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Ordre du jour :
Suite de la discussion du projet de loi de finances pour 2027 (première partie)
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Marie-Agnès Poussier-Winsback
• 2026 Nov 03, 21:45:07
La séance est ouverte.
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Marie-Agnès Poussier-Winsback
• 2026 Nov 03, 21:45:12
L’ordre du jour appelle la suite de la discussion de la première partie du projet de loi de finances pour 2027 (nos 3210, 3291 rectifié).

Cet après-midi, l’Assemblée a poursuivi la discussion des articles du projet de loi, s’arrêtant à l’amendement no 2053 portant article additionnel après l’article 26.
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Marie-Agnès Poussier-Winsback
• 2026 Nov 03, 21:45:17
L’amendement no 2053 n’est pas défendu.

La parole est à M. Denis Masséglia, pour soutenir l’amendement no 2748 portant article additionnel après l’article 26.
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Denis Masséglia
• 2026 Nov 03, 21:45:17
Assez proche de l’amendement no 2747, que j’ai défendu hier soir, cet amendement vise à faire financer les pensions des retraités de la RATP par les seules entreprises parisiennes et non par tous les contribuables de France. J’ai cru comprendre qu’il convenait d’en améliorer la rédaction. C’est dans ce but que je le défends, afin d’en présenter une version retravaillée l’année prochaine, quand Gabriel Attal sera président.
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Théo Bernhardt
• 2026 Nov 03, 21:45:19
Marine Le Pen, plutôt ! Gaby stagne à moins de 5 % !
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Marie-Agnès Poussier-Winsback
• 2026 Nov 03, 21:45:49
La parole est à M. Philippe Juvin, rapporteur général de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, pour donner l’avis de la commission.
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💬 •
Philippe Juvin
• 2026 Nov 03, 21:45:59
Avis défavorable.
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Marie-Agnès Poussier-Winsback
• 2026 Nov 03, 21:45:59
La parole est à M. le ministre de l’action et des comptes publics, pour donner l’avis du gouvernement.
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David Amiel
, Ministre de l’action et des comptes publics • 2026 Nov 03, 21:46:14
Avis défavorable.
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Marie-Agnès Poussier-Winsback
• 2026 Nov 03, 21:46:51
Je suis saisie de trois amendements identiques, nos 1187, 2415 et 2624, qui tendent à supprimer l’article 27 et qui font l’objet d’une demande de scrutin public de la part du groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire.

Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.

Les amendements nos 1187 de Mme Karen Erodi et 2415 de M. Christian Baptiste sont défendus.

La parole est à M. Karim Ben Cheikh, pour soutenir l’amendement no 2624.
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Karim Ben Cheikh
• 2026 Nov 03, 21:46:55
Il vise à supprimer l’article 27, qui pérennise le droit de timbre de 225 euros en appel et généralise une contribution forfaitaire de 100 à 200 euros pour la saisine des juridictions économiques, deux taxes destinées à financer l’aide juridictionnelle. Ce financement devrait relever de la solidarité nationale et non des justiciables. Personne ne conteste la nécessité de renforcer l’aide juridictionnelle, mais elle ne peut justifier d’ériger de nouvelles barrières financières empêchant l’accès au juge.

Le droit de timbre en appel avait été conçu comme un prélèvement temporaire lié à la suppression de la profession d’avoué. Le pérenniser revient à le détourner de cette finalité. La contribution forfaitaire devant les juridictions économiques risque quant à elle de décourager les petites entreprises et les professionnels aux moyens limités d’engager des procédures.

De même que nous nous sommes opposés au droit de timbre à 50 euros, nous refusons que le financement de la justice repose sur celles et ceux qui ont besoin d’y recourir.
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💬 •
Marie-Agnès Poussier-Winsback
• 2026 Nov 03, 21:47:38
Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ?
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💬 •
Philippe Juvin
• 2026 Nov 03, 21:47:46
Défavorable.
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💬 •
Marie-Agnès Poussier-Winsback
• 2026 Nov 03, 21:49:50
Quel est l’avis du gouvernement ?
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David Amiel
, Ministre • 2026 Nov 03, 21:50:07
Défavorable.
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💬 •
Marie-Agnès Poussier-Winsback
• 2026 Nov 03, 21:50:14
Je mets aux voix les amendements identiques nos 1187, 2415 et 2624.
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💬 •
Marie-Agnès Poussier-Winsback
• 2026 Nov 03, 21:50:18
Voici le résultat du scrutin :

        Nombre de votants                        50

        Nombre de suffrages exprimés                42

        Majorité absolue                        22

                Pour l’adoption                21

                Contre                21
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💬 •
Marie-Agnès Poussier-Winsback
• 2026 Nov 03, 21:50:25
L’amendement no 117 de Mme Félicie Gérard est défendu.
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💬 •
Marie-Agnès Poussier-Winsback
• 2026 Nov 03, 21:50:27
Je suis saisie de trois amendements, nos 348, 658 et 1188, pouvant être soumis à une discussion commune.

Les amendements nos 658 et 1188 font l’objet de demandes de scrutin public : de la part du groupe Rassemblement national, pour le premier, et du groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire, pour le second.

Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.

L’amendement no 348 de M. Vincent Descoeur est défendu, ainsi que les amendements nos 658 de M. Jean-Philippe Tanguy et 1188 de Mme Gabrielle Cathala.

Quel est l’avis de la commission sur ces trois amendements ?
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💬 •
Philippe Juvin
• 2026 Nov 03, 21:50:41
Défavorable.
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💬 •
Marie-Agnès Poussier-Winsback
• 2026 Nov 03, 21:50:47
Quel est l’avis du gouvernement ?
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💬 •
David Amiel
, Ministre • 2026 Nov 03, 21:51:53
Je serai défavorable aux amendements nos 658 et 1188. Je suis favorable au principe de l’amendement no 348 – exempter les départements de droit de timbre –, mais il soulève des difficultés de rédaction. C’est pourquoi je m’en remets à la sagesse de l’Assemblée sur cet amendement.
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💬 •
Marie-Agnès Poussier-Winsback
• 2026 Nov 03, 21:51:58
Je mets aux voix l’amendement no 348.
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💬 •
Marie-Agnès Poussier-Winsback
• 2026 Nov 03, 21:52:00
Voici le résultat du scrutin :

        Nombre de votants                        66

        Nombre de suffrages exprimés                41

        Majorité absolue                        21

                Pour l’adoption                30

                Contre                11
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💬 •
Marie-Agnès Poussier-Winsback
• 2026 Nov 03, 21:52:08
L’amendement no 1639 de Mme Anne-Laure Blin est défendu.
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💬 •
Marie-Agnès Poussier-Winsback
• 2026 Nov 03, 21:52:08
Sur l’amendement no 1032 de Mme Élisa Martin, je suis saisie d’une demande de scrutin public par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire.

Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.

Cet amendement est défendu.

Quel est l’avis de la commission ?
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💬 •
Philippe Juvin
• 2026 Nov 03, 21:52:09
Défavorable.
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💬 •
Marie-Agnès Poussier-Winsback
• 2026 Nov 03, 21:52:13
Quel est l’avis du gouvernement ?
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💬 •
David Amiel
, Ministre • 2026 Nov 03, 21:52:19
Défavorable.
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💬 •
Marie-Agnès Poussier-Winsback
• 2026 Nov 03, 21:52:31
Je mets aux voix l’amendement no 1032.
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💬 •
Marie-Agnès Poussier-Winsback
• 2026 Nov 03, 21:52:43
Voici le résultat du scrutin :

        Nombre de votants                        92

        Nombre de suffrages exprimés                92

        Majorité absolue                        47

                Pour l’adoption                35

                Contre                57
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💬 •
Marie-Agnès Poussier-Winsback
• 2026 Nov 03, 21:52:48
L’amendement no 1038 de M. Jean-René Cazeneuve est défendu.

Il fait l’objet d’un sous-amendement no 4021 de M. le rapporteur général. Je lui donne la parole pour le soutenir.
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💬 •
Philippe Juvin
• 2026 Nov 03, 21:52:48
Ce sous-amendement vise à étendre à tous les bâtiments publics la possibilité de bénéficier des recettes des bâches publicitaires.
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💬 •
Sophia Chikirou
• 2026 Nov 03, 21:53:08
C’est laid ! Vous allez privatiser l’espace public !
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💬 •
Marie-Agnès Poussier-Winsback
• 2026 Nov 03, 21:53:42
La parole est à M. le président de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire.
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💬 •
Éric Coquerel
, Président de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire • 2026 Nov 03, 21:53:59
Je m’oppose catégoriquement à l’amendement et au sous-amendement. Pour rappel, l’installation de bâches publicitaires sur les bâtiments était à l’origine fortement réglementée. Afin d’éviter que la publicité, dont la présence me semble déjà assez agressive, ne se retrouve partout, l’annonceur ou le mécène – comme on disait dans le temps – disposait d’un tiers de la surface, et les deux tiers restants devaient consister en une illustration ou quelque autre affichage non publicitaire. La place des images publicitaires a progressivement crû, jusqu’à occuper les deux tiers de la bâche.

On nous propose ici d’étendre ces publicités grand format à tous les bâtiments publics. L’espace dédié à la publicité, parfois assez envahissante, me semble déjà bien suffisant et je ne souhaite pas que ce genre d’affichage s’étale en permanence et sur tous les bâtiments publics, comme c’est le cas dans certaines villes du monde. Je comprends que cela puisse financer les travaux, mais il convient d’en rester aux limites que la loi fixe aujourd’hui.
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💬 •
Marie-Agnès Poussier-Winsback
• 2026 Nov 03, 21:54:59
Quel est l’avis de la commission sur l’amendement ?
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💬 •
Philippe Juvin
• 2026 Nov 03, 21:55:05
Favorable.
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💬 •
Marie-Agnès Poussier-Winsback
• 2026 Nov 03, 21:55:09
Quel est l’avis du gouvernement sur l’amendement et le sous-amendement ?
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💬 •
David Amiel
, Ministre • 2026 Nov 03, 21:55:17
Défavorable.
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💬 •
Paul Midy
• 2026 Nov 03, 21:55:18
Contre la croissance ! Vous avez raison, on en a déjà trop !
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💬 •
Marie-Agnès Poussier-Winsback
• 2026 Nov 03, 21:55:28
L’amendement no 1060 de Mme Gabrielle Cathala est défendu.

Quel est l’avis de la commission ?
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💬 •
Philippe Juvin
• 2026 Nov 03, 21:55:29
Défavorable.
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💬 •
Marie-Agnès Poussier-Winsback
• 2026 Nov 03, 21:55:30
Quel est l’avis du gouvernement ?
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💬 •
David Amiel
, Ministre • 2026 Nov 03, 21:55:48
Défavorable.
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💬 •
Marie-Agnès Poussier-Winsback
• 2026 Nov 03, 21:55:51
La parole est à Mme Caroline Yadan.
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💬 •
Caroline Yadan
• 2026 Nov 03, 21:55:59
Il s’agit encore d’un amendement de LFI, rédigé avec leur complice de toujours, la Dieudonné en jupon, Rima Hassan, bientôt condamnée pour apologie du terrorisme et provocation à la haine antisémite.
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💬 •
Sophia Chikirou
• 2026 Nov 03, 21:56:11
Mais ça ne va pas ?
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💬 •
Caroline Yadan
• 2026 Nov 03, 21:56:13
Figurez-vous que cet amendement, dont le seul objectif est de nuire, est totalement illégal. Aucun État membre de l’Union européenne ne peut décider seul de ses tarifs douaniers, encore moins sur la base de critères politiques relevant manifestement de la discrimination commerciale – la mesure pénaliserait d’ailleurs les Palestiniens eux-mêmes.

La critique d’une politique devient une discrimination collective lorsqu’elle se transforme en une hostilité obsessionnelle, obscène et violente, nourrie de mensonges et fondée sur l’exclusion.
0/300
💬 •
Marie Mesmeur
• 2026 Nov 03, 21:56:42
Ce n’est pas sur l’amendement !
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💬 •
Caroline Yadan
• 2026 Nov 03, 21:56:45
Votre prétendu intérêt pour le peuple palestinien n’est qu’un prétexte pour assouvir votre haine d’Israël et, en bons télégraphistes du Hamas, vous poursuivez toujours le même projet : salir l’État juif, faire passer des terroristes pour des défenseurs des droits de l’homme…
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💬 •
Marie-Agnès Poussier-Winsback
• 2026 Nov 03, 21:56:59
Merci, madame la députée.
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💬 •
Caroline Yadan
• 2026 Nov 03, 21:56:59
…et anesthésier les consciences pour…
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💬 • Un député du groupe LFI-NFP • 2026 Nov 03, 21:57:07
Complices du RN !
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💬 •
Paul Midy
• 2026 Nov 03, 21:57:29
Épargnez-nous vos commentaires !
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💬 •
Marie-Agnès Poussier-Winsback
• 2026 Nov 03, 21:57:30
Sur les amendements nos 692 et 3693, je suis saisie par le groupe Rassemblement national de demandes de scrutin public.

Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.

La parole est à M. Nicolas Dragon, pour soutenir l’amendement no 692.
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💬 •
Nicolas Dragon
• 2026 Nov 03, 21:57:32
Il rapporte 102 millions d’euros sans faire les poches des Français puisqu’il instaure un timbre touristique forfaitaire de 50 euros sur chaque visa de court séjour pour les voyages dont le motif principal est le tourisme.
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💬 •
Sophia Chikirou
• 2026 Nov 03, 21:57:48
C’est un amendement raciste !
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💬 •
Nicolas Dragon
• 2026 Nov 03, 21:57:48
Selon les données du ministère de l’intérieur publiées en juin dernier, la France a délivré 1,5 million de visas touristiques en 2023, 1,9 million en 2024 et un peu plus de 2 millions en 2025. Leur nombre a ainsi augmenté de 32 % en deux ans. Il serait bon d’adopter cet amendement pour renflouer un tout petit peu les caisses publiques.
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💬 •
Marie-Agnès Poussier-Winsback
• 2026 Nov 03, 21:58:12
Quel est l’avis de la commission ?
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💬 •
Philippe Juvin
• 2026 Nov 03, 21:58:17
La commission a rejeté l’amendement.
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💬 •
Marie-Agnès Poussier-Winsback
• 2026 Nov 03, 21:58:19
Quel est l’avis du gouvernement ?
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💬 •
David Amiel
, Ministre • 2026 Nov 03, 21:58:24
Pour rappel, les visas touristiques étant des visas de court séjour, leur coût est fixé au niveau européen par le code communautaire des visas. Avis défavorable.
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💬 •
Marie-Agnès Poussier-Winsback
• 2026 Nov 03, 21:58:34
Je mets aux voix l’amendement no 692.
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💬 •
Marie-Agnès Poussier-Winsback
• 2026 Nov 03, 21:58:36
Voici le résultat du scrutin :

        Nombre de votants                        107

        Nombre de suffrages exprimés                103

        Majorité absolue                        52

                Pour l’adoption                36

                Contre                67
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💬 •
Marie-Agnès Poussier-Winsback
• 2026 Nov 03, 21:58:38
Sur l’amendement n° 3990, je suis saisie par le groupe Ensemble pour la République d’une demande de scrutin public.

Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.

La parole est à M. le ministre, pour soutenir l’amendement no 3990.
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💬 •
David Amiel
, Ministre • 2026 Nov 03, 21:59:03
L’amendement a deux objectifs. Il vise d’abord à prévoir une dérogation au principe de remboursement au profit de l’État des frais liés aux missions de service d’ordre pour les compétitions sportives internationales exceptionnelles. Il s’agit d’établir une doctrine claire et sécurisée juridiquement en vue des prochains événements, comme les championnats du monde de cyclisme en 2027. Cette dérogation se justifie au regard des retombées économiques et de l’impact sur l’attractivité des territoires de ce type d’événement.

En second lieu, l’amendement prévoit d’indexer sur le niveau général des prix le remboursement de certaines dépenses supportées par les forces de police et de gendarmerie dans l’intérêt des organisateurs de manifestations sportives, récréatives ou culturelles à but lucratif. Ce calcul n’a pas évolué depuis 2015, alors que l’indice des prix à la consommation a augmenté de près de 20 %.
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💬 •
Marie-Agnès Poussier-Winsback
• 2026 Nov 03, 21:59:54
Quel est l’avis de la commission ?
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💬 •
Philippe Juvin
• 2026 Nov 03, 21:59:55
La commission, réunie au titre de l’article 88 du règlement, a repoussé l’amendement. À titre personnel, j’y suis favorable. D’une part, assurer le service d’ordre de tels événements me semble relever des obligations normales de la puissance publique. D’autre part, il me paraît logique d’indexer sur le niveau général des prix les remboursements des dépenses supportées par les forces de l’ordre, afin qu’ils correspondent à leur coût réel.
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💬 •
Marie-Agnès Poussier-Winsback
• 2026 Nov 03, 22:00:31
La parole est à M. Matthias Renault.
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💬 •
Matthias Renault
• 2026 Nov 03, 22:00:41
Monsieur le ministre, permettez-moi une remarque – ou plutôt une question, car je ne suis pas sûr d’avoir bien compris l’amendement. Si le tarif de 2015 est revalorisé au niveau de l’inflation, est-ce que cela signifie que la facture augmentera de 20 % pour les organisateurs de manifestations sportives ayant recours aux forces de l’ordre ? Si je comprends bien, les grands événements internationaux comme les championnats du monde de cyclisme bénéficieraient en revanche d’une exonération. Pourriez-vous nous réexpliquer le dispositif ? Si c’est bien ce qui est prévu, je ne vois pas très bien à quel titre ces grands événements bénéficieraient d’une telle exonération : les fédérations internationales sont précisément celles qui ont les moyens de payer ce type de remboursements.
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💬 •
Marie-Agnès Poussier-Winsback
• 2026 Nov 03, 22:01:32
La parole est à M. le ministre.
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💬 •
David Amiel
, Ministre • 2026 Nov 03, 22:01:40
Monsieur le député Renault, je précise qu’il n’y a pas de rattrapage. J’ai rappelé que le remboursement n’avait pas été indexé sur le niveau des prix depuis 2015, mais la revalorisation proposée ne sera calculée qu’à partir du niveau d’inflation de 2027. Sinon, vous avez raison, l’augmentation recalculée année après année aurait été de 20 %.

Le dispositif prévoit en effet une dérogation aux remboursements des services d’ordre pour les compétitions sportives internationales. En réalité, cette dérogation est tournée vers les championnats du monde de cyclisme – sachant que l’Union cycliste internationale ne compte pas vraiment parmi les très grandes fédérations sportives que vous mentionniez. Une telle dérogation dépend de l’équilibre économique de ces événements.
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💬 •
Marie-Agnès Poussier-Winsback
• 2026 Nov 03, 22:02:14
La parole est à M. Charles de Courson.
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💬 •
Charles de Courson
• 2026 Nov 03, 22:02:20
Monsieur le ministre, pourquoi voulez-vous donc exonérer de remboursement « les compétitions sportives internationales exceptionnelles », comme vous les appelez dans votre exposé sommaire ? Ces compétitions-là sont précisément les plus riches, grâce, notamment, aux revenus de la publicité. Ne serait-il pas paradoxal de faire rembourser à l’État les frais liés aux missions de service d’ordre de toutes les manifestations sportives à l’exception de celles-là ?

