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Ce texte apporte des réponses concrètes à des difficultés bien réelles : violences commises à l’aide de mortiers d’artifice, détournement du protoxyde d’azote – qui crame le cerveau de nos gamins –, rodéos urbains, criminalité organisée, occupations illicites de logements. Voilà ce que vivent nos concitoyens au quotidien et ce qui est inacceptable pour nous !
Surtout, contrairement à ce qui est parfois affirmé de manière caricaturale, ce texte ne sacrifie en rien nos libertés publiques ; il cherche à protéger les Français. Notre groupe s’est constamment attaché à défendre un équilibre entre l’efficacité de l’action publique et les garanties de l’État de droit.
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Tout au long de son examen, ce projet de loi a été enrichi, amendé, rééquilibré. Ses dispositions ont été discutées : certaines ont été supprimées ; d’autres ont été réintroduites, modifiées, améliorées. C’est ainsi que fonctionne le travail législatif, que vous ne cessez de remettre en cause.
Le texte qui nous est soumis n’est plus celui du gouvernement, ni celui du Sénat, ni même celui de l’Assemblée nationale.
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Notre justice criminelle est engorgée. Ce constat nous a rassemblés dès le départ. Près de 6 000 affaires attendent d’être jugées, un chiffre qui a plus que doublé depuis la crise sanitaire. Cette situation n’est satisfaisante pour personne : ni pour les victimes, qui attendent parfois plusieurs années que leur souffrance soit reconnue, ni pour les personnes mises en cause, ni pour les magistrats, qui exercent leur mission dans des conditions toujours plus difficiles.
Le groupe Les Démocrates a abordé ce texte avec un esprit de responsabilité, soutenant pleinement son objectif : moderniser la justice criminelle pour qu’elle soit plus rapide, sans renoncer aux principes qui fondent l’État de droit.
Les débats en séance ont cependant fait évoluer ce texte de façon substantielle, notamment sur sa disposition la plus commentée. La procédure de jugement des crimes reconnus – ce que certains ont appelé le plaider-coupable criminel – a suscité d’importantes interrogations dès l’examen du texte en commission. Nous avons exigé des garanties fortes pour l’encadrer : information de la victime sur les mesures de sûreté dont l’auteur faisait l’objet, véritable droit de choix laissé aux victimes de viols et de viols incestueux.
L’Assemblée nationale a finalement choisi, en séance, de supprimer cette procédure. Nous en prenons acte. Cela montre que le débat parlementaire a pleinement joué son rôle et que l’équilibre entre rapidité de jugement et garanties judiciaires reste, sur un sujet aussi sensible, un exercice exigeant.
Cette suppression ne doit toutefois pas occulter les avancées apportées par ce texte. En matière de prise en charge des victimes, l’information systématique sur les mesures de justice restaurative sera garantie. Les familles seront mieux informées avant toute autopsie et avant la délivrance du permis d’inhumer. Les capacités d’investigation seront renforcées de façon proportionnée. La généalogie génétique deviendra strictement subsidiaire et ne pourra intervenir qu’en dernier recours. Les prélèvements biométriques devront être spécialement motivés, et le Fnaeg sera étendu aux sévices graves envers les animaux et aux atteintes aux espèces protégées.
Nous saluons également l’obligation de formation des magistrats aux violences intrafamiliales et aux violences sexistes et sexuelles, ainsi que les nouvelles garanties encadrant le régime des nullités, avec un délai de purge désormais porté à quatre mois et un encadrement plus protecteur pour les personnes citées ou convoquées tardivement.
Nous regrettons en revanche la suppression, en séance, de l’introduction de citoyens assesseurs au sein des cours criminelles départementales, qui aurait pu rapprocher davantage la justice criminelle des Français.
Au sortir de nos débats, ce texte n’est plus celui qui nous avait été initialement présenté, mais il conserve l’essentiel : des mesures utiles pour désengorger les juridictions criminelles et mieux accompagner les victimes tout au long de la procédure. Certes, le texte ne répond pas à toutes les attentes, mais il marque un pas supplémentaire – et attendu – vers une justice davantage au service de nos concitoyens.
Dans un esprit de responsabilité, d’équilibre et d’exigence et loin des outrances, des démesures et des caricatures que l’on voit sur certains bancs, le groupe Les Démocrates votera pour ce texte.
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Ensuite, une justice rendue par des magistrats professionnels n’est pas une justice technocratique. Ce sont des juges indépendants formés, soumis au contradictoire, à la motivation des décisions et aux voies de recours. Nous nous trompons de combat en opposant jury populaire et justice technocratique car la vraie question est de savoir comment garantir une justice criminelle compréhensible, rapide et respectueuse des droits de chacun.
Enfin, il est inexact de dire, comme vous venez à nouveau de le faire, que les cours criminelles départementales sont un échec. En 2024, elles ont rendu 1 273 arrêts et elles représentent près de la moitié des décisions criminelles de première instance. Cela veut dire que, sans elles, ce volume d’affaires pèserait encore davantage sur les cours d’assises. Au fond que voulez-vous réellement ? Supprimer les cours criminelles départementales ? C’est risquer d’aggraver l’engorgement de la justice criminelle et de laisser plus longtemps les victimes attendre un procès. Nous nous y opposons.
