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Au-delà de notre rapport à l’information, cette nouvelle ère médiatique a également rendu plus ténues les frontières entre la presse écrite, la radio, la télévision et les réseaux sociaux. Les informations – que l’on appelle désormais aussi des « contenus » – circulent d’un support à l’autre. Les rédactions sont plus souvent intégrées au sein de groupes plurimédias. Ainsi, les audiences se construisent autant sur les plateformes que dans les canaux historiques.
Pourtant, cette nouvelle ère médiatique amorcée par l’arrivée du numérique n’a pas donné lieu à une déconcentration des médias – là encore, le constat est partagé. Au contraire, et nous le savons tous, onze milliardaires détiennent en France plus de la moitié de la presse quotidienne généraliste, des audiences télévisuelles et des audiences radio. C’est un paradoxe : l’information n’a jamais été aussi abondante et accessible, mais les leviers d’influence n’ont jamais été aussi concentrés.
Les grands groupes de médias se sont en effet adaptés à cette nouvelle donne dans leur stratégie d’acquisition et d’intégration en constituant de grands ensembles éditoriaux capables de peser simultanément sur plusieurs segments du débat public. Autrement dit, il n’est aujourd’hui plus pertinent de mesurer la capacité d’influence à la possession d’un journal ou d’une chaîne. Il faut considérer la maîtrise, par certains acteurs, d’écosystèmes entiers de diffusion. En dépit de toutes ces évolutions, le cadre visant à prévenir la concentration dans le secteur des médias repose encore sur les lois de 1986 et reste fondé sur une approche sectorielle et quantitative. C’est à cet anachronisme que la présente proposition de loi entend répondre.
Ainsi, plutôt que de raisonner média par média, et selon une logique quantitative, ce texte propose d’appréhender la capacité d’influence des acteurs dans sa globalité, en tenant compte du cumul des audiences, de la nature des contenus diffusés, de l’étendue de la présence plurimédia ainsi que de l’existence d’éventuelles synergies éditoriales ou commerciales entre les médias concernés. Notre groupe salue cette nouvelle approche, inspirée des critères dégagés par la cour constitutionnelle fédérale d’Allemagne. Elle devrait permettre d’apprécier bien plus finement la capacité réelle des entités concernées à influencer et à structurer le débat public.
L’évolution du texte au cours de son examen en commission appelle toutefois quelques remarques. En tenant compte de l’avis donné par le Conseil d’État, la rapporteure est revenue sur l’interdiction initiale de posséder un ensemble de médias lorsqu’un certain seuil de concentration est dépassé. C’est une bonne chose, puisque cette mesure soulevait de sérieuses interrogations au regard de la liberté d’entreprendre. Le mécanisme désormais retenu – un contrôle de l’Arcom en cas de dépassement des seuils assorti de recommandations, voire de sanctions ou de restructurations en dernier recours – apparaît plus proportionné et juridiquement plus sûr.
Nous regrettons cependant que les dispositions relatives au renforcement des obligations de transparence actionnariale aient été supprimées en commission.
Aussi, même si nous comprenons qu’on ait voulu recentrer le texte sur la lutte contre la concentration dans les médias d’information, nous espérons que la rapporteure et notre assemblée pourront poursuivre la réflexion en vue d’un meilleur encadrement des stratégies de concentration diagonale entre médias et édition.
Il faut enfin rappeler que cette proposition de loi ne peut constituer qu’une première étape. Les dispositions de ce texte devront être articulées avec le futur projet de loi issu des états généraux de l’information.
Pour toutes ces raisons, le groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires abordera ce texte avec nuance. Nos membres demeurent partagés, car les questions qu’il soulève sont complexes et touchent à des libertés et à des droits qui sont au cœur de nos sociétés.
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La qualité de notre eau potable se dégrade de manière continue. En 2015, 96 % de la population était alimentée par une eau conforme aux normes applicables en matière de pesticides ; huit ans plus tard, cette proportion est tombée à 74 %. La Polynésie française, globalement moins exposée, n’est pas pour autant épargnée : deux de nos sources présentent des teneurs en nitrates supérieures aux normes recommandées.
