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À titre personnel, je suis favorable au statut d’autonomie de la Corse, mais je reconnais que cela ne répondra pas à toute la question. Je rejoins l’avis des députés communistes concernant les lignes rouges qui peuvent continuer à exister dans le cadre du passage à un statut d’autonomie – je crois que nous avons été très clairs là-dessus : le mot « communauté » et l’expression « lien singulier à sa terre » ou « à la terre corse » font partie de ces lignes rouges.
Nous avons dit que, dans le cadre de la réécriture, l’effort qui avait été fourni pour préciser le terme « communauté » pouvait nous permettre d’avancer ensemble dans cette direction. En revanche, le fait de maintenir ou d’insister sur la notion de « lien singulier à la terre », sans en préciser clairement les conséquences, ne fait que renforcer nos doutes et nos craintes.
Je m’explique : s’agissant de l’aspect identitaire, vous parlez de consensus corse, mais je constate que, dans les prises de parole de nos collègues corses, la déclinaison et la concrétisation du « lien singulier à la terre » sont très diverses. Certains évoquent la lutte contre la spéculation foncière – auquel cas, franchement, il n’est pas nécessaire de l’inscrire dans la Constitution : on peut répondre à ce problème par voie législative ; d’autres estiment que l’expression pourrait renvoyer à celles et ceux qui habitent en Corse et sont considérés comme tels, ce qui leur conférerait des droits supérieurs. C’est précisément contre cette conception que nous voulons lutter. Nous pensons qu’il peut y avoir une compatibilité entre l’autonomie et l’indivisibilité – ou l’unicité – de la République, mais que les conditions que vous proposez ne sont pas réunies à l’heure actuelle. D’ailleurs, collègues corses, les engagements pris par le gouvernement restent très limités, tant sur le calendrier que sur le contenu de la loi organique. Cela devrait vous amener à vous interroger.
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C’est pourquoi je félicite notre collègue Soumya Bourouaha d’avoir mis ce texte à l’ordre du jour. Cette proposition de loi traduit son engagement de longue date en faveur des droits des étudiants. Elle y propose des mesures concrètes et immédiatement applicables afin de lutter contre cette précarité devenue structurelle. En premier lieu, par l’indexation des montants et des barèmes sur l’inflation, elle permettra aux boursiers de bénéficier d’une aide sociale dont l’évolution, comme celle de toutes les autres, suivra la progression du coût de la vie. Par l’instauration d’un versement supplémentaire en juillet et en août, elle permettra à tous les étudiants d’assurer les dépenses qui, elles, ne s’arrêtent pas en été. Quatre-vingt-dix ans après la création des premiers congés payés par le gouvernement du Front populaire, il serait temps que le droit aux vacances soit une réalité pour l’ensemble des étudiants et pas uniquement pour ceux et celles qui ont la chance de recevoir une aide familiale pour payer leur loyer.
Paul Nizan disait qu’à 20 ans « tout menace de ruine un jeune homme : l’amour, les idées, la perte de sa famille, l’entrée parmi les grandes personnes. Il est dur à apprendre sa partie dans le monde. » Nous avons toutes et tous vécu ce moment, mais peut-être pas en pouvant compter sur les mêmes ressources. Alors cessons d’ajouter de la souffrance au doute, de la misère à l’interrogation et de l’exclusion à la nouveauté. Pour que jeunesse rime avec émancipation, votons ce texte. Franchement, chers collègues, c’est vraiment le moins que nous puissions faire.
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Pire : cette année, les crédits alloués à l’action du programme ont été amputés de 35 millions d’euros, au prétexte de la baisse du nombre de boursiers, alors que c’est le gouvernement lui-même qui organise cette baisse systématique par la non-indexation des barèmes ! Pourtant, la création d’un nouveau service militaire ne soulève aucune interrogation budgétaire, elle ! Vous offrez 800 euros de gratification par mois et de nombreux avantages académiques à ces jeunes volontaires, alors que l’échelon maximal des bourses sur critères sociaux ne confère aux étudiants que 630 euros. Nous, députés du groupe GDR, voulons que notre jeunesse ne soit ni de la chair à canon, ni de la chair à patron !
