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J’en viens à l’amendement n
Le budget destiné à la politique extérieure de l’Union européenne s’élève à 200 milliards d’euros, il prévoit 100 milliards pour l’Ukraine – et c’est très bien –, mais pas un seul euro pour Gaza. Et vous osez nous dire droit dans les yeux, monsieur le ministre, que la France défend une solution à deux États ? Vous vous moquez du monde ! Quelle solution à deux États ? Avez-vous vu l’état actuel de Gaza ? Et on ne pourrait pas consacrer d’argent public européen à sa reconstruction ? Répondez-nous à ce sujet !
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Je pourrais citer d’autres exemples encore moins reluisants, comme le financement des garde-côtes libyens avec l’argent destiné à l’aide de développement ; il est donc utilisé pour mener une politique d’Europe forteresse.
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J’ai posé la question à nos diplomates, qui me répondent : « Nous sommes d’accord avec vous, la stratégie Global Gateway n’est effectivement pas terrible, la Commission communique et fait ce qu’elle veut de l’argent. » Qu’attendent ces diplomates ? Un ministre, un premier ministre, un président de la République qui les aident et poussent à obtenir des arbitrages, ce qui n’est absolument pas le cas actuellement.
Voilà un nouvel exemple qui montre que nous ne pesons rien à Bruxelles, que nous perdons systématiquement nos arbitrages. Pendant ce temps, l’aide au développement française est complètement sacrifiée. Comme M. Trump a déjà sacrifié celle des États-Unis, des États sont au bord de l’effondrement en Afrique et ailleurs, des épidémies repartent partout, et la France ne joue plus son rôle nulle part – ni avec son budget, ni à Bruxelles. Baisser de 10 % la contribution de la France serait donc le minimum.
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Cette année, pour nos livraisons à l’Ukraine, 6 milliards d’euros ont servi à acheter de l’armement américain. Soutenons l’Ukraine tant qu’il le faudra, c’est une très bonne chose, mais ne pourrions-nous pas le faire en achetant l’armement aux industries françaises et européennes ? D’autant que c’est souvent en France que se trouve l’industrie.
Sur tous ces dossiers, vous avez capitulé. Vous nous répétez depuis le début de la soirée qu’il faut être bons élèves, mais sur tous ces éléments stratégiques, vous avez perdu vos négociations à chaque fois.
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Elle ne respecte pas davantage d’autres principes plus fondamentaux encore, et c’est précisément l’objet de cet amendement. Monsieur le ministre, vous avez dit que le principe de préférence européenne était la ligne rouge de la France. Pourtant, entre 2020 et 2024, 60 % de l’armement acheté par les États membres de l’Union européenne venait des États-Unis d’Amérique. Cette année encore, 6 milliards d’euros dans le budget européen ont servi à acheter de l’armement américain. Tout récemment, le programme d’intelligence artificielle (IA) militaire Arcadia, développé par Thales, Safran et une troisième entreprise française, a été rejeté par la Commission européenne. Ah, vous êtes les bons élèves de l’Europe, mais vous ne gagnez jamais un arbitrage ! Quand les Français ont-ils obtenu un arbitrage structurant en leur faveur ces dernières années sur les sujets fondamentaux que nous évoquons ce soir ? Jamais !
Changez de méthode, instaurez un rapport de force comme nous le proposons avec cet amendement, qui vise à baisser de 10 % la contribution à l’Union européenne tant que le principe de préférence européenne ne sera pas respecté. Cela pourrait peut-être aider nos diplomates. Vous devriez en discuter avec notre ambassadeur, je suis sûr qu’il aurait des choses à vous dire.
Ça vous agace, monsieur le ministre, parce que vous savez que j’ai raison. Expliquez-nous comment vous ferez respecter le principe de préférence européenne en continuant de payer rubis sur l’ongle la contribution et de jouer les bons élèves, comme nous l’explique M. Juvin. Pour l’instant, ce n’est pas très convaincant ! Les Allemands, eux, gagnent à chaque fois. Ils ne veulent même pas de ce que vous défendez, en particulier de votre autonomie stratégique. Ils vous ont envoyé balader sur le char du futur et sur l’avion de l’espace. Vous vous faites envoyer balader à peu près toutes les semaines par le chancelier Merz, comme auparavant par ses prédécesseurs. M. Macron préside la République depuis dix ans ; les chanceliers ont changé ; la France a toujours perdu.
