Compléter la dernière phrase de l’alinéa 10 par les mots : 

« au cours duquel il informe la partie civile, si elle le demande, de l’existence et, le cas échéant, des conditions d’exécution et de suivi des mesures de sûreté auxquelles la personne mise en examen était soumise au moment des faits. »

Substituer à l’alinéa 54 les cinq alinéas suivants :

« IX. – L’entrée en vigueur du présent article est subordonnée à son approbation par des délibérations concordantes du conseil régional du Grand Est et de l’assemblée de la Collectivité européenne d’Alsace, adoptées à la majorité simple des suffrages exprimés, dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi.

« À défaut de délibérations concordantes à l’expiration de ce délai, l’entrée en vigueur du présent article est subordonnée à l’approbation préalable du projet par les électeurs de la région Grand Est.

« À cette fin, le Gouvernement est autorisé à organiser une consultation des électeurs inscrits sur les listes électorales des communes situées dans les limites territoriales de la région Grand Est.

« Les électeurs sont consultés sur la question suivante : « Approuvez-vous la création d’une collectivité à statut particulier dénommée "Collectivité européenne d’Alsace", substituée à l’actuelle Collectivité européenne d’Alsace et à la région Grand Est sur le territoire des départements du Bas-Rhin et du Haut-Rhin ? »

« Si le projet ne recueille pas l’accord de la majorité absolue des suffrages exprimés, représentant au moins le quart des électeurs inscrits dans la région Grand Est, le présent article est réputé caduc. »

Rédiger ainsi les quatre dernières lignes de la seconde colonne du tableau de l'alinéa 3 :

Rédiger ainsi les cinq dernière lignes de la seconde colonne du tableau de l'alinéa 7 :

Supprimer les alinéas 1 à 15. 

Après l’alinéa 17

Insérer les alinéas suivants :

III - A l’article L.2123-28 du code général des collectivités territoriales :

Compléter ainsi le premier alinéa :

« L’affiliation des élus à ce régime n’interfère pas avec les autres régimes de retraite professionnels et n’est pas prise en considération pour le respect de la condition de subsidiarité. »

Compléter ainsi le deuxième alinéa :

« Elles ne font pas obstacle à l’acquisition de droits à caractère professionnel et ne sont pas prises en considération pour le calcul des ressources ouvrant droit à un complément de pension de retraite ».

Au chapitre 3 du titre VIII du livre V du code de la sécurité sociale, insérer un article ainsi rédigé :

« Ne sont pas prises en compte pour le calcul des prestations sociales prévues à l'article L511-1 du code de la sécurité sociale, versées sous conditions de ressources, les indemnités de fonction perçues par les élus locaux dont le montant est inférieur à la fraction mentionnée au deuxième alinéa de l’article L.382-31 du code général des collectivités territoriales. »

Après l’article 4, il est inséré un article ainsi rédigé :

L’article L. 2123-23 du Code Général des Collectivités Territoriales est complété par un alinéa rédigé comme suit :

 « Lorsque, entre deux renouvellements généraux des conseils municipaux, une évolution de la population municipale constatée par un recensement a pour effet de porter la population auquel il convient de se référer pour l'application du présent article conformément aux dispositions de l’article R. 2151-4, à une strate supérieure dans le barème ci-dessus, alors sur demande du maire le conseil municipal peut décider d’appliquer le taux de la strate supérieure concernée. »

Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

Le livre I^er de la première partie est ainsi modifié :

a) À l’intitulé du titre unique, le mot : « unique » est remplacée par la référence : « I^er » ;

b) Il est ajouté un titre II ainsi rédigé :

« TITRE II

« Statut de l’élu local

« Dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à procéder par voie d’ordonnance à l’adoption du présent titre afin de renforcer la clarté et l’intelligibilité du droit. Les dispositions codifiées sont celles en vigueur au moment de la publication de l’ordonnance, sous réserve des modifications rendues nécessaires pour assurer le respect de la hiérarchie des normes et la cohérence rédactionnelle des textes ou des modifications apportées en vue d’adapter les renvois faits, respectivement à l’arrêté, au décret ou au décret en Conseil d’État à la nature des mesures d’application nécessaires. L’ordonnance est prise dans un délai de deux mois à compter de la promulgation de la présente loi. Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai d’un mois à compter de la publication de l’ordonnance. »

Supprimer les alinéas 6 et 7. 

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« 7° Les remboursements des frais de transport mentionnés aux articles L. 2123‑18‑1, L. 3123‑19, L. 4135‑19, L. 5211‑13, L. 6434‑5 et L. 7227‑23 sont subordonnés à la justification du caractère nécessaire de la présence physique de l’élu. ». »

I. – À l’alinéa 3, supprimer les deux occurrences du mot :

« local ».

II. – En conséquence, au même alinéa, supprimer le mot :

« locaux ».

III. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 4, supprimer le mot :

« locale ».

Après l’alinéa 7, il est inséré deux alinéas ainsi rédigés :

III. -Après l’article L. 4135-19-1 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 4135-19-1-2 ainsi rédigé :

« Art. L. 4135-19-1-2. - Lorsqu’ils sont régulièrement inscrits dans un établissement d’enseignement supérieur situé en dehors du territoire de la région, les conseillers régionaux bénéficient, selon des modalités fixées par délibération du conseil régional, du remboursement des frais de déplacement engagés pour se rendre aux séances et réunions mentionnées à l’article L. 4135‑19. 

Supprimer cet article.

Après l'article 20, insérer un article ainsi rédigé : 

Après le second alinéa de l’article L. 2123-35 du code général des collectivités territoriales, est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Cette protection est également accordée lorsque ces élus sont mis en cause à raison d’actes accomplis dans l’exercice de leurs responsabilités en tant que gestionnaires publics, notamment dans le cadre de la gestion administrative, financière ou budgétaire de la commune, sauf en cas de faute personnelle détachable de l’exercice du mandat. »

À l’alinéa 2, substituer aux mots : 

« d’intérêts » 

les mots 

« de situation patrimoniale ».

Rédiger ainsi cet article :

Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° L’article L. 2123‑11‑2 est ainsi rédigé :

A l'occasion du renouvellement général des membres du conseil municipal, tout maire ou tout adjoint ayant reçu délégation de fonction du maire perçoit, sur sa demande, une allocation différentielle de fin de mandat s'il se trouve dans l'une des situations suivantes :

– être inscrit à l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 du code du travail conformément aux dispositions de l'article L. 5411-1 du même code ;

– avoir des ressources inférieures au montant des indemnités de fonction qu'il percevait au titre de sa dernière fonction élective.

Le montant mensuel de l'allocation est égal au meilleur des deux formules :

- 57% de la différence entre le montant de l'indemnité brute mensuelle que l'intéressé percevait pour l'exercice de ses fonctions, dans les conditions fixées aux articles L. 2123-23, L. 2123-24, L. 2511-34 et L. 2511-34-1, et l'ensemble des ressources qu'il perçoit à l'issue du mandat.

- 100% de la différence entre le montant de l'indemnité brute mensuelle maximum d’un maire d’une commune de moins de 500 habitants plafonnée  au montant de l'indemnité brute mensuelle que l'intéressé percevait pour l'exercice de ses fonctions et l'ensemble des ressources qu'il perçoit à l'issue du mandat.

L'allocation est versée pendant une période 18 mois au plus. Elle n'est pas cumulable avec celles prévues par les articles L. 3123-9-2 et L. 4135-9-2. La durée de versement de l’allocation est portée à 27 mois si l’élu est âgé de 57 ans et plus à la date de fin de son mandat

Le financement de cette allocation est assuré dans les conditions prévues par l'article L. 1621-2.

Les modalités d'application du présent article sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.

2° L’article L. 3123‑9‑2 est ainsi rédigé :

A l'occasion du renouvellement général du conseil départemental, tout président de conseil départemental ou tout vice-président ayant reçu délégation de celui-ci perçoit, sur sa demande, une allocation différentielle de fin de mandat s'il se trouve dans l'une des situations suivantes :

– être inscrit à l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 du code du travail conformément aux dispositions de l'article L. 5411-1 du même code ;

– avoir des ressources inférieures au montant des indemnités de fonction qu'il percevait au titre de sa dernière fonction élective.

Le montant mensuel de l'allocation est égal au meilleur des deux formules :

- 57% de la différence entre le montant de l'indemnité brute mensuelle que l'intéressé percevait pour l'exercice de ses fonctions, dans la limite des taux maximaux fixés à l'article L. 3123-17, et l'ensemble des ressources qu'il perçoit à l'issue du mandat.

- 100% de la différence entre le montant de l'indemnité brute mensuelle maximum d’un maire d’une commune de moins de 500 habitants plafonnée au montant de l'indemnité brute mensuelle que l'intéressé percevait pour l'exercice de ses fonctions et l'ensemble des ressources qu'il perçoit à l'issue du mandat.

L'allocation est versée pendant une période de 18 mois au plus. Elle n'est pas cumulable avec celles prévues par les articles L. 3123-9-2 et L. 4135-9-2. La durée de versement de l’allocation est portée à 27 mois si l’élu est âgé de 57 ans et plus à la date de fin de son mandat.

Le financement de cette allocation est assuré dans les conditions prévues par l'article L. 1621-2.

Les modalités d'application du présent article sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.

3°  L’article L. 4135‑9‑2 est ainsi rédigé :

A l'occasion du renouvellement général des membres du conseil régional, tout président du conseil régional ou tout vice-président ayant reçu délégation de celui-ci perçoit, sur sa demande, une allocation différentielle de fin de mandat s'il se trouve dans l'une des situations suivantes :

– être inscrit à l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 du code du travail conformément aux dispositions de l'article L. 5411-1 du même code ;

– avoir des ressources inférieures au montant des indemnités de fonction qu'il percevait au titre de sa dernière fonction élective.

Le montant mensuel de l'allocation est égal au meilleur des 2 formules :

- 57% de la différence entre le montant de l'indemnité brute mensuelle que l'intéressé percevait pour l'exercice de ses fonctions, dans la limite des taux maximaux fixés à l'article L. 4135-17, et l'ensemble des ressources qu'il perçoit à l'issue du mandat.

- 100% de la différence entre le montant de l'indemnité brute mensuelle maximum d’un maire d’une commune de moins de 500 habitants plafonnée au montant de l'indemnité brute mensuelle que l'intéressé percevait pour l'exercice de ses fonctions et l'ensemble des ressources qu'il perçoit à l'issue du mandat.

L'allocation est versée pendant une période de 18 mois au plus. Elle n'est pas cumulable avec celles prévues aux articles L. 2123-11-2 et L. 3123-9-2. La durée de versement de l’allocation est portée à 27 mois si l’élu est âgé de 57 ans et plus à la date de fin de son mandat

Le financement de cette allocation est assuré dans les conditions prévues par l'article L. 1621-2.

Les modalités d'application du présent article sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.

6° L’article L. 7125‑11 est ainsi rédigé :

A l'occasion du renouvellement général des conseillers à l'assemblée de Guyane, le président ou tout vice-président ayant reçu délégation de celui-ci perçoit, sur sa demande, une allocation différentielle de fin de mandat s'il se trouve dans l'une des situations suivantes :

- Etre inscrit à l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 du code du travail conformément aux dispositions de l'article L. 5411-1 du même code ;

– avoir des ressources inférieures au montant des indemnités de fonction qu'il percevait au titre de sa dernière fonction élective.

Le montant mensuel de l'allocation est égal au meilleur des 2 formules :

- 57% de la différence entre le montant de l'indemnité brute mensuelle que l'intéressé percevait pour l'exercice de ses fonctions, dans la limite des taux maximaux fixés à l'article L. 7125-20, et l'ensemble des ressources qu'il perçoit à l'issue du mandat.

- 100% de la différence entre le montant de l'indemnité brute mensuelle maximum d’un maire d’une commune de moins de 500 habitants plafonnée au montant de l'indemnité brute mensuelle que l'intéressé percevait pour l'exercice de ses fonctions et l'ensemble des ressources qu'il perçoit à l'issue du mandat.

L'allocation est versée pendant une période de 18 mois au plus. Elle n'est pas cumulable avec celles prévues aux articles L. 2123-11-2 et L. 3123-9-2. La durée de versement de l’allocation est portée à 27 mois si l’élu est âgé de 57 ans et plus à la date de fin de son mandat

Le financement de cette allocation est assuré dans les conditions prévues par l'article L. 1621-2.

Les modalités d'application du présent article sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.

6° L’article L. 7227‑11 est ainsi rédigé :

A l'occasion du renouvellement général des conseillers à l'assemblée de Martinique, le président de l'assemblée ou tout vice-président, le président du conseil exécutif ou tout conseiller exécutif perçoit, sur sa demande, une allocation différentielle de fin de mandat s'il se trouve dans l'une des situations suivantes :

- Etre inscrit à l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 du code du travail conformément aux dispositions de l'article L. 5411-1 du même code ;

– avoir des ressources inférieures au montant des indemnités de fonction qu'il percevait au titre de sa dernière fonction élective.

Le montant mensuel de l'allocation est égal au meilleur des deux formules :

- 57% de la différence entre le montant de l'indemnité brute mensuelle que l'intéressé percevait pour l'exercice de ses fonctions, dans la limite des taux maximaux fixés à l'article L. 7227-20, et l'ensemble des ressources qu'il perçoit à l'issue du mandat.

- 100% de la différence entre le montant de l'indemnité brute mensuelle maximum d’un maire d’une commune de moins de 500 habitants plafonnée au montant de l'indemnité brute mensuelle que l'intéressé percevait pour l'exercice de ses fonctions et l'ensemble des ressources qu'il perçoit à l'issue du mandat.

L'allocation est versée pendant une période de 18 mois au plus. Elle n'est pas cumulable avec celles prévues aux articles L. 2123-11-2 et L. 3123-9-2. La durée de versement de l’allocation est portée à 27 mois si l’élu est âgé de 57 ans et plus à la date de fin de son mandat

Le financement de cette allocation est assuré dans les conditions prévues par l'article L. 1621-2.

Les modalités d'application du présent article sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.

