Après l’article L. 761‑1 du code de commerce, il est inséré un article L. 761‑1-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 761‑1-1. – Les marchés d’intérêt national peuvent, dans les conditions prévues par le code de la commande publique, exercer des activités de centrale d’achat pour le compte d’acheteurs soumis à ce code, pour leurs besoins de restauration collective en produits agricoles et alimentaires, dans le respect des règles de concurrence. »

Après l’alinéa 14, insérer les alinéas suivants : 

Après le 4° du III, il est inséré un 4° bis ainsi rédigé :

« 4° bis Les critères de haute valeur nutritionnelle prévus au 9° du I, qui tiennent compte :

« a) De l’amélioration de la densité nutritionnelle des aliments résultant des conditions de production agricole, portant en priorité sur des nutriments dont les apports sont insuffisants dans la population générale au regard des références nutritionnelles établies par l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail ;

« b) De la mise en œuvre de pratiques de production agricole, notamment des pratiques culturales, des systèmes d’élevage et des modes d’alimentation animale, dont l’effet sur la qualité nutritionnelle des aliments est étayé par des publications scientifiques ou par des données issues de bases de données publiques de référence, et générant un ou plusieurs effets positifs en matière de durabilité, de santé animale ou de qualité organoleptique ;

« c) De l’existence d’un cahier des charges rendu public, assorti d’indicateurs mesurables ;

« d) De la mise en œuvre de contrôles fondés sur des mesures analytiques réalisées par des laboratoires accrédités, garantissant la conformité aux exigences ainsi définies. »

Après l’alinéa 8, insérer les deux alinéas suivants :

« c bis) Après le 4°, il est inséré un 4° bis ainsi rédigé :

« 4° bis Ou satisfaisant à certaines exigences relatives aux externalités environnementales et aux caractéristiques nutritionnelles objectivées des denrées, attestées par un système de certification, au sens du r) de l’article premier, sous b), de la directive 2024/825 du Parlement européen et du Conseil du 28 février 2024. » ; ».

I. – À l’alinéa 4, substituer au mot :

« bouche » 

les mots : 

« l’alimentation ».

À l’alinéa 5, substituer aux mots :

« s’intègre dans le cadre du »

les mots : 

« est incluse dans le »

Rédiger ainsi l’alinéa 7 : 

« Ce projet est inscrit dans le projet d’établissement. Il est élaboré en concertation avec les comités d’éducation à la santé, à la citoyenneté et à l’environnement, les départements, ainsi que, le cas échéant, les associations, les professionnels de santé et les professionnels du secteur de l'alimentation intéressés. »

Rédiger ainsi l’alinéa 9 : 

« Ce module associe les régions et prend en compte l'offre de formations supérieures des filières concernées. Il mobilise, le cas échéant, les associations, les professionnels de santé et les professionnels du secteur de l'alimentation intéressés. »

I. – Après les mots :

« vise à » 

rédiger ainsi la fin de l’alinéa 11 : 

« atteindre les objectifs mentionnés à l’article L. 121‑6‑1 du code de l’éducation et porte sur le contenu mentionné au deuxième alinéa de l’article L. 312‑17‑3 du code de l’éducation. »

II. – En conséquence, supprimer les alinéas 12 à 16.

Substituer aux alinéas 17 à 19 l’alinéa suivant :

« VI. – Les engagements respectifs de l’État, des collectivités territoriales compétentes en matière de restauration scolaire et des autres parties prenantes à l'expérimentation sont définis, dans chaque académie, par voie de convention. »

Rédiger ainsi l’alinéa 10 : 

« Ces enseignements peuvent prendre des formes pratiques et passer par l’éducation sensorielle, l’initiation à la cuisine et la découverte des métiers de l’alimentation. Ils peuvent inclure une éducation à l’analyse critique des messages publicitaires . »

À l’alinéa 15, substituer aux mots : 

« Il est ajouté »

les mots : 

« Après le troisième alinéa, il est inséré ».

