Tri
Ces réalités ne datent malheureusement pas d’hier. Elles se sont, en revanche, aggravées ces derniers mois : aux coupures d’eau répétées et aux réseaux saturés s’ajoute une facture énergétique qui pèse lourdement sur les ménages comme sur les entreprises.
Le texte qui nous réunit ne prétend pas régler ces problèmes depuis Paris. Il prévoit un processus solide, mais aussi plus respectueux et plus efficace : répondre à la demande de la Martinique de se donner les moyens d’agir elle-même, conformément à l’esprit de l’article 73 de notre Constitution.
Je veux le rappeler avec force : ce texte d’habilitation n’est pas une initiative technocratique. Il répond à deux délibérations de l’assemblée de la collectivité territoriale de Martinique, successivement adoptées en décembre 2023, pour l’énergie, et en juillet 2024, pour l’eau. Le gouvernement y a donné son accord en juillet 2025. Le Sénat l’a adopté avec trois amendements rédactionnels. Notre commission du développement durable l’a approuvé sans modification. Autrement dit, le processus est clair, légitime et largement consensuel. Il s’inscrit dans une dynamique que les élus martiniquais appellent de leurs vœux depuis longtemps : adapter le droit aux réalités du territoire plutôt que d’imposer un cadre national parfois inadapté.
L’article 1
Il ne s’agit pas d’une première. La Martinique avait déjà bénéficié d’une habilitation en 2011, renouvelée en 2016, qui avait permis d’adopter une réglementation thermique adaptée au climat tropical et un diagnostic de performance énergétique (DPE) martiniquais. Depuis que cette habilitation a expiré en 2021, le cadre réglementaire est – je cite l’étude d’impact – « figé, insuffisamment actualisé et désaligné des nouvelles exigences du droit de l’Union européenne ».
Les chiffres sont parlants : la programmation pluriannuelle de l’énergie fixait un objectif de 111 mégawatts-crête installés, la Martinique n’en compte aujourd’hui que 72,2. Pourquoi ? Parce que certaines restrictions sont devenues obsolètes : le photovoltaïque est interdit dans des zones pourtant propices, l’éolien terrestre butte sur une opposition de principe, cependant que deux directives européennes majeures restent à transposer. Résultat : le droit commun national s’applique sans possibilité d’adaptation, alors même qu’en Martinique ni le climat, ni les ressources, ni les contraintes ne sont les mêmes que dans l’Hexagone.
Donner à la CTM la capacité de fixer ses propres règles, c’est donc lui permettre de sortir de cette impasse, de moderniser son cadre et d’accélérer une transition énergétique dont chacun voit l’urgence, à plus forte raison après les épisodes de chaleur extrême de ces derniers mois.
Je veux néanmoins souligner un point de vigilance : si l’article 1
L’article 2 traite d’un sujet que nos collègues ultramarins évoquent souvent et depuis longtemps : la gestion de l’eau. L’étude d’impact décrit une situation « défaillante ». Les Martiniquais, eux, parlent de coupures d’alimentation, de réseaux vétustes, de pertes colossales, de difficultés d’assainissement.
La Martinique n’a pas un problème de ressource en eau ; elle a un problème d’organisation. Une fragmentation extrême des compétences entre syndicats intercommunaux rend toute stratégie cohérente impossible. L’habilitation à créer une autorité territoriale unique de l’eau et de l’assainissement répond donc à cette situation. Elle permettra de centraliser la gouvernance, de coordonner les investissements et de mettre en œuvre une stratégie d’ensemble, là où la dispersion actuelle a montré ses limites. Il faudra naturellement s’assurer de l’adhésion de tous les acteurs locaux, mais cette réforme est demandée et attendue, car elle est nécessaire.
Chers amis, ce texte illustre ce que peut être, à son meilleur, l’application de l’article 73 de notre Constitution : une adaptation pragmatique aux réalités, parfois différentes, de nos territoires, organisée par les élus du territoire, encadrée par des garanties solides et validée de manière très large à chaque étape du processus parlementaire. Il ne s’agit ni d’un renoncement au droit commun ni d’une dérogation de confort mais d’une réponse concrète à des réalités locales, propre à améliorer la vie quotidienne des Martiniquaises et des Martiniquais. C’est pourquoi le groupe Les Démocrates votera en faveur de ce projet de loi d’habilitation.
👍0
👎0
💬Répondre
🔗Partager
Les alinéas 2 et 4 emploient la formulation « sans violence morale et physique ». Je propose avec ces deux amendements de remplacer le mot « et » par le mot « ni » dans ces deux occurrences afin de traiter chaque type de violence séparément et indépendamment pour appliquer des sanctions.
