Au plus tard 6 mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif aux disparités dans les dispositifs et aides dont bénéficient les fonctionnaires Français selon qu’il s’agisse d’un fonctionnaire hexagonal s’installant en Polynésie française ou d’un fonctionnaire polynésien s’installant en Hexagone.

I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° L’article L. 136‑6 est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa du I, les mots : « fiscalement domiciliées en France au sens de l’article 4 B du code général des impôts » sont remplacés par les mots : « qui sont à la fois redevables de l’impôt sur le revenu en France à raison de certains de leurs revenus et simultanément assujettis à quelque titre que ce soit à un régime obligatoire français d’assurance maladie » ;

b) Les I bis et I ter sont abrogés ;

c) à la première phrase du premier alinéa du III, la première occurrence du mot : « à » est remplacée par le mot : « et » ;

d) Après le I ter, il est inséré un I quater ainsi rédigé :

« I quater. – Par dérogation aux I et I bis, ne sont pas redevables de la contribution les personnes qui relèvent, en matière d’assurance maladie, de la caisse de prévoyance sociale de Polynésie française et qui ne sont pas à la charge d’un régime obligatoire de sécurité sociale français » ;

2° L’article L. 136‑7 est ainsi modifié :

a) Le I est ainsi modifié :

– au premier alinéa, les mots : « fiscalement domiciliées en France au sens de l’article 4 B du code général des impôts » sont remplacés par les mots : « qui sont à la fois redevables de l’impôt sur le revenu en France à raison de certains de leurs revenus et simultanément assujettis, à quelque titre que ce soit, à un régime obligatoire français d’assurance maladie » ;

– à la première phrase du 1° , les mots : « fiscalement domiciliées en France au sens de l’article 4 B du code général des impôts » sont remplacés par les mots : « qui sont à la fois redevables de l’impôt sur le revenu en France, à raison de l’origine de certains de leurs revenus et simultanément assujettis à un régime obligatoire français d’assurance maladie » ;

b) Les I bis et I ter sont abrogés ;

c) après le I ter, il est inséré un I quater ainsi rédigé :

« I quater. – Par dérogation aux I et I bis, ne sont pas redevables de la contribution les personnes qui relèvent, en matière d’assurance maladie, de la caisse de prévoyance sociale de Polynésie française et qui ne sont pas à la charge d’un régime obligatoire de sécurité sociale français. » ;

d) Le deuxième alinéa du VI est supprimé.

II. – L’ordonnance n° 96‑50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale est ainsi modifiée :

1° Au premier alinéa du I de l’article 15, les références : « aux I et I bis » sont remplacées par la référence : « au I » ;

2° À la première phrase du I de l’article 16, les références : « aux I et I bis » sont remplacées par la référence : « au I » ;

III. – Le 1° du I s’applique aux revenus perçus à compter du 1^er janvier 2022.

IV. – Le 1° du I s’applique aux plus-values réalisées au titre des cessions intervenues à compter du 1^erjanvier 2021.

V. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

I. - Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Après le I ter de l’article L. 136-6, il est inséré un I quater ainsi rédigé :
« I quater. - Par dérogation aux I et I bis, ne sont pas redevables de la contribution les personnes qui relèvent, en matière d’assurance maladie, de la caisse de prévoyance sociale de Polynésie française et qui ne sont pas à la charge d’un régime obligatoire de sécurité sociale français. » ;
2° Après le I ter de l’article L. 136-7, il est inséré un I quater ainsi rédigé :
« I quater. - Par dérogation aux I et I bis, ne sont pas redevables de la contribution les personnes qui relèvent, en matière d’assurance maladie, de la caisse de prévoyance sociale de Polynésie française et qui ne sont pas à la charge d’un régime obligatoire de sécurité sociale français. » ;

II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

I. Le II de l’article 1er de la loi n° 2010‑2 du 5 janvier 2010 relative à la reconnaissance et à l’indemnisation des victimes des essais nucléaires français est ainsi modifié :

À la fin de la deuxième phrase, la date : « 31 décembre 2024 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2028 » ;

II. La charge pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Supprimer les alinéas 44 à 48.

À l’alinéa 2, après le mot :

« Nouvelle-Calédonie », 

insérer les mots :

« et en Polynésie française ». 

À la première phrase de l'alinéa 11, substituer au mot :

« trois »

le mot :

« quatre ».

À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots : 

« dont il est propriétaire ou locataire au lieu de sa résidence habituelle déclarée »

les mots : 

« acquis par legs, succession ou donation ».

À la première phrase de l’alinéa 11, substituer au mot :

« trois »

le mot :

« quatre ».

