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Elsa Faucillon
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📜Loi relatif à la protection des enfants (v3)
21 juil. 2026
📜D'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (v5)
📜Relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel (v4)
📜Loi visant à doter la france d'une stratégie nationale de lutte contre les maladies cardio-neuro-vasculaires (v6)
📜Pour une montagne vivante et souveraine (v5)
📜Loi relative au droit à l'aide à mourir (v9)
📜Visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (v4)
📜Sur la justice criminelle et le respect des victimes (v4)
📜Relatif au renforcement des juridictions criminelles (v5)
📜Loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre dans l'exercice de leurs fonctions (v2)
📜Loi visant à assurer le droit de chaque enfant à être assisté d'un avocat dans le cadre d'une mesure d'assistance éducative et de protection de l'enfance (v6)
📜Actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (v5)
📜Loi visant à réduire l'impact environnemental de l'industrie textile (v6)
📜Loi constitutionnelle pour une corse autonome au sein de la république (v2)
23 juin 2026
📜Loi visant à améliorer l'accès au logement des travailleurs des services publics (v6)
📜Loi visant à relancer les investissements dans le secteur de l'hydroélectricité pour contribuer à la transition énergétique (v6)
📜Loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d'attentat (v6)
📜Loi visant à renforcer la solidarité envers les retraités pauvres (v3)
📜Loi visant à réformer les bourses sur critères sociaux et à lutter contre la précarité étudiante (v3)
📜Loi relative aux résultats de la gestion et portant approbation des comptes de l'année 2025 (v2) Rejeté
📜Loi portant transposition de l'avenant n° 3 du 25 février 2026 au protocole d'accord du 10 novembre 2023 relatif à l'assurance chômage (v6)
📜Loi visant à reconnaître la responsabilité de l'état et à indemniser les victimes du chlordécone (v6)
📜Loi organique portant régularisation des natifs dans le corps électoral pour les élections au congrès et aux assemblées de province de nouvelle-calédonie (v3)
📜Loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (v5)
📜Loi visant à garantir le droit de visite des parlementaires et des bâtonniers dans les lieux de privation de liberté (v5)
📜Loi de simplification de la vie économique (v5)
📜Loi relatif à la restitution de biens culturels ayant fait l'objet d'une appropriation illicite (v5)
📜Loi constitutionnelle relatif à la nouvelle-calédonie (v2) Rejeté
📜Loi visant à permettre le remboursement des frais d'expertise comptable aux candidats (v3)
📜Loi visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs (v6)
📜Loi relatif à l'organisation des jeux olympiques et paralympiques de 2030 (v5)
📜Résolution visant à suspendre toute nouvelle création d'instances administratives pour lutter contre le phénomène d'agencification de l'état et rendre plus lisible le fonctionnement de l'administration française (v2)
📜Loi spéciale prévue par l'article 45 de la loi organique n°2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances (v2)
📜Loi portant reconnaissance par la nation et réparation des préjudices subis par les personnes condamnées pour homosexualité entre 1942 et 1982 (v7)
📜Loi de financement de la sécurité sociale de financement de la sécurité sociale pour 2026 (v4)
📜Loi relative à la protection sociale complémentaire des agents publics territoriaux (v3)
📜Loi visant à protéger les mineurs isolés et à lutter contre le sans-abrisme (v2)
📜Loi visant à garantir un renouvellement automatique des titres de séjour de longue durée (v3)
📜Loi de finances de fin de gestion pour 2025 (v5)
📜Résolution invitant le gouvernement de la république française à s'opposer à l'adoption de l'accord commercial entre l'union européenne et le mercosur (v2)
📜Loi visant à la nationalisation d'arcelormittal france afin de préserver la souveraineté industrielle de la france (v6)
📜Loi de finances de finances pour 2026 (v5)
