Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Substituer aux alinéas 8 à 11 l’alinéa suivant :

« Art. L. 151‑1. – Est protégée au titre du secret des affaires, pour les seules personnes présentes sur un marché concurrentiel au sens du premier alinéa de l’article L. 410‑2 du code de commerce, toute information essentielle ayant une valeur commerciale directe pour une personne physique ou morale sur le même marché concurrentiel. »

Substituer aux alinéas 8 à 11 l'alinéa suivant :

« Art. L. 151‑1. – Est protégée au titre du secret des affaires, pour les seules personnes présentes sur un marché concurrentiel au sens du premier alinéa de l’article L. 410‑2 du code de commerce, toute information essentielle ayant une valeur commerciale directe pour une personne physique ou morale sur le même marché concurrentiel. »

Après l’alinéa 11, insérer les sept alinéas suivant :

« Ne peut être protégée au titre du secret des affaires toute information relative :

– à une découverte scientifique qui aurait un impact substantiel bénéfique pour le bien-être de l’humanité et de l’environnement ;

– à l’impact environnemental et sanitaire de son activité ainsi que celles de ses sous-traitants et filiales ; 

– aux conditions de travail de ses salariés, sa politique de recrutement, de licenciement, de rémunération ainsi que celles de ses sous-traitants et filiales ;

– aux relations entretenues par une personne avec ses sous-traitants et filiales ;

– aux informations de nature fiscale relatives à l’optimisation fiscale, à l’existence de montages fiscaux ;

– aux informations de toute nature qui permettent d’établir l’existence d’une fraude fiscale ou sociale, d’une évasion fiscale, de la commission d’infractions pénales, et de financement du terrorisme. »

Compléter l’alinéa 11 par les mots :

« en mentionnant explicitement que l’information est confidentielle ».

Compléter l’alinéa 11 par les mots : 

« , notamment en mentionnant explicitement le caractère confidentiel de l’information ».

Compléter l’alinéa 11 par les mots : 

« , notamment en mentionnant explicitement que l’information est confidentielle. »

I. – Après l’alinéa 11, insérer les sept alinéas suivants :

« « II. – Ne peut être protégée au titre du secret des affaires toute information relative à :

« « 1° Une découverte scientifique qui aurait un impact substantiel bénéfique pour le bien-être de l’humanité et de l’environnement ;

« « 2° L’impact environnemental et sanitaire de son activité ainsi que celles de ses sous-traitants et filiales ;

« « 3° Les conditions de travail de ses salariés, sa politique de recrutement, de licenciement, de rémunération ainsi que celles de ses sous-traitants et filiales ;

« « 4° Les relations entretenues par une personne avec ses sous-traitants et filiales ;

« « 5° Les informations de nature fiscale relatives à l’optimisation fiscale, à l’existence de montages fiscaux ;

« « 6° Les informations de toute nature qui permettent d’établir l’existence d’une fraude fiscale ou sociale, d’une évasion fiscale, de la commission d’infractions pénales, et de financement du terrorisme. »

II. – En conséquence, à l’alinéa 8, avant le mot :

« Est »,

insérer la mention :

« I. – ».

Avant l'alinéa 21, insérer les sept alinéas suivants :

« Art. L. 151-3 A. – Le fait de révéler à une personne non autorisée à en avoir connaissance, sans autorisation de l’entreprise ou de son représentant, une information protégée relevant du secret des affaires de l’entreprise, pour toute personne qui en est dépositaire ou qui a eu connaissance de cette information et des mesures de protection qui l’entourent, est puni d’une peine d’un an d’emprisonnement et de 20 000 euros d’amende. 

« Le premier alinéa n’est pas applicable dans les cas où la loi impose ou autorise la révélation du secret. En outre, il n’est pas applicable :

« 1° À l’autorité judiciaire agissant dans le cadre de poursuites pénales ainsi qu’à toute autorité juridictionnelle ;

« 2° Lorsque le juge ordonne ou autorise la production d’une pièce couverte par le secret des affaires en vue de l’exercice de ses droits par une partie, sauf motif légitime opposé par une partie ;

« 3° À celui qui informe ou signale aux autorités compétentes des faits susceptibles de constituer des infractions ou des manquements dont il a eu connaissance ;

« 4° Aux autorités compétentes dans l’exercice de leur mission de contrôle, de surveillance ou de sanction.

