Après le premier alinéa de l’article 375 du code civil, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Constitue notamment une situation de danger au sens du premier alinéa le fait, pour un titulaire de l’autorité parentale ou pour toute personne ayant autorité de droit ou de fait sur le mineur, d’imposer à celui-ci un contrôle coercitif, par des propos ou par des comportements répétés ou multiples portant atteinte à ses droits et libertés fondamentaux ou instaurant chez lui un état de peur ou de contrainte dû à la crainte d’actes exercés directement ou indirectement sur lui-même ou sur autrui, et qui excède l’exercice normal de l’autorité parentale. Constitue également une situation de danger le fait d’exposer habituellement le mineur à un tel contrôle coercitif lorsqu’il est imposé à l’autre parent ou à toute personne vivant au foyer. »

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :

« Le juge prend sa décision après audition de l’enfant mineur concerné, assisté, quel que soit son âge, par un avocat. Seul le juge qui a rendu l’ordonnance de sûreté de l’enfant est compétent pour en ordonner la mainlevée. »

Compléter cet article par les trois alinéas suivants : 

« Art. 227‑4‑5. – Sans préjudice de l’application des articles 222‑33‑2‑1 et 227‑4‑4 du présent code, le fait, par un ascendant ou par toute personne exerçant l’autorité parentale ou ayant autorité de droit ou de fait sur un mineur, d’imposer à celui-ci un contrôle coercitif, par des propos ou des comportements répétés ou multiples portant atteinte à ses droits et libertés fondamentaux ou instaurant chez lui un état de peur ou de contrainte dû à la crainte d’actes exercés directement ou indirectement sur lui-même ou sur autrui, qu’ils soient physiques, psychologiques, économiques, judiciaires, sociaux, administratifs, numériques ou de toute autre nature, et qui excède l’exercice normal de l’autorité parentale, est puni de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende.

« Constitue également un contrôle coercitif au sens du présent article le fait d’exposer habituellement le mineur à un tel contrôle lorsqu’il est imposé à l’autre parent ou à toute personne vivant au foyer.

« Les peines sont portées à cinq ans d’emprisonnement et à 75 000 euros d’amende lorsque le mineur est âgé de moins de quinze ans ou lorsqu’il présente une particulière vulnérabilité due à son âge, à une maladie, à une infirmité, à une déficience physique ou psychique ou à un état de grossesse, apparente ou connue de son auteur. »

Est qualifié de contrôle coercitif l’ensemble de comportements répétés, organisés ou cumulés, visant à restreindre l’autonomie, la liberté d’action ou les droits fondamentaux d’une personne par des moyens psychologiques, économiques, administratifs, numériques, judiciaires ou physiques, et à l’isoler de son réseau de soutien.

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

 « II. – Dans un délai de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’application des dispositions du présent article. »

Compléter cet article par l’alinéa suivant : 

« Les informations mentionnées au présent article précisent les fonctions exercées par les professionnels concernés. Elles sont communiquées dans le respect du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE et de la loi n° 78‑17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés. »

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : 

« aa) Au premier alinéa, après le mot : « compromises », sont insérés les mots : « , y compris lorsqu’elles résultent d’un contrôle coercitif exercé par un parent sur l’autre ». »

La section 2 bis du chapitre VII du titre II du code pénal est complétée par un article 227-4-5 ainsi rédigé :

« Art. 227-4-5. – Sans préjudice de l’application des articles 222-33-2-1 et 227-4-4 du présent code, le fait, par un ascendant ou par toute personne exerçant l’autorité parentale ou ayant autorité de droit ou de fait sur un mineur, d’imposer à celui-ci un contrôle coercitif, par des propos ou des comportements répétés ou multiples portant atteinte à ses droits et libertés fondamentaux ou instaurant chez lui un état de peur ou de contrainte dû à la crainte d’actes exercés directement ou indirectement sur lui-même ou sur autrui, qu’ils soient physiques, psychologiques, économiques, judiciaires, sociaux, administratifs, numériques ou de toute autre nature, et qui excède l’exercice normal de l’autorité parentale, est puni de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende.

« Constitue également un contrôle coercitif au sens du présent article le fait d’exposer habituellement le mineur à un tel contrôle lorsqu’il est imposé à l’autre parent ou à toute personne vivant au foyer.

« Les peines sont portées à cinq ans d’emprisonnement et à 75 000 euros d’amende lorsque le mineur est âgé de moins de quinze ans ou lorsqu’il présente une particulière vulnérabilité due à son âge, à une maladie, à une infirmité, à une déficience physique ou psychique ou à un état de grossesse, apparente ou connue de son auteur. »

Après l’article 227-11 du code pénal, il est inséré un article 227-11-1 ainsi rédigé :

« Art. 227-11-1. – Nul ne peut être poursuivi sur le fondement des articles 227-5 et 227-7 lorsque le refus de représentation de l’enfant est directement motivé par la crainte sérieuse de violences sexuelles, incestueuses ou intrafamiliales commises sur l’enfant, et que le parent a saisi sans délai l’autorité judiciaire ou administrative compétente afin que la situation de danger soit évaluée. »

À l’article 375‑4-1 du code civil, après le mot : « parent », sont insérés les mots : « ou de contrôle coercitif exercé par l’un des parents sur l’autre ».

À l’alinéa 4, après le mot : 

« avocat », 

insérer les mots : 

« , à solliciter la désignation d’un administrateur ad hoc lorsque ses intérêts ne sont pas suffisamment protégés par ses représentants légaux ».

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :

« Bénéficie des protections attachées au statut de lanceur d’alerte défini à l’article 6 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique toute personne physique qui, de bonne foi, signale ou transmet sans délai aux autorités judiciaires, aux services de police judiciaire agissant sous leur autorité ou à l’Office des mineurs des informations, éléments ou indices relatifs à la commission d’une infraction mentionnée au premier alinéa du présent I, y compris lorsqu’elle agit en dehors de tout cadre professionnel. Cette protection est sans incidence sur l’appréciation de la licéité des procédés par lesquels ces éléments ont été recueillis, qui demeure régie par le droit commun. Un décret précise les modalités d’orientation de ces signalements vers les autorités compétentes. »

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :

« Un protocole d’enquête précise, pour les infractions mentionnées au présent article, les actes devant être accomplis sans délai à compter de la plainte, du signalement ou de la dénonciation. Ce protocole comprend notamment le recueil de la parole du mineur dans des conditions adaptées, l’examen médico-légal, la recherche de traces biologiques, l’exploitation des supports numériques utiles, l’audition des témoins pertinents et, lorsque les circonstances des faits ou l’état de la victime le justifient, des prélèvements biologiques, notamment capillaires, sanguins ou urinaires, en vue de recherches toxicologiques ou pharmacologiques confiées à un expert. »

Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant : 

« Art. 706‑47‑6. – Pour les crimes mentionnés à l’article 706‑47 commis sur un mineur, la garde à vue de la personne mise en cause peut, à titre exceptionnel, être prolongée dans les conditions prévues par le présent code lorsque cette prolongation est indispensable à la réalisation des actes essentiels d’enquête, notamment à la protection immédiate du mineur, à l’identification d’autres victimes ou à la conservation des preuves. »

Le 3° de l’article 222‑31‑1 du code pénal est ainsi modifié :

1° Après la référence :« 2° », sont insérés les mots : « ou par le partenaire lié à elles par un pacte civil de solidarité » ;

2° Sont ajoutés les mots : « ou par toute autre personne ayant sur la victime une autorité de droit ou de fait », sont insérés les mots : « y compris lorsqu’elle résulte d’une relation familiale, d’alliance, de résidence habituelle ou de prise en charge éducative durable ».

Après l’article 222-48-1 du code pénal, il est inséré un article 222-48-2 ainsi rédigé :

« Art. 222-48-2. – En cas de condamnation pour un crime ou un délit de violences sexuelles commis sur un mineur, la juridiction peut prononcer une peine complémentaire de contribution financière au profit du fonds de garantie compétent, dans des conditions déterminées par décret en Conseil d’État. Le montant de cette contribution est fixé en tenant compte de la gravité des faits et de la situation financière du condamné. »

Après le 5° ter de l’article L. 221‑1 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un 5° quater ainsi rédigé :

« 5° quater Veiller, dans le cadre de ses missions, au repérage des situations dans lesquelles la sécurité ou le développement d’un mineur sont affectés par un contrôle coercitif exercé au sein du foyer, notamment lorsqu’il altère les liens d’attachement avec l’un de ses parents. »

Le 3° du I de l’article L. 226‑4 du code de l’action sociale et des familles est complété par les mots : « ou de contrôle coercitif exercé au sein du foyer ».

L’article 207 du code civil est complété par deux alinéas ainsi rédigés :

« L’obligation alimentaire ne peut être mise à la charge d’un enfant à l’égard d’un parent condamné pour un crime ou un délit de violences sexuelles commis sur ce même enfant lorsqu’il était mineur, notamment en cas d’inceste.

« Cette exclusion s’applique de plein droit, sans qu’il soit nécessaire de démontrer un manquement grave du parent à ses obligations. »

Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les conditions dans lesquelles les personnels de l’éducation nationale peuvent être mieux formés au recueil de la parole des enfants, à la rédaction des signalements et à l’orientation des mineurs victimes de violences sexuelles, incestueuses ou intrafamiliales.

Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’opportunité de créer, sur l’ensemble du territoire national, des structures pluridisciplinaires de type « Maison de l’enfant », inspirées du modèle Barnahus.

Ce rapport analyse notamment la complémentarité de ces structures avec les unités d’accueil pédiatriques enfants en danger, les besoins en coordination judiciaire et médico-sociale, les conditions de déploiement territorial et les impacts attendus sur la qualité des enquêtes et la réduction de la victimisation secondaire.

Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les conditions de renforcement du dispositif STOP et des centres ressources pour les intervenants auprès des auteurs de violences sexuelles, afin de prévenir le passage à l’acte pédocriminel.

Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les difficultés d’accès des mineurs victimes de violences sexuelles, incestueuses ou intrafamiliales à un avocat formé, ainsi que les conditions d’une meilleure prise en charge de ces procédures au titre de l’aide juridictionnelle.

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport évaluant les conditions dans lesquelles les médecins libéraux procédant à un signalement de violences sexuelles, incestueuses ou intrafamiliales commises sur un mineur pourraient bénéficier de garanties procédurales renforcées devant leur ordre professionnel.

À la fin de l’alinéa 6, supprimer les mots : 

« ou, lorsqu’elle n’est physiquement pas en mesure de le faire, qu’elle se la fasse administrer par un médecin ou par un infirmier ».

I. – À l’alinéa 8, supprimer les mots : 

« physique ou psychologique ».

II. – En conséquence, compléter le même alinéa 8 par la phrase suivante : 

« Une souffrance psychologique seule ne peut en aucun cas permettre de bénéficier de l’aide à mourir. »

Compléter l'alinéa 9 par la phrase suivante :

« La personne dont le discernement est altéré par une maladie lors de la démarche de demande d’aide à mourir ne peut pas être reconnue comme manifestant une volonté libre et éclairée. »

À l’alinéa 10, supprimer les mots : 

« et s’assure, si elle le souhaite, qu’elle puisse y avoir accès ».

Supprimer l'alinéa 3.

À l’alinéa 3, supprimer le mot :

« gravement ».

Supprimer l’alinéa 17.

Compléter l’alinéa 19 par la phrase suivante : 

« La durée de validité de la prescription de la substance létale est de trois mois. »

À l’alinéa 3, substituer aux mots :

« médecin mentionné à l’article L. 1111‑12‑3 »

les mots :

« collège pluriprofessionnel mentionné à l’article L. 1111‑12‑4 du code de la santé publique ».

I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots : 

« le médecin ou l’infirmier »,

les mots : 

« le professionnel de santé ».

II. – En conséquence, à l’alinéa 3, supprimer les mots : 

« ou si elle n’est pas physiquement en mesure de le faire elle-même, faire procéder ».

III. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 6, supprimer les mots : 

« ou l’administre ».

Supprimer l'alinéa 7.

Supprimer l'alinéa 8.

À l’alinéa 8, substituer aux mots :

« n’est plus obligatoire. Il est toutefois suffisamment près et dans le champ de vision de la personne »

les mots :

« est obligatoire ». 

À l’alinéa 10, substituer aux mots : 

« médecin ou l’infirmier »,

les mots :

« professionnel de santé ».

Substituer aux alinéas 4 et 5 l’alinéa suivant :

« Art. L. 1111‑12‑12. – I. – Un professionnel de santé n’est jamais tenu de participer, à quelque titre et à quelque étape que ce soit, à une procédure d’aide à mourir. »

À la fin de l’alinéa 5, substituer aux mots :

« leur communiquer le nom de professionnels de santé disposés à participer à la mise en œuvre de ces procédures »

les mots :

« aider la personne à solliciter l’agence régionale de santé, qui détient le registre mentionné au 3° de l’article L. 1111‑12‑13 ».

À l’alinéa 7, substituer aux mots :

« seuls professionnels de santé, »

les mots :

« seules agences régionales de santé, ».

