Supprimer cet article. 

I. – Après l’alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants : 

« Le II de l’article L. 245‑6 du code de la sécurité sociale est complété par un D ainsi rédigé : 

« « D. – Les entreprises redevables de la contribution additionnelle qui, en application des articles L. 162‑16‑4, L. 162‑16‑4‑1, L. 162‑16‑5 et L. 162‑16‑6, ont conclu avec le Comité économique des produits de santé une convention en cours de validité au 31 décembre de l’année civile au titre de laquelle la contribution additionnelle est due et conforme aux modalités définies par un accord conclu, le cas échéant, en application du premier alinéa de l’article L. 162‑17‑4, peuvent reverser la totalité du montant de cette contribution additionnelle dont elles sont redevables sous la forme d’une remise. » »

II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale résultant du I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 402 bis et 403 du code général des impôts.

À la fin de l’alinéa 4, substituer au montant :

« 2,24 milliards d’euros »

le montant :

« 2,16 milliards d’euros ».

I. – Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :

« Les médecins qui participent à cette réunion peuvent également, le cas échéant, préconiser le recours à des actions et services de prévention proposés par les entreprises régies par le code des assurances, les mutuelles ou les unions régies par le code de la mutualité ou les institutions de prévoyance ou régies par le code de la sécurité sociale dans le cadre des garanties collectives mentionnées à l’article L. 911‑2. »

II. – En conséquence, après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant :

« Les médecins qui participent à cette réunion peuvent également, le cas échéant, préconiser le recours à des actions et services de prévention proposés par les entreprises régies par le code des assurances, les mutuelles ou les unions régies par le code de la mutualité et les institutions de prévoyance ou unions régies par le code de la sécurité sociale et assurant le versement de prestations dans le cadre des garanties collectives mentionnées à l’article L. 911‑2. »

I. – L’article L. 4012-1 du code de la santé publique est complété par un V ainsi rédigé :

« V. – Les fédérations représentatives des organismes complémentaires d’assurance maladie sont associées aux travaux de définition des parcours coordonnés renforcés mentionnés au présent article, ainsi qu’à toute modification substantielle de leur périmètre, de leur organisation ou des prestations qu’ils comprennent.

« Elles participent, avec les représentants de l’État, de l’assurance maladie obligatoire, des professionnels et des usagers concernés, à la définition des objectifs de ces parcours, de leurs modalités de déploiement et des indicateurs permettant d’en apprécier les résultats et l’efficience.

« Elles sont associées au suivi du déploiement et à l’évaluation de ces parcours. Elles peuvent proposer, au vu des résultats constatés et des difficultés rencontrées, les adaptations nécessaires à leur périmètre, à leur organisation ou à leurs modalités de mise en œuvre. Les suites données à ces propositions sont portées à leur connaissance.

« Un décret en Conseil d’État précise les modalités de participation des fédérations représentatives à ces travaux, ainsi que les conditions de suivi, d’évaluation et de réexamen des parcours. »

II. – L’article L. 162-63 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les fédérations représentatives des organismes complémentaires d’assurance maladie sont associées, dans les conditions prévues à l’article L. 4012-1 du code de la santé publique, à la conception, au déploiement, au suivi et à l’évaluation des parcours d’accompagnement préventif mentionnés au présent article, y compris lorsque ces parcours ne sont pas organisés sous la forme d’un parcours coordonné renforcé. »

Dans un délai de neuf mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’application des dispositions de l’article 55 de la loi n° 2025‑1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 relatives à l’approvisionnement et à la détention de vaccins.

Ce rapport examine notamment les conditions dans lesquelles la faculté de détenir des vaccins pourrait être étendue aux établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes en situation de handicap, mentionnés aux 2° et 7° du I de l’article L. 312‑1 du code de l’action sociale et des familles.

Il évalue les conditions techniques, sanitaires et financières de cette extension, ses conséquences sur l’accès à la vaccination des personnes accompagnées et son incidence sur les dépenses des régimes obligatoires d’assurance maladie.

Supprimer cet article.

À la première phrase de l’alinéa 11, substituer aux mots : 

« peut être », 

le mot : 

« est ».

Après l’alinéa 28, insérer l’alinéa suivant :

« La moitié du montant mensuel des titres restaurants peut être utilisée dans des commerces de détail alimentaire ou une activité assimilée. »

I. – À l’alinéa 3, après le mot : 

« utilisation »,

insérer les mots : 

« sur le territoire national ».

II. – En conséquence, à la fin du même alinéa 3, substituer aux mots : 

« lorsqu’ils comprennent plus de 40 milligrammes par kilogramme d’anhydride phosphorique »,

les mots :

« lorsque leur teneur en cadmium est supérieure aux valeurs limites fixées à l’annexe I, partie II, CMC 1, dudit règlement, dans leur rédaction en vigueur à la date considérée ».

III. – En conséquence, après ledit alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :

« II. – La valeur limite mentionnée au I est automatiquement mise à jour pour correspondre, à tout moment, à la valeur limite fixée par le règlement (UE) 2019/1009 ou par tout acte de l’Union européenne qui lui succéderait ou le modifierait. Toute disposition nationale fixant une valeur limite supérieure à celle résultant du droit de l’Union européenne applicable est réputée abrogée à compter de la date d’entrée en vigueur de la disposition européenne correspondante. »

IV. – En conséquence, supprimer les alinéas 5 à 7.

Supprimer cet article.

L’article L. 253‑1 du code rural et de la pêche maritime est complété par trois alinéas ainsi rédigés :

« Lorsque l’Agence intervient comme État membre concerné, elle fonde son évaluation sur la base des conclusions de l’évaluation réalisée par l’État membre examinant la demande. Elle accorde l’autorisation qui peut être complétée par des conditions d’utilisations spécifiques et des mesures d’atténuation des risques.

« Par dérogation à l’alinéa précédent, l’Agence peut refuser l’autorisation du produit phytopharmaceutiques en raison des caractéristiques environnementales ou agricoles particulières sur le territoire national ou qu’elle justifie que l’État membre examinant la demande n’a pas pris en compte lors de son évaluation les nouveaux documents guides d’évaluation scientifiquement validés permettant d’identifier dans ces deux cas un risque inacceptable pour la santé humaine, animale ou pour l’environnement et que ce risque ne peut être maitrisé de façon satisfaisante par la mise en place de conditions d’utilisation ou de mesures d’atténuation des risques.

« Avant de procéder au refus de l’autorisation du produit, l’Agence informe le demandeur et l’invite à apporter des données complémentaires sur les points critiques identifiés préalablement à la finalisation de ses conclusions d’évaluation. L’Agence fixe un délai au demandeur pour les lui fournir. En l’absence de réponse dans les délais impartis l’Agence refuse l’autorisation du produit sur le territoire national. »      

L’article L. 253‑1 du code rural et de la pêche maritime est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Si des points critiques, susceptibles de conduire au rejet de la demande d’autorisation de mise sur le marché relative à des produits de protection des plantes, sont identifiés au cours de l’évaluation du produit conduite par l’Agence dans les conditions prévues aux articles 33, 36 et 37 du règlement (CE) n° 1107/2009, elle en informe le demandeur et l’invite à apporter des données complémentaires sur les points critiques identifiés préalablement à la finalisation de ses conclusions d’évaluation. L’Agence fixe un délai raisonnable au demandeur pour les lui fournir dans le cadre du délai supplémentaire maximum de six mois, prévu par l’article 37 du même règlement et en tient compte lors de la finalisation de ses conclusions d’évaluation. » 

À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :

« définis dans le cadre d’un projet de territoire pour la gestion de l’eau mentionné au 10° du II de l’article L. 211‑3 » 

les mots : 

« autorisés en application du présent code »

I. – À la première phrase de l’alinéa 6, supprimer les mots :

« , d’élaborer et de mettre en œuvre une stratégie concertée d’irrigation permettant l’adaptation de l’agriculture du territoire au changement climatique et à la disponibilité de la ressource ».

II. – En conséquence, à la même première phrase du même premier alinéa 6, supprimer les mots :

« , avec un objectif d’efficacité et de sobriété à l’hectare de l’usage de l’eau, ».

III. – En conséquence, à la fin de la deuxième phrase dudit alinéa 6, substituer au mot :

« irriguants »

le mot :

« demandeurs ». 

IV. – En conséquence, rédiger ainsi la troisième phrase du même alinéa 6 :

« Les règles et critères de répartition des volumes entre les demandeurs sont rendus publics. »

V. – En conséquence, à la dernière phrase du même alinéa 6, supprimer les mots :

« , après l’avoir mis en mesure de présenter ses observations, ».

I. – À la première phrase de l’alinéa 6 substituer aux mots :

« concertée d’irrigation permettant l’adaptation de l’agriculture du territoire au changement climatique et à la disponibilité de la ressource »

les mots :

« d’irrigation »

II. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa 6, supprimer les mots : 

« , avec un objectif d’efficacité et de sobriété à l’hectare de l’usage de l’eau, ».

III. – En conséquence, rédiger ainsi la troisième phrase du même alinéa 6 :

« Les règles et critères de répartition des volumes entre les demandeurs sont rendus publics. »

Supprimer l’alinéa 8.

Après le premier alinéa du IX de l’article L. 212‑1 du code de l’environnement, il est inséré par un alinéa ainsi rédigé :

« Le schéma directeur définit pour l’établissement des bilans quantitatifs de bassin un coefficient pondérateur, pour les prélèvements effectués en période de hautes eaux à des fins de remplissage de retenues de substitution autorisées en application du présent code, inférieur à un tenant compte de leur absence d’incidence nette sur la ressource disponible en période d’étiage. »

Le dernier alinéa du II de l’article L. 212‑4 du code de l’environnement est ainsi rédigé :

« Le nombre total des sièges est réparti à parts égales entre les représentants des catégories mentionnées aux 1°, 2° et 3° du présent II. Un décret en Conseil d’État met en cohérence les dispositions réglementaires du code de l’environnement. »

Le chapitre II du titre 1^er du livre II du code de l’environnement est complété par un article L. 212‑7‑2 ainsi rédigé :

« Art. L. 212‑7‑2. – Les études relatives à la gestion quantitative de l’eau, notamment les études hydrologiques, hydrogéologiques, climatiques ainsi que celles portant sur les milieux aquatiques et les usages, lorsqu’elles servent de fondement à l’élaboration ou à la révision d’un schéma d’aménagement et de gestion des eaux ou à la détermination des volumes prélevables, sont adoptées par une délibération spécifique de la commission locale de l’eau. Cette délibération est acquise à la majorité des deux tiers des membres présents ou représentés. Elle intervient préalablement, selon le cas, à la soumission du projet de schéma à la consultation ou à la transmission de l’étude à l’autorité administrative compétente.

« Un prestataire indépendant, désigné par le préfet sur proposition de la commission locale de l’eau dans un délai de deux mois suivant la demande, peut être mandaté pour vérifier les hypothèses, la méthodologie et les résultats de ces études, à la demande d’au moins un tiers des membres de la commission locale de l’eau. Les frais afférents à cette mission sont pris en charge dans des conditions fixées par décret. »

Supprimer l'article 5 quater

Supprimer cet article. 

Supprimer cet article. 

L'article L. 212-6 du code de l'environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsque le plan d'aménagement et de gestion durable de la ressource en eau et des milieux aquatiques ou le règlement du schéma d'aménagement et de gestion des eaux fixe des volumes prélevables ou des règles de répartition de la ressource fondés sur des analyses hydrologiques, hydrogéologiques et des usages et des milieux aquatiques, ces analyses doivent être accompagnées d'une évaluation socio-économique des impacts des restrictions proposées sur les activités agricoles et économiques du territoire. Cette évaluation, réalisée par un organisme indépendant de la structure porteuse du schéma, est soumise à la commission locale de l'eau préalablement à l'enquête publique. À défaut, le préfet ne peut approuver le schéma. »

Supprimer cet article.

