Annie Vidal - DemoKratia

•

💬Discussions

🏛️ >

Annie Vidal > 💬Discussions

↕️Tri

💬 •

Annie Vidal • 2026 Jul 07, 19:36:21

Lisez le texte !

👍1

👎1

💬Répondre

🔗Partager

💬 •

Annie Vidal • 2026 Jul 01, 15:39:12

Quand on n’a rien à dire…

👍0

👎0

💬Répondre

🔗Partager

💬 •

Annie Vidal • 2026 Jun 30, 18:41:06

Vous êtes mal placé pour parler d’honneur !

👍1

👎0

💬Répondre

🔗Partager

💬 •

Annie Vidal • 2026 Jun 27, 18:32:46

À l’initiative de Mme Caroline Fiat, à l’époque !

👍0

👎0

💬Répondre

🔗Partager

💬 •

Annie Vidal • 2026 Jun 27, 17:13:31

Pas forcément ! Ils peuvent être en phase avancée.

👍0

👎2

💬Répondre

🔗Partager

💬 •

Annie Vidal • 2026 Jun 27, 17:04:58

On le voit, la reconnaissance juridique de ce nouveau droit pose de nombreuses questions à certains établissements. Au fond, ce qui importe, c’est que le droit soit accessible dans tout le territoire. Or la réécriture de l’alinéa 4 de l’article 7 permet déjà que ce droit soit accessible dans beaucoup d’établissements. Ce sera largement suffisant eu égard au nombre restreint de personnes qui pourraient être concernées.

Les équipes soignantes de bon nombre d’établissements, par exemple la maison médicale Jeanne-Garnier, nous ont alertés sur l’impossibilité d’accomplir un acte létal qui est contraire à leur éthique de soin, à leur philosophie, et, par conséquent, incompatible avec leur mission.

On parle de liberté, alors souffrez aussi que ces établissements puissent faire valoir leur droit à rester dans l’épure de leur projet institutionnel.

👍0

👎0

💬Répondre

🔗Partager

💬 •

Annie Vidal • 2026 Jun 27, 15:27:15

Il vise à aligner le délai de recours ouvert à la personne chargée d’une mesure de protection juridique sur les dispositions de droit commun, y compris par voie de référé-liberté.

En effet, le délai de deux jours paraît particulièrement court pour permettre au représentant légal d’apprécier la situation, de recueillir les éléments nécessaires et, le cas échéant, de former un recours utile. Ce délai restreint risque de vider de sa substance la garantie procédurale ainsi accordée aux majeurs.

Il serait paradoxal que la vulnérabilité de la personne protégée se traduise précisément, dans ce contexte, par une réduction des garanties procédurales qui lui sont accordées.

👍0

👎0

💬Répondre

🔗Partager

💬 •

Annie Vidal • 2026 Jun 27, 11:17:31

Je rappelle que ces deux démarches ne reposent pas sur l’emploi des mêmes produits. Cependant ce n’est pas là l’objet de mon intervention. Je voudrais revenir sur les amendements précédents et poser une question. Si ce texte est voté définitivement le 15 juillet, il sera applicable dans la foulée. Je voudrais savoir quels sont les délais de la HAS pour nous fournir les préconisations en cas de difficulté au moment de l’administration de la substance létale, car nous savons que les délais dans lesquels elle répond habituellement sont longs.

👍0

👎0

💬Répondre

🔗Partager

💬 •

Annie Vidal • 2026 Jun 27, 10:53:15

Si j’en crois ses propos précédents, M. le rapporteur général devrait émettre un avis favorable, puisque je propose de rétablir le caractère obligatoire de la présence du professionnel de santé après l’administration de la substance létale – dont je rappelle que l’on ne sait pas si elle prendra la forme d’une autoadministration ou d’une administration par un tiers, et que nous attendons les recommandations de la Haute Autorité de santé sur les éventuelles difficultés pouvant survenir à ce moment. Il serait déraisonnable de ne pas revenir au texte initial en ne rendant pas cette présence obligatoire. C’est une garantie de sécurité essentielle.

