À l’alinéa unique, substituer au mot :

« et »

le mot :

« en ».

À l’alinéa 6, substituer aux mots :

« consiste à » 

les mots :

« peut notamment consister à ».

À l’alinéa unique, après le mot :

« droit »,

 insérer le mot :

« nouveau ».

À l’alinéa unique, après le mot :

« aide », 

insérer le mot :

« active ».

À l’alinéa 4, après le mot :

« aide »,

insérer le mot :

« active ».

À la seconde phrase de l’alinéa 6, supprimer les mots :

« , sauf s’il ne l’estime pas nécessaire, ».

À l’alinéa 8, après le mot :

« avis »,

insérer les mots :

« du proche aidant et ».

Substituer l’alinéa 9 les trois alinéas suivants :

« 3° Informe et tient compte des observations de :

« a) La personne chargée de la mesure de protection lorsque la personne qui souhaite accéder au suicide assisté ou à l’euthanasie fait l’objet d’une mesure de protection juridique avec assistance ou représentation relative à la personne ;

« b) La personne de confiance lorsque celle-ci a été désignée par le patient ou par son représentant légal. »

Compléter la seconde phrase de l’alinéa 11 par les mots :

« , le proche aidant et la personne de confiance ».

À l’alinéa 6, supprimer les mots :

« et convient d’une nouvelle date dans les conditions prévues à l’article L. 1111‑12‑5 ».

À l’alinéa 3, après le mot :

« aide », 

insérer le mot :

« active ».

Supprimer cet article.

Supprimer l'alinéa 5

À l’alinéa 6, supprimer les mots :

« travaillant dans les établissements habilités ».

Après l’alinéa 6, insérer un alinéa ainsi rédigé : 

« L’infraction prévue au présent I n’est pas constitué lorsque les propos ou agissement invitent seulement à la prudence, à la réflexion ou au débat d’idées en faveur de l’accompagnement et du soutien des personnes. »

À l’alinéa 8, supprimer les mots :

« Les mineurs et ».

Au titre, après le mot : 

« aide »

insérer le mot :

« active ».

Substituer au mot :

« et »

le mot :

« en ».

À l’alinéa 3, après le mot :

« aide », 

insérer le mot :

« active ».

 À l’alinéa 6, après le mot :

« aide », 

insérer le mot :

« active ».

À l’alinéa 6, substituer aux mots :

« consiste » 

les mots :

« peut notamment consister ».

À l’alinéa 6, substituer au mot : 

« accompagner »

le mot : 

« assister ».

À l’alinéa 7, après le mot :

« aide », 

insérer le mot :

« active ».

Après le mot :

« aide », 

insérer le mot :

« active ».

À l’alinéa 4, après le mot : 

« aide », 

insérer le mot : 

« active ».

À l’alinéa 7, supprimer les mots : 

« quelle qu’en soit la cause, ».

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« Les personnes dont une maladie psychiatrique altère gravement le discernement lors de la démarche de demande d’aide à mourir ne peuvent pas être regardées comme manifestant une volonté libre et éclairée. »

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« Les personnes atteintes de déficience intellectuelle ne peuvent pas être regardées comme manifestant une volonté libre et éclairée lors de la démarche de demande d’aide à mourir. »

I. – À l’alinéa 4, après le mot : 

« aide », 

insérer le mot : 

« active ».

II. – En conséquence, à l’alinéa 13, après le mot : 

« aide », 

insérer le mot : 

« active ».

À l’alinéa 4, après le mot :

« médecin »,

insérer les mots :

« volontaire, inscrit auprès de la commission mentionnée à l’article L. 1111‑12‑13, et ».

À l’alinéa 8, après le mot : 

« médecin » 

insérer le mot : 

« volontaire ».

I – À l’alinéa 2, après le mot : 

« médecin », 

insérer le mot : 

« volontaire ».

II – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 12, après le mot : 

« médecin », 

procéder à la même insertion.

III. – En conséquence, à l’alinéa 18, après le mot : 

« médecin », 

procéder à la même insertion.

À l’alinéa 3, après le mot :

« aide »

insérer le mot :

« active ».

À la première phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots : 

« dans le traitement »

les mots : 

« dans la prise en charge ».

I. – À la seconde phrase de l’alinéa 6, supprimer les mots :

« , sauf s’il ne l’estime pas nécessaire, ».

II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :

« II. – L’examen effectué par le médecin mentionné au II de l’article L. 1111‑12‑4 du code la santé publique ne fait l’objet d’aucune rémunération par la sécurité sociale. L’article 18 de la présente loi ne lui est pas applicable. »

À la seconde phrase de l’alinéa 12, supprimer les mots :

« , le cas échéant, ».

Compléter la seconde phrase de l’alinéa 12 par les mots :

« , le proche aidant et la personne de confiance lorsqu’elle a été désignée ».

À l’alinéa 16, substituer au mot : 

« accompagner »

le mot : 

« assister ».

I – Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant : 

« En cas de doute réel sur la capacité de discernement de la personne sollicitant l’aide à mourir, le médecin référent sollicite l’avis d’un médecin psychiatre, qui se prononce sur cette capacité. »

II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :

« II. – L’examen effectué par le médecin mentionné au II de l’article L. 1111‑12‑4 du code la santé publique ne fait l’objet d’aucune rémunération par la sécurité sociale. L’article 18 de la présente loi ne lui est pas applicable. »

I – À l’alinéa 2, substituer au mot : 

« accompagner » 

le mot : 

« assister ».

II – En conséquence, à l’alinéa 4, substituer au mot : 

« accompagner » 

le mot : 

« assister ».

À la première phrase de l’alinéa 2, après la première occurrence du mot :

 « pharmacie », 

insérer le mot :

« hospitalière ».

