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Nicolas Ray • 2026 Nov 03, 22:52:48

De nouveau, un amendement similaire avait été adopté l’an dernier, mais il n’avait pas été conservé dans la version finale du projet de loi de finances pour 2026, établie à la suite du recours à l’article 49.3.

Cet amendement vise à supprimer l’obligation de déclaration DAS 2. En effet, cette déclaration annuelle obligatoire constitue une formalité récurrente et coûteuse pour les entreprises, car elle requiert un retraitement manuel de la comptabilité. Cette déclaration serait remplacée par une simple transmission à la demande de l’administration, sous trente jours, ce qui permettrait à cette dernière de conserver un accès aux informations comptables et fiscales des entreprises.

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Nicolas Ray • 2026 Nov 03, 22:49:09

Un amendement similaire avait été adopté l’an dernier, mais il n’avait pas été retenu dans la version finale du texte à la suite du déclenchement de l’article 49.3.

Cet amendement vise à aligner les déclarations professionnelles sur une date unique. En effet, le calendrier actuel des obligations déclaratives professionnelles est source de complexité pour les entreprises : un délai supplémentaire est accordé pour la déclaration des bénéfices, mais il ne s’applique pas à la déclaration relative à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE). Se superposent ainsi des dates de déclaration proches mais non alignées, ce qui entraîne une surcharge administrative. La date unique retenue pourrait être le 15 mai, qui correspond déjà à la date limite de liquidation de l’impôt sur les sociétés.

Le présent amendement tend donc à simplifier les démarches des entreprises et à alléger également la charge de travail de l’administration ; il vise à sécuriser les délais sans compromettre la transmission des informations nécessaires à l’administration fiscale.

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Nicolas Ray • 2026 Nov 02, 18:23:35

Nous souhaitons empêcher la restriction de l’application du suramortissement sur les nouveaux carburants.

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Nicolas Ray • 2026 Nov 02, 18:23:01

Il vise à faire obstacle au durcissement de la fiscalité applicable au transport routier que prévoit l’article 25. Celui-ci tend à restreindre, à compter de l’an prochain, le bénéfice du suramortissement applicable aux poids lourds qui utilisent le gaz naturel, le biométhane, l’ED95 et le B100. Il faut un peu de stabilité dans les incitations et la réforme tomberait à un mauvais moment : le secteur des transports a besoin de soutien pour l’aider à surmonter l’augmentation des prix des carburants.

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Nicolas Ray • 2026 Nov 02, 16:37:23

L’article prévoit pour les exploitants des infrastructures de transport de longue distance une très forte augmentation de taxe – 800 millions de prélèvements supplémentaires – qui de loin peut paraître sympathique, mais sera infailliblement répercutée sur les usagers, alors que les automobilistes subissent déjà de plein fouet l’explosion des prix des carburants. Restons cohérents : le redressement de nos comptes publics doit passer par des baisses de dépenses, non par de nouvelles hausses de la fiscalité.

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Nicolas Ray • 2026 Nov 02, 16:28:04

Il s’agit d’un amendement de repli visant à n’augmenter que de 1 euro, au lieu de 2 euros, le montant de la T2S pour les aéroports de catégorie 3 . Avant tout, votons pour les amendements identiques : je souhaite vraiment qu’ils soient adoptés.

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Nicolas Ray • 2026 Nov 02, 16:27:51

Nous sommes un peu surpris que vous vouliez rehausser aussi fortement le taux de T2S pour les aéroports de la classe 3 cette catégorie que nous avons créée l’année dernière précisément pour tenir compte des difficultés de nos aéroports régionaux, qui assurent l’accessibilité de nos territoires et leur désenclavement, notamment sur le plan sanitaire.

C’est d’autant plus étonnant que le plafond pour les aéroports de catégorie 2 resterait stable et que celui des aéroports de catégorie 1, c’est-à-dire les plus gros, n’augmenterait que faiblement. Voilà qui est en contradiction avec votre volonté de soutenir ces aéroports de proximité !

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Nicolas Ray • 2026 Nov 02, 11:10:07

Le groupe DR demande la suppression de cet article pour faire obstacle à une hausse de la TVA sur les services de télévision, qui passerait de 10 % à 20 %. Les 304 millions d’euros de prélèvements obligatoires supplémentaires seraient inévitablement répercutés sur le prix des abonnements, avec donc une baisse d’autant du pouvoir d’achat des Français.

Cette demande de suppression est cohérente avec notre refus des hausses d’impôt. C’est par les économies et les réductions de dépenses que nous redresserons les comptes publics.

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Nicolas Ray • 2026 Nov 02, 10:23:32

Comme cela a été dit, les impôts de production pénalisent la compétitivité des entreprises, industrielles notamment. Toutefois, supprimer complètement la CVAE cette année n’aurait pas été responsable et aurait coûté 4 milliards d’euros.

La CVAE est un impôt perçu par les collectivités. Dans le contexte fiscal et social que nous connaissons, les entreprises ont en outre besoin de stabilité, d’autant plus que le PLF pour 2027 tend à reconduire une surtaxe et à réformer certains abattements de charges.

