Tri
Nos concitoyens, nos collectivités et les acteurs économiques ont besoin de visibilité. Les orientations adoptées en 2017 ont fixé un cap. Le remettre en cause créerait une incertitude, alors même que nous devons continuer à accélérer massivement les investissements dans les solutions d’avenir.
Enfin, une troisième interrogation concerne les enjeux de souveraineté. Les espaces maritimes ultramarins sont déjà au cœur de nombreuses convoitises économiques et géopolitiques. Si des ressources fossiles importantes devaient être identifiées, elles pourraient susciter un intérêt considérable de la part d’acteurs étrangers et renforcer certaines tensions dans des zones déjà sensibles. Avant d’ouvrir une telle perspective, il faudrait être certain de disposer de tous les moyens nécessaires pour protéger durablement nos intérêts stratégiques et prévenir toute forme de prédation économique.
Notre débat est légitime. Il traduit une préoccupation réelle pour le développement économique des outre-mer. Nous soutenons cet objectif nécessaire et attendu, mais nous pensons que l’avenir de nos territoires ne réside pas dans un retour aux énergies fossiles. L’avenir de nos territoires est plutôt à rechercher dans la valorisation durable de nos ressources naturelles et le développement des énergies renouvelables, dans l’économie bleue, l’innovation, la recherche et la protection d’un patrimoine environnemental qui constitue l’une des plus grandes richesses stratégiques de la France.
Pour toutes ces raisons, même s’il est attentif aux préoccupations et aux attentes qui se manifestent en Guyane, le groupe Les Démocrates votera contre cette proposition de loi.
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Nous comprenons l’aspiration légitime de ces territoires à disposer de davantage de leviers pour construire leur avenir et valoriser les ressources présentes au sein de leur environnement. Le groupe Les Démocrates considère cependant que la réponse apportée par cette proposition de loi n’est pas la bonne, et ce pour trois raisons.
La première est d’ordre environnemental. Les outre-mer français constituent un patrimoine naturel exceptionnel, qui concentre l’essentiel de la biodiversité française et abrite des écosystèmes marins parmi les plus riches et les plus fragiles au monde. Rouvrir la possibilité de rechercher, d’explorer puis, à terme, d’exploiter des hydrocarbures ferait peser sur ces espaces des risques considérables.
Même lorsque les technologies progressent, l’exploration et l’exploitation pétrolières ne sont jamais exemptes de risques – pollution accidentelle, atteintes aux milieux marins, perturbation de la faune et de la flore, conséquences potentiellement durables sur les activités de pêche ou de tourisme. Or, contrairement à ce qu’a dit M. le rapporteur, la présence de gisements exploitables à grande échelle dans les territoires concernés n’est pas démontrée. Nous prendrions donc des risques environnementaux importants, sans disposer de garanties quant aux bénéfices économiques réels qui pourraient en découler.
La deuxième raison tient à la cohérence de notre stratégie énergétique et climatique.
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En l’occurrence, il me semble qu’une solution intelligente a été trouvée. À ceux qui diraient : « Ces 40 euros que l’on retire à l’Aspa sont déjà 40 euros de trop ! », je répondrais que ce sont aujourd’hui des milliers de familles qui refusent cette prestation par peur des récupérations sur succession. Comme vous l’avez très bien dit, madame la rapporteure, le non-recours ne concerne pas que les territoires d’outre-mer : en milieu rural, j’ai entendu de nombreuses familles refuser cette aide de peur que l’on touche à leur patrimoine, alors même que le dispositif écarte le patrimoine agricole, se privant ainsi des 500 ou des 600 euros qui pourraient utilement compléter leurs ressources.
Merci pour ce travail de convergence !
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Dans ces conditions, nous nous apprêtions à nous abstenir sur votre texte, madame la rapporteure. Pas par indifférence aux retraités modestes, mais parce que nous refusons de participer à une forme de mascarade qui consiste à voter des dépenses sans en assumer la responsabilité budgétaire. À cet égard, le gage fiscal retenu, adossé aux recettes du tabac, est un artifice classique que nous connaissons bien dans cet hémicycle. De surcroît, la rétroactivité du dispositif ouvrirait un précédent budgétaire préoccupant dont personne n’est en mesure de chiffrer précisément le coût.
