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Deuxièmement, l’ambition climatique ne se décrète pas, elle se construit. Elle se construit avec des moyens et des trajectoires réalistes, avec des filières industrielles capables de suivre et avec des collectivités qui ne sont pas abandonnées, sans financement, quand elles doivent faire face à leurs obligations. Réaffirmer une ambition sans se pencher sur les conditions de sa réussite, c’est prendre le risque de la défiance, voire du rejet ; c’est prendre le risque de faire naître le sentiment d’une écologie punitive. Les exemples sont nombreux : dans l’agriculture, des filières déjà frappées par la sécheresse ou par les maladies doivent absorber des normes supplémentaires ; dans l’industrie, les filières de la sidérurgie ou du ciment doivent investir massivement alors que les dispositifs européens ne couvrent qu’une partie des coûts et que les capacités de stockage restent limitées – nous en avons parlé il y a quelques mois dans cet hémicycle ; dans la logistique, enfin, les petites entreprises n’ont pour l’instant ni les marges ni les outils leur permettant de basculer rapidement vers des flottes bas-carbone.
Troisièmement, le texte confond ambition et surenchère. L’Europe a besoin d’une stratégie stable, lisible et compatible avec sa souveraineté énergétique et industrielle ; elle n’a pas besoin d’injonctions supplémentaires affaiblissant sa crédibilité. La France doit être un moteur – oui, mais un moteur fiable.
Pour être crédible, une ambition doit aussi tenir compte des réalités ultramarines. Or elles sont totalement absentes du texte. En Martinique, en Guadeloupe, en Guyane, en Polynésie, en Nouvelle-Calédonie, à La Réunion, à Saint-Pierre-et-Miquelon et à Mayotte, la production d’électricité, du fait de la progression insuffisante du renouvelable, repose encore largement sur des centrales thermiques. Les normes européennes de construction ne sont pas adaptées aux climats tropicaux ni aux surcoûts logistiques liés à l’insularité. Dans ces territoires pour la plupart insulaires, l’avion est encore indispensable et le transport maritime incontournable : 90 % des marchandises y sont acheminées par des cargos fonctionnant encore au fioul. Les distances sont incompressibles : un trajet entre deux îles de la seule Polynésie peut faire 1 500 kilomètres, l’équivalent d’un Paris-Rome. Enfin, la vulnérabilité climatique de ces territoires – cyclones, risque de submersion, séismes – exige des investissements d’adaptation que la proposition de résolution ne mentionne pas.
Nous devons également être cohérents. On ne peut pas appeler à plus d’ambition climatique sans traiter le financement, la justice sociale et l’accompagnement des secteurs exposés, des ménages modestes et des collectivités, qui supportent encore aujourd’hui l’essentiel des investissements.
Pour toutes ces raisons, non par manque de conviction écologique, mais par souci d’efficacité, de cohérence et de justice, il nous semble difficile de soutenir cette résolution en l’état. Le groupe Les Démocrates ne la votera pas.
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Premièrement, l’Union européenne s’est déjà engagée dans la construction d’un cadre structurant : pacte vert, paquet Fit for 55,…
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Sur le fond, d’abord, l’accord signé en Écosse le 27 juillet dernier par Ursula von der Leyen au nom de l’Union européenne est profondément déséquilibré car il est très largement favorable aux seuls États-Unis. Il prévoit en effet une augmentation de 15 % des droits de douane sur les exportations de produits européens vers les États-Unis, sans réciprocité pour les exportations américaines vers l’Union européenne. Compte tenu de la dépréciation du dollar, cette augmentation équivaut en réalité à une barrière tarifaire proche de 30 %. Même si certaines exceptions sont prévues, notamment pour l’aéronautique et les produits pharmaceutiques, cet accord pèsera inévitablement sur la compétitivité de nos entreprises et risque de fragiliser encore un peu plus notre économie, notamment dans certains secteurs déjà sous tension.
