Article 1Supprimer les alinéas 7 à 21.
Supprimer les alinéas 22 à 38.
Article 2Supprimer cet article.
Article 2 bisSupprimer cet article.
Article 2 quaterSupprimer cet article.
Article 2 terSupprimer cet article.
Article 3Supprimer les alinéas 11 à 13.
Article 3 bisSupprimer cet article.
Article 3 quaterSupprimer les alinéas 7 et 8.
Article 3 quinquiesSupprimer cet article.
Article 3 terSupprimer cet article.
Article 4Supprimer cet article.
Après l'article 4, insérer l'article suivant:À la seconde phrase du deuxième alinéa de l’article L. 332‑1 du code du sport, après le mot : « accès », sont insérés les mots : « , dont la durée ne peut excéder six mois, ».
Après l'article 4, insérer l'article suivant:Après le quatrième alinéa de l’article L. 332‑16 du code du sport, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Cet arrêté a pour seul objet de faire la jointure avec la procédure judiciaire. Il est automatiquement abrogé dès que le parquet a renoncé aux poursuites, dès que l’amende forfaitaire délictuelle a été payée ou dès que l’autorité judiciaire a décidé d’infliger ou d’exonérer l’intéressé de la peine complémentaire prévue à l’article L. 332‑11. »
Après l'article 4, insérer l'article suivant:Après le premier alinéa de l’article L. 332‑16 du code du sport, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Avant de prononcer cet arrêté, le représentant de l’État dans le département et, à Paris, le préfet de police mettent en œuvre la procédure contradictoire prévue aux articles L. 121‑1 et suivants du code des relations entre le public et l’administration et mettent la personne mentionnée au premier alinéa à même de demander la communication du dossier intégral la concernant. »
Après l'article 4, insérer l'article suivant:Après l’article 4
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
A l’article L. 332-1 du code du sport, supprimer le deuxième et le troisième alinéa.
Article 5Supprimer cet article.
Article 5 bisSupprimer cet article.
Article 5 deciesSupprimer cet article.
Article 5 noniesSupprimer cet article.
Article 5 octiesSupprimer cet article.
Article 5 quaterSupprimer cet article.
Article 5 quaterdeciesSupprimer cet article.
Article 5 septiesSupprimer cet article.
Article 5 sexiesSupprimer cet article.
Article 5 terdeciesSupprimer cet article.
Article 5 undeciesSupprimer cet article.
Article 6Supprimer cet article.
Article 6 quaterSupprimer cet article.
Rédiger ainsi cet article :
« À la fin de la première phrase du premier alinéa de l’article 495‑18 du code de procédure pénale, les mots : « à moins que l’intéressé ne formule dans le même délai une requête tendant à son exonération auprès du service indiqué dans l’avis d’infraction » sont remplacés par les mots : « sauf si l’intéressé ne reconnaît pas les faits ou exprime son opposition à la mise en œuvre de cette procédure ».
Après l'article 6 quater, insérer l'article suivant:Après le mot : « réception », la fin du premier alinéa de l’article 495‑20 du code de procédure pénale est supprimée.
Article 7Supprimer les alinéas 18 à 26.
Article 9Supprimer cet article.
Article 14 bisSupprimer cet article.
Article 15 bisSupprimer cet article.
Article 16Supprimer cet article.
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« lorsque la révélation de son identité est susceptible de faire peser une menace »
les mots :
« lorsqu’il existe des raisons sérieuses et individualisées de considérer que la révélation de son identité ferait peser une menace grave, actuelle et objectivement caractérisée ».
À l’alinéa 8, supprimer les mots :
« ou devant les juridictions d’instruction ou de jugement ».
Article 17Supprimer l’alinéa 8.
Supprimer les alinéas 13 à 19.
Article 18Supprimer cet article.
Article 18 bisSupprimer cet article.
Article 20Supprimer cet article.
Article 21À la fin de l’alinéa 1, supprimer les mots :
« lorsque se produit ou est susceptible de se produire un incident, eu égard aux circonstances ou au comportement des personnes concernées ».
I. – À l’alinéa 11, après le mot :
« évaluation »,
insérer les mots :
« public et indépendant ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa par les deux phrases suivantes :
« Ce rapport évalue notamment le nombre de signalements, plaintes ou procédures judiciaires relatifs à des violences, abus ou manquements commis lors d’interventions réalisées par des agents équipés de caméras individuelles, ainsi que le nombre de situations dans lesquelles les enregistrements ont permis d’établir les faits. Il évalue également les cas dans lesquels les dispositifs n’étaient pas activés au moment des faits litigieux. »
PIONANR5L17BTC2915 inconnuArticle 4I. – Supprimer l’alinéa 6.
II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – L’article 18 de la présente loi ne s’applique pas aux personnes accédant à l’aide à mourir n’ayant pas la nationalité française ou ne résidant pas de façon stable et régulière en France. »
I. – À l’alinéa 6, substituer au mot :
« et »
le mot :
« ou ».
II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – L’article 18 de la présente loi ne s’applique pas aux personnes accédant à l’aide à mourir résidant de façon stable ou régulière en France. »
Article 1Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« Art. 72‑5. – La Corse, seule région insulaire métropolitaine, cofondatrice de la Nation française, dispose d’une autonomie de gestion fondée sur l’égalité en droit des citoyens, la laïcité et la solidarité nationale dans l’unité de la République. »
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« sa communauté »
les mots :
« ses caractéristiques ».
Après l'article unique, insérer l'article suivant:La loi organique mentionnée aux troisième à cinquième alinéas du présent article ne peut être examinée par le Parlement qu’à la condition que les électeurs inscrits sur les listes électorales de Corse, consultés dans les conditions prévues au présent article, aient approuvé le principe du statut d’autonomie.
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« La loi organique mentionnée aux troisième à cinquième alinéas du présent article ne peut être examinée par le Parlement qu’à la condition que les électeurs inscrits sur les listes électorales de Corse, consultés dans les conditions prévues au présent article, aient approuvé le principe du statut d’autonomie. »
À la fin de l’alinéa 2, supprimer les mots :
« , ayant développé un lien singulier à sa terre ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« sa communauté historique, linguistique, culturelle»
les mots :
« ses caractéristiques historiques, linguistiques, culturelles».
Article 1Supprimer cet article.
Article 2Supprimer cet article.
Article 3Supprimer cet article.
Article 10Supprimer cet article.
Article 1Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Par dérogation à l’article L. 231‑1 du code des relations entre le public et l’administration, le silence gardé par l’administration pendant deux mois vaut décision de rejet. »
Article 2Après la première occurrence du mot :
« et »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 :
« les organisations patronales réexaminent les catégories de travaux qui font l’objet d’une interdiction d’emploi des travailleurs de moins de dix-huit ans, ainsi que les conditions et les modalités de dérogation à ces interdictions. »
Article 3À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« toutes les catégories d’entreprises »
les mots :
« les personnes ».
Article 4I. – À l’alinéa 2, après le mot :
« décret »,
insérer les mots :
« et apprécié en tenant compte du secteur d’activité de l’entreprise ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 4, après le mot :
« décret »,
insérer les mots :
« et apprécié en tenant compte du secteur d’activité de l’entreprise ».
I. – Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Après une durée et dans des conditions déterminées par voie réglementaire, l’inspecteur de travail peut autoriser une entreprise concernée par le présent alinéa à conclure une convention de stage lorsque celle-ci présente les garanties suffisantes en matière de sécurité et de protection de la santé des travailleurs pour l’accueil d’un stagiaire. »
II. – En conséquence, compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« Après une durée et dans des conditions déterminées par voie réglementaire, l’inspecteur de travail peut autoriser une entreprise concernée par le présent alinéa à conclure un contrat d'apprentissage lorsque celle-ci présente les garanties suffisantes en matière de sécurité et de protection de la santé des travailleurs pour l’accueil d’un apprenti. »
Article 5Avant l’alinéa 1, ajouter l’alinéa suivant :
« I A. – À la première phrase de l’article L. 124‑15 du code de l’éducation, après le mot : « accueil », sont insérés les mots : « , ou lorsque, au cours de son stage, le stagiaire se retire d’une situation de travail dont il a un motif raisonnable de penser qu’elle présente un danger grave et imminent pour sa vie ou sa santé, ». »
Substituer aux mots :
« les situations d’ »
les mots :
« le cadre d’un ».
Substituer aux mots :
« du cycle de »
les mots :
« de la ».
Article 6À la première phrase, substituer aux mots :
« de l’enseignement en Prévention santé environnement »
les mots :
« des enseignements dispensés en matière de santé et de sécurité au travail ».
À la dernière phrase, substituer aux mots :
« prévention et »
les mots :
« matière de prévention des risques professionnels et de protection de la ».
Article 7Rédiger ainsi la première phrase de l’alinéa 2 :
« 6° Remet tous les ans au Gouvernement un rapport sur les violences sexuelles, les discriminations, le harcèlement sexuel ou moral et les agissements sexistes subies par les apprentis et évaluant l’effet des mesures mises en œuvre pour les prévenir. »
Article 8À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« D’inscrire dans la convention les mesures de prévention mises en œuvre par l’établissement d’enseignement et l’organisme d’accueil contre les situations de violences sexuelles, de discriminations, de harcèlement sexuel ou moral et d’agissements sexistes et le cas échéant, les voies »
les mots :
« De définir, en lien avec l’organisme d’accueil, les mesures de prévention mises en œuvre par l’établissement d’enseignement et par l’organisme d’accueil contre les violences sexuelles, les discriminations, le harcèlement sexuel ou moral et les agissements sexistes et, le cas échéant, les moyens ».
Article 9À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« situations de violences sexuelles, de discriminations, de harcèlement sexuel ou moral et d’agissements sexistes et, le cas échéant, les voies »
les mots :
« violences sexuelles, les discriminations, le harcèlement sexuel ou moral et les agissements sexistes et, le cas échéant, les moyens ».
Article 10Rédiger ainsi cet article :
« Au 7° de l’article L. 6231‑2 du code du travail, les mots : « ainsi qu’à la prévention du harcèlement sexuel au travail » sont remplacés par les mots : « , en prévoyant les mesures de prévention nécessaires à la lutte contre les violences sexuelles, les discriminations, le harcèlement moral et les agissements sexistes, en informant les apprentis, dès le début de leur formation, de leurs droits et des obligations de l’employeur en la matière ».
Article 11Avant l’alinéa 1, ajouter l’alinéa suivant :
« I A. – Au 1° de l’article L. 2141‑4 du code de la commande publique, après la référence : « L. 1146‑1 », sont insérés les mots : « et L. 4741‑1 ». »
Chapitre IIÀ l’intitulé du chapitre II, substituer aux mots :
« situations de violences sexuelles, de discriminations, de harcèlement sexuel ou moral et d’ »
les mots :
« violences sexuelles, les discriminations, le harcèlement sexuel ou moral et les ».
Article 1Supprimer cet article.
Article 2Supprimer cet article.
Article 3Après l'article 3, insérer la division et l'intitulé suivants:Dans un délai de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation du dispositif portant notamment sur les risques en matière de protection des données, sur les usages effectifs des tests et sur leurs conséquences sociales et familiales.
Article 1Supprimer cet article.
Article 6Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« entretenant avec la personne protégée des liens étroits, stables et anciens, sous réserve que le juge constate expressément l’absence de conflit d’intérêts et que cette désignation soit conforme à la volonté ou aux intérêts de la personne protégée ».
Compléter l’alinéa 7 par les trois phrases suivantes :
« En cas de survenance de décès, la personne désignée ne peut exercer que les actes strictement conservatoires et urgents. Elle saisit sans délai le juge des tutelles. Celui-ci statue sur la poursuite de l’habilitation, après avoir vérifié la situation de la personne protégée et la qualité de la gestion antérieure et recueilli, autant que possible, son avis. »
🖋️ • Retiré • Elsa Faucillon • 9 mai 2026
Article 1À l’alinéa 3, après le mot :
« également »,
insérer les mots :
« à la cohésion sociale et ».
Article 2Supprimer cet article.
Article 2 bisSupprimer cet article
Article 3Après l’alinéa 4, insérer les quatre alinéas suivants :
« 1° bis Après le même premier alinéa, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :
« « Lorsque le contrôle d’identité porte sur un mineur, il ne peut être procédé qu’en présence de circonstances particulières justifiant ce contrôle au regard de la prévention d’une atteinte à l’ordre public ou de la recherche d’une infraction.
« « Le mineur est informé, dans des conditions adaptées à son âge et à sa compréhension, du motif du contrôle et de ses droits.
« « Les représentants légaux du mineur sont informés sans délai du contrôle. » »
Après l’alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° bis Après le même premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« « Les agents habilités à procéder aux contrôles d’identité bénéficient d’une formation initiale et continue portant sur le respect des droits fondamentaux, la prévention des discriminations et les conditions légales d’exercice de ces contrôles. Cette formation conditionne le maintien de l’habilitation à procéder aux contrôles d’identité. » »
Après l'article 3, insérer l'article suivant:Tout contrôle d’identité donne lieu à l’établissement d’un enregistrement mentionnant sa date, son heure, son lieu, son fondement juridique ainsi que l’autorité à l’initiative du contrôle.
Cet enregistrement est conservé dans des conditions permettant l’évaluation des pratiques de contrôle et le contrôle de leur légalité.
Une attestation du contrôle est remise à la personne contrôlée. Elle mentionne sa date, son heure, son lieu, son fondement juridique ainsi que l’autorité à l’initiative du contrôle.
Supprimer cet article.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:L’article 78‑2 du code de procédure pénale est complété par neuf alinéas ainsi rédigés :
« Les contrôles d’identité réalisés en application du présent article donnent lieu, sous peine de nullité, à l’établissement d’un document mentionnant :
« 1° Les motifs justifiant le contrôle ainsi que la vérification d’identité ;
« 2°Le fondement juridique du contrôle (sur réquisition du procureur de la République, préventif, ou d’initiative) ;
« 3° Le lieu du contrôle et l’annonce d’une suite éventuelle ;
« 4° Le jour et l’heure à partir desquels le contrôle a été effectué ;
« 5° Le matricule de l’agent ayant procédé au contrôle ;
« 6° Les observations de la personne ayant fait l’objet du contrôle.
« Ce document est signé par l’intéressé ; en cas de refus de signer, mention en est faite. Un double est remis à l’intéressé.
« Un procès-verbal retraçant l’ensemble des contrôles est transmis au procureur de la République selon des modalités déterminées par voie réglementaire. »
Article 6 bisSupprimer cet article.
Article 6 quaterSupprimer cet article.
Article 7 bisSupprimer cet article.
Article 8À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« prenant la photographie de leurs occupants ».
Article 11Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Des formations de spécialisation sur leurs compétences propres, leurs modalités d’intervention spécifique par rapport à celles des forces de sécurité intérieure. »
Supprimer les alinéas 14 à 19.
Article 16Après l'article 16, insérer l'article suivant:Il est créé, dans chaque département, un comité d’éthique indépendant chargé d’assurer un contrôle déontologique des pratiques professionnelles des agents de police municipale et des gardes champêtres. Ce comité est composé de personnalités qualifiées et indépendantes, extérieures aux services de police municipale et aux autorités hiérarchiques locales. Il évalue les pratiques professionnelles, examine les signalements relatifs à l’usage de la force, aux relevés et vérifications d’identité ainsi qu’aux amendes forfaitaires délictuelles, et formule des recommandations rendues publiques.
Un décret en Conseil d’État précise la composition, les modalités de saisine, les missions et les conditions de publication des avis du comité.
Article 19Après l'article 19, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le renforcement du contrôle déontologique des polices municipales. Ce rapport examine les conditions dans lesquelles pourrait être institué un mécanisme de contrôle centralisé au niveau national, indépendant, impartial et permanent des policiers municipaux, doté de moyens humains et matériels suffisants au regard de l’évolution des effectifs et des missions confiées à ces agents. Il formule des propositions tendant notamment à remédier à l’absence de contrôle continu en cours de carrière, à l’insuffisance des critères de réexamen de l’agrément en cas de mutation, et au défaut de centralisation des données relatives aux manquements déontologiques constatés par les différentes autorités compétentes.
Après l'article 19, insérer l'article suivant:Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les conséquences du renforcement des compétences de la police municipale et des gardes champêtres sur la cartographie des implantations de la police et de la gendarmerie nationales.
Ce rapport analyse notamment le risque de fermeture de commissariats de police ou de brigades de gendarmerie dans les communes ou intercommunalités ayant étendu les prérogatives de leur police municipale et gardes champêtres. Il évalue le respect du principe de complémentarité des forces et s’assure que l’accroissement des moyens locaux n’entraîne pas un désengagement proportionnel des forces de sécurité intérieure de l’État.
Article 1Supprimer cet article.
Article 2Supprimer cet article.
Article 3Supprimer cet article.
Article 4Supprimer cet article.
Article 5Supprimer cet article.
Article 6Supprimer cet article.
Article 7Supprimer cet article.
Article 8Supprimer cet article.
Article 1Supprimer cet article.
Supprimer les alinéas 7 à 23.
À l’alinéa 10, substituer aux mots :
« il existe de raisons sérieuses de penser que son comportement constitue une menace grave pour l’ordre et la sécurité publics »,
les mots :
« existent des éléments en lien direct avec une infraction, circonstanciés et concordants établissant que son comportement constitue une menace actuelle, grave et objectivement caractérisée pour l’ordre public ».
Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante :
« Cette décision est préalablement autorisée par le juge des libertés et de la détention. »
À la première phrase de l’alinéa 14, supprimer les mots :
« sans consentement ».
Article 2Supprimer cet article.
À l’alinéa 4, après le mot :
« récidive »
insérer les mots :
« objectivée par des faits récents, précis et matériellement établis ».
À la troisième phrase de l’alinéa 10, après le mot :
« contradictoire »,
insérer les mots :
« incluant la possibilité pour la personne concernée de solliciter une contre-expertise indépendante ».
Article 3Supprimer cet article.
À l’alinéa 2, après le mot :
« dangerosité »,
insérer les mots :
« directement liée à des faits en lien avec une entreprise terroriste ».
Article 4Supprimer cet article.
À l’alinéa 5, après le mot :
« transmet »,
insérer les mots :
« lorsqu’une nécessité matériellement établie le justifie ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« La personne concernée est informée sans délai de toute transmission d’informations la concernant. »
Article 5Supprimer cet article.
Supprimer les alinéas 7 à 9.
Article 6Supprimer cet article.
Supprimer l'alinéa 3.
Supprimer l'alinéa 5.
Au début de l’alinéa 6, substituer les mots :
« Lorsque la personne dispose d’un acte de naissance étranger, elle »
aux mots :
« La personne »
Supprimer l'alinéa 7.
Supprimer les alinéas 10 et 11.
Article 7Supprimer cet article.
Supprimer les alinéas 2 et 3.
À la seconde phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« deux cent dix jours »
les mots :
« quatre-vingt-dix jours ».
Article 8Supprimer cet article.
À la fin de l'alinéa 2, substituer aux mots :
« pour des faits d'atteinte aux personnes punis d’au moins trois ans d’emprisonnement et qui représente une menace réelle, actuelle et d’une particulière gravité pour l’ordre public. »
aux mots :
« lorsqu’il a fait l’objet d’une réclusion criminelle ».
Article 8 bisCompléter cet article par l’alinéa suivant :
« Tout nouveau placement en rétention est autorisé préalablement par le juge judiciaire. »
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« La situation personnelle et la vulnérabilité de la personne concernée sont prises en compte avant toute décision de placement ou de renouvellement. Le handicap moteur, cognitif ou psychique et les besoins d’accompagnement définisse si le renouvellement peut avoir lieu. »
Supprimer cet article.
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« le comportement de l’étranger représente toujours une menace pour l’ordre public, s’il s’est soustrait aux mesures de surveillance dont il faisait l’objet ou en cas de circonstances nouvelles, notamment lorsqu’il »
les mots :
« la personne concernée s’est soustraite aux mesures de surveillance dont elle faisait l’objet ou en cas de circonstances nouvelles, notamment lorsqu’elle ».
À l’alinéa 4, substituer au nombre :
« 540 »,
le mot :
« quatre-vingt-dix ».
À l’alinéa 7, substituer au mot :
« cinq »
le mot :
« trois ».
À l’alinéa 7, substituer au nombre :
« 360 »,
le mot :
« quatre-vingt-dix ».
Article 9Supprimer cet article
Supprimer les alinéas 7 à 21.
Supprimer les alinéas 22 à 38.
Article 2Supprimer cet article.
Article 2 bisSupprimer cet article.
Article 2 quaterSupprimer cet article.
Article 2 terSupprimer cet article.
Article 3Supprimer les alinéas 11 à 13.
Article 3 bisSupprimer cet article.
Article 3 quaterSupprimer les alinéas 7 et 8.
Article 3 quinquiesSupprimer cet article.
Article 3 terSupprimer cet article.
Article 4Supprimer cet article.
Après l'article 4, insérer l'article suivant:À la seconde phrase du deuxième alinéa de l’article L. 332‑1 du code du sport, après le mot : « accès », sont insérés les mots : « , dont la durée ne peut excéder six mois, ».
Après l'article 4, insérer l'article suivant:Après le quatrième alinéa de l’article L. 332‑16 du code du sport, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Cet arrêté a pour seul objet de faire la jointure avec la procédure judiciaire. Il est automatiquement abrogé dès que le parquet a renoncé aux poursuites, dès que l’amende forfaitaire délictuelle a été payée ou dès que l’autorité judiciaire a décidé d’infliger ou d’exonérer l’intéressé de la peine complémentaire prévue à l’article L. 332‑11. »
Après l'article 4, insérer l'article suivant:Après le premier alinéa de l’article L. 332‑16 du code du sport, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Avant de prononcer cet arrêté, le représentant de l’État dans le département et, à Paris, le préfet de police mettent en œuvre la procédure contradictoire prévue aux articles L. 121‑1 et suivants du code des relations entre le public et l’administration et mettent la personne mentionnée au premier alinéa à même de demander la communication du dossier intégral la concernant. »
Après l'article 4, insérer l'article suivant:Après l’article 4
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
A l’article L. 332-1 du code du sport, supprimer le deuxième et le troisième alinéa.
Article 5Supprimer cet article.
Article 5 bisSupprimer cet article.
Article 5 deciesSupprimer cet article.
Article 5 noniesSupprimer cet article.
Article 5 octiesSupprimer cet article.
Article 5 quaterSupprimer cet article.
Article 5 quaterdeciesSupprimer cet article.
Article 5 septiesSupprimer cet article.
Article 5 sexiesSupprimer cet article.
Article 5 terdeciesSupprimer cet article.
Article 5 undeciesSupprimer cet article.
Article 6Supprimer cet article.
Article 6 quaterSupprimer cet article.
Rédiger ainsi cet article :
« À la fin de la première phrase du premier alinéa de l’article 495‑18 du code de procédure pénale, les mots : « à moins que l’intéressé ne formule dans le même délai une requête tendant à son exonération auprès du service indiqué dans l’avis d’infraction » sont remplacés par les mots : « sauf si l’intéressé ne reconnaît pas les faits ou exprime son opposition à la mise en œuvre de cette procédure ».
Après l'article 6 quater, insérer l'article suivant:Après le mot : « réception », la fin du premier alinéa de l’article 495‑20 du code de procédure pénale est supprimée.
Article 7Supprimer les alinéas 18 à 26.
Article 9Supprimer cet article.
Article 14 bisSupprimer cet article.
Article 15 bisSupprimer cet article.
Article 16Supprimer cet article.
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« lorsque la révélation de son identité est susceptible de faire peser une menace »
les mots :
« lorsqu’il existe des raisons sérieuses et individualisées de considérer que la révélation de son identité ferait peser une menace grave, actuelle et objectivement caractérisée ».
À l’alinéa 8, supprimer les mots :
« ou devant les juridictions d’instruction ou de jugement ».
Article 17Supprimer l’alinéa 8.
Supprimer les alinéas 13 à 19.
Article 18Supprimer cet article.
Article 18 bisSupprimer cet article.
Article 20Supprimer cet article.
Article 21À la fin de l’alinéa 1, supprimer les mots :
« lorsque se produit ou est susceptible de se produire un incident, eu égard aux circonstances ou au comportement des personnes concernées ».
I. – À l’alinéa 11, après le mot :
« évaluation »,
insérer les mots :
« public et indépendant ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa par les deux phrases suivantes :
« Ce rapport évalue notamment le nombre de signalements, plaintes ou procédures judiciaires relatifs à des violences, abus ou manquements commis lors d’interventions réalisées par des agents équipés de caméras individuelles, ainsi que le nombre de situations dans lesquelles les enregistrements ont permis d’établir les faits. Il évalue également les cas dans lesquels les dispositifs n’étaient pas activés au moment des faits litigieux. »
PIONANR5L17BTC2915 inconnuArticle 4I. – Supprimer l’alinéa 6.
II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – L’article 18 de la présente loi ne s’applique pas aux personnes accédant à l’aide à mourir n’ayant pas la nationalité française ou ne résidant pas de façon stable et régulière en France. »
I. – À l’alinéa 6, substituer au mot :
« et »
le mot :
« ou ».
II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – L’article 18 de la présente loi ne s’applique pas aux personnes accédant à l’aide à mourir résidant de façon stable ou régulière en France. »
Article 1Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« Art. 72‑5. – La Corse, seule région insulaire métropolitaine, cofondatrice de la Nation française, dispose d’une autonomie de gestion fondée sur l’égalité en droit des citoyens, la laïcité et la solidarité nationale dans l’unité de la République. »
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« sa communauté »
les mots :
« ses caractéristiques ».
Après l'article unique, insérer l'article suivant:La loi organique mentionnée aux troisième à cinquième alinéas du présent article ne peut être examinée par le Parlement qu’à la condition que les électeurs inscrits sur les listes électorales de Corse, consultés dans les conditions prévues au présent article, aient approuvé le principe du statut d’autonomie.
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« La loi organique mentionnée aux troisième à cinquième alinéas du présent article ne peut être examinée par le Parlement qu’à la condition que les électeurs inscrits sur les listes électorales de Corse, consultés dans les conditions prévues au présent article, aient approuvé le principe du statut d’autonomie. »
À la fin de l’alinéa 2, supprimer les mots :
« , ayant développé un lien singulier à sa terre ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« sa communauté historique, linguistique, culturelle»
les mots :
« ses caractéristiques historiques, linguistiques, culturelles».
Article 1Supprimer cet article.
Article 2Supprimer cet article.
Article 3Supprimer cet article.
Article 10Supprimer cet article.
Article 1Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Par dérogation à l’article L. 231‑1 du code des relations entre le public et l’administration, le silence gardé par l’administration pendant deux mois vaut décision de rejet. »
Article 2Après la première occurrence du mot :
« et »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 :
« les organisations patronales réexaminent les catégories de travaux qui font l’objet d’une interdiction d’emploi des travailleurs de moins de dix-huit ans, ainsi que les conditions et les modalités de dérogation à ces interdictions. »
Article 3À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« toutes les catégories d’entreprises »
les mots :
« les personnes ».
Article 4I. – À l’alinéa 2, après le mot :
« décret »,
insérer les mots :
« et apprécié en tenant compte du secteur d’activité de l’entreprise ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 4, après le mot :
« décret »,
insérer les mots :
« et apprécié en tenant compte du secteur d’activité de l’entreprise ».
I. – Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Après une durée et dans des conditions déterminées par voie réglementaire, l’inspecteur de travail peut autoriser une entreprise concernée par le présent alinéa à conclure une convention de stage lorsque celle-ci présente les garanties suffisantes en matière de sécurité et de protection de la santé des travailleurs pour l’accueil d’un stagiaire. »
II. – En conséquence, compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« Après une durée et dans des conditions déterminées par voie réglementaire, l’inspecteur de travail peut autoriser une entreprise concernée par le présent alinéa à conclure un contrat d'apprentissage lorsque celle-ci présente les garanties suffisantes en matière de sécurité et de protection de la santé des travailleurs pour l’accueil d’un apprenti. »
Article 5Avant l’alinéa 1, ajouter l’alinéa suivant :
« I A. – À la première phrase de l’article L. 124‑15 du code de l’éducation, après le mot : « accueil », sont insérés les mots : « , ou lorsque, au cours de son stage, le stagiaire se retire d’une situation de travail dont il a un motif raisonnable de penser qu’elle présente un danger grave et imminent pour sa vie ou sa santé, ». »
Substituer aux mots :
« les situations d’ »
les mots :
« le cadre d’un ».
Substituer aux mots :
« du cycle de »
les mots :
« de la ».
Article 6À la première phrase, substituer aux mots :
« de l’enseignement en Prévention santé environnement »
les mots :
« des enseignements dispensés en matière de santé et de sécurité au travail ».
À la dernière phrase, substituer aux mots :
« prévention et »
les mots :
« matière de prévention des risques professionnels et de protection de la ».
Article 7Rédiger ainsi la première phrase de l’alinéa 2 :
« 6° Remet tous les ans au Gouvernement un rapport sur les violences sexuelles, les discriminations, le harcèlement sexuel ou moral et les agissements sexistes subies par les apprentis et évaluant l’effet des mesures mises en œuvre pour les prévenir. »
Article 8À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« D’inscrire dans la convention les mesures de prévention mises en œuvre par l’établissement d’enseignement et l’organisme d’accueil contre les situations de violences sexuelles, de discriminations, de harcèlement sexuel ou moral et d’agissements sexistes et le cas échéant, les voies »
les mots :
« De définir, en lien avec l’organisme d’accueil, les mesures de prévention mises en œuvre par l’établissement d’enseignement et par l’organisme d’accueil contre les violences sexuelles, les discriminations, le harcèlement sexuel ou moral et les agissements sexistes et, le cas échéant, les moyens ».
Article 9À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« situations de violences sexuelles, de discriminations, de harcèlement sexuel ou moral et d’agissements sexistes et, le cas échéant, les voies »
les mots :
« violences sexuelles, les discriminations, le harcèlement sexuel ou moral et les agissements sexistes et, le cas échéant, les moyens ».
Article 10Rédiger ainsi cet article :
« Au 7° de l’article L. 6231‑2 du code du travail, les mots : « ainsi qu’à la prévention du harcèlement sexuel au travail » sont remplacés par les mots : « , en prévoyant les mesures de prévention nécessaires à la lutte contre les violences sexuelles, les discriminations, le harcèlement moral et les agissements sexistes, en informant les apprentis, dès le début de leur formation, de leurs droits et des obligations de l’employeur en la matière ».
Article 11Avant l’alinéa 1, ajouter l’alinéa suivant :
« I A. – Au 1° de l’article L. 2141‑4 du code de la commande publique, après la référence : « L. 1146‑1 », sont insérés les mots : « et L. 4741‑1 ». »
Chapitre IIÀ l’intitulé du chapitre II, substituer aux mots :
« situations de violences sexuelles, de discriminations, de harcèlement sexuel ou moral et d’ »
les mots :
« violences sexuelles, les discriminations, le harcèlement sexuel ou moral et les ».
Article 1Supprimer cet article.
Article 2Supprimer cet article.
Article 3Après l'article 3, insérer la division et l'intitulé suivants:Dans un délai de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation du dispositif portant notamment sur les risques en matière de protection des données, sur les usages effectifs des tests et sur leurs conséquences sociales et familiales.
Article 1Supprimer cet article.
Article 6Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« entretenant avec la personne protégée des liens étroits, stables et anciens, sous réserve que le juge constate expressément l’absence de conflit d’intérêts et que cette désignation soit conforme à la volonté ou aux intérêts de la personne protégée ».
Compléter l’alinéa 7 par les trois phrases suivantes :
« En cas de survenance de décès, la personne désignée ne peut exercer que les actes strictement conservatoires et urgents. Elle saisit sans délai le juge des tutelles. Celui-ci statue sur la poursuite de l’habilitation, après avoir vérifié la situation de la personne protégée et la qualité de la gestion antérieure et recueilli, autant que possible, son avis. »
🖋️ • Retiré • Elsa Faucillon • 9 mai 2026
Article 1À l’alinéa 3, après le mot :
« également »,
insérer les mots :
« à la cohésion sociale et ».
Article 2Supprimer cet article.
Article 2 bisSupprimer cet article
Article 3Après l’alinéa 4, insérer les quatre alinéas suivants :
« 1° bis Après le même premier alinéa, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :
« « Lorsque le contrôle d’identité porte sur un mineur, il ne peut être procédé qu’en présence de circonstances particulières justifiant ce contrôle au regard de la prévention d’une atteinte à l’ordre public ou de la recherche d’une infraction.
« « Le mineur est informé, dans des conditions adaptées à son âge et à sa compréhension, du motif du contrôle et de ses droits.
« « Les représentants légaux du mineur sont informés sans délai du contrôle. » »
Après l’alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° bis Après le même premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« « Les agents habilités à procéder aux contrôles d’identité bénéficient d’une formation initiale et continue portant sur le respect des droits fondamentaux, la prévention des discriminations et les conditions légales d’exercice de ces contrôles. Cette formation conditionne le maintien de l’habilitation à procéder aux contrôles d’identité. » »
Après l'article 3, insérer l'article suivant:Tout contrôle d’identité donne lieu à l’établissement d’un enregistrement mentionnant sa date, son heure, son lieu, son fondement juridique ainsi que l’autorité à l’initiative du contrôle.
Cet enregistrement est conservé dans des conditions permettant l’évaluation des pratiques de contrôle et le contrôle de leur légalité.
Une attestation du contrôle est remise à la personne contrôlée. Elle mentionne sa date, son heure, son lieu, son fondement juridique ainsi que l’autorité à l’initiative du contrôle.
Supprimer cet article.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:L’article 78‑2 du code de procédure pénale est complété par neuf alinéas ainsi rédigés :
« Les contrôles d’identité réalisés en application du présent article donnent lieu, sous peine de nullité, à l’établissement d’un document mentionnant :
« 1° Les motifs justifiant le contrôle ainsi que la vérification d’identité ;
« 2°Le fondement juridique du contrôle (sur réquisition du procureur de la République, préventif, ou d’initiative) ;
« 3° Le lieu du contrôle et l’annonce d’une suite éventuelle ;
« 4° Le jour et l’heure à partir desquels le contrôle a été effectué ;
« 5° Le matricule de l’agent ayant procédé au contrôle ;
« 6° Les observations de la personne ayant fait l’objet du contrôle.
« Ce document est signé par l’intéressé ; en cas de refus de signer, mention en est faite. Un double est remis à l’intéressé.
« Un procès-verbal retraçant l’ensemble des contrôles est transmis au procureur de la République selon des modalités déterminées par voie réglementaire. »
Article 6 bisSupprimer cet article.
Article 6 quaterSupprimer cet article.
Article 7 bisSupprimer cet article.
Article 8À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« prenant la photographie de leurs occupants ».
Article 11Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Des formations de spécialisation sur leurs compétences propres, leurs modalités d’intervention spécifique par rapport à celles des forces de sécurité intérieure. »
Supprimer les alinéas 14 à 19.
Article 16Après l'article 16, insérer l'article suivant:Il est créé, dans chaque département, un comité d’éthique indépendant chargé d’assurer un contrôle déontologique des pratiques professionnelles des agents de police municipale et des gardes champêtres. Ce comité est composé de personnalités qualifiées et indépendantes, extérieures aux services de police municipale et aux autorités hiérarchiques locales. Il évalue les pratiques professionnelles, examine les signalements relatifs à l’usage de la force, aux relevés et vérifications d’identité ainsi qu’aux amendes forfaitaires délictuelles, et formule des recommandations rendues publiques.
Un décret en Conseil d’État précise la composition, les modalités de saisine, les missions et les conditions de publication des avis du comité.
Article 19Après l'article 19, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le renforcement du contrôle déontologique des polices municipales. Ce rapport examine les conditions dans lesquelles pourrait être institué un mécanisme de contrôle centralisé au niveau national, indépendant, impartial et permanent des policiers municipaux, doté de moyens humains et matériels suffisants au regard de l’évolution des effectifs et des missions confiées à ces agents. Il formule des propositions tendant notamment à remédier à l’absence de contrôle continu en cours de carrière, à l’insuffisance des critères de réexamen de l’agrément en cas de mutation, et au défaut de centralisation des données relatives aux manquements déontologiques constatés par les différentes autorités compétentes.
Après l'article 19, insérer l'article suivant:Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les conséquences du renforcement des compétences de la police municipale et des gardes champêtres sur la cartographie des implantations de la police et de la gendarmerie nationales.
Ce rapport analyse notamment le risque de fermeture de commissariats de police ou de brigades de gendarmerie dans les communes ou intercommunalités ayant étendu les prérogatives de leur police municipale et gardes champêtres. Il évalue le respect du principe de complémentarité des forces et s’assure que l’accroissement des moyens locaux n’entraîne pas un désengagement proportionnel des forces de sécurité intérieure de l’État.
Article 1Supprimer cet article.
Article 2Supprimer cet article.
Article 3Supprimer cet article.
Article 4Supprimer cet article.
Article 5Supprimer cet article.
Article 6Supprimer cet article.
Article 7Supprimer cet article.
Article 8Supprimer cet article.
Article 1Supprimer cet article.
Supprimer les alinéas 7 à 23.
À l’alinéa 10, substituer aux mots :
« il existe de raisons sérieuses de penser que son comportement constitue une menace grave pour l’ordre et la sécurité publics »,
les mots :
« existent des éléments en lien direct avec une infraction, circonstanciés et concordants établissant que son comportement constitue une menace actuelle, grave et objectivement caractérisée pour l’ordre public ».
Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante :
« Cette décision est préalablement autorisée par le juge des libertés et de la détention. »
À la première phrase de l’alinéa 14, supprimer les mots :
« sans consentement ».
Article 2Supprimer cet article.
À l’alinéa 4, après le mot :
« récidive »
insérer les mots :
« objectivée par des faits récents, précis et matériellement établis ».
À la troisième phrase de l’alinéa 10, après le mot :
« contradictoire »,
insérer les mots :
« incluant la possibilité pour la personne concernée de solliciter une contre-expertise indépendante ».
Article 3Supprimer cet article.
À l’alinéa 2, après le mot :
« dangerosité »,
insérer les mots :
« directement liée à des faits en lien avec une entreprise terroriste ».
Article 4Supprimer cet article.
À l’alinéa 5, après le mot :
« transmet »,
insérer les mots :
« lorsqu’une nécessité matériellement établie le justifie ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« La personne concernée est informée sans délai de toute transmission d’informations la concernant. »
Article 5Supprimer cet article.
Supprimer les alinéas 7 à 9.
Article 6Supprimer cet article.
Supprimer l'alinéa 3.
Supprimer l'alinéa 5.
Au début de l’alinéa 6, substituer les mots :
« Lorsque la personne dispose d’un acte de naissance étranger, elle »
aux mots :
« La personne »
Supprimer l'alinéa 7.
Supprimer les alinéas 10 et 11.
Article 7Supprimer cet article.
Supprimer les alinéas 2 et 3.
À la seconde phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« deux cent dix jours »
les mots :
« quatre-vingt-dix jours ».
Article 8Supprimer cet article.
À la fin de l'alinéa 2, substituer aux mots :
« pour des faits d'atteinte aux personnes punis d’au moins trois ans d’emprisonnement et qui représente une menace réelle, actuelle et d’une particulière gravité pour l’ordre public. »
aux mots :
« lorsqu’il a fait l’objet d’une réclusion criminelle ».
Article 8 bisCompléter cet article par l’alinéa suivant :
« Tout nouveau placement en rétention est autorisé préalablement par le juge judiciaire. »
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« La situation personnelle et la vulnérabilité de la personne concernée sont prises en compte avant toute décision de placement ou de renouvellement. Le handicap moteur, cognitif ou psychique et les besoins d’accompagnement définisse si le renouvellement peut avoir lieu. »
Supprimer cet article.
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« le comportement de l’étranger représente toujours une menace pour l’ordre public, s’il s’est soustrait aux mesures de surveillance dont il faisait l’objet ou en cas de circonstances nouvelles, notamment lorsqu’il »
les mots :
« la personne concernée s’est soustraite aux mesures de surveillance dont elle faisait l’objet ou en cas de circonstances nouvelles, notamment lorsqu’elle ».
À l’alinéa 4, substituer au nombre :
« 540 »,
le mot :
« quatre-vingt-dix ».
À l’alinéa 7, substituer au mot :
« cinq »
le mot :
« trois ».
À l’alinéa 7, substituer au nombre :
« 360 »,
le mot :
« quatre-vingt-dix ».
Article 9Supprimer cet article
Supprimer cet article.
Article 2 bisSupprimer cet article.
Article 2 quaterSupprimer cet article.
Article 2 terSupprimer cet article.
Article 3Supprimer les alinéas 11 à 13.
Article 3 bisSupprimer cet article.
Article 3 quaterSupprimer les alinéas 7 et 8.
Article 3 quinquiesSupprimer cet article.
Article 3 terSupprimer cet article.
Article 4Supprimer cet article.
Après l'article 4, insérer l'article suivant:À la seconde phrase du deuxième alinéa de l’article L. 332‑1 du code du sport, après le mot : « accès », sont insérés les mots : « , dont la durée ne peut excéder six mois, ».
Après l'article 4, insérer l'article suivant:Après le quatrième alinéa de l’article L. 332‑16 du code du sport, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Cet arrêté a pour seul objet de faire la jointure avec la procédure judiciaire. Il est automatiquement abrogé dès que le parquet a renoncé aux poursuites, dès que l’amende forfaitaire délictuelle a été payée ou dès que l’autorité judiciaire a décidé d’infliger ou d’exonérer l’intéressé de la peine complémentaire prévue à l’article L. 332‑11. »
Après l'article 4, insérer l'article suivant:Après le premier alinéa de l’article L. 332‑16 du code du sport, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Avant de prononcer cet arrêté, le représentant de l’État dans le département et, à Paris, le préfet de police mettent en œuvre la procédure contradictoire prévue aux articles L. 121‑1 et suivants du code des relations entre le public et l’administration et mettent la personne mentionnée au premier alinéa à même de demander la communication du dossier intégral la concernant. »
Après l'article 4, insérer l'article suivant:Après l’article 4
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
A l’article L. 332-1 du code du sport, supprimer le deuxième et le troisième alinéa.
Article 5Supprimer cet article.
Article 5 bisSupprimer cet article.
Article 5 deciesSupprimer cet article.
Article 5 noniesSupprimer cet article.
Article 5 octiesSupprimer cet article.
Article 5 quaterSupprimer cet article.
Article 5 quaterdeciesSupprimer cet article.
Article 5 septiesSupprimer cet article.
Article 5 sexiesSupprimer cet article.
Article 5 terdeciesSupprimer cet article.
Article 5 undeciesSupprimer cet article.
Article 6Supprimer cet article.
Article 6 quaterSupprimer cet article.
Rédiger ainsi cet article :
« À la fin de la première phrase du premier alinéa de l’article 495‑18 du code de procédure pénale, les mots : « à moins que l’intéressé ne formule dans le même délai une requête tendant à son exonération auprès du service indiqué dans l’avis d’infraction » sont remplacés par les mots : « sauf si l’intéressé ne reconnaît pas les faits ou exprime son opposition à la mise en œuvre de cette procédure ».
Après l'article 6 quater, insérer l'article suivant:Après le mot : « réception », la fin du premier alinéa de l’article 495‑20 du code de procédure pénale est supprimée.
Article 7Supprimer les alinéas 18 à 26.
Article 9Supprimer cet article.
Article 14 bisSupprimer cet article.
Article 15 bisSupprimer cet article.
Article 16Supprimer cet article.
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« lorsque la révélation de son identité est susceptible de faire peser une menace »
les mots :
« lorsqu’il existe des raisons sérieuses et individualisées de considérer que la révélation de son identité ferait peser une menace grave, actuelle et objectivement caractérisée ».
À l’alinéa 8, supprimer les mots :
« ou devant les juridictions d’instruction ou de jugement ».
Article 17Supprimer l’alinéa 8.
Supprimer les alinéas 13 à 19.
Article 18Supprimer cet article.
Article 18 bisSupprimer cet article.
Article 20Supprimer cet article.
Article 21À la fin de l’alinéa 1, supprimer les mots :
« lorsque se produit ou est susceptible de se produire un incident, eu égard aux circonstances ou au comportement des personnes concernées ».
I. – À l’alinéa 11, après le mot :
« évaluation »,
insérer les mots :
« public et indépendant ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa par les deux phrases suivantes :
« Ce rapport évalue notamment le nombre de signalements, plaintes ou procédures judiciaires relatifs à des violences, abus ou manquements commis lors d’interventions réalisées par des agents équipés de caméras individuelles, ainsi que le nombre de situations dans lesquelles les enregistrements ont permis d’établir les faits. Il évalue également les cas dans lesquels les dispositifs n’étaient pas activés au moment des faits litigieux. »
PIONANR5L17BTC2915 inconnuArticle 4I. – Supprimer l’alinéa 6.
II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – L’article 18 de la présente loi ne s’applique pas aux personnes accédant à l’aide à mourir n’ayant pas la nationalité française ou ne résidant pas de façon stable et régulière en France. »
I. – À l’alinéa 6, substituer au mot :
« et »
le mot :
« ou ».
II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – L’article 18 de la présente loi ne s’applique pas aux personnes accédant à l’aide à mourir résidant de façon stable ou régulière en France. »
Article 1Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« Art. 72‑5. – La Corse, seule région insulaire métropolitaine, cofondatrice de la Nation française, dispose d’une autonomie de gestion fondée sur l’égalité en droit des citoyens, la laïcité et la solidarité nationale dans l’unité de la République. »
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« sa communauté »
les mots :
« ses caractéristiques ».
Après l'article unique, insérer l'article suivant:La loi organique mentionnée aux troisième à cinquième alinéas du présent article ne peut être examinée par le Parlement qu’à la condition que les électeurs inscrits sur les listes électorales de Corse, consultés dans les conditions prévues au présent article, aient approuvé le principe du statut d’autonomie.
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« La loi organique mentionnée aux troisième à cinquième alinéas du présent article ne peut être examinée par le Parlement qu’à la condition que les électeurs inscrits sur les listes électorales de Corse, consultés dans les conditions prévues au présent article, aient approuvé le principe du statut d’autonomie. »
À la fin de l’alinéa 2, supprimer les mots :
« , ayant développé un lien singulier à sa terre ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« sa communauté historique, linguistique, culturelle»
les mots :
« ses caractéristiques historiques, linguistiques, culturelles».
Article 1Supprimer cet article.
Article 2Supprimer cet article.
Article 3Supprimer cet article.
Article 10Supprimer cet article.
Article 1Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Par dérogation à l’article L. 231‑1 du code des relations entre le public et l’administration, le silence gardé par l’administration pendant deux mois vaut décision de rejet. »
Article 2Après la première occurrence du mot :
« et »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 :
« les organisations patronales réexaminent les catégories de travaux qui font l’objet d’une interdiction d’emploi des travailleurs de moins de dix-huit ans, ainsi que les conditions et les modalités de dérogation à ces interdictions. »
Article 3À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« toutes les catégories d’entreprises »
les mots :
« les personnes ».
Article 4I. – À l’alinéa 2, après le mot :
« décret »,
insérer les mots :
« et apprécié en tenant compte du secteur d’activité de l’entreprise ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 4, après le mot :
« décret »,
insérer les mots :
« et apprécié en tenant compte du secteur d’activité de l’entreprise ».
I. – Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Après une durée et dans des conditions déterminées par voie réglementaire, l’inspecteur de travail peut autoriser une entreprise concernée par le présent alinéa à conclure une convention de stage lorsque celle-ci présente les garanties suffisantes en matière de sécurité et de protection de la santé des travailleurs pour l’accueil d’un stagiaire. »
II. – En conséquence, compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« Après une durée et dans des conditions déterminées par voie réglementaire, l’inspecteur de travail peut autoriser une entreprise concernée par le présent alinéa à conclure un contrat d'apprentissage lorsque celle-ci présente les garanties suffisantes en matière de sécurité et de protection de la santé des travailleurs pour l’accueil d’un apprenti. »
Article 5Avant l’alinéa 1, ajouter l’alinéa suivant :
« I A. – À la première phrase de l’article L. 124‑15 du code de l’éducation, après le mot : « accueil », sont insérés les mots : « , ou lorsque, au cours de son stage, le stagiaire se retire d’une situation de travail dont il a un motif raisonnable de penser qu’elle présente un danger grave et imminent pour sa vie ou sa santé, ». »
Substituer aux mots :
« les situations d’ »
les mots :
« le cadre d’un ».
Substituer aux mots :
« du cycle de »
les mots :
« de la ».
Article 6À la première phrase, substituer aux mots :
« de l’enseignement en Prévention santé environnement »
les mots :
« des enseignements dispensés en matière de santé et de sécurité au travail ».
À la dernière phrase, substituer aux mots :
« prévention et »
les mots :
« matière de prévention des risques professionnels et de protection de la ».
Article 7Rédiger ainsi la première phrase de l’alinéa 2 :
« 6° Remet tous les ans au Gouvernement un rapport sur les violences sexuelles, les discriminations, le harcèlement sexuel ou moral et les agissements sexistes subies par les apprentis et évaluant l’effet des mesures mises en œuvre pour les prévenir. »
Article 8À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« D’inscrire dans la convention les mesures de prévention mises en œuvre par l’établissement d’enseignement et l’organisme d’accueil contre les situations de violences sexuelles, de discriminations, de harcèlement sexuel ou moral et d’agissements sexistes et le cas échéant, les voies »
les mots :
« De définir, en lien avec l’organisme d’accueil, les mesures de prévention mises en œuvre par l’établissement d’enseignement et par l’organisme d’accueil contre les violences sexuelles, les discriminations, le harcèlement sexuel ou moral et les agissements sexistes et, le cas échéant, les moyens ».
Article 9À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« situations de violences sexuelles, de discriminations, de harcèlement sexuel ou moral et d’agissements sexistes et, le cas échéant, les voies »
les mots :
« violences sexuelles, les discriminations, le harcèlement sexuel ou moral et les agissements sexistes et, le cas échéant, les moyens ».
Article 10Rédiger ainsi cet article :
« Au 7° de l’article L. 6231‑2 du code du travail, les mots : « ainsi qu’à la prévention du harcèlement sexuel au travail » sont remplacés par les mots : « , en prévoyant les mesures de prévention nécessaires à la lutte contre les violences sexuelles, les discriminations, le harcèlement moral et les agissements sexistes, en informant les apprentis, dès le début de leur formation, de leurs droits et des obligations de l’employeur en la matière ».
Article 11Avant l’alinéa 1, ajouter l’alinéa suivant :
« I A. – Au 1° de l’article L. 2141‑4 du code de la commande publique, après la référence : « L. 1146‑1 », sont insérés les mots : « et L. 4741‑1 ». »
Chapitre IIÀ l’intitulé du chapitre II, substituer aux mots :
« situations de violences sexuelles, de discriminations, de harcèlement sexuel ou moral et d’ »
les mots :
« violences sexuelles, les discriminations, le harcèlement sexuel ou moral et les ».
Article 1Supprimer cet article.
Article 2Supprimer cet article.
Article 3Après l'article 3, insérer la division et l'intitulé suivants:Dans un délai de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation du dispositif portant notamment sur les risques en matière de protection des données, sur les usages effectifs des tests et sur leurs conséquences sociales et familiales.
Article 1Supprimer cet article.
Article 6Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« entretenant avec la personne protégée des liens étroits, stables et anciens, sous réserve que le juge constate expressément l’absence de conflit d’intérêts et que cette désignation soit conforme à la volonté ou aux intérêts de la personne protégée ».
Compléter l’alinéa 7 par les trois phrases suivantes :
« En cas de survenance de décès, la personne désignée ne peut exercer que les actes strictement conservatoires et urgents. Elle saisit sans délai le juge des tutelles. Celui-ci statue sur la poursuite de l’habilitation, après avoir vérifié la situation de la personne protégée et la qualité de la gestion antérieure et recueilli, autant que possible, son avis. »
🖋️ • Retiré • Elsa Faucillon • 9 mai 2026
Article 1À l’alinéa 3, après le mot :
« également »,
insérer les mots :
« à la cohésion sociale et ».
Article 2Supprimer cet article.
Article 2 bisSupprimer cet article
Article 3Après l’alinéa 4, insérer les quatre alinéas suivants :
« 1° bis Après le même premier alinéa, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :
« « Lorsque le contrôle d’identité porte sur un mineur, il ne peut être procédé qu’en présence de circonstances particulières justifiant ce contrôle au regard de la prévention d’une atteinte à l’ordre public ou de la recherche d’une infraction.
« « Le mineur est informé, dans des conditions adaptées à son âge et à sa compréhension, du motif du contrôle et de ses droits.
« « Les représentants légaux du mineur sont informés sans délai du contrôle. » »
Après l’alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° bis Après le même premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« « Les agents habilités à procéder aux contrôles d’identité bénéficient d’une formation initiale et continue portant sur le respect des droits fondamentaux, la prévention des discriminations et les conditions légales d’exercice de ces contrôles. Cette formation conditionne le maintien de l’habilitation à procéder aux contrôles d’identité. » »
Après l'article 3, insérer l'article suivant:Tout contrôle d’identité donne lieu à l’établissement d’un enregistrement mentionnant sa date, son heure, son lieu, son fondement juridique ainsi que l’autorité à l’initiative du contrôle.
Cet enregistrement est conservé dans des conditions permettant l’évaluation des pratiques de contrôle et le contrôle de leur légalité.
Une attestation du contrôle est remise à la personne contrôlée. Elle mentionne sa date, son heure, son lieu, son fondement juridique ainsi que l’autorité à l’initiative du contrôle.
Supprimer cet article.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:L’article 78‑2 du code de procédure pénale est complété par neuf alinéas ainsi rédigés :
« Les contrôles d’identité réalisés en application du présent article donnent lieu, sous peine de nullité, à l’établissement d’un document mentionnant :
« 1° Les motifs justifiant le contrôle ainsi que la vérification d’identité ;
« 2°Le fondement juridique du contrôle (sur réquisition du procureur de la République, préventif, ou d’initiative) ;
« 3° Le lieu du contrôle et l’annonce d’une suite éventuelle ;
« 4° Le jour et l’heure à partir desquels le contrôle a été effectué ;
« 5° Le matricule de l’agent ayant procédé au contrôle ;
« 6° Les observations de la personne ayant fait l’objet du contrôle.
« Ce document est signé par l’intéressé ; en cas de refus de signer, mention en est faite. Un double est remis à l’intéressé.
« Un procès-verbal retraçant l’ensemble des contrôles est transmis au procureur de la République selon des modalités déterminées par voie réglementaire. »
Article 6 bisSupprimer cet article.
Article 6 quaterSupprimer cet article.
Article 7 bisSupprimer cet article.
Article 8À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« prenant la photographie de leurs occupants ».
Article 11Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Des formations de spécialisation sur leurs compétences propres, leurs modalités d’intervention spécifique par rapport à celles des forces de sécurité intérieure. »
Supprimer les alinéas 14 à 19.
Article 16Après l'article 16, insérer l'article suivant:Il est créé, dans chaque département, un comité d’éthique indépendant chargé d’assurer un contrôle déontologique des pratiques professionnelles des agents de police municipale et des gardes champêtres. Ce comité est composé de personnalités qualifiées et indépendantes, extérieures aux services de police municipale et aux autorités hiérarchiques locales. Il évalue les pratiques professionnelles, examine les signalements relatifs à l’usage de la force, aux relevés et vérifications d’identité ainsi qu’aux amendes forfaitaires délictuelles, et formule des recommandations rendues publiques.
Un décret en Conseil d’État précise la composition, les modalités de saisine, les missions et les conditions de publication des avis du comité.
Article 19Après l'article 19, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le renforcement du contrôle déontologique des polices municipales. Ce rapport examine les conditions dans lesquelles pourrait être institué un mécanisme de contrôle centralisé au niveau national, indépendant, impartial et permanent des policiers municipaux, doté de moyens humains et matériels suffisants au regard de l’évolution des effectifs et des missions confiées à ces agents. Il formule des propositions tendant notamment à remédier à l’absence de contrôle continu en cours de carrière, à l’insuffisance des critères de réexamen de l’agrément en cas de mutation, et au défaut de centralisation des données relatives aux manquements déontologiques constatés par les différentes autorités compétentes.
Après l'article 19, insérer l'article suivant:Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les conséquences du renforcement des compétences de la police municipale et des gardes champêtres sur la cartographie des implantations de la police et de la gendarmerie nationales.
Ce rapport analyse notamment le risque de fermeture de commissariats de police ou de brigades de gendarmerie dans les communes ou intercommunalités ayant étendu les prérogatives de leur police municipale et gardes champêtres. Il évalue le respect du principe de complémentarité des forces et s’assure que l’accroissement des moyens locaux n’entraîne pas un désengagement proportionnel des forces de sécurité intérieure de l’État.
Article 1Supprimer cet article.
Article 2Supprimer cet article.
Article 3Supprimer cet article.
Article 4Supprimer cet article.
Article 5Supprimer cet article.
Article 6Supprimer cet article.
Article 7Supprimer cet article.
Article 8Supprimer cet article.
Article 1Supprimer cet article.
Supprimer les alinéas 7 à 23.
À l’alinéa 10, substituer aux mots :
« il existe de raisons sérieuses de penser que son comportement constitue une menace grave pour l’ordre et la sécurité publics »,
les mots :
« existent des éléments en lien direct avec une infraction, circonstanciés et concordants établissant que son comportement constitue une menace actuelle, grave et objectivement caractérisée pour l’ordre public ».
Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante :
« Cette décision est préalablement autorisée par le juge des libertés et de la détention. »
À la première phrase de l’alinéa 14, supprimer les mots :
« sans consentement ».
Article 2Supprimer cet article.
À l’alinéa 4, après le mot :
« récidive »
insérer les mots :
« objectivée par des faits récents, précis et matériellement établis ».
À la troisième phrase de l’alinéa 10, après le mot :
« contradictoire »,
insérer les mots :
« incluant la possibilité pour la personne concernée de solliciter une contre-expertise indépendante ».
Article 3Supprimer cet article.
À l’alinéa 2, après le mot :
« dangerosité »,
insérer les mots :
« directement liée à des faits en lien avec une entreprise terroriste ».
Article 4Supprimer cet article.
À l’alinéa 5, après le mot :
« transmet »,
insérer les mots :
« lorsqu’une nécessité matériellement établie le justifie ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« La personne concernée est informée sans délai de toute transmission d’informations la concernant. »
Article 5Supprimer cet article.
Supprimer les alinéas 7 à 9.
Article 6Supprimer cet article.
Supprimer l'alinéa 3.
Supprimer l'alinéa 5.
Au début de l’alinéa 6, substituer les mots :
« Lorsque la personne dispose d’un acte de naissance étranger, elle »
aux mots :
« La personne »
Supprimer l'alinéa 7.
Supprimer les alinéas 10 et 11.
Article 7Supprimer cet article.
Supprimer les alinéas 2 et 3.
À la seconde phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« deux cent dix jours »
les mots :
« quatre-vingt-dix jours ».
Article 8Supprimer cet article.
À la fin de l'alinéa 2, substituer aux mots :
« pour des faits d'atteinte aux personnes punis d’au moins trois ans d’emprisonnement et qui représente une menace réelle, actuelle et d’une particulière gravité pour l’ordre public. »
aux mots :
« lorsqu’il a fait l’objet d’une réclusion criminelle ».
Article 8 bisCompléter cet article par l’alinéa suivant :
« Tout nouveau placement en rétention est autorisé préalablement par le juge judiciaire. »
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« La situation personnelle et la vulnérabilité de la personne concernée sont prises en compte avant toute décision de placement ou de renouvellement. Le handicap moteur, cognitif ou psychique et les besoins d’accompagnement définisse si le renouvellement peut avoir lieu. »
Supprimer cet article.
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« le comportement de l’étranger représente toujours une menace pour l’ordre public, s’il s’est soustrait aux mesures de surveillance dont il faisait l’objet ou en cas de circonstances nouvelles, notamment lorsqu’il »
les mots :
« la personne concernée s’est soustraite aux mesures de surveillance dont elle faisait l’objet ou en cas de circonstances nouvelles, notamment lorsqu’elle ».
À l’alinéa 4, substituer au nombre :
« 540 »,
le mot :
« quatre-vingt-dix ».
À l’alinéa 7, substituer au mot :
« cinq »
le mot :
« trois ».
À l’alinéa 7, substituer au nombre :
« 360 »,
le mot :
« quatre-vingt-dix ».
Article 9Supprimer cet article
Supprimer cet article.
Article 2 quaterSupprimer cet article.
Article 2 terSupprimer cet article.
Article 3Supprimer les alinéas 11 à 13.
Article 3 bisSupprimer cet article.
Article 3 quaterSupprimer les alinéas 7 et 8.
Article 3 quinquiesSupprimer cet article.
Article 3 terSupprimer cet article.
Article 4Supprimer cet article.
Après l'article 4, insérer l'article suivant:À la seconde phrase du deuxième alinéa de l’article L. 332‑1 du code du sport, après le mot : « accès », sont insérés les mots : « , dont la durée ne peut excéder six mois, ».
Après l'article 4, insérer l'article suivant:Après le quatrième alinéa de l’article L. 332‑16 du code du sport, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Cet arrêté a pour seul objet de faire la jointure avec la procédure judiciaire. Il est automatiquement abrogé dès que le parquet a renoncé aux poursuites, dès que l’amende forfaitaire délictuelle a été payée ou dès que l’autorité judiciaire a décidé d’infliger ou d’exonérer l’intéressé de la peine complémentaire prévue à l’article L. 332‑11. »
Après l'article 4, insérer l'article suivant:Après le premier alinéa de l’article L. 332‑16 du code du sport, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Avant de prononcer cet arrêté, le représentant de l’État dans le département et, à Paris, le préfet de police mettent en œuvre la procédure contradictoire prévue aux articles L. 121‑1 et suivants du code des relations entre le public et l’administration et mettent la personne mentionnée au premier alinéa à même de demander la communication du dossier intégral la concernant. »
Après l'article 4, insérer l'article suivant:Après l’article 4
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
A l’article L. 332-1 du code du sport, supprimer le deuxième et le troisième alinéa.
Article 5Supprimer cet article.
Article 5 bisSupprimer cet article.
Article 5 deciesSupprimer cet article.
Article 5 noniesSupprimer cet article.
Article 5 octiesSupprimer cet article.
Article 5 quaterSupprimer cet article.
Article 5 quaterdeciesSupprimer cet article.
Article 5 septiesSupprimer cet article.
Article 5 sexiesSupprimer cet article.
Article 5 terdeciesSupprimer cet article.
Article 5 undeciesSupprimer cet article.
Article 6Supprimer cet article.
Article 6 quaterSupprimer cet article.
Rédiger ainsi cet article :
« À la fin de la première phrase du premier alinéa de l’article 495‑18 du code de procédure pénale, les mots : « à moins que l’intéressé ne formule dans le même délai une requête tendant à son exonération auprès du service indiqué dans l’avis d’infraction » sont remplacés par les mots : « sauf si l’intéressé ne reconnaît pas les faits ou exprime son opposition à la mise en œuvre de cette procédure ».
Après l'article 6 quater, insérer l'article suivant:Après le mot : « réception », la fin du premier alinéa de l’article 495‑20 du code de procédure pénale est supprimée.
Article 7Supprimer les alinéas 18 à 26.
Article 9Supprimer cet article.
Article 14 bisSupprimer cet article.
Article 15 bisSupprimer cet article.
Article 16Supprimer cet article.
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« lorsque la révélation de son identité est susceptible de faire peser une menace »
les mots :
« lorsqu’il existe des raisons sérieuses et individualisées de considérer que la révélation de son identité ferait peser une menace grave, actuelle et objectivement caractérisée ».
À l’alinéa 8, supprimer les mots :
« ou devant les juridictions d’instruction ou de jugement ».
Article 17Supprimer l’alinéa 8.
Supprimer les alinéas 13 à 19.
Article 18Supprimer cet article.
Article 18 bisSupprimer cet article.
Article 20Supprimer cet article.
Article 21À la fin de l’alinéa 1, supprimer les mots :
« lorsque se produit ou est susceptible de se produire un incident, eu égard aux circonstances ou au comportement des personnes concernées ».
I. – À l’alinéa 11, après le mot :
« évaluation »,
insérer les mots :
« public et indépendant ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa par les deux phrases suivantes :
« Ce rapport évalue notamment le nombre de signalements, plaintes ou procédures judiciaires relatifs à des violences, abus ou manquements commis lors d’interventions réalisées par des agents équipés de caméras individuelles, ainsi que le nombre de situations dans lesquelles les enregistrements ont permis d’établir les faits. Il évalue également les cas dans lesquels les dispositifs n’étaient pas activés au moment des faits litigieux. »
PIONANR5L17BTC2915 inconnuArticle 4I. – Supprimer l’alinéa 6.
II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – L’article 18 de la présente loi ne s’applique pas aux personnes accédant à l’aide à mourir n’ayant pas la nationalité française ou ne résidant pas de façon stable et régulière en France. »
I. – À l’alinéa 6, substituer au mot :
« et »
le mot :
« ou ».
II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – L’article 18 de la présente loi ne s’applique pas aux personnes accédant à l’aide à mourir résidant de façon stable ou régulière en France. »
Article 1Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« Art. 72‑5. – La Corse, seule région insulaire métropolitaine, cofondatrice de la Nation française, dispose d’une autonomie de gestion fondée sur l’égalité en droit des citoyens, la laïcité et la solidarité nationale dans l’unité de la République. »
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« sa communauté »
les mots :
« ses caractéristiques ».
Après l'article unique, insérer l'article suivant:La loi organique mentionnée aux troisième à cinquième alinéas du présent article ne peut être examinée par le Parlement qu’à la condition que les électeurs inscrits sur les listes électorales de Corse, consultés dans les conditions prévues au présent article, aient approuvé le principe du statut d’autonomie.
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« La loi organique mentionnée aux troisième à cinquième alinéas du présent article ne peut être examinée par le Parlement qu’à la condition que les électeurs inscrits sur les listes électorales de Corse, consultés dans les conditions prévues au présent article, aient approuvé le principe du statut d’autonomie. »
À la fin de l’alinéa 2, supprimer les mots :
« , ayant développé un lien singulier à sa terre ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« sa communauté historique, linguistique, culturelle»
les mots :
« ses caractéristiques historiques, linguistiques, culturelles».
Article 1Supprimer cet article.
Article 2Supprimer cet article.
Article 3Supprimer cet article.
Article 10Supprimer cet article.
Article 1Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Par dérogation à l’article L. 231‑1 du code des relations entre le public et l’administration, le silence gardé par l’administration pendant deux mois vaut décision de rejet. »
Article 2Après la première occurrence du mot :
« et »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 :
« les organisations patronales réexaminent les catégories de travaux qui font l’objet d’une interdiction d’emploi des travailleurs de moins de dix-huit ans, ainsi que les conditions et les modalités de dérogation à ces interdictions. »
Article 3À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« toutes les catégories d’entreprises »
les mots :
« les personnes ».
Article 4I. – À l’alinéa 2, après le mot :
« décret »,
insérer les mots :
« et apprécié en tenant compte du secteur d’activité de l’entreprise ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 4, après le mot :
« décret »,
insérer les mots :
« et apprécié en tenant compte du secteur d’activité de l’entreprise ».
I. – Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Après une durée et dans des conditions déterminées par voie réglementaire, l’inspecteur de travail peut autoriser une entreprise concernée par le présent alinéa à conclure une convention de stage lorsque celle-ci présente les garanties suffisantes en matière de sécurité et de protection de la santé des travailleurs pour l’accueil d’un stagiaire. »
II. – En conséquence, compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« Après une durée et dans des conditions déterminées par voie réglementaire, l’inspecteur de travail peut autoriser une entreprise concernée par le présent alinéa à conclure un contrat d'apprentissage lorsque celle-ci présente les garanties suffisantes en matière de sécurité et de protection de la santé des travailleurs pour l’accueil d’un apprenti. »
Article 5Avant l’alinéa 1, ajouter l’alinéa suivant :
« I A. – À la première phrase de l’article L. 124‑15 du code de l’éducation, après le mot : « accueil », sont insérés les mots : « , ou lorsque, au cours de son stage, le stagiaire se retire d’une situation de travail dont il a un motif raisonnable de penser qu’elle présente un danger grave et imminent pour sa vie ou sa santé, ». »
Substituer aux mots :
« les situations d’ »
les mots :
« le cadre d’un ».
Substituer aux mots :
« du cycle de »
les mots :
« de la ».
Article 6À la première phrase, substituer aux mots :
« de l’enseignement en Prévention santé environnement »
les mots :
« des enseignements dispensés en matière de santé et de sécurité au travail ».
À la dernière phrase, substituer aux mots :
« prévention et »
les mots :
« matière de prévention des risques professionnels et de protection de la ».
Article 7Rédiger ainsi la première phrase de l’alinéa 2 :
« 6° Remet tous les ans au Gouvernement un rapport sur les violences sexuelles, les discriminations, le harcèlement sexuel ou moral et les agissements sexistes subies par les apprentis et évaluant l’effet des mesures mises en œuvre pour les prévenir. »
Article 8À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« D’inscrire dans la convention les mesures de prévention mises en œuvre par l’établissement d’enseignement et l’organisme d’accueil contre les situations de violences sexuelles, de discriminations, de harcèlement sexuel ou moral et d’agissements sexistes et le cas échéant, les voies »
les mots :
« De définir, en lien avec l’organisme d’accueil, les mesures de prévention mises en œuvre par l’établissement d’enseignement et par l’organisme d’accueil contre les violences sexuelles, les discriminations, le harcèlement sexuel ou moral et les agissements sexistes et, le cas échéant, les moyens ».
Article 9À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« situations de violences sexuelles, de discriminations, de harcèlement sexuel ou moral et d’agissements sexistes et, le cas échéant, les voies »
les mots :
« violences sexuelles, les discriminations, le harcèlement sexuel ou moral et les agissements sexistes et, le cas échéant, les moyens ».
Article 10Rédiger ainsi cet article :
« Au 7° de l’article L. 6231‑2 du code du travail, les mots : « ainsi qu’à la prévention du harcèlement sexuel au travail » sont remplacés par les mots : « , en prévoyant les mesures de prévention nécessaires à la lutte contre les violences sexuelles, les discriminations, le harcèlement moral et les agissements sexistes, en informant les apprentis, dès le début de leur formation, de leurs droits et des obligations de l’employeur en la matière ».
Article 11Avant l’alinéa 1, ajouter l’alinéa suivant :
« I A. – Au 1° de l’article L. 2141‑4 du code de la commande publique, après la référence : « L. 1146‑1 », sont insérés les mots : « et L. 4741‑1 ». »
Chapitre IIÀ l’intitulé du chapitre II, substituer aux mots :
« situations de violences sexuelles, de discriminations, de harcèlement sexuel ou moral et d’ »
les mots :
« violences sexuelles, les discriminations, le harcèlement sexuel ou moral et les ».
Article 1Supprimer cet article.
Article 2Supprimer cet article.
Article 3Après l'article 3, insérer la division et l'intitulé suivants:Dans un délai de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation du dispositif portant notamment sur les risques en matière de protection des données, sur les usages effectifs des tests et sur leurs conséquences sociales et familiales.
Article 1Supprimer cet article.
Article 6Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« entretenant avec la personne protégée des liens étroits, stables et anciens, sous réserve que le juge constate expressément l’absence de conflit d’intérêts et que cette désignation soit conforme à la volonté ou aux intérêts de la personne protégée ».
Compléter l’alinéa 7 par les trois phrases suivantes :
« En cas de survenance de décès, la personne désignée ne peut exercer que les actes strictement conservatoires et urgents. Elle saisit sans délai le juge des tutelles. Celui-ci statue sur la poursuite de l’habilitation, après avoir vérifié la situation de la personne protégée et la qualité de la gestion antérieure et recueilli, autant que possible, son avis. »
🖋️ • Retiré • Elsa Faucillon • 9 mai 2026
Article 1À l’alinéa 3, après le mot :
« également »,
insérer les mots :
« à la cohésion sociale et ».
Article 2Supprimer cet article.
Article 2 bisSupprimer cet article
Article 3Après l’alinéa 4, insérer les quatre alinéas suivants :
« 1° bis Après le même premier alinéa, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :
« « Lorsque le contrôle d’identité porte sur un mineur, il ne peut être procédé qu’en présence de circonstances particulières justifiant ce contrôle au regard de la prévention d’une atteinte à l’ordre public ou de la recherche d’une infraction.
« « Le mineur est informé, dans des conditions adaptées à son âge et à sa compréhension, du motif du contrôle et de ses droits.
« « Les représentants légaux du mineur sont informés sans délai du contrôle. » »
Après l’alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° bis Après le même premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« « Les agents habilités à procéder aux contrôles d’identité bénéficient d’une formation initiale et continue portant sur le respect des droits fondamentaux, la prévention des discriminations et les conditions légales d’exercice de ces contrôles. Cette formation conditionne le maintien de l’habilitation à procéder aux contrôles d’identité. » »
Après l'article 3, insérer l'article suivant:Tout contrôle d’identité donne lieu à l’établissement d’un enregistrement mentionnant sa date, son heure, son lieu, son fondement juridique ainsi que l’autorité à l’initiative du contrôle.
Cet enregistrement est conservé dans des conditions permettant l’évaluation des pratiques de contrôle et le contrôle de leur légalité.
Une attestation du contrôle est remise à la personne contrôlée. Elle mentionne sa date, son heure, son lieu, son fondement juridique ainsi que l’autorité à l’initiative du contrôle.
Supprimer cet article.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:L’article 78‑2 du code de procédure pénale est complété par neuf alinéas ainsi rédigés :
« Les contrôles d’identité réalisés en application du présent article donnent lieu, sous peine de nullité, à l’établissement d’un document mentionnant :
« 1° Les motifs justifiant le contrôle ainsi que la vérification d’identité ;
« 2°Le fondement juridique du contrôle (sur réquisition du procureur de la République, préventif, ou d’initiative) ;
« 3° Le lieu du contrôle et l’annonce d’une suite éventuelle ;
« 4° Le jour et l’heure à partir desquels le contrôle a été effectué ;
« 5° Le matricule de l’agent ayant procédé au contrôle ;
« 6° Les observations de la personne ayant fait l’objet du contrôle.
« Ce document est signé par l’intéressé ; en cas de refus de signer, mention en est faite. Un double est remis à l’intéressé.
« Un procès-verbal retraçant l’ensemble des contrôles est transmis au procureur de la République selon des modalités déterminées par voie réglementaire. »
Article 6 bisSupprimer cet article.
Article 6 quaterSupprimer cet article.
Article 7 bisSupprimer cet article.
Article 8À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« prenant la photographie de leurs occupants ».
Article 11Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Des formations de spécialisation sur leurs compétences propres, leurs modalités d’intervention spécifique par rapport à celles des forces de sécurité intérieure. »
Supprimer les alinéas 14 à 19.
Article 16Après l'article 16, insérer l'article suivant:Il est créé, dans chaque département, un comité d’éthique indépendant chargé d’assurer un contrôle déontologique des pratiques professionnelles des agents de police municipale et des gardes champêtres. Ce comité est composé de personnalités qualifiées et indépendantes, extérieures aux services de police municipale et aux autorités hiérarchiques locales. Il évalue les pratiques professionnelles, examine les signalements relatifs à l’usage de la force, aux relevés et vérifications d’identité ainsi qu’aux amendes forfaitaires délictuelles, et formule des recommandations rendues publiques.
Un décret en Conseil d’État précise la composition, les modalités de saisine, les missions et les conditions de publication des avis du comité.
Article 19Après l'article 19, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le renforcement du contrôle déontologique des polices municipales. Ce rapport examine les conditions dans lesquelles pourrait être institué un mécanisme de contrôle centralisé au niveau national, indépendant, impartial et permanent des policiers municipaux, doté de moyens humains et matériels suffisants au regard de l’évolution des effectifs et des missions confiées à ces agents. Il formule des propositions tendant notamment à remédier à l’absence de contrôle continu en cours de carrière, à l’insuffisance des critères de réexamen de l’agrément en cas de mutation, et au défaut de centralisation des données relatives aux manquements déontologiques constatés par les différentes autorités compétentes.
Après l'article 19, insérer l'article suivant:Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les conséquences du renforcement des compétences de la police municipale et des gardes champêtres sur la cartographie des implantations de la police et de la gendarmerie nationales.
Ce rapport analyse notamment le risque de fermeture de commissariats de police ou de brigades de gendarmerie dans les communes ou intercommunalités ayant étendu les prérogatives de leur police municipale et gardes champêtres. Il évalue le respect du principe de complémentarité des forces et s’assure que l’accroissement des moyens locaux n’entraîne pas un désengagement proportionnel des forces de sécurité intérieure de l’État.
Article 1Supprimer cet article.
Article 2Supprimer cet article.
Article 3Supprimer cet article.
Article 4Supprimer cet article.
Article 5Supprimer cet article.
Article 6Supprimer cet article.
Article 7Supprimer cet article.
Article 8Supprimer cet article.
Article 1Supprimer cet article.
Supprimer les alinéas 7 à 23.
À l’alinéa 10, substituer aux mots :
« il existe de raisons sérieuses de penser que son comportement constitue une menace grave pour l’ordre et la sécurité publics »,
les mots :
« existent des éléments en lien direct avec une infraction, circonstanciés et concordants établissant que son comportement constitue une menace actuelle, grave et objectivement caractérisée pour l’ordre public ».
Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante :
« Cette décision est préalablement autorisée par le juge des libertés et de la détention. »
À la première phrase de l’alinéa 14, supprimer les mots :
« sans consentement ».
Article 2Supprimer cet article.
À l’alinéa 4, après le mot :
« récidive »
insérer les mots :
« objectivée par des faits récents, précis et matériellement établis ».
À la troisième phrase de l’alinéa 10, après le mot :
« contradictoire »,
insérer les mots :
« incluant la possibilité pour la personne concernée de solliciter une contre-expertise indépendante ».
Article 3Supprimer cet article.
À l’alinéa 2, après le mot :
« dangerosité »,
insérer les mots :
« directement liée à des faits en lien avec une entreprise terroriste ».
Article 4Supprimer cet article.
À l’alinéa 5, après le mot :
« transmet »,
insérer les mots :
« lorsqu’une nécessité matériellement établie le justifie ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« La personne concernée est informée sans délai de toute transmission d’informations la concernant. »
Article 5Supprimer cet article.
Supprimer les alinéas 7 à 9.
Article 6Supprimer cet article.
Supprimer l'alinéa 3.
Supprimer l'alinéa 5.
Au début de l’alinéa 6, substituer les mots :
« Lorsque la personne dispose d’un acte de naissance étranger, elle »
aux mots :
« La personne »
Supprimer l'alinéa 7.
Supprimer les alinéas 10 et 11.
Article 7Supprimer cet article.
Supprimer les alinéas 2 et 3.
À la seconde phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« deux cent dix jours »
les mots :
« quatre-vingt-dix jours ».
Article 8Supprimer cet article.
À la fin de l'alinéa 2, substituer aux mots :
« pour des faits d'atteinte aux personnes punis d’au moins trois ans d’emprisonnement et qui représente une menace réelle, actuelle et d’une particulière gravité pour l’ordre public. »
aux mots :
« lorsqu’il a fait l’objet d’une réclusion criminelle ».
Article 8 bisCompléter cet article par l’alinéa suivant :
« Tout nouveau placement en rétention est autorisé préalablement par le juge judiciaire. »
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« La situation personnelle et la vulnérabilité de la personne concernée sont prises en compte avant toute décision de placement ou de renouvellement. Le handicap moteur, cognitif ou psychique et les besoins d’accompagnement définisse si le renouvellement peut avoir lieu. »
Supprimer cet article.
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« le comportement de l’étranger représente toujours une menace pour l’ordre public, s’il s’est soustrait aux mesures de surveillance dont il faisait l’objet ou en cas de circonstances nouvelles, notamment lorsqu’il »
les mots :
« la personne concernée s’est soustraite aux mesures de surveillance dont elle faisait l’objet ou en cas de circonstances nouvelles, notamment lorsqu’elle ».
À l’alinéa 4, substituer au nombre :
« 540 »,
le mot :
« quatre-vingt-dix ».
À l’alinéa 7, substituer au mot :
« cinq »
le mot :
« trois ».
À l’alinéa 7, substituer au nombre :
« 360 »,
le mot :
« quatre-vingt-dix ».
Article 9Supprimer cet article
Supprimer cet article.
Article 2 terSupprimer cet article.
Article 3Supprimer les alinéas 11 à 13.
Article 3 bisSupprimer cet article.
Article 3 quaterSupprimer les alinéas 7 et 8.
Article 3 quinquiesSupprimer cet article.
Article 3 terSupprimer cet article.
Article 4Supprimer cet article.
Après l'article 4, insérer l'article suivant:À la seconde phrase du deuxième alinéa de l’article L. 332‑1 du code du sport, après le mot : « accès », sont insérés les mots : « , dont la durée ne peut excéder six mois, ».
Après l'article 4, insérer l'article suivant:Après le quatrième alinéa de l’article L. 332‑16 du code du sport, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Cet arrêté a pour seul objet de faire la jointure avec la procédure judiciaire. Il est automatiquement abrogé dès que le parquet a renoncé aux poursuites, dès que l’amende forfaitaire délictuelle a été payée ou dès que l’autorité judiciaire a décidé d’infliger ou d’exonérer l’intéressé de la peine complémentaire prévue à l’article L. 332‑11. »
Après l'article 4, insérer l'article suivant:Après le premier alinéa de l’article L. 332‑16 du code du sport, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Avant de prononcer cet arrêté, le représentant de l’État dans le département et, à Paris, le préfet de police mettent en œuvre la procédure contradictoire prévue aux articles L. 121‑1 et suivants du code des relations entre le public et l’administration et mettent la personne mentionnée au premier alinéa à même de demander la communication du dossier intégral la concernant. »
Après l'article 4, insérer l'article suivant:Après l’article 4
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
A l’article L. 332-1 du code du sport, supprimer le deuxième et le troisième alinéa.
Article 5Supprimer cet article.
Article 5 bisSupprimer cet article.
Article 5 deciesSupprimer cet article.
Article 5 noniesSupprimer cet article.
Article 5 octiesSupprimer cet article.
Article 5 quaterSupprimer cet article.
Article 5 quaterdeciesSupprimer cet article.
Article 5 septiesSupprimer cet article.
Article 5 sexiesSupprimer cet article.
Article 5 terdeciesSupprimer cet article.
Article 5 undeciesSupprimer cet article.
Article 6Supprimer cet article.
Article 6 quaterSupprimer cet article.
Rédiger ainsi cet article :
« À la fin de la première phrase du premier alinéa de l’article 495‑18 du code de procédure pénale, les mots : « à moins que l’intéressé ne formule dans le même délai une requête tendant à son exonération auprès du service indiqué dans l’avis d’infraction » sont remplacés par les mots : « sauf si l’intéressé ne reconnaît pas les faits ou exprime son opposition à la mise en œuvre de cette procédure ».
Après l'article 6 quater, insérer l'article suivant:Après le mot : « réception », la fin du premier alinéa de l’article 495‑20 du code de procédure pénale est supprimée.
Article 7Supprimer les alinéas 18 à 26.
Article 9Supprimer cet article.
Article 14 bisSupprimer cet article.
Article 15 bisSupprimer cet article.
Article 16Supprimer cet article.
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« lorsque la révélation de son identité est susceptible de faire peser une menace »
les mots :
« lorsqu’il existe des raisons sérieuses et individualisées de considérer que la révélation de son identité ferait peser une menace grave, actuelle et objectivement caractérisée ».
À l’alinéa 8, supprimer les mots :
« ou devant les juridictions d’instruction ou de jugement ».
Article 17Supprimer l’alinéa 8.
Supprimer les alinéas 13 à 19.
Article 18Supprimer cet article.
Article 18 bisSupprimer cet article.
Article 20Supprimer cet article.
Article 21À la fin de l’alinéa 1, supprimer les mots :
« lorsque se produit ou est susceptible de se produire un incident, eu égard aux circonstances ou au comportement des personnes concernées ».
I. – À l’alinéa 11, après le mot :
« évaluation »,
insérer les mots :
« public et indépendant ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa par les deux phrases suivantes :
« Ce rapport évalue notamment le nombre de signalements, plaintes ou procédures judiciaires relatifs à des violences, abus ou manquements commis lors d’interventions réalisées par des agents équipés de caméras individuelles, ainsi que le nombre de situations dans lesquelles les enregistrements ont permis d’établir les faits. Il évalue également les cas dans lesquels les dispositifs n’étaient pas activés au moment des faits litigieux. »
PIONANR5L17BTC2915 inconnuArticle 4I. – Supprimer l’alinéa 6.
II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – L’article 18 de la présente loi ne s’applique pas aux personnes accédant à l’aide à mourir n’ayant pas la nationalité française ou ne résidant pas de façon stable et régulière en France. »
I. – À l’alinéa 6, substituer au mot :
« et »
le mot :
« ou ».
II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – L’article 18 de la présente loi ne s’applique pas aux personnes accédant à l’aide à mourir résidant de façon stable ou régulière en France. »
Article 1Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« Art. 72‑5. – La Corse, seule région insulaire métropolitaine, cofondatrice de la Nation française, dispose d’une autonomie de gestion fondée sur l’égalité en droit des citoyens, la laïcité et la solidarité nationale dans l’unité de la République. »
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« sa communauté »
les mots :
« ses caractéristiques ».
Après l'article unique, insérer l'article suivant:La loi organique mentionnée aux troisième à cinquième alinéas du présent article ne peut être examinée par le Parlement qu’à la condition que les électeurs inscrits sur les listes électorales de Corse, consultés dans les conditions prévues au présent article, aient approuvé le principe du statut d’autonomie.
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« La loi organique mentionnée aux troisième à cinquième alinéas du présent article ne peut être examinée par le Parlement qu’à la condition que les électeurs inscrits sur les listes électorales de Corse, consultés dans les conditions prévues au présent article, aient approuvé le principe du statut d’autonomie. »
À la fin de l’alinéa 2, supprimer les mots :
« , ayant développé un lien singulier à sa terre ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« sa communauté historique, linguistique, culturelle»
les mots :
« ses caractéristiques historiques, linguistiques, culturelles».
Article 1Supprimer cet article.
Article 2Supprimer cet article.
Article 3Supprimer cet article.
Article 10Supprimer cet article.
Article 1Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Par dérogation à l’article L. 231‑1 du code des relations entre le public et l’administration, le silence gardé par l’administration pendant deux mois vaut décision de rejet. »
Article 2Après la première occurrence du mot :
« et »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 :
« les organisations patronales réexaminent les catégories de travaux qui font l’objet d’une interdiction d’emploi des travailleurs de moins de dix-huit ans, ainsi que les conditions et les modalités de dérogation à ces interdictions. »
Article 3À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« toutes les catégories d’entreprises »
les mots :
« les personnes ».
Article 4I. – À l’alinéa 2, après le mot :
« décret »,
insérer les mots :
« et apprécié en tenant compte du secteur d’activité de l’entreprise ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 4, après le mot :
« décret »,
insérer les mots :
« et apprécié en tenant compte du secteur d’activité de l’entreprise ».
I. – Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Après une durée et dans des conditions déterminées par voie réglementaire, l’inspecteur de travail peut autoriser une entreprise concernée par le présent alinéa à conclure une convention de stage lorsque celle-ci présente les garanties suffisantes en matière de sécurité et de protection de la santé des travailleurs pour l’accueil d’un stagiaire. »
II. – En conséquence, compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« Après une durée et dans des conditions déterminées par voie réglementaire, l’inspecteur de travail peut autoriser une entreprise concernée par le présent alinéa à conclure un contrat d'apprentissage lorsque celle-ci présente les garanties suffisantes en matière de sécurité et de protection de la santé des travailleurs pour l’accueil d’un apprenti. »
Article 5Avant l’alinéa 1, ajouter l’alinéa suivant :
« I A. – À la première phrase de l’article L. 124‑15 du code de l’éducation, après le mot : « accueil », sont insérés les mots : « , ou lorsque, au cours de son stage, le stagiaire se retire d’une situation de travail dont il a un motif raisonnable de penser qu’elle présente un danger grave et imminent pour sa vie ou sa santé, ». »
Substituer aux mots :
« les situations d’ »
les mots :
« le cadre d’un ».
Substituer aux mots :
« du cycle de »
les mots :
« de la ».
Article 6À la première phrase, substituer aux mots :
« de l’enseignement en Prévention santé environnement »
les mots :
« des enseignements dispensés en matière de santé et de sécurité au travail ».
À la dernière phrase, substituer aux mots :
« prévention et »
les mots :
« matière de prévention des risques professionnels et de protection de la ».
Article 7Rédiger ainsi la première phrase de l’alinéa 2 :
« 6° Remet tous les ans au Gouvernement un rapport sur les violences sexuelles, les discriminations, le harcèlement sexuel ou moral et les agissements sexistes subies par les apprentis et évaluant l’effet des mesures mises en œuvre pour les prévenir. »
Article 8À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« D’inscrire dans la convention les mesures de prévention mises en œuvre par l’établissement d’enseignement et l’organisme d’accueil contre les situations de violences sexuelles, de discriminations, de harcèlement sexuel ou moral et d’agissements sexistes et le cas échéant, les voies »
les mots :
« De définir, en lien avec l’organisme d’accueil, les mesures de prévention mises en œuvre par l’établissement d’enseignement et par l’organisme d’accueil contre les violences sexuelles, les discriminations, le harcèlement sexuel ou moral et les agissements sexistes et, le cas échéant, les moyens ».
Article 9À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« situations de violences sexuelles, de discriminations, de harcèlement sexuel ou moral et d’agissements sexistes et, le cas échéant, les voies »
les mots :
« violences sexuelles, les discriminations, le harcèlement sexuel ou moral et les agissements sexistes et, le cas échéant, les moyens ».
Article 10Rédiger ainsi cet article :
« Au 7° de l’article L. 6231‑2 du code du travail, les mots : « ainsi qu’à la prévention du harcèlement sexuel au travail » sont remplacés par les mots : « , en prévoyant les mesures de prévention nécessaires à la lutte contre les violences sexuelles, les discriminations, le harcèlement moral et les agissements sexistes, en informant les apprentis, dès le début de leur formation, de leurs droits et des obligations de l’employeur en la matière ».
Article 11Avant l’alinéa 1, ajouter l’alinéa suivant :
« I A. – Au 1° de l’article L. 2141‑4 du code de la commande publique, après la référence : « L. 1146‑1 », sont insérés les mots : « et L. 4741‑1 ». »
Chapitre IIÀ l’intitulé du chapitre II, substituer aux mots :
« situations de violences sexuelles, de discriminations, de harcèlement sexuel ou moral et d’ »
les mots :
« violences sexuelles, les discriminations, le harcèlement sexuel ou moral et les ».
Article 1Supprimer cet article.
Article 2Supprimer cet article.
Article 3Après l'article 3, insérer la division et l'intitulé suivants:Dans un délai de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation du dispositif portant notamment sur les risques en matière de protection des données, sur les usages effectifs des tests et sur leurs conséquences sociales et familiales.
Article 1Supprimer cet article.
Article 6Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« entretenant avec la personne protégée des liens étroits, stables et anciens, sous réserve que le juge constate expressément l’absence de conflit d’intérêts et que cette désignation soit conforme à la volonté ou aux intérêts de la personne protégée ».
Compléter l’alinéa 7 par les trois phrases suivantes :
« En cas de survenance de décès, la personne désignée ne peut exercer que les actes strictement conservatoires et urgents. Elle saisit sans délai le juge des tutelles. Celui-ci statue sur la poursuite de l’habilitation, après avoir vérifié la situation de la personne protégée et la qualité de la gestion antérieure et recueilli, autant que possible, son avis. »
🖋️ • Retiré • Elsa Faucillon • 9 mai 2026
Article 1À l’alinéa 3, après le mot :
« également »,
insérer les mots :
« à la cohésion sociale et ».
Article 2Supprimer cet article.
Article 2 bisSupprimer cet article
Article 3Après l’alinéa 4, insérer les quatre alinéas suivants :
« 1° bis Après le même premier alinéa, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :
« « Lorsque le contrôle d’identité porte sur un mineur, il ne peut être procédé qu’en présence de circonstances particulières justifiant ce contrôle au regard de la prévention d’une atteinte à l’ordre public ou de la recherche d’une infraction.
« « Le mineur est informé, dans des conditions adaptées à son âge et à sa compréhension, du motif du contrôle et de ses droits.
« « Les représentants légaux du mineur sont informés sans délai du contrôle. » »
Après l’alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° bis Après le même premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« « Les agents habilités à procéder aux contrôles d’identité bénéficient d’une formation initiale et continue portant sur le respect des droits fondamentaux, la prévention des discriminations et les conditions légales d’exercice de ces contrôles. Cette formation conditionne le maintien de l’habilitation à procéder aux contrôles d’identité. » »
Après l'article 3, insérer l'article suivant:Tout contrôle d’identité donne lieu à l’établissement d’un enregistrement mentionnant sa date, son heure, son lieu, son fondement juridique ainsi que l’autorité à l’initiative du contrôle.
Cet enregistrement est conservé dans des conditions permettant l’évaluation des pratiques de contrôle et le contrôle de leur légalité.
Une attestation du contrôle est remise à la personne contrôlée. Elle mentionne sa date, son heure, son lieu, son fondement juridique ainsi que l’autorité à l’initiative du contrôle.
Supprimer cet article.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:L’article 78‑2 du code de procédure pénale est complété par neuf alinéas ainsi rédigés :
« Les contrôles d’identité réalisés en application du présent article donnent lieu, sous peine de nullité, à l’établissement d’un document mentionnant :
« 1° Les motifs justifiant le contrôle ainsi que la vérification d’identité ;
« 2°Le fondement juridique du contrôle (sur réquisition du procureur de la République, préventif, ou d’initiative) ;
« 3° Le lieu du contrôle et l’annonce d’une suite éventuelle ;
« 4° Le jour et l’heure à partir desquels le contrôle a été effectué ;
« 5° Le matricule de l’agent ayant procédé au contrôle ;
« 6° Les observations de la personne ayant fait l’objet du contrôle.
« Ce document est signé par l’intéressé ; en cas de refus de signer, mention en est faite. Un double est remis à l’intéressé.
« Un procès-verbal retraçant l’ensemble des contrôles est transmis au procureur de la République selon des modalités déterminées par voie réglementaire. »
Article 6 bisSupprimer cet article.
Article 6 quaterSupprimer cet article.
Article 7 bisSupprimer cet article.
Article 8À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« prenant la photographie de leurs occupants ».
Article 11Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Des formations de spécialisation sur leurs compétences propres, leurs modalités d’intervention spécifique par rapport à celles des forces de sécurité intérieure. »
Supprimer les alinéas 14 à 19.
Article 16Après l'article 16, insérer l'article suivant:Il est créé, dans chaque département, un comité d’éthique indépendant chargé d’assurer un contrôle déontologique des pratiques professionnelles des agents de police municipale et des gardes champêtres. Ce comité est composé de personnalités qualifiées et indépendantes, extérieures aux services de police municipale et aux autorités hiérarchiques locales. Il évalue les pratiques professionnelles, examine les signalements relatifs à l’usage de la force, aux relevés et vérifications d’identité ainsi qu’aux amendes forfaitaires délictuelles, et formule des recommandations rendues publiques.
Un décret en Conseil d’État précise la composition, les modalités de saisine, les missions et les conditions de publication des avis du comité.
Article 19Après l'article 19, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le renforcement du contrôle déontologique des polices municipales. Ce rapport examine les conditions dans lesquelles pourrait être institué un mécanisme de contrôle centralisé au niveau national, indépendant, impartial et permanent des policiers municipaux, doté de moyens humains et matériels suffisants au regard de l’évolution des effectifs et des missions confiées à ces agents. Il formule des propositions tendant notamment à remédier à l’absence de contrôle continu en cours de carrière, à l’insuffisance des critères de réexamen de l’agrément en cas de mutation, et au défaut de centralisation des données relatives aux manquements déontologiques constatés par les différentes autorités compétentes.
Après l'article 19, insérer l'article suivant:Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les conséquences du renforcement des compétences de la police municipale et des gardes champêtres sur la cartographie des implantations de la police et de la gendarmerie nationales.
Ce rapport analyse notamment le risque de fermeture de commissariats de police ou de brigades de gendarmerie dans les communes ou intercommunalités ayant étendu les prérogatives de leur police municipale et gardes champêtres. Il évalue le respect du principe de complémentarité des forces et s’assure que l’accroissement des moyens locaux n’entraîne pas un désengagement proportionnel des forces de sécurité intérieure de l’État.
Article 1Supprimer cet article.
Article 2Supprimer cet article.
Article 3Supprimer cet article.
Article 4Supprimer cet article.
Article 5Supprimer cet article.
Article 6Supprimer cet article.
Article 7Supprimer cet article.
Article 8Supprimer cet article.
Article 1Supprimer cet article.
Supprimer les alinéas 7 à 23.
À l’alinéa 10, substituer aux mots :
« il existe de raisons sérieuses de penser que son comportement constitue une menace grave pour l’ordre et la sécurité publics »,
les mots :
« existent des éléments en lien direct avec une infraction, circonstanciés et concordants établissant que son comportement constitue une menace actuelle, grave et objectivement caractérisée pour l’ordre public ».
Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante :
« Cette décision est préalablement autorisée par le juge des libertés et de la détention. »
À la première phrase de l’alinéa 14, supprimer les mots :
« sans consentement ».
Article 2Supprimer cet article.
À l’alinéa 4, après le mot :
« récidive »
insérer les mots :
« objectivée par des faits récents, précis et matériellement établis ».
À la troisième phrase de l’alinéa 10, après le mot :
« contradictoire »,
insérer les mots :
« incluant la possibilité pour la personne concernée de solliciter une contre-expertise indépendante ».
Article 3Supprimer cet article.
À l’alinéa 2, après le mot :
« dangerosité »,
insérer les mots :
« directement liée à des faits en lien avec une entreprise terroriste ».
Article 4Supprimer cet article.
À l’alinéa 5, après le mot :
« transmet »,
insérer les mots :
« lorsqu’une nécessité matériellement établie le justifie ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« La personne concernée est informée sans délai de toute transmission d’informations la concernant. »
Article 5Supprimer cet article.
Supprimer les alinéas 7 à 9.
Article 6Supprimer cet article.
Supprimer l'alinéa 3.
Supprimer l'alinéa 5.
Au début de l’alinéa 6, substituer les mots :
« Lorsque la personne dispose d’un acte de naissance étranger, elle »
aux mots :
« La personne »
Supprimer l'alinéa 7.
Supprimer les alinéas 10 et 11.
Article 7Supprimer cet article.
Supprimer les alinéas 2 et 3.
À la seconde phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« deux cent dix jours »
les mots :
« quatre-vingt-dix jours ».
Article 8Supprimer cet article.
À la fin de l'alinéa 2, substituer aux mots :
« pour des faits d'atteinte aux personnes punis d’au moins trois ans d’emprisonnement et qui représente une menace réelle, actuelle et d’une particulière gravité pour l’ordre public. »
aux mots :
« lorsqu’il a fait l’objet d’une réclusion criminelle ».
Article 8 bisCompléter cet article par l’alinéa suivant :
« Tout nouveau placement en rétention est autorisé préalablement par le juge judiciaire. »
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« La situation personnelle et la vulnérabilité de la personne concernée sont prises en compte avant toute décision de placement ou de renouvellement. Le handicap moteur, cognitif ou psychique et les besoins d’accompagnement définisse si le renouvellement peut avoir lieu. »
Supprimer cet article.
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« le comportement de l’étranger représente toujours une menace pour l’ordre public, s’il s’est soustrait aux mesures de surveillance dont il faisait l’objet ou en cas de circonstances nouvelles, notamment lorsqu’il »
les mots :
« la personne concernée s’est soustraite aux mesures de surveillance dont elle faisait l’objet ou en cas de circonstances nouvelles, notamment lorsqu’elle ».
À l’alinéa 4, substituer au nombre :
« 540 »,
le mot :
« quatre-vingt-dix ».
À l’alinéa 7, substituer au mot :
« cinq »
le mot :
« trois ».
À l’alinéa 7, substituer au nombre :
« 360 »,
le mot :
« quatre-vingt-dix ».
Article 9Supprimer cet article
Supprimer cet article.
Article 3Supprimer les alinéas 11 à 13.
Article 3 bisSupprimer cet article.
Article 3 quaterSupprimer les alinéas 7 et 8.
Article 3 quinquiesSupprimer cet article.
Article 3 terSupprimer cet article.
Article 4Supprimer cet article.
Après l'article 4, insérer l'article suivant:À la seconde phrase du deuxième alinéa de l’article L. 332‑1 du code du sport, après le mot : « accès », sont insérés les mots : « , dont la durée ne peut excéder six mois, ».
Après l'article 4, insérer l'article suivant:Après le quatrième alinéa de l’article L. 332‑16 du code du sport, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Cet arrêté a pour seul objet de faire la jointure avec la procédure judiciaire. Il est automatiquement abrogé dès que le parquet a renoncé aux poursuites, dès que l’amende forfaitaire délictuelle a été payée ou dès que l’autorité judiciaire a décidé d’infliger ou d’exonérer l’intéressé de la peine complémentaire prévue à l’article L. 332‑11. »
Après l'article 4, insérer l'article suivant:Après le premier alinéa de l’article L. 332‑16 du code du sport, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Avant de prononcer cet arrêté, le représentant de l’État dans le département et, à Paris, le préfet de police mettent en œuvre la procédure contradictoire prévue aux articles L. 121‑1 et suivants du code des relations entre le public et l’administration et mettent la personne mentionnée au premier alinéa à même de demander la communication du dossier intégral la concernant. »
Après l'article 4, insérer l'article suivant:Après l’article 4
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
A l’article L. 332-1 du code du sport, supprimer le deuxième et le troisième alinéa.
Article 5Supprimer cet article.
Article 5 bisSupprimer cet article.
Article 5 deciesSupprimer cet article.
Article 5 noniesSupprimer cet article.
Article 5 octiesSupprimer cet article.
Article 5 quaterSupprimer cet article.
Article 5 quaterdeciesSupprimer cet article.
Article 5 septiesSupprimer cet article.
Article 5 sexiesSupprimer cet article.
Article 5 terdeciesSupprimer cet article.
Article 5 undeciesSupprimer cet article.
Article 6Supprimer cet article.
Article 6 quaterSupprimer cet article.
Rédiger ainsi cet article :
« À la fin de la première phrase du premier alinéa de l’article 495‑18 du code de procédure pénale, les mots : « à moins que l’intéressé ne formule dans le même délai une requête tendant à son exonération auprès du service indiqué dans l’avis d’infraction » sont remplacés par les mots : « sauf si l’intéressé ne reconnaît pas les faits ou exprime son opposition à la mise en œuvre de cette procédure ».
Après l'article 6 quater, insérer l'article suivant:Après le mot : « réception », la fin du premier alinéa de l’article 495‑20 du code de procédure pénale est supprimée.
Article 7Supprimer les alinéas 18 à 26.
Article 9Supprimer cet article.
Article 14 bisSupprimer cet article.
Article 15 bisSupprimer cet article.
Article 16Supprimer cet article.
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« lorsque la révélation de son identité est susceptible de faire peser une menace »
les mots :
« lorsqu’il existe des raisons sérieuses et individualisées de considérer que la révélation de son identité ferait peser une menace grave, actuelle et objectivement caractérisée ».
À l’alinéa 8, supprimer les mots :
« ou devant les juridictions d’instruction ou de jugement ».
Article 17Supprimer l’alinéa 8.
Supprimer les alinéas 13 à 19.
Article 18Supprimer cet article.
Article 18 bisSupprimer cet article.
Article 20Supprimer cet article.
Article 21À la fin de l’alinéa 1, supprimer les mots :
« lorsque se produit ou est susceptible de se produire un incident, eu égard aux circonstances ou au comportement des personnes concernées ».
I. – À l’alinéa 11, après le mot :
« évaluation »,
insérer les mots :
« public et indépendant ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa par les deux phrases suivantes :
« Ce rapport évalue notamment le nombre de signalements, plaintes ou procédures judiciaires relatifs à des violences, abus ou manquements commis lors d’interventions réalisées par des agents équipés de caméras individuelles, ainsi que le nombre de situations dans lesquelles les enregistrements ont permis d’établir les faits. Il évalue également les cas dans lesquels les dispositifs n’étaient pas activés au moment des faits litigieux. »
PIONANR5L17BTC2915 inconnuArticle 4I. – Supprimer l’alinéa 6.
II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – L’article 18 de la présente loi ne s’applique pas aux personnes accédant à l’aide à mourir n’ayant pas la nationalité française ou ne résidant pas de façon stable et régulière en France. »
I. – À l’alinéa 6, substituer au mot :
« et »
le mot :
« ou ».
II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – L’article 18 de la présente loi ne s’applique pas aux personnes accédant à l’aide à mourir résidant de façon stable ou régulière en France. »
Article 1Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« Art. 72‑5. – La Corse, seule région insulaire métropolitaine, cofondatrice de la Nation française, dispose d’une autonomie de gestion fondée sur l’égalité en droit des citoyens, la laïcité et la solidarité nationale dans l’unité de la République. »
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« sa communauté »
les mots :
« ses caractéristiques ».
Après l'article unique, insérer l'article suivant:La loi organique mentionnée aux troisième à cinquième alinéas du présent article ne peut être examinée par le Parlement qu’à la condition que les électeurs inscrits sur les listes électorales de Corse, consultés dans les conditions prévues au présent article, aient approuvé le principe du statut d’autonomie.
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« La loi organique mentionnée aux troisième à cinquième alinéas du présent article ne peut être examinée par le Parlement qu’à la condition que les électeurs inscrits sur les listes électorales de Corse, consultés dans les conditions prévues au présent article, aient approuvé le principe du statut d’autonomie. »
À la fin de l’alinéa 2, supprimer les mots :
« , ayant développé un lien singulier à sa terre ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« sa communauté historique, linguistique, culturelle»
les mots :
« ses caractéristiques historiques, linguistiques, culturelles».
Article 1Supprimer cet article.
Article 2Supprimer cet article.
Article 3Supprimer cet article.
Article 10Supprimer cet article.
Article 1Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Par dérogation à l’article L. 231‑1 du code des relations entre le public et l’administration, le silence gardé par l’administration pendant deux mois vaut décision de rejet. »
Article 2Après la première occurrence du mot :
« et »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 :
« les organisations patronales réexaminent les catégories de travaux qui font l’objet d’une interdiction d’emploi des travailleurs de moins de dix-huit ans, ainsi que les conditions et les modalités de dérogation à ces interdictions. »
Article 3À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« toutes les catégories d’entreprises »
les mots :
« les personnes ».
Article 4I. – À l’alinéa 2, après le mot :
« décret »,
insérer les mots :
« et apprécié en tenant compte du secteur d’activité de l’entreprise ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 4, après le mot :
« décret »,
insérer les mots :
« et apprécié en tenant compte du secteur d’activité de l’entreprise ».
I. – Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Après une durée et dans des conditions déterminées par voie réglementaire, l’inspecteur de travail peut autoriser une entreprise concernée par le présent alinéa à conclure une convention de stage lorsque celle-ci présente les garanties suffisantes en matière de sécurité et de protection de la santé des travailleurs pour l’accueil d’un stagiaire. »
II. – En conséquence, compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« Après une durée et dans des conditions déterminées par voie réglementaire, l’inspecteur de travail peut autoriser une entreprise concernée par le présent alinéa à conclure un contrat d'apprentissage lorsque celle-ci présente les garanties suffisantes en matière de sécurité et de protection de la santé des travailleurs pour l’accueil d’un apprenti. »
Article 5Avant l’alinéa 1, ajouter l’alinéa suivant :
« I A. – À la première phrase de l’article L. 124‑15 du code de l’éducation, après le mot : « accueil », sont insérés les mots : « , ou lorsque, au cours de son stage, le stagiaire se retire d’une situation de travail dont il a un motif raisonnable de penser qu’elle présente un danger grave et imminent pour sa vie ou sa santé, ». »
Substituer aux mots :
« les situations d’ »
les mots :
« le cadre d’un ».
Substituer aux mots :
« du cycle de »
les mots :
« de la ».
Article 6À la première phrase, substituer aux mots :
« de l’enseignement en Prévention santé environnement »
les mots :
« des enseignements dispensés en matière de santé et de sécurité au travail ».
À la dernière phrase, substituer aux mots :
« prévention et »
les mots :
« matière de prévention des risques professionnels et de protection de la ».
Article 7Rédiger ainsi la première phrase de l’alinéa 2 :
« 6° Remet tous les ans au Gouvernement un rapport sur les violences sexuelles, les discriminations, le harcèlement sexuel ou moral et les agissements sexistes subies par les apprentis et évaluant l’effet des mesures mises en œuvre pour les prévenir. »
Article 8À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« D’inscrire dans la convention les mesures de prévention mises en œuvre par l’établissement d’enseignement et l’organisme d’accueil contre les situations de violences sexuelles, de discriminations, de harcèlement sexuel ou moral et d’agissements sexistes et le cas échéant, les voies »
les mots :
« De définir, en lien avec l’organisme d’accueil, les mesures de prévention mises en œuvre par l’établissement d’enseignement et par l’organisme d’accueil contre les violences sexuelles, les discriminations, le harcèlement sexuel ou moral et les agissements sexistes et, le cas échéant, les moyens ».
Article 9À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« situations de violences sexuelles, de discriminations, de harcèlement sexuel ou moral et d’agissements sexistes et, le cas échéant, les voies »
les mots :
« violences sexuelles, les discriminations, le harcèlement sexuel ou moral et les agissements sexistes et, le cas échéant, les moyens ».
Article 10Rédiger ainsi cet article :
« Au 7° de l’article L. 6231‑2 du code du travail, les mots : « ainsi qu’à la prévention du harcèlement sexuel au travail » sont remplacés par les mots : « , en prévoyant les mesures de prévention nécessaires à la lutte contre les violences sexuelles, les discriminations, le harcèlement moral et les agissements sexistes, en informant les apprentis, dès le début de leur formation, de leurs droits et des obligations de l’employeur en la matière ».
Article 11Avant l’alinéa 1, ajouter l’alinéa suivant :
« I A. – Au 1° de l’article L. 2141‑4 du code de la commande publique, après la référence : « L. 1146‑1 », sont insérés les mots : « et L. 4741‑1 ». »
Chapitre IIÀ l’intitulé du chapitre II, substituer aux mots :
« situations de violences sexuelles, de discriminations, de harcèlement sexuel ou moral et d’ »
les mots :
« violences sexuelles, les discriminations, le harcèlement sexuel ou moral et les ».
Article 1Supprimer cet article.
Article 2Supprimer cet article.
Article 3Après l'article 3, insérer la division et l'intitulé suivants:Dans un délai de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation du dispositif portant notamment sur les risques en matière de protection des données, sur les usages effectifs des tests et sur leurs conséquences sociales et familiales.
Article 1Supprimer cet article.
Article 6Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« entretenant avec la personne protégée des liens étroits, stables et anciens, sous réserve que le juge constate expressément l’absence de conflit d’intérêts et que cette désignation soit conforme à la volonté ou aux intérêts de la personne protégée ».
Compléter l’alinéa 7 par les trois phrases suivantes :
« En cas de survenance de décès, la personne désignée ne peut exercer que les actes strictement conservatoires et urgents. Elle saisit sans délai le juge des tutelles. Celui-ci statue sur la poursuite de l’habilitation, après avoir vérifié la situation de la personne protégée et la qualité de la gestion antérieure et recueilli, autant que possible, son avis. »
🖋️ • Retiré • Elsa Faucillon • 9 mai 2026
Article 1À l’alinéa 3, après le mot :
« également »,
insérer les mots :
« à la cohésion sociale et ».
Article 2Supprimer cet article.
Article 2 bisSupprimer cet article
Article 3Après l’alinéa 4, insérer les quatre alinéas suivants :
« 1° bis Après le même premier alinéa, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :
« « Lorsque le contrôle d’identité porte sur un mineur, il ne peut être procédé qu’en présence de circonstances particulières justifiant ce contrôle au regard de la prévention d’une atteinte à l’ordre public ou de la recherche d’une infraction.
« « Le mineur est informé, dans des conditions adaptées à son âge et à sa compréhension, du motif du contrôle et de ses droits.
« « Les représentants légaux du mineur sont informés sans délai du contrôle. » »
Après l’alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° bis Après le même premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« « Les agents habilités à procéder aux contrôles d’identité bénéficient d’une formation initiale et continue portant sur le respect des droits fondamentaux, la prévention des discriminations et les conditions légales d’exercice de ces contrôles. Cette formation conditionne le maintien de l’habilitation à procéder aux contrôles d’identité. » »
Après l'article 3, insérer l'article suivant:Tout contrôle d’identité donne lieu à l’établissement d’un enregistrement mentionnant sa date, son heure, son lieu, son fondement juridique ainsi que l’autorité à l’initiative du contrôle.
Cet enregistrement est conservé dans des conditions permettant l’évaluation des pratiques de contrôle et le contrôle de leur légalité.
Une attestation du contrôle est remise à la personne contrôlée. Elle mentionne sa date, son heure, son lieu, son fondement juridique ainsi que l’autorité à l’initiative du contrôle.
Supprimer cet article.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:L’article 78‑2 du code de procédure pénale est complété par neuf alinéas ainsi rédigés :
« Les contrôles d’identité réalisés en application du présent article donnent lieu, sous peine de nullité, à l’établissement d’un document mentionnant :
« 1° Les motifs justifiant le contrôle ainsi que la vérification d’identité ;
« 2°Le fondement juridique du contrôle (sur réquisition du procureur de la République, préventif, ou d’initiative) ;
« 3° Le lieu du contrôle et l’annonce d’une suite éventuelle ;
« 4° Le jour et l’heure à partir desquels le contrôle a été effectué ;
« 5° Le matricule de l’agent ayant procédé au contrôle ;
« 6° Les observations de la personne ayant fait l’objet du contrôle.
« Ce document est signé par l’intéressé ; en cas de refus de signer, mention en est faite. Un double est remis à l’intéressé.
« Un procès-verbal retraçant l’ensemble des contrôles est transmis au procureur de la République selon des modalités déterminées par voie réglementaire. »
Article 6 bisSupprimer cet article.
Article 6 quaterSupprimer cet article.
Article 7 bisSupprimer cet article.
Article 8À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« prenant la photographie de leurs occupants ».
Article 11Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Des formations de spécialisation sur leurs compétences propres, leurs modalités d’intervention spécifique par rapport à celles des forces de sécurité intérieure. »
Supprimer les alinéas 14 à 19.
Article 16Après l'article 16, insérer l'article suivant:Il est créé, dans chaque département, un comité d’éthique indépendant chargé d’assurer un contrôle déontologique des pratiques professionnelles des agents de police municipale et des gardes champêtres. Ce comité est composé de personnalités qualifiées et indépendantes, extérieures aux services de police municipale et aux autorités hiérarchiques locales. Il évalue les pratiques professionnelles, examine les signalements relatifs à l’usage de la force, aux relevés et vérifications d’identité ainsi qu’aux amendes forfaitaires délictuelles, et formule des recommandations rendues publiques.
Un décret en Conseil d’État précise la composition, les modalités de saisine, les missions et les conditions de publication des avis du comité.
Article 19Après l'article 19, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le renforcement du contrôle déontologique des polices municipales. Ce rapport examine les conditions dans lesquelles pourrait être institué un mécanisme de contrôle centralisé au niveau national, indépendant, impartial et permanent des policiers municipaux, doté de moyens humains et matériels suffisants au regard de l’évolution des effectifs et des missions confiées à ces agents. Il formule des propositions tendant notamment à remédier à l’absence de contrôle continu en cours de carrière, à l’insuffisance des critères de réexamen de l’agrément en cas de mutation, et au défaut de centralisation des données relatives aux manquements déontologiques constatés par les différentes autorités compétentes.
Après l'article 19, insérer l'article suivant:Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les conséquences du renforcement des compétences de la police municipale et des gardes champêtres sur la cartographie des implantations de la police et de la gendarmerie nationales.
Ce rapport analyse notamment le risque de fermeture de commissariats de police ou de brigades de gendarmerie dans les communes ou intercommunalités ayant étendu les prérogatives de leur police municipale et gardes champêtres. Il évalue le respect du principe de complémentarité des forces et s’assure que l’accroissement des moyens locaux n’entraîne pas un désengagement proportionnel des forces de sécurité intérieure de l’État.