Nous aimerions que vous précisiez votre définition d’une « compétition sportive internationale exceptionnelle » et que vous nous expliquiez la situation actuelle. Pour l’heure, toutes les manifestations remboursent-elles ces frais ou sont-elles choisies au petit bonheur la chance ?
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💬 •
Marie-Agnès Poussier-Winsback
• 2026 Nov 03, 22:03:04
La parole est à M. le ministre.
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💬 •
David Amiel
, Ministre • 2026 Nov 03, 22:03:11
Aujourd’hui, toutes les manifestations remboursent ces frais. Cette mesure est prévue pour 2027 et elle vise en particulier les championnats du monde de cyclisme.
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💬 •
Marie-Agnès Poussier-Winsback
• 2026 Nov 03, 22:03:21
Je mets aux voix l’amendement no 3990.
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💬 •
Marie-Agnès Poussier-Winsback
• 2026 Nov 03, 22:03:23
Voici le résultat du scrutin :

        Nombre de votants                        123

        Nombre de suffrages exprimés                65

        Majorité absolue                        33

                Pour l’adoption                19

                Contre                46
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💬 •
Pierre Pribetich
• 2026 Nov 03, 22:03:24
Très bien !
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💬 •
Marie-Agnès Poussier-Winsback
• 2026 Nov 03, 22:03:50
La parole est à M. Kévin Mauvieux, pour soutenir l’amendement no 3693.
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Kévin Mauvieux
• 2026 Nov 03, 22:03:54
L’amendement vise à éviter aux Français de perdre du pouvoir d’achat. Ceux-ci subissent actuellement un phénomène d’érosion monétaire : le taux de rémunération du livret A, l’épargne populaire par excellence, peut être revalorisé régulièrement, mais sans l’être forcément à hauteur de l’inflation. Les Français, en épargnant, perdent donc du pouvoir d’achat.

L’amendement prévoit qu’à chacune de ses révisions, le taux du livret A ne pourra pas être inférieur au taux d’inflation. Derrière cette mesure, il y a une logique financière. Depuis quatre ans que je suis rapporteur spécial de la mission je dénonce le recours aux obligations assimilables du Trésor indexées sur l’inflation (OATI). On me répond toujours que si on prête au système financier en indexant sur l’inflation, c’est parce que ce système a besoin de couvrir ses propres dépenses grâce à des produits d’épargne indexés. On me sort toujours l’excuse du livret A, alors qu’il est devenu le moyen de rapporter de l’argent à la finance, puisqu’il n’est plus indexé !
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Marie-Agnès Poussier-Winsback
• 2026 Nov 03, 22:04:54
Quel est l’avis de la commission ?
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Philippe Juvin
• 2026 Nov 03, 22:05:01
Vous posez une question très pertinente. Il est vrai que le rendement du livret A entre 2017 et 2024 a été inférieur à l’inflation. En revanche, ce n’est pas vrai pour des durées plus longues. Voilà toute la difficulté.

Il n’en reste pas moins que, même dans les périodes où elle est supérieure à l’inflation, la rentabilité du livret A reste faible et que les épargnants auraient intérêt à placer leur argent sur d’autres supports. En France, nous n’avons pas la culture du placement en actions, contrairement à celle, ancienne, de l’épargne sur livret A, qui garde l’avantage de la liquidité.

Pour ma part, je suis favorable à une société de liberté, dans laquelle les gens gèrent leur argent comme ils l’entendent : soit en épargnant sur un livret A, avec une rentabilité faible, voire négative, soit via des placements plus dynamiques et plus rentables, qui impliquent de prendre un risque. Laissons les gens disposer de leur argent comme ils le souhaitent ; je le répète, je crois à la liberté. Avis défavorable.
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Marie-Agnès Poussier-Winsback
• 2026 Nov 03, 22:05:34
Quel est l’avis du gouvernement ?
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David Amiel
, Ministre • 2026 Nov 03, 22:06:10
Quelques chiffres pour éclairer le débat. Entre 2000 et 2025, sur une période assez longue, l’inflation cumulée était de 48 % et le rendement du livret A de 59 %. Il a donc été supérieur au taux d’inflation. Cela va dans le sens de ce que disait M. le rapporteur général. Avis défavorable.
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Marie-Agnès Poussier-Winsback
• 2026 Nov 03, 22:06:42
La parole est à M. Kévin Mauvieux.
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Kévin Mauvieux
• 2026 Nov 03, 22:06:48
On est chez les fous ! Monsieur le ministre, vous prenez une moyenne depuis l’an 2000 ! Vous considérez donc que c’est depuis l’an 2000 que les jeunes Français des classes moyennes ou populaires de notre génération – il me semble que nous sommes proches en âge –, qui n’ont ouvert un livret A que depuis quelques années, devraient faire leurs calculs, mais non ! En ce qui me concerne, je ne plaçais pas d’argent sur mon livret A en 2005 !
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David Amiel
, Ministre • 2026 Nov 03, 22:07:15
Moi non plus !
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Kévin Mauvieux
• 2026 Nov 03, 22:07:21
Ne dites donc pas qu’en considérant une moyenne sur trente ans, les Français sont gagnants : cela fait dix ans que le taux du livret A est inférieur à l’inflation et que les Français sont perdants ! Ils ont certes la liberté de choisir leurs placements – livret A, actions, etc. –, mais les placements à risque, qui peuvent faire perdre de l’argent, sont difficiles pour les classes populaires et moyennes inférieures. Le livret A est pour elles une valeur refuge ; il faut lui donner un taux équivalent à l’inflation.
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Marie-Agnès Poussier-Winsback
• 2026 Nov 03, 22:08:47
Je mets aux voix l’amendement no 3693.
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Marie-Agnès Poussier-Winsback
• 2026 Nov 03, 22:08:49
Voici le résultat du scrutin :

        Nombre de votants                        128

        Nombre de suffrages exprimés                108

        Majorité absolue                        55

                Pour l’adoption                53

                Contre                55
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Marie-Agnès Poussier-Winsback
• 2026 Nov 03, 22:08:52
L’amendement no 801 de M. Christophe Blanchet est défendu.
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Marie-Agnès Poussier-Winsback
• 2026 Nov 03, 22:08:54
L’amendement no 3120 de M. David Taupiac est défendu.
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Marie-Agnès Poussier-Winsback
• 2026 Nov 03, 22:08:59
Je suis saisie de plusieurs demandes de scrutin public : sur l’amendement no 652, par le groupe Rassemblement national ; sur l’amendement no 3664, par le groupe Ensemble pour la République ; et sur l’amendement no 4024, par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire.

Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.

L’amendement no 652 de M. Jean-Philippe Tanguy, qui tend à supprimer l’article 28, est défendu.

Quel est l’avis de la commission ?
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Philippe Juvin
• 2026 Nov 03, 22:09:07
Défavorable.
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Marie-Agnès Poussier-Winsback
• 2026 Nov 03, 22:09:36
Quel est l’avis du gouvernement ?
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David Amiel
, Ministre • 2026 Nov 03, 22:09:38
Défavorable.
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Marie-Agnès Poussier-Winsback
• 2026 Nov 03, 22:09:50
Je mets aux voix l’amendement no 652.
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Marie-Agnès Poussier-Winsback
• 2026 Nov 03, 22:09:52
Voici le résultat du scrutin :

        Nombre de votants                        139

        Nombre de suffrages exprimés                137

        Majorité absolue                        69

                Pour l’adoption                53

                Contre                84
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Marie-Agnès Poussier-Winsback
• 2026 Nov 03, 22:09:56
La parole est à M. Stéphane Lenormand, pour soutenir l’amendement no 259.
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Stéphane Lenormand
• 2026 Nov 03, 22:10:01
L’amendement vise à soutenir la filière de la propulsion vélique pour le transport maritime. C’est une filière industrielle dynamique, qui se développe et représente, pour les territoires d’outre-mer, l’occasion de s’affranchir des énergies fossiles et de réduire les coûts du transport. Nous avons adopté en mai une proposition de loi visant à accélérer le développement du transport maritime à propulsion vélique. Compte tenu de l’agenda politique, elle n’a, hélas, pas encore été inscrite à l’ordre du jour du Sénat. Je vous propose d’inclure dans le projet de loi de finances pour 2027 une des mesures fiscales de ce texte, qui répond à un besoin manifeste de la filière.
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Marie-Agnès Poussier-Winsback
• 2026 Nov 03, 22:10:45
Quel est l’avis de la commission ?
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Philippe Juvin
• 2026 Nov 03, 22:10:47
Votre amendement est intéressant. Il propose d’accroître le taux de suramortissement vert pour la propulsion vélique. Toutefois, je crains que cette mesure ne tombe sous le coup de la réglementation européenne sur les aides d’État. Une autorisation de la Commission européenne serait nécessaire pour l’appliquer. Avis défavorable.
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Marie-Agnès Poussier-Winsback
• 2026 Nov 03, 22:11:11
Quel est l’avis du gouvernement ?
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David Amiel
, Ministre • 2026 Nov 03, 22:11:13
Défavorable.
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Marie-Agnès Poussier-Winsback
• 2026 Nov 03, 22:11:29
L’amendement no 3393 de M. le rapporteur général est rédactionnel.

Quel est l’avis du gouvernement ?
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David Amiel
, Ministre • 2026 Nov 03, 22:11:32
Très bon amendement. Favorable.
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Marie-Agnès Poussier-Winsback
• 2026 Nov 03, 22:11:49
L’amendement no 3664 de M. Gabriel Attal est défendu.

Quel est l’avis de la commission ?
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Philippe Juvin
• 2026 Nov 03, 22:11:50
Défavorable.
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Marie-Agnès Poussier-Winsback
• 2026 Nov 03, 22:12:20
Quel est l’avis du gouvernement ?
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David Amiel
, Ministre • 2026 Nov 03, 22:12:23
Défavorable.
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Marie-Agnès Poussier-Winsback
• 2026 Nov 03, 22:12:25
Je mets aux voix l’amendement no 3664.
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Marie-Agnès Poussier-Winsback
• 2026 Nov 03, 22:12:27
Voici le résultat du scrutin :

        Nombre de votants                        139

        Nombre de suffrages exprimés                83

        Majorité absolue                        42

                Pour l’adoption                14

                Contre                69
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Marie-Agnès Poussier-Winsback
• 2026 Nov 03, 22:12:29
L’amendement no 4024 de Mme Claire Lejeune est défendu.

Quel est l’avis de la commission ?
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Philippe Juvin
• 2026 Nov 03, 22:12:40
Défavorable.
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Marie-Agnès Poussier-Winsback
• 2026 Nov 03, 22:12:47
Quel est l’avis du gouvernement ?
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David Amiel
, Ministre • 2026 Nov 03, 22:13:11
Défavorable.
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Marie-Agnès Poussier-Winsback
• 2026 Nov 03, 22:13:12
Je mets aux voix l’amendement no 4024.
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Marie-Agnès Poussier-Winsback
• 2026 Nov 03, 22:13:15
Voici le résultat du scrutin :

        Nombre de votants                        140

        Nombre de suffrages exprimés                137

        Majorité absolue                        69

                Pour l’adoption                46

                Contre                91
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Marie-Agnès Poussier-Winsback
• 2026 Nov 03, 22:13:23
Sur les amendements no 1186 et identiques, je suis saisie par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire d’une demande de scrutin public.

Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.

Les amendements identiques no 1186 de Mme Mathilde Feld, no 2416 de M. Christian Baptiste et no 2782 de M. Arnaud Bonnet sont défendus.

Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ?
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Philippe Juvin
• 2026 Nov 03, 22:13:31
Défavorable.
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Marie-Agnès Poussier-Winsback
• 2026 Nov 03, 22:14:23
Quel est l’avis du gouvernement ?
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David Amiel
, Ministre • 2026 Nov 03, 22:14:29
Défavorable.
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Marie-Agnès Poussier-Winsback
• 2026 Nov 03, 22:14:36
Je mets aux voix les amendements identiques nos 1186, 2416 et 2782.
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Marie-Agnès Poussier-Winsback
• 2026 Nov 03, 22:14:48
Voici le résultat du scrutin :

        Nombre de votants                        145

        Nombre de suffrages exprimés                144

        Majorité absolue                        73

                Pour l’adoption                48

                Contre                96
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Marie-Agnès Poussier-Winsback
• 2026 Nov 03, 22:14:56
L’amendement no 2256 de M. Gérault Verny est défendu.
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Marie-Agnès Poussier-Winsback
• 2026 Nov 03, 22:14:57
L’amendement no 3081 de M. le rapporteur général est rédactionnel.
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Marie-Agnès Poussier-Winsback
• 2026 Nov 03, 22:14:59
L’amendement no 3082 de M. le rapporteur général est défendu.

Quel est l’avis du gouvernement ?
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David Amiel
, Ministre • 2026 Nov 03, 22:15:00
Nous ne sommes pas tout à fait d’accord sur la rédaction, monsieur le rapporteur général. Avis défavorable.
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Marie-Agnès Poussier-Winsback
• 2026 Nov 03, 22:18:02
L’amendement no 2010 rectifié de Mme Béatrice Bellay est défendu.
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Marie-Agnès Poussier-Winsback
• 2026 Nov 03, 22:18:02
Je suis saisie de deux amendements, nos 1963 rectifié et 2028 rectifié, pouvant être soumis à une discussion commune.

Les amendements nos 1963 rectifié et 2028 rectifié de Mme Béatrice Bellay sont défendus.
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Marie-Agnès Poussier-Winsback
• 2026 Nov 03, 22:18:07
Je suis saisie de deux amendements, nos 2002 et 1990, pouvant être soumis à une discussion commune.

Les amendements nos 2002 et 1990 de Mme Béatrice Bellay sont défendus.
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Marie-Agnès Poussier-Winsback
• 2026 Nov 03, 22:18:10
La parole est à M. Daniel Grenon, pour soutenir l’amendement no 3736.
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Daniel Grenon
• 2026 Nov 03, 22:18:14
Il vise à supprimer la nouvelle amende forfaitaire de 10 000 euros prévue en cas de défaut de communication de documents, notamment de la part d’un prestataire de services sur cryptoactifs. Si la lutte contre la fraude fiscale est indispensable, une difficulté technique ou une erreur commise de bonne foi ne saurait être assimilée à un refus délibéré de coopérer. En outre, en l’état, le texte risque d’engendrer un cumul de sanctions pour une seule et même entreprise face à des demandes répétées.

À force d’empiler les contraintes, nous fragilisons les acteurs qui choisissent de s’installer en France et nous encourageons leur départ vers l’étranger. Les obligations de coopération avec l’administration et les autres procédures de lutte contre la fraude doivent en revanche être maintenues. Je propose simplement de supprimer une sanction disproportionnée, qui risque de pénaliser l’activité et l’innovation.
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Marie-Agnès Poussier-Winsback
• 2026 Nov 03, 22:19:03
Quel est l’avis de la commission ?
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Philippe Juvin
• 2026 Nov 03, 22:19:08
La commission ne s’est pas prononcée sur cet amendement. Aussi vous donnerai-je mon avis à titre personnel. Vous proposez de supprimer l’amende de 10 000 euros pour défaut de communication de documents demandés par l’administration fiscale dans le cadre de ses contrôles de diligence auprès de certaines institutions financières. Selon l’administration fiscale, l’absence de sanction nuit à l’efficacité de ces contrôles. L’instauration de cette amende est donc de nature à renforcer leur effectivité. Avis défavorable.
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Christine Arrighi
• 2026 Nov 03, 22:19:49
Très défavorable !
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Marie-Agnès Poussier-Winsback
• 2026 Nov 03, 22:19:51
Quel est l’avis du gouvernement ?
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David Amiel
, Ministre • 2026 Nov 03, 22:19:54
Les alinéas que vous proposez de supprimer visent à combler un vide juridique, puisque le défaut de transmission d’informations à l’administration fiscale par les institutions financières, les plateformes et les prestataires de services sur cryptoactifs n’est à ce jour pas sanctionné. Or une obligation dépourvue de sanction n’en est plus vraiment une.

L’amende de 10 000 euros applicable à chaque demande de l’administration fiscale restée sans réponse a précisément été calibrée pour tenir compte de la situation des entreprises de plus petite taille. Il est essentiel de faire respecter les demandes de l’administration fiscale, particulièrement dans le secteur des cryptoactifs, qui, au-delà de ses usages légitimes, peut également être utilisé à des fins de contournement des règles et de fraude fiscale. Avis défavorable.
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Marie-Agnès Poussier-Winsback
• 2026 Nov 03, 22:20:43
La parole est à M. Charles de Courson.
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Charles de Courson
• 2026 Nov 03, 22:20:52
Nous avons adopté un amendement que j’ai défendu visant à rendre obligatoire, au 31 décembre de chaque année, la déclaration des cryptoactifs détenus, tant par leurs détenteurs que par les organismes qui les conservent, qu’il s’agisse de banques ou d’autres institutions financières. Cette mesure est cohérente avec celle que propose le gouvernement dans le cadre de cet article. Nous ne pouvons donc pas adopter votre amendement, qui reviendrait à supprimer toute sanction en cas de manquement à ces obligations.

Un seul chiffre suffit à mesurer l’enjeu : les plus-values déclarées sur les cryptoactifs s’élèvent à 400 millions d’euros, alors que les spécialistes estiment leur montant réel entre 2,5 et 3 milliards. C’est dire l’ampleur du phénomène.
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Marie-Agnès Poussier-Winsback
• 2026 Nov 03, 22:21:49
La parole est à Mme Christine Arrighi, pour soutenir l’amendement no 3723.
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Christine Arrighi
• 2026 Nov 03, 22:21:58
À l’inverse de M. Grenon, nous proposons de porter de 10 000 à 50 000 euros l’amende infligée aux banques, aux opérateurs de plateformes et aux prestataires de services sur cryptoactifs qui refusent de répondre aux demandes du fisc. L’administration fiscale leur adresse d’abord une demande amiable. L’amende n’est donc pas directement appliquée en l’absence de réponse. Si ces établissements persistent à ne pas communiquer les informations demandées, c’est bien qu’ils refusent de coopérer. Et c’est précisément pour sanctionner ce refus que cette amende a été instaurée.

Or son montant de 10 000 euros est largement insuffisant : il peut être moins coûteux de payer l’amende que de satisfaire à ses obligations. Une sanction qui coûte moins cher que l’obéissance n’en est pas vraiment une. Le gouvernement en est d’ailleurs parfaitement conscient puisque, dans le même article, il propose de tripler l’amende applicable aux opérateurs de plateformes défaillants dans leurs obligations déclaratives, en la portant de 50 000 à 150 000 euros, pour en renforcer « la portée dissuasive ».

