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Pour les jeunes qui ont été confiés à l’aide sociale à l’enfance, à toutes ces inquiétudes s’ajoute une autre question, plus fondamentale encore : qu’est-ce qui m’attend quand je n’aurai plus personne sur qui compter ? Les jeunes dont nous parlons sont dans ces mêmes classes surchargées, quand ils ont réussi à être scolarisés. Ils passent eux aussi des examens pendant la canicule et galèrent avec Parcoursup. Bien souvent, ils cherchent un contrat d’apprentissage, parfois dans une voie qu’ils n’ont même pas choisie.
Pour eux, l’avenir est synonyme d’autres angoisses encore : pas de parents pour les héberger en cas de difficulté ; pas de famille pour les aider à payer un loyer, avancer une caution ou simplement les rassurer quand tout devient compliqué ; en fait, pas de filet de sécurité.
Ils doivent faire des choix que beaucoup d’autres peuvent différer : poursuivre leurs études ou gagner leur vie au plus vite ; construire leur avenir ou assurer leur survie immédiate.
Puis arrive un anniversaire : auparavant, celui de leurs 18 ans ; depuis la loi de 2022, on dit que c’est celui de leurs 21 ans, mais en réalité, c’est bien souvent celui de leurs 19 ans. Ce jour-là, l’institution qui en avait la responsabilité peut décider de se retirer. Alors, permettez-moi de poser à tous quelques questions. Qui, ici, a dit à son enfant : à 18 ans, à 19 ans ou à 21 ans, je ne serai plus là pour toi ? Qui considère que tous les jeunes sont prêts à être autonomes à cet âge-là ? Qui peut accepter que des jeunes que la République a pris en charge pendant leur enfance se retrouvent bien trop souvent, une fois majeurs, parmi celles et ceux qui dépendent de l’hébergement d’urgence et des distributions de repas ?
La loi de 2022 n’a pas tenu toutes ses promesses, loin de là. En mai 2025, l’Igas relevait des taux de poursuite en accueil provisoire jeune majeur compris entre 29 % et 70 % selon les départements et s’interrompant vers 19 ans et 10 mois – bien avant les 21 ans prévus.
L’autonomie ne se décrète pas, elle se construit. Elle demande du temps. Elle peut demander un logement, des ressources, un accompagnement, le droit de se tromper et la possibilité de recommencer. Il est important de poursuivre cet accompagnement jusqu’à 25 ans et d’en faire un droit. Ce n’est pas prolonger artificiellement la dépendance ; c’est au contraire donner à ces jeunes les conditions nécessaires pour devenir autonomes, réellement et durablement.
Ce texte est une porte ouverte pour une véritable refondation de l’aide sociale à l’enfance. Les gouvernements en place depuis dix ans, sous l’ère Macron, ont failli devant ce qui aurait dû être une vraie grande cause nationale.
La proposition de loi a également le mérite de ne pas laisser certains jeunes sur le bord du chemin. Elle inclut les jeunes suivis par la protection judiciaire de la jeunesse et met fin à l’exclusion des jeunes majeurs faisant l’objet d’une obligation de quitter le territoire. Ces jeunes comptent parmi les plus vulnérables. Pourtant, certains se retrouvent confrontés à des mesures d’éloignement après qu’on a jugé qu’ils n’étaient pas assez assidus ou qu’ils ont raté un examen. Je rappelle qu’ils ont souvent encore été placés en hôtel ou en foyer et qu’ils sont parfois arrivés depuis peu en France. Il est particulièrement cruel de sanctionner un défaut de parcours – pas toujours avéré d’ailleurs – par une décision aussi irrémédiable.
J’ai entendu parler des départements qui n’avaient pas les moyens – la proposition de loi aborde cette question, que nous pouvons aussi évoquer dans le cadre du projet de loi de finances. Mais il faut aussi parler de certains départements qui ont décidé de ne plus s’occuper des mineurs non accompagnés : ils mettent en danger ces jeunes, les livrant à des réseaux de traite.
Un jeune qui a besoin d’être protégé reste un jeune qui a besoin d’être accompagné. Laisser un jeune sans solution, sans ressources et sans toit ne résout rien.
