Mme Bénédicte Peyrol, empêchée, m’a chargé de vous poser la question suivante. L’arrêté du 27 décembre 2019 prévoit une distance de sécurité entre les habitations et les zones d’épandage recevant un traitement phytosanitaire. Ces distances tampon, dénommées « zones de non-traitement riverain », ont fait l’objet d’un jugement rendu par le Conseil d’État en juillet 2021, selon lequel l’État a mal interprété certaines recommandations de l’ANSES concernant l’appréciation des distances minimales. Dans ce même jugement, le Conseil d’État impose que les chartes soient soumises à une procédure de consultation du public, non pas seulement de consultation des riverains ou de leurs représentants. Si la consultation et l’information la plus large du public est nécessaire dans une ère où la démocratie participative doit prendre toute sa place, il n’en demeure pas moins que cela suscite des inquiétudes. Quand, dans le même temps, chacun se sera exprimé sur la distance minimale à respecter, quelle sera la place de l’avis scientifique dans l’élaboration des chartes ? Quelle distance sera retenue ? À partir de quel avis ? En ce qui concerne les produits suspectés d’être dangereux, dits CMR 2, selon quel calendrier l’ANSES sera-t-elle en mesure de rendre un avis et de fixer une distance pour chaque produit ? Pendant la phase transitoire, quel accompagnement des agriculteurs est-il envisagé ? Est-il prévu de dresser, dans les prochains mois, un état des lieux d’éventuels espaces dans lesquels des agriculteurs pourraient se retrouver ? Autre sujet d’inquiétude : l’information des riverains est renvoyée aux territoires, qui définiront la solution la mieux adaptée. Ne faut-il pas craindre des différences de modalités d’un département à l’autre, qui conduiraient des agriculteurs limitrophes, comme ceux de la circonscription de Bénédicte Peyrol, dans la plaine de la Limagne entre l’Allier et le Puy-de-Dôme, à se soumettre à telle modalité sur telle parcelle et à telle autre modalité sur une parcelle du département voisin ? J’en viens enfin à l’élargissement des mesures de protection aux personnes travaillant à proximité des zones d’utilisation des produits phytopharmaceutiques. On peut saluer cet élargissement, qui manquait dans le décret initial de 2019. En revanche, la définition proposée pour identifier les personnes en question reste très vague : en parlant de « travailleurs présents de façon régulière à proximité de ces traitements », fait-on une différence selon qu’ils travaillent à l’extérieur ou à l’intérieur ? Je vous remercie, monsieur le ministre, des éclaircissements que vous pourrez apporter pour rassurer les agriculteurs et les riverains.
J’associe à ma question mon collègue Alain Perea, député de l’Aude, qui est à l’isolement en raison de la covid. La cohabitation des zones d’espaces agricoles et d’espaces urbanisés est depuis quelques années la source de nombreuses interrogations liées à la poursuite de l’activité agricole et aux conflits d’usage qui pourraient en découler. Il y a quelques mois, ces inquiétudes étaient telles qu’elles se sont soldées par une interdiction de traitement par arrêté municipal d’un maire. L’État a donc décidé de traduire ces interrogations par l’obligation faite aux agriculteurs de définir des logiques de zones de non-traitement à proximité des habitations. Le risque qui réside dans l’instauration, avec des exigences et des prescriptions croissantes, de zones de non-traitement phytosanitaire à proximité des zones habitées ne serait-il pas de limiter la vocation agricole d’un sol en mitoyenneté avec un espace urbanisé ? Ainsi, pouvez-vous nous dire ce qu’il en est de la mise en œuvre de cette approche qui devait être appliquée dans chaque département ? Pour sortir de cette dualité entre l’habitat et l’agriculture, ne serait-il pas plus pertinent d’adopter une approche globale de la gestion des territoires en tenant compte de la pratique dans les zones agricoles, en énumérant notamment les contraintes dans les documents d’urbanisme ? Enfin, des agriculteurs de mon territoire m’ont également fait part des difficultés rencontrées dans le cadre de pulvérisations accidentelles de cours d’eau. Un travail urgent d’actualisation des cartes IGN devait être réalisé. Pouvez-vous nous dire où en est ce travail ?
Nous avons tous raison : notre majorité a fait beaucoup de choses, je l’ai d’ailleurs dit tout à l’heure, des efforts importants ont été consentis. Malgré tout, sur le terrain, le traitement des contentieux continue de poser des problèmes. On peut mieux faire ! Voilà pourquoi je demande un rapport : il ne s’agit pas de dire que tout va mal ou que tout va bien, mais de dresser un constat et surtout de trouver des solutions pour prolonger l’évolution déjà entamée.