Dans les communes de moins de 5 000 habitants, lorsqu’un projet relevant de leurs compétences est envisagé, le maire peut saisir par écrit le représentant de l’État dans le département afin d’obtenir une formalisation des démarches administratives requises par la réglementation nationale. Cette saisine précise la nature, l’objet et les principales caractéristiques du projet envisagé.

Dans un délai de trois mois à compter de la réception de la demande, le représentant de l’État communique au maire :

1° Les principales procédures administratives nationales applicables au projet ;

2° Les autorisations ou déclarations requises relevant des services de l’État ;

3° Les dispositifs d’appui ou de financement étatiques mobilisables.

Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent article.

Le dernier alinéa de l'article L. 2123-23 du code général des collectivités territoriales est supprimé.

L’article L. 2123‑24‑1 du code général des collectivités territoriales est complété par un VI ainsi rédigé :

« VI – Si le nombre d’adjoints titulaires d’une délégation est inférieur à 30 % du nombre des membres du conseil municipal prévu à l’article L. 2121‑2, les indemnités prévues au II ne peuvent être versées qu’alternativement à des conseillers municipaux de chaque sexe dans la continuité du tableau des adjoints jusqu’à concurrence d’un nombre de conseillers municipaux et adjoints titulaires d’une délégation égal à 30 % du nombre des membres du conseil municipal prévu à l’article L. 2121‑2. »

Supprimer cet article.

Supprimer les alinéas 1 à 15. 

L’article L. 2123‑28 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :

« L’affiliation des élus à ce régime n’interfère pas avec les autres régimes de retraite professionnels et n’est pas prise en considération pour le respect de la condition de subsidiarité. »

2° Le deuxième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Elles ne font pas obstacle à l’acquisition de droits à caractère professionnel et ne sont pas prises en considération pour le calcul des ressources ouvrant droit à un complément de pension de retraite ».

APRÈS L’ARTICLE 4, insérer l’article suivant :

Le chapitre 3 du titre V du livre V du code de la sécurité sociale est complété par un article L. 553‑4-1 ainsi rédigé :

« Art. 553‑4-1. – Ne sont pas prises en compte pour le calcul des prestations sociales prévues à l’article L511‑1 du code de la sécurité sociale, versées sous conditions de ressources, les indemnités de fonction perçues par les élus locaux dont le montant est inférieur à la fraction mentionnée au deuxième alinéa de l’article L. 382‑31 du code général des collectivités territoriales. »

L’article L. 2123‑23 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsque, entre deux renouvellements généraux des conseils municipaux, une évolution de la population municipale constatée par un recensement a pour effet de porter la population auquel il convient de se référer pour l’application du présent article conformément aux dispositions de l’article R. 2151‑4, à une strate supérieure dans le barème ci-dessus, le conseil municipal peut décider, à la demande du maire, d’appliquer le taux de la strate supérieure concernée. »

Supprimer les alinéas 6 et 7. 

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« II. – Les remboursements des frais de transport mentionnés aux articles L. 2123‑18‑1, L. 3123‑19, L. 4135‑19, L. 5211‑13, L. 6434‑5 et L. 7227‑23 du code général des collectivités territoriales sont subordonnés à la justification du caractère nécessaire de la présence physique de l’élu. »

I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots : 

« formation sur les », 

les mots : 

« sensibilisation aux ».

II. – En conséquence, supprimer les alinéas 3 à 8.

Dans les communes de moins de 5 000 habitants, lorsqu’un projet relevant de leurs compétences est envisagé, le maire peut saisir par écrit le représentant de l’État dans le département afin d’obtenir une formalisation des démarches administratives requises par la réglementation nationale. Cette saisine précise la nature, l’objet et les principales caractéristiques du projet envisagé.

Dans un délai de quatre mois à compter de la réception de la demande, le représentant de l’État communique au maire :

1° les principales procédures administratives nationales applicables au projet ;

2° les autorisations ou déclarations requises relevant des services de l’État ;

3° les dispositifs d’appui ou de financement étatiques mobilisables.

Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent article.”

Supprimer cet article.

I. – À l’alinéa 4, supprimer les mots :

« , sauf avis contraire de son praticien ».

II. – En conséquence, compléter le même alinéa 4 par les deux phrases suivantes :

« En cas de poursuite du mandat, l’élue locale perçoit uniquement les indemnités journalières résultant du travail salarié mentionné au premier alinéa du L. 331‑3. Si elle interrompt son mandat, dans les conditions prévues à l’alinéa 1 de l’article L. 331‑1, l’assurée peut également percevoir des indemnités journalières à ce titre si elle remplit les conditions prévues à l’article L. 313‑1. »

III. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 6 :

« Le présent article ne fait pas obstacle à l’exercice par un élu local des activités liées à son mandat, ni, le cas échéant, à la perception d’indemnités de fonction. En cas de poursuite du mandat, l’élu perçoit uniquement les indemnités journalières résultant du travail salarié mentionné au deuxième alinéa du L. 331‑7. S’il interrompt son mandat, l’assuré peut également percevoir des indemnités journalières à ce titre s’il remplit les conditions prévues à l’article L. 313‑1. »

IV. – En conséquence, substituer aux alinéas 7 à 9 les trois alinéas suivants :

« 3° L’avant-dernier alinéa de l’article L. 331‑8 est complété par trois phrases ainsi rédigées :

« Le présent article ne fait pas obstacle à l’exercice par un élu local des activités liées à son mandat, ni, le cas échéant, à la perception d’indemnités de fonction. En cas de poursuite du mandat, l’élu perçoit uniquement les indemnités journalières résultant du travail salarié mentionné au deuxième alinéa du L. 331‑7. S’il interrompt son mandat, dans les conditions prévues au premier alinéa, l’assuré peut également percevoir des indemnités journalières à ce titre s’il remplit les conditions prévues à l’article L. 313‑1. »

Substituer aux alinéas 4 à 8 les deux alinéas suivants :

« Après le deuxième alinéa de l’article L. 2123‑35, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Cette protection est également accordée lorsque ces élus sont mis en cause à raison d’actes accomplis dans l’exercice de leurs responsabilités en tant que gestionnaires publics, notamment dans le cadre de la gestion administrative, financière ou budgétaire de la commune, sauf en cas de faute personnelle détachable de l’exercice du mandat. »

L'article 26 est ainsi rédigé :

I - Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° L’article L. 2123-11-2 est ainsi rédigé :

A l'occasion du renouvellement général des membres du conseil municipal, tout maire élu depuis au moins six mois ou tout adjoint ayant reçu délégation de fonction de celui-ci depuis au moins six mois perçoit, sur sa demande, une allocation différentielle de fin de mandat s'il se trouve dans l'une des situations suivantes :

– être inscrit à l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 du code du travail conformément aux dispositions de l'article L. 5411-1 du même code ;

– avoir une activité professionnelle lui procurant des revenus inférieurs aux indemnités de fonction qu'il percevait au titre de sa dernière fonction élective.

Le montant mensuel de l'allocation est égal à 57 % de la différence entre le montant de l'indemnité brute mensuelle que l'intéressé percevait pour l'exercice de ses fonctions, dans les conditions fixées aux articles L. 2123-23, L. 2123-24, L. 2511-34 et L. 2511-34-1, et l'ensemble des ressources qu'il perçoit à l'issue du mandat.

Le montant mensuel de l’allocation est majoré lorsque l’ensemble des ressources perçues par l’ancien élu, y compris ladite allocation, demeure inférieur au montant brut de l’indemnité mensuelle prévue à l’article L. 2123-23 pour les maires des communes de moins de 500 habitants.

Dans ce cas, le montant de l’allocation est porté à due concurrence, de sorte que les ressources mensuelles totales de l’intéressé atteignent au minimum 100 % de ladite indemnité, dans la limite du montant de l’indemnité brute mensuelle qu’il percevait au titre de ses fonctions électives.

Pour les allocataires de moins de 55 ans, un abattement de 30 % est appliqué à compter du 7e mois.

L'allocation est versée pendant une période de 18 mois au plus, portée à 22,5 mois si l’allocataire a 55 ou 56 ans et 27 mois lorsqu’il a 57 ans et plus. Elle n'est pas cumulable avec celles prévues par les articles L. 3123-9-2 et L. 4135-9-2.

Le financement de cette allocation est assuré dans les conditions prévues par l'article L. 1621-2.

Un décret en Conseil d’État détermine les modalités d’application du présent article, notamment les modalités selon lesquelles les élus mentionnés au premier alinéa sont informés de leur droit de bénéficier de cette allocation.

2° L’article L. 3123-9-2 est ainsi rédigé :

A l'occasion du renouvellement général du conseil départemental, tout président de conseil départemental élu depuis au moins 6 mois ou tout vice-président ayant reçu délégation de celui-ci depuis au moins 6 mois perçoit, sur sa demande, une allocation différentielle de fin de mandat s'il se trouve dans l'une des situations suivantes :

– être inscrit à l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 du code du travail conformément aux dispositions de l'article L. 5411-1 du même code ;

– avoir une activité professionnelle lui procurant des revenus inférieurs aux indemnités de fonction qu'il percevait au titre de sa dernière fonction élective.

Le montant mensuel de l'allocation est égal à 57 % de la différence entre le montant de l'indemnité brute mensuelle que l'intéressé percevait pour l'exercice de ses fonctions, dans la limite des taux maximaux fixés à l'article L. 3123-17, et l'ensemble des ressources qu'il perçoit à l'issue du mandat.

Le montant mensuel de l’allocation est majoré lorsque l’ensemble des ressources perçues par l’ancien élu, y compris ladite allocation, demeure inférieur au montant brut de l’indemnité mensuelle prévue à l’article L. 2123-23 pour les maires des communes de moins de 500 habitants.

Dans ce cas, le montant de l’allocation est porté à due concurrence, de sorte que les ressources mensuelles totales de l’intéressé atteignent au minimum 100 % de ladite indemnité, dans la limite du montant de l’indemnité brute mensuelle qu’il percevait au titre de ses fonctions électives.

Pour les allocataires de moins de 55 ans, un abattement de 30 % est appliqué à compter du 7e mois.

L'allocation est versée pendant une période de 18 mois au plus, portée à 22,5 mois si l’allocataire a 55 ou 56 ans et 27 mois lorsqu’il a 57 ans et plus. Elle n'est pas cumulable avec celles prévues par les articles L. 2123-11-2 et L. 4135-9-2.

Le financement de cette allocation est assuré dans les conditions prévues par l'article L. 1621-2.

Un décret en Conseil d’État détermine les modalités d’application du présent article, notamment les modalités selon lesquelles les élus mentionnés au premier alinéa sont informés de leur droit de bénéficier de cette allocation.

3° L’article L. 4135-9-2 est ainsi rédigé :

A l'occasion du renouvellement général des membres du conseil régional, tout président du conseil régional élu depuis au moins six mois ou tout vice-président ayant reçu délégation de celui-ci depuis au moins six mois perçoit, sur sa demande, une allocation différentielle de fin de mandat s'il se trouve dans l'une des situations suivantes :

– être inscrit à l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 du code du travail conformément aux dispositions de l'article L. 5411-1 du même code ;

– avoir une activité professionnelle lui procurant des revenus inférieurs aux indemnités de fonction qu'il percevait au titre de sa dernière fonction élective.

Le montant mensuel de l'allocation est égal à 57 % de la différence entre le montant de l'indemnité brute mensuelle que l'intéressé percevait pour l'exercice de ses fonctions, dans la limite des taux maximaux fixés  à l'article L. 4135-17, et l'ensemble des ressources qu'il perçoit à l'issue du mandat.

Le montant mensuel de l’allocation est majoré lorsque l’ensemble des ressources perçues par l’ancien élu, y compris ladite allocation, demeure inférieur au montant brut de l’indemnité mensuelle prévue à l’article L. 2123-23 pour les maires des communes de moins de 500 habitants.

Dans ce cas, le montant de l’allocation est porté à due concurrence, de sorte que les ressources mensuelles totales de l’intéressé atteignent au minimum 100 % de ladite indemnité, dans la limite du montant de l’indemnité brute mensuelle qu’il percevait au titre de ses fonctions électives.

Pour les allocataires de moins de 55 ans, un abattement de 30 % est appliqué à compter du 7e mois.

L'allocation est versée pendant une période de 18 mois au plus, portée à 22,5 mois si l’allocataire a 55 ou 56 ans et 27 mois lorsqu’il a 57 ans et plus. Elle n'est pas cumulable avec celles prévues par les articles L. 2123-11-2 et L. 4135-9-2.

Le financement de cette allocation est assuré dans les conditions prévues par l'article L. 1621-2.

Un décret en Conseil d’État détermine les modalités d’application du présent article, notamment les modalités selon lesquelles les élus mentionnés au premier alinéa sont informés de leur droit de bénéficier de cette allocation.

4° Le 2e alinéa des articles L. 5214-8, L. 5215-16 et L. 5216 4 est ainsi rédigé :

Pour l'application de l'article L. 2123-11-2, le montant mensuel de l'allocation est égal à 57 % de la différence entre le montant de l'indemnité brute mensuelle que l'intéressé percevait pour l'exercice de ses fonctions, dans la limite des taux maximaux prévus par l'article L. 5211-12, et l'ensemble des ressources qu'il perçoit à l'issue du mandat.

5° L’article L. 7125-11 est ainsi rédigé :

A l'occasion du renouvellement général des conseillers à l'assemblée de Guyane, le président élu depuis au moins six mois ou tout vice-président ayant reçu délégation de celui-ci depuis au moins six mois perçoit, sur sa demande, une allocation différentielle de fin de mandat s'il se trouve dans l'une des situations suivantes :

– être inscrit à l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 du code du travail conformément aux dispositions de l'article L. 5411-1 du même code ;

– avoir une activité professionnelle lui procurant des revenus inférieurs aux indemnités de fonction qu'il percevait au titre de sa dernière fonction élective.

Le montant mensuel de l'allocation est égal à 57 % de la différence entre le montant de l'indemnité brute mensuelle que l'intéressé percevait pour l'exercice de ses fonctions, dans la limite des taux maximaux fixés à  l'article L. 7125-20, et l'ensemble des ressources qu'il perçoit à l'issue du mandat.