I. – Après l’article L. 253‑7-2 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article L. 253‑7-3 ainsi rédigé :

« Art. L. 253‑7-3. – Il est créé un référentiel national géoréférencé des cours d’eau et fossés soumis, d’une part, aux zones de non-traitement phytosanitaires au sens de l’arrêté du 4 mai 2017 relatif à la mise sur le marché et à l’utilisation des produits phytopharmaceutiques et des adjuvants et, d’autre part, aux distances de recul applicables à l’épandage des fertilisants azotés organiques et minéraux en application du programme d’actions national et des programmes d’actions régionaux pris en application de la directive 91/676/CEE du Conseil du 12 décembre 1991, dans les zones vulnérables délimitées par arrêté préfectoral. Ce référentiel est ci-après désigné « le référentiel ».

« II – Le référentiel est produit, mis à jour et publié par l’Institut national de l’information géographique et forestière (IGN), dans le cadre de ses missions légales. Il est mis à jour au moins une fois par an.

« Il distingue deux niveaux d’information :

« 1° Les cours d’eau et fossés soumis aux obligations de zones de non-traitement phytosanitaires, applicables sur l’ensemble du territoire national, avec indication des distances de recul selon la nature du produit ;

« 2° Les cours d’eau et fossés soumis aux restrictions d’épandage de fertilisants azotés, applicables dans les zones vulnérables, avec indication des distances de recul selon la nature du fertilisant.

« III. Le référentiel est opposable aux tiers et aux autorités administratives. Il remplace, dès sa première publication, les arrêtés préfectoraux définissant les points d’eau dans chaque département au sens de l’arrêté du 4 mai 2017. Ces arrêtés sont abrogés à cette date.

« IV. Le référentiel est mis à disposition du public en accès libre et gratuit, dans des formats numériques ouverts et réutilisables.

« V. Le référentiel est publié pour la première fois dans un délai de dix-huit mois à compter de la promulgation de la présente loi.

« VI. Un décret en Conseil d’État fixe les modalités d’élaboration, de mise à jour et de publication du référentiel, notamment les critères de qualification des cours d’eau et fossés, les procédures de consultation des parties prenantes, les voies de recours ouvertes aux exploitants agricoles et les modalités d’articulation avec les programmes d’actions régionaux nitrates.

« VII. Cette mission s’exerce dans le cadre des missions légales de l’IGN, sans dotation budgétaire supplémentaire. Les crédits du programme 113 affectés aux directions départementales des territoires pour l’élaboration des cartographies départementales des cours d’eau sont réaffectés à l’IGN dans les conditions fixées par la loi de finances. »

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Après le premier alinéa de l’article L. 253‑7‑1 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsqu’une haie, au sens de l’article L. 412‑21 du code de l’environnement, est implantée en limite de la zone d’épandage d’un produit phytopharmaceutique, entre la parcelle traitée et les zones habitées ou fréquentées par des tiers mentionnées au premier alinéa, cette haie est prise en compte, dans des conditions définies par arrêté du ministre chargé de l’agriculture, comme dispositif de réduction de la dérive de pulvérisation, permettant une réduction de la distance de sécurité applicable. »

Après le premier alinéa de l’article L. 253‑7‑1 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsqu’une haie, au sens de l’article L. 412‑21 du code de l’environnement, est implantée en limite de la zone d’épandage d’un produit phytopharmaceutique, entre la parcelle traitée et les zones habitées ou fréquentées par des tiers mentionnées au premier alinéa, cette haie est prise en compte, dans des conditions définies par arrêté du ministre chargé de l’agriculture, comme dispositif de réduction de la dérive de pulvérisation, permettant une réduction de la distance de sécurité applicable. »

Les actes accomplis par des personnes physiques ou morales exerçant des activités mentionnées à l’article L. 722‑3 du code rural et de la pêche maritime, lorsqu’ils sont réalisés en exécution d’une obligation légale ou réglementaire ou en application d’une autorisation délivrée par l’autorité administrative compétente, sont réputés satisfaire aux exigences du I de l’article L. 411‑1 dès lors qu’ils sont mis en œuvre conformément :

1° Aux bonnes pratiques professionnelles comportant des mesures d’évitement et de réduction garantissant l’absence d’atteinte significative aux espèces protégées et à leurs habitats ;

2° Ou aux documents de gestion mentionnés à l’article L. 122‑3 du code forestier approuvés qui comportent des exigences permettant de diminuer le risque de destruction ou de perturbation des espèces.

À la fin de l’intitulé chapitre Ier du titre III, supprimer les mots : 

« et l’ensemble des usagers ».

I. – À l’alinéa 18, supprimer les mots : 

« mentionnés au II de l’article L. 4163‑16 du code du travail ainsi que ceux ».

II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 47, substituer au taux :

« 20 % »,

le taux : 

« 1,25 % ».

III. – En conséquence, après le même alinéa 47, insérer l’alinéa suivant :

« a bis) À la même seconde phrase, après le mot : « sociale », sont insérés les mots : « sans pouvoir excéder 50 % de ce même plafond ». »

I. – À l’alinéa 5, substituer au taux :

« 50 % »

le taux :

« 60 % ».

II. – En conséquence, substituer aux alinéas 6 et 7 les sept alinéas suivants :

« 2° Au II, le mot : « dix » est remplacé par le mot : « vingt » ;

« 3° Le III est ainsi modifié :

« a) Au deuxième alinéa, après le taux « 35 % », sont ajoutés les mots, « hormis les cas mentionnés au 2° et au 3° du présent III »

« a) Au troisième alinéa, après le taux « 50 % », sont ajoutés les mots : « hormis les cas mentionnés au 3° du présent III, ou que la nouvelle constatation relève une des infractions mentionnées aux deux premiers alinéas de l’article L. 8224‑2 du code du travail » :

« b) Est ajouté un 3° ainsi rédigé :

« 3° 70 %, lorsque la majoration de redressement prononcée lors de la constatation de la première infraction était de 60 %, ou que la nouvelle constatation relève de l’infraction mentionnée au dernier alinéa de l’article L. 8224‑2 du code du travail. » ;

III. – En conséquence, compléter cet article par l'alinéa suivant :

« II. – Le présent article s’applique aux procédures engagées à compter d’une date fixée par décret et au plus tard le 1^er janvier 2027. »

Après l’article L. 922-7 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 922-7-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 922-7-1. – L’article L. 244-9 s’applique au recouvrement des cotisations et majorations de retard versées aux institutions de retraite complémentaire. L'opposition du débiteur à la contrainte délivrée peut être formée devant la juridiction compétente en matière de litiges relatifs au paiement des cotisations afférentes aux régimes de retraite complémentaire.

« L’article L. 161-1-5 s'applique au recouvrement des prestations servies par ces institutions et indûment versées. »

Compléter l’alinéa 2 par les mots :

« à l’exception des garanties mentionnées au 4° du II bis dudit article. »

À l’alinéa 3, substituer au taux :

« 2,05 % »

le taux :

« 2, 10 % ».

Insérer l’article suivant :

I. – Après l’article L.241-17 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L.241-17-1 ainsi rédigé :

« Art. L.241-17-1. – I. Les rémunérations versées aux salariés au titre des périodes d’activité à compter du 1er janvier 2026 ouvrent droit à une réduction des cotisations salariales mentionnées à l’article L.241-3 à hauteur de 3 points.

« II. Le bénéfice de la réduction s’impute prioritairement sur les cotisations d’assurance vieillesse de base dues sur la part de rémunération dans la limite du plafond prévu au premier alinéa de l’article L.241-3 et, le cas échéant, sur la cotisation due sur la totalité du salaire. Un décret précise les modalités d’imputation, de répartition et de compensation entre administrations de sécurité sociale de la réduction des cotisations concernées, qui sont sans effet sur l’ouverture, le calcul et la liquidation des droits des assurés.

« III. Un décret fixe les modalités d’application du présent article et les coordinations nécessaires avec les dispositifs d’exonération existants. »

II. – Après l’article L.613-7 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L.613-7-1 ainsi rédigé :

« Art. L.613-7-1. – I. Les travailleurs indépendants mentionnés à l’article L.611-1 du présent code bénéficient d’une réduction de 3 points de leurs cotisations et contributions sociales de sécurité sociale dues au titre des périodes d’activité à compter du 1er janvier 2026.

« II. Un décret précise les modalités d’application, notamment l’articulation avec la détermination du taux global mentionné à l’article L.613-7, la définition de l’assiette éligible, les dispositifs de réduction ou d’abattement existants, les modalités d’imputation, de répartition et de compensation entre administrations de sécurité sociale de la réduction des cotisations concernées, les coordinations avec le règlement simplifié des cotisations et contributions des travailleurs indépendants mentionné à l’article L.133-6-8 du code de la sécurité sociale et ses dispositions d’application.

« III. La réduction prévue au présent article est sans incidence sur l’ouverture, le calcul et la liquidation des droits aux prestations. »

III. – Après l’article L. 842-4 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 842-4-1 ainsi rédigé :

« Art. L.842-5-1. – I. – Les réductions de cotisations ou de contributions sociales instituées par les articles L.241-17-1 et L.613-7-1 sont sans incidence sur l’éligibilité à la prime d’activité mentionnée au titre IV du livre VIII et sur le calcul de son montant.

« II. – Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent article, notamment les règles d’articulation avec les dispositifs de calcul simplifié des cotisations et contributions des travailleurs indépendants mentionnés aux articles L.133-6-8 à L.133-6-8-4. »

IV. – La perte de recettes pour les régimes obligatoires de base de sécurité sociale résultant du I et du II est compensée dans les conditions prévues à l’article L.131-7 du code de la sécurité sociale et à due concurrence par la modification suivante du code général des impôts :

A l'article 278 : le chiffre de "20" est remplacé par celui de "22" ;

V. –La perte de recettes pour l’Etat et la sécurité sociale est compensée par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

À la seconde phrase du second alinéa du I de l’article L. 241‑13 du code de la sécurité sociale, les mots : « en vigueur » sont remplacés par les mots : « applicable au 31 décembre 2025 ».

Insérer l’article suivant

I.- À titre expérimental et pour une durée de trois ans à compter du 1er janvier 2027, l’État peut autoriser la Caisse nationale d’assurance maladie à déléguer aux organismes d’assurance maladie complémentaire la gestion de la couverture des frais relatifs à l’acquisition de dispositifs médicaux d’optique médicale à usage individuel admis au remboursement dans le cadre de la couverture mentionnée à l’article L. 160-1 du code de la sécurité sociale.

II.- Les organismes d’assurance maladie complémentaire remettent tous les ans un rapport à la Caisse nationale d’assurance maladie comportant les incidences de cette délégation, notamment l’ensemble des remboursements effectués par ces organismes.

III.- Les modalités d’application de l’expérimentation sont fixées par décret pris en Conseil d’État, notamment s’agissant des droits et prérogatives délégués aux organismes d’assurance maladie complémentaire par les organismes d’assurance maladie obligatoire.

IV. – Au plus tard six mois avant la fin de l’expérimentation, le Gouvernement remet au Parlement un bilan de cette expérimentation, qui porte notamment sur l’opportunité de la généralisation du dispositif.

Après l’article 19

Insérer l’article suivant

L’article L. 871-1 du code de la sécurité sociale est complété d’un alinéa ainsi rédigé :

« Elles prévoient également les conditions dans lesquelles le contrat de l’organisme mentionné au premier alinéa peut prévoir une variation à la hausse du montant des prestations afférentes à ces garanties en considération de la participation de l’assuré ou adhérent à des actes, programmes ou parcours de prévention. »

I. – Le 9° de l’article L. 5125‑1‑1 A du code de la santé publique est complété par un c ainsi rédigé :

« c) Contribuer à l’évaluation et à la prise en charge de situations cliniques, ainsi qu’à l’orientation du patient dans le parcours de soins. Un arrêté du ministre chargé de la santé, pris après avis de la Haute Autorité de santé, fixe la liste des situations cliniques concernées ; ».

