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Je rappelle que l’Europe a confié une nouvelle mission à l’AMF. Il ne serait pas cohérent de geler ses moyens si nous voulons qu’elle exerce ses missions. Relevons enfin que les moyens de notre gendarme de la Bourse décrochent : depuis 2016, le budget des régulateurs des autres États membres a progressé en moyenne de 7 % par an, alors que celui de l’AMF n’a crû que de 3 %, soit la progression la plus faible au sein de l’Union européenne.
Ce sous-amendement conserve l’esprit de rigueur – que je salue de nouveau – du rapporteur général, tout en préservant les moyens de l’AMF, qui visent à protéger l’épargne des Français et sont entièrement financés, je l’ai dit, par les fonds étrangers.
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Ma proposition est assez simple : que les salariés qui en viennent à tenir la barre n’aient pas à supporter seuls le poids du navire. Je suis favorable à l’abattement de 1 million d’euros pour le cédant et à la réduction des droits de mutation, mais si la société de reprise doit être composée à 100 % de salariés, c’est un gros problème qui risque de rendre le dispositif inopérant, car c’est rarement le cas dans la vraie vie des transmissions. En l’état de la rédaction, un seul euro venu d’un partenaire extérieur fait tomber l’avantage fiscal ; avec mon amendement – issu, là encore, de la vraie vie –, il suffirait que les salariés tiennent la majorité à la fois du capital et des droits de vote : les transmissions s’en trouveraient facilitées.
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Aujourd’hui, seulement une reprise sur trois est effective : on devrait en compter 74 000 tous les ans d’ici à 2030, on n’en enregistre que 26 000. Il y a 3 millions d’emplois salariés derrière tout cela – je sais votre engagement en faveur de l’emploi, madame Dupont. Une reprise génère 3,8 emplois alors qu’une création d’entreprise en génère 2. Soutenir la transmission, c’est soutenir l’emploi. Alors que nous sommes face à un énorme problème de procrastination et de déni de dirigeants de PME qui repoussent le moment de transmettre, ce que cherche le gouvernement – sans aucune polémique –, c’est cet effet signal ; c’est pour cela qu’il a borné le dispositif à 2029. Le message est le suivant : « La transmission est une occasion à saisir ; allez-y, c’est maintenant ! » Tel est le sens de l’abattement.
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Une condition du pacte Papin fragilise en effet cette transmission : pour bénéficier de l’avantage fiscal, le cédant doit quitter toute fonction de direction le jour même de la vente. C’est mal connaître le fonctionnement des transmissions ! C’est une rupture trop brutale. Il est préférable que le cédant reste disponible quelques mois pour épauler le repreneur et l’accompagner dans cette reprise. Je l’ai bien vu à l’occasion de la mission que j’ai menée durant six mois : une transmission ne se résume pas à la transaction, c’est un processus.
Mon amendement est simple : le cédant quitte la direction dès la vente, en droit comme en fait, mais il peut ensuite accompagner le repreneur pendant un maximum de douze mois. De grâce, votons cette disposition, identique à celle proposée par ma collègue. Elle correspond à la manière dont les choses se passent dans la vraie vie des entreprises.
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Il ne s’agit pas pour moi de financer la transmission par des subventions publiques – cela ne correspond pas à ma philosophie politique – mais vous me trouverez à vos côtés pour défendre la nécessité pour BPIFrance de monter au créneau à ce sujet : elle doit élaborer un dispositif de garantie bien plus accessible aux PME classiques et aux TPE. Le crédit vendeur, c’est joli, mais ça ne fonctionne pas si on n’a pas de garantie ! Quand on est un artisan et un dirigeant de TPE, on doit parfois mettre son assurance vie en garantie : ce n’est pas audible. Nos institutions doivent s’emparer de la transmission.
Nous allons avancer des chiffres. De grâce, soyons précis. On ne dispose pas de statistiques relatives aux transmissions…
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L’enjeu est national : entre 3 millions et 3,5 millions de salariés travaillent dans des entreprises qui entreront en phase de transmission dans les années qui viennent. La transmission familiale a son outil, le pacte Dutreil, qui fonctionne. La reprise par les salariés, en revanche, ne pouvait compter sur aucun dispositif ou presque, alors qu’ils rencontrent des difficultés de financement deux fois plus importantes, et même davantage, que les repreneurs familiaux. L’article 10 corrige ce déséquilibre.
Il faut aussi envoyer des signaux forts aux repreneurs. Reprendre, c’est d’abord avoir une dette à rembourser, et au cours des premières années qui suivent la reprise, il est rare que le repreneur puisse investir.
Le groupe Ensemble pour la République demandera deux ajustements du pacte Papin, qui est au cœur de l’article, afin qu’il touche effectivement sa cible – je pense notamment aux salariés, qui doivent être des acteurs de la reprise.
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Le présent amendement, simple, est issu des conclusions de la mission que m’a confiée le premier ministre sur la croissance et la transmission des entreprises artisanales et des savoir-faire patrimoniaux.
Dans le cadre d’une reprise d’entreprise, le salarié doit apporter des fonds. Or c’est bien souvent ce qui lui manque le plus. Pourtant, les salariés disposent d’une richesse qui dort : ce sont les jours de repos ou de congé qu’ils n’ont pas pris. En outre, ces jours constituent souvent une dette pour l’entreprise, susceptible de peser sur sa valeur.
Or ils peuvent alimenter un compte épargne-temps (CET), où ils peuvent être placés sans impôt ni cotisation. Ils peuvent ensuite être transférés du CET vers un plan d’épargne retraite (PER). Je propose que nous ouvrions une passerelle afin qu’ils puissent également être orientés vers le plan d’épargne entreprise (PEE), et qu’ils contribuent ainsi au financement de la reprise de l’entreprise par les salariés.
L’amendement fixe un cadre strict : un plafond de dix jours par an est prévu, et les quatre premières semaines de congés payés demeurent intouchables.
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Je n’ai rappelé qu’une seule chose, à savoir que les gens qui ouvrent un PER sont souvent des gens qui travaillent. Or depuis 9 heures ce matin, tout ce qu’on entend sur vos bancs, c’est « taxer », « fiscaliser », « purger » ! Les PER sont des plans d’épargne ouverts par des gens normaux, qui bossent, qui les préparent, qui épargnent. Est-ce que vous voulez les taxer eux aussi, les fiscaliser et les purger ? Je ne tiens pas là de grands discours macroéconomiques, je parle des 11 millions de Français qui travaillent, qui ont compris que les retraites allaient devenir compliquées et mettent des sous de côté sur leur PER. Tout ce que j’ai dit, c’est que vous vouliez le taxer aussi !
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