Nous proposons simplement d’appliquer la même logique au refus de communication. La lutte contre la fraude ne se décrète pas, elle suppose des sanctions crédibles.
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Marie-Agnès Poussier-Winsback
• 2026 Nov 03, 22:22:33
Quel est l’avis de la commission ?
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Philippe Juvin
• 2026 Nov 03, 22:22:35
Avis défavorable.
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Marie-Agnès Poussier-Winsback
• 2026 Nov 03, 22:22:35
Quel est l’avis du gouvernement ?
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David Amiel
, Ministre • 2026 Nov 03, 22:22:38
Même avis.
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Christine Arrighi
• 2026 Nov 03, 22:22:58
Pourquoi défavorable ?
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Marie-Agnès Poussier-Winsback
• 2026 Nov 03, 22:23:04
Je mets aux voix l’amendement no 3723.
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Marie-Agnès Poussier-Winsback
• 2026 Nov 03, 22:23:06
Voici le résultat du scrutin :

        Nombre de votants                        165

        Nombre de suffrages exprimés                162

        Majorité absolue                        82

                Pour l’adoption                110

                Contre                52
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Marie-Agnès Poussier-Winsback
• 2026 Nov 03, 22:23:13
La parole est à M. Daniel Grenon, pour soutenir l’amendement no 3737.
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Daniel Grenon
• 2026 Nov 03, 22:23:36
Si cette amende de 10 000 euros devait être maintenue,…
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Christine Arrighi
• 2026 Nov 03, 22:23:47
C’est 50 000, maintenant !
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Daniel Grenon
• 2026 Nov 03, 22:23:49
…cet amendement de repli propose de l’entourer de garanties élémentaires. Elle ne pourrait être prononcée qu’en cas de refus délibéré de communication, après une mise en demeure restée sans effet pendant trente jours. Elle serait également écartée lorsque la transmission est matériellement impossible ou lorsque la demande de l’administration est insuffisamment précise. Une entreprise confrontée à une difficulté technique ne doit pas être traitée comme une entreprise qui refuse volontairement de coopérer.

L’administration conserverait son pouvoir de sanction contre les refus délibérés, mais les opérateurs disposeraient d’un délai, qui constituerait une garantie face aux demandes imprécises. Combattre la faute exige de la fermeté mais aussi du discernement : c’est tout le sens de cet amendement.
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💬 •
Marie-Agnès Poussier-Winsback
• 2026 Nov 03, 22:24:25
Quel est l’avis de la commission ?
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💬 •
Philippe Juvin
• 2026 Nov 03, 22:24:37
Avis défavorable.
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Marie-Agnès Poussier-Winsback
• 2026 Nov 03, 22:24:39
Quel est l’avis du gouvernement ?
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David Amiel
, Ministre • 2026 Nov 03, 22:24:53
La direction générale des finances publiques (DGFIP) formule toujours des demandes précises.
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Christine Arrighi
• 2026 Nov 03, 22:24:58
Évidemment !
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David Amiel
, Ministre • 2026 Nov 03, 22:24:58
Les courriers de demande d’informations ou de documents adressés par l’administration fiscale précisent systématiquement le délai imparti pour répondre, en l’occurrence trente jours. Ils mentionneront également, désormais, l’amende encourue en cas d’absence de réponse. Avis défavorable.
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💬 •
Marie-Agnès Poussier-Winsback
• 2026 Nov 03, 22:25:17
Je suis saisie de deux demandes de scrutin public : sur l’amendement no 769 rectifié, par le groupe Rassemblement national ; sur l’amendement no 1184, par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire.

Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.

La parole est à Mme Christine Arrighi.
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Christine Arrighi
• 2026 Nov 03, 22:25:26
J’entends bien ce que vous dites, monsieur Grenon, mais la procédure ne se passe pas du tout comme vous le décrivez. Lorsqu’une demande est adressée à une plateforme, l’administration formule d’abord une demande d’informations, assortie d’un délai de réponse de trente jours. En l’absence de réponse, elle adresse une première mise en demeure, accordant un nouveau délai de trente jours, puis une seconde mise en demeure.

Si, après ces deux mises en demeure, la société n’a toujours pas satisfait à son obligation de transmettre les informations demandées par l’administration, elle s’exposera désormais à une amende de 50 000 euros.
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💬 • M. Iñaki Echaniz • 2026 Nov 03, 22:25:52
Eh oui !
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Marie-Agnès Poussier-Winsback
• 2026 Nov 03, 22:25:52
L’amendement no 1939 de M. Daniel Grenon est défendu.
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Marie-Agnès Poussier-Winsback
• 2026 Nov 03, 22:25:53
L’amendement no 769 rectifié de M. Matthias Renault est défendu.

Quel est l’avis de la commission ?
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💬 •
Philippe Juvin
• 2026 Nov 03, 22:25:53
Avis défavorable.
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Marie-Agnès Poussier-Winsback
• 2026 Nov 03, 22:25:54
Quel est l’avis du gouvernement ?
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💬 •
David Amiel
, Ministre • 2026 Nov 03, 22:26:14
Même avis.
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💬 •
Marie-Agnès Poussier-Winsback
• 2026 Nov 03, 22:26:56
Je mets aux voix l’amendement no 769 rectifié.
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Marie-Agnès Poussier-Winsback
• 2026 Nov 03, 22:26:57
Voici le résultat du scrutin :

        Nombre de votants                        173

        Nombre de suffrages exprimés                171

        Majorité absolue                        86

                Pour l’adoption                69

                Contre                102
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Marie-Agnès Poussier-Winsback
• 2026 Nov 03, 22:26:58
L’amendement no 1184 de Mme Mathilde Feld est défendu.

Quel est l’avis de la commission ?
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Philippe Juvin
• 2026 Nov 03, 22:26:58
Avis défavorable.
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Marie-Agnès Poussier-Winsback
• 2026 Nov 03, 22:27:36
Quel est l’avis du gouvernement ?
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David Amiel
, Ministre • 2026 Nov 03, 22:28:07
Même avis.
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Marie-Agnès Poussier-Winsback
• 2026 Nov 03, 22:28:18
Je mets aux voix l’amendement no 1184.
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Marie-Agnès Poussier-Winsback
• 2026 Nov 03, 22:28:20
Voici le résultat du scrutin :

        Nombre de votants                        180

        Nombre de suffrages exprimés                175

        Majorité absolue                        88

                Pour l’adoption                56

                Contre                119
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Marie-Agnès Poussier-Winsback
• 2026 Nov 03, 22:28:30
Les amendements nos 3872 de Mme Olivia Grégoire et 3724 de Mme Christine Arrighi sont défendus.
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Marie-Agnès Poussier-Winsback
• 2026 Nov 03, 22:28:31
L’amendement no 3083 de M. le rapporteur général est rédactionnel.
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Marie-Agnès Poussier-Winsback
• 2026 Nov 03, 22:28:31
Je suis saisie de deux amendements, nos 2417 et 2419, pouvant être soumis à une discussion commune.

La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir les amendements nos 2417 et 2419, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
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Charles de Courson
• 2026 Nov 03, 22:28:35
Ces deux amendements sont deux variantes qui m’ont été suggérées par l’Union nationale des associations familiales (Unaf). Quel est le problème ? Il n’existe actuellement aucun plafond des frais bancaires sur les saisies administratives à tiers détenteur (SATD), ce qui rend le recouvrement de plus en plus difficile, tout simplement parce que les sommes ne cessent d’augmenter.

L’amendement no 2417 vise à plafonner les frais bancaires à 200 euros et le no 2419 – plus léger que le précédent – à les plafonner à 5 % du montant dû au Trésor public, dans la limite de 50 euros. Il s’agit d’encadrer les SATD, notamment sur les créances dues au titre des prestations, familiales en particulier.
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Marie-Agnès Poussier-Winsback
• 2026 Nov 03, 22:29:10
Quel est l’avis de la commission ?
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Philippe Juvin
• 2026 Nov 03, 22:29:37
Il existe déjà un double plafond – M. de Courson le sait, bien sûr : 10 % de la créance publique et 100 euros par saisie. Avis défavorable sur les deux amendements.
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Marie-Agnès Poussier-Winsback
• 2026 Nov 03, 22:30:26
La parole est à Mme Christine Arrighi, pour soutenir l’amendement no 3699.
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Christine Arrighi
• 2026 Nov 03, 22:30:37
Nous proposons de supprimer une condition qui affaiblit la lutte contre l’évasion fiscale. Il va falloir que vous m’expliquiez, monsieur le ministre, ce qui vous est passé par la tête ! L’exclusion des paradis fiscaux ne jouerait que si l’organisme étranger « en a connaissance ou ne peut l’ignorer ». Or il existe des listes : un paradis fiscal reste un paradis fiscal, que l’intermédiaire le sache ou non. D’ailleurs, comment pourrions-nous prouver que l’intermédiaire le savait ?
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Marie-Agnès Poussier-Winsback
• 2026 Nov 03, 22:31:06
Quel est l’avis de la commission ?
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Philippe Juvin
• 2026 Nov 03, 22:31:11
Cela reviendrait à confier aux organismes de gestion collective (OGC) français le rôle de déterminer si les membres des organismes de gestion étrangers se situent dans un paradis fiscal, ce qui est impossible.
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Christine Arrighi
• 2026 Nov 03, 22:31:20
Il y a des listes !
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Philippe Juvin
• 2026 Nov 03, 22:31:23
Il faut bien que quelqu’un le détermine, et le plus à même de le savoir est bien l’OGC étranger. Avis défavorable.
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Marie-Agnès Poussier-Winsback
• 2026 Nov 03, 22:31:27
Quel est l’avis du gouvernement ?
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David Amiel
, Ministre • 2026 Nov 03, 22:31:31
Défavorable, pour les mêmes raisons.
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Marie-Agnès Poussier-Winsback
• 2026 Nov 03, 22:31:32
Je mets aux voix l’amendement no 3699.
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Marie-Agnès Poussier-Winsback
• 2026 Nov 03, 22:31:34
Voici le résultat du scrutin :

        Nombre de votants                        179

        Nombre de suffrages exprimés                117

        Majorité absolue                        59

                Pour l’adoption                59

                Contre                58
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Hadrien Clouet
• 2026 Nov 03, 22:31:34
Excellent !
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Marie-Agnès Poussier-Winsback
• 2026 Nov 03, 22:32:18
Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 2443 et 3639.

La parole est à M. Denis Masséglia, pour soutenir l’amendement no 2443.
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Denis Masséglia
• 2026 Nov 03, 22:32:21
Il s’agit d’une clarification rédactionnelle. Je laisse mon collègue Maurel apporter des éléments complémentaires, s’il le souhaite.
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Marie-Agnès Poussier-Winsback
• 2026 Nov 03, 22:32:28
La parole est à M. Emmanuel Maurel, pour soutenir l’amendement no 3639.
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Emmanuel Maurel
• 2026 Nov 03, 22:32:32
Il s’agit d’une mesure de sécurisation juridique en matière de droits d’auteur. La formulation choisie dans le cadre de la réforme de la retenue à la source applicable aux sommes versées par les organismes de gestion collective français à leurs homologues étrangers pose en effet problème : nous nous sommes rendu compte que la notion de « produits de droits d’auteur » risquait d’exclure du dispositif les scénaristes, les auteurs dramatiques, les réalisateurs, les auteurs audiovisuels, les chorégraphes ou encore les auteurs d’œuvres graphiques et plastiques. La rédaction proposée ne remet évidemment pas en cause la réforme : elle la sécurise juridiquement.
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Marie-Agnès Poussier-Winsback
• 2026 Nov 03, 22:33:06
Je suis saisie de plusieurs demandes de scrutin public : sur l’amendement no 1170 rectifié, par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire ; sur le no 694, par le groupe Rassemblement national.

Quel est l’avis de la commission sur les amendements identiques ?
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Philippe Juvin
• 2026 Nov 03, 22:33:12
Défavorable.
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Marie-Agnès Poussier-Winsback
• 2026 Nov 03, 22:33:19
Quel est l’avis du gouvernement ?
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David Amiel
, Ministre • 2026 Nov 03, 22:33:25
Je comprends votre intention, messieurs les députés, mais vos amendements sont satisfaits dans la pratique. Je vous demande donc de les retirer ; à défaut, j’y serai défavorable.
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Marie-Agnès Poussier-Winsback
• 2026 Nov 03, 22:33:43
L’amendement no 3084 rectifié de M. le rapporteur général est rédactionnel.
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Marie-Agnès Poussier-Winsback
• 2026 Nov 03, 22:33:43
L’amendement no 1170 rectifié de Mme Mathilde Feld est défendu.

Quel est l’avis de la commission ?
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Philippe Juvin
• 2026 Nov 03, 22:33:43
Défavorable.
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Marie-Agnès Poussier-Winsback
• 2026 Nov 03, 22:33:44
Quel est l’avis du gouvernement ?
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David Amiel
, Ministre • 2026 Nov 03, 22:33:59
Défavorable.
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Marie-Agnès Poussier-Winsback
• 2026 Nov 03, 22:34:03
Je mets aux voix l’amendement no 1170 rectifié.
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Marie-Agnès Poussier-Winsback
• 2026 Nov 03, 22:34:08
Voici le résultat du scrutin :

        Nombre de votants                        187

        Nombre de suffrages exprimés                187

        Majorité absolue                        94

                Pour l’adoption                60

                Contre                127
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Marie-Agnès Poussier-Winsback
• 2026 Nov 03, 22:34:12
Je suis saisie de deux amendements, nos 694 et 1545, pouvant être soumis à une discussion commune.

Les amendements nos 694 de M. Jean-Philippe Tanguy et 1545 de M. Marcellin Nadeau sont défendus.

Quel est l’avis de la commission ?
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Philippe Juvin
• 2026 Nov 03, 22:34:16
Défavorable.
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Marie-Agnès Poussier-Winsback
• 2026 Nov 03, 22:34:18
Quel est l’avis du gouvernement ?
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David Amiel
, Ministre • 2026 Nov 03, 22:35:20
Défavorable.
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Marie-Agnès Poussier-Winsback
• 2026 Nov 03, 22:36:40
Je mets aux voix l’amendement no 694.
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Marie-Agnès Poussier-Winsback
• 2026 Nov 03, 22:36:43
Voici le résultat du scrutin :

        Nombre de votants                        186

        Nombre de suffrages exprimés                186

        Majorité absolue                        94

                Pour l’adoption                69

                Contre                117
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Marie-Agnès Poussier-Winsback
• 2026 Nov 03, 22:36:45
Je mets aux voix l’amendement no 1545.
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Marie-Agnès Poussier-Winsback
• 2026 Nov 03, 22:36:47
Voici le résultat du scrutin :

        Nombre de votants                        188

        Nombre de suffrages exprimés                177

        Majorité absolue                        89

                Pour l’adoption                118

                Contre                59
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Marie-Agnès Poussier-Winsback
• 2026 Nov 03, 22:37:04
L’amendement no 3394 de M. le rapporteur général est rédactionnel.
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Marie-Agnès Poussier-Winsback
• 2026 Nov 03, 22:37:08
Je suis saisie de plusieurs amendements identiques, nos 62, 127, 268, 1075, 2491, 2668, 2792, 2814 et 3818.

L’amendement no 62 de Mme Corinne Vignon est défendu.

La parole est à Mme Danielle Brulebois, pour soutenir l’amendement no 127.
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Danielle Brulebois
• 2026 Nov 03, 22:37:15
Nous proposons une mesure de simplification concrète de la vie des entreprises : supprimer le caractère annuel et systématique du relevé de certains frais généraux. Pour les entreprises qui entrent dans son champ, ce relevé reste une formalité spécifique ; l’administration elle-même reconnaît qu’il suppose une ventilation des comptes de charges parfois complexe et, surtout, coûteuse. Les garanties de l’administration demeurent intactes : l’amende prévue à l’article 1763 du code général des impôts reste applicable en cas de défaut de production ou de relevés inexacts ou incomplets, et les obligations de conservation des documents comptables continuent de permettre l’exercice du droit de contrôle. Nous proposons ainsi de remplacer une obligation déclarative annuelle systématique par une obligation ciblée, déclenchée lorsque l’administration l’estime nécessaire.
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Marie-Agnès Poussier-Winsback
• 2026 Nov 03, 22:38:52
Les amendements identiques nos 268 de Mme Louise Morel, 1075 de M. Jean-René Cazeneuve, 2491 de M. Sébastien Saint-Pasteur et 2668 de M. Joël Bruneau sont défendus.

La parole est à Mme Félicie Gérard, pour soutenir l’amendement no 2792.
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Félicie Gérard
• 2026 Nov 03, 22:38:53
Il vise à simplifier une formalité récurrente pour les entreprises : le dépôt annuel du relevé de certains frais généraux, comme les frais de déplacement. Ces informations seraient transmises à la demande de l’administration fiscale, dans un délai de trente jours, pour les exercices qu’elle souhaite contrôler. Les entreprises continueraient de conserver leurs justificatifs, et la déclaration spécifique des dépenses visées à l’article 238 A du code général des impôts serait maintenue. Nous voulons alléger les démarches des entreprises et de leurs experts-comptables, tout en laissant à l’administration l’accès aux informations nécessaires à ses contrôles.
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Marie-Agnès Poussier-Winsback
• 2026 Nov 03, 22:39:56
Les amendements identiques nos 2814 de M. Lionel Vuibert et 3818 de M. Emmanuel Mandon sont défendus.

Quel est l’avis de la commission sur cette série d’amendements identiques ?
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Philippe Juvin
• 2026 Nov 03, 22:39:59
La commission a adopté ces amendements.
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Marie-Agnès Poussier-Winsback
• 2026 Nov 03, 22:40:06
Quel est l’avis du gouvernement ?
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David Amiel
, Ministre • 2026 Nov 03, 22:40:11
J’y suis défavorable car le relevé des frais généraux constitue une source tout de même importante de programmation des contrôles fiscaux. Il permet d’identifier des charges qui peuvent être constitutives d’un acte anormal de gestion ou d’un abus de biens sociaux. Il permet aussi, évidemment, de comparer ce que déclare l’entreprise et ce que les personnes concernées déclarent ensuite au titre de l’impôt sur le revenu. C’est donc un outil important de lutte contre la fraude fiscale. Il serait paradoxal que ces amendements soient adoptés alors que vous êtes nombreux, dans cet hémicycle, à demander de renforcer la lutte contre la fraude fiscale des contribuables aux revenus et au patrimoine les plus élevés.

Nous avons eu bon nombre de discussions sur la simplification ces dernières années. Dans cette optique, un arrêté du 28 janvier 2025 a augmenté d’environ 80 % les seuils de déclaration des rémunérations directes ou indirectes versées aux personnes les mieux rémunérées. Le plafond est passé de 300 000 à 540 000 euros pour les grandes structures, et de 150 000 à 270 000 euros pour les petites entreprises. Il est cependant important de conserver cet outil pour les contrôles de la direction générale des finances publiques et pour lutter à la fois contre les abus de biens sociaux et contre la fraude fiscale.

Avis défavorable sur ces amendements.
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Marie-Agnès Poussier-Winsback
• 2026 Nov 03, 22:41:34
La parole est à M. le président de la commission des finances.
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Éric Coquerel
, Président de la commission des finances • 2026 Nov 03, 22:41:50
Je partage pleinement l’avis du ministre. Lors des travaux de la commission d’enquête dont Charles de Courson était rapporteur, les services fiscaux auditionnés nous ont indiqué qu’ils réalisaient moins de contrôles sur pièces aujourd’hui. Ils l’attribuaient au fait que ces contrôles étaient davantage ciblés. Pour ma part, je pense que cela a peut-être un rapport avec les effectifs. Reste qu’il y a moins de contrôles sur pièces. Dès lors, il me paraît vraiment problématique de supprimer des éléments permettant, précisément, de repérer une fraude lors de tels contrôles – fussent-ils plus ciblés.
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Marie-Agnès Poussier-Winsback
• 2026 Nov 03, 22:42:28
La parole est à M. Charles de Courson.
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Charles de Courson
• 2026 Nov 03, 22:42:35
Monsieur le ministre, tous ces amendements prévoient que vous fixerez par arrêté le seuil au-dessus duquel les entreprises doivent transmettre ces documents. Vos craintes me paraissent donc infondées. J’ajoute qu’ils ont été élaborés avec le Conseil national de l’ordre des experts-comptables. Ce ne sont pas des gens irresponsables : ils engagent même partiellement leur responsabilité en cas de défaillance. Je ne vois donc pas pourquoi vous n’êtes pas favorable à cette simplification.
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Marie-Agnès Poussier-Winsback
• 2026 Nov 03, 22:43:20
La parole est à M. le ministre.
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David Amiel
, Ministre • 2026 Nov 03, 22:43:25
Ce sont deux choses différentes, monsieur de Courson. Pour le dire avec mes mots, les amendements en discussion prévoient de supprimer l’obligation déclarative annuelle pour la remplacer par une transmission des informations à la demande de l’administration. S’ils étaient adoptés, on se rapprocherait de la situation décrite par le président Coquerel : pour obtenir ces informations, il faudrait qu’un contrôle ait déjà été effectué, ou du moins que l’administration fiscale fasse une demande. Aujourd’hui, c’est l’obligation déclarative annuelle qui permet la remontée d’informations ; les contrôles sont programmés ensuite, à partir de ces informations, pour les situations jugées anormales.

