À la fin de l’alinéa 10, substituer aux mots : 

« si elle existe » 

les mots : 

« lorsqu’elle a été désignée ». 

À l’alinéa 6, après le mot : 

« et » 

insérer les mots : 

« à la demande du patient ». 

À l’alinéa 2, après le mot :

« État »,

insérer les mots :

« pris après avis du Conseil national de l’Ordre des médecins, ».

Supprimer cet article.

I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :

« dans le cadre »

les mots :

« au titre ».

II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 3.

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : 

« 4° Le même article 500 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« « Dans le cadre d’un mandat de gestion immobilière, les revenus perçus par le mandataire pour le compte de la personne protégée sont versés périodiquement sur le compte bancaire ouvert au nom de celle-ci. Le mandataire établit chaque année un compte de sa gestion auquel sont annexés toutes les pièces justificatives utiles. » »

Après le mot : 

« concernant », 

rédiger ainsi la fin de l’alinéa 1 : 

« un majeur protégé ou qu’il y a lieu de protéger. »

Rédiger ainsi l’alinéa 2 :

« II. – Après le mot : « solliciter », la fin de la dernière phrase du dernier alinéa de l’article 431 du code civil est ainsi rédigée : « des informations complémentaires du tiers qui l’a saisi ou de tout service social chargé de l’accompagnement d’une personne vulnérable. »

À l’alinéa 3, substituer aux mots :

« modifie une mesure de protection ou lui substitue une autre »

les mots : 

« est saisi aux fins de renouvellement ou de modification d’une ». 

À l’alinéa 3, supprimer les mots :

« la ou ».

Supprimer l'alinéa 7.

À l’alinéa 14, substituer aux mots :

« conformément aux dispositions »

les mots : 

« en application ».

Supprimer l'alinéa 4.

À l’alinéa 8, substituer à la seconde occurrence du mot :

« en »

les mots :

« faisant l’objet d’une ».

À l’alinéa 28, substituer aux mots : 

« le cas échéant »

le mot :

« éventuellement ».

À l’alinéa 7, supprimer les mots : 

« la ou ».

À l’alinéa 8, après le mot :

« décès », 

insérer les mots :

« des personnes désignées en premier lieu ».

Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant : 

« 2° bis À la deuxième phrase de l’avant dernier alinéa du même article 494‑6, après la référence : « 431 », sont insérés les mots : « et à l’article 494‑4 » ; ».

Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant : 

« 2° bis À la première phrase du dernier alinéa du même article 494‑6, les mots : « selon les conditions prévues » sont remplacés par les mots : « emportant les effets prévus » » ; ». 

Substituer à l’alinéa 12 les deux alinéas suivants : 

« b) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : 

« « En cas d’assistance, elle doit obtenir l’accord de la personne protégée. » ; ».

À l’alinéa 2, substituer aux mots : 

« les mots : « et le cas échéant, »

les mots :

« une phrase ainsi rédigée : « Il en informe également, ».

Substituer aux alinéas 6 à 8 les deux alinéas suivants : 

« c) Après la troisième phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée :

« « Si le patient est un majeur protégé, il en informe également la personne chargée de la mesure de protection juridique relative à la personne, ou, s’il s’agit d’un mineur, le titulaire de l’autorité parentale ou le tuteur. » »

I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :

« mentionnés à l’article L. 724‑7 »

les mots :

« des organismes mentionnés aux articles L. 723‑2 et L. 723‑11 ».

II. – En conséquence, après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :

« II. – À l’article L. 135 ZK du livre des procédures fiscales les mots : « mentionnés à l’article L. 724‑7 » sont remplacés par les mots : « des organismes mentionnés aux articles L. 723‑2 et L. 723‑11 ».

Substituer à l’alinéa 22 les huit alinéas suivants : 

« 4° Le sixième alinéa de l’article L. 242‑5 est ainsi rédigé :

« L’absence de réalisation des démarches nécessaires à la mise à disposition par voie électronique de ces décisions entraîne l’application des cotisations supplémentaires prévues à l’article L. 242‑7, sans pouvoir excéder 5 % de majoration du taux de la cotisation due au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles prévu au premier alinéa du même article L. 242‑7. Les modalités de notification des décisions mentionnées au quatrième alinéa du présent article, en l’absence de réalisation des démarches nécessaires à leur mise à disposition par voie électronique, sont précisées par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale. » ;

« 5° L’article L. 242‑7 est ainsi modifié :

« a) Le premier alinéa est complété par les mots : « , soit de l’absence de réalisation des démarches nécessaires à la notification par voie électronique dans les conditions prévues au quatrième alinéa de l’article L. 242‑5 » ;

