I. – Le code de procédure pénale est ainsi modifié :

1° Le livre I^er est ainsi modifié : 

a) La section 12 du chapitre I^er du titre III est ainsi modifiée : 

 – au premier alinéa de l’article 186, la référence : « , 181‑1 » est supprimée ;

 – à la fin du premier alinéa de l’article 186‑3, les mots : « ou devant la cour criminelle départementale » sont supprimés ;

b) L’article 214 est ainsi modifié :

 – à la fin du premier alinéa, les mots : « ou devant la cour criminelle départementale » sont supprimés ;

 – au second alinéa, les mots : « la juridiction criminelle compétente » sont remplacés par les mots : « cette juridiction » ;

2° Le titre I^er du livre II est ainsi modifié : 

a) À la fin de l’intitulé, les mots : « et de la cour criminelle départementale » sont supprimés ;

b) L’intitulé du sous‑titre I^er est supprimé ;

c) Au début du premier alinéa de l’article 231, les mots : « Sous réserve des dispositions de l’article 380‑16, » sont supprimés ;

d) Le sous‑titre II est abrogé ;

3° L’article 888‑1 est abrogé.

II. – Les personnes ayant fait l’objet d’une mise en accusation devant la cour criminelle départementale avant la promulgation de la présente loi, sans avoir été jugées à cette date, sont renvoyées devant la cour d’assises sur décision du premier président de la cour d’appel.

Compléter cet article par les trois alinéas suivants :

« III. – La négociation prévue au présent II détermine un socle minimal de mesures concrètes portant notamment sur l’information et la formation des salariés, la prévention des situations de travail susceptibles de favoriser ces faits, le recueil et le traitement des signalements, la protection des témoins et l’accompagnement des victimes. 

« IV. – L’article L. 132‑2 du code général de la fonction publique est complété par un alinéa ainsi rédigé : 

« S’agissant des mesures mentionnées au 4°, le plan d’action détermine un socle minimal de mesures concrètes portant notamment sur l’information et la formation des agents, la prévention des situations susceptibles de favoriser ces faits, le recueil et le traitement des signalements, la protection des témoins et l’accompagnement des victimes. »

Compléter l’alinéa 12 par les deux phrases suivantes :

« Le temps consacré à la formation est pris sur le temps de travail et est rémunéré comme tel. La formation est d’une durée minimale de deux jours, renouvelable une fois par an tous les ans et dispensée par un organisme enregistré auprès de l’autorité administrative dans les conditions prévues aux articles L. 6351‑1 à L. 6351‑8. »

Compléter l’alinéa 15 par les deux phrases suivantes :

« Dans ce cadre, par dérogation à l’article L. 1232‑8, le conseiller du salarié chargé d’accompagner un salarié victime d’agression sexuelle, de harcèlement sexuel ou d’agissements sexistes bénéficie du temps nécessaire à l’exercice de sa mission, sans limitation de durée et sur justificatif. Le conseiller du salarié peut prétendre à des formations spécifiques à l’exercice de sa mission une fois par an par un organisme de son choix enregistré auprès de l’autorité administrative dans les conditions prévues aux articles L. 6351‑1 à L. 6351‑8. »

Compléter l’article 41 par deux alinéas ainsi rédigés :

« Après le premier alinéa de l’article L. 241‑13 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« La réduction dont bénéficie chaque employeur est subordonnée au respect de l’obligation d’inscrire des mesures permettant de renforcer la prévention contre les agressions sexuelles, le harcèlement sexuel et les agissements sexistes, dans le document unique d’évaluation des risques professionnels conformément à l’article L. 4121‑3‑1 du code du travail. »

À la première phrase de l’alinéa 6, après le mot :

« sujet »,

insérer les mots :

« dès sa nomination ».

Après le 2° de l’article L. 124‑2 du code de l’éducation, il est inséré un 2° bis ainsi rédigé : 

« 2° bis De définir, en lien avec l’organisme d’accueil, les mesures de prévention mises en œuvre par l’établissement d’enseignement et par l’organisme d’accueil contre les violences sexuelles, les discriminations, le harcèlement sexuel ou moral et les agissements sexistes et, le cas échéant, les moyens de signalement et de traitement de ces situations auxquelles peut recourir le stagiaire ; ».

À l’alinéa 20, substituer aux mots :

« peut se voir »

les mots :

« se voit ».

Rédiger ainsi cet article :

« Au premier alinéa de l’article L. 1142‑8 du code de la santé publique, après la seconde occurrence du mot : « dommages », sont insérés les mots : « , notamment physiques et psychiques, ». »

À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots :

« il ne peut être recueilli de preuves sur les antécédents sexuels de la victime, sur sa crédibilité ou sa moralité »

les mots :

« afin de prévenir toute victimisation secondaire, les éléments de preuve relatifs aux antécédents sexuels de la victime et à sa conduite ne sont pris en compte que s’ils sont pertinents et nécessaires. »

Supprimer cet article.

Supprimer les alinéas 2 et 3.

À l’alinéa 2, supprimer les mots :

« d’un an d’emprisonnement et ».

Rédiger ainsi cet article :

« Après l’article L. 542‑1 du code de l’éducation, il est inséré un article L. 542‑1‑1 ainsi rédigé :

« Art. L. 542‑1‑1. – I. – Il est instauré, pour chaque enfant, dans les établissements d’enseignement et d’éducation, publics ou privés ou dans les autres établissements qui dispensent des cours à des enfants en lieu et place de l’éducation nationale un entretien individuel annuel obligatoire visant à évaluer sa santé psychique et physique et à prévenir et dépister toute forme de violence. Cet entretien est mené par les personnels de l’éducation nationale.