Les acteurs du secteur des vins et spiritueux demeurent, quant à eux, dans l’incertitude et restent soumis à la merci des revirements du président des États-Unis. Difficile dans ce contexte de prévoir des investissements ou de recruter – le contexte national n’aidant pas non plus.
À cette hausse importante des droits de douane s’ajoute toute une série de concessions qui vont à l’encontre des intérêts stratégiques européens.
En premier lieu, l’engagement pris par la Commission européenne d’acheter davantage d’armements américains. À l’heure où la sécurité de nos frontières est menacée par la guerre en Ukraine et où les États-Unis ont évoqué la possibilité d’une intervention au Groenland, territoire appartenant pourtant à un allié de l’Otan, un tel engagement apparaît incompréhensible. Il va également à l’encontre de l’objectif de la Commission de soutenir l’industrie européenne et de renforcer l’Europe de la défense.
En second lieu, la Commission a pris l’engagement d’acheter pour 750 milliards de dollars de pétrole et de gaz naturel liquéfié aux États-Unis. Cette décision, lourde de conséquences, va affaiblir l’autonomie stratégique des États membres de l’Union européenne. Elle les rendra dépendants des États-Unis, alors que la stratégie européenne repose sur la diversification des sources d’approvisionnement, afin précisément d’éviter toute dépendance.
Enfin, la Commission plaide pour des investissements européens massifs aux États-Unis, à hauteur de 600 milliards de dollars, au détriment de l’investissement productif en Europe, pourtant indispensable à notre souveraineté industrielle et économique.
Sur la forme, ensuite, l’accord soulève de sérieuses interrogations eu égard aux compétences conférées à la Commission européenne par les traités. Si les articles 206 et 207 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne attribuent bien à l’Union européenne une compétence exclusive en matière commerciale, l’article 218 prévoit clairement que, lorsque les matières relèvent de compétences partagées, les accords doivent être qualifiés de mixtes et soumis à la ratification des parlements nationaux. Or les engagements évoqués en matière de défense, d’énergie et d’investissements relèvent précisément de domaines qui ne sont pas intégralement de la compétence exclusive de l’Union.
En outre, les modalités de négociation et de communication autour de l’accord suscitent des interrogations quant au respect des principes de transparence et de contrôle démocratique tels que garantis par les traités, et à la capacité des parlements nationaux et du Parlement européen à exercer leurs prérogatives dans un dossier aux conséquences économiques, sociales et stratégiques majeures.
Le groupe Les Démocrates soutient donc pleinement les demandes formulées par la proposition de résolution européenne : requalification de l’accord en accord mixte, exigence d’un vote du Conseil à l’unanimité, approbation par le Parlement européen, ratification par les parlements nationaux et saisine de la Cour de justice de l’Union européenne sur le fondement de l’article 218, paragraphe 11 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne. Nous voterons en faveur de la proposition de résolution.
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Pour celles et ceux qui ont traversé les années noires, qui ont vu des proches partir trop tôt, cet horizon a longtemps semblé irréel. Pourtant, la perspective de tourner la page d’une épidémie qui a marqué l’histoire contemporaine n’a jamais été aussi proche.
Depuis les années 1980, près de 92 millions de personnes ont été infectées par le VIH et plus de 44 millions sont mortes de maladies opportunistes liées au sida. Ces chiffres rappellent l’ampleur du combat mené.
Aujourd’hui, nous disposons d’outils puissants : les traitements antirétroviraux, qui permettent de vivre avec le VIH, la prophylaxie pré-exposition, dite Prep, qui empêche l’infection, et des avancées scientifiques majeures qui ouvrent la voie à de nouvelles stratégies thérapeutiques. Tout cela n’a été possible que grâce à une coopération internationale solide et à des financements pérennes.
