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Premièrement, le logement étudiant. Votre gouvernement prévoit 45 000 logements étudiants d’ici à la fin du quinquennat : l’ambition est nécessaire, mais encore insuffisante face aux besoins. Je salue la priorité accordée aux étudiants ultramarins boursiers dans les résidences des Crous. Mais pourquoi en exclure les non-boursiers ? Ils subissent les mêmes contraintes d’éloignement, et leurs familles n’ont pas toujours les moyens de financer un logement. Envisagez-vous d’étendre cette priorité à tous les étudiants ultramarins et d’accélérer la construction de logements étudiants ?
Deuxièmement, l’accès à l’université de la Polynésie française. Notre université accueille des candidats de tout le territoire national, en vertu du principe d’ouverture de notre enseignement supérieur. Mais lorsque ses capacités d’accueil sont limitées, des bacheliers polynésiens peuvent se retrouver sans place dans leur propre université, sans avoir nécessairement les moyens d’étudier dans l’Hexagone. Envisagez-vous d’instaurer une priorité territoriale pour les bacheliers polynésiens dans ses formations sélectives ?
Troisièmement, la stratégie de l’enseignement supérieur dans les outre-mer. Nos territoires abritent une biodiversité exceptionnelle et représentent l’essentiel de l’espace maritime français. Nous n’exploitons cependant pas assez ce potentiel pour développer des formations universitaires d’excellence, notamment dans les domaines de la biodiversité et des écosystèmes marins. Pourquoi ne pas faire de nos universités ultramarines de véritables pôles d’excellence, offrant des cursus complets, de la licence au master, pour former sur place nos futurs chercheurs et experts ? Enfin, quand présenterez-vous la stratégie spécifique aux outre-mer que recommandait la Cour des comptes et qui devait être élaborée avant la fin de 2025 ?
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Aujourd’hui, les étudiants polynésiens doivent faire face à une concurrence nationale pour des places limitées, aussi bien en Hexagone qu’en Polynésie française.
Messieurs les ministres, vous avez commencé à répondre aux lycéens de l’Hexagone, et c’est heureux, même si cette réponse s’est trop fait attendre. Quand comptez-vous entamer le dialogue avec des lycéens et étudiants ultramarins ? J’aimerais qu’au terme de ce débat, vous puissiez vous engager à examiner de plus près leur situation, et même à les rencontrer.
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Venons-en aux places dans l’enseignement supérieur. Vous en annoncez 15 000, soit 10 000 en BTS, dès la rentrée 2027, 4 000 en IUT et 1 000 pour la licence Accès santé (LAS). Fort bien. Néanmoins, selon le Syndicat national de l’enseignement supérieur – Fédération syndicale unitaire (Snesup-FSU), l’offre sur Parcoursup a reculé de 43 000 places en 2025, puis de 10 000 en 2026. En deux ans, les licences générales ont perdu 6 600 places, faute de moyens. Toutes les universités sont en déficit. La création de 15 000 places apparaît donc modeste.
De son côté, l’Institut des politiques publiques (IPP) estime le besoin réel à 120 000 places. Pourquoi nous proposez-vous 15 000 places ? Sur quelle base ? En l’état, c’est un pansement sur une jambe de bois !
En outre, le véritable problème est celui du sous-financement des universités. Créer quelques nouvelles places ne permettra pas de pallier dans la durée le manque de moyens des universités.
Évoquons maintenant Parcoursup. Pour l’année prochaine, vous proposez des critères d’examen publics et lisibles, l’explication de chaque refus, un droit à l’erreur et un accompagnement à l’orientation dès la seconde. Mon groupe soutient ces mesures. Beaucoup reprennent d’ailleurs les conclusions de l’excellente mission flash de nos collègues Pierrick Courbon et Frantz Gumbs. Pour la suite, vous annoncez le remplacement de la plateforme : nous attendrons les conclusions du comité et nous serons vigilants.