📜Résolution visant à dénoncer les accords franco-algériens du 27 décembre 1968 (v2)
📜Loi organique visant à reporter le renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la nouvelle calédonie afin de permettre la poursuite de la discussion en vue d'un accord consensuel sur l' avenir institutionnel de la nouvelle calédonie (v5)
📜Loi de programmation pour la refondation de mayotte (v5)
📜Loi organique relatif au département-région de mayotte (v5)
📜Loi visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d'une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive (v3)
📜Loi visant à lever les contraintes à l'exercice du métier d'agriculteur (v5)
📜Loi visant à réformer le mode d'élection des membres du conseil de paris et des conseils municipaux de lyon et marseille (v7)
📜Loi relative à la lutte contre l'antisémitisme dans l'enseignement supérieur (v5)
📜Loi portant programmation nationale et simplification normative dans le secteur économique de l'énergie (v4)
📜Loi autorisant la ratification de la résolution lp.3(4) portant amendement de l'article 6 du protocole de londres de 1996 à la convention de 1972 sur la prévention de la pollution des mers résultant de l'immersion de déchets et autres matières (v4)
📜Résolution visant à abroger la loi n° 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 dite "réforme des retraites" (v2)
5 juin 2025
📜Loi expérimentant l'encadrement des loyers et améliorant l'habitat dans les outre-mer (v3)
📜Loi visant à accorder le versement des allocations familiales dès le premier enfant (v3)
📜Résolution créant une commission d'enquête sur les dysfonctionnements obstruant l'accès à une justice adaptée aux besoins des justiciables ultramarins (v3)
5 juin 2025
📜Résolution visant à la reconnaissance, au remboursement et à la réparation par la france de la "double dette" d'haïti (v2)
5 juin 2025
📜Loi visant à faciliter la transformation des bureaux et autres bâtiments en logements (v6)
📜Loi créant l'homicide routier et visant à lutter contre la violence routière (v7)
📜Loi portant reconnaissance de la nation envers les rapatriés d'indochine et réparation des préjudices subis par ceux-ci et leurs familles du fait de l'indignité de leurs conditions d'accueil et de vie dans certaines structures sur le territoire français (v3)
📜Loi relative au droit de vote par correspondance des personnes détenues (v3)
📜Loi visant à aménager le code de la justice pénale des mineurs et certains dispositifs relatifs à la responsabilité parentale (v6)
13 févr. 2025
📜Loi organique fixant le statut du procureur de la république anti-criminalité organisée (v5)
📜Loi visant à renforcer la stabilité économique et la compétitivité du secteur agroalimentaire (v6)
📜Loi visant à valoriser la réserve communale de sécurité civile (v3)
📜Loi visant à faire exécuter les peines d'emprisonnement ferme (v4)
📜Résolution visant à mettre fin à la culpabilisation des victimes de violences physiques et sexuelles (v2)
📜Loi modifiant la définition pénale du viol et des agressions sexuelles (v6)
1 avr. 2025
📜Loi relative au renforcement de la sûreté dans les transports (v6)
📜Résolution appelant au renforcement du soutien à l'ukraine (v4)
📜Loi relative aux missions des professionnels de santé, vétérinaires, psychothérapeutes et psychologues des services d'incendie et de secours (v6)
📜Loi visant à protéger la population des risques liés aux substances perfluoroalkylées et polyfluoroalkylées (v7)
📜Loi instaurant un impôt plancher de 2 % sur le patrimoine des ultrariches (v4)
📜Loi d'urgence pour mayotte (v6)
22 janv. 2025
📜Loi pour améliorer la prise en charge de la sclérose latérale amyotrophique et d'autres maladies évolutives graves (v3)
📜Loi visant à permettre l'élection du maire d'une commune nouvelle en cas de conseil municipal incomplet (v3)
📜Loi visant à renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à mayotte (v6)
📜Loi visant à renforcer la lutte contre les violences sexuelles et sexistes (v4)
