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Le présent amendement prévoit donc une période transitoire d’un an, durant laquelle les contrôles réalisés par les agents des douanes en matière d’accise sur les énergies, hors charbon, gaz naturel et électricité – c’est-à-dire sur les produits pétroliers et assimilés –, resteront exceptionnellement régis par le code des douanes.
Il s’agit certes d’une disposition technique, mais elle est particulièrement utile pour nos administrations, qui ont besoin de ce délai pour pouvoir exercer leurs missions dans de bonnes conditions.
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Cette hausse frapperait, avec effet rétroactif, les centrales de production photovoltaïque dont les modèles économiques se sont appuyés sur un cadre fiscal différent. La filière solaire étant déjà soumise à une fiscalité deux à six fois plus élevée que les autres énergies décarbonées, les conséquences seraient lourdes et pourraient mettre en péril l’équilibre économique de nombreuses centrales exploitées. Ce sont près de 60 000 emplois, directs ou indirects, qui sont menacés.
Cet amendement avait déjà été adopté par le Parlement lors de l’examen du PLF pour 2026, mais il n’avait pas été retenu dans le texte final.
L’amendement n
Si, comme moi, vous pensez que la défossilisation de l’économie doit s’appuyer à la fois sur le nucléaire et sur les énergies renouvelables, montrez-le !
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Il faut soutenir le rétrofit, qui pâtit d’une anomalie. Je n’imagine pas que ces amendements, qui tendent à la corriger, ne soient pas adoptés.
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Ainsi, l’entreprise française Jimmy Energy développe au Creusot une petite usine de fabrication de combustible qui devrait être autorisée en tant qu’installation nucléaire de base en 2027 et que l’Union européenne a qualifiée de « projet stratégique européen ». Selon le droit fiscal en vigueur, l’entreprise devra s’acquitter d’au moins 230 000 euros de taxes par an, dès la publication du décret de création. Une telle charge entraverait fortement ses projets, au détriment du développement d’une filière nucléaire innovante. L’adoption de cet amendement supprimerait ce frein.
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Le développement actuel des énergies renouvelables repose en partie sur un soutien public, qui expose le budget de l’État à l’écart entre le prix de référence garanti aux producteurs et les revenus qu’ils tirent réellement du marché. Les PPA, des contrats d’achat direct de long terme, offrent une solution alternative à ce soutien public. Le schéma est le suivant : un industriel s’engage à acheter pendant plusieurs années l’électricité issue d’une centrale de production fonctionnant avec une énergie renouvelable ; cet engagement permet de financer la construction de la centrale sans aucun soutien public et garantit en retour à l’entreprise un coût d’approvisionnement stable, à l’abri de la volatilité des marchés. Pour que ce modèle se développe, il faut le rendre plus attractif. Tel est l’objet de cet amendement.
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Or la filière du biogaz doit changer d’échelle puisque la troisième programmation pluriannuelle de l’énergie (PPE) lui fixe comme objectif de quintupler sa production. Par ailleurs, cette filière offre de la résilience au monde agricole, ne serait-ce que grâce aux digestats qui permettent de se passer d’engrais d’origine fossile. Il va sans doute m’être opposé que l’État la soutient déjà, notamment au travers des certificats de production de biogaz (CPB). C’est exact, mais insuffisant, car il faut aussi favoriser la demande.
Je défends d’autant plus cet amendement que ma proposition d’abaisser la TVA à 5,5 % n’a pas été retenue. Dans le contexte international actuel, il ne faut pas oublier que chaque mégawattheure de biométhane consommé contribue à réduire notre dépendance aux importations d’énergies fossiles.
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L’amendement lève cette ambiguïté : l’exposition au prix de l’électricité est appréciée au titre des seules activités de l’entreprise consommatrice de l’électricité à des fins de production de vapeur ou de chaleur, sans y agréger celles des entreprises utilisatrices de la vapeur ou de la chaleur ainsi produites.