Nous avons souvent déploré ici le fait que l’administration fiscale manquait d’informations. Si ces amendements étaient adoptés, elle serait privée d’informations supplémentaires, pourtant indispensables à la programmation des contrôles.

Prévoir une transmission des informations à la demande ne compensera pas cette perte, car cette transmission sera effectuée en aval de l’identification de l’entreprise à contrôler. Or la question, pour l’administration, est de savoir quels contrôles effectuer, notamment pour éviter de déranger des entreprises de bonne foi – c’est le cas de la très grande majorité d’entre elles – et privilégier des contrôles ciblés et, partant, plus efficaces. Je maintiens donc mon avis défavorable.
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Marie-Agnès Poussier-Winsback
• 2026 Nov 03, 22:45:06
Je mets aux voix les amendements identiques nos 62, 127, 268, 1075, 2491, 2668, 2792, 2814 et 3818.
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Marie-Agnès Poussier-Winsback
• 2026 Nov 03, 22:45:08
Voici le résultat du scrutin :

        Nombre de votants                        197

        Nombre de suffrages exprimés                125

        Majorité absolue                        63

                Pour l’adoption                39

                Contre                86
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Marie-Agnès Poussier-Winsback
• 2026 Nov 03, 22:45:11
Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 2434 et 3808.

La parole est à Mme Christine Pirès Beaune, pour soutenir l’amendement no 2434.
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Christine Pirès Beaune
• 2026 Nov 03, 22:45:19
Il vise à instaurer un mécanisme anti-abus inspiré de celui mis en place aux États-Unis pour faire notamment face aux montages dits CumCum. En effet, le contournement de l’impôt sur les dividendes coûte plusieurs milliards d’euros par an au budget de l’État et le mécanisme de régulation adopté par le législateur en 2019 reste largement insuffisant.

Il s’agit de créer un agrément qui serait délivré aux intermédiaires financiers pour les autoriser à pratiquer l’exonération de retenue à la source dans les cas légitimes. Si un abus était constaté, l’agrément leur serait retiré.
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Marie-Agnès Poussier-Winsback
• 2026 Nov 03, 22:45:54
La parole est à M. Philippe Vigier, pour soutenir l’amendement no 3808.
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Philippe Vigier
• 2026 Nov 03, 22:46:01
Face aux pratiques CumCum, le dispositif de régulation en vigueur ne fonctionne pas, soit une perte de recettes fiscales évaluée à 3 milliards d’euros par an. Il s’agit simplement de permettre à la fiscalité sur les dividendes de s’appliquer normalement, non de créer un dispositif confiscatoire !

Lorsque vous possédez des actions, les dividendes perçus sont normalement soumis à un impôt prélevé à la source. Avec un montage CumCum, vous prêtez vos actions à un établissement bancaire qui, lui, ne paie pas d’impôt sur les dividendes ; une fois les dividendes versés, il vous rend vos actions. C’est un superbe tour de passe-passe !

Depuis 2019, nous avons tenté de mettre fin à cette pratique. J’ai déposé cet amendement à quatre reprises ! De grâce, ne laissons pas passer ces abus. Tous ceux qui connaissent les places financières vous le diront : ils ont lieu tous les jours.
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Marie-Agnès Poussier-Winsback
• 2026 Nov 03, 22:46:26
Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements identiques ?
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Philippe Juvin
• 2026 Nov 03, 22:46:48
La commission leur a donné un avis favorable.
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Nicolas Sansu
• 2026 Nov 03, 22:46:50
Nous sommes raisonnables !
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Marie-Agnès Poussier-Winsback
• 2026 Nov 03, 22:46:51
Quel est l’avis du gouvernement ?
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David Amiel
, Ministre • 2026 Nov 03, 22:46:58
Monsieur Vigier, cela fait effectivement longtemps que vous vous battez, à juste titre, contre les montages dits CumCum. Cependant, la loi de finances pour 2025 a considérablement renforcé les outils de lutte contre ces montages, à la demande du Parlement – plus précisément à la suite d’un amendement introduit par le Sénat et conservé par la commission mixte paritaire.

Par ailleurs, je crains que votre amendement n’ait l’effet inverse de celui escompté. En effet, il supprimerait le dispositif créé en 2025 et assouplirait paradoxalement la législation applicable aux CumCum, qui prévoit, depuis le 1er janvier 2026 – l’entrée en vigueur est récente –, l’application systématique d’une retenue à la source sur les dividendes versés à des personnes bénéficiant d’une exonération totale de retenue à la source sur leurs revenus du fait d’une convention fiscale.

Avis défavorable.
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Nicolas Sansu
• 2026 Nov 03, 22:47:25
Désolant !
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Marie-Agnès Poussier-Winsback
• 2026 Nov 03, 22:47:26
La parole est à M. Philippe Vigier.
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Philippe Vigier
• 2026 Nov 03, 22:47:28
Monsieur le ministre, de nombreux investisseurs étrangers continuent de recourir à ce dispositif. Cet amendement vise à permettre le retrait de l’agrément des établissements bancaires pratiquant l’exonération de retenue à la source. Il va donc dans le bon sens ; vous devriez y réfléchir à deux fois.
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Marie-Agnès Poussier-Winsback
• 2026 Nov 03, 22:48:58
La parole est à M. Nicolas Ray, pour soutenir l’amendement no 2426.
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Nicolas Ray
• 2026 Nov 03, 22:49:09
Un amendement similaire avait été adopté l’an dernier, mais il n’avait pas été retenu dans la version finale du texte à la suite du déclenchement de l’article 49.3.

Cet amendement vise à aligner les déclarations professionnelles sur une date unique. En effet, le calendrier actuel des obligations déclaratives professionnelles est source de complexité pour les entreprises : un délai supplémentaire est accordé pour la déclaration des bénéfices, mais il ne s’applique pas à la déclaration relative à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE). Se superposent ainsi des dates de déclaration proches mais non alignées, ce qui entraîne une surcharge administrative. La date unique retenue pourrait être le 15 mai, qui correspond déjà à la date limite de liquidation de l’impôt sur les sociétés.

Le présent amendement tend donc à simplifier les démarches des entreprises et à alléger également la charge de travail de l’administration ; il vise à sécuriser les délais sans compromettre la transmission des informations nécessaires à l’administration fiscale.
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Marie-Agnès Poussier-Winsback
• 2026 Nov 03, 22:49:55
Quel est l’avis de la commission ?
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Philippe Juvin
• 2026 Nov 03, 22:50:12
La commission n’a pas pu examiner cet amendement ; elle l’a repoussé en application de l’article 91 du règlement.

Il s’agit d’une mesure de simplification de la vie administrative des entreprises. À titre personnel, je lui donne un avis favorable.

Reste cependant à savoir si l’administration sera prête, monsieur le ministre, pour une entrée en vigueur le 15 mai 2027.
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Marie-Agnès Poussier-Winsback
• 2026 Nov 03, 22:50:21
Quel est l’avis du gouvernement ?
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David Amiel
, Ministre • 2026 Nov 03, 22:50:35
Non, l’administration ne sera pas prête, car cette mesure nécessiterait des développements informatiques substantiels. La contrainte opérationnelle serait trop lourde pour une application dès le 15 mai 2027. Avis défavorable.
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Marie-Agnès Poussier-Winsback
• 2026 Nov 03, 22:51:29
Je suis saisie de douze amendements identiques, nos 63, 128, 269, 1207, 1573, 1703, 2461, 2667, 2794, 2815, 3819 et 3877.

L’amendement no 63 de Mme Corinne Vignon est défendu.

La parole est à Mme Danielle Brulebois, pour soutenir l’amendement no 128.
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Danielle Brulebois
• 2026 Nov 03, 22:51:31
Les entreprises nous le disent : elles croulent sous le poids des formalités administratives et du temps passé à remplir des formulaires. Pour leur simplifier la vie, cet amendement vise à supprimer le caractère annuel et systématique de la déclaration annuelle des salaires et honoraires, dite DAS 2.

L’obligation déclarative serait maintenue, mais elle n’aurait à être remplie qu’à la demande de l’administration fiscale. L’entreprise disposerait alors de trente jours pour transmettre les informations relatives aux années désignées par l’administration. La capacité de contrôle de celle-ci resterait donc entière et l’obligation de conservation des documents maintenue, tout comme le régime applicable en cas de cession ou de cessation d’activité. Le régime des sanctions resterait inchangé.

Cette mesure allégerait une formalité récurrente pour les très petites, petites et moyennes entreprises (TPE-PME) et leurs experts-comptables. Elle s’inscrit par ailleurs dans la suite du déploiement de la facturation électronique. Il s’agit d’une simplification attendue.
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Marie-Agnès Poussier-Winsback
• 2026 Nov 03, 22:52:47
Les amendements nos 269 de Mme Louise Morel et 1207 de M. Jean-René Cazeneuve sont défendus.

La parole est à M. Nicolas Ray, pour soutenir l’amendement no 1573.
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Nicolas Ray
• 2026 Nov 03, 22:52:48
De nouveau, un amendement similaire avait été adopté l’an dernier, mais il n’avait pas été conservé dans la version finale du projet de loi de finances pour 2026, établie à la suite du recours à l’article 49.3.

Cet amendement vise à supprimer l’obligation de déclaration DAS 2. En effet, cette déclaration annuelle obligatoire constitue une formalité récurrente et coûteuse pour les entreprises, car elle requiert un retraitement manuel de la comptabilité. Cette déclaration serait remplacée par une simple transmission à la demande de l’administration, sous trente jours, ce qui permettrait à cette dernière de conserver un accès aux informations comptables et fiscales des entreprises.
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Marie-Agnès Poussier-Winsback
• 2026 Nov 03, 22:53:17
La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz, pour soutenir l’amendement no 1703.
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Marie-Christine Dalloz
• 2026 Nov 03, 22:53:25
Certains secteurs d’activité donnent lieu au versement d’honoraires ou de commissions à des tiers. Vous n’imaginez pas la masse de travail que représente, chaque année, leur recensement ; ce sont en général les experts-comptables qui s’en chargent, ce qui entraîne un coût pour l’entreprise.

Cette mesure de simplification consisterait à n’obliger à la transmission de ces données que lorsque l’administration en fait la demande, ce qui n’arriverait pas tous les ans – de la même façon, les parlementaires ne sont pas contrôlés tous les ans par le déontologue de l’Assemblée !
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Éric Coquerel
, Président de la commission des finances • 2026 Nov 03, 22:53:44
Certes, mais ils doivent lui transmettre leurs notes de frais chaque année ! L’exemple est mal choisi !
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Marie-Christine Dalloz
• 2026 Nov 03, 22:53:51
L’idée est que l’administration puisse demander régulièrement que lui soient communiquées, sous trente jours, les informations en question. Ce serait une charge en moins pour les entreprises.
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Marie-Agnès Poussier-Winsback
• 2026 Nov 03, 22:55:01
Les amendements nos 2461 de M. Sébastien Saint-Pasteur, 2667 de M. Joël Bruneau, 2794 de Mme Félicie Gérard, 2815 de M. Lionel Vuibert, 3819 de M. Emmanuel Mandon et 3877 de Mme Olivia Grégoire sont défendus.

Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ?
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Philippe Juvin
• 2026 Nov 03, 22:55:02
La commission n’a pas pu examiner ces amendements, qui ont été déposés pour la séance publique.

Lorsque nous avions débattu de ce point l’année dernière, M. Amiel, alors ministre délégué chargé de la fonction publique et de la réforme de l’État, avait rappelé le caractère central de cette déclaration pour permettre à l’administration fiscale d’établir le bénéfice imposable de l’entreprise ; il avait également souligné qu’un risque de fraude non négligeable existait si cette disposition venait à être supprimée.

Je suivrai l’avis donné par le ministre Amiel de l’année dernière et je donne donc, à titre personnel, un avis défavorable.
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Marie-Agnès Poussier-Winsback
• 2026 Nov 03, 22:55:33
Quel est l’avis du gouvernement ?
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David Amiel
, Ministre • 2026 Nov 03, 22:55:46
Je suis toujours parfaitement d’accord avec mes propos de l’an passé, que le rapporteur général a bien voulu rappeler !

Des déclarations semblables à la déclaration DAS 2 existent dans la plupart des pays comparables au nôtre : aux États-Unis, au Canada, en Italie, en Irlande et en Belgique. Comme je l’ai indiqué sur les amendements no 62 et identiques, qui portaient sur le relevé des frais généraux, renoncer à une déclaration obligatoire, c’est priver l’administration fiscale d’un regard sur 684,8 milliards d’euros – pour reprendre le montant déclaré dans le cadre de la DAS 2 en 2022. Il s’agit d’une source d’informations essentielles à la programmation des contrôles, qui serait perdue si cette déclaration était remplacée par une transmission à la demande.

Deux risques s’ensuivraient : mal cibler les contrôles, et solliciter des pièces de la part d’entreprises qu’on n’aurait pas dérangées sans cela ; passer à côté des fraudes. C’est donc à la fois pour simplifier la vie des entreprises et renforcer l’efficacité de l’administration qu’il faut maintenir la déclaration obligatoire. Rappelons par ailleurs que les seuils de déclaration ont été relevés en 2025, passant de 1 200 à 2 400 euros par bénéficiaire.

Madame Dalloz, votre analogie avec le déontologue de l’Assemblée appuie davantage ma position que la vôtre : certes, il ne contrôle pas chaque parlementaire tous les ans, mais tous les parlementaires doivent lui transmettre chaque année les justificatifs liés à l’emploi de leur avance de frais de mandat (AFM) !

Avis défavorable.
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Marie-Agnès Poussier-Winsback
• 2026 Nov 03, 22:56:34
La parole est à M. Emmanuel Mandon.
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Emmanuel Mandon
• 2026 Nov 03, 22:58:00
Ces amendements tendent tout de même à une simplification indéniable. Les professionnels ne vivent pas les choses comme vous, monsieur le ministre – c’est en tout cas les remontées que nous avons. En effet, ils s’étonnent d’avoir à remplir des déclarations systématiques, qui s’ajoutent à d’autres déclarations. C’est leur accumulation qui suscite la lassitude, le rejet, voire la colère. Je tenais à souligner ce décalage par rapport à vos propos.

Nous aspirons tous à une simplification et à une rationalisation des déclarations. Le groupe Les Démocrates soutiendra donc ces amendements, qui ont été travaillés avec des professionnels.
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Philippe Vigier
• 2026 Nov 03, 22:58:47
Très bien !
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Marie-Agnès Poussier-Winsback
• 2026 Nov 03, 22:59:31
Je mets aux voix les amendements identiques nos 63, 128, 269, 1207, 1573, 1703, 2461, 2667, 2794, 2815, 3819 et 3877.
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Marie-Agnès Poussier-Winsback
• 2026 Nov 03, 22:59:37
Voici le résultat du scrutin :

        Nombre de votants                        204

        Nombre de suffrages exprimés                139

        Majorité absolue                        70

                Pour l’adoption                58

                Contre                81
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Marie-Agnès Poussier-Winsback
• 2026 Nov 03, 22:59:41
L’amendement no 865 de M. François Gernigon est défendu.

Quel est l’avis de la commission ?
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Philippe Juvin
• 2026 Nov 03, 22:59:42
Les obligations que l’amendement tend à créer sont déjà prévues par la directive européenne relative à la coopération administrative DAC 7. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.
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Marie-Agnès Poussier-Winsback
• 2026 Nov 03, 23:00:15
Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 583 et 603.

L’amendement no 583 de Mme Lise Magnier est défendu.

La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz, pour soutenir l’amendement no 603.
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Marie-Christine Dalloz
• 2026 Nov 03, 23:00:19
Il tend à supprimer l’obligation de piste d’audit fiable pour les factures émises ou reçues sous format électronique. La facture électronique ayant été généralisée cette année, l’obligation de piste d’audit fiable fait désormais doublon. Ce devrait être l’un ou l’autre. J’y vois donc une erreur de l’administration, que je propose de rectifier.
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Marie-Agnès Poussier-Winsback
• 2026 Nov 03, 23:01:05
Quel est l’avis de la commission ?
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Philippe Juvin
• 2026 Nov 03, 23:01:13
La commission n’a pas examiné cet amendement. En réalité, les entreprises ont le choix : soit la piste d’audit, soit la facturation électronique. À titre personnel, avis défavorable.
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Marie-Agnès Poussier-Winsback
• 2026 Nov 03, 23:02:02
Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 1674 et 1818.

L’amendement no 1674 de Mme Pauline Cestrières est défendu.

La parole est à M. Laurent Croizier, pour soutenir l’amendement no 1818.
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Laurent Croizier
• 2026 Nov 03, 23:02:04
Nous débattons régulièrement ici de simplification administrative. Cet amendement est justement l’occasion d’épargner à des professionnels des obligations inutiles et coûteuses.

Depuis le 1er septembre, les professionnels ont l’obligation de recevoir leurs factures par l’intermédiaire d’une plateforme agréée, y compris lorsqu’ils ne collectent pas la TVA. Cette obligation s’applique sans aucun seuil, si bien que même les achats les plus modestes sont concernés, alors qu’ils n’ouvrent justement, pour ces professionnels, aucun droit à la déduction. Dispensons-les donc de cette obligation qui constitue une charge administrative et financière inutile : c’est une mesure concrète et de bon sens.
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Marie-Agnès Poussier-Winsback
• 2026 Nov 03, 23:02:36
Sur les amendements nos 3922 et 3923, je suis saisie par le groupe de la Gauche démocrate et républicaine de demandes de scrutin public.

Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.

Quel est l’avis de la commission sur les amendements identiques nos 1674 et 1818 ?
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Philippe Juvin
• 2026 Nov 03, 23:02:39
La commission n’a pas examiné cet amendement. Votre intention est de simplifier la vie des petites entreprises. Toutefois, le rôle des factures électroniques est justement de vérifier l’absence de fraude à la TVA. J’ai d’abord été séduit à la lecture de votre amendement ; après y avoir réfléchi davantage, je lui donne cependant, à titre personnel, un avis défavorable.
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Marie-Agnès Poussier-Winsback
• 2026 Nov 03, 23:03:55
Nous en venons à deux amendements, nos 3922 et 3923, qui peuvent faire l’objet d’une discussion commune.

La parole est à M. Nicolas Sansu, pour les soutenir.
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Nicolas Sansu
• 2026 Nov 03, 23:03:57
Nous proposons de rendre obligatoire la déclaration des portefeuilles de cryptoactifs autohébergés quand ils dépassent les 5 000 euros – c’est l’amendement no 3922 – ou les 50 000 euros – c’est l’amendement de repli no 3923.