« b) La première phrase du deuxième alinéa est complétée par les mots : « ou à partir d’une date fixée par arrêté lorsque les démarches nécessaires à la notification par voie électronique n’ont pas été réalisées » ;

« c) À la fin du quatrième alinéa, les mots : « mentionnée à l’article L. 242‑5 » sont remplacés par les mots : « paritaire permanente du comité technique mentionné à l’article L. 215‑4 » ;

« d) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« Par dérogation aux quatrième et cinquième alinéas, les recours contentieux contre les décisions imposant des cotisations supplémentaires à la suite de l’absence de réalisation des démarches nécessaires à la notification par voie électronique sont précédés d’un recours préalable, selon les modalités prévues pour l’application de l’article L. 142‑4 en cas de contestation des décisions de nature non médicale relevant du 1° de l’article L. 142‑1. »

I. – Après le 5° de l’article L. 323‑6 du code de la sécurité sociale, il est ajouté un 6° ainsi rédigé : 

« 6° D’informer sans délai la caisse de l’adresse à laquelle le contrôle prévu au même article L. 315‑2 peut être réalisé, en cas de déplacement en dehors de l’adresse initialement indiquée sur la prescription. »

II. – Au I de l’article 20‑7‑1 de l’ordonnance n° 96‑1122 du 20 décembre 1996 relative à l’amélioration de la santé publique, à l’assurance maladie, maternité, invalidité, décès et autonomie, au financement de la sécurité sociale à Mayotte et à la caisse de sécurité sociale de Mayotte, le mot : « septième » est remplacé par le mot : « huitième »

La section 3 du chapitre 3 du titre III du livre I^er de la partie législative du code de la sécurité sociale est complétée par un article L. 133‑4‑12 ainsi rédigé :

« Art. L 133‑4-12. – Lorsqu’un dirigeant d’une société, d’une personne morale ou de toute autre structure conventionnée avec l’assurance maladie est responsable des manœuvres frauduleuses ou de l’inobservation grave des obligations de tarification, de distribution ou de facturation prévues par la convention conclue avec l’assurance maladie qui ont rendu impossible le recouvrement des sommes indument versées et des sanctions pécuniaires dues par la société, la personne morale ou la structure, ce dirigeant peut, s’il n’est pas déjà tenu au paiement des dettes sociales en application d’une autre disposition, être déclaré solidairement responsable du paiement de ces sommes et sanctions pécuniaires par le président du tribunal judiciaire.

« À cette fin, l’organisme local d’assurance maladie assigne le dirigeant devant le président du tribunal judiciaire du lieu du siège social. Cette disposition est applicable à toute personne exerçant en droit ou en fait, directement ou indirectement, la direction effective de la société, de la personne morale ou de la structure.

« Le président du tribunal judiciaire statue selon la procédure accélérée au fond.

« Les voies de recours qui peuvent être exercées contre la décision du président du tribunal judiciaire ne font pas obstacle à ce que l’organisme local d’assurance maladie prenne à leur encontre des mesures conservatoires en vue de préserver le recouvrement de ses créances. »

Supprimer les alinéas 4 à 7.

I. – Avant l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :

« I. – Au douzième alinéa de l’article L. 152 du livre des procédures fiscales, après le mot : « nature », sont insérés les mots : « et aux allocations mentionnées à l’article L. 5421‑2 du code du travail ».

II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 4. 

Rédiger ainsi l’alinéa 6 : 

« Art. L. 5312‑17. – En présence d’indices sérieux d’un manquement délibéré ou de manœuvres frauduleuses en vue d’obtenir ou de tenter d’obtenir indûment, pour soi ou pour autrui, l’attribution ou le versement d’une allocation, d’une aide ou de toute autre prestation versée par l’opérateur France Travail, ou ayant conduit à un tel versement, les agents chargés de la prévention des fraudes agréés et assermentés mentionnés à l’article L. 5312‑13‑1 sont autorisés à traiter les données de connexion et de traçabilité dont l’opérateur France Travail dispose au sein de son système d’information et qui sont nécessaires à la recherche ou à la constatation d’un tel manquement ou de telles manœuvres. »

Le dernier alinéa de l’article L. 262‑40 du code de l’action sociale et des familles est complété par les mots : « , ainsi que les suites données en cas de fraude. »

À l’alinéa 41, supprimer les mots :

« mentionnés à l’article L. 3122‑1 ».

I. – À l’alinéa 46, substituer aux mots :

« le chiffre d’affaires généré par chaque conducteur, qu’il met en relation avec des passagers, le salaire qu’il reçoit de la part de l’exploitant mentionné à l’article L. 3141‑1 et les heures déclarées »

les mots :

« d’une part, les informations figurant dans les attestations de vigilance et les documents relatifs à la situation des exploitants au regard de leurs obligations, et, d’autre part, les données relatives aux conducteurs dont il dispose ou qu’il recueille ».

