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Pilotable, flexible et stockable, elle complète les autres énergies décarbonées que sont, par exemple, le nucléaire, l’éolien ou le solaire, et participe directement à notre combat pour défossiliser progressivement notre économie et renforcer notre souveraineté énergétique et industrielle. Cependant, depuis près de vingt ans, nous n’avons pas pu exploiter pleinement ce potentiel. Le contentieux opposant la France à la Commission européenne sur le renouvellement des concessions hydroélectriques a entretenu une insécurité juridique permanente et freiné des investissements pourtant nécessaires, et très attendus dans différents territoires de France.
Avec cette proposition de loi, ce chapitre va enfin se clôturer. Ce texte est le fruit de l’accord conclu avec la Commission européenne en 2025 à l’issue de longues négociations. La France a obtenu l’essentiel : préserver la maîtrise de ses ouvrages hydroélectriques stratégiques et garantir la continuité de leur exploitation. La réforme repose sur une évolution majeure : le passage d’un régime de concession à un régime d’autorisation pour les installations hydroélectriques de plus de 4,5 mégawatts. Ce nouveau cadre donne aux exploitants des installations hydroélectriques la visibilité nécessaire pour investir et moderniser leurs installations. Ainsi, nos barrages demeureront exploités par les mêmes acteurs, tandis que l’État conservera la maîtrise de ces infrastructures stratégiques.
La commission mixte paritaire a su construire un texte équilibré pour atteindre cet objectif. Je veux à cet égard saluer le travail de nos deux rapporteurs, Marie-Noëlle Battistel et Philippe Bolo, dont la détermination à construire un compromis a largement contribué à l’aboutissement de ce texte.
Deux dispositions illustrent particulièrement l’équilibre qui a été trouvé. L’article 8 d’abord, qui garantit des retombées concrètes pour les territoires. Ainsi, une imposition forfaitaire sur les entreprises de réseau (Ifer) spécifique, fixée à 7,6 euros par kilowatt, sera mise en place au bénéfice des collectivités territoriales. Adossée à la puissance installée et non aux prix de marché, elle leur assurera des recettes stables et prévisibles.
S’y ajoute une redevance hydroélectrique progressive au bénéfice de l’État, calculée sur le résultat net des exploitants et contrôlée par la Commission de régulation de l’énergie, la CRE, que certains veulent supprimer – c’est dire ! Le texte de loi final prévoit donc un partage équilibré de la valeur créée par l’hydroélectricité.
L’article 12 répond aux exigences européennes d’ouverture du marché sans remettre en cause le modèle français. Sous le contrôle de la CRE, EDF mettra à disposition du marché 6 gigawatts de capacité hydroélectrique pendant une durée de vingt ans et dans des conditions garantissant l’ouverture à ce marché d’au moins 40 % des capacités installées. Ainsi, c’est l’accès à la valeur économique de l’hydroélectricité qui est ouvert à la concurrence, non la propriété des ouvrages.
Madame la ministre, pour le groupe EPR, l’adoption du texte n’est qu’une étape et il faut aller vite. La proposition de loi prévoit d’ailleurs une entrée en vigueur des dispositions qu’elle contient au plus tard le 1
La sécurité juridique qu’apporte le texte doit se traduire par davantage de puissance installée, davantage d’emplois et davantage de production bas-carbone, en cohérence avec les objectifs de la programmation pluriannuelle de l’énergie (PPE). Une nouvelle page de l’hydroélectricité française s’ouvre, avec la modernisation des ouvrages existants, le développement des stations de transfert d’énergie par pompage (Step) et le renforcement de la souveraineté énergétique du pays.
Pour toutes ces raisons, le groupe Ensemble pour la République votera avec conviction en faveur de cette proposition de loi si attendue dans nos territoires.
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Cependant, parce que nous ne souhaitons pas que ce débat soit détourné, ni que des procès d’intention viennent obscurcir l’objectif de santé publique que nous visons tous, nous faisons le choix de l’apaisement en retirant notre amendement.
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Je rappelle une nouvelle fois, monsieur le rapporteur, que notre président de groupe, Gabriel Attal, a soutenu l’inscription de ce texte transpartisan à l’ordre du jour de notre assemblée afin que nous en débattions.
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Je veux rappeler un principe simple : déposer un amendement ne signifie pas s’opposer à un texte ; cela signifie au contraire participer à son amélioration, exprimer une opinion. Or depuis le dépôt du présent amendement, une campagne médiatique s’est développée, jusqu’à nous prêter une intention que nous n’avons jamais eue : certains ont affirmé que l’amendement traduisait une opposition à la proposition de loi,…
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C’est dans cet esprit que le groupe Ensemble pour la République défendra par voie d’amendement, comme en commission, une trajectoire alternative. Le texte du rapporteur prévoit d’abaisser les seuils à 40 milligrammes de cadmium par kilogramme d’engrais dès 2027, puis à 20 dès 2030. Le gouvernement, quant à lui, a mis en consultation un projet d’arrêté prévoyant aussi une réduction des teneurs en cadmium, mais avec une trajectoire différente, pour un objectif final de 20 milligrammes en 2038. Entre ces deux approches, notre proposition constitue un point d’équilibre. Plus ambitieuse que celle de gouvernement, puisqu’elle permet d’atteindre le seuil de 20 milligrammes trois ans plus tôt, elle tient toutefois compte des réalités économiques et agronomiques auxquelles nos agriculteurs sont confrontés. Chacun sait que les phosphates naturellement pauvres en cadmium sont concentrés dans un nombre limité de pays : une réduction trop brutale des seuils pourrait créer des tensions d’approvisionnement, accroître notre dépendance à certaines zones géographiques ou encore entraîner des surcoûts importants liés aux procédés de décadmiation.