Le véritable problème de Parcoursup, qui est une plateforme de relation, ce n’est pas le logiciel, ce sont ses effets pervers : le stress, la disparition des vœux préférés des candidats, le sentiment qu’ils ont d’être triés, sans savoir pourquoi. Le fait que la décision revienne aux établissements engendre une concurrence entre les lycées et désavantage les élèves issus des établissements les moins cotés. Au fond, c’est une question d’orientation.
J’ai une question au sujet des Ifsi : le gouvernement envisage-t-il de les sortir de Parcoursup et de rétablir les entretiens individuels de motivation, afin de réduire le nombre d’abandons en cours de formation ?
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Le débat de ce soir tient en un mot, Parcoursup, bien que la mobilisation des lycéens soit aussi nourrie d’autres demandes, auxquelles vous avez commencé à répondre en début de semaine.
Je salue certaines de vos annonces, mais j’ai aussi des questions.
D’abord, l’instauration d’une pause d’une heure en milieu de journée : nous la saluons, mais c’est un minimum. Depuis la réforme Blanquer, les emplois du temps sont devenus de vrais casse-tête : comment aiderez-vous les chefs d’établissement à l’appliquer ?
Ensuite, les bourses. Vous proposez de les indexer sur l’inflation. C’est une bonne mesure, que nous avions déjà votée lors de la niche du groupe GDR, il y a quelques mois. Allez au bout de la logique : versez aussi les bourses pendant l’été.
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L’exercice est assez singulier, puisque les trois personnalités dont le groupe RN propose l’entrée au Panthéon n’ont, à bien y regarder, pas grand-chose en commun.
Olympe de Gouges, l’abbé de l’Épée et Zéna M’Déré ont des histoires qui ne se ressemblent pas. Ils s’inscrivent dans trois époques, trois mémoires, trois combats bien distincts. Telle sera ma première réserve. Fallait-il les réunir dans une seule et même résolution ? Ne méritaient-ils pas chacun leur propre hommage ?
Par ailleurs, si en tant que députée j’aurais sans doute bien aimé pouvoir choisir qui entre au Panthéon, nous devons cependant reconnaître la réalité : cette prérogative ne nous appartient pas. Nous ne votons pas une entrée au Panthéon – cela n’aurait pas de sens. Cette décision appartient au chef de l’État qui doit, dans son choix, s’efforcer de prendre le pouls du pays et traduire sa volonté, dans la mesure où il engage notre mémoire collective.
Je ne m’attarderai pas davantage sur l’opportunité de ce texte. Je préfère consacrer le temps qu’il me reste à rendre hommage à ces trois personnalités.
L’abbé Charles-Michel de l’Épée a marqué l’histoire de l’éducation des sourds et muets en développant une approche pédagogique basée sur les signes méthodiques. Au XVIII
Je vois un beau message dans l’entrée d’une féministe, Olympe de Gouges, au Panthéon, parmi tous ces hommes, au moment où notre Assemblée examine la proposition de loi visant à apporter une réponse intégrale aux violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants. Je ne retracerai pas son parcours : chacun sait ici qu’elle est l’auteure de la Déclaration des droits de la femme et de la citoyenne. Je préfère rappeler les mots avec lesquels elle avait interpellé son époque : « Homme, es-tu capable d’être juste ? C’est une femme qui t’en fait la question ». Avant de poursuivre en affirmant ce qui devrait être une évidence : « La femme naît libre et demeure égale à l’homme en droits. »
Je voulais terminer avec Zéna M’Déré, femme ultramarine et française avant tout ; ce moment du débat prend pour moi un éclat particulier.
De ces trois figures, cette femme est la moins connue de l’Hexagone et même de tout le pays. Vous ignoriez peut-être son nom, mais je sais que vous connaissez les couleurs de son châle traditionnel mahorais, le kichali, puisque ma collègue, Estelle Youssouffa, députée de Mayotte, l’arbore souvent dans notre hémicycle.
Zéna M’Déré est plus qu’un symbole à Mayotte. C’est la cheffe des chatouilleuses : elle a animé un mouvement de résistance populaire et pacifique, un mouvement de femmes pour le maintien de Mayotte dans la République française. C’est un beau symbole de notre récit national, celui du lien entre l’Hexagone et les outre-mer.