Il a beaucoup été question des cautionnements bancaires. Cet amendement demande la remise d’un rapport s’intéressant plus spécifiquement aux relations entre les URSSAF et les cotisants en cas de litige. Malgré de nombreuses avancées, des difficultés demeurent, et elles ont été exacerbées par la crise sanitaire. Ce rapport permettrait de dresser un bilan général et circonstancié de la situation, de mettre en lumière les bonnes pratiques et à l’inverse d’identifier des points de crispation. En effet, les remontées de terrain font état d’une trop fréquente absence de prise en compte du droit à l’erreur, mais aussi d’un dialogue inexistant ou trop complexe, et enfin d’un manque de suivi régulier. Les outils mis en place par l’URSSAF sont encore trop méconnus, peu efficaces et trop éloignés de la réalité de la vie des entreprises. En cohérence avec les avancées votées par la majorité dans la loi du 10 août 2018 pour un État au service d’une société de confiance, dite loi ESSOC, il apparaît essentiel de poursuivre et d’approfondir ce travail dans un rapport dédié. C’est une demande constante de nos entrepreneurs indépendants qui, comme vous l’avez rappelé en commission spéciale, madame la rapporteure, ne sont pas moins de 4 millions à contribuer au quotidien au dynamisme économique de notre pays.
Sans préjuger du sort des amendements, qui visent notamment à attribuer un rôle au juge pour constater des manœuvres frauduleuses ou des manquements de l’entrepreneur empêchant les créanciers de recouvrer l’impôt, les contributions ou cotisations sociales dues, cet article, dans la version adoptée en commission, me semble équilibré et proche de la réalité du terrain. Avec l’article 1er, nous avons séparé les patrimoines professionnels et personnels, donc les assujettissements et modalités de taxation. Ici, nous précisons les modalités de recouvrement de l’impôt, des cotisations et contributions sociales, qui peuvent porter sur l’un ou l’autre des patrimoines, si et seulement si l’administration fiscale ou les organismes de sécurité sociale constatent des manœuvres frauduleuses ou des inobservations graves et répétées des obligations fiscales et prescriptions de la législation de la sécurité sociale. Dans la mesure où l’écrasante majorité des entrepreneurs de notre pays sont honnêtes et observent avec rigueur leurs devoirs et obligations, cet article tire les conséquences fiscales de la séparation des patrimoines personnel et professionnel dans le champ des procédures de recouvrement. Cette clarification était nécessaire et attendue ; elle confirme une nouvelle fois notre volonté de mieux protéger le dirigeant d’entreprise des aléas de la vie entrepreneuriale. (
Comme je l’ai évoqué lors de ma précédente prise de parole, il est souhaitable que nous allions plus loin dans nos échanges avec le secteur bancaire sur le sujet des cautionnements personnels des entrepreneurs lorsqu’ils souhaitent financer leurs investissements pour démarrer ou développer leur activité. Nous avons été nombreux à consulter le monde économique dans nos circonscriptions. Nous avons face à nous des hommes et des femmes engagés dans leur entreprise, qui promeuvent un projet, de l’emploi et de la croissance : il ne faut pas l’oublier. Malgré toutes les avancées majeures contenues dans ce texte, ils conservent l’angoisse – c’est leur terme – du cautionnement personnel auprès des établissements de crédit. Il ne s’agit évidemment pas de considérer que les banques ne doivent pas se prémunir contre la cessation de paiement, néanmoins elles remplissent une mission d’intérêt général, laquelle implique non seulement des droits, mais aussi des devoirs. Je crois à la force du consensus : c’est pourquoi mon amendement vise à instaurer une charte des bonnes pratiques du cautionnement, qu’adopteraient le secteur bancaire, l’État et les représentants du monde de l’entreprise. D’autres solutions existent, notamment les sociétés de cautionnement, qui pourraient par exemple cautionner la totalité des emprunts, et non une partie. En temps de crise, nous avons réussi à nous mobiliser ensemble pour élaborer le PGE : ensemble, nous devons poursuivre ce travail en faveur de l’économie.