Compléter la première phrase de l’alinéa 13 par les mots : 

« , pris après avis du Conseil national de l’Ordre des médecins ».

Supprimer cet article.

Les médecins ne peuvent être traduits, pour des faits relevant de la section 2 bis du chapitre I^er du titre I^er du livre I^er de la première partie du code de la santé publique, devant la chambre disciplinaire de première instance de l’ordre des médecins que par le ministre chargé de la santé, le représentant de l’État dans le département, le procureur de la République, le directeur général de l’agence régionale de santé, le conseil national ou le conseil départemental au tableau duquel le médecin est inscrit.

Supprimer cet article. 

I. – Après l’article 1679 A du code général des impôts, il est inséré un article 1679 B ainsi rédigé :

« Art. 1679 B. – Conformément au premier alinéa de l’article L. 3315‑1 du code du travail et sous réserve des dispositions prévues au troisième alinéa du même article, le montant des participations versées en espèce par les personnes morales visées au premier alinéa de l’article 1679 A du présent code, en application d’un contrat d’intéressement est déductible des bases retenues pour l’assiette de la taxe sur les salaires. »

II. – Au premier alinéa de l’article L. 3315‑1 du code du travail, les mots : « ou de l’impôt sur le revenu » sont remplacés par les mots : « , de l’impôt sur le revenu ou, pour les personnes visées à l’article 1679 A du code général des impôts, de la taxe sur les salaires ».

III. – La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Supprimer cet article.

Supprimer l’alinéa 4.

I – À l’alinéa 3, substituer aux mots :

« au I »

les mots :

« aux I et II bis ».

II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« V. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

Avant le 30 juin 2026, le Gouvernement transmet au Parlement un rapport sur l’état de la gynécologie médicale en France.

Ce rapport doit comprendre :

1° Un état des lieux des effectifs, de leur répartition territoriale et des postes vacants ;

2° Une évaluation des besoins en postes nécessaires afin de garantir une couverture adéquate des besoins de soins sur l’ensemble du territoire hexagonal et ultramarin.

3° Une analyse des conditions d’exercice et de la charge de travail des gynécologues médicaux ;

4° Un examen des difficultés de recrutement rencontrées ainsi que de leurs causes ;

5° Une analyse des conséquences de la pénurie de gynécologues médicaux sur la qualité de la prise en charge des patientes et formulera des recommandations destinées à renforcer la présence de ces professionnels ;

6° Une présentation des mesures envisageables pour renforcer l’attractivité de la spécialité, notamment en matière de formation et de revalorisation professionnelle.

Avant le 30 juin 2026, le Gouvernement remet au Parlement un rapport consacré à la prise en charge des personnes atteintes de douleurs chroniques en France.

Ce rapport a pour objet de dresser un état des lieux :

1° Des centres d’évaluation et de traitement de la douleur, de leur répartition sur le territoire et des mesures envisageables pour favoriser leur développement ;

2° Des effectifs spécialisés dans la prise en charge de la douleur chronique ;

3° Des conditions d’exercice des professionnels concernés ;

4° Des modalités de recrutement dans cette filière ainsi que des actions susceptibles d’en renforcer l’attractivité ;

5° Des besoins en postes nécessaires pour assurer un accompagnement optimal des patients souffrant de douleurs chroniques.

Ce rapport analyse les conséquences de la pénurie actuelle de structures spécialisées et formulera des recommandations visant à renforcer leur présence sur l’ensemble du territoire.

Avant le 30 juin 2026, le Gouvernement transmet au Parlement un rapport sur l’état de la pédiatrie en France.

Ce rapport comprend :

1° Un état des lieux des effectifs, de leur répartition territoriale et des postes vacants ;

2° Une évaluation des besoins en postes nécessaires afin de garantir une couverture adéquate des besoins de soins sur l’ensemble du territoire hexagonal et ultramarin ;

3° Une analyse des conditions d’exercice et de la charge de travail des pédiatres ;

4° Un examen des difficultés de recrutement rencontrées ainsi que de leurs causes ;

5° Une analyse des conséquences de la pénurie de pédiatres sur la qualité de la prise en charge des enfants ;

6° Une présentation des mesures envisageables pour renforcer l’attractivité de la spécialité, notamment en matière de formation et de revalorisation professionnelle.

 I. – Par dérogation aux dispositions réglementaires prises en application de l’article L. 162‑17 du code de la sécurité sociale, les décisions de baisse du taux de remboursement de spécialités pharmaceutiques de la liste des spécialités remboursables aux assurés sociaux, prises au cours de l’année 2025, sont suspendues jusqu’à la publication d’un rapport d’évaluation établi par la Haute Autorité de santé.

II. – Ce rapport évalue les conséquences cliniques, économiques et sociales des décisions de baisse du taux de remboursement intervenues en 2025, notamment pour les assurés atteints d’une affection de longue durée mentionnée à l’article L. 160‑14 du même code.

III. – Le rapport est transmis au Parlement et rendu public avant le 30 juin 2026.

Supprimer l’alinéa 13.

I. – À la quatrième phrase du premier alinéa du 1 de l’article 231 du code général des impôts, après le mot : « incendie », sont insérés les mots : « des entreprises de transport sanitaire, ».

II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale résultant du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Article L162-5-13 du code de la Sécurité Sociale

Au II de l’article L162-5-13, les mots « lorsqu'elles autorisent la pratique des honoraires différents des tarifs qu'elles fixent, soit un plafond de dépassement par acte, soit un plafond annuel pour les dépassements perçus par un praticien pour l'ensemble de son activité, ce plafond pouvant être déterminé en fonction du montant total des dépassements constatés l'année précédente. » sont supprimés et remplacés par « prévoient que les tarifs des médecins mentionnés à l’article L162-5, ne peuvent donner lieu à dépassement au-delà d’un taux de 50% des tarifs opposables »

Au premier alinéa de l’article L. 322‑5 du code de la sécurité sociale, après les mots : « compte tenu », sont insérés les mots : « de la situation individuelle du patient, ».

L’article L. 1172‑1 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les activités physiques adaptées sont prises en charge par l’assurance maladie dans des conditions et limites fixées par décret. ».

Après l’article L. 323‑3-1 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 323‑3-2 ainsi rédigé :

« Art. L. 323‑3-2. – L’indemnité compensatrice de perte de salaires est versée à l’assuré social en cas de traitement lié à une affection prévue à l’article D.160‑4 entraînant une interruption partielle de travail : l’assuré doit justifier de la perte de salaire et l’indemnité est limitée à quatre fois le plafond mensuel de la sécurité sociale, correspondant au nombre d’heures perdues. Le salaire servant de base au calcul des cotisations maladie et vieillesse correspond au salaire rétabli intégrant l’indemnité compensatrice de perte de salaires. »

Le titre IV du livre V du code de la sécurité sociale est complété par un chapitre VI ainsi rédigé :

« Chapitre VI : Indemnité journalière de proche aidant

« Art. L. 545‑2. – La personne qui aide un proche présentant un handicap ou une perte d’autonomie d’une particulière gravité rendant indispensables une présence soutenue et des soins contraignants bénéficie, pour chaque jour de congé prévu à l’article L. 3142‑22 du code du travail, d’une allocation journalière de proche aidant.