Article 1Supprimer cet article.
Article 2Supprimer cet article.
Article 3Supprimer cet article.
Article 4Supprimer cet article.
Article 5Supprimer cet article.
Article 6Supprimer cet article.
Article 7Supprimer cet article.
Article 8Supprimer cet article.
Article 1Supprimer cet article.
Supprimer les alinéas 7 à 23.
À l’alinéa 10, substituer aux mots :
« il existe de raisons sérieuses de penser que son comportement constitue une menace grave pour l’ordre et la sécurité publics »,
les mots :
« existent des éléments en lien direct avec une infraction, circonstanciés et concordants établissant que son comportement constitue une menace actuelle, grave et objectivement caractérisée pour l’ordre public ».
Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante :
« Cette décision est préalablement autorisée par le juge des libertés et de la détention. »
À la première phrase de l’alinéa 14, supprimer les mots :
« sans consentement ».
Article 2Supprimer cet article.
À l’alinéa 4, après le mot :
« récidive »
insérer les mots :
« objectivée par des faits récents, précis et matériellement établis ».
À la troisième phrase de l’alinéa 10, après le mot :
« contradictoire »,
insérer les mots :
« incluant la possibilité pour la personne concernée de solliciter une contre-expertise indépendante ».
Article 3Supprimer cet article.
À l’alinéa 2, après le mot :
« dangerosité »,
insérer les mots :
« directement liée à des faits en lien avec une entreprise terroriste ».
Article 4Supprimer cet article.
À l’alinéa 5, après le mot :
« transmet »,
insérer les mots :
« lorsqu’une nécessité matériellement établie le justifie ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« La personne concernée est informée sans délai de toute transmission d’informations la concernant. »
Article 5Supprimer cet article.
Supprimer les alinéas 7 à 9.
Article 6Supprimer cet article.
Supprimer l'alinéa 3.
Supprimer l'alinéa 5.
Au début de l’alinéa 6, substituer les mots :
« Lorsque la personne dispose d’un acte de naissance étranger, elle »
aux mots :
« La personne »
Supprimer l'alinéa 7.
Supprimer les alinéas 10 et 11.
Article 7Supprimer cet article.
Supprimer les alinéas 2 et 3.
À la seconde phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« deux cent dix jours »
les mots :
« quatre-vingt-dix jours ».
Article 8Supprimer cet article.
À la fin de l'alinéa 2, substituer aux mots :
« pour des faits d'atteinte aux personnes punis d’au moins trois ans d’emprisonnement et qui représente une menace réelle, actuelle et d’une particulière gravité pour l’ordre public. »
aux mots :
« lorsqu’il a fait l’objet d’une réclusion criminelle ».
Article 8 bisCompléter cet article par l’alinéa suivant :
« Tout nouveau placement en rétention est autorisé préalablement par le juge judiciaire. »
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« La situation personnelle et la vulnérabilité de la personne concernée sont prises en compte avant toute décision de placement ou de renouvellement. Le handicap moteur, cognitif ou psychique et les besoins d’accompagnement définisse si le renouvellement peut avoir lieu. »
Supprimer cet article.
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« le comportement de l’étranger représente toujours une menace pour l’ordre public, s’il s’est soustrait aux mesures de surveillance dont il faisait l’objet ou en cas de circonstances nouvelles, notamment lorsqu’il »
les mots :
« la personne concernée s’est soustraite aux mesures de surveillance dont elle faisait l’objet ou en cas de circonstances nouvelles, notamment lorsqu’elle ».
À l’alinéa 4, substituer au nombre :
« 540 »,
le mot :
« quatre-vingt-dix ».
À l’alinéa 7, substituer au mot :
« cinq »
le mot :
« trois ».
À l’alinéa 7, substituer au nombre :
« 360 »,
le mot :
« quatre-vingt-dix ».
Article 9Supprimer cet article
Supprimer les alinéas 11 à 13.
Article 3 bisSupprimer cet article.
Article 3 quaterSupprimer les alinéas 7 et 8.
Article 3 quinquiesSupprimer cet article.
Article 3 terSupprimer cet article.
Article 4Supprimer cet article.
Après l'article 4, insérer l'article suivant:À la seconde phrase du deuxième alinéa de l’article L. 332‑1 du code du sport, après le mot : « accès », sont insérés les mots : « , dont la durée ne peut excéder six mois, ».
Après l'article 4, insérer l'article suivant:Après le quatrième alinéa de l’article L. 332‑16 du code du sport, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Cet arrêté a pour seul objet de faire la jointure avec la procédure judiciaire. Il est automatiquement abrogé dès que le parquet a renoncé aux poursuites, dès que l’amende forfaitaire délictuelle a été payée ou dès que l’autorité judiciaire a décidé d’infliger ou d’exonérer l’intéressé de la peine complémentaire prévue à l’article L. 332‑11. »
Après l'article 4, insérer l'article suivant:Après le premier alinéa de l’article L. 332‑16 du code du sport, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Avant de prononcer cet arrêté, le représentant de l’État dans le département et, à Paris, le préfet de police mettent en œuvre la procédure contradictoire prévue aux articles L. 121‑1 et suivants du code des relations entre le public et l’administration et mettent la personne mentionnée au premier alinéa à même de demander la communication du dossier intégral la concernant. »
Après l'article 4, insérer l'article suivant:Après l’article 4
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
A l’article L. 332-1 du code du sport, supprimer le deuxième et le troisième alinéa.
Article 5Supprimer cet article.
Article 5 bisSupprimer cet article.
Article 5 deciesSupprimer cet article.
Article 5 noniesSupprimer cet article.
Article 5 octiesSupprimer cet article.
Article 5 quaterSupprimer cet article.
Article 5 quaterdeciesSupprimer cet article.
Article 5 septiesSupprimer cet article.
Article 5 sexiesSupprimer cet article.
Article 5 terdeciesSupprimer cet article.
Article 5 undeciesSupprimer cet article.
Article 6Supprimer cet article.
Article 6 quaterSupprimer cet article.
Rédiger ainsi cet article :
« À la fin de la première phrase du premier alinéa de l’article 495‑18 du code de procédure pénale, les mots : « à moins que l’intéressé ne formule dans le même délai une requête tendant à son exonération auprès du service indiqué dans l’avis d’infraction » sont remplacés par les mots : « sauf si l’intéressé ne reconnaît pas les faits ou exprime son opposition à la mise en œuvre de cette procédure ».
Après l'article 6 quater, insérer l'article suivant:Après le mot : « réception », la fin du premier alinéa de l’article 495‑20 du code de procédure pénale est supprimée.
Article 7Supprimer les alinéas 18 à 26.
Article 9Supprimer cet article.
Article 14 bisSupprimer cet article.
Article 15 bisSupprimer cet article.
Article 16Supprimer cet article.
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« lorsque la révélation de son identité est susceptible de faire peser une menace »
les mots :
« lorsqu’il existe des raisons sérieuses et individualisées de considérer que la révélation de son identité ferait peser une menace grave, actuelle et objectivement caractérisée ».
À l’alinéa 8, supprimer les mots :
« ou devant les juridictions d’instruction ou de jugement ».
Article 17Supprimer l’alinéa 8.
Supprimer les alinéas 13 à 19.
Article 18Supprimer cet article.
Article 18 bisSupprimer cet article.
Article 20Supprimer cet article.
Article 21À la fin de l’alinéa 1, supprimer les mots :
« lorsque se produit ou est susceptible de se produire un incident, eu égard aux circonstances ou au comportement des personnes concernées ».
I. – À l’alinéa 11, après le mot :
« évaluation »,
insérer les mots :
« public et indépendant ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa par les deux phrases suivantes :
« Ce rapport évalue notamment le nombre de signalements, plaintes ou procédures judiciaires relatifs à des violences, abus ou manquements commis lors d’interventions réalisées par des agents équipés de caméras individuelles, ainsi que le nombre de situations dans lesquelles les enregistrements ont permis d’établir les faits. Il évalue également les cas dans lesquels les dispositifs n’étaient pas activés au moment des faits litigieux. »
PIONANR5L17BTC2915 inconnuArticle 4I. – Supprimer l’alinéa 6.
II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – L’article 18 de la présente loi ne s’applique pas aux personnes accédant à l’aide à mourir n’ayant pas la nationalité française ou ne résidant pas de façon stable et régulière en France. »
I. – À l’alinéa 6, substituer au mot :
« et »
le mot :
« ou ».
II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – L’article 18 de la présente loi ne s’applique pas aux personnes accédant à l’aide à mourir résidant de façon stable ou régulière en France. »
Article 1Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« Art. 72‑5. – La Corse, seule région insulaire métropolitaine, cofondatrice de la Nation française, dispose d’une autonomie de gestion fondée sur l’égalité en droit des citoyens, la laïcité et la solidarité nationale dans l’unité de la République. »
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« sa communauté »
les mots :
« ses caractéristiques ».
Après l'article unique, insérer l'article suivant:La loi organique mentionnée aux troisième à cinquième alinéas du présent article ne peut être examinée par le Parlement qu’à la condition que les électeurs inscrits sur les listes électorales de Corse, consultés dans les conditions prévues au présent article, aient approuvé le principe du statut d’autonomie.
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« La loi organique mentionnée aux troisième à cinquième alinéas du présent article ne peut être examinée par le Parlement qu’à la condition que les électeurs inscrits sur les listes électorales de Corse, consultés dans les conditions prévues au présent article, aient approuvé le principe du statut d’autonomie. »
À la fin de l’alinéa 2, supprimer les mots :
« , ayant développé un lien singulier à sa terre ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« sa communauté historique, linguistique, culturelle»
les mots :
« ses caractéristiques historiques, linguistiques, culturelles».
Article 1Supprimer cet article.
Article 2Supprimer cet article.
Article 3Supprimer cet article.
Article 10Supprimer cet article.
Article 1Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Par dérogation à l’article L. 231‑1 du code des relations entre le public et l’administration, le silence gardé par l’administration pendant deux mois vaut décision de rejet. »
Article 2Après la première occurrence du mot :
« et »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 :
« les organisations patronales réexaminent les catégories de travaux qui font l’objet d’une interdiction d’emploi des travailleurs de moins de dix-huit ans, ainsi que les conditions et les modalités de dérogation à ces interdictions. »
Article 3À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« toutes les catégories d’entreprises »
les mots :
« les personnes ».
Article 4I. – À l’alinéa 2, après le mot :
« décret »,
insérer les mots :
« et apprécié en tenant compte du secteur d’activité de l’entreprise ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 4, après le mot :
« décret »,
insérer les mots :
« et apprécié en tenant compte du secteur d’activité de l’entreprise ».
I. – Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Après une durée et dans des conditions déterminées par voie réglementaire, l’inspecteur de travail peut autoriser une entreprise concernée par le présent alinéa à conclure une convention de stage lorsque celle-ci présente les garanties suffisantes en matière de sécurité et de protection de la santé des travailleurs pour l’accueil d’un stagiaire. »
II. – En conséquence, compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« Après une durée et dans des conditions déterminées par voie réglementaire, l’inspecteur de travail peut autoriser une entreprise concernée par le présent alinéa à conclure un contrat d'apprentissage lorsque celle-ci présente les garanties suffisantes en matière de sécurité et de protection de la santé des travailleurs pour l’accueil d’un apprenti. »
Article 5Avant l’alinéa 1, ajouter l’alinéa suivant :
« I A. – À la première phrase de l’article L. 124‑15 du code de l’éducation, après le mot : « accueil », sont insérés les mots : « , ou lorsque, au cours de son stage, le stagiaire se retire d’une situation de travail dont il a un motif raisonnable de penser qu’elle présente un danger grave et imminent pour sa vie ou sa santé, ». »
Substituer aux mots :
« les situations d’ »
les mots :
« le cadre d’un ».
Substituer aux mots :
« du cycle de »
les mots :
« de la ».
Article 6À la première phrase, substituer aux mots :
« de l’enseignement en Prévention santé environnement »
les mots :
« des enseignements dispensés en matière de santé et de sécurité au travail ».
À la dernière phrase, substituer aux mots :
« prévention et »
les mots :
« matière de prévention des risques professionnels et de protection de la ».
Article 7Rédiger ainsi la première phrase de l’alinéa 2 :
« 6° Remet tous les ans au Gouvernement un rapport sur les violences sexuelles, les discriminations, le harcèlement sexuel ou moral et les agissements sexistes subies par les apprentis et évaluant l’effet des mesures mises en œuvre pour les prévenir. »
Article 8À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« D’inscrire dans la convention les mesures de prévention mises en œuvre par l’établissement d’enseignement et l’organisme d’accueil contre les situations de violences sexuelles, de discriminations, de harcèlement sexuel ou moral et d’agissements sexistes et le cas échéant, les voies »
les mots :
« De définir, en lien avec l’organisme d’accueil, les mesures de prévention mises en œuvre par l’établissement d’enseignement et par l’organisme d’accueil contre les violences sexuelles, les discriminations, le harcèlement sexuel ou moral et les agissements sexistes et, le cas échéant, les moyens ».
Article 9À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« situations de violences sexuelles, de discriminations, de harcèlement sexuel ou moral et d’agissements sexistes et, le cas échéant, les voies »
les mots :
« violences sexuelles, les discriminations, le harcèlement sexuel ou moral et les agissements sexistes et, le cas échéant, les moyens ».
Article 10Rédiger ainsi cet article :
« Au 7° de l’article L. 6231‑2 du code du travail, les mots : « ainsi qu’à la prévention du harcèlement sexuel au travail » sont remplacés par les mots : « , en prévoyant les mesures de prévention nécessaires à la lutte contre les violences sexuelles, les discriminations, le harcèlement moral et les agissements sexistes, en informant les apprentis, dès le début de leur formation, de leurs droits et des obligations de l’employeur en la matière ».
Article 11Avant l’alinéa 1, ajouter l’alinéa suivant :
« I A. – Au 1° de l’article L. 2141‑4 du code de la commande publique, après la référence : « L. 1146‑1 », sont insérés les mots : « et L. 4741‑1 ». »
Chapitre IIÀ l’intitulé du chapitre II, substituer aux mots :
« situations de violences sexuelles, de discriminations, de harcèlement sexuel ou moral et d’ »
les mots :
« violences sexuelles, les discriminations, le harcèlement sexuel ou moral et les ».
Article 1Supprimer cet article.
Article 2Supprimer cet article.
Article 3Après l'article 3, insérer la division et l'intitulé suivants:Dans un délai de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation du dispositif portant notamment sur les risques en matière de protection des données, sur les usages effectifs des tests et sur leurs conséquences sociales et familiales.
Article 1Supprimer cet article.
Article 6Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« entretenant avec la personne protégée des liens étroits, stables et anciens, sous réserve que le juge constate expressément l’absence de conflit d’intérêts et que cette désignation soit conforme à la volonté ou aux intérêts de la personne protégée ».
Compléter l’alinéa 7 par les trois phrases suivantes :
« En cas de survenance de décès, la personne désignée ne peut exercer que les actes strictement conservatoires et urgents. Elle saisit sans délai le juge des tutelles. Celui-ci statue sur la poursuite de l’habilitation, après avoir vérifié la situation de la personne protégée et la qualité de la gestion antérieure et recueilli, autant que possible, son avis. »
🖋️ • Retiré • Elsa Faucillon • 9 mai 2026
Article 1À l’alinéa 3, après le mot :
« également »,
insérer les mots :
« à la cohésion sociale et ».
Article 2Supprimer cet article.
Article 2 bisSupprimer cet article
Article 3Après l’alinéa 4, insérer les quatre alinéas suivants :
« 1° bis Après le même premier alinéa, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :
« « Lorsque le contrôle d’identité porte sur un mineur, il ne peut être procédé qu’en présence de circonstances particulières justifiant ce contrôle au regard de la prévention d’une atteinte à l’ordre public ou de la recherche d’une infraction.
« « Le mineur est informé, dans des conditions adaptées à son âge et à sa compréhension, du motif du contrôle et de ses droits.
« « Les représentants légaux du mineur sont informés sans délai du contrôle. » »
Après l’alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° bis Après le même premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« « Les agents habilités à procéder aux contrôles d’identité bénéficient d’une formation initiale et continue portant sur le respect des droits fondamentaux, la prévention des discriminations et les conditions légales d’exercice de ces contrôles. Cette formation conditionne le maintien de l’habilitation à procéder aux contrôles d’identité. » »
Après l'article 3, insérer l'article suivant:Tout contrôle d’identité donne lieu à l’établissement d’un enregistrement mentionnant sa date, son heure, son lieu, son fondement juridique ainsi que l’autorité à l’initiative du contrôle.
Cet enregistrement est conservé dans des conditions permettant l’évaluation des pratiques de contrôle et le contrôle de leur légalité.
Une attestation du contrôle est remise à la personne contrôlée. Elle mentionne sa date, son heure, son lieu, son fondement juridique ainsi que l’autorité à l’initiative du contrôle.
Supprimer cet article.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:L’article 78‑2 du code de procédure pénale est complété par neuf alinéas ainsi rédigés :
« Les contrôles d’identité réalisés en application du présent article donnent lieu, sous peine de nullité, à l’établissement d’un document mentionnant :
« 1° Les motifs justifiant le contrôle ainsi que la vérification d’identité ;
« 2°Le fondement juridique du contrôle (sur réquisition du procureur de la République, préventif, ou d’initiative) ;
« 3° Le lieu du contrôle et l’annonce d’une suite éventuelle ;
« 4° Le jour et l’heure à partir desquels le contrôle a été effectué ;
« 5° Le matricule de l’agent ayant procédé au contrôle ;
« 6° Les observations de la personne ayant fait l’objet du contrôle.
« Ce document est signé par l’intéressé ; en cas de refus de signer, mention en est faite. Un double est remis à l’intéressé.
« Un procès-verbal retraçant l’ensemble des contrôles est transmis au procureur de la République selon des modalités déterminées par voie réglementaire. »
Article 6 bisSupprimer cet article.
Article 6 quaterSupprimer cet article.
Article 7 bisSupprimer cet article.
Article 8À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« prenant la photographie de leurs occupants ».
Article 11Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Des formations de spécialisation sur leurs compétences propres, leurs modalités d’intervention spécifique par rapport à celles des forces de sécurité intérieure. »
Supprimer les alinéas 14 à 19.
Article 16Après l'article 16, insérer l'article suivant:Il est créé, dans chaque département, un comité d’éthique indépendant chargé d’assurer un contrôle déontologique des pratiques professionnelles des agents de police municipale et des gardes champêtres. Ce comité est composé de personnalités qualifiées et indépendantes, extérieures aux services de police municipale et aux autorités hiérarchiques locales. Il évalue les pratiques professionnelles, examine les signalements relatifs à l’usage de la force, aux relevés et vérifications d’identité ainsi qu’aux amendes forfaitaires délictuelles, et formule des recommandations rendues publiques.
Un décret en Conseil d’État précise la composition, les modalités de saisine, les missions et les conditions de publication des avis du comité.
Article 19Après l'article 19, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le renforcement du contrôle déontologique des polices municipales. Ce rapport examine les conditions dans lesquelles pourrait être institué un mécanisme de contrôle centralisé au niveau national, indépendant, impartial et permanent des policiers municipaux, doté de moyens humains et matériels suffisants au regard de l’évolution des effectifs et des missions confiées à ces agents. Il formule des propositions tendant notamment à remédier à l’absence de contrôle continu en cours de carrière, à l’insuffisance des critères de réexamen de l’agrément en cas de mutation, et au défaut de centralisation des données relatives aux manquements déontologiques constatés par les différentes autorités compétentes.
Après l'article 19, insérer l'article suivant:Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les conséquences du renforcement des compétences de la police municipale et des gardes champêtres sur la cartographie des implantations de la police et de la gendarmerie nationales.
Ce rapport analyse notamment le risque de fermeture de commissariats de police ou de brigades de gendarmerie dans les communes ou intercommunalités ayant étendu les prérogatives de leur police municipale et gardes champêtres. Il évalue le respect du principe de complémentarité des forces et s’assure que l’accroissement des moyens locaux n’entraîne pas un désengagement proportionnel des forces de sécurité intérieure de l’État.
Article 1Supprimer cet article.
Article 2Supprimer cet article.
Article 3Supprimer cet article.
Article 4Supprimer cet article.
Article 5Supprimer cet article.
Article 6Supprimer cet article.
Article 7Supprimer cet article.
Article 8Supprimer cet article.
Article 1Supprimer cet article.
Supprimer les alinéas 7 à 23.
À l’alinéa 10, substituer aux mots :
« il existe de raisons sérieuses de penser que son comportement constitue une menace grave pour l’ordre et la sécurité publics »,
les mots :
« existent des éléments en lien direct avec une infraction, circonstanciés et concordants établissant que son comportement constitue une menace actuelle, grave et objectivement caractérisée pour l’ordre public ».
Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante :
« Cette décision est préalablement autorisée par le juge des libertés et de la détention. »
À la première phrase de l’alinéa 14, supprimer les mots :
« sans consentement ».
Article 2Supprimer cet article.
À l’alinéa 4, après le mot :
« récidive »
insérer les mots :
« objectivée par des faits récents, précis et matériellement établis ».
À la troisième phrase de l’alinéa 10, après le mot :
« contradictoire »,
insérer les mots :
« incluant la possibilité pour la personne concernée de solliciter une contre-expertise indépendante ».
Article 3Supprimer cet article.
À l’alinéa 2, après le mot :
« dangerosité »,
insérer les mots :
« directement liée à des faits en lien avec une entreprise terroriste ».
Article 4Supprimer cet article.
À l’alinéa 5, après le mot :
« transmet »,
insérer les mots :
« lorsqu’une nécessité matériellement établie le justifie ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« La personne concernée est informée sans délai de toute transmission d’informations la concernant. »
Article 5Supprimer cet article.
Supprimer les alinéas 7 à 9.
Article 6Supprimer cet article.
Supprimer l'alinéa 3.
Supprimer l'alinéa 5.
Au début de l’alinéa 6, substituer les mots :
« Lorsque la personne dispose d’un acte de naissance étranger, elle »
aux mots :
« La personne »
Supprimer l'alinéa 7.
Supprimer les alinéas 10 et 11.
Article 7Supprimer cet article.
Supprimer les alinéas 2 et 3.
À la seconde phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« deux cent dix jours »
les mots :
« quatre-vingt-dix jours ».
Article 8Supprimer cet article.
À la fin de l'alinéa 2, substituer aux mots :
« pour des faits d'atteinte aux personnes punis d’au moins trois ans d’emprisonnement et qui représente une menace réelle, actuelle et d’une particulière gravité pour l’ordre public. »
aux mots :
« lorsqu’il a fait l’objet d’une réclusion criminelle ».
Article 8 bisCompléter cet article par l’alinéa suivant :
« Tout nouveau placement en rétention est autorisé préalablement par le juge judiciaire. »
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« La situation personnelle et la vulnérabilité de la personne concernée sont prises en compte avant toute décision de placement ou de renouvellement. Le handicap moteur, cognitif ou psychique et les besoins d’accompagnement définisse si le renouvellement peut avoir lieu. »
Supprimer cet article.
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« le comportement de l’étranger représente toujours une menace pour l’ordre public, s’il s’est soustrait aux mesures de surveillance dont il faisait l’objet ou en cas de circonstances nouvelles, notamment lorsqu’il »
les mots :
« la personne concernée s’est soustraite aux mesures de surveillance dont elle faisait l’objet ou en cas de circonstances nouvelles, notamment lorsqu’elle ».
À l’alinéa 4, substituer au nombre :
« 540 »,
le mot :
« quatre-vingt-dix ».
À l’alinéa 7, substituer au mot :
« cinq »
le mot :
« trois ».
À l’alinéa 7, substituer au nombre :
« 360 »,
le mot :
« quatre-vingt-dix ».
Article 9Supprimer cet article
Supprimer cet article.
Article 3 quaterSupprimer les alinéas 7 et 8.
Article 3 quinquiesSupprimer cet article.
Article 3 terSupprimer cet article.
Article 4Supprimer cet article.
Après l'article 4, insérer l'article suivant:À la seconde phrase du deuxième alinéa de l’article L. 332‑1 du code du sport, après le mot : « accès », sont insérés les mots : « , dont la durée ne peut excéder six mois, ».
Après l'article 4, insérer l'article suivant:Après le quatrième alinéa de l’article L. 332‑16 du code du sport, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Cet arrêté a pour seul objet de faire la jointure avec la procédure judiciaire. Il est automatiquement abrogé dès que le parquet a renoncé aux poursuites, dès que l’amende forfaitaire délictuelle a été payée ou dès que l’autorité judiciaire a décidé d’infliger ou d’exonérer l’intéressé de la peine complémentaire prévue à l’article L. 332‑11. »
Après l'article 4, insérer l'article suivant:Après le premier alinéa de l’article L. 332‑16 du code du sport, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Avant de prononcer cet arrêté, le représentant de l’État dans le département et, à Paris, le préfet de police mettent en œuvre la procédure contradictoire prévue aux articles L. 121‑1 et suivants du code des relations entre le public et l’administration et mettent la personne mentionnée au premier alinéa à même de demander la communication du dossier intégral la concernant. »
Après l'article 4, insérer l'article suivant:Après l’article 4
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
A l’article L. 332-1 du code du sport, supprimer le deuxième et le troisième alinéa.
Article 5Supprimer cet article.
Article 5 bisSupprimer cet article.
Article 5 deciesSupprimer cet article.
Article 5 noniesSupprimer cet article.
Article 5 octiesSupprimer cet article.
Article 5 quaterSupprimer cet article.
Article 5 quaterdeciesSupprimer cet article.
Article 5 septiesSupprimer cet article.
Article 5 sexiesSupprimer cet article.
Article 5 terdeciesSupprimer cet article.
Article 5 undeciesSupprimer cet article.
Article 6Supprimer cet article.
Article 6 quaterSupprimer cet article.
Rédiger ainsi cet article :
« À la fin de la première phrase du premier alinéa de l’article 495‑18 du code de procédure pénale, les mots : « à moins que l’intéressé ne formule dans le même délai une requête tendant à son exonération auprès du service indiqué dans l’avis d’infraction » sont remplacés par les mots : « sauf si l’intéressé ne reconnaît pas les faits ou exprime son opposition à la mise en œuvre de cette procédure ».
Après l'article 6 quater, insérer l'article suivant:Après le mot : « réception », la fin du premier alinéa de l’article 495‑20 du code de procédure pénale est supprimée.
Article 7Supprimer les alinéas 18 à 26.
Article 9Supprimer cet article.
Article 14 bisSupprimer cet article.
Article 15 bisSupprimer cet article.
Article 16Supprimer cet article.
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« lorsque la révélation de son identité est susceptible de faire peser une menace »
les mots :
« lorsqu’il existe des raisons sérieuses et individualisées de considérer que la révélation de son identité ferait peser une menace grave, actuelle et objectivement caractérisée ».
À l’alinéa 8, supprimer les mots :
« ou devant les juridictions d’instruction ou de jugement ».
Article 17Supprimer l’alinéa 8.
Supprimer les alinéas 13 à 19.
Article 18Supprimer cet article.
Article 18 bisSupprimer cet article.
Article 20Supprimer cet article.
Article 21À la fin de l’alinéa 1, supprimer les mots :
« lorsque se produit ou est susceptible de se produire un incident, eu égard aux circonstances ou au comportement des personnes concernées ».
I. – À l’alinéa 11, après le mot :
« évaluation »,
insérer les mots :
« public et indépendant ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa par les deux phrases suivantes :
« Ce rapport évalue notamment le nombre de signalements, plaintes ou procédures judiciaires relatifs à des violences, abus ou manquements commis lors d’interventions réalisées par des agents équipés de caméras individuelles, ainsi que le nombre de situations dans lesquelles les enregistrements ont permis d’établir les faits. Il évalue également les cas dans lesquels les dispositifs n’étaient pas activés au moment des faits litigieux. »
PIONANR5L17BTC2915 inconnuArticle 4I. – Supprimer l’alinéa 6.
II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – L’article 18 de la présente loi ne s’applique pas aux personnes accédant à l’aide à mourir n’ayant pas la nationalité française ou ne résidant pas de façon stable et régulière en France. »
I. – À l’alinéa 6, substituer au mot :
« et »
le mot :
« ou ».
II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – L’article 18 de la présente loi ne s’applique pas aux personnes accédant à l’aide à mourir résidant de façon stable ou régulière en France. »
Article 1Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« Art. 72‑5. – La Corse, seule région insulaire métropolitaine, cofondatrice de la Nation française, dispose d’une autonomie de gestion fondée sur l’égalité en droit des citoyens, la laïcité et la solidarité nationale dans l’unité de la République. »
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« sa communauté »
les mots :
« ses caractéristiques ».
Après l'article unique, insérer l'article suivant:La loi organique mentionnée aux troisième à cinquième alinéas du présent article ne peut être examinée par le Parlement qu’à la condition que les électeurs inscrits sur les listes électorales de Corse, consultés dans les conditions prévues au présent article, aient approuvé le principe du statut d’autonomie.
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« La loi organique mentionnée aux troisième à cinquième alinéas du présent article ne peut être examinée par le Parlement qu’à la condition que les électeurs inscrits sur les listes électorales de Corse, consultés dans les conditions prévues au présent article, aient approuvé le principe du statut d’autonomie. »
À la fin de l’alinéa 2, supprimer les mots :
« , ayant développé un lien singulier à sa terre ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« sa communauté historique, linguistique, culturelle»
les mots :
« ses caractéristiques historiques, linguistiques, culturelles».
Article 1Supprimer cet article.
Article 2Supprimer cet article.
Article 3Supprimer cet article.
Article 10Supprimer cet article.
Article 1Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Par dérogation à l’article L. 231‑1 du code des relations entre le public et l’administration, le silence gardé par l’administration pendant deux mois vaut décision de rejet. »
Article 2Après la première occurrence du mot :
« et »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 :
« les organisations patronales réexaminent les catégories de travaux qui font l’objet d’une interdiction d’emploi des travailleurs de moins de dix-huit ans, ainsi que les conditions et les modalités de dérogation à ces interdictions. »
Article 3À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« toutes les catégories d’entreprises »
les mots :
« les personnes ».
Article 4I. – À l’alinéa 2, après le mot :
« décret »,
insérer les mots :
« et apprécié en tenant compte du secteur d’activité de l’entreprise ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 4, après le mot :
« décret »,
insérer les mots :
« et apprécié en tenant compte du secteur d’activité de l’entreprise ».
I. – Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Après une durée et dans des conditions déterminées par voie réglementaire, l’inspecteur de travail peut autoriser une entreprise concernée par le présent alinéa à conclure une convention de stage lorsque celle-ci présente les garanties suffisantes en matière de sécurité et de protection de la santé des travailleurs pour l’accueil d’un stagiaire. »
II. – En conséquence, compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« Après une durée et dans des conditions déterminées par voie réglementaire, l’inspecteur de travail peut autoriser une entreprise concernée par le présent alinéa à conclure un contrat d'apprentissage lorsque celle-ci présente les garanties suffisantes en matière de sécurité et de protection de la santé des travailleurs pour l’accueil d’un apprenti. »
Article 5Avant l’alinéa 1, ajouter l’alinéa suivant :
« I A. – À la première phrase de l’article L. 124‑15 du code de l’éducation, après le mot : « accueil », sont insérés les mots : « , ou lorsque, au cours de son stage, le stagiaire se retire d’une situation de travail dont il a un motif raisonnable de penser qu’elle présente un danger grave et imminent pour sa vie ou sa santé, ». »
Substituer aux mots :
« les situations d’ »
les mots :
« le cadre d’un ».
Substituer aux mots :
« du cycle de »
les mots :
« de la ».
Article 6À la première phrase, substituer aux mots :
« de l’enseignement en Prévention santé environnement »
les mots :
« des enseignements dispensés en matière de santé et de sécurité au travail ».
À la dernière phrase, substituer aux mots :
« prévention et »
les mots :
« matière de prévention des risques professionnels et de protection de la ».
Article 7Rédiger ainsi la première phrase de l’alinéa 2 :
« 6° Remet tous les ans au Gouvernement un rapport sur les violences sexuelles, les discriminations, le harcèlement sexuel ou moral et les agissements sexistes subies par les apprentis et évaluant l’effet des mesures mises en œuvre pour les prévenir. »
Article 8À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« D’inscrire dans la convention les mesures de prévention mises en œuvre par l’établissement d’enseignement et l’organisme d’accueil contre les situations de violences sexuelles, de discriminations, de harcèlement sexuel ou moral et d’agissements sexistes et le cas échéant, les voies »
les mots :
« De définir, en lien avec l’organisme d’accueil, les mesures de prévention mises en œuvre par l’établissement d’enseignement et par l’organisme d’accueil contre les violences sexuelles, les discriminations, le harcèlement sexuel ou moral et les agissements sexistes et, le cas échéant, les moyens ».
Article 9À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« situations de violences sexuelles, de discriminations, de harcèlement sexuel ou moral et d’agissements sexistes et, le cas échéant, les voies »
les mots :
« violences sexuelles, les discriminations, le harcèlement sexuel ou moral et les agissements sexistes et, le cas échéant, les moyens ».
Article 10Rédiger ainsi cet article :
« Au 7° de l’article L. 6231‑2 du code du travail, les mots : « ainsi qu’à la prévention du harcèlement sexuel au travail » sont remplacés par les mots : « , en prévoyant les mesures de prévention nécessaires à la lutte contre les violences sexuelles, les discriminations, le harcèlement moral et les agissements sexistes, en informant les apprentis, dès le début de leur formation, de leurs droits et des obligations de l’employeur en la matière ».
Article 11Avant l’alinéa 1, ajouter l’alinéa suivant :
« I A. – Au 1° de l’article L. 2141‑4 du code de la commande publique, après la référence : « L. 1146‑1 », sont insérés les mots : « et L. 4741‑1 ». »
Chapitre IIÀ l’intitulé du chapitre II, substituer aux mots :
« situations de violences sexuelles, de discriminations, de harcèlement sexuel ou moral et d’ »
les mots :
« violences sexuelles, les discriminations, le harcèlement sexuel ou moral et les ».
Article 1Supprimer cet article.
Article 2Supprimer cet article.
Article 3Après l'article 3, insérer la division et l'intitulé suivants:Dans un délai de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation du dispositif portant notamment sur les risques en matière de protection des données, sur les usages effectifs des tests et sur leurs conséquences sociales et familiales.
Article 1Supprimer cet article.
Article 6Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« entretenant avec la personne protégée des liens étroits, stables et anciens, sous réserve que le juge constate expressément l’absence de conflit d’intérêts et que cette désignation soit conforme à la volonté ou aux intérêts de la personne protégée ».
Compléter l’alinéa 7 par les trois phrases suivantes :
« En cas de survenance de décès, la personne désignée ne peut exercer que les actes strictement conservatoires et urgents. Elle saisit sans délai le juge des tutelles. Celui-ci statue sur la poursuite de l’habilitation, après avoir vérifié la situation de la personne protégée et la qualité de la gestion antérieure et recueilli, autant que possible, son avis. »
🖋️ • Retiré • Elsa Faucillon • 9 mai 2026
Article 1À l’alinéa 3, après le mot :
« également »,
insérer les mots :
« à la cohésion sociale et ».
Article 2Supprimer cet article.
Article 2 bisSupprimer cet article
Article 3Après l’alinéa 4, insérer les quatre alinéas suivants :
« 1° bis Après le même premier alinéa, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :
« « Lorsque le contrôle d’identité porte sur un mineur, il ne peut être procédé qu’en présence de circonstances particulières justifiant ce contrôle au regard de la prévention d’une atteinte à l’ordre public ou de la recherche d’une infraction.
« « Le mineur est informé, dans des conditions adaptées à son âge et à sa compréhension, du motif du contrôle et de ses droits.
« « Les représentants légaux du mineur sont informés sans délai du contrôle. » »
Après l’alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° bis Après le même premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« « Les agents habilités à procéder aux contrôles d’identité bénéficient d’une formation initiale et continue portant sur le respect des droits fondamentaux, la prévention des discriminations et les conditions légales d’exercice de ces contrôles. Cette formation conditionne le maintien de l’habilitation à procéder aux contrôles d’identité. » »
Après l'article 3, insérer l'article suivant:Tout contrôle d’identité donne lieu à l’établissement d’un enregistrement mentionnant sa date, son heure, son lieu, son fondement juridique ainsi que l’autorité à l’initiative du contrôle.
Cet enregistrement est conservé dans des conditions permettant l’évaluation des pratiques de contrôle et le contrôle de leur légalité.
Une attestation du contrôle est remise à la personne contrôlée. Elle mentionne sa date, son heure, son lieu, son fondement juridique ainsi que l’autorité à l’initiative du contrôle.
Supprimer cet article.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:L’article 78‑2 du code de procédure pénale est complété par neuf alinéas ainsi rédigés :
« Les contrôles d’identité réalisés en application du présent article donnent lieu, sous peine de nullité, à l’établissement d’un document mentionnant :
« 1° Les motifs justifiant le contrôle ainsi que la vérification d’identité ;
« 2°Le fondement juridique du contrôle (sur réquisition du procureur de la République, préventif, ou d’initiative) ;
« 3° Le lieu du contrôle et l’annonce d’une suite éventuelle ;
« 4° Le jour et l’heure à partir desquels le contrôle a été effectué ;
« 5° Le matricule de l’agent ayant procédé au contrôle ;
« 6° Les observations de la personne ayant fait l’objet du contrôle.
« Ce document est signé par l’intéressé ; en cas de refus de signer, mention en est faite. Un double est remis à l’intéressé.
« Un procès-verbal retraçant l’ensemble des contrôles est transmis au procureur de la République selon des modalités déterminées par voie réglementaire. »
Article 6 bisSupprimer cet article.
Article 6 quaterSupprimer cet article.
Article 7 bisSupprimer cet article.
Article 8À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« prenant la photographie de leurs occupants ».
Article 11Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Des formations de spécialisation sur leurs compétences propres, leurs modalités d’intervention spécifique par rapport à celles des forces de sécurité intérieure. »
Supprimer les alinéas 14 à 19.
Article 16Après l'article 16, insérer l'article suivant:Il est créé, dans chaque département, un comité d’éthique indépendant chargé d’assurer un contrôle déontologique des pratiques professionnelles des agents de police municipale et des gardes champêtres. Ce comité est composé de personnalités qualifiées et indépendantes, extérieures aux services de police municipale et aux autorités hiérarchiques locales. Il évalue les pratiques professionnelles, examine les signalements relatifs à l’usage de la force, aux relevés et vérifications d’identité ainsi qu’aux amendes forfaitaires délictuelles, et formule des recommandations rendues publiques.
Un décret en Conseil d’État précise la composition, les modalités de saisine, les missions et les conditions de publication des avis du comité.
Article 19Après l'article 19, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le renforcement du contrôle déontologique des polices municipales. Ce rapport examine les conditions dans lesquelles pourrait être institué un mécanisme de contrôle centralisé au niveau national, indépendant, impartial et permanent des policiers municipaux, doté de moyens humains et matériels suffisants au regard de l’évolution des effectifs et des missions confiées à ces agents. Il formule des propositions tendant notamment à remédier à l’absence de contrôle continu en cours de carrière, à l’insuffisance des critères de réexamen de l’agrément en cas de mutation, et au défaut de centralisation des données relatives aux manquements déontologiques constatés par les différentes autorités compétentes.
Après l'article 19, insérer l'article suivant:Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les conséquences du renforcement des compétences de la police municipale et des gardes champêtres sur la cartographie des implantations de la police et de la gendarmerie nationales.
Ce rapport analyse notamment le risque de fermeture de commissariats de police ou de brigades de gendarmerie dans les communes ou intercommunalités ayant étendu les prérogatives de leur police municipale et gardes champêtres. Il évalue le respect du principe de complémentarité des forces et s’assure que l’accroissement des moyens locaux n’entraîne pas un désengagement proportionnel des forces de sécurité intérieure de l’État.
Article 1Supprimer cet article.
Article 2Supprimer cet article.
Article 3Supprimer cet article.
Article 4Supprimer cet article.
Article 5Supprimer cet article.
Article 6Supprimer cet article.
Article 7Supprimer cet article.
Article 8Supprimer cet article.
Article 1Supprimer cet article.
Supprimer les alinéas 7 à 23.
À l’alinéa 10, substituer aux mots :
« il existe de raisons sérieuses de penser que son comportement constitue une menace grave pour l’ordre et la sécurité publics »,
les mots :
« existent des éléments en lien direct avec une infraction, circonstanciés et concordants établissant que son comportement constitue une menace actuelle, grave et objectivement caractérisée pour l’ordre public ».
Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante :
« Cette décision est préalablement autorisée par le juge des libertés et de la détention. »
À la première phrase de l’alinéa 14, supprimer les mots :
« sans consentement ».
Article 2Supprimer cet article.
À l’alinéa 4, après le mot :
« récidive »
insérer les mots :
« objectivée par des faits récents, précis et matériellement établis ».
À la troisième phrase de l’alinéa 10, après le mot :
« contradictoire »,
insérer les mots :
« incluant la possibilité pour la personne concernée de solliciter une contre-expertise indépendante ».
Article 3Supprimer cet article.
À l’alinéa 2, après le mot :
« dangerosité »,
insérer les mots :
« directement liée à des faits en lien avec une entreprise terroriste ».
Article 4Supprimer cet article.
À l’alinéa 5, après le mot :
« transmet »,
insérer les mots :
« lorsqu’une nécessité matériellement établie le justifie ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« La personne concernée est informée sans délai de toute transmission d’informations la concernant. »
Article 5Supprimer cet article.
Supprimer les alinéas 7 à 9.
Article 6Supprimer cet article.
Supprimer l'alinéa 3.
Supprimer l'alinéa 5.
Au début de l’alinéa 6, substituer les mots :
« Lorsque la personne dispose d’un acte de naissance étranger, elle »
aux mots :
« La personne »
Supprimer l'alinéa 7.
Supprimer les alinéas 10 et 11.
Article 7Supprimer cet article.
Supprimer les alinéas 2 et 3.
À la seconde phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« deux cent dix jours »
les mots :
« quatre-vingt-dix jours ».
Article 8Supprimer cet article.
À la fin de l'alinéa 2, substituer aux mots :
« pour des faits d'atteinte aux personnes punis d’au moins trois ans d’emprisonnement et qui représente une menace réelle, actuelle et d’une particulière gravité pour l’ordre public. »
aux mots :
« lorsqu’il a fait l’objet d’une réclusion criminelle ».
Article 8 bisCompléter cet article par l’alinéa suivant :
« Tout nouveau placement en rétention est autorisé préalablement par le juge judiciaire. »
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« La situation personnelle et la vulnérabilité de la personne concernée sont prises en compte avant toute décision de placement ou de renouvellement. Le handicap moteur, cognitif ou psychique et les besoins d’accompagnement définisse si le renouvellement peut avoir lieu. »
Supprimer cet article.
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« le comportement de l’étranger représente toujours une menace pour l’ordre public, s’il s’est soustrait aux mesures de surveillance dont il faisait l’objet ou en cas de circonstances nouvelles, notamment lorsqu’il »
les mots :
« la personne concernée s’est soustraite aux mesures de surveillance dont elle faisait l’objet ou en cas de circonstances nouvelles, notamment lorsqu’elle ».
À l’alinéa 4, substituer au nombre :
« 540 »,
le mot :
« quatre-vingt-dix ».
À l’alinéa 7, substituer au mot :
« cinq »
le mot :
« trois ».
À l’alinéa 7, substituer au nombre :
« 360 »,
le mot :
« quatre-vingt-dix ».
Article 9Supprimer cet article
Supprimer les alinéas 7 et 8.
Article 3 quinquiesSupprimer cet article.
Article 3 terSupprimer cet article.
Article 4Supprimer cet article.
Après l'article 4, insérer l'article suivant:À la seconde phrase du deuxième alinéa de l’article L. 332‑1 du code du sport, après le mot : « accès », sont insérés les mots : « , dont la durée ne peut excéder six mois, ».
Après l'article 4, insérer l'article suivant:Après le quatrième alinéa de l’article L. 332‑16 du code du sport, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Cet arrêté a pour seul objet de faire la jointure avec la procédure judiciaire. Il est automatiquement abrogé dès que le parquet a renoncé aux poursuites, dès que l’amende forfaitaire délictuelle a été payée ou dès que l’autorité judiciaire a décidé d’infliger ou d’exonérer l’intéressé de la peine complémentaire prévue à l’article L. 332‑11. »
Après l'article 4, insérer l'article suivant:Après le premier alinéa de l’article L. 332‑16 du code du sport, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Avant de prononcer cet arrêté, le représentant de l’État dans le département et, à Paris, le préfet de police mettent en œuvre la procédure contradictoire prévue aux articles L. 121‑1 et suivants du code des relations entre le public et l’administration et mettent la personne mentionnée au premier alinéa à même de demander la communication du dossier intégral la concernant. »
Après l'article 4, insérer l'article suivant:Après l’article 4
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
A l’article L. 332-1 du code du sport, supprimer le deuxième et le troisième alinéa.
Article 5Supprimer cet article.
Article 5 bisSupprimer cet article.
Article 5 deciesSupprimer cet article.
Article 5 noniesSupprimer cet article.
Article 5 octiesSupprimer cet article.
Article 5 quaterSupprimer cet article.
Article 5 quaterdeciesSupprimer cet article.
Article 5 septiesSupprimer cet article.
Article 5 sexiesSupprimer cet article.
Article 5 terdeciesSupprimer cet article.
Article 5 undeciesSupprimer cet article.
Article 6Supprimer cet article.
Article 6 quaterSupprimer cet article.
Rédiger ainsi cet article :
« À la fin de la première phrase du premier alinéa de l’article 495‑18 du code de procédure pénale, les mots : « à moins que l’intéressé ne formule dans le même délai une requête tendant à son exonération auprès du service indiqué dans l’avis d’infraction » sont remplacés par les mots : « sauf si l’intéressé ne reconnaît pas les faits ou exprime son opposition à la mise en œuvre de cette procédure ».
Après l'article 6 quater, insérer l'article suivant:Après le mot : « réception », la fin du premier alinéa de l’article 495‑20 du code de procédure pénale est supprimée.
Article 7Supprimer les alinéas 18 à 26.
Article 9Supprimer cet article.
Article 14 bisSupprimer cet article.
Article 15 bisSupprimer cet article.
Article 16Supprimer cet article.
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« lorsque la révélation de son identité est susceptible de faire peser une menace »
les mots :
« lorsqu’il existe des raisons sérieuses et individualisées de considérer que la révélation de son identité ferait peser une menace grave, actuelle et objectivement caractérisée ».
À l’alinéa 8, supprimer les mots :
« ou devant les juridictions d’instruction ou de jugement ».
Article 17Supprimer l’alinéa 8.
Supprimer les alinéas 13 à 19.
Article 18Supprimer cet article.
Article 18 bisSupprimer cet article.
Article 20Supprimer cet article.
Article 21À la fin de l’alinéa 1, supprimer les mots :
« lorsque se produit ou est susceptible de se produire un incident, eu égard aux circonstances ou au comportement des personnes concernées ».
I. – À l’alinéa 11, après le mot :
« évaluation »,
insérer les mots :
« public et indépendant ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa par les deux phrases suivantes :
« Ce rapport évalue notamment le nombre de signalements, plaintes ou procédures judiciaires relatifs à des violences, abus ou manquements commis lors d’interventions réalisées par des agents équipés de caméras individuelles, ainsi que le nombre de situations dans lesquelles les enregistrements ont permis d’établir les faits. Il évalue également les cas dans lesquels les dispositifs n’étaient pas activés au moment des faits litigieux. »
PIONANR5L17BTC2915 inconnuArticle 4I. – Supprimer l’alinéa 6.
II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – L’article 18 de la présente loi ne s’applique pas aux personnes accédant à l’aide à mourir n’ayant pas la nationalité française ou ne résidant pas de façon stable et régulière en France. »
I. – À l’alinéa 6, substituer au mot :
« et »
le mot :
« ou ».
II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – L’article 18 de la présente loi ne s’applique pas aux personnes accédant à l’aide à mourir résidant de façon stable ou régulière en France. »
Article 1Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« Art. 72‑5. – La Corse, seule région insulaire métropolitaine, cofondatrice de la Nation française, dispose d’une autonomie de gestion fondée sur l’égalité en droit des citoyens, la laïcité et la solidarité nationale dans l’unité de la République. »
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« sa communauté »
les mots :
« ses caractéristiques ».
Après l'article unique, insérer l'article suivant:La loi organique mentionnée aux troisième à cinquième alinéas du présent article ne peut être examinée par le Parlement qu’à la condition que les électeurs inscrits sur les listes électorales de Corse, consultés dans les conditions prévues au présent article, aient approuvé le principe du statut d’autonomie.
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« La loi organique mentionnée aux troisième à cinquième alinéas du présent article ne peut être examinée par le Parlement qu’à la condition que les électeurs inscrits sur les listes électorales de Corse, consultés dans les conditions prévues au présent article, aient approuvé le principe du statut d’autonomie. »
À la fin de l’alinéa 2, supprimer les mots :
« , ayant développé un lien singulier à sa terre ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« sa communauté historique, linguistique, culturelle»
les mots :
« ses caractéristiques historiques, linguistiques, culturelles».
Article 1Supprimer cet article.
Article 2Supprimer cet article.
Article 3Supprimer cet article.
Article 10Supprimer cet article.
Article 1Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Par dérogation à l’article L. 231‑1 du code des relations entre le public et l’administration, le silence gardé par l’administration pendant deux mois vaut décision de rejet. »
Article 2Après la première occurrence du mot :
« et »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 :
« les organisations patronales réexaminent les catégories de travaux qui font l’objet d’une interdiction d’emploi des travailleurs de moins de dix-huit ans, ainsi que les conditions et les modalités de dérogation à ces interdictions. »
Article 3À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« toutes les catégories d’entreprises »
les mots :
« les personnes ».
Article 4I. – À l’alinéa 2, après le mot :
« décret »,
insérer les mots :
« et apprécié en tenant compte du secteur d’activité de l’entreprise ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 4, après le mot :
« décret »,
insérer les mots :
« et apprécié en tenant compte du secteur d’activité de l’entreprise ».
I. – Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Après une durée et dans des conditions déterminées par voie réglementaire, l’inspecteur de travail peut autoriser une entreprise concernée par le présent alinéa à conclure une convention de stage lorsque celle-ci présente les garanties suffisantes en matière de sécurité et de protection de la santé des travailleurs pour l’accueil d’un stagiaire. »
II. – En conséquence, compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« Après une durée et dans des conditions déterminées par voie réglementaire, l’inspecteur de travail peut autoriser une entreprise concernée par le présent alinéa à conclure un contrat d'apprentissage lorsque celle-ci présente les garanties suffisantes en matière de sécurité et de protection de la santé des travailleurs pour l’accueil d’un apprenti. »
Article 5Avant l’alinéa 1, ajouter l’alinéa suivant :
« I A. – À la première phrase de l’article L. 124‑15 du code de l’éducation, après le mot : « accueil », sont insérés les mots : « , ou lorsque, au cours de son stage, le stagiaire se retire d’une situation de travail dont il a un motif raisonnable de penser qu’elle présente un danger grave et imminent pour sa vie ou sa santé, ». »
Substituer aux mots :
« les situations d’ »
les mots :
« le cadre d’un ».
Substituer aux mots :
« du cycle de »
les mots :
« de la ».
Article 6À la première phrase, substituer aux mots :
« de l’enseignement en Prévention santé environnement »
les mots :
« des enseignements dispensés en matière de santé et de sécurité au travail ».
À la dernière phrase, substituer aux mots :
« prévention et »
les mots :
« matière de prévention des risques professionnels et de protection de la ».
Article 7Rédiger ainsi la première phrase de l’alinéa 2 :
« 6° Remet tous les ans au Gouvernement un rapport sur les violences sexuelles, les discriminations, le harcèlement sexuel ou moral et les agissements sexistes subies par les apprentis et évaluant l’effet des mesures mises en œuvre pour les prévenir. »
Article 8À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« D’inscrire dans la convention les mesures de prévention mises en œuvre par l’établissement d’enseignement et l’organisme d’accueil contre les situations de violences sexuelles, de discriminations, de harcèlement sexuel ou moral et d’agissements sexistes et le cas échéant, les voies »
les mots :
« De définir, en lien avec l’organisme d’accueil, les mesures de prévention mises en œuvre par l’établissement d’enseignement et par l’organisme d’accueil contre les violences sexuelles, les discriminations, le harcèlement sexuel ou moral et les agissements sexistes et, le cas échéant, les moyens ».
Article 9À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« situations de violences sexuelles, de discriminations, de harcèlement sexuel ou moral et d’agissements sexistes et, le cas échéant, les voies »
les mots :
« violences sexuelles, les discriminations, le harcèlement sexuel ou moral et les agissements sexistes et, le cas échéant, les moyens ».
Article 10Rédiger ainsi cet article :
« Au 7° de l’article L. 6231‑2 du code du travail, les mots : « ainsi qu’à la prévention du harcèlement sexuel au travail » sont remplacés par les mots : « , en prévoyant les mesures de prévention nécessaires à la lutte contre les violences sexuelles, les discriminations, le harcèlement moral et les agissements sexistes, en informant les apprentis, dès le début de leur formation, de leurs droits et des obligations de l’employeur en la matière ».
Article 11Avant l’alinéa 1, ajouter l’alinéa suivant :
« I A. – Au 1° de l’article L. 2141‑4 du code de la commande publique, après la référence : « L. 1146‑1 », sont insérés les mots : « et L. 4741‑1 ». »
Chapitre IIÀ l’intitulé du chapitre II, substituer aux mots :
« situations de violences sexuelles, de discriminations, de harcèlement sexuel ou moral et d’ »
les mots :
« violences sexuelles, les discriminations, le harcèlement sexuel ou moral et les ».
Article 1Supprimer cet article.
Article 2Supprimer cet article.
Article 3Après l'article 3, insérer la division et l'intitulé suivants:Dans un délai de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation du dispositif portant notamment sur les risques en matière de protection des données, sur les usages effectifs des tests et sur leurs conséquences sociales et familiales.
Article 1Supprimer cet article.
Article 6Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« entretenant avec la personne protégée des liens étroits, stables et anciens, sous réserve que le juge constate expressément l’absence de conflit d’intérêts et que cette désignation soit conforme à la volonté ou aux intérêts de la personne protégée ».
Compléter l’alinéa 7 par les trois phrases suivantes :
« En cas de survenance de décès, la personne désignée ne peut exercer que les actes strictement conservatoires et urgents. Elle saisit sans délai le juge des tutelles. Celui-ci statue sur la poursuite de l’habilitation, après avoir vérifié la situation de la personne protégée et la qualité de la gestion antérieure et recueilli, autant que possible, son avis. »
🖋️ • Retiré • Elsa Faucillon • 9 mai 2026
Article 1À l’alinéa 3, après le mot :
« également »,
insérer les mots :
« à la cohésion sociale et ».
Article 2Supprimer cet article.
Article 2 bisSupprimer cet article
Article 3Après l’alinéa 4, insérer les quatre alinéas suivants :
« 1° bis Après le même premier alinéa, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :
« « Lorsque le contrôle d’identité porte sur un mineur, il ne peut être procédé qu’en présence de circonstances particulières justifiant ce contrôle au regard de la prévention d’une atteinte à l’ordre public ou de la recherche d’une infraction.
« « Le mineur est informé, dans des conditions adaptées à son âge et à sa compréhension, du motif du contrôle et de ses droits.
« « Les représentants légaux du mineur sont informés sans délai du contrôle. » »
Après l’alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° bis Après le même premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« « Les agents habilités à procéder aux contrôles d’identité bénéficient d’une formation initiale et continue portant sur le respect des droits fondamentaux, la prévention des discriminations et les conditions légales d’exercice de ces contrôles. Cette formation conditionne le maintien de l’habilitation à procéder aux contrôles d’identité. » »
Après l'article 3, insérer l'article suivant:Tout contrôle d’identité donne lieu à l’établissement d’un enregistrement mentionnant sa date, son heure, son lieu, son fondement juridique ainsi que l’autorité à l’initiative du contrôle.
Cet enregistrement est conservé dans des conditions permettant l’évaluation des pratiques de contrôle et le contrôle de leur légalité.
Une attestation du contrôle est remise à la personne contrôlée. Elle mentionne sa date, son heure, son lieu, son fondement juridique ainsi que l’autorité à l’initiative du contrôle.
Supprimer cet article.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:L’article 78‑2 du code de procédure pénale est complété par neuf alinéas ainsi rédigés :
« Les contrôles d’identité réalisés en application du présent article donnent lieu, sous peine de nullité, à l’établissement d’un document mentionnant :
« 1° Les motifs justifiant le contrôle ainsi que la vérification d’identité ;
« 2°Le fondement juridique du contrôle (sur réquisition du procureur de la République, préventif, ou d’initiative) ;
« 3° Le lieu du contrôle et l’annonce d’une suite éventuelle ;
« 4° Le jour et l’heure à partir desquels le contrôle a été effectué ;
« 5° Le matricule de l’agent ayant procédé au contrôle ;
« 6° Les observations de la personne ayant fait l’objet du contrôle.
« Ce document est signé par l’intéressé ; en cas de refus de signer, mention en est faite. Un double est remis à l’intéressé.
« Un procès-verbal retraçant l’ensemble des contrôles est transmis au procureur de la République selon des modalités déterminées par voie réglementaire. »
Article 6 bisSupprimer cet article.
Article 6 quaterSupprimer cet article.
Article 7 bisSupprimer cet article.
Article 8À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« prenant la photographie de leurs occupants ».
Article 11Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Des formations de spécialisation sur leurs compétences propres, leurs modalités d’intervention spécifique par rapport à celles des forces de sécurité intérieure. »
Supprimer les alinéas 14 à 19.
Article 16Après l'article 16, insérer l'article suivant:Il est créé, dans chaque département, un comité d’éthique indépendant chargé d’assurer un contrôle déontologique des pratiques professionnelles des agents de police municipale et des gardes champêtres. Ce comité est composé de personnalités qualifiées et indépendantes, extérieures aux services de police municipale et aux autorités hiérarchiques locales. Il évalue les pratiques professionnelles, examine les signalements relatifs à l’usage de la force, aux relevés et vérifications d’identité ainsi qu’aux amendes forfaitaires délictuelles, et formule des recommandations rendues publiques.
Un décret en Conseil d’État précise la composition, les modalités de saisine, les missions et les conditions de publication des avis du comité.
Article 19Après l'article 19, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le renforcement du contrôle déontologique des polices municipales. Ce rapport examine les conditions dans lesquelles pourrait être institué un mécanisme de contrôle centralisé au niveau national, indépendant, impartial et permanent des policiers municipaux, doté de moyens humains et matériels suffisants au regard de l’évolution des effectifs et des missions confiées à ces agents. Il formule des propositions tendant notamment à remédier à l’absence de contrôle continu en cours de carrière, à l’insuffisance des critères de réexamen de l’agrément en cas de mutation, et au défaut de centralisation des données relatives aux manquements déontologiques constatés par les différentes autorités compétentes.
Après l'article 19, insérer l'article suivant:Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les conséquences du renforcement des compétences de la police municipale et des gardes champêtres sur la cartographie des implantations de la police et de la gendarmerie nationales.
Ce rapport analyse notamment le risque de fermeture de commissariats de police ou de brigades de gendarmerie dans les communes ou intercommunalités ayant étendu les prérogatives de leur police municipale et gardes champêtres. Il évalue le respect du principe de complémentarité des forces et s’assure que l’accroissement des moyens locaux n’entraîne pas un désengagement proportionnel des forces de sécurité intérieure de l’État.
Article 1Supprimer cet article.
Article 2Supprimer cet article.
Article 3Supprimer cet article.
Article 4Supprimer cet article.
Article 5Supprimer cet article.
Article 6Supprimer cet article.
Article 7Supprimer cet article.
Article 8Supprimer cet article.
Article 1Supprimer cet article.
Supprimer les alinéas 7 à 23.
À l’alinéa 10, substituer aux mots :
« il existe de raisons sérieuses de penser que son comportement constitue une menace grave pour l’ordre et la sécurité publics »,
les mots :
« existent des éléments en lien direct avec une infraction, circonstanciés et concordants établissant que son comportement constitue une menace actuelle, grave et objectivement caractérisée pour l’ordre public ».
Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante :
« Cette décision est préalablement autorisée par le juge des libertés et de la détention. »
À la première phrase de l’alinéa 14, supprimer les mots :
« sans consentement ».
Article 2Supprimer cet article.
À l’alinéa 4, après le mot :
« récidive »
insérer les mots :
« objectivée par des faits récents, précis et matériellement établis ».
À la troisième phrase de l’alinéa 10, après le mot :
« contradictoire »,
insérer les mots :
« incluant la possibilité pour la personne concernée de solliciter une contre-expertise indépendante ».
Article 3Supprimer cet article.
À l’alinéa 2, après le mot :
« dangerosité »,
insérer les mots :
« directement liée à des faits en lien avec une entreprise terroriste ».
Article 4Supprimer cet article.
À l’alinéa 5, après le mot :
« transmet »,
insérer les mots :
« lorsqu’une nécessité matériellement établie le justifie ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« La personne concernée est informée sans délai de toute transmission d’informations la concernant. »
Article 5Supprimer cet article.
Supprimer les alinéas 7 à 9.
Article 6Supprimer cet article.
Supprimer l'alinéa 3.
Supprimer l'alinéa 5.
Au début de l’alinéa 6, substituer les mots :
« Lorsque la personne dispose d’un acte de naissance étranger, elle »
aux mots :
« La personne »
Supprimer l'alinéa 7.
Supprimer les alinéas 10 et 11.
Article 7Supprimer cet article.
Supprimer les alinéas 2 et 3.
À la seconde phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« deux cent dix jours »
les mots :
« quatre-vingt-dix jours ».
Article 8Supprimer cet article.
À la fin de l'alinéa 2, substituer aux mots :
« pour des faits d'atteinte aux personnes punis d’au moins trois ans d’emprisonnement et qui représente une menace réelle, actuelle et d’une particulière gravité pour l’ordre public. »
aux mots :
« lorsqu’il a fait l’objet d’une réclusion criminelle ».
Article 8 bisCompléter cet article par l’alinéa suivant :
« Tout nouveau placement en rétention est autorisé préalablement par le juge judiciaire. »
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« La situation personnelle et la vulnérabilité de la personne concernée sont prises en compte avant toute décision de placement ou de renouvellement. Le handicap moteur, cognitif ou psychique et les besoins d’accompagnement définisse si le renouvellement peut avoir lieu. »
Supprimer cet article.
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« le comportement de l’étranger représente toujours une menace pour l’ordre public, s’il s’est soustrait aux mesures de surveillance dont il faisait l’objet ou en cas de circonstances nouvelles, notamment lorsqu’il »
les mots :
« la personne concernée s’est soustraite aux mesures de surveillance dont elle faisait l’objet ou en cas de circonstances nouvelles, notamment lorsqu’elle ».
À l’alinéa 4, substituer au nombre :
« 540 »,
le mot :
« quatre-vingt-dix ».
À l’alinéa 7, substituer au mot :
« cinq »
le mot :
« trois ».
À l’alinéa 7, substituer au nombre :
« 360 »,
le mot :
« quatre-vingt-dix ».
Article 9Supprimer cet article
Supprimer cet article.
Article 3 terSupprimer cet article.
Article 4Supprimer cet article.
Après l'article 4, insérer l'article suivant:À la seconde phrase du deuxième alinéa de l’article L. 332‑1 du code du sport, après le mot : « accès », sont insérés les mots : « , dont la durée ne peut excéder six mois, ».
Après l'article 4, insérer l'article suivant:Après le quatrième alinéa de l’article L. 332‑16 du code du sport, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Cet arrêté a pour seul objet de faire la jointure avec la procédure judiciaire. Il est automatiquement abrogé dès que le parquet a renoncé aux poursuites, dès que l’amende forfaitaire délictuelle a été payée ou dès que l’autorité judiciaire a décidé d’infliger ou d’exonérer l’intéressé de la peine complémentaire prévue à l’article L. 332‑11. »
Après l'article 4, insérer l'article suivant:Après le premier alinéa de l’article L. 332‑16 du code du sport, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Avant de prononcer cet arrêté, le représentant de l’État dans le département et, à Paris, le préfet de police mettent en œuvre la procédure contradictoire prévue aux articles L. 121‑1 et suivants du code des relations entre le public et l’administration et mettent la personne mentionnée au premier alinéa à même de demander la communication du dossier intégral la concernant. »
Après l'article 4, insérer l'article suivant:Après l’article 4
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
A l’article L. 332-1 du code du sport, supprimer le deuxième et le troisième alinéa.
Article 5Supprimer cet article.
Article 5 bisSupprimer cet article.
Article 5 deciesSupprimer cet article.
Article 5 noniesSupprimer cet article.
Article 5 octiesSupprimer cet article.
Article 5 quaterSupprimer cet article.
Article 5 quaterdeciesSupprimer cet article.
Article 5 septiesSupprimer cet article.
Article 5 sexiesSupprimer cet article.
Article 5 terdeciesSupprimer cet article.
Article 5 undeciesSupprimer cet article.
Article 6Supprimer cet article.
Article 6 quaterSupprimer cet article.
Rédiger ainsi cet article :
« À la fin de la première phrase du premier alinéa de l’article 495‑18 du code de procédure pénale, les mots : « à moins que l’intéressé ne formule dans le même délai une requête tendant à son exonération auprès du service indiqué dans l’avis d’infraction » sont remplacés par les mots : « sauf si l’intéressé ne reconnaît pas les faits ou exprime son opposition à la mise en œuvre de cette procédure ».
Après l'article 6 quater, insérer l'article suivant:Après le mot : « réception », la fin du premier alinéa de l’article 495‑20 du code de procédure pénale est supprimée.
Article 7Supprimer les alinéas 18 à 26.
Article 9Supprimer cet article.
Article 14 bisSupprimer cet article.
Article 15 bisSupprimer cet article.
Article 16Supprimer cet article.
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« lorsque la révélation de son identité est susceptible de faire peser une menace »
les mots :
« lorsqu’il existe des raisons sérieuses et individualisées de considérer que la révélation de son identité ferait peser une menace grave, actuelle et objectivement caractérisée ».
À l’alinéa 8, supprimer les mots :
« ou devant les juridictions d’instruction ou de jugement ».
Article 17Supprimer l’alinéa 8.
Supprimer les alinéas 13 à 19.
Article 18Supprimer cet article.
Article 18 bisSupprimer cet article.
Article 20Supprimer cet article.
Article 21À la fin de l’alinéa 1, supprimer les mots :
« lorsque se produit ou est susceptible de se produire un incident, eu égard aux circonstances ou au comportement des personnes concernées ».
I. – À l’alinéa 11, après le mot :
« évaluation »,
insérer les mots :
« public et indépendant ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa par les deux phrases suivantes :
« Ce rapport évalue notamment le nombre de signalements, plaintes ou procédures judiciaires relatifs à des violences, abus ou manquements commis lors d’interventions réalisées par des agents équipés de caméras individuelles, ainsi que le nombre de situations dans lesquelles les enregistrements ont permis d’établir les faits. Il évalue également les cas dans lesquels les dispositifs n’étaient pas activés au moment des faits litigieux. »
PIONANR5L17BTC2915 inconnuArticle 4I. – Supprimer l’alinéa 6.
II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – L’article 18 de la présente loi ne s’applique pas aux personnes accédant à l’aide à mourir n’ayant pas la nationalité française ou ne résidant pas de façon stable et régulière en France. »
I. – À l’alinéa 6, substituer au mot :
« et »
le mot :
« ou ».
II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – L’article 18 de la présente loi ne s’applique pas aux personnes accédant à l’aide à mourir résidant de façon stable ou régulière en France. »
Article 1Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« Art. 72‑5. – La Corse, seule région insulaire métropolitaine, cofondatrice de la Nation française, dispose d’une autonomie de gestion fondée sur l’égalité en droit des citoyens, la laïcité et la solidarité nationale dans l’unité de la République. »
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« sa communauté »
les mots :
« ses caractéristiques ».
Après l'article unique, insérer l'article suivant:La loi organique mentionnée aux troisième à cinquième alinéas du présent article ne peut être examinée par le Parlement qu’à la condition que les électeurs inscrits sur les listes électorales de Corse, consultés dans les conditions prévues au présent article, aient approuvé le principe du statut d’autonomie.
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« La loi organique mentionnée aux troisième à cinquième alinéas du présent article ne peut être examinée par le Parlement qu’à la condition que les électeurs inscrits sur les listes électorales de Corse, consultés dans les conditions prévues au présent article, aient approuvé le principe du statut d’autonomie. »
À la fin de l’alinéa 2, supprimer les mots :
« , ayant développé un lien singulier à sa terre ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« sa communauté historique, linguistique, culturelle»
les mots :
« ses caractéristiques historiques, linguistiques, culturelles».
Article 1Supprimer cet article.
Article 2Supprimer cet article.
Article 3Supprimer cet article.
Article 10Supprimer cet article.
Article 1Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Par dérogation à l’article L. 231‑1 du code des relations entre le public et l’administration, le silence gardé par l’administration pendant deux mois vaut décision de rejet. »
Article 2Après la première occurrence du mot :
« et »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 :
« les organisations patronales réexaminent les catégories de travaux qui font l’objet d’une interdiction d’emploi des travailleurs de moins de dix-huit ans, ainsi que les conditions et les modalités de dérogation à ces interdictions. »
Article 3À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« toutes les catégories d’entreprises »
les mots :
« les personnes ».
Article 4I. – À l’alinéa 2, après le mot :
« décret »,
insérer les mots :
« et apprécié en tenant compte du secteur d’activité de l’entreprise ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 4, après le mot :
« décret »,
insérer les mots :
« et apprécié en tenant compte du secteur d’activité de l’entreprise ».
I. – Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Après une durée et dans des conditions déterminées par voie réglementaire, l’inspecteur de travail peut autoriser une entreprise concernée par le présent alinéa à conclure une convention de stage lorsque celle-ci présente les garanties suffisantes en matière de sécurité et de protection de la santé des travailleurs pour l’accueil d’un stagiaire. »
II. – En conséquence, compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« Après une durée et dans des conditions déterminées par voie réglementaire, l’inspecteur de travail peut autoriser une entreprise concernée par le présent alinéa à conclure un contrat d'apprentissage lorsque celle-ci présente les garanties suffisantes en matière de sécurité et de protection de la santé des travailleurs pour l’accueil d’un apprenti. »
Article 5Avant l’alinéa 1, ajouter l’alinéa suivant :
« I A. – À la première phrase de l’article L. 124‑15 du code de l’éducation, après le mot : « accueil », sont insérés les mots : « , ou lorsque, au cours de son stage, le stagiaire se retire d’une situation de travail dont il a un motif raisonnable de penser qu’elle présente un danger grave et imminent pour sa vie ou sa santé, ». »
Substituer aux mots :
« les situations d’ »
les mots :
« le cadre d’un ».
Substituer aux mots :
« du cycle de »
les mots :
« de la ».
Article 6À la première phrase, substituer aux mots :
« de l’enseignement en Prévention santé environnement »
les mots :
« des enseignements dispensés en matière de santé et de sécurité au travail ».
À la dernière phrase, substituer aux mots :
« prévention et »
les mots :
« matière de prévention des risques professionnels et de protection de la ».
Article 7Rédiger ainsi la première phrase de l’alinéa 2 :
« 6° Remet tous les ans au Gouvernement un rapport sur les violences sexuelles, les discriminations, le harcèlement sexuel ou moral et les agissements sexistes subies par les apprentis et évaluant l’effet des mesures mises en œuvre pour les prévenir. »
Article 8À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« D’inscrire dans la convention les mesures de prévention mises en œuvre par l’établissement d’enseignement et l’organisme d’accueil contre les situations de violences sexuelles, de discriminations, de harcèlement sexuel ou moral et d’agissements sexistes et le cas échéant, les voies »
les mots :
« De définir, en lien avec l’organisme d’accueil, les mesures de prévention mises en œuvre par l’établissement d’enseignement et par l’organisme d’accueil contre les violences sexuelles, les discriminations, le harcèlement sexuel ou moral et les agissements sexistes et, le cas échéant, les moyens ».
Article 9À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« situations de violences sexuelles, de discriminations, de harcèlement sexuel ou moral et d’agissements sexistes et, le cas échéant, les voies »
les mots :
« violences sexuelles, les discriminations, le harcèlement sexuel ou moral et les agissements sexistes et, le cas échéant, les moyens ».
Article 10Rédiger ainsi cet article :
« Au 7° de l’article L. 6231‑2 du code du travail, les mots : « ainsi qu’à la prévention du harcèlement sexuel au travail » sont remplacés par les mots : « , en prévoyant les mesures de prévention nécessaires à la lutte contre les violences sexuelles, les discriminations, le harcèlement moral et les agissements sexistes, en informant les apprentis, dès le début de leur formation, de leurs droits et des obligations de l’employeur en la matière ».
Article 11Avant l’alinéa 1, ajouter l’alinéa suivant :
« I A. – Au 1° de l’article L. 2141‑4 du code de la commande publique, après la référence : « L. 1146‑1 », sont insérés les mots : « et L. 4741‑1 ». »
Chapitre IIÀ l’intitulé du chapitre II, substituer aux mots :
« situations de violences sexuelles, de discriminations, de harcèlement sexuel ou moral et d’ »
les mots :
« violences sexuelles, les discriminations, le harcèlement sexuel ou moral et les ».
Article 1Supprimer cet article.
Article 2Supprimer cet article.
Article 3Après l'article 3, insérer la division et l'intitulé suivants:Dans un délai de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation du dispositif portant notamment sur les risques en matière de protection des données, sur les usages effectifs des tests et sur leurs conséquences sociales et familiales.
Article 1Supprimer cet article.
Article 6Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« entretenant avec la personne protégée des liens étroits, stables et anciens, sous réserve que le juge constate expressément l’absence de conflit d’intérêts et que cette désignation soit conforme à la volonté ou aux intérêts de la personne protégée ».
Compléter l’alinéa 7 par les trois phrases suivantes :
« En cas de survenance de décès, la personne désignée ne peut exercer que les actes strictement conservatoires et urgents. Elle saisit sans délai le juge des tutelles. Celui-ci statue sur la poursuite de l’habilitation, après avoir vérifié la situation de la personne protégée et la qualité de la gestion antérieure et recueilli, autant que possible, son avis. »
🖋️ • Retiré • Elsa Faucillon • 9 mai 2026
Article 1À l’alinéa 3, après le mot :
« également »,
insérer les mots :
« à la cohésion sociale et ».
Article 2Supprimer cet article.
Article 2 bisSupprimer cet article
Article 3Après l’alinéa 4, insérer les quatre alinéas suivants :
« 1° bis Après le même premier alinéa, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :
« « Lorsque le contrôle d’identité porte sur un mineur, il ne peut être procédé qu’en présence de circonstances particulières justifiant ce contrôle au regard de la prévention d’une atteinte à l’ordre public ou de la recherche d’une infraction.
« « Le mineur est informé, dans des conditions adaptées à son âge et à sa compréhension, du motif du contrôle et de ses droits.
« « Les représentants légaux du mineur sont informés sans délai du contrôle. » »
Après l’alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° bis Après le même premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« « Les agents habilités à procéder aux contrôles d’identité bénéficient d’une formation initiale et continue portant sur le respect des droits fondamentaux, la prévention des discriminations et les conditions légales d’exercice de ces contrôles. Cette formation conditionne le maintien de l’habilitation à procéder aux contrôles d’identité. » »
Après l'article 3, insérer l'article suivant:Tout contrôle d’identité donne lieu à l’établissement d’un enregistrement mentionnant sa date, son heure, son lieu, son fondement juridique ainsi que l’autorité à l’initiative du contrôle.
Cet enregistrement est conservé dans des conditions permettant l’évaluation des pratiques de contrôle et le contrôle de leur légalité.
Une attestation du contrôle est remise à la personne contrôlée. Elle mentionne sa date, son heure, son lieu, son fondement juridique ainsi que l’autorité à l’initiative du contrôle.
Supprimer cet article.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:L’article 78‑2 du code de procédure pénale est complété par neuf alinéas ainsi rédigés :
« Les contrôles d’identité réalisés en application du présent article donnent lieu, sous peine de nullité, à l’établissement d’un document mentionnant :
« 1° Les motifs justifiant le contrôle ainsi que la vérification d’identité ;
« 2°Le fondement juridique du contrôle (sur réquisition du procureur de la République, préventif, ou d’initiative) ;
« 3° Le lieu du contrôle et l’annonce d’une suite éventuelle ;
« 4° Le jour et l’heure à partir desquels le contrôle a été effectué ;
« 5° Le matricule de l’agent ayant procédé au contrôle ;
« 6° Les observations de la personne ayant fait l’objet du contrôle.
« Ce document est signé par l’intéressé ; en cas de refus de signer, mention en est faite. Un double est remis à l’intéressé.
« Un procès-verbal retraçant l’ensemble des contrôles est transmis au procureur de la République selon des modalités déterminées par voie réglementaire. »
Article 6 bisSupprimer cet article.
Article 6 quaterSupprimer cet article.
Article 7 bisSupprimer cet article.
Article 8À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« prenant la photographie de leurs occupants ».
Article 11Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Des formations de spécialisation sur leurs compétences propres, leurs modalités d’intervention spécifique par rapport à celles des forces de sécurité intérieure. »
Supprimer les alinéas 14 à 19.
Article 16Après l'article 16, insérer l'article suivant:Il est créé, dans chaque département, un comité d’éthique indépendant chargé d’assurer un contrôle déontologique des pratiques professionnelles des agents de police municipale et des gardes champêtres. Ce comité est composé de personnalités qualifiées et indépendantes, extérieures aux services de police municipale et aux autorités hiérarchiques locales. Il évalue les pratiques professionnelles, examine les signalements relatifs à l’usage de la force, aux relevés et vérifications d’identité ainsi qu’aux amendes forfaitaires délictuelles, et formule des recommandations rendues publiques.
Un décret en Conseil d’État précise la composition, les modalités de saisine, les missions et les conditions de publication des avis du comité.
Article 19Après l'article 19, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le renforcement du contrôle déontologique des polices municipales. Ce rapport examine les conditions dans lesquelles pourrait être institué un mécanisme de contrôle centralisé au niveau national, indépendant, impartial et permanent des policiers municipaux, doté de moyens humains et matériels suffisants au regard de l’évolution des effectifs et des missions confiées à ces agents. Il formule des propositions tendant notamment à remédier à l’absence de contrôle continu en cours de carrière, à l’insuffisance des critères de réexamen de l’agrément en cas de mutation, et au défaut de centralisation des données relatives aux manquements déontologiques constatés par les différentes autorités compétentes.
Après l'article 19, insérer l'article suivant:Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les conséquences du renforcement des compétences de la police municipale et des gardes champêtres sur la cartographie des implantations de la police et de la gendarmerie nationales.
Ce rapport analyse notamment le risque de fermeture de commissariats de police ou de brigades de gendarmerie dans les communes ou intercommunalités ayant étendu les prérogatives de leur police municipale et gardes champêtres. Il évalue le respect du principe de complémentarité des forces et s’assure que l’accroissement des moyens locaux n’entraîne pas un désengagement proportionnel des forces de sécurité intérieure de l’État.
Article 1Supprimer cet article.
Article 2Supprimer cet article.
Article 3Supprimer cet article.
Article 4Supprimer cet article.
Article 5Supprimer cet article.
Article 6Supprimer cet article.
Article 7Supprimer cet article.
Article 8Supprimer cet article.
Article 1Supprimer cet article.
Supprimer les alinéas 7 à 23.
À l’alinéa 10, substituer aux mots :
« il existe de raisons sérieuses de penser que son comportement constitue une menace grave pour l’ordre et la sécurité publics »,
les mots :
« existent des éléments en lien direct avec une infraction, circonstanciés et concordants établissant que son comportement constitue une menace actuelle, grave et objectivement caractérisée pour l’ordre public ».
Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante :
« Cette décision est préalablement autorisée par le juge des libertés et de la détention. »
À la première phrase de l’alinéa 14, supprimer les mots :
« sans consentement ».
Article 2Supprimer cet article.
À l’alinéa 4, après le mot :
« récidive »
insérer les mots :
« objectivée par des faits récents, précis et matériellement établis ».
À la troisième phrase de l’alinéa 10, après le mot :
« contradictoire »,
insérer les mots :
« incluant la possibilité pour la personne concernée de solliciter une contre-expertise indépendante ».
Article 3Supprimer cet article.
À l’alinéa 2, après le mot :
« dangerosité »,
insérer les mots :
« directement liée à des faits en lien avec une entreprise terroriste ».
Article 4Supprimer cet article.
À l’alinéa 5, après le mot :
« transmet »,
insérer les mots :
« lorsqu’une nécessité matériellement établie le justifie ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« La personne concernée est informée sans délai de toute transmission d’informations la concernant. »
Article 5Supprimer cet article.
Supprimer les alinéas 7 à 9.
Article 6Supprimer cet article.
Supprimer l'alinéa 3.
Supprimer l'alinéa 5.
Au début de l’alinéa 6, substituer les mots :
« Lorsque la personne dispose d’un acte de naissance étranger, elle »
aux mots :
« La personne »
Supprimer l'alinéa 7.
Supprimer les alinéas 10 et 11.
Article 7Supprimer cet article.
Supprimer les alinéas 2 et 3.
À la seconde phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« deux cent dix jours »
les mots :
« quatre-vingt-dix jours ».
Article 8Supprimer cet article.
À la fin de l'alinéa 2, substituer aux mots :
« pour des faits d'atteinte aux personnes punis d’au moins trois ans d’emprisonnement et qui représente une menace réelle, actuelle et d’une particulière gravité pour l’ordre public. »
aux mots :
« lorsqu’il a fait l’objet d’une réclusion criminelle ».
Article 8 bisCompléter cet article par l’alinéa suivant :
« Tout nouveau placement en rétention est autorisé préalablement par le juge judiciaire. »
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« La situation personnelle et la vulnérabilité de la personne concernée sont prises en compte avant toute décision de placement ou de renouvellement. Le handicap moteur, cognitif ou psychique et les besoins d’accompagnement définisse si le renouvellement peut avoir lieu. »
Supprimer cet article.
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« le comportement de l’étranger représente toujours une menace pour l’ordre public, s’il s’est soustrait aux mesures de surveillance dont il faisait l’objet ou en cas de circonstances nouvelles, notamment lorsqu’il »
les mots :
« la personne concernée s’est soustraite aux mesures de surveillance dont elle faisait l’objet ou en cas de circonstances nouvelles, notamment lorsqu’elle ».
À l’alinéa 4, substituer au nombre :
« 540 »,
le mot :
« quatre-vingt-dix ».
À l’alinéa 7, substituer au mot :
« cinq »
le mot :
« trois ».
À l’alinéa 7, substituer au nombre :
« 360 »,
le mot :
« quatre-vingt-dix ».
Article 9Supprimer cet article
Supprimer cet article.
Article 4Supprimer cet article.
Après l'article 4, insérer l'article suivant:À la seconde phrase du deuxième alinéa de l’article L. 332‑1 du code du sport, après le mot : « accès », sont insérés les mots : « , dont la durée ne peut excéder six mois, ».
Après l'article 4, insérer l'article suivant:Après le quatrième alinéa de l’article L. 332‑16 du code du sport, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Cet arrêté a pour seul objet de faire la jointure avec la procédure judiciaire. Il est automatiquement abrogé dès que le parquet a renoncé aux poursuites, dès que l’amende forfaitaire délictuelle a été payée ou dès que l’autorité judiciaire a décidé d’infliger ou d’exonérer l’intéressé de la peine complémentaire prévue à l’article L. 332‑11. »
Après l'article 4, insérer l'article suivant:Après le premier alinéa de l’article L. 332‑16 du code du sport, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Avant de prononcer cet arrêté, le représentant de l’État dans le département et, à Paris, le préfet de police mettent en œuvre la procédure contradictoire prévue aux articles L. 121‑1 et suivants du code des relations entre le public et l’administration et mettent la personne mentionnée au premier alinéa à même de demander la communication du dossier intégral la concernant. »
Après l'article 4, insérer l'article suivant:Après l’article 4
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
A l’article L. 332-1 du code du sport, supprimer le deuxième et le troisième alinéa.
Article 5Supprimer cet article.
Article 5 bisSupprimer cet article.
Article 5 deciesSupprimer cet article.
Article 5 noniesSupprimer cet article.
Article 5 octiesSupprimer cet article.
Article 5 quaterSupprimer cet article.
Article 5 quaterdeciesSupprimer cet article.
Article 5 septiesSupprimer cet article.
Article 5 sexiesSupprimer cet article.
Article 5 terdeciesSupprimer cet article.
Article 5 undeciesSupprimer cet article.
Article 6Supprimer cet article.
Article 6 quaterSupprimer cet article.
Rédiger ainsi cet article :
« À la fin de la première phrase du premier alinéa de l’article 495‑18 du code de procédure pénale, les mots : « à moins que l’intéressé ne formule dans le même délai une requête tendant à son exonération auprès du service indiqué dans l’avis d’infraction » sont remplacés par les mots : « sauf si l’intéressé ne reconnaît pas les faits ou exprime son opposition à la mise en œuvre de cette procédure ».
Après l'article 6 quater, insérer l'article suivant:Après le mot : « réception », la fin du premier alinéa de l’article 495‑20 du code de procédure pénale est supprimée.
Article 7Supprimer les alinéas 18 à 26.
Article 9Supprimer cet article.
Article 14 bisSupprimer cet article.
Article 15 bisSupprimer cet article.
Article 16Supprimer cet article.
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« lorsque la révélation de son identité est susceptible de faire peser une menace »
les mots :
« lorsqu’il existe des raisons sérieuses et individualisées de considérer que la révélation de son identité ferait peser une menace grave, actuelle et objectivement caractérisée ».
À l’alinéa 8, supprimer les mots :
« ou devant les juridictions d’instruction ou de jugement ».
Article 17Supprimer l’alinéa 8.
Supprimer les alinéas 13 à 19.
Article 18Supprimer cet article.
Article 18 bisSupprimer cet article.
Article 20Supprimer cet article.
Article 21À la fin de l’alinéa 1, supprimer les mots :
« lorsque se produit ou est susceptible de se produire un incident, eu égard aux circonstances ou au comportement des personnes concernées ».
I. – À l’alinéa 11, après le mot :
« évaluation »,
insérer les mots :
« public et indépendant ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa par les deux phrases suivantes :
« Ce rapport évalue notamment le nombre de signalements, plaintes ou procédures judiciaires relatifs à des violences, abus ou manquements commis lors d’interventions réalisées par des agents équipés de caméras individuelles, ainsi que le nombre de situations dans lesquelles les enregistrements ont permis d’établir les faits. Il évalue également les cas dans lesquels les dispositifs n’étaient pas activés au moment des faits litigieux. »
PIONANR5L17BTC2915 inconnuArticle 4I. – Supprimer l’alinéa 6.
II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – L’article 18 de la présente loi ne s’applique pas aux personnes accédant à l’aide à mourir n’ayant pas la nationalité française ou ne résidant pas de façon stable et régulière en France. »
I. – À l’alinéa 6, substituer au mot :
« et »
le mot :
« ou ».
II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – L’article 18 de la présente loi ne s’applique pas aux personnes accédant à l’aide à mourir résidant de façon stable ou régulière en France. »
Article 1Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« Art. 72‑5. – La Corse, seule région insulaire métropolitaine, cofondatrice de la Nation française, dispose d’une autonomie de gestion fondée sur l’égalité en droit des citoyens, la laïcité et la solidarité nationale dans l’unité de la République. »
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« sa communauté »
les mots :
« ses caractéristiques ».
Après l'article unique, insérer l'article suivant:La loi organique mentionnée aux troisième à cinquième alinéas du présent article ne peut être examinée par le Parlement qu’à la condition que les électeurs inscrits sur les listes électorales de Corse, consultés dans les conditions prévues au présent article, aient approuvé le principe du statut d’autonomie.
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« La loi organique mentionnée aux troisième à cinquième alinéas du présent article ne peut être examinée par le Parlement qu’à la condition que les électeurs inscrits sur les listes électorales de Corse, consultés dans les conditions prévues au présent article, aient approuvé le principe du statut d’autonomie. »
À la fin de l’alinéa 2, supprimer les mots :
« , ayant développé un lien singulier à sa terre ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« sa communauté historique, linguistique, culturelle»
les mots :
« ses caractéristiques historiques, linguistiques, culturelles».
Article 1Supprimer cet article.
Article 2Supprimer cet article.
Article 3Supprimer cet article.
Article 10Supprimer cet article.
Article 1Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Par dérogation à l’article L. 231‑1 du code des relations entre le public et l’administration, le silence gardé par l’administration pendant deux mois vaut décision de rejet. »
Article 2Après la première occurrence du mot :
« et »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 :
« les organisations patronales réexaminent les catégories de travaux qui font l’objet d’une interdiction d’emploi des travailleurs de moins de dix-huit ans, ainsi que les conditions et les modalités de dérogation à ces interdictions. »
Article 3À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« toutes les catégories d’entreprises »
les mots :
« les personnes ».
Article 4I. – À l’alinéa 2, après le mot :
« décret »,
insérer les mots :
« et apprécié en tenant compte du secteur d’activité de l’entreprise ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 4, après le mot :
« décret »,
insérer les mots :
« et apprécié en tenant compte du secteur d’activité de l’entreprise ».
I. – Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Après une durée et dans des conditions déterminées par voie réglementaire, l’inspecteur de travail peut autoriser une entreprise concernée par le présent alinéa à conclure une convention de stage lorsque celle-ci présente les garanties suffisantes en matière de sécurité et de protection de la santé des travailleurs pour l’accueil d’un stagiaire. »
II. – En conséquence, compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« Après une durée et dans des conditions déterminées par voie réglementaire, l’inspecteur de travail peut autoriser une entreprise concernée par le présent alinéa à conclure un contrat d'apprentissage lorsque celle-ci présente les garanties suffisantes en matière de sécurité et de protection de la santé des travailleurs pour l’accueil d’un apprenti. »
Article 5Avant l’alinéa 1, ajouter l’alinéa suivant :
« I A. – À la première phrase de l’article L. 124‑15 du code de l’éducation, après le mot : « accueil », sont insérés les mots : « , ou lorsque, au cours de son stage, le stagiaire se retire d’une situation de travail dont il a un motif raisonnable de penser qu’elle présente un danger grave et imminent pour sa vie ou sa santé, ». »
Substituer aux mots :
« les situations d’ »
les mots :
« le cadre d’un ».
Substituer aux mots :
« du cycle de »
les mots :
« de la ».
Article 6À la première phrase, substituer aux mots :
« de l’enseignement en Prévention santé environnement »
les mots :
« des enseignements dispensés en matière de santé et de sécurité au travail ».
À la dernière phrase, substituer aux mots :
« prévention et »
les mots :
« matière de prévention des risques professionnels et de protection de la ».
Article 7Rédiger ainsi la première phrase de l’alinéa 2 :
« 6° Remet tous les ans au Gouvernement un rapport sur les violences sexuelles, les discriminations, le harcèlement sexuel ou moral et les agissements sexistes subies par les apprentis et évaluant l’effet des mesures mises en œuvre pour les prévenir. »
Article 8À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« D’inscrire dans la convention les mesures de prévention mises en œuvre par l’établissement d’enseignement et l’organisme d’accueil contre les situations de violences sexuelles, de discriminations, de harcèlement sexuel ou moral et d’agissements sexistes et le cas échéant, les voies »
les mots :
« De définir, en lien avec l’organisme d’accueil, les mesures de prévention mises en œuvre par l’établissement d’enseignement et par l’organisme d’accueil contre les violences sexuelles, les discriminations, le harcèlement sexuel ou moral et les agissements sexistes et, le cas échéant, les moyens ».
Article 9À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« situations de violences sexuelles, de discriminations, de harcèlement sexuel ou moral et d’agissements sexistes et, le cas échéant, les voies »
les mots :
« violences sexuelles, les discriminations, le harcèlement sexuel ou moral et les agissements sexistes et, le cas échéant, les moyens ».
Article 10Rédiger ainsi cet article :
« Au 7° de l’article L. 6231‑2 du code du travail, les mots : « ainsi qu’à la prévention du harcèlement sexuel au travail » sont remplacés par les mots : « , en prévoyant les mesures de prévention nécessaires à la lutte contre les violences sexuelles, les discriminations, le harcèlement moral et les agissements sexistes, en informant les apprentis, dès le début de leur formation, de leurs droits et des obligations de l’employeur en la matière ».
Article 11Avant l’alinéa 1, ajouter l’alinéa suivant :
« I A. – Au 1° de l’article L. 2141‑4 du code de la commande publique, après la référence : « L. 1146‑1 », sont insérés les mots : « et L. 4741‑1 ». »
Chapitre IIÀ l’intitulé du chapitre II, substituer aux mots :
« situations de violences sexuelles, de discriminations, de harcèlement sexuel ou moral et d’ »
les mots :
« violences sexuelles, les discriminations, le harcèlement sexuel ou moral et les ».
Article 1Supprimer cet article.
Article 2Supprimer cet article.
Article 3Après l'article 3, insérer la division et l'intitulé suivants:Dans un délai de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation du dispositif portant notamment sur les risques en matière de protection des données, sur les usages effectifs des tests et sur leurs conséquences sociales et familiales.
Article 1Supprimer cet article.
Article 6Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« entretenant avec la personne protégée des liens étroits, stables et anciens, sous réserve que le juge constate expressément l’absence de conflit d’intérêts et que cette désignation soit conforme à la volonté ou aux intérêts de la personne protégée ».
Compléter l’alinéa 7 par les trois phrases suivantes :
« En cas de survenance de décès, la personne désignée ne peut exercer que les actes strictement conservatoires et urgents. Elle saisit sans délai le juge des tutelles. Celui-ci statue sur la poursuite de l’habilitation, après avoir vérifié la situation de la personne protégée et la qualité de la gestion antérieure et recueilli, autant que possible, son avis. »
🖋️ • Retiré • Elsa Faucillon • 9 mai 2026
Article 1À l’alinéa 3, après le mot :
« également »,
insérer les mots :
« à la cohésion sociale et ».
Article 2Supprimer cet article.
Article 2 bisSupprimer cet article
Article 3Après l’alinéa 4, insérer les quatre alinéas suivants :
« 1° bis Après le même premier alinéa, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :
« « Lorsque le contrôle d’identité porte sur un mineur, il ne peut être procédé qu’en présence de circonstances particulières justifiant ce contrôle au regard de la prévention d’une atteinte à l’ordre public ou de la recherche d’une infraction.
« « Le mineur est informé, dans des conditions adaptées à son âge et à sa compréhension, du motif du contrôle et de ses droits.
« « Les représentants légaux du mineur sont informés sans délai du contrôle. » »
Après l’alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° bis Après le même premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« « Les agents habilités à procéder aux contrôles d’identité bénéficient d’une formation initiale et continue portant sur le respect des droits fondamentaux, la prévention des discriminations et les conditions légales d’exercice de ces contrôles. Cette formation conditionne le maintien de l’habilitation à procéder aux contrôles d’identité. » »
Après l'article 3, insérer l'article suivant:Tout contrôle d’identité donne lieu à l’établissement d’un enregistrement mentionnant sa date, son heure, son lieu, son fondement juridique ainsi que l’autorité à l’initiative du contrôle.
Cet enregistrement est conservé dans des conditions permettant l’évaluation des pratiques de contrôle et le contrôle de leur légalité.
Une attestation du contrôle est remise à la personne contrôlée. Elle mentionne sa date, son heure, son lieu, son fondement juridique ainsi que l’autorité à l’initiative du contrôle.
Supprimer cet article.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:L’article 78‑2 du code de procédure pénale est complété par neuf alinéas ainsi rédigés :
« Les contrôles d’identité réalisés en application du présent article donnent lieu, sous peine de nullité, à l’établissement d’un document mentionnant :
« 1° Les motifs justifiant le contrôle ainsi que la vérification d’identité ;
« 2°Le fondement juridique du contrôle (sur réquisition du procureur de la République, préventif, ou d’initiative) ;
« 3° Le lieu du contrôle et l’annonce d’une suite éventuelle ;
« 4° Le jour et l’heure à partir desquels le contrôle a été effectué ;
« 5° Le matricule de l’agent ayant procédé au contrôle ;
« 6° Les observations de la personne ayant fait l’objet du contrôle.
« Ce document est signé par l’intéressé ; en cas de refus de signer, mention en est faite. Un double est remis à l’intéressé.
« Un procès-verbal retraçant l’ensemble des contrôles est transmis au procureur de la République selon des modalités déterminées par voie réglementaire. »
Article 6 bisSupprimer cet article.
Article 6 quaterSupprimer cet article.
Article 7 bisSupprimer cet article.
Article 8À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« prenant la photographie de leurs occupants ».
Article 11Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Des formations de spécialisation sur leurs compétences propres, leurs modalités d’intervention spécifique par rapport à celles des forces de sécurité intérieure. »
Supprimer les alinéas 14 à 19.
Article 16Après l'article 16, insérer l'article suivant:Il est créé, dans chaque département, un comité d’éthique indépendant chargé d’assurer un contrôle déontologique des pratiques professionnelles des agents de police municipale et des gardes champêtres. Ce comité est composé de personnalités qualifiées et indépendantes, extérieures aux services de police municipale et aux autorités hiérarchiques locales. Il évalue les pratiques professionnelles, examine les signalements relatifs à l’usage de la force, aux relevés et vérifications d’identité ainsi qu’aux amendes forfaitaires délictuelles, et formule des recommandations rendues publiques.
Un décret en Conseil d’État précise la composition, les modalités de saisine, les missions et les conditions de publication des avis du comité.
Article 19Après l'article 19, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le renforcement du contrôle déontologique des polices municipales. Ce rapport examine les conditions dans lesquelles pourrait être institué un mécanisme de contrôle centralisé au niveau national, indépendant, impartial et permanent des policiers municipaux, doté de moyens humains et matériels suffisants au regard de l’évolution des effectifs et des missions confiées à ces agents. Il formule des propositions tendant notamment à remédier à l’absence de contrôle continu en cours de carrière, à l’insuffisance des critères de réexamen de l’agrément en cas de mutation, et au défaut de centralisation des données relatives aux manquements déontologiques constatés par les différentes autorités compétentes.
Après l'article 19, insérer l'article suivant:Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les conséquences du renforcement des compétences de la police municipale et des gardes champêtres sur la cartographie des implantations de la police et de la gendarmerie nationales.
Ce rapport analyse notamment le risque de fermeture de commissariats de police ou de brigades de gendarmerie dans les communes ou intercommunalités ayant étendu les prérogatives de leur police municipale et gardes champêtres. Il évalue le respect du principe de complémentarité des forces et s’assure que l’accroissement des moyens locaux n’entraîne pas un désengagement proportionnel des forces de sécurité intérieure de l’État.
Article 1Supprimer cet article.
Article 2Supprimer cet article.
Article 3Supprimer cet article.
Article 4Supprimer cet article.
Article 5Supprimer cet article.
Article 6Supprimer cet article.
Article 7Supprimer cet article.
Article 8Supprimer cet article.
Article 1Supprimer cet article.
Supprimer les alinéas 7 à 23.
À l’alinéa 10, substituer aux mots :
« il existe de raisons sérieuses de penser que son comportement constitue une menace grave pour l’ordre et la sécurité publics »,
les mots :
« existent des éléments en lien direct avec une infraction, circonstanciés et concordants établissant que son comportement constitue une menace actuelle, grave et objectivement caractérisée pour l’ordre public ».
Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante :
« Cette décision est préalablement autorisée par le juge des libertés et de la détention. »
À la première phrase de l’alinéa 14, supprimer les mots :
« sans consentement ».
Article 2Supprimer cet article.
À l’alinéa 4, après le mot :
« récidive »
insérer les mots :
« objectivée par des faits récents, précis et matériellement établis ».
À la troisième phrase de l’alinéa 10, après le mot :
« contradictoire »,
insérer les mots :
« incluant la possibilité pour la personne concernée de solliciter une contre-expertise indépendante ».
Article 3Supprimer cet article.
À l’alinéa 2, après le mot :
« dangerosité »,
insérer les mots :
« directement liée à des faits en lien avec une entreprise terroriste ».
Article 4Supprimer cet article.
À l’alinéa 5, après le mot :
« transmet »,
insérer les mots :
« lorsqu’une nécessité matériellement établie le justifie ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« La personne concernée est informée sans délai de toute transmission d’informations la concernant. »
Article 5Supprimer cet article.
Supprimer les alinéas 7 à 9.
Article 6Supprimer cet article.
Supprimer l'alinéa 3.
Supprimer l'alinéa 5.
Au début de l’alinéa 6, substituer les mots :
« Lorsque la personne dispose d’un acte de naissance étranger, elle »
aux mots :
« La personne »
Supprimer l'alinéa 7.
Supprimer les alinéas 10 et 11.
Article 7Supprimer cet article.
Supprimer les alinéas 2 et 3.
À la seconde phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« deux cent dix jours »
les mots :
« quatre-vingt-dix jours ».
Article 8Supprimer cet article.
À la fin de l'alinéa 2, substituer aux mots :
« pour des faits d'atteinte aux personnes punis d’au moins trois ans d’emprisonnement et qui représente une menace réelle, actuelle et d’une particulière gravité pour l’ordre public. »
aux mots :
« lorsqu’il a fait l’objet d’une réclusion criminelle ».
Article 8 bisCompléter cet article par l’alinéa suivant :
« Tout nouveau placement en rétention est autorisé préalablement par le juge judiciaire. »
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« La situation personnelle et la vulnérabilité de la personne concernée sont prises en compte avant toute décision de placement ou de renouvellement. Le handicap moteur, cognitif ou psychique et les besoins d’accompagnement définisse si le renouvellement peut avoir lieu. »
Supprimer cet article.
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« le comportement de l’étranger représente toujours une menace pour l’ordre public, s’il s’est soustrait aux mesures de surveillance dont il faisait l’objet ou en cas de circonstances nouvelles, notamment lorsqu’il »
les mots :
« la personne concernée s’est soustraite aux mesures de surveillance dont elle faisait l’objet ou en cas de circonstances nouvelles, notamment lorsqu’elle ».
À l’alinéa 4, substituer au nombre :
« 540 »,
le mot :
« quatre-vingt-dix ».
À l’alinéa 7, substituer au mot :
« cinq »
le mot :
« trois ».
À l’alinéa 7, substituer au nombre :
« 360 »,
le mot :
« quatre-vingt-dix ».
Article 9Supprimer cet article
Supprimer cet article.
À la seconde phrase du deuxième alinéa de l’article L. 332‑1 du code du sport, après le mot : « accès », sont insérés les mots : « , dont la durée ne peut excéder six mois, ».
Après le quatrième alinéa de l’article L. 332‑16 du code du sport, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Cet arrêté a pour seul objet de faire la jointure avec la procédure judiciaire. Il est automatiquement abrogé dès que le parquet a renoncé aux poursuites, dès que l’amende forfaitaire délictuelle a été payée ou dès que l’autorité judiciaire a décidé d’infliger ou d’exonérer l’intéressé de la peine complémentaire prévue à l’article L. 332‑11. »
Après le premier alinéa de l’article L. 332‑16 du code du sport, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Avant de prononcer cet arrêté, le représentant de l’État dans le département et, à Paris, le préfet de police mettent en œuvre la procédure contradictoire prévue aux articles L. 121‑1 et suivants du code des relations entre le public et l’administration et mettent la personne mentionnée au premier alinéa à même de demander la communication du dossier intégral la concernant. »
Après l’article 4
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
A l’article L. 332-1 du code du sport, supprimer le deuxième et le troisième alinéa.
Article 5Supprimer cet article.
Article 5 bisSupprimer cet article.
Article 5 deciesSupprimer cet article.
Article 5 noniesSupprimer cet article.
Article 5 octiesSupprimer cet article.
Article 5 quaterSupprimer cet article.
Article 5 quaterdeciesSupprimer cet article.
Article 5 septiesSupprimer cet article.
Article 5 sexiesSupprimer cet article.
Article 5 terdeciesSupprimer cet article.
Article 5 undeciesSupprimer cet article.
Article 6Supprimer cet article.
Article 6 quaterSupprimer cet article.
Rédiger ainsi cet article :
« À la fin de la première phrase du premier alinéa de l’article 495‑18 du code de procédure pénale, les mots : « à moins que l’intéressé ne formule dans le même délai une requête tendant à son exonération auprès du service indiqué dans l’avis d’infraction » sont remplacés par les mots : « sauf si l’intéressé ne reconnaît pas les faits ou exprime son opposition à la mise en œuvre de cette procédure ».
Après l'article 6 quater, insérer l'article suivant:Après le mot : « réception », la fin du premier alinéa de l’article 495‑20 du code de procédure pénale est supprimée.
Article 7Supprimer les alinéas 18 à 26.
Article 9Supprimer cet article.
Article 14 bisSupprimer cet article.
Article 15 bisSupprimer cet article.
Article 16Supprimer cet article.
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« lorsque la révélation de son identité est susceptible de faire peser une menace »
les mots :
« lorsqu’il existe des raisons sérieuses et individualisées de considérer que la révélation de son identité ferait peser une menace grave, actuelle et objectivement caractérisée ».
À l’alinéa 8, supprimer les mots :
« ou devant les juridictions d’instruction ou de jugement ».
Article 17Supprimer l’alinéa 8.
Supprimer les alinéas 13 à 19.
Article 18Supprimer cet article.
Article 18 bisSupprimer cet article.
Article 20Supprimer cet article.
Article 21À la fin de l’alinéa 1, supprimer les mots :
« lorsque se produit ou est susceptible de se produire un incident, eu égard aux circonstances ou au comportement des personnes concernées ».
I. – À l’alinéa 11, après le mot :
« évaluation »,
insérer les mots :
« public et indépendant ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa par les deux phrases suivantes :
« Ce rapport évalue notamment le nombre de signalements, plaintes ou procédures judiciaires relatifs à des violences, abus ou manquements commis lors d’interventions réalisées par des agents équipés de caméras individuelles, ainsi que le nombre de situations dans lesquelles les enregistrements ont permis d’établir les faits. Il évalue également les cas dans lesquels les dispositifs n’étaient pas activés au moment des faits litigieux. »
PIONANR5L17BTC2915 inconnuArticle 4I. – Supprimer l’alinéa 6.
II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – L’article 18 de la présente loi ne s’applique pas aux personnes accédant à l’aide à mourir n’ayant pas la nationalité française ou ne résidant pas de façon stable et régulière en France. »
I. – À l’alinéa 6, substituer au mot :
« et »
le mot :
« ou ».
II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – L’article 18 de la présente loi ne s’applique pas aux personnes accédant à l’aide à mourir résidant de façon stable ou régulière en France. »
Article 1Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« Art. 72‑5. – La Corse, seule région insulaire métropolitaine, cofondatrice de la Nation française, dispose d’une autonomie de gestion fondée sur l’égalité en droit des citoyens, la laïcité et la solidarité nationale dans l’unité de la République. »
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« sa communauté »
les mots :
« ses caractéristiques ».
Après l'article unique, insérer l'article suivant:La loi organique mentionnée aux troisième à cinquième alinéas du présent article ne peut être examinée par le Parlement qu’à la condition que les électeurs inscrits sur les listes électorales de Corse, consultés dans les conditions prévues au présent article, aient approuvé le principe du statut d’autonomie.
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« La loi organique mentionnée aux troisième à cinquième alinéas du présent article ne peut être examinée par le Parlement qu’à la condition que les électeurs inscrits sur les listes électorales de Corse, consultés dans les conditions prévues au présent article, aient approuvé le principe du statut d’autonomie. »
À la fin de l’alinéa 2, supprimer les mots :
« , ayant développé un lien singulier à sa terre ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« sa communauté historique, linguistique, culturelle»
les mots :
« ses caractéristiques historiques, linguistiques, culturelles».
Article 1Supprimer cet article.
Article 2Supprimer cet article.
Article 3Supprimer cet article.
Article 10Supprimer cet article.
Article 1Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Par dérogation à l’article L. 231‑1 du code des relations entre le public et l’administration, le silence gardé par l’administration pendant deux mois vaut décision de rejet. »
Article 2Après la première occurrence du mot :
« et »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 :
« les organisations patronales réexaminent les catégories de travaux qui font l’objet d’une interdiction d’emploi des travailleurs de moins de dix-huit ans, ainsi que les conditions et les modalités de dérogation à ces interdictions. »
Article 3À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« toutes les catégories d’entreprises »
les mots :
« les personnes ».
Article 4I. – À l’alinéa 2, après le mot :
« décret »,
insérer les mots :
« et apprécié en tenant compte du secteur d’activité de l’entreprise ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 4, après le mot :
« décret »,
insérer les mots :
« et apprécié en tenant compte du secteur d’activité de l’entreprise ».
I. – Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Après une durée et dans des conditions déterminées par voie réglementaire, l’inspecteur de travail peut autoriser une entreprise concernée par le présent alinéa à conclure une convention de stage lorsque celle-ci présente les garanties suffisantes en matière de sécurité et de protection de la santé des travailleurs pour l’accueil d’un stagiaire. »
II. – En conséquence, compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« Après une durée et dans des conditions déterminées par voie réglementaire, l’inspecteur de travail peut autoriser une entreprise concernée par le présent alinéa à conclure un contrat d'apprentissage lorsque celle-ci présente les garanties suffisantes en matière de sécurité et de protection de la santé des travailleurs pour l’accueil d’un apprenti. »
Article 5Avant l’alinéa 1, ajouter l’alinéa suivant :
« I A. – À la première phrase de l’article L. 124‑15 du code de l’éducation, après le mot : « accueil », sont insérés les mots : « , ou lorsque, au cours de son stage, le stagiaire se retire d’une situation de travail dont il a un motif raisonnable de penser qu’elle présente un danger grave et imminent pour sa vie ou sa santé, ». »
Substituer aux mots :
« les situations d’ »
les mots :
« le cadre d’un ».
Substituer aux mots :
« du cycle de »
les mots :
« de la ».
Article 6À la première phrase, substituer aux mots :
« de l’enseignement en Prévention santé environnement »
les mots :
« des enseignements dispensés en matière de santé et de sécurité au travail ».
À la dernière phrase, substituer aux mots :
« prévention et »
les mots :
« matière de prévention des risques professionnels et de protection de la ».
Article 7Rédiger ainsi la première phrase de l’alinéa 2 :
« 6° Remet tous les ans au Gouvernement un rapport sur les violences sexuelles, les discriminations, le harcèlement sexuel ou moral et les agissements sexistes subies par les apprentis et évaluant l’effet des mesures mises en œuvre pour les prévenir. »
Article 8À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« D’inscrire dans la convention les mesures de prévention mises en œuvre par l’établissement d’enseignement et l’organisme d’accueil contre les situations de violences sexuelles, de discriminations, de harcèlement sexuel ou moral et d’agissements sexistes et le cas échéant, les voies »
les mots :
« De définir, en lien avec l’organisme d’accueil, les mesures de prévention mises en œuvre par l’établissement d’enseignement et par l’organisme d’accueil contre les violences sexuelles, les discriminations, le harcèlement sexuel ou moral et les agissements sexistes et, le cas échéant, les moyens ».
Article 9À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« situations de violences sexuelles, de discriminations, de harcèlement sexuel ou moral et d’agissements sexistes et, le cas échéant, les voies »
les mots :
« violences sexuelles, les discriminations, le harcèlement sexuel ou moral et les agissements sexistes et, le cas échéant, les moyens ».
Article 10Rédiger ainsi cet article :
« Au 7° de l’article L. 6231‑2 du code du travail, les mots : « ainsi qu’à la prévention du harcèlement sexuel au travail » sont remplacés par les mots : « , en prévoyant les mesures de prévention nécessaires à la lutte contre les violences sexuelles, les discriminations, le harcèlement moral et les agissements sexistes, en informant les apprentis, dès le début de leur formation, de leurs droits et des obligations de l’employeur en la matière ».
Article 11Avant l’alinéa 1, ajouter l’alinéa suivant :
« I A. – Au 1° de l’article L. 2141‑4 du code de la commande publique, après la référence : « L. 1146‑1 », sont insérés les mots : « et L. 4741‑1 ». »
Chapitre IIÀ l’intitulé du chapitre II, substituer aux mots :
« situations de violences sexuelles, de discriminations, de harcèlement sexuel ou moral et d’ »
les mots :
« violences sexuelles, les discriminations, le harcèlement sexuel ou moral et les ».
Article 1Supprimer cet article.
Article 2Supprimer cet article.
Article 3Après l'article 3, insérer la division et l'intitulé suivants:Dans un délai de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation du dispositif portant notamment sur les risques en matière de protection des données, sur les usages effectifs des tests et sur leurs conséquences sociales et familiales.
Article 1Supprimer cet article.
Article 6Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« entretenant avec la personne protégée des liens étroits, stables et anciens, sous réserve que le juge constate expressément l’absence de conflit d’intérêts et que cette désignation soit conforme à la volonté ou aux intérêts de la personne protégée ».
Compléter l’alinéa 7 par les trois phrases suivantes :
« En cas de survenance de décès, la personne désignée ne peut exercer que les actes strictement conservatoires et urgents. Elle saisit sans délai le juge des tutelles. Celui-ci statue sur la poursuite de l’habilitation, après avoir vérifié la situation de la personne protégée et la qualité de la gestion antérieure et recueilli, autant que possible, son avis. »
🖋️ • Retiré • Elsa Faucillon • 9 mai 2026
Article 1À l’alinéa 3, après le mot :
« également »,
insérer les mots :
« à la cohésion sociale et ».
Article 2Supprimer cet article.
Article 2 bisSupprimer cet article
Article 3Après l’alinéa 4, insérer les quatre alinéas suivants :
« 1° bis Après le même premier alinéa, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :
« « Lorsque le contrôle d’identité porte sur un mineur, il ne peut être procédé qu’en présence de circonstances particulières justifiant ce contrôle au regard de la prévention d’une atteinte à l’ordre public ou de la recherche d’une infraction.
« « Le mineur est informé, dans des conditions adaptées à son âge et à sa compréhension, du motif du contrôle et de ses droits.
« « Les représentants légaux du mineur sont informés sans délai du contrôle. » »
Après l’alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° bis Après le même premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« « Les agents habilités à procéder aux contrôles d’identité bénéficient d’une formation initiale et continue portant sur le respect des droits fondamentaux, la prévention des discriminations et les conditions légales d’exercice de ces contrôles. Cette formation conditionne le maintien de l’habilitation à procéder aux contrôles d’identité. » »
Après l'article 3, insérer l'article suivant:Tout contrôle d’identité donne lieu à l’établissement d’un enregistrement mentionnant sa date, son heure, son lieu, son fondement juridique ainsi que l’autorité à l’initiative du contrôle.
Cet enregistrement est conservé dans des conditions permettant l’évaluation des pratiques de contrôle et le contrôle de leur légalité.
Une attestation du contrôle est remise à la personne contrôlée. Elle mentionne sa date, son heure, son lieu, son fondement juridique ainsi que l’autorité à l’initiative du contrôle.
Supprimer cet article.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:L’article 78‑2 du code de procédure pénale est complété par neuf alinéas ainsi rédigés :
« Les contrôles d’identité réalisés en application du présent article donnent lieu, sous peine de nullité, à l’établissement d’un document mentionnant :
« 1° Les motifs justifiant le contrôle ainsi que la vérification d’identité ;
« 2°Le fondement juridique du contrôle (sur réquisition du procureur de la République, préventif, ou d’initiative) ;
« 3° Le lieu du contrôle et l’annonce d’une suite éventuelle ;
« 4° Le jour et l’heure à partir desquels le contrôle a été effectué ;
« 5° Le matricule de l’agent ayant procédé au contrôle ;
« 6° Les observations de la personne ayant fait l’objet du contrôle.
« Ce document est signé par l’intéressé ; en cas de refus de signer, mention en est faite. Un double est remis à l’intéressé.
« Un procès-verbal retraçant l’ensemble des contrôles est transmis au procureur de la République selon des modalités déterminées par voie réglementaire. »
Article 6 bisSupprimer cet article.
Article 6 quaterSupprimer cet article.
Article 7 bisSupprimer cet article.
Article 8À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« prenant la photographie de leurs occupants ».
Article 11Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Des formations de spécialisation sur leurs compétences propres, leurs modalités d’intervention spécifique par rapport à celles des forces de sécurité intérieure. »
Supprimer les alinéas 14 à 19.
