Tri
👍0
👎0
💬Répondre
🔗Partager
Selon les chiffres de l’assurance maladie, plus de 13 millions d’euros de fraudes liées aux trafics de médicaments et aux fausses ordonnances ont été détectés en 2024. Partout en France, comme dans l’Allier, les pharmaciens sont confrontés à une explosion des fausses ordonnances ciblées sur les médicaments les plus recherchés sur le marché, notamment les traitements du diabète ou certains anticancéreux particulièrement coûteux. Derrière ces fraudes se trouvent des réseaux structurés qui ont parfaitement identifié la valeur économique du médicament.
À cette menace s’ajoute celle des cyberattaques qui ciblent les officines pour tenter d’exploiter les données de santé qu’elles hébergent.
Ces trafics ne sont pas sans conséquences pour les patients. Ils accentuent les tensions d’approvisionnement en médicaments, compromettent l’accès aux traitements pour ceux qui en ont besoin et fragilisent la relation de confiance entre pharmaciens et patients.
La situation du réseau officinal est pourtant déjà très dégradée. Les pharmaciens ne cessent d’alerter sur la baisse continue de leurs marges et sur l’incertitude économique pesant sur la filière. Beaucoup d’officines ferment, d’autres peinent à recruter, en particulier dans les territoires ruraux, d’autres encore ne trouvent pas de repreneur.
Le rapport de l’Inspection générale des affaires sociales (Igas) et de l’Inspection générale des finances (IGF) rendu en janvier dernier confirme cette baisse de rentabilité et cet affaiblissement du maillage : entre 2020 et 2024, plus de 1 000 pharmacies ont fermé leurs portes et 211 communes ont perdu leur dernière pharmacie, dont près des deux tiers dans des territoires ruraux. Le risque d’une pénurie de pharmaciens officinaux et de véritables déserts pharmaceutiques se profile.
Alors qu’elles jouent un rôle majeur d’écoute, de conseil, d’accompagnement et de prévention, les pharmacies ne sont pas seulement confrontées aux fraudes : elles subissent aujourd’hui l’alourdissement massif de leurs tâches administratives, les ruptures d’approvisionnement, la baisse de prix, les rejets de facturation, les retards de paiement qui fragilisent leur trésorerie et, plus récemment, les pratiques de vente directe qui contournent les grossistes.
Dans un tel contexte, on se demande comment les pharmacies peuvent être à la fois le dernier rempart contre la désertification médicale, un filtre contre la fraude, un relais de santé publique et l’amortisseur de toutes les fragilités de notre chaîne du médicament. Si nous voulons que les officines continuent d’être un maillon fort de notre système de santé, le gouvernement doit engager une véritable stratégie de protection de notre réseau de pharmacies en développant une démarche de confiance et de simplification. Ma question est donc simple : quelle stratégie globale le gouvernement entend-il mener pour protéger notre réseau d’officines ?
👍0
👎0
💬Répondre
🔗Partager
Les difficultés industrielles d’aujourd’hui trouvent une partie de leur origine dans ces postures idéologiques d’hier.
La deuxième cause, c’est la concurrence déloyale. Vous le savez, la Chine produit près de la moitié de l’acier mondial. Elle subventionne massivement son appareil industriel, écoule ses surcapacités sur les marchés internationaux, en particulier quand les États-Unis prennent des mesures de protection. On imagine mal ce que la nationalisation d’ArcelorMittal changerait à cet état de fait, qui nécessite une réponse européenne comprenant de véritables mesures de protection commerciale – par exemple, la taxe carbone aux frontières que vous avez évoquées, monsieur le ministre.
La troisième cause, ce sont les normes, les charges et les impôts. On ne peut pas se lamenter sur la désindustrialisation et, en même temps, multiplier les contraintes qui empêchent de construire ou d’agrandir un site. Là aussi, il faut un peu de cohérence. Vous dites vouloir défendre la sidérurgie mais, dans le même temps, vous vous opposez à toute remise en cause des normes qui fragilisent ses principaux débouchés, notamment dans l’automobile, secteur qui rencontre des difficultés liées à l’interdiction des voitures thermiques et aux nombreux malus imposés sur les véhicules, ou dans la construction, avec l’objectif zéro artificialisation nette (ZAN), qui limite les capacités de réindustrialisation. Et je ne parle pas de vos attaques constantes contre les allégements de charges, qui permettent pourtant à nos entreprises de rester compétitives, ni de vos propositions systématiques d’alourdir la fiscalité pesant sur l’activité économique de nos fleurons nationaux.