« Ces dispositions sont également applicables aux agents publics bénéficiant du congé de proche aidant prévu par les règles qui les régissent.

« Un décret précise les modalités d’application du présent article.

« Art. L. 545‑3. – La particulière gravité du handicap ou de la perte d’autonomie visés au premier alinéa de l’article L. 545‑1 ainsi que le caractère indispensable d’une présence soutenue et de soins contraignants sont attestés par un certificat médical détaillé, établi par le médecin qui suit le proche au titre du handicap ou de la perte d’autonomie susmentionnés.

« Le droit à la prestation est soumis à un avis favorable du service du contrôle médical prévu aux articles L. 315‑1 et L. 615‑13 ou du régime spécial de sécurité sociale. 

« Le droit est ouvert pour une période égale à la durée prévisible du traitement du proche visé au premier alinéa. Cette durée fait l’objet d’un nouvel examen selon une périodicité fixée par décret.

« Art. L. 545‑4 – L’allocation est versée dans la limite d’une durée maximum fixée par décret pour un même proche et par handicap ou perte d’autonomie. Le nombre maximum d’allocations journalières versées au cours de cette période est égal à trois cent dix.

« Au-delà de la durée maximum prévue au premier alinéa, le droit à l’allocation journalière de proche aidant peut être ouvert de nouveau, en cas de rechute ou de récidive de la pathologie du proche au titre de laquelle un premier droit à l’allocation journalière de proche aidant avait été ouvert, dès lors que les conditions visées aux articles L. 545‑1 et L. 545‑2 sont réunies.

« Art. L. 545‑5 – Le montant de l’allocation est calculée sur la base des trois derniers salaires mensuels perçus par le salarié avant le dépôt de la demande et ne peut être supérieure au quart du plafond mentionné à l’article L. 241‑3 du code de la sécurité sociale. Dans le cas mentionné à l’article L. 3142‑20 du présent code, cette indemnité peut être cumulée avec la rémunération du salarié pour autant que l’addition de ces deux montants ne dépasse pas la rémunération du salarié à temps plein. Cette indemnité est cumulable avec la rémunération découlant de la situation mentionnée au deuxième alinéa de l’article L. 3142‑18. Elle n’est pas cumulable avec l’allocation mentionnée à l’article L. 544‑1 du code de la sécurité sociale.

« Le versement de l’indemnité de proche aidant est intégré par l’employeur à la déclaration mentionnée au premier alinéa de l’article L. 133‑5‑3 du même code. »

Après l’article 7, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le titre III du livre Ier du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° Au deuxième aliéna du III de l’article L. 136-7-1, les mots : « 11,2 % sur une fraction égale

à 68 % » sont remplacés par le taux : « 9,2 % » ;

2° A l’article L. 136-8, au 3° du I, le taux : « 6,2 % » est remplacé par le taux : « 9,2 % » ;

3° Au deuxième alinéa de l’article L. 137-20, la première occurrence du taux : « 6,9% » est

remplacé par le taux : « 10% » et la deuxième occurrence du taux : « 6,9% » est remplacé

par le taux : « 15% » ;

4° Au dernier alinéa de l’article L. 137-21, le taux : « 6,6% » est remplacé par le taux : « 10% »

et le taux : « 10,6% » est remplacé par le taux : « 15% » ;

5° A l’article L. 137-22, le taux : « 0,2 % » est remplacé par le taux : « 1% » ;

6° A l’article L. 137-23, au dernier alinéa, les mots : « plafonné à 0,1 € » sont remplacés par

les mots : « plafonné à 0,9 € » ;

7° Après l’article L. 137-26, il est inséré un article L. 137-27 ainsi rédigé :

« Art. L. 137-27. – Il est institué au profit de la caisse nationale de l'assurance maladie une

contribution des opérateurs se livrant à l’exploitation des activités mentionnées aux articles

L. 136-7-1 et L. 137-20 à L. 137-22 du présent code.

« La contribution est assise sur les charges comptabilisées au cours du ou des exercices

clos depuis la dernière échéance au titre :

« 1° Des frais de publication et des achats d'espaces publicitaires, quelle que soit la nature

du support retenu et quelle que soit sa forme, matérielle ou immatérielle ainsi que des

frais engagés auprès de sociétés assurant la promotion de l’opérateur ;

« 2° Des sommes engagées par l’opérateur au titre des gratifications financières accordées

aux joueurs, habitués ou non, qui consistent à attribuer aux joueurs un avantage pécuniaire

sous quelque forme que ce soit et quelle que soit la condition à respecter par le joueur

pour bénéficier de cette gratification ;

« 3° Des prestations externalisées de même nature que celles mentionnées aux 1° et 2°, à

hauteur du montant hors taxe facturé. 

« Le taux de cette contribution est fixé à 10 %.

« Ces prélèvements sont recouvrés et contrôlés selon les mêmes procédures et sous les

mêmes sanctions, garanties, sûretés et privilèges que les taxes sur le chiffre d'affaires. Les

réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables à ces

mêmes taxes. ».

II. – A. – Il est institué, pour les jeux organisés et exploités par les clubs de jeux prévus au V

de l’article 34 de la loi n° 2017-257 du 28 février 2017 relative au statut de Paris et à

l’aménagement métropolitain, un prélèvement assis sur le produit brut des jeux défini aux

1° et 3° de l’article L. 2333-55-1 du code général des collectivité territoriales diminué d’un

abattement de 30%. Ce prélèvement est dû par les personnes bénéficiant de l’autorisation

prévue au V de l’article 34 de la loi n° 2017-257 du 28 février 2017 relative au statut de Paris

et à l’aménagement métropolitain.

Le taux de ce prélèvement est fixé à 10 % du produit brut des jeux.

Le produit des prélèvements est affecté à la Caisse nationale d’assurance maladie.

Ces prélèvements sont recouvrés et contrôlés selon les mêmes procédures et sous les

mêmes sanctions, garanties, sûretés et privilèges que les taxes sur le chiffre d'affaires. Les

réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables à ces

mêmes taxes.

B. – La contribution prévue à l’article L. 137-27 du code de la sécurité sociale est également

applicable aux clubs de jeux mentionnés au A.