« II. – L’entretien mentionné au I du présent article est conduit dans un cadre strictement confidentiel, sécurisé et protecteur. Il est complémentaire du questionnement systématique de l’enfant sur d’éventuelles violences, mis en œuvre par l’ensemble des professionnels amenés à le recevoir dans un cadre individuel.

« III. – L’entretien mentionné au I du présent article est mené par un professionnel formé au repérage des violences faites aux enfants. Il est adapté à l’âge des enfants et doit comprendre un rappel des droits de l’enfant. Il s’appuie sur des méthodes d’entretien validées par des professionnels des violences sexuelles faites aux enfants.

« III bis. – Dans les collectivités régies par les articles 73 et 74 de la Constitution ainsi qu’en Nouvelle-Calédonie, cet entretien prend en compte les besoins d’expression de l’enfant dans la langue régionale ou coutumière qu’il utilise habituellement.

« IV. – L’entretien mentionné au I du présent article est réalisé à partir de la première année de l’école maternelle et jusqu’à la majorité de l’enfant. Pour les enfants bénéficiant de l’instruction en famille, il est organisé par les services compétents de l’État, dans les locaux d’un établissement scolaire ou d’un établissement public spécialement désigné.

« VI. – Un décret en Conseil d’État précise les modalités de mise en œuvre du présent article. Il précise les conditions de formation des professionnels, les modalités d’information et d’accompagnement des familles et les conditions d’orientation immédiate vers les services compétents en cas de suspicion ou de révélation de violences. » »

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

« L’article 373‑2‑9 du code civil est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsqu’un parent a commis des violences sur l’autre parent ou l’enfant, la résidence de l’enfant ne peut être fixée à son domicile, ni à titre principal ni en alternance. »

I. – Avant l’alinéa 1, ajouter les deux alinéas suivants : 

« I A. – L’article L. 132‑2 du code général de la fonction publique est complété par un alinéa ainsi rédigé : 

« S’agissant des mesures mentionnées au 4°, le plan d’action détermine un socle minimal de mesures concrètes assorti d’un échéancier. »

II. – En conséquence, compléter cet article par l'alinéa suivant :

« III. – La négociation prévue au présent II détermine un socle minimal de mesures concrètes assorti d’un échéancier. »

Après l’article L. 222‑3 du code général de la fonction publique, il est inséré un article L. 222‑3‑1 ainsi rédigé :

« Art. L. 222‑3‑1. – Entre chaque renouvellement général des organismes consultatifs au sein desquels s’exerce la participation des fonctionnaires et agents de la fonction publique de l’État, de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière, des négociations interviennent en vue d’aboutir à des accords mentionnés à l’article L221‑2 et portant sur le domaine cité au 5° de l’article L222‑3.

« Ces négociations portent, sur la base de bilans des mesures et dispositifs mis en œuvre, notamment sur les mesures visant à résorber les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes, ainsi que sur la prévention des violences sexuelles et sexistes et l’impact des violences intrafamiliales dans le cadre professionnel et le traitement de leurs signalements notamment les sanctions disciplinaires et les mesures de protection et réparation. 

« Les dispositions du présent article sont précisées par décret en Conseil d’État. »

Compléter l’alinéa 14 par les mots :

« et dispensée par un organisme enregistré auprès de l’autorité administrative dans les conditions prévues aux articles L. 6351‑1 à L. 6351‑8. »
 

Compléter cet article par les deux alinéas suivants :

« 4° Après le premier alinéa de l’article L. 241‑13 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« La réduction dont bénéficie chaque employeur est subordonnée au respect de l’obligation d’inscrire des mesures permettant de renforcer la prévention contre les agressions sexuelles, le harcèlement sexuel et les agissements sexistes, dans le document unique d’évaluation des risques professionnels conformément à l’article L. 4121‑3‑1 du code du travail. »

Compléter l’alinéa 17 par les deux phrases suivantes :

« Par dérogation à l’article L. 1232‑8, le conseiller du salarié chargé d’accompagner un salarié victime d’agression sexuelle, de harcèlement sexuel ou d’agissements sexistes bénéficie du temps nécessaire à l’exercice de sa mission, sans limitation de durée et sur justificatif. En conséquence, l’article L. 1232‑11 du code du travail n’est pas applicable. »

I. – À la première phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots :

« d’un droit à la formation sur ce sujet »

les mots :

« d’une formation obligatoire sur ce sujet, dès sa désignation ou au plus tard dans un délai d’un mois suivant sa désignation ».

II. – En conséquence, compléter le même alinéa 6 par la phrase suivante :

« Tout référent désigné avant la promulgation de la présente loi bénéficie de cette formation dans un délai de trois mois suivant la promulgation de la loi. »

L’article L. 4131‑3 du code du travail est complété par une phrase ainsi rédigée : « Dans le cadre d’un apprentissage, l’usage du droit de retrait est en outre sans incidence sur la durée de la formation et les modalités d’obtention du diplôme ou du titre professionnel qui fait l’objet du contrat d’apprentissage au moment des faits. » 

I. – Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :

« Les violences peuvent être établies notamment à travers : un dépôt de plainte, un procès-verbal d’inspection du travail constatant l’infraction de traitre d’être humain sur le fondement du L. 8112‑2 du code du travail, un écrit professionnel établi par un professionnel de santé, d’un avis d’un assistant de service social, une attestation de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides, de la Cour nationale du droit d’asile ou d’une association spécialisée déclarée depuis au moins 5 ans et dont l’objet statutaire comporte la lutte contre les violences sexistes et sexuelles, l’esclavage, la traite des êtres humains et le proxénétisme. »