À l’alinéa 1, substituer aux mots :

« par l’État et les collectivités territoriales compétentes »

les mots :

« , dans les académies volontaires, par l’autorité de l’État compétente en matière d’éducation et par les collectivités territoriales compétentes ».

I. – A l’alinéa 14, substituer au mot : 

« fixe »

les mots : 

« détermine ». 

II. – En conséquence, au même alinéa 14, supprimer les mots : 

« et des collectivités territoriales ». 

III. – En conséquence, audit alinéa 14, substituer aux mots : 

« pour participer à »

les mots : 

« dans les académies volontaires, ainsi que les modalités de suivi et d’évaluation de ». 

IV. – En conséquence, à la fin du même alinéa 14, supprimer les mots : 

« ainsi que les modalités de suivi et d’évaluation de celle‑ci. »

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :

« 3° bis Au début du b du 6° du II de l’article L. 165‑1 du code de l’éducation, les mots : « Au onzième » sont remplacés par les mots : « À l’avant-dernier ».

I. – Supprimer la dernière phrase de l’alinéa 11.

II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant : 

« III. –  Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport détaillant les conditions dans lesquelles sont agréées les associations intervenant dans le domaine de l’éducation à l’alimentation. »

I. – Le deuxième alinéa du III de l’article quaterdecies du code général des impôts est ainsi modifié : 

a) Les mots : « dans les conditions prévues au second alinéa du III de l’article L. 225‑197‑1 du code de commerce » sont supprimés ; 

b) Les mots : « au profit de l’ensemble des salariés de l’entreprise » sont remplacés par les mots : « conformément au troisième alinéa du I de l’article L. 225‑197‑1 du code de commerce » ; 

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

I. – L’article 5 de la loi n° 2021‑1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 est ainsi modifié :

1° Au I, l’année : « 2025 » est remplacée par l’année : « 2027 » ; 

2° Au IV, l’année : « 2024 » est sont remplacés par les mots : « 2027 » ; 

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

I- Après le premier alinéa du 3 de l’article 238 bis du code général des impôts, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :

« Lorsque le plafond mentionné au premier alinéa du présent 3 est atteint, les versements effectués dans le cadre de conventions de mécénat conclues à partir du 1^er janvier 2026 liant l’entreprise à un organisme bénéficiaire pour une durée minimale de trois exercices consécutifs peuvent excéder cette limite, dans la limite de 40000 € ou de 1 % du chiffre d’affaires lorsque ce dernier montant est plus élevé.

« L’entreprise doit être en mesure de justifier de ces conventions auprès de l’administration fiscale. »

II- La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

I. – À la soixante-cinquième ligne de la cinquième colonne du tableau de l’alinéa 1, supprimer les mots :

« Comité de développement et de promotion de l’habillement (DEFI), Institut français du textile et de l’habillement (IFTH) »

II. – En conséquence, supprimer les alinéas 6 à 13.

Après le 23° du I de l’article 128 de la loi n° 2005‑1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005, il est inséré un 24° ainsi rédigé :

« 24° Politique de l’économie sociale, solidaire. Ce rapport présente l’ensemble des moyens qui y sont consacrés par l’État, la sécurité sociale et les collectivités territoriales. »

I. – À la ligne 65 de l’avant-dernière colonne colonne du tableau de l’alinéa 2, supprimer les mots :

« Comité de développement et de promotion de l’habillement (DEFI), Institut français du textile et de l’habillement (IFTH) ».

II. – En conséquence, supprimer les alinéas 10 à 17.

I. – Après le mot :

« logement », 

rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 : 

« réservé par son employeur en contrepartie d’une majoration de prêt, d’un apport de terrain, d’un financement ou d’une garantie financière, ou à raison des sommes versées au titre de l’obligation prévue par l’article L. 313‑1 du code de la construction et de l’habitation ou allouées en sus de cette obligation ».

