à la société bénéficiaire des apports.
Lorsque les sociétés de personnes mentionnées aux articles 8 et 238 bis L du code général des impôts ou les groupements mentionnés aux articles 239 quater, 239 quater B et 239 quater C du même code ne sont pas soumis à l’impôt sur les sociétés, le crédit d’impôt peut être utilisé par les associés proportionnellement à leurs droits dans ces sociétés ou ces groupements, à la condition que les associés soient redevables de l’impôt sur les sociétés ou soient des personnes physiques participant à l’exploitation au sens du 1° bis du I de l’article 156.
II. – Les I s’applique aux prêts en cause consentis entre le premier jour du premier mois à compter de la publication du décret prévu au I et le 31 décembre 2027.
III. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
🖋️ • Retiré • Aurélien Taché • 18 janv. 2024Après l'article 2, insérer l'article suivant:I. – A. – Peuvent consentir aux copropriétés et bailleurs sociaux des prêts ne portant pas intérêt dans les conditions prévues au présent article les établissements de crédit et les sociétés de financement mentionnés à l’article L. 511‑1 du Code monétaire et financier pour les opérations visées à l’article L. 313‑4 du code de l’urbanisme, qui sont engagées soit par des copropriétés, soit par des bailleurs sociaux au sens de l’article L. 411‑10 du code de la construction et de l’habitation et qui ont pour objet la rénovation énergétique ou des travaux ayant pour objet ou pour effet de garantir la salubrité, l’intégrité de l’immeuble ou la sécurité des personnes.
B. – Peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt au titre des prêts ne portant pas intérêt mentionnés au A du présent article les établissements de crédit et les sociétés de financement mentionnés à l’article L. 511‑1 du code monétaire et financier passibles de l’impôt sur les sociétés, de l’impôt sur le revenu ou d’un impôt équivalent, ayant leur siège dans un État membre de l’Union européenne ou dans un autre État partie à l’accord sur l’Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscales.
Les conditions d’attribution et les modalités des prêts ne portant pas intérêt mentionnés au A sont fixées chaque année par décret signé par les ministres chargés du logement et de l’économie.
C. – Une étude d’impact jointe à ce décret fait apparaître les mesures prises pour que le montant des crédits d’impôt afférents aux prêts ne portant pas intérêt émis sur une même période de douze mois ne dépasse pas 2,1 milliards d’euros.
Ce montant s’entend du montant brut des crédits d’impôt accordés, diminué de l’impôt sur les bénéfices correspondant.
D. – Le montant du crédit d’impôt est égal à l’écart entre la somme actualisée des mensualités dues au titre du prêt ne portant pas intérêt et la somme actualisée des montants perçus au titre d’un prêt de mêmes montant et durée de remboursement, consenti à des conditions normales de taux à la date d’émission de l’offre de prêt ne portant pas intérêt.
La période de mise à disposition des fonds n’est pas prise en compte pour le calcul du crédit d’impôt.
Les modalités de calcul du crédit d’impôt et de détermination du taux mentionné au premier alinéa sont fixées par décret signé par les ministres chargés du logement et de l’économie.
Le crédit d’impôt fait naître au profit de l’établissement de crédit ou la société de financement une créance, inaliénable et incessible, d’égal montant. Cette créance constitue un produit imposable rattaché à hauteur d’un cinquième au titre de l’exercice au cours duquel l’établissement de crédit ou la société de financement a versé des prêts ne portant pas intérêt et par fractions égales sur les exercices suivants.
En cas de fusion, la créance de la société absorbée est transférée à la société absorbante. En cas de scission ou d’apport partiel d’actif, la créance est transmise à la société bénéficiaire des apports à la condition que l’ensemble des prêts ne portant pas intérêt y afférents et versés à des personnes physiques par la société scindée ou apporteuse soient transférés à la société bénéficiaire des apports.
Lorsque les sociétés de personnes mentionnées aux articles 8 et 238 bis L du code général des impôts ou les groupements mentionnés aux articles 239 quater, 239 quater B et 239 quater C du même code ne sont pas soumis à l’impôt sur les sociétés, le crédit d’impôt peut être utilisé par les associés proportionnellement à leurs droits dans ces sociétés ou ces groupements, à la condition que les associés soient redevables de l’impôt sur les sociétés ou soient des personnes physiques participant à l’exploitation au sens du 1° bis du I de l’article 156.
II. – Les I s’applique aux prêts en cause consentis entre le premier jour du premier mois à compter de la publication du décret prévu au I et le 31 décembre 2027.
III. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 3Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Lorsque le propriétaire ou le gestionnaire d’un bien immobilier a été condamné, dans le cadre d’une relation de location ou de mise à disposition, au titre de l’article 225‑14 du code pénal, pour hébergement incompatible avec la dignité humaine, au titre de l’article 223‑1 du même code pour mise en danger d’autrui, ou au titre de l’article 221‑6 dudit code, pour homicide involontaire. »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« 4° En l’absence d’action du syndic dans le délai de six mois à compter de la clôture des comptes, ou en l’absence de syndic, ou en l’absence de vote de l’assemblée générale sur l’approbation des comptes depuis au moins deux ans et lorsque le volume de créances impayées dépasse le seuil établi par décret. »
Après l’alinéa 16, insérer l’alinéa suivant :
« Les projets de rénovation de l’immeuble dont les travaux de rénovation nécessitent une procédure d’expropriation selon les dispositions du présent chapitre intègrent, dès la phase de désignation de l’entité expropriante, l’objectif de répondre aux enjeux locaux de mixité sociale ou de production de logements sociaux, en particulier pour répondre aux objectifs de la loi n° 2000‑1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains. »
Article 3 bisAprès l'article 3 bis, insérer l'article suivant:L’article 11‑1 de la loi n° 2011‑725 du 23 juin 2011 portant dispositions particulières relatives aux quartiers d’habitat informel et à la lutte contre l’habitat indigne dans les départements et région d’outre-mer est abrogé.
Article 5Après l’alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants :
« c) Avant le dernier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le président du tribunal judiciaire peut faire interdiction au syndic dont il constate la défaillance d’exercer cette activité pour l’avenir. »
Article 8 terAprès l'article 8 ter, insérer l'article suivant:À l’article 226-4-2 du code pénal, après le mot « contraintes » sont insérés les mots : « conduit à la réintégration du tiers dans le lieu et ou à son relogement, et ».
Article 12Après l'article 12, insérer l'article suivant:À l’article L. 1331‑23 du code de la santé publique, après le mot : « vie » sont insérés les mots : « dont la hauteur sous plafond est inférieure à 2,20 mètres ou dont la largeur est inférieure à 2 mètre ou ».
Article 13Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Lorsque l’existence de graves difficultés financières ou de gestion mentionnées au I du présent article est constatée par le juge judiciaire saisi à cet effet, le gestionnaire n’est pas autorisé à poursuivre son activité. »
Article 1Après l’alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants :
« a bis A) Le 2° est ainsi rédigé :
« « 2° La formation linguistique prescrite par l’État, visant à l’acquisition de la langue française de niveau A2 ; ». »
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après l'article premier, insérer l'article suivant:L’article L.413-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La formation linguistique mentionnée au 2° commence dès le dépôt de la demande d’asile pour les personnes ne provenant pas de la liste des pays d’origine sûrs établie par le conseil d'administration de l'Office français des réfugiés et apatrides sous le contrôle de la Cour nationale du droit d'asile et du Conseil d’État ».
Après l'article premier, insérer l'article suivant:I. – À la deuxième phrase de l’avant-dernier l’alinéa de l’article L. 413‑3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, après le mot : « standardisée » sont insérés les mots : « prise en charge par l’État ».
II. La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article premier, insérer l'article suivant:
Article 1 A
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Action de la France en Europe et dans le monde | 15 000 000 € | 15 000 000 € |
| programme (modification) | Diplomatie culturelle et d'influence | -15 000 000 € | -15 000 000 € |
| programme (modification) | Français à l'étranger et affaires consulaires | 0 € | 0 € |
| Solde | : | € | € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Action de la France en Europe et dans le monde | -2 000 000 € | -2 000 000 € |
| programme (modification) | Diplomatie culturelle et d'influence | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Français à l'étranger et affaires consulaires | 2 000 000 € | 2 000 000 € |
| Solde | : | € | € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Action de la France en Europe et dans le monde | 22 500 000 € | 22 500 000 € |
| programme (modification) | Diplomatie culturelle et d'influence | -22 500 000 € | -22 500 000 € |
| programme (modification) | Français à l'étranger et affaires consulaires | 0 € | 0 € |
| Solde | : | € | € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Action de la France en Europe et dans le monde | 15 000 000 € | 15 000 000 € |
| programme (modification) | Diplomatie culturelle et d'influence | -15 000 000 € | -15 000 000 € |
| programme (modification) | Français à l'étranger et affaires consulaires | 0 € | 0 € |
| Solde | : | € | € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Action de la France en Europe et dans le monde | -900 000 € | -900 000 € |
| programme (modification) | Diplomatie culturelle et d'influence | 900 000 € | 900 000 € |
| programme (modification) | Français à l'étranger et affaires consulaires | 0 € | 0 € |
| Solde | : | € | € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Action de la France en Europe et dans le monde | -250 000 € | -250 000 € |
| programme (modification) | Diplomatie culturelle et d'influence | 250 000 € | 250 000 € |
| programme (modification) | Français à l'étranger et affaires consulaires | 0 € | 0 € |
| Solde | : | € | € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Action de la France en Europe et dans le monde | -2 000 000 € | -2 000 000 € |
| programme (modification) | Diplomatie culturelle et d'influence | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Français à l'étranger et affaires consulaires | 2 000 000 € | 2 000 000 € |
| Solde | : | € | € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Action de la France en Europe et dans le monde | -50 000 000 € | -50 000 000 € |
| programme (modification) | Diplomatie culturelle et d'influence | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Français à l'étranger et affaires consulaires | 0 € | 0 € |
| programme (création) | Fonds d'urgence d'aide aux déplacés du Liban | 50 000 000 € | 50 000 000 € |
| Solde | : | € | € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Action de la France en Europe et dans le monde | -1 000 000 € | -1 000 000 € |
| programme (modification) | Diplomatie culturelle et d'influence | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Français à l'étranger et affaires consulaires | 1 000 000 € | 1 000 000 € |
| Solde | : | € | € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Immigration et asile | -10 000 000 € | -10 000 000 € |
| programme (modification) | Intégration et accès à la nationalité française | 0 € | 0 € |
| programme (création) | Faciliter la régularisation des citoyens libanais | 10 000 000 € | 10 000 000 € |
| Solde | : | € | € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Immigration et asile | -10 000 000 € | -10 000 000 € |
| programme (modification) | Intégration et accès à la nationalité française | 10 000 000 € | 10 000 000 € |
| Solde | : | € | € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Immigration et asile | -2 000 000 € | -2 000 000 € |
| programme (modification) | Intégration et accès à la nationalité française | 2 000 000 € | 2 000 000 € |
| Solde | : | € | € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Action de la France en Europe et dans le monde | 22 500 000 € | 22 500 000 € |
| programme (modification) | Diplomatie culturelle et d'influence | -22 500 000 € | -22 500 000 € |
| programme (modification) | Français à l'étranger et affaires consulaires | 0 € | 0 € |
| Solde | : | € | € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Action de la France en Europe et dans le monde | 15 000 000 € | 15 000 000 € |
| programme (modification) | Diplomatie culturelle et d'influence | -15 000 000 € | -15 000 000 € |
| programme (modification) | Français à l'étranger et affaires consulaires | 0 € | 0 € |
| Solde | : | € | € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Action de la France en Europe et dans le monde | -50 000 000 € | -50 000 000 € |
| programme (modification) | Diplomatie culturelle et d'influence | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Français à l'étranger et affaires consulaires | 0 € | 0 € |
| programme (création) | Fonds d'urgence d'aide aux déplacés du Liban | 50 000 000 € | 50 000 000 € |
| Solde | : | € | € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Action de la France en Europe et dans le monde | -1 000 000 € | -1 000 000 € |
| programme (modification) | Diplomatie culturelle et d'influence | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Français à l'étranger et affaires consulaires | 1 000 000 € | 1 000 000 € |
| Solde | : | € | € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Action de la France en Europe et dans le monde | 15 000 000 € | 15 000 000 € |
| programme (modification) | Diplomatie culturelle et d'influence | -15 000 000 € | -15 000 000 € |
| programme (modification) | Français à l'étranger et affaires consulaires | 0 € | 0 € |
| Solde | : | € | € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Action de la France en Europe et dans le monde | 12 000 000 € | 12 000 000 € |
| programme (modification) | Diplomatie culturelle et d'influence | -12 000 000 € | -12 000 000 € |
| programme (modification) | Français à l'étranger et affaires consulaires | 0 € | 0 € |
| Solde | : | € | € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Action de la France en Europe et dans le monde | -250 000 € | -250 000 € |
| programme (modification) | Diplomatie culturelle et d'influence | 250 000 € | 250 000 € |
| programme (modification) | Français à l'étranger et affaires consulaires | 0 € | 0 € |
| Solde | : | € | € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Action de la France en Europe et dans le monde | 10 000 000 € | 10 000 000 € |
| programme (modification) | Diplomatie culturelle et d'influence | -10 000 000 € | -10 000 000 € |
| programme (modification) | Français à l'étranger et affaires consulaires | 0 € | 0 € |
| Solde | : | € | € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Action de la France en Europe et dans le monde | -2 000 000 € | -2 000 000 € |
| programme (modification) | Diplomatie culturelle et d'influence | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Français à l'étranger et affaires consulaires | 2 000 000 € | 2 000 000 € |
| Solde | : | € | € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Action de la France en Europe et dans le monde | -1 € | -1 € |
| programme (modification) | Diplomatie culturelle et d'influence | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Français à l'étranger et affaires consulaires | 1 € | 1 € |
| Solde | : | € | € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Action de la France en Europe et dans le monde | -900 000 € | -900 000 € |
| programme (modification) | Diplomatie culturelle et d'influence | 900 000 € | 900 000 € |
| programme (modification) | Français à l'étranger et affaires consulaires | 0 € | 0 € |
| Solde | : | € | € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Aide économique et financière au développement | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Solidarité à l'égard des pays en développement | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Restitution des « biens mal acquis » | -50 000 000 € | -50 000 000 € |
| programme (modification) | Fonds de solidarité pour le développement | 0 € | 0 € |
| programme (création) | Fonds d'urgence d'aide aux déplacés du Liban | 50 000 000 € | 50 000 000 € |
| Solde | : | € | € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | France Télévisions | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | ARTE France | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Radio France | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | France Médias Monde | 6 900 000 € | 6 900 000 € |
| programme (modification) | Institut national de l'audiovisuel | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | TV5 Monde | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Programme de transformation | -6 900 000 € | -6 900 000 € |
| Solde | : | € | € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Action de la France en Europe et dans le monde | 15 000 000 € | 15 000 000 € |
| programme (modification) | Diplomatie culturelle et d'influence | -15 000 000 € | -15 000 000 € |
| programme (modification) | Français à l'étranger et affaires consulaires | 0 € | 0 € |
| Solde | : | € | € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Action de la France en Europe et dans le monde | 12 000 000 € | 12 000 000 € |
| programme (modification) | Diplomatie culturelle et d'influence | -12 000 000 € | -12 000 000 € |
| programme (modification) | Français à l'étranger et affaires consulaires | 0 € | 0 € |
| Solde | : | € | € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Action de la France en Europe et dans le monde | -90 600 445 € | -90 600 445 € |
| programme (modification) | Diplomatie culturelle et d'influence | 90 600 445 € | 90 600 445 € |
| programme (modification) | Français à l'étranger et affaires consulaires | 0 € | 0 € |
| Solde | : | € | € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Action de la France en Europe et dans le monde | -900 000 € | -900 000 € |
| programme (modification) | Diplomatie culturelle et d'influence | 900 000 € | 900 000 € |
| programme (modification) | Français à l'étranger et affaires consulaires | 0 € | 0 € |
| Solde | : | € | € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Action de la France en Europe et dans le monde | -250 000 € | -250 000 € |
| programme (modification) | Diplomatie culturelle et d'influence | 250 000 € | 250 000 € |
| programme (modification) | Français à l'étranger et affaires consulaires | 0 € | 0 € |
| Solde | : | € | € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Action de la France en Europe et dans le monde | -1 € | -1 € |
| programme (modification) | Diplomatie culturelle et d'influence | 1 € | 1 € |
| programme (modification) | Français à l'étranger et affaires consulaires | 0 € | 0 € |
| Solde | : | € | € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Action de la France en Europe et dans le monde | -272 023 141 € | -272 023 141 € |
| programme (modification) | Diplomatie culturelle et d'influence | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Français à l'étranger et affaires consulaires | 272 023 141 € | 272 023 141 € |
| Solde | : | € | € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Action de la France en Europe et dans le monde | -1 000 000 € | -1 000 000 € |
| programme (modification) | Diplomatie culturelle et d'influence | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Français à l'étranger et affaires consulaires | 1 000 000 € | 1 000 000 € |
| Solde | : | € | € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Action de la France en Europe et dans le monde | -1 € | -1 € |
| programme (modification) | Diplomatie culturelle et d'influence | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Français à l'étranger et affaires consulaires | 1 € | 1 € |
| Solde | : | € | € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Action de la France en Europe et dans le monde | -50 000 000 € | -50 000 000 € |
| programme (modification) | Diplomatie culturelle et d'influence | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Français à l'étranger et affaires consulaires | 0 € | 0 € |
| programme (création) | Fonds d'urgence d'aide aux déplacés du Liban | 50 000 000 € | 50 000 000 € |
| Solde | : | € | € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Action de la France en Europe et dans le monde | 15 000 000 € | 15 000 000 € |
| programme (modification) | Diplomatie culturelle et d'influence | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Français à l'étranger et affaires consulaires | -15 000 000 € | -15 000 000 € |
| Solde | : | € | € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Action de la France en Europe et dans le monde | 12 000 000 € | 12 000 000 € |
| programme (modification) | Diplomatie culturelle et d'influence | -12 000 000 € | -12 000 000 € |
| programme (modification) | Français à l'étranger et affaires consulaires | 0 € | 0 € |
| Solde | : | € | € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Action de la France en Europe et dans le monde | -1 € | -1 € |
| programme (modification) | Diplomatie culturelle et d'influence | 1 € | 1 € |
| programme (modification) | Français à l'étranger et affaires consulaires | 0 € | 0 € |
| Solde | : | € | € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Action de la France en Europe et dans le monde | -90 600 445 € | -90 600 445 € |
| programme (modification) | Diplomatie culturelle et d'influence | 90 600 445 € | 90 600 445 € |
| programme (modification) | Français à l'étranger et affaires consulaires | 0 € | 0 € |
| Solde | : | € | € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Action de la France en Europe et dans le monde | -1 € | -1 € |
| programme (modification) | Diplomatie culturelle et d'influence | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Français à l'étranger et affaires consulaires | 1 € | 1 € |
| Solde | : | € | € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Action de la France en Europe et dans le monde | -272 023 141 € | -272 023 141 € |
| programme (modification) | Diplomatie culturelle et d'influence | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Français à l'étranger et affaires consulaires | 272 023 141 € | 272 023 141 € |
| Solde | : | € | € |
Annexe : ÉTAT G - LISTE DES OBJECTIFS ET DES INDICATEURS DE PERFORMANCEAprès l’alinéa 25, insérer les deux alinéas suivants : « Favoriser l’inclusion des élèves en situation de handicap au réseau de l’Agence pour l’enseignement français à l’étranger« Part d’heures d’accompagnement attribuées par les maisons départementales pour les personnes handicapées réellement effectuées ».
Après l’alinéa 25, insérer les deux alinéas suivants :
« Favoriser l’inclusion des élèves en situation de handicap au réseau de l’Agence pour l’enseignement français à l’étranger
« Part d’heures d’accompagnement attribuées par les maisons départementales pour les personnes handicapées réellement effectuées ».
🖋️ • Retiré • Aurélien Taché • 18 oct. 2024Après l’alinéa 25, insérer les deux alinéas suivants : « Favoriser l’inclusion des élèves en situation de handicap au réseau de l’Agence pour l’enseignement français à l’étranger« Part d’heures d’accompagnement attribuées par les maisons départementales pour les personnes handicapées réellement effectuées ».
Article 16🖋️ • Retiré • Aurélien Taché • 19 oct. 2024Après l'article 16, insérer l'article suivant:I. – Après le deuxième alinéa du II de l’article 726 du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« S’agissant des titres visés au 2° du I, à l’exception des titres de sociétés civiles de placement immobilier offerts au public, l’assiette du droit d’enregistrement est égale, à concurrence de la fraction des titres cédés, à la valeur réelle des seuls biens et droits immobiliers détenus, directement ou indirectement, au travers d’autres personnes morales à prépondérance immobilière. »
II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 59Après l'article 59, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’information faisant un bilan des actions de prestataires privés effectuées dans le cadre du programme 151 « Français à l’étranger et affaires consulaires ». Ce rapport porte sur :
– Les montants alloués à ces prestataires privés ;
– L’ampleur des missions exercées par ces prestataires privés ;
– La prévalence de ces prestataires privés dans le traitement consulaire des documents administratifs et des demandes de titres (passeports, cartes nationales d’identité, état civil et visas) ;
– Les délais de traitement consulaire des documents administratifs et des demandes de titres de ces prestataires privés.
