Le rapport annuel du Gouvernement au Parlement sur la situation des Français établis hors de France, comprend un volet consacré à l’accès aux droits bancaires en France des Français établis à l’étranger.

Ce volet présente notamment :

1° Une analyse des difficultés rencontrées par les Français résidant à l’étranger pour l’ouverture, le maintien ou la gestion d’un compte bancaire en France ;

2° Les données quantitatives issues des bases de données exploitables de la Banque de France et de la Fédération bancaire française, relatives notamment aux demandes d’ouverture de compte, aux clôtures, aux refus et aux recours engagés au titre du droit au compte ;

3° Les mesures mises en œuvre ou envisagées par les autorités publiques et les établissements financiers pour faciliter l’accès aux services bancaires de droit commun pour les Français établis hors de France.

Les modalités de collecte, de traitement et de présentation de ces données sont précisées par arrêté conjoint des ministres chargés de l’économie et des affaires étrangères, pris après consultation de la Banque de France et de la Fédération bancaire française.

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport étudiant l’opportunité de conclure des conventions d’objectifs et de moyens entre l’État français et les opérateurs de la francophonie dont il est un bailleur de fonds principal ou significatif.

Ce rapport doit notamment :

– identifier les opérateurs concernés, leur poids dans la politique francophone de la France et la part des financements publics français dans leur budget global ;

– évaluer les avantages et les contraintes de la mise en place de telles conventions, tant pour l’État que pour les opérateurs ;

– proposer des modalités concrètes de contractualisation visant à : garantir une visibilité pluriannuelle des financements ; associer les versements à des objectifs mesurables et à des indicateurs de performance partagés ; renforcer la cohérence stratégique de l’action française dans le domaine de la francophonie, en articulation avec les priorités diplomatiques, éducatives, culturelles et économiques définies par le Gouvernement.

I. – À titre expérimental, le Gouvernement est autorisé à mettre en œuvre, pour les élections législatives et présidentielles françaises organisées depuis l’étranger, un dispositif de dématérialisation de la propagande électorale destinée aux Français établis hors de France.

Ce dispositif comprend notamment :

1° La mise en ligne sur le site du ministère des Affaires étrangères de l’ensemble des documents de propagande électorale : professions de foi, bulletins de vote, programmes des candidats ;

2° La diffusion du lien de mise en ligne à tous les électeurs inscrits sur les listes électorales consulaires ;

3° La faculté, pour tout électeur qui en fait la demande préalable, de recevoir la propagande électorale sous format papier, afin de garantir l’accessibilité du dispositif et l’égalité entre électeurs.

II. – Le Gouvernement précise, par décret, les modalités de mise en œuvre de cette expérimentation, notamment en ce qui concerne :

1° ⁠la sélection des circonscriptions ou ambassades pilotes ;

2° les standards techniques et de sécurité des plateformes ;

3° les modalités de demande et de distribution du format papier ;

4° ⁠les mesures d’information et de sensibilisation des électeurs ;

5° l’évaluation de l’impact de l’expérimentation sur la participation électorale et la fiabilité du scrutin.

III. – Un rapport d’évaluation est remis au Parlement dans l’année suivant la clôture de chaque scrutin couvert par l’expérimentation. Ce rapport comporte notamment une analyse de la participation électorale,⁠ ⁠une évaluation des coûts et économies liés à la dématérialisation et à l’option papier et des propositions pour une éventuelle généralisation du dispositif.

I. – Il est institué un label « Entraides françaises à l’étranger », attribué aux associations à but non lucratif concourant à l’accompagnement des Français de l’étranger vulnérables.

Ces associations ont leur siège hors du territoire national.

Toutefois, lorsque le droit du pays d’accueil ne permet pas la constitution d’associations à but non lucratif, le label peut également être attribué à une association de droit français ayant son siège en France, dès lors qu’elle exerce son activité principale à l’étranger.

L’attribution du label est subordonnée au respect de critères relatifs à la gouvernance, à la transparence financière et à la contribution effective à l’action extérieure de la France.