📜Loi spéciale prévue par l'article 45 de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances (v2)
📜Loi de finances de fin de gestion de finances de fin de gestion pour 2024 (v5)
📜Loi de finances pour 2025 (v5)
📜Loi visant à restaurer un système de retraite plus juste en annulant les dernières réformes portant sur l'âge de départ et le nombre d'annuités (v3) Rejeté
📜Résolution visant à adapter et mutualiser nos politiques publiques au changement climatique, notamment à destination des villes côtières et insulaires (v2)
📜Résolution portant sur la procédure de ratification de l'accord économique et commercial global entre le canada et l'union européenne (v2)
📜Résolution créant une commission d'enquête sur les causes de l'insuffisance, de la non décence et de l'insalubrité du logement social dans les départements et régions d'outre mer (v3)
30 mai 2024
📜Loi pour une meilleure réussite scolaire des jeunes ultramarins grâce à l'apprentissage des langues régionales (v3)
📜Loi visant à améliorer la prise en charge des soins et dispositifs spécifiques au traitement du cancer du sein par l'assurance maladie (v6)
📜D'orientation pour la souveraineté alimentaire et agricole et le renouvellement des générations en agriculture (v6)
📜Loi constitutionnelle portant modification du corps électoral pour les élections au congrès et aux assemblées de province de la nouvelle-calédonie (v2)
📜Loi améliorant l'efficacité des dispositifs de saisie et de confiscation des avoirs criminels (v6)
📜Résolution créant une commission d'enquête relative aux violences commises dans les secteurs du cinéma, de l'audiovisuel, du spectacle vivant, de la mode et de la publicité (v3)
2 mai 2024
📜Loi relatif à l'organisation de la gouvernance de la sûreté nucléaire et de la radioprotection pour répondre au défi de la relance de la filière nucléaire (v5)
📜Loi organique modifiant la loi organique n° 2010-837 du 23 juillet 2010 relative à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la constitution (v5)
📜Résolution relative à la reconnaissance et la condamnation du massacre des algériens du 17 octobre 1961 à paris (v2)
📜Loi visant à prévenir les ingérences étrangères en france (v6)
27 mars 2024
📜Loi visant à l'accélération et à la simplification de la rénovation de l'habitat dégradé et des grandes opérations d'aménagement (v6)
📜Loi portant mesures pour bâtir la société du bien-vieillir et de l'autonomie (v6)
📜Loi visant à renforcer la réponse pénale contre les infractions à caractère raciste, antisémite ou discriminatoire (v3)
6 mars 2024
📜Loi visant à protéger le groupe électricité de france d'un démembrement (v9)
📜Loi visant à renforcer la protection des mineurs et l'honorabilité dans le sport (v3)
📜Loi renforçant la sécurité et la protection des maires et des élus locaux (v5)
📜Loi constitutionnelle relatif à la liberté de recourir à l'interruption volontaire de grossesse (v2)
📜Loi pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration (v5)
📜Résolution appelant à la dénonciation, par les autorités françaises, de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 (v2) Rejeté
📜Loi visant à lutter contre l'inflation par l'encadrement des marges des industries agroalimentaires, du raffinage et de la grande distribution et établissant un prix d'achat plancher des matières premières agricoles (v3) Rejeté
📜Loi tendant à la réouverture des accueils physiques dans les services publics (v2)
📜Résolution créant une commission d'enquête sur le modèle économique des crèches et sur la qualité de l'accueil des jeunes enfants au sein de leurs établissements (v3)
28 nov. 2023
📜Résolution européenne visant à faire respecter le droit international dans le secours des migrants en mer méditerranée (v3) Rejeté
28 nov. 2023
📜Loi de financement de la sécurité sociale pour 2024 (v11)
📜Loi visant à sécuriser et à réguler l'espace numérique (v5)
17 oct. 2023
📜Loi de finances pour 2024 (v11)
📜Loi pour le plein emploi (v5)
📜Loi relatif à l'accélération de la reconstruction et de la réfection des bâtiments dégradés ou détruits au cours des violences urbaines survenues du 27 juin au 5 juillet 2023 (v3)