II. – Après l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant :

« Les violences peuvent être établies notamment à travers : un dépôt de plainte, un procès-verbal d’inspection du travail constatant l’infraction de traitre d’être humain sur le fondement du L. 8112‑2 du code du travail, un écrit professionnel établi par un professionnel de santé, d’un avis d’un assistant de service social, une attestation de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides, de la Cour nationale du droit d’asile ou d’une association spécialisée déclarée depuis au moins 5 ans et dont l’objet statutaire comporte la lutte contre les violences sexistes et sexuelles, l’esclavage, la traite des êtres humains et le proxénétisme. »

Après l’article L. 423‑18 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, il est inséré un article L. 423‑18‑1 ainsi rédigé :

« Art. L. 423‑18‑1. – L’étranger titulaire d’un titre de séjour délivré ou renouvelé en application des articles L. 423‑5 ou L. 423‑18, ou dont la carte de résident délivrée en application de l’article L. 423‑6 n’a pas été retirée en raison de violences familiales ou conjugales, se voit délivrer la carte de résident d’une durée de dix ans prévue à l’article L. 431‑1 lorsqu’il établit que l’auteur de ces violences a fait l’objet d’une condamnation pour ces faits, même non définitive, ou lorsque le juge aux affaires familiales lui a délivré une ordonnance de protection en application de l’article 515‑9 du code civil. La décision de condamnation ou l’ordonnance de protection vaut justificatif de la réalité des violences ; les autres conditions de délivrance de la carte de résident, à l’exception de l’absence de menace à l’ordre public, ne sont pas opposables au demandeur. »

L’article L. 572‑1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsque l’étranger présent sur le territoire français fait état de faits susceptibles de constituer l’une des infractions mentionnées au premier alinéa de l’article L. 425‑1 et produit des éléments sérieux et concordants permettant d’en présumer la réalité, il est procédé à un examen individualisé de sa situation tenant compte notamment de la gravité des faits, de sa vulnérabilité et de sa dépendance éventuelle à l’égard de la personne mise en cause. Jusqu’à l’achèvement de cet examen, aucune décision de transfert ne peut être prise ou exécutée. Lorsque cet examen permet de présumer la réalité de ces faits, l’autorité administrative décide d’examiner la demande de protection internationale en application du paragraphe 1 de l’article 35 du règlement (UE) 2024/1351 du Parlement européen et du Conseil du 14 mai 2024 relatif à la gestion de l’asile et de la migration. »

Après l’alinéa 7, insérer l'alinéa suivant : 

 « 4° bis À la protection spécifique des enfants contre les violences sexuelles, notamment par le renforcement des dispositifs de prévention, de repérage, de contrôle, de signalement et de prise en charge des situations de violences, ainsi que par la formation des professionnels intervenant auprès des enfants et le développement de dispositifs adaptés à leur accompagnement et à leur protection ; »

Après l’alinéa 19, insérer l’alinéa suivant : 

« 5° À la première phrase de l’avant-dernier alinéa de l’article 776, les mots : « seules nécessités liées au recrutement d’une personne » sont remplacés par les mots : « nécessités liées au recrutement d’une personne et au contrôle régulier de sa situation lors de l’exercice de ses fonctions ». » 

I. – Après l’alinéa 42, insérer l’alinéa suivant : 

« b bis) Au premier alinéa du II, les mots : « et à intervalles réguliers » sont remplacés par les mots : « puis au moins tous les trois ans ». 

II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 83, substituer aux mots : 

« et à intervalles réguliers pendant cet » 

les mots : 

« puis au moins tous les trois ans lors de leur ». 

III. – En conséquence, à l’alinéa 95, substituer aux mots : 

« à intervalles réguliers » 

les mots : 

« au moins tous les trois ans ». 

IV. – En conséquence, à l’alinéa 101, substituer aux mots : 

« à intervalles réguliers » 

les mots : 

« au moins tous les trois ans ». 

V. – En conséquence, à l’alinéa 155, substituer aux mots : 

« et à intervalles réguliers » 

les mots : 

« puis au moins tous les trois ans ». 

VI. – En conséquence, supprimer l’alinéa 159. 

Après l’article 225‑4‑9 du code pénal, il est inséré un article 225‑4‑9‑1 ainsi rédigé :

« Art. 225‑4‑9‑1. – I. – Lorsqu’un crime ou un délit a été commis dans le cadre de l’une des exploitations mentionnées au I de l’article 225‑4‑1 par une personne mineure présumée victime de traite des êtres humains, cette dernière n’est pas pénalement responsable de la commission de cette infraction.

« II. – À titre exceptionnel et compte tenu des circonstances de l’espèce et de la personnalité de la victime de traite des êtres humains ainsi que de sa situation, la juridiction peut décider qu’il n’y a pas lieu de faire application de la règle d’irresponsabilité mentionnée au présent article. Cette décision ne peut être prise que par une disposition spécialement motivée. »

L’article L. 221‑2‑4 du code de l’action sociale et des familles est ainsi rédigé :

« I. – Le président du conseil départemental du lieu où se trouve une personne se déclarant mineure et privée temporairement ou définitivement de la protection de sa famille met en place un accueil provisoire d’urgence d’une durée de cinq jours à compter du premier jour de sa prise en charge, selon les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article L. 223‑2 et saisit sans délai le juge des enfants en vue de l’application du premier alinéa de l’article L375‑5 du code civil. L’accueil provisoire d’urgence se prolonge tant que n’intervient pas une décision du juge compétent. 