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« III. – Un décret en Conseil d’État précise la composition de la commission compétente pour apprécier la justification du centre des intérêts matériels et moraux des agents publics et des militaires. La commission comprend au moins un représentant des organisations syndicales de fonctionnaires et un représentant des associations professionnelles nationales de militaires. Elle entend tout agent public et tout militaire qui en fait la demande. »

I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° L’article L. 136‑6 est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa du I, les mots : « fiscalement domiciliées en France au sens de l’article 4 B du code général des impôts » sont remplacés par les mots : « qui sont à la fois redevables de l’impôt sur le revenu en France à raison de certains de leurs revenus et simultanément assujettis à quelque titre que ce soit à un régime obligatoire français d’assurance maladie » ;

b) Les I bis et I ter sont abrogés ;

c) à la première phrase du premier alinéa du III, la première occurrence du mot : « à » est remplacée par le mot : « et » ;

d) Après le I ter, il est inséré un I quater ainsi rédigé :

« I quater. – Par dérogation aux I et I bis, ne sont pas redevables de la contribution les personnes qui relèvent, en matière d’assurance maladie, de la caisse de prévoyance sociale de Polynésie française et qui ne sont pas à la charge d’un régime obligatoire de sécurité sociale français » ;

2° L’article L. 136‑7 est ainsi modifié :

a) Le I est ainsi modifié :

- au premier alinéa, les mots : « fiscalement domiciliées en France au sens de l’article 4 B du code général des impôts » sont remplacés par les mots : « qui sont à la fois redevables de l’impôt sur le revenu en France à raison de certains de leurs revenus et simultanément assujettis, à quelque titre que ce soit, à un régime obligatoire français d’assurance maladie » ;

- à la première phrase du 1° , les mots : « fiscalement domiciliées en France au sens de l’article 4 B du code général des impôts » sont remplacés par les mots : « qui sont à la fois redevables de l’impôt sur le revenu en France, à raison de l’origine de certains de leurs revenus et simultanément assujettis à un régime obligatoire français d’assurance maladie » ;

b) Les I bis et I ter sont abrogés ;

c) après le I ter, il est inséré un I quater ainsi rédigé :

« I quater. – Par dérogation aux I et I bis, ne sont pas redevables de la contribution les personnes qui relèvent, en matière d’assurance maladie, de la caisse de prévoyance sociale de Polynésie française et qui ne sont pas à la charge d’un régime obligatoire de sécurité sociale français. » ;

d) Le deuxième alinéa du VI est supprimé.

II. – L’ordonnance n° 96‑50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale est ainsi modifiée :

1° Au premier alinéa du I de l’article 15, les références : « aux I et I bis » sont remplacées par la référence : « au I » ;

2° À la première phrase du I de l’article 16, les références : « aux I et I bis » sont remplacées par la référence : « au I » ;

III. – Le 1° du I s’applique aux revenus perçus à compter du 1^er janvier 2022.

IV. – Le 1° du I s’applique aux plus-values réalisées au titre des cessions intervenues à compter du 1^erjanvier 2021.

V. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

I. – À la seconde phrase de l’alinéa 2, après le mot :

« minimal »,

insérer les mots :

« , les modalités d’association du personnel à l’élaboration du projet, ainsi que les conditions de sa diffusion une fois formalisé ».

II. – En conséquence, substituer aux mots :

« est défini »

les mots :

« sont définis ».

À la fin de l'alinéa 1, supprimer les mots :

« après avis de la Haute Autorité de santé ».

À l’alinéa 2, après le mot :

« autorisé »,

insérer les mots :

« , sur sa demande, ». 

Après le mot :

« infantile »,

rédiger ainsi la fin de l’alinéa 4 :

« sont déterminées conjointement par le ministre chargé de la santé et les représentants des départements, dans des conditions fixées par voie réglementaire ».

Supprimer l’alinéa 9. 

À l’alinéa 29, substituer aux mots :

« et les départements »

les mots :

« , les départements et un représentant administratif de l’Assemblée des départements de France ».

Après l’alinéa 29, insérer l’alinéa suivant :

« La présidence du groupement est confiée à un représentant élu des conseils départementaux. »

À la fin de l’alinéa 1, supprimer les mots :

« après avis de la Haute Autorité de santé, »

À l’alinéa 29, substituer aux mots :

« et les départements »

les mots :

« , les départements et un représentant administratif de l’Assemblée des départements de France ».

Après l’alinéa 29, insérer l’alinéa suivant :

« La présidence du groupement est confiée à un représentant élu des conseils départementaux. »

À la première phrase de l’alinéa 30, substituer au mot :

« conjointement »

les mots :

« à parité ».