Article 16Après l'article 16, insérer l'article suivant:Il est créé, dans chaque département, un comité d’éthique indépendant chargé d’assurer un contrôle déontologique des pratiques professionnelles des agents de police municipale et des gardes champêtres. Ce comité est composé de personnalités qualifiées et indépendantes, extérieures aux services de police municipale et aux autorités hiérarchiques locales. Il évalue les pratiques professionnelles, examine les signalements relatifs à l’usage de la force, aux relevés et vérifications d’identité ainsi qu’aux amendes forfaitaires délictuelles, et formule des recommandations rendues publiques.
Un décret en Conseil d’État précise la composition, les modalités de saisine, les missions et les conditions de publication des avis du comité.
Article 19Après l'article 19, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le renforcement du contrôle déontologique des polices municipales. Ce rapport examine les conditions dans lesquelles pourrait être institué un mécanisme de contrôle centralisé au niveau national, indépendant, impartial et permanent des policiers municipaux, doté de moyens humains et matériels suffisants au regard de l’évolution des effectifs et des missions confiées à ces agents. Il formule des propositions tendant notamment à remédier à l’absence de contrôle continu en cours de carrière, à l’insuffisance des critères de réexamen de l’agrément en cas de mutation, et au défaut de centralisation des données relatives aux manquements déontologiques constatés par les différentes autorités compétentes.
Après l'article 19, insérer l'article suivant:Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les conséquences du renforcement des compétences de la police municipale et des gardes champêtres sur la cartographie des implantations de la police et de la gendarmerie nationales.
Ce rapport analyse notamment le risque de fermeture de commissariats de police ou de brigades de gendarmerie dans les communes ou intercommunalités ayant étendu les prérogatives de leur police municipale et gardes champêtres. Il évalue le respect du principe de complémentarité des forces et s’assure que l’accroissement des moyens locaux n’entraîne pas un désengagement proportionnel des forces de sécurité intérieure de l’État.
Article 1Supprimer cet article.
Article 2Supprimer cet article.
Article 3Supprimer cet article.
Article 4Supprimer cet article.
Article 5Supprimer cet article.
Article 6Supprimer cet article.
Article 7Supprimer cet article.
Article 8Supprimer cet article.
Article 1Supprimer cet article.
Supprimer les alinéas 7 à 23.
À l’alinéa 10, substituer aux mots :
« il existe de raisons sérieuses de penser que son comportement constitue une menace grave pour l’ordre et la sécurité publics »,
les mots :
« existent des éléments en lien direct avec une infraction, circonstanciés et concordants établissant que son comportement constitue une menace actuelle, grave et objectivement caractérisée pour l’ordre public ».
Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante :
« Cette décision est préalablement autorisée par le juge des libertés et de la détention. »
À la première phrase de l’alinéa 14, supprimer les mots :
« sans consentement ».
Article 2Supprimer cet article.
À l’alinéa 4, après le mot :
« récidive »
insérer les mots :
« objectivée par des faits récents, précis et matériellement établis ».
À la troisième phrase de l’alinéa 10, après le mot :
« contradictoire »,
insérer les mots :
« incluant la possibilité pour la personne concernée de solliciter une contre-expertise indépendante ».
Article 3Supprimer cet article.
À l’alinéa 2, après le mot :
« dangerosité »,
insérer les mots :
« directement liée à des faits en lien avec une entreprise terroriste ».
Article 4Supprimer cet article.
À l’alinéa 5, après le mot :
« transmet »,
insérer les mots :
« lorsqu’une nécessité matériellement établie le justifie ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« La personne concernée est informée sans délai de toute transmission d’informations la concernant. »
Article 5Supprimer cet article.
Supprimer les alinéas 7 à 9.
Article 6Supprimer cet article.
Supprimer l'alinéa 3.
Supprimer l'alinéa 5.
Au début de l’alinéa 6, substituer les mots :
« Lorsque la personne dispose d’un acte de naissance étranger, elle »
aux mots :
« La personne »
Supprimer l'alinéa 7.
Supprimer les alinéas 10 et 11.
Article 7Supprimer cet article.
Supprimer les alinéas 2 et 3.
À la seconde phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« deux cent dix jours »
les mots :
« quatre-vingt-dix jours ».
Article 8Supprimer cet article.
À la fin de l'alinéa 2, substituer aux mots :
« pour des faits d'atteinte aux personnes punis d’au moins trois ans d’emprisonnement et qui représente une menace réelle, actuelle et d’une particulière gravité pour l’ordre public. »
aux mots :
« lorsqu’il a fait l’objet d’une réclusion criminelle ».
Article 8 bisCompléter cet article par l’alinéa suivant :
« Tout nouveau placement en rétention est autorisé préalablement par le juge judiciaire. »
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« La situation personnelle et la vulnérabilité de la personne concernée sont prises en compte avant toute décision de placement ou de renouvellement. Le handicap moteur, cognitif ou psychique et les besoins d’accompagnement définisse si le renouvellement peut avoir lieu. »
Supprimer cet article.
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« le comportement de l’étranger représente toujours une menace pour l’ordre public, s’il s’est soustrait aux mesures de surveillance dont il faisait l’objet ou en cas de circonstances nouvelles, notamment lorsqu’il »
les mots :
« la personne concernée s’est soustraite aux mesures de surveillance dont elle faisait l’objet ou en cas de circonstances nouvelles, notamment lorsqu’elle ».
À l’alinéa 4, substituer au nombre :
« 540 »,
le mot :
« quatre-vingt-dix ».
À l’alinéa 7, substituer au mot :
« cinq »
le mot :
« trois ».
À l’alinéa 7, substituer au nombre :
« 360 »,
le mot :
« quatre-vingt-dix ».
Article 9Supprimer cet article
Supprimer cet article.
Article 5 bisSupprimer cet article.
Article 5 deciesSupprimer cet article.
Article 5 noniesSupprimer cet article.
Article 5 octiesSupprimer cet article.
Article 5 quaterSupprimer cet article.
Article 5 quaterdeciesSupprimer cet article.
Article 5 septiesSupprimer cet article.
Article 5 sexiesSupprimer cet article.
Article 5 terdeciesSupprimer cet article.
Article 5 undeciesSupprimer cet article.
Article 6Supprimer cet article.
Article 6 quaterSupprimer cet article.
Rédiger ainsi cet article :
« À la fin de la première phrase du premier alinéa de l’article 495‑18 du code de procédure pénale, les mots : « à moins que l’intéressé ne formule dans le même délai une requête tendant à son exonération auprès du service indiqué dans l’avis d’infraction » sont remplacés par les mots : « sauf si l’intéressé ne reconnaît pas les faits ou exprime son opposition à la mise en œuvre de cette procédure ».
Après l'article 6 quater, insérer l'article suivant:Après le mot : « réception », la fin du premier alinéa de l’article 495‑20 du code de procédure pénale est supprimée.
Article 7Supprimer les alinéas 18 à 26.
Article 9Supprimer cet article.
Article 14 bisSupprimer cet article.
Article 15 bisSupprimer cet article.
Article 16Supprimer cet article.
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« lorsque la révélation de son identité est susceptible de faire peser une menace »
les mots :
« lorsqu’il existe des raisons sérieuses et individualisées de considérer que la révélation de son identité ferait peser une menace grave, actuelle et objectivement caractérisée ».
À l’alinéa 8, supprimer les mots :
« ou devant les juridictions d’instruction ou de jugement ».
Article 17Supprimer l’alinéa 8.
Supprimer les alinéas 13 à 19.
Article 18Supprimer cet article.
Article 18 bisSupprimer cet article.
Article 20Supprimer cet article.
Article 21À la fin de l’alinéa 1, supprimer les mots :
« lorsque se produit ou est susceptible de se produire un incident, eu égard aux circonstances ou au comportement des personnes concernées ».
I. – À l’alinéa 11, après le mot :
« évaluation »,
insérer les mots :
« public et indépendant ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa par les deux phrases suivantes :
« Ce rapport évalue notamment le nombre de signalements, plaintes ou procédures judiciaires relatifs à des violences, abus ou manquements commis lors d’interventions réalisées par des agents équipés de caméras individuelles, ainsi que le nombre de situations dans lesquelles les enregistrements ont permis d’établir les faits. Il évalue également les cas dans lesquels les dispositifs n’étaient pas activés au moment des faits litigieux. »
PIONANR5L17BTC2915 inconnuArticle 4I. – Supprimer l’alinéa 6.
II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – L’article 18 de la présente loi ne s’applique pas aux personnes accédant à l’aide à mourir n’ayant pas la nationalité française ou ne résidant pas de façon stable et régulière en France. »
I. – À l’alinéa 6, substituer au mot :
« et »
le mot :
« ou ».
II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – L’article 18 de la présente loi ne s’applique pas aux personnes accédant à l’aide à mourir résidant de façon stable ou régulière en France. »
Article 1Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« Art. 72‑5. – La Corse, seule région insulaire métropolitaine, cofondatrice de la Nation française, dispose d’une autonomie de gestion fondée sur l’égalité en droit des citoyens, la laïcité et la solidarité nationale dans l’unité de la République. »
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« sa communauté »
les mots :
« ses caractéristiques ».
Après l'article unique, insérer l'article suivant:La loi organique mentionnée aux troisième à cinquième alinéas du présent article ne peut être examinée par le Parlement qu’à la condition que les électeurs inscrits sur les listes électorales de Corse, consultés dans les conditions prévues au présent article, aient approuvé le principe du statut d’autonomie.
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« La loi organique mentionnée aux troisième à cinquième alinéas du présent article ne peut être examinée par le Parlement qu’à la condition que les électeurs inscrits sur les listes électorales de Corse, consultés dans les conditions prévues au présent article, aient approuvé le principe du statut d’autonomie. »
À la fin de l’alinéa 2, supprimer les mots :
« , ayant développé un lien singulier à sa terre ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« sa communauté historique, linguistique, culturelle»
les mots :
« ses caractéristiques historiques, linguistiques, culturelles».
Article 1Supprimer cet article.
Article 2Supprimer cet article.
Article 3Supprimer cet article.
Article 10Supprimer cet article.
Article 1Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Par dérogation à l’article L. 231‑1 du code des relations entre le public et l’administration, le silence gardé par l’administration pendant deux mois vaut décision de rejet. »
Article 2Après la première occurrence du mot :
« et »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 :
« les organisations patronales réexaminent les catégories de travaux qui font l’objet d’une interdiction d’emploi des travailleurs de moins de dix-huit ans, ainsi que les conditions et les modalités de dérogation à ces interdictions. »
Article 3À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« toutes les catégories d’entreprises »
les mots :
« les personnes ».
Article 4I. – À l’alinéa 2, après le mot :
« décret »,
insérer les mots :
« et apprécié en tenant compte du secteur d’activité de l’entreprise ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 4, après le mot :
« décret »,
insérer les mots :
« et apprécié en tenant compte du secteur d’activité de l’entreprise ».
I. – Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Après une durée et dans des conditions déterminées par voie réglementaire, l’inspecteur de travail peut autoriser une entreprise concernée par le présent alinéa à conclure une convention de stage lorsque celle-ci présente les garanties suffisantes en matière de sécurité et de protection de la santé des travailleurs pour l’accueil d’un stagiaire. »
II. – En conséquence, compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« Après une durée et dans des conditions déterminées par voie réglementaire, l’inspecteur de travail peut autoriser une entreprise concernée par le présent alinéa à conclure un contrat d'apprentissage lorsque celle-ci présente les garanties suffisantes en matière de sécurité et de protection de la santé des travailleurs pour l’accueil d’un apprenti. »
Article 5Avant l’alinéa 1, ajouter l’alinéa suivant :
« I A. – À la première phrase de l’article L. 124‑15 du code de l’éducation, après le mot : « accueil », sont insérés les mots : « , ou lorsque, au cours de son stage, le stagiaire se retire d’une situation de travail dont il a un motif raisonnable de penser qu’elle présente un danger grave et imminent pour sa vie ou sa santé, ». »
Substituer aux mots :
« les situations d’ »
les mots :
« le cadre d’un ».
Substituer aux mots :
« du cycle de »
les mots :
« de la ».
Article 6À la première phrase, substituer aux mots :
« de l’enseignement en Prévention santé environnement »
les mots :
« des enseignements dispensés en matière de santé et de sécurité au travail ».
À la dernière phrase, substituer aux mots :
« prévention et »
les mots :
« matière de prévention des risques professionnels et de protection de la ».
Article 7Rédiger ainsi la première phrase de l’alinéa 2 :
« 6° Remet tous les ans au Gouvernement un rapport sur les violences sexuelles, les discriminations, le harcèlement sexuel ou moral et les agissements sexistes subies par les apprentis et évaluant l’effet des mesures mises en œuvre pour les prévenir. »
Article 8À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« D’inscrire dans la convention les mesures de prévention mises en œuvre par l’établissement d’enseignement et l’organisme d’accueil contre les situations de violences sexuelles, de discriminations, de harcèlement sexuel ou moral et d’agissements sexistes et le cas échéant, les voies »
les mots :
« De définir, en lien avec l’organisme d’accueil, les mesures de prévention mises en œuvre par l’établissement d’enseignement et par l’organisme d’accueil contre les violences sexuelles, les discriminations, le harcèlement sexuel ou moral et les agissements sexistes et, le cas échéant, les moyens ».
Article 9À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« situations de violences sexuelles, de discriminations, de harcèlement sexuel ou moral et d’agissements sexistes et, le cas échéant, les voies »
les mots :
« violences sexuelles, les discriminations, le harcèlement sexuel ou moral et les agissements sexistes et, le cas échéant, les moyens ».
Article 10Rédiger ainsi cet article :
« Au 7° de l’article L. 6231‑2 du code du travail, les mots : « ainsi qu’à la prévention du harcèlement sexuel au travail » sont remplacés par les mots : « , en prévoyant les mesures de prévention nécessaires à la lutte contre les violences sexuelles, les discriminations, le harcèlement moral et les agissements sexistes, en informant les apprentis, dès le début de leur formation, de leurs droits et des obligations de l’employeur en la matière ».
Article 11Avant l’alinéa 1, ajouter l’alinéa suivant :
« I A. – Au 1° de l’article L. 2141‑4 du code de la commande publique, après la référence : « L. 1146‑1 », sont insérés les mots : « et L. 4741‑1 ». »
Chapitre IIÀ l’intitulé du chapitre II, substituer aux mots :
« situations de violences sexuelles, de discriminations, de harcèlement sexuel ou moral et d’ »
les mots :
« violences sexuelles, les discriminations, le harcèlement sexuel ou moral et les ».
Article 1Supprimer cet article.
Article 2Supprimer cet article.
Article 3Après l'article 3, insérer la division et l'intitulé suivants:Dans un délai de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation du dispositif portant notamment sur les risques en matière de protection des données, sur les usages effectifs des tests et sur leurs conséquences sociales et familiales.
Article 1Supprimer cet article.
Article 6Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« entretenant avec la personne protégée des liens étroits, stables et anciens, sous réserve que le juge constate expressément l’absence de conflit d’intérêts et que cette désignation soit conforme à la volonté ou aux intérêts de la personne protégée ».
Compléter l’alinéa 7 par les trois phrases suivantes :
« En cas de survenance de décès, la personne désignée ne peut exercer que les actes strictement conservatoires et urgents. Elle saisit sans délai le juge des tutelles. Celui-ci statue sur la poursuite de l’habilitation, après avoir vérifié la situation de la personne protégée et la qualité de la gestion antérieure et recueilli, autant que possible, son avis. »
🖋️ • Retiré • Elsa Faucillon • 9 mai 2026
Article 1À l’alinéa 3, après le mot :
« également »,
insérer les mots :
« à la cohésion sociale et ».
Article 2Supprimer cet article.
Article 2 bisSupprimer cet article
Article 3Après l’alinéa 4, insérer les quatre alinéas suivants :
« 1° bis Après le même premier alinéa, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :
« « Lorsque le contrôle d’identité porte sur un mineur, il ne peut être procédé qu’en présence de circonstances particulières justifiant ce contrôle au regard de la prévention d’une atteinte à l’ordre public ou de la recherche d’une infraction.
« « Le mineur est informé, dans des conditions adaptées à son âge et à sa compréhension, du motif du contrôle et de ses droits.
« « Les représentants légaux du mineur sont informés sans délai du contrôle. » »
Après l’alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° bis Après le même premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« « Les agents habilités à procéder aux contrôles d’identité bénéficient d’une formation initiale et continue portant sur le respect des droits fondamentaux, la prévention des discriminations et les conditions légales d’exercice de ces contrôles. Cette formation conditionne le maintien de l’habilitation à procéder aux contrôles d’identité. » »
Après l'article 3, insérer l'article suivant:Tout contrôle d’identité donne lieu à l’établissement d’un enregistrement mentionnant sa date, son heure, son lieu, son fondement juridique ainsi que l’autorité à l’initiative du contrôle.
Cet enregistrement est conservé dans des conditions permettant l’évaluation des pratiques de contrôle et le contrôle de leur légalité.
Une attestation du contrôle est remise à la personne contrôlée. Elle mentionne sa date, son heure, son lieu, son fondement juridique ainsi que l’autorité à l’initiative du contrôle.
Supprimer cet article.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:L’article 78‑2 du code de procédure pénale est complété par neuf alinéas ainsi rédigés :
« Les contrôles d’identité réalisés en application du présent article donnent lieu, sous peine de nullité, à l’établissement d’un document mentionnant :
« 1° Les motifs justifiant le contrôle ainsi que la vérification d’identité ;
« 2°Le fondement juridique du contrôle (sur réquisition du procureur de la République, préventif, ou d’initiative) ;
« 3° Le lieu du contrôle et l’annonce d’une suite éventuelle ;
« 4° Le jour et l’heure à partir desquels le contrôle a été effectué ;
« 5° Le matricule de l’agent ayant procédé au contrôle ;
« 6° Les observations de la personne ayant fait l’objet du contrôle.
« Ce document est signé par l’intéressé ; en cas de refus de signer, mention en est faite. Un double est remis à l’intéressé.
« Un procès-verbal retraçant l’ensemble des contrôles est transmis au procureur de la République selon des modalités déterminées par voie réglementaire. »
Article 6 bisSupprimer cet article.
Article 6 quaterSupprimer cet article.
Article 7 bisSupprimer cet article.
Article 8À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« prenant la photographie de leurs occupants ».
Article 11Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Des formations de spécialisation sur leurs compétences propres, leurs modalités d’intervention spécifique par rapport à celles des forces de sécurité intérieure. »
Supprimer les alinéas 14 à 19.
Article 16Après l'article 16, insérer l'article suivant:Il est créé, dans chaque département, un comité d’éthique indépendant chargé d’assurer un contrôle déontologique des pratiques professionnelles des agents de police municipale et des gardes champêtres. Ce comité est composé de personnalités qualifiées et indépendantes, extérieures aux services de police municipale et aux autorités hiérarchiques locales. Il évalue les pratiques professionnelles, examine les signalements relatifs à l’usage de la force, aux relevés et vérifications d’identité ainsi qu’aux amendes forfaitaires délictuelles, et formule des recommandations rendues publiques.
Un décret en Conseil d’État précise la composition, les modalités de saisine, les missions et les conditions de publication des avis du comité.
Article 19Après l'article 19, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le renforcement du contrôle déontologique des polices municipales. Ce rapport examine les conditions dans lesquelles pourrait être institué un mécanisme de contrôle centralisé au niveau national, indépendant, impartial et permanent des policiers municipaux, doté de moyens humains et matériels suffisants au regard de l’évolution des effectifs et des missions confiées à ces agents. Il formule des propositions tendant notamment à remédier à l’absence de contrôle continu en cours de carrière, à l’insuffisance des critères de réexamen de l’agrément en cas de mutation, et au défaut de centralisation des données relatives aux manquements déontologiques constatés par les différentes autorités compétentes.
Après l'article 19, insérer l'article suivant:Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les conséquences du renforcement des compétences de la police municipale et des gardes champêtres sur la cartographie des implantations de la police et de la gendarmerie nationales.
Ce rapport analyse notamment le risque de fermeture de commissariats de police ou de brigades de gendarmerie dans les communes ou intercommunalités ayant étendu les prérogatives de leur police municipale et gardes champêtres. Il évalue le respect du principe de complémentarité des forces et s’assure que l’accroissement des moyens locaux n’entraîne pas un désengagement proportionnel des forces de sécurité intérieure de l’État.
Article 1Supprimer cet article.
Article 2Supprimer cet article.
Article 3Supprimer cet article.
Article 4Supprimer cet article.
Article 5Supprimer cet article.
Article 6Supprimer cet article.
Article 7Supprimer cet article.
Article 8Supprimer cet article.
Article 1Supprimer cet article.
Supprimer les alinéas 7 à 23.
À l’alinéa 10, substituer aux mots :
« il existe de raisons sérieuses de penser que son comportement constitue une menace grave pour l’ordre et la sécurité publics »,
les mots :
« existent des éléments en lien direct avec une infraction, circonstanciés et concordants établissant que son comportement constitue une menace actuelle, grave et objectivement caractérisée pour l’ordre public ».
Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante :
« Cette décision est préalablement autorisée par le juge des libertés et de la détention. »
À la première phrase de l’alinéa 14, supprimer les mots :
« sans consentement ».
Article 2Supprimer cet article.
À l’alinéa 4, après le mot :
« récidive »
insérer les mots :
« objectivée par des faits récents, précis et matériellement établis ».
À la troisième phrase de l’alinéa 10, après le mot :
« contradictoire »,
insérer les mots :
« incluant la possibilité pour la personne concernée de solliciter une contre-expertise indépendante ».
Article 3Supprimer cet article.
À l’alinéa 2, après le mot :
« dangerosité »,
insérer les mots :
« directement liée à des faits en lien avec une entreprise terroriste ».
Article 4Supprimer cet article.
À l’alinéa 5, après le mot :
« transmet »,
insérer les mots :
« lorsqu’une nécessité matériellement établie le justifie ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« La personne concernée est informée sans délai de toute transmission d’informations la concernant. »
Article 5Supprimer cet article.
Supprimer les alinéas 7 à 9.
Article 6Supprimer cet article.
Supprimer l'alinéa 3.
Supprimer l'alinéa 5.
Au début de l’alinéa 6, substituer les mots :
« Lorsque la personne dispose d’un acte de naissance étranger, elle »
aux mots :
« La personne »
Supprimer l'alinéa 7.
Supprimer les alinéas 10 et 11.
Article 7Supprimer cet article.
Supprimer les alinéas 2 et 3.
À la seconde phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« deux cent dix jours »
les mots :
« quatre-vingt-dix jours ».
Article 8Supprimer cet article.
À la fin de l'alinéa 2, substituer aux mots :
« pour des faits d'atteinte aux personnes punis d’au moins trois ans d’emprisonnement et qui représente une menace réelle, actuelle et d’une particulière gravité pour l’ordre public. »
aux mots :
« lorsqu’il a fait l’objet d’une réclusion criminelle ».
Article 8 bisCompléter cet article par l’alinéa suivant :
« Tout nouveau placement en rétention est autorisé préalablement par le juge judiciaire. »
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« La situation personnelle et la vulnérabilité de la personne concernée sont prises en compte avant toute décision de placement ou de renouvellement. Le handicap moteur, cognitif ou psychique et les besoins d’accompagnement définisse si le renouvellement peut avoir lieu. »
Supprimer cet article.
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« le comportement de l’étranger représente toujours une menace pour l’ordre public, s’il s’est soustrait aux mesures de surveillance dont il faisait l’objet ou en cas de circonstances nouvelles, notamment lorsqu’il »
les mots :
« la personne concernée s’est soustraite aux mesures de surveillance dont elle faisait l’objet ou en cas de circonstances nouvelles, notamment lorsqu’elle ».
À l’alinéa 4, substituer au nombre :
« 540 »,
le mot :
« quatre-vingt-dix ».
À l’alinéa 7, substituer au mot :
« cinq »
le mot :
« trois ».
À l’alinéa 7, substituer au nombre :
« 360 »,
le mot :
« quatre-vingt-dix ».
Article 9Supprimer cet article
Supprimer cet article.
Article 5 deciesSupprimer cet article.
Article 5 noniesSupprimer cet article.
Article 5 octiesSupprimer cet article.
Article 5 quaterSupprimer cet article.
Article 5 quaterdeciesSupprimer cet article.
Article 5 septiesSupprimer cet article.
Article 5 sexiesSupprimer cet article.
Article 5 terdeciesSupprimer cet article.
Article 5 undeciesSupprimer cet article.
Article 6Supprimer cet article.
Article 6 quaterSupprimer cet article.
Rédiger ainsi cet article :
« À la fin de la première phrase du premier alinéa de l’article 495‑18 du code de procédure pénale, les mots : « à moins que l’intéressé ne formule dans le même délai une requête tendant à son exonération auprès du service indiqué dans l’avis d’infraction » sont remplacés par les mots : « sauf si l’intéressé ne reconnaît pas les faits ou exprime son opposition à la mise en œuvre de cette procédure ».
Après l'article 6 quater, insérer l'article suivant:Après le mot : « réception », la fin du premier alinéa de l’article 495‑20 du code de procédure pénale est supprimée.
Article 7Supprimer les alinéas 18 à 26.
Article 9Supprimer cet article.
Article 14 bisSupprimer cet article.
Article 15 bisSupprimer cet article.
Article 16Supprimer cet article.
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« lorsque la révélation de son identité est susceptible de faire peser une menace »
les mots :
« lorsqu’il existe des raisons sérieuses et individualisées de considérer que la révélation de son identité ferait peser une menace grave, actuelle et objectivement caractérisée ».
À l’alinéa 8, supprimer les mots :
« ou devant les juridictions d’instruction ou de jugement ».
Article 17Supprimer l’alinéa 8.
Supprimer les alinéas 13 à 19.
Article 18Supprimer cet article.
Article 18 bisSupprimer cet article.
Article 20Supprimer cet article.
Article 21À la fin de l’alinéa 1, supprimer les mots :
« lorsque se produit ou est susceptible de se produire un incident, eu égard aux circonstances ou au comportement des personnes concernées ».
I. – À l’alinéa 11, après le mot :
« évaluation »,
insérer les mots :
« public et indépendant ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa par les deux phrases suivantes :
« Ce rapport évalue notamment le nombre de signalements, plaintes ou procédures judiciaires relatifs à des violences, abus ou manquements commis lors d’interventions réalisées par des agents équipés de caméras individuelles, ainsi que le nombre de situations dans lesquelles les enregistrements ont permis d’établir les faits. Il évalue également les cas dans lesquels les dispositifs n’étaient pas activés au moment des faits litigieux. »
PIONANR5L17BTC2915 inconnuArticle 4I. – Supprimer l’alinéa 6.
II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – L’article 18 de la présente loi ne s’applique pas aux personnes accédant à l’aide à mourir n’ayant pas la nationalité française ou ne résidant pas de façon stable et régulière en France. »
I. – À l’alinéa 6, substituer au mot :
« et »
le mot :
« ou ».
II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – L’article 18 de la présente loi ne s’applique pas aux personnes accédant à l’aide à mourir résidant de façon stable ou régulière en France. »
Article 1Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« Art. 72‑5. – La Corse, seule région insulaire métropolitaine, cofondatrice de la Nation française, dispose d’une autonomie de gestion fondée sur l’égalité en droit des citoyens, la laïcité et la solidarité nationale dans l’unité de la République. »
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« sa communauté »
les mots :
« ses caractéristiques ».
Après l'article unique, insérer l'article suivant:La loi organique mentionnée aux troisième à cinquième alinéas du présent article ne peut être examinée par le Parlement qu’à la condition que les électeurs inscrits sur les listes électorales de Corse, consultés dans les conditions prévues au présent article, aient approuvé le principe du statut d’autonomie.
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« La loi organique mentionnée aux troisième à cinquième alinéas du présent article ne peut être examinée par le Parlement qu’à la condition que les électeurs inscrits sur les listes électorales de Corse, consultés dans les conditions prévues au présent article, aient approuvé le principe du statut d’autonomie. »
À la fin de l’alinéa 2, supprimer les mots :
« , ayant développé un lien singulier à sa terre ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« sa communauté historique, linguistique, culturelle»
les mots :
« ses caractéristiques historiques, linguistiques, culturelles».
Article 1Supprimer cet article.
Article 2Supprimer cet article.
Article 3Supprimer cet article.
Article 10Supprimer cet article.
Article 1Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Par dérogation à l’article L. 231‑1 du code des relations entre le public et l’administration, le silence gardé par l’administration pendant deux mois vaut décision de rejet. »
Article 2Après la première occurrence du mot :
« et »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 :
« les organisations patronales réexaminent les catégories de travaux qui font l’objet d’une interdiction d’emploi des travailleurs de moins de dix-huit ans, ainsi que les conditions et les modalités de dérogation à ces interdictions. »
Article 3À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« toutes les catégories d’entreprises »
les mots :
« les personnes ».
Article 4I. – À l’alinéa 2, après le mot :
« décret »,
insérer les mots :
« et apprécié en tenant compte du secteur d’activité de l’entreprise ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 4, après le mot :
« décret »,
insérer les mots :
« et apprécié en tenant compte du secteur d’activité de l’entreprise ».
I. – Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Après une durée et dans des conditions déterminées par voie réglementaire, l’inspecteur de travail peut autoriser une entreprise concernée par le présent alinéa à conclure une convention de stage lorsque celle-ci présente les garanties suffisantes en matière de sécurité et de protection de la santé des travailleurs pour l’accueil d’un stagiaire. »
II. – En conséquence, compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« Après une durée et dans des conditions déterminées par voie réglementaire, l’inspecteur de travail peut autoriser une entreprise concernée par le présent alinéa à conclure un contrat d'apprentissage lorsque celle-ci présente les garanties suffisantes en matière de sécurité et de protection de la santé des travailleurs pour l’accueil d’un apprenti. »
Article 5Avant l’alinéa 1, ajouter l’alinéa suivant :
« I A. – À la première phrase de l’article L. 124‑15 du code de l’éducation, après le mot : « accueil », sont insérés les mots : « , ou lorsque, au cours de son stage, le stagiaire se retire d’une situation de travail dont il a un motif raisonnable de penser qu’elle présente un danger grave et imminent pour sa vie ou sa santé, ». »
Substituer aux mots :
« les situations d’ »
les mots :
« le cadre d’un ».
Substituer aux mots :
« du cycle de »
les mots :
« de la ».
Article 6À la première phrase, substituer aux mots :
« de l’enseignement en Prévention santé environnement »
les mots :
« des enseignements dispensés en matière de santé et de sécurité au travail ».
À la dernière phrase, substituer aux mots :
« prévention et »
les mots :
« matière de prévention des risques professionnels et de protection de la ».
Article 7Rédiger ainsi la première phrase de l’alinéa 2 :
« 6° Remet tous les ans au Gouvernement un rapport sur les violences sexuelles, les discriminations, le harcèlement sexuel ou moral et les agissements sexistes subies par les apprentis et évaluant l’effet des mesures mises en œuvre pour les prévenir. »
Article 8À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« D’inscrire dans la convention les mesures de prévention mises en œuvre par l’établissement d’enseignement et l’organisme d’accueil contre les situations de violences sexuelles, de discriminations, de harcèlement sexuel ou moral et d’agissements sexistes et le cas échéant, les voies »
les mots :
« De définir, en lien avec l’organisme d’accueil, les mesures de prévention mises en œuvre par l’établissement d’enseignement et par l’organisme d’accueil contre les violences sexuelles, les discriminations, le harcèlement sexuel ou moral et les agissements sexistes et, le cas échéant, les moyens ».
Article 9À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« situations de violences sexuelles, de discriminations, de harcèlement sexuel ou moral et d’agissements sexistes et, le cas échéant, les voies »
les mots :
« violences sexuelles, les discriminations, le harcèlement sexuel ou moral et les agissements sexistes et, le cas échéant, les moyens ».
Article 10Rédiger ainsi cet article :
« Au 7° de l’article L. 6231‑2 du code du travail, les mots : « ainsi qu’à la prévention du harcèlement sexuel au travail » sont remplacés par les mots : « , en prévoyant les mesures de prévention nécessaires à la lutte contre les violences sexuelles, les discriminations, le harcèlement moral et les agissements sexistes, en informant les apprentis, dès le début de leur formation, de leurs droits et des obligations de l’employeur en la matière ».
Article 11Avant l’alinéa 1, ajouter l’alinéa suivant :
« I A. – Au 1° de l’article L. 2141‑4 du code de la commande publique, après la référence : « L. 1146‑1 », sont insérés les mots : « et L. 4741‑1 ». »
Chapitre IIÀ l’intitulé du chapitre II, substituer aux mots :
« situations de violences sexuelles, de discriminations, de harcèlement sexuel ou moral et d’ »
les mots :
« violences sexuelles, les discriminations, le harcèlement sexuel ou moral et les ».
Article 1Supprimer cet article.
Article 2Supprimer cet article.
Article 3Après l'article 3, insérer la division et l'intitulé suivants:Dans un délai de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation du dispositif portant notamment sur les risques en matière de protection des données, sur les usages effectifs des tests et sur leurs conséquences sociales et familiales.
Article 1Supprimer cet article.
Article 6Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« entretenant avec la personne protégée des liens étroits, stables et anciens, sous réserve que le juge constate expressément l’absence de conflit d’intérêts et que cette désignation soit conforme à la volonté ou aux intérêts de la personne protégée ».
Compléter l’alinéa 7 par les trois phrases suivantes :
« En cas de survenance de décès, la personne désignée ne peut exercer que les actes strictement conservatoires et urgents. Elle saisit sans délai le juge des tutelles. Celui-ci statue sur la poursuite de l’habilitation, après avoir vérifié la situation de la personne protégée et la qualité de la gestion antérieure et recueilli, autant que possible, son avis. »
🖋️ • Retiré • Elsa Faucillon • 9 mai 2026
Article 1À l’alinéa 3, après le mot :
« également »,
insérer les mots :
« à la cohésion sociale et ».
Article 2Supprimer cet article.
Article 2 bisSupprimer cet article
Article 3Après l’alinéa 4, insérer les quatre alinéas suivants :
« 1° bis Après le même premier alinéa, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :
« « Lorsque le contrôle d’identité porte sur un mineur, il ne peut être procédé qu’en présence de circonstances particulières justifiant ce contrôle au regard de la prévention d’une atteinte à l’ordre public ou de la recherche d’une infraction.
« « Le mineur est informé, dans des conditions adaptées à son âge et à sa compréhension, du motif du contrôle et de ses droits.
« « Les représentants légaux du mineur sont informés sans délai du contrôle. » »
Après l’alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° bis Après le même premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« « Les agents habilités à procéder aux contrôles d’identité bénéficient d’une formation initiale et continue portant sur le respect des droits fondamentaux, la prévention des discriminations et les conditions légales d’exercice de ces contrôles. Cette formation conditionne le maintien de l’habilitation à procéder aux contrôles d’identité. » »
Après l'article 3, insérer l'article suivant:Tout contrôle d’identité donne lieu à l’établissement d’un enregistrement mentionnant sa date, son heure, son lieu, son fondement juridique ainsi que l’autorité à l’initiative du contrôle.
Cet enregistrement est conservé dans des conditions permettant l’évaluation des pratiques de contrôle et le contrôle de leur légalité.
Une attestation du contrôle est remise à la personne contrôlée. Elle mentionne sa date, son heure, son lieu, son fondement juridique ainsi que l’autorité à l’initiative du contrôle.
Supprimer cet article.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:L’article 78‑2 du code de procédure pénale est complété par neuf alinéas ainsi rédigés :
« Les contrôles d’identité réalisés en application du présent article donnent lieu, sous peine de nullité, à l’établissement d’un document mentionnant :
« 1° Les motifs justifiant le contrôle ainsi que la vérification d’identité ;
« 2°Le fondement juridique du contrôle (sur réquisition du procureur de la République, préventif, ou d’initiative) ;
« 3° Le lieu du contrôle et l’annonce d’une suite éventuelle ;
« 4° Le jour et l’heure à partir desquels le contrôle a été effectué ;
« 5° Le matricule de l’agent ayant procédé au contrôle ;
« 6° Les observations de la personne ayant fait l’objet du contrôle.
« Ce document est signé par l’intéressé ; en cas de refus de signer, mention en est faite. Un double est remis à l’intéressé.
« Un procès-verbal retraçant l’ensemble des contrôles est transmis au procureur de la République selon des modalités déterminées par voie réglementaire. »
Article 6 bisSupprimer cet article.
Article 6 quaterSupprimer cet article.
Article 7 bisSupprimer cet article.
Article 8À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« prenant la photographie de leurs occupants ».
Article 11Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Des formations de spécialisation sur leurs compétences propres, leurs modalités d’intervention spécifique par rapport à celles des forces de sécurité intérieure. »
Supprimer les alinéas 14 à 19.
Article 16Après l'article 16, insérer l'article suivant:Il est créé, dans chaque département, un comité d’éthique indépendant chargé d’assurer un contrôle déontologique des pratiques professionnelles des agents de police municipale et des gardes champêtres. Ce comité est composé de personnalités qualifiées et indépendantes, extérieures aux services de police municipale et aux autorités hiérarchiques locales. Il évalue les pratiques professionnelles, examine les signalements relatifs à l’usage de la force, aux relevés et vérifications d’identité ainsi qu’aux amendes forfaitaires délictuelles, et formule des recommandations rendues publiques.
Un décret en Conseil d’État précise la composition, les modalités de saisine, les missions et les conditions de publication des avis du comité.
Article 19Après l'article 19, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le renforcement du contrôle déontologique des polices municipales. Ce rapport examine les conditions dans lesquelles pourrait être institué un mécanisme de contrôle centralisé au niveau national, indépendant, impartial et permanent des policiers municipaux, doté de moyens humains et matériels suffisants au regard de l’évolution des effectifs et des missions confiées à ces agents. Il formule des propositions tendant notamment à remédier à l’absence de contrôle continu en cours de carrière, à l’insuffisance des critères de réexamen de l’agrément en cas de mutation, et au défaut de centralisation des données relatives aux manquements déontologiques constatés par les différentes autorités compétentes.
Après l'article 19, insérer l'article suivant:Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les conséquences du renforcement des compétences de la police municipale et des gardes champêtres sur la cartographie des implantations de la police et de la gendarmerie nationales.
Ce rapport analyse notamment le risque de fermeture de commissariats de police ou de brigades de gendarmerie dans les communes ou intercommunalités ayant étendu les prérogatives de leur police municipale et gardes champêtres. Il évalue le respect du principe de complémentarité des forces et s’assure que l’accroissement des moyens locaux n’entraîne pas un désengagement proportionnel des forces de sécurité intérieure de l’État.
Article 1Supprimer cet article.
Article 2Supprimer cet article.
Article 3Supprimer cet article.
Article 4Supprimer cet article.
Article 5Supprimer cet article.
Article 6Supprimer cet article.
Article 7Supprimer cet article.
Article 8Supprimer cet article.
Article 1Supprimer cet article.
Supprimer les alinéas 7 à 23.
À l’alinéa 10, substituer aux mots :
« il existe de raisons sérieuses de penser que son comportement constitue une menace grave pour l’ordre et la sécurité publics »,
les mots :
« existent des éléments en lien direct avec une infraction, circonstanciés et concordants établissant que son comportement constitue une menace actuelle, grave et objectivement caractérisée pour l’ordre public ».
Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante :
« Cette décision est préalablement autorisée par le juge des libertés et de la détention. »
À la première phrase de l’alinéa 14, supprimer les mots :
« sans consentement ».
Article 2Supprimer cet article.
À l’alinéa 4, après le mot :
« récidive »
insérer les mots :
« objectivée par des faits récents, précis et matériellement établis ».
À la troisième phrase de l’alinéa 10, après le mot :
« contradictoire »,
insérer les mots :
« incluant la possibilité pour la personne concernée de solliciter une contre-expertise indépendante ».
Article 3Supprimer cet article.
À l’alinéa 2, après le mot :
« dangerosité »,
insérer les mots :
« directement liée à des faits en lien avec une entreprise terroriste ».
Article 4Supprimer cet article.
À l’alinéa 5, après le mot :
« transmet »,
insérer les mots :
« lorsqu’une nécessité matériellement établie le justifie ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« La personne concernée est informée sans délai de toute transmission d’informations la concernant. »
Article 5Supprimer cet article.
Supprimer les alinéas 7 à 9.
Article 6Supprimer cet article.
Supprimer l'alinéa 3.
Supprimer l'alinéa 5.
Au début de l’alinéa 6, substituer les mots :
« Lorsque la personne dispose d’un acte de naissance étranger, elle »
aux mots :
« La personne »
Supprimer l'alinéa 7.
Supprimer les alinéas 10 et 11.
Article 7Supprimer cet article.
Supprimer les alinéas 2 et 3.
À la seconde phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« deux cent dix jours »
les mots :
« quatre-vingt-dix jours ».
Article 8Supprimer cet article.
À la fin de l'alinéa 2, substituer aux mots :
« pour des faits d'atteinte aux personnes punis d’au moins trois ans d’emprisonnement et qui représente une menace réelle, actuelle et d’une particulière gravité pour l’ordre public. »
aux mots :
« lorsqu’il a fait l’objet d’une réclusion criminelle ».
Article 8 bisCompléter cet article par l’alinéa suivant :
« Tout nouveau placement en rétention est autorisé préalablement par le juge judiciaire. »
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« La situation personnelle et la vulnérabilité de la personne concernée sont prises en compte avant toute décision de placement ou de renouvellement. Le handicap moteur, cognitif ou psychique et les besoins d’accompagnement définisse si le renouvellement peut avoir lieu. »
Supprimer cet article.
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« le comportement de l’étranger représente toujours une menace pour l’ordre public, s’il s’est soustrait aux mesures de surveillance dont il faisait l’objet ou en cas de circonstances nouvelles, notamment lorsqu’il »
les mots :
« la personne concernée s’est soustraite aux mesures de surveillance dont elle faisait l’objet ou en cas de circonstances nouvelles, notamment lorsqu’elle ».
À l’alinéa 4, substituer au nombre :
« 540 »,
le mot :
« quatre-vingt-dix ».
À l’alinéa 7, substituer au mot :
« cinq »
le mot :
« trois ».
À l’alinéa 7, substituer au nombre :
« 360 »,
le mot :
« quatre-vingt-dix ».
Article 9Supprimer cet article
Supprimer cet article.
Article 5 noniesSupprimer cet article.
Article 5 octiesSupprimer cet article.
Article 5 quaterSupprimer cet article.
Article 5 quaterdeciesSupprimer cet article.
Article 5 septiesSupprimer cet article.
Article 5 sexiesSupprimer cet article.
Article 5 terdeciesSupprimer cet article.
Article 5 undeciesSupprimer cet article.
Article 6Supprimer cet article.
Article 6 quaterSupprimer cet article.
Rédiger ainsi cet article :
« À la fin de la première phrase du premier alinéa de l’article 495‑18 du code de procédure pénale, les mots : « à moins que l’intéressé ne formule dans le même délai une requête tendant à son exonération auprès du service indiqué dans l’avis d’infraction » sont remplacés par les mots : « sauf si l’intéressé ne reconnaît pas les faits ou exprime son opposition à la mise en œuvre de cette procédure ».
Après l'article 6 quater, insérer l'article suivant:Après le mot : « réception », la fin du premier alinéa de l’article 495‑20 du code de procédure pénale est supprimée.
Article 7Supprimer les alinéas 18 à 26.
Article 9Supprimer cet article.
Article 14 bisSupprimer cet article.
Article 15 bisSupprimer cet article.
Article 16Supprimer cet article.
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« lorsque la révélation de son identité est susceptible de faire peser une menace »
les mots :
« lorsqu’il existe des raisons sérieuses et individualisées de considérer que la révélation de son identité ferait peser une menace grave, actuelle et objectivement caractérisée ».
À l’alinéa 8, supprimer les mots :
« ou devant les juridictions d’instruction ou de jugement ».
Article 17Supprimer l’alinéa 8.
Supprimer les alinéas 13 à 19.
Article 18Supprimer cet article.
Article 18 bisSupprimer cet article.
Article 20Supprimer cet article.
Article 21À la fin de l’alinéa 1, supprimer les mots :
« lorsque se produit ou est susceptible de se produire un incident, eu égard aux circonstances ou au comportement des personnes concernées ».
I. – À l’alinéa 11, après le mot :
« évaluation »,
insérer les mots :
« public et indépendant ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa par les deux phrases suivantes :
« Ce rapport évalue notamment le nombre de signalements, plaintes ou procédures judiciaires relatifs à des violences, abus ou manquements commis lors d’interventions réalisées par des agents équipés de caméras individuelles, ainsi que le nombre de situations dans lesquelles les enregistrements ont permis d’établir les faits. Il évalue également les cas dans lesquels les dispositifs n’étaient pas activés au moment des faits litigieux. »
PIONANR5L17BTC2915 inconnuArticle 4I. – Supprimer l’alinéa 6.
II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – L’article 18 de la présente loi ne s’applique pas aux personnes accédant à l’aide à mourir n’ayant pas la nationalité française ou ne résidant pas de façon stable et régulière en France. »
I. – À l’alinéa 6, substituer au mot :
« et »
le mot :
« ou ».
II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – L’article 18 de la présente loi ne s’applique pas aux personnes accédant à l’aide à mourir résidant de façon stable ou régulière en France. »
Article 1Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« Art. 72‑5. – La Corse, seule région insulaire métropolitaine, cofondatrice de la Nation française, dispose d’une autonomie de gestion fondée sur l’égalité en droit des citoyens, la laïcité et la solidarité nationale dans l’unité de la République. »
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« sa communauté »
les mots :
« ses caractéristiques ».
Après l'article unique, insérer l'article suivant:La loi organique mentionnée aux troisième à cinquième alinéas du présent article ne peut être examinée par le Parlement qu’à la condition que les électeurs inscrits sur les listes électorales de Corse, consultés dans les conditions prévues au présent article, aient approuvé le principe du statut d’autonomie.
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« La loi organique mentionnée aux troisième à cinquième alinéas du présent article ne peut être examinée par le Parlement qu’à la condition que les électeurs inscrits sur les listes électorales de Corse, consultés dans les conditions prévues au présent article, aient approuvé le principe du statut d’autonomie. »
À la fin de l’alinéa 2, supprimer les mots :
« , ayant développé un lien singulier à sa terre ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« sa communauté historique, linguistique, culturelle»
les mots :
« ses caractéristiques historiques, linguistiques, culturelles».
Article 1Supprimer cet article.
Article 2Supprimer cet article.
Article 3Supprimer cet article.
Article 10Supprimer cet article.
Article 1Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Par dérogation à l’article L. 231‑1 du code des relations entre le public et l’administration, le silence gardé par l’administration pendant deux mois vaut décision de rejet. »
Article 2Après la première occurrence du mot :
« et »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 :
« les organisations patronales réexaminent les catégories de travaux qui font l’objet d’une interdiction d’emploi des travailleurs de moins de dix-huit ans, ainsi que les conditions et les modalités de dérogation à ces interdictions. »
Article 3À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« toutes les catégories d’entreprises »
les mots :
« les personnes ».
Article 4I. – À l’alinéa 2, après le mot :
« décret »,
insérer les mots :
« et apprécié en tenant compte du secteur d’activité de l’entreprise ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 4, après le mot :
« décret »,
insérer les mots :
« et apprécié en tenant compte du secteur d’activité de l’entreprise ».
I. – Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Après une durée et dans des conditions déterminées par voie réglementaire, l’inspecteur de travail peut autoriser une entreprise concernée par le présent alinéa à conclure une convention de stage lorsque celle-ci présente les garanties suffisantes en matière de sécurité et de protection de la santé des travailleurs pour l’accueil d’un stagiaire. »
II. – En conséquence, compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« Après une durée et dans des conditions déterminées par voie réglementaire, l’inspecteur de travail peut autoriser une entreprise concernée par le présent alinéa à conclure un contrat d'apprentissage lorsque celle-ci présente les garanties suffisantes en matière de sécurité et de protection de la santé des travailleurs pour l’accueil d’un apprenti. »
Article 5Avant l’alinéa 1, ajouter l’alinéa suivant :
« I A. – À la première phrase de l’article L. 124‑15 du code de l’éducation, après le mot : « accueil », sont insérés les mots : « , ou lorsque, au cours de son stage, le stagiaire se retire d’une situation de travail dont il a un motif raisonnable de penser qu’elle présente un danger grave et imminent pour sa vie ou sa santé, ». »
Substituer aux mots :
« les situations d’ »
les mots :
« le cadre d’un ».
Substituer aux mots :
« du cycle de »
les mots :
« de la ».
Article 6À la première phrase, substituer aux mots :
« de l’enseignement en Prévention santé environnement »
les mots :
« des enseignements dispensés en matière de santé et de sécurité au travail ».
À la dernière phrase, substituer aux mots :
« prévention et »
les mots :
« matière de prévention des risques professionnels et de protection de la ».
Article 7Rédiger ainsi la première phrase de l’alinéa 2 :
« 6° Remet tous les ans au Gouvernement un rapport sur les violences sexuelles, les discriminations, le harcèlement sexuel ou moral et les agissements sexistes subies par les apprentis et évaluant l’effet des mesures mises en œuvre pour les prévenir. »
Article 8À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« D’inscrire dans la convention les mesures de prévention mises en œuvre par l’établissement d’enseignement et l’organisme d’accueil contre les situations de violences sexuelles, de discriminations, de harcèlement sexuel ou moral et d’agissements sexistes et le cas échéant, les voies »
les mots :
« De définir, en lien avec l’organisme d’accueil, les mesures de prévention mises en œuvre par l’établissement d’enseignement et par l’organisme d’accueil contre les violences sexuelles, les discriminations, le harcèlement sexuel ou moral et les agissements sexistes et, le cas échéant, les moyens ».
Article 9À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« situations de violences sexuelles, de discriminations, de harcèlement sexuel ou moral et d’agissements sexistes et, le cas échéant, les voies »
les mots :
« violences sexuelles, les discriminations, le harcèlement sexuel ou moral et les agissements sexistes et, le cas échéant, les moyens ».
Article 10Rédiger ainsi cet article :
« Au 7° de l’article L. 6231‑2 du code du travail, les mots : « ainsi qu’à la prévention du harcèlement sexuel au travail » sont remplacés par les mots : « , en prévoyant les mesures de prévention nécessaires à la lutte contre les violences sexuelles, les discriminations, le harcèlement moral et les agissements sexistes, en informant les apprentis, dès le début de leur formation, de leurs droits et des obligations de l’employeur en la matière ».
Article 11Avant l’alinéa 1, ajouter l’alinéa suivant :
« I A. – Au 1° de l’article L. 2141‑4 du code de la commande publique, après la référence : « L. 1146‑1 », sont insérés les mots : « et L. 4741‑1 ». »
Chapitre IIÀ l’intitulé du chapitre II, substituer aux mots :
« situations de violences sexuelles, de discriminations, de harcèlement sexuel ou moral et d’ »
les mots :
« violences sexuelles, les discriminations, le harcèlement sexuel ou moral et les ».
Article 1Supprimer cet article.
Article 2Supprimer cet article.
Article 3Après l'article 3, insérer la division et l'intitulé suivants:Dans un délai de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation du dispositif portant notamment sur les risques en matière de protection des données, sur les usages effectifs des tests et sur leurs conséquences sociales et familiales.
Article 1Supprimer cet article.
Article 6Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« entretenant avec la personne protégée des liens étroits, stables et anciens, sous réserve que le juge constate expressément l’absence de conflit d’intérêts et que cette désignation soit conforme à la volonté ou aux intérêts de la personne protégée ».
Compléter l’alinéa 7 par les trois phrases suivantes :
« En cas de survenance de décès, la personne désignée ne peut exercer que les actes strictement conservatoires et urgents. Elle saisit sans délai le juge des tutelles. Celui-ci statue sur la poursuite de l’habilitation, après avoir vérifié la situation de la personne protégée et la qualité de la gestion antérieure et recueilli, autant que possible, son avis. »
🖋️ • Retiré • Elsa Faucillon • 9 mai 2026
Article 1À l’alinéa 3, après le mot :
« également »,
insérer les mots :
« à la cohésion sociale et ».
Article 2Supprimer cet article.
Article 2 bisSupprimer cet article
Article 3Après l’alinéa 4, insérer les quatre alinéas suivants :
« 1° bis Après le même premier alinéa, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :
« « Lorsque le contrôle d’identité porte sur un mineur, il ne peut être procédé qu’en présence de circonstances particulières justifiant ce contrôle au regard de la prévention d’une atteinte à l’ordre public ou de la recherche d’une infraction.
« « Le mineur est informé, dans des conditions adaptées à son âge et à sa compréhension, du motif du contrôle et de ses droits.
« « Les représentants légaux du mineur sont informés sans délai du contrôle. » »
Après l’alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° bis Après le même premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« « Les agents habilités à procéder aux contrôles d’identité bénéficient d’une formation initiale et continue portant sur le respect des droits fondamentaux, la prévention des discriminations et les conditions légales d’exercice de ces contrôles. Cette formation conditionne le maintien de l’habilitation à procéder aux contrôles d’identité. » »
Après l'article 3, insérer l'article suivant:Tout contrôle d’identité donne lieu à l’établissement d’un enregistrement mentionnant sa date, son heure, son lieu, son fondement juridique ainsi que l’autorité à l’initiative du contrôle.
Cet enregistrement est conservé dans des conditions permettant l’évaluation des pratiques de contrôle et le contrôle de leur légalité.
Une attestation du contrôle est remise à la personne contrôlée. Elle mentionne sa date, son heure, son lieu, son fondement juridique ainsi que l’autorité à l’initiative du contrôle.
Supprimer cet article.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:L’article 78‑2 du code de procédure pénale est complété par neuf alinéas ainsi rédigés :
« Les contrôles d’identité réalisés en application du présent article donnent lieu, sous peine de nullité, à l’établissement d’un document mentionnant :
« 1° Les motifs justifiant le contrôle ainsi que la vérification d’identité ;
« 2°Le fondement juridique du contrôle (sur réquisition du procureur de la République, préventif, ou d’initiative) ;
« 3° Le lieu du contrôle et l’annonce d’une suite éventuelle ;
« 4° Le jour et l’heure à partir desquels le contrôle a été effectué ;
« 5° Le matricule de l’agent ayant procédé au contrôle ;
« 6° Les observations de la personne ayant fait l’objet du contrôle.
« Ce document est signé par l’intéressé ; en cas de refus de signer, mention en est faite. Un double est remis à l’intéressé.
« Un procès-verbal retraçant l’ensemble des contrôles est transmis au procureur de la République selon des modalités déterminées par voie réglementaire. »
Article 6 bisSupprimer cet article.
Article 6 quaterSupprimer cet article.
Article 7 bisSupprimer cet article.
Article 8À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« prenant la photographie de leurs occupants ».
Article 11Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Des formations de spécialisation sur leurs compétences propres, leurs modalités d’intervention spécifique par rapport à celles des forces de sécurité intérieure. »
Supprimer les alinéas 14 à 19.
Article 16Après l'article 16, insérer l'article suivant:Il est créé, dans chaque département, un comité d’éthique indépendant chargé d’assurer un contrôle déontologique des pratiques professionnelles des agents de police municipale et des gardes champêtres. Ce comité est composé de personnalités qualifiées et indépendantes, extérieures aux services de police municipale et aux autorités hiérarchiques locales. Il évalue les pratiques professionnelles, examine les signalements relatifs à l’usage de la force, aux relevés et vérifications d’identité ainsi qu’aux amendes forfaitaires délictuelles, et formule des recommandations rendues publiques.
Un décret en Conseil d’État précise la composition, les modalités de saisine, les missions et les conditions de publication des avis du comité.
Article 19Après l'article 19, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le renforcement du contrôle déontologique des polices municipales. Ce rapport examine les conditions dans lesquelles pourrait être institué un mécanisme de contrôle centralisé au niveau national, indépendant, impartial et permanent des policiers municipaux, doté de moyens humains et matériels suffisants au regard de l’évolution des effectifs et des missions confiées à ces agents. Il formule des propositions tendant notamment à remédier à l’absence de contrôle continu en cours de carrière, à l’insuffisance des critères de réexamen de l’agrément en cas de mutation, et au défaut de centralisation des données relatives aux manquements déontologiques constatés par les différentes autorités compétentes.
Après l'article 19, insérer l'article suivant:Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les conséquences du renforcement des compétences de la police municipale et des gardes champêtres sur la cartographie des implantations de la police et de la gendarmerie nationales.
Ce rapport analyse notamment le risque de fermeture de commissariats de police ou de brigades de gendarmerie dans les communes ou intercommunalités ayant étendu les prérogatives de leur police municipale et gardes champêtres. Il évalue le respect du principe de complémentarité des forces et s’assure que l’accroissement des moyens locaux n’entraîne pas un désengagement proportionnel des forces de sécurité intérieure de l’État.
Article 1Supprimer cet article.
Article 2Supprimer cet article.
Article 3Supprimer cet article.
Article 4Supprimer cet article.
Article 5Supprimer cet article.
Article 6Supprimer cet article.
Article 7Supprimer cet article.
Article 8Supprimer cet article.
Article 1Supprimer cet article.
Supprimer les alinéas 7 à 23.
À l’alinéa 10, substituer aux mots :
« il existe de raisons sérieuses de penser que son comportement constitue une menace grave pour l’ordre et la sécurité publics »,
les mots :
« existent des éléments en lien direct avec une infraction, circonstanciés et concordants établissant que son comportement constitue une menace actuelle, grave et objectivement caractérisée pour l’ordre public ».
Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante :
« Cette décision est préalablement autorisée par le juge des libertés et de la détention. »
À la première phrase de l’alinéa 14, supprimer les mots :
« sans consentement ».
Article 2Supprimer cet article.
À l’alinéa 4, après le mot :
« récidive »
insérer les mots :
« objectivée par des faits récents, précis et matériellement établis ».
À la troisième phrase de l’alinéa 10, après le mot :
« contradictoire »,
insérer les mots :
« incluant la possibilité pour la personne concernée de solliciter une contre-expertise indépendante ».
Article 3Supprimer cet article.
À l’alinéa 2, après le mot :
« dangerosité »,
insérer les mots :
« directement liée à des faits en lien avec une entreprise terroriste ».
Article 4Supprimer cet article.
À l’alinéa 5, après le mot :
« transmet »,
insérer les mots :
« lorsqu’une nécessité matériellement établie le justifie ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« La personne concernée est informée sans délai de toute transmission d’informations la concernant. »
Article 5Supprimer cet article.
Supprimer les alinéas 7 à 9.
Article 6Supprimer cet article.
Supprimer l'alinéa 3.
Supprimer l'alinéa 5.
Au début de l’alinéa 6, substituer les mots :
« Lorsque la personne dispose d’un acte de naissance étranger, elle »
aux mots :
« La personne »
Supprimer l'alinéa 7.
Supprimer les alinéas 10 et 11.
Article 7Supprimer cet article.
Supprimer les alinéas 2 et 3.
À la seconde phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« deux cent dix jours »
les mots :
« quatre-vingt-dix jours ».
Article 8Supprimer cet article.
À la fin de l'alinéa 2, substituer aux mots :
« pour des faits d'atteinte aux personnes punis d’au moins trois ans d’emprisonnement et qui représente une menace réelle, actuelle et d’une particulière gravité pour l’ordre public. »
aux mots :
« lorsqu’il a fait l’objet d’une réclusion criminelle ».
Article 8 bisCompléter cet article par l’alinéa suivant :
« Tout nouveau placement en rétention est autorisé préalablement par le juge judiciaire. »
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« La situation personnelle et la vulnérabilité de la personne concernée sont prises en compte avant toute décision de placement ou de renouvellement. Le handicap moteur, cognitif ou psychique et les besoins d’accompagnement définisse si le renouvellement peut avoir lieu. »
Supprimer cet article.
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« le comportement de l’étranger représente toujours une menace pour l’ordre public, s’il s’est soustrait aux mesures de surveillance dont il faisait l’objet ou en cas de circonstances nouvelles, notamment lorsqu’il »
les mots :
« la personne concernée s’est soustraite aux mesures de surveillance dont elle faisait l’objet ou en cas de circonstances nouvelles, notamment lorsqu’elle ».
À l’alinéa 4, substituer au nombre :
« 540 »,
le mot :
« quatre-vingt-dix ».
À l’alinéa 7, substituer au mot :
« cinq »
le mot :
« trois ».
À l’alinéa 7, substituer au nombre :
« 360 »,
le mot :
« quatre-vingt-dix ».
Article 9Supprimer cet article
Supprimer cet article.
Article 5 octiesSupprimer cet article.
Article 5 quaterSupprimer cet article.
Article 5 quaterdeciesSupprimer cet article.
Article 5 septiesSupprimer cet article.
Article 5 sexiesSupprimer cet article.
Article 5 terdeciesSupprimer cet article.
Article 5 undeciesSupprimer cet article.
Article 6Supprimer cet article.
Article 6 quaterSupprimer cet article.
Rédiger ainsi cet article :
« À la fin de la première phrase du premier alinéa de l’article 495‑18 du code de procédure pénale, les mots : « à moins que l’intéressé ne formule dans le même délai une requête tendant à son exonération auprès du service indiqué dans l’avis d’infraction » sont remplacés par les mots : « sauf si l’intéressé ne reconnaît pas les faits ou exprime son opposition à la mise en œuvre de cette procédure ».
Après l'article 6 quater, insérer l'article suivant:Après le mot : « réception », la fin du premier alinéa de l’article 495‑20 du code de procédure pénale est supprimée.
Article 7Supprimer les alinéas 18 à 26.
Article 9Supprimer cet article.
Article 14 bisSupprimer cet article.
Article 15 bisSupprimer cet article.
Article 16Supprimer cet article.
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« lorsque la révélation de son identité est susceptible de faire peser une menace »
les mots :
« lorsqu’il existe des raisons sérieuses et individualisées de considérer que la révélation de son identité ferait peser une menace grave, actuelle et objectivement caractérisée ».
À l’alinéa 8, supprimer les mots :
« ou devant les juridictions d’instruction ou de jugement ».
Article 17Supprimer l’alinéa 8.
Supprimer les alinéas 13 à 19.
Article 18Supprimer cet article.
Article 18 bisSupprimer cet article.
Article 20Supprimer cet article.
Article 21À la fin de l’alinéa 1, supprimer les mots :
« lorsque se produit ou est susceptible de se produire un incident, eu égard aux circonstances ou au comportement des personnes concernées ».
I. – À l’alinéa 11, après le mot :
« évaluation »,
insérer les mots :
« public et indépendant ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa par les deux phrases suivantes :
« Ce rapport évalue notamment le nombre de signalements, plaintes ou procédures judiciaires relatifs à des violences, abus ou manquements commis lors d’interventions réalisées par des agents équipés de caméras individuelles, ainsi que le nombre de situations dans lesquelles les enregistrements ont permis d’établir les faits. Il évalue également les cas dans lesquels les dispositifs n’étaient pas activés au moment des faits litigieux. »
PIONANR5L17BTC2915 inconnuArticle 4I. – Supprimer l’alinéa 6.
II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – L’article 18 de la présente loi ne s’applique pas aux personnes accédant à l’aide à mourir n’ayant pas la nationalité française ou ne résidant pas de façon stable et régulière en France. »
I. – À l’alinéa 6, substituer au mot :
« et »
le mot :
« ou ».
II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – L’article 18 de la présente loi ne s’applique pas aux personnes accédant à l’aide à mourir résidant de façon stable ou régulière en France. »
Article 1Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« Art. 72‑5. – La Corse, seule région insulaire métropolitaine, cofondatrice de la Nation française, dispose d’une autonomie de gestion fondée sur l’égalité en droit des citoyens, la laïcité et la solidarité nationale dans l’unité de la République. »
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« sa communauté »
les mots :
« ses caractéristiques ».
Après l'article unique, insérer l'article suivant:La loi organique mentionnée aux troisième à cinquième alinéas du présent article ne peut être examinée par le Parlement qu’à la condition que les électeurs inscrits sur les listes électorales de Corse, consultés dans les conditions prévues au présent article, aient approuvé le principe du statut d’autonomie.
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« La loi organique mentionnée aux troisième à cinquième alinéas du présent article ne peut être examinée par le Parlement qu’à la condition que les électeurs inscrits sur les listes électorales de Corse, consultés dans les conditions prévues au présent article, aient approuvé le principe du statut d’autonomie. »
À la fin de l’alinéa 2, supprimer les mots :
« , ayant développé un lien singulier à sa terre ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« sa communauté historique, linguistique, culturelle»
les mots :
« ses caractéristiques historiques, linguistiques, culturelles».
Article 1Supprimer cet article.
Article 2Supprimer cet article.
Article 3Supprimer cet article.
Article 10Supprimer cet article.
Article 1Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Par dérogation à l’article L. 231‑1 du code des relations entre le public et l’administration, le silence gardé par l’administration pendant deux mois vaut décision de rejet. »
Article 2Après la première occurrence du mot :
« et »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 :
« les organisations patronales réexaminent les catégories de travaux qui font l’objet d’une interdiction d’emploi des travailleurs de moins de dix-huit ans, ainsi que les conditions et les modalités de dérogation à ces interdictions. »
Article 3À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« toutes les catégories d’entreprises »
les mots :
« les personnes ».
Article 4I. – À l’alinéa 2, après le mot :
« décret »,
insérer les mots :
« et apprécié en tenant compte du secteur d’activité de l’entreprise ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 4, après le mot :
« décret »,
insérer les mots :
« et apprécié en tenant compte du secteur d’activité de l’entreprise ».
I. – Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Après une durée et dans des conditions déterminées par voie réglementaire, l’inspecteur de travail peut autoriser une entreprise concernée par le présent alinéa à conclure une convention de stage lorsque celle-ci présente les garanties suffisantes en matière de sécurité et de protection de la santé des travailleurs pour l’accueil d’un stagiaire. »
II. – En conséquence, compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« Après une durée et dans des conditions déterminées par voie réglementaire, l’inspecteur de travail peut autoriser une entreprise concernée par le présent alinéa à conclure un contrat d'apprentissage lorsque celle-ci présente les garanties suffisantes en matière de sécurité et de protection de la santé des travailleurs pour l’accueil d’un apprenti. »
Article 5Avant l’alinéa 1, ajouter l’alinéa suivant :
« I A. – À la première phrase de l’article L. 124‑15 du code de l’éducation, après le mot : « accueil », sont insérés les mots : « , ou lorsque, au cours de son stage, le stagiaire se retire d’une situation de travail dont il a un motif raisonnable de penser qu’elle présente un danger grave et imminent pour sa vie ou sa santé, ». »
Substituer aux mots :
« les situations d’ »
les mots :
« le cadre d’un ».
Substituer aux mots :
« du cycle de »
les mots :
« de la ».
Article 6À la première phrase, substituer aux mots :
« de l’enseignement en Prévention santé environnement »
les mots :
« des enseignements dispensés en matière de santé et de sécurité au travail ».
À la dernière phrase, substituer aux mots :
« prévention et »
les mots :
« matière de prévention des risques professionnels et de protection de la ».
Article 7Rédiger ainsi la première phrase de l’alinéa 2 :
« 6° Remet tous les ans au Gouvernement un rapport sur les violences sexuelles, les discriminations, le harcèlement sexuel ou moral et les agissements sexistes subies par les apprentis et évaluant l’effet des mesures mises en œuvre pour les prévenir. »
Article 8À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« D’inscrire dans la convention les mesures de prévention mises en œuvre par l’établissement d’enseignement et l’organisme d’accueil contre les situations de violences sexuelles, de discriminations, de harcèlement sexuel ou moral et d’agissements sexistes et le cas échéant, les voies »
les mots :
« De définir, en lien avec l’organisme d’accueil, les mesures de prévention mises en œuvre par l’établissement d’enseignement et par l’organisme d’accueil contre les violences sexuelles, les discriminations, le harcèlement sexuel ou moral et les agissements sexistes et, le cas échéant, les moyens ».
Article 9À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« situations de violences sexuelles, de discriminations, de harcèlement sexuel ou moral et d’agissements sexistes et, le cas échéant, les voies »
les mots :
« violences sexuelles, les discriminations, le harcèlement sexuel ou moral et les agissements sexistes et, le cas échéant, les moyens ».
Article 10Rédiger ainsi cet article :
« Au 7° de l’article L. 6231‑2 du code du travail, les mots : « ainsi qu’à la prévention du harcèlement sexuel au travail » sont remplacés par les mots : « , en prévoyant les mesures de prévention nécessaires à la lutte contre les violences sexuelles, les discriminations, le harcèlement moral et les agissements sexistes, en informant les apprentis, dès le début de leur formation, de leurs droits et des obligations de l’employeur en la matière ».
Article 11Avant l’alinéa 1, ajouter l’alinéa suivant :
« I A. – Au 1° de l’article L. 2141‑4 du code de la commande publique, après la référence : « L. 1146‑1 », sont insérés les mots : « et L. 4741‑1 ». »
Chapitre IIÀ l’intitulé du chapitre II, substituer aux mots :
« situations de violences sexuelles, de discriminations, de harcèlement sexuel ou moral et d’ »
les mots :
« violences sexuelles, les discriminations, le harcèlement sexuel ou moral et les ».
Article 1Supprimer cet article.
Article 2Supprimer cet article.
Article 3Après l'article 3, insérer la division et l'intitulé suivants:Dans un délai de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation du dispositif portant notamment sur les risques en matière de protection des données, sur les usages effectifs des tests et sur leurs conséquences sociales et familiales.
Article 1Supprimer cet article.
Article 6Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« entretenant avec la personne protégée des liens étroits, stables et anciens, sous réserve que le juge constate expressément l’absence de conflit d’intérêts et que cette désignation soit conforme à la volonté ou aux intérêts de la personne protégée ».
Compléter l’alinéa 7 par les trois phrases suivantes :
« En cas de survenance de décès, la personne désignée ne peut exercer que les actes strictement conservatoires et urgents. Elle saisit sans délai le juge des tutelles. Celui-ci statue sur la poursuite de l’habilitation, après avoir vérifié la situation de la personne protégée et la qualité de la gestion antérieure et recueilli, autant que possible, son avis. »
🖋️ • Retiré • Elsa Faucillon • 9 mai 2026
Article 1À l’alinéa 3, après le mot :
« également »,
insérer les mots :
« à la cohésion sociale et ».
Article 2Supprimer cet article.
Article 2 bisSupprimer cet article
Article 3Après l’alinéa 4, insérer les quatre alinéas suivants :
« 1° bis Après le même premier alinéa, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :
« « Lorsque le contrôle d’identité porte sur un mineur, il ne peut être procédé qu’en présence de circonstances particulières justifiant ce contrôle au regard de la prévention d’une atteinte à l’ordre public ou de la recherche d’une infraction.
« « Le mineur est informé, dans des conditions adaptées à son âge et à sa compréhension, du motif du contrôle et de ses droits.
« « Les représentants légaux du mineur sont informés sans délai du contrôle. » »
Après l’alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° bis Après le même premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« « Les agents habilités à procéder aux contrôles d’identité bénéficient d’une formation initiale et continue portant sur le respect des droits fondamentaux, la prévention des discriminations et les conditions légales d’exercice de ces contrôles. Cette formation conditionne le maintien de l’habilitation à procéder aux contrôles d’identité. » »
Après l'article 3, insérer l'article suivant:Tout contrôle d’identité donne lieu à l’établissement d’un enregistrement mentionnant sa date, son heure, son lieu, son fondement juridique ainsi que l’autorité à l’initiative du contrôle.
Cet enregistrement est conservé dans des conditions permettant l’évaluation des pratiques de contrôle et le contrôle de leur légalité.
Une attestation du contrôle est remise à la personne contrôlée. Elle mentionne sa date, son heure, son lieu, son fondement juridique ainsi que l’autorité à l’initiative du contrôle.
Supprimer cet article.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:L’article 78‑2 du code de procédure pénale est complété par neuf alinéas ainsi rédigés :
« Les contrôles d’identité réalisés en application du présent article donnent lieu, sous peine de nullité, à l’établissement d’un document mentionnant :
« 1° Les motifs justifiant le contrôle ainsi que la vérification d’identité ;
« 2°Le fondement juridique du contrôle (sur réquisition du procureur de la République, préventif, ou d’initiative) ;
« 3° Le lieu du contrôle et l’annonce d’une suite éventuelle ;
« 4° Le jour et l’heure à partir desquels le contrôle a été effectué ;
« 5° Le matricule de l’agent ayant procédé au contrôle ;
« 6° Les observations de la personne ayant fait l’objet du contrôle.
« Ce document est signé par l’intéressé ; en cas de refus de signer, mention en est faite. Un double est remis à l’intéressé.
« Un procès-verbal retraçant l’ensemble des contrôles est transmis au procureur de la République selon des modalités déterminées par voie réglementaire. »
Article 6 bisSupprimer cet article.
Article 6 quaterSupprimer cet article.
Article 7 bisSupprimer cet article.
Article 8À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« prenant la photographie de leurs occupants ».
Article 11Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Des formations de spécialisation sur leurs compétences propres, leurs modalités d’intervention spécifique par rapport à celles des forces de sécurité intérieure. »
Supprimer les alinéas 14 à 19.
Article 16Après l'article 16, insérer l'article suivant:Il est créé, dans chaque département, un comité d’éthique indépendant chargé d’assurer un contrôle déontologique des pratiques professionnelles des agents de police municipale et des gardes champêtres. Ce comité est composé de personnalités qualifiées et indépendantes, extérieures aux services de police municipale et aux autorités hiérarchiques locales. Il évalue les pratiques professionnelles, examine les signalements relatifs à l’usage de la force, aux relevés et vérifications d’identité ainsi qu’aux amendes forfaitaires délictuelles, et formule des recommandations rendues publiques.
Un décret en Conseil d’État précise la composition, les modalités de saisine, les missions et les conditions de publication des avis du comité.
Article 19Après l'article 19, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le renforcement du contrôle déontologique des polices municipales. Ce rapport examine les conditions dans lesquelles pourrait être institué un mécanisme de contrôle centralisé au niveau national, indépendant, impartial et permanent des policiers municipaux, doté de moyens humains et matériels suffisants au regard de l’évolution des effectifs et des missions confiées à ces agents. Il formule des propositions tendant notamment à remédier à l’absence de contrôle continu en cours de carrière, à l’insuffisance des critères de réexamen de l’agrément en cas de mutation, et au défaut de centralisation des données relatives aux manquements déontologiques constatés par les différentes autorités compétentes.
Après l'article 19, insérer l'article suivant:Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les conséquences du renforcement des compétences de la police municipale et des gardes champêtres sur la cartographie des implantations de la police et de la gendarmerie nationales.
Ce rapport analyse notamment le risque de fermeture de commissariats de police ou de brigades de gendarmerie dans les communes ou intercommunalités ayant étendu les prérogatives de leur police municipale et gardes champêtres. Il évalue le respect du principe de complémentarité des forces et s’assure que l’accroissement des moyens locaux n’entraîne pas un désengagement proportionnel des forces de sécurité intérieure de l’État.
Article 1Supprimer cet article.
Article 2Supprimer cet article.
Article 3Supprimer cet article.
Article 4Supprimer cet article.
Article 5Supprimer cet article.
Article 6Supprimer cet article.
Article 7Supprimer cet article.
Article 8Supprimer cet article.
Article 1Supprimer cet article.
Supprimer les alinéas 7 à 23.
À l’alinéa 10, substituer aux mots :
« il existe de raisons sérieuses de penser que son comportement constitue une menace grave pour l’ordre et la sécurité publics »,
les mots :
« existent des éléments en lien direct avec une infraction, circonstanciés et concordants établissant que son comportement constitue une menace actuelle, grave et objectivement caractérisée pour l’ordre public ».
Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante :
« Cette décision est préalablement autorisée par le juge des libertés et de la détention. »
À la première phrase de l’alinéa 14, supprimer les mots :
« sans consentement ».
Article 2Supprimer cet article.
À l’alinéa 4, après le mot :
« récidive »
insérer les mots :
« objectivée par des faits récents, précis et matériellement établis ».
À la troisième phrase de l’alinéa 10, après le mot :
« contradictoire »,
insérer les mots :
« incluant la possibilité pour la personne concernée de solliciter une contre-expertise indépendante ».
Article 3Supprimer cet article.
À l’alinéa 2, après le mot :
« dangerosité »,
insérer les mots :
« directement liée à des faits en lien avec une entreprise terroriste ».
Article 4Supprimer cet article.
À l’alinéa 5, après le mot :
« transmet »,
insérer les mots :
« lorsqu’une nécessité matériellement établie le justifie ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« La personne concernée est informée sans délai de toute transmission d’informations la concernant. »
Article 5Supprimer cet article.
Supprimer les alinéas 7 à 9.
Article 6Supprimer cet article.
Supprimer l'alinéa 3.
Supprimer l'alinéa 5.
Au début de l’alinéa 6, substituer les mots :
« Lorsque la personne dispose d’un acte de naissance étranger, elle »
aux mots :
« La personne »
Supprimer l'alinéa 7.
Supprimer les alinéas 10 et 11.
Article 7Supprimer cet article.
Supprimer les alinéas 2 et 3.
À la seconde phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« deux cent dix jours »
les mots :
« quatre-vingt-dix jours ».
Article 8Supprimer cet article.
À la fin de l'alinéa 2, substituer aux mots :
« pour des faits d'atteinte aux personnes punis d’au moins trois ans d’emprisonnement et qui représente une menace réelle, actuelle et d’une particulière gravité pour l’ordre public. »
aux mots :
« lorsqu’il a fait l’objet d’une réclusion criminelle ».
Article 8 bisCompléter cet article par l’alinéa suivant :
« Tout nouveau placement en rétention est autorisé préalablement par le juge judiciaire. »
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« La situation personnelle et la vulnérabilité de la personne concernée sont prises en compte avant toute décision de placement ou de renouvellement. Le handicap moteur, cognitif ou psychique et les besoins d’accompagnement définisse si le renouvellement peut avoir lieu. »
Supprimer cet article.
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« le comportement de l’étranger représente toujours une menace pour l’ordre public, s’il s’est soustrait aux mesures de surveillance dont il faisait l’objet ou en cas de circonstances nouvelles, notamment lorsqu’il »
les mots :
« la personne concernée s’est soustraite aux mesures de surveillance dont elle faisait l’objet ou en cas de circonstances nouvelles, notamment lorsqu’elle ».
À l’alinéa 4, substituer au nombre :
« 540 »,
le mot :
« quatre-vingt-dix ».
À l’alinéa 7, substituer au mot :
« cinq »
le mot :
« trois ».
À l’alinéa 7, substituer au nombre :
« 360 »,
le mot :
« quatre-vingt-dix ».
Article 9Supprimer cet article
Supprimer cet article.
Article 5 quaterSupprimer cet article.
Article 5 quaterdeciesSupprimer cet article.
Article 5 septiesSupprimer cet article.
Article 5 sexiesSupprimer cet article.
Article 5 terdeciesSupprimer cet article.
Article 5 undeciesSupprimer cet article.
Article 6Supprimer cet article.
Article 6 quaterSupprimer cet article.
Rédiger ainsi cet article :
« À la fin de la première phrase du premier alinéa de l’article 495‑18 du code de procédure pénale, les mots : « à moins que l’intéressé ne formule dans le même délai une requête tendant à son exonération auprès du service indiqué dans l’avis d’infraction » sont remplacés par les mots : « sauf si l’intéressé ne reconnaît pas les faits ou exprime son opposition à la mise en œuvre de cette procédure ».
Après l'article 6 quater, insérer l'article suivant:Après le mot : « réception », la fin du premier alinéa de l’article 495‑20 du code de procédure pénale est supprimée.
Article 7Supprimer les alinéas 18 à 26.
Article 9Supprimer cet article.
Article 14 bisSupprimer cet article.
Article 15 bisSupprimer cet article.
Article 16Supprimer cet article.
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« lorsque la révélation de son identité est susceptible de faire peser une menace »
les mots :
« lorsqu’il existe des raisons sérieuses et individualisées de considérer que la révélation de son identité ferait peser une menace grave, actuelle et objectivement caractérisée ».
À l’alinéa 8, supprimer les mots :
« ou devant les juridictions d’instruction ou de jugement ».
Article 17Supprimer l’alinéa 8.
Supprimer les alinéas 13 à 19.
Article 18Supprimer cet article.
Article 18 bisSupprimer cet article.
Article 20Supprimer cet article.
Article 21À la fin de l’alinéa 1, supprimer les mots :
« lorsque se produit ou est susceptible de se produire un incident, eu égard aux circonstances ou au comportement des personnes concernées ».
I. – À l’alinéa 11, après le mot :
« évaluation »,
insérer les mots :
« public et indépendant ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa par les deux phrases suivantes :
« Ce rapport évalue notamment le nombre de signalements, plaintes ou procédures judiciaires relatifs à des violences, abus ou manquements commis lors d’interventions réalisées par des agents équipés de caméras individuelles, ainsi que le nombre de situations dans lesquelles les enregistrements ont permis d’établir les faits. Il évalue également les cas dans lesquels les dispositifs n’étaient pas activés au moment des faits litigieux. »
PIONANR5L17BTC2915 inconnuArticle 4I. – Supprimer l’alinéa 6.
II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – L’article 18 de la présente loi ne s’applique pas aux personnes accédant à l’aide à mourir n’ayant pas la nationalité française ou ne résidant pas de façon stable et régulière en France. »
I. – À l’alinéa 6, substituer au mot :
« et »
le mot :
« ou ».
II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – L’article 18 de la présente loi ne s’applique pas aux personnes accédant à l’aide à mourir résidant de façon stable ou régulière en France. »
Article 1Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« Art. 72‑5. – La Corse, seule région insulaire métropolitaine, cofondatrice de la Nation française, dispose d’une autonomie de gestion fondée sur l’égalité en droit des citoyens, la laïcité et la solidarité nationale dans l’unité de la République. »
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« sa communauté »
les mots :
« ses caractéristiques ».
Après l'article unique, insérer l'article suivant:La loi organique mentionnée aux troisième à cinquième alinéas du présent article ne peut être examinée par le Parlement qu’à la condition que les électeurs inscrits sur les listes électorales de Corse, consultés dans les conditions prévues au présent article, aient approuvé le principe du statut d’autonomie.
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« La loi organique mentionnée aux troisième à cinquième alinéas du présent article ne peut être examinée par le Parlement qu’à la condition que les électeurs inscrits sur les listes électorales de Corse, consultés dans les conditions prévues au présent article, aient approuvé le principe du statut d’autonomie. »
À la fin de l’alinéa 2, supprimer les mots :
« , ayant développé un lien singulier à sa terre ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« sa communauté historique, linguistique, culturelle»
les mots :
« ses caractéristiques historiques, linguistiques, culturelles».
Article 1Supprimer cet article.
Article 2Supprimer cet article.
Article 3Supprimer cet article.
Article 10Supprimer cet article.
Article 1Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Par dérogation à l’article L. 231‑1 du code des relations entre le public et l’administration, le silence gardé par l’administration pendant deux mois vaut décision de rejet. »
Article 2Après la première occurrence du mot :
« et »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 :
« les organisations patronales réexaminent les catégories de travaux qui font l’objet d’une interdiction d’emploi des travailleurs de moins de dix-huit ans, ainsi que les conditions et les modalités de dérogation à ces interdictions. »
Article 3À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« toutes les catégories d’entreprises »
les mots :
« les personnes ».
Article 4I. – À l’alinéa 2, après le mot :
« décret »,
insérer les mots :
« et apprécié en tenant compte du secteur d’activité de l’entreprise ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 4, après le mot :
« décret »,
insérer les mots :
« et apprécié en tenant compte du secteur d’activité de l’entreprise ».
I. – Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Après une durée et dans des conditions déterminées par voie réglementaire, l’inspecteur de travail peut autoriser une entreprise concernée par le présent alinéa à conclure une convention de stage lorsque celle-ci présente les garanties suffisantes en matière de sécurité et de protection de la santé des travailleurs pour l’accueil d’un stagiaire. »
II. – En conséquence, compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« Après une durée et dans des conditions déterminées par voie réglementaire, l’inspecteur de travail peut autoriser une entreprise concernée par le présent alinéa à conclure un contrat d'apprentissage lorsque celle-ci présente les garanties suffisantes en matière de sécurité et de protection de la santé des travailleurs pour l’accueil d’un apprenti. »
Article 5Avant l’alinéa 1, ajouter l’alinéa suivant :
« I A. – À la première phrase de l’article L. 124‑15 du code de l’éducation, après le mot : « accueil », sont insérés les mots : « , ou lorsque, au cours de son stage, le stagiaire se retire d’une situation de travail dont il a un motif raisonnable de penser qu’elle présente un danger grave et imminent pour sa vie ou sa santé, ». »
Substituer aux mots :
« les situations d’ »
les mots :
« le cadre d’un ».
Substituer aux mots :
« du cycle de »
les mots :
« de la ».
Article 6À la première phrase, substituer aux mots :
« de l’enseignement en Prévention santé environnement »
les mots :
« des enseignements dispensés en matière de santé et de sécurité au travail ».
À la dernière phrase, substituer aux mots :
« prévention et »
les mots :
« matière de prévention des risques professionnels et de protection de la ».
Article 7Rédiger ainsi la première phrase de l’alinéa 2 :
« 6° Remet tous les ans au Gouvernement un rapport sur les violences sexuelles, les discriminations, le harcèlement sexuel ou moral et les agissements sexistes subies par les apprentis et évaluant l’effet des mesures mises en œuvre pour les prévenir. »
Article 8À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« D’inscrire dans la convention les mesures de prévention mises en œuvre par l’établissement d’enseignement et l’organisme d’accueil contre les situations de violences sexuelles, de discriminations, de harcèlement sexuel ou moral et d’agissements sexistes et le cas échéant, les voies »
les mots :
« De définir, en lien avec l’organisme d’accueil, les mesures de prévention mises en œuvre par l’établissement d’enseignement et par l’organisme d’accueil contre les violences sexuelles, les discriminations, le harcèlement sexuel ou moral et les agissements sexistes et, le cas échéant, les moyens ».
Article 9À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« situations de violences sexuelles, de discriminations, de harcèlement sexuel ou moral et d’agissements sexistes et, le cas échéant, les voies »
les mots :
« violences sexuelles, les discriminations, le harcèlement sexuel ou moral et les agissements sexistes et, le cas échéant, les moyens ».
Article 10Rédiger ainsi cet article :
« Au 7° de l’article L. 6231‑2 du code du travail, les mots : « ainsi qu’à la prévention du harcèlement sexuel au travail » sont remplacés par les mots : « , en prévoyant les mesures de prévention nécessaires à la lutte contre les violences sexuelles, les discriminations, le harcèlement moral et les agissements sexistes, en informant les apprentis, dès le début de leur formation, de leurs droits et des obligations de l’employeur en la matière ».
Article 11Avant l’alinéa 1, ajouter l’alinéa suivant :
« I A. – Au 1° de l’article L. 2141‑4 du code de la commande publique, après la référence : « L. 1146‑1 », sont insérés les mots : « et L. 4741‑1 ». »
Chapitre IIÀ l’intitulé du chapitre II, substituer aux mots :
« situations de violences sexuelles, de discriminations, de harcèlement sexuel ou moral et d’ »
les mots :
« violences sexuelles, les discriminations, le harcèlement sexuel ou moral et les ».
Article 1Supprimer cet article.
Article 2Supprimer cet article.
Article 3Après l'article 3, insérer la division et l'intitulé suivants:Dans un délai de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation du dispositif portant notamment sur les risques en matière de protection des données, sur les usages effectifs des tests et sur leurs conséquences sociales et familiales.
Article 1Supprimer cet article.
Article 6Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« entretenant avec la personne protégée des liens étroits, stables et anciens, sous réserve que le juge constate expressément l’absence de conflit d’intérêts et que cette désignation soit conforme à la volonté ou aux intérêts de la personne protégée ».
Compléter l’alinéa 7 par les trois phrases suivantes :
« En cas de survenance de décès, la personne désignée ne peut exercer que les actes strictement conservatoires et urgents. Elle saisit sans délai le juge des tutelles. Celui-ci statue sur la poursuite de l’habilitation, après avoir vérifié la situation de la personne protégée et la qualité de la gestion antérieure et recueilli, autant que possible, son avis. »
🖋️ • Retiré • Elsa Faucillon • 9 mai 2026
Article 1À l’alinéa 3, après le mot :
« également »,
insérer les mots :
« à la cohésion sociale et ».
Article 2Supprimer cet article.
Article 2 bisSupprimer cet article
Article 3Après l’alinéa 4, insérer les quatre alinéas suivants :
« 1° bis Après le même premier alinéa, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :
« « Lorsque le contrôle d’identité porte sur un mineur, il ne peut être procédé qu’en présence de circonstances particulières justifiant ce contrôle au regard de la prévention d’une atteinte à l’ordre public ou de la recherche d’une infraction.
« « Le mineur est informé, dans des conditions adaptées à son âge et à sa compréhension, du motif du contrôle et de ses droits.
« « Les représentants légaux du mineur sont informés sans délai du contrôle. » »
Après l’alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° bis Après le même premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« « Les agents habilités à procéder aux contrôles d’identité bénéficient d’une formation initiale et continue portant sur le respect des droits fondamentaux, la prévention des discriminations et les conditions légales d’exercice de ces contrôles. Cette formation conditionne le maintien de l’habilitation à procéder aux contrôles d’identité. » »
Après l'article 3, insérer l'article suivant:Tout contrôle d’identité donne lieu à l’établissement d’un enregistrement mentionnant sa date, son heure, son lieu, son fondement juridique ainsi que l’autorité à l’initiative du contrôle.
Cet enregistrement est conservé dans des conditions permettant l’évaluation des pratiques de contrôle et le contrôle de leur légalité.
Une attestation du contrôle est remise à la personne contrôlée. Elle mentionne sa date, son heure, son lieu, son fondement juridique ainsi que l’autorité à l’initiative du contrôle.
Supprimer cet article.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:L’article 78‑2 du code de procédure pénale est complété par neuf alinéas ainsi rédigés :
« Les contrôles d’identité réalisés en application du présent article donnent lieu, sous peine de nullité, à l’établissement d’un document mentionnant :
« 1° Les motifs justifiant le contrôle ainsi que la vérification d’identité ;
« 2°Le fondement juridique du contrôle (sur réquisition du procureur de la République, préventif, ou d’initiative) ;
« 3° Le lieu du contrôle et l’annonce d’une suite éventuelle ;
« 4° Le jour et l’heure à partir desquels le contrôle a été effectué ;
« 5° Le matricule de l’agent ayant procédé au contrôle ;
« 6° Les observations de la personne ayant fait l’objet du contrôle.
« Ce document est signé par l’intéressé ; en cas de refus de signer, mention en est faite. Un double est remis à l’intéressé.
« Un procès-verbal retraçant l’ensemble des contrôles est transmis au procureur de la République selon des modalités déterminées par voie réglementaire. »
Article 6 bisSupprimer cet article.
Article 6 quaterSupprimer cet article.
Article 7 bisSupprimer cet article.
Article 8À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« prenant la photographie de leurs occupants ».
Article 11Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Des formations de spécialisation sur leurs compétences propres, leurs modalités d’intervention spécifique par rapport à celles des forces de sécurité intérieure. »
Supprimer les alinéas 14 à 19.
Article 16Après l'article 16, insérer l'article suivant:Il est créé, dans chaque département, un comité d’éthique indépendant chargé d’assurer un contrôle déontologique des pratiques professionnelles des agents de police municipale et des gardes champêtres. Ce comité est composé de personnalités qualifiées et indépendantes, extérieures aux services de police municipale et aux autorités hiérarchiques locales. Il évalue les pratiques professionnelles, examine les signalements relatifs à l’usage de la force, aux relevés et vérifications d’identité ainsi qu’aux amendes forfaitaires délictuelles, et formule des recommandations rendues publiques.
Un décret en Conseil d’État précise la composition, les modalités de saisine, les missions et les conditions de publication des avis du comité.
Article 19Après l'article 19, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le renforcement du contrôle déontologique des polices municipales. Ce rapport examine les conditions dans lesquelles pourrait être institué un mécanisme de contrôle centralisé au niveau national, indépendant, impartial et permanent des policiers municipaux, doté de moyens humains et matériels suffisants au regard de l’évolution des effectifs et des missions confiées à ces agents. Il formule des propositions tendant notamment à remédier à l’absence de contrôle continu en cours de carrière, à l’insuffisance des critères de réexamen de l’agrément en cas de mutation, et au défaut de centralisation des données relatives aux manquements déontologiques constatés par les différentes autorités compétentes.
Après l'article 19, insérer l'article suivant:Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les conséquences du renforcement des compétences de la police municipale et des gardes champêtres sur la cartographie des implantations de la police et de la gendarmerie nationales.
Ce rapport analyse notamment le risque de fermeture de commissariats de police ou de brigades de gendarmerie dans les communes ou intercommunalités ayant étendu les prérogatives de leur police municipale et gardes champêtres. Il évalue le respect du principe de complémentarité des forces et s’assure que l’accroissement des moyens locaux n’entraîne pas un désengagement proportionnel des forces de sécurité intérieure de l’État.
Article 1Supprimer cet article.
Article 2Supprimer cet article.
Article 3Supprimer cet article.
Article 4Supprimer cet article.
Article 5Supprimer cet article.
Article 6Supprimer cet article.
Article 7Supprimer cet article.
Article 8Supprimer cet article.
Article 1Supprimer cet article.
Supprimer les alinéas 7 à 23.
À l’alinéa 10, substituer aux mots :
« il existe de raisons sérieuses de penser que son comportement constitue une menace grave pour l’ordre et la sécurité publics »,
les mots :
« existent des éléments en lien direct avec une infraction, circonstanciés et concordants établissant que son comportement constitue une menace actuelle, grave et objectivement caractérisée pour l’ordre public ».
Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante :
« Cette décision est préalablement autorisée par le juge des libertés et de la détention. »
À la première phrase de l’alinéa 14, supprimer les mots :
« sans consentement ».
Article 2Supprimer cet article.
À l’alinéa 4, après le mot :
« récidive »
insérer les mots :
« objectivée par des faits récents, précis et matériellement établis ».
À la troisième phrase de l’alinéa 10, après le mot :
« contradictoire »,
insérer les mots :
« incluant la possibilité pour la personne concernée de solliciter une contre-expertise indépendante ».
Article 3Supprimer cet article.
À l’alinéa 2, après le mot :
« dangerosité »,
insérer les mots :
« directement liée à des faits en lien avec une entreprise terroriste ».
Article 4Supprimer cet article.
À l’alinéa 5, après le mot :
« transmet »,
insérer les mots :
« lorsqu’une nécessité matériellement établie le justifie ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« La personne concernée est informée sans délai de toute transmission d’informations la concernant. »
Article 5Supprimer cet article.
Supprimer les alinéas 7 à 9.
Article 6Supprimer cet article.
Supprimer l'alinéa 3.
Supprimer l'alinéa 5.
Au début de l’alinéa 6, substituer les mots :
« Lorsque la personne dispose d’un acte de naissance étranger, elle »
aux mots :
« La personne »
Supprimer l'alinéa 7.
Supprimer les alinéas 10 et 11.
Article 7Supprimer cet article.
Supprimer les alinéas 2 et 3.
À la seconde phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« deux cent dix jours »
les mots :
« quatre-vingt-dix jours ».
Article 8Supprimer cet article.
À la fin de l'alinéa 2, substituer aux mots :
« pour des faits d'atteinte aux personnes punis d’au moins trois ans d’emprisonnement et qui représente une menace réelle, actuelle et d’une particulière gravité pour l’ordre public. »
aux mots :
« lorsqu’il a fait l’objet d’une réclusion criminelle ».
Article 8 bisCompléter cet article par l’alinéa suivant :
« Tout nouveau placement en rétention est autorisé préalablement par le juge judiciaire. »
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« La situation personnelle et la vulnérabilité de la personne concernée sont prises en compte avant toute décision de placement ou de renouvellement. Le handicap moteur, cognitif ou psychique et les besoins d’accompagnement définisse si le renouvellement peut avoir lieu. »
Supprimer cet article.
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« le comportement de l’étranger représente toujours une menace pour l’ordre public, s’il s’est soustrait aux mesures de surveillance dont il faisait l’objet ou en cas de circonstances nouvelles, notamment lorsqu’il »
les mots :
« la personne concernée s’est soustraite aux mesures de surveillance dont elle faisait l’objet ou en cas de circonstances nouvelles, notamment lorsqu’elle ».
À l’alinéa 4, substituer au nombre :
« 540 »,
le mot :
« quatre-vingt-dix ».
À l’alinéa 7, substituer au mot :
« cinq »
le mot :
« trois ».
À l’alinéa 7, substituer au nombre :
« 360 »,
le mot :
« quatre-vingt-dix ».
Article 9Supprimer cet article
Supprimer cet article.
Article 5 quaterdeciesSupprimer cet article.
Article 5 septiesSupprimer cet article.
Article 5 sexiesSupprimer cet article.
Article 5 terdeciesSupprimer cet article.
Article 5 undeciesSupprimer cet article.
Article 6Supprimer cet article.
Article 6 quaterSupprimer cet article.
Rédiger ainsi cet article :
« À la fin de la première phrase du premier alinéa de l’article 495‑18 du code de procédure pénale, les mots : « à moins que l’intéressé ne formule dans le même délai une requête tendant à son exonération auprès du service indiqué dans l’avis d’infraction » sont remplacés par les mots : « sauf si l’intéressé ne reconnaît pas les faits ou exprime son opposition à la mise en œuvre de cette procédure ».
Après l'article 6 quater, insérer l'article suivant:Après le mot : « réception », la fin du premier alinéa de l’article 495‑20 du code de procédure pénale est supprimée.
Article 7Supprimer les alinéas 18 à 26.
Article 9Supprimer cet article.
Article 14 bisSupprimer cet article.
Article 15 bisSupprimer cet article.
Article 16Supprimer cet article.
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« lorsque la révélation de son identité est susceptible de faire peser une menace »
les mots :
« lorsqu’il existe des raisons sérieuses et individualisées de considérer que la révélation de son identité ferait peser une menace grave, actuelle et objectivement caractérisée ».
À l’alinéa 8, supprimer les mots :
« ou devant les juridictions d’instruction ou de jugement ».
Article 17Supprimer l’alinéa 8.
Supprimer les alinéas 13 à 19.
Article 18Supprimer cet article.
Article 18 bisSupprimer cet article.
Article 20Supprimer cet article.
Article 21À la fin de l’alinéa 1, supprimer les mots :
« lorsque se produit ou est susceptible de se produire un incident, eu égard aux circonstances ou au comportement des personnes concernées ».
I. – À l’alinéa 11, après le mot :
« évaluation »,
insérer les mots :
« public et indépendant ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa par les deux phrases suivantes :
« Ce rapport évalue notamment le nombre de signalements, plaintes ou procédures judiciaires relatifs à des violences, abus ou manquements commis lors d’interventions réalisées par des agents équipés de caméras individuelles, ainsi que le nombre de situations dans lesquelles les enregistrements ont permis d’établir les faits. Il évalue également les cas dans lesquels les dispositifs n’étaient pas activés au moment des faits litigieux. »
PIONANR5L17BTC2915 inconnuArticle 4I. – Supprimer l’alinéa 6.
II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – L’article 18 de la présente loi ne s’applique pas aux personnes accédant à l’aide à mourir n’ayant pas la nationalité française ou ne résidant pas de façon stable et régulière en France. »
I. – À l’alinéa 6, substituer au mot :
« et »
le mot :
« ou ».
II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – L’article 18 de la présente loi ne s’applique pas aux personnes accédant à l’aide à mourir résidant de façon stable ou régulière en France. »
Article 1Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« Art. 72‑5. – La Corse, seule région insulaire métropolitaine, cofondatrice de la Nation française, dispose d’une autonomie de gestion fondée sur l’égalité en droit des citoyens, la laïcité et la solidarité nationale dans l’unité de la République. »
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« sa communauté »
les mots :
« ses caractéristiques ».
Après l'article unique, insérer l'article suivant:La loi organique mentionnée aux troisième à cinquième alinéas du présent article ne peut être examinée par le Parlement qu’à la condition que les électeurs inscrits sur les listes électorales de Corse, consultés dans les conditions prévues au présent article, aient approuvé le principe du statut d’autonomie.
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« La loi organique mentionnée aux troisième à cinquième alinéas du présent article ne peut être examinée par le Parlement qu’à la condition que les électeurs inscrits sur les listes électorales de Corse, consultés dans les conditions prévues au présent article, aient approuvé le principe du statut d’autonomie. »
À la fin de l’alinéa 2, supprimer les mots :
« , ayant développé un lien singulier à sa terre ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« sa communauté historique, linguistique, culturelle»
les mots :
« ses caractéristiques historiques, linguistiques, culturelles».
Article 1Supprimer cet article.
Article 2Supprimer cet article.
Article 3Supprimer cet article.
Article 10Supprimer cet article.
Article 1Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Par dérogation à l’article L. 231‑1 du code des relations entre le public et l’administration, le silence gardé par l’administration pendant deux mois vaut décision de rejet. »
Article 2Après la première occurrence du mot :
« et »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 :
« les organisations patronales réexaminent les catégories de travaux qui font l’objet d’une interdiction d’emploi des travailleurs de moins de dix-huit ans, ainsi que les conditions et les modalités de dérogation à ces interdictions. »
Article 3À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« toutes les catégories d’entreprises »
les mots :
« les personnes ».
Article 4I. – À l’alinéa 2, après le mot :
« décret »,
insérer les mots :
« et apprécié en tenant compte du secteur d’activité de l’entreprise ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 4, après le mot :
« décret »,
insérer les mots :
« et apprécié en tenant compte du secteur d’activité de l’entreprise ».
I. – Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Après une durée et dans des conditions déterminées par voie réglementaire, l’inspecteur de travail peut autoriser une entreprise concernée par le présent alinéa à conclure une convention de stage lorsque celle-ci présente les garanties suffisantes en matière de sécurité et de protection de la santé des travailleurs pour l’accueil d’un stagiaire. »
II. – En conséquence, compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« Après une durée et dans des conditions déterminées par voie réglementaire, l’inspecteur de travail peut autoriser une entreprise concernée par le présent alinéa à conclure un contrat d'apprentissage lorsque celle-ci présente les garanties suffisantes en matière de sécurité et de protection de la santé des travailleurs pour l’accueil d’un apprenti. »
Article 5Avant l’alinéa 1, ajouter l’alinéa suivant :
« I A. – À la première phrase de l’article L. 124‑15 du code de l’éducation, après le mot : « accueil », sont insérés les mots : « , ou lorsque, au cours de son stage, le stagiaire se retire d’une situation de travail dont il a un motif raisonnable de penser qu’elle présente un danger grave et imminent pour sa vie ou sa santé, ». »
Substituer aux mots :
« les situations d’ »
les mots :
« le cadre d’un ».
Substituer aux mots :
« du cycle de »
les mots :
« de la ».
Article 6À la première phrase, substituer aux mots :
« de l’enseignement en Prévention santé environnement »
les mots :
« des enseignements dispensés en matière de santé et de sécurité au travail ».
À la dernière phrase, substituer aux mots :
« prévention et »
les mots :
« matière de prévention des risques professionnels et de protection de la ».
Article 7Rédiger ainsi la première phrase de l’alinéa 2 :
« 6° Remet tous les ans au Gouvernement un rapport sur les violences sexuelles, les discriminations, le harcèlement sexuel ou moral et les agissements sexistes subies par les apprentis et évaluant l’effet des mesures mises en œuvre pour les prévenir. »
Article 8À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« D’inscrire dans la convention les mesures de prévention mises en œuvre par l’établissement d’enseignement et l’organisme d’accueil contre les situations de violences sexuelles, de discriminations, de harcèlement sexuel ou moral et d’agissements sexistes et le cas échéant, les voies »
les mots :
« De définir, en lien avec l’organisme d’accueil, les mesures de prévention mises en œuvre par l’établissement d’enseignement et par l’organisme d’accueil contre les violences sexuelles, les discriminations, le harcèlement sexuel ou moral et les agissements sexistes et, le cas échéant, les moyens ».
Article 9À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« situations de violences sexuelles, de discriminations, de harcèlement sexuel ou moral et d’agissements sexistes et, le cas échéant, les voies »
les mots :
« violences sexuelles, les discriminations, le harcèlement sexuel ou moral et les agissements sexistes et, le cas échéant, les moyens ».
Article 10Rédiger ainsi cet article :
« Au 7° de l’article L. 6231‑2 du code du travail, les mots : « ainsi qu’à la prévention du harcèlement sexuel au travail » sont remplacés par les mots : « , en prévoyant les mesures de prévention nécessaires à la lutte contre les violences sexuelles, les discriminations, le harcèlement moral et les agissements sexistes, en informant les apprentis, dès le début de leur formation, de leurs droits et des obligations de l’employeur en la matière ».
Article 11Avant l’alinéa 1, ajouter l’alinéa suivant :
« I A. – Au 1° de l’article L. 2141‑4 du code de la commande publique, après la référence : « L. 1146‑1 », sont insérés les mots : « et L. 4741‑1 ». »
Chapitre IIÀ l’intitulé du chapitre II, substituer aux mots :
« situations de violences sexuelles, de discriminations, de harcèlement sexuel ou moral et d’ »
les mots :
« violences sexuelles, les discriminations, le harcèlement sexuel ou moral et les ».
Article 1Supprimer cet article.
Article 2Supprimer cet article.
Article 3Après l'article 3, insérer la division et l'intitulé suivants:Dans un délai de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation du dispositif portant notamment sur les risques en matière de protection des données, sur les usages effectifs des tests et sur leurs conséquences sociales et familiales.
Article 1Supprimer cet article.
Article 6Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« entretenant avec la personne protégée des liens étroits, stables et anciens, sous réserve que le juge constate expressément l’absence de conflit d’intérêts et que cette désignation soit conforme à la volonté ou aux intérêts de la personne protégée ».
Compléter l’alinéa 7 par les trois phrases suivantes :
« En cas de survenance de décès, la personne désignée ne peut exercer que les actes strictement conservatoires et urgents. Elle saisit sans délai le juge des tutelles. Celui-ci statue sur la poursuite de l’habilitation, après avoir vérifié la situation de la personne protégée et la qualité de la gestion antérieure et recueilli, autant que possible, son avis. »
🖋️ • Retiré • Elsa Faucillon • 9 mai 2026
Article 1À l’alinéa 3, après le mot :
« également »,
insérer les mots :
« à la cohésion sociale et ».
Article 2Supprimer cet article.
Article 2 bisSupprimer cet article
Article 3Après l’alinéa 4, insérer les quatre alinéas suivants :
« 1° bis Après le même premier alinéa, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :
« « Lorsque le contrôle d’identité porte sur un mineur, il ne peut être procédé qu’en présence de circonstances particulières justifiant ce contrôle au regard de la prévention d’une atteinte à l’ordre public ou de la recherche d’une infraction.
« « Le mineur est informé, dans des conditions adaptées à son âge et à sa compréhension, du motif du contrôle et de ses droits.
« « Les représentants légaux du mineur sont informés sans délai du contrôle. » »
Après l’alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° bis Après le même premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« « Les agents habilités à procéder aux contrôles d’identité bénéficient d’une formation initiale et continue portant sur le respect des droits fondamentaux, la prévention des discriminations et les conditions légales d’exercice de ces contrôles. Cette formation conditionne le maintien de l’habilitation à procéder aux contrôles d’identité. » »
Après l'article 3, insérer l'article suivant:Tout contrôle d’identité donne lieu à l’établissement d’un enregistrement mentionnant sa date, son heure, son lieu, son fondement juridique ainsi que l’autorité à l’initiative du contrôle.
Cet enregistrement est conservé dans des conditions permettant l’évaluation des pratiques de contrôle et le contrôle de leur légalité.
Une attestation du contrôle est remise à la personne contrôlée. Elle mentionne sa date, son heure, son lieu, son fondement juridique ainsi que l’autorité à l’initiative du contrôle.
Supprimer cet article.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:L’article 78‑2 du code de procédure pénale est complété par neuf alinéas ainsi rédigés :
« Les contrôles d’identité réalisés en application du présent article donnent lieu, sous peine de nullité, à l’établissement d’un document mentionnant :
« 1° Les motifs justifiant le contrôle ainsi que la vérification d’identité ;
« 2°Le fondement juridique du contrôle (sur réquisition du procureur de la République, préventif, ou d’initiative) ;
« 3° Le lieu du contrôle et l’annonce d’une suite éventuelle ;
« 4° Le jour et l’heure à partir desquels le contrôle a été effectué ;
« 5° Le matricule de l’agent ayant procédé au contrôle ;
« 6° Les observations de la personne ayant fait l’objet du contrôle.
« Ce document est signé par l’intéressé ; en cas de refus de signer, mention en est faite. Un double est remis à l’intéressé.
« Un procès-verbal retraçant l’ensemble des contrôles est transmis au procureur de la République selon des modalités déterminées par voie réglementaire. »
Article 6 bisSupprimer cet article.
Article 6 quaterSupprimer cet article.
Article 7 bisSupprimer cet article.
Article 8À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« prenant la photographie de leurs occupants ».
Article 11Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Des formations de spécialisation sur leurs compétences propres, leurs modalités d’intervention spécifique par rapport à celles des forces de sécurité intérieure. »
Supprimer les alinéas 14 à 19.
Article 16Après l'article 16, insérer l'article suivant:Il est créé, dans chaque département, un comité d’éthique indépendant chargé d’assurer un contrôle déontologique des pratiques professionnelles des agents de police municipale et des gardes champêtres. Ce comité est composé de personnalités qualifiées et indépendantes, extérieures aux services de police municipale et aux autorités hiérarchiques locales. Il évalue les pratiques professionnelles, examine les signalements relatifs à l’usage de la force, aux relevés et vérifications d’identité ainsi qu’aux amendes forfaitaires délictuelles, et formule des recommandations rendues publiques.
Un décret en Conseil d’État précise la composition, les modalités de saisine, les missions et les conditions de publication des avis du comité.
Article 19Après l'article 19, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le renforcement du contrôle déontologique des polices municipales. Ce rapport examine les conditions dans lesquelles pourrait être institué un mécanisme de contrôle centralisé au niveau national, indépendant, impartial et permanent des policiers municipaux, doté de moyens humains et matériels suffisants au regard de l’évolution des effectifs et des missions confiées à ces agents. Il formule des propositions tendant notamment à remédier à l’absence de contrôle continu en cours de carrière, à l’insuffisance des critères de réexamen de l’agrément en cas de mutation, et au défaut de centralisation des données relatives aux manquements déontologiques constatés par les différentes autorités compétentes.
Après l'article 19, insérer l'article suivant:Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les conséquences du renforcement des compétences de la police municipale et des gardes champêtres sur la cartographie des implantations de la police et de la gendarmerie nationales.
Ce rapport analyse notamment le risque de fermeture de commissariats de police ou de brigades de gendarmerie dans les communes ou intercommunalités ayant étendu les prérogatives de leur police municipale et gardes champêtres. Il évalue le respect du principe de complémentarité des forces et s’assure que l’accroissement des moyens locaux n’entraîne pas un désengagement proportionnel des forces de sécurité intérieure de l’État.
Article 1Supprimer cet article.
Article 2Supprimer cet article.
Article 3Supprimer cet article.
Article 4Supprimer cet article.
Article 5Supprimer cet article.
Article 6Supprimer cet article.
Article 7Supprimer cet article.
Article 8Supprimer cet article.
Article 1Supprimer cet article.
Supprimer les alinéas 7 à 23.
À l’alinéa 10, substituer aux mots :
« il existe de raisons sérieuses de penser que son comportement constitue une menace grave pour l’ordre et la sécurité publics »,
les mots :
« existent des éléments en lien direct avec une infraction, circonstanciés et concordants établissant que son comportement constitue une menace actuelle, grave et objectivement caractérisée pour l’ordre public ».
Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante :
« Cette décision est préalablement autorisée par le juge des libertés et de la détention. »
À la première phrase de l’alinéa 14, supprimer les mots :
« sans consentement ».
Article 2Supprimer cet article.
À l’alinéa 4, après le mot :
« récidive »
insérer les mots :
« objectivée par des faits récents, précis et matériellement établis ».
À la troisième phrase de l’alinéa 10, après le mot :
« contradictoire »,
insérer les mots :
« incluant la possibilité pour la personne concernée de solliciter une contre-expertise indépendante ».
Article 3Supprimer cet article.
À l’alinéa 2, après le mot :
« dangerosité »,
insérer les mots :
« directement liée à des faits en lien avec une entreprise terroriste ».
Article 4Supprimer cet article.
À l’alinéa 5, après le mot :
« transmet »,
insérer les mots :
« lorsqu’une nécessité matériellement établie le justifie ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« La personne concernée est informée sans délai de toute transmission d’informations la concernant. »
Article 5Supprimer cet article.
Supprimer les alinéas 7 à 9.
Article 6Supprimer cet article.
Supprimer l'alinéa 3.
Supprimer l'alinéa 5.
Au début de l’alinéa 6, substituer les mots :
« Lorsque la personne dispose d’un acte de naissance étranger, elle »
aux mots :
« La personne »
Supprimer l'alinéa 7.
Supprimer les alinéas 10 et 11.
Article 7Supprimer cet article.
Supprimer les alinéas 2 et 3.
À la seconde phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« deux cent dix jours »
les mots :
« quatre-vingt-dix jours ».
Article 8Supprimer cet article.
À la fin de l'alinéa 2, substituer aux mots :
« pour des faits d'atteinte aux personnes punis d’au moins trois ans d’emprisonnement et qui représente une menace réelle, actuelle et d’une particulière gravité pour l’ordre public. »
aux mots :
« lorsqu’il a fait l’objet d’une réclusion criminelle ».
Article 8 bisCompléter cet article par l’alinéa suivant :
« Tout nouveau placement en rétention est autorisé préalablement par le juge judiciaire. »
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« La situation personnelle et la vulnérabilité de la personne concernée sont prises en compte avant toute décision de placement ou de renouvellement. Le handicap moteur, cognitif ou psychique et les besoins d’accompagnement définisse si le renouvellement peut avoir lieu. »
Supprimer cet article.
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« le comportement de l’étranger représente toujours une menace pour l’ordre public, s’il s’est soustrait aux mesures de surveillance dont il faisait l’objet ou en cas de circonstances nouvelles, notamment lorsqu’il »
les mots :
« la personne concernée s’est soustraite aux mesures de surveillance dont elle faisait l’objet ou en cas de circonstances nouvelles, notamment lorsqu’elle ».
À l’alinéa 4, substituer au nombre :
« 540 »,
le mot :
« quatre-vingt-dix ».
À l’alinéa 7, substituer au mot :
« cinq »
le mot :
« trois ».
À l’alinéa 7, substituer au nombre :
« 360 »,
le mot :
« quatre-vingt-dix ».
Article 9Supprimer cet article
Supprimer cet article.
Article 5 septiesSupprimer cet article.
Article 5 sexiesSupprimer cet article.
Article 5 terdeciesSupprimer cet article.
Article 5 undeciesSupprimer cet article.
Article 6Supprimer cet article.
Article 6 quaterSupprimer cet article.
Rédiger ainsi cet article :
« À la fin de la première phrase du premier alinéa de l’article 495‑18 du code de procédure pénale, les mots : « à moins que l’intéressé ne formule dans le même délai une requête tendant à son exonération auprès du service indiqué dans l’avis d’infraction » sont remplacés par les mots : « sauf si l’intéressé ne reconnaît pas les faits ou exprime son opposition à la mise en œuvre de cette procédure ».
Après l'article 6 quater, insérer l'article suivant:Après le mot : « réception », la fin du premier alinéa de l’article 495‑20 du code de procédure pénale est supprimée.
Article 7Supprimer les alinéas 18 à 26.
Article 9Supprimer cet article.
Article 14 bisSupprimer cet article.
Article 15 bisSupprimer cet article.
Article 16Supprimer cet article.
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« lorsque la révélation de son identité est susceptible de faire peser une menace »
les mots :
« lorsqu’il existe des raisons sérieuses et individualisées de considérer que la révélation de son identité ferait peser une menace grave, actuelle et objectivement caractérisée ».
À l’alinéa 8, supprimer les mots :
« ou devant les juridictions d’instruction ou de jugement ».
Article 17Supprimer l’alinéa 8.
Supprimer les alinéas 13 à 19.
Article 18Supprimer cet article.
Article 18 bisSupprimer cet article.
Article 20Supprimer cet article.