« II. – Au cours des mesures provisoires prises en application du premier alinéa de l’article 375‑5 du code civil, le juge statue sur la situation de danger et la minorité de la personne :

« 1° Il prend en compte les documents présentés par la personne en application de l’article 47 du code civil ; 

« 2° Il procède aux investigations nécessaires au regard notamment des déclarations de cette personne sur son identité, son âge, sa famille d’origine, sa nationalité et son état d’isolement ;

« 3° Il peut ordonner toute mesure d’information concernant la personnalité et les conditions de vie du mineur et de ses parents, en particulier par le moyen d’une enquête sociale, d’examens médicaux, d’expertises psychiatriques et psychologiques ou d’une mesure d’investigation et d’orientation éducative en application de l’article 1183 du code de procédure civile ;

« 4° Il peut ordonner les examens prévus à l’article 388 du code civil selon la procédure définie à cet article. 

« III. – Si au terme des mesures provisoires, la personne est reconnue mineure et privée temporairement ou définitivement de la protection de sa famille, le juge prend une mesure d’assistance éducative dans les conditions prévues à l’article 375 du code civil. Le juge demande au ministère de la justice de lui communiquer, pour chaque département, les informations permettant l’orientation du mineur concerné en application du troisième alinéa de l’article 375‑5 du code civil.

« IV. – Si au terme des mesures provisoires, la personne n’est pas reconnue mineure et privée temporairement ou définitivement de la protection de sa famille, le juge des enfants prend une décision de non-lieu à assistance éducative laquelle met fin à l’ensemble des mesures provisoires décidées antérieurement. L’intéressé peut interjeter appel de cette décision dans les conditions prévues à l’article 1191 du code de procédure civile. »

I. – Au premier alinéa du II de l’article L. 221‑2‑4 du code de l’action sociale et des familles, après le mot : « répit », sont insérés les mots : « qui prend fin après l’émission d’un avis médical pris dans le cadre de l’évaluation de ses besoins de santé ».

II. – Les modalités d’application du présent article sont déterminées par décret pris en Conseil d’État.

I. – Il est instauré, pour chaque enfant, un entretien individuel annuel visant à évaluer son bien‑être, à prévenir et à dépister toute forme de violence.

II. – L’entretien mentionné au I du présent article est conduit dans un cadre strictement confidentiel, sécurisé et protecteur. Il est complémentaire du questionnement systématique de l’enfant sur d’éventuelles violences, mis en œuvre par l’ensemble des professionnels amenés à le recevoir dans un cadre individuel.

III. – L’entretien mentionné au I du présent article est mené par un professionnel formé au repérage des violences faites aux enfants. Il comprend notamment l’utilisation de tests et échelles adaptés à l’âge des enfants et un rappel des droits de l’enfant.

IV. – L’entretien mentionné au I du présent article est réalisé à partir de la première année de l’école maternelle. Pour les enfants bénéficiant de l’instruction en famille, il est organisé par les services compétents de l’État, dans les locaux d’un établissement scolaire ou d’un établissement public spécialement désigné.

VI. – Un décret en Conseil d’État précise les modalités de mise en œuvre du présent article. Il précise les conditions de formation des professionnels, le contenu et les supports des tests et échelles utilisés, les modalités d’information et d’accompagnement des familles et les conditions d’orientation immédiate vers les services compétents en cas de suspicion ou de révélation de violences.

VII. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services. 

Supprimer cet article.

L’article L. 221‑2‑4 du code de l’action sociale et des familles est ainsi rédigé : 

« I. – Le président du conseil départemental du lieu où se trouve une personne se déclarant mineure et privée temporairement ou définitivement de la protection de sa famille met en place un accueil provisoire d’urgence d’une durée de cinq jours à compter du premier jour de sa prise en charge, selon les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article L. 223‑2 et saisit sans délai le juge des enfants en vue de l’application du premier alinéa de l’article L375‑5 du code civil. L’accueil provisoire d’urgence se prolonge tant que n’intervient pas une décision du juge compétent. 

« II. – Au cours des mesures provisoires prises en application du premier alinéa de l’article 375‑5 du code civil, le juge statue sur la situation de danger et la minorité de la personne. 

« 1° Il prend en compte les documents présentés par la personne en application de l’article 47 du code civil. 

« 2° Il procède aux investigations nécessaires au regard notamment des déclarations de cette personne sur son identité, son âge, sa famille d’origine, sa nationalité et son état d’isolement. 

« 3° Il peut ordonner toute mesure d’information concernant la personnalité et les conditions de vie du mineur et de ses parents, en particulier par le moyen d’une enquête sociale, d’examens médicaux, d’expertises psychiatriques et psychologiques ou d’une mesure d’investigation et d’orientation éducative en application de l’article 1183 du code de procédure civile. 

« 4° Il peut ordonner les examens prévus à l’article 388 du code civil selon la procédure définie à cet article.      

« III. – Si au terme des mesures provisoires, la personne est reconnue mineure et privée temporairement ou définitivement de la protection de sa famille, le juge prend une mesure d’assistance éducative dans les conditions prévues à l’article 375 du code civil. Le juge demande au ministère de la justice de lui communiquer, pour chaque département, les informations permettant l’orientation du mineur concerné en application du troisième alinéa de l’article 375‑5 du code civil. 

