Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Substituer aux alinéas 2 à 5 les cinq alinéas suivants :

« 1° Le I de l’article 12 est abrogé ;

« 2° Les articles 13 à 19 sont abrogés ;

« 3° Les agents du service public mentionnés au I de l’article 12 conservent l’état d’avancement qu’ils possédaient avant leur suspension. »

Après l’alinéa 1, insérer les trois alinéas suivants :

« 1° A Le I de l’article 12 est ainsi modifié :

« a) Les g) à i) du 1° sont abrogés ;

« b) Les 3° à 6° sont abrogés. »

Après l’alinéa 1, insérer les dix-sept alinéas suivants :

« 1° A Après le I de l’article 12, il est inséré un I bis A ainsi rédigé :

« I bis A. – Dans les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution, sont autorisées à exercer :

« 1° Les personnes exerçant leur activité dans :

« a) Les dispositifs d’appui à la coordination des parcours de santé complexes mentionnés aux II et III de l’article 23 de la loi n° 2019‑774 du 24 juillet 2019 relative à l’organisation et à la transformation du système de santé ;

« b) Les services de médecine préventive et de promotion de la santé mentionnés à l’article L. 831‑1 du code de l’éducation ;

« c) Les centres gratuits d’information, de dépistage et de diagnostic mentionnés à l’article L. 3121‑2 du même code ;

« d) Les établissements et services sociaux

« 2° Les personnes faisant usage :

« a) Du titre de psychologue mentionné à l’article 44 de la loi n° 85‑772 du 25 juillet 1985 portant diverses dispositions d’ordre social ;

« b) Du titre d’ostéopathe ou de chiropracteur mentionné à l’article 75 de la loi n° 2002‑303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé ;

« c) Du titre de psychothérapeute mentionné à l’article 52 de la loi n° 2004‑806 du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique ;

« Sont également autorisés à exercer dans les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution :  

« a) Les étudiants ou élèves des établissements préparant à l’exercice des professions mentionnées aux 2° et 3° du présent I ainsi que les personnes travaillant dans les mêmes locaux que les professionnels mentionnés au 2° ou que les personnes mentionnées au 3° ;

« b) Les professionnels employés par un particulier employeur mentionné à l’article L. 7221‑1 du code du travail, effectuant des interventions au domicile des personnes attributaires des allocations définies aux articles L. 232‑1 et L. 245‑1 du code de l’action sociale et des familles ;

« c) Les sapeurs-pompiers et les marins-pompiers des services d’incendie et de secours, les pilotes et personnels navigants de la sécurité civile assurant la prise en charge de victimes, les militaires des unités investies à titre permanent de missions de sécurité civile mentionnés au premier alinéa de l’article L. 721‑2 du code de la sécurité intérieure ainsi que les membres des associations agréées de sécurité civile mentionnées à l’article L. 725‑3 du même code participant, à la demande de l’autorité de police compétente ou lors du déclenchement du plan Organisation de la réponse de sécurité civile, aux opérations de secours et à l’encadrement des bénévoles dans le cadre des actions de soutien aux populations ou qui contribuent à la mise en place des dispositifs de sécurité civile dans le cadre de rassemblements de personnes ;

« d) Les personnes exerçant l’activité de transport sanitaire mentionnée à l’article L. 6312‑1 du code de la santé publique ainsi que celles assurant les transports pris en charge sur prescription médicale mentionnés à l’article L. 322‑5 du code de la sécurité sociale ;

« e) Les prestataires de services et les distributeurs de matériels mentionnés à l’article L. 5232‑3 du code de la santé publique ».