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Il n’est pas question ici de contester un certain nombre de bénéfices que l’Union apporte à la France, à travers la politique agricole commune, qu’il faudrait cependant réformer pour sortir des logiques productivistes, ou à travers la politique de cohésion, extrêmement importante pour des pays comme l’Espagne, le Portugal ou l’Italie – nos alliés naturels au sein de l’Union européenne –, ainsi que pour certaines régions françaises, notamment ultramarines.
Cela ne saurait cependant justifier, chers collègues, que nous consentions sans examen critique à un versement d’une telle ampleur. J’appelle notamment à la vigilance sur deux points.
D’abord, alors que dix années de cadeaux fiscaux aux plus riches ont plongé nos finances publiques dans le rouge, nous devons utiliser tous les moyens à notre disposition pour réduire notre contribution nationale – je pense bien sûr au produit de l’amende infligée à Google.
Ensuite, nous devons être très attentifs aux négociations du prochain cadre financier pluriannuel pour la période 2028-2034, qui sont déjà une source d’inquiétude profonde. La Commission européenne propose en effet de créer quatre grandes rubriques dans chacune desquelles la fongibilité des crédits sera totale, au détriment de la sanctuarisation des principales politiques européennes. Ainsi, les financements de la politique agricole commune pourront être redéployés vers la politique de cohésion, ou inversement.
Plus préoccupant encore, au sein du nouveau Fonds européen pour la compétitivité, placé sous le pilotage unique de la Commission de Bruxelles, les crédits initialement destinés à l’environnement ou au numérique pourraient par exemple être réaffectés à la défense au simple bon vouloir de Mme von der Leyen.
Cette nouvelle architecture fait donc peser un double risque : celui d’une mise en concurrence des priorités européennes entre elles et celui d’une concentration toujours plus importante du pouvoir budgétaire entre les mains de la Commission.
Ma deuxième inquiétude concerne la possibilité de financer, sur le budget européen, l’acquisition d’armements produits hors de notre continent, notamment aux États-Unis, comme le souhaite l’Allemagne. Alors que Donald Trump a désigné l’Union européenne comme un adversaire dans la stratégie de sécurité nationale qu’il a présentée l’année dernière, j’estime qu’il est totalement inconcevable que l’argent européen serve à soutenir le complexe militaro-industriel états-unien.
En matière de défense, la préférence européenne n’est pas négociable : l’argent de l’Europe doit servir les intérêts des Européens et je regrette profondément que nous apprenions encore aujourd’hui que dans le domaine de l’IA militaire, Bruxelles refuse de soutenir un programme porté par des entreprises françaises pour lui préférer l’américain Palantir, qui appartient au milliardaire technofasciste Peter Thiel. Encore un échec pour Emmanuel Macron !
Mais l’année prochaine, quand Jean-Luc Mélenchon aura été élu président de la République, nous en finirons avec la servilité devant Washington en sortant de l’Otan et en déployant les moyens nécessaires pour assurer notre souveraineté numérique.
Plus fondamentalement, la place démesurée accordée à la défense dans le prochain cadre financier pluriannuel soulève un problème réel, alors que ce secteur pourrait en outre être exempté du principe d’innocuité environnementale – le fameux, ou « absence de préjudice important ». Il est indispensable de rééquilibrer les priorités budgétaires européennes en réorientant une partie de ces crédits vers deux impératifs tout aussi stratégiques : la bifurcation écologique et la souveraineté numérique, que j’évoquais à l’instant.
Le financement de ces nouvelles ambitions suppose la création de ressources propres supplémentaires. Elles doivent être recherchées en priorité auprès des grandes multinationales, à commencer par les Gafam, dont la domination menace quotidiennement notre souveraineté, comme nous l’avons vu l’année dernière, lorsqu’Anthropic nous a coupé l’accès à ses services.
Mes inquiétudes sont tout aussi grandes s’agissant de l’action extérieure de l’Union. Je rappelle que, selon les traités, la conduite de la politique étrangère et de défense n’appartient qu’aux États membres.