Après avoir décrit ces trois parcours, j’insiste sur le fait que chacun aurait mérité son propre moment, son propre hommage. Leur éventuelle entrée au Panthéon ne relève pas d’un vote ou d’une procédure, même inspirés par les meilleures intentions. Ce choix doit être construit avec nos concitoyens sans être terni par une quelconque instrumentalisation politique.
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Toutefois, le dispositif actuel limite cette avancée aux seules collectivités relevant de l’article 73 de la Constitution, excluant ainsi la Nouvelle-Calédonie et les collectivités régies par l’article 74, dont la Polynésie française. Cette exclusion est injustifiée compte tenu de la réalité alarmante constatée sur le terrain.
Comme l’a documenté le conseil économique, social, environnemental et culturel de la Polynésie française dans un rapport, la collectivité présente un taux d’enfants sous mesure de protection judiciaire ou administrative de 7,7 pour 1 000, soit un niveau presque deux fois supérieur à la moyenne hexagonale. Le Cesec dénonce expressément l’absence de diagnostic consolidé et transversal, un cloisonnement institutionnel préjudiciable, ainsi qu’un déficit de pilotage stratégique entre l’État, le pays et les communes. Face à ces constats, il recommande la mise en place d’une mission ou d’une instance interministérielle spécifique.
Le présent amendement vise par conséquent à étendre le bénéfice de cette coordination territoriale aux collectivités de l’article 74 de la Constitution, ainsi qu’à la Nouvelle-Calédonie, afin de décloisonner les politiques publiques et de garantir à tous les enfants de la République une protection égale et coordonnée face aux violences. Cela peut être réalisé par une convention conclue entre les représentants de l’État et les autorités compétentes de la collectivité.
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Cette excuse comptable est d’autant plus absurde qu’elle est balayée par vos propres choix d’affectation. D’un côté, l’État refuse d’accorder la PSI aux fonctionnaires polynésiens sous prétexte de faire des économies. De l’autre, il freine le retour de ces agents dans leur territoire d’origine, préférant y envoyer des fonctionnaires de l’Hexagone dont les indemnités mirobolantes coûtent cher aux contribuables. Il est difficile de comprendre pourquoi la contrainte budgétaire est invoquée lorsqu’il s’agit de corriger une inégalité de traitement touchant les quelques Polynésiens lauréats chaque année, alors qu’elle semble moins déterminante lorsqu’il s’agit de financer des affectations objectivement plus coûteuses…
Cette situation nourrit chez de nombreux Polynésiens le sentiment amer d’une considération à deux vitesses au sein de la République. Ils subissent une double peine : discriminés lors de leur installation dans l’Hexagone et ignorés lorsqu’ils veulent rentrer servir chez eux. Le gouvernement entend-il engager une évolution de ces dispositifs afin de garantir une égalité de traitement effective entre les fonctionnaires ultramarins et une meilleure cohérence dans la gestion des affectations en Polynésie française ?
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Ce texte est d’abord un texte de confiance : dans les élus martiniquais, dans leur connaissance du terrain et dans leur capacité à définir des règles mieux adaptées aux contraintes de leur territoire. C’est l’esprit même de l’article 73 de la Constitution.
En Polynésie française, collectivité dont le statut repose sur l’autonomie, nous savons combien cette capacité d’action locale est indispensable pour rendre l’action publique efficace. L’égalité républicaine n’implique pas l’uniformité, mais consiste à donner à chaque territoire les moyens de répondre efficacement aux besoins de sa population. Notre groupe y est profondément attaché.
Ce projet de loi a une portée institutionnelle importante. Depuis la réforme constitutionnelle de 2003, les collectivités ultramarines peuvent être habilitées à adapter, voire à fixer elles-mêmes, certaines règles applicables sur leur territoire. Cet outil a pour l’heure été trop peu mobilisé. Depuis 2017, la différenciation a souvent été promise, mais s’est encore inégalement traduite dans les faits. La loi du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale (3DS) a ouvert des perspectives, sans transformer en profondeur notre manière de légiférer pour les territoires.