À la première phrase de l’alinéa 2, substituer au mot :

« accompagner » 

le mot :

« assister ».

I – À l’alinéa 2, substituer au mot : 

« accompagner » 

le mot : 

« assister ».

II – En conséquence, à l’alinéa 9, substituer au mot : 

« accompagner » 

le mot : 

« assister ».

À l’alinéa 6, substituer au mot : 

« convient », 

les mots : 

« peut convenir ».

Compléter l’alinéa 6 par phrase suivante :

« Avant de convenir d’une nouvelle date, il propose à la personne de l’orienter vers un psychologue ».

À la première phrase de l’alinéa 7, substituer aux mots : 

« n’est pas » 

le mot : 

« est ». 

I. – À l’alinéa 2, après le mot :

« aide »

insérer le mot :

« active ».

II. – En conséquence, à l’alinéa 3, après le mot :

« aide »

insérer le mot :

« active ».

III. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 4, après le mot :

« aide »

insérer le mot :

« active ».

À l’alinéa 3, substituer au mot : 

« accompagner » 

le mot : 

« assister ».

À l’alinéa 2, après le mot :

« aide »

insérer le mot :

« active ».

À l’alinéa 3, après le mot :

« aide »,

insérer le mot :

« active ».

À l’alinéa 9, substituer aux mots : 

« se déclarent » 

les mots : 

« doivent se déclarer ».

À l’alinéa 4, après la référence :

« L. 1111‑12‑4 »,

insérer les mots :

« ou exerçant dans les pharmacies à usage intérieur mentionnées au premier alinéa de l’article L. 111‑12‑6 ».

I. – À l’alinéa 5, après le mot :

« aide »,

insérer le mot :

« active ».

II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 13, après le mot :

« aide »,

insérer le mot :

« active ».

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« 6° Deux représentants des professionnels du secteur médico-social en charge de personnes âgées et de personnes en situation de handicap. »

I – À l’alinéa 2, après le mot : 

« aide », 

insérer le mot : 

« active ».

II – En conséquence, à l’alinéa 5, après le mot : 

« aide », 

insérer le mot : 

« active ».

III. – En conséquence, à l’alinéa 9, après le mot : 

« aide », 

insérer le mot : 

« active ».

Supprimer cet article.

I. – À l’alinéa 2, après chacune des deux occurrences du mot :

« aide », 

insérer le mot :

« active ».

II. – En conséquence, à l’alinéa 3, après le mot :

« aide », 

insérer le mot :

« active ».

III. – En conséquence, à l’alinéa 4, après chacune des trois occurrences du mot :

« aide », 

insérer les mots :

« active ».

IV. – En conséquence, à l’alinéa 5, après chacune des deux occurrences du mot : 

« aide »,

insérer le mot :

« active ».

À l’alinéa 2, supprimer les mots :

« ou de tenter d’empêcher ».

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« L’infraction prévue au présent I n’est pas constituée lorsque les propos ou agissement invitent seulement à la prudence, à la réflexion ou au débat d’idées en faveur de l’accompagnement et du soutien des personnes. »

Après l’article 223‑13 du code pénal, il est inséré un article 223‑13‑1 ainsi rédigé :

« Art. 223‑13‑1. – Les dispositions prévues au premier alinéa de l’article 213‑13 du présent code s’appliquent également dans le cas d’une incitation à recourir à l’aide à mourir, tel que défini à l’article L. 1111‑12‑1 du code de la santé publique. »

Le chapitre V du titre I^er du livre I^er de la première partie du code de la santé publique, tel qu’il résulte de l’article 17 de la présente loi, est complété par un article L. 1115‑5 ainsi rédigé :

« Art. L. 1115‑5. – Est puni de trois ans d’emprisonnement et de 375 000 euros d’amende le fait d’inciter à recourir à l’aide à mourir par tout moyen, y compris par voie électronique ou en ligne, notamment par la diffusion ou la transmission d’allégations ou d’indications de nature à induire intentionnellement en erreur, dans un but incitatif. »

La section 6 bis du chapitre III du titre II du livre II du code pénal est complétée par un article 223‑15‑6 ainsi rédigé :

« Art. 223‑15‑6. – Le fait d’inciter à recourir à l’aide à mourir, telle que définie à l’article L. 1111‑12‑1 du code de la santé publique, est puni de trois ans d’emprisonnement et de 375 000 euros d’amende, lorsque la provocation a été suivie d’effet. »

La section 5 du chapitre II du titre II du livre II du code pénal est complété par un article 222‑33‑2-4 ainsi rédigé :

« Art. 222‑32‑2-4. – Le fait d’harceler une personne par des propos ou comportements répétés ayant pour objet de lui faire recourir à l’aide à mourir telle que définie à l’article L. 1111‑12‑1 du code de la santé publique est puni de trois ans d’emprisonnement et de 375 000 euros d’amende lorsque ces faits ont conduit à la mort de la personne. »

À l’alinéa 13, après le mot :

« aide », 

insérer le mot :

« active ».

I. – À l’alinéa 2, après le mot :

« aide »,

insérer le mot :

« active ».

II. – En conséquence, à l’alinéa 4, après le mot :

« aide »,

insérer le mot :

« active ».

I – À l’alinéa 3, substituer aux mots :

« à l’aide à mourir », 

les mots :

« au suicide assisté ou à l’euthanasie ».

II – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 6 et 7.

I – À l’alinéa 3, après le mot :

« mourir », 

insérer les mots :

« par suicide assisté ou euthanasie ».

II – En conséquence, procéder à la même insertion aux alinéas 6 et 7.

À l’alinéa unique, substituer aux mots :

« à l’aide à mourir »

les mots :

« au suicide assisté ou à l’euthanasie ».