Le cadre juridique national et européen a été renforcé ces dernières années, mais les outils actuels ne permettent pas de prévenir efficacement les pollutions de l’eau. Le rapport interministériel de juin 2024 évoque un échec global de la préservation de la qualité de l’eau, ce qui appelle une réponse lucide, structurée et pragmatique.
Les conséquences sont d’abord sanitaires. Il n’est pas acceptable que nos concitoyens consomment, parfois sans le savoir, une eau susceptible de contenir des substances ayant des effets néfastes à long terme. Elles sont aussi économiques : les coûts de dépollution sont majoritairement supportés par les usagers domestiques et par les collectivités, alors même que les pollutions trouvent souvent leur origine en amont. Le renforcement des traitements et la sécurisation des captages ont ainsi entraîné une hausse d’environ 16 % du prix de l’eau potable en deux ans et demi. Cela nous amène à nous interroger sur la soutenabilité et l’équité de notre modèle.
La prévention des pollutions est économiquement plus efficiente que la dépollution. Je salue donc ce texte et le travail réalisé en commission, qui va dans le sens de nos demandes et témoigne de la possibilité d’un travail constructif entre députés de sensibilités différentes. Le recentrage du dispositif sur les captages prioritaires, ainsi que l’introduction d’une gradation des mesures permettant de limiter ou d’interdire les usages selon les situations, constituent des évolutions importantes. Nous soutiendrons les dispositions permettant aux communes d’adopter cette même approche graduée afin de disposer d’outils adaptés aux réalités locales.
Toutefois, un point demeure central : l’accompagnement des exploitations concernées. Nous ne pouvons ignorer les effets économiques potentiellement significatifs des restrictions envisagées, dans un contexte agricole déjà fragilisé. La transition vers des pratiques à l’impact moindre doit être soutenue techniquement et financièrement ; elle ne peut reposer sur les seuls agriculteurs.
C’est le sens de l’amendement que notre groupe a déposé après l’article 1
Nous soutenons la mise en place d’un plan d’action interministériel dédié à l’accompagnement financier des exploitants. Cette discussion doit être menée rapidement, à partir de données objectivées et dans un esprit de responsabilité.
Je vous fais part d’une conviction : sur une question qui touche à la santé publique, à l’équilibre économique de nos territoires et à la confiance de nos concitoyens dans l’action publique, une voie de passage existe. Elle suppose de dépasser les postures et d’éviter les oppositions caricaturales. Je forme donc le vœu que nos échanges permettent d’aboutir à un compromis acceptable pour tous.
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L’autonomie ne peut pas devenir un motif d’exclusion. Ce que nous demandons, ce n’est pas une exception ; c’est l’égalité de traitement pour tous les étudiants de la République, y compris ceux du Pacifique. Cette réponse ne peut donc suffire lorsqu’il s’agit de l’enseignement supérieur.
Les étudiants polynésiens poursuivent leurs études dans des formations sanctionnées par des diplômes nationaux et organisées dans le cadre du service public de l’enseignement supérieur. Ils sont évalués selon les mêmes critères, passent les mêmes examens et participent pleinement à la réussite universitaire française.
Pourtant, même lorsqu’ils remplissent les conditions d’excellence académique requises, ils demeurent exclus de l’aide nationale au mérite. Cette situation conduit à une différence de traitement entre des étudiants français placés dans une situation comparable, uniquement en raison de leur territoire d’origine.
L’autonomie institutionnelle n’a jamais eu pour objet de restreindre l’égalité d’accès aux dispositifs nationaux valorisant la réussite et l’engagement dans les études supérieures.
Le gouvernement entend-il adapter le dispositif afin que les étudiants polynésiens puissent enfin bénéficier de l’aide nationale au mérite, ou assume-t-il le maintien durable de cette différence de traitement ?