« VI. – Si au terme des mesures provisoires, la personne n’est pas reconnue mineure et privée temporairement ou définitivement de la protection de sa famille, le juge des enfants prend une décision de non-lieu à assistance éducative laquelle met fin à l’ensemble des mesures provisoires décidées antérieurement. L’intéressé peut interjeter appel de cette décision dans les conditions prévues à l’article 1191 du code de procédure civile. » 

« V. – 1°La charge pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

« 2° La charge pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

I. – L’article L. 221‑2‑4 du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié : 

1° Après le II, il est inséré un II bis ainsi rédigé : 

« II bis. – Lorsqu’une personne qui n’a pas été reconnue comme mineure ou en situation d’isolement saisit l’autorité judiciaire en application de l’article 375 du code civil, les effets de la décision mentionnée à l’avant‑dernier alinéa du II du présent article sont suspendus jusqu’à l’intervention d’une décision juridictionnelle définitive. 

« Durant cette période, l’accueil provisoire d’urgence prévu au I est maintenu. » ;

2° À la fin du III, les mots : « du présent article » sont supprimés. 

II. – La charge pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

III. – La charge pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

I. – Au premier alinéa du II de l’article L. 221‑2-4 du code de l’action sociale et des familles, après le mot : « répit », sont insérés les mots : « qui prend fin après l’émission d’un avis médical pris dans le cadre de l’évaluation de ses besoins de santé ». 

II. – Les modalités d’application du présent article sont fixées par décret pris en Conseil d’État.

III. – La charge pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

IV. – La charge pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Après l’article L. 423‑23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, il est inséré un article L. 423‑23‑1 ainsi rédigé : 

« Art. L. 423‑23‑1. – Tout étranger ayant été reconnu mineur et pris en charge à ce titre par les services de l’aide sociale à l’enfance en application de l’article L. 221‑2-4 du code de l’action sociale et des familles, bénéficie de plein droit d’une carte de séjour temporaire portant la mention « vie privée et familiale » dans l’année suivant sa majorité. » 

Supprimer les alinéas 7 à 21.

Supprimer les alinéas 22 à 38.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer les alinéas 11 à 13. 

Supprimer cet article.

Supprimer les alinéas 7 et 8.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

À la seconde phrase du deuxième alinéa de l’article L. 332‑1 du code du sport, après le mot : « accès », sont insérés les mots : « , dont la durée ne peut excéder six mois, ».

Après l’article 4
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
A l’article L. 332-1 du code du sport, supprimer le deuxième et le troisième alinéa.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Rédiger ainsi cet article : 

« À la fin de la première phrase du premier alinéa de l’article 495‑18 du code de procédure pénale, les mots : « à moins que l’intéressé ne formule dans le même délai une requête tendant à son exonération auprès du service indiqué dans l’avis d’infraction » sont remplacés par les mots : « sauf si l’intéressé ne reconnaît pas les faits ou exprime son opposition à la mise en œuvre de cette procédure ».

Après le mot : « réception », la fin du premier alinéa de l’article 495‑20 du code de procédure pénale est supprimée. 

Supprimer les alinéas 18 à 26.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

I. – Supprimer l’alinéa 11.

II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 13.

Supprimer les alinéas 7 et 8.

Supprimer cet article. 

Supprimer cet article.

Les deuxième et dernier alinéas de l’article L. 332‑1 du code du sport sont supprimés. 

À la seconde phrase du deuxième alinéa de l’article L. 332‑1 du code du sport, après le mot : « accès », sont insérés les mots : « , dont la durée ne peut excéder six mois, ».

Après le premier alinéa de l’article L. 332‑16 du code du sport, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Avant de prononcer cet arrêté, le représentant de l’État dans le département et, à Paris, le préfet de police mettent en œuvre la procédure contradictoire prévue aux articles L. 121‑1 et suivants du code des relations entre le public et l’administration et mettent la personne mentionnée au premier alinéa à même de demander la communication du dossier intégral la concernant. »

Après le quatrième alinéa de l’article L. 332‑16 du code du sport, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Cet arrêté a pour seul objet de faire la jointure avec la procédure judiciaire. Il est automatiquement abrogé dès que le parquet a renoncé aux poursuites, dès que l’amende forfaitaire délictuelle a été payée ou dès que l’autorité judiciaire a décidé d’infliger ou d’exonérer l’intéressé de la peine complémentaire prévue à l’article L. 332‑11. »

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

À la fin de la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots : 

« à moins que celui‑ci ne formule dans le même délai une requête tendant à son exonération auprès du service indiqué dans l’avis d’infraction »

les mots : 

« sauf si celui-ci ne reconnaît pas les faits ou s’il exprime son opposition à la mise en œuvre de cette procédure ».

À la fin du premier alinéa de l’article 495‑20 du code de procédure pénale, les mots : « , en utilisant le formulaire joint à l’avis d’amende forfaitaire ou d’amende forfaitaire majorée, et si elle est accompagnée soit d’un document démontrant qu’il a été acquitté une consignation préalable d’un montant égal à celui de l’amende forfaitaire, dans le cas prévu au premier alinéa de l’article 495‑18, ou à celui de l’amende forfaitaire majorée, dans le cas prévu au deuxième alinéa de l’article 495‑19, soit du récépissé du dépôt de plainte pour le délit d’usurpation d’identité prévu à l’article 434‑23 du code pénal. » sont supprimés.

Supprimer les alinéas 19 à 25.

Supprimer cet article.

I. – Supprimer l’alinéa 6.

II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :

« II. – L’article 18 de la présente loi ne s’applique pas aux personnes accédant à l’aide à mourir n’ayant pas la nationalité française ou ne résidant pas de façon stable et régulière en France. »

I. – À l’alinéa 6, substituer au mot : 

« et »

le mot :

« ou ».