J’associe à cet amendement mes collègues Nicolas Démoulin et Fiona Lazaar, qui se sont beaucoup investis sur la question du cautionnement bancaire et de son articulation avec le patrimoine personnel des entrepreneurs individuels. L’alinéa 19 de l’article 1er prévoit la protection du patrimoine personnel des chefs d’entreprise individuelle en cas de dettes fiscales et sociales. C’est un acte fort, très attendu depuis longtemps par le monde entrepreneurial. Cependant, à l’issue d’une longue concertation sur le terrain – auprès de chefs d’entreprise tarnais, pour ma part –, nous nous sommes aperçus qu’un sujet reste saillant : celui du cautionnement personnel pour le financement de l’investissement du fait de la possible renonciation prévue initialement à l’alinéa 17. Après de longs échanges en commission spéciale et de nombreux allers-retours entre le secteur bancaire et Mme la rapporteure, que je remercie, nous avons pu encadrer de manière plus équilibrée l’usage de la renonciation prévue à l’alinéa 19, afin d’éviter que celle-ci ne soit perpétuelle ou ne couvre des engagements non plafonnés. C’est une liberté supplémentaire, assortie d’une véritable sécurisation, qui est ainsi donnée aux chefs d’entreprise. Ils disposent désormais d’un patrimoine personnel distinct de leur patrimoine professionnel. Bien entendu, monsieur le ministre délégué, un suivi devra être effectué. Reste que le secteur bancaire, au-delà de la finance proprement dite, joue un rôle d’intérêt général en finançant l’activité économique. En cela, il bénéficie de droits, comme nous tous, mais aussi de certains devoirs que nous devons approfondir. J’y reviendrai.
J’associe à ma question notre collègue Olivier Damaisin, député du Lot-et-Garonne. Dans nos campagnes, à l’approche de l’hiver, la gronde des agriculteurs se fait entendre. Plusieurs journées de mobilisation se sont déjà déroulées dans nos territoires : dans la Creuse, l’Indre, ou encore le Pas-de-Calais. Dans mon département, le Tarn, le syndicat majoritaire appelle à de nouvelles actions jeudi soir. Depuis plusieurs semaines, les agriculteurs subissent des augmentations de charges, surtout des prix des intrants que sont les engrais, en hausse de 30 % en un an, de l’alimentation animale et du gaz. Après le terrible épisode de gel qui a touché la production des viticulteurs et des arboriculteurs au printemps dernier, c’est aujourd’hui l’influenza aviaire qui inquiète nos éleveurs de volailles. Ajoutez à cela l’agribashing croissant, parfois même violent, de minorités actives. Le moral des agriculteurs ne peut que s’en trouver affecté. Peu de majorités ont accompagné les hommes et les femmes qui nous nourrissent au quotidien comme nous l’avons fait en quatre ans et demi. Avec la loi pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous, dite loi EGALIM, la revalorisation des petites retraites agricoles, la protection de la rémunération des agriculteurs ou les diverses baisses de fiscalité, nous n’avons pas à rougir de notre bilan. Malgré tout, à l’heure de la reprise économique de tous les secteurs, les entreprises agricoles sont, pour leur part, fragilisées par ce contexte insécurisant. Après plusieurs mois de travail et de nombreuses concertations, notamment avec l’association Solidarité paysans, Olivier Damaisin vous rendait, le 1er décembre dernier, un rapport contenant vingt-neuf propositions relatives à l’identification et à l’accompagnement des agriculteurs en difficulté et à la prévention du suicide dans le monde paysan. La majorité et son Gouvernement ne sont pas indifférents aux cris d’alerte qui émanent de nos territoires. C’est pourquoi, monsieur le ministre de l’agriculture et de l’alimentation, vous avez présenté ce matin, conjointement avec le ministre des solidarités et de la santé et le ministre du travail, de l’emploi et de l’insertion mais aussi avec le secrétaire d’État chargé des retraites et de la santé au travail, un plan d’action opérationnel reprenant plusieurs propositions de la représentation nationale.
Pouvez-vous nous donner les grandes lignes de ce plan d’action et nous dire comment ces mesures permettront de répondre aux difficultés actuelles rencontrées au cœur du monde paysan ?