Les critères d’éligibilité, ainsi que les modalités de délivrance, de suivi et de retrait du label, sont définis par décret.

II. – À compter du 1er janvier 2027, le bénéfice d’une subvention au titre du dispositif dit « OLES » – Organismes locaux d’entraide et de solidarité – est conditionné à la détention du label mentionné au I.

Article additionnel 

I. – À titre expérimental, à compter des élections de 2027 et pour une période maximale de trois ans, le Gouvernement est autorisé à mettre en œuvre, pour les élections législatives et présidentielles françaises organisées depuis l’étranger, un dispositif de dématérialisation de la propagande électorale destinée aux Français établis hors de France. Cette expérimentation sera mise en place dans un nombre maximal de 3 circonscriptions, représentant la diversité de ces territoires en termes d’éloignement géographique et de superficie.

Ce dispositif comprend notamment :

1° La diffusion du lien de mise en ligne des documents de propagande électorale des candidats à tous les électeurs inscrits sur les listes électorales consulaires ;

2° La faculté, pour tout électeur qui en fait la demande préalable, de recevoir la propagande électorale sous format papier, afin de garantir l’accessibilité du dispositif et l’égalité entre électeurs.

 II. – Le Gouvernement précise, par décret, les modalités de mise en œuvre de cette expérimentation, notamment en ce qui concerne :

•⁠ ⁠la sélection des circonscriptions ou ambassades pilotes ;

•⁠ ⁠les standards techniques et de sécurité des plateformes ;

•⁠ ⁠les modalités de demande et de distribution du format papier ;

• les mesures d’information et de sensibilisation des électeurs ;

•⁠ ⁠l’évaluation de l’impact de l’expérimentation sur la participation électorale et la fiabilité du scrutin.

III. – Un rapport d’évaluation est remis au Parlement dans l’année suivant la clôture de chaque scrutin couvert par l’expérimentation. Ce rapport comporte notamment :

•⁠ ⁠une analyse de la participation électorale ;

•⁠ ⁠une évaluation des économies liées à la dématérialisation et à l’option papier ;

•⁠ ⁠des propositions pour une éventuelle généralisation du dispositif.

IV.– La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Article additionnel  :

Le rapport annuel du Gouvernement au Parlement sur la situation des Français établis hors de France comprend un volet consacré à l’accès aux droits bancaires en France des Français établis à l’étranger.

Ce volet présente notamment :

1° Une analyse des difficultés rencontrées par les Français résidant à l’étranger pour l’ouverture, le maintien ou la gestion d’un compte bancaire en France ;

2° Les données quantitatives issues des bases de données exploitables de la Banque de France et de la Fédération bancaire française, relatives notamment aux demandes d’ouverture de compte, aux clôtures, aux refus et aux recours engagés au titre du droit au compte ;

3° Les mesures mises en œuvre ou envisagées par les autorités publiques et les établissements financiers pour faciliter l’accès aux services bancaires de droit commun pour les Français établis hors de France.

Les modalités de collecte, de traitement et de présentation de ces données sont précisées par arrêté conjoint des ministres chargés de l’économie et des affaires étrangères, pris après consultation de la Banque de France et de la Fédération bancaire française.

Article additionnel :

Le rapport annuel du Gouvernement au Parlement sur la situation des Français établis hors de France comprend un volet consacré au bilan annuel de l’attribution et de l’usage des subventions délivrées dans le cadre des dispositifs “Soutien au tissu associatif des Français de l’étranger” (STAFE) et “Organismes locaux d’entraide et de solidarité” (OLES).

Ce volet présente notamment :

1° La répartition géographique et thématique des subventions accordées, leur montant global et leur évolution annuelle ;

2° Les types de projets soutenus et leurs bénéficiaires ;

3° Les modalités d’évaluation et de suivi de l’usage des subventions ;

4° Une synthèse des bonnes pratiques identifiées et des difficultés rencontrées dans la mise en œuvre de ces dispositifs.

Les modalités de collecte et de présentation des données sont précisées par arrêté conjoint des ministres chargés des affaires étrangères et du budget.