Après l’alinéa 1, insérer les dix-sept alinéas suivants :

« 1° A Après le I de l’article 12, il est inséré un I bis A ainsi rédigé :

« I bis A. – Dans le département de la Guadeloupe, sont autorisées à exercer :

« 1° Les personnes exerçant leur activité dans :

« a) Les dispositifs d’appui à la coordination des parcours de santé complexes mentionnés aux II et III de l’article 23 de la loi n° 2019‑774 du 24 juillet 2019 relative à l’organisation et à la transformation du système de santé ;

« b) Les services de médecine préventive et de promotion de la santé mentionnés à l’article L. 831‑1 du code de l’éducation ;

« c)  Les centres gratuits d’information, de dépistage et de diagnostic mentionnés à l’article L. 3121‑2 du même code ;

« d)  Les établissements et services sociaux.

« 2° Les personnes faisant usage :

« a)  Du titre de psychologue mentionné à l’article 44 de la loi n° 85‑772 du 25 juillet 1985 portant diverses dispositions d’ordre social ;

« b) Du titre d’ostéopathe ou de chiropracteur mentionné à l’article 75 de la loi n° 2002‑303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé ;

« c)  Du titre de psychothérapeute mentionné à l’article 52 de la loi n° 2004‑806 du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique ;

« 3° Sont également autorisés à exercer dans le département de la Guadeloupe :  

« a) Les étudiants ou élèves des établissements préparant à l’exercice des professions mentionnées aux 2° et 3° du présent I ainsi que les personnes travaillant dans les mêmes locaux que les professionnels mentionnés au 2° ou que les personnes mentionnées au 3° ;

« b) Les professionnels employés par un particulier employeur mentionné à l’article L. 7221‑1 du code du travail, effectuant des interventions au domicile des personnes attributaires des allocations définies aux articles L. 232‑1 et L. 245‑1 du code de l’action sociale et des familles ;

« c) Les sapeurs-pompiers et les marins-pompiers des services d’incendie et de secours, les pilotes et personnels navigants de la sécurité civile assurant la prise en charge de victimes, les militaires des unités investies à titre permanent de missions de sécurité civile mentionnés au premier alinéa de l’article L. 721‑2 du code de la sécurité intérieure ainsi que les membres des associations agréées de sécurité civile mentionnées à l’article L. 725‑3 du même code participant, à la demande de l’autorité de police compétente ou lors du déclenchement du plan Organisation de la réponse de sécurité civile, aux opérations de secours et à l’encadrement des bénévoles dans le cadre des actions de soutien aux populations ou qui contribuent à la mise en place des dispositifs de sécurité civile dans le cadre de rassemblements de personnes ;

« d) Les personnes exerçant l’activité de transport sanitaire mentionnée à l’article L. 6312‑1 du code de la santé publique ainsi que celles assurant les transports pris en charge sur prescription médicale mentionnés à l’article L. 322‑5 du code de la sécurité sociale ;

« e) Les prestataires de services et les distributeurs de matériels mentionnés à l’article L. 5232‑3 du code de la santé publique. »

Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :

« 1° A Au premier alinéa du IV de l’article 12, le mot : « décret » est remplacé par les mots : « un vote du Parlement, après avis des commissions permanentes de l’Assemblée nationale et du Sénat chargées des affaires sociales ».

I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :

« ainsi rédigé »

le mot : 

« supprimé ».

II. – En conséquence, supprimer les alinéas 3 et 4.

I. – À la fin de l’alinéa 4, supprimer les mots :

« sous réserve de présenter, pour sa durée de validité, un examen de dépistage virologique ne concluant pas à une contamination par le covid-19 ».

II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 5.

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : 

« Dans les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution et par dérogation au premier alinéa du présent I, les personnes mentionnées au I de l’article 12 ne satisfaisant pas à l’obligation vaccinale mentionnée au même I sont autorisées à exercer leur activité́ sous réserve de présenter, pour sa durée de validité́, un examen de dépistage virologique ne concluant pas à une contamination par le covid‑19. »

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : 

« Dans le département de la Guadeloupe et par dérogation au premier alinéa du présent I, les personnes mentionnées au I de l’article 12 ne satisfaisant pas à l’obligation vaccinale mentionnée au même I sont autorisées à exercer leur activité́ sous réserve de présenter, pour sa durée de validité́, un examen de dépistage virologique ne concluant pas à une contamination par le covid‑19. »

Rédiger ainsi cet article :

« Le chapitre II de la loi n° 2021‑1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire est abrogé. »

Substituer aux alinéas 2 à 5 les cinq alinéas suivants :

« 1° Le I de l’article 12 est abrogé ;

« 2° Les articles 13 à 19 sont abrogés ;

« 3° Les agents du service public mentionnés au I de l’article 12 conservent l’état d’avancement qu’ils possédaient avant leur suspension.

« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

« III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

I. – Après la référence :

« article 12 »,

rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 :

« peuvent à nouveau exercer leur activité dès la promulgation de cette loi et sans condition. Celles-ci se voient réintégrées à leur poste initial et perçoivent, à hauteur de l’allocation chômage à laquelle elles auraient dû pouvoir prétendre, l’intégralité des salaires non-versés depuis leur suspension. »

II. – En conséquence, supprimer les alinéas 4 et 5.

I. – Après la référence :

« article 12 »,

rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 :

« peuvent à nouveau exercer leur activité, à leur poste initial, dès la promulgation de cette loi et sans aucune autre condition. »

II. – En conséquence, supprimer les alinéas 4 et 5.

Substituer aux alinéas 4 à 5 les trois alinéas suivants :

« Toutefois, par dérogation au premier alinéa du présent I, les personnes mentionnées au I de l’article 12 ne satisfaisant pas à l’obligation vaccinale mentionnée au même I et n’exerçant pas directement en contact avec le public, ni aux personnes chargées de l’exécution d’une tâche ponctuelle au sein des locaux dans lesquels les personnes mentionnées aux 1°, 2°, 3° et 4° du même I, exercent ou travaillent, ainsi que les personnes mentionnées au 6° du I de l’article 12, sont autorisées à exercer leur activité. »

« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

« III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

Substituer aux alinéas 4 à 5 les trois alinéas suivants :

« Toutefois, par dérogation au premier alinéa du présent I, les personnes mentionnées au I de l’article 12 ne satisfaisant pas à l’obligation vaccinale mentionnée au même I et n’exerçant pas directement en contact avec le public, ni aux personnes chargées de l’exécution d’une tâche ponctuelle au sein des locaux dans lesquels les personnes mentionnées aux 1°, 2°, 3° et 4° du même I, exercent ou travaillent, sont autorisées à exercer leur activité. »

« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

« III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

Substituer aux alinéas 4 à 5 les quatre alinéas suivants :

« Toutefois, par dérogation au premier alinéa du présent I, les personnes mentionnées au I de l’article 12 ne satisfaisant pas à l’obligation vaccinale mentionnée au même I et n’exerçant pas directement en contact avec des « patients à risque » sont autorisées à exercer leur activité.

« En application du deuxième alinéa du présent I, sont considérés comme « patients à risque » les personnes admises en service de réanimation, les personnes greffées et immunodéprimées, les personnes suivant un traitement de chimiothérapie, radiothérapie, toutes les personnes atteintes de maladies chroniques et pathologies graves, etc. »

« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

« III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

Substituer aux alinéas 4 à 5 les trois alinéas suivants :

« Toutefois, par dérogation au premier alinéa du présent I, les personnes mentionnées au 6° du I de l’article 12 ne satisfaisant pas à l’obligation vaccinale mentionnée au même I, sont autorisées à exercer leur activité. »

« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

« III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

I. – Après le mot :

« activité »,

supprimer la fin de l’alinéa 4.

II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 5.

Après le mot :

« activité »,

supprimer la fin de l’alinéa 4.

Après l’alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants : 

« Toutefois, par dérogation au deuxième alinéa du présent I, les personnes mentionnées au I de l’article 12 ne satisfaisant pas à l’obligation vaccinale mentionnée au même I et n’exerçant pas directement en contact avec le public ainsi que les personnes mentionnées au 6° du I de l’article 12, sont autorisées à exercer leur activité sans avoir besoin de présenter, pour sa durée de validité, un examen de dépistage virologique ne concluant pas à une contamination par le covid-19.