Nous voterons néanmoins pour l’amendement défendu par Philippe Juvin, qui est le seul à se montrer responsable dans ce débat, les uns voulant supprimer totalement la CVAE, les autres souhaitant l’augmenter. La baisse des taux de la CVAE coûterait 150 millions d’euros à l’État, mais permettrait d’envoyer un signal favorable aux entreprises industrielles. Cette mesure est chiffrée et, compte tenu du contexte budgétaire, elle est responsable.

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Nicolas Ray • 2026 Nov 02, 09:46:21

L’objet de cet amendement est de soutenir nos agriculteurs-éleveurs confrontés à des épisodes de sécheresse répétés et à d’importantes pertes de production fourragère. Ils ont parfois été contraints de puiser dans leurs stocks, ce qui met l’alimentation des troupeaux sous tension. Vendredi, nous avons élargi la déduction pour épargne de précaution (DEP), ce qui est une bonne chose. Toutefois, ce dispositif trouve ses limites lorsque les sécheresses et les mauvaises récoltes se succèdent, puisque de nombreux éleveurs ne disposent plus de marge pour constituer une épargne.

L’amendement vise par conséquent à instaurer un crédit d’impôt sur l’achat de fourrage. Son adoption constituerait une réponse complémentaire pour des éleveurs qui ne peuvent plus constituer d’épargne de précaution, faute d’années favorables pour leur production.

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Nicolas Ray • 2026 Oct 30, 23:04:09

Le bénéfice d’une exploitation agricole est assujetti, dans la très grande majorité des cas, à l’impôt sur le revenu. Ce mode d’imposition est pourtant peu adapté à la réalité de la profession, car il limite très largement les possibilités de report de déficit. Vous me répondrez sans doute que les exploitants peuvent déjà opter pour l’impôt sur les sociétés de droit commun, mais seuls 8 % d’en eux le font car cette option leur fait perdre les outils propres au régime réel agricole, comme l’épargne de précaution. Par cet amendement, je propose donc de créer un impôt sur les sociétés agricoles, assorti d’un taux réduit de 15 %, qui permettrait de lisser la charge fiscale, d’encourager l’investissement des exploitations agricoles et de sécuriser leur trésorerie. Les exploitants pourraient ainsi conserver leur bénéfice pour financer leurs investissements.

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Nicolas Ray • 2026 Oct 30, 22:23:11

Cet amendement est très proche de celui de ma collègue Marie-Christine Dalloz. Il vise à aligner le traitement fiscal du produit de la vente des animaux abattus pour raisons sanitaires sur celui des indemnités d’abattage. L’objectif est que la recette exceptionnelle tirée de la vente forcée de bêtes propres à la consommation n’entraîne pas de surimposition et bénéficie d’un traitement fiscal adapté.

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Nicolas Ray • 2026 Oct 30, 22:17:30

La loi de finances pour 2025 a introduit la provision élevage, mesure utile pour favoriser la recapitalisation des cheptels. Cet amendement vise à en relever le plafond de 15 000 à 30 000 euros, afin qu’il corresponde mieux à la valeur économique des animaux détenus dans les élevages, et à soutenir encore davantage la recapitalisation des exploitations d’élevage.

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Nicolas Ray • 2026 Oct 30, 22:13:06

Là encore, il est question du mécanisme de la DEP et d’aider nos éleveurs confrontés aux périodes de sécheresse et à la faible production fourragère qui en a résulté.

Cet amendement vise à aller plus loin : il prévoit que les sommes déduites au titre de la DEP pour les dépenses de fourrage engagées à la suite de ce type d’aléas puissent être utilisées sans réintégration fiscale. L’objectif est de renforcer l’efficacité de la DEP au moment où les éleveurs en ont le plus besoin.

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Nicolas Ray • 2026 Oct 30, 22:07:30

Il s’agit toujours d’améliorer la DEP en vue d’aider nos agriculteurs à faire face, grâce à ce dispositif, à la volatilité de leurs revenus – notamment en raison du changement climatique. Ces amendements identiques portent sur la réintégration fiscale, dont la loi de finances pour 2025 avait ramené le taux de 100 % à 70 % ; nous proposons de le réduire à 50 %.

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Nicolas Ray • 2026 Oct 30, 21:49:30

Cet amendement concerne les méthodes de comptabilisation des vaches laitières. Depuis la réforme de 2021, celles-ci sont inscrites en immobilisation. Toutefois, le droit fiscal n’a pas suivi cette évolution et continue de les considérer comme des stocks, ce qui constitue une source de complexité pour nos exploitations agricoles. Par ailleurs, les bovins allaitants ne relèvent pas du même régime. Cet amendement vise donc à permettre l’inscription des vaches laitières en immobilisation et à leur appliquer, à ce titre, l’amortissement fiscal dont bénéficient les bovins allaitants. Il s’agit, une nouvelle fois, d’une mesure de simplification pour nos exploitations agricoles.

