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Or notre collègue Charles de Courson a récemment remis un rapport sur l’imposition des plus hauts patrimoines et des revenus les plus élevés dans le cadre d’une commission d’enquête présidée par Jean-Paul Mattei. Ce travail de grande qualité pointe des situations incompréhensibles pour les Français, à commencer par celle des 13 000 foyers assujettis à l’impôt sur la fortune immobilière qui n’ont acquitté aucun impôt sur le revenu en 2024. Cela ne signifie pas qu’il y a fraude : simplement, certains montages juridiques permettent de réduire considérablement l’impôt, parfois jusqu’à le rendre nul. C’est légal, mais pas acceptable, car cela fragilise le consentement à l’impôt et donc notre contrat républicain.
Monsieur le ministre de l’action et des comptes publics, alors que nous examinons le projet de loi de finances après le rejet de la deuxième partie du projet de loi de financement de la sécurité sociale, nous devons rechercher les économies nécessaires sans multiplier les impôts inapplicables et contre-productifs et en suivant une logique de justice fiscale. Certaines pistes sont bien identifiées. Il faut notamment parvenir à mieux connaître le patrimoine mobilier et immobilier de ces ménages. Se pose aussi la question des holdings patrimoniales et de leur trésorerie dormante. Notre groupe a formulé des propositions concrètes à cet égard.
Sur tous ces sujets, que ferez-vous pour garantir que chacun contribue équitablement ? Il y va de la justice et de la salubrité démocratique.
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Alors que l’article prévoit une compensation des exonérations, décidée l’an passé, certains proposent de le supprimer. Cela ne ressemble à rien, nous n’avons rien voté et j’aimerais bien savoir, monsieur le rapporteur général, monsieur le ministre des comptes publics, à quel niveau de déficit nous sommes rendus – sans doute à 30 milliards d’euros. Cela relève de l’irresponsabilité, de l’inconséquence généralisée. Nous venons d’y passer une semaine, dont nous aurions pu faire quelque chose de plus productif. Je tenais à le dire, car je suis dégoûté par ce qui s’est passé cette semaine.
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Il faut d’abord prendre en considération les différences de comportements entre les différents acteurs – mutuelles, assurances privées. Depuis des années, même avant l’instauration de la taxe, les tarifs ont commencé à augmenter, de 5 à 6 % par an, ce qui est hors norme. C’est devenu une forme d’impôt privé.
Ensuite, j’observe que les réserves des mutuelles se trouvent à des niveaux bien supérieurs aux montants prudentiels.
Enfin, il y a la question des affections de longue durée (ALD). L’assuré bénéficie dans ce cadre d’une prise en charge complète par la sécurité sociale, mais ce qu’il paie à sa complémentaire ne baisse pas pour autant. Il y a quelque chose qui dysfonctionne avec les complémentaires. Cela me met tellement en colère qu’avec mon collègue Philippe Vigier, nous avons déposé un amendement qui vise à doubler la contribution exceptionnelle en cas de hausse des tarifs. Un amendement de M. Isaac-Sibille imposant un blocage des prix avait été voté l’année dernière, mais cette mesure n’a pas été respectée.
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En ce qui concerne les articles 9, 10 et 11, j’éprouve une lassitude à constater que la règle change tous les ans. J’aurais aimé que vous nous associiez à cette réflexion et même si mon collègue Cyrille Isaac-Sibille s’en satisfait, nos positions divergent. Les dispositions relatives aux médicaments, aux dispositifs médicaux et aux pharmacies changent en permanence. J’aurais eu besoin de comprendre l’intérêt de la mesure que vous proposez. Je suis donc favorable à la suppression de l’article 10.
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Par ailleurs, nous sommes allés trop loin concernant les éléments de rémunération ne donnant pas lieu à des cotisations. Cet article a le mérite de les réintégrer dans le calcul des allégements, ce qui a du sens. Nous devons toutefois agir progressivement avec les entreprises, car le contexte est difficile. L’article 7 me paraît équilibré. C’est pourquoi je suis opposé à l’amendement de M. Davi.
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S’il fallait entreprendre une réforme structurelle de la CNRACL, je pense qu’il serait judicieux de la rapprocher du régime général. C’est l’exemple type d’une organisation dépassée : de moins en moins d’assurés dépendent de cette caisse, donc l’effort qui leur est demandé, ou qui est demandé à leur employeur, est plus important. Les hôpitaux comme les collectivités emploient de plus en plus de contractuels, qui dépendent du régime général et n’alimentent donc pas, par leurs cotisations, la CNRACL. Les parcours professionnels ont changé et il faut avoir le courage de dire que, pour mettre fin à ses difficultés, la CNRACL doit être fusionnée avec le régime général.
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Le Danemark vient d’acter le passage progressif à 70 ans et ça ne fait pas de vague, parce que les Danois ont réfléchi aux modalités de ce passage et aux façons dont on peut concilier le travail et l’âge, tandis que la France ne veut pas voir la situation, ne veut pas faire le diagnostic. Et, monsieur Clouet…
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Nous sommes le seul pays d’Europe dans lequel on se dit qu’on pourrait avoir une retraite à 60 ou 62 ans. Nous, nous ne vieillissons pas. Il n’y a pas d’augmentation de l’âge moyen de nos concitoyens.
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Toutefois, un tel alourdissement des charges pesant sur les chantiers d’insertion ne serait acceptable qu’à condition de la compenser par une véritable politique de soutien à ces structures. Or, compte tenu de l’état de nos finances publiques, je crains qu’une telle politique ne soit difficilement envisageable. La suppression des exonérations risque donc de fragiliser davantage les chantiers d’insertion, pourtant utiles à nos concitoyens qui rencontrent des difficultés d’accès à l’emploi. Cette mesure aurait donc des conséquences négatives.
Je profite de cette intervention pour exprimer de nouveau mon inquiétude concernant un sujet connexe, celui des Territoires zéro chômeur de longue durée (TZCLD) : l’expérimentation prend fin le 31 décembre prochain. La proposition de loi défendue par notre collègue M. Viry n’ayant pas été adoptée dans les mêmes termes par le Sénat, une véritable incertitude demeure quant à l’avenir de ce dispositif.
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