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Supprimer cet article.

Supprimer l’alinéa 2.

Supprimer l’alinéa 2.

Supprimer l’alinéa 2.

Supprimer l’alinéa 2.

Supprimer l’alinéa 2.

Supprimer l’alinéa 2.

Supprimer l’alinéa 2.

Supprimer l’alinéa 2.

À la fin de l’alinéa 2, substituer au mot :

« quatorzième »

le mot :

« dixième ».

À la fin de l’alinéa 2, substituer au mot :

« quatorzième »

le mot :

« dixième ».

À la fin de l’alinéa 2, substituer au mot :

« quatorzième »

le mot :

« dixième ».

Supprimer l’alinéa 3.

Supprimer l’alinéa 3.

Supprimer l’alinéa 3.

Supprimer l’alinéa 3.

Supprimer l’alinéa 3.

Supprimer l’alinéa 3.

Supprimer l’alinéa 3.

Rédiger ainsi l’alinéa 3 :

« 2° Au deuxième alinéa, les mots : « a le droit d’être informée » sont remplacés par les mots : « doit pouvoir s’informer » et la seconde occurrence du mot : « d’ » est supprimée. »

Rédiger ainsi l’alinéa 3 :

« 2° Au deuxième alinéa, les mots : « a le droit d’être informée » sont remplacés par les mots : « doit pouvoir s’informer » et la seconde occurrence du mot : « d’ » est supprimée. »

Rédiger ainsi l’alinéa 3 :

« 2° Au deuxième alinéa, les mots : « a le droit d’être informée » sont remplacés par les mots : « doit pouvoir s’informer » et la seconde occurrence du mot : « d’ » est supprimée. »

À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :

« le mot : « doit » et, après le mot : « et », sont insérés les mots : « a le droit »

les mots :

« les mots : « a la possibilité ». 

À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :

« le mot : « doit » et, après le mot : « et », sont insérés les mots : « a le droit »

les mots :

« les mots : « a la possibilité ». 

À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :

« le mot : « doit » et, après le mot : « et », sont insérés les mots : « a le droit »

les mots :

« les mots : « a la possibilité ». 

I. – À l’alinéa 3, substituer au mot :

« doit »

le mot :

« peut ».

II. – En conséquence, à la fin du même alinéa, substituer aux mots :

« sont insérés les mots : « a le droit ».

les mots :

« le mot : « d’ » est supprimé ». »

I. – À l’alinéa 3, substituer au mot :

« doit »

le mot :

« peut ».

II. – En conséquence, à la fin du même alinéa, substituer aux mots :

« sont insérés les mots : « a le droit ».

les mots :

« le mot : « d’ » est supprimé ». »

I. – À l’alinéa 3, substituer au mot :

« doit »

le mot :

« peut ».

II. – En conséquence, à la fin du même alinéa, substituer aux mots :

« sont insérés les mots : « a le droit ».

les mots :

« le mot : « d’ » est supprimé ». »

I. – À l’alinéa 3, substituer au mot :

« doit »

le mot :

« peut ».

II. – En conséquence, à la fin du même alinéa, substituer aux mots :

« sont insérés les mots : « a le droit ».

les mots :

« le mot : « d’ » est supprimé ». »

Compléter l’alinéa 3 par les mots :

« de prendre connaissance des aides et possibilités offertes en alternative à l’avortement et ».

Compléter l’alinéa 3 par les mots :

« de prendre connaissance des aides et possibilités offertes en alternative à l’avortement et ».

Supprimer cet article.

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Supprimer cet article.

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Supprimer cet article.

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Supprimer cet article.

Rédiger ainsi cet article :

« I. – Le chapitre II du titre I^er du livre II de la deuxième partie du code de la santé publique est ainsi modifié :

« 1° Au premier alinéa de l’article L. 2212‑1, les mots : « ou une sage-femme » sont supprimés ;

« 2° L’article L. 2212‑2 est ainsi modifié :

« a) À la fin du premier alinéa, les mots : « ou, pour les seuls cas où elle est réalisée par voie médicamenteuse, par une sage-femme. » sont supprimés ;

« b) Au second alinéa, les mots : « ou la sage-femme » sont supprimés ;

« 3° L’article L. 2212‑3 est ainsi modifié :

« a) Au premier alinéa, les mots : « ou la sage-femme » sont supprimés ;

« b) Au début du deuxième alinéa, les mots : « Le médecin ou la sage-femme » sont remplacés par le mot : « Il »

« c) Au dernier alinéa, les mots : « et aux sages-femmes » sont supprimés ;

« 4° À l’article L. 2212‑5, les mots : « ou la sage-femme » sont supprimés ;

« 5° Le premier alinéa de l’article L. 2212‑6 est ainsi rédigé :

« En cas de confirmation, le médecin peut pratiquer personnellement l’interruption de grossesse dans les conditions fixées au deuxième alinéa de l’article L. 2212‑2. S’il ne pratique pas lui-même l’intervention, il restitue à la femme sa demande pour que celle-ci soit remise au médecin choisi par elle et lui délivre un certificat attestant qu’il s’est conformé aux dispositions des articles L. 2212‑3 et L. 2212‑5. »

« 6° L’article L. 2212‑7 est ainsi modifié :

« a) À la seconde phrase du premier alinéa, les mots : « ou la sage-femme » sont supprimés ;

« b) Au deuxième alinéa, les mots : « ou la sage-femme » sont supprimés ;

« 7° L’article L. 2212‑8 est ainsi modifié :

« a) Au premier alinéa, les mots : « ou une sage-femme » et les mots : « ou de sages-femmes » sont supprimés ;

« b) Au début du deuxième alinéa, les mots : « Aucune sage-femme » sont supprimés ;

« II. – Au 2° de l’article L. 2222‑2 du même code, les mots : « ou de sage-femme » sont supprimés.