Chers collègues, les jeunes confiés à l’aide sociale à l’enfance n’ont pas choisi d’être placés. Ils n’ont pas choisi leur histoire familiale, les violences qu’ils ont pu subir, les ruptures traversées. Ils ne devraient pas avoir à payer une deuxième fois le prix de ce qu’ils ont vécu.
Ils ont le droit de rater un examen, de changer de formation, de se tromper d’orientation, de recommencer, et tout simplement de poursuivre des rêves. Bref, ils ont le droit d’être jeunes. Ils ont droit au temps, à la confiance et au soutien que nous souhaitons tous offrir à nos propres enfants. Ils ont droit à autre chose qu’une injonction à l’autonomie assortie d’une échéance. On ne construit pas l’autonomie sur l’abandon. On ne demande pas à un jeune de se tenir debout en lui retirant le sol sous les pieds.
Ce texte porte une exigence simple : que la protection accordée pendant l’enfance ne se transforme pas, à la majorité, en promesse rompue. C’est une exigence de dignité, d’égalité et de justice. Le groupe de la Gauche démocrate et républicaine soutient vraiment ce texte. Merci, madame la rapporteure.
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Depuis l’arrivée d’Emmanuel Macron au pouvoir, ce sont près de 10 000 postes de profs qui ont été supprimés. Dans le budget pour 2027, vous envisagez 1 500 nouvelles suppressions. Certes, vous avez annoncé que 3 000 professeurs remplaçants rejoindraient les établissements en situation dite problématique. Où étaient-ils avant ? Un prof de maths remplacera-t-il un prof d’histoire-géo ? Un prof d’une académie devra-t-il exercer dans une autre académie ? À force d’avoir tout cassé, quels leviers pouvez-vous encore actionner ?
Vous dites vouloir recueillir les doléances des lycéens. Comme nous, ils savent ce que sont devenus les cahiers de doléances des gilets jaunes : archivés, mis sous un couvercle – un couvercle prêt à se soulever de nouveau, samedi 17 octobre.
Votre mandat s’achève dans quelques mois. Les jeunes, comme les gilets jaunes, ne croient pas en vous. Ils demandent plus que des revendications matérielles, ils demandent un avenir. Les lycéens et les lycéennes ne veulent pas d’une école qui soit l’antichambre du Medef. Ils veulent être instruits et heureux !
Or le monde que vous leur proposez détruit leur capacité à se projeter. Cela ne vous exonère pas de vos responsabilités. Vous présentez un budget pour 2027 : au-delà du redéploiement des 3 000 remplaçants qui manqueront finalement ailleurs, apporterez-vous des réponses sérieuses, sonnantes et trébuchantes aux revendications lycéennes ou augmenterez-vous plutôt les effectifs des CRS ?
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Surtout, il y a celles que cette loi laisse de côté. Ce recul n’est pas anodin, il révèle une contradiction profonde dans notre combat contre les violences. Nous sommes en train de faire évoluer notre droit et notre regard sur les victimes. Nous commençons enfin à comprendre combien le soupçon a longtemps pesé sur la parole des femmes ; combien les victimes de viol ont dû justifier leur comportement, leur tenue, leur réaction ; combien de mères protectrices ont été suspectées de manipuler leurs enfants, d’instrumentaliser la justice quand elles cherchaient à les protéger. Nous avons compris que ce soupçon est une violence supplémentaire, qu’il peut réduire au silence, décourager les plaintes. Mais ce soupçon que nous prétendons combattre, nous continuons de le faire peser sur certaines femmes et en particulier sur les femmes étrangères – c’est inadmissible.
J’étais rapporteure du titre VIII en remplacement de ma collègue Soumya Bourouaha, que je salue. J’ai vu les dispositions de ce titre disparaître les unes après les autres. L’article 62, qui visait à empêcher qu’une obligation de quitter le territoire français soit prononcée contre des femmes victimes de violences, a été supprimé. Comme si leur protection devenait soudain une question migratoire. Comme si, dès lors qu’une femme étrangère demande à être protégée, il fallait d’abord s’interroger sur ses intentions. Mais les femmes étrangères, chers collègues, et je m’adresse surtout à vous, sont avant tout des femmes. Leurs blessures ont la même valeur, leurs viols ne sont pas moins traumatisants.