II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :

« II. – L’article 18 de la présente loi ne s’applique pas aux personnes accédant à l’aide à mourir résidant de façon stable ou régulière en France. »

Rédiger ainsi l’alinéa 2 :

« Art. 72‑5. – La Corse, seule région insulaire métropolitaine, cofondatrice de la Nation française, dispose d’une autonomie de gestion fondée sur l’égalité en droit des citoyens, la laïcité et la solidarité nationale dans l’unité de la République. »

À l’alinéa 2, substituer aux mots : 

« sa communauté »

les mots : 

« ses caractéristiques ».

La loi organique mentionnée aux troisième à cinquième alinéas du présent article ne peut être examinée par le Parlement qu’à la condition que les électeurs inscrits sur les listes électorales de Corse, consultés dans les conditions prévues au présent article, aient approuvé le principe du statut d’autonomie.

Compléter cet article par l’alinéa suivant : 

« La loi organique mentionnée aux troisième à cinquième alinéas du présent article ne peut être examinée par le Parlement qu’à la condition que les électeurs inscrits sur les listes électorales de Corse, consultés dans les conditions prévues au présent article, aient approuvé le principe du statut d’autonomie. »

Supprimer cet article.

Supprimer cet article. 

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

À l’alinéa 3, après le mot : 

« également », 

insérer les mots : 

« à la cohésion sociale et ».

Supprimer cet article.

Supprimer cet article

Après l’alinéa 4, insérer les quatre alinéas suivants :

« 1° bis Après le même premier alinéa, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés : 

« « Lorsque le contrôle d’identité porte sur un mineur, il ne peut être procédé qu’en présence de circonstances particulières justifiant ce contrôle au regard de la prévention d’une atteinte à l’ordre public ou de la recherche d’une infraction.

« « Le mineur est informé, dans des conditions adaptées à son âge et à sa compréhension, du motif du contrôle et de ses droits.

« « Les représentants légaux du mineur sont informés sans délai du contrôle. » »

Après l’alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants : 

« 1° bis Après le même premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : 

« « Les agents habilités à procéder aux contrôles d’identité bénéficient d’une formation initiale et continue portant sur le respect des droits fondamentaux, la prévention des discriminations et les conditions légales d’exercice de ces contrôles. Cette formation conditionne le maintien de l’habilitation à procéder aux contrôles d’identité. » »

Tout contrôle d’identité donne lieu à l’établissement d’un enregistrement mentionnant sa date, son heure, son lieu, son fondement juridique ainsi que l’autorité à l’initiative du contrôle.

Cet enregistrement est conservé dans des conditions permettant l’évaluation des pratiques de contrôle et le contrôle de leur légalité.

Une attestation du contrôle est remise à la personne contrôlée. Elle mentionne sa date, son heure, son lieu, son fondement juridique ainsi que l’autorité à l’initiative du contrôle.

Supprimer cet article.

L’article 78‑2 du code de procédure pénale est complété par neuf alinéas ainsi rédigés :

« Les contrôles d’identité réalisés en application du présent article donnent lieu, sous peine de nullité, à l’établissement d’un document mentionnant : 

« 1° Les motifs justifiant le contrôle ainsi que la vérification d’identité ; 

« 2°Le fondement juridique du contrôle (sur réquisition du procureur de la République, préventif, ou d’initiative) ;

« 3° Le lieu du contrôle et l’annonce d’une suite éventuelle ;

« 4° Le jour et l’heure à partir desquels le contrôle a été effectué ; 

« 5° Le matricule de l’agent ayant procédé au contrôle ;

« 6° Les observations de la personne ayant fait l’objet du contrôle.

« Ce document est signé par l’intéressé ; en cas de refus de signer, mention en est faite. Un double est remis à l’intéressé.

« Un procès-verbal retraçant l’ensemble des contrôles est transmis au procureur de la République selon des modalités déterminées par voie réglementaire. »

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

À l’alinéa 2, supprimer les mots :

« prenant la photographie de leurs occupants ».

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : 

« 4° Des formations de spécialisation sur leurs compétences propres, leurs modalités d’intervention spécifique par rapport à celles des forces de sécurité intérieure. » 

Supprimer les alinéas 14 à 19.

Il est créé, dans chaque département, un comité d’éthique indépendant chargé d’assurer un contrôle déontologique des pratiques professionnelles des agents de police municipale et des gardes champêtres. Ce comité est composé de personnalités qualifiées et indépendantes, extérieures aux services de police municipale et aux autorités hiérarchiques locales. Il évalue les pratiques professionnelles, examine les signalements relatifs à l’usage de la force, aux relevés et vérifications d’identité ainsi qu’aux amendes forfaitaires délictuelles, et formule des recommandations rendues publiques. 

Un décret en Conseil d’État précise la composition, les modalités de saisine, les missions et les conditions de publication des avis du comité.

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le renforcement du contrôle déontologique des polices municipales. Ce rapport examine les conditions dans lesquelles pourrait être institué un mécanisme de contrôle centralisé au niveau national, indépendant, impartial et permanent des policiers municipaux, doté de moyens humains et matériels suffisants au regard de l’évolution des effectifs et des missions confiées à ces agents. Il formule des propositions tendant notamment à remédier à l’absence de contrôle continu en cours de carrière, à l’insuffisance des critères de réexamen de l’agrément en cas de mutation, et au défaut de centralisation des données relatives aux manquements déontologiques constatés par les différentes autorités compétentes.

Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les conséquences du renforcement des compétences de la police municipale et des gardes champêtres sur la cartographie des implantations de la police et de la gendarmerie nationales.

Ce rapport analyse notamment le risque de fermeture de commissariats de police ou de brigades de gendarmerie dans les communes ou intercommunalités ayant étendu les prérogatives de leur police municipale et gardes champêtres. Il évalue le respect du principe de complémentarité des forces et s’assure que l’accroissement des moyens locaux n’entraîne pas un désengagement proportionnel des forces de sécurité intérieure de l’État.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer les alinéas 7 à 23.

À l’alinéa 10, substituer aux mots :

« il existe de raisons sérieuses de penser que son comportement constitue une menace grave pour l’ordre et la sécurité publics »,

les mots : 

« existent des éléments en lien direct avec une infraction, circonstanciés et concordants établissant que son comportement constitue une menace actuelle, grave et objectivement caractérisée pour l’ordre public ».

Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante :

« Cette décision est préalablement autorisée par le juge des libertés et de la détention. »

Supprimer cet article.

À l’alinéa 4, après le mot : 

« récidive » 

insérer les mots :

« objectivée par des faits récents, précis et matériellement établis ».

À la troisième phrase de l’alinéa 10, après le mot : 

« contradictoire », 

insérer les mots :

« incluant la possibilité pour la personne concernée de solliciter une contre-expertise indépendante ».

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

À l’alinéa 5, après le mot : 

« transmet », 

insérer les mots :

« lorsqu’une nécessité matériellement établie le justifie ».

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« La personne concernée est informée sans délai de toute transmission d’informations la concernant. »

Supprimer cet article.

Supprimer les alinéas 7 à 9.

Supprimer cet article.

Supprimer l'alinéa 3.

Supprimer l'alinéa 5.

Au début de l’alinéa 6, substituer les mots : 

« Lorsque la personne dispose d’un acte de naissance étranger, elle »

aux mots : 

« La personne »

Supprimer l'alinéa 7.

Supprimer les alinéas 10 et 11.

Supprimer cet article.

Supprimer les alinéas 2 et 3.

À la seconde phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots :

« deux cent dix jours » 

les mots :

« quatre-vingt-dix jours ».

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

La première phrase du premier alinéa de l’article L. 211‑5 du code de la sécurité intérieure est ainsi modifiée :

1° Au début, sont ajoutés les mots : « Lorsque mille-cinq-cents personnes au moins sont attendues sur les lieux, » ;

2° Les mots : « à leur importance, » sont remplacés par le mot : « notamment ».

I. – À l'alinéa 11, après le mot :

 « européen », 

insérer les mots :

« ainsi que les bâtonniers ou leur délégué spécialement désigné ».

II. – En conséquence, compléter le même alinéa 11 par les mots : 

« ainsi qu’avec les personnes exerçant dans ces lieux, recueillir toute information utile au contrôle du lieu, y compris par la prise de photographie ».

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : 

« Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la création d’une base de données relative au recensement des biens abandonnés. »

Après l’article 810‑3 du code civil, il est inséré un article 810‑3-1 ainsi rédigé :

« Art. 810‑3-1. – Lorsqu’il est envisagé de procéder à la cession d’un bien immobilier dans les conditions prévues à la présente section, l’État informe préalablement la commune sur le territoire de laquelle est situé le bien ainsi que, l’établissement public de coopération intercommunale compétent en matière d’urbanisme ou d’habitat.

« Ces collectivités disposent d’un délai de deux mois à compter de cette information pour faire connaître leur intention d’acquérir le bien.

« En cas de manifestation d’intérêt dans ce délai, la cession est réalisée en priorité à leur profit, à un prix fixé dans les conditions de droit commun. »

Compléter cet article par les deux alinéas suivants :

« « Cette autorisation ne peut être accordée que si la vente est justifiée par un péril caractérisé pour l’intérêt commun des indivisaires ou par l’impossibilité manifeste de procéder au partage dans un délai raisonnable.

« « Elle ne peut intervenir qu’après que l’ensemble des indivisaires a été mis en mesure de faire valoir ses observations. » »

Rédiger ainsi cet article :

« I. – À titre expérimental et pour une durée de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi, les dispositions suivantes sont applicables dans des départements désignés par décret.

« II. – Au plus tard six mois avant le terme de l’expérimentation, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation portant sur l’impact de ces dispositions sur la durée des procédures, le coût pour les justiciables et les garanties procédurales. »

Compléter l’article 8 par les deux phrases suivantes :

« Lorsque la licitation porte sur un bien constituant la résidence principale de l’un des indivisaires, le juge ne peut l’ordonner qu’après avoir recherché toute solution alternative permettant le maintien dans les lieux, notamment par l’attribution préférentielle ou l’octroi de délais de paiement. Il tient compte de la situation économique et sociale des parties. »

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : 

« Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la création d’une base de données relative au recensement des biens abandonnés. »

Compléter cet article par les deux alinéas suivants :

« Cette autorisation ne peut être accordée que si la vente est justifiée par un péril caractérisé pour l’intérêt commun des indivisaires ou par l’impossibilité manifeste de procéder au partage dans un délai raisonnable.

« Elle ne peut intervenir qu’après que l’ensemble des indivisaires a été mis en mesure de faire valoir ses observations. »

Compléter cet article par les deux alinéas suivants :

« Préalablement à toute aliénation décidée dans les conditions prévues au présent article, le notaire informe la commune sur le territoire de laquelle est situé le bien ainsi que, le cas échéant, l’établissement public de coopération intercommunale compétent en matière d’habitat et les organismes mentionnés à l’article L. 411‑2 du code de la construction et de l’habitation.