La solution ne réside donc pas dans la nationalisation. Garantir une énergie compétitive à notre industrie, défendre le nucléaire, protéger l’Europe contre l’acier chinois, alléger les normes, baisser les impôts de production, diminuer le coût du travail, soutenir l’investissement, la formation, l’innovation et la décarbonation : voilà ce qui devrait nous réunir. Votre texte ne fait rien de tout cela. Il ne répond à aucune des difficultés que rencontre notre industrie. Il ne fait que changer les détenteurs du capital d’ArcelorMittal.
Nationaliser est l’exemple type de la fausse bonne idée – qui, soit dit en passant, représenterait une charge de 3 à 4 milliards d’euros pour nos finances publiques.
C’est pourquoi, comme en première lecture, le groupe Droite républicaine votera contre la proposition de loi.
👍0
👎0
💬Répondre
🔗Partager
Même absence de constance de la part du Rassemblement national…
👍0
👎0
💬Répondre
🔗Partager
Votre proposition de loi prétend résoudre les difficultés industrielles de la France tout en refusant d’en examiner les causes.
Ces causes, quelles sont-elles ?
La première a trait à l’énergie. L’avenir de la sidérurgie française dépend de notre capacité à relever l’immense défi de la décarbonation. Pour cela, notre pays dispose d’un atout considérable : le nucléaire, qui nous permet de bénéficier d’une énergie abondante, stable, abordable et décarbonée.
👍0
👎0
💬Répondre
🔗Partager
👍0
👎0
💬Répondre
🔗Partager
👍0
👎0
💬Répondre
🔗Partager
Madame et monsieur les rapporteurs, nous partageons votre constat : la souveraineté industrielle française est en péril et la sidérurgie est l’un des symboles les plus évidents de ces difficultés. Un pays qui ne produit plus son acier est un pays qui devient dépendant : dépendant pour les automobiles, pour le bâtiment, pour les infrastructures, pour l’énergie, pour la défense. C’est précisément parce que le sujet est grave qu’il mérite mieux qu’un réflexe idéologique, qu’un slogan : « nationaliser ». Que changerait cette nationalisation aux difficultés profondes de notre industrie ? Que changerait un changement d’actionnaire ?
👍0
👎0
💬Répondre
🔗Partager
Afin de bien comprendre ce qu’il s’agit de voter, j’aurai quelques questions. Combien d’allocataires se verraient-ils appliquer ce forfait logement ? Quels seraient les perdants ? Pour ma part, j’en vois : ceux auxquels on appliquera le forfait, alors que leur patrimoine, inférieur au seuil, n’aurait pas fait l’objet d’une récupération sur succession. Votre réforme fait donc forcément des perdants. Comment avez-vous calculé que ledit forfait s’établirait à 40 euros ? Pourquoi ce montant, inférieur à celui du forfait applicable au RSA ?
Il me semble bon d’introduire, comme vous le proposez, la possibilité de choisir entre le forfait logement et le système existant, mais cette option devrait être pérenne, car certains préféreront percevoir l’Aspa telle qu’elle est calculée aujourd’hui, même au prix d’une récupération sur succession, soit qu’elle ne les dérange pas, soit que leur patrimoine se situe au-dessous du seuil à partir duquel elle est appliquée.
La question la plus importante reste celle du coût global de cette réforme : l’application du forfait logement finance-t-elle les 120 millions d’euros que rapportent aujourd’hui les récupérations sur succession ? Nous avons besoin de tous ces chiffres et de toutes ces précisions avant de pouvoir voter une réforme d’une telle ampleur de notre système social, même si nous connaissons les difficultés des retraités concernés.