« Le signalement aux autorités compétentes effectué dans les conditions prévues au présent article ne peut faire l’objet d’aucune sanction disciplinaire. »

À l’alinéa 21, après le mot :

« légitime »,

insérer les mots :

« dans un but de concurrence illégitime, permettant au bénéficiaire des informations de tirer un profit de manière indu d’investissements financiers réalisés par un autre, portant ainsi atteinte aux intérêts de l’entreprise victime, ».

À l'alinéa 33, substituer aux mots :

« révéler de bonne foi une faute, un acte répréhensible ou une activité illégale dans le but de protéger l’intérêt public général, y compris lors de l’exercice du »,

les mots :

« exercer le ».

Compléter l’alinéa 26 par la phrase suivante : 

« Il appartient au détenteur légitime du secret d’établir que cette personne le savait ou ne pouvait l’ignorer au regard des circonstances. »

Compléter l’alinéa 26 par la phrase suivante :

« Il appartient au détenteur légitime d’établir que cette personne le savait ou ne pouvait l’ignorer au regard des circonstances. »

À l’alinéa 33, après le mot :

« répréhensible »,

insérer les mots :

« , une menace ou un préjudice graves pour l'intérêt général ».

À l’alinéa 34, après les mots :

« sécurité publique »,

insérer les mots :

« , des droits et libertés fondamentales »

À l’alinéa 34, après les mots :

« de la sécurité publique »,

insérer les mots :

« , de l’environnement ».

Après l’alinéa 27, insérer l’alinéa suivant :

« Art. L. 151-5-1. – Sous réserve des traités ou accords internationaux et des lois et règlements en vigueur, il est interdit à toute personne de demander, de rechercher ou de communiquer, par écrit, oralement ou sous toute autre forme, des informations à caractère économique protégées relevant du secret des affaires tendant à la constitution de preuves en vue de procédures judiciaires ou administratives étrangères ou dans le cadre de celles-ci. Sans préjudice des peines plus lourdes prévues par la loi, toute infraction à cette dispositions est punie d’une peine d’un an d’emprisonnement et de 20 000 euros d’amende. »

Compléter l’alinéa 34 par les mots :

« ainsi que pour la lutte contre la fraude et l’évasion fiscales ».

Compléter l’alinéa 34 par les mots :

« ainsi que pour la lutte contre le financement du terrorisme et la commission de crimes et délits. »

Après le mot :

« droit »,

rédiger ainsi la fin de l’alinéa 32 :

« à l’information ».

Après l’alinéa 34, insérer l’alinéa suivant :

« Pour l’application des 1° à 3°, les charges de la preuve, notamment relatives à la bonne foi, à l’exercice de la liberté d’expression, de communication, de la liberté de la presse, et la protection d’un intérêt légitime, reposent sur le plaignant. »

Après l’alinéa 40, insérer l’alinéa suivant :

« Pour l’application du présent article, les charges de la preuve, notamment relatives à la bonne foi, à l’exercice de la liberté d’expression, de communication, de la liberté de la presse, et la protection d’un intérêt légitime, reposent sur le plaignant. »

À l’alinéa 33, substituer aux mots :

« révéler de bonne foi une faute, un acte répréhensible ou une activité illégale dans le but de protéger l’intérêt public général, y compris lors de l’exercice du »,

les mots :

« exercer le ».

À l’alinéa 33, substituer aux mots :

« révéler de bonne foi une faute, un acte répréhensible ou une activité illégale dans le but de protéger l’intérêt public général, y compris lors de l’exercice du »,

les mots :

« exercer le ».

À l’alinéa 33, supprimer les mots :

« de bonne foi ».

À l’alinéa 33, substituer au mot :

« acte »,

le mot :

« comportement ».