Après l'article 59, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport pour évaluer, plus de deux ans après son entrée en vigueur, les effets et conséquences de la réforme du corps diplomatique issue du décret n° 2022‑561 du 16 avril 2022 portant application au ministère de l’Europe et des affaires étrangères de la réforme de la haute fonction publique et modifiant le décret n° 69‑222 du 6 mars 1969 relatif au statut particulier des agents diplomatiques et consulaires.
Après l'article 59, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’information faisant un bilan des actions de prestataires privés effectuées dans le cadre du programme 151 « Français à l’étranger et affaires consulaires ».
Ce rapport porte sur :
– Les montants alloués à ces prestataires privés ;
– L’ampleur des missions exercées par ces prestataires privés ;
– La prévalence de ces prestataires privés dans le traitement consulaire des documents administratifs et des demandes de titres (passeports, cartes nationales d’identité, état civil et visas) ;
– Les délais de traitement consulaire des documents administratifs et des demandes de titres de ces prestataires privés.
Après l'article 59, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport visant à informer le Parlement sur le massacre de Thiaroye afin notamment d’établir le nombre exact des victimes en vue de leur indemnisation, l’existence éventuelle de descendants et de définir les conditions de l’ouverture des archives.
Après l'article 59, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’information faisant un bilan des actions de prestataires privés effectuées dans le cadre du programme 151 « Français à l’étranger et affaires consulaires ». Ce rapport porte sur les montants alloués à ces prestataires privés, l’ampleur des missions exercées par ces prestataires privés, la prévalence de ces prestataires privés dans le traitement consulaire des documents administratifs et des demandes de titres (passeports, cartes nationales d’identité, état civil et visas) ainsi que les délais de traitement consulaire des documents administratifs et des demandes de titres de ces prestataires privés.
Après l'article 59, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport visant à informer le Parlement sur le massacre de Thiaroye afin notamment d'établir le nombre exact des victimes en vue de leur indemnisation, l'existence éventuelle de descendants et de définir les conditions de l'ouverture des archives.
Après l'article 59, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport visant à informer le Parlement sur le massacre de Thiaroye afin notamment d’établir le nombre exact des victimes, l’existence éventuelle de descendants et de définir les conditions de l’ouverture des archives.
Après l'article 59, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport pour évaluer les effets et conséquences de la réforme du corps diplomatique du 16 avril 2022, plus de deux ans après son entrée en vigueur.
Après l'article 59, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport visant à évaluer les modalités de mise en place du registre électronique d’état civil, instauré par l’ordonnance n° 2019‑724 du 11 juillet 2019.
🖋️ • Retiré • Aurélien Taché • 24 oct. 2024Après l'article 59, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport pour évaluer, plus de deux ans après son entrée en vigueur, les effets et conséquences de la réforme du corps diplomatique issue du décret n° 2022‑561 du 16 avril 2022 portant application au ministère de l’Europe et des affaires étrangères de la réforme de la haute fonction publique et modifiant le décret n° 69‑222 du 6 mars 1969 relatif au statut particulier des agents diplomatiques et consulaires.
Article 9Après l'article 9, insérer l'article suivant:I. – La section 11 du chapitre 7 du titre III du livre Ier du code de la sécurité sociale est complétée par un article L. 137‑27 ainsi rédigé :
« Art. L. 137‑27. – Il est institué au profit de la caisse nationale de l’assurance maladie une contribution des opérateurs se livrant à l’exploitation des activités mentionnées aux articles L. 136‑7-1 et L. 137‑20 à L. 137‑22 du présent code.
« La contribution est assise sur les charges comptabilisées au cours du ou des exercices clos depuis la dernière échéance au titre :
« 1° Des frais de publication et des achats d’espaces publicitaires, quelle que soit la nature du support retenu et quelle que soit sa forme, matérielle ou immatérielle ainsi que des frais engagés auprès de sociétés assurant la promotion de l’opérateur ;
« 2° Des sommes engagées par l’opérateur au titre des gratifications financières accordées aux joueurs, habitués ou non, qui consistent à attribuer aux joueurs un avantage pécuniaire sous quelque forme que ce soit et quelle que soit la condition à respecter par le joueur pour bénéficier de cette gratification ;
« 3° Des prestations externalisées de même nature que celles mentionnées aux 1° et 2° , à hauteur du montant hors taxe facturé.
« Le taux de cette contribution est fixé à 20 %.
« Ces prélèvements sont recouvrés et contrôlés selon les mêmes procédures et sous les mêmes sanctions, garanties, sûretés et privilèges que les taxes sur le chiffre d’affaires. Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables à ces mêmes taxes. ».
II. – Les dispositions du présent article rentrent en vigueur à compter de l’exercice 2025. »
Après l'article 9, insérer l'article suivant:I. – La section 11 du chapitre 7 du titre III du livre Ier du code de la sécurité sociale est complétée par un article L. 137‑27 ainsi rédigé :
« Art. L. 137‑27. – Il est institué au profit de la caisse nationale de l’assurance maladie une contribution des opérateurs se livrant à l’exploitation des activités mentionnées aux articles L. 136‑7-1 et L. 137‑20 à L. 137‑22 du présent code.
« La contribution est assise sur les charges comptabilisées au cours du ou des exercices clos depuis la dernière échéance au titre :
« 1° Des frais de publication et des achats d’espaces publicitaires, quelle que soit la nature du support retenu et quelle que soit sa forme, matérielle ou immatérielle ainsi que des frais engagés auprès de sociétés assurant la promotion de l’opérateur ;
« 2° Des sommes engagées par l’opérateur au titre des gratifications financières accordées aux joueurs, habitués ou non, qui consistent à attribuer aux joueurs un avantage pécuniaire sous quelque forme que ce soit et quelle que soit la condition à respecter par le joueur pour bénéficier de cette gratification ;
« 3° Des prestations externalisées de même nature que celles mentionnées aux 1° et 2° , à hauteur du montant hors taxe facturé.
« Le taux de cette contribution est fixé à 10 %.
« Ces prélèvements sont recouvrés et contrôlés selon les mêmes procédures et sous les mêmes sanctions, garanties, sûretés et privilèges que les taxes sur le chiffre d’affaires. Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables à ces mêmes taxes. ».
II. – Les dispositions du présent article rentrent en vigueur à compter de l’exercice 2025.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:I. – La section 11 du chapitre 7 du titre III du livre Ier du code de la sécurité sociale est complétée par un article L. 137‑27 ainsi rédigé :
« Art. L. 137‑27. – Il est institué au profit de la caisse nationale de l’assurance maladie une contribution des opérateurs se livrant à l’exploitation des activités mentionnées aux articles L. 136‑7‑1 et L. 137‑20 à L. 137‑22 du présent code.
« La contribution est assise sur les charges comptabilisées au cours du ou des exercices clos depuis la dernière échéance au titre :
« 1° Des frais de publication et des achats d’espaces publicitaires, quelle que soit la nature du support retenu et quelle que soit sa forme, matérielle ou immatérielle ainsi que des frais engagés auprès de sociétés assurant la promotion de l’opérateur ;
« 2° Des sommes engagées par l’opérateur au titre des gratifications financières accordées aux joueurs, habitués ou non, qui consistent à attribuer aux joueurs un avantage pécuniaire sous quelque forme que ce soit et quelle que soit la condition à respecter par le joueur pour bénéficier de cette gratification ;
« 3° Des prestations externalisées de même nature que celles mentionnées aux 1° et 2° , à hauteur du montant hors taxe facturé.
« Le taux de cette contribution est fixé à 5 %.
« Ces prélèvements sont recouvrés et contrôlés selon les mêmes procédures et sous les mêmes sanctions, garanties, sûretés et privilèges que les taxes sur le chiffre d’affaires. Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables à ces mêmes taxes. ».
II. – Les dispositions du présent article rentrent en vigueur à compter de l’exercice 2025.
Article 1Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Un décret en Conseil d’État établit un dispositif, la procédure et la périodicité d’évaluation des opérations à réaliser au regard des données visées au 2° du III de l’article L. 711‑2 du Code de la construction et de l’habitation et des dispositifs de repérage et d’accompagnement visés au 3° du même article »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Dès lors que les habitats sont identifiés comme étant dégradés tel que défini au premier alinéa du présent article, le juge compétent peut prononcer l’obligation de la conduite d’opération de restauration immobilière, qu’il s’agisse de copropriétés ou bailleurs sociaux relevant du parc social »
Article 2Après l’alinéa 26, insérer les deux alinéas suivants :
« Art. L. 316‑4. – Lorsque les opérations visées à l’article L. 313‑4 Code l’urbanisme, sont engagées soit par des copropriétés, soit par des bailleurs sociaux au sens de l’article L. 411‑10 du Code de la construction et de l’habitation ont pour objet la rénovation énergétique ou des travaux ayant pour objet ou pour effet de garantir la salubrité, l’intégrité de l’immeuble ou la sécurité des personnes, l’État apporte sa garantie au prêt sollicité par la copropriété ou le bailleur social »
« Art. L. 316‑5. – Lorsque les opérations visées à l’article L. 313‑4 du Code l’urbanisme, ont pour objet un habitat social, les organismes financiers ou de crédit bancaire ont l’obligation de leur accorder le prêt sollicité dans les conditions établies par décret en Conseil d’État ».
Article 3Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Lorsque le propriétaire ou le gestionnaire d’un bien immobilier a été condamné, dans le cadre d’une relation de location ou de mise à disposition, au titre de l’article 225‑14 du Code pénal, pour hébergement incompatible avec la dignité humaine, au titre de l’article 223‑1 du Code pénal pour mise en danger d’autrui, ou au titre de l’article 221‑6 du Code pénal, pour homicide involontaire »
Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :
« 4° En l’absence d’action du syndic dans le délai de 6 mois à compter de la clôture des comptes, ou en l’absence de syndic, ou en l’absence de vote de l’assemblée générale sur l’approbation des comptes depuis au moins deux ans et lorsque le volume de créances impayées dépasse le seuil établi par décret. »
Supprimer l'alinéa 26.
Article 5Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« Le président du tribunal judiciaire peut faire interdiction au syndic dont il constate la défaillance d’exercer cette activité pour l’avenir ».
Article 1Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« II. – Après le même alinéa du même article L. 313‑4 du même code, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Dès lors que les habitats sont identifiés comme étant dégradés tel que mentionné au premier alinéa du présent article, le juge compétent peut prononcer l’obligation de la conduite d’opération de restauration immobilière, qu’il s’agisse de copropriétés ou de bailleurs sociaux relevant du parc social. »
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:I. – A. – Peuvent consentir aux copropriétés et bailleurs sociaux des prêts ne portant pas intérêt, dans les conditions prévues au présent article, les établissements de crédit et les sociétés de financement mentionnés à l’article L. 511‑1 du code monétaire et financier pour les opérations visées à l’article L. 313‑4 du code de l’urbanisme qui sont engagées soit par des copropriétés, soit par des bailleurs sociaux au sens de l’article L. 411‑10 du code de la construction et de l’habitation et qui ont pour objet la rénovation énergétique ou des travaux ayant pour objet ou pour effet de garantir la salubrité, l’intégrité de l’immeuble ou la sécurité des personnes.
B. – Peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt au titre des prêts ne portant pas intérêt mentionnés au A du présent article les établissements de crédit et les sociétés de financement mentionnés à l’article L. 511‑1 du code monétaire et financier passibles de l’impôt sur les sociétés, de l’impôt sur le revenu ou d’un impôt équivalent, ayant leur siège dans un État membre de l’Union européenne ou dans un autre État partie à l’accord sur l’Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscales.
Les conditions d’attribution et les modalités des prêts ne portant pas intérêt mentionnés au A sont fixées chaque année par décret signé par les ministres chargés du logement et de l’économie.
C. – Le montant du crédit d’impôt est égal à l’écart entre la somme actualisée des mensualités dues au titre du prêt ne portant pas intérêt et la somme actualisée des montants perçus au titre d’un prêt de même montant et de même durée de remboursement, consenti à des conditions normales de taux à la date d’émission de l’offre de prêt ne portant pas intérêt.
La période de mise à disposition des fonds n’est pas prise en compte pour le calcul du crédit d’impôt.
Les modalités de calcul du crédit d’impôt et de détermination du taux mentionné au premier alinéa sont fixées par décret signé par les ministres chargés du logement et de l’économie.
Le crédit d’impôt fait naître au profit de l’établissement de crédit ou la société de financement une créance, inaliénable et incessible, d’égal montant. Cette créance constitue un produit imposable rattaché à hauteur d’un cinquième au titre de l’exercice au cours duquel l’établissement de crédit ou la société de financement a versé des prêts ne portant pas intérêt et par fractions égales sur les exercices suivants.
En cas de fusion, la créance de la société absorbée est transférée à la société absorbante. En cas de scission ou d’apport partiel d’actif, la créance est transmise à la société bénéficiaire des apports à la condition que l’ensemble des prêts ne portant pas intérêt y afférents et versés à des personnes physiques par la société scindée ou apporteuse soient transférés à la société bénéficiaire des apports.
Lorsque les sociétés de personnes mentionnées aux articles 8 et 238 bis L du code général des impôts ou les groupements mentionnés aux articles 239 quater, 239 quater B et 239 quater C du même code ne sont pas soumis à l’impôt sur les sociétés, le crédit d’impôt peut être utilisé par les associés proportionnellement à leurs droits dans ces sociétés ou ces groupements, à la condition que les associés soient redevables de l’impôt sur les sociétés ou soient des personnes physiques participant à l’exploitation au sens du 1° bis du I de l’article 156.
II. – Les I s’applique aux prêts en cause consentis entre le premier jour du premier mois à compter de la publication du décret prévu au I et le 31 décembre 2027.
III. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
🖋️ • Retiré • Aurélien Taché • 18 janv. 2024Après l'article 2, insérer l'article suivant:I. – A. – Peuvent consentir aux copropriétés et bailleurs sociaux des prêts ne portant pas intérêt dans les conditions prévues au présent article les établissements de crédit et les sociétés de financement mentionnés à l’article L. 511‑1 du Code monétaire et financier pour les opérations visées à l’article L. 313‑4 du code de l’urbanisme, qui sont engagées soit par des copropriétés, soit par des bailleurs sociaux au sens de l’article L. 411‑10 du code de la construction et de l’habitation et qui ont pour objet la rénovation énergétique ou des travaux ayant pour objet ou pour effet de garantir la salubrité, l’intégrité de l’immeuble ou la sécurité des personnes.
B. – Peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt au titre des prêts ne portant pas intérêt mentionnés au A du présent article les établissements de crédit et les sociétés de financement mentionnés à l’article L. 511‑1 du code monétaire et financier passibles de l’impôt sur les sociétés, de l’impôt sur le revenu ou d’un impôt équivalent, ayant leur siège dans un État membre de l’Union européenne ou dans un autre État partie à l’accord sur l’Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscales.
Les conditions d’attribution et les modalités des prêts ne portant pas intérêt mentionnés au A sont fixées chaque année par décret signé par les ministres chargés du logement et de l’économie.
C. – Une étude d’impact jointe à ce décret fait apparaître les mesures prises pour que le montant des crédits d’impôt afférents aux prêts ne portant pas intérêt émis sur une même période de douze mois ne dépasse pas 2,1 milliards d’euros.
Ce montant s’entend du montant brut des crédits d’impôt accordés, diminué de l’impôt sur les bénéfices correspondant.
D. – Le montant du crédit d’impôt est égal à l’écart entre la somme actualisée des mensualités dues au titre du prêt ne portant pas intérêt et la somme actualisée des montants perçus au titre d’un prêt de mêmes montant et durée de remboursement, consenti à des conditions normales de taux à la date d’émission de l’offre de prêt ne portant pas intérêt.
La période de mise à disposition des fonds n’est pas prise en compte pour le calcul du crédit d’impôt.
Les modalités de calcul du crédit d’impôt et de détermination du taux mentionné au premier alinéa sont fixées par décret signé par les ministres chargés du logement et de l’économie.
Le crédit d’impôt fait naître au profit de l’établissement de crédit ou la société de financement une créance, inaliénable et incessible, d’égal montant. Cette créance constitue un produit imposable rattaché à hauteur d’un cinquième au titre de l’exercice au cours duquel l’établissement de crédit ou la société de financement a versé des prêts ne portant pas intérêt et par fractions égales sur les exercices suivants.
En cas de fusion, la créance de la société absorbée est transférée à la société absorbante. En cas de scission ou d’apport partiel d’actif, la créance est transmise à la société bénéficiaire des apports à la condition que l’ensemble des prêts ne portant pas intérêt y afférents et versés à des personnes physiques par la société scindée ou apporteuse soient transférés à la société bénéficiaire des apports.
Lorsque les sociétés de personnes mentionnées aux articles 8 et 238 bis L du code général des impôts ou les groupements mentionnés aux articles 239 quater, 239 quater B et 239 quater C du même code ne sont pas soumis à l’impôt sur les sociétés, le crédit d’impôt peut être utilisé par les associés proportionnellement à leurs droits dans ces sociétés ou ces groupements, à la condition que les associés soient redevables de l’impôt sur les sociétés ou soient des personnes physiques participant à l’exploitation au sens du 1° bis du I de l’article 156.
II. – Les I s’applique aux prêts en cause consentis entre le premier jour du premier mois à compter de la publication du décret prévu au I et le 31 décembre 2027.
III. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 3Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Lorsque le propriétaire ou le gestionnaire d’un bien immobilier a été condamné, dans le cadre d’une relation de location ou de mise à disposition, au titre de l’article 225‑14 du code pénal, pour hébergement incompatible avec la dignité humaine, au titre de l’article 223‑1 du même code pour mise en danger d’autrui, ou au titre de l’article 221‑6 dudit code, pour homicide involontaire. »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« 4° En l’absence d’action du syndic dans le délai de six mois à compter de la clôture des comptes, ou en l’absence de syndic, ou en l’absence de vote de l’assemblée générale sur l’approbation des comptes depuis au moins deux ans et lorsque le volume de créances impayées dépasse le seuil établi par décret. »
Après l’alinéa 16, insérer l’alinéa suivant :
« Les projets de rénovation de l’immeuble dont les travaux de rénovation nécessitent une procédure d’expropriation selon les dispositions du présent chapitre intègrent, dès la phase de désignation de l’entité expropriante, l’objectif de répondre aux enjeux locaux de mixité sociale ou de production de logements sociaux, en particulier pour répondre aux objectifs de la loi n° 2000‑1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains. »
Article 3 bisAprès l'article 3 bis, insérer l'article suivant:L’article 11‑1 de la loi n° 2011‑725 du 23 juin 2011 portant dispositions particulières relatives aux quartiers d’habitat informel et à la lutte contre l’habitat indigne dans les départements et région d’outre-mer est abrogé.
Article 5Après l’alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants :
« c) Avant le dernier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le président du tribunal judiciaire peut faire interdiction au syndic dont il constate la défaillance d’exercer cette activité pour l’avenir. »
Article 8 terAprès l'article 8 ter, insérer l'article suivant:À l’article 226-4-2 du code pénal, après le mot « contraintes » sont insérés les mots : « conduit à la réintégration du tiers dans le lieu et ou à son relogement, et ».
Article 12Après l'article 12, insérer l'article suivant:À l’article L. 1331‑23 du code de la santé publique, après le mot : « vie » sont insérés les mots : « dont la hauteur sous plafond est inférieure à 2,20 mètres ou dont la largeur est inférieure à 2 mètre ou ».
Article 13Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Lorsque l’existence de graves difficultés financières ou de gestion mentionnées au I du présent article est constatée par le juge judiciaire saisi à cet effet, le gestionnaire n’est pas autorisé à poursuivre son activité. »
Article 1Après l’alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants :
« a bis A) Le 2° est ainsi rédigé :
« « 2° La formation linguistique prescrite par l’État, visant à l’acquisition de la langue française de niveau A2 ; ». »
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après l'article premier, insérer l'article suivant:L’article L.413-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La formation linguistique mentionnée au 2° commence dès le dépôt de la demande d’asile pour les personnes ne provenant pas de la liste des pays d’origine sûrs établie par le conseil d'administration de l'Office français des réfugiés et apatrides sous le contrôle de la Cour nationale du droit d'asile et du Conseil d’État ».
Après l'article premier, insérer l'article suivant:I. – À la deuxième phrase de l’avant-dernier l’alinéa de l’article L. 413‑3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, après le mot : « standardisée » sont insérés les mots : « prise en charge par l’État ».
II. La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article premier, insérer l'article suivant:
Article 1 A
Après l’alinéa 25, insérer les deux alinéas suivants : « Favoriser l’inclusion des élèves en situation de handicap au réseau de l’Agence pour l’enseignement français à l’étranger« Part d’heures d’accompagnement attribuées par les maisons départementales pour les personnes handicapées réellement effectuées ».
Après l’alinéa 25, insérer les deux alinéas suivants :
« Favoriser l’inclusion des élèves en situation de handicap au réseau de l’Agence pour l’enseignement français à l’étranger
« Part d’heures d’accompagnement attribuées par les maisons départementales pour les personnes handicapées réellement effectuées ».
Après l’alinéa 25, insérer les deux alinéas suivants : « Favoriser l’inclusion des élèves en situation de handicap au réseau de l’Agence pour l’enseignement français à l’étranger« Part d’heures d’accompagnement attribuées par les maisons départementales pour les personnes handicapées réellement effectuées ».