ARTICLE ADDITIONNEL :

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport étudiant l’opportunité de conclure des conventions d’objectifs et de moyens entre l’État français et les opérateurs de la francophonie dont il est un bailleur de fonds principal ou significatif.

Ce rapport doit notamment :

– identifier les opérateurs concernés, leur poids dans la politique francophone de la France et la part des financements publics français dans leur budget global ;

– évaluer les avantages et les contraintes de la mise en place de telles conventions, tant pour l’État que pour les opérateurs ;

– proposer des modalités concrètes de contractualisation visant à : garantir une visibilité pluriannuelle des financements ; associer les versements à des objectifs mesurables et à des indicateurs de performance partagés ; renforcer la cohérence stratégique de l’action française dans le domaine de la francophonie, en articulation avec les priorités diplomatiques, éducatives, culturelles et économiques définies par le Gouvernement.

I. – Après le deuxième alinéa de l’article L. 160‑1 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Par dérogation au présent article, les personnes de nationalité française précédemment établies à l’étranger, victimes de violences conjugales ou intrafamiliales et contraintes de quitter le territoire étranger pour se mettre à l’abri en France, bénéficient de l’ouverture immédiate des droits aux prestations en nature de l’assurance maladie et maternité à compter de leur arrivée sur le territoire national, sans application du délai de carence prévu au présent code. »

II. – Un décret en Conseil d’État fixe les modalités d’application du présent article, notamment les conditions de justification de la situation de violence conjugale et les pièces nécessaires à l’ouverture immédiate des droits.

III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Après l’article L. 160‑1 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 160‑1‑1 ainsi rédigé :

« Art. L. 160‑1‑1. – I. – Par dérogation aux dispositions de l’article L. 160‑1, les personnes de nationalité française revenant sur le territoire national après un séjour à l’étranger, lorsqu’elles sont victimes de violences conjugales ou intrafamiliales les ayant contraintes à quitter leur résidence hors de France, peuvent bénéficier, pendant la période précédant leur affiliation effective au régime général de l’assurance maladie, de la prise en charge de leurs dépenses de santé par un organisme tiers agissant à ses frais.

« Cet organisme peut être :

« 1° Une personne morale de droit public ou une collectivité territoriale ;

« 2° Une association, une fondation ou toute autre personne morale à but non lucratif ;

« 3° Un organisme d’assurance, une mutuelle, une union ou fédération de mutuelles, une institution de prévoyance, ou toute entreprise offrant une couverture santé complémentaire dans le cadre d’un dispositif conventionné ou d’une action de solidarité.

« Les conditions d’agrément des organismes, les modalités de la prise en charge, ainsi que les conditions dans lesquelles ces dépenses peuvent, le cas échéant, faire l’objet d’une coordination avec les régimes obligatoires de sécurité sociale, sont fixées par décret en Conseil d’État.

« II. – Les dépenses engagées par les organismes mentionnés au présent article sont supportées à leurs frais et ne peuvent donner lieu à remboursement par les régimes obligatoires de sécurité sociale, sauf disposition contraire du décret d’application. »

Compléter le titre de la proposition par les mots : 

« et de l’élu local des Français établis hors de France ».

Insérer une division additionnelle ainsi rédigée :
I - L'article 5 de la Loi n° 2013-659 du 22 juillet 2013 relative à la représentation des Français établis hors de France est ainsi modifié :
1° Il est ajouté un 7° ainsi rédigé :
« Les conseillers des Français de l'étranger en situation de handicap bénéficient du remboursement des dépenses qu'ils ont engagées pour leur participation aux conseils consulaires. La prise en charge de ces frais spécifiques est assurée par le ministère de l'Europe et des Affaires étrangères sur présentation d’un état de frais et dans la limite, par mois, du montant de l’indemnité maximale susceptible d’être versée au maire d’une commune de 500 à 999 habitants en application du barème prévu à l’article L. 2123-23 du code général des collectivités territoriales » ;