Article 21À la fin de l’alinéa 1, supprimer les mots :
« lorsque se produit ou est susceptible de se produire un incident, eu égard aux circonstances ou au comportement des personnes concernées ».
I. – À l’alinéa 11, après le mot :
« évaluation »,
insérer les mots :
« public et indépendant ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa par les deux phrases suivantes :
« Ce rapport évalue notamment le nombre de signalements, plaintes ou procédures judiciaires relatifs à des violences, abus ou manquements commis lors d’interventions réalisées par des agents équipés de caméras individuelles, ainsi que le nombre de situations dans lesquelles les enregistrements ont permis d’établir les faits. Il évalue également les cas dans lesquels les dispositifs n’étaient pas activés au moment des faits litigieux. »
PIONANR5L17BTC2915 inconnuArticle 4I. – Supprimer l’alinéa 6.
II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – L’article 18 de la présente loi ne s’applique pas aux personnes accédant à l’aide à mourir n’ayant pas la nationalité française ou ne résidant pas de façon stable et régulière en France. »
I. – À l’alinéa 6, substituer au mot :
« et »
le mot :
« ou ».
II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – L’article 18 de la présente loi ne s’applique pas aux personnes accédant à l’aide à mourir résidant de façon stable ou régulière en France. »
Article 1Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« Art. 72‑5. – La Corse, seule région insulaire métropolitaine, cofondatrice de la Nation française, dispose d’une autonomie de gestion fondée sur l’égalité en droit des citoyens, la laïcité et la solidarité nationale dans l’unité de la République. »
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« sa communauté »
les mots :
« ses caractéristiques ».
Après l'article unique, insérer l'article suivant:La loi organique mentionnée aux troisième à cinquième alinéas du présent article ne peut être examinée par le Parlement qu’à la condition que les électeurs inscrits sur les listes électorales de Corse, consultés dans les conditions prévues au présent article, aient approuvé le principe du statut d’autonomie.
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« La loi organique mentionnée aux troisième à cinquième alinéas du présent article ne peut être examinée par le Parlement qu’à la condition que les électeurs inscrits sur les listes électorales de Corse, consultés dans les conditions prévues au présent article, aient approuvé le principe du statut d’autonomie. »
À la fin de l’alinéa 2, supprimer les mots :
« , ayant développé un lien singulier à sa terre ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« sa communauté historique, linguistique, culturelle»
les mots :
« ses caractéristiques historiques, linguistiques, culturelles».
Article 1Supprimer cet article.
Article 2Supprimer cet article.
Article 3Supprimer cet article.
Article 10Supprimer cet article.
Article 1Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Par dérogation à l’article L. 231‑1 du code des relations entre le public et l’administration, le silence gardé par l’administration pendant deux mois vaut décision de rejet. »
Article 2Après la première occurrence du mot :
« et »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 :
« les organisations patronales réexaminent les catégories de travaux qui font l’objet d’une interdiction d’emploi des travailleurs de moins de dix-huit ans, ainsi que les conditions et les modalités de dérogation à ces interdictions. »
Article 3À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« toutes les catégories d’entreprises »
les mots :
« les personnes ».
Article 4I. – À l’alinéa 2, après le mot :
« décret »,
insérer les mots :
« et apprécié en tenant compte du secteur d’activité de l’entreprise ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 4, après le mot :
« décret »,
insérer les mots :
« et apprécié en tenant compte du secteur d’activité de l’entreprise ».
I. – Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Après une durée et dans des conditions déterminées par voie réglementaire, l’inspecteur de travail peut autoriser une entreprise concernée par le présent alinéa à conclure une convention de stage lorsque celle-ci présente les garanties suffisantes en matière de sécurité et de protection de la santé des travailleurs pour l’accueil d’un stagiaire. »
II. – En conséquence, compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« Après une durée et dans des conditions déterminées par voie réglementaire, l’inspecteur de travail peut autoriser une entreprise concernée par le présent alinéa à conclure un contrat d'apprentissage lorsque celle-ci présente les garanties suffisantes en matière de sécurité et de protection de la santé des travailleurs pour l’accueil d’un apprenti. »
Article 5Avant l’alinéa 1, ajouter l’alinéa suivant :
« I A. – À la première phrase de l’article L. 124‑15 du code de l’éducation, après le mot : « accueil », sont insérés les mots : « , ou lorsque, au cours de son stage, le stagiaire se retire d’une situation de travail dont il a un motif raisonnable de penser qu’elle présente un danger grave et imminent pour sa vie ou sa santé, ». »
Substituer aux mots :
« les situations d’ »
les mots :
« le cadre d’un ».
Substituer aux mots :
« du cycle de »
les mots :
« de la ».
Article 6À la première phrase, substituer aux mots :
« de l’enseignement en Prévention santé environnement »
les mots :
« des enseignements dispensés en matière de santé et de sécurité au travail ».
À la dernière phrase, substituer aux mots :
« prévention et »
les mots :
« matière de prévention des risques professionnels et de protection de la ».
Article 7Rédiger ainsi la première phrase de l’alinéa 2 :
« 6° Remet tous les ans au Gouvernement un rapport sur les violences sexuelles, les discriminations, le harcèlement sexuel ou moral et les agissements sexistes subies par les apprentis et évaluant l’effet des mesures mises en œuvre pour les prévenir. »
Article 8À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« D’inscrire dans la convention les mesures de prévention mises en œuvre par l’établissement d’enseignement et l’organisme d’accueil contre les situations de violences sexuelles, de discriminations, de harcèlement sexuel ou moral et d’agissements sexistes et le cas échéant, les voies »
les mots :
« De définir, en lien avec l’organisme d’accueil, les mesures de prévention mises en œuvre par l’établissement d’enseignement et par l’organisme d’accueil contre les violences sexuelles, les discriminations, le harcèlement sexuel ou moral et les agissements sexistes et, le cas échéant, les moyens ».
Article 9À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« situations de violences sexuelles, de discriminations, de harcèlement sexuel ou moral et d’agissements sexistes et, le cas échéant, les voies »
les mots :
« violences sexuelles, les discriminations, le harcèlement sexuel ou moral et les agissements sexistes et, le cas échéant, les moyens ».
Article 10Rédiger ainsi cet article :
« Au 7° de l’article L. 6231‑2 du code du travail, les mots : « ainsi qu’à la prévention du harcèlement sexuel au travail » sont remplacés par les mots : « , en prévoyant les mesures de prévention nécessaires à la lutte contre les violences sexuelles, les discriminations, le harcèlement moral et les agissements sexistes, en informant les apprentis, dès le début de leur formation, de leurs droits et des obligations de l’employeur en la matière ».
Article 11Avant l’alinéa 1, ajouter l’alinéa suivant :
« I A. – Au 1° de l’article L. 2141‑4 du code de la commande publique, après la référence : « L. 1146‑1 », sont insérés les mots : « et L. 4741‑1 ». »
Chapitre IIÀ l’intitulé du chapitre II, substituer aux mots :
« situations de violences sexuelles, de discriminations, de harcèlement sexuel ou moral et d’ »
les mots :
« violences sexuelles, les discriminations, le harcèlement sexuel ou moral et les ».
Article 1Supprimer cet article.
Article 2Supprimer cet article.
Article 3Après l'article 3, insérer la division et l'intitulé suivants:Dans un délai de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation du dispositif portant notamment sur les risques en matière de protection des données, sur les usages effectifs des tests et sur leurs conséquences sociales et familiales.
Article 1Supprimer cet article.
Article 6Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« entretenant avec la personne protégée des liens étroits, stables et anciens, sous réserve que le juge constate expressément l’absence de conflit d’intérêts et que cette désignation soit conforme à la volonté ou aux intérêts de la personne protégée ».
Compléter l’alinéa 7 par les trois phrases suivantes :
« En cas de survenance de décès, la personne désignée ne peut exercer que les actes strictement conservatoires et urgents. Elle saisit sans délai le juge des tutelles. Celui-ci statue sur la poursuite de l’habilitation, après avoir vérifié la situation de la personne protégée et la qualité de la gestion antérieure et recueilli, autant que possible, son avis. »
🖋️ • Retiré • Elsa Faucillon • 9 mai 2026
Article 1À l’alinéa 3, après le mot :
« également »,
insérer les mots :
« à la cohésion sociale et ».
Article 2Supprimer cet article.
Article 2 bisSupprimer cet article
Article 3Après l’alinéa 4, insérer les quatre alinéas suivants :
« 1° bis Après le même premier alinéa, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :
« « Lorsque le contrôle d’identité porte sur un mineur, il ne peut être procédé qu’en présence de circonstances particulières justifiant ce contrôle au regard de la prévention d’une atteinte à l’ordre public ou de la recherche d’une infraction.
« « Le mineur est informé, dans des conditions adaptées à son âge et à sa compréhension, du motif du contrôle et de ses droits.
« « Les représentants légaux du mineur sont informés sans délai du contrôle. » »
Après l’alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° bis Après le même premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« « Les agents habilités à procéder aux contrôles d’identité bénéficient d’une formation initiale et continue portant sur le respect des droits fondamentaux, la prévention des discriminations et les conditions légales d’exercice de ces contrôles. Cette formation conditionne le maintien de l’habilitation à procéder aux contrôles d’identité. » »
Après l'article 3, insérer l'article suivant:Tout contrôle d’identité donne lieu à l’établissement d’un enregistrement mentionnant sa date, son heure, son lieu, son fondement juridique ainsi que l’autorité à l’initiative du contrôle.
Cet enregistrement est conservé dans des conditions permettant l’évaluation des pratiques de contrôle et le contrôle de leur légalité.
Une attestation du contrôle est remise à la personne contrôlée. Elle mentionne sa date, son heure, son lieu, son fondement juridique ainsi que l’autorité à l’initiative du contrôle.
Supprimer cet article.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:L’article 78‑2 du code de procédure pénale est complété par neuf alinéas ainsi rédigés :
« Les contrôles d’identité réalisés en application du présent article donnent lieu, sous peine de nullité, à l’établissement d’un document mentionnant :
« 1° Les motifs justifiant le contrôle ainsi que la vérification d’identité ;
« 2°Le fondement juridique du contrôle (sur réquisition du procureur de la République, préventif, ou d’initiative) ;
« 3° Le lieu du contrôle et l’annonce d’une suite éventuelle ;
« 4° Le jour et l’heure à partir desquels le contrôle a été effectué ;
« 5° Le matricule de l’agent ayant procédé au contrôle ;
« 6° Les observations de la personne ayant fait l’objet du contrôle.
« Ce document est signé par l’intéressé ; en cas de refus de signer, mention en est faite. Un double est remis à l’intéressé.
« Un procès-verbal retraçant l’ensemble des contrôles est transmis au procureur de la République selon des modalités déterminées par voie réglementaire. »
Article 6 bisSupprimer cet article.
Article 6 quaterSupprimer cet article.
Article 7 bisSupprimer cet article.
Article 8À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« prenant la photographie de leurs occupants ».
Article 11Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Des formations de spécialisation sur leurs compétences propres, leurs modalités d’intervention spécifique par rapport à celles des forces de sécurité intérieure. »
Supprimer les alinéas 14 à 19.
Article 16Après l'article 16, insérer l'article suivant:Il est créé, dans chaque département, un comité d’éthique indépendant chargé d’assurer un contrôle déontologique des pratiques professionnelles des agents de police municipale et des gardes champêtres. Ce comité est composé de personnalités qualifiées et indépendantes, extérieures aux services de police municipale et aux autorités hiérarchiques locales. Il évalue les pratiques professionnelles, examine les signalements relatifs à l’usage de la force, aux relevés et vérifications d’identité ainsi qu’aux amendes forfaitaires délictuelles, et formule des recommandations rendues publiques.
Un décret en Conseil d’État précise la composition, les modalités de saisine, les missions et les conditions de publication des avis du comité.
Article 19Après l'article 19, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le renforcement du contrôle déontologique des polices municipales. Ce rapport examine les conditions dans lesquelles pourrait être institué un mécanisme de contrôle centralisé au niveau national, indépendant, impartial et permanent des policiers municipaux, doté de moyens humains et matériels suffisants au regard de l’évolution des effectifs et des missions confiées à ces agents. Il formule des propositions tendant notamment à remédier à l’absence de contrôle continu en cours de carrière, à l’insuffisance des critères de réexamen de l’agrément en cas de mutation, et au défaut de centralisation des données relatives aux manquements déontologiques constatés par les différentes autorités compétentes.
Après l'article 19, insérer l'article suivant:Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les conséquences du renforcement des compétences de la police municipale et des gardes champêtres sur la cartographie des implantations de la police et de la gendarmerie nationales.
Ce rapport analyse notamment le risque de fermeture de commissariats de police ou de brigades de gendarmerie dans les communes ou intercommunalités ayant étendu les prérogatives de leur police municipale et gardes champêtres. Il évalue le respect du principe de complémentarité des forces et s’assure que l’accroissement des moyens locaux n’entraîne pas un désengagement proportionnel des forces de sécurité intérieure de l’État.
Article 1Supprimer cet article.
Article 2Supprimer cet article.
Article 3Supprimer cet article.
Article 4Supprimer cet article.
Article 5Supprimer cet article.
Article 6Supprimer cet article.
Article 7Supprimer cet article.
Article 8Supprimer cet article.
Article 1Supprimer cet article.
Supprimer les alinéas 7 à 23.
À l’alinéa 10, substituer aux mots :
« il existe de raisons sérieuses de penser que son comportement constitue une menace grave pour l’ordre et la sécurité publics »,
les mots :
« existent des éléments en lien direct avec une infraction, circonstanciés et concordants établissant que son comportement constitue une menace actuelle, grave et objectivement caractérisée pour l’ordre public ».
Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante :
« Cette décision est préalablement autorisée par le juge des libertés et de la détention. »
À la première phrase de l’alinéa 14, supprimer les mots :
« sans consentement ».
Article 2Supprimer cet article.
À l’alinéa 4, après le mot :
« récidive »
insérer les mots :
« objectivée par des faits récents, précis et matériellement établis ».
À la troisième phrase de l’alinéa 10, après le mot :
« contradictoire »,
insérer les mots :
« incluant la possibilité pour la personne concernée de solliciter une contre-expertise indépendante ».
Article 3Supprimer cet article.
À l’alinéa 2, après le mot :
« dangerosité »,
insérer les mots :
« directement liée à des faits en lien avec une entreprise terroriste ».
Article 4Supprimer cet article.
À l’alinéa 5, après le mot :
« transmet »,
insérer les mots :
« lorsqu’une nécessité matériellement établie le justifie ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« La personne concernée est informée sans délai de toute transmission d’informations la concernant. »
Article 5Supprimer cet article.
Supprimer les alinéas 7 à 9.
Article 6Supprimer cet article.
Supprimer l'alinéa 3.
Supprimer l'alinéa 5.
Au début de l’alinéa 6, substituer les mots :
« Lorsque la personne dispose d’un acte de naissance étranger, elle »
aux mots :
« La personne »
Supprimer l'alinéa 7.
Supprimer les alinéas 10 et 11.
Article 7Supprimer cet article.
Supprimer les alinéas 2 et 3.
À la seconde phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« deux cent dix jours »
les mots :
« quatre-vingt-dix jours ».
Article 8Supprimer cet article.
À la fin de l'alinéa 2, substituer aux mots :
« pour des faits d'atteinte aux personnes punis d’au moins trois ans d’emprisonnement et qui représente une menace réelle, actuelle et d’une particulière gravité pour l’ordre public. »
aux mots :
« lorsqu’il a fait l’objet d’une réclusion criminelle ».
Article 8 bisCompléter cet article par l’alinéa suivant :
« Tout nouveau placement en rétention est autorisé préalablement par le juge judiciaire. »
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« La situation personnelle et la vulnérabilité de la personne concernée sont prises en compte avant toute décision de placement ou de renouvellement. Le handicap moteur, cognitif ou psychique et les besoins d’accompagnement définisse si le renouvellement peut avoir lieu. »
Supprimer cet article.
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« le comportement de l’étranger représente toujours une menace pour l’ordre public, s’il s’est soustrait aux mesures de surveillance dont il faisait l’objet ou en cas de circonstances nouvelles, notamment lorsqu’il »
les mots :
« la personne concernée s’est soustraite aux mesures de surveillance dont elle faisait l’objet ou en cas de circonstances nouvelles, notamment lorsqu’elle ».
À l’alinéa 4, substituer au nombre :
« 540 »,
le mot :
« quatre-vingt-dix ».
À l’alinéa 7, substituer au mot :
« cinq »
le mot :
« trois ».
À l’alinéa 7, substituer au nombre :
« 360 »,
le mot :
« quatre-vingt-dix ».
Article 9Supprimer cet article
Supprimer cet article.
Article 5 sexiesSupprimer cet article.
Article 5 terdeciesSupprimer cet article.
Article 5 undeciesSupprimer cet article.
Article 6Supprimer cet article.
Article 6 quaterSupprimer cet article.
Rédiger ainsi cet article :
« À la fin de la première phrase du premier alinéa de l’article 495‑18 du code de procédure pénale, les mots : « à moins que l’intéressé ne formule dans le même délai une requête tendant à son exonération auprès du service indiqué dans l’avis d’infraction » sont remplacés par les mots : « sauf si l’intéressé ne reconnaît pas les faits ou exprime son opposition à la mise en œuvre de cette procédure ».
Après l'article 6 quater, insérer l'article suivant:Après le mot : « réception », la fin du premier alinéa de l’article 495‑20 du code de procédure pénale est supprimée.
Article 7Supprimer les alinéas 18 à 26.
Article 9Supprimer cet article.
Article 14 bisSupprimer cet article.
Article 15 bisSupprimer cet article.
Article 16Supprimer cet article.
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« lorsque la révélation de son identité est susceptible de faire peser une menace »
les mots :
« lorsqu’il existe des raisons sérieuses et individualisées de considérer que la révélation de son identité ferait peser une menace grave, actuelle et objectivement caractérisée ».
À l’alinéa 8, supprimer les mots :
« ou devant les juridictions d’instruction ou de jugement ».
Article 17Supprimer l’alinéa 8.
Supprimer les alinéas 13 à 19.
Article 18Supprimer cet article.
Article 18 bisSupprimer cet article.
Article 20Supprimer cet article.
Article 21À la fin de l’alinéa 1, supprimer les mots :
« lorsque se produit ou est susceptible de se produire un incident, eu égard aux circonstances ou au comportement des personnes concernées ».
I. – À l’alinéa 11, après le mot :
« évaluation »,
insérer les mots :
« public et indépendant ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa par les deux phrases suivantes :
« Ce rapport évalue notamment le nombre de signalements, plaintes ou procédures judiciaires relatifs à des violences, abus ou manquements commis lors d’interventions réalisées par des agents équipés de caméras individuelles, ainsi que le nombre de situations dans lesquelles les enregistrements ont permis d’établir les faits. Il évalue également les cas dans lesquels les dispositifs n’étaient pas activés au moment des faits litigieux. »
PIONANR5L17BTC2915 inconnuArticle 4I. – Supprimer l’alinéa 6.
II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – L’article 18 de la présente loi ne s’applique pas aux personnes accédant à l’aide à mourir n’ayant pas la nationalité française ou ne résidant pas de façon stable et régulière en France. »
I. – À l’alinéa 6, substituer au mot :
« et »
le mot :
« ou ».
II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – L’article 18 de la présente loi ne s’applique pas aux personnes accédant à l’aide à mourir résidant de façon stable ou régulière en France. »
Article 1Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« Art. 72‑5. – La Corse, seule région insulaire métropolitaine, cofondatrice de la Nation française, dispose d’une autonomie de gestion fondée sur l’égalité en droit des citoyens, la laïcité et la solidarité nationale dans l’unité de la République. »
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« sa communauté »
les mots :
« ses caractéristiques ».
Après l'article unique, insérer l'article suivant:La loi organique mentionnée aux troisième à cinquième alinéas du présent article ne peut être examinée par le Parlement qu’à la condition que les électeurs inscrits sur les listes électorales de Corse, consultés dans les conditions prévues au présent article, aient approuvé le principe du statut d’autonomie.
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« La loi organique mentionnée aux troisième à cinquième alinéas du présent article ne peut être examinée par le Parlement qu’à la condition que les électeurs inscrits sur les listes électorales de Corse, consultés dans les conditions prévues au présent article, aient approuvé le principe du statut d’autonomie. »
À la fin de l’alinéa 2, supprimer les mots :
« , ayant développé un lien singulier à sa terre ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« sa communauté historique, linguistique, culturelle»
les mots :
« ses caractéristiques historiques, linguistiques, culturelles».
Article 1Supprimer cet article.
Article 2Supprimer cet article.
Article 3Supprimer cet article.
Article 10Supprimer cet article.
Article 1Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Par dérogation à l’article L. 231‑1 du code des relations entre le public et l’administration, le silence gardé par l’administration pendant deux mois vaut décision de rejet. »
Article 2Après la première occurrence du mot :
« et »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 :
« les organisations patronales réexaminent les catégories de travaux qui font l’objet d’une interdiction d’emploi des travailleurs de moins de dix-huit ans, ainsi que les conditions et les modalités de dérogation à ces interdictions. »
Article 3À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« toutes les catégories d’entreprises »
les mots :
« les personnes ».
Article 4I. – À l’alinéa 2, après le mot :
« décret »,
insérer les mots :
« et apprécié en tenant compte du secteur d’activité de l’entreprise ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 4, après le mot :
« décret »,
insérer les mots :
« et apprécié en tenant compte du secteur d’activité de l’entreprise ».
I. – Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Après une durée et dans des conditions déterminées par voie réglementaire, l’inspecteur de travail peut autoriser une entreprise concernée par le présent alinéa à conclure une convention de stage lorsque celle-ci présente les garanties suffisantes en matière de sécurité et de protection de la santé des travailleurs pour l’accueil d’un stagiaire. »
II. – En conséquence, compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« Après une durée et dans des conditions déterminées par voie réglementaire, l’inspecteur de travail peut autoriser une entreprise concernée par le présent alinéa à conclure un contrat d'apprentissage lorsque celle-ci présente les garanties suffisantes en matière de sécurité et de protection de la santé des travailleurs pour l’accueil d’un apprenti. »
Article 5Avant l’alinéa 1, ajouter l’alinéa suivant :
« I A. – À la première phrase de l’article L. 124‑15 du code de l’éducation, après le mot : « accueil », sont insérés les mots : « , ou lorsque, au cours de son stage, le stagiaire se retire d’une situation de travail dont il a un motif raisonnable de penser qu’elle présente un danger grave et imminent pour sa vie ou sa santé, ». »
Substituer aux mots :
« les situations d’ »
les mots :
« le cadre d’un ».
Substituer aux mots :
« du cycle de »
les mots :
« de la ».
Article 6À la première phrase, substituer aux mots :
« de l’enseignement en Prévention santé environnement »
les mots :
« des enseignements dispensés en matière de santé et de sécurité au travail ».
À la dernière phrase, substituer aux mots :
« prévention et »
les mots :
« matière de prévention des risques professionnels et de protection de la ».
Article 7Rédiger ainsi la première phrase de l’alinéa 2 :
« 6° Remet tous les ans au Gouvernement un rapport sur les violences sexuelles, les discriminations, le harcèlement sexuel ou moral et les agissements sexistes subies par les apprentis et évaluant l’effet des mesures mises en œuvre pour les prévenir. »
Article 8À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« D’inscrire dans la convention les mesures de prévention mises en œuvre par l’établissement d’enseignement et l’organisme d’accueil contre les situations de violences sexuelles, de discriminations, de harcèlement sexuel ou moral et d’agissements sexistes et le cas échéant, les voies »
les mots :
« De définir, en lien avec l’organisme d’accueil, les mesures de prévention mises en œuvre par l’établissement d’enseignement et par l’organisme d’accueil contre les violences sexuelles, les discriminations, le harcèlement sexuel ou moral et les agissements sexistes et, le cas échéant, les moyens ».
Article 9À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« situations de violences sexuelles, de discriminations, de harcèlement sexuel ou moral et d’agissements sexistes et, le cas échéant, les voies »
les mots :
« violences sexuelles, les discriminations, le harcèlement sexuel ou moral et les agissements sexistes et, le cas échéant, les moyens ».
Article 10Rédiger ainsi cet article :
« Au 7° de l’article L. 6231‑2 du code du travail, les mots : « ainsi qu’à la prévention du harcèlement sexuel au travail » sont remplacés par les mots : « , en prévoyant les mesures de prévention nécessaires à la lutte contre les violences sexuelles, les discriminations, le harcèlement moral et les agissements sexistes, en informant les apprentis, dès le début de leur formation, de leurs droits et des obligations de l’employeur en la matière ».
Article 11Avant l’alinéa 1, ajouter l’alinéa suivant :
« I A. – Au 1° de l’article L. 2141‑4 du code de la commande publique, après la référence : « L. 1146‑1 », sont insérés les mots : « et L. 4741‑1 ». »
Chapitre IIÀ l’intitulé du chapitre II, substituer aux mots :
« situations de violences sexuelles, de discriminations, de harcèlement sexuel ou moral et d’ »
les mots :
« violences sexuelles, les discriminations, le harcèlement sexuel ou moral et les ».
Article 1Supprimer cet article.
Article 2Supprimer cet article.
Article 3Après l'article 3, insérer la division et l'intitulé suivants:Dans un délai de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation du dispositif portant notamment sur les risques en matière de protection des données, sur les usages effectifs des tests et sur leurs conséquences sociales et familiales.
Article 1Supprimer cet article.
Article 6Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« entretenant avec la personne protégée des liens étroits, stables et anciens, sous réserve que le juge constate expressément l’absence de conflit d’intérêts et que cette désignation soit conforme à la volonté ou aux intérêts de la personne protégée ».
Compléter l’alinéa 7 par les trois phrases suivantes :
« En cas de survenance de décès, la personne désignée ne peut exercer que les actes strictement conservatoires et urgents. Elle saisit sans délai le juge des tutelles. Celui-ci statue sur la poursuite de l’habilitation, après avoir vérifié la situation de la personne protégée et la qualité de la gestion antérieure et recueilli, autant que possible, son avis. »
🖋️ • Retiré • Elsa Faucillon • 9 mai 2026
Article 1À l’alinéa 3, après le mot :
« également »,
insérer les mots :
« à la cohésion sociale et ».
Article 2Supprimer cet article.
Article 2 bisSupprimer cet article
Article 3Après l’alinéa 4, insérer les quatre alinéas suivants :
« 1° bis Après le même premier alinéa, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :
« « Lorsque le contrôle d’identité porte sur un mineur, il ne peut être procédé qu’en présence de circonstances particulières justifiant ce contrôle au regard de la prévention d’une atteinte à l’ordre public ou de la recherche d’une infraction.
« « Le mineur est informé, dans des conditions adaptées à son âge et à sa compréhension, du motif du contrôle et de ses droits.
« « Les représentants légaux du mineur sont informés sans délai du contrôle. » »
Après l’alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° bis Après le même premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« « Les agents habilités à procéder aux contrôles d’identité bénéficient d’une formation initiale et continue portant sur le respect des droits fondamentaux, la prévention des discriminations et les conditions légales d’exercice de ces contrôles. Cette formation conditionne le maintien de l’habilitation à procéder aux contrôles d’identité. » »
Après l'article 3, insérer l'article suivant:Tout contrôle d’identité donne lieu à l’établissement d’un enregistrement mentionnant sa date, son heure, son lieu, son fondement juridique ainsi que l’autorité à l’initiative du contrôle.
Cet enregistrement est conservé dans des conditions permettant l’évaluation des pratiques de contrôle et le contrôle de leur légalité.
Une attestation du contrôle est remise à la personne contrôlée. Elle mentionne sa date, son heure, son lieu, son fondement juridique ainsi que l’autorité à l’initiative du contrôle.
Supprimer cet article.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:L’article 78‑2 du code de procédure pénale est complété par neuf alinéas ainsi rédigés :
« Les contrôles d’identité réalisés en application du présent article donnent lieu, sous peine de nullité, à l’établissement d’un document mentionnant :
« 1° Les motifs justifiant le contrôle ainsi que la vérification d’identité ;
« 2°Le fondement juridique du contrôle (sur réquisition du procureur de la République, préventif, ou d’initiative) ;
« 3° Le lieu du contrôle et l’annonce d’une suite éventuelle ;
« 4° Le jour et l’heure à partir desquels le contrôle a été effectué ;
« 5° Le matricule de l’agent ayant procédé au contrôle ;
« 6° Les observations de la personne ayant fait l’objet du contrôle.
« Ce document est signé par l’intéressé ; en cas de refus de signer, mention en est faite. Un double est remis à l’intéressé.
« Un procès-verbal retraçant l’ensemble des contrôles est transmis au procureur de la République selon des modalités déterminées par voie réglementaire. »
Article 6 bisSupprimer cet article.
Article 6 quaterSupprimer cet article.
Article 7 bisSupprimer cet article.
Article 8À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« prenant la photographie de leurs occupants ».
Article 11Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Des formations de spécialisation sur leurs compétences propres, leurs modalités d’intervention spécifique par rapport à celles des forces de sécurité intérieure. »
Supprimer les alinéas 14 à 19.
Article 16Après l'article 16, insérer l'article suivant:Il est créé, dans chaque département, un comité d’éthique indépendant chargé d’assurer un contrôle déontologique des pratiques professionnelles des agents de police municipale et des gardes champêtres. Ce comité est composé de personnalités qualifiées et indépendantes, extérieures aux services de police municipale et aux autorités hiérarchiques locales. Il évalue les pratiques professionnelles, examine les signalements relatifs à l’usage de la force, aux relevés et vérifications d’identité ainsi qu’aux amendes forfaitaires délictuelles, et formule des recommandations rendues publiques.
Un décret en Conseil d’État précise la composition, les modalités de saisine, les missions et les conditions de publication des avis du comité.
Article 19Après l'article 19, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le renforcement du contrôle déontologique des polices municipales. Ce rapport examine les conditions dans lesquelles pourrait être institué un mécanisme de contrôle centralisé au niveau national, indépendant, impartial et permanent des policiers municipaux, doté de moyens humains et matériels suffisants au regard de l’évolution des effectifs et des missions confiées à ces agents. Il formule des propositions tendant notamment à remédier à l’absence de contrôle continu en cours de carrière, à l’insuffisance des critères de réexamen de l’agrément en cas de mutation, et au défaut de centralisation des données relatives aux manquements déontologiques constatés par les différentes autorités compétentes.
Après l'article 19, insérer l'article suivant:Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les conséquences du renforcement des compétences de la police municipale et des gardes champêtres sur la cartographie des implantations de la police et de la gendarmerie nationales.
Ce rapport analyse notamment le risque de fermeture de commissariats de police ou de brigades de gendarmerie dans les communes ou intercommunalités ayant étendu les prérogatives de leur police municipale et gardes champêtres. Il évalue le respect du principe de complémentarité des forces et s’assure que l’accroissement des moyens locaux n’entraîne pas un désengagement proportionnel des forces de sécurité intérieure de l’État.
Article 1Supprimer cet article.
Article 2Supprimer cet article.
Article 3Supprimer cet article.
Article 4Supprimer cet article.
Article 5Supprimer cet article.
Article 6Supprimer cet article.
Article 7Supprimer cet article.
Article 8Supprimer cet article.
Article 1Supprimer cet article.
Supprimer les alinéas 7 à 23.
À l’alinéa 10, substituer aux mots :
« il existe de raisons sérieuses de penser que son comportement constitue une menace grave pour l’ordre et la sécurité publics »,
les mots :
« existent des éléments en lien direct avec une infraction, circonstanciés et concordants établissant que son comportement constitue une menace actuelle, grave et objectivement caractérisée pour l’ordre public ».
Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante :
« Cette décision est préalablement autorisée par le juge des libertés et de la détention. »
À la première phrase de l’alinéa 14, supprimer les mots :
« sans consentement ».
Article 2Supprimer cet article.
À l’alinéa 4, après le mot :
« récidive »
insérer les mots :
« objectivée par des faits récents, précis et matériellement établis ».
À la troisième phrase de l’alinéa 10, après le mot :
« contradictoire »,
insérer les mots :
« incluant la possibilité pour la personne concernée de solliciter une contre-expertise indépendante ».
Article 3Supprimer cet article.
À l’alinéa 2, après le mot :
« dangerosité »,
insérer les mots :
« directement liée à des faits en lien avec une entreprise terroriste ».
Article 4Supprimer cet article.
À l’alinéa 5, après le mot :
« transmet »,
insérer les mots :
« lorsqu’une nécessité matériellement établie le justifie ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« La personne concernée est informée sans délai de toute transmission d’informations la concernant. »
Article 5Supprimer cet article.
Supprimer les alinéas 7 à 9.
Article 6Supprimer cet article.
Supprimer l'alinéa 3.
Supprimer l'alinéa 5.
Au début de l’alinéa 6, substituer les mots :
« Lorsque la personne dispose d’un acte de naissance étranger, elle »
aux mots :
« La personne »
Supprimer l'alinéa 7.
Supprimer les alinéas 10 et 11.
Article 7Supprimer cet article.
Supprimer les alinéas 2 et 3.
À la seconde phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« deux cent dix jours »
les mots :
« quatre-vingt-dix jours ».
Article 8Supprimer cet article.
À la fin de l'alinéa 2, substituer aux mots :
« pour des faits d'atteinte aux personnes punis d’au moins trois ans d’emprisonnement et qui représente une menace réelle, actuelle et d’une particulière gravité pour l’ordre public. »
aux mots :
« lorsqu’il a fait l’objet d’une réclusion criminelle ».
Article 8 bisCompléter cet article par l’alinéa suivant :
« Tout nouveau placement en rétention est autorisé préalablement par le juge judiciaire. »
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« La situation personnelle et la vulnérabilité de la personne concernée sont prises en compte avant toute décision de placement ou de renouvellement. Le handicap moteur, cognitif ou psychique et les besoins d’accompagnement définisse si le renouvellement peut avoir lieu. »
Supprimer cet article.
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« le comportement de l’étranger représente toujours une menace pour l’ordre public, s’il s’est soustrait aux mesures de surveillance dont il faisait l’objet ou en cas de circonstances nouvelles, notamment lorsqu’il »
les mots :
« la personne concernée s’est soustraite aux mesures de surveillance dont elle faisait l’objet ou en cas de circonstances nouvelles, notamment lorsqu’elle ».
À l’alinéa 4, substituer au nombre :
« 540 »,
le mot :
« quatre-vingt-dix ».
À l’alinéa 7, substituer au mot :
« cinq »
le mot :
« trois ».
À l’alinéa 7, substituer au nombre :
« 360 »,
le mot :
« quatre-vingt-dix ».
Article 9Supprimer cet article
Supprimer cet article.
Article 5 terdeciesSupprimer cet article.
Article 5 undeciesSupprimer cet article.
Article 6Supprimer cet article.
Article 6 quaterSupprimer cet article.
Rédiger ainsi cet article :
« À la fin de la première phrase du premier alinéa de l’article 495‑18 du code de procédure pénale, les mots : « à moins que l’intéressé ne formule dans le même délai une requête tendant à son exonération auprès du service indiqué dans l’avis d’infraction » sont remplacés par les mots : « sauf si l’intéressé ne reconnaît pas les faits ou exprime son opposition à la mise en œuvre de cette procédure ».
Après l'article 6 quater, insérer l'article suivant:Après le mot : « réception », la fin du premier alinéa de l’article 495‑20 du code de procédure pénale est supprimée.
Article 7Supprimer les alinéas 18 à 26.
Article 9Supprimer cet article.
Article 14 bisSupprimer cet article.
Article 15 bisSupprimer cet article.
Article 16Supprimer cet article.
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« lorsque la révélation de son identité est susceptible de faire peser une menace »
les mots :
« lorsqu’il existe des raisons sérieuses et individualisées de considérer que la révélation de son identité ferait peser une menace grave, actuelle et objectivement caractérisée ».
À l’alinéa 8, supprimer les mots :
« ou devant les juridictions d’instruction ou de jugement ».
Article 17Supprimer l’alinéa 8.
Supprimer les alinéas 13 à 19.
Article 18Supprimer cet article.
Article 18 bisSupprimer cet article.
Article 20Supprimer cet article.
Article 21À la fin de l’alinéa 1, supprimer les mots :
« lorsque se produit ou est susceptible de se produire un incident, eu égard aux circonstances ou au comportement des personnes concernées ».
I. – À l’alinéa 11, après le mot :
« évaluation »,
insérer les mots :
« public et indépendant ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa par les deux phrases suivantes :
« Ce rapport évalue notamment le nombre de signalements, plaintes ou procédures judiciaires relatifs à des violences, abus ou manquements commis lors d’interventions réalisées par des agents équipés de caméras individuelles, ainsi que le nombre de situations dans lesquelles les enregistrements ont permis d’établir les faits. Il évalue également les cas dans lesquels les dispositifs n’étaient pas activés au moment des faits litigieux. »
PIONANR5L17BTC2915 inconnuArticle 4I. – Supprimer l’alinéa 6.
II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – L’article 18 de la présente loi ne s’applique pas aux personnes accédant à l’aide à mourir n’ayant pas la nationalité française ou ne résidant pas de façon stable et régulière en France. »
I. – À l’alinéa 6, substituer au mot :
« et »
le mot :
« ou ».
II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – L’article 18 de la présente loi ne s’applique pas aux personnes accédant à l’aide à mourir résidant de façon stable ou régulière en France. »
Article 1Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« Art. 72‑5. – La Corse, seule région insulaire métropolitaine, cofondatrice de la Nation française, dispose d’une autonomie de gestion fondée sur l’égalité en droit des citoyens, la laïcité et la solidarité nationale dans l’unité de la République. »
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« sa communauté »
les mots :
« ses caractéristiques ».
Après l'article unique, insérer l'article suivant:La loi organique mentionnée aux troisième à cinquième alinéas du présent article ne peut être examinée par le Parlement qu’à la condition que les électeurs inscrits sur les listes électorales de Corse, consultés dans les conditions prévues au présent article, aient approuvé le principe du statut d’autonomie.
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« La loi organique mentionnée aux troisième à cinquième alinéas du présent article ne peut être examinée par le Parlement qu’à la condition que les électeurs inscrits sur les listes électorales de Corse, consultés dans les conditions prévues au présent article, aient approuvé le principe du statut d’autonomie. »
À la fin de l’alinéa 2, supprimer les mots :
« , ayant développé un lien singulier à sa terre ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« sa communauté historique, linguistique, culturelle»
les mots :
« ses caractéristiques historiques, linguistiques, culturelles».
Article 1Supprimer cet article.
Article 2Supprimer cet article.
Article 3Supprimer cet article.
Article 10Supprimer cet article.
Article 1Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Par dérogation à l’article L. 231‑1 du code des relations entre le public et l’administration, le silence gardé par l’administration pendant deux mois vaut décision de rejet. »
Article 2Après la première occurrence du mot :
« et »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 :
« les organisations patronales réexaminent les catégories de travaux qui font l’objet d’une interdiction d’emploi des travailleurs de moins de dix-huit ans, ainsi que les conditions et les modalités de dérogation à ces interdictions. »
Article 3À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« toutes les catégories d’entreprises »
les mots :
« les personnes ».
Article 4I. – À l’alinéa 2, après le mot :
« décret »,
insérer les mots :
« et apprécié en tenant compte du secteur d’activité de l’entreprise ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 4, après le mot :
« décret »,
insérer les mots :
« et apprécié en tenant compte du secteur d’activité de l’entreprise ».
I. – Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Après une durée et dans des conditions déterminées par voie réglementaire, l’inspecteur de travail peut autoriser une entreprise concernée par le présent alinéa à conclure une convention de stage lorsque celle-ci présente les garanties suffisantes en matière de sécurité et de protection de la santé des travailleurs pour l’accueil d’un stagiaire. »
II. – En conséquence, compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« Après une durée et dans des conditions déterminées par voie réglementaire, l’inspecteur de travail peut autoriser une entreprise concernée par le présent alinéa à conclure un contrat d'apprentissage lorsque celle-ci présente les garanties suffisantes en matière de sécurité et de protection de la santé des travailleurs pour l’accueil d’un apprenti. »
Article 5Avant l’alinéa 1, ajouter l’alinéa suivant :
« I A. – À la première phrase de l’article L. 124‑15 du code de l’éducation, après le mot : « accueil », sont insérés les mots : « , ou lorsque, au cours de son stage, le stagiaire se retire d’une situation de travail dont il a un motif raisonnable de penser qu’elle présente un danger grave et imminent pour sa vie ou sa santé, ». »
Substituer aux mots :
« les situations d’ »
les mots :
« le cadre d’un ».
Substituer aux mots :
« du cycle de »
les mots :
« de la ».
Article 6À la première phrase, substituer aux mots :
« de l’enseignement en Prévention santé environnement »
les mots :
« des enseignements dispensés en matière de santé et de sécurité au travail ».
À la dernière phrase, substituer aux mots :
« prévention et »
les mots :
« matière de prévention des risques professionnels et de protection de la ».
Article 7Rédiger ainsi la première phrase de l’alinéa 2 :
« 6° Remet tous les ans au Gouvernement un rapport sur les violences sexuelles, les discriminations, le harcèlement sexuel ou moral et les agissements sexistes subies par les apprentis et évaluant l’effet des mesures mises en œuvre pour les prévenir. »
Article 8À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« D’inscrire dans la convention les mesures de prévention mises en œuvre par l’établissement d’enseignement et l’organisme d’accueil contre les situations de violences sexuelles, de discriminations, de harcèlement sexuel ou moral et d’agissements sexistes et le cas échéant, les voies »
les mots :
« De définir, en lien avec l’organisme d’accueil, les mesures de prévention mises en œuvre par l’établissement d’enseignement et par l’organisme d’accueil contre les violences sexuelles, les discriminations, le harcèlement sexuel ou moral et les agissements sexistes et, le cas échéant, les moyens ».
Article 9À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« situations de violences sexuelles, de discriminations, de harcèlement sexuel ou moral et d’agissements sexistes et, le cas échéant, les voies »
les mots :
« violences sexuelles, les discriminations, le harcèlement sexuel ou moral et les agissements sexistes et, le cas échéant, les moyens ».
Article 10Rédiger ainsi cet article :
« Au 7° de l’article L. 6231‑2 du code du travail, les mots : « ainsi qu’à la prévention du harcèlement sexuel au travail » sont remplacés par les mots : « , en prévoyant les mesures de prévention nécessaires à la lutte contre les violences sexuelles, les discriminations, le harcèlement moral et les agissements sexistes, en informant les apprentis, dès le début de leur formation, de leurs droits et des obligations de l’employeur en la matière ».
Article 11Avant l’alinéa 1, ajouter l’alinéa suivant :
« I A. – Au 1° de l’article L. 2141‑4 du code de la commande publique, après la référence : « L. 1146‑1 », sont insérés les mots : « et L. 4741‑1 ». »
Chapitre IIÀ l’intitulé du chapitre II, substituer aux mots :
« situations de violences sexuelles, de discriminations, de harcèlement sexuel ou moral et d’ »
les mots :
« violences sexuelles, les discriminations, le harcèlement sexuel ou moral et les ».
Article 1Supprimer cet article.
Article 2Supprimer cet article.
Article 3Après l'article 3, insérer la division et l'intitulé suivants:Dans un délai de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation du dispositif portant notamment sur les risques en matière de protection des données, sur les usages effectifs des tests et sur leurs conséquences sociales et familiales.
Article 1Supprimer cet article.
Article 6Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« entretenant avec la personne protégée des liens étroits, stables et anciens, sous réserve que le juge constate expressément l’absence de conflit d’intérêts et que cette désignation soit conforme à la volonté ou aux intérêts de la personne protégée ».
Compléter l’alinéa 7 par les trois phrases suivantes :
« En cas de survenance de décès, la personne désignée ne peut exercer que les actes strictement conservatoires et urgents. Elle saisit sans délai le juge des tutelles. Celui-ci statue sur la poursuite de l’habilitation, après avoir vérifié la situation de la personne protégée et la qualité de la gestion antérieure et recueilli, autant que possible, son avis. »
🖋️ • Retiré • Elsa Faucillon • 9 mai 2026
Article 1À l’alinéa 3, après le mot :
« également »,
insérer les mots :
« à la cohésion sociale et ».
Article 2Supprimer cet article.
Article 2 bisSupprimer cet article
Article 3Après l’alinéa 4, insérer les quatre alinéas suivants :
« 1° bis Après le même premier alinéa, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :
« « Lorsque le contrôle d’identité porte sur un mineur, il ne peut être procédé qu’en présence de circonstances particulières justifiant ce contrôle au regard de la prévention d’une atteinte à l’ordre public ou de la recherche d’une infraction.
« « Le mineur est informé, dans des conditions adaptées à son âge et à sa compréhension, du motif du contrôle et de ses droits.
« « Les représentants légaux du mineur sont informés sans délai du contrôle. » »
Après l’alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° bis Après le même premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« « Les agents habilités à procéder aux contrôles d’identité bénéficient d’une formation initiale et continue portant sur le respect des droits fondamentaux, la prévention des discriminations et les conditions légales d’exercice de ces contrôles. Cette formation conditionne le maintien de l’habilitation à procéder aux contrôles d’identité. » »
Après l'article 3, insérer l'article suivant:Tout contrôle d’identité donne lieu à l’établissement d’un enregistrement mentionnant sa date, son heure, son lieu, son fondement juridique ainsi que l’autorité à l’initiative du contrôle.
Cet enregistrement est conservé dans des conditions permettant l’évaluation des pratiques de contrôle et le contrôle de leur légalité.
Une attestation du contrôle est remise à la personne contrôlée. Elle mentionne sa date, son heure, son lieu, son fondement juridique ainsi que l’autorité à l’initiative du contrôle.
Supprimer cet article.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:L’article 78‑2 du code de procédure pénale est complété par neuf alinéas ainsi rédigés :
« Les contrôles d’identité réalisés en application du présent article donnent lieu, sous peine de nullité, à l’établissement d’un document mentionnant :
« 1° Les motifs justifiant le contrôle ainsi que la vérification d’identité ;
« 2°Le fondement juridique du contrôle (sur réquisition du procureur de la République, préventif, ou d’initiative) ;
« 3° Le lieu du contrôle et l’annonce d’une suite éventuelle ;
« 4° Le jour et l’heure à partir desquels le contrôle a été effectué ;
« 5° Le matricule de l’agent ayant procédé au contrôle ;
« 6° Les observations de la personne ayant fait l’objet du contrôle.
« Ce document est signé par l’intéressé ; en cas de refus de signer, mention en est faite. Un double est remis à l’intéressé.
« Un procès-verbal retraçant l’ensemble des contrôles est transmis au procureur de la République selon des modalités déterminées par voie réglementaire. »
Article 6 bisSupprimer cet article.
Article 6 quaterSupprimer cet article.
Article 7 bisSupprimer cet article.
Article 8À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« prenant la photographie de leurs occupants ».
Article 11Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Des formations de spécialisation sur leurs compétences propres, leurs modalités d’intervention spécifique par rapport à celles des forces de sécurité intérieure. »
Supprimer les alinéas 14 à 19.
Article 16Après l'article 16, insérer l'article suivant:Il est créé, dans chaque département, un comité d’éthique indépendant chargé d’assurer un contrôle déontologique des pratiques professionnelles des agents de police municipale et des gardes champêtres. Ce comité est composé de personnalités qualifiées et indépendantes, extérieures aux services de police municipale et aux autorités hiérarchiques locales. Il évalue les pratiques professionnelles, examine les signalements relatifs à l’usage de la force, aux relevés et vérifications d’identité ainsi qu’aux amendes forfaitaires délictuelles, et formule des recommandations rendues publiques.
Un décret en Conseil d’État précise la composition, les modalités de saisine, les missions et les conditions de publication des avis du comité.
Article 19Après l'article 19, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le renforcement du contrôle déontologique des polices municipales. Ce rapport examine les conditions dans lesquelles pourrait être institué un mécanisme de contrôle centralisé au niveau national, indépendant, impartial et permanent des policiers municipaux, doté de moyens humains et matériels suffisants au regard de l’évolution des effectifs et des missions confiées à ces agents. Il formule des propositions tendant notamment à remédier à l’absence de contrôle continu en cours de carrière, à l’insuffisance des critères de réexamen de l’agrément en cas de mutation, et au défaut de centralisation des données relatives aux manquements déontologiques constatés par les différentes autorités compétentes.
Après l'article 19, insérer l'article suivant:Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les conséquences du renforcement des compétences de la police municipale et des gardes champêtres sur la cartographie des implantations de la police et de la gendarmerie nationales.
Ce rapport analyse notamment le risque de fermeture de commissariats de police ou de brigades de gendarmerie dans les communes ou intercommunalités ayant étendu les prérogatives de leur police municipale et gardes champêtres. Il évalue le respect du principe de complémentarité des forces et s’assure que l’accroissement des moyens locaux n’entraîne pas un désengagement proportionnel des forces de sécurité intérieure de l’État.
Article 1Supprimer cet article.
Article 2Supprimer cet article.
Article 3Supprimer cet article.
Article 4Supprimer cet article.
Article 5Supprimer cet article.
Article 6Supprimer cet article.
Article 7Supprimer cet article.
Article 8Supprimer cet article.
Article 1Supprimer cet article.
Supprimer les alinéas 7 à 23.
À l’alinéa 10, substituer aux mots :
« il existe de raisons sérieuses de penser que son comportement constitue une menace grave pour l’ordre et la sécurité publics »,
les mots :
« existent des éléments en lien direct avec une infraction, circonstanciés et concordants établissant que son comportement constitue une menace actuelle, grave et objectivement caractérisée pour l’ordre public ».
Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante :
« Cette décision est préalablement autorisée par le juge des libertés et de la détention. »
À la première phrase de l’alinéa 14, supprimer les mots :
« sans consentement ».
Article 2Supprimer cet article.
À l’alinéa 4, après le mot :
« récidive »
insérer les mots :
« objectivée par des faits récents, précis et matériellement établis ».
À la troisième phrase de l’alinéa 10, après le mot :
« contradictoire »,
insérer les mots :
« incluant la possibilité pour la personne concernée de solliciter une contre-expertise indépendante ».
Article 3Supprimer cet article.
À l’alinéa 2, après le mot :
« dangerosité »,
insérer les mots :
« directement liée à des faits en lien avec une entreprise terroriste ».
Article 4Supprimer cet article.
À l’alinéa 5, après le mot :
« transmet »,
insérer les mots :
« lorsqu’une nécessité matériellement établie le justifie ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« La personne concernée est informée sans délai de toute transmission d’informations la concernant. »
Article 5Supprimer cet article.
Supprimer les alinéas 7 à 9.
Article 6Supprimer cet article.
Supprimer l'alinéa 3.
Supprimer l'alinéa 5.
Au début de l’alinéa 6, substituer les mots :
« Lorsque la personne dispose d’un acte de naissance étranger, elle »
aux mots :
« La personne »
Supprimer l'alinéa 7.
Supprimer les alinéas 10 et 11.
Article 7Supprimer cet article.
Supprimer les alinéas 2 et 3.
À la seconde phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« deux cent dix jours »
les mots :
« quatre-vingt-dix jours ».
Article 8Supprimer cet article.
À la fin de l'alinéa 2, substituer aux mots :
« pour des faits d'atteinte aux personnes punis d’au moins trois ans d’emprisonnement et qui représente une menace réelle, actuelle et d’une particulière gravité pour l’ordre public. »
aux mots :
« lorsqu’il a fait l’objet d’une réclusion criminelle ».
Article 8 bisCompléter cet article par l’alinéa suivant :
« Tout nouveau placement en rétention est autorisé préalablement par le juge judiciaire. »
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« La situation personnelle et la vulnérabilité de la personne concernée sont prises en compte avant toute décision de placement ou de renouvellement. Le handicap moteur, cognitif ou psychique et les besoins d’accompagnement définisse si le renouvellement peut avoir lieu. »
Supprimer cet article.
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« le comportement de l’étranger représente toujours une menace pour l’ordre public, s’il s’est soustrait aux mesures de surveillance dont il faisait l’objet ou en cas de circonstances nouvelles, notamment lorsqu’il »
les mots :
« la personne concernée s’est soustraite aux mesures de surveillance dont elle faisait l’objet ou en cas de circonstances nouvelles, notamment lorsqu’elle ».
À l’alinéa 4, substituer au nombre :
« 540 »,
le mot :
« quatre-vingt-dix ».
À l’alinéa 7, substituer au mot :
« cinq »
le mot :
« trois ».
À l’alinéa 7, substituer au nombre :
« 360 »,
le mot :
« quatre-vingt-dix ».
Article 9Supprimer cet article
Supprimer cet article.
Article 5 undeciesSupprimer cet article.
Article 6Supprimer cet article.
Article 6 quaterSupprimer cet article.
Rédiger ainsi cet article :
« À la fin de la première phrase du premier alinéa de l’article 495‑18 du code de procédure pénale, les mots : « à moins que l’intéressé ne formule dans le même délai une requête tendant à son exonération auprès du service indiqué dans l’avis d’infraction » sont remplacés par les mots : « sauf si l’intéressé ne reconnaît pas les faits ou exprime son opposition à la mise en œuvre de cette procédure ».
Après l'article 6 quater, insérer l'article suivant:Après le mot : « réception », la fin du premier alinéa de l’article 495‑20 du code de procédure pénale est supprimée.
Article 7Supprimer les alinéas 18 à 26.
Article 9Supprimer cet article.
Article 14 bisSupprimer cet article.
Article 15 bisSupprimer cet article.
Article 16Supprimer cet article.
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« lorsque la révélation de son identité est susceptible de faire peser une menace »
les mots :
« lorsqu’il existe des raisons sérieuses et individualisées de considérer que la révélation de son identité ferait peser une menace grave, actuelle et objectivement caractérisée ».
À l’alinéa 8, supprimer les mots :
« ou devant les juridictions d’instruction ou de jugement ».
Article 17Supprimer l’alinéa 8.
Supprimer les alinéas 13 à 19.
Article 18Supprimer cet article.
Article 18 bisSupprimer cet article.
Article 20Supprimer cet article.
Article 21À la fin de l’alinéa 1, supprimer les mots :
« lorsque se produit ou est susceptible de se produire un incident, eu égard aux circonstances ou au comportement des personnes concernées ».
I. – À l’alinéa 11, après le mot :
« évaluation »,
insérer les mots :
« public et indépendant ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa par les deux phrases suivantes :
« Ce rapport évalue notamment le nombre de signalements, plaintes ou procédures judiciaires relatifs à des violences, abus ou manquements commis lors d’interventions réalisées par des agents équipés de caméras individuelles, ainsi que le nombre de situations dans lesquelles les enregistrements ont permis d’établir les faits. Il évalue également les cas dans lesquels les dispositifs n’étaient pas activés au moment des faits litigieux. »
PIONANR5L17BTC2915 inconnuArticle 4I. – Supprimer l’alinéa 6.
II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – L’article 18 de la présente loi ne s’applique pas aux personnes accédant à l’aide à mourir n’ayant pas la nationalité française ou ne résidant pas de façon stable et régulière en France. »
I. – À l’alinéa 6, substituer au mot :
« et »
le mot :
« ou ».
II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – L’article 18 de la présente loi ne s’applique pas aux personnes accédant à l’aide à mourir résidant de façon stable ou régulière en France. »
Article 1Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« Art. 72‑5. – La Corse, seule région insulaire métropolitaine, cofondatrice de la Nation française, dispose d’une autonomie de gestion fondée sur l’égalité en droit des citoyens, la laïcité et la solidarité nationale dans l’unité de la République. »
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« sa communauté »
les mots :
« ses caractéristiques ».
Après l'article unique, insérer l'article suivant:La loi organique mentionnée aux troisième à cinquième alinéas du présent article ne peut être examinée par le Parlement qu’à la condition que les électeurs inscrits sur les listes électorales de Corse, consultés dans les conditions prévues au présent article, aient approuvé le principe du statut d’autonomie.
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« La loi organique mentionnée aux troisième à cinquième alinéas du présent article ne peut être examinée par le Parlement qu’à la condition que les électeurs inscrits sur les listes électorales de Corse, consultés dans les conditions prévues au présent article, aient approuvé le principe du statut d’autonomie. »
À la fin de l’alinéa 2, supprimer les mots :
« , ayant développé un lien singulier à sa terre ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« sa communauté historique, linguistique, culturelle»
les mots :
« ses caractéristiques historiques, linguistiques, culturelles».
Article 1Supprimer cet article.
Article 2Supprimer cet article.
Article 3Supprimer cet article.
Article 10Supprimer cet article.
Article 1Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Par dérogation à l’article L. 231‑1 du code des relations entre le public et l’administration, le silence gardé par l’administration pendant deux mois vaut décision de rejet. »
Article 2Après la première occurrence du mot :
« et »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 :
« les organisations patronales réexaminent les catégories de travaux qui font l’objet d’une interdiction d’emploi des travailleurs de moins de dix-huit ans, ainsi que les conditions et les modalités de dérogation à ces interdictions. »
Article 3À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« toutes les catégories d’entreprises »
les mots :
« les personnes ».
Article 4I. – À l’alinéa 2, après le mot :
« décret »,
insérer les mots :
« et apprécié en tenant compte du secteur d’activité de l’entreprise ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 4, après le mot :
« décret »,
insérer les mots :
« et apprécié en tenant compte du secteur d’activité de l’entreprise ».
I. – Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Après une durée et dans des conditions déterminées par voie réglementaire, l’inspecteur de travail peut autoriser une entreprise concernée par le présent alinéa à conclure une convention de stage lorsque celle-ci présente les garanties suffisantes en matière de sécurité et de protection de la santé des travailleurs pour l’accueil d’un stagiaire. »
II. – En conséquence, compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« Après une durée et dans des conditions déterminées par voie réglementaire, l’inspecteur de travail peut autoriser une entreprise concernée par le présent alinéa à conclure un contrat d'apprentissage lorsque celle-ci présente les garanties suffisantes en matière de sécurité et de protection de la santé des travailleurs pour l’accueil d’un apprenti. »
Article 5Avant l’alinéa 1, ajouter l’alinéa suivant :
« I A. – À la première phrase de l’article L. 124‑15 du code de l’éducation, après le mot : « accueil », sont insérés les mots : « , ou lorsque, au cours de son stage, le stagiaire se retire d’une situation de travail dont il a un motif raisonnable de penser qu’elle présente un danger grave et imminent pour sa vie ou sa santé, ». »
Substituer aux mots :
« les situations d’ »
les mots :
« le cadre d’un ».
Substituer aux mots :
« du cycle de »
les mots :
« de la ».
Article 6À la première phrase, substituer aux mots :
« de l’enseignement en Prévention santé environnement »
les mots :
« des enseignements dispensés en matière de santé et de sécurité au travail ».
À la dernière phrase, substituer aux mots :
« prévention et »
les mots :
« matière de prévention des risques professionnels et de protection de la ».
Article 7Rédiger ainsi la première phrase de l’alinéa 2 :
« 6° Remet tous les ans au Gouvernement un rapport sur les violences sexuelles, les discriminations, le harcèlement sexuel ou moral et les agissements sexistes subies par les apprentis et évaluant l’effet des mesures mises en œuvre pour les prévenir. »
Article 8À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« D’inscrire dans la convention les mesures de prévention mises en œuvre par l’établissement d’enseignement et l’organisme d’accueil contre les situations de violences sexuelles, de discriminations, de harcèlement sexuel ou moral et d’agissements sexistes et le cas échéant, les voies »
les mots :
« De définir, en lien avec l’organisme d’accueil, les mesures de prévention mises en œuvre par l’établissement d’enseignement et par l’organisme d’accueil contre les violences sexuelles, les discriminations, le harcèlement sexuel ou moral et les agissements sexistes et, le cas échéant, les moyens ».
Article 9À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« situations de violences sexuelles, de discriminations, de harcèlement sexuel ou moral et d’agissements sexistes et, le cas échéant, les voies »
les mots :
« violences sexuelles, les discriminations, le harcèlement sexuel ou moral et les agissements sexistes et, le cas échéant, les moyens ».
Article 10Rédiger ainsi cet article :
« Au 7° de l’article L. 6231‑2 du code du travail, les mots : « ainsi qu’à la prévention du harcèlement sexuel au travail » sont remplacés par les mots : « , en prévoyant les mesures de prévention nécessaires à la lutte contre les violences sexuelles, les discriminations, le harcèlement moral et les agissements sexistes, en informant les apprentis, dès le début de leur formation, de leurs droits et des obligations de l’employeur en la matière ».
Article 11Avant l’alinéa 1, ajouter l’alinéa suivant :
« I A. – Au 1° de l’article L. 2141‑4 du code de la commande publique, après la référence : « L. 1146‑1 », sont insérés les mots : « et L. 4741‑1 ». »
Chapitre IIÀ l’intitulé du chapitre II, substituer aux mots :
« situations de violences sexuelles, de discriminations, de harcèlement sexuel ou moral et d’ »
les mots :
« violences sexuelles, les discriminations, le harcèlement sexuel ou moral et les ».
Article 1Supprimer cet article.
Article 2Supprimer cet article.
Article 3Après l'article 3, insérer la division et l'intitulé suivants:Dans un délai de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation du dispositif portant notamment sur les risques en matière de protection des données, sur les usages effectifs des tests et sur leurs conséquences sociales et familiales.
Article 1Supprimer cet article.
Article 6Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« entretenant avec la personne protégée des liens étroits, stables et anciens, sous réserve que le juge constate expressément l’absence de conflit d’intérêts et que cette désignation soit conforme à la volonté ou aux intérêts de la personne protégée ».
Compléter l’alinéa 7 par les trois phrases suivantes :
« En cas de survenance de décès, la personne désignée ne peut exercer que les actes strictement conservatoires et urgents. Elle saisit sans délai le juge des tutelles. Celui-ci statue sur la poursuite de l’habilitation, après avoir vérifié la situation de la personne protégée et la qualité de la gestion antérieure et recueilli, autant que possible, son avis. »
🖋️ • Retiré • Elsa Faucillon • 9 mai 2026
Article 1À l’alinéa 3, après le mot :
« également »,
insérer les mots :
« à la cohésion sociale et ».
Article 2Supprimer cet article.
Article 2 bisSupprimer cet article
Article 3Après l’alinéa 4, insérer les quatre alinéas suivants :
« 1° bis Après le même premier alinéa, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :
« « Lorsque le contrôle d’identité porte sur un mineur, il ne peut être procédé qu’en présence de circonstances particulières justifiant ce contrôle au regard de la prévention d’une atteinte à l’ordre public ou de la recherche d’une infraction.
« « Le mineur est informé, dans des conditions adaptées à son âge et à sa compréhension, du motif du contrôle et de ses droits.
« « Les représentants légaux du mineur sont informés sans délai du contrôle. » »
Après l’alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° bis Après le même premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« « Les agents habilités à procéder aux contrôles d’identité bénéficient d’une formation initiale et continue portant sur le respect des droits fondamentaux, la prévention des discriminations et les conditions légales d’exercice de ces contrôles. Cette formation conditionne le maintien de l’habilitation à procéder aux contrôles d’identité. » »
Après l'article 3, insérer l'article suivant:Tout contrôle d’identité donne lieu à l’établissement d’un enregistrement mentionnant sa date, son heure, son lieu, son fondement juridique ainsi que l’autorité à l’initiative du contrôle.
Cet enregistrement est conservé dans des conditions permettant l’évaluation des pratiques de contrôle et le contrôle de leur légalité.
Une attestation du contrôle est remise à la personne contrôlée. Elle mentionne sa date, son heure, son lieu, son fondement juridique ainsi que l’autorité à l’initiative du contrôle.
Supprimer cet article.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:L’article 78‑2 du code de procédure pénale est complété par neuf alinéas ainsi rédigés :
« Les contrôles d’identité réalisés en application du présent article donnent lieu, sous peine de nullité, à l’établissement d’un document mentionnant :
« 1° Les motifs justifiant le contrôle ainsi que la vérification d’identité ;
« 2°Le fondement juridique du contrôle (sur réquisition du procureur de la République, préventif, ou d’initiative) ;
« 3° Le lieu du contrôle et l’annonce d’une suite éventuelle ;
« 4° Le jour et l’heure à partir desquels le contrôle a été effectué ;
« 5° Le matricule de l’agent ayant procédé au contrôle ;
« 6° Les observations de la personne ayant fait l’objet du contrôle.
« Ce document est signé par l’intéressé ; en cas de refus de signer, mention en est faite. Un double est remis à l’intéressé.
« Un procès-verbal retraçant l’ensemble des contrôles est transmis au procureur de la République selon des modalités déterminées par voie réglementaire. »
Article 6 bisSupprimer cet article.
Article 6 quaterSupprimer cet article.
Article 7 bisSupprimer cet article.
Article 8À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« prenant la photographie de leurs occupants ».
Article 11Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Des formations de spécialisation sur leurs compétences propres, leurs modalités d’intervention spécifique par rapport à celles des forces de sécurité intérieure. »
Supprimer les alinéas 14 à 19.
Article 16Après l'article 16, insérer l'article suivant:Il est créé, dans chaque département, un comité d’éthique indépendant chargé d’assurer un contrôle déontologique des pratiques professionnelles des agents de police municipale et des gardes champêtres. Ce comité est composé de personnalités qualifiées et indépendantes, extérieures aux services de police municipale et aux autorités hiérarchiques locales. Il évalue les pratiques professionnelles, examine les signalements relatifs à l’usage de la force, aux relevés et vérifications d’identité ainsi qu’aux amendes forfaitaires délictuelles, et formule des recommandations rendues publiques.
Un décret en Conseil d’État précise la composition, les modalités de saisine, les missions et les conditions de publication des avis du comité.
Article 19Après l'article 19, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le renforcement du contrôle déontologique des polices municipales. Ce rapport examine les conditions dans lesquelles pourrait être institué un mécanisme de contrôle centralisé au niveau national, indépendant, impartial et permanent des policiers municipaux, doté de moyens humains et matériels suffisants au regard de l’évolution des effectifs et des missions confiées à ces agents. Il formule des propositions tendant notamment à remédier à l’absence de contrôle continu en cours de carrière, à l’insuffisance des critères de réexamen de l’agrément en cas de mutation, et au défaut de centralisation des données relatives aux manquements déontologiques constatés par les différentes autorités compétentes.
Après l'article 19, insérer l'article suivant:Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les conséquences du renforcement des compétences de la police municipale et des gardes champêtres sur la cartographie des implantations de la police et de la gendarmerie nationales.
Ce rapport analyse notamment le risque de fermeture de commissariats de police ou de brigades de gendarmerie dans les communes ou intercommunalités ayant étendu les prérogatives de leur police municipale et gardes champêtres. Il évalue le respect du principe de complémentarité des forces et s’assure que l’accroissement des moyens locaux n’entraîne pas un désengagement proportionnel des forces de sécurité intérieure de l’État.
Article 1Supprimer cet article.
Article 2Supprimer cet article.
Article 3Supprimer cet article.
Article 4Supprimer cet article.
Article 5Supprimer cet article.
Article 6Supprimer cet article.
Article 7Supprimer cet article.
Article 8Supprimer cet article.
Article 1Supprimer cet article.
Supprimer les alinéas 7 à 23.
À l’alinéa 10, substituer aux mots :
« il existe de raisons sérieuses de penser que son comportement constitue une menace grave pour l’ordre et la sécurité publics »,
les mots :
« existent des éléments en lien direct avec une infraction, circonstanciés et concordants établissant que son comportement constitue une menace actuelle, grave et objectivement caractérisée pour l’ordre public ».
Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante :
« Cette décision est préalablement autorisée par le juge des libertés et de la détention. »
À la première phrase de l’alinéa 14, supprimer les mots :
« sans consentement ».
Article 2Supprimer cet article.
À l’alinéa 4, après le mot :
« récidive »
insérer les mots :
« objectivée par des faits récents, précis et matériellement établis ».
À la troisième phrase de l’alinéa 10, après le mot :
« contradictoire »,
insérer les mots :
« incluant la possibilité pour la personne concernée de solliciter une contre-expertise indépendante ».
Article 3Supprimer cet article.
À l’alinéa 2, après le mot :
« dangerosité »,
insérer les mots :
« directement liée à des faits en lien avec une entreprise terroriste ».
Article 4Supprimer cet article.
À l’alinéa 5, après le mot :
« transmet »,
insérer les mots :
« lorsqu’une nécessité matériellement établie le justifie ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« La personne concernée est informée sans délai de toute transmission d’informations la concernant. »
Article 5Supprimer cet article.
Supprimer les alinéas 7 à 9.
Article 6Supprimer cet article.
Supprimer l'alinéa 3.
Supprimer l'alinéa 5.
Au début de l’alinéa 6, substituer les mots :
« Lorsque la personne dispose d’un acte de naissance étranger, elle »
aux mots :
« La personne »
Supprimer l'alinéa 7.
Supprimer les alinéas 10 et 11.
Article 7Supprimer cet article.
Supprimer les alinéas 2 et 3.
À la seconde phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« deux cent dix jours »
les mots :
« quatre-vingt-dix jours ».
Article 8Supprimer cet article.
À la fin de l'alinéa 2, substituer aux mots :
« pour des faits d'atteinte aux personnes punis d’au moins trois ans d’emprisonnement et qui représente une menace réelle, actuelle et d’une particulière gravité pour l’ordre public. »
aux mots :
« lorsqu’il a fait l’objet d’une réclusion criminelle ».
Article 8 bisCompléter cet article par l’alinéa suivant :
« Tout nouveau placement en rétention est autorisé préalablement par le juge judiciaire. »
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« La situation personnelle et la vulnérabilité de la personne concernée sont prises en compte avant toute décision de placement ou de renouvellement. Le handicap moteur, cognitif ou psychique et les besoins d’accompagnement définisse si le renouvellement peut avoir lieu. »
Supprimer cet article.
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« le comportement de l’étranger représente toujours une menace pour l’ordre public, s’il s’est soustrait aux mesures de surveillance dont il faisait l’objet ou en cas de circonstances nouvelles, notamment lorsqu’il »
les mots :
« la personne concernée s’est soustraite aux mesures de surveillance dont elle faisait l’objet ou en cas de circonstances nouvelles, notamment lorsqu’elle ».
À l’alinéa 4, substituer au nombre :
« 540 »,
le mot :
« quatre-vingt-dix ».
À l’alinéa 7, substituer au mot :
« cinq »
le mot :
« trois ».
À l’alinéa 7, substituer au nombre :
« 360 »,
le mot :
« quatre-vingt-dix ».
Article 9Supprimer cet article
Supprimer cet article.
Article 6Supprimer cet article.
Article 6 quaterSupprimer cet article.
Rédiger ainsi cet article :
« À la fin de la première phrase du premier alinéa de l’article 495‑18 du code de procédure pénale, les mots : « à moins que l’intéressé ne formule dans le même délai une requête tendant à son exonération auprès du service indiqué dans l’avis d’infraction » sont remplacés par les mots : « sauf si l’intéressé ne reconnaît pas les faits ou exprime son opposition à la mise en œuvre de cette procédure ».
Après l'article 6 quater, insérer l'article suivant:Après le mot : « réception », la fin du premier alinéa de l’article 495‑20 du code de procédure pénale est supprimée.
Article 7Supprimer les alinéas 18 à 26.
Article 9Supprimer cet article.
Article 14 bisSupprimer cet article.
Article 15 bisSupprimer cet article.
Article 16Supprimer cet article.
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« lorsque la révélation de son identité est susceptible de faire peser une menace »
les mots :
« lorsqu’il existe des raisons sérieuses et individualisées de considérer que la révélation de son identité ferait peser une menace grave, actuelle et objectivement caractérisée ».
À l’alinéa 8, supprimer les mots :
« ou devant les juridictions d’instruction ou de jugement ».
Article 17Supprimer l’alinéa 8.
Supprimer les alinéas 13 à 19.
Article 18Supprimer cet article.
Article 18 bisSupprimer cet article.
Article 20Supprimer cet article.
Article 21À la fin de l’alinéa 1, supprimer les mots :
« lorsque se produit ou est susceptible de se produire un incident, eu égard aux circonstances ou au comportement des personnes concernées ».
I. – À l’alinéa 11, après le mot :
« évaluation »,
insérer les mots :
« public et indépendant ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa par les deux phrases suivantes :
« Ce rapport évalue notamment le nombre de signalements, plaintes ou procédures judiciaires relatifs à des violences, abus ou manquements commis lors d’interventions réalisées par des agents équipés de caméras individuelles, ainsi que le nombre de situations dans lesquelles les enregistrements ont permis d’établir les faits. Il évalue également les cas dans lesquels les dispositifs n’étaient pas activés au moment des faits litigieux. »
PIONANR5L17BTC2915 inconnuArticle 4I. – Supprimer l’alinéa 6.
II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – L’article 18 de la présente loi ne s’applique pas aux personnes accédant à l’aide à mourir n’ayant pas la nationalité française ou ne résidant pas de façon stable et régulière en France. »
I. – À l’alinéa 6, substituer au mot :
« et »
le mot :
« ou ».
II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – L’article 18 de la présente loi ne s’applique pas aux personnes accédant à l’aide à mourir résidant de façon stable ou régulière en France. »
Article 1Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« Art. 72‑5. – La Corse, seule région insulaire métropolitaine, cofondatrice de la Nation française, dispose d’une autonomie de gestion fondée sur l’égalité en droit des citoyens, la laïcité et la solidarité nationale dans l’unité de la République. »
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« sa communauté »
les mots :
« ses caractéristiques ».
Après l'article unique, insérer l'article suivant:La loi organique mentionnée aux troisième à cinquième alinéas du présent article ne peut être examinée par le Parlement qu’à la condition que les électeurs inscrits sur les listes électorales de Corse, consultés dans les conditions prévues au présent article, aient approuvé le principe du statut d’autonomie.
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« La loi organique mentionnée aux troisième à cinquième alinéas du présent article ne peut être examinée par le Parlement qu’à la condition que les électeurs inscrits sur les listes électorales de Corse, consultés dans les conditions prévues au présent article, aient approuvé le principe du statut d’autonomie. »
À la fin de l’alinéa 2, supprimer les mots :
« , ayant développé un lien singulier à sa terre ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« sa communauté historique, linguistique, culturelle»
les mots :
« ses caractéristiques historiques, linguistiques, culturelles».
Article 1Supprimer cet article.
Article 2Supprimer cet article.
Article 3Supprimer cet article.
Article 10Supprimer cet article.
Article 1Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Par dérogation à l’article L. 231‑1 du code des relations entre le public et l’administration, le silence gardé par l’administration pendant deux mois vaut décision de rejet. »
Article 2Après la première occurrence du mot :
« et »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 :
« les organisations patronales réexaminent les catégories de travaux qui font l’objet d’une interdiction d’emploi des travailleurs de moins de dix-huit ans, ainsi que les conditions et les modalités de dérogation à ces interdictions. »
Article 3À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« toutes les catégories d’entreprises »
les mots :
« les personnes ».
Article 4I. – À l’alinéa 2, après le mot :
« décret »,
insérer les mots :
« et apprécié en tenant compte du secteur d’activité de l’entreprise ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 4, après le mot :
« décret »,
insérer les mots :
« et apprécié en tenant compte du secteur d’activité de l’entreprise ».
I. – Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Après une durée et dans des conditions déterminées par voie réglementaire, l’inspecteur de travail peut autoriser une entreprise concernée par le présent alinéa à conclure une convention de stage lorsque celle-ci présente les garanties suffisantes en matière de sécurité et de protection de la santé des travailleurs pour l’accueil d’un stagiaire. »
II. – En conséquence, compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« Après une durée et dans des conditions déterminées par voie réglementaire, l’inspecteur de travail peut autoriser une entreprise concernée par le présent alinéa à conclure un contrat d'apprentissage lorsque celle-ci présente les garanties suffisantes en matière de sécurité et de protection de la santé des travailleurs pour l’accueil d’un apprenti. »
Article 5Avant l’alinéa 1, ajouter l’alinéa suivant :
« I A. – À la première phrase de l’article L. 124‑15 du code de l’éducation, après le mot : « accueil », sont insérés les mots : « , ou lorsque, au cours de son stage, le stagiaire se retire d’une situation de travail dont il a un motif raisonnable de penser qu’elle présente un danger grave et imminent pour sa vie ou sa santé, ». »
Substituer aux mots :
« les situations d’ »
les mots :
« le cadre d’un ».
Substituer aux mots :
« du cycle de »
les mots :
« de la ».
Article 6À la première phrase, substituer aux mots :
« de l’enseignement en Prévention santé environnement »
les mots :
« des enseignements dispensés en matière de santé et de sécurité au travail ».
À la dernière phrase, substituer aux mots :
« prévention et »
les mots :
« matière de prévention des risques professionnels et de protection de la ».
Article 7Rédiger ainsi la première phrase de l’alinéa 2 :
« 6° Remet tous les ans au Gouvernement un rapport sur les violences sexuelles, les discriminations, le harcèlement sexuel ou moral et les agissements sexistes subies par les apprentis et évaluant l’effet des mesures mises en œuvre pour les prévenir. »
Article 8À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« D’inscrire dans la convention les mesures de prévention mises en œuvre par l’établissement d’enseignement et l’organisme d’accueil contre les situations de violences sexuelles, de discriminations, de harcèlement sexuel ou moral et d’agissements sexistes et le cas échéant, les voies »
les mots :
« De définir, en lien avec l’organisme d’accueil, les mesures de prévention mises en œuvre par l’établissement d’enseignement et par l’organisme d’accueil contre les violences sexuelles, les discriminations, le harcèlement sexuel ou moral et les agissements sexistes et, le cas échéant, les moyens ».
Article 9À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« situations de violences sexuelles, de discriminations, de harcèlement sexuel ou moral et d’agissements sexistes et, le cas échéant, les voies »
les mots :
« violences sexuelles, les discriminations, le harcèlement sexuel ou moral et les agissements sexistes et, le cas échéant, les moyens ».
Article 10Rédiger ainsi cet article :
« Au 7° de l’article L. 6231‑2 du code du travail, les mots : « ainsi qu’à la prévention du harcèlement sexuel au travail » sont remplacés par les mots : « , en prévoyant les mesures de prévention nécessaires à la lutte contre les violences sexuelles, les discriminations, le harcèlement moral et les agissements sexistes, en informant les apprentis, dès le début de leur formation, de leurs droits et des obligations de l’employeur en la matière ».
Article 11Avant l’alinéa 1, ajouter l’alinéa suivant :
« I A. – Au 1° de l’article L. 2141‑4 du code de la commande publique, après la référence : « L. 1146‑1 », sont insérés les mots : « et L. 4741‑1 ». »
Chapitre IIÀ l’intitulé du chapitre II, substituer aux mots :
« situations de violences sexuelles, de discriminations, de harcèlement sexuel ou moral et d’ »
les mots :
« violences sexuelles, les discriminations, le harcèlement sexuel ou moral et les ».
Article 1Supprimer cet article.
Article 2Supprimer cet article.
Article 3Après l'article 3, insérer la division et l'intitulé suivants:Dans un délai de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation du dispositif portant notamment sur les risques en matière de protection des données, sur les usages effectifs des tests et sur leurs conséquences sociales et familiales.
Article 1Supprimer cet article.
Article 6Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« entretenant avec la personne protégée des liens étroits, stables et anciens, sous réserve que le juge constate expressément l’absence de conflit d’intérêts et que cette désignation soit conforme à la volonté ou aux intérêts de la personne protégée ».
Compléter l’alinéa 7 par les trois phrases suivantes :
« En cas de survenance de décès, la personne désignée ne peut exercer que les actes strictement conservatoires et urgents. Elle saisit sans délai le juge des tutelles. Celui-ci statue sur la poursuite de l’habilitation, après avoir vérifié la situation de la personne protégée et la qualité de la gestion antérieure et recueilli, autant que possible, son avis. »
🖋️ • Retiré • Elsa Faucillon • 9 mai 2026
Article 1À l’alinéa 3, après le mot :
« également »,
insérer les mots :
« à la cohésion sociale et ».
Article 2Supprimer cet article.
Article 2 bisSupprimer cet article
Article 3Après l’alinéa 4, insérer les quatre alinéas suivants :
« 1° bis Après le même premier alinéa, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :
« « Lorsque le contrôle d’identité porte sur un mineur, il ne peut être procédé qu’en présence de circonstances particulières justifiant ce contrôle au regard de la prévention d’une atteinte à l’ordre public ou de la recherche d’une infraction.
« « Le mineur est informé, dans des conditions adaptées à son âge et à sa compréhension, du motif du contrôle et de ses droits.
« « Les représentants légaux du mineur sont informés sans délai du contrôle. » »
Après l’alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° bis Après le même premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« « Les agents habilités à procéder aux contrôles d’identité bénéficient d’une formation initiale et continue portant sur le respect des droits fondamentaux, la prévention des discriminations et les conditions légales d’exercice de ces contrôles. Cette formation conditionne le maintien de l’habilitation à procéder aux contrôles d’identité. » »
Après l'article 3, insérer l'article suivant:Tout contrôle d’identité donne lieu à l’établissement d’un enregistrement mentionnant sa date, son heure, son lieu, son fondement juridique ainsi que l’autorité à l’initiative du contrôle.
Cet enregistrement est conservé dans des conditions permettant l’évaluation des pratiques de contrôle et le contrôle de leur légalité.
Une attestation du contrôle est remise à la personne contrôlée. Elle mentionne sa date, son heure, son lieu, son fondement juridique ainsi que l’autorité à l’initiative du contrôle.
Supprimer cet article.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:L’article 78‑2 du code de procédure pénale est complété par neuf alinéas ainsi rédigés :
« Les contrôles d’identité réalisés en application du présent article donnent lieu, sous peine de nullité, à l’établissement d’un document mentionnant :
« 1° Les motifs justifiant le contrôle ainsi que la vérification d’identité ;
« 2°Le fondement juridique du contrôle (sur réquisition du procureur de la République, préventif, ou d’initiative) ;
« 3° Le lieu du contrôle et l’annonce d’une suite éventuelle ;
« 4° Le jour et l’heure à partir desquels le contrôle a été effectué ;
« 5° Le matricule de l’agent ayant procédé au contrôle ;
« 6° Les observations de la personne ayant fait l’objet du contrôle.
« Ce document est signé par l’intéressé ; en cas de refus de signer, mention en est faite. Un double est remis à l’intéressé.
« Un procès-verbal retraçant l’ensemble des contrôles est transmis au procureur de la République selon des modalités déterminées par voie réglementaire. »
Article 6 bisSupprimer cet article.
Article 6 quaterSupprimer cet article.
Article 7 bisSupprimer cet article.
Article 8À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« prenant la photographie de leurs occupants ».
Article 11Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Des formations de spécialisation sur leurs compétences propres, leurs modalités d’intervention spécifique par rapport à celles des forces de sécurité intérieure. »
Supprimer les alinéas 14 à 19.
Article 16Après l'article 16, insérer l'article suivant:Il est créé, dans chaque département, un comité d’éthique indépendant chargé d’assurer un contrôle déontologique des pratiques professionnelles des agents de police municipale et des gardes champêtres. Ce comité est composé de personnalités qualifiées et indépendantes, extérieures aux services de police municipale et aux autorités hiérarchiques locales. Il évalue les pratiques professionnelles, examine les signalements relatifs à l’usage de la force, aux relevés et vérifications d’identité ainsi qu’aux amendes forfaitaires délictuelles, et formule des recommandations rendues publiques.
Un décret en Conseil d’État précise la composition, les modalités de saisine, les missions et les conditions de publication des avis du comité.
Article 19Après l'article 19, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le renforcement du contrôle déontologique des polices municipales. Ce rapport examine les conditions dans lesquelles pourrait être institué un mécanisme de contrôle centralisé au niveau national, indépendant, impartial et permanent des policiers municipaux, doté de moyens humains et matériels suffisants au regard de l’évolution des effectifs et des missions confiées à ces agents. Il formule des propositions tendant notamment à remédier à l’absence de contrôle continu en cours de carrière, à l’insuffisance des critères de réexamen de l’agrément en cas de mutation, et au défaut de centralisation des données relatives aux manquements déontologiques constatés par les différentes autorités compétentes.
Après l'article 19, insérer l'article suivant:Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les conséquences du renforcement des compétences de la police municipale et des gardes champêtres sur la cartographie des implantations de la police et de la gendarmerie nationales.
Ce rapport analyse notamment le risque de fermeture de commissariats de police ou de brigades de gendarmerie dans les communes ou intercommunalités ayant étendu les prérogatives de leur police municipale et gardes champêtres. Il évalue le respect du principe de complémentarité des forces et s’assure que l’accroissement des moyens locaux n’entraîne pas un désengagement proportionnel des forces de sécurité intérieure de l’État.
Article 1Supprimer cet article.
Article 2Supprimer cet article.
Article 3Supprimer cet article.
Article 4Supprimer cet article.
Article 5Supprimer cet article.
Article 6Supprimer cet article.
Article 7Supprimer cet article.
Article 8Supprimer cet article.
Article 1Supprimer cet article.
Supprimer les alinéas 7 à 23.
À l’alinéa 10, substituer aux mots :
« il existe de raisons sérieuses de penser que son comportement constitue une menace grave pour l’ordre et la sécurité publics »,
les mots :
« existent des éléments en lien direct avec une infraction, circonstanciés et concordants établissant que son comportement constitue une menace actuelle, grave et objectivement caractérisée pour l’ordre public ».
Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante :
« Cette décision est préalablement autorisée par le juge des libertés et de la détention. »
À la première phrase de l’alinéa 14, supprimer les mots :
« sans consentement ».
Article 2Supprimer cet article.
À l’alinéa 4, après le mot :
« récidive »
insérer les mots :
« objectivée par des faits récents, précis et matériellement établis ».
À la troisième phrase de l’alinéa 10, après le mot :
« contradictoire »,
insérer les mots :
« incluant la possibilité pour la personne concernée de solliciter une contre-expertise indépendante ».
Article 3Supprimer cet article.
À l’alinéa 2, après le mot :
« dangerosité »,
insérer les mots :
« directement liée à des faits en lien avec une entreprise terroriste ».
Article 4Supprimer cet article.
À l’alinéa 5, après le mot :
« transmet »,
insérer les mots :
« lorsqu’une nécessité matériellement établie le justifie ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« La personne concernée est informée sans délai de toute transmission d’informations la concernant. »
Article 5Supprimer cet article.
Supprimer les alinéas 7 à 9.
Article 6Supprimer cet article.
Supprimer l'alinéa 3.
Supprimer l'alinéa 5.
Au début de l’alinéa 6, substituer les mots :
« Lorsque la personne dispose d’un acte de naissance étranger, elle »
aux mots :
« La personne »
Supprimer l'alinéa 7.
Supprimer les alinéas 10 et 11.
Article 7Supprimer cet article.
Supprimer les alinéas 2 et 3.
À la seconde phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« deux cent dix jours »
les mots :
« quatre-vingt-dix jours ».
Article 8Supprimer cet article.
À la fin de l'alinéa 2, substituer aux mots :
« pour des faits d'atteinte aux personnes punis d’au moins trois ans d’emprisonnement et qui représente une menace réelle, actuelle et d’une particulière gravité pour l’ordre public. »
aux mots :
« lorsqu’il a fait l’objet d’une réclusion criminelle ».
Article 8 bisCompléter cet article par l’alinéa suivant :
« Tout nouveau placement en rétention est autorisé préalablement par le juge judiciaire. »
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« La situation personnelle et la vulnérabilité de la personne concernée sont prises en compte avant toute décision de placement ou de renouvellement. Le handicap moteur, cognitif ou psychique et les besoins d’accompagnement définisse si le renouvellement peut avoir lieu. »
Supprimer cet article.
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« le comportement de l’étranger représente toujours une menace pour l’ordre public, s’il s’est soustrait aux mesures de surveillance dont il faisait l’objet ou en cas de circonstances nouvelles, notamment lorsqu’il »
les mots :
« la personne concernée s’est soustraite aux mesures de surveillance dont elle faisait l’objet ou en cas de circonstances nouvelles, notamment lorsqu’elle ».
À l’alinéa 4, substituer au nombre :
« 540 »,
le mot :
« quatre-vingt-dix ».
À l’alinéa 7, substituer au mot :
« cinq »
le mot :
« trois ».
À l’alinéa 7, substituer au nombre :
« 360 »,
le mot :
« quatre-vingt-dix ».
Article 9Supprimer cet article
Supprimer cet article.
Article 6 quaterSupprimer cet article.
Rédiger ainsi cet article :
« À la fin de la première phrase du premier alinéa de l’article 495‑18 du code de procédure pénale, les mots : « à moins que l’intéressé ne formule dans le même délai une requête tendant à son exonération auprès du service indiqué dans l’avis d’infraction » sont remplacés par les mots : « sauf si l’intéressé ne reconnaît pas les faits ou exprime son opposition à la mise en œuvre de cette procédure ».
Après l'article 6 quater, insérer l'article suivant:Après le mot : « réception », la fin du premier alinéa de l’article 495‑20 du code de procédure pénale est supprimée.
Article 7Supprimer les alinéas 18 à 26.
Article 9Supprimer cet article.
Article 14 bisSupprimer cet article.
Article 15 bisSupprimer cet article.
Article 16Supprimer cet article.
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« lorsque la révélation de son identité est susceptible de faire peser une menace »
les mots :
« lorsqu’il existe des raisons sérieuses et individualisées de considérer que la révélation de son identité ferait peser une menace grave, actuelle et objectivement caractérisée ».
À l’alinéa 8, supprimer les mots :
« ou devant les juridictions d’instruction ou de jugement ».
Article 17Supprimer l’alinéa 8.
Supprimer les alinéas 13 à 19.
Article 18Supprimer cet article.
Article 18 bisSupprimer cet article.
Article 20Supprimer cet article.
Article 21À la fin de l’alinéa 1, supprimer les mots :
« lorsque se produit ou est susceptible de se produire un incident, eu égard aux circonstances ou au comportement des personnes concernées ».
I. – À l’alinéa 11, après le mot :
« évaluation »,
insérer les mots :
« public et indépendant ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa par les deux phrases suivantes :
« Ce rapport évalue notamment le nombre de signalements, plaintes ou procédures judiciaires relatifs à des violences, abus ou manquements commis lors d’interventions réalisées par des agents équipés de caméras individuelles, ainsi que le nombre de situations dans lesquelles les enregistrements ont permis d’établir les faits. Il évalue également les cas dans lesquels les dispositifs n’étaient pas activés au moment des faits litigieux. »
PIONANR5L17BTC2915 inconnuArticle 4I. – Supprimer l’alinéa 6.
II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – L’article 18 de la présente loi ne s’applique pas aux personnes accédant à l’aide à mourir n’ayant pas la nationalité française ou ne résidant pas de façon stable et régulière en France. »
I. – À l’alinéa 6, substituer au mot :
« et »
le mot :
« ou ».
II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – L’article 18 de la présente loi ne s’applique pas aux personnes accédant à l’aide à mourir résidant de façon stable ou régulière en France. »
Article 1Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« Art. 72‑5. – La Corse, seule région insulaire métropolitaine, cofondatrice de la Nation française, dispose d’une autonomie de gestion fondée sur l’égalité en droit des citoyens, la laïcité et la solidarité nationale dans l’unité de la République. »
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« sa communauté »
les mots :
« ses caractéristiques ».
Après l'article unique, insérer l'article suivant:La loi organique mentionnée aux troisième à cinquième alinéas du présent article ne peut être examinée par le Parlement qu’à la condition que les électeurs inscrits sur les listes électorales de Corse, consultés dans les conditions prévues au présent article, aient approuvé le principe du statut d’autonomie.
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« La loi organique mentionnée aux troisième à cinquième alinéas du présent article ne peut être examinée par le Parlement qu’à la condition que les électeurs inscrits sur les listes électorales de Corse, consultés dans les conditions prévues au présent article, aient approuvé le principe du statut d’autonomie. »
À la fin de l’alinéa 2, supprimer les mots :
« , ayant développé un lien singulier à sa terre ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« sa communauté historique, linguistique, culturelle»
les mots :
« ses caractéristiques historiques, linguistiques, culturelles».
Article 1Supprimer cet article.
Article 2Supprimer cet article.
Article 3Supprimer cet article.
Article 10Supprimer cet article.
Article 1Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Par dérogation à l’article L. 231‑1 du code des relations entre le public et l’administration, le silence gardé par l’administration pendant deux mois vaut décision de rejet. »
Article 2Après la première occurrence du mot :
« et »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 :
« les organisations patronales réexaminent les catégories de travaux qui font l’objet d’une interdiction d’emploi des travailleurs de moins de dix-huit ans, ainsi que les conditions et les modalités de dérogation à ces interdictions. »
Article 3À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« toutes les catégories d’entreprises »
les mots :
« les personnes ».
Article 4I. – À l’alinéa 2, après le mot :
« décret »,
insérer les mots :
« et apprécié en tenant compte du secteur d’activité de l’entreprise ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 4, après le mot :
« décret »,
insérer les mots :
« et apprécié en tenant compte du secteur d’activité de l’entreprise ».
I. – Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Après une durée et dans des conditions déterminées par voie réglementaire, l’inspecteur de travail peut autoriser une entreprise concernée par le présent alinéa à conclure une convention de stage lorsque celle-ci présente les garanties suffisantes en matière de sécurité et de protection de la santé des travailleurs pour l’accueil d’un stagiaire. »
II. – En conséquence, compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« Après une durée et dans des conditions déterminées par voie réglementaire, l’inspecteur de travail peut autoriser une entreprise concernée par le présent alinéa à conclure un contrat d'apprentissage lorsque celle-ci présente les garanties suffisantes en matière de sécurité et de protection de la santé des travailleurs pour l’accueil d’un apprenti. »
Article 5Avant l’alinéa 1, ajouter l’alinéa suivant :
« I A. – À la première phrase de l’article L. 124‑15 du code de l’éducation, après le mot : « accueil », sont insérés les mots : « , ou lorsque, au cours de son stage, le stagiaire se retire d’une situation de travail dont il a un motif raisonnable de penser qu’elle présente un danger grave et imminent pour sa vie ou sa santé, ». »
Substituer aux mots :
« les situations d’ »
les mots :
« le cadre d’un ».
Substituer aux mots :
« du cycle de »
les mots :
« de la ».
Article 6À la première phrase, substituer aux mots :
« de l’enseignement en Prévention santé environnement »
les mots :
« des enseignements dispensés en matière de santé et de sécurité au travail ».
À la dernière phrase, substituer aux mots :
« prévention et »
les mots :
« matière de prévention des risques professionnels et de protection de la ».
Article 7Rédiger ainsi la première phrase de l’alinéa 2 :
« 6° Remet tous les ans au Gouvernement un rapport sur les violences sexuelles, les discriminations, le harcèlement sexuel ou moral et les agissements sexistes subies par les apprentis et évaluant l’effet des mesures mises en œuvre pour les prévenir. »
Article 8À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« D’inscrire dans la convention les mesures de prévention mises en œuvre par l’établissement d’enseignement et l’organisme d’accueil contre les situations de violences sexuelles, de discriminations, de harcèlement sexuel ou moral et d’agissements sexistes et le cas échéant, les voies »
les mots :
« De définir, en lien avec l’organisme d’accueil, les mesures de prévention mises en œuvre par l’établissement d’enseignement et par l’organisme d’accueil contre les violences sexuelles, les discriminations, le harcèlement sexuel ou moral et les agissements sexistes et, le cas échéant, les moyens ».
Article 9À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« situations de violences sexuelles, de discriminations, de harcèlement sexuel ou moral et d’agissements sexistes et, le cas échéant, les voies »
les mots :
« violences sexuelles, les discriminations, le harcèlement sexuel ou moral et les agissements sexistes et, le cas échéant, les moyens ».
Article 10Rédiger ainsi cet article :
« Au 7° de l’article L. 6231‑2 du code du travail, les mots : « ainsi qu’à la prévention du harcèlement sexuel au travail » sont remplacés par les mots : « , en prévoyant les mesures de prévention nécessaires à la lutte contre les violences sexuelles, les discriminations, le harcèlement moral et les agissements sexistes, en informant les apprentis, dès le début de leur formation, de leurs droits et des obligations de l’employeur en la matière ».
Article 11Avant l’alinéa 1, ajouter l’alinéa suivant :
« I A. – Au 1° de l’article L. 2141‑4 du code de la commande publique, après la référence : « L. 1146‑1 », sont insérés les mots : « et L. 4741‑1 ». »
Chapitre IIÀ l’intitulé du chapitre II, substituer aux mots :
« situations de violences sexuelles, de discriminations, de harcèlement sexuel ou moral et d’ »
les mots :
« violences sexuelles, les discriminations, le harcèlement sexuel ou moral et les ».
Article 1Supprimer cet article.
Article 2Supprimer cet article.
Article 3Après l'article 3, insérer la division et l'intitulé suivants:Dans un délai de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation du dispositif portant notamment sur les risques en matière de protection des données, sur les usages effectifs des tests et sur leurs conséquences sociales et familiales.
Article 1Supprimer cet article.
Article 6Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« entretenant avec la personne protégée des liens étroits, stables et anciens, sous réserve que le juge constate expressément l’absence de conflit d’intérêts et que cette désignation soit conforme à la volonté ou aux intérêts de la personne protégée ».
Compléter l’alinéa 7 par les trois phrases suivantes :
« En cas de survenance de décès, la personne désignée ne peut exercer que les actes strictement conservatoires et urgents. Elle saisit sans délai le juge des tutelles. Celui-ci statue sur la poursuite de l’habilitation, après avoir vérifié la situation de la personne protégée et la qualité de la gestion antérieure et recueilli, autant que possible, son avis. »
🖋️ • Retiré • Elsa Faucillon • 9 mai 2026
Article 1À l’alinéa 3, après le mot :
« également »,
insérer les mots :
« à la cohésion sociale et ».
Article 2Supprimer cet article.
Article 2 bisSupprimer cet article
Article 3Après l’alinéa 4, insérer les quatre alinéas suivants :
« 1° bis Après le même premier alinéa, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :
« « Lorsque le contrôle d’identité porte sur un mineur, il ne peut être procédé qu’en présence de circonstances particulières justifiant ce contrôle au regard de la prévention d’une atteinte à l’ordre public ou de la recherche d’une infraction.
« « Le mineur est informé, dans des conditions adaptées à son âge et à sa compréhension, du motif du contrôle et de ses droits.
« « Les représentants légaux du mineur sont informés sans délai du contrôle. » »
Après l’alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° bis Après le même premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« « Les agents habilités à procéder aux contrôles d’identité bénéficient d’une formation initiale et continue portant sur le respect des droits fondamentaux, la prévention des discriminations et les conditions légales d’exercice de ces contrôles. Cette formation conditionne le maintien de l’habilitation à procéder aux contrôles d’identité. » »
Après l'article 3, insérer l'article suivant:Tout contrôle d’identité donne lieu à l’établissement d’un enregistrement mentionnant sa date, son heure, son lieu, son fondement juridique ainsi que l’autorité à l’initiative du contrôle.
Cet enregistrement est conservé dans des conditions permettant l’évaluation des pratiques de contrôle et le contrôle de leur légalité.
Une attestation du contrôle est remise à la personne contrôlée. Elle mentionne sa date, son heure, son lieu, son fondement juridique ainsi que l’autorité à l’initiative du contrôle.
Supprimer cet article.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:L’article 78‑2 du code de procédure pénale est complété par neuf alinéas ainsi rédigés :
« Les contrôles d’identité réalisés en application du présent article donnent lieu, sous peine de nullité, à l’établissement d’un document mentionnant :
« 1° Les motifs justifiant le contrôle ainsi que la vérification d’identité ;
« 2°Le fondement juridique du contrôle (sur réquisition du procureur de la République, préventif, ou d’initiative) ;
« 3° Le lieu du contrôle et l’annonce d’une suite éventuelle ;
« 4° Le jour et l’heure à partir desquels le contrôle a été effectué ;
« 5° Le matricule de l’agent ayant procédé au contrôle ;
« 6° Les observations de la personne ayant fait l’objet du contrôle.
« Ce document est signé par l’intéressé ; en cas de refus de signer, mention en est faite. Un double est remis à l’intéressé.
« Un procès-verbal retraçant l’ensemble des contrôles est transmis au procureur de la République selon des modalités déterminées par voie réglementaire. »
Article 6 bisSupprimer cet article.
Article 6 quaterSupprimer cet article.
Article 7 bisSupprimer cet article.
Article 8À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« prenant la photographie de leurs occupants ».
Article 11Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Des formations de spécialisation sur leurs compétences propres, leurs modalités d’intervention spécifique par rapport à celles des forces de sécurité intérieure. »
Supprimer les alinéas 14 à 19.
Article 16Après l'article 16, insérer l'article suivant:Il est créé, dans chaque département, un comité d’éthique indépendant chargé d’assurer un contrôle déontologique des pratiques professionnelles des agents de police municipale et des gardes champêtres. Ce comité est composé de personnalités qualifiées et indépendantes, extérieures aux services de police municipale et aux autorités hiérarchiques locales. Il évalue les pratiques professionnelles, examine les signalements relatifs à l’usage de la force, aux relevés et vérifications d’identité ainsi qu’aux amendes forfaitaires délictuelles, et formule des recommandations rendues publiques.
Un décret en Conseil d’État précise la composition, les modalités de saisine, les missions et les conditions de publication des avis du comité.
Article 19Après l'article 19, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le renforcement du contrôle déontologique des polices municipales. Ce rapport examine les conditions dans lesquelles pourrait être institué un mécanisme de contrôle centralisé au niveau national, indépendant, impartial et permanent des policiers municipaux, doté de moyens humains et matériels suffisants au regard de l’évolution des effectifs et des missions confiées à ces agents. Il formule des propositions tendant notamment à remédier à l’absence de contrôle continu en cours de carrière, à l’insuffisance des critères de réexamen de l’agrément en cas de mutation, et au défaut de centralisation des données relatives aux manquements déontologiques constatés par les différentes autorités compétentes.
Après l'article 19, insérer l'article suivant:Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les conséquences du renforcement des compétences de la police municipale et des gardes champêtres sur la cartographie des implantations de la police et de la gendarmerie nationales.
Ce rapport analyse notamment le risque de fermeture de commissariats de police ou de brigades de gendarmerie dans les communes ou intercommunalités ayant étendu les prérogatives de leur police municipale et gardes champêtres. Il évalue le respect du principe de complémentarité des forces et s’assure que l’accroissement des moyens locaux n’entraîne pas un désengagement proportionnel des forces de sécurité intérieure de l’État.
Article 1Supprimer cet article.
Article 2Supprimer cet article.
Article 3Supprimer cet article.
Article 4Supprimer cet article.
Article 5Supprimer cet article.
Article 6Supprimer cet article.
Article 7Supprimer cet article.
Article 8Supprimer cet article.
Article 1Supprimer cet article.
Supprimer les alinéas 7 à 23.
À l’alinéa 10, substituer aux mots :
« il existe de raisons sérieuses de penser que son comportement constitue une menace grave pour l’ordre et la sécurité publics »,
les mots :
« existent des éléments en lien direct avec une infraction, circonstanciés et concordants établissant que son comportement constitue une menace actuelle, grave et objectivement caractérisée pour l’ordre public ».
Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante :
« Cette décision est préalablement autorisée par le juge des libertés et de la détention. »
À la première phrase de l’alinéa 14, supprimer les mots :
« sans consentement ».
Article 2Supprimer cet article.
À l’alinéa 4, après le mot :
« récidive »
insérer les mots :
« objectivée par des faits récents, précis et matériellement établis ».
À la troisième phrase de l’alinéa 10, après le mot :
« contradictoire »,
insérer les mots :
« incluant la possibilité pour la personne concernée de solliciter une contre-expertise indépendante ».
Article 3Supprimer cet article.
À l’alinéa 2, après le mot :
« dangerosité »,
insérer les mots :
« directement liée à des faits en lien avec une entreprise terroriste ».
Article 4Supprimer cet article.
À l’alinéa 5, après le mot :
« transmet »,
insérer les mots :
« lorsqu’une nécessité matériellement établie le justifie ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« La personne concernée est informée sans délai de toute transmission d’informations la concernant. »
Article 5Supprimer cet article.
Supprimer les alinéas 7 à 9.
Article 6Supprimer cet article.
Supprimer l'alinéa 3.
Supprimer l'alinéa 5.
Au début de l’alinéa 6, substituer les mots :
« Lorsque la personne dispose d’un acte de naissance étranger, elle »
aux mots :
« La personne »
Supprimer l'alinéa 7.
Supprimer les alinéas 10 et 11.
Article 7Supprimer cet article.
Supprimer les alinéas 2 et 3.
À la seconde phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« deux cent dix jours »
les mots :
« quatre-vingt-dix jours ».
Article 8Supprimer cet article.
À la fin de l'alinéa 2, substituer aux mots :
« pour des faits d'atteinte aux personnes punis d’au moins trois ans d’emprisonnement et qui représente une menace réelle, actuelle et d’une particulière gravité pour l’ordre public. »
aux mots :
« lorsqu’il a fait l’objet d’une réclusion criminelle ».
Article 8 bisCompléter cet article par l’alinéa suivant :
« Tout nouveau placement en rétention est autorisé préalablement par le juge judiciaire. »
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« La situation personnelle et la vulnérabilité de la personne concernée sont prises en compte avant toute décision de placement ou de renouvellement. Le handicap moteur, cognitif ou psychique et les besoins d’accompagnement définisse si le renouvellement peut avoir lieu. »
Supprimer cet article.
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« le comportement de l’étranger représente toujours une menace pour l’ordre public, s’il s’est soustrait aux mesures de surveillance dont il faisait l’objet ou en cas de circonstances nouvelles, notamment lorsqu’il »
les mots :
« la personne concernée s’est soustraite aux mesures de surveillance dont elle faisait l’objet ou en cas de circonstances nouvelles, notamment lorsqu’elle ».
À l’alinéa 4, substituer au nombre :
« 540 »,
le mot :
« quatre-vingt-dix ».
À l’alinéa 7, substituer au mot :
« cinq »
le mot :
« trois ».
À l’alinéa 7, substituer au nombre :
« 360 »,
le mot :
« quatre-vingt-dix ».
Article 9Supprimer cet article
Supprimer cet article.
Rédiger ainsi cet article :
« À la fin de la première phrase du premier alinéa de l’article 495‑18 du code de procédure pénale, les mots : « à moins que l’intéressé ne formule dans le même délai une requête tendant à son exonération auprès du service indiqué dans l’avis d’infraction » sont remplacés par les mots : « sauf si l’intéressé ne reconnaît pas les faits ou exprime son opposition à la mise en œuvre de cette procédure ».
Après le mot : « réception », la fin du premier alinéa de l’article 495‑20 du code de procédure pénale est supprimée.
Article 7Supprimer les alinéas 18 à 26.
Article 9Supprimer cet article.
Article 14 bisSupprimer cet article.
Article 15 bisSupprimer cet article.
Article 16Supprimer cet article.
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« lorsque la révélation de son identité est susceptible de faire peser une menace »
les mots :
« lorsqu’il existe des raisons sérieuses et individualisées de considérer que la révélation de son identité ferait peser une menace grave, actuelle et objectivement caractérisée ».
À l’alinéa 8, supprimer les mots :
« ou devant les juridictions d’instruction ou de jugement ».
Article 17Supprimer l’alinéa 8.
Supprimer les alinéas 13 à 19.
Article 18Supprimer cet article.
Article 18 bisSupprimer cet article.
Article 20Supprimer cet article.
Article 21À la fin de l’alinéa 1, supprimer les mots :
« lorsque se produit ou est susceptible de se produire un incident, eu égard aux circonstances ou au comportement des personnes concernées ».
I. – À l’alinéa 11, après le mot :
« évaluation »,
insérer les mots :
« public et indépendant ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa par les deux phrases suivantes :
« Ce rapport évalue notamment le nombre de signalements, plaintes ou procédures judiciaires relatifs à des violences, abus ou manquements commis lors d’interventions réalisées par des agents équipés de caméras individuelles, ainsi que le nombre de situations dans lesquelles les enregistrements ont permis d’établir les faits. Il évalue également les cas dans lesquels les dispositifs n’étaient pas activés au moment des faits litigieux. »
PIONANR5L17BTC2915 inconnuArticle 4I. – Supprimer l’alinéa 6.
II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – L’article 18 de la présente loi ne s’applique pas aux personnes accédant à l’aide à mourir n’ayant pas la nationalité française ou ne résidant pas de façon stable et régulière en France. »
I. – À l’alinéa 6, substituer au mot :
« et »
le mot :
« ou ».
II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – L’article 18 de la présente loi ne s’applique pas aux personnes accédant à l’aide à mourir résidant de façon stable ou régulière en France. »
Article 1Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« Art. 72‑5. – La Corse, seule région insulaire métropolitaine, cofondatrice de la Nation française, dispose d’une autonomie de gestion fondée sur l’égalité en droit des citoyens, la laïcité et la solidarité nationale dans l’unité de la République. »
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« sa communauté »
les mots :
« ses caractéristiques ».
Après l'article unique, insérer l'article suivant:La loi organique mentionnée aux troisième à cinquième alinéas du présent article ne peut être examinée par le Parlement qu’à la condition que les électeurs inscrits sur les listes électorales de Corse, consultés dans les conditions prévues au présent article, aient approuvé le principe du statut d’autonomie.
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« La loi organique mentionnée aux troisième à cinquième alinéas du présent article ne peut être examinée par le Parlement qu’à la condition que les électeurs inscrits sur les listes électorales de Corse, consultés dans les conditions prévues au présent article, aient approuvé le principe du statut d’autonomie. »
À la fin de l’alinéa 2, supprimer les mots :
« , ayant développé un lien singulier à sa terre ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« sa communauté historique, linguistique, culturelle»
les mots :
« ses caractéristiques historiques, linguistiques, culturelles».
Article 1Supprimer cet article.
Article 2Supprimer cet article.
Article 3Supprimer cet article.
Article 10Supprimer cet article.
Article 1Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Par dérogation à l’article L. 231‑1 du code des relations entre le public et l’administration, le silence gardé par l’administration pendant deux mois vaut décision de rejet. »
Article 2Après la première occurrence du mot :
« et »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 :
« les organisations patronales réexaminent les catégories de travaux qui font l’objet d’une interdiction d’emploi des travailleurs de moins de dix-huit ans, ainsi que les conditions et les modalités de dérogation à ces interdictions. »
Article 3À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« toutes les catégories d’entreprises »
les mots :
« les personnes ».
Article 4I. – À l’alinéa 2, après le mot :
« décret »,
insérer les mots :
« et apprécié en tenant compte du secteur d’activité de l’entreprise ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 4, après le mot :
« décret »,
insérer les mots :
« et apprécié en tenant compte du secteur d’activité de l’entreprise ».
I. – Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Après une durée et dans des conditions déterminées par voie réglementaire, l’inspecteur de travail peut autoriser une entreprise concernée par le présent alinéa à conclure une convention de stage lorsque celle-ci présente les garanties suffisantes en matière de sécurité et de protection de la santé des travailleurs pour l’accueil d’un stagiaire. »
II. – En conséquence, compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« Après une durée et dans des conditions déterminées par voie réglementaire, l’inspecteur de travail peut autoriser une entreprise concernée par le présent alinéa à conclure un contrat d'apprentissage lorsque celle-ci présente les garanties suffisantes en matière de sécurité et de protection de la santé des travailleurs pour l’accueil d’un apprenti. »
Article 5Avant l’alinéa 1, ajouter l’alinéa suivant :
« I A. – À la première phrase de l’article L. 124‑15 du code de l’éducation, après le mot : « accueil », sont insérés les mots : « , ou lorsque, au cours de son stage, le stagiaire se retire d’une situation de travail dont il a un motif raisonnable de penser qu’elle présente un danger grave et imminent pour sa vie ou sa santé, ». »
Substituer aux mots :
« les situations d’ »
les mots :
« le cadre d’un ».
Substituer aux mots :
« du cycle de »
les mots :
« de la ».
Article 6À la première phrase, substituer aux mots :
« de l’enseignement en Prévention santé environnement »
les mots :
« des enseignements dispensés en matière de santé et de sécurité au travail ».
À la dernière phrase, substituer aux mots :
« prévention et »
les mots :
« matière de prévention des risques professionnels et de protection de la ».
Article 7Rédiger ainsi la première phrase de l’alinéa 2 :
« 6° Remet tous les ans au Gouvernement un rapport sur les violences sexuelles, les discriminations, le harcèlement sexuel ou moral et les agissements sexistes subies par les apprentis et évaluant l’effet des mesures mises en œuvre pour les prévenir. »
Article 8À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« D’inscrire dans la convention les mesures de prévention mises en œuvre par l’établissement d’enseignement et l’organisme d’accueil contre les situations de violences sexuelles, de discriminations, de harcèlement sexuel ou moral et d’agissements sexistes et le cas échéant, les voies »
les mots :
« De définir, en lien avec l’organisme d’accueil, les mesures de prévention mises en œuvre par l’établissement d’enseignement et par l’organisme d’accueil contre les violences sexuelles, les discriminations, le harcèlement sexuel ou moral et les agissements sexistes et, le cas échéant, les moyens ».
Article 9À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« situations de violences sexuelles, de discriminations, de harcèlement sexuel ou moral et d’agissements sexistes et, le cas échéant, les voies »
les mots :
« violences sexuelles, les discriminations, le harcèlement sexuel ou moral et les agissements sexistes et, le cas échéant, les moyens ».
Article 10Rédiger ainsi cet article :
« Au 7° de l’article L. 6231‑2 du code du travail, les mots : « ainsi qu’à la prévention du harcèlement sexuel au travail » sont remplacés par les mots : « , en prévoyant les mesures de prévention nécessaires à la lutte contre les violences sexuelles, les discriminations, le harcèlement moral et les agissements sexistes, en informant les apprentis, dès le début de leur formation, de leurs droits et des obligations de l’employeur en la matière ».
Article 11Avant l’alinéa 1, ajouter l’alinéa suivant :
« I A. – Au 1° de l’article L. 2141‑4 du code de la commande publique, après la référence : « L. 1146‑1 », sont insérés les mots : « et L. 4741‑1 ». »
Chapitre IIÀ l’intitulé du chapitre II, substituer aux mots :
« situations de violences sexuelles, de discriminations, de harcèlement sexuel ou moral et d’ »
les mots :
« violences sexuelles, les discriminations, le harcèlement sexuel ou moral et les ».
Article 1Supprimer cet article.
Article 2Supprimer cet article.
Article 3Après l'article 3, insérer la division et l'intitulé suivants:Dans un délai de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation du dispositif portant notamment sur les risques en matière de protection des données, sur les usages effectifs des tests et sur leurs conséquences sociales et familiales.
Article 1Supprimer cet article.
Article 6Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« entretenant avec la personne protégée des liens étroits, stables et anciens, sous réserve que le juge constate expressément l’absence de conflit d’intérêts et que cette désignation soit conforme à la volonté ou aux intérêts de la personne protégée ».
Compléter l’alinéa 7 par les trois phrases suivantes :
« En cas de survenance de décès, la personne désignée ne peut exercer que les actes strictement conservatoires et urgents. Elle saisit sans délai le juge des tutelles. Celui-ci statue sur la poursuite de l’habilitation, après avoir vérifié la situation de la personne protégée et la qualité de la gestion antérieure et recueilli, autant que possible, son avis. »
🖋️ • Retiré • Elsa Faucillon • 9 mai 2026
Article 1À l’alinéa 3, après le mot :
« également »,
insérer les mots :
« à la cohésion sociale et ».
Article 2Supprimer cet article.
Article 2 bisSupprimer cet article
Article 3Après l’alinéa 4, insérer les quatre alinéas suivants :
« 1° bis Après le même premier alinéa, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :
« « Lorsque le contrôle d’identité porte sur un mineur, il ne peut être procédé qu’en présence de circonstances particulières justifiant ce contrôle au regard de la prévention d’une atteinte à l’ordre public ou de la recherche d’une infraction.
« « Le mineur est informé, dans des conditions adaptées à son âge et à sa compréhension, du motif du contrôle et de ses droits.
« « Les représentants légaux du mineur sont informés sans délai du contrôle. » »
Après l’alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° bis Après le même premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« « Les agents habilités à procéder aux contrôles d’identité bénéficient d’une formation initiale et continue portant sur le respect des droits fondamentaux, la prévention des discriminations et les conditions légales d’exercice de ces contrôles. Cette formation conditionne le maintien de l’habilitation à procéder aux contrôles d’identité. » »
Après l'article 3, insérer l'article suivant:Tout contrôle d’identité donne lieu à l’établissement d’un enregistrement mentionnant sa date, son heure, son lieu, son fondement juridique ainsi que l’autorité à l’initiative du contrôle.