Article 16🖋️ • Retiré • Aurélien Taché • 19 oct. 2024Après l'article 16, insérer l'article suivant:I. – Après le deuxième alinéa du II de l’article 726 du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« S’agissant des titres visés au 2° du I, à l’exception des titres de sociétés civiles de placement immobilier offerts au public, l’assiette du droit d’enregistrement est égale, à concurrence de la fraction des titres cédés, à la valeur réelle des seuls biens et droits immobiliers détenus, directement ou indirectement, au travers d’autres personnes morales à prépondérance immobilière. »
II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 59Après l'article 59, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’information faisant un bilan des actions de prestataires privés effectuées dans le cadre du programme 151 « Français à l’étranger et affaires consulaires ». Ce rapport porte sur :
– Les montants alloués à ces prestataires privés ;
– L’ampleur des missions exercées par ces prestataires privés ;
– La prévalence de ces prestataires privés dans le traitement consulaire des documents administratifs et des demandes de titres (passeports, cartes nationales d’identité, état civil et visas) ;
– Les délais de traitement consulaire des documents administratifs et des demandes de titres de ces prestataires privés.
Après l'article 59, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport pour évaluer, plus de deux ans après son entrée en vigueur, les effets et conséquences de la réforme du corps diplomatique issue du décret n° 2022‑561 du 16 avril 2022 portant application au ministère de l’Europe et des affaires étrangères de la réforme de la haute fonction publique et modifiant le décret n° 69‑222 du 6 mars 1969 relatif au statut particulier des agents diplomatiques et consulaires.
Après l'article 59, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’information faisant un bilan des actions de prestataires privés effectuées dans le cadre du programme 151 « Français à l’étranger et affaires consulaires ».
Ce rapport porte sur :
– Les montants alloués à ces prestataires privés ;
– L’ampleur des missions exercées par ces prestataires privés ;
– La prévalence de ces prestataires privés dans le traitement consulaire des documents administratifs et des demandes de titres (passeports, cartes nationales d’identité, état civil et visas) ;
– Les délais de traitement consulaire des documents administratifs et des demandes de titres de ces prestataires privés.
Après l'article 59, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport visant à informer le Parlement sur le massacre de Thiaroye afin notamment d’établir le nombre exact des victimes en vue de leur indemnisation, l’existence éventuelle de descendants et de définir les conditions de l’ouverture des archives.
Après l'article 59, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’information faisant un bilan des actions de prestataires privés effectuées dans le cadre du programme 151 « Français à l’étranger et affaires consulaires ». Ce rapport porte sur les montants alloués à ces prestataires privés, l’ampleur des missions exercées par ces prestataires privés, la prévalence de ces prestataires privés dans le traitement consulaire des documents administratifs et des demandes de titres (passeports, cartes nationales d’identité, état civil et visas) ainsi que les délais de traitement consulaire des documents administratifs et des demandes de titres de ces prestataires privés.
Après l'article 59, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport visant à informer le Parlement sur le massacre de Thiaroye afin notamment d'établir le nombre exact des victimes en vue de leur indemnisation, l'existence éventuelle de descendants et de définir les conditions de l'ouverture des archives.
Après l'article 59, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport visant à informer le Parlement sur le massacre de Thiaroye afin notamment d’établir le nombre exact des victimes, l’existence éventuelle de descendants et de définir les conditions de l’ouverture des archives.
Après l'article 59, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport pour évaluer les effets et conséquences de la réforme du corps diplomatique du 16 avril 2022, plus de deux ans après son entrée en vigueur.
Après l'article 59, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport visant à évaluer les modalités de mise en place du registre électronique d’état civil, instauré par l’ordonnance n° 2019‑724 du 11 juillet 2019.
🖋️ • Retiré • Aurélien Taché • 24 oct. 2024Après l'article 59, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport pour évaluer, plus de deux ans après son entrée en vigueur, les effets et conséquences de la réforme du corps diplomatique issue du décret n° 2022‑561 du 16 avril 2022 portant application au ministère de l’Europe et des affaires étrangères de la réforme de la haute fonction publique et modifiant le décret n° 69‑222 du 6 mars 1969 relatif au statut particulier des agents diplomatiques et consulaires.
Article 9Après l'article 9, insérer l'article suivant:I. – La section 11 du chapitre 7 du titre III du livre Ier du code de la sécurité sociale est complétée par un article L. 137‑27 ainsi rédigé :
« Art. L. 137‑27. – Il est institué au profit de la caisse nationale de l’assurance maladie une contribution des opérateurs se livrant à l’exploitation des activités mentionnées aux articles L. 136‑7-1 et L. 137‑20 à L. 137‑22 du présent code.
« La contribution est assise sur les charges comptabilisées au cours du ou des exercices clos depuis la dernière échéance au titre :
« 1° Des frais de publication et des achats d’espaces publicitaires, quelle que soit la nature du support retenu et quelle que soit sa forme, matérielle ou immatérielle ainsi que des frais engagés auprès de sociétés assurant la promotion de l’opérateur ;
« 2° Des sommes engagées par l’opérateur au titre des gratifications financières accordées aux joueurs, habitués ou non, qui consistent à attribuer aux joueurs un avantage pécuniaire sous quelque forme que ce soit et quelle que soit la condition à respecter par le joueur pour bénéficier de cette gratification ;
« 3° Des prestations externalisées de même nature que celles mentionnées aux 1° et 2° , à hauteur du montant hors taxe facturé.
« Le taux de cette contribution est fixé à 20 %.
« Ces prélèvements sont recouvrés et contrôlés selon les mêmes procédures et sous les mêmes sanctions, garanties, sûretés et privilèges que les taxes sur le chiffre d’affaires. Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables à ces mêmes taxes. ».
II. – Les dispositions du présent article rentrent en vigueur à compter de l’exercice 2025. »
Après l'article 9, insérer l'article suivant:I. – La section 11 du chapitre 7 du titre III du livre Ier du code de la sécurité sociale est complétée par un article L. 137‑27 ainsi rédigé :
« Art. L. 137‑27. – Il est institué au profit de la caisse nationale de l’assurance maladie une contribution des opérateurs se livrant à l’exploitation des activités mentionnées aux articles L. 136‑7-1 et L. 137‑20 à L. 137‑22 du présent code.
« La contribution est assise sur les charges comptabilisées au cours du ou des exercices clos depuis la dernière échéance au titre :
« 1° Des frais de publication et des achats d’espaces publicitaires, quelle que soit la nature du support retenu et quelle que soit sa forme, matérielle ou immatérielle ainsi que des frais engagés auprès de sociétés assurant la promotion de l’opérateur ;
« 2° Des sommes engagées par l’opérateur au titre des gratifications financières accordées aux joueurs, habitués ou non, qui consistent à attribuer aux joueurs un avantage pécuniaire sous quelque forme que ce soit et quelle que soit la condition à respecter par le joueur pour bénéficier de cette gratification ;
« 3° Des prestations externalisées de même nature que celles mentionnées aux 1° et 2° , à hauteur du montant hors taxe facturé.
« Le taux de cette contribution est fixé à 10 %.
« Ces prélèvements sont recouvrés et contrôlés selon les mêmes procédures et sous les mêmes sanctions, garanties, sûretés et privilèges que les taxes sur le chiffre d’affaires. Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables à ces mêmes taxes. ».
II. – Les dispositions du présent article rentrent en vigueur à compter de l’exercice 2025.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:I. – La section 11 du chapitre 7 du titre III du livre Ier du code de la sécurité sociale est complétée par un article L. 137‑27 ainsi rédigé :
« Art. L. 137‑27. – Il est institué au profit de la caisse nationale de l’assurance maladie une contribution des opérateurs se livrant à l’exploitation des activités mentionnées aux articles L. 136‑7‑1 et L. 137‑20 à L. 137‑22 du présent code.
« La contribution est assise sur les charges comptabilisées au cours du ou des exercices clos depuis la dernière échéance au titre :
« 1° Des frais de publication et des achats d’espaces publicitaires, quelle que soit la nature du support retenu et quelle que soit sa forme, matérielle ou immatérielle ainsi que des frais engagés auprès de sociétés assurant la promotion de l’opérateur ;
« 2° Des sommes engagées par l’opérateur au titre des gratifications financières accordées aux joueurs, habitués ou non, qui consistent à attribuer aux joueurs un avantage pécuniaire sous quelque forme que ce soit et quelle que soit la condition à respecter par le joueur pour bénéficier de cette gratification ;
« 3° Des prestations externalisées de même nature que celles mentionnées aux 1° et 2° , à hauteur du montant hors taxe facturé.
« Le taux de cette contribution est fixé à 5 %.
« Ces prélèvements sont recouvrés et contrôlés selon les mêmes procédures et sous les mêmes sanctions, garanties, sûretés et privilèges que les taxes sur le chiffre d’affaires. Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables à ces mêmes taxes. ».
II. – Les dispositions du présent article rentrent en vigueur à compter de l’exercice 2025.
Article 1Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Un décret en Conseil d’État établit un dispositif, la procédure et la périodicité d’évaluation des opérations à réaliser au regard des données visées au 2° du III de l’article L. 711‑2 du Code de la construction et de l’habitation et des dispositifs de repérage et d’accompagnement visés au 3° du même article »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Dès lors que les habitats sont identifiés comme étant dégradés tel que défini au premier alinéa du présent article, le juge compétent peut prononcer l’obligation de la conduite d’opération de restauration immobilière, qu’il s’agisse de copropriétés ou bailleurs sociaux relevant du parc social »
Article 2Après l’alinéa 26, insérer les deux alinéas suivants :
« Art. L. 316‑4. – Lorsque les opérations visées à l’article L. 313‑4 Code l’urbanisme, sont engagées soit par des copropriétés, soit par des bailleurs sociaux au sens de l’article L. 411‑10 du Code de la construction et de l’habitation ont pour objet la rénovation énergétique ou des travaux ayant pour objet ou pour effet de garantir la salubrité, l’intégrité de l’immeuble ou la sécurité des personnes, l’État apporte sa garantie au prêt sollicité par la copropriété ou le bailleur social »
« Art. L. 316‑5. – Lorsque les opérations visées à l’article L. 313‑4 du Code l’urbanisme, ont pour objet un habitat social, les organismes financiers ou de crédit bancaire ont l’obligation de leur accorder le prêt sollicité dans les conditions établies par décret en Conseil d’État ».
Article 3Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Lorsque le propriétaire ou le gestionnaire d’un bien immobilier a été condamné, dans le cadre d’une relation de location ou de mise à disposition, au titre de l’article 225‑14 du Code pénal, pour hébergement incompatible avec la dignité humaine, au titre de l’article 223‑1 du Code pénal pour mise en danger d’autrui, ou au titre de l’article 221‑6 du Code pénal, pour homicide involontaire »
Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :
« 4° En l’absence d’action du syndic dans le délai de 6 mois à compter de la clôture des comptes, ou en l’absence de syndic, ou en l’absence de vote de l’assemblée générale sur l’approbation des comptes depuis au moins deux ans et lorsque le volume de créances impayées dépasse le seuil établi par décret. »
Supprimer l'alinéa 26.
Article 5Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« Le président du tribunal judiciaire peut faire interdiction au syndic dont il constate la défaillance d’exercer cette activité pour l’avenir ».
Article 1Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« II. – Après le même alinéa du même article L. 313‑4 du même code, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Dès lors que les habitats sont identifiés comme étant dégradés tel que mentionné au premier alinéa du présent article, le juge compétent peut prononcer l’obligation de la conduite d’opération de restauration immobilière, qu’il s’agisse de copropriétés ou de bailleurs sociaux relevant du parc social. »
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:I. – A. – Peuvent consentir aux copropriétés et bailleurs sociaux des prêts ne portant pas intérêt, dans les conditions prévues au présent article, les établissements de crédit et les sociétés de financement mentionnés à l’article L. 511‑1 du code monétaire et financier pour les opérations visées à l’article L. 313‑4 du code de l’urbanisme qui sont engagées soit par des copropriétés, soit par des bailleurs sociaux au sens de l’article L. 411‑10 du code de la construction et de l’habitation et qui ont pour objet la rénovation énergétique ou des travaux ayant pour objet ou pour effet de garantir la salubrité, l’intégrité de l’immeuble ou la sécurité des personnes.
B. – Peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt au titre des prêts ne portant pas intérêt mentionnés au A du présent article les établissements de crédit et les sociétés de financement mentionnés à l’article L. 511‑1 du code monétaire et financier passibles de l’impôt sur les sociétés, de l’impôt sur le revenu ou d’un impôt équivalent, ayant leur siège dans un État membre de l’Union européenne ou dans un autre État partie à l’accord sur l’Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscales.
Les conditions d’attribution et les modalités des prêts ne portant pas intérêt mentionnés au A sont fixées chaque année par décret signé par les ministres chargés du logement et de l’économie.
C. – Le montant du crédit d’impôt est égal à l’écart entre la somme actualisée des mensualités dues au titre du prêt ne portant pas intérêt et la somme actualisée des montants perçus au titre d’un prêt de même montant et de même durée de remboursement, consenti à des conditions normales de taux à la date d’émission de l’offre de prêt ne portant pas intérêt.
La période de mise à disposition des fonds n’est pas prise en compte pour le calcul du crédit d’impôt.
Les modalités de calcul du crédit d’impôt et de détermination du taux mentionné au premier alinéa sont fixées par décret signé par les ministres chargés du logement et de l’économie.
Le crédit d’impôt fait naître au profit de l’établissement de crédit ou la société de financement une créance, inaliénable et incessible, d’égal montant. Cette créance constitue un produit imposable rattaché à hauteur d’un cinquième au titre de l’exercice au cours duquel l’établissement de crédit ou la société de financement a versé des prêts ne portant pas intérêt et par fractions égales sur les exercices suivants.
En cas de fusion, la créance de la société absorbée est transférée à la société absorbante. En cas de scission ou d’apport partiel d’actif, la créance est transmise à la société bénéficiaire des apports à la condition que l’ensemble des prêts ne portant pas intérêt y afférents et versés à des personnes physiques par la société scindée ou apporteuse soient transférés à la société bénéficiaire des apports.
Lorsque les sociétés de personnes mentionnées aux articles 8 et 238 bis L du code général des impôts ou les groupements mentionnés aux articles 239 quater, 239 quater B et 239 quater C du même code ne sont pas soumis à l’impôt sur les sociétés, le crédit d’impôt peut être utilisé par les associés proportionnellement à leurs droits dans ces sociétés ou ces groupements, à la condition que les associés soient redevables de l’impôt sur les sociétés ou soient des personnes physiques participant à l’exploitation au sens du 1° bis du I de l’article 156.
II. – Les I s’applique aux prêts en cause consentis entre le premier jour du premier mois à compter de la publication du décret prévu au I et le 31 décembre 2027.
III. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
🖋️ • Retiré • Aurélien Taché • 18 janv. 2024Après l'article 2, insérer l'article suivant:I. – A. – Peuvent consentir aux copropriétés et bailleurs sociaux des prêts ne portant pas intérêt dans les conditions prévues au présent article les établissements de crédit et les sociétés de financement mentionnés à l’article L. 511‑1 du Code monétaire et financier pour les opérations visées à l’article L. 313‑4 du code de l’urbanisme, qui sont engagées soit par des copropriétés, soit par des bailleurs sociaux au sens de l’article L. 411‑10 du code de la construction et de l’habitation et qui ont pour objet la rénovation énergétique ou des travaux ayant pour objet ou pour effet de garantir la salubrité, l’intégrité de l’immeuble ou la sécurité des personnes.
B. – Peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt au titre des prêts ne portant pas intérêt mentionnés au A du présent article les établissements de crédit et les sociétés de financement mentionnés à l’article L. 511‑1 du code monétaire et financier passibles de l’impôt sur les sociétés, de l’impôt sur le revenu ou d’un impôt équivalent, ayant leur siège dans un État membre de l’Union européenne ou dans un autre État partie à l’accord sur l’Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscales.
Les conditions d’attribution et les modalités des prêts ne portant pas intérêt mentionnés au A sont fixées chaque année par décret signé par les ministres chargés du logement et de l’économie.
C. – Une étude d’impact jointe à ce décret fait apparaître les mesures prises pour que le montant des crédits d’impôt afférents aux prêts ne portant pas intérêt émis sur une même période de douze mois ne dépasse pas 2,1 milliards d’euros.
Ce montant s’entend du montant brut des crédits d’impôt accordés, diminué de l’impôt sur les bénéfices correspondant.
D. – Le montant du crédit d’impôt est égal à l’écart entre la somme actualisée des mensualités dues au titre du prêt ne portant pas intérêt et la somme actualisée des montants perçus au titre d’un prêt de mêmes montant et durée de remboursement, consenti à des conditions normales de taux à la date d’émission de l’offre de prêt ne portant pas intérêt.
La période de mise à disposition des fonds n’est pas prise en compte pour le calcul du crédit d’impôt.
Les modalités de calcul du crédit d’impôt et de détermination du taux mentionné au premier alinéa sont fixées par décret signé par les ministres chargés du logement et de l’économie.
Le crédit d’impôt fait naître au profit de l’établissement de crédit ou la société de financement une créance, inaliénable et incessible, d’égal montant. Cette créance constitue un produit imposable rattaché à hauteur d’un cinquième au titre de l’exercice au cours duquel l’établissement de crédit ou la société de financement a versé des prêts ne portant pas intérêt et par fractions égales sur les exercices suivants.
En cas de fusion, la créance de la société absorbée est transférée à la société absorbante. En cas de scission ou d’apport partiel d’actif, la créance est transmise à la société bénéficiaire des apports à la condition que l’ensemble des prêts ne portant pas intérêt y afférents et versés à des personnes physiques par la société scindée ou apporteuse soient transférés à la société bénéficiaire des apports.
Lorsque les sociétés de personnes mentionnées aux articles 8 et 238 bis L du code général des impôts ou les groupements mentionnés aux articles 239 quater, 239 quater B et 239 quater C du même code ne sont pas soumis à l’impôt sur les sociétés, le crédit d’impôt peut être utilisé par les associés proportionnellement à leurs droits dans ces sociétés ou ces groupements, à la condition que les associés soient redevables de l’impôt sur les sociétés ou soient des personnes physiques participant à l’exploitation au sens du 1° bis du I de l’article 156.
II. – Les I s’applique aux prêts en cause consentis entre le premier jour du premier mois à compter de la publication du décret prévu au I et le 31 décembre 2027.
III. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 3Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Lorsque le propriétaire ou le gestionnaire d’un bien immobilier a été condamné, dans le cadre d’une relation de location ou de mise à disposition, au titre de l’article 225‑14 du code pénal, pour hébergement incompatible avec la dignité humaine, au titre de l’article 223‑1 du même code pour mise en danger d’autrui, ou au titre de l’article 221‑6 dudit code, pour homicide involontaire. »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« 4° En l’absence d’action du syndic dans le délai de six mois à compter de la clôture des comptes, ou en l’absence de syndic, ou en l’absence de vote de l’assemblée générale sur l’approbation des comptes depuis au moins deux ans et lorsque le volume de créances impayées dépasse le seuil établi par décret. »
Après l’alinéa 16, insérer l’alinéa suivant :
« Les projets de rénovation de l’immeuble dont les travaux de rénovation nécessitent une procédure d’expropriation selon les dispositions du présent chapitre intègrent, dès la phase de désignation de l’entité expropriante, l’objectif de répondre aux enjeux locaux de mixité sociale ou de production de logements sociaux, en particulier pour répondre aux objectifs de la loi n° 2000‑1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains. »
Article 3 bisAprès l'article 3 bis, insérer l'article suivant:L’article 11‑1 de la loi n° 2011‑725 du 23 juin 2011 portant dispositions particulières relatives aux quartiers d’habitat informel et à la lutte contre l’habitat indigne dans les départements et région d’outre-mer est abrogé.
Article 5Après l’alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants :
« c) Avant le dernier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le président du tribunal judiciaire peut faire interdiction au syndic dont il constate la défaillance d’exercer cette activité pour l’avenir. »
Article 8 terAprès l'article 8 ter, insérer l'article suivant:À l’article 226-4-2 du code pénal, après le mot « contraintes » sont insérés les mots : « conduit à la réintégration du tiers dans le lieu et ou à son relogement, et ».
Article 12Après l'article 12, insérer l'article suivant:À l’article L. 1331‑23 du code de la santé publique, après le mot : « vie » sont insérés les mots : « dont la hauteur sous plafond est inférieure à 2,20 mètres ou dont la largeur est inférieure à 2 mètre ou ».
Article 13Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Lorsque l’existence de graves difficultés financières ou de gestion mentionnées au I du présent article est constatée par le juge judiciaire saisi à cet effet, le gestionnaire n’est pas autorisé à poursuivre son activité. »
Article 1Après l’alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants :
« a bis A) Le 2° est ainsi rédigé :
« « 2° La formation linguistique prescrite par l’État, visant à l’acquisition de la langue française de niveau A2 ; ». »
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après l'article premier, insérer l'article suivant:L’article L.413-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La formation linguistique mentionnée au 2° commence dès le dépôt de la demande d’asile pour les personnes ne provenant pas de la liste des pays d’origine sûrs établie par le conseil d'administration de l'Office français des réfugiés et apatrides sous le contrôle de la Cour nationale du droit d'asile et du Conseil d’État ».
Après l'article premier, insérer l'article suivant:I. – À la deuxième phrase de l’avant-dernier l’alinéa de l’article L. 413‑3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, après le mot : « standardisée » sont insérés les mots : « prise en charge par l’État ».