Au début de l’intitulé du titre V bis, substituer aux mots :

« Mieux piloter »

les mots :

« Améliorer le pilotage de » 

Il est institué une reconnaissance honorifique aux vétérans du nucléaire reconnus victime.

Compléter l’alinéa 10 par les mots :

« et au développement des collectivités territoriales mentionnées à l’article 72‑3 de la Constitution. »

I. - Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° Après le I ter de l’article L. 136‑6, il est inséré un I quater ainsi rédigé :

« I quater. - Par dérogation aux I et I bis, ne sont pas redevables de la contribution les personnes qui relèvent, en matière d’assurance maladie, de la caisse de prévoyance sociale de Polynésie française et qui ne sont pas à la charge d’un régime obligatoire de sécurité sociale français. » ;

2° Après le I ter de l’article L. 136‑7, il est inséré un I quater ainsi rédigé :

« I quater. - Par dérogation aux I et I bis, ne sont pas redevables de la contribution les personnes qui relèvent, en matière d’assurance maladie, de la caisse de prévoyance sociale de Polynésie française et qui ne sont pas à la charge d’un régime obligatoire de sécurité sociale français. » ;

II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Après l’alinéa 215, insérer l’alinéa suivant :

« Un programme prioritaire de recherche est créé sur les anomalies génétiques qui pourraient être induites par l’exposition à la radioactivité des essais nucléaires français en Polynésie française. Ce programme prioritaire de recherche a pour objectif d’actionner tous les leviers de la recherche scientifique pour mieux appréhender et prévenir les impacts de la fréquence élevée de troubles envahissants du développement chez les enfants et l’existence d’effets transgénérationnels radio-induits chez les descendants des vétérans des essais nucléaires. Ce programme prioritaire de recherche valorise également la coopération internationale en matière de recherche sur la radioactivité. »

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

I. - Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° Après le I ter de l’article L. 136‑6, il est inséré un I quater ainsi rédigé :

« I quater. - Par dérogation aux I et I bis, ne sont pas redevables de la contribution les personnes qui relèvent, en matière d’assurance maladie, de la caisse de prévoyance sociale de Polynésie française et qui ne sont pas à la charge d’un régime obligatoire de sécurité sociale français. » ;

2° Après le I ter de l’article L. 136‑7, il est inséré un I quater ainsi rédigé :

« I quater. - Par dérogation aux I et I bis, ne sont pas redevables de la contribution les personnes qui relèvent, en matière d’assurance maladie, de la caisse de prévoyance sociale de Polynésie française et qui ne sont pas à la charge d’un régime obligatoire de sécurité sociale français. » ;

II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Le chapitre III du titre IV du livre V du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° L’article L 543‑3 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Une partie de l’allocation mentionnée à l’article L. 543‑1 est versée directement à l’établissement scolaire où est inscrit l’enfant. Ce montant est défini par voie réglementaire. » ;

2° Après l’article L. 543‑3, il est inséré un article L. 543‑4 ainsi rédigé : 

« Art. L. 543‑4. – L’allocation de rentrée scolaire fait l’objet de deux versements différenciés.

« Le premier, correspondant aux deux tiers du montant fixé par décret, est versé directement à l’établissement scolaire où est inscrit l’enfant. Cette somme permet de procéder à l’achat groupé de la liste de fournitures scolaires, arrêtée par le Conseil d’école ou le Conseil d’administration et éventuellement de cahiers d’exercices individuels choisis en conseil pédagogique.

« Dans les établissements de l’enseignement primaire, le reliquat éventuel est reversé comme avance à la régie de la commune gérant les frais d’hébergement si l’élève est interne ou demi-pensionnaire.

« Dans les établissements de l’enseignement secondaire, le reliquat éventuel constitue une avance sur les frais d’hébergement si l’élève est interne ou demi-pensionnaire.

« S’il est externe, l’établissement procède à un reversement aux ayants-droit.

« Un compte-rendu de gestion de ces crédits est présenté chaque année au Conseil d’école ou au Conseil d’administration par son président.

« Le second à destination des ayants-droit est opéré au plus tard le 31 octobre de l’année considérée. Il correspond au tiers restant du montant fixé par décret. »

Le Gouvernement remet un rapport au Parlement afin de mesurer l’opportunité de fixer l’aide à la continuité territoriale mentionné à l’article L. 1803‑4 du code des transports et l’aide au transport de corps mentionné à l’article L. 1803‑4-1 du même code comme le remboursement d’une partie du titre de transport sous la forme d’un pourcentage et non plus d’une somme d’argent déterminée.

Dans un délai d’un an à l’issue de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport concernant l’effectivité de l’article 6 du décret n°68‑20 du 5 janvier 1968 fixant les conditions d’application de la loi n°66‑496 du 11 juillet 1966 relative à la création de corps de fonctionnaires de l’État pour l’administration de la Polynésie française.