Le montant mensuel de l’allocation est majoré lorsque l’ensemble des ressources perçues par l’ancien élu, y compris ladite allocation, demeure inférieur au montant brut de l’indemnité mensuelle prévue à l’article L. 2123-23 pour les maires des communes de moins de 500 habitants.

Dans ce cas, le montant de l’allocation est porté à due concurrence, de sorte que les ressources mensuelles totales de l’intéressé atteignent au minimum 100 % de ladite indemnité, dans la limite du montant de l’indemnité brute mensuelle qu’il percevait au titre de ses fonctions électives.

Pour les allocataires de moins de 55 ans, un abattement de 30 % est appliqué à compter du 7e mois.

L'allocation est versée pendant une période de 18 mois au plus, portée à 22,5 mois si l’allocataire a 55 ou 56 ans et 27 mois lorsqu’il a 57 ans et plus. Elle n'est pas cumulable avec celles prévues aux articles L. 2123-11-2 et L. 3123-9-2. 

Le financement de cette allocation est assuré dans les conditions prévues par l'article L. 1621-2.

Un décret en Conseil d’État détermine les modalités d’application du présent article, notamment les modalités selon lesquelles les élus mentionnés au premier alinéa sont informés de leur droit de bénéficier de cette allocation.

6° L’article L. 7227-11 est ainsi rédigé :

A l'occasion du renouvellement général des conseillers à l'assemblée de Martinique, le président de l'assemblée ou tout vice-président élus depuis au moins 6 mois, le président du conseil exécutif ou tout conseiller exécutif élus depuis au moins 6 mois  perçoit, sur sa demande, une allocation différentielle de fin de mandat s'il se trouve dans l'une des situations suivantes :

– être inscrit à l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 du code du travail conformément aux dispositions de l'article L. 5411-1 du même code ;

– avoir une activité professionnelle lui procurant des revenus inférieurs aux indemnités de fonction qu'il percevait au titre de sa dernière fonction élective.

Le montant mensuel de l'allocation est égal à 57 % de la différence entre le montant de l'indemnité brute mensuelle que l'intéressé percevait pour l'exercice de ses fonctions, dans la limite des taux maximaux fixés à  l'article L. 7125-20, et l'ensemble des ressources qu'il perçoit à l'issue du mandat.

Le montant mensuel de l’allocation est majoré lorsque l’ensemble des ressources perçues par l’ancien élu, y compris ladite allocation, demeure inférieur au montant brut de l’indemnité mensuelle prévue à l’article L. 2123-23 pour les maires des communes de moins de 500 habitants.

Dans ce cas, le montant de l’allocation est porté à due concurrence, de sorte que les ressources mensuelles totales de l’intéressé atteignent au minimum 100 % de ladite indemnité, dans la limite du montant de l’indemnité brute mensuelle qu’il percevait au titre de ses fonctions électives.

Pour les allocataires de moins de 55 ans, un abattement de 30 % est appliqué à compter du 7e mois.

L'allocation est versée pendant une période de 18 mois au plus, portée à 22,5 mois si l’allocataire a 55 ou 56 ans et 27 mois lorsqu’il a 57 ans et plus. Elle n'est pas cumulable avec celles prévues aux articles L. 2123-11-2 et L. 3123-9-2. 

Le financement de cette allocation est assuré dans les conditions prévues par l'article L. 1621-2.

Un décret en Conseil d’État détermine les modalités d’application du présent article, notamment les modalités selon lesquelles les élus mentionnés au premier alinéa sont informés de leur droit de bénéficier de cette allocation.

II-  Le coût supplémentaire pour les collectivités des dispositions du présent article est compensé à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services versée au fonds mentionné à l’article L. 1621-2 du Code Général des collectivités territoriales.

L'article 26 est ainsi rédigé :

Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° L’article L. 1621-2 est ainsi modifié :

a) la dernière phrase du premier alinéa est ainsi rédigée :

« Ce fonds est alimenté par une cotisation mensuelle prélevée sur les indemnités des maires, des adjoints, des présidents et vice-présidents des départements, des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre et de l'assemblée de Guyane, ainsi que des président, vice-présidents, président du conseil exécutif et conseillers exécutifs de l'assemblée de Martinique. Cette cotisation est mentionnée sur le bulletin d'indemnités avec la mention "Fonds allocation de fin de mandat" »

b) le deuxième alinéa est supprimé.

2° L’article L. 2123-11-2 est ainsi rédigé :

A l'occasion du renouvellement général des membres du conseil municipal, tout maire élu depuis au moins six mois ou tout adjoint ayant reçu délégation de fonction de celui-ci depuis au moins six mois perçoit, sur sa demande, une allocation différentielle de fin de mandat s'il se trouve dans l'une des situations suivantes :

– être inscrit à l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 du code du travail conformément aux dispositions de l'article L. 5411-1 du même code ;

– avoir une activité professionnelle lui procurant des revenus inférieurs aux indemnités de fonction qu'il percevait au titre de sa dernière fonction élective.

Le montant mensuel de l'allocation est égal à 57 % de la différence entre le montant de l'indemnité brute mensuelle que l'intéressé percevait pour l'exercice de ses fonctions, dans les conditions fixées aux articles L. 2123-23, L. 2123-24, L. 2511-34 et L. 2511-34-1, et l'ensemble des ressources qu'il perçoit à l'issue du mandat.

Le montant mensuel de l’allocation est majoré lorsque l’ensemble des ressources perçues par l’ancien élu, y compris ladite allocation, demeure inférieur au montant brut de l’indemnité mensuelle prévue à l’article L. 2123-23 pour les maires des communes de moins de 500 habitants.

Dans ce cas, le montant de l’allocation est porté à due concurrence, de sorte que les ressources mensuelles totales de l’intéressé atteignent au minimum 100 % de ladite indemnité, dans la limite du montant de l’indemnité brute mensuelle qu’il percevait au titre de ses fonctions électives.

Pour les allocataires de moins de 55 ans, un abattement de 30 % est appliqué à compter du 7e mois.

L'allocation est versée pendant une période de 18 mois au plus, portée à 22,5 mois si l’allocataire a 55 ou 56 ans et 27 mois lorsqu’il a 57 ans et plus. Elle n'est pas cumulable avec celles prévues par les articles L. 3123-9-2 et L. 4135-9-2.

Le financement de cette allocation est assuré dans les conditions prévues par l'article L. 1621-2.

Un décret en Conseil d’État détermine les modalités d’application du présent article, notamment les modalités selon lesquelles les élus mentionnés au premier alinéa sont informés de leur droit de bénéficier de cette allocation.

3° L’article L. 3123-9-2 est ainsi rédigé :

A l'occasion du renouvellement général du conseil départemental, tout président de conseil départemental élu depuis au moins 6 mois ou tout vice-président ayant reçu délégation de celui-ci depuis au moins 6 mois perçoit, sur sa demande, une allocation différentielle de fin de mandat s'il se trouve dans l'une des situations suivantes :

– être inscrit à l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 du code du travail conformément aux dispositions de l'article L. 5411-1 du même code ;

– avoir une activité professionnelle lui procurant des revenus inférieurs aux indemnités de fonction qu'il percevait au titre de sa dernière fonction élective.

Le montant mensuel de l'allocation est égal à 57 % de la différence entre le montant de l'indemnité brute mensuelle que l'intéressé percevait pour l'exercice de ses fonctions, dans la limite des taux maximaux fixés à l'article L. 3123-17, et l'ensemble des ressources qu'il perçoit à l'issue du mandat.

Le montant mensuel de l’allocation est majoré lorsque l’ensemble des ressources perçues par l’ancien élu, y compris ladite allocation, demeure inférieur au montant brut de l’indemnité mensuelle prévue à l’article L. 2123-23 pour les maires des communes de moins de 500 habitants.

Dans ce cas, le montant de l’allocation est porté à due concurrence, de sorte que les ressources mensuelles totales de l’intéressé atteignent au minimum 100 % de ladite indemnité, dans la limite du montant de l’indemnité brute mensuelle qu’il percevait au titre de ses fonctions électives.

Pour les allocataires de moins de 55 ans, un abattement de 30 % est appliqué à compter du 7e mois.

L'allocation est versée pendant une période de 18 mois au plus, portée à 22,5 mois si l’allocataire a 55 ou 56 ans et 27 mois lorsqu’il a 57 ans et plus. Elle n'est pas cumulable avec celles prévues par les articles L. 2123-11-2 et L. 4135-9-2.

Le financement de cette allocation est assuré dans les conditions prévues par l'article L. 1621-2.

Un décret en Conseil d’État détermine les modalités d’application du présent article, notamment les modalités selon lesquelles les élus mentionnés au premier alinéa sont informés de leur droit de bénéficier de cette allocation.

4° L’article L. 4135-9-2 est ainsi rédigé :

A l'occasion du renouvellement général des membres du conseil régional, tout président du conseil régional élu depuis au moins six mois ou tout vice-président ayant reçu délégation de celui-ci depuis au moins six mois perçoit, sur sa demande, une allocation différentielle de fin de mandat s'il se trouve dans l'une des situations suivantes :

– être inscrit à l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 du code du travail conformément aux dispositions de l'article L. 5411-1 du même code ;

– avoir une activité professionnelle lui procurant des revenus inférieurs aux indemnités de fonction qu'il percevait au titre de sa dernière fonction élective.

Le montant mensuel de l'allocation est égal à 57 % de la différence entre le montant de l'indemnité brute mensuelle que l'intéressé percevait pour l'exercice de ses fonctions, dans la limite des taux maximaux fixés  à l'article L. 4135-17, et l'ensemble des ressources qu'il perçoit à l'issue du mandat.

Le montant mensuel de l’allocation est majoré lorsque l’ensemble des ressources perçues par l’ancien élu, y compris ladite allocation, demeure inférieur au montant brut de l’indemnité mensuelle prévue à l’article L. 2123-23 pour les maires des communes de moins de 500 habitants.

Dans ce cas, le montant de l’allocation est porté à due concurrence, de sorte que les ressources mensuelles totales de l’intéressé atteignent au minimum 100 % de ladite indemnité, dans la limite du montant de l’indemnité brute mensuelle qu’il percevait au titre de ses fonctions électives.

Pour les allocataires de moins de 55 ans, un abattement de 30 % est appliqué à compter du 7e mois.

L'allocation est versée pendant une période de 18 mois au plus, portée à 22,5 mois si l’allocataire a 55 ou 56 ans et 27 mois lorsqu’il a 57 ans et plus. Elle n'est pas cumulable avec celles prévues par les articles L. 2123-11-2 et L. 4135-9-2.

Le financement de cette allocation est assuré dans les conditions prévues par l'article L. 1621-2.

Un décret en Conseil d’État détermine les modalités d’application du présent article, notamment les modalités selon lesquelles les élus mentionnés au premier alinéa sont informés de leur droit de bénéficier de cette allocation.

5° Le 2e alinéa des articles L. 5214-8, L. 5215-16 et L. 5216 4 est ainsi rédigé :

Pour l'application de l'article L. 2123-11-2, le montant mensuel de l'allocation est égal à 57 % de la différence entre le montant de l'indemnité brute mensuelle que l'intéressé percevait pour l'exercice de ses fonctions, dans la limite des taux maximaux prévus par l'article L. 5211-12, et l'ensemble des ressources qu'il perçoit à l'issue du mandat.

6° L’article L. 7125-11 est ainsi rédigé :

A l'occasion du renouvellement général des conseillers à l'assemblée de Guyane, le président élu depuis au moins six mois ou tout vice-président ayant reçu délégation de celui-ci depuis au moins six mois perçoit, sur sa demande, une allocation différentielle de fin de mandat s'il se trouve dans l'une des situations suivantes :

– être inscrit à l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 du code du travail conformément aux dispositions de l'article L. 5411-1 du même code ;

– avoir une activité professionnelle lui procurant des revenus inférieurs aux indemnités de fonction qu'il percevait au titre de sa dernière fonction élective.

Le montant mensuel de l'allocation est égal à 57 % de la différence entre le montant de l'indemnité brute mensuelle que l'intéressé percevait pour l'exercice de ses fonctions, dans la limite des taux maximaux fixés à  l'article L. 7125-20, et l'ensemble des ressources qu'il perçoit à l'issue du mandat.

Le montant mensuel de l’allocation est majoré lorsque l’ensemble des ressources perçues par l’ancien élu, y compris ladite allocation, demeure inférieur au montant brut de l’indemnité mensuelle prévue à l’article L. 2123-23 pour les maires des communes de moins de 500 habitants.

Dans ce cas, le montant de l’allocation est porté à due concurrence, de sorte que les ressources mensuelles totales de l’intéressé atteignent au minimum 100 % de ladite indemnité, dans la limite du montant de l’indemnité brute mensuelle qu’il percevait au titre de ses fonctions électives.

Pour les allocataires de moins de 55 ans, un abattement de 30 % est appliqué à compter du 7e mois.

L'allocation est versée pendant une période de 18 mois au plus, portée à 22,5 mois si l’allocataire a 55 ou 56 ans et 27 mois lorsqu’il a 57 ans et plus. Elle n'est pas cumulable avec celles prévues aux articles L. 2123-11-2 et L. 3123-9-2. 

Le financement de cette allocation est assuré dans les conditions prévues par l'article L. 1621-2.

Un décret en Conseil d’État détermine les modalités d’application du présent article, notamment les modalités selon lesquelles les élus mentionnés au premier alinéa sont informés de leur droit de bénéficier de cette allocation.

7° L’article L. 7227-11 est ainsi rédigé :

A l'occasion du renouvellement général des conseillers à l'assemblée de Martinique, le président de l'assemblée ou tout vice-président élus depuis au moins 6 mois, le président du conseil exécutif ou tout conseiller exécutif élus depuis au moins 6 mois  perçoit, sur sa demande, une allocation différentielle de fin de mandat s'il se trouve dans l'une des situations suivantes :

– être inscrit à l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 du code du travail conformément aux dispositions de l'article L. 5411-1 du même code ;

– avoir une activité professionnelle lui procurant des revenus inférieurs aux indemnités de fonction qu'il percevait au titre de sa dernière fonction élective.