Avec ce projet de loi, nous disposons d’un exemple opérationnel, qui montre que la différenciation territoriale peut devenir un instrument concret d’action publique. Une collectivité exprime un besoin, elle justifie de ses contraintes propres, et le Parlement lui donne les moyens d’adapter le droit à ses réalités.
Sur le fond, le texte apporte des réponses attendues.
S’agissant de l’énergie, il permettra d’actualiser un cadre normatif ancien, issu d’une première habilitation accordée en 2011 et expirée en 2021, afin de mieux prendre en compte la maîtrise de la demande, la réglementation thermique, les énergies renouvelables et la mobilité décarbonée. En la matière, la trajectoire polynésienne est particulièrement inspirante pour la Martinique. En adaptant nos règles à nos réalités géographiques, nous avons pu déployer un mix sur mesure avec toute une série de moyens innovants comme l’hydroélectricité à Tahiti, le solaire photovoltaïque dans les archipels ou encore le Swac ( climatisation à l’eau naturellement froide), un système pour lequel la Polynésie est une référence mondiale et qui permet de substituer la quasi-totalité de l’énergie électrique nécessaire à la climatisation par l’énergie thermique des mers. En 2025, cette agilité locale nous a permis de franchir un seuil historique : les énergies renouvelables représentent 51 % de notre mix électrique, leur part dépassant enfin celle des énergies thermiques.
En matière d’eau et d’assainissement, le texte ouvre la voie à une autorité unique, indispensable pour clarifier une gouvernance fragmentée, sécuriser les investissements et améliorer durablement le service rendu aux Martiniquais. Là encore, l’exemple polynésien est tout aussi probant. Notre autonomie nous a permis de concevoir des normes spécifiques pour le contrôle sanitaire, la potabilité et la planification. Pourquoi un tel sur-mesure ? Parce que la géographie commande : les besoins d’une île haute, alimentée par des forages et des captages, n’ont rien à voir avec ceux d’un atoll isolé. En nous adaptant à la réalité physique de nos territoires, nous avons gagné en efficacité. C’est cette même liberté d’adaptation que nous devons offrir à la Martinique.
La Martinique ouvre ainsi une voie qui doit pouvoir faire école. La Guadeloupe, la Guyane, La Réunion ou Mayotte pourront, demain, avoir besoin d’adapter leur cadre normatif aux réalités que Paris ne vit pas. Les collectivités du Pacifique le savent : l’adaptation du droit ou l’exercice de compétences propres, dans le respect du cadre républicain, sont des conditions d’efficacité de l’action publique.
Chers collègues, tirons les enseignements de cet exemple. Si nous voulons que l’article 73 soit réellement utile, la procédure doit devenir plus rapide et facilement mobilisable. Les demandes auxquelles nous donnons suite ont été formulées il y a près de deux ans et demi. Ce délai pousse à s’interroger, d’autant que les habilitations ont, par nature, une durée limitée.
Enfin, l’habilitation ne doit pas être un simple transfert de responsabilités. Elle doit s’accompagner d’un soutien de l’État en ingénierie juridique, technique et financière.
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En 1892, trente-trois femmes, hommes et enfants kali’nas et arawaks furent recrutés sur la promesse d’une vie meilleure, puis exhibés au Jardin zoologique d’acclimatation comme les spécimens d’une humanité prétendument primitive. Huit d’entre eux n’y survécurent pas. Une femme enceinte décéda quelques semaines après son arrivée, comme bien d’autres, rapidement terrassés par le froid, la maladie et les conditions de vie qui leur furent imposées.
Et comme si l’humiliation de leur vivant ne suffisait pas, six de ces corps furent exhumés cinq ans plus tard pour rejoindre les collections du Muséum national d’histoire naturelle. C’est dire jusqu’où fut poussée la déshumanisation : ces personnes, traitées comme des objets de curiosité de leur vivant, le sont demeurées dans la mort.
Ces « zoos humains », qui ont fait près de 30 000 victimes en France et en Europe, sont une insulte aux valeurs d’universalisme dont notre pays se réclame. Et que nul ne s’abrite derrière l’épaisseur du temps : la circulaire censée y mettre fin fut signée en 1931, mais en 1994, à Port-Saint-Père, près de Nantes, des musiciens, danseurs, artisans, hommes, femmes et enfants ivoiriens furent encore exhibés dans le village Bamboula, baptisé du nom d’une marque de biscuits, dans des conditions plus qu’indignes.