II. La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article premier, insérer l'article suivant:
Article 1 A
I. – Après le deuxième alinéa du II de l’article 726 du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« S’agissant des titres visés au 2° du I, à l’exception des titres de sociétés civiles de placement immobilier offerts au public, l’assiette du droit d’enregistrement est égale, à concurrence de la fraction des titres cédés, à la valeur réelle des seuls biens et droits immobiliers détenus, directement ou indirectement, au travers d’autres personnes morales à prépondérance immobilière. »
II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 59Après l'article 59, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’information faisant un bilan des actions de prestataires privés effectuées dans le cadre du programme 151 « Français à l’étranger et affaires consulaires ». Ce rapport porte sur :
– Les montants alloués à ces prestataires privés ;
– L’ampleur des missions exercées par ces prestataires privés ;
– La prévalence de ces prestataires privés dans le traitement consulaire des documents administratifs et des demandes de titres (passeports, cartes nationales d’identité, état civil et visas) ;
– Les délais de traitement consulaire des documents administratifs et des demandes de titres de ces prestataires privés.
Après l'article 59, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport pour évaluer, plus de deux ans après son entrée en vigueur, les effets et conséquences de la réforme du corps diplomatique issue du décret n° 2022‑561 du 16 avril 2022 portant application au ministère de l’Europe et des affaires étrangères de la réforme de la haute fonction publique et modifiant le décret n° 69‑222 du 6 mars 1969 relatif au statut particulier des agents diplomatiques et consulaires.
Après l'article 59, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’information faisant un bilan des actions de prestataires privés effectuées dans le cadre du programme 151 « Français à l’étranger et affaires consulaires ».
Ce rapport porte sur :
– Les montants alloués à ces prestataires privés ;
– L’ampleur des missions exercées par ces prestataires privés ;
– La prévalence de ces prestataires privés dans le traitement consulaire des documents administratifs et des demandes de titres (passeports, cartes nationales d’identité, état civil et visas) ;
– Les délais de traitement consulaire des documents administratifs et des demandes de titres de ces prestataires privés.
Après l'article 59, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport visant à informer le Parlement sur le massacre de Thiaroye afin notamment d’établir le nombre exact des victimes en vue de leur indemnisation, l’existence éventuelle de descendants et de définir les conditions de l’ouverture des archives.
Après l'article 59, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’information faisant un bilan des actions de prestataires privés effectuées dans le cadre du programme 151 « Français à l’étranger et affaires consulaires ». Ce rapport porte sur les montants alloués à ces prestataires privés, l’ampleur des missions exercées par ces prestataires privés, la prévalence de ces prestataires privés dans le traitement consulaire des documents administratifs et des demandes de titres (passeports, cartes nationales d’identité, état civil et visas) ainsi que les délais de traitement consulaire des documents administratifs et des demandes de titres de ces prestataires privés.
Après l'article 59, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport visant à informer le Parlement sur le massacre de Thiaroye afin notamment d'établir le nombre exact des victimes en vue de leur indemnisation, l'existence éventuelle de descendants et de définir les conditions de l'ouverture des archives.
Après l'article 59, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport visant à informer le Parlement sur le massacre de Thiaroye afin notamment d’établir le nombre exact des victimes, l’existence éventuelle de descendants et de définir les conditions de l’ouverture des archives.
Après l'article 59, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport pour évaluer les effets et conséquences de la réforme du corps diplomatique du 16 avril 2022, plus de deux ans après son entrée en vigueur.
Après l'article 59, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport visant à évaluer les modalités de mise en place du registre électronique d’état civil, instauré par l’ordonnance n° 2019‑724 du 11 juillet 2019.
🖋️ • Retiré • Aurélien Taché • 24 oct. 2024Après l'article 59, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport pour évaluer, plus de deux ans après son entrée en vigueur, les effets et conséquences de la réforme du corps diplomatique issue du décret n° 2022‑561 du 16 avril 2022 portant application au ministère de l’Europe et des affaires étrangères de la réforme de la haute fonction publique et modifiant le décret n° 69‑222 du 6 mars 1969 relatif au statut particulier des agents diplomatiques et consulaires.
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’information faisant un bilan des actions de prestataires privés effectuées dans le cadre du programme 151 « Français à l’étranger et affaires consulaires ». Ce rapport porte sur :
– Les montants alloués à ces prestataires privés ;
– L’ampleur des missions exercées par ces prestataires privés ;
– La prévalence de ces prestataires privés dans le traitement consulaire des documents administratifs et des demandes de titres (passeports, cartes nationales d’identité, état civil et visas) ;
– Les délais de traitement consulaire des documents administratifs et des demandes de titres de ces prestataires privés.
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport pour évaluer, plus de deux ans après son entrée en vigueur, les effets et conséquences de la réforme du corps diplomatique issue du décret n° 2022‑561 du 16 avril 2022 portant application au ministère de l’Europe et des affaires étrangères de la réforme de la haute fonction publique et modifiant le décret n° 69‑222 du 6 mars 1969 relatif au statut particulier des agents diplomatiques et consulaires.
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’information faisant un bilan des actions de prestataires privés effectuées dans le cadre du programme 151 « Français à l’étranger et affaires consulaires ».
Ce rapport porte sur :
– Les montants alloués à ces prestataires privés ;
– L’ampleur des missions exercées par ces prestataires privés ;
– La prévalence de ces prestataires privés dans le traitement consulaire des documents administratifs et des demandes de titres (passeports, cartes nationales d’identité, état civil et visas) ;
– Les délais de traitement consulaire des documents administratifs et des demandes de titres de ces prestataires privés.
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport visant à informer le Parlement sur le massacre de Thiaroye afin notamment d’établir le nombre exact des victimes en vue de leur indemnisation, l’existence éventuelle de descendants et de définir les conditions de l’ouverture des archives.
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’information faisant un bilan des actions de prestataires privés effectuées dans le cadre du programme 151 « Français à l’étranger et affaires consulaires ». Ce rapport porte sur les montants alloués à ces prestataires privés, l’ampleur des missions exercées par ces prestataires privés, la prévalence de ces prestataires privés dans le traitement consulaire des documents administratifs et des demandes de titres (passeports, cartes nationales d’identité, état civil et visas) ainsi que les délais de traitement consulaire des documents administratifs et des demandes de titres de ces prestataires privés.
Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport visant à informer le Parlement sur le massacre de Thiaroye afin notamment d'établir le nombre exact des victimes en vue de leur indemnisation, l'existence éventuelle de descendants et de définir les conditions de l'ouverture des archives.
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport visant à informer le Parlement sur le massacre de Thiaroye afin notamment d’établir le nombre exact des victimes, l’existence éventuelle de descendants et de définir les conditions de l’ouverture des archives.
Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport pour évaluer les effets et conséquences de la réforme du corps diplomatique du 16 avril 2022, plus de deux ans après son entrée en vigueur.
Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport visant à évaluer les modalités de mise en place du registre électronique d’état civil, instauré par l’ordonnance n° 2019‑724 du 11 juillet 2019.
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport pour évaluer, plus de deux ans après son entrée en vigueur, les effets et conséquences de la réforme du corps diplomatique issue du décret n° 2022‑561 du 16 avril 2022 portant application au ministère de l’Europe et des affaires étrangères de la réforme de la haute fonction publique et modifiant le décret n° 69‑222 du 6 mars 1969 relatif au statut particulier des agents diplomatiques et consulaires.
Article 9Après l'article 9, insérer l'article suivant:I. – La section 11 du chapitre 7 du titre III du livre Ier du code de la sécurité sociale est complétée par un article L. 137‑27 ainsi rédigé :
« Art. L. 137‑27. – Il est institué au profit de la caisse nationale de l’assurance maladie une contribution des opérateurs se livrant à l’exploitation des activités mentionnées aux articles L. 136‑7-1 et L. 137‑20 à L. 137‑22 du présent code.
« La contribution est assise sur les charges comptabilisées au cours du ou des exercices clos depuis la dernière échéance au titre :
« 1° Des frais de publication et des achats d’espaces publicitaires, quelle que soit la nature du support retenu et quelle que soit sa forme, matérielle ou immatérielle ainsi que des frais engagés auprès de sociétés assurant la promotion de l’opérateur ;
« 2° Des sommes engagées par l’opérateur au titre des gratifications financières accordées aux joueurs, habitués ou non, qui consistent à attribuer aux joueurs un avantage pécuniaire sous quelque forme que ce soit et quelle que soit la condition à respecter par le joueur pour bénéficier de cette gratification ;
« 3° Des prestations externalisées de même nature que celles mentionnées aux 1° et 2° , à hauteur du montant hors taxe facturé.
« Le taux de cette contribution est fixé à 20 %.
« Ces prélèvements sont recouvrés et contrôlés selon les mêmes procédures et sous les mêmes sanctions, garanties, sûretés et privilèges que les taxes sur le chiffre d’affaires. Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables à ces mêmes taxes. ».
II. – Les dispositions du présent article rentrent en vigueur à compter de l’exercice 2025. »
Après l'article 9, insérer l'article suivant:I. – La section 11 du chapitre 7 du titre III du livre Ier du code de la sécurité sociale est complétée par un article L. 137‑27 ainsi rédigé :
« Art. L. 137‑27. – Il est institué au profit de la caisse nationale de l’assurance maladie une contribution des opérateurs se livrant à l’exploitation des activités mentionnées aux articles L. 136‑7-1 et L. 137‑20 à L. 137‑22 du présent code.
« La contribution est assise sur les charges comptabilisées au cours du ou des exercices clos depuis la dernière échéance au titre :
« 1° Des frais de publication et des achats d’espaces publicitaires, quelle que soit la nature du support retenu et quelle que soit sa forme, matérielle ou immatérielle ainsi que des frais engagés auprès de sociétés assurant la promotion de l’opérateur ;
« 2° Des sommes engagées par l’opérateur au titre des gratifications financières accordées aux joueurs, habitués ou non, qui consistent à attribuer aux joueurs un avantage pécuniaire sous quelque forme que ce soit et quelle que soit la condition à respecter par le joueur pour bénéficier de cette gratification ;
« 3° Des prestations externalisées de même nature que celles mentionnées aux 1° et 2° , à hauteur du montant hors taxe facturé.
« Le taux de cette contribution est fixé à 10 %.
« Ces prélèvements sont recouvrés et contrôlés selon les mêmes procédures et sous les mêmes sanctions, garanties, sûretés et privilèges que les taxes sur le chiffre d’affaires. Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables à ces mêmes taxes. ».
II. – Les dispositions du présent article rentrent en vigueur à compter de l’exercice 2025.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:I. – La section 11 du chapitre 7 du titre III du livre Ier du code de la sécurité sociale est complétée par un article L. 137‑27 ainsi rédigé :
« Art. L. 137‑27. – Il est institué au profit de la caisse nationale de l’assurance maladie une contribution des opérateurs se livrant à l’exploitation des activités mentionnées aux articles L. 136‑7‑1 et L. 137‑20 à L. 137‑22 du présent code.
« La contribution est assise sur les charges comptabilisées au cours du ou des exercices clos depuis la dernière échéance au titre :
« 1° Des frais de publication et des achats d’espaces publicitaires, quelle que soit la nature du support retenu et quelle que soit sa forme, matérielle ou immatérielle ainsi que des frais engagés auprès de sociétés assurant la promotion de l’opérateur ;
« 2° Des sommes engagées par l’opérateur au titre des gratifications financières accordées aux joueurs, habitués ou non, qui consistent à attribuer aux joueurs un avantage pécuniaire sous quelque forme que ce soit et quelle que soit la condition à respecter par le joueur pour bénéficier de cette gratification ;
« 3° Des prestations externalisées de même nature que celles mentionnées aux 1° et 2° , à hauteur du montant hors taxe facturé.
« Le taux de cette contribution est fixé à 5 %.
« Ces prélèvements sont recouvrés et contrôlés selon les mêmes procédures et sous les mêmes sanctions, garanties, sûretés et privilèges que les taxes sur le chiffre d’affaires. Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables à ces mêmes taxes. ».
II. – Les dispositions du présent article rentrent en vigueur à compter de l’exercice 2025.
I. – La section 11 du chapitre 7 du titre III du livre Ier du code de la sécurité sociale est complétée par un article L. 137‑27 ainsi rédigé :
« Art. L. 137‑27. – Il est institué au profit de la caisse nationale de l’assurance maladie une contribution des opérateurs se livrant à l’exploitation des activités mentionnées aux articles L. 136‑7-1 et L. 137‑20 à L. 137‑22 du présent code.
« La contribution est assise sur les charges comptabilisées au cours du ou des exercices clos depuis la dernière échéance au titre :
« 1° Des frais de publication et des achats d’espaces publicitaires, quelle que soit la nature du support retenu et quelle que soit sa forme, matérielle ou immatérielle ainsi que des frais engagés auprès de sociétés assurant la promotion de l’opérateur ;
« 2° Des sommes engagées par l’opérateur au titre des gratifications financières accordées aux joueurs, habitués ou non, qui consistent à attribuer aux joueurs un avantage pécuniaire sous quelque forme que ce soit et quelle que soit la condition à respecter par le joueur pour bénéficier de cette gratification ;
« 3° Des prestations externalisées de même nature que celles mentionnées aux 1° et 2° , à hauteur du montant hors taxe facturé.
« Le taux de cette contribution est fixé à 20 %.
« Ces prélèvements sont recouvrés et contrôlés selon les mêmes procédures et sous les mêmes sanctions, garanties, sûretés et privilèges que les taxes sur le chiffre d’affaires. Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables à ces mêmes taxes. ».
II. – Les dispositions du présent article rentrent en vigueur à compter de l’exercice 2025. »
I. – La section 11 du chapitre 7 du titre III du livre Ier du code de la sécurité sociale est complétée par un article L. 137‑27 ainsi rédigé :
« Art. L. 137‑27. – Il est institué au profit de la caisse nationale de l’assurance maladie une contribution des opérateurs se livrant à l’exploitation des activités mentionnées aux articles L. 136‑7-1 et L. 137‑20 à L. 137‑22 du présent code.
« La contribution est assise sur les charges comptabilisées au cours du ou des exercices clos depuis la dernière échéance au titre :
« 1° Des frais de publication et des achats d’espaces publicitaires, quelle que soit la nature du support retenu et quelle que soit sa forme, matérielle ou immatérielle ainsi que des frais engagés auprès de sociétés assurant la promotion de l’opérateur ;
« 2° Des sommes engagées par l’opérateur au titre des gratifications financières accordées aux joueurs, habitués ou non, qui consistent à attribuer aux joueurs un avantage pécuniaire sous quelque forme que ce soit et quelle que soit la condition à respecter par le joueur pour bénéficier de cette gratification ;
« 3° Des prestations externalisées de même nature que celles mentionnées aux 1° et 2° , à hauteur du montant hors taxe facturé.
« Le taux de cette contribution est fixé à 10 %.
« Ces prélèvements sont recouvrés et contrôlés selon les mêmes procédures et sous les mêmes sanctions, garanties, sûretés et privilèges que les taxes sur le chiffre d’affaires. Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables à ces mêmes taxes. ».
II. – Les dispositions du présent article rentrent en vigueur à compter de l’exercice 2025.
I. – La section 11 du chapitre 7 du titre III du livre Ier du code de la sécurité sociale est complétée par un article L. 137‑27 ainsi rédigé :
« Art. L. 137‑27. – Il est institué au profit de la caisse nationale de l’assurance maladie une contribution des opérateurs se livrant à l’exploitation des activités mentionnées aux articles L. 136‑7‑1 et L. 137‑20 à L. 137‑22 du présent code.
« La contribution est assise sur les charges comptabilisées au cours du ou des exercices clos depuis la dernière échéance au titre :
« 1° Des frais de publication et des achats d’espaces publicitaires, quelle que soit la nature du support retenu et quelle que soit sa forme, matérielle ou immatérielle ainsi que des frais engagés auprès de sociétés assurant la promotion de l’opérateur ;
« 2° Des sommes engagées par l’opérateur au titre des gratifications financières accordées aux joueurs, habitués ou non, qui consistent à attribuer aux joueurs un avantage pécuniaire sous quelque forme que ce soit et quelle que soit la condition à respecter par le joueur pour bénéficier de cette gratification ;
« 3° Des prestations externalisées de même nature que celles mentionnées aux 1° et 2° , à hauteur du montant hors taxe facturé.
« Le taux de cette contribution est fixé à 5 %.
« Ces prélèvements sont recouvrés et contrôlés selon les mêmes procédures et sous les mêmes sanctions, garanties, sûretés et privilèges que les taxes sur le chiffre d’affaires. Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables à ces mêmes taxes. ».
II. – Les dispositions du présent article rentrent en vigueur à compter de l’exercice 2025.
Article 1Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Un décret en Conseil d’État établit un dispositif, la procédure et la périodicité d’évaluation des opérations à réaliser au regard des données visées au 2° du III de l’article L. 711‑2 du Code de la construction et de l’habitation et des dispositifs de repérage et d’accompagnement visés au 3° du même article »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Dès lors que les habitats sont identifiés comme étant dégradés tel que défini au premier alinéa du présent article, le juge compétent peut prononcer l’obligation de la conduite d’opération de restauration immobilière, qu’il s’agisse de copropriétés ou bailleurs sociaux relevant du parc social »
Article 2Après l’alinéa 26, insérer les deux alinéas suivants :
« Art. L. 316‑4. – Lorsque les opérations visées à l’article L. 313‑4 Code l’urbanisme, sont engagées soit par des copropriétés, soit par des bailleurs sociaux au sens de l’article L. 411‑10 du Code de la construction et de l’habitation ont pour objet la rénovation énergétique ou des travaux ayant pour objet ou pour effet de garantir la salubrité, l’intégrité de l’immeuble ou la sécurité des personnes, l’État apporte sa garantie au prêt sollicité par la copropriété ou le bailleur social »
« Art. L. 316‑5. – Lorsque les opérations visées à l’article L. 313‑4 du Code l’urbanisme, ont pour objet un habitat social, les organismes financiers ou de crédit bancaire ont l’obligation de leur accorder le prêt sollicité dans les conditions établies par décret en Conseil d’État ».
Article 3Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Lorsque le propriétaire ou le gestionnaire d’un bien immobilier a été condamné, dans le cadre d’une relation de location ou de mise à disposition, au titre de l’article 225‑14 du Code pénal, pour hébergement incompatible avec la dignité humaine, au titre de l’article 223‑1 du Code pénal pour mise en danger d’autrui, ou au titre de l’article 221‑6 du Code pénal, pour homicide involontaire »
Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :
« 4° En l’absence d’action du syndic dans le délai de 6 mois à compter de la clôture des comptes, ou en l’absence de syndic, ou en l’absence de vote de l’assemblée générale sur l’approbation des comptes depuis au moins deux ans et lorsque le volume de créances impayées dépasse le seuil établi par décret. »
Supprimer l'alinéa 26.
Article 5Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« Le président du tribunal judiciaire peut faire interdiction au syndic dont il constate la défaillance d’exercer cette activité pour l’avenir ».
Article 1Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« II. – Après le même alinéa du même article L. 313‑4 du même code, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Dès lors que les habitats sont identifiés comme étant dégradés tel que mentionné au premier alinéa du présent article, le juge compétent peut prononcer l’obligation de la conduite d’opération de restauration immobilière, qu’il s’agisse de copropriétés ou de bailleurs sociaux relevant du parc social. »
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:I. – A. – Peuvent consentir aux copropriétés et bailleurs sociaux des prêts ne portant pas intérêt, dans les conditions prévues au présent article, les établissements de crédit et les sociétés de financement mentionnés à l’article L. 511‑1 du code monétaire et financier pour les opérations visées à l’article L. 313‑4 du code de l’urbanisme qui sont engagées soit par des copropriétés, soit par des bailleurs sociaux au sens de l’article L. 411‑10 du code de la construction et de l’habitation et qui ont pour objet la rénovation énergétique ou des travaux ayant pour objet ou pour effet de garantir la salubrité, l’intégrité de l’immeuble ou la sécurité des personnes.
B. – Peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt au titre des prêts ne portant pas intérêt mentionnés au A du présent article les établissements de crédit et les sociétés de financement mentionnés à l’article L. 511‑1 du code monétaire et financier passibles de l’impôt sur les sociétés, de l’impôt sur le revenu ou d’un impôt équivalent, ayant leur siège dans un État membre de l’Union européenne ou dans un autre État partie à l’accord sur l’Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscales.
Les conditions d’attribution et les modalités des prêts ne portant pas intérêt mentionnés au A sont fixées chaque année par décret signé par les ministres chargés du logement et de l’économie.
C. – Le montant du crédit d’impôt est égal à l’écart entre la somme actualisée des mensualités dues au titre du prêt ne portant pas intérêt et la somme actualisée des montants perçus au titre d’un prêt de même montant et de même durée de remboursement, consenti à des conditions normales de taux à la date d’émission de l’offre de prêt ne portant pas intérêt.
La période de mise à disposition des fonds n’est pas prise en compte pour le calcul du crédit d’impôt.
Les modalités de calcul du crédit d’impôt et de détermination du taux mentionné au premier alinéa sont fixées par décret signé par les ministres chargés du logement et de l’économie.
Le crédit d’impôt fait naître au profit de l’établissement de crédit ou la société de financement une créance, inaliénable et incessible, d’égal montant. Cette créance constitue un produit imposable rattaché à hauteur d’un cinquième au titre de l’exercice au cours duquel l’établissement de crédit ou la société de financement a versé des prêts ne portant pas intérêt et par fractions égales sur les exercices suivants.