« III. – Au troisième alinéa de l’article L. 4151‑1 dudit code, les mots : « ainsi que d’interruptions volontaires de grossesse par voie médicamenteuse » sont supprimés. »

Rédiger ainsi cet article :

« I. – Le chapitre II du titre I^er du livre II de la deuxième partie du code de la santé publique est ainsi modifié :

« 1° Au premier alinéa de l’article L. 2212‑1, les mots : « ou une sage-femme » sont supprimés ;

« 2° L’article L. 2212‑2 est ainsi modifié :

« a) À la fin du premier alinéa, les mots : « ou, pour les seuls cas où elle est réalisée par voie médicamenteuse, par une sage-femme. » sont supprimés ;

« b) Au second alinéa, les mots : « ou la sage-femme » sont supprimés ;

« 3° L’article L. 2212‑3 est ainsi modifié :

« a) Au premier alinéa, les mots : « ou la sage-femme » sont supprimés ;

« b) Au début du deuxième alinéa, les mots : « Le médecin ou la sage-femme » sont remplacés par le mot : « Il »

« c) Au dernier alinéa, les mots : « et aux sages-femmes » sont supprimés ;

« 4° À l’article L. 2212‑5, les mots : « ou la sage-femme » sont supprimés ;

« 5° Le premier alinéa de l’article L. 2212‑6 est ainsi rédigé :

« En cas de confirmation, le médecin peut pratiquer personnellement l’interruption de grossesse dans les conditions fixées au deuxième alinéa de l’article L. 2212‑2. S’il ne pratique pas lui-même l’intervention, il restitue à la femme sa demande pour que celle-ci soit remise au médecin choisi par elle et lui délivre un certificat attestant qu’il s’est conformé aux dispositions des articles L. 2212‑3 et L. 2212‑5. »

« 6° L’article L. 2212‑7 est ainsi modifié :

« a) À la seconde phrase du premier alinéa, les mots : « ou la sage-femme » sont supprimés ;

« b) Au deuxième alinéa, les mots : « ou la sage-femme » sont supprimés ;

« 7° L’article L. 2212‑8 est ainsi modifié :

« a) Au premier alinéa, les mots : « ou une sage-femme » et les mots : « ou de sages-femmes » sont supprimés ;

« b) Au début du deuxième alinéa, les mots : « Aucune sage-femme » sont supprimés ;

« II. – Au 2° de l’article L. 2222‑2 du même code, les mots : « ou de sage-femme » sont supprimés.

« III. – Au troisième alinéa de l’article L. 4151‑1 dudit code, les mots : « ainsi que d’interruptions volontaires de grossesse par voie médicamenteuse » sont supprimés. »

Rédiger ainsi cet article :

« I. – Le chapitre II du titre I^er du livre II de la deuxième partie du code de la santé publique est ainsi modifié :

« 1° Au premier alinéa de l’article L. 2212‑1, les mots : « ou une sage-femme » sont supprimés ;

« 2° L’article L. 2212‑2 est ainsi modifié :

« a) À la fin du premier alinéa, les mots : « ou, pour les seuls cas où elle est réalisée par voie médicamenteuse, par une sage-femme. » sont supprimés ;

« b) Au second alinéa, les mots : « ou la sage-femme » sont supprimés ;

« 3° L’article L. 2212‑3 est ainsi modifié :

« a) Au premier alinéa, les mots : « ou la sage-femme » sont supprimés ;

« b) Au début du deuxième alinéa, les mots : « Le médecin ou la sage-femme » sont remplacés par le mot : « Il »

« c) Au dernier alinéa, les mots : « et aux sages-femmes » sont supprimés ;

« 4° À l’article L. 2212‑5, les mots : « ou la sage-femme » sont supprimés ;

« 5° Le premier alinéa de l’article L. 2212‑6 est ainsi rédigé :

« En cas de confirmation, le médecin peut pratiquer personnellement l’interruption de grossesse dans les conditions fixées au deuxième alinéa de l’article L. 2212‑2. S’il ne pratique pas lui-même l’intervention, il restitue à la femme sa demande pour que celle-ci soit remise au médecin choisi par elle et lui délivre un certificat attestant qu’il s’est conformé aux dispositions des articles L. 2212‑3 et L. 2212‑5. »

« 6° L’article L. 2212‑7 est ainsi modifié :

« a) À la seconde phrase du premier alinéa, les mots : « ou la sage-femme » sont supprimés ;

« b) Au deuxième alinéa, les mots : « ou la sage-femme » sont supprimés ;

« 7° L’article L. 2212‑8 est ainsi modifié :

« a) Au premier alinéa, les mots : « ou une sage-femme » et les mots : « ou de sages-femmes » sont supprimés ;

« b) Au début du deuxième alinéa, les mots : « Aucune sage-femme » sont supprimés ;

« II. – Au 2° de l’article L. 2222‑2 du même code, les mots : « ou de sage-femme » sont supprimés.

« III. – Au troisième alinéa de l’article L. 4151‑1 dudit code, les mots : « ainsi que d’interruptions volontaires de grossesse par voie médicamenteuse » sont supprimés. »

Rédiger ainsi cet article :

« I. – Le chapitre II du titre I^er du livre II de la deuxième partie du code de la santé publique est ainsi modifié :

« 1° Au premier alinéa de l’article L. 2212‑1, les mots : « ou une sage-femme » sont supprimés ;

« 2° L’article L. 2212‑2 est ainsi modifié :

« a) À la fin du premier alinéa, les mots : « ou, pour les seuls cas où elle est réalisée par voie médicamenteuse, par une sage-femme. » sont supprimés ;

« b) Au second alinéa, les mots : « ou la sage-femme » sont supprimés ;

« 3° L’article L. 2212‑3 est ainsi modifié :

« a) Au premier alinéa, les mots : « ou la sage-femme » sont supprimés ;