Cette histoire n’est pas derrière nous ; elle nous oblige, comme l’a rappelé M. le rapporteur. En l’espèce, notre responsabilité est d’autant plus engagée que les restes humains kali’nas et arawaks relèvent du domaine public. Protégés par le principe d’inaliénabilité du domaine public, ils ne peuvent en sortir que par la loi : aucun ministre, aucun conservateur ne saurait en décider autrement.
C’est donc au législateur, et à lui seul, qu’il revient de lever cet obstacle. Le Sénat l’a fait avec une rigueur que notre groupe salue. En optant pour une simple sortie des collections, non une restitution calquée sur les conventions entre États, en différant cette sortie à l’entrée des dépouilles sur le territoire d’Iracoubo pour leur épargner les rigueurs du droit funéraire commun et en intégrant les huit moulages, le texte épouse exactement le besoin exprimé, sans excès ni lacune.
Ce faisant, notre assemblée crée un précédent : le premier cas de sortie des collections nationales concernant des restes humains ultramarins. Ce précédent pourrait d’ailleurs nourrir la réflexion sur l’élaboration d’une loi-cadre en la matière, perspective à laquelle le groupe LIOT est favorable. Mais l’enjeu présent est avant tout d’apporter une réponse à cette demande légitime et d’adopter ce texte conforme.
Notre groupe, attaché à la pleine reconnaissance de tous les territoires et de tous les peuples de la République, y voit un signal adressé à l’ensemble de l’outre-mer. Rendre ces femmes, ces hommes et ces enfants à leur terre, c’est permettre enfin les funérailles que la dignité réclame depuis cent trente-quatre ans ; c’est répondre à la demande patiente et incontestable de l’association Moliko Alet+Po et de tout un territoire ; c’est enfin honorer notre universalisme, non par le déni de l’histoire, mais en l’assumant pleinement.
Reconnaître ces faits ne diminue pas la nation : ce geste la grandit. C’est pourquoi le groupe LIOT votera ce texte et appelle à son adoption conforme.
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Ce texte permettra aux retraités de sortir de la situation d’absence de ressources dans laquelle ils sont trop nombreux à se trouver au moment de leur départ à la retraite. Chers collègues, nous vous appelons à voter en sa faveur et à suivre les avis de notre rapporteur.
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Au-delà de notre rapport à l’information, cette nouvelle ère médiatique a également rendu plus ténues les frontières entre la presse écrite, la radio, la télévision et les réseaux sociaux. Les informations – que l’on appelle désormais aussi des « contenus » – circulent d’un support à l’autre. Les rédactions sont plus souvent intégrées au sein de groupes plurimédias. Ainsi, les audiences se construisent autant sur les plateformes que dans les canaux historiques.
Pourtant, cette nouvelle ère médiatique amorcée par l’arrivée du numérique n’a pas donné lieu à une déconcentration des médias – là encore, le constat est partagé. Au contraire, et nous le savons tous, onze milliardaires détiennent en France plus de la moitié de la presse quotidienne généraliste, des audiences télévisuelles et des audiences radio. C’est un paradoxe : l’information n’a jamais été aussi abondante et accessible, mais les leviers d’influence n’ont jamais été aussi concentrés.
Les grands groupes de médias se sont en effet adaptés à cette nouvelle donne dans leur stratégie d’acquisition et d’intégration en constituant de grands ensembles éditoriaux capables de peser simultanément sur plusieurs segments du débat public. Autrement dit, il n’est aujourd’hui plus pertinent de mesurer la capacité d’influence à la possession d’un journal ou d’une chaîne. Il faut considérer la maîtrise, par certains acteurs, d’écosystèmes entiers de diffusion. En dépit de toutes ces évolutions, le cadre visant à prévenir la concentration dans le secteur des médias repose encore sur les lois de 1986 et reste fondé sur une approche sectorielle et quantitative. C’est à cet anachronisme que la présente proposition de loi entend répondre.