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Après l’article 24,

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

« À titre consultatif, les représentants des industriels du diagnostic in vitro peuvent être invités à participer aux échanges préparatoires aux négociations tarifaires mentionnées à l’article L. 162-14-6 du code de la sécurité sociale, lorsque ces négociations sont susceptibles d’avoir des effets indirects sur leur activité. »

I. – Après l’article L. 162‑4‑5 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 162‑4‑6 ainsi rédigé :

« Art. L. 162‑4‑6. – En lieu et place d’un avis d’arrêt de travail, le médecin peut prescrire à l’assuré dont l’état le justifie une mesure de reprise ou de poursuite d’activité en télétravail, défini à l’article L. 1222‑9 du code du travail, dans des conditions définies par décret en Conseil d’État. Cette prescription s’effectue avec l’accord de l’assuré et sous réserve de l’éligibilité de son poste avec un tel mode d’organisation selon les modalités définies au sein de l’entreprise. »

II. – Le II de l’article L. 1222‑9 du code du travail est complété par un 8° et un III ainsi rédigés :

« 8° Les modalités de recours au télétravail en cas de prescription d’une reprise ou poursuite d’activité par le médecin dans les conditions visées à l’article L. 162‑4‑6 du code de la sécurité sociale.

« III. – Les partenaires sociaux représentatifs sont invités à engager une négociation en vue de déterminer les modalités d’application du présent article, dans un délai de 6 mois à compter de la promulgation de la présente loi. »

I. – Après l’article L. 162-4-5 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 162-4-6 ainsi rédigé :

« Art. L. 162-4-6. – En lieu et place d’un avis d’arrêt de travail, le médecin peut prescrire à l’assuré dont l’état le justifie une mesure de reprise ou de poursuite d’activité en télétravail, défini à l’article L. 1222-9 du code du travail, dans des conditions définies par décret en Conseil d’État. Cette prescription s’effectue avec l’accord de l’assuré et sous réserve de l’éligibilité de son poste avec un tel mode d’organisation selon les modalités définies au sein de l’entreprise. »

II. – Le II de l’article L. 1222‑9 du code du travail est complété par un 8° ainsi rédigé :

« 8° Les modalités de recours au télétravail en cas de prescription d’une reprise ou poursuite d’activité par le médecin dans les conditions visées à l’article L. 162-4-6 du code de la sécurité sociale. »

Le chapitre I du titre II du livre III du code de la sécurité sociale est complété par un article L. 323‑8 ainsi rédigé :

« Art. L. 323‑9. – Le montant total perçu au titre de l’indemnité journalière visée à l’article L. 321‑1 du présent code et, le cas échéant, de l’indemnité complémentaire visée à l’article L. 1226‑1 du code du travail et de l’indemnité versée dans le cadre des garanties collectives visées à l’article L. 911‑1 du code de la sécurité sociale ne peut dépasser un pourcentage du revenu d’activité antérieur net de l’assuré dans des conditions définies par décret. 

« Cette disposition est d’ordre public. »

Article additionnel

L’article L. 162-14-1 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les conventions mentionnées au présent article peuvent prévoir, parmi les objectifs d’efficience et de qualité des soins, des mécanismes d’intéressement collectif ou individuel en faveur des professionnels de santé libéraux, visant à valoriser la réduction des prescriptions médicamenteuses inutiles et le développement des actes de prévention. »

Ajouter l'article suivant :

I. « Les alinéas 2 à 4 du C. du V. de l’article L.162-16-6 du code de la sécurité sociale sont supprimés.

II. « La dernière phrase du deuxième alinéa du IV de l’article L. 162-18 du même code est également supprimée. »

Ajouter l’article suivant :

I. « Les alinéas 2 à 4 du C. du V. de l’article L.162-16-6 ducode de la sécurité sociale sont supprimés.

II. « La dernière phrase du deuxième alinéa du IV de l’articleL. 162-18 du même code est également supprimée. »

III. « La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

IV. « La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

I. – L’article L. 5125‑23‑2 du code de la santé publique est ainsi modifié :

1° Au 2°, les mots : « avec le même médicament » sont supprimés ;

2° Le second alinéa du 2° est ainsi rédigé :

« Dès la publication de l’arrêté d’inscription du premier biosimilaire sur la liste prévue au premier alinéa de l’article L. 162‑17 du code de la sécurité sociale le pharmacien est autorisé à délivrer par substitution au médicament biologique de référence un médicament biologique similaire appartenant à ce groupe, sauf avis contraire de l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé publié avant l’inscription sur la liste susmentionnée. Le cas échéant l’avis de l’Agence peut comprendre, les conditions de substitution et d’information en vue d’assurer la continuité du traitement du patient. Dans le cas où l’agence publie un avis, un arrêté des ministres chargé de la santé et de la sécurité sociale est publié dans un délai maximum de 3 mois suivant la décision de l’ANSM de publier un avis, pour préciser les conditions de la substitution du médicament biologique de référence par un médicament biologique similaire en ligne avec l’avis de l’Agence. ; ».

II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

I. – À l’alinéa 19, supprimer les mots : 

« à titre gracieux ». 

II. – En conséquence, procéder à la même suppression à la fin de la dernière phrase de l’alinéa 48, à l’alinéa 62, à la fin de la dernière phrase de l’alinéa 66, à la fin de la seconde phrase de l’alinéa 97, à la fin de la seconde phrase de l’alinéa 101, à la fin de la seconde phrase de l’alinéa 102 et à la fin de la seconde phrase de l’alinéa 115. 

III. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :

« V. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

« VI. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

Après l’alinéa 130, insérer l’alinéa suivant : 

« 17° bis À l’avant-dernière phrase du dernier alinéa du I de l’article L. 165‑2, les mots : « peut également tenir » sont remplacés par le mot : « tient » ; ».

Rédiger cet article :

« I – L’article 62 de la loi n ° 2021‑1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022 est ainsi modifié :

« 1° Au premier alinéa du I, après le mot : « expérimental », sont insérés les mots : « pour une durée totale de quatre ans » ;

« 2° Au 1° du II, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « quatre » ;

« 3° Au XII, les mots : « vingt et un » sont remplacés par les mots : « quarante-cinq ».

« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

À l’alinéa 7, substituer au montant : 

« 108,4 »

le montant : 

« 120 ». 

Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante : 

« Avant le 1^er octobre 2026, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’utilisation des crédits alloués à l’Établissement français du sang depuis cinq ans dans le cadre des lois de financement de la sécurité sociale. »

Un rapport sur l’utilisation des crédits alloués à l’Établissement français du sang dans le cadre des lois de financement de la sécurité sociale depuis 5 ans est remis au Parlement d’ici le 1^er octobre 2026.

Après l’alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants :

« Le taux de 2,05 % mentionné à l’alinéa précédent est porté à 4,10 % en cas d’absence d’un accord encadrant l’évolution des primes et cotisations des contrats de complémentaire santé conclu entre l’Union nationale des caisses d’assurance maladie et les organismes complémentaires d’assurance maladie avant le 1^er décembre 2026.

« Cette éventuelle majoration cesse de s’appliquer à compter du premier jour du mois suivant la conclusion dudit accord. »

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

« I. – Au troisième alinéa du I de l’article L. 741‑16 du code rural et de la pêche maritime, les mots : « , à l’exclusion des tâches réalisées par des entreprises de travaux forestiers, » sont supprimés.

« II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

Supprimer cet article.

À la fin de l’alinéa 5, substituer aux mots :

« deux années précédentes »,

les mots :

« six mois précédents ».

Compléter la première phrase de l'alinéa 3 par les mots : 

« , dans la limite des crédits ouverts en loi de finances ».  

Compléter la première phrase de l'alinéa 3 par les mots : 

« , dans la limite des crédits ouverts en loi de finances ». 

À l’alinéa 19, après la première occurrence du mot :

« emploi »,

rédiger ainsi la fin de l’alinéa :

« qui remplissent l’une des cinq conditions prévues au c du 1° l’article 1^er de la loi n° 2024‑1027 du 15 novembre 2024 visant à poursuivre l’expérimentation relative au travail à temps partagé aux fins d’employabilité ».

Après le mot :

« être »,

rédiger ainsi la fin de la seconde phrase de l’alinéa 5 :

« complété par les autres collectivités territoriales incluses dans le territoire zéro chômeur de longue durée. »

À la deuxième phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots :

« du fonds d’activation des territoires zéro chômeur de longue durée »

les mots :

« conjointe du fonds d’activation des territoires zéro chômeur de longue durée et du représentant de l’État territorialement compétent ».

À la deuxième phrase de l’alinéa 2, après le mot :

« période »,

insérer le mot :

« maximale ».

À l’alinéa 10, après le mot :

« État »,

insérer les mots :

« dans la limite des crédits ouverts en loi de finances ».

Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante :

« La part du financement de l’État ne peut excéder 75 % du financement total de ce fonds d’activation ».

À la dernière phrase de l’alinéa 11, après le mot :

« durée »,

 insérer le mot :

« maximale ».

Rédiger ainsi l’alinéa 15 :

« Le décret mentionné au premier alinéa du présent VI prévoit que, pour chaque salarié embauché à temps plein dans le cadre des territoires zéro chômeur de longue durée mentionnés au V de l’article L. 5132‑2‑1, le montant du concours financier obligatoire des départements soit au minimum de 50 % du montant forfaitaire mentionné à l’article L. 262‑3 du code de l’action sociale et des familles. »

Rédiger ainsi l’alinéa 21 :

« VII. – Dans le cadre de ces territoires zéro chômeur de longue durée peuvent être embauchées par les entreprises mentionnées au III les personnes volontaires privées durablement d’emploi qui remplissent l’une des cinq conditions prévues à l’article 1^er de la loi n° 2024‑1027 du 15 novembre 2024, à savoir :

« 1° Être inscrit sur la liste mentionnée au 3° du I de l’article L. 5312‑1 du code du travail depuis au moins douze mois ;

« 2° Être âgé d’au moins cinquante-cinq ans et qui sont inscrites sur la même liste depuis au moins six mois ;

« 3° Être âgé de moins de vingt-six ans et détenir une formation de niveau inférieur ou égal à 3 ainsi qu’être inscrit à la liste mentionnée au 1° depuis au moins six mois ;

« 4° Être bénéficiaire de minima sociaux ;

« 5° Être reconnu comme travail handicapé au sens de l’article L 5213‑1 du code du travail.

« Ces personnes doivent être domiciliées depuis au moins six mois dans la zone géographique du territoire susmentionné. »

Rédiger ainsi l’alinéa 20 :

« Le décret mentionné au premier alinéa du présent VI prévoit que, pour chaque salarié embauché à temps plein dans le cadre des territoires zéro chômeur de longue durée mentionnés au V de l’article L. 5132‑2‑1, le montant du concours financier obligatoire des départements soit au minimum de 80 % du montant forfaitaire mentionné à l’article L. 262‑3 du code de l’action sociale et des familles. »

I. – L’article 166 G du livre des procédures fiscales est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa du I, après la première occurrence du mot : « nature de », sont insérés les mots : « landes et de » ;

II. – Les dispositions réglementaires en vigueur sont adaptées en tant que de besoin, après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés, pour assurer la mise en œuvre de la mesure législative dans un délai de six mois à compter de sa promulgation.

L’article L. 1121‑7 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Pour les recherches impliquant la personne humaine présentant un risque et une contrainte négligeables et ne modifiant pas la prise en charge habituelle du mineur, le consentement d’un seul titulaire de l’autorité parentale peut être recueilli, après information claire, loyale et compréhensible et dans des conditions définies par décret. Le second titulaire est informé sans délai. »

Après l’article L. 1247‑7 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 1247‑7-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 1247‑7-1. – Par dérogation aux dispositions des articles L. 1241‑1 à L. 1245‑7, le prélèvement, la conservation, le traitement et l’utilisation de produits biologiques humains ne présentant pas de caractère vital ou de risque sanitaire pour le donneur peuvent faire l’objet d’un consentement simplifié, dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État.

« Cette simplification s’applique uniquement aux usages non thérapeutiques directs, notamment pour la recherche ou la Constitution de collections biologiques.