« Ces personnes publiques et organismes disposent d’un délai de deux mois à compter de cette notification pour exercer un droit de priorité d’acquisition. En cas d’exercice de ce droit, la cession est réalisée à leur profit dans les tarifs prévues par le projet d’aliénation. »

Rédiger ainsi cet article : 

« I. – À titre expérimental et pour une durée de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi, les dispositions suivantes sont applicables dans des départements désignés par décret.

« II. – Au plus tard six mois avant le terme de l’expérimentation, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation portant sur l’impact de ces dispositions sur la durée des procédures, le coût pour les justiciables et les garanties procédurales. »

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : 

« La procédure prévue au présent article n’est applicable qu’aux créances dont le montant principal n’excède pas 10 000 €. »

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer l'alinéa 2.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer l’alinéa 10.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’impact de l’application de l’article L. 823-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile sur les libertés et droits fondamentaux des personnes migrantes ainsi que sur les libertés associatives des associations de défense de droits des migrants.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article. 

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer l'alinéa 2. 

Supprimer les alinéas 3 et 4.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

À la première phrase de l’alinéa 11, après le mot : 

« mahoraise »,

insérer les mots : 

« et d’enfermement des enfants étrangers ».

À la première phrase de l’alinéa 13, après l’année : 

« 2023 »,

insérer les mots : 

« due à un manque d’investissement et à la précarité des infrastructures mahoraises ».

À l’alinéa 16, substituer aux mots : 

« immigration clandestine »

les mots : 

« extrême pauvreté ». 

Supprimer l’alinéa 25.

À l’alinéa 28, après le mot : 

« Nette »,

insérer les mots : 

« , au prix de nombreuses atteintes aux libertés et droits fondamentaux, ».

Après l’alinéa 39, insérer les quatre alinéas suivants : 

« En matière de sauvetage :

« – une enquête quantitative réalisée en coopération avec les Comores sur le nombre de disparus en mer depuis l’établissement du visa Balladur ; 

« – un protocole de sauvetage en mer pour les personnes interceptées ; 

« – une politique commune avec les Comores de prévention des dangers d’une traversée en mer. »

Supprimer l’alinéa 42.

Après l’alinéa 108, insérer l’alinéa suivant : 

« Hier la colonisation, aujourd’hui la départementalisation, profite plus à nos intérêts stratégiques qu’à la qualité de vie des Mahorais et des Mahoraises. »

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

À l’alinéa 28, après le mot : 

« nette » »

insérer les mots : 

« , au prix de nombreuses atteintes aux libertés et droits fondamentaux, ».

Après l’alinéa 40, insérer les quatre alinéas suivants : 

« En matière de sauvetage :

« – une enquête quantitative réalisée en coopération avec les Comores sur le nombre de disparus en mer depuis l’établissement du visa Balladur ;

« – un protocole de sauvetage en mer pour les personnes interceptées ;

« – une politique commune avec les Comores de prévention des dangers d’une traversée en mer. »

Supprimer l’alinéa 43.

Après l’alinéa 113, insérer l’alinéa suivant : 

« Pour tourner la page de l’histoire coloniale, l’État ne doit plus faire primer ses intérêts stratégiques sur la qualité de vie des Mahorais et des Mahoraises. »

Après l’alinéa 133, insérer les cinq alinéas suivants :

« – à engager, d’ici décembre 2025, le diagnostic territorial de l’accès à l’eau obligatoire prévu à l’article L. 1321‑1 B du code de la santé publique ;

« – à assurer un maillage suffisant de points d’eau publics ;

« – à assurer l’accessibilité et l’abordabilité des points d’eau publics, notamment en multipliant les points d’achat et de recharge des cartes monétiques ; ». 

« Le stockage et la récupération des eaux de pluies seront facilités et encouragés pour les ménages. »

« En particulier, seront encouragées les solutions et sources alternatives d’accès à l’eau (multiplication des bornes fontaines, stockage et récupération des eaux de pluie, distribution de contenants propres, accompagnement à l’utilisation des eaux de surface) dans les zones où le service public d’eau n’est pas suffisant ou efficient. »

I. – Supprimer les alinéas 2 à 5.

II. – En conséquence, supprimer les alinéas 12 à 15.

Supprimer les alinéas 8 et 9.

La section 4 du chapitre III du titre II du livre IV du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est complétée par un article L. 423‑13‑1 ainsi rédigé : 

« Art. L. 423‑13‑1. – Un enfant né à Mayotte, pour lequel l’article 2493 du code civil est applicable, se voit délivrer automatiquement, à l’âge de dix-huit ans, un titre de séjour pluriannuel portant la mention « vie privée familiale – jeune né en France ». »

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Substituer au taux :

« 87,5 % » 

le taux :

« 100 % ».

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer les alinéas 7 à 11.

Supprimer l'alinéa 18.

Supprimer les alinéas 29 et 30. 

Compléter cet article par les trois alinéas suivants :

« VI. – L’article L. 5114‑2 du code des transports est complété par deux alinéas ainsi rédigés :

« « Il est institué un fichier national spécifique aux bateaux de plaisance enregistrés sur le territoire de la République française et tenu par l’autorité administrative désignée par arrêté du ministre chargé de la mer.

« « Les informations contenues dans ce fichier et précisées par décret en Conseil d’État peuvent faire l’objet de traitements automatisés, soumis aux dispositions de la loi n° 78‑17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés. » »

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.