👍0
👎0
💬Répondre
🔗Partager
Dans le champ de la psychotraumatologie, nous savons que la dissociation n’est ni rare, ni marginale, ni pathologique en soi. C’est une réponse de survie. Chez l’enfant victime d’inceste, elle est quasiment la règle.
Quand l’agresseur est un parent, quand la violence est précoce et répétée, quand il n’existe aucune possibilité de fuite, l’enfant ne peut ni courir, ni crier, ni se défendre. Son cerveau fait alors autre chose, il coupe : il coupe les émotions ; il coupe les sensations ; il coupe parfois la mémoire elle-même. Pierre Janet, déja, parlait d’une perte d’intégration : ce que je vis, ce que je ressens et ce que je comprends ne forment plus un tout.
C’est là que commence le malentendu judiciaire. En effet, ce que produit la dissociation ressemble exactement à ce que la justice interprète comme suspect. Une victime qui parle sans émotion ? Elle invente. Son récit est tardif, fragmenté, lacunaire ? C’est incohérent. Elle n’a pas fui, ne s’est pas défendue ? Elle n’a pas résisté. Elle a tenté d’apaiser l’agresseur ? Elle était consentante.
Tout ce qui est typique d’un enfant traumatisé devient un motif de décrédibilisation de l’adulte. Une femme raconte un viol incestueux d’une voix calme, presque détachée, comme on raconterait une histoire. Selon une lecture traumatique, scientifique, on en conclurait qu’elle ne peut pas ressentir sans être submergée et que par conséquent, elle se coupe. Selon une lecture ne reposant sur aucune formation, on en conclurait que les violences n’étaient pas si graves.
Or ces réactions ne sont pas un choix. Elles résultent d’une incapacité neurobiologique. Les travaux contemporains, notamment ceux de Stephen Porges, démontrent que lorsque la fuite ou le combat sont impossibles, le système nerveux bascule vers l’inhibition, voire l’effondrement. Pourtant, combien de fois entend-on encore cette question naïve : « Pourquoi n’a-t-elle pas réagi ? »
La dissociation peut enfermer les faits dans un véritable coffre-fort. C’est ce qu’on appelle l’amnésie dissociative.
Certaines victimes se souviennent trop ; d’autres, pas du tout. Parfois, les souvenirs reviennent des années plus tard, par bribes ou en flot. Ce mécanisme protège l’enfant. Mais, dans le cadre judiciaire, il fragilise l’adulte, car il est pris pour une invention.
Nous sommes face à un problème massif, quoique invisible. Les troubles dissociatifs sont massivement sous-diagnostiqués. Selon les estimations internationales, ils concerneraient 10 à 15 % de la population, et plusieurs pourcents pour les formes sévères. Or les diagnostics demeurent rarissimes en France. Pourquoi ? Parce que ces troubles sont polymorphes, discrets et, surtout, caméléons – depuis l’enfance, leur but était de ne pas être vus ; alors ils ne se montrent pas. C’est précisément pourquoi nous devons changer de regard.
Former, former et encore former. Cela devient une nécessité absolue. Former à la dissociation les professionnels de santé, de la justice, de la protection de l’enfance n’est pas un luxe mais une obligation morale. Car se priver de cette grille de lecture revient à commettre une erreur fondamentale, en interprétant les conséquences des traumas comme des incohérences au lieu de les comprendre comme des adaptations.
Cette erreur a un coût immense. Elle ajoute du doute là où il y a déjà eu de la violence. D’où ma question, qui est au cœur de la commission d’enquête sur le traitement judiciaire des violences incestueuses parentales commises contre les enfants et la situation des parents protecteurs, notamment des mères protectrices : sommes-nous prêts à revoir nos critères implicites de crédibilité, pour les rendre enfin compatibles avec ce que nous savons désormais du cerveau d’un enfant traumatisé devenu adulte ? Tant que nous ne le ferons pas, la dissociation continuera de protéger les victimes pendant l’agression et de les condamner dans les prétoires.
Monsieur le garde des sceaux, nous serons heureux de vous recevoir prochainement au sein de notre commission d’enquête.
👍0
👎0
💬Répondre
🔗Partager
L’accord relatif à l’adhésion de la France au protocole du 14 janvier 1985 sur les privilèges et immunités de la Caricom ne présente aucune difficulté particulière. Ce protocole, dont les clauses sont détaillées dans notre rapport, s’apparente à un accord de siège classique.
Je m’attarderai donc sur la portée stratégique du texte.
Ce projet de loi ne constitue pas seulement une étape technique dans le processus d’adhésion de la Martinique à la Caricom. Il marque une évolution structurelle dans l’ancrage régional des collectivités françaises d’Amérique et, au-delà, dans la place que la France entend occuper dans la Caraïbe.