« Le consentement est recueilli par écrit ou par voie électronique, après information claire, loyale et compréhensible.

« Sont notamment concernés : les selles (hors usage thérapeutique), la salive, la sueur, les larmes, les cheveux et les ongles.

« Toute utilisation à visée thérapeutique, en particulier les réimplantations chez un receveur, reste soumise au régime prévu par les articles L. 1241‑1 à L. 1245‑7. »

I. – L’État peut autoriser, pour une durée de deux ans et à titre expérimental, le financement de solutions de remplacement médical ponctuel, notamment sous la forme d’applications électroniques ou numériques visant à mettre en relation des professionnels de santé .

II. – Les modalités de mise en œuvre de l’expérimentation prévue au I sont définies par décret, au plus tard au 1^er janvier 2026. Les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale arrêtent la liste des territoires participant à l’expérimentation mentionnée au premier alinéa du présent article, dans la limite de trois régions.

III. – Au plus tard six mois avant le terme de l’expérimentation, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation, qui se prononce notamment sur la pertinence de sa généralisation.

À l’avant-dernière phrase de l’article L. 138‑9 du code de la sécurité sociale, après le mot :« appartiennent », sont insérés les mots : « pour les spécialités hybrides définies à d du 5° de l’article L. 5121‑1 du code de la santé publique et pour les spécialités biosimilaires définies au b du 15° du même article ».

Insérer dans le code de la sécurité sociale un article ainsi rédigé. 

I. - À titre expérimental et pour une durée de trois ans, il est mis en place un programme de dépistage post-natal élargi des maladies rares dans trois régions volontaires.

II. - Ce programme expérimental vise à dépister les erreurs innées du métabolisme et autres maladies rares, selon une liste établie par arrêté du ministre chargé de la santé après avis de la Haute Autorité de santé.

III. - Les modalités de mise en œuvre de l'expérimentation sont définies par décret en Conseil d'État.

Dans le code de la sécurité sociale, il est inséré un article ainsi rédigé :

I. – L’État peut expérimenter pour une durée de deux ans et dans une région volontaire un dépistage post-natal élargi des maladies rares.

II. – Ce programme expérimental vise à dépister au sein du génome des maladies rares traitables ou actionnables, selon des modalités et une liste établie par arrêté du ministre chargé de la santé après avis de la Haute autorité de santé.

III. – Les modalités de mise en œuvre de l’expérimentation sont définies par décret en Conseil d’État.

Le Gouvernement remet dans les six mois à compter de la promulgation de la présente loi un rapport évaluant la pertinence de l’instauration d’un dépistage post-natal élargi des maladies rares. Ce rapport s’intéresse en particulier à la question du dépistage au sein du génome des maladies rares qualifiées de traitables ou actionnables.

Au deuxième alinéa de l’article L.1411-6-1 du code de la santé publique, après les mots:
« Les modalités d'organisation de ce dépistage et la liste des maladies sur lesquelles il porte », sont insérés les mots : «, incluant notamment les maladies rares graves, telles que l’amyotrophie spinale infantile ».

Le Gouvernement remet au Parlement, un an après l'ajout de l’ajout d’une maladie au programme national de dépistage néonatal, un rapport évaluant le bénéfice des impacts financiers, organisationnels et sanitaires de cette extension. Le premier rapport concernera, l'évaluation de la mise en place du dépistage néonatal de l’Amyotrophie Spinale.

Ce rapport analysera :
1. Les effets sur la qualité et l’accès aux soins pour les enfants concernés.
2. Les implications financières pour les structures impliquées.
3. Les conséquences sur l’organisation et les moyens des acteurs de terrain.
4. Les bénéfices attendus pour la santé publique.

À l’alinéa 4, supprimer les mots :

« à court ou moyen terme ».

Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :

« Lorsque la manifestation de la volonté est impossible, celle-ci est recherchée à l’issue d’une procédure collégiale, et le cas échéant, selon les modalités prévues dans le cadre des directives anticipées mentionnées à l’article L. 1111‑11 du code de la santé publique ou du plan d’accompagnement prévu par l’article L. 1110‑10‑1 du même code ».

Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante :

« Toute personne peut être considérée comme une personne volontaire, à l’exclusion des époux, des conjoints et de tout parent lié jusqu’au quatrième degré de la personne au sens de l’article 743 du code civil. »

Supprimer cet article.

Après l’article 502 du code de procédure pénale, il est inséré un article 502‑1 ainsi rédigé :

« Art. 502‑1. – Lorsque l’appel est limité à tout ou partie de la décision sur l’action publique, la partie civile en est tenue avisée par le procureur de la République. Cette information est délivrée à la partie civile au plus tard à l’issue du délai d’un mois prévu au deuxième alinéa de l’article 502 lorsque l’appel est à l’initiative du prévenu.

« Lorsqu’une association regroupant plusieurs victimes s’est constituée partie civile en application des articles 2‑1 à 2‑25, l’avis est donné à cette seule association, à charge pour elle d’en informer les victimes regroupées en son sein, sauf si ces victimes se sont également constituées parties civiles à titre individuel. »

Après l’article 712‑16‑3 du code de procédure pénale, il est inséré un article 712‑16‑4 ainsi rédigé :

« Art. – 712‑16‑4. – Sans préjudice des dispositions du dernier alinéa de l’article 712‑16‑2, lorsqu’une personne a été condamnée à une peine privative de liberté, et si la victime ou la partie civile en a formé la demande, le juge de l’application des peines ou le service pénitentiaire d’insertion et de probation informe cette dernière, directement ou par l’intermédiaire de son avocat, des modalités d’exécution de la peine. »

L’article L. 311-2 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :

Le 1° est remplacé par un nouvel alinéa ainsi rédigé :

Il exerce des activités réputées agricoles au sens de l'article L. 311-1 du présent code ou des activités de prestations de service en agriculture au sens de l’article L. 722-2 du même code ;

I. – Supprimer les alinéas 36 à 39.

II. – en conséquence, supprimer l’alinéa 42.

III. – En conséquence, supprimer l’alinéa 82.

Réforme de l’assiette sociale des travailleurs indépendants

I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° A l’article L. 131-6 :

a) Les seize premiers alinéas sont remplacés par les deux alinéas suivants :

« I. – Les cotisations de sécurité sociale dues par les travailleurs indépendants non agricoles ne relevant pas du dispositif prévu à l’article L. 613-7 sont assises sur l’assiette définie à l’article L. 136-3 et, en cas d’exercice simultané d’une activité agricole faisant l’objet du rattachement prévu par l’article L. 171-3, à l’article L. 136-4. En sont toutefois déduites les sommes mentionnées aux articles L. 3312-4, L. 3324-5 et L. 3332-27 du code du travail qui sont versées à leur bénéfice.

« Cette assiette inclut également le montant des revenus de remplacement qui leur sont versés à l’occasion de la maladie, la maternité, la paternité et l’accueil de l’enfant au titre des contrats visés aux deuxième et troisième alinéas du I de l’article 154 bis du code général des impôts, ainsi que ceux qui leur sont versés par les organismes de sécurité sociale sans lien avec une affection de longue durée au sens du 3° et du 4° de l’article L. 160-14 du présent code. » ;

b) Le dernier alinéa est précédé d’un II. A cet alinéa, les mots : « revenus énumérés aux II et III » sont remplacés par les mots : « éléments énumérés à l’article L. 136-3 et au I » et les mots : « calculé selon les modalités fixées au premier alinéa du présent V » sont remplacés par les mots : « et de contributions sociales dues selon les règles fixées par ces dispositions. » ;

2° A l’article L. 131-6-2 :

a) A la première phrase du deuxième alinéa, les mots : « du revenu d’activité de » sont remplacés par les mots : « de l’assiette de cotisations prévue à l’article L. 131-6 pour » et les mots : « d’un revenu forfaitaire fixé » sont remplacés par les mots : « d’une assiette forfaitaire fixée » ;

b) A la seconde phrase du deuxième alinéa et au troisième alinéa, les mots : « le revenu d’activité de » sont remplacés par les mots : « les éléments énumérés à l’article L. 136-3 et au I de l’article L. 131-6 sont définitivement connus pour », les mots : « est définitivement connu » sont supprimés et les mots : « ce revenu » sont remplacés par les mots : « l’assiette résultant de ces éléments en application de ces dispositions » ;

c) Au quatrième alinéa, les mots : « du revenu estimé de » sont remplacés par les mots : « de l’assiette de cotisations estimée pour » ;

3° A l’article L. 131-6-4 :

a) A la première phrase du sixième alinéa, les mots : « le revenu ou la rémunération est inférieur ou égal » sont remplacés par les mots : « l’assiette des cotisations mentionnées au I est inférieure ou égale » ;

b) A la deuxième phrase du même alinéa, les mots : « de revenu » sont remplacés par les mots : « d’assiette », et les mots : « le revenu est égal » sont remplacés par les mots : « l’assiette est égale » ;

c) A la deuxième phrase du onzième alinéa, les mots : « le revenu pris » sont remplacés par les mots : « l’assiette prise », et les mots : « du revenu » sont remplacés par les mots : « de l’assiette prévue à l’article L. 131-6, » ;

d) A la troisième phrase du même alinéa, les mots : « du revenu » sont remplacés par les mots « de l’assiette » ;

4° A l’article L. 131-9, les mots : « revenus d’activité et de remplacement perçus par les » sont supprimés et les mots : « de leurs revenus d’activité définis aux articles L. 131-6 et L. 242-1 et de leurs revenus de remplacement qui ne sont pas assujettis à l’impôt sur le revenu » sont remplacés par les mots : « des sommes entrant dans le champ des assiettes de cotisations définies aux articles L. 131-2, L. 131-6 et L. 242-1 qui ne sont pas assujetties à la contribution mentionnée à l’article L. 136-1 » ;

5° Le 4° du II de l’article L. 136-1-1 est supprimé ;

6° L’article L. 136-3 est ainsi rédigé :

« Art. L. 136-3. – I. – La contribution due par les travailleurs indépendants, au titre des activités mentionnées aux a et b autres que celles relevant des articles 50-0 ou 102 ter du code général des impôts, est assise, sous réserve des dispositions du III :

« a) Au titre des activités mentionnées au premier alinéa de l’article 34 et à l’article 35 du même code, sur le montant, hors plus-values et moins-values de long terme, des produits tirés de ces mêmes activités, diminué du montant des charges que l’acquisition de ces produits nécessitent, tels que ces éléments résultent des dispositions des articles 36 à 40 du même code autres que celles, précisées par décret en Conseil d’Etat, permettant des déductions ou provisions exceptionnelles ou l’étalement ou le report de parties des bénéfices ou plus-values ;

« b) Au titre des activités mentionnées à l’article 92 du même code, sur le montant, hors plus-values et moins-values de long terme, des recettes perçues, ou acquises en cas d’exercice de l’option mentionnée à l’article 93 A du même code, au cours de l’année, diminué du montant des dépenses exposées, ou engagées en cas d’exercice de la même option, au cours de l’année pour l’acquisition de ces recettes, tels que ces éléments résultent des dispositions du 1 de l’article 93 et des I et III de l’article 93 quater du même code.

« En cas d’exercice en société, ces montants sont retenus en proportion des droits aux bénéfices dont disposent ces travailleurs indépendants au sein de l’ensemble des associés.

« II. – Par dérogation au I, la contribution due au titre des activités donnant lieu à assujettissement à l’impôt sur les sociétés est assise, sous réserve des dispositions du III :

« – sur les sommes, ainsi que les avantages et accessoires en nature ou en argent qui y sont associés, perçus par les travailleurs indépendants pour l’exercice de leurs fonctions ;

« – sur la part des dividendes, ainsi que des revenus mentionnés aux a et b de l’article 111, à l’article 111 bis et au 4° de l’article 124 du code général des impôts, perçus par les travailleurs indépendants, leurs conjoints ou les partenaires auxquels ils sont liés par un pacte civil de solidarité ou leurs enfants mineurs non émancipés qui est supérieure à 10 % d’un montant de référence constitué du capital social, primes d’émission incluses, détenu en toute propriété ou en usufruit par ces mêmes personnes et des sommes inscrites dans leurs comptes courants d’associés. Par dérogation, pour les entrepreneurs individuels, ce montant de référence est égal au montant net défini au I ou, lorsque ces travailleurs indépendants font application de la section 2 du chapitre VI du titre II du livre V du code de commerce et si ce montant est supérieur, à la valeur des biens du patrimoine affecté constaté en fin d’exercice.