Or cette dynamique est fragilisée. Depuis le retour de Donald Trump à la Maison-Blanche, les financements américains consacrés à la santé mondiale ont été drastiquement réduits. Les États-Unis, qui sont pourtant le premier contributeur historique du Fonds mondial de lutte contre le sida, la tuberculose et le paludisme, ont mis fin au financement de l’Onusida, supprimé la quasi-totalité du Plan d’urgence présidentiel de lutte contre le sida (le PEPFAR) et réduit de 83 % les contrats de l’Agence des États-Unis pour le développement international (USAID) destinés aux programmes internationaux.
Ce retrait n’est pas théorique. Ses conséquences sont déjà très concrètes : des cliniques ferment, des campagnes de prévention s’interrompent, des traitements n’arrivent plus à destination et des flambées d’infection réapparaissent en Amérique latine, au Moyen-Orient ou encore en Afrique du Nord.
Si cette trajectoire devait se poursuivre, l’Onusida estime que, d’ici à 2029, les nouvelles infections pourraient être multipliées par six et les décès supplémentaires par dix et que 3,4 millions d’enfants pourraient devenir orphelins. Ce sont les populations les plus vulnérables – celles qui dépendent le plus de l’aide internationale – qui paieront le prix de ce désengagement.
Dans ce contexte, l’Europe n’a pas le droit de rester spectatrice. La France, deuxième contributrice mondiale, et l’Union européenne ont une responsabilité historique : protéger les acquis, maintenir l’effort et assumer un leadership clair dans la lutte contre le VIH.
C’est tout le sens de cette proposition de résolution européenne, qui appelle à renforcer la contribution européenne au Fonds mondial, à maintenir et amplifier le soutien à la recherche scientifique et à faire de la lutte contre le VIH une priorité stratégique de l’Union.
Le groupe Les Démocrates, qui partage pleinement ces objectifs, votera pour cette résolution, tout d’abord parce que l’Europe doit être un pilier de la solidarité internationale, ensuite parce que nous avons la capacité – et le devoir – de préserver les progrès scientifiques et de sauver des vies et enfin parce qu’en adoptant ce texte, nous affirmons que l’éradication du VIH d’ici à 2030 n’est pas un mirage mais une réalité possible à condition de rester unis, constants et déterminés.
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Un tel droit de visite ne me paraît donc pas incohérent. Il ne s’agit pas de perturber les enfants, mais de pouvoir vérifier que les choses fonctionnent correctement. Je voterai donc en faveur de ces amendements.
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La CEDH a souligné l’existence d’une « jurisprudence ancienne mais constante », encore appliquée par certains juges, et a rappelé que le consentement au mariage n’emporte jamais le consentement aux relations sexuelles. Cette décision nous oblige, juridiquement et moralement.
Depuis plusieurs années, notre assemblée a engagé un travail déterminant pour mieux protéger les victimes de violences conjugales, en renforçant l’ordonnance de protection, en créant l’aide universelle d’urgence et, plus récemment, en redéfinissant le crime de viol autour de l’absence de consentement. Ce changement de paradigme est majeur : il affirme que toute relation sexuelle imposée est une violence, indépendamment du lien entre les personnes.
La proposition de loi que nous examinons ce soir s’inscrit de façon cohérente dans cette évolution. Elle clarifie le code civil en affirmant explicitement que la communauté de vie n’implique aucune obligation sexuelle. Elle supprime toute ambiguïté pouvant laisser croire que le refus d’un rapport sexuel constitue une faute. Elle aligne notre droit civil sur notre droit pénal et sur les exigences de la CEDH.
Elle prévoit également que l’officier d’état civil rappelle, lors de la cérémonie de mariage, ce principe fondamental : chacun respecte le consentement de l’autre. Ce rappel n’est pas symbolique : il est fondateur. Il inscrit dans le rituel républicain l’idée que le corps de chacun lui appartient, y compris dans l’intimité du couple.