En 2023, seules 360 cartes de séjour au titre d’une ordonnance de protection ou de la traite des êtres humains ont été délivrées, quand la Cimade accompagnait à elle seule 2 800 victimes. Le titre consacré aux personnes vulnérables aurait dû être l’occasion de faire reculer cette injustice ; au contraire, il est devenu le symbole d’une alliance honteuse entre la Macronie et le Rassemblement national. Vous avez bradé les droits des femmes étrangères et leurs protections pour une commission mixte paritaire (CMP) dont on peine encore à voir l’issue.
Enfin, la question des moyens déterminera la portée réelle de ce texte. Depuis des semaines, le gouvernement annonce, rectifie, se contredit, recule. Les ministres avancent des chiffres, les périmètres évoluent, les engagements sont reformulés et, aujourd’hui, le flou persiste. Je le redis : notre groupe ne vous fait pas confiance, madame la ministre, car quand il s’agit de mettre les moyens au bon endroit et d’aller chercher l’argent là où il est, vous faites généralement tout ce qu’il ne faut pas.
Les victimes n’ont pas besoin d’une ambition affichée, elles ont besoin de protection effective. La responsabilité ne s’arrête donc pas à l’adoption de ce texte. Elle se mesurera aux crédits votés, aux moyens réellement engagés, mais aussi à celles que nous aurons choisi de ne pas laisser de côté – je pense évidemment aux femmes étrangères.
Nous avons commencé, ces derniers jours, à regarder les victimes, à nommer le système. Reste à avoir le courage politique de le combattre, pour toutes les femmes et pour tous les enfants, jusque dans nos lois, jusque dans nos budgets – cela s’adresse aussi aux sénateurs et aux sénatrices. Mon groupe votera en faveur de ce texte, non pas – vous l’aurez compris – en confiance béate à l’égard du gouvernement, mais bien en lutte aux côtés des victimes et aux côtés de celles et ceux qui se sont battus pour que ce texte advienne.
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Le travail parlementaire a permis de consolider le texte sur plusieurs points essentiels. Je pense aux dispositions relatives au dépistage des violences faites aux enfants, à leurs droits procéduraux, à la lutte contre leur exploitation sexuelle. Je pense également aux conquêtes en matière de travail ou de santé pour les femmes victimes. En séance, nous avons rétabli le si précieux entretien individuel pour que chaque enfant ait un espace où parler, être entendu et signaler ce qu’il subit. Nous regrettons que sa pleine mise en œuvre n’intervienne qu’en 2032.
Nous croyons au fait que ces avancées peuvent être considérables si, et seulement si, elles trouvent leur effectivité complète et intégrale. Je dois vous le dire, madame la ministre : notre confiance réside dans la mobilisation qui a permis que ce texte soit inscrit à l’ordre du jour, pas dans le gouvernement pour que ce texte soit pleinement appliqué.
Je dis aussi qu’une question demeure : que faisons-nous des auteurs de violences ? Dans ce texte, l’unique réponse est celle de la prison. Certes, elle isole, elle met à l’écart, mais elle ne brise pas la reproduction des violences.
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Toutefois, à titre personnel, je donnerai un avis défavorable car, du fait même qu’elle est soumise à un mariage forcé, la personne se trouve déjà en état de vulnérabilité. Je ne vois donc pas très bien comment le juge pourrait se servir de la circonstance aggravante prévue par cet amendement.
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En dressant ainsi une liste de contraintes, on risque d’en oublier certaines. Il est préférable d’en rester à une rédaction plus large qui permet ensuite au juge de caractériser la contrainte en fonction des situations. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.
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Je demanderai le retrait de l’amendement de Mme Sebaihi, qui ne modifie que l’alinéa 11, alors que celui de Mme Lebon, auquel je donne un avis favorable, modifie également l’alinéa 14. Il est donc plus complet et plus sûr.
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Les femmes des territoires dits d’outre-mer font face à un continuum de violences de genre plus intenses qu’ailleurs, l’impact et le nombre des violences sexistes et sexuelles étant amplifié. Inscrire un droit est crucial et le rendre effectif est vital. Afin de conforter la reconnaissance des violences obstétricales et gynécologiques et de la rendre pleinement effective, notamment dans les territoires dits d’outre-mer, il nous semble donc important de préciser dans cet article que les professionnels chargés d’accompagner les victimes souffrant de psychotraumatismes dans les centres pluridisciplinaires seront également formés à la prise en charge des violences obstétricales et gynécologiques.
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