II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

1.⁠ ⁠Le I est ainsi modifié :
I. – L’article L. 451-8 du code général de la fonction publique est ainsi modifié :
1° Le 5° est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ces dispositifs sont ouverts aux conseillers municipaux des communes de moins de 3 500 habitants, aux conseillers des Français de l’étranger et aux conseillers à l’Assemblée des Français de l’étranger ; »
2.⁠ ⁠Le I est complété par un nouvel alinéa ainsi rédigé : 
"3° Il est ajouté un 7° ainsi rédigé :
« 7° L’organisation de formations pour les conseillers des Français de l’étranger et les conseillers à l’Assemblée des Français de l’étranger, financées par les crédits hors titre 2 de l’action n° 6 « Soutien » du programme 105 et gérés par l’École pratique des métiers de la diplomatie (EDI) du ministère de l'Europe et des Affaires étrangères, conformément à l'article 3 de la loi n° 2013-659 du 22 juillet 2013 relative à la représentation des Français établis hors de France et à l'article 24 du décret n° 2014-144 du 18 février 2014 relatif aux conseils consulaires à l'Assemblée des Français de l'étranger et à leurs membres. La mise en œuvre de ces formations est retracée dans un budget annexe au budget du Centre national de la fonction publique territoriale. »". 

3.⁠ ⁠Il est proposé d'ajouter un III ainsi rédigé : 

III. – La Loi n° 2013-659 du 22 juillet 2013 relative à la représentation des Français établis hors de France est ainsi modifiée :
1° Le huitième alinéa de l’article 3 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les conseillers des Français de l'étranger ont droit à une formation adaptée à leurs fonctions, à leur électorat et aux spécificités de l'exercice de leur mandat hors de France. Ils ont accès à des formations organisées par le ministère des Affaires étrangères et par le Centre national de la fonction publique territoriale. »

II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

Le 2° de l’article L. 325‑7 du code général de la fonction publique est complété par les mots : « , d’un conseil consulaire ou de l’Assemblée des Français de l’étranger ; ».

I. – Après l’article 30 de la loi n° 2013‑659 du 22 juillet 2013 relative à la représentation des Français établis hors de France, il est inséré un article 30 bis ainsi rédigé : 

« Art. 30 bis. – Les conseillers des Français de l’’étranger peuvent bénéficier du dispositif de sécurisation de la sortie de mandat prévu à l’article L. 2123‑11‑1 du code général des collectivités territoriales. Ils ont droit à une formation professionnelle, à la validation des acquis de l’expérience et à un bilan de compétences automatique à l’issue de leur mandat, dans les mêmes conditions que celles prévues pour les élus locaux mentionnées au code général des collectivités territoriales. »

II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Compléter le titre par les mots :

« et de l’élu local des Français établis hors de France ».

I. – L’article 5 de la Loi n° 2013‑659 du 22 juillet 2013 relative à la représentation des Français établis hors de France est complété par un 6° ainsi rédigé :

« 6° Les conseillers des Français de l’étranger en situation de handicap bénéficient du remboursement des dépenses qu’ils ont engagées pour leur participation aux conseils consulaires. La prise en charge de ces frais spécifiques est assurée par le ministère de l’Europe et des Affaires étrangères sur présentation d’un état de frais et dans la limite, par mois, du montant de l’indemnité maximale susceptible d’être versée au maire d’une commune de 500 à 999 habitants en application du barème prévu à l’article L. 2123‑23 du code général des collectivités territoriales ».

II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I du livre III du code des impositions sur les biens et services.