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Nicolas Ray • 2026 Oct 30, 21:43:41

Il s’agit d’un amendement de simplification qui vise à relever le plafond du régime réel simplifié. Ce seuil a été revalorisé en 2022 et en 2023, mais n’a pas été actualisé depuis. Il n’a donc pas suivi l’évolution structurelle du chiffre d’affaires de nos exploitations agricoles. Son relèvement permettrait de simplifier les démarches de nos exploitations, dans une logique d’harmonisation. En effet, au-delà de ce plafond, les exploitations basculent dans le régime réel normal, qui impose des procédures comptables plus lourdes et plus coûteuses, notamment en matière de comptabilisation des stocks. Relever ce seuil permettrait ainsi d’éviter des contraintes inutiles tout en maintenant les obligations fiscales. C’est une évolution attendue par le monde agricole.

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Nicolas Ray • 2026 Oct 30, 19:21:31

Devant les effets du réchauffement climatique et les besoins de nos Sdis, le gouvernement propose par l’article 14 de relever de 0,9 point le taux de la TSCA. Si nous partageons l’objectif d’amélioration de notre système de sécurité civile, cet article conduit toutefois à l’augmentation du coût des contrats d’assurance des Français, comme déjà l’an dernier du fait de la très contestable « taxe émeutes ». Je propose, plutôt que de relever le taux de la TSCA, de revoir l’affectation de son produit. Une part des recettes de TSCA est en effet affectée à la Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf) – une affectation discutable qui mériterait d’être revue. Je rappelle qu’à l’heure actuelle, la branche famille est en excédent, et que, lorsque j’étais rapporteur de la mission d’information relative aux indus et erreurs de la Cnaf, j’avais détecté 9 milliards d’euros d’indus, d’erreurs et de fraudes aux prestations sociales. La Cnaf pourrait aussi faire des efforts pour mieux détecter et recouvrer ces indus.

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Nicolas Ray • 2026 Oct 30, 19:08:17

Le présent projet de loi proroge d’un an le crédit d’impôt en faveur des exploitations ayant obtenu la certification Haute Valeur environnementale – celle dont il vient d’être question –, et c’est une très bonne chose. Toutefois, ce crédit d’impôt ne peut être demandé qu’à l’obtention de la première certification et non lors de son éventuel renouvellement. Or celui-ci nécessite un audit exigeant, et les pratiques en faveur de la transition écologique entraînent des coûts récurrents. Par conséquent, la limitation de l’aide fiscale à la seule primo-certification n’incite pas nos agriculteurs à maintenir durablement leurs efforts. D’où l’objet de cet amendement : élargir le dispositif au renouvellement de la certification.

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Nicolas Ray • 2026 Oct 30, 18:53:08

La loi de finances pour 2019 avait prévu un dispositif de suramortissement en faveur des investissements robotiques et numériques pour les PME industrielles, sans inclure les entreprises agricoles. Nous demandons qu’elles le soient désormais, car le développement de la robotique peut aussi les concerner, notamment pour des systèmes d’irrigation plus modernes et plus économes en eau. L’amendement vise donc à étendre la liste des biens éligibles au suramortissement aux équipements permettant l’adaptation des exploitations agricoles au changement climatique.

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Nicolas Ray • 2026 Oct 30, 18:50:05

Il vise à accompagner les éleveurs, qui sont confrontés à de plus en plus d’aléas climatiques, en élargissant aux équipements de protection le bénéfice de la déduction exceptionnelle prévue pour les investissements réalisés dans le cadre de projets d’avenir agricole. Filets paragrêle, systèmes de protection contre le gel ou voiles d’ombrage étant des investissements coûteux, il ne faut pas limiter le dispositif introduit par l’article 13 aux bâtiments et installations de production.

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Nicolas Ray • 2026 Oct 30, 12:59:39

Je suis surpris que cet amendement de repli de mon collègue M. Vincent Rolland ne soit pas tombé. Étant opposé au durcissement des règles relatives à la LMNP, il propose que ces nouvelles règles ne s’appliquent qu’à partir du 1er janvier 2027 afin de garantir une stabilité fiscale et soutenir un dispositif indispensable pour financer la rénovation des logements, notamment dans les zones de montagne.

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Nicolas Ray • 2026 Oct 30, 12:42:47

Cet amendement vise à supprimer le durcissement, prévu par l’article 7, de la fiscalité applicable à la location meublée non professionnelle. Nous nous y opposons pour plusieurs raisons. D’abord, notre pays traverse une grave crise du logement, à laquelle il faut répondre en encourageant l’investissement locatif et la mise sur le marché de logement, auxquels les LMNP contribuent. Ensuite, pour assurer la stabilité, car nous avons déjà durci les règles en 2025. Il n’est pas pertinent de les modifier sans cesse alors que les LMNP s’inscrivent par nature dans le temps long. Enfin, le dispositif LMNP ne concerne pas que des meublés de tourisme : les propriétaires qui proposent des logements meublés en location de longue durée en bénéficient également.

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Nicolas Ray • 2026 Oct 28, 23:05:35

Je maintiens l’amendement qui vise, en effet, à créer un taux majoré de crédit d’impôt. S’agissant de la légistique, nous pourrons améliorer la rédaction dans le cadre de la navette.

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