Mais nous venons de prendre connaissance de l’amendement déposé par le gouvernement, fruit d’un travail avec la rapporteure. Il nous semble intelligent : le principe du recours sur succession serait supprimé, et celui-ci est en effet lourd administrativement, anxiogène pour les familles et contre-productif, et, en contrepartie, à l’instar de ce qui se fait pour le RSA, on tiendrait compte du fait qu’un allocataire propriétaire de son logement ou hébergé à titre gratuit se trouve dans une situation différente de celui qui paie un loyer, et son Aspa serait donc légèrement réduite par un forfait logement. Ce serait neutre budgétairement, plus simple administrativement et il n’y aurait plus la crainte du recours sur succession. Si cet amendement est adopté, nous voterons en faveur de ce texte ; à défaut, nous nous abstiendrons.
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Il faut toutefois observer les chiffres avec honnêteté : 85 % des successions en France sont inférieures à 100 000 euros. Supprimer totalement la récupération sur succession en abrogeant ce seuil de 100 000 euros – 150 000 euros dans les territoires d’outre-mer – reviendrait donc à avantager des personnes certes modestes, mais qui se situent malgré tout parmi les 15 % de Français les mieux dotés en patrimoine. Un retraité dont la succession dépasse ce seuil n’est pas objectivement le retraité le plus démuni de France. Et les retraités qui ne possèdent rien, et ils sont nombreux, ne bénéficieraient, quant à eux, de rien : zéro récupérable sur zéro, c’est toujours zéro. La suppression totale du mécanisme bénéficierait aux héritiers, pas aux allocataires les plus modestes.
Ce n’est pas tout. Le texte, tel qu’adopté en commission, crée de nouveaux droits, notamment en introduisant une portée rétroactive sans en assumer la charge budgétaire. Or nous avons le mur de la dette devant nous. La dette n’est pas une abstraction : c’est un poison absolu pour le pays, pour les générations futures, pour notre capacité à agir. Au groupe Les Démocrates, nous le répéterons tant qu’il n’y aura pas une prise de conscience à la hauteur de l’enjeu.
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Je vous invite à une réflexion plus générale : en quoi notre assemblée serait-elle compétente pour fixer des doses ? On peut traiter n’importe quel sujet de la sorte. S’agissant du cadmium, Mme Autain évoquait à juste titre les études qui le qualifient de cancérogène. Je ne l’ai pas nié, j’ai simplement relevé qu’avant décembre 2025, aucun député ne s’était exprimé à ce sujet, à l’exception de Cécile Untermaier dans une question écrite adressée au gouvernement en décembre 2022. Aucune des personnes ici présentes ne s’est exprimée sur le cadmium avant la fin de l’année dernière !
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Je vous avoue que je n’entendais jamais parler de cadmium il y a encore un an. Je constate d’ailleurs que ceux qui prennent la parole de façon pressante à ce sujet ne s’exprimaient pas il y a six mois. C’est donc un sujet émergent. Il a certes été évoqué à la Commission européenne, mais on ne trouve aucune trace d’expression publique auparavant. Par ailleurs, j’aimerais voir le même empressement sur la question du tabac, dont la toxicité majeure est documentée. Je sais que notre collègue Nicolas Thierry porte des initiatives sur le sujet. Le tabac constitue une source importante de cadmium, dont les effets sont encore plus importants par inhalation.
Sur ce texte, il avait été convenu d’éviter toute surtransposition européenne, mais il ne faut pas non plus de sous-transposition, je l’entends parfaitement. Je suis donc favorable à un alignement sur la norme européenne, tout en poussant à son abaissement, afin de garantir les mêmes règles pour nos agriculteurs que pour leurs homologues européens et éviter ainsi tout défaut de concurrence. Telle doit être la ligne.
Enfin, monsieur Biteau, je ne sais pas où vous avez vu que la décadmiation coûterait 2 euros par hectare ! Actuellement, le Super 46, un engrais phosphaté très utilisé en agriculture, vaut 780 euros la tonne, contre 720 euros la semaine dernière et 360 euros il y a trois ans. Voilà la réalité à laquelle nous sommes confrontés…
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Le projet de loi transpose un accord signé le 25 février 2026 entre, d’une part, les organisations patronales – le Medef, la Confédération des petites et moyennes entreprises (CPME) et l’Union des entreprises de proximité (U2P) –, et, d’autre part, trois organisations syndicales représentatives – la CFDT, FO et la CFTC. J’insiste sur ce point car il me semble essentiel : dans un pays où le dialogue social est souvent présenté comme atone, où les partenaires sociaux peinent à trouver un terrain commun, nous avons ici un accord conclu, signé, assumé. Le groupe Les Démocrates croit profondément à la démocratie sociale. Quand les partenaires sociaux s’accordent sur un texte équilibré, le rôle de la représentation nationale n’est pas de se substituer à eux, mais de transposer fidèlement leur volonté. C’est précisément ce que nous faisons aujourd’hui.