À tout cela s’ajoute la situation des étudiants étrangers, auxquels vous avez retiré le droit aux APL et à qui vous avez imposé des frais de scolarité différenciés. C’est la honte !
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C’est peut-être ce manque de considération qui explique que les bourses sur critères sociaux soient la seule aide sociale à ne pas être automatiquement indexée sur l’inflation. C’est peut-être cette nostalgie réactionnaire qui fait que les étudiants et étudiantes sont traités comme des citoyens dont les droits sociaux seraient secondaires.
Pendant ce temps, la vie des étudiants devient chaque jour un peu plus insupportable. Un tiers d’entre eux ont des difficultés à se nourrir correctement et plus de la moitié exercent une activité salariée pendant l’année universitaire, tandis que 40 % de ceux qui décohabitent sont pauvres monétairement. Le code de l’éducation est pourtant clair : l’aide servie à l’étudiant sous condition de ressources vise à réduire les inégalités sociales. Les bourses sur critères sociaux doivent permettre à tous les étudiants, indépendamment de leur condition sociale, d’intégrer l’enseignement supérieur et de réussir leur parcours académique – c’est particulièrement vrai dans les pays dits d’outre-mer, où plus de la moitié de la population étudiante est boursière.
Or les bourses sur critères sociaux ne réduisent plus les inégalités d’accès à l’enseignement supérieur, pas plus qu’elles ne garantissent aux boursiers des ressources suffisantes pour vivre et se loger. 30 % d’entre eux perçoivent moins de 150 euros par mois et 60 % moins de 400 euros. Bénéficier d’une bourse ne protège pas de la pauvreté. C’est même le contraire : un étudiant a plus de chances d’être pauvre s’il est boursier que s’il ne l’est pas.
Face à ce phénomène qui devrait nous alerter, le gouvernement n’a aucun projet pour le monde étudiant. Il aura fallu plus de quatre ans de mobilisation pour qu’il instaure le repas à 1 euro pour tous dans les Crous, sans même garantir, sur le plan financier, sa pérennisation et sa soutenabilité pour le personnel du réseau des œuvres universitaires.
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Cependant, ce texte ne lutte pas contre le terrorisme. Il n’apporte pas de réponse, mais obéit à un réflexe devenu habituel : légiférer dans l’urgence, souvent en instrumentalisant l’émotion légitime suscitée par des drames, sans jamais démontrer l’efficacité des mesures proposées. Combien de textes n’avons-nous pas examinés ces dernières années qui s’inscrivaient sur la toile de fond d’un drame ? Ce texte n’échappe pas à la règle : alors qu’il porte sur le terrorisme, il prend pour point de départ la mort tragique de Philippine, qui n’a pourtant rien à voir.
Combien de lois de circonstances n’avons-nous connues, construites dans l’émotion et présentées comme des réponses immédiates, sans évaluation préalable ni examen des dispositifs existants ? Vous ne cherchez plus à identifier ce qui fonctionne. Depuis plusieurs années, les lois sécuritaires s’accumulent. Pourtant, aucune évaluation sérieuse n’est venue démontrer leur efficacité. Votre seule doctrine se résume à ceci : plus de surveillance, plus d’enfermement et moins de garanties. Et cela ne concerne pas seulement quelques personnes dans la société française : le champ d’application de vos mesures est très large. Nous assistons ainsi à une superposition de textes qui expriment un discours politique plus qu’ils ne bâtissent une stratégie cohérente.