II. – À l’alinéa 4, supprimer les mots : « qui a proposé l’attribution ».

III. – Rédiger ainsi l’alinéa 6 : 

« II. – Pour l’application du présent I, les réservations correspondent aux logements réservés directement par l’employeur, ou par l’intermédiaire d’une association, d’une fondation, d’un organisme créé par l’employeur en vue de répondre aux besoins en logements de ses agents, ou par l’intermédiaire des organismes du groupe visé aux articles L. 313‑17 et suivants du code de la construction et de l’habitation. »

Après le quatrième alinéa de l’article L. 423‑2 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« 3° Aux organismes d’habitations à loyer modéré, filiales directes ou indirectes d’entreprises publiques au sens de la directive 80/723/CEE de la Commission du 25 juin 1980 relative à la transparence des relations financières entre les États membres et les entreprises publiques. »

L’article 40 de la loi n° 2023‑175 du 10 mars 2023 relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables est ainsi modifié :

1° Le I est ainsi modifié :

a) Le premier alinéa est remplacé par quatre alinéas ainsi rédigés :

« I. – Les parcs de stationnement extérieurs d’une superficie supérieure à 1 500 mètres carrés sont équipés, sur au moins la moitié de cette superficie, au choix du propriétaire :

« 1° Par des ombrières intégrant un procédé de production d’énergies renouvelables sur la totalité de leur partie supérieure assurant l’ombrage ;

« 2° Par des arbres assurant l’ombrage des places de stationnement ;

« 3° Par une combinaison des deux solutions mentionnées aux 1° et 2° du présent paragraphe. » ;

b) Le deuxième alinéa est ainsi rédigé :

« L’obligation mentionnée aux 1°, 2° et 3° du présent paragraphe peut également être satisfaite, en tout ou partie, par la mise en place d’un dispositif de production d’énergies renouvelables ne requérant pas l’installation d’ombrières, sous réserve que ce dispositif permette une production équivalente à celle qui résulterait de l’installation d’ombrières intégrant un procédé de production d’énergies renouvelables sur la superficie non équipée. » ;

2° Le 3° du II est abrogé

I. – Après l’article L. 45 du livre des procédures fiscales, il est inséré un article L. 45‑0 AA ainsi rédigé :

« Art. L. 45‑0 AA. – Pour les entreprises de moins de cinquante salariés, lorsqu’un contrôle fiscal ou un contrôle social, en application de l’article L. 243‑7 du code la sécurité sociale, a été mené et qu’il n’a pas donné lieu à un redressement, aucun autre contrôle de même nature ne peut être engagé par l’administration fiscale ou par les organismes de sécurité sociale dans un délai d’un an à compter de la clôture du premier contrôle.

« Cette disposition ne s’applique pas lorsque des éléments nouveaux de nature à remettre en cause les conclusions du premier contrôle apparaissent ou en cas de présomption avérée de fraude caractérisée par des indices graves et concordants. »

II. – La section 4 du chapitre 3 du titre IV du livre II du code de la sécurité sociale est complétée par un article L. 243‑14 ainsi rédigé :

« Art. L. 243‑14. – Pour les entreprises de moins de cinquante salariés, lorsqu’un contrôle social réalisé en application de l’article L. 243‑7 ou un contrôle fiscal a eu lieu et n’a pas donné lieu à un redressement, aucun autre contrôle de même nature ne peut être engagé par les organismes de sécurité sociale ou par l’administration fiscale avant l’expiration d’un délai d’un an à compter de la clôture du premier contrôle.

« Cette disposition ne s’applique pas lorsque des éléments nouveaux de nature à remettre en cause les conclusions du premier contrôle apparaissent ou en cas de présomption avérée de fraude caractérisée par des indices graves et concordants. »

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :

« 1° A (nouveau) À l’article L. 242‑10, les mots : « d’un emprisonnement de six mois et » sont supprimés. »

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :

« 1° A (nouveau) À l’article L. 247‑1, les mots : « d’un emprisonnement de deux ans et » sont supprimés. »

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :

« 1° A (nouveau) À la première phrase du 2° de l’article L. 821‑6, les mots : « des mêmes peines » sont remplacés par les mots : « d’une peine d’amende de 30 000 euros » ».