📜Loi d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (v5)
📜Loi organique relatif à l'ouverture, à la modernisation et à la responsabilité du corps judiciaire (v5)
18 juil. 2023
📜Loi visant à renforcer la protection des familles d'enfants atteints d'une maladie ou d'un handicap ou victimes d'un accident d'une particulière gravité (v6)
📜Relatif à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (v6)
📜Loi ratifiant les ordonnances relatives à la partie législative du livre vii du code monétaire et financier et portant diverses dispositions relatives à l'outre-mer (v5)
📜Loi visant à donner à la douane les moyens de faire face aux nouvelles menaces (v5)
21 juin 2023
📜Résolution relative à la définition d'un cap au bénéfice des écoles nationales supérieures d'architecture (v2)
📜Résolution relative au dérapage du coût pour l'état de la couverture santé des étrangers en situation irrégulière et des demandeurs d'asile provenant de pays d'origine sûrs et au nombre d'étrangers en situation irrégulière (v2) Rejeté
📜Loi visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie (v4)
📜Loi relatif à l'accélération des procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires à proximité de sites nucléaires existants et au fonctionnement des installations existantes (v5)
📜Résolution réaffirmant la nécessité d'une solution à deux états et condamnant l'institutionnalisation par l'état d'israël d'un régime d'apartheid consécutif à sa politique coloniale (v2) Rejeté
📜Loi portant abrogation de l'obligation vaccinale contre la covid-19 dans les secteurs médicaux, paramédicaux et d'aide à la personne et visant à la réintégration des professionnels et étudiants suspendus (v2)
📜Loi visant à mieux manger en soutenant les français face à l'inflation et en favorisant l'accès à une alimentation saine (v3) Rejeté
📜Loi visant à protéger les logements contre l'occupation illicite (v6)
📜Loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 (v4)
📜Loi relatif à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (v5)
📜Loi d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur (v5)
📜Loi constitutionnelle visant à protéger et à garantir le droit fondamental à l'interruption volontaire de grossesse (v4)
📜Loi de finances rectificative de finances rectificative pour 2022 (v5)
📜Loi portant mesures d'urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi (v6)
📜Loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 (v7)
📜Loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 (v11)
📜Loi portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat (v6)
📜Loi de finances rectificative de finances rectificative pour 2022 (v5)
📜Loi mettant fin aux régimes d'exception créés pour lutter contre l'épidémie liée à la covid-19 (v6)
📜Loi visant à combattre le harcèlement scolaire (v7)
1 déc. 2021
10 févr. 2022
24 févr. 2022
📜Loi visant à démocratiser le sport en france (v7)
24 févr. 2022
📜Loi relative au choix du nom issu de la filiation (v7)
📜Loi visant à renforcer le droit à l'avortement (v10)
📜Loi visant à harmoniser le mode de scrutin aux élections municipales afin de garantir la vitalité démocratique, la cohésion municipale et la parité (v6)
📜Loi autorisant l'approbation de l'accord entre le gouvernement de la république française et le gouvernement de l'etat du qatar relatif au statut de leurs forces (v2)
📜Loi relatif à la protection des enfants (v6)
8 juil. 2021
📜Loi interdisant les pratiques visant à modifier l'orientation sexuelle ou l'identité de genre d'une personne (v6)
📜Loi relatif à la restitution ou la remise de certains biens culturels aux ayants droit de leurs propriétaires victimes de persécutions antisémites (v3)
📜Loi visant à lutter contre la précarité des accompagnants d'élèves en situation de handicap et des assistants d'éducation (v3)
20 janv. 2022
📜Loi visant à réformer l'adoption (v7)
📜Loi visant à renforcer le contrôle parental sur les moyens d'accès à internet (v6)