À l’alinéa unique, après le mot :

« mourir », 

insérer les mots :

« par suicide assisté ou euthanasie ».

À l’alinéa 4, substituer aux mots :

« à l’aide à mourir », 

les mots :

« au suicide assisté ou à l’euthanasie ».

À l’alinéa 4, après le mot :

« mourir », 

insérer les mots :

« par suicide assisté ou euthanasie ».

À l’alinéa 7, supprimer les mots :

« , quelle qu’en soit la cause, ».

I – À l’alinéa 4, substituer aux mots :

« à l’aide à mourir »

les mots :

« au suicide assisté ou à l’euthanasie ».

II – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 13.

I. – À l’alinéa 4, après le mot :

« mourir »,

insérer les mots :

« par suicide assisté ou euthanasie ».

II. – En conséquence, procéder à la même insertion à l’alinéa 13.

I. – À l’alinéa 4, après le mot :

« médecin »,

insérer les mots :

« volontaire, inscrit auprès de la commission mentionnée à l’article L. 1111‑12‑13, et ».

II. – En conséquence, à l’alinéa 8, après le mot : 

« médecin »,

insérer le mot :

« volontaire ».

I. – À l’alinéa 3, substituer aux mots :

« d’aide à mourir »

les mots :

« de suicide assisté ou d’euthanasie ».

II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 13.

I. – À l’alinéa 3, après le mot :

« mourir », 

insérer les mots :

« par suicide assisté ou euthanasie ».

II. – En conséquence, procéder à la même insertion à la première phrase de l’alinéa 13.

I. – À la seconde phrase de l’alinéa 6, supprimer les mots :

« , sauf s’il ne l’estime pas nécessaire, ».

II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :

« II. – L’examen effectué par le médecin mentionné au II de l’article L. 1111‑12‑4 du code la santé publique ne fait l’objet d’aucune rémunération par la sécurité sociale. L’article 18 de la présente loi ne lui est pas applicable. »

À la seconde phrase de l’alinéa 12, après le mot :

« impossibilité »,

insérer le mot :

« manifeste ».

I. – Après la première phrase de l’alinéa 13, insérer la phrase suivante :

« Cette décision ne peut donner lieu à l’administration de la substance létale qu’après validation préalable par la commission de contrôle et d’évaluation mentionnée à l’article L. 1111‑12‑13. »

II. – En conséquence, après le même alinéa 13, insérer les deux alinéas suivants :

« La décision du médecin est transmise sans délai à cette commission, accompagnée des éléments du dossier médical strictement nécessaires à la vérification du respect des conditions prévues aux articles L. 1111‑12‑1 à L. 1111‑12‑4 ainsi que du compte rendu de la procédure collégiale mentionnée au II.

« La commission se prononce dans un délai de quarante-huit heures à compter de sa saisine. »

Compléter la dernière phrase de l’alinéa 13 par les mots :

« , le proche aidant et la personne de confiance lorsqu’elle a été désignée ».

Compléter la dernière phrase de l’alinéa 13 par les mots :

« et la personne de confiance lorsqu’elle a été désignée ».

À l’alinéa 17, substituer au mot :

« accompagner »

le mot :

« assister ».

I. – À l’alinéa 2, substituer au mot :

« accompagner »

le mot :

« assister ».

II. – En conséquence, procéder aux mêmes substitutions à l’alinéa 4 et à la seconde phrase de l’alinéa 5.

À la première phrase de l’alinéa 2, substituer au mot :

« accompagner »

le mot :

« assister ».

I - À l’alinéa 2, substituer au mot :

« accompagner »

le mot :

« assister ».

II - En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 9.

Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :

« Avant de convenir d’une nouvelle date, il propose à la personne de l’orienter vers un psychologue ».

À l’alinéa 3, substituer au mot :

« accompagner »

le mot :

« assister ».

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« 6° Deux représentants des organisations professionnelles ou syndicales représentatives du secteur médico-social intervenant auprès des personnes âgées. »

I – À l’alinéa 3, substituer aux mots :

« à l’aide à mourir », 

les mots :

« au suicide assisté ou à l’euthanasie ».

II – En conséquence, à l’alinéa 6, substituer aux mots :

« à l’aide à mourir », 

les mots :

« au suicide assisté ou à l’euthanasie ».

III. – En conséquence, à l’alinéa 7, substituer aux mots :

« à l’aide à mourir », 

les mots :

« au suicide assisté ou à l’euthanasie ».

I. – À l’alinéa 3, après le mot :

« aide »,

insérer le mot :

« active ». 

II. – En conséquence, à l’alinéa 6, après le mot :

« aide »

insérer le mot :

« active ».

III. – En conséquence, à l’alinéa 7, après le mot :

« aide »

insérer le mot :

« active ».

I. – À l’alinéa 3, après le mot :

« mourir », 

insérer les mots :

« par suicide assisté ou euthanasie ».

II. – En conséquence, à l’alinéa 6, après le mot :

« mourir », 

insérer les mots :

« par suicide assisté ou euthanasie ».

III. – En conséquence, à l’alinéa 7, après le mot :

« mourir », 

insérer les mots :

« par suicide assisté ou euthanasie ».

À la fin de l’alinéa 6, supprimer les mots : 

« ou, lorsqu’elle n’est physiquement pas en mesure de le faire, qu’elle se la fasse administrer par un médecin ou par un infirmier ».

Compléter cet article par les deux alinéas suivants :

« Art. L. 1111‑12‑1-1. – La mise en œuvre de l’aide à mourir repose exclusivement sur le volontariat des professionnels de santé.

