Conformément à l’accord national interprofessionnel en faveur de l’emploi des salariés expérimentés, l’amendement tend à prolonger l’exonération associée au contrat de valorisation de l’expérience, un dispositif instauré par la loi à titre expérimental. Il prend la forme d’un CDI ouvert aux demandeurs d’emploi de 60 ans et plus, inscrits à France Travail, et qui peut être ouvert aux demandeurs d’emploi dès 57 ans par accord de branche.
Il vise à pérenniser l’exonération prévue par le plan de partage de la valorisation de l’entreprise (PPVE) adopté par l’ANI du 10 février 2023. Ce plan permet aux salariés justifiant d’au moins un an d’ancienneté de percevoir une prime dès lors que la valorisation de l’entreprise est en augmentation constante sur une période de trois ans.
En 2017, presque rien n’existait pour les aidants. Depuis, des choses ont été mises en place, dont deux éditions de la stratégie nationale d’accompagnement des aidants et l’Ajpa. Nous soutiendrons l’amendement no 1727, sous-amendé par le rapporteur général, car, malgré les progrès accomplis, il reste des situations non couvertes.
En application de l’article 7 tel qu’il est rédigé, plus une entreprise partagerait la valeur créée avec ses salariés, plus elle serait pénalisée. Il en résulterait une augmentation du coût du travail. Le message qui serait alors adressé aux entreprises serait à rebours de celui que nous voulons leur envoyer depuis 2017. Au-delà de l’aspect financier, l’intéressement et la participation sont des leviers de reconnaissance et de satisfaction des salariés. Nous souhaitons continuer à les soutenir. Les TPE et les PME seront probablement les plus affectées : pour ces petites entreprises, un euro de charges supplémentaires peut avoir un impact délétère. Quant aux grandes entreprises, qui investissent en France – nous en avons toutes et tous dans nos circonscriptions –, nous courons le risque qu’elles aillent s’installer ailleurs. Nous ne le voulons pas et nous pensons qu’il y a d’autres solutions pour redresser les comptes sociaux. L’amendement tend à supprimer l’extension de l’assiette des allégements généraux, à maintenir la prime de partage de la valeur et à maintenir la monétisation des jours de RTT.
Nous commençons la journée très fort, avec une forme d’abrogation de la réforme des retraites, qui pèserait sur les entreprises et ne mènerait à rien, la disposition prévue n’étant pas opérationnelle. Il y a de quoi être inquiet quand on vous entend dire à longueur journée que vous ferez ceci ou cela lorsque Jean-Luc Mélenchon sera au pouvoir. J’espère qu’il ne le sera jamais, car ce serait une catastrophe !
Identique au précédent, il vise à protéger les statuts de collaborateur d’entreprise et de collaborateur d’exploitation agricole. Sans toucher au droit commun, nous leur évitons un changement de statut quelques mois ou quelques années avant la retraite.
Nous sommes tous très attachés à la question de la santé des femmes, sur laquelle nous avons déjà mené de nombreux travaux, qu’il faudra poursuivre. Néanmoins, je ne vois pas comment cet amendement, tel qu’il est rédigé, ici, dans la partie recettes, peut fonctionner. Le congé que vous souhaitez créer peut avoir du sens. Mais d’un côté, vous créez une taxe additionnelle sur les salaires et, d’un autre côté, vous excluez les salariés bénéficiaires du congé de cette cotisation additionnelle. Cela peut s’entendre intellectuellement, mais je ne vois pas comment cela peut être mis en œuvre concrètement. Notre responsabilité est de ne pas voter des amendements qui sont des usines à gaz !