👍0
👎0
💬Répondre
🔗Partager
La proposition qui nous est soumise part d’un constat largement partagé. Aujourd’hui encore, de nombreux bénéficiaires potentiels renoncent à demander l’Aspa. Les études disponibles montrent qu’une part importante des personnes éligibles n’y recourent pas. Parmi les raisons invoquées figure la perspective d’une récupération des sommes versées sur la succession. Nous nous interrogeons sur cette situation. Lorsqu’un dispositif de solidarité est délaissé par ceux auxquels il est destiné, il est de notre responsabilité collective d’en comprendre les causes et d’apporter des réponses. Nous comprenons donc l’intention de la rapporteure : lever les freins qui conduisent certains retraités à se priver d’un droit pourtant créé pour eux.
Toutefois, mes chers collègues, cela ne nous dispense pas d’examiner avec rigueur et sérieux les moyens proposés pour atteindre cet objectif. La proposition initiale visait à exclure la résidence principale du calcul de l’actif successoral, soit une mesure intermédiaire, mais elle a été profondément modifiée en commission. Désormais, il ne s’agit plus seulement d’aménager les modalités de récupération sur succession ; il s’agit de supprimer purement et simplement ce mécanisme. Ce changement n’est pas neutre, d’autant plus que la récupération sur succession repose sur une logique particulière : l’Aspa n’est pas une prestation contributive mais une prestation de solidarité financée par la collectivité, et le législateur a toujours considéré qu’il était légitime que cette solidarité puisse être récupérée lorsque le bénéficiaire dispose d’un patrimoine significatif à son décès. Je rappelle que le dispositif de récupération existe pour l’aide sociale des départements quand ceux-ci prennent en charge les frais de séjour des Ehpad pour les personnes qui n’ont pas les moyens de les régler, et qu’il n’est pas aujourd’hui envisagé, vu la situation des départements, de supprimer un tel dispositif.
On peut débattre de cette logique, souhaiter l’assouplir, mais le choix politique d’y mettre totalement fin appellerait une évaluation précise qui nous manque ce matin, vu notamment que le gouvernement a déposé son amendement à la dernière minute. À cet égard, plusieurs questions demeurent : quel serait le coût réel de la suppression du remboursement de succession pour les finances publiques ? Quelle serait son évolution dans les années à venir ? Quels mécanismes permettraient-ils de garantir que cette dépense supplémentaire sera financée de manière responsable ? Nous ne savons pas non plus, monsieur le ministre, combien rapporterait le forfait logement que vous proposez dans votre amendement.
Toutes ces interrogations ne relèvent pas d’une idéologie, mais procèdent d’une exigence de sérieux budgétaire que nous devons tous avoir, et à laquelle, vous le savez tous, le groupe Droite républicaine est profondément attaché. Nous refusons en effet d’opposer justice sociale et responsabilité financière, les deux vont de pair. Mais notre groupe partage la préoccupation exprimée par votre texte, madame la rapporteure. Nous reconnaissons la réalité du non-recours. Nous estimons néanmoins que le Parlement doit disposer de toutes les informations nécessaires avant d’adopter une telle réforme dont la portée serait tout de même importante. C’est pourquoi, en toute responsabilité, notre position dépendra des réponses apportées par le gouvernement et par vous-même sur les conséquences financières et de votre texte, et de l’amendement gouvernemental.
Nous devons bien sûr protéger les retraités les plus fragiles, mais aussi veiller à la soutenabilité, monsieur le président de la commission, de nos finances sociales. C’est dans cet esprit de justice que le groupe DR abordera, sans mais en responsabilité, l’examen de la proposition de loi.
👍0
👎0
💬Répondre
🔗Partager
👍2
👎0
💬Répondre
🔗Partager
Or les procédures, les contraintes administratives, les stratégies et autres schémas relatifs à tous ces ouvrages se multiplient, tandis que les projets de stockage d’eau ne progressent pas sur le terrain. Il est donc indispensable d’avancer en la matière pour donner aux agriculteurs les moyens d’irriguer en période de sécheresse.
Plus précisément, l’amendement tend à insérer dans le texte une mention des « retenues collinaires ». Cela permettra d’éviter de les confondre avec des projets plus importants et, surtout, de consolider la notion même de retenue collinaire, conçue comme un outil essentiel de stockage d’eau dans les territoires de pente et de montagne.
La mention proposée compléterait l’excellente proposition de loi « montagne » de notre collègue Jean-Pierre Vigier, adoptée la semaine dernière, qui prévoit aussi des dispositions visant à développer les retenues collinaires indispensables à notre agriculture.