Cet accord s’inscrit dans une dynamique engagée de longue date par nos territoires ultramarins, en lien étroit avec l’État, pour renforcer leur insertion dans leur environnement immédiat. Cette orientation s’est traduite par une présence accrue au sein des principales organisations régionales.
La Martinique a ainsi rejoint l’Association des États de la Caraïbe en 2014, l’Organisation des États de la Caraïbe orientale en 2015, avant de franchir une nouvelle étape avec la Caricom.
L’adhésion des collectivités françaises aux organisations régionales n’est pas symbolique ; au contraire, elle est très concrète. Elle permet de développer des politiques publiques communes avec les États et territoires voisins, de mettre en réseau les sociétés et d’assurer un meilleur accès à l’information. Cette participation représente aussi un atout pour l’État dans les domaines qui relèvent de ses compétences régaliennes, comme l’action contre les trafics, pour laquelle la France entretient déjà des relations avec l’agence Impacs de la Caricom qui est chargée de la lutte contre la criminalité transnationale.
L’adhésion aux organisations régionales caribéennes traduit surtout l’émergence d’une véritable diplomatie territoriale des collectivités françaises d’Amérique. À cet égard, la Martinique s’est montrée pionnière en adoptant un programme-cadre de coopération régionale pour mieux valoriser son positionnement géostratégique sur la période 2023-2028. Cette diplomatie territoriale ne se substitue pas à celle de l’État, mais la complète. Elle repose sur une articulation fine entre les différents niveaux d’action publique, dans le respect des compétences de chacun. Les travaux que nous avons conduits ont d’ailleurs confirmé la volonté partagée par tous les acteurs de consolider cette complémentarité.
La crédibilité de la France dans la Caraïbe dépendra de sa capacité à porter une parole claire, cohérente et lisible. Cela suppose d’améliorer la circulation de l’information, de préparer les échéances importantes et de valoriser les initiatives déjà menées dans la région. C’est à cette condition que la présence française pourra gagner en efficacité. Les conférences de coopération régionale Antilles-Guyane représentent à ce titre un important espace de dialogue. En réunissant chaque année les représentants de l’État, des collectivités territoriales et des États insulaires voisins, elles permettent en effet de définir des orientations communes face aux défis régionaux.
Cette exigence de cohérence est d’autant plus importante qu’elle s’inscrit dans un contexte international de plus en plus concurrentiel. La Caraïbe est en effet marquée par une intensification des rivalités d’influence. Les États-Unis, historiquement très impliqués dans la région, ont encore renforcé leur présence au cours de la période récente. L’opération américaine contre le trafic de drogue, menée depuis la fin de l’année 2025 en mer des Caraïbes, en est une bonne illustration. De son côté, la Chine n’hésite pas à financer des projets de construction et de modernisation d’infrastructures.
À l’heure où les pays caribéens cherchent à diversifier leurs partenaires, la France peut s’appuyer sur la force de ses territoires d’outre-mer pour consolider son rôle d’acteur de proximité. L’adhésion de la Martinique à la Caricom s’inscrit pleinement dans cette logique. Elle contribue à faire évoluer la perception de la France en la positionnant comme un acteur impliqué dans les dynamiques régionales, et non plus comme un partenaire extérieur.
Vous l’aurez compris, ce texte ouvre des perspectives qui dépassent le seul cadre martiniquais. En établissant un cadre juridique stabilisé, il permettra à toutes les collectivités françaises d’Amérique qui le souhaitent d’adhérer à la Caricom en tant que membres associés, sans avoir à solliciter une nouvelle fois une autorisation du Parlement. La Guyane a d’ores et déjà engagé une réflexion en ce sens, et son adhésion a été discutée lors du 50
👍0
👎0
💬Répondre
🔗Partager
👍0
👎0
💬Répondre
🔗Partager
Bien sûr, des dispositifs existent – un numéro d’urgence, le 3018, a même été créé – mais ce n’est pas le sujet de ma question. Car ce que les familles attendent, ce n’est pas une nouvelle loi ni un nouvel outil, mais une écoute sincère, une réaction efficace, une prise en charge humaine. Il ne suffit pas de déplacer un membre du personnel ou d’ouvrir une enquête interne ; les parents et les enfants attendent qu’on reconnaisse leur souffrance comme, parfois, nos manquements et les responsabilités de chacun, et qu’on agisse vite et bien pour les protéger, pour protéger les enfants victimes.