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Nous entendons les réserves. Un crime ne sera jamais un simple dossier à accélérer. Un procès criminel n’est pas une formalité, c’est un moment de vérité, de reconnaissance, de réparation et de solennité. Mais nous devons aussi regarder la réalité en face. Notre justice criminelle est aujourd’hui au pied du mur. Plutôt que de refuser d’emblée ce dispositif, nous pourrions l’encadrer et le rendre compatible avec le respect des victimes. Nous avons déposé plusieurs amendements qui suivent un même fil rouge : donner toute sa place à la victime dans la décision, sécuriser son information, lui accorder un véritable délai de réflexion, prévoir un régime particulier pour les viols, les viols incestueux, et lui permettre de comprendre les conditions dans lesquelles les faits ont été commis. Tout cela répond à une même exigence : faire de la victime, non pas une spectatrice de la procédure mais une actrice éclairée de son parcours judiciaire. Parce qu’il appartient à la victime et à elle seule, de dire si cette procédure est compatible avec son chemin personnel, parce que le procès représente souvent une étape essentielle du parcours de reconstruction et parce que ces crimes ne sont pas des crimes comme les autres.
C’est avec cet objectif de concilier efficacité de la justice et renforcement des droits des victimes que le groupe Démocrates s’opposera aux amendements de suppression de l’article 1
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Personne ne peut considérer que cette situation est satisfaisante. C’est pourquoi le groupe Les Démocrates partage pleinement l’objectif du projet de loi qui nous est soumis : moderniser la justice criminelle pour qu’elle soit plus rapide, plus lisible et plus efficace, sans renoncer aux principes qui fondent notre État de droit. Nous ne pensons pas que défendre les victimes impose d’affaiblir les garanties judiciaires ni que protéger les droits de la défense doit conduire à accepter l’immobilisme. Notre responsabilité est précisément de trouver le juste équilibre.
Cette réforme répond à une réalité que tous les professionnels de la justice décrivent depuis plusieurs années : des juridictions criminelles saturées, des délais d’audiencement qui s’allongent, une attente devenue insupportable pour les victimes comme pour l’ensemble de la chaîne judiciaire. Le n’est pas une solution.
Le principal débat porte sur la création de la procédure de jugement des crimes reconnus (PJCR), une innovation qui suscite des interrogations légitimes. Certains y voient la création d’une forme de justice négociée, d’autres craignent une banalisation des crimes les plus graves. Ces inquiétudes doivent être entendues, mais elles ne doivent pas conduire à caricaturer le dispositif. La procédure proposée ne supprime ni l’instruction, ni le débat contradictoire, ni le contrôle du juge. Elle ne pourra être mise en œuvre que dans des conditions strictement encadrées, lorsque les faits sont reconnus et sous le contrôle d’une juridiction.
Néanmoins, parce qu’elle modifie profondément le déroulement du procès criminel, elle doit s’accompagner de garanties renforcées. C’est précisément le sens des amendements que présentera le groupe Les Démocrates, dont la première exigence concerne la place de la victime. Depuis plusieurs années, le droit reconnaît progressivement que la victime ne doit pas être seulement un témoin de la procédure, mais devenir un véritable acteur du procès pénal. Cette évolution doit se poursuivre, car moderniser la justice criminelle ne peut pas signifier moins entendre les victimes. La réforme doit au contraire donner l’occasion de renforcer leurs droits.
La décision de ne pas s’opposer à une procédure aussi particulière que la PJCR ne peut être véritablement libre que si elle est pleinement éclairée. C’est pourquoi nous proposons que la victime puisse, si elle le souhaite, être informée des mesures de sûreté auxquelles la personne mise en examen était soumise au moment des faits. Cette information lui permettra de mieux comprendre le contexte dans lequel l’infraction a été commise, mais aussi le suivi judiciaire dont l’auteur faisait éventuellement déjà l’objet. C’est une garantie supplémentaire pour un consentement réellement éclairé.
Nous souhaitons également ouvrir un débat particulier concernant les viols, dont les viols incestueux. Ces crimes occupent une place singulière dans le droit comme dans le parcours des victimes, pour qui le procès constitue souvent une étape essentielle de la reconstruction. Certaines victimes souhaiteront qu’un débat public ait lieu devant une cour d’assises et d’autres, lorsque les faits seront pleinement reconnus, préféreront éviter une audience longue et particulièrement éprouvante.
Nous ne voulons pas décider à leur place, mais nous voulons leur laisser véritablement le choix. C’est pourquoi nous proposons que, pour ces crimes, le recours à la procédure de jugement des crimes reconnus ne puisse intervenir qu’à la demande expresse de la victime. Il s’agit non de lui transférer la maîtrise de l’action publique, qui doit naturellement demeurer entre les mains de l’autorité judiciaire, mais, simplement, de reconnaître que, dans ces affaires si particulières, sa volonté mérite une attention qui le soit aussi.
Outre la PJCR, les textes comportent plusieurs dispositions utiles pour améliorer le fonctionnement des juridictions criminelles et réduire les délais qui pénalisent l’ensemble des parties prenantes à la procédure.
Le groupe Les Démocrates aborde donc leur examen dans un esprit de responsabilité. Nous soutenons la philosophie générale de cette réforme parce que les victimes ont droit à une justice plus rapide. Nous voulons également une justice plus protectrice, plus transparente et plus attentive à leur place dans la procédure.
Enfin, gardons à l’esprit qu’aucune réforme procédurale ne suffira à elle seule à résoudre les difficultés de notre justice. Les magistrats, les greffiers et l’ensemble des personnels judiciaires rappellent régulièrement que, si simplifier les procédures est nécessaire, cela ne peut faire oublier que des moyens humains sont indispensables au bon fonctionnement de l’institution judiciaire. Les actions concernant ces deux axes doivent être menées de concert.
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