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« III (nouveau). – À l’article L. 242‑6 du code de la consommation, les mots : « d’une peine d’emprisonnement de deux ans et » sont supprimés. »

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« III (nouveau). – À l’article L. 242‑37 du code de la consommation, les mots : « d’une peine d’emprisonnement de deux ans et » sont supprimés. »

Le chapitre IV du titre II du livre I^er du code des relations entre le public et l’administration est complété par un article L. 124-3 ainsi rédigé :

« Art. L. 124-3. – Un décret définit les modalités de création d’un examen de conformité sociale. Cet examen, accessible à toutes les entreprises, permet de vérifier la conformité de leurs pratiques en matière sociale, notamment en ce qui concerne le respect des obligations liées à la sécurité sociale, aux cotisations, aux déclarations sociales, et aux autres règles applicables. Ce décret s’inspire des modalités définies par le décret n° 2021-25 du 13 janvier 2021 relatif à l’examen de conformité fiscale, et les modalités précises sont définies par arrêté ministériel. »

Rédiger ainsi l'intitulé du titre XI :

« Instaurer un Test PME pour assurer une simplification durable ».

Rédiger ainsi cet article :

« À l’article L. 3262‑1 du code du travail, après le mot :« prix », la fin du premier alinéa est ainsi rédigée : « d’un repas consommé au restaurant ou de tout produit alimentaire, qu’il soit directement consommable ou non, sauf ceux précisés par décret, acheté auprès d’une personne ou d’un organisme mentionné au deuxième alinéa de l’article L. 3262‑3 du même code. » »

Au premier alinéa de l’article L. 3262‑5 du code du travail, les mots : « ou un détaillant en fruits et légumes », sont remplacés par les mots : « ou par un autre commerce de distribution alimentaire ».

I. – Le second alinéa du III de l’article 80 quaterdecies du code général des impôts est ainsi modifié : 

1° Les mots : « dans les conditions prévues au second alinéa du III de l’article L. 225‑197‑1 du code de commerce » sont supprimés ;

2° Les mots : « au profit de l’ensemble des salariés de l’entreprise » sont remplacés par les mots : « conformément au troisième alinéa du I de l’article L. 225‑197‑1 du code de commerce ».

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
 
 

I. – L’article 5 de la loi n° 2021‑1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 est ainsi modifié :

1° Au I, les mots : « 2022, 2023 et 2024 » sont remplacés par les mots : « 2025 et 2026 » ;

2° Au IV, la date : « 1^er octobre 2024 » est remplacée par la date : « 1^er octobre 2026 ».

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

III. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

I. - Supprimer l’alinéa 4.

II. - A l’alinéa 5, substituer au montant :

« 2 000 euros »,

le montant :

« 8 000 euros ».

III. - A la fin de l’alinéa 8, substituer les mots :

« et limites prévues au I sont exonérées d’impôt sur le revenu »,

les mots :

« prévues au I sont exonérées d’impôt sur le revenu, dans la limite de 2000 euros. »

IV. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

I. – Les dons de sommes d'argent inférieurs ou égaux à 100 000 euros consentis à un tiers en pleine propriété sont exonérés de droits de mutation à titre gratuit à la condition que cette somme soit affectée à la création ou au développement d'une entreprise de moins de 50 salariés, dont la direction est assurée par le bénéficiaire de la donation.

II. – L’exonération mentionnée au I. est subordonnée au respect des conditions suivantes :

1° La donation est effectuée entre le 1 juillet 2020 et le 30 juin 2021 ;

2° Le bénéficiaire doit être soit directement l’entrepreneur individuel, soit actionnaire de l’entreprise ;

3° Le bénéficiaire du don est âgé de dix-huit ans révolus au jour de la transmission ;

4° Les sommes sont transférées au profit du donataire durant la période mentionnée au 1°.

III. – Sous réserve de l'application des dispositions du 1° du 1 de l'article 635 du code général des impôts et du 1 de l'article 650 du même code, les dons de sommes d'argent mentionnés au I doivent être déclarés ou enregistrés par le donataire à la recette des impôts du lieu de son domicile dans le délai d'un mois qui suit la date du don. L'obligation déclarative est accomplie par la souscription, en double exemplaire, d'un formulaire conforme au modèle fixé par voie réglementaire.

IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. 

I. - Le code général des impôts est ainsi modifié

1° Après l’article 14 A, il est inséré un article 14 B ainsi rédigé :

« Art. 14 B - Ne constituent pas un revenu imposable du bailleur les éléments de revenus relevant du I de la présente sous-section ayant fait l’objet, par celui-ci, d’un abandon ou d’une renonciation dans les conditions et limites visées au 9° du 1 de l’article 39 du présent code. L’application du présent article ne fait pas obstacle à la déduction des charges correspondant aux éléments de revenu ayant fait l’objet d’un abandon ou d’une renonciation ».

2° L'article 39 est ainsi modifié:

a) Le 1 est complété par un 9° ainsi rédigé : 

« 9° Les abandons de créances de loyer et accessoires consentis entre le 15 avril 2020 et le 31 juillet 2021, dans leur intégralité ».

b) Le 13 est complété par un alinéa ainsi rédigé : 

« Le présent 13 n'est pas applicable aux abandons de créances visés au 9° du 1 ».

3° Après l’article 92 A, il est inséré un article 92 B ainsi rédigé :

« Art. 92 B. - Les éléments de revenu relevant du VI de la présente sous-section ayant fait l’objet d’un abandon ou d’une renonciation dans les conditions et limites visées au 9° du 1 de l’article 39 ne constituent pas une recette imposable de la personne qui les consent ou supporte. L’application du présent article ne fait pas obstacle à la déduction des charges correspondant aux éléments de revenu ayant fait l’objet d’un abandon ou d’une renonciation ».

4°Après le 8° du 1 de l’article 93, il est inséré un 9° ainsi rédigé :

« 9° Les abandons de créances visés au 9° du 1 de l’article 39 du présent code, sous réserve, si l’aide prend la forme d’une renonciation ou d’un abandon d’un élément de revenu imposable, que l’élément de revenu correspondant soit pris en compte dans le calcul du bénéfice imposable ».

5° Le I de l'article 209 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Par dérogation, l’alinéa 4 s’applique à l’ensemble des abandons de créances consentis entre le 15 avril 2020 et le 31 juillet 2021visés au 9° du 1 de l’article 39 du présent code ».

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° L’article L. 652‑6 est ainsi modifié :

a) À la première phrase du premier alinéa, les mots : « au financement du régime d’assurance vieillesse de base de » sont remplacés par le mot : « à » ;

b) Après la première phrase du premier alinéa, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Le montant des droits de plaidoirie est fixé à 13 euros. » ;

c) Le deuxième alinéa est complété par les mots : « dont le taux est fixé par décret sur proposition du conseil d’administration de la Caisse nationale des barreaux français » ;

d) Après le mot : « couvrent », la fin du dernier alinéa est ainsi rédigée : « les dépenses résultant de l’article L. 653‑8-1. » ;

2° Après l’article L. 653‑8, il est inséré un article L. 653‑8-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 653‑8-1. - La Caisse nationale des barreaux français participe au financement :

« 1° De la cotisation mentionnée à l’article L. 611‑2 due par les assurés mentionnés à l’article L. 651‑1 relevant du II de l’article L. 190‑1 ;

« 2° De la cotisation mentionnée à l’article L. 241‑3 due par les assurés mentionnés au 19° de l’article L. 311‑3 relevant du II de l’article L. 190‑1 ;

« 3° Des cotisations mentionnées aux articles L. 652‑7 et L. 654‑2 dues par les assurés mentionnés à l’article L. 651‑1 ne relevant pas du II de l’article L. 190‑1.

« Cette participation au financement s’applique dans la limite des cotisations d’assurance vieillesse dues sur la part du revenu d’activité inférieure à trois fois le plafond mentionné au 1° de l’article L. 241‑3.

« Le conseil d’administration de la Caisse nationale des barreaux français fixe chaque année la part des cotisations mentionnées aux 1° à 3° prise en charge par la Caisse, ainsi que la limite de cette prise en charge.