Venons-en au fond. La rupture conventionnelle est un outil précieux, créé en 2008, qui permet une séparation négociée entre un employeur et un salarié dans un cadre protecteur. Plus de 500 000 ruptures conventionnelles ont été conclues en 2024. Cet outil mérite d’être préservé.
Mais il mérite aussi d’être préservé de ses propres dérives. Le gouvernement l’a dit, les partenaires sociaux l’ont constaté : des phénomènes d’optimisation, des usages qui s’éloignent de l’objet initial du dispositif, fragilisent sa légitimité et pèsent sur les comptes de l’Unedic. Quand une rupture conventionnelle devient une démission déguisée ou un licenciement masqué alors qu’elle est financée par les cotisations de l’ensemble des salariés, la solidarité est détournée de ceux qui en ont réellement besoin.
Le texte propose donc une réduction mesurée des durées maximales d’indemnisation : trois mois de moins pour les moins de 55 ans, dont la période d’indemnisation passera de dix-huit à quinze mois ; deux mois de moins pour les travailleurs âgés de 55 à 57 ans, dont la période d’indemnisation passera de vingt-deux mois et demi à vingt mois et demi ; pour les plus de 57 ans, une convergence avec la tranche d’âge inférieur, avec une période d’indemnisation qui passera à vingt mois et demi, contre vingt-sept aujourd’hui. Ces ajustements, combinés à un accompagnement renforcé par France Travail dès le premier entretien, sont attendus. Chaque année, ils devraient permettre à l’Unedic d’économiser près de 1 milliard d’euros et à 15 000 personnes supplémentaires de retourner vers l’emploi.
L’Unedic en a besoin. Son déficit devrait atteindre 2,1 milliards d’euros en 2026. La crédibilité de l’assurance chômage repose sur la confiance des cotisants dans un système géré rigoureusement, au service de ceux qui en ont besoin, et qui n’est pas détourné de sa vocation première. C’est cette exigence qui doit guider chacune de nos décisions.
Nous serons également attentifs aux contreparties annoncées. Monsieur le ministre, vous avez évoqué un plan complémentaire en faveur des seniors, attendu à l’automne 2026 – nous y tenons. Les travailleurs les plus âgés, dont les durées d’indemnisation sont les plus affectées, doivent bénéficier d’un accompagnement réel, adapté à la réalité du marché du travail. Cet engagement doit être tenu.
Le groupe Les Démocrates votera pour ce texte, parce qu’il est le fruit du dialogue social, qu’il est économiquement nécessaire et qu’il faut assumer de mener des réformes utiles même si elles sont difficiles. C’est aussi cela, la responsabilité d’être au centre.
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En 2002, des enfants condamnés à vivre dans une bulle stérile ont été guéris, à l’hôpital Necker-Enfants malades, grâce au professeur Alain Fischer et aux équipes de Généthon. La France n’a pas simplement participé à l’histoire de la thérapie génique, elle l’a écrite ! C’est précisément parce que nous avons été des pionniers que le constat est si difficile à accepter : cette excellence scientifique n’a pas été convertie en leadership industriel.
Les chiffres sont sévères : 1,8 % des essais cliniques mondiaux conduits en France, contre 53 % aux États-Unis ; quatre thérapies géniques remboursées sur notre territoire, contre quarante-sept autorisées par la Food and Drug Administration. En matière de biomédicaments, nous sommes passés de la première à la quatrième place européenne. Ce décrochage ne constitue pas une fatalité, mais il exige une réponse à la hauteur de l’enjeu. Dans le cadre du plan France 2030, 800 millions d’euros ont été engagés en faveur des biothérapies, de la bioproduction, et le biocluster Genother a été lancé ; toutefois, ces signaux positifs ne suffiront pas si notre environnement réglementaire et fiscal continue de pousser les industriels vers des marchés plus accueillants.
Quand une entreprise part, des chercheurs, des essais, des traitements s’en vont avec elle. La thérapie génique, madame la ministre, ne constitue pas un sujet de demain : pour des patients atteints de maladies rares mortelles, elle est d’aujourd’hui. Pour eux, sans ces solutions, la perte est immense ; elle l’est aussi pour notre système de santé, de telles thérapies étant souvent la seule option curative des affections de longue durée, dont le poids sur les finances de la sécurité sociale est écrasant.
Quelles mesures concrètes le gouvernement entend-il prendre pour accélérer l’accès effectif des patients à ces thérapies et pour que la France, dans cette course mondiale, redevienne un participant de premier rang ?