En l’espèce, une ligne apparaît clairement dans la présente proposition de loi : celle de l’amalgame, entre immigration et délinquance, entre immigration et terrorisme, entre juridique et psychiatrique. Arrêtons-nous un instant sur ce dernier point. De nombreux psychiatres ont donné l’alerte face aux dangers de ce texte. Vous avez décidé de ne pas les écouter, vous avez refusé de les entendre. Certains soignants dénoncent un texte biaisé qui permet à l’autorité politique de se défausser sur le secteur sanitaire, constituant ainsi une « nouvelle tentative d’instrumentalisation de la psychiatrie à des fins sécuritaires ». Selon ces psychiatres, « le texte organise un début de sous-traitance de la gestion de potentiels terroristes par le corps médical, établissant ainsi une forme de coresponsabilité avec l’institution psychiatrique – et les juges – en cas d’attentat commis par un individu radicalisé et souffrant de troubles mentaux ».
Tout ce glissement et ces amalgames ne sont pas anodins. Ils s’inscrivent dans une trajectoire politique préoccupante, qui reprend des éléments de langage et des logiques défendues de longue date par l’extrême droite ; celle-ci, d’ailleurs, soutient très largement ce texte. Or cette orientation, si récurrente dans les discours politiques, produit des effets concrets. Elle installe une suspicion ciblée, qui touche toujours les mêmes : les personnes étrangères, les personnes précaires, les habitantes et les habitants des quartiers populaires, les personnes psychiatrisées. La menace, ainsi seulement fondée sur une suspicion déclarative, transforme la politique migratoire : celle-ci devient une démonstration de force au détriment des principes fondamentaux.
Ainsi, le texte introduit des différences de traitement en matière d’état civil selon l’origine des actes de naissance : l’accès à un droit fondamental se trouve conditionné par la détention d’un document français, ce qui introduit une rupture d’égalité assumée, créant un double standard contraire à nos principes. De la même manière, l’allongement de la rétention administrative jusqu’à 540 jours marque un basculement grave. Cette mesure repose sur des critères flous, laissés à l’appréciation de l’autorité administrative, et permet d’enfermer des personnes pour de longues durées ; non pas, je le rappelle, en raison d’une condamnation pénale, mais sur la base d’une évaluation subjective de leur dangerosité.
La rétention administrative, qui devait être un dispositif strictement encadré pour préparer une mesure d’éloignement, devient progressivement un outil d’enfermement durable, une forme de détention sans les garanties associées à la justice pénale. Les chiffres le prouvent : en 2023, 60 % des personnes placées en rétention administrative ont finalement été libérées. Cela signifie que plus de la moitié des placements n’aboutissent pas à une expulsion ; cela révèle l’ampleur des procédures inutiles, voire abusives, et l’inefficacité du dispositif.
Allonger encore la durée de rétention ne réglera rien ; cela ne fera que porter plus gravement atteinte à l’État de droit, sans renforcer la sécurité ni prévenir les actes terroristes que vous invoquez ; cela ne permettra pas davantage de lutter contre la radicalisation ; cela ne fera qu’ancrer un peu plus dans les esprits l’association permanente entre immigration et criminalité.
Plus largement, ce texte pose de sérieux problèmes constitutionnels. Le pire, c’est que vous le savez ; mais vous foncez quand même. Surtout, vous détournez le débat des véritables enjeux : oui, il faut lutter résolument contre le terrorisme ; oui, il faut des moyens pour prévenir la radicalisation, accompagner, surveiller lorsque c’est nécessaire. Mais cela suppose une stratégie fondée sur l’efficacité, sur l’évaluation, sur les moyens humains et judiciaires renforcés, sur la confiance dans les sciences humaines – pas sur l’accumulation de dispositifs toujours plus restrictifs, qui n’ont jamais fait la preuve de leur utilité. Pour toutes ces raisons et certainement encore d’autres, le groupe de la Gauche démocrate et républicaine votera contre cette proposition de loi.
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Je veux souligner combien notre constitution est fragile face à des tentations autoritaires. Je ne sais pas ce qu’il adviendra demain, mais mettre dans la main des préfets ces possibilités d’agir de manière arbitraire me semble dangereux. Cet acte est un affront à l’État de droit, qui est particulièrement friable.
Je vous invite donc à voter pour cet amendement.