« b) Au début du deuxième alinéa, les mots : « Le médecin ou la sage-femme » sont remplacés par le mot : « Il »

« c) Au dernier alinéa, les mots : « et aux sages-femmes » sont supprimés ;

« 4° À l’article L. 2212‑5, les mots : « ou la sage-femme » sont supprimés ;

« 5° Le premier alinéa de l’article L. 2212‑6 est ainsi rédigé :

« En cas de confirmation, le médecin peut pratiquer personnellement l’interruption de grossesse dans les conditions fixées au deuxième alinéa de l’article L. 2212‑2. S’il ne pratique pas lui-même l’intervention, il restitue à la femme sa demande pour que celle-ci soit remise au médecin choisi par elle et lui délivre un certificat attestant qu’il s’est conformé aux dispositions des articles L. 2212‑3 et L. 2212‑5. »

« 6° L’article L. 2212‑7 est ainsi modifié :

« a) À la seconde phrase du premier alinéa, les mots : « ou la sage-femme » sont supprimés ;

« b) Au deuxième alinéa, les mots : « ou la sage-femme » sont supprimés ;

« 7° L’article L. 2212‑8 est ainsi modifié :

« a) Au premier alinéa, les mots : « ou une sage-femme » et les mots : « ou de sages-femmes » sont supprimés ;

« b) Au début du deuxième alinéa, les mots : « Aucune sage-femme » sont supprimés ;

« II. – Au 2° de l’article L. 2222‑2 du même code, les mots : « ou de sage-femme » sont supprimés.

« III. – Au troisième alinéa de l’article L. 4151‑1 dudit code, les mots : « ainsi que d’interruptions volontaires de grossesse par voie médicamenteuse » sont supprimés. »

Rédiger ainsi cet article :

« I. – Le chapitre II du titre I^er du livre II de la deuxième partie du code de la santé publique est ainsi modifié :

« 1° Au premier alinéa de l’article L. 2212‑1, les mots : « ou une sage-femme » sont supprimés ;

« 2° L’article L. 2212‑2 est ainsi modifié :

« a) À la fin du premier alinéa, les mots : « ou, pour les seuls cas où elle est réalisée par voie médicamenteuse, par une sage-femme. » sont supprimés ;

« b) Au second alinéa, les mots : « ou la sage-femme » sont supprimés ;

« 3° L’article L. 2212‑3 est ainsi modifié :

« a) Au premier alinéa, les mots : « ou la sage-femme » sont supprimés ;

« b) Au début du deuxième alinéa, les mots : « Le médecin ou la sage-femme » sont remplacés par le mot : « Il »

« c) Au dernier alinéa, les mots : « et aux sages-femmes » sont supprimés ;

« 4° À l’article L. 2212‑5, les mots : « ou la sage-femme » sont supprimés ;

« 5° Le premier alinéa de l’article L. 2212‑6 est ainsi rédigé :

« En cas de confirmation, le médecin peut pratiquer personnellement l’interruption de grossesse dans les conditions fixées au deuxième alinéa de l’article L. 2212‑2. S’il ne pratique pas lui-même l’intervention, il restitue à la femme sa demande pour que celle-ci soit remise au médecin choisi par elle et lui délivre un certificat attestant qu’il s’est conformé aux dispositions des articles L. 2212‑3 et L. 2212‑5. »

« 6° L’article L. 2212‑7 est ainsi modifié :

« a) À la seconde phrase du premier alinéa, les mots : « ou la sage-femme » sont supprimés ;

« b) Au deuxième alinéa, les mots : « ou la sage-femme » sont supprimés ;

« 7° L’article L. 2212‑8 est ainsi modifié :

« a) Au premier alinéa, les mots : « ou une sage-femme » et les mots : « ou de sages-femmes » sont supprimés ;

« b) Au début du deuxième alinéa, les mots : « Aucune sage-femme » sont supprimés ;

« II. – Au 2° de l’article L. 2222‑2 du même code, les mots : « ou de sage-femme » sont supprimés.

« III. – Au troisième alinéa de l’article L. 4151‑1 dudit code, les mots : « ainsi que d’interruptions volontaires de grossesse par voie médicamenteuse » sont supprimés. »

Rédiger ainsi cet article :

« I. – Le chapitre II du titre I^er du livre II de la deuxième partie du code de la santé publique est ainsi modifié :

« 1° Au premier alinéa de l’article L. 2212‑1, les mots : « ou une sage-femme » sont supprimés ;

« 2° L’article L. 2212‑2 est ainsi modifié :

« a) À la fin du premier alinéa, les mots : « ou, pour les seuls cas où elle est réalisée par voie médicamenteuse, par une sage-femme. » sont supprimés ;

« b) Au second alinéa, les mots : « ou la sage-femme » sont supprimés ;

« 3° L’article L. 2212‑3 est ainsi modifié :

« a) Au premier alinéa, les mots : « ou la sage-femme » sont supprimés ;

« b) Au début du deuxième alinéa, les mots : « Le médecin ou la sage-femme » sont remplacés par le mot : « Il »

« c) Au dernier alinéa, les mots : « et aux sages-femmes » sont supprimés ;

« 4° À l’article L. 2212‑5, les mots : « ou la sage-femme » sont supprimés ;

« 5° Le premier alinéa de l’article L. 2212‑6 est ainsi rédigé :

« En cas de confirmation, le médecin peut pratiquer personnellement l’interruption de grossesse dans les conditions fixées au deuxième alinéa de l’article L. 2212‑2. S’il ne pratique pas lui-même l’intervention, il restitue à la femme sa demande pour que celle-ci soit remise au médecin choisi par elle et lui délivre un certificat attestant qu’il s’est conformé aux dispositions des articles L. 2212‑3 et L. 2212‑5. »

« 6° L’article L. 2212‑7 est ainsi modifié :

« a) À la seconde phrase du premier alinéa, les mots : « ou la sage-femme » sont supprimés ;

« b) Au deuxième alinéa, les mots : « ou la sage-femme » sont supprimés ;

« 7° L’article L. 2212‑8 est ainsi modifié :

« a) Au premier alinéa, les mots : « ou une sage-femme » et les mots : « ou de sages-femmes » sont supprimés ;

« b) Au début du deuxième alinéa, les mots : « Aucune sage-femme » sont supprimés ;

« II. – Au 2° de l’article L. 2222‑2 du même code, les mots : « ou de sage-femme » sont supprimés.