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Pourtant, évoquer en cinq minutes la situation de l’aide sociale à l’enfance, celle des enfants concernés, des professionnels qui s’y engagent et des départements qui portent cette politique n’est pas chose aisée. Il y a tant à dire. Depuis plusieurs années, sur le terrain, les alertes des professionnels chargés de la protection de l’enfance rappellent inlassablement la même réalité : notre système est à bout de souffle. Il n’a plus la capacité de garantir, dans tous les territoires, des conditions d’accueil dignes et conformes à l’intérêt supérieur de l’enfant.
Les symptômes de cette crise sont connus. Les besoins augmentent, tandis que les effectifs manquent, que les recrutements se font plus difficiles, que les places d’accueil sont saturées et que les budgets départementaux ne suivent plus.
Dans certains territoires, les services ne parviennent plus à exécuter des mesures de placement et des juges pour enfants signalent qu’ils sont désormais contraints de renoncer à placer des mineurs en danger, faute de solutions disponibles. Quand la décision de justice ne peut plus être exécutée, c’est tout l’État de droit qui vacille. Cette situation n’est pas seulement catastrophique, elle est honteuse pour notre nation.
La Défenseure des droits l’a rappelé en janvier 2025 dans une décision-cadre d’une gravité inédite, documentant des atteintes massives et persistantes aux droits des enfants. De plus, malgré les avancées législatives récentes, y compris la loi Taquet, les placements à l’hôtel, théoriquement interdits, continuent dans certains cas, faute d’alternative.
Rien de tout cela n’est dû à un vide juridique : le cadre existe. Le problème réside dans l’écart devenu vertigineux entre les textes et leur application, effet d’une crise de moyens sans précédent.
Dans ce contexte, la proposition de loi apporte des réponses utiles et attendues sur le terrain. D’abord, il est indispensable de renforcer les contrôles des personnes et des établissements accueillant des mineurs et de les rendre plus réguliers. Ensuite, il est nécessaire de clarifier les compétences des juges, pour éviter des décisions contradictoires et mieux sécuriser l’exécution des mesures. Enfin, harmoniser les droits des enfants confiés, quels que soient leur mode d’accueil et leur statut, et leur garantir l’accès à la complémentaire santé solidaire comme aux bourses d’études pour les jeunes sortants de l’ASE est un progrès.
Le groupe LIOT votera ce texte sans ambiguïté. Cependant, soutenir ces dispositions ne doit pas conduire à ignorer la toile de fond, la question, centrale, des moyens. Depuis des années, les départements alertent sur une équation impossible – des besoins en forte hausse, des dépenses qui augmentent, des effectifs qui s’érodent et un manque chronique de places d’accueil.
Le groupe LIOT considère qu’il est urgent que l’État accompagne réellement les collectivités dans cet effort, sans se défausser sur elles tout en leur imposant de nouvelles obligations. Depuis un an, un projet de loi de refondation de la protection de l’enfance est annoncé. Catherine Vautrin l’avait promis et Stéphanie Rist l’a confirmé. Nous attendons désormais que le gouvernement traduise ces annonces en actes, en proposant une réforme de l’ASE à même de redonner un nouveau souffle au système, avec des moyens financiers et, surtout, des moyens humains, car aucune réforme ne tiendra si l’on ne traite pas la question de l’attractivité des métiers.
Pénurie d’éducateurs, manque d’assistants familiaux, protection maternelle et infantile (PMI) en tension, maisons d’enfants à caractère social (Mecs) sous-dotées : nous avons besoin d’une revalorisation réelle, d’une véritable extension du Ségur et d’une compensation intégrale de ces coûts par l’État. Sans cela, même la meilleure loi restera lettre morte.
Cette proposition de loi corrige des angles morts et renforce des droits : elle est bienvenue et nous la voterons. Mais elle ne saurait tenir lieu de politique publique structurante. Le groupe LIOT y sera favorable, tout en rappelant qu’une réforme d’ensemble, dotée de moyens, est la seule voie pour sortir durablement l’ASE de la crise systémique qu’elle connaît.