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Je réfléchissais tout à l’heure aux raisons pour lesquelles vous vous défaussez à ce point sur la psychiatrie. Pour celles et ceux qui s’intéressent peu à ces phénomènes, il est tentant de se dire que les terroristes sont des fous ; c’est une façon de penser très confortable, mais elle risque de ne pas régler grand-chose et d’amplifier le problème. En s’appuyant sur les travaux de Marcel Mauss et en les prolongeant, de nombreux scientifiques et intellectuels nous incitent désormais à penser la radicalisation comme un fait social total. Et si vous vous défaussez ainsi sur la psychiatrie, c’est aussi parce que des politiques publiques prenant en compte ce fait social n’ont pas été mises en place, que les choses n’ont pas été faites.
On peut ainsi considérer que la radicalisation est parfois basée sur la destruction du filet social, sur la précarisation administrative, sur la solitude, sur la désinsertion. L’analyse de ces causes permettrait peut-être de mieux s’attaquer au phénomène. Cela ne signifie pas que des mesures répressives ne sont pas utiles, quand il y a passage à l’acte, mais ce que l’on veut, c’est qu’il n’y ait plus d’attentats, qu’il n’y ait plus de victimes.
Ces attentats, monsieur Taverne, ils nous ont tous touchés – je l’ai dit hier. Je peux vous dire que lorsqu’ils commettent un attentat, les terroristes ne demandent pas aux personnes sur lesquelles ils tirent pour qui elles votent. En l’occurrence, ils ont tiré sur tout le monde et ils ont fait du mal à toutes les familles de ce pays. J’ai une pensée particulière pour Charb et Tignous, qui combattaient de manière courageuse les idées que vous défendez.
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Dans ces conditions, vous comprendrez notre inquiétude et notre volonté, sinon de supprimer, du moins de revoir cet article.
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Si vous-même faites une telle confusion, les préfets – une fonction que vous avez occupée – et les services de renseignement ne se tromperont-ils pas également, eux qui ne sont pas formés sur ces questions, en tout cas pas autant que les professionnels de la psychiatrie ?
D’ailleurs, ces derniers vous alertent de façon massive sur les risques liés à cette proposition de loi, en particulier à cet article. Je suis sûre que vous avez pris connaissance des différents points de vue qu’on a pu lire dans les journaux. M. le rapporteur, lui, a décidé de ne pas tenir compte de ces différentes mises en garde ni même d’y prêter attention, alors qu’il existe un consensus à ce sujet dans la littérature scientifique.
Par ailleurs, on peut s’indigner de constater que vous vous défaussez sur la psychiatrie. À vous entendre, les problèmes de sécurité dans notre pays seraient dus à des ratages psychiatriques – pour reprendre l’expression de l’ancien ministre de l’intérieur M. Darmanin –, invoqués tant pour des crimes terroristes que pour des violences sexuelles, ce qui rajoute à la confusion. Ces deux types d’acte sont extrêmement graves mais les réponses à apporter sont radicalement différentes.
D’ailleurs, monsieur le rapporteur, lors de vos interventions, vous citez des drames qui, parfois, n’ont rien à voir les uns avec les autres.
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Prendre en compte cette littérature pourrait nous indiquer les solutions possibles. La Fédération française de psychiatrie a publié, il y a cinq ans, un rapport important sur ces questions.
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Pour conclure, ce texte ne renforce pas la sécurité de nos concitoyens. Au contraire, il banalise l’arbitraire et installe la suspicion permanente comme mode de fonctionnement. C’est pourquoi le groupe GDR votera contre cette proposition de loi.
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La rétention administrative, censée garantir l’exécution d’une mesure d’éloignement, se transforme alors en outil pénal qui fait évoluer les retenus dans un univers carcéral – pire que carcéral même, car ils ne bénéficient pas de la garantie des droits des prisonniers.
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Enfin, ce texte propose l’allongement de la rétention administrative jusqu’à 540 jours pour des critères vagues qui seront définis par le préfet.
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Le texte restreint aussi l’accès à certains droits d’état civil en introduisant des conditions différenciées selon le lieu de naissance.
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