👍0

👎0

💬Répondre

🔗Partager

💬 •

Annie Vidal • 2026 Jun 27, 10:45:14

Je n’ai manifestement pas été entendue. J’ai bien lu et noté que le report de la date était à l’initiative de la personne, dans le respect de sa liberté. Ce que je dis, c’est que la demande de nouvelle date peut répondre à un sentiment d’enfermement, non verbalisé, dans le processus. Ne pas inscrire cette phrase dans le texte serait préférable : on s’en tiendrait à la demande de report, étant entendu que si le patient souhaite vraiment l’aide à mourir, il y reviendra de lui-même.

👍0

👎0

💬Répondre

🔗Partager

💬 •

Annie Vidal • 2026 Jun 27, 10:41:08

Il tend à supprimer, à la fin de l’alinéa 7 de l’article 9, le passage relatif à la fixation d’une nouvelle date à la demande du patient.

Si c’est à la demande du patient que le médecin convient avec lui d’une nouvelle date, vous me direz certainement que la volonté du patient est respectée. Cependant, je m’interroge sur la liberté de cette demande : le patient peut se sentir enfermé dans un processus et, plutôt que d’exprimer un doute, demander une nouvelle date comme une manière de s’accorder un temps de réflexion supplémentaire.

Dans ce cas, il me semble que la marque du respect le plus grand accordé au patient serait de ne rien faire, de tout laisser en suspens. S’il veut confirmer sa demande d’aide à mourir, le patient l’exprimera à nouveau. Une personne fragile, qui a demandé la mort et se rétracte au dernier moment, pourrait seulement demander une nouvelle date pour gagner du temps et pour ne pas revenir sur tous les engagements qu’il a pris auprès du médecin et des infirmiers.

Le mieux est donc de laisser les choses en l’état.

👍0

👎0

💬Répondre

🔗Partager

💬 •

Annie Vidal • 2026 Jun 26, 23:47:50

Si c’était un homme, vous n’auriez jamais fait cette remarque !

👍0

👎0

💬Répondre

🔗Partager

💬 •

Annie Vidal • 2026 Jun 26, 23:09:42

Pas beaucoup ; certaines !

👍1

👎0

💬Répondre

🔗Partager

💬 •

Annie Vidal • 2026 Jun 26, 20:09:24

Je pense également qu’il faut porter ce délai à quinze jours. Deux jours, c’est extrêmement court. Lorsque nous avons mené les auditions, beaucoup nous ont expliqué que lorsque le patient reçoit une réponse positive à la demande qu’il a formulée quelque temps auparavant, il faut aussi lui laisser le temps de s’approprier ce retour. Il s’agit en effet d’une décision grave et irréversible. Du fait de leur fragilité liée à la maladie, la demande des personnes peut fluctuer. C’est précisément pour cela qu’un nouveau temps de réflexion est nécessaire.

Le droit positif prévoit un délai de quinze jours dans d’autres cas, par exemple pour certaines opérations de chirurgie esthétique et pour une demande d’hébergement en Ehpad – certes, aucun de ces cas n’est semblable à celui dont nous parlons.

👍0

👎0

💬Répondre

🔗Partager

💬 •

Annie Vidal • 2026 Jun 26, 19:57:06

Il tend à ajouter que le médecin notifie également sa décision à la personne de confiance – lorsqu’elle a été désignée, bien évidemment.

👍0

👎0

💬Répondre

🔗Partager

💬 •

Annie Vidal • 2026 Jun 26, 18:54:55

À l’instar de celui de ma collègue Justine Gruet, cet amendement vise à garantir la qualité des échanges entre les professionnels. Nous tous, qui pratiquons des auditions en présentiel et en visioconférence, savons que la qualité n’est pas du tout la même dans les deux cas. Pour un sujet aussi grave, le présentiel semble vraiment important. C’est le moins que l’on puisse faire pour des personnes à qui on va accorder le droit à mourir.

👍0

👎0

💬Répondre

🔗Partager

💬 •

Annie Vidal • 2026 Jun 26, 18:45:47

L’amendement traite de la procédure collégiale dans le cas particulier des personnes faisant l’objet d’une mesure de protection juridique avec assistance ou représentation relative à la personne. Pour mémoire, ces personnes ne peuvent pas accomplir seules certains ou tous les actes civils ; elles doivent être accompagnées. Je rappelle que la mesure de protection est décidée par un juge.