Cet amendement ne concerne donc pas les portefeuilles hébergés sur les plateformes comme eToro ou Binance. Depuis l’adoption de la directive européenne DAC 8, l’administration a accès aux montants concernés auprès des prestataires de services d’actifs numériques, à sa demande, sans condition de montant. Notre amendement poursuit cette logique, en palliant une lacune du droit européen – il s’agit là d’une recommandation du Conseil des prélèvements obligatoires et de la Cour des comptes.

En 2023, on estimait qu’il y avait en France entre 1,5 et 5 millions de détenteurs de cryptoactifs. À l’époque, seulement 20 000 d’entre eux – moins de 1 % – les avaient déclarés. Selon Tracfin, les spécialistes du blanchiment profitent largement de cette opacité. De 40 milliards de dollars en 2024, les sommes concernées s’élèveraient à plus de 80 milliards en 2025.
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Frédéric Maillot
• 2026 Nov 03, 23:04:04
Très bien ! Bravo !
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Nicolas Sansu
• 2026 Nov 03, 23:04:58
Avec Mathilde Feld, nous avons rencontré l’Office national antifraude dans le cadre du rapport d’information que nous avons rédigé sur la lutte contre l’évasion fiscale. Il nous a confirmé que cette absence d’information rendait la situation préoccupante.

L’État affirmant souvent qu’on ne peut garder secrètes autant d’informations, permettez-moi de vous faire part de deux éléments importants. Premièrement, l’administration fiscale garde depuis longtemps un Ficoba – fichier national des comptes bancaires et assimilés – de l’ensemble des comptes bancaires ouverts en France ainsi que des données bien plus précieuses, bien gardées et bien sécurisées. Deuxièmement, le privé n’a guère montré sa force en la matière : il a subi beaucoup plus de fuites de données que le public. En un an, de nombreuses entreprises de portefeuilles de cryptoactifs ont ainsi été piratées : Ledger, Foundation, Keystone et Binance – le dernier en date, pour un préjudice de plus de 6 milliards de dollars, dont on nous dit que les Nord-Coréens se seraient repus !
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Marie-Agnès Poussier-Winsback
• 2026 Nov 03, 23:05:23
Quel est l’avis de la commission ?
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Philippe Juvin
• 2026 Nov 03, 23:06:09
Quel talent, monsieur Sansu !
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Nicolas Sansu
• 2026 Nov 03, 23:06:16
Et encore, je n’ai pas mis que cela dans la capsule !
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Philippe Juvin
• 2026 Nov 03, 23:06:56
La commission n’a pas examiné ces amendements ; pour ma part, je m’en remets à la sagesse de l’Assemblée. Ils posent en effet quelques difficultés.

Tout d’abord, ils auraient dû être en discussion commune avec l’amendement no 2701 que M. de Courson soutiendra juste après – permettez-moi donc, madame la présidente, de donner dans le même temps mon avis sur ce dernier.

Ces amendements créent une obligation de déclaration des portefeuilles de cryptoactifs autohébergés. Sur le principe, je trouve cela intelligent, l’absence de connaissance du montant des cryptoactifs autohébergés étant incontestablement une source de fraude.
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Hadrien Clouet
• 2026 Nov 03, 23:07:16
Évidemment !
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Philippe Juvin
• 2026 Nov 03, 23:07:17
Néanmoins, les trois amendements proposent chacun un seuil différent – 5 000, 50 000 et 100 000 euros pour celui de M. de Courson. En toute franchise, j’ignore lequel nous devrions choisir : que chacun se décide, tandis que j’attends pour ma part l’éclairage de M. le ministre.

De plus, les deux amendements de M. Sansu – et cela n’enlève rien à son talent oratoire – ne prévoient pas de sanction en cas de non-déclaration. Ils me semblent dès lors inopérants. Celui de M. de Courson, en revanche, prévoit une sanction.
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Hadrien Clouet
• 2026 Nov 03, 23:07:44
Ah !
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Philippe Juvin
• 2026 Nov 03, 23:07:49
Je me tourne donc maintenant vers M. le ministre.
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Marie-Agnès Poussier-Winsback
• 2026 Nov 03, 23:08:02
Quel est l’avis du gouvernement ?
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David Amiel
, Ministre • 2026 Nov 03, 23:08:04
Vous savez que les obligations déclaratives en matière de cryptoactifs seront renforcées par la directive européenne DAC 8.
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Nicolas Sansu
• 2026 Nov 03, 23:08:14
Pas pour les cryptoactifs autohébergés !
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David Amiel
, Ministre • 2026 Nov 03, 23:08:15
Je sais ! Il est toutefois important de rappeler que ces obligations concerneront les prestataires qui agissent en tant qu’intermédiaires, dont les données ne pourront dès lors être manipulées ou sous-déclarées. Comme c’est le cas dans d’autres domaines, d’importants échanges d’informations seront possibles au niveau européen.

Vos amendements, monsieur Sansu, concernent les dispositifs d’autohébergement – qui n’entrent pas, comme vous le remarquez à raison, dans le champ de la directive DAC 8. Je m’interroge cependant sur leur efficacité : tout dépendrait de la déclaration du détenteur des actifs concernés, et on peut imaginer qu’un fraudeur ou un bandit se passera de la faire.
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Mathilde Feld
• 2026 Nov 03, 23:08:39
Que nous proposez-vous, alors ?
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David Amiel
, Ministre • 2026 Nov 03, 23:09:10
Je ne crois pas que nous puissions atteindre ainsi la grande fraude : visons plutôt les intermédiaires, en attendant de pouvoir avancer dans la résolution du problème technique que posent les plateformes d’autohébergement. À ce stade, je suis donc défavorable à ces amendements.
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Nicolas Sansu
• 2026 Nov 03, 23:09:22
Oh ! Lamentable !
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Marie-Agnès Poussier-Winsback
• 2026 Nov 03, 23:09:22
La parole est à M. Paul Midy.
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Paul Midy
• 2026 Nov 03, 23:09:32
Au premier abord, ces amendements peuvent paraître tout à fait convaincants. Toutefois, quand vous avez plus de 5 000 euros en liquide chez vous – ou plus de 5 000 euros en bijoux ou en tableaux –, vous n’êtes soumis à aucune obligation déclarative.
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Emmanuel Maurel
• 2026 Nov 03, 23:09:52
On sent le connaisseur !
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Paul Midy
• 2026 Nov 03, 23:09:53
Dès lors, pourquoi stigmatiser les personnes qui détiennent des cryptoactifs ?

La question se pose d’autant plus que, tous les trois jours, des entrepreneurs dans les cryptoactifs se font agresser ou kidnapper en France.
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Nicolas Sansu
• 2026 Nov 03, 23:09:58
Et alors ?
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Théo Bernhardt
• 2026 Nov 03, 23:09:59
Comme en Corée du Nord – ça lui rappelle la bonne vieille époque de Staline ! Staline serait fier de lui !
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Paul Midy
• 2026 Nov 03, 23:10:09
Vous le savez, vous avez vu les vidéos. S’ils ont été agressés ou kidnappés, c’est notamment parce que leurs adresses personnelles ont été divulguées sur internet. Et vous voudriez qu’ils déclarent, dès 5 000 euros de valeur, leurs comptes en cryptoactifs ? Ce qui vous apparaît comme du bon sens a de quoi faire s’effondrer des centaines, voire des milliers d’entrepreneurs dans notre pays.
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Hadrien Clouet
• 2026 Nov 03, 23:10:34
Des millions, même !
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Marie-Agnès Poussier-Winsback
• 2026 Nov 03, 23:10:35
La parole est à M. Nicolas Sansu.
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Nicolas Sansu
• 2026 Nov 03, 23:10:41
Permettez-moi d’abord de rappeler que la mesure prévue par l’amendement no 3922 – avec un seuil fixé à 5 000 euros – avait été adoptée dans cet hémicycle en février dernier,…
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Paul Midy
• 2026 Nov 03, 23:10:44
Par erreur !
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Nicolas Sansu
• 2026 Nov 03, 23:10:44
…à l’occasion de l’examen du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales – même si elle n’a pas survécu à la commission mixte paritaire.

De plus, monsieur Midy, vous nous expliquez en somme que les gens ont le droit de frauder – c’est tout de même extraordinaire !
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Paul Midy
• 2026 Nov 03, 23:10:55
Mais non !
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Marie-Christine Dalloz
• 2026 Nov 03, 23:10:56
Il n’a pas dit ça !
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Nicolas Sansu
• 2026 Nov 03, 23:10:59
Si ! Par ailleurs, les détenteurs de bijoux valant des dizaines de milliers d’euros sont obligés de les assurer et donc de les déclarer.

Enfin, vous mélangez tout. Les cryptoactifs hébergés sur une plateforme de prestation de services sur actifs numériques – 70 % d’entre eux – sont déclarés ; mais les 30 % restants, autohébergés, sont tout à fait invisibles. Comment peut-on accepter un état de fait si contraire à la justice fiscale ?
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Marie-Agnès Poussier-Winsback
• 2026 Nov 03, 23:11:33
La parole est à M. Paul Midy, pour un rappel au règlement.
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Paul Midy
• 2026 Nov 03, 23:11:40
Sur le fondement de l’article 70, pour mise en cause personnelle.

Monsieur Sansu, il y a des limites. Croyez-vous que je lutte pour la fraude ? Pardon, mais c’est vous qui avez voté contre des projets de loi de lutte contre la fraude ! Pensez-vous par ailleurs que les fraudeurs soient suffisamment idiots pour se mettre en tête de déclarer leurs cryptoactifs frauduleux ? On peut rigoler deux secondes, mais sans mise en cause personnelle.
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Marie-Agnès Poussier-Winsback
• 2026 Nov 03, 23:12:03
La parole est à M. Nicolas Sansu, pour un rappel au règlement.
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Nicolas Sansu
• 2026 Nov 03, 23:12:12
Sur le même fondement : M. Midy a tout de même dit que j’étais responsable des futurs enlèvements de détenteurs de cryptoactifs. C’est absolument scandaleux !
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Hadrien Clouet
• 2026 Nov 03, 23:12:22
Scandaleux !
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Marie-Agnès Poussier-Winsback
• 2026 Nov 03, 23:12:22
Essayons de revenir au calme, s’il vous plaît !
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Marie-Agnès Poussier-Winsback
• 2026 Nov 03, 23:13:15
Je mets aux voix l’amendement no 3922.
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Marie-Agnès Poussier-Winsback
• 2026 Nov 03, 23:13:20
Voici le résultat du scrutin :

        Nombre de votants                        207

        Nombre de suffrages exprimés                200

        Majorité absolue                        101

                Pour l’adoption                73

                Contre                127
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Marie-Agnès Poussier-Winsback
• 2026 Nov 03, 23:13:23
Sur l’amendement no 2701, je suis saisie par le groupe Rassemblement national d’une demande de scrutin public.

Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.

Je mets aux voix l’amendement no 3923.
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Marie-Agnès Poussier-Winsback
• 2026 Nov 03, 23:13:23
Voici le résultat du scrutin :

        Nombre de votants                        205

        Nombre de suffrages exprimés                196

        Majorité absolue                        99

                Pour l’adoption                71

                Contre                125
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Nicolas Sansu
• 2026 Nov 03, 23:13:37
Le RN, c’est  !
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Marie-Agnès Poussier-Winsback
• 2026 Nov 03, 23:13:39
La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir l’amendement no 2701.
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Charles de Courson
• 2026 Nov 03, 23:13:48
Vous avez probablement lu pendant vos vacances le rapport de la commission d’enquête que présidait M. Mattei, et dont j’étais le rapporteur, sur l’imposition des plus hauts patrimoines et des revenus les plus élevés et leur contribution au financement des services publics.

La mesure que nous proposons s’inscrit exactement dans la même logique que celle proposée par notre collègue Sansu, mais avec un seuil plus modéré, fixé à 100 000 euros.

D’après les informations qui nous ont été communiquées – elles remontent à 2021 –, 400 millions d’euros de plus-values ont été déclarés au titre de l’impôt sur le revenu. Or, selon certaines études, le montant réel des plus-values serait plutôt de l’ordre de 3,5 milliards d’euros. Le taux de fraude serait alors de 80 à 90 %.

Cet amendement prévoit une déclaration obligatoire au 31 décembre afin d’aider l’administration fiscale à identifier les montants les plus importants. Vous pensez bien qu’avec 5 000 euros de cryptoactifs, vous allez bricoler…
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Marie-Agnès Poussier-Winsback
• 2026 Nov 03, 23:14:03
Quel est l’avis de la commission ?
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Philippe Juvin
• 2026 Nov 03, 23:14:30
Sagesse.
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Marie-Agnès Poussier-Winsback
• 2026 Nov 03, 23:14:42
Quel est l’avis du gouvernement ?
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David Amiel
, Ministre • 2026 Nov 03, 23:15:09
Défavorable.
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Marie-Agnès Poussier-Winsback
• 2026 Nov 03, 23:15:10
Je mets aux voix l’amendement no 2701.
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Marie-Agnès Poussier-Winsback
• 2026 Nov 03, 23:15:13
Voici le résultat du scrutin :

        Nombre de votants                        202

        Nombre de suffrages exprimés                194

        Majorité absolue                        98

                Pour l’adoption                150

                Contre                44
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Iñaki Echaniz
• 2026 Nov 03, 23:15:18
Bravo !
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Marie-Agnès Poussier-Winsback
• 2026 Nov 03, 23:16:07
L’amendement no 3873 de Mme Olivia Grégoire est défendu.

Quel est l’avis de la commission ?
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Philippe Juvin
• 2026 Nov 03, 23:16:08
L’amendement a été adopté en commission.
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Marie-Agnès Poussier-Winsback
• 2026 Nov 03, 23:16:46
Les amendements identiques nos 3874 de Mme Olivia Grégoire et 3972 de M. Romain Eskenazi sont défendus.

Quel est l’avis de la commission ?
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Philippe Juvin
• 2026 Nov 03, 23:16:47
Ces amendements ont été adoptés en commission. Néanmoins, cela me semble redondant avec l’état du droit, les vendeurs pouvant déjà être identifiés.
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Marie-Agnès Poussier-Winsback
• 2026 Nov 03, 23:17:33
Sur l’amendement no 1912, je suis saisie par le groupe Rassemblement national d’une demande de scrutin public.

Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.

L’amendement no 1983 de M. Julien Odoul est défendu.
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Marie-Agnès Poussier-Winsback
• 2026 Nov 03, 23:17:37
La parole est à M. René Lioret, pour soutenir l’amendement no 1912.
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René Lioret
• 2026 Nov 03, 23:17:51
Cet amendement vise à mieux contrôler – voire à éradiquer – la fraude à la TVA dite fraude carrousel, qui repose sur des chaînes de sociétés établies dans plusieurs États européens. Certains opérateurs encaissent la TVA sans la reverser, tandis que d’autres en demandent la déduction ou un remboursement indu.

L’amendement précise, dans le code général des impôts, les modalités selon lesquelles l’administration pourra croiser les informations dont elle dispose pour repérer ces montages. Concrètement, cela permettra de rapprocher les numéros de TVA des entreprises, les montants déclarés et les données de facturation. Les incohérences détectées permettront ensuite d’orienter les vérifications et de remonter d’éventuelles chaînes de fraude.

Il s’agit d’encadrer l’exploitation des données afin de mieux cibler les contrôles, sans créer de nouvelles obligations déclaratives pour les entreprises ni nécessiter la création d’un nouvel outil informatique. L’objectif est ainsi de mieux détecter les fraudes à la TVA de type carrousel et de recouvrer l’impôt dû, tout en préservant les droits des contribuables.
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Marie-Agnès Poussier-Winsback
• 2026 Nov 03, 23:18:50
Quel est l’avis de la commission ?
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Philippe Juvin
• 2026 Nov 03, 23:19:04
Cet amendement n’a pas été examiné par la commission. Vous avez raison sur le fond, mais votre demande est satisfaite puisque la facturation électronique obligatoire poursuit précisément l’objectif que vous évoquez – systématiser la connaissance des transactions afin de mieux détecter les fraudes. Je vous suggère donc de retirer votre amendement, sinon j’y donnerai un avis défavorable.
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Marie-Agnès Poussier-Winsback
• 2026 Nov 03, 23:19:36
Quel est l’avis du gouvernement ?
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David Amiel
, Ministre • 2026 Nov 03, 23:19:41
Même avis. En outre, nous disposons déjà de plusieurs instruments européens de coopération pour lutter contre la fraude carrousel. La direction générale des finances publiques s’appuie notamment sur le système Vies –  ou système d’échange d’informations sur la TVA –, qui permet la vérification des numéros de TVA intracommunautaire, ainsi que sur l’outil TNA –  ou outil d’analyse des réseaux de transactions –, mis à la disposition des États membres par la Commission européenne pour échanger et traiter rapidement les données nécessaires à la détection des fraudes à la TVA.

S’y ajoute le Cesop – , ou système électronique central concernant les informations sur les paiements –, qui centralise les informations relatives aux paiements transfrontaliers et permet aux officiers de liaison Eurofisc de lutter contre la fraude à la TVA, notamment dans le secteur du commerce électronique.

Mais, comme l’a dit le rapporteur général, le principal changement résultera de la mise en œuvre de la facturation électronique. Celle-ci permettra de lutter à la source contre la fraude à la TVA, qu’il s’agisse de la fraude domestique ou de certaines fuites liées à la fraude carrousel. Je demande donc le retrait de l’amendement ; à défaut, l’avis sera défavorable.
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Marie-Agnès Poussier-Winsback
• 2026 Nov 03, 23:19:57
La parole est à M. René Lioret.
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René Lioret
• 2026 Nov 03, 23:20:54
Je maintiens mon amendement : si la facturation électronique apporte effectivement des améliorations, elle ne répond pas de manière pleinement satisfaisante aux fraudes de type carrousel.
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Marie-Agnès Poussier-Winsback
• 2026 Nov 03, 23:21:39
Je mets aux voix l’amendement no 1912.
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Marie-Agnès Poussier-Winsback
• 2026 Nov 03, 23:21:42
Voici le résultat du scrutin :

        Nombre de votants                        187

        Nombre de suffrages exprimés                179

        Majorité absolue                        90

                Pour l’adoption                68

                Contre                111
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Marie-Agnès Poussier-Winsback
• 2026 Nov 03, 23:21:43
Sur l’amendement no 1548, je suis saisie par le groupe Rassemblement national d’une demande de scrutin public.

Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.

La parole est à M. Jean-Luc Fugit, pour soutenir l’amendement no 3491.
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Jean-Luc Fugit
• 2026 Nov 03, 23:21:43
La loi prévoit une unification des règles de gestion, de contrôle et de contentieux de l’accise sur les énergies à compter du 1er janvier 2027, certaines missions fiscales de la direction générale des douanes et droits indirects étant transférées à la direction générale des finances publiques. Toutefois, ce changement de cadre ne peut s’opérer du jour au lendemain.

Le présent amendement prévoit donc une période transitoire d’un an, durant laquelle les contrôles réalisés par les agents des douanes en matière d’accise sur les énergies, hors charbon, gaz naturel et électricité – c’est-à-dire sur les produits pétroliers et assimilés –, resteront exceptionnellement régis par le code des douanes.

