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Monsieur le ministre de l’Europe et des affaires étrangères, avec ce Congrès renouvelé et face à un président américain affaibli mais toujours menaçant, quelle sera la stratégie de la France ? Ce tsunami bleu peut et doit être l’opportunité d’un sursaut pour l’autonomie stratégique européenne.
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Si nous saluons ce résultat, il convient toutefois de le regarder avec lucidité. Une majorité démocrate au Congrès ne résoudra pas tout.
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Un auteur de violence ne doit pas pouvoir hériter de sa victime. C’est un principe juste ; encore faut-il en garantir l’application. Les articles 726 et 727 du code civil disposent qu’une indignité successorale peut être prononcée à l’égard de l’auteur d’un meurtre, d’un viol, d’une agression sexuelle ou de violences volontaires. Pourtant, après vérification auprès du Conseil supérieur du notariat, aucun fichier national ne permet de vérifier si une indignité successorale a été prononcée à l’encontre d’un héritier. Les notaires s’en remettent donc à une déclaration sur l’honneur ou aux informations de l’entourage familial, ce qui n’est pas acceptable en l’état.
Par cet amendement, nous demandons bien plus qu’un rapport : la création d’un fichier national des indignités successorales pour s’assurer qu’un héritier frappé d’indignité ne puisse pas recueillir la succession de sa victime.
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Les Uaped disposent déjà d’équipes et de protocoles adaptés pour recueillir la parole de l’enfant sans la biaiser et éviter la répétition des auditions, qui peut ajouter au trauma. Une loi visant à apporter une réponse intégrale doit partir des besoins spécifiques de l’enfant et mieux articuler les dispositifs existants plutôt que de créer des structures concurrentes ou inadaptées.
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Pour lever ce frein, cet amendement propose expressément que la responsabilité disciplinaire du médecin qui signale ou établit un certificat de bonne foi ne soit pas engagée. Seul un manquement caractérisé aux règles déontologiques pourrait faire l’objet de poursuites.
Il faut que nous sécurisions les médecins, y compris lorsqu’ils n’établissent que des certificats médicaux. Nous sommes tous conscients que parfois, les femmes ne souhaitent pas aller jusqu’à la plainte et veulent disposer de temps avant d’entamer une procédure. Il arrive que les médecins considèrent qu’un certificat est nécessaire dans un premier temps.
J’ajoute à toutes fins utiles qu’il est bien sûr recommandé aux médecins procédant à ces constats de ne jamais y ajouter un avis ou une orientation personnelle, sous peine de sanction.
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Je ne comprends pas qu’on puisse encore, à notre époque et dans notre pays, imaginer qu’il puisse y avoir consentement dès lors que l’inceste concerne deux personnes adultes. C’est se tromper profondément. Nous devons déconstruire cette erreur fondamentale, qui, je vous l’assure, fait souffrir énormément de personnes. Je pense à des petites filles ou à des petits garçons qui ont subi l’inceste commis par un parent – parfois par les deux parents – durant leur enfance, durant leur adolescence et qui ont continué de le subir une fois devenus majeurs. Nous devons entendre leur souffrance. Ces personnes en seront blessées jusqu’à la fin de leurs jours ! On ne peut pas rester insensible à cela.
Puisqu’on nous dit que c’est l’absence de la notion de non-consentement qui pose un problème, je propose, par cet amendement, d’instaurer une présomption réfragable de contrainte lorsqu’une agression est commise par un ascendant sur son descendant majeur. Actuellement, c’est la victime majeure qui porte le fardeau insurmontable de prouver le viol ou la contrainte sous emprise. Avec plusieurs collègues, nous souhaitons inverser la charge de la preuve et faire en sorte que la loi présume l’existence d’une contrainte. Il reviendra alors à l’auteur de démontrer que la relation résulte du consentement pleinement libre des deux parties. C’est à l’agresseur d’établir la preuve d’un consentement libre, pas à la victime de prouver les chaînes de son emprise familiale.
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L’amendement que je vous soumets propose de créer un délit autonome pour sanctionner le fait d’administrer une substance à un mineur en vue de commettre une infraction sexuelle, avec des peines plus lourdes lorsque l’auteur du délit est un ascendant ou une personne ayant autorité sur le mineur.
À l’instar du délit d’empoisonnement, cette incrimination autonome permettrait de poursuivre et de condamner les maltraitances chimiques identifiées par les services de santé sans être bloqué par l’amnésie de la victime.