Le montant mensuel de l'allocation est égal à 57 % de la différence entre le montant de l'indemnité brute mensuelle que l'intéressé percevait pour l'exercice de ses fonctions, dans la limite des taux maximaux fixés à  l'article L. 7125-20, et l'ensemble des ressources qu'il perçoit à l'issue du mandat.

Le montant mensuel de l’allocation est majoré lorsque l’ensemble des ressources perçues par l’ancien élu, y compris ladite allocation, demeure inférieur au montant brut de l’indemnité mensuelle prévue à l’article L. 2123-23 pour les maires des communes de moins de 500 habitants.

Dans ce cas, le montant de l’allocation est porté à due concurrence, de sorte que les ressources mensuelles totales de l’intéressé atteignent au minimum 100 % de ladite indemnité, dans la limite du montant de l’indemnité brute mensuelle qu’il percevait au titre de ses fonctions électives.

Pour les allocataires de moins de 55 ans, un abattement de 30 % est appliqué à compter du 7e mois.

L'allocation est versée pendant une période de 18 mois au plus, portée à 22,5 mois si l’allocataire a 55 ou 56 ans et 27 mois lorsqu’il a 57 ans et plus. Elle n'est pas cumulable avec celles prévues aux articles L. 2123-11-2 et L. 3123-9-2. 

Le financement de cette allocation est assuré dans les conditions prévues par l'article L. 1621-2.

Un décret en Conseil d’État détermine les modalités d’application du présent article, notamment les modalités selon lesquelles les élus mentionnés au premier alinéa sont informés de leur droit de bénéficier de cette allocation.

I. Après l’alinéa 27

Ajouter un alinéa ainsi rédigé :

7° Au premier alinéa des articles L. 2123-11-2, L. 3123-9-2, L. 4135-9-2, L. 7125-11 et L. 7227-11, les mots : « qui, pour l'exercice de son mandat, avait cessé d'exercer son activité professionnelle » sont supprimés.

II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

Le dernier alinéa de l’article L. 1621‑2 du code général des collectivités territoriales est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce bilan fait notamment apparaître le nombre et le total des allocations versées pour chaque catégorie d’élu et, pour les communes, pour chaque strate indiquée dans les tableaux des articles L. 2123‑23 et L. 2123‑24. »

L’article L. 1621‑2 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° La dernière phrase du premier alinéa est ainsi rédigée :

« Ce fonds est alimenté par une cotisation mensuelle prélevée sur les indemnités des maires, des adjoints, des présidents et vice-présidents des conseils départementaux, régionaux et de la Métropole de Lyon, des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre et de l’assemblée de Guyane, ainsi que des président, vice-présidents, président du conseil exécutif et conseillers exécutifs de l’assemblée de Martinique. Cette cotisation est mentionnée sur le bulletin d’indemnités avec la mention « Fonds allocation de fin de mandat » »

2° Le deuxième alinéa est supprimé.

3° Le dernier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce bilan fait notamment apparaître le nombre et le total des allocations versées pour chaque catégorie d’élu et, pour les communes, pour chaque strate indiquée dans les tableaux des articles L. 2123‑23 et L. 2123‑24. »

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : 

« La première phrase du II de l’article L. 2123‑20, du premier alinéa des articles L. 3123‑18 et L. 4135‑18, de l’avant-dernier alinéa de l’article L. 5211‑12 et du premier alinéa des articles L. 7125‑21 et L. 7227‑22 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifiée :

« 1° Après le mot : « siège », sont insérés les mots : « , désigné, mandaté ou élu, » ;

« 2° Les mots : « au conseil d’administration d’un établissement public local, du centre national de la fonction publique territoriale, au conseil d’administration ou au conseil de surveillance d’une société ou qui préside une société » sont supprimés. »

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : 

« Au dernier alinéa de l’article L. 2123‑23 du code général des collectivités territoriales, les mots : « hors prise en compte de » sont remplacés par les mots : « , y compris ». »

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : 

« Le dernier alinéa de l’article L. 2123‑23 du code général des collectivités territoriales est abrogé. »

I. – À l’alinéa 5, supprimer le mot : 

« et ».

II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot : 

« moins » », 

insérer les mots : 

« et les mots : « qui, pour l’exercice de son mandat, avait cessé d’exercer son activité professionnelle » ».

III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« III. – La charge pour l’organisme gestionnaire du fonds mentionné à l’article L1621‑2 du même code est compensée à due concurrence par la diminution des pourcentages prévus à l’article L2123‑11‑2. »

I. – À l’alinéa 5, substituer aux mots : 

« au moins » et »,

les mots : 

« au moins », ».

II. – En conséquence, au même alinéa 5, après la seconde occurrence du mot : 

« moins » », 

insérer les mots : 

« et les mots : « qui, pour l’exercice de son mandat, avait cessé d’exercer son activité professionnelle » ».

III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« III. – La charge pour l’organisme gestionnaire du fonds mentionné à l’article L. 1621‑2 du même code est compensée à due concurrence par une diminution des pourcentages prévus aux quatrième et cinquième alinéas du présent article. »

I. – À l’alinéa 5, substituer aux mots : 

« au moins » et »,

les mots : 

« au moins », ».

II. – En conséquence, au même alinéa 5, après la seconde occurrence du mot : 

« moins » », 

insérer les mots : 

« et les mots : « qui, pour l’exercice de son mandat, avait cessé d’exercer son activité professionnelle » ».

III. – En conséquence, au même alinéa 5, après les mots :

« fin de mandat »

insérer les mots :

« s’il avait cessé d’exercer son activité professionnelle pour l’exercice de son mandat et »

Supprimer les alinéas 69 à 75.

L’article L. 621‑30 du code du patrimoine est complété par un III ainsi rédigé :

« III. – Pour l’installation de dispositifs de production de chaleur ou d’électricité par l’énergie radiative du soleil, la protection au titre des abords ne s’applique pas aux toitures ou parties de toitures des immeubles lorsque celles‑ci ne sont visibles ni du monument historique, ni à l’œil nu en même temps que lui depuis un lieu terrestre normalement accessible au public présentant une forte fréquentation. Ces installations restent toutefois soumises à l’avis motivé de l’autorité délivrant le permis de construire. »

Le premier alinéa de l’article L. 111‑16 du code de l’urbanisme est complété par une phrase ainsi rédigée : 

« Concernant l’installation de dispositifs favorisant la production d’énergie renouvelable, ces prescriptions ne peuvent pas présenter de difficultés techniques insurmontables et conduire à une augmentation significative du coût total du projet. »

I. – À la seconde phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots :

« , Lyon ».

II – En conséquence, à l’alinéa 7, supprimer les mots :

« de Lyon ou ».

III. – En conséquence, procéder à la même suppression à l’alinéa 9.

I. – Le chapitre unique du titre VIII du livre V de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales est complété par trois articles L. 2581‑2 à L. 2581‑4 ainsi rédigés :

« Art. L. 2581‑2. – Le maire est membre de droit du collège des maires du conseil de la métropole de Lyon.

« Art. L. 2581‑3. – À la demande du maire, le conseil municipal peut, par délibération, désigner parmi ses membres de nationalité française le représentant de la commune au collège des maires du conseil de la métropole de Lyon.

« Art. L. 2581‑4. – Si le maire siège au collège métropolitain du conseil de la métropole de Lyon, le conseil municipal désigne parmi ses membres de nationalité française le représentant de la commune au collège des maires du conseil de la métropole de Lyon. ».

II. – Le titre III bis du livre I^er du code électoral est ainsi modifié :

1° Le chapitre I^er est ainsi modifié :

a) L’article L. 224‑2 est ainsi rédigé :

« Art. L. 224‑2. – Le conseil métropolitain de Lyon est composé du collège métropolitain et du collège des maires.

« Le collège métropolitain est composé de cent seize conseillers élus au suffrage universel direct.

« Le collège des maires est composé des maires des communes composant la métropole de Lyon ou des conseillers municipaux désignés selon les dispositions des articles L. 2581‑3 et L. 2581‑4 du code général des collectivités territoriales. »

2° Le chapitre II est ainsi modifié :

a) L’intitulé est complété par les mots : « pour l’élection du collège métropolitain » ;

b) À l’article L. 224‑3, après le mot : « Lyon », sont insérés les mots : « membres du collège métropolitain » et les mots : « chacune des circonscriptions métropolitaines » sont remplacés par les mots : « une circonscription métropolitaine unique » ;

3° À la fin du dernier alinéa de l’article L. 224‑13, les mots : « , ni dans plus d’une circonscription métropolitaine » sont supprimés ;

4° À l’article L. 224‑27, les mots : « soit sur plusieurs listes, soit dans plus d’une circonscription métropolitaine » sont remplacés par les mots : « sur plusieurs listes » ;

III- Le tableau n° 8 annexé au code électoral est supprimé.

IV - Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

a) À l’article L. 3631‑1, après le mot : « métropolitains », sont insérés les mots : « du collège métropolitain » ;

b) À l’article L. 3631‑3, le mot : « premier » est remplacé par le mot : « deuxième ».

c) Les sections 1, 2 et 4 du chapitre III du titre III du livre VI de la troisième partie du code général des collectivités territoriales sont abrogées.

Le livre I^er du code électoral est ainsi modifié : 

1° À la troisième phrase du premier alinéa du I de l’article L. 16, la première occurrence du signe : « , » est remplacée par le mot : « et » et les mots : « et Lyon » sont supprimés ;

2° L’article L. 19 est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa du I, la deuxième occurrence du signe : « , » est remplacée par le mot : « et » et les mots : « et Lyon » sont supprimés ; 

b) Au dernier alinéa du V, la première occurrence du signe : « , » est remplacée par le mot : « et » et les mots : « et Lyon » sont supprimés ; 

3° Aux 1° et 2° de l’article L. 52‑3, les mots : « les communes de Marseille et de Lyon » sont remplacés par les mots : « la commune de Marseille » ;

4° À la première phrase du deuxième alinéa de l’article L. 261, les mots : « des conseils municipaux de Lyon et » sont remplacés par les mots : « du conseil municipal » ;

5° Au titre du chapitre IV du titre IV, les mots : « , Lyon » sont supprimés ;

6° À l’article L. 272, les mots : « des conseils municipaux de Lyon et » sont remplacés par les mots : « du conseil municipal ».

Substituer aux alinéas 5 à 7 l’alinéa suivant : 

« 2° Le tableau n° 3 est supprimé ; » .

Supprimer les mots : 

« , Lyon ».

I. – Rédiger ainsi l’alinéa 3 :

« 1° Aux 1° et 2° de l’article L. 52‑3, les mots : « les communes de Marseille et de Lyon » sont remplacés par les mots : « la commune de Marseille » ; ».

II. – En conséquence, supprimer les alinéas 4 et 5.

III. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 8 :

« À la première phrase, les mots : « des conseils municipaux de Lyon et » sont remplacés par les mots : « du conseil municipal » ; »

I. – À l’alinéa 8, supprimer le mot :

« , Lyon ».

II – En conséquence, à l’alinéa 15, supprimer les mots :

« de Lyon ou ».

III. – En conséquence, procéder à la même suppression à l’alinéa 17.

I. – Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 

1° Le chapitre unique du titre VIII du livre V de la deuxième partie est complété par trois articles L. 2581‑2 à L. 2581‑4 ainsi rédigés :

« Art. L. 2581‑2. – Le maire est membre de droit du collège des maires du conseil de la métropole de Lyon.

« Art. L. 2581‑3. – À la demande du maire, le conseil municipal peut, par délibération, désigner parmi ses membres de nationalité française le représentant de la commune au collège des maires du conseil de la métropole de Lyon.

« Art. L. 2581‑4. – Si le maire siège au collège métropolitain du conseil de la métropole de Lyon, le conseil municipal désigne parmi ses membres de nationalité française le représentant de la commune au collège des maires du conseil de la métropole de Lyon. »

2° À l’article L. 3631‑1, après le mot : « métropolitains », sont insérés les mots : « du collège métropolitain » ;

3° À l’article L. 3631‑3, le mot : « premier » est remplacé par le mot : « deuxième » ;

4° Au premier alinéa de l’article L. 3632‑1, après le mot : « métropolitains », sont insérés les mots : « du collège métropolitain » ;

5° L’article L. 3632‑3 est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, après le mot : « métropolitain », sont insérés les mots : « du collège métropolitain » ;

b) Est ajouté un alinéa ainsi rédigé : 

« Les conseillers métropolitains du collège des maires ne perçoivent pas d’indemnités, toutefois le conseil de la métropole peut fixer par délibération des indemnités pour les conseillers métropolitains du collège des maires dans les limites et conditions définies aux précédents alinéas. »

 6° Les sections 1, 2 et 4 du chapitre III du titre III du livre VI de la troisième partie du code général des collectivités territoriales sont abrogées ;

II. – Le code électoral est ainsi modifié :

1° L’article L. 224‑2 est ainsi rédigé :

« Art. L. 224‑2. – Le conseil métropolitain de Lyon est composé du collège métropolitain et du collège des maires.

« Le collège métropolitain est composé de cent seize conseillers élus au suffrage universel direct.

« Le collège des maires est composé des maires des communes composant la métropole de Lyon ou des conseillers municipaux désignés selon les dispositions des articles L. 2581‑3 et L. 2581‑4 du code général des collectivités territoriales. » ;

2° L’intitulé du chapitre II du titre III bis du livre I^er est complété par les mots : « pour l’élection du collège métropolitain » ;

3° L’article L. 224‑3 est ainsi modifié : 

a) Après le mot : « Lyon », sont insérés les mots : « membres du collège métropolitain » 

b) Les mots : « chacune des circonscriptions métropolitaines » sont remplacés par les mots : « une circonscription métropolitaine unique » ;

3° À la fin du dernier alinéa de l’article L. 224‑13, les mots : « , ni dans plus d’une circonscription métropolitaine » sont supprimés ;

4° L’article L. 224‑27 est ainsi modifié : 

a) La première occurrence du mot : « soit » est supprimée ;

b) Les mots : « soit dans plus d’une circonscription métropolitaine » sont supprimés ;

5° Le tableau n° 8 annexé est supprimé.