II. – En conséquence, après le même alinéa 46, insérer l’alinéa suivant :

« Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent article, notamment la nature des données pouvant être mobilisées et les modalités des vérifications à opérer. » ;

III. – En conséquence, à l’alinéa 48, après la référence :

« L. 3141‑3 », 

insérer les mots : 

« et L. 3141‑4 ».

IV. – En conséquence, à l’alinéa 50, après la référence :

« L. 3141‑3 », 

insérer les mots : 

« et L. 3141‑4 ».

I. – À l’alinéa 18, supprimer les mots : 

« mentionnés au II de l’article L. 4163‑16 du code du travail ainsi que ceux ».

II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 47, substituer au taux :

« 20 % »,

le taux : 

« 1,25 % ».

III. – En conséquence, après le même alinéa 47, insérer l’alinéa suivant :

« a bis) À la même seconde phrase, après le mot : « sociale », sont insérés les mots : « sans pouvoir excéder 50 % de ce même plafond ». »

I. – À l’alinéa 50, après la première occurrence du mot :

« dispositions »,

insérer les mots :

« du I et II de l’article L. 4121‑3‑1 ».

II. – En conséquence, au même alinéa 50, supprimer les mots :

« mentionné à l’article L. 4121‑3‑1 ».

III. – En conséquence, à la fin dudit alinéa 50, substituer aux mots :

« l’application de ces dispositions »,

les mots :

« leur application, en cas d’absence du document. »

Au dernier alinéa de l’article L. 114‑17‑2 du code de la sécurité sociale, après la seconde occurrence du mot : « article », sont insérés les mots : « dans les cas où le préjudice constaté par la caisse ne dépasse pas un montant de huit fois le plafond mensuel de la sécurité sociale ou ».

I. – A la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :

« par un numéro d’immatriculation administrative, durant l’ensemble des opérations de contrôle et la procédure subséquente »

les mots :

« dans l’ensemble des opérations de contrôle et les actes de procédure subséquents, à défaut de ses nom et prénom, par un numéro d’immatriculation administrative, complété par sa qualité et son service d’affectation, lorsque la révélation de son identité est susceptible, compte tenu des conditions d’exercice de sa mission, de mettre en danger sa vie ou son intégrité physique ou celles de ses proches ».

II. – En conséquence, au début de la seconde phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :

« Le contenu de cette autorisation et les modalités d’identification de l’agent chargé du contrôle sont définis »

les mots :

« Les modalités d’application du présent article sont définies »

III. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 4 : 

« II. – Lorsque, dans le cadre d’une procédure engagée devant une juridiction administrative ou judiciaire, la solution du litige dépend d’une question relative à un acte faisant l’objet d’une signature numérotée, les nom et prénom de la personne identifiée par un numéro d’immatriculation sont communiqués, à sa demande, à la juridiction ou au magistrat délégué par celle-ci, sans être versés au contradictoire. »

IV. – En conséquence, supprimer l’alinéa 8.

V. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 14, substituer aux mots :

« par un numéro d’immatriculation administrative durant l’ensemble des opérations de contrôle et les procédures subséquentes »

les mots :

« dans l’ensemble des opérations de contrôle et les actes de procédure subséquents, à défaut de ses nom et prénom, par un numéro d’immatriculation administrative, complété par sa qualité et sa direction d’affectation, lorsque la révélation de son identité est susceptible, compte tenu des conditions d’exercice de sa mission, de mettre en danger sa vie ou son intégrité physique ou celles de ses proches. »

VI. – En conséquence, au début de l’alinéa 15, substituer aux mots :

« L’autorité administrative compétente pour délivrer l’autorisation nominative, son contenu, les conditions de sa délivrance et les modalités d’identification de l’agent chargé du contrôle »

les mots : 

« Les modalités d’application du présent article ».

Supprimer les alinéas 3 à 10.

I. – À l’alinéa 5, substituer au taux :

« 50 % »

le taux :

« 60 % ».