Les initiatives répétées de la présidente de la Commission européenne, notamment dans le cadre de la stratégie Global Gateway, soulèvent à cet égard de sérieuses interrogations. Cette stratégie, qui ambitionne de mobiliser 300 milliards d’euros d’investissement, manque de transparence et réduit trop souvent l’aide au développement au financement d’initiatives privées et à l’endettement des États du Sud. Celle-ci doit demeurer un instrument de solidarité, de coopération et d’émancipation. Il est, par exemple, inacceptable qu’elle soit conditionnée à des expulsions vers les pays qui en bénéficient. Cela est d’autant plus important que notre propre budget prévoit une réduction sans précédent de 1,85 milliard d’euros des crédits consacrés à l’aide publique au développement, alors que ces financements chutent partout dans le monde, provoquant le quasi-effondrement de certains États en Afrique et la résurgence d’épidémies – autant de sujets essentiels que notre budget ne traite pas.
Enfin, la transparence dans l’emploi des fonds européens doit être absolue. Alors que 100 milliards d’euros sont envisagés pour aider l’Ukraine – et c’est une bonne chose –, les mécanismes de suivi sont trop faibles, et les ONG et les syndicats doivent être associés à la gouvernance de la reconstruction. Je demande également qu’une enveloppe spécifique soit consacrée à la reconstruction de Gaza et que l’accord d’association avec Israël soit suspendu.
Les contradictions de la politique budgétaire européenne sont manifestes. On confond solidarité et soutien aux intérêts privés ; on affaiblit les prérogatives des États ; on proclame notre souveraineté, mais on refuse de se donner les moyens de la défendre. Si aucun accord n’a été trouvé cette année sur le prochain cadre pluriannuel financier, c’est à un gouvernement Insoumis qu’il appartiendra de corriger ses orientations et de construire un budget qui serve véritablement les peuples européens. Pour le budget 2027, en revanche, c’est déjà trop tard. Je vous invite donc à ne pas voter cet article 55.
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Vous parlez d’enfance quand il s’agit de vos paniques morales, mais vous vous taisez quand il s’agit des enfants réels, de ceux qui ont froid, de ceux qu’on frappe, de ceux qu’on abandonne. Vous convoquez l’abbé de l’Épée, qui ouvrait sa porte à tous les enfants ; et vous, vous fermez la nôtre ! Il donnait une voix à ceux que personne n’écoutait. Vous, vous ne parlez des enfants que lorsqu’ils servent votre propagande.
Sur le fronton du Panthéon, il est écrit : « Aux grands hommes la patrie reconnaissante ». Mais Olympe de Gouges, Zéna M’Déré et l’abbé de l’Épée méritent mieux que de devenir les alibis du Rassemblement national. Ils méritent qu’on poursuive leur combat. L’égalité entre les femmes et les hommes, l’égalité réelle à Mayotte, la protection de tous les enfants : ces combats sont les nôtres, à La France insoumise, et c’est pourquoi nous voterons contre votre proposition de résolution.
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L’abbé de l’Épée, enfin. Au XVIII
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Zéna M’Déré, ensuite. Avec les chatouilleuses, elle s’est battue pour que Mayotte reste française. Mais elle se battait surtout pour l’égalité des droits. Cette égalité, où est-elle aujourd’hui à Mayotte ? Le smic y reste inférieur à ce qu’il est dans l’Hexagone ; le RSA y est environ moitié moindre. Les titres de séjour y sont territorialisés et transforment l’île en nasse. Le droit du sol y a été restreint par dérogation et vous voulez étendre cette exception à tout le pays. Le journaliste Rémi Carayol parle même, à propos de Mayotte, d’un département colonie. Et il a raison.
Au fond, ce que le Rassemblement national aime à Mayotte, c’est la France sans la République, le drapeau sans l’égalité, l’uniforme sans les droits. Zéna M’Déré s’est battue pour être une Française à part entière ; vous, vous voulez faire des Mahorais des Français à part.
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Dans ma circonscription, un jeune couple m’a dit en substance : ensemble depuis longtemps, nous voulions, pour concrétiser notre union, une date aussi rapprochée que possible. C’était le printemps, la belle saison des mariages ; pour des raisons personnelles, nous n’étions plus disponibles à partir du mois de juillet. Nous ne nous doutions pas que cela éveillerait des soupçons. Pourtant, à peine monsieur était-il sorti quelques instants de la mairie pour répondre à un appel téléphonique urgent, comme cela peut arriver à tout le monde, qu’un officier d’état civil en a profité pour demander à madame si ce n’était pas là un mariage forcé ou un mariage blanc. Je suis Français, né en France, reprenait le jeune homme, venu me voir à ma permanence ; ma femme aussi, même si nos patronymes peuvent laisser penser à des origines étrangères. Quand les deux parties sont françaises, quel serait l’objectif d’un mariage blanc ?