« Les modalités d’application du troisième alinéa du présent I sont définies par voie règlementaire. »

À l’alinéa 4, substituer aux mots : 

« pour sa durée de validité »

les mots : 

« au premier jour de leur réintégration seulement ».

À l’alinéa 4, substituer aux mots : 

« , pour sa durée de validité, » 

les mots : 

« deux tests par semaines et ».

À la fin de l’alinéa 4, supprimer les mots :

« sous réserve de présenter, pour sa durée de validité, un examen de dépistage virologique ne concluant pas à une contamination par le covid-19 ».

À la fin de l’alinéa 4, supprimer les mots :

« sous réserve de présenter, pour sa durée de validité, un examen de dépistage virologique ne concluant pas à une contamination par le covid-19 ».

Après l’alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants : 

« Toutefois, par dérogation au deuxième alinéa du présent I, les personnes mentionnées au I de l’article 12 ne satisfaisant pas à l’obligation vaccinale mentionnée au même I et n’exerçant pas directement en contact avec le public, sont autorisées à exercer leur activité sans avoir besoin de présenter, pour sa durée de validité, un examen de dépistage virologique ne concluant pas à une contamination par le covid-19.

« Les modalités d’application du troisième alinéa du présent I sont définies par voie règlementaire. »

Après l’alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants : 

« Toutefois, par dérogation au deuxième alinéa du présent I, les personnes mentionnées au 6° du I de l’article 12 ne satisfaisant pas à l’obligation vaccinale mentionnée au même I, sont autorisées à exercer leur activité sans avoir besoin de présenter, pour sa durée de validité, un examen de dépistage virologique ne concluant pas à une contamination par le covid-19.

« Les modalités d’application du troisième alinéa du présent I sont définies par voie règlementaire. »

Après l’alinéa 4, insérer les trois alinéas suivants :

« Toutefois, par dérogation au deuxième alinéa du présent I, les personnes mentionnées au I de l’article 12 ne satisfaisant pas à l’obligation vaccinale mentionnée au même I et n’exerçant pas en contact avec des patients à risque, sont autorisées à exercer leur activité sans avoir besoin de présenter, pour sa durée de validité, un examen de dépistage virologique ne concluant pas à une contamination par le covid-19.

« En application du troisième alinéa du présent I, sont considérés comme patients à risque, notamment les personnes admises en service de réanimation, les personnes greffées et immunodéprimées, les personnes suivant un traitement de chimiothérapie, radiothérapie et toutes les personnes atteintes de maladies chroniques et pathologies graves. 

« Les modalités d’application des troisième et quatrième alinéas du présent I sont définies par voie règlementaire. »

Après l’alinéa 5, compléter cet article par l’alinéa suivant : « 3° Après les mots : « par le même décret », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 1 : « ou lorsqu’une loi abrogera les dispositions permises dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire et du régime de sortie de crise instauré par la suite pour lutter contre l'épidémie liée à la Covid-19 ».

Après l’alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants : 

« Toutefois, par dérogation au deuxième alinéa du présent I, les personnes mentionnées au I de l’article 12 ne satisfaisant pas à l’obligation vaccinale mentionnée au même I et n’exerçant pas directement en contact avec le public ainsi que les personnes mentionnées au 6° du I de l’article 12, sont autorisées à exercer leur activité sans avoir besoin de présenter, pour sa durée de validité, un examen de dépistage virologique ne concluant pas à une contamination par le covid-19.

« Les modalités d’application du troisième alinéa du présent I sont définies par voie règlementaire. »

Après l’alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants : 

« Toutefois, par dérogation au deuxième alinéa du présent I, les personnes mentionnées au I de l’article 12 ne satisfaisant pas à l’obligation vaccinale mentionnée au même I et n’exerçant pas directement en contact avec le public, sont autorisées à exercer leur activité sans avoir besoin de présenter, pour sa durée de validité, un examen de dépistage virologique ne concluant pas à une contamination par le covid-19.