📜Loi renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique (v7)
14 janv. 2022
📜Résolution visant à reconnaître l'endométriose comme une affection longue durée (v2)
📜Loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale (v5)
📜Loi créant la fonction de directrice ou de directeur d'école (v9)
📜Résolution visant à la mise en place d'un plan exceptionnel d'accompagnement du phénomène de vieillissement accéléré de la martinique (v2) Rejeté
📜Loi de finances pour 2022 (v5)
📜Loi de financement de la sécurité sociale de financement de la sécurité sociale pour 2022 (v5)
📜Loi portant diverses dispositions de vigilance sanitaire (v7)
📜Loi relative aux bibliothèques et au développement de la lecture publique (v3)
📜Loi visant à conforter l'économie du livre et à renforcer l'équité et la confiance entre ses acteurs (v3)
📜Loi relatif à la régulation et à la protection de l'accès aux œuvres culturelles à l'ère numérique (v5)
📜Loi relatif à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure (v6)
📜Loi relatif à la gestion de la crise sanitaire (v6)
📜Loi confortant le respect des principes de la république (v7)
16 févr. 2021
📜Loi relatif à la bioéthique (v11)
📜Loi visant à assurer la revalorisation des pensions de retraites agricoles les plus faibles (v3)
📜Loi pour la confiance dans l'institution judiciaire (v6)
📜Loi organique pour la confiance dans l'institution judiciaire (v6)
📜Loi visant à moderniser les outils et la gouvernance de la fondation du patrimoine (v6)
📜Loi relatif à la gestion de la sortie de crise sanitaire (v6)
📜Loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (v6)
📜Loi visant à protéger les mineurs des crimes et délits sexuels et de l'inceste (v6)
📜Loi relative à la protection patrimoniale des langues régionales et à leur promotion (v6)
📜Loi visant à l'accompagnement des enfants atteints de pathologie chronique ou de cancer (v3)
📜Loi constitutionnelle complétant l'article 1er de la constitution et relatif à la préservation de l'environnement (v4)
📜Loi de programmation relatif au développement solidaire et à la lutte contre les inégalités mondiales (v6)
2 mars 2021
📜Loi ratifiant l'ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 portant partie législative du code de la justice pénale des mineurs (v6)
📜Loi prorogeant l'état d'urgence sanitaire (v7)
📜Loi relatif à la restitution de biens culturels à la république du bénin et à la république du sénégal (v7)
📜Loi organique relatif au conseil économique, social et environnemental (v7)
📜Loi pour une sécurité globale préservant les libertés (v6)
📜Loi de programmation de la recherche pour les années 2021 à 2030 et portant diverses dispositions relatives à la recherche et à l'enseignement supérieur (v6)
📜Loi de finances pour 2021 (v5)
📜Loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'union européenne en matière économique et financière (v7)
📜Loi relatif aux conditions de mise sur le marché de certains produits phytopharmaceutiques en cas de danger sanitaire pour les betteraves sucrières (v6)
📜Loi d'accélération et de simplification de l'action publique (v5)
📜Loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 (v5)
📜Loi organique relatif à la dette sociale et à l'autonomie (v7)
📜Loi , adoptée par l'assemblée nationale, visant à assurer la revalorisation des pensions de retraite agricoles en france continentale et dans les outre-mer (n°967) (v2)
📜Loi en faveur d'une loi de programmation pour l'hôpital public et les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (v2) Rejeté
📜Résolution invitant le gouvernement à la mise en place d'un revenu étudiant (v2) Rejeté
📜Résolution visant à rendre l'accès aux masques gratuit (v2) Rejeté
📜Loi organisant la sortie de l'état d'urgence sanitaire (v7)
📜Loi tendant à sécuriser l'organisation du second tour des élections municipales et communautaires de juin 2020 et à reporter les élections consulaires (v6)
📜Loi de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2019 (v5)
📜Résolution déclarant la nécessité d'une bifurcation écologique et solidaire pour aller vers les jours heureux (v2) Rejeté