Le livre I^er du code électoral est ainsi modifié : 

1° À la troisième phrase du premier alinéa du I de l’article L. 16, les mots : « , Marseille et Lyon » sont remplacés par les mots : « et Marseille » ;

2° L’article L. 19 est ainsi modifié :

a) Au I, les mots : « , Marseille et Lyon » sont remplacés par les mots : « et Marseille » ;

b) Au dernier alinéa du V, les mots : « , Marseille et Lyon » sont remplacés par les mots : « et Marseille » ;

3° À l’intitulé du chapitre IV du titre IV, les mots : « , Lyon » sont supprimés ;

4° À l’article L. 272, les mots : « des conseils municipaux de Lyon et » sont remplacés par les mots : « du conseil municipal ».

Substituer aux alinéas 4 et 5 l’alinéa suivant : 

« 2° Le tableau n° 3 est supprimé ; » .

Rédiger ainsi cet article :

« La présente loi entre en vigueur lors du renouvellement général des conseils municipaux de 2032. »

Supprimer les mots : 

« , Lyon ».

Au premier alinéa de l’article L. 621‑20‑4 du code monétaire et financier, le mot : « financier » est supprimé.

Le code monétaire et financier est ainsi modifié :

1° Le premier alinéa de l’article L. 621‑10‑1 est ainsi rédigé :

« Pour la recherche sur internet des faits susceptibles de caractériser les manquements visés au II de l’article L. 621‑15, les enquêteurs et les contrôleurs peuvent, pour les besoins de l’enquête ou du contrôle et afin d’accéder aux informations et éléments disponibles sur toute interface, faire usage d’une identité d’emprunt sans en être pénalement responsables. » ;

2° Après l’article L. 621‑13‑9, il est inséré un article L. 621‑13‑10 ainsi rédigé :

« Art. L. 621‑13‑10. - Pour les besoins de la recherche sur internet des offres proposées par des opérateurs mentionnés à l’article L. 621‑13‑5 et de leur promotion en ligne et d’informations ayant une incidence sur le bon fonctionnement des marchés financiers, susceptibles de caractériser des abus de marché définis par le règlement (UE) n° 596/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 sur les abus de marché et abrogeant la directive 2003/6/ CE du Parlement européen et du Conseil et les directives 2003/124/ CE, 2003/125/ CE et 2004/72/ CE de la Commission, les personnels habilités à cet effet par le secrétaire général peuvent, afin d’accéder aux informations et éléments disponibles sur toute interface, faire usage d’une identité d’emprunt sans en être pénalement responsables.

« Un décret en Conseil d’État précise les conditions dans lesquelles les personnels habilités procèdent dans ces cas à leurs constatations. »

À l’alinéa 5, supprimer les mots : 

« , par son caractère répété ou sa gravité, ».

À l’alinéa 7, substituer aux mots : 

« a directement conduit à »

les mots :

« est suivie de ».

À l’alinéa 7, après le mot et le signe : 

« mineur, »

insérer les mots : 

« d’un ou ».

À l’alinéa 4, après le mot : 

« vie », 

insérer les mots : 

« , à la mise en œuvre des sédations profondes et continues, au sens de la loi n° 2016‑87 du 2 février 2016 créant de nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie »

À l’alinéa 6, après le mot : 

« vie, » 

insérer les mots : 

« la mise en œuvre des sédations profondes et continues, au sens de la loi n° 2016‑87 du 2 février 2016 créant de nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie, »

Au 2° de l’article L. 2223‑3 du code général des collectivités territoriales , après le mot : « territoire », sont insérés les mots : « ou dont le dernier domicile personnel est situé sur celui-ci, ».

Supprimer cet article.

Après l’alinéa 331, insérer l'alinéa suivant :

« Un effort particulier sera engagé pour l’information des maires et des conseils municipaux sur les possibilités et les modalités pratiques de mise en place du travail d’intérêt général au sein des services municipaux. »

I. – Supprimer les alinéas 93 et 94.

II. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 95 :

« Après l’article 706‑96‑1, sont insérés deux articles ainsi rédigés : »

III. – En conséquence, après l’alinéa 98, insérer les quatre alinéas suivants :

« Art. 706‑96‑3. – À peine de nullité, ne peuvent être transcrites les données relatives aux échanges avec un avocat relevant de l’exercice des droits de la défense et couvertes par le secret professionnel de la défense et du conseil, prévu à l’article 66‑5 de la loi n° 71‑1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques, hors les cas prévus à l’article 56‑1‑2 du présent code.

« À peine de nullité, ne peuvent être transcrites les données relatives aux échanges avec un journaliste permettant d’identifier une source en violation de l’article 2 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse.

« À peine de nullité, ne peuvent être retranscrites les données collectées grâce à l’activation à distance d’un appareil prévue par l’article 706‑96‑2 s’il apparaît que cet appareil se trouvait dans l’un des lieux mentionnés aux articles 56‑1, 56‑2, 56‑3 et 56‑5.

« Le magistrat ayant autorisé la technique ordonne, dans les meilleurs délais et dans les conditions prévues par l’article 706‑95‑14, la destruction des données mentionnées au présent article qui ne peuvent être retranscrites. Il ordonne également la destruction des procès-verbaux et des données collectées lorsque les opérations n’ont pas été réalisées conformément à son autorisation ou lorsque les dispositions applicables du présent code n’ont pas été respectées. »

À la fin de l’alinéa 23, substituer aux mots :

« la date d’entrée en jouissance immédiate de la pension » 

les mots :

« l’âge prévu au premier alinéa du I de l’article 76‑1-1 ».

À la fin de l’alinéa 23, substituer aux mots :

« la date d’entrée en jouissance immédiate de la pension » 

les mots :

« l’âge prévu au premier alinéa de l’article 76 ».

L’article L. 621‑30 du code du patrimoine est complété par un III ainsi rédigé :

« III. – Pour l’installation de dispositifs de production de chaleur ou d’électricité par l’énergie radiative du soleil, la protection au titre des abords ne s’applique pas aux toitures ou parties de toitures des immeubles lorsque celles-ci ne sont visibles ni du monument historique, ni à l’œil nu en même temps que lui depuis un lieu terrestre normalement accessible au public présentant une forte fréquentation. »

Après le huitième alinéa de l’article L. 314‑4 du code de l’énergie, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Un décret précise les possibilités de soutien public financier cumulables avec les conditions d’achat, notamment en amont ou en aval d’un projet d’installation d’énergies renouvelables. »

Compléter l’alinéa 7 par les mots :

« ainsi que les associations œuvrant contre le harcèlement et au soutien des victimes ».

L’article 6 de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique est ainsi modifié :

1° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Les personnes offrant un accès sans fil gratuit à des services de communication au public en ligne mettent en place une restriction d’accès aux services et contenus susceptibles de porter atteinte à l’intégrité morale ou physique des personnes mineures. Cette restriction peut être désactivée pour les personnes justifiant de leur majorité. »

2° Au deuxième alinéa, les mots : « à l’alinéa précédent » sont remplacés par les mots : « au premier alinéa ».

Après le premier alinéa de l’article L. 3633‑1 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Chaque conférence territoriale des maires peut demander, par une résolution adoptée à la majorité des deux tiers, à ce que soit inscrite à l’ordre du jour du conseil de la métropole toute affaire concernant son périmètre relevant de la décision de la métropole, y compris pour l’inviter à délibérer dans un sens déterminé. La décision d’inscription appartient au conseil de la métropole. »

À la fin du douzième alinéa de l’article L. 3633‑2 du code général des collectivités territoriales, les mots : « représentant la moitié de la population totale des communes situées sur le territoire de la métropole de Lyon » sont remplacés par les mots : « des deux tiers ».

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« Art. L. 302‑8-2. – Afin d’atteindre les objectifs du contrat de mixité sociale mentionné à l’article L. 302‑8-1, et pour la durée de celui-ci, la commune peut par délibération du conseil municipal interdire sur tout ou partie de son territoire toute division foncière, toute autorisation de travaux ou tout permis de construire qui aurait pour effet d’augmenter le nombre de logements individuels sans création de logements locatifs sociaux dans la proportion définie par la délibération. »

À la fin de l’avant-dernier alinéa de l’article L. 3633‑2 du code général des collectivités territoriales, les mots : « représentant la moitié de la population totale des communes situées sur le territoire de la métropole de Lyon » sont supprimés. 

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« Art. L. 302‑8‑2. – Afin d’atteindre les objectifs du contrat de mixité sociale mentionné à l’article L. 302‑8‑1, et pour la durée de celui-ci, la commune peut par délibération du conseil municipal interdire sur tout ou partie de son territoire toute division foncière, toute autorisation de travaux ou tout permis de construire qui aurait pour effet d’augmenter le nombre de logements individuels sans création de logements locatifs sociaux dans la proportion définie par la délibération. »

Supprimer cet article.

À l’alinéa 2, après le mot :

« territoriales »

insérer les mots :

« de plus de 10 000 habitants »

À la deuxième phrase de l’alinéa 2, après le mot :

« facturé »,

insérer les mots :

« pour chaque livraison ».

Après l’alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants :

« 1° bis Après le même alinéa du même article, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Par dérogation au quatrième alinéa, le portage gratuit de livres est autorisé lorsqu’il est effectué directement par un commerce de vente au détail de livres dans sa commune d’implantation ou, si le commerce est implanté dans une commune de moins de 10 000 habitants, dans un rayon de vingt kilomètres autour de son lieu d’implantation. »

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :

« Un médecin n’a pas l’obligation de réaliser une assistance médicale à la procréation. Il n’est pas tenu de motiver sa décision mais en informe sans délai les personnes qui en ont fait la demande et leur communique le nom de praticiens susceptibles de la réaliser. »

Substituer aux alinéas 10 à 12 l’alinéa suivant :

« Ne peut être tentée la fécondation d’un nombre d’ovocytes supérieur à celui qu’il est prévu d’implanter. La conception d’embryons en surnombre et leur conservation est interdite, à moins que, à titre exceptionnel, l’implantation projetée ne puisse avoir lieu immédiatement. Ces dispositions s'appliquent à compter de 2026 ».

Après l’alinéa 24, insérer les deux alinéas suivants :

« 3° bis Au début de l’article L. 2141‑8, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« Un embryon humain ne peut être conçu à partir d’un ou de plusieurs gamètes artificiels, quelle que soit la technique utilisée pour l’obtention de ces gamètes. Les gamètes artificiels ne peuvent faire l’objet d’une fécondation ». »

Substituer aux alinéas 42 à 46 les quatre alinéas suivants :

« II. – Le chapitre préliminaire du titre 6 du livre 1 de code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

« 2° Après l’article L. 160‑8, il est inséré  un article L. 160‑8 bis ainsi rédigé :

« Art. L. 160‑8. – Les investigations nécessaires au diagnostic de la stérilité et le traitement de celle-ci, ainsi que l’assistance médicale à la procréation réalisée dans les conditions prévues au chapitre I^er du titre IV du livre I^er de la deuxième partie du code de la santé publique, sont pris en charge dans les conditions fixées à l’article L. 160‑13 du présent Code. »

« 3° Le 12° de l’article L. 160‑14 est abrogé : ».

Substituer aux alinéas 42 à 46 les quatre alinéas suivants :

« II. – Le chapitre préliminaire du titre 6 du livre 1 de code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° Après l’article L. 160‑8, il est inséré un article L. 160‑8 bis ainsi rédigé :

« Art. L. 160‑8. – Les investigations nécessaires au diagnostic de la stérilité et le traitement de celle-ci, y compris au moyen de l’insémination artificielle et de la fécondation in vitro, sont pris en charge dans les conditions fixées à l’article L. 160‑13 du présent code, à l’exception des actes afférents à la réalisation d’une assistance médicale à la procréation pour des assurés non atteints d’une pathologie altérant leur fertilité.

« 2° Le 12° de l’article L. 160‑14 est abrogé : »

Substituer aux alinéas 44 à 46 l’alinéa suivant :

« 12° Pour les investigations nécessaires au diagnostic de la stérilité et pour le traitement de celle-ci, y compris au moyen de l’insémination artificielle et de la fécondation in vitro, à l’exception des actes afférents à la réalisation d’une assistance médicale à la procréation pour des assurés non atteints d’une pathologie altérant leur fertilité ; »

La section 1 du chapitre 1^er du titre 1^er du livre V du code pénal, est complétée par un article 511‑1‑3 ainsi rédigé :

« Art. 511‑1-3. – Le fait de concevoir un embryon humain à partir d’un ou plusieurs gamètes artificiels ou d’implanter un tel embryon dans le but d’obtenir un fœtus humain ou un enfant est puni de vingt ans de réclusion criminelle ».

Supprimer les alinéas 6 à 24.

Compléter l'alinéa 28 par la phrase suivante :

« En particulier, ne peuvent être introduits en France des gamètes obtenus moyennant une rémunération ou une indemnisation s’apparentant à une rémunération. »

Compléter l’alinéa 9 par les mots :

« ou des cellules souches embryonnaires ».

À la seconde phrase de l’alinéa 12, après la première occurrence du mot :

« décision »,

insérer le mot :

« motivée ».

Supprimer les alinéas 18 à 27.

I. – À l’alinéa 25, substituer à la première occurrence du signe :

« , »

le mot :

« ou ».

II. – En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots :

« ou leur insertion dans un embryon animal dans le but de son transfert chez la femelle ».

I. – À l’alinéa 31, après le mot :

« embryons »,

insérer les mots :

« ou de cellules souches embryonnaires ».

II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 37, après le mot :

« embryons »,

insérer les mots :

« ou des cellules souches embryonnaires ».

III. – En conséquence, supprimer l’alinéa 38.

IV. – En conséquence, à l’alinéa 43, supprimer les mots :

« n’ayant pas déclaré leur projet de recherche auprès de l’Agence de la biomédecine conformément à l’article L. 2151‑6 du même code ou ».

V. – En conséquence, à l’alinéa 48, supprimer les mots :

« n’ayant pas soumis leur projet de recherche à déclaration à l’Agence de la biomédecine conformément à l’article L. 2151‑6 ou ».