« III. – L’assiette résultant de l’application des dispositions du I et du II fait l’objet d’un abattement de 26 %. Toutefois, cet abattement ne peut être inférieur à un montant plancher, fixé par décret, qui ne peut dépasser le montant mentionné à la dernière phrase de l’article L. 633-1 du présent code, ni supérieur à un montant plafond fixé, également par décret, à une valeur au moins égale au plafond annuel mentionné à l’article L. 243-1.

« IV. – La contribution due par les travailleurs indépendants, au titre des activités relevant des articles 50-0 ou 102 ter du code général des impôts pour lesquelles les dispositions mentionnées à l’article L. 613-7 du présent code ne sont pas applicables, est assise sur le montant des bénéfices déterminés par les deux premiers articles précités. » ;

7° L’article L. 136-4 est ainsi rédigé :

« Art. L. 136-4. – I. – A. La contribution due, au titre des activités mentionnées à l’article 63 du code général des impôts, par les travailleurs indépendants agricoles autres que ceux relevant des articles 64 bis et 76 du même code est assise, sous réserve des dispositions du III, sur le montant, hors plus-values et moins-values de long terme, des produits tirés de ces mêmes activités, diminué du montant des charges que l’acquisition de ces produits nécessitent, tels que ces éléments résultent, sous réserve des adaptations mentionnées aux articles 72 à 73 E du même code autres que celles, précisées par décret en Conseil d’Etat, permettant des déductions ou provisions exceptionnelles ou l’étalement ou le report de parties des bénéfices ou plus-values, des dispositions énumérées au a du I de l’article L. 136-3 du présent code.

« Sont exclus des produits mentionnés au premier alinéa :

« 1° La dotation d’installation en capital accordée aux jeunes agriculteurs ;

« 2° La différence entre l’indemnité versée en compensation de l’abattage total ou partiel de troupeaux en application des articles L. 221-2 ou L. 234-4 du code rural et de la pêche maritime et la valeur en stock ou en compte d’achats des animaux abattus.

« B. – Les travailleurs indépendants agricoles sont autorisés, sur option, à déduire des montants mentionnés au présent I la part du revenu cadastral des terres mises en valeur par leur exploitation ou leur entreprise et dont ces dernières sont propriétaires excédant un abattement égal à 4 % de ces montants, minorés de ce revenu cadastral, multipliés par la part de ce dernier dans le revenu cadastral de l’ensemble des terres mises en valeur par l’exploitation ou l’entreprise, que ces dernières en soient propriétaires ou non. Cet abattement ne peut être inférieur à un montant fixé par décret.

« Un décret détermine les conditions dans lesquelles est exercée cette option et sa durée de validité.

« En cas d’exercice de cette option, les montants mentionnés au présent I sont majorés des revenus issus de la location par le travailleur indépendant agricole des terres, biens immobiliers à utilisation agricole et biens mobiliers qui leur sont attachés lorsque ces terres et ces biens sont mis à la disposition d’une exploitation ou d’une entreprise agricole aux travaux de laquelle il participe effectivement.

« C. – En cas d’exercice en société ou de coexploitation, les montants mentionnés au présent I sont retenus en proportion des droits aux bénéfices dont disposent ces travailleurs indépendants au sein de l’ensemble des associés ou coexploitants.

« L’assiette du travailleur indépendant agricole est majorée des montants, tels qu’appréciés selon l’alinéa précédent, attribuables à son conjoint, au partenaire avec lequel il est lié par un pacte civil de solidarité ou à ses enfants mineurs non émancipés, lorsqu’ils sont associés non exploitants de la société, et qui excédent 10 % du montant de référence mentionné à la première phrase du troisième alinéa du II de l’article L. 136-3 du présent code.

« II. – Les dispositions du II de l’article L. 136-3 sont applicables aux travailleurs indépendants agricoles mentionnés au présent I.

« III. – L’assiette résultant de l’application des dispositions du I et du II fait l’objet d’un abattement calculé selon les règles mentionnées au III de l’article L. 136-3.

« IV. – La contribution due, au titre des activités mentionnées au A du I, par les travailleurs indépendants agricoles relevant des articles 64 bis et 76 du code général des impôts est assise sur le montant des bénéfices déterminés par ces mêmes articles sous réserve de l’exclusion du montant des recettes des sommes mentionnées aux 1° et 2° de ce même A et de l’application, le cas échéant, des dispositions du B du C de ce I. » ;

8° Le troisième alinéa de l’article L. 136-5 est remplacé par les dispositions suivantes :

« Les dispositions du premier alinéa de l’article L. 731-14 et des articles L. 731-15, L. 731- 16, L. 731-22 et L. 731-23 sont applicables pour l’établissement de la contribution due par les personnes affiliées au régime de sécurité sociale des non-salariés des professions agricoles. Elle est recouvrée et contrôlée par (…) le reste sans changement » ;

9° Au 2 bis du I de l’article L. 213-1, après les mots : « psychologues, », sont insérés les mots : « psychomotriciens » ;

10° L’article L. 621-1 est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. L. 621-1. – Les travailleurs indépendants mentionnés à l’article L. 611-1 sont redevables, au titre de la protection universelle maladie et de la couverture d’assurance maternité dont ils bénéficient, d’une cotisation dont le taux est fixé par décret. » ;

11° L’article L. 621-2 est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. L. 621-2. – Les travailleurs indépendants bénéficiant du droit aux prestations en espèces mentionnées à l’article L. 622-1 sont redevables de cotisations supplémentaires calculées sur l’assiette de cotisations prévue à l’article L. 131-6, retenue dans la limite de plafonds.

« Le taux et le plafond applicables pour le calcul de ces cotisations, suivant qu’elles sont dues par les travailleurs indépendants mentionnés à l’article L. 631-1 ou par ceux mentionnés à l’article L. 640-1, sont fixés par décrets, pris, en ce qui concerne ces derniers, sur proposition du conseil d’administration de la Caisse nationale d’assurance vieillesse des professions libérales.

« Pour les travailleurs indépendants qui ne relèvent pas du dispositif prévu à l’article L. 613-7 et dont les revenus sont inférieurs à un montant fixé par décret, cette cotisation est calculée sur la base ce dernier montant. » ;

12° Au I de l’article L. 621-3 :

a) Au premier alinéa, les mots : « les revenus d’activité sont inférieurs à 1,1 fois la valeur du plafond mentionné au premier alinéa de l’article L. 241-3 » sont remplacés par les mots : « l’assiette de cotisation, calculée conformément aux dispositions de l’article L. 131-6, est inférieure à un montant fixé par décret » ;

b) Le second alinéa est abrogé.

II. – Le livre VII du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :

1° A la deuxième phrase de l’article L. 718-2-1, les mots : « des revenus professionnels » sont remplacés par les mots : « de l’assiette déterminée à l’article L. 731-15 » et le mot : « déterminés » est remplacé par le mot : « déterminée » ;

2° Au 3° du I de l’article L. 722-5, les mots : « Le revenu professionnel de la personne est au moins égal » sont remplacés par les mots : « L’assiette déterminée en application des articles L. 731-15 et L. 731-23 de la personne est au moins égale » et les mots : « le revenu professionnel diminue mais reste au moins supérieur » sont remplacés par les mots : « l’assiette diminue mais reste au moins supérieure » ;

3° Au second alinéa de l’article L. 722-6, les mots : « les revenus professionnels sont au moins égaux » sont remplacés par les mots : « l’assiette déterminée à l’article L. 731-15 est au moins égale » ;

4° La dernière phrase du dernier alinéa de l’article L. 722-12 est remplacée par la phrase : « Les revenus professionnels de l’ensemble des activités sont pris en compte dans les conditions prévues à l’article L. 731-15 pour le calcul de cette cotisation. » ;

5° A la première phrase de l’article L. 723-13-2, après les mots : « de revenu professionnel agricole », sont insérés les mots : « et d’assiette des cotisations et contributions sociales » ;

6° L’article L. 725-3-3 est abrogé ;

7° L’article L. 731-14 est ainsi rédigé :

« Art. L. 731-14. – Les cotisations de sécurité sociale dues par les chefs d’exploitation ou d’entreprise agricole sont assises sur l’assiette définie à l’article L. 136-4 et, au titre des activités mentionnées à l’article L. 136-3 du code de la sécurité sociale dont l’exercice relève du champ défini par les dispositions des articles L. 722-1 à L. 722-3 du présent code ou qui font l’objet du rattachement qui découle de l’application des dispositions de l’article L. 171-3 du code de la sécurité sociale, sur l’assiette mentionnée à l’article L. 136-3 du même code.

« Cette assiette est établie sous déduction des sommes mentionnées aux articles L. 3312-4, L. 3324-5 et L. 3332-27 du code du travail versées au bénéfice des chefs d’exploitation ou d’entreprise agricole et inclut également le montant des revenus de remplacement qui leur sont versés à l’occasion de la maladie, la maternité, la paternité et l’accueil de l’enfant au titre des contrats visés aux deuxième et troisième alinéas du I de l’article 154 bis du code général des impôts, ainsi que ceux qui leur sont versés par les organismes de sécurité sociale sans lien avec une affection de longue durée au sens du 3° et du 4° de l’article L. 160-14 du code de la sécurité sociale. » ;

8° L’article L. 731-15 est ainsi rédigé :

« Art. L. 731-15. – I. – Les cotisations des chefs d’exploitation et d’entreprise agricole sont calculées sur la moyenne des revenus professionnels déterminés en application de l’article L. 731- 14 se rapportant aux trois années antérieures à celle au titre de laquelle les cotisations sont dues.

« II. – Par dérogation au I, les chefs d’exploitation ou d’entreprise agricole peuvent, dans des conditions fixées par décret, opter pour que leurs cotisations soient calculées sur les revenus professionnels, tels que définis à l’article L. 731-14, se rapportant à l’année précédant celle au titre de laquelle les cotisations sont dues.

« Le décret mentionné à l’alinéa précédent fixe notamment le délai minimal dans lequel les chefs d’exploitation ou d’entreprise doivent formuler cette option préalablement à sa prise d’effet, sa durée minimale de validité et les conditions de sa reconduction et de sa dénonciation.