« III. – Au troisième alinéa de l’article L. 4151‑1 dudit code, les mots : « ainsi que d’interruptions volontaires de grossesse par voie médicamenteuse » sont supprimés. »

Rédiger ainsi cet article :

« I. – Le chapitre II du titre I^er du livre II de la deuxième partie du code de la santé publique est ainsi modifié :

« 1° Au premier alinéa de l’article L. 2212‑1, les mots : « ou une sage-femme » sont supprimés ;

« 2° L’article L. 2212‑2 est ainsi modifié :

« a) À la fin du premier alinéa, les mots : « ou, pour les seuls cas où elle est réalisée par voie médicamenteuse, par une sage-femme. » sont supprimés ;

« b) Au second alinéa, les mots : « ou la sage-femme » sont supprimés ;

« 3° L’article L. 2212‑3 est ainsi modifié :

« a) Au premier alinéa, les mots : « ou la sage-femme » sont supprimés ;

« b) Au début du deuxième alinéa, les mots : « Le médecin ou la sage-femme » sont remplacés par le mot : « Il »

« c) Au dernier alinéa, les mots : « et aux sages-femmes » sont supprimés ;

« 4° À l’article L. 2212‑5, les mots : « ou la sage-femme » sont supprimés ;

« 5° Le premier alinéa de l’article L. 2212‑6 est ainsi rédigé :

« En cas de confirmation, le médecin peut pratiquer personnellement l’interruption de grossesse dans les conditions fixées au deuxième alinéa de l’article L. 2212‑2. S’il ne pratique pas lui-même l’intervention, il restitue à la femme sa demande pour que celle-ci soit remise au médecin choisi par elle et lui délivre un certificat attestant qu’il s’est conformé aux dispositions des articles L. 2212‑3 et L. 2212‑5. »

« 6° L’article L. 2212‑7 est ainsi modifié :

« a) À la seconde phrase du premier alinéa, les mots : « ou la sage-femme » sont supprimés ;

« b) Au deuxième alinéa, les mots : « ou la sage-femme » sont supprimés ;

« 7° L’article L. 2212‑8 est ainsi modifié :

« a) Au premier alinéa, les mots : « ou une sage-femme » et les mots : « ou de sages-femmes » sont supprimés ;

« b) Au début du deuxième alinéa, les mots : « Aucune sage-femme » sont supprimés ;

« II. – Au 2° de l’article L. 2222‑2 du même code, les mots : « ou de sage-femme » sont supprimés.

« III. – Au troisième alinéa de l’article L. 4151‑1 dudit code, les mots : « ainsi que d’interruptions volontaires de grossesse par voie médicamenteuse » sont supprimés. »

Supprimer l’alinéa 2.

À la première phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots : 

« profession médicale à part entière, ».

À la première phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots : 

« profession médicale à part entière, ».

À la première phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots : 

« profession médicale à part entière, ».

À la première phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots : 

« profession médicale à part entière, ».

À la première phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots : 

« profession médicale à part entière, ».

À la première phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots : 

« profession médicale à part entière, ».

À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots : 

« quel que soit » 

les mots :

« dès lors qu’elle n’est pratiquée par aucun médecin sur ».

À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots : 

« quel que soit » 

les mots :

« dès lors qu’elle n’est pratiquée par aucun médecin sur ».

À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots : 

« quel que soit » 

les mots :

« dès lors qu’elle n’est pratiquée par aucun médecin sur ».

À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots : 

« quel que soit » 

les mots :

« dès lors qu’elle n’est pratiquée par aucun médecin sur ».

À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots : 

« quel que soit » 

les mots :

« dès lors qu’elle n’est pratiquée par aucun médecin sur ».

À la fin de la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots : 

« son lieu d’exercice » 

les mots :

« l’établissement de santé ».

À la fin de la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots : 

« son lieu d’exercice » 

les mots :

« l’établissement de santé ».

À la fin de la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots : 

« son lieu d’exercice » 

les mots :

« l’établissement de santé ».

À la fin de la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots : 

« son lieu d’exercice » 

les mots :

« l’établissement de santé ».

À la fin de la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots : 

« son lieu d’exercice » 

les mots :

« l’établissement de santé ».

À la fin de la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots : 

« son lieu d’exercice » 

les mots :

« l’établissement de santé ».