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Je verse d’autre part au débat deux inquiétudes majeures. La première concerne la capacité du Civen à absorber l’afflux des dossiers dans des délais raisonnables. Une présomption automatique n’a de sens que si elle s’accompagne de moyens humains et organisationnels à la hauteur. Ma seconde inquiétude concerne le coût croissant des réparations pour les finances publiques. Nous ne pouvons ignorer le risque d’une forfaitisation des indemnisations, et donc d’une standardisation par le bas. Notre responsabilité est claire : nous devons garantir une réparation rapide, automatique et juste sans que la simplification du dispositif se traduise par une indemnisation appauvrie et dépersonnalisée.
Madame la ministre, quels moyens humains et matériels le gouvernement s’engage-t-il à déployer pour assurer l’examen des demandes d’indemnisation dans des délais raisonnables ?
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Ce progrès soulève toutefois une question essentielle : la proposition de loi garantit-elle l’effectivité de cette réparation ? L’élargissement du champ des bénéficiaires potentiels entraînera mécaniquement une augmentation significative du nombre de dossiers déposés ; la capacité du Civen à instruire ces demandes dans des délais raisonnables deviendra dès lors un enjeu central.
Le risque est réel de susciter un grand espoir chez des familles qui attendent cette reconnaissance depuis parfois des années, pour finalement les confronter à des délais allongés, à des procédures saturées et à une frustration profonde. En matière d’indemnisation des victimes, le temps n’est jamais neutre. Au contraire, il pèse lourdement sur des personnes souvent fragilisées, parfois âgées et déjà marquées par de longues épreuves. Cette réforme ne pourra être pleinement réussie que si elle s’accompagne de moyens humains, techniques et budgétaires à la hauteur des ambitions affichées. Madame la ministre, quels sont les engagements de l’État pour que l’ouverture des droits aille de pair avec une capacité réelle à les faire valoir ?
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Il est essentiel de rappeler une vérité historique : en la matière, le long processus de reconnaissance et d’indemnisation n’a pas été lancé spontanément par l’État. Il est le fruit d’années de mobilisation des gouvernements polynésiens et des associations, qui ont demandé avec constance le respect d’une exigence politique, morale et juridique. C’est dans ce cadre qu’a notamment été mise en place une indemnisation collective, la dotation annuelle dite de la dette nucléaire de l’État à la Polynésie française.
Depuis la loi Morin de 2010, des avancées ont été réalisées, mais on ne peut lucidement dire que la proposition de loi que nous examinons constitue une rupture. Elle s’inscrit dans un processus progressif, encore inachevé, de reconnaissance de la responsabilité de l’État. Ce processus devra nécessairement se poursuivre, notamment sur la question encore trop peu traitée des dépenses considérables supportées depuis des décennies par la protection sociale polynésienne pour soigner les pathologies liées aux essais nucléaires. Il n’est pas acceptable que la collectivité polynésienne continue d’assumer seule le coût d’un drame relevant de la responsabilité de l’État.
La proposition de loi repose sur un constat que nous partageons : l’accès à la réparation demeure trop souvent un parcours d’obstacles pour les victimes et leurs familles. Certaines de ses dispositions appellent toutefois à la vigilance. Le sujet engage la parole de l’État et impose une démarche rigoureuse, cohérente et transparente. La création d’une présomption irréfragable mérite une attention particulière. Nous n’avons pas oublié qu’une telle évolution, en 2017, a conduit à la démission de membres du Civen et à un blocage du dispositif. L’élargissement du droit à indemnisation est attendu, mais il ne doit pas se traduire par une réparation amoindrie. Il ne s’agit pas seulement d’indemniser davantage, mais d’indemniser justement, pleinement et durablement.
Membre de la commission consultative de suivi des conséquences des essais nucléaires créée en 2018, je tiens à rappeler les avancées concrètes issues de ses travaux : renforcement des moyens du Civen, politique de l’aller vers, traduction des formulaires en tahitien. Grâce à ces mesures, le taux de décisions favorables est passé de 3 % entre 2010 et 2017 à 56 % entre 2018 et 2023.