📜Résolution déclarant la nécessité du rachat de la dette publique par la banque centrale européenne et de sa transformation en dette perpétuelle (v2) Rejeté
📜Loi relatif à diverses dispositions liées à la crise sanitaire, à d'autres mesures urgentes ainsi qu'au retrait du royaume-uni de l'union européenne (v6)
📜Loi autorisant l'approbation de l'accord entre le gouvernement de la république française et le gouvernement de la république de l'inde relatif à la prévention de la consommation illicite et à la réduction du trafic illicite de stupéfiants, de substances psychotropes et de précurseurs chimiques, et des délits connexes (v2)
📜Loi permettant d'offrir des chèques-vacances aux personnels des secteurs sanitaire et médico-social en reconnaissance de leur action durant l'épidémie de covid 19 (v6)
📜Loi relative à la transparence de l'information sur les produits agricoles et alimentaires (v6)
📜Résolution témoignant de la reconnaissance nationale à tous les soignants et portant création d'un statut pour les enfants de soignants décédés du covid-19 (v2)
📜Loi visant à améliorer les droits des travailleurs et l'accompagnement des familles après le décès d'un enfant (v6)
📜Loi de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte les dispositions restant en discussion du projet de loi prorogeant l'état d'urgence sanitaire et complétant ses dispositions (v5)
📜Loi de finances rectificative la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de finances rectificative pour 2020 (2) (v5)
📜Loi , modifié, par l'assemblée nationale, d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 (n°386) (v5)
📜Loi de finances rectificative pour 2020 (v2)
📜Résolution relative à la prise en compte des droits de l'enfant dans les travaux de l'assemblée nationale (v2)
📜Loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 (v5)
📜Résolution visant à lutter contre l'antisémitisme (v2)
📜Loi relatif à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique (v5)
📜Loi de finances pour 2020 (v5)
📜Loi visant à agir contre les violences au sein de la famille (v6)
📜Loi autorisant la ratification du traité entre la république française et la république fédérale d'allemagne sur la coopération et l'intégration franco-allemandes (v2)
📜Résolution pour une amitié franco-allemande dynamique et tournée vers l'avenir, au service de l'europe, et pour une mise en œuvre rapide et ambitieuse du traité d'aix-la-chapelle (v2)
📜Loi visant à clarifier diverses dispositions du droit électoral (v3)
📜Loi autorisant la ratification de l'accord économique et commercial global entre l'union européenne et ses etats membres, d'une part, et le canada, d'autre part, et de l'accord de partenariat stratégique entre l'union européenne et ses etats membres, d'une part, et le canada, d'autre part (v3)
📜Loi tendant à créer un droit voisin au profit des agences de presse et des éditeurs de presse (v6)
📜Loi relatif à la modernisation de la distribution de la presse (v5)
📜Loi visant à lutter contre les contenus haineux sur internet (v7)
9 juil. 2019
📜Loi pour une école de la confiance (v6)
19 févr. 2019
📜Loi relatif aux compétences de la collectivité européenne d'alsace (v5)
📜Loi d'orientation des mobilités (v7)
📜Loi de transformation de la fonction publique (v6)
📜Loi portant création d'une agence nationale de la cohésion des territoires (v7)
📜Loi visant à renforcer l'accompagnement des jeunes majeurs vulnérables vers l'autonomie (v3)
📜Loi relative à la création du centre national de la musique (v6)
📜Loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises (v7)
📜Loi portant création d'une taxe sur les services numériques et modification de la trajectoire de baisse de l'impôt sur les sociétés (v6)
9 avr. 2019
📜Loi relatif à l'organisation et à la transformation du système de santé (v6)
📜Loi visant la justice fiscale par le rétablissement de l'impôt de solidarité sur la fortune et le renforcement de la progressivité de l'impôt sur le revenu (v2) Rejeté