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :

« Pour pouvoir exercer pleinement cette compétence, la sage-femme doit suivre une formation complémentaire lui permettant de réaliser l’ensemble des actes nécessaires à un avortement instrumental mais devoir justifier d’une expérience minimale. »

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :

« Pour pouvoir exercer pleinement cette compétence, la sage-femme peut à la fois suivre une formation complémentaire lui permettant de réaliser l’ensemble des actes nécessaires à un avortement instrumental mais aussi avoir des expériences minimales spécifiques. »

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :

« Pour pouvoir exercer pleinement cette compétence, la sage-femme peut à la fois suivre une formation complémentaire lui permettant de réaliser l’ensemble des actes nécessaires à un avortement instrumental mais aussi avoir des expériences minimales spécifiques. »

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :

« Pour pouvoir exercer pleinement cette compétence, la sage-femme peut à la fois suivre une formation complémentaire lui permettant de réaliser l’ensemble des actes nécessaires à un avortement instrumental mais aussi avoir des expériences minimales spécifiques. »

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :

« Pour pouvoir exercer pleinement cette compétence, la sage-femme peut à la fois suivre une formation complémentaire lui permettant de réaliser l’ensemble des actes nécessaires à un avortement instrumental mais aussi avoir des expériences minimales spécifiques. »

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :

« Pour pouvoir exercer pleinement cette compétence, la sage-femme peut à la fois suivre une formation complémentaire lui permettant de réaliser l’ensemble des actes nécessaires à un avortement instrumental mais aussi avoir des expériences minimales spécifiques. »

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :

« Pour pouvoir exercer pleinement cette compétence, la sage-femme peut à la fois suivre une formation complémentaire lui permettant de réaliser l’ensemble des actes nécessaires à un avortement instrumental mais aussi avoir des expériences minimales spécifiques. »

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :

« Elle doit justifier d’une pratique suffisante et régulière des interruptions volontaires de grossesse médicamenteuses dans un établissement de santé, attestée par le directeur de cet établissement sur justificatif présenté par le responsable médical concerné. »

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :

« Elle doit justifier d’une pratique suffisante et régulière des interruptions volontaires de grossesse médicamenteuses dans un établissement de santé, attestée par le directeur de cet établissement sur justificatif présenté par le responsable médical concerné. »

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :

« Elle doit justifier d’une pratique suffisante et régulière des interruptions volontaires de grossesse médicamenteuses dans un établissement de santé, attestée par le directeur de cet établissement sur justificatif présenté par le responsable médical concerné. »

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :

« Elle doit justifier d’une pratique suffisante et régulière des interruptions volontaires de grossesse médicamenteuses dans un établissement de santé, attestée par le directeur de cet établissement sur justificatif présenté par le responsable médical concerné. »

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :

« Elle doit justifier d’une pratique suffisante et régulière des interruptions volontaires de grossesse médicamenteuses dans un établissement de santé, attestée par le directeur de cet établissement. »

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :

« Elle doit justifier d’une pratique suffisante et régulière des interruptions volontaires de grossesse médicamenteuses dans un établissement de santé, attestée par le directeur de cet établissement. »

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :

« Elle doit justifier d’une pratique suffisante et régulière des interruptions volontaires de grossesse médicamenteuses dans un établissement de santé, attestée par le directeur de cet établissement. »

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :

« Elle doit justifier d’une pratique suffisante et régulière des interruptions volontaires de grossesse médicamenteuses dans un établissement de santé, attestée par le directeur de cet établissement. »

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :

« Elle doit justifier d’une pratique suffisante et régulière des interruptions volontaires de grossesse médicamenteuses dans un établissement de santé, attestée par le directeur de cet établissement. »

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :

« Elle doit justifier d’une pratique suffisante et régulière des interruptions volontaires de grossesse médicamenteuses dans un établissement de santé. »

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :

« Elle doit justifier d’une pratique suffisante et régulière des interruptions volontaires de grossesse médicamenteuses dans un établissement de santé. »

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :

« Elle doit justifier d’une pratique suffisante et régulière des interruptions volontaires de grossesse médicamenteuses dans un établissement de santé. »

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :

« Elle doit justifier d’une pratique suffisante et régulière des interruptions volontaires de grossesse médicamenteuses dans un établissement de santé. »

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :

« Elle doit justifier d’une pratique suffisante et régulière des interruptions volontaires de grossesse médicamenteuses dans un établissement de santé. »

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :

« Elle doit justifier d’une pratique suffisante des interruptions volontaires de grossesse médicamenteuses dans un établissement de santé. »

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :

« Elle doit justifier d’une pratique suffisante des interruptions volontaires de grossesse médicamenteuses dans un établissement de santé. »

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :

« Elle doit justifier d’une pratique suffisante des interruptions volontaires de grossesse médicamenteuses dans un établissement de santé. »

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :

« Elle doit justifier d’une pratique suffisante des interruptions volontaires de grossesse médicamenteuses dans un établissement de santé. »

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :

« Elle doit justifier d’une pratique suffisante des interruptions volontaires de grossesse médicamenteuses dans un établissement de santé. »

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :

« Elle doit justifier d’une pratique suffisante des interruptions volontaires de grossesse médicamenteuses dans un établissement de santé. »

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :

« Elle doit justifier d’une pratique régulière des interruptions volontaires de grossesse médicamenteuses dans un établissement de santé. »

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :

« Elle doit justifier d’une pratique régulière des interruptions volontaires de grossesse médicamenteuses dans un établissement de santé. »

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :

« Elle doit justifier d’une pratique régulière des interruptions volontaires de grossesse médicamenteuses dans un établissement de santé. »

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :

« Elle doit justifier d’une pratique régulière des interruptions volontaires de grossesse médicamenteuses dans un établissement de santé. »

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :

« Elle doit justifier d’une pratique régulière des interruptions volontaires de grossesse médicamenteuses dans un établissement de santé. »

Supprimer l’alinéa 3.

Supprimer l’alinéa 3.

Supprimer l’alinéa 3.

Supprimer l’alinéa 3.

Supprimer l’alinéa 3.

Supprimer l’alinéa 3.

Supprimer l’alinéa 3.

Supprimer l’alinéa 3.

Supprimer l’alinéa 3.

Supprimer l’alinéa 3.

Supprimer l’alinéa 4.

Supprimer l’alinéa 5.

À l’alinéa 5, substituer aux mots :

« d’un an »

les mots :

« de dix-huit mois ».

À l’alinéa 5, substituer aux mots :

« d’un an »

les mots :

« de dix-huit mois ».

À l’alinéa 5, substituer aux mots :

« d’un an »

les mots :

« de dix-huit mois ».