Notre responsabilité est ainsi double : protéger la santé publique tout en garantissant à notre agriculture des conditions de transition réalistes. Au-delà de nos divergences de calendrier, monsieur le rapporteur, nous avons là l’occasion de manifester notre volonté commune de réduire durablement l’exposition des Français au cadmium.
Toutefois, je regrette que, depuis le dépôt de notre amendement de compromis, et non d’opposition, certains aient préféré céder à la polémique, voire relayer des contrevérités sur les réseaux sociaux – qui mériteraient d’être appelés pour l’occasion les « ragots sociaux » tant ils leur donnent une ampleur démesurée. Pour notre part, nous avons choisi la responsabilité et le travail collectif, dans une démarche sincère de recherche de solutions.
Parce que nous avons soutenu l’inscription de ce texte à l’ordre du jour des travaux de notre assemblée, parce que nous partageons son objectif fondamental de santé publique et parce que nous considérons qu’il est urgent d’agir, notre groupe soutient l’adoption de cette proposition de loi et invite le gouvernement à prendre, au plus vite, l’arrêté, actuellement en consultation publique, fixant une trajectoire de réduction de teneur en cadmium des engrais phosphatés.
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D’après les données publiées par l’Anses en avril, en France, environ un quart des enfants dépassent aujourd’hui la dose journalière tolérable par ingestion, tandis que près de la moitié des adultes dépassent le seuil de concentration urinaire au-delà duquel les effets du cadmium sur la santé deviennent préoccupants.
Eu égard à ce constat scientifique, l’Anses préconise de limiter l’apport annuel en cadmium dans les usages agricoles à 2 grammes par hectare, sans pour autant proposer de calendrier. Pour les engrais et les minéraux phosphatés, largement utilisés en agriculture, cela correspond à un plafond de l’ordre de 20 milligrammes de cadmium par kilogramme d’anhydride phosphorique – ou P
La question n’est donc pas celle du but à atteindre, mais celle de la trajectoire qui nous y conduira avec efficacité. Il est urgent de mettre fin à une anomalie : la France demeure en situation de sous-transposition,…
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Avant toute chose, je rappelle un fait politique simple. Si nous pouvons débattre aujourd’hui de cette proposition de loi, c’est parce que le groupe Ensemble pour la République, par l’intermédiaire de son président, Gabriel Attal,…
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Le groupe EPR propose par cet amendement d’étendre l’obligation d’information et le droit d’opposition de la Safer aux projets de cession de bail, tout en prévoyant une exception pour les cessions intrafamiliales afin de préserver la cohérence et l’efficacité du dispositif.
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Dans sa version initiale, le texte proposait de créer pour le fournisseur d’énergie l’obligation de vérifier l’identité et le domicile de tout nouveau souscripteur, comme cela se fait déjà pour l’ouverture d’une ligne de téléphone portable ou d’un compte bancaire ou pour l’octroi d’un crédit. Sur le principe, cette démarche nous paraît légitime. Il est normal que des documents ayant une telle portée juridique reposent sur des informations vérifiées.
Toutefois, cette nouvelle procédure présente plusieurs limites. D’une part, les fournisseurs d’énergie auditionnés en amont de l’examen du texte ont estimé qu’ils n’étaient pas en mesure de vérifier l’authenticité des documents présentés. Ainsi, les squatteurs pourraient sans difficulté présenter une fausse attestation d’hébergement.
D’autre part, reconnaissons-le, cette nouvelle disposition présente l’inconvénient de compliquer un peu la vie de dizaines de millions de Français à cause de quelques milliers de squatteurs.
Monsieur le rapporteur, nous vous avions indiqué en commission que nous soutiendrions votre proposition de loi sous réserve qu’elle ne se traduise pas par des formalités supplémentaires trop lourdes pour nos concitoyens. Or force est de constater que le texte issu des travaux de la commission crée des obligations qui n’étaient pas prévues dans sa version initiale. Ainsi, il faudrait désormais présenter un justificatif de domicile pour la souscription d’un contrat d’eau, d’assurance habitation ou même d’accès à internet, et ce sans que les fournisseurs soient en mesure de vérifier si les documents sont authentiques.
Dans ces conditions, notre groupe émet des réserves sur la proposition de loi telle qu’elle nous est présentée et votera en faveur des amendements tendant à supprimer l’obligation de fournir un justificatif de domicile pour la souscription desdits contrats. Nous sommes en revanche très favorables au maintien de l’article 1
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Nous examinons une proposition de loi qui traite des souscriptions abusives de contrats d’énergie par des squatteurs, une pratique hélas courante. En effet, il est possible de souscrire un contrat d’énergie sans fournir aucun justificatif, ni d’identité, ni de domicile. Dans la pratique, quelques informations – une adresse, parfois un relevé d’identité bancaire (RIB) – suffisent pour établir un contrat par téléphone, voire en ligne, en quelques minutes.
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