« Les chefs d’exploitation ou d’entreprise agricole ayant dénoncé l’option ne peuvent la réexercer dans un délai de six ans. » ;

9° A l’article L. 731-16 :

a) Au premier alinéa :

– après les mots : « au premier alinéa », sont insérés les mots : « du I » ;

– la dernière phrase est supprimée ;

b) Au deuxième alinéa :

– la première occurrence des mots : « premier alinéa » et les mots : « ou du premier alinéa de l’article L. 731-19 » sont supprimés ;

– les mots : « des revenus agricoles du foyer fiscal relatifs, selon les cas, à la période visée au premier alinéa de l’article L. 731-15 ou au premier alinéa de l’article L. 731-19 » sont remplacés par les mots : « de l’assiette déterminée pour l’ensemble de l’exploitation ou de l’entreprise en application du même article » ;

c) Au troisième alinéa, les mots : « des revenus professionnels agricoles du foyer fiscal au cours de la période visée, selon le cas, au premier alinéa de l’article L. 731-15 ou au premier alinéa de l’article L. 731-19 » sont remplacés par les mots : « de l’assiette déterminée en application de l’article L. 731-15 » ;

10° A l’article L. 731-22, après les mots : « pour le calcul de leurs cotisations sociales », sont insérés les mots : « dans les conditions prévues à l’article L. 731-15, » et les mots : « de l’assiette des revenus » sont remplacés par les mots : « d’une assiette » ;

11° A l’article L. 731-23 :

a) Au premier alinéa :

– à la première phrase, les mots : « définis à » sont remplacés par les mots : « déterminés en application de » ;

– la deuxième phrase est supprimée ;

– à la troisième phrase, les mots : « Les revenus imposés au titre de l’article 66 bis du code général des impôts s’entendent des » sont remplacés par les mots : « Pour les personnes relevant de l’article 66 bis du code général des impôts, les » ;

– à la quatrième phrase, les mots : « A défaut de revenu » sont remplacés par les mots : « Lorsque l’assiette n’est pas connue, » ;

– à la cinquième phrase, les mots : « les revenus sont connus » sont remplacés par les mots : « l’assiette est définitivement connue » ;

b) Au deuxième alinéa, les mots : « Les articles L. 725-12-1 et L. 731-14-1 sont applicables » sont remplacés par les mots : « L’article L. 725-12-1 est applicable » ;

12° Au second alinéa de l’article L. 731-25, les mots : « les revenus professionnels ou sur l’assiette forfaitaire définis aux articles L. 731-14 à » sont remplacés par les mots : « l’assiette déterminée en application des articles L. 731-15, L. 731-16 et » ;

13° A l’article L. 731-35, les mots : « des revenus professionnels » sont remplacés par les mots : « de l’assiette » et les mots : « ou de l’assiette forfaitaire, définies aux articles L. 731-14 à » sont remplacés par les mots : « déterminée en application des articles L. 731-15, L. 731-16 et » ;

14° A l’article L. 731-42 :

a) A la deuxième phrase du premier alinéa, les mots : « ; elles » sont remplacés par les mots : « . Elles » ;

b) Au 1°, les mots : « des revenus professionnels du chef d’exploitation ou d’entreprise ou de l’assiette forfaitaire, tels qu’ils sont définis aux articles L. 731-14 à » sont remplacés par les mots : « de l’assiette déterminée en application des articles L. 731-15, L. 731-16 et » ;

c) Au 3°, les mots : « des revenus professionnels ou sur l’assiette forfaitaire définis aux articles L. 731-14 à » sont remplacés par les mots : « de l’assiette déterminée en application des articles L. 731-15, L. 731-16 et » ;

15° A l’article L. 732-59, les mots : « des revenus professionnels ou de l’assiette forfaitaire obligatoire des chefs d’exploitation ou d’entreprise agricole, tels que pris en compte aux articles L. 731-14 à L. 731-21 » sont remplacés par les mots : « de l’assiette déterminée en application des articles L. 731-15, L. 731-16 et L. 731-22 » ;

16° Les articles L. 731-14-1, L. 731-18, L. 731-19, L. 731-21 et L. 731-26 sont abrogés.

III. – L’article 15 de la loi n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018 est ainsi modifié :

A. – Au septième alinéa du 8° du XVI, les mots : « à leur demande » sont remplacés par les mots : « sur demande formulée avant le 31 décembre 2023 ».

B. – Au XVII :

1° Au premier alinéa, l’année : « 2023 » est remplacée par l’année : « 2027 » ;

2° Au quatrième alinéa, après les mots : « psychologues, », sont insérés les mots : « psychomotriciens, » ;

3° Au huitième alinéa, les mots : « septembre 2022 » sont remplacés par les mots : « juin 2025 ».

IV. – Le IV de l’article 19 de la loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020 est ainsi modifié :

1° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Pour les revenus des années 2020, 2021 et 2022, les corrections que le travailleur indépendant apporte, le cas échéant, à la déclaration d’éléments qui affectent la détermination du montant des cotisations et contributions sociales dues après la date limite de dépôt de la déclaration mentionnée à l’article 170 du code général des impôts sont transmises par voie dématérialisée par le travailleur indépendant aux organismes mentionnés aux articles L. 213-1 et L. 752-4 du code de la sécurité sociale. » ;

2° Au troisième alinéa, les mots : « restent applicables dans leur rédaction antérieure à la présente loi jusqu'à une date fixée par décret, et au plus tard au 1er janvier 2023. » sont remplacés par les mots : « , dans leur rédaction résultant du I, sont applicables à compter des déclarations transmises en 2023 au titre des revenus de l’année 2022. »

V. – Au C du III de l’article 12 de la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022, après les mots : « psychologues, », sont insérés les mots « psychomotriciens, ».

VI. – Avant le 1er mai 2024, le Gouvernement transmet à chaque organisme mentionné aux articles L. 641-1 et L. 651-1 du code de la sécurité sociale, gestionnaire d’un régime d’assurance vieillesse complémentaire mentionné aux articles L. 644-1 ou L. 654-1 du même code, un document évaluant les impacts financiers des dispositions issues des I et II du présent article sur le régime d’assurance vieillesse complémentaire dont il a la charge.

Ce document précise l’impact de ces dispositions sur les cotisations et contributions sociales dues par les assurés du régime concerné et sur la trajectoire financière de celui-ci. Il fixe le cadre dans lequel doivent évoluer les règles relatives à la détermination du montant des cotisations dues et des prestations versées dans ce régime, aux fins de garantir, sous réserve des contraintes découlant, le cas échéant, de son équilibre financier ou de l’évolution prévisible de celui-ci, une neutralité financière de l’entrée en vigueur de ces mêmes dispositions pour les assurés qui relèvent de ce régime, pris dans leur ensemble. Ce cadre tient compte, en outre, de l’équité intergénérationnelle en son sein, selon que les assurés y ont déjà liquidé ou non leur retraite et, dans ce dernier cas, selon leur durée de cotisation dans ce régime.

A défaut de transmission, avant le 1er septembre 2024, aux ministres chargés de la sécurité sociale et du budget, sur le fondement du dernier alinéa de l’article L. 641-5 du même code ou de ses articles L. 644-1 et L. 654-5, de propositions d’évolution des paramètres de cotisation et de prestations permettant de respecter le cadre mentionné à l’alinéa précédent, un décret fixe, pour le régime d’assurance vieillesse complémentaire concerné, le mode de calcul, les montants et taux des cotisations et les valeurs d’achat et de service qui assurent ce respect et lui sont applicables.

VII. – Dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre, par voie d’ordonnance, toute mesure relevant du domaine de la loi visant à :

1° Rendre applicable aux travailleurs indépendants agricoles exerçant leur activité en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Mayotte, à Saint-Barthélemy et à Saint- Martin, sous réserve des adaptations nécessaires pour tenir compte des caractéristiques et contraintes particulières de ces territoires, les dispositions relatives aux taux, au calcul, au recouvrement des cotisations et contributions sociales mentionnées au chapitre Ier du titre III du livre VII du code rural et de la pêche maritime et à la section 1 du chapitre 6 du titre III du livre Ier du code de la sécurité sociale dans leur rédaction issue du présent article ;

2° Adapter le dispositif d’exonérations prévu à l’article L. 781-6 du code rural et de la pêche maritime et étendre, le cas échéant, le champ de ces exonérations à la contribution mentionnée à l’article L. 136-1 du code de la sécurité sociale, afin, le cas échéant, d’atténuer les effets en termes de prélèvements sociaux engendrés par les dispositions prises en application du 1° ;

3° Procéder à toutes les modifications rendues nécessaires par les dispositions prises en application des 1° et 2° pour assurer le respect de la hiérarchie des normes, améliorer la cohérence rédactionnelle des textes, harmoniser l’état du droit, remédier aux erreurs et insuffisances de codification et abroger les dispositions, codifiées ou non, obsolètes ou devenues sans objet.

L’ordonnance est prise dans un délai de dix-huit mois à compter de la promulgation de la présente loi.

Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de la publication de l’ordonnance.

VIII. – Dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre, par voie d’ordonnance, dans un délai de neuf mois suivant la publication de la présente loi, toute mesure relevant du domaine de la loi permettant :

1° D’adapter, suite à l’entrée en vigueur des dispositions issues du présent article, les conditions et les modalités de déclaration par les travailleurs non-salariés des éléments nécessaires au calcul de leurs cotisations et contributions sociales, en vue de simplifier et de fiabiliser les démarches déclaratives qui leur incombent ;

2° De procéder à toutes les modifications rendues nécessaires par les dispositions prises en application du 1° pour assurer le respect de la hiérarchie des normes, améliorer la cohérence rédactionnelle des textes, harmoniser l’état du droit, remédier aux erreurs et insuffisances de codification et abroger les dispositions, codifiées ou non, obsolètes ou devenues sans objet.

Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de la publication de l’ordonnance.

IX. – Les dispositions du I du présent article, à l’exception de son 9°, s’appliquent au calcul des cotisations dues par les travailleurs indépendants non agricoles autres que ceux mentionnés à l’article L. 613-7 du code de la sécurité sociale au titre des périodes courant à compter du 1er janvier 2025. Les dispositions du II du présent article s’appliquent au calcul des cotisations dues par les travailleurs indépendants agricoles au titre des périodes courant à compter du 1er janvier 2026.

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

I. – Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :

1° L’article L. 722‑5 est ainsi modifié :

a) À la première phrase du 3° du I, les mots : « met en valeur une exploitation ou une entreprise agricole dont l’importance est supérieure au minimum prévu à l’article L. 731‑23 et qu’elle » sont supprimés ;

b) Le III est complété par une phrase ainsi rédigée : « Dans le cas où l’activité minimale est appréciée selon la condition prévue au 3° du I, seuls les membres ou associés qui remplissent cette condition sont considérés comme chef d’exploitation ou d’entreprise agricole. » ;

2° Au début de la première phrase du premier alinéa de l’article L. 731‑23, les mots : « Sous réserve du 3° du I de l’article L. 722‑5, » sont supprimés.

II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

L’article L. 722-1 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :

I - Le 1° est ainsi modifié : après les mots : « Exploitations de culture et d'élevage de quelque nature qu'elles soient », sont ajoutés les mots « exploitations de marais salants » ;

II - Après le 1°, il est inséré un 1° bis ainsi rédigé :

1° bis. - Entreprises ou établissements de toute nature dont les activités consistent en la valorisation de produits ou sous-produits ou de terrains agricoles, ou en la transformation, le conditionnement, la commercialisation et la distribution de produits issus de l’agriculture en vue de leur consommation humaine.

I. – Le II de l’article L. 5125‑23 du code de la Santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Dans le cas où le prix de la spécialité prescrite est strictement identique au prix du médicament figurant dans le groupe générique, le prescripteur peut choisir d’exclure la possibilité de substitution sans être tenu de justifier cette exclusion par l’une des situations médicales mentionnées dans l’arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale. »

II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

I. – Le II de l’article L. 5125‑23 du code de la Santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Dans le cas où le prix de la spécialité prescrite est strictement identique au prix du médicament figurant dans le groupe générique, le prescripteur peut choisir d’exclure la possibilité de substitution sans être tenu de justifier cette exclusion par l’une des situations médicales mentionnées dans l’arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale. »

II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

 Après l’article 37, insérer l’article suivant ainsi rédigé :

Le 4° de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

Après les mots “des institutions de gestion” sont insérés les mots “de complémentaire santé,”.

Au deuxième alinéa de l’article L. 732‑12‑1 du code rural et de la pêche maritime, les mots : « , fixée par décret, à compter de la naissance » sont remplacés par les mots : « et dans un délai maximal, fixés par décret, à compter de la date de naissance effective ou initialement prévue ».

À la première phrase de l’alinéa 9, substituer aux mots :

« d’au moins quinze heures »

les mots :

« pouvant être progressive ».

I. – L’article L. 341‑7 du code de la sécurité sociale est complété par deux phrases ainsi rédigées : « , qui notifie cette attribution à la maison départementale des personnes handicapées du ressort géographique de l’assuré en vue d’un examen des droits auxquels peut prétendre cet assuré. Cette notification automatique est également réalisée par les caisses chargées de la protection sociale agricole visées à l’article L. 723‑2 du code rural et de la pêche maritime. La maison départementale des personnes handicapées ainsi saisie est chargée de prendre contact avec l’assuré en vue d’un examen des droits auxquels il peut prétendre. » 

II. – Un décret publié l’année suivant la promulgation de la loi n° du pour le plein emploi et pris après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés, détermine les modalités d’application du présent article.