Mettre fin à la notion de devoir conjugal n’est pas fragiliser l’institution du mariage, mais la moderniser, la rendre cohérente avec les valeurs de liberté, d’égalité et de dignité qui fondent notre République. Et pour ceux qui penseraient que c’est entrer dans l’intimité et le privé, cela rappelle que le mariage n’est jamais un espace de non-droit.
Mettre fin à cette notion de devoir conjugal répond aussi à une attente forte de notre société – des associations, des juristes et de toutes celles et ceux qui, chaque jour, rappellent que le consentement n’est pas une option, mais un principe fondamental.
Parce que cette évolution est juste, nécessaire et attendue, le groupe Les Démocrates apportera son soutien à cette proposition de loi.
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Pourtant, une idée héritée d’un autre temps continue de hanter notre droit civil : celle du « devoir conjugal », une notion jamais écrite dans la loi, mais longtemps déduite par la jurisprudence, comme si le mariage emportait une disponibilité sexuelle permanente. Comme si le consentement, dans le couple, pouvait être implicite, présumé et permanent.
Cette conception a pesé lourd. Elle a invisibilisé des violences. Elle a enfermé des femmes – et parfois des hommes – dans l’idée que l’intimité conjugale ne pouvait être ni discutée, ni refusée. Elle a prolongé, symboliquement, l’époque où le mari était le chef de famille et où l’épouse lui devait obéissance.
Mais notre société a changé. Les mouvements de libération de la parole, notamment MeToo, ont rappelé une évidence que le droit doit désormais pleinement intégrer : aucun statut, aucune relation, aucun engagement ne dispense du respect du consentement.
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L’inscrire sur la liste européenne des organisations terroristes permettrait de disposer d’outils pour tarir son financement, renforcer la coopération entre États membres et protéger nos sociétés. Nous pourrions surtout – contrairement à ce qu’ont laissé entendre certains – protéger la très grande majorité des citoyens de confession musulmane, qui n’ont rien à voir avec cette idéologie. En réalité, c’est vous, les opposants à ce texte, qui ne cessez de faire le lien entre les uns et les autres.
Refuser l’amalgame, c’est désigner clairement l’ennemi – non pas une religion mais une organisation politique radicale, qui se revendique de celle-ci pour mieux la détourner.
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Sur le plan juridique, cette liste repose sur des critères précis : l’identification d’une entité déterminée ; son implication avérée dans des actes terroristes ; une décision préalable, enfin, d’une autorité nationale compétente.
Ces exigences garantissent la sécurité juridique et la proportionnalité des mesures restrictives. Elles ne doivent cependant pas nous empêcher de nommer une réalité. Ne soyons pas naïfs, certaines menaces avancent masquées.
La mouvance des Frères musulmans est au nombre de ces menaces. Fondée en 1928 par Hassan al-Banna, elle poursuit depuis près d’un siècle un projet politique clair : instaurer, par une stratégie d’islamisation par le bas, d’entrisme et de conquête culturelle, un ordre islamique fondé sur la charia.
Si ce projet a su subtilement s’adapter aux contextes nationaux, ses fondements idéologiques sont constants : primauté de la loi religieuse sur la loi civile ; rejet de l’égalité entre les sexes ; refus de l’altérité religieuse ; diffusion d’un discours antisioniste, parfois antisémite.
Les Frères musulmans ont été les instigateurs d’attentats, au Moyen-Orient d’abord : en Égypte, avec l’assassinat du premier ministre Nokrachi Pacha, dès 1948 ; plus récemment, en Israël, le 7 octobre 2023, où le terrorisme du Hamas, branche palestinienne des Frères musulmans, a fait plus de 1 200 victimes, dont 800 civils, parmi lesquels 40 enfants et 42 Français.
En Europe, la mouvance a choisi d’agir autrement. Elle infiltre, influence et s’implante à bas bruit. Le rapport du ministère de l’intérieur de mai 2025 sur les Frères musulmans et l’islamisme en France donne l’alerte sur une stratégie d’entrisme qui menace la cohésion nationale. Ce rapport identifie plus de 280 associations et 200 lieux de cultes affiliés ou proches de cette mouvance, qui diffuse son idéologie sous couvert de respectabilité en jouant sur le double discours et la posture victimaire.