👍0
👎0
💬Répondre
🔗Partager
👍0
👎0
💬Répondre
🔗Partager
👍0
👎0
💬Répondre
🔗Partager
Notre devoir de parlementaires, c’est de débattre afin de construire un avenir commun pour la Nouvelle-Calédonie, au sein de la République, à laquelle les Néo-Calédoniens ont réaffirmé leur attachement à trois reprises. Notre devoir, c’est de débattre pour construire une communauté de destin entre les différentes composantes de la société calédonienne, dans le respect de chacun, notamment de l’identité kanak, et définir un cadre institutionnel capable de rassembler les sensibilités.
👍1
👎1
💬Répondre
🔗Partager
👍1
👎2
💬Répondre
🔗Partager
Il existe deux types d’indemnités journalières : celles de la sécurité sociale (IJSS) et les indemnités complémentaires versées en application de la convention collective d’une branche professionnelle.
Actuellement, le constat de la non-justification d’un arrêt fait à l’issue d’une contre-visite à l’initiative de l’employeur ne peut être opposé à la sécurité sociale. Notre amendement tend à rendre ces constats opposables, tout en garantissant le droit de recours des assurés.
👍0
👎0
💬Répondre
🔗Partager
👍0
👎0
💬Répondre
🔗Partager
Par cet amendement, nous souhaitons sécuriser la possibilité d’y recourir en précisant le fondement législatif de l’utilisation de ces traitements. Faute d’une telle précision, l’usage de ces techniques, notamment par la Cnaf, donne actuellement lieu à des recours à répétition, certains contentieux pouvant aller jusqu’au Conseil d’État. L’objet de cet amendement est donc de sécuriser l’utilisation de ces nouvelles technologies.
👍0
👎0
💬Répondre
🔗Partager
👍0
👎0
💬Répondre
🔗Partager
Cet amendement de notre collègue Valérie Bazin-Malgras tend à étendre ce dispositif aux organismes d’assurance complémentaire, lorsque le salarié bénéficie de compléments à ses indemnités journalières. L’amendement vise ainsi à instaurer une coordination renforcée entre ces trois acteurs que sont la caisse primaire d’assurance maladie, l’employeur et l’organisme assureur, afin de suspendre les versements d’indemnités qui ne seraient pas dues. Il s’agit de mieux gérer l’argent public ainsi que celui provenant des cotisations sociales des Français qui travaillent.
👍0
👎0
💬Répondre
🔗Partager
Les sanctions encourues pour exercice illégal de cette profession se révèlent peu dissuasives : un an d’emprisonnement et 15 000 euros d’amende. Nous proposons de les augmenter pour les aligner sur celles prévues pour l’exercice illégal des autres professions réglementées. Notre amendement porte la peine à deux ans d’emprisonnement et à 30 000 euros d’amende, avec interdiction d’exercer et publicité de la décision. Cet amendement a été travaillé avec le Conseil national de l’Ordre des experts-comptables, puisqu’il faut toujours préparer les amendements avec ceux qui connaissent le mieux ces législations.
👍0
👎0
💬Répondre
🔗Partager
Cet amendement vise donc à simplifier les procédures en autorisant la sollicitation directe des bénéficiaires du RSA afin qu’ils fournissent, sur demande, les documents ou informations nécessaires à l’appréciation de leurs droits. Il s’agit, me semble-t-il, d’un amendement de bon sens.
👍0
👎0
💬Répondre
🔗Partager
Cet amendement tend donc à renforcer les moyens des agents départementaux. Ceux-ci jouent un rôle central pour garantir le dispositif du RSA, mais leurs constats ne sont pas opposables, ce qui limite l’efficacité de leur contrôle. Aussi l’amendement prévoit-il qu’ils puissent être assermentés pour l’exercice de leurs missions.
En pratique, l’assermentation leur permettra d’opposer leurs constats dans les procédures administratives et contentieuses et sécurisera ainsi leurs interventions : ils pourront dresser des procès-verbaux, dont la valeur juridique reconnue garantira que chaque manquement soit opposable et sanctionné. L’objectif est toujours le même : que chaque euro dépensé dans l’allocation du RSA bénéficie réellement aux citoyens qui en ont besoin.
👍0
👎0
💬Répondre
🔗Partager
Voir plus
⚙️