II. – En conséquence, substituer aux alinéas 6 et 7 les sept alinéas suivants :

« 2° Au II, le mot : « dix » est remplacé par le mot : « vingt » ;

« 3° Le III est ainsi modifié :

« a) Au deuxième alinéa, après le taux « 35 % », sont ajoutés les mots, « hormis les cas mentionnés au 2° et au 3° du présent III »

« a) Au troisième alinéa, après le taux « 50 % », sont ajoutés les mots : « hormis les cas mentionnés au 3° du présent III, ou que la nouvelle constatation relève une des infractions mentionnées aux deux premiers alinéas de l’article L. 8224‑2 du code du travail » :

« b) Est ajouté un 3° ainsi rédigé :

« 3° 70 %, lorsque la majoration de redressement prononcée lors de la constatation de la première infraction était de 60 %, ou que la nouvelle constatation relève de l’infraction mentionnée au dernier alinéa de l’article L. 8224‑2 du code du travail. » ;

III. – En conséquence, compléter cet article par l'alinéa suivant :

« II. – Le présent article s’applique aux procédures engagées à compter d’une date fixée par décret et au plus tard le 1^er janvier 2027. »

Substituer à l’alinéa 2 les treize alinéas suivants : 

« L’article L. 161‑36‑3 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé :

« Art. L. 161‑36‑3. – I. – Lorsque le professionnel de santé ou le centre de santé applique le tiers payant, le paiement de la part prise en charge par l’assurance maladie est garanti, dès lors qu’il utilise le moyen d’identification électronique de l’assuré mentionné à l’article L. 161‑31 et que celui-ci ne figure pas sur la liste d’opposition prévue au même article. Ce paiement intervient dans un délai maximal fixé par décret.

« Ce décret fixe également les cas dans lesquels le paiement peut être garanti au professionnel ou au centre de santé s’il est amené exceptionnellement à pratiquer le tiers payant au vu d’autres justificatifs de droits.

« Le non-respect du délai mentionné au premier alinéa du présent article ouvre droit pour le professionnel de santé ou le centre de santé concerné, sans préjudice des sommes dues, au versement d’une pénalité, selon des modalités fixées par décret.

« Les délais de paiement de chaque organisme d’assurance maladie font l’objet d’une publication périodique, dans des conditions définies par décret.

« Les organismes d’assurance maladie fournissent au professionnel de santé ou au centre de santé les informations nécessaires au suivi du paiement de chaque acte ou consultation pour lequel il a pratiqué le tiers payant.

« II. – Un décret fixe les conditions et les limites dans lesquelles l’organisme d’assurance maladie peut déroger au délai mentionné au premier alinéa à la seule fin de procéder aux contrôles adéquats dans les cas suivants :

« 1° Lorsqu’il déclenche une procédure d’enquête en application du premier alinéa de l’article L. 114‑9 en présence d’indices sérieux concernant des faits susceptibles de causer un préjudice au moins égal à huit fois le plafond mensuel de la sécurité sociale ;

« 2° Lorsqu’il porte plainte en application de l’article L. 114‑9, engage une procédure de pénalité de l’article L. 114‑17‑1 ou engage une procédure ordinale en application du chapitre V du titre IV du présent livre pour un préjudice au moins égal à huit fois le plafond mensuel de la sécurité sociale ;

« 3° Dès l’envoi de la notification de placement hors de la convention ou de suspension de ses effets, lorsque ces mesures sont prises à l’égard d’un professionnel de santé en application de l’article L. 162‑15‑1 ou d’un centre de santé en application de l’article L. 162‑32‑3 ;

« 4° A l’issue d’une période de placement hors de la convention ou de suspension de ses effets prononcées en application des mêmes articles ;

« 5° Lorsque le professionnel de santé, dans le cadre d’une activité libérale ou salariée, ou le centre de santé a été sanctionné ou condamné pour fraude au cours des deux dernières années ;

« 6° Lorsque le professionnel de santé exerce ou a exercé une activité salariée au sein d’un centre de santé ou d’un établissement de santé ou de toute autre structure autorisée à dispenser des soins, à réaliser une prestation de service ou des analyses de biologie médicale ou à délivrer des produits ou dispositifs médicaux ayant fait l’objet, au cours des deux dernières années, d’une sanction ou d’une condamnation pour fraude ou d’une décision de placement hors de la convention ou de suspension de ses effets. »

Supprimer cet article. 

I. – A la première phrase de l’alinéa 15, substituer aux mots : 

« de travail dissimulé mentionnée aux articles L. 8221‑1 à L. 8224‑6 du code du travail, ou d’une infraction de travail illégal qui donne lieu au remboursement d’exonérations perçues, sur le fondement de l’article L. 133‑4‑2 du présent code » 

les mots : 

« de travail illégal mentionnée aux 1° à 4° de l’article L. 8211‑1 du code du travail ».

II. – En conséquence, à la même première phrase du même alinéa 15, substituer aux mots : 

« immédiatement exécutoire » 

les mots : 

« exécutoire de droit à titre provisoire à l’issue d’un délai de deux jours calendaires suivant la date à laquelle elle a été notifiée ou signifiée, »

III. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 19, substituer aux mots : 

« de travail dissimulé mentionnée aux articles L. 8221‑1 à L. 8224‑6 du code du travail, ou d’une infraction de travail illégal qui donne lieu au remboursement d’exonérations perçues, sur le fondement de l’article L. 133‑4‑2 du code de la sécurité sociale » 

les mots : 

« de travail illégal mentionnée aux 1° à 4° de l’article L. 8211‑1 du code du travail » ».