Quand un enfant est en danger, quand une famille lance une alerte, quand hélas un drame survient, comment le ministre compte-t-il garantir non pas seulement une réponse administrative mais une réponse humaine – une réponse qui ne minimise pas, qui ne semble pas protéger l’administration elle-même ? Je crois, et nous sommes nombreux à le croire, que la lutte contre le harcèlement se gagnera avec un changement profond de culture, de réflexes, de regard et d’accompagnement.
👍0
👎0
💬Répondre
🔗Partager
Deuxièmement, l’ambition climatique ne se décrète pas, elle se construit. Elle se construit avec des moyens et des trajectoires réalistes, avec des filières industrielles capables de suivre et avec des collectivités qui ne sont pas abandonnées, sans financement, quand elles doivent faire face à leurs obligations. Réaffirmer une ambition sans se pencher sur les conditions de sa réussite, c’est prendre le risque de la défiance, voire du rejet ; c’est prendre le risque de faire naître le sentiment d’une écologie punitive. Les exemples sont nombreux : dans l’agriculture, des filières déjà frappées par la sécheresse ou par les maladies doivent absorber des normes supplémentaires ; dans l’industrie, les filières de la sidérurgie ou du ciment doivent investir massivement alors que les dispositifs européens ne couvrent qu’une partie des coûts et que les capacités de stockage restent limitées – nous en avons parlé il y a quelques mois dans cet hémicycle ; dans la logistique, enfin, les petites entreprises n’ont pour l’instant ni les marges ni les outils leur permettant de basculer rapidement vers des flottes bas-carbone.
Troisièmement, le texte confond ambition et surenchère. L’Europe a besoin d’une stratégie stable, lisible et compatible avec sa souveraineté énergétique et industrielle ; elle n’a pas besoin d’injonctions supplémentaires affaiblissant sa crédibilité. La France doit être un moteur – oui, mais un moteur fiable.
Pour être crédible, une ambition doit aussi tenir compte des réalités ultramarines. Or elles sont totalement absentes du texte. En Martinique, en Guadeloupe, en Guyane, en Polynésie, en Nouvelle-Calédonie, à La Réunion, à Saint-Pierre-et-Miquelon et à Mayotte, la production d’électricité, du fait de la progression insuffisante du renouvelable, repose encore largement sur des centrales thermiques. Les normes européennes de construction ne sont pas adaptées aux climats tropicaux ni aux surcoûts logistiques liés à l’insularité. Dans ces territoires pour la plupart insulaires, l’avion est encore indispensable et le transport maritime incontournable : 90 % des marchandises y sont acheminées par des cargos fonctionnant encore au fioul. Les distances sont incompressibles : un trajet entre deux îles de la seule Polynésie peut faire 1 500 kilomètres, l’équivalent d’un Paris-Rome. Enfin, la vulnérabilité climatique de ces territoires – cyclones, risque de submersion, séismes – exige des investissements d’adaptation que la proposition de résolution ne mentionne pas.
Nous devons également être cohérents. On ne peut pas appeler à plus d’ambition climatique sans traiter le financement, la justice sociale et l’accompagnement des secteurs exposés, des ménages modestes et des collectivités, qui supportent encore aujourd’hui l’essentiel des investissements.
Pour toutes ces raisons, non par manque de conviction écologique, mais par souci d’efficacité, de cohérence et de justice, il nous semble difficile de soutenir cette résolution en l’état. Le groupe Les Démocrates ne la votera pas.
👍0
👎0
💬Répondre
🔗Partager
Premièrement, l’Union européenne s’est déjà engagée dans la construction d’un cadre structurant : pacte vert, paquet Fit for 55,…
👍0
👎0
💬Répondre
🔗Partager
👍2
👎0
💬Répondre
🔗Partager
👍2
👎0
💬Répondre
🔗Partager
Sur le fond, d’abord, l’accord signé en Écosse le 27 juillet dernier par Ursula von der Leyen au nom de l’Union européenne est profondément déséquilibré car il est très largement favorable aux seuls États-Unis. Il prévoit en effet une augmentation de 15 % des droits de douane sur les exportations de produits européens vers les États-Unis, sans réciprocité pour les exportations américaines vers l’Union européenne. Compte tenu de la dépréciation du dollar, cette augmentation équivaut en réalité à une barrière tarifaire proche de 30 %. Même si certaines exceptions sont prévues, notamment pour l’aéronautique et les produits pharmaceutiques, cet accord pèsera inévitablement sur la compétitivité de nos entreprises et risque de fragiliser encore un peu plus notre économie, notamment dans certains secteurs déjà sous tension.
Les acteurs du secteur des vins et spiritueux demeurent, quant à eux, dans l’incertitude et restent soumis à la merci des revirements du président des États-Unis. Difficile dans ce contexte de prévoir des investissements ou de recruter – le contexte national n’aidant pas non plus.
