Dans les douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif aux relations entre les unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales et leurs usagers, notamment sur l’accompagnement des entrepreneurs indépendants.
I. – Rédiger ainsi le début de l’alinéa 3 :
« Art. 49. – Sauf dispositions contraires, il est... (le reste sans changement) ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 4, supprimer les mots :
« À l’exception de la chambre régionale de discipline près le conseil régional de l’ordre d’Île-de-France, ».
IV. – En conséquence, à l’alinéa 11, substituer à la référence :
« 49 bis A »
la référence :
« 49‑1 ».
V. – En conséquence, à l’alinéa 12, substituer à la référence :
« Art. 49 bis A »
la référence :
« Art. 49‑1 ».
Compléter la première phrase de l’alinéa 19 par les mots :
« dont il doit rappeler le terme et le montant qui doit être déterminé ou déterminable ».
Dans les douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif aux relations entre les unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales et leurs usagers, notamment sur l’accompagnement des entrepreneurs indépendants dans le suivi des litiges.
À la première phrase de l’alinéa 23, après la première occurrence du mot :
« assises »,
insérer les mots :
« ou, par exception et dans les conditions prévues à l'article 235, dans un autre tribunal judiciaire du même département ».
Substituer à l’alinéa 4 les deux alinéas suivants :
« À la suite de l’audition commune des époux, l’officier de l’état civil s’entretient individuellement avec chacun des futurs époux afin de s’assurer que le mariage envisagé ne soit pas susceptible d’être annulé au titre des articles 146 ou 180. »
« Le plan de formation de la collectivité territoriale, tel que défini par la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et la loi n° 84-594 du 12 juillet 1984 relative à la formation des agents de la fonction publique territoriale et complétant la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, prévoit la formation de l’officier de l’état civil qui assure cette mission de vérification. »