C’est pourtant dans ce cadre que l’État a imposé le seuil de 1 millisievert par an, présenté à l’époque comme indispensable à la poursuite de l’indemnisation. Or le texte que nous examinons supprime de fait cette condition, avec le soutien du gouvernement. Je demande donc à l’État comment il explique ce revirement. Comment une disposition jugée hier indispensable devient-elle aujourd’hui un obstacle à la justice ? Les victimes et nous-mêmes sommes en droit d’attendre des explications et des garanties. Nous ne pouvons nous permettre un nouveau blocage du dispositif. L’augmentation prévisible du nombre de dossiers impose un renforcement clair et durable des moyens du Civen. L’État peut-il le garantir ?
Nous saluons plusieurs avancées majeures : l’actualisation et l’extension de la liste des maladies radio-induites, la reconnaissance des ayants droit pour leurs préjudices propres, la prise en compte des personnes exposées
La proposition de loi constitue une étape supplémentaire sur le chemin de la justice, mais elle ne saurait être un point d’arrivée. Notre responsabilité est de veiller à ce que la reconnaissance pleine et entière de la responsabilité de l’État ne s’arrête pas en chemin.
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Je voudrais commencer par remercier notre collègue Karine Lebon d’avoir défendu avec détermination et combativité l’histoire de ces enfants, devenus adultes, jusqu’à l’examen du texte dans l’hémicycle. Son travail honore notre assemblée. Une fois le texte adopté, l’État devra assumer ses responsabilités en reconnaissant avoir conduit l’une des politiques les plus sombres de notre histoire contemporaine.
Entre 1962 et 1984, cette politique a arraché à leur île des milliers d’enfants de La Réunion pour les envoyer de force dans l’Hexagone. Durant cette période, au moins 2 015 enfants réunionnais ont ainsi été déplacés vers la France hexagonale, dans le cadre d’une politique d’État pudiquement qualifiée de « transplantation ». Sous ce terme administratif glaçant se cache une réalité d’une brutalité rare : des enfants déracinés sans leur consentement, privés de leur famille, de leur histoire, parfois même de leur nom, et des familles trompées.
Cette politique a été pensée, organisée et exécutée par l’État alors qu’il cherchait à répondre, d’un côté, à la croissance démographique de La Réunion, de l’autre, au dépeuplement de certains départements ruraux de l’Hexagone, comme la Creuse. Dans ce contexte, les enfants réunionnais ont été considérés comme une variable d’ajustement plutôt que comme des sujets de droit.
Il convient de rappeler que cette politique s’inscrit dans un contexte plus large : celui des violences commises, dans les années 1960 et 1970, contre les femmes et les enfants de La Réunion, avec notamment des avortements et des stérilisations forcés. Ces affaires témoignent d’une même conception paternaliste et discriminatoire de l’action publique ; elles éclairent une part de notre histoire récente, durant laquelle l’État s’est autorisé des atteintes graves à l’intégrité et aux droits fondamentaux des personnes, en particulier dans les territoires ultramarins.
À cette violence institutionnelle envers les enfants de La Réunion se sont ajoutées des violences multiples et documentées : signatures d’abandon extorquées à des parents qui ne savaient pas lire, promesses mensongères de retour faites aux enfants, placement dans des foyers ou dans des exploitations agricoles où certains ont connu la maltraitance, le travail forcé, l’isolement affectif. Les conséquences en sont connues : des trajectoires de vie brisées, un déracinement durable, un sentiment d’injustice transmis parfois jusqu’aux descendants. La recherche historique menée depuis 2016 a éclairé ces parcours, mais elle ne suffit pas.
La présente proposition de loi permet justement de dépasser la simple reconnaissance symbolique. L’article 1
Rien ne pourra rendre à ces enfants ce qui leur a été volé, mais nous pouvons reconnaître, réparer autant que possible, et transmettre ; nous pouvons dire la vérité, faire justice et redonner une place à ces enfants – devenus adultes – dans l’histoire de la République. Le groupe LIOT votera en faveur de ce texte.