À cette hausse importante des droits de douane s’ajoute toute une série de concessions qui vont à l’encontre des intérêts stratégiques européens.
En premier lieu, l’engagement pris par la Commission européenne d’acheter davantage d’armements américains. À l’heure où la sécurité de nos frontières est menacée par la guerre en Ukraine et où les États-Unis ont évoqué la possibilité d’une intervention au Groenland, territoire appartenant pourtant à un allié de l’Otan, un tel engagement apparaît incompréhensible. Il va également à l’encontre de l’objectif de la Commission de soutenir l’industrie européenne et de renforcer l’Europe de la défense.
En second lieu, la Commission a pris l’engagement d’acheter pour 750 milliards de dollars de pétrole et de gaz naturel liquéfié aux États-Unis. Cette décision, lourde de conséquences, va affaiblir l’autonomie stratégique des États membres de l’Union européenne. Elle les rendra dépendants des États-Unis, alors que la stratégie européenne repose sur la diversification des sources d’approvisionnement, afin précisément d’éviter toute dépendance.
Enfin, la Commission plaide pour des investissements européens massifs aux États-Unis, à hauteur de 600 milliards de dollars, au détriment de l’investissement productif en Europe, pourtant indispensable à notre souveraineté industrielle et économique.
Sur la forme, ensuite, l’accord soulève de sérieuses interrogations eu égard aux compétences conférées à la Commission européenne par les traités. Si les articles 206 et 207 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne attribuent bien à l’Union européenne une compétence exclusive en matière commerciale, l’article 218 prévoit clairement que, lorsque les matières relèvent de compétences partagées, les accords doivent être qualifiés de mixtes et soumis à la ratification des parlements nationaux. Or les engagements évoqués en matière de défense, d’énergie et d’investissements relèvent précisément de domaines qui ne sont pas intégralement de la compétence exclusive de l’Union.
En outre, les modalités de négociation et de communication autour de l’accord suscitent des interrogations quant au respect des principes de transparence et de contrôle démocratique tels que garantis par les traités, et à la capacité des parlements nationaux et du Parlement européen à exercer leurs prérogatives dans un dossier aux conséquences économiques, sociales et stratégiques majeures.
Le groupe Les Démocrates soutient donc pleinement les demandes formulées par la proposition de résolution européenne : requalification de l’accord en accord mixte, exigence d’un vote du Conseil à l’unanimité, approbation par le Parlement européen, ratification par les parlements nationaux et saisine de la Cour de justice de l’Union européenne sur le fondement de l’article 218, paragraphe 11 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne. Nous voterons en faveur de la proposition de résolution.
👍0
👎0
💬Répondre
🔗Partager
Pour celles et ceux qui ont traversé les années noires, qui ont vu des proches partir trop tôt, cet horizon a longtemps semblé irréel. Pourtant, la perspective de tourner la page d’une épidémie qui a marqué l’histoire contemporaine n’a jamais été aussi proche.
Depuis les années 1980, près de 92 millions de personnes ont été infectées par le VIH et plus de 44 millions sont mortes de maladies opportunistes liées au sida. Ces chiffres rappellent l’ampleur du combat mené.
Aujourd’hui, nous disposons d’outils puissants : les traitements antirétroviraux, qui permettent de vivre avec le VIH, la prophylaxie pré-exposition, dite Prep, qui empêche l’infection, et des avancées scientifiques majeures qui ouvrent la voie à de nouvelles stratégies thérapeutiques. Tout cela n’a été possible que grâce à une coopération internationale solide et à des financements pérennes.
Or cette dynamique est fragilisée. Depuis le retour de Donald Trump à la Maison-Blanche, les financements américains consacrés à la santé mondiale ont été drastiquement réduits. Les États-Unis, qui sont pourtant le premier contributeur historique du Fonds mondial de lutte contre le sida, la tuberculose et le paludisme, ont mis fin au financement de l’Onusida, supprimé la quasi-totalité du Plan d’urgence présidentiel de lutte contre le sida (le PEPFAR) et réduit de 83 % les contrats de l’Agence des États-Unis pour le développement international (USAID) destinés aux programmes internationaux.
Ce retrait n’est pas théorique. Ses conséquences sont déjà très concrètes : des cliniques ferment, des campagnes de prévention s’interrompent, des traitements n’arrivent plus à destination et des flambées d’infection réapparaissent en Amérique latine, au Moyen-Orient ou encore en Afrique du Nord.
Si cette trajectoire devait se poursuivre, l’Onusida estime que, d’ici à 2029, les nouvelles infections pourraient être multipliées par six et les décès supplémentaires par dix et que 3,4 millions d’enfants pourraient devenir orphelins. Ce sont les populations les plus vulnérables – celles qui dépendent le plus de l’aide internationale – qui paieront le prix de ce désengagement.
