Supprimer cet article.

Supprimer l’alinéa 21.

Le I de l’article 1396 du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsqu’elle concerne des propriétés inscrites au cadastre en nature de bois et forêts et que son montant total par article de rôle est inférieur au seuil fixé au 2 de l’article 1657, un recouvrement triennal peut être organisé dans des conditions prévues par décret. »

L’article 1657 du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Lorsqu’elle concerne des propriétés inscrites au cadastre en nature de bois et forêts, le recouvrement s’effectue dès le premier euro. ».

I – Le 2° du b du 1 de l’article 200 quater du code général des impôts est complété par les mots : « ou double vitrage de modèle ancien ne respectant pas les règles d’isolation thermique en vigueur ».

II – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

III. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.

Compléter l’article 1657 du code général des impôts par la phrase suivante :

« Lorsqu’elle concerne des propriétés inscrites au cadastre en nature de bois et forêts, le recouvrement s’effectue dès le premier euro. ».

La loi n° 2014‑1170 du 13 octobre 2014 d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt est ainsi modifiée :

L’article 78 est ainsi rétabli :

« Article 78 - Le I de l’article 1396 du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Lorsqu’elle concerne des propriétés inscrites au cadastre en nature de bois et forêts et que son montant total par article de rôle est inférieur au seuil fixé au 2 de l’article 1657, un recouvrement triennal peut être organisé dans des conditions prévues par décret. » ».

« Le chapitre I^er du titre II du livre I^er du code des assurances est complété par un article L. 121‑18 ainsi rédigé :

« « Art. L. 121‑18. – Dès lors qu’une expertise est rendue nécessaire à la suite d’un sinistre, toute clause stipulant que l’expert est désigné par l’assurance est réputée non écrite.

« « L’assureur doit informer l’assuré de son droit à faire réaliser une contre-expertise et des conditions financières de celle-ci. » »

« L’article L. 217‑16 du code de la consommation est ainsi modifié :

« 1° Après la deuxième occurrence du mot : « garantie, » la fin du premier alinéa est ainsi rédigée : « le vendeur doit, par écrit, informer l’acheteur de l’origine de la panne, de la nature de l’intervention et des pièces ou fournitures remplacées. » ;

« 2° Au début du second alinéa, est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Toute période d’immobilisation d’au moins sept jours vient s’ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. » »

« L’article L. 313‑30 du code de la consommation est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« « Le prêteur informe annuellement l’emprunteur de la date d’échéance du contrat d’assurance visé à l’article L. 113‑12‑2 du code des assurances ainsi que des documents à fournir en cas de demande de substitution telle que visée au 7° de l’article L. 313‑25 du présent code. Cette information lui est communiquée sans frais, sur support durable. Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent alinéa, en fixant la liste exhaustive des documents précités ainsi que le format de la date d’échéance à fournir. » »

Rédiger ainsi l’alinéa 3 :

« a) La deuxième phrase est supprimée ; ».

Après l’alinéa 24, insérer l'alinéa suivant :

« L’employeur ne peut exiger la présence de l’apprenti sur son lieu de travail durant la période consacrée à l’enseignement théorique dans l’établissement de formation. »

Après l’alinéa 38, insérer l’alinéa suivant :

« Le maître d’apprentissage a une obligation de suivi et de formation de l’apprenti. Il remet une fois par trimestre un compte-rendu de l’évolution de l’apprentissage à l’établissement de formation de l’apprenti. »

Après l’alinéa 18, insérer l’alinéa suivant :

« III. – La période de professionnalisation peut-être inférieure à celle du cycle de formation préparant à la qualification qui fait l’objet du contrat, compte tenu du niveau initial de compétences du salarié ou des compétences acquises, le cas échéant, lors d’une mobilité à l’étranger, telle que prévue aux I et II du présent article. Cette durée est alors fixée par une convention tripartite signée par l’établissement de formation, l’employeur et le salarié, annexée au contrat de professionnalisation. »

Après la deuxième phrase de l'alinéa 68, insérer la phrase suivante :

« Les coûts fixés par les branches sont modulés en fonction de critères prenant en compte la situation géographique des centres de formation d’apprentis, les taux d’obtention des diplômes ou titres professionnels, les taux de poursuite de parcours en formation et d’insertion professionnelle, dans des conditions déterminées par décret. »

À la première phrase de l’alinéa 3,supprimer le mot :

« , notamment ».

À l’alinéa 2, supprimer le mot :

« , notamment ».

À la première phrase de l’alinéa 2, supprimer le mot :

« , notamment ».

Compléter cet article par les deux alinéas suivants :

« II. – L’article 30 de la loi n° 2004‑806 du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les distributeurs automatiques de boissons chaudes mis à disposition par des personnes morales de droit public proposent par défaut des boissons sans sucre ajouté. »