IV. – En conséquence, à la même première phrase du même alinéa 19, substituer aux mots : 

« immédiatement exécutoire » 

les mots : 

« exécutoire de droit à titre provisoire à l’issue d’un délai de deux jours calendaires suivant la date à laquelle elle a été notifiée ou signifiée, ».

Après l’article L. 133‑4‑11 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 133‑4‑12 ainsi rédigé :

« Art. L. 133‑4-12. – Le paiement aux organismes locaux d’assurance maladie des sommes indûment versées et des sanctions pécuniaires est garanti pendant un an à compter de leur date d’exigibilité, par un privilège sur les biens meubles du débiteur, lequel privilège prend rang concurremment avec celui des unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales mentionné à l’article L. 243‑4 du présent code et des salariés établis par l’article 2331 du code civil et les articles L. 625‑7 et L. 625‑8 du code de commerce.

« Ce paiement est également garanti par une hypothèque légale en exécution des prescriptions applicables en matière de publicité foncière. »

Supprimer cet article.

I. – À l’alinéa 6, supprimer les mots :

« des personnes ».

II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot :

« particuliers »,

insérer les mots :

« des personnes, notamment ».

À l’alinéa 11, substituer aux mots :

« dans le cadre des 1° et 2° du »

les mots : 

« prévu au ».

À la première phrase de l’alinéa 14, supprimer les mots :

« , le cas échéant, ».

À la seconde phrase de l’alinéa 14, substituer aux mots : 

« d’un accompagnement par »

les mots : 

« de l’accompagnement d’ ».

I. – Rédiger ainsi l’alinéa 2 : 

« 1° Au dernier alinéa de l’article L. 1110‑5‑1, après le mot : « dispensant », sont insérés les mots : « l’accompagnement et » ; ».

II. – En conséquence, après la référence :

« L. 1110‑8 »,

rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 :

« après la sixième occurrence du mot : « de », sont insérés les mots : « l’accompagnement et des ».

III. – En conséquence, au début de la première phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots : 

« Les soins palliatifs et d’accompagnement »

les mots : 

« L’accompagnement et les soins palliatifs ».

IV. – En conséquence, au début de la première phrase de l’alinéa 10, substituer aux mots : 

« Les soins palliatifs et d’accompagnement »

les mots :

« L’accompagnement et les soins palliatifs ».

V. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 13, substituer aux mots :

« aux soins palliatifs et d’accompagnement »

les mots :

« à l’accompagnement et aux soins palliatifs ».

VI. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 14, substituer aux mots :

« de soins d’accompagnement »,

les mots :

« d’accompagnement et de soins palliatifs mentionnés à l’article L. 1110‑10 ».

VII. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, substituer aux mots :

« les soins sous forme ambulatoire ou à domicile, notamment les soins palliatifs et d’accompagnement mentionnés à l’article L. 1110‑10 »

les mots :

« cet accompagnement et ces soins sous forme ambulatoire ou à domicile ».

VIII. – En conséquence, après la référence :

« L. 1111‑4 »,

rédiger ainsi la fin de l’alinéa 15 :

« après le mot :  « dispensant », sont insérés les mots : « un accompagnement et ».

IX. – En conséquence, après la première occurrence du mot :

« mots : »,

rédiger ainsi la fin de l’alinéa 17 :

« de soins et d’accompagnement » sont remplacés par les mots : « d’accompagnement et de soins » ; ».

X. – En conséquence, rédiger ainsi le début de l’alinéa 19 :

« a) Les mots : « des soins palliatifs » sont remplacés par les mots : « un accompagnement et des soins palliatifs mentionnés... (le reste sans changement) ».

Après la première phrase de l’alinéa 5, insérer la phrase suivante :

« Ils sont destinés aux personnes de tout âge en souffrance du fait de leur état de santé affecté par une ou par plusieurs maladies graves et, en particulier, les personnes approchant de la fin de leur vie. »

Rédiger ainsi les alinéas 7 à 9 : 

« Dans le respect de la volonté de la personne, ils comprennent la prévention, le dépistage précoce, l’évaluation et la prise en charge globale des problèmes physiques, y compris de la douleur et des autres symptômes pénibles, ainsi que la réponse aux affections psychologiques et aux besoins sociaux et spirituels.

« Ils sont délivrés de façon précoce, active et continue tout au long du parcours de soins de la personne malade et soutiennent son entourage, y compris après son décès. Si nécessaire, ils sont proposés conjointement aux traitements curatifs agissant spécifiquement sur la maladie.