En cas de fusion, la créance de la société absorbée est transférée à la société absorbante. En cas de scission ou d’apport partiel d’actif, la créance est transmise à la société bénéficiaire des apports à la condition que l’ensemble des prêts ne portant pas intérêt y afférents et versés à des personnes physiques par la société scindée ou apporteuse soient transférés à la société bénéficiaire des apports.
Lorsque les sociétés de personnes mentionnées aux articles 8 et 238 bis L du code général des impôts ou les groupements mentionnés aux articles 239 quater, 239 quater B et 239 quater C du même code ne sont pas soumis à l’impôt sur les sociétés, le crédit d’impôt peut être utilisé par les associés proportionnellement à leurs droits dans ces sociétés ou ces groupements, à la condition que les associés soient redevables de l’impôt sur les sociétés ou soient des personnes physiques participant à l’exploitation au sens du 1° bis du I de l’article 156.
II. – Les I s’applique aux prêts en cause consentis entre le premier jour du premier mois à compter de la publication du décret prévu au I et le 31 décembre 2027.
III. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
🖋️ • Retiré • Aurélien Taché • 18 janv. 2024Après l'article 2, insérer l'article suivant:I. – A. – Peuvent consentir aux copropriétés et bailleurs sociaux des prêts ne portant pas intérêt dans les conditions prévues au présent article les établissements de crédit et les sociétés de financement mentionnés à l’article L. 511‑1 du Code monétaire et financier pour les opérations visées à l’article L. 313‑4 du code de l’urbanisme, qui sont engagées soit par des copropriétés, soit par des bailleurs sociaux au sens de l’article L. 411‑10 du code de la construction et de l’habitation et qui ont pour objet la rénovation énergétique ou des travaux ayant pour objet ou pour effet de garantir la salubrité, l’intégrité de l’immeuble ou la sécurité des personnes.
B. – Peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt au titre des prêts ne portant pas intérêt mentionnés au A du présent article les établissements de crédit et les sociétés de financement mentionnés à l’article L. 511‑1 du code monétaire et financier passibles de l’impôt sur les sociétés, de l’impôt sur le revenu ou d’un impôt équivalent, ayant leur siège dans un État membre de l’Union européenne ou dans un autre État partie à l’accord sur l’Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscales.
Les conditions d’attribution et les modalités des prêts ne portant pas intérêt mentionnés au A sont fixées chaque année par décret signé par les ministres chargés du logement et de l’économie.
C. – Une étude d’impact jointe à ce décret fait apparaître les mesures prises pour que le montant des crédits d’impôt afférents aux prêts ne portant pas intérêt émis sur une même période de douze mois ne dépasse pas 2,1 milliards d’euros.
Ce montant s’entend du montant brut des crédits d’impôt accordés, diminué de l’impôt sur les bénéfices correspondant.
D. – Le montant du crédit d’impôt est égal à l’écart entre la somme actualisée des mensualités dues au titre du prêt ne portant pas intérêt et la somme actualisée des montants perçus au titre d’un prêt de mêmes montant et durée de remboursement, consenti à des conditions normales de taux à la date d’émission de l’offre de prêt ne portant pas intérêt.
La période de mise à disposition des fonds n’est pas prise en compte pour le calcul du crédit d’impôt.
Les modalités de calcul du crédit d’impôt et de détermination du taux mentionné au premier alinéa sont fixées par décret signé par les ministres chargés du logement et de l’économie.
Le crédit d’impôt fait naître au profit de l’établissement de crédit ou la société de financement une créance, inaliénable et incessible, d’égal montant. Cette créance constitue un produit imposable rattaché à hauteur d’un cinquième au titre de l’exercice au cours duquel l’établissement de crédit ou la société de financement a versé des prêts ne portant pas intérêt et par fractions égales sur les exercices suivants.
En cas de fusion, la créance de la société absorbée est transférée à la société absorbante. En cas de scission ou d’apport partiel d’actif, la créance est transmise à la société bénéficiaire des apports à la condition que l’ensemble des prêts ne portant pas intérêt y afférents et versés à des personnes physiques par la société scindée ou apporteuse soient transférés à la société bénéficiaire des apports.
Lorsque les sociétés de personnes mentionnées aux articles 8 et 238 bis L du code général des impôts ou les groupements mentionnés aux articles 239 quater, 239 quater B et 239 quater C du même code ne sont pas soumis à l’impôt sur les sociétés, le crédit d’impôt peut être utilisé par les associés proportionnellement à leurs droits dans ces sociétés ou ces groupements, à la condition que les associés soient redevables de l’impôt sur les sociétés ou soient des personnes physiques participant à l’exploitation au sens du 1° bis du I de l’article 156.
II. – Les I s’applique aux prêts en cause consentis entre le premier jour du premier mois à compter de la publication du décret prévu au I et le 31 décembre 2027.
III. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 3Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Lorsque le propriétaire ou le gestionnaire d’un bien immobilier a été condamné, dans le cadre d’une relation de location ou de mise à disposition, au titre de l’article 225‑14 du code pénal, pour hébergement incompatible avec la dignité humaine, au titre de l’article 223‑1 du même code pour mise en danger d’autrui, ou au titre de l’article 221‑6 dudit code, pour homicide involontaire. »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« 4° En l’absence d’action du syndic dans le délai de six mois à compter de la clôture des comptes, ou en l’absence de syndic, ou en l’absence de vote de l’assemblée générale sur l’approbation des comptes depuis au moins deux ans et lorsque le volume de créances impayées dépasse le seuil établi par décret. »
Après l’alinéa 16, insérer l’alinéa suivant :
« Les projets de rénovation de l’immeuble dont les travaux de rénovation nécessitent une procédure d’expropriation selon les dispositions du présent chapitre intègrent, dès la phase de désignation de l’entité expropriante, l’objectif de répondre aux enjeux locaux de mixité sociale ou de production de logements sociaux, en particulier pour répondre aux objectifs de la loi n° 2000‑1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains. »
Article 3 bisAprès l'article 3 bis, insérer l'article suivant:L’article 11‑1 de la loi n° 2011‑725 du 23 juin 2011 portant dispositions particulières relatives aux quartiers d’habitat informel et à la lutte contre l’habitat indigne dans les départements et région d’outre-mer est abrogé.
Article 5Après l’alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants :
« c) Avant le dernier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le président du tribunal judiciaire peut faire interdiction au syndic dont il constate la défaillance d’exercer cette activité pour l’avenir. »
Article 8 terAprès l'article 8 ter, insérer l'article suivant:À l’article 226-4-2 du code pénal, après le mot « contraintes » sont insérés les mots : « conduit à la réintégration du tiers dans le lieu et ou à son relogement, et ».
Article 12Après l'article 12, insérer l'article suivant:À l’article L. 1331‑23 du code de la santé publique, après le mot : « vie » sont insérés les mots : « dont la hauteur sous plafond est inférieure à 2,20 mètres ou dont la largeur est inférieure à 2 mètre ou ».
Article 13Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Lorsque l’existence de graves difficultés financières ou de gestion mentionnées au I du présent article est constatée par le juge judiciaire saisi à cet effet, le gestionnaire n’est pas autorisé à poursuivre son activité. »
Article 1Après l’alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants :
« a bis A) Le 2° est ainsi rédigé :
« « 2° La formation linguistique prescrite par l’État, visant à l’acquisition de la langue française de niveau A2 ; ». »
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après l'article premier, insérer l'article suivant:L’article L.413-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La formation linguistique mentionnée au 2° commence dès le dépôt de la demande d’asile pour les personnes ne provenant pas de la liste des pays d’origine sûrs établie par le conseil d'administration de l'Office français des réfugiés et apatrides sous le contrôle de la Cour nationale du droit d'asile et du Conseil d’État ».
Après l'article premier, insérer l'article suivant:I. – À la deuxième phrase de l’avant-dernier l’alinéa de l’article L. 413‑3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, après le mot : « standardisée » sont insérés les mots : « prise en charge par l’État ».
II. La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article premier, insérer l'article suivant:
Article 1 A
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Un décret en Conseil d’État établit un dispositif, la procédure et la périodicité d’évaluation des opérations à réaliser au regard des données visées au 2° du III de l’article L. 711‑2 du Code de la construction et de l’habitation et des dispositifs de repérage et d’accompagnement visés au 3° du même article »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Dès lors que les habitats sont identifiés comme étant dégradés tel que défini au premier alinéa du présent article, le juge compétent peut prononcer l’obligation de la conduite d’opération de restauration immobilière, qu’il s’agisse de copropriétés ou bailleurs sociaux relevant du parc social »
Article 2Après l’alinéa 26, insérer les deux alinéas suivants :
« Art. L. 316‑4. – Lorsque les opérations visées à l’article L. 313‑4 Code l’urbanisme, sont engagées soit par des copropriétés, soit par des bailleurs sociaux au sens de l’article L. 411‑10 du Code de la construction et de l’habitation ont pour objet la rénovation énergétique ou des travaux ayant pour objet ou pour effet de garantir la salubrité, l’intégrité de l’immeuble ou la sécurité des personnes, l’État apporte sa garantie au prêt sollicité par la copropriété ou le bailleur social »
« Art. L. 316‑5. – Lorsque les opérations visées à l’article L. 313‑4 du Code l’urbanisme, ont pour objet un habitat social, les organismes financiers ou de crédit bancaire ont l’obligation de leur accorder le prêt sollicité dans les conditions établies par décret en Conseil d’État ».
Article 3Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Lorsque le propriétaire ou le gestionnaire d’un bien immobilier a été condamné, dans le cadre d’une relation de location ou de mise à disposition, au titre de l’article 225‑14 du Code pénal, pour hébergement incompatible avec la dignité humaine, au titre de l’article 223‑1 du Code pénal pour mise en danger d’autrui, ou au titre de l’article 221‑6 du Code pénal, pour homicide involontaire »
Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :
« 4° En l’absence d’action du syndic dans le délai de 6 mois à compter de la clôture des comptes, ou en l’absence de syndic, ou en l’absence de vote de l’assemblée générale sur l’approbation des comptes depuis au moins deux ans et lorsque le volume de créances impayées dépasse le seuil établi par décret. »
Supprimer l'alinéa 26.
Article 5Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« Le président du tribunal judiciaire peut faire interdiction au syndic dont il constate la défaillance d’exercer cette activité pour l’avenir ».
Article 1Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« II. – Après le même alinéa du même article L. 313‑4 du même code, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Dès lors que les habitats sont identifiés comme étant dégradés tel que mentionné au premier alinéa du présent article, le juge compétent peut prononcer l’obligation de la conduite d’opération de restauration immobilière, qu’il s’agisse de copropriétés ou de bailleurs sociaux relevant du parc social. »
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:I. – A. – Peuvent consentir aux copropriétés et bailleurs sociaux des prêts ne portant pas intérêt, dans les conditions prévues au présent article, les établissements de crédit et les sociétés de financement mentionnés à l’article L. 511‑1 du code monétaire et financier pour les opérations visées à l’article L. 313‑4 du code de l’urbanisme qui sont engagées soit par des copropriétés, soit par des bailleurs sociaux au sens de l’article L. 411‑10 du code de la construction et de l’habitation et qui ont pour objet la rénovation énergétique ou des travaux ayant pour objet ou pour effet de garantir la salubrité, l’intégrité de l’immeuble ou la sécurité des personnes.
B. – Peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt au titre des prêts ne portant pas intérêt mentionnés au A du présent article les établissements de crédit et les sociétés de financement mentionnés à l’article L. 511‑1 du code monétaire et financier passibles de l’impôt sur les sociétés, de l’impôt sur le revenu ou d’un impôt équivalent, ayant leur siège dans un État membre de l’Union européenne ou dans un autre État partie à l’accord sur l’Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscales.
Les conditions d’attribution et les modalités des prêts ne portant pas intérêt mentionnés au A sont fixées chaque année par décret signé par les ministres chargés du logement et de l’économie.
C. – Le montant du crédit d’impôt est égal à l’écart entre la somme actualisée des mensualités dues au titre du prêt ne portant pas intérêt et la somme actualisée des montants perçus au titre d’un prêt de même montant et de même durée de remboursement, consenti à des conditions normales de taux à la date d’émission de l’offre de prêt ne portant pas intérêt.
La période de mise à disposition des fonds n’est pas prise en compte pour le calcul du crédit d’impôt.
Les modalités de calcul du crédit d’impôt et de détermination du taux mentionné au premier alinéa sont fixées par décret signé par les ministres chargés du logement et de l’économie.
Le crédit d’impôt fait naître au profit de l’établissement de crédit ou la société de financement une créance, inaliénable et incessible, d’égal montant. Cette créance constitue un produit imposable rattaché à hauteur d’un cinquième au titre de l’exercice au cours duquel l’établissement de crédit ou la société de financement a versé des prêts ne portant pas intérêt et par fractions égales sur les exercices suivants.
En cas de fusion, la créance de la société absorbée est transférée à la société absorbante. En cas de scission ou d’apport partiel d’actif, la créance est transmise à la société bénéficiaire des apports à la condition que l’ensemble des prêts ne portant pas intérêt y afférents et versés à des personnes physiques par la société scindée ou apporteuse soient transférés à la société bénéficiaire des apports.
Lorsque les sociétés de personnes mentionnées aux articles 8 et 238 bis L du code général des impôts ou les groupements mentionnés aux articles 239 quater, 239 quater B et 239 quater C du même code ne sont pas soumis à l’impôt sur les sociétés, le crédit d’impôt peut être utilisé par les associés proportionnellement à leurs droits dans ces sociétés ou ces groupements, à la condition que les associés soient redevables de l’impôt sur les sociétés ou soient des personnes physiques participant à l’exploitation au sens du 1° bis du I de l’article 156.
II. – Les I s’applique aux prêts en cause consentis entre le premier jour du premier mois à compter de la publication du décret prévu au I et le 31 décembre 2027.
III. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
🖋️ • Retiré • Aurélien Taché • 18 janv. 2024Après l'article 2, insérer l'article suivant:I. – A. – Peuvent consentir aux copropriétés et bailleurs sociaux des prêts ne portant pas intérêt dans les conditions prévues au présent article les établissements de crédit et les sociétés de financement mentionnés à l’article L. 511‑1 du Code monétaire et financier pour les opérations visées à l’article L. 313‑4 du code de l’urbanisme, qui sont engagées soit par des copropriétés, soit par des bailleurs sociaux au sens de l’article L. 411‑10 du code de la construction et de l’habitation et qui ont pour objet la rénovation énergétique ou des travaux ayant pour objet ou pour effet de garantir la salubrité, l’intégrité de l’immeuble ou la sécurité des personnes.
B. – Peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt au titre des prêts ne portant pas intérêt mentionnés au A du présent article les établissements de crédit et les sociétés de financement mentionnés à l’article L. 511‑1 du code monétaire et financier passibles de l’impôt sur les sociétés, de l’impôt sur le revenu ou d’un impôt équivalent, ayant leur siège dans un État membre de l’Union européenne ou dans un autre État partie à l’accord sur l’Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscales.
Les conditions d’attribution et les modalités des prêts ne portant pas intérêt mentionnés au A sont fixées chaque année par décret signé par les ministres chargés du logement et de l’économie.
C. – Une étude d’impact jointe à ce décret fait apparaître les mesures prises pour que le montant des crédits d’impôt afférents aux prêts ne portant pas intérêt émis sur une même période de douze mois ne dépasse pas 2,1 milliards d’euros.
Ce montant s’entend du montant brut des crédits d’impôt accordés, diminué de l’impôt sur les bénéfices correspondant.
D. – Le montant du crédit d’impôt est égal à l’écart entre la somme actualisée des mensualités dues au titre du prêt ne portant pas intérêt et la somme actualisée des montants perçus au titre d’un prêt de mêmes montant et durée de remboursement, consenti à des conditions normales de taux à la date d’émission de l’offre de prêt ne portant pas intérêt.
La période de mise à disposition des fonds n’est pas prise en compte pour le calcul du crédit d’impôt.
Les modalités de calcul du crédit d’impôt et de détermination du taux mentionné au premier alinéa sont fixées par décret signé par les ministres chargés du logement et de l’économie.
Le crédit d’impôt fait naître au profit de l’établissement de crédit ou la société de financement une créance, inaliénable et incessible, d’égal montant. Cette créance constitue un produit imposable rattaché à hauteur d’un cinquième au titre de l’exercice au cours duquel l’établissement de crédit ou la société de financement a versé des prêts ne portant pas intérêt et par fractions égales sur les exercices suivants.
En cas de fusion, la créance de la société absorbée est transférée à la société absorbante. En cas de scission ou d’apport partiel d’actif, la créance est transmise à la société bénéficiaire des apports à la condition que l’ensemble des prêts ne portant pas intérêt y afférents et versés à des personnes physiques par la société scindée ou apporteuse soient transférés à la société bénéficiaire des apports.
Lorsque les sociétés de personnes mentionnées aux articles 8 et 238 bis L du code général des impôts ou les groupements mentionnés aux articles 239 quater, 239 quater B et 239 quater C du même code ne sont pas soumis à l’impôt sur les sociétés, le crédit d’impôt peut être utilisé par les associés proportionnellement à leurs droits dans ces sociétés ou ces groupements, à la condition que les associés soient redevables de l’impôt sur les sociétés ou soient des personnes physiques participant à l’exploitation au sens du 1° bis du I de l’article 156.
II. – Les I s’applique aux prêts en cause consentis entre le premier jour du premier mois à compter de la publication du décret prévu au I et le 31 décembre 2027.
III. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 3Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Lorsque le propriétaire ou le gestionnaire d’un bien immobilier a été condamné, dans le cadre d’une relation de location ou de mise à disposition, au titre de l’article 225‑14 du code pénal, pour hébergement incompatible avec la dignité humaine, au titre de l’article 223‑1 du même code pour mise en danger d’autrui, ou au titre de l’article 221‑6 dudit code, pour homicide involontaire. »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« 4° En l’absence d’action du syndic dans le délai de six mois à compter de la clôture des comptes, ou en l’absence de syndic, ou en l’absence de vote de l’assemblée générale sur l’approbation des comptes depuis au moins deux ans et lorsque le volume de créances impayées dépasse le seuil établi par décret. »
Après l’alinéa 16, insérer l’alinéa suivant :
« Les projets de rénovation de l’immeuble dont les travaux de rénovation nécessitent une procédure d’expropriation selon les dispositions du présent chapitre intègrent, dès la phase de désignation de l’entité expropriante, l’objectif de répondre aux enjeux locaux de mixité sociale ou de production de logements sociaux, en particulier pour répondre aux objectifs de la loi n° 2000‑1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains. »
Article 3 bisAprès l'article 3 bis, insérer l'article suivant:L’article 11‑1 de la loi n° 2011‑725 du 23 juin 2011 portant dispositions particulières relatives aux quartiers d’habitat informel et à la lutte contre l’habitat indigne dans les départements et région d’outre-mer est abrogé.
Article 5Après l’alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants :
« c) Avant le dernier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le président du tribunal judiciaire peut faire interdiction au syndic dont il constate la défaillance d’exercer cette activité pour l’avenir. »
Article 8 terAprès l'article 8 ter, insérer l'article suivant:À l’article 226-4-2 du code pénal, après le mot « contraintes » sont insérés les mots : « conduit à la réintégration du tiers dans le lieu et ou à son relogement, et ».
Article 12Après l'article 12, insérer l'article suivant:À l’article L. 1331‑23 du code de la santé publique, après le mot : « vie » sont insérés les mots : « dont la hauteur sous plafond est inférieure à 2,20 mètres ou dont la largeur est inférieure à 2 mètre ou ».
Article 13Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Lorsque l’existence de graves difficultés financières ou de gestion mentionnées au I du présent article est constatée par le juge judiciaire saisi à cet effet, le gestionnaire n’est pas autorisé à poursuivre son activité. »
Article 1Après l’alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants :
« a bis A) Le 2° est ainsi rédigé :
« « 2° La formation linguistique prescrite par l’État, visant à l’acquisition de la langue française de niveau A2 ; ». »
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après l'article premier, insérer l'article suivant:L’article L.413-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La formation linguistique mentionnée au 2° commence dès le dépôt de la demande d’asile pour les personnes ne provenant pas de la liste des pays d’origine sûrs établie par le conseil d'administration de l'Office français des réfugiés et apatrides sous le contrôle de la Cour nationale du droit d'asile et du Conseil d’État ».
Après l'article premier, insérer l'article suivant:I. – À la deuxième phrase de l’avant-dernier l’alinéa de l’article L. 413‑3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, après le mot : « standardisée » sont insérés les mots : « prise en charge par l’État ».
II. La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article premier, insérer l'article suivant:
Article 1 A
Après l’alinéa 26, insérer les deux alinéas suivants :
« Art. L. 316‑4. – Lorsque les opérations visées à l’article L. 313‑4 Code l’urbanisme, sont engagées soit par des copropriétés, soit par des bailleurs sociaux au sens de l’article L. 411‑10 du Code de la construction et de l’habitation ont pour objet la rénovation énergétique ou des travaux ayant pour objet ou pour effet de garantir la salubrité, l’intégrité de l’immeuble ou la sécurité des personnes, l’État apporte sa garantie au prêt sollicité par la copropriété ou le bailleur social »
« Art. L. 316‑5. – Lorsque les opérations visées à l’article L. 313‑4 du Code l’urbanisme, ont pour objet un habitat social, les organismes financiers ou de crédit bancaire ont l’obligation de leur accorder le prêt sollicité dans les conditions établies par décret en Conseil d’État ».