III. – L’article L. 2333-57 du code général des collectivités territoriales est abrogé.

III. – Les dispositions du présent article rentrent en vigueur à compter de l’exercice 2025.

Après l’article 9, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l’article 1613 bis, du Code général des impôts, il est inséré un article ainsi rédigé :

I.- Il est institué une contribution perçue par la Caisse nationale d’assurance maladie sur les boissons alcooliques :

1° Définies par la catégorie « Autres bières » à l’article L313-15 du Code d’imposition sur les biens et services

2° Conditionnées dans des récipients destinés à la vente au détail soit directement, soit par l'intermédiaire d'un professionnel ou préalablement assemblées et présentées dans des récipients non destinés à la vente au détail afin d'être consommables en l'état ;

3° Contenant un ou plusieurs arômes naturels ou artificiels et au moins 20 grammes de sucre ou une édulcoration équivalente par litre exprimée en sucre inverti.

II.- Le tarif de la contribution mentionnée au I est déterminé par décret au 1er janvier 2023.

Il est relevé au 1er janvier de chaque année dans une proportion égale au taux de croissance de l'indice des prix à la consommation hors tabac de l'avant-dernière année. Il est exprimé avec deux chiffres significatifs après la virgule, le second chiffre étant augmenté d'une unité si le chiffre suivant est égal ou supérieur à cinq. Le tarif est publié au Journal officiel par arrêté du ministre chargé du budget.

III. – 1. La taxe est due lors de la mise à la consommation en France des boissons mentionnées au I. Elle est acquittée, selon le cas, par les fabricants, les entrepositaires agréés, les importateurs, les personnes qui réalisent l'acquisition intracommunautaire de ces boissons, les représentants fiscaux des opérateurs établis dans un autre Etat membre de l'Union européenne mentionnés à l'article 302 V bis ou par les personnes mentionnées au 4° du 2 du I de l'article 302 D.

2. Il appartient au redevable de démontrer que les quantités de sucres comprises dans les produits taxés et non prises en compte dans le calcul de l'impôt ne sont pas des sucres ajoutés. A défaut, le redevable est tenu au paiement du complément d'impôt.

IV. – Cette taxe est recouvrée et contrôlée sous les mêmes règles, conditions, garanties et sanctions qu'en matière de contributions indirectes.

Par dérogation aux dispositions précédentes, les bières répondant aux critères du présent I. produites par les brasseries dont la production annuelle, tous produits confondus, est inférieure à 200 000 hectolitres ne sont pas redevables à cette contribution. »

Après l’article 17, insérer l’article suivant :
 
« L’article L. 1411‑6-2 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé : 

« Une attention particulière sera portée à la prévention en santé mentale (troubles psychiatriques, addictions…), dans l’ensemble des consultations de prévention prévues et pour tous les âges. »

Après l’article 18 quinquies :

insérer un article additionnel rédigé comme suit :

A l'article L162-22-8-2 du code de la sécurité sociale ajouter l’alinéa suivant :

5° Des recettes liées à un forfait lié à la réorientation des patients admis aux urgences selon des
modalités précisées par décret en conseil d’Etat.

Après l’article 19, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le code de la Sécurité Sociale est ainsi modifié :

Après la dernière phrase de l’article L. 1172-1, insérer la phrase suivante :

« Les activités physiques prescrites sont prises en charge par l’Assurance Maladie dans
des conditions fixées par décret ».

Après l’article 24, insérer un article ainsi rédigé :
Le titre IV du livre cinquième du code de la sécurité sociale est complété par un chapitre V ainsi rédigé :

CHAPITRE V

Indemnité journalière de proche aidant

Art. L. 545-1 – La personne qui aide un proche présentant un handicap ou une perte d’autonomie d’une particulière gravité rendant indispensables une présence soutenue et des soins contraignants bénéficie, pour chaque jour de congé prévu à l’article L. 3142-22 du code du travail, d’une allocation journalière de proche aidant.
Ces dispositions sont également applicables aux agents publics bénéficiant du congé de proche aidant prévu par les règles qui les régissent. Un décret précise les modalités d’application du présent article.

Art. L. 545-2 – La particulière gravité du handicap ou de la perte d’autonomie visés au premier alinéa de l’article L. 545-1 ainsi que le caractère indispensable d’une présence soutenue et de soins contraignants sont attestés par un certificat médical détaillé, établi par le médecin qui suit le proche au titre du handicap ou de la perte d’autonomie susmentionnés. Le droit à la prestation est soumis à un avis favorable du service du contrôle médical prévu aux articles L. 315-1 et L. 615-13 ou du régime spécial de sécurité sociale. Le droit est ouvert pour une période égale à la durée prévisible du traitement du proche visé au premier alinéa. Cette durée fait l’objet d’un nouvel examen selon une périodicité fixée par décret.

Art. L. 545-3 – L’allocation est versée dans la limite d’une durée maximum fixée par décret pour un même proche et par handicap ou perte d’autonomie. Le nombre maximum d’allocations journalières versées au cours de cette période est égal à trois cent dix. Au-delà de la durée maximum prévue au premier alinéa, le droit à l’allocation journalière de proche aidant peut être ouvert de nouveau, en cas de rechute ou de récidive de lapathologie du proche au titre de laquelle un premier droit à l’allocation journalière de proche aidant avait été ouvert, dès lors que les conditions visées aux articles L. 545-1 et L.
545-2 sont réunies.

Art. L. 545-4 – Le montant de l’allocation est calculée sur la base des trois derniers salaires mensuels perçus par le salarié avant le dépôt de la demande et ne peut être supérieure au quart du plafond mentionné à l’article L. 241-3 du code de la sécurité sociale. Dans le cas mentionné à l’article L. 3142-20 du présent code, cette indemnité peut être cumulée avec la rémunération du salarié pour autant que l’addition de ces deux montants ne dépasse pas la rémunération du salarié à temps plein. Cette indemnité est cumulable avec la rémunération découlant de la situation mentionnée au deuxième alinéa de l’article L. 3142-18. Elle n’est pas cumulable avec l’allocation mentionnée à l’article L. 544-1 du code de la sécurité sociale. Le versement de l’indemnité de proche aidant est intégré par l’employeur à la déclaration mentionnée au premier alinéa de l’article L. 133-5-3 du même code.

À la fin de la deuxième phrase de l’alinéa 7, substituer aux mots : 

« équivalents aux prix moyens annuels de vente en France hexagonale, en tenant compte des produits issus de la production locale qui figurent sur la liste mentionnée au présent I »

les mots :

« raisonnables, tendant vers ceux pratiqués en hexagone ».