« Ils sont prodigués de manière intégrée avec les soins de support et de confort. »

Après l’alinéa 15, insérer les trois alinéas suivants :

« 6° L’article L. 1112‑4 est ainsi modifié : 

« a) À la première phrase du premier alinéa, après le mot : « assurer », sont insérés les mots : « l’accompagnement et » ;

« b) À la première phrase de l’avant‑dernier alinéa, après le mot : « requiert », sont insérés les mots : « un accompagnement et ». »

À l’alinéa 2, substituer au mot : 

« présents »

le mot :

« dispensés ».

À l’alinéa 2, substituer au mot : 

« dédiées »

le mot :

« spécialisées ».

À l’alinéa 3, substituer au mot : 

« identifié »

le mot :

« déterminé ».

À l’alinéa 3, substituer aux mots : 

« ils garantissent »

les mots :

« est garanti ».

À l’alinéa 3, substituer au mot : 

« identifiés »

le mot :

« désignés ».

À l’alinéa 4, substituer au mot : 

« des »

les mots :

« de leurs ».

À l’alinéa 2, substituer aux mots : 

« Les soins »

les mots :

« L’accompagnement et les soins palliatifs ».

Supprimer cet article. 

À la deuxième phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots : 

« sont chargées de garantir »

le mot :

« garantissent ».

À la dernière phrase de l’alinéa 3, supprimer les mots : 

« , le cas échéant, ».

À l’alinéa 7, substituer au mot :

« définis »

le mot : 

« mentionnés ». 

I. – À la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :

« de soins palliatifs et d’accompagnement »

les mots :

« d’un accompagnement et de soins palliatifs ».

II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 4, substituer à la première occurrence des mots :

« des soins palliatifs et d’accompagnement »

les mots :

« d’accompagnement et des soins palliatifs ».

III. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, substituer à la seconde occurrence :

« des soins palliatifs et d’accompagnement »

les mots :

« de l’accompagnement et des soins palliatifs ».

IV. – En conséquence, à la fin de la même phrase du même alinéa, substituer aux mots :

« aux soins d’accompagnement, dont les soins palliatifs traités de manière distincte »

les mots :

« à cet accompagnement et à ces soins ».

V. – En conséquence, à la fin de la seconde phrase du même alinéa, substituer aux mots :

« des soins palliatifs et d’accompagnement »

les mots :

« d’accompagnement et des soins palliatifs ».

VI. – En conséquence, à l’alinéa 6, substituer aux mots :

« de soins palliatifs et d’accompagnement ».

les mots :

« d’un accompagnement et de soins palliatifs ».

VII. – En conséquence, à l’alinéa 7, substituer aux mots :

« et d’accès effectif aux soins palliatifs et d’accompagnement »

les mots :

« dont l’accès effectif à un accompagnement et aux soins palliatifs ».

Substituer aux alinéas 3 et 4 l’alinéa suivant :

« La loi de programmation pluriannuelle de l’accompagnement et des soins palliatifs détermine, tous les cinq ans, la trajectoire de développement de l’offre d’accompagnement et de soins palliatifs mentionnés à l’article L. 1110‑10, notamment à domicile et en établissement, en fonction de besoins pour lesquels elle établit des prévisions pluridécennales. Elle définit les objectifs, les moyens et les financements publics nécessaires pour assurer l’effectivité de cette offre et pour réaliser les recrutements suffisants ainsi que pour assurer la formation continue des professionnels. »

Supprimer cet article.

À la première phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :

« conformément au »

les mots :

« en application du ».

Au début de la seconde phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :

« Conformément à »

le mot :

« Selon ».

À la seconde phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :

« l’évolution de ces crédits peut évoluer »

les mots :

« ces crédits peuvent être réévalués ».

À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 1, supprimer les mots :

« ainsi que le prévoit l’article L. 1110‑10 du même code ».

Rédiger ainsi la seconde ligne du tableau de l’alinéa 2 :

« 

                                                                    ».

I. – À la première phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :

« des soins palliatifs et d’accompagnement »

les mots :

« d’accompagnement et des soins palliatifs ».

II. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa, substituer aux mots 

« aux soins d’accompagnement »

les mots :

« à un accompagnement et aux soins palliatifs ».

À l’alinéa 3, substituer aux mots :

« sur l’évolution des soins palliatifs et d’accompagnement »

les mots :

« à l’accompagnement et aux soins palliatifs ».

À la première phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :

« permettant une évaluation du déploiement »

les mots :

« évaluant l’offre ».

À la deuxième phrase de l’alinéa 1, supprimer les mots :

« , le cas échéant, ».