« Aucun professionnel de santé ne peut être tenu, directement ou indirectement, de participer à un acte, à une procédure ou à une décision relevant de l’aide à mourir. »

Après la première occurrence du mot : 

« aide »,

insérer le mot : 

« active ».

À l’alinéa 4, après le mot :

« aide »

insérer le mot :

« active ».

À l’alinéa 7, supprimer les mots :

« , quelle qu’en soit la cause, ».

I. – À l’alinéa 8, supprimer les mots : 

« physique ou psychologique ».

II. – En conséquence, compléter le même alinéa 8 par la phrase suivante : 

« Une souffrance psychologique seule ne peut en aucun cas permettre de bénéficier de l’aide à mourir. »

Compléter l'alinéa 9 par la phrase suivante :

« Les personnes porteuses d’une déficience intellectuelle ne peuvent pas être reconnues comme manifestant une volonté libre et éclairée. »

I. – À l’alinéa 4, après le mot :

« aide »,

insérer le mot :

« active ».

II. – En conséquence, à l’alinéa 13, après le mot :

« aide »,

insérer le mot :

« active ».

I. – À l’alinéa 4, après le mot :

« médecin »,

insérer les mots :

« volontaire, inscrit auprès de la commission mentionnée à l’article L. 1111‑12‑13, et ».

II. – En conséquence, à l’alinéa 8, après le mot : 

« médecin »,

insérer le mot :

« volontaire ».

À l’alinéa 3, substituer aux mots :

« ne peut pas être reconnue »

les mots :

« ainsi que les personnes porteuses d’une déficience intellectuelle ne peuvent pas être reconnues ».

I. – À l’alinéa 3, après le mot :

« aide »

insérer le mot :

« active ».

II. – En conséquence, procéder à la insertion à la première phrase de l’alinéa 13.

I. – À la seconde phrase de l’alinéa 6, supprimer les mots :

« , sauf s’il ne l’estime pas nécessaire, ».

II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :

« II. – L’examen effectué par le médecin mentionné au II de l’article L. 1111‑12‑4 du code la santé publique ne fait l’objet d’aucune rémunération par la sécurité sociale. L’article 18 de la présente loi ne lui est pas applicable. »

I. – Après la première phrase de l’alinéa 13, insérer la phrase suivante :

« Cette décision ne peut donner lieu à l’administration de la substance létale qu’après validation préalable par la commission de contrôle et d’évaluation mentionnée à l’article L. 1111‑12‑13. »

II. – En conséquence, après le même alinéa 13, insérer les deux alinéas suivants :

« La décision du médecin est transmise sans délai à cette commission, accompagnée des éléments du dossier médical strictement nécessaires à la vérification du respect des conditions prévues aux articles L. 1111‑12‑1 à L. 1111‑12‑4 ainsi que du compte rendu de la procédure collégiale mentionnée au II.

« La commission se prononce dans un délai de quarante-huit heures à compter de sa saisine. »

Compléter l’alinéa 19 par la phrase suivante : 

« La durée de validité de la prescription de la substance létale est de trois mois. »

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :

« La date à laquelle la personne souhaite procéder ou faire procéder à l’administration de la substance létale ne peut être fixée qu’après la validation préalable prévue au III de l’article L. 1111‑12‑4. »

À l’alinéa 3, substituer aux mots :

« médecin mentionné à l’article L. 1111‑12‑3 »

les mots :

« collège pluriprofessionnel mentionné à l’article L. 1111‑12‑4 du code de la santé publique ».

Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante : 

« L’administration de la substance létale ne peut être effectuée dans les maisons d’accompagnement et de soins palliatifs mentionnées au 18° du I de l’article L. 312‑1 du code de l’action sociale et des familles. »

À l’alinéa 7, supprimer les mots :

« et, à la demande de la personne, convient d’une nouvelle date dans les conditions prévues à l’article L. 1111‑12‑5 ».

Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante :

« Avant de convenir d’une nouvelle date, il propose à la personne de l’orienter vers un psychologue ».

Supprimer l'alinéa 8.

Rédiger ainsi l’alinéa 4 :

« Art. L. 1111‑12‑12. – I. – Un professionnel de santé n’est jamais tenu de participer, à quelque titre et à quelque étape que ce soit, à une procédure d’aide à mourir. ».

Substituer aux alinéas 6 à 8 les deux alinéas suivants :

« Aucun établissement de santé ou établissement et service social ou médico-social ne peut être tenu d’organiser en son sein la mise en œuvre d’une procédure d’aide à mourir.

« Les établissements qui sont disposés à participer à la mise en œuvre de la procédure prévue à la sous‑section 3 de la présente section se déclarent à la commission mentionnée à l’article L. 1111‑12‑13. »

À l’alinéa 6, substituer aux mots :

« est tenu d’ »

les mots :

« peut ».

Compléter cet article par les deux alinéas suivants :

« Art. L. 1111‑12‑12‑1. – Le fait, pour un professionnel de santé, de se déclarer volontaire ou de ne pas se déclarer volontaire pour participer à la mise en œuvre de l’aide à mourir ne peut constituer un motif de sanction, de discrimination, de mesure défavorable ou de rupture de la relation de travail, directe ou indirecte.

« Aucune pression, instruction ou incitation, explicite ou implicite, ne peut être exercée par un supérieur hiérarchique, un employeur ou une autorité administrative afin d’influencer le choix d’un professionnel de santé en matière de volontariat. »

À l’alinéa 5, après le mot : 

« contrôle »

insérer les mots :

« a priori et ».