Ce rapport vise notamment à s’assurer de l’effectivité de l’article 6 du décret précité afin que les agents appartenant au corps d’État pour l’administration de Polynésie française puissent réellement bénéficier d’un rythme d’avancement équivalent à celui appliqué aux agents appartenant aux corps métropolitains correspondants, dans le but de favoriser l’égalité professionnelle entre les agents hexagonaux et d’outre-mer.

Compléter cet article par les dix-sept alinéas suivants :

« V. – Le titre IV du livre V de la première partie du code de la santé publique est ainsi modifié :

« 1° L’article L. 1541‑1 est ainsi modifié :

« a) Au premier alinéa, la référence : « L. 1110‑1‑1, » est remplacée par la référence : « L. 1110‑4‑1, » ;

« b) Au deuxième alinéa, la référence : « L. 1110‑4‑1, » est supprimée ;

« 2° L’article L. 1541‑2 est ainsi modifié :

« a) Le 2° du I est ainsi modifié :

« - Au a, après la référence : « I, », sont insérés les mots : « les mots : « un établissement ou » et » ;

« - Après le même a, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« a bis) À la fin de la seconde phrase du V, les mots : « et L. 1111‑5‑1 » sont supprimés ;

« b) Au c du III, les mots : « d’une » sont supprimés ;

« 3° Après le a du 5° du II de l’article L. 1541‑3, il est inséré un a bis ainsi rédigé :

« a bis) Au dernier alinéa du III, les mots : « articles L. 121‑1, L. 121‑2 et L. 122‑1 du code des relations entre le public et l’administration » sont remplacés par les mots : « la règlementation applicable localement ». » ;

« 4° Au second alinéa de l’article L. 1542‑5, le mot : « à » est supprimé.

« VI. – Le titre IV du livre VIII de la troisième partie du même code est ainsi modifié :

« 1° Au premier alinéa du I de l’article L. 3844‑1, les mots : « , à l’exclusion de l’article L. 3211‑2‑3 de la présente partie » sont supprimés ;

« 2° Le b du 5° du II de l’article L. 3844‑2 est ainsi rédigé :

« b) La seconde phrase du troisième alinéa est supprimée ». »

L'article L. 122-2 du code de l'éducation est ainsi modifié : 

1° Au début, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

"Le décrocheur est un jeune qui n’est plus soumis à l’obligation d’instruction, âgé de seize ans révolus, qui a accompli la totalité du premier cycle du second degré, et qui n’est pas titulaire d’un diplôme national de niveau V ou IV de la formation initiale ou inscrit au répertoire national des certifications professionnelles. » ;

Le premier alinéa de l’article est complété par une phrase ainsi rédigée : « Pour ce faire, les coordonnées des élèves décrocheurs doivent obligatoirement être transmises par les établissements scolaires publics et privés sous contrat au ministère en charge de l’éducation. »

Au deuxième alinéa de l’article L. 312‑10 du code de l’éducation, les mots : « peut être » sont remplacés par le mot : « est ».

Le premier alinéa de l’article L. 312‑10 du code de l’éducation est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les conseils régionaux déterminent les langues régionales pouvant être enseignées. »

Après le mot :

« enseignants »,

rédiger ainsi la fin de la seconde phrase de l’alinéa 7 :

« , les procédures d’orientation des élèves, l’apprentissage d’une langue régionale et l’enseignement d’une culture et d’une histoire régionales ».

Dans un délai d’un an à l’issue de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif à la création d’un statut du décrocheur.

Rédiger ainsi les alinéas 8 à 10 :

« III. – L’article 373‑2‑10 du code civil est ainsi rédigé :

« Art. 373-2-10. –  En cas de désaccord, une tentative de conciliation est obligatoire.

« À l’effet de faciliter la recherche par les parents d’un exercice consensuel de l’autorité parentale, le juge prononce une mesure de médiation et désigne un médiateur pour y procéder, sauf si des violences ont été commises par l’un des parents sur l’autre parent ou sur l’enfant. »

Supprimer les alinéas 4 à 8.

I. – À l’alinéa 8, substituer au mot :

« quinze »

le mot :

« dix ».

II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 14, 15, 16, 18, 19, et 35.

À l’alinéa 3, substituer aux mots :

« Au troisième alinéa de l’article L. 683‑2 du code de l’éducation, les références : « cinquième et sixième alinéas » sont remplacées par les références : « deuxième et troisième alinéa du VIII » »

les mots :

« Le troisième alinéa de l’article L. 683‑2 du code de l’éducation est supprimé. »