Le second alinéa de l’article L. 2112‑2 du code de la commande publique est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Au delà d’un montant fixé par voie réglementaire, les conditions d’exécution participent à l’objectif d’atteinte du plein emploi en favorisant l’insertion professionnelle de publics éloignés de l’emploi. »

I. – À la première phrase de l’alinéa 14, substituer aux mots : 

« des acteurs de l’insertion et de l’emploi »

les mots : 

« France Travail ».

II. – En conséquence, procéder à la même insertion à l’alinéa 15, à la première phrase de l’alinéa 22 et aux alinéas 34 et 58.

I. – L’article 115 de la loi n° 2018‑771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel est ainsi modifié :

1° Le I est ainsi modifié :

a) le nombre : « 2023 » est remplacé par le nombre : « 2025 » ;

b) le chiffre « six » est remplacé par le chiffre « douze » ;

c) les mots : « , handicapées, ou âgées de plus de cinquante ans ou de niveaux de formation V, V bis ou VI » sont remplacés par les mots : « ou handicapées ».

2° Après le I, il est inséré un I bis ainsi rédigé :

« I bis. –  À titre expérimental, jusqu’au 31 décembre 2023 et par dérogation au I, un entrepreneur de travail à temps partagé peut également proposer un contrat de travail à temps partagé aux fins d’employabilité aux personnes qui sont inscrites à Pôle emploi depuis au moins six mois et moins de douze mois ainsi qu’aux personnes âgées de plus de cinquante ans ou de niveaux de formation V, V bis ou VI. »

3° Au V, l’année : « 2023 » est remplacé par l’année : « 2025 » ;

4° Au VI, la date : « 30 juin 2023 » est remplacée par la date : « 30 septembre 2025 ».

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

L’article 115 de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel est ainsi modifié :

1° Le I est ainsi modifié :

i)                    le nombre : « 2023 » est remplacé par le nombre: « 2024 » ;

ii)                  le chiffre « six » est remplacé par le chiffre « douze » ;

iii)                les mots : « sociaux, handicapées, ou âgées de plus de cinquante ans ou de niveaux de formation V, V bis ou VI » sont remplacés par les mots : « sociaux ou handicapées ».

2° Après le I, il est inséré un I bis ainsi rédigé :

« I.bis  A titre expérimental, jusqu'au 31 décembre 2023 et par dérogation au I, un entrepreneur de travail à temps partagé peut également proposer un contrat de travail à temps partagé aux fins d'employabilité aux personnes qui sont inscrites à Pôle emploi depuis au moins six mois et moins de douze mois ainsi qu’aux personnes âgées de plus de cinquante ans ou de niveaux de formation V, V bis ou VI. »

3° Au V le nombre : « 2023 » est remplacé par le nombre: « 2024 » ;

4° Au VI les mots : « 30 juin 2023 » sont remplacés par les mots : « 30 septembre 2024 ».

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

« Titre VI bis

« Précisions sur l’homicide involontaire commis par un conducteur de véhicule terrestre à moteur

« Art. 26 bis

« Au premier alinéa de l’article 221‑6‑1 du code pénal, après le mot : « involontaire », insérer les mots : «, qualifié dans ce cas d’homicide routier, ».

I. – L’article  L. 161‑17‑2 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction résultant de l’article 10 de la loi n° 2023‑270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale, est ainsi modifié : 

1° À la fin du premier alinéa, les mots : « à soixante-quatre ans pour les assurés nés à compter du 1^er janvier 1968. » sont remplacés par les mots : « , à partir du 1^er janvier 2024, par décret en fonction de l’espérance de vie dans la limite de l’âge mentionné au premier alinéa pour les assurés nés avant le 1^er janvier 1955 et, pour ceux nés entre le 1^er juillet 1951 et le 31 décembre 1954, de manière croissante : »

2° Après le même alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :

« 1° À raison de quatre mois par génération pour les assurés nés entre le 1^er juillet 1951 et le 31 décembre 1951 ;

« 2° À raison de cinq mois par génération pour les assurés nés entre le 1^er janvier 1952 et le 31 décembre 1954. » ;

3° Le second alinéa est supprimé ;

4° Est ajouté un alinéa ainsi rédigé : 

« Un décret précise les modalités d’application de l’alinéa précédent. »

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

I. – Le II de l’article L. 241‑10 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé :

« II. – Les rémunérations versées par des particuliers et des personnes morales aux accueillants familiaux titulaires de l’agrément visé à l’article L. 441‑1 du code de l’action sociale et des familles pour l’accueil de personnes mentionnées aux a, c, d et e du I du présent article sont exonérées, dans les conditions prévues à l’avant-dernier alinéa du même I, des cotisations patronales de sécurité sociale, à l’exception de celles dues au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles. »

II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Le deuxième alinéa de l’article L. 223‑1 du code de la route est complété par une phrase ainsi rédigée : 

« Cette formation complémentaire est dispensée par les établissements d’enseignement de la conduite et de la sécurité routière et les associations agréés au titre des articles L. 213‑1 ou L. 213‑7 sous condition de labellisation « École conduite qualité » par l’autorité administrative, ainsi que par les associations reconnues d’utilité publique intervenant dans le champ de la sécurité routière et proposant des interventions de sensibilisation aux dangers de la route, sous condition d’obtention d’un agrément préalable destiné à cet effet par l’autorité administrative. Un décret publié dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi précise les modalités d’octroi de l’agrément. »

Après le troisième alinéa de l’article L. 223‑6 du code de la route, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« En cas d’excès de vitesse inférieur ou égal à 5 kilomètres par heure, quelle que soit la vitesse maximale autorisée, aucun point n’est retiré au conducteur, si celui-ci est par ailleurs négatif à un éventuel test de dépistage d’alcoolémie et ou de stupéfiants effectué lors du contrôle de vitesse. »

Le Gouvernement remet un rapport au Parlement visant à évaluer le nombre de personnes qui, sur une année déterminée et tous permis confondus, enregistrent une perte de points les conduisant à effectuer un stage de récupération sans possibilité, in fine, de bénéficier des points rattrapés du fait d’un solde réel négatif supérieur à -3 points. Le rapport évalue également le coût moyen du préjudice financier enregistré par les stagiaires en exposant les solutions qui sont à leur disposition dans cette situation. Cette évaluation prend la forme d’une enquête réalisée auprès des centres agréés par chaque direction de cabinet de préfecture départementale. Les résultats sont centralisés par la délégation à la sécurité Routière et publiés sur son site internet.

Le chapitre 2 du titre 2 du livre 2 du code de la route est complété par un article L. 222‑1 ainsi rédigé :

« Art. L. 222‑1. – À titre dérogatoire, une équivalence est reconnue aux titulaires des permis de conduire de véhicules lourds pour le transport de personnes lettrés D, DE, D1 ou DE1 pour l’utilisation d’un véhicule de loisir de type camping-car lorsque son poids total autorisé en charge est supérieur ou égal à de 3,5 tonnes et que sa conduite nécessite un permis de transport de marchandises lettré C, CE, C1 ou CE1. »

Après l’alinéa 15, sont insérés les alinéas suivants :
III. Le chapitre Ier du titre IV du livre II de la deuxième partie du code du travail est ainsi modifié :
1° À l’article L. 2241-1, le 3° est complété par les mots suivants « une négociation sur l’emploi des séniors portant notamment sur les mesures visant à favoriser l’emploi des salariés âgés et l’amélioration de leurs conditions de travail » ;
2° A l’article L. 2241-12 :
a) Au premier alinéa, les mots « et sur la prise en compte des effets de l'exposition aux facteurs de risques professionnels énumérés à l'article L. 4161-1 » sont remplacés par les mots « sur la prise en compte des effets de l'exposition aux facteurs de risques professionnels énumérés à l'article L. 4161-1 et sur l’emploi des séniors portant notamment sur les mesures visant à favoriser l’emploi des salariés âgés et l’amélioration de leurs conditions de travail » ;
b) Après le premier alinéa, sont insérés quatre alinéas ainsi rédigés :
« La négociation sur l’emploi des séniors porte sur :
1° La définition des indicateurs relatifs à l’emploi des salariés âgés les plus adaptés aux secteurs d’activité couverts par la branche ;
2° La définition de dispositifs spécifiques en faveur des salariés âgés, notamment en matière développement des compétence, d’aménagement du temps de travail et des fins de carrière et d’amélioration de leurs conditions de travail ;
3° La définition de mesures applicables au salariés âgés dans les entreprises dépourvues de l’accord mentionné au 3° de l’article L. 2242-1, le cas échéant sous forme d'accord type mentionné à l’article L. 2232-10-1. »

Substituer aux alinéas 12 à 15 les vingt-et-un alinéas suivants :

« II. – Le chapitre II du titre IV du livre II de la deuxième partie du code du travail est ainsi modifié :

« 1° L’article L. 2242‑1 est complété par un 3° ainsi rédigé :

« « 3° Une négociation sur l’emploi des séniors, portant notamment sur les mesures visant à favoriser l’emploi des salariés âgés et l’amélioration de leurs conditions de travail. » ;

« 2° La section 1 est complétée par un article L. 2242‑9‑1 ainsi rédigé :

« Art. L. 2242‑9‑1. – En l’absence d’accord relatif à l’emploi des séniors à l’issue de la négociation mentionnée au 3° de l’article L. 2242‑1, l’employeur établit un plan d’action annuel destiné à favoriser l’emploi des salariés âgés. Après avoir analysé les causes entravant le maintien dans l’emploi de ces salariés, le plan d’action définit des actions visant à développer et valoriser leurs compétences, prévoit des mesures d’aménagement des fins de carrière et d’amélioration de leurs conditions de travail, détermine des objectifs de recrutement des salariés âgés. Ce plan d’action, fondé sur des critères clairs, précis et opérationnels, détermine les objectifs de progression prévus pour l’année à venir, définit les actions qualitatives et quantitatives permettant de les atteindre et évalue leur coût. Ce plan d’action est déposé auprès de l’autorité administrative.

« Les entreprises d’au moins cinquante salariés sont soumises à une pénalité à la charge de l’employeur en l’absence d’accord sur l’emploi des séniors ou, à défaut d’accord, du plan d’action mentionné au premier alinéa du présent article.

« Le montant de la pénalité prévue au même premier alinéa du présent article est fixé au maximum à 1 % des rémunérations et gains au sens du premier alinéa de l’article L. 242‑1 du code de la sécurité sociale et du premier alinéa de l’article L. 741‑10 du code rural et de la pêche maritime versés aux travailleurs salariés ou assimilés au cours des périodes au titre desquelles l’entreprise ne respecte pas l’une des obligations mentionnées aux premiers alinéas du présent article. Le montant est fixé par l’autorité administrative, dans des conditions prévues par décret en Conseil d’État, en fonction des efforts constatés dans l’entreprise en faveur de l’emploi des seniors ainsi que des motifs de sa défaillance quant au respect des obligations fixées au même premier alinéa. Un décret fixe les modalités d’application du présent article. » ;

3° Au 1° de l’article L. 2242‑11 et à l’article L. 2242‑12, les mots : « et 2° » sont remplacés par les mots : « à 3° » ;

4° Après le 3° de l’article L. 2242‑13, il est inséré un 4° ainsi rédigé :

« 4° Tous les trois ans, une négociation sur l’emploi des séniors dans les conditions prévues à la sous-section 5 de la présente section. » ;

5° La section 3 est complétée par une sous-section 5 ainsi rédigée :

« Sous-section 5

« Négociation sur l’emploi des séniors

« Art. L. 2242‑22. – La négociation annuelle sur l’emploi des séniors porte sur :

« 1° Un état des lieux de l’emploi des salariés âgés et l’analyse des causes entravant leur maintien dans l’emploi ;

« 2° Les mesures permettant de lutter contre toute discrimination en matière de recrutement, d’emploi et d’accès à la formation professionnelle, en favorisant notamment les conditions d’accès aux actions mentionnées aux deuxième à quatrième alinéas de l’article L. 6313‑1 ;

« 3° Les mesures d’aménagement des fins de carrière, en favorisant notamment le recours au dispositif prévu à l’article L. 3123- 4 ;

« 4° Les mesures relatives à la qualité des conditions de travail notamment sur l’aménagement du temps de travail, la santé et la sécurité au travail et la prévention des risques professionnels, notamment ceux mentionnés à l’article L. 4161‑1.