À la dernière phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :

« état des lieux »

le mot :

« bilan ».

À la dernière phrase de l’alinéa 1, substituer à la seconde occurrence du mot :

« et »

les mots :

« ainsi que ».

Supprimer l'alinéa 2.

À l’alinéa 3, supprimer les mots :

« , le cas échéant, ».

I. – À la fin de la première phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots : 

« des soins d’accompagnement définis à l’article 1^er »,

les mots :

« de l’accompagnement et des soins palliatifs définis à l’article L. 1110‑10 du code de la santé publique ».

II. – En conséquence, à la deuxième phrase du même alinéa, substituer aux mots :

« de soins d’accompagnement, notamment en soins palliatifs, »

les mots :

« d’accompagnement et de soins palliatifs ».

III. – En conséquence, à la dernière phrase du même alinéa, substituer aux mots :

« de soins d’accompagnement »

les mots :

« d’accompagnement et de soins palliatifs ».

IV. – En conséquence, à l’alinéa 3, substituer aux mots :

« aux soins d’accompagnement et »

les mots :

« à un accompagnement et aux soins palliatifs ainsi qu’ ».

À l’alinéa 2, substituer aux mots :

« la formalisation par écrit ou »

les mots :

« la rédaction ou l’élaboration ».

Compléter la première phrase de l’alinéa 4 par les mots :

« du patient ».

I. – Au début de la première phrase de l’alinéa 5, substituer au mot :

« Il »

les mots :

« Son élaboration ».

II. – En conséquence, à la même première phrase du même alinéa 5, substituer aux mots :

« du patient »

les mots :

« des personnes en fin de vie ».

À la première phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots :

« comprend un temps de »

les mots :

« prévoit une ».

Après le mot et le signe :

« lieu »,

rédiger ainsi la fin de l’alinéa 6 :

« l’actualisent et le complètent, en accord avec le patient. »

Après le mot :

« santé »,

rédiger ainsi la fin de l’alinéa 7 :

« du patient mentionné à l’article L. 1111‑13‑1. »

À l’alinéa 9, substituer aux mots : 

« prodigués de manière intégrée avec les »

les mots : 

« intégrés aux ».

I. – Compléter la première phrase de l’alinéa 11 par les mots : 

« et pluriprofessionnelle, suivant une approche spécialisée lors de la prise en charge de cas complexes ».

II. – En conséquence, compléter la dernière phrase du même alinéa 11 par les mots :

« et pluriprofessionnelle ».

À la première phrase de l’alinéa 15, substituer au mot :

« celle »

les mots :

« la possibilité ».

Rédiger ainsi cet article : 

« Après l’article L. 1110‑10 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 1110‑10‑2 ainsi rédigé :

« Art. L. 1110‑10‑2. – L’accès à l’accompagnement et aux soins palliatifs définis à l’article L. 1110‑10 est assuré dans le cadre d’organisations territoriales spécifiques pilotées par l’agence régionale de santé.

« Chaque organisation territoriale relative à l’accompagnement et aux soins palliatifs rassemble les personnes et les organismes intervenant localement dans les domaines sanitaires, médico-social et social, dont les collectivités territoriales et les associations, dans le territoire d’action défini par l’agence régionale de santé.

« Elle assure la coordination des intervenants en mobilisant, en fonction de l’évolution des besoins des personnes malades et de leurs aidants, notamment en vue de leur maintien au domicile, l’ensemble de ses membres, y compris les dispositifs d’appui à la coordination des parcours de santé complexes mentionnés à l’article L. 6327‑2 du présent code, les maisons mentionnées au 18° du I de l’article L. 312‑1 du code de l’action sociale et des familles, les établissements de santé et les structures de prise en charge de la douleur. »

« Elle facilite l’expérimentation de dispositifs innovants chargés de l’accompagnement et des soins palliatifs à domicile ».

I. – À l’alinéa 15, substituer aux mots : 

« aux soins palliatifs et d’accompagnement »,

les mots :

« à l’accompagnement et aux soins palliatifs »

II. – En conséquence, à la fin du même alinéa 15, substituer aux mots :

« et en soins palliatifs et d’accompagnement »,

les mots :

« , en accompagnement et en soins palliatifs ».

À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :

« et en soins d’accompagnement »

les mots :

« , en accompagnement et en soins palliatifs ».

À l'alinéa 1, substituer au mot : 

« insérer »

le mot :

« inclure ».

I. – À l’alinéa 2, supprimer les mots : 

« , les territoires concernés ».

II. – En conséquence, au même alinéa 2, après les mots :

« l’expérimentation », 

insérer les mots :

« ainsi que les territoires concernés ».