I. – À l’alinéa 1,supprimer les mots :

« et à accompagner »,

II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot :

« létale, »,

insérer les mots :

« et à l’accompagner ».

À l’alinéa 1, substituer au mot :

« aux » 

les mots : 

« à toutes les ».

Compléter l’alinéa 1 par les mots :

« en présence de deux témoins ».

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« 5° Propose à la personne de rédiger ou de confirmer ses directives anticipées afin que celles-ci puissent être prises en compte dans le cas où le caractère libre et éclairée de la manifestation de la volonté de la personne ne serait plus effective. »

Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :

« Le médecin inscrit l’identité des deux témoins dans les conditions prévues à l’article 13. »

Supprimer l’alinéa 2.

À l’alinéa 7, substituer au mot :

« Peut »

le mot :

« Doit ».

Rédiger ainsi le début de l’alinéa 13 :

« Avec la personne, il définit le ... (le reste sans changement). »

Après le mot :

« létale, »,

rédiger ainsi la fin de l’alinéa 8 :

« le professionnel de santé doit toutefois être présent pour pouvoir intervenir en cas de difficulté, conformément aux recommandations prévues au 23° de l’article L. 161‑37 du code de la sécurité sociale. »

À la fin de la deuxième phrase de l’alinéa 17, supprimer les mots : 

« et à y effectuer des actions pour son compte ». 

À la première phrase de l’alinéa 6, après le mot :

 « exprimé »

insérer le mot :

« librement ».

À la fin de l’alinéa 7, substituer aux mots : 

« en phase avancée ou terminale »

les mots : 

« engageant son pronostic vital à court ou moyen terme »

À la fin de l’alinéa 7, substituer aux mots :

« en phase avancée et terminale »,

les mots :

« engageant son pronostic vital ».

À l’alinéa 4, après le mot :

« expresse »

insérer les mots : 

« , par écrit ou, à défaut, à l’oral en présence d’un témoin indépendant, »

Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :

« Le médecin inscrit l’identité du témoin dans les conditions prévues à l’article 13 de la loi n° du relative à l’accompagnement des malades et de la fin de vie. »

I- Supprimer à la dernière phrase de l'alinéa 6 les mots 

 "sauf s'il ne l'estime pas nécessaire"

II- Substituer aux mots "il existe" 

les mots

"il peut examiner"

I. – Après le 4° du II bis de l’article L. 862‑4 du code de la sécurité sociale, il est inséré un 5° ainsi rédigé :

« 5° À 10,27 % pour les garanties prévoyant le remboursement des thérapeutiques non médicamenteuses, validées par la Haute Autorité de santé, non prises en charge par le régime obligatoire d’assurance maladie français, sous réserve que l’organisme ne recueille pas, au titre de ce contrat, d’informations médicales auprès de l’assuré ou des personnes souhaitant bénéficier de cette couverture et que les cotisations ou primes ne soient pas fixées en fonction de l’état de santé de l’assuré. »

II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Après l’article 20, insérer l’article suivant :   
 
I. – Après le 4° du II bis de l’article L. 862‑4 du code de la sécurité sociale, il est inséré un 5° ainsi rédigé :
« 5° À 10,27% pour les garanties prévoyant le remboursement des thérapeutiques non médicamenteuses, validées par la Haute Autorité de Santé, non prises en charge par le régime obligatoire d’assurance maladie français, sous réserve que l’organisme ne recueille pas, au titre de ce contrat, d’informations médicales auprès de l’assuré ou des personnes souhaitant bénéficier de cette couverture et que les cotisations ou primes ne soient pas fixées en fonction de l’état de santé de l’assuré ».
 
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Après l'article 22, insérer l'article suivant : 

I. – À titre expérimental, pour une durée de trois ans, l’État peut autoriser la réalisation d’un dépistage néonatal de la drépanocytose de façon systématique et obligatoire.

II. – Un décret détermine les modalités de mise en œuvre de l’expérimentation mentionnée au I du présent article. Les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale arrêtent la liste des territoires participant à cette expérimentation, dans la limite de trois régions.

III. – Dans un délai de six mois avant le terme de l’expérimentation, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation qui se prononce notamment sur la pertinence d’une généralisation.

Dans un délai de trois mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur la réalisation d’un dépistage néonatal de la drépanocytose de façon systématique et obligatoire.

Le deuxième alinéa de l’article 71 de la loi n° 2020‑1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021 est complété par les mots : « , au plus tard au 31 décembre 2024. »

Rédiger ainsi l’alinéa 4 :

« 1° Les conditions dans lesquelles les médecins, infirmiers, sage-femmes, pharmaciens et masseurs-kinésithérapeutes réalisent ces rendez-vous ; »

I. – Substituer à la seconde phrase de l’alinéa 20 la phrase suivante : 

« Ce montant est défini par le biais d’un accord mentionné au II de l’article L. 162‑14‑1 du code de la sécurité sociale. »

II. – En conséquence, après l’alinéa 35, insérer les deux alinéas suivants :

« 6° Après le troisième alinéa du II de l’article L. 162‑14‑1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Ces accords définissent le montant du forfait prévu à l’article L. 162‑59 du code de la sécurité sociale. » 

Le deuxième alinéa de l’article 71 de la loi n° 2020‑1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021 est complété par les mots : « , au plus tard au 31 décembre 2024. »

Après l'article 22, insérer l'article suivant :
 
Insérer au 10e alinéa de l’article L.4321-1 du code de la santé publique, après les mots « aux articles L.1411-11-1, » les mots « L.1434-12, ». 

Après l'article 29, il est inséré cet article ainsi rédigé : 

Le Gouvernement remet au parlement un rapport sur la gestion des stocks de matériel médical dédiés aux formes alternatives à l’hospitalisation, tels que mentionnés à l’article L6122-1 du code de la santé publique.

 
ARTICLE ADDITIONNEL APRES L’ARTICLE 11 : 
 
Le 3° de l’article L.223-5 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
Après la première phrase, insérer une phrase ainsi rédigée :
« La Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie contribue également au financement de la pratique d’une activité physique adaptée au sens de l’article L. 1172-1 du code de la santé publique au sein des établissements et services sociaux et médico-sociaux y compris par conventionnement avec des maisons sport-santé ». 
 

Après l’article 39, insérez l’article suivant :
 
I. À titre expérimental, pour une durée de trois ans, la sous-direction de la prévention, de l'accompagnement et du soutien des personnels de la police nationale conçoit, met en œuvre et évalue, dans le cadre de ses compétences, les politiques de prévention des risques, d'accompagnement individuel ou collectif et de soutien médico-psychologique collectif des personnels de la police municipale.
II. Un décret détermine les modalités de mise en œuvre de l'expérimentation mentionnée au I du présent article. Le ministre de l’Intérieur arrête la liste des territoires participant à cette expérimentation, dans la limite de six régions.
III. Au plus tard trois mois après le terme de l'expérimentation, le Gouvernement adresse au Parlement un rapport d'évaluation, qui se prononce notamment sur la pertinence d'une généralisation.
 

I. – Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :

« Par dérogation, le premier alinéa ne s’applique pas aux établissements et services relevant des 6° et 7° du I de l’article L. 312‑1 présents dans les zones caractérisées par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l’accès aux soins définies au 1° de l’article L. 1434‑4 du code de la santé publique. »

II. – En conséquence, procéder à la même insertin après l’alinéa 8.

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport examinant la possibilité de reconnaître à la profession de biologiste médical le statut de profession médicale prévue au livre I^er de la quatrième partie du code de la santé publique.

Après le 2° du I de l’article L. 4301‑1 du code de la santé publique, il est inséré un 2° bis ainsi rédigé : 

« 2° bis Au sein d’une structure spécialisée douleur chronique ; »

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« 8° Le développement d’actions favorisant la mobilité et l’autonomie des personnes âgées. »

Suivant des modalités fixées par décret, une immersion obligatoire en établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes pour les étudiants du diplôme d'études spécialisées de médecine générale et du diplôme d'études spécialisées gériatrie est instaurée.

L’article L. 232‑15 du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :

1° Le cinquième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le département doit informer le bénéficiaire des différentes modalités possibles. »
 
2°  L’avant-dernier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le département doit informer le bénéficiaire des différentes modalités possibles. »

Dans des conditions définies par décret, est expérimentée la création d’un brevet d’aptitude à l’accompagnement des personnes âgées ou personnes âgées dépendantes.

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur l’application de l’article 42 de la loi n° 2021‑1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022. Ce rapport s’attache notamment à examiner l’impact des revalorisations salariales accordées aux personnels travaillant dans les établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes sur les difficultés de recrutement vécues par ces établissements, et plus largement sur leur capacité à respecter un taux d’encadrement des résidents par le personnel soignant d’au moins six professionnels pour dix résidents.

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur l’opportunité de généraliser la création, autour des établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes, d’espaces paysagers de type « parcours de santé ».

Dans un délai de six mois, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité de la création d’un brevet d’aptitude à l’accompagnement des personnes âgées ou personnes âgées dépendantes.

Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :

« 1° Au premier alinéa de l’article L. 1411‑6, après le mot : « maladies », il est inséré le mot : « , douleurs » ; ».

I. – À l’alinéa 15, après le mot :

« chroniques »,

insérer les mots :

« et des douleurs ».

II. – En conséquence, à l’alinéa 16, après le mot :

« cancers »,

insérer les mots :

« , des douleurs ».

À l’alinéa 16, substituer au mot :

« vingt »

le mot :

« dix-huit ».

Le code de l’éducation est ainsi modifié :

1° Après l’article L. 331‑1, il est inséré un article L. 331‑1‑1 ainsi rédigé : insérer l’article suivant :

«  Art. L. 331‑1‑1. – Les élèves doivent justifier de l’accomplissement des examens obligatoires mentionnés à l’article L. 2132‑2 du code de la santé publique ou de la consultation de prévention mentionnée au 24° de l’article L. 160‑14 du code de la sécurité sociale pour l’obtention de leur diplôme. »

2° Après l’article L. 611‑7, il est inséré un article L. 611‑7-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 611‑7‑1. – Les étudiants doivent justifier de l’accomplissement de la consultation de prévention mentionnée aux 16° et 24° de l’article L. 160‑14 du code de la sécurité sociale pour l’obtention de leur diplôme d’études supérieures. »

I. – À l’alinéa 15, après le mot :

« chroniques »,

insérer les mots :

« et des douleurs ».

II. – En conséquence, à l’alinéa 16, après le mot :

« cancers »,

insérer les mots :

« , des douleurs ».

L’article L. 1172‑1 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les activités physiques adaptées prescrites sont prises en charge par l’Assurance Maladie, dans des conditions fixées par décret. »

Le Gouvernement remet un rapport au Parlement, dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, concernant les avancées des négociations entre la caisse nationale d’assurance maladie et les transporteurs sanitaires concernant la prise en charge des surcoûts du transport bariatrique. 

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de 3 mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur l’impact de l’inflation sur la situation des établissements hospitaliers en France métropolitaine et dans les Outre-mer.

Le Gouvernement remet un rapport au Parlement, dans un délai de 10 mois après la promulgation de la présente loi, sur la prise en compte des enjeux des concurrence frontalière des zones bénéficiant du coefficient géographique.

Supprimer cet article.

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« 3° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Dans l’hypothèse où plusieurs autorisations sont demandées, l’enfant doit être représenté par un avocat et son statut juridique peut être revu par la commission pluridisciplinaire et pluri-institutionnelle instituée par l’article L. 223‑1 du code de l’action sociale et des familles. » »

Rédiger ainsi l’alinéa 4 :

« Cette prise en charge ne peut s’effectuer, en aucun cas, dans des structures d’hébergement relevant notamment du code du tourisme, de l’article L. 631‑11 du code de la construction et de l’habitation ou des articles L. 227‑4 et L. 321‑1 du présent code. »

À la première phrase de l’alinéa 4, substituer au mot :

« deux »,

le mot :

« un ».

Après l’alinéa 4, insérer l'alinéa suivant :

« Toute décision prise en dérogation au premier alinéa doit être dûment motivée par le président du conseil départemental et transmise sans délai à l’intéressé. »

Le chapitre I^er du titre II du livre II du code de l’action sociale et des familles est complété par un article L. 221‑10 ainsi rédigé :

« Art. L. 221‑10. – Les députés et les sénateurs ainsi que les représentants au Parlement européen élus en France sont autorisés à visiter à tout moment les locaux accueillant des mineurs et jeunes majeurs protégés.

« Les députés, les sénateurs ainsi que les représentants au Parlement européen mentionnés au premier alinéa du présent article peuvent être accompagnés par un ou plusieurs journalistes titulaires de la carte d’identité professionnelle mentionnée à l’article L. 7111‑6 du code du travail, dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État. »

Après le 8° de l’article L. 221‑1 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

 « L’ensemble de ces missions sont accomplies sans violences physiques ou psychologiques exercées sur l’enfant. »

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« 3° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Cette décision fait l’objet d’un arrêté du conseil départemental qui en précise les motivations. » »

À la première phrase de l’alinéa 16, après le mot :

« magistrats, »,

insérer les mots :

« d’avocats désignés par le Conseil national des barreaux, ».