Comme le précédent, cet article doit être pour nous l’occasion de rendre hommage aux personnels du réseau départemental de l’ONACVG. Nous avons la chance de disposer, dans nos départements, des compétences de ces fonctionnaires engagés au quotidien pour l’accompagnement social de l’ensemble des anciens combattants et de leurs descendants. Ils représentent, par leur action, toute l’attention pour autrui propre à l’État-providence, qui s’exprime aussi dans les milieux de la défense. Conformément à l’engagement pris par le Président de la République le 20 septembre dernier, cet article 4 permet de compléter les missions d’instruction des demandes de réparation des descendants de harkis jusqu’au second degré assurées par l’ONACVG. Une attention particulière sera accordée à ce public dans les services départementaux de l’ONACVG. Faire entrer ce principe dans la loi est un symbole fort de notre engagement à leur égard, d’autant plus que cette réparation sera tangible et chiffrée pour les familles concernées. Enfin, cet article permet également de faciliter les démarches administratives de droit commun pour les enfants et petits-enfants de harkis. C’est important car pour eux, depuis l’arrivée en France de leurs aïeux et à plus d’un titre, l’ascenseur social, sans être en panne ou arrêté, est fortement ralenti par la stigmatisation qu’ils ont subie et qu’ils continuent trop souvent de subir. Je ne doute pas qu’en contrepartie, ces nouvelles missions seront très bien accueillies. Ce dispositif tant attendu répare, avec des moyens dédiés, l’histoire des harkis dans son ensemble.
Ce soir, nous nous prononçons sur les crédits des missions et pour la dernière fois de la législature. Je ne siégeais pas encore parmi vous à l’époque, mais un regard rétrospectif permet d’établir un constat sans appel : le budget de nos armées a considérablement augmenté depuis 2017. Nos militaires, qui, au quotidien, œuvrent à protéger nos vies et le fonctionnement de notre société, exercent leurs missions dans des conditions opérationnelles, matérielles et psychologiques plus favorables. Ce PLF entérine cette année encore la trajectoire de la LPM 2019-2025. Comme prévu, les crédits de la mission progressent pour la quatrième année consécutive et passent la barre des 40 milliards d’euros, en hausse de 27 % depuis 2017. Cette hausse concrétise la volonté de notre majorité, du Gouvernement et du Président de la République de permettre à notre appareil militaire de monter en puissance et de préparer les enjeux de demain, autour d’un modèle d’armée complet et équilibré. Ces enjeux, si nombreux soient-ils, méritent d’être évoqués, non pas d’un point de vue comptable – malgré ce penchant professionnel auquel je pourrais me laisser aller –mais avec honnêteté, sincérité et dans un esprit de prospective. Ce budget est marqué par la concrétisation de notre préparation à la haute intensité. Nos collègues Patricia Mirallès et Jean-Louis Thiériot rendront des conclusions à ce propos. Les programmes de la mission intègrent cette perspective, conformément à nos ambitions de montée en puissance de nos équipements, d’autonomie stratégique, nationale et européenne, et d’innovation dans les armées du futur. Autre enjeu : la place de la France dans le monde et sa participation aux OPEX. Signe des attentes suscitées par notre pays, la provision pour les OPEX est portée, pour la troisième année consécutive, à 1,1 milliard d’euros. Cette réserve crédible l’est d’autant plus qu’elle intègre la tendance à une coopération librement consentie, à nos côtés, de nos alliés. C’est donc un budget qui retranscrit notre vision politique de la souveraineté : en assurant celle-ci au niveau national, nous devons entraîner l’Europe dans notre sillage, en élargissant notre capacité à nous projeter par-delà les frontières. Ce budget 2022 traduit aussi le caractère « à hauteur d’hommes » de la LPM, en améliorant le quotidien du soldat qui, en plus d’être un travailleur qui déroge au droit commun – affirmons-le ! –, est souvent un conjoint et un parent qui doit se loger, se vêtir, s’équiper. Pour tous ces aspects de la vie de nos militaires, les enveloppes progressent. Enfin, ce budget des armées est un plan de soutien à l’industrie de défense, un outil au service de notre relance économique. Le budget de la défense pour 2022 est ainsi très largement consacré aux équipements, pour 23,7 milliards d’euros. Ces investissements stratégiques seront d’ailleurs pérennes, puisque le plan France 2030 donne une place toute particulière à cette industrie, notamment son volet spatial. Je vois l’heure tourner et je n’ai pas encore parlé de nos anciens combattants ! Et pourtant, là aussi, à enveloppe constante, nous sommes au rendez-vous. La revalorisation du point de la pension militaire d’invalidité de 14,70 euros à 15,05 euros nous permet de rattraper la hausse de l’inflation sur toute la durée du quinquennat. Cela représente en moyenne une hausse de pouvoir d’achat de 175 euros pour un pensionné militaire d’invalidité. Nous tenons aussi à saluer les annonces du Président de la République, qui souhaite flécher 50 millions d’euros pour la reconnaissance et la réparation au bénéfice des harkis. De même, l’interlocuteur de nos anciens combattants dans les territoires se voit conforté : la subvention de fonctionnement de l’ONACVG reste stable, à un haut niveau, et son maillage territorial à l’échelon départemental est sanctuarisé, alors que le nombre de bénéficiaires tend à la baisse. Je tiens enfin à évoquer rapidement le soutien fort à la transmission de la mémoire, que les députés du groupe La République en marche constatent dans ce budget pour 2022. Trois musées nationaux qui ressortissent à la mission font et feront l’objet de rénovations ; les crédits dédiés aux sépultures de guerre et lieux de mémoire augmentent ; un panel d’actions à destination de la jeunesse, du plan Ambition armées-jeunesse au doublement du nombre de classes de défense et de sécurité globale (CDSG), prendront corps grâce à ce budget. Tout ce travail de fond, j’en suis navrée, ne fera pas le « buzz ». Consolons-nous en gardant à l’esprit que nous œuvrons, humblement, pour qu’une culture de défense irrigue notre société et permette à chaque citoyen d’éprouver un respect profond et une gratitude infinie envers ceux qui prennent les armes pour nous, pour nos valeurs et pour notre modèle de société. C’est pour toutes ces raisons que les députés de La République en marche, voteront pour les crédits proposés.