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Ces dernières années, les témoignages d’enfants victimes se sont multipliés. Les actes de violences physiques et sexuelles subis dépassent l’entendement et ont provoqué un choc dans notre société. La situation que vous avez décrite avec courage, monsieur le rapporteur, n’est pas un cas isolé, loin de là. La Commission indépendante sur l’inceste et les violences sexuelles faites aux enfants estime que, chaque année, 160 000 enfants seraient victimes de viols et d’agressions en France. Et pourtant, nous savons que beaucoup de victimes n’ont pas encore parlé et que certaines ne parleront jamais. Ce mutisme résulte notamment du fait qu’une part significative de ces violences, plus de 80 %, ont lieu au sein même du foyer familial.
Quand le danger se situe là où l’enfant devrait être le plus en sécurité, l’inaction de l’État n’est pas de la prudence, c’est une défaillance. L’inceste parental, notamment celui des pères et des beaux-pères, est une réalité à laquelle nous devons désormais faire face avec la plus grande fermeté. Dans tous les témoignages que nous avons pu lire ou entendre, un sentiment revient constamment : le sentiment d’injustice. Le parcours pénal est long et ressemble parfois à une course d’obstacles pour les victimes et leurs proches. La réponse pénale choque parfois par sa lenteur, mais aussi par sa faiblesse face à l’ampleur des violences.
Cette situation n’est plus acceptable et la création d’une commission d’enquête prévue par cette proposition de résolution est une nécessité absolue pour évaluer les lacunes de notre système judiciaire et offrir un meilleur accompagnement aux enfants victimes – et aux mères qui sont bien souvent des covictimes. C’est parce que nous rejoignons pleinement les objectifs et l’ambition de cette commission d’enquête que plusieurs membres du groupe LIOT ont cosigné la proposition de résolution. Cette commission d’enquête permettra à notre parlement de poursuivre ses travaux de manière éclairée. Elle dotera notre assemblée d’une vision d’ensemble sur le traitement judiciaire des crimes et agressions sexuelles incestueuses. Il faut pouvoir évaluer la procédure, depuis le dépôt de la plainte jusqu’à la sanction définitive, afin d’identifier les lacunes et de les corriger.
Les dysfonctionnements du traitement pénal ne sont pas dénoncés par quelques voix isolées mais signalées par des collectifs de victimes et des autorités indépendantes. Face à ces angles morts, l’État ne peut pas se permettre de rester dans le déni ou l’attentisme. À cet égard, il faudra porter une attention particulière à la question du classement sans suite des plaintes, toujours aussi nombreux en matière de violences sexuelles. Ces classements sont sources d’incompréhension pour les victimes. Ils sont souvent peu motivés et constituent un réel déni de justice face à des situations où les mineurs ont le plus besoin de protection.
Notre groupe reconnaît également la nécessité de mettre fin au décalage entre justice pénale et justice civile en cas d’inceste. Ce manque de coordination dans la réponse judiciaire conduit à des situations incompréhensibles et injustes où le parent protecteur, bien souvent la mère, est sanctionné alors que le parent agresseur reste impuni et peut même se voir octroyer un droit de visite. Ce n’est pas une situation tenable ; il faudra mettre un terme à cette contradiction.
Le parent protecteur, celui qui se tient aux côtés de l’enfant victime, ne devrait en aucun cas être inquiété par la justice pour avoir entravé l’exercice de l’autorité parentale du parent agresseur. C’est un signal essentiel qu’il faut envoyer aux proches des victimes.
Notre groupe votera donc résolument pour ce texte transpartisan afin de permettre la création de cette commission d’enquête.
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L’exclusion des élèves polynésiens constitue un défaut d’égalité des chances pour ces élèves de la République, au seul motif qu’ils suivent leur scolarité en Polynésie française. Vous privez donc les élèves polynésiens de cette aide.
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Ce dispositif, qui vise à valoriser l’excellence scolaire et à encourager la réussite des élèves issus de milieux modestes, s’applique de manière uniforme en métropole et dans les départements et régions d’outre-mer françaises. En revanche, je le répète, les élèves scolarisés en Polynésie française en sont exclus.
Cette exclusion est justifiée par le statut d’autonomie de la collectivité, régie par l’article 74 de la Constitution et par la loi organique n
Si la Polynésie française propose des dispositifs d’aide aux élèves, ceux-ci ont des objectifs différents et ne visent pas spécifiquement à reconnaître la réussite académique individuelle ni à encourager les élèves à poursuivre dans cette voie, contrairement à la bourse nationale au mérite.