Compléter l’alinéa 16 par la phrase suivante :

« Sa présidence est assurée par un membre du collège des personnalités qualifiées. »

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les coûts et les bénéfices d’une systématisation du recours à un avocat pour assister les enfants pris en charge par l’aide sociale à l’enfance, quelle que soit leur capacité de discernement.

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :

« Est considéré comme une circonstance aggravante le fait, pour plusieurs personnes mentionnées aux articles 222‑23‑1 et 222‑23‑2 et agissant en qualité d’auteur ou de complice, de commettre en réunion les viols définis aux mêmes articles. »

L’article 9-3 du code de procédure pénale est ainsi modifié :

1° Les mots : « et assimilable à la force majeure » sont supprimés ;

2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« L’obstacle de fait peut résulter d’éléments de nature psychique, telle que l'amnésie traumatique.»

Compléter l’alinéa 3 par les mots :

« , ainsi qu’en cas d’amnésie traumatique, considérée comme constituant un obstacle de fait insurmontable. »

Après le mot : « mineurs, », la fin du troisième alinéa de l’article 7 du code de procédure pénale est ainsi rédigée : « est imprescriptible. »

Après l’alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants :

« 1° bis Après le même premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« La délivrance de l’autorisation mentionnée au premier alinéa est conditionnée à une déclaration sur l’honneur d’engagement pour les principes de la République de la part des titulaires de l’autorité parentale. Cet engagement repose sur les principes de la charte de la laïcité à l’école, dont les titulaires de l’autorité parentale doivent prendre connaissance lors de la Constitution du projet pédagogique de l’enfant instruit en famille, mentionnée à l’alinéa 4 du présent article. La constatation du non-respect de cet engagement par l’autorité de l’État compétente en matière d’éducation peut entraîner suspension de l’autorisation mentionnée au premier alinéa. » 

Après l’alinéa 26, insérer les deux alinéas suivants :

« Après le même alinéa, il est insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Dans le cadre de l’examen des demandes d’autorisation d’instruction en famille, l’autorité de l’État compétente en matière d’éducation peut demander, concernant les responsables de l’enfant, à consulter le fichier judiciaire national automatisé des auteurs d’infractions terroristes mentionné à l’article 706‑25‑3 du code de procédure pénale. ». 

Dans un délai d’un an suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport concernant l’efficacité des contrôles et du suivi de l’instruction en famille.

Au plus tard un an après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport effectuant un état des lieux précis sur les situations de radicalisation présentes dans l’instruction en famille.

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« Elles peuvent prescrire les examens et bilans strictement nécessaires de prévention et de dépistage au père biologique de l’enfant à naître, dans les conditions définies par arrêté du ministre chargé de la santé. »

Après la première phrase du deuxième alinéa de l’article L. 5121‑29 du code de la santé publique, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Pour les médicaments d’intérêt thérapeutique majeur, cette limite ne peut être inférieure à quatre mois de couverture des besoins en médicament, calculés sur la base du volume des ventes de la spécialité concernée au cours des douze derniers mois glissants. »

I. – L’article 220 octies du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa du III, le taux : « 15 % » est remplacé par le taux : « 30 % » ;

2° Le III bis est ainsi rédigé :

« III bis. – Le taux mentionné au premier alinéa du III est porté à 40 % dans le cas des opérations dont le fait générateur intervient à compter du 1^er janvier 2022. »

II. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.

III. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

I. – La première phrase du premier alinéa du IV de l’article 220 octies du code général des impôts est ainsi modifiée :

1° Le mot : « délivrance » est remplacé par les mots : « date de réception » ;

2° Le mot : « un » est remplacé par les mots : « une demande d’ ».

II. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.

III. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

I. – Le A de l’article 278‑0 bis du code général des impôts est complété par un 4° ainsi rédigé :

« 4° Les produits physiques musicaux, dans le cas des opérations dont le fait générateur intervient à compter du 1^er janvier 2022. »

II. – La perte de recettes pour l’État résultant du I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

I. – Après le septième alinéa de l’article L. 1111‑4 du code de la santé publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Hors nécessité vitale immédiate, aucun acte médical de conformation sexuée irréversible visant à modifier les caractéristiques sexuelles ne peut être effectué sur une personne mineure tant que l’intéressée n’est pas en mesure d’exprimer par elle-même son consentement  après avoir reçu une information adaptée à son âge. »

II. – Le dernier alinéa de l’article 371‑1 du code civil est complété par une phrase ainsi rédigée : « En cas de désaccord sur une décision de nature médicale relevant de l’alinéa 7 de l’article L. 1111‑4, le juge des tutelles apprécie la volonté du mineur. »

Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif à la prise en charge médicale des personnes présentant des variations du développement sexuel en France, au nombre de naissances concernées chaque année, au nombre d’actes médicaux réalisés en lien avec ces variations, au fonctionnement des centres de référence maladies rares du développement génital et au respect des recommandations internationales en matière de protocole de soins. Il peut faire l’objet d’un débat dans les conditions prévues par les règlements des assemblées parlementaires.

Après l’alinéa 7, insérer les deux alinéas suivants :

« Hors nécessité vitale immédiate, aucun acte médical de conformation sexuée irréversible visant à modifier les caractéristiques sexuelles ne peut être effectué sur une personne mineure tant que l’intéressée n’est pas en mesure d’exprimer par elle-même son consentement  après avoir reçu une information adaptée à son âge. ».

« I bis. – Le dernier alinéa de l’article 371‑1 du code civil est complété par une phrase ainsi rédigée : « En cas de désaccord sur une décision de nature médicale relevant du dernier alinéa de l’article L. 2131‑6 du code de la santé publique, le juge des tutelles apprécie la volonté du mineur. »

À l’alinéa 3, substituer aux mots : 

« d’une œuvre cinématographique ou audiovisuelle »

les mots :

« d’un programme, hors œuvre cinématographique, » ;

Substituer au mot :

« peut »

le mot :

« doit ».

Supprimer cet article.

À l’alinéa 55, après le mot : 

« durabilité, »

insérer les mots : 

« le caractère compostable en milieu domestique, ».

Compléter l'alinéa 11 par les mots :

« tout en étant soumis à la même réglementation de sécurité que les autres modes de transports routiers  ».

À l’alinéa 4, après la première occurrence du mot :

« professionnelle »,

insérer les mots :

« , comprenant la dysménorrhée ».

L’article 19 de la loi n° 84‑16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’État est complété par l’alinéa suivant :

« 4° Des concours ouverts aux candidats atteints d’une pathologie chronique, sous réserve d’un certificat médical attestant des aptitudes physiques du candidat. »