Face à cette menace diffuse mais réelle, le groupe Les Démocrates votera en faveur de la proposition de résolution, par cohérence avec ses engagements : la lutte contre le terrorisme, contre le séparatisme et pour la défense de la République. L’inscription des Frères musulmans sur la liste européenne des organisations terroristes permettrait de geler les avoirs financiers des entités concernées, de renforcer la coopération policière et judiciaire entre les États membres et d’envoyer un signal politique clair : l’Europe ne sera pas le nouveau terreau de l’islamisme politique.
Notre soutien s’accompagne cependant d’une réserve juridique : la notion de mouvance reste floue. Elle doit être travaillée, car le droit européen exige une entité identifiable et structurée, directement impliquée dans des actes terroristes. L’absence d’une chaîne de commandement unifiée pourrait fragiliser cette inscription devant la Cour de justice de l’Union européenne ou la Cour européenne des droits de l’homme. Nous appelons donc à un travail rigoureux d’identification, de qualification juridique et de documentation des faits. Si la menace est réelle, la réponse doit être solide.
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Au Venezuela, un président est enlevé par une puissance étrangère. Nicolás Maduro a ruiné son pays, affamé et violenté son peuple. Nous ne le regretterons pas. Toutefois, l’enlèvement d’un chef d’État par une armée étrangère est une rupture avec le droit international ; ce n’est pas une solution pérenne.
Que fait la France ? Aux côtés de l’Union européenne, elle condamne la méthode. Que doit-elle faire ? Elle doit soutenir une transition démocratique portée par les Vénézuéliens eux-mêmes, sans tutelle, sans chantage, sans arrière-pensée économique ; appuyer les forces démocratiques, comme Edmundo González Urrutia, et rappeler qu’aucune souveraineté ne se décrète à Washington.
Au Groenland, un autre type de conflit se dessine : pas de bombes, pas de chars, mais des bases militaires, des appétits miniers, des routes maritimes convoitées et la menace de droits de douane pour tenter de nous faire plier. La guerre froide revient par le Nord, les empires et leurs tentatives hégémoniques ressurgissent.
Que fait la France ? Elle agit, en condamnant fermement les velléités et les menaces de Donald Trump, en participant à une mission militaire européenne et en renforçant sa présence diplomatique et scientifique sur place. Que va faire la France ? Elle va s’inscrire dans une stratégie européenne de stabilisation de la région arctique, et refuser l’inaction face aux menaces : ce serait une forme de renoncement ; or renoncer n’est pas français. Depuis de nombreuses années, la France, par la voix du président de la République, alerte ses amis européens sur les dangers du monde actuel et sur le besoin de nous y préparer. Nous avons construit des outils de protection et des mécanismes de riposte. Si nous voulons ne rien céder de nos valeurs ni de nos intérêts, l’heure est désormais venue de nous en servir.
En Iran, depuis le 28 décembre, un soulèvement d’ampleur secoue le régime. Des femmes et des hommes de tous les âges réclament liberté, dignité, justice. La réponse du régime des mollahs ? Des milliers d’arrestations, des massacres, du chantage aux parents des victimes, le tout couvert par une coupure d’internet, dans le seul but de cacher l’horreur au reste du monde.
Que fait la France ? Elle condamne la violence d’État, elle soutient le peuple iranien, elle agit diplomatiquement. Que doit faire la France ? Elle doit nommer les crimes, agir avec l’Union européenne et l’ONU, soutenir les ONG et les journalistes, protéger les exilés, et clamer haut et fort que nos frères et sœurs iraniens ne sont pas seuls.