VI. – En conséquence, supprimer l’alinéa 49.

À l’alinéa 4, supprimer les mots :

« ou leur insertion dans un embryon animal dans le but de son transfert chez la femelle ».

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :

« L’insertion de cellules humaines dans un embryon animal en vue du transfert de ce dernier chez la femelle animale est interdite. »

Après l’alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants :

« I bis. – Après l’article 511‑1‑2 du code civil, il est inséré un article 511‑1‑3 ainsi rédigé :

« Art. 511‑1‑3. – Le fait de concevoir un embryon chimérique, le fait d’implanter dans l’utérus d’une femme un embryon humain modifié par adjonction de cellules provenant d’autres espèces ou le fait d’implanter dans l’utérus d’une femelle animale un embryon animal modifié par adjonction ou introduction de cellules humaines est puni de vingt ans de réclusion criminelle. »

Substituer aux alinéas 3 à 5 les deux alinéas suivants :

« II. – Le dernier alinéa de l’article 16‑4 du code civil est ainsi rédigé :

« Sans préjudice des recherches tendant à la prévention, au diagnostic et au traitement des maladies, aucune transformation ne peut être apportée aux caractères génétiques qui aurait pour but ou pour effet de modifier la descendance de la personne. »

L’article L. 2131‑4-1 du code de la santé publique est abrogé.

Supprimer cet article.

Au début de la seconde phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :

« Tout couple formé d’un homme et d’une femme ou de deux femmes ou toute femme non mariée ont accès »

les mots :

« Un couple formé d’un homme et d’une femme ou de deux femmes ou une femme non mariée peut accéder ».

I. – À la seconde phrase de l’alinéa 3, supprimer les mots :

« ou toute femme non mariée ».

II. – En conséquence, à l’alinéa 5, supprimer les mots :

« ou la femme non mariée ».

III. – En conséquence, au début de l’alinéa 6, supprimer les mots :

« Lorsqu’il s’agit d’un couple, ».

IV. – En conséquence, à l’alinéa 13, supprimer les mots :

« ou à la femme receveuse ».

V. – En conséquence, à l’alinéa 17, supprimer les mots :

« ou toute femme non mariée ».

VI. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 20, supprimer les mots :

« ou de la femme receveuse ».

VII. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 22, supprimer les mots :

« ou la femme non mariée ».

VIII. – En conséquence, à la dernière phrase du même alinéa, supprimer les mots :

« ou à la femme non mariée ».

IX. – En conséquence, à l’alinéa 23, supprimer les mots :

« ou la femme non mariée ».

X. – En conséquence, à l’alinéa 24, supprimer les mots :

« ou une femme non mariée ».

XI. – En conséquence, à l’alinéa 26, supprimer les mots :

« ou la femme non mariée ».

XII. – En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots :

« ou une autre femme non mariée ».

XIII. – En conséquence, à l’alinéa 27, supprimer les mots :

« ou la femme non mariée ».

XIV. – En conséquence, à l’alinéa 28, supprimer les mots :

« ou une femme non mariée ».

XV. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 29, supprimer les mots :

« ou la femme non mariée ».

XVI. – En conséquence, procéder à la même suppression à l’alinéa 30 et à la première phrase de l’alinéa 31.

XVII. – En conséquence, à l’alinéa 32, supprimer les mots :

« ou à la femme non mariée ».

XVIII. – En conséquence, à la fin de la deuxième phrase de l’alinéa 37, substituer aux mots :

« ou de la femme non mariée concernés »

le mot :

« concerné ».

XIX. – En conséquence, à l’alinéa 38, supprimer les mots :

« de la femme ou ».

XX. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 40, supprimer les mots :

« ou de la femme non mariée ».

XXI. – En conséquence, procéder à la même suppression à la fin de la première phrase de l’alinéa 41.

XXII. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa, supprimer les mots :

« ou la femme non mariée ».

XXIII. – En conséquence, procéder à la même suppression à l’alinéa 42.

XXIV. – En conséquence, rédiger ainsi le début de l’alinéa 43 :

« 4° Informer le couple de l’impossibilité... (le reste sans changement). »

XXV. – En conséquence, à l’alinéa 44, supprimer les mots :

« ou à la femme non mariée ».

XXVI. – En conséquence, à l’alinéa 49, supprimer les mots :

« ou de la femme non mariée ».

XXVII. – En conséquence, à l’alinéa 51, substituer aux mots :

« la femme non mariée ou le couple demandeur ne remplissent »

les mots :

« le couple demandeur ne remplit ».

XXVIII. – En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots :

« à la femme non mariée ou ».

XXIX. – En conséquence, à l’alinéa 52, substituer aux mots :

« ou la femme non mariée qui, pour procréer, recourent »

les mots : 

« qui, pour procréer, recourt ».

XXX. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot :

« doivent »

le mot :

« doit ».

XXXI. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot :

« leur »

le mot :

« son ».

Supprimer l’alinéa 4.

Rédiger ainsi l’alinéa 22 :

« Lors d’une fécondation in vitro, ne peuvent être conçus que le nombre limité d’embryons que l’équipe de procréation médicalement assistée et les candidats à la procréation médicalement assistée sont convenus d’implanter pour la tentative en cours. La conception d’embryons en surnombre et leur conservation sont interdites, à moins que, à titre exceptionnel, l’implantation projetée ne puisse avoir lieu immédiatement ».

I. – Après le mot :

« diagnostic »,

rédiger ainsi la fin de l’alinéa 58 :

« de la stérilité et pour le traitement de celle-ci, y compris au moyen de l’insémination artificielle et de la fécondation in vitro, à l’exception des actes afférents à la réalisation d’une assistance médicale à la procréation pour des assurés non atteints d’une pathologie altérant leur fertilité ; ».

II. – En conséquence, supprimer les alinéas 59 et 60.

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :

« Si le donneur est marié, le consentement de son conjoint est recueilli dans les mêmes conditions. »

Supprimer les alinéas 6 à 26

Supprimer la seconde phrase l’alinéa 10.

Supprimer l’alinéa 12.

Rédiger ainsi l’alinéa 13 :

« Les frais relatifs au prélèvement, au recueil et à la conservation des gamètes réalisée en application du présent I ne peuvent être pris en charge ou compensés, de manière directe ou indirecte, par l’employeur ou par toute personne physique ou toute personne morale de droit public ou privé avec laquelle la personne concernée serait dans une situation de dépendance économique. La prise en charge indirecte s’entend notamment de la prise en charge par le biais d’une mutuelle d’entreprise financée en tout ou partie par l’employeur ou la personne ou la structure visée ci-dessus ».

Substituer aux alinéas 16 à 23 l’alinéa suivant :

« Si elle ne souhaite plus poursuivre cette conservation, il est mis fin à la conservation des gamètes, à moins qu’elle ne précise qu’elle souhaite donner ses gamètes pour la recherche. En l’absence de réponse durant deux années civiles consécutives de la personne ou en cas de décès de la personne, il est mis fin à la conservation des gamètes. »

À l’alinéa 25, après le mot :

« afférents »,

insérer les mots :

« au prélèvement, au recueil et »

Rédiger ainsi cet article :

« Avant l’expiration d’un délai de douze mois suivant la promulgation de la présente loi, un plan d’actions national et interministériel est défini afin de mettre en œuvre une politique prioritaire, volontaire, et ambitieuse de lutte contre l’infertilité.

Cette politique comprend notamment un volet de prévention et d’éducation du public, avec la mise en œuvre de formation sur la fertilité féminine et masculine notamment auprès des jeunes et des jeunes adultes, un volet de formation des professionnels de santé, un volet destiné à favoriser la recherche fondamentale sur les causes d’infertilité ainsi que la recherche pour lutter contre toutes ces causes, notamment celles comportementales et environnementales ».

Après la première phrase de l'alinéa 11, insérer la phrase suivante :

« Lorsque le donneur est marié, le consentement exprès de son conjoint est également recueilli avant qu’il soit procédé au don.»

I. – À l’alinéa 23, substituer aux mots :

« à la commission mentionnée »

les mots :

« au conseil mentionné ».

II. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 25 :

« Art. L. 2143‑6. – I. – Le Conseil national pour l’accès aux origines personnelles est chargé : ».

III. – En conséquence, supprimer les alinéas 35 à 44.

IV. – En conséquence, à l’alinéa 45, substituer aux mots :

« de la commission »

les mots :

« du Conseil national pour l’accès aux origines personnelles ».

V.– En conséquence, à l’alinéa 46, substituer aux mots :

« à la commission, à la demande de cette dernière »

les mots :

« au Conseil national pour l’accès aux origines personnelles, à la demande de ce dernier ».

VI. – En conséquence, supprimer l’alinéa 51.

VII. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 53 :

« 1° Au début, il est ajouté un article L. 147‑1 A ainsi rédigé : ».

VII. – En conséquence, après l’alinéa 53, insérer les 4 alinéas suivants :

« Art. L. 147‑1 A. – Le Conseil national pour l’accès aux origines personnelles est placé auprès des ministres chargés des affaires sociales et de la santé.

« Il comprend deux formations, l’une compétente pour traiter les demandes relatives aux personnes pupilles de l’État ou adoptées qui ne connaissent pas leurs origines et l’autre compétente pour traiter les demandes relatives aux personnes conçues par assistance médicale à la procréation avec tiers donneur.

« La formation compétente à l’égard des personnes pupilles de l’État ou adoptées qui ne connaissent pas leurs origines est composée d’un magistrat de l’ordre judiciaire, d’un membre de la juridiction administrative, de représentants des ministres concernés, d’un représentant des conseils départementaux, de trois représentants d’associations de défense des droits des femmes, d’un représentant d’associations de familles adoptives, d’un représentant d’associations de pupilles de l’État, d’un représentant d’associations de défense du droit à la connaissance de ses origines, et de deux personnalités que leurs expérience et compétence professionnelles médicales, paramédicales ou sociales qualifient particulièrement pour l’exercice de fonctions en son sein.

« La formation compétente à l’égard des personnes conçues par assistance médicale à la procréation avec tiers donneur est composée d’un magistrat de l’ordre judiciaire, d’un membre de la juridiction administrative, de représentants des ministres concernés, de trois personnalités qualifiées choisies en raison de leurs connaissances ou de leur expérience dans le domaine de l’assistance médicale à la procréation ou des sciences humaines et sociales et de six représentants d’associations dont l’objet relève du champ d’intervention de la formation. »

VIII. – En conséquence, rétablir les 2° à 5° de l’alinéa 55 dans la rédaction suivante :

« 2° Après l’article L. 147‑1 A, tel qu’il résulte du 1° du présent III bis, est insérée une section 1 intitulée : « Missions à l’égard des personnes pupilles de l’État ou adoptées qui ne connaissent pas leurs origines » qui comprend les articles L. 147‑1 à L. 147‑11 ;

« 3° L’article L. 147‑1 est ainsi modifié :

« a) Au premier alinéa, au début, les mots : « Un Conseil national » sont remplacés par les mots : « Le Conseil national pour l’accès aux origines personnelles », les mots : « , placé auprès du ministre chargé des affaires sociales, » sont supprimés et, à la fin, les mots : « au présent chapitre » sont remplacés par les mots : « à la présente section » ;

« b) Le dernier alinéa est supprimé ;

« 4° À l’article L. 147‑11, les mots : « du présent chapitre » sont remplacés par les mots : « de la présente section » ;

« 5° Est ajoutée une section 2 intitulée : « Missions à l’égard des personnes conçues par assistance médicale à la procréation avec tiers donneur » qui comprend un article L. 147‑12 ainsi rédigé :

« Art. L. 147‑12. – Le Conseil national pour l’accès aux origines personnelles exerce les missions qui lui sont confiées dans le cadre du chapitre III du titre IV du livre I^er de la deuxième partie du code de la santé publique. »

IX.– En conséquence, à l’alinéa 67, substituer aux mots :

« la commission mentionnée à l’article L. 2143‑6 du code de la santé publique »

les mots :

« le Conseil national pour l’accès aux origines personnelles ».

X. – En conséquence, à l’alinéa 69, substituer aux mots :

« la commission mentionnée à l’article L. 2143‑6 du code de la santé publique »

les mots :

« le Conseil national pour l’accès aux origines personnelles ».

XI. – En conséquence, à l’alinéa 70, substituer aux mots :

« La commission mentionnée à l’article L. 2143‑6 du code de la santé publique »

les mots :

« Le Conseil national pour l’accès aux origines personnelles ».

XII. – En conséquence, à l’alinéa 71, substituer aux mots :

« à la commission mentionnée à l’article L. 2143‑6 du même code »

les mots :

« au Conseil national pour l’accès aux origines personnelles ».

Supprimer les alinéas 16 et 17.

I. – Substituer aux alinéas 21 à 40, les douze alinéas suivants :

« Art. 342-11. – L’homme du couple qui, après avoir consenti à l’assistance médicale à la procréation, ne reconnaît pas l’enfant qui en est issu engage sa responsabilité envers la mère et envers l’enfant.

« En outre, sa paternité est judiciairement déclarée. L’action obéit aux dispositions des articles 328 et 331.

« Art. 342-12. Dans les couples de femmes, la filiation est établie, à l’égard de la femme qui accouche, conformément à l’article 311-25. Elle est établie, à l’égard de l’autre femme du couple, en application des dispositions du chapitre II du titre VIII du présent livre.

« Si les deux femmes en font la demande au notaire, le consentement donné à une assistance médicale à la procréation vaut consentement de la mère dont la filiation à l’égard de l’enfant qui en est issu est établie par l’effet de la loi, à l’adoption simple de cet enfant par l’autre femme. Celle-ci s’engage à saisir le tribunal de grande instance d’une requête en adoption simple de l’enfant.

« Le cas échéant, les effets du consentement à l’adoption simple cessent en même temps que ceux du consentement à une assistance médicale à la procréation.

« La femme qui, après s’être engagée à saisir le tribunal de grande instance d’une requête en adoption simple de l’enfant issu de l’assistance médicale à la procréation, n’y procède pas, engage sa responsabilité envers la mère et envers l’enfant.

« L’adoption simple de l’enfant peut, dans ce cas, être prononcée par le tribunal de grande instance à la requête de la mère dont la filiation est établie.