Dans ce contexte, l’Europe n’a pas le droit de rester spectatrice. La France, deuxième contributrice mondiale, et l’Union européenne ont une responsabilité historique : protéger les acquis, maintenir l’effort et assumer un leadership clair dans la lutte contre le VIH.
C’est tout le sens de cette proposition de résolution européenne, qui appelle à renforcer la contribution européenne au Fonds mondial, à maintenir et amplifier le soutien à la recherche scientifique et à faire de la lutte contre le VIH une priorité stratégique de l’Union.
Le groupe Les Démocrates, qui partage pleinement ces objectifs, votera pour cette résolution, tout d’abord parce que l’Europe doit être un pilier de la solidarité internationale, ensuite parce que nous avons la capacité – et le devoir – de préserver les progrès scientifiques et de sauver des vies et enfin parce qu’en adoptant ce texte, nous affirmons que l’éradication du VIH d’ici à 2030 n’est pas un mirage mais une réalité possible à condition de rester unis, constants et déterminés.
👍0
👎0
💬Répondre
🔗Partager
Un tel droit de visite ne me paraît donc pas incohérent. Il ne s’agit pas de perturber les enfants, mais de pouvoir vérifier que les choses fonctionnent correctement. Je voterai donc en faveur de ces amendements.
👍0
👎0
💬Répondre
🔗Partager
👍0
👎0
💬Répondre
🔗Partager
La CEDH a souligné l’existence d’une « jurisprudence ancienne mais constante », encore appliquée par certains juges, et a rappelé que le consentement au mariage n’emporte jamais le consentement aux relations sexuelles. Cette décision nous oblige, juridiquement et moralement.
Depuis plusieurs années, notre assemblée a engagé un travail déterminant pour mieux protéger les victimes de violences conjugales, en renforçant l’ordonnance de protection, en créant l’aide universelle d’urgence et, plus récemment, en redéfinissant le crime de viol autour de l’absence de consentement. Ce changement de paradigme est majeur : il affirme que toute relation sexuelle imposée est une violence, indépendamment du lien entre les personnes.
La proposition de loi que nous examinons ce soir s’inscrit de façon cohérente dans cette évolution. Elle clarifie le code civil en affirmant explicitement que la communauté de vie n’implique aucune obligation sexuelle. Elle supprime toute ambiguïté pouvant laisser croire que le refus d’un rapport sexuel constitue une faute. Elle aligne notre droit civil sur notre droit pénal et sur les exigences de la CEDH.
Elle prévoit également que l’officier d’état civil rappelle, lors de la cérémonie de mariage, ce principe fondamental : chacun respecte le consentement de l’autre. Ce rappel n’est pas symbolique : il est fondateur. Il inscrit dans le rituel républicain l’idée que le corps de chacun lui appartient, y compris dans l’intimité du couple.
Mettre fin à la notion de devoir conjugal n’est pas fragiliser l’institution du mariage, mais la moderniser, la rendre cohérente avec les valeurs de liberté, d’égalité et de dignité qui fondent notre République. Et pour ceux qui penseraient que c’est entrer dans l’intimité et le privé, cela rappelle que le mariage n’est jamais un espace de non-droit.
Mettre fin à cette notion de devoir conjugal répond aussi à une attente forte de notre société – des associations, des juristes et de toutes celles et ceux qui, chaque jour, rappellent que le consentement n’est pas une option, mais un principe fondamental.
Parce que cette évolution est juste, nécessaire et attendue, le groupe Les Démocrates apportera son soutien à cette proposition de loi.
👍0
👎0
💬Répondre
🔗Partager
Pourtant, une idée héritée d’un autre temps continue de hanter notre droit civil : celle du « devoir conjugal », une notion jamais écrite dans la loi, mais longtemps déduite par la jurisprudence, comme si le mariage emportait une disponibilité sexuelle permanente. Comme si le consentement, dans le couple, pouvait être implicite, présumé et permanent.
Cette conception a pesé lourd. Elle a invisibilisé des violences. Elle a enfermé des femmes – et parfois des hommes – dans l’idée que l’intimité conjugale ne pouvait être ni discutée, ni refusée. Elle a prolongé, symboliquement, l’époque où le mari était le chef de famille et où l’épouse lui devait obéissance.
Mais notre société a changé. Les mouvements de libération de la parole, notamment MeToo, ont rappelé une évidence que le droit doit désormais pleinement intégrer : aucun statut, aucune relation, aucun engagement ne dispense du respect du consentement.