📜Loi portant suppression de la prise en compte des revenus du conjoint dans la base de calcul de l'allocation aux adultes handicapés (v2) Rejeté
📜Loi en faveur de la transparence dans l'utilisation de l'épargne populaire en matière énergétique (v2)
7 mars 2019
📜Loi visant à améliorer la qualité nutritionnelle des aliments et à encourager les bonnes pratiques alimentaires (v2)
📜Loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice (v7)
23 janv. 2019
23 janv. 2019
📜Loi visant à renforcer et garantir le maintien de l'ordre public lors des manifestations (v3)
📜Loi pour des mesures d'urgence contre la désertification médicale (v3)
📜Loi pour une école vraiment inclusive (v3)
📜Loi portant mesures d'urgence économiques et sociales (v3)
📜Loi visant à renforcer la prise en charge des cancers pédiatriques par la recherche, le soutien aux aidants familiaux, la formation des professionnels et le droit à l'oubli (v3)
📜Loi pour la protection foncière des activités agricoles et des cultures marines en zone littorale (v6)
📜Loi relative à l'interdiction des violences éducatives ordinaires (v3)
📜Loi organique relative à la lutte contre la manipulation de l'information (v7)
📜Loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 (v5)
📜Loi de finances pour 2019 (v5)
📜Loi d'orientation pour l'avenir de la santé (v2) Rejeté
📜Loi portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (v6)
📜Loi pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous (v7)
📜Loi relatif à la lutte contre la fraude (v5)
📜Loi relative à l'encadrement de l'utilisation du téléphone portable dans les établissements d'enseignement scolaire (v6)
📜Loi pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie (v7)
26 juil. 2018
📜Loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel (v7)
25 juil. 2018
📜Loi constitutionnelle pour une démocratie plus représentative, responsable et efficace
📜Loi relative à la protection du secret des affaires (v6)
📜Loi pour un nouveau pacte ferroviaire (v6)
📜Loi en faveur de l'engagement associatif (v9)
📜Loi relatif à la programmation militaire pour les années 2019 à 2025 et portant diverses dispositions intéressant la défense (v6)
📜Loi organique relatif à l'organisation de la consultation sur l'accession à la pleine souveraineté de la nouvelle-calédonie (v3)
📜Loi relatif à l'élection des représentants au parlement européen (v6)
20 févr. 2018
📜Loi relatif à l'orientation et à la réussite des étudiants (v6)
📜Loi ratifiant l'ordonnance n° 2017-48 du 19 janvier 2017 relative à la profession de physicien médical et l'ordonnance n° 2017-50 du 19 janvier 2017 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles dans le domaine de la santé (v7)
📜Résolution sur l'importance démocratique de l'utilisation de la voie référendaire pour la ratification du traité de libre-échange entre l'union européenne et le canada (v2) Rejeté
1 févr. 2018
📜Loi constitutionnelle visant à faire de l'accès à l'eau un droit inaliénable (v2) Rejeté
📜Loi relative à la mise en place d'un récépissé dans le cadre d'un contrôle d'identité (v2) Rejeté
📜Loi pour un etat au service d'une société de confiance (v7)
📜Loi de finances rectificative pour 2017 (v5)
📜Loi ratifiant diverses ordonnances prises sur le fondement de la loi n° 2017-1340 du 15 septembre 2017 d'habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social (v6)
📜Loi de finances pour 2018 (v5)
📜Loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 (v5)
📜Loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 (v7)
📜Résolution modifiant le règlement de l'assemblée nationale (v3)
11 oct. 2017
📜Loi mettant fin à la recherche ainsi qu'à l'exploitation des hydrocarbures et portant diverses dispositions relatives à l'énergie et à l'environnement (v7)
10 oct. 2017
📜Loi renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme (v5)
📜Loi organique pour la confiance dans la vie politique
28 juil. 2017
28 juil. 2017
9 août 2017
📜Loi d'habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social (v6)
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