Rédiger ainsi l'alinéa 7 : 

« 3° L’enregistrement, dans un registre national des professionnels volontaires, des médecins et infirmiers ayant déclaré leur volonté de participer à la mise en œuvre de l’assistance médicale à mourir, sous réserve du respect des conditions prévues au IV du présent article. »

Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :

« I bis. – Le registre national des professionnels volontaires mentionné au 3° du I est accessible aux seuls médecins mentionnés à l’article L. 1111‑12‑3, dans des conditions garantissant la protection des données à caractère personnel, afin de permettre l’orientation effective des personnes demandant une aide à mourir vers des professionnels volontaires. »

Compléter la première phrase de l’alinéa 13 par les mots : 

« , pris après avis du Conseil national de l’Ordre des médecins ».

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« 6° Deux représentants des organisations professionnelles ou syndicales représentatives des professionnels des établissements et services mentionnés aux 6° et 7° du I de l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles, exerçant leurs fonctions au sein de la commission à titre gratuit.

À la fin de l’alinéa 2, supprimer les mots :

« , en tenant compte notamment des comptes rendus mentionnés au V de l’article L. 1111‑12‑7 du même code ».

Supprimer cet article.

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :

« L’infraction prévue au présent I n’est pas constitué lorsque les propos ou agissement invitent seulement à la prudence, à la réflexion ou au débat d’idées en faveur de l’accompagnement et du soutien des personnes. »

Compléter cet article par les cinq alinéas suivants :

« L’article 223‑15‑2 du code pénal est ainsi modifié :

« 1° Le deuxième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Il en est de même lorsque l’infraction est commise dans le but de conduire la personne à recourir à l’aide à mourir telle que définie à l’article L. 1111‑12‑1 du code de la santé publique. »

« 2° Il est ajouté alinéa ainsi rédigé : 

« Lorsque l’infraction a conduit la personne à recourir à l’aide à mourir, tel que définie à l’article L. 1111‑12‑1 du code de la santé publique, les peines sont portées à dix ans d’emprisonnement et à 1 500 000 euros d’amende. »

Compléter cet article par l'alinéa suivant :

« Art. L. 1115‑5. – Est puni de trois ans d’emprisonnement et de 375 000 euros d’amende le fait d’inciter à recourir à l’aide à mourir par tout moyen, y compris par voie électronique ou en ligne, notamment par la diffusion ou la transmission d’allégations ou d’indications de nature à induire intentionnellement en erreur, dans un but incitatif. »

Supprimer cet article.

I. – À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots : 

« à l’aide à mourir » 

les mots : 

« au suicide assisté ou à l’euthanasie ».

II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 6 et 7.

À la fin de l’alinéa 6, supprimer les mots : 

« ou par un infirmier ».

Supprimer l’alinéa 7.

Supprimer cet article.

Substituer aux mots : 

« à l’aide à mourir » 

les mots : 

« au suicide assisté ou à l’euthanasie ».

Supprimer cet article.

À l’alinéa 4, substituer aux mots :

« à l’aide à mourir »

les mots :

« au suicide assisté ou à l’euthanasie ».

À l’alinéa 7, supprimer les mots :

« , quelle qu’en soit la cause, ».

À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 8, substituer aux mots : 

« de l’aide à mourir » 

les mots : 

« du suicide assisté ou de l’euthanasie ».

Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante : 

« L’altération du discernement, même temporaire, fait obstacle à la demande. »

Supprimer cet article.

I – À l’alinéa 4, substituer aux mots : 

« à l’aide à mourir » 

les mots : 

« au suicide assisté ou à l’euthanasie ».

II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 13.

Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant : 

« Les personnes faisant l’objet d’une mesure de protection juridique ne peuvent accéder à l’aide à mourir qu’après avis du juge des contentieux de la protection. »

À la deuxième phrase de l’alinéa 7, substituer aux mots : 

« le registre mentionné à l’article 427‑1 »

les mots : 

« les registres mentionnés aux articles 427‑1 et 477‑1 ». 

Supprimer cet article.

À l’alinéa 3, supprimer le mot :

« gravement ».

I. – À l’alinéa 3, substituer aux mots :

« d’aide à mourir »

les mots :

« de suicide assisté ou d’euthanasie ».

II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la première phrase de l’alinéa 15 et à l'alinéa 23.

À l’alinéa 13, substituer aux mots :

« Peut, à la demande de la personne, recueillir »

le mot :

« Recueille ».

Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 14.

À la seconde phrase de l’alinéa 14, après le mot :

« impossibilité »,

insérer le mot :

« manifeste ».

I. – Rédiger ainsi la première phrase de l’alinéa 15 : 

« La décision d’autoriser l’aide à mourir est prise par la commission mentionnée à l’article L. 1111‑12‑13 et conditionne la délivrance et l’administration de la substance létale. »

II. – En conséquence, après l’alinéa 15, insérer les deux alinéas suivants : 

« Les avis recueillis au titre de la procédure mentionnée au II du présent article sont réunis par la commission, accompagnés des éléments du dossier strictement nécessaires à sa décision. 

« La commission dispose d’un délai d’un mois à compter de la transmission de la demande par le médecin qui l’a reçue pour réunir les avis et statuer. »

III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« II. – La charge pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

Compléter l’alinéa 15 par les mots :

« ainsi que, lorsqu’elle a été désignée, la personne de confiance ».

À l’alinéa 16, substituer au mot :

« deux »

le mot :

« quinze ».

Après l’alinéa 16, insérer l’alinéa suivant :

« Pour les personnes sous mesures de protection, le délai obligatoire de réflexion ne peut être inférieur à quinze jours. »

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Après le mot :

« procédure »,

supprimer la fin de l’alinéa 7.

À l’alinéa 7, substituer au mot :

« convient »

les mots :

« peut convenir ».

À la fin de la première phrase de l’alinéa 8, substituer aux mots :

« n’est plus »

le mot :

« demeure ».