« 5° Les modalités de suivi de l’accord.

« La base de données économiques, sociales et environnementales prévue à l’article L. 2312‑36 comprend les informations nécessaires à cette négociation. Celle-ci s’appuie également sur les indicateurs publiés par l’entreprise en application de l’article L. 5121‑7.

« Les mesures mentionnées au présent article peuvent, le cas échéant, être établies en lien avec l’accord mentionné à l’article L. 2242‑2. »

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport faisant l’évaluation du recours aux dispositions prévues à l’article L. 351‑1-3 du code de la sécurité sociale. 

Ce rapport formule des propositions pour permettre de justifier le handicap et son ancienneté par tout moyen de forme ou de fond et explore la possibilité d’inscrire la mention relative au taux d’incapacité sur les notifications de reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé délivrées par les maisons départementales des personnes handicapées et d’instituer une délivrance automatique récurrente de justificatifs d’incapacité par les maisons départementales des personnes handicapées lors de l’examen périodique de droits, y compris lors de refus d’attribution de droits dès lors que la situation d’incapacité a été examinée et reconnue au-delà de 50 %, n’a pas évolué. 

Ce rapport évalue aussi l’opportunité d’ouvrir automatiquement des droits pour tous les bénéficiaires de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapées.

 Enfin, le rapport formule des propositions visant à améliorer l’interconnaissance réciproque des titres attribués par les caisses de sécurité sociale et de ceux délivrés par les maisons départementales des personnes handicapées.

après le b) du 2 du I :

"Pour l'application du premier alinéa aux travailleurs indépendants définis par l'article L. 611-1, sont comptés au titre des trimestres cotisés les trimestres ayant donné lieu à des versements supérieurs ou égaux à la moitié du minimum de cotisations défini par l'article L. 351-2."

II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

I. – Substituer à l’alinéa 10 les trois alinéas suivants :

« a) Le troisième alinéa est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :

« « Par dérogation, pour les salariés ayant liquidé leur pension de retraite de base jusqu’au 1^er septembre 2023, les dispositions du premier alinéa ne font pas obstacle à la reprise d’une activité 1 relevant du régime général de sécurité sociale au titre du 1° de l’article L. 200‑1, à l’exception des activités relevant de l’article L. 611‑1, du régime des salariés agricoles ou de l’un des régimes spéciaux de retraite au sens de l’article L. 711‑1 et procurant des revenus qui, ajoutés aux pensions servies par ces mêmes régimes ainsi que par les régimes complémentaires légalement obligatoires régis par le livre IX, sont inférieurs à 250 % du salaire minimum de croissance ou au dernier salaire d’activité majoré de 50 % perçu avant la liquidation de la ou desdites pensions et sous réserve que cette reprise d’activité, lorsqu’elle a lieu chez le dernier employeur, intervienne au plus tôt six mois après la date d’entrée en jouissance de la pension. Cette condition est levée à l’expiration de ce délai.

« « Les modalités d’encadrement de ces dispositions sont précisées par voie réglementaire. » »

II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 11.

III. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :

« XIII. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

« XIV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

Un accord interprofessionnel national mentionné à l’article L. 2232‑1 du code du travail définit les moyens de préserver la transmission des savoirs au sein de l’entreprise, à travers notamment :

- Une équivalence du nombre de salariés bénéficiaires du dispositif de retraite progressive prévu par des dispositions législatives ou réglementaires, notamment par celles de l’article L. 161‑22‑1‑5, et de salariés relevant d’un dispositif d’apprentissage mentionné au livre II du code du travail ;

- Une équivalence du nombre de salariés bénéficiaires du dispositif de retraite progressive prévu par des dispositions législatives ou réglementaires, notamment par celles de l’article L. 161‑22‑1‑5, et de salariés âgés de moins de 30 ans.

À défaut de conclusion d’un tel accord avant le 1^er janvier 2024, les conditions d’atteinte de l’objectif mentionné à l’alinéa précédent seront définies par voie réglementaire.

Après le le 3° de l’alinéa 45, insérer les deux alinéas suivants :

« 3° bis  L’article L. 151‑11 est complété par un III ainsi rédigé : 

« III. – Les projets d’installations agrivoltaïques sont préalablement soumis pour avis conforme par l’autorité administrative compétente de l’État à la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers prévue à l’article L. 112‑1‑1 du code rural et de la pêche maritime. » »

À l’alinéa 20, substituer aux mots : 

« peut soumettre » 

le mot : 

« soumet ».

I. – Le I de l’article 73 du code général des impôts est complété par quatre alinéas ainsi rédigés :

« 4. Une déduction supplémentaire est ouverte aux exploitants agricoles visés au 1, sous réserve qu’ils souscrivent un engagement contractuel pluriannuel, portant sur la vente ou l’achat d’une quantité de céréales, fourrages ou aliment du bétail déterminée à un prix convenu.

« Cette déduction supplémentaire peut être librement pratiquée au titre de chacun des exercices clos durant la période d’exécution du contrat. Son montant cumulé réalisé au titre desdits exercices ne peut excéder 30 000 €.

« En cas d’inexécution, même partielle, du contrat visé au premier alinéa, la fraction de déduction supplémentaire visée au présent 4 non encore rapportée est rapportée au résultat de l’exercice de constatation de cette inexécution, majorée d’un montant égal au produit de cette somme par le taux de l’intérêt de retard prévu à l’article 1727.

« Un décret précise les modalités d’application du présent 4. »

II. – La perte de recettes résultant pour l’État des I et II est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

I. – L’État peut autoriser, pour une durée de quatre ans et à titre expérimental, le financement des dépenses relatives aux frais de fin de contrat des aidants salariés par un bénéficiaire de la prestation de compensation visée aux articles L. 245‑1 et suivants du code de l’action sociale et des familles.

Les salariés concernés sont ceux recrutés dans le cadre d’un emploi direct, du recours à un service mandataire ou du recours à un service prestataire agréé.

Les dépenses concernées sont celles qui sont supportées par l’employeur dans le cadre des indemnités légales de fin de contrat ainsi que celles supportées par les héritiers de l’employeur décédé pour assurer le paiement de l’indemnité compensatrice de préavis et les indemnités légales de fin de contrat dues au salarié.

II. – Les modalités de mise en œuvre de l’expérimentation prévue au I sont définies par décret, au plus tard au 1^er octobre 2023. Les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale arrêtent la liste des territoires participant à l’expérimentation mentionnée au premier alinéa du présent article, dans la limite de trois régions.

III. – Dans un délai de six mois avant le terme de l’expérimentation, le Gouvernement adresse au Parlement un rapport d’évaluation, qui se prononce notamment sur la pertinence d’une généralisation après avis de l’Assemblée des départements de France.

L’article L. 321‑5 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :

1° Le onzième alinéa est complété par les mots : « , en tenant compte de l’ensemble des périodes et des exploitations ou entreprises agricoles au titre desquelles la personne a opté pour ce statut » ;

2° Après le onzième alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :

« Au-delà de cette durée, le collaborateur continuant à exercer une activité professionnelle de manière régulière sur l’exploitation ou au sein de l’entreprise agricole opte pour le statut de salarié ou de chef d’exploitation ou d’entreprise agricole. À défaut, il est réputé avoir opté pour le statut de salarié.

« Pour les personnes exerçant au 1^er janvier 2022 une activité professionnelle sous le statut de collaborateur, la durée de cinq ans mentionnée à l’alinéa précédent s’apprécie au regard des seules périodes postérieures à cette date. Toutefois, les personnes atteignant au plus tard le 31 décembre 2031 l’âge prévu au 1° de l’article L. 351‑8 du code de la sécurité sociale peuvent conserver le statut de collaborateur jusqu’à la liquidation de leurs droits à pension. ».

Le dernier alinéa de l’article L. 5422‑1 du code du travail est complété par une phrase ainsi rédigée : « La condition que le travailleur salarié développe par ailleurs son activité dans le cadre d’une micro-entreprise déclarée antérieurement au passage devant la commission précitée dans un délai maximum d’un année ne fait pas obstacle au versement postérieur de l’allocation d’assurance. »

L’article L. 5422‑2 du Code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« La condition d’activité professionnelle antérieure est applicable de façon identique pour les travailleurs en congé pour création d’entreprise visés aux articles L. 3142‑105 et suivants du code du travail et s’apprécie à la date de départ en congé. »

I. – Le 2° de l’article L. 5422‑1 du code du travail est complété par une phrase ainsi rédigée : « La condition que le travailleur salarié développe par ailleurs son activité dans le cadre d’une micro-entreprise déclarée antérieurement au passage devant la commission précitée dans un délai maximum de six mois ne fait pas obstacle au versement postérieur de l’allocation d’assurance. »

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

I. – L’article L. 5422‑2 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« La condition d’activité professionnelle antérieure est applicable de façon identique pour les travailleurs en congé pour création d’entreprise visé aux articles L. 3142‑105 et suivants et s’apprécie à la date de départ en congé. »

II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :

« La prime de partage de la valeur peut faire l’objet de plusieurs accords d’entreprise ou de groupe ou de plusieurs décisions unilatérales au titre d’un même année civile dans la limite globale des plafonds mentionnés au V. »

Le titre IV du livre IV du code de commerce est ainsi modifié : 

1° Le V de l’article L. 441‑4 est abrogé ; 

2° L’article L. 442‑1 est complété par un IV ainsi rédigé :

« IV. – Engage la responsabilité de son auteur et l’oblige à réparer le préjudice causé le fait, par toute personne exerçant des activités de distribution ou de services, de faire obstacle à la prise d’effets du tarif général du fournisseur à la date prévue pour son entrée en vigueur, sous réserve que ce tarif général a été communiqué trois mois avant cette date. »

À la seconde phrase de l’alinéa 5, après le mot :

« objectifs »,

insérer les mots :

« peuvent être dépassés par les régions et ».

À l’alinéa 2, substituer au nombre :

« 500 »

le nombre :

« 300 »

L’article L. 341‑5 du code forestier est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsqu’elle vise à étendre l’urbanisation, l’autorisation de défrichement mentionnée au premier alinéa n’est délivrée qu’à condition que le projet pour lequel le défrichement est sollicité ne puisse être réalisé sur un terrain déjà artificialisé. »

I – Le titre VI du livre VI de la partie législative du code rural et de la pêche maritime est complété par un chapitre X et un article L 670 ainsi rédigés : 

« Chapitre X 

« Développement de l’agroécologie »

« Art. 670. – Toute exploitation agricole spécialisée en grande culture ou en polyculture élevage est tenue de cultiver a minima 10 % de sa surface en culture de légumineuse à graines ou fourragères, pures ou en mélange ».

II. – Un décret publié au Journal officiel dans un délai maximal de six mois suivant la promulgation de la présente loi précise la date d’entrée en vigueur et les modalités de calcul de l’obligation créée par ce nouvel article 670.

I. – L’article L. 126‑3 du code rural et de la pêche maritime est complété par un sixième alinéa ainsi rédigé : « Toute exploitation agricole est tenue de garantir au minimum un ratio de 1 kilomètre de haies bocagères pour 100 hectares cultivés. »

II. – Un décret publié au Journal officiel dans un délai maximal de six mois suivant la promulgation de la présente loi précise la date d’entrée en vigueur et les modalités de calcul de l’obligation visée au I.

À l’alinéa 2, après la deuxième occurrence du mot :

« national »,

insérer les mots :

« et multiprofessionnel ainsi que des représentants des organismes nationaux de sécurité sociale, d’expertise et de prévention ».