À l’alinéa 5, substituer aux mots :

« d’un an »

les mots :

« de dix-huit mois ».

À l’alinéa 5, substituer aux mots :

« d’un an »

les mots :

« de dix-huit mois ».

À l’alinéa 5, substituer aux mots :

« d’un an »

les mots :

« de dix-huit mois ».

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Rédiger ainsi cet article :

« L’article L. 2212‑5 du code de la santé publique est complété par une phrase ainsi rédigée : « Pendant ce délai de réflexion, la femme doit avoir un accès libre aux informations prévues au premier alinéa de l’article L. 2212‑3 ainsi qu’aux différentes aides proposées aux jeunes mères et aux mères célibataires. »

Rédiger ainsi cet article :

« L’article L. 2212‑5 du code de la santé publique est complété par une phrase ainsi rédigée : « Pendant ce délai de réflexion, la femme doit avoir un accès libre aux informations prévues au premier alinéa de l’article L. 2212‑3 ainsi qu’aux différentes aides proposées aux jeunes mères et aux mères célibataires. » »

Rédiger ainsi cet article :

« À la seconde phrase de l’article L. 2212‑5 du code de la santé publique, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « sept ». »

Rédiger ainsi cet article :

« À la seconde phrase de l’article L. 2212‑5 du code de la santé publique, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « sept ». »

Rédiger ainsi cet article :

« À la seconde phrase de l’article L. 2212‑5 du code de la santé publique, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « sept ». »

Rédiger ainsi cet article :

« À la seconde phrase de l’article L. 2212‑5 du code de la santé publique, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « sept ». »

Rédiger ainsi cet article :

« À la seconde phrase de l’article L. 2212‑5 du code de la santé publique, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « sept ». »

Rédiger ainsi cet article :

« À la seconde phrase de l’article L. 2212‑5 du code de la santé publique, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « un ». »

Rédiger ainsi cet article :

« À la seconde phrase de l’article L. 2212‑5 du code de la santé publique, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « un ». »

Rédiger ainsi cet article :

« À la seconde phrase de l’article L. 2212‑5 du code de la santé publique, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « un ». »

Rédiger ainsi cet article :

« À la seconde phrase de l’article L. 2212‑5 du code de la santé publique, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « un ». »

Rédiger ainsi cet article :

« À la seconde phrase de l’article L. 2212‑5 du code de la santé publique, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « un ». »

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Rédiger ainsi cet article :

« L’article L. 2212‑8 du code de la santé publique est ainsi modifié :

« 1° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« « Un pharmacien n’est jamais tenu de délivrer des produits permettant de réaliser une interruption volontaire de grossesse. » ;

« 2° Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« « Aucun étudiant de professions de médecin, sage-femme, infirmier ou infirmière, et auxiliaire médical, n’est tenu de suivre la formation pratique correspondante. »

Rédiger ainsi cet article :

« L’article L. 2212‑8 du code de la santé publique est ainsi modifié :

« 1° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« « Un pharmacien n’est jamais tenu de délivrer des produits permettant de réaliser une interruption volontaire de grossesse. » ;

« 2° Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« « Aucun étudiant de professions de médecin, sage-femme, infirmier ou infirmière, et auxiliaire médical, n’est tenu de suivre la formation pratique correspondante. »

Rédiger ainsi cet article :

« L’article L. 2212‑8 du code de la santé publique est ainsi modifié :

« 1° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« « Un pharmacien n’est jamais tenu de délivrer des produits permettant de réaliser une interruption volontaire de grossesse. » ;

« 2° Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« « Aucun étudiant de professions de médecin, sage-femme, infirmier ou infirmière, et auxiliaire médical, n’est tenu de suivre la formation pratique correspondante. »

Rédiger ainsi cet article :

« L’article L. 2212‑8 du code de la santé publique est ainsi modifié :

« 1° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« « Un pharmacien n’est jamais tenu de délivrer des produits permettant de réaliser une interruption volontaire de grossesse. » ;

« 2° Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« « Aucun étudiant de professions de médecin, infirmier ou infirmière, et auxiliaire médical, n’est tenu de suivre la formation pratique correspondante. »

Supprimer les alinéas 1 à 4.

Supprimer les alinéas 1 à 4.

Supprimer les alinéas 1 à 4.

Supprimer l’avant-dernière phrase de l’alinéa 5.

Supprimer l’avant-dernière phrase de l’alinéa 5.

Supprimer l’avant-dernière phrase de l’alinéa 5.

Supprimer l’avant-dernière phrase de l’alinéa 5.

Supprimer l’avant-dernière phrase de l’alinéa 5.

Supprimer la dernière phrase de l’alinéa 5.

Supprimer la dernière phrase de l’alinéa 5.

Supprimer la dernière phrase de l’alinéa 5.

Supprimer la dernière phrase de l’alinéa 5.

Supprimer la dernière phrase de l’alinéa 5.

Compléter cet article par les trois alinéas suivants :

« III. – Après le deuxième alinéa du même article L. 2212‑3, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :

« Un établissement de santé privé peut refuser que des interruptions volontaires de grossesse soient pratiquées dans ses locaux. Mais il doit informer, sans délai, l’intéressée de son refus et lui communiquer immédiatement le nom d’établissements susceptibles de réaliser cette intervention selon les modalités prévues à l’article L. 2212‑2.

« Toutefois ce refus ne peut être opposé par un établissement mentionné au 2° de l’article L. 6161‑5 ou par un établissement ayant conclu un contrat de concession en application de l’article L. 6161‑9 dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2009‑879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires que si d’autres établissements sont en mesure de répondre aux besoins locaux. »

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Substituer au mot : 

« six »

le mot :

« dix-huit ».

Substituer au mot : 

« six »

le mot :

« dix-sept ».

Substituer au mot : 

« six »

le mot :

« seize ».