Article 3Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Lorsque le propriétaire ou le gestionnaire d’un bien immobilier a été condamné, dans le cadre d’une relation de location ou de mise à disposition, au titre de l’article 225‑14 du Code pénal, pour hébergement incompatible avec la dignité humaine, au titre de l’article 223‑1 du Code pénal pour mise en danger d’autrui, ou au titre de l’article 221‑6 du Code pénal, pour homicide involontaire »
Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :
« 4° En l’absence d’action du syndic dans le délai de 6 mois à compter de la clôture des comptes, ou en l’absence de syndic, ou en l’absence de vote de l’assemblée générale sur l’approbation des comptes depuis au moins deux ans et lorsque le volume de créances impayées dépasse le seuil établi par décret. »
Supprimer l'alinéa 26.
Article 5Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« Le président du tribunal judiciaire peut faire interdiction au syndic dont il constate la défaillance d’exercer cette activité pour l’avenir ».
Article 1Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« II. – Après le même alinéa du même article L. 313‑4 du même code, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Dès lors que les habitats sont identifiés comme étant dégradés tel que mentionné au premier alinéa du présent article, le juge compétent peut prononcer l’obligation de la conduite d’opération de restauration immobilière, qu’il s’agisse de copropriétés ou de bailleurs sociaux relevant du parc social. »
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:I. – A. – Peuvent consentir aux copropriétés et bailleurs sociaux des prêts ne portant pas intérêt, dans les conditions prévues au présent article, les établissements de crédit et les sociétés de financement mentionnés à l’article L. 511‑1 du code monétaire et financier pour les opérations visées à l’article L. 313‑4 du code de l’urbanisme qui sont engagées soit par des copropriétés, soit par des bailleurs sociaux au sens de l’article L. 411‑10 du code de la construction et de l’habitation et qui ont pour objet la rénovation énergétique ou des travaux ayant pour objet ou pour effet de garantir la salubrité, l’intégrité de l’immeuble ou la sécurité des personnes.
B. – Peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt au titre des prêts ne portant pas intérêt mentionnés au A du présent article les établissements de crédit et les sociétés de financement mentionnés à l’article L. 511‑1 du code monétaire et financier passibles de l’impôt sur les sociétés, de l’impôt sur le revenu ou d’un impôt équivalent, ayant leur siège dans un État membre de l’Union européenne ou dans un autre État partie à l’accord sur l’Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscales.
Les conditions d’attribution et les modalités des prêts ne portant pas intérêt mentionnés au A sont fixées chaque année par décret signé par les ministres chargés du logement et de l’économie.
C. – Le montant du crédit d’impôt est égal à l’écart entre la somme actualisée des mensualités dues au titre du prêt ne portant pas intérêt et la somme actualisée des montants perçus au titre d’un prêt de même montant et de même durée de remboursement, consenti à des conditions normales de taux à la date d’émission de l’offre de prêt ne portant pas intérêt.
La période de mise à disposition des fonds n’est pas prise en compte pour le calcul du crédit d’impôt.
Les modalités de calcul du crédit d’impôt et de détermination du taux mentionné au premier alinéa sont fixées par décret signé par les ministres chargés du logement et de l’économie.
Le crédit d’impôt fait naître au profit de l’établissement de crédit ou la société de financement une créance, inaliénable et incessible, d’égal montant. Cette créance constitue un produit imposable rattaché à hauteur d’un cinquième au titre de l’exercice au cours duquel l’établissement de crédit ou la société de financement a versé des prêts ne portant pas intérêt et par fractions égales sur les exercices suivants.
En cas de fusion, la créance de la société absorbée est transférée à la société absorbante. En cas de scission ou d’apport partiel d’actif, la créance est transmise à la société bénéficiaire des apports à la condition que l’ensemble des prêts ne portant pas intérêt y afférents et versés à des personnes physiques par la société scindée ou apporteuse soient transférés à la société bénéficiaire des apports.
Lorsque les sociétés de personnes mentionnées aux articles 8 et 238 bis L du code général des impôts ou les groupements mentionnés aux articles 239 quater, 239 quater B et 239 quater C du même code ne sont pas soumis à l’impôt sur les sociétés, le crédit d’impôt peut être utilisé par les associés proportionnellement à leurs droits dans ces sociétés ou ces groupements, à la condition que les associés soient redevables de l’impôt sur les sociétés ou soient des personnes physiques participant à l’exploitation au sens du 1° bis du I de l’article 156.
II. – Les I s’applique aux prêts en cause consentis entre le premier jour du premier mois à compter de la publication du décret prévu au I et le 31 décembre 2027.
III. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
🖋️ • Retiré • Aurélien Taché • 18 janv. 2024Après l'article 2, insérer l'article suivant:I. – A. – Peuvent consentir aux copropriétés et bailleurs sociaux des prêts ne portant pas intérêt dans les conditions prévues au présent article les établissements de crédit et les sociétés de financement mentionnés à l’article L. 511‑1 du Code monétaire et financier pour les opérations visées à l’article L. 313‑4 du code de l’urbanisme, qui sont engagées soit par des copropriétés, soit par des bailleurs sociaux au sens de l’article L. 411‑10 du code de la construction et de l’habitation et qui ont pour objet la rénovation énergétique ou des travaux ayant pour objet ou pour effet de garantir la salubrité, l’intégrité de l’immeuble ou la sécurité des personnes.
B. – Peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt au titre des prêts ne portant pas intérêt mentionnés au A du présent article les établissements de crédit et les sociétés de financement mentionnés à l’article L. 511‑1 du code monétaire et financier passibles de l’impôt sur les sociétés, de l’impôt sur le revenu ou d’un impôt équivalent, ayant leur siège dans un État membre de l’Union européenne ou dans un autre État partie à l’accord sur l’Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscales.
Les conditions d’attribution et les modalités des prêts ne portant pas intérêt mentionnés au A sont fixées chaque année par décret signé par les ministres chargés du logement et de l’économie.
C. – Une étude d’impact jointe à ce décret fait apparaître les mesures prises pour que le montant des crédits d’impôt afférents aux prêts ne portant pas intérêt émis sur une même période de douze mois ne dépasse pas 2,1 milliards d’euros.
Ce montant s’entend du montant brut des crédits d’impôt accordés, diminué de l’impôt sur les bénéfices correspondant.
D. – Le montant du crédit d’impôt est égal à l’écart entre la somme actualisée des mensualités dues au titre du prêt ne portant pas intérêt et la somme actualisée des montants perçus au titre d’un prêt de mêmes montant et durée de remboursement, consenti à des conditions normales de taux à la date d’émission de l’offre de prêt ne portant pas intérêt.
La période de mise à disposition des fonds n’est pas prise en compte pour le calcul du crédit d’impôt.
Les modalités de calcul du crédit d’impôt et de détermination du taux mentionné au premier alinéa sont fixées par décret signé par les ministres chargés du logement et de l’économie.
Le crédit d’impôt fait naître au profit de l’établissement de crédit ou la société de financement une créance, inaliénable et incessible, d’égal montant. Cette créance constitue un produit imposable rattaché à hauteur d’un cinquième au titre de l’exercice au cours duquel l’établissement de crédit ou la société de financement a versé des prêts ne portant pas intérêt et par fractions égales sur les exercices suivants.
En cas de fusion, la créance de la société absorbée est transférée à la société absorbante. En cas de scission ou d’apport partiel d’actif, la créance est transmise à la société bénéficiaire des apports à la condition que l’ensemble des prêts ne portant pas intérêt y afférents et versés à des personnes physiques par la société scindée ou apporteuse soient transférés à la société bénéficiaire des apports.
Lorsque les sociétés de personnes mentionnées aux articles 8 et 238 bis L du code général des impôts ou les groupements mentionnés aux articles 239 quater, 239 quater B et 239 quater C du même code ne sont pas soumis à l’impôt sur les sociétés, le crédit d’impôt peut être utilisé par les associés proportionnellement à leurs droits dans ces sociétés ou ces groupements, à la condition que les associés soient redevables de l’impôt sur les sociétés ou soient des personnes physiques participant à l’exploitation au sens du 1° bis du I de l’article 156.
II. – Les I s’applique aux prêts en cause consentis entre le premier jour du premier mois à compter de la publication du décret prévu au I et le 31 décembre 2027.
III. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 3Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Lorsque le propriétaire ou le gestionnaire d’un bien immobilier a été condamné, dans le cadre d’une relation de location ou de mise à disposition, au titre de l’article 225‑14 du code pénal, pour hébergement incompatible avec la dignité humaine, au titre de l’article 223‑1 du même code pour mise en danger d’autrui, ou au titre de l’article 221‑6 dudit code, pour homicide involontaire. »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« 4° En l’absence d’action du syndic dans le délai de six mois à compter de la clôture des comptes, ou en l’absence de syndic, ou en l’absence de vote de l’assemblée générale sur l’approbation des comptes depuis au moins deux ans et lorsque le volume de créances impayées dépasse le seuil établi par décret. »
Après l’alinéa 16, insérer l’alinéa suivant :
« Les projets de rénovation de l’immeuble dont les travaux de rénovation nécessitent une procédure d’expropriation selon les dispositions du présent chapitre intègrent, dès la phase de désignation de l’entité expropriante, l’objectif de répondre aux enjeux locaux de mixité sociale ou de production de logements sociaux, en particulier pour répondre aux objectifs de la loi n° 2000‑1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains. »
Article 3 bisAprès l'article 3 bis, insérer l'article suivant:L’article 11‑1 de la loi n° 2011‑725 du 23 juin 2011 portant dispositions particulières relatives aux quartiers d’habitat informel et à la lutte contre l’habitat indigne dans les départements et région d’outre-mer est abrogé.
Article 5Après l’alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants :
« c) Avant le dernier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le président du tribunal judiciaire peut faire interdiction au syndic dont il constate la défaillance d’exercer cette activité pour l’avenir. »
Article 8 terAprès l'article 8 ter, insérer l'article suivant:À l’article 226-4-2 du code pénal, après le mot « contraintes » sont insérés les mots : « conduit à la réintégration du tiers dans le lieu et ou à son relogement, et ».
Article 12Après l'article 12, insérer l'article suivant:À l’article L. 1331‑23 du code de la santé publique, après le mot : « vie » sont insérés les mots : « dont la hauteur sous plafond est inférieure à 2,20 mètres ou dont la largeur est inférieure à 2 mètre ou ».
Article 13Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Lorsque l’existence de graves difficultés financières ou de gestion mentionnées au I du présent article est constatée par le juge judiciaire saisi à cet effet, le gestionnaire n’est pas autorisé à poursuivre son activité. »
Article 1Après l’alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants :
« a bis A) Le 2° est ainsi rédigé :
« « 2° La formation linguistique prescrite par l’État, visant à l’acquisition de la langue française de niveau A2 ; ». »
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après l'article premier, insérer l'article suivant:L’article L.413-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La formation linguistique mentionnée au 2° commence dès le dépôt de la demande d’asile pour les personnes ne provenant pas de la liste des pays d’origine sûrs établie par le conseil d'administration de l'Office français des réfugiés et apatrides sous le contrôle de la Cour nationale du droit d'asile et du Conseil d’État ».
Après l'article premier, insérer l'article suivant:I. – À la deuxième phrase de l’avant-dernier l’alinéa de l’article L. 413‑3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, après le mot : « standardisée » sont insérés les mots : « prise en charge par l’État ».
II. La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article premier, insérer l'article suivant:
Article 1 A
Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Lorsque le propriétaire ou le gestionnaire d’un bien immobilier a été condamné, dans le cadre d’une relation de location ou de mise à disposition, au titre de l’article 225‑14 du Code pénal, pour hébergement incompatible avec la dignité humaine, au titre de l’article 223‑1 du Code pénal pour mise en danger d’autrui, ou au titre de l’article 221‑6 du Code pénal, pour homicide involontaire »
Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :
« 4° En l’absence d’action du syndic dans le délai de 6 mois à compter de la clôture des comptes, ou en l’absence de syndic, ou en l’absence de vote de l’assemblée générale sur l’approbation des comptes depuis au moins deux ans et lorsque le volume de créances impayées dépasse le seuil établi par décret. »
Supprimer l'alinéa 26.
Article 5Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« Le président du tribunal judiciaire peut faire interdiction au syndic dont il constate la défaillance d’exercer cette activité pour l’avenir ».
Article 1Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« II. – Après le même alinéa du même article L. 313‑4 du même code, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Dès lors que les habitats sont identifiés comme étant dégradés tel que mentionné au premier alinéa du présent article, le juge compétent peut prononcer l’obligation de la conduite d’opération de restauration immobilière, qu’il s’agisse de copropriétés ou de bailleurs sociaux relevant du parc social. »
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:I. – A. – Peuvent consentir aux copropriétés et bailleurs sociaux des prêts ne portant pas intérêt, dans les conditions prévues au présent article, les établissements de crédit et les sociétés de financement mentionnés à l’article L. 511‑1 du code monétaire et financier pour les opérations visées à l’article L. 313‑4 du code de l’urbanisme qui sont engagées soit par des copropriétés, soit par des bailleurs sociaux au sens de l’article L. 411‑10 du code de la construction et de l’habitation et qui ont pour objet la rénovation énergétique ou des travaux ayant pour objet ou pour effet de garantir la salubrité, l’intégrité de l’immeuble ou la sécurité des personnes.
B. – Peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt au titre des prêts ne portant pas intérêt mentionnés au A du présent article les établissements de crédit et les sociétés de financement mentionnés à l’article L. 511‑1 du code monétaire et financier passibles de l’impôt sur les sociétés, de l’impôt sur le revenu ou d’un impôt équivalent, ayant leur siège dans un État membre de l’Union européenne ou dans un autre État partie à l’accord sur l’Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscales.
Les conditions d’attribution et les modalités des prêts ne portant pas intérêt mentionnés au A sont fixées chaque année par décret signé par les ministres chargés du logement et de l’économie.
C. – Le montant du crédit d’impôt est égal à l’écart entre la somme actualisée des mensualités dues au titre du prêt ne portant pas intérêt et la somme actualisée des montants perçus au titre d’un prêt de même montant et de même durée de remboursement, consenti à des conditions normales de taux à la date d’émission de l’offre de prêt ne portant pas intérêt.
La période de mise à disposition des fonds n’est pas prise en compte pour le calcul du crédit d’impôt.
Les modalités de calcul du crédit d’impôt et de détermination du taux mentionné au premier alinéa sont fixées par décret signé par les ministres chargés du logement et de l’économie.
Le crédit d’impôt fait naître au profit de l’établissement de crédit ou la société de financement une créance, inaliénable et incessible, d’égal montant. Cette créance constitue un produit imposable rattaché à hauteur d’un cinquième au titre de l’exercice au cours duquel l’établissement de crédit ou la société de financement a versé des prêts ne portant pas intérêt et par fractions égales sur les exercices suivants.
En cas de fusion, la créance de la société absorbée est transférée à la société absorbante. En cas de scission ou d’apport partiel d’actif, la créance est transmise à la société bénéficiaire des apports à la condition que l’ensemble des prêts ne portant pas intérêt y afférents et versés à des personnes physiques par la société scindée ou apporteuse soient transférés à la société bénéficiaire des apports.
Lorsque les sociétés de personnes mentionnées aux articles 8 et 238 bis L du code général des impôts ou les groupements mentionnés aux articles 239 quater, 239 quater B et 239 quater C du même code ne sont pas soumis à l’impôt sur les sociétés, le crédit d’impôt peut être utilisé par les associés proportionnellement à leurs droits dans ces sociétés ou ces groupements, à la condition que les associés soient redevables de l’impôt sur les sociétés ou soient des personnes physiques participant à l’exploitation au sens du 1° bis du I de l’article 156.
II. – Les I s’applique aux prêts en cause consentis entre le premier jour du premier mois à compter de la publication du décret prévu au I et le 31 décembre 2027.
III. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
🖋️ • Retiré • Aurélien Taché • 18 janv. 2024Après l'article 2, insérer l'article suivant:I. – A. – Peuvent consentir aux copropriétés et bailleurs sociaux des prêts ne portant pas intérêt dans les conditions prévues au présent article les établissements de crédit et les sociétés de financement mentionnés à l’article L. 511‑1 du Code monétaire et financier pour les opérations visées à l’article L. 313‑4 du code de l’urbanisme, qui sont engagées soit par des copropriétés, soit par des bailleurs sociaux au sens de l’article L. 411‑10 du code de la construction et de l’habitation et qui ont pour objet la rénovation énergétique ou des travaux ayant pour objet ou pour effet de garantir la salubrité, l’intégrité de l’immeuble ou la sécurité des personnes.
B. – Peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt au titre des prêts ne portant pas intérêt mentionnés au A du présent article les établissements de crédit et les sociétés de financement mentionnés à l’article L. 511‑1 du code monétaire et financier passibles de l’impôt sur les sociétés, de l’impôt sur le revenu ou d’un impôt équivalent, ayant leur siège dans un État membre de l’Union européenne ou dans un autre État partie à l’accord sur l’Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscales.
Les conditions d’attribution et les modalités des prêts ne portant pas intérêt mentionnés au A sont fixées chaque année par décret signé par les ministres chargés du logement et de l’économie.
C. – Une étude d’impact jointe à ce décret fait apparaître les mesures prises pour que le montant des crédits d’impôt afférents aux prêts ne portant pas intérêt émis sur une même période de douze mois ne dépasse pas 2,1 milliards d’euros.
Ce montant s’entend du montant brut des crédits d’impôt accordés, diminué de l’impôt sur les bénéfices correspondant.
D. – Le montant du crédit d’impôt est égal à l’écart entre la somme actualisée des mensualités dues au titre du prêt ne portant pas intérêt et la somme actualisée des montants perçus au titre d’un prêt de mêmes montant et durée de remboursement, consenti à des conditions normales de taux à la date d’émission de l’offre de prêt ne portant pas intérêt.
La période de mise à disposition des fonds n’est pas prise en compte pour le calcul du crédit d’impôt.
Les modalités de calcul du crédit d’impôt et de détermination du taux mentionné au premier alinéa sont fixées par décret signé par les ministres chargés du logement et de l’économie.
Le crédit d’impôt fait naître au profit de l’établissement de crédit ou la société de financement une créance, inaliénable et incessible, d’égal montant. Cette créance constitue un produit imposable rattaché à hauteur d’un cinquième au titre de l’exercice au cours duquel l’établissement de crédit ou la société de financement a versé des prêts ne portant pas intérêt et par fractions égales sur les exercices suivants.
En cas de fusion, la créance de la société absorbée est transférée à la société absorbante. En cas de scission ou d’apport partiel d’actif, la créance est transmise à la société bénéficiaire des apports à la condition que l’ensemble des prêts ne portant pas intérêt y afférents et versés à des personnes physiques par la société scindée ou apporteuse soient transférés à la société bénéficiaire des apports.
Lorsque les sociétés de personnes mentionnées aux articles 8 et 238 bis L du code général des impôts ou les groupements mentionnés aux articles 239 quater, 239 quater B et 239 quater C du même code ne sont pas soumis à l’impôt sur les sociétés, le crédit d’impôt peut être utilisé par les associés proportionnellement à leurs droits dans ces sociétés ou ces groupements, à la condition que les associés soient redevables de l’impôt sur les sociétés ou soient des personnes physiques participant à l’exploitation au sens du 1° bis du I de l’article 156.
II. – Les I s’applique aux prêts en cause consentis entre le premier jour du premier mois à compter de la publication du décret prévu au I et le 31 décembre 2027.
III. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 3Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Lorsque le propriétaire ou le gestionnaire d’un bien immobilier a été condamné, dans le cadre d’une relation de location ou de mise à disposition, au titre de l’article 225‑14 du code pénal, pour hébergement incompatible avec la dignité humaine, au titre de l’article 223‑1 du même code pour mise en danger d’autrui, ou au titre de l’article 221‑6 dudit code, pour homicide involontaire. »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« 4° En l’absence d’action du syndic dans le délai de six mois à compter de la clôture des comptes, ou en l’absence de syndic, ou en l’absence de vote de l’assemblée générale sur l’approbation des comptes depuis au moins deux ans et lorsque le volume de créances impayées dépasse le seuil établi par décret. »
Après l’alinéa 16, insérer l’alinéa suivant :
« Les projets de rénovation de l’immeuble dont les travaux de rénovation nécessitent une procédure d’expropriation selon les dispositions du présent chapitre intègrent, dès la phase de désignation de l’entité expropriante, l’objectif de répondre aux enjeux locaux de mixité sociale ou de production de logements sociaux, en particulier pour répondre aux objectifs de la loi n° 2000‑1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains. »
Article 3 bisAprès l'article 3 bis, insérer l'article suivant:L’article 11‑1 de la loi n° 2011‑725 du 23 juin 2011 portant dispositions particulières relatives aux quartiers d’habitat informel et à la lutte contre l’habitat indigne dans les départements et région d’outre-mer est abrogé.
Article 5Après l’alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants :
« c) Avant le dernier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le président du tribunal judiciaire peut faire interdiction au syndic dont il constate la défaillance d’exercer cette activité pour l’avenir. »
Article 8 terAprès l'article 8 ter, insérer l'article suivant:À l’article 226-4-2 du code pénal, après le mot « contraintes » sont insérés les mots : « conduit à la réintégration du tiers dans le lieu et ou à son relogement, et ».