Il s’agit certes d’une disposition technique, mais elle est particulièrement utile pour nos administrations, qui ont besoin de ce délai pour pouvoir exercer leurs missions dans de bonnes conditions.
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Marie-Agnès Poussier-Winsback
• 2026 Nov 03, 23:21:53
Quel est l’avis de la commission ?
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Philippe Juvin
• 2026 Nov 03, 23:22:09
Il s’agit que les contrôles et le contentieux relatifs à l’accise sur les énergies restent temporairement régis par le code des douanes. Votre amendement devrait permettre une simplification des dispositifs. Il n’a pas été examiné par la commission ; je m’en remets à la sagesse de notre assemblée.
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Marie-Agnès Poussier-Winsback
• 2026 Nov 03, 23:22:58
Quel est l’avis du gouvernement ?
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David Amiel
, Ministre • 2026 Nov 03, 23:23:15
Favorable.
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Marie-Agnès Poussier-Winsback
• 2026 Nov 03, 23:23:38
Je mets aux voix l’amendement no 3491.
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Marie-Agnès Poussier-Winsback
• 2026 Nov 03, 23:23:42
Voici le résultat du scrutin :

        Nombre de votants                        186

        Nombre de suffrages exprimés                152

        Majorité absolue                        77

                Pour l’adoption                67

                Contre                85
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Marie-Agnès Poussier-Winsback
• 2026 Nov 03, 23:23:46
L’amendement no 1548 de M. David Magnier est défendu.

Quel est l’avis de la commission ?
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Philippe Juvin
• 2026 Nov 03, 23:23:46
Nous n’avons pas examiné cet amendement en commission. Avis défavorable, car il comporte une erreur de rédaction : les articles du code des impositions sur les biens et services visés concernent la taxe sur les spectacles cinématographiques.
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Marie-Agnès Poussier-Winsback
• 2026 Nov 03, 23:23:59
Quel est l’avis du gouvernement ?
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David Amiel
, Ministre • 2026 Nov 03, 23:24:02
Défavorable.
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Marie-Agnès Poussier-Winsback
• 2026 Nov 03, 23:24:04
Je mets aux voix l’amendement no 1548.
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Marie-Agnès Poussier-Winsback
• 2026 Nov 03, 23:24:06
Voici le résultat du scrutin :

        Nombre de votants                        171

        Nombre de suffrages exprimés                161

        Majorité absolue                        81

                Pour l’adoption                60

                Contre                101
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Marie-Agnès Poussier-Winsback
• 2026 Nov 03, 23:24:08
La parole est à M. Joël Bruneau, pour soutenir l’amendement no 3243.
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Joël Bruneau
• 2026 Nov 03, 23:24:31
Cet amendement, présenté par notre collègue David Taupiac, vise à durcir la sanction applicable à un professionnel qui se rend coupable de fournir une prestation facilitant une fraude fiscale. En l’état du droit, le code général des impôts prévoit une sanction correspondant à 50 % de la rémunération perçue au titre de cette prestation.

L’amendement propose que l’intégralité de la rémunération tirée de la prestation soit soumise à amende lorsqu’une fraude est établie. Autrement dit, le professionnel reverserait 100 % du revenu qu’il a tiré de la prestation ayant facilité la fraude.
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Marie-Agnès Poussier-Winsback
• 2026 Nov 03, 23:25:05
Quel est l’avis de la commission ?
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💬 •
Philippe Juvin
• 2026 Nov 03, 23:25:17
L’amendement a été rejeté, comme les autres, lors de la réunion de commission tenue au titre de l’article 88. Néanmoins, lorsqu’un conseil a conduit à une fraude, je ne vois pas pour quelle raison le prestataire pourrait conserver une partie de la rémunération perçue à cette occasion. Cette mesure me paraît relever du bon sens. Avis favorable.
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Marie-Agnès Poussier-Winsback
• 2026 Nov 03, 23:25:39
Quel est l’avis du gouvernement ?
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💬 •
David Amiel
, Ministre • 2026 Nov 03, 23:25:40
Je comprends évidemment l’intention. Le droit actuel prévoit déjà une amende égale à 50 % des sommes facturées par le conseil qui assiste des fraudeurs. Le législateur a récemment élargi le champ d’application de cette sanction, dans la loi du 25 juin 2026 relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales, au cas des rappels assortis de la majoration de 40 % pour manquement délibéré. Cette extension est importante, car cette majoration est appliquée beaucoup plus fréquemment que la majoration de 80 %.

J’émets un avis défavorable car le relèvement du taux de l’amende de 50 % à 100 %, combiné à cette extension récente du dispositif, risquerait de rendre la sanction contraire aux exigences constitutionnelles.
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Marie-Agnès Poussier-Winsback
• 2026 Nov 03, 23:27:50
Je suis saisie de quatre amendements, nos 2857, 1729, 2894 et 2895, pouvant être soumis à une discussion commune.

Les amendements nos 1729 et 2894 sont identiques.

La parole est à M. Lionel Vuibert, pour soutenir l’amendement no 2857.
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Lionel Vuibert
• 2026 Nov 03, 23:27:52
Depuis le 1er septembre 2026, les entreprises assujetties à la TVA doivent être en mesure de recevoir des factures électroniques, y compris lorsqu’elles bénéficient de la franchise en base ou réalisent exclusivement des opérations exonérées de TVA.

Cette obligation concerne notamment de nombreuses petites entreprises, des artisans, des travailleurs indépendants et des commerçants, qui doivent adapter leurs outils à la réception et à la gestion des factures électroniques alors même qu’ils ne collectent pas la TVA.

Le présent amendement vise à dispenser de cette obligation les opérations dont le destinataire ne collecte pas la TVA, sans remettre en cause les obligations fiscales du fournisseur.

En contrepartie, les données de facturation continueraient d’être transmises à l’administration par le fournisseur ou le prestataire, selon des modalités fixées par décret.

Cette mesure permettrait de réduire les contraintes administratives et financières pesant sur les plus petites structures tout en préservant les informations nécessaires au contrôle fiscal.
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Marie-Agnès Poussier-Winsback
• 2026 Nov 03, 23:27:54
La parole est à M. Philippe Gosselin, pour soutenir l’amendement no 1729.
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Philippe Gosselin
• 2026 Nov 03, 23:28:01
Mon amendement concerne également la facturation électronique, mise en œuvre depuis le 1er septembre 2026. Dans nos permanences, nous avons été nombreux à être alertés par des petits artisans, des commerçants, des agriculteurs, des apiculteurs, des bailleurs et j’en passe. En effet, nombre de ces professionnels ne sont pas assujettis à la TVA.

Or la facturation électronique visait d’abord les entreprises assujetties à la TVA. Il s’agit donc d’alléger les obligations imposées aux professionnels qui ne la collectent pas, car ces nouvelles exigences créent des contraintes administratives importantes. Lorsqu’on est artisan, on n’a pas de personnel administratif – on travaille avant tout sur des chantiers et on cherche à limiter la paperasse.

Pourquoi imposer de nouvelles formalités à des bailleurs, à des artisans, à des professionnels indépendants et à certains agriculteurs, alors que la directive ne prévoit pas d’obligation pour les opérations intérieures ? Allégeons les normes et laissons davantage de souplesse. Chacun sera gagnant !
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Marie-Agnès Poussier-Winsback
• 2026 Nov 03, 23:28:05
Les amendements nos 2894 et 2895 de M. Vincent Rolland sont défendus.

Quel est l’avis de la commission sur ces amendements en discussion commune ?
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Philippe Juvin
• 2026 Nov 03, 23:28:07
M. Gosselin, ainsi que M. Rolland dans l’exposé sommaire de ses amendements, ont résumé tout le problème. Leur intention, louable, est de simplifier la vie des petites entreprises : pourquoi « ennuyer » avec ce logiciel celles qui ne collectent pas de TVA ?
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Philippe Gosselin
• 2026 Nov 03, 23:29:42
Vous avez vous-même très bien résumé, monsieur le rapporteur général !
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Philippe Juvin
• 2026 Nov 03, 23:29:53
Oui, car nous en avons discuté à de multiples reprises !

Je me pose néanmoins une question : encore faut-il que l’administration fiscale ait les moyens de vérifier que l’absence de collecte de la TVA est légitime. C’est un serpent qui se mord la queue.
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Philippe Gosselin
• 2026 Nov 03, 23:29:58
Vous filez un mauvais coton !
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Philippe Juvin
• 2026 Nov 03, 23:30:03
La commission n’a pas examiné ces amendements. Je suis au regret de leur donner un avis défavorable, car il est tout de même nécessaire de contrôler.
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Philippe Gosselin
• 2026 Nov 03, 23:30:12
Je sens qu’au fond de vous-même, vous doutez !
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Philippe Juvin
• 2026 Nov 03, 23:30:16
Il n’en reste pas moins que les établissements d’enseignement, les professionnels de santé et les bailleurs immobiliers sont exonérés de TVA. Il faut mettre à disposition des acteurs un outil facile, fiable et gratuit. C’est tout l’objet de la réforme en cours.
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Marie-Agnès Poussier-Winsback
• 2026 Nov 03, 23:30:41
Quel est l’avis du gouvernement ?
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David Amiel
, Ministre • 2026 Nov 03, 23:30:50
Il est défavorable, pour la raison exposée par le rapporteur général. Je comprends bien évidemment le sens de la question que vous soulevez. La facturation électronique s’applique à tous les assujettis à la TVA, dès le premier euro. Certains y sont soumis alors même qu’ils bénéficient d’une franchise en base, puisque celle-ci est applicable en fonction d’un seuil. Le but étant de lutter contre la fraude, il est assez logique que la facturation électronique concerne tous les assujettis, qu’ils soient au-dessus ou au-dessous du seuil. On peut d’ailleurs imaginer qu’un assujetti franchisse le seuil ou passe au-dessous.
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Philippe Gosselin
• 2026 Nov 03, 23:31:28
Méfiez-vous du truisme !
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David Amiel
, Ministre • 2026 Nov 03, 23:31:30
Au contraire, c’est assez cohérent ! Le critère est l’assujettissement à la TVA. Dans le cas où un assujetti passerait d’un côté à l’autre du seuil, cela déclencherait ou non, selon les cas, l’obligation pour lui de recourir à la facture électronique, ce qui poserait de grandes difficultés en pratique. Pour ceux qui réalisent un faible nombre d’opérations, de nombreuses solutions, gratuites ou quasi gratuites, sont désormais disponibles sur le marché.
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Marie-Agnès Poussier-Winsback
• 2026 Nov 03, 23:32:33
Je mets aux voix les amendements identiques nos 1729 et 2894.
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Marie-Agnès Poussier-Winsback
• 2026 Nov 03, 23:32:43
Voici le résultat du scrutin :

        Nombre de votants                        168

        Nombre de suffrages exprimés                144

        Majorité absolue                        73

                Pour l’adoption                74

                Contre                70
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Marie-Agnès Poussier-Winsback
• 2026 Nov 03, 23:32:48
Je suis saisie de trois amendements, nos 2899, 2859 et 2898, pouvant être soumis à une discussion commune.

L’amendement no 2899 de M. Vincent Rolland est défendu.

La parole est à M. Lionel Vuibert, pour soutenir l’amendement no 2859.
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Lionel Vuibert
• 2026 Nov 03, 23:32:52
Il vise à instaurer une dispense de facturation électronique obligatoire pour les factures dont le montant total, taxe comprise, n’excède pas 250 euros. Cette mesure s’inspire du dispositif retenu en Allemagne, où les factures d’un montant inférieur à 250 euros peuvent être émises sans recours obligatoire au format électronique structuré.
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Marie-Agnès Poussier-Winsback
• 2026 Nov 03, 23:33:19
L’amendement no 2898 de M. Vincent Rolland est défendu.

Quel est l’avis de la commission sur ces amendements en discussion commune ?
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Philippe Juvin
• 2026 Nov 03, 23:33:19
Vous soulevez le même problème que précédemment, sous une autre forme. En procédant ainsi, ne risquerait-on pas de favoriser la fraude ? Je livre cette question à la sagacité des députés ici présents. Pour ma part, je donne un avis défavorable.
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Marie-Agnès Poussier-Winsback
• 2026 Nov 03, 23:33:32
Quel est l’avis du gouvernement ?
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David Amiel
, Ministre • 2026 Nov 03, 23:33:36
Il est défavorable, pour la même raison. Je ne suis d’ailleurs pas sûr qu’une telle dispense simplifierait tant que cela la vie des entreprises. En effet, un grand nombre de celles qui seraient concernées traitent des factures dont le montant est tantôt inférieur à 250 euros, tantôt supérieur. Dès lors que ce montant serait dépassé, elles devraient recourir à un logiciel de facturation électronique. Elles devraient donc gérer en parallèle deux systèmes en fonction du montant de la facture, ce qui paraît très compliqué.
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Marie-Agnès Poussier-Winsback
• 2026 Nov 03, 23:34:49
Les amendements nos 2897 de M. Vincent Rolland, 2858 de M. Lionel Vuibert et 2896 de M. Vincent Rolland, qui peuvent être soumis à une discussion commune, sont défendus.

Quel est l’avis de la commission ?
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Philippe Juvin
• 2026 Nov 03, 23:34:51
Je suis au regret de donner un avis défavorable.
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Marie-Agnès Poussier-Winsback
• 2026 Nov 03, 23:35:13
Je suis saisie de deux demandes de scrutin public : sur l’amendement no 1985, par le groupe Rassemblement national ; sur l’amendement no 3426, par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire.

Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.

La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement no 3403.
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Philippe Juvin
• 2026 Nov 03, 23:35:18
Je le retire, madame la présidente.
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Marie-Agnès Poussier-Winsback
• 2026 Nov 03, 23:35:40
L’amendement no 1985 de M. Julien Odoul est défendu.

Quel est l’avis de la commission ?
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Philippe Juvin
• 2026 Nov 03, 23:35:41
Vous souhaitez créer une solidarité fiscale pour le paiement de la TVA pour les exploitants d’entrepôts en cas de fraude commise par le vendeur, sur le modèle de ce qui existe déjà pour les plateformes. C’est une idée intéressante. Toutefois, je me demande s’il ne serait pas possible, pour un vendeur disposant d’un très fort pouvoir de marché, de faire pression sur des entrepôts de manière à se décharger d’une partie du paiement de la TVA. J’y vois un risque d’abus, d’où un avis défavorable.
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Marie-Agnès Poussier-Winsback
• 2026 Nov 03, 23:36:08
Quel est l’avis du gouvernement ?
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David Amiel
, Ministre • 2026 Nov 03, 23:36:11
Défavorable.
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Marie-Agnès Poussier-Winsback
• 2026 Nov 03, 23:36:12
Je mets aux voix l’amendement no 1985.
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Marie-Agnès Poussier-Winsback
• 2026 Nov 03, 23:36:13
Voici le résultat du scrutin :

        Nombre de votants                        153

        Nombre de suffrages exprimés                131

        Majorité absolue                        66

                Pour l’adoption                48

                Contre                83
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Marie-Agnès Poussier-Winsback
• 2026 Nov 03, 23:36:15
La parole est à M. Romain Daubié, pour soutenir l’amendement no 1613.
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Romain Daubié
• 2026 Nov 03, 23:36:30
Il est 23 h 21. Ayant la chance d’être titulaire d’un diplôme de troisième cycle en droit fiscal, je pourrais sans doute endormir tout l’hémicycle si je présentais en détail l’objet de cet amendement. Pour faire simple, cet amendement, qui s’inscrit dans le prolongement de la présomption de bonne foi et du droit à l’erreur, vise à instaurer une solidarité fiscale entre le distributeur et ses fournisseurs dans le cas où le distributeur fait une erreur sur la TVA en raison d’informations données par les fournisseurs. Cette mesure, qui ne modifie pas le taux de la TVA, ne coûterait rien à l’État et pourrait au contraire lui rapporter de l’argent. En cas de faillite ou de redressement fiscal du distributeur, l’administration fiscale pourrait aller chercher le ou les fournisseurs.
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Marie-Agnès Poussier-Winsback
• 2026 Nov 03, 23:37:33
Quel est l’avis de la commission ?
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Philippe Juvin
• 2026 Nov 03, 23:37:36
Les distributeurs sont probablement mieux armés pour déterminer avec exactitude un taux de TVA. En cas d’erreur du fournisseur, il y aurait une certaine injustice à permettre au distributeur de se retourner contre celui-ci. On peut même craindre qu’un distributeur ne fasse pression sur un fournisseur pour appliquer un taux de TVA réduit, sachant qu’il échapperait à toute sanction en cas de redressement. J’y vois une source d’abus, même si je comprends la philosophie de votre proposition. Mon avis est donc défavorable.
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Marie-Agnès Poussier-Winsback
• 2026 Nov 03, 23:38:45
Nous en venons à deux amendements, nos 3925 et 3924, pouvant être soumis à une discussion commune.

Sur ces deux amendements, je suis saisie par le groupe de la Gauche démocrate et républicaine de demandes de scrutin public.

Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.

La parole est à M. Emmanuel Maurel, pour soutenir ces amendements.
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Emmanuel Maurel
• 2026 Nov 03, 23:38:46
Le groupe GDR a souhaité déposer ces amendements afin de donner un cadre juridique à ce qu’il est convenu d’appeler les règlements d’ensemble. De quoi s’agit-il ? En cas de fraude de la part d’un contribuable fortuné, l’administration fiscale se retrouve avec ce contribuable, généralement une très grande entreprise, pour négocier à l’abri des caméras une remise ou un rabais par rapport à ce que ce contribuable lui doit. Cela concerne 300 contribuables et coûte 2 milliards d’euros à la France chaque année.