Substituer au mot : 

« six »

le mot :

« quinze ».

Substituer au mot : 

« six »

le mot :

« quatorze ».

Substituer au mot : 

« six »

le mot :

« treize ».

Substituer au mot : 

« six »

le mot :

« douze ».

Substituer au mot : 

« six »

le mot :

« onze ».

Substituer au mot : 

« six »

le mot :

« dix ».

Substituer au mot : 

« six »

le mot :

« dix ».

Substituer au mot : 

« six »

le mot :

« neuf ».

Substituer au mot : 

« six »

le mot :

« huit ».

Substituer au mot : 

« six »

le mot :

« sept ».

Après le mot :

« grossesse »

insérer les mots :

« pour ne pas porter une atteinte disproportionnée à la liberté d’opinion, d’expression et de communication ». 

Après le mot :

« grossesse »

insérer les mots :

« pour ne pas porter une atteinte disproportionnée à la liberté d’opinion, d’expression et de communication ». 

Après le mot :

« grossesse »

insérer les mots :

« pour ne pas porter une atteinte disproportionnée à la liberté d’opinion, d’expression et de communication ». 

Après le mot :

« grossesse »

insérer les mots :

« pour ne pas porter une atteinte disproportionnée à la liberté d’opinion, d’expression et de communication ». 

Après le mot :

« grossesse »

insérer les mots :

« pour ne pas porter une atteinte disproportionnée à la liberté d’opinion, d’expression et de communication ». 

Après le mot :

« grossesse »

insérer les mots :

« pour ne pas porter une atteinte disproportionnée à la liberté d’opinion, d’expression et de communication ». 

Substituer aux mots :

« d’amélioration »

les mots :

« de modification ».

Substituer aux mots :

« d’amélioration »

les mots :

« de modification ».

Substituer aux mots :

« d’amélioration »

les mots :

« de modification ».

Substituer aux mots :

« d’amélioration »

les mots :

« de modification ».

Substituer aux mots :

« d’amélioration »

les mots :

« de modification ».

Compléter cet article par les mots :

« tout particulièrement au regard de la protection accordée à la liberté d’expression. »

Compléter cet article par les mots :

« tout particulièrement au regard de la protection accordée à la liberté d’expression. »

Compléter cet article par les mots :

« tout particulièrement au regard de la protection accordée à la liberté d’expression. »

Compléter cet article par les mots :

« tout particulièrement au regard de la protection accordée à la liberté d’expression. »

Compléter cet article par les mots :

« tout particulièrement au regard de la protection accordée à la liberté d’expression. »

Compléter cet article par les mots :

« en garantissant la pluralité des sources d’information ».

Compléter cet article par les mots :

« en garantissant la pluralité des sources d’information ».

Compléter cet article par les mots :

« en garantissant la pluralité des sources d’information ».

Compléter cet article par les mots :

« en garantissant la pluralité des sources d’information ».

Compléter cet article par les mots :

« en garantissant la pluralité des sources d’information ».

Compléter cet article par les mots :

« en garantissant la pluralité des sources d’information ».

Compléter cet article par la phrase suivante :

« Ce rapport fait état du nombre de condamnations à la suite de l’application de ce nouveau délit ».

Compléter cet article par la phrase suivante :

« Ce rapport fait état du nombre de condamnations à la suite de l’application de ce nouveau délit ».

Compléter cet article par la phrase suivante :

« Ce rapport fait état du nombre de condamnations à la suite de l’application de ce nouveau délit ».

Compléter cet article par la phrase suivante :

« Ce rapport fait état du nombre de condamnations à la suite de l’application de ce nouveau délit ».

Compléter cet article par la phrase suivante : 

« Il fait un bilan sur le référencement des sites officiels par les moteurs de recherche. »

Compléter cet article par la phrase suivante : 

« Il fait un bilan sur le référencement des sites officiels par les moteurs de recherche. »

Compléter cet article par la phrase suivante : 

« Il fait un bilan sur le référencement des sites officiels par les moteurs de recherche. »

Compléter cet article par la phrase suivante : 

« Il fait un bilan sur le référencement des sites officiels par les moteurs de recherche. »

Compléter cet article par la phrase suivante : 

« Il fait un bilan sur le référencement des sites officiels par les moteurs de recherche. »

Compléter cet article par la phrase suivante : 

« Il fait un bilan sur la labellisation des sites diffusant des informations en matière de santé sur Internet. »

Compléter cet article par la phrase suivante : 

« Il fait un bilan sur la labellisation des sites diffusant des informations en matière de santé sur Internet. »

Compléter cet article par la phrase suivante : 

« Il fait un bilan sur la labellisation des sites diffusant des informations en matière de santé sur Internet. »

Compléter cet article par la phrase suivante : 

« Il fait un bilan sur la labellisation des sites diffusant des informations en matière de santé sur Internet. »

Compléter cet article par la phrase suivante : 

« Il fait un bilan sur la labellisation des sites diffusant des informations en matière de santé sur Internet. »

Compléter cet article par la phrase suivante : 

« Il fait un bilan sur la labellisation des sites diffusant des informations en matière de santé sur Internet. »

Compléter cet article par la phrase suivante :

« Le rapport prend en compte les possibles atteintes à la liberté d’expression causées par la législation sur le délit d’entrave à l’interruption volontaire de grossesse. »

Compléter cet article par la phrase suivante :

« Le rapport prend en compte les possibles atteintes à la liberté d’expression causées par la législation sur le délit d’entrave à l’interruption volontaire de grossesse. »

Compléter cet article par la phrase suivante :

« Le rapport prend en compte les possibles atteintes à la liberté d’expression causées par la législation sur le délit d’entrave à l’interruption volontaire de grossesse. »

Compléter cet article par la phrase suivante :

« Le rapport prend en compte les possibles atteintes à la liberté d’expression causées par la législation sur le délit d’entrave à l’interruption volontaire de grossesse. »

Compléter cet article par la phrase suivante :

« Le rapport prend en compte les possibles atteintes à la liberté d’expression causées par la législation sur le délit d’entrave à l’interruption volontaire de grossesse. »

Compléter cet article par la phrase suivante :

« Le rapport prend en compte les possibles atteintes à la liberté d’expression causées par la législation sur le délit d’entrave à l’interruption volontaire de grossesse. »

Compléter cet article par la phrase suivante :

« Ce rapport prévoit une information complète et équilibrée sur l’interruption volontaire de grossesse, sans la moindre restriction d’informations. ».