À l’alinéa 33, après le mot: 

« répréhensible », 

insérer les mots: 

« , une menace ou un préjudice graves pour l'intérêt général ».

À l’alinéa 33, après le mot :

« activité »,

insérer les mots :

« légales ou ».

À l’alinéa 33, après le mot : 

« général », 

insérer les mots : 

« , une menace pour les droits humains et les libertés fondamentales ».

À l’alinéa 33, substituer aux mots : 

« y compris », 

le mot : 

« ou ».

Après l’alinéa 33, insérer l’alinéa suivant :

« « 2° bis Pour préserver ou promouvoir l’intérêt national ; »

À l’alinéa 34, après la première occurrence du mot :

« publique »,

insérer les mots :

« , des droits et libertés fondamentales ».

Compléter l’alinéa 34 par les mots :

« ainsi que pour la lutte contre la fraude et l’évasion fiscale ».

Compléter l’alinéa 34 par les mots :

« ainsi que pour la lutte contre le financement du terrorisme et la commission de crimes et délits ».

I. – Après l’alinéa 34, insérer l’alinéa suivant :

« « Pour l’application du I, les charges de la preuve, notamment relatives à la bonne foi, à l’exercice de la liberté d’expression, de communication, de la liberté de la presse, et la protection d’un intérêt légitime, reposent sur le plaignant. »

II. – En conséquence, après l’alinéa 40, insérer l’alinéa suivant :

« « Pour l’application du présent article, les charges de la preuve, notamment relatives à la bonne foi, à l’exercice de la liberté d’expression, de communication, de la liberté de la presse, et la protection d’un intérêt légitime, reposent sur le plaignant. »

À l’alinéa 36, après le mot :

« obtention »,

insérer les mots :

« , l’utilisation et la divulgation ».

À l’alinéa 36, après le mot : 

« obtention »,

insérer les mots : 

« , l’utilisation et la divulgation ».

À l’alinéa 40, substituer au mot :

« engage »,

les mots :

« peut engager ».

I. – Compléter l’alinéa 40 par les mots et la phrase suivante :

« sauf lorsque l’État, une ou plusieurs associations reconnues d’utilité publique, un ou plusieurs syndicats, au nom de l’intérêt général, décident de s’y substituer. Ces dispositions sont précisées par un décret en Conseil d’État. »

II. – En conséquence, compléter l’alinéa 49 par les mots et la phrase suivante :

« sauf lorsque l’État, une ou plusieurs associations reconnues d’utilité publique, un ou plusieurs syndicats, au nom de l’intérêt général, décident de s’y substituer. Ces dispositions sont précisées par un décret en Conseil d’État. »

III. – En conséquence, compléter l’alinéa 69 par les mots et la phrase suivante :

« sauf lorsque l’État, une ou plusieurs associations reconnues d’utilité publique, un ou plusieurs syndicats, au nom de l’intérêt général, décident de s’y substituer. Ces dispositions sont précisées par un décret en Conseil d’État. »

Après l’alinéa 40, insérer l’alinéa suivant :

« Art. L. 152‑1‑1. – Il appartient à la partie poursuivante de démontrer que l’obtention, l’utilisation ou la divulgation d’informations protégées au titre du secret des affaires l’a été dans le but de tirer un profit, de manière indue, d’investissements financiers réalisés par un autre, portant ainsi atteinte aux intérêts économiques de l’entreprise victime. »

Compléter cet article par les trois alinéas suivants :

« Chapitre IV

« Délai de prescription

« Art. L. 154‑1. – Le délai de prescription de toute action ayant trait à l’application de la présente loi est de 12 mois. »

Compléter cet article par les trois alinéas suivants :

« Chapitre IV

« Abus de procédure

« Art. L. 154-1. – En cas de procédure abusive ou de mauvaise foi de la part du détenteur légitime du secret, en cas d’action au-delà du délai de prescription ou lorsqu’il est découvert ultérieurement que les informations ne sont finalement pas couvertes par le secret des affaires ou lorsqu’il est découvert ultérieurement que les menaces d’obtention, d’utilisation ou de divulgation ne sont pas avérées, la juridiction peut imposer au détenteur légitime du secret d’indemniser le défendeur ou le tiers lésé en réparation du préjudice causé. »