Il est le fruit d’une concertation lancée dans ma circonscription du Tarn et est également issu de mon expérience d’élue locale. Il a pour but de renforcer le dispositif prévu à l’article 17 en systématisant les rendez-vous individuels entre l’officier d’état civil et chacun des futurs époux à la suite du rendez-vous commun. Cette systématisation a deux objectifs. Premièrement, il s’agit d’éviter de faire porter le poids de la décision d’organiser deux rendez-vous individuels sur les épaules de l’officier d’état civil. En effet, dans les petites communes ou les villes de taille moyenne, il pourrait se sentir éventuellement mis sous pression. Mon expérience d’élue locale – car j’ai eu, moi aussi, l’occasion de célébrer quelques mariages – m’a appris que face à de telles situations, il peut être difficile de prendre une décision. Cela peut comporter quelques craintes. Deuxièmement, il s’agit de protéger principalement la future épouse, qui, dans une situation de fragilité, pourrait être mise sous pression psychologique afin de se taire lors du deuxième rendez-vous organisé ultérieurement. Pour atteindre ces objectifs, il faut donner des moyens aux officiers d’état civil. Pour les accompagner, une formation pourrait être prévue dans le cadre du plan obligatoire de la collectivité territoriale. Elle permettrait d’apprendre aux officiers d’état civil à détecter les signes et signaux faibles en cas de mariage forcé ou éventuellement de mariage blanc mais aussi des violences intrafamiliales et fournir des informations adaptées aux futurs époux. Nous pourrions ainsi faire autant de la prévention que de la détection.
…la situation se dégrade. Pour faire face, un suivi actif de l’épidémie est effectué quotidiennement dans l’ensemble du territoire, et des mesures de restriction, concertées et adaptées, sont prises localement. Depuis septembre, le plan blanc renforcé a été déclenché dans les hôpitaux de plusieurs départements, les plus touchés par la reprise épidémique. Nos médecins et soignants sont pleinement mobilisés, et nous devons solennellement rendre hommage à leur engagement. Dans ce cadre, suite au conseil de défense qui s’est tenu ce matin et à la veille de la prise de parole du Président de la République, pourriez-vous faire un point de la situation sanitaire et nous indiquer comment notre stratégie pourrait évoluer ?
C’est avec une émotion certaine que je prends la parole pour la première fois dans l’hémicycle. Monsieur le ministre des solidarités et de la santé, depuis maintenant plusieurs semaines, notre pays se prépare à affronter ce que beaucoup appellent déjà la deuxième vague de l’épidémie de covid-19. Au cours de l’été, le Gouvernement a amplifié la capacité de test de notre pays et a fortement encouragé le port du masque en intérieur comme en extérieur, le généralisant même dans certains territoires. De plus, une stratégie de concertation avec les élus locaux a été menée, afin que les décisions soient prises au plus près du terrain, sous l’impulsion du couple maire-préfet. Si certaines difficultés ont pu parfois apparaître, nous savons que le Gouvernement et l’ensemble des services de l’État sont mobilisés pour lutter contre le virus et protéger nos concitoyens. J’ai moi-même pu m’en rendre compte dans le Tarn, et je tiens à remercier les services de la préfecture, ainsi que l’ensemble des élus locaux, pour leur action. Mais aujourd’hui, malgré tous les efforts des Françaises et des Français, que nous devons saluer…