Cet enregistrement est conservé dans des conditions permettant l’évaluation des pratiques de contrôle et le contrôle de leur légalité.
Une attestation du contrôle est remise à la personne contrôlée. Elle mentionne sa date, son heure, son lieu, son fondement juridique ainsi que l’autorité à l’initiative du contrôle.
Supprimer cet article.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:L’article 78‑2 du code de procédure pénale est complété par neuf alinéas ainsi rédigés :
« Les contrôles d’identité réalisés en application du présent article donnent lieu, sous peine de nullité, à l’établissement d’un document mentionnant :
« 1° Les motifs justifiant le contrôle ainsi que la vérification d’identité ;
« 2°Le fondement juridique du contrôle (sur réquisition du procureur de la République, préventif, ou d’initiative) ;
« 3° Le lieu du contrôle et l’annonce d’une suite éventuelle ;
« 4° Le jour et l’heure à partir desquels le contrôle a été effectué ;
« 5° Le matricule de l’agent ayant procédé au contrôle ;
« 6° Les observations de la personne ayant fait l’objet du contrôle.
« Ce document est signé par l’intéressé ; en cas de refus de signer, mention en est faite. Un double est remis à l’intéressé.
« Un procès-verbal retraçant l’ensemble des contrôles est transmis au procureur de la République selon des modalités déterminées par voie réglementaire. »
Article 6 bisSupprimer cet article.
Article 6 quaterSupprimer cet article.
Article 7 bisSupprimer cet article.
Article 8À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« prenant la photographie de leurs occupants ».
Article 11Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Des formations de spécialisation sur leurs compétences propres, leurs modalités d’intervention spécifique par rapport à celles des forces de sécurité intérieure. »
Supprimer les alinéas 14 à 19.
Article 16Après l'article 16, insérer l'article suivant:Il est créé, dans chaque département, un comité d’éthique indépendant chargé d’assurer un contrôle déontologique des pratiques professionnelles des agents de police municipale et des gardes champêtres. Ce comité est composé de personnalités qualifiées et indépendantes, extérieures aux services de police municipale et aux autorités hiérarchiques locales. Il évalue les pratiques professionnelles, examine les signalements relatifs à l’usage de la force, aux relevés et vérifications d’identité ainsi qu’aux amendes forfaitaires délictuelles, et formule des recommandations rendues publiques.
Un décret en Conseil d’État précise la composition, les modalités de saisine, les missions et les conditions de publication des avis du comité.
Article 19Après l'article 19, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le renforcement du contrôle déontologique des polices municipales. Ce rapport examine les conditions dans lesquelles pourrait être institué un mécanisme de contrôle centralisé au niveau national, indépendant, impartial et permanent des policiers municipaux, doté de moyens humains et matériels suffisants au regard de l’évolution des effectifs et des missions confiées à ces agents. Il formule des propositions tendant notamment à remédier à l’absence de contrôle continu en cours de carrière, à l’insuffisance des critères de réexamen de l’agrément en cas de mutation, et au défaut de centralisation des données relatives aux manquements déontologiques constatés par les différentes autorités compétentes.
Après l'article 19, insérer l'article suivant:Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les conséquences du renforcement des compétences de la police municipale et des gardes champêtres sur la cartographie des implantations de la police et de la gendarmerie nationales.
Ce rapport analyse notamment le risque de fermeture de commissariats de police ou de brigades de gendarmerie dans les communes ou intercommunalités ayant étendu les prérogatives de leur police municipale et gardes champêtres. Il évalue le respect du principe de complémentarité des forces et s’assure que l’accroissement des moyens locaux n’entraîne pas un désengagement proportionnel des forces de sécurité intérieure de l’État.
Article 1Supprimer cet article.
Article 2Supprimer cet article.
Article 3Supprimer cet article.
Article 4Supprimer cet article.
Article 5Supprimer cet article.
Article 6Supprimer cet article.
Article 7Supprimer cet article.
Article 8Supprimer cet article.
Article 1Supprimer cet article.
Supprimer les alinéas 7 à 23.
À l’alinéa 10, substituer aux mots :
« il existe de raisons sérieuses de penser que son comportement constitue une menace grave pour l’ordre et la sécurité publics »,
les mots :
« existent des éléments en lien direct avec une infraction, circonstanciés et concordants établissant que son comportement constitue une menace actuelle, grave et objectivement caractérisée pour l’ordre public ».
Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante :
« Cette décision est préalablement autorisée par le juge des libertés et de la détention. »
À la première phrase de l’alinéa 14, supprimer les mots :
« sans consentement ».
Article 2Supprimer cet article.
À l’alinéa 4, après le mot :
« récidive »
insérer les mots :
« objectivée par des faits récents, précis et matériellement établis ».
À la troisième phrase de l’alinéa 10, après le mot :
« contradictoire »,
insérer les mots :
« incluant la possibilité pour la personne concernée de solliciter une contre-expertise indépendante ».
Article 3Supprimer cet article.
À l’alinéa 2, après le mot :
« dangerosité »,
insérer les mots :
« directement liée à des faits en lien avec une entreprise terroriste ».
Article 4Supprimer cet article.
À l’alinéa 5, après le mot :
« transmet »,
insérer les mots :
« lorsqu’une nécessité matériellement établie le justifie ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« La personne concernée est informée sans délai de toute transmission d’informations la concernant. »
Article 5Supprimer cet article.
Supprimer les alinéas 7 à 9.
Article 6Supprimer cet article.
Supprimer l'alinéa 3.
Supprimer l'alinéa 5.
Au début de l’alinéa 6, substituer les mots :
« Lorsque la personne dispose d’un acte de naissance étranger, elle »
aux mots :
« La personne »
Supprimer l'alinéa 7.
Supprimer les alinéas 10 et 11.
Article 7Supprimer cet article.
Supprimer les alinéas 2 et 3.
À la seconde phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« deux cent dix jours »
les mots :
« quatre-vingt-dix jours ».
Article 8Supprimer cet article.
À la fin de l'alinéa 2, substituer aux mots :
« pour des faits d'atteinte aux personnes punis d’au moins trois ans d’emprisonnement et qui représente une menace réelle, actuelle et d’une particulière gravité pour l’ordre public. »
aux mots :
« lorsqu’il a fait l’objet d’une réclusion criminelle ».
Article 8 bisCompléter cet article par l’alinéa suivant :
« Tout nouveau placement en rétention est autorisé préalablement par le juge judiciaire. »
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« La situation personnelle et la vulnérabilité de la personne concernée sont prises en compte avant toute décision de placement ou de renouvellement. Le handicap moteur, cognitif ou psychique et les besoins d’accompagnement définisse si le renouvellement peut avoir lieu. »
Supprimer cet article.
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« le comportement de l’étranger représente toujours une menace pour l’ordre public, s’il s’est soustrait aux mesures de surveillance dont il faisait l’objet ou en cas de circonstances nouvelles, notamment lorsqu’il »
les mots :
« la personne concernée s’est soustraite aux mesures de surveillance dont elle faisait l’objet ou en cas de circonstances nouvelles, notamment lorsqu’elle ».
À l’alinéa 4, substituer au nombre :
« 540 »,
le mot :
« quatre-vingt-dix ».
À l’alinéa 7, substituer au mot :
« cinq »
le mot :
« trois ».
À l’alinéa 7, substituer au nombre :
« 360 »,
le mot :
« quatre-vingt-dix ».
Article 9Supprimer cet article
Supprimer les alinéas 18 à 26.
Article 9Supprimer cet article.
Article 14 bisSupprimer cet article.
Article 15 bisSupprimer cet article.
Article 16Supprimer cet article.
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« lorsque la révélation de son identité est susceptible de faire peser une menace »
les mots :
« lorsqu’il existe des raisons sérieuses et individualisées de considérer que la révélation de son identité ferait peser une menace grave, actuelle et objectivement caractérisée ».
À l’alinéa 8, supprimer les mots :
« ou devant les juridictions d’instruction ou de jugement ».
Article 17Supprimer l’alinéa 8.
Supprimer les alinéas 13 à 19.
Article 18Supprimer cet article.
Article 18 bisSupprimer cet article.
Article 20Supprimer cet article.
Article 21À la fin de l’alinéa 1, supprimer les mots :
« lorsque se produit ou est susceptible de se produire un incident, eu égard aux circonstances ou au comportement des personnes concernées ».
I. – À l’alinéa 11, après le mot :
« évaluation »,
insérer les mots :
« public et indépendant ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa par les deux phrases suivantes :
« Ce rapport évalue notamment le nombre de signalements, plaintes ou procédures judiciaires relatifs à des violences, abus ou manquements commis lors d’interventions réalisées par des agents équipés de caméras individuelles, ainsi que le nombre de situations dans lesquelles les enregistrements ont permis d’établir les faits. Il évalue également les cas dans lesquels les dispositifs n’étaient pas activés au moment des faits litigieux. »
PIONANR5L17BTC2915 inconnuArticle 4I. – Supprimer l’alinéa 6.
II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – L’article 18 de la présente loi ne s’applique pas aux personnes accédant à l’aide à mourir n’ayant pas la nationalité française ou ne résidant pas de façon stable et régulière en France. »
I. – À l’alinéa 6, substituer au mot :
« et »
le mot :
« ou ».
II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – L’article 18 de la présente loi ne s’applique pas aux personnes accédant à l’aide à mourir résidant de façon stable ou régulière en France. »
Article 1Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« Art. 72‑5. – La Corse, seule région insulaire métropolitaine, cofondatrice de la Nation française, dispose d’une autonomie de gestion fondée sur l’égalité en droit des citoyens, la laïcité et la solidarité nationale dans l’unité de la République. »
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« sa communauté »
les mots :
« ses caractéristiques ».
Après l'article unique, insérer l'article suivant:La loi organique mentionnée aux troisième à cinquième alinéas du présent article ne peut être examinée par le Parlement qu’à la condition que les électeurs inscrits sur les listes électorales de Corse, consultés dans les conditions prévues au présent article, aient approuvé le principe du statut d’autonomie.
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« La loi organique mentionnée aux troisième à cinquième alinéas du présent article ne peut être examinée par le Parlement qu’à la condition que les électeurs inscrits sur les listes électorales de Corse, consultés dans les conditions prévues au présent article, aient approuvé le principe du statut d’autonomie. »
À la fin de l’alinéa 2, supprimer les mots :
« , ayant développé un lien singulier à sa terre ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« sa communauté historique, linguistique, culturelle»
les mots :
« ses caractéristiques historiques, linguistiques, culturelles».
Article 1Supprimer cet article.
Article 2Supprimer cet article.
Article 3Supprimer cet article.
Article 10Supprimer cet article.
Article 1Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Par dérogation à l’article L. 231‑1 du code des relations entre le public et l’administration, le silence gardé par l’administration pendant deux mois vaut décision de rejet. »
Article 2Après la première occurrence du mot :
« et »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 :
« les organisations patronales réexaminent les catégories de travaux qui font l’objet d’une interdiction d’emploi des travailleurs de moins de dix-huit ans, ainsi que les conditions et les modalités de dérogation à ces interdictions. »
Article 3À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« toutes les catégories d’entreprises »
les mots :
« les personnes ».
Article 4I. – À l’alinéa 2, après le mot :
« décret »,
insérer les mots :
« et apprécié en tenant compte du secteur d’activité de l’entreprise ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 4, après le mot :
« décret »,
insérer les mots :
« et apprécié en tenant compte du secteur d’activité de l’entreprise ».
I. – Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Après une durée et dans des conditions déterminées par voie réglementaire, l’inspecteur de travail peut autoriser une entreprise concernée par le présent alinéa à conclure une convention de stage lorsque celle-ci présente les garanties suffisantes en matière de sécurité et de protection de la santé des travailleurs pour l’accueil d’un stagiaire. »
II. – En conséquence, compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« Après une durée et dans des conditions déterminées par voie réglementaire, l’inspecteur de travail peut autoriser une entreprise concernée par le présent alinéa à conclure un contrat d'apprentissage lorsque celle-ci présente les garanties suffisantes en matière de sécurité et de protection de la santé des travailleurs pour l’accueil d’un apprenti. »
Article 5Avant l’alinéa 1, ajouter l’alinéa suivant :
« I A. – À la première phrase de l’article L. 124‑15 du code de l’éducation, après le mot : « accueil », sont insérés les mots : « , ou lorsque, au cours de son stage, le stagiaire se retire d’une situation de travail dont il a un motif raisonnable de penser qu’elle présente un danger grave et imminent pour sa vie ou sa santé, ». »
Substituer aux mots :
« les situations d’ »
les mots :
« le cadre d’un ».
Substituer aux mots :
« du cycle de »
les mots :
« de la ».
Article 6À la première phrase, substituer aux mots :
« de l’enseignement en Prévention santé environnement »
les mots :
« des enseignements dispensés en matière de santé et de sécurité au travail ».
À la dernière phrase, substituer aux mots :
« prévention et »
les mots :
« matière de prévention des risques professionnels et de protection de la ».
Article 7Rédiger ainsi la première phrase de l’alinéa 2 :
« 6° Remet tous les ans au Gouvernement un rapport sur les violences sexuelles, les discriminations, le harcèlement sexuel ou moral et les agissements sexistes subies par les apprentis et évaluant l’effet des mesures mises en œuvre pour les prévenir. »
Article 8À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« D’inscrire dans la convention les mesures de prévention mises en œuvre par l’établissement d’enseignement et l’organisme d’accueil contre les situations de violences sexuelles, de discriminations, de harcèlement sexuel ou moral et d’agissements sexistes et le cas échéant, les voies »
les mots :
« De définir, en lien avec l’organisme d’accueil, les mesures de prévention mises en œuvre par l’établissement d’enseignement et par l’organisme d’accueil contre les violences sexuelles, les discriminations, le harcèlement sexuel ou moral et les agissements sexistes et, le cas échéant, les moyens ».
Article 9À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« situations de violences sexuelles, de discriminations, de harcèlement sexuel ou moral et d’agissements sexistes et, le cas échéant, les voies »
les mots :
« violences sexuelles, les discriminations, le harcèlement sexuel ou moral et les agissements sexistes et, le cas échéant, les moyens ».
Article 10Rédiger ainsi cet article :
« Au 7° de l’article L. 6231‑2 du code du travail, les mots : « ainsi qu’à la prévention du harcèlement sexuel au travail » sont remplacés par les mots : « , en prévoyant les mesures de prévention nécessaires à la lutte contre les violences sexuelles, les discriminations, le harcèlement moral et les agissements sexistes, en informant les apprentis, dès le début de leur formation, de leurs droits et des obligations de l’employeur en la matière ».
Article 11Avant l’alinéa 1, ajouter l’alinéa suivant :
« I A. – Au 1° de l’article L. 2141‑4 du code de la commande publique, après la référence : « L. 1146‑1 », sont insérés les mots : « et L. 4741‑1 ». »
Chapitre IIÀ l’intitulé du chapitre II, substituer aux mots :
« situations de violences sexuelles, de discriminations, de harcèlement sexuel ou moral et d’ »
les mots :
« violences sexuelles, les discriminations, le harcèlement sexuel ou moral et les ».
Article 1Supprimer cet article.
Article 2Supprimer cet article.
Article 3Après l'article 3, insérer la division et l'intitulé suivants:Dans un délai de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation du dispositif portant notamment sur les risques en matière de protection des données, sur les usages effectifs des tests et sur leurs conséquences sociales et familiales.
Article 1Supprimer cet article.
Article 6Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« entretenant avec la personne protégée des liens étroits, stables et anciens, sous réserve que le juge constate expressément l’absence de conflit d’intérêts et que cette désignation soit conforme à la volonté ou aux intérêts de la personne protégée ».
Compléter l’alinéa 7 par les trois phrases suivantes :
« En cas de survenance de décès, la personne désignée ne peut exercer que les actes strictement conservatoires et urgents. Elle saisit sans délai le juge des tutelles. Celui-ci statue sur la poursuite de l’habilitation, après avoir vérifié la situation de la personne protégée et la qualité de la gestion antérieure et recueilli, autant que possible, son avis. »
🖋️ • Retiré • Elsa Faucillon • 9 mai 2026
Article 1À l’alinéa 3, après le mot :
« également »,
insérer les mots :
« à la cohésion sociale et ».
Article 2Supprimer cet article.
Article 2 bisSupprimer cet article
Article 3Après l’alinéa 4, insérer les quatre alinéas suivants :
« 1° bis Après le même premier alinéa, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :
« « Lorsque le contrôle d’identité porte sur un mineur, il ne peut être procédé qu’en présence de circonstances particulières justifiant ce contrôle au regard de la prévention d’une atteinte à l’ordre public ou de la recherche d’une infraction.
« « Le mineur est informé, dans des conditions adaptées à son âge et à sa compréhension, du motif du contrôle et de ses droits.
« « Les représentants légaux du mineur sont informés sans délai du contrôle. » »
Après l’alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° bis Après le même premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« « Les agents habilités à procéder aux contrôles d’identité bénéficient d’une formation initiale et continue portant sur le respect des droits fondamentaux, la prévention des discriminations et les conditions légales d’exercice de ces contrôles. Cette formation conditionne le maintien de l’habilitation à procéder aux contrôles d’identité. » »
Après l'article 3, insérer l'article suivant:Tout contrôle d’identité donne lieu à l’établissement d’un enregistrement mentionnant sa date, son heure, son lieu, son fondement juridique ainsi que l’autorité à l’initiative du contrôle.
Cet enregistrement est conservé dans des conditions permettant l’évaluation des pratiques de contrôle et le contrôle de leur légalité.
Une attestation du contrôle est remise à la personne contrôlée. Elle mentionne sa date, son heure, son lieu, son fondement juridique ainsi que l’autorité à l’initiative du contrôle.
Supprimer cet article.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:L’article 78‑2 du code de procédure pénale est complété par neuf alinéas ainsi rédigés :
« Les contrôles d’identité réalisés en application du présent article donnent lieu, sous peine de nullité, à l’établissement d’un document mentionnant :
« 1° Les motifs justifiant le contrôle ainsi que la vérification d’identité ;
« 2°Le fondement juridique du contrôle (sur réquisition du procureur de la République, préventif, ou d’initiative) ;
« 3° Le lieu du contrôle et l’annonce d’une suite éventuelle ;
« 4° Le jour et l’heure à partir desquels le contrôle a été effectué ;
« 5° Le matricule de l’agent ayant procédé au contrôle ;
« 6° Les observations de la personne ayant fait l’objet du contrôle.
« Ce document est signé par l’intéressé ; en cas de refus de signer, mention en est faite. Un double est remis à l’intéressé.
« Un procès-verbal retraçant l’ensemble des contrôles est transmis au procureur de la République selon des modalités déterminées par voie réglementaire. »
Article 6 bisSupprimer cet article.
Article 6 quaterSupprimer cet article.
Article 7 bisSupprimer cet article.
Article 8À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« prenant la photographie de leurs occupants ».
Article 11Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Des formations de spécialisation sur leurs compétences propres, leurs modalités d’intervention spécifique par rapport à celles des forces de sécurité intérieure. »
Supprimer les alinéas 14 à 19.
Article 16Après l'article 16, insérer l'article suivant:Il est créé, dans chaque département, un comité d’éthique indépendant chargé d’assurer un contrôle déontologique des pratiques professionnelles des agents de police municipale et des gardes champêtres. Ce comité est composé de personnalités qualifiées et indépendantes, extérieures aux services de police municipale et aux autorités hiérarchiques locales. Il évalue les pratiques professionnelles, examine les signalements relatifs à l’usage de la force, aux relevés et vérifications d’identité ainsi qu’aux amendes forfaitaires délictuelles, et formule des recommandations rendues publiques.
Un décret en Conseil d’État précise la composition, les modalités de saisine, les missions et les conditions de publication des avis du comité.
Article 19Après l'article 19, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le renforcement du contrôle déontologique des polices municipales. Ce rapport examine les conditions dans lesquelles pourrait être institué un mécanisme de contrôle centralisé au niveau national, indépendant, impartial et permanent des policiers municipaux, doté de moyens humains et matériels suffisants au regard de l’évolution des effectifs et des missions confiées à ces agents. Il formule des propositions tendant notamment à remédier à l’absence de contrôle continu en cours de carrière, à l’insuffisance des critères de réexamen de l’agrément en cas de mutation, et au défaut de centralisation des données relatives aux manquements déontologiques constatés par les différentes autorités compétentes.
Après l'article 19, insérer l'article suivant:Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les conséquences du renforcement des compétences de la police municipale et des gardes champêtres sur la cartographie des implantations de la police et de la gendarmerie nationales.
Ce rapport analyse notamment le risque de fermeture de commissariats de police ou de brigades de gendarmerie dans les communes ou intercommunalités ayant étendu les prérogatives de leur police municipale et gardes champêtres. Il évalue le respect du principe de complémentarité des forces et s’assure que l’accroissement des moyens locaux n’entraîne pas un désengagement proportionnel des forces de sécurité intérieure de l’État.
Article 1Supprimer cet article.
Article 2Supprimer cet article.
Article 3Supprimer cet article.
Article 4Supprimer cet article.
Article 5Supprimer cet article.
Article 6Supprimer cet article.
Article 7Supprimer cet article.
Article 8Supprimer cet article.
Article 1Supprimer cet article.
Supprimer les alinéas 7 à 23.
À l’alinéa 10, substituer aux mots :
« il existe de raisons sérieuses de penser que son comportement constitue une menace grave pour l’ordre et la sécurité publics »,
les mots :
« existent des éléments en lien direct avec une infraction, circonstanciés et concordants établissant que son comportement constitue une menace actuelle, grave et objectivement caractérisée pour l’ordre public ».
Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante :
« Cette décision est préalablement autorisée par le juge des libertés et de la détention. »
À la première phrase de l’alinéa 14, supprimer les mots :
« sans consentement ».
Article 2Supprimer cet article.
À l’alinéa 4, après le mot :
« récidive »
insérer les mots :
« objectivée par des faits récents, précis et matériellement établis ».
À la troisième phrase de l’alinéa 10, après le mot :
« contradictoire »,
insérer les mots :
« incluant la possibilité pour la personne concernée de solliciter une contre-expertise indépendante ».
Article 3Supprimer cet article.
À l’alinéa 2, après le mot :
« dangerosité »,
insérer les mots :
« directement liée à des faits en lien avec une entreprise terroriste ».
Article 4Supprimer cet article.
À l’alinéa 5, après le mot :
« transmet »,
insérer les mots :
« lorsqu’une nécessité matériellement établie le justifie ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« La personne concernée est informée sans délai de toute transmission d’informations la concernant. »
Article 5Supprimer cet article.
Supprimer les alinéas 7 à 9.
Article 6Supprimer cet article.
Supprimer l'alinéa 3.
Supprimer l'alinéa 5.
Au début de l’alinéa 6, substituer les mots :
« Lorsque la personne dispose d’un acte de naissance étranger, elle »
aux mots :
« La personne »
Supprimer l'alinéa 7.
Supprimer les alinéas 10 et 11.
Article 7Supprimer cet article.
Supprimer les alinéas 2 et 3.
À la seconde phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« deux cent dix jours »
les mots :
« quatre-vingt-dix jours ».
Article 8Supprimer cet article.
À la fin de l'alinéa 2, substituer aux mots :
« pour des faits d'atteinte aux personnes punis d’au moins trois ans d’emprisonnement et qui représente une menace réelle, actuelle et d’une particulière gravité pour l’ordre public. »
aux mots :
« lorsqu’il a fait l’objet d’une réclusion criminelle ».
Article 8 bisCompléter cet article par l’alinéa suivant :
« Tout nouveau placement en rétention est autorisé préalablement par le juge judiciaire. »
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« La situation personnelle et la vulnérabilité de la personne concernée sont prises en compte avant toute décision de placement ou de renouvellement. Le handicap moteur, cognitif ou psychique et les besoins d’accompagnement définisse si le renouvellement peut avoir lieu. »
Supprimer cet article.
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« le comportement de l’étranger représente toujours une menace pour l’ordre public, s’il s’est soustrait aux mesures de surveillance dont il faisait l’objet ou en cas de circonstances nouvelles, notamment lorsqu’il »
les mots :
« la personne concernée s’est soustraite aux mesures de surveillance dont elle faisait l’objet ou en cas de circonstances nouvelles, notamment lorsqu’elle ».
À l’alinéa 4, substituer au nombre :
« 540 »,
le mot :
« quatre-vingt-dix ».
À l’alinéa 7, substituer au mot :
« cinq »
le mot :
« trois ».
À l’alinéa 7, substituer au nombre :
« 360 »,
le mot :
« quatre-vingt-dix ».
Article 9Supprimer cet article
Supprimer cet article.
Article 14 bisSupprimer cet article.
Article 15 bisSupprimer cet article.
Article 16Supprimer cet article.
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« lorsque la révélation de son identité est susceptible de faire peser une menace »
les mots :
« lorsqu’il existe des raisons sérieuses et individualisées de considérer que la révélation de son identité ferait peser une menace grave, actuelle et objectivement caractérisée ».
À l’alinéa 8, supprimer les mots :
« ou devant les juridictions d’instruction ou de jugement ».
Article 17Supprimer l’alinéa 8.
Supprimer les alinéas 13 à 19.
Article 18Supprimer cet article.
Article 18 bisSupprimer cet article.
Article 20Supprimer cet article.
Article 21À la fin de l’alinéa 1, supprimer les mots :
« lorsque se produit ou est susceptible de se produire un incident, eu égard aux circonstances ou au comportement des personnes concernées ».
I. – À l’alinéa 11, après le mot :
« évaluation »,
insérer les mots :
« public et indépendant ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa par les deux phrases suivantes :
« Ce rapport évalue notamment le nombre de signalements, plaintes ou procédures judiciaires relatifs à des violences, abus ou manquements commis lors d’interventions réalisées par des agents équipés de caméras individuelles, ainsi que le nombre de situations dans lesquelles les enregistrements ont permis d’établir les faits. Il évalue également les cas dans lesquels les dispositifs n’étaient pas activés au moment des faits litigieux. »
PIONANR5L17BTC2915 inconnuArticle 4I. – Supprimer l’alinéa 6.
II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – L’article 18 de la présente loi ne s’applique pas aux personnes accédant à l’aide à mourir n’ayant pas la nationalité française ou ne résidant pas de façon stable et régulière en France. »
I. – À l’alinéa 6, substituer au mot :
« et »
le mot :
« ou ».
II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – L’article 18 de la présente loi ne s’applique pas aux personnes accédant à l’aide à mourir résidant de façon stable ou régulière en France. »
Article 1Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« Art. 72‑5. – La Corse, seule région insulaire métropolitaine, cofondatrice de la Nation française, dispose d’une autonomie de gestion fondée sur l’égalité en droit des citoyens, la laïcité et la solidarité nationale dans l’unité de la République. »
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« sa communauté »
les mots :
« ses caractéristiques ».
Après l'article unique, insérer l'article suivant:La loi organique mentionnée aux troisième à cinquième alinéas du présent article ne peut être examinée par le Parlement qu’à la condition que les électeurs inscrits sur les listes électorales de Corse, consultés dans les conditions prévues au présent article, aient approuvé le principe du statut d’autonomie.
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« La loi organique mentionnée aux troisième à cinquième alinéas du présent article ne peut être examinée par le Parlement qu’à la condition que les électeurs inscrits sur les listes électorales de Corse, consultés dans les conditions prévues au présent article, aient approuvé le principe du statut d’autonomie. »
À la fin de l’alinéa 2, supprimer les mots :
« , ayant développé un lien singulier à sa terre ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« sa communauté historique, linguistique, culturelle»
les mots :
« ses caractéristiques historiques, linguistiques, culturelles».
Article 1Supprimer cet article.
Article 2Supprimer cet article.
Article 3Supprimer cet article.
Article 10Supprimer cet article.
Article 1Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Par dérogation à l’article L. 231‑1 du code des relations entre le public et l’administration, le silence gardé par l’administration pendant deux mois vaut décision de rejet. »
Article 2Après la première occurrence du mot :
« et »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 :
« les organisations patronales réexaminent les catégories de travaux qui font l’objet d’une interdiction d’emploi des travailleurs de moins de dix-huit ans, ainsi que les conditions et les modalités de dérogation à ces interdictions. »
Article 3À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« toutes les catégories d’entreprises »
les mots :
« les personnes ».
Article 4I. – À l’alinéa 2, après le mot :
« décret »,
insérer les mots :
« et apprécié en tenant compte du secteur d’activité de l’entreprise ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 4, après le mot :
« décret »,
insérer les mots :
« et apprécié en tenant compte du secteur d’activité de l’entreprise ».
I. – Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Après une durée et dans des conditions déterminées par voie réglementaire, l’inspecteur de travail peut autoriser une entreprise concernée par le présent alinéa à conclure une convention de stage lorsque celle-ci présente les garanties suffisantes en matière de sécurité et de protection de la santé des travailleurs pour l’accueil d’un stagiaire. »
II. – En conséquence, compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« Après une durée et dans des conditions déterminées par voie réglementaire, l’inspecteur de travail peut autoriser une entreprise concernée par le présent alinéa à conclure un contrat d'apprentissage lorsque celle-ci présente les garanties suffisantes en matière de sécurité et de protection de la santé des travailleurs pour l’accueil d’un apprenti. »
Article 5Avant l’alinéa 1, ajouter l’alinéa suivant :
« I A. – À la première phrase de l’article L. 124‑15 du code de l’éducation, après le mot : « accueil », sont insérés les mots : « , ou lorsque, au cours de son stage, le stagiaire se retire d’une situation de travail dont il a un motif raisonnable de penser qu’elle présente un danger grave et imminent pour sa vie ou sa santé, ». »
Substituer aux mots :
« les situations d’ »
les mots :
« le cadre d’un ».
Substituer aux mots :
« du cycle de »
les mots :
« de la ».
Article 6À la première phrase, substituer aux mots :
« de l’enseignement en Prévention santé environnement »
les mots :
« des enseignements dispensés en matière de santé et de sécurité au travail ».
À la dernière phrase, substituer aux mots :
« prévention et »
les mots :
« matière de prévention des risques professionnels et de protection de la ».
Article 7Rédiger ainsi la première phrase de l’alinéa 2 :
« 6° Remet tous les ans au Gouvernement un rapport sur les violences sexuelles, les discriminations, le harcèlement sexuel ou moral et les agissements sexistes subies par les apprentis et évaluant l’effet des mesures mises en œuvre pour les prévenir. »
Article 8À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« D’inscrire dans la convention les mesures de prévention mises en œuvre par l’établissement d’enseignement et l’organisme d’accueil contre les situations de violences sexuelles, de discriminations, de harcèlement sexuel ou moral et d’agissements sexistes et le cas échéant, les voies »
les mots :
« De définir, en lien avec l’organisme d’accueil, les mesures de prévention mises en œuvre par l’établissement d’enseignement et par l’organisme d’accueil contre les violences sexuelles, les discriminations, le harcèlement sexuel ou moral et les agissements sexistes et, le cas échéant, les moyens ».
Article 9À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« situations de violences sexuelles, de discriminations, de harcèlement sexuel ou moral et d’agissements sexistes et, le cas échéant, les voies »
les mots :
« violences sexuelles, les discriminations, le harcèlement sexuel ou moral et les agissements sexistes et, le cas échéant, les moyens ».
Article 10Rédiger ainsi cet article :
« Au 7° de l’article L. 6231‑2 du code du travail, les mots : « ainsi qu’à la prévention du harcèlement sexuel au travail » sont remplacés par les mots : « , en prévoyant les mesures de prévention nécessaires à la lutte contre les violences sexuelles, les discriminations, le harcèlement moral et les agissements sexistes, en informant les apprentis, dès le début de leur formation, de leurs droits et des obligations de l’employeur en la matière ».
Article 11Avant l’alinéa 1, ajouter l’alinéa suivant :
« I A. – Au 1° de l’article L. 2141‑4 du code de la commande publique, après la référence : « L. 1146‑1 », sont insérés les mots : « et L. 4741‑1 ». »
Chapitre IIÀ l’intitulé du chapitre II, substituer aux mots :
« situations de violences sexuelles, de discriminations, de harcèlement sexuel ou moral et d’ »
les mots :
« violences sexuelles, les discriminations, le harcèlement sexuel ou moral et les ».
Article 1Supprimer cet article.
Article 2Supprimer cet article.
Article 3Après l'article 3, insérer la division et l'intitulé suivants:Dans un délai de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation du dispositif portant notamment sur les risques en matière de protection des données, sur les usages effectifs des tests et sur leurs conséquences sociales et familiales.
Article 1Supprimer cet article.
Article 6Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« entretenant avec la personne protégée des liens étroits, stables et anciens, sous réserve que le juge constate expressément l’absence de conflit d’intérêts et que cette désignation soit conforme à la volonté ou aux intérêts de la personne protégée ».
Compléter l’alinéa 7 par les trois phrases suivantes :
« En cas de survenance de décès, la personne désignée ne peut exercer que les actes strictement conservatoires et urgents. Elle saisit sans délai le juge des tutelles. Celui-ci statue sur la poursuite de l’habilitation, après avoir vérifié la situation de la personne protégée et la qualité de la gestion antérieure et recueilli, autant que possible, son avis. »
🖋️ • Retiré • Elsa Faucillon • 9 mai 2026
Article 1À l’alinéa 3, après le mot :
« également »,
insérer les mots :
« à la cohésion sociale et ».
Article 2Supprimer cet article.
Article 2 bisSupprimer cet article
Article 3Après l’alinéa 4, insérer les quatre alinéas suivants :
« 1° bis Après le même premier alinéa, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :
« « Lorsque le contrôle d’identité porte sur un mineur, il ne peut être procédé qu’en présence de circonstances particulières justifiant ce contrôle au regard de la prévention d’une atteinte à l’ordre public ou de la recherche d’une infraction.
« « Le mineur est informé, dans des conditions adaptées à son âge et à sa compréhension, du motif du contrôle et de ses droits.
« « Les représentants légaux du mineur sont informés sans délai du contrôle. » »
Après l’alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° bis Après le même premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« « Les agents habilités à procéder aux contrôles d’identité bénéficient d’une formation initiale et continue portant sur le respect des droits fondamentaux, la prévention des discriminations et les conditions légales d’exercice de ces contrôles. Cette formation conditionne le maintien de l’habilitation à procéder aux contrôles d’identité. » »
Après l'article 3, insérer l'article suivant:Tout contrôle d’identité donne lieu à l’établissement d’un enregistrement mentionnant sa date, son heure, son lieu, son fondement juridique ainsi que l’autorité à l’initiative du contrôle.
Cet enregistrement est conservé dans des conditions permettant l’évaluation des pratiques de contrôle et le contrôle de leur légalité.
Une attestation du contrôle est remise à la personne contrôlée. Elle mentionne sa date, son heure, son lieu, son fondement juridique ainsi que l’autorité à l’initiative du contrôle.
Supprimer cet article.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:L’article 78‑2 du code de procédure pénale est complété par neuf alinéas ainsi rédigés :
« Les contrôles d’identité réalisés en application du présent article donnent lieu, sous peine de nullité, à l’établissement d’un document mentionnant :
« 1° Les motifs justifiant le contrôle ainsi que la vérification d’identité ;
« 2°Le fondement juridique du contrôle (sur réquisition du procureur de la République, préventif, ou d’initiative) ;
« 3° Le lieu du contrôle et l’annonce d’une suite éventuelle ;
« 4° Le jour et l’heure à partir desquels le contrôle a été effectué ;
« 5° Le matricule de l’agent ayant procédé au contrôle ;
« 6° Les observations de la personne ayant fait l’objet du contrôle.
« Ce document est signé par l’intéressé ; en cas de refus de signer, mention en est faite. Un double est remis à l’intéressé.
« Un procès-verbal retraçant l’ensemble des contrôles est transmis au procureur de la République selon des modalités déterminées par voie réglementaire. »
Article 6 bisSupprimer cet article.
Article 6 quaterSupprimer cet article.
Article 7 bisSupprimer cet article.
Article 8À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« prenant la photographie de leurs occupants ».
Article 11Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Des formations de spécialisation sur leurs compétences propres, leurs modalités d’intervention spécifique par rapport à celles des forces de sécurité intérieure. »
Supprimer les alinéas 14 à 19.
Article 16Après l'article 16, insérer l'article suivant:Il est créé, dans chaque département, un comité d’éthique indépendant chargé d’assurer un contrôle déontologique des pratiques professionnelles des agents de police municipale et des gardes champêtres. Ce comité est composé de personnalités qualifiées et indépendantes, extérieures aux services de police municipale et aux autorités hiérarchiques locales. Il évalue les pratiques professionnelles, examine les signalements relatifs à l’usage de la force, aux relevés et vérifications d’identité ainsi qu’aux amendes forfaitaires délictuelles, et formule des recommandations rendues publiques.
Un décret en Conseil d’État précise la composition, les modalités de saisine, les missions et les conditions de publication des avis du comité.
Article 19Après l'article 19, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le renforcement du contrôle déontologique des polices municipales. Ce rapport examine les conditions dans lesquelles pourrait être institué un mécanisme de contrôle centralisé au niveau national, indépendant, impartial et permanent des policiers municipaux, doté de moyens humains et matériels suffisants au regard de l’évolution des effectifs et des missions confiées à ces agents. Il formule des propositions tendant notamment à remédier à l’absence de contrôle continu en cours de carrière, à l’insuffisance des critères de réexamen de l’agrément en cas de mutation, et au défaut de centralisation des données relatives aux manquements déontologiques constatés par les différentes autorités compétentes.
Après l'article 19, insérer l'article suivant:Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les conséquences du renforcement des compétences de la police municipale et des gardes champêtres sur la cartographie des implantations de la police et de la gendarmerie nationales.
Ce rapport analyse notamment le risque de fermeture de commissariats de police ou de brigades de gendarmerie dans les communes ou intercommunalités ayant étendu les prérogatives de leur police municipale et gardes champêtres. Il évalue le respect du principe de complémentarité des forces et s’assure que l’accroissement des moyens locaux n’entraîne pas un désengagement proportionnel des forces de sécurité intérieure de l’État.
Article 1Supprimer cet article.
Article 2Supprimer cet article.
Article 3Supprimer cet article.
Article 4Supprimer cet article.
Article 5Supprimer cet article.
Article 6Supprimer cet article.
Article 7Supprimer cet article.
Article 8Supprimer cet article.
Article 1Supprimer cet article.
Supprimer les alinéas 7 à 23.
À l’alinéa 10, substituer aux mots :
« il existe de raisons sérieuses de penser que son comportement constitue une menace grave pour l’ordre et la sécurité publics »,
les mots :
« existent des éléments en lien direct avec une infraction, circonstanciés et concordants établissant que son comportement constitue une menace actuelle, grave et objectivement caractérisée pour l’ordre public ».
Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante :
« Cette décision est préalablement autorisée par le juge des libertés et de la détention. »
À la première phrase de l’alinéa 14, supprimer les mots :
« sans consentement ».
Article 2Supprimer cet article.
À l’alinéa 4, après le mot :
« récidive »
insérer les mots :
« objectivée par des faits récents, précis et matériellement établis ».
À la troisième phrase de l’alinéa 10, après le mot :
« contradictoire »,
insérer les mots :
« incluant la possibilité pour la personne concernée de solliciter une contre-expertise indépendante ».
Article 3Supprimer cet article.
À l’alinéa 2, après le mot :
« dangerosité »,
insérer les mots :
« directement liée à des faits en lien avec une entreprise terroriste ».
Article 4Supprimer cet article.
À l’alinéa 5, après le mot :
« transmet »,
insérer les mots :
« lorsqu’une nécessité matériellement établie le justifie ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« La personne concernée est informée sans délai de toute transmission d’informations la concernant. »
Article 5Supprimer cet article.
Supprimer les alinéas 7 à 9.
Article 6Supprimer cet article.
Supprimer l'alinéa 3.
Supprimer l'alinéa 5.
Au début de l’alinéa 6, substituer les mots :
« Lorsque la personne dispose d’un acte de naissance étranger, elle »
aux mots :
« La personne »
Supprimer l'alinéa 7.
Supprimer les alinéas 10 et 11.
Article 7Supprimer cet article.
Supprimer les alinéas 2 et 3.
À la seconde phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« deux cent dix jours »
les mots :
« quatre-vingt-dix jours ».
Article 8Supprimer cet article.
À la fin de l'alinéa 2, substituer aux mots :
« pour des faits d'atteinte aux personnes punis d’au moins trois ans d’emprisonnement et qui représente une menace réelle, actuelle et d’une particulière gravité pour l’ordre public. »
aux mots :
« lorsqu’il a fait l’objet d’une réclusion criminelle ».
Article 8 bisCompléter cet article par l’alinéa suivant :
« Tout nouveau placement en rétention est autorisé préalablement par le juge judiciaire. »
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« La situation personnelle et la vulnérabilité de la personne concernée sont prises en compte avant toute décision de placement ou de renouvellement. Le handicap moteur, cognitif ou psychique et les besoins d’accompagnement définisse si le renouvellement peut avoir lieu. »
Supprimer cet article.
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« le comportement de l’étranger représente toujours une menace pour l’ordre public, s’il s’est soustrait aux mesures de surveillance dont il faisait l’objet ou en cas de circonstances nouvelles, notamment lorsqu’il »
les mots :
« la personne concernée s’est soustraite aux mesures de surveillance dont elle faisait l’objet ou en cas de circonstances nouvelles, notamment lorsqu’elle ».
À l’alinéa 4, substituer au nombre :
« 540 »,
le mot :
« quatre-vingt-dix ».
À l’alinéa 7, substituer au mot :
« cinq »
le mot :
« trois ».
À l’alinéa 7, substituer au nombre :
« 360 »,
le mot :
« quatre-vingt-dix ».
Article 9Supprimer cet article
Supprimer cet article.
Article 15 bisSupprimer cet article.
Article 16Supprimer cet article.
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« lorsque la révélation de son identité est susceptible de faire peser une menace »
les mots :
« lorsqu’il existe des raisons sérieuses et individualisées de considérer que la révélation de son identité ferait peser une menace grave, actuelle et objectivement caractérisée ».
À l’alinéa 8, supprimer les mots :
« ou devant les juridictions d’instruction ou de jugement ».
Article 17Supprimer l’alinéa 8.
Supprimer les alinéas 13 à 19.
Article 18Supprimer cet article.
Article 18 bisSupprimer cet article.
Article 20Supprimer cet article.
Article 21À la fin de l’alinéa 1, supprimer les mots :
« lorsque se produit ou est susceptible de se produire un incident, eu égard aux circonstances ou au comportement des personnes concernées ».
I. – À l’alinéa 11, après le mot :
« évaluation »,
insérer les mots :
« public et indépendant ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa par les deux phrases suivantes :
« Ce rapport évalue notamment le nombre de signalements, plaintes ou procédures judiciaires relatifs à des violences, abus ou manquements commis lors d’interventions réalisées par des agents équipés de caméras individuelles, ainsi que le nombre de situations dans lesquelles les enregistrements ont permis d’établir les faits. Il évalue également les cas dans lesquels les dispositifs n’étaient pas activés au moment des faits litigieux. »
PIONANR5L17BTC2915 inconnuArticle 4I. – Supprimer l’alinéa 6.
II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – L’article 18 de la présente loi ne s’applique pas aux personnes accédant à l’aide à mourir n’ayant pas la nationalité française ou ne résidant pas de façon stable et régulière en France. »
I. – À l’alinéa 6, substituer au mot :
« et »
le mot :
« ou ».
II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – L’article 18 de la présente loi ne s’applique pas aux personnes accédant à l’aide à mourir résidant de façon stable ou régulière en France. »
Article 1Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« Art. 72‑5. – La Corse, seule région insulaire métropolitaine, cofondatrice de la Nation française, dispose d’une autonomie de gestion fondée sur l’égalité en droit des citoyens, la laïcité et la solidarité nationale dans l’unité de la République. »
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« sa communauté »
les mots :
« ses caractéristiques ».
Après l'article unique, insérer l'article suivant:La loi organique mentionnée aux troisième à cinquième alinéas du présent article ne peut être examinée par le Parlement qu’à la condition que les électeurs inscrits sur les listes électorales de Corse, consultés dans les conditions prévues au présent article, aient approuvé le principe du statut d’autonomie.
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« La loi organique mentionnée aux troisième à cinquième alinéas du présent article ne peut être examinée par le Parlement qu’à la condition que les électeurs inscrits sur les listes électorales de Corse, consultés dans les conditions prévues au présent article, aient approuvé le principe du statut d’autonomie. »
À la fin de l’alinéa 2, supprimer les mots :
« , ayant développé un lien singulier à sa terre ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« sa communauté historique, linguistique, culturelle»
les mots :
« ses caractéristiques historiques, linguistiques, culturelles».
Article 1Supprimer cet article.
Article 2Supprimer cet article.
Article 3Supprimer cet article.
Article 10Supprimer cet article.
Article 1Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Par dérogation à l’article L. 231‑1 du code des relations entre le public et l’administration, le silence gardé par l’administration pendant deux mois vaut décision de rejet. »
Article 2Après la première occurrence du mot :
« et »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 :
« les organisations patronales réexaminent les catégories de travaux qui font l’objet d’une interdiction d’emploi des travailleurs de moins de dix-huit ans, ainsi que les conditions et les modalités de dérogation à ces interdictions. »
Article 3À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« toutes les catégories d’entreprises »
les mots :
« les personnes ».
Article 4I. – À l’alinéa 2, après le mot :
« décret »,
insérer les mots :
« et apprécié en tenant compte du secteur d’activité de l’entreprise ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 4, après le mot :
« décret »,
insérer les mots :
« et apprécié en tenant compte du secteur d’activité de l’entreprise ».
I. – Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Après une durée et dans des conditions déterminées par voie réglementaire, l’inspecteur de travail peut autoriser une entreprise concernée par le présent alinéa à conclure une convention de stage lorsque celle-ci présente les garanties suffisantes en matière de sécurité et de protection de la santé des travailleurs pour l’accueil d’un stagiaire. »
II. – En conséquence, compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« Après une durée et dans des conditions déterminées par voie réglementaire, l’inspecteur de travail peut autoriser une entreprise concernée par le présent alinéa à conclure un contrat d'apprentissage lorsque celle-ci présente les garanties suffisantes en matière de sécurité et de protection de la santé des travailleurs pour l’accueil d’un apprenti. »
Article 5Avant l’alinéa 1, ajouter l’alinéa suivant :
« I A. – À la première phrase de l’article L. 124‑15 du code de l’éducation, après le mot : « accueil », sont insérés les mots : « , ou lorsque, au cours de son stage, le stagiaire se retire d’une situation de travail dont il a un motif raisonnable de penser qu’elle présente un danger grave et imminent pour sa vie ou sa santé, ». »
Substituer aux mots :
« les situations d’ »
les mots :
« le cadre d’un ».
Substituer aux mots :
« du cycle de »
les mots :
« de la ».
Article 6À la première phrase, substituer aux mots :
« de l’enseignement en Prévention santé environnement »
les mots :
« des enseignements dispensés en matière de santé et de sécurité au travail ».
À la dernière phrase, substituer aux mots :
« prévention et »
les mots :
« matière de prévention des risques professionnels et de protection de la ».
Article 7Rédiger ainsi la première phrase de l’alinéa 2 :
« 6° Remet tous les ans au Gouvernement un rapport sur les violences sexuelles, les discriminations, le harcèlement sexuel ou moral et les agissements sexistes subies par les apprentis et évaluant l’effet des mesures mises en œuvre pour les prévenir. »
Article 8À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« D’inscrire dans la convention les mesures de prévention mises en œuvre par l’établissement d’enseignement et l’organisme d’accueil contre les situations de violences sexuelles, de discriminations, de harcèlement sexuel ou moral et d’agissements sexistes et le cas échéant, les voies »
les mots :
« De définir, en lien avec l’organisme d’accueil, les mesures de prévention mises en œuvre par l’établissement d’enseignement et par l’organisme d’accueil contre les violences sexuelles, les discriminations, le harcèlement sexuel ou moral et les agissements sexistes et, le cas échéant, les moyens ».
Article 9À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« situations de violences sexuelles, de discriminations, de harcèlement sexuel ou moral et d’agissements sexistes et, le cas échéant, les voies »
les mots :
« violences sexuelles, les discriminations, le harcèlement sexuel ou moral et les agissements sexistes et, le cas échéant, les moyens ».
Article 10Rédiger ainsi cet article :
« Au 7° de l’article L. 6231‑2 du code du travail, les mots : « ainsi qu’à la prévention du harcèlement sexuel au travail » sont remplacés par les mots : « , en prévoyant les mesures de prévention nécessaires à la lutte contre les violences sexuelles, les discriminations, le harcèlement moral et les agissements sexistes, en informant les apprentis, dès le début de leur formation, de leurs droits et des obligations de l’employeur en la matière ».
Article 11Avant l’alinéa 1, ajouter l’alinéa suivant :
« I A. – Au 1° de l’article L. 2141‑4 du code de la commande publique, après la référence : « L. 1146‑1 », sont insérés les mots : « et L. 4741‑1 ». »
Chapitre IIÀ l’intitulé du chapitre II, substituer aux mots :
« situations de violences sexuelles, de discriminations, de harcèlement sexuel ou moral et d’ »
les mots :
« violences sexuelles, les discriminations, le harcèlement sexuel ou moral et les ».
Article 1Supprimer cet article.
Article 2Supprimer cet article.
Article 3Après l'article 3, insérer la division et l'intitulé suivants:Dans un délai de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation du dispositif portant notamment sur les risques en matière de protection des données, sur les usages effectifs des tests et sur leurs conséquences sociales et familiales.
Article 1Supprimer cet article.
Article 6Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« entretenant avec la personne protégée des liens étroits, stables et anciens, sous réserve que le juge constate expressément l’absence de conflit d’intérêts et que cette désignation soit conforme à la volonté ou aux intérêts de la personne protégée ».
Compléter l’alinéa 7 par les trois phrases suivantes :
« En cas de survenance de décès, la personne désignée ne peut exercer que les actes strictement conservatoires et urgents. Elle saisit sans délai le juge des tutelles. Celui-ci statue sur la poursuite de l’habilitation, après avoir vérifié la situation de la personne protégée et la qualité de la gestion antérieure et recueilli, autant que possible, son avis. »
🖋️ • Retiré • Elsa Faucillon • 9 mai 2026
Article 1À l’alinéa 3, après le mot :
« également »,
insérer les mots :
« à la cohésion sociale et ».
Article 2Supprimer cet article.
Article 2 bisSupprimer cet article
Article 3Après l’alinéa 4, insérer les quatre alinéas suivants :
« 1° bis Après le même premier alinéa, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :
« « Lorsque le contrôle d’identité porte sur un mineur, il ne peut être procédé qu’en présence de circonstances particulières justifiant ce contrôle au regard de la prévention d’une atteinte à l’ordre public ou de la recherche d’une infraction.
« « Le mineur est informé, dans des conditions adaptées à son âge et à sa compréhension, du motif du contrôle et de ses droits.
« « Les représentants légaux du mineur sont informés sans délai du contrôle. » »
Après l’alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° bis Après le même premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« « Les agents habilités à procéder aux contrôles d’identité bénéficient d’une formation initiale et continue portant sur le respect des droits fondamentaux, la prévention des discriminations et les conditions légales d’exercice de ces contrôles. Cette formation conditionne le maintien de l’habilitation à procéder aux contrôles d’identité. » »
Après l'article 3, insérer l'article suivant:Tout contrôle d’identité donne lieu à l’établissement d’un enregistrement mentionnant sa date, son heure, son lieu, son fondement juridique ainsi que l’autorité à l’initiative du contrôle.
Cet enregistrement est conservé dans des conditions permettant l’évaluation des pratiques de contrôle et le contrôle de leur légalité.
Une attestation du contrôle est remise à la personne contrôlée. Elle mentionne sa date, son heure, son lieu, son fondement juridique ainsi que l’autorité à l’initiative du contrôle.
Supprimer cet article.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:L’article 78‑2 du code de procédure pénale est complété par neuf alinéas ainsi rédigés :
« Les contrôles d’identité réalisés en application du présent article donnent lieu, sous peine de nullité, à l’établissement d’un document mentionnant :
« 1° Les motifs justifiant le contrôle ainsi que la vérification d’identité ;
« 2°Le fondement juridique du contrôle (sur réquisition du procureur de la République, préventif, ou d’initiative) ;
« 3° Le lieu du contrôle et l’annonce d’une suite éventuelle ;
« 4° Le jour et l’heure à partir desquels le contrôle a été effectué ;
« 5° Le matricule de l’agent ayant procédé au contrôle ;
« 6° Les observations de la personne ayant fait l’objet du contrôle.
« Ce document est signé par l’intéressé ; en cas de refus de signer, mention en est faite. Un double est remis à l’intéressé.
« Un procès-verbal retraçant l’ensemble des contrôles est transmis au procureur de la République selon des modalités déterminées par voie réglementaire. »
Article 6 bisSupprimer cet article.
Article 6 quaterSupprimer cet article.
Article 7 bisSupprimer cet article.
Article 8À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« prenant la photographie de leurs occupants ».
Article 11Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Des formations de spécialisation sur leurs compétences propres, leurs modalités d’intervention spécifique par rapport à celles des forces de sécurité intérieure. »
Supprimer les alinéas 14 à 19.
Article 16Après l'article 16, insérer l'article suivant:Il est créé, dans chaque département, un comité d’éthique indépendant chargé d’assurer un contrôle déontologique des pratiques professionnelles des agents de police municipale et des gardes champêtres. Ce comité est composé de personnalités qualifiées et indépendantes, extérieures aux services de police municipale et aux autorités hiérarchiques locales. Il évalue les pratiques professionnelles, examine les signalements relatifs à l’usage de la force, aux relevés et vérifications d’identité ainsi qu’aux amendes forfaitaires délictuelles, et formule des recommandations rendues publiques.
Un décret en Conseil d’État précise la composition, les modalités de saisine, les missions et les conditions de publication des avis du comité.
Article 19Après l'article 19, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le renforcement du contrôle déontologique des polices municipales. Ce rapport examine les conditions dans lesquelles pourrait être institué un mécanisme de contrôle centralisé au niveau national, indépendant, impartial et permanent des policiers municipaux, doté de moyens humains et matériels suffisants au regard de l’évolution des effectifs et des missions confiées à ces agents. Il formule des propositions tendant notamment à remédier à l’absence de contrôle continu en cours de carrière, à l’insuffisance des critères de réexamen de l’agrément en cas de mutation, et au défaut de centralisation des données relatives aux manquements déontologiques constatés par les différentes autorités compétentes.
Après l'article 19, insérer l'article suivant:Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les conséquences du renforcement des compétences de la police municipale et des gardes champêtres sur la cartographie des implantations de la police et de la gendarmerie nationales.
Ce rapport analyse notamment le risque de fermeture de commissariats de police ou de brigades de gendarmerie dans les communes ou intercommunalités ayant étendu les prérogatives de leur police municipale et gardes champêtres. Il évalue le respect du principe de complémentarité des forces et s’assure que l’accroissement des moyens locaux n’entraîne pas un désengagement proportionnel des forces de sécurité intérieure de l’État.
Article 1Supprimer cet article.
Article 2Supprimer cet article.
Article 3Supprimer cet article.
Article 4Supprimer cet article.
Article 5Supprimer cet article.
Article 6Supprimer cet article.
Article 7Supprimer cet article.
Article 8Supprimer cet article.
Article 1Supprimer cet article.
Supprimer les alinéas 7 à 23.
À l’alinéa 10, substituer aux mots :
« il existe de raisons sérieuses de penser que son comportement constitue une menace grave pour l’ordre et la sécurité publics »,
les mots :
« existent des éléments en lien direct avec une infraction, circonstanciés et concordants établissant que son comportement constitue une menace actuelle, grave et objectivement caractérisée pour l’ordre public ».
Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante :
« Cette décision est préalablement autorisée par le juge des libertés et de la détention. »
À la première phrase de l’alinéa 14, supprimer les mots :
« sans consentement ».
Article 2Supprimer cet article.
À l’alinéa 4, après le mot :
« récidive »
insérer les mots :
« objectivée par des faits récents, précis et matériellement établis ».
À la troisième phrase de l’alinéa 10, après le mot :
« contradictoire »,
insérer les mots :
« incluant la possibilité pour la personne concernée de solliciter une contre-expertise indépendante ».
Article 3Supprimer cet article.
À l’alinéa 2, après le mot :
« dangerosité »,
insérer les mots :
« directement liée à des faits en lien avec une entreprise terroriste ».
Article 4Supprimer cet article.
À l’alinéa 5, après le mot :
« transmet »,
insérer les mots :
« lorsqu’une nécessité matériellement établie le justifie ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« La personne concernée est informée sans délai de toute transmission d’informations la concernant. »
Article 5Supprimer cet article.
Supprimer les alinéas 7 à 9.
Article 6Supprimer cet article.
Supprimer l'alinéa 3.
Supprimer l'alinéa 5.
Au début de l’alinéa 6, substituer les mots :
« Lorsque la personne dispose d’un acte de naissance étranger, elle »
aux mots :
« La personne »
Supprimer l'alinéa 7.
Supprimer les alinéas 10 et 11.
Article 7Supprimer cet article.
Supprimer les alinéas 2 et 3.
À la seconde phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« deux cent dix jours »
les mots :
« quatre-vingt-dix jours ».
Article 8Supprimer cet article.
À la fin de l'alinéa 2, substituer aux mots :
« pour des faits d'atteinte aux personnes punis d’au moins trois ans d’emprisonnement et qui représente une menace réelle, actuelle et d’une particulière gravité pour l’ordre public. »
aux mots :
« lorsqu’il a fait l’objet d’une réclusion criminelle ».
Article 8 bisCompléter cet article par l’alinéa suivant :
« Tout nouveau placement en rétention est autorisé préalablement par le juge judiciaire. »
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« La situation personnelle et la vulnérabilité de la personne concernée sont prises en compte avant toute décision de placement ou de renouvellement. Le handicap moteur, cognitif ou psychique et les besoins d’accompagnement définisse si le renouvellement peut avoir lieu. »
Supprimer cet article.
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« le comportement de l’étranger représente toujours une menace pour l’ordre public, s’il s’est soustrait aux mesures de surveillance dont il faisait l’objet ou en cas de circonstances nouvelles, notamment lorsqu’il »
les mots :
« la personne concernée s’est soustraite aux mesures de surveillance dont elle faisait l’objet ou en cas de circonstances nouvelles, notamment lorsqu’elle ».
À l’alinéa 4, substituer au nombre :
« 540 »,
le mot :
« quatre-vingt-dix ».
À l’alinéa 7, substituer au mot :
« cinq »
le mot :
« trois ».
À l’alinéa 7, substituer au nombre :
« 360 »,
le mot :
« quatre-vingt-dix ».
Article 9Supprimer cet article
Supprimer cet article.
Article 16Supprimer cet article.
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« lorsque la révélation de son identité est susceptible de faire peser une menace »
les mots :
« lorsqu’il existe des raisons sérieuses et individualisées de considérer que la révélation de son identité ferait peser une menace grave, actuelle et objectivement caractérisée ».
À l’alinéa 8, supprimer les mots :
« ou devant les juridictions d’instruction ou de jugement ».
Article 17Supprimer l’alinéa 8.
Supprimer les alinéas 13 à 19.
Article 18Supprimer cet article.
Article 18 bisSupprimer cet article.
Article 20Supprimer cet article.
Article 21À la fin de l’alinéa 1, supprimer les mots :
« lorsque se produit ou est susceptible de se produire un incident, eu égard aux circonstances ou au comportement des personnes concernées ».
I. – À l’alinéa 11, après le mot :
« évaluation »,
insérer les mots :
« public et indépendant ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa par les deux phrases suivantes :
« Ce rapport évalue notamment le nombre de signalements, plaintes ou procédures judiciaires relatifs à des violences, abus ou manquements commis lors d’interventions réalisées par des agents équipés de caméras individuelles, ainsi que le nombre de situations dans lesquelles les enregistrements ont permis d’établir les faits. Il évalue également les cas dans lesquels les dispositifs n’étaient pas activés au moment des faits litigieux. »
PIONANR5L17BTC2915 inconnuArticle 4I. – Supprimer l’alinéa 6.
II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – L’article 18 de la présente loi ne s’applique pas aux personnes accédant à l’aide à mourir n’ayant pas la nationalité française ou ne résidant pas de façon stable et régulière en France. »
I. – À l’alinéa 6, substituer au mot :
« et »
le mot :
« ou ».
II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – L’article 18 de la présente loi ne s’applique pas aux personnes accédant à l’aide à mourir résidant de façon stable ou régulière en France. »
Article 1Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« Art. 72‑5. – La Corse, seule région insulaire métropolitaine, cofondatrice de la Nation française, dispose d’une autonomie de gestion fondée sur l’égalité en droit des citoyens, la laïcité et la solidarité nationale dans l’unité de la République. »
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« sa communauté »
les mots :
« ses caractéristiques ».
Après l'article unique, insérer l'article suivant:La loi organique mentionnée aux troisième à cinquième alinéas du présent article ne peut être examinée par le Parlement qu’à la condition que les électeurs inscrits sur les listes électorales de Corse, consultés dans les conditions prévues au présent article, aient approuvé le principe du statut d’autonomie.
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« La loi organique mentionnée aux troisième à cinquième alinéas du présent article ne peut être examinée par le Parlement qu’à la condition que les électeurs inscrits sur les listes électorales de Corse, consultés dans les conditions prévues au présent article, aient approuvé le principe du statut d’autonomie. »
À la fin de l’alinéa 2, supprimer les mots :
« , ayant développé un lien singulier à sa terre ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« sa communauté historique, linguistique, culturelle»
les mots :
« ses caractéristiques historiques, linguistiques, culturelles».
Article 1Supprimer cet article.
Article 2Supprimer cet article.
Article 3Supprimer cet article.
Article 10Supprimer cet article.
Article 1Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Par dérogation à l’article L. 231‑1 du code des relations entre le public et l’administration, le silence gardé par l’administration pendant deux mois vaut décision de rejet. »
Article 2Après la première occurrence du mot :
« et »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 :
« les organisations patronales réexaminent les catégories de travaux qui font l’objet d’une interdiction d’emploi des travailleurs de moins de dix-huit ans, ainsi que les conditions et les modalités de dérogation à ces interdictions. »
Article 3À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« toutes les catégories d’entreprises »
les mots :
« les personnes ».
Article 4I. – À l’alinéa 2, après le mot :
« décret »,
insérer les mots :
« et apprécié en tenant compte du secteur d’activité de l’entreprise ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 4, après le mot :
« décret »,
insérer les mots :
« et apprécié en tenant compte du secteur d’activité de l’entreprise ».
I. – Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Après une durée et dans des conditions déterminées par voie réglementaire, l’inspecteur de travail peut autoriser une entreprise concernée par le présent alinéa à conclure une convention de stage lorsque celle-ci présente les garanties suffisantes en matière de sécurité et de protection de la santé des travailleurs pour l’accueil d’un stagiaire. »
II. – En conséquence, compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« Après une durée et dans des conditions déterminées par voie réglementaire, l’inspecteur de travail peut autoriser une entreprise concernée par le présent alinéa à conclure un contrat d'apprentissage lorsque celle-ci présente les garanties suffisantes en matière de sécurité et de protection de la santé des travailleurs pour l’accueil d’un apprenti. »
Article 5Avant l’alinéa 1, ajouter l’alinéa suivant :
« I A. – À la première phrase de l’article L. 124‑15 du code de l’éducation, après le mot : « accueil », sont insérés les mots : « , ou lorsque, au cours de son stage, le stagiaire se retire d’une situation de travail dont il a un motif raisonnable de penser qu’elle présente un danger grave et imminent pour sa vie ou sa santé, ». »
Substituer aux mots :
« les situations d’ »
les mots :
« le cadre d’un ».
Substituer aux mots :
« du cycle de »
les mots :
« de la ».
Article 6À la première phrase, substituer aux mots :
« de l’enseignement en Prévention santé environnement »
les mots :
« des enseignements dispensés en matière de santé et de sécurité au travail ».
À la dernière phrase, substituer aux mots :
« prévention et »
les mots :
« matière de prévention des risques professionnels et de protection de la ».
Article 7Rédiger ainsi la première phrase de l’alinéa 2 :
« 6° Remet tous les ans au Gouvernement un rapport sur les violences sexuelles, les discriminations, le harcèlement sexuel ou moral et les agissements sexistes subies par les apprentis et évaluant l’effet des mesures mises en œuvre pour les prévenir. »
Article 8À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« D’inscrire dans la convention les mesures de prévention mises en œuvre par l’établissement d’enseignement et l’organisme d’accueil contre les situations de violences sexuelles, de discriminations, de harcèlement sexuel ou moral et d’agissements sexistes et le cas échéant, les voies »
les mots :
« De définir, en lien avec l’organisme d’accueil, les mesures de prévention mises en œuvre par l’établissement d’enseignement et par l’organisme d’accueil contre les violences sexuelles, les discriminations, le harcèlement sexuel ou moral et les agissements sexistes et, le cas échéant, les moyens ».
Article 9À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« situations de violences sexuelles, de discriminations, de harcèlement sexuel ou moral et d’agissements sexistes et, le cas échéant, les voies »
les mots :
« violences sexuelles, les discriminations, le harcèlement sexuel ou moral et les agissements sexistes et, le cas échéant, les moyens ».
Article 10Rédiger ainsi cet article :
« Au 7° de l’article L. 6231‑2 du code du travail, les mots : « ainsi qu’à la prévention du harcèlement sexuel au travail » sont remplacés par les mots : « , en prévoyant les mesures de prévention nécessaires à la lutte contre les violences sexuelles, les discriminations, le harcèlement moral et les agissements sexistes, en informant les apprentis, dès le début de leur formation, de leurs droits et des obligations de l’employeur en la matière ».
Article 11Avant l’alinéa 1, ajouter l’alinéa suivant :
« I A. – Au 1° de l’article L. 2141‑4 du code de la commande publique, après la référence : « L. 1146‑1 », sont insérés les mots : « et L. 4741‑1 ». »
Chapitre IIÀ l’intitulé du chapitre II, substituer aux mots :
« situations de violences sexuelles, de discriminations, de harcèlement sexuel ou moral et d’ »
les mots :
« violences sexuelles, les discriminations, le harcèlement sexuel ou moral et les ».
Article 1Supprimer cet article.
Article 2Supprimer cet article.
Article 3Après l'article 3, insérer la division et l'intitulé suivants:Dans un délai de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation du dispositif portant notamment sur les risques en matière de protection des données, sur les usages effectifs des tests et sur leurs conséquences sociales et familiales.
Article 1Supprimer cet article.
Article 6Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« entretenant avec la personne protégée des liens étroits, stables et anciens, sous réserve que le juge constate expressément l’absence de conflit d’intérêts et que cette désignation soit conforme à la volonté ou aux intérêts de la personne protégée ».
Compléter l’alinéa 7 par les trois phrases suivantes :
« En cas de survenance de décès, la personne désignée ne peut exercer que les actes strictement conservatoires et urgents. Elle saisit sans délai le juge des tutelles. Celui-ci statue sur la poursuite de l’habilitation, après avoir vérifié la situation de la personne protégée et la qualité de la gestion antérieure et recueilli, autant que possible, son avis. »
🖋️ • Retiré • Elsa Faucillon • 9 mai 2026
Article 1À l’alinéa 3, après le mot :
« également »,
insérer les mots :
« à la cohésion sociale et ».
Article 2Supprimer cet article.
Article 2 bisSupprimer cet article
Article 3Après l’alinéa 4, insérer les quatre alinéas suivants :
« 1° bis Après le même premier alinéa, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :
« « Lorsque le contrôle d’identité porte sur un mineur, il ne peut être procédé qu’en présence de circonstances particulières justifiant ce contrôle au regard de la prévention d’une atteinte à l’ordre public ou de la recherche d’une infraction.
« « Le mineur est informé, dans des conditions adaptées à son âge et à sa compréhension, du motif du contrôle et de ses droits.
« « Les représentants légaux du mineur sont informés sans délai du contrôle. » »
Après l’alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° bis Après le même premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« « Les agents habilités à procéder aux contrôles d’identité bénéficient d’une formation initiale et continue portant sur le respect des droits fondamentaux, la prévention des discriminations et les conditions légales d’exercice de ces contrôles. Cette formation conditionne le maintien de l’habilitation à procéder aux contrôles d’identité. » »
Après l'article 3, insérer l'article suivant:Tout contrôle d’identité donne lieu à l’établissement d’un enregistrement mentionnant sa date, son heure, son lieu, son fondement juridique ainsi que l’autorité à l’initiative du contrôle.
Cet enregistrement est conservé dans des conditions permettant l’évaluation des pratiques de contrôle et le contrôle de leur légalité.
Une attestation du contrôle est remise à la personne contrôlée. Elle mentionne sa date, son heure, son lieu, son fondement juridique ainsi que l’autorité à l’initiative du contrôle.
Supprimer cet article.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:L’article 78‑2 du code de procédure pénale est complété par neuf alinéas ainsi rédigés :
« Les contrôles d’identité réalisés en application du présent article donnent lieu, sous peine de nullité, à l’établissement d’un document mentionnant :
« 1° Les motifs justifiant le contrôle ainsi que la vérification d’identité ;
« 2°Le fondement juridique du contrôle (sur réquisition du procureur de la République, préventif, ou d’initiative) ;
« 3° Le lieu du contrôle et l’annonce d’une suite éventuelle ;
« 4° Le jour et l’heure à partir desquels le contrôle a été effectué ;
« 5° Le matricule de l’agent ayant procédé au contrôle ;
« 6° Les observations de la personne ayant fait l’objet du contrôle.
« Ce document est signé par l’intéressé ; en cas de refus de signer, mention en est faite. Un double est remis à l’intéressé.
« Un procès-verbal retraçant l’ensemble des contrôles est transmis au procureur de la République selon des modalités déterminées par voie réglementaire. »
Article 6 bisSupprimer cet article.
Article 6 quaterSupprimer cet article.
Article 7 bisSupprimer cet article.
Article 8À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« prenant la photographie de leurs occupants ».
Article 11Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Des formations de spécialisation sur leurs compétences propres, leurs modalités d’intervention spécifique par rapport à celles des forces de sécurité intérieure. »
Supprimer les alinéas 14 à 19.
Article 16Après l'article 16, insérer l'article suivant:Il est créé, dans chaque département, un comité d’éthique indépendant chargé d’assurer un contrôle déontologique des pratiques professionnelles des agents de police municipale et des gardes champêtres. Ce comité est composé de personnalités qualifiées et indépendantes, extérieures aux services de police municipale et aux autorités hiérarchiques locales. Il évalue les pratiques professionnelles, examine les signalements relatifs à l’usage de la force, aux relevés et vérifications d’identité ainsi qu’aux amendes forfaitaires délictuelles, et formule des recommandations rendues publiques.
Un décret en Conseil d’État précise la composition, les modalités de saisine, les missions et les conditions de publication des avis du comité.
Article 19Après l'article 19, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le renforcement du contrôle déontologique des polices municipales. Ce rapport examine les conditions dans lesquelles pourrait être institué un mécanisme de contrôle centralisé au niveau national, indépendant, impartial et permanent des policiers municipaux, doté de moyens humains et matériels suffisants au regard de l’évolution des effectifs et des missions confiées à ces agents. Il formule des propositions tendant notamment à remédier à l’absence de contrôle continu en cours de carrière, à l’insuffisance des critères de réexamen de l’agrément en cas de mutation, et au défaut de centralisation des données relatives aux manquements déontologiques constatés par les différentes autorités compétentes.
Après l'article 19, insérer l'article suivant:Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les conséquences du renforcement des compétences de la police municipale et des gardes champêtres sur la cartographie des implantations de la police et de la gendarmerie nationales.
Ce rapport analyse notamment le risque de fermeture de commissariats de police ou de brigades de gendarmerie dans les communes ou intercommunalités ayant étendu les prérogatives de leur police municipale et gardes champêtres. Il évalue le respect du principe de complémentarité des forces et s’assure que l’accroissement des moyens locaux n’entraîne pas un désengagement proportionnel des forces de sécurité intérieure de l’État.
Article 1Supprimer cet article.
Article 2Supprimer cet article.
Article 3Supprimer cet article.
Article 4Supprimer cet article.
Article 5Supprimer cet article.
Article 6Supprimer cet article.
Article 7Supprimer cet article.
Article 8Supprimer cet article.
Article 1Supprimer cet article.
Supprimer les alinéas 7 à 23.
À l’alinéa 10, substituer aux mots :
« il existe de raisons sérieuses de penser que son comportement constitue une menace grave pour l’ordre et la sécurité publics »,
les mots :
« existent des éléments en lien direct avec une infraction, circonstanciés et concordants établissant que son comportement constitue une menace actuelle, grave et objectivement caractérisée pour l’ordre public ».
Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante :
« Cette décision est préalablement autorisée par le juge des libertés et de la détention. »
À la première phrase de l’alinéa 14, supprimer les mots :
« sans consentement ».
Article 2Supprimer cet article.
À l’alinéa 4, après le mot :
« récidive »
insérer les mots :
« objectivée par des faits récents, précis et matériellement établis ».
À la troisième phrase de l’alinéa 10, après le mot :
« contradictoire »,
insérer les mots :
« incluant la possibilité pour la personne concernée de solliciter une contre-expertise indépendante ».
Article 3Supprimer cet article.
À l’alinéa 2, après le mot :
« dangerosité »,
insérer les mots :
« directement liée à des faits en lien avec une entreprise terroriste ».
Article 4Supprimer cet article.
À l’alinéa 5, après le mot :
« transmet »,
insérer les mots :
« lorsqu’une nécessité matériellement établie le justifie ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« La personne concernée est informée sans délai de toute transmission d’informations la concernant. »
Article 5Supprimer cet article.
Supprimer les alinéas 7 à 9.
Article 6Supprimer cet article.
Supprimer l'alinéa 3.
Supprimer l'alinéa 5.
Au début de l’alinéa 6, substituer les mots :
« Lorsque la personne dispose d’un acte de naissance étranger, elle »
aux mots :
« La personne »
Supprimer l'alinéa 7.
Supprimer les alinéas 10 et 11.
Article 7Supprimer cet article.
Supprimer les alinéas 2 et 3.
À la seconde phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« deux cent dix jours »
les mots :
« quatre-vingt-dix jours ».
Article 8Supprimer cet article.
À la fin de l'alinéa 2, substituer aux mots :
« pour des faits d'atteinte aux personnes punis d’au moins trois ans d’emprisonnement et qui représente une menace réelle, actuelle et d’une particulière gravité pour l’ordre public. »
aux mots :
« lorsqu’il a fait l’objet d’une réclusion criminelle ».
Article 8 bisCompléter cet article par l’alinéa suivant :
« Tout nouveau placement en rétention est autorisé préalablement par le juge judiciaire. »
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« La situation personnelle et la vulnérabilité de la personne concernée sont prises en compte avant toute décision de placement ou de renouvellement. Le handicap moteur, cognitif ou psychique et les besoins d’accompagnement définisse si le renouvellement peut avoir lieu. »
Supprimer cet article.
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« le comportement de l’étranger représente toujours une menace pour l’ordre public, s’il s’est soustrait aux mesures de surveillance dont il faisait l’objet ou en cas de circonstances nouvelles, notamment lorsqu’il »
les mots :
« la personne concernée s’est soustraite aux mesures de surveillance dont elle faisait l’objet ou en cas de circonstances nouvelles, notamment lorsqu’elle ».
À l’alinéa 4, substituer au nombre :
« 540 »,
le mot :
« quatre-vingt-dix ».
À l’alinéa 7, substituer au mot :
« cinq »
le mot :
« trois ».
À l’alinéa 7, substituer au nombre :
« 360 »,
le mot :
« quatre-vingt-dix ».
Article 9Supprimer cet article
Supprimer cet article.
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« lorsque la révélation de son identité est susceptible de faire peser une menace »
les mots :
« lorsqu’il existe des raisons sérieuses et individualisées de considérer que la révélation de son identité ferait peser une menace grave, actuelle et objectivement caractérisée ».
À l’alinéa 8, supprimer les mots :
« ou devant les juridictions d’instruction ou de jugement ».
Article 17Supprimer l’alinéa 8.
Supprimer les alinéas 13 à 19.
Article 18Supprimer cet article.
Article 18 bisSupprimer cet article.
Article 20Supprimer cet article.
Article 21À la fin de l’alinéa 1, supprimer les mots :
« lorsque se produit ou est susceptible de se produire un incident, eu égard aux circonstances ou au comportement des personnes concernées ».
I. – À l’alinéa 11, après le mot :
« évaluation »,
insérer les mots :
« public et indépendant ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa par les deux phrases suivantes :
« Ce rapport évalue notamment le nombre de signalements, plaintes ou procédures judiciaires relatifs à des violences, abus ou manquements commis lors d’interventions réalisées par des agents équipés de caméras individuelles, ainsi que le nombre de situations dans lesquelles les enregistrements ont permis d’établir les faits. Il évalue également les cas dans lesquels les dispositifs n’étaient pas activés au moment des faits litigieux. »
PIONANR5L17BTC2915 inconnuArticle 4I. – Supprimer l’alinéa 6.
II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – L’article 18 de la présente loi ne s’applique pas aux personnes accédant à l’aide à mourir n’ayant pas la nationalité française ou ne résidant pas de façon stable et régulière en France. »
I. – À l’alinéa 6, substituer au mot :
« et »
le mot :
« ou ».
II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – L’article 18 de la présente loi ne s’applique pas aux personnes accédant à l’aide à mourir résidant de façon stable ou régulière en France. »
Article 1Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« Art. 72‑5. – La Corse, seule région insulaire métropolitaine, cofondatrice de la Nation française, dispose d’une autonomie de gestion fondée sur l’égalité en droit des citoyens, la laïcité et la solidarité nationale dans l’unité de la République. »
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« sa communauté »
les mots :
« ses caractéristiques ».
Après l'article unique, insérer l'article suivant:La loi organique mentionnée aux troisième à cinquième alinéas du présent article ne peut être examinée par le Parlement qu’à la condition que les électeurs inscrits sur les listes électorales de Corse, consultés dans les conditions prévues au présent article, aient approuvé le principe du statut d’autonomie.
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« La loi organique mentionnée aux troisième à cinquième alinéas du présent article ne peut être examinée par le Parlement qu’à la condition que les électeurs inscrits sur les listes électorales de Corse, consultés dans les conditions prévues au présent article, aient approuvé le principe du statut d’autonomie. »
À la fin de l’alinéa 2, supprimer les mots :
« , ayant développé un lien singulier à sa terre ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« sa communauté historique, linguistique, culturelle»
les mots :
« ses caractéristiques historiques, linguistiques, culturelles».
Article 1Supprimer cet article.
Article 2Supprimer cet article.
Article 3Supprimer cet article.
Article 10Supprimer cet article.
Article 1Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Par dérogation à l’article L. 231‑1 du code des relations entre le public et l’administration, le silence gardé par l’administration pendant deux mois vaut décision de rejet. »
Article 2Après la première occurrence du mot :
« et »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 :
« les organisations patronales réexaminent les catégories de travaux qui font l’objet d’une interdiction d’emploi des travailleurs de moins de dix-huit ans, ainsi que les conditions et les modalités de dérogation à ces interdictions. »
Article 3À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« toutes les catégories d’entreprises »
les mots :
« les personnes ».
Article 4I. – À l’alinéa 2, après le mot :
« décret »,
insérer les mots :
« et apprécié en tenant compte du secteur d’activité de l’entreprise ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 4, après le mot :
« décret »,
insérer les mots :
« et apprécié en tenant compte du secteur d’activité de l’entreprise ».
I. – Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Après une durée et dans des conditions déterminées par voie réglementaire, l’inspecteur de travail peut autoriser une entreprise concernée par le présent alinéa à conclure une convention de stage lorsque celle-ci présente les garanties suffisantes en matière de sécurité et de protection de la santé des travailleurs pour l’accueil d’un stagiaire. »
II. – En conséquence, compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« Après une durée et dans des conditions déterminées par voie réglementaire, l’inspecteur de travail peut autoriser une entreprise concernée par le présent alinéa à conclure un contrat d'apprentissage lorsque celle-ci présente les garanties suffisantes en matière de sécurité et de protection de la santé des travailleurs pour l’accueil d’un apprenti. »
Article 5Avant l’alinéa 1, ajouter l’alinéa suivant :
« I A. – À la première phrase de l’article L. 124‑15 du code de l’éducation, après le mot : « accueil », sont insérés les mots : « , ou lorsque, au cours de son stage, le stagiaire se retire d’une situation de travail dont il a un motif raisonnable de penser qu’elle présente un danger grave et imminent pour sa vie ou sa santé, ». »
Substituer aux mots :
« les situations d’ »
les mots :
« le cadre d’un ».
Substituer aux mots :
« du cycle de »
les mots :
« de la ».
Article 6À la première phrase, substituer aux mots :
« de l’enseignement en Prévention santé environnement »
les mots :
« des enseignements dispensés en matière de santé et de sécurité au travail ».
À la dernière phrase, substituer aux mots :
« prévention et »
les mots :
« matière de prévention des risques professionnels et de protection de la ».
Article 7Rédiger ainsi la première phrase de l’alinéa 2 :
« 6° Remet tous les ans au Gouvernement un rapport sur les violences sexuelles, les discriminations, le harcèlement sexuel ou moral et les agissements sexistes subies par les apprentis et évaluant l’effet des mesures mises en œuvre pour les prévenir. »
Article 8À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« D’inscrire dans la convention les mesures de prévention mises en œuvre par l’établissement d’enseignement et l’organisme d’accueil contre les situations de violences sexuelles, de discriminations, de harcèlement sexuel ou moral et d’agissements sexistes et le cas échéant, les voies »
les mots :
« De définir, en lien avec l’organisme d’accueil, les mesures de prévention mises en œuvre par l’établissement d’enseignement et par l’organisme d’accueil contre les violences sexuelles, les discriminations, le harcèlement sexuel ou moral et les agissements sexistes et, le cas échéant, les moyens ».
Article 9À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« situations de violences sexuelles, de discriminations, de harcèlement sexuel ou moral et d’agissements sexistes et, le cas échéant, les voies »
les mots :
« violences sexuelles, les discriminations, le harcèlement sexuel ou moral et les agissements sexistes et, le cas échéant, les moyens ».
Article 10Rédiger ainsi cet article :
« Au 7° de l’article L. 6231‑2 du code du travail, les mots : « ainsi qu’à la prévention du harcèlement sexuel au travail » sont remplacés par les mots : « , en prévoyant les mesures de prévention nécessaires à la lutte contre les violences sexuelles, les discriminations, le harcèlement moral et les agissements sexistes, en informant les apprentis, dès le début de leur formation, de leurs droits et des obligations de l’employeur en la matière ».
Article 11Avant l’alinéa 1, ajouter l’alinéa suivant :
« I A. – Au 1° de l’article L. 2141‑4 du code de la commande publique, après la référence : « L. 1146‑1 », sont insérés les mots : « et L. 4741‑1 ». »
Chapitre IIÀ l’intitulé du chapitre II, substituer aux mots :
« situations de violences sexuelles, de discriminations, de harcèlement sexuel ou moral et d’ »
les mots :
« violences sexuelles, les discriminations, le harcèlement sexuel ou moral et les ».
Article 1Supprimer cet article.
Article 2Supprimer cet article.
Article 3Après l'article 3, insérer la division et l'intitulé suivants:Dans un délai de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation du dispositif portant notamment sur les risques en matière de protection des données, sur les usages effectifs des tests et sur leurs conséquences sociales et familiales.
Article 1Supprimer cet article.
Article 6Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« entretenant avec la personne protégée des liens étroits, stables et anciens, sous réserve que le juge constate expressément l’absence de conflit d’intérêts et que cette désignation soit conforme à la volonté ou aux intérêts de la personne protégée ».
Compléter l’alinéa 7 par les trois phrases suivantes :
« En cas de survenance de décès, la personne désignée ne peut exercer que les actes strictement conservatoires et urgents. Elle saisit sans délai le juge des tutelles. Celui-ci statue sur la poursuite de l’habilitation, après avoir vérifié la situation de la personne protégée et la qualité de la gestion antérieure et recueilli, autant que possible, son avis. »
🖋️ • Retiré • Elsa Faucillon • 9 mai 2026
Article 1À l’alinéa 3, après le mot :
« également »,
insérer les mots :
« à la cohésion sociale et ».
Article 2Supprimer cet article.
Article 2 bisSupprimer cet article
Article 3Après l’alinéa 4, insérer les quatre alinéas suivants :
« 1° bis Après le même premier alinéa, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :
« « Lorsque le contrôle d’identité porte sur un mineur, il ne peut être procédé qu’en présence de circonstances particulières justifiant ce contrôle au regard de la prévention d’une atteinte à l’ordre public ou de la recherche d’une infraction.
« « Le mineur est informé, dans des conditions adaptées à son âge et à sa compréhension, du motif du contrôle et de ses droits.
« « Les représentants légaux du mineur sont informés sans délai du contrôle. » »
Après l’alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° bis Après le même premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« « Les agents habilités à procéder aux contrôles d’identité bénéficient d’une formation initiale et continue portant sur le respect des droits fondamentaux, la prévention des discriminations et les conditions légales d’exercice de ces contrôles. Cette formation conditionne le maintien de l’habilitation à procéder aux contrôles d’identité. » »
Après l'article 3, insérer l'article suivant:Tout contrôle d’identité donne lieu à l’établissement d’un enregistrement mentionnant sa date, son heure, son lieu, son fondement juridique ainsi que l’autorité à l’initiative du contrôle.
Cet enregistrement est conservé dans des conditions permettant l’évaluation des pratiques de contrôle et le contrôle de leur légalité.
Une attestation du contrôle est remise à la personne contrôlée. Elle mentionne sa date, son heure, son lieu, son fondement juridique ainsi que l’autorité à l’initiative du contrôle.
Supprimer cet article.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:L’article 78‑2 du code de procédure pénale est complété par neuf alinéas ainsi rédigés :
« Les contrôles d’identité réalisés en application du présent article donnent lieu, sous peine de nullité, à l’établissement d’un document mentionnant :
« 1° Les motifs justifiant le contrôle ainsi que la vérification d’identité ;
« 2°Le fondement juridique du contrôle (sur réquisition du procureur de la République, préventif, ou d’initiative) ;
« 3° Le lieu du contrôle et l’annonce d’une suite éventuelle ;
« 4° Le jour et l’heure à partir desquels le contrôle a été effectué ;
« 5° Le matricule de l’agent ayant procédé au contrôle ;
« 6° Les observations de la personne ayant fait l’objet du contrôle.
« Ce document est signé par l’intéressé ; en cas de refus de signer, mention en est faite. Un double est remis à l’intéressé.
« Un procès-verbal retraçant l’ensemble des contrôles est transmis au procureur de la République selon des modalités déterminées par voie réglementaire. »
Article 6 bisSupprimer cet article.
Article 6 quaterSupprimer cet article.
Article 7 bisSupprimer cet article.
Article 8À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« prenant la photographie de leurs occupants ».
Article 11Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Des formations de spécialisation sur leurs compétences propres, leurs modalités d’intervention spécifique par rapport à celles des forces de sécurité intérieure. »
Supprimer les alinéas 14 à 19.
Article 16Après l'article 16, insérer l'article suivant:Il est créé, dans chaque département, un comité d’éthique indépendant chargé d’assurer un contrôle déontologique des pratiques professionnelles des agents de police municipale et des gardes champêtres. Ce comité est composé de personnalités qualifiées et indépendantes, extérieures aux services de police municipale et aux autorités hiérarchiques locales. Il évalue les pratiques professionnelles, examine les signalements relatifs à l’usage de la force, aux relevés et vérifications d’identité ainsi qu’aux amendes forfaitaires délictuelles, et formule des recommandations rendues publiques.
Un décret en Conseil d’État précise la composition, les modalités de saisine, les missions et les conditions de publication des avis du comité.
Article 19Après l'article 19, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le renforcement du contrôle déontologique des polices municipales. Ce rapport examine les conditions dans lesquelles pourrait être institué un mécanisme de contrôle centralisé au niveau national, indépendant, impartial et permanent des policiers municipaux, doté de moyens humains et matériels suffisants au regard de l’évolution des effectifs et des missions confiées à ces agents. Il formule des propositions tendant notamment à remédier à l’absence de contrôle continu en cours de carrière, à l’insuffisance des critères de réexamen de l’agrément en cas de mutation, et au défaut de centralisation des données relatives aux manquements déontologiques constatés par les différentes autorités compétentes.
Après l'article 19, insérer l'article suivant:Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les conséquences du renforcement des compétences de la police municipale et des gardes champêtres sur la cartographie des implantations de la police et de la gendarmerie nationales.
Ce rapport analyse notamment le risque de fermeture de commissariats de police ou de brigades de gendarmerie dans les communes ou intercommunalités ayant étendu les prérogatives de leur police municipale et gardes champêtres. Il évalue le respect du principe de complémentarité des forces et s’assure que l’accroissement des moyens locaux n’entraîne pas un désengagement proportionnel des forces de sécurité intérieure de l’État.
Article 1Supprimer cet article.
Article 2Supprimer cet article.
Article 3Supprimer cet article.
Article 4Supprimer cet article.
Article 5Supprimer cet article.
Article 6Supprimer cet article.
Article 7Supprimer cet article.
Article 8Supprimer cet article.
Article 1Supprimer cet article.
Supprimer les alinéas 7 à 23.
À l’alinéa 10, substituer aux mots :
« il existe de raisons sérieuses de penser que son comportement constitue une menace grave pour l’ordre et la sécurité publics »,
les mots :
« existent des éléments en lien direct avec une infraction, circonstanciés et concordants établissant que son comportement constitue une menace actuelle, grave et objectivement caractérisée pour l’ordre public ».
Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante :
« Cette décision est préalablement autorisée par le juge des libertés et de la détention. »
À la première phrase de l’alinéa 14, supprimer les mots :
« sans consentement ».
Article 2Supprimer cet article.
À l’alinéa 4, après le mot :
« récidive »
insérer les mots :
« objectivée par des faits récents, précis et matériellement établis ».
À la troisième phrase de l’alinéa 10, après le mot :
« contradictoire »,
insérer les mots :
« incluant la possibilité pour la personne concernée de solliciter une contre-expertise indépendante ».
Article 3Supprimer cet article.
À l’alinéa 2, après le mot :
« dangerosité »,
insérer les mots :
« directement liée à des faits en lien avec une entreprise terroriste ».
Article 4Supprimer cet article.
À l’alinéa 5, après le mot :
« transmet »,
insérer les mots :
« lorsqu’une nécessité matériellement établie le justifie ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« La personne concernée est informée sans délai de toute transmission d’informations la concernant. »
Article 5Supprimer cet article.
Supprimer les alinéas 7 à 9.
Article 6Supprimer cet article.
Supprimer l'alinéa 3.
Supprimer l'alinéa 5.
Au début de l’alinéa 6, substituer les mots :
« Lorsque la personne dispose d’un acte de naissance étranger, elle »
aux mots :
« La personne »
Supprimer l'alinéa 7.
Supprimer les alinéas 10 et 11.
Article 7Supprimer cet article.
Supprimer les alinéas 2 et 3.
À la seconde phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« deux cent dix jours »
les mots :
« quatre-vingt-dix jours ».
Article 8Supprimer cet article.
À la fin de l'alinéa 2, substituer aux mots :
« pour des faits d'atteinte aux personnes punis d’au moins trois ans d’emprisonnement et qui représente une menace réelle, actuelle et d’une particulière gravité pour l’ordre public. »
aux mots :
« lorsqu’il a fait l’objet d’une réclusion criminelle ».
Article 8 bisCompléter cet article par l’alinéa suivant :
« Tout nouveau placement en rétention est autorisé préalablement par le juge judiciaire. »
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« La situation personnelle et la vulnérabilité de la personne concernée sont prises en compte avant toute décision de placement ou de renouvellement. Le handicap moteur, cognitif ou psychique et les besoins d’accompagnement définisse si le renouvellement peut avoir lieu. »
Supprimer cet article.
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« le comportement de l’étranger représente toujours une menace pour l’ordre public, s’il s’est soustrait aux mesures de surveillance dont il faisait l’objet ou en cas de circonstances nouvelles, notamment lorsqu’il »
les mots :
« la personne concernée s’est soustraite aux mesures de surveillance dont elle faisait l’objet ou en cas de circonstances nouvelles, notamment lorsqu’elle ».
À l’alinéa 4, substituer au nombre :
« 540 »,
le mot :
« quatre-vingt-dix ».
À l’alinéa 7, substituer au mot :
« cinq »
le mot :
« trois ».
À l’alinéa 7, substituer au nombre :
« 360 »,
le mot :
« quatre-vingt-dix ».
Article 9Supprimer cet article
Supprimer l’alinéa 8.
Supprimer les alinéas 13 à 19.
Article 18Supprimer cet article.
Article 18 bisSupprimer cet article.
Article 20Supprimer cet article.
Article 21À la fin de l’alinéa 1, supprimer les mots :
« lorsque se produit ou est susceptible de se produire un incident, eu égard aux circonstances ou au comportement des personnes concernées ».
I. – À l’alinéa 11, après le mot :
« évaluation »,
insérer les mots :
« public et indépendant ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa par les deux phrases suivantes :
« Ce rapport évalue notamment le nombre de signalements, plaintes ou procédures judiciaires relatifs à des violences, abus ou manquements commis lors d’interventions réalisées par des agents équipés de caméras individuelles, ainsi que le nombre de situations dans lesquelles les enregistrements ont permis d’établir les faits. Il évalue également les cas dans lesquels les dispositifs n’étaient pas activés au moment des faits litigieux. »
PIONANR5L17BTC2915 inconnuArticle 4I. – Supprimer l’alinéa 6.
II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – L’article 18 de la présente loi ne s’applique pas aux personnes accédant à l’aide à mourir n’ayant pas la nationalité française ou ne résidant pas de façon stable et régulière en France. »
I. – À l’alinéa 6, substituer au mot :
« et »
le mot :
« ou ».
II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – L’article 18 de la présente loi ne s’applique pas aux personnes accédant à l’aide à mourir résidant de façon stable ou régulière en France. »
Article 1Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« Art. 72‑5. – La Corse, seule région insulaire métropolitaine, cofondatrice de la Nation française, dispose d’une autonomie de gestion fondée sur l’égalité en droit des citoyens, la laïcité et la solidarité nationale dans l’unité de la République. »
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« sa communauté »
les mots :
« ses caractéristiques ».
Après l'article unique, insérer l'article suivant:La loi organique mentionnée aux troisième à cinquième alinéas du présent article ne peut être examinée par le Parlement qu’à la condition que les électeurs inscrits sur les listes électorales de Corse, consultés dans les conditions prévues au présent article, aient approuvé le principe du statut d’autonomie.
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« La loi organique mentionnée aux troisième à cinquième alinéas du présent article ne peut être examinée par le Parlement qu’à la condition que les électeurs inscrits sur les listes électorales de Corse, consultés dans les conditions prévues au présent article, aient approuvé le principe du statut d’autonomie. »
À la fin de l’alinéa 2, supprimer les mots :
« , ayant développé un lien singulier à sa terre ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« sa communauté historique, linguistique, culturelle»
les mots :
« ses caractéristiques historiques, linguistiques, culturelles».
Article 1Supprimer cet article.
Article 2Supprimer cet article.
Article 3Supprimer cet article.
Article 10Supprimer cet article.
Article 1Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Par dérogation à l’article L. 231‑1 du code des relations entre le public et l’administration, le silence gardé par l’administration pendant deux mois vaut décision de rejet. »
Article 2Après la première occurrence du mot :
« et »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 :
« les organisations patronales réexaminent les catégories de travaux qui font l’objet d’une interdiction d’emploi des travailleurs de moins de dix-huit ans, ainsi que les conditions et les modalités de dérogation à ces interdictions. »
Article 3À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« toutes les catégories d’entreprises »
les mots :
« les personnes ».
Article 4I. – À l’alinéa 2, après le mot :
« décret »,
insérer les mots :
« et apprécié en tenant compte du secteur d’activité de l’entreprise ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 4, après le mot :
« décret »,
insérer les mots :
« et apprécié en tenant compte du secteur d’activité de l’entreprise ».
I. – Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Après une durée et dans des conditions déterminées par voie réglementaire, l’inspecteur de travail peut autoriser une entreprise concernée par le présent alinéa à conclure une convention de stage lorsque celle-ci présente les garanties suffisantes en matière de sécurité et de protection de la santé des travailleurs pour l’accueil d’un stagiaire. »
II. – En conséquence, compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« Après une durée et dans des conditions déterminées par voie réglementaire, l’inspecteur de travail peut autoriser une entreprise concernée par le présent alinéa à conclure un contrat d'apprentissage lorsque celle-ci présente les garanties suffisantes en matière de sécurité et de protection de la santé des travailleurs pour l’accueil d’un apprenti. »
Article 5Avant l’alinéa 1, ajouter l’alinéa suivant :
« I A. – À la première phrase de l’article L. 124‑15 du code de l’éducation, après le mot : « accueil », sont insérés les mots : « , ou lorsque, au cours de son stage, le stagiaire se retire d’une situation de travail dont il a un motif raisonnable de penser qu’elle présente un danger grave et imminent pour sa vie ou sa santé, ». »
Substituer aux mots :
« les situations d’ »
les mots :
« le cadre d’un ».
Substituer aux mots :
« du cycle de »
les mots :
« de la ».
Article 6À la première phrase, substituer aux mots :
« de l’enseignement en Prévention santé environnement »
les mots :
« des enseignements dispensés en matière de santé et de sécurité au travail ».
À la dernière phrase, substituer aux mots :
« prévention et »
les mots :
« matière de prévention des risques professionnels et de protection de la ».
Article 7Rédiger ainsi la première phrase de l’alinéa 2 :
« 6° Remet tous les ans au Gouvernement un rapport sur les violences sexuelles, les discriminations, le harcèlement sexuel ou moral et les agissements sexistes subies par les apprentis et évaluant l’effet des mesures mises en œuvre pour les prévenir. »
Article 8À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« D’inscrire dans la convention les mesures de prévention mises en œuvre par l’établissement d’enseignement et l’organisme d’accueil contre les situations de violences sexuelles, de discriminations, de harcèlement sexuel ou moral et d’agissements sexistes et le cas échéant, les voies »
les mots :
« De définir, en lien avec l’organisme d’accueil, les mesures de prévention mises en œuvre par l’établissement d’enseignement et par l’organisme d’accueil contre les violences sexuelles, les discriminations, le harcèlement sexuel ou moral et les agissements sexistes et, le cas échéant, les moyens ».
Article 9À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« situations de violences sexuelles, de discriminations, de harcèlement sexuel ou moral et d’agissements sexistes et, le cas échéant, les voies »
les mots :
« violences sexuelles, les discriminations, le harcèlement sexuel ou moral et les agissements sexistes et, le cas échéant, les moyens ».
Article 10Rédiger ainsi cet article :
« Au 7° de l’article L. 6231‑2 du code du travail, les mots : « ainsi qu’à la prévention du harcèlement sexuel au travail » sont remplacés par les mots : « , en prévoyant les mesures de prévention nécessaires à la lutte contre les violences sexuelles, les discriminations, le harcèlement moral et les agissements sexistes, en informant les apprentis, dès le début de leur formation, de leurs droits et des obligations de l’employeur en la matière ».
Article 11Avant l’alinéa 1, ajouter l’alinéa suivant :
« I A. – Au 1° de l’article L. 2141‑4 du code de la commande publique, après la référence : « L. 1146‑1 », sont insérés les mots : « et L. 4741‑1 ». »
Chapitre IIÀ l’intitulé du chapitre II, substituer aux mots :
« situations de violences sexuelles, de discriminations, de harcèlement sexuel ou moral et d’ »
les mots :
« violences sexuelles, les discriminations, le harcèlement sexuel ou moral et les ».
Article 1Supprimer cet article.
Article 2Supprimer cet article.
Article 3Après l'article 3, insérer la division et l'intitulé suivants:Dans un délai de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation du dispositif portant notamment sur les risques en matière de protection des données, sur les usages effectifs des tests et sur leurs conséquences sociales et familiales.
Article 1Supprimer cet article.
Article 6Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« entretenant avec la personne protégée des liens étroits, stables et anciens, sous réserve que le juge constate expressément l’absence de conflit d’intérêts et que cette désignation soit conforme à la volonté ou aux intérêts de la personne protégée ».
Compléter l’alinéa 7 par les trois phrases suivantes :
« En cas de survenance de décès, la personne désignée ne peut exercer que les actes strictement conservatoires et urgents. Elle saisit sans délai le juge des tutelles. Celui-ci statue sur la poursuite de l’habilitation, après avoir vérifié la situation de la personne protégée et la qualité de la gestion antérieure et recueilli, autant que possible, son avis. »
🖋️ • Retiré • Elsa Faucillon • 9 mai 2026
Article 1À l’alinéa 3, après le mot :
« également »,
insérer les mots :
« à la cohésion sociale et ».
Article 2Supprimer cet article.
Article 2 bisSupprimer cet article
Article 3Après l’alinéa 4, insérer les quatre alinéas suivants :
« 1° bis Après le même premier alinéa, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :
« « Lorsque le contrôle d’identité porte sur un mineur, il ne peut être procédé qu’en présence de circonstances particulières justifiant ce contrôle au regard de la prévention d’une atteinte à l’ordre public ou de la recherche d’une infraction.
« « Le mineur est informé, dans des conditions adaptées à son âge et à sa compréhension, du motif du contrôle et de ses droits.
« « Les représentants légaux du mineur sont informés sans délai du contrôle. » »
Après l’alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° bis Après le même premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« « Les agents habilités à procéder aux contrôles d’identité bénéficient d’une formation initiale et continue portant sur le respect des droits fondamentaux, la prévention des discriminations et les conditions légales d’exercice de ces contrôles. Cette formation conditionne le maintien de l’habilitation à procéder aux contrôles d’identité. » »
Après l'article 3, insérer l'article suivant:Tout contrôle d’identité donne lieu à l’établissement d’un enregistrement mentionnant sa date, son heure, son lieu, son fondement juridique ainsi que l’autorité à l’initiative du contrôle.
Cet enregistrement est conservé dans des conditions permettant l’évaluation des pratiques de contrôle et le contrôle de leur légalité.
Une attestation du contrôle est remise à la personne contrôlée. Elle mentionne sa date, son heure, son lieu, son fondement juridique ainsi que l’autorité à l’initiative du contrôle.
Supprimer cet article.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:L’article 78‑2 du code de procédure pénale est complété par neuf alinéas ainsi rédigés :
« Les contrôles d’identité réalisés en application du présent article donnent lieu, sous peine de nullité, à l’établissement d’un document mentionnant :
« 1° Les motifs justifiant le contrôle ainsi que la vérification d’identité ;
« 2°Le fondement juridique du contrôle (sur réquisition du procureur de la République, préventif, ou d’initiative) ;
« 3° Le lieu du contrôle et l’annonce d’une suite éventuelle ;
« 4° Le jour et l’heure à partir desquels le contrôle a été effectué ;
« 5° Le matricule de l’agent ayant procédé au contrôle ;
« 6° Les observations de la personne ayant fait l’objet du contrôle.
« Ce document est signé par l’intéressé ; en cas de refus de signer, mention en est faite. Un double est remis à l’intéressé.
« Un procès-verbal retraçant l’ensemble des contrôles est transmis au procureur de la République selon des modalités déterminées par voie réglementaire. »
Article 6 bisSupprimer cet article.
Article 6 quaterSupprimer cet article.
Article 7 bisSupprimer cet article.
Article 8À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« prenant la photographie de leurs occupants ».
Article 11Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Des formations de spécialisation sur leurs compétences propres, leurs modalités d’intervention spécifique par rapport à celles des forces de sécurité intérieure. »
Supprimer les alinéas 14 à 19.
Article 16Après l'article 16, insérer l'article suivant:Il est créé, dans chaque département, un comité d’éthique indépendant chargé d’assurer un contrôle déontologique des pratiques professionnelles des agents de police municipale et des gardes champêtres. Ce comité est composé de personnalités qualifiées et indépendantes, extérieures aux services de police municipale et aux autorités hiérarchiques locales. Il évalue les pratiques professionnelles, examine les signalements relatifs à l’usage de la force, aux relevés et vérifications d’identité ainsi qu’aux amendes forfaitaires délictuelles, et formule des recommandations rendues publiques.
Un décret en Conseil d’État précise la composition, les modalités de saisine, les missions et les conditions de publication des avis du comité.
Article 19Après l'article 19, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le renforcement du contrôle déontologique des polices municipales. Ce rapport examine les conditions dans lesquelles pourrait être institué un mécanisme de contrôle centralisé au niveau national, indépendant, impartial et permanent des policiers municipaux, doté de moyens humains et matériels suffisants au regard de l’évolution des effectifs et des missions confiées à ces agents. Il formule des propositions tendant notamment à remédier à l’absence de contrôle continu en cours de carrière, à l’insuffisance des critères de réexamen de l’agrément en cas de mutation, et au défaut de centralisation des données relatives aux manquements déontologiques constatés par les différentes autorités compétentes.
Après l'article 19, insérer l'article suivant:Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les conséquences du renforcement des compétences de la police municipale et des gardes champêtres sur la cartographie des implantations de la police et de la gendarmerie nationales.
Ce rapport analyse notamment le risque de fermeture de commissariats de police ou de brigades de gendarmerie dans les communes ou intercommunalités ayant étendu les prérogatives de leur police municipale et gardes champêtres. Il évalue le respect du principe de complémentarité des forces et s’assure que l’accroissement des moyens locaux n’entraîne pas un désengagement proportionnel des forces de sécurité intérieure de l’État.
Article 1Supprimer cet article.
Article 2Supprimer cet article.
Article 3Supprimer cet article.
Article 4Supprimer cet article.
Article 5Supprimer cet article.
Article 6Supprimer cet article.
Article 7Supprimer cet article.
Article 8Supprimer cet article.
Article 1Supprimer cet article.
Supprimer les alinéas 7 à 23.
À l’alinéa 10, substituer aux mots :
« il existe de raisons sérieuses de penser que son comportement constitue une menace grave pour l’ordre et la sécurité publics »,
les mots :
« existent des éléments en lien direct avec une infraction, circonstanciés et concordants établissant que son comportement constitue une menace actuelle, grave et objectivement caractérisée pour l’ordre public ».
Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante :
« Cette décision est préalablement autorisée par le juge des libertés et de la détention. »
À la première phrase de l’alinéa 14, supprimer les mots :
« sans consentement ».
Article 2Supprimer cet article.
À l’alinéa 4, après le mot :
« récidive »
insérer les mots :
« objectivée par des faits récents, précis et matériellement établis ».
À la troisième phrase de l’alinéa 10, après le mot :
« contradictoire »,
insérer les mots :
« incluant la possibilité pour la personne concernée de solliciter une contre-expertise indépendante ».
Article 3Supprimer cet article.
À l’alinéa 2, après le mot :
« dangerosité »,
insérer les mots :
« directement liée à des faits en lien avec une entreprise terroriste ».
Article 4Supprimer cet article.
À l’alinéa 5, après le mot :
« transmet »,
insérer les mots :
« lorsqu’une nécessité matériellement établie le justifie ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« La personne concernée est informée sans délai de toute transmission d’informations la concernant. »
Article 5Supprimer cet article.
Supprimer les alinéas 7 à 9.
Article 6Supprimer cet article.
Supprimer l'alinéa 3.
Supprimer l'alinéa 5.
Au début de l’alinéa 6, substituer les mots :
« Lorsque la personne dispose d’un acte de naissance étranger, elle »
aux mots :
« La personne »
Supprimer l'alinéa 7.
Supprimer les alinéas 10 et 11.
Article 7Supprimer cet article.
Supprimer les alinéas 2 et 3.
À la seconde phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« deux cent dix jours »
les mots :
« quatre-vingt-dix jours ».
Article 8Supprimer cet article.
À la fin de l'alinéa 2, substituer aux mots :
« pour des faits d'atteinte aux personnes punis d’au moins trois ans d’emprisonnement et qui représente une menace réelle, actuelle et d’une particulière gravité pour l’ordre public. »
aux mots :
« lorsqu’il a fait l’objet d’une réclusion criminelle ».
Article 8 bisCompléter cet article par l’alinéa suivant :
« Tout nouveau placement en rétention est autorisé préalablement par le juge judiciaire. »
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« La situation personnelle et la vulnérabilité de la personne concernée sont prises en compte avant toute décision de placement ou de renouvellement. Le handicap moteur, cognitif ou psychique et les besoins d’accompagnement définisse si le renouvellement peut avoir lieu. »
Supprimer cet article.
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« le comportement de l’étranger représente toujours une menace pour l’ordre public, s’il s’est soustrait aux mesures de surveillance dont il faisait l’objet ou en cas de circonstances nouvelles, notamment lorsqu’il »
les mots :
« la personne concernée s’est soustraite aux mesures de surveillance dont elle faisait l’objet ou en cas de circonstances nouvelles, notamment lorsqu’elle ».
À l’alinéa 4, substituer au nombre :
« 540 »,
le mot :
« quatre-vingt-dix ».
À l’alinéa 7, substituer au mot :
« cinq »
le mot :
« trois ».
À l’alinéa 7, substituer au nombre :
« 360 »,
le mot :
« quatre-vingt-dix ».
Article 9Supprimer cet article
Supprimer cet article.
Article 18 bisSupprimer cet article.
Article 20Supprimer cet article.
Article 21À la fin de l’alinéa 1, supprimer les mots :
« lorsque se produit ou est susceptible de se produire un incident, eu égard aux circonstances ou au comportement des personnes concernées ».
I. – À l’alinéa 11, après le mot :
« évaluation »,
insérer les mots :
« public et indépendant ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa par les deux phrases suivantes :
« Ce rapport évalue notamment le nombre de signalements, plaintes ou procédures judiciaires relatifs à des violences, abus ou manquements commis lors d’interventions réalisées par des agents équipés de caméras individuelles, ainsi que le nombre de situations dans lesquelles les enregistrements ont permis d’établir les faits. Il évalue également les cas dans lesquels les dispositifs n’étaient pas activés au moment des faits litigieux. »
PIONANR5L17BTC2915 inconnuArticle 4I. – Supprimer l’alinéa 6.
II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – L’article 18 de la présente loi ne s’applique pas aux personnes accédant à l’aide à mourir n’ayant pas la nationalité française ou ne résidant pas de façon stable et régulière en France. »
I. – À l’alinéa 6, substituer au mot :
« et »
le mot :
« ou ».
II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – L’article 18 de la présente loi ne s’applique pas aux personnes accédant à l’aide à mourir résidant de façon stable ou régulière en France. »
Article 1Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« Art. 72‑5. – La Corse, seule région insulaire métropolitaine, cofondatrice de la Nation française, dispose d’une autonomie de gestion fondée sur l’égalité en droit des citoyens, la laïcité et la solidarité nationale dans l’unité de la République. »
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« sa communauté »
les mots :
« ses caractéristiques ».
Après l'article unique, insérer l'article suivant:La loi organique mentionnée aux troisième à cinquième alinéas du présent article ne peut être examinée par le Parlement qu’à la condition que les électeurs inscrits sur les listes électorales de Corse, consultés dans les conditions prévues au présent article, aient approuvé le principe du statut d’autonomie.
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« La loi organique mentionnée aux troisième à cinquième alinéas du présent article ne peut être examinée par le Parlement qu’à la condition que les électeurs inscrits sur les listes électorales de Corse, consultés dans les conditions prévues au présent article, aient approuvé le principe du statut d’autonomie. »
À la fin de l’alinéa 2, supprimer les mots :
« , ayant développé un lien singulier à sa terre ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« sa communauté historique, linguistique, culturelle»
les mots :
« ses caractéristiques historiques, linguistiques, culturelles».
Article 1Supprimer cet article.
Article 2Supprimer cet article.
Article 3Supprimer cet article.
Article 10Supprimer cet article.
Article 1Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Par dérogation à l’article L. 231‑1 du code des relations entre le public et l’administration, le silence gardé par l’administration pendant deux mois vaut décision de rejet. »
Article 2Après la première occurrence du mot :
« et »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 :
« les organisations patronales réexaminent les catégories de travaux qui font l’objet d’une interdiction d’emploi des travailleurs de moins de dix-huit ans, ainsi que les conditions et les modalités de dérogation à ces interdictions. »
Article 3À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« toutes les catégories d’entreprises »
les mots :
« les personnes ».
Article 4I. – À l’alinéa 2, après le mot :
« décret »,
insérer les mots :
« et apprécié en tenant compte du secteur d’activité de l’entreprise ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 4, après le mot :
« décret »,
insérer les mots :
« et apprécié en tenant compte du secteur d’activité de l’entreprise ».
I. – Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Après une durée et dans des conditions déterminées par voie réglementaire, l’inspecteur de travail peut autoriser une entreprise concernée par le présent alinéa à conclure une convention de stage lorsque celle-ci présente les garanties suffisantes en matière de sécurité et de protection de la santé des travailleurs pour l’accueil d’un stagiaire. »
II. – En conséquence, compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« Après une durée et dans des conditions déterminées par voie réglementaire, l’inspecteur de travail peut autoriser une entreprise concernée par le présent alinéa à conclure un contrat d'apprentissage lorsque celle-ci présente les garanties suffisantes en matière de sécurité et de protection de la santé des travailleurs pour l’accueil d’un apprenti. »
Article 5Avant l’alinéa 1, ajouter l’alinéa suivant :
« I A. – À la première phrase de l’article L. 124‑15 du code de l’éducation, après le mot : « accueil », sont insérés les mots : « , ou lorsque, au cours de son stage, le stagiaire se retire d’une situation de travail dont il a un motif raisonnable de penser qu’elle présente un danger grave et imminent pour sa vie ou sa santé, ». »
Substituer aux mots :
« les situations d’ »
les mots :
« le cadre d’un ».
Substituer aux mots :
« du cycle de »
les mots :
« de la ».
Article 6À la première phrase, substituer aux mots :
« de l’enseignement en Prévention santé environnement »
les mots :
« des enseignements dispensés en matière de santé et de sécurité au travail ».
À la dernière phrase, substituer aux mots :
« prévention et »
les mots :
« matière de prévention des risques professionnels et de protection de la ».
Article 7Rédiger ainsi la première phrase de l’alinéa 2 :
« 6° Remet tous les ans au Gouvernement un rapport sur les violences sexuelles, les discriminations, le harcèlement sexuel ou moral et les agissements sexistes subies par les apprentis et évaluant l’effet des mesures mises en œuvre pour les prévenir. »
Article 8À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« D’inscrire dans la convention les mesures de prévention mises en œuvre par l’établissement d’enseignement et l’organisme d’accueil contre les situations de violences sexuelles, de discriminations, de harcèlement sexuel ou moral et d’agissements sexistes et le cas échéant, les voies »
les mots :
« De définir, en lien avec l’organisme d’accueil, les mesures de prévention mises en œuvre par l’établissement d’enseignement et par l’organisme d’accueil contre les violences sexuelles, les discriminations, le harcèlement sexuel ou moral et les agissements sexistes et, le cas échéant, les moyens ».
Article 9À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« situations de violences sexuelles, de discriminations, de harcèlement sexuel ou moral et d’agissements sexistes et, le cas échéant, les voies »
les mots :
« violences sexuelles, les discriminations, le harcèlement sexuel ou moral et les agissements sexistes et, le cas échéant, les moyens ».
Article 10Rédiger ainsi cet article :
« Au 7° de l’article L. 6231‑2 du code du travail, les mots : « ainsi qu’à la prévention du harcèlement sexuel au travail » sont remplacés par les mots : « , en prévoyant les mesures de prévention nécessaires à la lutte contre les violences sexuelles, les discriminations, le harcèlement moral et les agissements sexistes, en informant les apprentis, dès le début de leur formation, de leurs droits et des obligations de l’employeur en la matière ».
Article 11Avant l’alinéa 1, ajouter l’alinéa suivant :
« I A. – Au 1° de l’article L. 2141‑4 du code de la commande publique, après la référence : « L. 1146‑1 », sont insérés les mots : « et L. 4741‑1 ». »
Chapitre IIÀ l’intitulé du chapitre II, substituer aux mots :
« situations de violences sexuelles, de discriminations, de harcèlement sexuel ou moral et d’ »
les mots :
« violences sexuelles, les discriminations, le harcèlement sexuel ou moral et les ».
Article 1Supprimer cet article.