« La Caisse nationale des barreaux français verse avant le 31 mars au Fonds de solidarité vieillesse universel le produit des recettes mentionnées aux premier et deuxième alinéas de l’article L. 652‑6 qui excède le montant des prises en charge réalisées en application du présent article au titre de l’exercice précédent. »

Le premier alinéa du III de l’article 163 bis G du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsque les droits des titres résultant de l’exercice du bon ne sont pas au moins équivalents à ceux des titres émis lors d’une telle augmentation de capital, ce prix d’émission peut également, pour déterminer le prix d’acquisition du titre souscrit en exercice du bon, être diminué le cas échéant d’une décote correspondant à cette différence. ».

Après l’alinéa 3, insérer l'alinéa suivant :

« 1° bis Au premier alinéa du 1 bis du III de l’article 150-O A, après les mots : « à compter du 1^er janvier 2001 », sont insérés les mots : « et avant le 31 décembre 2022 ». »

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :

« 3° bis L’article 163 quinquies C bis est abrogé. »

Après l’alinéa 10, insérer l'alinéa suivant :

« 8° bis Au premier alinéa de l’article 238 bis AB, après les mots : « à compter du 1^er janvier 2002 », sont insérés les mots : « et avant le 31 décembre 2022 ».

Après l’alinéa 20, insérer l’alinéa suivant :

« 13° bis L’article 732 bis est complété par les mots : »avant le 31 décembre 2022. »

Après l’alinéa 25, insérer les deux alinéas suivants :

« II bis. – L’article 266 quinquies du code des douanes est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Ces dispositifs s’appliquent jusqu’au 31 décembre 2022. »

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :

« 3° bis L’article 163 quinquies C bis est abrogé ; ».

Le premier alinéa de l’article L. 243‑5 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé :

« Les créances privilégiées en application du premier alinéa de l’article L. 243‑4, dues par un commerçant, une personne immatriculée au répertoire des métiers, une personne physique exerçant une activité professionnelle indépendante, y compris une profession libérale, ou une personne morale de droit privé, doivent être inscrites à un registre public tenu au greffe du tribunal de commerce ou du tribunal de grande instance dès lors qu’elles dépassent, au terme d’un semestre civil, un seuil fixé par décret, ou, le cas échéant, dans le délai de neuf mois suivant la date de notification de l’avertissement ou de la mise en demeure prévus à l’article L. 244‑2, lorsque la créance est constatée lors d’un contrôle organisé en application des dispositions de l’article L. 243‑7. Le montant mentionné au présent alinéa est fixé en fonction de la catégorie à laquelle appartient le cotisant et de l’effectif de son entreprise. »

Compléter cet article par les trois alinéas suivants :

« II. – L’article L. 144‑1 du code monétaire et financier est ainsi modifié :

« 1° Au deuxième alinéa, après la deuxième occurrence du mot : « entreprises, », sont insérés les mots : « à l’administration fiscale pour sa mission économique, » ;

« 2° Au dernier alinéa, après le mot : « régionaux, », sont insérés les mots : « à l’administration fiscale, ».

Rédiger ainsi le III de l’alinéa 5 :

« III. – Les dispositions du présent article sont applicables aux procédures en cours au jour de la promulgation de la présente loi lorsque le débiteur est en période d’observation et lorsqu’il sollicite une modification du plan sur le fondement de l’article L. 626‑26 du code de commerce. »

I. – À l’alinéa 4, supprimer les mots :

« n’a pas été ouverte depuis moins de trois ans et ».

II. – En conséquence, à l’alinéa 5, supprimer les mots :

« a été ouverte depuis moins de trois ans ou ».

Le quatrième alinéa du 1 de l’article L. 262 du livre des procédures fiscales, dans sa rédaction issue de l’article 73 de la loi n° 2017‑1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017, est complété par une phrase ainsi rédigée : « Par dérogation au deuxième alinéa de l’article L. 162‑1 précité, lorsque le montant de la saisie administrative à tiers détenteur est inférieur à un montant fixé par décret compris entre 500 € et 3 000 €, les sommes laissées au compte ne sont indisponibles, pendant le délai prévu à cet alinéa, qu’à concurrence du montant de la saisie. ».