« Les modalités d’application du troisième alinéa du présent I sont définies par voie règlementaire. »

Après l’alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants : 

« Toutefois, par dérogation au deuxième alinéa du présent I, les personnes mentionnées au 6° du I de l’article 12 ne satisfaisant pas à l’obligation vaccinale mentionnée au même I, sont autorisées à exercer leur activité sans avoir besoin de présenter, pour sa durée de validité, un examen de dépistage virologique ne concluant pas à une contamination par le covid-19.

« Les modalités d’application du troisième alinéa du présent I sont définies par voie règlementaire. »

Après l’alinéa 4, insérer les trois alinéas suivants :

« Toutefois, par dérogation au deuxième alinéa du présent I, les personnes mentionnées au I de l’article 12 ne satisfaisant pas à l’obligation vaccinale mentionnée au même I et n’exerçant pas en contact avec des patients à risque, sont autorisées à exercer leur activité sans avoir besoin de présenter, pour sa durée de validité, un examen de dépistage virologique ne concluant pas à une contamination par le covid-19.

« En l’application du troisième alinéa du présent I, sont considérés comme patients à risque, notamment les personnes admises en service de réanimation, les personnes greffées et immunodéprimées, les personnes suivant un traitement de chimiothérapie, radiothérapie et toutes les personnes atteintes de maladies chroniques et pathologies graves. 

« Les modalités d’application des troisième et quatrième alinéas du présent I sont définies par voie règlementaire. »

Les personnes mentionnées au I de l’article 12 de la loi n° 2021‑1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire ne satisfaisant pas à l’obligation vaccinale mentionnée au même I qui sont autorisées à exercer leur activité conformément au deuxième alinéa du I de l'article 14 de cette même loi , sont indemnisées à hauteur des droits auxquels elles auraient pu prétendre au titre de l’article L. 5422‑1 du code du travail pendant toute la durée de l’arrêt de leur activité.

Dans un délai de trois mois suivant la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport étudiant l’opportunité d’étendre les obligations vaccinales, notamment contre la grippe saisonnière, des professionnels intervenant au sein des établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes relevant du I de l’article L. 312-A du code de l’action sociale et des familles.

Dans un délai de trois mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport établissant le bilan de différentes couvertures vaccinales professionnels. Il étudie l’opportunité d’étendre les obligations vaccinales, notamment contre la grippe saisonnière, des professionnels intervenant au sein des établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes relevant du I de l’article L. 312-A du code de l’action sociale et des familles.

I. – Les agents du service public mentionnés au I de l’article 12 de la loi n° 2021‑1040 du 5 août 2021 précitée, dans sa rédaction initiale, perçoivent les salaires non perçus pendant la période de suspension à hauteur du montant brut journalier de l’allocation chômage d’aide au retour à l’emploi.

II. – La charge pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts. 

III. – La charge pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence  par la création d’une taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts.

Les agents du service public mentionnés au I de l’article 12 de la loi n° 2021‑1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire perçoivent les salaires non perçus pendant la période de suspension à hauteur du montant brut journalier de l’allocation chômage d’aide au retour à l’emploi.

Les agents du service public mentionnés au I de l’article 12 de la loi n° 2021‑1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire, dans sa rédaction initiale, conservent l’état d’avancement qu’ils possédaient avant la suspension dont ils ont pu faire l’objet suite à la loi précitée.

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1^er juin 2023, un rapport relatif à la disponibilité des équipements de protection individuelle pour l’ensemble du personnel des établissements de santé publics et privés. L’objectif de ce rapport est de vérifier si le personnel de ces établissements a la possibilité de se protéger correctement eu égard à l’exercice de leur activité professionnelle.

Avant le 1^er juin 2023, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif à la disponibilité des équipements de protection individuelle pour l’ensemble du personnel des établissements de santé publics et privés. L’objectif de ce rapport est de vérifier si le personnel de ces établissements a la possibilité de se protéger correctement eu égard à l’exercice de leur activité professionnelle.