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J’en viens à l’amendement et au sous-amendement. Pour améliorer l’article au cours de la navette, nous souhaitons, tout en demandant la suppression de certaines mesures introduites en commission, conserver dans le texte la disposition qui vise à imposer à un distributeur de justifier une demande de baisse de tarif – par symétrie à l’obligation faite à un fournisseur de justifier une hausse de prix. Cela s’inscrit dans notre volonté d’assurer des conditions plus équitables à la répartition de la valeur des matières premières agricoles.
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La description d’une relation aussi toxique entre l’employeur, forcément dysfonctionnel, et les salariés traduit quelque chose chez les députés de La France insoumise.
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Concrètement, le texte permettra de moduler à la baisse la durée d’indemnisation des demandeurs d’emploi dont le contrat a pris fin à la suite d’une rupture conventionnelle individuelle : quinze mois au maximum pour les moins de 55 ans, vingt mois et demi pour les 55 ans et plus. C’est une mesure ciblée, proportionnée et négociée.
Au-delà des aspects techniques, la philosophie du dispositif vient aussi répondre à des bouleversements en cours dans nos pratiques. En effet, les aspirations – chez les jeunes notamment – évoluent, les parcours individuels changent, les trajectoires professionnelles ne sont plus aussi linéaires, et la rupture conventionnelle individuelle est sans doute appelée à se développer. Il peut s’agir d’un outil, d’une voie d’apaisement des relations entre employeurs et salariés, ce qui rend d’autant plus nécessaire de l’ajuster dès aujourd’hui.
Néanmoins, nous serons évidemment attentifs, dans les mois qui suivront l’entrée en vigueur du texte, à ce que la réduction de la durée d’indemnisation ne fragilise pas indûment des salariés ayant eu recours à la rupture conventionnelle de bonne foi, notamment ceux qui se trouvaient dans des situations de souffrance au travail ou de reconversion contrainte. Nous serons également vigilants quant aux effets potentiels sur les comportements des employeurs, afin que cette réforme n’encourage pas de nouveaux usages détournés du dispositif.
Ce projet de loi est indispensable à la soutenabilité de notre modèle social, aujourd’hui mis sous pression, et participe aussi du respect et de l’intérêt de la démocratie sociale. C’est pourquoi le groupe Les Démocrates le soutiendra avec conviction.
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Sur le fond, nous partageons pleinement les objectifs poursuivis par le projet de loi. Les effets d’aubaine liés aux ruptures conventionnelles individuelles sont devenus considérables et ne peuvent plus être ignorés. Le dispositif, créé pour répondre à un besoin légitime, a progressivement été détourné de sa vocation première. Dans certains cas, il s’est substitué à des démissions, profitant en moyenne à des salariés plus qualifiés que les salariés licenciés – 25 % des bénéficiaires sont des cadres.
Côté entreprises, le constat est le même : la rupture conventionnelle individuelle s’est substituée à hauteur de 24 % à des licenciements.
Bref, ces chiffres montrent que les abus que j’évoque existent de part et d’autre, au détriment de la collectivité et des finances publiques. En 2024, les ruptures conventionnelles représentaient 19 % des entrées à l’assurance chômage, pour un coût de 9,4 milliards d’euros. Il est absolument nécessaire de rompre cette dynamique qui exerce une pression croissante sur notre système de protection sociale. Faire preuve de responsabilité budgétaire n’est pas une option ou même un but en soi : c’est une des conditions indispensables à la pérennité de notre modèle social français, auquel notre groupe est profondément attaché.
Réaliser à terme jusqu’à 800 millions d’économies annuelles sur l’assurance chômage,…
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Je profite de l’examen de cet amendement pour interpeller Mme la ministre. Nous avons entendu un certain nombre d’annonces : quelles mesures le gouvernement et la Commission européenne prévoient-ils, d’abord pour accompagner les agriculteurs, puis pour redonner de l’autonomie à la France en matière de production d’engrais azotés ? On ne peut plus dépendre de pays étrangers aussi instables. Cela remet en cause l’objectif d’autonomie alimentaire inscrit dans le projet de loi. Voilà l’enjeu !
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Il faudrait avancer sur la définition des zones humides mais aussi sur celle des linéaires d’eau pour savoir quelles obligations s’appliquent. J’avais d’ailleurs déposé un amendement sur ce point mais il a malheureusement été déclaré irrecevable. Cela aurait du sens car cela lèverait l’incertitude qui peut faire suite à un contrôle lorsqu’on ne connaît pas ses obligations, faute de savoir comment sera considéré tel fossé ou tel linéaire.
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