Rédiger ainsi cet article :

I. – Après l’article 19‑1 de la loi n° 96‑603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l’artisanat, il est inséré un article 19‑2 ainsi rédigé :

« Art. 19‑2.- I. – Les personnes physiques et morales mentionnées au I de l’article 19 acquittent à la chambre de métiers et de l’artisanat compétente un droit dont le barème est fixé par décret :

« 1° Dans la limite de 90 € pour les formalités d’immatriculation au répertoire des métiers ou au registre des entreprises ;

« 2° Dans la limite de 45 € pour les demandes d’inscriptions modificatives à l’un de ces registres. Ce droit est dû quel que soit le nombre de modifications demandées concomitamment ;

« 3° Dans la limite de 6,50 € pour les dépôts d’actes à l’un de ces registres. Lorsqu’un dépôt est effectué à l’occasion d’une demande d’immatriculation ou d’une demande d’inscriptions modificatives, il ne donne pas lieu au versement du droit prévu au présent 3°.

« II. – Sont effectuées gratuitement :

« 1° La radiation d’une entreprise du répertoire des métiers ou du registre des entreprises ;

« 2° Les inscriptions modificatives effectuées d’office par la chambre de métiers et de l’artisanat ;

« 3° La délivrance d’extraits, de copies ou de certificats afférents aux informations et actes inscrits ou déposés au répertoire des métiers, au répertoire national des métiers ou au registre des entreprises.

« III. – Sont dispensées du paiement des droits prévus au I du présent article les personnes physiques qui bénéficient du régime prévu à l’article L. 613‑7 du code de la sécurité sociale ainsi que les personnes morales dont le dirigeant bénéficie de ce régime.

« IV. – Les personnes physiques et morales qui sont immatriculées ou en cours d’immatriculation au registre du commerce et des sociétés s’acquittent du paiement des droits prévus aux 1° et 2° du I du présent article à hauteur des deux tiers de leur montant et sont dispensées du paiement des droits prévus au 3° du I.

« V. – Les dispositions du présent article sont applicables aux formalités mentionnées à l’article L. 526‑19 du code de commerce qui sont accomplies auprès du répertoire des métiers. »

II – L’article L. 526‑19 du code de commerce est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. L. 526‑19.- Sous réserve des dispositions de l’article 19‑2 de la loi n° 96‑603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l’artisanat, le tarif des formalités de dépôt (le reste sans changement). »

III. – L’article 89 de la loi n° 97‑1269 du 30 décembre 1997 de finances pour 1998 est abrogé.

IV. – Le présent article entre en vigueur au 1^er janvier 2020.

V. – À compter du 1^er janvier 2021, l’article 19‑2 de la loi n°96‑603 du 5 juillet 1996 précité est ainsi modifié :

1° Au 1° du I, le montant « 90 € » est remplacé par « 45 € »

2° Au 2° du même I, le montant « 45 € » est remplacé par « 40 € »

3° Au IV, les mots : « des deux » sont remplacés par les mots : « d’un »

 »VI. – À titre transitoire et jusqu’à l’entrée en vigueur du décret prévu au I de l’article 19‑2 de la loi n° 96‑603 du 5 juillet 1996 précitée, les droits exigibles en application du même I s’élèvent au montant des plafonds fixés audit I.

« Le présent VI ne s’applique pas aux demandes et actes déposés avant l’entrée en vigueur du présent article. ».

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1^er mars 2018, un rapport sur la pertinence des dispositifs publics d’accompagnement et de financement des entreprises françaises en difficulté, notamment des dispositions fiscales, et sur leur potentielle refonte.

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1^er mars 2018, un rapport sur la pertinence des dispositifs publics d’accompagnement et de financement des entreprises françaises en difficulté, notamment des dispositions fiscales, et sur leur potentielle refonte.