Ainsi, plutôt que de raisonner média par média, et selon une logique quantitative, ce texte propose d’appréhender la capacité d’influence des acteurs dans sa globalité, en tenant compte du cumul des audiences, de la nature des contenus diffusés, de l’étendue de la présence plurimédia ainsi que de l’existence d’éventuelles synergies éditoriales ou commerciales entre les médias concernés. Notre groupe salue cette nouvelle approche, inspirée des critères dégagés par la cour constitutionnelle fédérale d’Allemagne. Elle devrait permettre d’apprécier bien plus finement la capacité réelle des entités concernées à influencer et à structurer le débat public.
L’évolution du texte au cours de son examen en commission appelle toutefois quelques remarques. En tenant compte de l’avis donné par le Conseil d’État, la rapporteure est revenue sur l’interdiction initiale de posséder un ensemble de médias lorsqu’un certain seuil de concentration est dépassé. C’est une bonne chose, puisque cette mesure soulevait de sérieuses interrogations au regard de la liberté d’entreprendre. Le mécanisme désormais retenu – un contrôle de l’Arcom en cas de dépassement des seuils assorti de recommandations, voire de sanctions ou de restructurations en dernier recours – apparaît plus proportionné et juridiquement plus sûr.
Nous regrettons cependant que les dispositions relatives au renforcement des obligations de transparence actionnariale aient été supprimées en commission.
Aussi, même si nous comprenons qu’on ait voulu recentrer le texte sur la lutte contre la concentration dans les médias d’information, nous espérons que la rapporteure et notre assemblée pourront poursuivre la réflexion en vue d’un meilleur encadrement des stratégies de concentration diagonale entre médias et édition.
Il faut enfin rappeler que cette proposition de loi ne peut constituer qu’une première étape. Les dispositions de ce texte devront être articulées avec le futur projet de loi issu des états généraux de l’information.
Pour toutes ces raisons, le groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires abordera ce texte avec nuance. Nos membres demeurent partagés, car les questions qu’il soulève sont complexes et touchent à des libertés et à des droits qui sont au cœur de nos sociétés.
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La qualité de notre eau potable se dégrade de manière continue. En 2015, 96 % de la population était alimentée par une eau conforme aux normes applicables en matière de pesticides ; huit ans plus tard, cette proportion est tombée à 74 %. La Polynésie française, globalement moins exposée, n’est pas pour autant épargnée : deux de nos sources présentent des teneurs en nitrates supérieures aux normes recommandées.
Le cadre juridique national et européen a été renforcé ces dernières années, mais les outils actuels ne permettent pas de prévenir efficacement les pollutions de l’eau. Le rapport interministériel de juin 2024 évoque un échec global de la préservation de la qualité de l’eau, ce qui appelle une réponse lucide, structurée et pragmatique.
Les conséquences sont d’abord sanitaires. Il n’est pas acceptable que nos concitoyens consomment, parfois sans le savoir, une eau susceptible de contenir des substances ayant des effets néfastes à long terme. Elles sont aussi économiques : les coûts de dépollution sont majoritairement supportés par les usagers domestiques et par les collectivités, alors même que les pollutions trouvent souvent leur origine en amont. Le renforcement des traitements et la sécurisation des captages ont ainsi entraîné une hausse d’environ 16 % du prix de l’eau potable en deux ans et demi. Cela nous amène à nous interroger sur la soutenabilité et l’équité de notre modèle.
La prévention des pollutions est économiquement plus efficiente que la dépollution. Je salue donc ce texte et le travail réalisé en commission, qui va dans le sens de nos demandes et témoigne de la possibilité d’un travail constructif entre députés de sensibilités différentes. Le recentrage du dispositif sur les captages prioritaires, ainsi que l’introduction d’une gradation des mesures permettant de limiter ou d’interdire les usages selon les situations, constituent des évolutions importantes. Nous soutiendrons les dispositions permettant aux communes d’adopter cette même approche graduée afin de disposer d’outils adaptés aux réalités locales.