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

À l'alinéa 3, substituer aux mots :

« dans un délai de deux jours à compter de sa notification »

les mots :

« à compter de sa notification, selon les dispositions de droit commun, y compris par la voie d'un référé-liberté devant la juridiction compétente ».

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Substituer aux alinéas 6 à 8 les deux alinéas suivants :

« II. – Lorsqu’une personne est admise dans un établissement de santé ou hébergée dans un établissement ou un service mentionné à l’article L. 312‑1 du code de l’action sociale et des familles, la mise en œuvre, en son sein, des procédures prévues aux articles L. 1111‑12‑3 et L. 1111‑12‑4 ne peut être imposée à l’établissement ou au service lorsqu’elle est incompatible avec son projet institutionnel, associatif ou éthique.

« Dans ce cas, le responsable de l’établissement ou du service assure, sans délai, l’information de la personne concernée et son orientation vers une structure ou un dispositif permettant l’exercice effectif de son droit. Il garantit l’accès des personnes mentionnées au II de l’article L. 1111‑12‑5. »

À l’alinéa 6, substituer aux mots :

« est tenu d’ »

les mots :

« peut ».

Supprimer cet article.

I. – À l’alinéa 5,après le mot :

« contrôle »,

insérer les mots :

« a priori et »

II. – En conséquence, compléter l’alinéa 5 par l’alinéa suivant :

« Au titre du contrôle a priori mentionné au 1° du présent I, la commission décide, avant toute administration de la substance létale, d’autoriser ou non l’aide à mourir. Cette décision est prise indépendamment de toute relation de soin et ne se substitue pas à l’appréciation médicale du médecin mentionné à l’article L. 1111‑12‑3 ; elle est fondée sur le respect des conditions et de la procédure prévues aux sous-sections 2 à 4 de la présente section ainsi que sur le caractère libre, éclairé et exempt de toute pression de la volonté de la personne ; »

III. – En conséquence compléter cet article par les deux alinéas suivants :

 « VI. – La décision prise au titre du contrôle a priori mentionné au 1° du présent I émane d’une formation de la commission présidée par le membre mentionné au 2° ou au 3° du présent IV, afin qu’elle intervienne hors du champ du soin. Les membres mentionnés au 1° du présent IV y participent avec voix consultative. »

« II. – L’article 18 de la présente loi n’est pas applicable au contrôle a priori prévu à l’article L. 1111‑12‑13 du code de la santé publique. »

Rédiger ainsi l’alinéa 7 :

« 3° La tenue d’un registre national des professionnels volontaires, sur lequel s’inscrivent, à leur demande, les médecins et les infirmiers ayant déclaré leur volonté de participer à la mise en œuvre de l’aide à mourir. Ce registre, accessible aux seuls médecins mentionnés à l’article L. 1111‑12‑3 afin d’orienter les personnes vers des professionnels volontaires, est tenu dans des conditions définies par un décret en Conseil d’État pris après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés. »

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« 6° Deux représentants des professionnels du secteur médico-social intervenant auprès des personnes âgées ou des personnes en situation de handicap. »

I. – Compléter cet article par les trois alinéas suivants :

« V. – L'inscription au registre mentionné au 3° du I est subordonnée à la validation d'une formation spécifique relative à l'aide à mourir, portant notamment sur ses dimensions médicale, éthique, juridique et psychologique, ainsi qu'à l'inscription dans un dispositif d'accompagnement et de soutien professionnel.

« Le professionnel volontaire peut, à tout moment, demander son retrait du registre.

« Les modalités d'application du présent V sont définies par décret. »

II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :

« II. – L’article 18 de la présente loi n’est pas applicable au V de l’article L. 1111‑12‑13 du code de la santé publique. »

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Au début de l’alinéa 8, supprimer les mots :

« Les mineurs et ». 

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

I. – À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots : 

« à l’aide à mourir » 

les mots : 

« au suicide assisté ou à l’euthanasie ».

II. – En conséquence, à l’alinéa 6, substituer aux mots : 

« à l’aide à mourir » 

les mots : 

« au suicide assisté ou à l’euthanasie ».

III. – En conséquence, à l’alinéa 7, substituer aux mots : 

« à l’aide à mourir » 

les mots : 

« au suicide assisté ou à l’euthanasie ».

Supprimer l’alinéa 7.

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« III. – L’aide à mourir définie au présent article ne peut être considérée comme un soin au sens de l’article L. 1110‑5 du présent code. »

À la fin de l’alinéa 6, supprimer les mots : 

« ou par un infirmier ».

Supprimer cet article.

À l’alinéa 7, supprimer les mots :

« , quelle qu’en soit la cause, ».

Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante : 

« L’altération du discernement, même temporaire, fait obstacle à la demande. »

À la deuxième phrase de l’alinéa 7, substituer aux mots : 

« le registre mentionné à l’article 427‑1 »

les mots : 

« les registres mentionnés aux articles 427‑1 et 477‑1 ». 

Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant : 

« Les personnes faisant l’objet d’une mesure de protection juridique ne peuvent accéder à l’aide à mourir qu’après avis du juge des contentieux de la protection. »

À l’alinéa 3, supprimer le mot :

« gravement ».

À l’alinéa 13, substituer aux mots :

« Peut, à la demande de la personne, recueillir »

le mot :

« Recueille ».

Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 14.

Compléter l’alinéa 16 par les mots :

« ainsi que, lorsqu’elle a été désignée, la personne de confiance ».

À l’alinéa 17, substituer au mot :

« deux »,

le mot :

« quinze ».

Après l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant :

« Pour les personnes sous mesures de protection, le délai obligatoire de réflexion ne peut être inférieur à quinze jours. »

À la fin de l’alinéa 7, supprimer les mots : 

« et, à la demande de la personne, convient avec elle d’une nouvelle date dans les conditions prévues à l’article L. 1111‑12‑5 ».