En Ukraine, une guerre d’agression ravage un pays du continent européen : trois ans de bombardements, de crimes de guerre, de déportations d’enfants ; trois ans de résistance héroïque, durant lesquels la Russie a tenté de faire plier le droit par la force.
Que fait la France ? Elle soutient, elle forme, elle équipe, elle soigne. Que doit faire la France ? Elle doit renforcer la coalition des volontaires et les garanties de sécurité ; faire de l’Europe un acteur stratégique, non un spectateur inquiet. La sécurité de Kiev est aussi celle de Riga, de Varsovie, de Paris.
Face à ce tumulte, doit-on se taire et renoncer ? Évidemment, non ! Ce serait affaiblir notre diplomatie. Pour défendre nos valeurs, pour que nos principes ne restent pas vains, il nous faut une colonne vertébrale stratégique ; il faut construire la défense européenne, faire en sorte que la puissance de la règle ne soit pas dissoute par la règle de la puissance.
Notre diplomatie s’incarne dans des femmes et des hommes engagés au Quai d’Orsay et dans nos ambassades – des veilleurs, des défenseurs inlassables des intérêts de la France et des Français, que nous remercions ici. Grâce à leur action, nous avons pu saluer les libérations d’Olivier Grondeau, de Boualem Sansal, de Cécile Kohler et de Jacques Paris – nous espérons que ces deux derniers, encore assignés à résidence à l’ambassade de France à Téhéran, pourront bientôt retrouver notre sol.
Chers collègues, ce que nous vivons aujourd’hui n’est pas une série de crises juxtaposées, c’est une bascule : le retour des régimes autoritaires, la tentation impérialiste, la fragilisation du multilatéralisme et, disons-le franchement, la perte de fiabilité d’alliés historiques. Dans ce monde instable, le droit international n’est pas un luxe, il est un rempart – un rempart forgé pour empêcher que la force ne fasse loi. Le laisser piétiner serait ouvrir la porte à toutes les prédations ; ce serait légitimer demain l’annexion de Taïwan, la partition de la Bosnie-Herzégovine ou encore la disparition de l’Arménie.
Le monde qui s’ouvre devant nous est redoutable : des puissances ennemies testent nos lignes rouges. Le groupe Les Démocrates le dit avec force : notre responsabilité est immense. Nous devons tenir ensemble ce que d’autres cherchent à détruire : nos valeurs et le respect du droit, la sécurité des peuples et l’efficacité de notre action, la démocratie et la force de l’union, au sein de l’Europe. La France doit être fidèle à ce qu’elle a toujours été : une puissance d’équilibre, une voix de droit, une alliée fiable, une démocratie qui agit.
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Le dispositif introduit dans le budget pour 2026 prévoit en effet de rendre obligatoire dans tous les contrats d’assurance de dommages une garantie émeutes, financée par une surprime nationale. Les premières estimations évoquent une hausse de plusieurs points de cotisation. Répercutée sur l’ensemble des assurés, elle pèsera sur des millions de ménages.
Cette mesure s’écarte totalement de l’esprit initial des travaux du Sénat, qui visaient à répondre aux difficultés d’assurabilité des collectivités territoriales et non à créer une sorte de taxe généralisée.
Cela soulève deux problèmes majeurs. Le premier est un problème d’équité, car faire financer les dégradations liées aux émeutes par l’ensemble des assurés revient à faire payer par une majorité respectueuse des lois les actes commis par une minorité violente. De plus, les victimes directes connaîtraient une double peine. Le second est un problème de cohérence, car les émeutes ne sont pas des catastrophes naturelles et ne constituent pas un aléa, par définition non maîtrisable. Elles relèvent de l’ordre public, donc de la responsabilité de l’État.
Cette taxe est perçue comme un renoncement de l’État à assumer pleinement sa mission de maintien de l’ordre. Elle créerait un impôt indirect supplémentaire sans résoudre les difficultés d’assurabilité des collectivités, qui restent le cœur du problème. Aussi, monsieur le ministre des finances, pouvez-vous nous dire si le gouvernement entend renoncer à ce dispositif manifestement mal préparé, mal compris et mal calibré ? Quelles pistes pense-t-il explorer pour résoudre le problème de l’assurabilité des collectivités ?