Cette situation conduit à une différence de traitement entre élèves français alors qu’ils remplissent pourtant les mêmes critères de mérite et de ressources, la seule distinction reposant sur leur lieu de scolarisation.
Sur quels fondements juridiques s’appuie cette différence de traitement ? Quelles mesures le Gouvernement entend-il prendre afin de garantir un égal accès aux dispositifs nationaux de valorisation du mérite scolaire, dans le respect des compétences de la collectivité ?
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La réalité est qu’un enfant, même entouré d’adultes, reste un enfant seul tant qu’aucune voix ne s’élève à ses côtés pour le défendre. Et soyons lucides : sans avocat, il n’a pas réellement de voix dans la procédure.
C’est tout l’objet de cette proposition de loi, dont le but est simple : généraliser et systématiser la présence d’un avocat aux côtés du mineur dans le cadre d’une mesure d’assistance éducative.
Je tiens à rappeler qu’un enfant n’est pas un justiciable comme les autres. C’est un justiciable vulnérable, parfois en situation de détresse et qui doit faire face à un contexte familial instable. Or, en l’état de notre droit, dans le cadre de l’assistance éducative, le mineur se retrouve seul, sans conseil, face au juge des enfants.
Bien entendu, le juge a pour boussole l’intérêt supérieur de l’enfant. Toutefois, nous ne pouvons ignorer les réalités du terrain et le quotidien de nos juridictions, qui font face à une pression immense. Les juges eux-mêmes le disent : ils n’ont pas toujours les moyens d’assurer l’exécution immédiate de leurs décisions, pourtant indispensables pour protéger un enfant ; leurs audiences sont souvent saturées et leur charge de travail considérable. Dans ce contexte, comment imaginer que l’enfant puisse se faire pleinement entendre ?
Certaines juridictions ont déjà bousculé le cadre procédural actuel en expérimentant l’assistance systématique d’un avocat en matière civile. Ces essais ont tous démontré la même chose : lorsqu’un enfant est aidé d’un avocat, il comprend mieux, il parle davantage, il se sent sécurisé.
L’article 2 de ce texte permet de généraliser la présence de l’avocat sans condition d’âge ou de discernement. C’est une évolution essentielle. Le critère de discernement n’a en effet pas lieu d’être, et l’enfant n’a pas à prouver qu’il est capable de comprendre pour avoir le droit d’être protégé ! Je rappelle d’ailleurs qu’en matière pénale, ce droit à un avocat existe et est déjà garanti à tous les mineurs, sans distinction d’âge. C’est un acquis qui doit désormais être élargi à la matière civile, pour les mesures d’assistance éducative.
L’avocat n’est pas simplement un représentant. C’est un appui, un repère stable dans un parcours souvent chaotique. Les avocats spécialisés en droit des enfants le disent tous : ils suivent parfois un mineur pendant des années, alors que les juges, les éducateurs, les travailleurs sociaux changent. Ils sont souvent les seuls à conserver la mémoire du parcours de l’enfant.
En ce sens, notre groupe salue le choix d’assurer une prise en charge intégrale par l’État au titre de l’aide juridictionnelle. C’est une condition indispensable pour garantir une égalité de traitement.
Un point doit cependant être éclairci dans ce texte : l’articulation entre l’avocat et l’administrateur
J’ai entendu les réserves de certains. Oui, il faudra du temps pour adapter les pratiques. Oui, il faudra former davantage d’avocats spécialisés en droit des enfants. Mais depuis quand la difficulté pratique est-elle un argument pour renoncer à protéger un enfant ? Les juridictions qui ont expérimenté ce dispositif nous montrent que cela fonctionne et que cela améliore la justice. Ce que nous faisons aujourd’hui, ce n’est pas créer une contrainte supplémentaire, c’est donner aux enfants la garantie la plus élémentaire, celle de ne plus jamais être seuls dans la procédure qui décide de leur vie. Pour toutes ces raisons, le groupe LIOT votera pour ce texte.