👍0
👎0
💬Répondre
🔗Partager
👍3
👎1
💬Répondre
🔗Partager
L’inscrire sur la liste européenne des organisations terroristes permettrait de disposer d’outils pour tarir son financement, renforcer la coopération entre États membres et protéger nos sociétés. Nous pourrions surtout – contrairement à ce qu’ont laissé entendre certains – protéger la très grande majorité des citoyens de confession musulmane, qui n’ont rien à voir avec cette idéologie. En réalité, c’est vous, les opposants à ce texte, qui ne cessez de faire le lien entre les uns et les autres.
Refuser l’amalgame, c’est désigner clairement l’ennemi – non pas une religion mais une organisation politique radicale, qui se revendique de celle-ci pour mieux la détourner.
👍0
👎0
💬Répondre
🔗Partager
👍4
👎0
💬Répondre
🔗Partager
Sur le plan juridique, cette liste repose sur des critères précis : l’identification d’une entité déterminée ; son implication avérée dans des actes terroristes ; une décision préalable, enfin, d’une autorité nationale compétente.
Ces exigences garantissent la sécurité juridique et la proportionnalité des mesures restrictives. Elles ne doivent cependant pas nous empêcher de nommer une réalité. Ne soyons pas naïfs, certaines menaces avancent masquées.
La mouvance des Frères musulmans est au nombre de ces menaces. Fondée en 1928 par Hassan al-Banna, elle poursuit depuis près d’un siècle un projet politique clair : instaurer, par une stratégie d’islamisation par le bas, d’entrisme et de conquête culturelle, un ordre islamique fondé sur la charia.
Si ce projet a su subtilement s’adapter aux contextes nationaux, ses fondements idéologiques sont constants : primauté de la loi religieuse sur la loi civile ; rejet de l’égalité entre les sexes ; refus de l’altérité religieuse ; diffusion d’un discours antisioniste, parfois antisémite.
Les Frères musulmans ont été les instigateurs d’attentats, au Moyen-Orient d’abord : en Égypte, avec l’assassinat du premier ministre Nokrachi Pacha, dès 1948 ; plus récemment, en Israël, le 7 octobre 2023, où le terrorisme du Hamas, branche palestinienne des Frères musulmans, a fait plus de 1 200 victimes, dont 800 civils, parmi lesquels 40 enfants et 42 Français.
En Europe, la mouvance a choisi d’agir autrement. Elle infiltre, influence et s’implante à bas bruit. Le rapport du ministère de l’intérieur de mai 2025 sur les Frères musulmans et l’islamisme en France donne l’alerte sur une stratégie d’entrisme qui menace la cohésion nationale. Ce rapport identifie plus de 280 associations et 200 lieux de cultes affiliés ou proches de cette mouvance, qui diffuse son idéologie sous couvert de respectabilité en jouant sur le double discours et la posture victimaire.
Face à cette menace diffuse mais réelle, le groupe Les Démocrates votera en faveur de la proposition de résolution, par cohérence avec ses engagements : la lutte contre le terrorisme, contre le séparatisme et pour la défense de la République. L’inscription des Frères musulmans sur la liste européenne des organisations terroristes permettrait de geler les avoirs financiers des entités concernées, de renforcer la coopération policière et judiciaire entre les États membres et d’envoyer un signal politique clair : l’Europe ne sera pas le nouveau terreau de l’islamisme politique.
Notre soutien s’accompagne cependant d’une réserve juridique : la notion de mouvance reste floue. Elle doit être travaillée, car le droit européen exige une entité identifiable et structurée, directement impliquée dans des actes terroristes. L’absence d’une chaîne de commandement unifiée pourrait fragiliser cette inscription devant la Cour de justice de l’Union européenne ou la Cour européenne des droits de l’homme. Nous appelons donc à un travail rigoureux d’identification, de qualification juridique et de documentation des faits. Si la menace est réelle, la réponse doit être solide.
👍0
👎0
💬Répondre
🔗Partager
👍0
👎2
💬Répondre
🔗Partager
👍0
👎3
💬Répondre
🔗Partager
👍1
👎3
💬Répondre
🔗Partager
Au Venezuela, un président est enlevé par une puissance étrangère. Nicolás Maduro a ruiné son pays, affamé et violenté son peuple. Nous ne le regretterons pas. Toutefois, l’enlèvement d’un chef d’État par une armée étrangère est une rupture avec le droit international ; ce n’est pas une solution pérenne.
Que fait la France ? Aux côtés de l’Union européenne, elle condamne la méthode. Que doit-elle faire ? Elle doit soutenir une transition démocratique portée par les Vénézuéliens eux-mêmes, sans tutelle, sans chantage, sans arrière-pensée économique ; appuyer les forces démocratiques, comme Edmundo González Urrutia, et rappeler qu’aucune souveraineté ne se décrète à Washington.