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Un an après, chacun, à Mayotte, vit encore avec les traces de cette catastrophe. L’État a réagi vite, avec la mobilisation de la sécurité civile, des fonds d’urgence et de premières enveloppes votées dans les lois d’urgence et de reconstruction adoptées en 2025. Malheureusement, seule une partie des 420 millions d’euros annoncés a été effectivement engagée ou décaissée. Plus de 2 000 dossiers d’indemnisation sont en attente et l’accès à l’eau reste instable dans six communes. À cette lenteur administrative s’ajoute désormais un contexte institutionnel et financier particulièrement préoccupant puisqu’à ce jour, aucun budget de l’État n’est adopté.
Le recours à une loi spéciale a des conséquences pour l’éducation de nos enfants, les hôpitaux, les agriculteurs, les commerçants, les collectivités, etc. C’est d’autant plus le cas aussi pour Mayotte que, pour l’archipel, 2026 n’est pas une année comme les autres. En effet, pour la première fois, il faudra y financer deux budgets distincts : celui du département et celui de la nouvelle région de Mayotte, dont la création, désormais actée, est attendue par la population. Cette évolution institutionnelle majeure exige des crédits clairs, sanctuarisés et anticipés, notamment pour la reconstruction post-Chido, la remise à niveau des infrastructures et la relance économique.
Mayotte ne peut ni ne doit être victime d’un gel budgétaire national. Elle a besoin de visibilité, de continuité et d’un engagement ferme de l’État.
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Avant toute chose, je souhaite remercier notre collègue Jean-Paul Lecocq et le groupe GDR de s’être opposés à la mise en œuvre de la procédure d’examen simplifiée afin que la représentation nationale prenne pleinement la mesure de la situation dramatique qui prévaut aujourd’hui dans l’ancienne Birmanie.
Ce qu’il se passe depuis plusieurs années au Myanmar reste largement ignoré, alors même que les violations massives des droits de l’homme y sont particulièrement nombreuses. Les minorités, particulièrement les minorités ethniques et religieuses, et notamment les Rohingyas, ont été longtemps les principales cibles de persécutions. Mais, depuis le coup d’État du 1
Ce coup d’État a ouvert la voie à une escalade d’atrocités : assassinats, arrestations arbitraires, tortures, déplacements massifs de population, bombardements de civils, d’établissements scolaires ou hospitaliers. La dernière attaque en date a eu lieu le 12 décembre, lorsqu’une frappe aérienne a visé l’hôpital de Mrauk-U dans l’État de Rakhine, causant la mort d’au moins trente-trois civils. Réalisons-nous ce qu’il se passe ? Il s’agissait de la soixante-septième attaque recensée contre un établissement de santé depuis le début de l’année. La junte militaire semble prête à tout pour asseoir son pouvoir et le conserver !
Sur le terrain, la situation humanitaire est extrêmement critique. Depuis le coup d’État, près de 6 500 personnes ont été tuées – dont environ 750 enfants – près de 3,6 millions de personnes ont été déplacées à l’intérieur du pays, environ 19 millions de personnes sont confrontées à une insécurité alimentaire. Enfin, selon les ONG sur place, près de la moitié de la population vit sous le seuil de pauvreté.
Face à cette catastrophe humanitaire, la France et l’Union européenne sont mobilisées pour apporter une aide aux victimes de la répression menée par la junte militaire. En 2025, notre pays a accordé près de 8,8 millions d’euros d’aide humanitaire, complétée par une enveloppe de 2 millions destinée à porter assistance aux sinistrés du terrible tremblement de terre du 28 mars, qui a causé la mort de plus de 3 300 personnes, selon des chiffres officiels vraisemblablement en deçà de la réalité.