Toutefois, un point demeure central : l’accompagnement des exploitations concernées. Nous ne pouvons ignorer les effets économiques potentiellement significatifs des restrictions envisagées, dans un contexte agricole déjà fragilisé. La transition vers des pratiques à l’impact moindre doit être soutenue techniquement et financièrement ; elle ne peut reposer sur les seuls agriculteurs.
C’est le sens de l’amendement que notre groupe a déposé après l’article 1
Nous soutenons la mise en place d’un plan d’action interministériel dédié à l’accompagnement financier des exploitants. Cette discussion doit être menée rapidement, à partir de données objectivées et dans un esprit de responsabilité.
Je vous fais part d’une conviction : sur une question qui touche à la santé publique, à l’équilibre économique de nos territoires et à la confiance de nos concitoyens dans l’action publique, une voie de passage existe. Elle suppose de dépasser les postures et d’éviter les oppositions caricaturales. Je forme donc le vœu que nos échanges permettent d’aboutir à un compromis acceptable pour tous.
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L’autonomie ne peut pas devenir un motif d’exclusion. Ce que nous demandons, ce n’est pas une exception ; c’est l’égalité de traitement pour tous les étudiants de la République, y compris ceux du Pacifique. Cette réponse ne peut donc suffire lorsqu’il s’agit de l’enseignement supérieur.
Les étudiants polynésiens poursuivent leurs études dans des formations sanctionnées par des diplômes nationaux et organisées dans le cadre du service public de l’enseignement supérieur. Ils sont évalués selon les mêmes critères, passent les mêmes examens et participent pleinement à la réussite universitaire française.
Pourtant, même lorsqu’ils remplissent les conditions d’excellence académique requises, ils demeurent exclus de l’aide nationale au mérite. Cette situation conduit à une différence de traitement entre des étudiants français placés dans une situation comparable, uniquement en raison de leur territoire d’origine.
L’autonomie institutionnelle n’a jamais eu pour objet de restreindre l’égalité d’accès aux dispositifs nationaux valorisant la réussite et l’engagement dans les études supérieures.
Le gouvernement entend-il adapter le dispositif afin que les étudiants polynésiens puissent enfin bénéficier de l’aide nationale au mérite, ou assume-t-il le maintien durable de cette différence de traitement ?
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Pourtant, évoquer en cinq minutes la situation de l’aide sociale à l’enfance, celle des enfants concernés, des professionnels qui s’y engagent et des départements qui portent cette politique n’est pas chose aisée. Il y a tant à dire. Depuis plusieurs années, sur le terrain, les alertes des professionnels chargés de la protection de l’enfance rappellent inlassablement la même réalité : notre système est à bout de souffle. Il n’a plus la capacité de garantir, dans tous les territoires, des conditions d’accueil dignes et conformes à l’intérêt supérieur de l’enfant.
Les symptômes de cette crise sont connus. Les besoins augmentent, tandis que les effectifs manquent, que les recrutements se font plus difficiles, que les places d’accueil sont saturées et que les budgets départementaux ne suivent plus.
Dans certains territoires, les services ne parviennent plus à exécuter des mesures de placement et des juges pour enfants signalent qu’ils sont désormais contraints de renoncer à placer des mineurs en danger, faute de solutions disponibles. Quand la décision de justice ne peut plus être exécutée, c’est tout l’État de droit qui vacille. Cette situation n’est pas seulement catastrophique, elle est honteuse pour notre nation.
La Défenseure des droits l’a rappelé en janvier 2025 dans une décision-cadre d’une gravité inédite, documentant des atteintes massives et persistantes aux droits des enfants. De plus, malgré les avancées législatives récentes, y compris la loi Taquet, les placements à l’hôtel, théoriquement interdits, continuent dans certains cas, faute d’alternative.
Rien de tout cela n’est dû à un vide juridique : le cadre existe. Le problème réside dans l’écart devenu vertigineux entre les textes et leur application, effet d’une crise de moyens sans précédent.