À l’alinéa 7, substituer au mot :

« convient »

les mots :

« peut convenir ».

À la première phrase de l’alinéa 8, substituer aux mots :

« n’est plus »

le mot :

« demeure ».

I. – À l’alinéa 3, supprimer les mots :

« dans un délai de deux jours ».

II. – En conséquence, au même alinéa 3, après le mot :

« notification, »,

insérer les mots : 

« y compris par la voie d’un référé-liberté devant la juridiction compétente, ».

I. – À la fin de l’alinéa 6, substituer aux mots : 

« le responsable de l’établissement ou du service est tenu d’y permettre : »

les mots : 

« la mise en œuvre des dispositions prévues aux articles L. 1111‑12‑3 et L. 1111‑12‑4 ne peut être imposée à l’établissement si celle-ci est incompatible avec son projet d’établissement. »

II. – En conséquence, rédiger ainsi les alinéas 7 et 8 : 

« Ces dispositions sont alors mises en œuvre dans une structure ou un dispositif recensé par l’agence régionale de santé territorialement compétente, dans des conditions garantissant la continuité de l’accompagnement, la sécurité juridique et le respect de la volonté de la personne qui en fait la demande.

« Dans ce cas, l’établissement assure, sans délai, l’information de la personne concernée et son orientation vers une structure ou un dispositif permettant l’exercice effectif de ses droits. »

À l’alinéa 6, substituer aux mots :

« est tenu d’ »

les mots :

« peut ».

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« 6° Deux représentants des organisations professionnelles ou syndicales représentatives des professionnels des établissements et services mentionnés aux 6° et 7° du I de l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles, exerçant leurs fonctions au sein de la commission à titre gratuit.»

Rédiger ainsi l’alinéa 10 :

« Lorsque le juge désigne un mandataire judiciaire à la protection des majeurs, il peut également, dans le jugement d’ouverture ou ultérieurement, en considération de la situation de la personne protégée, nommer un autre mandataire inscrit sur la liste prévue à l’article L. 471 2 du code de l’action sociale et des familles, qui exercera la mesure de protection en cas d’indisponibilité temporaire et exceptionnelle du mandataire désigné à titre principal. La personne protégée et le juge sont informés sans délai de cette substitution, des motifs de celle-ci et de sa durée prévisible par le mandataire substitué ou, à défaut, le mandataire substituant. Le mandataire substituant est solidairement tenu avec le mandataire substitué pour tous les actes accomplis à l’égard de la personne protégée durant la période de substitution, dans les conditions prévues aux articles 421 à 423 du présent code. Aucun financement ou indemnité complémentaire à la charge de la personne protégée ne peut résulter de cette substitution ».

Supprimer cet article.

À l’alinéa 13, après le mot :

« titulaire », 

insérer les mots :

« pour des motifs légitimes ».

I. – Supprimer l'alinéa 2.

II. – En conséquence, supprimer l'alinéa 4.

Le quatrième alinéa de l’article L. 315‑1 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° La première phrase est ainsi modifiée :

a) Après le mot : « travail, », sont insérés les mots : « ou lorsque ce contrôle est prévu soit par une convention ou un accord collectif de travail, soit par une décision unilatérale de l’employeur, » ;

b) Les mots : « quarante-huit heures » sont remplacés par les mots : « trois jours suivant la date du contrôle ou de la date prévue du contrôle ».

2° Les deuxième et dernière phrases sont remplacées par des phrases ainsi rédigées : « Le contrôle peut également être réalisé par un médecin à la demande de la mutuelle ou union de mutuelles régie par le code de la mutualité, de l’institution de prévoyance régie par le livre IX du code de la sociale ou par le livre VII du code rural et de la pêche maritime ou par la société d’assurance régie par le code des assurances, selon les termes du contrat de prévoyance dont relève l’assuré. Dans les cas où ce médecin conclut à l’absence de justification d’un arrêt de travail ou fait état de l’impossibilité de procéder à l’examen de l’assuré, il transmet son rapport au service du contrôle médical de l’organisme qui l’a saisi ainsi qu’au service du contrôle médical de la caisse dont relève l’assuré, dans un délai maximal de trois jours ouvrables suivant la date du contrôle ou de la date prévue du contrôle. Le rapport précise si le médecin diligenté par l’employeur ou par l’organisme à l’origine de la demande a ou non procédé à un examen médical de l’assuré concerné. Au vu de ce rapport, le service du contrôle médical de la caisse. ».

Supprimer les alinéas 68 à 71.

Supprimer cet article.

L’article L. 5213‑3 du code de la santé publique est ainsi modifié : 

1° La première occurrence du mot : « des » est remplacée par le mot : « certains » ;

2° Sont ajoutés les mots : « , sous réserve toutefois que l’inscription de dispositifs médicaux sur cette liste ne soit pas susceptible d’entraîner des hausses de consommation ou des dépenses injustifiées pour l’assurance maladie ».

Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

A la section 4 du chapitre 1 du titre 1 du livre 1, il est créé un article L.161-36-2-1 ainsi rédigé :

« Sauf cas de force majeure, l'action du professionnel de santé, du centre de santé ou de la société de téléconsultation mentionnée à l’article L. 4081-1 du code de la santé publique pour le paiement en tiers payant des prestations de l'assurance maladie se prescrit par quatre mois à compter de la date de réalisation des actes effectués ou des prestations servies ou bien, lorsque sont en cause plusieurs actes ou prestations rapprochés ou relevant d'un même traitement, à la date de réalisation ou de délivrance du dernier acte ou de la dernière prestation.

Supprimer cet article.