Nous considérons que cette pratique fiscale est largement condamnable. Si les Français en avaient davantage connaissance, ils seraient comme nous choqués. Je vous vois marquer votre désaccord, monsieur le ministre, mais je pense que beaucoup de Français seraient d’accord avec moi…
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Marie Mesmeur
• 2026 Nov 03, 23:39:38
Tout à fait !
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Emmanuel Maurel
• 2026 Nov 03, 23:39:43
…pour condamner ce type de pratique, qui s’apparente à une forme de privilège fiscal. Qui plus est, nous n’en avons pas les moyens ! Nous proposons donc, par l’amendement no 3925, que la remise ne puisse excéder 35 % des droits appelés. Dans l’amendement de repli, le no 3924, nous avons fixé ce plafond à 50 %. Actuellement, le montant des remises est en moyenne de 70 %.
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Marie-Agnès Poussier-Winsback
• 2026 Nov 03, 23:39:52
Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ?
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Philippe Juvin
• 2026 Nov 03, 23:40:07
Je ne suis pas défavorable au principe d’un encadrement juridique des règlements d’ensemble. Toutefois, la pratique de ces dernières années s’est établie en moyenne à environ 60 % des droits et pénalités initialement demandés – vous avez parlé de 70 %. C’est en tout cas bien supérieur au plafond de 35 % ou de 50 % que vous proposez. Vous ne collez pas à la réalité.
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Emmanuel Maurel
• 2026 Nov 03, 23:40:12
Si !
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Philippe Juvin
• 2026 Nov 03, 23:40:31
Je donne donc un avis défavorable à ces amendements, qui n’ont pas été examinés par la commission, tout en précisant qu’un amendement de Mme Sas fixant un plafond de 20 % a été adopté.
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Nicolas Sansu
• 2026 Nov 03, 23:40:43
20 %, c’est encore moins que ce que nous proposons !
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Marie-Agnès Poussier-Winsback
• 2026 Nov 03, 23:40:45
Quel est l’avis du gouvernement ?
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David Amiel
, Ministre • 2026 Nov 03, 23:40:51
Vous avez relevé, monsieur Maurel, mes signes de dénégation. Je n’accepte pas que l’on remette en cause le dévouement des fonctionnaires de la direction générale des finances publiques,…
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Emmanuel Maurel
• 2026 Nov 03, 23:41:08
Ce n’est pas ce que j’ai fait !
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David Amiel
, Ministre • 2026 Nov 03, 23:41:09
…qui travaillent dans l’intérêt général…
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Marie Mesmeur
• 2026 Nov 03, 23:41:10
Il est question de 300 contribuables !
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Frédéric Maillot
• 2026 Nov 03, 23:41:11
Il y a des trous dans la raquette !
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David Amiel
, Ministre • 2026 Nov 03, 23:41:13
…pour ramener le maximum d’argent au Trésor public en faisant respecter la loi. Vous dites que les agents de la DGFIP œuvreraient à l’abri des caméras pour s’entendre avec tel ou tel contribuable de je ne sais quelle manière ; je ne peux l’accepter.
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Marie Mesmeur
• 2026 Nov 03, 23:41:27
Quelle mauvaise foi ! C’est insupportable ! Vous protégez les plus riches, comme d’habitude !
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David Amiel
, Ministre • 2026 Nov 03, 23:41:28
Je l’affirme dans cette enceinte, les agents de la DGFIP font un travail remarquable. Monsieur Maurel, c’est bien ce dont nous parlons. Il faut assumer.
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Marie-Agnès Poussier-Winsback
• 2026 Nov 03, 23:41:38
S’il vous plaît ! Veuillez laisser le ministre s’exprimer.
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David Amiel
, Ministre • 2026 Nov 03, 23:41:42
Précisons que, pour un règlement d’ensemble, ce n’est pas le ministre qui négocie ; ce travail relève de la direction générale des finances publiques.

En outre, il y a une confusion au sujet du règlement d’ensemble. Il ne s’agit pas d’une remise que l’on consentirait à un fraudeur fiscal. Comme vous le savez, monsieur Maurel, le code en vigueur prévoit des remises, qui sont encadrées, notamment quand un contribuable est insolvable ou n’est pas en mesure de payer en raison de difficultés.

Le règlement d’ensemble renvoie au cas où il y a entre l’administration et le contribuable un différend sur l’appréciation de la situation fiscale. Des échanges ont alors lieu entre les deux, pour se mettre d’accord sur le cadre juridique qui doit être appliqué. Si l’on se rend compte, à la faveur des échanges, que le cadre juridique applicable à la situation n’était pas celui que l’on croyait initialement, on le stabilise dans le cadre d’un règlement d’ensemble.

En cas de désaccord, quand le contribuable refuse le règlement d’ensemble, l’administration fiscale engage un contentieux et, très souvent, le gagne. En effet, la direction générale des finances publiques va au contentieux quand elle estime que le contribuable a tort et qu’elle sait avoir de bons arguments – elle est très compétente et j’ai une très grande confiance en ses agents.

Ce système est protecteur de nos finances publiques. J’émets donc un avis défavorable.
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Marie-Agnès Poussier-Winsback
• 2026 Nov 03, 23:43:22
La parole est à M. Emmanuel Maurel, pour un rappel au règlement. Sur le fondement de quel article le formulez-vous ?
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Emmanuel Maurel
• 2026 Nov 03, 23:43:28
Sur celui de l’article 70, relatif à la mise en cause personnelle. En aucun cas, monsieur le ministre, je n’ai remis en cause l’action des fonctionnaires, qui font leur travail. Jamais de la vie !
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Jean-René Cazeneuve
• 2026 Nov 03, 23:43:39
Si, si !
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Emmanuel Maurel
• 2026 Nov 03, 23:43:40
D’ailleurs, je vous félicite d’avoir défendu ici les fonctionnaires, car on ne peut pas dire que ceux de Bercy ont été bien traités depuis dix ans, notamment ceux des catégories B et C.

Je n’ai donc pas dit cela. J’ai dit que le cadre juridique était contestable. Il y a des décideurs politiques – vous en faites partie – qui donnent aux fonctionnaires des directives, que ceux-ci appliquent. C’est précisément ce que je conteste. En aucun cas, je n’ai remis en cause le savoir-faire et le professionnalisme des fonctionnaires du ministère des finances.
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Marie-Agnès Poussier-Winsback
• 2026 Nov 03, 23:44:11
La parole est à M. le ministre.
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David Amiel
, Ministre • 2026 Nov 03, 23:44:17
Je vais être très clair : aucune consigne politique n’est donnée dans les contrôles fiscaux. D’ailleurs, le ministre du budget, lorsqu’il est nommé, doit signer un document dans lequel il déclare qu’il ne donnera pas de consignes dans le cadre des contrôles fiscaux particuliers. C’est heureux pour notre démocratie et je souhaite que cela perdure.
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Jean-René Cazeneuve
• 2026 Nov 03, 23:44:23
Très bien ! Mais ça va changer dans six mois !
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Frédéric Maillot
• 2026 Nov 03, 23:44:30
Quand on ira chercher les dossiers des Chirac, on ne les trouvera pas !
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Marie-Agnès Poussier-Winsback
• 2026 Nov 03, 23:44:37
La parole est à Mme Christine Arrighi.
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Christine Arrighi
• 2026 Nov 03, 23:44:46
Je soutiens les amendements de M. Maurel. Deux modalités permettent à l’administration fiscale de transiger avec une entreprise : la transaction, prévue à l’article L. 247 du livre des procédures fiscales et qui ne porte que sur les pénalités, et le règlement d’ensemble, qui ne repose sur aucune base juridique. D’ailleurs, l’argument opposé par M. le rapporteur général aux propositions de M. Maurel consiste précisément à dire qu’on ne connaît pas les taux appliqués dans les règlements d’ensemble. C’est tout le problème ! Il ne s’agit pas de remettre en cause le travail des agents de la direction générale des finances publiques, d’autant que les règlements d’ensemble ne sont pas conclus par eux, mais par l’administration centrale. Simplement, nous manquons d’une base légale, mais aussi de clarté et de transparence sur les règlements d’ensemble, qui ne concernent que les grands groupes.
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Frédéric Maillot
• 2026 Nov 03, 23:45:55
Bravo !
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Marie-Agnès Poussier-Winsback
• 2026 Nov 03, 23:46:07
Je mets aux voix l’amendement no 3925.
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Marie-Agnès Poussier-Winsback
• 2026 Nov 03, 23:46:10
Voici le résultat du scrutin :

        Nombre de votants                        181

        Nombre de suffrages exprimés                176

        Majorité absolue                        89

                Pour l’adoption                115

                Contre                61
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Marie-Agnès Poussier-Winsback
• 2026 Nov 03, 23:46:11
La parole est à Mme Mathilde Hignet, pour soutenir l’amendement no 3426.
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Mathilde Hignet
• 2026 Nov 03, 23:46:34
Depuis le 1er septembre 2026, les artisans, les agriculteurs et les commerçants sont obligés d’adhérer à une plateforme privée pour recevoir des factures électroniques et effectuer des plus fréquents.
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Jean-René Cazeneuve
• 2026 Nov 03, 23:46:40
Quelle horreur !
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Mathilde Hignet
• 2026 Nov 03, 23:47:07
Nombreux sont ceux qui disent que cette réforme a amplifié la fracture numérique et que leur quotidien en est affecté. Monsieur le ministre, le gouvernement s’était engagé à développer un portail public. Comme d’habitude, il n’a pas tenu sa promesse.
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Marie Mesmeur
• 2026 Nov 03, 23:47:21
C’est lamentable !
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Mathilde Hignet
• 2026 Nov 03, 23:47:22
Cet amendement vise donc à suspendre l’obligation de facturation électronique pour les très petites, petites et moyennes entreprises (TPE-PME), les autoentrepreneurs et les agriculteurs – qui, au passage, ont d’autres choses à gérer compte tenu de la sécheresse de cet été. Il viendrait faciliter le quotidien de ces entreprises. J’aimerais finir en saluant les agriculteurs, les commerçants et les artisans du pays de Redon, avec qui je travaille depuis plusieurs mois sur ce sujet.
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Marie-Agnès Poussier-Winsback
• 2026 Nov 03, 23:47:46
Quel est l’avis de la commission ?
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Philippe Juvin
• 2026 Nov 03, 23:47:51
Défavorable.
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Marie-Agnès Poussier-Winsback
• 2026 Nov 03, 23:47:51
Quel est l’avis du gouvernement ?
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David Amiel
, Ministre • 2026 Nov 03, 23:48:03
Défavorable. Vous nous demandez régulièrement des mesures supplémentaires pour lutter contre la fraude fiscale et la fraude à la TVA,…
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Marie Mesmeur
• 2026 Nov 03, 23:48:21
Menteur ! Vous ne luttez pas contre la fraude fiscale !
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David Amiel
, Ministre • 2026 Nov 03, 23:48:22
…mais votre amendement limite la facturation électronique, qui est un moyen très efficace pour y parvenir.
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Hadrien Clouet
• 2026 Nov 03, 23:48:26
Où est la plateforme publique ?
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David Amiel
, Ministre • 2026 Nov 03, 23:48:29
Par ailleurs, 75 % des entreprises qui sont le cœur de cible du dispositif ont d’ores et déjà choisi une plateforme de facturation, plus tôt que ce qui avait été observé dans les autres pays européens où elle a été adoptée avec succès, comme la Belgique ou l’Italie.
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Marie Mesmeur
• 2026 Nov 03, 23:48:49
Comme d’habitude, vous n’avez rien fait ! Où est la plateforme publique ?
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Marie-Agnès Poussier-Winsback
• 2026 Nov 03, 23:48:59
La parole est à M. le président de la commission des finances.
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Éric Coquerel
, Président de la commission des finances • 2026 Nov 03, 23:49:03
Je veux bien voir dans ce dispositif un moyen de lutter contre la fraude, mais il y a une condition à remplir : il faut qu’il existe un portail public. Pour l’instant, c’est un casse-tête pour les TPE et les PME, qui doivent s’inscrire sur une plateforme privée de dématérialisation pour recevoir des factures électroniques et effectuer des. Non seulement c’est un coût, mais c’est l’enfer en termes d’organisation ! Il faut que l’État assure l’outillage du dispositif, si je puis dire, en proposant une plateforme publique.
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Jean-René Cazeneuve
• 2026 Nov 03, 23:49:17
Comme Parcoursup !
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Éric Coquerel
, Président de la commission des finances • 2026 Nov 03, 23:49:37
En attendant qu’elle soit mise en place, nous vous demandons un moratoire sur l’obligation de facturation électronique.
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💬 •
Marie-Agnès Poussier-Winsback
• 2026 Nov 03, 23:49:50
La parole est à Mme Mathilde Hignet.
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💬 •
Mathilde Hignet
• 2026 Nov 03, 23:49:54
Dans une étude réalisée au mois de septembre, 19 % des dirigeants ont déclaré des retards de paiement suite à l’instauration de la facturation électronique et 25 % des surcoûts importants pour leur entreprise. Il est donc important de proposer un portail public et gratuit.
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💬 •
Ségolène Amiot
• 2026 Nov 03, 23:50:15
C’est une obligation de service public !
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Marie-Agnès Poussier-Winsback
• 2026 Nov 03, 23:50:20
La parole est à M. Matthias Renault.
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Matthias Renault
• 2026 Nov 03, 23:50:22
Nous voterons en faveur de cet amendement,…
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Ian Boucard
• 2026 Nov 03, 23:50:24
Ils votent toujours avec vous !
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💬 •
Matthias Renault
• 2026 Nov 03, 23:50:28
…compte tenu des risques de fuite de données sur la facturation électronique liés à l’absence de ce fameux portail public dont nous avions déjà discuté l’an dernier au moment de l’examen de l’article 28 de la loi de finances pour 2026. Nous avions été le seul groupe à déposer des amendements sur cet article – qui était passé comme une lettre à la poste – pour demander des comptes sur le devenir de ce portail public…
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Jean-Philippe Tanguy
• 2026 Nov 03, 23:50:52
On veut des droits d’auteur !
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Matthias Renault
• 2026 Nov 03, 23:50:53
…sur lequel 200 millions d’euros avaient été investis – suivant les chiffres que vous nous aviez donnés, monsieur le ministre – mais qui a été abandonné en rase campagne. Il faut donc de la confidentialité et un portail de facturation public – qui dit obligation légale, dit gratuité du nouveau service demandé.
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💬 •
Ian Boucard
• 2026 Nov 03, 23:51:15
Les actes notariés sont une obligation, mais ils ne sont pas gratuits !
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Marie-Agnès Poussier-Winsback
• 2026 Nov 03, 23:51:20
La parole est à M. le ministre.
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David Amiel
, Ministre • 2026 Nov 03, 23:51:22
Si on suit la pente des argumentaires, vous proposerez bientôt la création d’un impôt sur les entreprises pour financer la plateforme publique ! La réalité, c’est qu’il existe de très nombreuses plateformes de facturation électronique. C’est le modèle qui existe à l’étranger…
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💬 •
Jean-Philippe Tanguy
• 2026 Nov 03, 23:51:35
Et ton salaire, il est payé par quoi ?
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David Amiel
, Ministre • 2026 Nov 03, 23:51:41
Monsieur le député, souffrez qu’on argumente !
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Jean-Philippe Tanguy
• 2026 Nov 03, 23:51:44
Ce n’est pas un argument !
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David Amiel
, Ministre • 2026 Nov 03, 23:51:46
Cela permet d’avoir des solutions adaptées à la taille des entreprises : gratuites ou quasi gratuites pour les entreprises qui ont peu de besoins, plus sophistiquées pour les entreprises qui en ont davantage. C’est beaucoup plus efficace qu’une plateforme unique, coûteuse, financée par les impôts du contribuable et sans doute par ceux des entreprises.
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Marie-Agnès Poussier-Winsback
• 2026 Nov 03, 23:52:11
Je mets aux voix l’amendement no 3426.
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Marie-Agnès Poussier-Winsback
• 2026 Nov 03, 23:52:14
Voici le résultat du scrutin :

        Nombre de votants                        180

        Nombre de suffrages exprimés                175

        Majorité absolue                        88

                Pour l’adoption                101

                Contre                74
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💬 •
Marie-Agnès Poussier-Winsback
• 2026 Nov 03, 23:52:16
La séance est suspendue.
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Marie-Agnès Poussier-Winsback
• 2026 Nov 03, 23:56:19
La séance est reprise.
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Marie-Agnès Poussier-Winsback
• 2026 Nov 03, 23:56:34
Sur l’amendement no 695, je suis saisie par le groupe Rassemblement national d’une demande de scrutin public.

Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.

La parole est à M. le ministre, pour soutenir l’amendement no 3731.
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David Amiel
, Ministre • 2026 Nov 03, 23:56:35
Classique en loi de finances, il vise à abroger les dispositions prévoyant des gages qui n’ont pas été levés dans certaines lois adoptées en 2026.
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Marie-Agnès Poussier-Winsback
• 2026 Nov 03, 23:57:08
L’amendement no 695 de M. Matthias Renault est défendu.

Quel est l’avis de la commission ?
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Philippe Juvin
• 2026 Nov 03, 23:57:09
Elle a rejeté l’amendement.
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Marie-Agnès Poussier-Winsback
• 2026 Nov 03, 23:57:11
Quel est l’avis du gouvernement ?
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💬 •
David Amiel
, Ministre • 2026 Nov 03, 23:57:13
Défavorable.
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Marie-Agnès Poussier-Winsback
• 2026 Nov 03, 23:57:14
Je mets aux voix l’amendement no 695.
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💬 •
Marie-Agnès Poussier-Winsback
• 2026 Nov 03, 23:57:15
Voici le résultat du scrutin :

        Nombre de votants                        104

        Nombre de suffrages exprimés                103

        Majorité absolue                        52

                Pour l’adoption                39

                Contre                64
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Marie-Agnès Poussier-Winsback
• 2026 Nov 03, 23:57:16
Je suis saisie de trois amendements, nos 3701, 3704 et 696, pouvant être soumis à une discussion commune.

La parole est à Mme Christine Arrighi, pour soutenir les amendements nos 3701 et 3704.
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Christine Arrighi
• 2026 Nov 03, 23:57:26
L’amendement no 3701 affecte 1,5 milliard d’euros supplémentaires à l’Agence de financement des infrastructures de transport de France (Afitf) pour régénérer le réseau ferroviaire – sans créer d’impôt supplémentaire, puisqu’il rend aux transports des taxes déjà payées par les transports. Les ressources existent : la taxe sur l’exploitation des infrastructures de transport de longue distance – au premier chef les autoroutes – devrait rapporter 1,4 milliard, mais l’Afitf n’en reçoit que 550 millions ; la taxe de solidarité sur les billets d’avion devrait rapporter 1,5 milliard, mais l’Afitf n’en reçoit que 271 millions. Au total, plus de 2,1 milliards sont prélevés sur les transports mais affectés au budget général. Ce budget est le seul véhicule pour agir dès 2027 et chaque année perdue rend la régénération plus coûteuse. Je pense que M. Tabarot aurait tout lieu d’être satisfait de l’adoption de cet amendement.

L’amendement no 3704 est un amendement de repli. 
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Marie-Agnès Poussier-Winsback
• 2026 Nov 03, 23:57:26
L’amendement no 696 de M. Matthias Renault est défendu.
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Marie-Agnès Poussier-Winsback
• 2026 Nov 03, 23:57:26
Sur les amendements nos 697, 698 et 699, je suis saisie par le groupe Rassemblement national de demandes de scrutin public.

Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.

L’amendement no 697 de M. Matthias Renault est défendu.

Quel est l’avis de la commission ?
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Philippe Juvin
• 2026 Nov 03, 23:57:28
Défavorable.
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Marie-Agnès Poussier-Winsback
• 2026 Nov 03, 23:58:42
Quel est l’avis du gouvernement ?
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David Amiel
, Ministre • 2026 Nov 03, 23:59:00
Défavorable.
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Marie-Agnès Poussier-Winsback
• 2026 Nov 03, 23:59:38
Je mets aux voix l’amendement no 697.
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Marie-Agnès Poussier-Winsback
• 2026 Nov 03, 23:59:42
Voici le résultat du scrutin :

        Nombre de votants                        130

        Nombre de suffrages exprimés                129

        Majorité absolue                        65

                Pour l’adoption                46

                Contre                83
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Marie-Agnès Poussier-Winsback
• 2026 Nov 03, 23:59:47
Les amendements nos 618 de Mme Anne-Cécile Violland et 698 de M. Matthias Renault, qui peuvent faire l’objet d’une discussion commune, sont défendus.

Quel est l’avis de la commission ?
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Philippe Juvin
• 2026 Nov 03, 23:59:48
Défavorable.
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Marie-Agnès Poussier-Winsback
• 2026 Nov 04, 00:00:33
Quel est l’avis du gouvernement ?
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David Amiel
, Ministre • 2026 Nov 04, 00:00:37
Défavorable.
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Marie-Agnès Poussier-Winsback
• 2026 Nov 04, 00:00:39
Je mets aux voix l’amendement no 698.
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Marie-Agnès Poussier-Winsback
• 2026 Nov 04, 00:00:41
Voici le résultat du scrutin :

        Nombre de votants                        127

        Nombre de suffrages exprimés                125

        Majorité absolue                        63

                Pour l’adoption                48

                Contre                77
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Marie-Agnès Poussier-Winsback
• 2026 Nov 04, 00:00:42
La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement no 3385.
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Philippe Juvin
• 2026 Nov 04, 00:00:51
Il est rédactionnel.