Voilà ce que l’on vit, voilà pourquoi il importe de rappeler que ces droits s’imposent à l’ensemble des officiers d’état civil de ce pays ! Tous ne veulent pas se mettre hors la loi, tout le monde n’est pas Robert Ménard pour vouloir empêcher certaines personnes de se marier, imposer aux autres ses vues, des enquêtes qu’il n’a aucun droit de mener – encore une fois, le droit à la vie privée est fondamental, garanti par la Constitution, la CEDH, le Pacte international relatif aux droits civils et politiques, tout un tas de traités qui imposent…
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Nous avons beaucoup parlé de droit constitutionnel et de droit conventionnel. Le droit au mariage est censé être garanti à toute personne qui réside sur le territoire français. Ce droit a été reconnu comme un droit à part entière dans plusieurs décisions du Conseil constitutionnel – nous avons été nombreux à vous les rappeler. Malgré cela, vous vous obstinez à mettre ce droit en péril.
Nous voulons que la minorité d’élus locaux qui, pour des raisons xénophobes, s’opposent à ce droit au mariage – à l’exemple de M. Ménard et de tous ses petits suiveurs – ne puisse pas s’appuyer sur le présent texte, qui ne sera pas adopté.
Rappelons que c’est parce que M. Ménard était convoqué dans le cadre d’une procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité que, deux jours plus tard, vous avez inscrit ce texte à l’ordre du jour de l’Assemblée. Vous voulez absolument protéger votre ami le maire de Béziers, vous voulez absolument vous en prendre au droit à la vie privée et à la liberté personnelle. Ce n’est pas comme cela que doit fonctionner la République française.
Je pourrais évoquer maints exemples liés à la question qui nous occupe, car nous avons reçu des dizaines et des dizaines de courriels, en temps réel, nous expliquant à quel point ce texte viendrait compliquer la vie des gens,…
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Par ce sous-amendement, les députés Insoumis souhaitent rappeler que le droit à la vie privée, dont nous avons beaucoup parlé aujourd’hui et que cette proposition de loi piétine allègrement, est protégé par le droit international des droits humains, qui a valeur conventionnelle.
Le droit au respect de la vie privée a été affirmé en 1948, par la Déclaration universelle des droits de l’homme, dans son article 12, puis rappelé en 1950 par la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et libertés fondamentales, dont l’article 8, alinéa 1, dispose que « toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance ».
Depuis lors, il a aussi été énoncé au niveau international : dans le Pacte international relatif aux droits civils et politiques du 16 décembre 1966, à l’article 17, et dans la Convention internationale des droits de l’enfant du 20 novembre 1989, à l’article 16.
Au niveau européen, il est protégé par la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – à l’article 7. Tout à l’heure, notre excellent collègue Ugo Bernalicis a expliqué pourquoi il était plus important que ce soit la Convention européenne des droits de l’homme qui protège ces droits, plutôt que la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, et j’ai trouvé son explication très intéressante.
Nous appelons à nouveau, à l’occasion de la défense du sous-amendement n
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Cela nous semble utile et nécessaire. Ce texte est en effet contraire à la Constitution car il bafoue la liberté de choisir son conjoint, qui est une liberté fondamentale à valeur constitutionnelle reconnue à toutes celles et ceux qui résident sur le territoire de la République française, quelle que soit leur situation. Cette liberté découle de la liberté personnelle protégée par les articles 2 et 4 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen.
Sur ce sujet, le Conseil constitutionnel est clair. Dans sa décision n
Ce texte est également inconventionnel puisque le droit au mariage est garanti par l’article 12 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, dont la France est signataire, même pour les personnes qui n’ont pas leurs papiers, souvent en raison de la lenteur des préfectures, qui font en sorte de ne pas délivrer de papiers. Cet article dispose que, « à partir de l’âge nubile, l’homme et la femme » – une formulation que je regrette, comme mon collègue à l’instant, mais c’est ainsi – « ont le droit de se marier et de fonder une famille selon les lois nationales régissant l’exercice de ce droit. »
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