Article 12Après l'article 12, insérer l'article suivant:À l’article L. 1331‑23 du code de la santé publique, après le mot : « vie » sont insérés les mots : « dont la hauteur sous plafond est inférieure à 2,20 mètres ou dont la largeur est inférieure à 2 mètre ou ».
Article 13Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Lorsque l’existence de graves difficultés financières ou de gestion mentionnées au I du présent article est constatée par le juge judiciaire saisi à cet effet, le gestionnaire n’est pas autorisé à poursuivre son activité. »
Article 1Après l’alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants :
« a bis A) Le 2° est ainsi rédigé :
« « 2° La formation linguistique prescrite par l’État, visant à l’acquisition de la langue française de niveau A2 ; ». »
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après l'article premier, insérer l'article suivant:L’article L.413-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La formation linguistique mentionnée au 2° commence dès le dépôt de la demande d’asile pour les personnes ne provenant pas de la liste des pays d’origine sûrs établie par le conseil d'administration de l'Office français des réfugiés et apatrides sous le contrôle de la Cour nationale du droit d'asile et du Conseil d’État ».
Après l'article premier, insérer l'article suivant:I. – À la deuxième phrase de l’avant-dernier l’alinéa de l’article L. 413‑3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, après le mot : « standardisée » sont insérés les mots : « prise en charge par l’État ».
II. La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article premier, insérer l'article suivant:
Article 1 A
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« Le président du tribunal judiciaire peut faire interdiction au syndic dont il constate la défaillance d’exercer cette activité pour l’avenir ».
Article 1Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« II. – Après le même alinéa du même article L. 313‑4 du même code, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Dès lors que les habitats sont identifiés comme étant dégradés tel que mentionné au premier alinéa du présent article, le juge compétent peut prononcer l’obligation de la conduite d’opération de restauration immobilière, qu’il s’agisse de copropriétés ou de bailleurs sociaux relevant du parc social. »
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:I. – A. – Peuvent consentir aux copropriétés et bailleurs sociaux des prêts ne portant pas intérêt, dans les conditions prévues au présent article, les établissements de crédit et les sociétés de financement mentionnés à l’article L. 511‑1 du code monétaire et financier pour les opérations visées à l’article L. 313‑4 du code de l’urbanisme qui sont engagées soit par des copropriétés, soit par des bailleurs sociaux au sens de l’article L. 411‑10 du code de la construction et de l’habitation et qui ont pour objet la rénovation énergétique ou des travaux ayant pour objet ou pour effet de garantir la salubrité, l’intégrité de l’immeuble ou la sécurité des personnes.
B. – Peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt au titre des prêts ne portant pas intérêt mentionnés au A du présent article les établissements de crédit et les sociétés de financement mentionnés à l’article L. 511‑1 du code monétaire et financier passibles de l’impôt sur les sociétés, de l’impôt sur le revenu ou d’un impôt équivalent, ayant leur siège dans un État membre de l’Union européenne ou dans un autre État partie à l’accord sur l’Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscales.
Les conditions d’attribution et les modalités des prêts ne portant pas intérêt mentionnés au A sont fixées chaque année par décret signé par les ministres chargés du logement et de l’économie.
C. – Le montant du crédit d’impôt est égal à l’écart entre la somme actualisée des mensualités dues au titre du prêt ne portant pas intérêt et la somme actualisée des montants perçus au titre d’un prêt de même montant et de même durée de remboursement, consenti à des conditions normales de taux à la date d’émission de l’offre de prêt ne portant pas intérêt.
La période de mise à disposition des fonds n’est pas prise en compte pour le calcul du crédit d’impôt.
Les modalités de calcul du crédit d’impôt et de détermination du taux mentionné au premier alinéa sont fixées par décret signé par les ministres chargés du logement et de l’économie.
Le crédit d’impôt fait naître au profit de l’établissement de crédit ou la société de financement une créance, inaliénable et incessible, d’égal montant. Cette créance constitue un produit imposable rattaché à hauteur d’un cinquième au titre de l’exercice au cours duquel l’établissement de crédit ou la société de financement a versé des prêts ne portant pas intérêt et par fractions égales sur les exercices suivants.
En cas de fusion, la créance de la société absorbée est transférée à la société absorbante. En cas de scission ou d’apport partiel d’actif, la créance est transmise à la société bénéficiaire des apports à la condition que l’ensemble des prêts ne portant pas intérêt y afférents et versés à des personnes physiques par la société scindée ou apporteuse soient transférés à la société bénéficiaire des apports.
Lorsque les sociétés de personnes mentionnées aux articles 8 et 238 bis L du code général des impôts ou les groupements mentionnés aux articles 239 quater, 239 quater B et 239 quater C du même code ne sont pas soumis à l’impôt sur les sociétés, le crédit d’impôt peut être utilisé par les associés proportionnellement à leurs droits dans ces sociétés ou ces groupements, à la condition que les associés soient redevables de l’impôt sur les sociétés ou soient des personnes physiques participant à l’exploitation au sens du 1° bis du I de l’article 156.
II. – Les I s’applique aux prêts en cause consentis entre le premier jour du premier mois à compter de la publication du décret prévu au I et le 31 décembre 2027.
III. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
🖋️ • Retiré • Aurélien Taché • 18 janv. 2024Après l'article 2, insérer l'article suivant:I. – A. – Peuvent consentir aux copropriétés et bailleurs sociaux des prêts ne portant pas intérêt dans les conditions prévues au présent article les établissements de crédit et les sociétés de financement mentionnés à l’article L. 511‑1 du Code monétaire et financier pour les opérations visées à l’article L. 313‑4 du code de l’urbanisme, qui sont engagées soit par des copropriétés, soit par des bailleurs sociaux au sens de l’article L. 411‑10 du code de la construction et de l’habitation et qui ont pour objet la rénovation énergétique ou des travaux ayant pour objet ou pour effet de garantir la salubrité, l’intégrité de l’immeuble ou la sécurité des personnes.
B. – Peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt au titre des prêts ne portant pas intérêt mentionnés au A du présent article les établissements de crédit et les sociétés de financement mentionnés à l’article L. 511‑1 du code monétaire et financier passibles de l’impôt sur les sociétés, de l’impôt sur le revenu ou d’un impôt équivalent, ayant leur siège dans un État membre de l’Union européenne ou dans un autre État partie à l’accord sur l’Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscales.
Les conditions d’attribution et les modalités des prêts ne portant pas intérêt mentionnés au A sont fixées chaque année par décret signé par les ministres chargés du logement et de l’économie.
C. – Une étude d’impact jointe à ce décret fait apparaître les mesures prises pour que le montant des crédits d’impôt afférents aux prêts ne portant pas intérêt émis sur une même période de douze mois ne dépasse pas 2,1 milliards d’euros.
Ce montant s’entend du montant brut des crédits d’impôt accordés, diminué de l’impôt sur les bénéfices correspondant.
D. – Le montant du crédit d’impôt est égal à l’écart entre la somme actualisée des mensualités dues au titre du prêt ne portant pas intérêt et la somme actualisée des montants perçus au titre d’un prêt de mêmes montant et durée de remboursement, consenti à des conditions normales de taux à la date d’émission de l’offre de prêt ne portant pas intérêt.
La période de mise à disposition des fonds n’est pas prise en compte pour le calcul du crédit d’impôt.
Les modalités de calcul du crédit d’impôt et de détermination du taux mentionné au premier alinéa sont fixées par décret signé par les ministres chargés du logement et de l’économie.
Le crédit d’impôt fait naître au profit de l’établissement de crédit ou la société de financement une créance, inaliénable et incessible, d’égal montant. Cette créance constitue un produit imposable rattaché à hauteur d’un cinquième au titre de l’exercice au cours duquel l’établissement de crédit ou la société de financement a versé des prêts ne portant pas intérêt et par fractions égales sur les exercices suivants.
En cas de fusion, la créance de la société absorbée est transférée à la société absorbante. En cas de scission ou d’apport partiel d’actif, la créance est transmise à la société bénéficiaire des apports à la condition que l’ensemble des prêts ne portant pas intérêt y afférents et versés à des personnes physiques par la société scindée ou apporteuse soient transférés à la société bénéficiaire des apports.
Lorsque les sociétés de personnes mentionnées aux articles 8 et 238 bis L du code général des impôts ou les groupements mentionnés aux articles 239 quater, 239 quater B et 239 quater C du même code ne sont pas soumis à l’impôt sur les sociétés, le crédit d’impôt peut être utilisé par les associés proportionnellement à leurs droits dans ces sociétés ou ces groupements, à la condition que les associés soient redevables de l’impôt sur les sociétés ou soient des personnes physiques participant à l’exploitation au sens du 1° bis du I de l’article 156.
II. – Les I s’applique aux prêts en cause consentis entre le premier jour du premier mois à compter de la publication du décret prévu au I et le 31 décembre 2027.
III. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 3Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Lorsque le propriétaire ou le gestionnaire d’un bien immobilier a été condamné, dans le cadre d’une relation de location ou de mise à disposition, au titre de l’article 225‑14 du code pénal, pour hébergement incompatible avec la dignité humaine, au titre de l’article 223‑1 du même code pour mise en danger d’autrui, ou au titre de l’article 221‑6 dudit code, pour homicide involontaire. »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« 4° En l’absence d’action du syndic dans le délai de six mois à compter de la clôture des comptes, ou en l’absence de syndic, ou en l’absence de vote de l’assemblée générale sur l’approbation des comptes depuis au moins deux ans et lorsque le volume de créances impayées dépasse le seuil établi par décret. »
Après l’alinéa 16, insérer l’alinéa suivant :
« Les projets de rénovation de l’immeuble dont les travaux de rénovation nécessitent une procédure d’expropriation selon les dispositions du présent chapitre intègrent, dès la phase de désignation de l’entité expropriante, l’objectif de répondre aux enjeux locaux de mixité sociale ou de production de logements sociaux, en particulier pour répondre aux objectifs de la loi n° 2000‑1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains. »
Article 3 bisAprès l'article 3 bis, insérer l'article suivant:L’article 11‑1 de la loi n° 2011‑725 du 23 juin 2011 portant dispositions particulières relatives aux quartiers d’habitat informel et à la lutte contre l’habitat indigne dans les départements et région d’outre-mer est abrogé.
Article 5Après l’alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants :
« c) Avant le dernier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le président du tribunal judiciaire peut faire interdiction au syndic dont il constate la défaillance d’exercer cette activité pour l’avenir. »
Article 8 terAprès l'article 8 ter, insérer l'article suivant:À l’article 226-4-2 du code pénal, après le mot « contraintes » sont insérés les mots : « conduit à la réintégration du tiers dans le lieu et ou à son relogement, et ».
Article 12Après l'article 12, insérer l'article suivant:À l’article L. 1331‑23 du code de la santé publique, après le mot : « vie » sont insérés les mots : « dont la hauteur sous plafond est inférieure à 2,20 mètres ou dont la largeur est inférieure à 2 mètre ou ».
Article 13Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Lorsque l’existence de graves difficultés financières ou de gestion mentionnées au I du présent article est constatée par le juge judiciaire saisi à cet effet, le gestionnaire n’est pas autorisé à poursuivre son activité. »
Article 1Après l’alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants :
« a bis A) Le 2° est ainsi rédigé :
« « 2° La formation linguistique prescrite par l’État, visant à l’acquisition de la langue française de niveau A2 ; ». »
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après l'article premier, insérer l'article suivant:L’article L.413-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La formation linguistique mentionnée au 2° commence dès le dépôt de la demande d’asile pour les personnes ne provenant pas de la liste des pays d’origine sûrs établie par le conseil d'administration de l'Office français des réfugiés et apatrides sous le contrôle de la Cour nationale du droit d'asile et du Conseil d’État ».
Après l'article premier, insérer l'article suivant:I. – À la deuxième phrase de l’avant-dernier l’alinéa de l’article L. 413‑3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, après le mot : « standardisée » sont insérés les mots : « prise en charge par l’État ».
II. La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article premier, insérer l'article suivant:
Article 1 A
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« II. – Après le même alinéa du même article L. 313‑4 du même code, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Dès lors que les habitats sont identifiés comme étant dégradés tel que mentionné au premier alinéa du présent article, le juge compétent peut prononcer l’obligation de la conduite d’opération de restauration immobilière, qu’il s’agisse de copropriétés ou de bailleurs sociaux relevant du parc social. »
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:I. – A. – Peuvent consentir aux copropriétés et bailleurs sociaux des prêts ne portant pas intérêt, dans les conditions prévues au présent article, les établissements de crédit et les sociétés de financement mentionnés à l’article L. 511‑1 du code monétaire et financier pour les opérations visées à l’article L. 313‑4 du code de l’urbanisme qui sont engagées soit par des copropriétés, soit par des bailleurs sociaux au sens de l’article L. 411‑10 du code de la construction et de l’habitation et qui ont pour objet la rénovation énergétique ou des travaux ayant pour objet ou pour effet de garantir la salubrité, l’intégrité de l’immeuble ou la sécurité des personnes.
B. – Peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt au titre des prêts ne portant pas intérêt mentionnés au A du présent article les établissements de crédit et les sociétés de financement mentionnés à l’article L. 511‑1 du code monétaire et financier passibles de l’impôt sur les sociétés, de l’impôt sur le revenu ou d’un impôt équivalent, ayant leur siège dans un État membre de l’Union européenne ou dans un autre État partie à l’accord sur l’Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscales.
Les conditions d’attribution et les modalités des prêts ne portant pas intérêt mentionnés au A sont fixées chaque année par décret signé par les ministres chargés du logement et de l’économie.
C. – Le montant du crédit d’impôt est égal à l’écart entre la somme actualisée des mensualités dues au titre du prêt ne portant pas intérêt et la somme actualisée des montants perçus au titre d’un prêt de même montant et de même durée de remboursement, consenti à des conditions normales de taux à la date d’émission de l’offre de prêt ne portant pas intérêt.
La période de mise à disposition des fonds n’est pas prise en compte pour le calcul du crédit d’impôt.
Les modalités de calcul du crédit d’impôt et de détermination du taux mentionné au premier alinéa sont fixées par décret signé par les ministres chargés du logement et de l’économie.
Le crédit d’impôt fait naître au profit de l’établissement de crédit ou la société de financement une créance, inaliénable et incessible, d’égal montant. Cette créance constitue un produit imposable rattaché à hauteur d’un cinquième au titre de l’exercice au cours duquel l’établissement de crédit ou la société de financement a versé des prêts ne portant pas intérêt et par fractions égales sur les exercices suivants.
En cas de fusion, la créance de la société absorbée est transférée à la société absorbante. En cas de scission ou d’apport partiel d’actif, la créance est transmise à la société bénéficiaire des apports à la condition que l’ensemble des prêts ne portant pas intérêt y afférents et versés à des personnes physiques par la société scindée ou apporteuse soient transférés à la société bénéficiaire des apports.
Lorsque les sociétés de personnes mentionnées aux articles 8 et 238 bis L du code général des impôts ou les groupements mentionnés aux articles 239 quater, 239 quater B et 239 quater C du même code ne sont pas soumis à l’impôt sur les sociétés, le crédit d’impôt peut être utilisé par les associés proportionnellement à leurs droits dans ces sociétés ou ces groupements, à la condition que les associés soient redevables de l’impôt sur les sociétés ou soient des personnes physiques participant à l’exploitation au sens du 1° bis du I de l’article 156.
II. – Les I s’applique aux prêts en cause consentis entre le premier jour du premier mois à compter de la publication du décret prévu au I et le 31 décembre 2027.
III. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
🖋️ • Retiré • Aurélien Taché • 18 janv. 2024Après l'article 2, insérer l'article suivant:I. – A. – Peuvent consentir aux copropriétés et bailleurs sociaux des prêts ne portant pas intérêt dans les conditions prévues au présent article les établissements de crédit et les sociétés de financement mentionnés à l’article L. 511‑1 du Code monétaire et financier pour les opérations visées à l’article L. 313‑4 du code de l’urbanisme, qui sont engagées soit par des copropriétés, soit par des bailleurs sociaux au sens de l’article L. 411‑10 du code de la construction et de l’habitation et qui ont pour objet la rénovation énergétique ou des travaux ayant pour objet ou pour effet de garantir la salubrité, l’intégrité de l’immeuble ou la sécurité des personnes.
B. – Peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt au titre des prêts ne portant pas intérêt mentionnés au A du présent article les établissements de crédit et les sociétés de financement mentionnés à l’article L. 511‑1 du code monétaire et financier passibles de l’impôt sur les sociétés, de l’impôt sur le revenu ou d’un impôt équivalent, ayant leur siège dans un État membre de l’Union européenne ou dans un autre État partie à l’accord sur l’Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscales.
Les conditions d’attribution et les modalités des prêts ne portant pas intérêt mentionnés au A sont fixées chaque année par décret signé par les ministres chargés du logement et de l’économie.
C. – Une étude d’impact jointe à ce décret fait apparaître les mesures prises pour que le montant des crédits d’impôt afférents aux prêts ne portant pas intérêt émis sur une même période de douze mois ne dépasse pas 2,1 milliards d’euros.
Ce montant s’entend du montant brut des crédits d’impôt accordés, diminué de l’impôt sur les bénéfices correspondant.
D. – Le montant du crédit d’impôt est égal à l’écart entre la somme actualisée des mensualités dues au titre du prêt ne portant pas intérêt et la somme actualisée des montants perçus au titre d’un prêt de mêmes montant et durée de remboursement, consenti à des conditions normales de taux à la date d’émission de l’offre de prêt ne portant pas intérêt.
La période de mise à disposition des fonds n’est pas prise en compte pour le calcul du crédit d’impôt.
Les modalités de calcul du crédit d’impôt et de détermination du taux mentionné au premier alinéa sont fixées par décret signé par les ministres chargés du logement et de l’économie.
Le crédit d’impôt fait naître au profit de l’établissement de crédit ou la société de financement une créance, inaliénable et incessible, d’égal montant. Cette créance constitue un produit imposable rattaché à hauteur d’un cinquième au titre de l’exercice au cours duquel l’établissement de crédit ou la société de financement a versé des prêts ne portant pas intérêt et par fractions égales sur les exercices suivants.
En cas de fusion, la créance de la société absorbée est transférée à la société absorbante. En cas de scission ou d’apport partiel d’actif, la créance est transmise à la société bénéficiaire des apports à la condition que l’ensemble des prêts ne portant pas intérêt y afférents et versés à des personnes physiques par la société scindée ou apporteuse soient transférés à la société bénéficiaire des apports.
Lorsque les sociétés de personnes mentionnées aux articles 8 et 238 bis L du code général des impôts ou les groupements mentionnés aux articles 239 quater, 239 quater B et 239 quater C du même code ne sont pas soumis à l’impôt sur les sociétés, le crédit d’impôt peut être utilisé par les associés proportionnellement à leurs droits dans ces sociétés ou ces groupements, à la condition que les associés soient redevables de l’impôt sur les sociétés ou soient des personnes physiques participant à l’exploitation au sens du 1° bis du I de l’article 156.
II. – Les I s’applique aux prêts en cause consentis entre le premier jour du premier mois à compter de la publication du décret prévu au I et le 31 décembre 2027.
III. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 3Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Lorsque le propriétaire ou le gestionnaire d’un bien immobilier a été condamné, dans le cadre d’une relation de location ou de mise à disposition, au titre de l’article 225‑14 du code pénal, pour hébergement incompatible avec la dignité humaine, au titre de l’article 223‑1 du même code pour mise en danger d’autrui, ou au titre de l’article 221‑6 dudit code, pour homicide involontaire. »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« 4° En l’absence d’action du syndic dans le délai de six mois à compter de la clôture des comptes, ou en l’absence de syndic, ou en l’absence de vote de l’assemblée générale sur l’approbation des comptes depuis au moins deux ans et lorsque le volume de créances impayées dépasse le seuil établi par décret. »
Après l’alinéa 16, insérer l’alinéa suivant :
« Les projets de rénovation de l’immeuble dont les travaux de rénovation nécessitent une procédure d’expropriation selon les dispositions du présent chapitre intègrent, dès la phase de désignation de l’entité expropriante, l’objectif de répondre aux enjeux locaux de mixité sociale ou de production de logements sociaux, en particulier pour répondre aux objectifs de la loi n° 2000‑1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains. »
Article 3 bisAprès l'article 3 bis, insérer l'article suivant:L’article 11‑1 de la loi n° 2011‑725 du 23 juin 2011 portant dispositions particulières relatives aux quartiers d’habitat informel et à la lutte contre l’habitat indigne dans les départements et région d’outre-mer est abrogé.
Article 5Après l’alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants :
« c) Avant le dernier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le président du tribunal judiciaire peut faire interdiction au syndic dont il constate la défaillance d’exercer cette activité pour l’avenir. »
Article 8 terAprès l'article 8 ter, insérer l'article suivant:À l’article 226-4-2 du code pénal, après le mot « contraintes » sont insérés les mots : « conduit à la réintégration du tiers dans le lieu et ou à son relogement, et ».
Article 12Après l'article 12, insérer l'article suivant:À l’article L. 1331‑23 du code de la santé publique, après le mot : « vie » sont insérés les mots : « dont la hauteur sous plafond est inférieure à 2,20 mètres ou dont la largeur est inférieure à 2 mètre ou ».