Pour ces personnes, le texte prévoit que le médecin « peut » recueillir l’avis de la personne de confiance ou d’un proche aidant. Mon amendement vise à écrire : « il recueille ». Il faut que ce soit obligatoire !

Il est question de majeurs qui ont besoin d’être protégés, qui ne peuvent pas réaliser seuls un certain nombre d’actes. Selon le code de l’action sociale et des familles et selon le code de la santé publique, la personne de confiance est là pour les assister ou les représenter, notamment pour les actes médicaux. Le médecin doit se rapprocher d’elle ; cela doit être une obligation et non une faculté.

👍0

👎0

💬Répondre

🔗Partager

💬 •

Annie Vidal • 2026 Jun 26, 18:32:15

Eh oui !

👍0

👎1

💬Répondre

🔗Partager

💬 •

Annie Vidal • 2026 Jun 26, 17:50:29

Nous n’occultons pas les critères, cher collègue. Avouez plutôt que ce qui est dit ici devient source de confusion. D’un côté, quand on parle des délais, vous dites que le dispositif n’est pas destiné aux personnes en phase agonique et que le texte peut donc sans problème prévoir quinze jours pour apporter une réponse, voire plus. Mais d’un autre côté, vous arguez que le texte concerne des personnes en train de mourir ou à moins de quarante-huit heures de la fin de leur vie. Cette variabilité du discours en fonction des situations est inquiétante. Le texte est-il fait pour les agonisants – ce que vous avez répété à l’envi pendant les premières discussions – ou pour des personnes qui vont mourir dans un délai inconnu ?

👍0

👎0

💬Répondre

🔗Partager

💬 •

Annie Vidal • 2026 Jun 26, 17:42:48

Je témoigne que de très nombreuses familles de porteurs de déficience intellectuelle m’ont fait part de leurs inquiétudes concernant le texte. Ces personnes ont besoin d’être protégées bien davantage que d’autres. La proposition de loi inquiète beaucoup les familles et vos propos, madame la ministre, ne sont pas de nature à les rassurer.

Par ailleurs, je ne comprends plus très bien l’esprit du texte que nous examinons. Depuis le début, on nous dit qu’il s’agit d’une loi d’exception ; à présent, vous affirmez qu’il s’agit de créer un droit universel ouvert à tous. J’ai besoin d’explications à ce sujet.

👍0

👎0

💬Répondre

🔗Partager

💬 •

Annie Vidal • 2026 Jun 26, 17:06:50

On finit par ne plus savoir qui sont les patients potentiellement éligibles à ce droit.

👍0

👎0

💬Répondre

🔗Partager

💬 •

Annie Vidal • 2026 Jun 26, 17:05:49

Je suis sur la même ligne que mes collègues : je souhaite supprimer le mot « gravement ». Le discernement est une notion binaire en droit : soit la personne dispose du discernement, soit elle n’en dispose pas. L’adverbe « gravement » crée une imprécision qui ajoute de la subjectivité. Il n’y a pas de discernement altéré : la personne dispose ou ne dispose pas de discernement. C’est d’ailleurs comme cela qu’est évalué le discernement pour les majeurs protégés. Je le répète, nous créons une zone d’incertitude.

Concernant la manière de travailler, je suis un peu ennuyée : quand, à l’article 4, nous avons voulu consolider les critères, on nous a renvoyés incessamment aux articles 5 et 6, et maintenant que nous examinons ces articles, on nous répond que cela figure dans les critères.

👍0

👎0

💬Répondre

🔗Partager

💬 •

Annie Vidal • 2026 Jun 26, 16:00:07

C’est pourquoi, à titre personnel, je considère que l’accès universel aux soins palliatifs doit être un préalable au droit à l’aide à mourir.

👍0

👎0

💬Répondre

🔗Partager

💬 •

Annie Vidal • 2026 Jun 26, 15:59:21

Ce n’est pas mon rôle, mais je me permets de répondre à notre collègue ce qui a déjà été répété à de nombreuses reprises et que l’on peut d’ailleurs retrouver dans tous les documents : lorsque nous avons lancé cette stratégie décennale, il y a deux ans, un patient sur deux dont l’état nécessitait une prise en charge palliative n’y avait pas accès. La situation s’est légèrement améliorée depuis, mais nous sommes encore loin d’une couverture à 100 %.

👍0

👎0

💬Répondre

🔗Partager

⚙️