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Cet amendement porte sur l’agriculture. Il propose de réduire l’accise sur l’électricité pour l’aligner sur celle du gaz lorsque la chaleur produite à partir de cette électricité sert à chauffer les serres de production agricole. Sur les 3,4 térawattheures de gaz actuellement consommés pour la croissance végétale, la moitié est substituable par de l’électricité. Toutefois, le niveau plus élevé de l’accise sur l’électricité engendre un coût excessif pour le secteur agricole, estimé à environ 80 000 euros par hectare. C’est insurmontable pour les exploitants qui veulent électrifier leur source de chaleur. Aucun maraîcher ne peut absorber un tel coût. Cet amendement permettrait aux agriculteurs qui le souhaitent, notamment les maraîchers, d’engager l’électrification de leur exploitation. La mesure aurait peu d’incidence sur les recettes de l’État puisqu’il s’agit d’un équilibrage.
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Ma collègue Agnès Pannier-Runacher et moi-même proposons donc un mécanisme de rééquilibrage : lorsque le prix du gaz baisse, une partie de cette baisse peut être compensée par une hausse de l’accise qui financera en retour une baisse équivalente de l’accise sur l’électricité. Le dispositif est encadré : la facture de gaz ne peut pas dépasser un niveau de référence. La hausse est plafonnée et les tarifs réduits des industriels sont préservés.
L’objectif n’est pas de pénaliser les consommateurs de gaz, mais de rendre l’électricité plus attractive en envoyant un message fiscal cohérent en faveur de l’électrification, sans coût supplémentaire pour les finances publiques, puisqu’il ne s’agit que d’un transfert d’accise.
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Cet amendement aligne le taux d’amortissement applicable aux véhicules de plus de 16 tonnes sur celui des véhicules de 3,5 tonnes à 16 tonnes en le portant de 40 % à 60 %. Cette mesure, qui sera très utile aux très petites, petites et moyennes entreprises (TPE-PME), concentre les efforts sur les poids lourds pour accélérer la décarbonation du transport tout en préservant la compétitivité de nos entreprises.
Enfin, une réponse aux reproches de M. Renault : si je n’ai pas précisé avoir travaillé mes amendements précédents avec le groupe Avril ou la Fédération nationale des syndicats d’exploitants agricoles (Fnsea), c’est que je ne l’ai pas fait ! Sur ce sujet, j’ai échangé avec les filières de l’hydrogène, du biogaz et des chargeurs.
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Pour éviter une telle situation, nous proposons par cet amendement un mécanisme de flexibilité permettant à l’État d’ajuster rapidement à la hausse le niveau annuel minimal de réduction de l’intensité carbone fixé dans le cadre de l’Iricc. Cet ajustement aurait plusieurs bénéfices : il permettrait de sécuriser l’approvisionnement, de participer à la décarbonation des transports et de diversifier les revenus des agriculteurs, qu’il ne faut jamais oublier.
Par souci de transparence, je vous informe que l’amendement a été rédigé avec l’ensemble des filières concernées par l’instauration du futur Iricc, y compris les infrastructures de recharge pour véhicules électriques (Irve) et l’ensemble des producteurs de biogaz et biocarburants.
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Nous proposons par cet amendement de préciser les conditions d’éligibilité au sous-objectif relatif aux biocarburants avancés des sous-produits animaux des catégories 2 et 3 susceptibles d’être transformés en graisses ou en protéines. Je précise que l’amendement ne remet aucunement en cause leur valorisation par méthanisation ; il vise simplement à éviter que la méthanisation ne confère par elle-même un avantage réglementaire injustifié.
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Cet amendement tend à créer un sous-objectif dédié à l’hydrogène renouvelable dans la Tiruert afin d’assurer un soutien continu à cette filière jusqu’à l’entrée en vigueur de l’Iricc. Celle-ci devrait advenir, je l’espère, dans quelques mois, après l’adoption du projet de loi de finances. L’amendement est conçu pour ne pas concurrencer les autres vecteurs énergétiques qui bénéficient déjà de la Tiruert. Enfin, le niveau d’objectif a été prudemment établi, afin de limiter le risque d’approvisionnement, notamment si la Tiruert devait être appliquée pendant toute l’année 2027.
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Ces contributions sont soumises à l’impôt sur les sociétés dès l’année de leur versement, alors que les dépenses qu’elles financent s’étalent sur de nombreuses années. Aussi cet amendement propose-t-il d’appliquer à ces contributions un mécanisme comparable à celui de l’article 42 du code général des impôts, prévu pour les subventions d’équipement. Leur imposition serait différée et suivrait le même rythme que les amortissements comptabilisés sur les immobilisations affectées au projet.
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