Durant la décennie qui a précédé 2020, cette cinquième branche, dont la création a suscité ici tant de débats, avait été évoquée par de nombreux groupes politiques. Ils l’ont voulue, ils en ont parlé, rêvé, nous l’avons faite : c’est tout de même un progrès. Certes, il aurait fallu continuer, et chacun ici sait à quel point j’étais favorable à une loi sur le grand âge. Celle-ci n’a pas vu le jour, pour différentes raisons ; je ne vais pas refaire l’histoire. Mais je ne peux pas laisser dire qu’il n’y a aucune politique de l’autonomie, même s’il reste beaucoup à faire. Plusieurs mesures ont été prises en faveur des aidants, pour les établissements, le droit de visite dans les Ehpad ou l’habitat alternatif. Je n’ai pas le temps de développer : trop de choses ont été faites ! Pour résumer, la CNSA mériterait d’être structurée comme toutes les autres caisses de…
Quoi qu’il en soit, la CSG est peut-être l’une des clés de la réforme de la protection sociale, sans être la seule. Notre groupe estime que ces questions ne doivent en aucun cas être réglées par voie d’amendement. C’est non seulement un débat de fond, mais aussi un débat technique, qui doit être abordé dans sa globalité. Nous ne voterons donc pas cet amendement.
Je me réjouis de voir que nous nous rejoignons tous sur la nécessité d’une réflexion de fond sur le financement de notre protection sociale. C’est nécessaire. L’année dernière, nous avons déjà voté une augmentation de la CSG ciblée sur l’autonomie. Or le rendement pour la branche autonomie n’a pas tout à fait été celui qui était attendu.
Si je comprends le souhait de M. le ministre de recentrer les différents dispositifs d’insertion – ils sont très nombreux et il serait sans doute pertinent de les analyser en détail –, vous savez que notre groupe est très attaché à l’insertion. De nombreux jeunes qui ne sont ni étudiants, ni salariés, ni en formation retrouvent un emploi grâce aux ateliers et chantiers d’insertion. Ils y sont préparés par un accompagnement qui constitue une forme de resocialisation, dont certains ont besoin. Dans l’étude d’impact, rien ne garantit que les ateliers et chantiers d’insertion seront en mesure de supporter ce surcoût, alors qu’ils fonctionnent tous avec des moyens très contraints. La perte de l’exonération risque d’entraîner la fermeture des ateliers que j’ai visités dans ma circonscription. Voilà pourquoi nous demandons la suppression de cet article.
Notre position sur l’apprentissage n’est pas nouvelle : nous avons toujours voulu le soutenir. Certes, en commission, l’amendement a été rejeté mais, si vous vous souvenez bien, nous nous sommes abstenus, nous n’avons pas voté contre.
J’aimerais répondre à mon collègue Clouet, qui me fait un procès d’intention. J’ai défendu l’amendement déposé par mon collègue Paul Midy. Notre groupe l’a soutenu.
Cet amendement déposé par M. Paul Midy vise à revenir sur la modification du seuil d’exonération des cotisations salariales des apprentis, abaissé de 79 % à 50 % du smic par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2025, car cette mesure réduit la rémunération nette des apprentis et rend l’apprentissage moins attractif. Nombre de mesures que nous avons défendues depuis 2017 visaient à soutenir l’apprentissage. Nous avons contribué à créer une belle dynamique : de 300 000 en 2017, le nombre des apprentis est passé à près de 1 million en 2026. Nous souhaitons maintenir cette évolution, car nous considérons l’apprentissage comme un levier efficace d’insertion professionnelle des jeunes.
Chacun le sait, c’est entre 70 et 80 ans que le risque devient le plus important pour les personnes âgées à domicile. Nous avons tous en tête des exemples de personnes qui ont fait une chute en changeant une ampoule, en dépoussiérant une armoire ou en lavant les vitres. Or, en l’absence d’exonération, l’aide à domicile coûte plus cher, ce qui peut dissuader certains d’y avoir recours. Permettre aux personnes âgées à domicile ne bénéficiant pas de l’APA de bénéficier d’un soutien grâce à une exonération de cotisations patronales pour l’aide à domicile constitue vraiment une mesure de prévention. Les hospitalisations ainsi évitées compenseront le coût des cotisations non perçues. Cette mesure permet surtout de prévenir la perte d’autonomie. Pour favoriser le plus longtemps possible le vieillissement sans incapacité, il faut permettre aux personnes de bénéficier de l’aide à domicile.