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Je nourris par ailleurs quelques doutes sur la constitutionnalité de votre amendement. En tout état de cause, s’il s’agissait de changer la façon dont le statut peut être modifié, nous ne saurions traiter de cette question très importante au détour de l’examen d’un amendement. Je vous rappelle que la répartition des compétences entre l’Assemblée, l’État et les communes relève de la compétence exclusive du législateur organique, en application directe de l’article 74 de la Constitution. On ne peut subordonner cette compétence exclusive à celle de l’Assemblée de la Polynésie française : une telle disposition pourrait être censurée par le Conseil constitutionnel. Avis défavorable.
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Le texte ne revient pas sur cette prérogative, qui continuera de s’exercer. Avis défavorable.
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Dans le cadre de cette proposition de loi organique, les actions des communes et des EPCI seront financées sur leurs fonds propres. Communes et EPCI seront donc aussi responsables financièrement de leur choix de partager ou non des compétences.
Nous n’instaurons aucune dépense obligatoire pour le pays. Bien au contraire : en rendant juridiquement possible l’action communale, nous faciliterons la recherche de financement, par exemple au titre du fonds intercommunal de péréquation – le FIP.
Je vous signale enfin que, dans le projet de loi du pays du président Moetai Brotherson, il n’est pas du tout fait mention d’un transfert de moyens financiers.
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Vous avez dit que le gouvernement précédent n’avait rien fait. Sachez qu’en 2023, l’Assemblée de la Polynésie française a adopté des textes visant à mettre en œuvre les articles 48 et 55 de la loi organique pour permettre la délégation de compétence aux communes. Résultat : une convention a été signée pour l’île de Makemo – et c’est tout. Il existe donc bien un blocage.
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Je tiens également à réfuter l’argument, avancé dans les exposés sommaires, selon lequel ce texte permettrait de contourner l’autorité du pays ou remettrait en cause la hiérarchie des normes. Il ne repose sur aucun fondement. Les communes mèneront leur action dans le respect de la réglementation édictée par le pays. C’est écrit noir sur blanc à l’alinéa 4 de l’article unique : « Le conseil municipal ou l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale compétent détermine par délibération les actions qu’il entend mener dans les matières énumérées aux 1° à 8°, dans le respect de la réglementation édictée par la Polynésie française […]. » Ces amendements sont donc satisfaits par l’alinéa 4.
Je précise enfin qu’il n’est pas question de transfert mais de partage de compétences, ce qui fait toute la différence.
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Cette modification ne remet pas en cause l’autonomie du pays, ne bouleverse pas la hiérarchie des normes et ne crée aucun transfert de compétences. Elle apporte simplement la sécurité juridique nécessaire et répond à une demande claire des communes et des EPCI. Faites-leur confiance ! Ce sont eux qui sont auprès des Polynésiens !
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La réforme proposée vise précisément à libérer et à sécuriser l’action publique de proximité et à faire confiance aux communes qui ont montré, notamment pendant la crise sanitaire, leur capacité à agir de manière responsable. Comment pouvez-vous dénigrer ainsi l’image des maires ?
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Deuxièmement, nous discutons de la modification de l’article 43 du statut de la Polynésie française. Cette question relève pleinement de la compétence du Parlement car une loi organique est nécessaire pour une telle modification. Il faut que je vous fasse un cours, peut-être ? Il est donc de notre responsabilité de législateur de nous en saisir. Le rejet du texte par l’Assemblée de la Polynésie française ne peut être brandi pour nous empêcher d’exercer cette responsabilité. Ne nous laissons pas détourner du débat qui nous revient.
Troisièmement, ce texte est très attendu par les élus locaux polynésiens. Je vous vois en train de les juger, mais de quel droit le faites-vous ?
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Premièrement, il est de notre devoir de nous prononcer sur ce texte. Nous ne débattons pas aujourd’hui de l’autonomie ou de l’indépendance de la Polynésie française. Ce débat n’a pas lieu d’être ici. Les Polynésiens choisiront eux-mêmes.
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