À l’article L. 313‑23‑3 du code de l’action sociale et des familles, les mots : « ces prestations » sont remplacés par les mots : « des prestations prévues à l’article L. 334‑3 du code général de la fonction publique et pour l’une des catégories de professionnels mentionnés à l’article L. 313‑23‑4 du code, ».

À l’alinéa 12, substituer aux mots :

« et la gouvernance »

les mots :

« , la gouvernance et le pilotage ».

I. – Supprimer la dernière phrase de l’alinéa 3.

II. – En conséquence, supprimer les alinéas 5 et 6.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

I. – À la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :

« d’accompagnement »

les mots :

« de santé unique ».

II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 6.

Après la première occurrence du mot :

« soins »,

rédiger ainsi la fin de la seconde phrase de l’alinéa 5 :

« , notamment des personnes en situation de handicap, détenues ou retenues, sans revenus stables ou résidant dans une des zones mentionnées au 1° de l’article L. 1434‑4 et des mineurs. »

Supprimer les alinéas 2 et 3.

Au titre de la proposition de loi, substituer aux mots :

« garantir l’égal accès de tous à l’accompagnement et aux »

les mots :

« renforcer l’accompagnement et les ».

Rédiger ainsi le tableau de l'alinéa 2 :

«

                                                                                                                                        ».

À l’alinéa 11, après le mot :

« financer »,

insérer les mots :

« la mise en œuvre de prestations de suppléance à domicile du proche aidant dans le cadre de séjours dits de répit aidant-aidé et ».

I. – L’article L. 731‑13 du code rural et de la pêche maritime est complété par quatre alinéas ainsi rédigés :

« Les personnes exerçant depuis le 1^er janvier 2022 une activité professionnelle sous le statut de collaborateur d’exploitation ou d’entreprise agricole visé à l’article L 321‑5 dudit code dont la durée est limitée à cinq ans et ayant opté pour le statut de chef d’exploitation ou d’entreprise agricole bénéficient de l’exonération partielle de cotisations mentionnée au premier alinéa du présent article sous réserve du respect des conditions suivantes :

« 1° Avoir été conjoint collaborateur pendant au moins cinq ans ;

« 2° Avoir opté pour le statut de chef d’exploitation ou d’entreprise agricole à titre principal ou exclusif ;

« 3° S’engager à conserver le statut visé au 2° durant cinq ans à compter du 31 décembre 2026. »

II. – Les présentes dispositions s’appliquent à compter des cotisations sociales dues au titre de l’année 2027.

III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

L’article L. 382‑31 du code de la sécurité sociale est compété par trois alinéas ainsi rédigés :

« Les élus des chambres consulaires mentionnées au L510‑1 du code rural et de la pêche maritime, L710‑1 du code de commerce et L321‑1 du code de l’artisanat, dans lesquelles s’applique le régime général de sécurité sociale, sont affiliés au régime général de sécurité sociale pour l’ensemble des risques. Leurs indemnités de fonction sont assujetties aux cotisations de sécurité sociale lorsque leur montant total est supérieur à une fraction, fixée par décret, de la valeur du plafond défini à l’article L. 241‑3.

« Toutefois, pour les élus des chambres consulaires mentionnées au L510‑1 du code rural et de la pêche maritime, L710‑1 du code de commerce et L321‑1 du code de l’artisanat qui ont cessé toute activité professionnelle pour l’exercice de leur mandat et ne relèvent plus, à titre obligatoire, d’un régime de sécurité sociale, les indemnités de fonction dont le montant est inférieur à cette fraction sont assujetties aux cotisations de sécurité sociale.

« Les indemnités de fonction des élus des chambres consulaires mentionnées au L510‑1 du code rural et de la pêche maritime, L710‑1 du code de commerce et L321‑1 du code de l’artisanat, dans lesquelles s’applique le régime général de sécurité et qui ne sont pas assujetties aux cotisations de sécurité sociale en application des deux premiers alinéas du présent article peuvent, sur demande des élus concernés, être assujetties aux mêmes cotisations. Un décret fixe les modalités selon lesquelles cette faculté s’exerce. »

I. – À la quatrième phrase du premier alinéa du 1 de l’article 231 du code général des impôts, après le mot : « communaux, », sont insérés les mots : « des établissements et services sociaux et médico-sociaux privés à but non lucratif mentionnés à l’article L. 312‑1 du code de l’action sociale et des familles, ».

II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

La seconde phrase de l’article L. 751‑15 du code rural et de la pêche maritime est complété par les mots : « et celui des bénéficiaires de l’obligation d’emploi de travailleur handicapé en application de l’article L. 5212‑13 du code du travail ».

I.- Après le C du I de l’article 10, le C bis suivant est ajouté :

« Au A du I de l’article L 136-4 du code de la sécurité sociale, après le 3°, l’alinéa suivant est ajouté :

« 4° Les sommes exonérées visées à l’article 75-0 D du code général des impôts et les sommes exonérées visées à l’article 208 octies du code général des impôts ».

II.- La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement clarifiant les différences de situations entre les établissements et services relevant de l’article L 312-1 du code de l’action sociale et des familles dans l’application des règles de prélèvements sociaux et d’assujettissement à la taxe sur la valeur ajoutée. 

« A l’article L. 14-10-4 du Code de l’action sociale et des familles, il est inséré un alinéa rédigé comme suit :

« 6° La fraction des recettes des droits de mutation à titre gracieux excédant le produit de 2025. »

I. – Après le 3° de l’article L. 160‑9 du code de la sécurité sociale, il est inséré un 4° ainsi rédigé :

« 4° Les frais médicaux engagés pour l’ensemble des soins réalisés auprès des nouveau-nés pendant leur séjour en maternité. »

II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale résultant du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.