Après l’article L. 311‑3 du code des relations entre le public et l’administration, il est inséré un article L. 311‑3‑1 A ainsi rédigé :

« Art. L. 311‑3‑1 A. – I. – Les rapports des corps d’inspection de l’État sont librement accessibles au public. Ils sont à cet effet publiés sur le site internet de chaque ministère. Sur simple demande, ils peuvent être consultables sur place ou transmis par voie électronique. Sont toutefois explicitement biffés les éléments couverts par le secret de la défense nationale, le secret médical, le secret des relations entre un avocat et son client, et ceux qui porteraient atteintes au droit à la vie privée et familiale.

« Un décret en Conseil d’État fixe les conditions d’application du présent I.

« II. – Le fait d’entraver, d’une manière concertée l’exercice du droit d’information mentionné au I est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende. »

Après l’article L. 311‑3 du code des relations entre le public et l’administration, il est inséré un article L. 311‑3‑1 A ainsi rédigé :

« Art. L. 311‑3‑1 A. – I. – Les rapports des corps d’inspection de l’État sont librement accessibles aux journalistes titulaires de la carte d’identité professionnelle mentionnée à l’article L. 7111‑6 du code du travail, et aux associations reconnues d’utilité publique. Sur simple demande, ils peuvent être consultables sur place, ou transmis par voie électronique.

« Un décret en Conseil d’État fixe les conditions d’application du présent I.

« II. – Le fait d’entraver, d’une manière concertée l’exercice du droit d’information mentionné au I est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende. »

Les journalistes titulaires de la carte d’identité professionnelle mentionnée à l’article L. 7111‑6 du code du travail et les associations déclarées d’utilité publique ont, dans le cadre du droit d’information, un droit d’accès aux locaux et aux sites des entreprises et peuvent librement s’entretenir avec les salariés et les personnes présentes sur place sans que ce droit n’entrave le bon fonctionnement de l’entreprise. Un décret en Conseil d’État précise les conditions d’application du présent alinéa.

Le fait d’entraver, d’une manière concertée, l’exercice du droit d’information mentionné au premier alinéa est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende.

Au premier alinéa de l’article 6 de la loi n° 2016‑1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, après le mot :

« physique »,

insérer les mots :

« ou morale ».

Au premier alinéa de l’article 6 de la loi n° 2016‑1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, substituer aux mots :

« de manière désintéressée »

les mots :

« sans but lucratif ».

Le IV de l’article 8 de la loi n° 2016‑1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique est complété par deux alinéas ainsi rédigés :

« Le Gouvernement peut autoriser le Défenseur des droits à expérimenter, pour une durée limitée de 3 ans, un numéro vert pour les lanceurs d’alertes, dans la Région Île-de-France eu égard à la grande concentration de sièges de sociétés du CAC 40. Cette expérimentation fait l’objet d’un bilan transmis au Parlement évaluant l’opportunité d’une généralisation de ce dispositif.

« Ce numéro vert ne peut faire l’objet d’une interception de correspondances au titre des articles L. 852‑1 et L. 852‑2 du code de la sécurité intérieure. »

Après l’article 226‑10 du code pénal, il est inséré un article 226‑10‑1 ainsi rédigé :

« Art. 226‑10‑1. – La dénonciation calomnieuse prévue par l’article 226‑10 est punie de 7 ans d’emprisonnement et 375 000 euros d’amendes lorsqu’elle vise soit une chercheur ou un enseignant chercheur pour des propos écrits ou actes tenus ou réalisés dans ses activités d’enseignement ou de recherche, soit une association ou un de ses membres pour des propos ou actes tenus ou réalisés dans ses activités d’intérêt général. »

La section 4 du chapitre VI du titre II du livre II du code pénal est complétée par un paragraphe 3 ainsi rédigé :