« 4° Le titre VIII du même livre Ier est ainsi modifié

« L’article 361 est complété par l’alinéa suivant :

« Par dérogation à l’alinéa précédent, lorsque l’enfant est issu d’une assistance médicale à la procréation demandée par un couple de femmes, la condition d’âge prévue à l’article 343-1 n’est pas applicable, la condition d’accueil au foyer de l’adoptant prévue au premier alinéa de l’article 345 n’est pas exigée, et le délai prévu au premier alinéa de l’article 353 est fixé à un mois. »

« Après l’article 365 du code civil, est ajouté l’article 365-1 rédigé dans les termes suivants :

« Par dérogation à l’article précédent, lorsque deux femmes non mariées recourent à l’AMP dans les conditions de l’article L. 2141-2-1 du code de la santé publique, l’adoption simple de l’enfant par celle qui n’a pas accouché de l’enfant entraine le partage de l’autorité parentale entre les deux femmes ».

II. – Substituer aux alinéas 43 à 45 l'alinéa suivant :

« IV.– Lorsqu’un couple de femmes a eu recours à une assistance médicale à la procréation à l’étranger avant la publication de la présente loi, celle des deux femmes à l’égard de laquelle la filiation de l’enfant n’est pas établie peut introduire une requête en adoption simple de l’enfant. »

À la deuxième phrase du second alinéa du I de l’alinéa 1, après le mot :

« objet », 

insérer les mots : 

« ou pour effet ».

À la seconde phrase de l’alinéa 14, après le mot :

« est »,

insérer les mots :

« motivée et ».

Après l’alinéa 25, insérer l’alinéa suivant :

« II bis. – Toute recherche conduisant à insérer des cellules souches embryonnaires ou des cellules souches pluripotentes induites humaines dans un embryon animal ou un animal est interdite ».

À l’alinéa 27, supprimer les mots :

« ou leur insertion dans un embryon animal dans le but de son transfert chez la femelle ».

Supprimer l’alinéa 7.

I. – Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :

« L’adjonction ou l’introduction de cellules humaines dans un embryon animal en vue du transfert de ce dernier chez la femelle animale est interdite ».

II. – En conséquence, après le même alinéa, insérer les deux alinéas suivants :

« I bis. – La section 1 du chapitre 1^er du titre 1^er du livre V du code pénal est complétée par un article 511‑1‑3 ainsi rédigé : 

« Art. 511‑1‑3. – Le fait de concevoir un embryon chimérique, le fait d’introduire dans un embryon humain des cellules provenant d’autres espèces ou le fait d’implanter dans l’utérus d’une femelle animale un embryon animal modifié par adjonction ou introduction de cellules humaines est puni de vingt ans de réclusion criminelle ». »

Rédiger ainsi cet article :

« I. – L’article L. 2131‑4‑1 du code de la santé publique est abrogé.

« II. – Le Gouvernement rend compte, au plus tard le 31 décembre de l’année de la promulgation de la présente loi, des progrès accomplis dans la collecte et le stockage des unités de sang placentaire. »

Substituer à l’alinéa 10 les deux alinéas suivants : 

« Art. L. 2213‑4. – Un médecin n’est jamais tenu de pratiquer une interruption de grossesse pour motif médical mais il doit informer, sans délai, l’intéressée de son refus et lui communiquer immédiatement le nom de praticiens susceptibles de réaliser cette intervention. 

« Aucune sage-femme, aucun infirmier ou infirmière, aucun auxiliaire médical, quel qu’il soit, n’est tenu de concourir à une interruption de grossesse pour motif médical. »

Supprimer les alinéas 1 à 53.

I. – À la seconde phrase de l’alinéa 3, supprimer les mots :

« ou toute femme non mariée ».

II. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, substituer au mot :

« ont »

le mot :

« a ».

III. – En conséquence, à l’alinéa 5, supprimer les mots :

« ou la femme non mariée ».

IV. – En conséquence, au début de l’alinéa 6, supprimer les mots :

« Lorsqu’il s’agit d’un couple, ».

V. – En conséquence, à l’alinéa 13, supprimer les mots :

« ou à la femme receveuse ».

VI. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 19, supprimer les mots :

« ou la femme non mariée ».

VII. – En conséquence, à la dernière phrase du même alinéa, supprimer les mots :

« ou à la femme non mariée ».

VIII. – En conséquence, à l’alinéa 20, supprimer les mots :

« ou la femme non mariée ».

IX. – En conséquence, à l’alinéa 21, supprimer les mots :

« ou une femme non mariée ».

X. – En conséquence, à l’alinéa 23, supprimer les mots :

« ou la femme non mariée ».

XI. – En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots :

« ou une autre femme non mariée ».

XII. – En conséquence, audit alinéa, supprimer les mots :

« , s’agissant des deux membres d’un couple, ».

XII. – En conséquence, à l’alinéa 24, supprimer les mots :

« ou la femme non mariée ».

XIV. – En conséquence, à l’alinéa 25, supprimer les mots :

« ou une femme non mariée ».

XV. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 26, supprimer les mots :

« ou la femme non mariée ».

XVI. – En conséquence, à l’alinéa 27, supprimer les deux occurrences des mêmes mots.

XVII. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 28, supprimer lesdits mots.

XVIII. – En conséquence, à l’alinéa 29, supprimer les mots :

« ou à la femme non mariée ».

XIX. – En conséquence, à la deuxième phrase de l’alinéa 34, supprimer les mots :

« ou de la femme non mariée ».

XX. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, substituer au mot :

« concernés »

le mot :

« concerné ».

XXI. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 35, supprimer les mots :

« de la femme ou »

XXII. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 37, supprimer les mots :

« ou de la femme non mariée ».

XXIII. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 38, procéder à la même suppression.

XXIV. – En conséquence, à l’alinéa 39, supprimer les mots :

« ou la femme non mariée ».

XXV. – En conséquence, à l’alinéa 40, procéder à la même suppression.

XXVI. – En conséquence, au début de l’alinéa 41, supprimer les mots :

« Lorsqu’il s’agit d’un couple, ».

XXVII. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot :

« celui-ci »

les mots :

« le couple ».

XXVIII. – En conséquence, à l’alinéa 42, supprimer les mots :

« ou à la femme non mariée ».

XXIX. – En conséquence, à la seconde phrase de l’alinéa 46, supprimer les mots :

« ou la femme non mariée ».

XXX. – En conséquence, à l’alinéa 48, supprimer les mots :

« ou de la femme non mariée ».

XXXI. – En conséquence, à l’alinéa 50, supprimer les mots :

« la femme non mariée ou »

XXXII. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot :

« remplissent »

le mot :

« remplit ».

XXXIII. – En conséquence, audit alinéa, supprimer les mots :

« à la femme non mariée ou ».

XXXIV. – En conséquence, à l’alinéa 51, supprimer les mots :

« ou la femme non mariée ».

XXXV. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot :

« recourent »

le mot :

« recourt ».

XXXVI. – En conséquence, audit alinéa, substituer au mot :

« doivent »

le mot :

« doit ».

XXXVII. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot :

« leur »

le mot :

« son ».

À la seconde phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :

« ont accès à »

les mots :

« peuvent solliciter le bénéfice de ».

A la seconde phrase de l'alinéa 3, substituer au mot :

« ont »

le mot :

« a ».

Supprimer l’alinéa 4.

Rédiger ainsi l'alinéa 19 :

« Lors d’une fécondation in vitro, ne peuvent être conçus que le nombre limité d’embryons que l’équipe de procréation médicalement assistée et les candidats à la procréation médicalement assistée sont convenus d’implanter pour la tentative en cours. La conception d’embryons en surnombre et leur conservation est interdite, à moins que, à titre exceptionnel, l’implantation projetée ne puisse avoir lieu immédiatement ».

Après l'alinéa 19, insérer l'alinéa suivant :

« Les procédés d’insémination artificielle, moins intrusifs et comportant moins de risques pour la santé de la femme et de l’enfant, doivent être privilégiés par rapport aux techniques de fécondation in vitro. Lorsqu’une fécondation in vitro est nécessaire, les procédés organisant la rencontre des gamètes sans micro-injection intracytoplasmique sont privilégiés. »

Après l'alinéa 19, insérer l'alinéa suivant :

« Les procédés d’insémination artificielle, moins intrusifs et comportant moins de risques pour la santé de la femme et de l’enfant, doivent être privilégiés par rapport aux techniques de fécondation in vitro. »

Rétablir l’alinéa 47 dans la rédaction suivante :

« e) Un recueil des conclusions des dernières études diligentées sur les désordres médicaux engendrés par les techniques de procréation médicalement assistée chez les enfants ainsi conçus et les femmes soumises à un parcours de procréation médicalement assistée. »

Rédiger ainsi l'alinéa 50 :

« Elle ne peut être mise en œuvre lorsque les demandeurs ne remplissent pas les conditions prévues au présent titre ou lorsque le médecin ayant participé aux entretiens prévus au premier alinéa, après concertation au sein de l’équipe clinicobiologique pluridisciplinaire, estime qu’un délai de réflexion supplémentaire est nécessaire dans l’intérêt de l’enfant à naître ». 

Supprimer l’alinéa 52.

I. – Après le mot :

« diagnostic »,

rédiger ainsi la fin de l’alinéa 57 :

« de la stérilité et pour le traitement de celle-ci, y compris au moyen de l’insémination artificielle et de la fécondation in vitro, à l’exception des actes afférents à la réalisation d’une assistance médicale à la procréation pour des assurés non atteints d’une pathologie altérant leur fertilité ; ».

II. – En conséquence, supprimer les alinéas 58 et 59.

Compléter l’alinéa 3 par les deux phrases suivantes :

« Il est également informé de l’existence d’associations regroupant des personnes issues de dons et des associations de donneurs, et une liste de ces associations lui est remise. Le don ne peut être réalisé avant un délai fixé par décret en Conseil d’État et qui ne peut être inférieur à une semaine, courant à compter de l’information effective du candidat au don. »

Compléter l'alinéa 4 par la phrase suivante :

« Si le donneur est marié, le consentement de son conjoint est recueilli dans les mêmes conditions ».

Supprimer les alinéas 6 à 25.

I. - Supprimer la seconde phrase de l'alinéa 10.

II. - En conséquence, supprimer l'alinéa 11.

Compléter l'alinéa 12 par la phrase suivante :

« La prise en charge indirecte s’entend notamment de la prise en charge par le biais d’une mutuelle d’entreprise financée en tout ou partie par l’employeur ou la personne physique ou morale visée ci-dessus ».

Supprimer la dernière phrase de l’alinéa 13.

Substituer aux alinéas 15 à 22 l'alinéa suivant :

« Si elle ne souhaite plus poursuivre cette conservation, il est mis fin à la conservation des gamètes, à moins qu’elle ne précise qu’elle souhaite donner ses gamètes pour la recherche. En l’absence de réponse durant deux années civiles consécutives de la personne ou en cas de décès de la personne, il est mis fin à la conservation des gamètes. ».

A l’alinéa 16, après le mot :

« gamètes »,

insérer les mots :

« , pour le seul cas où elle ne souhaite plus poursuivre cette conservation, ».

A l'alinéa 22, substituer aux mots  :

« aux mêmes 1° ou 2° » 

les mots :

« au 1 du présent II ».

I. -Rédiger ainsi l’alinéa 27 :

« 1° Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elles ne peuvent être effectuées à titre commercial. » ;

II. - En conséquence, rétablir le 2° de l’alinéa 29 dans la rédaction suivante :

« 2° Après l'avant-dernier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« L’importation de gamètes en France est interdite sous quelque forme que ce soit pour les entreprises commerciales. »

À la fin de l’alinéa 3, supprimer les mots :

« ou au bénéfice d’un donneur de gamètes ».

I. – À l’alinéa 8, supprimer les mots :

« ou de la femme non mariée ».

II. – En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots :

« ou une autre femme ».

Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante :

« La personne issue d’un embryon conçu par recours à un tiers donneur et ensuite accueilli dans le cadre des articles L. 2141‑5 et L. 2141‑6 du code de la santé publique, peut accéder à sa majorité à l’identité et aux données non identifiantes des personnes dont les gamètes ont été utilisés pour sa conception, soit le tiers donneur et la personne ayant recouru à ce tiers donneur. »

Après l'alinéa 11, insérer l'alinéa suivant :

« Les personnes souhaitant procéder au don de gamètes ou d’embryon peuvent donner leur accord à la communication de leurs coordonnées personnelles, sans que cela ne constitue une condition au don. ».

A l’alinéa 14, après le mot :

« identité »,

insérer les mots :

« et le numéro d’inscription au répertoire national d’identification des personnes physiques »

I. – À l’alinéa 24, substituer aux mots : 

« à la commission mentionnée » 

les mots : 

« au conseil mentionné ».

II. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 26 :

« Art. L. 2143‑6. – Le Conseil national pour l’accès aux origines personnelles est chargé : »

III. – En conséquence, supprimer les alinéas 36 à 45.

IV. – En conséquence, à l’alinéa 46, substituer aux mots : 

« de la commission » 

les mots :

« du Conseil national pour l’accès aux origines personnelles ».

V. – En conséquence, à l’alinéa 47, substituer aux mots : 

« à la commission, à la demande de cette dernière » 

les mots :

« au Conseil national pour l’accès aux origines personnelles, à la demande de ce dernier ».

VI. – En conséquence, supprimer l’alinéa 52.

VII. – En conséquence, substituer aux alinéas 53 à 56 les quatorze alinéas suivants :

« III bis. – Le chapitre VII du titre IV du livre I^er du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :

« 1° Au début, est ajouté un article L. 147‑1 A ainsi rédigé : 

« Art. L. 147‑1 A. – Le Conseil national pour l’accès aux origines personnelles est placé auprès des ministres chargés des affaires sociales et de la santé.

« Il comprend deux formations, l’une compétente pour traiter les demandes relatives aux personnes pupilles de l’État ou adoptées qui ne connaissent pas leurs origines et l’autre compétente pour traiter les demandes relatives aux personnes conçues par assistance médicale à la procréation avec tiers donneur.