Parallèlement, la France et l’Union européenne ont prolongé et renforcé leur embargo sur les armes et sur les équipements pouvant servir à la répression interne. Elles ont adopté diverses mesures visant plus spécifiquement les intérêts économiques et financiers des chefs militaires de la junte.
L’objectif du projet de loi que nous examinons est de rappeler que nul n’est au-dessus des règles du droit international : les responsables des crimes les plus graves doivent savoir qu’ils pourront être poursuivis. Créé par le Conseil des droits de l’Homme de l’ONU, le Mécanisme d’enquête indépendant pour le Myanmar a pour mission de recueillir, de conserver et d’analyser des éléments de preuve relatifs aux violations les plus graves du droit international commises contre les civils en Birmanie. Cet organe subsidiaire s’inscrit dans la continuité d’un Mécanisme similaire, mis en place en 2016 pour aider à l’enquête et à la poursuite des personnes responsables des crimes commis en Syrie depuis 2011 et considérés comme les plus graves en droit international.
Ce mécanisme indépendant n’est pas un tribunal ; il ne juge, ne poursuit ni ne condamne. Puisqu’il ne s’agit pas d’une juridiction, il est indispensable d’encadrer juridiquement l’entraide pénale entre la justice française et cet organe.
Si je ne doute pas que ce projet de loi sera largement adopté ici, comme il l’a été en commission, il n’aura qu’un faible impact sur nos juridictions. Le rapporteur l’a rappelé : selon les services du ministère de l’Europe et des affaires étrangères et du ministère de la justice, aucune procédure n’a été diligentée en France au sujet de crimes de masse commis au Myanmar.
Cependant, ce texte aura une portée politique et symbolique importante. Il enverra un signal fort en réaffirmant l’engagement de la France à faire respecter les règles du droit international. Dans ce contexte, fidèle à son engagement en faveur de la démocratie, le groupe des Démocrates votera en faveur de ce projet de loi.
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Le groupe Les Démocrates réaffirme son engagement de contribuer avec détermination et esprit de responsabilité à la recherche de solutions concrètes pour améliorer les conditions de vie de nos compatriotes ultramarins. Nous avons examiné cette proposition de loi avec cette intention, face aux attentes exprimées depuis tant d’années et dans un contexte de tensions sociales et économiques fortes. Les leviers choisis sont d’ordre financier. Ils impliquent des engagements significatifs.
Concernant les frais postaux, le financement de la péréquation reste incertain et l’extension à tous les envois représenterait une charge significative. Sans estimation précise, il nous est difficile d’en évaluer la soutenabilité. La mesure ne résoudrait pas les surcoûts logistiques et de distribution.
Pour ce qui est des prix des billets d’avion, le dispositif ne résoudrait pas certains problèmes structurels. Comment définir précisément les résidents ? Les compagnies aériennes pourraient maintenir des prix élevés, sachant que l’État compense la différence. La prise en charge par l’Agence de l’outre-mer pour la mobilité (Ladom) de la différence entre le prix réel et le plafond représenterait une dépense publique massive, surtout en haute saison. Sans financement pérenne, le dispositif risquerait de fragiliser les comptes publics. Quant au plafonnement des tarifs bancaires, il agirait comme un correctif mais ne traiterait pas la racine du problème.
Ces mesures, symboliquement fortes, ne règlent pas les problèmes structurels. Sans chiffrage précis, elles apparaissent difficiles à mettre en œuvre dans un contexte budgétaire exigeant, dans lequel la soutenabilité doit guider nos décisions. Notre groupe veut inscrire la lutte contre la vie chère dans une stratégie globale, cohérente et de long terme, pour obtenir des solutions durables. Nous avons pour cela des rendez-vous à venir, dont le projet de loi de lutte contre la vie chère dans les outre-mer. Pour toutes ces raisons, le groupe Démocrates s’abstiendra sur cette proposition de loi.
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