« Paragraphe 3

« De l’atteinte au secret des affaires des entreprises

« Art. 226‑15‑1. – Constituent des informations protégées relevant du secret des affaires d’une entreprise, quel que soit leur support, les procédés, objets, documents, données ou fichiers, de nature commerciale, industrielle, financière, scientifique, technique ou stratégique, ne présentant pas un caractère public, dont la divulgation non autorisée serait de nature à compromettre gravement les intérêts de cette entreprise en portant atteinte à son potentiel scientifique et technique, à ses positions stratégiques, à ses intérêts commerciaux ou financiers ou à sa capacité concurrentielle, et qui ont, en conséquence, fait l’objet de mesures de protection spécifiques destinées à informer de leur caractère confidentiel et à garantir celui-ci.

« Ces mesures de protection spécifiques, prises après une information préalable du personnel par le représentant légal de l’entreprise ou par toute personne qu’il aura préalablement désignée par écrit et destinées à garantir la confidentialité des informations, sont déterminées par décret en Conseil d’État. »

Après l’article L. 311‑3 du code des relations entre l’administration et le public, il est inséré un article L. 311-3-1 A ainsi rédigé :

« Art. L. 311‑3-1 A. – I. – Les rapports des corps d’inspection de l’État sont librement accessibles au public. Ils sont à cet effet publiés sur le site internet de chaque ministère. Sur simple demande, ils peuvent être consultables sur place ou transmis par voie électronique. Sont toutefois explicitement biffés les éléments couverts par le secret de la défense nationale, le secret médical, le secret des relations entre un avocat et son client, et ceux qui porteraient atteintes au droit à la vie privée et familiale.

« Un décret en Conseil d’État fixe les conditions d’application du présent I.

« II. – Le fait d’entraver, d’une manière concertée l’exercice du droit d’information mentionné au I est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende. »

Après l’article L. 311‑3 du code des relations entre l’administration et le public, il est inséré un article L. 311‑3‑1 B ainsi rédigé :

« Art. L. 311‑3‑1 B – I. – Les rapports des corps d’inspection de l’État sont librement accessibles aux journalistes titulaires de la carte d’identité professionnelle mentionnée à l’article L 7111‑6 du code du travail, et aux associations reconnues d’utilité publique. Sur simple demande, ils peuvent être consultables sur place, ou transmis par voie électronique. Un décret en Conseil d’État fixe les conditions d’application du présent I.

« II. – Le fait d’entraver, d’une manière concertée l’exercice du droit d’information mentionné au I est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende. »

Au premier alinéa de l’article 6 de la loi n° 2016‑1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, après le mot : « physique », sont insérés les mots : « ou morale ».

Au premier alinéa de l’article 6 de la loi n° 2016‑1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, les mots : « de manière désintéressée » sont remplacés par les mots : « sans but lucratif ».

Le IV de l’article 8 de la loi n° 2016‑1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique est complété par deux alinéas ainsi rédigés :

« Le Gouvernement peut autoriser le Défenseur des droits à expérimenter, pour une durée limitée de 3 ans, un numéro vert pour les lanceurs d’alertes, dans la Région Île-de-France eu égard à la grande concentration de sièges de sociétés du CAC 40. Cette expérimentation fait l’objet d’un bilan transmis au Parlement évaluant l’opportunité d’une généralisation de ce dispositif.

« Ce numéro vert ne peut faire l’objet d’une interception de correspondances au titre des articles L. 852‑1 et L. 852‑2 du code de la sécurité intérieure. »

Après l’article 226‑10 du code pénal, il est inséré un article 226‑10‑1 ainsi rédigé :

« Art. 226‑10‑1. – L’infraction définie à l’article 226‑10 est punie de sept ans d’emprisonnement et 375 000 euros d’amende lorsqu’elle vise soit un chercheur ou un enseignant-chercheur pour des propos écrits ou actes tenus ou réalisés dans ses activités d’enseignement ou de recherche, soit une association ou un de ses membres pour des propos ou actes tenus ou réalisés dans ses activités d’intérêt général. »

« I. – Les journalistes titulaires de la carte d’identité professionnelle mentionnée à l’article L. 7111‑6 du code du travail, et les associations déclarées d’utilité publique, ont, dans le cadre du droit d’information, un droit d’accès aux locaux et aux sites des entreprises et peuvent librement s’entretenir avec les salariés et les personnes présentes sur place, sans que ce droit n’entrave le bon fonctionnement de l’entreprise. Un décret en Conseil d’État précise les conditions d’application du présent I.