« La formation compétente à l’égard des personnes pupilles de l’État ou adoptées qui ne connaissent pas leurs origines est composée d’un magistrat de l’ordre judiciaire, d’un membre de la juridiction administrative, de représentants des ministres concernés, d’un représentant des conseils départementaux, de trois représentants d’associations de défense des droits des femmes, d’un représentant d’associations de familles adoptives, d’un représentant d’associations de pupilles de l’État, d’un représentant d’associations de défense du droit à la connaissance de ses origines, et de deux personnalités que leurs expérience et compétence professionnelles médicales, paramédicales ou sociales qualifient particulièrement pour l’exercice de fonctions en son sein.

« La formation compétente à l’égard des personnes conçues par assistance médicale à la procréation avec tiers donneur est composée d’un magistrat de l’ordre judiciaire, d’un membre de la juridiction administrative, de représentants des ministres concernés, de trois personnalités qualifiées choisies en raison de leurs connaissances ou de leur expérience dans le domaine de l’assistance médicale à la procréation ou des sciences humaines et sociales, de deux représentants d’une association de personnes issues du don, de deux représentants d’une association de donneurs, d’un représentant d’une association représentant les intérêts des familles, d’un représentant d’une association de défense des droits des enfants.

« 2° Après l’article L. 147‑1 A, tel qu’il résulte du 1° du présent III bis, est insérée une section 1 intitulée : « Missions à l’égard des personnes pupilles de l’État ou adoptées qui ne connaissent pas leurs origines » qui comprend les articles L. 147‑1 à L. 147‑11 ;

« 3° L’article L. 147‑1 est ainsi modifié :

« a) Au début du premier alinéa, les mots : « Un Conseil national, placé auprès du ministre chargé des affaires sociales, » sont remplacés par les mots : « Le Conseil national pour l’accès aux origines personnelles » 

« b) À la fin du même alinéa, les mots : « au présent chapitre » sont remplacés par les mots : « à la présente section » ;

« c) Le dernier alinéa est supprimé ;

« 4° À l’article L. 147‑11, les mots : « du présent chapitre » sont remplacés par les mots : « de la présente section » ;

« 5° Est ajoutée une section 2 intitulée : « Missions à l’égard des personnes conçues par assistance médicale à la procréation avec tiers donneur » qui comprend un article L. 147‑12 ainsi rédigé :

« Art. L. 147‑12. – Le Conseil national pour l’accès aux origines personnelles exerce les missions qui lui sont confiées dans le cadre du chapitre III du titre IV du livre I publique. »

VIII. – En conséquence, à l’alinéa 68, substituer aux mots :

« de la commission mentionnée à l’article L. 2143‑6 du code de la santé publique » 

les mots :

« du Conseil national pour l’accès aux origines personnelles ».

IX. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 70.

X. – En conséquence, à l’alinéa 71, substituer aux mots :

« La commission mentionnée à l’article L. 2143‑6 du code de la santé publique » 

les mots :

« Le Conseil national pour l’accès aux origines personnelles ».

XI. – En conséquence, à l’alinéa 72, substituer aux mots :

« à la commission mentionnée à l’article L. 2143‑6 du même code » 

les mots : 

« au Conseil national pour l’accès aux origines personnelles ».

À la première phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots :

« leurs parents »

les mots :

« leur père et mère ».

Compléter l’alinéa 16 par par les mots :

« sauf si l’enfant devenu majeur et le donneur en font la demande, et que l’enfant n’a pas déjà une filiation établie faisant obstacle à ce lien ».

Compléter l’alinéa 16 par la phrase suivante : 

« Toutefois, le donneur est informé le cas échéant de l’abandon d’un enfant issu de son don, et il a dans ce cas la possibilité de le reconnaître. »

Substituer aux alinéas 21 à 40 les douze alinéas suivants :

« Art. 342‑11. – Dans les couples de femmes, la filiation est établie, à l’égard de la femme qui accouche, conformément à l’article 311‑25. Elle est établie, à l’égard de l’autre femme du couple, en application des dispositions du chapitre II du titre VIII du présent livre.

« Si les deux femmes en font la demande au notaire, le consentement donné à une assistance médicale à la procréation vaut consentement de la mère dont la filiation à l’égard de l’enfant qui en est issu est établie par l’effet de la loi, à l’adoption simple de cet enfant par l’autre femme. Celle-ci s’engage à saisir le tribunal de grande instance d’une requête en adoption simple de l’enfant.

« Le cas échéant, les effets du consentement à l’adoption simple cessent en même temps que ceux du consentement à une assistance médicale à la procréation.

« Art. 342‑12. – L’homme du couple qui, après avoir consenti à l’assistance médicale à la procréation, ne reconnaît pas l’enfant qui en est issu engage sa responsabilité envers la mère et envers l’enfant.

« En outre, sa paternité est judiciairement déclarée. L’action obéit aux dispositions des articles 328 et 331.

« La femme qui, après s’être engagée à saisir le tribunal de grande instance d’une requête en adoption simple de l’enfant issu de l’assistance médicale à la procréation, n’y procède pas, engage sa responsabilité envers la mère et envers l’enfant.

« L’adoption simple de l’enfant peut, dans ce cas, être prononcée par le tribunal de grande instance à la requête de la mère dont la filiation est établie.

« 4° Le titre VIII du même livre I^er est ainsi modifié

« a)  L’article 361 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Par dérogation à l’alinéa précédent, lorsque l’enfant est issu d’une assistance médicale à la procréation demandée par un couple de femmes dans les conditions de l’article L. 2141‑2‑1 du code de la santé publique, la condition d’âge prévue à l’article 343‑1 n’est pas applicable, la condition d’accueil au foyer de l’adoptant prévue au premier alinéa de l’article 345 n’est pas exigée, et le délai prévu au premier alinéa de l’article 353 est fixé à un mois. »

« b)  L’article 365 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Par dérogation à l’article précédent, lorsque deux femmes non mariées recourent à l’assistance médicale à la procréation dans les conditions prévues à l’article L. 2141‑2‑1 du code de la santé publique, l’adoption simple de l’enfant par celle qui n’a pas accouché de l’enfant entraîne le partage de l’autorité parentale entre les deux femmes. »

Substituer aux alinéas 43 à 45 l’alinéa suivant :

« IV.– Lorsqu’un couple de femmes a eu recours à une assistance médicale à la procréation à l’étranger avant la publication de la présente loi, celle des deux femmes qui n’a pas accouché de l’enfant peut introduire une requête en adoption simple de l’enfant. »

À la seconde phrase de l’alinéa 11, après le mot :

« décision »,

insérer le mot : 

« motivée ». 

Rédiger ainsi l’alinéa 4 :

« II. – Toute recherche conduisant à insérer des cellules souches embryonnaires ou des cellules souches pluripotentes induites humaines dans un embryon animal dans le but de son transfert chez la femelle est interdite ».

À l’alinéa 4, après le mot : 

 « objet » 

insérer les mots :

 « ou pour effet ».

I. – Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :

« L’insertion de cellules humaines dans un embryon animal en vue du transfert de ce dernier chez la femelle animale est interdite. »

II. – En conséquence, après le même alinéa, insérer les deux alinéas suivants :

« I bis. – La section 1 du chapitre I^er du titre I^er du livre V du code pénal est complétée par un article 511‑1‑3 ainsi rédigé :

« « Art. 511‑1‑3. – Le fait de concevoir un embryon chimérique, le fait d’introduire dans un embryon humain des cellules provenant d’autres espèces ou le fait d’implanter dans l’utérus d’une femelle animale un embryon animal modifié par adjonction ou introduction de cellules humaines est puni de vingt ans de réclusion criminelle. » »

Rédiger ainsi l’alinéa 7 :

« Dans un délai de six mois à compter de la libération d’une personne condamnée à une peine privative de liberté non assortie du sursis d’une durée supérieure ou égale à cinq ans pour l’une des infractions mentionnées aux articles 421‑1 à 421‑6 du code pénal, à l’exception de celles définies aux articles 421‑2‑5 et 421‑2‑5‑1 du même code, ou d’une durée supérieure ou égale à trois ans lorsque l’infraction a été commise en état de récidive légale, le ministre de l’intérieur peut, après en avoir informé le procureur de la République antiterroriste et le procureur de la République territorialement compétent, prononcer pour cette personne les obligations prévues aux 1° à 3° du présent article aux seules fins de prévenir la commission d’actes de terrorisme s’il existe des raisons sérieuses de penser que son comportement constitue une menace d’une particulière gravité pour la sécurité et l’ordre publics. Chaque renouvellement de la mesure, d’une durée maximale de trois mois, est subordonné à l’existence d’éléments nouveaux ou complémentaires ou à la persistance des raisons de leur mise en place. La durée totale cumulée de ces obligations ne peut excéder vingt‑quatre mois. »

À l’alinéa 2, substituer au mot :

« grave »,

les mots :

« d’une particulière gravité ».

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« VI - Les services d’incendie et de secours conventionnent avec une association de chiens d’assistance pour personnes en situation de handicap sur les modalités de prise en charge des chiens guides d’aveugle ou d’assistance lorsqu’une victime accompagnée de son chien doit être transportée dans une structure hospitalière. »

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« II. – L’article L. 1424‑37‑1 du code général des collectivités territoriales est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les formations ou compétences ainsi validées ou reconnues peuvent être mises en œuvre dans le cadre de toute mission. » »

Supprimer cet article.

Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :

« 1° bis Le premier alinéa du II de l’article 6 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elles s’assurent, préalablement à la mise à disposition des services cités au 2 du I, que ces données permettent l’identification du destinataire du service ». »

Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant :

« d) De permettre l’identification effective de l’utilisateur, lors de la souscription d’un contrat ou lors de la création d’un compte. Un décret en Conseil d’État, pris après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés, définit les données qui doivent être collectées a minima pour permettre l’effectivité de cette identification.

Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :

« 1° bis Le premier alinéa du II de l’article 6 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elles s’assurent, préalablement à la mise à disposition des services cités au 2 du I, que les données permettant l’identification du destinataire du service n’ont pas été volontairement anonymisées par celui-ci ». »

Compléter l’alinéa 13 par la phrase suivante :

« Un décret en Conseil d’État, pris après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés, définit les données qui doivent être collectées a minima pour permettre effectivement l’identification prévue au présent alinéa ainsi que les vérifications qui doivent être effectuées lors de l’enregistrement de celles-ci ; » 

Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :

« 1° bis Le dernier alinéa du II de l’article 6 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce décret précise les données qui doivent être collectées a minima pour permettre effectivement l’identification prévue au premier alinéa ainsi que les vérifications qui doivent être effectuées lors de l’enregistrement de celles-ci ». »

Après le 6° de l’article L. 112‑2 du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019‑950 du 11 septembre 2019 précitée, il est inséré un 6° bis ainsi rédigé :

« 6° bis Une interdiction de mentionner la victime dans toute publication pour une durée d’un an maximum ; ».

Supprimer l'alinéa 3.

Compléter l’alinéa 5 par les mots :

« ni de les mentionner dans aucune publication ».

Après le mot :

« auprès »,

rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 7 :

« du Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d’autres infractions ».

I. – Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :

« 1° A Le 1° est abrogé ; ».

II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :

« « 11° Après avoir envisagé ces différentes mesures réparatrices, le Procureur de la République peut choisir de procéder au rappel auprès de l’auteur des faits des obligations résultant de la loi. » »

À l’alinéa 2, substituer aux mots :

« se dessaisir au profit de l’État »,

Les mots :

« la destruction à ses frais ou à se dessaisir au profit de l’État ou d’un tiers désigné ».

L’article 434‑41 du code pénal est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Est puni des mêmes peines le fait de ne pas effectuer les mesures réparatrices prévues à l’article 41‑1 du code de procédure pénale lorsque celles-ci ont été acceptées et ont fait l’objet d’un accord écrit. »

Compléter l’alinéa 6 par les mots :

« , ni de les mentionner dans aucune publication ».

À la première phrase de l’alinéa 8, après le mot :

« auprès »,

insérer les mots :

« du Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d’autres infractions ou ».

Après le troisième alinéa de l’article 433‑3 du code pénal, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Est puni des mêmes peines le fait de diffuser, par quelque moyen que ce soit et quel qu’en soit le support, des éléments destinés à permettre l’identification ou la localisation des personnes mentionnées aux deux premiers alinéas, de leur conjoint, ascendants ou descendants, lorsque cette diffusion est liée à leur fonction et effectuée dans le but de porter atteinte ou d’appeler à porter atteinte à leur intégrité physique ou psychique. »

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur la mise en place de la nouvelle tarification des transports bariatriques, dans le cadre du renouvellement de la convention nationale destinée à organiser les rapports entre les entreprises de transports sanitaires privées et les caisses d’assurance maladie, telle que prévue à l’article L. 322‑5‑2 du code de la sécurité sociale et devant aboutir à des conclusions au plus tard en décembre 2020. Ce rapport participera de la bonne information du Parlement en ce qui concerne l’égalité d’accès aux soins pour les personnes obèses.

L’article L. 241‑5 du code de l’action sociale et des familles est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« La commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées rend sa décision dans un délai de deux mois suivant la date à laquelle un dossier lui a été transmis par la maison départementale des personnes handicapées. »

« Titre VI

« Simplification des bulletins de salaire

« Art...

« Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport dressant un bilan exhaustif des erreurs constatées et sanctionnées dans l’établissement des feuilles de salaire par les entreprises. Ce rapport présente également des conclusions sur les mesures qui pourraient être mises en œuvre pour que ces erreurs soient évitées. »

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :

« Dans l’attente du traitement du signalement de ce contenu, l’opérateur désactive sans délai les dispositifs permettant de multiplier l’exposition à celui-ci et notamment toute possibilité de partage, d’interaction ou d’envoi de notification. »

À l’alinéa 2, après le mot :

« personnes »,

insérer les mots :

« dont la connexion est identifiable ».

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :

« Dans l’attente du traitement du signalement du contenu mentionné au présent alinéa, l’opérateur désactive sans délai les dispositifs permettant de multiplier l’exposition à celui-ci et notamment toute possibilité de partage, d’interaction ou d’envoi de notification. »