À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots : 

« la généralisation du dispositif »

les mots :

« généraliser celle-ci ».

Supprimer cet article.

I. – À la fin de la première phrase de l’alinéa 6, supprimer les mots :

« , et qui, s’il y a lieu, l’actualisent et le complètent, en accord avec le patient ».

II. – En conséquence, après la même première phrase du même alinéa 6, insérer la phrase suivante :

« S’il y a lieu, ils actualisent et complètent le plan, en accord avec le patient. »

III. – En conséquence, à la fin de la dernière phrase dudit alinéa 6, substituer aux mots :

« son suivi et son actualisation régulière »

les mots :

« le suivi du plan ».

À la fin de l’alinéa 7, substituer aux mots :

« il est déposé, si ce dernier en dispose, dans l’espace numérique de santé du patient mentionné à l’article L. 1111‑13‑1 »

les mots :

« le plan personnalisé d’accompagnement est déposé dans l’espace numérique de santé du patient, si ce dernier en dispose ».

Substituer à l’alinéa 2 les trois alinéas suivants :

« Art. L. 1110‑10‑1. – I. – Dès lors qu’il a procédé à l’annonce du diagnostic d’une affection grave, en cas d’aggravation d’une pathologie chronique ou de début de perte d’autonomie due au vieillissement ou à la survenance d’un handicap, le médecin ou un professionnel de santé de l’équipe de soins propose au patient la rédaction ou l’élaboration d’un plan personnalisé d’accompagnement.

« La proposition du médecin ou du professionnel de santé intervient à l’issue de discussions au cours desquelles le patient peut être assisté des personnes de son choix.

« La rédaction ou l’élaboration du plan se fait par tout moyen compatible avec l’état du patient, y compris, si nécessaire, dans un format facile à lire et à comprendre ou par la communication alternative et améliorée. »

À la seconde phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :

« les proches sont »

les mots :

« , à défaut, un parent ou un proche que le patient désigne peuvent être ».

I. – Au début de la première phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots : 

« Son élaboration »

les mots : 

« Le plan ». 

II. – En conséquence, à la même première phrase du même alinéa 5, substituer aux mots : 

« des proches aidants »

les mots : 

« de la personne de confiance et des proches désignés par le patient ». 

III. – En conséquence, à la deuxième phrase dudit alinéa 5, substituer aux mots : 

« incarcérées, précaires ou résidant dans une zone caractérisée par une offre de soins particulièrement insuffisante au sens du »

les mots : 

« les personnes détenues ou retenues, les personnes sans revenus stables, les personnes résidant dans une des zones mentionnées au ». 

IV. – En conséquence, à la fin de la même deuxième phrase du même alinéa 5, substituer au mot : 

« enfants »

le mot : 

« mineurs ». 

V. – En conséquence, à la dernière phrase du même alinéa 5, substituer aux mots : 

« s’assure de la faisabilité »

les mots : 

« comprend une vérification de la possibilité ».

À la première phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots : 

« en souffrance »

les mots :

« qui souffrent ».

À l’alinéa 6, substituer au mot :

« conformément »

les mots :

« exprimée dans les conditions prévues ».

À l’alinéa 6, substituer aux mots :

« y compris »

le mot :

« notamment ».

À la seconde phrase de l’alinéa 7, substituer aux mots :

« y compris »

le mot :

« notamment ».

À l’alinéa 8, supprimer les mots :

« la survenance de ».

À la seconde phrase de l’alinéa 12, substituer aux mots : 

« pesant sur les ménages »

les mots :

« des patients ».

À l’alinéa 13, substituer au mot :

« Elle »

les mots :

« La personne ».

À l’alinéa 13, substituer aux mots :

« de l’établissement d’hospitalisation à domicile de son lieu de résidence »

les mots :

« d’un établissement d’hospitalisation à domicile ».

À la fin de l’alinéa 13, supprimer les mots :

« si nécessaire ».

À la première phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots :

« partagé entre les »

les mots :

« commun aux ».

À la première phrase de l’alinéa 6, substituer au mot :

« acteurs »

le mot :

« intervenants ».

À la première phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots :

« évoluant au sein d’ »

les mots :

« exerçant dans ».

À la fin de la première phrase de l’alinéa 6, substituer au mot :

« médicale »

les mots :

« de santé ».

Supprimer l'alinéa 8.

À l’alinéa 3, substituer au mot :

« un »

le mot :

« l’ ».

À la première phrase de l’alinéa 3, supprimer les mots :

« le pilotage et le suivi de ».

Supprimer la seconde phrase de l'alinéa 3.

À l’alinéa 5, substituer aux mots : 

« à titre exclusivement »

les mots :

« leurs fonctions à titre ».