Au Groenland, un autre type de conflit se dessine : pas de bombes, pas de chars, mais des bases militaires, des appétits miniers, des routes maritimes convoitées et la menace de droits de douane pour tenter de nous faire plier. La guerre froide revient par le Nord, les empires et leurs tentatives hégémoniques ressurgissent.
Que fait la France ? Elle agit, en condamnant fermement les velléités et les menaces de Donald Trump, en participant à une mission militaire européenne et en renforçant sa présence diplomatique et scientifique sur place. Que va faire la France ? Elle va s’inscrire dans une stratégie européenne de stabilisation de la région arctique, et refuser l’inaction face aux menaces : ce serait une forme de renoncement ; or renoncer n’est pas français. Depuis de nombreuses années, la France, par la voix du président de la République, alerte ses amis européens sur les dangers du monde actuel et sur le besoin de nous y préparer. Nous avons construit des outils de protection et des mécanismes de riposte. Si nous voulons ne rien céder de nos valeurs ni de nos intérêts, l’heure est désormais venue de nous en servir.
En Iran, depuis le 28 décembre, un soulèvement d’ampleur secoue le régime. Des femmes et des hommes de tous les âges réclament liberté, dignité, justice. La réponse du régime des mollahs ? Des milliers d’arrestations, des massacres, du chantage aux parents des victimes, le tout couvert par une coupure d’internet, dans le seul but de cacher l’horreur au reste du monde.
Que fait la France ? Elle condamne la violence d’État, elle soutient le peuple iranien, elle agit diplomatiquement. Que doit faire la France ? Elle doit nommer les crimes, agir avec l’Union européenne et l’ONU, soutenir les ONG et les journalistes, protéger les exilés, et clamer haut et fort que nos frères et sœurs iraniens ne sont pas seuls.
En Ukraine, une guerre d’agression ravage un pays du continent européen : trois ans de bombardements, de crimes de guerre, de déportations d’enfants ; trois ans de résistance héroïque, durant lesquels la Russie a tenté de faire plier le droit par la force.
Que fait la France ? Elle soutient, elle forme, elle équipe, elle soigne. Que doit faire la France ? Elle doit renforcer la coalition des volontaires et les garanties de sécurité ; faire de l’Europe un acteur stratégique, non un spectateur inquiet. La sécurité de Kiev est aussi celle de Riga, de Varsovie, de Paris.
Face à ce tumulte, doit-on se taire et renoncer ? Évidemment, non ! Ce serait affaiblir notre diplomatie. Pour défendre nos valeurs, pour que nos principes ne restent pas vains, il nous faut une colonne vertébrale stratégique ; il faut construire la défense européenne, faire en sorte que la puissance de la règle ne soit pas dissoute par la règle de la puissance.
Notre diplomatie s’incarne dans des femmes et des hommes engagés au Quai d’Orsay et dans nos ambassades – des veilleurs, des défenseurs inlassables des intérêts de la France et des Français, que nous remercions ici. Grâce à leur action, nous avons pu saluer les libérations d’Olivier Grondeau, de Boualem Sansal, de Cécile Kohler et de Jacques Paris – nous espérons que ces deux derniers, encore assignés à résidence à l’ambassade de France à Téhéran, pourront bientôt retrouver notre sol.
Chers collègues, ce que nous vivons aujourd’hui n’est pas une série de crises juxtaposées, c’est une bascule : le retour des régimes autoritaires, la tentation impérialiste, la fragilisation du multilatéralisme et, disons-le franchement, la perte de fiabilité d’alliés historiques. Dans ce monde instable, le droit international n’est pas un luxe, il est un rempart – un rempart forgé pour empêcher que la force ne fasse loi. Le laisser piétiner serait ouvrir la porte à toutes les prédations ; ce serait légitimer demain l’annexion de Taïwan, la partition de la Bosnie-Herzégovine ou encore la disparition de l’Arménie.
Le monde qui s’ouvre devant nous est redoutable : des puissances ennemies testent nos lignes rouges. Le groupe Les Démocrates le dit avec force : notre responsabilité est immense. Nous devons tenir ensemble ce que d’autres cherchent à détruire : nos valeurs et le respect du droit, la sécurité des peuples et l’efficacité de notre action, la démocratie et la force de l’union, au sein de l’Europe. La France doit être fidèle à ce qu’elle a toujours été : une puissance d’équilibre, une voix de droit, une alliée fiable, une démocratie qui agit.
👍0
👎0
💬Répondre
🔗Partager
Voir plus
⚙️