I. – Après l’alinéa 5, insérer les deux alinéas suivants : 

« 1° ter L’article L. 451‑8 du code général de la fonction publique est ainsi modifié : 

« a) Le 5° est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ces dispositifs sont ouverts aux conseillers municipaux des communes de moins de 3 500 habitants, aux conseillers des Français de l’étranger et aux conseillers à l’Assemblée des Français de l’étranger. »

II. – En conséquence, après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant : 

« « 7° L’organisation de formations pour les conseillers des Français de l’étranger et les conseillers à l’Assemblée des Français de l’étranger, financées par les crédits hors titre 2 de l’action n° 6 « Soutien » du programme 105 et gérés par l’École pratique des métiers de la diplomatie du ministère de l’Europe et des Affaires étrangères, conformément à l’article 3 de la loi n° 2013‑659 du 22 juillet 2013 relative à la représentation des Français établis hors de France et à l’article 24 du décret n° 2014‑144 du 18 février 2014 relatif aux conseils consulaires à l’Assemblée des Français de l’étranger et à leurs membres. La mise en œuvre de ces formations est retracée dans un budget annexe au budget du Centre national de la fonction publique territoriale. »

III. – En conséquence, compléter cet article par les alinéas suivants :

« V. – L’avant-dernier alinéa alinéa de l’article 3 de la loi n° 2013‑659 du 22 juillet 2013 relative à la représentation des Français établis hors de France est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les conseillers des Français de l’étranger ont droit à une formation adaptée à leurs fonctions, à leur électorat et aux spécificités de l’exercice de leur mandat hors de France. Ils ont accès à des formations organisées par le ministère des Affaires étrangères et par le Centre national de la fonction publique territoriale. »

IV. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« VI. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

Le 2° de l’article L. 325‑7 du code général de la fonction publique est complété par les mots : « , d’un conseil consulaire ou de l’Assemblée des Français de l’étranger ; ».

I. – Après l’article 30 de la loi n° 2013‑659 du 22 juillet 2013 relative à la représentation des Français établis hors de France, il est inséré un article 30 bis ainsi rédigé :

« Art. 30 bis. – Les conseillers des Français de l’’étranger peuvent bénéficier du dispositif de sécurisation de la sortie de mandat prévu à l’article L. 2123‑11‑1 du code général des collectivités territoriales. Ils ont droit à une formation professionnelle, à la validation des acquis de l’expérience et à un bilan de compétences automatique à l’issue de leur mandat, dans les mêmes conditions que celles prévues pour les élus locaux mentionnées au code général des collectivités territoriales. »

II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Rédiger ainsi cet article : 

« I. – Le IV de la section III du chapitre premier du titre premier de la deuxième partie du livre premier du code général des impôts est ainsi modifié :

« 1° À l’intitulé, les mots : « d’office » sont supprimés ;

« 2° L’article 1414 A est ainsi rétabli :

« Art. 1414 A. – Sur réclamation présentée dans le délai prévu à l’article R. 196‑2 du livre des procédures fiscales, et dans les formes prévues par ce même livre, les personnes domiciliées hors de France bénéficient d’un dégrèvement de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l’habitation principale pour le logement qui constituait leur résidence principale à la date du transfert de leur domicile fiscal hors de France, au titre de l’année de leur retour en France, faisant suite à un appel à quitter la zone où était établie leur résidence ou à une opération de retour collectif décidé par le ministre des affaires étrangères ou le chef de la mission diplomatique. 

« La liste des appels et opérations concernées est fixée chaque année par arrêté conjoint du ministre des affaires étrangères et du ministre chargé du budget. »

« II. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

« III. – La perte de recettes résultant pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

I. – Le titre VI du livre VII du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° L’article L. 761‑2 est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, après la deuxième occurrence du mot : « employeur », sont insérés les mots : « ainsi que leur conjoint » ;

b) Au deuxième alinéa, après le mot : « alinéa », sont insérés les mots : « ainsi que leur conjoint » ;

2° Après l’article L. 762‑4, il est inséré un article L. 762‑4‑1 ainsi rédigé : 

« Art. L. 762‑4‑1. – Le conjoint, même sans emploi, d’un travailleur détaché à l’étranger ou expatrié, peut volontairement cotiser pour sa retraite auprès de la Caisse des Français de l’étranger mentionnée à l’article L. 766‑4. »

II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° Le premier alinéa de l’article L. 161‑23 est ainsi modifié :

a) Les mots : « ou divorcé remarié » sont remplacés par les mots : « , divorsé remarié ou pacsé » ;

b) Après le mot : « remariage », sont insérés les mots : « ou pacs » ;

2° La première phrase du deuxième alinéa de l’article L. 353‑3 est ainsi modifiée :

a) Après le mot : « remarié », sont insérés les mots : « ou pacsé » ;

b) Après le mot : « divorcés », sont insérés les mots : « ou précédemment pacsés » ; 

c) À la fin, sont ajoutés les mots : « ou pacs ».