Article 13Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Lorsque l’existence de graves difficultés financières ou de gestion mentionnées au I du présent article est constatée par le juge judiciaire saisi à cet effet, le gestionnaire n’est pas autorisé à poursuivre son activité. »
Article 1Après l’alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants :
« a bis A) Le 2° est ainsi rédigé :
« « 2° La formation linguistique prescrite par l’État, visant à l’acquisition de la langue française de niveau A2 ; ». »
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après l'article premier, insérer l'article suivant:L’article L.413-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La formation linguistique mentionnée au 2° commence dès le dépôt de la demande d’asile pour les personnes ne provenant pas de la liste des pays d’origine sûrs établie par le conseil d'administration de l'Office français des réfugiés et apatrides sous le contrôle de la Cour nationale du droit d'asile et du Conseil d’État ».
Après l'article premier, insérer l'article suivant:I. – À la deuxième phrase de l’avant-dernier l’alinéa de l’article L. 413‑3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, après le mot : « standardisée » sont insérés les mots : « prise en charge par l’État ».
II. La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article premier, insérer l'article suivant:
Article 1 A
I. – A. – Peuvent consentir aux copropriétés et bailleurs sociaux des prêts ne portant pas intérêt, dans les conditions prévues au présent article, les établissements de crédit et les sociétés de financement mentionnés à l’article L. 511‑1 du code monétaire et financier pour les opérations visées à l’article L. 313‑4 du code de l’urbanisme qui sont engagées soit par des copropriétés, soit par des bailleurs sociaux au sens de l’article L. 411‑10 du code de la construction et de l’habitation et qui ont pour objet la rénovation énergétique ou des travaux ayant pour objet ou pour effet de garantir la salubrité, l’intégrité de l’immeuble ou la sécurité des personnes.
B. – Peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt au titre des prêts ne portant pas intérêt mentionnés au A du présent article les établissements de crédit et les sociétés de financement mentionnés à l’article L. 511‑1 du code monétaire et financier passibles de l’impôt sur les sociétés, de l’impôt sur le revenu ou d’un impôt équivalent, ayant leur siège dans un État membre de l’Union européenne ou dans un autre État partie à l’accord sur l’Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscales.
Les conditions d’attribution et les modalités des prêts ne portant pas intérêt mentionnés au A sont fixées chaque année par décret signé par les ministres chargés du logement et de l’économie.
C. – Le montant du crédit d’impôt est égal à l’écart entre la somme actualisée des mensualités dues au titre du prêt ne portant pas intérêt et la somme actualisée des montants perçus au titre d’un prêt de même montant et de même durée de remboursement, consenti à des conditions normales de taux à la date d’émission de l’offre de prêt ne portant pas intérêt.
La période de mise à disposition des fonds n’est pas prise en compte pour le calcul du crédit d’impôt.
Les modalités de calcul du crédit d’impôt et de détermination du taux mentionné au premier alinéa sont fixées par décret signé par les ministres chargés du logement et de l’économie.
Le crédit d’impôt fait naître au profit de l’établissement de crédit ou la société de financement une créance, inaliénable et incessible, d’égal montant. Cette créance constitue un produit imposable rattaché à hauteur d’un cinquième au titre de l’exercice au cours duquel l’établissement de crédit ou la société de financement a versé des prêts ne portant pas intérêt et par fractions égales sur les exercices suivants.
En cas de fusion, la créance de la société absorbée est transférée à la société absorbante. En cas de scission ou d’apport partiel d’actif, la créance est transmise à la société bénéficiaire des apports à la condition que l’ensemble des prêts ne portant pas intérêt y afférents et versés à des personnes physiques par la société scindée ou apporteuse soient transférés à la société bénéficiaire des apports.
Lorsque les sociétés de personnes mentionnées aux articles 8 et 238 bis L du code général des impôts ou les groupements mentionnés aux articles 239 quater, 239 quater B et 239 quater C du même code ne sont pas soumis à l’impôt sur les sociétés, le crédit d’impôt peut être utilisé par les associés proportionnellement à leurs droits dans ces sociétés ou ces groupements, à la condition que les associés soient redevables de l’impôt sur les sociétés ou soient des personnes physiques participant à l’exploitation au sens du 1° bis du I de l’article 156.
II. – Les I s’applique aux prêts en cause consentis entre le premier jour du premier mois à compter de la publication du décret prévu au I et le 31 décembre 2027.
III. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
I. – A. – Peuvent consentir aux copropriétés et bailleurs sociaux des prêts ne portant pas intérêt dans les conditions prévues au présent article les établissements de crédit et les sociétés de financement mentionnés à l’article L. 511‑1 du Code monétaire et financier pour les opérations visées à l’article L. 313‑4 du code de l’urbanisme, qui sont engagées soit par des copropriétés, soit par des bailleurs sociaux au sens de l’article L. 411‑10 du code de la construction et de l’habitation et qui ont pour objet la rénovation énergétique ou des travaux ayant pour objet ou pour effet de garantir la salubrité, l’intégrité de l’immeuble ou la sécurité des personnes.
B. – Peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt au titre des prêts ne portant pas intérêt mentionnés au A du présent article les établissements de crédit et les sociétés de financement mentionnés à l’article L. 511‑1 du code monétaire et financier passibles de l’impôt sur les sociétés, de l’impôt sur le revenu ou d’un impôt équivalent, ayant leur siège dans un État membre de l’Union européenne ou dans un autre État partie à l’accord sur l’Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscales.
Les conditions d’attribution et les modalités des prêts ne portant pas intérêt mentionnés au A sont fixées chaque année par décret signé par les ministres chargés du logement et de l’économie.
C. – Une étude d’impact jointe à ce décret fait apparaître les mesures prises pour que le montant des crédits d’impôt afférents aux prêts ne portant pas intérêt émis sur une même période de douze mois ne dépasse pas 2,1 milliards d’euros.
Ce montant s’entend du montant brut des crédits d’impôt accordés, diminué de l’impôt sur les bénéfices correspondant.
D. – Le montant du crédit d’impôt est égal à l’écart entre la somme actualisée des mensualités dues au titre du prêt ne portant pas intérêt et la somme actualisée des montants perçus au titre d’un prêt de mêmes montant et durée de remboursement, consenti à des conditions normales de taux à la date d’émission de l’offre de prêt ne portant pas intérêt.
La période de mise à disposition des fonds n’est pas prise en compte pour le calcul du crédit d’impôt.
Les modalités de calcul du crédit d’impôt et de détermination du taux mentionné au premier alinéa sont fixées par décret signé par les ministres chargés du logement et de l’économie.
Le crédit d’impôt fait naître au profit de l’établissement de crédit ou la société de financement une créance, inaliénable et incessible, d’égal montant. Cette créance constitue un produit imposable rattaché à hauteur d’un cinquième au titre de l’exercice au cours duquel l’établissement de crédit ou la société de financement a versé des prêts ne portant pas intérêt et par fractions égales sur les exercices suivants.
En cas de fusion, la créance de la société absorbée est transférée à la société absorbante. En cas de scission ou d’apport partiel d’actif, la créance est transmise à la société bénéficiaire des apports à la condition que l’ensemble des prêts ne portant pas intérêt y afférents et versés à des personnes physiques par la société scindée ou apporteuse soient transférés à la société bénéficiaire des apports.
Lorsque les sociétés de personnes mentionnées aux articles 8 et 238 bis L du code général des impôts ou les groupements mentionnés aux articles 239 quater, 239 quater B et 239 quater C du même code ne sont pas soumis à l’impôt sur les sociétés, le crédit d’impôt peut être utilisé par les associés proportionnellement à leurs droits dans ces sociétés ou ces groupements, à la condition que les associés soient redevables de l’impôt sur les sociétés ou soient des personnes physiques participant à l’exploitation au sens du 1° bis du I de l’article 156.
II. – Les I s’applique aux prêts en cause consentis entre le premier jour du premier mois à compter de la publication du décret prévu au I et le 31 décembre 2027.
III. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 3Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Lorsque le propriétaire ou le gestionnaire d’un bien immobilier a été condamné, dans le cadre d’une relation de location ou de mise à disposition, au titre de l’article 225‑14 du code pénal, pour hébergement incompatible avec la dignité humaine, au titre de l’article 223‑1 du même code pour mise en danger d’autrui, ou au titre de l’article 221‑6 dudit code, pour homicide involontaire. »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« 4° En l’absence d’action du syndic dans le délai de six mois à compter de la clôture des comptes, ou en l’absence de syndic, ou en l’absence de vote de l’assemblée générale sur l’approbation des comptes depuis au moins deux ans et lorsque le volume de créances impayées dépasse le seuil établi par décret. »
Après l’alinéa 16, insérer l’alinéa suivant :
« Les projets de rénovation de l’immeuble dont les travaux de rénovation nécessitent une procédure d’expropriation selon les dispositions du présent chapitre intègrent, dès la phase de désignation de l’entité expropriante, l’objectif de répondre aux enjeux locaux de mixité sociale ou de production de logements sociaux, en particulier pour répondre aux objectifs de la loi n° 2000‑1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains. »
Article 3 bisAprès l'article 3 bis, insérer l'article suivant:L’article 11‑1 de la loi n° 2011‑725 du 23 juin 2011 portant dispositions particulières relatives aux quartiers d’habitat informel et à la lutte contre l’habitat indigne dans les départements et région d’outre-mer est abrogé.
Article 5Après l’alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants :
« c) Avant le dernier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le président du tribunal judiciaire peut faire interdiction au syndic dont il constate la défaillance d’exercer cette activité pour l’avenir. »
Article 8 terAprès l'article 8 ter, insérer l'article suivant:À l’article 226-4-2 du code pénal, après le mot « contraintes » sont insérés les mots : « conduit à la réintégration du tiers dans le lieu et ou à son relogement, et ».
Article 12Après l'article 12, insérer l'article suivant:À l’article L. 1331‑23 du code de la santé publique, après le mot : « vie » sont insérés les mots : « dont la hauteur sous plafond est inférieure à 2,20 mètres ou dont la largeur est inférieure à 2 mètre ou ».
Article 13Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Lorsque l’existence de graves difficultés financières ou de gestion mentionnées au I du présent article est constatée par le juge judiciaire saisi à cet effet, le gestionnaire n’est pas autorisé à poursuivre son activité. »
Article 1Après l’alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants :
« a bis A) Le 2° est ainsi rédigé :
« « 2° La formation linguistique prescrite par l’État, visant à l’acquisition de la langue française de niveau A2 ; ». »
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après l'article premier, insérer l'article suivant:L’article L.413-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La formation linguistique mentionnée au 2° commence dès le dépôt de la demande d’asile pour les personnes ne provenant pas de la liste des pays d’origine sûrs établie par le conseil d'administration de l'Office français des réfugiés et apatrides sous le contrôle de la Cour nationale du droit d'asile et du Conseil d’État ».
Après l'article premier, insérer l'article suivant:I. – À la deuxième phrase de l’avant-dernier l’alinéa de l’article L. 413‑3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, après le mot : « standardisée » sont insérés les mots : « prise en charge par l’État ».
II. La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article premier, insérer l'article suivant:
Article 1 A
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Lorsque le propriétaire ou le gestionnaire d’un bien immobilier a été condamné, dans le cadre d’une relation de location ou de mise à disposition, au titre de l’article 225‑14 du code pénal, pour hébergement incompatible avec la dignité humaine, au titre de l’article 223‑1 du même code pour mise en danger d’autrui, ou au titre de l’article 221‑6 dudit code, pour homicide involontaire. »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« 4° En l’absence d’action du syndic dans le délai de six mois à compter de la clôture des comptes, ou en l’absence de syndic, ou en l’absence de vote de l’assemblée générale sur l’approbation des comptes depuis au moins deux ans et lorsque le volume de créances impayées dépasse le seuil établi par décret. »
Après l’alinéa 16, insérer l’alinéa suivant :
« Les projets de rénovation de l’immeuble dont les travaux de rénovation nécessitent une procédure d’expropriation selon les dispositions du présent chapitre intègrent, dès la phase de désignation de l’entité expropriante, l’objectif de répondre aux enjeux locaux de mixité sociale ou de production de logements sociaux, en particulier pour répondre aux objectifs de la loi n° 2000‑1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains. »
Article 3 bisAprès l'article 3 bis, insérer l'article suivant:L’article 11‑1 de la loi n° 2011‑725 du 23 juin 2011 portant dispositions particulières relatives aux quartiers d’habitat informel et à la lutte contre l’habitat indigne dans les départements et région d’outre-mer est abrogé.
Article 5Après l’alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants :
« c) Avant le dernier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le président du tribunal judiciaire peut faire interdiction au syndic dont il constate la défaillance d’exercer cette activité pour l’avenir. »
Article 8 terAprès l'article 8 ter, insérer l'article suivant:À l’article 226-4-2 du code pénal, après le mot « contraintes » sont insérés les mots : « conduit à la réintégration du tiers dans le lieu et ou à son relogement, et ».
Article 12Après l'article 12, insérer l'article suivant:À l’article L. 1331‑23 du code de la santé publique, après le mot : « vie » sont insérés les mots : « dont la hauteur sous plafond est inférieure à 2,20 mètres ou dont la largeur est inférieure à 2 mètre ou ».
Article 13Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Lorsque l’existence de graves difficultés financières ou de gestion mentionnées au I du présent article est constatée par le juge judiciaire saisi à cet effet, le gestionnaire n’est pas autorisé à poursuivre son activité. »
Article 1Après l’alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants :
« a bis A) Le 2° est ainsi rédigé :
« « 2° La formation linguistique prescrite par l’État, visant à l’acquisition de la langue française de niveau A2 ; ». »
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après l'article premier, insérer l'article suivant:L’article L.413-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La formation linguistique mentionnée au 2° commence dès le dépôt de la demande d’asile pour les personnes ne provenant pas de la liste des pays d’origine sûrs établie par le conseil d'administration de l'Office français des réfugiés et apatrides sous le contrôle de la Cour nationale du droit d'asile et du Conseil d’État ».
Après l'article premier, insérer l'article suivant:I. – À la deuxième phrase de l’avant-dernier l’alinéa de l’article L. 413‑3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, après le mot : « standardisée » sont insérés les mots : « prise en charge par l’État ».
II. La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article premier, insérer l'article suivant:
Article 1 A
L’article 11‑1 de la loi n° 2011‑725 du 23 juin 2011 portant dispositions particulières relatives aux quartiers d’habitat informel et à la lutte contre l’habitat indigne dans les départements et région d’outre-mer est abrogé.
Article 5Après l’alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants :
« c) Avant le dernier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le président du tribunal judiciaire peut faire interdiction au syndic dont il constate la défaillance d’exercer cette activité pour l’avenir. »
Article 8 terAprès l'article 8 ter, insérer l'article suivant:À l’article 226-4-2 du code pénal, après le mot « contraintes » sont insérés les mots : « conduit à la réintégration du tiers dans le lieu et ou à son relogement, et ».
Article 12Après l'article 12, insérer l'article suivant:À l’article L. 1331‑23 du code de la santé publique, après le mot : « vie » sont insérés les mots : « dont la hauteur sous plafond est inférieure à 2,20 mètres ou dont la largeur est inférieure à 2 mètre ou ».
Article 13Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Lorsque l’existence de graves difficultés financières ou de gestion mentionnées au I du présent article est constatée par le juge judiciaire saisi à cet effet, le gestionnaire n’est pas autorisé à poursuivre son activité. »
Article 1Après l’alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants :
« a bis A) Le 2° est ainsi rédigé :
« « 2° La formation linguistique prescrite par l’État, visant à l’acquisition de la langue française de niveau A2 ; ». »
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après l'article premier, insérer l'article suivant:L’article L.413-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La formation linguistique mentionnée au 2° commence dès le dépôt de la demande d’asile pour les personnes ne provenant pas de la liste des pays d’origine sûrs établie par le conseil d'administration de l'Office français des réfugiés et apatrides sous le contrôle de la Cour nationale du droit d'asile et du Conseil d’État ».
Après l'article premier, insérer l'article suivant:I. – À la deuxième phrase de l’avant-dernier l’alinéa de l’article L. 413‑3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, après le mot : « standardisée » sont insérés les mots : « prise en charge par l’État ».
II. La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article premier, insérer l'article suivant:
Article 1 A
Après l’alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants :
« c) Avant le dernier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le président du tribunal judiciaire peut faire interdiction au syndic dont il constate la défaillance d’exercer cette activité pour l’avenir. »
Article 8 terAprès l'article 8 ter, insérer l'article suivant:À l’article 226-4-2 du code pénal, après le mot « contraintes » sont insérés les mots : « conduit à la réintégration du tiers dans le lieu et ou à son relogement, et ».
Article 12Après l'article 12, insérer l'article suivant:À l’article L. 1331‑23 du code de la santé publique, après le mot : « vie » sont insérés les mots : « dont la hauteur sous plafond est inférieure à 2,20 mètres ou dont la largeur est inférieure à 2 mètre ou ».
Article 13Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Lorsque l’existence de graves difficultés financières ou de gestion mentionnées au I du présent article est constatée par le juge judiciaire saisi à cet effet, le gestionnaire n’est pas autorisé à poursuivre son activité. »
Article 1Après l’alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants :
« a bis A) Le 2° est ainsi rédigé :
« « 2° La formation linguistique prescrite par l’État, visant à l’acquisition de la langue française de niveau A2 ; ». »
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après l'article premier, insérer l'article suivant:L’article L.413-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La formation linguistique mentionnée au 2° commence dès le dépôt de la demande d’asile pour les personnes ne provenant pas de la liste des pays d’origine sûrs établie par le conseil d'administration de l'Office français des réfugiés et apatrides sous le contrôle de la Cour nationale du droit d'asile et du Conseil d’État ».
Après l'article premier, insérer l'article suivant:I. – À la deuxième phrase de l’avant-dernier l’alinéa de l’article L. 413‑3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, après le mot : « standardisée » sont insérés les mots : « prise en charge par l’État ».
II. La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article premier, insérer l'article suivant:
Article 1 A
À l’article 226-4-2 du code pénal, après le mot « contraintes » sont insérés les mots : « conduit à la réintégration du tiers dans le lieu et ou à son relogement, et ».
Article 12Après l'article 12, insérer l'article suivant:À l’article L. 1331‑23 du code de la santé publique, après le mot : « vie » sont insérés les mots : « dont la hauteur sous plafond est inférieure à 2,20 mètres ou dont la largeur est inférieure à 2 mètre ou ».
Article 13Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Lorsque l’existence de graves difficultés financières ou de gestion mentionnées au I du présent article est constatée par le juge judiciaire saisi à cet effet, le gestionnaire n’est pas autorisé à poursuivre son activité. »
Article 1Après l’alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants :
« a bis A) Le 2° est ainsi rédigé :
« « 2° La formation linguistique prescrite par l’État, visant à l’acquisition de la langue française de niveau A2 ; ». »
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après l'article premier, insérer l'article suivant:L’article L.413-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La formation linguistique mentionnée au 2° commence dès le dépôt de la demande d’asile pour les personnes ne provenant pas de la liste des pays d’origine sûrs établie par le conseil d'administration de l'Office français des réfugiés et apatrides sous le contrôle de la Cour nationale du droit d'asile et du Conseil d’État ».
Après l'article premier, insérer l'article suivant:I. – À la deuxième phrase de l’avant-dernier l’alinéa de l’article L. 413‑3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, après le mot : « standardisée » sont insérés les mots : « prise en charge par l’État ».
II. La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article premier, insérer l'article suivant:
Article 1 A
À l’article L. 1331‑23 du code de la santé publique, après le mot : « vie » sont insérés les mots : « dont la hauteur sous plafond est inférieure à 2,20 mètres ou dont la largeur est inférieure à 2 mètre ou ».
Article 13Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Lorsque l’existence de graves difficultés financières ou de gestion mentionnées au I du présent article est constatée par le juge judiciaire saisi à cet effet, le gestionnaire n’est pas autorisé à poursuivre son activité. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Lorsque l’existence de graves difficultés financières ou de gestion mentionnées au I du présent article est constatée par le juge judiciaire saisi à cet effet, le gestionnaire n’est pas autorisé à poursuivre son activité. »
Article 1Après l’alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants :
« a bis A) Le 2° est ainsi rédigé :
« « 2° La formation linguistique prescrite par l’État, visant à l’acquisition de la langue française de niveau A2 ; ». »
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après l'article premier, insérer l'article suivant:L’article L.413-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La formation linguistique mentionnée au 2° commence dès le dépôt de la demande d’asile pour les personnes ne provenant pas de la liste des pays d’origine sûrs établie par le conseil d'administration de l'Office français des réfugiés et apatrides sous le contrôle de la Cour nationale du droit d'asile et du Conseil d’État ».
Après l'article premier, insérer l'article suivant:I. – À la deuxième phrase de l’avant-dernier l’alinéa de l’article L. 413‑3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, après le mot : « standardisée » sont insérés les mots : « prise en charge par l’État ».
II. La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article premier, insérer l'article suivant:
Article 1 A
Après l’alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants :
« a bis A) Le 2° est ainsi rédigé :
« « 2° La formation linguistique prescrite par l’État, visant à l’acquisition de la langue française de niveau A2 ; ». »
L’article L.413-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La formation linguistique mentionnée au 2° commence dès le dépôt de la demande d’asile pour les personnes ne provenant pas de la liste des pays d’origine sûrs établie par le conseil d'administration de l'Office français des réfugiés et apatrides sous le contrôle de la Cour nationale du droit d'asile et du Conseil d’État ».
I. – À la deuxième phrase de l’avant-dernier l’alinéa de l’article L. 413‑3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, après le mot : « standardisée » sont insérés les mots : « prise en charge par l’État ».
II. La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.