Article 2Supprimer cet article.
Article 3Après l'article 3, insérer la division et l'intitulé suivants:Dans un délai de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation du dispositif portant notamment sur les risques en matière de protection des données, sur les usages effectifs des tests et sur leurs conséquences sociales et familiales.
Article 1Supprimer cet article.
Article 6Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« entretenant avec la personne protégée des liens étroits, stables et anciens, sous réserve que le juge constate expressément l’absence de conflit d’intérêts et que cette désignation soit conforme à la volonté ou aux intérêts de la personne protégée ».
Compléter l’alinéa 7 par les trois phrases suivantes :
« En cas de survenance de décès, la personne désignée ne peut exercer que les actes strictement conservatoires et urgents. Elle saisit sans délai le juge des tutelles. Celui-ci statue sur la poursuite de l’habilitation, après avoir vérifié la situation de la personne protégée et la qualité de la gestion antérieure et recueilli, autant que possible, son avis. »
🖋️ • Retiré • Elsa Faucillon • 9 mai 2026
Article 1À l’alinéa 3, après le mot :
« également »,
insérer les mots :
« à la cohésion sociale et ».
Article 2Supprimer cet article.
Article 2 bisSupprimer cet article
Article 3Après l’alinéa 4, insérer les quatre alinéas suivants :
« 1° bis Après le même premier alinéa, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :
« « Lorsque le contrôle d’identité porte sur un mineur, il ne peut être procédé qu’en présence de circonstances particulières justifiant ce contrôle au regard de la prévention d’une atteinte à l’ordre public ou de la recherche d’une infraction.
« « Le mineur est informé, dans des conditions adaptées à son âge et à sa compréhension, du motif du contrôle et de ses droits.
« « Les représentants légaux du mineur sont informés sans délai du contrôle. » »
Après l’alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° bis Après le même premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« « Les agents habilités à procéder aux contrôles d’identité bénéficient d’une formation initiale et continue portant sur le respect des droits fondamentaux, la prévention des discriminations et les conditions légales d’exercice de ces contrôles. Cette formation conditionne le maintien de l’habilitation à procéder aux contrôles d’identité. » »
Après l'article 3, insérer l'article suivant:Tout contrôle d’identité donne lieu à l’établissement d’un enregistrement mentionnant sa date, son heure, son lieu, son fondement juridique ainsi que l’autorité à l’initiative du contrôle.
Cet enregistrement est conservé dans des conditions permettant l’évaluation des pratiques de contrôle et le contrôle de leur légalité.
Une attestation du contrôle est remise à la personne contrôlée. Elle mentionne sa date, son heure, son lieu, son fondement juridique ainsi que l’autorité à l’initiative du contrôle.
Supprimer cet article.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:L’article 78‑2 du code de procédure pénale est complété par neuf alinéas ainsi rédigés :
« Les contrôles d’identité réalisés en application du présent article donnent lieu, sous peine de nullité, à l’établissement d’un document mentionnant :
« 1° Les motifs justifiant le contrôle ainsi que la vérification d’identité ;
« 2°Le fondement juridique du contrôle (sur réquisition du procureur de la République, préventif, ou d’initiative) ;
« 3° Le lieu du contrôle et l’annonce d’une suite éventuelle ;
« 4° Le jour et l’heure à partir desquels le contrôle a été effectué ;
« 5° Le matricule de l’agent ayant procédé au contrôle ;
« 6° Les observations de la personne ayant fait l’objet du contrôle.
« Ce document est signé par l’intéressé ; en cas de refus de signer, mention en est faite. Un double est remis à l’intéressé.
« Un procès-verbal retraçant l’ensemble des contrôles est transmis au procureur de la République selon des modalités déterminées par voie réglementaire. »
Article 6 bisSupprimer cet article.
Article 6 quaterSupprimer cet article.
Article 7 bisSupprimer cet article.
Article 8À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« prenant la photographie de leurs occupants ».
Article 11Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Des formations de spécialisation sur leurs compétences propres, leurs modalités d’intervention spécifique par rapport à celles des forces de sécurité intérieure. »
Supprimer les alinéas 14 à 19.
Article 16Après l'article 16, insérer l'article suivant:Il est créé, dans chaque département, un comité d’éthique indépendant chargé d’assurer un contrôle déontologique des pratiques professionnelles des agents de police municipale et des gardes champêtres. Ce comité est composé de personnalités qualifiées et indépendantes, extérieures aux services de police municipale et aux autorités hiérarchiques locales. Il évalue les pratiques professionnelles, examine les signalements relatifs à l’usage de la force, aux relevés et vérifications d’identité ainsi qu’aux amendes forfaitaires délictuelles, et formule des recommandations rendues publiques.
Un décret en Conseil d’État précise la composition, les modalités de saisine, les missions et les conditions de publication des avis du comité.
Article 19Après l'article 19, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le renforcement du contrôle déontologique des polices municipales. Ce rapport examine les conditions dans lesquelles pourrait être institué un mécanisme de contrôle centralisé au niveau national, indépendant, impartial et permanent des policiers municipaux, doté de moyens humains et matériels suffisants au regard de l’évolution des effectifs et des missions confiées à ces agents. Il formule des propositions tendant notamment à remédier à l’absence de contrôle continu en cours de carrière, à l’insuffisance des critères de réexamen de l’agrément en cas de mutation, et au défaut de centralisation des données relatives aux manquements déontologiques constatés par les différentes autorités compétentes.
Après l'article 19, insérer l'article suivant:Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les conséquences du renforcement des compétences de la police municipale et des gardes champêtres sur la cartographie des implantations de la police et de la gendarmerie nationales.
Ce rapport analyse notamment le risque de fermeture de commissariats de police ou de brigades de gendarmerie dans les communes ou intercommunalités ayant étendu les prérogatives de leur police municipale et gardes champêtres. Il évalue le respect du principe de complémentarité des forces et s’assure que l’accroissement des moyens locaux n’entraîne pas un désengagement proportionnel des forces de sécurité intérieure de l’État.
Article 1Supprimer cet article.
Article 2Supprimer cet article.
Article 3Supprimer cet article.
Article 4Supprimer cet article.
Article 5Supprimer cet article.
Article 6Supprimer cet article.
Article 7Supprimer cet article.
Article 8Supprimer cet article.
Article 1Supprimer cet article.
Supprimer les alinéas 7 à 23.
À l’alinéa 10, substituer aux mots :
« il existe de raisons sérieuses de penser que son comportement constitue une menace grave pour l’ordre et la sécurité publics »,
les mots :
« existent des éléments en lien direct avec une infraction, circonstanciés et concordants établissant que son comportement constitue une menace actuelle, grave et objectivement caractérisée pour l’ordre public ».
Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante :
« Cette décision est préalablement autorisée par le juge des libertés et de la détention. »
À la première phrase de l’alinéa 14, supprimer les mots :
« sans consentement ».
Article 2Supprimer cet article.
À l’alinéa 4, après le mot :
« récidive »
insérer les mots :
« objectivée par des faits récents, précis et matériellement établis ».
À la troisième phrase de l’alinéa 10, après le mot :
« contradictoire »,
insérer les mots :
« incluant la possibilité pour la personne concernée de solliciter une contre-expertise indépendante ».
Article 3Supprimer cet article.
À l’alinéa 2, après le mot :
« dangerosité »,
insérer les mots :
« directement liée à des faits en lien avec une entreprise terroriste ».
Article 4Supprimer cet article.
À l’alinéa 5, après le mot :
« transmet »,
insérer les mots :
« lorsqu’une nécessité matériellement établie le justifie ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« La personne concernée est informée sans délai de toute transmission d’informations la concernant. »
Article 5Supprimer cet article.
Supprimer les alinéas 7 à 9.
Article 6Supprimer cet article.
Supprimer l'alinéa 3.
Supprimer l'alinéa 5.
Au début de l’alinéa 6, substituer les mots :
« Lorsque la personne dispose d’un acte de naissance étranger, elle »
aux mots :
« La personne »
Supprimer l'alinéa 7.
Supprimer les alinéas 10 et 11.
Article 7Supprimer cet article.
Supprimer les alinéas 2 et 3.
À la seconde phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« deux cent dix jours »
les mots :
« quatre-vingt-dix jours ».
Article 8Supprimer cet article.
À la fin de l'alinéa 2, substituer aux mots :
« pour des faits d'atteinte aux personnes punis d’au moins trois ans d’emprisonnement et qui représente une menace réelle, actuelle et d’une particulière gravité pour l’ordre public. »
aux mots :
« lorsqu’il a fait l’objet d’une réclusion criminelle ».
Article 8 bisCompléter cet article par l’alinéa suivant :
« Tout nouveau placement en rétention est autorisé préalablement par le juge judiciaire. »
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« La situation personnelle et la vulnérabilité de la personne concernée sont prises en compte avant toute décision de placement ou de renouvellement. Le handicap moteur, cognitif ou psychique et les besoins d’accompagnement définisse si le renouvellement peut avoir lieu. »
Supprimer cet article.
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« le comportement de l’étranger représente toujours une menace pour l’ordre public, s’il s’est soustrait aux mesures de surveillance dont il faisait l’objet ou en cas de circonstances nouvelles, notamment lorsqu’il »
les mots :
« la personne concernée s’est soustraite aux mesures de surveillance dont elle faisait l’objet ou en cas de circonstances nouvelles, notamment lorsqu’elle ».
À l’alinéa 4, substituer au nombre :
« 540 »,
le mot :
« quatre-vingt-dix ».
À l’alinéa 7, substituer au mot :
« cinq »
le mot :
« trois ».
À l’alinéa 7, substituer au nombre :
« 360 »,
le mot :
« quatre-vingt-dix ».
Article 9Supprimer cet article
Supprimer cet article.
Article 20Supprimer cet article.
Article 21À la fin de l’alinéa 1, supprimer les mots :
« lorsque se produit ou est susceptible de se produire un incident, eu égard aux circonstances ou au comportement des personnes concernées ».
I. – À l’alinéa 11, après le mot :
« évaluation »,
insérer les mots :
« public et indépendant ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa par les deux phrases suivantes :
« Ce rapport évalue notamment le nombre de signalements, plaintes ou procédures judiciaires relatifs à des violences, abus ou manquements commis lors d’interventions réalisées par des agents équipés de caméras individuelles, ainsi que le nombre de situations dans lesquelles les enregistrements ont permis d’établir les faits. Il évalue également les cas dans lesquels les dispositifs n’étaient pas activés au moment des faits litigieux. »
PIONANR5L17BTC2915 inconnuArticle 4I. – Supprimer l’alinéa 6.
II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – L’article 18 de la présente loi ne s’applique pas aux personnes accédant à l’aide à mourir n’ayant pas la nationalité française ou ne résidant pas de façon stable et régulière en France. »
I. – À l’alinéa 6, substituer au mot :
« et »
le mot :
« ou ».
II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – L’article 18 de la présente loi ne s’applique pas aux personnes accédant à l’aide à mourir résidant de façon stable ou régulière en France. »
Article 1Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« Art. 72‑5. – La Corse, seule région insulaire métropolitaine, cofondatrice de la Nation française, dispose d’une autonomie de gestion fondée sur l’égalité en droit des citoyens, la laïcité et la solidarité nationale dans l’unité de la République. »
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« sa communauté »
les mots :
« ses caractéristiques ».
Après l'article unique, insérer l'article suivant:La loi organique mentionnée aux troisième à cinquième alinéas du présent article ne peut être examinée par le Parlement qu’à la condition que les électeurs inscrits sur les listes électorales de Corse, consultés dans les conditions prévues au présent article, aient approuvé le principe du statut d’autonomie.
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« La loi organique mentionnée aux troisième à cinquième alinéas du présent article ne peut être examinée par le Parlement qu’à la condition que les électeurs inscrits sur les listes électorales de Corse, consultés dans les conditions prévues au présent article, aient approuvé le principe du statut d’autonomie. »
À la fin de l’alinéa 2, supprimer les mots :
« , ayant développé un lien singulier à sa terre ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« sa communauté historique, linguistique, culturelle»
les mots :
« ses caractéristiques historiques, linguistiques, culturelles».
Article 1Supprimer cet article.
Article 2Supprimer cet article.
Article 3Supprimer cet article.
Article 10Supprimer cet article.
Article 1Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Par dérogation à l’article L. 231‑1 du code des relations entre le public et l’administration, le silence gardé par l’administration pendant deux mois vaut décision de rejet. »
Article 2Après la première occurrence du mot :
« et »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 :
« les organisations patronales réexaminent les catégories de travaux qui font l’objet d’une interdiction d’emploi des travailleurs de moins de dix-huit ans, ainsi que les conditions et les modalités de dérogation à ces interdictions. »
Article 3À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« toutes les catégories d’entreprises »
les mots :
« les personnes ».
Article 4I. – À l’alinéa 2, après le mot :
« décret »,
insérer les mots :
« et apprécié en tenant compte du secteur d’activité de l’entreprise ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 4, après le mot :
« décret »,
insérer les mots :
« et apprécié en tenant compte du secteur d’activité de l’entreprise ».
I. – Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Après une durée et dans des conditions déterminées par voie réglementaire, l’inspecteur de travail peut autoriser une entreprise concernée par le présent alinéa à conclure une convention de stage lorsque celle-ci présente les garanties suffisantes en matière de sécurité et de protection de la santé des travailleurs pour l’accueil d’un stagiaire. »
II. – En conséquence, compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« Après une durée et dans des conditions déterminées par voie réglementaire, l’inspecteur de travail peut autoriser une entreprise concernée par le présent alinéa à conclure un contrat d'apprentissage lorsque celle-ci présente les garanties suffisantes en matière de sécurité et de protection de la santé des travailleurs pour l’accueil d’un apprenti. »
Article 5Avant l’alinéa 1, ajouter l’alinéa suivant :
« I A. – À la première phrase de l’article L. 124‑15 du code de l’éducation, après le mot : « accueil », sont insérés les mots : « , ou lorsque, au cours de son stage, le stagiaire se retire d’une situation de travail dont il a un motif raisonnable de penser qu’elle présente un danger grave et imminent pour sa vie ou sa santé, ». »
Substituer aux mots :
« les situations d’ »
les mots :
« le cadre d’un ».
Substituer aux mots :
« du cycle de »
les mots :
« de la ».
Article 6À la première phrase, substituer aux mots :
« de l’enseignement en Prévention santé environnement »
les mots :
« des enseignements dispensés en matière de santé et de sécurité au travail ».
À la dernière phrase, substituer aux mots :
« prévention et »
les mots :
« matière de prévention des risques professionnels et de protection de la ».
Article 7Rédiger ainsi la première phrase de l’alinéa 2 :
« 6° Remet tous les ans au Gouvernement un rapport sur les violences sexuelles, les discriminations, le harcèlement sexuel ou moral et les agissements sexistes subies par les apprentis et évaluant l’effet des mesures mises en œuvre pour les prévenir. »
Article 8À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« D’inscrire dans la convention les mesures de prévention mises en œuvre par l’établissement d’enseignement et l’organisme d’accueil contre les situations de violences sexuelles, de discriminations, de harcèlement sexuel ou moral et d’agissements sexistes et le cas échéant, les voies »
les mots :
« De définir, en lien avec l’organisme d’accueil, les mesures de prévention mises en œuvre par l’établissement d’enseignement et par l’organisme d’accueil contre les violences sexuelles, les discriminations, le harcèlement sexuel ou moral et les agissements sexistes et, le cas échéant, les moyens ».
Article 9À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« situations de violences sexuelles, de discriminations, de harcèlement sexuel ou moral et d’agissements sexistes et, le cas échéant, les voies »
les mots :
« violences sexuelles, les discriminations, le harcèlement sexuel ou moral et les agissements sexistes et, le cas échéant, les moyens ».
Article 10Rédiger ainsi cet article :
« Au 7° de l’article L. 6231‑2 du code du travail, les mots : « ainsi qu’à la prévention du harcèlement sexuel au travail » sont remplacés par les mots : « , en prévoyant les mesures de prévention nécessaires à la lutte contre les violences sexuelles, les discriminations, le harcèlement moral et les agissements sexistes, en informant les apprentis, dès le début de leur formation, de leurs droits et des obligations de l’employeur en la matière ».
Article 11Avant l’alinéa 1, ajouter l’alinéa suivant :
« I A. – Au 1° de l’article L. 2141‑4 du code de la commande publique, après la référence : « L. 1146‑1 », sont insérés les mots : « et L. 4741‑1 ». »
Chapitre IIÀ l’intitulé du chapitre II, substituer aux mots :
« situations de violences sexuelles, de discriminations, de harcèlement sexuel ou moral et d’ »
les mots :
« violences sexuelles, les discriminations, le harcèlement sexuel ou moral et les ».
Article 1Supprimer cet article.
Article 2Supprimer cet article.
Article 3Après l'article 3, insérer la division et l'intitulé suivants:Dans un délai de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation du dispositif portant notamment sur les risques en matière de protection des données, sur les usages effectifs des tests et sur leurs conséquences sociales et familiales.
Article 1Supprimer cet article.
Article 6Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« entretenant avec la personne protégée des liens étroits, stables et anciens, sous réserve que le juge constate expressément l’absence de conflit d’intérêts et que cette désignation soit conforme à la volonté ou aux intérêts de la personne protégée ».
Compléter l’alinéa 7 par les trois phrases suivantes :
« En cas de survenance de décès, la personne désignée ne peut exercer que les actes strictement conservatoires et urgents. Elle saisit sans délai le juge des tutelles. Celui-ci statue sur la poursuite de l’habilitation, après avoir vérifié la situation de la personne protégée et la qualité de la gestion antérieure et recueilli, autant que possible, son avis. »
🖋️ • Retiré • Elsa Faucillon • 9 mai 2026
Article 1À l’alinéa 3, après le mot :
« également »,
insérer les mots :
« à la cohésion sociale et ».
Article 2Supprimer cet article.
Article 2 bisSupprimer cet article
Article 3Après l’alinéa 4, insérer les quatre alinéas suivants :
« 1° bis Après le même premier alinéa, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :
« « Lorsque le contrôle d’identité porte sur un mineur, il ne peut être procédé qu’en présence de circonstances particulières justifiant ce contrôle au regard de la prévention d’une atteinte à l’ordre public ou de la recherche d’une infraction.
« « Le mineur est informé, dans des conditions adaptées à son âge et à sa compréhension, du motif du contrôle et de ses droits.
« « Les représentants légaux du mineur sont informés sans délai du contrôle. » »
Après l’alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° bis Après le même premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« « Les agents habilités à procéder aux contrôles d’identité bénéficient d’une formation initiale et continue portant sur le respect des droits fondamentaux, la prévention des discriminations et les conditions légales d’exercice de ces contrôles. Cette formation conditionne le maintien de l’habilitation à procéder aux contrôles d’identité. » »
Après l'article 3, insérer l'article suivant:Tout contrôle d’identité donne lieu à l’établissement d’un enregistrement mentionnant sa date, son heure, son lieu, son fondement juridique ainsi que l’autorité à l’initiative du contrôle.
Cet enregistrement est conservé dans des conditions permettant l’évaluation des pratiques de contrôle et le contrôle de leur légalité.
Une attestation du contrôle est remise à la personne contrôlée. Elle mentionne sa date, son heure, son lieu, son fondement juridique ainsi que l’autorité à l’initiative du contrôle.
Supprimer cet article.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:L’article 78‑2 du code de procédure pénale est complété par neuf alinéas ainsi rédigés :
« Les contrôles d’identité réalisés en application du présent article donnent lieu, sous peine de nullité, à l’établissement d’un document mentionnant :
« 1° Les motifs justifiant le contrôle ainsi que la vérification d’identité ;
« 2°Le fondement juridique du contrôle (sur réquisition du procureur de la République, préventif, ou d’initiative) ;
« 3° Le lieu du contrôle et l’annonce d’une suite éventuelle ;
« 4° Le jour et l’heure à partir desquels le contrôle a été effectué ;
« 5° Le matricule de l’agent ayant procédé au contrôle ;
« 6° Les observations de la personne ayant fait l’objet du contrôle.
« Ce document est signé par l’intéressé ; en cas de refus de signer, mention en est faite. Un double est remis à l’intéressé.
« Un procès-verbal retraçant l’ensemble des contrôles est transmis au procureur de la République selon des modalités déterminées par voie réglementaire. »
Article 6 bisSupprimer cet article.
Article 6 quaterSupprimer cet article.
Article 7 bisSupprimer cet article.
Article 8À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« prenant la photographie de leurs occupants ».
Article 11Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Des formations de spécialisation sur leurs compétences propres, leurs modalités d’intervention spécifique par rapport à celles des forces de sécurité intérieure. »
Supprimer les alinéas 14 à 19.
Article 16Après l'article 16, insérer l'article suivant:Il est créé, dans chaque département, un comité d’éthique indépendant chargé d’assurer un contrôle déontologique des pratiques professionnelles des agents de police municipale et des gardes champêtres. Ce comité est composé de personnalités qualifiées et indépendantes, extérieures aux services de police municipale et aux autorités hiérarchiques locales. Il évalue les pratiques professionnelles, examine les signalements relatifs à l’usage de la force, aux relevés et vérifications d’identité ainsi qu’aux amendes forfaitaires délictuelles, et formule des recommandations rendues publiques.
Un décret en Conseil d’État précise la composition, les modalités de saisine, les missions et les conditions de publication des avis du comité.
Article 19Après l'article 19, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le renforcement du contrôle déontologique des polices municipales. Ce rapport examine les conditions dans lesquelles pourrait être institué un mécanisme de contrôle centralisé au niveau national, indépendant, impartial et permanent des policiers municipaux, doté de moyens humains et matériels suffisants au regard de l’évolution des effectifs et des missions confiées à ces agents. Il formule des propositions tendant notamment à remédier à l’absence de contrôle continu en cours de carrière, à l’insuffisance des critères de réexamen de l’agrément en cas de mutation, et au défaut de centralisation des données relatives aux manquements déontologiques constatés par les différentes autorités compétentes.
Après l'article 19, insérer l'article suivant:Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les conséquences du renforcement des compétences de la police municipale et des gardes champêtres sur la cartographie des implantations de la police et de la gendarmerie nationales.
Ce rapport analyse notamment le risque de fermeture de commissariats de police ou de brigades de gendarmerie dans les communes ou intercommunalités ayant étendu les prérogatives de leur police municipale et gardes champêtres. Il évalue le respect du principe de complémentarité des forces et s’assure que l’accroissement des moyens locaux n’entraîne pas un désengagement proportionnel des forces de sécurité intérieure de l’État.
Article 1Supprimer cet article.
Article 2Supprimer cet article.
Article 3Supprimer cet article.
Article 4Supprimer cet article.
Article 5Supprimer cet article.
Article 6Supprimer cet article.
Article 7Supprimer cet article.
Article 8Supprimer cet article.
Article 1Supprimer cet article.
Supprimer les alinéas 7 à 23.
À l’alinéa 10, substituer aux mots :
« il existe de raisons sérieuses de penser que son comportement constitue une menace grave pour l’ordre et la sécurité publics »,
les mots :
« existent des éléments en lien direct avec une infraction, circonstanciés et concordants établissant que son comportement constitue une menace actuelle, grave et objectivement caractérisée pour l’ordre public ».
Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante :
« Cette décision est préalablement autorisée par le juge des libertés et de la détention. »
À la première phrase de l’alinéa 14, supprimer les mots :
« sans consentement ».
Article 2Supprimer cet article.
À l’alinéa 4, après le mot :
« récidive »
insérer les mots :
« objectivée par des faits récents, précis et matériellement établis ».
À la troisième phrase de l’alinéa 10, après le mot :
« contradictoire »,
insérer les mots :
« incluant la possibilité pour la personne concernée de solliciter une contre-expertise indépendante ».
Article 3Supprimer cet article.
À l’alinéa 2, après le mot :
« dangerosité »,
insérer les mots :
« directement liée à des faits en lien avec une entreprise terroriste ».
Article 4Supprimer cet article.
À l’alinéa 5, après le mot :
« transmet »,
insérer les mots :
« lorsqu’une nécessité matériellement établie le justifie ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« La personne concernée est informée sans délai de toute transmission d’informations la concernant. »
Article 5Supprimer cet article.
Supprimer les alinéas 7 à 9.
Article 6Supprimer cet article.
Supprimer l'alinéa 3.
Supprimer l'alinéa 5.
Au début de l’alinéa 6, substituer les mots :
« Lorsque la personne dispose d’un acte de naissance étranger, elle »
aux mots :
« La personne »
Supprimer l'alinéa 7.
Supprimer les alinéas 10 et 11.
Article 7Supprimer cet article.
Supprimer les alinéas 2 et 3.
À la seconde phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« deux cent dix jours »
les mots :
« quatre-vingt-dix jours ».
Article 8Supprimer cet article.
À la fin de l'alinéa 2, substituer aux mots :
« pour des faits d'atteinte aux personnes punis d’au moins trois ans d’emprisonnement et qui représente une menace réelle, actuelle et d’une particulière gravité pour l’ordre public. »
aux mots :
« lorsqu’il a fait l’objet d’une réclusion criminelle ».
Article 8 bisCompléter cet article par l’alinéa suivant :
« Tout nouveau placement en rétention est autorisé préalablement par le juge judiciaire. »
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« La situation personnelle et la vulnérabilité de la personne concernée sont prises en compte avant toute décision de placement ou de renouvellement. Le handicap moteur, cognitif ou psychique et les besoins d’accompagnement définisse si le renouvellement peut avoir lieu. »
Supprimer cet article.
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« le comportement de l’étranger représente toujours une menace pour l’ordre public, s’il s’est soustrait aux mesures de surveillance dont il faisait l’objet ou en cas de circonstances nouvelles, notamment lorsqu’il »
les mots :
« la personne concernée s’est soustraite aux mesures de surveillance dont elle faisait l’objet ou en cas de circonstances nouvelles, notamment lorsqu’elle ».
À l’alinéa 4, substituer au nombre :
« 540 »,
le mot :
« quatre-vingt-dix ».
À l’alinéa 7, substituer au mot :
« cinq »
le mot :
« trois ».
À l’alinéa 7, substituer au nombre :
« 360 »,
le mot :
« quatre-vingt-dix ».
Article 9Supprimer cet article
Supprimer cet article.
Article 21À la fin de l’alinéa 1, supprimer les mots :
« lorsque se produit ou est susceptible de se produire un incident, eu égard aux circonstances ou au comportement des personnes concernées ».
I. – À l’alinéa 11, après le mot :
« évaluation »,
insérer les mots :
« public et indépendant ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa par les deux phrases suivantes :
« Ce rapport évalue notamment le nombre de signalements, plaintes ou procédures judiciaires relatifs à des violences, abus ou manquements commis lors d’interventions réalisées par des agents équipés de caméras individuelles, ainsi que le nombre de situations dans lesquelles les enregistrements ont permis d’établir les faits. Il évalue également les cas dans lesquels les dispositifs n’étaient pas activés au moment des faits litigieux. »
À la fin de l’alinéa 1, supprimer les mots :
« lorsque se produit ou est susceptible de se produire un incident, eu égard aux circonstances ou au comportement des personnes concernées ».
I. – À l’alinéa 11, après le mot :
« évaluation »,
insérer les mots :
« public et indépendant ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa par les deux phrases suivantes :
« Ce rapport évalue notamment le nombre de signalements, plaintes ou procédures judiciaires relatifs à des violences, abus ou manquements commis lors d’interventions réalisées par des agents équipés de caméras individuelles, ainsi que le nombre de situations dans lesquelles les enregistrements ont permis d’établir les faits. Il évalue également les cas dans lesquels les dispositifs n’étaient pas activés au moment des faits litigieux. »
Article 4I. – Supprimer l’alinéa 6.
II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – L’article 18 de la présente loi ne s’applique pas aux personnes accédant à l’aide à mourir n’ayant pas la nationalité française ou ne résidant pas de façon stable et régulière en France. »
I. – À l’alinéa 6, substituer au mot :
« et »
le mot :
« ou ».
II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – L’article 18 de la présente loi ne s’applique pas aux personnes accédant à l’aide à mourir résidant de façon stable ou régulière en France. »
I. – Supprimer l’alinéa 6.
II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – L’article 18 de la présente loi ne s’applique pas aux personnes accédant à l’aide à mourir n’ayant pas la nationalité française ou ne résidant pas de façon stable et régulière en France. »
I. – À l’alinéa 6, substituer au mot :
« et »
le mot :
« ou ».
II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – L’article 18 de la présente loi ne s’applique pas aux personnes accédant à l’aide à mourir résidant de façon stable ou régulière en France. »
Article 1Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« Art. 72‑5. – La Corse, seule région insulaire métropolitaine, cofondatrice de la Nation française, dispose d’une autonomie de gestion fondée sur l’égalité en droit des citoyens, la laïcité et la solidarité nationale dans l’unité de la République. »
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« sa communauté »
les mots :
« ses caractéristiques ».
Après l'article unique, insérer l'article suivant:La loi organique mentionnée aux troisième à cinquième alinéas du présent article ne peut être examinée par le Parlement qu’à la condition que les électeurs inscrits sur les listes électorales de Corse, consultés dans les conditions prévues au présent article, aient approuvé le principe du statut d’autonomie.
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« La loi organique mentionnée aux troisième à cinquième alinéas du présent article ne peut être examinée par le Parlement qu’à la condition que les électeurs inscrits sur les listes électorales de Corse, consultés dans les conditions prévues au présent article, aient approuvé le principe du statut d’autonomie. »
À la fin de l’alinéa 2, supprimer les mots :
« , ayant développé un lien singulier à sa terre ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« sa communauté historique, linguistique, culturelle»
les mots :
« ses caractéristiques historiques, linguistiques, culturelles».
Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« Art. 72‑5. – La Corse, seule région insulaire métropolitaine, cofondatrice de la Nation française, dispose d’une autonomie de gestion fondée sur l’égalité en droit des citoyens, la laïcité et la solidarité nationale dans l’unité de la République. »
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« sa communauté »
les mots :
« ses caractéristiques ».
La loi organique mentionnée aux troisième à cinquième alinéas du présent article ne peut être examinée par le Parlement qu’à la condition que les électeurs inscrits sur les listes électorales de Corse, consultés dans les conditions prévues au présent article, aient approuvé le principe du statut d’autonomie.
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« La loi organique mentionnée aux troisième à cinquième alinéas du présent article ne peut être examinée par le Parlement qu’à la condition que les électeurs inscrits sur les listes électorales de Corse, consultés dans les conditions prévues au présent article, aient approuvé le principe du statut d’autonomie. »
À la fin de l’alinéa 2, supprimer les mots :
« , ayant développé un lien singulier à sa terre ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« sa communauté historique, linguistique, culturelle»
les mots :
« ses caractéristiques historiques, linguistiques, culturelles».
Article 1Supprimer cet article.
Article 2Supprimer cet article.
Article 3Supprimer cet article.
Article 10Supprimer cet article.
Article 1Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Par dérogation à l’article L. 231‑1 du code des relations entre le public et l’administration, le silence gardé par l’administration pendant deux mois vaut décision de rejet. »
Article 2Après la première occurrence du mot :
« et »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 :
« les organisations patronales réexaminent les catégories de travaux qui font l’objet d’une interdiction d’emploi des travailleurs de moins de dix-huit ans, ainsi que les conditions et les modalités de dérogation à ces interdictions. »
Article 3À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« toutes les catégories d’entreprises »
les mots :
« les personnes ».
Article 4I. – À l’alinéa 2, après le mot :
« décret »,
insérer les mots :
« et apprécié en tenant compte du secteur d’activité de l’entreprise ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 4, après le mot :
« décret »,
insérer les mots :
« et apprécié en tenant compte du secteur d’activité de l’entreprise ».
I. – Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Après une durée et dans des conditions déterminées par voie réglementaire, l’inspecteur de travail peut autoriser une entreprise concernée par le présent alinéa à conclure une convention de stage lorsque celle-ci présente les garanties suffisantes en matière de sécurité et de protection de la santé des travailleurs pour l’accueil d’un stagiaire. »
II. – En conséquence, compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« Après une durée et dans des conditions déterminées par voie réglementaire, l’inspecteur de travail peut autoriser une entreprise concernée par le présent alinéa à conclure un contrat d'apprentissage lorsque celle-ci présente les garanties suffisantes en matière de sécurité et de protection de la santé des travailleurs pour l’accueil d’un apprenti. »
Article 5Avant l’alinéa 1, ajouter l’alinéa suivant :
« I A. – À la première phrase de l’article L. 124‑15 du code de l’éducation, après le mot : « accueil », sont insérés les mots : « , ou lorsque, au cours de son stage, le stagiaire se retire d’une situation de travail dont il a un motif raisonnable de penser qu’elle présente un danger grave et imminent pour sa vie ou sa santé, ». »
Substituer aux mots :
« les situations d’ »
les mots :
« le cadre d’un ».
Substituer aux mots :
« du cycle de »
les mots :
« de la ».
Article 6À la première phrase, substituer aux mots :
« de l’enseignement en Prévention santé environnement »
les mots :
« des enseignements dispensés en matière de santé et de sécurité au travail ».
À la dernière phrase, substituer aux mots :
« prévention et »
les mots :
« matière de prévention des risques professionnels et de protection de la ».
Article 7Rédiger ainsi la première phrase de l’alinéa 2 :
« 6° Remet tous les ans au Gouvernement un rapport sur les violences sexuelles, les discriminations, le harcèlement sexuel ou moral et les agissements sexistes subies par les apprentis et évaluant l’effet des mesures mises en œuvre pour les prévenir. »
Article 8À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« D’inscrire dans la convention les mesures de prévention mises en œuvre par l’établissement d’enseignement et l’organisme d’accueil contre les situations de violences sexuelles, de discriminations, de harcèlement sexuel ou moral et d’agissements sexistes et le cas échéant, les voies »
les mots :
« De définir, en lien avec l’organisme d’accueil, les mesures de prévention mises en œuvre par l’établissement d’enseignement et par l’organisme d’accueil contre les violences sexuelles, les discriminations, le harcèlement sexuel ou moral et les agissements sexistes et, le cas échéant, les moyens ».
Article 9À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« situations de violences sexuelles, de discriminations, de harcèlement sexuel ou moral et d’agissements sexistes et, le cas échéant, les voies »
les mots :
« violences sexuelles, les discriminations, le harcèlement sexuel ou moral et les agissements sexistes et, le cas échéant, les moyens ».
Article 10Rédiger ainsi cet article :
« Au 7° de l’article L. 6231‑2 du code du travail, les mots : « ainsi qu’à la prévention du harcèlement sexuel au travail » sont remplacés par les mots : « , en prévoyant les mesures de prévention nécessaires à la lutte contre les violences sexuelles, les discriminations, le harcèlement moral et les agissements sexistes, en informant les apprentis, dès le début de leur formation, de leurs droits et des obligations de l’employeur en la matière ».
Article 11Avant l’alinéa 1, ajouter l’alinéa suivant :
« I A. – Au 1° de l’article L. 2141‑4 du code de la commande publique, après la référence : « L. 1146‑1 », sont insérés les mots : « et L. 4741‑1 ». »
Chapitre IIÀ l’intitulé du chapitre II, substituer aux mots :
« situations de violences sexuelles, de discriminations, de harcèlement sexuel ou moral et d’ »
les mots :
« violences sexuelles, les discriminations, le harcèlement sexuel ou moral et les ».
Article 1Supprimer cet article.
Article 2Supprimer cet article.
Article 3Après l'article 3, insérer la division et l'intitulé suivants:Dans un délai de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation du dispositif portant notamment sur les risques en matière de protection des données, sur les usages effectifs des tests et sur leurs conséquences sociales et familiales.
Article 1Supprimer cet article.
Article 6Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« entretenant avec la personne protégée des liens étroits, stables et anciens, sous réserve que le juge constate expressément l’absence de conflit d’intérêts et que cette désignation soit conforme à la volonté ou aux intérêts de la personne protégée ».
Compléter l’alinéa 7 par les trois phrases suivantes :
« En cas de survenance de décès, la personne désignée ne peut exercer que les actes strictement conservatoires et urgents. Elle saisit sans délai le juge des tutelles. Celui-ci statue sur la poursuite de l’habilitation, après avoir vérifié la situation de la personne protégée et la qualité de la gestion antérieure et recueilli, autant que possible, son avis. »
🖋️ • Retiré • Elsa Faucillon • 9 mai 2026
Article 1À l’alinéa 3, après le mot :
« également »,
insérer les mots :
« à la cohésion sociale et ».
Article 2Supprimer cet article.
Article 2 bisSupprimer cet article
Article 3Après l’alinéa 4, insérer les quatre alinéas suivants :
« 1° bis Après le même premier alinéa, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :
« « Lorsque le contrôle d’identité porte sur un mineur, il ne peut être procédé qu’en présence de circonstances particulières justifiant ce contrôle au regard de la prévention d’une atteinte à l’ordre public ou de la recherche d’une infraction.
« « Le mineur est informé, dans des conditions adaptées à son âge et à sa compréhension, du motif du contrôle et de ses droits.
« « Les représentants légaux du mineur sont informés sans délai du contrôle. » »
Après l’alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° bis Après le même premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« « Les agents habilités à procéder aux contrôles d’identité bénéficient d’une formation initiale et continue portant sur le respect des droits fondamentaux, la prévention des discriminations et les conditions légales d’exercice de ces contrôles. Cette formation conditionne le maintien de l’habilitation à procéder aux contrôles d’identité. » »
Après l'article 3, insérer l'article suivant:Tout contrôle d’identité donne lieu à l’établissement d’un enregistrement mentionnant sa date, son heure, son lieu, son fondement juridique ainsi que l’autorité à l’initiative du contrôle.
Cet enregistrement est conservé dans des conditions permettant l’évaluation des pratiques de contrôle et le contrôle de leur légalité.
Une attestation du contrôle est remise à la personne contrôlée. Elle mentionne sa date, son heure, son lieu, son fondement juridique ainsi que l’autorité à l’initiative du contrôle.
Supprimer cet article.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:L’article 78‑2 du code de procédure pénale est complété par neuf alinéas ainsi rédigés :
« Les contrôles d’identité réalisés en application du présent article donnent lieu, sous peine de nullité, à l’établissement d’un document mentionnant :
« 1° Les motifs justifiant le contrôle ainsi que la vérification d’identité ;
« 2°Le fondement juridique du contrôle (sur réquisition du procureur de la République, préventif, ou d’initiative) ;
« 3° Le lieu du contrôle et l’annonce d’une suite éventuelle ;
« 4° Le jour et l’heure à partir desquels le contrôle a été effectué ;
« 5° Le matricule de l’agent ayant procédé au contrôle ;
« 6° Les observations de la personne ayant fait l’objet du contrôle.
« Ce document est signé par l’intéressé ; en cas de refus de signer, mention en est faite. Un double est remis à l’intéressé.
« Un procès-verbal retraçant l’ensemble des contrôles est transmis au procureur de la République selon des modalités déterminées par voie réglementaire. »
Article 6 bisSupprimer cet article.
Article 6 quaterSupprimer cet article.
Article 7 bisSupprimer cet article.
Article 8À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« prenant la photographie de leurs occupants ».
Article 11Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Des formations de spécialisation sur leurs compétences propres, leurs modalités d’intervention spécifique par rapport à celles des forces de sécurité intérieure. »
Supprimer les alinéas 14 à 19.
Article 16Après l'article 16, insérer l'article suivant:Il est créé, dans chaque département, un comité d’éthique indépendant chargé d’assurer un contrôle déontologique des pratiques professionnelles des agents de police municipale et des gardes champêtres. Ce comité est composé de personnalités qualifiées et indépendantes, extérieures aux services de police municipale et aux autorités hiérarchiques locales. Il évalue les pratiques professionnelles, examine les signalements relatifs à l’usage de la force, aux relevés et vérifications d’identité ainsi qu’aux amendes forfaitaires délictuelles, et formule des recommandations rendues publiques.
Un décret en Conseil d’État précise la composition, les modalités de saisine, les missions et les conditions de publication des avis du comité.
Article 19Après l'article 19, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le renforcement du contrôle déontologique des polices municipales. Ce rapport examine les conditions dans lesquelles pourrait être institué un mécanisme de contrôle centralisé au niveau national, indépendant, impartial et permanent des policiers municipaux, doté de moyens humains et matériels suffisants au regard de l’évolution des effectifs et des missions confiées à ces agents. Il formule des propositions tendant notamment à remédier à l’absence de contrôle continu en cours de carrière, à l’insuffisance des critères de réexamen de l’agrément en cas de mutation, et au défaut de centralisation des données relatives aux manquements déontologiques constatés par les différentes autorités compétentes.
Après l'article 19, insérer l'article suivant:Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les conséquences du renforcement des compétences de la police municipale et des gardes champêtres sur la cartographie des implantations de la police et de la gendarmerie nationales.
Ce rapport analyse notamment le risque de fermeture de commissariats de police ou de brigades de gendarmerie dans les communes ou intercommunalités ayant étendu les prérogatives de leur police municipale et gardes champêtres. Il évalue le respect du principe de complémentarité des forces et s’assure que l’accroissement des moyens locaux n’entraîne pas un désengagement proportionnel des forces de sécurité intérieure de l’État.
Article 1Supprimer cet article.
Article 2Supprimer cet article.
Article 3Supprimer cet article.
Article 4Supprimer cet article.
Article 5Supprimer cet article.
Article 6Supprimer cet article.
Article 7Supprimer cet article.
Article 8Supprimer cet article.
Article 1Supprimer cet article.
Supprimer les alinéas 7 à 23.
À l’alinéa 10, substituer aux mots :
« il existe de raisons sérieuses de penser que son comportement constitue une menace grave pour l’ordre et la sécurité publics »,
les mots :
« existent des éléments en lien direct avec une infraction, circonstanciés et concordants établissant que son comportement constitue une menace actuelle, grave et objectivement caractérisée pour l’ordre public ».
Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante :
« Cette décision est préalablement autorisée par le juge des libertés et de la détention. »
À la première phrase de l’alinéa 14, supprimer les mots :
« sans consentement ».
Article 2Supprimer cet article.
À l’alinéa 4, après le mot :
« récidive »
insérer les mots :
« objectivée par des faits récents, précis et matériellement établis ».
À la troisième phrase de l’alinéa 10, après le mot :
« contradictoire »,
insérer les mots :
« incluant la possibilité pour la personne concernée de solliciter une contre-expertise indépendante ».
Article 3Supprimer cet article.
À l’alinéa 2, après le mot :
« dangerosité »,
insérer les mots :
« directement liée à des faits en lien avec une entreprise terroriste ».
Article 4Supprimer cet article.
À l’alinéa 5, après le mot :
« transmet »,
insérer les mots :
« lorsqu’une nécessité matériellement établie le justifie ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« La personne concernée est informée sans délai de toute transmission d’informations la concernant. »
Article 5Supprimer cet article.
Supprimer les alinéas 7 à 9.
Article 6Supprimer cet article.
Supprimer l'alinéa 3.
Supprimer l'alinéa 5.
Au début de l’alinéa 6, substituer les mots :
« Lorsque la personne dispose d’un acte de naissance étranger, elle »
aux mots :
« La personne »
Supprimer l'alinéa 7.
Supprimer les alinéas 10 et 11.
Article 7Supprimer cet article.
Supprimer les alinéas 2 et 3.
À la seconde phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« deux cent dix jours »
les mots :
« quatre-vingt-dix jours ».
Article 8Supprimer cet article.
À la fin de l'alinéa 2, substituer aux mots :
« pour des faits d'atteinte aux personnes punis d’au moins trois ans d’emprisonnement et qui représente une menace réelle, actuelle et d’une particulière gravité pour l’ordre public. »
aux mots :
« lorsqu’il a fait l’objet d’une réclusion criminelle ».
Article 8 bisCompléter cet article par l’alinéa suivant :
« Tout nouveau placement en rétention est autorisé préalablement par le juge judiciaire. »
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« La situation personnelle et la vulnérabilité de la personne concernée sont prises en compte avant toute décision de placement ou de renouvellement. Le handicap moteur, cognitif ou psychique et les besoins d’accompagnement définisse si le renouvellement peut avoir lieu. »
Supprimer cet article.
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« le comportement de l’étranger représente toujours une menace pour l’ordre public, s’il s’est soustrait aux mesures de surveillance dont il faisait l’objet ou en cas de circonstances nouvelles, notamment lorsqu’il »
les mots :
« la personne concernée s’est soustraite aux mesures de surveillance dont elle faisait l’objet ou en cas de circonstances nouvelles, notamment lorsqu’elle ».
À l’alinéa 4, substituer au nombre :
« 540 »,
le mot :
« quatre-vingt-dix ».
À l’alinéa 7, substituer au mot :
« cinq »
le mot :
« trois ».
À l’alinéa 7, substituer au nombre :
« 360 »,
le mot :
« quatre-vingt-dix ».
Article 9Supprimer cet article
Supprimer cet article.
Article 2Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Article 3Supprimer cet article.
Article 10Supprimer cet article.
Article 1Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Par dérogation à l’article L. 231‑1 du code des relations entre le public et l’administration, le silence gardé par l’administration pendant deux mois vaut décision de rejet. »
Article 2Après la première occurrence du mot :
« et »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 :
« les organisations patronales réexaminent les catégories de travaux qui font l’objet d’une interdiction d’emploi des travailleurs de moins de dix-huit ans, ainsi que les conditions et les modalités de dérogation à ces interdictions. »
Article 3À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« toutes les catégories d’entreprises »
les mots :
« les personnes ».
Article 4I. – À l’alinéa 2, après le mot :
« décret »,
insérer les mots :
« et apprécié en tenant compte du secteur d’activité de l’entreprise ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 4, après le mot :
« décret »,
insérer les mots :
« et apprécié en tenant compte du secteur d’activité de l’entreprise ».
I. – Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Après une durée et dans des conditions déterminées par voie réglementaire, l’inspecteur de travail peut autoriser une entreprise concernée par le présent alinéa à conclure une convention de stage lorsque celle-ci présente les garanties suffisantes en matière de sécurité et de protection de la santé des travailleurs pour l’accueil d’un stagiaire. »
II. – En conséquence, compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« Après une durée et dans des conditions déterminées par voie réglementaire, l’inspecteur de travail peut autoriser une entreprise concernée par le présent alinéa à conclure un contrat d'apprentissage lorsque celle-ci présente les garanties suffisantes en matière de sécurité et de protection de la santé des travailleurs pour l’accueil d’un apprenti. »
Article 5Avant l’alinéa 1, ajouter l’alinéa suivant :
« I A. – À la première phrase de l’article L. 124‑15 du code de l’éducation, après le mot : « accueil », sont insérés les mots : « , ou lorsque, au cours de son stage, le stagiaire se retire d’une situation de travail dont il a un motif raisonnable de penser qu’elle présente un danger grave et imminent pour sa vie ou sa santé, ». »
Substituer aux mots :
« les situations d’ »
les mots :
« le cadre d’un ».
Substituer aux mots :
« du cycle de »
les mots :
« de la ».
Article 6À la première phrase, substituer aux mots :
« de l’enseignement en Prévention santé environnement »
les mots :
« des enseignements dispensés en matière de santé et de sécurité au travail ».
À la dernière phrase, substituer aux mots :
« prévention et »
les mots :
« matière de prévention des risques professionnels et de protection de la ».
Article 7Rédiger ainsi la première phrase de l’alinéa 2 :
« 6° Remet tous les ans au Gouvernement un rapport sur les violences sexuelles, les discriminations, le harcèlement sexuel ou moral et les agissements sexistes subies par les apprentis et évaluant l’effet des mesures mises en œuvre pour les prévenir. »
Article 8À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« D’inscrire dans la convention les mesures de prévention mises en œuvre par l’établissement d’enseignement et l’organisme d’accueil contre les situations de violences sexuelles, de discriminations, de harcèlement sexuel ou moral et d’agissements sexistes et le cas échéant, les voies »
les mots :
« De définir, en lien avec l’organisme d’accueil, les mesures de prévention mises en œuvre par l’établissement d’enseignement et par l’organisme d’accueil contre les violences sexuelles, les discriminations, le harcèlement sexuel ou moral et les agissements sexistes et, le cas échéant, les moyens ».
Article 9À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« situations de violences sexuelles, de discriminations, de harcèlement sexuel ou moral et d’agissements sexistes et, le cas échéant, les voies »
les mots :
« violences sexuelles, les discriminations, le harcèlement sexuel ou moral et les agissements sexistes et, le cas échéant, les moyens ».
Article 10Rédiger ainsi cet article :
« Au 7° de l’article L. 6231‑2 du code du travail, les mots : « ainsi qu’à la prévention du harcèlement sexuel au travail » sont remplacés par les mots : « , en prévoyant les mesures de prévention nécessaires à la lutte contre les violences sexuelles, les discriminations, le harcèlement moral et les agissements sexistes, en informant les apprentis, dès le début de leur formation, de leurs droits et des obligations de l’employeur en la matière ».
Article 11Avant l’alinéa 1, ajouter l’alinéa suivant :
« I A. – Au 1° de l’article L. 2141‑4 du code de la commande publique, après la référence : « L. 1146‑1 », sont insérés les mots : « et L. 4741‑1 ». »
Chapitre IIÀ l’intitulé du chapitre II, substituer aux mots :
« situations de violences sexuelles, de discriminations, de harcèlement sexuel ou moral et d’ »
les mots :
« violences sexuelles, les discriminations, le harcèlement sexuel ou moral et les ».
Article 1Supprimer cet article.
Article 2Supprimer cet article.
Article 3Après l'article 3, insérer la division et l'intitulé suivants:Dans un délai de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation du dispositif portant notamment sur les risques en matière de protection des données, sur les usages effectifs des tests et sur leurs conséquences sociales et familiales.
Article 1Supprimer cet article.
Article 6Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« entretenant avec la personne protégée des liens étroits, stables et anciens, sous réserve que le juge constate expressément l’absence de conflit d’intérêts et que cette désignation soit conforme à la volonté ou aux intérêts de la personne protégée ».
Compléter l’alinéa 7 par les trois phrases suivantes :
« En cas de survenance de décès, la personne désignée ne peut exercer que les actes strictement conservatoires et urgents. Elle saisit sans délai le juge des tutelles. Celui-ci statue sur la poursuite de l’habilitation, après avoir vérifié la situation de la personne protégée et la qualité de la gestion antérieure et recueilli, autant que possible, son avis. »
🖋️ • Retiré • Elsa Faucillon • 9 mai 2026
Article 1À l’alinéa 3, après le mot :
« également »,
insérer les mots :
« à la cohésion sociale et ».
Article 2Supprimer cet article.
Article 2 bisSupprimer cet article
Article 3Après l’alinéa 4, insérer les quatre alinéas suivants :
« 1° bis Après le même premier alinéa, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :
« « Lorsque le contrôle d’identité porte sur un mineur, il ne peut être procédé qu’en présence de circonstances particulières justifiant ce contrôle au regard de la prévention d’une atteinte à l’ordre public ou de la recherche d’une infraction.
« « Le mineur est informé, dans des conditions adaptées à son âge et à sa compréhension, du motif du contrôle et de ses droits.
« « Les représentants légaux du mineur sont informés sans délai du contrôle. » »
Après l’alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° bis Après le même premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« « Les agents habilités à procéder aux contrôles d’identité bénéficient d’une formation initiale et continue portant sur le respect des droits fondamentaux, la prévention des discriminations et les conditions légales d’exercice de ces contrôles. Cette formation conditionne le maintien de l’habilitation à procéder aux contrôles d’identité. » »
Après l'article 3, insérer l'article suivant:Tout contrôle d’identité donne lieu à l’établissement d’un enregistrement mentionnant sa date, son heure, son lieu, son fondement juridique ainsi que l’autorité à l’initiative du contrôle.
Cet enregistrement est conservé dans des conditions permettant l’évaluation des pratiques de contrôle et le contrôle de leur légalité.
Une attestation du contrôle est remise à la personne contrôlée. Elle mentionne sa date, son heure, son lieu, son fondement juridique ainsi que l’autorité à l’initiative du contrôle.
Supprimer cet article.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:L’article 78‑2 du code de procédure pénale est complété par neuf alinéas ainsi rédigés :
« Les contrôles d’identité réalisés en application du présent article donnent lieu, sous peine de nullité, à l’établissement d’un document mentionnant :
« 1° Les motifs justifiant le contrôle ainsi que la vérification d’identité ;
« 2°Le fondement juridique du contrôle (sur réquisition du procureur de la République, préventif, ou d’initiative) ;
« 3° Le lieu du contrôle et l’annonce d’une suite éventuelle ;
« 4° Le jour et l’heure à partir desquels le contrôle a été effectué ;
« 5° Le matricule de l’agent ayant procédé au contrôle ;
« 6° Les observations de la personne ayant fait l’objet du contrôle.
« Ce document est signé par l’intéressé ; en cas de refus de signer, mention en est faite. Un double est remis à l’intéressé.
« Un procès-verbal retraçant l’ensemble des contrôles est transmis au procureur de la République selon des modalités déterminées par voie réglementaire. »
Article 6 bisSupprimer cet article.
Article 6 quaterSupprimer cet article.
Article 7 bisSupprimer cet article.
Article 8À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« prenant la photographie de leurs occupants ».
Article 11Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Des formations de spécialisation sur leurs compétences propres, leurs modalités d’intervention spécifique par rapport à celles des forces de sécurité intérieure. »
Supprimer les alinéas 14 à 19.
Article 16Après l'article 16, insérer l'article suivant:Il est créé, dans chaque département, un comité d’éthique indépendant chargé d’assurer un contrôle déontologique des pratiques professionnelles des agents de police municipale et des gardes champêtres. Ce comité est composé de personnalités qualifiées et indépendantes, extérieures aux services de police municipale et aux autorités hiérarchiques locales. Il évalue les pratiques professionnelles, examine les signalements relatifs à l’usage de la force, aux relevés et vérifications d’identité ainsi qu’aux amendes forfaitaires délictuelles, et formule des recommandations rendues publiques.
Un décret en Conseil d’État précise la composition, les modalités de saisine, les missions et les conditions de publication des avis du comité.
Article 19Après l'article 19, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le renforcement du contrôle déontologique des polices municipales. Ce rapport examine les conditions dans lesquelles pourrait être institué un mécanisme de contrôle centralisé au niveau national, indépendant, impartial et permanent des policiers municipaux, doté de moyens humains et matériels suffisants au regard de l’évolution des effectifs et des missions confiées à ces agents. Il formule des propositions tendant notamment à remédier à l’absence de contrôle continu en cours de carrière, à l’insuffisance des critères de réexamen de l’agrément en cas de mutation, et au défaut de centralisation des données relatives aux manquements déontologiques constatés par les différentes autorités compétentes.
Après l'article 19, insérer l'article suivant:Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les conséquences du renforcement des compétences de la police municipale et des gardes champêtres sur la cartographie des implantations de la police et de la gendarmerie nationales.
Ce rapport analyse notamment le risque de fermeture de commissariats de police ou de brigades de gendarmerie dans les communes ou intercommunalités ayant étendu les prérogatives de leur police municipale et gardes champêtres. Il évalue le respect du principe de complémentarité des forces et s’assure que l’accroissement des moyens locaux n’entraîne pas un désengagement proportionnel des forces de sécurité intérieure de l’État.
Article 1Supprimer cet article.
Article 2Supprimer cet article.
Article 3Supprimer cet article.
Article 4Supprimer cet article.
Article 5Supprimer cet article.
Article 6Supprimer cet article.
Article 7Supprimer cet article.
Article 8Supprimer cet article.
Article 1Supprimer cet article.
Supprimer les alinéas 7 à 23.
À l’alinéa 10, substituer aux mots :
« il existe de raisons sérieuses de penser que son comportement constitue une menace grave pour l’ordre et la sécurité publics »,
les mots :
« existent des éléments en lien direct avec une infraction, circonstanciés et concordants établissant que son comportement constitue une menace actuelle, grave et objectivement caractérisée pour l’ordre public ».
Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante :
« Cette décision est préalablement autorisée par le juge des libertés et de la détention. »
À la première phrase de l’alinéa 14, supprimer les mots :
« sans consentement ».
Article 2Supprimer cet article.
À l’alinéa 4, après le mot :
« récidive »
insérer les mots :
« objectivée par des faits récents, précis et matériellement établis ».
À la troisième phrase de l’alinéa 10, après le mot :
« contradictoire »,
insérer les mots :
« incluant la possibilité pour la personne concernée de solliciter une contre-expertise indépendante ».
Article 3Supprimer cet article.
À l’alinéa 2, après le mot :
« dangerosité »,
insérer les mots :
« directement liée à des faits en lien avec une entreprise terroriste ».
Article 4Supprimer cet article.
À l’alinéa 5, après le mot :
« transmet »,
insérer les mots :
« lorsqu’une nécessité matériellement établie le justifie ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« La personne concernée est informée sans délai de toute transmission d’informations la concernant. »
Article 5Supprimer cet article.
Supprimer les alinéas 7 à 9.
Article 6Supprimer cet article.
Supprimer l'alinéa 3.
Supprimer l'alinéa 5.
Au début de l’alinéa 6, substituer les mots :
« Lorsque la personne dispose d’un acte de naissance étranger, elle »
aux mots :
« La personne »
Supprimer l'alinéa 7.
Supprimer les alinéas 10 et 11.
Article 7Supprimer cet article.
Supprimer les alinéas 2 et 3.
À la seconde phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« deux cent dix jours »
les mots :
« quatre-vingt-dix jours ».
Article 8Supprimer cet article.
À la fin de l'alinéa 2, substituer aux mots :
« pour des faits d'atteinte aux personnes punis d’au moins trois ans d’emprisonnement et qui représente une menace réelle, actuelle et d’une particulière gravité pour l’ordre public. »
aux mots :
« lorsqu’il a fait l’objet d’une réclusion criminelle ».
Article 8 bisCompléter cet article par l’alinéa suivant :
« Tout nouveau placement en rétention est autorisé préalablement par le juge judiciaire. »
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« La situation personnelle et la vulnérabilité de la personne concernée sont prises en compte avant toute décision de placement ou de renouvellement. Le handicap moteur, cognitif ou psychique et les besoins d’accompagnement définisse si le renouvellement peut avoir lieu. »
Supprimer cet article.
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« le comportement de l’étranger représente toujours une menace pour l’ordre public, s’il s’est soustrait aux mesures de surveillance dont il faisait l’objet ou en cas de circonstances nouvelles, notamment lorsqu’il »
les mots :
« la personne concernée s’est soustraite aux mesures de surveillance dont elle faisait l’objet ou en cas de circonstances nouvelles, notamment lorsqu’elle ».
À l’alinéa 4, substituer au nombre :
« 540 »,
le mot :
« quatre-vingt-dix ».
À l’alinéa 7, substituer au mot :
« cinq »
le mot :
« trois ».
À l’alinéa 7, substituer au nombre :
« 360 »,
le mot :
« quatre-vingt-dix ».
Article 9Supprimer cet article
Supprimer cet article.
Article 10Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Article 1Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Par dérogation à l’article L. 231‑1 du code des relations entre le public et l’administration, le silence gardé par l’administration pendant deux mois vaut décision de rejet. »
Article 2Après la première occurrence du mot :
« et »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 :
« les organisations patronales réexaminent les catégories de travaux qui font l’objet d’une interdiction d’emploi des travailleurs de moins de dix-huit ans, ainsi que les conditions et les modalités de dérogation à ces interdictions. »
Article 3À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« toutes les catégories d’entreprises »
les mots :
« les personnes ».
Article 4I. – À l’alinéa 2, après le mot :
« décret »,
insérer les mots :
« et apprécié en tenant compte du secteur d’activité de l’entreprise ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 4, après le mot :
« décret »,
insérer les mots :
« et apprécié en tenant compte du secteur d’activité de l’entreprise ».
I. – Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Après une durée et dans des conditions déterminées par voie réglementaire, l’inspecteur de travail peut autoriser une entreprise concernée par le présent alinéa à conclure une convention de stage lorsque celle-ci présente les garanties suffisantes en matière de sécurité et de protection de la santé des travailleurs pour l’accueil d’un stagiaire. »
II. – En conséquence, compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« Après une durée et dans des conditions déterminées par voie réglementaire, l’inspecteur de travail peut autoriser une entreprise concernée par le présent alinéa à conclure un contrat d'apprentissage lorsque celle-ci présente les garanties suffisantes en matière de sécurité et de protection de la santé des travailleurs pour l’accueil d’un apprenti. »
Article 5Avant l’alinéa 1, ajouter l’alinéa suivant :
« I A. – À la première phrase de l’article L. 124‑15 du code de l’éducation, après le mot : « accueil », sont insérés les mots : « , ou lorsque, au cours de son stage, le stagiaire se retire d’une situation de travail dont il a un motif raisonnable de penser qu’elle présente un danger grave et imminent pour sa vie ou sa santé, ». »
Substituer aux mots :
« les situations d’ »
les mots :
« le cadre d’un ».
Substituer aux mots :
« du cycle de »
les mots :
« de la ».
Article 6À la première phrase, substituer aux mots :
« de l’enseignement en Prévention santé environnement »
les mots :
« des enseignements dispensés en matière de santé et de sécurité au travail ».
À la dernière phrase, substituer aux mots :
« prévention et »
les mots :
« matière de prévention des risques professionnels et de protection de la ».
Article 7Rédiger ainsi la première phrase de l’alinéa 2 :
« 6° Remet tous les ans au Gouvernement un rapport sur les violences sexuelles, les discriminations, le harcèlement sexuel ou moral et les agissements sexistes subies par les apprentis et évaluant l’effet des mesures mises en œuvre pour les prévenir. »
Article 8À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« D’inscrire dans la convention les mesures de prévention mises en œuvre par l’établissement d’enseignement et l’organisme d’accueil contre les situations de violences sexuelles, de discriminations, de harcèlement sexuel ou moral et d’agissements sexistes et le cas échéant, les voies »
les mots :
« De définir, en lien avec l’organisme d’accueil, les mesures de prévention mises en œuvre par l’établissement d’enseignement et par l’organisme d’accueil contre les violences sexuelles, les discriminations, le harcèlement sexuel ou moral et les agissements sexistes et, le cas échéant, les moyens ».
Article 9À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« situations de violences sexuelles, de discriminations, de harcèlement sexuel ou moral et d’agissements sexistes et, le cas échéant, les voies »
les mots :
« violences sexuelles, les discriminations, le harcèlement sexuel ou moral et les agissements sexistes et, le cas échéant, les moyens ».
Article 10Rédiger ainsi cet article :
« Au 7° de l’article L. 6231‑2 du code du travail, les mots : « ainsi qu’à la prévention du harcèlement sexuel au travail » sont remplacés par les mots : « , en prévoyant les mesures de prévention nécessaires à la lutte contre les violences sexuelles, les discriminations, le harcèlement moral et les agissements sexistes, en informant les apprentis, dès le début de leur formation, de leurs droits et des obligations de l’employeur en la matière ».
Article 11Avant l’alinéa 1, ajouter l’alinéa suivant :
« I A. – Au 1° de l’article L. 2141‑4 du code de la commande publique, après la référence : « L. 1146‑1 », sont insérés les mots : « et L. 4741‑1 ». »
Chapitre IIÀ l’intitulé du chapitre II, substituer aux mots :
« situations de violences sexuelles, de discriminations, de harcèlement sexuel ou moral et d’ »
les mots :
« violences sexuelles, les discriminations, le harcèlement sexuel ou moral et les ».
Article 1Supprimer cet article.
Article 2Supprimer cet article.
Article 3Après l'article 3, insérer la division et l'intitulé suivants:Dans un délai de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation du dispositif portant notamment sur les risques en matière de protection des données, sur les usages effectifs des tests et sur leurs conséquences sociales et familiales.
Article 1Supprimer cet article.
Article 6Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« entretenant avec la personne protégée des liens étroits, stables et anciens, sous réserve que le juge constate expressément l’absence de conflit d’intérêts et que cette désignation soit conforme à la volonté ou aux intérêts de la personne protégée ».
Compléter l’alinéa 7 par les trois phrases suivantes :
« En cas de survenance de décès, la personne désignée ne peut exercer que les actes strictement conservatoires et urgents. Elle saisit sans délai le juge des tutelles. Celui-ci statue sur la poursuite de l’habilitation, après avoir vérifié la situation de la personne protégée et la qualité de la gestion antérieure et recueilli, autant que possible, son avis. »
🖋️ • Retiré • Elsa Faucillon • 9 mai 2026
Article 1À l’alinéa 3, après le mot :
« également »,
insérer les mots :
« à la cohésion sociale et ».
Article 2Supprimer cet article.
Article 2 bisSupprimer cet article
Article 3Après l’alinéa 4, insérer les quatre alinéas suivants :
« 1° bis Après le même premier alinéa, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :
« « Lorsque le contrôle d’identité porte sur un mineur, il ne peut être procédé qu’en présence de circonstances particulières justifiant ce contrôle au regard de la prévention d’une atteinte à l’ordre public ou de la recherche d’une infraction.
« « Le mineur est informé, dans des conditions adaptées à son âge et à sa compréhension, du motif du contrôle et de ses droits.
« « Les représentants légaux du mineur sont informés sans délai du contrôle. » »
Après l’alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° bis Après le même premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« « Les agents habilités à procéder aux contrôles d’identité bénéficient d’une formation initiale et continue portant sur le respect des droits fondamentaux, la prévention des discriminations et les conditions légales d’exercice de ces contrôles. Cette formation conditionne le maintien de l’habilitation à procéder aux contrôles d’identité. » »
Après l'article 3, insérer l'article suivant:Tout contrôle d’identité donne lieu à l’établissement d’un enregistrement mentionnant sa date, son heure, son lieu, son fondement juridique ainsi que l’autorité à l’initiative du contrôle.
Cet enregistrement est conservé dans des conditions permettant l’évaluation des pratiques de contrôle et le contrôle de leur légalité.
Une attestation du contrôle est remise à la personne contrôlée. Elle mentionne sa date, son heure, son lieu, son fondement juridique ainsi que l’autorité à l’initiative du contrôle.
Supprimer cet article.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:L’article 78‑2 du code de procédure pénale est complété par neuf alinéas ainsi rédigés :
« Les contrôles d’identité réalisés en application du présent article donnent lieu, sous peine de nullité, à l’établissement d’un document mentionnant :
« 1° Les motifs justifiant le contrôle ainsi que la vérification d’identité ;
« 2°Le fondement juridique du contrôle (sur réquisition du procureur de la République, préventif, ou d’initiative) ;
« 3° Le lieu du contrôle et l’annonce d’une suite éventuelle ;
« 4° Le jour et l’heure à partir desquels le contrôle a été effectué ;
« 5° Le matricule de l’agent ayant procédé au contrôle ;
« 6° Les observations de la personne ayant fait l’objet du contrôle.
« Ce document est signé par l’intéressé ; en cas de refus de signer, mention en est faite. Un double est remis à l’intéressé.
« Un procès-verbal retraçant l’ensemble des contrôles est transmis au procureur de la République selon des modalités déterminées par voie réglementaire. »
Article 6 bisSupprimer cet article.
Article 6 quaterSupprimer cet article.
Article 7 bisSupprimer cet article.
Article 8À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« prenant la photographie de leurs occupants ».
Article 11Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Des formations de spécialisation sur leurs compétences propres, leurs modalités d’intervention spécifique par rapport à celles des forces de sécurité intérieure. »
Supprimer les alinéas 14 à 19.
Article 16Après l'article 16, insérer l'article suivant:Il est créé, dans chaque département, un comité d’éthique indépendant chargé d’assurer un contrôle déontologique des pratiques professionnelles des agents de police municipale et des gardes champêtres. Ce comité est composé de personnalités qualifiées et indépendantes, extérieures aux services de police municipale et aux autorités hiérarchiques locales. Il évalue les pratiques professionnelles, examine les signalements relatifs à l’usage de la force, aux relevés et vérifications d’identité ainsi qu’aux amendes forfaitaires délictuelles, et formule des recommandations rendues publiques.
Un décret en Conseil d’État précise la composition, les modalités de saisine, les missions et les conditions de publication des avis du comité.
Article 19Après l'article 19, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le renforcement du contrôle déontologique des polices municipales. Ce rapport examine les conditions dans lesquelles pourrait être institué un mécanisme de contrôle centralisé au niveau national, indépendant, impartial et permanent des policiers municipaux, doté de moyens humains et matériels suffisants au regard de l’évolution des effectifs et des missions confiées à ces agents. Il formule des propositions tendant notamment à remédier à l’absence de contrôle continu en cours de carrière, à l’insuffisance des critères de réexamen de l’agrément en cas de mutation, et au défaut de centralisation des données relatives aux manquements déontologiques constatés par les différentes autorités compétentes.
Après l'article 19, insérer l'article suivant:Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les conséquences du renforcement des compétences de la police municipale et des gardes champêtres sur la cartographie des implantations de la police et de la gendarmerie nationales.
Ce rapport analyse notamment le risque de fermeture de commissariats de police ou de brigades de gendarmerie dans les communes ou intercommunalités ayant étendu les prérogatives de leur police municipale et gardes champêtres. Il évalue le respect du principe de complémentarité des forces et s’assure que l’accroissement des moyens locaux n’entraîne pas un désengagement proportionnel des forces de sécurité intérieure de l’État.
Article 1Supprimer cet article.
Article 2Supprimer cet article.
Article 3Supprimer cet article.
Article 4Supprimer cet article.
Article 5Supprimer cet article.
Article 6Supprimer cet article.
Article 7Supprimer cet article.
Article 8Supprimer cet article.
Article 1Supprimer cet article.
Supprimer les alinéas 7 à 23.
À l’alinéa 10, substituer aux mots :
« il existe de raisons sérieuses de penser que son comportement constitue une menace grave pour l’ordre et la sécurité publics »,
les mots :
« existent des éléments en lien direct avec une infraction, circonstanciés et concordants établissant que son comportement constitue une menace actuelle, grave et objectivement caractérisée pour l’ordre public ».
Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante :
« Cette décision est préalablement autorisée par le juge des libertés et de la détention. »
À la première phrase de l’alinéa 14, supprimer les mots :
« sans consentement ».
Article 2Supprimer cet article.
À l’alinéa 4, après le mot :
« récidive »
insérer les mots :
« objectivée par des faits récents, précis et matériellement établis ».
À la troisième phrase de l’alinéa 10, après le mot :
« contradictoire »,
insérer les mots :
« incluant la possibilité pour la personne concernée de solliciter une contre-expertise indépendante ».
Article 3Supprimer cet article.
À l’alinéa 2, après le mot :
« dangerosité »,
insérer les mots :
« directement liée à des faits en lien avec une entreprise terroriste ».
Article 4Supprimer cet article.
À l’alinéa 5, après le mot :
« transmet »,
insérer les mots :
« lorsqu’une nécessité matériellement établie le justifie ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« La personne concernée est informée sans délai de toute transmission d’informations la concernant. »
Article 5Supprimer cet article.
Supprimer les alinéas 7 à 9.
Article 6Supprimer cet article.
Supprimer l'alinéa 3.
Supprimer l'alinéa 5.
Au début de l’alinéa 6, substituer les mots :
« Lorsque la personne dispose d’un acte de naissance étranger, elle »
aux mots :
« La personne »
Supprimer l'alinéa 7.
Supprimer les alinéas 10 et 11.
Article 7Supprimer cet article.
Supprimer les alinéas 2 et 3.
À la seconde phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« deux cent dix jours »
les mots :
« quatre-vingt-dix jours ».
Article 8Supprimer cet article.
À la fin de l'alinéa 2, substituer aux mots :
« pour des faits d'atteinte aux personnes punis d’au moins trois ans d’emprisonnement et qui représente une menace réelle, actuelle et d’une particulière gravité pour l’ordre public. »
aux mots :
« lorsqu’il a fait l’objet d’une réclusion criminelle ».
Article 8 bisCompléter cet article par l’alinéa suivant :
« Tout nouveau placement en rétention est autorisé préalablement par le juge judiciaire. »
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« La situation personnelle et la vulnérabilité de la personne concernée sont prises en compte avant toute décision de placement ou de renouvellement. Le handicap moteur, cognitif ou psychique et les besoins d’accompagnement définisse si le renouvellement peut avoir lieu. »
Supprimer cet article.
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« le comportement de l’étranger représente toujours une menace pour l’ordre public, s’il s’est soustrait aux mesures de surveillance dont il faisait l’objet ou en cas de circonstances nouvelles, notamment lorsqu’il »
les mots :
« la personne concernée s’est soustraite aux mesures de surveillance dont elle faisait l’objet ou en cas de circonstances nouvelles, notamment lorsqu’elle ».
À l’alinéa 4, substituer au nombre :
« 540 »,
le mot :
« quatre-vingt-dix ».
À l’alinéa 7, substituer au mot :
« cinq »
le mot :
« trois ».
À l’alinéa 7, substituer au nombre :
« 360 »,
le mot :
« quatre-vingt-dix ».
Article 9Supprimer cet article
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Par dérogation à l’article L. 231‑1 du code des relations entre le public et l’administration, le silence gardé par l’administration pendant deux mois vaut décision de rejet. »
Article 2Après la première occurrence du mot :
« et »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 :
« les organisations patronales réexaminent les catégories de travaux qui font l’objet d’une interdiction d’emploi des travailleurs de moins de dix-huit ans, ainsi que les conditions et les modalités de dérogation à ces interdictions. »
Article 3À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« toutes les catégories d’entreprises »
les mots :
« les personnes ».
Article 4I. – À l’alinéa 2, après le mot :
« décret »,
insérer les mots :
« et apprécié en tenant compte du secteur d’activité de l’entreprise ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 4, après le mot :
« décret »,
insérer les mots :
« et apprécié en tenant compte du secteur d’activité de l’entreprise ».
I. – Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Après une durée et dans des conditions déterminées par voie réglementaire, l’inspecteur de travail peut autoriser une entreprise concernée par le présent alinéa à conclure une convention de stage lorsque celle-ci présente les garanties suffisantes en matière de sécurité et de protection de la santé des travailleurs pour l’accueil d’un stagiaire. »
II. – En conséquence, compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« Après une durée et dans des conditions déterminées par voie réglementaire, l’inspecteur de travail peut autoriser une entreprise concernée par le présent alinéa à conclure un contrat d'apprentissage lorsque celle-ci présente les garanties suffisantes en matière de sécurité et de protection de la santé des travailleurs pour l’accueil d’un apprenti. »
Article 5Avant l’alinéa 1, ajouter l’alinéa suivant :
« I A. – À la première phrase de l’article L. 124‑15 du code de l’éducation, après le mot : « accueil », sont insérés les mots : « , ou lorsque, au cours de son stage, le stagiaire se retire d’une situation de travail dont il a un motif raisonnable de penser qu’elle présente un danger grave et imminent pour sa vie ou sa santé, ». »
Substituer aux mots :
« les situations d’ »
les mots :
« le cadre d’un ».
Substituer aux mots :
« du cycle de »
les mots :
« de la ».
Article 6À la première phrase, substituer aux mots :
« de l’enseignement en Prévention santé environnement »
les mots :
« des enseignements dispensés en matière de santé et de sécurité au travail ».
À la dernière phrase, substituer aux mots :
« prévention et »
les mots :
« matière de prévention des risques professionnels et de protection de la ».
Article 7Rédiger ainsi la première phrase de l’alinéa 2 :
« 6° Remet tous les ans au Gouvernement un rapport sur les violences sexuelles, les discriminations, le harcèlement sexuel ou moral et les agissements sexistes subies par les apprentis et évaluant l’effet des mesures mises en œuvre pour les prévenir. »
Article 8À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« D’inscrire dans la convention les mesures de prévention mises en œuvre par l’établissement d’enseignement et l’organisme d’accueil contre les situations de violences sexuelles, de discriminations, de harcèlement sexuel ou moral et d’agissements sexistes et le cas échéant, les voies »
les mots :
« De définir, en lien avec l’organisme d’accueil, les mesures de prévention mises en œuvre par l’établissement d’enseignement et par l’organisme d’accueil contre les violences sexuelles, les discriminations, le harcèlement sexuel ou moral et les agissements sexistes et, le cas échéant, les moyens ».
Article 9À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« situations de violences sexuelles, de discriminations, de harcèlement sexuel ou moral et d’agissements sexistes et, le cas échéant, les voies »
les mots :
« violences sexuelles, les discriminations, le harcèlement sexuel ou moral et les agissements sexistes et, le cas échéant, les moyens ».
Article 10Rédiger ainsi cet article :
« Au 7° de l’article L. 6231‑2 du code du travail, les mots : « ainsi qu’à la prévention du harcèlement sexuel au travail » sont remplacés par les mots : « , en prévoyant les mesures de prévention nécessaires à la lutte contre les violences sexuelles, les discriminations, le harcèlement moral et les agissements sexistes, en informant les apprentis, dès le début de leur formation, de leurs droits et des obligations de l’employeur en la matière ».
Article 11Avant l’alinéa 1, ajouter l’alinéa suivant :
« I A. – Au 1° de l’article L. 2141‑4 du code de la commande publique, après la référence : « L. 1146‑1 », sont insérés les mots : « et L. 4741‑1 ». »
Chapitre IIÀ l’intitulé du chapitre II, substituer aux mots :
« situations de violences sexuelles, de discriminations, de harcèlement sexuel ou moral et d’ »
les mots :
« violences sexuelles, les discriminations, le harcèlement sexuel ou moral et les ».
Article 1Supprimer cet article.
Article 2Supprimer cet article.
Article 3Après l'article 3, insérer la division et l'intitulé suivants:Dans un délai de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation du dispositif portant notamment sur les risques en matière de protection des données, sur les usages effectifs des tests et sur leurs conséquences sociales et familiales.
Article 1Supprimer cet article.
Article 6Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« entretenant avec la personne protégée des liens étroits, stables et anciens, sous réserve que le juge constate expressément l’absence de conflit d’intérêts et que cette désignation soit conforme à la volonté ou aux intérêts de la personne protégée ».
Compléter l’alinéa 7 par les trois phrases suivantes :
« En cas de survenance de décès, la personne désignée ne peut exercer que les actes strictement conservatoires et urgents. Elle saisit sans délai le juge des tutelles. Celui-ci statue sur la poursuite de l’habilitation, après avoir vérifié la situation de la personne protégée et la qualité de la gestion antérieure et recueilli, autant que possible, son avis. »
🖋️ • Retiré • Elsa Faucillon • 9 mai 2026
Article 1À l’alinéa 3, après le mot :
« également »,
insérer les mots :
« à la cohésion sociale et ».
Article 2Supprimer cet article.
Article 2 bisSupprimer cet article
Article 3Après l’alinéa 4, insérer les quatre alinéas suivants :
« 1° bis Après le même premier alinéa, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :
« « Lorsque le contrôle d’identité porte sur un mineur, il ne peut être procédé qu’en présence de circonstances particulières justifiant ce contrôle au regard de la prévention d’une atteinte à l’ordre public ou de la recherche d’une infraction.
« « Le mineur est informé, dans des conditions adaptées à son âge et à sa compréhension, du motif du contrôle et de ses droits.
« « Les représentants légaux du mineur sont informés sans délai du contrôle. » »
Après l’alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° bis Après le même premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« « Les agents habilités à procéder aux contrôles d’identité bénéficient d’une formation initiale et continue portant sur le respect des droits fondamentaux, la prévention des discriminations et les conditions légales d’exercice de ces contrôles. Cette formation conditionne le maintien de l’habilitation à procéder aux contrôles d’identité. » »
Après l'article 3, insérer l'article suivant:Tout contrôle d’identité donne lieu à l’établissement d’un enregistrement mentionnant sa date, son heure, son lieu, son fondement juridique ainsi que l’autorité à l’initiative du contrôle.
Cet enregistrement est conservé dans des conditions permettant l’évaluation des pratiques de contrôle et le contrôle de leur légalité.
Une attestation du contrôle est remise à la personne contrôlée. Elle mentionne sa date, son heure, son lieu, son fondement juridique ainsi que l’autorité à l’initiative du contrôle.
Supprimer cet article.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:L’article 78‑2 du code de procédure pénale est complété par neuf alinéas ainsi rédigés :
« Les contrôles d’identité réalisés en application du présent article donnent lieu, sous peine de nullité, à l’établissement d’un document mentionnant :
« 1° Les motifs justifiant le contrôle ainsi que la vérification d’identité ;
« 2°Le fondement juridique du contrôle (sur réquisition du procureur de la République, préventif, ou d’initiative) ;
« 3° Le lieu du contrôle et l’annonce d’une suite éventuelle ;
« 4° Le jour et l’heure à partir desquels le contrôle a été effectué ;
« 5° Le matricule de l’agent ayant procédé au contrôle ;
« 6° Les observations de la personne ayant fait l’objet du contrôle.
« Ce document est signé par l’intéressé ; en cas de refus de signer, mention en est faite. Un double est remis à l’intéressé.
« Un procès-verbal retraçant l’ensemble des contrôles est transmis au procureur de la République selon des modalités déterminées par voie réglementaire. »
Article 6 bisSupprimer cet article.
Article 6 quaterSupprimer cet article.
Article 7 bisSupprimer cet article.
Article 8À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« prenant la photographie de leurs occupants ».
Article 11Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Des formations de spécialisation sur leurs compétences propres, leurs modalités d’intervention spécifique par rapport à celles des forces de sécurité intérieure. »
Supprimer les alinéas 14 à 19.
Article 16Après l'article 16, insérer l'article suivant:Il est créé, dans chaque département, un comité d’éthique indépendant chargé d’assurer un contrôle déontologique des pratiques professionnelles des agents de police municipale et des gardes champêtres. Ce comité est composé de personnalités qualifiées et indépendantes, extérieures aux services de police municipale et aux autorités hiérarchiques locales. Il évalue les pratiques professionnelles, examine les signalements relatifs à l’usage de la force, aux relevés et vérifications d’identité ainsi qu’aux amendes forfaitaires délictuelles, et formule des recommandations rendues publiques.
Un décret en Conseil d’État précise la composition, les modalités de saisine, les missions et les conditions de publication des avis du comité.
Article 19Après l'article 19, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le renforcement du contrôle déontologique des polices municipales. Ce rapport examine les conditions dans lesquelles pourrait être institué un mécanisme de contrôle centralisé au niveau national, indépendant, impartial et permanent des policiers municipaux, doté de moyens humains et matériels suffisants au regard de l’évolution des effectifs et des missions confiées à ces agents. Il formule des propositions tendant notamment à remédier à l’absence de contrôle continu en cours de carrière, à l’insuffisance des critères de réexamen de l’agrément en cas de mutation, et au défaut de centralisation des données relatives aux manquements déontologiques constatés par les différentes autorités compétentes.
Après l'article 19, insérer l'article suivant:Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les conséquences du renforcement des compétences de la police municipale et des gardes champêtres sur la cartographie des implantations de la police et de la gendarmerie nationales.
Ce rapport analyse notamment le risque de fermeture de commissariats de police ou de brigades de gendarmerie dans les communes ou intercommunalités ayant étendu les prérogatives de leur police municipale et gardes champêtres. Il évalue le respect du principe de complémentarité des forces et s’assure que l’accroissement des moyens locaux n’entraîne pas un désengagement proportionnel des forces de sécurité intérieure de l’État.
Article 1Supprimer cet article.
Article 2Supprimer cet article.
Article 3Supprimer cet article.
Article 4Supprimer cet article.
Article 5Supprimer cet article.
Article 6Supprimer cet article.
Article 7Supprimer cet article.
Article 8Supprimer cet article.
Article 1Supprimer cet article.
Supprimer les alinéas 7 à 23.
À l’alinéa 10, substituer aux mots :
« il existe de raisons sérieuses de penser que son comportement constitue une menace grave pour l’ordre et la sécurité publics »,
les mots :
« existent des éléments en lien direct avec une infraction, circonstanciés et concordants établissant que son comportement constitue une menace actuelle, grave et objectivement caractérisée pour l’ordre public ».
Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante :
« Cette décision est préalablement autorisée par le juge des libertés et de la détention. »
À la première phrase de l’alinéa 14, supprimer les mots :
« sans consentement ».
Article 2Supprimer cet article.
À l’alinéa 4, après le mot :
« récidive »
insérer les mots :
« objectivée par des faits récents, précis et matériellement établis ».
À la troisième phrase de l’alinéa 10, après le mot :
« contradictoire »,
insérer les mots :
« incluant la possibilité pour la personne concernée de solliciter une contre-expertise indépendante ».
Article 3Supprimer cet article.
À l’alinéa 2, après le mot :
« dangerosité »,
insérer les mots :
« directement liée à des faits en lien avec une entreprise terroriste ».
Article 4Supprimer cet article.
À l’alinéa 5, après le mot :
« transmet »,
insérer les mots :
« lorsqu’une nécessité matériellement établie le justifie ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« La personne concernée est informée sans délai de toute transmission d’informations la concernant. »
Article 5Supprimer cet article.
Supprimer les alinéas 7 à 9.
Article 6Supprimer cet article.
Supprimer l'alinéa 3.
Supprimer l'alinéa 5.
Au début de l’alinéa 6, substituer les mots :
« Lorsque la personne dispose d’un acte de naissance étranger, elle »
aux mots :
« La personne »
Supprimer l'alinéa 7.
Supprimer les alinéas 10 et 11.
Article 7Supprimer cet article.
Supprimer les alinéas 2 et 3.
À la seconde phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« deux cent dix jours »
les mots :
« quatre-vingt-dix jours ».
Article 8Supprimer cet article.
À la fin de l'alinéa 2, substituer aux mots :
« pour des faits d'atteinte aux personnes punis d’au moins trois ans d’emprisonnement et qui représente une menace réelle, actuelle et d’une particulière gravité pour l’ordre public. »
aux mots :
« lorsqu’il a fait l’objet d’une réclusion criminelle ».
Article 8 bisCompléter cet article par l’alinéa suivant :
« Tout nouveau placement en rétention est autorisé préalablement par le juge judiciaire. »
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« La situation personnelle et la vulnérabilité de la personne concernée sont prises en compte avant toute décision de placement ou de renouvellement. Le handicap moteur, cognitif ou psychique et les besoins d’accompagnement définisse si le renouvellement peut avoir lieu. »
Supprimer cet article.
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« le comportement de l’étranger représente toujours une menace pour l’ordre public, s’il s’est soustrait aux mesures de surveillance dont il faisait l’objet ou en cas de circonstances nouvelles, notamment lorsqu’il »
les mots :
« la personne concernée s’est soustraite aux mesures de surveillance dont elle faisait l’objet ou en cas de circonstances nouvelles, notamment lorsqu’elle ».
À l’alinéa 4, substituer au nombre :
« 540 »,
le mot :
« quatre-vingt-dix ».
À l’alinéa 7, substituer au mot :
« cinq »
le mot :
« trois ».
À l’alinéa 7, substituer au nombre :
« 360 »,
le mot :
« quatre-vingt-dix ».
Article 9Supprimer cet article
Après la première occurrence du mot :
« et »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 :
« les organisations patronales réexaminent les catégories de travaux qui font l’objet d’une interdiction d’emploi des travailleurs de moins de dix-huit ans, ainsi que les conditions et les modalités de dérogation à ces interdictions. »
Article 3À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« toutes les catégories d’entreprises »
les mots :
« les personnes ».
Article 4I. – À l’alinéa 2, après le mot :
« décret »,
insérer les mots :
« et apprécié en tenant compte du secteur d’activité de l’entreprise ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 4, après le mot :
« décret »,
insérer les mots :
« et apprécié en tenant compte du secteur d’activité de l’entreprise ».
I. – Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Après une durée et dans des conditions déterminées par voie réglementaire, l’inspecteur de travail peut autoriser une entreprise concernée par le présent alinéa à conclure une convention de stage lorsque celle-ci présente les garanties suffisantes en matière de sécurité et de protection de la santé des travailleurs pour l’accueil d’un stagiaire. »
II. – En conséquence, compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« Après une durée et dans des conditions déterminées par voie réglementaire, l’inspecteur de travail peut autoriser une entreprise concernée par le présent alinéa à conclure un contrat d'apprentissage lorsque celle-ci présente les garanties suffisantes en matière de sécurité et de protection de la santé des travailleurs pour l’accueil d’un apprenti. »
Article 5Avant l’alinéa 1, ajouter l’alinéa suivant :
« I A. – À la première phrase de l’article L. 124‑15 du code de l’éducation, après le mot : « accueil », sont insérés les mots : « , ou lorsque, au cours de son stage, le stagiaire se retire d’une situation de travail dont il a un motif raisonnable de penser qu’elle présente un danger grave et imminent pour sa vie ou sa santé, ». »
Substituer aux mots :
« les situations d’ »
les mots :
« le cadre d’un ».
Substituer aux mots :
« du cycle de »
les mots :
« de la ».
Article 6À la première phrase, substituer aux mots :
« de l’enseignement en Prévention santé environnement »
les mots :
« des enseignements dispensés en matière de santé et de sécurité au travail ».
À la dernière phrase, substituer aux mots :
« prévention et »
les mots :
« matière de prévention des risques professionnels et de protection de la ».
Article 7Rédiger ainsi la première phrase de l’alinéa 2 :
« 6° Remet tous les ans au Gouvernement un rapport sur les violences sexuelles, les discriminations, le harcèlement sexuel ou moral et les agissements sexistes subies par les apprentis et évaluant l’effet des mesures mises en œuvre pour les prévenir. »
Article 8À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« D’inscrire dans la convention les mesures de prévention mises en œuvre par l’établissement d’enseignement et l’organisme d’accueil contre les situations de violences sexuelles, de discriminations, de harcèlement sexuel ou moral et d’agissements sexistes et le cas échéant, les voies »
les mots :
« De définir, en lien avec l’organisme d’accueil, les mesures de prévention mises en œuvre par l’établissement d’enseignement et par l’organisme d’accueil contre les violences sexuelles, les discriminations, le harcèlement sexuel ou moral et les agissements sexistes et, le cas échéant, les moyens ».
Article 9À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« situations de violences sexuelles, de discriminations, de harcèlement sexuel ou moral et d’agissements sexistes et, le cas échéant, les voies »
les mots :
« violences sexuelles, les discriminations, le harcèlement sexuel ou moral et les agissements sexistes et, le cas échéant, les moyens ».
Article 10Rédiger ainsi cet article :
« Au 7° de l’article L. 6231‑2 du code du travail, les mots : « ainsi qu’à la prévention du harcèlement sexuel au travail » sont remplacés par les mots : « , en prévoyant les mesures de prévention nécessaires à la lutte contre les violences sexuelles, les discriminations, le harcèlement moral et les agissements sexistes, en informant les apprentis, dès le début de leur formation, de leurs droits et des obligations de l’employeur en la matière ».
Article 11Avant l’alinéa 1, ajouter l’alinéa suivant :
« I A. – Au 1° de l’article L. 2141‑4 du code de la commande publique, après la référence : « L. 1146‑1 », sont insérés les mots : « et L. 4741‑1 ». »
Chapitre IIÀ l’intitulé du chapitre II, substituer aux mots :
« situations de violences sexuelles, de discriminations, de harcèlement sexuel ou moral et d’ »
les mots :
« violences sexuelles, les discriminations, le harcèlement sexuel ou moral et les ».
Article 1Supprimer cet article.
Article 2Supprimer cet article.
Article 3Après l'article 3, insérer la division et l'intitulé suivants:Dans un délai de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation du dispositif portant notamment sur les risques en matière de protection des données, sur les usages effectifs des tests et sur leurs conséquences sociales et familiales.
Article 1Supprimer cet article.
Article 6Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« entretenant avec la personne protégée des liens étroits, stables et anciens, sous réserve que le juge constate expressément l’absence de conflit d’intérêts et que cette désignation soit conforme à la volonté ou aux intérêts de la personne protégée ».
Compléter l’alinéa 7 par les trois phrases suivantes :
« En cas de survenance de décès, la personne désignée ne peut exercer que les actes strictement conservatoires et urgents. Elle saisit sans délai le juge des tutelles. Celui-ci statue sur la poursuite de l’habilitation, après avoir vérifié la situation de la personne protégée et la qualité de la gestion antérieure et recueilli, autant que possible, son avis. »
🖋️ • Retiré • Elsa Faucillon • 9 mai 2026
Article 1À l’alinéa 3, après le mot :
« également »,
insérer les mots :
« à la cohésion sociale et ».
Article 2Supprimer cet article.
Article 2 bisSupprimer cet article
Article 3Après l’alinéa 4, insérer les quatre alinéas suivants :
« 1° bis Après le même premier alinéa, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :
« « Lorsque le contrôle d’identité porte sur un mineur, il ne peut être procédé qu’en présence de circonstances particulières justifiant ce contrôle au regard de la prévention d’une atteinte à l’ordre public ou de la recherche d’une infraction.
« « Le mineur est informé, dans des conditions adaptées à son âge et à sa compréhension, du motif du contrôle et de ses droits.
« « Les représentants légaux du mineur sont informés sans délai du contrôle. » »
Après l’alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° bis Après le même premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« « Les agents habilités à procéder aux contrôles d’identité bénéficient d’une formation initiale et continue portant sur le respect des droits fondamentaux, la prévention des discriminations et les conditions légales d’exercice de ces contrôles. Cette formation conditionne le maintien de l’habilitation à procéder aux contrôles d’identité. » »
Après l'article 3, insérer l'article suivant:Tout contrôle d’identité donne lieu à l’établissement d’un enregistrement mentionnant sa date, son heure, son lieu, son fondement juridique ainsi que l’autorité à l’initiative du contrôle.
Cet enregistrement est conservé dans des conditions permettant l’évaluation des pratiques de contrôle et le contrôle de leur légalité.
Une attestation du contrôle est remise à la personne contrôlée. Elle mentionne sa date, son heure, son lieu, son fondement juridique ainsi que l’autorité à l’initiative du contrôle.
Supprimer cet article.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:L’article 78‑2 du code de procédure pénale est complété par neuf alinéas ainsi rédigés :
« Les contrôles d’identité réalisés en application du présent article donnent lieu, sous peine de nullité, à l’établissement d’un document mentionnant :
« 1° Les motifs justifiant le contrôle ainsi que la vérification d’identité ;
« 2°Le fondement juridique du contrôle (sur réquisition du procureur de la République, préventif, ou d’initiative) ;
« 3° Le lieu du contrôle et l’annonce d’une suite éventuelle ;
« 4° Le jour et l’heure à partir desquels le contrôle a été effectué ;
« 5° Le matricule de l’agent ayant procédé au contrôle ;
« 6° Les observations de la personne ayant fait l’objet du contrôle.
« Ce document est signé par l’intéressé ; en cas de refus de signer, mention en est faite. Un double est remis à l’intéressé.
« Un procès-verbal retraçant l’ensemble des contrôles est transmis au procureur de la République selon des modalités déterminées par voie réglementaire. »
Article 6 bisSupprimer cet article.
Article 6 quaterSupprimer cet article.
Article 7 bisSupprimer cet article.
Article 8À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« prenant la photographie de leurs occupants ».
Article 11Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Des formations de spécialisation sur leurs compétences propres, leurs modalités d’intervention spécifique par rapport à celles des forces de sécurité intérieure. »
Supprimer les alinéas 14 à 19.
Article 16Après l'article 16, insérer l'article suivant:Il est créé, dans chaque département, un comité d’éthique indépendant chargé d’assurer un contrôle déontologique des pratiques professionnelles des agents de police municipale et des gardes champêtres. Ce comité est composé de personnalités qualifiées et indépendantes, extérieures aux services de police municipale et aux autorités hiérarchiques locales. Il évalue les pratiques professionnelles, examine les signalements relatifs à l’usage de la force, aux relevés et vérifications d’identité ainsi qu’aux amendes forfaitaires délictuelles, et formule des recommandations rendues publiques.
Un décret en Conseil d’État précise la composition, les modalités de saisine, les missions et les conditions de publication des avis du comité.
Article 19Après l'article 19, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le renforcement du contrôle déontologique des polices municipales. Ce rapport examine les conditions dans lesquelles pourrait être institué un mécanisme de contrôle centralisé au niveau national, indépendant, impartial et permanent des policiers municipaux, doté de moyens humains et matériels suffisants au regard de l’évolution des effectifs et des missions confiées à ces agents. Il formule des propositions tendant notamment à remédier à l’absence de contrôle continu en cours de carrière, à l’insuffisance des critères de réexamen de l’agrément en cas de mutation, et au défaut de centralisation des données relatives aux manquements déontologiques constatés par les différentes autorités compétentes.
Après l'article 19, insérer l'article suivant:Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les conséquences du renforcement des compétences de la police municipale et des gardes champêtres sur la cartographie des implantations de la police et de la gendarmerie nationales.
Ce rapport analyse notamment le risque de fermeture de commissariats de police ou de brigades de gendarmerie dans les communes ou intercommunalités ayant étendu les prérogatives de leur police municipale et gardes champêtres. Il évalue le respect du principe de complémentarité des forces et s’assure que l’accroissement des moyens locaux n’entraîne pas un désengagement proportionnel des forces de sécurité intérieure de l’État.
Article 1Supprimer cet article.
Article 2Supprimer cet article.
Article 3Supprimer cet article.
Article 4Supprimer cet article.
Article 5Supprimer cet article.
Article 6Supprimer cet article.
Article 7Supprimer cet article.
Article 8Supprimer cet article.
Article 1Supprimer cet article.
Supprimer les alinéas 7 à 23.
À l’alinéa 10, substituer aux mots :
« il existe de raisons sérieuses de penser que son comportement constitue une menace grave pour l’ordre et la sécurité publics »,
les mots :
« existent des éléments en lien direct avec une infraction, circonstanciés et concordants établissant que son comportement constitue une menace actuelle, grave et objectivement caractérisée pour l’ordre public ».
Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante :
« Cette décision est préalablement autorisée par le juge des libertés et de la détention. »
À la première phrase de l’alinéa 14, supprimer les mots :
« sans consentement ».
Article 2Supprimer cet article.
À l’alinéa 4, après le mot :
« récidive »
insérer les mots :
« objectivée par des faits récents, précis et matériellement établis ».
À la troisième phrase de l’alinéa 10, après le mot :
« contradictoire »,
insérer les mots :
« incluant la possibilité pour la personne concernée de solliciter une contre-expertise indépendante ».
Article 3Supprimer cet article.
À l’alinéa 2, après le mot :
« dangerosité »,
insérer les mots :
« directement liée à des faits en lien avec une entreprise terroriste ».
Article 4Supprimer cet article.
À l’alinéa 5, après le mot :
« transmet »,
insérer les mots :
« lorsqu’une nécessité matériellement établie le justifie ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« La personne concernée est informée sans délai de toute transmission d’informations la concernant. »
Article 5Supprimer cet article.
Supprimer les alinéas 7 à 9.
Article 6Supprimer cet article.
Supprimer l'alinéa 3.
Supprimer l'alinéa 5.
Au début de l’alinéa 6, substituer les mots :
« Lorsque la personne dispose d’un acte de naissance étranger, elle »
aux mots :
« La personne »
Supprimer l'alinéa 7.
Supprimer les alinéas 10 et 11.
Article 7Supprimer cet article.
Supprimer les alinéas 2 et 3.
À la seconde phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« deux cent dix jours »
les mots :
« quatre-vingt-dix jours ».
Article 8Supprimer cet article.
À la fin de l'alinéa 2, substituer aux mots :
« pour des faits d'atteinte aux personnes punis d’au moins trois ans d’emprisonnement et qui représente une menace réelle, actuelle et d’une particulière gravité pour l’ordre public. »
aux mots :
« lorsqu’il a fait l’objet d’une réclusion criminelle ».
Article 8 bisCompléter cet article par l’alinéa suivant :
« Tout nouveau placement en rétention est autorisé préalablement par le juge judiciaire. »
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« La situation personnelle et la vulnérabilité de la personne concernée sont prises en compte avant toute décision de placement ou de renouvellement. Le handicap moteur, cognitif ou psychique et les besoins d’accompagnement définisse si le renouvellement peut avoir lieu. »
Supprimer cet article.
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« le comportement de l’étranger représente toujours une menace pour l’ordre public, s’il s’est soustrait aux mesures de surveillance dont il faisait l’objet ou en cas de circonstances nouvelles, notamment lorsqu’il »
les mots :
« la personne concernée s’est soustraite aux mesures de surveillance dont elle faisait l’objet ou en cas de circonstances nouvelles, notamment lorsqu’elle ».
À l’alinéa 4, substituer au nombre :
« 540 »,
le mot :
« quatre-vingt-dix ».
À l’alinéa 7, substituer au mot :
« cinq »
le mot :
« trois ».
À l’alinéa 7, substituer au nombre :
« 360 »,
le mot :
« quatre-vingt-dix ».
Article 9Supprimer cet article
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« toutes les catégories d’entreprises »
les mots :
« les personnes ».
Article 4I. – À l’alinéa 2, après le mot :
« décret »,
insérer les mots :
« et apprécié en tenant compte du secteur d’activité de l’entreprise ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 4, après le mot :
« décret »,
insérer les mots :
« et apprécié en tenant compte du secteur d’activité de l’entreprise ».
I. – Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Après une durée et dans des conditions déterminées par voie réglementaire, l’inspecteur de travail peut autoriser une entreprise concernée par le présent alinéa à conclure une convention de stage lorsque celle-ci présente les garanties suffisantes en matière de sécurité et de protection de la santé des travailleurs pour l’accueil d’un stagiaire. »
II. – En conséquence, compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« Après une durée et dans des conditions déterminées par voie réglementaire, l’inspecteur de travail peut autoriser une entreprise concernée par le présent alinéa à conclure un contrat d'apprentissage lorsque celle-ci présente les garanties suffisantes en matière de sécurité et de protection de la santé des travailleurs pour l’accueil d’un apprenti. »
Article 5Avant l’alinéa 1, ajouter l’alinéa suivant :
« I A. – À la première phrase de l’article L. 124‑15 du code de l’éducation, après le mot : « accueil », sont insérés les mots : « , ou lorsque, au cours de son stage, le stagiaire se retire d’une situation de travail dont il a un motif raisonnable de penser qu’elle présente un danger grave et imminent pour sa vie ou sa santé, ». »
Substituer aux mots :
« les situations d’ »
les mots :
« le cadre d’un ».
Substituer aux mots :
« du cycle de »
les mots :
« de la ».
Article 6À la première phrase, substituer aux mots :
« de l’enseignement en Prévention santé environnement »
les mots :
« des enseignements dispensés en matière de santé et de sécurité au travail ».
À la dernière phrase, substituer aux mots :
« prévention et »
les mots :
« matière de prévention des risques professionnels et de protection de la ».
Article 7Rédiger ainsi la première phrase de l’alinéa 2 :
« 6° Remet tous les ans au Gouvernement un rapport sur les violences sexuelles, les discriminations, le harcèlement sexuel ou moral et les agissements sexistes subies par les apprentis et évaluant l’effet des mesures mises en œuvre pour les prévenir. »
Article 8À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« D’inscrire dans la convention les mesures de prévention mises en œuvre par l’établissement d’enseignement et l’organisme d’accueil contre les situations de violences sexuelles, de discriminations, de harcèlement sexuel ou moral et d’agissements sexistes et le cas échéant, les voies »
les mots :
« De définir, en lien avec l’organisme d’accueil, les mesures de prévention mises en œuvre par l’établissement d’enseignement et par l’organisme d’accueil contre les violences sexuelles, les discriminations, le harcèlement sexuel ou moral et les agissements sexistes et, le cas échéant, les moyens ».
Article 9À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« situations de violences sexuelles, de discriminations, de harcèlement sexuel ou moral et d’agissements sexistes et, le cas échéant, les voies »
les mots :
« violences sexuelles, les discriminations, le harcèlement sexuel ou moral et les agissements sexistes et, le cas échéant, les moyens ».
Article 10Rédiger ainsi cet article :
« Au 7° de l’article L. 6231‑2 du code du travail, les mots : « ainsi qu’à la prévention du harcèlement sexuel au travail » sont remplacés par les mots : « , en prévoyant les mesures de prévention nécessaires à la lutte contre les violences sexuelles, les discriminations, le harcèlement moral et les agissements sexistes, en informant les apprentis, dès le début de leur formation, de leurs droits et des obligations de l’employeur en la matière ».
Article 11Avant l’alinéa 1, ajouter l’alinéa suivant :
« I A. – Au 1° de l’article L. 2141‑4 du code de la commande publique, après la référence : « L. 1146‑1 », sont insérés les mots : « et L. 4741‑1 ». »
Chapitre IIÀ l’intitulé du chapitre II, substituer aux mots :
« situations de violences sexuelles, de discriminations, de harcèlement sexuel ou moral et d’ »
les mots :
« violences sexuelles, les discriminations, le harcèlement sexuel ou moral et les ».
Article 1Supprimer cet article.
Article 2Supprimer cet article.
Article 3Après l'article 3, insérer la division et l'intitulé suivants:Dans un délai de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation du dispositif portant notamment sur les risques en matière de protection des données, sur les usages effectifs des tests et sur leurs conséquences sociales et familiales.
Article 1Supprimer cet article.
Article 6Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« entretenant avec la personne protégée des liens étroits, stables et anciens, sous réserve que le juge constate expressément l’absence de conflit d’intérêts et que cette désignation soit conforme à la volonté ou aux intérêts de la personne protégée ».
Compléter l’alinéa 7 par les trois phrases suivantes :
« En cas de survenance de décès, la personne désignée ne peut exercer que les actes strictement conservatoires et urgents. Elle saisit sans délai le juge des tutelles. Celui-ci statue sur la poursuite de l’habilitation, après avoir vérifié la situation de la personne protégée et la qualité de la gestion antérieure et recueilli, autant que possible, son avis. »
🖋️ • Retiré • Elsa Faucillon • 9 mai 2026
Article 1À l’alinéa 3, après le mot :
« également »,
insérer les mots :
« à la cohésion sociale et ».
Article 2Supprimer cet article.
Article 2 bisSupprimer cet article
Article 3Après l’alinéa 4, insérer les quatre alinéas suivants :
« 1° bis Après le même premier alinéa, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :
« « Lorsque le contrôle d’identité porte sur un mineur, il ne peut être procédé qu’en présence de circonstances particulières justifiant ce contrôle au regard de la prévention d’une atteinte à l’ordre public ou de la recherche d’une infraction.
« « Le mineur est informé, dans des conditions adaptées à son âge et à sa compréhension, du motif du contrôle et de ses droits.
« « Les représentants légaux du mineur sont informés sans délai du contrôle. » »
Après l’alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° bis Après le même premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« « Les agents habilités à procéder aux contrôles d’identité bénéficient d’une formation initiale et continue portant sur le respect des droits fondamentaux, la prévention des discriminations et les conditions légales d’exercice de ces contrôles. Cette formation conditionne le maintien de l’habilitation à procéder aux contrôles d’identité. » »
Après l'article 3, insérer l'article suivant:Tout contrôle d’identité donne lieu à l’établissement d’un enregistrement mentionnant sa date, son heure, son lieu, son fondement juridique ainsi que l’autorité à l’initiative du contrôle.
Cet enregistrement est conservé dans des conditions permettant l’évaluation des pratiques de contrôle et le contrôle de leur légalité.
Une attestation du contrôle est remise à la personne contrôlée. Elle mentionne sa date, son heure, son lieu, son fondement juridique ainsi que l’autorité à l’initiative du contrôle.
Supprimer cet article.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:L’article 78‑2 du code de procédure pénale est complété par neuf alinéas ainsi rédigés :
« Les contrôles d’identité réalisés en application du présent article donnent lieu, sous peine de nullité, à l’établissement d’un document mentionnant :
« 1° Les motifs justifiant le contrôle ainsi que la vérification d’identité ;
« 2°Le fondement juridique du contrôle (sur réquisition du procureur de la République, préventif, ou d’initiative) ;
« 3° Le lieu du contrôle et l’annonce d’une suite éventuelle ;
« 4° Le jour et l’heure à partir desquels le contrôle a été effectué ;
« 5° Le matricule de l’agent ayant procédé au contrôle ;
« 6° Les observations de la personne ayant fait l’objet du contrôle.
« Ce document est signé par l’intéressé ; en cas de refus de signer, mention en est faite. Un double est remis à l’intéressé.
« Un procès-verbal retraçant l’ensemble des contrôles est transmis au procureur de la République selon des modalités déterminées par voie réglementaire. »
Article 6 bisSupprimer cet article.
Article 6 quaterSupprimer cet article.
Article 7 bisSupprimer cet article.
Article 8À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« prenant la photographie de leurs occupants ».
Article 11Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Des formations de spécialisation sur leurs compétences propres, leurs modalités d’intervention spécifique par rapport à celles des forces de sécurité intérieure. »
Supprimer les alinéas 14 à 19.
Article 16Après l'article 16, insérer l'article suivant:Il est créé, dans chaque département, un comité d’éthique indépendant chargé d’assurer un contrôle déontologique des pratiques professionnelles des agents de police municipale et des gardes champêtres. Ce comité est composé de personnalités qualifiées et indépendantes, extérieures aux services de police municipale et aux autorités hiérarchiques locales. Il évalue les pratiques professionnelles, examine les signalements relatifs à l’usage de la force, aux relevés et vérifications d’identité ainsi qu’aux amendes forfaitaires délictuelles, et formule des recommandations rendues publiques.
Un décret en Conseil d’État précise la composition, les modalités de saisine, les missions et les conditions de publication des avis du comité.
Article 19Après l'article 19, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le renforcement du contrôle déontologique des polices municipales. Ce rapport examine les conditions dans lesquelles pourrait être institué un mécanisme de contrôle centralisé au niveau national, indépendant, impartial et permanent des policiers municipaux, doté de moyens humains et matériels suffisants au regard de l’évolution des effectifs et des missions confiées à ces agents. Il formule des propositions tendant notamment à remédier à l’absence de contrôle continu en cours de carrière, à l’insuffisance des critères de réexamen de l’agrément en cas de mutation, et au défaut de centralisation des données relatives aux manquements déontologiques constatés par les différentes autorités compétentes.
Après l'article 19, insérer l'article suivant:Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les conséquences du renforcement des compétences de la police municipale et des gardes champêtres sur la cartographie des implantations de la police et de la gendarmerie nationales.
Ce rapport analyse notamment le risque de fermeture de commissariats de police ou de brigades de gendarmerie dans les communes ou intercommunalités ayant étendu les prérogatives de leur police municipale et gardes champêtres. Il évalue le respect du principe de complémentarité des forces et s’assure que l’accroissement des moyens locaux n’entraîne pas un désengagement proportionnel des forces de sécurité intérieure de l’État.
Article 1Supprimer cet article.
Article 2Supprimer cet article.
Article 3Supprimer cet article.
Article 4Supprimer cet article.
Article 5Supprimer cet article.
Article 6Supprimer cet article.
Article 7Supprimer cet article.
Article 8Supprimer cet article.
Article 1Supprimer cet article.
Supprimer les alinéas 7 à 23.
À l’alinéa 10, substituer aux mots :
« il existe de raisons sérieuses de penser que son comportement constitue une menace grave pour l’ordre et la sécurité publics »,
les mots :
« existent des éléments en lien direct avec une infraction, circonstanciés et concordants établissant que son comportement constitue une menace actuelle, grave et objectivement caractérisée pour l’ordre public ».
Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante :
« Cette décision est préalablement autorisée par le juge des libertés et de la détention. »
À la première phrase de l’alinéa 14, supprimer les mots :
« sans consentement ».
Article 2Supprimer cet article.
À l’alinéa 4, après le mot :
« récidive »
insérer les mots :
« objectivée par des faits récents, précis et matériellement établis ».
À la troisième phrase de l’alinéa 10, après le mot :
« contradictoire »,
insérer les mots :
« incluant la possibilité pour la personne concernée de solliciter une contre-expertise indépendante ».
Article 3Supprimer cet article.
À l’alinéa 2, après le mot :
« dangerosité »,
insérer les mots :
« directement liée à des faits en lien avec une entreprise terroriste ».
Article 4Supprimer cet article.
À l’alinéa 5, après le mot :
« transmet »,
insérer les mots :
« lorsqu’une nécessité matériellement établie le justifie ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« La personne concernée est informée sans délai de toute transmission d’informations la concernant. »
Article 5Supprimer cet article.
Supprimer les alinéas 7 à 9.
Article 6Supprimer cet article.
Supprimer l'alinéa 3.
Supprimer l'alinéa 5.
Au début de l’alinéa 6, substituer les mots :
« Lorsque la personne dispose d’un acte de naissance étranger, elle »
aux mots :
« La personne »
Supprimer l'alinéa 7.
Supprimer les alinéas 10 et 11.
Article 7Supprimer cet article.
Supprimer les alinéas 2 et 3.
À la seconde phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« deux cent dix jours »
les mots :
« quatre-vingt-dix jours ».
Article 8Supprimer cet article.
À la fin de l'alinéa 2, substituer aux mots :
« pour des faits d'atteinte aux personnes punis d’au moins trois ans d’emprisonnement et qui représente une menace réelle, actuelle et d’une particulière gravité pour l’ordre public. »
aux mots :
« lorsqu’il a fait l’objet d’une réclusion criminelle ».
Article 8 bisCompléter cet article par l’alinéa suivant :
« Tout nouveau placement en rétention est autorisé préalablement par le juge judiciaire. »
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« La situation personnelle et la vulnérabilité de la personne concernée sont prises en compte avant toute décision de placement ou de renouvellement. Le handicap moteur, cognitif ou psychique et les besoins d’accompagnement définisse si le renouvellement peut avoir lieu. »
Supprimer cet article.
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« le comportement de l’étranger représente toujours une menace pour l’ordre public, s’il s’est soustrait aux mesures de surveillance dont il faisait l’objet ou en cas de circonstances nouvelles, notamment lorsqu’il »
les mots :
« la personne concernée s’est soustraite aux mesures de surveillance dont elle faisait l’objet ou en cas de circonstances nouvelles, notamment lorsqu’elle ».
À l’alinéa 4, substituer au nombre :
« 540 »,
le mot :
« quatre-vingt-dix ».
À l’alinéa 7, substituer au mot :
« cinq »
le mot :
« trois ».
À l’alinéa 7, substituer au nombre :
« 360 »,
le mot :
« quatre-vingt-dix ».
Article 9Supprimer cet article
I. – À l’alinéa 2, après le mot :
« décret »,
insérer les mots :
« et apprécié en tenant compte du secteur d’activité de l’entreprise ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 4, après le mot :
« décret »,
insérer les mots :
« et apprécié en tenant compte du secteur d’activité de l’entreprise ».
I. – Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Après une durée et dans des conditions déterminées par voie réglementaire, l’inspecteur de travail peut autoriser une entreprise concernée par le présent alinéa à conclure une convention de stage lorsque celle-ci présente les garanties suffisantes en matière de sécurité et de protection de la santé des travailleurs pour l’accueil d’un stagiaire. »
II. – En conséquence, compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« Après une durée et dans des conditions déterminées par voie réglementaire, l’inspecteur de travail peut autoriser une entreprise concernée par le présent alinéa à conclure un contrat d'apprentissage lorsque celle-ci présente les garanties suffisantes en matière de sécurité et de protection de la santé des travailleurs pour l’accueil d’un apprenti. »
Article 5Avant l’alinéa 1, ajouter l’alinéa suivant :
« I A. – À la première phrase de l’article L. 124‑15 du code de l’éducation, après le mot : « accueil », sont insérés les mots : « , ou lorsque, au cours de son stage, le stagiaire se retire d’une situation de travail dont il a un motif raisonnable de penser qu’elle présente un danger grave et imminent pour sa vie ou sa santé, ». »
Substituer aux mots :
« les situations d’ »
les mots :
« le cadre d’un ».
Substituer aux mots :
« du cycle de »
les mots :
« de la ».
Article 6À la première phrase, substituer aux mots :
« de l’enseignement en Prévention santé environnement »
les mots :
« des enseignements dispensés en matière de santé et de sécurité au travail ».
À la dernière phrase, substituer aux mots :
« prévention et »
les mots :
« matière de prévention des risques professionnels et de protection de la ».
Article 7Rédiger ainsi la première phrase de l’alinéa 2 :
« 6° Remet tous les ans au Gouvernement un rapport sur les violences sexuelles, les discriminations, le harcèlement sexuel ou moral et les agissements sexistes subies par les apprentis et évaluant l’effet des mesures mises en œuvre pour les prévenir. »
Article 8À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« D’inscrire dans la convention les mesures de prévention mises en œuvre par l’établissement d’enseignement et l’organisme d’accueil contre les situations de violences sexuelles, de discriminations, de harcèlement sexuel ou moral et d’agissements sexistes et le cas échéant, les voies »
les mots :
« De définir, en lien avec l’organisme d’accueil, les mesures de prévention mises en œuvre par l’établissement d’enseignement et par l’organisme d’accueil contre les violences sexuelles, les discriminations, le harcèlement sexuel ou moral et les agissements sexistes et, le cas échéant, les moyens ».