« II. – Le fait d’entraver, d’une manière concertée l’exercice du droit d’information mentionné au I est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende. »

La section 4 du chapitre VI du titre II du livre II du code pénal est complétée par un paragraphe 3 ainsi rédigé :

« Paragraphe 3

« De l’atteinte au secret des affaires des entreprises

« Art. 226‑15‑1. – Le fait de révéler à une personne non autorisée à en avoir connaissance, sans autorisation de l’entreprise ou de son représentant, une information protégée relevant du secret des affaires de l’entreprise, pour toute personne qui en est dépositaire ou qui a eu connaissance de cette information et des mesures de protection qui l’entourent, est puni d’une peine d’un an d’emprisonnement et de 20 000 euros d’amende.

« Les dispositions du premier alinéa ne sont pas applicables dans les cas où la loi impose ou autorise la révélation du secret. En outre, elles ne sont pas applicables :

« – à l’autorité judiciaire agissant dans le cadre de poursuites pénales ainsi qu’à toute autorité juridictionnelle ;

« – lorsque le juge ordonne ou autorise la production d’une pièce couverte par le secret des affaires en vue de l’exercice de ses droits par une partie, sauf motif légitime opposé par une partie ;

« – à celui qui informe ou signale aux autorités compétentes des faits susceptibles de constituer des infractions ou des manquements dont il a eu connaissance ;

« – aux autorités compétentes dans l’exercice de leur mission de contrôle, de surveillance ou de sanction.

« Le signalement aux autorités compétentes effectué dans les conditions prévues au présent article ne peut faire l’objet d’aucune sanction disciplinaire. »

La section 4 du chapitre VI du titre II du livre II du code pénal est complétée par un paragraphe 3 ainsi rédigé :

« Paragraphe 3

« De l’atteinte au secret des affaires des entreprises

« Art. 226‑15‑1. – Sous réserve des traités ou accords internationaux et des lois et règlements en vigueur, il est interdit à toute personne de demander, de rechercher ou de communiquer, par écrit, oralement ou sous toute autre forme, des informations à caractère économique protégées relevant du secret des affaires tendant à la constitution de preuves en vue de procédures judiciaires ou administratives étrangères ou dans le cadre de celles-ci. Sans préjudice des peines plus lourdes prévues par la loi, toute infraction aux dispositions du présent alinéa est punie d’une peine d’un an d’emprisonnement et de 20 000 euros d’amende. »

Après le quatrième alinéa de l’article 41 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :

« Ne donneront lieu à aucune action en diffamation, injure ou outrage les propos ou écrits exprimés ou rédigés de bonne foi par des chercheurs ou des enseignants-chercheurs dans le cadre de leurs activités d’enseignement ou de recherche, sous quelque forme et sur quelque support que ce soit.

« Ne donneront lieu à aucune action en diffamation, injure ou outrage les propos ou les écrits exprimés ou rédigés de bonne foi par une association ou l’un de ses membres dans le cadre de ses activités d’intérêt général, sous quelque forme et sur quelque support que ce soit. »

« La présente loi entre en vigueur lorsque l’harmonisation sociale et fiscale européenne aura été effectivement réalisée. »

« La présente loi entre en vigueur dès l’adoption définitive par l’Union européenne de la directive consacrant un statut socle harmonisé des lanceurs d’alerte dans l’Union européenne. »

La présente loi entre en vigueur dès l’adoption définitive par l’Union européenne d’un acte législatif consacrant un statut socle harmonisé des lanceurs d’alerte dans l’Union européenne.

La présente loi entre en vigueur lorsque l’harmonisation sociale et fiscale européenne est effectivement réalisée.