II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

I.– Le paragraphe 2 de la sous-section 4 de la section 1 du chapitre 1^er du titre VI du livre I du code de la sécurité sociale est complété par un article L. 161‑21‑2 ainsi rédigé :

« Art. L. 161‑21‑2. – Les périodes d’engagement régulier et bénévole d’un assuré au sein d’une fondation ou d’une association reconnue d’utilité publique en France ou à l’étranger sont assimilés à une période d’assurance pour l’ouverture de droits supplémentaires. La durée minimale d’engagement nécessaire à l’ouverture de ces droits est fixée par décret. »

II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Après L. 161‑19‑1 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 161‑19‑2 ainsi rédigé :

« Art. L. 161‑19‑2. – La France s’engage à intégrer des pays tiers au sein de ses négociations pour ratifier ou modifier une convention bilatérale de sécurité sociale. »

I. -Compléter l'alinéa 3 par la phrase suivante :

En plus de cet objectif exprimé en pourcentage du revenu national brut, la France s'efforce de rester d’une année sur l’autre sur une trajectoire ascendante pour ce qui est du volume et des montants affectés à son aide publique au développement.

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

A l’alinéa 8, substituer aux mots :

« participe à des missions d’intérêt public »

les mots :

« exerce une mission de service public ».

Compléter l’alinéa 4 par les phrases suivantes :

Son capital n’a pas vocation à être ouvert à d’autres entités que des entités françaises contribuant à la mise en place de la politique de la France dans le domaine de la coopération internationale ou de l’aide publique au développement. Chaque entrée à son capital doit par ailleurs préalablement être approuvée par le Parlement.

Supprimer l’alinéa 16.

Supprimer l'alinéa 18.

À l'alinéa 4, après le mot :

« civil »,

insérer les mots :

« ou l’autorité diplomatique ou consulaire du pays de résidence du ou des futurs époux »

Le Gouvernement remet annuellement au Parlement, dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, un rapport sur la persistance du risque et des cas de mariages forcés en France.

Ce rapport expose notamment :

1° Le nombre de mariages annulés en raison d’un vice de consentement ;

2° Le nombre de signalements d’un risque ou d’un cas de mariage forcé émis sur les différentes plateformes de recueil d’informations préoccupantes, dont celle mise en place par le ministère des affaires étrangères ;

3° Le nombre d’oppositions temporaires à sortie du territoire français émises par le représentant de l'État dans le département, ainsi que le nombre d’ordonnances de protection du juge aux affaires familiales ou du juge des enfants assorties d’une interdiction de sortie de territoire, sollicitées à des fins de prévention d’un mariage forcé à l’étranger ;

4° Les démarches potentielles qui pourraient être menées par la France et en particulier par le réseau diplomatique et consulaire, pour venir en soutien d’une victime mineure ne disposant pas encore de la nationalité française mais titulaire d’un document de circulation pour mineur étranger, envoyée à l’étranger en vue d’un mariage forcé.

I. – Au premier alinéa de l’article 197 A du code général des impôts, après le mot : « règles », est insérée la référence : « de l’article 157 bis, et ».

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Le dernier alinéa du 2° de l’article 19 de la loi n°84‑16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’État est complétée par les mots : « , ainsi qu’aux personnels contractuels recrutés sur place par les services de l’État français à l’étranger sur des contrats de travail soumis au droit local ».

Le dernier alinéa du 2° de l’article 19 de la loi n°84‑16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’État est complété par les mots : « , ainsi qu’aux personnels contractuels recrutés sur place par les services de l’État français à l’étranger sur des contrats de travail soumis au droit local ».