Article 9À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« situations de violences sexuelles, de discriminations, de harcèlement sexuel ou moral et d’agissements sexistes et, le cas échéant, les voies »
les mots :
« violences sexuelles, les discriminations, le harcèlement sexuel ou moral et les agissements sexistes et, le cas échéant, les moyens ».
Article 10Rédiger ainsi cet article :
« Au 7° de l’article L. 6231‑2 du code du travail, les mots : « ainsi qu’à la prévention du harcèlement sexuel au travail » sont remplacés par les mots : « , en prévoyant les mesures de prévention nécessaires à la lutte contre les violences sexuelles, les discriminations, le harcèlement moral et les agissements sexistes, en informant les apprentis, dès le début de leur formation, de leurs droits et des obligations de l’employeur en la matière ».
Article 11Avant l’alinéa 1, ajouter l’alinéa suivant :
« I A. – Au 1° de l’article L. 2141‑4 du code de la commande publique, après la référence : « L. 1146‑1 », sont insérés les mots : « et L. 4741‑1 ». »
Chapitre IIÀ l’intitulé du chapitre II, substituer aux mots :
« situations de violences sexuelles, de discriminations, de harcèlement sexuel ou moral et d’ »
les mots :
« violences sexuelles, les discriminations, le harcèlement sexuel ou moral et les ».
Article 1Supprimer cet article.
Article 2Supprimer cet article.
Article 3Après l'article 3, insérer la division et l'intitulé suivants:Dans un délai de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation du dispositif portant notamment sur les risques en matière de protection des données, sur les usages effectifs des tests et sur leurs conséquences sociales et familiales.
Article 1Supprimer cet article.
Article 6Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« entretenant avec la personne protégée des liens étroits, stables et anciens, sous réserve que le juge constate expressément l’absence de conflit d’intérêts et que cette désignation soit conforme à la volonté ou aux intérêts de la personne protégée ».
Compléter l’alinéa 7 par les trois phrases suivantes :
« En cas de survenance de décès, la personne désignée ne peut exercer que les actes strictement conservatoires et urgents. Elle saisit sans délai le juge des tutelles. Celui-ci statue sur la poursuite de l’habilitation, après avoir vérifié la situation de la personne protégée et la qualité de la gestion antérieure et recueilli, autant que possible, son avis. »
🖋️ • Retiré • Elsa Faucillon • 9 mai 2026
Article 1À l’alinéa 3, après le mot :
« également »,
insérer les mots :
« à la cohésion sociale et ».
Article 2Supprimer cet article.
Article 2 bisSupprimer cet article
Article 3Après l’alinéa 4, insérer les quatre alinéas suivants :
« 1° bis Après le même premier alinéa, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :
« « Lorsque le contrôle d’identité porte sur un mineur, il ne peut être procédé qu’en présence de circonstances particulières justifiant ce contrôle au regard de la prévention d’une atteinte à l’ordre public ou de la recherche d’une infraction.
« « Le mineur est informé, dans des conditions adaptées à son âge et à sa compréhension, du motif du contrôle et de ses droits.
« « Les représentants légaux du mineur sont informés sans délai du contrôle. » »
Après l’alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° bis Après le même premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« « Les agents habilités à procéder aux contrôles d’identité bénéficient d’une formation initiale et continue portant sur le respect des droits fondamentaux, la prévention des discriminations et les conditions légales d’exercice de ces contrôles. Cette formation conditionne le maintien de l’habilitation à procéder aux contrôles d’identité. » »
Après l'article 3, insérer l'article suivant:Tout contrôle d’identité donne lieu à l’établissement d’un enregistrement mentionnant sa date, son heure, son lieu, son fondement juridique ainsi que l’autorité à l’initiative du contrôle.
Cet enregistrement est conservé dans des conditions permettant l’évaluation des pratiques de contrôle et le contrôle de leur légalité.
Une attestation du contrôle est remise à la personne contrôlée. Elle mentionne sa date, son heure, son lieu, son fondement juridique ainsi que l’autorité à l’initiative du contrôle.
Supprimer cet article.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:L’article 78‑2 du code de procédure pénale est complété par neuf alinéas ainsi rédigés :
« Les contrôles d’identité réalisés en application du présent article donnent lieu, sous peine de nullité, à l’établissement d’un document mentionnant :
« 1° Les motifs justifiant le contrôle ainsi que la vérification d’identité ;
« 2°Le fondement juridique du contrôle (sur réquisition du procureur de la République, préventif, ou d’initiative) ;
« 3° Le lieu du contrôle et l’annonce d’une suite éventuelle ;
« 4° Le jour et l’heure à partir desquels le contrôle a été effectué ;
« 5° Le matricule de l’agent ayant procédé au contrôle ;
« 6° Les observations de la personne ayant fait l’objet du contrôle.
« Ce document est signé par l’intéressé ; en cas de refus de signer, mention en est faite. Un double est remis à l’intéressé.
« Un procès-verbal retraçant l’ensemble des contrôles est transmis au procureur de la République selon des modalités déterminées par voie réglementaire. »
Article 6 bisSupprimer cet article.
Article 6 quaterSupprimer cet article.
Article 7 bisSupprimer cet article.
Article 8À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« prenant la photographie de leurs occupants ».
Article 11Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Des formations de spécialisation sur leurs compétences propres, leurs modalités d’intervention spécifique par rapport à celles des forces de sécurité intérieure. »
Supprimer les alinéas 14 à 19.
Article 16Après l'article 16, insérer l'article suivant:Il est créé, dans chaque département, un comité d’éthique indépendant chargé d’assurer un contrôle déontologique des pratiques professionnelles des agents de police municipale et des gardes champêtres. Ce comité est composé de personnalités qualifiées et indépendantes, extérieures aux services de police municipale et aux autorités hiérarchiques locales. Il évalue les pratiques professionnelles, examine les signalements relatifs à l’usage de la force, aux relevés et vérifications d’identité ainsi qu’aux amendes forfaitaires délictuelles, et formule des recommandations rendues publiques.
Un décret en Conseil d’État précise la composition, les modalités de saisine, les missions et les conditions de publication des avis du comité.
Article 19Après l'article 19, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le renforcement du contrôle déontologique des polices municipales. Ce rapport examine les conditions dans lesquelles pourrait être institué un mécanisme de contrôle centralisé au niveau national, indépendant, impartial et permanent des policiers municipaux, doté de moyens humains et matériels suffisants au regard de l’évolution des effectifs et des missions confiées à ces agents. Il formule des propositions tendant notamment à remédier à l’absence de contrôle continu en cours de carrière, à l’insuffisance des critères de réexamen de l’agrément en cas de mutation, et au défaut de centralisation des données relatives aux manquements déontologiques constatés par les différentes autorités compétentes.
Après l'article 19, insérer l'article suivant:Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les conséquences du renforcement des compétences de la police municipale et des gardes champêtres sur la cartographie des implantations de la police et de la gendarmerie nationales.
Ce rapport analyse notamment le risque de fermeture de commissariats de police ou de brigades de gendarmerie dans les communes ou intercommunalités ayant étendu les prérogatives de leur police municipale et gardes champêtres. Il évalue le respect du principe de complémentarité des forces et s’assure que l’accroissement des moyens locaux n’entraîne pas un désengagement proportionnel des forces de sécurité intérieure de l’État.
Article 1Supprimer cet article.
Article 2Supprimer cet article.
Article 3Supprimer cet article.
Article 4Supprimer cet article.
Article 5Supprimer cet article.
Article 6Supprimer cet article.
Article 7Supprimer cet article.
Article 8Supprimer cet article.
Article 1Supprimer cet article.
Supprimer les alinéas 7 à 23.
À l’alinéa 10, substituer aux mots :
« il existe de raisons sérieuses de penser que son comportement constitue une menace grave pour l’ordre et la sécurité publics »,
les mots :
« existent des éléments en lien direct avec une infraction, circonstanciés et concordants établissant que son comportement constitue une menace actuelle, grave et objectivement caractérisée pour l’ordre public ».
Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante :
« Cette décision est préalablement autorisée par le juge des libertés et de la détention. »
À la première phrase de l’alinéa 14, supprimer les mots :
« sans consentement ».
Article 2Supprimer cet article.
À l’alinéa 4, après le mot :
« récidive »
insérer les mots :
« objectivée par des faits récents, précis et matériellement établis ».
À la troisième phrase de l’alinéa 10, après le mot :
« contradictoire »,
insérer les mots :
« incluant la possibilité pour la personne concernée de solliciter une contre-expertise indépendante ».
Article 3Supprimer cet article.
À l’alinéa 2, après le mot :
« dangerosité »,
insérer les mots :
« directement liée à des faits en lien avec une entreprise terroriste ».
Article 4Supprimer cet article.
À l’alinéa 5, après le mot :
« transmet »,
insérer les mots :
« lorsqu’une nécessité matériellement établie le justifie ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« La personne concernée est informée sans délai de toute transmission d’informations la concernant. »
Article 5Supprimer cet article.
Supprimer les alinéas 7 à 9.
Article 6Supprimer cet article.
Supprimer l'alinéa 3.
Supprimer l'alinéa 5.
Au début de l’alinéa 6, substituer les mots :
« Lorsque la personne dispose d’un acte de naissance étranger, elle »
aux mots :
« La personne »
Supprimer l'alinéa 7.
Supprimer les alinéas 10 et 11.
Article 7Supprimer cet article.
Supprimer les alinéas 2 et 3.
À la seconde phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« deux cent dix jours »
les mots :
« quatre-vingt-dix jours ».
Article 8Supprimer cet article.
À la fin de l'alinéa 2, substituer aux mots :
« pour des faits d'atteinte aux personnes punis d’au moins trois ans d’emprisonnement et qui représente une menace réelle, actuelle et d’une particulière gravité pour l’ordre public. »
aux mots :
« lorsqu’il a fait l’objet d’une réclusion criminelle ».
Article 8 bisCompléter cet article par l’alinéa suivant :
« Tout nouveau placement en rétention est autorisé préalablement par le juge judiciaire. »
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« La situation personnelle et la vulnérabilité de la personne concernée sont prises en compte avant toute décision de placement ou de renouvellement. Le handicap moteur, cognitif ou psychique et les besoins d’accompagnement définisse si le renouvellement peut avoir lieu. »
Supprimer cet article.
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« le comportement de l’étranger représente toujours une menace pour l’ordre public, s’il s’est soustrait aux mesures de surveillance dont il faisait l’objet ou en cas de circonstances nouvelles, notamment lorsqu’il »
les mots :
« la personne concernée s’est soustraite aux mesures de surveillance dont elle faisait l’objet ou en cas de circonstances nouvelles, notamment lorsqu’elle ».
À l’alinéa 4, substituer au nombre :
« 540 »,
le mot :
« quatre-vingt-dix ».
À l’alinéa 7, substituer au mot :
« cinq »
le mot :
« trois ».
À l’alinéa 7, substituer au nombre :
« 360 »,
le mot :
« quatre-vingt-dix ».
Article 9Supprimer cet article
Avant l’alinéa 1, ajouter l’alinéa suivant :
« I A. – À la première phrase de l’article L. 124‑15 du code de l’éducation, après le mot : « accueil », sont insérés les mots : « , ou lorsque, au cours de son stage, le stagiaire se retire d’une situation de travail dont il a un motif raisonnable de penser qu’elle présente un danger grave et imminent pour sa vie ou sa santé, ». »
Substituer aux mots :
« les situations d’ »
les mots :
« le cadre d’un ».
Substituer aux mots :
« du cycle de »
les mots :
« de la ».
Article 6À la première phrase, substituer aux mots :
« de l’enseignement en Prévention santé environnement »
les mots :
« des enseignements dispensés en matière de santé et de sécurité au travail ».
À la dernière phrase, substituer aux mots :
« prévention et »
les mots :
« matière de prévention des risques professionnels et de protection de la ».
Article 7Rédiger ainsi la première phrase de l’alinéa 2 :
« 6° Remet tous les ans au Gouvernement un rapport sur les violences sexuelles, les discriminations, le harcèlement sexuel ou moral et les agissements sexistes subies par les apprentis et évaluant l’effet des mesures mises en œuvre pour les prévenir. »
Article 8À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« D’inscrire dans la convention les mesures de prévention mises en œuvre par l’établissement d’enseignement et l’organisme d’accueil contre les situations de violences sexuelles, de discriminations, de harcèlement sexuel ou moral et d’agissements sexistes et le cas échéant, les voies »
les mots :
« De définir, en lien avec l’organisme d’accueil, les mesures de prévention mises en œuvre par l’établissement d’enseignement et par l’organisme d’accueil contre les violences sexuelles, les discriminations, le harcèlement sexuel ou moral et les agissements sexistes et, le cas échéant, les moyens ».
Article 9À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« situations de violences sexuelles, de discriminations, de harcèlement sexuel ou moral et d’agissements sexistes et, le cas échéant, les voies »
les mots :
« violences sexuelles, les discriminations, le harcèlement sexuel ou moral et les agissements sexistes et, le cas échéant, les moyens ».
Article 10Rédiger ainsi cet article :
« Au 7° de l’article L. 6231‑2 du code du travail, les mots : « ainsi qu’à la prévention du harcèlement sexuel au travail » sont remplacés par les mots : « , en prévoyant les mesures de prévention nécessaires à la lutte contre les violences sexuelles, les discriminations, le harcèlement moral et les agissements sexistes, en informant les apprentis, dès le début de leur formation, de leurs droits et des obligations de l’employeur en la matière ».
Article 11Avant l’alinéa 1, ajouter l’alinéa suivant :
« I A. – Au 1° de l’article L. 2141‑4 du code de la commande publique, après la référence : « L. 1146‑1 », sont insérés les mots : « et L. 4741‑1 ». »
Chapitre IIÀ l’intitulé du chapitre II, substituer aux mots :
« situations de violences sexuelles, de discriminations, de harcèlement sexuel ou moral et d’ »
les mots :
« violences sexuelles, les discriminations, le harcèlement sexuel ou moral et les ».
Article 1Supprimer cet article.
Article 2Supprimer cet article.
Article 3Après l'article 3, insérer la division et l'intitulé suivants:Dans un délai de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation du dispositif portant notamment sur les risques en matière de protection des données, sur les usages effectifs des tests et sur leurs conséquences sociales et familiales.
Article 1Supprimer cet article.
Article 6Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« entretenant avec la personne protégée des liens étroits, stables et anciens, sous réserve que le juge constate expressément l’absence de conflit d’intérêts et que cette désignation soit conforme à la volonté ou aux intérêts de la personne protégée ».
Compléter l’alinéa 7 par les trois phrases suivantes :
« En cas de survenance de décès, la personne désignée ne peut exercer que les actes strictement conservatoires et urgents. Elle saisit sans délai le juge des tutelles. Celui-ci statue sur la poursuite de l’habilitation, après avoir vérifié la situation de la personne protégée et la qualité de la gestion antérieure et recueilli, autant que possible, son avis. »
🖋️ • Retiré • Elsa Faucillon • 9 mai 2026
Article 1À l’alinéa 3, après le mot :
« également »,
insérer les mots :
« à la cohésion sociale et ».
Article 2Supprimer cet article.
Article 2 bisSupprimer cet article
Article 3Après l’alinéa 4, insérer les quatre alinéas suivants :
« 1° bis Après le même premier alinéa, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :
« « Lorsque le contrôle d’identité porte sur un mineur, il ne peut être procédé qu’en présence de circonstances particulières justifiant ce contrôle au regard de la prévention d’une atteinte à l’ordre public ou de la recherche d’une infraction.
« « Le mineur est informé, dans des conditions adaptées à son âge et à sa compréhension, du motif du contrôle et de ses droits.
« « Les représentants légaux du mineur sont informés sans délai du contrôle. » »
Après l’alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° bis Après le même premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« « Les agents habilités à procéder aux contrôles d’identité bénéficient d’une formation initiale et continue portant sur le respect des droits fondamentaux, la prévention des discriminations et les conditions légales d’exercice de ces contrôles. Cette formation conditionne le maintien de l’habilitation à procéder aux contrôles d’identité. » »
Après l'article 3, insérer l'article suivant:Tout contrôle d’identité donne lieu à l’établissement d’un enregistrement mentionnant sa date, son heure, son lieu, son fondement juridique ainsi que l’autorité à l’initiative du contrôle.
Cet enregistrement est conservé dans des conditions permettant l’évaluation des pratiques de contrôle et le contrôle de leur légalité.
Une attestation du contrôle est remise à la personne contrôlée. Elle mentionne sa date, son heure, son lieu, son fondement juridique ainsi que l’autorité à l’initiative du contrôle.
Supprimer cet article.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:L’article 78‑2 du code de procédure pénale est complété par neuf alinéas ainsi rédigés :
« Les contrôles d’identité réalisés en application du présent article donnent lieu, sous peine de nullité, à l’établissement d’un document mentionnant :
« 1° Les motifs justifiant le contrôle ainsi que la vérification d’identité ;
« 2°Le fondement juridique du contrôle (sur réquisition du procureur de la République, préventif, ou d’initiative) ;
« 3° Le lieu du contrôle et l’annonce d’une suite éventuelle ;
« 4° Le jour et l’heure à partir desquels le contrôle a été effectué ;
« 5° Le matricule de l’agent ayant procédé au contrôle ;
« 6° Les observations de la personne ayant fait l’objet du contrôle.
« Ce document est signé par l’intéressé ; en cas de refus de signer, mention en est faite. Un double est remis à l’intéressé.
« Un procès-verbal retraçant l’ensemble des contrôles est transmis au procureur de la République selon des modalités déterminées par voie réglementaire. »
Article 6 bisSupprimer cet article.
Article 6 quaterSupprimer cet article.
Article 7 bisSupprimer cet article.
Article 8À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« prenant la photographie de leurs occupants ».
Article 11Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Des formations de spécialisation sur leurs compétences propres, leurs modalités d’intervention spécifique par rapport à celles des forces de sécurité intérieure. »
Supprimer les alinéas 14 à 19.
Article 16Après l'article 16, insérer l'article suivant:Il est créé, dans chaque département, un comité d’éthique indépendant chargé d’assurer un contrôle déontologique des pratiques professionnelles des agents de police municipale et des gardes champêtres. Ce comité est composé de personnalités qualifiées et indépendantes, extérieures aux services de police municipale et aux autorités hiérarchiques locales. Il évalue les pratiques professionnelles, examine les signalements relatifs à l’usage de la force, aux relevés et vérifications d’identité ainsi qu’aux amendes forfaitaires délictuelles, et formule des recommandations rendues publiques.
Un décret en Conseil d’État précise la composition, les modalités de saisine, les missions et les conditions de publication des avis du comité.
Article 19Après l'article 19, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le renforcement du contrôle déontologique des polices municipales. Ce rapport examine les conditions dans lesquelles pourrait être institué un mécanisme de contrôle centralisé au niveau national, indépendant, impartial et permanent des policiers municipaux, doté de moyens humains et matériels suffisants au regard de l’évolution des effectifs et des missions confiées à ces agents. Il formule des propositions tendant notamment à remédier à l’absence de contrôle continu en cours de carrière, à l’insuffisance des critères de réexamen de l’agrément en cas de mutation, et au défaut de centralisation des données relatives aux manquements déontologiques constatés par les différentes autorités compétentes.
Après l'article 19, insérer l'article suivant:Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les conséquences du renforcement des compétences de la police municipale et des gardes champêtres sur la cartographie des implantations de la police et de la gendarmerie nationales.
Ce rapport analyse notamment le risque de fermeture de commissariats de police ou de brigades de gendarmerie dans les communes ou intercommunalités ayant étendu les prérogatives de leur police municipale et gardes champêtres. Il évalue le respect du principe de complémentarité des forces et s’assure que l’accroissement des moyens locaux n’entraîne pas un désengagement proportionnel des forces de sécurité intérieure de l’État.
Article 1Supprimer cet article.
Article 2Supprimer cet article.
Article 3Supprimer cet article.
Article 4Supprimer cet article.
Article 5Supprimer cet article.
Article 6Supprimer cet article.
Article 7Supprimer cet article.
Article 8Supprimer cet article.
Article 1Supprimer cet article.
Supprimer les alinéas 7 à 23.
À l’alinéa 10, substituer aux mots :
« il existe de raisons sérieuses de penser que son comportement constitue une menace grave pour l’ordre et la sécurité publics »,
les mots :
« existent des éléments en lien direct avec une infraction, circonstanciés et concordants établissant que son comportement constitue une menace actuelle, grave et objectivement caractérisée pour l’ordre public ».
Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante :
« Cette décision est préalablement autorisée par le juge des libertés et de la détention. »
À la première phrase de l’alinéa 14, supprimer les mots :
« sans consentement ».
Article 2Supprimer cet article.
À l’alinéa 4, après le mot :
« récidive »
insérer les mots :
« objectivée par des faits récents, précis et matériellement établis ».
À la troisième phrase de l’alinéa 10, après le mot :
« contradictoire »,
insérer les mots :
« incluant la possibilité pour la personne concernée de solliciter une contre-expertise indépendante ».
Article 3Supprimer cet article.
À l’alinéa 2, après le mot :
« dangerosité »,
insérer les mots :
« directement liée à des faits en lien avec une entreprise terroriste ».
Article 4Supprimer cet article.
À l’alinéa 5, après le mot :
« transmet »,
insérer les mots :
« lorsqu’une nécessité matériellement établie le justifie ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« La personne concernée est informée sans délai de toute transmission d’informations la concernant. »
Article 5Supprimer cet article.
Supprimer les alinéas 7 à 9.
Article 6Supprimer cet article.
Supprimer l'alinéa 3.
Supprimer l'alinéa 5.
Au début de l’alinéa 6, substituer les mots :
« Lorsque la personne dispose d’un acte de naissance étranger, elle »
aux mots :
« La personne »
Supprimer l'alinéa 7.
Supprimer les alinéas 10 et 11.
Article 7Supprimer cet article.
Supprimer les alinéas 2 et 3.
À la seconde phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« deux cent dix jours »
les mots :
« quatre-vingt-dix jours ».
Article 8Supprimer cet article.
À la fin de l'alinéa 2, substituer aux mots :
« pour des faits d'atteinte aux personnes punis d’au moins trois ans d’emprisonnement et qui représente une menace réelle, actuelle et d’une particulière gravité pour l’ordre public. »
aux mots :
« lorsqu’il a fait l’objet d’une réclusion criminelle ».
Article 8 bisCompléter cet article par l’alinéa suivant :
« Tout nouveau placement en rétention est autorisé préalablement par le juge judiciaire. »
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« La situation personnelle et la vulnérabilité de la personne concernée sont prises en compte avant toute décision de placement ou de renouvellement. Le handicap moteur, cognitif ou psychique et les besoins d’accompagnement définisse si le renouvellement peut avoir lieu. »
Supprimer cet article.
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« le comportement de l’étranger représente toujours une menace pour l’ordre public, s’il s’est soustrait aux mesures de surveillance dont il faisait l’objet ou en cas de circonstances nouvelles, notamment lorsqu’il »
les mots :
« la personne concernée s’est soustraite aux mesures de surveillance dont elle faisait l’objet ou en cas de circonstances nouvelles, notamment lorsqu’elle ».
À l’alinéa 4, substituer au nombre :
« 540 »,
le mot :
« quatre-vingt-dix ».
À l’alinéa 7, substituer au mot :
« cinq »
le mot :
« trois ».
À l’alinéa 7, substituer au nombre :
« 360 »,
le mot :
« quatre-vingt-dix ».
Article 9Supprimer cet article
À la première phrase, substituer aux mots :
« de l’enseignement en Prévention santé environnement »
les mots :
« des enseignements dispensés en matière de santé et de sécurité au travail ».
À la dernière phrase, substituer aux mots :
« prévention et »
les mots :
« matière de prévention des risques professionnels et de protection de la ».
Article 7Rédiger ainsi la première phrase de l’alinéa 2 :
« 6° Remet tous les ans au Gouvernement un rapport sur les violences sexuelles, les discriminations, le harcèlement sexuel ou moral et les agissements sexistes subies par les apprentis et évaluant l’effet des mesures mises en œuvre pour les prévenir. »
Article 8À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« D’inscrire dans la convention les mesures de prévention mises en œuvre par l’établissement d’enseignement et l’organisme d’accueil contre les situations de violences sexuelles, de discriminations, de harcèlement sexuel ou moral et d’agissements sexistes et le cas échéant, les voies »
les mots :
« De définir, en lien avec l’organisme d’accueil, les mesures de prévention mises en œuvre par l’établissement d’enseignement et par l’organisme d’accueil contre les violences sexuelles, les discriminations, le harcèlement sexuel ou moral et les agissements sexistes et, le cas échéant, les moyens ».
Article 9À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« situations de violences sexuelles, de discriminations, de harcèlement sexuel ou moral et d’agissements sexistes et, le cas échéant, les voies »
les mots :
« violences sexuelles, les discriminations, le harcèlement sexuel ou moral et les agissements sexistes et, le cas échéant, les moyens ».
Article 10Rédiger ainsi cet article :
« Au 7° de l’article L. 6231‑2 du code du travail, les mots : « ainsi qu’à la prévention du harcèlement sexuel au travail » sont remplacés par les mots : « , en prévoyant les mesures de prévention nécessaires à la lutte contre les violences sexuelles, les discriminations, le harcèlement moral et les agissements sexistes, en informant les apprentis, dès le début de leur formation, de leurs droits et des obligations de l’employeur en la matière ».
Article 11Avant l’alinéa 1, ajouter l’alinéa suivant :
« I A. – Au 1° de l’article L. 2141‑4 du code de la commande publique, après la référence : « L. 1146‑1 », sont insérés les mots : « et L. 4741‑1 ». »
Chapitre IIÀ l’intitulé du chapitre II, substituer aux mots :
« situations de violences sexuelles, de discriminations, de harcèlement sexuel ou moral et d’ »
les mots :
« violences sexuelles, les discriminations, le harcèlement sexuel ou moral et les ».
Article 1Supprimer cet article.
Article 2Supprimer cet article.
Article 3Après l'article 3, insérer la division et l'intitulé suivants:Dans un délai de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation du dispositif portant notamment sur les risques en matière de protection des données, sur les usages effectifs des tests et sur leurs conséquences sociales et familiales.
Article 1Supprimer cet article.
Article 6Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« entretenant avec la personne protégée des liens étroits, stables et anciens, sous réserve que le juge constate expressément l’absence de conflit d’intérêts et que cette désignation soit conforme à la volonté ou aux intérêts de la personne protégée ».
Compléter l’alinéa 7 par les trois phrases suivantes :
« En cas de survenance de décès, la personne désignée ne peut exercer que les actes strictement conservatoires et urgents. Elle saisit sans délai le juge des tutelles. Celui-ci statue sur la poursuite de l’habilitation, après avoir vérifié la situation de la personne protégée et la qualité de la gestion antérieure et recueilli, autant que possible, son avis. »
🖋️ • Retiré • Elsa Faucillon • 9 mai 2026
Article 1À l’alinéa 3, après le mot :
« également »,
insérer les mots :
« à la cohésion sociale et ».
Article 2Supprimer cet article.
Article 2 bisSupprimer cet article
Article 3Après l’alinéa 4, insérer les quatre alinéas suivants :
« 1° bis Après le même premier alinéa, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :
« « Lorsque le contrôle d’identité porte sur un mineur, il ne peut être procédé qu’en présence de circonstances particulières justifiant ce contrôle au regard de la prévention d’une atteinte à l’ordre public ou de la recherche d’une infraction.
« « Le mineur est informé, dans des conditions adaptées à son âge et à sa compréhension, du motif du contrôle et de ses droits.
« « Les représentants légaux du mineur sont informés sans délai du contrôle. » »
Après l’alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° bis Après le même premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« « Les agents habilités à procéder aux contrôles d’identité bénéficient d’une formation initiale et continue portant sur le respect des droits fondamentaux, la prévention des discriminations et les conditions légales d’exercice de ces contrôles. Cette formation conditionne le maintien de l’habilitation à procéder aux contrôles d’identité. » »
Après l'article 3, insérer l'article suivant:Tout contrôle d’identité donne lieu à l’établissement d’un enregistrement mentionnant sa date, son heure, son lieu, son fondement juridique ainsi que l’autorité à l’initiative du contrôle.
Cet enregistrement est conservé dans des conditions permettant l’évaluation des pratiques de contrôle et le contrôle de leur légalité.
Une attestation du contrôle est remise à la personne contrôlée. Elle mentionne sa date, son heure, son lieu, son fondement juridique ainsi que l’autorité à l’initiative du contrôle.
Supprimer cet article.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:L’article 78‑2 du code de procédure pénale est complété par neuf alinéas ainsi rédigés :
« Les contrôles d’identité réalisés en application du présent article donnent lieu, sous peine de nullité, à l’établissement d’un document mentionnant :
« 1° Les motifs justifiant le contrôle ainsi que la vérification d’identité ;
« 2°Le fondement juridique du contrôle (sur réquisition du procureur de la République, préventif, ou d’initiative) ;
« 3° Le lieu du contrôle et l’annonce d’une suite éventuelle ;
« 4° Le jour et l’heure à partir desquels le contrôle a été effectué ;
« 5° Le matricule de l’agent ayant procédé au contrôle ;
« 6° Les observations de la personne ayant fait l’objet du contrôle.
« Ce document est signé par l’intéressé ; en cas de refus de signer, mention en est faite. Un double est remis à l’intéressé.
« Un procès-verbal retraçant l’ensemble des contrôles est transmis au procureur de la République selon des modalités déterminées par voie réglementaire. »
Article 6 bisSupprimer cet article.
Article 6 quaterSupprimer cet article.
Article 7 bisSupprimer cet article.
Article 8À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« prenant la photographie de leurs occupants ».
Article 11Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Des formations de spécialisation sur leurs compétences propres, leurs modalités d’intervention spécifique par rapport à celles des forces de sécurité intérieure. »
Supprimer les alinéas 14 à 19.
Article 16Après l'article 16, insérer l'article suivant:Il est créé, dans chaque département, un comité d’éthique indépendant chargé d’assurer un contrôle déontologique des pratiques professionnelles des agents de police municipale et des gardes champêtres. Ce comité est composé de personnalités qualifiées et indépendantes, extérieures aux services de police municipale et aux autorités hiérarchiques locales. Il évalue les pratiques professionnelles, examine les signalements relatifs à l’usage de la force, aux relevés et vérifications d’identité ainsi qu’aux amendes forfaitaires délictuelles, et formule des recommandations rendues publiques.
Un décret en Conseil d’État précise la composition, les modalités de saisine, les missions et les conditions de publication des avis du comité.
Article 19Après l'article 19, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le renforcement du contrôle déontologique des polices municipales. Ce rapport examine les conditions dans lesquelles pourrait être institué un mécanisme de contrôle centralisé au niveau national, indépendant, impartial et permanent des policiers municipaux, doté de moyens humains et matériels suffisants au regard de l’évolution des effectifs et des missions confiées à ces agents. Il formule des propositions tendant notamment à remédier à l’absence de contrôle continu en cours de carrière, à l’insuffisance des critères de réexamen de l’agrément en cas de mutation, et au défaut de centralisation des données relatives aux manquements déontologiques constatés par les différentes autorités compétentes.
Après l'article 19, insérer l'article suivant:Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les conséquences du renforcement des compétences de la police municipale et des gardes champêtres sur la cartographie des implantations de la police et de la gendarmerie nationales.
Ce rapport analyse notamment le risque de fermeture de commissariats de police ou de brigades de gendarmerie dans les communes ou intercommunalités ayant étendu les prérogatives de leur police municipale et gardes champêtres. Il évalue le respect du principe de complémentarité des forces et s’assure que l’accroissement des moyens locaux n’entraîne pas un désengagement proportionnel des forces de sécurité intérieure de l’État.
Article 1Supprimer cet article.
Article 2Supprimer cet article.
Article 3Supprimer cet article.
Article 4Supprimer cet article.
Article 5Supprimer cet article.
Article 6Supprimer cet article.
Article 7Supprimer cet article.
Article 8Supprimer cet article.
Article 1Supprimer cet article.
Supprimer les alinéas 7 à 23.
À l’alinéa 10, substituer aux mots :
« il existe de raisons sérieuses de penser que son comportement constitue une menace grave pour l’ordre et la sécurité publics »,
les mots :
« existent des éléments en lien direct avec une infraction, circonstanciés et concordants établissant que son comportement constitue une menace actuelle, grave et objectivement caractérisée pour l’ordre public ».
Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante :
« Cette décision est préalablement autorisée par le juge des libertés et de la détention. »
À la première phrase de l’alinéa 14, supprimer les mots :
« sans consentement ».
Article 2Supprimer cet article.
À l’alinéa 4, après le mot :
« récidive »
insérer les mots :
« objectivée par des faits récents, précis et matériellement établis ».
À la troisième phrase de l’alinéa 10, après le mot :
« contradictoire »,
insérer les mots :
« incluant la possibilité pour la personne concernée de solliciter une contre-expertise indépendante ».
Article 3Supprimer cet article.
À l’alinéa 2, après le mot :
« dangerosité »,
insérer les mots :
« directement liée à des faits en lien avec une entreprise terroriste ».
Article 4Supprimer cet article.
À l’alinéa 5, après le mot :
« transmet »,
insérer les mots :
« lorsqu’une nécessité matériellement établie le justifie ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« La personne concernée est informée sans délai de toute transmission d’informations la concernant. »
Article 5Supprimer cet article.
Supprimer les alinéas 7 à 9.
Article 6Supprimer cet article.
Supprimer l'alinéa 3.
Supprimer l'alinéa 5.
Au début de l’alinéa 6, substituer les mots :
« Lorsque la personne dispose d’un acte de naissance étranger, elle »
aux mots :
« La personne »
Supprimer l'alinéa 7.
Supprimer les alinéas 10 et 11.
Article 7Supprimer cet article.
Supprimer les alinéas 2 et 3.
À la seconde phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« deux cent dix jours »
les mots :
« quatre-vingt-dix jours ».
Article 8Supprimer cet article.
À la fin de l'alinéa 2, substituer aux mots :
« pour des faits d'atteinte aux personnes punis d’au moins trois ans d’emprisonnement et qui représente une menace réelle, actuelle et d’une particulière gravité pour l’ordre public. »
aux mots :
« lorsqu’il a fait l’objet d’une réclusion criminelle ».
Article 8 bisCompléter cet article par l’alinéa suivant :
« Tout nouveau placement en rétention est autorisé préalablement par le juge judiciaire. »
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« La situation personnelle et la vulnérabilité de la personne concernée sont prises en compte avant toute décision de placement ou de renouvellement. Le handicap moteur, cognitif ou psychique et les besoins d’accompagnement définisse si le renouvellement peut avoir lieu. »
Supprimer cet article.
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« le comportement de l’étranger représente toujours une menace pour l’ordre public, s’il s’est soustrait aux mesures de surveillance dont il faisait l’objet ou en cas de circonstances nouvelles, notamment lorsqu’il »
les mots :
« la personne concernée s’est soustraite aux mesures de surveillance dont elle faisait l’objet ou en cas de circonstances nouvelles, notamment lorsqu’elle ».
À l’alinéa 4, substituer au nombre :
« 540 »,
le mot :
« quatre-vingt-dix ».
À l’alinéa 7, substituer au mot :
« cinq »
le mot :
« trois ».
À l’alinéa 7, substituer au nombre :
« 360 »,
le mot :
« quatre-vingt-dix ».
Article 9Supprimer cet article
Rédiger ainsi la première phrase de l’alinéa 2 :
« 6° Remet tous les ans au Gouvernement un rapport sur les violences sexuelles, les discriminations, le harcèlement sexuel ou moral et les agissements sexistes subies par les apprentis et évaluant l’effet des mesures mises en œuvre pour les prévenir. »
Article 8À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« D’inscrire dans la convention les mesures de prévention mises en œuvre par l’établissement d’enseignement et l’organisme d’accueil contre les situations de violences sexuelles, de discriminations, de harcèlement sexuel ou moral et d’agissements sexistes et le cas échéant, les voies »
les mots :
« De définir, en lien avec l’organisme d’accueil, les mesures de prévention mises en œuvre par l’établissement d’enseignement et par l’organisme d’accueil contre les violences sexuelles, les discriminations, le harcèlement sexuel ou moral et les agissements sexistes et, le cas échéant, les moyens ».
Article 9À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« situations de violences sexuelles, de discriminations, de harcèlement sexuel ou moral et d’agissements sexistes et, le cas échéant, les voies »
les mots :
« violences sexuelles, les discriminations, le harcèlement sexuel ou moral et les agissements sexistes et, le cas échéant, les moyens ».
Article 10Rédiger ainsi cet article :
« Au 7° de l’article L. 6231‑2 du code du travail, les mots : « ainsi qu’à la prévention du harcèlement sexuel au travail » sont remplacés par les mots : « , en prévoyant les mesures de prévention nécessaires à la lutte contre les violences sexuelles, les discriminations, le harcèlement moral et les agissements sexistes, en informant les apprentis, dès le début de leur formation, de leurs droits et des obligations de l’employeur en la matière ».
Article 11Avant l’alinéa 1, ajouter l’alinéa suivant :
« I A. – Au 1° de l’article L. 2141‑4 du code de la commande publique, après la référence : « L. 1146‑1 », sont insérés les mots : « et L. 4741‑1 ». »
Chapitre IIÀ l’intitulé du chapitre II, substituer aux mots :
« situations de violences sexuelles, de discriminations, de harcèlement sexuel ou moral et d’ »
les mots :
« violences sexuelles, les discriminations, le harcèlement sexuel ou moral et les ».
Article 1Supprimer cet article.
Article 2Supprimer cet article.
Article 3Après l'article 3, insérer la division et l'intitulé suivants:Dans un délai de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation du dispositif portant notamment sur les risques en matière de protection des données, sur les usages effectifs des tests et sur leurs conséquences sociales et familiales.
Article 1Supprimer cet article.
Article 6Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« entretenant avec la personne protégée des liens étroits, stables et anciens, sous réserve que le juge constate expressément l’absence de conflit d’intérêts et que cette désignation soit conforme à la volonté ou aux intérêts de la personne protégée ».
Compléter l’alinéa 7 par les trois phrases suivantes :
« En cas de survenance de décès, la personne désignée ne peut exercer que les actes strictement conservatoires et urgents. Elle saisit sans délai le juge des tutelles. Celui-ci statue sur la poursuite de l’habilitation, après avoir vérifié la situation de la personne protégée et la qualité de la gestion antérieure et recueilli, autant que possible, son avis. »
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Article 1À l’alinéa 3, après le mot :
« également »,
insérer les mots :
« à la cohésion sociale et ».
Article 2Supprimer cet article.
Article 2 bisSupprimer cet article
Article 3Après l’alinéa 4, insérer les quatre alinéas suivants :
« 1° bis Après le même premier alinéa, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :
« « Lorsque le contrôle d’identité porte sur un mineur, il ne peut être procédé qu’en présence de circonstances particulières justifiant ce contrôle au regard de la prévention d’une atteinte à l’ordre public ou de la recherche d’une infraction.
« « Le mineur est informé, dans des conditions adaptées à son âge et à sa compréhension, du motif du contrôle et de ses droits.
« « Les représentants légaux du mineur sont informés sans délai du contrôle. » »
Après l’alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° bis Après le même premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« « Les agents habilités à procéder aux contrôles d’identité bénéficient d’une formation initiale et continue portant sur le respect des droits fondamentaux, la prévention des discriminations et les conditions légales d’exercice de ces contrôles. Cette formation conditionne le maintien de l’habilitation à procéder aux contrôles d’identité. » »
Après l'article 3, insérer l'article suivant:Tout contrôle d’identité donne lieu à l’établissement d’un enregistrement mentionnant sa date, son heure, son lieu, son fondement juridique ainsi que l’autorité à l’initiative du contrôle.
Cet enregistrement est conservé dans des conditions permettant l’évaluation des pratiques de contrôle et le contrôle de leur légalité.
Une attestation du contrôle est remise à la personne contrôlée. Elle mentionne sa date, son heure, son lieu, son fondement juridique ainsi que l’autorité à l’initiative du contrôle.
Supprimer cet article.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:L’article 78‑2 du code de procédure pénale est complété par neuf alinéas ainsi rédigés :
« Les contrôles d’identité réalisés en application du présent article donnent lieu, sous peine de nullité, à l’établissement d’un document mentionnant :
« 1° Les motifs justifiant le contrôle ainsi que la vérification d’identité ;
« 2°Le fondement juridique du contrôle (sur réquisition du procureur de la République, préventif, ou d’initiative) ;
« 3° Le lieu du contrôle et l’annonce d’une suite éventuelle ;
« 4° Le jour et l’heure à partir desquels le contrôle a été effectué ;
« 5° Le matricule de l’agent ayant procédé au contrôle ;
« 6° Les observations de la personne ayant fait l’objet du contrôle.
« Ce document est signé par l’intéressé ; en cas de refus de signer, mention en est faite. Un double est remis à l’intéressé.
« Un procès-verbal retraçant l’ensemble des contrôles est transmis au procureur de la République selon des modalités déterminées par voie réglementaire. »
Article 6 bisSupprimer cet article.
Article 6 quaterSupprimer cet article.
Article 7 bisSupprimer cet article.
Article 8À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« prenant la photographie de leurs occupants ».
Article 11Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Des formations de spécialisation sur leurs compétences propres, leurs modalités d’intervention spécifique par rapport à celles des forces de sécurité intérieure. »
Supprimer les alinéas 14 à 19.
Article 16Après l'article 16, insérer l'article suivant:Il est créé, dans chaque département, un comité d’éthique indépendant chargé d’assurer un contrôle déontologique des pratiques professionnelles des agents de police municipale et des gardes champêtres. Ce comité est composé de personnalités qualifiées et indépendantes, extérieures aux services de police municipale et aux autorités hiérarchiques locales. Il évalue les pratiques professionnelles, examine les signalements relatifs à l’usage de la force, aux relevés et vérifications d’identité ainsi qu’aux amendes forfaitaires délictuelles, et formule des recommandations rendues publiques.
Un décret en Conseil d’État précise la composition, les modalités de saisine, les missions et les conditions de publication des avis du comité.
Article 19Après l'article 19, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le renforcement du contrôle déontologique des polices municipales. Ce rapport examine les conditions dans lesquelles pourrait être institué un mécanisme de contrôle centralisé au niveau national, indépendant, impartial et permanent des policiers municipaux, doté de moyens humains et matériels suffisants au regard de l’évolution des effectifs et des missions confiées à ces agents. Il formule des propositions tendant notamment à remédier à l’absence de contrôle continu en cours de carrière, à l’insuffisance des critères de réexamen de l’agrément en cas de mutation, et au défaut de centralisation des données relatives aux manquements déontologiques constatés par les différentes autorités compétentes.
Après l'article 19, insérer l'article suivant:Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les conséquences du renforcement des compétences de la police municipale et des gardes champêtres sur la cartographie des implantations de la police et de la gendarmerie nationales.
Ce rapport analyse notamment le risque de fermeture de commissariats de police ou de brigades de gendarmerie dans les communes ou intercommunalités ayant étendu les prérogatives de leur police municipale et gardes champêtres. Il évalue le respect du principe de complémentarité des forces et s’assure que l’accroissement des moyens locaux n’entraîne pas un désengagement proportionnel des forces de sécurité intérieure de l’État.
Article 1Supprimer cet article.
Article 2Supprimer cet article.
Article 3Supprimer cet article.
Article 4Supprimer cet article.
Article 5Supprimer cet article.
Article 6Supprimer cet article.
Article 7Supprimer cet article.
Article 8Supprimer cet article.
Article 1Supprimer cet article.
Supprimer les alinéas 7 à 23.
À l’alinéa 10, substituer aux mots :
« il existe de raisons sérieuses de penser que son comportement constitue une menace grave pour l’ordre et la sécurité publics »,
les mots :
« existent des éléments en lien direct avec une infraction, circonstanciés et concordants établissant que son comportement constitue une menace actuelle, grave et objectivement caractérisée pour l’ordre public ».
Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante :
« Cette décision est préalablement autorisée par le juge des libertés et de la détention. »
À la première phrase de l’alinéa 14, supprimer les mots :
« sans consentement ».
Article 2Supprimer cet article.
À l’alinéa 4, après le mot :
« récidive »
insérer les mots :
« objectivée par des faits récents, précis et matériellement établis ».
À la troisième phrase de l’alinéa 10, après le mot :
« contradictoire »,
insérer les mots :
« incluant la possibilité pour la personne concernée de solliciter une contre-expertise indépendante ».
Article 3Supprimer cet article.
À l’alinéa 2, après le mot :
« dangerosité »,
insérer les mots :
« directement liée à des faits en lien avec une entreprise terroriste ».
Article 4Supprimer cet article.
À l’alinéa 5, après le mot :
« transmet »,
insérer les mots :
« lorsqu’une nécessité matériellement établie le justifie ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« La personne concernée est informée sans délai de toute transmission d’informations la concernant. »
Article 5Supprimer cet article.
Supprimer les alinéas 7 à 9.
Article 6Supprimer cet article.
Supprimer l'alinéa 3.
Supprimer l'alinéa 5.
Au début de l’alinéa 6, substituer les mots :
« Lorsque la personne dispose d’un acte de naissance étranger, elle »
aux mots :
« La personne »
Supprimer l'alinéa 7.
Supprimer les alinéas 10 et 11.
Article 7Supprimer cet article.
Supprimer les alinéas 2 et 3.
À la seconde phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« deux cent dix jours »
les mots :
« quatre-vingt-dix jours ».
Article 8Supprimer cet article.
À la fin de l'alinéa 2, substituer aux mots :
« pour des faits d'atteinte aux personnes punis d’au moins trois ans d’emprisonnement et qui représente une menace réelle, actuelle et d’une particulière gravité pour l’ordre public. »
aux mots :
« lorsqu’il a fait l’objet d’une réclusion criminelle ».
Article 8 bisCompléter cet article par l’alinéa suivant :
« Tout nouveau placement en rétention est autorisé préalablement par le juge judiciaire. »
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« La situation personnelle et la vulnérabilité de la personne concernée sont prises en compte avant toute décision de placement ou de renouvellement. Le handicap moteur, cognitif ou psychique et les besoins d’accompagnement définisse si le renouvellement peut avoir lieu. »
Supprimer cet article.
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« le comportement de l’étranger représente toujours une menace pour l’ordre public, s’il s’est soustrait aux mesures de surveillance dont il faisait l’objet ou en cas de circonstances nouvelles, notamment lorsqu’il »
les mots :
« la personne concernée s’est soustraite aux mesures de surveillance dont elle faisait l’objet ou en cas de circonstances nouvelles, notamment lorsqu’elle ».
À l’alinéa 4, substituer au nombre :
« 540 »,
le mot :
« quatre-vingt-dix ».
À l’alinéa 7, substituer au mot :
« cinq »
le mot :
« trois ».
À l’alinéa 7, substituer au nombre :
« 360 »,
le mot :
« quatre-vingt-dix ».
Article 9Supprimer cet article
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« D’inscrire dans la convention les mesures de prévention mises en œuvre par l’établissement d’enseignement et l’organisme d’accueil contre les situations de violences sexuelles, de discriminations, de harcèlement sexuel ou moral et d’agissements sexistes et le cas échéant, les voies »
les mots :
« De définir, en lien avec l’organisme d’accueil, les mesures de prévention mises en œuvre par l’établissement d’enseignement et par l’organisme d’accueil contre les violences sexuelles, les discriminations, le harcèlement sexuel ou moral et les agissements sexistes et, le cas échéant, les moyens ».
Article 9À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« situations de violences sexuelles, de discriminations, de harcèlement sexuel ou moral et d’agissements sexistes et, le cas échéant, les voies »
les mots :
« violences sexuelles, les discriminations, le harcèlement sexuel ou moral et les agissements sexistes et, le cas échéant, les moyens ».
Article 10Rédiger ainsi cet article :
« Au 7° de l’article L. 6231‑2 du code du travail, les mots : « ainsi qu’à la prévention du harcèlement sexuel au travail » sont remplacés par les mots : « , en prévoyant les mesures de prévention nécessaires à la lutte contre les violences sexuelles, les discriminations, le harcèlement moral et les agissements sexistes, en informant les apprentis, dès le début de leur formation, de leurs droits et des obligations de l’employeur en la matière ».
Article 11Avant l’alinéa 1, ajouter l’alinéa suivant :
« I A. – Au 1° de l’article L. 2141‑4 du code de la commande publique, après la référence : « L. 1146‑1 », sont insérés les mots : « et L. 4741‑1 ». »
Chapitre IIÀ l’intitulé du chapitre II, substituer aux mots :
« situations de violences sexuelles, de discriminations, de harcèlement sexuel ou moral et d’ »
les mots :
« violences sexuelles, les discriminations, le harcèlement sexuel ou moral et les ».
Article 1Supprimer cet article.
Article 2Supprimer cet article.
Article 3Après l'article 3, insérer la division et l'intitulé suivants:Dans un délai de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation du dispositif portant notamment sur les risques en matière de protection des données, sur les usages effectifs des tests et sur leurs conséquences sociales et familiales.
Article 1Supprimer cet article.
Article 6Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« entretenant avec la personne protégée des liens étroits, stables et anciens, sous réserve que le juge constate expressément l’absence de conflit d’intérêts et que cette désignation soit conforme à la volonté ou aux intérêts de la personne protégée ».
Compléter l’alinéa 7 par les trois phrases suivantes :
« En cas de survenance de décès, la personne désignée ne peut exercer que les actes strictement conservatoires et urgents. Elle saisit sans délai le juge des tutelles. Celui-ci statue sur la poursuite de l’habilitation, après avoir vérifié la situation de la personne protégée et la qualité de la gestion antérieure et recueilli, autant que possible, son avis. »
🖋️ • Retiré • Elsa Faucillon • 9 mai 2026
Article 1À l’alinéa 3, après le mot :
« également »,
insérer les mots :
« à la cohésion sociale et ».
Article 2Supprimer cet article.
Article 2 bisSupprimer cet article
Article 3Après l’alinéa 4, insérer les quatre alinéas suivants :
« 1° bis Après le même premier alinéa, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :
« « Lorsque le contrôle d’identité porte sur un mineur, il ne peut être procédé qu’en présence de circonstances particulières justifiant ce contrôle au regard de la prévention d’une atteinte à l’ordre public ou de la recherche d’une infraction.
« « Le mineur est informé, dans des conditions adaptées à son âge et à sa compréhension, du motif du contrôle et de ses droits.
« « Les représentants légaux du mineur sont informés sans délai du contrôle. » »
Après l’alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° bis Après le même premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« « Les agents habilités à procéder aux contrôles d’identité bénéficient d’une formation initiale et continue portant sur le respect des droits fondamentaux, la prévention des discriminations et les conditions légales d’exercice de ces contrôles. Cette formation conditionne le maintien de l’habilitation à procéder aux contrôles d’identité. » »
Après l'article 3, insérer l'article suivant:Tout contrôle d’identité donne lieu à l’établissement d’un enregistrement mentionnant sa date, son heure, son lieu, son fondement juridique ainsi que l’autorité à l’initiative du contrôle.
Cet enregistrement est conservé dans des conditions permettant l’évaluation des pratiques de contrôle et le contrôle de leur légalité.
Une attestation du contrôle est remise à la personne contrôlée. Elle mentionne sa date, son heure, son lieu, son fondement juridique ainsi que l’autorité à l’initiative du contrôle.
Supprimer cet article.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:L’article 78‑2 du code de procédure pénale est complété par neuf alinéas ainsi rédigés :
« Les contrôles d’identité réalisés en application du présent article donnent lieu, sous peine de nullité, à l’établissement d’un document mentionnant :
« 1° Les motifs justifiant le contrôle ainsi que la vérification d’identité ;
« 2°Le fondement juridique du contrôle (sur réquisition du procureur de la République, préventif, ou d’initiative) ;
« 3° Le lieu du contrôle et l’annonce d’une suite éventuelle ;
« 4° Le jour et l’heure à partir desquels le contrôle a été effectué ;
« 5° Le matricule de l’agent ayant procédé au contrôle ;
« 6° Les observations de la personne ayant fait l’objet du contrôle.
« Ce document est signé par l’intéressé ; en cas de refus de signer, mention en est faite. Un double est remis à l’intéressé.
« Un procès-verbal retraçant l’ensemble des contrôles est transmis au procureur de la République selon des modalités déterminées par voie réglementaire. »
Article 6 bisSupprimer cet article.
Article 6 quaterSupprimer cet article.
Article 7 bisSupprimer cet article.
Article 8À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« prenant la photographie de leurs occupants ».
Article 11Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Des formations de spécialisation sur leurs compétences propres, leurs modalités d’intervention spécifique par rapport à celles des forces de sécurité intérieure. »
Supprimer les alinéas 14 à 19.
Article 16Après l'article 16, insérer l'article suivant:Il est créé, dans chaque département, un comité d’éthique indépendant chargé d’assurer un contrôle déontologique des pratiques professionnelles des agents de police municipale et des gardes champêtres. Ce comité est composé de personnalités qualifiées et indépendantes, extérieures aux services de police municipale et aux autorités hiérarchiques locales. Il évalue les pratiques professionnelles, examine les signalements relatifs à l’usage de la force, aux relevés et vérifications d’identité ainsi qu’aux amendes forfaitaires délictuelles, et formule des recommandations rendues publiques.
Un décret en Conseil d’État précise la composition, les modalités de saisine, les missions et les conditions de publication des avis du comité.
Article 19Après l'article 19, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le renforcement du contrôle déontologique des polices municipales. Ce rapport examine les conditions dans lesquelles pourrait être institué un mécanisme de contrôle centralisé au niveau national, indépendant, impartial et permanent des policiers municipaux, doté de moyens humains et matériels suffisants au regard de l’évolution des effectifs et des missions confiées à ces agents. Il formule des propositions tendant notamment à remédier à l’absence de contrôle continu en cours de carrière, à l’insuffisance des critères de réexamen de l’agrément en cas de mutation, et au défaut de centralisation des données relatives aux manquements déontologiques constatés par les différentes autorités compétentes.
Après l'article 19, insérer l'article suivant:Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les conséquences du renforcement des compétences de la police municipale et des gardes champêtres sur la cartographie des implantations de la police et de la gendarmerie nationales.
Ce rapport analyse notamment le risque de fermeture de commissariats de police ou de brigades de gendarmerie dans les communes ou intercommunalités ayant étendu les prérogatives de leur police municipale et gardes champêtres. Il évalue le respect du principe de complémentarité des forces et s’assure que l’accroissement des moyens locaux n’entraîne pas un désengagement proportionnel des forces de sécurité intérieure de l’État.
Article 1Supprimer cet article.
Article 2Supprimer cet article.
Article 3Supprimer cet article.
Article 4Supprimer cet article.
Article 5Supprimer cet article.
Article 6Supprimer cet article.
Article 7Supprimer cet article.
Article 8Supprimer cet article.
Article 1Supprimer cet article.
Supprimer les alinéas 7 à 23.
À l’alinéa 10, substituer aux mots :
« il existe de raisons sérieuses de penser que son comportement constitue une menace grave pour l’ordre et la sécurité publics »,
les mots :
« existent des éléments en lien direct avec une infraction, circonstanciés et concordants établissant que son comportement constitue une menace actuelle, grave et objectivement caractérisée pour l’ordre public ».
Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante :
« Cette décision est préalablement autorisée par le juge des libertés et de la détention. »
À la première phrase de l’alinéa 14, supprimer les mots :
« sans consentement ».
Article 2Supprimer cet article.
À l’alinéa 4, après le mot :
« récidive »
insérer les mots :
« objectivée par des faits récents, précis et matériellement établis ».
À la troisième phrase de l’alinéa 10, après le mot :
« contradictoire »,
insérer les mots :
« incluant la possibilité pour la personne concernée de solliciter une contre-expertise indépendante ».
Article 3Supprimer cet article.
À l’alinéa 2, après le mot :
« dangerosité »,
insérer les mots :
« directement liée à des faits en lien avec une entreprise terroriste ».
Article 4Supprimer cet article.
À l’alinéa 5, après le mot :
« transmet »,
insérer les mots :
« lorsqu’une nécessité matériellement établie le justifie ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« La personne concernée est informée sans délai de toute transmission d’informations la concernant. »
Article 5Supprimer cet article.
Supprimer les alinéas 7 à 9.
Article 6Supprimer cet article.
Supprimer l'alinéa 3.
Supprimer l'alinéa 5.
Au début de l’alinéa 6, substituer les mots :
« Lorsque la personne dispose d’un acte de naissance étranger, elle »
aux mots :
« La personne »
Supprimer l'alinéa 7.
Supprimer les alinéas 10 et 11.
Article 7Supprimer cet article.
Supprimer les alinéas 2 et 3.
À la seconde phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« deux cent dix jours »
les mots :
« quatre-vingt-dix jours ».
Article 8Supprimer cet article.
À la fin de l'alinéa 2, substituer aux mots :
« pour des faits d'atteinte aux personnes punis d’au moins trois ans d’emprisonnement et qui représente une menace réelle, actuelle et d’une particulière gravité pour l’ordre public. »
aux mots :
« lorsqu’il a fait l’objet d’une réclusion criminelle ».
Article 8 bisCompléter cet article par l’alinéa suivant :
« Tout nouveau placement en rétention est autorisé préalablement par le juge judiciaire. »
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« La situation personnelle et la vulnérabilité de la personne concernée sont prises en compte avant toute décision de placement ou de renouvellement. Le handicap moteur, cognitif ou psychique et les besoins d’accompagnement définisse si le renouvellement peut avoir lieu. »
Supprimer cet article.
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« le comportement de l’étranger représente toujours une menace pour l’ordre public, s’il s’est soustrait aux mesures de surveillance dont il faisait l’objet ou en cas de circonstances nouvelles, notamment lorsqu’il »
les mots :
« la personne concernée s’est soustraite aux mesures de surveillance dont elle faisait l’objet ou en cas de circonstances nouvelles, notamment lorsqu’elle ».
À l’alinéa 4, substituer au nombre :
« 540 »,
le mot :
« quatre-vingt-dix ».
À l’alinéa 7, substituer au mot :
« cinq »
le mot :
« trois ».
À l’alinéa 7, substituer au nombre :
« 360 »,
le mot :
« quatre-vingt-dix ».
Article 9Supprimer cet article
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« situations de violences sexuelles, de discriminations, de harcèlement sexuel ou moral et d’agissements sexistes et, le cas échéant, les voies »
les mots :
« violences sexuelles, les discriminations, le harcèlement sexuel ou moral et les agissements sexistes et, le cas échéant, les moyens ».
Article 10Rédiger ainsi cet article :
« Au 7° de l’article L. 6231‑2 du code du travail, les mots : « ainsi qu’à la prévention du harcèlement sexuel au travail » sont remplacés par les mots : « , en prévoyant les mesures de prévention nécessaires à la lutte contre les violences sexuelles, les discriminations, le harcèlement moral et les agissements sexistes, en informant les apprentis, dès le début de leur formation, de leurs droits et des obligations de l’employeur en la matière ».
Article 11Avant l’alinéa 1, ajouter l’alinéa suivant :
« I A. – Au 1° de l’article L. 2141‑4 du code de la commande publique, après la référence : « L. 1146‑1 », sont insérés les mots : « et L. 4741‑1 ». »
Chapitre IIÀ l’intitulé du chapitre II, substituer aux mots :
« situations de violences sexuelles, de discriminations, de harcèlement sexuel ou moral et d’ »
les mots :
« violences sexuelles, les discriminations, le harcèlement sexuel ou moral et les ».
Article 1Supprimer cet article.
Article 2Supprimer cet article.
Article 3Après l'article 3, insérer la division et l'intitulé suivants:Dans un délai de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation du dispositif portant notamment sur les risques en matière de protection des données, sur les usages effectifs des tests et sur leurs conséquences sociales et familiales.
Article 1Supprimer cet article.
Article 6Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« entretenant avec la personne protégée des liens étroits, stables et anciens, sous réserve que le juge constate expressément l’absence de conflit d’intérêts et que cette désignation soit conforme à la volonté ou aux intérêts de la personne protégée ».
Compléter l’alinéa 7 par les trois phrases suivantes :
« En cas de survenance de décès, la personne désignée ne peut exercer que les actes strictement conservatoires et urgents. Elle saisit sans délai le juge des tutelles. Celui-ci statue sur la poursuite de l’habilitation, après avoir vérifié la situation de la personne protégée et la qualité de la gestion antérieure et recueilli, autant que possible, son avis. »
🖋️ • Retiré • Elsa Faucillon • 9 mai 2026
Article 1À l’alinéa 3, après le mot :
« également »,
insérer les mots :
« à la cohésion sociale et ».
Article 2Supprimer cet article.
Article 2 bisSupprimer cet article
Article 3Après l’alinéa 4, insérer les quatre alinéas suivants :
« 1° bis Après le même premier alinéa, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :
« « Lorsque le contrôle d’identité porte sur un mineur, il ne peut être procédé qu’en présence de circonstances particulières justifiant ce contrôle au regard de la prévention d’une atteinte à l’ordre public ou de la recherche d’une infraction.
« « Le mineur est informé, dans des conditions adaptées à son âge et à sa compréhension, du motif du contrôle et de ses droits.
« « Les représentants légaux du mineur sont informés sans délai du contrôle. » »
Après l’alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° bis Après le même premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« « Les agents habilités à procéder aux contrôles d’identité bénéficient d’une formation initiale et continue portant sur le respect des droits fondamentaux, la prévention des discriminations et les conditions légales d’exercice de ces contrôles. Cette formation conditionne le maintien de l’habilitation à procéder aux contrôles d’identité. » »
Après l'article 3, insérer l'article suivant:Tout contrôle d’identité donne lieu à l’établissement d’un enregistrement mentionnant sa date, son heure, son lieu, son fondement juridique ainsi que l’autorité à l’initiative du contrôle.
Cet enregistrement est conservé dans des conditions permettant l’évaluation des pratiques de contrôle et le contrôle de leur légalité.
Une attestation du contrôle est remise à la personne contrôlée. Elle mentionne sa date, son heure, son lieu, son fondement juridique ainsi que l’autorité à l’initiative du contrôle.
Supprimer cet article.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:L’article 78‑2 du code de procédure pénale est complété par neuf alinéas ainsi rédigés :
« Les contrôles d’identité réalisés en application du présent article donnent lieu, sous peine de nullité, à l’établissement d’un document mentionnant :
« 1° Les motifs justifiant le contrôle ainsi que la vérification d’identité ;
« 2°Le fondement juridique du contrôle (sur réquisition du procureur de la République, préventif, ou d’initiative) ;
« 3° Le lieu du contrôle et l’annonce d’une suite éventuelle ;
« 4° Le jour et l’heure à partir desquels le contrôle a été effectué ;
« 5° Le matricule de l’agent ayant procédé au contrôle ;
« 6° Les observations de la personne ayant fait l’objet du contrôle.
« Ce document est signé par l’intéressé ; en cas de refus de signer, mention en est faite. Un double est remis à l’intéressé.
« Un procès-verbal retraçant l’ensemble des contrôles est transmis au procureur de la République selon des modalités déterminées par voie réglementaire. »
Article 6 bisSupprimer cet article.
Article 6 quaterSupprimer cet article.
Article 7 bisSupprimer cet article.
Article 8À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« prenant la photographie de leurs occupants ».
Article 11Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Des formations de spécialisation sur leurs compétences propres, leurs modalités d’intervention spécifique par rapport à celles des forces de sécurité intérieure. »
Supprimer les alinéas 14 à 19.
Article 16Après l'article 16, insérer l'article suivant:Il est créé, dans chaque département, un comité d’éthique indépendant chargé d’assurer un contrôle déontologique des pratiques professionnelles des agents de police municipale et des gardes champêtres. Ce comité est composé de personnalités qualifiées et indépendantes, extérieures aux services de police municipale et aux autorités hiérarchiques locales. Il évalue les pratiques professionnelles, examine les signalements relatifs à l’usage de la force, aux relevés et vérifications d’identité ainsi qu’aux amendes forfaitaires délictuelles, et formule des recommandations rendues publiques.
Un décret en Conseil d’État précise la composition, les modalités de saisine, les missions et les conditions de publication des avis du comité.
Article 19Après l'article 19, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le renforcement du contrôle déontologique des polices municipales. Ce rapport examine les conditions dans lesquelles pourrait être institué un mécanisme de contrôle centralisé au niveau national, indépendant, impartial et permanent des policiers municipaux, doté de moyens humains et matériels suffisants au regard de l’évolution des effectifs et des missions confiées à ces agents. Il formule des propositions tendant notamment à remédier à l’absence de contrôle continu en cours de carrière, à l’insuffisance des critères de réexamen de l’agrément en cas de mutation, et au défaut de centralisation des données relatives aux manquements déontologiques constatés par les différentes autorités compétentes.
Après l'article 19, insérer l'article suivant:Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les conséquences du renforcement des compétences de la police municipale et des gardes champêtres sur la cartographie des implantations de la police et de la gendarmerie nationales.
Ce rapport analyse notamment le risque de fermeture de commissariats de police ou de brigades de gendarmerie dans les communes ou intercommunalités ayant étendu les prérogatives de leur police municipale et gardes champêtres. Il évalue le respect du principe de complémentarité des forces et s’assure que l’accroissement des moyens locaux n’entraîne pas un désengagement proportionnel des forces de sécurité intérieure de l’État.
Article 1Supprimer cet article.
Article 2Supprimer cet article.
Article 3Supprimer cet article.
Article 4Supprimer cet article.
Article 5Supprimer cet article.
Article 6Supprimer cet article.
Article 7Supprimer cet article.
Article 8Supprimer cet article.
Article 1Supprimer cet article.
Supprimer les alinéas 7 à 23.
À l’alinéa 10, substituer aux mots :
« il existe de raisons sérieuses de penser que son comportement constitue une menace grave pour l’ordre et la sécurité publics »,
les mots :
« existent des éléments en lien direct avec une infraction, circonstanciés et concordants établissant que son comportement constitue une menace actuelle, grave et objectivement caractérisée pour l’ordre public ».
Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante :
« Cette décision est préalablement autorisée par le juge des libertés et de la détention. »
À la première phrase de l’alinéa 14, supprimer les mots :
« sans consentement ».
Article 2Supprimer cet article.
À l’alinéa 4, après le mot :
« récidive »
insérer les mots :
« objectivée par des faits récents, précis et matériellement établis ».
À la troisième phrase de l’alinéa 10, après le mot :
« contradictoire »,
insérer les mots :
« incluant la possibilité pour la personne concernée de solliciter une contre-expertise indépendante ».
Article 3Supprimer cet article.
À l’alinéa 2, après le mot :
« dangerosité »,
insérer les mots :
« directement liée à des faits en lien avec une entreprise terroriste ».
Article 4Supprimer cet article.
À l’alinéa 5, après le mot :
« transmet »,
insérer les mots :
« lorsqu’une nécessité matériellement établie le justifie ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« La personne concernée est informée sans délai de toute transmission d’informations la concernant. »
Article 5Supprimer cet article.
Supprimer les alinéas 7 à 9.
Article 6Supprimer cet article.
Supprimer l'alinéa 3.
Supprimer l'alinéa 5.
Au début de l’alinéa 6, substituer les mots :
« Lorsque la personne dispose d’un acte de naissance étranger, elle »
aux mots :
« La personne »
Supprimer l'alinéa 7.
Supprimer les alinéas 10 et 11.
Article 7Supprimer cet article.
Supprimer les alinéas 2 et 3.
À la seconde phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« deux cent dix jours »
les mots :
« quatre-vingt-dix jours ».
Article 8Supprimer cet article.
À la fin de l'alinéa 2, substituer aux mots :
« pour des faits d'atteinte aux personnes punis d’au moins trois ans d’emprisonnement et qui représente une menace réelle, actuelle et d’une particulière gravité pour l’ordre public. »
aux mots :
« lorsqu’il a fait l’objet d’une réclusion criminelle ».
Article 8 bisCompléter cet article par l’alinéa suivant :
« Tout nouveau placement en rétention est autorisé préalablement par le juge judiciaire. »
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« La situation personnelle et la vulnérabilité de la personne concernée sont prises en compte avant toute décision de placement ou de renouvellement. Le handicap moteur, cognitif ou psychique et les besoins d’accompagnement définisse si le renouvellement peut avoir lieu. »
Supprimer cet article.
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« le comportement de l’étranger représente toujours une menace pour l’ordre public, s’il s’est soustrait aux mesures de surveillance dont il faisait l’objet ou en cas de circonstances nouvelles, notamment lorsqu’il »
les mots :
« la personne concernée s’est soustraite aux mesures de surveillance dont elle faisait l’objet ou en cas de circonstances nouvelles, notamment lorsqu’elle ».
À l’alinéa 4, substituer au nombre :
« 540 »,
le mot :
« quatre-vingt-dix ».
À l’alinéa 7, substituer au mot :
« cinq »
le mot :
« trois ».
À l’alinéa 7, substituer au nombre :
« 360 »,
le mot :
« quatre-vingt-dix ».
Article 9Supprimer cet article
Rédiger ainsi cet article :
« Au 7° de l’article L. 6231‑2 du code du travail, les mots : « ainsi qu’à la prévention du harcèlement sexuel au travail » sont remplacés par les mots : « , en prévoyant les mesures de prévention nécessaires à la lutte contre les violences sexuelles, les discriminations, le harcèlement moral et les agissements sexistes, en informant les apprentis, dès le début de leur formation, de leurs droits et des obligations de l’employeur en la matière ».
Article 11Avant l’alinéa 1, ajouter l’alinéa suivant :
« I A. – Au 1° de l’article L. 2141‑4 du code de la commande publique, après la référence : « L. 1146‑1 », sont insérés les mots : « et L. 4741‑1 ». »
Chapitre IIÀ l’intitulé du chapitre II, substituer aux mots :
« situations de violences sexuelles, de discriminations, de harcèlement sexuel ou moral et d’ »
les mots :
« violences sexuelles, les discriminations, le harcèlement sexuel ou moral et les ».
Article 1Supprimer cet article.
Article 2Supprimer cet article.
Article 3Après l'article 3, insérer la division et l'intitulé suivants:Dans un délai de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation du dispositif portant notamment sur les risques en matière de protection des données, sur les usages effectifs des tests et sur leurs conséquences sociales et familiales.
Article 1Supprimer cet article.
Article 6Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« entretenant avec la personne protégée des liens étroits, stables et anciens, sous réserve que le juge constate expressément l’absence de conflit d’intérêts et que cette désignation soit conforme à la volonté ou aux intérêts de la personne protégée ».
Compléter l’alinéa 7 par les trois phrases suivantes :
« En cas de survenance de décès, la personne désignée ne peut exercer que les actes strictement conservatoires et urgents. Elle saisit sans délai le juge des tutelles. Celui-ci statue sur la poursuite de l’habilitation, après avoir vérifié la situation de la personne protégée et la qualité de la gestion antérieure et recueilli, autant que possible, son avis. »
🖋️ • Retiré • Elsa Faucillon • 9 mai 2026
Article 1À l’alinéa 3, après le mot :
« également »,
insérer les mots :
« à la cohésion sociale et ».
Article 2Supprimer cet article.
Article 2 bisSupprimer cet article
Article 3Après l’alinéa 4, insérer les quatre alinéas suivants :
« 1° bis Après le même premier alinéa, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :
« « Lorsque le contrôle d’identité porte sur un mineur, il ne peut être procédé qu’en présence de circonstances particulières justifiant ce contrôle au regard de la prévention d’une atteinte à l’ordre public ou de la recherche d’une infraction.
« « Le mineur est informé, dans des conditions adaptées à son âge et à sa compréhension, du motif du contrôle et de ses droits.
« « Les représentants légaux du mineur sont informés sans délai du contrôle. » »
Après l’alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° bis Après le même premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« « Les agents habilités à procéder aux contrôles d’identité bénéficient d’une formation initiale et continue portant sur le respect des droits fondamentaux, la prévention des discriminations et les conditions légales d’exercice de ces contrôles. Cette formation conditionne le maintien de l’habilitation à procéder aux contrôles d’identité. » »
Après l'article 3, insérer l'article suivant:Tout contrôle d’identité donne lieu à l’établissement d’un enregistrement mentionnant sa date, son heure, son lieu, son fondement juridique ainsi que l’autorité à l’initiative du contrôle.
Cet enregistrement est conservé dans des conditions permettant l’évaluation des pratiques de contrôle et le contrôle de leur légalité.
Une attestation du contrôle est remise à la personne contrôlée. Elle mentionne sa date, son heure, son lieu, son fondement juridique ainsi que l’autorité à l’initiative du contrôle.
Supprimer cet article.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:L’article 78‑2 du code de procédure pénale est complété par neuf alinéas ainsi rédigés :
« Les contrôles d’identité réalisés en application du présent article donnent lieu, sous peine de nullité, à l’établissement d’un document mentionnant :
« 1° Les motifs justifiant le contrôle ainsi que la vérification d’identité ;
« 2°Le fondement juridique du contrôle (sur réquisition du procureur de la République, préventif, ou d’initiative) ;
« 3° Le lieu du contrôle et l’annonce d’une suite éventuelle ;
« 4° Le jour et l’heure à partir desquels le contrôle a été effectué ;
« 5° Le matricule de l’agent ayant procédé au contrôle ;
« 6° Les observations de la personne ayant fait l’objet du contrôle.
« Ce document est signé par l’intéressé ; en cas de refus de signer, mention en est faite. Un double est remis à l’intéressé.
« Un procès-verbal retraçant l’ensemble des contrôles est transmis au procureur de la République selon des modalités déterminées par voie réglementaire. »
Article 6 bisSupprimer cet article.
Article 6 quaterSupprimer cet article.
Article 7 bisSupprimer cet article.
Article 8À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« prenant la photographie de leurs occupants ».
Article 11Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Des formations de spécialisation sur leurs compétences propres, leurs modalités d’intervention spécifique par rapport à celles des forces de sécurité intérieure. »
Supprimer les alinéas 14 à 19.
Article 16Après l'article 16, insérer l'article suivant:Il est créé, dans chaque département, un comité d’éthique indépendant chargé d’assurer un contrôle déontologique des pratiques professionnelles des agents de police municipale et des gardes champêtres. Ce comité est composé de personnalités qualifiées et indépendantes, extérieures aux services de police municipale et aux autorités hiérarchiques locales. Il évalue les pratiques professionnelles, examine les signalements relatifs à l’usage de la force, aux relevés et vérifications d’identité ainsi qu’aux amendes forfaitaires délictuelles, et formule des recommandations rendues publiques.
Un décret en Conseil d’État précise la composition, les modalités de saisine, les missions et les conditions de publication des avis du comité.
Article 19Après l'article 19, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le renforcement du contrôle déontologique des polices municipales. Ce rapport examine les conditions dans lesquelles pourrait être institué un mécanisme de contrôle centralisé au niveau national, indépendant, impartial et permanent des policiers municipaux, doté de moyens humains et matériels suffisants au regard de l’évolution des effectifs et des missions confiées à ces agents. Il formule des propositions tendant notamment à remédier à l’absence de contrôle continu en cours de carrière, à l’insuffisance des critères de réexamen de l’agrément en cas de mutation, et au défaut de centralisation des données relatives aux manquements déontologiques constatés par les différentes autorités compétentes.
Après l'article 19, insérer l'article suivant:Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les conséquences du renforcement des compétences de la police municipale et des gardes champêtres sur la cartographie des implantations de la police et de la gendarmerie nationales.
Ce rapport analyse notamment le risque de fermeture de commissariats de police ou de brigades de gendarmerie dans les communes ou intercommunalités ayant étendu les prérogatives de leur police municipale et gardes champêtres. Il évalue le respect du principe de complémentarité des forces et s’assure que l’accroissement des moyens locaux n’entraîne pas un désengagement proportionnel des forces de sécurité intérieure de l’État.
Article 1Supprimer cet article.
Article 2Supprimer cet article.
Article 3Supprimer cet article.
Article 4Supprimer cet article.
Article 5Supprimer cet article.
Article 6Supprimer cet article.
Article 7Supprimer cet article.
Article 8Supprimer cet article.
Article 1Supprimer cet article.
Supprimer les alinéas 7 à 23.
À l’alinéa 10, substituer aux mots :
« il existe de raisons sérieuses de penser que son comportement constitue une menace grave pour l’ordre et la sécurité publics »,
les mots :
« existent des éléments en lien direct avec une infraction, circonstanciés et concordants établissant que son comportement constitue une menace actuelle, grave et objectivement caractérisée pour l’ordre public ».
Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante :
« Cette décision est préalablement autorisée par le juge des libertés et de la détention. »
À la première phrase de l’alinéa 14, supprimer les mots :
« sans consentement ».
Article 2Supprimer cet article.
À l’alinéa 4, après le mot :
« récidive »
insérer les mots :
« objectivée par des faits récents, précis et matériellement établis ».
À la troisième phrase de l’alinéa 10, après le mot :
« contradictoire »,
insérer les mots :
« incluant la possibilité pour la personne concernée de solliciter une contre-expertise indépendante ».
Article 3Supprimer cet article.
À l’alinéa 2, après le mot :
« dangerosité »,
insérer les mots :
« directement liée à des faits en lien avec une entreprise terroriste ».
Article 4Supprimer cet article.
À l’alinéa 5, après le mot :
« transmet »,
insérer les mots :
« lorsqu’une nécessité matériellement établie le justifie ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« La personne concernée est informée sans délai de toute transmission d’informations la concernant. »
Article 5Supprimer cet article.
Supprimer les alinéas 7 à 9.
Article 6Supprimer cet article.
Supprimer l'alinéa 3.
Supprimer l'alinéa 5.
Au début de l’alinéa 6, substituer les mots :
« Lorsque la personne dispose d’un acte de naissance étranger, elle »
aux mots :
« La personne »
Supprimer l'alinéa 7.
Supprimer les alinéas 10 et 11.
Article 7Supprimer cet article.
Supprimer les alinéas 2 et 3.
À la seconde phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« deux cent dix jours »
les mots :
« quatre-vingt-dix jours ».
Article 8Supprimer cet article.
À la fin de l'alinéa 2, substituer aux mots :
« pour des faits d'atteinte aux personnes punis d’au moins trois ans d’emprisonnement et qui représente une menace réelle, actuelle et d’une particulière gravité pour l’ordre public. »
aux mots :
« lorsqu’il a fait l’objet d’une réclusion criminelle ».
Article 8 bisCompléter cet article par l’alinéa suivant :
« Tout nouveau placement en rétention est autorisé préalablement par le juge judiciaire. »
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« La situation personnelle et la vulnérabilité de la personne concernée sont prises en compte avant toute décision de placement ou de renouvellement. Le handicap moteur, cognitif ou psychique et les besoins d’accompagnement définisse si le renouvellement peut avoir lieu. »
Supprimer cet article.
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« le comportement de l’étranger représente toujours une menace pour l’ordre public, s’il s’est soustrait aux mesures de surveillance dont il faisait l’objet ou en cas de circonstances nouvelles, notamment lorsqu’il »
les mots :
« la personne concernée s’est soustraite aux mesures de surveillance dont elle faisait l’objet ou en cas de circonstances nouvelles, notamment lorsqu’elle ».
À l’alinéa 4, substituer au nombre :
« 540 »,
le mot :
« quatre-vingt-dix ».
À l’alinéa 7, substituer au mot :
« cinq »
le mot :
« trois ».
À l’alinéa 7, substituer au nombre :
« 360 »,
le mot :
« quatre-vingt-dix ».
Article 9Supprimer cet article
Avant l’alinéa 1, ajouter l’alinéa suivant :
« I A. – Au 1° de l’article L. 2141‑4 du code de la commande publique, après la référence : « L. 1146‑1 », sont insérés les mots : « et L. 4741‑1 ». »
Chapitre IIÀ l’intitulé du chapitre II, substituer aux mots :
« situations de violences sexuelles, de discriminations, de harcèlement sexuel ou moral et d’ »
les mots :
« violences sexuelles, les discriminations, le harcèlement sexuel ou moral et les ».
À l’intitulé du chapitre II, substituer aux mots :
« situations de violences sexuelles, de discriminations, de harcèlement sexuel ou moral et d’ »
les mots :
« violences sexuelles, les discriminations, le harcèlement sexuel ou moral et les ».
Article 1Supprimer cet article.
Article 2Supprimer cet article.
Article 3Après l'article 3, insérer la division et l'intitulé suivants:Dans un délai de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation du dispositif portant notamment sur les risques en matière de protection des données, sur les usages effectifs des tests et sur leurs conséquences sociales et familiales.
Article 1Supprimer cet article.
Article 6Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« entretenant avec la personne protégée des liens étroits, stables et anciens, sous réserve que le juge constate expressément l’absence de conflit d’intérêts et que cette désignation soit conforme à la volonté ou aux intérêts de la personne protégée ».
Compléter l’alinéa 7 par les trois phrases suivantes :
« En cas de survenance de décès, la personne désignée ne peut exercer que les actes strictement conservatoires et urgents. Elle saisit sans délai le juge des tutelles. Celui-ci statue sur la poursuite de l’habilitation, après avoir vérifié la situation de la personne protégée et la qualité de la gestion antérieure et recueilli, autant que possible, son avis. »
🖋️ • Retiré • Elsa Faucillon • 9 mai 2026
Article 1À l’alinéa 3, après le mot :
« également »,
insérer les mots :
« à la cohésion sociale et ».
Article 2Supprimer cet article.
Article 2 bisSupprimer cet article
Article 3Après l’alinéa 4, insérer les quatre alinéas suivants :
« 1° bis Après le même premier alinéa, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :
« « Lorsque le contrôle d’identité porte sur un mineur, il ne peut être procédé qu’en présence de circonstances particulières justifiant ce contrôle au regard de la prévention d’une atteinte à l’ordre public ou de la recherche d’une infraction.
« « Le mineur est informé, dans des conditions adaptées à son âge et à sa compréhension, du motif du contrôle et de ses droits.
« « Les représentants légaux du mineur sont informés sans délai du contrôle. » »
Après l’alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° bis Après le même premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« « Les agents habilités à procéder aux contrôles d’identité bénéficient d’une formation initiale et continue portant sur le respect des droits fondamentaux, la prévention des discriminations et les conditions légales d’exercice de ces contrôles. Cette formation conditionne le maintien de l’habilitation à procéder aux contrôles d’identité. » »
Après l'article 3, insérer l'article suivant:Tout contrôle d’identité donne lieu à l’établissement d’un enregistrement mentionnant sa date, son heure, son lieu, son fondement juridique ainsi que l’autorité à l’initiative du contrôle.
Cet enregistrement est conservé dans des conditions permettant l’évaluation des pratiques de contrôle et le contrôle de leur légalité.
Une attestation du contrôle est remise à la personne contrôlée. Elle mentionne sa date, son heure, son lieu, son fondement juridique ainsi que l’autorité à l’initiative du contrôle.
Supprimer cet article.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:L’article 78‑2 du code de procédure pénale est complété par neuf alinéas ainsi rédigés :
« Les contrôles d’identité réalisés en application du présent article donnent lieu, sous peine de nullité, à l’établissement d’un document mentionnant :
« 1° Les motifs justifiant le contrôle ainsi que la vérification d’identité ;
« 2°Le fondement juridique du contrôle (sur réquisition du procureur de la République, préventif, ou d’initiative) ;
« 3° Le lieu du contrôle et l’annonce d’une suite éventuelle ;
« 4° Le jour et l’heure à partir desquels le contrôle a été effectué ;
« 5° Le matricule de l’agent ayant procédé au contrôle ;
« 6° Les observations de la personne ayant fait l’objet du contrôle.
« Ce document est signé par l’intéressé ; en cas de refus de signer, mention en est faite. Un double est remis à l’intéressé.
« Un procès-verbal retraçant l’ensemble des contrôles est transmis au procureur de la République selon des modalités déterminées par voie réglementaire. »
Article 6 bisSupprimer cet article.
Article 6 quaterSupprimer cet article.
Article 7 bisSupprimer cet article.
Article 8À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« prenant la photographie de leurs occupants ».
Article 11Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Des formations de spécialisation sur leurs compétences propres, leurs modalités d’intervention spécifique par rapport à celles des forces de sécurité intérieure. »
Supprimer les alinéas 14 à 19.
Article 16Après l'article 16, insérer l'article suivant:Il est créé, dans chaque département, un comité d’éthique indépendant chargé d’assurer un contrôle déontologique des pratiques professionnelles des agents de police municipale et des gardes champêtres. Ce comité est composé de personnalités qualifiées et indépendantes, extérieures aux services de police municipale et aux autorités hiérarchiques locales. Il évalue les pratiques professionnelles, examine les signalements relatifs à l’usage de la force, aux relevés et vérifications d’identité ainsi qu’aux amendes forfaitaires délictuelles, et formule des recommandations rendues publiques.
Un décret en Conseil d’État précise la composition, les modalités de saisine, les missions et les conditions de publication des avis du comité.
Article 19Après l'article 19, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le renforcement du contrôle déontologique des polices municipales. Ce rapport examine les conditions dans lesquelles pourrait être institué un mécanisme de contrôle centralisé au niveau national, indépendant, impartial et permanent des policiers municipaux, doté de moyens humains et matériels suffisants au regard de l’évolution des effectifs et des missions confiées à ces agents. Il formule des propositions tendant notamment à remédier à l’absence de contrôle continu en cours de carrière, à l’insuffisance des critères de réexamen de l’agrément en cas de mutation, et au défaut de centralisation des données relatives aux manquements déontologiques constatés par les différentes autorités compétentes.
Après l'article 19, insérer l'article suivant:Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les conséquences du renforcement des compétences de la police municipale et des gardes champêtres sur la cartographie des implantations de la police et de la gendarmerie nationales.
Ce rapport analyse notamment le risque de fermeture de commissariats de police ou de brigades de gendarmerie dans les communes ou intercommunalités ayant étendu les prérogatives de leur police municipale et gardes champêtres. Il évalue le respect du principe de complémentarité des forces et s’assure que l’accroissement des moyens locaux n’entraîne pas un désengagement proportionnel des forces de sécurité intérieure de l’État.
Article 1Supprimer cet article.
Article 2Supprimer cet article.
Article 3Supprimer cet article.
Article 4Supprimer cet article.
Article 5Supprimer cet article.
Article 6Supprimer cet article.
Article 7Supprimer cet article.
Article 8Supprimer cet article.
Article 1Supprimer cet article.
Supprimer les alinéas 7 à 23.
À l’alinéa 10, substituer aux mots :
« il existe de raisons sérieuses de penser que son comportement constitue une menace grave pour l’ordre et la sécurité publics »,
les mots :
« existent des éléments en lien direct avec une infraction, circonstanciés et concordants établissant que son comportement constitue une menace actuelle, grave et objectivement caractérisée pour l’ordre public ».
Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante :
« Cette décision est préalablement autorisée par le juge des libertés et de la détention. »
À la première phrase de l’alinéa 14, supprimer les mots :
« sans consentement ».
Article 2Supprimer cet article.
À l’alinéa 4, après le mot :
« récidive »
insérer les mots :
« objectivée par des faits récents, précis et matériellement établis ».
À la troisième phrase de l’alinéa 10, après le mot :
« contradictoire »,
insérer les mots :
« incluant la possibilité pour la personne concernée de solliciter une contre-expertise indépendante ».
Article 3Supprimer cet article.
À l’alinéa 2, après le mot :
« dangerosité »,
insérer les mots :
« directement liée à des faits en lien avec une entreprise terroriste ».
Article 4Supprimer cet article.
À l’alinéa 5, après le mot :
« transmet »,
insérer les mots :
« lorsqu’une nécessité matériellement établie le justifie ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« La personne concernée est informée sans délai de toute transmission d’informations la concernant. »
Article 5Supprimer cet article.
Supprimer les alinéas 7 à 9.
Article 6Supprimer cet article.
Supprimer l'alinéa 3.
Supprimer l'alinéa 5.
Au début de l’alinéa 6, substituer les mots :
« Lorsque la personne dispose d’un acte de naissance étranger, elle »
aux mots :
« La personne »
Supprimer l'alinéa 7.
Supprimer les alinéas 10 et 11.
Article 7Supprimer cet article.
Supprimer les alinéas 2 et 3.
À la seconde phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« deux cent dix jours »
les mots :
« quatre-vingt-dix jours ».
Article 8Supprimer cet article.
À la fin de l'alinéa 2, substituer aux mots :
« pour des faits d'atteinte aux personnes punis d’au moins trois ans d’emprisonnement et qui représente une menace réelle, actuelle et d’une particulière gravité pour l’ordre public. »
aux mots :
« lorsqu’il a fait l’objet d’une réclusion criminelle ».
Article 8 bisCompléter cet article par l’alinéa suivant :
« Tout nouveau placement en rétention est autorisé préalablement par le juge judiciaire. »
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« La situation personnelle et la vulnérabilité de la personne concernée sont prises en compte avant toute décision de placement ou de renouvellement. Le handicap moteur, cognitif ou psychique et les besoins d’accompagnement définisse si le renouvellement peut avoir lieu. »
Supprimer cet article.
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« le comportement de l’étranger représente toujours une menace pour l’ordre public, s’il s’est soustrait aux mesures de surveillance dont il faisait l’objet ou en cas de circonstances nouvelles, notamment lorsqu’il »
les mots :
« la personne concernée s’est soustraite aux mesures de surveillance dont elle faisait l’objet ou en cas de circonstances nouvelles, notamment lorsqu’elle ».
À l’alinéa 4, substituer au nombre :
« 540 »,
le mot :
« quatre-vingt-dix ».
À l’alinéa 7, substituer au mot :
« cinq »
le mot :
« trois ».
À l’alinéa 7, substituer au nombre :
« 360 »,
le mot :
« quatre-vingt-dix ».
Article 9Supprimer cet article
Supprimer cet article.
Article 2Supprimer cet article.
Article 3Après l'article 3, insérer la division et l'intitulé suivants:Dans un délai de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation du dispositif portant notamment sur les risques en matière de protection des données, sur les usages effectifs des tests et sur leurs conséquences sociales et familiales.
Article 1Supprimer cet article.
Article 6Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« entretenant avec la personne protégée des liens étroits, stables et anciens, sous réserve que le juge constate expressément l’absence de conflit d’intérêts et que cette désignation soit conforme à la volonté ou aux intérêts de la personne protégée ».
Compléter l’alinéa 7 par les trois phrases suivantes :
« En cas de survenance de décès, la personne désignée ne peut exercer que les actes strictement conservatoires et urgents. Elle saisit sans délai le juge des tutelles. Celui-ci statue sur la poursuite de l’habilitation, après avoir vérifié la situation de la personne protégée et la qualité de la gestion antérieure et recueilli, autant que possible, son avis. »
🖋️ • Retiré • Elsa Faucillon • 9 mai 2026
Article 1À l’alinéa 3, après le mot :
« également »,
insérer les mots :
« à la cohésion sociale et ».
Article 2Supprimer cet article.
Article 2 bisSupprimer cet article
Article 3Après l’alinéa 4, insérer les quatre alinéas suivants :
« 1° bis Après le même premier alinéa, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :
« « Lorsque le contrôle d’identité porte sur un mineur, il ne peut être procédé qu’en présence de circonstances particulières justifiant ce contrôle au regard de la prévention d’une atteinte à l’ordre public ou de la recherche d’une infraction.
« « Le mineur est informé, dans des conditions adaptées à son âge et à sa compréhension, du motif du contrôle et de ses droits.
« « Les représentants légaux du mineur sont informés sans délai du contrôle. » »
Après l’alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° bis Après le même premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« « Les agents habilités à procéder aux contrôles d’identité bénéficient d’une formation initiale et continue portant sur le respect des droits fondamentaux, la prévention des discriminations et les conditions légales d’exercice de ces contrôles. Cette formation conditionne le maintien de l’habilitation à procéder aux contrôles d’identité. » »
Après l'article 3, insérer l'article suivant:Tout contrôle d’identité donne lieu à l’établissement d’un enregistrement mentionnant sa date, son heure, son lieu, son fondement juridique ainsi que l’autorité à l’initiative du contrôle.
Cet enregistrement est conservé dans des conditions permettant l’évaluation des pratiques de contrôle et le contrôle de leur légalité.
Une attestation du contrôle est remise à la personne contrôlée. Elle mentionne sa date, son heure, son lieu, son fondement juridique ainsi que l’autorité à l’initiative du contrôle.
Supprimer cet article.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:L’article 78‑2 du code de procédure pénale est complété par neuf alinéas ainsi rédigés :
« Les contrôles d’identité réalisés en application du présent article donnent lieu, sous peine de nullité, à l’établissement d’un document mentionnant :
« 1° Les motifs justifiant le contrôle ainsi que la vérification d’identité ;
« 2°Le fondement juridique du contrôle (sur réquisition du procureur de la République, préventif, ou d’initiative) ;
« 3° Le lieu du contrôle et l’annonce d’une suite éventuelle ;
« 4° Le jour et l’heure à partir desquels le contrôle a été effectué ;
« 5° Le matricule de l’agent ayant procédé au contrôle ;
« 6° Les observations de la personne ayant fait l’objet du contrôle.
« Ce document est signé par l’intéressé ; en cas de refus de signer, mention en est faite. Un double est remis à l’intéressé.
« Un procès-verbal retraçant l’ensemble des contrôles est transmis au procureur de la République selon des modalités déterminées par voie réglementaire. »
Article 6 bisSupprimer cet article.
Article 6 quaterSupprimer cet article.
Article 7 bisSupprimer cet article.
Article 8À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« prenant la photographie de leurs occupants ».
Article 11Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Des formations de spécialisation sur leurs compétences propres, leurs modalités d’intervention spécifique par rapport à celles des forces de sécurité intérieure. »
Supprimer les alinéas 14 à 19.
Article 16Après l'article 16, insérer l'article suivant:Il est créé, dans chaque département, un comité d’éthique indépendant chargé d’assurer un contrôle déontologique des pratiques professionnelles des agents de police municipale et des gardes champêtres. Ce comité est composé de personnalités qualifiées et indépendantes, extérieures aux services de police municipale et aux autorités hiérarchiques locales. Il évalue les pratiques professionnelles, examine les signalements relatifs à l’usage de la force, aux relevés et vérifications d’identité ainsi qu’aux amendes forfaitaires délictuelles, et formule des recommandations rendues publiques.
Un décret en Conseil d’État précise la composition, les modalités de saisine, les missions et les conditions de publication des avis du comité.
Article 19Après l'article 19, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le renforcement du contrôle déontologique des polices municipales. Ce rapport examine les conditions dans lesquelles pourrait être institué un mécanisme de contrôle centralisé au niveau national, indépendant, impartial et permanent des policiers municipaux, doté de moyens humains et matériels suffisants au regard de l’évolution des effectifs et des missions confiées à ces agents. Il formule des propositions tendant notamment à remédier à l’absence de contrôle continu en cours de carrière, à l’insuffisance des critères de réexamen de l’agrément en cas de mutation, et au défaut de centralisation des données relatives aux manquements déontologiques constatés par les différentes autorités compétentes.
Après l'article 19, insérer l'article suivant:Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les conséquences du renforcement des compétences de la police municipale et des gardes champêtres sur la cartographie des implantations de la police et de la gendarmerie nationales.
Ce rapport analyse notamment le risque de fermeture de commissariats de police ou de brigades de gendarmerie dans les communes ou intercommunalités ayant étendu les prérogatives de leur police municipale et gardes champêtres. Il évalue le respect du principe de complémentarité des forces et s’assure que l’accroissement des moyens locaux n’entraîne pas un désengagement proportionnel des forces de sécurité intérieure de l’État.
Article 1Supprimer cet article.
Article 2Supprimer cet article.
Article 3Supprimer cet article.
Article 4Supprimer cet article.
Article 5Supprimer cet article.
Article 6Supprimer cet article.
Article 7Supprimer cet article.
Article 8Supprimer cet article.
Article 1Supprimer cet article.
Supprimer les alinéas 7 à 23.
À l’alinéa 10, substituer aux mots :
« il existe de raisons sérieuses de penser que son comportement constitue une menace grave pour l’ordre et la sécurité publics »,
les mots :
« existent des éléments en lien direct avec une infraction, circonstanciés et concordants établissant que son comportement constitue une menace actuelle, grave et objectivement caractérisée pour l’ordre public ».
Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante :
« Cette décision est préalablement autorisée par le juge des libertés et de la détention. »
À la première phrase de l’alinéa 14, supprimer les mots :
« sans consentement ».
Article 2Supprimer cet article.
À l’alinéa 4, après le mot :
« récidive »
insérer les mots :
« objectivée par des faits récents, précis et matériellement établis ».
À la troisième phrase de l’alinéa 10, après le mot :
« contradictoire »,
insérer les mots :
« incluant la possibilité pour la personne concernée de solliciter une contre-expertise indépendante ».
Article 3Supprimer cet article.
À l’alinéa 2, après le mot :
« dangerosité »,
insérer les mots :
« directement liée à des faits en lien avec une entreprise terroriste ».
Article 4Supprimer cet article.
À l’alinéa 5, après le mot :
« transmet »,
insérer les mots :
« lorsqu’une nécessité matériellement établie le justifie ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« La personne concernée est informée sans délai de toute transmission d’informations la concernant. »
Article 5Supprimer cet article.
Supprimer les alinéas 7 à 9.
Article 6Supprimer cet article.
Supprimer l'alinéa 3.
Supprimer l'alinéa 5.
Au début de l’alinéa 6, substituer les mots :
« Lorsque la personne dispose d’un acte de naissance étranger, elle »
aux mots :
« La personne »
Supprimer l'alinéa 7.
Supprimer les alinéas 10 et 11.
Article 7Supprimer cet article.
Supprimer les alinéas 2 et 3.
À la seconde phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« deux cent dix jours »
les mots :
« quatre-vingt-dix jours ».
Article 8Supprimer cet article.
À la fin de l'alinéa 2, substituer aux mots :
« pour des faits d'atteinte aux personnes punis d’au moins trois ans d’emprisonnement et qui représente une menace réelle, actuelle et d’une particulière gravité pour l’ordre public. »
aux mots :
« lorsqu’il a fait l’objet d’une réclusion criminelle ».
Article 8 bisCompléter cet article par l’alinéa suivant :
« Tout nouveau placement en rétention est autorisé préalablement par le juge judiciaire. »
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« La situation personnelle et la vulnérabilité de la personne concernée sont prises en compte avant toute décision de placement ou de renouvellement. Le handicap moteur, cognitif ou psychique et les besoins d’accompagnement définisse si le renouvellement peut avoir lieu. »
Supprimer cet article.
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« le comportement de l’étranger représente toujours une menace pour l’ordre public, s’il s’est soustrait aux mesures de surveillance dont il faisait l’objet ou en cas de circonstances nouvelles, notamment lorsqu’il »
les mots :
« la personne concernée s’est soustraite aux mesures de surveillance dont elle faisait l’objet ou en cas de circonstances nouvelles, notamment lorsqu’elle ».
À l’alinéa 4, substituer au nombre :
« 540 »,
le mot :
« quatre-vingt-dix ».
À l’alinéa 7, substituer au mot :
« cinq »
le mot :
« trois ».
À l’alinéa 7, substituer au nombre :
« 360 »,
le mot :
« quatre-vingt-dix ».
Article 9Supprimer cet article
Supprimer cet article.
Article 3Après l'article 3, insérer la division et l'intitulé suivants:Dans un délai de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation du dispositif portant notamment sur les risques en matière de protection des données, sur les usages effectifs des tests et sur leurs conséquences sociales et familiales.
Article 1Supprimer cet article.
Article 6Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« entretenant avec la personne protégée des liens étroits, stables et anciens, sous réserve que le juge constate expressément l’absence de conflit d’intérêts et que cette désignation soit conforme à la volonté ou aux intérêts de la personne protégée ».
Compléter l’alinéa 7 par les trois phrases suivantes :
« En cas de survenance de décès, la personne désignée ne peut exercer que les actes strictement conservatoires et urgents. Elle saisit sans délai le juge des tutelles. Celui-ci statue sur la poursuite de l’habilitation, après avoir vérifié la situation de la personne protégée et la qualité de la gestion antérieure et recueilli, autant que possible, son avis. »
🖋️ • Retiré • Elsa Faucillon • 9 mai 2026
Article 1À l’alinéa 3, après le mot :
« également »,
insérer les mots :
« à la cohésion sociale et ».
Article 2Supprimer cet article.
Article 2 bisSupprimer cet article
Article 3Après l’alinéa 4, insérer les quatre alinéas suivants :
« 1° bis Après le même premier alinéa, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :
« « Lorsque le contrôle d’identité porte sur un mineur, il ne peut être procédé qu’en présence de circonstances particulières justifiant ce contrôle au regard de la prévention d’une atteinte à l’ordre public ou de la recherche d’une infraction.
« « Le mineur est informé, dans des conditions adaptées à son âge et à sa compréhension, du motif du contrôle et de ses droits.
« « Les représentants légaux du mineur sont informés sans délai du contrôle. » »
Après l’alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° bis Après le même premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« « Les agents habilités à procéder aux contrôles d’identité bénéficient d’une formation initiale et continue portant sur le respect des droits fondamentaux, la prévention des discriminations et les conditions légales d’exercice de ces contrôles. Cette formation conditionne le maintien de l’habilitation à procéder aux contrôles d’identité. » »
Après l'article 3, insérer l'article suivant:Tout contrôle d’identité donne lieu à l’établissement d’un enregistrement mentionnant sa date, son heure, son lieu, son fondement juridique ainsi que l’autorité à l’initiative du contrôle.
Cet enregistrement est conservé dans des conditions permettant l’évaluation des pratiques de contrôle et le contrôle de leur légalité.
Une attestation du contrôle est remise à la personne contrôlée. Elle mentionne sa date, son heure, son lieu, son fondement juridique ainsi que l’autorité à l’initiative du contrôle.
Supprimer cet article.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:L’article 78‑2 du code de procédure pénale est complété par neuf alinéas ainsi rédigés :
« Les contrôles d’identité réalisés en application du présent article donnent lieu, sous peine de nullité, à l’établissement d’un document mentionnant :
« 1° Les motifs justifiant le contrôle ainsi que la vérification d’identité ;
« 2°Le fondement juridique du contrôle (sur réquisition du procureur de la République, préventif, ou d’initiative) ;
« 3° Le lieu du contrôle et l’annonce d’une suite éventuelle ;
« 4° Le jour et l’heure à partir desquels le contrôle a été effectué ;
« 5° Le matricule de l’agent ayant procédé au contrôle ;
« 6° Les observations de la personne ayant fait l’objet du contrôle.
« Ce document est signé par l’intéressé ; en cas de refus de signer, mention en est faite. Un double est remis à l’intéressé.
« Un procès-verbal retraçant l’ensemble des contrôles est transmis au procureur de la République selon des modalités déterminées par voie réglementaire. »
Article 6 bisSupprimer cet article.
Article 6 quaterSupprimer cet article.
Article 7 bisSupprimer cet article.
Article 8À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« prenant la photographie de leurs occupants ».
Article 11Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Des formations de spécialisation sur leurs compétences propres, leurs modalités d’intervention spécifique par rapport à celles des forces de sécurité intérieure. »
Supprimer les alinéas 14 à 19.
Article 16Après l'article 16, insérer l'article suivant:Il est créé, dans chaque département, un comité d’éthique indépendant chargé d’assurer un contrôle déontologique des pratiques professionnelles des agents de police municipale et des gardes champêtres. Ce comité est composé de personnalités qualifiées et indépendantes, extérieures aux services de police municipale et aux autorités hiérarchiques locales. Il évalue les pratiques professionnelles, examine les signalements relatifs à l’usage de la force, aux relevés et vérifications d’identité ainsi qu’aux amendes forfaitaires délictuelles, et formule des recommandations rendues publiques.
Un décret en Conseil d’État précise la composition, les modalités de saisine, les missions et les conditions de publication des avis du comité.
Article 19Après l'article 19, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le renforcement du contrôle déontologique des polices municipales. Ce rapport examine les conditions dans lesquelles pourrait être institué un mécanisme de contrôle centralisé au niveau national, indépendant, impartial et permanent des policiers municipaux, doté de moyens humains et matériels suffisants au regard de l’évolution des effectifs et des missions confiées à ces agents. Il formule des propositions tendant notamment à remédier à l’absence de contrôle continu en cours de carrière, à l’insuffisance des critères de réexamen de l’agrément en cas de mutation, et au défaut de centralisation des données relatives aux manquements déontologiques constatés par les différentes autorités compétentes.
Après l'article 19, insérer l'article suivant:Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les conséquences du renforcement des compétences de la police municipale et des gardes champêtres sur la cartographie des implantations de la police et de la gendarmerie nationales.
Ce rapport analyse notamment le risque de fermeture de commissariats de police ou de brigades de gendarmerie dans les communes ou intercommunalités ayant étendu les prérogatives de leur police municipale et gardes champêtres. Il évalue le respect du principe de complémentarité des forces et s’assure que l’accroissement des moyens locaux n’entraîne pas un désengagement proportionnel des forces de sécurité intérieure de l’État.
Article 1Supprimer cet article.
Article 2Supprimer cet article.
Article 3Supprimer cet article.
Article 4Supprimer cet article.
Article 5Supprimer cet article.
Article 6Supprimer cet article.
Article 7Supprimer cet article.
Article 8Supprimer cet article.
Article 1Supprimer cet article.
Supprimer les alinéas 7 à 23.
À l’alinéa 10, substituer aux mots :
« il existe de raisons sérieuses de penser que son comportement constitue une menace grave pour l’ordre et la sécurité publics »,
les mots :
« existent des éléments en lien direct avec une infraction, circonstanciés et concordants établissant que son comportement constitue une menace actuelle, grave et objectivement caractérisée pour l’ordre public ».
Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante :
« Cette décision est préalablement autorisée par le juge des libertés et de la détention. »
À la première phrase de l’alinéa 14, supprimer les mots :
« sans consentement ».
Article 2Supprimer cet article.
À l’alinéa 4, après le mot :
« récidive »
insérer les mots :
« objectivée par des faits récents, précis et matériellement établis ».
À la troisième phrase de l’alinéa 10, après le mot :
« contradictoire »,
insérer les mots :
« incluant la possibilité pour la personne concernée de solliciter une contre-expertise indépendante ».
Article 3Supprimer cet article.
À l’alinéa 2, après le mot :
« dangerosité »,
insérer les mots :
« directement liée à des faits en lien avec une entreprise terroriste ».
Article 4Supprimer cet article.
À l’alinéa 5, après le mot :
« transmet »,
insérer les mots :
« lorsqu’une nécessité matériellement établie le justifie ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« La personne concernée est informée sans délai de toute transmission d’informations la concernant. »
Article 5Supprimer cet article.
Supprimer les alinéas 7 à 9.
Article 6Supprimer cet article.
Supprimer l'alinéa 3.
Supprimer l'alinéa 5.
Au début de l’alinéa 6, substituer les mots :
« Lorsque la personne dispose d’un acte de naissance étranger, elle »
aux mots :
« La personne »
Supprimer l'alinéa 7.
Supprimer les alinéas 10 et 11.
Article 7Supprimer cet article.
Supprimer les alinéas 2 et 3.
À la seconde phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« deux cent dix jours »
les mots :
« quatre-vingt-dix jours ».
Article 8Supprimer cet article.
À la fin de l'alinéa 2, substituer aux mots :
« pour des faits d'atteinte aux personnes punis d’au moins trois ans d’emprisonnement et qui représente une menace réelle, actuelle et d’une particulière gravité pour l’ordre public. »
aux mots :
« lorsqu’il a fait l’objet d’une réclusion criminelle ».
Article 8 bisCompléter cet article par l’alinéa suivant :
« Tout nouveau placement en rétention est autorisé préalablement par le juge judiciaire. »
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« La situation personnelle et la vulnérabilité de la personne concernée sont prises en compte avant toute décision de placement ou de renouvellement. Le handicap moteur, cognitif ou psychique et les besoins d’accompagnement définisse si le renouvellement peut avoir lieu. »
Supprimer cet article.
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« le comportement de l’étranger représente toujours une menace pour l’ordre public, s’il s’est soustrait aux mesures de surveillance dont il faisait l’objet ou en cas de circonstances nouvelles, notamment lorsqu’il »
les mots :
« la personne concernée s’est soustraite aux mesures de surveillance dont elle faisait l’objet ou en cas de circonstances nouvelles, notamment lorsqu’elle ».
À l’alinéa 4, substituer au nombre :
« 540 »,
le mot :
« quatre-vingt-dix ».
À l’alinéa 7, substituer au mot :
« cinq »
le mot :
« trois ».
À l’alinéa 7, substituer au nombre :
« 360 »,
le mot :
« quatre-vingt-dix ».
Article 9Supprimer cet article
Dans un délai de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation du dispositif portant notamment sur les risques en matière de protection des données, sur les usages effectifs des tests et sur leurs conséquences sociales et familiales.
Article 1Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Article 6Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« entretenant avec la personne protégée des liens étroits, stables et anciens, sous réserve que le juge constate expressément l’absence de conflit d’intérêts et que cette désignation soit conforme à la volonté ou aux intérêts de la personne protégée ».
Compléter l’alinéa 7 par les trois phrases suivantes :
« En cas de survenance de décès, la personne désignée ne peut exercer que les actes strictement conservatoires et urgents. Elle saisit sans délai le juge des tutelles. Celui-ci statue sur la poursuite de l’habilitation, après avoir vérifié la situation de la personne protégée et la qualité de la gestion antérieure et recueilli, autant que possible, son avis. »
🖋️ • Retiré • Elsa Faucillon • 9 mai 2026
Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« entretenant avec la personne protégée des liens étroits, stables et anciens, sous réserve que le juge constate expressément l’absence de conflit d’intérêts et que cette désignation soit conforme à la volonté ou aux intérêts de la personne protégée ».
Compléter l’alinéa 7 par les trois phrases suivantes :
« En cas de survenance de décès, la personne désignée ne peut exercer que les actes strictement conservatoires et urgents. Elle saisit sans délai le juge des tutelles. Celui-ci statue sur la poursuite de l’habilitation, après avoir vérifié la situation de la personne protégée et la qualité de la gestion antérieure et recueilli, autant que possible, son avis. »
Article 1À l’alinéa 3, après le mot :
« également »,
insérer les mots :
« à la cohésion sociale et ».
Article 2Supprimer cet article.
Article 2 bisSupprimer cet article
Article 3Après l’alinéa 4, insérer les quatre alinéas suivants :
« 1° bis Après le même premier alinéa, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :
« « Lorsque le contrôle d’identité porte sur un mineur, il ne peut être procédé qu’en présence de circonstances particulières justifiant ce contrôle au regard de la prévention d’une atteinte à l’ordre public ou de la recherche d’une infraction.
« « Le mineur est informé, dans des conditions adaptées à son âge et à sa compréhension, du motif du contrôle et de ses droits.
« « Les représentants légaux du mineur sont informés sans délai du contrôle. » »
Après l’alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° bis Après le même premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« « Les agents habilités à procéder aux contrôles d’identité bénéficient d’une formation initiale et continue portant sur le respect des droits fondamentaux, la prévention des discriminations et les conditions légales d’exercice de ces contrôles. Cette formation conditionne le maintien de l’habilitation à procéder aux contrôles d’identité. » »
Après l'article 3, insérer l'article suivant:Tout contrôle d’identité donne lieu à l’établissement d’un enregistrement mentionnant sa date, son heure, son lieu, son fondement juridique ainsi que l’autorité à l’initiative du contrôle.
Cet enregistrement est conservé dans des conditions permettant l’évaluation des pratiques de contrôle et le contrôle de leur légalité.
Une attestation du contrôle est remise à la personne contrôlée. Elle mentionne sa date, son heure, son lieu, son fondement juridique ainsi que l’autorité à l’initiative du contrôle.
Supprimer cet article.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:L’article 78‑2 du code de procédure pénale est complété par neuf alinéas ainsi rédigés :
« Les contrôles d’identité réalisés en application du présent article donnent lieu, sous peine de nullité, à l’établissement d’un document mentionnant :
« 1° Les motifs justifiant le contrôle ainsi que la vérification d’identité ;
« 2°Le fondement juridique du contrôle (sur réquisition du procureur de la République, préventif, ou d’initiative) ;
« 3° Le lieu du contrôle et l’annonce d’une suite éventuelle ;
« 4° Le jour et l’heure à partir desquels le contrôle a été effectué ;
« 5° Le matricule de l’agent ayant procédé au contrôle ;
« 6° Les observations de la personne ayant fait l’objet du contrôle.
« Ce document est signé par l’intéressé ; en cas de refus de signer, mention en est faite. Un double est remis à l’intéressé.
« Un procès-verbal retraçant l’ensemble des contrôles est transmis au procureur de la République selon des modalités déterminées par voie réglementaire. »
Article 6 bisSupprimer cet article.
Article 6 quaterSupprimer cet article.
Article 7 bisSupprimer cet article.
Article 8À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« prenant la photographie de leurs occupants ».
Article 11Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Des formations de spécialisation sur leurs compétences propres, leurs modalités d’intervention spécifique par rapport à celles des forces de sécurité intérieure. »
Supprimer les alinéas 14 à 19.
Article 16Après l'article 16, insérer l'article suivant:Il est créé, dans chaque département, un comité d’éthique indépendant chargé d’assurer un contrôle déontologique des pratiques professionnelles des agents de police municipale et des gardes champêtres. Ce comité est composé de personnalités qualifiées et indépendantes, extérieures aux services de police municipale et aux autorités hiérarchiques locales. Il évalue les pratiques professionnelles, examine les signalements relatifs à l’usage de la force, aux relevés et vérifications d’identité ainsi qu’aux amendes forfaitaires délictuelles, et formule des recommandations rendues publiques.
Un décret en Conseil d’État précise la composition, les modalités de saisine, les missions et les conditions de publication des avis du comité.
Article 19Après l'article 19, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le renforcement du contrôle déontologique des polices municipales. Ce rapport examine les conditions dans lesquelles pourrait être institué un mécanisme de contrôle centralisé au niveau national, indépendant, impartial et permanent des policiers municipaux, doté de moyens humains et matériels suffisants au regard de l’évolution des effectifs et des missions confiées à ces agents. Il formule des propositions tendant notamment à remédier à l’absence de contrôle continu en cours de carrière, à l’insuffisance des critères de réexamen de l’agrément en cas de mutation, et au défaut de centralisation des données relatives aux manquements déontologiques constatés par les différentes autorités compétentes.
Après l'article 19, insérer l'article suivant:Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les conséquences du renforcement des compétences de la police municipale et des gardes champêtres sur la cartographie des implantations de la police et de la gendarmerie nationales.
Ce rapport analyse notamment le risque de fermeture de commissariats de police ou de brigades de gendarmerie dans les communes ou intercommunalités ayant étendu les prérogatives de leur police municipale et gardes champêtres. Il évalue le respect du principe de complémentarité des forces et s’assure que l’accroissement des moyens locaux n’entraîne pas un désengagement proportionnel des forces de sécurité intérieure de l’État.
Article 1Supprimer cet article.
Article 2Supprimer cet article.
Article 3Supprimer cet article.
Article 4Supprimer cet article.
Article 5Supprimer cet article.
Article 6Supprimer cet article.
Article 7Supprimer cet article.
Article 8Supprimer cet article.
Article 1Supprimer cet article.
Supprimer les alinéas 7 à 23.
À l’alinéa 10, substituer aux mots :
« il existe de raisons sérieuses de penser que son comportement constitue une menace grave pour l’ordre et la sécurité publics »,
les mots :
« existent des éléments en lien direct avec une infraction, circonstanciés et concordants établissant que son comportement constitue une menace actuelle, grave et objectivement caractérisée pour l’ordre public ».
Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante :
« Cette décision est préalablement autorisée par le juge des libertés et de la détention. »
À la première phrase de l’alinéa 14, supprimer les mots :
« sans consentement ».
Article 2Supprimer cet article.
À l’alinéa 4, après le mot :
« récidive »
insérer les mots :
« objectivée par des faits récents, précis et matériellement établis ».
À la troisième phrase de l’alinéa 10, après le mot :
« contradictoire »,
insérer les mots :
« incluant la possibilité pour la personne concernée de solliciter une contre-expertise indépendante ».
Article 3Supprimer cet article.