Compléter cet article par la phrase suivante :

« Ce rapport prévoit une information complète et équilibrée sur l’interruption volontaire de grossesse, sans la moindre restriction d’informations. ».

Compléter cet article par la phrase suivante :

« Ce rapport prévoit une information complète et équilibrée sur l’interruption volontaire de grossesse, sans la moindre restriction d’informations. ».

Compléter cet article par la phrase suivante :

« Ce rapport prévoit une information complète et équilibrée sur l’interruption volontaire de grossesse, sans la moindre restriction d’informations. ».

Compléter cet article par la phrase suivante :

« Ce rapport prévoit une information complète et équilibrée sur l’interruption volontaire de grossesse, sans la moindre restriction d’informations. ».

Compléter cet article par la phrase suivante :

« Ce rapport prévoit une information complète et équilibrée sur l’interruption volontaire de grossesse, sans la moindre restriction d’informations. ».

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Substituer aux mots : 

« d’un an »

les mots : 

« de six mois ».

Substituer aux mots : 

« d’un an »

les mots : 

« de six mois ».

Substituer aux mots : 

« d’un an »

les mots : 

« de huit mois ».

Substituer aux mots : 

« d’un an »

les mots : 

« de neuf mois ».

Substituer aux mots : 

« d’un an »

les mots : 

« de dix mois ».

Après le mot :

« dispositif »,

insérer les mots :

« en garantissant la pluralité des sources d’information ».

Compléter cet article par les mots :

« particulièrement les défauts de prise en charge de la douleur. »

Compléter cet article par les mots :

« particulièrement les défauts de prise en charge de la douleur. »

Compléter cet article par les mots :

« particulièrement les défauts de prise en charge de la douleur. »

Compléter cet article par les mots :

« particulièrement les défauts de prise en charge de la douleur. »

Compléter cet article par les mots :

« particulièrement les défauts de prise en charge de la douleur. »

Compléter cet article par les mots :

« particulièrement les défauts de prise en charge de la douleur. »

Compléter cet article par les mots :

« et en particulier aux dispositifs de prévention ». 

Compléter cet article par les mots :

« ainsi que sur l’effectivité et la qualité des actions de prévention menées. »

Compléter cet article par les mots :

« et de l’égalité d’information sur l’accès à l’interruption volontaire de grossesse comme sur l’accès aux différentes alternatives possibles. »

Compléter cet article par les mots :

« et l’accès aux aides pour celles qui souhaiteraient poursuivre leur grossesse ».

Compléter cet article par les mots :

« et l’accès aux aides pour celles qui souhaiteraient poursuivre leur grossesse ».

Compléter cet article par les mots :

« et l’accès aux aides pour celles qui souhaiteraient poursuivre leur grossesse ».

Compléter cet article par les mots :

« et l’accès aux aides pour celles qui souhaiteraient poursuivre leur grossesse ».

Compléter cet article par les mots :

« et l’accès aux aides pour celles qui souhaiteraient poursuivre leur grossesse ».

Compléter cet article par les mots :

« et l’accès aux aides pour celles qui souhaiteraient poursuivre leur grossesse ».

Compléter cet article par les mots :

« et l’accès aux aides pour celles qui souhaiteraient poursuivre leur grossesse ».

Compléter cet article par les mots :

« et l’accès aux aides pour celles qui souhaiteraient poursuivre leur grossesse ».

Compléter cet article par les mots :

« et de lutte contre les avortements forcés ».

Compléter cet article par les mots :

« et de lutte contre les avortements forcés ».

Compléter cet article par les mots :

« et de lutte contre les avortements forcés ».

Compléter cet article par les mots :

« et de lutte contre les avortements forcés ».

Compléter cet article par les mots :

« et de lutte contre les avortements forcés ».

Compléter cet article par la phrase suivante :

« Ce rapport prévoit une information complète et équilibrée des conséquences physiques et morales consécutives de l’avortement. ».

Compléter cet article par la phrase suivante :

« Ce rapport prévoit une information complète et équilibrée des conséquences physiques et morales consécutives de l’avortement. ».

Compléter cet article par la phrase suivante :

« Ce rapport prévoit une information complète et équilibrée des conséquences physiques et morales consécutives de l’avortement. ».

Compléter cet article par la phrase suivante :

« Ce rapport prévoit une information complète et équilibrée des conséquences physiques et morales consécutives de l’avortement. ».

Compléter cet article par la phrase suivante :

« Ce rapport prévoit une information complète et équilibrée des conséquences physiques et morales consécutives de l’avortement. ».

Compléter cet article par la phrase suivante :

« Ce rapport analyse les possibilités permettant l’adoption d’un enfant à naître ». 

Compléter cet article par la phrase suivante :

« Ce rapport analyse les possibilités permettant l’adoption d’un enfant à naître ». 

Compléter cet article par la phrase suivante :

« Ce rapport analyse les possibilités permettant l’adoption d’un enfant à naître ». 

Compléter cet article par la phrase suivante :

« Ce rapport analyse les possibilités permettant l’adoption d’un enfant à naître ». 

Compléter cet article par la phrase suivante :

« Ce rapport analyse les possibilités permettant l’adoption d’un enfant à naître ».