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Dans de trop nombreux cas, ce qui se passe au sein des familles ou sous emprise reste invisible. La victime peut être un enfant qui fait confiance à l’un de ses parents, ou une personne âgée, malade ou en situation de handicap, qui sait qu’elle prend une substance – médicament, sirop, somnifère – mais qui ignore totalement que celle-ci lui est administrée à des fins criminelles par l’agresseur. Je pense par exemple à un parent qui donne sciemment un traitement à un enfant pour faciliter une agression. L’ingestion n’est pas faite à l’insu de la victime, mais le piège reste le même. Notre collègue Sandrine Rousseau l’a rappelé il y a quelques instants : on dit de ces personnes qu’elles sont battues chimiquement. La pharmacologue Leïla Chaouachi a parlé de ces cas de figure qu’il faut absolument intégrer dans la loi. C’est la raison pour laquelle je soutiens l’amendement n
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C’est pourquoi j’estime qu’il faut dès à présent inscrire dans le texte la notion de dissociation. Il faut aussi, en parallèle, former sur cette question – je suis d’accord avec vous. Nous disposons déjà de travaux parfaitement documentés sur la dissociation et sur l’amnésie traumatique. Au cours des derniers jours, nous avons été nombreux à citer Muriel Salmona et Coraline Hingray. Ce sont d’ailleurs elles qui ont inspiré cet amendement – pas nécessairement sa rédaction actuelle. Il est temps de dire stop : ce n’est pas parce que vous avez détecté une hésitation de la victime, parce qu’elle se reprend ou revient sur ses propos, parce qu’elle est dissociée, que vous devez tirer la conclusion qu’elle ment ou qu’elle était consentante.
J’insiste donc : il faut dès à présent ancrer cette disposition dans le texte, quitte à la réécrire ultérieurement.
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De nombreux travaux, notamment ceux de la psychiatre Coraline Hingray, qui a été citée à plusieurs reprises dans cet hémicycle, démontrent que la dissociation traumatique – état de sidération, d’anesthésie émotionnelle ou de déconnexion du corps – constitue une réaction neurobiologique de protection face à un danger vital, et non un indice de consentement ou d’absence de résistance. C’est ce qui m’a amenée à déclarer devant plusieurs d’entre vous et devant le garde des sceaux, lors d’un débat organisé le 28 avril dernier : « Chez les enfants victimes d’inceste, ce qui permet de survivre à cette violence devient, des années plus tard, ce qui les empêche d’être crus. »
En effet, en pratique judiciaire, l’absence de réaction de la victime au moment des faits, son apparente passivité ou l’absence de souvenirs précis et chronologiques liée à ce psychotraumatisme sont encore trop souvent interprétées par les enquêteurs et par certaines juridictions comme des éléments faisant douter de la réalité de la contrainte, voire comme des indices de consentement implicite. Certains en tirent la conclusion qu’il s’agit d’un consentement implicite ou de mensonges.
Le présent amendement vise à compléter l’article 10-7 du code de procédure pénale pour préciser que l’état de dissociation ou de sidération de la victime pendant les faits ou bien des années plus tard, ainsi que les manifestations d’un psychotraumatisme telles que l’amnésie traumatique, les troubles de la mémoire ou l’absence de récit linéaire ne peuvent être retenus comme preuve d’un consentement, ni comme un mensonge.
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Pour garantir une stricte sécurité judiciaire et financière, cette contribution n’aurait pas été affectée au budget général de l’État mais au fonds de garantie des victimes.
Je vous demande de bien vouloir m’aider, en vous adressant au président de la commission des finances, Éric Coquerel, car mon amendement a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution. J’ai fait appel de cette décision et j’invite celles et ceux qui le souhaitent à soutenir cette démarche afin de dégager des ressources supplémentaires pour le fonds de garantie des victimes.
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J’en profite pour poser une question : l’amendement de notre collègue Sanquer sur la Polynésie a été rejeté, mais quid de la Nouvelle-Calédonie ? Quid des territoires particulièrement éloignés et sur lesquels nous portons malheureusement très peu notre regard ?
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Cependant, il était nécessaire d’aborder ce sujet. Ceux de nos collègues qui étaient membres de la commission d’enquête savent bien que certains experts judiciaires, des psychiatres, font leur beurre avec le syndrome d’aliénation parentale. Maintenant qu’ils ont compris qu’il leur sera difficile d’utiliser ce concept, ils essayent de trouver des notions annexes qui s’en rapprochent, avec toujours le même objectif : décrédibiliser la parole du parent protecteur et, les propos de l’enfant. C’est un réel problème.
Madame la ministre, comme l’une de mes collègues vous l’a demandé, pouvez-vous vous engager à ce qu’il y ait une action plus forte et plus concrète du gouvernement sur ce sujet ?
Je vais retirer l’amendement mais on ne peut pas laisser les choses en l’état. Un expert, que je ne vais pas citer – je ne souhaite pas faire sa publicité mais tout le monde le connaît –, organise même des formations auprès de ses confrères sur ce thème. Il fait des disciples ! On ne peut laisser cela se dérouler. Il faut trouver le moyen le plus juste et le plus efficace d’y mettre un terme parce que, comme nous manquons d’experts, les magistrats se réfèrent aux paroles de ces personnes, qui seront toujours disponibles pour venir expliquer ce qu’est le syndrome d’aliénation parentale.
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S’agissant de la notion de parent protecteur, je pensais, peut-être à tort, que dès lors que nous l’inscrivions dans le projet de loi, elle bénéficiait d’une reconnaissance juridique. En tout cas, je réfute les arguments qui viennent d’être avancés contre l’amendement n
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