À l’alinéa 2, après le mot :
« dangerosité »,
insérer les mots :
« directement liée à des faits en lien avec une entreprise terroriste ».
Article 4Supprimer cet article.
À l’alinéa 5, après le mot :
« transmet »,
insérer les mots :
« lorsqu’une nécessité matériellement établie le justifie ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« La personne concernée est informée sans délai de toute transmission d’informations la concernant. »
Article 5Supprimer cet article.
Supprimer les alinéas 7 à 9.
Article 6Supprimer cet article.
Supprimer l'alinéa 3.
Supprimer l'alinéa 5.
Au début de l’alinéa 6, substituer les mots :
« Lorsque la personne dispose d’un acte de naissance étranger, elle »
aux mots :
« La personne »
Supprimer l'alinéa 7.
Supprimer les alinéas 10 et 11.
Article 7Supprimer cet article.
Supprimer les alinéas 2 et 3.
À la seconde phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« deux cent dix jours »
les mots :
« quatre-vingt-dix jours ».
Article 8Supprimer cet article.
À la fin de l'alinéa 2, substituer aux mots :
« pour des faits d'atteinte aux personnes punis d’au moins trois ans d’emprisonnement et qui représente une menace réelle, actuelle et d’une particulière gravité pour l’ordre public. »
aux mots :
« lorsqu’il a fait l’objet d’une réclusion criminelle ».
Article 8 bisCompléter cet article par l’alinéa suivant :
« Tout nouveau placement en rétention est autorisé préalablement par le juge judiciaire. »
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« La situation personnelle et la vulnérabilité de la personne concernée sont prises en compte avant toute décision de placement ou de renouvellement. Le handicap moteur, cognitif ou psychique et les besoins d’accompagnement définisse si le renouvellement peut avoir lieu. »
Supprimer cet article.
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« le comportement de l’étranger représente toujours une menace pour l’ordre public, s’il s’est soustrait aux mesures de surveillance dont il faisait l’objet ou en cas de circonstances nouvelles, notamment lorsqu’il »
les mots :
« la personne concernée s’est soustraite aux mesures de surveillance dont elle faisait l’objet ou en cas de circonstances nouvelles, notamment lorsqu’elle ».
À l’alinéa 4, substituer au nombre :
« 540 »,
le mot :
« quatre-vingt-dix ».
À l’alinéa 7, substituer au mot :
« cinq »
le mot :
« trois ».
À l’alinéa 7, substituer au nombre :
« 360 »,
le mot :
« quatre-vingt-dix ».
Article 9Supprimer cet article
À l’alinéa 3, après le mot :
« également »,
insérer les mots :
« à la cohésion sociale et ».
Article 2Supprimer cet article.
Article 2 bisSupprimer cet article
Article 3Après l’alinéa 4, insérer les quatre alinéas suivants :
« 1° bis Après le même premier alinéa, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :
« « Lorsque le contrôle d’identité porte sur un mineur, il ne peut être procédé qu’en présence de circonstances particulières justifiant ce contrôle au regard de la prévention d’une atteinte à l’ordre public ou de la recherche d’une infraction.
« « Le mineur est informé, dans des conditions adaptées à son âge et à sa compréhension, du motif du contrôle et de ses droits.
« « Les représentants légaux du mineur sont informés sans délai du contrôle. » »
Après l’alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° bis Après le même premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« « Les agents habilités à procéder aux contrôles d’identité bénéficient d’une formation initiale et continue portant sur le respect des droits fondamentaux, la prévention des discriminations et les conditions légales d’exercice de ces contrôles. Cette formation conditionne le maintien de l’habilitation à procéder aux contrôles d’identité. » »
Après l'article 3, insérer l'article suivant:Tout contrôle d’identité donne lieu à l’établissement d’un enregistrement mentionnant sa date, son heure, son lieu, son fondement juridique ainsi que l’autorité à l’initiative du contrôle.
Cet enregistrement est conservé dans des conditions permettant l’évaluation des pratiques de contrôle et le contrôle de leur légalité.
Une attestation du contrôle est remise à la personne contrôlée. Elle mentionne sa date, son heure, son lieu, son fondement juridique ainsi que l’autorité à l’initiative du contrôle.
Supprimer cet article.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:L’article 78‑2 du code de procédure pénale est complété par neuf alinéas ainsi rédigés :
« Les contrôles d’identité réalisés en application du présent article donnent lieu, sous peine de nullité, à l’établissement d’un document mentionnant :
« 1° Les motifs justifiant le contrôle ainsi que la vérification d’identité ;
« 2°Le fondement juridique du contrôle (sur réquisition du procureur de la République, préventif, ou d’initiative) ;
« 3° Le lieu du contrôle et l’annonce d’une suite éventuelle ;
« 4° Le jour et l’heure à partir desquels le contrôle a été effectué ;
« 5° Le matricule de l’agent ayant procédé au contrôle ;
« 6° Les observations de la personne ayant fait l’objet du contrôle.
« Ce document est signé par l’intéressé ; en cas de refus de signer, mention en est faite. Un double est remis à l’intéressé.
« Un procès-verbal retraçant l’ensemble des contrôles est transmis au procureur de la République selon des modalités déterminées par voie réglementaire. »
Article 6 bisSupprimer cet article.
Article 6 quaterSupprimer cet article.
Article 7 bisSupprimer cet article.
Article 8À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« prenant la photographie de leurs occupants ».
Article 11Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Des formations de spécialisation sur leurs compétences propres, leurs modalités d’intervention spécifique par rapport à celles des forces de sécurité intérieure. »
Supprimer les alinéas 14 à 19.
Article 16Après l'article 16, insérer l'article suivant:Il est créé, dans chaque département, un comité d’éthique indépendant chargé d’assurer un contrôle déontologique des pratiques professionnelles des agents de police municipale et des gardes champêtres. Ce comité est composé de personnalités qualifiées et indépendantes, extérieures aux services de police municipale et aux autorités hiérarchiques locales. Il évalue les pratiques professionnelles, examine les signalements relatifs à l’usage de la force, aux relevés et vérifications d’identité ainsi qu’aux amendes forfaitaires délictuelles, et formule des recommandations rendues publiques.
Un décret en Conseil d’État précise la composition, les modalités de saisine, les missions et les conditions de publication des avis du comité.
Article 19Après l'article 19, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le renforcement du contrôle déontologique des polices municipales. Ce rapport examine les conditions dans lesquelles pourrait être institué un mécanisme de contrôle centralisé au niveau national, indépendant, impartial et permanent des policiers municipaux, doté de moyens humains et matériels suffisants au regard de l’évolution des effectifs et des missions confiées à ces agents. Il formule des propositions tendant notamment à remédier à l’absence de contrôle continu en cours de carrière, à l’insuffisance des critères de réexamen de l’agrément en cas de mutation, et au défaut de centralisation des données relatives aux manquements déontologiques constatés par les différentes autorités compétentes.
Après l'article 19, insérer l'article suivant:Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les conséquences du renforcement des compétences de la police municipale et des gardes champêtres sur la cartographie des implantations de la police et de la gendarmerie nationales.
Ce rapport analyse notamment le risque de fermeture de commissariats de police ou de brigades de gendarmerie dans les communes ou intercommunalités ayant étendu les prérogatives de leur police municipale et gardes champêtres. Il évalue le respect du principe de complémentarité des forces et s’assure que l’accroissement des moyens locaux n’entraîne pas un désengagement proportionnel des forces de sécurité intérieure de l’État.
Article 1Supprimer cet article.
Article 2Supprimer cet article.
Article 3Supprimer cet article.
Article 4Supprimer cet article.
Article 5Supprimer cet article.
Article 6Supprimer cet article.
Article 7Supprimer cet article.
Article 8Supprimer cet article.
Article 1Supprimer cet article.
Supprimer les alinéas 7 à 23.
À l’alinéa 10, substituer aux mots :
« il existe de raisons sérieuses de penser que son comportement constitue une menace grave pour l’ordre et la sécurité publics »,
les mots :
« existent des éléments en lien direct avec une infraction, circonstanciés et concordants établissant que son comportement constitue une menace actuelle, grave et objectivement caractérisée pour l’ordre public ».
Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante :
« Cette décision est préalablement autorisée par le juge des libertés et de la détention. »
À la première phrase de l’alinéa 14, supprimer les mots :
« sans consentement ».
Article 2Supprimer cet article.
À l’alinéa 4, après le mot :
« récidive »
insérer les mots :
« objectivée par des faits récents, précis et matériellement établis ».
À la troisième phrase de l’alinéa 10, après le mot :
« contradictoire »,
insérer les mots :
« incluant la possibilité pour la personne concernée de solliciter une contre-expertise indépendante ».
Article 3Supprimer cet article.
À l’alinéa 2, après le mot :
« dangerosité »,
insérer les mots :
« directement liée à des faits en lien avec une entreprise terroriste ».
Article 4Supprimer cet article.
À l’alinéa 5, après le mot :
« transmet »,
insérer les mots :
« lorsqu’une nécessité matériellement établie le justifie ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« La personne concernée est informée sans délai de toute transmission d’informations la concernant. »
Article 5Supprimer cet article.
Supprimer les alinéas 7 à 9.
Article 6Supprimer cet article.
Supprimer l'alinéa 3.
Supprimer l'alinéa 5.
Au début de l’alinéa 6, substituer les mots :
« Lorsque la personne dispose d’un acte de naissance étranger, elle »
aux mots :
« La personne »
Supprimer l'alinéa 7.
Supprimer les alinéas 10 et 11.
Article 7Supprimer cet article.
Supprimer les alinéas 2 et 3.
À la seconde phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« deux cent dix jours »
les mots :
« quatre-vingt-dix jours ».
Article 8Supprimer cet article.
À la fin de l'alinéa 2, substituer aux mots :
« pour des faits d'atteinte aux personnes punis d’au moins trois ans d’emprisonnement et qui représente une menace réelle, actuelle et d’une particulière gravité pour l’ordre public. »
aux mots :
« lorsqu’il a fait l’objet d’une réclusion criminelle ».
Article 8 bisCompléter cet article par l’alinéa suivant :
« Tout nouveau placement en rétention est autorisé préalablement par le juge judiciaire. »
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« La situation personnelle et la vulnérabilité de la personne concernée sont prises en compte avant toute décision de placement ou de renouvellement. Le handicap moteur, cognitif ou psychique et les besoins d’accompagnement définisse si le renouvellement peut avoir lieu. »
Supprimer cet article.
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« le comportement de l’étranger représente toujours une menace pour l’ordre public, s’il s’est soustrait aux mesures de surveillance dont il faisait l’objet ou en cas de circonstances nouvelles, notamment lorsqu’il »
les mots :
« la personne concernée s’est soustraite aux mesures de surveillance dont elle faisait l’objet ou en cas de circonstances nouvelles, notamment lorsqu’elle ».
À l’alinéa 4, substituer au nombre :
« 540 »,
le mot :
« quatre-vingt-dix ».
À l’alinéa 7, substituer au mot :
« cinq »
le mot :
« trois ».
À l’alinéa 7, substituer au nombre :
« 360 »,
le mot :
« quatre-vingt-dix ».
Article 9Supprimer cet article
Supprimer cet article.
Article 2 bisSupprimer cet article
Article 3Après l’alinéa 4, insérer les quatre alinéas suivants :
« 1° bis Après le même premier alinéa, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :
« « Lorsque le contrôle d’identité porte sur un mineur, il ne peut être procédé qu’en présence de circonstances particulières justifiant ce contrôle au regard de la prévention d’une atteinte à l’ordre public ou de la recherche d’une infraction.
« « Le mineur est informé, dans des conditions adaptées à son âge et à sa compréhension, du motif du contrôle et de ses droits.
« « Les représentants légaux du mineur sont informés sans délai du contrôle. » »
Après l’alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° bis Après le même premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« « Les agents habilités à procéder aux contrôles d’identité bénéficient d’une formation initiale et continue portant sur le respect des droits fondamentaux, la prévention des discriminations et les conditions légales d’exercice de ces contrôles. Cette formation conditionne le maintien de l’habilitation à procéder aux contrôles d’identité. » »
Après l'article 3, insérer l'article suivant:Tout contrôle d’identité donne lieu à l’établissement d’un enregistrement mentionnant sa date, son heure, son lieu, son fondement juridique ainsi que l’autorité à l’initiative du contrôle.
Cet enregistrement est conservé dans des conditions permettant l’évaluation des pratiques de contrôle et le contrôle de leur légalité.
Une attestation du contrôle est remise à la personne contrôlée. Elle mentionne sa date, son heure, son lieu, son fondement juridique ainsi que l’autorité à l’initiative du contrôle.
Supprimer cet article.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:L’article 78‑2 du code de procédure pénale est complété par neuf alinéas ainsi rédigés :
« Les contrôles d’identité réalisés en application du présent article donnent lieu, sous peine de nullité, à l’établissement d’un document mentionnant :
« 1° Les motifs justifiant le contrôle ainsi que la vérification d’identité ;
« 2°Le fondement juridique du contrôle (sur réquisition du procureur de la République, préventif, ou d’initiative) ;
« 3° Le lieu du contrôle et l’annonce d’une suite éventuelle ;
« 4° Le jour et l’heure à partir desquels le contrôle a été effectué ;
« 5° Le matricule de l’agent ayant procédé au contrôle ;
« 6° Les observations de la personne ayant fait l’objet du contrôle.
« Ce document est signé par l’intéressé ; en cas de refus de signer, mention en est faite. Un double est remis à l’intéressé.
« Un procès-verbal retraçant l’ensemble des contrôles est transmis au procureur de la République selon des modalités déterminées par voie réglementaire. »
Article 6 bisSupprimer cet article.
Article 6 quaterSupprimer cet article.
Article 7 bisSupprimer cet article.
Article 8À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« prenant la photographie de leurs occupants ».
Article 11Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Des formations de spécialisation sur leurs compétences propres, leurs modalités d’intervention spécifique par rapport à celles des forces de sécurité intérieure. »
Supprimer les alinéas 14 à 19.
Article 16Après l'article 16, insérer l'article suivant:Il est créé, dans chaque département, un comité d’éthique indépendant chargé d’assurer un contrôle déontologique des pratiques professionnelles des agents de police municipale et des gardes champêtres. Ce comité est composé de personnalités qualifiées et indépendantes, extérieures aux services de police municipale et aux autorités hiérarchiques locales. Il évalue les pratiques professionnelles, examine les signalements relatifs à l’usage de la force, aux relevés et vérifications d’identité ainsi qu’aux amendes forfaitaires délictuelles, et formule des recommandations rendues publiques.
Un décret en Conseil d’État précise la composition, les modalités de saisine, les missions et les conditions de publication des avis du comité.
Article 19Après l'article 19, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le renforcement du contrôle déontologique des polices municipales. Ce rapport examine les conditions dans lesquelles pourrait être institué un mécanisme de contrôle centralisé au niveau national, indépendant, impartial et permanent des policiers municipaux, doté de moyens humains et matériels suffisants au regard de l’évolution des effectifs et des missions confiées à ces agents. Il formule des propositions tendant notamment à remédier à l’absence de contrôle continu en cours de carrière, à l’insuffisance des critères de réexamen de l’agrément en cas de mutation, et au défaut de centralisation des données relatives aux manquements déontologiques constatés par les différentes autorités compétentes.
Après l'article 19, insérer l'article suivant:Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les conséquences du renforcement des compétences de la police municipale et des gardes champêtres sur la cartographie des implantations de la police et de la gendarmerie nationales.
Ce rapport analyse notamment le risque de fermeture de commissariats de police ou de brigades de gendarmerie dans les communes ou intercommunalités ayant étendu les prérogatives de leur police municipale et gardes champêtres. Il évalue le respect du principe de complémentarité des forces et s’assure que l’accroissement des moyens locaux n’entraîne pas un désengagement proportionnel des forces de sécurité intérieure de l’État.
Article 1Supprimer cet article.
Article 2Supprimer cet article.
Article 3Supprimer cet article.
Article 4Supprimer cet article.
Article 5Supprimer cet article.
Article 6Supprimer cet article.
Article 7Supprimer cet article.
Article 8Supprimer cet article.
Article 1Supprimer cet article.
Supprimer les alinéas 7 à 23.
À l’alinéa 10, substituer aux mots :
« il existe de raisons sérieuses de penser que son comportement constitue une menace grave pour l’ordre et la sécurité publics »,
les mots :
« existent des éléments en lien direct avec une infraction, circonstanciés et concordants établissant que son comportement constitue une menace actuelle, grave et objectivement caractérisée pour l’ordre public ».
Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante :
« Cette décision est préalablement autorisée par le juge des libertés et de la détention. »
À la première phrase de l’alinéa 14, supprimer les mots :
« sans consentement ».
Article 2Supprimer cet article.
À l’alinéa 4, après le mot :
« récidive »
insérer les mots :
« objectivée par des faits récents, précis et matériellement établis ».
À la troisième phrase de l’alinéa 10, après le mot :
« contradictoire »,
insérer les mots :
« incluant la possibilité pour la personne concernée de solliciter une contre-expertise indépendante ».
Article 3Supprimer cet article.
À l’alinéa 2, après le mot :
« dangerosité »,
insérer les mots :
« directement liée à des faits en lien avec une entreprise terroriste ».
Article 4Supprimer cet article.
À l’alinéa 5, après le mot :
« transmet »,
insérer les mots :
« lorsqu’une nécessité matériellement établie le justifie ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« La personne concernée est informée sans délai de toute transmission d’informations la concernant. »
Article 5Supprimer cet article.
Supprimer les alinéas 7 à 9.
Article 6Supprimer cet article.
Supprimer l'alinéa 3.
Supprimer l'alinéa 5.
Au début de l’alinéa 6, substituer les mots :
« Lorsque la personne dispose d’un acte de naissance étranger, elle »
aux mots :
« La personne »
Supprimer l'alinéa 7.
Supprimer les alinéas 10 et 11.
Article 7Supprimer cet article.
Supprimer les alinéas 2 et 3.
À la seconde phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« deux cent dix jours »
les mots :
« quatre-vingt-dix jours ».
Article 8Supprimer cet article.
À la fin de l'alinéa 2, substituer aux mots :
« pour des faits d'atteinte aux personnes punis d’au moins trois ans d’emprisonnement et qui représente une menace réelle, actuelle et d’une particulière gravité pour l’ordre public. »
aux mots :
« lorsqu’il a fait l’objet d’une réclusion criminelle ».
Article 8 bisCompléter cet article par l’alinéa suivant :
« Tout nouveau placement en rétention est autorisé préalablement par le juge judiciaire. »
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« La situation personnelle et la vulnérabilité de la personne concernée sont prises en compte avant toute décision de placement ou de renouvellement. Le handicap moteur, cognitif ou psychique et les besoins d’accompagnement définisse si le renouvellement peut avoir lieu. »
Supprimer cet article.
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« le comportement de l’étranger représente toujours une menace pour l’ordre public, s’il s’est soustrait aux mesures de surveillance dont il faisait l’objet ou en cas de circonstances nouvelles, notamment lorsqu’il »
les mots :
« la personne concernée s’est soustraite aux mesures de surveillance dont elle faisait l’objet ou en cas de circonstances nouvelles, notamment lorsqu’elle ».
À l’alinéa 4, substituer au nombre :
« 540 »,
le mot :
« quatre-vingt-dix ».
À l’alinéa 7, substituer au mot :
« cinq »
le mot :
« trois ».
À l’alinéa 7, substituer au nombre :
« 360 »,
le mot :
« quatre-vingt-dix ».
Article 9Supprimer cet article
Supprimer cet article
Article 3Après l’alinéa 4, insérer les quatre alinéas suivants :
« 1° bis Après le même premier alinéa, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :
« « Lorsque le contrôle d’identité porte sur un mineur, il ne peut être procédé qu’en présence de circonstances particulières justifiant ce contrôle au regard de la prévention d’une atteinte à l’ordre public ou de la recherche d’une infraction.
« « Le mineur est informé, dans des conditions adaptées à son âge et à sa compréhension, du motif du contrôle et de ses droits.
« « Les représentants légaux du mineur sont informés sans délai du contrôle. » »
Après l’alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° bis Après le même premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« « Les agents habilités à procéder aux contrôles d’identité bénéficient d’une formation initiale et continue portant sur le respect des droits fondamentaux, la prévention des discriminations et les conditions légales d’exercice de ces contrôles. Cette formation conditionne le maintien de l’habilitation à procéder aux contrôles d’identité. » »
Après l'article 3, insérer l'article suivant:Tout contrôle d’identité donne lieu à l’établissement d’un enregistrement mentionnant sa date, son heure, son lieu, son fondement juridique ainsi que l’autorité à l’initiative du contrôle.
Cet enregistrement est conservé dans des conditions permettant l’évaluation des pratiques de contrôle et le contrôle de leur légalité.
Une attestation du contrôle est remise à la personne contrôlée. Elle mentionne sa date, son heure, son lieu, son fondement juridique ainsi que l’autorité à l’initiative du contrôle.
Supprimer cet article.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:L’article 78‑2 du code de procédure pénale est complété par neuf alinéas ainsi rédigés :
« Les contrôles d’identité réalisés en application du présent article donnent lieu, sous peine de nullité, à l’établissement d’un document mentionnant :
« 1° Les motifs justifiant le contrôle ainsi que la vérification d’identité ;
« 2°Le fondement juridique du contrôle (sur réquisition du procureur de la République, préventif, ou d’initiative) ;
« 3° Le lieu du contrôle et l’annonce d’une suite éventuelle ;
« 4° Le jour et l’heure à partir desquels le contrôle a été effectué ;
« 5° Le matricule de l’agent ayant procédé au contrôle ;
« 6° Les observations de la personne ayant fait l’objet du contrôle.
« Ce document est signé par l’intéressé ; en cas de refus de signer, mention en est faite. Un double est remis à l’intéressé.
« Un procès-verbal retraçant l’ensemble des contrôles est transmis au procureur de la République selon des modalités déterminées par voie réglementaire. »
Article 6 bisSupprimer cet article.
Article 6 quaterSupprimer cet article.
Article 7 bisSupprimer cet article.
Article 8À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« prenant la photographie de leurs occupants ».
Article 11Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Des formations de spécialisation sur leurs compétences propres, leurs modalités d’intervention spécifique par rapport à celles des forces de sécurité intérieure. »
Supprimer les alinéas 14 à 19.
Article 16Après l'article 16, insérer l'article suivant:Il est créé, dans chaque département, un comité d’éthique indépendant chargé d’assurer un contrôle déontologique des pratiques professionnelles des agents de police municipale et des gardes champêtres. Ce comité est composé de personnalités qualifiées et indépendantes, extérieures aux services de police municipale et aux autorités hiérarchiques locales. Il évalue les pratiques professionnelles, examine les signalements relatifs à l’usage de la force, aux relevés et vérifications d’identité ainsi qu’aux amendes forfaitaires délictuelles, et formule des recommandations rendues publiques.
Un décret en Conseil d’État précise la composition, les modalités de saisine, les missions et les conditions de publication des avis du comité.
Article 19Après l'article 19, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le renforcement du contrôle déontologique des polices municipales. Ce rapport examine les conditions dans lesquelles pourrait être institué un mécanisme de contrôle centralisé au niveau national, indépendant, impartial et permanent des policiers municipaux, doté de moyens humains et matériels suffisants au regard de l’évolution des effectifs et des missions confiées à ces agents. Il formule des propositions tendant notamment à remédier à l’absence de contrôle continu en cours de carrière, à l’insuffisance des critères de réexamen de l’agrément en cas de mutation, et au défaut de centralisation des données relatives aux manquements déontologiques constatés par les différentes autorités compétentes.
Après l'article 19, insérer l'article suivant:Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les conséquences du renforcement des compétences de la police municipale et des gardes champêtres sur la cartographie des implantations de la police et de la gendarmerie nationales.
Ce rapport analyse notamment le risque de fermeture de commissariats de police ou de brigades de gendarmerie dans les communes ou intercommunalités ayant étendu les prérogatives de leur police municipale et gardes champêtres. Il évalue le respect du principe de complémentarité des forces et s’assure que l’accroissement des moyens locaux n’entraîne pas un désengagement proportionnel des forces de sécurité intérieure de l’État.
Article 1Supprimer cet article.
Article 2Supprimer cet article.
Article 3Supprimer cet article.
Article 4Supprimer cet article.
Article 5Supprimer cet article.
Article 6Supprimer cet article.
Article 7Supprimer cet article.
Article 8Supprimer cet article.
Article 1Supprimer cet article.
Supprimer les alinéas 7 à 23.
À l’alinéa 10, substituer aux mots :
« il existe de raisons sérieuses de penser que son comportement constitue une menace grave pour l’ordre et la sécurité publics »,
les mots :
« existent des éléments en lien direct avec une infraction, circonstanciés et concordants établissant que son comportement constitue une menace actuelle, grave et objectivement caractérisée pour l’ordre public ».
Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante :
« Cette décision est préalablement autorisée par le juge des libertés et de la détention. »
À la première phrase de l’alinéa 14, supprimer les mots :
« sans consentement ».
Article 2Supprimer cet article.
À l’alinéa 4, après le mot :
« récidive »
insérer les mots :
« objectivée par des faits récents, précis et matériellement établis ».
À la troisième phrase de l’alinéa 10, après le mot :
« contradictoire »,
insérer les mots :
« incluant la possibilité pour la personne concernée de solliciter une contre-expertise indépendante ».
Article 3Supprimer cet article.
À l’alinéa 2, après le mot :
« dangerosité »,
insérer les mots :
« directement liée à des faits en lien avec une entreprise terroriste ».
Article 4Supprimer cet article.
À l’alinéa 5, après le mot :
« transmet »,
insérer les mots :
« lorsqu’une nécessité matériellement établie le justifie ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« La personne concernée est informée sans délai de toute transmission d’informations la concernant. »
Article 5Supprimer cet article.
Supprimer les alinéas 7 à 9.
Article 6Supprimer cet article.
Supprimer l'alinéa 3.
Supprimer l'alinéa 5.
Au début de l’alinéa 6, substituer les mots :
« Lorsque la personne dispose d’un acte de naissance étranger, elle »
aux mots :
« La personne »
Supprimer l'alinéa 7.
Supprimer les alinéas 10 et 11.
Article 7Supprimer cet article.
Supprimer les alinéas 2 et 3.
À la seconde phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« deux cent dix jours »
les mots :
« quatre-vingt-dix jours ».
Article 8Supprimer cet article.
À la fin de l'alinéa 2, substituer aux mots :
« pour des faits d'atteinte aux personnes punis d’au moins trois ans d’emprisonnement et qui représente une menace réelle, actuelle et d’une particulière gravité pour l’ordre public. »
aux mots :
« lorsqu’il a fait l’objet d’une réclusion criminelle ».
Article 8 bisCompléter cet article par l’alinéa suivant :
« Tout nouveau placement en rétention est autorisé préalablement par le juge judiciaire. »
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« La situation personnelle et la vulnérabilité de la personne concernée sont prises en compte avant toute décision de placement ou de renouvellement. Le handicap moteur, cognitif ou psychique et les besoins d’accompagnement définisse si le renouvellement peut avoir lieu. »
Supprimer cet article.
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« le comportement de l’étranger représente toujours une menace pour l’ordre public, s’il s’est soustrait aux mesures de surveillance dont il faisait l’objet ou en cas de circonstances nouvelles, notamment lorsqu’il »
les mots :
« la personne concernée s’est soustraite aux mesures de surveillance dont elle faisait l’objet ou en cas de circonstances nouvelles, notamment lorsqu’elle ».
À l’alinéa 4, substituer au nombre :
« 540 »,
le mot :
« quatre-vingt-dix ».
À l’alinéa 7, substituer au mot :
« cinq »
le mot :
« trois ».
À l’alinéa 7, substituer au nombre :
« 360 »,
le mot :
« quatre-vingt-dix ».
Article 9Supprimer cet article
Après l’alinéa 4, insérer les quatre alinéas suivants :
« 1° bis Après le même premier alinéa, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :
« « Lorsque le contrôle d’identité porte sur un mineur, il ne peut être procédé qu’en présence de circonstances particulières justifiant ce contrôle au regard de la prévention d’une atteinte à l’ordre public ou de la recherche d’une infraction.
« « Le mineur est informé, dans des conditions adaptées à son âge et à sa compréhension, du motif du contrôle et de ses droits.
« « Les représentants légaux du mineur sont informés sans délai du contrôle. » »
Après l’alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° bis Après le même premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« « Les agents habilités à procéder aux contrôles d’identité bénéficient d’une formation initiale et continue portant sur le respect des droits fondamentaux, la prévention des discriminations et les conditions légales d’exercice de ces contrôles. Cette formation conditionne le maintien de l’habilitation à procéder aux contrôles d’identité. » »
Tout contrôle d’identité donne lieu à l’établissement d’un enregistrement mentionnant sa date, son heure, son lieu, son fondement juridique ainsi que l’autorité à l’initiative du contrôle.
Cet enregistrement est conservé dans des conditions permettant l’évaluation des pratiques de contrôle et le contrôle de leur légalité.
Une attestation du contrôle est remise à la personne contrôlée. Elle mentionne sa date, son heure, son lieu, son fondement juridique ainsi que l’autorité à l’initiative du contrôle.
Supprimer cet article.
L’article 78‑2 du code de procédure pénale est complété par neuf alinéas ainsi rédigés :
« Les contrôles d’identité réalisés en application du présent article donnent lieu, sous peine de nullité, à l’établissement d’un document mentionnant :
« 1° Les motifs justifiant le contrôle ainsi que la vérification d’identité ;
« 2°Le fondement juridique du contrôle (sur réquisition du procureur de la République, préventif, ou d’initiative) ;
« 3° Le lieu du contrôle et l’annonce d’une suite éventuelle ;
« 4° Le jour et l’heure à partir desquels le contrôle a été effectué ;
« 5° Le matricule de l’agent ayant procédé au contrôle ;
« 6° Les observations de la personne ayant fait l’objet du contrôle.
« Ce document est signé par l’intéressé ; en cas de refus de signer, mention en est faite. Un double est remis à l’intéressé.
« Un procès-verbal retraçant l’ensemble des contrôles est transmis au procureur de la République selon des modalités déterminées par voie réglementaire. »
Article 6 bisSupprimer cet article.
Article 6 quaterSupprimer cet article.
Article 7 bisSupprimer cet article.
Article 8À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« prenant la photographie de leurs occupants ».
Article 11Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Des formations de spécialisation sur leurs compétences propres, leurs modalités d’intervention spécifique par rapport à celles des forces de sécurité intérieure. »
Supprimer les alinéas 14 à 19.
Article 16Après l'article 16, insérer l'article suivant:Il est créé, dans chaque département, un comité d’éthique indépendant chargé d’assurer un contrôle déontologique des pratiques professionnelles des agents de police municipale et des gardes champêtres. Ce comité est composé de personnalités qualifiées et indépendantes, extérieures aux services de police municipale et aux autorités hiérarchiques locales. Il évalue les pratiques professionnelles, examine les signalements relatifs à l’usage de la force, aux relevés et vérifications d’identité ainsi qu’aux amendes forfaitaires délictuelles, et formule des recommandations rendues publiques.
Un décret en Conseil d’État précise la composition, les modalités de saisine, les missions et les conditions de publication des avis du comité.
Article 19Après l'article 19, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le renforcement du contrôle déontologique des polices municipales. Ce rapport examine les conditions dans lesquelles pourrait être institué un mécanisme de contrôle centralisé au niveau national, indépendant, impartial et permanent des policiers municipaux, doté de moyens humains et matériels suffisants au regard de l’évolution des effectifs et des missions confiées à ces agents. Il formule des propositions tendant notamment à remédier à l’absence de contrôle continu en cours de carrière, à l’insuffisance des critères de réexamen de l’agrément en cas de mutation, et au défaut de centralisation des données relatives aux manquements déontologiques constatés par les différentes autorités compétentes.
Après l'article 19, insérer l'article suivant:Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les conséquences du renforcement des compétences de la police municipale et des gardes champêtres sur la cartographie des implantations de la police et de la gendarmerie nationales.
Ce rapport analyse notamment le risque de fermeture de commissariats de police ou de brigades de gendarmerie dans les communes ou intercommunalités ayant étendu les prérogatives de leur police municipale et gardes champêtres. Il évalue le respect du principe de complémentarité des forces et s’assure que l’accroissement des moyens locaux n’entraîne pas un désengagement proportionnel des forces de sécurité intérieure de l’État.
Article 1Supprimer cet article.
Article 2Supprimer cet article.
Article 3Supprimer cet article.
Article 4Supprimer cet article.
Article 5Supprimer cet article.
Article 6Supprimer cet article.
Article 7Supprimer cet article.
Article 8Supprimer cet article.
Article 1Supprimer cet article.
Supprimer les alinéas 7 à 23.
À l’alinéa 10, substituer aux mots :
« il existe de raisons sérieuses de penser que son comportement constitue une menace grave pour l’ordre et la sécurité publics »,
les mots :
« existent des éléments en lien direct avec une infraction, circonstanciés et concordants établissant que son comportement constitue une menace actuelle, grave et objectivement caractérisée pour l’ordre public ».
Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante :
« Cette décision est préalablement autorisée par le juge des libertés et de la détention. »
À la première phrase de l’alinéa 14, supprimer les mots :
« sans consentement ».
Article 2Supprimer cet article.
À l’alinéa 4, après le mot :
« récidive »
insérer les mots :
« objectivée par des faits récents, précis et matériellement établis ».
À la troisième phrase de l’alinéa 10, après le mot :
« contradictoire »,
insérer les mots :
« incluant la possibilité pour la personne concernée de solliciter une contre-expertise indépendante ».
Article 3Supprimer cet article.
À l’alinéa 2, après le mot :
« dangerosité »,
insérer les mots :
« directement liée à des faits en lien avec une entreprise terroriste ».
Article 4Supprimer cet article.
À l’alinéa 5, après le mot :
« transmet »,
insérer les mots :
« lorsqu’une nécessité matériellement établie le justifie ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« La personne concernée est informée sans délai de toute transmission d’informations la concernant. »
Article 5Supprimer cet article.
Supprimer les alinéas 7 à 9.
Article 6Supprimer cet article.
Supprimer l'alinéa 3.
Supprimer l'alinéa 5.
Au début de l’alinéa 6, substituer les mots :
« Lorsque la personne dispose d’un acte de naissance étranger, elle »
aux mots :
« La personne »
Supprimer l'alinéa 7.
Supprimer les alinéas 10 et 11.
Article 7Supprimer cet article.
Supprimer les alinéas 2 et 3.
À la seconde phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« deux cent dix jours »
les mots :
« quatre-vingt-dix jours ».
Article 8Supprimer cet article.
À la fin de l'alinéa 2, substituer aux mots :
« pour des faits d'atteinte aux personnes punis d’au moins trois ans d’emprisonnement et qui représente une menace réelle, actuelle et d’une particulière gravité pour l’ordre public. »
aux mots :
« lorsqu’il a fait l’objet d’une réclusion criminelle ».
Article 8 bisCompléter cet article par l’alinéa suivant :
« Tout nouveau placement en rétention est autorisé préalablement par le juge judiciaire. »
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« La situation personnelle et la vulnérabilité de la personne concernée sont prises en compte avant toute décision de placement ou de renouvellement. Le handicap moteur, cognitif ou psychique et les besoins d’accompagnement définisse si le renouvellement peut avoir lieu. »
Supprimer cet article.
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« le comportement de l’étranger représente toujours une menace pour l’ordre public, s’il s’est soustrait aux mesures de surveillance dont il faisait l’objet ou en cas de circonstances nouvelles, notamment lorsqu’il »
les mots :
« la personne concernée s’est soustraite aux mesures de surveillance dont elle faisait l’objet ou en cas de circonstances nouvelles, notamment lorsqu’elle ».
À l’alinéa 4, substituer au nombre :
« 540 »,
le mot :
« quatre-vingt-dix ».
À l’alinéa 7, substituer au mot :
« cinq »
le mot :
« trois ».
À l’alinéa 7, substituer au nombre :
« 360 »,
le mot :
« quatre-vingt-dix ».
Article 9Supprimer cet article
Supprimer cet article.
Article 6 quaterSupprimer cet article.
Article 7 bisSupprimer cet article.
Article 8À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« prenant la photographie de leurs occupants ».
Article 11Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Des formations de spécialisation sur leurs compétences propres, leurs modalités d’intervention spécifique par rapport à celles des forces de sécurité intérieure. »
Supprimer les alinéas 14 à 19.
Article 16Après l'article 16, insérer l'article suivant:Il est créé, dans chaque département, un comité d’éthique indépendant chargé d’assurer un contrôle déontologique des pratiques professionnelles des agents de police municipale et des gardes champêtres. Ce comité est composé de personnalités qualifiées et indépendantes, extérieures aux services de police municipale et aux autorités hiérarchiques locales. Il évalue les pratiques professionnelles, examine les signalements relatifs à l’usage de la force, aux relevés et vérifications d’identité ainsi qu’aux amendes forfaitaires délictuelles, et formule des recommandations rendues publiques.
Un décret en Conseil d’État précise la composition, les modalités de saisine, les missions et les conditions de publication des avis du comité.
Article 19Après l'article 19, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le renforcement du contrôle déontologique des polices municipales. Ce rapport examine les conditions dans lesquelles pourrait être institué un mécanisme de contrôle centralisé au niveau national, indépendant, impartial et permanent des policiers municipaux, doté de moyens humains et matériels suffisants au regard de l’évolution des effectifs et des missions confiées à ces agents. Il formule des propositions tendant notamment à remédier à l’absence de contrôle continu en cours de carrière, à l’insuffisance des critères de réexamen de l’agrément en cas de mutation, et au défaut de centralisation des données relatives aux manquements déontologiques constatés par les différentes autorités compétentes.
Après l'article 19, insérer l'article suivant:Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les conséquences du renforcement des compétences de la police municipale et des gardes champêtres sur la cartographie des implantations de la police et de la gendarmerie nationales.
Ce rapport analyse notamment le risque de fermeture de commissariats de police ou de brigades de gendarmerie dans les communes ou intercommunalités ayant étendu les prérogatives de leur police municipale et gardes champêtres. Il évalue le respect du principe de complémentarité des forces et s’assure que l’accroissement des moyens locaux n’entraîne pas un désengagement proportionnel des forces de sécurité intérieure de l’État.
Article 1Supprimer cet article.
Article 2Supprimer cet article.
Article 3Supprimer cet article.
Article 4Supprimer cet article.
Article 5Supprimer cet article.
Article 6Supprimer cet article.
Article 7Supprimer cet article.
Article 8Supprimer cet article.
Article 1Supprimer cet article.
Supprimer les alinéas 7 à 23.
À l’alinéa 10, substituer aux mots :
« il existe de raisons sérieuses de penser que son comportement constitue une menace grave pour l’ordre et la sécurité publics »,
les mots :
« existent des éléments en lien direct avec une infraction, circonstanciés et concordants établissant que son comportement constitue une menace actuelle, grave et objectivement caractérisée pour l’ordre public ».
Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante :
« Cette décision est préalablement autorisée par le juge des libertés et de la détention. »
À la première phrase de l’alinéa 14, supprimer les mots :
« sans consentement ».
Article 2Supprimer cet article.
À l’alinéa 4, après le mot :
« récidive »
insérer les mots :
« objectivée par des faits récents, précis et matériellement établis ».
À la troisième phrase de l’alinéa 10, après le mot :
« contradictoire »,
insérer les mots :
« incluant la possibilité pour la personne concernée de solliciter une contre-expertise indépendante ».
Article 3Supprimer cet article.
À l’alinéa 2, après le mot :
« dangerosité »,
insérer les mots :
« directement liée à des faits en lien avec une entreprise terroriste ».
Article 4Supprimer cet article.
À l’alinéa 5, après le mot :
« transmet »,
insérer les mots :
« lorsqu’une nécessité matériellement établie le justifie ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« La personne concernée est informée sans délai de toute transmission d’informations la concernant. »
Article 5Supprimer cet article.
Supprimer les alinéas 7 à 9.
Article 6Supprimer cet article.
Supprimer l'alinéa 3.
Supprimer l'alinéa 5.
Au début de l’alinéa 6, substituer les mots :
« Lorsque la personne dispose d’un acte de naissance étranger, elle »
aux mots :
« La personne »
Supprimer l'alinéa 7.
Supprimer les alinéas 10 et 11.
Article 7Supprimer cet article.
Supprimer les alinéas 2 et 3.
À la seconde phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« deux cent dix jours »
les mots :
« quatre-vingt-dix jours ».
Article 8Supprimer cet article.
À la fin de l'alinéa 2, substituer aux mots :
« pour des faits d'atteinte aux personnes punis d’au moins trois ans d’emprisonnement et qui représente une menace réelle, actuelle et d’une particulière gravité pour l’ordre public. »
aux mots :
« lorsqu’il a fait l’objet d’une réclusion criminelle ».
Article 8 bisCompléter cet article par l’alinéa suivant :
« Tout nouveau placement en rétention est autorisé préalablement par le juge judiciaire. »
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« La situation personnelle et la vulnérabilité de la personne concernée sont prises en compte avant toute décision de placement ou de renouvellement. Le handicap moteur, cognitif ou psychique et les besoins d’accompagnement définisse si le renouvellement peut avoir lieu. »
Supprimer cet article.
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« le comportement de l’étranger représente toujours une menace pour l’ordre public, s’il s’est soustrait aux mesures de surveillance dont il faisait l’objet ou en cas de circonstances nouvelles, notamment lorsqu’il »
les mots :
« la personne concernée s’est soustraite aux mesures de surveillance dont elle faisait l’objet ou en cas de circonstances nouvelles, notamment lorsqu’elle ».
À l’alinéa 4, substituer au nombre :
« 540 »,
le mot :
« quatre-vingt-dix ».
À l’alinéa 7, substituer au mot :
« cinq »
le mot :
« trois ».
À l’alinéa 7, substituer au nombre :
« 360 »,
le mot :
« quatre-vingt-dix ».
Article 9Supprimer cet article
Supprimer cet article.
Article 7 bisSupprimer cet article.
Article 8À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« prenant la photographie de leurs occupants ».
Article 11Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Des formations de spécialisation sur leurs compétences propres, leurs modalités d’intervention spécifique par rapport à celles des forces de sécurité intérieure. »
Supprimer les alinéas 14 à 19.
Article 16Après l'article 16, insérer l'article suivant:Il est créé, dans chaque département, un comité d’éthique indépendant chargé d’assurer un contrôle déontologique des pratiques professionnelles des agents de police municipale et des gardes champêtres. Ce comité est composé de personnalités qualifiées et indépendantes, extérieures aux services de police municipale et aux autorités hiérarchiques locales. Il évalue les pratiques professionnelles, examine les signalements relatifs à l’usage de la force, aux relevés et vérifications d’identité ainsi qu’aux amendes forfaitaires délictuelles, et formule des recommandations rendues publiques.
Un décret en Conseil d’État précise la composition, les modalités de saisine, les missions et les conditions de publication des avis du comité.
Article 19Après l'article 19, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le renforcement du contrôle déontologique des polices municipales. Ce rapport examine les conditions dans lesquelles pourrait être institué un mécanisme de contrôle centralisé au niveau national, indépendant, impartial et permanent des policiers municipaux, doté de moyens humains et matériels suffisants au regard de l’évolution des effectifs et des missions confiées à ces agents. Il formule des propositions tendant notamment à remédier à l’absence de contrôle continu en cours de carrière, à l’insuffisance des critères de réexamen de l’agrément en cas de mutation, et au défaut de centralisation des données relatives aux manquements déontologiques constatés par les différentes autorités compétentes.
Après l'article 19, insérer l'article suivant:Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les conséquences du renforcement des compétences de la police municipale et des gardes champêtres sur la cartographie des implantations de la police et de la gendarmerie nationales.
Ce rapport analyse notamment le risque de fermeture de commissariats de police ou de brigades de gendarmerie dans les communes ou intercommunalités ayant étendu les prérogatives de leur police municipale et gardes champêtres. Il évalue le respect du principe de complémentarité des forces et s’assure que l’accroissement des moyens locaux n’entraîne pas un désengagement proportionnel des forces de sécurité intérieure de l’État.
Article 1Supprimer cet article.
Article 2Supprimer cet article.
Article 3Supprimer cet article.
Article 4Supprimer cet article.
Article 5Supprimer cet article.
Article 6Supprimer cet article.
Article 7Supprimer cet article.
Article 8Supprimer cet article.
Article 1Supprimer cet article.
Supprimer les alinéas 7 à 23.
À l’alinéa 10, substituer aux mots :
« il existe de raisons sérieuses de penser que son comportement constitue une menace grave pour l’ordre et la sécurité publics »,
les mots :
« existent des éléments en lien direct avec une infraction, circonstanciés et concordants établissant que son comportement constitue une menace actuelle, grave et objectivement caractérisée pour l’ordre public ».
Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante :
« Cette décision est préalablement autorisée par le juge des libertés et de la détention. »
À la première phrase de l’alinéa 14, supprimer les mots :
« sans consentement ».
Article 2Supprimer cet article.
À l’alinéa 4, après le mot :
« récidive »
insérer les mots :
« objectivée par des faits récents, précis et matériellement établis ».
À la troisième phrase de l’alinéa 10, après le mot :
« contradictoire »,
insérer les mots :
« incluant la possibilité pour la personne concernée de solliciter une contre-expertise indépendante ».
Article 3Supprimer cet article.
À l’alinéa 2, après le mot :
« dangerosité »,
insérer les mots :
« directement liée à des faits en lien avec une entreprise terroriste ».
Article 4Supprimer cet article.
À l’alinéa 5, après le mot :
« transmet »,
insérer les mots :
« lorsqu’une nécessité matériellement établie le justifie ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« La personne concernée est informée sans délai de toute transmission d’informations la concernant. »
Article 5Supprimer cet article.
Supprimer les alinéas 7 à 9.
Article 6Supprimer cet article.
Supprimer l'alinéa 3.
Supprimer l'alinéa 5.
Au début de l’alinéa 6, substituer les mots :
« Lorsque la personne dispose d’un acte de naissance étranger, elle »
aux mots :
« La personne »
Supprimer l'alinéa 7.
Supprimer les alinéas 10 et 11.
Article 7Supprimer cet article.
Supprimer les alinéas 2 et 3.
À la seconde phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« deux cent dix jours »
les mots :
« quatre-vingt-dix jours ».
Article 8Supprimer cet article.
À la fin de l'alinéa 2, substituer aux mots :
« pour des faits d'atteinte aux personnes punis d’au moins trois ans d’emprisonnement et qui représente une menace réelle, actuelle et d’une particulière gravité pour l’ordre public. »
aux mots :
« lorsqu’il a fait l’objet d’une réclusion criminelle ».
Article 8 bisCompléter cet article par l’alinéa suivant :
« Tout nouveau placement en rétention est autorisé préalablement par le juge judiciaire. »
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« La situation personnelle et la vulnérabilité de la personne concernée sont prises en compte avant toute décision de placement ou de renouvellement. Le handicap moteur, cognitif ou psychique et les besoins d’accompagnement définisse si le renouvellement peut avoir lieu. »
Supprimer cet article.
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« le comportement de l’étranger représente toujours une menace pour l’ordre public, s’il s’est soustrait aux mesures de surveillance dont il faisait l’objet ou en cas de circonstances nouvelles, notamment lorsqu’il »
les mots :
« la personne concernée s’est soustraite aux mesures de surveillance dont elle faisait l’objet ou en cas de circonstances nouvelles, notamment lorsqu’elle ».
À l’alinéa 4, substituer au nombre :
« 540 »,
le mot :
« quatre-vingt-dix ».
À l’alinéa 7, substituer au mot :
« cinq »
le mot :
« trois ».
À l’alinéa 7, substituer au nombre :
« 360 »,
le mot :
« quatre-vingt-dix ».
Article 9Supprimer cet article
Supprimer cet article.
Article 8À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« prenant la photographie de leurs occupants ».
Article 11Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Des formations de spécialisation sur leurs compétences propres, leurs modalités d’intervention spécifique par rapport à celles des forces de sécurité intérieure. »
Supprimer les alinéas 14 à 19.
Article 16Après l'article 16, insérer l'article suivant:Il est créé, dans chaque département, un comité d’éthique indépendant chargé d’assurer un contrôle déontologique des pratiques professionnelles des agents de police municipale et des gardes champêtres. Ce comité est composé de personnalités qualifiées et indépendantes, extérieures aux services de police municipale et aux autorités hiérarchiques locales. Il évalue les pratiques professionnelles, examine les signalements relatifs à l’usage de la force, aux relevés et vérifications d’identité ainsi qu’aux amendes forfaitaires délictuelles, et formule des recommandations rendues publiques.
Un décret en Conseil d’État précise la composition, les modalités de saisine, les missions et les conditions de publication des avis du comité.
Article 19Après l'article 19, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le renforcement du contrôle déontologique des polices municipales. Ce rapport examine les conditions dans lesquelles pourrait être institué un mécanisme de contrôle centralisé au niveau national, indépendant, impartial et permanent des policiers municipaux, doté de moyens humains et matériels suffisants au regard de l’évolution des effectifs et des missions confiées à ces agents. Il formule des propositions tendant notamment à remédier à l’absence de contrôle continu en cours de carrière, à l’insuffisance des critères de réexamen de l’agrément en cas de mutation, et au défaut de centralisation des données relatives aux manquements déontologiques constatés par les différentes autorités compétentes.
Après l'article 19, insérer l'article suivant:Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les conséquences du renforcement des compétences de la police municipale et des gardes champêtres sur la cartographie des implantations de la police et de la gendarmerie nationales.
Ce rapport analyse notamment le risque de fermeture de commissariats de police ou de brigades de gendarmerie dans les communes ou intercommunalités ayant étendu les prérogatives de leur police municipale et gardes champêtres. Il évalue le respect du principe de complémentarité des forces et s’assure que l’accroissement des moyens locaux n’entraîne pas un désengagement proportionnel des forces de sécurité intérieure de l’État.
Article 1Supprimer cet article.
Article 2Supprimer cet article.
Article 3Supprimer cet article.
Article 4Supprimer cet article.
Article 5Supprimer cet article.
Article 6Supprimer cet article.
Article 7Supprimer cet article.
Article 8Supprimer cet article.
Article 1Supprimer cet article.
Supprimer les alinéas 7 à 23.
À l’alinéa 10, substituer aux mots :
« il existe de raisons sérieuses de penser que son comportement constitue une menace grave pour l’ordre et la sécurité publics »,
les mots :
« existent des éléments en lien direct avec une infraction, circonstanciés et concordants établissant que son comportement constitue une menace actuelle, grave et objectivement caractérisée pour l’ordre public ».
Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante :
« Cette décision est préalablement autorisée par le juge des libertés et de la détention. »
À la première phrase de l’alinéa 14, supprimer les mots :
« sans consentement ».
Article 2Supprimer cet article.
À l’alinéa 4, après le mot :
« récidive »
insérer les mots :
« objectivée par des faits récents, précis et matériellement établis ».
À la troisième phrase de l’alinéa 10, après le mot :
« contradictoire »,
insérer les mots :
« incluant la possibilité pour la personne concernée de solliciter une contre-expertise indépendante ».
Article 3Supprimer cet article.
À l’alinéa 2, après le mot :
« dangerosité »,
insérer les mots :
« directement liée à des faits en lien avec une entreprise terroriste ».
Article 4Supprimer cet article.
À l’alinéa 5, après le mot :
« transmet »,
insérer les mots :
« lorsqu’une nécessité matériellement établie le justifie ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« La personne concernée est informée sans délai de toute transmission d’informations la concernant. »
Article 5Supprimer cet article.
Supprimer les alinéas 7 à 9.
Article 6Supprimer cet article.
Supprimer l'alinéa 3.
Supprimer l'alinéa 5.
Au début de l’alinéa 6, substituer les mots :
« Lorsque la personne dispose d’un acte de naissance étranger, elle »
aux mots :
« La personne »
Supprimer l'alinéa 7.
Supprimer les alinéas 10 et 11.
Article 7Supprimer cet article.
Supprimer les alinéas 2 et 3.
À la seconde phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« deux cent dix jours »
les mots :
« quatre-vingt-dix jours ».
Article 8Supprimer cet article.
À la fin de l'alinéa 2, substituer aux mots :
« pour des faits d'atteinte aux personnes punis d’au moins trois ans d’emprisonnement et qui représente une menace réelle, actuelle et d’une particulière gravité pour l’ordre public. »
aux mots :
« lorsqu’il a fait l’objet d’une réclusion criminelle ».
Article 8 bisCompléter cet article par l’alinéa suivant :
« Tout nouveau placement en rétention est autorisé préalablement par le juge judiciaire. »
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« La situation personnelle et la vulnérabilité de la personne concernée sont prises en compte avant toute décision de placement ou de renouvellement. Le handicap moteur, cognitif ou psychique et les besoins d’accompagnement définisse si le renouvellement peut avoir lieu. »
Supprimer cet article.
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« le comportement de l’étranger représente toujours une menace pour l’ordre public, s’il s’est soustrait aux mesures de surveillance dont il faisait l’objet ou en cas de circonstances nouvelles, notamment lorsqu’il »
les mots :
« la personne concernée s’est soustraite aux mesures de surveillance dont elle faisait l’objet ou en cas de circonstances nouvelles, notamment lorsqu’elle ».
À l’alinéa 4, substituer au nombre :
« 540 »,
le mot :
« quatre-vingt-dix ».
À l’alinéa 7, substituer au mot :
« cinq »
le mot :
« trois ».
À l’alinéa 7, substituer au nombre :
« 360 »,
le mot :
« quatre-vingt-dix ».
Article 9Supprimer cet article
À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« prenant la photographie de leurs occupants ».
Article 11Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Des formations de spécialisation sur leurs compétences propres, leurs modalités d’intervention spécifique par rapport à celles des forces de sécurité intérieure. »
Supprimer les alinéas 14 à 19.
Article 16Après l'article 16, insérer l'article suivant:Il est créé, dans chaque département, un comité d’éthique indépendant chargé d’assurer un contrôle déontologique des pratiques professionnelles des agents de police municipale et des gardes champêtres. Ce comité est composé de personnalités qualifiées et indépendantes, extérieures aux services de police municipale et aux autorités hiérarchiques locales. Il évalue les pratiques professionnelles, examine les signalements relatifs à l’usage de la force, aux relevés et vérifications d’identité ainsi qu’aux amendes forfaitaires délictuelles, et formule des recommandations rendues publiques.
Un décret en Conseil d’État précise la composition, les modalités de saisine, les missions et les conditions de publication des avis du comité.
Article 19Après l'article 19, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le renforcement du contrôle déontologique des polices municipales. Ce rapport examine les conditions dans lesquelles pourrait être institué un mécanisme de contrôle centralisé au niveau national, indépendant, impartial et permanent des policiers municipaux, doté de moyens humains et matériels suffisants au regard de l’évolution des effectifs et des missions confiées à ces agents. Il formule des propositions tendant notamment à remédier à l’absence de contrôle continu en cours de carrière, à l’insuffisance des critères de réexamen de l’agrément en cas de mutation, et au défaut de centralisation des données relatives aux manquements déontologiques constatés par les différentes autorités compétentes.
Après l'article 19, insérer l'article suivant:Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les conséquences du renforcement des compétences de la police municipale et des gardes champêtres sur la cartographie des implantations de la police et de la gendarmerie nationales.
Ce rapport analyse notamment le risque de fermeture de commissariats de police ou de brigades de gendarmerie dans les communes ou intercommunalités ayant étendu les prérogatives de leur police municipale et gardes champêtres. Il évalue le respect du principe de complémentarité des forces et s’assure que l’accroissement des moyens locaux n’entraîne pas un désengagement proportionnel des forces de sécurité intérieure de l’État.
Article 1Supprimer cet article.
Article 2Supprimer cet article.
Article 3Supprimer cet article.
Article 4Supprimer cet article.
Article 5Supprimer cet article.
Article 6Supprimer cet article.
Article 7Supprimer cet article.
Article 8Supprimer cet article.
Article 1Supprimer cet article.
Supprimer les alinéas 7 à 23.
À l’alinéa 10, substituer aux mots :
« il existe de raisons sérieuses de penser que son comportement constitue une menace grave pour l’ordre et la sécurité publics »,
les mots :
« existent des éléments en lien direct avec une infraction, circonstanciés et concordants établissant que son comportement constitue une menace actuelle, grave et objectivement caractérisée pour l’ordre public ».
Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante :
« Cette décision est préalablement autorisée par le juge des libertés et de la détention. »
À la première phrase de l’alinéa 14, supprimer les mots :
« sans consentement ».
Article 2Supprimer cet article.
À l’alinéa 4, après le mot :
« récidive »
insérer les mots :
« objectivée par des faits récents, précis et matériellement établis ».
À la troisième phrase de l’alinéa 10, après le mot :
« contradictoire »,
insérer les mots :
« incluant la possibilité pour la personne concernée de solliciter une contre-expertise indépendante ».
Article 3Supprimer cet article.
À l’alinéa 2, après le mot :
« dangerosité »,
insérer les mots :
« directement liée à des faits en lien avec une entreprise terroriste ».
Article 4Supprimer cet article.
À l’alinéa 5, après le mot :
« transmet »,
insérer les mots :
« lorsqu’une nécessité matériellement établie le justifie ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« La personne concernée est informée sans délai de toute transmission d’informations la concernant. »
Article 5Supprimer cet article.
Supprimer les alinéas 7 à 9.
Article 6Supprimer cet article.
Supprimer l'alinéa 3.
Supprimer l'alinéa 5.
Au début de l’alinéa 6, substituer les mots :
« Lorsque la personne dispose d’un acte de naissance étranger, elle »
aux mots :
« La personne »
Supprimer l'alinéa 7.
Supprimer les alinéas 10 et 11.
Article 7Supprimer cet article.
Supprimer les alinéas 2 et 3.
À la seconde phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« deux cent dix jours »
les mots :
« quatre-vingt-dix jours ».
Article 8Supprimer cet article.
À la fin de l'alinéa 2, substituer aux mots :
« pour des faits d'atteinte aux personnes punis d’au moins trois ans d’emprisonnement et qui représente une menace réelle, actuelle et d’une particulière gravité pour l’ordre public. »
aux mots :
« lorsqu’il a fait l’objet d’une réclusion criminelle ».
Article 8 bisCompléter cet article par l’alinéa suivant :
« Tout nouveau placement en rétention est autorisé préalablement par le juge judiciaire. »
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« La situation personnelle et la vulnérabilité de la personne concernée sont prises en compte avant toute décision de placement ou de renouvellement. Le handicap moteur, cognitif ou psychique et les besoins d’accompagnement définisse si le renouvellement peut avoir lieu. »
Supprimer cet article.
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« le comportement de l’étranger représente toujours une menace pour l’ordre public, s’il s’est soustrait aux mesures de surveillance dont il faisait l’objet ou en cas de circonstances nouvelles, notamment lorsqu’il »
les mots :
« la personne concernée s’est soustraite aux mesures de surveillance dont elle faisait l’objet ou en cas de circonstances nouvelles, notamment lorsqu’elle ».
À l’alinéa 4, substituer au nombre :
« 540 »,
le mot :
« quatre-vingt-dix ».
À l’alinéa 7, substituer au mot :
« cinq »
le mot :
« trois ».
À l’alinéa 7, substituer au nombre :
« 360 »,
le mot :
« quatre-vingt-dix ».
Article 9Supprimer cet article
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Des formations de spécialisation sur leurs compétences propres, leurs modalités d’intervention spécifique par rapport à celles des forces de sécurité intérieure. »
Supprimer les alinéas 14 à 19.
Article 16Après l'article 16, insérer l'article suivant:Il est créé, dans chaque département, un comité d’éthique indépendant chargé d’assurer un contrôle déontologique des pratiques professionnelles des agents de police municipale et des gardes champêtres. Ce comité est composé de personnalités qualifiées et indépendantes, extérieures aux services de police municipale et aux autorités hiérarchiques locales. Il évalue les pratiques professionnelles, examine les signalements relatifs à l’usage de la force, aux relevés et vérifications d’identité ainsi qu’aux amendes forfaitaires délictuelles, et formule des recommandations rendues publiques.
Un décret en Conseil d’État précise la composition, les modalités de saisine, les missions et les conditions de publication des avis du comité.
Article 19Après l'article 19, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le renforcement du contrôle déontologique des polices municipales. Ce rapport examine les conditions dans lesquelles pourrait être institué un mécanisme de contrôle centralisé au niveau national, indépendant, impartial et permanent des policiers municipaux, doté de moyens humains et matériels suffisants au regard de l’évolution des effectifs et des missions confiées à ces agents. Il formule des propositions tendant notamment à remédier à l’absence de contrôle continu en cours de carrière, à l’insuffisance des critères de réexamen de l’agrément en cas de mutation, et au défaut de centralisation des données relatives aux manquements déontologiques constatés par les différentes autorités compétentes.
Après l'article 19, insérer l'article suivant:Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les conséquences du renforcement des compétences de la police municipale et des gardes champêtres sur la cartographie des implantations de la police et de la gendarmerie nationales.
Ce rapport analyse notamment le risque de fermeture de commissariats de police ou de brigades de gendarmerie dans les communes ou intercommunalités ayant étendu les prérogatives de leur police municipale et gardes champêtres. Il évalue le respect du principe de complémentarité des forces et s’assure que l’accroissement des moyens locaux n’entraîne pas un désengagement proportionnel des forces de sécurité intérieure de l’État.
Article 1Supprimer cet article.
Article 2Supprimer cet article.
Article 3Supprimer cet article.
Article 4Supprimer cet article.
Article 5Supprimer cet article.
Article 6Supprimer cet article.
Article 7Supprimer cet article.
Article 8Supprimer cet article.
Article 1Supprimer cet article.
Supprimer les alinéas 7 à 23.
À l’alinéa 10, substituer aux mots :
« il existe de raisons sérieuses de penser que son comportement constitue une menace grave pour l’ordre et la sécurité publics »,
les mots :
« existent des éléments en lien direct avec une infraction, circonstanciés et concordants établissant que son comportement constitue une menace actuelle, grave et objectivement caractérisée pour l’ordre public ».
Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante :
« Cette décision est préalablement autorisée par le juge des libertés et de la détention. »
À la première phrase de l’alinéa 14, supprimer les mots :
« sans consentement ».
Article 2Supprimer cet article.
À l’alinéa 4, après le mot :
« récidive »
insérer les mots :
« objectivée par des faits récents, précis et matériellement établis ».
À la troisième phrase de l’alinéa 10, après le mot :
« contradictoire »,
insérer les mots :
« incluant la possibilité pour la personne concernée de solliciter une contre-expertise indépendante ».
Article 3Supprimer cet article.
À l’alinéa 2, après le mot :
« dangerosité »,
insérer les mots :
« directement liée à des faits en lien avec une entreprise terroriste ».
Article 4Supprimer cet article.
À l’alinéa 5, après le mot :
« transmet »,
insérer les mots :
« lorsqu’une nécessité matériellement établie le justifie ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« La personne concernée est informée sans délai de toute transmission d’informations la concernant. »
Article 5Supprimer cet article.
Supprimer les alinéas 7 à 9.
Article 6Supprimer cet article.
Supprimer l'alinéa 3.
Supprimer l'alinéa 5.
Au début de l’alinéa 6, substituer les mots :
« Lorsque la personne dispose d’un acte de naissance étranger, elle »
aux mots :
« La personne »
Supprimer l'alinéa 7.
Supprimer les alinéas 10 et 11.
Article 7Supprimer cet article.
Supprimer les alinéas 2 et 3.
À la seconde phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« deux cent dix jours »
les mots :
« quatre-vingt-dix jours ».
Article 8Supprimer cet article.
À la fin de l'alinéa 2, substituer aux mots :
« pour des faits d'atteinte aux personnes punis d’au moins trois ans d’emprisonnement et qui représente une menace réelle, actuelle et d’une particulière gravité pour l’ordre public. »
aux mots :
« lorsqu’il a fait l’objet d’une réclusion criminelle ».
Article 8 bisCompléter cet article par l’alinéa suivant :
« Tout nouveau placement en rétention est autorisé préalablement par le juge judiciaire. »
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« La situation personnelle et la vulnérabilité de la personne concernée sont prises en compte avant toute décision de placement ou de renouvellement. Le handicap moteur, cognitif ou psychique et les besoins d’accompagnement définisse si le renouvellement peut avoir lieu. »
Supprimer cet article.
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« le comportement de l’étranger représente toujours une menace pour l’ordre public, s’il s’est soustrait aux mesures de surveillance dont il faisait l’objet ou en cas de circonstances nouvelles, notamment lorsqu’il »
les mots :
« la personne concernée s’est soustraite aux mesures de surveillance dont elle faisait l’objet ou en cas de circonstances nouvelles, notamment lorsqu’elle ».
À l’alinéa 4, substituer au nombre :
« 540 »,
le mot :
« quatre-vingt-dix ».
À l’alinéa 7, substituer au mot :
« cinq »
le mot :
« trois ».
À l’alinéa 7, substituer au nombre :
« 360 »,
le mot :
« quatre-vingt-dix ».
Article 9Supprimer cet article
Il est créé, dans chaque département, un comité d’éthique indépendant chargé d’assurer un contrôle déontologique des pratiques professionnelles des agents de police municipale et des gardes champêtres. Ce comité est composé de personnalités qualifiées et indépendantes, extérieures aux services de police municipale et aux autorités hiérarchiques locales. Il évalue les pratiques professionnelles, examine les signalements relatifs à l’usage de la force, aux relevés et vérifications d’identité ainsi qu’aux amendes forfaitaires délictuelles, et formule des recommandations rendues publiques.
Un décret en Conseil d’État précise la composition, les modalités de saisine, les missions et les conditions de publication des avis du comité.
Article 19Après l'article 19, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le renforcement du contrôle déontologique des polices municipales. Ce rapport examine les conditions dans lesquelles pourrait être institué un mécanisme de contrôle centralisé au niveau national, indépendant, impartial et permanent des policiers municipaux, doté de moyens humains et matériels suffisants au regard de l’évolution des effectifs et des missions confiées à ces agents. Il formule des propositions tendant notamment à remédier à l’absence de contrôle continu en cours de carrière, à l’insuffisance des critères de réexamen de l’agrément en cas de mutation, et au défaut de centralisation des données relatives aux manquements déontologiques constatés par les différentes autorités compétentes.
Après l'article 19, insérer l'article suivant:Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les conséquences du renforcement des compétences de la police municipale et des gardes champêtres sur la cartographie des implantations de la police et de la gendarmerie nationales.
Ce rapport analyse notamment le risque de fermeture de commissariats de police ou de brigades de gendarmerie dans les communes ou intercommunalités ayant étendu les prérogatives de leur police municipale et gardes champêtres. Il évalue le respect du principe de complémentarité des forces et s’assure que l’accroissement des moyens locaux n’entraîne pas un désengagement proportionnel des forces de sécurité intérieure de l’État.
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le renforcement du contrôle déontologique des polices municipales. Ce rapport examine les conditions dans lesquelles pourrait être institué un mécanisme de contrôle centralisé au niveau national, indépendant, impartial et permanent des policiers municipaux, doté de moyens humains et matériels suffisants au regard de l’évolution des effectifs et des missions confiées à ces agents. Il formule des propositions tendant notamment à remédier à l’absence de contrôle continu en cours de carrière, à l’insuffisance des critères de réexamen de l’agrément en cas de mutation, et au défaut de centralisation des données relatives aux manquements déontologiques constatés par les différentes autorités compétentes.
Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les conséquences du renforcement des compétences de la police municipale et des gardes champêtres sur la cartographie des implantations de la police et de la gendarmerie nationales.
Ce rapport analyse notamment le risque de fermeture de commissariats de police ou de brigades de gendarmerie dans les communes ou intercommunalités ayant étendu les prérogatives de leur police municipale et gardes champêtres. Il évalue le respect du principe de complémentarité des forces et s’assure que l’accroissement des moyens locaux n’entraîne pas un désengagement proportionnel des forces de sécurité intérieure de l’État.
Article 1Supprimer cet article.
Article 2Supprimer cet article.
Article 3Supprimer cet article.
Article 4Supprimer cet article.
Article 5Supprimer cet article.
Article 6Supprimer cet article.
Article 7Supprimer cet article.
Article 8Supprimer cet article.
Article 1Supprimer cet article.
Supprimer les alinéas 7 à 23.
À l’alinéa 10, substituer aux mots :
« il existe de raisons sérieuses de penser que son comportement constitue une menace grave pour l’ordre et la sécurité publics »,
les mots :
« existent des éléments en lien direct avec une infraction, circonstanciés et concordants établissant que son comportement constitue une menace actuelle, grave et objectivement caractérisée pour l’ordre public ».
Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante :
« Cette décision est préalablement autorisée par le juge des libertés et de la détention. »
À la première phrase de l’alinéa 14, supprimer les mots :
« sans consentement ».
Article 2Supprimer cet article.
À l’alinéa 4, après le mot :
« récidive »
insérer les mots :
« objectivée par des faits récents, précis et matériellement établis ».
À la troisième phrase de l’alinéa 10, après le mot :
« contradictoire »,
insérer les mots :
« incluant la possibilité pour la personne concernée de solliciter une contre-expertise indépendante ».
Article 3Supprimer cet article.
À l’alinéa 2, après le mot :
« dangerosité »,
insérer les mots :
« directement liée à des faits en lien avec une entreprise terroriste ».
Article 4Supprimer cet article.
À l’alinéa 5, après le mot :
« transmet »,
insérer les mots :
« lorsqu’une nécessité matériellement établie le justifie ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« La personne concernée est informée sans délai de toute transmission d’informations la concernant. »
Article 5Supprimer cet article.
Supprimer les alinéas 7 à 9.
Article 6Supprimer cet article.
Supprimer l'alinéa 3.
Supprimer l'alinéa 5.
Au début de l’alinéa 6, substituer les mots :
« Lorsque la personne dispose d’un acte de naissance étranger, elle »
aux mots :
« La personne »
Supprimer l'alinéa 7.
Supprimer les alinéas 10 et 11.
Article 7Supprimer cet article.
Supprimer les alinéas 2 et 3.
À la seconde phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« deux cent dix jours »
les mots :
« quatre-vingt-dix jours ».
Article 8Supprimer cet article.
À la fin de l'alinéa 2, substituer aux mots :
« pour des faits d'atteinte aux personnes punis d’au moins trois ans d’emprisonnement et qui représente une menace réelle, actuelle et d’une particulière gravité pour l’ordre public. »
aux mots :
« lorsqu’il a fait l’objet d’une réclusion criminelle ».
Article 8 bisCompléter cet article par l’alinéa suivant :
« Tout nouveau placement en rétention est autorisé préalablement par le juge judiciaire. »
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« La situation personnelle et la vulnérabilité de la personne concernée sont prises en compte avant toute décision de placement ou de renouvellement. Le handicap moteur, cognitif ou psychique et les besoins d’accompagnement définisse si le renouvellement peut avoir lieu. »
Supprimer cet article.
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« le comportement de l’étranger représente toujours une menace pour l’ordre public, s’il s’est soustrait aux mesures de surveillance dont il faisait l’objet ou en cas de circonstances nouvelles, notamment lorsqu’il »
les mots :
« la personne concernée s’est soustraite aux mesures de surveillance dont elle faisait l’objet ou en cas de circonstances nouvelles, notamment lorsqu’elle ».
À l’alinéa 4, substituer au nombre :
« 540 »,
le mot :
« quatre-vingt-dix ».
À l’alinéa 7, substituer au mot :
« cinq »
le mot :
« trois ».
À l’alinéa 7, substituer au nombre :
« 360 »,
le mot :
« quatre-vingt-dix ».
Article 9Supprimer cet article
Supprimer cet article.
Article 2Supprimer cet article.
Article 3Supprimer cet article.
Article 4Supprimer cet article.
Article 5Supprimer cet article.
Article 6Supprimer cet article.
Article 7Supprimer cet article.
Article 8Supprimer cet article.
Article 1Supprimer cet article.
Supprimer les alinéas 7 à 23.
À l’alinéa 10, substituer aux mots :
« il existe de raisons sérieuses de penser que son comportement constitue une menace grave pour l’ordre et la sécurité publics »,
les mots :
« existent des éléments en lien direct avec une infraction, circonstanciés et concordants établissant que son comportement constitue une menace actuelle, grave et objectivement caractérisée pour l’ordre public ».
Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante :
« Cette décision est préalablement autorisée par le juge des libertés et de la détention. »
À la première phrase de l’alinéa 14, supprimer les mots :
« sans consentement ».
Article 2Supprimer cet article.
À l’alinéa 4, après le mot :
« récidive »
insérer les mots :
« objectivée par des faits récents, précis et matériellement établis ».
À la troisième phrase de l’alinéa 10, après le mot :
« contradictoire »,
insérer les mots :
« incluant la possibilité pour la personne concernée de solliciter une contre-expertise indépendante ».
Article 3Supprimer cet article.
À l’alinéa 2, après le mot :
« dangerosité »,
insérer les mots :
« directement liée à des faits en lien avec une entreprise terroriste ».
Article 4Supprimer cet article.
À l’alinéa 5, après le mot :
« transmet »,
insérer les mots :
« lorsqu’une nécessité matériellement établie le justifie ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« La personne concernée est informée sans délai de toute transmission d’informations la concernant. »
Article 5Supprimer cet article.
Supprimer les alinéas 7 à 9.
Article 6Supprimer cet article.
Supprimer l'alinéa 3.
Supprimer l'alinéa 5.
Au début de l’alinéa 6, substituer les mots :
« Lorsque la personne dispose d’un acte de naissance étranger, elle »
aux mots :
« La personne »
Supprimer l'alinéa 7.
Supprimer les alinéas 10 et 11.
Article 7Supprimer cet article.
Supprimer les alinéas 2 et 3.
À la seconde phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« deux cent dix jours »
les mots :
« quatre-vingt-dix jours ».
Article 8Supprimer cet article.
À la fin de l'alinéa 2, substituer aux mots :
« pour des faits d'atteinte aux personnes punis d’au moins trois ans d’emprisonnement et qui représente une menace réelle, actuelle et d’une particulière gravité pour l’ordre public. »
aux mots :
« lorsqu’il a fait l’objet d’une réclusion criminelle ».
Article 8 bisCompléter cet article par l’alinéa suivant :
« Tout nouveau placement en rétention est autorisé préalablement par le juge judiciaire. »
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« La situation personnelle et la vulnérabilité de la personne concernée sont prises en compte avant toute décision de placement ou de renouvellement. Le handicap moteur, cognitif ou psychique et les besoins d’accompagnement définisse si le renouvellement peut avoir lieu. »
Supprimer cet article.
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« le comportement de l’étranger représente toujours une menace pour l’ordre public, s’il s’est soustrait aux mesures de surveillance dont il faisait l’objet ou en cas de circonstances nouvelles, notamment lorsqu’il »
les mots :
« la personne concernée s’est soustraite aux mesures de surveillance dont elle faisait l’objet ou en cas de circonstances nouvelles, notamment lorsqu’elle ».
À l’alinéa 4, substituer au nombre :
« 540 »,
le mot :
« quatre-vingt-dix ».
À l’alinéa 7, substituer au mot :
« cinq »
le mot :
« trois ».
À l’alinéa 7, substituer au nombre :
« 360 »,
le mot :
« quatre-vingt-dix ».
Article 9Supprimer cet article
Supprimer cet article.
Article 3Supprimer cet article.
Article 4Supprimer cet article.
Article 5Supprimer cet article.
Article 6Supprimer cet article.
Article 7Supprimer cet article.
Article 8Supprimer cet article.
Article 1Supprimer cet article.
Supprimer les alinéas 7 à 23.
À l’alinéa 10, substituer aux mots :
« il existe de raisons sérieuses de penser que son comportement constitue une menace grave pour l’ordre et la sécurité publics »,
les mots :
« existent des éléments en lien direct avec une infraction, circonstanciés et concordants établissant que son comportement constitue une menace actuelle, grave et objectivement caractérisée pour l’ordre public ».
Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante :
« Cette décision est préalablement autorisée par le juge des libertés et de la détention. »
À la première phrase de l’alinéa 14, supprimer les mots :
« sans consentement ».
Article 2Supprimer cet article.
À l’alinéa 4, après le mot :
« récidive »
insérer les mots :
« objectivée par des faits récents, précis et matériellement établis ».
À la troisième phrase de l’alinéa 10, après le mot :
« contradictoire »,
insérer les mots :
« incluant la possibilité pour la personne concernée de solliciter une contre-expertise indépendante ».
Article 3Supprimer cet article.
À l’alinéa 2, après le mot :
« dangerosité »,
insérer les mots :
« directement liée à des faits en lien avec une entreprise terroriste ».
Article 4Supprimer cet article.
À l’alinéa 5, après le mot :
« transmet »,
insérer les mots :
« lorsqu’une nécessité matériellement établie le justifie ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« La personne concernée est informée sans délai de toute transmission d’informations la concernant. »
Article 5Supprimer cet article.
Supprimer les alinéas 7 à 9.
Article 6Supprimer cet article.
Supprimer l'alinéa 3.
Supprimer l'alinéa 5.
Au début de l’alinéa 6, substituer les mots :
« Lorsque la personne dispose d’un acte de naissance étranger, elle »
aux mots :
« La personne »
Supprimer l'alinéa 7.
Supprimer les alinéas 10 et 11.
Article 7Supprimer cet article.
Supprimer les alinéas 2 et 3.
À la seconde phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« deux cent dix jours »
les mots :
« quatre-vingt-dix jours ».
Article 8Supprimer cet article.
À la fin de l'alinéa 2, substituer aux mots :
« pour des faits d'atteinte aux personnes punis d’au moins trois ans d’emprisonnement et qui représente une menace réelle, actuelle et d’une particulière gravité pour l’ordre public. »
aux mots :
« lorsqu’il a fait l’objet d’une réclusion criminelle ».
Article 8 bisCompléter cet article par l’alinéa suivant :
« Tout nouveau placement en rétention est autorisé préalablement par le juge judiciaire. »
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« La situation personnelle et la vulnérabilité de la personne concernée sont prises en compte avant toute décision de placement ou de renouvellement. Le handicap moteur, cognitif ou psychique et les besoins d’accompagnement définisse si le renouvellement peut avoir lieu. »
Supprimer cet article.
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« le comportement de l’étranger représente toujours une menace pour l’ordre public, s’il s’est soustrait aux mesures de surveillance dont il faisait l’objet ou en cas de circonstances nouvelles, notamment lorsqu’il »
les mots :
« la personne concernée s’est soustraite aux mesures de surveillance dont elle faisait l’objet ou en cas de circonstances nouvelles, notamment lorsqu’elle ».
À l’alinéa 4, substituer au nombre :
« 540 »,
le mot :
« quatre-vingt-dix ».
À l’alinéa 7, substituer au mot :
« cinq »
le mot :
« trois ».
À l’alinéa 7, substituer au nombre :
« 360 »,
le mot :
« quatre-vingt-dix ».
Article 9Supprimer cet article
Supprimer cet article.
Article 4Supprimer cet article.
Article 5Supprimer cet article.
Article 6Supprimer cet article.
Article 7Supprimer cet article.
Article 8Supprimer cet article.
Article 1Supprimer cet article.
Supprimer les alinéas 7 à 23.
À l’alinéa 10, substituer aux mots :
« il existe de raisons sérieuses de penser que son comportement constitue une menace grave pour l’ordre et la sécurité publics »,
les mots :
« existent des éléments en lien direct avec une infraction, circonstanciés et concordants établissant que son comportement constitue une menace actuelle, grave et objectivement caractérisée pour l’ordre public ».
Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante :
« Cette décision est préalablement autorisée par le juge des libertés et de la détention. »
À la première phrase de l’alinéa 14, supprimer les mots :
« sans consentement ».
Article 2Supprimer cet article.
À l’alinéa 4, après le mot :
« récidive »
insérer les mots :
« objectivée par des faits récents, précis et matériellement établis ».
À la troisième phrase de l’alinéa 10, après le mot :
« contradictoire »,
insérer les mots :
« incluant la possibilité pour la personne concernée de solliciter une contre-expertise indépendante ».
Article 3Supprimer cet article.
À l’alinéa 2, après le mot :
« dangerosité »,
insérer les mots :
« directement liée à des faits en lien avec une entreprise terroriste ».
Article 4Supprimer cet article.
À l’alinéa 5, après le mot :
« transmet »,
insérer les mots :
« lorsqu’une nécessité matériellement établie le justifie ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« La personne concernée est informée sans délai de toute transmission d’informations la concernant. »
Article 5Supprimer cet article.
Supprimer les alinéas 7 à 9.
Article 6Supprimer cet article.
Supprimer l'alinéa 3.
Supprimer l'alinéa 5.
Au début de l’alinéa 6, substituer les mots :
« Lorsque la personne dispose d’un acte de naissance étranger, elle »
aux mots :
« La personne »
Supprimer l'alinéa 7.
Supprimer les alinéas 10 et 11.
Article 7Supprimer cet article.
Supprimer les alinéas 2 et 3.
À la seconde phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« deux cent dix jours »
les mots :
« quatre-vingt-dix jours ».
Article 8Supprimer cet article.
À la fin de l'alinéa 2, substituer aux mots :
« pour des faits d'atteinte aux personnes punis d’au moins trois ans d’emprisonnement et qui représente une menace réelle, actuelle et d’une particulière gravité pour l’ordre public. »
aux mots :
« lorsqu’il a fait l’objet d’une réclusion criminelle ».
Article 8 bisCompléter cet article par l’alinéa suivant :
« Tout nouveau placement en rétention est autorisé préalablement par le juge judiciaire. »
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« La situation personnelle et la vulnérabilité de la personne concernée sont prises en compte avant toute décision de placement ou de renouvellement. Le handicap moteur, cognitif ou psychique et les besoins d’accompagnement définisse si le renouvellement peut avoir lieu. »
Supprimer cet article.
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« le comportement de l’étranger représente toujours une menace pour l’ordre public, s’il s’est soustrait aux mesures de surveillance dont il faisait l’objet ou en cas de circonstances nouvelles, notamment lorsqu’il »
les mots :
« la personne concernée s’est soustraite aux mesures de surveillance dont elle faisait l’objet ou en cas de circonstances nouvelles, notamment lorsqu’elle ».
À l’alinéa 4, substituer au nombre :
« 540 »,
le mot :
« quatre-vingt-dix ».
À l’alinéa 7, substituer au mot :
« cinq »
le mot :
« trois ».
À l’alinéa 7, substituer au nombre :
« 360 »,
le mot :
« quatre-vingt-dix ».
Article 9Supprimer cet article
Supprimer cet article.
Article 5Supprimer cet article.
Article 6Supprimer cet article.
Article 7Supprimer cet article.
Article 8Supprimer cet article.
Article 1Supprimer cet article.
Supprimer les alinéas 7 à 23.
À l’alinéa 10, substituer aux mots :
« il existe de raisons sérieuses de penser que son comportement constitue une menace grave pour l’ordre et la sécurité publics »,
les mots :
« existent des éléments en lien direct avec une infraction, circonstanciés et concordants établissant que son comportement constitue une menace actuelle, grave et objectivement caractérisée pour l’ordre public ».
Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante :
« Cette décision est préalablement autorisée par le juge des libertés et de la détention. »
À la première phrase de l’alinéa 14, supprimer les mots :
« sans consentement ».
Article 2Supprimer cet article.
À l’alinéa 4, après le mot :
« récidive »
insérer les mots :
« objectivée par des faits récents, précis et matériellement établis ».
À la troisième phrase de l’alinéa 10, après le mot :
« contradictoire »,
insérer les mots :
« incluant la possibilité pour la personne concernée de solliciter une contre-expertise indépendante ».
Article 3Supprimer cet article.
À l’alinéa 2, après le mot :
« dangerosité »,
insérer les mots :
« directement liée à des faits en lien avec une entreprise terroriste ».
Article 4Supprimer cet article.
À l’alinéa 5, après le mot :
« transmet »,
insérer les mots :
« lorsqu’une nécessité matériellement établie le justifie ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« La personne concernée est informée sans délai de toute transmission d’informations la concernant. »
Article 5Supprimer cet article.
Supprimer les alinéas 7 à 9.
Article 6Supprimer cet article.
Supprimer l'alinéa 3.
Supprimer l'alinéa 5.
Au début de l’alinéa 6, substituer les mots :
« Lorsque la personne dispose d’un acte de naissance étranger, elle »
aux mots :
« La personne »
Supprimer l'alinéa 7.
Supprimer les alinéas 10 et 11.
Article 7Supprimer cet article.
Supprimer les alinéas 2 et 3.
À la seconde phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« deux cent dix jours »
les mots :
« quatre-vingt-dix jours ».
Article 8Supprimer cet article.
À la fin de l'alinéa 2, substituer aux mots :
« pour des faits d'atteinte aux personnes punis d’au moins trois ans d’emprisonnement et qui représente une menace réelle, actuelle et d’une particulière gravité pour l’ordre public. »
aux mots :
« lorsqu’il a fait l’objet d’une réclusion criminelle ».
Article 8 bisCompléter cet article par l’alinéa suivant :
« Tout nouveau placement en rétention est autorisé préalablement par le juge judiciaire. »
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« La situation personnelle et la vulnérabilité de la personne concernée sont prises en compte avant toute décision de placement ou de renouvellement. Le handicap moteur, cognitif ou psychique et les besoins d’accompagnement définisse si le renouvellement peut avoir lieu. »
Supprimer cet article.
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« le comportement de l’étranger représente toujours une menace pour l’ordre public, s’il s’est soustrait aux mesures de surveillance dont il faisait l’objet ou en cas de circonstances nouvelles, notamment lorsqu’il »
les mots :
« la personne concernée s’est soustraite aux mesures de surveillance dont elle faisait l’objet ou en cas de circonstances nouvelles, notamment lorsqu’elle ».
À l’alinéa 4, substituer au nombre :
« 540 »,
le mot :
« quatre-vingt-dix ».
À l’alinéa 7, substituer au mot :
« cinq »
le mot :
« trois ».
À l’alinéa 7, substituer au nombre :
« 360 »,
le mot :
« quatre-vingt-dix ».
Article 9Supprimer cet article
Supprimer cet article.
Article 6Supprimer cet article.
Article 7Supprimer cet article.
Article 8Supprimer cet article.
Article 1Supprimer cet article.
Supprimer les alinéas 7 à 23.
À l’alinéa 10, substituer aux mots :
« il existe de raisons sérieuses de penser que son comportement constitue une menace grave pour l’ordre et la sécurité publics »,
les mots :
« existent des éléments en lien direct avec une infraction, circonstanciés et concordants établissant que son comportement constitue une menace actuelle, grave et objectivement caractérisée pour l’ordre public ».
Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante :
« Cette décision est préalablement autorisée par le juge des libertés et de la détention. »
À la première phrase de l’alinéa 14, supprimer les mots :
« sans consentement ».
Article 2Supprimer cet article.
À l’alinéa 4, après le mot :
« récidive »
insérer les mots :
« objectivée par des faits récents, précis et matériellement établis ».
À la troisième phrase de l’alinéa 10, après le mot :
« contradictoire »,
insérer les mots :
« incluant la possibilité pour la personne concernée de solliciter une contre-expertise indépendante ».
Article 3Supprimer cet article.
À l’alinéa 2, après le mot :
« dangerosité »,
insérer les mots :
« directement liée à des faits en lien avec une entreprise terroriste ».
Article 4Supprimer cet article.
À l’alinéa 5, après le mot :
« transmet »,
insérer les mots :
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Article 5Supprimer cet article.
Supprimer les alinéas 7 à 9.
Article 6Supprimer cet article.
Supprimer l'alinéa 3.
Supprimer l'alinéa 5.
Au début de l’alinéa 6, substituer les mots :
« Lorsque la personne dispose d’un acte de naissance étranger, elle »
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« La personne »
Supprimer l'alinéa 7.
Supprimer les alinéas 10 et 11.
Article 7Supprimer cet article.
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À la seconde phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« deux cent dix jours »
les mots :
« quatre-vingt-dix jours ».
Article 8Supprimer cet article.
À la fin de l'alinéa 2, substituer aux mots :
« pour des faits d'atteinte aux personnes punis d’au moins trois ans d’emprisonnement et qui représente une menace réelle, actuelle et d’une particulière gravité pour l’ordre public. »
aux mots :
« lorsqu’il a fait l’objet d’une réclusion criminelle ».
Article 8 bisCompléter cet article par l’alinéa suivant :
« Tout nouveau placement en rétention est autorisé préalablement par le juge judiciaire. »
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« La situation personnelle et la vulnérabilité de la personne concernée sont prises en compte avant toute décision de placement ou de renouvellement. Le handicap moteur, cognitif ou psychique et les besoins d’accompagnement définisse si le renouvellement peut avoir lieu. »
Supprimer cet article.
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« le comportement de l’étranger représente toujours une menace pour l’ordre public, s’il s’est soustrait aux mesures de surveillance dont il faisait l’objet ou en cas de circonstances nouvelles, notamment lorsqu’il »
les mots :
« la personne concernée s’est soustraite aux mesures de surveillance dont elle faisait l’objet ou en cas de circonstances nouvelles, notamment lorsqu’elle ».
À l’alinéa 4, substituer au nombre :
« 540 »,
le mot :
« quatre-vingt-dix ».
À l’alinéa 7, substituer au mot :
« cinq »
le mot :
« trois ».
À l’alinéa 7, substituer au nombre :
« 360 »,
le mot :
« quatre-vingt-dix ».
Article 9Supprimer cet article
Supprimer cet article.
Article 7Supprimer cet article.
Article 8Supprimer cet article.
Article 1Supprimer cet article.
Supprimer les alinéas 7 à 23.
À l’alinéa 10, substituer aux mots :
« il existe de raisons sérieuses de penser que son comportement constitue une menace grave pour l’ordre et la sécurité publics »,
les mots :
« existent des éléments en lien direct avec une infraction, circonstanciés et concordants établissant que son comportement constitue une menace actuelle, grave et objectivement caractérisée pour l’ordre public ».
Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante :
« Cette décision est préalablement autorisée par le juge des libertés et de la détention. »
À la première phrase de l’alinéa 14, supprimer les mots :
« sans consentement ».
Article 2Supprimer cet article.
À l’alinéa 4, après le mot :
« récidive »
insérer les mots :
« objectivée par des faits récents, précis et matériellement établis ».
À la troisième phrase de l’alinéa 10, après le mot :
« contradictoire »,
insérer les mots :
« incluant la possibilité pour la personne concernée de solliciter une contre-expertise indépendante ».
Article 3Supprimer cet article.
À l’alinéa 2, après le mot :
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insérer les mots :
« directement liée à des faits en lien avec une entreprise terroriste ».
Article 4Supprimer cet article.
À l’alinéa 5, après le mot :
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insérer les mots :
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Compléter cet article par l’alinéa suivant :
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Supprimer les alinéas 7 à 9.
Article 6Supprimer cet article.
Supprimer l'alinéa 3.
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Supprimer l'alinéa 7.
Supprimer les alinéas 10 et 11.
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Supprimer les alinéas 2 et 3.
À la seconde phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots :
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À la fin de l'alinéa 2, substituer aux mots :
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aux mots :
« lorsqu’il a fait l’objet d’une réclusion criminelle ».
Article 8 bisCompléter cet article par l’alinéa suivant :
« Tout nouveau placement en rétention est autorisé préalablement par le juge judiciaire. »
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« La situation personnelle et la vulnérabilité de la personne concernée sont prises en compte avant toute décision de placement ou de renouvellement. Le handicap moteur, cognitif ou psychique et les besoins d’accompagnement définisse si le renouvellement peut avoir lieu. »
Supprimer cet article.
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« le comportement de l’étranger représente toujours une menace pour l’ordre public, s’il s’est soustrait aux mesures de surveillance dont il faisait l’objet ou en cas de circonstances nouvelles, notamment lorsqu’il »
les mots :
« la personne concernée s’est soustraite aux mesures de surveillance dont elle faisait l’objet ou en cas de circonstances nouvelles, notamment lorsqu’elle ».
À l’alinéa 4, substituer au nombre :
« 540 »,
le mot :
« quatre-vingt-dix ».
À l’alinéa 7, substituer au mot :
« cinq »
le mot :
« trois ».
À l’alinéa 7, substituer au nombre :
« 360 »,
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« quatre-vingt-dix ».
Article 9Supprimer cet article
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Article 8Supprimer cet article.
Article 1Supprimer cet article.
Supprimer les alinéas 7 à 23.
À l’alinéa 10, substituer aux mots :
« il existe de raisons sérieuses de penser que son comportement constitue une menace grave pour l’ordre et la sécurité publics »,
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Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante :
« Cette décision est préalablement autorisée par le juge des libertés et de la détention. »
À la première phrase de l’alinéa 14, supprimer les mots :
« sans consentement ».
Article 2Supprimer cet article.
À l’alinéa 4, après le mot :
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insérer les mots :
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À la troisième phrase de l’alinéa 10, après le mot :
« contradictoire »,
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Article 3Supprimer cet article.
À l’alinéa 2, après le mot :
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À l’alinéa 5, après le mot :
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Compléter cet article par l’alinéa suivant :
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Article 5Supprimer cet article.
Supprimer les alinéas 7 à 9.
Article 6Supprimer cet article.
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Supprimer l'alinéa 7.
Supprimer les alinéas 10 et 11.
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À la seconde phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots :
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les mots :
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À la fin de l'alinéa 2, substituer aux mots :
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aux mots :
« lorsqu’il a fait l’objet d’une réclusion criminelle ».
Article 8 bisCompléter cet article par l’alinéa suivant :
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Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« La situation personnelle et la vulnérabilité de la personne concernée sont prises en compte avant toute décision de placement ou de renouvellement. Le handicap moteur, cognitif ou psychique et les besoins d’accompagnement définisse si le renouvellement peut avoir lieu. »
Supprimer cet article.
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
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les mots :
« la personne concernée s’est soustraite aux mesures de surveillance dont elle faisait l’objet ou en cas de circonstances nouvelles, notamment lorsqu’elle ».
À l’alinéa 4, substituer au nombre :
« 540 »,
le mot :
« quatre-vingt-dix ».
À l’alinéa 7, substituer au mot :
« cinq »
le mot :
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À l’alinéa 7, substituer au nombre :
« 360 »,
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Article 9Supprimer cet article
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Supprimer les alinéas 7 à 23.
À l’alinéa 10, substituer aux mots :
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les mots :
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Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante :
« Cette décision est préalablement autorisée par le juge des libertés et de la détention. »
À la première phrase de l’alinéa 14, supprimer les mots :
« sans consentement ».
Article 2Supprimer cet article.
À l’alinéa 4, après le mot :
« récidive »
insérer les mots :
« objectivée par des faits récents, précis et matériellement établis ».
À la troisième phrase de l’alinéa 10, après le mot :
« contradictoire »,
insérer les mots :
« incluant la possibilité pour la personne concernée de solliciter une contre-expertise indépendante ».
Article 3Supprimer cet article.
À l’alinéa 2, après le mot :
« dangerosité »,
insérer les mots :
« directement liée à des faits en lien avec une entreprise terroriste ».
Article 4Supprimer cet article.
À l’alinéa 5, après le mot :
« transmet »,
insérer les mots :
« lorsqu’une nécessité matériellement établie le justifie ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« La personne concernée est informée sans délai de toute transmission d’informations la concernant. »
Article 5Supprimer cet article.
Supprimer les alinéas 7 à 9.
Article 6Supprimer cet article.
Supprimer l'alinéa 3.
Supprimer l'alinéa 5.
Au début de l’alinéa 6, substituer les mots :
« Lorsque la personne dispose d’un acte de naissance étranger, elle »
aux mots :
« La personne »
Supprimer l'alinéa 7.
Supprimer les alinéas 10 et 11.
Article 7Supprimer cet article.
Supprimer les alinéas 2 et 3.
À la seconde phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« deux cent dix jours »
les mots :
« quatre-vingt-dix jours ».
Article 8Supprimer cet article.
À la fin de l'alinéa 2, substituer aux mots :
« pour des faits d'atteinte aux personnes punis d’au moins trois ans d’emprisonnement et qui représente une menace réelle, actuelle et d’une particulière gravité pour l’ordre public. »
aux mots :
« lorsqu’il a fait l’objet d’une réclusion criminelle ».
Article 8 bisCompléter cet article par l’alinéa suivant :
« Tout nouveau placement en rétention est autorisé préalablement par le juge judiciaire. »
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« La situation personnelle et la vulnérabilité de la personne concernée sont prises en compte avant toute décision de placement ou de renouvellement. Le handicap moteur, cognitif ou psychique et les besoins d’accompagnement définisse si le renouvellement peut avoir lieu. »
Supprimer cet article.
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« le comportement de l’étranger représente toujours une menace pour l’ordre public, s’il s’est soustrait aux mesures de surveillance dont il faisait l’objet ou en cas de circonstances nouvelles, notamment lorsqu’il »
les mots :
« la personne concernée s’est soustraite aux mesures de surveillance dont elle faisait l’objet ou en cas de circonstances nouvelles, notamment lorsqu’elle ».
À l’alinéa 4, substituer au nombre :
« 540 »,
le mot :
« quatre-vingt-dix ».
À l’alinéa 7, substituer au mot :
« cinq »
le mot :
« trois ».
À l’alinéa 7, substituer au nombre :
« 360 »,
le mot :
« quatre-vingt-dix ».
Article 9Supprimer cet article
Supprimer cet article.
Supprimer les alinéas 7 à 23.
À l’alinéa 10, substituer aux mots :
« il existe de raisons sérieuses de penser que son comportement constitue une menace grave pour l’ordre et la sécurité publics »,
les mots :
« existent des éléments en lien direct avec une infraction, circonstanciés et concordants établissant que son comportement constitue une menace actuelle, grave et objectivement caractérisée pour l’ordre public ».
Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante :
« Cette décision est préalablement autorisée par le juge des libertés et de la détention. »
À la première phrase de l’alinéa 14, supprimer les mots :
« sans consentement ».
Article 2Supprimer cet article.
À l’alinéa 4, après le mot :
« récidive »
insérer les mots :
« objectivée par des faits récents, précis et matériellement établis ».
À la troisième phrase de l’alinéa 10, après le mot :
« contradictoire »,
insérer les mots :
« incluant la possibilité pour la personne concernée de solliciter une contre-expertise indépendante ».
Article 3Supprimer cet article.
À l’alinéa 2, après le mot :
« dangerosité »,
insérer les mots :
« directement liée à des faits en lien avec une entreprise terroriste ».
Article 4Supprimer cet article.
À l’alinéa 5, après le mot :
« transmet »,
insérer les mots :
« lorsqu’une nécessité matériellement établie le justifie ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« La personne concernée est informée sans délai de toute transmission d’informations la concernant. »
Article 5Supprimer cet article.
Supprimer les alinéas 7 à 9.
Article 6Supprimer cet article.
Supprimer l'alinéa 3.
Supprimer l'alinéa 5.
Au début de l’alinéa 6, substituer les mots :
« Lorsque la personne dispose d’un acte de naissance étranger, elle »
aux mots :
« La personne »
Supprimer l'alinéa 7.
Supprimer les alinéas 10 et 11.
Article 7Supprimer cet article.
Supprimer les alinéas 2 et 3.
À la seconde phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« deux cent dix jours »
les mots :
« quatre-vingt-dix jours ».
Article 8Supprimer cet article.
À la fin de l'alinéa 2, substituer aux mots :
« pour des faits d'atteinte aux personnes punis d’au moins trois ans d’emprisonnement et qui représente une menace réelle, actuelle et d’une particulière gravité pour l’ordre public. »
aux mots :
« lorsqu’il a fait l’objet d’une réclusion criminelle ».
Article 8 bisCompléter cet article par l’alinéa suivant :
« Tout nouveau placement en rétention est autorisé préalablement par le juge judiciaire. »
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« La situation personnelle et la vulnérabilité de la personne concernée sont prises en compte avant toute décision de placement ou de renouvellement. Le handicap moteur, cognitif ou psychique et les besoins d’accompagnement définisse si le renouvellement peut avoir lieu. »
Supprimer cet article.
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« le comportement de l’étranger représente toujours une menace pour l’ordre public, s’il s’est soustrait aux mesures de surveillance dont il faisait l’objet ou en cas de circonstances nouvelles, notamment lorsqu’il »
les mots :
« la personne concernée s’est soustraite aux mesures de surveillance dont elle faisait l’objet ou en cas de circonstances nouvelles, notamment lorsqu’elle ».
À l’alinéa 4, substituer au nombre :
« 540 »,
le mot :
« quatre-vingt-dix ».
À l’alinéa 7, substituer au mot :
« cinq »
le mot :
« trois ».
À l’alinéa 7, substituer au nombre :
« 360 »,
le mot :
« quatre-vingt-dix ».
Article 9Supprimer cet article
Supprimer cet article.
À l’alinéa 4, après le mot :
« récidive »
insérer les mots :
« objectivée par des faits récents, précis et matériellement établis ».
À la troisième phrase de l’alinéa 10, après le mot :
« contradictoire »,
insérer les mots :
« incluant la possibilité pour la personne concernée de solliciter une contre-expertise indépendante ».
Article 3Supprimer cet article.
À l’alinéa 2, après le mot :
« dangerosité »,
insérer les mots :
« directement liée à des faits en lien avec une entreprise terroriste ».
Article 4Supprimer cet article.
À l’alinéa 5, après le mot :
« transmet »,
insérer les mots :
« lorsqu’une nécessité matériellement établie le justifie ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« La personne concernée est informée sans délai de toute transmission d’informations la concernant. »
Article 5Supprimer cet article.
Supprimer les alinéas 7 à 9.
Article 6Supprimer cet article.
Supprimer l'alinéa 3.
Supprimer l'alinéa 5.
Au début de l’alinéa 6, substituer les mots :
« Lorsque la personne dispose d’un acte de naissance étranger, elle »
aux mots :
« La personne »
Supprimer l'alinéa 7.
Supprimer les alinéas 10 et 11.
Article 7Supprimer cet article.
Supprimer les alinéas 2 et 3.
À la seconde phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« deux cent dix jours »
les mots :
« quatre-vingt-dix jours ».
Article 8Supprimer cet article.
À la fin de l'alinéa 2, substituer aux mots :
« pour des faits d'atteinte aux personnes punis d’au moins trois ans d’emprisonnement et qui représente une menace réelle, actuelle et d’une particulière gravité pour l’ordre public. »
aux mots :
« lorsqu’il a fait l’objet d’une réclusion criminelle ».
Article 8 bisCompléter cet article par l’alinéa suivant :
« Tout nouveau placement en rétention est autorisé préalablement par le juge judiciaire. »
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« La situation personnelle et la vulnérabilité de la personne concernée sont prises en compte avant toute décision de placement ou de renouvellement. Le handicap moteur, cognitif ou psychique et les besoins d’accompagnement définisse si le renouvellement peut avoir lieu. »
Supprimer cet article.
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« le comportement de l’étranger représente toujours une menace pour l’ordre public, s’il s’est soustrait aux mesures de surveillance dont il faisait l’objet ou en cas de circonstances nouvelles, notamment lorsqu’il »
les mots :
« la personne concernée s’est soustraite aux mesures de surveillance dont elle faisait l’objet ou en cas de circonstances nouvelles, notamment lorsqu’elle ».
À l’alinéa 4, substituer au nombre :
« 540 »,
le mot :
« quatre-vingt-dix ».
À l’alinéa 7, substituer au mot :
« cinq »
le mot :
« trois ».
À l’alinéa 7, substituer au nombre :
« 360 »,
le mot :
« quatre-vingt-dix ».
Article 9Supprimer cet article
Supprimer cet article.
À l’alinéa 2, après le mot :
« dangerosité »,
insérer les mots :
« directement liée à des faits en lien avec une entreprise terroriste ».
Article 4Supprimer cet article.
À l’alinéa 5, après le mot :
« transmet »,
insérer les mots :
« lorsqu’une nécessité matériellement établie le justifie ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« La personne concernée est informée sans délai de toute transmission d’informations la concernant. »
Article 5Supprimer cet article.
Supprimer les alinéas 7 à 9.
Article 6Supprimer cet article.
Supprimer l'alinéa 3.
Supprimer l'alinéa 5.
Au début de l’alinéa 6, substituer les mots :
« Lorsque la personne dispose d’un acte de naissance étranger, elle »
aux mots :
« La personne »
Supprimer l'alinéa 7.
Supprimer les alinéas 10 et 11.
Article 7Supprimer cet article.
Supprimer les alinéas 2 et 3.
À la seconde phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« deux cent dix jours »
les mots :
« quatre-vingt-dix jours ».
Article 8Supprimer cet article.
À la fin de l'alinéa 2, substituer aux mots :
« pour des faits d'atteinte aux personnes punis d’au moins trois ans d’emprisonnement et qui représente une menace réelle, actuelle et d’une particulière gravité pour l’ordre public. »
aux mots :
« lorsqu’il a fait l’objet d’une réclusion criminelle ».
Article 8 bisCompléter cet article par l’alinéa suivant :
« Tout nouveau placement en rétention est autorisé préalablement par le juge judiciaire. »
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« La situation personnelle et la vulnérabilité de la personne concernée sont prises en compte avant toute décision de placement ou de renouvellement. Le handicap moteur, cognitif ou psychique et les besoins d’accompagnement définisse si le renouvellement peut avoir lieu. »
Supprimer cet article.
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« le comportement de l’étranger représente toujours une menace pour l’ordre public, s’il s’est soustrait aux mesures de surveillance dont il faisait l’objet ou en cas de circonstances nouvelles, notamment lorsqu’il »
les mots :
« la personne concernée s’est soustraite aux mesures de surveillance dont elle faisait l’objet ou en cas de circonstances nouvelles, notamment lorsqu’elle ».
À l’alinéa 4, substituer au nombre :
« 540 »,
le mot :
« quatre-vingt-dix ».
À l’alinéa 7, substituer au mot :
« cinq »
le mot :
« trois ».
À l’alinéa 7, substituer au nombre :
« 360 »,
le mot :
« quatre-vingt-dix ».
Article 9Supprimer cet article
Supprimer cet article.
À l’alinéa 5, après le mot :
« transmet »,
insérer les mots :
« lorsqu’une nécessité matériellement établie le justifie ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« La personne concernée est informée sans délai de toute transmission d’informations la concernant. »
Article 5Supprimer cet article.
Supprimer les alinéas 7 à 9.
Article 6Supprimer cet article.
Supprimer l'alinéa 3.
Supprimer l'alinéa 5.
Au début de l’alinéa 6, substituer les mots :
« Lorsque la personne dispose d’un acte de naissance étranger, elle »
aux mots :
« La personne »
Supprimer l'alinéa 7.
Supprimer les alinéas 10 et 11.
Article 7Supprimer cet article.
Supprimer les alinéas 2 et 3.
À la seconde phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« deux cent dix jours »
les mots :
« quatre-vingt-dix jours ».
Article 8Supprimer cet article.
À la fin de l'alinéa 2, substituer aux mots :
« pour des faits d'atteinte aux personnes punis d’au moins trois ans d’emprisonnement et qui représente une menace réelle, actuelle et d’une particulière gravité pour l’ordre public. »
aux mots :
« lorsqu’il a fait l’objet d’une réclusion criminelle ».
Article 8 bisCompléter cet article par l’alinéa suivant :
« Tout nouveau placement en rétention est autorisé préalablement par le juge judiciaire. »
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« La situation personnelle et la vulnérabilité de la personne concernée sont prises en compte avant toute décision de placement ou de renouvellement. Le handicap moteur, cognitif ou psychique et les besoins d’accompagnement définisse si le renouvellement peut avoir lieu. »
Supprimer cet article.
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« le comportement de l’étranger représente toujours une menace pour l’ordre public, s’il s’est soustrait aux mesures de surveillance dont il faisait l’objet ou en cas de circonstances nouvelles, notamment lorsqu’il »
les mots :
« la personne concernée s’est soustraite aux mesures de surveillance dont elle faisait l’objet ou en cas de circonstances nouvelles, notamment lorsqu’elle ».
À l’alinéa 4, substituer au nombre :
« 540 »,
le mot :
« quatre-vingt-dix ».
À l’alinéa 7, substituer au mot :
« cinq »
le mot :
« trois ».
À l’alinéa 7, substituer au nombre :
« 360 »,
le mot :
« quatre-vingt-dix ».
Article 9Supprimer cet article
Supprimer cet article.
Supprimer les alinéas 7 à 9.
Article 6Supprimer cet article.
Supprimer l'alinéa 3.
Supprimer l'alinéa 5.
Au début de l’alinéa 6, substituer les mots :
« Lorsque la personne dispose d’un acte de naissance étranger, elle »
aux mots :
« La personne »
Supprimer l'alinéa 7.
Supprimer les alinéas 10 et 11.
Article 7Supprimer cet article.
Supprimer les alinéas 2 et 3.
À la seconde phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« deux cent dix jours »
les mots :
« quatre-vingt-dix jours ».
Article 8Supprimer cet article.
À la fin de l'alinéa 2, substituer aux mots :
« pour des faits d'atteinte aux personnes punis d’au moins trois ans d’emprisonnement et qui représente une menace réelle, actuelle et d’une particulière gravité pour l’ordre public. »
aux mots :
« lorsqu’il a fait l’objet d’une réclusion criminelle ».
Article 8 bisCompléter cet article par l’alinéa suivant :
« Tout nouveau placement en rétention est autorisé préalablement par le juge judiciaire. »
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« La situation personnelle et la vulnérabilité de la personne concernée sont prises en compte avant toute décision de placement ou de renouvellement. Le handicap moteur, cognitif ou psychique et les besoins d’accompagnement définisse si le renouvellement peut avoir lieu. »
Supprimer cet article.
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« le comportement de l’étranger représente toujours une menace pour l’ordre public, s’il s’est soustrait aux mesures de surveillance dont il faisait l’objet ou en cas de circonstances nouvelles, notamment lorsqu’il »
les mots :
« la personne concernée s’est soustraite aux mesures de surveillance dont elle faisait l’objet ou en cas de circonstances nouvelles, notamment lorsqu’elle ».
À l’alinéa 4, substituer au nombre :
« 540 »,
le mot :
« quatre-vingt-dix ».
À l’alinéa 7, substituer au mot :
« cinq »
le mot :
« trois ».
À l’alinéa 7, substituer au nombre :
« 360 »,
le mot :
« quatre-vingt-dix ».
Article 9Supprimer cet article
Supprimer cet article.
Supprimer l'alinéa 3.
Supprimer l'alinéa 5.
Au début de l’alinéa 6, substituer les mots :
« Lorsque la personne dispose d’un acte de naissance étranger, elle »
aux mots :
« La personne »
Supprimer l'alinéa 7.
Supprimer les alinéas 10 et 11.
Article 7Supprimer cet article.
Supprimer les alinéas 2 et 3.
À la seconde phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« deux cent dix jours »
les mots :
« quatre-vingt-dix jours ».
Article 8Supprimer cet article.
À la fin de l'alinéa 2, substituer aux mots :
« pour des faits d'atteinte aux personnes punis d’au moins trois ans d’emprisonnement et qui représente une menace réelle, actuelle et d’une particulière gravité pour l’ordre public. »
aux mots :
« lorsqu’il a fait l’objet d’une réclusion criminelle ».
Article 8 bisCompléter cet article par l’alinéa suivant :
« Tout nouveau placement en rétention est autorisé préalablement par le juge judiciaire. »
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« La situation personnelle et la vulnérabilité de la personne concernée sont prises en compte avant toute décision de placement ou de renouvellement. Le handicap moteur, cognitif ou psychique et les besoins d’accompagnement définisse si le renouvellement peut avoir lieu. »
Supprimer cet article.
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« le comportement de l’étranger représente toujours une menace pour l’ordre public, s’il s’est soustrait aux mesures de surveillance dont il faisait l’objet ou en cas de circonstances nouvelles, notamment lorsqu’il »
les mots :
« la personne concernée s’est soustraite aux mesures de surveillance dont elle faisait l’objet ou en cas de circonstances nouvelles, notamment lorsqu’elle ».
À l’alinéa 4, substituer au nombre :
« 540 »,
le mot :
« quatre-vingt-dix ».
À l’alinéa 7, substituer au mot :
« cinq »
le mot :
« trois ».
À l’alinéa 7, substituer au nombre :
« 360 »,
le mot :
« quatre-vingt-dix ».
Article 9Supprimer cet article
Supprimer cet article.
Supprimer les alinéas 2 et 3.
À la seconde phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« deux cent dix jours »
les mots :
« quatre-vingt-dix jours ».
Article 8Supprimer cet article.
À la fin de l'alinéa 2, substituer aux mots :
« pour des faits d'atteinte aux personnes punis d’au moins trois ans d’emprisonnement et qui représente une menace réelle, actuelle et d’une particulière gravité pour l’ordre public. »
aux mots :
« lorsqu’il a fait l’objet d’une réclusion criminelle ».
Article 8 bisCompléter cet article par l’alinéa suivant :
« Tout nouveau placement en rétention est autorisé préalablement par le juge judiciaire. »
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« La situation personnelle et la vulnérabilité de la personne concernée sont prises en compte avant toute décision de placement ou de renouvellement. Le handicap moteur, cognitif ou psychique et les besoins d’accompagnement définisse si le renouvellement peut avoir lieu. »
Supprimer cet article.
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« le comportement de l’étranger représente toujours une menace pour l’ordre public, s’il s’est soustrait aux mesures de surveillance dont il faisait l’objet ou en cas de circonstances nouvelles, notamment lorsqu’il »
les mots :
« la personne concernée s’est soustraite aux mesures de surveillance dont elle faisait l’objet ou en cas de circonstances nouvelles, notamment lorsqu’elle ».
À l’alinéa 4, substituer au nombre :
« 540 »,
le mot :
« quatre-vingt-dix ».
À l’alinéa 7, substituer au mot :
« cinq »
le mot :
« trois ».
À l’alinéa 7, substituer au nombre :
« 360 »,
le mot :
« quatre-vingt-dix ».
Article 9Supprimer cet article
Supprimer cet article.
À la fin de l'alinéa 2, substituer aux mots :
« pour des faits d'atteinte aux personnes punis d’au moins trois ans d’emprisonnement et qui représente une menace réelle, actuelle et d’une particulière gravité pour l’ordre public. »
aux mots :
« lorsqu’il a fait l’objet d’une réclusion criminelle ».
Article 8 bisCompléter cet article par l’alinéa suivant :
« Tout nouveau placement en rétention est autorisé préalablement par le juge judiciaire. »
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« La situation personnelle et la vulnérabilité de la personne concernée sont prises en compte avant toute décision de placement ou de renouvellement. Le handicap moteur, cognitif ou psychique et les besoins d’accompagnement définisse si le renouvellement peut avoir lieu. »
Supprimer cet article.
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« le comportement de l’étranger représente toujours une menace pour l’ordre public, s’il s’est soustrait aux mesures de surveillance dont il faisait l’objet ou en cas de circonstances nouvelles, notamment lorsqu’il »
les mots :
« la personne concernée s’est soustraite aux mesures de surveillance dont elle faisait l’objet ou en cas de circonstances nouvelles, notamment lorsqu’elle ».
À l’alinéa 4, substituer au nombre :
« 540 »,
le mot :
« quatre-vingt-dix ».
À l’alinéa 7, substituer au mot :
« cinq »
le mot :
« trois ».
À l’alinéa 7, substituer au nombre :
« 360 »,
le mot :
« quatre-vingt-dix ».
Article 9Supprimer cet article
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Tout nouveau placement en rétention est autorisé préalablement par le juge judiciaire. »
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« La situation personnelle et la vulnérabilité de la personne concernée sont prises en compte avant toute décision de placement ou de renouvellement. Le handicap moteur, cognitif ou psychique et les besoins d’accompagnement définisse si le renouvellement peut avoir lieu. »
Supprimer cet article.
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« le comportement de l’étranger représente toujours une menace pour l’ordre public, s’il s’est soustrait aux mesures de surveillance dont il faisait l’objet ou en cas de circonstances nouvelles, notamment lorsqu’il »
les mots :
« la personne concernée s’est soustraite aux mesures de surveillance dont elle faisait l’objet ou en cas de circonstances nouvelles, notamment lorsqu’elle ».
À l’alinéa 4, substituer au nombre :
« 540 »,
le mot :
« quatre-vingt-dix ».
À l’alinéa 7, substituer au mot :
« cinq »
le mot :
« trois ».
À l’alinéa 7, substituer au nombre :
« 360 »,
le mot :
« quatre-vingt-dix ».
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