Dans ce contexte, la proposition de loi apporte des réponses utiles et attendues sur le terrain. D’abord, il est indispensable de renforcer les contrôles des personnes et des établissements accueillant des mineurs et de les rendre plus réguliers. Ensuite, il est nécessaire de clarifier les compétences des juges, pour éviter des décisions contradictoires et mieux sécuriser l’exécution des mesures. Enfin, harmoniser les droits des enfants confiés, quels que soient leur mode d’accueil et leur statut, et leur garantir l’accès à la complémentaire santé solidaire comme aux bourses d’études pour les jeunes sortants de l’ASE est un progrès.
Le groupe LIOT votera ce texte sans ambiguïté. Cependant, soutenir ces dispositions ne doit pas conduire à ignorer la toile de fond, la question, centrale, des moyens. Depuis des années, les départements alertent sur une équation impossible – des besoins en forte hausse, des dépenses qui augmentent, des effectifs qui s’érodent et un manque chronique de places d’accueil.
Le groupe LIOT considère qu’il est urgent que l’État accompagne réellement les collectivités dans cet effort, sans se défausser sur elles tout en leur imposant de nouvelles obligations. Depuis un an, un projet de loi de refondation de la protection de l’enfance est annoncé. Catherine Vautrin l’avait promis et Stéphanie Rist l’a confirmé. Nous attendons désormais que le gouvernement traduise ces annonces en actes, en proposant une réforme de l’ASE à même de redonner un nouveau souffle au système, avec des moyens financiers et, surtout, des moyens humains, car aucune réforme ne tiendra si l’on ne traite pas la question de l’attractivité des métiers.
Pénurie d’éducateurs, manque d’assistants familiaux, protection maternelle et infantile (PMI) en tension, maisons d’enfants à caractère social (Mecs) sous-dotées : nous avons besoin d’une revalorisation réelle, d’une véritable extension du Ségur et d’une compensation intégrale de ces coûts par l’État. Sans cela, même la meilleure loi restera lettre morte.
Cette proposition de loi corrige des angles morts et renforce des droits : elle est bienvenue et nous la voterons. Mais elle ne saurait tenir lieu de politique publique structurante. Le groupe LIOT y sera favorable, tout en rappelant qu’une réforme d’ensemble, dotée de moyens, est la seule voie pour sortir durablement l’ASE de la crise systémique qu’elle connaît.
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Je verse d’autre part au débat deux inquiétudes majeures. La première concerne la capacité du Civen à absorber l’afflux des dossiers dans des délais raisonnables. Une présomption automatique n’a de sens que si elle s’accompagne de moyens humains et organisationnels à la hauteur. Ma seconde inquiétude concerne le coût croissant des réparations pour les finances publiques. Nous ne pouvons ignorer le risque d’une forfaitisation des indemnisations, et donc d’une standardisation par le bas. Notre responsabilité est claire : nous devons garantir une réparation rapide, automatique et juste sans que la simplification du dispositif se traduise par une indemnisation appauvrie et dépersonnalisée.
Madame la ministre, quels moyens humains et matériels le gouvernement s’engage-t-il à déployer pour assurer l’examen des demandes d’indemnisation dans des délais raisonnables ?
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Ce progrès soulève toutefois une question essentielle : la proposition de loi garantit-elle l’effectivité de cette réparation ? L’élargissement du champ des bénéficiaires potentiels entraînera mécaniquement une augmentation significative du nombre de dossiers déposés ; la capacité du Civen à instruire ces demandes dans des délais raisonnables deviendra dès lors un enjeu central.
Le risque est réel de susciter un grand espoir chez des familles qui attendent cette reconnaissance depuis parfois des années, pour finalement les confronter à des délais allongés, à des procédures saturées et à une frustration profonde. En matière d’indemnisation des victimes, le temps n’est jamais neutre. Au contraire, il pèse lourdement sur des personnes souvent fragilisées, parfois âgées et déjà marquées par de longues épreuves. Cette réforme ne pourra être pleinement réussie que si elle s’accompagne de moyens humains, techniques et budgétaires à la hauteur des ambitions affichées. Madame la ministre, quels sont les engagements de l’État pour que l’ouverture des droits aille de pair avec une capacité réelle à les faire valoir ?
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