Madame la présidente, il me semble qu’il y a un problème d’affichage. Du fait d’un décalage, des amendements qui ont été votés sont encore affichés, tandis que ceux que nous votons ne le sont pas encore.
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Marie-Agnès Poussier-Winsback
• 2026 Nov 04, 00:01:29
Il y a bien un décalage d’une dizaine de secondes, raison pour laquelle j’annonce les scrutins en avance.
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Marie-Agnès Poussier-Winsback
• 2026 Nov 04, 00:01:43
L’amendement no 699 de M. Matthias Renault est défendu.

Quel est l’avis de la commission ?
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Philippe Juvin
• 2026 Nov 04, 00:01:44
Défavorable.
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Marie-Agnès Poussier-Winsback
• 2026 Nov 04, 00:01:45
Quel est l’avis du gouvernement ?
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David Amiel
, Ministre • 2026 Nov 04, 00:01:56
Défavorable.
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Marie-Agnès Poussier-Winsback
• 2026 Nov 04, 00:02:14
Je mets aux voix l’amendement no 699.
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Marie-Agnès Poussier-Winsback
• 2026 Nov 04, 00:02:17
Voici le résultat du scrutin :

        Nombre de votants                        133

        Nombre de suffrages exprimés                132

        Majorité absolue                        67

                Pour l’adoption                47

                Contre                85
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Marie-Agnès Poussier-Winsback
• 2026 Nov 04, 00:02:20
Je suis saisie de deux amendements, nos 3590 et 786, pouvant être soumis à une discussion commune.

La parole est à Mme Christine Arrighi, pour soutenir l’amendement no 3590.
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Christine Arrighi
• 2026 Nov 04, 00:02:22
Comme je savais que mes deux amendements précédents seraient rejetés, j’avais prévu cet amendement de repli. Il tend à affecter chaque année à l’Afitf, à compter de 2027, une fraction de 200 millions d’euros du produit de la mise aux enchères des quotas d’émission de gaz à effet de serre, afin de régénérer et moderniser le réseau ferroviaire. Les quotas carbone rapporteront environ 1,9 milliard d’euros en 2027. Après soustraction de la part de l’Agence nationale de l’habitat, il restera 1,3 milliard, qui viendra abonder le budget général. Pas un euro pour le train ! Nous vous offrons l’occasion de soutenir les transports de proximité et le ferroviaire, qui en a bien besoin.
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Marie-Agnès Poussier-Winsback
• 2026 Nov 04, 00:03:02
L’amendement no 786 de Mme Olga Givernet est défendu.

Quel est l’avis de la commission sur ces amendements ?
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Philippe Juvin
• 2026 Nov 04, 00:03:03
Défavorable.
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Marie-Agnès Poussier-Winsback
• 2026 Nov 04, 00:03:04
Quel est l’avis du gouvernement ?
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David Amiel
, Ministre • 2026 Nov 04, 00:03:08
Défavorable.
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Marie-Agnès Poussier-Winsback
• 2026 Nov 04, 00:03:09
La parole est à M. le président de la commission des finances.
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Éric Coquerel
, Président de la commission des finances • 2026 Nov 04, 00:03:16
Je voterai des deux mains cet amendement. Où en est le plan rail de 100 milliards annoncé il y a quelques années par Mme Borne et le ministre Farandou ?
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Frédéric Maillot
• 2026 Nov 04, 00:03:25
Oui !
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Éric Coquerel
, Président de la commission des finances • 2026 Nov 04, 00:03:25
Il pourrait peut-être venir nous en parler. Ce plan avait été présenté comme une réponse, entre autres, au vieillissement des infrastructures. Il n’a finalement été qu’un effet d’annonce.
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Frédéric Maillot
• 2026 Nov 04, 00:03:43
Comme pour la santé mentale !
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Éric Coquerel
, Président de la commission des finances • 2026 Nov 04, 00:03:45
Pour ces sujets, un suivi me semble nécessaire de la part de l’État, afin que nous sachions si ce plan de 100 milliards est abandonné ou non.
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Philippe Juvin
• 2026 Nov 04, 00:03:54
Le plan d’avenir pour les transports !
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Éric Coquerel
, Président de la commission des finances • 2026 Nov 04, 00:03:58
Tout à fait. Il avait fait l’objet d’une grande annonce.
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Marie-Agnès Poussier-Winsback
• 2026 Nov 04, 00:04:20
La parole est à M. Paul Molac, pour soutenir l’amendement no 3261.
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Paul Molac
• 2026 Nov 04, 00:04:27
Cet amendement de mon collègue Taupiac vise à taxer les dépenses de publicité comparative portant sur les denrées alimentaires afin d’en affecter le produit à l’Agence française pour le développement et la promotion de l’agriculture biologique, dite Agence bio, puisque le gouvernement a proposé une baisse de son budget.
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Marie-Agnès Poussier-Winsback
• 2026 Nov 04, 00:04:53
L’amendement no 395 rectifié de Mme Sandrine Le Feur est défendu.

Quel est l’avis de la commission ?
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Philippe Juvin
• 2026 Nov 04, 00:04:54
Défavorable.
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Marie-Agnès Poussier-Winsback
• 2026 Nov 04, 00:05:27
Quel est l’avis du gouvernement ?
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David Amiel
, Ministre • 2026 Nov 04, 00:05:43
Défavorable.
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Marie-Agnès Poussier-Winsback
• 2026 Nov 04, 00:05:47
Je mets aux voix l’amendement no 395 rectifié.
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Marie-Agnès Poussier-Winsback
• 2026 Nov 04, 00:05:51
Voici le résultat du scrutin :

        Nombre de votants                        125

        Nombre de suffrages exprimés                113

        Majorité absolue                        57

                Pour l’adoption                28

                Contre                85
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Marie-Agnès Poussier-Winsback
• 2026 Nov 04, 00:05:56
Je suis saisie de trois demandes de scrutin public : sur les amendements no 527 et identiques, par le groupe Socialistes et apparentés ; sur les amendements no 3550 et identique, par le groupe Ensemble pour la République ; sur l’amendement no 700, par le groupe Rassemblement national.

Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.

La parole est à Mme Sandra Regol, pour soutenir l’amendement no 2578.
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Sandra Regol
• 2026 Nov 04, 00:06:04
Chaque année, la loi de finances limite les ressources des agences de l’eau ; chaque année, elles alertent ; chaque année, le gouvernement maintient un mécanisme qui assèche progressivement leurs moyens tandis que les ressources en eau se dégradent, en particulier à cause des canicules. Les agences doivent refuser d’apporter des aides, non par manque de projets utiles, mais faute de crédits. Le plafond mordant est une aberration budgétaire et écologique. Il remet directement en cause et le principe pollueur-payeur et le principe préleveur-payeur, selon lequel l’eau doit permettre de financer l’eau.

En l’état, ce seront plus de 52 millions d’euros en moins pour l’eau en 2027. Votez en faveur de cet amendement de notre excellent collègue Jean-Claude Raux pour supprimer ce plafond mordant et rendre aux agences de l’eau les sommes qui leur reviennent et qui leur permettront d’agir !
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Marie-Agnès Poussier-Winsback
• 2026 Nov 04, 00:06:47
Quel est l’avis de la commission ?
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Philippe Juvin
• 2026 Nov 04, 00:06:59
Ma réponse vaudra pour tous les amendements concernant la redevance affectée aux agences de l’eau. Le plafond est maintenu à son niveau de l’année dernière. Il est très peu mordant, puisque seuls 52 millions de reversements à l’État sont prévus pour un rendement de taxes de 2,5 milliards. Compte tenu des difficultés budgétaires, ne relevons pas ce plafond. Avis défavorable.
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Marie-Agnès Poussier-Winsback
• 2026 Nov 04, 00:07:22
Quel est l’avis du gouvernement ?
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David Amiel
, Ministre • 2026 Nov 04, 00:07:30
Sur ce sujet, il y a toujours deux débats : d’abord, un débat sur l’existence même d’un plafond de recettes pour les opérateurs de l’État, en l’occurrence les agences de l’eau ; ensuite, si plafond il y a, sur son montant.

Je suis très favorable à l’existence d’un plafond, quel que soit le montant que le Parlement décide de voter. En réalité, l’existence d’un plafond est un acte démocratique, car il permet au Parlement de se prononcer sur le niveau des dépenses. On peut vouloir plus ou moins de dépenses, mais sans plafond, il n’y a plus de visibilité du Parlement sur le niveau des dépenses publiques. C’est un grave problème. C’est pourquoi je suis opposé à tous les amendements visant à supprimer les plafonds.

Comme l’a dit M. le rapporteur général, il est question du montant du plafond des recettes dédiées aux agences de l’eau. Je rappelle que celui-ci a augmenté de 285 millions d’euros entre 2023 et 2026. Le gouvernement donnera un avis favorable à l’amendement no 3289 de Mme Coggia, qui propose un nouveau rehaussement pour 2027, à hauteur de 20 millions d’euros.
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Marie-Agnès Poussier-Winsback
• 2026 Nov 04, 00:09:11
Je suis saisie de plusieurs amendements, nos 527, 2343, 2435, 2773, 3831, 2110, 3262, 2344, 3505, 2776, 2345, 394, 3550, 3672, 3289 et 700, pouvant être soumis à une discussion commune.

Les amendements nos 527, 2343, 2435, 2773 et 3831 sont identiques, de même que les amendements nos 2110 et 3262 et les amendements nos 3550 et 3672.

La parole est à Mme Mélanie Thomin, pour soutenir l’amendement no 527.
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Mélanie Thomin
• 2026 Nov 04, 00:09:13
Je voulais réagir aux propos que nous venons d’entendre. Monsieur le rapporteur général, nous débattons de la bonne gestion des finances publiques, certes, mais dans un contexte particulier : nous venons de connaître le pire été des dernières décennies. Cet amendement de mon collègue Barusseau propose de supprimer le plafond de recettes applicable aux agences de l’eau, parce qu’en l’état, la capacité d’action de ces établissements publics est limitée, au moment même où les enjeux autour de l’eau s’intensifient. La suppression du plafond d’affectation permettrait de rétablir la pleine logique affectataire de ces redevances et s’inscrit dans la trajectoire annoncée par le plan Eau de 2023. Ces recettes, affectées à des objectifs environnementaux, financeraient les actions des agences, notamment en matière de préservation de la ressource, de prévention des risques et d’adaptation au changement climatique. Le plafonnement actuel contraint artificiellement leurs ressources.
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Marie-Agnès Poussier-Winsback
• 2026 Nov 04, 00:10:30
La parole est à Mme Nathalie Coggia, pour soutenir l’amendement no 2343.
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Nathalie Coggia
• 2026 Nov 04, 00:10:33
Le plafond mordant a été accepté par les élus dans le cadre du plan Eau. Une hausse importante des redevances a été décidée en échange d’une promesse simple : que l’eau paie l’eau. Le budget maintient ce plafond à un niveau inférieur au montant des redevances attendues pour cette année. C’est un très mauvais signal, parce que si les élus constatent que les hausses votées financent autre chose que l’eau, ils reviendront peut-être sur leur décision, alors que les besoins augmentent et que le changement climatique affecte d’abord l’eau – sécheresse, inondations, nappes qui se rechargent mal, tensions sur l’eau potable.
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Marie-Agnès Poussier-Winsback
• 2026 Nov 04, 00:11:25
L’amendement no 2435 de Mme Claire Lejeune est défendu.

La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir l’amendement no 2773.
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Charles de Courson
• 2026 Nov 04, 00:11:26
J’ai toujours combattu les prélèvements sur les recettes des agences de l’eau, pour deux raisons. D’abord, pour une raison de principe : expliquer à nos concitoyens qu’une partie de leur facture d’eau est reversée au budget de l’État est indéfendable. Ensuite, parce que les besoins en matière d’eau et d’assainissement, notamment à cause du vieillissement du réseau d’assainissement, sont très grands. Ce n’est donc pas le moment de réduire l’effort. Les agences de l’eau ne financent jamais à 100 % : les communes, les départements, parfois les régions, contribuent aussi.
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Marie-Agnès Poussier-Winsback
• 2026 Nov 04, 00:12:37
L’amendement no 3831 de Mme Louise Morel est défendu.

La parole est à Mme Mélanie Thomin, pour soutenir l’amendement no 2110.
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Mélanie Thomin
• 2026 Nov 04, 00:12:38
Rappelons qu’on laisse les collectivités seules en première ligne sur ces sujets. Il est important que nous débattions du déplafonnement afin que l’État prenne la mesure des investissements nécessaires en matière de gestion et de protection de l’eau ainsi que de lutte contre les pollutions. C’est un véritable enjeu de santé publique pour nos concitoyens, très sensibles à ce sujet. Il est essentiel que nous nous en emparions. Les débats budgétaires nous en offrent l’occasion.
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Marie-Agnès Poussier-Winsback
• 2026 Nov 04, 00:13:07
La parole est à M. Paul Molac, pour soutenir l’amendement no 3262.
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Paul Molac
• 2026 Nov 04, 00:13:14
Comme le suggère le rapport de Mme Anne-Cécile Violland sur le projet de loi de finances pour 2027 et le financement de la transition écologique, cet amendement vise à supprimer le plafonnement des recettes affectées aux agences de l’eau, afin que les sommes acquittées par les usagers financent intégralement la politique de l’eau. Conserver ce plafond est d’autant moins soutenable que les besoins d’investissement augmentent rapidement.

Vous avez peut-être entendu parler de ce qui se passe en Bretagne, où il est demandé aux agriculteurs de faire des efforts – par exemple, de ne plus désherber le maïs avec des produits herbicides, mais de le faire de manière mécanique. Cela demande d’investir et d’apporter un soutien aux agriculteurs. Voilà pourquoi nous avons besoin de déplafonner les recettes affectées aux agences de l’eau.
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Marie-Agnès Poussier-Winsback
• 2026 Nov 04, 00:13:56
La parole est à Mme Nathalie Coggia, pour soutenir l’amendement no 2344.
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Nathalie Coggia
• 2026 Nov 04, 00:14:09
Il s’agit d’un premier amendement de repli, qui tend à revaloriser de l’inflation prévue pour 2027 le plafond fixé l’an dernier pour préserver les moyens des agences de l’eau en euros constants, et à le majorer ensuite de 100 millions d’euros. Cette somme correspond aux besoins identifiés par les agences pour honorer leurs programmes d’intervention 2025-2030 et faire face aux nouvelles missions issues de la loi d’urgence agricole.
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Marie-Agnès Poussier-Winsback
• 2026 Nov 04, 00:14:47
L’amendement no 3505 de Mme Béatrice Bellay est défendu.

La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir l’amendement no 2776.
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Charles de Courson
• 2026 Nov 04, 00:14:48
Cet amendement de repli vise à augmenter le plafond actuel de 100 millions d’euros et à l’indexer sur l’inflation, cela pour éviter des plafonds mordants dans les années qui viennent.
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Marie-Agnès Poussier-Winsback
• 2026 Nov 04, 00:14:57
La parole est à Mme Nathalie Coggia, pour soutenir l’amendement no 2345.
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Nathalie Coggia
• 2026 Nov 04, 00:14:59
Autre amendement de repli, il tend à augmenter le plafond de 100 millions d’euros, sans indexation sur le niveau de l’inflation.
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Marie-Agnès Poussier-Winsback
• 2026 Nov 04, 00:15:21
Qu’en est-il de l’amendement no 394 ?
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Nathalie Coggia
• 2026 Nov 04, 00:15:23
Il tend à aligner le montant du plafond sur le rendement espéré.
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Marie-Agnès Poussier-Winsback
• 2026 Nov 04, 00:15:26
Je vous laisse la parole, madame Coggia, pour soutenir l’amendement no 3550.
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Nathalie Coggia
• 2026 Nov 04, 00:15:35
Il vise à aligner le montant du plafond mordant sur celui inscrit dans le plan Eau en 2023, supérieur de 40 millions d’euros comme l’a reconnu le gouvernement.
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Marie-Agnès Poussier-Winsback
• 2026 Nov 04, 00:15:47
L’amendement no 3672 de M. Gabriel Attal est défendu.

La parole est à Mme Nathalie Coggia, pour soutenir l’amendement no 3289.
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Nathalie Coggia
• 2026 Nov 04, 00:15:48
C’est le dernier amendement de repli que je défendrai. Il vise à permettre aux agences de poursuivre leurs actions grâce à un relèvement de 20 millions d’euros du plafond d’affectation de leurs redevances. Un pas modeste, qui ne va pas aussi loin que ce que nous aurions souhaité mais qui leur permettra de répondre à une partie de leurs engagements.
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Marie-Agnès Poussier-Winsback
• 2026 Nov 04, 00:16:30
L’amendement no 700 de M. Matthias Renault est défendu.

Quel est l’avis de la commission ?
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Philippe Juvin
• 2026 Nov 04, 00:16:31
J’ai expliqué tout à l’heure les raisons pour lesquelles je donnais un avis défavorable à tous ces amendements. Le plafond d’affectation des redevances des agences de l’eau étant très peu dépassé, on peut considérer qu’il est adapté. Je vous propose donc de ne pas l’augmenter.
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Marie-Agnès Poussier-Winsback
• 2026 Nov 04, 00:16:45
Quel est l’avis du gouvernement ?
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David Amiel
, Ministre • 2026 Nov 04, 00:16:46
Je suis défavorable à l’ensemble des amendements, à l’exception de l’amendement no 3289, sur lequel mon avis est favorable.
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Emmanuel Mandon
• 2026 Nov 04, 00:16:50
Il y a du favoritisme !
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Marie-Agnès Poussier-Winsback
• 2026 Nov 04, 00:17:02
Je mets aux voix les amendements identiques nos 527, 2343, 2435, 2773 et 3831.
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Marie-Agnès Poussier-Winsback
• 2026 Nov 04, 00:17:06
Voici le résultat du scrutin :

        Nombre de votants                        124

        Nombre de suffrages exprimés                124

        Majorité absolue                        63

                Pour l’adoption                52

                Contre                72
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Marie-Agnès Poussier-Winsback
• 2026 Nov 04, 00:17:11
Je mets aux voix les amendements identiques nos 3550 et 3672.
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Marie-Agnès Poussier-Winsback
• 2026 Nov 04, 00:17:23
Voici le résultat du scrutin :

        Nombre de votants                        123

        Nombre de suffrages exprimés                123

        Majorité absolue                        62

                Pour l’adoption                65

                Contre                58
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Marie-Agnès Poussier-Winsback
• 2026 Nov 04, 00:17:26
La suite de l’examen du projet de loi de finances est renvoyée à la prochaine séance.
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Marie-Agnès Poussier-Winsback
• 2026 Nov 04, 00:18:42
Prochaine séance, aujourd’hui, à quatorze heures :

Questions au gouvernement ;

Suite de la discussion de la première partie du projet de loi de finances pour 2027.

La séance est levée.
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Marie-Agnès Poussier-Winsback
• 2026 Nov 04, 00:18:42
Prochaine séance, aujourd’hui, à quatorze heures :

Questions au gouvernement ;

Suite de la discussion de la première partie du projet de loi de finances pour 2027.

La séance est levée.
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